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Décision n° 2020-813 (DC) du 2020-12-28 — Loi de finances pour 2021 
Solution : Non conformité partielle
dispositions contestées au droit au maintien des conventions légalement conclues n'est pas disproportionnée.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :43. Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.44. Les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les installations d'une puissance supérieure à 250 kilowatts, auxquelles s'applique la réduction tarifaire, et celles dont la puissance est inférieure ou égale à ce seuil, qui n'y sont pas soumises.45. Toutefois, comme énoncé au paragraphe 40, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu mettre un terme aux effets d'aubaine excessifs résultant de l'application des tarifs prévus par les arrêtés adoptés entre 2006 et 2010. Or, le législateur a pu considérer que les producteurs dont les installations ont une puissance supérieure à ce seuil ont bénéficié d'une rentabilité significativement supérieure à celle des autres producteurs du fait des économies d'échelle réalisées et des prix d'acquisition des matériels qu'ils ont pu négocier. Dès lors,
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Solution : Non conformité partielle
ils sont placés, au regard de l'objet de la loi, dans une situation différente des autres producteurs. Par ailleurs, la différence de traitement contestée est en rapport direct avec l'objet de la loi.46. Il résulte de tout ce qui précède que l'article 225, qui ne méconnaît pas non plus la garantie des droits, le principe d'égalité devant les charges publiques ou l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution.- Sur les dispositions dont la place dans la loi de finances est contestée :47. Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 176, 190, 263 et 265 ne relèvent pas du domaine des lois de finances.48. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.49. Le e du 7° du paragraphe II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 prévoit que la loi de finances peut, dans sa seconde partie, comporter « toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ».50. L'article 190 prévoit que le bureau de chaque assemblée détermine
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Solution : Non conformité partielle
les modalités selon lesquelles l'organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dépenses qui ont été engagées au titre de l'indemnité représentative de frais de mandat, supprimée par la loi du 15 septembre 2017 mentionnée ci-dessus, dans les quatre années suivant l'engagement de ces dépenses. Cet article vise donc à renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des dotations budgétaires prévues pour l'Assemblée nationale et le Sénat au titre de la mission « Pouvoirs publics ».51. L'article 265 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d'emplois aidés sur le développement des associations et l'accessibilité des parcours emplois compétences pour les associations. Ce rapport vise l'impact de dispositifs d'accès à l'emploi partiellement financés par le budget de l'État. Il est donc de nature à contribuer à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.52. Les articles 190 et 265 ont donc leur place dans une loi de finances.53. En revanche, l'article 176 autorise les agents du ministère de l'environnement chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée et ceux de la direction générale des douanes et des droits indirects à échanger les renseignements, données et documents utiles à l'amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement agricoles des matières premières
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Solution : Non conformité partielle
ciblées par cette stratégie. Ces dispositions ne sont pas relatives aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, mais à l'exploitation à d'autres fins de certaines données, le cas échéant collectées à l'occasion de ce recouvrement.54. L'article 263 autorise, à titre expérimental, la mise en place d'un dispositif local d'accompagnement des associations, pour faciliter leurs démarches administratives. Ces dispositions, qui ne précisent pas l'autorité nationale ou locale responsable de cette mise en place ni même les conditions de son financement n'affectent pas directement les dépenses budgétaires de l'année.55. Les articles 176 et 263 ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État. Ils n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État. Ils n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières. Ils ne sont pas relatifs au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Dès lors, ils ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire
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à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place d'autres dispositions dans la loi de finances : 56. L'article 163 renvoie à un décret la fixation des conditions d'habilitation des agents des douanes chargés de rechercher et de constater les infractions en matière de tabac. Ces dispositions, qui confèrent à ces agents une compétence générale, non limitée aux seules infractions à caractère fiscal, ne relèvent pas, principalement, des modalités de recouvrement des impositions de toute nature.57. Le paragraphe I de l'article 165 procède à une réforme complète des règles de francisation et de navigation des navires. Ces dispositions ne peuvent être, compte tenu de leur ampleur, considérées comme l'accessoire des modifications relatives aux règles de recouvrement de ce droit opérées par le paragraphe II du même article.  58. L'article 177 étend le droit de visite domiciliaire des douanes aux contrôles en matière d'assistance mutuelle entre États membres de l'Union européenne. Cette extension, qui porte sur des procédures dans lesquelles sont en cause non les impositions nationales, mais celles d'autres États membres, n'est pas susceptible non plus d'affecter directement les dépenses budgétaires de l'année.59. L'article 243 prévoit de déroger au principe de séparation de la conception et de la réalisation des travaux pour des opérations de rénovation énergétique financées par la mission « Plan de relance ». Cette dérogation, qui ne remet pas en cause le principe du
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Solution : Non conformité partielle
financement par cette mission des opérations en cause, n'affecte pas directement les dépenses budgétaires de l'année.60. L'article 269 étend les possibilités pour les opérateurs de compétences de collecter des contributions supplémentaires des entreprises en faveur de la formation professionnelle. Cet article, qui porte sur des contributions volontaires et non des impositions de toute nature, n'affecte pas non plus directement les dépenses budgétaires de l'année. 61. Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État. Elles n'ont pas trait à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État. Elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. Il en va de même, par voie de conséquence, des autres
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Solution : Non conformité partielle
paragraphes de l'article 165.- Sur les autres dispositions :62. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2020-813 (DC) du 2020-12-28 — Loi de finances pour 2021 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2021 :- les articles 176 et 263 ;- les articles 163, 165, 177, 243 et 269.
Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- le C du paragraphe II de l'article 1012 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi de finances pour 2021 ;- les mots « mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 220 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 147 de la loi déférée ;- le premier alinéa et la première phrase du second alinéa du A du paragraphe II et les A et B du paragraphe III de l'article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi déférée ainsi que le 2° du paragraphe V du même article 1012 ter A ;- le renvoi opéré par le 1° du paragraphe V du même article 1012 ter A au 3° du paragraphe V de l'article 1012 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi déférée ;- l'article 225 de la loi déférée.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2020-813 (DC) du 2020-12-28 — Loi de finances pour 2021 
Solution : Non conformité partielle
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 28 décembre 2020.
Décision n° 2020-812 (DC) du 2021-01-14 — Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental 
Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 décembre 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-812 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental ;- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 7 janvier 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-812 (DC) du 2021-01-14 — Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental 
Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 69 et 71 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46. -  Sur l'article 2 :2. L'article 2 de cette loi organique modifie le dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 29 décembre 1958 mentionnée ci-dessus, relatif aux attributions du Conseil économique, social et environnemental, pour lui permettre de consulter des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements. 3. L'article 2, qui ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, est conforme à la Constitution.-  Sur l'article 3 :4. L'article 3 de la loi organique réécrit l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, relatif aux conditions de mise en œuvre de la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition, afin de simplifier celles-ci. 5. Ainsi, notamment, le délai dont dispose le Conseil pour se prononcer sur les questions soulevées par une pétition et sur les suites à lui donner est réduit d'un an à six mois, le seuil de recevabilité des pétitions passe de 500 000 à 150 000 signataires, la condition d'âge pour y participer est abaissée de dix-huit à seize ans et il est institué un délai d'un an à compter du dépôt de la pétition pour le recueil des signatures.6. Ces dispositions sont conformes à la
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Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
Constitution. - Sur l'article 4 : 7. L'article 4 de la loi organique insère au sein de l'ordonnance du 29 décembre 1958 des articles 4-2 et 4-3 relatifs à l'association du public aux travaux du Conseil économique, social et environnemental. 8. L'article 4-3 prévoit qu'une consultation du public peut être organisée à l'initiative du Conseil économique, social et environnemental ou sur la demande du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, et qu'il peut être recouru à un tirage au sort pour en déterminer les participants. Il prévoit également que les résultats des consultations sont publiés et transmis au Premier ministre ainsi qu'au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.9. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de ces dispositions qu'une consultation du public ne peut être organisée par le Conseil économique, social et environnemental que pour l'exercice de ses missions. Ainsi, d'une part, une telle consultation ne peut intervenir qu'afin d'éclairer le Conseil dans le cadre de ses attributions consultatives prévues aux articles 69 et 70 de la Constitution et précisées aux articles 2, 3 et 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958. D'autre part, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, auxquels est reconnue la possibilité de demander au Conseil économique, social et environnemental de recourir à la consultation du public, ne peuvent exercer une telle faculté qu'en
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Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
complément d'une demande d'avis qu'ils ont eux-mêmes formée, sur le fondement des articles 69 ou 70 de la Constitution. 10. En second lieu, l'article 4-2 précise que les modalités de l'association du public à l'exercice des missions du Conseil économique, social et environnemental « doivent présenter des garanties de sincérité, d'égalité, de transparence et d'impartialité » et que la définition du périmètre du public doit assurer « une représentativité appropriée à l'objet de la consultation ». 11. Au regard de ces éléments, l'article 4-3, qui n'attribue pas une nouvelle compétence au Conseil économique, social et environnemental, est conforme à la Constitution.  12. Les autres dispositions de l'article 4 de la loi organique sont également conformes à la Constitution.-  Sur l'article 5 :13. Le 2° de l'article 5 de la loi organique donne une nouvelle rédaction à l'article 6 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, relatif aux procédures d'adoption des avis du Conseil économique, social et environnemental. 14. Le deuxième alinéa de cet article 6 précise les conditions de mise en œuvre de la procédure d'avis simplifiée. À son initiative ou à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée parlementaire à l'origine de la consultation, le bureau du Conseil décide du recours à cette procédure. La commission compétente émet alors dans un délai de trois semaines un projet d'avis qui, trois jours après sa publication, est considéré comme un avis du Conseil. 15. D'une part, le projet d'avis
