AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2021-917 (QPC) du 2021-06-11 — Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;- l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 10 de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus, dont le délai est expiré ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour l'union requérante par Me Symchowicz, enregistrées le 26 avril 2021 ; - les observations présentées par l'association des DRH des grandes collectivités territoriales, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, enregistrées le 27 avril 2021 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 28 avril 2021 ;- les observations présentées par l'association nationale de médecine professionnelle des personnels territoriaux, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, enregistrées le 29 avril 2021 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Rachid
Décision n° 2021-917 (QPC) du 2021-06-11 — Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Solution : Non conformité totale
Brihi, avocat au barreau de Paris, pour l'union requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 1er juin 2021 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 7 juin 2021 ; - la note en délibéré présentée par l'association des DRH des grandes collectivités territoriales, enregistrée le 8 juin 2021 ;- la note en délibéré présentée pour l'union requérante par Me Symchowicz, enregistrée le 9 juin 2021 ;- la note en délibéré présentée par l'association nationale de médecine professionnelle des personnels territoriaux, enregistrée le même jour ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-917 (QPC) du 2021-06-11 — Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Solution : Non conformité totale
1. L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 25 novembre 2020 mentionnée ci-dessus, détermine les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Son paragraphe VIII prévoit :« Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article ».
Décision n° 2021-917 (QPC) du 2021-06-11 — Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Solution : Non conformité totale
2. L'union requérante, rejointe par les autres parties, soutient que ces dispositions méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée ainsi que la protection des données à caractère personnel, et qu'elles seraient entachées d'incompétence négative. En effet, selon elles, ces dispositions autoriseraient des services administratifs à se faire communiquer des données médicales, sans déterminer les agents autorisés à formuler ces demandes, ni le champ des pièces et des informations dont ils peuvent recevoir la communication, ni prévoir de garanties suffisantes. L'union requérante relève sur ce dernier point qu'aucun contrôle n'intervient sur les demandes de communication et que les destinataires de ces demandes n'ont pas le pouvoir de s'y opposer. Elle soutient également que le droit d'accès aux données médicales des agents publics institué par ces dispositions ne serait ni nécessaire ni justifié, dès lors que l'administration n'a pas besoin d'accéder à ces informations médicales pour se prononcer sur les demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service.- Sur le fond :3. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale.4. L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est
Décision n° 2021-917 (QPC) du 2021-06-11 — Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Solution : Non conformité totale
consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, durant lequel il conserve l'intégralité de son traitement, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite, et peut bénéficier du remboursement des divers frais médicaux entraînés par l'accident ou la maladie. 5. Les dispositions contestées autorisent des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un tel congé, afin de s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service. En outre, cette communication peut se faire « nonobstant toutes dispositions contraires », c'est-à-dire sans que le secret médical puisse être opposé.6. En dotant l'administration de moyens de s'assurer que l'ouverture de ce droit à congé est conforme aux conditions légales, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics. 7. Toutefois, les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents
Décision n° 2021-917 (QPC) du 2021-06-11 — Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Solution : Non conformité totale
intéressés et sans que le secret médical puisse leur être opposé. 8. Or, d'une part, ce droit de communication est susceptible d'être exercé par les « services administratifs » placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir d'accorder le bénéfice du congé. Ainsi, en fonction de l'organisation propre aux administrations, ces renseignements médicaux sont susceptibles d'être communiqués à un très grand nombre d'agents, dont la désignation n'est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier.9. D'autre part, les dispositions contestées permettent que ces renseignements soient obtenus auprès de toute personne ou organisme.10. Dès lors, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.11. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit être déclaré contraire à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 12. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être
Décision n° 2021-917 (QPC) du 2021-06-11 — Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Solution : Non conformité totale
remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.13. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Décision n° 2021-917 (QPC) du 2021-06-11 — Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, est contraire à la Constitution.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 11 juin 2021.
Décision n° 2021-295 (L) du 2021-06-24 — Nature juridique de dispositions du code de la consommation 
Solution : Législatif
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 27 mai 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-295 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 412-4 du code de la consommation, ainsi que des articles L. 412-9, L. 412-11 et L. 412-12 du même code.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de la consommation ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-295 (L) du 2021-06-24 — Nature juridique de dispositions du code de la consommation 
Solution : Législatif
1. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … des obligations civiles et commerciales ». Ressortissent en particulier aux principes fondamentaux de ces obligations civiles et commerciales les dispositions qui mettent en cause leur existence même.2. Le deuxième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation prévoit que l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine.3. Le troisième alinéa de cet article prévoit que pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, l'indication de tous les pays d'origine de la récolte est obligatoirement mentionnée sur l'étiquette du produit, par ordre pondéral décroissant. Selon le quatrième alinéa du même article, ces obligations sont applicables à la gelée royale.4. Le paragraphe I de l'article L. 412-9 prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour la viande bovine, porcine, ovine ou de volaille contenue dans les plats servis dans certains établissements de restauration. Son paragraphe II précise que les modalités d'application de cette obligation, les modalités d'affichage de ces mentions obligatoires et les sanctions applicables sont fixées par décret.5. L'article L. 412-11 prévoit que les exploitants des restaurants et des débits de boissons doivent indiquer, de
Décision n° 2021-295 (L) du 2021-06-24 — Nature juridique de dispositions du code de la consommation 
Solution : Législatif
manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins qu'ils mettent en vente, que ce soit sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.6. L'article L. 412-12 prévoit que le nom et l'adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière.7. Les dispositions dont le déclassement est demandé imposent l'indication de la provenance ou du pays d'origine pour la vente des produits agricoles et alimentaires qu'elles désignent afin de renforcer l'information des consommateurs. Ce faisant, ces dispositions relèvent des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Par suite, elles ont un caractère législatif.
Décision n° 2021-295 (L) du 2021-06-24 — Nature juridique de dispositions du code de la consommation 
Solution : Législatif
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 412-4 du code de la consommation, ainsi que les articles L. 412-9, L. 412-11 et L. 412-12 du même code ont un caractère législatif.
Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 24 juin 2021.
Décision n° 2021-820 (DC) du 2021-07-01 — Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité 
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 juin 2021, par le président du Sénat, sous le n° 2021-820 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 1er juin 2021 visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-820 (DC) du 2021-07-01 — Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité 
Solution : Conformité - réserve
1. La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'améliorer le suivi des ordonnances, de rénover le droit de pétition, de renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, de mieux utiliser le temps de séance publique et de renforcer la parité.2. En raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, cette conformité doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application. Entrent notamment dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées. Ces textes législatifs ne s'imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'ils sont conformes à la Constitution.3. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.- Sur l'article 2 :4. En premier lieu, l'article 2 de la résolution modifie l'alinéa 4 de l'article 29 bis du règlement du Sénat afin de prévoir qu'au début de chaque session ordinaire, puis au
Décision n° 2021-820 (DC) du 2021-07-01 — Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité 
Solution : Conformité - réserve
plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, ce dernier informe la Conférence des Présidents « des projets de loi de ratification d'ordonnances publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat au cours de la session ». 5. Ces dispositions ne font pas obstacle aux prérogatives que le Gouvernement tient du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution. En particulier, les informations susceptibles d'être ainsi données par le Gouvernement, qui n'ont qu'un caractère indicatif, ne le lient pas dans l'exercice de ces prérogatives.6. En second lieu, l'article 2 de la résolution complète l'article 29 bis du règlement afin de prévoir également que le Gouvernement informe la Conférence des Présidents des ordonnances qu'il envisage de publier au cours du semestre. 7. Cette information vise à faciliter le suivi par le Sénat des habilitations que le Parlement a consenties en application de l'article 38 de la Constitution et de l'inscription à l'ordre du jour des projets de loi de ratification des ordonnances. Dès lors, cette information participe à la mise en œuvre du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution aux termes duquel « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».8. Toutefois, les informations susceptibles d'être ainsi données par le Gouvernement sur le calendrier prévisionnel de publication de ces
Décision n° 2021-820 (DC) du 2021-07-01 — Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité 
Solution : Conformité - réserve
ordonnances, qui n'ont qu'un caractère indicatif, ne lient pas celui-ci dans l'exercice de la compétence qu'il tient de l'article 38 de la Constitution.9. Il résulte de tout ce qui précède, et en particulier des motifs du paragraphe précédent, que l'article 2 n'est pas contraire à la Constitution.- Sur l'article 3 :10. L'article 3 insère un nouvel alinéa 3 bis au sein de l'article 44 bis du règlement afin de prévoir que « Les amendements présentés par les sénateurs ne sont pas recevables s'ils tendent à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, à rétablir ou à étendre une telle autorisation ». En application de l'alinéa 8 du même article 44 bis, la commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur cette irrecevabilité.11. Il résulte de l'article 38 de la Constitution que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.12. L'article 3, qui permet de faire respecter cette exigence, n'est pas contraire à la Constitution.- Sur l'article 4 :13. L'article 4 modifie les articles 87 et 88 et abroge les articles 89 et 89 bis du règlement afin de prévoir que les pétitions sont adressées au Sénat sur une plateforme en ligne ou, à défaut, par courrier électronique ou papier, et que le Bureau fixe les règles de leur examen.14. Ces dispositions, qui mettent en œuvre les dispositions des deux
Décision n° 2021-820 (DC) du 2021-07-01 — Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité 
Solution : Conformité - réserve
premiers alinéas de l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 5 :15. Le 2° de l'article 5 complète l'article 19 bis du règlement et prévoit que, lorsqu'elle est consultée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission permanente compétente désigne un rapporteur chargé de préparer l'audition de la personne dont la nomination est envisagée. 16. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution- Sur certaines dispositions de l'article 6 :17. Le 1° de l'article 6 de la résolution insère un alinéa 2 bis au sein de l'article 22 ter du règlement. Le deuxième alinéa de cet article dispose que, lorsqu'une commission permanente ou spéciale demande au Sénat de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958, cette demande est transmise au Président du Sénat qui en donne connaissance au Sénat lors de la plus prochaine séance publique. 18. Le nouvel alinéa 2 bis prévoit que le Président du Sénat peut décider, en dehors des jours où le Sénat tient séance, de remplacer l'annonce en séance de cette demande par un affichage et une notification au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions. Dans ce cas, la demande est considérée comme adoptée si, dans un délai expirant à minuit le lendemain de cette publication, il n'a été saisi d'aucune