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Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
qu'aux fins de contrôle et de vérification du respect des contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et des conventions souscrites avec les professionnels de santé, les professionnels et les organismes ou les établissements de santé et, le cas échéant, de constatation, d'exercice ou de défense de droits en justice. Enfin, les dispositions contestées soumettent au secret professionnel le personnel de l'assurance maladie complémentaire dont l'intervention est nécessaire à ces échanges d'informations, et les informations communiquées dans ce cadre ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues, sous peine des sanctions mentionnées à l'article&nbsp;226-21 du code pénal pour détournement de finalité d'un traitement de données à caractère personnel.41. En cinquième lieu, d'une part, les informations transmises ne peuvent être conservées par l'organisme d'assurance maladie complémentaire que pour la durée strictement nécessaire aux finalités précitées, les organismes concernés devant s'assurer de la mise à jour des informations transmises et procéder à la suppression des données enregistrées dès que la suspicion de fraude est écartée et que la personne physique ou morale concernée est mise hors de cause. D'autre part, les modalités de mise en œuvre des échanges d'informations ainsi que les conditions d'habilitation du personnel de l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné
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sont définies par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.42. Toutefois, en dernier lieu, si les dispositions contestées de l'article L.&nbsp;114-9-4 prévoient que les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire peuvent recourir à un «&nbsp;intermédiaire&nbsp;» pour la mise en œuvre des échanges d'informations prévus aux articles L.&nbsp;114-9-1 à L.&nbsp;114-9-3, elles se bornent à prévoir que cet intermédiaire doit présenter&nbsp;des garanties techniques et organisationnelles appropriées assurant un haut niveau de sécurité des données ainsi que des garanties d'indépendance et d'expertise nécessaires à la mise en œuvre des échanges d'informations.43. Ainsi, alors que les informations échangées dans ce cadre sont relatives, notamment, à la santé des personnes, ces dispositions n'étendent pas aux membres du personnel de cet intermédiaire les garanties applicables à ceux des organismes d'assurance maladie. Ce faisant, le législateur n'a précisé ni les différentes catégories de données auxquelles ils peuvent accéder, en les limitant à celles strictement nécessaires à leurs missions, ni les conditions de leur désignation, ni les obligations auxquelles ils sont soumis, notamment en matière de secret professionnel.44. Dans ces conditions, le législateur n'a pas entouré le recours à un intermédiaire prévu par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre
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le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. Par conséquent, l'avant-dernier alinéa du 1° du paragraphe III de l'article 21 de la loi déférée, qui méconnaît le droit au respect de la vie privée, est contraire à la Constitution.45. En revanche, les articles&nbsp;L.&nbsp;114-9-1 à L.&nbsp;114-9-3 et L.&nbsp;114-9-5 du code de la sécurité sociale, qui&nbsp;ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur l'article&nbsp;24&nbsp;:46. L'article&nbsp;24 modifie l'article&nbsp;L.&nbsp;114-10-2-1 du code de la sécurité sociale afin d'étendre aux prestations servies par les départements l'exigence selon laquelle certaines allocations et prestations soumises à une condition de résidence en France ne peuvent être versées que sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne.47. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions d'instituer une discrimination injustifiée entre les bénéficiaires de prestations sociales servies par le département, selon qu'ils disposent ou non d'un compte bancaire en France ou dans l'espace unique de paiement en euros. En outre, selon eux, cette différence de traitement serait sans rapport avec l'objectif poursuivi de lutte contre la fraude, dès lors que la domiciliation bancaire ne serait pas liée
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au lieu de résidence du bénéficiaire de la prestation et que d'autres mécanismes permettraient de contrôler le respect de la condition de résidence en France. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.48. Pour les mêmes motifs, ces dispositions méconnaîtraient également le droit à la protection de la santé et le droit à la sécurité matérielle.49. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi «&nbsp;doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse&nbsp;». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.50. L'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les allocations et prestations soumises à une condition de résidence en France, qui sont servies par les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne.51. Les dispositions contestées étendent cette condition aux prestations servies par les départements.52. En application de l'article L.&nbsp;312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique domiciliée en France a droit à
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l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix.53. Ainsi, en prévoyant que les allocations et prestations sociales soumises à une condition de résidence en France soient exclusivement versées sur des comptes bancaires ou financiers domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne, les dispositions contestées, qui s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires de ces allocations et prestations, n'instaurent entre ces derniers aucune différence de traitement.54. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ne peut qu'être écarté.55. En second lieu, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation «&nbsp;garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence&nbsp;».56. D'une part, il ressort des travaux préparatoires qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu sécuriser le paiement des prestations servies par le département qui sont soumises à une condition de résidence. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.57. D'autre part, ces
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dispositions, qui se bornent à exiger une simple domiciliation bancaire en France ou dans l'espace unique de paiement en euros pour le versement de prestations sociales servies par le département, ne modifient pas les conditions, notamment de résidence en France, à remplir pour être éligible à leur bénéfice.58. Dès lors, ces dispositions ne procèdent pas à une conciliation manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.59. Ainsi, le grief tiré de la méconnaissance des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit, en tout état de cause, être écarté.60. Par conséquent, les mots «&nbsp;et par les départements&nbsp;» figurant à l'article L.&nbsp;114-10-2-1 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article&nbsp;39&nbsp;:61. Le paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;39 modifie l'article&nbsp;L.&nbsp;114-19 du code de la sécurité sociale afin d'étendre l'exercice du droit de communication qu'il prévoit, d'une part, à certains agents des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole et, d'autre part, à certains agents des services départementaux chargés du service du revenu de solidarité active.62. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent qu'en prévoyant une telle extension de ce droit de communication, ces dispositions en
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permettraient un usage généralisé et insuffisamment encadré. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée.63. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.64. L'article&nbsp;L.&nbsp;114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que certains agents des organismes de sécurité sociale bénéficient d'un droit de communication leur permettant d'obtenir auprès de tiers, sous peine de sanction pénale et sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires à la réalisation de certaines de leurs missions de contrôle et de lutte contre la fraude. En vertu de l'article L.&nbsp;114-20 du même code, ce droit s'exerce, sous réserve de certaines exceptions, dans les mêmes conditions que celles applicables au droit de communication reconnu à l'administration fiscale.65. Le 1° du paragraphe&nbsp;I de l'article 39 de la loi déférée modifie le 5° de l'article&nbsp;L.&nbsp;114-19 afin d'étendre la liste des agents bénéficiant d'un tel droit de communication aux directeurs et aux directeurs comptables et financiers des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité
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sociale agricole, ainsi qu'aux agents placés sous leur autorité.66. Le 2° du même paragraphe I insère en outre un 6° au sein du même article&nbsp;L.&nbsp;114-19, afin d'étendre la liste des agents bénéficiant de ce droit à certains agents des services départementaux chargés du service du revenu de solidarité active.67. Ces dispositions, qui étendent le nombre d'agents autorisés à se faire communiquer des données à caractère personnel, notamment des données bancaires, sont de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes concernées.68. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu renforcer les moyens de contrôle et de détection a priori des fraudes dont disposent les agents de certaines caisses et des départements lors de l'instruction de demandes de prestations sociales. Ce faisant, il a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.69. En deuxième lieu, d'une part, le droit de communication prévu par ces dispositions ne peut être exercé, par les agents des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, que pour obtenir les documents et informations nécessaires à l'accomplissement des actions de contrôle et de lutte contre la fraude prévues par l'article L.&nbsp;114-9 du code de la sécurité sociale ou, par les agents des services départementaux chargés du service du revenu de
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solidarité active, que pour mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative à cette prestation.70. D'autre part, ce droit de communication, qui n'est pas assorti d'un pouvoir d'exécution forcée, n'est ouvert qu'à des agents tenus d'exercer leurs fonctions en toute intégrité et probité et soumis, dans l'utilisation de ces données, au secret professionnel.71. En dernier lieu, le 6° de l'article L.&nbsp;114-19 prévoit que l'extension du droit de communication aux agents des services départementaux chargés du service du revenu de solidarité active n'est ouverte qu'à des agents assermentés et agréés, désignés par le président du conseil départemental.72. Dans ces conditions, l'atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée par ces dispositions n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.73. En revanche, le 5° du paragraphe I de l'article&nbsp;39 étend le droit de communication à tout agent placé sous l'autorité des directeurs ou des directeurs comptables et financiers des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, sans autre condition.74. Dès lors, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, ces dispositions doivent être interprétées comme ne permettant l'exercice de ce droit de communication que par les seuls agents des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole
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spécialement désignés à cet effet par les directeurs sous l'autorité et la responsabilité desquels ils sont placés.75. Il résulte de tout ce qui précède que, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit être écarté.76. Par conséquent, sous la même réserve, les mots «&nbsp;L.&nbsp;211-1, L.&nbsp;212-1,&nbsp;» et les mots «&nbsp;et à l'article&nbsp;L.&nbsp;723-2 du code rural et de la pêche maritime&nbsp;» figurant au 5° de l'article&nbsp;L.&nbsp;114-19 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. Il en va de même du 6° du même article&nbsp;L.&nbsp;114-19, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle.– Sur certaines dispositions de l'article 49&nbsp;:77. Le 1° de l'article 49 modifie l'article L.&nbsp;6316-1 du code de la santé publique afin de limiter à une fois, en principe, le renouvellement d'un arrêt de travail par un acte de télémédecine.78. Les députés auteurs de la première saisine, rejoints par les députés auteurs de la deuxième saisine, soutiennent que, compte tenu de l'état de la démographie médicale, ces dispositions priveraient de la possibilité de bénéficier du renouvellement d'un arrêt de travail et du versement d'indemnités journalières les assurés sociaux se trouvant dans l'impossibilité d'obtenir une consultation physique avec un médecin. Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant du onzième
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alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, selon les députés auteurs de la première saisine, d'un principe selon lequel le versement de cotisations sociales ouvre droit à des prestations sociales.79. En vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation «&nbsp;garantit à tous … la protection de la santé&nbsp;». Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles.80. Les dispositions contestées prévoient qu'à l'exception du premier renouvellement d'un arrêt de travail, aucun renouvellement ultérieur de celui-ci ne peut être prescrit par un acte de télémédecine.81. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prévenir les risques d'abus liés à la prescription d'arrêts de travail dans le cadre d'une consultation à distance. Il&nbsp;a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.82. D'une part, l'interdiction de renouvellement d'un arrêt de travail par un acte de télémédecine ne s'applique qu'à compter du deuxième renouvellement de l'arrêt de travail.83. D'autre part, la limitation du nombre de renouvellements d'un arrêt de travail par un acte de télémédecine ne s'applique pas lorsque celui-ci est renouvelé, dans le cadre
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d'une téléconsultation, par le médecin traitant ou la sage-femme référente du patient.84. Enfin, cette limitation ne s'applique pas non plus en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail. Ces dispositions permettent au patient de justifier de cette impossibilité par tout moyen.85. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.86. Par conséquent, le mot «&nbsp;premier&nbsp;» figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.&nbsp;6316-1 du code de la santé publique ainsi que la deuxième phrase du même troisième alinéa, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article&nbsp;52&nbsp;:87. Le paragraphe I de l'article 52 complète l'article L.&nbsp;323-6 du code de la sécurité sociale afin de prévoir l'obligation pour le bénéficiaire d'indemnités journalières d'informer la caisse d'assurance maladie en cas de changement d'adresse.88. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions pourraient aboutir à priver un salarié en arrêt de travail du bénéfice d'indemnités journalières, au seul motif que ce dernier aurait omis de signaler à la caisse d'assurance maladie son changement d'adresse.
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Selon eux, la sanction attachée à la méconnaissance d'une telle obligation serait ainsi disproportionnée, en méconnaissance des principes de légalité et de nécessité des peines.89. Selon l'article 8 de la Déclaration de 1789&nbsp;: «&nbsp;La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée&nbsp;». Les principes énoncés par cet article ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition.90. L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné au respect par le bénéficiaire de plusieurs obligations pendant l'arrêt de travail.91. En particulier, en application des dispositions contestées du 6° de cet article, le bénéficiaire de l'indemnité journalière doit informer sans délai la caisse d'assurance maladie de l'adresse à laquelle le contrôle médical peut être réalisé, s'il réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription.92. Ces dispositions, qui ont pour seul objet de prévoir une obligation supplémentaire à laquelle est subordonné le versement de l'indemnité journalière, n'instituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition.93. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être écarté comme inopérant.94. Par conséquent, le 6° de l'article
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L.&nbsp;323-6 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article&nbsp;59&nbsp;:95. Le paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;59 insère notamment un nouvel article&nbsp;L.&nbsp;5421-5 au sein du code du travail afin de prévoir que les allocations versées aux personnes aptes au travail et recherchant un emploi, lorsque ces allocations sont soumises à une condition de résidence en France, sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne.96. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions d'instituer une discrimination injustifiée entre les bénéficiaires de revenus de remplacement, selon qu'ils disposent ou non d'un compte bancaire en France ou dans l'espace unique de paiement en euros. En outre, selon eux, cette différence de traitement serait sans rapport avec l'objectif poursuivi de lutte contre la fraude, dès lors que la domiciliation bancaire ne serait pas liée au lieu de résidence du bénéficiaire de l'allocation et que d'autres mécanismes permettraient de contrôler le respect de la condition de résidence en France. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.97. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi «&nbsp;doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse&nbsp;». Le principe d'égalité ne