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Décision n° 88-1071 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Côtes-du-Nord (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et la requête complémentaire présentées par M. Marc Sabbagh, demeurant à Pevenan, Côtes-du-Nord, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 21 et 24 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription des Côtes-du-Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Yvon Trémel, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations, présentées par MM. Marc Sabbagh et Yvon Trémel, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 12 juillet, 4 et 8 août 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Marc Sabbagh, et la réponse à ce mémoire présentée par M. Yvon Trémel, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 21 juillet et 8 août 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1071 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Côtes-du-Nord (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il est constant que la mention " député " a été inscrite sur la plupart des documents de propagande de M. Trémel alors que celui-ci n'était pas investi de ce mandat ; que celte mention, bien que critiquable, a été utilisée sous une forme et dans une présentation distinctes de l'énumération des mandats électifs effectivement détenus par M. Trémel ; qu'au surplus, les concurrents de l'intéressé ont contesté ce procédé au cours de la campagne électorale ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'écart de voix séparant les candidats, l'utilisation par M. Trémel de la mention "député " n'a pu créer une équivoque susceptible d'altérer les résultats du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Sabbagh doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Marc Sabbagh est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République Française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1072 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et la requête complémentaire présentées par M. Pierre Petit, demeurant à Morne-Rouge (Martinique), enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 21 et 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la deuxième circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Claude Lise, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juillet 1988 ;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Pierre Petit et la réponse à ces mémoires, présentée par M. Claude Lise, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 29 juillet, 12 août et 10 octobre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le, Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1072 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il n'est pas établi que l'incident violent survenu le 10 juin 1988 à l'occasion de l'apposition d'affiches électorales, pour condamnable qu'il soit, et les polémiques que cet incident a suscitées et auxquelles ont été associés des partisans de chacun des candidats en présence ont, dans les circonstances de l'espèce, exercé une influence déterminante sur les résultats de l'élection ; que par ailleurs il ne résulte pas de l'instruction que des irrégularités de nature à altérer la sincérité du scrutin aient été commises lors des opérations de vote ; que la requête de M. Petit doit, par suite, être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Pierre Petit est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1073/1085 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1073/1085 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
1°Vu la requête n° 88-1073 présentée par M. Jean-Pierre Pierre-Bloch, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la dix-neuvième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Daniel Vaillant, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Jean-Pierre Pierre-Bloch, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 17 août et 9 septembre 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Pierre Pierre-Bloch, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 septembre 1988 ;2°Vu la requête n° 88-1085 présentée par M. Patrice de Blignières, demeurant à Versailles (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la dix-neuvième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Daniel Vaillant, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M.
Décision n° 88-1073/1085 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
Patrice de Blignières et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Daniel Vaillant, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 juillet et 1er août 1988 ;Vu la demande en intervention dans l'instance introduite par la requête de M. Patrice de Blignières, présentée par M. Jean-Pierre Pierre-Bloch, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juillet 1988 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été donnée au ministre de l'intérieur, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1073/1085 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées portent sur les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ;En ce qui concerne la requête n° 88-1085 de M. de BlignièresSur la procédure :2. Considérant que M. Jean-Pierre Pierre-Bloch a demandé à intervenir dans l'instance introduite par la requête de M. Patrice de Blignières ; que la procédure d'intervention n'est pas prévue par les textes qui régissent le contentieux des élections législatives ; que, dés lors, cette demande doit être rejetée ;Sur le fond3. Considérant que M. de Blignières conteste les résultats de l'élection du 12 juin 1988 dans la dix-neuvième circonscription de Paris en invoquant des irrégularités relatives au premier tour de scrutin, lesquelles l'auraient empêché d'obtenir un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 des électeurs inscrits et, par voie de conséquence, d'être candidat au second tour ;Sur le grief relatif au déroulement de la campagne électorale :4. Considérant que les propos tenus par M. Jean-Pierre Pierre Bloch sur une chaîne de télévision le mercredi 1er juin à 12 h 30, à la suite de l'attentat perpétré la nuit précédente contre sa permanence, n'ont pas, contrairement à ce que soutient M. de Blignières, excédé les limites de la polémique électorale ;Sur le grief relatif à l'annulation de bulletins de vote établis au nom de M. Louis Girard :5. Considérant que la commission de recensement des votes a déclaré nuls 1028
Décision n° 88-1073/1085 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
bulletins initialement décomptés en faveur de M. Louis Girard au motif qu'ils comportaient, en lettres capitales, le slogan " Trop d'immigrés. - La France aux Français " ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence de ce slogan sur les bulletins d'un candidat qui se présentait lui-même comme le secrétaire général de l'association " Contre le vote des immigrés " ait constitué une manoeuvre destinée à altérer la sincérité du scrutin ; que celle-ci n'a pas pu davantage être affectée par l'annulation de ces bulletins ;Sur le grief relatif à la proclamation des résultats :6. Considérant que si M. Ziak, représentant de M. de Blignières, n'a pu assister aux opérations de la commission de recensement des votes, cet empêchement ne saurait faire présumer, en l'absence de toute preuve quant à la nature, au nombre ou à l'origine des erreurs qui auraient été commises à cette occasion, que le décompte des suffrages n'a pas été exactement effectué par la commission ; qu'au surplus, le requérant a lui-même signé le procès-verbal de ladite commission sans présenter d'observation ;En ce qui concerne la requête n° 88-1073 de M. Jean-Pierre Pierre-Bloch7. Considérant que M. Jean-Pierre Pierre-Bloch fait état de la distribution, après la clôture de la campagne électorale du deuxième tour de scrutin, d'un tract appelant les électeurs du Front national à lui refuser leurs suffrages ; que cette diffusion, pour irrégulière qu'elle soit, n'a pas, en raison des positions affirmées tant par
Décision n° 88-1073/1085 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
l'intéressé que par le parti Front national tout au long de la campagne et compte tenu de l'écart important des voix entre les candidats, été de nature à influer sur la sincérité du scrutin ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. de Blignières et de M. Pierre-Bloch doivent être rejetées,
Décision n° 88-1073/1085 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La demande en intervention présentée par M. Jean-Pierre Pierre-Bloch est rejetée.Article 2 :Les requêtes de M. Patrice de Bligniéres et de M. Jean-Pierre Pierre-Bloch sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1074 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Maurice JOANNON, demeurant à Venissieux, Rhône, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatorzième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1074 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la quatorzième circonscription du Rhône ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits ; que l'un d'eux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits" ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que «dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de
Décision n° 88-1074 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
candidature pour le second tour ; que la requête de Monsieur JOANNON doit, par suite, être rejetée ;
Décision n° 88-1074 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Maurice JOANNON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE. Francis MOLLET-VIEVILLE.
Décision n° 88-1075 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Charente (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René Durepaire, demeurant à Verdille (Charente), déposée à la préfecture de la Charente le 21 juin 1988, et tendant à (annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la troisième circonscription de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jérôme Lambert, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1075 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Charente (3ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne la présentation de l'affiche de M. Lambert1. Considérant que la circonstance que M. Lambert, qui se présentait comme candidat favorable à la majorité présidentielle, ait fait imprimer sur ses affiches électorales, à côté de sa propre photographie, celle de M. François Mitterrand, n'a pas eu pour effet de conférer à sa candidature un caractère officiel et n'a pas, en l'espèce, constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;En ce qui concerne l'affichage en dehors des panneaux officiels2. Considérant que s'il est établi que M. Lambert a fait apposer, en dehors des panneaux prévus à cet effet, des affiches de soutien à sa candidature, cette irrégularité n'a pas, compte tenu de l'importance du nombre des voix le séparant de son concurrent, exercé une influence sur l'issue du scrutin ;En ce qui concerne la distribution d'un tract :3. Considérant que M. Durepaire fait état de la distribution d'un tract contenant des assertions diffamatoires à son égard ; qu'aucune précision n'est apportée tant sur l'ampleur que sur les modalités de la diffusion de ce tract ;que, dans ces conditions et compte tenu de l'écart des voix séparant M. Lambert, candidat proclamé élu, du requérant, la diffusion du tract n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, modifié le résultat de la consultation ;
Décision n° 88-1075 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Charente (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. René Durepaire est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1077 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Gisèle Stievenard, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la dixième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jacques Toubon, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1077 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requérante invoque, en premier lieu, qu'aucun bureau de vote de la circonscription ne détenait la copie certifiée conforme des volets de procuration en annexe à la liste d'émargement, rendant ainsi inopérant le contrôle de ses délégués, en second lieu, que son représentant s'est heurté au second tour de scrutin à de grandes difficultés pour se faire communiquer le contenu des volets de procuration par le maire du 13e arrondissement, enfin, qu'aucune indication du nombre de suffrages exprimés au moyen d'un vote par procuration ne figurait sur le procès-verbal du bureau centralisateur ;2. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une copie des volets de procuration soit jointe à la liste d'émargement utilisée dans chaque bureau de vote ; que l'allégation suivant laquelle la requérante aurait rencontré de grandes difficultés pour se faire communiquer lès volets de procuration n'est assortie d'aucune preuve ; enfin, que la mention des votes émis par procuration figure dans les procès-verbaux des opérations électorales de chaque bureau de vote, dont tout électeur peut obtenir communication jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection ; qu'il suit de là que la requête de Mme Stievenard ne saurait être accueillie,
Décision n° 88-1077 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Gisèle Stievenard est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1078 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Nord (19ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Alain PHILIPPART, demeurant à Douchy-les-Mines, Nord, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la dix-neuvième circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les requêtes doivent être signées par leurs auteurs ; que, faute de comporter la signature de son auteur, la requête susvisée doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Alain PHILIPPART est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-1078 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Nord (19ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré parle Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Décision n° 88-1079 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Nord (20ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre Boussard demeurant à Saint-Saulve (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la vingtième circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;