AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
méconnaissance des exigences découlant des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement.61. En premier lieu, l’article 1er de la Charte de l’environnement dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».62. Aux termes du vingt-et-unième alinéa de l’article 34 de la Constitution : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État ». 63. Les objectifs assignés par la loi à l’action de l’État ne sauraient contrevenir aux exigences de l’article 1er de la Charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel ne dispose toutefois pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne saurait se prononcer sur l’opportunité des objectifs que le législateur assigne à l’action de l’État, dès lors que ceux-ci ne sont pas manifestement inadéquats à la mise en œuvre de ces exigences constitutionnelles.64. Les dispositions contestées, qui ont un caractère programmatique, se bornent à fixer comme objectif à l’action de l’État d’accompagner les professionnels dans la recherche et la diffusion de solutions alternatives en cas d’interdiction de produits phytopharmaceutiques contenant une substance active approuvée au niveau européen. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 1er de la Charte de l’environnement ne peut qu’être écarté.65. En second lieu, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. 66. Ni le terme « accompagne » ni celui de « professionnels » ne sont inintelligibles. Le grief tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi à l’encontre de ces dispositions programmatiques doit donc être écarté.67. Par conséquent, l’article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime, qui n’est pas entaché d’incompétence négative et ne méconnaît pas non plus l’article 3 de la Charte de l’environnement ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le d du 3° de l’article 2 :68. Le d du 3° de l’article 2 insère un paragraphe II ter au sein de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre, sous certaines conditions, de déroger par décret à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ainsi que des semences traitées avec ces produits. 69. Les députés et sénateurs requérants reprochent à ces dispositions de ne pas suffisamment encadrer cette dérogation dans le temps, l’espace et les usages autorisés et de ne pas la soumettre à des conditions suffisamment précises tenant notamment compte des risques pour la biodiversité et pour la santé humaine. À cet égard, ils soulignent les incidences négatives
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
de ces produits sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs, les oiseaux et les autres animaux invertébrés, les conséquences sur les sols et la qualité de l’eau, ainsi que la dangerosité de certaines de ces substances pour la santé humaine. 70. Il en résulterait une méconnaissance du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré, du devoir de toute personne de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, d’un principe de non-régression en matière environnementale qu’ils demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître, des principes de prévention et de précaution, ainsi que du devoir, pour les politiques publiques, de promouvoir un développement durable, garantis par les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la Charte de l’environnement. Selon eux, seraient également méconnus, pour les mêmes motifs, le droit à la protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. 71. Les sénateurs requérants reprochent par ailleurs à ces dispositions d’être manifestement incompatibles avec l’article 53 du règlement européen du 21 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles un État membre peut déroger aux dispositions relatives à l’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Il en résulterait selon eux une méconnaissance de l’article 88-1 de la Constitution.72. L’article 1er de la
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
Charte de l’environnement dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Son article 2 prévoit que « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Aux termes de son article 6, « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ».73. S’il est loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, il doit prendre en compte, notamment, le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement mentionné à l’article 2 de la Charte de l’environnement et ne saurait priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement.74. Les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi.75. Selon le paragraphe II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, est interdite l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, ainsi que des semences traitées avec ces produits.76. Le nouveau paragraphe II ter du même article L. 253-8 prévoit qu’un décret peut, sous certaines conditions, déroger à cette interdiction. 77. Il résulte des travaux préparatoires que le législateur a ainsi entendu permettre à certaines filières agricoles de faire face aux graves dangers qui menacent leurs cultures, afin de préserver leurs capacités de production et de les prémunir de distorsions de concurrence au niveau européen. Il a, ce faisant, poursuivi un motif d’intérêt général.78. Les dispositions contestées permettent, pour faire face à une menace grave compromettant la production agricole et pour un usage déterminé, de déroger à l’interdiction d’utilisation des produits en cause s’ils contiennent des substances approuvées en application du règlement européen du 21 octobre 2009. Une telle dérogation peut être décidée, après avis public du conseil de surveillance prévu au paragraphe II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes et qu’il existe un plan de recherche sur les alternatives à leur utilisation. Elle intervient sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions prévues à l’article 53 de ce même règlement.
