AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2017-626 (QPC) du 2017-04-28 — Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 avril 2017.
Décision n° 2017-627/628 (QPC) du 2017-04-28 — Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405102  du 8 février 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Orange par la SCP Célice-Soltner-Texidor-Perier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et par la SCP August Debouzy, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017- 627 QPC.Il a également été saisi, le même jour, par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 308 du 9 février 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Orange par la SCP Célice-Soltner-Texidor-Perier. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-628 QPC.Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Décision n° 2017-627/628 (QPC) du 2017-04-28 — Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de commerce ;- le code de la sécurité sociale ;- la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;- les arrêts de la Cour de cassation n° 743 du 7 mai 2014 et n° 569 du 2 avril 2015 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Célice-Soltner-Texidor-Périer et Me Emmanuelle Mignon, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 3 et 20 mars 2017 ; - les observations présentées pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, partie en défense, par la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 1er et 16 mars 2017 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 3 mars 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Bertrand Perier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 avril 2017 ;Au vu des pièces suivantes
Décision n° 2017-627/628 (QPC) du 2017-04-28 — Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
Solution : Conformité - réserve
:- la note en délibéré présentée pour la société requérante par la SCP Célice-Soltner-Texidor-Périer et Me Mignon, enregistrée le 6 avril 2017 ;- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 7 avril 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-627/628 (QPC) du 2017-04-28 — Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
Solution : Conformité - réserve
1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, une contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites. Pour ce second type d'attribution, la contribution est due par les employeurs « sur les actions attribuées ». Le paragraphe II de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I ». 3. La société requérante soutient qu'en liant l'exigibilité de la contribution patronale à la décision d'attribution d'actions gratuites, que ces actions soient ou non effectivement attribuées, ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et porteraient atteinte au droit de propriété.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ou des actions » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.5. En premier lieu, selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration,
Décision n° 2017-627/628 (QPC) du 2017-04-28 — Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
Solution : Conformité - réserve
une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.6. La contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est due sur les actions attribuées dans les conditions prévues notamment par l'article L. 225-197-1 du code de commerce. Cet article fixe les conditions dans lesquelles les sociétés par actions peuvent procéder à une attribution d'actions gratuites au profit de leurs salariés et de certains de leurs mandataires sociaux. Sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration ou le directoire décide de l'attribution, désigne les bénéficiaires et définit les conditions et, le cas échéant, les critères auxquels l'attribution définitive est subordonnée. Cette attribution n'est effective que si ces conditions sont satisfaites et à l'issue d'une période d'acquisition dont la durée, qui ne
Décision n° 2017-627/628 (QPC) du 2017-04-28 — Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
Solution : Conformité - réserve
peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire. 7. En application des dispositions contestées, la contribution patronale est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions gratuites. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'en l'absence d'attribution effective des actions en raison de la défaillance des conditions auxquelles cette attribution était subordonnée, l'employeur n'est pas fondé à obtenir la restitution de la contribution.8. En instituant la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites, le législateur a entendu que ce complément de rémunération, exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, participe au financement de la protection sociale. Toutefois, s'il est loisible au législateur de prévoir l'exigibilité de cette contribution avant l'attribution effective, il ne peut, sans créer une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, imposer l'employeur à raison de rémunérations non effectivement versées. Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites. Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté.9. En second lieu,
Décision n° 2017-627/628 (QPC) du 2017-04-28 — Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
Solution : Conformité - réserve
selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, « la loi … doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.  10. En prévoyant une seule date d'exigibilité, que les actions gratuites soient ou non effectivement attribuées, le législateur n'a institué aucune différence de traitement. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.11. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les mots « ou des actions » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent ni le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Décision n° 2017-627/628 (QPC) du 2017-04-28 — Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les mots « ou des actions » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 2017 où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.Rendu public le 28 avril 2017.
Décision n° 2017-171 (PDR) du 2017-05-10 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes mentionnés ci-dessus ;- la déclaration du Conseil constitutionnel du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République ; - la décision du Conseil constitutionnel du 26 avril 2017 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République ;Au vu de la décision du Conseil
Décision n° 2017-171 (PDR) du 2017-05-10 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
constitutionnel du 10 mai 2012 proclamant M. François HOLLANDE Président de la République et de la date à laquelle celui-ci a pris ses fonctions ;Au vu des pièces suivantes :- les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ; - les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ; - les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;- les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Après avoir entendu les rapporteurs ; Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ;Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-171 (PDR) du 2017-05-10 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
- Sur les opérations électorales :1. Dans la commune de Nice (Alpes-Maritimes), la composition du bureau de vote n° 208, dans lequel 474 suffrages ont été exprimés, ne respectait pas, en l'absence d'assesseur, les conditions prévues par l'article R. 42 du code électoral. Cette irrégularité s'étant poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.2. Dans le bureau de vote n° 105 de la commune de Toulouse (Haute-Garonne), dans lequel 350 suffrages ont été exprimés, dans le bureau de vote n° 1 de la commune de Besné (Loire-Atlantique), dans lequel 789 suffrages ont été exprimés, dans les bureaux de vote nos 3, 4 et 6 de la commune de Pontchâteau (Loire-Atlantique), dans lesquels ont été respectivement exprimés 609, 822 et 623 suffrages, et dans les bureaux de vote nos 8 et 9 de la commune des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans lesquels ont été respectivement exprimés 473 et 558 suffrages, les magistrats délégués du Conseil constitutionnel ont constaté, lors de leur passage, qu'un seul des membres du bureau de vote était présent, contrairement aux dispositions de l'article R. 42 du code électoral. Une telle irrégularité étant de nature à entraîner des erreurs et à favoriser la fraude, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces bureaux.3. Dans la commune de Wallon-Cappel (Nord), dans laquelle 518 suffrages ont été exprimés, le magistrat
Décision n° 2017-171 (PDR) du 2017-05-10 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage, qu'aucun des membres constituant le bureau de vote n'était présent. Une telle irrégularité étant de nature à entraîner des erreurs et à favoriser la fraude, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune.4. Dans les sept bureaux de vote de la commune de Savenay (Loire-Atlantique), dans lesquels 4 197 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage, qu'aucun membre du bureau de vote n'était présent. Ces bureaux étaient tenus par des personnes non désignées à cet effet. Une telle irrégularité étant de nature à entraîner des erreurs et à favoriser la fraude, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune.5. Dans les communes de Canteleux et de Guinecourt (Pas-de-Calais), dans lesquelles respectivement 8 et 12 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, à 15 heures pour la première commune et à 17 heures pour la seconde, que l'unique bureau de vote était fermé. Le président de chaque bureau de vote a ainsi contrevenu aux dispositions du paragraphe II bis de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, en vertu desquelles le scrutin ne peut être clos avant 19 heures. Une telle irrégularité ayant été, en l'espèce, de nature à empêcher des électeurs d'exercer leur droit de suffrage, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces
Décision n° 2017-171 (PDR) du 2017-05-10 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
communes.6. Dans les quatre bureaux de vote de la commune de Millas (Pyrénées-Orientales), dans lesquels 1 966 suffrages ont été exprimés, dans les communes de Montbel (Ariège), de Vaudreville (Manche), de La Chapelle-sur-Usson (Puy-de-Dôme) et de Maconcourt (Vosges), dans lesquelles ont été respectivement  exprimés 47, 46, 41 et 51 suffrages, des bulletins blancs étaient déposés sur la table à l'entrée de la salle de scrutin à côté des bulletins de vote des deux candidats, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 58 du code électoral. La présence de documents autres que les bulletins de vote des candidats constitue une irrégularité de nature à influencer les électeurs et à porter atteinte à la sincérité du scrutin. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces communes.7. Dans le bureau de vote n° 5 de la commune de Mamoudzou (Mayotte), dans lequel 195 suffrages ont été exprimés, plusieurs enveloppes contenant déjà un bulletin au nom de l'un des candidats ont été mises à disposition des électeurs. Alerté sur cette situation par un électeur et par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, le président du bureau de vote, qui a la responsabilité de veiller à la régularité du scrutin, n'a pas mentionné cette irrégularité au procès-verbal des opérations de vote. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.8. Dans le bureau de vote n° 11 de la commune de Bastia (Haute-Corse) dans
Décision n° 2017-171 (PDR) du 2017-05-10 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
lequel 363 suffrages ont été exprimés, le président du bureau était en possession des deux clefs de l'urne et a en outre tenté de dissimuler cette irrégularité au magistrat délégué du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.9. Dans le bureau de vote n° 17 de la commune de Bastia (Haute-Corse), dans lequel 454 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage en fin d'après-midi, que l'urne était ouverte de sorte qu'il était possible d'y introduire des bulletins par une autre ouverture que celle prévue à cette fin. Une telle irrégularité étant de nature à favoriser la fraude, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.10. Dans la commune d'Évrecy (Calvados), dans laquelle 441 suffrages ont été exprimés, les électeurs étaient invités à signer la liste d'émargement avant d'introduire leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral. Cette irrégularité, qui s'est déroulée jusqu'à peu avant la clôture des opérations de vote, a été constatée par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune.11. Dans la commune de Vendœuvres (Indre), dans lequel 637 suffrages ont été exprimés, les électeurs étaient invités à signer la liste d'émargement avant d'introduire leur
Décision n° 2017-171 (PDR) du 2017-05-10 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral. Cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel auxquelles le président du bureau de vote a refusé de donner suite. Dès lors, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune.12. Dans le bureau de vote n° 4 de la commune de Givors (Rhône), dans lequel ont été exprimés 449 suffrages, il a été procédé aux opérations de dépouillement hors la présence des électeurs, qui se sont vu refuser l'accès au bureau à compter de la clôture du scrutin, en méconnaissance des articles L. 65 et R. 63 du code électoral. Les électeurs ont ainsi été privés, sans justification, de la possibilité d'exercer leur droit à surveiller le dépouillement des votes. En raison de cette méconnaissance de dispositions destinées à assurer la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.13. Dans les bureaux de vote nos 1 et 2 de la commune de Sainte-Foy (Vendée), dans lesquels ont été respectivement exprimés 633 et 545 suffrages, il a été procédé aux opérations de dépouillement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 65 du code électoral, sans double contrôle ni lecture à haute voix des bulletins dépouillés, ni comptage des bulletins au fur et à mesure du dépouillement. Ces manquements rendent impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité