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Décision n° 98-2559 (SEN) du 1998-10-14 — Sénat, Charente et Corrèze 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 180 du code électoral applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L.O. 325 du même code : "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes ayant fait acte de candidature" ; que M. CHAUFFOUR, placé sous tutelle par un jugement du tribunal d'instance d'Angoulême du 1er juillet 1996, n'était ni électeur ni candidat dans les départements de Charente ou de Corrèze le 27 septembre 1998 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur René CHAUFFOUR est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2560 (SEN) du 1998-11-24 — Sénat, Côtes-d'Armor 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Olivier BIDOU demeurant à Saint Jacut de la Mer (Côtes-d'Armor), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1998, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998, dans le département des Côtes-d'Armor pour la désignation de trois sénateurs ;Vu les pièces desquelles il résulte que communication de cette requête a été faite à Messieurs Gérard LE CAM et Claude SAUNIER, sénateurs, lesquels n'ont pas produit d'observations en défense ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 16 octobre 1998 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2560 (SEN) du 1998-11-24 — Sénat, Côtes-d'Armor 
Solution : Rejet
1. Considérant que pour demander l'annulation des élections sénatoriales qui se sont tenues le 27 septembre 1998 dans le département des Côtes-d'Armor, M. BIDOU soutient que le résultat du second tour de scrutin aurait été faussé par le maintien à la disposition des électeurs de bulletins de vote portant le nom de candidats présents au premier tour de scrutin mais qui avaient retiré leur candidature pour le second ; que ce maintien aurait été de nature à tromper les électeurs sur l'identité des personnes ayant maintenu leur candidature ;2. Considérant qu'il appartient aux seuls candidats à une élection sénatoriale qui désirent, après le premier tour de scrutin, se retirer ou se désister, de faire enlever des tables, s'ils le jugent opportun, les bulletins établis à leur nom ;3. Considérant que, s'il résulte de l'instruction qu'au second tour de scrutin des bulletins établis au nom de candidats qui auraient entendu retirer leur candidature sont restés à la disposition des grands électeurs, ce seul fait, dont il n'est ni établi, ni allégué qu'il serait constitutif d'une manœuvre, n'est pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête de M. BIDOU doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Olivier BIDOU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à Monsieur BIDOU et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 98-2560 (SEN) du 1998-11-24 — Sénat, Côtes-d'Armor 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2561 (SEN) du 1998-11-10 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 98-2561 (SEN) du 1998-11-10 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par Monsieur Gérard DURINGER, demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1998, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 pour la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;Vu le mémoire en défense présenté par Madame Paulette BRISEPIERRE, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 1998 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur André FERRAND, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 1998 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Robert-Denis del PICCHIA, sénateur enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 1998 ;Vu les observations présentées par le ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus le 28 octobre 1998 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. DURINGER, enregistré comme ci-dessus le 9 novembre 1998 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, modifiée, complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;Vu le décret n° 83-734 du 9 août 1983
Décision n° 98-2561 (SEN) du 1998-11-10 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;Vu le nouveau code de procédure civile ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2561 (SEN) du 1998-11-10 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPÉRATIONS ELECTORALES ET A CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRONONCE L'INÉLIGIBILITÉ DE M. DEL PICCHIA :1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 180 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France en vertu de l'article 4 de la loi organique susvisée du 17 juin 1983 : "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature";2. Considérant en premier lieu que, s'agissant de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, les listes électorales de la circonscription sont celles des électeurs mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 7 juin 1982, qui élisent le collège électoral sénatorial défini à l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 ; qu'il est constant que M. DURINGER n'est pas inscrit sur ces listes ;3. Considérant en second lieu que M. DURINGER n'a pas fait acte de candidature à l'élection contestée et qu'il ressort de l'instruction que le secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui lui a adressé, comme il l'avait demandé, une liste des membres du collège électoral avant même que cette liste ait été définitivement dressée par un arrêté du ministre des affaires étrangères pris le 21 septembre 1998 sur le
