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Décision n° 2026-1190 (QPC) du 2026-04-10 — Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
Solution : Non conformité de date à date - conformité
la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.«&nbsp;Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99. Toutefois, en cas de notification orale d'une décision, prise en application du quatrième alinéa du présent article, de destruction de produits stupéfiants susceptibles d'être saisis à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, cette décision peut être déférée dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, par déclaration au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à cette notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.«&nbsp;Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article&nbsp;».18. L'article 99-3 du même code, dans la même rédaction, prévoit&nbsp;: «&nbsp;Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration
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publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à l'article&nbsp;56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.«&nbsp;En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.«&nbsp;Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable&nbsp;».&nbsp;19. L'article 99-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 9&nbsp;mars&nbsp;2004, prévoit&nbsp;: «&nbsp;Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.«&nbsp;Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.«&nbsp;Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.«&nbsp;Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2&nbsp;».&nbsp;20.
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L'article 99-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, prévoit&nbsp;: «&nbsp;Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, procéder aux réquisitions prévues à l'article&nbsp;60-3&nbsp;».21. Les sociétés requérantes, rejointes par les sociétés intervenantes à l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir de voie de recours permettant aux personnes ayant fait l'objet de perquisitions dans le cadre d'une information judiciaire de contester effectivement la légalité et la régularité de ces opérations, lorsque ces personnes ne sont pas mises en examen, alors même que les pièces saisies sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre d'une procédure de sanction administrative devant l'Autorité de la concurrence. Il en résulterait, selon elles, une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.22. Elles reprochent en outre à ces dispositions de ne pas prévoir de garanties suffisantes permettant d'éviter, lors de ces perquisitions, la saisie de documents couverts par le secret professionnel des avocats. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense et, selon certaines sociétés intervenantes, d'une «&nbsp;exigence de protection de la confidentialité des correspondances&nbsp;» entre l'avocat et son client.23. Enfin, selon
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certaines sociétés intervenantes, pour les mêmes motifs, ces dispositions seraient également entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.24. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots «&nbsp;dans tous les lieux&nbsp;» figurant à l'article&nbsp;94 du code de procédure pénale, sur les mots «&nbsp;Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen&nbsp;» figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article&nbsp;96 du même code ainsi que sur le troisième alinéa du même article, aux termes duquel&nbsp;: «&nbsp;Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense&nbsp;».25. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789&nbsp;: «&nbsp;Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution&nbsp;». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.26. Selon l'article 92 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. 27. Ces perquisitions peuvent être réalisées, en application des
Décision n° 2026-1190 (QPC) du 2026-04-10 — Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
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dispositions contestées de l'article&nbsp;94 du même code, dans tous les lieux où peuvent se trouver notamment des objets ou données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. Aux termes des dispositions contestées du premier alinéa de l'article 96, la perquisition peut également être réalisée dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen.28. En premier lieu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 23&nbsp;mars&nbsp;2019 mentionnée ci-dessus, en application des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, au cours de l'information, seuls le juge d'instruction, le procureur de la République, les parties ou le témoin assisté pouvaient saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.29. Dès lors, en l'absence de mise en examen ou de placement sous le statut de témoin assisté de la personne faisant l'objet d'une telle perquisition, ni les dispositions contestées, ni celles des articles 170 et 173, ni aucune autre disposition législative ne permettaient à cette personne de contester la régularité de la mesure de perquisition et d'en demander l'annulation.30. Par conséquent, pendant cette période, les dispositions contestées méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif.31. Toutefois, en second lieu, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23&nbsp;mars&nbsp;2019, toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition et qui n'a pas été poursuivie devant une
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juridiction d'instruction ou de jugement peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande d'annulation de cette mesure, en application de l'article 802-2 du code de procédure pénale.32. L'entrée en vigueur de ces dispositions le 25&nbsp;mars&nbsp;2019 a donc mis fin à l'inconstitutionnalité constatée au paragraphe&nbsp;30. Depuis cette date, les dispositions contestées ne méconnaissent plus le droit à un recours juridictionnel effectif. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté. Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant cette même exigence.33. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre grief, les mots «&nbsp;dans tous les lieux&nbsp;» figurant à l'article&nbsp;94 du code de procédure pénale et les mots «&nbsp;Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen&nbsp;» figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article&nbsp;96 du même code doivent être déclarés contraires à la Constitution avant le 25&nbsp;mars&nbsp;2019. À compter de cette date, ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, sont conformes à la Constitution. 34. Si les droits de la défense sont garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un
