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Décision n° 2010-76 (QPC) du 2010-12-03 — M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
Solution : Conformité
4. Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées ont pour origine les articles 30 et 31 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution doit être rejeté ; 
5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; 
6. Considérant, d'une part, que les dispositions contestées confient principalement « aux organisations patronales et ouvrières les plus représentatives » le pouvoir de proposer des candidats aux fonctions d'assesseur au tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'elles n'ont pas pour effet de permettre aux personnes qui sont membres de ces organisations de désigner ces assesseurs ou de proposer leur désignation ; que, dès lors, elles ne créent pas de différence de traitement entre les salariés syndiqués et ceux qui ne le sont pas ;
Décision n° 2010-76 (QPC) du 2010-12-03 — M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
Solution : Conformité
7. Considérant, d'autre part, que la composition du tribunal des affaires de sécurité sociale correspond au caractère paritaire du mode de gestion de la sécurité sociale et à la compétence particulière de cette juridiction pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale ; que les personnes nommées pour siéger en tant qu'assesseur ont vocation à apporter leur compétence et leur expérience professionnelle ; que les modalités retenues par les dispositions contestées pour assurer la sélection des candidats sont ainsi en lien direct avec l'objet de la loi ; qu'eu égard aux objectifs que s'est fixé le législateur, elles ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi ni celui d'égal accès aux emplois publics ; 
8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe d'indépendance est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;
Décision n° 2010-76 (QPC) du 2010-12-03 — M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
Solution : Conformité
9. Considérant que le tribunal des affaires de sécurité sociale est une juridiction civile présidée par un magistrat du siège du tribunal de grande instance ; que ses deux assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur une liste établie par les autorités compétentes de l'État sur proposition, principalement, des organisations professionnelles représentatives ; qu'il appartient en particulier au premier président, à l'issue de cette procédure de sélection des candidatures, de désigner les assesseurs qui présentent les compétences et les qualités pour exercer ces fonctions ; que ces assesseurs ne sont pas soumis à l'autorité des organisations professionnelles qui ont proposé leur candidature ; que l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale fixe des garanties de moralité et d'indépendance des assesseurs ; qu'en outre, la composition de cette juridiction assure une représentation équilibrée des salariés et des employeurs ; que, dès lors, les règles de composition du tribunal des affaires de sécurité sociale ne méconnaissent pas les exigences d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 
10. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
D É C I D E :
Décision n° 2010-76 (QPC) du 2010-12-03 — M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
Solution : Conformité
Article 1er.- Les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 3 décembre 2010.
Décision n° 2010-77 (QPC) du 2010-12-10 — Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5551 du 29 septembre 2010) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, par Mme Barta Z. relative à la conformité de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 137, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; 
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 129 ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 28 octobre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Philippe Nemausat pour la requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 30 novembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-77 (QPC) du 2010-12-10 — Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale : « La mise en oeuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1. La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation » ; 
2. Considérant que, selon la requérante, la faculté offerte au procureur de la République de procéder simultanément à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation en justice serait contraire à l'objectif de bonne administration de la justice ainsi qu'au respect des droits de la défense ; 
3. Considérant, en premier lieu, que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, qui découle des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Décision n° 2010-77 (QPC) du 2010-12-10 — Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
Solution : Conformité
4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition les droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition ; 
5. Considérant que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite dans le code de procédure pénale par l'article 137 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; qu'elle constitue une procédure particulière de jugement de certains délits ; qu'elle est mise en œuvre par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ; que, lorsque cette personne accepte, en présence de son avocat, les peines que le procureur de la République lui propose d'exécuter, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui est saisi d'une requête en homologation de ces peines ; que la personne est alors présentée devant ce magistrat, qui, après l'avoir entendue, ainsi que son avocat, et après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, se prononce sur la requête en homologation ;
Décision n° 2010-77 (QPC) du 2010-12-10 — Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
Solution : Conformité
6. Considérant que l'article 495-15-1 du code de procédure pénale, inséré par l'article 129 de la loi du 12 mai 2009 susvisée, se borne à autoriser le procureur de la République à recourir simultanément à la convocation d'une personne selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à la convocation en justice de cette personne en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; que, par elle-même, cette disposition est insusceptible de porter atteinte aux droits de la défense ; que l'exercice des droits de la défense est en particulier garanti, dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par les articles 495-8 et 495-9 du code de procédure pénale et, devant le tribunal correctionnel, par les dispositions de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre II de ce même code consacrés aux débats devant cette juridiction ;
Décision n° 2010-77 (QPC) du 2010-12-10 — Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
Solution : Conformité
7. Considérant, en troisième lieu, que, lorsqu'à l'issue de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne n'a pas accepté la peine proposée par le procureur de la République ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué cette proposition et que, par suite, le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel sur la convocation reçue en application de l'article 495-15-1, l'article 495-14 fait obstacle à ce que le procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13 au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit transmis à la juridiction de jugement ; que ce même article interdit au ministère public et aux parties de faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; qu'il appartient, en conséquence, au procureur de la République, dans la mise en œuvre de l'article 495-15-1, de veiller à ce que la convocation en justice adressée en application de l'article 390-1 soit faite à une date suffisamment lointaine pour garantir qu'au jour fixé pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, la procédure sur reconnaissance préalable a échoué ou que les peines proposées ont été homologuées ; qu'il suit de là que l'article 495-15-1 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte au principe
Décision n° 2010-77 (QPC) du 2010-12-10 — Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
Solution : Conformité
constitutionnel de la présomption d'innocence résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;
Décision n° 2010-77 (QPC) du 2010-12-10 — Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
Solution : Conformité
8. Considérant que l'article 495-15-1 du code de procédure pénale n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- L'article 495-15-1 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 10 décembre 2010.
