AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 88-6 (ELEC) du 1988-07-13 — Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIEILLE de GUILHEM de LATAILLADE (n°88-1035) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 88-1035 présentée par M. Rosny Minvielle de Guilhem de Lataillade, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 juin 1988, et tendant à l'annulation du décret n° 88-719 du 14 mai 1988 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du Gouvernement de la défense nationale à Palis du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;Vu le code électoral ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-6 (ELEC) du 1988-07-13 — Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIEILLE de GUILHEM de LATAILLADE (n°88-1035) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête1. Considérant qu'en vertu de l'article 2, alinéa 2, du décret du Gouvernement de la défense nationale à Paris en date du 5 novembre 1870, les textes législatifs et réglementaires publiés au Journal officiel sont obligatoires, à Paris, un jour franc après leur publication et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement un jour franc après que le Journal officiel. qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement ; que, toutefois, sur le fondement du second alinéa de l'article 2 de ce décret, le Gouvernement peut, par une disposition spéciale, ordonner l'exécution immédiate d'un décret et plus généralement de tout texte réglementaire publié au Journal officiel ;2. Considérant que, contrairement à ce que soutient l'auteur de la requête, ces dernières dispositions n'exigent ni n'impliquent que la décision de faire entrer en vigueur immédiatement un décret soit précédée d'une délibération du conseil des ministres ; qu'il suffit que ledit décret soit signé par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres chargés de son exécution, conformément à l'article 22 de la Constitution ;3. Considérant que le décret du 14 mai 1988 susvisé, signé à la fois par le Président de la République et par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur et par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, satisfait à ces
Décision n° 88-6 (ELEC) du 1988-07-13 — Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIEILLE de GUILHEM de LATAILLADE (n°88-1035) 
Solution : Rejet
exigences ; que, par suite, ce décret a pu légalement prescrire, par son article 6, qu'il entrerait en vigueur immédiatement ; que, dés lors, la requête susvisée doit être rejetée,
Décision n° 88-6 (ELEC) du 1988-07-13 — Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIEILLE de GUILHEM de LATAILLADE (n°88-1035) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision n° 88-1036 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Loire-Atlantique (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Lionel MONTILLY, demeurant à Préfailles, Loire-Atlantique, agissant en qualité de secrétaire de la section d'un parti politique, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la neuvième circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Lucien RICHARD, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988;Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1036 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Loire-Atlantique (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature "; que ces dispositions font obstacle à ce que puisse être admise une contestation présentée par un parti ou un groupement politique, ou en son nom; qu'il en va ainsi, alors même que la personne qui agit au nom du parti ou du groupement serait soit inscrite sur les listes électorales, soit candidate dans la circonscription où a eu lieu l'élection contestée; que, par suite, la requête présentée par Monsieur MONTILLY, agissant au nom et pour le compte de la section d'un parti politique, est irrecevable;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Lionel MONTILLY est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, Président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1037 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Fernand Saal, demeurant à Vitry-sur-Seine, Val-de-Marne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. René Rouquet, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1037 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la neuvième circonscription du Val-de-Marne ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ; que, l'un deux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 1l juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits " ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que, "dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second ", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de
Décision n° 88-1037 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
candidature pour le second tour ; que la requête de M. Saal doit, par suite, être rejetée,
Décision n° 88-1037 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Fernand Saal est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision n° 88-1038 (AN) du 1988-07-13 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pradet, demeurant à Royat (Puy-de-Dôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988 et contestant la validité des bulletins portant la mention Majorité présidentielle imprimés à l'occasion des élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le requérant conteste les résultats des élections législatives auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988, dans leur ensemble, et non ceux d'une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, est irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Pradet est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision n° 88-1039 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Gironde (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 88-1051 présentée par Mme Paulette Lavigne, demeurant à Mélac (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la quatrième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Garmendia, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1039 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Gironde (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que Mme Lavigne soutient que M. Garmendia, candidat proclamé élu à l'issue du premier tour de scrutin dans la quatrième circonscription de la Gironde, aurait procédé tant à un affichage électoral en dehors des emplacements spéciaux prévus à cet effet qu'à la distribution de documents de propagande ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article L. 165 du code électoral ; que les agissements dénoncés, pour regrettables qu'ils soient, n'ont pu, compte tenu de l'ampleur de l'écart entre le nombre de voix obtenues par M. Garmendia et la majorité absolue des suffrages exprimés, exercer une influence de nature à modifier le résultat de l'élection,
Décide :Article premier :La requête de Mme Paulette Lavigne est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1040/1054 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
1°Vu la requête n° 88-1040 présentée par M. Georges Allain, demeurant à La Flotte-en-Ré, Charente-Maritime, déposée à la préfecture de la Charente-Maritime le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la première circonscription de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Georges Allain, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1988 ;2°Vu la requête n° 88-1054 présentée par M. Georges Allain, agissant en qualité de président du mouvement de défense des libertés individuelles, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988, et demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la première circonscription de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Georges Allain, agissant en qualité de président du groupement précité, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1040/1054 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées portent sur les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ;Sur la requête n° 88-1054 :2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ; que ces dispositions font obstacle à ce que puisse être admise une contestation présentée par un parti ou un groupement politique, ou en son nom ; qu'il en va ainsi, alors même que la personne qui agit au nom du parti ou du groupement serait soit inscrite sur les listes électorales, soit candidate dans la circonscription où a eu lieu l'élection contestée ; que, par suite, la requête présentée par M. Allain, agissant au nom et pour le compte du Mouvement de défense des libertés individuelles, est irrecevable ;Sur la requête n° 88-1040 :En ce qui concerne la date des élections :3. Considérant que le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur le décret par lequel le Président de la République prononce la dissolution de l'Assemblée nationale ;4. Considérant que les dispositions de l'article 12, alinéa 2, de la Constitution, qui fixent le délai dans lequel doivent avoir lieu les
Décision n° 88-1040/1054 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
élections générales après la dissolution, et auxquelles s'est conformé le décret n° 88-719 du 14 mai 1988, prévalent nécessairement sur les dispositions législatives du code électoral, qui d'ailleurs ne concernent pas le cas d'élections consécutives à la dissolution de l'Assemblée nationale ;En ce qui concerne le grief invoqué dans le mémoire complémentaire :5. Considérant que ce grief est distinct de celui tiré de la date à laquelle ont eu lieu les opérations électorales, qui était seul invoqué dans la requête initiale ; qu'il n'a été présenté que dans un mémoire complémentaire, enregistré au Conseil constitutionnel après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; qu'il est, par suite, irrecevable ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décision n° 88-1040/1054 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées .présentées par M. Georges Allain sont rejetées.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Rober Badinter, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision n° 88-1041 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Isère (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves Cohen, demeurant à Meylan, Isère, déposée à la préfecture de l'Isère le 14 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la première circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988 ;Vu les observations en défense présentées par M. Alain Carignon député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1041 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Isère (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré du défaut de mention de l'imprimeur sur les circulaires de M. Carignon :1. Considérant que selon l'article L. 48 du code électoral la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est applicable à la propagande en vue de l'élection des députés, sous la seule réserve de son article 16 ; que toutefois, l'absence de mention du nom de l'imprimeur sur les circulaires établies au nom d'un candidat, même si elle est contraire à l'article 2 de cette loi, ne sautait exercer une influence sur le résultat du scrutin ;Sur le grief tiré d'irrégularités d'affichage :2. Considérant que M. Cohen soutient que dans la nuit précédant le premier tour de scrutin, à Meylan, des affiches invitant à voter pour M. Carignon ont été apposées en dehors des emplacements prévus à cet effet et que celles d'un autre candidat ont été arrachées ; que les irrégularités alléguées, à les supposer établies, n'étaient pas de nature, en raison de leur caractère isolé, à exercer une influence sur le résultat du scrutin ;Sur le grief relatif au déroulement du scrutin :3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'organisation d'une course cycliste, le jour du scrutin, ait eu, par les obstacles à la circulation qu'elle aurait provoqués, pour effet d'empêcher des électeurs de participer au vote dans les communes de La Tronche, Corenc et Le Sappey ; que d'ailleurs, dans ces trois communes, le taux d'abstention a été comparable à celui des autres communes de la circonscription ;4.
Décision n° 88-1041 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Isère (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Cohen doit être rejetée,
Décision n° 88-1041 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Isère (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Yves Cohen est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1042/1103/1122 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1042/1103/1122 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) 
Solution : Annulation
1°Vu la requête n° 88-1042 présentée par M. Sylvain Garant, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il à été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la lettre de M. Sylvain Garant, enregistrée comme ci-dessus le 22 juin 1988, par laquelle il déclare se désister de sa requête ;2°Vu la requête n° 88-1103 et les mémoires ampliatifs présentés par MM. Robert Dray et Philippe Geffroy, demeurant à Sevran, Seine-Saint-Denis, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 23 juin, le, et 8 juillet 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. François Asensi, député, enregistrées comme ci-dessus le 11 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par MM. Robert Dray et Philippe Geffroy et la réponse à ce mémoire, présentée par M. François Asensi, enregistrés comme ci-dessus les 25 juillet et 29 août 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. François Asensi, enregistrées comme ci-dessus les 7 et 28 octobre 1988 ;Vu la décision ordonnant une enquête
Décision n° 88-1042/1103/1122 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) 
Solution : Annulation
rendue le 18 octobre 1988 par la section chargée de l'instruction et les observations sur .celle enquête présentées par MM. Robert Dray et Philippe Geffroy, enregistrées comme ci-dessus le 17 novembre 1988 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;3°Vu la requête n° 88-1122 présentée par M. Roger Holeindre, demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 42 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;