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Décision n° 91-290 (DC) du 1991-05-09 — Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Ne sont pas conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse :l'article 1er ;dans le texte de l'article 7, l'article L 369 bis ajouté au code électoral ;dans le texte de l'article 26, les alinéas 2, 6 et 7 ;dans le texte de l'article 78, les paragraphes III et VI.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1302 (AN) du 1993-07-07 — A.N., Pyrénées-Orientales (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Madrenas, demeurant à Bages (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense et son complément présentés par M. Henri Sicre, député, enregistrés comme ci-dessus les 22 avril et 2 juillet 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1302 (AN) du 1993-07-07 — A.N., Pyrénées-Orientales (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'après avoir été gravement blessé lors d'un attentat le 5 février 1993, M. Madrenas a fait acte de candidature aux élections législatives qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales; qu'il soutient que s'il n'a pu obtenir plus de 12,5 p. 100 des voix des électeurs inscrits au premier tour de scrutin c'est en raison de son état de santé consécutif à l'attentat qui l'a empêché de mener efficacement sa campagne électorale;2. Considérant qu'en l'état de l'instruction il n'est pas établi que l'attentat ait eu pour origine un mobile politique; que, dès lors, il n'apparaît pas que ces circonstances, si dramatiques soient-elles, aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les organes de presse sont libres de rendre compte d'un attentat perpétré à l'encontre d'un candidat aux élections législatives; que, par suite, les articles émettant des hypothèses autres que politiques sur les raisons susceptibles d'expliquer pareil acte n'ont pas altéré la sincérité du scrutin;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de M. Madrenas doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Madrenas est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1302 (AN) du 1993-07-07 — A.N., Pyrénées-Orientales (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1993, où siégeaient:MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1303 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Nord (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Robert Hirsoux, demeurant à Valenciennes (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 21e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis Borloo, député, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1303 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Nord (21ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que si un tract appelant à voter pour M. Borloo a été trouvé le jour du second tour de scrutin dans la boîte aux lettres de M. Hirsoux, le contenu de ce document, dont il n'est d'ailleurs pas allégué qu'il aurait fait l'objet d'une distribution massive, n'apportait aucun élément nouveau dans le débat électoral; qu'ainsi cette circonstance n'a pu, compte tenu de l'important écart des voix séparant les candidats en présence, exercer d'influence sur le résultat du scrutin;2. Considérant que si M. Hirsoux fait état de l'existence d'un affichage " sauvage ", il n'apporte, à l'appui de ce grief, aucune précision permettant d'en apprécier la portée;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Hirsoux doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Hirsoux est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1304 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Nord (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marcel Deraedt, demeurant à Don (Nord), déposée à la préfecture du Pas-de-Calais le 8 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 avril 1933, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Bernard Davoine, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 mai 1993;Vu les observations présentées par M. Deraedt et la réponse à ces observations présentée par M. Davoine, enregistrées comme ci-dessus les 26 mai et 30 juin 1993 ;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1304 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Nord (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Deraedt fait valoir que des électeurs abstentionnistes de Loos au premier tour ont reçu, le 26 mars 1993, une lettre, sous enveloppe nominative, signée d'un conseiller régional et du maire de Loos, les incitant à voter au second tour en faveur de M. Davoine; que l'envoi de cette lettre, qui ne comporte aucune mise en cause personnelle à l'encontre du requérant, ne constitue pas une manoeuvre;2. Considérant que le requérant soutient qu'un tract en faveur de son adversaire a été distribué dans toutes les communes de la circonscription les 26 et 27 mars 1993; qu'il résulte de l'instruction eu égard au contenu de ce tract et à l'absence de distribution massive que la diffusion de celui-ci n'a pu modifier le résultat de l'élection;3. Considérant que le requérant fait valoir que le contrôle de l'identité des électeurs a été systématiquement négligé dans trois bureaux de vote de la commune de Bauvin, sur ordre du maire; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle irrégularité qui n'est pas mentionnée dans les procès-verbaux de recensement des votes ait été commise;4. Considérant que le requérant prétend que le procès-verbal récapitulatif des opérations de vote de la commune d'Annoeullin a été raturé de telle sorte qu'il est impossible d'identifier les bulletins blancs et nuls; que cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier;5. Considérant que si le requérant évoque les conditions d'établissement des procurations émanant des
Décision n° 93-1304 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Nord (5ème circ.) 
Solution : Rejet
pensionnaires de maisons de retraite des communes de Loos et d'Annoeullin, il n'apporte, à l'appui de ses dires aucune précision tendant à faire apparaître une quelconque irrégularité,
Décision n° 93-1304 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Nord (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Marcel Deraedt est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert FABRE, président, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1305/1343 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1305/1343 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête présentée par M. Jean Bouly, demeurant à Amiens (Somme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la requête présentée par Mme Martine Guebels, demeurant à Gissey-le-Vieil (Côte-d'Or), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Maxime Gremetz, député, enregistrées comme ci-dessus le 27 avril 1993;Vu les observations complémentaires en défense présentées par M. Gremetz, enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1993;Vu les observations en réplique présentées par M. Bouly, enregistrées comme ci-dessus le 8 juin 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 mai et 8 juin 1993;Vu le supplément d'instruction décidé le 18 octobre 1993 par la section du Conseil constitutionnel chargée de l'instruction;Vu les réponses apportées au supplément d'instruction par M. Bouly, enregistrées comme ci-dessus le 10 novembre 1993;Vu les réponses apportées au supplément d'instruction par M. Gremetz,
Décision n° 93-1305/1343 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
enregistrées comme ci-dessus le 17 novembre 1993;Vu les observations complémentaires présentées par M. Bouly, enregistrées comme ci-dessus le 23 novembre 1993;Vu les observations complémentaires présentées par M. Gremetz, enregistrées comme ci-dessus le 30 novembre 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1305/1343 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 93-1305 et 93-1343 sont relatives aux mêmes opérations électorales; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;2. Considérant qu'au second tour du scrutin qui s'est déroulé le 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Somme, M. Gremetz a été proclamé élu avec 17 795 suffrages contre 17 565 voix en faveur de son concurrent M. Bouly;Sur les griefs relatifs à l'émargement des listes électorales:3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les premier, deuxième et troisième bureaux de vote de la commune de Longueau et dans les deux bureaux de vote de la commune de Flixecourt, dix-huit électeurs n'ont ni signé ni fait signer par un autre électeur de leur choix la liste d'émargement, contrairement aux prescriptions de l'article L. 64 du code électoral; qu'un électeur a apposé une croix au lieu et place de sa signature; qu'enfin une signature identique figure en face du nom de trois électeurs; qu'il y a lieu dès lors de soustraire 21 voix du nombre de suffrages obtenus par le candidat proclamé élu, M. Gremetz; que l'écart des voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit, par suite de cette soustraction, à 209 suffrages;4. Considérant, en revanche, que les autres griefs tirés de diverses irrégularités qui entacheraient l'émargement par les électeurs des listes électorales des bureaux susmentionnés ne sont pas corroborés par les pièces du
Décision n° 93-1305/1343 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
dossier;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin:5. Considérant que, si dans la commune d'Ailly-sur-Somme un seul président et six assesseurs ont constitué trois bureaux de vote, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 42 du code électoral, cette irrégularité n'est pas de nature, en l'absence de manoeuvre frauduleuse, à justifier l'annulation des suffrages exprimés dans cette commune; qu'il en va de même de la circonstance que le procès-verbal du bureau centralisateur de Crouy-Saint-Pierre ne mentionne pas les noms des membres de ce bureau;6. Considérant que la commune de Longueau comptait, au dernier recensement effectué en 1990, une population inférieure à 5 000 habitants; que par suite l'article R. 60 du code électoral, qui exige la présentation par les électeurs d'un titre d'identité dans les communes de plus de 5 000 habitants, n'était pas applicable à Longueau et que le grief tiré de sa méconnaissance doit être écarté comme inopérant;Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale:7. Considérant que M. Bouly fait valoir qu'un tract anonyme se présentant comme émanant de partisans de Mlle Foure, candidate au premier tour de scrutin, qui avait obtenu 3 844 suffrages, et annonçant leur refus de " se rallier à toute consigne pour le deuxième tour de scrutin " alors même que Mlle Foure s'était auparavant publiquement désistée en faveur de M. Bouly, aurait été diffusé en grande quantité les 27 et 28 mars 1993 à un moment où aucune
Décision n° 93-1305/1343 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
réponse n'aurait pu utilement être apportée; que le requérant allègue que le contenu de ce tract aurait induit en erreur les électeurs;8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si ce tract a été diffusé en nombre important aux dates indiquées, Mlle Foure y a répondu par un tract distribué dans l'après-midi et la soirée du 27 mars; qu'au surplus, le tract litigieux dont l'origine n'est pas établie ne comporte aucune allégation diffamatoire; que dès lors la diffusion de ce tract n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin; que par suite le grief doit être rejeté9. Considérant que si des tracts appelant à voter pour M. Gremetz ont été distribués dans plusieurs communes de la circonscription, au cours de la nuit précédant le scrutin, lesdits tracts ne comportaient aucun propos diffamatoire ni aucun élément nouveau dans le débat électoral; que leur diffusion n'a donc pas pu être de nature à altérer la sincérité du scrutin;10. Considérant que si des affiches ont été apposées, en dehors des emplacements réservés à cet effet, dans les jours prédédant le scrutin et jusqu'au matin même du vote, prêtant à tort à M. de Robien, maire d'Amiens, des propos de nature à nuire à la candidature de M. Bouly, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à induire en erreur les électeurs et, par voie de conséquence, à modifier les résultats du scrutin;Sur le grief relatif à l'intervention du juge judiciaire dans la campagne électorale:11.
Décision n° 93-1305/1343 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Considérant que la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative constitue un acte préliminaire aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions judiciaires d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser les documents électoraux dont la commission de propagande a accepté d'assurer la diffusion;12. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination " Génération verte " était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération Ecologie " et " Les Verts " déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'ordonnance en date du 13 mars 1993, par laquelle le président du tribunal de grande instance d'Amiens a interdit la diffusion et l'utilisation des circulaires et bulletins de vote de Mme Guebels, candidate se présentant sous l'étiquette " Génération verte ", ne saurait être considérée comme ayant eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin;13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décision n° 93-1305/1343 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. Jean Bouly et de Mme Martine Guebels sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le Président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1306 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-France Stirbois, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), candidate dans la 2e circonscription d'Eure-et-Loir, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 demandant l'annulation de l'élection de M. Gérard Hamel;Vu le mémoire en défense de M. Hamel, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993 ainsi que ses compléments adressés les 10 mai et 25 mai 1993;Vu les observations du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mai 1993;Vu la production complémentaire déposée par Mme Stirbois au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1306 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requérante fait état de la publication le 12 mars 1993 sur F.R. 3 et les jours suivants dans la presse écrite d'un sondage la donnant pour battue; qu'elle fait valoir que la commission des sondages est intervenue pour émettre des réserves sur les données ainsi publiées; qu'elle considère que la publication de ces données constitue une irrégularité de nature à nuire gravement à la sincérité du scrutin;2. Considérant qu'il s'agit là d'un sondage national effectué à la seule initiative de F.R. 3 et d'un hebdomadaire et concernant toutes les circonscriptions; que la procédure prévue par la loi du 15 juillet 1977 a été mise en application; qu'aucune disposition législative n'interdit la diffusion de sondages avant la semaine qui précède l'élection; que, dans ces conditions, cette diffusion ne peut pas être regardée comme de nature à modifier le résultat de l'élection;3. Considérant que la requérante fait état de la diffusion entre les deux tours d'un tract reproduisant la première page d'un quotidien régional paru le 13 mars rappelant les résultats du sondage mentionné ci-dessus; qu'elle n'apporte aucune preuve de l'origine et de la diffusion de ce tract; que, par suite, ce moyen ne peut être retenu;4. Considérant que les propos contenus dans les tracts de M. Hamel et dans les déclarations à la presse n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale et ne constituent pas une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin,
Décision n° 93-1306 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Marie-France Stirbois est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1307 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Landes (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre envoyée au préfet des Landes par M. Bernard Lauga, demeurant à Sort-en-Chalosse (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et se référant aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le document enregistré sous le no 93-1307 ne constitue pas une requête présentée au Conseil constitutionnel mais une demande indemnitaire présentée au préfet des Landes; qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur cette demande,
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER