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Décision n° 2002-2786 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. GANDOLFI-SCHEIT, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat (Jura, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Landes, Puy-de-Dôme, Oise, tous les départements de la série B) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat (Jura, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Landes, Puy-de-Dôme, Oise, tous les départements de la série B) 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête no 2001-2599 présentée par Mme Jacqueline Montoroi-Voitel, demeurant à Paris (17e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département du Jura en vue de la désignation de deux sénateurs ;Vu 2o la requête no 2001-2600 présentée par M. Patrick Leleux, demeurant à Paris (11e), enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de Lot-et-Garonne en vue de la désignation de deux sénateurs ; Vu le mémoire en défense présenté par MM. Jean François-Poncet et Daniel Soulage, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 16 octobre 2001 ; Vu 3o la requête no 2001-2601 présentée par Mme Gisèle Parisot, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département des Pyrénées-Orientales en vue de la désignation de deux sénateurs ; Vu 4o la requête no 2001-2602 présentée par M. Jean-Louis Richard, demeurant à Minbaste (Landes), enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département des Landes en vue de la désignation de deux sénateurs ; Vu les mémoires
Décision n° 2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat (Jura, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Landes, Puy-de-Dôme, Oise, tous les départements de la série B) 
Solution : Rejet
en défense présentés par M. Philippe Labeyrie et M. Jean-Louis Carrere, sénateurs, enregistrés comme ci-dessus le 15 octobre 2001 ; Vu 5o la requête no 2001-2603 présentée par M. Michel Ruin, demeurant à Compiègne (Oise), enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département du Puy-de-Dôme en vue de la désignation de trois sénateurs ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Charasse, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 17 octobre 2001 ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Michèle André, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 24 octobre 2001 ; Vu 6o la requête no 2001-2604 présentée par M. Jean-Pierre Cardot demeurant à Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise), enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département des Pyrénées-Orientales en vue de la désignation de deux sénateurs ; Vu les mémoires en défense présentés par MM. Paul Blanc eet Jean-Paul Alduy, enregistrés comme ci-dessus le 23 octobre 2001 ; Vu 7o la requête no 2001-2605 présentée par M. Philippe Paty, demeurant au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 en vue de la désignation des sénateurs dans tous les départements de la série B ; Vu 8o
Décision n° 2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat (Jura, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Landes, Puy-de-Dôme, Oise, tous les départements de la série B) 
Solution : Rejet
la requête no 2001-2606 présentée par M. Pierre Hodbert demeurant à Senlis (Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 en vue de la désignation de trois sénateurs dans le département de l'Oise ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain Vasselle, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 2001 ; Vu les mémoires en défense présentés par M. André Vantomme, sénateur, enregistrés comme ci-dessus les 23 et 24 octobre 2001 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe Marini, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 31 octobre 2001 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 18 octobre 2001 pour les requêtes nos 2001-2599 à 2001-2605 et le 24 octobre 2001 pour la requête no 2001-2606 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu le code électoral ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat (Jura, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Landes, Puy-de-Dôme, Oise, tous les départements de la série B) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les huit requêtes, enregistrées sous les numéros 2001-2599 à 2001-2606, émanent de candidats se réclamant de l'appartenance à l'Union des contribuables de France et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;Sur les conclusions de M. Paty dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans l'ensemble des départements de la série B :2. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;3. Considérant que, si M. Paty a fait acte de candidature dans le département du Nord, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été inscrit sur une liste électorale dans un des autres départements de la série B ; que, dès lors, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans ces autres départements ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête sont, dans cette mesure, irrecevables ;Sur les conclusions dirigées contre les
Décision n° 2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat (Jura, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Landes, Puy-de-Dôme, Oise, tous les départements de la série B) 
Solution : Rejet
opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les départements du Jura, des Landes, de Lot-et-Garonne, du Nord, de l'Oise, du Puy-de-Dôme et des Pyrénées-Orientales :4. Considérant, en premier lieu, que, si M. Hodbert soutient que les candidats se réclamant de l'Union des contribuables de France n'ont pas été autorisés à assister au déroulement du scrutin dans le département de l'Oise, il résulte de l'instruction que ce moyen manque en fait ;5. Considérant, en second lieu, que les requérants soutiennent que "des résultats par département" des élections sénatoriales ont été diffusés les 19 et 20 septembre 2001 sur le site Internet du Sénat - soit avant le scrutin du 23 septembre - et ont été repris par la presse ; que ces faits sont de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;6. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que ces "résultats" limités à sept départements ne concernaient pas les départements du Nord et de l'Oise ; que, par suite, MM. Paty et Hodbert ne peuvent, en tout état de cause, invoquer utilement ce grief pour contester les résultats des élections sénatoriales dans ces deux départements ;7. Considérant, d'autre part, qu'afin de valider une nouvelle procédure de transmission électronique des résultats par les préfectures, des essais techniques ont été opérés le 18 septembre 2001 entre le ministère de l'intérieur et le service informatique du Sénat, en utilisant les candidatures enregistrées et des résultats fictifs ; que, si les
Décision n° 2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat (Jura, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Landes, Puy-de-Dôme, Oise, tous les départements de la série B) 
Solution : Rejet
pages procédant de ces essais contenaient le nom des candidats ainsi que leur appartenance politique et affectaient à chacun d'eux un résultat fictif, elles n'étaient accessibles qu'indirectement sur le site Internet du Sénat et mentionnaient en caractères apparents qu'elles correspondaient à un "test", de sorte qu'aucun doute ne pouvait exister quant à la nature des informations qu'elles contenaient ; que, si des consultations extérieures ont pu être opérées, elles ne l'ont été qu'en nombre très limité ; que, dans ces conditions, la possibilité d'accéder à ces prétendus "résultats" ne peut être regardée comme de nature à avoir affecté la sincérité du scrutin ; que ne peut être utilement invoquée devant le juge électoral la circonstance que le contenu de ces pages violerait l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui interdit de mettre en mémoire informatique, sauf accord exprès des intéressés, des données nominatives faisant apparaître leurs opinions politiques ;8. Considérant, enfin, que, si deux organes de la presse régionale ont rendu compte, avant le scrutin, des "résultats" qui figuraient dans ces pages et qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ne sauraient, en tout état de cause, être regardés comme des sondages d'opinion, les articles invoqués n'ont pu altérer la sincérité du scrutin, eu égard tant à la composition particulière du collège électoral sénatorial qu'à la façon dont la
Décision n° 2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat (Jura, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Landes, Puy-de-Dôme, Oise, tous les départements de la série B) 
Solution : Rejet
presse a relaté ces faits ;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent ête rejetées,
Décision n° 2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat (Jura, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Landes, Puy-de-Dôme, Oise, tous les départements de la série B) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes présentées par Mmes Jacqueline Montoroi-Voitel et Gisèle Parisot, MM. Patrick Leleux, Jean-Louis Richard, Michel Ruin, Jean-Pierre Cardot, Philippe Paty et Pierre Hodbert sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à Mmes Jacqueline Montoroi-Voitel et Gisèle Parisot, MM. Patrick Leleux, Jean-Louis Richard, Michel Ruin, Jean-Pierre Cardot, Philippe Paty et Pierre Hodbert et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-2607 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, commune d'Espinchal (Puy-de-Dôme) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Goigoux, demeurant à Cournon (Puy-de-Dôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2001 et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'élection du délégué et des suppléants du conseil municipal d'Espinchal au collège électoral sénatorial ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-2607 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, commune d'Espinchal (Puy-de-Dôme) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 59 de la Constitution et des articles 33, 35, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, repris aux articles LO 180, LO 182, LO 184 et LO 188 du code électoral, que, dans le contentieux de l'élection d'un député ou d'un sénateur, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi d'une contestation électorale autre que celle dirigée contre cette élection ; que, d'autre part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 292 du code électoral que le jugement du tribunal administratif statuant sur la contestation de la régularité de la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel "saisi de l'élection" ; que, par suite, le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation de ces délégués ou de leurs suppléants qu'à l'appui d'une requête dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée ;2. Considérant que M. Michel Goigoux se borne à demander l'annulation du jugement du 7 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre la désignation du délégué et des suppléants du conseil municipal de la commune d'Espinchal sans contester devant le Conseil constitutionnel les résultats des élections sénatoriales dans le
Décision n° 2001-2607 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, commune d'Espinchal (Puy-de-Dôme) 
Solution : Rejet
département du Puy-de-Dôme auxquelles ce délégué ou l'un de ses suppléants a participé ; que dès lors sa requête n'est pas recevable,
Décision n° 2001-2607 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, commune d'Espinchal (Puy-de-Dôme) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Michel Goigoux est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Michel Goigoux et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2611 (AN) du 2002-06-12 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Thibaut de LA TOCNAYE, demeurant à Avignon (Vaucluse), reçue le 10 juin 2002 par le préfet du département de Vaucluse et enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à la réformation des résultats du premier tour de l'élection auquel il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que la requête formée par M. de LA TOCNAYE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
Décision n° 2002-2611 (AN) du 2002-06-12 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Thibaut de LA TOCNAYE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2612 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Claude MOITRY, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Marc AYRAULT, député, enregistré comme ci-dessus le 11 juillet 2002 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. MOITRY, enregistré comme ci-dessus le 4 septembre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 10 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2612 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. MOITRY fait grief à M. AYRAULT d'avoir organisé une diffusion massive de divers tracts en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral ; que, toutefois, il n'est pas allégué que ces documents aient contenu des propos excédant les limites de la polémique électorale, ni que les sommes engagées pour leur confection et leur diffusion aient dépassé le plafond des dépenses pour l'élection des députés fixé par l'article L. 52-11 du même code ;2. Considérant que, si le requérant reproche au candidat élu d'avoir fait apposer des affiches comportant une combinaison des couleurs bleu, blanc, rouge en violation de l'article R. 27 du code électoral, l'utilisation de ces couleurs parmi d'autres n'a pas conféré un caractère officiel à la candidature de l'intéressé ; que, dès lors, le grief manque en fait ;3. Considérant que M. MOITRY, qui a obtenu 325 voix au premier tour de l'élection contestée, soutient n'avoir bénéficié pour sa campagne électorale, malgré ses demandes, d'aucune couverture de la part de la presse écrite et audiovisuelle, tandis que la campagne de M. Ayrault aurait été très largement relayée ;4. Considérant que la presse écrite a le droit de rendre compte librement d'une campagne électorale ; que doit être ainsi rejeté le grief tiré de ce que celle-ci aurait insuffisamment évoqué la campagne du requérant ;5. Considérant qu'à le supposer établi, le refus par les stations de radio et de télévision de rendre compte de sa
Décision n° 2002-2612 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.) 
Solution : Rejet
candidature, n'a pu, au regard du très faible nombre de voix obtenues par M. MOITRY, altérer la sincérité du scrutin ;6. Considérant, enfin, que le grief tiré d'irrégularités qui auraient été commises par les autorités municipales dans l'installation des panneaux d'affichage mis à la disposition des candidats n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Moitry doit être rejetée,
Décision n° 2002-2612 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Claude MOITRY est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2613/2616/2763 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2613/2616/2763 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2002-2613 présentée par M. Christophe EULA, demeurant à Metz (Moselle) enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les mémoires en défense présentés par M. André THIEN AH KOON, député, enregistrés comme ci-dessus les 22 juillet et 13 novembre 2002 ;Vu les mémoires en réplique présentés par M. EULA, enregistrés comme ci-dessus les 25 octobre et 4 décembre 2002 ;Vu 2° la requête n° 2002-2616 présentée par Mme Céline TOUCHARD, épouse LUCILLY, demeurant au Tampon (Réunion), enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu les mémoires en défense présentés par M. THIEN AH KOON, député, enregistrés comme ci-dessus les 22 juillet et 13 novembre 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme LUCILLY, enregistré comme ci-dessus le 6 septembre 2002 ;Vu 3° la requête n° 2002-2763 présentée par M. Yvon DEJEAN, demeurant à Saint-Louis (Réunion), enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la réformation des résultats des mêmes opérations électorales ;Vu les mémoires en défense présentés par M. THIEN AH KOON, député, enregistrés comme ci-dessus les 22 juillet et 13 novembre 2002 ;Vu