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Décision n° 2025-892 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Solution : Conformité
dérogation, l’article L. 272-4-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée, prévoit que, pour l’application de l’article L. 262 à l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipal de Lyon ou de Marseille, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir.33. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a cherché à améliorer la représentation des diverses sensibilités politiques au sein des assemblées délibérantes de ces villes. Ce faisant, il a entendu favoriser le pluralisme des courants de pensées et d’opinions, qui est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle.34. Or, d’une part, les villes de Paris, Lyon et Marseille se distinguent des autres communes par le nombre de leurs habitants et les règles dérogatoires de l’organisation communale auxquelles elles sont soumises. D’autre part, en application des articles L. 2512-3 et L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil de Paris et les conseils municipaux de Marseille et de Lyon comptent un nombre plus important de membres que les conseils municipaux des autres communes, de nature à favoriser, au sein de ces assemblées, la constitution de groupes politiques et la formation d’alliances.  35. Le législateur
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Solution : Conformité
pouvait dès lors prévoir, pour la désignation des membres des assemblées délibérantes de ces trois villes, des règles dérogatoires du droit commun, sans avoir à les étendre à d’autres communes. La différence de traitement instituée par les dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi. 36. En second lieu, aucun principe constitutionnel n’impose que les conseillers communautaires d’une même intercommunalité, qui au demeurant ne constitue pas une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, soient élus selon les mêmes modalités. Dès lors, la circonstance que les conseillers communautaires des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence soient élus par des conseils eux-mêmes élus selon des règles différentes ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant le suffrage.  37. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent être écartés. . En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du principe de sincérité du scrutin :38. Selon le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, le suffrage « est toujours universel, égal et secret ». Il en résulte le principe de sincérité du scrutin.39. En premier lieu, les dispositions contestées se bornent à prévoir deux scrutins de listes concomitants en vue de la désignation, d’une part, des conseillers d’arrondissement et, d’autre part, des
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Solution : Conformité
conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille. Elles n’instituent pas de règles électorales d’une particulière complexité et sont, au demeurant, justifiées par l’objectif d’intérêt général visant à permettre aux électeurs de voter directement pour les membres du conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon et de Marseille. 40. En second lieu, ni la circonstance qu’un même candidat puisse figurer sur une liste d’arrondissement et sur la liste municipale, ni celle que le nom et la photographie du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune puissent figurer sur l’ensemble des bulletins de vote, possibilité au demeurant déjà prévue par les dispositions en vigueur de l’article L. 52-3 du code électoral, ne sont, en elles-mêmes, de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit des électeurs.41. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de sincérité du scrutin doit donc être écarté.. En ce qui concerne les autres griefs :42. En premier lieu, en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant le régime électoral des assemblées locales.  43. En l’absence de disposition particulière dans la loi, le législateur a entendu renvoyer aux règles de droit commun relatives au financement et au plafonnement des dépenses de campagne prévues par le code électoral. Ces règles sont dès lors applicables, en particulier, dans le cas d’un candidat qui se présenterait à plusieurs scrutins
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concomitants.44. Le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence doit donc être écarté.45. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.O. 271-1 du code électoral : « Lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l’article L.O. 227-2, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France participent à l’élection des conseillers d’arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs français ». 46. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent certains requérants, les ressortissants d’un État membre de l’Union aux scrutins peuvent participer, à Paris, Lyon et Marseille, aux scrutins organisés en vue de l’élection des conseillers d’arrondissement. 47. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 88-3 de la Constitution ne peut donc qu’être être écarté.48. En dernier lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article 4 de la Constitution : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions est un fondement de la démocratie.49. S’il est loisible au législateur, lorsqu’il fixe les règles électorales, d’arrêter des modalités tendant à favoriser la constitution de majorités stables et cohérentes, toute règle qui, au regard de cet objectif, affecterait l’égalité entre
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électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée, méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions.50. D’une part, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de conférer aux candidats figurant sur la liste municipale une visibilité ou des moyens financiers plus importants que ceux sur les listes d’arrondissement. D’autre part, l’ensemble des candidats, selon qu’ils se présentent aux élections du conseil de Paris, des conseils municipaux de Lyon et Marseille, ou aux élections des conseillers d’arrondissements, ou aux élections municipales d’autres communes, demeurent soumis aux mêmes règles encadrant le déroulement de la campagne. 51. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées.52. Par conséquent, les mots « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune » figurant au 1° de l’article L. 52-3 du code électoral et les mots « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune »  figurant au 2° du même article, la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 261 du même code, les mots « par deux scrutins distincts » figurant à
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l’article L. 271 et l’article L. 272-4-1 de ce code, qui ne méconnaissent, aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 6 :53. L’article 6 de la loi déférée fixe les modalités d’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions.54. Les sénateurs auteurs de la troisième saisine reprochent à ces dispositions de prévoir une application de la réforme à trop brève échéance, sans permettre aux électeurs de s’approprier les règles relatives au scrutin, ni aux candidats de respecter celles relatives au financement de la campagne. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du principe de sincérité, de clarté et de loyauté du scrutin. 55. Les dispositions contestées prévoient notamment que l’article 1er de la loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi. 56. Il en résulte que les nouvelles règles de scrutin pour Paris, Lyon et Marseille issues de l’article 1er de la loi s’appliqueront dès le renouvellement organisé en mars 2026.57. Toutefois, d’une part, aucune exigence constitutionnelle n’interdit au législateur de procéder à une modification du régime électoral des membres des conseils municipaux dans l’année qui précède la date de leur renouvellement général. 58. D’autre part, le délai ainsi prévu jusqu’au déroulement des scrutins organisés selon les nouvelles règles définies à l’article 1er, qui sera supérieur à six mois, ne porte pas, par lui-même, atteinte
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au principe de sincérité du scrutin. Le grief tiré de sa méconnaissance doit donc être écarté. 59. Par conséquent, l’article 6 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 8 :60. L’article 8 insère un nouvel article L. 2511-32-1 au sein du code général des collectivités territoriales, afin d’instituer, respectivement à Paris, Lyon et Marseille, une « conférence des maires » présidée par le maire de la ville, comprenant les maires d’arrondissement, et qui peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal.61. Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine estiment que ces dispositions méconnaissent l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ainsi que le principe de sincérité du scrutin.62. Ces dispositions, qui précisent, en des termes non équivoques, l’objet, les attributions, le mode de fonctionnement et la composition de cette instance consultative ne méconnaissent pas l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.63. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté. 64. Par conséquent, l’article L. 2511-32-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de sincérité du scrutin, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur les autres dispositions :65. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune
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Solution : Conformité
question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2025-892 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille :- les mots « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune » figurant au 1° de l’article L. 52-3 du code électoral, ainsi que les mots « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune » figurant au 2° du même article, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 261 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- les mots « par deux scrutins distincts » figurant à l’article L. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- l’article L. 272-4-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée ;- l’article 6 de la loi déférée ;- l’article L. 2511-32-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi déférée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la
Décision n° 2025-892 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Solution : Conformité
République française.
Décision n° 2025-892 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Solution : Conformité
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 7 août 2025.
Décision n° 2025-893 (DC) du 2025-08-07 — Loi organique relative au Département-Région de Mayotte
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 juillet 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-893 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au Département-Région de Mayotte.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code électoral ;- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;- la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée définitivement par le Parlement le 10 juillet 2025, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-894 DC du 7 août 2025 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 4 août 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-893 (DC) du 2025-08-07 — Loi organique relative au Département-Région de Mayotte
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel comporte cinq articles. Elle a été prise sur le fondement des articles 6, 25, 64, 71-1 et 73 de la Constitution. Le projet dont elle est issue a été soumis en premier lieu au Sénat comme l’exige le deuxième alinéa de son article 39. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46. 2. L’article 1er de la loi organique modifie plusieurs dispositions organiques au sein du code général des collectivités territoriales, afin de tirer les conséquences de la réforme de l’organisation institutionnelle et, notamment, du changement de dénomination de la collectivité de Mayotte prévus par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte mentionnée ci-dessus. Il déplace, en outre, les dispositions du livre III de la septième partie du code électoral, communes à la Guyane et à la Martinique, dans un nouveau livre IV.3. L’article 2 modifie les articles L.O. 141, L.O. 141-1 et L.O. 558-12 du code électoral afin de rendre applicables aux conseillers de l’assemblée de Mayotte une inéligibilité et certaines incompatibilités prévues par la loi organique.4. L’article 3 modifie l’article 9 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus afin d’inclure les conseillers de l’assemblée de Mayotte au sein de la liste des mandats électifs locaux incompatibles avec les fonctions de magistrat judiciaire. 5. L’article 4 modifie l’article 3 de la loi du
Décision n° 2025-893 (DC) du 2025-08-07 — Loi organique relative au Département-Région de Mayotte
Solution : Conformité
6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus afin d’ajouter les conseillers de l’assemblée de Mayotte à la liste des titulaires d’un mandat électif habilités à adresser une présentation parmi celles requises pour la validité des candidatures à l’élection présidentielle.6. Les articles 1er à 4 sont conformes à la Constitution.7. Il en va de même de l’article 5, qui fixe les conditions d’entrée en vigueur de la loi organique.
Décision n° 2025-893 (DC) du 2025-08-07 — Loi organique relative au Département-Région de Mayotte
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique relative au Département-Région de Mayotte est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 7 août 2025.
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, sous le n° 2025-894 DC, le 16 juillet 2025, par le Premier ministre. Il a également été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIRIKOU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Aurélien LE COQ, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET ainsi que par M. Édouard BÉNARD, Mmes Soumya BOUROUAHA, Elsa FAUCILLON, Émeline K BIDI, Karine LEBON, M. Davy RIMANE, députés.Il a en outre été saisi, le 18 juillet 2025, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN,  Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
FAURE, Denis FÉGNÉ, Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT et Jiovanny WILLIAM, députés.
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’action sociale et des familles ;- le code civil ;- le code électoral ;- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- le code monétaire et financier ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- le code de la sécurité intérieure ;- le code du travail ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;- la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par M. Olivier BITZ et Mme Agnès CANAYER, sénateurs, enregistrées le 23 juillet 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 4 août 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :