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Décision n° 2024-6315 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI
Solution : Rejet
1. À l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 juin 2024 en vue de la désignation d’un député dans la 11e circonscription des Hauts-de-Seine, M. SAINTOUL a été proclamé élu avec 25 031 voix (50,14 % des suffrages exprimés), Mme ROSSI, arrivée en deuxième position, obtenant 15 036 voix (30,12 % des suffrages exprimés).2. En premier lieu, Mme ROSSI fait état d’irrégularités dans les opérations de dépouillement et de comptabilisation des suffrages dans la commune de Bagneux. Elle met en doute la sincérité du procès-verbal centralisateur de cette commune.3. Toutefois, d’une part, la circonstance que des chiffres différents de ceux figurant sur ce procès-verbal auraient été annoncés par la maire de la commune, laissant supposer qu’un second tour de scrutin devait être organisé, est sans incidence sur la véracité des mentions du procès-verbal, qui font foi jusqu’à preuve contraire. 4. D’autre part, il n’est produit aucun élément permettant de douter de la sincérité ou de l’authenticité du procès-verbal centralisateur figurant au dossier. Il résulte au contraire de l’instruction que, conformément à l’article R. 69 du code électoral, ce procès-verbal reproduit exactement les chiffres portés sur chacun des vingt-deux procès-verbaux de bureaux et comporte, en dernière page, l’ensemble des signatures requises ainsi que la mention du nombre de suffrages obtenus par candidat, sans rature, surcharge ou trace d’une quelconque modification, et sans qu’aucune observation
Décision n° 2024-6315 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI
Solution : Rejet
ou réclamation n’ait été portée dans le cadre réservé à cet effet. 5. Si, par ailleurs, la requérante soutient que sa déléguée auprès du bureau centralisateur n’a pas été tenue informée des rectifications opérées lors de la centralisation des résultats, il n’est pas établi qu’elle aurait été empêchée de suivre les opérations de vote et de dépouillement pour le compte de la candidate ou qu’une atteinte aurait été alors portée à la véracité des mentions de ce procès-verbal.6. Enfin, les griefs portant, d’une part, sur les opérations de dépouillement et de rédaction du procès-verbal dans le bureau de vote n° 9 de Bagneux et, d’autre part, sur les conditions dans lesquelles la commission prévue à l’article L. 85-1 du code électoral a exercé sa mission, qui ont été invoqués pour la première fois dans un mémoire en réplique enregistré après l’expiration du délai de dix jours fixé par l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, sont irrecevables.7. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 27 du code électoral : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique ».8. Ces dispositions prohibent l’usage des couleurs officielles sur les
Décision n° 2024-6315 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI
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affiches de campagne apposées sur les panneaux officiels réservés à cet effet, ainsi que sur les professions de foi adressées par voie postale aux électeurs. Cette interdiction ne s’étend cependant pas aux autres documents utilisés dans le cadre de la campagne électorale.9. Si la requérante fait valoir que le candidat élu aurait fait apposer sur les emplacements spéciaux prévus à l’article L. 51 du code électoral des affiches en sa faveur comportant, sous le nom de la circonscription, un bandeau bleu, blanc et rouge, il n’est pas démontré que ces affiches auraient été apposées après l’ouverture de la campagne électorale au sens de l’article L. 47 A du même code. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article R. 27 ne peut qu’être écarté. 10. En troisième lieu, si la requérante fait état de ce que certaines de ses affiches électorales apposées sur les panneaux qui lui étaient réservés auraient fait l’objet de dégradations ou de graffitis, il ne résulte pas de l’instruction que de tels faits auraient présenté un caractère massif. En outre, la requérante ne démontre pas qu’elle aurait été dans l’impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées. Par suite, de tels agissements ne sauraient être regardés comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin. 11. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 49 du code électoral : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de … Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au
Décision n° 2024-6315 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI
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public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Il résulte de l’instruction que M. SAINTOUL a diffusé sur un réseau social, le jour du scrutin peu après 16 heures, un message ayant le caractère de propagande électorale, en violation de l’article L. 49 précité. Toutefois, ce message ne constitue pas, à lui seul et compte tenu de sa teneur, une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.12. En cinquième lieu, si la requérante se prévaut d’irrégularités ayant pu affecter le déroulement du scrutin dans le bureau de vote n° 5 de la commune de Malakoff, le grief n’est pas assorti des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l’élection d’en apprécier le bien-fondé. 13. En dernier lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».14. D’une part, la publication entre le 11 et le 12 juin 2024 sur le compte officiel de la commune de Malakoff sur un réseau social d’un appel à voter pour un « Front populaire social et écologique » doit être regardée, eu égard à son contenu et à la proximité du scrutin, comme
Décision n° 2024-6315 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI
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ayant une finalité électorale. Si elle méconnaît, par suite, les dispositions précitées de l’article L. 52-8 du code électoral, cette publication, compte tenu de sa durée limitée, ne peut être regardée comme ayant exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin.15. D’autre part, les frais d’impression et de distribution des courriers des maires de Malakoff et de Bagneux appelant les électeurs des deux communes à voter pour M. SAINTOUL ont été intégrés au compte de campagne de ce dernier et le coût de conception de la lettre de la maire de Malakoff a été réintégré à ce compte par la décision du 24 octobre 2024 mentionnée ci-dessus de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il n’est pas établi, ni même allégué, que les sommes correspondantes seraient inférieures aux prix habituellement pratiqués pour les prestations en cause.16. Enfin, la circonstance que M. SAINTOUL apparaisse, de manière anonyme, sur des photographies de groupe prises lors de la fête de la ville de Malakoff et publiées sur les réseaux sociaux par la maire de cette commune ne caractérise pas une participation au financement de la campagne électorale du candidat, au sens de l’article L. 52-8 du code électoral.17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme ROSSI doit être rejetée.
Décision n° 2024-6315 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Laurianne ROSSI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 janvier 2025.
Décision n° 2024-6350 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Cher (2e circ.), M. Bastian DUENAS
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Bastian DUENAS, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 2e circonscription du département du Cher, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6350 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Nicolas SANSU, député, par Me Jean-Louis Peru, avocat au barreau de Paris, enregistré le 17 septembre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. SANSU ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6350 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Cher (2e circ.), M. Bastian DUENAS
Solution : Rejet
1. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 27 du code électoral : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique ». Ces dispositions prohibent l’usage des couleurs officielles sur les affiches de campagne apposées sur les panneaux officiels réservés à cet effet, ainsi que sur les professions de foi adressées par voie postale aux électeurs. 2. Si l’une des photographies insérées au verso de la profession de foi de M. SANSU, député sortant, le représente ceint de l’écharpe tricolore aux côtés de parents d’élèves, cette utilisation de l’emblème national, en méconnaissance de l’article R. 27 du code électoral, n’a cependant pas été de nature à conférer un caractère officiel à sa candidature ni à exercer une influence sur les résultats du scrutin. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.3. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des
Décision n° 2024-6350 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Cher (2e circ.), M. Bastian DUENAS
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biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués … ». Aux termes de l’article L. 50 du même code : « Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ».4. Il ne résulte pas de l’instruction que la conception, l’impression et la distribution du courrier signé par les maires de trois communes de la circonscription appelant leurs administrés à voter pour M. SANSU auraient été réalisées au moyen de fonds publics, en méconnaissance de l’article L. 52-8 du code électoral. 5. Le requérant soutient également qu’entre les deux tours de scrutin, la maire de Vierzon a adressé aux associations de sa commune, depuis la messagerie de la mairie, un courriel dans lequel elle appelait à faire battre l’extrême-droite. Le candidat élu aurait ainsi bénéficié d’un avantage accordé par une personne morale en violation de l’article L. 52-8 du code électoral, qui aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin. 6. Toutefois, il n’est pas établi que le courriel en cause a été envoyé depuis une adresse officielle de la mairie ni qu’il a été diffusé avec l’accord du candidat soutenu, lequel a attesté, devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne pas avoir eu connaissance de cette initiative personnelle de l’élue. Dans les circonstances de l’espèce, ce courriel ne peut donc être
Décision n° 2024-6350 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Cher (2e circ.), M. Bastian DUENAS
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regardé comme un don d’une personne morale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral. Le courriel litigieux, dont il n’est pas démontré qu’il a été relayé par les dirigeants des associations destinataires auprès de leurs membres, n’est pas, en outre, de nature à avoir exercé une influence sur les résultats du second tour de scrutin. Enfin, le grief tiré de l’utilisation d’adresses électroniques en violation du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données ne peut être utilement invoqué devant le juge électoral. 7. Le requérant soutient, par ailleurs, que M. SANSU aurait bénéficié entre les deux tours de scrutin du concours d’agents publics de l’hôpital de Vierzon, en violation des articles L. 50 et L. 52-8 du code électoral. 8. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les agents qui ont soutenu la candidature de M. SANSU ont agi autrement qu’à titre bénévole et en dehors de leurs horaires de service. Si le requérant fait également valoir que des tracts en faveur de son adversaire ont été affichés sur les grilles et dans les locaux de l’hôpital de Vierzon et diffusés sur les réseaux sociaux, ces allégations ne sont pas assorties des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.9. Dès lors, les griefs tirés d’une violation des articles L. 50 et L. 52-8 du code électoral doivent être écartés. 10. En dernier lieu, les irrégularités alléguées relatives au déroulement du scrutin du second tour dans les bureaux
Décision n° 2024-6350 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Cher (2e circ.), M. Bastian DUENAS
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de vote de la commune de Vierzon, à les supposer avérées, n’ont pu avoir une influence sur le résultat du scrutin, compte tenu de leur ampleur limitée au regard de l’écart de voix entre les deux candidats.11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. DUENAS doit être rejetée.
Décision n° 2024-6350 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Cher (2e circ.), M. Bastian DUENAS
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Bastian DUENAS est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 janvier 2025.
Décision n° 2024-6356 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Paris (15e circ.), Mme Céline VERZELETTI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Céline VERZELETTI, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 15e circonscription du département de Paris, par Me Yannis Smaali, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6356 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Danielle SIMONNET, députée, par Me Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme VERZELETTI par Me Smaali, enregistré le 11 octobre 2024 ;- le mémoire en défense présenté pour Mme SIMONNET par Mes Mabile et Lauren Philippe, avocate au barreau de Paris, enregistré le 25 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6356 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Paris (15e circ.), Mme Céline VERZELETTI
Solution : Rejet
- Sur l’annulation des opérations électorales :1. À l’appui de sa requête, la requérante soutient que Mme SIMONNET se serait prévalue dans ses documents de propagande du soutien de la coalition « Nouveau Front Populaire », alors que seule Mme VERZELETTI, qui avait reçu l’investiture du parti « La France Insoumise », pouvait s’en prévaloir. Elle estime que cette manœuvre aurait été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs et aurait altéré la sincérité du scrutin.2. Il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques.3. Il résulte de l’instruction que Mme SIMONNET a fait figurer le logo, en grand format, du « Nouveau Front populaire » dans sa profession de foi et sur ses affiches électorales, qu’elle a affiché sur son bulletin de vote une bannière mentionnant, en grands caractères, « Nouveau Front populaire » et qu’elle a fait apparaître cette mention sur certaines communications en ligne, alors même qu’elle n’avait pas obtenu l’investiture du parti « La France insoumise », accordée à Mme VERZELETTI, et que les partis membres de cette coalition, dont « La France insoumise », s’étaient engagés à présenter une candidature unique.4. Toutefois, d’une part, le refus d’investiture qui a été opposé par « La France insoumise » à Mme SIMONNET, députée sortante de la circonscription, a donné lieu à une large publicité. D’autre part, la
Décision n° 2024-6356 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Paris (15e circ.), Mme Céline VERZELETTI
Solution : Rejet
question des soutiens politiques dont elle a disposé de la part de représentants de certains partis membres du « Nouveau Front populaire », ainsi que celle de sa légitimité à se prévaloir du logo de cette coalition sur ses documents de propagande électorale, ont fait l’objet d’un débat public durant la campagne, relayé par la presse locale comme nationale. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de la connaissance que les électeurs avaient de la situation de Mme SIMONNET ainsi que des écarts de voix séparant les candidates aux premier et second tours, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d’avoir créé dans l’esprit des électeurs une confusion telle que l’issue du scrutin en ait été affectée.- Sur l’inéligibilité de Mme SIMONNET :5. Aux termes de l’article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d’une contestation contre l’élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ».6. Les faits invoqués ne présentent pas le caractère de manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il n’y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l’égard de Mme SIMONNET une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme VERZELETTI doit être rejetée.
Décision n° 2024-6356 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Paris (15e circ.), Mme Céline VERZELETTI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Céline VERZELETTI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 janvier 2025.
Décision n° 2024-6358 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Seine-Saint-Denis (7e circ.), Mme Sabrina ALI BENALI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Sabrina ALI BENALI, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 7e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6358 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Alexis CORBIЀRE, député, par Me Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme ALI BENALI par Me Léron, enregistré le 11 octobre 2024 ;- le mémoire en défense présenté pour M. CORBIЀRE par Mes Mabile et Lauren Philippe, avocate au barreau de Paris, enregistré le 25 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :