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Décision n° 68-521/563 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
n'auraient pu être touchés par cette publication ont pu constater leur radiation en se voyant refuser la possibilité d'exprimer leur suffrage lors du scrutin du 5 mars 1967 et demander leur inscription dans les formes prévues par la loi lors des révisions qui ont suivi ; qu'il n'est pas établi que, comme le soutient le requérant, des électeurs abusivement radiés n'aient pu être réinscrits du fait de la lenteur délibérée de l'administration ; qu'enfin, les bureaux de vote de la commune de Fort-de-France n'ont enregistré aucune réclamation d'électeurs prétendant avoir été privés de leur droit de vote par suite d'une radiation abusive de la liste électorale ; que, dès lors, le défaut de notification des radiations, pour regrettable qu'il soit, n'a pu avoir une influence susceptible de modifier le résultat de l'élection ;3. Considérant que l'indication par le requérant des noms de dix électeurs qui auraient été radiés à tort, sans autres précisions, et notamment en l'absence de production d'attestations des intéressés, ne saurait constituer un commencement de preuve ;4. Considérant qu'en admettant même, que, comme le soutient le requérant, le tableau des rectifications mentionnant les inscriptions faites en dehors des périodes de révision n'ait été publié que le 21 juin 1968, soit moins de cinq jours avant la réunion des électeurs, contrairement aux dispositions de l'article L. 33 du Code électoral, cette irrégularité, à la supposer établie, n'aurait pas été de nature à affecter
Décision n° 68-521/563 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
la sincérité du scrutin ;Sur les griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises au cours de la campagne électorale :5. Considérant que trois des réunions organisées par le requérant ont été troublées par les partisans de M. Césaire ; que des affiches de ce candidat ont été irrégulièrement apposées sur l'un des panneaux électoraux de son adversaire ou en dehors des emplacements réservés à l'affichage ; que certaines affiches de M. Maurice ont été lacérées ;6. Considérant, toutefois, que ces faits n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire, avoir une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;7. Considérant que, la distribution de tracts constituant une propagande illicite, le requérant ne saurait se prévaloir de ce que cette diffusion n'ait pu être effectuée ;Sur les griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises au cours du scrutin ou des opérations de dépouillement :8. Considérant que, si l'un des représentants du requérant, à la suite d'une contestation sur l'authenticité de son mandat, s'est vu refuser l'accès des locaux du trente-huitième bureau de vote de Fort-de-France, il n'est pas établi, ni même allégué que cette circonstance ait permis, dans ce bureau, des irrégularités ou des fraudes de nature à modifier les résultats du scrutin ;9. Considérant qu'il n'est pas davantage établi que des pressions aient été exercées sur les pensionnaires de l'asile de vieillards de Fort-de-France pour les inciter à voter pour M.
Décision n° 68-521/563 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Césaire ;10. Considérant que, si le requérant soutient que des listes d'émargement auraient été tenues d'une manière irrégulière et qu'à la faveur de cette circonstance des votes frauduleux auraient pu être émis, il n'apporte aucune preuve à l'appui de cette allégation ; que l'indication qu'un vote irrégulier aurait été émis au vingt-sixième bureau ne saurait à elle seule constituer à cet égard un élément suffisant de preuve, alors qu'aucune observation n'a été consignée au procès-verbal, lequel porte la signature de l'assesseur désigné par le requérant, non plus, d'ailleurs, que dans le rapport des témoins administratifs ;11. Considérant que, dans de nombreux bureaux de la circonscription les bulletins nuls ou enveloppes n'ont pas été régulièrement paraphés ou n'ont pas été annexés aux procès-verbaux transmis à la commission de recensement des suffrages ; que M. Maurice soutient que celle-ci s'est, de ce fait, trouvée dans l'impossibilité d'apprécier leur authenticité et de vérifier leur dénombrement ;12. Considérant que ces irrégularités ne peuvent être regardées comme ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que les procès-verbaux des bureaux de vote et les rapports des témoins administratifs ne font aucune réserve sur ce point et que le nombre des suffrages blancs ou nuls n'est pas anormalement élevé, compte tenu notamment du fait qu'une formation politique locale avait recommandé l'abstention ou le vote par bulletin blanc ;13.
