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Décision n° 2025-1146 (QPC) du 2025-07-11 — M. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire]
Solution : Conformité
1. L’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 1991 mentionnée ci-dessus, prévoit :« En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu’aurait obtenue le titulaire s’il n’avait pas été promu à un emploi ou à un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ». 2. Le requérant reproche à ces dispositions d’exclure les fonctionnaires titulaires ayant été reclassés dans le cadre d’une réforme statutaire du bénéfice de la garantie qu’elles prévoient pour le calcul du montant de leur pension de retraite. Selon lui, elles institueraient ainsi une différence de traitement injustifiée entre ces fonctionnaires et ceux ayant fait l’objet d’une promotion ou d’un reclassement pour inaptitude physique. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.3. Le requérant soutient en outre que, compte tenu des conséquences financières négatives de ces dispositions sur la pension de retraite des fonctionnaires reclassés dans le cadre d’une réforme statutaire, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité devant les charges publiques.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « reclassé en vertu des dispositions de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
Décision n° 2025-1146 (QPC) du 2025-07-11 — M. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire]
Solution : Conformité
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État » figurant à l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite.5. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.6. En vertu de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant de la pension d’un fonctionnaire est calculé sur la base du traitement afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus par cet agent depuis six mois au moins.7. Par dérogation, l’article L. 20 du même code prévoit qu’un fonctionnaire titulaire ayant été promu à un emploi ou à un grade supérieur bénéficie d’une pension calculée sur la base du traitement afférent à l’indice de rémunération qu’il détenait avant son dernier emploi ou grade, lorsque cette solution est plus avantageuse pour lui. En application des dispositions contestées, cette garantie s’applique également au fonctionnaire ayant fait l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique.8. En revanche, il résulte des dispositions
Décision n° 2025-1146 (QPC) du 2025-07-11 — M. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire]
Solution : Conformité
contestées, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante du Conseil d’État, que cette garantie ne s’applique pas aux fonctionnaires ayant fait l’objet d’un reclassement indiciaire dans le cadre d’une réforme statutaire. Elles instituent ainsi une différence de traitement, en matière de calcul de la pension de retraite, entre ces fonctionnaires et ceux ayant fait l’objet d’une promotion ou ayant été reclassés pour inaptitude.9. Toutefois, d’une part, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 26 décembre 1964 mentionnée ci-dessus, à l’origine de ces dispositions, que le législateur a entendu éviter qu’un fonctionnaire renonce à une promotion impliquant un reclassement, lorsqu’un tel reclassement aurait entraîné la diminution du montant de sa pension de retraite. 10. D’autre part, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 26 juillet 1991 qu’en étendant cette garantie aux fonctionnaires ayant fait l’objet d’un reclassement pour inaptitude, le législateur a seulement entendu prendre en compte la situation particulière des fonctionnaires reclassés pour un tel motif. 11. Ainsi, le législateur a entendu instituer une garantie au bénéfice de fonctionnaires ayant fait l’objet d’un reclassement à titre individuel, à raison d’une décision affectant leur carrière prise en considération de leur situation personnelle.12. Au regard de l’objet de ces dispositions, les fonctionnaires faisant l’objet d’un reclassement non pas à titre individuel, mais dans le cadre
Décision n° 2025-1146 (QPC) du 2025-07-11 — M. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire]
Solution : Conformité
d’une réforme statutaire affectant l’ensemble des agents relevant d’un même corps ou cadre d’emplois, se distinguent de ceux ayant fait l’objet d’une promotion ou d’un reclassement pour inaptitude.13. Dès lors, s’il serait loisible au législateur d’étendre la garantie prévue par les dispositions contestées à d’autres cas de reclassement, prévus le cas échéant dans le cadre d’une réforme statutaire, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi.14. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.15. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, le principe d’égalité devant les charges publiques, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1146 (QPC) du 2025-07-11 — M. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « reclassé en vertu des dispositions de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État » figurant à l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 11 juillet 2025.
Décision n° 2025-1147 (QPC) du 2025-07-11 — M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501551 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Azizbek K. par Me Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1147 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Décision n° 2025-1147 (QPC) du 2025-07-11 — M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de justice administrative ;- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Djemaoun, enregistrées le 7 mai 2025 ;- les observations présentées pour le Conseil national des barreaux, intervenant à l’instance, par Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association Ligue des droits de l’homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour le syndicat des avocats de France par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 20 mai 2025 ;- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Djemaoun, enregistrées le 21 mai 2025 ;- les secondes observations en intervention présentées pour l’association Ligue
Décision n° 2025-1147 (QPC) du 2025-07-11 — M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
Solution : Non conformité totale
des droits de l’homme par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Djemaoun, avocat au barreau de Paris,  pour le requérant, Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le Conseil national des barreaux, Me Lionel Crusoé, avocat au barreau de Paris, pour l’association Ligue des droits de l’homme, Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le syndicat des avocats de France, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 1er juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1147 (QPC) du 2025-07-11 — M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
Solution : Non conformité totale
1. Le paragraphe II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’État s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments sur lesquels reposent les motifs de l’une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu’elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l’administration peut, lorsque la protection de ces informations ou de ces éléments ne peut être assurée par d’autres moyens, les transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s’opposent à ce qu’elles soient versées au débat contradictoire.« Dans ce cas, la juridiction, qui peut alors relever d’office tout moyen et procéder à toute mesure d’instruction complémentaire en lien avec ces informations ou ces pièces, statue sur le litige sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni en révéler l’existence et la teneur dans sa décision. Lorsque les éléments ainsi communiqués sont sans lien avec les objectifs énoncés au premier alinéa du présent II, le juge informe l’administration qu’il ne peut en tenir compte sans qu’ils aient été versés au débat contradictoire.
Décision n° 2025-1147 (QPC) du 2025-07-11 — M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
Solution : Non conformité totale
L’administration décide alors de les communiquer ou non ».2. Le requérant, rejoint par le Conseil national des barreaux et par les parties intervenantes, reproche tout d’abord à ces dispositions, pour le contentieux de certains actes administratifs, de permettre à l’administration de produire devant le juge des éléments soustraits au débat contradictoire, sans que cette possibilité soit entourée de garanties suffisantes pour la personne qui en demande l’annulation. Ce faisant, elles permettraient au juge de fonder sa décision sur des éléments dont ni la teneur ni l’existence n’ont été portées à la connaissance de cette personne. Il en résulterait une méconnaissance des principes du contradictoire et de « l’égalité des armes », des droits de la défense ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif. Ces dispositions seraient, pour les mêmes motifs, entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant ces exigences constitutionnelles.3. Par ailleurs, le Conseil national des barreaux, rejoint par les parties intervenantes, soutient que ces dispositions méconnaîtraient, pour les mêmes motifs, le droit à un procès équitable et le principe d’égalité devant la justice.4. Enfin, le requérant fait valoir que les dispositions renvoyées institueraient une procédure ayant les mêmes effets et poursuivant les mêmes objectifs que celle permettant déjà à l’administration de produire des éléments soustraits au contradictoire dans le cadre du contentieux de la mise en
Décision n° 2025-1147 (QPC) du 2025-07-11 — M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
Solution : Non conformité totale
œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l’État. Il en résulterait une méconnaissance du principe de clarté de la loi, de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, ainsi que du principe d’égalité devant la loi. - Sur le fond :5. Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire.6. Ces exigences, qui s’appliquent à la procédure suivie devant le juge administratif, impliquent en particulier la communication de l’ensemble des pièces du dossier à chacune des parties. Elles font en principe obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base d’éléments dont une des parties n’a pas pu prendre connaissance et qu’elle n’a pas été mise à même de contester.7. Selon l’article L. 5 du code de justice administrative, pour l’instruction des affaires devant le juge administratif, les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.8. En application de l’article L. 773-11 du même code, le contentieux de certaines décisions administratives est soumis à une