Décision n° 2010-78 (QPC) du 2010-12-10 — Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341827 du 6 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société IMNOMA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu la décision du Conseil d'État n° 230169 du 7 juillet 2004 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 octobre 2010 ; 
Vu les observations produites par la SELAFA CCPE, société d'avocats au barreau de Paris, pour la société requérante, enregistrées le 29 octobre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Pierre Beauvillard pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 30 novembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-78 (QPC) du 2010-12-10 — Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Solution : Non conformité totale
1. Considérant qu'aux termes du paragraphe IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, les impositions établies avant le 1er janvier 2005 ou les décisions prises sur les réclamations contentieuses présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Toutefois, ces impositions ne peuvent être assorties que des intérêts de retard » ; 
2. Considérant que, selon la société requérante, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt, le principe d'égalité devant la loi, les principes de non-rétroactivité de la loi et de sécurité juridique, ainsi que les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif ; 
3. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
Décision n° 2010-78 (QPC) du 2010-12-10 — Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Solution : Non conformité totale
4. Considérant, en conséquence, que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
Décision n° 2010-78 (QPC) du 2010-12-10 — Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Solution : Non conformité totale
5. Considérant que, par la décision du 7 juillet 2004 susvisée, le Conseil d'État a jugé, après avoir cité l'article 38 2. du code général des impôts, « que lorsque les bénéfices imposables d'un contribuable ont été déterminés en application de ces dispositions, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice ou d'une année d'imposition et entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable qui les a involontairement commises, ou à celle de l'administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan ; que les mêmes erreurs ou omissions, s'il est établi qu'elles se retrouvent dans les écritures de bilan d'autres exercices, doivent y être symétriquement corrigées, dès lors qu'elles ne revêtent pas, pour le contribuable qui les invoque, un caractère délibéré et alors même que tout ou partie de ces exercices seraient couverts par la prescription prévue, notamment, aux articles L. 168 et L. 169 du livre des procédures fiscales » ; que cette décision a eu pour conséquence de permettre, à l'initiative soit du contribuable soit de l'administration, la « correction symétrique des bilans » à raison d'erreurs ou d'omissions dépourvues de caractère délibéré entachant les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice, sans que s'applique le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ;
Décision n° 2010-78 (QPC) du 2010-12-10 — Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Solution : Non conformité totale
6. Considérant que le paragraphe I de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 a rétabli pour l'avenir sous certaines conditions ce principe d'intangibilité ; que cette disposition s'applique, en vertu des paragraphes II et III du même article aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005 et aux impositions établies à compter de cette date ; que, toutefois, son paragraphe IV valide les impositions établies avant cette date, ainsi que les décisions prises sur les réclamations, en tant qu'elles seraient contestées sur ce point par le contribuable ; qu'il s'ensuit que le législateur a réservé à l'État la faculté de se prévaloir, pour les impositions établies avant le 1er janvier 2005, de la jurisprudence précitée ; 
7. Considérant que la validation contestée a pour effet de priver à titre rétroactif le seul contribuable du bénéfice de la jurisprudence précitée ; que l'atteinte ainsi portée à l'équilibre des droits des parties méconnaît les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, il y a lieu de déclarer le paragraphe IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Décision n° 2010-78 (QPC) du 2010-12-10 — Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Solution : Non conformité totale
8. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que la présente déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Le paragraphe IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est déclaré contraire à la Constitution. 
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2010-78 (QPC) du 2010-12-10 — Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Solution : Non conformité totale
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 10 décembre 2010.
Décision n° 2010-79 (QPC) du 2010-12-17 — M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338505 du 8 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kamel D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ; 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour le requérant par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 2 et 17 novembre 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 2 novembre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2010-79 (QPC) du 2010-12-17 — M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
Solution : Non lieu à statuer
Me Spinosi pour le requérant et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 décembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : « a) Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ; « b) Qu'elle a commis un crime grave de droit commun ; « c) Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ; « d) Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État » ; 
2. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions méconnaissent le principe de la dignité humaine et l'article 66-1 de la Constitution aux termes duquel : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort » ;