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Décision n° 97-79 (ORGA) du 1997-03-20 — Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet 
Arrête :Article premier :Il est créé par le Conseil constitutionnel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant les traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :- l'information du public sur les membres du Conseil constitutionnel ;- la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel ;- la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.Article 2 :Les destinataires de ces informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant disposer d'informations sur le Conseil constitutionnel.Article 3 :S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :- nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ;- date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;- informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.Article 4 :Pour la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :- l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;- éventuellement, lorsque l'émetteur l'indique, le nom et l'adresse de ce dernier ;- le jour et les heures d'émission et de réception du message ;- le contenu du message.Article 5 :Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que
Décision n° 97-79 (ORGA) du 1997-03-20 — Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet 
l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :- l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;- le jour et l'heure de chaque requête.Article 6 :Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation, de la bibliothèque et de l'informatique du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris.Article 7 :Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 20 mars 1997.Roland DUMAS
Décision n° 97-82 (ORGA) du 1997-06-19 — Décision du 19 juin 1997 portant délégation de signature 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide :Article premier :Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-81 (ORGA) du 1997-06-14 — Décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jean-Éric SCHOETTL) 
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1997, sur proposition du président du Conseil constitutionnel, M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel à compter du 19 juin 1997, en remplacement de M. Olivier Schrameck, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 97-80 (ORGA) du 1997-04-22 — Décision du 22 avril 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ;Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 22 avril 1997 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 22 avril 1997,
Décide :Article premier :M. François-Roger Cazala, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Martine Bellon.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-83 (ORGA) du 1997-07-10 — Décision du 10 juillet portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ;Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 13 juin 1997 ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1997 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 juillet 1997,
Décide :Article premier :M. Vincent Feller, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Louis Gautier.Article 2 :M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Christophe Chantepy.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-84 (ORGA) du 1997-10-14 — Décision  du 14 octobre 1997 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1997,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1997-octobre 1998 : Mme Christine Maugué, M. François Loloum, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. François-Roger Cazala, Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin, MM. Alain Le Roy et Vincent Feller, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1°) les requêtes n° 97-2113 et n° 97-2146 présentées par M. Benoît BRASILIER demeurant à Paris (6ème arrondissement), enregistrées les 27 mai et 5 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant la première à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et la deuxième à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette même circonscription les 25 mai et 1er juin 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. BRASILIER, enregistré comme ci-dessous le 6 août 1997 ;Vu les observations complémentaires présentées par M. BRASILIER, enregistrées comme ci-dessus le 26 janvier 1998 ;Vu 2°) les requêtes n° 97-2119 et n° 97-2154 présentées par M. Bernard RAQUIN demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrées les 30 mai, 6 et 9 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant la première à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et la deuxième à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette même circonscription les 25 mai et 1er juin 1997 ;Vu 3°) la requête n°97-2234 présentée par Mme Lyne COHEN-SOLAL, demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les mémoires en défense et le rectificatif présentés par M. Jean TIBERI, député, enregistrés comme ci-dessus les 15 et 21 juillet 1997 ;Vu le mémoire en réplique et son additif présentés par Mme COHEN-SOLAL, enregistrés comme ci-dessus les 17 novembre et 11 décembre 1997 ;Vu les observations complémentaires présentées par M. TIBERI, enregistrées comme ci-dessus le 19 novembre 1997 ;Vu les observations complémentaires présentées par M. TIBERI, enregistrées comme ci-dessus les 5 janvier et 6 février 1998 ;Vu les observations complémentaires et les pièces rectificatives présentées par Mme COHEN-SOLAL, enregistrées comme ci-dessus les 11 février et 12 février 1998 ;Vu les observations et les pièces complémentaires présentées par M. TIBERI, enregistrées comme ci-dessus les 12, 16, 18 et 19 février 1998 ;Vu les observations et les pièces complémentaires présentées par Mme COHEN-SOLAL, enregistrées comme ci-dessus le 13 février 1998 ;Vu la demande d'audition présentée par Mme COHEN-SOLAL ;Vu 4°) la requête n° 97-2235 présentée par M. Yves FREMION-DANET demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 5°) la requête n° 97-2242 présentée par M. Romain CAZAUMAYOU demeurant à Paris (10ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 6°) la requête n° 97-2243 présentée par M. Christian LANÇON demeurant à Paris (13ème arrondissement), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la décision de la section chargée de l'instruction en date du 6 janvier 1998 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12, 19 juin et 19 septembre 1997 ;Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuvant les comptes de campagne de M. TIBERI et de Mme COHEN-SOLAL, enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre 1997 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes n° 97-2113 et 97-2119, dirigées contre les résultats du premier tour du scrutin, sont irrecevables dans la mesure où le scrutin a été suivi d'un second tour; que les autres requêtes susvisées sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la deuxième circonscription de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer pour une seule décision ;- SUR L'EXISTENCE D'UNE MANoeUVRE DANS L'ELABORATION DES LISTES ELECTORALES DU CINQUIEME ARRONDISSEMENT :2. Considérant qu'il résulte de l'article L. 25 du code électoral que les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par le préfet que devant le tribunal d'instance, sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation ; qu'ainsi, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'enquête diligentée par le Conseil constitutionnel, que, dans le cinquième arrondissement de Paris, un nombre important d'électeurs sont domiciliés dans des logements sociaux de la ville de Paris, alors qu'ils sont inconnus des organismes gestionnaires de ces immeubles ;
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
que, dans certains cas, il s'avère que ces personnes résident en réalité dans des logements de la ville de Paris situés dans d'autres arrondissements ; qu'il résulte également de l'instruction que des électeurs sont domiciliés dans des bâtiments inexistants ou insusceptibles d'accueillir le nombre d'électeurs inscrits et qu'un nombre anormal d'électeurs est domicilié dans les appartements de la mairie du cinquième arrondissement ; que les particularités qui s'attachent aux changements de domicile dans les grandes villes ne suffisent pas à expliquer toutes ces constatations ; qu'au surplus, l'instruction a révélé que des certificats d'hébergement de complaisance avaient été établis par des personnes liées au candidat élu ; que ces constatations ne sont explicables, pour beaucoup d'entre elles, qu'en raison des agissements ou de l'inaction d'organismes liés à la mairie de Paris ou à celle du cinquième arrondissement, ou encore en raison du comportement de personnes liées ou apparentées au candidat élu ;4. Considérant qu'il résulte en outre de l'instruction que plusieurs centaines de cartes d'électeurs ne sont pas parvenues à leurs destinataires, alors pourtant que ces derniers n'ont pas indiqué de changement de domicile lorsqu'ils les ont retirées ;5. Considérant que le cumul de ces faits, graves et répétés, au sein du même arrondissement, est de nature à accréditer l'existence d'une manoeuvre dans les conditions d'établissement de la liste électorale ;6. Considérant,
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
toutefois, qu'il résulte de l'instruction que le nombre des électeurs dont l'inscription peut être suspectée de fraude et qui ont voté au second tour du scrutin est sensiblement inférieur à l'écart des voix entre les candidats à ce tour, qui est de 2.725 voix ; que la manoeuvre en cause, aussi condamnable soit-elle, n'a pu dès lors inverser le résultat du scrutin ;- SUR LES IRREGULARITES DANS L'USAGE DES PROCURATIONS ET DES CARTES ELECTORALES:7. Considérant que le grief tiré de ce que des personnes âgées auraient été démarchées par des agents de la ville de Paris pour leur faire signer des procurations n'est assorti d'aucun commencement de preuve ;8. Considérant que Mme COHEN-SOLAL soutient que 1.233 procurations ont été utilisées pour le second tour de scrutin, alors qu'en additionnant les procurations données pour le seul second tour, celles valables pour les deux tours et celles de longue durée, le nombre des procurations émises n'était que de 1.130 ; que, toutefois, il ressort de l'examen du registre des procurations établi par la mairie du cinquième arrondissement que 1.245 procurations pouvaient être valablement utilisées pour le second tour ; que, par suite, le grief tiré de ce que le nombre de procurations utilisées a été supérieur au nombre de procurations émises doit être écarté ;9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 73 du code électoral : " Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Si ces limites ne
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit » ; que Mme COHEN-SOLAL soutient que ces dispositions ont été méconnues dans huit cas ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que, dans trois de ces cas, l'une au moins des procurations a été établie hors de France ; que, dans trois autres cas, le mandataire n'était titulaire que d'une seule procuration ; que, dans les deux derniers cas, si deux procurations ont effectivement été dressées en France au profit du même mandataire, l'une de ces deux procurations n'a pas été validée et a été déclarée nulle de plein droit lors de sa réception à la mairie ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 73 du code électoral doit être écarté ;10. Considérant qu'aux termes de l'article R. 25 du code électoral : "Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins du maire. Cette distribution doit être achevée en toute hypothèse trois jours avant le jour du scrutin. Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie. Elles y sont conservées à la disposition des intéressés jusqu'au jour du scrutin inclus, si la mairie se trouve constituer dans la commune l'unique bureau de vote. Dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Dans l'un
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
et l'autre cas, elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur le vu de pièces d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote »; qu'il résulte de l'instruction qu'un certain nombre des cartes retournées à la mairie du cinquième arrondissement ont pu être retirées par leurs destinataires dans les locaux de cette mairie ; qu'en outre, le retrait de plusieurs cartes a parfois été effectué par une seule personne ; que, si elles contreviennent aux dispositions précitées, il ne résulte pas de l'instruction que ces pratiques, au demeurant courantes dans les mairies d'arrondissement de Paris, soient constitutives d'une fraude ; que, si Mme COHEN-SOLAL soutient que la régularité de l'inscription sur la liste électorale des électeurs qui ont pu retirer leur carte à la mairie et qui avaient changé d'adresse n'a pas été contrôlée par la commission chargée de réviser les listes électorales, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; qu'il ressort au contraire de la comparaison du registre des retraits de cartes tenu par la mairie du cinquième arrondissement et du registre des radiations de la liste électorale opérées au début du mois de janvier 1998 par la commission compétente que, dans nombre de cas, les électeurs qui étaient venus retirer leur carte en mairie ont été par la suite radiés de la liste électorale ; que, dans ces conditions, ces irrégularités, pour blâmables qu'elles soient,
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
n'ont pas été de nature à modifier le résultat du scrutin ;- SUR LES IRREGULARITES DE LA CAMPAGNE ELECTORALE :11. Considérant que le grief tiré de ce qu'auraient été tenus, pendant la campagne électorale précédant le premier tour, des propos diffamatoires destinés à discréditer le " Parti humaniste » n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ;12. Considérant que, s'il est allégué qu'entre les deux tours de scrutin, des personnels municipaux auraient téléphoné ou envoyé des lettres aux électeurs qui s'étaient abstenus lors du premier tour du scrutin, le concours d'agents municipaux à la campagne de M. TIBERI n'est pas établi ;13. Considérant que la mention " Jean TIBERI député de Paris vous souhaite la bienvenue », figurant sur un panneau lumineux situé à l'intérieur de la mairie du cinquième arrondissement, ne saurait être regardée comme l'utilisation à des fins de propagande électorale d'un élément du mobilier urbain ;14. Considérant qu'il est soutenu que M. TIBERI aurait exercé des pressions de nature à influencer les électeurs ; qu'en particulier des logements sociaux auraient été attribués la veille du second tour du scrutin par le maire de Paris ; que, cependant, Mme COHEN-SOLAL ne donne qu'un exemple isolé, qui ne suffit pas à établir la réalité de la pression alléguée ;15. Considérant, enfin, que, si Mme COHEN-SOLAL dénonce la distribution et l'affichage, constatés par huissier le 31 mai, d'une nouvelle liste de personnes soutenant la
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
candidature de M. TIBERI, ainsi que de tracts nouveaux comportant des imputations calomnieuses et diffamatoires à l'encontre des partisans de la liste adverse, les tracts en cause, qui se bornaient à appeler à voter pour M. TIBERI et à dénoncer le programme de la candidate socialiste, ne comportaient pas d'éléments nouveaux et n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale ; que le caractère massif de leur distribution n'est pas établi ;- SUR L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE :16. Considérant qu'aux termes de l'article R. 55 du code électoral : "Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Les candidats désirant faire assurer ce dépôt par le maire doivent lui remettre les bulletins au plus tard à midi, la veille du scrutin. Les bulletins peuvent être remis directement par les candidats ou par les listes au président du bureau" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence, lors du premier tour du scrutin, des bulletins de vote de certains candidats dans les bureaux de vote ait été imputable aux services de la mairie du cinquième arrondissement ou à la commission de propagande; qu'il résulte au contraire de l'instruction que les candidats en cause, M. RAQUIN et M. BRASILIER, ont omis de fournir à la