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Décision n° 2010-618 (DC) du 2010-12-09 — Loi de réforme des collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
52. Considérant que le paragraphe I de l'article 73 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département », par les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » ; qu'il donne au deuxième alinéa de cet article la rédaction suivante : « Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt départemental pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique » ; que les paragraphes II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 4221-1 et L. 4433-1 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outre-mer ; 
53. Considérant que, selon les requérants, la suppression de la clause dite « de compétence générale » des départements et des régions méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales, tel qu'il est défini par l'article 72 de la Constitution, ainsi qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui garantit cette compétence générale ;
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Solution : Non conformité partielle
54. Considérant que l'article 48 de la loi du 10 août 1871 susvisée précisait que le conseil général délibère « sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres » ; que ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de créer une « clause générale » rendant le département compétent pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire ; que, par suite, elle ne saurait avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant une telle compétence ; 
55. Considérant, en second lieu, que les dispositions critiquées permettent au conseil général ou au conseil régional, par délibération spécialement motivée, de se saisir respectivement de tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique ; que, par suite, doit être écarté le grief tiré de ce que les dispositions critiquées seraient contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales ; que n'est pas non plus méconnu le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution qui dispose que ces dernières « ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » ; 
56. Considérant que l'article 73 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
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Solution : Non conformité partielle
- SUR LA MODULATION DU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES LIÉE AU RESPECT DE LA PARITÉ : 
57. Considérant que l'article 81 de la loi déférée modifie le régime de l'aide publique aux partis et groupements politiques ; qu'en particulier, il scinde en deux parties la première fraction de l'aide publique accordée en fonction des résultats obtenus aux élections législatives ; que la première partie continue d'être attribuée compte tenu des résultats aux élections législatives ; que la seconde partie l'est en fonction des résultats aux élections des conseillers territoriaux et assimilés ;
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58. Considérant, en particulier, que le 5° du paragraphe I de cet article 81 complète l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée par les deux alinéas suivants : « Dans un département ou une collectivité, lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou ce groupement lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa du 1° de l'article 9-1 A de la présente loi, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première part de la seconde partie de la première fraction qui lui est attribué, pour ce département ou cette collectivité, en application du même 1° est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. « Pour l'ensemble d'une région, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou à chaque groupement politique conformément à l'alinéa précédent est celui du département de la région dans lequel l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou au groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, est le plus élevé » ;
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59. Considérant qu'aux termes du paragraphe II du même article 81 : « À compter du premier renouvellement général des conseillers territoriaux suivant la première élection des conseillers territoriaux prévue en mars 2014, au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : "à la moitié" sont remplacés par les mots : "aux trois quarts" » ; 
60. Considérant que les requérants font valoir que les dispositions précitées méconnaissent l'objectif d'intelligibilité de la loi en ce que l'attribution de l'aide publique aux partis et groupements politiques repose sur des critères départementaux alors que la modulation de cette aide en fonction du respect de l'objectif de parité est opérée au niveau régional ; qu'ils estiment, en outre, que ces dispositions portent atteinte à l'égalité des partis et groupements politiques devant le suffrage dès lors que, pour le calcul du pourcentage de diminution des aides, est pris en compte le « département de la région dans lequel l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou au groupement, rapporté au nombre de ces candidats, est le plus élevé » ;
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61. Considérant que ni l'article 1er de la Constitution, permettant à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ni son article 4, disposant que les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et contribuent à la mise en œuvre de cet objectif de parité, ne font obstacle à ce que la loi prévoie une modulation de l'aide financière accordée à ces partis ou groupements ; que, toutefois, pour être conforme au principe d'égalité, cette modulation doit obéir à des critères objectifs et rationnels ; que les critères retenus par le législateur ne doivent pas conduire à méconnaître l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ; 
62. Considérant qu'en vertu du nouvel article 9 1 A de la loi du 11 mars 1988, une part de l'aide publique est réservée aux partis et groupements politiques qui ont présenté des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements ; qu'une autre part est réservée aux partis en fonction du nombre de conseillers territoriaux élus ; que, par ailleurs, l'article 9-1 de la même loi dispose que, pour l'ensemble d'une région, le pourcentage de diminution de l'aide publique pour non-respect de l'objectif d'égal accès aux fonctions électives, calculé par département, est celui du département dans lequel l'écart entre candidats de chaque sexe est le plus élevé ;
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63. Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées sont précises et non équivoques ; qu'elles ne méconnaissent donc pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; 
64. Considérant, en second lieu, que le législateur a décidé de ne plus calculer le montant de l'aide publique aux partis et groupements politiques à partir des seuls résultats des élections législatives ; que, pour le calcul de la modulation de l'aide versée au titre de l'élection des conseillers territoriaux, il a adopté un dispositif adapté à un scrutin uninominal à deux tours et à l'élection de conseillers siégeant dans les assemblées de deux collectivités territoriales et destiné à faire respecter, de façon plus homogène dans l'ensemble des départements de la région, l'objectif mentionné à l'article 1er de la Constitution ; que les choix qu'il a opérés reposent sur des critères objectifs et rationnels ; qu'il s'ensuit que les dispositions contestées, qui tendent à inciter les partis politiques à présenter des candidats des deux sexes dans l'ensemble des départements de la région, ne portent pas atteinte à l'égalité devant le suffrage ; 
65. Considérant que l'article 81 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; 
- SUR L'HABILITATION DONNÉE AU GOUVERNEMENT POUR ADAPTER LA LOI OUTRE-MER :
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66. Considérant qu'aux termes de l'article 87 de la loi déférée : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions fixant les mesures d'adaptation du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance » ; 
67. Considérant que les requérants font grief à cette habilitation de méconnaître les exigences de l'article 38 de la Constitution ; qu'en se référant à des « mesures d'adaptation », elle serait insuffisamment précise ; qu'en outre, elle serait contraire au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution qui exige le consentement de la population pour la création d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou pour l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ;
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68. Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. « Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. « À l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif » ; 
69. Considérant que, si l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ;
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70. Considérant que l'autorisation délivrée au Gouvernement par l'article 87 de la loi déférée tend à l'adaptation du chapitre Ier du titre Ier de la loi déférée dans les départements et régions d'outre-mer en application du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution ; qu'en raison de cet objet, cette habilitation est définie avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution ; qu'elle ne peut pas dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle ; que, par suite, elle n'est pas contraire à la Constitution ; 
71. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Est contraire à la Constitution l'article 6 de la loi de réforme des collectivités territoriales, ensemble le tableau annexé à ladite loi. 
Article 2.- Sont conformes à la Constitution les articles 1er, 5, 73, 81 et 87 de la même loi ainsi que, dans leur rédaction issue de l'article 12, les articles L. 5217-1 à L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-618 (DC) du 2010-12-09 — Loi de réforme des collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-620 (DC) du 2010-12-16 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le 1er décembre 2010, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mmes Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Chantal BERTHELOT, MM. Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Pierre COHEN, Mme Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, François DELUGA, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, M. Albert FACON, Mme Martine FAURE, MM. Hervé FÉRON, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Catherine GÉNISSON, M. Paul GIACOBBI, Mme Annick GIRARDIN, MM. Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Marc GOUA, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mmes Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Mmes Annick LE LOCH, Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick
Décision n° 2010-620 (DC) du 2010-12-16 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 
Solution : Non conformité partielle
LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mme Jacqueline MAQUET, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Gilbert MATHON, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Michel PAJON, Mme George PAU-LANGEVIN, M. Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Simon RENUCCI, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Christophe SIRUGUE, Mme Christiane TAUBIRA, M. Jean-Louis TOURAINE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés.
Décision n° 2010-620 (DC) du 2010-12-16 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; 
Vu la loi de finances pour 2011, définitivement adoptée par le Parlement le 15 décembre 2010 ; 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 8 décembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; qu'ils font valoir que cette loi porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 14 ; 
2. Considérant qu'aux termes du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ;
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- SUR L'OBJECTIF D'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : 
3. Considérant que l'article 9 de la loi déférée organise la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans la limite de 130 milliards d'euros, des déficits du régime général et du fonds de solidarité vieillesse pour 2009 et 2010, des régimes d'assurance maladie et famille pour 2011 et du régime d'assurance vieillesse et du même fonds pour les années 2011 à 2018 ; 
4. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions, d'une part, de ne pas prévoir les ressources suffisantes pour permettre que soit respecté le terme fixé pour le remboursement de la dette sociale et, d'autre part, de porter atteinte, par les transferts de ressources qu'elles opèrent des régimes et des fonds de sécurité sociale en faveur de ladite caisse d'amortissement, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale ;
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5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 bis de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée : « Sous réserve des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation du produit d'impositions de toute nature ou de la réalisation d'actifs affecté à la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale. L'assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. « Par dérogation au premier alinéa, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peut prévoir des transferts de dette conduisant à un accroissement de la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années. L'annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, justifie le respect de cette condition. À titre dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l'augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. « La loi de financement de la sécurité sociale assure chaque année le respect de la règle fixée aux deux
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premiers alinéas. « Pour l'application du présent article, la durée d'amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques. « Si, au cours de deux exercices consécutifs, les conditions économiques permettent d'enregistrer un accroissement des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale supérieur à 10 % des prévisions initiales, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'exercice suivant contribue à ramener la fin de la durée de cet organisme à l'horizon prévu avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 » ; qu'il ressort de ces dispositions organiques que la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir l'ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu'au terme prévu pour celui-ci ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de vérifier que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé ;
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6. Considérant, d'autre part, que les dispositions du premier alinéa du 2° du C du paragraphe I de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale prévoient que la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible » et que « cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 4 bis de l'ordonnance du 24 janvier 1996 précitée que les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent pas conduire, par un transfert sans compensation au profit de ladite caisse d'amortissement de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, à une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir ;