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Décision n° 93-1385R (AN) du 1993-12-01 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
3. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 127 du code électoral, " tout citoyen qui a la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale " que M. Beau ne conteste pas que M. Bocquet, qui figurait comme suppléant dans la déclaration de candidature qu'il avait déposée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques en vue de l'élection du député de la 6e circonscription, n'était pas inscrit, à la date du dépôt de cette déclaration, sur les listes électorales; que M. Bocquet ne justifiait d'aucune manière de sa qualité d'électeur; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Pau a, à la demande du préfet, refusé l'enregistrement de la déclaration de candidature de M. Beau;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Beau n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 mars 1993 et, par voie de conséquence, celle des opérations électorales des 21 et 28 mars 1993,
Décide :
Article premier : La décision susvisée du Conseil constitutionnel en date du 8 juin 1993 est déclarée non avenue.
Article 2 :La requête susvisée n° 93-1385 de M. Christian Beau est rejetée.
Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1385R (AN) du 1993-12-01 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 95-76 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Dominique L. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Dominique L., demeurant au siège de l'Association Le défi Français à Évry, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995, demandant l'annulation de la liste des candidats à l'élection du Président de la République établie par le Conseil constitutionnel le 6 avril 1995 ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance n" 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n" 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la décision du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-76 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Dominique L. 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel lorsqu'il arrête, en application des dispositions combinées de l'article 3-1 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 et du décret du 14 mars 1964 susvisé pris pour son application, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leurs déclarations de situation patrimoniale et de recevoir leurs engagements, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration, dans les conditions prévues au même article 3-1 ; que, par suite, la procédure instituée par les dispositions de l'article 7 du dit décret, qui ouvre à toute personne ayant fait l'objet de présentation le droit de former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle, a pour seul objet de permettre aux demandeurs qui s'y croient fondés de contester la régularité de la décision prise au regard des conditions énoncées ci-dessus ; 
2. Considérant que Monsieur L. fait valoir à l'appui de sa réclamation, d'une part que des pressions diverses auraient été exercées sur les personnes susceptibles, de par leur qualité, de présenter sa candidature, d'autre part que les principaux moyens de communication audiovisuels ne lui auraient pas permis de diffuser ses idées et propositions pour obtenir un nombre suffisant de présentations;
Décision n° 95-76 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Dominique L. 
Solution : Rejet
3. Considérant que, s'agissant d'une réclamation présentée en application de l'article 7 du décret précité, les circonstances ainsi invoquées par Monsieur L. sont sans incidence sur la régularité de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Dominique L. est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 95-72 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 95-72 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1995 par laquelle Monsieur Jean-Michel GRANGER déclare se porter candidat à la Présidence de la République et demande son inscription sur la liste des candidats arrêtée par le Conseil Constitutionnel ;Vu 2° la requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995 présentée par le même requérant et contestant la liste des candidats à l'élection du Président de la République publiée par le Conseil Constitutionnel, récusant certains membres du Conseil Constitutionnel pour suspicion légitime, partialité et dépendance et exigeant des mesures d'urgence pour permettre à chaque citoyen de participer au vote et plus particulièrement pour les sans domicile fixe ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du président
Décision n° 95-72 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER 
Solution : Rejet
de la République ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-72 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes de Monsieur GRANGER présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu des les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;- SUR LA PREMIERE REQUETE :2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964 : " le Conseil Constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste doit intervenir, au plus tard, le 16e jour précédant le premier tour de scrutin... » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret, " le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la date de publication au Journal officielle de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai. » ;3. Considérant qu'à la date du 6 avril 1995, jour de l'enregistrement de la requête de Monsieur GRANGER, la publication de la liste des candidats au premier tour de l'élection présidentielle fixé le 23 avril 1995 n'était pas encore intervenue ;que, des lors, la requête de Monsieur GRANGER est irrecevable ;- SUR LA SECONDE REQUETE :4. Considérant que les conclusions de la requête de Monsieur GRANGER sont articulées au titre d'une réclamation relevant de l'application de l'article 7 précité du décret du 14 mars 1964 ;5. Considérant
Décision n° 95-72 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER 
Solution : Rejet
qu'aucune présentation au nom de Monsieur GRANGER n'a été enregistrée au Conseil constitutionnel ; que, par suite. Monsieur GRANGER n'a pas qualité pour formuler une réclamation contre la liste des candidats ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
Décision n° 95-72 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de Monsieur Jean-Michel GRANGER sont irrecevables.Article 2 :La présente décision sera publiée au. Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 95-75 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Edwige CAUDIE 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Madame Edwige CAUDIE, demeurant à Couzeix (Haute-Vienne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995 contestant la liste des candidats à l'élection présidentielle publiée au Journal officiel Au 7 avril 1995 ;Vu la Constitution, notamment, ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-75 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Edwige CAUDIE 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964 : " Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le 16e jour précédant le premier tour du scrutin... » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication m. Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai » ;2. Considérant qu'aucune présentation au nom de Madame CAUDIE n'a été enregistrée au Conseil constitutionnel ; que, par suite, cette dernière n'a pas qualité pour formuler une réclamation contre la liste des candidats ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête de Madame Edwige CAUDIE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 95-73 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU, demeurant à Maisons-Laffitte (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1995, contestant la liste des candidats à l'élection présidentielle publiée au Journal officiel du même jour ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du président de la République ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-73 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964 : " Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le 16e jour précédant le premier tour du scrutin... » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai » ;2. Considérant qu'aucune présentation au nom de Monsieur BIDALOU n'a été enregistrée au Conseil constitutionnel ; que, par suite. Monsieur BIDALOU n'a pas qualité pour former une réclamation contre la liste des candidats ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jacques BIDALOU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée sa Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 95-79 (PDR) du 1995-04-26 — Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 95-79 (PDR) du 1995-04-26 — Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, notamment ses articles 26 et 27;Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant, pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964, notamment son article 13;Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République;Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976, notamment son article 44;Vu le décret no 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;Vu le code électoral;Vu pour l'ensemble des départements, Mayotte, la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes;Vu les résultats complets adressés au
Décision n° 95-79 (PDR) du 1995-04-26 — Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Conseil constitutionnel, par télécopie, par les commissions de recensement de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que les réclamations présentées par des électeurs mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote;Vu les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel;Les rapporteurs ayant été entendus;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après;
Décision n° 95-79 (PDR) du 1995-04-26 — Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Sur les opérations électorales dans certains départements:1. Considérant que dans le bureau de vote de la commune de Villers-Bocage (Calvados) dans lequel 1 517 suffrages ont été exprimés, il a été fait usage d'une urne en bois en violation des dispositions de l'article L. 63 du code électoral en vertu desquelles l'urne électorale est transparente; que par suite les résultats du scrutin doivent être annulés dans le bureau considéré2. Considérant qu'il résulte des articles L. 62 et L. 63 du code électoral qu'il ne peut être mis à la disposition des électeurs qu'une seule urne par bureau de vote; que par suite c'est en violation de ces prescriptions que deux urnes ont été mises à la disposition des électeurs dans l'unique bureau de vote de la commune d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) dans lequel 895 suffrages ont été exprimés; que, de surcroît, l'intervention du magistrat délégué du Conseil constitutionnel est restée sans effet; qu'il y a donc lieu d'annuler les résultats du bureau en cause;3. Considérant qu'au nombre des suffrages tenus pour irréguliers par le 1er bureau de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon (Essonne), mais rétablis par la commission départementale de recensement des votes, figurent 10 bulletins au nom de M. Robert Hue, contenus dans des enveloppes non conformes aux prescriptions de l'article L. 60 du code électoral, en vertu desquelles le vote des électeurs a lieu sous une enveloppe fournie par l'administration et dont la couleur doit être différente de celle
Décision n° 95-79 (PDR) du 1995-04-26 — Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
utilisée lors de la précédente consultation générale, dispositions dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article L. 66 du même code; que le procès-verbal ne porte pas la mention prévue par le dernier alinéa de l'article L. 60 selon laquelle des enveloppes réglementaires auraient fait défaut; qu'en revanche, il comporte une observation aux termes de laquelle le dénombrement des émargements n'a pas été effectué avant l'ouverture de l'urne, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 65 du même code; que, d'ailleurs, le nombre total des enveloppes trouvées dans l'urne ne correspond pas exactement à celui des émargements; qu'eu égard à cette succession d'irrégularités, il y a lieu de diminuer de 10 le nombre des suffrages exprimés attribués à M. Hue ainsi que le nombre total des suffrages exprimés;4. Considérant que dans les bureaux de vote no 1, no 2, no 4, no 6, no 7 et no 8 de la commune d'Issoudun (Indre) dans lesquels 5 296 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été procédé au contrôle de l'identité des électeurs pendant toute la durée des opérations électorales, en violation des dispositions des articles L. 62 et R. 60 du code électoral; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel; que, compte tenu de la persistance des bureaux de vote à ne pas appliquer les dispositions susvisées après l'intervention de ce magistrat, le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure de s'assurer
Décision n° 95-79 (PDR) du 1995-04-26 — Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
de la sincérité du scrutin; que par suite il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans les bureaux en cause;5. Considérant que dans les quatre bureaux de la commune de Feurs (Loire), dans lesquels 3 782 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été procédé régulièrement pendant toute la journée au contrôle de l'identité des électeurs, en méconnaissance des articles L. 62 et R. 60 du code électoral; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel; que le maire de la commune a fait obstruction à l'accomplissement par ce magistrat de la mission de vérification qui lui incombait; qu'eu égard à cette méconnaissance délibérée de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans les bureaux en cause;6. Considérant que dans l'ensemble des bureaux de la commune d'Avranches (Manche), dans lesquels 4 543 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été procédé au contrôle de l'identité des électeurs, en méconnaissance des articles L. 62 et R. 60 du code électoral; que cette irrégularité a été momentanément corrigée à la demande du magistrat délégué du Conseil constitutionnel mais qu'elle s'est reproduite après le départ de celui-ci; qu'à la suite d'une nouvelle visite du délégué, le maire de la commune a fait obstruction à l'accomplissement par ce magistrat de la mission de vérification qui lui incombait; qu'eu égard à cette
Décision n° 95-79 (PDR) du 1995-04-26 — Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
méconnaissance délibérée de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans les bureaux en cause;7. Considérant que dans la commune de Brêmes-lès-Ardres (Pas-de-Calais), où sont inscrits 880 électeurs, le bureau de vote a mis à la disposition de 89 d'entre eux qui se sont présentés pendant la seule période comprise entre 12 h 40 et 14 heures, des enveloppes électorales de modèles non réglementaires quant à leur couleur, leur format ou les mentions qu'elles comportaient; que le bureau de vote a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 60 du code électoral; que cette méconnaissance, sanctionnée par l'article L. 66 du même code, ne permet pas au Conseil constitutionnel de s'assurer de la sincérité du scrutin; qu'il y a donc lieu d'annuler les résultats du scrutin dans la commune de Brêmes-lès-Ardres;8. Considérant que, pour tout bureau de vote où le nombre des émargements était inférieur au nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne, la commission de recensement du Pas-de-Calais a décidé de retrancher du nombre de suffrages obtenu par chaque candidat, pour autant que le nombre de suffrages portés sur son nom le permettait, un nombre de voix égal à la différence constatée, soit 65; que cette opération a eu pour conséquence d'annuler 572 suffrages régulièrement exprimés; qu'il y a donc lieu de rectifier les résultats issus des travaux de la commission et de majorer le résultat de