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Décision n° 2015-460 (QPC) du 2015-03-26 — Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
Solution : Conformité - réserve - non lieu à statuer
et de souscrire en France une assurance privée ignoraient, lors de l'exercice de cette option, qu'ils seraient ultérieurement obligatoirement affiliés au régime général d'assurance maladie au titre de leur résidence en France ; qu'en revanche, les résidents français travaillant en Suisse qui ont exercé cette option postérieurement à l'adoption de ladite loi étaient informés du caractère transitoire de la faculté de souscrire une assurance maladie privée ; que la différence de traitement qui en résulte entre les résidents français travaillant en Suisse selon qu'ils n'ont pas souhaité être affiliés à l'assurance maladie en Suisse avant l'adoption de la loi du 20 décembre 2002 ou à compter de cette date est en rapport avec l'objet de la loi qui a entendu généraliser l'affiliation au régime général d'assurance maladie ;21. Considérant, en deuxième lieu, qu'en instituant, à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, une affiliation obligatoire au régime général d'assurance maladie pour les résidents français qui ne sont affiliés à aucun autre titre à un régime d'assurance maladie, le législateur a entendu assurer, par la voie de la couverture maladie universelle, une protection contre le risque de maladie à l'ensemble des résidents français ; que les dispositions du paragraphe I de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale prévoient une affiliation obligatoire au régime général, dans les conditions fixées par l'article L. 380-1 pour la couverture maladie
Décision n° 2015-460 (QPC) du 2015-03-26 — Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
Solution : Conformité - réserve - non lieu à statuer
universelle, des résidents français travaillant en Suisse qui ont été exemptés, à leur demande, de l'affiliation au régime suisse d'assurance maladie ; que la différence de traitement qui en résulte entre ces personnes dont l'affiliation est établie sur un critère de résidence et les personnes affiliées au régime général d'assurance maladie au titre de leur activité est en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur ; que, par suite, le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être rejeté ; 22. Considérant, en troisième lieu, que l'assiette de cotisation fixée par le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 est constituée du revenu fiscal de référence ; que cette assiette des cotisations d'assurance maladie des résidents français travaillant en Suisse est différente de celle des cotisations salariales dues par les personnes qui ont un emploi salarié en France, laquelle est constituée des seuls revenus d'activité ; que, pour établir cette différence d'assiette, le législateur s'est fondé sur la différence de situation entre les personnes qui sont affiliées au régime général d'assurance maladie au titre de leur activité salariée en France, et pour lesquelles sont recouvrées à la fois une cotisation salariale et une cotisation patronale, et les personnes qui sont affiliées au régime général d'assurance maladie au titre de leur résidence en France, pour lesquelles une seule cotisation est recouvrée directement auprès de l'assuré
Décision n° 2015-460 (QPC) du 2015-03-26 — Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
Solution : Conformité - réserve - non lieu à statuer
; que l'assiette de calcul de la cotisation prévue par le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 repose sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objet des cotisations d'assurance maladie ; 23. Considérant, toutefois, qu'en fondant l'assiette des cotisations des résidents français travaillant en Suisse sur le revenu fiscal de référence, le législateur a entendu prendre en compte l'ensemble des revenus du foyer fiscal ; que les autres membres du foyer sont susceptibles d'acquitter des cotisations sociales en raison de leur affiliation à un autre titre à un régime d'assurance maladie obligatoire ; qu'ainsi, l'assiette de la cotisation définie au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, inclure des revenus du foyer fiscal qui ont déjà été soumis à une cotisation au titre de l'affiliation d'une personne à un régime d'assurance maladie obligatoire ; 24. Considérant que sous la réserve énoncée au considérant 23, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques ; 25. Considérant que les dispositions des paragraphes I et II et du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Décision n° 2015-460 (QPC) du 2015-03-26 — Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
Solution : Conformité - réserve - non lieu à statuer
qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2015-460 (QPC) du 2015-03-26 — Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
Solution : Conformité - réserve - non lieu à statuer
D É C I D E :
Article 1er.-  Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
Article 2.- Sont conformes à la Constitution :- sous la réserve énoncée au considérant 15, le premier alinéa ainsi que les première et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ;- les paragraphes I et II de l'article L. 380-3-1 du même code ;- sous la réserve énoncée au considérant 23, le deuxième alinéa du paragraphe IV du même article L. 380-3-1.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 26 mars 2015.
Décision n° 2015-254 (L) du 2015-04-09 — Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mars 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « de cinq ans » figurant au troisième alinéa de l'article L. 341-3 du code forestier, des mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 341-9 du même code ainsi que des mots « de trois ans » figurant au deuxième alinéa de ce même article et de la seconde phrase de cet alinéa.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code forestier ;Vu l'article 11 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 de finances rectificatives pour 1969 ;Vu la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt ;Vu l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-254 (L) du 2015-04-09 — Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… - de la préservation de l'environnement … - du régime de la propriété » ; 2. Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 341-3 du code forestier fixe à cinq ans la durée de validité d'une autorisation de défrichement ; que le premier alinéa de l'article L. 341-9 du même code prévoit que, lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à l'exécution, en application du 1° de l'article L. 341-6, de travaux compensatoires de boisement ou de reboisement sur un terrain autre que celui objet de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente ; que la première phrase du deuxième alinéa de ce même article fixe à trois ans le délai maximum accordé au titulaire de l'autorisation pour réaliser les travaux compensatoires auxquels l'autorisation a été subordonnée en application de l'article L. 341-6 ; que la seconde phrase de ce même alinéa prévoit que le délai dans lequel les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois en cas d'inexécution des travaux compensatoires ne peut excéder trois années ; 3.  Considérant que les dispositions mentionnées ci-dessus, qui se bornent à prévoir la durée de validité de
Décision n° 2015-254 (L) du 2015-04-09 — Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier 
Solution : Réglementaire
l'autorisation de défrichement, le délai dans lequel le titulaire d'une autorisation de défrichement doit transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux compensatoires qui lui sont imposés, le délai pour réaliser ces travaux ainsi que le délai maximum dans lequel les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois en cas d'inexécution des travaux compensatoires, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux susmentionnés ni aucune autre règle ou aucun autre principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ont le caractère réglementaire,
Décision n° 2015-254 (L) du 2015-04-09 — Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier 
Solution : Réglementaire
D É C I D E :
Article 1er.- Les mots « de cinq ans » figurant au troisième alinéa de l'article L. 341-3 du code forestier, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 341-9 du même code ainsi que les mots « de trois ans » figurant au deuxième alinéa de ce même article et la seconde phrase de cet alinéa ont le caractère réglementaire.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 9 avril 2015.
Décision n° 2015-463 (QPC) du 2015-04-09 — M. Kamel B. et autre  [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 385359 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Kamel B. et la société Constellation Sécurité SAS, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-463 (QPC) du 2015-04-09 — M. Kamel B. et autre  [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage  et de transport de fonds ; Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 16 mars 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 5 mars 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Claire Waquet pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 mars 2015;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-463 (QPC) du 2015-04-09 — M. Kamel B. et autre  [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
Solution : Conformité
1. Considérant que le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, subordonne la délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 du même code pour exercer à titre individuel l'une des activités privées de sécurité énumérées à l'article L. 611-1 de ce code, ou pour diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant une telle activité, à la condition d'« Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;2.  Considérant que, selon les requérants, en instituant une différence de traitement entre les personnes de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'une part, et les personnes ayant une autre nationalité, d'autre part, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec
Décision n° 2015-463 (QPC) du 2015-04-09 — M. Kamel B. et autre  [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
Solution : Conformité
l'objet de la loi qui l'établit ;4. Considérant que les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre, d'une part, les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, les personnes d'une autre nationalité pour l'exercice, soit en tant qu'exploitant individuel, soit en tant que dirigeant, gérant ou associé d'une personne morale, des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires  qui, lorsqu'elles ne sont pas assurées par un service public administratif, sont régies par les dispositions du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure ; 5. Considérant que le législateur a subordonné la délivrance d'un agrément aux dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité à plusieurs conditions, énumérées à l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, au nombre desquelles figure la condition de nationalité contestée ; que le législateur a ainsi entendu assurer un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité qui, du fait de leur autorisation d'exercice, sont associées aux missions de l'État en matière de sécurité publique ; qu'en prévoyant la condition de nationalité contestée, le législateur s'est fondé sur un motif d'intérêt général lié à la protection de
Décision n° 2015-463 (QPC) du 2015-04-09 — M. Kamel B. et autre  [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
Solution : Conformité
l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens ; que la différence de traitement qui en résulte est fondée sur un critère en rapport direct avec l'objectif de la loi ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ; que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2015-463 (QPC) du 2015-04-09 — M. Kamel B. et autre  [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- Le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 9 avril 2015.
Décision n° 2015-464 (QPC) du 2015-04-09 — M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code l'urbanisme ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 4 et 13 mars 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 5 mars 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Emmanuel Piwnica pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 mars 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-464 (QPC) du 2015-04-09 — M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 susvisée : « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros. « En outre un emprisonnement de un mois pourra être prononcé » ;
Décision n° 2015-464 (QPC) du 2015-04-09 — M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
Solution : Conformité
2. Considérant que, selon le requérant, l'incrimination instituée à l'article L. 480-12, du fait de la définition insuffisamment précise du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du même code,  lorsque la visite s'effectue dans un domicile, porte atteinte au droit au respect de l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle ;3. Considérant, d'une part, que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile ;  4. Considérant que l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme réprime le fait de faire obstacle au droit de visite prévu par l'article L. 461-1 du même code ; qu'eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite, cette incrimination n'est pas de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile ; que le grief tiré d'une atteinte à l'inviolabilité du domicile  doit être écarté ;5. Considérant, d'autre part, que le grief tiré de l'atteinte à la liberté individuelle est inopérant ;6. Considérant que les dispositions de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
D É C I D E :
Article 1er.-  L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme  est conforme à la Constitution.
Décision n° 2015-464 (QPC) du 2015-04-09 — M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
Solution : Conformité
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 9 avril 2015.
Décision n° 2014-4913 (SEN) du 2015-04-22 — Territoire de Belfort 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Guy Berthelot, demeurant à Beaucourt (Territoire de Belfort), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans le département du Territoire de Belfort, pour la désignation d'un sénateur en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Cédric Perrin.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,