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Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
préparé en commission doit être approuvé par le bureau au sein duquel, conformément à l'article 14 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 modifié par l'article 11 de la loi organique, chaque groupe dispose d'un représentant. D'autre part, le projet d'avis ne devient l'avis du Conseil que si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil ne demandent pas qu'il soit examiné par l'assemblée plénière.16. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution. Il en est de même des autres dispositions de l'article 5 de la loi organique.- Sur certaines dispositions de l'article 6 :17. L'article 6 de la loi organique crée au sein de l'ordonnance du 29 décembre 1958 un nouvel article 6-1, composé de deux alinéas. Le premier alinéa de l'article 6-1 prévoit que, lorsqu'il saisit le Conseil sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas à certaines consultations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires. 18. Cet alinéa, qui ne concerne que la dispense de consultation dont bénéficie le Gouvernement, ne relève ni des matières que le troisième alinéa de l'article 69 et l'article 71 de la Constitution ont placées dans le champ de la loi organique, ni d'aucune autre matière que la Constitution a placée dans ce champ. Par suite, il a valeur de loi ordinaire. -  Sur l'article 7 :19. L'article 7 de la loi organique réécrit l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, qui porte sur
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Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
la composition du Conseil économique, social et environnemental. 20. Son huitième alinéa ne fixe pas la composition du Conseil mais se borne à instituer un comité composé de membres de ce conseil et de divers représentants, chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil. Il ne relève donc d'aucune matière que la Constitution a placée dans le champ de la loi organique. Il a donc valeur de loi ordinaire. 21. Le reste de ces dispositions modifie les règles relatives à cette composition. Il supprime notamment la catégorie des personnalités qualifiées, réduit le nombre de membres de cette assemblée de deux cent trente-trois à cent soixante-quinze et procède à une nouvelle répartition des membres en quatre catégories au lieu de trois. Les dispositions des premier à septième et neuvième à onzième alinéas de l'article 7 de la loi organique sont conformes à la Constitution. -  Sur l'article 9 :22. L'article 9 de la loi organique procède à diverses modifications de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, relatif à la composition des formations de travail du Conseil économique, social et environnemental et à l'organisation de leurs travaux. 23. Le 2° de l'article 9 réécrit le deuxième alinéa de cet article 12 pour permettre à des personnes du public tirées au sort et à des représentants d'instances consultatives locales de participer aux travaux des commissions du Conseil avec « voix consultative ».24. En premier lieu, les personnes ainsi appelées à participer
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aux travaux des commissions ne peuvent le faire que « pour une mission déterminée ». 25. En deuxième lieu, le nombre de ces personnes ne saurait, sans méconnaître les articles 69 et 70 de la Constitution relatifs aux attributions du Conseil, que constituer une part limitée du nombre des membres d'une commission, fixée de telle sorte qu'il n'en résulte pas un déséquilibre dans sa composition ou son fonctionnement.26. En dernier lieu, en application de l'article 4-2 de l'ordonnance, les modalités de désignation et de participation de ces personnes « doivent présenter des garanties de sincérité, d'égalité, de transparence et d'impartialité ».27. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des missions conférées au Conseil économique, social et environnemental, lesquelles n'ont qu'une nature consultative, le fait d'avoir permis à des personnalités extérieures à ce Conseil de participer avec voix consultative aux travaux des commissions ne méconnaît pas, sous la réserve énoncée au paragraphe 25, les articles 69 et 70 de la Constitution. Sous cette même réserve, le 2° de l'article 9 de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution. 28. Le 3° de l'article 9 donne une nouvelle rédaction au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958. Cette nouvelle rédaction permet aux commissions d'entendre à leur initiative « toute personne entrant dans leur champ de compétences ». Les demandes d'audition formulées par ces dernières, que leurs destinataires