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Décision n° 2017-5079/5082/5129 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres 
Solution : Rejet
établi qu'il s'agit d'un élément nouveau de polémique électorale, le requérant était en mesure de répliquer avant le premier tour du scrutin. Dès lors, ces faits ne sont pas constitutifs d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.- Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code électoral :17. M. DAVOUX soutient que M. ELBAR aurait utilisé la liste électorale consulaire à des fins commerciales, en méconnaissance de l'article L. 113-2 du code électoral.18. Toutefois, cet article, qui punit d'une amende l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire, est issu de l'article 9 de la loi du 1er août 2016 mentionnée ci-dessus, qui n'était pas entrée en vigueur à la date des élections en cause. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code électoral est donc inopérant.- Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale :19. En premier lieu, M. DAVOUX soutient que M. EL GUERRAB        aurait bénéficié de contributions en nature à sa campagne électorale de la part de personnes morales autres que des partis ou groupements politiques et de puissances étrangères, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral. Toutefois, ce grief n'est assorti d'aucun élément permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits allégués.20. En second lieu, MM. DAVOUX et MATHIEU soutiennent que certaines dépenses ne figureraient pas dans les comptes de MM. EL GUERRAB, ELBAR
Décision n° 2017-5079/5082/5129 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres 
Solution : Rejet
et LE BRET. Toutefois, les requérants n'assortissent ces griefs d'aucun élément permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits allégués. Au surplus, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a validé, après réformation, les comptes de ces candidats. 21. M. DAVOUX soutient que MM. EL GUERRAB, ELBAR et LE BRET ainsi que Mme AÏCHI devraient être déclarés inéligibles sur le fondement des articles L. 118-3 ou L. 118-4 du code électoral. Toutefois, aucun des manquements sanctionnés par ces dispositions n'étant constitué, l'inéligibilité de M. EL GUERRAB ainsi que, en tout état de cause, celle de MM. ELBAR et LE BRET et Mme AÏCHI ne peut être prononcée sur leur fondement.22. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. MATHIEU, de Mme MANSOUR-VOISIN et, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, de M. DAVOUX doivent être rejetées.
Décision n° 2017-5079/5082/5129 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de MM. Erwan DAVOUX et François MATHIEU et de Mme Guillemette MANSOUR-VOISIN sont rejetées.
Article 2. - Les conclusions de la requête de M. DAVOUX tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de MM. EL GUERRAB, LE BRET et ELBAR sont rejetées.Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 19 janvier 2018.
Décision n° 2017-5099 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mes Philippe Azouaou et Jean-Pierre Mignard, avocats au barreau de Paris, pour M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 4ème circonscription du département des Vosges, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5099 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté par M. Jean-Jacques GAULTIER, enregistré le 1er août 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5099 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER 
Solution : Rejet
- Sur le grief relatif à la campagne électorale :1. M. MAGNIEN-COEURDACIER, candidat arrivé en troisième position au premier tour de scrutin, soutient que des tracts et affiches de Mme Jocelyne ALLANE-VOILQUIN, candidate arrivée en sixième position au premier tour, ont été irrégulièrement apposés sur les panneaux électoraux qui lui étaient dédiés, dans trois communes, recouvrant ainsi ses propres affiches. En contribuant à empêcher le requérant d'accéder au second tour, ces faits auraient influencé l'issue du scrutin.2. L'article L. 51 du code électoral dispose : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. - Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. - Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ».3. Si des affiches en faveur de Mme ALLANE-VOILQUIN ont pu, dans trois communes de la circonscription, être apposées en dehors des emplacements qui lui étaient réservés, il n'est pas établi que cet affichage ait revêtu un
Décision n° 2017-5099 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER 
Solution : Rejet
caractère massif, prolongé ou répété. Les faits allégués n'ont pu, dès lors, avoir une incidence sur le résultat du scrutin.- Sur le grief tiré de ce qu'un candidat se serait irrégulièrement prévalu de l'investiture d'un parti politique :4. Le requérant soutient que Mme ALLANE-VOILQUIN se serait prévalue du soutien du parti « La République en marche » dans ses documents de propagande et ses supports de campagne, alors que lui seul avait reçu l'investiture de ce parti. Cette manœuvre aurait altéré la sincérité du scrutin.5. S'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques.6. En l'espèce, Mme ALLANE-VOILQUIN, candidate sous l'étiquette « Divers droite », a, sur ses affiches, dans sa profession de foi et sur sa page « Facebook », fait référence à « la majorité présidentielle » et y a fait figurer des photographies la représentant en présence du Président de la République ou de l'épouse de ce dernier. Toutefois, elle n'a pas apposé le logotype et le nom du parti « La République en marche » sur ses documents de propagande et ne s'est pas publiquement prévalue d'une investiture par ce parti. En outre, un large débat public sur les soutiens politiques du requérant et de Mme ALLANE-VOILQUIN s'est
Décision n° 2017-5099 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER 
Solution : Rejet
déroulé pendant la campagne et a été abondamment relayé par la presse locale. Par conséquent, compte tenu des écarts de voix séparant les candidats au premier tour, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin en aient été affectés.7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. MAGNIEN-COEURDACIER doit être rejetée.
Décision n° 2017-5099 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 19 janvier 2018
Décision n° 2017-5126 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Elad CHAKRINA, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1ère circonscription du département de Mayotte, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5126 AN.
Décision n° 2017-5126 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA 
Solution : Annulation
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Ramlati ALI par la SCP Seban et associés, avocat au barreau de Paris, enregistré le 28 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique et les nouveaux mémoires, présentés pour M. CHAKRINA par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrés les 9 novembre et 12 décembre 2017 et le 15 janvier 2018 ; - les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5126 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA 
Solution : Annulation
- Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales :1. En premier lieu, le requérant, candidat battu au second tour des élections contestées avec un écart de 54 voix, soutient que l'examen des listes d'émargement et des procès-verbaux des opérations électorales révèle des différences dans plusieurs communes de la circonscription entre le nombre de bulletins trouvés dans l'urne et le nombre d'émargements. Il résulte de l'examen de ces listes d'émargement et procès-verbaux que, dans plusieurs bureaux de vote des communes de Mamoudzou, Acoua, Dzaoudzi, Brandaboua et Mtsamboro, le nombre des émargements est inférieur au nombre des bulletins trouvés dans l'urne. Cette différence est au total de 25. Par suite, 25 votes doivent être regardés comme exprimés de manière irrégulière et il y a lieu de déduire 25 voix, tant du nombre de voix obtenues par Mme ALI, candidate proclamée élue de la 1ère circonscription de Mayotte, que du nombre de suffrages exprimés. L'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à 29.2. En second lieu, le requérant avance que le procès-verbal du bureau de vote n° 63 de la commune de Dzaoudzi mentionne qu'une personne ayant voté irrégulièrement, les membres du bureau de vote ont retiré de l'urne, au hasard, avant le début du dépouillement, une enveloppe. Il résulte de la consultation du procès-verbal concerné qu'une personne a effectivement irrégulièrement voté et qu'il a été procédé à la
Décision n° 2017-5126 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA 
Solution : Annulation
rectification, également irrégulière, alléguée. Dès lors, il convient d'ajouter un suffrage au candidat arrivé en seconde position et d'enlever une voix à la candidate arrivée en tête. L'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour s'établit ainsi à 27.- Sur les autres griefs :3.  En premier lieu, le requérant soutient que, en violation des dispositions de l'article L. 49 du code électoral, la candidate élue a, le jour même du second tour de l'élection, poursuivi sa campagne électorale sur Internet. À l'appui de son grief, il produit trois copies écran d'une page « Facebook » au nom de la candidate élue et de son suppléant, datées du 18 juin 2017, diffusant des appels au vote. Réfutant toute responsabilité dans la mise en ligne de ces messages de propagande, la candidate élue répond que le compte « Facebook » utilisé ne correspond pas à son compte officiel de campagne. Par ailleurs, elle argue que la candidature du requérant a été soutenue par des appels au vote et des messages de soutien irréguliers publiés, le 17 juin 2017, sur plusieurs pages « Facebook » dont celle du requérant. Il résulte de l'instruction que de multiples messages informatiques en faveur des deux candidats présents au second tour de l'élection, ayant le caractère de documents de propagande électorale, ont bien été diffusés les 17 et 18 juin, veille et jour du second tour de scrutin, en violation de l'article L. 49 du code électoral qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro
Décision n° 2017-5126 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA 
Solution : Annulation
heure, de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ainsi que, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale. 4. En second lieu, le requérant invoque que, dans la commune de Brandaboua, au moins 40 procurations ont été établies, les 9 et 16 juin 2017, dans des conditions irrégulières par le même gendarme. Il ajoute qu'une information judiciaire est actuellement en cours sur ces faits. Il produit, à l'appui de son allégation, la copie des procurations litigieuses ainsi que plusieurs documents relatifs à une procédure d'information judiciaire ouverte à l'encontre notamment du gendarme incriminé et portant sur des présomptions de manœuvres dans l'établissement de plusieurs procurations.5. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, compte tenu du faible écart de voix entre les candidats présents au second tour, la sincérité du scrutin a été altérée. Dès lors, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, d'annuler les opérations électorales contestées. En outre, l'impossibilité de déterminer exactement le nombre des suffrages qui doivent être attribués à chacun des deux candidats présents au second tour ne permet pas, en tout état de cause, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce que le juge de l'élection le proclame élu après correction des résultats. Il y a donc lieu, pour le Conseil constitutionnel, de s'en tenir à l'annulation de l'élection.
Décision n° 2017-5126 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1ère circonscription du département de Mayotte les 11 et 18 juin 2017 sont annulées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.  Rendu public le 19 janvier 2018.
Décision n° 2017-5132 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Béatrice FAILLÈS, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 17ème circonscription de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5132 AN.
Décision n° 2017-5132 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;- le code du service national ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Danièle OBONO par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 15 septembre et 31 octobre 2017 ;- les mémoires en réplique et complémentaires présentés par Mme FAILLÈS, enregistrés les 3 et 17 juillet, 18 octobre et 13 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées les 15 septembre et 8 novembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Mme FAILLÈS, Mme OBONO et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5132 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS 
Solution : Rejet
1. Mme FAILLÈS, requérante, est arrivée, à l'issue du second tour du scrutin, en deuxième position derrière Mme Danielle OBONO, proclamée élue. L'écart de voix entre cette dernière et la requérante est de 319 voix. La requérante soutient que des irrégularités constatées lors du second tour du scrutin sont de nature à fausser le résultat de l'élection.- Sur le grief relatif aux candidatures :2. La requérante soutient que le candidat remplaçant de la candidate élue n'était pas éligible, au motif qu'il n'aurait pas satisfait aux obligations imposées par le code du service national, comme le prévoient les dispositions de l'article L.O. 131 du code électoral.3. Il résulte de l'instruction qu'un certificat individuel de participation à la journée d'appel à la préparation à la défense a bien été dressé par la direction du service national, le 5 novembre 2005, au profit du remplaçant de Mme OBONO et que ce dernier a satisfait aux conditions lui incombant en application de l'article L. 111-2 du code du service national. Le grief doit donc être écarté.- Sur les griefs tirés d'irrégularités affectant l'organisation des bureaux de vote :4. En premier lieu, la requérante soutient que les opérations de dépouillement dans un bureau de vote auraient été irrégulières dès lors que ce bureau aurait fermé à vingt-et-une heures, au lieu de vingt heures, en méconnaissance de l'article R. 41 du code électoral. Il résulte de l'instruction, d'une part, que le procès-verbal du bureau de vote a été
Décision n° 2017-5132 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS 
Solution : Rejet
dressé à vingt-et-une heures dix, ce qui n'aurait pas été possible s'il avait fermé à vingt-et-une heures et, d'autre part, que le procès-verbal de la commission de contrôle des opérations de vote ne mentionne nullement un retard de fermeture. Le grief manque ainsi en fait.5. En deuxième lieu, la requérante soutient que les opérations de vote au second tour seraient irrégulières dans un bureau de vote aux motifs qu'il n'y aurait eu qu'un seul assesseur et que l'écart de voix entre les deux candidates serait « hors normes ».6. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. - Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative ». Aux termes de l'article R. 44 du code électoral : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. - Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant
Décision n° 2017-5132 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS 
Solution : Rejet
lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune. - Les assesseurs ne sont pas rémunérés ».7. En l'espèce, le bureau de vote en cause ne comportait qu'un seul assesseur, désigné par le maire en application de l'article R. 44 du code électoral. Toutefois, cette insuffisance du nombre des assesseurs n'est pas de nature à justifier l'annulation du scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait eu pour objet ou pour effet de permettre des fraudes dans le déroulement du scrutin. En outre, l'instruction n'a pas permis de relever des écarts de voix dans ce bureau de vote significativement différents de ceux observés dans les autres bureaux de la circonscription. Le grief doit donc être écarté.8. En troisième lieu, la requérante soutient que les opérations électorales seraient irrégulières, dès lors que n'aurait pas été vérifiée la qualité d'électeur inscrit sur les listes électorales de Paris des assesseurs et des secrétaires de plusieurs bureaux de vote. 9. Il résulte de l'instruction que sur les vingt-quatre assesseurs ou secrétaires contestés par la requérante, seules deux irrégularités sont constituées. D'une part, une personne a été désignée secrétaire d'un bureau de vote alors qu'elle était inscrite sur la liste électorale de Pontault-Combault. Toutefois, le secrétaire ne dispose que d'une voix consultative lors des délibérations et aucune observation ou réclamation sur ce sujet n'a été