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Décision n° 82-143 (DC) du 1982-07-30 — Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 82-143 (DC) du 1982-07-30 — Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 
Solution : Conformité
Sur l'article 1er de la loi :En ce qui concerne les paragraphes I et II :1. Considérant, d'une part, que, dans son dernier état, et contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs de la saisine, l'article 1er de la loi sur les prix et revenus, loin d'étendre le champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix aux produits et services qu'il vise, détermine lui-même les règles de fixation des prix de ces produits et services et se borne à prévoir que les infractions nouvelles qu'il crée, seront constatées, poursuivies et réprimées selon les dispositions de la seconde ordonnance du 30 juin 1945 ; que, s'agissant de la redevance d'assainissement, dont le caractère de taxe fiscale n'entraîne pas l'obligation de recourir à une loi de finances, c'est la loi elle-même qui, en son article 1er, en limite directement le taux ; que, sur aucun de ces points, il n'est porté atteinte aux dispositions de l'article 34 de la Constitution.2. Considérant, d'autre part, qu'en admettant, comme le font valoir les députés auteurs de la saisine, que l'article 1er de la loi sur les prix et revenus soit de nature à compromettre l'application d'autres dispositions législatives et, notamment, de celles qui régissent l'équilibre financier de certains services communaux, cette circonstance serait sans incidence sur la conformité dudit article à la Constitution ;En ce qui concerne le paragraphe III :3. Considérant qu'en vertu de cette disposition : "à compter du 1er novembre 1982, il
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est mis fin au blocage par décret, au vu notamment des accords de régulation qui auront pu être conclus avec les professionnels" ;4. Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent qu'en renvoyant à un décret le soin de mettre fin au blocage, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence telle qu'elle est définie par l'article 34 de la Constitution ;5. Considérant qu'il résulte des termes mêmes du paragraphe III de l'article 1er que le pouvoir conféré au Gouvernement ne peut s'exercer qu'entre le 1er novembre 1982 et le 31 décembre 1983, date ultime fixée par le paragraphe I du même article, et que la levée du blocage doit être opérée au vu notamment des accords de régulation qui auront pu être conclus ; que, dans le cadre des limites de temps et de procédure ainsi tracées par la loi et compte tenu des exigences propres à un système de contrôle des prix, les dispositions du paragraphe III de l'article 1er ne sont pas contraires à l'article 34 de la Constitution ;Sur l'article 3 de la loi :En ce qui concerne le paragraphe II :6. Considérant qu'aux termes de ce texte : "les sociétés qui ont décidé, avant le 11 juin 1982, la mise en distribution de bénéfices qui excèdent le plafond fixé au paragraphe I ci-dessus ne pourront procéder à aucune distribution de bénéfices en 1983" ;7. Considérant, d'une part, que c'est à tort que les députés auteurs de la saisine croient pouvoir affirmer que les dispositions pénales du paragraphe V qui sanctionnent la
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méconnaissance des dispositions de l'article 3 ont un effet rétroactif, puisque, dans les différents cas visés par l'article 3, seules pourront être réprimées les infractions commises après l'entrée en vigueur de la loi ;8. Considérant, d'autre part, que la différence entre les situations affectées par les mesures de blocage des prix, au regard de la date de référence du 11 juin 1982, permet l'édiction de modalités différentes pour l'application de l'article 3 ; que, dès lors, les dispositions critiquées ne sont pas contraires au principe de l'égalité devant la loi.En ce qui concerne le paragraphe V :9. Considérant qu'aux termes de ce paragraphe : "Les sociétés qui contreviennent aux dispositions du présent article sont passibles d'une amende d'un montant de 20 à 50 F par titre." ; que, selon les députés auteurs de la saisine, cette disposition encourt la double critique de méconnaître le principe de droit pénal d'après lequel, seules, les personnes physiques seraient passibles de sanctions pénales et d'édicter une règle qui ne relève pas du domaine de la loi en instituant une amende contraventionnelle ;10. Considérant, sur le premier point, qu'il n'existe aucun principe de valeur constitutionnelle s'opposant à ce qu'une amende puisse être infligée à une personne morale ;11. Considérant, sur le second point, que, si les articles 34 et 37, alinéa 1er, de la Constitution établissent une séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement, la portée de ces dispositions
Décision n° 82-143 (DC) du 1982-07-30 — Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 
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doit être appréciée en tenant compte de celles des articles 37, alinéa 2, et 41 ; que la procédure de l'article 41 permet au Gouvernement de s'opposer au cours de la procédure parlementaire et par la voie d'une irrecevabilité à l'insertion d'une disposition réglementaire dans une loi, tandis que celle de l'article 37, alinéa 2, a pour effet, après la promulgation de la loi et par la voie d'un déclassement, de restituer l'exercice de son pouvoir réglementaire au Gouvernement et de donner à celui-ci le droit de modifier une telle disposition par décret ; que l'une et l'autre de ces procédures ont un caractère facultatif ; qu'il apparaît ainsi que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiétements de la loi ; que, dans ces conditions, les députés auteurs de la saisine ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que la disposition critiquée serait contraire à la Constitution ;Sur l'article 4 de la loi :12. Considérant, d'une part, qu'en vertu du paragraphe VII de cet article : "A compter de l'entrée en vigueur de la
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présente loi et jusqu'au 31 octobre 1982, tout employeur qui aura procédé à une augmentation des rémunérations ou maintenu une augmentation contraire aux dispositions des paragraphes I à V ci-dessus sera puni d'une amende de 300 à 8000 F qui sera appliquée autant de fois qu'il y aura eu de salariés concernés et pour chaque mois de cette période" ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que le fait délictueux doit avoir été commis après l'entrée en vigueur de la loi, qu'il s'agisse d'une augmentation nouvelle des rémunérations ou du maintien d'une augmentation antérieure qui ne satisfait pas aux prescriptions de la loi ; que le paragraphe VII de l'article 4 n'a donc pas effet rétroactif.13. Considérant, d'autre part, que, si les députés auteurs de la saisine reprochent à cette même disposition de porter atteinte à la règle du non-cumul des peines en matière de crimes et délits, cette règle n'a que valeur législative et qu'il peut donc toujours y être dérogé par une loi ;14. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 82-143 (DC) du 1982-07-30 — Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi sur les prix et les revenus est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 82-144 (DC) du 1982-10-22 — Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 octobre 1982 par M Claude Labbé, Mme Florence d'Harcourt, MM Michel Cointat, Didier Julia, Claude-Gérard Marcus, Tutaha Salmon, Roger Corrèze, Bruno Bourg-Broc, François Fillon, Henri de Gastines, Georges Tranchant, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Serge Charles, Jean de Lipkowski, Jean-Louis Masson, René La Combe, Camille Petit, Michel Debré, Maurice Couve de Murville, Jacques Marette, Gabriel Kaspereit, Roland Vuillaume, Jean Falala, Jacques Chirac, Edouard Frédéric-Dupont, Mme Hélène Missoffe, MM Georges Gorse, Pierre-Bernard Cousté, Jacques Godfrain, Jacques Toubon, Pierre-Charles Krieg, Michel Péricard, Bernard Pons, Alain Peyrefitte, Etienne Pinte, Marc Lauriol, Jean-Louis Goasduff, Yves Lancien, Pierre Mauger, Jean-Paul de Rocca Serra, Roland Nungesser, Philippe Séguin, Jean de Préaumont, Jean Foyer, Georges Delatre, Charles Millon, François d'Aubert, Alain Madelin, Jean-Claude Gaudin, André Rossinot, Jean Seitlinger, Mme Louise Moreau, MM Emmanuel Hamel, Germain Gengenwin, Jean Brocard, Pierre Micaux, Roger Lestas, Joseph-Henri Majoüan du Gasset, Henri Baudouin, Jean Briane, Francis Geng, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi relative au développement des institutions représentatives du personnel, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;
Décision n° 82-144 (DC) du 1982-10-22 — Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel 
Solution : Non conformité partielle
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de cette ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 82-144 (DC) du 1982-10-22 — Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent qu'est contraire à la Constitution l'article 8 de la loi relative au développement des institutions représentatives du personnel qui complète l'article L 521-1 du code du travail par un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Aucune action ne peut être intentée à l'encontre de salariés, de représentants du personnel élus ou désignés ou d'organisations syndicales de salariés, en réparation des dommages causés par un conflit collectif de travail ou à l'occasion de celui-ci, hormis les actions en réparation du dommage causé par une infraction pénale et du dommage causé par des faits manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice du droit de grève ou du droit syndical. Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours, y compris devant la Cour de cassation".2. Considérant qu'il résulte nécessairement de ce texte que devraient demeurer sans aucune espèce de réparation de la part de leurs auteurs ou co-auteurs ni, en l'absence de toute disposition spéciale en ce sens, de la part d'autres personnes physiques ou morales, les dommages causés par des fautes, mêmes graves, à l'occasion d'un conflit du travail, dès lors que ces dommages se rattachent, fût-ce de façon très indirecte, à l'exercice du droit de grève ou du droit syndical et qu'ils ne procèdent pas d'une infraction pénale ;3. Considérant que, nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un
Décision n° 82-144 (DC) du 1982-10-22 — Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel 
Solution : Non conformité partielle
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ;4. Considérant que, sans doute, en certaines matières, le législateur a institué des régimes de réparation dérogeant partiellement à ce principe, notamment en adjoignant ou en substituant à la responsabilité de l'auteur du dommage la responsabilité ou la garantie d'une autre personne physique ou morale ;5. Considérant cependant que le droit français ne comporte, en aucune matière, de régime soustrayant à toute réparation les dommages résultant de fautes civiles imputables à des personnes physiques ou morales de droit privé, quelle que soit la gravité de ces fautes ;6. Considérant qu'ainsi l'article 8 de la loi déférée au Conseil constitutionnel établit une discrimination manifeste au détriment des personnes à qui il interdit, hors le cas d'infraction pénale, toute action en réparation ; qu'en effet, alors qu'aucune personne, physique ou morale, publique ou privée, française ou étrangère, victime d'un dommage matériel ou moral imputable à la faute civile d'une personne de droit privé ne se heurte à une prohibition générale d'agir en justice pour obtenir réparation de ce dommage, les personnes à qui seraient opposées les dispositions de l'article 8 de la loi présentement examinée ne pourraient demander la moindre réparation à quiconque ;7. Considérant, il est vrai, que, selon les travaux préparatoires, les dispositions de l'article 8 de la loi trouveraient leur justification dans la volonté du législateur
Décision n° 82-144 (DC) du 1982-10-22 — Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel 
Solution : Non conformité partielle
d'assurer l'exercice effectif du droit de grève et du droit syndical, l'un et l'autre constitutionnellement reconnus, et qui serait entravé par la menace ou la mise en oeuvre abusives, à l'occasion de conflits collectifs de travail, d'actions en justice à l'encontre des salariés, de leurs représentants ou d'organisations syndicales ;8. Considérant cependant que le souci du législateur d'assurer l'exercice effectif du droit de grève et du droit syndical ne saurait justifier la grave atteinte portée par les dispositions précitées au principe d'égalité.9. Considérant en effet que, s'il appartient au législateur, dans le respect du droit de grève et du droit syndical ainsi que des autres droits et libertés ayant également valeur constitutionnelle, de définir les conditions d'exercice du droit de grève et du droit syndical et, ainsi, de tracer avec précision la limite séparant les actes et comportements licites des actes et comportements fautifs, de telle sorte que l'exercice de ces droits ne puisse être entravé par des actions en justice abusives, s'il lui appartient également, le cas échéant, d'aménager un régime spécial de réparation approprié conciliant les intérêts en présence, il ne peut en revanche, même pour réaliser les objectifs qui sont les siens, dénier dans son principe même le droit des victimes d'actes fautifs, qui peuvent d'ailleurs être des salariés, des représentants du personnel ou des organisations syndicales, à l'égalité devant la loi et devant les charges
Décision n° 82-144 (DC) du 1982-10-22 — Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel 
Solution : Non conformité partielle
publiques ;10. Considérant, dès lors, que l'article 8 de la loi déférée au Conseil constitutionnel, dont les dispositions ne sont pas inséparables des autres dispositions de la même loi, doit être déclaré contraire à la Constitution ;11. Considérant enfin, qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen.
