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Décision n° 2012-4603 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil général du Loir-et-Cher a fait publier les 14 avril, 12 mai et 2 juin 2012 dans le quotidien régional « La Nouvelle République » trois encarts publicitaires présentant une photographie et une citation de M. LEROY rappelant son engagement dans le soutien de plusieurs catégories d'acteurs économiques du département ; que ces encarts faisaient la promotion de réalisations choisies dans des communes de la 3ème circonscription du Loir-et-Cher ; que cette présentation tendait à mettre en valeur la personne du président du conseil général du Loir-et-Cher ; qu'eu égard à leur contenu et à la proximité du scrutin, ces publications doivent être regardées comme ayant une finalité électorale et, par suite, méconnaissent les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; que cette méconnaissance justifie le rejet du compte de campagne de M. LEROY ; 
4. Considérant qu'eu égard à l'importance de l'écart de voix séparant M. LEROY de la candidate éliminée au second tour de scrutin, cette méconnaissance des dispositions susvisées, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas eu d'influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
Décision n° 2012-4603 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article LO. 136-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 14 avril 2011, le Conseil constitutionnel « prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales » ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la méconnaissance de l'article L. 52-8 révèle en l'espèce une volonté de fraude ; qu'en outre, eu égard au nombre de publications, ces agissements ne peuvent être regardés comme un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité du candidat, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Le compte de campagne de M. Maurice LEROY est rejeté. 
Article 2.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Maurice LEROY inéligible. 
Article 3.- La requête de M. Jean-Yves NARQUIN tendant à l'annulation de l'élection de M. Maurice LEROY est rejetée. 
Article 4.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4603 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4605 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4605 AN présentée pour M. Rodrigue KOKOUENDO, demeurant à Villeparisis (Seine-et-Marne), par la SELARL Lysias Partners, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 7ème circonscription de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 9 août 2012 ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Yves ALBARELLO, député, par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus le 10 septembre et le 19 octobre 2012 ; 
Vu le nouveau mémoire présenté pour M. KOKOUENDO, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 octobre 2012 approuvant le compte de campagne de M. ALBARELLO ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son l'article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Décision n° 2012-4605 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE L'ÉLECTION : 
1. Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que 334 suffrages ont été exprimés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 62-1 du code électoral, de nombreux électeurs ayant signé de façon très différente au premier et au second tour de scrutin et les listes d'émargement comportant des ratures ou des signes distinctifs ; qu'il résulte de l'instruction que, dans la plupart des cas, les différences de signature relevées tiennent à ce que des procurations avaient été établies ou à la circonstance que les électeurs ont utilisé tour à tour un paraphe ou leur signature ou, pour les femmes mariées, leur nom de famille ou leur nom d'usage, ou bien encore ne présentent pas un caractère anormal permettant de douter de l'authenticité des votes en cause ; que la présence de croix en marge de la liste, les ratures ou les erreurs matérielles commises par des électeurs doivent être regardées comme des irrégularités vénielles sans influence sur les résultats du scrutin ; qu'en revanche trente-neuf paraphes comportent des différences très marquées entre les deux tours de scrutin ; qu'il y a lieu, par suite, de déduire trente-neuf suffrages irrégulièrement exprimés tant du total des suffrages exprimés que du nombre des voix recueillies par le candidat proclamé élu ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à trente-et-un ;
Décision n° 2012-4605 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant, en deuxième lieu, que M. KOKOUENDO soutient que le candidat élu s'est abusivement prévalu, dans un tract distribué le 7 juin 2012, du soutien de plusieurs élus ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, dans les deux cas qu'il dénonce, les électeurs se sont prononcés en connaissance de cause dès lors que ces personnes ont pu démentir en temps utile cette allégation ; 
3. Considérant, en troisième lieu, que, si le maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a rendu public un courrier à ses électeurs faisant état de son soutien à M. ALBARELLO, ainsi que de « celui de la majorité du conseil municipal » alors que ce conseil municipal ne s'était pas prononcé sur un tel soutien, cette circonstance, dont M. ALBARELLO ne s'est pas prévalu dans la campagne, est sans incidence sur l'issue du scrutin ; 
4. Considérant, en quatrième lieu, que si le requérant soutient que des affiches de Mme Sophie CERQUEIRA, apposées sur des panneaux officiels, auraient été lacérées, il n'apporte aucun élément quant à l'ampleur ou au caractère systématique de ces dégradations et n'allègue même pas qu'elles seraient imputables au candidat élu ; que, par ailleurs, ce dernier établit que, dans une commune, ses affiches officielles ont été systématiquement détruites ; qu'ainsi, à les supposer établis, les faits dénoncés ne peuvent être tenus comme ayant eu une incidence sur l'issue du scrutin ;
Décision n° 2012-4605 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, en cinquième lieu, que le grief tiré de l'absence des professions de foi et des bulletins de vote de Mme CERQUEIRA dans certains envois postaux à destination des électeurs n'est assorti d'aucun commencement de preuve ; 
- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETTE LE COMPTE DE CAMPAGNE DE M. ALBARELLO ET PRONONCE L'INÉLIGIBILITE DE CELUI-CI : 
6. Considérant, en premier lieu, que si M. KOKOUENDO estime que l'importance des moyens déployés par le candidat élu pendant sa campagne conduit à penser qu'il a, contrairement à ce qu'a décidé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 11 octobre 2012, dépassé le plafond des dépenses électorales, ce grief n'est assorti d'aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée ;
Décision n° 2012-4605 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant, en second lieu, que les participants aux deux « dîners-débats » organisés par M. ALBARELLO pendant sa campagne ont réglé directement auprès du traiteur leurs seuls frais de repas ; qu'il n'est pas allégué que le montant acquitté excède le prix du repas ; que ces sommes n'ont pas le caractère de recettes électorales ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que ces dépenses devaient transiter par le mandataire financier et être retracées au compte de campagne du candidat ; qu'il suit de là que le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 52-4 et L. 52-12 du code électoral doit être écarté ; que les conclusions de M. KOKOUENDO tendant à ce que le compte de campagne du candidat élu soit rejeté et son inéligibilité prononcée doivent être rejetées ; 
8. Considérant qu'il résulte de ce tout qui précède que la requête de M. KOKOUENDO doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er. - La requête de M. Rodrigue KOKOUENDO est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 7 décembre 2012
Décision n° 2012-4611/4612 (AN) du 2013-01-25 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Annulation - Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu, 1°, la requête n° 2012-4611 AN présentée par M. Apeleto LIKUVALU, demeurant à Malae (Wallis-et-Futuna), enregistrée le 28 juin 2012 auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la circonscription des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu, 2°, la requête n° 2012-4612 AN présentée par M. Mikaele KULIMOETOKE, demeurant à Mata Utu (Wallis-et-Futuna), enregistrée comme ci-dessus le 28 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ainsi qu'à ce que M. VERGÉ soit déclaré inéligible ; 
Vu les mémoires en défense, présentés pour M. David VERGÉ, député, par Me Jean-Marcel Nataf, avocat au barreau de Paris, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 10 septembre et 5 novembre 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 septembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2012, rejetant le compte de campagne de M. David VERGÉ ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 2012-4611/4612 (AN) du 2013-01-25 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Les requérants ainsi que le député et son conseil ayant été entendus ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant, qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. 
« Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. 
« Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. 
« L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Décision n° 2012-4611/4612 (AN) du 2013-01-25 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Annulation - Inéligibilité
« Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ; 
2. Considérant qu'il résulte de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ;
Décision n° 2012-4611/4612 (AN) du 2013-01-25 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Annulation - Inéligibilité
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses engagées par M. VERGÉ pour sa campagne électorale ont, pour l'essentiel, été réglées, postérieurement à la désignation de son mandataire, sans l'intervention de celui-ci, lequel n'a réglé que 150 000 francs Pacifique au titre des honoraires de l'expert-comptable, soit seulement 3,4 % des dépenses engagées ; que le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de l'article L. 52-4 du code électoral est élevé tant au regard des dépenses du compte de campagne que du plafond de dépenses autorisées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; 
4. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. VERGÉ ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. VERGÉ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs des requêtes, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la circonscription des îles de Wallis et Futuna, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. David VERGÉ est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2012-4611/4612 (AN) du 2013-01-25 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Article 2. - Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la circonscription de Wallis-et-Futuna les 10 et 17 juin 2012 sont annulées. 
Article 3. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. VERGÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 janvier 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 25 janvier 2013.
Décision n° 2012-4616 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4616 AN présentée pour M. Patrice CALMÉJANE, demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 8ème circonscription de Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 17 août 2012 ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Élisabeth POCHON, député, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré comme ci-dessus le 10 septembre 2012 ; 
Vu le mémoire complémentaire présenté pour M. CALMÉJANE, enregistré comme ci-dessus le 27 novembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme POCHON ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Décision n° 2012-4616 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa protestation, le requérant dénonce la publication dans un quotidien national et dans un quotidien local ayant une large audience, dans les jours qui ont précédé le premier tour du scrutin, d'articles faisant état d'une plainte pour discrimination dirigée contre lui ; qu'il soutient que cette publication constituerait une manoeuvre de la part de la candidate élue, destinée à jeter le discrédit sur sa candidature à un moment où il ne pouvait plus répondre utilement aux allégations contenues dans ces articles, en méconnaissance des dispositions des articles L. 48-1 et L. 48-2 du code électoral ; 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les allégations contenues dans ces articles avaient déjà été portées à la connaissance des habitants de la commune de Villemomble par un tract diffusé entre le 19 et le 24 mai 2012 et par des mentions sur les sites internet de représentants locaux de partis politiques ; que ces articles n'ont pas ajouté à la polémique électorale locale des éléments nouveaux auxquels le requérant n'aurait pas été en mesure de répondre avant le premier tour du scrutin ; 
3. Considérant, en deuxième lieu, que l'annonce dans un quotidien local le 9 juin d'un soutien apporté à la candidate élue n'a pu constituer une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Décision n° 2012-4616 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, en troisième lieu, que le requérant soutient que des affichages irréguliers auraient eu lieu dans la ville de Villemomble au cours de la campagne ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet affichage a été massif, prolongé ou répété ; 
5. Considérant, en quatrième lieu, que la présence des couleurs bleu, blanc et rouge sur la circulaire que la candidate élue a adressée aux électeurs pour le second tour du scrutin ne constituait pas, en l'espèce, une combinaison des trois couleurs prohibée par l'article R. 27 du code électoral ; 
6. Considérant, en cinquième lieu, que, d'une part, la diffusion, sur le site internet d'une association, du courrier adressé à son président par la candidate élue ne constitue pas un don ou un avantage d'une personne morale au financement de la campagne de l'intéressé ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la candidate élue aurait bénéficié du soutien de personnes morales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. CALMÉJANE doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Patrice CALMÉJANE est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4616 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4617 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4617 AN présentée par M. Philippe PEMEZEC demeurant au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 12ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 5 septembre 2012 ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Marc GERMAIN, député, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 7 septembre et 23 novembre 2012 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par M. PEMEZEC, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2012, approuvant le compte de campagne de M. GERMAIN ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;