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Décision n° 2010-62 (QPC) du 2010-12-17 — M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant qu'aux termes de l'article 148 du code de procédure pénale : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent. « La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. « Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique. « La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. « Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le
Décision n° 2010-62 (QPC) du 2010-12-17 — M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Solution : Conformité - réserve
délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République » ;
Décision n° 2010-62 (QPC) du 2010-12-17 — M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Solution : Conformité - réserve
2. Considérant que, selon le requérant, la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour l'examen des demandes de mise en liberté méconnaît le principe du contradictoire, le droit à une procédure juste et équitable et le respect des droits de la défense ; 
3. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; 
4. Considérant que l'article 145 du code de procédure pénale prévoit que la détention provisoire d'une personne mise en examen ne peut être ordonnée qu'à l'issue d'un débat contradictoire ; que ses articles 145-1 et 145-2 imposent également un tel débat pour la prolongation de la détention provisoire ; que son article 199 prévoit que l'appel d'une décision rejetant une demande de mise en liberté est également débattu contradictoirement devant la chambre de l'instruction ;
Décision n° 2010-62 (QPC) du 2010-12-17 — M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Solution : Conformité - réserve
5. Considérant que l'article 148 du code de procédure pénale garantit à toute personne en détention provisoire le droit de demander à tout moment sa mise en liberté et de voir sa demande examinée dans un bref délai par le juge d'instruction et, le cas échéant, le juge des libertés et de la détention ; que cet article prévoit que, lorsque le juge d'instruction ne donne pas une suite favorable à la demande de mise en liberté, celle-ci est transmise au juge des libertés et de la détention qui statue au vu de cette demande, de l'avis motivé du juge d'instruction et des réquisitions du procureur de la République ; qu'ainsi, la demande de mise en liberté est examinée à l'issue d'une procédure écrite sans débat contradictoire ; 
6. Considérant qu'eu égard au caractère contradictoire des débats prévus par les articles 145, 145-1, 145-2 et 199 du code de procédure pénale et à la fréquence des demandes de mise en liberté susceptibles d'être formées, l'article 148 du code de procédure pénale assure une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Décision n° 2010-62 (QPC) du 2010-12-17 — M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Solution : Conformité - réserve
7. Considérant, toutefois, que l'équilibre des droits des parties interdit que le juge des libertés et de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que, sous cette réserve d'interprétation, applicable aux demandes de mise en liberté formées à compter de la publication de la présente décision, l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 
8. Considérant que l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 148 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 17 décembre 2010.
Décision n° 2010-67/86 (QPC) du 2010-12-17 — Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par la région Centre et la région Poitou-Charentes, portant sur la conformité de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie aux droits et libertés que la Constitution garantit. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code du travail ; 
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la région Centre par la SCP Seban et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 13 et 28 octobre et 24 novembre 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 14 octobre et 10 novembre 2010 ;
Décision n° 2010-67/86 (QPC) du 2010-12-17 — Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Solution : Non conformité totale
Vu les observations produites par la région Poitou-Charentes, enregistrées les 10 et 24 novembre 2010 ; 
Vu les observations en intervention produites pour l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes par Me Gilles Bigot et Frédéric Scanvic, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 16 novembre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Mes Didier Seban et Alexandre Vandepoorter pour la région Centre, Me Scanvic pour l'AFPA et M. Thierry-Xavier GIRARDOT, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 décembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les deux questions transmises par le Conseil d'État portent sur la même disposition législative ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y répondre par une seule décision ;
Décision n° 2010-67/86 (QPC) du 2010-12-17 — Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Solution : Non conformité totale
2. Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : « Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, les biens appartenant à l'État mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret. « Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l'État ou de ses agents » ; 
3. Considérant que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l'État et des autres personnes publiques, résultent, d'une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, d'autre part, de ses articles 2 et 17 ; que ces principes font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine ;
Décision n° 2010-67/86 (QPC) du 2010-12-17 — Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Solution : Non conformité totale
4. Considérant que, par l'article 53 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée, le législateur a retiré à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes une partie des missions de service public qu'elle exerçait afin de la mettre en conformité avec les règles de concurrence résultant du droit de l'Union européenne ; que, par l'article 54 contesté, il a prévu le transfert à cette association des biens mis à sa disposition par l'État ; 
5. Considérant, d'une part, que la disposition contestée procède au transfert à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation particulière, de biens immobiliers appartenant à l'État ; que, d'autre part, ni cette disposition ni aucune autre applicable au transfert des biens en cause ne permet de garantir qu'ils demeureront affectés aux missions de service public qui restent dévolues à cette association en application du 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs invoqués par les collectivités requérantes, la disposition contestée méconnaît la protection constitutionnelle de la propriété des biens publics et doit être déclarée contraire à la Constitution, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- L'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est déclaré contraire à la Constitution.
Décision n° 2010-67/86 (QPC) du 2010-12-17 — Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Solution : Non conformité totale
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 17 décembre 2010.
Décision n° 2010-72/75/82 (QPC) du 2010-12-10 — M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5255 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts. 
Il a également été saisi par cette même cour, le 30 septembre 2010 (arrêt n° 5254 du 22 septembre 2010) puis le 8 octobre 2010 (arrêt n° 5554 du 5 octobre 2010), dans les mêmes conditions, de questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par Mme Sylvie B. et M. Éric V. et portant sur cette même disposition. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour M. D. par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 octobre 2010 et le 8 novembre 2010 ; 
Vu les observations produites pour Mme B. par Me Martin Le Guerer, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 21 octobre 2010 ;
Décision n° 2010-72/75/82 (QPC) du 2010-12-10 — M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Solution : Non conformité totale
Vu les observations produites pour M. V. par Me Jean-Félix Luciani, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 17 novembre 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 22 octobre 2010 et le 2 novembre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me François-Henri Briard, Me Martin Le Guerer et Me Luciani pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 30 novembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts : « Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné » ; 
2. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Décision n° 2010-72/75/82 (QPC) du 2010-12-10 — M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Solution : Non conformité totale
3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine de publication et d'affichage du jugement ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; 
4. Considérant qu'en instituant une peine obligatoire de publication et d'affichage du jugement de condamnation pour des faits de fraude fiscale, la disposition contestée vise à renforcer la répression de ce délit en assurant à cette condamnation la plus large publicité ;
Décision n° 2010-72/75/82 (QPC) du 2010-12-10 — M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Solution : Non conformité totale
5. Considérant que le juge qui prononce une condamnation pour le délit de fraude fiscale est tenu d'ordonner la publication du jugement de condamnation au Journal officiel ; qu'il doit également ordonner l'affichage du jugement ; qu'il ne peut faire varier la durée de cet affichage fixée à trois mois par la disposition contestée ; qu'il ne peut davantage modifier les modalités de cet affichage prévu, d'une part, sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile et, d'autre part, sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables ; que, s'il peut décider que la publication et l'affichage seront faits de façon intégrale ou par extraits, cette faculté ne saurait, à elle seule, permettre que soit assuré le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines ; que, dès lors, le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est contraire à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2010-72/75/82 (QPC) du 2010-12-10 — M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Solution : Non conformité totale
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 10 décembre 2010.
Décision n° 2010-73 (QPC) du 2010-12-03 — Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1002 du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ZETURF Limited, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code pénal ; 
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure au 13 mai 2010 ; 
Vu l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Décision n° 2010-73 (QPC) du 2010-12-03 — Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
Solution : Conformité
Vu la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ; 
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; 
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; 
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; 
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; 
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la société ZETURF Limited, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 octobre et le 9 novembre 2010 ;
Décision n° 2010-73 (QPC) du 2010-12-03 — Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
Solution : Conformité
Vu les observations produites pour la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) et la société France Galop, par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 octobre et le 5 novembre 2010 ; 
Vu les observations produites pour le groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain (PMU) par Me Pierre de Montalembert, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 25 octobre et le 9 novembre 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 25 octobre et le 9 novembre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me François Molinié et Me Olivier Delgrange, avocat au barreau de Paris, pour la société ZETURF Limited, Me Élisabeth Baraduc pour la SECF et la société France Galop, Me de Montalembert pour le PMU et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 23 novembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux dans sa rédaction antérieure au 13 mai 2010, date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010 susvisée : « Aucun champ de courses ne peut être ouvert sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture » ;
Décision n° 2010-73 (QPC) du 2010-12-03 — Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
Solution : Conformité
2. Considérant qu'aux termes de son article 2 : « Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil supérieur des haras » ;