Décision n° 82-144 (DC) du 1982-10-22 — Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :L'article 8 de la loi relative au développement des institutions représentatives du personnel est déclaré non conforme à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 82-145 (DC) du 1982-11-10 — Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 octobre 1982 par MM Jacques Larché, Philippe de Bourgoing, Albert Voilquin, Pierre Louvot, Michel Crucis, Guy Petit, Lionel Cherrier, Paul Guillard, Roland Ruet, Marcel Lucotte, Michel Sordel, Pierre Croze, Guy de La Verpillière, Hubert Martin, Louis Martin, Robert Schmitt, Pierre-Christian Taittinger, Jacques Ménard, Serge Mathieu, Richard Pouille, Louis Boyer, François Schleiter, Modeste Legouez, Bernard Barbier, Michel Miroudot, Jean Puech, Louis Lazuech, Paul Guillaumot, Jean Bénard Mousseaux, Louis de la Forest, Alphonse Arzel, René Ballayer, Jean-Pierre Blanc, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, François Dubanchet, Charles Ferrant, Daniel Hoeffel, René Jager, Pierre Lacour, Edouard Le Jeune, Georges Lombard, Jean Madelain, Daniel Millaud, Jacques Mossion, Roger Poudonson, Maurice Prévoteau, Pierre Salvi, Paul Séramy, Raoul Vadepied, Pierre Vallon, Charles Zwickert, Yves Le Cozannet, Marcel Lemaire, Alfred Gérin, Henri Le Breton, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et notamment de son article 10 ;
Décision n° 82-145 (DC) du 1982-11-10 — Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de cette ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 82-145 (DC) du 1982-11-10 — Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail 
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article 10 de la loi déférée à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'introduire dans le code du travail un article L 153-1, ainsi rédigé : "Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause" ;2. Considérant qu'il est allégué par les sénateurs auteurs de la saisine que les dispositions de ce texte peuvent avoir pour effet de rendre passibles de peines correctionnelles ou contraventionnelles les personnes qui auraient méconnu certaines des stipulations figurant dans des conventions ou accords qui, même ayant fait l'objet de mesures d'extension, ne demeurent pas moins des conventions de droit privé ; que l'on ne saurait admettre que soit ainsi instituée une source conventionnelle du droit pénal ; que, d'ailleurs, le texte critiqué aboutit à ce que certains des éléments constitutifs de délits ou de contraventions se trouvent définis non par la loi ou par le règlement, mais par des stipulations émanant de personnes privées ; qu'enfin, les dispositions en question conduiraient à appliquer un régime de peines unique à des obligations variables et serait ainsi contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi ;3. Considérant que si, aux termes
Décision n° 82-145 (DC) du 1982-11-10 — Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail 
Solution : Conformité
de l'article 34 de la Constitution, "la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables", aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur d'ériger en infractions le manquement à des obligations qui ne résultent pas directement de la loi elle-même ; que la méconnaissance par une personne des obligations résultant d'une convention ayant force obligatoire à son égard peut donc faire l'objet d'une répression pénale ;4. Considérant que l'article L 153-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi déférée au Conseil constitutionnel définit de façon précise et complète les éléments constitutifs des infractions qu'il vise ; que, si le contenu des obligations dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée peut évidemment différer d'un cas à l'autre, cette circonstance, qui concerne la variété des faits pouvant être l'occasion de la répression pénale, sans altérer l'unité de la définition légale des infractions, n'a ni pour objet ni pour effet de transférer à des particuliers la détermination des infractions et des peines qui leur sont attachées ;5. Considérant que, loin de violer le principe de l'égalité devant la loi, les dispositions en question en assurent au contraire l'exacte application ; qu'en effet, en l'absence de telles dispositions, les personnes valablement soustraites dans les conditions visées par loi à l'application du droit commun par l'effet de
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Solution : Conformité
clauses dérogatoires se verraient exempter de toute répression pénale en cas de manquement aux obligations résultant desdites clauses et bénéficieraient ainsi, par rapport aux personnes soumises au droit commun, d'un privilège pénal dont on chercherait vainement la justification ;6. Considérant, qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 82-145 (DC) du 1982-11-10 — Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.