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Décision n° 93-1947 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Haute-Garonne (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Philippe Plantey est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Plantey, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1948 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Aude (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1948 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 18 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean Bourdil, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de l'Aude;Vu les observations présentées par M. Bourdil, enregistrées comme ci-dessus le 30 novembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1948 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Aude (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Bourdil, candidat dans la 3e circonscription de l'Aude, déposé à la préfecture le 11 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Bourdil est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-1948 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Aude (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jean Bourdil est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Bourdil, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 94-340 (DC) du 1994-06-14 — Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 mai 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, et notamment son article 74 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;Vu l'avis de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 25 novembre 1993 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-340 (DC) du 1994-06-14 — Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire 
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel modifie le 13° de l'article 3 de la loi susvisée portant statut du territoire de la Polynésie française afin de transférer à l'Etat la responsabilité du service public pénitentiaire, y compris la réglementation pénitentiaire ; que l'article 3 de la loi dispose que cet article 1er entrera en vigueur le 1er janvier 1995 ; que l'article 2, d'une part, subordonne à la conclusion d'une convention entre le territoire et l'Etat la détermination des conditions du transfert à celui-ci des biens meubles et immeubles affectés au service public pénitentiaire ; que, d'autre part, il prévoit que la prise en charge par l'Etat des dépenses de personnel et de fonctionnement du service sera progressivement opérée et devra être achevée à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date précitée du 1er janvier 1995 ;2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 74 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 94-341 (DC) du 1994-07-06 — Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, en premier lieu, le 8 juin 1994, par MM Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Camille Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM Georges Sarre, Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Michel Fromet, Régis Fauchoit et Gérard Saumade, députés, et, en second lieu, le 9 juin 1994, par MM Claude Estier, René Regnault, Jacques Carat, Mme Josette Durrieu, MM Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié, Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Roger Quilliot, Guy Penne, Philippe
Décision n° 94-341 (DC) du 1994-07-06 — Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux 
Solution : Conformité
Labeyrie, Michel Manet, Francis Cavalier-Benezet, Albert Pen, Pierre Biarnes, Philippe Madrelle, Michel Sergent, Jean-Luc Melenchon, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul Loridant, Roland Bernard, William Chervy, Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier, Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard Gaud, Marcel Vidal, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM François Autain, Charles Metzinger, Roland Huguet, René-Pierre Signe, Franck Sérusclat, Aubert Garcia, Gérard Roujas, Mme Françoise Seligmann, MM Guy Allouche, Robert Castaing, Paul Raoult, Roland Courteau, Louis Perrein, Jacques Bellanger, François Louisy, André Vezinhet, Tony Larue, Jean Besson, André Rouvière, Claude Fuzier, Rodolphe Desiré et Mme Marie-Madeleine Dieulangard, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux ;
Décision n° 94-341 (DC) du 1994-07-06 — Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-341 (DC) du 1994-07-06 — Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux 
Solution : Conformité
1. Considérant que les députés auteurs de la première saisine comme les sénateurs auteurs de la seconde saisine soutiennent que les articles 1er et 2 de la loi déférée ne sont pas conformes à la Constitution ; que l'article 3 et dernier de cette loi ayant pour seul objet d'en prévoir l'application dans les territoires d'outre- mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, ils font valoir que ladite loi est dans son ensemble contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 1ER :2. Considérant que l'article 1er prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995 et que le mandat de ceux-ci sera soumis à renouvellement en mars 2001 ;3. Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que le report du renouvellement des conseils municipaux n'est pas nécessaire et que d'autres modifications du calendrier électoral étaient envisageables ; qu'ils mettent en cause la proximité des élections municipales ainsi reportées par rapport à l'élection présidentielle qui se déroulerait alors antérieurement ; qu'ils font valoir que, dès lors, la loi déférée porte atteinte à l'exercice du droit de suffrage ainsi qu'à la libre administration des collectivités locales et qu'en outre les conditions dans lesquelles se succéderaient l'élection présidentielle et les élections municipales traduisent un détournement de pouvoir et sont génératrices d'inégalités entre les
Décision n° 94-341 (DC) du 1994-07-06 — Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux 
Solution : Conformité
candidats ; qu'ils affirment enfin que la loi comporte une "violation caractérisée de l'esprit, sinon de la lettre, de l'article 12 de la Constitution" ; que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, soutiennent que le report des élections municipales ne présente pas les garanties d'objectivité et de clarté qui doivent s'attacher à toute consultation électorale et, par suite, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales ; que par ailleurs la différence de durée entre le mandat des conseillers municipaux qui se trouverait prorogé et celui des conseillers municipaux à élire lors du renouvellement général des conseils méconnaîtrait le principe d'égalité ;4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution "Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi" ; que le deuxième alinéa du même article dispose que "Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi" ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, le Sénat, qui est élu au suffrage indirect, "assure la représentation des collectivités territoriales de la République" ; que, selon le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, le suffrage "est toujours universel, égal et secret" ;5. Considérant qu'il résulte des dispositions constitutionnelles
Décision n° 94-341 (DC) du 1994-07-06 — Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux 
Solution : Conformité
ci-dessus rappelées que le législateur, compétent pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut, sous réserve du respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle, librement modifier ces règles ; que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à ces objectifs ;6. Considérant en outre que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;7. Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi que le législateur a justifié la prorogation du mandat des conseillers municipaux par la nécessité d'éviter des difficultés de mise en oeuvre de l'organisation de l'élection présidentielle prévue en 1995 ; que cette prorogation et par suite la réduction du mandat des conseillers municipaux à élire a été limitée à trois mois et revêt un caractère exceptionnel ; que le choix opéré par le législateur n'est pas manifestement inapproprié aux
Décision n° 94-341 (DC) du 1994-07-06 — Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux 
Solution : Conformité
objectifs qu'il s'est fixés ; que ce choix ne crée, dans son principe, ni dans ses modalités matérielles d'organisation, de confusion dans l'esprit des électeurs avec d'autres consultations électorales ; que dans cette mesure l'article 1er de la loi n'apparaît contraire ni au droit de suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution, ni au principe de libre administration des collectivités locales, ni au principe d'égalité ;- SUR L'ARTICLE 2 :8. Considérant que cet article prévoit que pour le prochain renouvellement des conseils municipaux, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée à quinze mois ; qu'il doit s'interpréter comme prolongeant de trois mois la période déterminée par ce dernier article ; qu'il dispose par ailleurs que toutefois les comptes de campagne qui doivent être établis par les candidats ne retraceront au titre des dépenses que celles qui auront été engagées ou effectuées en vue de l'élection pendant la période mentionnée par ledit article ;9. Considérant que les députés auteurs de la première saisine font valoir que la loi méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle aurait favorisé des candidats avertis par avance de la prorogation de durée ainsi prévue ; que les sénateurs mettent en cause également une violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi au motif que certains candidats devront déposer des comptes de
Décision n° 94-341 (DC) du 1994-07-06 — Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux 
Solution : Conformité
campagne retraçant leurs recettes et leurs dépenses sur douze mois alors que pour les autres candidats les comptes de campagne retraceraient les recettes sur quinze mois et les dépenses sur douze mois seulement ;10. Considérant qu'ainsi qu'il a été rappelé ci- dessus le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;11. Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral applicable aux élections municipales : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier" ; que d'autre part les articles L. 52-5 et L. 52-6 du même code disposent respectivement que "L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L. 52-4" et que "Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L. 52-4 " ;12. Considérant qu'en décidant la prolongation de trois mois ci-dessus mentionnée le législateur a entendu prendre en compte la circonstance que pendant la période
Décision n° 94-341 (DC) du 1994-07-06 — Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux 
Solution : Conformité
séparant le 1er mars 1994 du 1er juin 1994, des associations de financement ont pu être constituées ou des mandataires désignés et que ceux-ci ont pu collecter des fonds conformément à la législation alors applicable ;13. Considérant qu'il a toutefois décidé, notamment compte tenu du maintien du montant du plafond prévu par l'article L. 52-11 du code électoral, de ne pas modifier la période durant laquelle sont prises en compte les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; qu'ainsi les différences de situation susceptibles d'être créées répondent à la volonté du législateur d'assurer la mise en oeuvre des objectifs qu'il s'est fixés ; que dès lors les moyens tirés de violations du principe d'égalité doivent être écartés ;
Décision n° 94-341 (DC) du 1994-07-06 — Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 94-342 (DC) du 1994-07-07 — Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 1994, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Claude Belot, Jean Bernadaux, Daniel Bernardet, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Didier Borotra, Raymond Bouvier, Jean-Pierre Cantegrit, Paul Caron, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Diligent, André Egu, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Fosset, François Gautier, Jacques Genton, Henri G tschy, Jacques Golliet, Marcel Henry, Rémi Herment, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Pierre Lacour, Pierre Lagourgue, Alain Lambert, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros, Roger Lise, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot, René Marquès, François Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, Jacques Mossion, Robert Piat, Alain Poher, Jean Pourchet, Philippe Richert, Guy Robert, Pierre Schiélé, Michel Souplet, Georges Treille, Pierre Vallon et Albert Vecten, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;
Décision n° 94-342 (DC) du 1994-07-07 — Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-342 (DC) du 1994-07-07 — Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel habilite les commandants des bâtiments de l'État et les commandants de bord des aéronefs de l'État à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international ainsi que les lois et règlements de la République ; qu'elle s'applique aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international de même qu'aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international ; qu'elle prévoit que la constatation des infractions est faite par les agents habilités par les textes particuliers applicables et selon les procédures prévues par ces textes et que le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu de ses dispositions est puni de 1 000 000 F d'amende sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées "en application des dispositions pénales" ; que cette infraction peut également être constatée par les commandants en second et officiers en second des bâtiments de l'État outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale ; que la juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté
Décision n° 94-342 (DC) du 1994-07-07 — Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer 
Solution : Conformité
ladite infraction ; que l'article 11 de la loi dispose que cette dernière est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ;2. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine soutiennent que la loi déférée est dans son ensemble ou tout du moins en son article 11 contraire à la Constitution faute d'avoir été adoptée conformément à la procédure prescrite par l'article 74 de la Constitution, en faisant valoir que le texte de cette loi n'a pas été soumis pour avis dans les délais requis à l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; qu'ils soulignent que cette assemblée qui a d'ailleurs donné un avis défavorable le 9 juin 1994 "compte tenu de la violation des règles constitutionnelles" n'a été consultée que le 27 mai 1994 alors que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture le projet de loi le 3 mai 1994 ; qu'ils font valoir que le territoire de la Polynésie française est doté d'une compétence de droit commun notamment en matière fiscale et douanière et que l'État est tenu de concéder au territoire l'exercice de compétences en matière d'exploitation de ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux sur-jacentes ; qu'ils se prévalent d'une assimilation des produits ainsi exploités à des produits du territoire dans le cadre de l'association des territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ; qu'ils soutiennent enfin que la loi déférée ne saurait être