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Décision n° 2025-899 (DC) du 2025-12-30 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Solution : Non conformité partielle
travail, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État. Selon les dispositions contestées du troisième alinéa de l’article L. 162-4-4 du même code, la prolongation d’un tel arrêt de travail ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État.69. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a souhaité assurer un suivi médical régulier de la personne en arrêt de travail et maîtriser la dépense d’indemnités journalières. Ce faisant, il a poursuivi un but d’intérêt général et entendu satisfaire à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale. 70. En deuxième lieu, d’une part, en vertu des dispositions contestées, le plafond applicable à la durée de prescription des interruptions de travail ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation. D’autre part, le nombre de prolongations susceptibles d’être prescrites pour un même arrêt de travail n’est pas limité. À cet égard, ces dispositions n’ont pas pour effet de priver l’assuré social du versement des indemnités journalières. 71. En dernier lieu, il résulte des articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4, dans leur rédaction résultant de la loi déférée, que ces professionnels peuvent déroger à ce plafond lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération,
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lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. 72. Ainsi, la fixation de la durée de l’arrêt de travail doit, dans tous les cas, être déterminée par le prescripteur en fonction de la situation du patient, et en particulier de son état de santé. Dans ce cadre, le prescripteur peut notamment déroger à la durée maximale de prescription lorsqu’un assuré pourrait, au regard de la démographie médicale, ne pas avoir accès à une consultation médicale à temps pour prolonger son arrêt de travail.73. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit être écarté. Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, dès lors que les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement entre assurés sociaux.74. Par conséquent, les mots « qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » figurant à la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le troisième alinéa de l’article L. 162-4-4 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne la durée d’indemnisation des arrêts de travail en cas d’accident du travail ou de
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maladie professionnelle :75. Selon l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une indemnité journalière est payée par la caisse primaire à l’assuré affilié au régime général d’assurance maladie pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation. Une indemnité journalière est également versée dans les mêmes conditions aux non-salariés agricoles en vertu de l’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime. 76. En application des dispositions contestées de ces articles, ces indemnités sont servies pendant une période d’une durée maximale fixée par décret. 77. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu maîtriser la dépense d’indemnités journalières et ainsi satisfaire à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale.78. En second lieu, d’une part, en vertu des articles L. 433-1 du code de la sécurité sociale et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, la durée maximale de versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale correspondant à la durée de prise en charge pour les affections de longue
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durée de la branche maladie.79. D’autre part, il résulte des mêmes articles qu’au terme de cette durée maximale de versement des indemnités journalières, si l’assuré demeure dans une situation d’incapacité de travail en lien avec son accident du travail ou sa maladie professionnelle, cette incapacité est réputée permanente. Elle lui ouvre ainsi droit à une prise en charge à ce titre suivant le régime applicable à l’indemnisation de l’incapacité permanente. 80. Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, le législateur, qui n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence, n’a pas privé de garantie légale les exigences constitutionnelles précitées. Le grief tiré de la méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit donc être écarté.81. Par conséquent, les mots « pendant une période d’une durée maximale fixée par décret » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l’article 83 :82. Le 1° de l’article 83 modifie l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale relatif à l’incapacité de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières dans le cadre du régime général d’assurance maladie.83. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de
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définir l’incapacité de travail justifiant une telle indemnisation au regard de la capacité de la personne à exercer une activité professionnelle quelconque. Ce faisant, elles subordonneraient le versement des indemnités journalières à une évaluation de la capacité de travail de l’assuré ne tenant compte ni de sa situation ni de l’emploi qu’il a précédemment occupé. Il en résulterait une méconnaissance du droit à la protection de la santé, du droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ainsi que du droit à la sécurité matérielle.84. L’article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles.85. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit
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les conditions dans lesquelles l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à un assuré dont l’incapacité de travail est constatée par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste. 86. En application des dispositions contestées, cette incapacité s’entend de l’incapacité physique de continuer ou de reprendre « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». 87. Il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu clarifier, au regard de la portée effective que lui confère la jurisprudence de la Cour de cassation, la définition de l’incapacité de travail dans le cadre du régime général d’assurance maladie.88. Toutefois, les dispositions contestées peuvent avoir pour effet d’exclure d’une indemnisation de sa perte de rémunération un assuré social temporairement placé dans l’incapacité d’exercer son emploi du fait de son état de santé s’il est en capacité physique d’exercer une autre activité professionnelle que la sienne.89. Or ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient que puissent être prises en compte, notamment, sa situation personnelle et la réalité d’une alternative professionnelle susceptible de lui être ouverte, y compris au regard des soins qu’il doit subir, et ce alors même que l’impossibilité d’une reprise à terme de son emploi n’aurait pas été constatée par le prescripteur.90. En retenant ainsi une définition imprécise et insuffisamment
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circonstanciée de l’incapacité ouvrant droit à indemnité, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence et privé de garanties légales les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.91. Par conséquent, le 1° de l’article 83 de la loi déférée est contraire à la Constitution.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée :92. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure prévue aux articles L.O. 111-3-2 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale qui déterminent le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles. 93. L’article 51 prévoit que les conditions dans lesquelles les anciens assurés de l’assurance maladie recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé après leur retour sur le territoire national sont précisées par voie réglementaire.94. L’article 57 interdit l’inscription de produits contenant certaines substances nocives sur la liste des produits de protection périodique réutilisable pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie. 95. Le 1° du paragraphe I de l’article 60 complète l’objet d’une convention pouvant être conclue entre les organisations représentatives des professionnels de santé et l’assurance maladie, sans que ces dispositions
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aient pour objet d’imposer aux parties à la convention d’adopter des mesures ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Le 4° de son paragraphe I, le 4° de son paragraphe II et son paragraphe III précisent le régime juridique applicable aux structures de soins non programmés. Le 5° de son paragraphe I, le 3° de son paragraphe II et son paragraphe IV précisent le régime d’autorisation pour la création d’une officine ou d’une antenne d’officine.  96. L’article 69 soumet la pratique de la médecine esthétique à une autorisation préalable.97. Le 1° du paragraphe I de l’article 72 est relatif à la transmission électronique des documents relatifs à la prise en charge des soins, produits et prestations. 98. L’article 85 est relatif aux obligations de report dans le dossier médical partagé et de consultation de ce dossier ainsi qu’au régime de pénalité applicable en cas de manquement à ces obligations.99. L’article 91 prévoit l’obligation de renseigner certaines données dans les services numériques en santé et réforme le régime de sanction applicable aux établissements et services médico-sociaux.100. L’article 92 réforme le régime d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental.101. Le paragraphe VII de l’article 105 prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte. 102. Ces dispositions n’ont pas
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d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.- Sur les autres dispositions :103. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 :- l’article 51 ;- l’article 57 ;- les 1°, 4° et 5° du paragraphe I, les 3° et 4° du paragraphe II ainsi que les paragraphes III et IV de l’article 60 ;- l’article 69 ;- le 1° du paragraphe I de l’article 72 ;- le 1° de l’article 83 ;- l’article 85 ;- l’article 91 ;- l’article 92 ;- le paragraphe VII de l’article 105. Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :- l’article 2 ;- le 4° du paragraphe I de l’article 4 ;- le paragraphe I de l’article 21 ;- le paragraphe IV de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 31 de la loi déférée ;- les 2° des paragraphes V et VI de l’article 40 ;- le 2° de l’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l’article L. 162-23-14-1 du même code, dans leur rédaction issue de l’article 79 de la loi déférée ;- les mots « qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » figurant à la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le troisième alinéa de l’article L. 162-4-4 du même code, ainsi que les mots « pendant une période d’une durée maximale fixée
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Solution : Non conformité partielle
par décret » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du même code et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l’article 81 de la loi déférée ;- l’article 109. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2025-899 (DC) du 2025-12-30 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Solution : Non conformité partielle
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 décembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 30 décembre 2025.
Décision n° 58-192 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Seine-Maritime (2ème circ.)
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Lacombe, demeurant à Preneuse, par Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Seine-Maritime et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 2e circonscription du département de la Seine-Maritime, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Tony Larue, député, lesdites observations enregistrées le 3 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-192 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Seine-Maritime (2ème circ.)
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, qu'une information publiée dans la presse locale le 29 novembre 1958 et selon laquelle le sieur Lacombe, candidat aux élections dans la 2e circonscription de la Seine-Maritime, ne disposait pas, pour le second tour, de l'investiture de l"Union pour la nouvelle République "et du "Centre national des indépendants "a été portée à la connaissance des électeurs, à la veille du scrutin, par voie d'affiches et de tracts anonymes ; que le sieur Lacombe n'établit pas qu'à cette datte ladite information fut fondée sur des faits matériellement inexacts et qu'elle ait constitué une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que la diffusion de ladite information par des moyens qui constituaient des infractions aux règles de la propagande électorale n'a pu, dans les circonstances de l'affaire et eu égard au très important écart des voix obtenues par les candidats, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décision n° 58-192 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Seine-Maritime (2ème circ.)
Solution : Rejet
2. Considérant, d'autre part, que le sieur Lacombe fait grief, au sieur Larue d'avoir faussement fait état des désistements en sa faveur des sieurs Magniaux et Schneider, candidats au premier tour ; qu'il résulte d'une information publiée dans la presse locale et dont l'exactitude n'est pas contestée que le sieur Magniaux s'est désisté en faveur du candidat non communiste le plus favorisé et donc, implicitement, en faveur du sieur Larue, placé au premier tour en seconde position après le candidat communiste ; que, s'il est vrai que le sieur Schneider s'est simplement retiré de la compétition, la formation politique dont il se réclamait a invité ses sympathisants à reporter leurs voix sur le sieur Larue ; que, compte tenu de ces faits et du nombre de voix recueillies par le sieur Schneider au premier tour, la manœuvre imputée au sieur Larue n'a pu fausser les conditions de la campagne électorale ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Lacombe est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-866 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Raymond Valenet, demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), 20, rue Baschet, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Mme M.-T. Goutmann, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Valenet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par Mme Goutmann, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le l7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Valenet, enregistrées comme ci-dessus le 28 avril 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-866 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Solution : Annulation
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts invitant à voter pour le candidat proclamé élu ont été massivement distribués, le matin même du scrutin, à Neuilly-sur-Marne notamment ; qu'à Neuilly-sur-Marne également, des affiches favorables à Mme Goutmann ont été apposées sur les panneaux attribués à d'anciens candidats du premier tour ; que des affiches favorables au requérant ont été arrachées, dans la nuit précédant le scrutin, à Clichy-sous-Bois et à Livry-Gargan ; que, en outre, un véhicule portant une banderole invitant à voter en faveur du candidat proclamé élu a stationné l'après-midi du 19 mars 1978, tout près d'un bureau de vote de Coubron ; qu'enfin, des véhicules sonorisés ont invité la population de certains quartiers périphériques de Gagny à voter en faveur de Mme Goutmann ; qu'ainsi de nombreuses irrégularités ont entaché la propagande électorale du candidat proclamé élu ; que le cumul de ces irrégularités doit être regardé comme ayant, en l'espèce, compte-tenu du faible écart des voix séparant les candidats, vicié l'élection de Mme Goutmann ;
Décide :Article Premier. - L'élection de Mme Goutmann comme député de la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à 1'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-866 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Solution : Annulation
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 2025-1179 (QPC) du 2026-01-30 — Société SMA Vautubière [Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers]
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision nos 504466, 504468, 504470, 504472, 504473, 504474 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société SMA Vautubière par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1179 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales.