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Décision n° 2005-35 (REF) du 2005-05-19 — Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA 
Solution : Rejet
pas cet objet ;. En ce qui concerne le dernier paragraphe de l'exposé des motifs :11. Considérant que, selon M. HOFFER, le dernier paragraphe de l'exposé des motifs serait contraire à la Constitution " puisque la rédaction de son nouvel article 88-1 ouvre la voie à une ratification sans réserve " ; que les exigences de clarté et de loyauté de la consultation seraient ainsi méconnues ;12. Considérant que, selon le dernier paragraphe de l'exposé des motifs : " Le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été examiné par le Conseil constitutionnel. Il a fait l'objet de sa décision du 19 novembre 2004. La lecture qu'il en a faite montre que ce traité respecte les éléments inhérents à notre tradition constitutionnelle nationale, s'agissant notamment de la laïcité et de l'égalité des droits et des devoirs de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion. C'est compte tenu de cette lecture que la Constitution française a été révisée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et que le Peuple français est appelé à se prononcer sur le traité par référendum " ;13. Considérant que cette formulation, qui a pour objet d'expliciter la portée de la référence faite à la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 dans les visas du décret du 9 mars 2005 susvisé, ne comporte aucune information erronée ou de nature à induire en erreur les électeurs ;14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être
Décision n° 2005-35 (REF) du 2005-05-19 — Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA 
Solution : Rejet
rejetées,
Décision n° 2005-35 (REF) du 2005-05-19 — Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- Les requêtes de M. René Georges HOFFER et de M. Jacques GABARRO-ARPA sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2005 où siégeaient M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2005-37 (REF) du 2005-05-25 — Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1°) la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mai 2005, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu 2°) la requête, enregistrée comme ci-dessus le 23 mai 2005, par laquelle M. Renaud LE MAILLOUX, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), demande l'annulation du même décret ;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 ;Vu le décret attaqué ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2005-37 (REF) du 2005-05-25 — Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX 
Solution : Rejet
1. Considérant que, sur proposition du Gouvernement, le Président de la République a décidé, par le décret du 9 mars 2005 susvisé, de soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ; que les requêtes susvisées sont dirigées contre ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :2. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que ces conditions sont réunies eu égard à la nature de l'acte attaqué, qui est un décret propre au référendum ;- SUR LE FOND :3. Considérant que l'annulation du décret du 9 mars 2005 susvisé est demandée au motif que le projet de loi soumis au référendum serait contraire à la Constitution ; que les requérants dénoncent, à cet égard, l'absence, dans ce projet de loi, de toute référence à la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 susvisée, alors que celle-ci
Décision n° 2005-37 (REF) du 2005-05-25 — Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX 
Solution : Rejet
conditionne la portée de la ratification ;4. Considérant que c'est au vu de cette décision que la Constitution a été révisée de façon à lever les obstacles à la ratification du traité que le Conseil constitutionnel avait identifiés ; que c'est dans ces conditions que le peuple français est appelé à se prononcer ; que, dès lors, et en tout état de cause, n'est pas contraire à la Constitution l'absence de référence expresse à la décision du Conseil constitutionnel dans le projet de loi annexé au décret contesté,
Décision n° 2005-37 (REF) du 2005-05-25 — Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- Les requêtes de MM. Stéphane HAUCHEMAILLE et Renaud LE MAILLOUX sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 2005 où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre JOXE, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2005-38 (REF) du 2005-06-01 — Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2005-38 (REF) du 2005-06-01 — Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 20 ;Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum ;Vu le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les décrets susvisés ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, arrêté le 5 octobre 1988 ;Vu les décisions des 24 mars, 7 avril, 3, 19 et 25 mai 2005 par lesquelles le Conseil constitutionnel a statué sur des réclamations mettant en cause la légalité des décrets des 9 et 17 mars 2005 susvisés ;Vu les procès-verbaux établis par les commissions de recensement, les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements ainsi que pour Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les
Décision n° 2005-38 (REF) du 2005-06-01 — Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 
îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations d'électeurs qui lui sont parvenues directement en méconnaissance de l'article 1er du règlement du 5 octobre 1988 susvisé et du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 ;Après avoir examiné, parmi les réclamations portées par les électeurs aux procès-verbaux des opérations de vote, celles mettant en cause les opérations électorales dans leur ensemble, et conclu que les faits exposés, à les supposer établis, n'étaient de nature à porter atteinte ni à la régularité ni à la sincérité du scrutin ;Après avoir statué sur les autres réclamations mentionnées dans ces procès-verbaux ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles et procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires, ainsi qu'aux annulations énoncées ci-après ;
Décision n° 2005-38 (REF) du 2005-06-01 — Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 
1. Considérant que, dans le bureau de vote de la commune de Chartèves (Aisne), dans les quatre bureaux de la commune de Lodève (Hérault), ainsi que dans le bureau n° 2 de la commune de Sinnamary (Guyane), dans lesquels respectivement 198, 3 257 et 98 suffrages ont été exprimés, le procès-verbal des opérations de vote n'était pas tenu à la disposition des électeurs afin qu'ils puissent, le cas échéant, y porter mention de leur contestation comme le prévoit l'article 1er du règlement du 5 octobre 1988 susvisé ; que ces irrégularités se sont poursuivies en dépit des observations faites à ce sujet par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; que, devant ces méconnaissances délibérées d'une disposition destinée à assurer la sincérité du scrutin ainsi que le droit au recours, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces bureaux de vote ;2. Considérant que, dans le 1er bureau de vote de la commune de La Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), dans lequel 754 suffrages ont été exprimés, de nombreux électeurs ont été autorisés à voter sans être passés par l'isoloir en violation de l'article L. 62 du code électoral ; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; que, compte tenu de la persistance de ce bureau de vote à ne pas appliquer les dispositions du code électoral destinées à garantir le secret du vote, le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure de s'assurer de la
Décision n° 2005-38 (REF) du 2005-06-01 — Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 
sincérité du scrutin ; que, par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans le bureau en cause ;3. Considérant que, dans la commune de Montjoie-en-Couserans (Ariège), le président du bureau de vote n° 5, dans lequel 59 suffrages ont été exprimés, s'est opposé à ce que le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, chargé de suivre sur place les opérations électorales, accomplisse la mission qui lui était impartie ; qu'en raison de cette entrave, le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau de vote ;4. Considérant que, dans l'unique bureau de vote de la commune de Hélette (Pyrénées-Atlantiques), dans lequel 358 suffrages ont été comptabilisés comme exprimés, les électeurs n'ont pas été invités à signer la liste d'émargement comme le prescrivent les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral ; que cette pratique irrégulière s'est poursuivie alors même que le magistrat délégué du Conseil constitutionnel avait invité le bureau de vote à la faire cesser ; que la méconnaissance délibérée d'une obligation qui a pour objet de permettre le contrôle des opérations électorales et d'assurer ainsi la sincérité du scrutin justifie l'annulation de l'ensemble des suffrages émis dans la commune ;5. Considérant que, dans le 43ème bureau de vote de la commune de Saint-Pierre (La Réunion), dans lequel 573 suffrages ont été exprimés, les
Décision n° 2005-38 (REF) du 2005-06-01 — Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 
opérations de dépouillement des deux cents premiers bulletins ont été contestées au regard des dispositions de l'article L. 65 du code électoral ; qu'en dépit de ces contestations, les bulletins en cause ont été immédiatement détruits ; qu'en conséquence, le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure d'apprécier la régularité des opérations de dépouillement de ce bureau de vote ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler les suffrages qui y ont été émis ;6. Considérant que, compte tenu des rectifications et annulations opérées, les résultats du scrutin doivent être arrêtés conformément au tableau annexé à la présente décision de proclamation,
Décision n° 2005-38 (REF) du 2005-06-01 — Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 
Proclame :Le référendum du 29 mai 2005 sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe soumis au Peuple français a donné les résultats suivants :Electeurs inscrits : 41 789 202Votants : 28 988 300Suffrages exprimés : 28 257 778OUI : 12 808 270NON : 15 449 508
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 30 mai, 31 mai et 1er juin 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2005-3407 (SEN) du 2005-07-29 — Sénat, Haute-Corse 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Etienne ALBERTINI, demeurant à Venzolasca (Haute-Corse), enregistrée à la préfecture de Haute-Corse le 27 juin 2005 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 juin 2005 en vue de la désignation d'un sénateur dans le département de Haute-Corse ;Vu le mémoire en défense présenté par M. François VENDASI, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2005 ;Vu les observations du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 2005 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2005-3407 (SEN) du 2005-07-29 — Sénat, Haute-Corse 
Solution : Rejet
SUR LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :1. Considérant que le requérant soutient que les résultats du l'élection ont été faussés, d'une part, par la publication de plusieurs articles dans la presse régionale faisant part d'une " proposition nouvelle du candidat communiste appelant la gauche à changer de candidat dans l'entre deux tours " et, d'autre part, par la diffusion radiophonique de cette déclaration l'avant-veille du scrutin ;2. Considérant, en premier lieu, que la presse écrite est libre de rendre compte comme elle l'entend des campagnes électorales ; qu'au demeurant, les articles contestés n'ont pu, ni par leur contenu, ni par leur date de publication, altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant, en second lieu, que la reprise de la déclaration critiquée par une radio locale s'est déroulée dans le cadre général de l'information sur la campagne électorale et n'a pas apporté d'élément nouveau dans le débat électoral ; qu'elle a donc été sans influence sur l'issue du scrutin ;- SUR LE DÉROULEMENT DU SCRUTIN :4. Considérant que manque en fait le grief tiré de ce que l'urne n'aurait pas été transparente comme l'exige le premier alinéa de l'article L. 63 du code électoral ;5. Considérant que l'article R. 157 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs, dispose que la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission prévue par son premier alinéa ; qu'il résulte de l'instruction que le fonctionnaire dont la présence dans le bureau de vote
