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Décision n° 84-174 (DC) du 1984-07-25 — Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion 
Solution : Non conformité partielle
17. Considérant que, si la loi du 22 juillet 1983 attribue à la région la compétence relative au financement et à l'attribution des aides aux entreprises de cultures marines et au département celles relatives aux aides aux travaux d'aménagement destinés auxdites cultures, une telle répartition de compétences, de portée limitée, peut ne pas être identiquement transposable dans le cadre des départements d'outre-mer et faire l'objet de mesures d'adaptation, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte au statut départemental ; que l'article 14 de la loi n'est donc pas contraire aux articles 72 et 73 de la Constitution ; 
En ce qui concerne l'article 15 de la loi : 
18. Considérant que les auteurs des saisines reprochent à l'article 15 de la loi de transférer aux régions, en contradiction avec les articles susvisés de la Constitution, la compétence des départements d'outre-mer en matière de transports intérieurs ; 
19. Considérant que l'article 15 de la loi dispose, d'une part, qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion les comités régionaux des transports exercent les compétences des comités départementaux visés aux articles 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 septembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et que, d'autre part, les compétences dévolues aux départements et aux conseils généraux par les articles 27, 29 et 30 de cette loi sont exercées respectivement par les conseils régionaux et les régions ;
Décision n° 84-174 (DC) du 1984-07-25 — Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion 
Solution : Non conformité partielle
20. Considérant que les articles 16 et 17 de la loi du 30 décembre 1982 ont institué pour l'ensemble du territoire national des comités régionaux et départementaux des transports, qui, notamment, sont associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique des transports intérieurs dans le domaine de la compétence de l'Etat et qui peuvent être consultés sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du système des transports ; que l'article 27 de la même loi prévoit l'avis du conseil général sur la définition du périmètre des transports urbains ; que l'article 29 remet au département l'organisation des services réguliers publics non urbains et des services à la demande à l'exception des liaisons d'intérêt régional ou national ; qu'enfin l'article 30 permet au département de passer avec l'Etat des contrats de développement pour la modernisation des réseaux de transports publics non urbains ;
Décision n° 84-174 (DC) du 1984-07-25 — Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion 
Solution : Non conformité partielle
21. Considérant que si les articles 72 et 73 de la Constitution n'interdisent pas de faire coïncider l'étendue d'un département d'outre-mer avec celle d'une région, la loi qui consacre ce choix et aménage les attributions en conséquence ne peut aller, en une matière comme celle des transports qui concerne les diverses composantes territoriales dont le département est représentatif, jusqu'à dessaisir celui-ci de la plus grande partie de ses attributions et de toutes les formes d'association avec la région prévues par les articles susmentionnés de la loi du 30 décembre 1982 pour l'ensemble du territoire national ; qu'un tel dessaisissement dépasse les mesures d'adaptation nécessitées par la situation particulière de ces départements ; que, dès lors, l'article 15 de la loi n'est pas conforme aux articles 72 et 73 de la Constitution ; 
En ce qui concerne les articles 33 et 34 de la loi : 
22. Considérant qu'il est fait grief aux articles 33 et 34 de la loi de violer les mêmes dispositions de la Constitution en supprimant le conseil départemental de l'habitat pour le remplacer par le conseil régional de l'habitat à qui sont transférées les compétences en cette matière ;
Décision n° 84-174 (DC) du 1984-07-25 — Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion 
Solution : Non conformité partielle
23. Considérant que, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, l'article 33 de la loi institue un conseil régional de l'habitat qui exerce les pouvoirs du conseil départemental prévu à l'article 79 de la loi du 7 janvier 1983, auquel il se substitue ; que l'article 34 de la loi présentement examinée dispose que le représentant de l'Etat arrête la répartition des aides de celui-ci en faveur de l'habitat après avis du conseil régional de l'habitat ; 
24. Considérant que l'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, a institué un conseil départemental de l'habitat substitué à l'ensemble des commissions, comités et conseils départementaux en matière de logement ; que cette même loi permet à la région de définir les priorités en matière d'habitat et de donner un avis sur la répartition des crédits de l'Etat entre les différents départements de la région ; que l'article 80 de la loi prévoit, dans son alinéa 2, que la répartition des aides de l'Etat entre les départements d'une région est effectuée par le représentant de l'Etat après consultation du conseil régional et, dans son alinéa 3, que la répartition de ces aides de l'Etat à l'intérieur du département est effectuée après consultation du conseil général ;
Décision n° 84-174 (DC) du 1984-07-25 — Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion 
Solution : Non conformité partielle
25. Considérant que si consécutivement à la décision de créer les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, la loi peut aménager les compétences respectives de la région et du département telles que prévues par la loi du 7 janvier 1983 pour l'ensemble du territoire national, elle ne peut cependant, sans dépasser les mesures d'adaptation nécessitées par la situation particulière visée à l'article 73 de la Constitution, priver le département représentatif de ses composantes territoriales d'une partie importante de ses attributions en matière d'habitat ; qu'en supprimant le conseil départemental de l'habitat et en retirant aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 79 de la loi susvisée du 7 janvier 1983, l'article 33 de la loi déférée au Conseil constitutionnel méconnaît les articles 72 et 73 de la Constitution ; qu'il y a donc lieu de déclarer inconstitutionnelle, en cet article, l'expression : "et exerçant les pouvoirs du conseil départemental de l'habitat prévu à l'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, auquel il se substitue" ;
Décision n° 84-174 (DC) du 1984-07-25 — Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion 
Solution : Non conformité partielle
26. Considérant que, s'agissant de la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat, si l'article 34 de la loi présentement examinée prescrit au représentant de l'Etat de recueillir l'avis du conseil régional de l'habitat, cette disposition qui n'abroge pas l'article 80, 3ème alinéa, de la loi du 7 janvier 1983 maintient l'avis obligatoire du conseil général pour la répartition des crédits affectés au département ; que, dès lors, l'article 34 de la loi n'est pas contraire aux articles susvisés de la Constitution ; 
En ce qui concerne les articles 38, 40 et 41 : 
27. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prive le conseil général, au profit de la région, de compétences financières spécifiques dans les départements d'outre-mer, d'une part, en attribuant des compétences aux régions par l'article 38 en matière d'octroi de mer et par l'article 40 en matière de taxes sur les rhums et spiritueux et, d'autre part, en prévoyant à l'article 41 l'affectation à la région d'une partie de la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers et ce, en violation de l'article 73 de la Constitution ;
Décision n° 84-174 (DC) du 1984-07-25 — Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion 
Solution : Non conformité partielle
28. Considérant que l'article 38 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel confère au conseil régional le pouvoir de fixer les taux du droit de consommation, dénommé octroi de mer, auquel sont soumises les marchandises introduites dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, sans modifier les modalités de répartition du produit de cet impôt ; que l'article 40 prévoit que le taux des droits auxquels sont soumis les rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale est fixé par délibération du conseil régional et que le produit de ces droits constitue une recette du budget de la région ; qu'enfin, l'article 41 donne au conseil régional le pouvoir de fixer, dans les limites déterminées par la loi de finances, le taux de la taxe spéciale de consommation sur les essences, supercarburant et gazole et attribue à la région une partie du produit de cette taxe ; 
29. Considérant que, si ces dispositions transfèrent aux conseils régionaux les attributions actuellement dévolues aux départements d'outre-mer, elles n'ont pas pour effet de créer un régime différent entre ces derniers et les départements métropolitains, les impositions qui font l'objet des articles susmentionnés n'existant pas en métropole ; que s'agissant d'attributions relatives à des impositions spécifiques aux seuls départements d'outre-mer, la loi peut en modifier le régime ; que les articles 38, 40 et 41 ne sont donc pas contraires à la Constitution ;
Décision n° 84-174 (DC) du 1984-07-25 — Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion 
Solution : Non conformité partielle
Sur les autres dispositions de la loi : 
30. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :Sont déclarées non-conformes à la Constitution : : les dispositions des articles 2 et 15 de la loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; : et les dispositions de l'article 33 de ladite loi contenues dans le membre de phrase formé par les mots : "et exerçant les pouvoirs du conseil départemental de l'habitat prévu à l'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, auquel il se substitue".Article 2 :Les autres dispositions de la loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 84-176 (DC) du 1984-07-25 — Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation 
Solution : Conformité
Le conseil Constitutionnel a été saisi le 2 juillet 1984 par MM Jean-Claude Gaudin, Jean-Paul Fuchs, Jean Briane, Charles Fèvre, Henri Bayard, Francisque Perrut, Jean Rigaud, Francis Geng, Charles Deprez, Jacques Fouchier, Gilbert Gantier, Emmanuel Hamel, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, François d'Aubert, Pascal Clément, Maurice Dousset, Roger Lestas, Jean-Pierre Soisson, Marcel Esdras, Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Gabriel Kaspereit, Pierre Messmer, Jacques Godfrain, Robert-André Vivien, Roger Corrèze, Jean-Paul Charié, Jacques Toubon, Jean Foyer, Maurice Couve de Murville, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Mauger, Georges Tranchant, Pierre Bachelet, Etienne Pinte, Hyacinthe Santoni, René André, Pierre Bas, Pierre-Bernard Cousté, Robert Galley, René La Combe, Daniel Goulet, Yves Lancien, Didier Julia, Pierre-Charles Krieg.Claude-Gérard Marcus, Michel Debré, Emmanuel Aubert, Alain Peyrefitte, Régis Perbet, Bruno Bourg-Broc, Jacques Baumel, François Fillon, Henri de Gastines, Xavier Deniau, Pierre Weisenhorn, Jean Falala, Michel Barnier, Christian Bergelin, Roland Vuillaume, Michel Noir, Jean-Louis Masson, Jean de Lipkowski, Jean-Paul de Rocca-Serra, Roland Nungesser, Jean Brocard, Philippe Mestre, Jacques Dominati, Alain Madelin, Michel d'Ornano, Maurice Ligot, Jean-Marie Caro, Edmond Alphandéry, Georges Mesmin, Pierre Micaux, René Haby, Jacques Blanc, Claude Birraux, Adrien Durand, députés, dans les conditions prévues à
Décision n° 84-176 (DC) du 1984-07-25 — Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation 
Solution : Conformité
l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.
Décision n° 84-176 (DC) du 1984-07-25 — Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les moyens tirés de l'atteinte aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et au principe d'égalité : 
1. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui permet, sous certaines conditions, aux associations titulaires d'une autorisation d'usage des fréquences radioélectriques sur le territoire national de recourir à la collecte de ressources et à la diffusion de messages publicitaires est "directement contraire aux principes qui servent de base à la loi du 1er juillet 1901 en ce qui concerne l'activité non lucrative des associations" ; qu'en outre, en excluant du bénéfice des aides publiques les associations qui recourent à la publicité, elle méconnaît le principe d'égalité ; 
2. Considérant que le principe, constitutionnellement garanti, de liberté d'association n'interdit pas aux associations de se procurer les ressources nécessaires à la réalisation de leur but, qui ne peut être le partage de bénéfices entre leurs membres, par l'exercice d'activités lucratives ; que par suite ce moyen n'est pas fondé ;
Décision n° 84-176 (DC) du 1984-07-25 — Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation 
Solution : Conformité
3. Considérant que l'interdiction faite aux associations autorisées de cumuler des ressources de publicité et des aides publiques n'opère aucune discrimination entre ces associations qui toutes peuvent opter pour les modalités de financement de leur choix ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : 
4. Considérant que les auteurs de la saisine estiment que l'article 6 de la loi critiquée méconnaît les principes de la légalité des délits et des peines et celui de la nécessité des peines ; 
5. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée " ; que l'article 34 de la Constitution dispose : "La loi fixe les règles concernant (...) la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables (...)" ; 
6. Considérant qu'il résulte de ces dispositions l'obligation pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ;
Décision n° 84-176 (DC) du 1984-07-25 — Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation 
Solution : Conformité
7. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que la loi fait dépendre l'existence d'infractions pénales de "l'arbitraire de l'autorité administrative" habilitée à délivrer les autorisations en sanctionnant des peines qu'elle définit : l'émission sans autorisation, l'émission en méconnaissance d'une décision de retrait ou de suspension de l'autorisation, l'émission faite en ne respectant pas les conditions fixées par l'autorisation ; 
8. Considérant que les faits ainsi définis constituent des infractions suffisamment claires et caractérisées pour satisfaire aux exigences du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ; 
9. Considérant que les auteurs de la saisine estiment qu'en fixant le maximum de la peine encourue à 500000 F d'amende et trois mois d'emprisonnement, la loi, eu égard à la "gravité manifestement insignifiante" des faits incriminés, méconnaît le principe de nécessité des peines tel qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;
Décision n° 84-176 (DC) du 1984-07-25 — Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation 
Solution : Conformité
10. Considérant que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas, dès lors, de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la gravité des peines attachées aux infractions définies par celui-ci ; qu'aucune des dispositions pénales de la loi n'est manifestement contraire au principe de nécessité des peines et que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : 
11. Considérant que l'article 11 de la Déclaration susvisée dispose : "la libre communication des pensées et des opinions est l'un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" ; 
12. Considérant que les députés auteurs de la saisine font valoir qu'une interprétation restrictive de la loi annoncée par le Gouvernement pourrait porter "atteinte aux dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen " ; 
13. Considérant que l'article 61, alinéa 2, de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel que pour se prononcer sur la conformité des lois avant leur promulgation ;
Décision n° 84-176 (DC) du 1984-07-25 — Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation 
Solution : Conformité
14. Considérant qu'aucune des dispositions de la loi examinée n'est contraire aux dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que la conformité d'une loi à la Constitution ne saurait être appréciée au regard de déclarations relatives à l'application qui en serait faite ; qu'ainsi, le moyen ne saurait être retenu ; 
15. Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :La loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation n'est pas contraire à la Constitution ;Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 84-177 (DC) du 1984-08-30 — Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 août 1984, d'une part, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Jacques Toubon, Marc Lauriol, Bruno Bourg-Broc, Georges Tranchant, Roger Corrèze, Robert-André Vivien, Philippe Séguin, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM René La Combe, Daniel Goulet, Jean Foyer, Michel Péricard, Michel Barnier, Jean-Paul de Rocca Serra, Pierre Mauger, Michel Debré, Xavier Deniau, Maurice Couve de Murville, Camille Petit, Robert Wagner, Jean Tiberi, Jean Narquin, Jacques Lafleur, Didier Julia, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Bas, Claude-Gérard Marcus, Edouard Frédéric-Dupont, Henri de Gastines, Yves Lancien, Hyacinthe Santoni, Pierre-Charles Krieg, Jean-Louis Goasduff, Georges Gorse, Alain Peyrefitte, Olivier Guichard, Robert Galley, Pierre Messmer, Charles Paccou, Jacques Baumel, Pierre Bachelet, Jean-Pierre Charié, Pierre Weisenhorn, Jacques Godfrain, Emmanuel Aubert, Mme Hélène Missoffe, MM Jean-Louis Masson, Roland Vuillaume, Christian Bergelin, Michel Noir, Jean de Lipkowski, Roland Nungesser, René André, Jean de Préaumont, Etienne Pinte, Tutaha Salmon, Pierre Raynal, Régis Perbet, Michel Cointat, députés. Et, d'autre part, par MM Roger Romani, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux,
Décision n° 84-177 (DC) du 1984-08-30 — Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 
Solution : Non conformité partielle
François Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de La Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Christian Masson, Sosefo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Christian Poncelet, Henri Portier, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Michel Rufin, Maurice Schumann, Louis Souvet, Dick Ukeiwé, Jacques Valade, Edmond Valcin, André-Georges Voisin, Max Lejeune, Jacques Moutet, Guy Besse, Charles-Edmond Lenglet, Pierre Merli, Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Jean-Marie Girault, Jean-Pierre Fourcade, Pierre Louvot, Pierre-Christian Taittinger, Michel Crucis, Louis Boyer, Pierre Croze, Michel Miroudot, Jean-Paul Chambriard, Louis Lazuech, Henri Elby, Jacques Larché, Jean Boyer, Michel Sordel et Richard Pouille, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61 (alinéa 2) de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment de son article 10.
Décision n° 84-177 (DC) du 1984-08-30 — Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;