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Décision n° 89-258 (DC) du 1989-07-08 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée, les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique ;4. Considérant qu'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, à la date du 23 mai 1989, un projet de loi portant amnistie ; que, dans son article premier, ce projet avait pour objet d'amnistier les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ;5. Considérant que les amendements qui sont à l'origine de l'article 2, déposés devant l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture faisant suite à l'échec de la commission mixte paritaire, ont pour objet d'amnistier, sous certaines conditions, les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse ;6. Considérant que ces dispositions ne sont pas sans lien avec le texte en discussion ; que,
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Solution : Non conformité partielle
tant par leur objet, qui est étroitement spécifié, que par leur portée, elles n'ont pas dépassé les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement ; qu'il suit de là que l'article 2 de la loi a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;- SUR LE FOND. En ce qui concerne les moyens dirigés contre les articles 1 et 2 de la loi :7. Considérant que les sénateurs auteurs de la troisième saisine estiment que les articles 1 et 2 de la loi, dans la mesure où ils ne se bornent pas à amnistier des personnes d'ores et déjà condamnées mais entendent faire bénéficier de l'amnistie des personnes que la justice n'a pas encore jugées, contreviennent à deux principes de valeur constitutionnelle ; qu'il y aurait violation du principe de la séparation des pouvoirs car l'amnistie avant jugement revient à dessaisir le juge d'un dossier et lèse les intérêts de la partie civile ; que la présomption d'innocence affirmée par l'article 9 de la Déclaration des Droits de 1789 serait pareillement méconnue pour le motif que l'amnistie avant jugement tend à présumer coupable tous ceux qu'elle concerne et empêche, en outre, l'inculpé de faire la preuve de son innocence ;. Quant au principe de la séparation des pouvoirs :8. Considérant qu'il est de l'essence même d'une mesure d'amnistie d'enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés; que la
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Solution : Non conformité partielle
dérogation ainsi apportée au principe de la séparation des pouvoirs trouve son fondement dans les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui font figurer au nombre des matières qui relèvent de la loi la fixation des règles concernant l'amnistie ;9. Considérant au demeurant, qu'il résulte du renvoi opéré par l'article 5 de la loi présentement examinée aux effets de l'amnistie définis par le chapitre IV de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'ainsi les droits des victimes se trouvent sauvegardés ;. Quant au principe de la présomption d'innocence :10. Considérant que dans la mesure où l'amnistie a pour effet d'interdire des poursuites pénales, elle ne méconnaît en rien le principe proclamé par l'article 9 de la Déclaration de 1789 selon lequel tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ;11. Considérant au surplus, qu'il ressort du renvoi fait par l'article 5 de la loi déférée aux dispositions du chapitre IV de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, que l'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle ni à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné ;- En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'article 3 :12. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution les décisions du Conseil constitutionnel "s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités
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administratives et juridictionnelles" ; que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ;13. Considérant que si l'autorité attachée à une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelles des dispositions d'une loi ne peut en principe être utilement invoquée à l'encontre d'une autre loi conçue en termes distincts, il n'en va pas ainsi lorsque les dispositions de cette loi, bien que rédigées sous une forme différente, ont, en substance, un objet analogue à celui des dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution ;14. Considérant que, par sa décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, dans le texte de l'article 15-II de la loi d'amnistie relatif au droit à réintégration, les mots : "ayant consisté en des coups et blessures sanctionnés par une condamnation non visée à l'article 7 de la présente loi" ; qu'il ressort des motifs de cette décision que le droit à réintégration ne saurait être étendu aux représentants du personnel ou responsables syndicaux licenciés à raison de fautes lourdes ; qu'en effet, ainsi que le relève la décision du 20 juillet 1988, dans cette hypothèse, "on est en présence d'un abus certain de fonctions ou mandats protégés" et, de plus, "la contrainte qu'une telle réintégration ferait peser sur l'employeur qui a été
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victime de cet abus ou qui, en tout cas, n'en est pas responsable excèderait manifestement les sacrifices d'ordre personnel ou d'ordre patrimonial qui peuvent être demandés aux individus dans l'intérêt général" ; "qu'en particulier, la réintégration doit être exclue lorsque la faute lourde ayant justifié le licenciement a eu pour victimes des membres du personnel de l'entreprise qui, d'ailleurs, peuvent être eux-mêmes des représentants du personnel ou des responsables syndicaux" ;15. Considérant que l'article 3 de la loi portant amnistie présentement examinée a pour objet de compléter le premier alinéa du paragraphe II de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 par la phrase suivante : "Ces dispositions sont applicables en cas de faute lourde, sauf si la réintégration devait faire peser sur l'employeur des sacrifices excessifs d'ordre personnel ou patrimonial" ; que se trouve par suite reconnu un droit à la réintégration dans l'entreprise, distinct de l'amnistie déjà acquise, aux représentants du personnel ou responsables syndicaux licenciés à raison de fautes lourdes ;16. Considérant que l'article 3 réserve l'hypothèse où la réintégration ferait "peser sur l'employeur des sacrifices excessifs d'ordre personnel ou patrimonial" ;17. Considérant que le tempérament ainsi apporté laisse subsister la règle générale énoncée par cet article qui reconnaît un droit à la réintégration en cas de faute lourde ; qu'en particulier, il ne prend pas en considération le cas où
Décision n° 89-258 (DC) du 1989-07-08 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
les victimes de fautes lourdes seraient des membres du personnel de l'entreprise qui peuvent être eux-mêmes des représentants du personnel ou des responsables syndicaux ;18. Considérant qu'une telle disposition méconnaît l'autorité qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 1988 ; qu'il suit de là que l'article 3 de la loi doit être déclaré non conforme à la Constitution ;19. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 89-258 (DC) du 1989-07-08 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :L'article 3 de la loi portant amnistie est déclaré non conforme à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi portant amnistie ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-259 (DC) du 1989-07-26 — Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Philippe Séguin, André Berthol, Richard Cazenave, Roland Vuillaume, Michel Giraud, Jean-Pierre Delalande, Pierre Mazeaud, Pierre Mauger, Gérard Léonard, Eric Raoult, Jean-Michel Dubernard, Arthur Dehaine, Mme Monique Papon, MM Jean-Yves Chamard, Pierre Bachelet, Michel Cointat, Henri de Gastines, Jacques Masdeu-Arus, Etienne Pinte, Olivier Dassault, Bernard Debré, Claude Labbé, Alain Juppé, Jacques Chirac, Michel Noir, Patrick Balkany, Gabriel Kaspereit, Christian Bergelin, Michel Pericard, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Eric Dolige, Patrick Ollier, Jean-Claude Mignon, Alain Peyrefitte, Jacques Baumel, Nicolas Sarkozy, Patrick Devedjian, Jean-Paul Charié, Mme Michèle Barzach, MM Robert Pandraud, Jacques Toubon, Jean Kiffer, Claude-Gérard Marcus, Emmanuel Aubert, Mme Roselyne Bachelot, MM Jean-Claude Gaudin, Jean-Pierre Philibert, Alain Moyne-Bressand, Jean Rigaud, Pascal Clément, Hervé de Charette, Alain Griotteray, Georges Mesmin, Claude Gaillard, François-Michel Gonnot, Ladislas Poniatowski, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Marc Laffineur, Gérard Longuet, Francisque Perrut, Roger Lestas, André Rossi, Jean-Pierre de Peretti della Rocca, Jean Seitlinger, Michel Meylan, Jean-Marie Caro et Alain Lamassoure, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
Décision n° 89-259 (DC) du 1989-07-26 — Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 
Solution : Conformité
communication ;
Décision n° 89-259 (DC) du 1989-07-26 — Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-259 (DC) du 1989-07-26 — Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 
Solution : Conformité
1. Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que l'alinéa premier de l'article 2 de cette loi serait contraire à la Constitution ;2. Considérant que ledit alinéa premier de l'article 2 est ainsi conçu : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne, dans le mois suivant la publication de la présente loi, et pour une durée de trois ans, la personnalité appelée à siéger aux conseils d'administration des sociétés visées aux 2° et 3° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et à présider les deux sociétés " ;3. Considérant que les auteurs de la saisine exposent que par l'effet de ces dispositions il sera mis fin avant terme aux fonctions des présidents actuels des sociétés nationales de programme Antenne 2 et FR 3 et que leur sera substitué un président unique ; qu'il est soutenu que le fait pour le législateur d'ouvrir la possibilité de changements dans la direction d'entreprises dont l'activité touche à l'exercice d'une liberté publique aboutit à méconnaître un principe de valeur constitutionnelle ; qu'en effet, en se substituant au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin de manière anticipée au mandat du président des deux chaînes de télévision du secteur public, le législateur porte atteinte au principe d'indépendance des moyens de communication qui est
Décision n° 89-259 (DC) du 1989-07-26 — Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 
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le corollaire de la liberté de communiquer ; qu'en outre, l'article 2 de la loi a pour conséquence de priver de garanties légales l'exigence constitutionnelle que représente l'indépendance des présidents de chaîne du secteur public ;4. Considérant que s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, c'est à la condition que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;5. Considérant que, sous cette réserve, le législateur a le pouvoir de modifier, comme il le juge le plus utile à l'intérêt général, le mode d'organisation des sociétés nationales du secteur public de la communication audiovisuelle ;6. Considérant qu'afin d'assurer l'indépendance des sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir ainsi à la mise en oeuvre de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose que les présidents de ces sociétés sont nommés, pour une durée de trois ans, par une autorité administrative indépendante ;7. Considérant que la loi présentement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie dans son article 1er,
Décision n° 89-259 (DC) du 1989-07-26 — Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 
Solution : Conformité
l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 en vue de doter d'un président commun les deux sociétés nationales de programme de télévision ; qu'à cette fin, il est prévu que le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme, au titre des personnalités qualifiées, un administrateur commun à ces deux sociétés pour remplir les fonctions de président ; qu'il ressort de l'exposé des motifs du projet dont est issue la loi, comme des débats parlementaires, que ces dispositions visent à promouvoir une complémentarité entre les deux chaînes de télévision du secteur public ; que, dans le même but, est envisagée la mise en commun de certains moyens ; qu'en conséquence de la création d'une présidence commune aux deux sociétés nationales de programme de télévision, l'article 2 de la loi dispose que son titulaire sera désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le mois suivant la publication de cette loi ;8. Considérant que les modifications ainsi apportées à la loi du 30 septembre 1986 n'affectent pas le mode de désignation des présidents des sociétés nationales de programme ; que leur nomination relève toujours d'une autorité administrative indépendante et la durée de leur mandat reste fixée à trois ans ; que ces modifications n'aboutissent donc pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;9. Considérant que, si, par l'effet de la création d'une présidence commune, il est mis fin de façon anticipée au mandat du président de chacune des deux sociétés
Décision n° 89-259 (DC) du 1989-07-26 — Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 
Solution : Conformité
nationales de programme intéressées, cette situation est la conséquence d'une modification apportée par le législateur à l'organisation du secteur public de la communication audiovisuelle, qui n'est en elle-même contraire à aucune exigence constitutionnelle ; qu'ainsi, et bien que l'activité des sociétés nationales de programme touche à l'exercice des libertés publiques, les dispositions de l'article 2 de la loi déférée ne méconnaissent aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle,
Décision n° 89-259 (DC) du 1989-07-26 — Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-260 (DC) du 1989-07-28 — Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 1989, par MM Etienne Dailly, Charles Jolibois, Raymond Bourgine, Guy Besse, Jacques Bimbenet, Ernest Cartigny, Henri Collard, Jean François-Poncet, Paul Girod, Pierre Laffitte, Max Lejeune, Jacques Moutet, Marcel Lucotte, Jacques Thyraud, Pierre Louvot, Richard Pouille, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Louis Lazuech, Serge Mathieu, Michel Miroudot, Philippe de Bourgoing, Roger Chinaud, Henri de Raincourt, Michel d'Aillières, Bernard Barbier, Marc Castex, Pierre Croze, Jean-François Pintat, Roland du Luart, Hubert Martin, Jean Delaneau, Roland Ruet, Michel Crucis, Louis de la Forest, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Guy de La Verpillière, Louis Boyer, Albert Voilquin, Jean-Paul Bataille, Jacques Larché, Michel Alloncle, Jean Amelin, Jean Barras, Henri Belcour, Yvon Bourges, Raymond Brun, Robert Calmejane, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Jacques Delong, Charles Descours, Alain Dufaut, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Roger Husson, André Jarrot, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Marc Lauriol, Paul Malassagne, Paul Moreau, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Jacques Oudin, Soséfo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Alain Pluchet, Henri Portier, Claude Prouvoyeur, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Michel Rufin,
Décision n° 89-260 (DC) du 1989-07-28 — Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier 
Solution : Non conformité partielle
Jean Simonin, Louis Souvet, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Jean-Pierre Blanc, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Paul Caron, Louis de Catuelan, Jean Cauchon, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, Jean Faure, André Fosset, Jean Francou, Jean Guenier, Rémi Herment, Daniel H ffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Jean Lecanuet, Yves Le Cozannet, Edouard Le Jeune, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malecot, François Mathieu, Michel Souplet, Xavier de Villepin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ;
Décision n° 89-260 (DC) du 1989-07-28 — Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, modifiée et complétée par la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970, la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, l'article 117 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs et la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ne sont pas conformes à la Constitution les articles 5, 15, 36 et 43 de la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; 
Sur l'article 5 relatif aux pouvoirs de sanction de la Commission des opérations de bourse : 
2. Considérant que l'article 5 comporte trois paragraphes distincts ; que sont seuls critiqués par les auteurs de la saisine les paragraphes II et III ;
Décision n° 89-260 (DC) du 1989-07-28 — Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant que le paragraphe II ajoute à l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 susvisée un article 9-1 ainsi conçu : " La Commission des opérations de bourse peut ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires à ses règlements, lorsque ces pratiques ont pour effet de :" : fausser le fonctionnement du marché ;" : procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché ;" : porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ;" : faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles. " ;
Décision n° 89-260 (DC) du 1989-07-28 — Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant que le paragraphe III ajoute à l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée un article 9-2 ainsi rédigé : " A l'encontre des auteurs des pratiques visées à l'article précédent, la Commission des opérations de bourse peut, après une procédure contradictoire, prononcer les sanctions suivantes :" 1° Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder dix millions de francs ;" 2° Ou, lorsque des profits ont été réalisés, une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le décuple de leur montant. Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements. Les intéressés peuvent se faire représenter ou assister. La Commission des opérations de bourse peut également ordonner la publication de sa décision dans les journaux ou publications qu'elle désigne. En cas de sanction pécuniaire, les frais sont supportés par les intéressés. Les décisions de la Commission des opérations de bourse sont motivées. En cas de sanction pécuniaire, les sommes sont versées au Trésor public " ;