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Décision n° 2002-2835 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2839 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002, la décision, en date du 11 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. David ALPHAND, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 15ème circonscription de Paris ;Vu le mémoire en défense présenté par M. ALPHAND, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2839 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2002-2839 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que M. David ALPHAND a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire du président de son association de financement électorale, une somme de 2 273 euros pour sa campagne électorale ; que les dépenses en cause représentent 10,7 % du total des dépenses de campagne et 4,1 % du plafond fixé à 55 740 euros pour l'élection dans la circonscription où il s'est présenté ;
4. Considérant que, si M. ALPHAND invoque sa bonne foi ainsi que son inexpérience pour la mise en œuvre des normes applicables et se prévaut de l'impossibilité du président de son association de financement de se libérer en permanence de son activité salariée ainsi que de la modestie du montant unitaire de la plupart des sommes payées directement par lui, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128, de déclarer M. ALPHAND inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2839 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. David ALPHAND est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. ALPHAND ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2840 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2840 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 3 octobre 2002, 28 novembre 2002, 2, 5, 11, 16, 18, 19 et 23 décembre 2002, 6 et 8 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2840, 2002-3139, 2002-3140, 2002-3148, 2002-3155, 2002-3156, 2002-3159, 2002-3170, 2002-3182, 2002-3183, 2002-3184, 2002-3188, 2002-3189, 2002-3192, 2002-3197, 2002-3205, 2002-3208, 2002-3217, 2002-3229, 2002-3232, 2002-3242, 2002-3243, 2002-3252, 2002-3263 et 2002-3293, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Ain (3ème circ.) : Mme Anne Marie ROSSET,- Eure (3ème circ.) : M. Jean DUPUIS,- Finistère (7ème circ.) : Mme Léna BASSET,- Gard (4ème circ.) : Mme Sabine ROBERT-NOYON,- Haute-Garonne (3ème circ.) : M. André-Noël CHERID,- Gironde (4ème circ.) : M. F. R.,- Loire (6ème circ.) : Mlle Hélène LEYLAVERGNE,- Lot (1ère circ.) : M. Bernard RAFFY,- Manche (4ème circ.) : M. Bernard MOLLET,- Nord (1ère circ.) : M. Merzek MAHFOUDI,- Nord (2ème circ.) : M. Yves PESSY,- Oise (7ème circ.) : M. Alain BOCK,- Pas-de-Calais (12ème circ.) : M. Christian GUFFROY,- Rhône (4ème circ.) : Mme Anne-Marie DANVE,- Rhône (11ème circ.) : M. Gilles GALLO,- Sarthe (3ème circ.) : M. Daniel BAILLEUL,- Paris (8ème circ.) :
Décision n° 2002-2840 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
M. Renaud FAVIER,- Paris (11ème circ.) : M. Bruno VESVAL,- Paris (15ème circ.) : M. Claude FAIN,- Seine-Maritime (12ème circ.) : M. Daniel PITTELOUP,- Yvelines (4ème circ.) : Mme Marie-Luce NELSON,- Var (1ère circ.) : Mme Pierrette DESBORDES-BRICHETEAU,- Var (4ème circ.) : MM. Michel PETIT et Jacques MICHIELS,- Val-d'Oise (8ème circ.) : M. Rachid ADDA ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. FAIN le 5 novembre 2002, par M. BOCK le 27 janvier 2003, par M. GALLO le 30 janvier 2003, par Mme NELSON le 30 janvier 2003, par M. MOLLET le 28 janvier 2003 et par Mme BASSET le 4 février 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2840 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2840 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : MM. Rachid ADDA et Daniel BAILLEUL, Mme Léna BASSET, MM. Alain BOCK, André-Noël CHERID, Mmes Anne-Marie DANVE et Pierrette DESBORDES-BRICHETEAU, MM. Jean DUPUIS, Claude FAIN, Renaud FAVIER, Gilles GALLO et Christian GUFFROY, Mlle Hélène LEYLAVERGNE, MM. Merzek MAHFOUDI, Jacques MICHIELS et Bernard MOLLET, Mme Marie-Luce NELSON, MM. Yves PESSY, Michel PETIT, Daniel PITTELOUP et Bernard RAFFY, Mmes Sabine ROBERT-NOYON et Anne Marie ROSSET, MM. F. R. et Bruno VESVAL.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2857 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 9 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt par l'intéressée de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Catherine JASSAUD, candidate dans la 1ère circonscription du département de La Réunion ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme JASSAUD, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ;Vu les observations du préfet du département de La Réunion, enregistrées comme ci-dessus le 22 novembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2857 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que, dans la 1ère circonscription du département de La Réunion, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par décision du 9 octobre 2002, constaté que Mme JASSAUD n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture avant le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ; que, si l'intéressée soutient qu'elle a envoyé son compte de campagne à la préfecture de La Réunion, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation ; que le préfet de ce département affirme ne pas avoir reçu le compte de cette candidate ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-2857 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
de déclarer Mme JASSAUD inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2857 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Catherine JASSAUD est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme JASSAUD ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2004-100 (ORGA) du 2004-03-09 — Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signature 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;Vu le décret du 14 juin 1997 nommant M. Jean-Eric Schoettl secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide :Article premier.- Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.Article 2La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 9 mars 2004.Pierre Mazeaud
Décision n° 2004-101 (ORGA) du 2004-03-09 — Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 4,
Décide :Article premier.- Mme Evelyne Willame, trésorière du Conseil constitutionnel, est autorisée à payer tous mandats émis par le président du Conseil constitutionnel ou, sur délégation de ce dernier, par le secrétaire général. Elle est responsable devant le président du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 novembre 1959 susvisé.Article 2La présente décision prendra effet à compter du 9 mars 2004 et sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 9 mars 2004.Pierre Mazeaud
Décision n° 2004-102 (ORGA) du 2004-07-01 — Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 20 novembre 2003 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004 ;Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 8 juin 2004 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 1er juillet 2004, 
Décide :Article premier.- Madame Catherine de KERSAUSON, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Monsieur Jean-Michel THORNARY.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 1er juillet 2004
Décision n° 2004-103 (ORGA) du 2004-11-04 — Décision du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 4 novembre 2004,
Décide :Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004-octobre 2005 : Monsieur Gilles BACHELIER, Mesdames Anne-Françoise ROUL, Marie-Hélène MITJAVILLE, Messieurs Didier CHAUVAUX et Denis PIVETEAU, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Madame Monique SALIOU-GLOUX, Monsieur Didier GUÉDON, Madame Catherine de KERSAUSON, Messieurs Omar SENHAJI et Thierry VUGHT, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 4 novembre 2004Pierre MAZEAUD
Décision n° 2004-3381/3396 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2004-3381/3396 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Annulation
Vu 1°) la requête n° 2004-3381 présentée par M. Gérard DURINGER, demeurant à Saverne (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département du Bas-Rhin en vue de la désignation de cinq sénateurs ;Vu 2°) la requête n° 2004-3396 présentée par Mme Alice MOREL, demeurant à Bellefosse (Bas-Rhin), déposée auprès de la préfecture du Bas-Rhin le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe RICHERT, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2004 ;Vu les mémoires en défense présentés par M. RIES, sénateur, enregistrés comme ci-dessus les 22 octobre et 22 novembre 2004 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 2004 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme MOREL, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2004.Vu le nouveau mémoire présenté par M. RICHERT, enregistré comme ci-dessus le 15 novembre 2004 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
Décision n° 2004-3381/3396 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Annulation
constitutionnel pour le contentieux de l'élection, des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-3381/3396 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Annulation
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;2. Considérant que l'élection de cinq sénateurs dans le département du Bas-Rhin a eu lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, en vertu des articles L. 295 et R. 169 du code électoral ; que les deux premiers sièges ont été attribués, par application du quotient électoral, à la liste « La majorité alsacienne, l'Alsace qui avance » conduite par M. RICHERT et soutenue par l'Union pour un mouvement populaire (U.M.P.) ; que, par application de la plus forte moyenne, le troisième siège est revenu à la liste « Rassembler, réussir » conduite par M. RIES, soutenue par le Parti socialiste, et le quatrième à la liste « La majorité alsacienne, l'Alsace qui avance » ; que le cinquième siège a été attribué à cette dernière liste avec une moyenne de 323,5 voix, alors que la liste suivante « Action pour les communes, volonté pour l'Alsace » conduite par M. HOEFFEL, sénateur sortant qui ne bénéficiait pas de l'investiture de l'U.M.P., avait recueilli 321 suffrages ;-SUR LA REQUÊTE DE M. DURINGER :3. Considérant que M. DURINGER se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief précis pouvant être utilement invoqué pour contester des opérations électorales ; que sa requête est dès lors irrecevable ;- SUR LA REQUÊTE DE MME MOREL :- Sans qu'il soit besoin
Décision n° 2004-3381/3396 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Annulation
d'examiner les autres griefs de la requête :4. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 288 du code électoral, dans les communes de moins de 3 500 habitants, où l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément au scrutin majoritaire : « L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues... » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 289 du même code, dans les communes de 3 500 habitants et plus, où les suppléants sont élus en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle : « L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation » ; qu'en vertu du quatrième alinéa de ce même article, en cas d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer » ;5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des délégués des conseils municipaux et des délégués suppléants fixe l'ordre des suppléants et que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, cet ordre est fixé pour chaque liste de candidats élus délégués et suppléants ; que, lorsqu'un délégué inscrit sur la liste d'émargement prévue aux articles L. 314-1 et R. 162 du même code est empêché de voter, le premier suppléant dans l'ordre déterminé par les articles L. 288 et L. 289 et ne figurant pas sur la liste d'émargement vote à sa place, sauf s'il est