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Décision n° 78-858/885 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-858/885 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu le Code électoral ;Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ;Vu les jugements du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date des 16 et 21 février 1978 ;Vu, 1°, la requête présentée par M. Maurice Terrolle demeurant à Estandeuil (Puy-de-Dôme), ladite requête enregistrée le 21 mars 1978 à la préfecture du Puy-de-Dôme et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la première circonscription du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Maurice Pourchon, député, lesdites observations enregistrées les 24 avril et 5 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 17 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu, 2°, la requête présentée par M. Pierre Pascallon, demeurant 22, boulevard Gergovia à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations
Décision n° 78-858/885 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la première circonscription du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Maurice Pourchon, député, lesdites observations enregistrées les 24 avril et 5 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 21 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel :Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-858/885 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de MM. Terrolle et Pascallon sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la recevabilité de la requête de M. Terrolle :2. Considérant que, si cette requête ne mentionne pas le nom du député dont l'élection est contestée, elle tend à l'annulation des élections à l'Assemblée nationale qui se sont déroulées le 19 mars 1978 dans la première circonscription du Puy-de-Dôme ; que son objet étant suffisamment explicite, ladite requête est recevable ;Sur l'éligibilité de MM Rivier, Bergeron et Vivier :3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958, portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires : "Nul ne peut être élu au parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions concernant le service militaire actif" ; que cette disposition a pour objet de rendre inéligibles aux élections pour la désignation des députés et des sénateurs les personnes qui, à la date du premier tour de scrutin, accomplissent lesdites obligations d'activité ;4. Considérant que, si l'article 4 du Code du service national, annexé à la loi susvisée du 10 juin 1971 et dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 45 du code électoral, aux termes duquel : "Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées
Décision n° 78-858/885 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
par le présent code" n'a pas pour effet de rendre inéligibles les personnes qui accomplissent ces obligations, cette disposition de portée générale qui est relative à l'ensemble des fonctions publiques n'a pas, même implicitement, abrogé les dispositions propres à l'élection des parlementaires qui résultent de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, laquelle a valeur de loi organique ; que les débats parlementaires à l'issue desquels a été voté le Code du service national, loin de conférer à l'article 4 de ce code la portée d'une loi validant l'article L. 348 du Code électoral, issu d'un simple décret de codification, en tant qu'il énumère, dans les dispositions auxquelles se substituent celles du code, l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, font au contraire apparaître que le législateur a entendu laisser à une loi organique le soin d'abroger ou de modifier, le cas échéant, cette disposition ;5. Considérant que le remplacement du service militaire, auquel se réfère l'article 3 de l'ordonnance, par un service national pouvant être accompli selon diverses modalités au nombre desquelles figure, parmi d'autres, le service militaire, n'a pas rendu caduques, faute d'objet, les dispositions de cet article 3 ; qu'il convient d'interpréter celui-ci en fonction des nouvelles obligations d'activité que le Code du service national a substituées à celles du service militaire antérieurement prévu par les lois sur le recrutement de l'armée ;6. Considérant qu'à la date du
Décision n° 78-858/885 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
premier tour de scrutin, MM. Rivier, Bergeron et Vivier accomplissaient, dans des formations de l'armée, leurs obligations d'activité du service national ; qu'ainsi ils n'avaient pas définitivement satisfait aux obligations d'activité que vise l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 ; que, dès lors, c'est par une inexacte interprétation de la loi que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand les a déclarés éligibles et qu'ils ont été admis à participer, en qualité de candidats titulaires ou suppléants, au scrutin pour l'élection du député de la première circonscription du Puy-de-Dôme ;7. Considérant, toutefois, que MM. Rivier, Bergeron et Vivier, n'ayant pas recueilli un nombre de suffrages égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits, n'ont pu participer au second tour de scrutin, à l'issue duquel M. Pourchon a été élu ; que, compte tenu du nombre de voix recueillies au premier tour par les candidats qui ont été à tort déclarés éligibles par le Tribunal administratif, leur présence n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, eu d'influence sur la désignation des candidats qui pouvaient légalement participer au second tour, ni sur l'ordre dans lequel ceux-ci étaient parvenus à l'issue du premier tour en vue des désistements à la suite desquels seuls deux candidats ont été en présence au second tour ; que, dans ces conditions, la présence de ces trois candidats n'a pu avoir une influence sur le sens du scrutin ;Sur la régularité des opérations électorales
Décision n° 78-858/885 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
:8. Considérant qu'il n'est pas établi que, dans le bureau de vote d'Estandeuil, le scrutin ait été ouvert après 8 heures ; que d'ailleurs M. Terrolle reconnaît qu'il a été admis à voter quelques instants après s'être présenté et qu'il n'allègue pas que d'autres électeurs se soient présentés avant l'ouverture effective du scrutin ;9. Considérant que, si le même bureau de vote ne comprenait, au moment de l'ouverture du scrutin, que le président et le secrétaire, alors que le dernier alinéa de l'article R. 42 du Code électoral dispose que trois membres du bureau de vote au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales, cette irrégularité, dont il n'est pas allégué qu'elle ait favorisé une manoeuvre quelconque, ne peut être regardée comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin dans ce bureau de vote,
Décision n° 78-858/885 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article Premier. - Les jugements susvisés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date des 16 et 21 février 1978, sont annulés.Article 2 :La requête susvisée de M. Terrolle et le surplus des conclusions de la requête susvisée de M. Pascallon sont rejetés.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1978, où siégaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-859 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Rhône (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jacques SARKISSIAN, demeurant 12, rue du 24 avril 1915 à Decines (Rhône) ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la treizième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. POPEREN, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. SARKISSIAN, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 21 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 14 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. SARKISSIAN enregistrées comme ci-dessus le 26 avril 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection de M. POPEREN, M. SARKISSIAN se borne à invoquer des faits sans aucun rapport avec le déroulement des opérations électorales ; que par suite sa requête ne saurait être accueillie,
Décision n° 78-859 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Rhône (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide ;Article premier :La requête susvisée de M. Jacques SARKISSIAN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-860 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Frédéric Jalton, demeurant à Abymes-Bourg (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer. sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé .les 12 et 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Mariani Maximin, député, enregistrées le 12 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Jalton ; enregistrées comme ci-dessus les 2 et 12 mai 1978 ;Vu les observations en duplique présentées pour M. Maximin, député, enregistrées comme ci-dessus le 24 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), enregistrées le 5 juin 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées pour M. Jalton, enregistrées comme ci-dessus le 21 juin 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-860 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à la propagande électorale :1. Considérant que le requérant allègue que M.Maximin a fait apposer, en dehors des emplacements réglementaires, des affiches comportant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge ; que cette infraction aux dispositions du code électoral, qui n'a pas eu pour effet de conférer à la candidature de M. Maximin un caractère officiel, n'a été constatée que sur une partie de la commune de Sainte-Pose et n'a donc pu exercer une influence appréciable sur le résultat du scrutin ;2. Considérant que le quotidien France-Antilles a publié dans ses numéros datés des 17 et 18 mars 1978 des articles reprochant à M. Jalton d'être favorable aux thèses autonomistes ; que, ce faisant, il n'a fait qu'user de la liberté reconnue à la presse d'exprimer une opinion politique et de préciser son désaccord avec l'un des candidats en présence ; que, d'ailleurs, le requérant ayant eu la possibilité de répondre à ces arguments et d'exposer notamment dans sa circulaire diffusée en vue du deuxième tour, sa position au sujet du maintien de la Guadeloupe dans la République française, ces articles n'ont pu induire les électeurs en erreur ;Sur les griefs tirés de ce que des pressions auraient été exercées sur les électeurs :3. Considérant que si le préfet est intervenu par téléphone auprès de deux élus de la circonscription, l'un, le suppléant du requérant et le second appartenant au même parti politique que M. Jalton, aux fins, selon le préfet, de
Décision n° 78-860 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
mettre au point l'organisation des opérations électorales et, selon ses interlocuteurs, de les inviter à modérer leur action de soutien au requérant, ces conversations qui, d'après les propres déclarations des personnalités dont il s'agit, n'ont pas abouti à modifier leur position, n'ont pu exercer une influence sur les résultats du scrutin ;4. Considérant que, si le requérant soutient qu'une publication de caractère politique aurait été envoyée par les services de la préfecture à tous les fonctionnaires du département, il n'apporte pas la preuve de cette affirmation ;5. Considérant enfin que, si le requérant fait état d'actes de corruption, sous la forme, notamment, de distributions d'argent et d'objets de toute nature, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve ;Sur les griefs relatifs aux opérations électorales :6. Considérant que, si le requérant indique que le maire de Baie-Mahault ne lui avait pas délivré le 17 mars 1975 le récépissé de déclaration du nom de ses assesseurs et délégués, il n'allègue pas que ce document n'ait pas été délivré par la suite avant l'ouverture du scrutin ; que dès lors, aucune irrégularité n'est établie à cet égard ;7. Considérant que, si le requérant a fait constater par un huissier que le président du deuxième bureau de Baie-Mahault avait complété son bureau avec deux délégués de M. Maximin, cette constatation ne suffit pas pour établir que la composition de ce bureau qui, d'après le procès-verbal, comprenait
Décision n° 78-860 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