Décision n° 2005-3407 (SEN) du 2005-07-29 — Sénat, Haute-Corse 
Solution : Rejet
est contestée avait été désigné conformément à cette disposition ;6. Considérant qu'il résulte des articles L. 288 et L. 289 du code électoral que, lorsqu'un délégué inscrit sur la liste d'émargement est empêché de voter, le premier suppléant dans l'ordre déterminé par ces articles et ne figurant pas sur la liste d'émargement vote à sa place, sauf s'il est lui-même empêché ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions ont été respectées en ce qui concerne les douze suppléants des délégués communaux qui ont été admis à voter ;7. Considérant que les griefs tirés de ce que deux bureaux de vote n'auraient pas été régulièrement constitués, de ce qu'une vingtaine d'électeurs ne seraient pas passés par l'isoloir et de ce que vingt bulletins auraient dû être déclarés nuls ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'aucune observation ne figure à ce sujet, ni d'ailleurs à aucun autre, aux procès-verbaux des opérations de vote ;8. Considérant enfin que, si le requérant soutient que les signatures de treize électeurs seraient différentes d'un tour de scrutin à l'autre, la consultation des listes d'émargement ne laisse apparaître aucune différence qui serait de nature à remettre en cause la régularité des votes de ces électeurs ;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ALBERTINI n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19
Décision n° 2005-3407 (SEN) du 2005-07-29 — Sénat, Haute-Corse 
Solution : Rejet
juin 2005 dans le département de Haute-Corse,
Décision n° 2005-3407 (SEN) du 2005-07-29 — Sénat, Haute-Corse 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Etienne ALBERTINI est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2006-541 (DC) du 2006-09-28 — Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 54 de la Constitution, le 12 septembre 2006, par MM. Jacques MYARD, Jean AUCLAIR, Jean-Louis BERNARD, André BERTHOL, Mme Christine BOUTIN, MM. Michel BOUVARD, Richard CAZENAVE, Luc CHATEL, Jean-François CHOSSY, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain COUSIN, Charles COVA, Xavier de ROUX, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL'AGNOLA, Jacques DESSALANGRE, Eric DIARD, Jacques DOMERGUE, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Georges FENECH, Philippe FENEUIL, Philippe FOLLIOT, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Francis HILLMEYER, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Dominique LE MENER, Jean-Claude LEFORT, Arnaud LEPERCQ, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Robert PANDRAUD, Philippe PEMEZEC, Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLIER, Marc REYMANN, Jean ROATTA, Camille de ROCCA SERRA, François ROCHEBLOINE, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Joël SARLOT, François SCELLIER, Frédéric SOULIER, Daniel SPAGNOU, Mme Irène THARIN, MM. Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et Gérard WEBER, députés, et, le 20 septembre 2006, par le Premier ministre, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier l'accord sur
Décision n° 2006-541 (DC) du 2006-09-28 — Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) 
Solution : Conformité
l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, doit être précédée d'une révision de la Constitution ;
Décision n° 2006-541 (DC) du 2006-09-28 — Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973 ;Vu le code de la propriété intellectuelle ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le Premier ministre défère au Conseil constitutionnel l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, à l'effet de savoir si l'autorisation de le ratifier doit être précédée d'une révision de la Constitution ; que les députés requérants soutiennent, pour leur part, que cet accord comporte, en son article 1er, des dispositions contraires à la Constitution et ne peut, dès lors, être ratifié qu'après la révision de celle-ci ;
- SUR L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD :
2. Considérant que l'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de réduire, au stade de la validation des brevets, les exigences de traduction prévues par l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens ; qu'à cette fin, s'agissant des Etats parties ayant comme langue nationale l'allemand, l'anglais ou le français, langues officielles de l'Office européen des brevets, l'article 1er de l'accord prévoit que seule la partie du brevet correspondant aux " revendications " sera, en vertu de l'article 14 de la convention, traduite dans leur langue nationale ;
Décision n° 2006-541 (DC) du 2006-09-28 — Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) 
Solution : Conformité
3. Considérant que les députés requérants soutiennent qu'en dispensant ainsi de traduire en français la partie du texte correspondant à la description de l'invention, l'accord critiqué viole l'article 2 de la Constitution et méconnaît tant l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi que les principes d'égalité devant la loi, de non-rétroactivité de la loi pénale et de légalité des délits et des peines ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la Constitution : " Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution " ;
. En ce qui concerne l'article 2 de la Constitution :