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Décision n° 2005-514 (DC) du 2005-04-28 — Loi relative à la création du registre international français 
Solution : Conformité
applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article ;18. Considérant, en second lieu, que le législateur a défini, au titre II de la loi déférée, des règles d'ordre public social qui seront applicables en tout état de cause aux navigants résidant hors de France employés à bord des navires immatriculés au registre international français ; que ces dispositions établissent en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés, de liberté syndicale et de droit de grève, des règles identiques à celles du code du travail maritime français ; qu'elles instaurent par ailleurs des garanties minimales en matière de salaire et de protection sociale ;19. Considérant que le législateur a ainsi adopté des dispositions non équivoques et suffisamment précises pour définir les règles applicables aux navigants relevant du titre II ; qu'il a pleinement exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 et n'a pas méconnu l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;- Quant aux articles 13 et 24 :20. Considérant que le second alinéa de l'article 13 définit les règles applicables à la rémunération des navigants résidant hors de France ; que le I de l'article 24 détermine les conditions dans lesquelles ils peuvent se prévaloir des conventions ou accords collectifs ;21. Considérant que les requérants font valoir que l'article 13 permet au pouvoir réglementaire de déterminer un niveau minimal de rémunération sans l'encadrer autrement que par référence à des
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standards internationaux qui autorisent une rémunération inférieure au salaire minimum en vigueur en métropole ; qu'ils soutiennent également que le I de l'article 24, qui rend applicables les conventions collectives du pays de la loi du contrat, permet de recourir au régime juridiquement le moins contraignant, donc le moins protecteur ; qu'à ce double titre, le législateur aurait méconnu sa compétence ;22. Considérant, en premier lieu, que le législateur a prévu que les rémunérations à bord d'un navire immatriculé au registre international français ne peuvent être inférieures aux montants fixés, après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentatives, par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international ; qu'il ressort des travaux parlementaires qu'il a entendu se référer aux normes préconisées par la Fédération internationale des ouvriers du transport ; que la fixation du montant du salaire minimal ne relève pas de la loi ; que, par suite, l'article critiqué n'est pas entaché d'incompétence négative ;23. Considérant, en second lieu, que le I de l'article 24 prévoit que les navigants résidant hors de France " peuvent " être soumis aux conventions et accords collectifs applicables en vertu de la loi dont relève leur contrat d'engagement ; que, par cette formulation, le législateur a entendu écarter les accords ou conventions dont le champ
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d'application exclurait les navigants concernés ou qui détermineraient un niveau de protection inférieur à celui qui résulte des dispositions du titre II de la loi déférée ; que, dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;. En ce qui concerne le respect des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 :24. Considérant que les requérants reprochent aux dispositions du titre II de la loi déférée de ne pas permettre aux navigants résidant hors de France de participer à la détermination de leurs conditions de travail et de méconnaître plusieurs exigences fondamentales, notamment leur droit à la santé et au repos ; qu'ils estiment, en conséquence, que le législateur aurait privé de garanties légales les exigences résultant des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;25. Considérant qu'aux termes du huitième alinéa du Préambule de 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises " ; qu'en vertu de son onzième alinéa, la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs... " ; qu'il incombe au législateur de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de leur mise en oeuvre ;26. Considérant, en premier lieu, qu'en application du II de
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l'article 24 de la loi déférée, les navigants résidant hors de France participent à l'élection des délégués de bord ; qu'en outre, l'article 12 réserve l'application des clauses plus favorables des conventions ou accords collectifs ; qu'enfin, le I de l'article 23 dispose que : " Tout navigant, quels que soient son sexe, son âge ou sa nationalité, peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix " ; que le législateur a ainsi prévu des mesures répondant aux exigences du huitième alinéa du Préambule de 1946 ;27. Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 4 de la loi déférée que les navires immatriculés au registre international français sont soumis aux règles de santé et de sécurité au travail applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France ; que ses articles 16 et 17 limitent la durée du travail des navigants soumis au titre II et prévoient des périodes de repos ; que ses articles 20 et 21 définissent les conditions de leur rapatriement, notamment en cas de maladie ou d'accident ; que, dès lors, le législateur a assorti de garanties suffisantes les exigences du onzième alinéa du Préambule de 1946 relatives à la protection de la santé ;28. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés d'une méconnaissance des huitième et onzième alinéas du Préambule de 1946 doivent être rejetés ;. En ce qui concerne le principe d'égalité :29. Considérant
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que les requérants soutiennent que les dispositions du titre II de la loi déférée permettent d'appliquer des régimes juridiques différents à des navigants exécutant des tâches identiques et soumis aux mêmes obligations ; qu'ils estiment que le critère du lieu de résidence du navigant ne peut justifier une telle différence de traitement ; que ce critère reposerait, en effet, non sur une différence objective de situation, mais sur une différenciation subjective organisée par la loi ; qu'ils font valoir que le principe de territorialité, retenu en matière répressive par l'article 29 de la loi déférée, devrait être également retenu en matière d'ordre public social ; qu'ils estiment, enfin, que la compétitivité de la marine marchande nationale ne constitue pas un intérêt général de nature à justifier une telle discrimination entre marins sur un même navire ;30. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;31. Considérant qu'en prévoyant, à l'article 16, l'établissement d'un tableau qui précise l'organisation du travail et indique, pour chaque fonction, le programme du service à la mer et au port, le législateur a nécessairement entendu se référer au tableau de service unique prévu sur tout
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navire tant par la convention n° 180 susvisée de l'Organisation internationale du travail que par le décret susvisé du 31 mars 2005 sur la durée du travail des gens de mer ; que les articles 16 et 17 de la loi déférée établissent, pour le repos quotidien et le repos hebdomadaire minimum, les jours fériés et les congés des navigants résidant hors de France, des règles identiques à celles applicables aux autres navigants ; qu'en matière de santé et de sécurité au travail, sont applicables l'ensemble des règles résultant de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France ; que le législateur a ainsi fixé, en ce qui concerne les conditions de travail à bord, des règles qui n'opèrent, et ne permettront d'opérer, aucune distinction suivant le pays de résidence des marins ; qu'à cet égard, le grief manque en fait ;32. Considérant, il est vrai, qu'il résulte des articles 13, 16 et 26 de la loi déférée que les règles de rémunération des navigants résidant hors de France, qu'il s'agisse du niveau du salaire minimum ou du paiement des heures supplémentaires, ainsi que le régime de protection sociale de ces navigants, sont différents de ceux des navigants résidant en France ;33. Considérant, d'une part, qu'il résulte des règles actuelles du droit de la mer qu'un navire battant pavillon français ne peut être regardé comme constituant une portion du territoire français ; que, dès lors, les navigants résidant hors de France qui sont
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employés à bord d'un navire immatriculé au registre international français ne peuvent se prévaloir de toutes les règles liées à l'application territoriale du droit français ;34. Considérant, d'autre part, que les navigants qui résident hors de France ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui résident en France compte tenu des conditions économiques et sociales propres aux pays où se situe le centre de leurs intérêts matériels et moraux ; qu'eu égard à cette différence objective de situation, il était loisible au législateur de leur appliquer des règles de rémunération et de protection sociale minimales différentes de celles prévues pour les navigants résidant en France ; que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui est de promouvoir le pavillon français en améliorant sa compétitivité ;35. Considérant, par suite, que le grief tiré de la violation du principe d'égalité doit être écarté ;. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 6 de la Charte de l'environnement :36. Considérant que, selon les requérants, " le moins disant social, sciemment organisé, ne peut aboutir qu'au moins disant en matière de sécurité maritime " ; que, dès lors, la loi déférée porterait atteinte à l'article 6 de la Charte de l'environnement ;37. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004 : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la
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protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social " ; qu'il appartient au législateur de déterminer, dans le respect du principe de conciliation posé par ces dispositions, les modalités de sa mise en oeuvre ;38. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi déférée : " Les navires immatriculés au registre international français sont soumis à l'ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants, de santé et de sécurité au travail et de protection de l'environnement applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France " ; que le législateur a ainsi pris des mesures de nature à promouvoir la sécurité maritime et la protection de l'environnement ; qu'il n'a pas, dès lors, méconnu les exigences de l'article 6 de la Charte de l'environnement ;39. Considérant qu'il n'y a lieu d'examiner d'office aucune question de constitutionnalité,
Décision n° 2005-514 (DC) du 2005-04-28 — Loi relative à la création du registre international français 
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Décide :Article premier.- Les articles 3 et 9 de la loi relative à la création du registre international français, ainsi que son titre II, ne sont pas contraires à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2005-516 (DC) du 2005-07-07 — Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le 29 juin 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB,
Décision n° 2005-516 (DC) du 2005-07-07 — Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique 
Solution : Conformité
Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Eric JALTON, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mmes Chantal ROBIN-RODRIGO et Christiane TAUBIRA, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2005-516 (DC) du 2005-07-07 — Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 67 portant abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 4 juillet 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2005-516 (DC) du 2005-07-07 — Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique 
Solution : Conformité
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 1er à 6, 37, 40, 58 et 67 ;- SUR LES ARTICLES 1ER À 6 :2. Considérant que les articles 1er à 6 de la loi déférée déterminent les objectifs de l'action de l'Etat en matière de politique énergétique ;3. Considérant que, selon les requérants, ces objectifs seraient dénués de portée normative ; qu'ils estiment que le législateur a cherché à " contourner " la jurisprudence du Conseil constitutionnel " en matière de textes dénués de portée normative " en requalifiant la loi, au cours de son examen, en " loi de programme " ; qu'ils observent que, pour autant, les dispositions en cause n'avaient pas été soumises pour avis au Conseil économique et social comme le prévoit l'article 70 de la Constitution ; qu'ils soutiennent qu'elles ne respectent pas davantage le principe de clarté et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer
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des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ;5. Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, qui figure au nombre des dispositions particulières ainsi réservées : " Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat " ; que l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, qui prévoyait que " les autorisations de programme peuvent être groupées dans des lois dites "lois de programme" ", a été abrogé à compter du 1er janvier 2005 par la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'en vertu de l'article 70 de la Constitution, " tout projet de loi de programme à caractère économique ou social " est soumis pour avis au Conseil économique et social ;6. Considérant, en premier lieu, que, à la date du dépôt du projet dont est issue la loi déférée sur le bureau de la première assemblée saisie, l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 précité était encore en vigueur ; qu'en vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de cet article et des articles 34 et 70 de la Constitution, devait alors être entendue comme " loi de programme à caractère économique ou social " une loi qui, non seulement définissait des objectifs à moyen ou long terme en matière économique et sociale, mais comportait, en outre, des prévisions de dépenses chiffrées pour la réalisation de ces objectifs ; que tel n'était pas le cas du projet, intitulé " loi d'orientation sur l'énergie ", dont
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est issue la loi déférée ; que celui-ci n'avait pas, à la date de son dépôt, le caractère d'un projet de loi de programme ; que, dès lors, le Gouvernement n'était pas tenu de le soumettre pour avis au Conseil économique et social ;7. Considérant, en second lieu, que la catégorie des lois de programme à caractère économique et social est définie, depuis le 1er janvier 2005, par le seul avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution ; que les dispositions des articles 1er à 6 de la loi déférée qui fixent des objectifs à l'action de l'Etat dans le domaine énergétique sont de celles qui peuvent désormais trouver leur place dans cette catégorie ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de leur défaut de portée normative ne peut être utilement soulevé à leur encontre ; que ne saurait davantage être invoqué le grief tiré de leur imprécision ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre les articles 1er à 6 doivent être écartés ;- SUR L'ARTICLE 37 :9. Considérant que l'article 37 de la loi déférée est relatif à la création de zones de développement de l'éolien ainsi qu'à l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ; que, selon les requérants, il méconnaît les articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution, ainsi que le principe d'égalité ;. En ce qui concerne la création de zones de développement de l'éolien :10. Considérant que le II de l'article 37 de la loi déférée insère dans la loi du 10 février
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2000 susvisée un article 10-1 aux termes duquel : " Les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé... - La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien... - Les zones de développement de l'éolien s'imposent au schéma régional éolien défini au I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement " ;11. Considérant que les requérants soutiennent qu'en confiant au préfet du département la définition des zones de développement de l'éolien, ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi que celui selon lequel ces dernières ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ; qu'elles auraient pour effet de soumettre à la tutelle des préfets la gestion de l'espace et de l'environnement