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Décision n° 93-1314 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Haute-Garonne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Alain Rouleau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1315 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Maine-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bruno Bourrinet, demeurant à Brissarthe (Maine-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département de Maine-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Roselyne Bachelot, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993;Vu les observations présentées par M. Bruno Bourrinet, enregistrées comme ci-dessus le 17 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1315 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Maine-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que Mme Bachelot a très largement devancé les autres candidats lors du premier tour du scrutin et a été élue après avoir recueilli 27188 voix contre 14338 à son adversaire à l'issue du second tour de scrutin;2. Considérant que M. Bourrinet soutient que Mme Bachelot a fait procéder à un affichage massif en dehors des emplacements réglementaires dans plusieurs communes de la première circonscription du département de Maine-et-Loire; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet affichage ait eu un caractère massif; que dès lors, cette pratique, pour irrégulière qu'elle soit, n'a pas eu d'effet sur l'issue du scrutin;3. Considérant que M. Bourrinet fait valoir que Mme Bachelot a fait diffuser sur papier à en-tête de l'Assemblée nationale une lettre dans la semaine précédant l'élection; que cet envoi ne constitue pas une infraction aux dispositions régissant le déroulement de celle-ci;4. Considérant que M. Bourrinet soutient que Mme Bachelot, en ayant fait ou laissé distribuer dans la semaine précédant chaque tour de scrutin un bulletin de huit pages intitulé La Voix de l'Anjou, a contrevenu aux dispositions de l'article L. 165 du code électoral et a influencé en sa faveur la décision des électeurs; qu'il est établi que la distribution de cet élément de propagande a été effectué au moins partiellement hors des délais légaux; que cette pratique, aussi regrettable soit-elle, n'a pas exercé une influence déterminante sur les résultats de l'élection compte tenu de
Décision n° 93-1315 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Maine-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
l'écart des suffrages;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décision n° 93-1315 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Maine-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Bruno Bourrinet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1316 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1316 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Vu 1o la requête no 93-1316 présentée par M. René Fine, demeurant à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Alpes-de-Haute-Provence pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 27 juillet 1993 par laquelle celle-ci saisit le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, du cas de M. Pierre Rinaldi, enregistrée comme ci-dessus le 30 juillet 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Rinaldi, député, enregistré comme ci-dessus le 7 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Fine, enregistrés comme ci-dessus les 11 mai 1993, 26 mai 1993, 20 septembre 1993 et 12 novembre 1993;Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Rinaldi, enregistrées comme ci-dessus les 30 juin 1993, 3 septembre 1993, 20 octobre 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux
Décision n° 93-1316 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1316 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
1. Considérant que la requête de M. Fine et la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête de M. Fine:2. Considérant en premier lieu qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral: " L'association de financement électoral est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste " qu'aux termes du troisième alinéa du même article: " L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L. 52-4 " qu'aux termes du quatrième alinéa du même article: " Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient... "3. Considérant que l'association de financement constituée par M. Rinaldi sous la dénomination " Union pour les Alpes-de-Haute-Provence " en vue des élections régionales de 1992 a continué à fonctionner, en méconnaissance des dispositions précitées; qu'il a été seulement procédé à la modification de son objet statutaire, cet objet
Décision n° 93-1316 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
devenant: " organiser le financement de la campagne de Pierre Rinaldi en vue des élections législatives de 1993 " que cette modification a été publiée au Journal officiel du 24 juin 1992; que l'association, qui a conservé sa dénomination, a continué à utiliser le compte bancaire ouvert pour encaisser les recettes et régler les dépenses des élections régionales afin de financer des opérations en vue des élections législatives; que ce compte a également été utilisé par l'association pour effectuer des opérations imputées à la campagne du référendum sur le Traité sur l'Union européenne; que par suite c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au vu de ces irrégularités, a rejeté le compte du candidat élu;4. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du même code: " Est également inéligible pendant un an à compter de l'élection... celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit... " qu'aux termes de l'article L.O. 136-1: " La commission instituée par l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office " qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de constater
Décision n° 93-1316 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
l'inéligibilité de M. Rinaldi pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993 et de le déclarer démissionnaire d'office,
Décision n° 93-1316 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Pierre Rinaldi est déclaré inéligible pendant un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :M. Pierre Rinaldi est déclaré démissionnaire d'office.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 novembe 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1317 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Hautes-Pyrénées (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Journe, demeurant à Lacassagne (Hautes-Pyrénées), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département des Hautes-Pyrénées pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les mémoires en défense présentés par M. Jean Glavany, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 30 avril et 4 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu les observations présentées par M. Journe et la réponse à ces observations présentée par M. Glavany, enregistrées comme ci-dessus les 24 mai et 11 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1317 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Hautes-Pyrénées (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Journe soutient que M. Glavany, en se prévalant abusivement du soutien personnel de M. Erraccarret, maire de Tarbes et candidat du parti communiste français au premier tour de scrutin, s'est livré à une manoeuvre de nature à altérer le résultat de l'élection; que le parti communiste français et la fédération des Hautes-Pyrénées de ce parti ont publiquement appelé leurs électeurs à reporter leurs suffrages sur le candidat de gauche présent au second tour; que le requérant ne fournit aucune pièce tendant à prouver que M. Erraccarret se serait désolidarisé de cette prise de position; que l'intéressé a confirmé au contraire, dans une attestation du 3 mai 1993 produite au dossier, que l'appel au désistement de la fédération départementale du parti communiste français l'avait engagé personnellement; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé2. Considérant que M. Journe fait valoir que la participation de M. Glavany à une émission de télévision sur la chaîne publique France 3 le mardi 23 mars 1993 en sa qualité de secrétaire d'Etat à l'enseignement technique constitue une rupture d'égalité des moyens de propagande; que si M. Glavany a, au cours de cette émission, fait référence à sa candidature dans le département des Hautes-Pyrénées, son intervention ne portait que sur l'analyse de la situation politique nationale et ne comportait pas d'élément de polémique électorale;3. Considérant que, si M. Journe invoque les conditions de dépouillement des suffrages dans le
Décision n° 93-1317 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Hautes-Pyrénées (3ème circ.) 
Solution : Rejet
premier bureau de vote de la commune d'Aureilhan, il n'apporte aucune précision tendant à établir une irrégularité4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,
Décision n° 93-1317 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Hautes-Pyrénées (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Journe est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1318 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André Veyssière, demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Louis Pierna, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu la lettre de M. Veyssière, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 mai 193 par laquelle il déclare se désister de sa requête;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. Veyssière ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de M. André Veyssière.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1320 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques Oudot, demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. François Asensi, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu la lettre de M. Oudot, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 mai 1993, par laquelle il déclare se désister de sa requête;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. Oudot ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de M. Oudot.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 85-197 (DC) du 1985-08-23 — Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 août 1985, d'une part, par MM Jean-Claude Gaudin, Claude Labbé, Jacques Chirac, Jacques Toubon, Pierre-Charles Krieg, Henri de Gastines, Charles Paccou, Pierre-Bernard Cousté, Pierre Bachelet, Camille Petit, René André, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Marc Lauriol, Etienne Pinte, Gabriel Kaspereit, Didier Julia, Michel Debré, Maurice Couve de Murville, Georges Gorse, Emmanuel Aubert, Robert-André Vivien, Jean-Louis Goasduff, Charles Miossec, Yves Lancien, Jean Valleix, Edouard Frédéric-Dupont, Michel Inchauspé, Michel Cointat, Roger Corrèze, Claude-Gérard Marcus, Mme Hélène Missoffe, MM Georges Tranchant, Jean de Lipkowski, Jacques Baumel, Bruno Bourg-Broc, Michel Barnier, Alain Peyrefitte, Roland Nungesser, Antoine Gissinger, Olivier Guichard, Bernard Rocher, Jean Tiberi, Jean de Préaumont, Jean Narquin, Gérard Chasseguet, Jean Hamelin, Vincent Ansquer, Christian Bergelin, Robert Wagner, Pierre Mauger, Lucien Richard, Bernard Pons, Roland Vuillaume, Georges Delatre, Roger Fossé, Jacques Chaban-Delmas, Jean-Paul Charié, Jacques Godfrain, François Grussenmeyer, Daniel Goulet, Xavier Deniau, Michel Péricard, René La Combe, Tutaha Salmon, Hyacinthe Santoni, Germain Sprauer.Pierre Godefroy, Jacques Lafleur, Pierre Messmer, Valéry Giscard d'Estaing, Jean-Pierre Soisson, Michel d'Ornano, François Léotard, Adrien Zeller, Jean Proriol, Jean-Marie Daillet, Georges Mesmin, Charles Deprez, Germain Gengenwin, Emile Koehl, Francisque Perrut,
Décision n° 85-197 (DC) du 1985-08-23 — Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
Albert Brochard, Emmanuel Hamel, Jacques Fouchier, Marcel Bigeard, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Paul Pernin, Pierre Micaux, Maurice Dousset, Mme Florence d'Harcourt, MM René Haby, Gilbert Gantier, Edmond Alphandéry, Georges Delfosse, Alain Mayoud, Pascal Clément, Henri Bayard, Adrien Durand, Jean Seitlinger, députés. D'autre part, par MM Alain Poher, Jacques Larché, Etienne Dailly, Adolphe Chauvin, Marcel Lucotte, Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Dick Ukeiwé, Jean Delaneau, Pierre-Christian Taittinger, Jean-Pierre Tizon, Michel Sordel, José Balarello, Christian Bonnet, Henry Elby, Philippe de Bourgoing, Pierre Croze, Guy de La Verpillière, Jean Boyer, Modeste Legouez, Jean-François Pintat, Paul Guillaumot, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Michel d'Aillières, Pierre Louvot, Michel Crucis, Roland du Luart, Hubert Martin, Jean Bénard Mousseaux, André Bettencourt, Jacques Descours-Desacres, René Travert, Louis de la Forest, Jean-Marie Girault, Jacques Habert, Olivier Roux, Guy Cabanel, Marc Castex, Joseph Caupert, Albert Voilquin, Jean-Paul Chambriard, Louis Lazuech, Serge Mathieu, Jacques Ménard, Henri Olivier, Bernard Pellarin, Jacques Thyraud, Bernard Barbier, Jean Puech, Charles Jolibois, Henri Torre, Yves Goussebaire-Dupin, Jean-Pierre Fourcade, Michel Miroudot, Richard Pouille, Roland Ruet, Jean-Paul Bataille, Louis Boyer, Edouard Bonnefous, Max Lejeune, Jean François-Poncet, Paul Girod, Abel Sempé, Pierre Laffitte, Raymond Soucaret, Jean Mercier, Jean-Pierre
Décision n° 85-197 (DC) du 1985-08-23 — Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
Cantegrit, Charles Beaupetit, Charles-Edmond Lenglet, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François O Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie. Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Christian Masson, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de La Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Sosefo Makapé Papilio, Christian Poncelet, Henri Portier, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Maurice Schumann, Louis Souvet, Jacques Valade, Edmond Valcin, André-Georges Voisin, Jean Arthuis, Paul Alduy, Alphonse Arzel, René Ballayer, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Marcel Daunay, André Diligent, Jean Faure, Charles Ferrant, Jean Francou, Jacques Genton, Alfred Gérin, Henri Goetschy, Marcel Henry, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet.Louis Jung, Pierre Lacour,
Décision n° 85-197 (DC) du 1985-08-23 — Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
Bernard Laurent, Henri Le Breton, Jean Lecanuet, Yves Le Cozannet, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Roger Lise, Georges Lombard, Jacques Machet, Jean Madelain, Guy Malé, Kléber Malécot, Louis Mercier, René Monory, Claude Mont, Jacques Mossion, Dominique Pado, Raymond Poirier, Roger Poudonson, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Marcel Rudloff, Pierre Salvi, Pierre Schiélé, Paul Séramy, Pierre Sicard, Michel Souplet, Georges Treille, Pierre Vallon, Albert Vecten, Louis Virapoullé, Frédéric Wirth, Charles Zwickert, sénateurs. Le 21 août 1985, par MM Charles Pasqua, Dick Ukeiwé, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François O Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Christian Masson, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de La Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Sosefo Makapé Papilio, Christian Poncelet, Henri Portier, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Maurice Schumann, Louis Souvet,