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Décision n° 2009-587 (DC) du 2009-07-30 — Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
12. Considérant que l'article 18 insère dans la loi organique du 19 mars 1999 un article 6-2 qui précise les conditions d'application des lois et règlements en Nouvelle-Calédonie ; qu'il pose le principe selon lequel " dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin " ; qu'il énumère les dispositions législatives et réglementaires qui, par exception à ce principe, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie ; qu'il précise enfin qu'" est également applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République " ;
13. Considérant qu'en précisant qu'une loi organique doit " assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies " par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, l'article 77 de la Constitution a nécessairement renvoyé à cette loi organique le soin de fixer les conditions dans lesquelles les lois et les règlements y sont applicables ; que l'article 18 de la loi organique, qui a cet objet, n'est pas contraire à la Constitution ; 
. En ce qui concerne la consultation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie :
Décision n° 2009-587 (DC) du 2009-07-30 — Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
14. Considérant que l'article 19 donne une nouvelle rédaction de l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 qui organise les modalités selon lesquelles le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est consulté sur certains projets et propositions de loi ou projets d'ordonnance ; 
15. Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article 90 ainsi modifié : " Le Congrès peut également être consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de loi mentionnées au présent article. Le haut-commissaire est informé de cette consultation. Le Congrès dispose d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné " ; 
16. Considérant que, s'il résulte de l'article 77 de la Constitution que le législateur organique peut fixer les conditions dans lesquelles les institutions de la Nouvelle-Calédonie sont consultées, à la demande des présidents des assemblées parlementaires, sur les propositions de loi comportant des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, il ne saurait, sans méconnaître la séparation des pouvoirs, leur permettre de décider de réduire le délai de consultation du Congrès de Nouvelle-Calédonie ; que, dès lors, les mots : " , à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat " doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Décision n° 2009-587 (DC) du 2009-07-30 — Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
. En ce qui concerne les dispositions diverses :
17. Considérant que l'article 58 modifie l'article 24 de la loi organique du 19 mars 1999 relatif aux mesures qui peuvent être prises, dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence ; que cet article étend le bénéfice de ces mesures à leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;
18. Considérant que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé aux considérants 16 et 17 de sa décision du 15 mars 1999 susvisée, si le principe de mesures favorisant les personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie, pour l'accès à un emploi salarié ou à une profession indépendante, ou pour l'exercice d'un emploi dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ou dans la fonction publique communale, trouve son fondement constitutionnel dans l'accord de Nouméa, la mise en œuvre d'un tel principe, qui déroge aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics, garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne saurait fonder d'autres restrictions que celles strictement nécessaires à la mise en œuvre de cet accord ;
Décision n° 2009-587 (DC) du 2009-07-30 — Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
19. Considérant que l'application des mesures de priorité à l'emploi au conjoint d'un citoyen de Nouvelle-Calédonie ou d'une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence, à son partenaire ou à son concubin, qui n'aurait pas la qualité de citoyen de Nouvelle-Calédonie ou ne remplirait pas la condition de durée suffisante de résidence en Nouvelle-Calédonie, n'a pas de fondement dans l'accord de Nouméa et ne constitue pas une mesure nécessaire à sa mise en œuvre ; que, dès lors, l'article 58 de la loi organique doit être déclaré contraire à la Constitution ;
20. Considérant que les autres dispositions des titres Ier et II de la loi organique, dont les dispositions sont organiques par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, ne sont pas contraires à la Constitution ;
- SUR LE TITRE III RELATIF À LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE :
21. Considérant que le titre III de la loi organique comporte un article 63 qui insère dans le code général des collectivités territoriales un L.O. 3446-1 ainsi rédigé : " À compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte " et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer " ;
Décision n° 2009-587 (DC) du 2009-07-30 — Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
22. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 72-4 de la Constitution : " Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat " ;
Décision n° 2009-587 (DC) du 2009-07-30 — Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
23. Considérant que, par décret du 20 janvier 2009, le Président de la République a décidé, sur proposition du Gouvernement, de consulter les électeurs de Mayotte sur " la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée " Département ", régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer " ; que, le 11 février 2009 devant l'Assemblée nationale et le lendemain devant le Sénat, le Gouvernement a fait une déclaration qui a été suivie d'un débat ; que, le 29 mars 2009, la majorité des électeurs de Mayotte a approuvé le changement de statut ;
24. Considérant, d'autre part, que le titre III du projet de loi organique a fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article L.O. 6113-3 du code général des collectivités territoriales, d'une consultation du conseil général de Mayotte avant que le Conseil d'État ne rende son avis ; qu'il a été délibéré en conseil des ministres et déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat ; qu'il a été soumis à la délibération et au vote du Parlement dans les conditions prévues à l'article 46 de la Constitution ;
25. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le titre III de la loi organique, dont les dispositions sont organiques par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, a été adopté dans le respect des règles prévues par la Constitution,
D É C I D E :
Décision n° 2009-587 (DC) du 2009-07-30 — Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte :
- à l'article 12, les mots : " , pris sur proposition du Congrès à la majorité de ses membres, " ;
- à l'article 19, les mots : " , à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat " ;
- l'article 58.
Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 8 de la même loi organique n'est pas contraire à la Constitution.
Article 3.- Les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 4.- L'article 11 de la même loi organique n'a pas le caractère organique.
Article 5.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juillet 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2009-585 (DC) du 2009-08-06 — Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, le 21 juillet 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Monique BOULESTIN, M. Jérôme CAHUZAC, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, M. Marc GOUA, Mmes Élisabeth GUIGOU, Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean
Décision n° 2009-585 (DC) du 2009-08-06 — Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 
Solution : Conformité
LAUNAY, Gilbert LE BRIS, Mmes Annick LE LOCH, Marylise LEBRANCHU, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, M. Jean MALLOT, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Philippe MARTIN, Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, M. Michel PAJON, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Jean-Luc PÉRAT, Philippe PLISSON, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, M. Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, Joël GIRAUD, Mmes Martine PINVILLE, Chantal ROBIN-RODRIGO et M. Marcel ROGEMONT, députés.
Décision n° 2009-585 (DC) du 2009-08-06 — Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 ;
 Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
 Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ;
 Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 ;
 Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 30 juillet 2009 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 ; qu'ils contestent l'article 1er de cette loi en dénonçant l'absence d'inscription de certaines dépenses dans le résultat budgétaire de l'année 2008 ainsi que des erreurs d'imputation de certaines recettes et de certaines dépenses ; qu'ils demandent, en outre, au Conseil constitutionnel de rectifier, en conséquence, le montant des dépenses du budget et du résultat budgétaire ;
Décision n° 2009-585 (DC) du 2009-08-06 — Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 
Solution : Conformité
2. Considérant que, conformément aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les ressources et les charges de l'État doivent être présentées de façon sincère ; que l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances susvisée dispose que : " Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler " ; qu'il en résulte que le principe de sincérité n'a pas la même portée s'agissant des lois de règlement et des autres lois de finances ; que, dans le cas de la loi de finances de l'année, des lois de finances rectificatives et des lois particulières prises selon les procédures d'urgence prévues à l'article 45 de la loi organique, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances ; que la sincérité de la loi de règlement s'entend en outre de l'exactitude des comptes ;
Décision n° 2009-585 (DC) du 2009-08-06 — Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 
Solution : Conformité
3. Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi organique, l'État doit tenir, d'une part, une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et, d'autre part, une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations ; que, d'après l'article 28, les recettes budgétaires sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public et les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires ; que, d'après l'article 30, la comptabilité générale de l'État est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations, les opérations étant prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date d'encaissement et de paiement ; que les comptes issus de cette comptabilité générale doivent donner une image fidèle du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière de l'État, ainsi que le prévoit le second alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, et sont soumis à une certification dont la Cour des comptes est chargée en vertu du 5° de l'article 58 de la loi organique ;
Décision n° 2009-585 (DC) du 2009-08-06 — Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 
Solution : Conformité
4. Considérant que l'article 1er de la loi de règlement déférée arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2008 ainsi que le résultat budgétaire de l'État ; qu'il se borne à retracer, à partir des comptes, les encaissements de recettes et les paiements de dépenses au cours de l'année 2008, quelle que soit la régularité de ces opérations ; que, dès lors, le grief tiré de ce que des " charges " de l'État exigibles en 2008, afférentes en particulier aux primes versées dans le cadre des plans d'épargne-logement, à des dettes de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale et à des " impayés " du ministère de la défense, auraient été " reportées " sur l'exercice suivant doit être rejeté ; qu'au demeurant ces charges à payer correspondant aux " reports de charges " critiqués ont été intégrées dans le compte de résultat de l'exercice 2008, établi sur le fondement des droits et obligations constatés, comme le prescrit le premier alinéa de l'article 30 de la loi organique, et approuvé par l'article 3 de la loi de règlement, qui n'est pas contesté par les requérants ;
Décision n° 2009-585 (DC) du 2009-08-06 — Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 
Solution : Conformité
5. Considérant que les frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux, prélevés par l'État en vertu de l'article 1641 du code général des impôts, présentent le caractère d'une " imposition de toutes natures " perçue au profit de l'État, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1990 susvisée ; qu'il est constant que les sommes correspondantes ont été imputées en recettes non fiscales dans le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2008 arrêté par le II de l'article 1er de la loi déférée, en conformité avec l'état A annexé à la loi de finances pour 2008 ; que le grief tiré de l'imputation erronée de cette recette dans les comptes budgétaires de l'année 2008 est inopérant au regard de l'exigence d'exactitude des comptes qui ne porte que sur le montant des encaissements et des décaissements opérés au cours de l'exercice budgétaire ;
Décision n° 2009-585 (DC) du 2009-08-06 — Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 
Solution : Conformité
6. Considérant, enfin, que le mécanisme dit " des loyers budgétaires ", qui consiste à inscrire au budget d'une année déterminée, tant en recettes qu'en dépenses et pour un montant identique, des sommes correspondant à l'estimation de la valeur locative des immeubles domaniaux occupés par les administrations de l'État, puis à retracer dans les comptes de la même année ces recettes et ces dépenses au sein de la caisse de l'État, n'a pas d'incidence sur le résultat budgétaire arrêté par la loi de règlement, même s'il majore en apparence les dépenses et les recettes de l'État pour un montant qui, en 2008, s'est élevé à 687 millions d'euros ; qu'en conséquence, le grief tiré du caractère erroné de la prise en compte des " loyers budgétaires " dans le budget définitif de l'année 2008 doit être rejeté ;
7. Considérant qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de procéder aux rectifications de la loi de règlement demandées par les requérants ;
8. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- L'article 1er de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 n'est pas contraire à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-585 (DC) du 2009-08-06 — Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 
Solution : Conformité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2009-588 (DC) du 2009-08-06 — Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, le 27 juillet 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE,