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Décision n° 2012-281 (QPC) du 2012-10-12 — Syndicat de défense des fonctionnaires  [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]
Solution : Conformité
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ne s'applique pas aux fonctionnaires de France Télécom. La quatrième partie du code du travail est applicable aux fonctionnaires de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'État, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom. « L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée s'applique pour l'élection des commissions prévues à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et pour la détermination de la composition de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires de France Télécom et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts, prévu au présent article. Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail est applicable aux fonctionnaires de France Télécom. Par dérogation au 7° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom ont droit à un congé de formation économique, social et syndical dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre V du livre IV du code du travail. « Le président de France Télécom peut instituer des indemnités spécifiques, dont le montant peut être modulé pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires de France Télécom, tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. « Les modalités d'application du présent article
Décision n° 2012-281 (QPC) du 2012-10-12 — Syndicat de défense des fonctionnaires  [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]
Solution : Conformité
sont précisées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment la composition particulière et les modalités de fonctionnement de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts » ;
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Solution : Conformité
4. Considérant qu'aux termes de l'article 29-2 de la même loi : « Durant une période transitoire, liée à la présence de fonctionnaires dans l'entreprise, les pouvoirs nécessaires à la nomination et à la gestion des fonctionnaires présents dans l'entreprise sont conférés au président de France Télécom désigné par le conseil d'administration. Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, appartient au ministre chargé des télécommunications qui l'exerce sur proposition du président de France Télécom et après avis de la commission administrative paritaire siégeant au conseil de discipline » ;
Décision n° 2012-281 (QPC) du 2012-10-12 — Syndicat de défense des fonctionnaires  [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]
Solution : Conformité
5. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée : « La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifiée : « I. - Dans l'intitulé, les mots : « et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « et à France Télécom ». « II. - À l'article 1er, les mots : « et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation d'exploitant public, et de France Télécom, ». « III. - L'article 3 est abrogé. « IV. - À l'article 4, les mots : « et France Télécom concourent » sont remplacés par le mot : « concourt », les mots : « dans leur secteur d'activité» par les mots : « dans son secteur d'activité», et les mots : « Ils participent » par les mots : « Elle participe ». « V. - L'article 5 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et France Télécom contribuent » sont remplacés par le mot : « contribue » ; « 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des obligations qui lui incombent pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, à la demande du Gouvernement, établit, exploite, fournit et entretient en toute circonstance et sur l'ensemble du territoire national : « a) Des réseaux ou services de télécommunications spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants de l'Etat sur le
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territoire national ; « b) Des services de télécommunications nécessaires lors des déplacements du Président de la République. « Les coûts de ces prestations sont remboursés à France Télécom. « Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. » « VI. - L'article 6 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et France Télécom participent » sont remplacés par le mot : « participe » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces exploitants peuvent » sont remplacés par les mots : « elle peut ». « VII. - L'article 8 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « fixe, pour chacun des exploitants publics, ses droits et obligations » sont remplacés par les mots : « fixe les droits et obligations de l'exploitant public » ; « 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « assurées par chaque exploitant » sont supprimés. « VIII. - L'article 17 est abrogé. « IX. - L'article 23-1 est abrogé. « X. - L'article 34 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « aux exploitants publics » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant public et à France Télécom » ; « 2° Au second alinéa, les mots : « des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public», et les mots : « les deux exploitants publics » par les mots : « les deux entreprises ». « XI. - L'article 35 est ainsi modifié : « 1° Aux septième et treizième alinéas, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « les opérateurs
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chargés de fournir le service universel des télécommunications » ; « 2° Au huitième alinéa, après les mots : « les projets de contrats de plan », sont insérés les mots : « de l'exploitant public » et, après les mots : « et de cahier des charges », sont insérés les mots : « de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications » ; « 3° Au dixième alinéa, les mots : « des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications » ;
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6. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 2003 : « La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée : « I. - À l'article 7, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ». « II. - L'article 9 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés, et les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public » ; « 2° Au second alinéa, les mots : « Chaque contrat » sont remplacés par les mots : « Ce contrat ». « III. - L'article 10-1 est abrogé. « IV. - À l'article 11, après les mots : « du conseil d'administration », sont insérés les mots : « de l'exploitant public ». « V. - L'article 12 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « aux conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration », les mots : « de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales respectives » par les mots : « de l'exploitant public et de ses filiales», les mots : « des exploitants publics» par les mots : « de l'exploitant public » et les mots : « et de France Télécom » sont supprimés ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce sont applicables à l'ensemble du personnel de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels défini par l'article 29 de la
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présente loi. » « VI. - À l'article 14, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ». « VII. - L'article 15 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public », et les mots : « et à France Télécom » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ». « VIII. - À l'article 25, les mots : « et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers » sont remplacés par les mots : « avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers ». « IX. - À l'article 26, les mots : « les exploitants publics vis-à-vis de leurs usagers » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public vis-à-vis de ses usagers ». « X. - À l'article 27, les mots : « de chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public ». « XI. - À l'article 28, les mots : « et France Télécom disposent » sont remplacés par le mot : « dispose ». « XII. - L'article 38 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « à la spécificité de chaque exploitant » sont remplacés par les mots : « à la spécificité de l'exploitant public » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de représentants des exploitants, des usagers et du personnel de La Poste et de France Télécom » sont remplacés par les mots : « de représentants de l'exploitant public, de ses usagers et de son
