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Décision n° 2001-92 (ORGA) du 2001-06-27 — Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel 
Décide :Article premier :Est fixé à soixante ans le délai au-delà duquel peuvent être librement consultés les comptes-rendus établis en application de l'article 3 du décret susvisé du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.Il en est de même des autres documents procédant de l'activité du Conseil.Article 2 :Après délibération de ses membres, le Président du Conseil constitutionnel peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, la consultation des documents mentionnés à l'article premier avant l'expiration du délai fixé au même article.Article 3 :Les documents mentionnés à l'article 1er sont versés à la direction des Archives de France dans les conditions prévues par le décret n° 79-1037 pris pour l'application du titre II de la loi susvisée du 3 janvier 1979 sur les archives.Article 4 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-95 (PDR) du 2001-03-14 — Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE (Deuxième espèce) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 2001, par laquelle Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE demande l'annulation partielle du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la Constitution, notamment son article 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les chapitres V et VII du titre II ;Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-95 (PDR) du 2001-03-14 — Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE (Deuxième espèce) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. HAUCHEMAILLE demande au Conseil constitutionnel de prononcer l'annulation du premier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001, au motif que le droit de réclamation ouvert contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République ne pouvait être limité aux seules personnes ayant fait l'objet de présentation ; de l'article 13 du même décret, qui crée une commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au motif que le Conseil constitutionnel est seul compétent, en vertu de l'article 58 de la Constitution, pour connaître de la régularité de l'élection du Président de la République ; de l'article 14 en ce qu'il rend applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906, en méconnaissance, selon le requérant, des principes d'égalité et d'indivisibilité de la République ; enfin, des articles 12, 20 et 21 qui, "contenant des dispositions financières, auraient dû être soumis pour avis à la section des finances du Conseil d'Etat" ;2. Considérant que le décret contesté a été préalablement soumis à la consultation exigée par les dispositions du premier alinéa du III de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962, qui renvoie à l'article 46 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, un électeur n'est en principe recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité
Décision n° 2001-95 (PDR) du 2001-03-14 — Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE (Deuxième espèce) 
Solution : Rejet
de ces actes que dans les conditions définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, auquel renvoie également la disposition précitée de la loi susvisée du 6 novembre 1962 ;3. Considérant, cependant, qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations électorales qui lui est conférée par les dispositions susmentionnées de la loi du 6 novembre 1962, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes dirigées contre des actes conditionnant la régularité d'un scrutin à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;4. Considérant que les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats d'un scrutin ne sont pas réunies en ce qui concerne le décret contesté, qui n'est pas propre à un scrutin déterminé, mais fixe les règles permanentes et de portée générale applicables à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. HAUCHEMAILLE doit être rejetée,
Décision n° 2001-95 (PDR) du 2001-03-14 — Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE (Deuxième espèce) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 mars 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, MM. Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-96 (PDR) du 2001-12-13 — Décision du 13 décembre 2001 sur une requête de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2001, par laquelle Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE demande la réformation partielle de la recommandation n° 2001-4 du 23 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle ;Vu la Constitution, notamment son article 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les chapitres V et VII du titre II ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu les observations présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enregistrées au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 décembre 2001 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-96 (PDR) du 2001-12-13 — Décision du 13 décembre 2001 sur une requête de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. HAUCHEMAILLE demande au Conseil constitutionnel d'ordonner la réécriture d'un passage de la recommandation susvisée du 23 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au motif qu'en rappelant la jurisprudence du 4 septembre 2001 de la Cour de cassation relative à l'incompatibilité de l'article 11 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en en tirant la conséquence que, faute de sanctions pénales, était désormais privée de portée l'interdiction, édictée par l'article 11 de ladite loi, de publier des résultats de sondage au cours de la dernière semaine précédant chaque tour de scrutin, ainsi que pendant le déroulement de ceux-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel inciterait les services de radio et de télévision à diffuser à la dernière minute des résultats de sondage susceptibles d'affecter la sincérité du scrutin, créant par là le risque de " compromettre gravement le contrôle des opérations électorales par le Conseil constitutionnel " ; qu'il invite également le Conseil constitutionnel à juger, au soutien de la réformation demandée, que la loi susvisée du 19 juillet 1977 n'est pas incompatible avec la convention précitée et reste applicable, dans son intégralité, à l'élection présidentielle à venir ;2. Considérant que la recommandation contestée a été préalablement soumise à la consultation exigée par les dispositions du premier alinéa du III de
Décision n° 2001-96 (PDR) du 2001-12-13 — Décision du 13 décembre 2001 sur une requête de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962, qui renvoie à l'article 46 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, un électeur n'est en principe recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité de ces actes que dans les conditions définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, auquel renvoie également la disposition précitée de la loi susvisée du 6 novembre 1962 ;3. Considérant, cependant, qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations électorales qui lui est conférée par les dispositions susmentionnées de la loi du 6 novembre 1962, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes dirigées contre des actes conditionnant la régularité d'un scrutin à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;4. Considérant que les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats d'un scrutin ne sont pas réunies en ce qui concerne la recommandation contestée ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. HAUCHEMAILLE doit être rejetée,
Décision n° 2001-96 (PDR) du 2001-12-13 — Décision du 13 décembre 2001 sur une requête de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, MM. Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-91 (ORGA) du 2001-03-14 — Décision du 14 mars 2001 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 7 novembre 2000, portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2000-octobre 2001 ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2001 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 mars 2001,
Décide :Article premier :Madame Catherine BERGEAL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Monsieur Laurent TOUVET.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 14 mars 2001
Décision n° 2001-93 (ORGA) du 2001-10-15 — Décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 2001,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001octobre 2002 : M. Gilles Bachelier, Mmes Anne-Françoise Roul et Catherine Bergeal, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Jean-Pierre Bonin, Mme Michèle Dayries, MM. Didier Guédon, Vincent Feller et Omar Senhaji, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 15 octobre 2001.Yves GUÉNA
Décision n° 2001-94 (ORGA) du 2001-11-08 — Décision du 8 novembre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002 ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2001 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 novembre 2001,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002 : MM. Didier Chauvaux et Jean Courtial, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2001-2594/2595/2596 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2001-2594/2595/2596 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête no 2001-2594 présentée par M. Bernard Foucault, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 septembre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle en vue de la désignation de cinq sénateurs en tant qu'elles concernent M. Jean-Louis Masson ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Masson, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 17 octobre 2001 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Foucault, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 2001 ;Vu 2o la requête no 2001-2595 présentée par M. Roger Benmebarek, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée comme ci-dessus le 28 septembre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle en vue de la désignation de cinq sénateurs ;Vu 3o la requête no 2001-2596 présentée par M. Benmebarek, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée comme ci-dessus le 28 septembre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle en vue de la désignation de cinq sénateurs ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Benmebarek, enregistrés comme ci-dessus les 3 octobre et 5 novembre 2001 pour les requêtes nos 2001-2595 et 2001-2596 ;Vu les mémoires en défense présentés par MM. Masseret et Todeschini enregistrés
Décision n° 2001-2594/2595/2596 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
comme ci-dessus le 5 novembre 2001 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 2001 pour la requête no 2001-2594 et le 31 octobre 2001 pour les requêtes nos 2001-2595 et 2001-2596 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 2001-2594/2595/2596 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes présentées par M. Foucault et M. Benmebarek tendent à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle en vue de la désignation de cinq sénateurs et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;Sur la requête de M. Foucault :2. Considérant, en premier lieu, que M. Foucault soutient que la campagne électorale de M. Masson a débuté avant "la date légale d'ouverture", notamment par l'envoi de lettres ; qu'à la supposer établie, la circonstance que M. Masson aurait adressé des lettres aux élus municipaux dès le mois de juin 2001, ce qu'aucun texte n'interdit, ne peut être utilement invoquée pour contester les résultats de son élection ; que, pour le surplus de ce grief, il n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier la portée ;3. Considérant, en deuxième lieu, que, s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 308 et R. 155 du code électoral que chaque candidat ou chaque liste de candidats peut faire imprimer une circulaire dont les frais d'envoi et, dans certaines conditions, les frais d'impression sont pris en charge par l'Etat, ces dispositions n'interdisent pas aux candidats d'envoyer à leurs frais d'autres documents aux électeurs sénatoriaux ; que, s'il est soutenu que la liste conduite par M. Masson aurait diffusé presque autant de documents que l'ensemble des autres candidats, cette
Décision n° 2001-2594/2595/2596 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
circonstance, à la supposer établie, ne révèle pas, par elle-même, un abus de propagande ayant faussé le résultat de l'élection ;4. Considérant, en troisième lieu, que, si le requérant soutient que les délégués des conseils municipaux de certaines communes, notamment de la commune d'Arraincourt, auraient été désignés dans des conditions irrégulières, cette désignation n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les conditions prévues par les articles L. 292 et R. 147 du code électoral ; que, par suite, ces électeurs pouvaient valablement prendre part au vote ;5. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 308-1 du code électoral, ajouté audit code par l'article 1er de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs : "Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou des groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; que la méconnaissance, par un candidat ou par une liste de candidats, de ces dispositions est de nature à provoquer l'annulation de l'élection
Décision n° 2001-2594/2595/2596 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
lorsque l'octroi de ces avantages a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, une rupture d'égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin sénatorial ;6. Considérant, d'une part, que, si le requérant soutient que la liste conduite par M. Masson a utilisé pour sa campagne des moyens provenant du secrétariat dont il disposait en sa qualité d'élu, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette affirmation ; que, d'autre part, eu égard à l'écart des voix entre les listes en présence, le fait qu'une association aurait financé trois numéros d'une publication en faveur de la candidature de M. Masson n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, altérer les résultats du scrutin ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette association constitue ou non un parti ou un groupement politique au sens des articles 7 à 11-9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, le grief fondé sur la violation de l'article L. 308-1 du code électoral ne peut être accueilli ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Foucault doit être rejetée,Sur les requêtes de M. Benmebarek :8. Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative n'édicte l'inéligibilité à un mandat parlementaire d'un membre du Gouvernement ou d'un membre de cabinet ministériel ; que, par suite, M. Benmebarek n'est pas fondé à soutenir que M. Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants jusqu'au 3 septembre 2001, et M.
Décision n° 2001-2594/2595/2596 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
Todeschini, membre de son cabinet au secrétariat d'Etat jusqu'à la même date, auraient été inéligibles ;9. Considérant, en deuxième lieu, que les organes de la presse écrite sont libres de rendre compte d'une campagne électorale comme ils l'entendent ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à contester les places respectives faites par un quotidien régional à sa liste et à celle conduite par M. Masseret ;10. Considérant, enfin, que le requérant soutient que la sincérité des résultats du scrutin a été altérée en raison de la rupture d'égalité entre les diverses listes de candidats résultant tant de l'usage par M. Masseret, à l'occasion de sa campagne électorale, des moyens et des prérogatives que lui ont procurés ses fonctions ministérielles, que de la couverture qu'aurait assurée à sa campagne la station régionale France 3 ; qu'il n'assortit toutefois ces allégations d'aucun élément de nature à les étayer ;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. Benmebarek doivent être rejetées,
Décision n° 2001-2594/2595/2596 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Bernard Foucault et Roger Benmebarek sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Bernard Foucault et à M. Roger Benmebarek et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-2597 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat (tous les départements de la série B) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 en vue de la désignation des sénateurs dans l'ensemble des départements de la série B ;Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 16 octobre 2001 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;