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Décision n° 89-161 (L) du 1989-10-24 — Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée notamment par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 et par le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 ;Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, modifiée par les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-1179 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983, n° 85-97 du 25 janvier 1985, n° 86-16 du 6 janvier 1986, n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;Vu le décret n° 84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites ;
Décision n° 89-161 (L) du 1989-10-24 — Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que, dans sa rédaction initiale, l'article 13 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée est ainsi libellé : " Les pouvoirs attribués au ministre par les articles 12 et 20 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque sont, en ce qui concerne les sites naturels classés, exercés par le représentant de l'Etat dans la région de Corse après consultation du collège régional du patrimoine et des sites, dont la composition sera précisée par la loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat " ;2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions doit être appréciée dans leur teneur en vigueur à la date à laquelle le Conseil constitutionnel est amené à statuer ;3. Considérant que l'article 69 de la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983, tout en créant, conformément aux prévisions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, un collège du patrimoine et des sites auprès du représentant de l'Etat dans chaque région, a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser notamment la composition de cet organisme ; que par là même le législateur a implicitement abrogé celles des dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1982 d'après lesquelles cette composition devait être précisée par la loi ;4. Considérant, en outre, que le troisième alinéa de
Décision n° 89-161 (L) du 1989-10-24 — Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences 
Solution : Réglementaire
l'article 72 de la loi du 7 janvier 1983 a abrogé expressément plusieurs articles de la loi du 2 mai 1930 et en particulier son article 20 ; que la référence faite à cet article dans le texte de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1982 s'est trouvée par voie de conséquence implicitement abrogée ;5. Considérant que les dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1982 présentement en vigueur désignent l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles prévoient également qu'un organisme administratif créé auprès du représentant de l'Etat dans la région de Corse donne un avis purement consultatif préalablement à l'exercice d'une compétence de l'Etat ; que le texte ne formule pas dans la mise en oeuvre de cette consultation des précisions destinées à garantir le respect des principes fondamentaux du régime de la propriété ;6. Considérant que de telles dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire,
Décision n° 89-161 (L) du 1989-10-24 — Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Ont un caractère réglementaire les dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 dans leur rédaction en vigueur à la suite de l'intervention de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-162 (L) du 1989-12-05 — Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " à caractère administratif " contenus dans l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-162 (L) du 1989-12-05 — Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 : " Il est créé un établissement public national à caractère administratif qui prend le nom d'Institut national de la consommation. : L'Institut national de la consommation constitue un centre de recherche, d'information et d'études sur les problèmes de la consommation. : Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public. " ;2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne le caractère administratif attribué à l'Institut national de la consommation ;3. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe " les règles concernant la création de catégories d'établissements publics " ;4. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, il n'y a pas lieu de retenir parmi les critères déterminant l'appartenance d'établissements publics à une même catégorie la condition qu'ils présentent le même caractère, administratif, industriel et commercial, scientifique et technique, scientifique et culturel ou autre ; qu'il en va ainsi quelle que soit la collectivité territoriale de rattachement d'un établissement public ; que l'indication du caractère de l'établissement ne figure pas davantage au nombre des règles constitutives qui ressortissent à la compétence du législateur ; que, dès lors, il appartient
Décision n° 89-162 (L) du 1989-12-05 — Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation 
Solution : Réglementaire
au pouvoir réglementaire de déterminer ce caractère sauf à ne pas dénaturer les règles constitutives de l'établissement telles qu'elles sont définies par la loi ;5. Considérant que l'Institut national de la consommation, en raison tant de l'originalité que de l'ampleur de la mission qui lui est confiée dans le domaine de la consommation, constitue à lui seul une catégorie d'établissement public dont il appartient au législateur de fixer les règles de création ;6. Considérant que la mention de son caractère administratif, qui est seule soumise au Conseil constitutionnel, ne touche pas, par elle-même, aux règles constitutives d'une catégorie d'établissements publics, non plus qu'aux autres matières qui sont du domaine de la loi ; qu'elle est, par suite, du domaine du règlement,
Décision n° 89-162 (L) du 1989-12-05 — Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 qui sont contenues dans les mots " à caractère administratif " sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-52 (ORGA) du 1989-05-11 — Décision du 11 mai 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1988 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du conseil constitutionnel pour la période octobre 1988 - octobre 1989 ;Vu l'arrêté du 26 avril 1989 plaçant M. Martin-Laprade (Bruno) en disponibilité,
Décide :Article premier :Mme Marie Dominique Hagelsteen maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Bruno Martin-Laprade.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1989.
