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Décision n° 2026-902 (DC) du 2026-03-19 — Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Solution : Conformité - réserve
de l’affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs attendue dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de 2030.107. En deuxième lieu, d’une part, cette dérogation au repos dominical ne peut être accordée qu’aux établissements de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services, lorsqu’ils se situent dans les communes d’implantation des sites de compétition, dans les communes limitrophes ou dans les communes à proximité de ces sites. L’autorisation doit être prise après avis, notamment, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.108. D’autre part, la dérogation ne peut être autorisée que pour une période comprise entre le 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030, qui correspond aux phases de préparation des sites de compétition, de déroulement des jeux et de démontage des installations.109. En troisième lieu, d’une part, la dérogation au repos dominical ne peut concerner que les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit. Ils peuvent en outre revenir à tout moment sur cette décision, sous réserve d’en informer l’employeur dans un délai de dix jours francs. D’autre part, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, le refus de travailler le dimanche ne peut fonder ni un refus d’embauche, ni une sanction ou une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.110. En dernier lieu, le salarié qui travaille le dimanche perçoit une rémunération au moins
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égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.111. Il résulte de tout de ce qui précède que le législateur n’a pas privé de garanties légales les exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés. 112. Par conséquent, l’article 42 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 43 :113. L’article 43 complète l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure afin de permettre à des agents privés de sécurité de procéder, sous certaines conditions, à l’inspection visuelle de véhicules.114. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions habiliteraient de tels agents à effectuer des contrôles indiscriminés sur la voie publique sans la supervision d’officiers de police judiciaire. Ce faisant, elles délégueraient à des personnes privées des missions de police administrative générale, en méconnaissance des exigences qui découlent de l’article 12 de la Déclaration de 1789.115. Ils reprochent par ailleurs à ces dispositions d’être trop imprécises et de ne pas encadrer suffisamment les conditions d’exercice des prérogatives ainsi confiées à ces agents. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d’aller et de venir, du droit au respect de la vie privée, et des « principes de
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clarté et de prévisibilité de la loi ». 116. En outre, en soumettant les personnes souhaitant accéder à ces sites à un risque d’arbitraire et à de possibles traitements discriminatoires, ces dispositions méconnaîtraient, selon eux, le principe d’égalité devant la loi.117. En premier lieu, selon l’article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Il en résulte l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits.118. Cette exigence ne fait cependant pas obstacle à ce que des prérogatives de portée limitée puissent être exercées par des personnes privées, dans des lieux déterminés relevant de leur compétence, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance ou de sécurité qui leur sont légalement confiées. Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que ces personnes puissent être associées à la mise en œuvre de telles prérogatives dans l’espace public, à la condition qu’elles soient alors placées sous le contrôle effectif des agents de la force publique.119. En application des dispositions contestées, des agents privés de sécurité peuvent, à la demande des gestionnaires des lieux concernés, procéder à l’inspection
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de certains véhicules et de leurs coffres. 120. D’une part, il résulte de ces dispositions, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, que ces agents peuvent procéder à l’inspection de véhicules avant leur accès aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement de personnes, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et dont ils ont la garde. Ainsi, ils ne sont susceptibles d’effectuer ces opérations que sur les emprises de ces établissements et installations ou à leurs abords immédiats.121. D’autre part, ces dispositions autorisent uniquement ces agents à procéder, pour l’exercice de la mission de surveillance et de gardiennage qui leur est confiée en application du 1° de l’article L. 611-1 du même code, à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l’exclusion des fouilles et palpations. 122. Dès lors, en conférant à ces agents des prérogatives de portée limitée pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens dans les lieux relevant de leur compétence, le législateur n’a pas méconnu l’article 12 de la Déclaration de 1789.123. En second lieu, aux termes de l’article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie
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privée.124. Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789.125. D’une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu renforcer la sécurité de certains événements rassemblant un grand nombre de personnes. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.126. D’autre part, les agents privés de sécurité sont uniquement habilités à procéder à une inspection visuelle, sans possibilité de procéder à des fouilles ni à la palpation de leurs occupants. Cette inspection, dont sont exclus les véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation, ne peut être réalisée qu’avec le consentement exprès du conducteur. 127. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit être écarté. 128. Par ailleurs, le refus de consentir à l’inspection, qui emporte uniquement interdiction d’accès du véhicule au site concerné, ne fait pas obstacle à la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’y accéder par d’autres moyens. Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’aller et de venir ne peut donc qu’être écarté comme inopérant. 129. Enfin, les dispositions contestées n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les personnes souhaitant accéder à un
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tel site. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité ne peut également qu’être écarté. 130. Par conséquent, le dernier alinéa de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 44 :131. Le 1° de l’article 44 insère un nouvel article L. 6212-1-1 au sein du code des transports afin de permettre à l’autorité administrative d’interdire, à titre préventif, à un pilote d’aéronef de décoller pour assurer la sécurité d’un grand événement ou d’un grand rassemblement. Son 2° insère un nouvel article L. 6232-2-1 au sein du même code, qui réprime le fait pour un pilote de décoller en violation d’une telle interdiction.132. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de ne pas définir de manière suffisamment précise les conditions selon lesquelles peut être prononcée une interdiction de décoller, ce qui exposerait les personnes visées par une telle mesure à un risque d’arbitraire. Il en résulterait une méconnaissance du « principe de clarté et de prévisibilité de la loi ». À défaut d’encadrer suffisamment le pouvoir de police ainsi conféré à l’autorité administrative, ces dispositions porteraient également selon eux une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir.133. Les députés requérants font par ailleurs valoir que le survol de certaines zones du territoire étant déjà réprimé par d’autres dispositions,
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la nouvelle infraction créée en cas de violation d’une telle interdiction de décoller ne serait pas nécessaire. En outre, selon eux, les peines encourues ne seraient pas liées à la gravité d’un trouble causé à l’ordre public, ni proportionnées à la nature de l’infraction qu’elles répriment. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.. En ce qui concerne le premier alinéa de l’article L. 6212-1-1 du code des transports :134. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.135. L’article L. 6211-4 du code des transports prévoit que l’autorité administrative peut interdire le survol de certaines zones du territoire français pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique.136. En application des dispositions contestées du premier alinéa de l’article L. 6212-1-1 du même code, lorsqu’une interdiction de survol a été décidée pour assurer la sécurité d’un grand événement ou d’un grand rassemblement, une interdiction de décoller peut, sous certaines conditions, être faite à un pilote d’aéronef.137. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prévenir les troubles graves à l’ordre public susceptibles d’affecter les grands
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événements et les grands rassemblements de personnes exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.138. En deuxième lieu, d’une part, une mesure individuelle d’interdiction de décoller est subordonnée à l’édiction par l’autorité administrative d’une interdiction de survol d’une zone du territoire déterminée afin d’assurer la sécurité d’un grand événement ou d’un grand rassemblement désigné en application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. 139. D’autre part, une telle mesure peut être prise uniquement à l’encontre d’un pilote d’aéronef dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il envisage de se soustraire à cette interdiction de survol afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement ou de ce rassemblement de personnes. 140. En troisième lieu, la mesure prise en application des dispositions contestées interdit seulement à l’intéressé de piloter un aéronef, pour une durée qui ne peut en outre excéder celle fixée par le décret désignant le grand événement ou grand rassemblement en cause, sans préjudice de la possibilité pour ce dernier de se déplacer par d’autres moyens.141. En quatrième lieu, l’interdiction de décoller, qui doit être notifiée à l’intéressé, doit préciser les circonstances qui la motivent ainsi que
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sa durée. En outre, en application de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, cette mesure ne peut intervenir qu’après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.142. En dernier lieu, une telle mesure peut faire l’objet d’un recours, y compris par la voie du référé, devant le juge administratif qui s’assure qu’elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité poursuivie, eu égard à la gravité des troubles susceptibles d’être causés à l’ordre public. 143. Il résulte de tout ce qui précède que ces dispositions, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, assurent une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir. Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être écarté.144. Par conséquent, le premier alinéa de l’article L. 6212-1-1 du code des transports, qui ne méconnaît pas non plus l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. . En ce qui concerne l’article L. 6232-2-1 du code des transports :145. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789, « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général
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d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.146. Les dispositions contestées de l’article L. 6232-2-1 du code des transports punissent d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le non-respect par un pilote d’aéronef d’une interdiction de décoller.147. D’une part, l’infraction réprimée par ces dispositions se distingue, par ses éléments constitutifs, de celle prévue par l’article L. 6232-2 du même code en cas de violation d’une interdiction de survol.148. D’autre part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu réprimer des comportements de nature à troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours d’un grand événement ou d’un grand rassemblement.  Au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées. 149. Les griefs tirés de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines ainsi que du principe de proportionnalité des peines doivent donc être écartés.150. Par conséquent, l’article L. 6232-2-1 du code des transports, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 45 :151. L’article 45 insère un nouvel alinéa au sein
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de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure afin de permettre la réalisation d’une enquête administrative préalablement à l’affectation de personnels intérimaires à certaines missions au sein d’entreprises de transport.152. Selon les députés requérants, en soumettant de manière pérenne l’accès à certains emplois à l’avis d’une autorité administrative pris sur le fondement d’une enquête administrative nécessitant la consultation de données personnelles, ces dispositions méconnaîtraient la liberté de conscience ainsi que le droit au respect de la vie privée.153. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789.154. En application de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les décisions de recrutement et d’affectation à des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein de certaines entreprises peuvent être précédées d’une enquête administrative destinée à déterminer si le comportement des personnes intéressées donne des raisons sérieuses de penser qu’elles sont susceptibles, à l’occasion de leurs fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics.155. Les dispositions contestées étendent cette possibilité aux décisions d’affectation à ces emplois de personnels intérimaires des entreprises de travail
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temporaire.156. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.157. En second lieu, d’une part, ces dispositions ne sont applicables qu’aux personnels intérimaires affectés à une mission liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes, d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure.158. D’autre part, l’enquête administrative prévue par ces dispositions ne permet à l’administration que de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes visées et les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, à l’exception des fichiers d’identification.159. En outre, l’administration ne peut communiquer à l’employeur ainsi qu’à l’entreprise de transport ou au gestionnaire d’infrastructure concerné d’autres informations que le sens de son avis. Par ailleurs, cet avis peut être contesté devant le juge administratif.160. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit être écarté.161. Par conséquent, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît pas non plus la liberté de conscience, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 46 :162.
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L’article 46 insère un nouvel article L. 226-2 au sein du code de la sécurité intérieure permettant au ministre de l’intérieur de prononcer, sous certaines conditions, une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels se tient un grand événement ou un grand rassemblement. 163. Les députés requérants reprochent d’abord à ces dispositions de permettre le prononcé d’une telle interdiction à l’égard de toute personne dont le comportement constituerait une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique, sans exiger que soit établi par l’autorité administrative un lien avec une entreprise ou une idéologie terroriste. En outre, selon eux, la notion de sécurité publique, par sa généralité, offrirait une marge d’appréciation excessive à cette autorité. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de « clarté et prévisibilité de la loi » ainsi que de la liberté d’aller et de venir.164. Ils critiquent ensuite l’absence d’encadrement du renouvellement de la mesure et de son articulation avec les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, de sorte qu’une même personne pourrait se trouver soumise à une interdiction de paraître de façon continue et sans limitation de durée. Ainsi, selon eux, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté d’aller et de venir.165. Enfin, ils soutiennent qu’en sanctionnant de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait
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de se soustraire à une telle interdiction, le législateur aurait institué une peine manifestement disproportionnée au regard du comportement sanctionné. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines.166. En vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Dans le cadre de cette mission, il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale. 167. Les dispositions contestées du premier alinéa du nouvel article L. 226-2 du code de la sécurité intérieure autorisent le ministre de l’intérieur à prononcer, sous certaines conditions, une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés en cas de grand événement ou grand rassemblement. 168. En premier lieu, une telle mesure ne peut être prononcée qu’aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Ainsi, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de lutte contre le terrorisme, qui participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.169. En