Décision n° 2025-1147 (QPC) du 2025-07-11 — M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
Solution : Non conformité totale
procédure dérogatoire lorsqu’elles sont fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme. 9. Les dispositions contestées de cet article prévoient que, lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’État s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments sur lesquels reposent les motifs de sa décision, l’administration peut, sous certaines conditions, les transmettre à la juridiction sans les verser au débat contradictoire. Dans ce cas, le juge statue sur le litige sans soumettre ces éléments au débat contradictoire ni en révéler l’existence et la teneur dans sa décision. 10. Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 26 janvier 2024 qu’en permettant de soustraire au débat contradictoire des informations ou éléments dont la communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement ou à dévoiler les méthodes opérationnelles de certains services de renseignement, le législateur a entendu mettre en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, dont participe le secret de la défense nationale. Il a également poursuivi l’objectif de lutte contre le terrorisme, qui participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.11. Toutefois, en premier lieu, ces dispositions permettent à l’administration de ne pas verser au débat contradictoire toute information ou tout élément sur lequel reposent les motifs d’une décision de
Décision n° 2025-1147 (QPC) du 2025-07-11 — M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
Solution : Non conformité totale
dissolution d’association ou groupement de fait, d’interdiction de sortie du territoire, de contrôle administratif du retour sur le territoire national, de fermeture de lieux de culte, de mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, de gel des avoirs, d’interdiction administrative du territoire d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un pays tiers, de refus de visa de court ou long séjour, de refus d’entrée à la frontière, de refus ou de retrait de titre de séjour, de refus ou de cessation du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, d’expulsion, d’assignation à résidence en cas de report de l’éloignement, d’opposition à l’acquisition de la nationalité française par mariage, ou de refus de l’acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française en cas de crimes et délits. 12. Ainsi, cette procédure dérogatoire s’applique à des mesures de police administrative qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes concernées, notamment à la liberté d’association, à la liberté d’aller et de venir, à la liberté de conscience, au libre exercice des cultes, au droit d’expression collective des idées et des opinions, au droit au respect de la vie privée et au droit d’asile.13. En second lieu, d’une part, si ces dispositions imposent à l’administration d’exposer au juge, par un mémoire séparé, les raisons impérieuses qui s’opposent à ce que les éléments communiqués soient versés au débat contradictoire, elles ne prévoient pas que
Décision n° 2025-1147 (QPC) du 2025-07-11 — M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
Solution : Non conformité totale
ces raisons soient portées à la connaissance du justiciable. D’autre part, elles imposent, dès lors que ces éléments ne sont pas sans lien avec les objectifs de sûreté de l’État dont se prévaut l’administration, que la juridiction non seulement statue sans les soumettre au débat contradictoire et sans révéler leur teneur, mais en outre s’abstienne de révéler leur existence même dans sa décision. 14. Dans ces conditions, la personne peut se trouver privée de toute possibilité de connaître et, par conséquent, de contester les éléments ayant fondé la mesure administrative prise à son encontre. En outre, faute d’avoir connaissance de ce qui fonde la décision rendue par le juge, elle ne peut exercer utilement les voies de droit qui lui sont ouvertes.15.  Il résulte de tout ce qui précède qu’en prévoyant une telle dérogation au caractère contradictoire de la procédure devant le juge administratif, le législateur n’a pas opéré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. 16. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, le paragraphe II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative doit être déclaré contraire à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :17. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou
Décision n° 2025-1147 (QPC) du 2025-07-11 — M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
Solution : Non conformité totale
d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.18. En l’espèce, d’une part, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. D’autre part, les décisions des juridictions prises, avant cette date, en vertu des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Décision n° 2025-1147 (QPC) du 2025-07-11 — M. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le paragraphe II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision.  Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 11 juillet 2025.