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Décision n° 78-845 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
documents électoraux dressés dans divers bureaux de vote ; qu'il n'apparaît pas que ces anomalies aient été la conséquence d'irrégularités ayant eu pour but ou pour effet de favoriser des fraudes et qu'à supposer même qu'il en eût été ainsi, le résultat de l'élection, eu égard au nombre de suffrages recueillis par M. Césaire en sus de la majorité absolue, n'en aurait pas été modifié ;14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'enquête sollicitée par M. Renard,
Décision n° 78-845 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M.Michel Renard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1978, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-846 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Vaucluse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par MM. Jacques Richard, demeurant 133, rue du Vieil-Hôpital à Carpentras (Vaucluse) et Jean-Louis Joseph, demeurant à La Bastidonne (Vaucluse), ladite requête enregistrée le 22 mars 1978 à la préfecture du Vaucluse et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Charretier, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Joseph, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 17 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 26 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-846 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Vaucluse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés de diverses irrégularités affectant le premier tour de scrutin :1. Considérant que les requérants soutiennent que les résultats du premier tour de scrutin auraient été viciés par la diffusion tardive d'un tract dirigé contre M. Richard, par l'apposition d'affiches en faveur de M. Charretier après la clôture de la campagne électorale et par des irrégularités ayant entaché les opérations électorales dans trois bureaux de vote de la commune de Carpentras ;2. Considérant que la date de diffusion du tract incriminé, ainsi que son origine, sont incertaines ; que les faits évoqués dans ce tract avaient fait l'objet, depuis plusieurs mois, d'articles de presse et qu'ils ne constituaient donc pas des éléments nouveaux introduits dans le débat électoral à la veille du scrutin ; que l'allégation selon laquelle des affiches auraient été irrégulièrement apposées n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier la réalité ;3. Considérant qu'aucune précision n'est donnée dans la requête en ce qui concerne les irrégularités qui auraient affecté les opérations électorales dans le bureau n° 4 de la commune de Carpentras, dont le procès-verbal ne contient aucune observation ; que, si le procès-verbal des opérations électorales du bureau n° 3 mentionne un arrêt du compteur de l'urne, il n'apparaît nullement que cet incident a pu modifier le résultat du vote, alors qu'il n'est constaté aucune différence entre le nombre des émargements et celui des enveloppes ;
Décision n° 78-846 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Vaucluse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
qu'au bureau n°14 le contrôle d'identité des électeurs n'a pas été effectué pendant une heure et demie environ et qu'une observation faite au procès-verbal indique que le nombre des émargements était inférieur de cinq à celui des enveloppes trouvées dans l'urne ; que, compte tenu des différences importantes entre les nombres de suffrages recueillis par les différents candidats, ces faits n'ont pu modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs au premier tour, à l'issue duquel M. Richard avait obtenu un nombre de voix suffisant pour faire acte de candidature au second tour de scrutin ; qu'ainsi les faits allégués n'ont pu exercer aucune influence sur les résultats de l'élection ;Sur le grief tiré de la diffusion de tracts le jour du deuxième tour de scrutin :4. Considérant que, si les requérants prétendent que des tracts appelant à voter pour M. Charretier ont été distribués très tôt le matin, le jour du deuxième tour de scrutin, ils n'apportent à l'appui de leurs allégations aucun commencement de preuve ;
Décision n° 78-846 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Vaucluse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article Premier. - La requête susvisée de MM. Jacques Richard et Jean-Louis Joseph est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1978, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-847 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Marguerite Carbonell, demeurant 89, rue de Paris. à Meudon (Hauts-de-Seine), ladite requête enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture des Hauts de-Seine et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Claude Labbé, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 19 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-847 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 12 mars 1978 :1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qu'il ne peut être valablement saisi que de contestations dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que les conclusions à fins d'annulation présentées par Mme Carbonell sont dirigées uniquement contre les opérations électorales du premier Leur de scrutin qui se sont déroulées le 12 mars 1978 dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine, lesquelles n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement du cautionnement versé et des frais de campagne électorale engagés par Mme Carbonell :3. Considérant que les conclusions présentées par la requérante, afin d'obtenir le remboursement du cautionnement versé et des frais engagés par elle en vite de sa campagne électorale, ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :La requête susvisée par Mme Carbonell est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-847 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, Monnerville, Joxe, Gros, Goguel. Brouillet, Ségalat. Coste-Floret, Peretti.
Décision n° 78-848 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Paris (29ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M Robert Casso demeurant 85, rue de Saussure à Paris (17°), ladite requête enregistrée le 24 mars 1978 à la préfecture de Paris et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt-neuvième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Paul Laurent, député, lesdites observations enregistrées le 4 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Robert Casso, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 avril 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Paul Laurent, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 18 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 27 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Paul Laurent, enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1978 ;Vu les observations présentées par M. Robert Casso, enregistrées comme ci-dessus les 5 et 8 mai 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-848 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Paris (29ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des faits, qui ont donné lieu au dépôt d'une plainte pour tentative de fraude électorale, se sont produits au bureau de vote n° 50 au cours de l'après-midi du 19 mars 1978, mais, qu'à la supposer établie, cette tentative, qui a d'ailleurs été déjouée, ne saurait, à défaut d'autres éléments précis et circonstanciés, démontrer que des fraudes multiples auraient été commises au détriment de M. Casso pendant le déroulement des opérations de vote dans ce bureau et dans les autres bureaux de la circonscription ; que ni l'irrégularité imputable au délégué de M. Laurent au bureau n° 38, qui a assuré pendant une période de temps limitée, l'émargement des votants sur l'un des registres des inscrits, en remplacement de l'assesseur désigné par le même candidat, ni l'empêchement apporté à l'exercice du droit de vote de deux électeurs du bureau n° 53 auxquels il a été opposé, malgré leurs dénégations, que d'après la liste des émargements ils avaient déjà voté, ne peuvent être retenus comme éléments de nature à étayer une telle présomption ;2. Considérant qu'il n'est pas établi que la participation irrégulière, quoique momentanée, d'une jeune fille mineure aux opérations de dépouillement du 38e bureau ait pu vicier les résultats de ce dépouillement ;3. Considérant qu'en répartissant les opérations de dépouillement sur un nombre de tables s'élevant " jusqu'à 6", les présidents de bureau de vote n'ont commis aucune irrégularité ;4.
Décision n° 78-848 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Paris (29ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant que pour l'ensemble des bureaux de la circonscription l'excédent global du nombre des enveloppes trouvées dans l'urne sur le nombre des émargements s'est élevé à 58 et que dans les bureaux où un tel excédent a été constaté les résultats ont été calculés à tort sur le chiffre des enveloppes trouvées dans l'urne ; que, toutefois, dans la limite de l'excédent global ci-dessus, les rectifications à opérer de ce chef, qui conduisent à modifier les résultats proclamés dans chacun de ces bureaux en réduisant, à concurrence de l'excédent constaté, soit le nombre des suffrages attribués à M. Laurent, soit le nombre des suffrages attribués à M. Casso, selon que l'un ou l'autre est arrivé en tête dans le bureau, n'ont pas pour effet de modifier le résultat d'ensemble de l'élection ;5. Considérant que, si le requérant invoque, comme élément d'appréciation concernant le déroulement des opérations du deuxième tour de scrutin, le rapport que la commission de contrôle compétente à l'égard des 12e , 19e et 20e arrondissements de Paris, a établi à la suite du premier tour, ce document ne contient, en réalité, aucune observation défavorable sur le déroulement des opérations dans la vingt-neuvième circonscription ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu pour le Conseil constitutionnel d'ordonner l'enquête qui a été sollicitée par M. Casso, que sa requête ne peut être accueillie;
Décision n° 78-848 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Paris (29ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Robert Casso est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-849 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Paris (23ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paul Garson, demeurant 8, rue du Dobropol à Paris (17e), ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt-troisième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. de Préaumont, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Garson, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 13 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 19 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Garson enregistrées comme ci-dessus le 26 avril 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-849 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Paris (23ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Garson, qui avait, à l'occasion du premier tour de scrutin, bénéficié de l'investiture et du soutien de l'Union pour la démocratie française prétend qu'aucun retrait de cette investiture ou de ce soutien ne lui a été notifié entre les deux tours par l'un quelconque des partis politiques qui la composent ; qu'il en conclut que M. de Preaumont, candidat investi par le Rassemblement pour la République, s'est indûment qualifié, dans des tracts diffusés avant le deuxième tour, de candidat unique de la majorité pour créer dans l'esprit des électeurs une confusion de nature à vicier le résultat des opérations électorales du 19 mars 1978 ;2. Considérant qu'entre les deux tours de scrutin des tracts ont été distribués dans lesquels M. de Préaumont se déclarait candidat unique de la majorité ; qu'à la suite d'une déclaration que le délégué général de l'Union pour la démocratie française avait rendue publique le 16 mars 1978 et communiquée à M. de Préaumont, personnellement, ce dernier pouvait légitimement se considérer comme investi par l'ensemble des partis composant la majorité ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la diffusion de ces tracts, si elle a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du Code électoral, n'a pu avoir pour conséquence de tromper les électeurs ; que, dès lors, la requête de M. Garson doit être rejetée ;
Décision n° 78-849 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Paris (23ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article Premier. - La requête susvisée de M. Paul Garson est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-850 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Richard Mazaudet, demeurant 33, rue Gaulthier-de-Rumilly, Amiens, ladite requête enregistrée le 25 mars 1978 à la préfecture de la Somme et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la première circonscription de la Somme pour la désignation d'un député à 1 'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Maxime Gremetz, député, lesdites observations enregistrées le 11 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Mazaudet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 25 avril 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Gremetz, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 9 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 17 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Gremetz, député, enregistrées comme ci-dessus le 5 juin 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-850 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la distribution, condamnable, la veille du premier tour, d'une quantité massive d'un tract laissant faussement penser, par son titre et sa présentation, que M Mazaudet renonçait à sa candidature non plus que la circonstance que l'intéressé ait été dans l'impossibilité de répondre à cette manoeuvre de dernière heure, ait eu pour effet de priver le requérant des 2 649 suffrages qui, ajoutés aux 9 069 voix qu'il a obtenues au premier tour, lui auraient permis de se maintenir au second tour ; que, dans ces conditions et compte tenu aussi du très important écart de voix qui séparait, au premier tour, le requérant des deux candidats arrivés en tête, M. Mazaudet n'est pas fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des opérations électorales dans la circonscription ;2. Considérant, d'autre part, que la circonstance que les bulletins de M. de Robien, lors du premier tour, comportaient la mention "Pour le président" ne peut être regardée comme une irrégularité au regard des prescriptions de l'article R. 103 du Code électoral ; qu'elle n'a pas présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre destinée à abuser le corps électoral ;3. Considérant que de ce qui précède il résulte que la requête de M. Mazaudet doit être rejetée ;
Décision n° 78-850 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M.Mazaudet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-851 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Gabe, née Colette Cassagne, et Mlle Marie-France Cassagne demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 32, avenue de l'Eglise-Saint-Joseph, ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la première circonscription des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le procès-verbal des opérations électorales du 16e bureau de vote de la ville de Pau, en date du 19 mars 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-851 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'à l'appui de leur requête Mme Gabe et Mlle Cassagne allèguent l'impossibilité où elles se seraient trouvées d'exercer leur droit de vote en raison de la clôture du scrutin dans le 16e bureau de vote de la ville de Pau quelques minutes avant l'heure réglementaire ;2. Considérant, qu'à le supposer exact, le fait allégué, qui n'est corroboré par aucune observation figurant au procès-verbal et qui porte sur deux suffrages, n'a pu exercer, en l'espèce, une influence sur les résultats de l'élection ;3. Considérant qu'il y a donc lieu pour le Conseil Constitutionnel, en application des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, de rejeter la requête sans instruction contradictoire préalable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de Mme Gabe et de Mlle Cassagne est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-852 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Dordogne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Pradines, demeurant Résidence Ronsard, à Sarlat (Dordogne), ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 à la préfecture de la Dordogne et le mémoire ampliatif enregistré le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la quatrième circonscription de la Dordogne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Lucien Dutard, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 13 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Pradines, enregistrées connue ci-dessus le 20 avril 1978 ;Vu les observations présentées par M. Dutard, député, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;