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Décision n° 62-307 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Seine (47ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Henri Le Guichaoua, demeurant l, avenue du Château, au Perreux-sur-Marne (Seine), ladite requête enregistrée 5 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a et procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 47e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Roland Nungesser, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-307 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Seine (47ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour contester la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu les 18 et 25 novembre 1962 dans la 47e circonscription de la Seine, le sieur Le Guichaoua reproche aux candidats au premier tour, et notamment au candidat indépendant, diverses irrégularités de propagande telles que l'affichage hors des emplacements assignés, la distribution d'un journal de propagande et la lacération d'affiches apposées par le requérant ;2. Considérant que, si le sieur Le Guichaoua soutient que ces irrégularités ont été de nature à le priver, au premier tour, du nombre de voix nécessaires pour obtenir 5 % des suffrages exprimés, il n'allègue pas que ces faits, eu égard à l'écart entre les voix obtenues par chacun des candidats en présence, aient pu modifier d'une manière déterminante les conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation au deuxième tour ni, par suite, le résultat du scrutin;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Le Guichaoua est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Décision n° 62-308 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Haute-Saone (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Pierre Thrivaudey, demeurant à Luxeuil (Haute-Saône), ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Haute-Saône par ladésignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Alfred Clerget, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-308 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Haute-Saone (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les irrégularités de propagande :1. Considérant que, si le requérant soutient que les irrégularités de propagande, consistant dans la violation des dispositions relatives à l'affichage et la distribution de tracts et de journaux, auraient été commises au bénéfice de la candidature du sieur Clerget, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment à la circonstance qu'il a pu être répondu en temps utile aux allégations ainsi répandues, les faits invoqués n'ont pas exercé d'influence sur le résultat de l'élection ;Sur les griefs relatifs à la validité de certains votes :2. Considérant que, dans les communes de Servance et de Lomont, six personnes ont participé au second tour de scrutin alors qu'elles ne remplissaient pas, à la date de clôture définitive des listes électorales, la condition d'âge prévue à l'article 2 du Code électoral et que, dans la commune d'Andornay, une personne a été irrégulièrement inscrite sur la liste entre le premier et le second tour de scrutin et a participé à celui-ci ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que sept voix doivent être déduites du nombre des suffrages attribués au sieur Clerget ;3. Considérant, au contraire, qu'il n'est établi ni que des personnes aient été inscrites entre le premier et le second tour de scrutin dans les communes de Grammont et de Roye, ni que des électeurs aient été, à tort, empêchés de prendre part au scrutin dans les communes d'Amage et de Villersexel
Décision n° 62-308 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Haute-Saone (2ème circ.) 
Solution : Rejet
;4. Considérant, enfin, que le 4e bureau de vote de la commune d'Héricourt a fait une exacte application des dispositions de l'article 76 du Code électoral en annulant une enveloppe qui ne portait pas le timbre à date de la préfecture et que le bureau de vote de la commune de Mollans a, à bon droit, admis à voter des électeurs qui n'avaient pas présenté leur carte électorale, ladite commune n'étant pas au nombre de celles dans lesquelles l'article 189 du Code électoral impose aux électeurs l'obligation de présenter ladite carte ;Sur les griefs relatifs aux irrégularités concernant les votes par correspondance :5. Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que dans la commune de la Montagne un électeur ait été irrégulièrement admis à voter par correspondance ;6. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la circonstance que deux enveloppes de vote par correspondance ne sont pas parvenues au bureau de vote de la commune de Froideconche avant la clôture du second tour de scrutin, résulte d'une impossibilité matérielle et non d'une négligence de l'Administration ;7. Considérant, enfin, que, si dans les trois communes de Saint-Bresson, de Villersexel et de la Longine, des enveloppes relatives au vote par correspondance ont été recueillies et postées par des tiers, ces faits, dont il n'est pas établi qu'ils aient constitué une manoeuvre en vue de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote, n'ont pas été de nature à entacher d'irrégularités
Décision n° 62-308 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Haute-Saone (2ème circ.) 
Solution : Rejet
les votes ainsi émis ;Sur les griefs relatifs aux conditions de déroulement du scrutin :8. Considérant, d'une part, qu'il est constant que le scrutin a été interrompu pendant une heure environ au milieu de la journée du 25 novembre 1962 dans la commune de Beaumotte-lès-Montbozon ; que, toutefois, il ne ressort des pièces du dossier ni que cette irrégularité ait mis certains électeurs dans l'impossibilité de prendre part à la consultation ni qu'elle ait présenté le caractère d'une manoeuvre destinée à fausser le résultat de l'élection ;9. Considérant, d'autre part, que, si certains membres du bureau de vote de la commune de Bouhans-lès-Lure se sont absentés un quart d'heure pendant le déroulement du second tour de scrutin, il n'est pas établi que cette irrégularité ait eu pour but ou pour effet de fausser la sincérité du scrutin ; que, d'ailleurs, une ordonnance de non-lieu - non frappée d'appel - est intervenue à la suite d'une information judiciaire ouverte à ce sujet sur la plainte du sieur Jacques Maroselli ;Sur les griefs d'irrégularités dans la tenue des documents relatifs au scrutin :10. Considérant que, si, dans un bureau de vote de la commune de Ternuay, une des feuilles de dépouillement fait apparaître une discordance avec les deux autres feuilles en ce qui concerne les nombres des voix recueillies par les candidats, les pièces du dossier établissent à l'évidence que les résultats portés au procès-verbal sont conformes aux nombres des suffrages réellement obtenus
Décision n° 62-308 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Haute-Saone (2ème circ.) 
Solution : Rejet
par lesdits candidats ;11. Considérant, enfin, que le requérant allègue diverses irrégularités, notammentle défaut de conformité entre le nombre des bulletins et enveloppes annulés et celui des bulletins et enveloppes annexés, dans l'établissement de plusieurs procès-verbaux des opérations électorales ;12. Considérant que, d'une part, .certains des griefs invoqués manquent en fait ;que, d'autre part, les irrégularités constatées, dont il n'est pas établi qu'elles aient constitué des manoeuvres frauduleuses, ne sont pas de nature à faire obstacle au contrôle de la sincérité et de la régularité du scrutin ; que,d'ailleurs, une rectification éventuelle des résultats, bureau par bureau, ne modifierait pas l'écart des voix en faveur du sieur Maroselli ;13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le nombre des voix obtenues par le sieur Clerget doit être ramené de 26726 à 26719 ; que le sieur Clerget conservant néanmoins la majorité des suffrages, il n'y a pas lieu d'annuler les opérations électorales dont s'agit ;
Décision n° 62-308 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Haute-Saone (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Thrivaudey est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 1963.
Décision n° 62-309 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 1962, la requête présentée par le sieur Gastal, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 97, rue de Crimée, tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962, dans la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistrées comme ci-dessus les 19 décembre 1962 et 19 mars 1963, les observations en défense présentées par le sieur Doize, député ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-309 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant soutient, d'une part, que l'augmentation du nombre des votants au deuxième tour, pour les bureaux de vote de la circonscription dont la présidence était assurée par un électeur appartenant au parti du candidat proclamé élu, aurait été plus marquée que pour l'ensemble des autres bureaux de vote de la circonscription, et, d'autre part, que, pour les mêmes bureaux de vote, le nombre des voix obtenues au deuxième tour par le candidat proclamé élu, excéderait le total des voix qui s'étaient portées au premier-tour sur les candidats présentés par le Parti communiste et le Parti socialiste S.F.I.O., à la différence des résultats constatés pour les autres bureaux de vote de la circonscription ; que, si les faits allégués par le requérant sont en partie confirmés par l'instruction, ils ne peuvent par eux-mêmes permettre de tenir pour établie une fraude électorale ayant pu modifier les résultats du scrutin ;2. Considérant, il est vrai, qu'il résulte de l'enquête ayant porté sur la réalité de la participation au deuxième tour de 3 384 électeurs qui s'étaient abstenus de voter au premier tour, et dont les noms ont néanmoins fait l'objet d'un émargement, au deuxième tour, sur les listes des dix-neuf bureaux de vote où l'augmentation du nombre des votants, à ce même tour, avait dépassé 5 %, que 33 d'entre eux étaient décédés avant le scrutin et que 1001 ont déclaré n'avoir pas participé audit scrutin ; que, toutefois, eu égard à l'écart des voix obtenues
Décision n° 62-309 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
par les candidats, ces irrégularités n'ont pu, malgré leur gravité, exercer sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du sieur Gastal ne saurait être accueillie ;
Décision n° 62-309 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Gastal est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juillet 1963.
Décision n° 62-310 (AN) du 1963-03-12 — A.N., Hérault (4ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députes à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Marcel Valabrègue, demeurant à Paris (8°), 8, boulevard de la Madeleine, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Paul Balmigère, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-310 (AN) du 1963-03-12 — A.N., Hérault (4ème circ.) 
Solution : Annulation
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :1. Considérant qu'il a été procédé irrégulièrement dans la circonscription à l'apposition par le Parti communiste français d'une affiche affirmant notamment qu'en vertu d'une "circulaire du 22 octobre de la Caisse nationale aux directeurs des caisses régionales de crédit agricole", "les vignerons de moins de 10 ha" ne bénéficieraient plus du concours financier des organismes de crédit agricole ;2. Considérant, d'une part, que l'existence de la circulaire invoquée dans l'affiche dont s'agit n'a pu être établie et a été niée formellement par la Caisse nationale de crédit agricole ; que, si une réforme des conditions d'octroi des prêts du crédit agricole était à l'étude, aucune mesure n'était intervenue ni même envisagée en vue de priver les viticulteurs disposant d'une superficie inférieure à 10 hectares de tout concours financier des caisses de crédit agricole ; qu'il suit de là que l'information dont il a été fait état dans l'affiche en cause était inexacte ;3. Considérant, d'autre part, qu'eu égard notamment aux faits que les viticulteurs visés par l'affiche ainsi apposée sont particulièrement nombreux dans la circonscription et que les démentis auxquels elles ont donné lieu de la part des organismes qualifiés n'ont pu être publiés dans la presse locale en temps utile pour rétablir la réalité des faits, les allégations ainsi répandues ont été de nature à tromper une partie importante du corps électoral et à
Décision n° 62-310 (AN) du 1963-03-12 — A.N., Hérault (4ème circ.) 
Solution : Annulation
fausser le résultat du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Valabrègue est fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 4e circonscription de l'Hérault ;
Décision n° 62-310 (AN) du 1963-03-12 — A.N., Hérault (4ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription de l'Hérault est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1963.
Décision n° 62-311 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Ain (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Michel Vittori, demeurant à Trévoux (Ain), ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription du département de l'Ain pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Dubuis, député, lesdites observations enregistrées les 20 décembre 1962 et 15 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations complémentaires présentées par le sieur Vittori, lesdites observations enregistrées les 3 et 21 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-311 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Ain (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, qu'en admettant que la publication, la veille du deuxième tour de scrutin, par un journal régional, d'un communiqué du "Rassemblement des gauches républicaines" et du "Parti radical indépendant" invitant les électeurs à porter leurs suffrages sur le sieur Dubuis ait pu jeter une confusion dans l'esprit de certains électeurs, cette publication n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, ni constituer une manoeuvre ni exercer une influence déterminante sur les résultats de l'élection ;2. Considérant, d'autre part, que le fait que le sieur Dubuis aurait procédé à l'introduction dans l'urne de toutes les enveloppes de vote par correspondance ne constitue pas une irrégularité ; qu'en effet il était maire de la commune où les faits ci-dessus se sont produits et, à ce titre, il présidait le bureau de vote ;3. Considérant enfin que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, la présentation des affiches du sieur Dubuis n'était pas de nature à créer une équivoque ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Vittori est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré car le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Décision n° 62-313 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Seine (36ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment l'article 33 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par la dame Devaud, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 36e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par le sieur Waldeck L'Huillier, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-313 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Seine (36ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés des irrégularités constatées dans les procédés de propagande électorale :1. Considérant, d'une part, que, si le sieur Waldeck L'Huillier a procédé, notamment à Gennevilliers, à l'apposition de nombreuses affiches de propagande électorale en dehors des panneaux qui lui étaient affectés et si certaines des affiches de la dame Devaud ont été lacérées ou recouvertes par des affiches du parti communiste, ces irrégularités ne peuvent, alors que la dame Devaud a, de son côté, fait procéder à l'apposition d'affiches en dehors des emplacements qui lui étaient affectés et en nombre supérieur à celui auquel elle avait légalement droit, être regardées comme ayant faussé les conditions de la consultation ;2. Considérant, d'autre part, que, en la tenant pour établie, l'altercation qui serait survenue sur la voie publique et dont fait état la requérante n'a pu exercer une influence sur la régularité de l'élection ;3. Considérant, enfin, que, si le sieur Waldeck L'Huillier a, entre les deux tours de scrutin, adressé une lettre ronéotypée à une catégorie d'électeurs pour les inviter à lui apporter leurs suffrages, il n'apparaît pas que cette irrégularité ait eu, dans les circonstances de l'affaire, une influence suffisante sur le scrutin pour en modifier le résultat ;Sur le grief tiré de ce que des imputations diffamatoires auraient été portées contre la requérante :4. Considérant que, si la dame Devaud allègue que le parti communiste s'est livré, par écrit et oralement,
Décision n° 62-313 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Seine (36ème circ.) 
Solution : Rejet
auprès des personnes expropriées en vue de la rénovation de certains quartiers de Colombes, à une propagande calomnieuse à son encontre, la requérante n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;
Décision n° 62-313 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Seine (36ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de la dame Devaud est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Décision n° 62-314 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Seine (49ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Michel Peytel, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 1962, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 49e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par le sieur Bleuse, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 1963 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;