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Décision n° 2013-4801 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Gironde (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ;
Décision n° 2013-4801 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Gironde (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne de M. SAINTIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 6ème circonscription de la Gironde, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 21 janvier 2013 en raison de l'absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection ; 
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une somme de 2 003 euros, correspondant à des frais d'impression, n'a pas été inscrite au compte de campagne de M. SAINTIER ; que, même si cette dépense ne conduisait pas le candidat à dépasser le montant du plafond autorisé, l'absence d'inscription de cette somme, qui représentait plus de la moitié des dépenses engagées, ne permet pas de regarder le compte de campagne de M. SAINTIER comme une présentation sincère de l'ensemble de ses dépenses ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. SAINTIER n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 ;
Décision n° 2013-4801 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Gironde (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 
5. Considérant que M. SAINTIER invoque une erreur d'analyse de la dépense omise du compte de campagne, qu'il a fait figurer au titre des frais d'impression dont il a demandé la prise en charge par l'État en application de l'article R. 39 du code électoral ; que le règlement de cette dépense par la préfecture de la Gironde le 24 juillet 2012 a conforté cette erreur ; qu'il est établi que M. SAINTIER a commis une erreur d'imputation lors du dépôt de son compte de campagne le 10 août 2012 ; que cette erreur ne manifestait aucune volonté d'omettre une dépense du compte de campagne ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclarer M. SAINTIER inéligible à tout mandat en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, 
D É C I D E :
Décision n° 2013-4801 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Gironde (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Article 1er.- Il n'y a pas lieu de déclarer M. Joël SAINTIER inéligible à tout mandat en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. SAINTIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4805 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Mayotte (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4805 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Abdoulatifou ALY, demeurant à Pamandzi (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. ALY, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 février 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4805 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Mayotte (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Décision n° 2013-4805 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Mayotte (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle rejette e compte ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites à l'article L. 52-12 ;
Décision n° 2013-4805 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Mayotte (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. ALY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'il a déposé son compte de campagne le 17 août 2012 avant l'expiration du délai prévu ; que, par sa décision du 10 janvier 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. ALY au motif qu'il était présenté en déficit de 3 000 € euros ; 
3. Considérant que M. ALY ne conteste pas cette circonstance mais soutient qu'ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas reçu de dons, il n'était pas tenu de déposer un compte de campagne ;
Décision n° 2013-4805 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Mayotte (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que M. ALY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ; qu'en effet, l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. ALY n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il doit donc être regardé comme ayant perçu des dons ; que le compte ayant été présenté en déficit, c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne a rejeté le compte et saisi le Conseil constitutionnel ; 
5. Considérant qu'eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue dont M. ALY ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer son inéligibilité à tout mandant pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Abdoulatifou ALY est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2013-4805 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Mayotte (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. ALY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4820 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4820 A.N. le 31 janvier 2013, la décision en date du 24 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-François ROBINET, demeurant à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 2ème circonscription du département de Seine-et-Marne ; 
Vu les observations produites par M. ROBINET, enregistrées comme ci-dessus les 5, 9 et 11 avril 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4820 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission nationale des comptes de campagne et des financements
Décision n° 2013-4820 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
politiques saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle rejette le compte ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites à l'article L. 52-12. « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ;
Décision n° 2013-4820 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne de M. ROBINET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2ème circonscription de Seine-et-Marne, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que la Commission a également constaté que le compte était présenté en déficit et n'était pas accompagné des justificatifs de dépenses et de recettes ; 
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. ROBINET le 10 août 2012 sans la certification par un expert comptable présentait 11 000 euros de recettes, provenant exclusivement de dons, et 21 965 euros de dépenses ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne a estimé que le compte de M. ROBINET n'avait pas été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;
Décision n° 2013-4820 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que le compte déposé le 11 avril 2013 par un expert comptable est présenté en équilibre ; qu'il s'élève à 14 287,5 euros ; que, toutefois, les recettes comprennent 7 500 euros de dons ; que les deux comptes déposés successivement diffèrent pour chacun des postes de dépenses ; que l'examen du nouveau compte révèle que l'équilibre du compte repose sur des versements postérieurs au dépôt du compte ; que, par suite, le compte de campagne de M. ROBINET ne peut être regardé comme ayant été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; 
5. Considérant, en outre, qu'il ressort du compte de campagne déposé le 11 avril 2013 que 6 087,53 euros de dépenses ont été exposés directement par le candidat ; qu'ainsi, le candidat a exposé directement, sans passer par l'intermédiaire de son mandataire financier, des sommes représentant plus de 42 % du total des dépenses exposées et 8,7 % du montant total des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ;
Décision n° 2013-4820 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
6. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 
7. Considérant qu'en égard à l'importance et au nombre des irrégularités affectant le compte de campagne de M. ROBINET, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Jean-François ROBINET est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. ROBINET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-4820 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4827 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er février 2013 sous le numéro 2013-4827 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jacques MASSACRÉ, demeurant à Verneuil-sur-Seine (Yvelines), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7ème circonscription des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Jacques MASSACRÉ qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-4 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4827 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;
Décision n° 2013-4827 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; 
3. Considérant que le compte de campagne de M. MASSACRÉ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 7ème circonscription des Yvelines, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2013 au motif que le candidat a payé directement 6 785 euros de dépenses, soit 56 % du montant total des dépenses et 9,6 % du plafond des dépenses autorisées ;