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Décision n° 2014-451 (QPC) du 2015-02-13 — Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
Solution : Conformité - réserve
qui résultent de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en particulier, le caractère insuffisamment précis de la condition permettant au juge d'autoriser une telle prise de possession du bien exproprié sans verser au préalable à la personne expropriée l'intégralité du montant de l'indemnité d'expropriation fixée par le juge de l'expropriation méconnaîtrait ces exigences ; qu'en permettant de traiter de manière différente les personnes expropriées selon leur situation économique et financière, le législateur porterait également atteinte au principe d'égalité devant la loi ;4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée ; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du
Décision n° 2014-451 (QPC) du 2015-02-13 — Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
Solution : Conformité - réserve
préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ;6. Considérant que, si le législateur peut déterminer les circonstances particulières dans lesquelles la consignation vaut paiement au regard des exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789, ces exigences doivent en principe conduire au versement de l'indemnité au jour de la dépossession ; que les dispositions contestées permettent à l'expropriant, en cas d'appel de l'ordonnance du juge fixant l'indemnité d'expropriation, de prendre possession des biens expropriés, moyennant le versement à l'exproprié d'une indemnité inférieure à celle fixée par le juge de première instance ; 7. Considérant, toutefois, que la prise de possession du bien exproprié est subordonnée au paiement par l'expropriant de la totalité de la somme fixée par le juge de première instance, soit entre les mains de l'exproprié, soit par consignation de la fraction de l'indemnité d'expropriation qui n'est pas versée à l'exproprié ; que la mise en œuvre d'une faculté de consignation est soumise à une autorisation juridictionnelle ; qu'il incombe à la juridiction compétente pour délivrer cette autorisation de fixer le montant de la consignation sans que celui-ci puisse être supérieur à l'écart entre la proposition faite par l'expropriant et l'indemnité fixée par le juge de première instance ; que cette consignation
Décision n° 2014-451 (QPC) du 2015-02-13 — Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
Solution : Conformité - réserve
valant paiement ne peut être autorisée que lorsque le juge constate l'existence d'indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution ; 8. Considérant qu'en tout état de cause, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; que, par suite, lorsque l'indemnité définitivement fixée excède la fraction de l'indemnité fixée par le juge de première instance qui a été versée à l'exproprié lors de la prise de possession du bien, l'exproprié doit pouvoir obtenir la réparation du préjudice résultant de l'absence de perception de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation lors de la prise de possession ; 9. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant qui précède, les dispositions de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;10. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec
Décision n° 2014-451 (QPC) du 2015-02-13 — Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
Solution : Conformité - réserve
l'objet de la loi qui l'établit ;11. Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu faire obstacle aux difficultés de recouvrement par l'expropriant auprès de l'exproprié du surcroît d'indemnité d'expropriation, lorsque le montant de l'indemnité définitive est inférieur à celui qui avait été fixé par le juge de première instance ; que la différence de traitement entre les personnes expropriées, selon qu'il existe ou non des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation du jugement de première instance fixant le montant de l'indemnité d'expropriation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, est en rapport direct avec l'objectif d'intérêt général poursuivi par cette mesure conservatoire ; que le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité doit donc être écarté ;12. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la réserve énoncée au considérant 8, être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2014-451 (QPC) du 2015-02-13 — Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
Solution : Conformité - réserve
D É C I D E :
Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 8, l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est conforme à la Constitution.
Article 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 13 février 2015.
Décision n° 2014-452 (QPC) du 2015-02-27 — M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7606 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Olivier J., par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 131 du code de procédure pénale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées les 12 et 27 janvier 2015 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 janvier 2015 ;
Vu les observations produites pour la société Le Coq Sportif Holding SA et la société Sogecoq SARL, parties en défense, par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 janvier 2015 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2014-452 (QPC) du 2015-02-27 — M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Solution : Conformité
Me Hervé Hazan pour le requérant, Me Blaise Capron pour les parties en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 février 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-452 (QPC) du 2015-02-27 — M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article 131 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993 susvisée : « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave » ;2. Considérant que, selon le requérant, en permettant de décerner un mandat d'arrêt contre une personne résidant hors du territoire de la République alors même qu'elle n'est pas en fuite et que le juge d'instruction n'est pas tenu d'avoir préalablement cherché à l'entendre, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ainsi que le principe de rigueur nécessaire ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « ou si elle réside hors du territoire de la République » figurant à l'article 131 du code de procédure pénale ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que s'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la
Décision n° 2014-452 (QPC) du 2015-02-27 — M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Solution : Conformité
condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales ;5. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; que le législateur tient de cette disposition l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ; que, s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ; qu'il incombe, en outre, au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la poursuite des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent la liberté d'aller et de venir, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;6. Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, décerner un mandat d'arrêt contre une personne résidant hors du territoire de la République si elle encourt une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ; que, selon l'article 122 du code de procédure pénale, « le mandat
Décision n° 2014-452 (QPC) du 2015-02-27 — M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Solution : Conformité
d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant » le juge mandant « après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue » ; qu'en vertu du même article, le juge d'instruction ne peut décerner un tel mandat qu'« à l'égard d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen » ; qu'en vertu de l'article 123 du même code, ce mandat doit mentionner notamment « la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables » ; que l'article 124 du même code prévoit que « les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République » ; que l'exécution du mandat d'arrêt hors du territoire de la République est notamment régie par le titre X du livre IV du même code ; 7. Considérant, d'une part, que la personne résidant sur le territoire de la République et celle résidant hors de ce territoire ne sont pas placées dans la même situation au regard de la capacité des autorités judiciaires d'ordonner directement des mesures coercitives à leur encontre ; qu'en conséquence, le législateur a permis au juge d'instruction de décerner un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne
Décision n° 2014-452 (QPC) du 2015-02-27 — M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Solution : Conformité
résidant hors du territoire de la République même si elle n'est pas en fuite ; que cette différence de traitement qui résulte de la différence de situation entre les personnes selon qu'elles résident ou non sur le territoire de la République est en rapport direct avec l'objet des dispositions contestées ; 8. Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées ont pour objet d'assurer la recherche des personnes résidant hors du territoire de la République à l'encontre desquelles le mandat d'arrêt est décerné ainsi que leur représentation en justice ; que, pour décerner un tel mandat, il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère nécessaire et proportionné du recours à cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce ; que sa décision est placée sous le contrôle de la chambre de l'instruction ; que compte tenu de l'ensemble des conditions et des garanties fixées par le législateur et eu égard à l'objectif qu'il s'est assigné, les dispositions contestées n'instituent pas une rigueur qui ne serait pas nécessaire à la recherche des auteurs d'infractions ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité et au principe de rigueur nécessaire doivent être écartés ; que les mots : « ou si elle réside hors du territoire de la République » figurant à l'article 131 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être
Décision n° 2014-452 (QPC) du 2015-02-27 — M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Solution : Conformité
déclarés conformes à la Constitution,
Décision n° 2014-452 (QPC) du 2015-02-27 — M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- Les mots : « ou si elle réside hors du territoire de la République » figurant à l'article 131 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 27 février 2015.
Décision n° 2014-455 (QPC) du 2015-03-06 — M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382504 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean de M., par Me Pauline Corlay, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 911-8 du code de justice administrative.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour le requérant par Me Corlay, enregistrées le 13 janvier 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 13 janvier 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 24 février 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-455 (QPC) du 2015-03-06 — M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 susvisée : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.«  Cette part est affectée au budget de l'État » ;
Décision n° 2014-455 (QPC) du 2015-03-06 — M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
Solution : Conformité
2. Considérant que, selon le requérant, en permettant à une juridiction administrative de décider qu'une  part de l'astreinte ne sera pas versée au demandeur mais sera affectée au budget de l'État, sans prévoir une autre affectation lorsque l'État est débiteur de l'astreinte, les dispositions contestées méconnaissent le droit à l'exécution des décisions de justice qui est une composante du droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif qui comprend celui d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles ;4. Considérant que la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ; que l'astreinte est prononcée soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision, sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code ; qu'en vertu de son article L.
Décision n° 2014-455 (QPC) du 2015-03-06 — M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
Solution : Conformité
911-6, l'astreinte ainsi prononcée a un caractère provisoire, à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif ; que la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte, en vertu de l'article L. 911-7 de ce code, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision ; que lors de la liquidation, il est loisible à la juridiction de modérer ou de supprimer l'astreinte prononcée à titre provisoire, même en cas d'inexécution de la décision ; qu'en revanche le taux d'une astreinte prononcée à titre définitif ne peut pas être modifié par la juridiction lors de sa liquidation, sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant ; que, lorsque la juridiction fait usage de cette faculté, la fraction de l'astreinte non versée au requérant est, en vertu du second alinéa de l'article L. 911-8,  affectée au budget de l'État ;5. Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que le second alinéa de l'article L. 911-8 ne s'applique pas lorsque l'État est débiteur de l'astreinte décidée par une juridiction ;6.  Considérant que l'astreinte est une mesure comminatoire qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle ;7. Considérant que, d'une part, lorsque la
Décision n° 2014-455 (QPC) du 2015-03-06 — M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
Solution : Conformité
juridiction décide de prononcer, à titre provisoire ou définitif, une astreinte à l'égard de l'État, les articles L. 911-3 et suivants du code de justice administrative lui permettent de fixer librement le taux de celle-ci afin qu'il soit de nature à assurer l'exécution de la décision juridictionnelle inexécutée ; que, d'autre part, la faculté ouverte à la juridiction, par les dispositions contestées, de réduire le montant de l'astreinte effectivement mise à la charge de l'État s'exerce postérieurement à la liquidation de l'astreinte et relève du seul pouvoir d'appréciation du juge aux mêmes fins d'assurer l'exécution de la décision juridictionnelle ; que le respect des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 est garanti par le pouvoir d'appréciation ainsi reconnu au juge depuis le prononcé de l'astreinte jusqu'à son versement postérieur à la liquidation ; qu'au surplus, la responsabilité de l'État peut, le cas échéant, être mise en cause en réparation du préjudice qui résulterait de l'exécution tardive d'une décision de justice ; que le grief tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doit donc être écarté ;8. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,