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Décision n° 63-22 (L) du 1963-02-19 — Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 por
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire les dispositions susvisées de l'article 29 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant que lesdites dispositions modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'exercice 1952.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 63-23 (L) du 1963-02-19 — Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, pa
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 5 février 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'Air en tant que lesdites dispositions modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1) ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 modifiant et complétant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air ;
Décision n° 63-23 (L) du 1963-02-19 — Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, pa
Solution : Réglementaire
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les "règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat", il appartient normalement au pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre lesdites règles à l'occasion des dispositions qu'il édicte pour fixer le statut de chaque corps ou administration ;2. Considérant qu'en l'espèce les dispositions de la loi susvisée du 30 juillet 1960 modifiant l'article 49 ter (e, 1°) de la loi du 9 avril 1935, fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, se bornent à fixer certaines modalités d'accès au grade après avoir été admis par concours à l'Ecole du commissariat et après avoir satisfait à divers autres conditions ; que de telles dispositions, spéciales au recrutement de certains officiers du commissariat de l'Air, ne touchent aux garanties fondamentales accordées à ces officiers que dans la mesure où elles consacrent le principe d'un concours public ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence dévolue, en la matière, au pouvoir réglementaire, en tant qu'elles portent sur les conditions d'admission audit concours ;
Décision n° 63-23 (L) du 1963-02-19 — Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, pa
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960, relative au corps des commissaires de l'Air, qui modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1), ont le caractère réglementaire en tant qu'elles portent sur les conditions d'admission au concours qu'elles prévoient.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 63-24 (L) du 1963-07-09 — Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 juin 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que le décret du 22 juin 1962 portant suppression de la chambre de discipline et du fonds de garantie des commissionnaires en douane a abrogé l'article 91 du Code des douanes ; que ce dernier texte n'était lui-même que la reproduction codifiée de l'article 1er de l'ordonnance du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes, qui est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ; qu'en l'état la demande du Premier Ministre tendant à l'appréciation par le Conseil de la nature juridique de cette disposition est donc sans objet ;
Décision n° 63-24 (L) du 1963-07-09 — Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen) 
Solution : Non lieu à statuer
Décide :Article premier :Il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel, à raison du motif ci-dessus indiqué, de se prononcer sur la demande présentée par le Premier Ministre en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution et tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 63-25 (L) du 1963-07-30 — Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen) 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 20 juillet 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 63-25 (L) du 1963-07-30 — Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen) 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958, modifiant l'article 91 du Code des douanes, qui est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, a pour objet la constitution d'un fonds de garantie destiné à couvrir, à l'égard de la seule Administration des Douanes, les créances que le Trésor peut avoir à l'encontre des commissionnaires en douane agréés et de leurs cautions ; que cette disposition vise seulement à déterminer une des modalités d'application de la réglementation au principe de laquelle la profession de commissionnaire en douane a été soumise par le décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'ainsi, la disposition dont il s'agit ne met en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, notamment, elle ne touche ni aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, ni aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ou du droit du travail ; que, dès lors et par application de l'article 37, alinéa 1er, de la Constitution, cette disposition ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 63-25 (L) du 1963-07-30 — Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen) 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958, modifiant le Code des douanes, ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 66-36 (L) du 1966-03-10 — Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 février 1966 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958, relative au régime économique de l'alcool ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool et, notamment, son article 3, ensemble l'ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958, ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 ;
Décision n° 66-36 (L) du 1966-03-10 — Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool 
Solution : Non lieu à statuer
1. Considérant qu'aux termes de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution "les textes de forme législative qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire " ; qu'ainsi le Conseil constitutionnel saisi par le Premier ministre en application de cette disposition a seulement compétence pour apprécier le caractère législatif ou réglementaire des textes de forme législative intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution ;2. Considérant que l'ordonnance susvisée du 24 septembre 1958, relative au régime économique de l'alcool et dont l'article 3 est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, est au nombre des textes qui ont été ratifiés par l'ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958, prise en application de l'article 92 de la Constitution ; que cette ratification lui a conféré forme législative à compter de la date à laquelle elle est intervenue, c'est-à-dire à compter du 24 septembre 1958 ; que, dès lors, ladite ordonnance se trouve être, par l'effet de l'ordonnance de ratification du 5 décembre 1958 et de la date à laquelle elle-même a été prise, au nombre des textes de forme législative intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier, en application de l'article 37, alinéa 2, précité, de la Constitution, la nature juridique
Décision n° 66-36 (L) du 1966-03-10 — Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool 
Solution : Non lieu à statuer
de ces dispositions ;
Décision n° 66-36 (L) du 1966-03-10 — Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool 
Solution : Non lieu à statuer
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 susvisée, relative au régime économique de l'alcool, ne sont pas au nombre des textes qui, en vertu de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 66-37 (L) du 1966-03-10 — Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 février 1966 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, relative à l'organisation judiciaire, aux termes duquel "les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Décision n° 66-37 (L) du 1966-03-10 — Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; la création de nouveaux ordres de juridiction" ;2. Considérant que la disposition susvisée de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a uniquement pour objet le maintien des greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de la mise en vigueur de ladite ordonnance ; que cette disposition ne met en cause aucune des règles visées dans le texte précité non plus d'ailleurs qu'aucune des autres règles ni aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution, dont, notamment, ceux du régime de la propriété ; qu'elle ressortit, dès lors, à la compétence réglementaire ;
Décide :Article premier :La disposition susvisée contenue à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 a le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 66-38 (L) du 1966-03-10 — Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 7 mars 1966 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962, relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 et, notamment, ses articles 118, 119 et 120 ;Vu l'ordonnance n° 1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, notamment son article 128 ;Vu la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 7 ;
Décision n° 66-38 (L) du 1966-03-10 — Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que les dispositions de l'article 7 de la loi susvisée du 22 décembre 1962, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont pour objet, d'une part, de soustraire au budget de l'Etat le produit du droit d'entrée et des taxes perçus dans les musées nationaux en application des articles 118 et 119 de la loi de finances du 31 décembre 1921, d'autre part, d'affecter ces recettes à la réunion des musées nationaux dont, en vertu de ladite disposition, elles constituent une des ressources ;2. Considérant, d'une part, que l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; qu'en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, intervenue en application dudit article 34, doit être autorisée chaque année par une loi de finances la perception, au-delà du 31 décembre de l'année de son établissement, des taxes parafiscales instituées dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public autre que l'Etat ;3. Considérant que les droits et taxes prévus aux articles 118 et 119 ci-dessus mentionnés sont perçus respectivement à l'occasion de la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat et de l'octroi de l'autorisation qui peut être accordée aux visiteurs de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans lesdits
Décision n° 66-38 (L) du 1966-03-10 — Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux 
Solution : Partiellement réglementaire
musées, collections et monuments; qu'ainsi ces droits et taxes ont uniquement le caractère de rémunérations perçues à l'occasion d'un service rendu et, par suite, ils ne sauraient être regardés comme ayant le caractère de taxes fiscales ou parafiscales;4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, "les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources de l'Etat", au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 3 de ladite ordonnance, les rémunérations de services rendus ;5. Considérant qu'il résulte des textes ci-dessus rappelés que les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 décembre 1962 ont le caractère législatif dans la mesure où elles ont pour objet de soustraire au budget de l'Etat le produit des droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux en application des articles 118 et 119 de la loi de finances du 31 décembre 1921 ; qu'en revanche, ces dispositions ont le caractère réglementaire dans la mesure où, en l'espèce, elles déterminent l'établissement public, contribuant au service rendu et au profit duquel seront perçus ces droits ;
Décision n° 66-38 (L) du 1966-03-10 — Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux ont le caractère législatif dans la mesure où elles ont pour objet de soustraire au budget de l'Etat le produit de ces droits et taxes et le caractère réglementaire dans la mesure où elles déterminent l'établissement public, contribuant au service rendu et au profit duquel lesdits droits et taxes seront encaissés.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 66-39 (L) du 1966-07-08 — Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 juin 1966 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans l'article 1er, alinéa 1, dernière phrase, et dans l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi ;
Vu la Constitution et, notamment, ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 66-39 (L) du 1966-07-08 — Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales du droit du travail " ;2. Considérant que les dispositions de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, prévoient, d'une part, à l'article 1er, alinéa 1, dernière phrase de ladite ordonnance, que dans la conduite de l'action des pouvoirs publics en faveur des travailleurs sans emploi, "les services du ministère du Travail sont assistés d'une commission nationale et de commissions régionales consultatives de la main-d'oeuvre, dont la composition et les attributions seront déterminées par décret" et, d'autre part, à l'article 3, alinéa 2, que l'agrément par le ministre des accords conclus sur le plan national et interprofessionnel entre les organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs en vue du versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi ou en chômage partiel "est accordé après avis de la commission nationale de la main-d'oeuvre" ;3. Considérant que, par les dispositions de ladite ordonnance, le législateur a entendu, dans le cadre d'une procédure de consultation, associer les employeurs et les salariés à l'action entreprise par les pouvoirs publics en faveur des travailleurs sans emploi ainsi qu'aux décisions agréant les accords interprofessionnels relatifs à l'attribution d'allocations aux travailleurs en chômage total ou
Décision n° 66-39 (L) du 1966-07-08 — Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi 
Solution : Partiellement réglementaire
partiel et les rendant obligatoires pour l'ensemble des employeurs et des travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial ; que par là même il a posé un principe fondamental du droit du travail ;4. Considérant en outre que l'association des employeurs et des salariés à une procédure obligeant des employeurs à respecter les dispositions d'une convention qu'ils n'ont pas signée, constitue un principe fondamental du régime des obligations civiles et commerciales ;5. Considérant, par contre, que l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'a pas précisé la composition des organismes au sein desquels employeurs et salariés devaient être consultés et qu'elle s'est bornée à prévoir leur existence et leur caractère consultatif ainsi que l'intervention de l'organisme national dans la procédure d'agrément et d'extension des accords précités, que si elle a désigné les organismes précités cette indication constitue une simple mise en oeuvre des principes ci-dessus rappelés et n'entre pas dans les principes fondamentaux du droit du travail ;6. Considérant qu'en conséquence ont le caractère législatif, d'une part, la disposition de l'article 1er, alinéa 1, dernière phrase de l'ordonnance du 7 janvier 1959, en tant qu'elle contient le principe d'une consultation des employeurs et des travailleurs sur l'action des pouvoirs publics en faveur des travailleurs sans emploi, d'autre part, la disposition de l'article 3, alinéa 2, de ladite ordonnance en tant qu'elle contient