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
79. Toutefois, en premier lieu, les produits en cause ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine.80. En second lieu, d’une part, les dispositions contestées permettent d’accorder une dérogation à l’interdiction d’utilisation de ces produits pour toutes les filières agricoles, sans les limiter à celles pour lesquelles le législateur aurait identifié une menace particulière dont la gravité compromettrait la production agricole. 81. D’autre part, ces dispositions se bornent à prévoir que le conseil de surveillance rend un avis public au terme d’une période de trois ans puis chaque année sur le point de savoir si les conditions de la dérogation demeurent réunies et qu’il doit y être mis fin lorsque l’une de ces conditions n’est plus remplie. Ce faisant, elles n’imposent pas que la dérogation soit accordée, à titre transitoire, pour une période déterminée. 82. En outre, une telle dérogation peut être décidée pour tous types d’usage et de traitement, y compris ceux qui, recourant à la pulvérisation, présentent des risques élevés de dispersion des substances. 83. Il résulte de tout ce qui précède que le législateur, en permettant de déroger dans de telles conditions à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, a privé de garanties légales le
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement. 84. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, le d du 3° de l’article 2 est contraire à la Constitution. Il en va de même par voie de conséquence du troisième alinéa du b de ce même 3°, qui en est inséparable. - Sur certaines dispositions de l’article 3 :85. L’article 3 modifie notamment certaines dispositions du code de l’environnement.. En ce qui concerne certaines dispositions des 1°, 4° et 5° du paragraphe III de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement :86. Le 1° du paragraphe I de l’article 3 modifie les modalités de consultation du public sur certains projets destinés à l’élevage et soumis à autorisation environnementale.87. Les sénateurs requérants, rejoints par les députés auteurs de la première saisine, soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient l’article 7 de la Charte de l’environnement, faute pour le législateur d’avoir suffisamment défini les conditions de participation du public et d’obliger le pétitionnaire à répondre aux avis du public.88. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent en outre que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les pétitionnaires, selon la nature de leur activité, seuls les élevages de bovins, de porcs et de volailles pouvant bénéficier de modalités dérogatoires de consultation du public, en méconnaissance du
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
principe d’égalité devant la loi.89. En premier lieu, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.90. Le 1° du paragraphe I de l’article 3 de la loi déférée modifie notamment le paragraphe III de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement relatif à la consultation du public en vue de l’obtention d’une autorisation environnementale, afin de définir des modalités particulières de recueil des contributions du public dans le cadre de l’autorisation de certains projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles.91. Ce faisant, ces dispositions instaurent une différence de traitement entre les demandeurs de ces autorisations selon le type d’élevage du projet soumis à la procédure d’autorisation environnementale.92. Il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faire bénéficier certaines exploitations d’élevage de simplifications administratives afin de corriger les conséquences de dispositions du droit national qui excèdent, selon lui, les exigences de transposition résultant de plusieurs directives de l’Union
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
européenne.93. Or, au regard des dispositions de droit national transposant les directives européennes du 24 novembre 2010 et du 13 décembre 2011 mentionnées ci-dessus relatives à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, le législateur a pu considérer que les installations destinées à ces types d’élevages se distinguent des autres exploitations. 94. Ainsi, la différence de traitement instituée par ces dispositions, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi. 95. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.96. En second lieu, selon l’article 7 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.97. D’une part, les dispositions contestées des 1° et 5° du paragraphe III de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, qui se bornent à remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture de la consultation du public par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, ne modifient
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
pas les conditions et les limites définies par ailleurs à cet article qui assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques en cause.98. D’autre part, si les dispositions contestées du 4° du paragraphe III du même article précisent que les réponses du pétitionnaire aux avis, observations et propositions du public sont facultatives, il ressort en tout état de cause du premier alinéa de son paragraphe II que ceux parvenus pendant la durée de la consultation doivent être pris en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.99. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement doit donc être écarté.100. Par conséquent, le dernier alinéa du 1°, l’avant-dernière phrase du 4° et le deuxième alinéa du 5° du paragraphe III de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe I ter de l’article L. 512-7 du code de l’environnement : 101. Le b du 2° du paragraphe I de l’article 3 insère notamment un nouveau paragraphe I ter au sein de l’article L. 512-7 du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement, afin de prévoir que certaines installations d’élevage peuvent être soumises à ce régime au lieu du régime d’autorisation prévu à l’article L. 512-1 du
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
même code.102. Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions porteraient atteinte au droit d’accéder à l’information relative à l’environnement, dès lors que les installations soumises à enregistrement peuvent être dispensées de réaliser une évaluation environnementale complète accessible au public. Ils soutiennent, pour les mêmes motifs, que serait méconnue l’exigence constitutionnelle de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, le public n’étant plus systématiquement amené à pouvoir formuler des observations sur l’étude d’impact d’un projet. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement, ainsi que, en raison de la réduction des obligations imposées aux installations d’élevage, une méconnaissance du principe de préservation de l’environnement garanti par son article 2.103. En application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, les installations classées pour la protection de l’environnement sont soumises à enregistrement lorsqu’elles présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l’environnement, mais que ces dangers et inconvénients peuvent en principe être prévenus par le respect de prescriptions générales. Toutefois, les installations relevant de la directive européenne du 24 novembre 2010 au titre de son annexe I sont exclues du champ d’application de cet article et soumises à autorisation. 104. Le nouveau paragraphe I ter
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
de l’article L. 512-7 du code de l’environnement prévoit que peuvent désormais relever du régime de l’enregistrement certaines installations d’élevages de porcs ou de volailles relevant de l’annexe I bis de la directive européenne du 24 novembre 2010, à l’exception des installations destinées à l’élevage intensif énumérées à l’annexe I de la directive européenne du 13 décembre 2011.105. En premier lieu, l’article 1er de la Charte de l’environnement dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Aux termes de son article 2, « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».106. S’il est loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, il doit prendre en compte, notamment, le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement mentionné à l’article 2 de la Charte de l’environnement et ne saurait priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement. 107. Les dispositions contestées se bornent à prévoir que certains projets d’installation d’élevage auxquels s’applique la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent relever de la procédure d’enregistrement.
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les obligations légales auxquelles sont soumises à ce titre ces installations. 108. Ainsi, le ministre compétent fixe par arrêté des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement propres à prévenir et à réduire les dangers et inconvénients qu’elles présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. En outre, en vue d’assurer la protection de ces intérêts, le préfet qui prend l’arrêté d’enregistrement peut l’assortir de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l’installation. Enfin, il ne peut prendre un tel arrêté que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables.109. Le grief tiré de la méconnaissance des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement doit donc être écarté. 110. En second lieu, d’une part, les dispositions contestées ne modifient pas l’étendue du droit d’accès du public aux informations en matière environnementale. D’autre part, l’instruction des demandes relatives aux projets d’installations soumis à enregistrement demeure soumise à une procédure assurant la participation du public, en application de l’article L. 512-7-1 du code de l’environnement.111. Dès lors, le grief tiré de la
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
méconnaissance des exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement doit être écarté.112. Par conséquent, le paragraphe I ter de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe III de l’article 3 de la loi déférée :113. Le paragraphe III de l’article 3 vise à faciliter, pour certaines installations d’élevage, la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises, selon les cas, à une procédure administrative de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation.114. Selon les sénateurs et les députés auteurs de la première saisine, ces dispositions méconnaîtraient un principe constitutionnel de non-régression en matière environnementale. Les sénateurs requérants reprochent également à ces dispositions d’assouplir les exigences applicables aux installations d’élevage, de leur permettre d’élargir leur exploitation sans tenir compte de leur impact environnemental, d’être imprécises et de ne pas être assorties de garanties suffisantes. Il en résulterait une méconnaissance des principes de prévention et de précaution découlant respectivement des articles 3 et 5 de la Charte de l’environnement. Pour les mêmes motifs, les députés auteurs de la première saisine soutiennent que seraient méconnus les articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement, qui proclament le droit de vivre dans un environnement