AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 67-500 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Polynésie-Française 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. John Teariki, demeurant à Afareaitu, île de Moorea (Polynésie française), ladite requête enregistrée au chef-lieu du territoire de la Polynésie française le 30 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 19 mars 1967 dans ce territoire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire ampliatif présenté pour M. Teariki, ledit mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mai 1967 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Sanford, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 8 mai 1967 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Teariki, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 18 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-500 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Polynésie-Française 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs au retrait de M. Salmon:1. Considérant que si M. Salmon, candidat du comité d'action pour la V° République au premier tour, a été l'objet d'interventions pour l'inviter à se retirer au deuxième tour en faveur de M. Sanford, les intervenants n'ont agi qu'en leur qualité de dirigeants ou de membres influents de la formation dont se réclamait M. Salmon ; que, par suite, leur intervention n'a pas constitué une irrégularité ;2. Considérant qu'il n'est pas établi que les conversations téléphoniques et les entretiens que M. Salmon a eus avec de hauts fonctionnaires aient eu un autre objet que de transmettre à ce candidat, dans un territoire dont les communications avec la métropole sont difficiles en raison de son éloignement, le vœu exprimé par les dirigeants de son parti de le voir se retirer de la compétition électorale que, dans ces conditions, ces entretiens ne peuvent être regardés comme ayant constitué des pressions administratives qui auraient été exercées sur M. Salmon ;3. Considérant que M. Salmon a fait connaître le maintien de sa candidature au deuxième tour du scrutin, le 8 mars 1967, c'est-à-dire dans les délais impartis par l'article 14, 1er et 2e alinéas, de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, auquel se réfère l'article 7 de l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ; mais que le 9 mars 1967, alors que lesdits délais étaient expirés, il a
Décision n° 67-500 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Polynésie-Française 
Solution : Rejet
fait connaître, par lettre, au gouverneur du territoire sa volonté de se retirer du scrutin, en lui demandant d'informer les électeurs du retrait de sa candidature "par un communiqué officiel" et de ne pas faire procéder à la diffusion des documents de propagande et des bulletins libellés à son nom ;4. Considérant que, nonobstant cette démarche, la déclaration de candidature antérieure demeurait valable ; que l'administration ne pouvait donc éviter les présidents des bureaux de vote à retirer les bulletins de M. Salmon et qu'il appartenait à ce dernier, s'il le désirait, de faire procéder personnellement ou par mandataire à ce retrait ; que, néanmoins, compte tenu des circonstances de l'élection dans ce territoire composé de nombreuses îles très dispersées, souvent éloignées et d'accès difficile, M. Salmon n'avait, en l'espèce, d'autre moyen de rendre effectif son retrait que de recourir à l'intervention du gouverneur ; que, dans ces conditions, l'intervention de l'administration, pour irrégulière qu'elle fut, ne saurait être regardée comme constitutive d'une manœuvre destinée à semer la confusion dans l'esprit des électeurs ;5. Considérant que l'instruction donné par le gouverneur du territoire de dénombrer les suffrages exprimés en faveur de M. Salmon, au moyen de bulletins imprimés pour le premier tour, ne saurait être regardée comme ayant pu fausser les résultats de la consultation au détriment du requérant ;- Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande :6.
Décision n° 67-500 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Polynésie-Française 
Solution : Rejet
Considérant que, si le gouverneur du territoire a pu faire état de ses préférences au cours de quelques conversations avec des personnalités locales, ces interventions, en raison de leur caractère privé, ne peuvent être regardées comme une prise de position irrégulière de l'administration en faveur de l'un des candidats ;7. Considérant que si, à la veille du deuxième tour du scrutin, des disques de musique ont été diffusés sur les antennes de Radio-Tahiti "de la part de M. Sanford ou de ses amis", à l'intention de différents auditeurs des îles, il n'est pas établi que cette propagande, si regrettable qu'elle soit, ait pu modifier les résultats du scrutin ;- Sur les griefs tirés de l'organisation et du déroulement du scrutin :8. Considérant qu'en admettant que l'ouverture par l'administration de trois bureaux de vote sur les sites du centre d'expérimentation du Pacifique, n'ait eu d'autre objet que de permettre à chaque électeur de participer à la consultation, cette opération et les conditions dans lesquelles ces bureaux ont été formés constituent des irrégularités et comme telles doivent être relevées ;9. Considérant, toutefois, que de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales qui se sont déroulées dans ces bureaux de vote il résulte que, même dans l'hypothèse où il ne serait pas tenu compte des suffrages recueillis par chacun des candidats dans lesdits bureaux, le résultat du scrutin ne s'en trouverait pas pour autant modifié ;10. Considérant, enfin, que s'il
Décision n° 67-500 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Polynésie-Française 
Solution : Rejet
est établi qu'au premier tour de scrutin, le suffrage d'un malade traité à l'infirmerie a été recueilli dans des conditions irrégulières, aucun fait de cette nature n'a été signalé au second tour, contrairement aux allégations du requérant ;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Teariki ne peut être accueillie ;
Décision n° 67-500 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Polynésie-Française 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Teariki est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 1967, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Bonnet, Waline, Antonini, Gilbert-Jules, Michard-Pellissier et Luchaire.
Décision n° 67-32 (DC) du 1967-05-11 — Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 27 avril 1967 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 26 avril 1967. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-31 (DC) du 1967-01-26 — Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 3 janvier 1967 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique adopté par le Parlement, modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64, alinéas 3 et 4 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la Constitution "les magistrats du siège sont inamovibles" ; que l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature reprend, dans son article 4, premier alinéa, cette même disposition et, dans son deuxième alinéa, fait du principe ainsi posé une application nécessaire en précisant "qu'en conséquence le magistrat du siège ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement" ;
Décision n° 67-31 (DC) du 1967-01-26 — Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, prévoit, dans son article 28, deuxième alinéa, troisième phrase, que "par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la présente loi, les conseillers référendaires peuvent être, à l'expiration de leurs fonctions, affectés d'office à un emploi de magistrat du siège dans les conditions qui seront fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 80A ci-après" ; 
3. Considérant que la faculté ainsi ouverte au Gouvernement par cette disposition, lorsque les conseillers référendaires ont atteint le terme de dix années assigné par la loi à la durée de leurs fonctions, de pourvoir d'office à leur affectation n'est pas conforme, s'agissant de magistrats du siège, au principe sus énoncé de la Constitution ; 
4. Considérant, par ailleurs, qu'un règlement d'administration publique ne peut fixer les conditions d'affectation desdits magistrats sans que la loi organique ait déterminé les garanties de nature à concilier les conséquences découlant du caractère temporaire des fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation avec le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège ;
Décision n° 67-31 (DC) du 1967-01-26 — Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle
5. Considérant, dès lors, qu'il y a lieu, pour ces motifs, de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions précitées de l'article 28, deuxième alinéa, troisième phrase, du texte de loi organique soumis à l'examen du Conseil constitutionnel et, par voie de conséquence, celles de l'article 80-1 de ce texte, en tant qu'elles se réfèrent auxdites dispositions ; 
6. Considérant qu'il ne résulte ni du texte dont il s'agit, tel qu'il a été rédigé et adopté, ni des débats auxquels la discussion du projet de loi organique a donné lieu devant le Parlement que les dispositions précitées soient inséparables de l'ensemble du texte de la loi organique ; 
7. Considérant, enfin, que les autres dispositions de ce texte, prises dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions précitées de l'article 28, deuxième alinéa, troisième phrase, du texte de loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 80-I s'y référant. 
Article 2 :Les autres dispositions dudit texte de loi sont déclarées conformes à la Constitution. 
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-33 (DC) du 1967-07-12 — Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 5 juillet 1967, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, par le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant par délégation du Premier ministre, du texte de la loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 67-130 du 20 février 1967 ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64, alinéas 3 et 4 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet, par les additions qu'elle apporte aux dispositions de la loi organique susmentionnée du 20 février 1967, d'une part, dans son article premier, l'introduction d'une modification de caractère purement rédactionnel, d'autre part, dans son article 2, l'instauration d'un ensemble de garanties de nature à concilier les conséquences découlant du caractère temporaire des fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation avec le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège, conformément aux règles rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 janvier 1967 ;
Décision n° 67-33 (DC) du 1967-07-12 — Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-34 (DC) du 1967-07-12 — Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 5 juillet 1967, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, par le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant par délégation du Premier ministre, du texte de la loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64, alinéas 3 et 4 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a uniquement pour objet d'instituer un congé spécial, sur demande, pour les magistrats du corps judiciaire et de fixer les conditions auxquelles ceux-ci doivent satisfaire, pour pouvoir être admis dans la nouvelle position ainsi créée ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-43 (L) du 1967-01-26 — Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine 
Solution : Législatif
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 12 janvier 1967 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa, première phrase, de l'article 108 du Code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'article 108 du Code minier, tel qu'il a été modifié par l'article unique de la loi n° 62-549 du 9 mai 1962 ;
Décision n° 67-43 (L) du 1967-01-26 — Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine 
Solution : Législatif
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels " ;2. Considérant que la disposition susvisée du deuxième alinéa, première phrase, de l'article 108 du Code minier, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a pour objet d'interdire l'exploitation des carrières souterraines de toute nature dans le département de la Seine ;3. Considérant que la disposition dont il s'agit, qui prive une catégorie de personnes de l'exercice d'un droit qu'elles tiennent de leur qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel, porte atteinte au régime de la propriété et des droits réels ; qu'elle touche aux principes fondamentaux susénoncés que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite et bien qu'elle s'applique à une aire géographique limitée, ladite disposition ressortit à la compétence du législateur ;
Décide :Article premier :La disposition précitée du deuxième alinéa, première phrase, de l'article 108 du Code minier a le caractère législatif.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-44 (L) du 1967-02-27 — Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 3 février 1967 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme :Article L1, à l'exception du premier alinéa et du deuxième ;Article L3, premier alinéa, en tant que cet alinéa comporte les mots "ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif", et deuxième alinéa ;Article L8, en tant qu'il comporte les mots "visés au 1° de l'article L1 du présent code" ;Article L12, premier alinéa, en tant que cet alinéa comporte les mots "définis par l'article L1" ;Article L13, premier alinéa, en tant que cet alinéa comporte les mots "définis à l'article L1 du présent code" ;Article L22, en tant que cet article fait implicitement mais nécessairement référence, pour la définition des licences de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, à la liste des boissons comprises par l'article L1, dans les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième groupes ;Article L29 ;Article L34, à l'exception du deuxièmement ;Article L36, alinéas 1 et 3 ;Article L37, à l'exception des mots "sous réserve des dispositions particulières relatives aux grands ensembles d'habitation prévues à l'article L53-1" ;Article L39 ;Article L40 ;Article L49, premier alinéa, à l'exception des points 1, 2, 3 et 4 ;
Décision n° 67-44 (L) du 1967-02-27 — Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme 
Solution : Partiellement réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, relative aux conditions d'application de certains codes ;Vu l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, modifiant le Code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme ;Vu l'ordonnance n° 60-1253 du 29 novembre 1960, modifiant le Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ;
Décision n° 67-44 (L) du 1967-02-27 — Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme 
Solution : Partiellement réglementaire
Sur la compétence du Conseil constitutionnel :1. Considérant que, d'après l'article 37, premier alinéa, de la Constitution "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" et qu'aux termes du deuxième alinéa du même article "les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent" ;2. Considérant que les dispositions susvisées des articles L1er, L3, L8, L12, L13, L22, L34 et L40 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, qui sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont reçu force de loi de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, relative aux conditions d'application de certains codes et ce, à compter de la publication de ladite loi, c'est-à-dire du 5 avril 1958 ; qu'ainsi lesdites dispositions constituent des textes de forme législative intervenus avant l'entrée en vigueur de la Constitution ; que, dès lors et en vertu de l'article 37, alinéa 2, précité, de celle-ci il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la nature juridique de ces textes ;3. Considérant, en revanche, qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article 37, alinéa 2, précité, de se