AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 93-2038 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Guyane (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Gaumont s'est présenté dans la 1re circonscription de la Guyane a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Gaumont n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Gaumont est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars
Décision n° 93-2038 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Guyane (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1993,
Décision n° 93-2038 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Guyane (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Roger Gaumont est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Gaumont, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-2039 (AN) du 1993-12-14 — A.N., Seine-Maritime (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2039 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques Hauguel, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription de la Seine-Maritime;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Hauguel, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-2039 (AN) du 1993-12-14 — A.N., Seine-Maritime (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " que ce compte doit, aux termes du deuxième alinéa du même article, être accompagné des justificatifs des recettes " ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte " qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité: " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose que: " Est... inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du
Décision n° 93-2039 (AN) du 1993-12-14 — A.N., Seine-Maritime (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128;2. Considérant que le compte déposé par M. Hauguel n'est pas accompagné des pièces justificatives de dépenses requises par les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 52-12; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Hauguel est inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-2039 (AN) du 1993-12-14 — A.N., Seine-Maritime (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jacques Hauguel est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Hauguel, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-2040 (AN) du 1993-12-14 — A.N., Seine-Maritime (5ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2040 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Daniel Laboure, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription de la Seine-Maritime;Vu les observations présentées par M. Laboure, enregistrées comme ci-dessus le 9 décembre 1993;Vu les observations présentées par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 13 décembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-2040 (AN) du 1993-12-14 — A.N., Seine-Maritime (5ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " que le premier alinéa de l'article L. 52-4 fait obligation au candidat à une élection législative de ne recueillir des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui peut être une association de financement électorale; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article " Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique "2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité: " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose que:
Décision n° 93-2040 (AN) du 1993-12-14 — A.N., Seine-Maritime (5ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
" Est... inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128;3. Considérant que, pour rejeter le compte de campagne de M. Daniel Laboure comme retraçant des opérations effectuées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-4, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a relevé que les opérations financières de la campagne avaient été retracées dans un compte ouvert sous l'intitulé: " M. Daniel Laboure, compte de campagne électorale " avec indication d'une adresse personnelle, différente de celle du siège de l'association; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le candidat ne disposait pas de la signature sur ce compte et que les virements effectués au crédit de ce compte ont été, comme les factures de dépenses, libellés au nom de l'association; que dans ces conditions il n'y a pas lieu de faire application à M. Laboure de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 93-2040 (AN) du 1993-12-14 — A.N., Seine-Maritime (5ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de M. Daniel Laboure.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Laboure, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-2041 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Indre (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2041 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Francis Tari, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de l'Indre;Vu les observations présentées par M. Tari, enregistrées comme ci-dessus le 9 décembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-2041 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Indre (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Tari, candidat dans la 3e circonscription de l'Indre, déposé à la préfecture le 27 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Tari est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-2041 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Indre (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Francis Tari est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Tari, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-2042 (AN) du 1993-12-14 — A.N., Dordogne (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2042 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Philippe Labroue, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Dordogne;Vu les observations présentées par M. Labroue, enregistrées comme ci-dessus le 8 décembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-2042 (AN) du 1993-12-14 — A.N., Dordogne (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " que ce compte doit, aux termes du deuxième alinéa du même article, être accompagné des justificatifs des recettes " ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte " qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité: " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose que: " Est... inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du
Décision n° 93-2042 (AN) du 1993-12-14 — A.N., Dordogne (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128;2. Considérant que le document déposé à la préfecture par M. Labroue n'était pas accompagné des pièces justificatives requises; qu'un tel document ne peut être regardé comme un compte de campagne tel qu'exigé par les dispositions précitées de l'article L. 52-12; que par suite, et alors même que le candidat a produit certaines pièces devant le Conseil constitutionnel, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Labroue est inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-2042 (AN) du 1993-12-14 — A.N., Dordogne (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Philippe Labroue est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Labroue, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-2043 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Charente (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2043 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Francis Georgel, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Charente;Vu les observations présentées par M. Georgel, enregistrées comme ci-dessus le 13 décembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-2043 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Charente (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Georgel, candidat dans la 2e circonscription de la Charente, déposé à la préfecture le 1er juin 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Georgel est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-2043 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Charente (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Francis Georgel est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Georgel, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-2044 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Charente (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2044 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Marcel Dominici, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Charente;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Dominici, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;