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Décision n° 2007-3910 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection, de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin ; qu'en revanche, il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un candidat ou une formation politique peut prétendre, de procéder à une réformation du nombre des voix attribuées à ce candidat ; que, par suite, la requête est irrecevable,
Décide :Article premier.- La requête de M. Pierre MALET est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3911 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Haute-Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Philippe LAMBARDAN, demeurant à Sant'Andrea di Cotone (Haute-Corse), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département de la Haute-Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que, même si elle était établie, l'anomalie dénoncée par M. LAMBARDAN relative à l'absence de son bulletin blanc dans l'urne lors du dépouillement des votes serait sans effet sur l'issue du scrutin ; que dès lors, sa requête doit être rejetée,
Décision n° 2007-3911 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Haute-Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Philippe LAMBARDAN est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3949 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Doubs (1ère circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Hervé DROUOT, demeurant à Besançon (Doubs), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du Doubs et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
Décision n° 2007-3949 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Doubs (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que M. DROUOT, qui a obtenu 169 voix au premier tour de scrutin, fait valoir, d'une part, que les enveloppes contenant les professions de foi et les bulletins de vote des candidats du premier tour ne seraient pas parvenues à deux électrices et, d'autre part, qu'un panneau électoral qui lui était réservé était revêtu d'inscriptions injurieuses à son égard ; que, toutefois, même s'ils étaient établis, ces faits n'auraient pu avoir une influence, compte tenu du nombre de voix obtenues par chaque candidat, sur le nombre et la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, sur l'issue du scrutin,
Décide :Article premier.- La requête de M. Hervé DROUOT est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3968 (AN) du 2007-10-04 — A.N., Finistère (6ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Richard FERRAND, demeurant à Motreff (Finistère), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du département du Finistère, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 6ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian MÉNARD, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 2007 ; Vu le mémoire en réplique de M. FERRAND, enregistré comme ci-dessus le 3 octobre 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 27 juillet 2007 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ÉLECTORAL :
Décision n° 2007-3968 (AN) du 2007-10-04 — A.N., Finistère (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les articles du bulletin municipal de Châteauneuf-du-Faou diffusé en janvier 2007 selon sa périodicité habituelle, qui se bornent à donner aux administrés des informations sur la vie locale et l'état d'avancement d'équipements publics, ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de cette commune dont M. MÉNARD était maire ; que le grief tiré de la violation de cet article doit dès lors être écarté ;
- SUR LES GRIEFS TIRÉS D'IRRÉGULARITÉS DE PROPAGANDE : 
2. Considérant, en premier lieu, que le requérant fait état de la diffusion d'un tract laissant entendre que lui et sa compagne pouvaient être qualifiés de faux électeurs du fait d'une inscription irrégulière sur les listes électorales ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ce tract a été diffusé dès la fin de l'année 2006 et que M. FERRAND a pu y répondre ;
Décision n° 2007-3968 (AN) du 2007-10-04 — A.N., Finistère (6ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, en deuxième lieu, que le requérant critique la diffusion répétée de deux tracts l'accusant, l'un, d'avoir trahi une personnalité politique appartenant à son parti et, l'autre, d'avoir mal géré un établissement public départemental dont il avait eu la responsabilité ; que, toutefois, le contenu d'aucun de ces deux tracts n'excédait les limites de la polémique électorale ; qu'en outre, ces tracts ayant été diffusés dès le début de la campagne électorale, M. FERRAND a pu y répondre ;
4. Considérant, en troisième lieu, que, si le requérant fait grief à ses adversaires d'avoir fait apposer sur ses affiches un bandeau destiné à le discréditer, il n'apporte aucune preuve de ces irrégularités ; que les témoignages produits se bornent à faire état de la présence de quelques bandeaux autocollants apposés sur des éléments de mobilier urbain ;
5. Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la banderole apposée par M. MÉNARD sur la façade de sa permanence à Châteaulin, en méconnaissance des règles d'affichage fixées par l'article L. 51 du code électoral, a été retirée dès que la méconnaissance de la loi a été signalée au candidat ;
6. Considérant qu'en raison de leur caractère isolé, de leur ampleur limitée ou des conditions dans lesquelles ils sont intervenus, ces faits n'ont pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ;
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. FERRAND doit être rejetée,
Décision n° 2007-3968 (AN) du 2007-10-04 — A.N., Finistère (6ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Richard FERRAND est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3969 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Puy-de-Dôme (6ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Thérèse SIKORA, demeurant à Saint-Éloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du Puy-de-Dôme et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 6ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
2. Considérant que la requérante ne soulève aucun grief pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête est irrecevable,
Décision n° 2007-3969 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Puy-de-Dôme (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de Mme Marie-Thérèse SIKORA est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3973 (AN) du 2007-10-04 — A.N., Indre-et-Loire (3ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2007-3973 présentée par M. Jean-Jacques DESCAMPS, demeurant à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture d'Indre et Loire et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Marisol TOURAINE, députée, enregistré comme ci-dessus le 3 août 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2007 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3973 (AN) du 2007-10-04 — A.N., Indre-et-Loire (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à Mme TOURAINE de faire apposer sur les emplacements qui lui étaient réservés en application de l'article L. 51 du code électoral d'autres affiches que celles qui ouvraient droit au remboursement par l'État des frais d'impression en application de l'article R. 39 du même code ; que, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, l'apposition sur ces emplacements d'affiches appelant à voter « contre la TVA à 24,6 % » n'a pas revêtu le caractère d'une manoeuvre ;