Décision n° 68-521/563 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'élection contestée,
Décision n° 68-521/563 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Maurice est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 1968 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-522/544/546 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 68-522/544/546 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu : 1° la requête présentée par M. Gabriel Banaias demeurant à Saint-Sauveur-Capesterre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur l'élection à laquelle il a été procédé dans la deuxième circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;2° La requête présentée par M. Gabriel Lisette, demeurant à Sainte-Rose (Guadeloupe), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur la même élection ;3° La requête présentée par M. Marcel Lacoma, demeurant au bourg Les Abymes (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 9 juillet 1968 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de statuer sur la même élection ;Vu les observations en défense présentées pour M. Lacavé, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 1968 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Lisette, ledit mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 septembre 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Lacavé, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 21 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites
Décision n° 68-522/544/546 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-522/544/546 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les trois requêtes sont relatives à la même élection, qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête de M. Banaias :2. Considérant que le requérant se borne à prétendre que sa situation pénale et administrative l'a empêché en fait de faire acte de candidature ; qu'il n'est donc pas fondé à demander, par le moyen qu'il invoque, l'annulation de l'élection de M. Lacavé ;Sur les requêtes de MM. Lisette et Lacoma :3. Considérant que si les requérants soutiennent que les résultats du scrutin, jugés par eux anormaux, dans une commune, semblent résulter de l'existence de votes multiples, ils n'apportent à l'appui de cette allégation aucun commencement de preuve ;4. Considérant que s'ils allèguent, d'autre part, que l'élection aurait été faussée par le climat de violence suscité par divers incidents, il est constant que les faits les plus graves ainsi invoqués se sont produits soit hors de la circonscription soit après la proclamation des résultats ; qu'il n'est pas établi que le trouble apporté au déroulement d'une réunion électorale dans la circonscription en cause ait pu avoir une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 68-522/544/546 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. Banaias et de MM. Lisette et Lacoma sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-523 (AN) du 1968-10-03 — A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Roger Barberot, demeurant 3, avenue Céline, à Neuilly (Hauts-de-Seine), ladite requête enregistrée le 8 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la onzième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Guy Ducoloné, député, lesdites observations enregistrées le 23 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Barberot, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 22 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Ducoloné, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-523 (AN) du 1968-10-03 — A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que la commission de recensement général des votes a, pour les trois communes de la circonscription, relevé, dans un nombre important de bureaux de vote qu'elle a désignés, des discordances entre les pointages détaillés et les chiffres globaux retenus et estimé que "la tenue des feuilles de dépouillement était si incorrecte qu'aucun contrôle sérieux ne pouvait être opéré" ; que ces irrégularités enlèvent au recensement des votes toute garantie d'exactitude et fait obstacle à la vérification du nombre des voix réellement recueillies par les candidats ; que, dans ces conditions, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, de prononcer l'annulation des opérations électorales dont s'agit ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 30 juin 1968 dans la onzième circonscription des Hauts-de-Seine est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-524 (AN) du 1968-07-26 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jacques Pipart, demeurant 2 bis, rue du Chemin-Vert à Maubeuge (Nord), ladite requête enregistrée à la préfecture du Nord le 3 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la vingt-deuxième circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection de M. Lebas dans la vingt-deuxième circonscription du Nord, M. Pipart se borne à alléguer, sans, du reste, en apporter la preuve, que c'est irrégulièrement que la faculté de voter par correspondance lui aurait été refusée ainsi qu'à son épouse et à son fils ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant, tant au premier qu'au deuxième tour de scrutin, le candidat proclamé élu des autres candidats le suivant immédiatement, les trois irrégularités ainsi alléguées n'auraient pu, à les supposer établies, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;
Décision n° 68-524 (AN) du 1968-07-26 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pipart est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-526 (AN) du 1968-09-19 — A.N., Nord (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Schlicklin, demeurant à Douai, 17, quai d'Alsace, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la quatorzième circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Emile Roger, député, lesdites observations enregistrées le 24 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection, le requérant se borne à alléguer, d'une part, que dans un bureau de vote la présentation d'un titre d'identité aurait été exigée alors que dans d'autres bureaux cette exigence réglementaire n'aurait pas été respectée et, d'autre part, que des documents de propagande lui auraient été dérobés en vue d'une "utilisation dolosive " après la clôture de la campagne électorale ;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, à les supposer établis, aient permis des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Décision n° 68-526 (AN) du 1968-09-19 — A.N., Nord (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Schlicklin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 septembre 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-527 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Aude (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Robert Vié, demeurant à Paris, 68 bis, avenue des Gobelins, ladite requête enregistrée le 9 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la première circonscription du département de l'Aude pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Georges Guille, député, lesdites observations enregistrées le 23 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Vié, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 9 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Guille, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 20 août 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-527 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Aude (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la veille du premier tour du scrutin, puis entre les deux tours, des tracts et des affiches ont été distribués ou apposées, qui contenaient des attaques dirigées contre le requérant à propos de graves incidents survenus à Carcassonne dans la nuit du 21 au 22 juin 1968, ces tracts et affiches étant formulés en des termes excédant les limites normales de la polémique électorale ;2. Considérant, toutefois, que la presse locale et régionale avait très largement commenté ces incidents ; que par suite, les irrégularités de propagande, ci-dessus indiquées et imputables à des adversaires politiques du requérant, n'ont pu, dans les circonstances où se sont déroulés les deux tours du scrutin dans la première circonscription de l'Aude, exercer une influence déterminante sur les résultats de la consultation ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Vié est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Châtenet et Luchaire.
Décision n° 68-529 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-Baptiste Ponama, demeurant 28, rue du Maréchal-Leclerc, à Saint-Denis (la Réunion), ladite requête enregistrée le 4 juillet 1968 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la première circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Michel Debré, lesdites observations enregistrées le 12 août 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-529 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises dans l'établissement des listes électorales et dans le déroulement des opérations préparatoires au scrutin :1. Considérant que, si M. Ponama soutient que des électeurs décédés auraient été maintenus sur les listes électorales, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'en outre, i1 n'est pas établi par le requérant que des votes aient été frauduleusement émis sur présentation de cartes électorales d'électeurs décédés ;2. Considérant qu'il n'est pas davantage établi que des électeurs aient fait arbitrairement l'objet d'un refus d'inscription sur les listes électorales, ni que des cartes d'électeurs aient été indûment retenues dans certaines mairies mettant ainsi leurs titulaires dans l'impossibilité de participer à la consultation ;3. Considérant que, si, contrairement aux dispositions de l'article R. 40 du Code électoral, un arrêté préfectoral du 19 juin 1968 a modifié la répartition des électeurs entre les bureaux de vote de la commune de Saint-André, il n'est pas établi que cette mesure, qui avait pour objet, en annulant une décision antérieure, de rétablir l'organisation des bureaux en vigueur lors des précédents scrutins, ait eu pour effet de jeter le trouble dans l'esprit des électeurs et de les empêcher, de ce fait, d'exprimer leur vote ; que, d'ailleurs, la participation électorale a été plus élevée dans cette commune que dans l'ensemble de la circonscription ;Sur
Décision n° 68-529 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
les griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises au cours du scrutin ou des opérations de dépouillement des suffrages :4. Considérant que le requérant soutient que dans les bureaux de vote des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint Benoist les assesseurs et délégués désignés par lui n'ont pu assister à la constitution des bureaux et se maintenir dans les locaux pendant toute la durée du scrutin ; qu'il résulte, au contraire, des pièces du dossier que de nombreux bureaux de vote de ces communes ont été constitués avec la participation des représentants de M. Ponama et que les mandataires de tous les candidats y compris ceux du requérant ont signé des procès-verbaux dressés à l'issue du scrutin ; que, dans les autres bureaux de vote, les assesseurs désignés par le requérant ne se sont pas présentés et que ses délégués ont quitté spontanément les lieux au cours des opérations électorales ;5. Considérant que, si M. Ponama fait état d'une "fraude massive" dans l'ensemble de la circonscription, il n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations ; qu'il n'établit pas, entre autres, que des électeurs aient émis des votes multiples ; qu'on ne saurait davantage considérer comme établissant la preuve d'irrégularités dans le dépouillement des suffrages le fait que l'0. R. T. F. ait annoncé, dans les heures qui ont suivi la clôture du scrutin, que M. Debré l'avait emporté avec 25 000 voix, alors que ce candidat fut finalement proclamé élu avec 33 382
Décision n° 68-529 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
suffrages, dès lors que le premier de ces chiffres n'était en réalité que le résultat d'une totalisation provisoire qui avait paru assez significative pour permettre de publier les résultats du scrutin ;
Décision n° 68-529 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Ponama est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 1968 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-530 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paul Vergés, demeurant 37, rue Pasteur, à Saint-Denis (la Réunion), ladite requête enregistrée le 4 juillet 1968 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la deuxième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense et le mémoire additionnel présentés pour M. Jean Fontaine, député, lesdits mémoires enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 27 juillet et 20 août 1968 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Paul Vergés, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 20 septembre 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Jean Fontaine, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 8 octobre 1968 ;Vu les mémoires complémentaires présentés pour M. Paul Vergés, lesdits mémoires enregistrés comme ci-dessus les 15 et 26 octobre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;