Décision n° 93-1185/1256/1261 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1185/1256/1261 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête présentée par M. Jean-Marie Poirier, demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 31 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la requête présentée par M. Roger Gresil, demeurant à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale;Vu 3o la requête presentée par M. Bernard-Claude Savy, demeurant à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale;Vu les mémoires en défense présentés par M. Schwartzenberg, enregistrés comme ci-dessus les 5 et 6 mai 1993;Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 26 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Savy, enregistré comme ci-dessus le 26 mai 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Schwartzenberg, enregistré comme
Décision n° 93-1185/1256/1261 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
ci-dessus le 13 août 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 juillet 1993 approuvant le compte de M. Schwartzenberg, enregistrée comme ci-dessus le 24 août 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Schwartzenberg, enregistré comme ci-dessus le 10 octobre 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1185/1256/1261 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées de MM. Poirier, Gresil et Savy sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;En ce qui concerne le moyen tiré de la disposition des panneaux électoraux:2. Considérant que MM. Poirier et Gresil mettent en cause une disposition, selon eux irrégulière, des panneaux électoraux dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges; que toutefois aucune règle du code électoral n'impose un mode particulier d'installation de tels panneaux.En ce qui concerne le moyen tiré des conditions d'envoi des documents électoraux aux électeurs:3. Considérant que M. Savy fait valoir que les documents électoraux adressés aux électeurs en vue du second tour de scrutin ont été insérés dans les enveloppes selon un ordre qui défavorisait sa candidature par rapport à celle de son adversaire; qu'aucune disposition du code électoral n'impose un ordre particulier pour la présentation des documents électoraux lors de l'envoi aux électeurs; que, dès lors, ce grief doit être écartéEn ce qui concerne le moyen tiré du dépassement du compte de campagne:4. Considérant que M. Savy soutient que les dépenses du compte de campagne de M. Schwartzenberg auraient en réalité dépassé le plafond autorisé de 500 000 F, en raison des nombreuses publications que celui-ci a fait diffuser et de la sous-estimation de leur tirage dans les documents produits à l'appui
Décision n° 93-1185/1256/1261 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
dudit compte;5. Considérant cependant que le requérant n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de M. Schwartzenberg; que l'examen des pièces figurant tant au dossier de la requête qu'en annexe au compte de campagne n'apporte aucun élément susceptible de conduire à une réformation du montant arrêté par ladite commission;En ce qui concerne l'ouverture tardive de plusieurs bureaux de vote:6. Considérant que MM. Savy et Gresil font valoir que des retards dans l'ouverture de cinq bureaux de vote dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges auraient empêché des électeurs présents à la première heure de voter;7. Considérant que les retards constatés ont été d'une faible durée; qu'aucune réclamation d'électeur ne figure dans les procès-verbaux desdits bureaux; que la seule observation portée à ce sujet indique que le retard est dû à l'absence de l'assesseur représentant l'un des requérants; qu'ainsi il ne résulte pas de l'instruction que ces retards aient pu avoir une influence sur la sincérité du scrutin;En ce qui concerne la distribution de tracts:8. Considérant que MM. Poirier et Gresil font valoir qu'une distribution massive de tracts comportant de fausses signatures a eu lieu avant le premier tour; que ces tracts auraient contenu des éléments nouveaux de polémique électorale et qu'ils auraient été distribués à un moment qui ne permettait pas d'y
Décision n° 93-1185/1256/1261 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
répondre; que M. Savy fait valoir de son côté que plusieurs tracts soutenant la candidature de M. Schwartzenberg ont été largement distribués juste avant le second tour;9. Considérant toutefois que, s'agissant du premier des tracts mis en cause par MM. Poirier et Gresil, les thèmes évoqués avaient déjà été développés au cours de la campagne électorale; que le second de ces tracts constituait une réplique au premier et ne comportait que des arguments soutenant la candidature de M. Poirier; qu'il est constant que les tracts favorables aux candidatures des requérants ont été également diffusés dans les jours précédant les deux tours de scrutin; que les irrégularités ainsi commises de part et d'autres n'ont pu exercer d'influence déterminante sur les résultats du scrutin;En ce qui concerne l'affichage illégal:10. Considérant que MM. Poirier, Gresil et Savy font valoir que MM. Schwartzenberg et Herry, candidats au premier tour, ont fait procéder à un affichage illégal massif et que le trouble ainsi apporté dans la campagne électorale n'a cessé que sur l'intervention du juge des référés; que cette irrégularité aurait été de nature à fausser les résultats du scrutin;11. Considérant toutefois que l'affichage en cause a été effectué plus d'un mois avant le premier tour du scrutin; qu'il a été restreint et limité dans le temps en raison du retrait rapide des affiches incriminées; qu'au surplus des affichages illégaux ont été également effectués par d'autres candidats;En ce qui
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Solution : Rejet
concerne la distribution entre les deux tours d'un document intitulé " La lettre du député "12. Considérant que MM. Poirier, Gresil et Savy font valoir qu'un document intitulé " La lettre du député " a été largement diffusé par M. Schwartzenberg entre le 24 et le 27 mars 1993; que ce document de propagande aurait contenu des éléments nouveaux de polémique électorale auxquels il n'était plus possible de répondre; qu'ainsi le résultat du second tour a pu être faussé13. Considérant toutefois que, si le document incriminé a bien été diffusé de façon massive, il ne comportait aucune information nouvelle; que les indications données avaient déjà été évoquées au cours de la campagne électorale soit dans la presse quotidienne nationale, soit au cours de diverses réunions électorales; qu'au surplus M. Savy, s'il l'avait jugé utile, disposait du temps nécessaire pour y répondre;En ce qui concerne la mention du soutien apporté par les écologistes:14. Considérant que MM. Gresil et Savy font valoir que M. Schwartzenberg s'est prévalu indûment du soutien des écologistes pour le second tour tant dans le document intitulé " La lettre du député " que dans sa profession de foi ainsi que dans un tract largement diffusé entre les deux tours; que s'il bénéficiait officiellement du désistement de la candidate de " Dimension Ecologie ", en revanche le candidat de " L'Entente des écologistes " n'avait donné aucune consigne de vote pour le second tour; que les termes des documents litigieux ont pu
Décision n° 93-1185/1256/1261 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
induire en erreur certains des électeurs dont les suffrages s'étaient portés sur ce dernier candidat;15. Considérant toutefois que la présentation par M. Schwartzenberg du soutien qui lui a été accordé par des écologistes a été faite en temps utile pour que d'éventuelles mises au point puissent être formulées publiquement; qu'au demeurant celui des deux candidats écologistes qui ne s'était pas désisté en faveur de M. Schwartzenberg a indiqué que la présentation qui était faite de sa position dans les documents de propagande électorale du candidat élu avait reçu son accord préalable;En ce qui concerne l'utilisation des moyens de la municipalité de Villeneuve-Saint-Georges:16. Considérant que M. Savy met en cause la distribution par des employés municipaux de deux lettres à en-tête de la mairie datées du 25 mars 1993; qu'il fait valoir notamment que l'un de ces documents fait état de l'intention de la municipalité de proposer au conseil municipal de ne pas augmenter les impôts locaux dans le budget de 1993;17. Considérant toutefois que la diffusion périodique de documents d'information sur les activités de la municipalité est de pratique habituelle à Villeneuve-Saint-Georges depuis plusieurs années; que les documents litigieux ne diffèrent sensiblement ni par leur présentation ni par leur contenu de ceux qui étaient précédemment distribués; que le fait de ne pas augmenter les impôts dans le cadre du budget de 1993 avait fait l'objet d'une proposition déjà élaborée lors d'une
Décision n° 93-1185/1256/1261 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
réunion de la commission des finances et approuvés par le maire et ses adjoints; que le budget devait être légalement adopté au plus tard le 31 mars 1993; que dans ces conditions le grief invoqué doit être écarté18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes ne peuvent qu'être rejetées,
Décision n° 93-1185/1256/1261 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Poirier, Gresil et Savy sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1186 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1186 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par Mme Cécile Locqueville, déposée à la préfecture du Pas-de-Calais, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Philippe Vasseur, député, enregistrées coomme ci-dessus le 14 avril 1993;Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu les observations en réplique présentées par Mme Locqueville, enregistrées comme ci-dessus le 13 mai 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier et, notamment, la lettre du préfet du Pas-de-Calais en date du 12 mai 1993 par laquelle est transmise au Conseil constitutionnel la requête signée le 30 mars 1993 par Mme Locqueville;Vu les observations complémentaires présentées par M. Vasseur, enregistrées comme ci-dessus les 10 juin et 2 juillet 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 75-1;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été
Décision n° 93-1186 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.) 
Solution : Rejet
entendu ;