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personnel » ; « 3° Au troisième alinéa, les mots : « des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public ». « XIII. - L'article 39 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et France Télécom sont soumis » sont remplacés par les mots : « est soumise » ; « 2° Au second alinéa, les mots : « Ils sont assujettis » sont remplacés par les mots : « Elle est assujettie ». « XIV. - À l'article 40, les mots : « ou France Télécom » sont supprimés » ;
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7. Considérant que, selon le syndicat requérant, en prévoyant le maintien de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom, alors que cette entreprise n'est plus investie par la loi d'une mission de service public, les dispositions contestées méconnaissent « le principe constitutionnel en vertu duquel des corps de fonctionnaires de l'État ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public » ; qu'il soutient, en outre, que les articles 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 méconnaissent les dispositions de l'article 13 de la Constitution ;
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8. Considérant que l'article 1er-1 de la loi du 2 juillet 1990, qui tire les conséquences de la suppression de la participation majoritaire obligatoire de l'État dans le capital de France Télécom, prévoit que cette entreprise est soumise en principe aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes ; que les dispositions des articles 29, 29-1 et 29-2 maintiennent pour les personnels de France Télécom le principe selon lequel ils sont régis par des statuts particuliers pris en application des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées ; qu'elles précisent que les corps de fonctionnaires de France Télécom sont placés sous l'autorité du président de l'entreprise désigné par le conseil d'administration ; que le président de France Télécom dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à l'égard de ces fonctionnaires ; que les articles 2 et 8 de la loi du 31 décembre 2003 ont pour objet de modifier la loi du 2 juillet 1990 en abrogeant ou en modifiant les dispositions dont il résultait que France Télécom était directement investie de missions de service public dans le domaine des télécommunications ; 
9. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 ;
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10. Considérant, en premier lieu, que, selon les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République « nomme aux emplois civils et militaires de l'État. - Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres. - Une loi organique détermine les emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom » ; que ces dispositions n'instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que leur méconnaissance ne peut donc être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, dès lors, le grief soulevé à l'encontre des articles 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 doit être écarté ;
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11. Considérant, en second lieu, que contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, les dispositions contestées ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel applicable aux fonctionnaires ni à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, les articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 doivent être déclarés conformes à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom sont conformes à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 12 octobre 2012.
Décision n° 81-41 (PDR) du 1981-04-10 — Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République 
Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
Décision n° 88-55 (PDR) du 1988-04-12 — Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République 
Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
Décision n° 95-78 (PDR) du 1995-04-12 — Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République 
Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
Décision n° 95-83 (PDR) du 1995-07-12 — Décision du 12 juillet 1995 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffage universel; Vu le code électoral, 
Décide:
Décision n° 95-83 (PDR) du 1995-07-12 — Décision du 12 juillet 1995 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République 
Art. 1er. - Mme Martine Denis-Linton, MM. Stéphane Fratacci, Marc Sanson, François Loloum et Laurent Touvet, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Rémi Frentz, Mmes Martine Bellon et Michèle Pappalardo, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont chargés de procéder à une instruction sur les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 1995. Art. 2. - Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, les rapporteurs adjoints ont qualité pour: a) Se faire communiquer par toute personne ou autorité toute information et remettre tout document utile relatif aux recettes et aux dépenses des comptes de campagne des candidats; b) Recueillir auprès de toute personne ou autorité toute information et tout document permettant d'apprécier l'exhaustivité et la sincérité des comptes de campagne et des comptes bancaires ou postaux annexés; c) Recueillir toute information utile auprès des candidats, des mandataires financiers ou des membres des associations de financement, des personnes physiques qui ont apporté leur soutien à ces candidats ainsi qu'auprès des partis et groupements politiques qui leur ont apporté leur soutien ou ont été créés à cet effet; d) Recueillir toute information utile auprès des personnes physiques ou morales pouvant avoir consenti des prêts, des dons ou des avantages aux candidats. Art. 3. - La présente décision
Décision n° 95-83 (PDR) du 1995-07-12 — Décision du 12 juillet 1995 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République 
sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 juillet 1995. ROLAND DUMAS
Décision n° 2012-4551 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu les requêtes n° 2012-4551 AN présentées par M. Pierre CIRIC, demeurant à New-York (États-Unis d'Amérique), enregistrées les 18 et 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012, dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les mémoires en défense, présentés pour Mme Corinne NARASSIGUIN, députée, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 2 août, 4 octobre et 20 décembre 2012 ; 
Vu les mémoires complémentaires présentés par le requérant, enregistrés comme ci-dessus les 21 septembre, 22 octobre, 9 novembre, 20 décembre 2012 et 14 janvier 2013 ; 
Vu le nouveau mémoire, présenté pour le requérant par Me Caroline Gaffodio, avocate au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 7 février 2013 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 22 novembre 2012, rejetant le compte de campagne de Mme Corinne NARASSIGUIN ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Décision n° 2012-4551 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Les parties et leurs conseils ayant été entendus ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4551 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. « Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ;