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Décision n° 2002-2991 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 25 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Frédéric PRADELLE, candidat dans la 7ème circonscription du département du Rhône ;Vu le mémoire en défense présenté par M. PRADELLE, enregistré comme ci-dessus le 19 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2991 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne ..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que, dans la 7ème circonscription du département du Rhône, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; que, par décision du 25 novembre 2002, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. PRADELLE n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture avant le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ; que la facture d'imprimerie et le relevé de compte chèque postal que l'intéressé a envoyés à la préfecture le 16 août 2002 et que le préfet a adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 20 août 2002 ne sauraient être regardés comme constituant un compte de campagne ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en
Décision n° 2002-2991 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. PRADELLE inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2991 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Frédéric PRADELLE est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. PRADELLE ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2996 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2996 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 21 novembre, 12 et 19 décembre 2002, 8, 9, 13, 15 et 30 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2996, 2002-3256, 2002-3258, 2002-3275, 2002-3283, 2002-3285, 2002-3297, 2002-3307, 2002-3358, 2002-3361 et 2002-3363, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.) : Mme Isabelle VERSCHUEREN,- Ariège (1ère circ.) : Mme Andrée SANS,- Côtes-d'Armor (5ème circ.) : M. Gérard BOQUEHO,- Ille-et-Vilaine (5ème circ.) : M. Maurice de QUENETAIN,- Isère (1ère circ.) : M. Pierre GIMEL,- Lot-et-Garonne (2ème circ.) : MM. Bernard MANIER et François JAY,- Manche (5ème circ.) : M. Olivier BIDOU,- Mayenne (3ème circ.) : M. Jean-Claude MAIGNAN,- Rhône (2ème circ.) : M. Domar IDRISSI et Mme Katia ARNAL ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par Mme SANS le 18 décembre 2002, par M. BOQUEHO le 22 janvier 2003, par M. MAIGNAN et par M. GIMEL le 3 février 2003, par Mme VERSCHUEREN et par M. de QUENETAIN le 7 février 2003, par M. JAY le 11 février 2003 et par M. MANIER le 12 février 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels
Décision n° 2002-2996 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2996 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet de compte :1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2002-2996 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme SANS a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 125 euros pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 0,2 % du plafond fixé à 53 638 euros pour l'élection considérée, elles atteignent 80,7 % du total des dépenses de son compte de campagne ;
4. Considérant que Mme ARNAL a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 595 euros pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 1 % du plafond fixé à 61 442 euros pour l'élection considérée, elles atteignent 49,4 % du total des dépenses de son compte du campagne ;
5. Considérant que M. IDRISSI a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 3 696 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 83,9 % du total des dépenses de son compte du campagne et 6 % du plafond fixé à 61 442 euros pour l'élection considérée ;
Décision n° 2002-2996 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
6. Considérant que M. BOQUEHO a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 4 247 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 97,7 % du total des dépenses de son compte du campagne et 6,8 % du plafond fixé à 62 271 euros pour l'élection considérée ;
7. Considérant que Mme VERSCHUEREN a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 2 120 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 65,5 % du total des dépenses de son compte du campagne et 3,9 % du plafond fixé à 54 674 euros pour l'élection considérée ;
8. Considérant que M. MAIGNAN a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 661 euros pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 1,1 % du plafond fixé à 58 179 euros pour l'élection considérée, elles atteignent 25,6 % du total des dépenses de son compte du campagne ;
9. Considérant que M. BIDOU a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 2 748 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte du campagne ;
Décision n° 2002-2996 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
10. Considérant que M. GIMEL a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 5 914 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 23,8 % du total des dépenses de son compte du campagne et 9,3 % du plafond fixé à 63 596 euros pour l'élection considérée ;
11. Considérant que M. de QUENETAIN a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 2 428 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 16,8 % du total des dépenses de son compte du campagne et 3,6 % du plafond fixé à 68 015 euros pour l'élection considérée ;
12. Considérant que M. JAY a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 744 euros pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 1,3 % du plafond fixé à 59 008 euros pour l'élection considérée, elles atteignent 25,3 % du total des dépenses de son compte du campagne ;
13. Considérant que M. MANIER a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 491 euros de dépenses pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 0,8 % du plafond fixé à 59 008 euros pour l'élection considérée, elles atteignent 31,9 % du total des dépenses de son compte du campagne ;
Décision n° 2002-2996 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
14. Considérant que le règlement direct de telles dépenses par l'ensemble de ces candidats méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 ; que les arguments invoqués par certains d'entre eux dans le but de justifier le non-respect de ces dispositions et faisant notamment état de leur bonne foi, de leur inexpérience, de la délivrance tardive d'un chéquier à leur mandataire financier ou de l'indisponibilité temporaire de ce mandataire financier, restent sans effet sur l'interdiction qui leur est faite par le législateur de régler personnellement les dépenses occasionnées par leur campagne électorale lorsque ils ont décidé de recourir à un mandataire financier ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté le compte de campagne des candidats susnommés ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128, de déclarer ces candidats inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2996 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003 : Mme Katia ARNAL, MM. Olivier BIDOU, Gérard BOQUEHO, Maurice de QUENETAIN, Pierre GIMEL, Domar IDRISSI, François JAY, Jean-Claude MAIGNAN, Bernard MANIER, Mmes Renée SANS et Isabelle VERSCHUEREN.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3006 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de dépenses) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-3006 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de dépenses) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 21, 27 et 28 novembre et 19 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-3006, 2002-3007, 2002-3032, 2002-3064, 2002-3185 et 2002-3222, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant l'absence ou l'insuffisance des pièces justificatives de dépenses à l'appui de leur compte de campagne, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Bas-Rhin (1ère circ.) : M. Rémy Jean-Paul PROBST,- Haute-Savoie (2ème circ.) : M. Roland DUFOURNET,- Var (1ère circ.) : M. Dominique MICHEL,- Val-de-Marne (3ème circ.) : M. Stéphane BAYET,- Mayotte : MM. Saïd AHAMADA et Saïd AHAMADI ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. BAYET le 19 décembre 2002, par M. AHAMADI le 3 janvier 2003 et par M. MICHEL le 16 janvier 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
Décision n° 2002-3006 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de dépenses) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3006 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de dépenses) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que les saisines susvisées de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont toutes relatives à des rejets de compte de campagne pour non-respect de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Décision n° 2002-3006 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de dépenses) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat… soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4… " ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné " des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2002-3006 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de dépenses) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par les candidats susnommés ne comportait pas les pièces justificatives de dépenses permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que, les intéressés n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces justificatives demandées par ladite commission, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de leur compte ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet des comptes, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer ces candidats inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : MM. Saïd AHAMADA, Saïd AHAMADI, Stéphane BAYET, Roland DUFOURNET, Dominique MICHEL et Rémy Jean-Paul PROBST.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-3006 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de dépenses) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3010 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-3010 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 21 novembre 2002, 5, 12, 16, 19 et 23 décembre 2002, 6, 8 et 9 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-3010, 2002-3085, 2002-3115, 2002-3163, 2002-3172, 2002-3177, 2002-3178, 2002-3179, 2002-3186, 2002-3187, 2002-3194, 2002-3196, 2002-3199, 2002-3200, 2002-3215, 2002-3218, 2002-3219, 2002-3227, 2002-3228, 2002-3234, 2002-3235, 2002-3241, 2002-3244, 2002-3246, 2002-3247, 2002-3250, 2002-3262, 2002-3272 et 2002-3274, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Bouches-du-Rhône (12ème circ.) : M. Saïd MERABTI,- Bouches-du-Rhône (15ème circ.) : M. Eric GUEZOU,- Doubs (4ème circ.) : MM. Alain SEBILLE et Mustapha LOUNES,- Haute-Garonne (3ème circ.) : M. Philippe HAZANE,- Haute-Garonne (4ème circ.) : M. Jean-Claude MICHAVILA,- Hérault (4ème circ.) : M. Fabrice MURET,- Ille-et-Vilaine (2ème circ.) : M. Yves BOUGEARD,- Lot (1ère circ.) : Mme Françoise ROBAGLIA,- Maine-et-Loire (4ème circ.) : M. Loïc GROLLIER,- Moselle (5ème circ.) : M. Pascal LOGEARD,- Oise (1ère circ.) : M. Sébastien RINS,- Haut-Rhin (5ème circ.) : M. Kader BENLAKEHAL,- Rhône (2ème circ.) : M. Paul TROUILLAS,- Paris (5ème circ.) : M. Alexis BUI,- Paris (6ème circ.) : Mme Marie-France OGUSE,- Paris
Décision n° 2002-3010 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
(21ème circ.) : MM. Robert DOBAT, Jean-Marie PERBOST et Mme Michelle PILLIU,- Seine-Maritime (11ème circ.) : M. Thierry DELECROIX,- Tarn-et-Garonne (2ème circ.) : M. Serge DUPARC,- Var (1ère circ.) : M. Xavier BUTTIGLIERI et Mme Jackine MESQUIDA,- Haute-Vienne (4ème circ.) : Mme Laetitia du TEILHET,- Vosges (1ère circ.) : M. Nicolas BERTSCH et Mme Jacqueline BAUDOIN,- Val-d'Oise (8ème circ.) : M. Mourad BOUGHANDA et Mlle Corinne MOIGN,- Mayotte : M. Binali NIDHOMI ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. BUTTIGLIERI le 17 janvier 2003, par M. BOUGEARD le 16 janvier 2003, par M. GUEZOU le 29 janvier 2003, par M. TROUILLAS le 29 janvier 2003 et par M. LOGEARD le 27 janvier 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;