AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 85-201 (DC) du 1985-12-28 — Loi de finances pour 1986 
Solution : Non conformité partielle
l'article 74 de la loi de finances pour 1986 prévoit que les personnels enseignant dans les classes bilingues d'associations qu'il énumère seront intégrés dans le corps des instituteurs à des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat ; que la loi de finances pour 1986 ne comporte, pour l'application de cette disposition, ni création d'emplois ni ouverture de crédits ; qu'une telle disposition, qui n'a pas de caractère financier au sens de l'article 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, n'est pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de finances ; que, par suite, elle a été adoptée selon une procédure non conforme à la Constitution ;5. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 85-201 (DC) du 1985-12-28 — Loi de finances pour 1986 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :L'article 74 de la loi de finances pour 1986 est déclaré non conforme à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi de finances pour 1986 sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 85-203 (DC) du 1985-12-28 — Loi de finances rectificative pour 1985 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1985, par MM Claude Labbé, Jacques Toubon, Pierre Messmer, Jean-Louis Masson, Jacques Godfrain, Serge Charles, Charles Paccou, Camille Petit, Hyacinthe Santoni, Jean Falala, Philippe Séguin, Robert Wagner, René André, Etienne Pinte, Gérard Chasseguet, Pierre-Charles Krieg, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Michel Péricard, Bernard Pons, Georges Gorse, Tutaha Salmon, Jean-Paul Charié, Jean de Préaumont, Pierre-Bernard Cousté, Marc Lauriol, Gabriel Kaspereit, Jean-Louis Goasduff, Georges Tranchant, Roland Nungesser, Bruno Bourg-Broc, Claude-Gérard Marcus, Pierre Godefroy, Jean Narquin, Roger Corrèze, Pierre Bachelet, Michel Cointat, Robert-André Vivien, Maurice Couve de Murville, Jacques Baumel, Jean-Claude Gaudin, Adrien Durand, Jacques Dominati, Jacques Fouchier, Mme Louise Moreau, MM Roger Lestas, Germain Gengenwin, Francisque Perrut, Jean Brocard, Michel d'Ornano, Claude Birraux, Pascal Clément, Philippe Mestre, Jean Desanlis, Edmond Alphandéry, Pierre Fuchs, André Rossinot, Bernard Stasi, Jean Briane, Loïc Bouvard, Georges Mesmin, Charles Millon, Alain Mayoud, Pierre Micaux, Maurice Dousset, Jean-Pierre Soisson, Jean Rigaud, Francis Geng, Raymond Barre, François d'Aubert, Henri Bayard, Jean Bégault, Paul Pernin, Marcel Bigeard, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances rectificative pour 1985.
Décision n° 85-203 (DC) du 1985-12-28 — Loi de finances rectificative pour 1985 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 85-203 (DC) du 1985-12-28 — Loi de finances rectificative pour 1985 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les auteurs de la saisine mettent en cause la conformité à la Constitution de certaines annulations de crédits contenues dans la loi de finances rectificative pour 1985 ainsi que de mesures d'intégration dans le corps des instituteurs prévues à l'article 28 de cette loi ;- SUR LES ANNULATIONS DE CREDITS . En ce qui concerne la procédure :2. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que la loi de finances rectificative pour 1985 a été adoptée en méconnaissance des dispositions constitutionnelles relatives au droit d'amendement ; qu'ils exposent qu'au cours de la première lecture du projet à l'Assemblée nationale le président de cette assemblée a déclaré irrecevable un amendement qui avait pour objet, d'une part, d'abroger un arrêté ministériel du 27 novembre 1985 portant annulation de crédits et de rétablir les crédits concernés, d'autre part, de compenser la majoration des charges résultant de ce rétablissement pour l'annulation de crédits sans objet et, le cas échéant, par des mesures complémentaires d'économies ; que cet amendement tendait, selon son auteur, à assurer le contrôle de l'exécution des lois de finances, prévu par l'article 47 de la Constitution et l'article 42 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, dans la mesure où son adoption aurait permis d'empêcher que la loi de finances rectificative ne fût entachée de l'inconstitutionnalité paraissant affecter l'arrêté du 27 novembre 1985 ;3. Considérant que l'article 40 de la
Décision n° 85-203 (DC) du 1985-12-28 — Loi de finances rectificative pour 1985 
Solution : Non conformité partielle
Constitution dispose que "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique" ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article qu'il fait obstacle à toute initiative se traduisant par l'aggravation d'une charge, fut-elle compensée par la diminution d'une autre charge ou par une augmentation des ressources publiques ;4. Considérant que l'amendement litigieux avait pour effet une augmentation des charges publiques telles qu'elles s'établissaient à la suite des annulations de crédits opérées par l'arrêté du 27 novembre 1985 ; que c'est, dès lors, à bon droit qu'il a été déclaré irrecevable sans qu'il y eut à prendre en compte les mesures de compensation qu'il prévoyait ; que la circonstance que cet amendement répondait au souci d'assurer le contrôle des dépenses publiques ne pouvait, en aucun cas, faire échec à l'application de l'article 40 de la Constitution ;. En ce qui concerne le fond :5. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que, s'il était admis que la régularité de l'arrêté du 27 novembre 1985 ne peut être contestée devant le Parlement par voie d'amendement, alors que sa légalité ne peut davantage être discutée par la voie contentieuse postérieurement à l'intervention de la loi de finances qui en tire la conséquence, il appartiendrait au Conseil constitutionnel, pour
Décision n° 85-203 (DC) du 1985-12-28 — Loi de finances rectificative pour 1985 
Solution : Non conformité partielle
éviter un déni de justice, de se prononcer lui-même sur la régularité de cet arrêté au regard de l'article 13 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ; que, dans le cas où le Conseil constitutionnel estimerait que les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance ont été méconnues, l'article 1er de la loi de finances rectificative devrait être déclaré non conforme à la Constitution en tant qu'il aurait pris en compte des annulations irrégulières ;6. Considérant que la loi de finances rectificative a fait siennes les annulations de crédits opérées par l'arrêté ministériel du 27 novembre 1985 ; qu'aucun principe ou disposition de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une loi de finances rectificative procède à l'annulation de crédits ouverts par la loi de finances de l'année, même si cette annulation a déjà fait l'objet d'un arrêté ministériel ; que le fait que cet arrêté pourrait être entaché d'irrégularité au regard de l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 est sans influence sur la conformité à la Constitution de la loi prenant en compte les annulations de crédits qu'il a prononcées ;- SUR L'INTEGRATION DES PERSONNELS DE L'ASSOCIATION "DIWAN" :7. Considérant que l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1985 prévoit que les personnels enseignant dans les classes bilingues de l'association "Diwan" sont intégrés dans le corps des instituteurs à des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'État ; que la loi de finances
Décision n° 85-203 (DC) du 1985-12-28 — Loi de finances rectificative pour 1985 
Solution : Non conformité partielle
rectificative pour 1985 ne comporte pour l'application de cette disposition ni création d'emplois ni ouverture de crédits ; qu'une telle disposition, qui n'a pas de caractère financier au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959, n'est pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de finances ; que, par suite, elle a été adoptée selon une procédure non conforme à la Constitution ;- SUR L'ENSEMBLE DE LA LOI :8. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 85-203 (DC) du 1985-12-28 — Loi de finances rectificative pour 1985 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1985 est déclaré non conforme à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi de finances rectificative pour 1985 sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 85-138 (L) du 1985-06-26 — Nature juridique des mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans les mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de désigner l'autorité administrative habilitée pour assister le haut-commissaire de la République dans toutes ses fonctions, recevoir, le cas échéant, délégation d'une partie de ses attributions et le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement ;2. Considérant qu'il revient au pouvoir réglementaire de désigner les autorités habilitées à exercer au nom de l'Etat les attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci,
Décide :Article premier :La disposition de l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 8, 23 et 31 juillet 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les textes suivants relatifs à la sécurité sociale :
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
1° Articles du code de la sécurité sociale- Article L 191, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "dans le ressort de laquelle est situé le siège "du tribunal des affaires de sécurité sociale" qui a rendu la décision attaquée" ;- Article L 150-1, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 59-127 du 7 janvier 1959), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre du travail et du ministre des finances" ;- Article L 685, premier alinéa (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 59-127 du 7 janvier 1959), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "âgé d'au moins soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail" ;- Article L 711-1, quatrième et cinquième alinéa, première phrase (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 59-127 du 7 janvier 1959), du code de la sécurité sociale ;- Article L 711-1, sixième alinéa, première phrase (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 59-127 du 7 janvier 1959), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "le préfet se substituant à la commission d'admission pour leur application" ;- Article 4-1, troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 61-841 du 2 août 1961), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "à six mois" ;- Article L 731, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 65-1154 du 30 décembre 1965), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre du travail et du ministre des
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
finances et des affaires économiques" ;- Article L 182, premier alinéa (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de huit jours après mise en demeure" et dans les mots : "le directeur régional" ;- Article L 716 (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture" ;- Article L 724, premier alinéa (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture et éventuellement des autres ministres intéressés" ;- Article L 249, premier et deuxième alinéa (tels qu'ils résultent de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "les six premiers mois d'interruption de travail" et dans les mots : "de six mois" ;- Article L 255, I (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), du code de la sécurité sociale, dans le taux de : "66 2/3 p 100" ;- Article L 266-I, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
juillet 1968), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre des affaires sociales" ;- Article L 289, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de soixante ans au moins" ;- Article L 289, troisième alinéa (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du septième mois d'arrêt du travail" ;- Article L 683-1, sixième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale" ;- Article L 171, sauf en ce qu'il détermine le principe et les motifs du pouvoir d'annulation des autorités compétentes de l'Etat à l'égard des décisions des conseils d'administration de certains organismes et la désignation des organismes ou régimes soumis à ces pouvoirs ; Article L 322, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de soixante ans" ;- Article L 333 (tel qu'il résulte de la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971), du code de la sécurité sociale, dans le taux de : "50 p 100" ;- Article L 334 (tel qu'il résulte de la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de moins de soixante-cinq ans" ;-
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
Article L 640, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de soixante ans ou plus" ;- Article L 527, 3° (tel qu'il résulte de la loi n° 72-8 du 3 janvier 1972), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de cinq ans" et dans les mots : "de quarante ans" ;- Article L 527, 4° (tel qu'il résulte de la loi n° 72-8 du 3 janvier 1972), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans" ;- Article L 663-11, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale" ;- Article L 663-15, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale" ;- Article L 663-16 (tel qu'il résulte de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances" ;- Article L 663-17 (tel qu'il résulte de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ou du ministre de l'économie et des finances" et dans les mots : "dans les vingt jours de la communication à eux donnée des délibérations" ;- Article L
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
663-2, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "correspondant à l'ensemble des cotisations versées au titre des régimes mentionnés à la présente section pendant la durée de la carrière" ;- Article L 663-2, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973), du code de la sécurité sociale ;- Article L 474 (tel qu'il résulte de la loi n° 74-575 du 9 juillet 1974), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article L 454, I, a (tel qu'il résulte de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "qui ne pourra être supérieur à deux ans" ;- Article L 462, septième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974), du code de la sécurité sociale ;- Article L 342, troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975), du code de la sécurité sociale, dans le taux de : "66 p 100" ; Article L 342-1 (tel qu'il résulte de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "égale à deux années supplémentaires" ;- Article L 351, troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975), du code de la sécurité sociale, dans le taux de : "10 p 100" et dans les mots : "au dixième" ;- Article L 628, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975), du code de la sécurité sociale, dans le
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
taux de : "10 p 100", dans les mots : "trois" et dans les mots : "à sa charge ou à celle de son conjoint pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire." ;- Article L 613-14 (tel qu'il résulte de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de leur lieu de résidence, soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés" ;- Article L 285, premier alinéa, 2°, deuxième tiret (tel qu'il résulte de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "vingt ans" ;- Article L 262-1 (tel qu'il résulte de la loi n° 75-603 du 10 juillet 1975), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "entre le neuvième et le sixième mois" ;- Article L 267, III (tel qu'il résulte de la loi n° 75-603 du 10 juillet 1975), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale" ; Article L 613-4, II, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article L 613-4, V (tel qu'il résulte de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article L 545, deuxième alinéa, deuxième phrase (tel qu'il résulte de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "Sont comprises dans ces ressources
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
les prestations familiales et sociales, à l'exclusion de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, des allocations prénatales et postnatales, de l'allocation de rentrée scolaire, des prestations en nature de l'assurance maladie et du capital décès." ;- Article L 547, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "trois ans" ;- Article L 547, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976), du code de la sécurité sociale ;- Article L 563, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976), du code de la sécurité sociale ;- Article L 132, deuxième alinéa, deuxième phrase (tel qu'il résulte de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du directeur régional" ;- Article L 133, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale" ; Article L 133, cinquième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "le directeur régional de la sécurité sociale" ;- Article L 424, premier alinéa, 1° (tel qu'il résulte de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "directeur régional du travail et de la main-d oeuvre" ;- Article L 424, deuxième alinéa (tel