AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
publique.«&nbsp;L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.«&nbsp;Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique&nbsp;».6. Le requérant reproche d'abord aux dispositions des articles&nbsp;L.&nbsp;2243-1 et L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions dans lesquelles peut être mise en œuvre la procédure de déclaration d'une parcelle en état d'abandon manifeste, de ne pas définir avec suffisamment de précision les notions d'«&nbsp;occupant à titre habituel&nbsp;» et d'«&nbsp;absence manifeste d'entretien de l'immeuble&nbsp;», en renvoyant entièrement au maire le soin de définir ces critères. Il soutient ensuite que les dispositions de l'article&nbsp;L.&nbsp;2243-3 du même code ne prévoiraient pas de mécanisme permettant au propriétaire de disposer du délai nécessaire pour réaliser les travaux prescrits. En effet, selon lui, la seule possibilité de conclure une convention avec le maire ne constituerait pas une garantie suffisante à cet égard dès lors que ce dernier n'est tenu ni de conclure une telle convention ni d'accorder au propriétaire un délai suffisant. Ces dispositions méconnaîtraient dès lors le droit de
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
propriété et seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant ce droit.7. Par ailleurs, le requérant reproche aux dispositions de l'article&nbsp;L.&nbsp;2243-4 du même code de ne pas prévoir de garanties suffisantes pour le propriétaire concerné. Il considère en particulier que le représentant de l'État serait toujours tenu de déclarer l'utilité publique du projet d'acquisition, que les délais impartis seraient excessivement courts et que ces dispositions ne prévoiraient pas une participation du public suffisante en l'absence d'enquête publique. Ce faisant, ces dispositions institueraient en outre une distinction injustifiée entre personnes expropriées selon que leur est appliquée cette procédure simplifiée ou le régime de droit commun de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il en résulterait une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence, dans des conditions de nature à affecter le droit de propriété, et du principe d'égalité devant la loi.8. Enfin, il fait valoir que ces mêmes dispositions permettraient à l'autorité expropriante de prendre possession de l'immeuble concerné avant toute indemnisation et intervention du juge judiciaire, en méconnaissance des exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'autorité judiciaire est garante de la propriété.9. Par conséquent, la question prioritaire
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
de constitutionnalité porte sur les mots « sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus » figurant au premier alinéa de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, les mots «&nbsp;Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle&nbsp;» figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L.&nbsp;2243-2&nbsp;du même code, les mots «&nbsp;trois mois&nbsp;» et «&nbsp;définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière&nbsp;» figurant respectivement aux premier et deuxième alinéas&nbsp;de l'article L.&nbsp;2243-3 du même code&nbsp;et les deuxième, troisième, neuvième et onzième alinéas de l'article L.&nbsp;2243-4 du même code.10. Aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789&nbsp;: «&nbsp;La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité&nbsp;». Afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique a été légalement constatée. La prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité. Pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
l'expropriation. En cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée.11. Toutefois, l'octroi par la collectivité expropriante d'une provision représentative de l'indemnité due n'est pas incompatible avec le respect de ces exigences si un tel mécanisme répond à des motifs impérieux d'intérêt général et est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés.– Sur les dispositions contestées des articles L.&nbsp;2243-1, L.&nbsp;2243-2 et&nbsp;L.&nbsp;2243-3 du code général des collectivités territoriales&nbsp;:12. En premier lieu, les dispositions contestées de l'article&nbsp;L.&nbsp;2243-1 du code général des collectivités territoriales déterminent les conditions dans lesquelles une parcelle peut faire l'objet d'une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste. En application des dispositions contestées de l'article&nbsp;L.&nbsp;2243-2 du même code, le maire de la commune constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste de la parcelle.13. En prévoyant que cette procédure peut être engagée à l'égard d'une parcelle sans occupant à titre habituel et qui n'est manifestement plus entretenue, le législateur a précisément défini les critères au regard desquels il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de caractériser l'abandon manifeste de biens affectés de certains désordres. Ce faisant, le législateur, qui n'a pas reporté sur le maire le soin de fixer de
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
tels critères, n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence.14. En second lieu, les dispositions contestées de l'article&nbsp;L.&nbsp;2243-3 déterminent le délai à l'issue duquel le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon de la parcelle et saisit le conseil municipal, qui décide s'il y a lieu de déclarer cette dernière en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation. Elles précisent également la forme que doit prendre, le cas échéant, l'engagement des propriétaires à réaliser les travaux propres à mettre fin à cet état d'abandon.15. D'une part, l'autorité administrative ne peut déclarer le bien en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter des mesures de publicité et des notifications du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste. D'autre part, la procédure ne peut être poursuivie si, pendant ce délai, le propriétaire a mis fin à l'état d'abandon ou s'est engagé à effectuer les travaux propres à y mettre fin dans des conditions, notamment de délai, définies, le cas échéant sous le contrôle du juge, par une convention conclue avec le maire. Le propriétaire est ainsi mis à même, dans ce délai, de se manifester et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon.16. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même de celui tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence.– Sur
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
les dispositions contestées de l'article L.&nbsp;2243-4 du code général des collectivités territoriales&nbsp;:17. Dans le cas où le conseil municipal décide de poursuivre l'expropriation, les dispositions contestées des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2243-4 du même code prévoient que le maire ou, sur sa demande ou s'il n'agit pas dans un délai de six mois, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du lieu de situation du bien, constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Ce dossier est, pendant une durée minimale d'un mois, mis à la disposition du public, qui est appelé à formuler ses observations.18. Au vu de ce dossier et des observations du public, il revient au représentant de l'État dans le département, par arrêté, de déclarer l'utilité publique du projet et les parcelles cessibles au profit de la collectivité publique ou de l'organisme qu'il désigne, et de fixer le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires. En application des dispositions contestées du neuvième alinéa du même article, il fixe également la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, consignation de cette indemnité, qui doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de cet arrêté.19. Aux termes des dispositions contestées du onzième alinéa,
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.20. En premier lieu, d'une part, les dispositions contestées ne permettent à l'autorité expropriante de prendre possession d'immeubles qu'en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. À cet égard, il appartient au représentant de l'État dans le département, qui n'est pas en situation de compétence liée, d'apprécier, sous le contrôle du juge, l'utilité publique de l'opération.21. D'autre part, ces dispositions ont pour objet de mettre fin dans les meilleurs délais à la présence sur le territoire des communes d'immeubles affectés de désordres d'une gravité telle qu'ils sont de nature à troubler la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation répond donc à des motifs impérieux d'intérêt général.22. En second lieu, d'une part, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste, par lequel le maire indique la nature de ces désordres, doit notamment être affiché à la mairie et sur les lieux concernés et notifié aux propriétaires, titulaires de droits réels et autres personnes intéressées, aux fins de leur permettre, le cas échéant, d'interrompre la
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
procédure.23. D'autre part, la prise de possession du bien est subordonnée au paiement ou, en cas d'obstacle, à la consignation de l'indemnité provisionnelle au moins égale au montant de son évaluation par le service chargé des domaines. Si le représentant de l'État dans le département fixe l'indemnité provisionnelle d'expropriation, il revient au juge de l'expropriation, à défaut de cession amiable, de fixer le montant de l'indemnité définitive.24. Enfin, l'exproprié peut contester devant le juge administratif, y compris en référé, la décision du conseil municipal de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et de poursuivre l'expropriation, ainsi que l'arrêté déclaratif d'utilité publique. À cet égard, il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que les irrégularités susceptibles d'entacher les procès-verbaux provisoires et définitifs par lesquels le maire constate un tel état peuvent être invoquées à l'appui du recours dirigé contre la décision du conseil municipal.25. Dès lors, le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l'indemnisation est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés.26. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même de celui tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence.27. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
devant la loi ni, en tout état de cause, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de protection de la propriété immobilière par l'autorité judiciaire, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Sont conformes à la Constitution&nbsp;:–&nbsp;les mots « sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus&nbsp;» figurant au premier alinéa de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°&nbsp;2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République&nbsp;;–&nbsp;les mots «&nbsp;Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle&nbsp;» figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L.&nbsp;2243-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n°&nbsp;2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové&nbsp;;–&nbsp;les mots «&nbsp;trois mois&nbsp;» et «&nbsp;définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière&nbsp;» figurant respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L.&nbsp;2243-3 du même code, dans la même rédaction&nbsp;;–&nbsp;les deuxième, troisième, neuvième et onzième alinéas de l'article&nbsp;L.&nbsp;2243-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi&nbsp;n°&nbsp;2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mmes&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 22 mai 2026.
Décision n° 2026-321/322/323 (L) du 2026-05-21 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6&nbsp;mai&nbsp;2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article&nbsp;37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-321&nbsp;L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième à dernière phrases de l'article&nbsp;9-4 de la loi n°&nbsp;91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.Il a également été saisi, le 7&nbsp;mai&nbsp;2026, dans les mêmes conditions, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-322&nbsp;L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots «&nbsp;le délai d'un mois à compter de la notification de la décision&nbsp;» ainsi que des mots «&nbsp;de six mois à compter de l'introduction du recours&nbsp;» figurant au premier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il a en outre été saisi, le 12&nbsp;mai&nbsp;2026, dans les mêmes conditions, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-323&nbsp;L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots «&nbsp;dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision&nbsp;» figurant à l'article
Décision n° 2026-321/322/323 (L) du 2026-05-21 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Solution : Réglementaire
L.&nbsp;921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Décision n° 2026-321/322/323 (L) du 2026-05-21 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Solution : Réglementaire
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution, notamment ses articles 34 et 37&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles&nbsp;24, 25 et&nbsp;26&nbsp;;–&nbsp;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile&nbsp;;–&nbsp;la loi n°&nbsp;91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT&nbsp;:
Décision n° 2026-321/322/323 (L) du 2026-05-21 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Solution : Réglementaire
1. Il y a lieu de joindre ces trois demandes pour y statuer par une seule décision.2. Il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi.– Sur les dispositions de l'article&nbsp;9-4 de la loi du 10 juillet 1991 mentionnée ci-dessus&nbsp;:3. En vertu de l'article L.&nbsp;532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour nationale du droit d'asile, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou à l'octroi de la protection subsidiaire.4. La première phrase de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit devant la Cour nationale du droit d'asile, sauf si le recours est manifestement irrecevable.5. Les deuxième à dernière phrases de cet article dont le déclassement est demandé fixent le délai imparti au demandeur d'asile pour solliciter l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile, précisent les effets de cette demande sur la computation du délai de recours contentieux et prévoient les modalités de notification de ces
Décision n° 2026-321/322/323 (L) du 2026-05-21 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Solution : Réglementaire
délais.6. Ces dispositions ne concernent pas la procédure pénale et ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.– Sur les dispositions des articles&nbsp;L.&nbsp;911-1 et L.&nbsp;921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile&nbsp;:7. Les décisions administratives relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers peuvent faire l'objet de recours devant le juge administratif selon les procédures prévues au livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.8. Son article L.&nbsp;911-1 prévoit une procédure collégiale devant le tribunal administratif applicable au jugement des recours dirigés contre certaines décisions relatives au séjour ou à l'éloignement de ressortissants étrangers.9. Les dispositions de cet article dont le déclassement est demandé fixent un délai d'un mois pour l'exercice d'un tel recours, ainsi qu'un délai de jugement de six mois, en principe, à compter de l'introduction du recours.10. L'article L.&nbsp;921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une procédure à juge unique devant le tribunal administratif applicable au jugement des recours dirigés contre certaines décisions relatives à l'entrée, au séjour ou à l'éloignement de demandeurs d'asile et de ressortissants étrangers placés en rétention administrative.11. Les
Décision n° 2026-321/322/323 (L) du 2026-05-21 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Solution : Réglementaire
dispositions de cet article dont le déclassement est demandé fixent un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision pour exercer un tel recours.12. Ainsi, les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à fixer des délais de recours et de jugement applicables devant le juge administratif. Elles se rapportent à une procédure juridictionnelle n'ayant pas un caractère pénal et ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.