AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2021-958 (QPC) du 2021-12-17 — M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Solution : Conformité
1. L'article 706-19 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, prévoit :« La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 ».
Décision n° 2021-958 (QPC) du 2021-12-17 — M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Solution : Conformité
2. Le requérant reproche à ces dispositions de maintenir la compétence des juridictions parisiennes pour connaître des infractions terroristes alors même que la qualification terroriste des faits a été écartée en cours de procédure. Il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les personnes mises en cause, selon que les faits qui leur sont reprochés ont ou non reçu initialement une telle qualification, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et la justice. Il soutient également qu'en raison de la distance qui peut exister entre ces juridictions et le domicile du prévenu ou le lieu de commission de l'infraction, ces dispositions seraient susceptibles de faire peser des contraintes sur l'organisation de la défense, de nature à porter atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase de l'article 706-19 du code de procédure pénale. 4. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition
Décision n° 2021-958 (QPC) du 2021-12-17 — M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Solution : Conformité
que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.5. L'article 706-17 du code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions en lien avec de tels actes, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des règles de compétence territoriale de droit commun. 6. En application des dispositions contestées, ces juridictions d'instruction et de jugement demeurent compétentes pour connaître des faits de nature délictuelle dont elles ont été saisies sous une qualification terroriste, même dans le cas où cette qualification n'est pas retenue lors du règlement ou du jugement de l'affaire. 7. D'une part, les dispositions contestées ont pour objet d'éviter que l'abandon en cours de procédure de la qualification terroriste des faits conduise au dessaisissement de la juridiction initialement saisie et au renvoi de l'affaire vers une autre juridiction. 8. D'autre part, ces dispositions se bornent à prévoir une règle spéciale de compétence territoriale. La juridiction parisienne compétente est formée et composée dans les conditions de droit commun et fait application des mêmes règles de procédure et de fond que celles applicables devant les autres juridictions. Sont ainsi assurées aux
Décision n° 2021-958 (QPC) du 2021-12-17 — M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Solution : Conformité
justiciables des garanties égales.9. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit être écarté.10. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le droit à un procès équitable ou les droits de la défense, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2021-958 (QPC) du 2021-12-17 — M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La première phrase de l'article 706-19 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 17 décembre 2021.
Décision n° 2021-5726/5728 (AN) du 2022-01-28 — A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre 
Solution : Annulation - Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le  9 juin 2021 d'une requête présentée par M. Pascal FANTON, inscrit sur les listes électorales de la 15ème circonscription de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 mai et 6 juin 2021 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5726 AN. Il a également été saisi le 15 juin 2021 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, pour M. François-Marie DIDIER, en qualité de candidat à cette même élection. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5728 AN.
Décision n° 2021-5726/5728 (AN) du 2022-01-28 — A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Lamia EL AARAJE, députée, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 14 septembre 2021 ;- le mémoire en réplique présenté par M. FANTON, enregistré le 5 octobre 2021 ;- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication des requêtes a été donnée à M. Jean-Damien de SINZOGAN, qui n'a pas produit d'observations ;- les pièces desquelles il ressort que M. Jean-Damien de SINZOGAN a été informé de ce que le Conseil constitutionnel était susceptible de faire application de l'article L.O. 136-3 du code électoral et n'a pas produit d'observations ;- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-5726/5728 (AN) du 2022-01-28 — A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre 
Solution : Annulation - Inéligibilité
1.  Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.- Sur l'annulation des opérations électorales :2.  À l'appui de leurs requêtes dirigées contre les opérations électorales organisées les 30 mai et 6 juin 2021 dans la 15ème circonscription de Paris en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, les requérants soutiennent que l'apposition par M. Jean-Damien de SINZOGAN, candidat à cette élection ayant obtenu au premier tour 449 voix, du nom du parti « La République en marche » sur ses bulletins de vote, alors qu'il ne bénéficiait pas de l'investiture de ce parti, et l'utilisation sur ces mêmes bulletins du nom « Jean de BOURBON », ont constitué des manœuvres ayant altéré la sincérité du scrutin.3.  M. DIDIER fait également valoir que le suppléant de M. de SINZOGAN n'aurait pas donné son accord pour figurer en qualité de remplaçant de ce dernier et que les bulletins de ce même candidat seraient irréguliers.4.  Il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques.5.  Il résulte de l'instruction que M. Jean-Damien de SINZOGAN, dont il est constant qu'il n'a pas été investi par le parti « La République en marche » dans la 15ème circonscription de Paris et ne bénéficiait pas du soutien de ce parti, a porté sur ses bulletins de vote, en gros
Décision n° 2021-5726/5728 (AN) du 2022-01-28 — A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre 
Solution : Annulation - Inéligibilité
caractères et dans un bandeau de couleur, la mention « La République En Marche ! ». Cette mention, qui a eu pour objet de créer l'apparence d'un soutien de ce parti et ainsi d'induire chez les électeurs une confusion en leur faisant croire que ce candidat était investi par « La République en marche », a été constitutive d'une manœuvre. À cette confusion délibérée sur l'existence d'un soutien du candidat par ce parti politique, s'est ajoutée celle créée sur l'identité même de ce candidat, en raison de l'utilisation par M. Jean-Damien de SINZOGAN du nom « Jean de BOURBON » sur ses bulletins de vote.6. Or, le démenti apporté, la veille du premier tour de scrutin en fin de journée, par le parti « La République en marche » sur le réseau social « Twitter » n'a pas, compte tenu de la tardiveté et de la diffusion limitée de ce message, permis de donner à l'absence d'investiture de ce candidat par le parti une publicité suffisante avant la tenue du scrutin pour prévenir une telle confusion. 7. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la manœuvre commise par M. de SINZOGAN a, compte tenu des 449 suffrages qu'il a obtenus et du faible écart de 266 voix ayant séparé M. DIDIER de Mme Danielle SIMONNET, candidate arrivée en deuxième position au premier tour, été de nature à altérer la sincérité du scrutin.8.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulevés par les requêtes, qu'il y a lieu d'annuler les opérations électorales
Décision n° 2021-5726/5728 (AN) du 2022-01-28 — A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre 
Solution : Annulation - Inéligibilité
contestées.- Sur l'inéligibilité de M. de SINZOGAN :9.  Aux termes de l'article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Il résulte de ces dispositions que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manœuvres, le Conseil constitutionnel peut, le cas échéant d'office, déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, un candidat, si les manœuvres constatées présentent un caractère frauduleux et s'il est établi qu'elles ont été accomplies par le candidat concerné et ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le caractère frauduleux des manœuvres s'apprécie eu égard, notamment, à leur nature et à leur ampleur.10.  Les agissements décrits au paragraphe 5, accomplis personnellement par M. de SINZOGAN, présentent le caractère de manœuvres frauduleuses. Ainsi qu'il a été dit au paragraphe 7, ces manœuvres ont eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de déclarer M. de SINZOGAN inéligible pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2021-5726/5728 (AN) du 2022-01-28 — A.N., Paris (15ème circ.), M. Pascal FANTON et autre 
Solution : Annulation - Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les opérations électorales qui ont eu lieu les 30 mai et 6 juin 2021 dans la 15ème circonscription de Paris sont annulées.  
Article 2. - M. Jean-Damien de SINZOGAN est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-3 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président,  Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 28 janvier 2022
Décision n° 2021-834 (DC) du 2022-01-20 — Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous le n° 2021-834 DC, le 20 décembre 2021, par Mmes Valérie RABAULT, Mathilde PANOT, MM. André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Jean-Louis BRICOUT, Alain DAVID, Mmes Laurence DUMONT, Lamia EL AARAJE, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Christian HUTIN, Mme Chantal JOURDAN, M. Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, M. Gérard LESEUL, Mme Josette MANIN, M. Philippe NAILLET, Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mmes Claudia ROUAUX, Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mmes Michèle VICTORY, Cécile UNTERMAIER, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mme Danièle OBONO, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Moetai BROTHERSON, Mme Karine LEBON, MM. Jean-Philippe NILOR, Jean-Félix ACQUAVIVA, Michel CASTELLANI, Jean-Michel CLÉMENT, Paul-André COLOMBANI, Charles de
Décision n° 2021-834 (DC) du 2022-01-20 — Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
Solution : Non conformité partielle - réserve
COURSON, Mme Frédérique DUMAS, MM. François-Michel LAMBERT, Jean LASSALLE, Paul MOLAC, Sébastien NADOT, Bertrand PANCHER, Mmes Sylvia PINEL et Jennifer de TEMMERMAN, députés.Il a également été saisi le 23 décembre 2021, par M. Patrick KANNER, Mme Éliane ASSASSI, MM. Guillaume GONTARD, David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sébastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Joël LABBE, Mme Monique de MARCO, M.
Décision n° 2021-834 (DC) du 2022-01-20 — Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Sophie TAILLÉ-POLIAN, Mélanie VOGEL, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, sénateurs.
Décision n° 2021-834 (DC) du 2022-01-20 — Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la défense ;- le code de procédure pénale ;- le code de la sécurité intérieure ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 12 janvier 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-834 (DC) du 2022-01-20 — Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 15 et l'article 16. Les sénateurs contestent en outre ses articles 13 et 17.- Sur l'article 13 :2. L'article 13 de la loi déférée insère cinq nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-5 au sein du code de la sécurité intérieure afin d'autoriser, sous certaines conditions et pour certaines finalités, le placement sous vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière.3. Les sénateurs requérants reprochent à ces dispositions de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée au motif que cette mesure n'aurait pas un caractère exceptionnel et pourrait être décidée par le chef du service responsable quelle que soit la gravité des faits reprochés à la personne concernée et pour des finalités trop larges. En outre, le législateur n'aurait pas prévu les conditions de conservation des enregistrements lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.4. Ils soutiennent en outre que, en raison de son caractère particulièrement intrusif, ce placement sous vidéosurveillance s'assimilerait à une mesure privative de liberté. Ce faisant, faute pour le législateur d'en avoir confié la décision à l'autorité judiciaire, il en résulterait une méconnaissance de
Décision n° 2021-834 (DC) du 2022-01-20 — Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
Solution : Non conformité partielle - réserve
l'article 66 de la Constitution.5. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.6. En premier lieu, les dispositions contestées permettent de placer sous vidéosurveillance une personne placée en garde à vue ou en retenue douanière pour prévenir les risques d'évasion et les menaces qu'elle pourrait présenter pour elle-même ou pour autrui. Ce faisant, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.7. En deuxième lieu, la mise en œuvre de cette mesure ne peut être décidée que par le chef du service responsable de la sécurité des lieux et dans le seul cas où il existe des raisons sérieuses de penser qu'un tel risque ou une telle menace pourrait se produire. En subordonnant à de tels motifs le placement sous vidéosurveillance, le législateur a exclu son usage généralisé et discrétionnaire.8. En troisième lieu, d'une part, cette décision de placement sous vidéosurveillance est prise pour une durée qui doit être strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée et il doit y être mis fin dès que les motifs qui l'ont justifiée ne sont plus réunis. Cette mesure ne peut être décidée que pour une durée maximale de vingt-quatre heures par le chef du service, qui en informe sans
Décision n° 2021-834 (DC) du 2022-01-20 — Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 
Solution : Non conformité partielle - réserve
délai l'autorité judiciaire, laquelle peut y mettre fin à tout moment. La mesure ne peut être prolongée qu'avec l'autorisation de cette dernière pour une durée ne pouvant excéder, en tout état de cause, celle de la garde à vue ou de la retenue douanière. 9. D'autre part, la personne concernée est informée de son placement sous vidéosurveillance et de son droit de demander à tout moment à l'autorité judiciaire qu'il y soit mis fin. À cet égard, afin de tenir compte de la vulnérabilité particulière des mineurs et des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, le législateur a prévu que leurs avocats ainsi que, respectivement, leurs représentants légaux et leurs tuteurs ou curateurs sont également informés sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance ainsi que, le cas échéant, de son renouvellement.10. En quatrième lieu, si le placement sous vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne, d'une part, le législateur a prévu qu'un pare-vue préserve l'intimité de celle-ci et que l'emplacement des caméras est visible. D'autre part, aucun dispositif biométrique ou de captation du son ne peut être couplé avec ces traitements et aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel ne peut être réalisé.11. En cinquième lieu, d'une part, les images ne peuvent être consultées en temps réel que par le chef de service ou par son représentant individuellement désigné