2. Considérant que l'apposition sur un emplacement réservé à M. DESCAMPS, en violation de l'article L. 51 du code électoral, d'une affiche relative à une réunion électorale organisée par Mme TOURAINE, n'a pu, à elle seule, altérer la sincérité du scrutin ;
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré... » ; que la circonstance, alléguée par le requérant, que le grammage des bulletins de Mme TOURAINE aurait été légèrement supérieur n'est pas de nature à justifier l'annulation des opérations électorales ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. DESCAMPS doit être rejetée,
Décision n° 2007-3973 (AN) du 2007-10-04 — A.N., Indre-et-Loire (3ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Jean-Jacques DESCAMPS est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-551 (DC) du 2007-03-01 — Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 février 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
Vu la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; 
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte trente-six articles regroupés en trois chapitres ; qu'elle a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution et du dernier alinéa de ses articles 65 et 68-2, dans le respect des règles de procédure fixées par son article 46 ; qu'elle modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 et les lois organiques des 23 novembre 1993 et 5 février 1994 susvisées ; 
- SUR LE CHAPITRE IER :
Décision n° 2007-551 (DC) du 2007-03-01 — Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant que le chapitre premier de la loi organique, intitulé : " Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats ", comporte les articles 1 à 13 ; qu'il n'appelle pas de remarque de constitutionnalité ; 
- SUR LE CHAPITRE II : 
3. Considérant que le chapitre II de la loi organique, intitulé : " Dispositions relatives à la discipline ", comporte les articles 14 à 22 ; qu'il est relatif, en son article 14, à la définition de la faute disciplinaire et, en son article 21, à l'examen des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat ;. En ce qui concerne les normes applicables : 
4. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; 
5. Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la Constitution : " Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. - Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. - Une loi organique porte statut des magistrats. - Les magistrats du siège sont inamovibles " ; 
. En ce qui concerne la définition de la faute disciplinaire :
Décision n° 2007-551 (DC) du 2007-03-01 — Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats 
Solution : Non conformité partielle
6. Considérant que l'article 14 de la présente loi modifie l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui définit la faute disciplinaire comme " tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité " ; que le 1° de cet article 14 précise que " constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive " ; 
7. Considérant que l'indépendance de l'autorité judiciaire, garantie par l'article 64 de la Constitution, et le principe de la séparation des pouvoirs, proclamé par l'article 16 de la Déclaration de 1789, n'interdisent pas au législateur organique d'étendre la responsabilité disciplinaire des magistrats à leur activité juridictionnelle en prévoyant qu'une violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties puisse engager une telle responsabilité ; que, toutefois, ces mêmes principes font obstacle à l'engagement de poursuites disciplinaires lorsque cette violation n'a pas été préalablement constatée par une décision de justice devenue définitive ;
Décision n° 2007-551 (DC) du 2007-03-01 — Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats 
Solution : Non conformité partielle
8. Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution les dispositions du 1° de l'article 14 de la loi organique ; qu'il en va de même des dispositions de coordination prévues par son 2°, qui en sont inséparables ; 
. En ce qui concerne l'examen des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat : 
9. Considérant que l'article 21 de la loi organique insère dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée un nouvel article 48-2 relatif à l'examen des réclamations des justiciables portant sur le comportement d'un magistrat ; que cet article 48-2 dispose que toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un tel comportement est susceptible de constituer une faute disciplinaire, peut saisir directement le Médiateur de la République d'une réclamation ; qu'il prévoit que, pour l'examen de cette réclamation, le Médiateur est assisté d'une commission qu'il préside et qui est composée de cinq autres personnes dont quatre au moins n'appartiennent pas à l'ordre judiciaire ; 
10. Considérant que l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 64 de la Constitution garantissent l'indépendance des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative ;
Décision n° 2007-551 (DC) du 2007-03-01 — Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats 
Solution : Non conformité partielle
11. Considérant que, si le législateur organique a précisé que le Médiateur ne pouvait porter une appréciation sur les actes juridictionnels, le nouvel article 48-2 lui donne néanmoins le droit de " solliciter tous éléments d'information utiles " auprès des premiers présidents de cours d'appel et des procureurs généraux près lesdites cours, ou des présidents des tribunaux supérieurs d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux ; qu'il prévoit que, lorsqu'il estime que les faits en cause sont de nature à recevoir une qualification disciplinaire, le Médiateur transmet la réclamation " au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature " ; que le garde des sceaux doit, dans tous les cas, demander une enquête aux services compétents ; que, s'il n'est pas tenu d'engager des poursuites disciplinaires, il doit, lorsqu'il ne le fait pas, en informer le Médiateur par une décision motivée ; que le Médiateur peut alors " établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel " ; qu'en reconnaissant au Médiateur l'ensemble de ces prérogatives, le législateur organique a méconnu tant le principe de la séparation des pouvoirs que celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire ; 
12. Considérant qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution l'article 21 de la loi organique ;