Décision n° 98-2561 (SEN) du 1998-11-10 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
fondement de l'article 3 du décret du 9 août 1983 susvisé, ne lui a pas opposé des refus de communication d'informations de nature à l'empêcher de déposer une liste de candidats dans les conditions prévues par l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DURINGER n'a qualité ni pour demander l'annulation des opérations électorales, ni pour conclure à ce que le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de M. del PICCHIA ;- SUR LES AUTRES CONCLUSIONS :5. Considérant qu'aucune disposition applicable au Conseil constitutionnel ne permet à celui-ci ni d'ordonner l'engagement d'une procédure, ni de prononcer une condamnation à l'encontre d'un élu ; qu'il ne peut davantage accorder de dommages-intérêts, ni condamner une partie aux frais et dépens de l'instance ;6. Considérant que M. DURINGER ne saurait utilement se prévaloir, au soutien de sa demande tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ou de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dès lors que ces dispositions législatives ne résultent pas d'une loi organique ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. DURINGER doit être rejetée,
Décision n° 98-2561 (SEN) du 1998-11-10 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Gérard DURINGER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à Monsieur Gérard DURINGER et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2563 (SEN) du 1998-11-24 — Sénat, Haute-Garonne 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Bernard GUEGAN, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), déposée auprès de la préfecture le 7 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 pour la désignation de quatre sénateurs dans le département de la Haute-Garonne ;Vu le mémoire en défense présenté par Madame Maryse BERGE-LAVIGNE et Messieurs Gérard ROUJAS, Bertrand AUBAN et Jean-Pierre PLANCADE, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 30 octobre 1998 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 5 et 23 novembre 1998 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2563 (SEN) du 1998-11-24 — Sénat, Haute-Garonne 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral, relatives au mandataire financier, ne sont pas applicables aux élections sénatoriales ;2. Considérant, en deuxième lieu, que les opérations électorales en date du 27 septembre 1998 dans le département de la Haute-Garonne portaient sur la désignation de quatre candidats ; qu'il résulte de l'instruction que la liste publiée par le préfet était conforme aux dispositions de l'article R. 152 du code électoral, aux termes desquelles : " La liste des candidats et, éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet quatre jours au plus tard avant le scrutin " ;3. Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 157 du code électoral, la commission de propagande doit " adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du collège électoral du département, sous une même enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats " ; que la seule circonstance, à la supposer établie, que certains de ces envois ne seraient parvenus à une partie des électeurs que la veille du scrutin est sans incidence sur la validité de celui-ci ; qu'il résulte de l'instruction que les documents ont été envoyés à tous les électeurs dans le délai légal ; que les dispositions de
Décision n° 98-2563 (SEN) du 1998-11-24 — Sénat, Haute-Garonne 
Solution : Rejet
l'article R. 167 du code électoral, relatives à l'envoi des enveloppes électorales, dans un délai de cinq jours au moins avant l'élection, également invoquées par M. GUEGAN, sont inopérantes à l'appui du grief allégué ;4. Considérant, en quatrième lieu, que, si M. GUEGAN soutient que les dispositions de l'article L. 313 du code électoral, qui imposent au bureau de vote de constater avant l'ouverture du scrutin que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits, ont été méconnues, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'il ne peut utilement invoquer à l'appui de ce grief les dispositions de l'article L. 314 du code électoral qui imposent seulement que, dans chaque section de vote, il y ait un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction ;5. Considérant, en cinquième lieu, que, si l'article R. 155 du code électoral indique que, dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins doivent comporter à la suite du nom du candidat la mention " remplaçant éventuel ", suivie du nom du remplaçant, la circonstance que, sur le bulletin de vote d'un candidat, le nom du remplaçant a précédé et non suivi la mention " remplaçant éventuel " a été sans incidence sur la sincérité du scrutin ; que le fait que l'intitulé des bulletins de la " Liste d'Union et d'Alliance-Ensemble pour la Haute-Garonne " n'a pas été identique à la dénomination de la liste " Ensemble pour la Haute-Garonne
Décision n° 98-2563 (SEN) du 1998-11-24 — Sénat, Haute-Garonne 
Solution : Rejet
" figurant sur la liste des candidats, publiée par le préfet, n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire et n'a pu avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ;6. Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que les bulletins nuls n'auraient pas été annexés au procès-verbal, en méconnaissance de l'article L. 66 du code électoral, manque en fait ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. GUEGAN doit être rejetée,
Décision n° 98-2563 (SEN) du 1998-11-24 — Sénat, Haute-Garonne 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Bernard GUEGAN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à Monsieur GUEGAN et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2564 (SEN) du 1998-11-10 — Sénat, Bouches-du-Rhône 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 98-2564 présentée par Monsieur Ronald PERDOMO, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 1998 et tendant à la rectification du résultat des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône pour la désignation de sept sénateurs ; Vu le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 septembre 1998 dont le requérant fait appel ;Vu le mémoire en défense présenté par Messieurs Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD et André VALLET, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 1998 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2564 (SEN) du 1998-11-10 — Sénat, Bouches-du-Rhône 
Solution : Rejet
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ANNULE L'ELECTION DE M. VALLET ET PROCLAME ELU M. PERDOMO :1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 295 du code électoral : "Dans les départements qui ont droit à cinq sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel." ;2. Considérant que les opérations électorales en date du 27 septembre 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône portent sur la désignation de sept sénateurs ; que les conclusions de M. PERDOMO qui conduisait la liste "Rassemblement de la Droite" dans ce département, tendent à l'annulation de l'élection de M. VALLET, troisième et dernier élu de la liste conduite par M. GAUDIN et à ce que le Conseil constitutionnel le proclame élu aux lieu et place de M. VALLET ; que les griefs présentés à l'appui de ces conclusions sont tirés exclusivement d'irrégularités qui auraient été commises lors de la désignation des délégués titulaires et des suppléants de la ville de Marseille ou lors des opérations électorales d'une part, et d'une violation du principe d'égalité entre les listes de candidats pendant la période de propagande d'autre part ; qu'à supposer établis ces griefs, leur prise en compte ne permettrait pas au juge d'arrêter la répartition exacte des voix entre les listes en présence, d'estimer que seule l'attribution du siège de sénateur contesté serait affectée par les
Décision n° 98-2564 (SEN) du 1998-11-10 — Sénat, Bouches-du-Rhône 
Solution : Rejet
irrégularités alléguées et de prononcer en conséquence l'annulation partielle de l'élection ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables ;- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1998 :3. Considérant qu'eu égard à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les opérations électorales pour le motif précité, les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif sont devenues sans objet ;
Décision n° 98-2564 (SEN) du 1998-11-10 — Sénat, Bouches-du-Rhône 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil constitutionnel annule l'élection de Monsieur André VALLET et proclame élu Monsieur Ronald PERDOMO sont rejetées.Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 septembre 1998. Article 3 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à Monsieur Ronald PERDOMO et publiée au Journal officiel de la République Française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2565 (SEN) du 1998-11-19 — Sénat, Gers 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n°98-2565 présentée par Monsieur Robert CASTAING, demeurant à Lectoure (Gers) et Monsieur Robert PERRUSSAN, demeurant à Montesquiou (Gers), déposée auprès de la préfecture du Gers le 7 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans le département du Gers pour la désignation de deux sénateurs ;Vu le mémoire en défense présenté par Messieurs Yves RISPAT et Aymeri de MONTESQUIOU, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2565 (SEN) du 1998-11-19 — Sénat, Gers 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 308 du code électoral : "Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral" ; qu'aux termes de l'article R. 155 : "Chaque candidat ou chaque liste a droit à une circulaire (...)." ; que ces dispositions n'interdisent pas aux candidats d'envoyer à leurs frais d'autres documents aux électeurs ;2. Considérant, en deuxième lieu, que le document diffusé aux grands électeurs quatre jours avant le scrutin par MM. RISPAT et de MONTESQUIOU, qui faisait d'ailleurs suite à un document analogue diffusé par M. CASTAING, ne contenait aucune allégation ou accusation auxquelles MM. CASTAING et PERRUSSAN aient été dans l'impossibilité de répondre ;3. Considérant enfin que, si le requérant met en cause l'impartialité d'un article publié par un quotidien régional, les organes de la presse écrite sont libres de relater la campagne comme ils l'entendent ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Messieurs Robert CASTAING et Robert PERRUSSAN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à Messieurs Robert CASTAING et Robert PERRUSSAN et publiée au Journal officiel de la République Française.
Décision n° 98-2565 (SEN) du 1998-11-19 — Sénat, Gers 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.