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Décision n° 93-1173/1267/1310 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de MM. Vial, Bouquet et Bret sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;Sur la requête de M. Vial:2. Considérant que M. Vial a adressé sa requête le 26 mars 1993; qu'à cette date le second tour de scrutin n'avait pas eu lieu et qu'aucun candidat n'avait été élu; que la requête s'avère donc prématurée, et qu'elle n'est, pour ce motif, pas recevable;Sur la requête de M. Bouquet:3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence, sur les bulletins de vote de Mme Mathon, candidate aux élections législatives dans la 6e circonscription du Rhône, de la mention " Nouveaux Ecologistes du rassemblement nature et animaux " ait constitué en elle-même une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin; qu'en effet l'utilisation de cette dénomination n'était pas de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre cette candidate et le candidat soutenu par les formations politiques nationales dénommées " Les Verts " et " Génération écologie " qui se présentait sous l'étiquette " Entente des écologistes " que la présence de la mention précitée sur les bulletins de Mme Mathon n'a pas davantage méconnu l'article R. 103 du code électoral, qui n'interdit pas aux candidats de faire figurer sur leurs bulletins l'indication d'une étiquette politique en plus de la mention de leur nom et de celui de leur suppléant, et d'utiliser à cette
Décision n° 93-1173/1267/1310 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
fin les caractères de leur choix;4. Considérant que si le requérant soutient que la candidature de Mme Mathon n'aurait pas été enregistrée dans le respect des règles prévues aux articles L. 154 à L. 158 du code électoral, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier;5. Considérant que, si le requérant soutient que Mme Mathon n'a été convaincue de présenter sa candidature que par des dons ou des promesses d'avantages, cette allégation n'est pas corroborée non plus par les pièces du dossier;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs invoqués par M. Bouquet n'est de nature à justifier l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Rhône;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel annule les suffrages obtenus par Mme Mathon:7. Considérant que M. Bouquet n'invoque pas au soutien de ces conclusions d'autre grief que ceux qui sont analysés ci-dessus; que par suite, en tout état de cause, ces conclusions doivent être rejetées;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate que M. Bouquet a été irrégulièrement empêché d'obtenir un nombre de suffrages supplémentaires qui lui auraient permis de prétendre à l'allocation d'une somme complémentaire au profit de la formation politique à laquelle il appartient au titre de la loi du 15 janvier 1990:8. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel saisi d'une requête tendant à
Décision n° 93-1173/1267/1310 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
l'annulation d'une élection de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin;9. Considérant en revanche qu'il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquelles un candidat ou la formation politique à laquelle celui-ci a déclaré se rattacher pourrait prétendre, de procéder à une reconstitution du nombre des voix attribuées à ce candidat; que par suite les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées;Sur les conclusions tendant à la condamnation de Mme Mathon et de l'Etat à verser une somme d'argent à M. Bouquet à titre de dommages-intérêts:10. Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel;Sur la requête de M. Bret:11. Considérant que M. Bret, premier adjoint au maire de Villeurbanne, a fait constater par huissier qu'un nombre très important d'enveloppes contenant les documents officiels destinés aux électeurs n'a pu être distribué pour cause de décès ou d'adresses inexactes; qu'il n'est pas apporté de preuve que ces erreurs portant sur la liste des électeurs résultent de manoeuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin;12. Considérant que M. Bret fait grief à M. Fraysse d'avoir fait distribuer des documents non autorisés pendant la campagne électorale, ce qu'il a fait constater par huissier;
Décision n° 93-1173/1267/1310 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
qu'il résulte de l'instruction que des irrégularités de même nature et d'ampleur analogue ont été commises au profit de M. Bret; que dans ces conditions le grief ne saurait être retenu;13. Considérant que M. Bret fait grief à M. Fraysse d'avoir diffusé une lettre diffamatoire en utilisant un fichier de la communauté israélite de Villeurbanne; que M. Fraysse produit une lettre du président de l'association Judaïsme et liberté, sous le timbre de laquelle s'est faite cette diffusion, prenant la responsabilité de cet envoi; qu'eu égard à la date d'envoi de ce document, M. Bret a été en mesure d'y répondre; que la diffusion n'a pas revêtu une ampleur telle qu'elle puisse avoir eu une influence décisive sur le résultat du scrutin,
Décision n° 93-1173/1267/1310 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Vial, Bouquet et Bret sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1174 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Mansour Kamardine, demeurant à Mangajou (Mayotte), enregistrée à la préfecture de Mayotte le 29 mars 1993 et au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans le territoire de Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Henry Jean-Baptiste, député, enregistrés comme ci-dessus les 19 avril, 3 et 7 mai 1993;Vu les observations du ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Kamardine, enregistrés comme ci-dessus les 16 et 29 juin 1993;Vu les mémoires en duplique présentés par M. Jean-Baptiste, enregistrés comme ci-dessus les 2 et 9 juillet 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1174 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Kamardine soutient que M. Henry Jean-Baptiste se serait abusivement prévalu d'une investiture commune de l'Union pour la démocratie française et du Rassemblement pour la République qui ne lui avait jamais été accordée; qu'il résulte toutefois de l'instruction que M. Jean-Baptiste a bénéficié d'une telle investiture commune, en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993 dans la circonscription de Mayotte, jusqu'au 7 mars 1993, date à laquelle la seconde des formations politiques précitées a décidé de lui retirer son investiture, et d'apporter son soutien à M. Kamardine; qu'il suit de là que le grief sus-analysé doit être écarté2. Considérant que si les procès-verbaux de trois bureaux de vote comportent des ratures et des surcharges et si celui d'un autre bureau comporte certaines mentions écrites au crayon, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits révèlent des manoeuvres frauduleuses; qu'il en va de même de la circonstance que dans deux communes un exemplaire du procès-verbal de certains bureaux de vote n'a pas été conservé à la mairie, contrairement aux prescriptions de l'article R. 70 du code électoral;3. Considérant que si quelques bureaux de vote ont ouvert avec retard et un autre a fermé après l'heure légale, ces irrégularités n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi que des électeurs aient été empêchés d'exprimer leur suffrage ni qu'il y ait eu manoeuvre destinée à fausser les
Décision n° 93-1174 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
résultats du vote; qu'il en va de même de la circonstance que dans un bureau le nombre des isoloirs a été inférieur à celui résultant des prescriptions de l'article L. 62 du code électoral; que si dans six bureaux de vote comportant un nombre important d'électeurs inscrits, il a été décidé par le président de scinder en plusieurs parties la liste d'émargement en vue d'accélérer le déroulement du scrutin, cette irrégularité n'est pas de nature à justifier l'annulation des suffrages émis dans ces bureaux en l'absence de manoeuvre destinée à fausser les résultats du vote;4. Considérant que dans un nombre important de bureaux de vote la liste d'émargement n'a pas été signée par les membres du bureau, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 62 du code électoral; que, toutefois, les procès-verbaux des opérations électorales desdits bureaux ont été régulièrement signés par les membres des bureaux et mentionnent un nombre de votants correspondant à celui des émargements; que dès lors l'absence de signature des listes d'émargement ne révèle pas l'existence d'une manoeuvre de nature à justifier l'annulation des suffrages émis dans les bureaux en cause;5. Considérant que si M. Kamardine fait valoir qu'en face du nom de certains électeurs sur les listes d'émargement figure une croix au lieu et place de la signature exigée par l'article L. 62-1 du code électoral, et si par ailleurs il conteste, pour des motifs divers, la validité de 27 suffrages, le nombre de suffrages
Décision n° 93-1174 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
concernés au total n'est pas suffisant eu égard à l'excédent des voix obtenues par M. Jean-Baptiste par rapport à la majorité absolue des suffrages exprimés, pour remettre en cause le résultat du scrutin;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Kamardine n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la circonscription de Mayotte,
Décision n° 93-1174 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Mansour Kamardine est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1175 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Manche (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Philippe Mallet, demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Manche, pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si M. Mallet soutient que des irrégularités auraient été commises en matière de propagande électorale, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations; que, par suite, sa requête ne saurait qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Philippe Mallet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1176 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pascal Erre, demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Marne pour l'élection d'un députéVu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Marne n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député que, par suite, les conclusions de la requête susvisée de M. Pascal Erre, dirigées contre ces seules opérations, ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête de M. Pascal Erre est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1177/1208 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête présentée par M. René Vigreux, demeurant à Rémilly (Moselle), candidat dans la 3e circonscription de la Moselle, adressée au préfet de la Moselle le 26 mars 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993;Vu 2o la requête présentée par M. Gérard-Marie Muller, demeurant à Metz (Moselle), reçue au tribunal administratif de Strasbourg le 31 mars 1993, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 13 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1177/1208 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Vigreux et de M. Muller sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;2. Considérant que la requête de M. Vigreux a été déposée à la préfecture le 26 mars 1993, soit avant la proclamation des résultats du scrutin; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable;3. Considérant que M. Muller a adressé sa requête au tribunal administratif de Strasbourg; que l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée précise que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, au préfet ou au chef du territoire; que, dès lors, la requête de M. Muller n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. René Vigreux est rejetée.Article 2 :La requête de M. Gérard-Marie Muller est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1178 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de Mme Nicole Jobelot, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 21e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
En ce qui concerne le grief tiré de ce que M. Charzat n'aurait pu maintenir sa candidature dès lors qu'il aurait été nommé au Conseil économique et social:1. Considérant qu'aucune disposition législative n'interdit à un membre du Conseil économique et social de faire acte de candidature aux élections législatives;En ce qui concerne le grief tiré du contenu des bulletins de vote établis au nom de M. Charzat:2. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un candidat de mentionner son appartenance politique sur ses bulletins de vote; qu'ainsi, à la supposer établie, l'absence de cette mention ne serait pas de nature à affecter la régularité du scrutin;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,
Décision n° 93-1178 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Jobelot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1179/1242 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves Descubes, demeurant à Bordeaux (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par M. Pierre Hurmic, demeurant à Bordeaux (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les mémoires en défense présentés par M. Jacques Chaban-Delmas, enregistrés comme ci-dessus les 15 et 20 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierre Hurmic, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1179/1242 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de MM. Hurmic et Descubes sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;Sur la requête de M. Hurmic:En ce qui concerne le grief relatif à la candidature de Mme Guerini:2. Considérant qu'aux termes de l'article L.158 du code électoral: "chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 1000 F" qu'il ne résulte pas de cette disposition que le candidat doit procéder lui-même à ce versement; que, dès lors, l'enregistrement de la candidature de Mme Guerini a été régulier;En ce qui concerne le grief relatif aux bulletins de vote établis au nom de M. Jean-Pierre Roche:3. Considérant que les bulletins de vote de M. Roche ne comportaient aucune référence à l'écologie; que, dès lors, ils n'étaient pas de nature à créer une confusion avec les bulletins de vote de M. Hurmic, candidat de l'Entente des écologistes;Sur la requête de M. Descubes:4. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Gironde n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député que, dès lors, la requête de M. Descubes, dirigée contre ces seules opérations, n'est pas recevable,
Décision n° 93-1179/1242 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Pierre Hurmic est rejetée.Article 2 :La requête de M. Yves Descubes est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1180 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1180 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par Mme Elizabeth Gombert, demeurant à Paris (16e), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 31 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 15e circonscription du département de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Gilbert Gantier, député, enregistré comme ci-dessus le 5 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 4 mai 1993;Vu la copie du compte de campagne adressée par M. Gantier enregistrée comme ci-dessus le 5 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Gombert enregistré comme ci-dessus le 10 juin 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Gantier enregistré comme ci-dessus le 23 juin 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 29 juillet 1993 enregistrée comme ci-dessus le 24 août 1993 approuvant le compte de M. Gantier;Vu le supplément d'instruction décidé le 28 septembre 1993 par la section du Conseil constitutionnel chargée de l'instruction;Vu les nouvelles observations présentées par Mme Gombert, enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le
Décision n° 93-1180 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Rejet
règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;