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Décision n° 2011-192 (QPC) du 2011-11-10 — Mme Ekaterina B., épouse D., et autres  [Secret défense]
Solution : Non conformité partielle - effet différé
38. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; qu'afin de permettre à l'autorité administrative de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter la date de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er décembre 2011, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes : 
- le paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
Décision n° 2011-192 (QPC) du 2011-11-10 — Mme Ekaterina B., épouse D., et autres  [Secret défense]
Solution : Non conformité partielle - effet différé
- les articles L. 2312-1, alinéa 3, L. 2312-4, alinéa 4, et l'article L. 2312-7-1 du code de la défense ; 
- au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code de la défense, les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » ; 
- les articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal. 
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er décembre 2011 dans les conditions fixées au considérant 38. 
Article 3.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : 
- les paragraphes I et II de l'article 56-4 du code de procédure pénale ; 
- les articles 413-9, 413-10, 413-11 et 413-12 du code pénal ; 
- le surplus des articles L. 2312-1, L. 2312-4 et L. 2312-5 du code de la défense ; 
- les articles L. 2311-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2312-8 du code de la défense. 
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 10 novembre 2011.
Décision n° 2011-193 (QPC) du 2011-11-10 — Mme Jeannette R, épouse D.  [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 
Vu le code civil ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour M. Steve V. et Mme Nicole S. par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 29 septembre 2011 ; 
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 octobre 2011 ;
Décision n° 2011-193 (QPC) du 2011-11-10 — Mme Jeannette R, épouse D.  [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Solution : Conformité
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 3 octobre 2011 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 19 octobre 2011 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « Les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'extinction, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État » ; 
2. Considérant que la requérante fait grief à cette disposition prononçant l'extinction des servitudes foncières qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription au livre foncier de porter atteinte au droit de propriété ;
Décision n° 2011-193 (QPC) du 2011-11-10 — Mme Jeannette R, épouse D.  [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Solution : Conformité
3. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droit de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété, il résulte de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 
4. Considérant qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, de définir les modalités selon lesquelles les droits des propriétaires de fonds voisins doivent être conciliés ; que le régime des servitudes est au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation ;
Décision n° 2011-193 (QPC) du 2011-11-10 — Mme Jeannette R, épouse D.  [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Solution : Conformité
5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » ; qu'elle consiste ainsi en une charge réelle grevant un fonds servant qui confère un droit au propriétaire du fonds dominant ; que le droit de propriété du titulaire de la servitude sur son fonds subsiste en dépit de l'extinction de la servitude qui n'en est que l'accessoire ; que, par suite, l'extinction des servitudes constituées antérieurement à 1900 en Alsace-Moselle dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi du 4 mars 2002 ne porte pas atteinte à l'existence du droit de propriété ; qu'en l'absence de privation de propriété, l'extinction de la servitude prévue par le texte en cause n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 
6. Considérant, en second lieu, d'une part, que la disposition contestée a été adoptée dans le cadre d'une réforme du livre foncier en Alsace-Moselle destinée à le moderniser et à assurer une meilleure information des tiers ; qu'à cette fin, l'extinction des servitudes non inscrites au livre foncier contribue à la sécurité des transactions immobilières ; qu'ainsi elle répond à un motif d'intérêt général ;
Décision n° 2011-193 (QPC) du 2011-11-10 — Mme Jeannette R, épouse D.  [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Solution : Conformité
7. Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées ne s'appliquent qu'aux servitudes constituées en Alsace-Moselle antérieurement au 1er janvier 1900, qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription au livre foncier et qui sont restées opposables aux tiers en raison de la spécificité du droit local ; que le législateur a subordonné l'extinction de la servitude à la carence de son titulaire qui, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, n'aurait pas fait valoir ses droits en procédant à leur inscription ; que l'extinction ne porte que sur les servitudes conventionnelles et n'affecte pas celles qui résultent de la loi ; que, par suite, les dispositions contestées n'ont pas porté aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au but recherché ; que, compte tenu du domaine de cette disposition et des modalités permettant aux titulaires des servitudes de préserver leurs droits, la restriction portée à l'exercice du droit de propriété par la disposition contestée n'a pas un caractère de gravité tel qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit ; 
8. Considérant que l'article 6 de la loi du 4 mars 2002 n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
D É C I D E :
Décision n° 2011-193 (QPC) du 2011-11-10 — Mme Jeannette R, épouse D.  [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Solution : Conformité
Article 1er.- L'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 10 novembre 2011.
Décision n° 2011-121 (ORGA) du 2011-10-06 — Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; 
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 28 septembre 2011 ; 
Vu la lettre du Premier Président de la Cour des comptes en date du 4 octobre 2011 ; 
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 2011, 
D É C I D E : 
Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011-octobre 2012 : Messieurs Nicolas BOULOUIS, Pierre COLLIN, Bertrand DACOSTA, Madame Nathalie ESCAUT et Monsieur Laurent OLLÉON, maîtres des requêtes au Conseil d'État, ainsi que Madame Anne MONDOLONI, Monsieur Nicolas PÉHAU, Mesdames Catherine PÉRIN, Loguivy ROCHE et Monsieur Jean-Louis SCIACALUGA, conseillers référendaires à la Cour des comptes. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 6 octobre 2011 
Jean-Louis DEBRÉ
Décision n° 2011-4540 (SEN) du 2011-10-20 — Sénat, Manche 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête présentée par M. Mathieu BARATTE, demeurant à Caen (Calvados), enregistrée le 30 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département de la Manche en vue de la désignation de trois sénateurs ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2011-4540 (SEN) du 2011-10-20 — Sénat, Manche 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. « Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;2. Considérant que, si le requérant dénonce des « entraves au bon déroulement de l'élection et, peut-être, des fraudes électorales », il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; 
3. Considérant que, par suite, la requête de M. BARATTE ne peut qu'être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er. - La requête de M. Mathieu BARATTE est rejetée. 
Article 2. - La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 2011 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-4542 (SEN) du 2011-10-20 — Sénat, Nord 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête présentée par M. Régis GREMONT-NAUMAN, demeurant à La Flamengrie (Nord), enregistrée le 6 octobre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département du Nord en vue de la désignation de onze sénateurs ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
1. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : « L'élection . .. D'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ;
Décision n° 2011-4542 (SEN) du 2011-10-20 — Sénat, Nord 
Solution : Rejet
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 25 septembre 2011 pour l'élection de onze sénateurs dans le département du Nord a été faite le 25 septembre 2011 ; qu'ainsi, le délai fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 5 octobre 2011 à dix-huit heures ; 
3. Considérant que le requérant n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer directement sa requête au secrétariat général du Conseil constitutionnel ou à la préfecture ; que sa requête adressée par la poste au secrétariat général du Conseil constitutionnel n'y a été reçue et enregistrée que le 6 octobre 2011, soit après l'expiration du délai précité ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable, 
D É C I D E : 
Article 1er. - La requête de M. Régis GREMONT-NAUMAN est rejetée. 
Article 2. - La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 2011 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 (QPC) du 2011-11-18 — Mme Élise A. et autres  [Garde à vue II]
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349752 du 23 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Élise A., Alexandra B. et Véronica C., MM. Benjamin C., Fabrice E. Grégoire É. et Mathieu H., Mme Julia K., MM. Pierre R. et Martin R., Mme Peggy S. et M. Georges S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale (n° 2011-191 QPC). 
Il a également été saisi le 9 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 4684 à 4687 du 6 septembre 2011) dans les mêmes conditions : 
- d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-François M. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale ainsi que de ses articles 63-4-1 à 63-4-5 du même code (n° 2011-194 QPC) ; 
- de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Undriks K. et Mabrouk T., relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, du deuxième alinéa de son article 63-4 et de ses articles 63-4-1 à 63-4-3 (n° 2011-195 QPC et n° 2011 196 QPC) ;
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 (QPC) du 2011-11-18 — Mme Élise A. et autres  [Garde à vue II]
Solution : Conformité - réserve
- d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Mohamed A. et Khalifa Z., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale (n° 2011-197 QPC). 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour Mmes A., B. et C., MM. C., E. et H., Mme K., MM. R. et R., Mme S. et M. S., par Me Grégoire Étrillard, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 29 septembre 2011 ; 
Vu les observations en intervention du Syndicat des avocats de France dans la procédure n° 2011-195 QPC par Me Maxime Cessieux, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 27 septembre 2011 ; 
Vu les observations en intervention dans les procédures n° 2011-194 QPC et n° 2011-195 QPC, produites par l'association Fédération nationale des unions des jeunes avocats, par Me Laëtitia Marchand, avocat au barreau de Paris, et Me Jean-Baptiste Gavignet, avocat au barreau de Dijon, enregistrées les 30 septembre et 18 octobre 2011 ;
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 (QPC) du 2011-11-18 — Mme Élise A. et autres  [Garde à vue II]
Solution : Conformité - réserve
Vu les observations produites pour M. K. ainsi que pour M. T. par Me Eymeric Molin, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 3 octobre 2011 ; 
Vu les observations produites pour MM. A. et Z. par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 3 et 18 octobre 2011 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 14 septembre ainsi que les 3 et 18 octobre 2011 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Étrillard, Me Molin, Me Bernard Sayn, avocat au barreau de Lyon, pour M. T., Me Spinosi, Me Marchand, Me Gavignet, Me Didier Ligier, avocat au barreau de Versailles, pour le syndicat intervenant, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 8 novembre 2011 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ;
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 (QPC) du 2011-11-18 — Mme Élise A. et autres  [Garde à vue II]
Solution : Conformité - réserve
2. Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de procédure pénale : « Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. « S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63 » ; 
3. Considérant que l'article 63-3-1 du même code est relatif au droit d'une personne gardée à vue d'être assistée par un avocat ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : « L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne » ; 
4. Considérant que l'article 63-4 du même code est relatif à l'entretien de la personne gardée à vue avec son avocat ; qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article : « La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes » ;
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 (QPC) du 2011-11-18 — Mme Élise A. et autres  [Garde à vue II]
Solution : Conformité - réserve
5. Considérant qu'aux termes de son article 63-4-1 : « À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes » ;