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Décision n° 97-2148 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Landes (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête le requérant invoque le fait que, lors du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997, les enveloppes étaient de même couleur et se seraient trouvées "en nombre illimité " dans quatre communes, en violation, selon lui, des dispositions de l'article L. 60 du code électoral ;2. Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 60 du code électoral : "Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale."Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote."Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits " ;3. Considérant, d'une part, que l'utilisation d'enveloppes de couleur identique lors de chacun des deux tours de scrutin d'une même consultation générale ne méconnaît pas les dispositions du premier alinéa de l'article L. 60 du code électoral ; qu'il suit de là que le moyen sus-analysé doit être écarté ;4. Considérant, d'autre part, que le requérant n'apporte aucun élément de preuve quant au nombre d'enveloppes mises à la disposition des électeurs ; qu'en tout état de cause, le second grief ne peut qu'être écarté ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble de la requête,
Décision n° 97-2148 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Landes (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Bauzet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2149 (AN) du 1997-12-02 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Michel BOINEAU, demeurant à Brassac (Ariège), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de l'Ariège pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Augustin BONREPAUX, député, enregistré comme ci-dessus le 24 septembre 1997 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 juin et 25 juillet 1997 ; 
Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur BOINEAU, enregistrées comme ci-dessus le 14 août 1997 ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2149 (AN) du 1997-12-02 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRE DE L'ABSENCE DE MONSIEUR GRAULLE A LA REUNION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE DU 16 MAI 1997 :1. Considérant que, si Monsieur GRAULLE n'a pas participé aux travaux de la commission de propagande du département de l'Ariège, avec voix consultative, comme cette possibilité est offerte aux candidats ou à leurs mandataires par l'article R. 32 du code électoral, il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il n'ait pas été informé en temps utile de la tenue de cette réunion ;SUR LE GRIEF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 38 DU CODE ELECTORAL :2. Considérant en premier lieu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 48 du code électoral "sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16." ;3. Considérant en second lieu qu'il résulte de l'article L. 166 du code électoral que la commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale ; qu'en particulier, l'article R. 38 du même code dispose que "les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission" ;4. Considérant qu'en application de ces dispositions, il entre exclusivement dans les pouvoirs de la commission de propagande de refuser les circulaires et bulletins qui ne respecteraient pas les
Décision n° 97-2149 (AN) du 1997-12-02 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Rejet
prescriptions du code électoral et de la loi du 29 juillet 1881 précitée relatives à la présentation matérielle des documents électoraux ; qu'il n'appartient qu'au juge compétent de connaître des violations de la loi précitée par le contenu même des documents électoraux ;5. Considérant, par suite, qu'en décidant "de ne pas assurer l'acheminement de la circulaire" de Monsieur GRAULLE, au motif que la phrase portée en tête de la circulaire ainsi rédigée : "mangez vos milliards (nos sous) Mmes, MM. les élus, ensemble" constituait "l'allégation ou l'imputation à l'honneur ou à la considération du corps formé par les personnes élues par le peuple français au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et de la combinaison des articles L. 48 et R. 38 du code électoral", la commission de propagande a exercé un contrôle sur le contenu même de documents électoraux et ainsi manifestement outrepassé sa compétence ;6. Considérant, toutefois, que cette irrégularité n'a pu avoir pour effet de priver le candidat en cause des nombreux suffrages qui lui ont manqué pour pouvoir se présenter au second tour de scrutin ;SUR LE GRIEF RELATIF AUX DIMENSIONS DE CERTAINS PANNEAUX D'AFFICHAGE :7. Considérant que, si le requérant expose que les panneaux électoraux de plusieurs communes de l'Ariège étaient d'une superficie insuffisante au regard des prescriptions de l'article R. 26 du code électoral relatives aux dimensions des affiches électorales, cette circonstance n'est pas de nature, en
Décision n° 97-2149 (AN) du 1997-12-02 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Rejet
l'absence de manoeuvre, à altérer le résultat du scrutin ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,
Décision n° 97-2149 (AN) du 1997-12-02 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean-Michel BOINEAU est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2150 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de M. Bernard Delbreuf, demeurant à Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), enregistrée le 6 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 10e circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que le requérant conteste les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 10e circonscription du Pas-de-Calais ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat n'a été proclamé élu dans cette circonscription ; que, dès lors, la requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 33 précité, n'est pas recevable,
Décision n° 97-2150 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Delbreuf est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2151 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Seine-Maritime (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Denis Merville, candidat dans la 6e circonscription de la Seine-Maritime, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 à Gonfreville-L'Orcher dans la 6e circonscription de la Seine-Maritime, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi, par un électeur ou par un candidat, que de conclusions tendant à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que la requête de M. Merville ne tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 que dans la commune de Gonfreville-L'Orcher et n'est pas dirigée contre l'élection du député de la circonscription dont cette commune fait partie ; que cette requête n'est, par suite, pas recevable,
Décision n° 97-2151 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Seine-Maritime (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Denis Merville est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2152/2199 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Loire (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 97-2199 présentée par M. Alain Pomes, demeurant à Veauche (Loire), déposée le 11 juin 1997 à la préfecture de la Loire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 7e circonscription de la Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête no 97-2152 présentée par M. Pierre Dessaigne, demeurant à Montverdun (Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997 et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de la Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2152/2199 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Loire (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Pomes et de M. Dessaigne concernent des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;3. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 7e circonscription de la Loire n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, par suite, les conclusions de la requête no 97-2199, dirigées contre ces seules opérations, ne sont pas recevables ;4. Considérant que la requête no 97-2152 se borne à critiquer de manière générale les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale dans la 7e circonscription de la Loire et invite le Conseil constitutionnel à "saisir le tribunal compétent pour statuer ", sans comporter de conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales en cause ; que la requête est par suite irrecevable,
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Alain Pomes et de M. Pierre Dessaigne sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2152/2199 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Loire (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2153 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Olivier Taoumi, demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône), enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai dans la 7e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 7e circonscription du Rhône n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. Taoumi, dirigées contre ces seules opérations, ne sont pas recevables,
Décision n° 97-2153 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Olivier Taoumi est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2155/2157 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2155/2157 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1°) sous le n°97-2155 la requête présentée par Madame Georgia VINCENT, demeurant à Bondy (Seine -Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997dans la 9ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° sous le n° 97-2157 la requête présentée par Madame Myriam DIBUNDU-BORDREUIL, demeurant à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 juin et 11 août 1997 ;Vu les mémoires en défense présentés par Madame Véronique NEÏERTZ, député, enregistrés comme ci-dessus le 22 juillet 1997 ;Vu les mémoires en réplique présentés par Madame VINCENT, enregistrés comme ci-dessus les 30 juillet et 28 août 1997 ;Vu le mémoire en réplique et les observations complémentaires présentés par Madame DIBUNDU-BORDREUIL, enregistrés comme ci-dessus respectivement les 5 août et 5 septembre 1997 ;Vu les mémoires en duplique, présentés par Madame Véronique NEIERTZ, enregistrés comme
Décision n° 97-2155/2157 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Rejet
ci-dessus le 9 octobre 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2155/2157 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de Madame VINCENT et de Madame DIBUNDU-BORDREUIL sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;- SUR LA REQUETE DE MADAME VINCENT :2. Considérant que, si lors du premier tour de scrutin, sur lequel portent les griefs de Madame VINCENT, des fonctionnaires municipaux placés à l'entrée des bureaux de vote tenaient un double de la liste électorale, une telle pratique, quoique anormale, ne peut être regardée comme ayant constitué une atteinte à la liberté de vote, dès lors qu'il n'est pas établi que la liste ainsi mise à la disposition des agents de la commune ait été utilisée afin d'exercer des pressions sur les électeurs ;3. Considérant que si la requérante fait valoir que trois électeurs auraient constaté que la feuille d'émargement était déjà signée en face de leur nom lorsqu'ils se sont présentés pour émarger, un seul cas, d'ailleurs mentionné au procès-verbal, se trouve établi; qu'il résulte de ce procès-verbal qu'il s'agissait d'une erreur matérielle de la part de l'électeur inscrit sur la liste électorale immédiatement après l'électeur concerné ; que ce dernier a pu exercer son droit de vote ; que le grief doit dès lors être écarté ;4. Considérant que si, à la suite de la maladresse d'un électeur qui avait renversé dans le bureau de vote plusieurs piles de bulletins de vote mis à la disposition des électeurs, les
Décision n° 97-2155/2157 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Rejet
bulletins portant le nom de la requérante ont été, pendant quelques minutes, recouverts par des bulletins portant le nom de Madame NEÏERTZ, cette circonstance n'a eu aucune incidence sur le déroulement des opérations de vote du premier tour ;- SUR LA REQUETE DE MADAME DIBUNDU- BORDREUIL :5. Considérant que le maire de Noisy-le-Sec a, d'une part, interdit, par arrêté en date du 23 mai 1997, en faisant usage de son pouvoir de police générale, pour atteinte à la dignité de la personne humaine, l'affiche de Madame DIBUNDU-BORDREUIL, candidate au premier tour de scrutin, au motif que cette affiche contenait, à l'appui d'un slogan contre l'interruption volontaire de grossesse, une photographie de l'intéressée montrant la représentation d'un foetus d'une dizaine de semaines et, d'autre part, pour les mêmes motifs, déposé une plainte devant le procureur de la République sur le fondement de l'article 227-24 du code pénal ; que la requérante soutient que cet arrêté et cette plainte ont affecté la liberté et la sincérité du scrutin ;6. Considérant que, pour blâmable qu'ait été l'interdiction d'apposer les affiches de Madame DIBUNDU-BORDREUIL sur les emplacements réservés à cet effet, il ne résulte pas de l'instruction que les interventions du maire de Noisy-le-Sec dans le déroulement de la campagne électorale précédant le premier tour, non plus que l'écho que leur a donné la presse, aient eu pour effet de priver la requérante de la possibilité de faire connaître auprès des électeurs
Décision n° 97-2155/2157 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Rejet
les thèmes sur lesquels était fondée sa campagne ; que, par suite, eu égard à l'écart substantiel des voix, ces interventions de l'autorité municipale sont restées sans incidence sur le résultat de l'élection ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par madame NEÏERTZ à la requête de Madame VINCENT, qu'aucun des griefs invoqués dans les requêtes susvisées n'est de nature à justifier l'annulation des opérations électorales contestées,
Décision n° 97-2155/2157 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Madame Georgia VINCENT est rejetée.Article 2 :La requête de Madame Myriam DIBUNDU-BORDREUIL est rejetée. Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.