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Décision n° 69-52 (L) du 1969-02-27 — Nature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la nomination des délégations spéciales 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 72 : "ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ;"2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si la détermination du domaine de la tutelle administrative qui s'exerce sur les collectivités locales relève de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de répartir, dans les limites ainsi tracées, les attributions de cette tutelle entre les diverses autorités susceptibles de l'exercer ;3. Considérant que les dispositions de l'article 19, alinéa 2, du code de l'administration communale, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article premier de la loi n° 61-750 du 22 juillet 1961, ont pour effet de confier à un décret le soin de nommer la délégation spéciale qui, dans les cas prévus au premier alinéa dudit article, peut être appelée à remplir provisoirement les fonctions du Conseil municipal ; que, dans la mesure où ces dispositions ont pour effet d'attribuer à l'Etat la compétence pour exercer à l'égard des collectivités locales les mesures de tutelle administrative qu'elles prévoient, elles
Décision n° 69-52 (L) du 1969-02-27 — Nature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la nomination des délégations spéciales 
Solution : Réglementaire
mettent en cause les principes fondamentaux ci-dessus rappelés et ont donc le caractère législatif ; mais que, dans la mesure où, en attribuant au Gouvernement compétence pour exercer par décret simple cette tutelle, elles tendent seulement, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, à désigner l'autorité qui doit exercer au nom de l'Etat les attributions relevant de la compétence qui appartient à celui-ci en vertu de la loi, lesdites dispositions ne mettent pas en cause les principes fondamentaux ci-dessus rappelés non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ni aucune des règles que les articles 34 et 72 de la Constitution ont placés dans le domaine de la loi, que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 69-52 (L) du 1969-02-27 — Nature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la nomination des délégations spéciales 
Solution : Réglementaire
Décide :
Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 19, alinéa 2, du code de l'administration communale telles qu'elles résultent de l'article premier de la loi n° 61-750 du 22 juillet 1961, ont le caractère réglementaire, en tant seulement que ces dispositions désignent, en prévoyant l'intervention d'un décret simple, l'autorité habilitée à exercer, au nom de l'Etat, les attributions de tutelle administrative définies par les dispositions du premier alinéa dudit article.
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 69-53 (L) du 1969-02-27 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monu
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 janvier 1969 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions :1) De l'article 21-IV, premier alinéa, de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, mais en tant seulement que ces dispositions, telles qu'elles résultent de l'article 3 de la loi n° 65-559 du 10 juillet 1965, désignent la Commission des opérations immobilières comme l'organisme dont l'estimation constitue, dans les cas visés par lesdites dispositions, le montant maximum de l'indemnité principale susceptible d'être accordée au propriétaire d'un bien exproprié ;2) De l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, mais en tant seulement que ces dispositions, telles qu'elles résultent de l'article 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, prévoient que l'autorisation spéciale susceptible d'être accordée par le ministre des Affaires culturelles, en vue de la réalisation des opérations concernant les monuments naturels et les sites classés qu'elles visent, est donnée "après avis de la Commission départementale des sites, perspectives et paysages et, chaque fois que le ministre le juge utile, de la Commission supérieure" ;3) De l'article 17, alinéas 2, 5 et 6 de ladite loi du 2
Décision n° 69-53 (L) du 1969-02-27 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monu
Solution : Réglementaire
mai 1930, mais en tant seulement que ces dispositions ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 et désignent les Commissions départementales et la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages comme les organismes chargés de procéder, dans les conditions qu'elles déterminent, à certaines opérations de l'instruction des projets de création de zones de protection autour des monuments naturels et des sites inscrits ou classés ;
Décision n° 69-53 (L) du 1969-02-27 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monu
Solution : Réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation, notamment son article 21-IV, premier alinéa ;Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, notamment ses articles 12 et 17, alinéas 2, 5 et 6 ;Vu la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques, notamment son article premier ;
Décision n° 69-53 (L) du 1969-02-27 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monu
Solution : Réglementaire
En ce qui concerne les dispositions de l'article 21-IV, premier alinéa, de l'ordonnance n° 58-997 susvisée du 23 octobre 1958, telles qu'elles résultent de l'article 3 de la loi n° 65-559 du 10 juillet 1965 :1. Considérant que, dans la mesure, seule envisagée dans la demande présentée au Conseil constitutionnel, où les dispositions ainsi soumises à l'examen du Conseil tendent uniquement à désigner la commission de contrôle des opérations immobilières comme l'organisme dont l'estimation constitue, dans les cas visés par lesdites dispositions, le montant maximum de l'indemnité principale susceptible d'être accordée au propriétaire d'un bien exproprié, ces dispositions ne touchent pas aux principes fondamentaux du régime de la propriété non plus qu'à aucun des autres principes fondamentaux ni à aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, et dans cette mesure, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire, sauf, toutefois, pour celui-ci, à ne pas diminuer les garanties de la fixation d'une juste indemnité, telles quelles résultent actuellement de la composition de cette commission ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 12 de la loi susvisée du 2 mai 1930, telles qu'elles résultent de l'article 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 :2. Considérant que les dispositions dont il s'agit sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant seulement que l'autorisation spéciale du
Décision n° 69-53 (L) du 1969-02-27 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monu
Solution : Réglementaire
ministre des Affaires culturelles, à laquelle elles subordonnent la réalisation des opérations qu'elles visent concernant les monuments naturels et les sites classés, est donnée "après avis de la Commission départementale des sites, perspectives et paysages, et chaque fois que le ministre le juge utile, de la Commission supérieure" ; que cet avis, purement consultatif pour l'exercice d'une compétence de l'Etat, ne met pas en cause les principes fondamentaux du droit de propriété non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 a placés dans le domaine de la loi, que, dès lors, les dispositions susvisées ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;En ce qui concerne l'extension aux départements d'outre-mer réalisée par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 des dispositions de l'article 17, alinéas 2, 5 et 6, de ladite loi du 2 mai 1930 :3. Considérant que ces dispositions sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant seulement qu'elles ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 et dans la mesure où elles tendent à désigner les commissions départementales et la commission supérieure des sites, perspectives et paysages comme les organismes chargés de procéder, dans les conditions qu'elles déterminent, à certaines opérations de l'instruction des projets de création des zones de protection autour des monuments naturels et des sites inscrits ou classés ;4.
Décision n° 69-53 (L) du 1969-02-27 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monu
Solution : Réglementaire
Considérant que, dans la mesure ci-dessus définie et pour des raisons identiques à celles qui ont été précédemment indiquées à l'occasion de l'examen des dispositions de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, l'extension des dispositions en cause ne saurait être regardée comme touchant aux principes fondamentaux de la propriété privée, non plus qu'à aucun des autres principes fondamentaux ni à aucune des règles qui relèvent de la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que, dès lors et pour les mêmes motifs que ceux qui ont été précédemment retenus, les dispositions ainsi étendues sont du domaine du règlement ;
Décision n° 69-53 (L) du 1969-02-27 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monu
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire, dans la mesure précisée dans les visas et par les motifs de la présente décision ainsi que sous les réserves exprimées dans ces derniers, toutes les dispositions susvisées et soumises à l'examen du Conseil constitutionnel par la demande du Premier ministre en date du 27 janvier 1969.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 69-54 (L) du 1969-06-10 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 2 juin 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3, alinéa 2, première phrase, de la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle en tant qu'elles confient au secrétaire générale de l'Education nationale, par délégation du Premier ministre, la présidence du groupe permanent de hauts fonctionnaires qu'elles ont institué ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle ;
1. Considérant que les dispositions précitées, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet d'attribuer au secrétaire général de l'Education nationale, par délégation du Premier ministre, la présidence du groupe permanent de hauts fonctionnaires chargé de préparer les modalités de la politique de la formation professionnelle et de l'emploi ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;
Décision n° 69-54 (L) du 1969-06-10 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 69-55 (L) du 1969-06-26 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis d
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 2 juin 1969 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions :1) De l'article 4, alinéa 4, de l'article 9, premier alinéa et de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, telles que ces dispositions ont été modifiées par les articles 3, 6 et 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, mais en tant seulement que :a) L'article 4, alinéa 4, fixe à quatre mois le délai dans lequel les propriétaires de sites ou de monuments naturels inscrits sur la liste départementale prévue par le même article doivent saisir l'administration de leur intention de procéder, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté qui a établi la liste dont il s'agit, à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions ;b) L'article 9, premier alinéa, et l'article 12 de ladite loi peuvent être regardés comme conférant un caractère explicite à l'autorisation spéciale que les propriétaires de sites ou de monuments naturels classés (art 12) ou en instance de classement (art 9) doivent obtenir du ministre des affaires culturelles pour procéder à des modifications de l'état ou de l'aspect de ces sites ou
Décision n° 69-55 (L) du 1969-06-26 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis d
Solution : Partiellement réglementaire
monuments;2) De l'article 2, alinéa 5, et de l'article 13 bis, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques, telles que ces dispositions ont été, les premières, modifiées par la loi du 27 août 1941, les secondes, ajoutées à la loi du 31 décembre 1913 par la loi du 25 février 1943, mais en tant seulement que, d'une part, lesdites dispositions ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965, que, d'autre part :- l'article 2, alinéa 5, fixe à quatre mois le délai dans lequel les propriétaires d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques doivent saisir l'administration de leur intention de procéder à des modifications de ces immeubles et lui indiquer les travaux qu'ils se proposent d'effectuer - l'article 13 bis alinéa 2, dispose que l'autorisation préalable susceptible d'être accordée par l'architecte départemental des monuments historiques en vue de la réalisation des travaux définis au premier alinéa dudit article, lorsque l'exécution de ces travaux est subordonnée, en outre, à la délivrance d'un permis de construire, doit être donnée de manière express et prendre la forme d'un visa apposé sur ce permis;3) De l'article 98-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme et de l'habitation, telles que ces dispositions résultent de l'article 44 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 dite loi d'orientation foncière et de l'article 3 de la loi n° 69-9 du 3 janvier 1969 ;
Décision n° 69-55 (L) du 1969-06-26 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis d
Solution : Partiellement réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, notamment ses articles 4, 9 et 12 ;Vu la loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques, notamment ses articles 2 et 13 bis, modifiée par la loi du 27 août 1941 et par la loi du 25 février 1943 ;Vu la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques ;Vu l'article 98-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme et de l'habitation ;Vu la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ;Vu l'article 44 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ;Vu l'article 3 de la loi n° 69-9 du 3 janvier 1969 ;
Décision n° 69-55 (L) du 1969-06-26 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis d
Solution : Partiellement réglementaire
En ce qui concerne les dispositions de l'article 4, alinéa 4 de la loi du 2 mai 1930, telles qu'elles ont été modifiées par l'article 3 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 :1. Considérant que les dispositions ainsi soumises à l'examen du Conseil constitutionnel tendent à fixer à quatre mois le délai dans lequel les propriétaires de sites et de monuments naturels inscrits sur la liste départementale prévue par le même article 4 doivent saisir l'administration de leur intention de procéder sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté qui a établi la liste dont il s'agit à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 2 mai 1930, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, les infractions aux dispositions de l'article 4, alinéa 4, sus-énoncé, sont punies d'une peine correctionnelle ; qu'ainsi l'inobservation du délai prévu audit alinéa est un des éléments constitutifs d'un délit ;3. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la détermination des crimes et délits ; que, dès lors, la fixation ainsi que toute modification éventuelle du délai prévu par la disposition susvisée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, ressortissent à la compétence du législateur ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 9, premier alinéa et de
Décision n° 69-55 (L) du 1969-06-26 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis d
Solution : Partiellement réglementaire
l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, telles qu'elles ont été modifiées respectivement par les articles 6 et 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 :4. Considérant que les dispositions dont il s'agit sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant seulement qu'elles peuvent être regardées comme conférant un caractère explicite à l'autorisation spéciale que les propriétaires de sites ou de monuments classés ou en instance de classement doivent obtenir du ministère des Affaires culturelles pour procéder à des modifications de l'état ou de l'aspect de ces sites ou monuments ;5. Considérant que d'après un principe général de notre droit le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet et, qu'en l'espèce, il ne peut y être dérogé que par une décision législative ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 2, alinéa 5 et de l'article 13 bis, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, telles qu'elles ont été modifiées respectivement par la loi du 27 août 1941 et par la loi du 25 février 1943 :6. Considérant que ces dispositions sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant seulement qu'elles ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 et dans la mesure seulement où la première de ces deux dispositions fixe à quatre mois le délai imparti aux propriétaires d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire pour faire connaître à l'administration leur