AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2014-395 (QPC) du 2014-05-07 — Fédération environnement durable et autres  [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
Solution : Non conformité partielle - effet différé
7. Considérant, en premier lieu, que, d'une part, en vertu du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie doit fixer des orientations et objectifs destinés à préserver l'environnement « à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050 » ; qu'en particulier, le schéma définit les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter et de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets ; qu'il définit également, par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat ; qu'en vertu de la dernière phrase du 3° du même paragraphe, « un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne » ; qu'ainsi, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le schéma régional éolien ont pour objet de fixer des objectifs et des orientations
Décision n° 2014-395 (QPC) du 2014-05-07 — Fédération environnement durable et autres  [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
Solution : Non conformité partielle - effet différé
en matière de préservation de l'environnement ;
Décision n° 2014-395 (QPC) du 2014-05-07 — Fédération environnement durable et autres  [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
Solution : Non conformité partielle - effet différé
8. Considérant, d'autre part, que selon le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 222-4, le paragraphe VI de l'article L. 229-26 du même code, ainsi que l'article L. 1214-7 du code des transports, le « plan de protection de l'atmosphère », le « plan climat-énergie territorial » et le « plan de déplacements urbains » doivent être compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ; 
9. Considérant que, par suite, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le schéma régional éolien qui en constitue une annexe sont des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 
10. Considérant, en second lieu, que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'environnement prévoient que le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie fait l'objet, pendant une durée minimale d'un mois, d'une mise à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 222-3, les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par un décret en Conseil d'État ;
Décision n° 2014-395 (QPC) du 2014-05-07 — Fédération environnement durable et autres  [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
Solution : Non conformité partielle - effet différé
11. Considérant qu'en fixant la durée minimale pendant laquelle ce schéma est mis à la disposition du public et en déterminant la forme de cette mise à disposition, qui doit être faite notamment par voie électronique, le législateur s'est borné à prévoir le principe de la participation du public sans préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ; qu'il a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de fixer ces « conditions et limites » ; que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; qu'en adoptant les dispositions contestées sans fixer les conditions et limites du principe de la participation du public, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, par suite, la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'environnement doit être déclarée contraire à la Constitution ; 
- SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 
12. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les principes généraux « de la préservation de l'environnement » ;
Décision n° 2014-395 (QPC) du 2014-05-07 — Fédération environnement durable et autres  [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
Solution : Non conformité partielle - effet différé
13. Considérant qu'en prévoyant que le schéma régional éolien définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne, sans fixer les critères de détermination de ces parties du territoire, le législateur n'a pas habilité l'autorité administrative à fixer des règles qui mettent en cause les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement ; que, par suite, le grief tiré de ce qu'en adoptant la dernière phrase du 3° de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit en tout état de cause être écarté ; 
14. Considérant que les articles L. 222-1 et L. 222-3 du code de l'environnement, ainsi que le surplus de son article L. 222-2, qui ne sont en tout état de cause pas entachés d'inintelligibilité, ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; 
- SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ :
Décision n° 2014-395 (QPC) du 2014-05-07 — Fédération environnement durable et autres  [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
Solution : Non conformité partielle - effet différé
15. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;
Décision n° 2014-395 (QPC) du 2014-05-07 — Fédération environnement durable et autres  [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
Solution : Non conformité partielle - effet différé
16. Considérant que, d'une part, la remise en cause des effets produits par les dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait des conséquences manifestement excessives ; que, d'autre part, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; que, dès lors, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'environnement est contraire à la Constitution. 
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet au 1er janvier 2015 dans les conditions fixées au considérant 16. 
Article 3.- Les articles L. 222-1 et L. 222-3 du code de l'environnement, ainsi que le surplus de son article L. 222-2 sont conformes à la Constitution. 
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2014-395 (QPC) du 2014-05-07 — Fédération environnement durable et autres  [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
Solution : Non conformité partielle - effet différé
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 7 mai 2014.
Décision n° 2013-4895 (AN) du 2014-05-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2013 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2013), de la situation de M. Joffrey RAPHAEL-LEYGUES, demeurant à Penne d'Agenais (Lot-et Garonne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2013 dans la 3ème circonscription de ce département pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les observations présentées par M. RAPHAEL-LEYGUES, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2014 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4895 (AN) du 2014-05-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2013-4895 (AN) du 2014-05-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. RAPHAEL-LEYGUES a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 16 juin 2013 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 23 août 2013 à 18 heures ; qu'il a déposé son compte de campagne le 18 septembre 2013, soit après l'expiration de ce délai ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant l'absence de dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, a saisi le Conseil constitutionnel ; que M. RAPHAEL-LEYGUES invoque les contraintes qui pesaient sur lui en raison d'une nouvelle activité professionnelle ; que, toutefois, une telle circonstance n'est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. RAPHAEL-LEYGUES à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Joffrey RAPHAEL-LEYGUES est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. RAPHAEL-LEYGUES et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-4895 (AN) du 2014-05-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 23 mai 2014.
Décision n° 2013-4896 (AN) du 2014-05-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2013 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2013) de la situation de M. Cédric LEVIEUX, demeurant à Goudourville (Tarn-et-Garonne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2013 dans la 3ème circonscription du département de Lot-et-Garonne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LEVIEUX qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4896 (AN) du 2014-05-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2013-4896 (AN) du 2014-05-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. LEVIEUX a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 16 juin 2013 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 23 août 2013 à 18 heures, il n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant l'absence de dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, a saisi le Conseil constitutionnel ; qu'elle a estimé que M. LEVIEUX n'ayant pas restitué le carnet de reçus-dons délivré par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
Décision n° 2013-4896 (AN) du 2014-05-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. LEVIEUX n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LEVIEUX à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Cédric LEVIEUX est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. LEVIEUX et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 23 mai 2014.
Décision n° 2014-4897 (AN) du 2014-05-22 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2014 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 février 2014) de la situation de M. Laurent SISSMANN, demeurant à Turin (Italie), candidat aux élections qui se sont déroulées en mai et juin 2013 dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 330-9-1 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les observations de M. SISSMANN, enregistrées le 25 mars 2014 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4897 (AN) du 2014-05-22 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 330-9-1 du code électoral que chaque candidat à l'élection d'un député établi hors de France soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2014-4897 (AN) du 2014-05-22 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. SISSMANN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu en mai 2013 ; que l'élection ayant été acquise le 10 juin 2013, le délai prévu à l'article L. 330-9-1 du code électoral expirait le 20 septembre 2013 à 18 heures ; qu'à cette date, M. SISSMANN n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant l'absence de dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, a saisi le Conseil constitutionnel ; que M. SISSMANN invoque des motifs professionnels et personnels et a adressé au Conseil constitutionnel un compte de campagne, au demeurant non présenté par un membre de l'ordre des experts comptables ; que, toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SISSMANN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Laurent SISSMANN est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2014-4897 (AN) du 2014-05-22 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. SISSMANN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 23 mai 2014.