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Décision n° 2016-619 (QPC) du 2017-03-16 — Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]
Solution : Conformité - réserve
6362-7-1 du code du travail, ces remboursements interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations sur les résultats du contrôle. Selon le second alinéa de l'article L. 6362-7-1, en cas de non-respect de cette obligation, la personne objet du contrôle est tenue de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. Ce second alinéa institue donc une sanction ayant le caractère d'une punition.6. En premier lieu, d'une part, la sanction contestée réprime le défaut de remboursement des sommes versées pour financer des actions de formation professionnelle continue n'ayant pas été exécutées. En assurant ainsi  l'effectivité du remboursement, y compris lorsque le créancier ne réclame pas ce remboursement, le législateur a entendu  garantir la bonne exécution des actions de formation professionnelle continue. D'autre part, en instituant une amende d'un montant égal aux sommes non remboursées, il a, s'agissant d'un manquement à une obligation de restituer des fonds, instauré une sanction dont la nature présente un lien avec celle de l'infraction. Cependant, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe de proportionnalité des peines, être interprétées comme permettant de sanctionner un défaut de remboursement lorsqu'il s'avère que les sommes ne sont pas dues. Sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les principes de nécessité et
Décision n° 2016-619 (QPC) du 2017-03-16 — Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]
Solution : Conformité - réserve
de proportionnalité des peines. 7.  En second lieu, d'une part, la décision de sanction doit être prise en tenant compte des observations de l'intéressé. D'autre part, la loi elle-même a assuré la modulation de la peine en fonction de la gravité des comportements réprimés en prévoyant que la somme versée au Trésor public est égale aux sommes non remboursées. Enfin, saisi de la sanction prononcée, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, annuler la décision prononçant la sanction en tant qu'elle oblige à verser une telle somme. Il peut ainsi proportionner la sanction  aux montants réellement dus. Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines. - Sur le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence :8. Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Cette disposition implique notamment qu'aucune sanction ayant le caractère d'une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Le principe des droits de la défense s'impose aux autorités disposant d'un pouvoir de sanction sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence. 9. En application de
Décision n° 2016-619 (QPC) du 2017-03-16 — Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]
Solution : Conformité - réserve
l'article L. 6362-10 du code du travail, les « décisions de rejet et de versement » prises par l'autorité administrative conformément aux dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ne peuvent intervenir que si une procédure contradictoire a été respectée. Il en résulte que le législateur a expressément organisé une procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction prévue au second alinéa de l'article L. 6362-7-1. Il s'ensuit que le grief tiré de l'incompétence négative manque en fait.  10. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 6 l'article L. 6362-7-1 du code du travail, qui ne méconnaît ni le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Décision n° 2016-619 (QPC) du 2017-03-16 — Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 6, l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 mars 2017.
Décision n° 2017-164 (PDR) du 2017-03-18 — Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la décision n° 2016-135 ORGA du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;Après avoir procédé aux vérifications ;Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans les décisions n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017, n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017, n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017, n° 2017-161 PDR du 10 mars 2017 et n° 2017-162 PDR du 14 mars 2017, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Décision n° 2017-164 (PDR) du 2017-03-18 — Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République 
Article 2. - Cette liste sera publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel.
Article 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 18 mars 2017.
Décision n° 2017-165 (PDR) du 2017-03-18 — Liste des candidats à l'élection présidentielle 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2017-165 (PDR) du 2017-03-18 — Liste des candidats à l'élection présidentielle 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;- les articles 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- les articles du code électoral rendus applicables à l'élection du Président de la République, notamment ses articles L. 2, L. 5, L. 6, L. 9, L. 45, L.O. 127, L.O. 135-1, L. 199 et L. 200 ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;- les décisions du Conseil constitutionnel n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017, n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017, n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017, n° 2017-161 PDR du 10 mars 2017, n° 2017-162 PDR du 14 mars 2017 et n° 2017-164 PDR du 18 mars 2017 ayant arrêté les listes des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République ;Ayant examiné les
Décision n° 2017-165 (PDR) du 2017-03-18 — Liste des candidats à l'élection présidentielle 
formulaires de présentation qui lui ont été adressés à partir du 24 février 2017 et qui lui sont parvenus au plus tard le 17 mars 2017 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ;Après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et avoir reçu leur engagement, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci ;
Décision n° 2017-165 (PDR) du 2017-03-18 — Liste des candidats à l'élection présidentielle 
DÉCIDE :
Article 1er. - La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
- M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,
- Mme Marine LE PEN, 
- M. Emmanuel MACRON, 
- M. Benoît HAMON, 
- Mme Nathalie ARTHAUD, 
- M. Philippe POUTOU, 
- M. Jacques CHEMINADE, 
- M. Jean LASSALLE, 
- M. Jean-Luc MÉLENCHON, 
- M. François ASSELINEAU, 
- M. François FILLON. 
Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État en Nouvelle-Calédonie et dans les départements et collectivités d'outre-mer et aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 18 mars 2017.
Décision n° 2017-166 (PDR) du 2017-03-23 — Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-166 PDR. Elle est relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Décision n° 2017-166 (PDR) du 2017-03-23 — Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- la loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 ;- la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire distinct par lequel le requérant a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, enregistré le 21 mars 2017 ;- les
Décision n° 2017-166 (PDR) du 2017-03-23 — Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 22 mars 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;
Décision n° 2017-166 (PDR) du 2017-03-23 — Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-166 (PDR) du 2017-03-23 — Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
- Sur la question prioritaire de constitutionnalité :1. Le paragraphe V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus dans sa rédaction résultant de la loi organique du 25 avril 2016 mentionnée ci-dessus prévoit :« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment les conditions de la participation de l'État aux dépenses de propagande.« Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'État verse à chacun d'entre eux une somme de 153 000 euros, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement.« Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne.« Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du troisième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de
Décision n° 2017-166 (PDR) du 2017-03-23 — Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement ». 2. Le requérant soutient que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative en ce qu'elles renvoient à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions de contestation de la liste des candidats à l'élection présidentielle. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Un décret en Conseil d'État » figurant au premier alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962. 4. Les dispositions contestées sont issues de la loi organique du 21 juillet 1980 mentionnée ci-dessus. Elles ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 1980 mentionnée ci-dessus. En l'absence de changement de circonstances, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner la
Décision n° 2017-166 (PDR) du 2017-03-23 — Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions.- Sur la réclamation :5. Aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation ».6. M. Jacques BIDALOU n'a fait l'objet d'aucune présentation. Par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Décision n° 2017-166 (PDR) du 2017-03-23 — Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques BIDALOU. 
Article 2. - La réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle est rejetée.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. 
Rendu public le 23 mars 2017.
Décision n° 2017-624 (QPC) du 2017-03-16 — M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 20 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406614 du 16 janvier 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sofiyan I. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-624 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des onzième à quatorzième alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et du paragraphe II de l'article 2 de la même loi du 19 décembre 2016.
Décision n° 2017-624 (QPC) du 2017-03-16 — M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
Solution : Non conformité partielle - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de justice administrative ;- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;- la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Vinay, enregistrées les 3 et 10 février 2017 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 3 février 2017 ;- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 3 et 10 février 2017 ;- la lettre du 22 février 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;- les observations en réponse présentées pour le requérant, par Me Vinay, enregistrées le 1er mars 2017 ;- les observations en réponse présentées par le
Décision n° 2017-624 (QPC) du 2017-03-16 — M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
Solution : Non conformité partielle - réserve
Premier ministre, enregistrées le 1er mars 2017 ;- les observations en réponse présentées pour la Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 1er mars 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Vinay, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 mars 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;
Décision n° 2017-624 (QPC) du 2017-03-16 — M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-624 (QPC) du 2017-03-16 — M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. L'article 6 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2016 mentionnée ci-dessus détermine les conditions dans lesquelles le ministre de l'intérieur peut assigner une personne à résidence dans le cadre de l'état d'urgence. Les onzième à quatorzième alinéas de cet article prévoient :« La décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer de produire ses effets.« À compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois.« Le ministre de l'intérieur peut toutefois demander au juge des référés du Conseil d'État l'autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée mentionnée au douzième alinéa. La demande lui est adressée au plus tôt quinze jours avant l'échéance de cette durée. Le juge des référés statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative et dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, au vu des éléments produits par l'autorité administrative faisant apparaître les raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue à constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics. La prolongation autorisée par le juge des référés ne peut excéder une durée de trois mois. L'autorité administrative peut, à tout moment,