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droit au secret des échanges et correspondances des avocats.35. L'article 96 du code de procédure pénale prévoit certaines garanties applicables lorsque la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen.36. D'une part, il ressort des termes mêmes des dispositions contestées que le juge d'instruction est tenu, lorsqu'il procède à une telle perquisition, de prendre toutes mesures permettant d'assurer le respect du secret professionnel et des droits de la défense. Elles n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de permettre la saisie des pièces et correspondances échangées entre l'avocat et son client lorsqu'ils se rapportent à l'exercice de ces droits.37. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le pouvoir reconnu au juge d'instruction par l'article 96 de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense, sauf quand les documents saisis sont de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à une infraction.38. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté. 39. Par conséquent, le troisième alinéa de l'article&nbsp;96 du code de procédure pénale, qui
Décision n° 2026-1190 (QPC) du 2026-04-10 — Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
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n'est pas entaché d'incompétence négative et qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.40. Selon le deuxième alinéa de l'article&nbsp;62 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article&nbsp;61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause&nbsp;». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article&nbsp;62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.41. En
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l'espèce, d'une part, l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 a mis fin à l'inconstitutionnalité constatée au paragraphe 30. Il n'y a donc pas lieu de prononcer l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles.42. D'autre part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution avant le 25 mars 2019 sont relatives à l'ensemble des opérations de perquisition réalisées dans le cadre d'une information judiciaire, et non aux seules modalités particulières selon lesquelles des pièces de l'instruction pénale peuvent être communiquées à l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.&nbsp;463-5 du code de commerce.43. Eu égard à la portée de ces dispositions, la remise en cause des actes de procédure pénale pris, avant cette date, sur leur fondement méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite, ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:&nbsp;Article 1er.&nbsp;–&nbsp; Les mots «&nbsp;dans tous les lieux&nbsp;» figurant à l'article&nbsp;94 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°&nbsp;2010-768 du 9&nbsp;juillet&nbsp;2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, et les mots «&nbsp;Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en
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examen&nbsp;» figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article&nbsp;96 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi&nbsp;n°&nbsp;2016–731 du 3&nbsp;juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, étaient contraires à la Constitution jusqu'au 24&nbsp;mars&nbsp;2019.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Les mots «&nbsp;dans tous les lieux&nbsp;» figurant à l'article&nbsp;94 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-768 du 9&nbsp;juillet&nbsp;2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, et les mots «&nbsp;Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen&nbsp;» figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article&nbsp;96 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi&nbsp;n°&nbsp;2016–731 du 3&nbsp;juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sont conformes à la Constitution à compter du 25&nbsp;mars&nbsp;2019.Article 3.&nbsp;–&nbsp;Le troisième alinéa de l'article&nbsp;96 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi&nbsp;n°&nbsp;2016–731 du 3&nbsp;juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est conforme à la
Décision n° 2026-1190 (QPC) du 2026-04-10 — Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
Solution : Non conformité de date à date - conformité
Constitution.Article 4.&nbsp;–&nbsp;La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article&nbsp;1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes&nbsp;41 à 43 de cette décision.Article 5.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article&nbsp;23-11 de l'ordonnance du 7&nbsp;novembre&nbsp;1958 susvisée.&nbsp;Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9&nbsp;avril&nbsp;2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, M.&nbsp;Alain JUPPÉ, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.&nbsp;Rendu public le 10&nbsp;avril&nbsp;2026.
Décision n° 2026-1191 (QPC) du 2026-04-03 — M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°190 du 14 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bruno M. par Me Mathilde Tessier, avocate au barreau de Rennes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1191 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Décision n° 2026-1191 (QPC) du 2026-04-03 — M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Tessier, enregistrées le 6 février 2026 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour M. Jonathan J. par Me Lucas Hervé, avocat au barreau de Rennes, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Tessier, pour le requérant, Me Hervé, pour la partie intervenante, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 24 mars 2026 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-1191 (QPC) du 2026-04-03 — M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1. L’article 706-112-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître que celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur. S’il est établi que la personne bénéficie d’une mesure de sauvegarde de justice, l’officier ou l’agent de police judiciaire avise s’il y a lieu le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles.« Si la personne n’est pas assistée d’un avocat ou n’a pas fait l’objet d’un examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peuvent désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier, et ils peuvent demander que la personne soit examinée par un médecin.« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent article doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique.« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut, à la demande de l’officier de police judiciaire, décider que l’avis prévu au présent article sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de
Décision n° 2026-1191 (QPC) du 2026-04-03 — M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ». 2. Le requérant, rejoint par la partie intervenante, reproche à ces dispositions de ne pas prévoir que le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial d’un majeur protégé placé en garde à vue doit être informé lorsque ce dernier est entendu sur des faits nouveaux ou qu’une telle mesure est prolongée. Ce majeur ne disposant pas toujours du discernement nécessaire à l’exercice de ses droits, elles méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense et seraient en outre entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant ces droits.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale.- Sur le fond :4. Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par ces dispositions les droits de la défense.5. En application des dispositions contestées, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue font apparaître que la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise, selon les cas, le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles. Ces dispositions ne