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Décision n° 81-948/953 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de MM. Stelio Farandjis et Philippe Farine et de M. Christian Tremblay sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur les conclusions de la requête de MM. Stelio Farandjis et Philippe Farine tendant à la rectification des résultats et à la proclamation de l'élection de M. Stelio Farandjis, aux lieu et place de M. Pierre de Benouville :2. Considérant que, contrairement aux allégations des requérants, il ressort des procès-verbaux que le nombre de votes émis par procuration a été de 1 341 et non de 1 477 ; que, si les requérants prétendent que vingt-quatre procurations auraient été établies dans des conditions irrégulières, sans même indiquer dans quels bureaux de vote ces procurations auraient été utilisées, ce grief n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;3. Considérant que, si MM. Stelio Farandjis et Philippe Farine soutiennent que des bulletins au nom de M. Pierre de Benouville portaient des signes de reconnaissance et devaient être déclarés nuls, ce grief n'est assorti d'aucune précision ni d'aucun commencement de preuve ;4. Considérant que les requérants font valoir que le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes est supérieur au nombre des émargements ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le juge de l'élection, d'opérer les redressements nécessaires en retenant, pour chaque bureau de vote, le moins
Décision n° 81-948/953 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Annulation
élevé des deux nombres et en diminuant corrélativement le nombre des votants, celui des suffrages exprimés ainsi que celui des voix recueillies par le candidat le plus favorisé ; qu'il ressort de l'examen des procès-verbaux que le nombre de voix obtenues par M Pierre de Benouville doit être réduit d'un total de sept pour les bureaux n° 35, 37, 42, 54 et 56, où ce candidat est arrivé en tête, et que le nombre de voix obtenues par M. Stelio Farandjis, arrivé en tête dans les bureaux n° 40 et 58, doit, au total, être diminué de trois unités ; que, par contre, il n'y a pas lieu de rectifier les résultats du bureau de vote n° 50, où M. Stelio Farandjis est arrivé en tête à raison de l'excédent d'une unité du nombre des émargements par rapport au nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, dès lors qu'il n'est pas allégué que, dans le décompte des enveloppes, l'une d'elles aurait été émise ; qu'après rectification du nombre de voix obtenues par chacun des candidats, M. Pierre de Benouville conserve 12855 voix et M. Stelio Farandjis 12805 voix, soit un écart de 50 voix ;5. Considérant enfin que, dans les 35è et 52è bureaux, deux bulletins au nom de M. Stelio Farandjis ont été à tort déclarés nuls ; qu'il y a lieu d'ajouter deux unités au nombre des résultats exprimés et à celui des voix recueillies par M. Stelio Farandjis, ce qui porte ce dernier nombre, précédemment rectifié, de 12 805 à 12 807 ;6. Mais considérant que M. Pierre de Benouville, avec 12855 suffrages, conserve une
Décision n° 81-948/953 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Annulation
majorité de 48 voix ; que, dès lors, les conclusions de M. Stelio Farandjis tendant à la proclamation de son élection ne peuvent, en tout état de cause, être accueillies ;Sur les conclusions dès requêtes de MM. Stelio Farandjis et Philippe Farine et de M. Christian Tremblay tendant à l'annulation de l'élection de M. Pierre de Benouville :7. Considérant que M. Christian Tremblay, candidat au premier tour du Rassemblement démocrate pour le progrès " avec Michel Jobert ", avait invité ses électeurs à reporter leurs suffrages au second tour sur M. Stelio Farandjis candidat du parti socialiste ; que, dans la nuit précédant l'élection, a été apposée aux abords immédiats et parfois à l'entrée même de la quasi-totalité des bureaux de vote de la circonscription une affiche intitulée " Aux amis de Michel Jobert " qui indiquait qu' " en se mélangeant au vote des socialistes [leurs] voix seraient détournées de leur fin véritable et Michel Jobert de la mission qu'il s'est donnée au-dessus des partis " et ajoutait que M. Pierre de Benouville était " le candidat le plus qualifié pour représenter leur tendance particulière " ; que l'apposition de cette affiche qui introduisait, après la clôture de la campagne électorale, un élément de confusion et de polémique a pu, quel qu'en fut l'auteur, influencer un nombre suffisant d'électeurs pour modifier le résultat de l'élection ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à
Décision n° 81-948/953 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Annulation
l'appui des conclusions précitées, que MM. Stelio Farandjis, Philippe Farine et Christian Tremblay sont fondés à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 81-948/953 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection de M. Pierre de Benouville en qualité de député à l'Assemblée nationale, le 21 juin 1981, dans la 12° circonscription de Paris, est annulée.Article 2 :Les conclusions de la requête de MM. Stelio Farandjis et Philippe Farine tendant à la proclamation de M. Stelio Farandjis, sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-949 (AN) du 1981-11-19 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. André Petit, demeurant à Eaubonne (Val-d'Oise), 2, avenue de l'Alliance ; enregistrée le 1er juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la quatrième circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Mme Marie-France Lecuir, député, enregistrées le 22 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 23 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations et observations en réplique présentées par M. André Petit, enregistrées comme ci-dessus le 30 juillet 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par Mme Marie-France Lecuir, député, enregistrées comme ci-dessus le 26 août 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-949 (AN) du 1981-11-19 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que la distribution irrégulière de journaux électoraux ou de tracts, par des militants de l'organisation communiste internationaliste, le matin du second tour, à Eaubonne et Montmorency, n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin dès lors, notamment, que lesdits tracts ou journaux dont la distribution est restée très localisée ne mettaient pas en cause la personne du requérant et se bornaient à reprendre des arguments électoraux déjà utilisés ; que rien n'établit que l'indication donnée entre les deux tours par le journal : "l'Unité du Val-d'Oise" et selon laquelle Mme Marie-France Lecuir avait été "placée largement en tête au premier tour" aurait dissuadé certains électeurs de voter en faveur de M. André Petit ;2. Considérant, en second lieu, que les deux séries d'irrégularités d'affichage dont se plaint le requérant et qui ont consisté, d'une part, en ce qu'une douzaine de panneaux officiels utilisés par d'autres candidats au premier tour ont été recouverts, entre les deux tours, d'affiches en faveur de Mme Lecuir à Eaubonne, Saint-Prix et Soisy-sous-Montmorency et, d'autre part, en un affichage important en faveur de la candidate proclamée élue, en dehors des panneaux officiels, le 20 juin, à Saint-Prix, n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard, d'ailleurs, aux irrégularités d'affichage commises par le requérant lui-même, été de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin ;3. Considérant,
Décision n° 81-949 (AN) du 1981-11-19 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
enfin, que, si des inscriptions injurieuses ou diffamatoires pour M. André Petit ont été apposées sur six panneaux électoraux dans la nuit précédant le scrutin, ces irrégularités, pour condamnables qu'elles soient, à supposer qu'elles aient revêtu le caractère d'une manoeuvre de dernière heure, n'ont pas, en l'espèce, altéré les résultats du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, même compte tenu de l'écart de voix relativement faible qui l'a séparé de la candidate proclamée élue, M. Petit n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales ;
Décision n° 81-949 (AN) du 1981-11-19 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. André Petit est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 19 novembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-950 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 81-950 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par MM. Bernard Cornut-Gentille, demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), Les pins blancs, boulevard Gazagnaire et Yvon Grinda, demeurant à Vallauris (Alpes-Maritimes), résidence Méditerranée, enregistrée le 2 juillet 1981 à la préfecture des Alpes-maritimes et tendant à ce qu'il soit statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la cinquième circonscription des Alpes-maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Mme Louise Moreau, député, enregistrées le 16 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par MM. Bernard Cornut-Gentille et Yvon Grinda, enregistrées comme ci-dessus le 24 août 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par Mme Louise Moreau, député, enregistrées comme ci-dessus le 10 septembre 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 21 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par MM. Bernard Cornut-Gentille et Yvon Grinda, enregistrées comme ci-dessus le 4 septembre 1981 ;Vu les nouvelles observations présentées par Mme Louise Moreau, député, enregistrées comme ci-dessus, le 10
Décision n° 81-950 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
septembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-950 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le déroulement des opérations de vote :1. Considérant que les requérants allèguent que dans les premier et douzième bureaux de Mandelieu-La-Napoule certains électeurs auraient été admis à voter sans présenter un titre d'identité ; que, s'il est établi, notamment par le procès-verbal du premier bureau, que deux électeurs ont voté sans présenter un titre d'identité, il n'est pas allégué qu'ils n'étaient pas inscrits sur la liste électorale ; que, par ailleurs, il n'existait pas de douzième bureau à Mandelieu-La-Napoule, l'arrêté préfectoral du 19 août 1980 n'ayant divisé cette commune qu'en huit bureaux de vote ;2. Considérant que, si les requérants font état de l'usage, par la gendarmerie de Cannes, d'un tampon d'une dimension légèrement supérieure à la dimension réglementaire pour l'établissement de plusieurs procurations, ce fait, à supposer qu'il soit établi, ne saurait altérer la validité des votes émis sur ces procurations ;Sur les griefs relatifs à la propagande électorale :3. Considérant que, si certaines affiches de M. Bernard Cornut-Gentille ont été recouvertes ou lacérées, il n'est pas établi que les requérants n'aient pas été en mesure de les remplacer en temps utile ; qu'au demeurant des irrégularités analogues ont été commises au détriment du candidat élu ; que ces incidents n'ont pu, en l'espèce, affecter le résultat du scrutin ;4. Considérant que les requérants font état de l'apposition, dans la commune d'Antibes, d'une affiche anonyme intitulée : " Les
Décision n° 81-950 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
élus rapatriés d'Antibes - Juan-les-Pins appellent à voter Louise Moreau " et qu'ils soutiennent que cet affichage était massif, tardif et mensonger ; que, si ces affiches ont été apposées irrégulièrement et à plusieurs centaines d'exemplaires et parfois en dehors des emplacements réservés à la propagande électorale, il n'est pas établi que leur apposition ait été postérieure à la clôture de la campagne électorale ; que, si elles laissaient supposer que tous les élus rapatriés d'Antibes-Juan-les-Pins soutenaient la candidature de Mme Louise Moreau alors que deux d'entre eux s'étaient prononcés en faveur de M. Bernard Cornut-Gentille, d'autres affiches ont été elles-mêmes massivement apposées dans l'ensemble de la circonscription, avant chaque tour de scrutin et ont laissé supposer, non moins abusivement, qu'une association de rapatriés (l'ANFAN0MA.), qui avait rappelé qu'elle ne donnait aucune consigne de vote, soutenait M. Bernard Cornut-Gentille ; qu'au surplus, eu égard aux graves excès de propagande commis au détriment de Mme Louise Moreau, notamment à la distribution, la veille du second tour de scrutin, d'un tract mettant en cause sa probité, il apparaît que les irrégularités commises au cours de la campagne, n'ont pu, en définitive, fausser le résultat du scrutin ;
Décision n° 81-950 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de MM. Bernard Cornut-Gentille et Yvon Grinda est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 1981, où siégeaient MM. Roger FREY, président, Monnerville, Jose, Gros, Lecourt, Brouillet, Vedel, Ségalat, Peretti.
Décision n° 81-951 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Calvados (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil consti-tutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean BESSE, demeurant à Caen (Calvados) 19, rue Écuyère, enregistrée le 1er juillet 1981 à la préfecture du Calvados et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la troisième circonscription du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Michel D'ORNANO, député, enregistrées le 16 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Jean BESSE, enregistrées commeci-dessus le 26 août 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 3 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-951 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Calvados (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant soutient que les résultats du scrutin auraient été faussés par une manoeuvre consistant dans la distribution massive, dans la nuit du 20 au 21 juin 1981, d'un tract présenté comme émanant des cellules de Blainville-sur-Orne et invitant les électeurs communistes à s'abstenir au deuxième tour ;2. Considérant que le tract dont il s'agit, dont le requérant n'attribue pas la responsabilité au candidat élu, ne faisait que reprendre la relation d'un incident survenu dans une autre circonscription et qui avait déjà fait l'objet d'un tract diffusé avant le premier tour de scrutin ; que cet incident avait déjà suscité des commentaires dans la presse locale qui, d'ailleurs, avait informé ses lecteurs du désistement, après le premier tour, du candidat communiste en faveur du requérant ; que, par ailleurs, il résulte de l'examen des résultats du scrutin que les reports de voix ne·présentent pas de différences appréciables entre les localités où a eu lieu la distribution du tract et les autres ; que compte tenu de tous ces éléments et de l'important écart de voix existant entre les deux candidats en présence au second tour, l'irrégularité invoquée ne saurait être regardée comme ayant été de nature à modifier le résultat du scrutin ;
Décision n° 81-951 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Calvados (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M.Jean BESSE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er octobre 1981 où siégeaient : MM. Roger FRET, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-952 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Marne (3ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Michel Lemaître, demeurant 31, rue Clément-Marot, à Châlons-sur-Marne, enregistrée le 1er juillet 1981 à la préfecture de la Marne et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la troisième circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en défense présentées par Mme Annette Chepy-Léger député, enregistrées le 18 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Michel Lemaître, enregistrées comme ci-dessus le 12 août et le 1°F septembre 1981 ;Vu la décision ordonnant une enquête rendue le 7 octobre 1981 par la section chargée de l'instruction ;Vu le procès-verbal d'audition de M. Bernard Millet, membre du bureau exécutif du mouvement des démocrates, en date du 14 octobre 1981 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Michel Lemaître, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport,
Décision n° 81-952 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Marne (3ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant qu'à la suite du scrutin du 21 juin 1981, Mme Chepy-Léger, qui avait obtenu 33 534 voix, était proclamée élue, son unique concurrent n'ayant recueilli que 33278 suffrages ;2. Considérant qu'il est fait grief à Mme Chepy-Léger d'avoir été élue en faisant indûment état du soutien du mouvement des démocrates, dont le candidat avait recueilli 1 037 voix lors du premier tour de scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'enquête ordonnée par le Conseil constitutionnel, que le mouvement des démocrates n'avait donné aucune consigne au plan national, laissant toute latitude à ses représentants régionaux pour prendre position en fonction des circonstances locales ; que M. Mothe, candidat au premier tour de ce mouvement dont il est le représentant régional, avait annoncé publiquement, dès le 19 juin, sa décision de ne donner, pour le second tour, aucune recommandation de vote à ses électeurs et de ne pas se désister en faveur de Mme Chepy-Léger ;4. Considérant que Mme Chepy-Léger s'est donc réclamée à tort du soutien du mouvement des démocrates tout au long de sa campagne sur ses affiches, ses circulaires et même sur ses bulletins de vote ;5. Considérant qu'une telle propagande constitue une manoeuvre qui a été de nature à tromper un nombre d'électeurs suffisant pour modifier le résultat de l'élection,
Décision n° 81-952 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Marne (3ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection de Mme Annette Chepy-Léger en qualité de député à l'Assemblée nationale, le 21 juin 1981, dans la troisième circonscription de la Marne, est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 1981, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-954 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-Eric Bousch demeurant à Forbach (Moselle), 13, rue du Pont, enregistrée le 2 juillet 1981 à la préfecture de la Moselle et tendant à ce qu'il soit statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la sixième circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Paul Bladt, député, enregistrées le 16 juillet 1981 et le 3 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Bousch, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Bousch, enregistrées comme ci-dessus le 13 août 1981 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Bladt, enregistrées comme ci-dessus le 9 septembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;