cinq personnes, ait été irrégulière ;8. Considérant que, s'il résulte de l'instruction que dans plusieurs bureaux de vote de la commune de Sainte-Rose des électeurs ont voté sans passer par l'isoloir, cette irrégularité, dont il n'est pas allégué qu'elle aurait résulté d'une pression ou d'une contrainte, n'a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin ;9. Considérant que, si le requérant soutient que l'on n'aurait pas procédé au contrôle de l'identité des électeurs dans les bureaux de la commune de Sainte-Rose, la mention d'une telle irrégularité n'apparaît sur aucun des procès-verbaux et qu'il n'est pas allégué que des électeurs non inscrits, sur la liste électorale auraient pris part au vote ;10. Considérant que, s'il est établi que des personnes portant des maillots aux couleurs bleu, blanc et rouge, avec l'inscription "Votez Mariani Maximin " se tenaient, au moment du vote, à l'intérieur des 1er et 2ème bureaux de la commune de Baie-Mahault, cette circonstance n'a pas, en l'espèce, exercé une influence appréciable sur les résultats du scrutin ;11. Considérant, par contre, qu'il est établi que, au 5e bureau, de la commune de Sainte-Rose, des personnes revêtues de maillots semblables, stationnant à l'intérieur du bureau de vote lors du deuxième tour de scrutin, distribuaient aux électeurs entrant dans la salle des bulletins au nom du député proclamé élu ; que le président du bureau n'a pu, malgré sa demande, obtenir d'un policier municipal l'expulsion de ces perturbateurs
Décision n° 78-860 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
; qu'on ne saurait tenir pour librement exprimés les votes .recueillis dans de telles conditions en faveur de M. Maximin ; qu'il y a donc lieu d'annuler les votes en faveur de ce candidat dans ce bureau et de diminuer en conséquence de 369 tant le nombre des suffrages exprimés que celui des voix de M. Maximin ; que, compte tenu de cette rectification M. Maximin recueille 15 679 voix et conserve une majorité de 641 voix sur M. Jalton qui a obtenu 15 038 suffrages ;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Japon ne saurait être accueillie,
Décision n° 78-860 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Frédéric Jalton est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1978, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GRES, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-861 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Georges Sarrau, demeurant à Fleurance (Gers), ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978, dans la deuxième circonscription du Gers, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Cellard, député, lesdites observations enregistrées le 21 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Sarrau, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 mai 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Cellard, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 22 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 8 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Sarrau, enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-861 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que le requérant, à l'appui de sa demande d'annulation, soutient que deux tracts, l'un signé de M. Tournan, sénateur du Gers, l'autre, anonyme, intitulé "Vaincre la peur à Fleurance", ont été distribués de façon massive dans la plupart des communes importantes de la circonscription au cours de la nuit du 18 au 19 mars 1978 ; qu'il fait valoir que ces tracts dirigés contre M. Mességué, adversaire de M. Cellard, auraient introduit dans le débat électoral des arguments nouveaux, de caractère diffamatoire, dans des conditions telles que M. Mességué se serait trouvé dans l'impossibilité d'y répondre ;2. Considérant que le tract émanant de M. Tournan, s'il a été diffusé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral, se bornait à développer des thèmes politiques connus et à faire l'éloge de M. Cellard sans formuler de critiques à l'encontre de M. Mességué ; qu'il constituait, dès lors, non une manoeuvre, mais une simple prise de position d'un parlementaire ;3. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Cellard a eu connaissance du tract "Vaincre la peur à Fleurance" au moment de sa rédaction, et qu'il n'a pas fait obstacle à sa distribution ; que celle-ci a été effectuée massivement au cours de la nuit du 18 au 19 mars 1978 dans la plupart des communes importantes de la circonscription ; que le tract incriminé introduisait dans le débat électoral, quelques heures avant le scrutin, des arguments nouveaux de nature à discréditer
Décision n° 78-861 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Annulation
la candidature de son concurrent, qui n'avait plus la possibilité d'y répondre ;4. Considérant qu'une telle manoeuvre était de nature à exercer sur l'élection une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décision n° 78-861 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection de M. Cellard, en qualité de député à l'Assemblée nationale, à laquelle il a été procédé le 19 mars 1978, dans la deuxième circonscription du Gers, est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-862 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Serge Brindet, demeurant à La Ferrière (Indre-et-Loire), ladite requête enregistrée le 24 mars 1978 à la préfecture d'Indre-et-Loire et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 27 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que M. Brindet allègue à l'appui de sa requête que des emplacements spéciaux d'affichage n'auraient pas été aménagés dans de très nombreuses communes et qu'il aurait été lésé dans la répartition des panneaux existants ; qu'il n'établit l'absence de tout emplacement que pour une petite commune et qu'il ne justifie nullement qu'il ait été victime d'une discrimination dans la répartition des panneaux mis en place ; qu'ainsi l'irrégularité invoquée n'a pu exercer une influence appréciable sur le résultat des élections ;
Décision n° 78-862 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Brindet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.