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Décision n° 2017-692 (QPC) du 2018-02-16 — Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
Solution : Non conformité de date à date - non lieu à statuer
commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts. L'article L. 152-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré ».
Décision n° 2017-692 (QPC) du 2018-02-16 — Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
Solution : Non conformité de date à date - non lieu à statuer
3. Selon les requérants, en permettant à l'administration de choisir discrétionnairement de sanctionner la méconnaissance de l'obligation déclarative instituée par l'article 1649 A du code général des impôts d'une amende dont le montant diffère selon qu'elle est infligée sur le fondement du paragraphe IV de l'article 1736 de ce code ou sur celui de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, ces dispositions institueraient une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi.  4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur les mots « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant dans la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008, et sur la seconde phrase de ce même paragraphe IV et, d'autre part, sur l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000.- Sur la recevabilité :. En ce qui concerne les dispositions contestées du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts :5. Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 et du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qu'il a déjà déclarée conforme à la Constitution dans les
Décision n° 2017-692 (QPC) du 2018-02-16 — Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
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motifs et le dispositif d'une de ses décisions, sauf changement des circonstances.6. Dans sa décision du 17 septembre 2015, mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les mots « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant dans la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008, ainsi que la seconde phrase de ce même paragraphe IV. Il les a déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision. Dès lors et en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de réexaminer la conformité de ces dispositions à la Constitution.. En ce qui concerne l'article L. 152-5 du code monétaire et financier :7. Le Premier ministre fait valoir qu'en portant de 750 à 1 500 euros le montant de l'amende prévue par le paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts pour sanctionner le défaut de déclaration d'un compte bancaire ouvert, détenu ou clos à l'étranger, alors que le montant de l'amende prévue par l'article L. 152-5 du code monétaire et financier pour sanctionner le même manquement est demeuré inchangé à 750 euros, la loi du 30 décembre 2008 a implicitement procédé à l'abrogation de ce dernier article. Il fait valoir qu'il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article
Décision n° 2017-692 (QPC) du 2018-02-16 — Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
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L. 152-5, pour la période postérieure au 31 décembre 2008.8. Toutefois, la seule circonstance que, à compter du 1er janvier 2009, le même manquement était susceptible d'être sanctionné d'une amende dont le montant différait selon que celle-ci était fondée sur le paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts ou sur l'article L. 152-5 du code monétaire et financier ne saurait autoriser à considérer que ce dernier article aurait été implicitement abrogé par la loi du 30 décembre 2008. 9. Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 152-5 du code monétaire et financier est recevable.- Sur le fond :10. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 11. En premier lieu, à compter de son entrée en vigueur et avant celle de la loi du 30 décembre 2008, l'article L. 152-5 du code monétaire et financier a eu pour seul objet de reproduire à l'identique la sanction prévue au troisième alinéa de l'article 1768 bis du code général des impôts puis au paragraphe IV de l'article 1736 du même code.
Décision n° 2017-692 (QPC) du 2018-02-16 — Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
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Par conséquent, l'article L. 152-5 du code monétaire et financier n'a institué aucune différence de traitement entre les personnes ayant manqué à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du code général des impôts. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté. En outre, durant la même période, l'article L. 152-5 du code monétaire et financier n'a méconnu aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.12. En second lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2008 et jusqu'à l'abrogation expresse de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier par la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, cet article sanctionnait d'une amende de 750 euros le manquement à l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts. Ce même manquement était sanctionné par le paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts d'une amende de 1 500 euros. Ainsi, un même manquement pouvait être sanctionné par une amende dont le montant était différent selon la disposition en vertu de laquelle elle était infligée. Cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. Durant cette période, l'article L. 152-5 du code monétaire et financier était donc contraire au principe d'égalité devant la loi.13. Il résulte de ce qui précède que l'article L. 152-5 du code monétaire et financier doit être déclaré conforme à la
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Constitution avant le 1er janvier 2009, puis contraire à celle-ci à compter de cette date.- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 14. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.15. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision.
Décision n° 2017-692 (QPC) du 2018-02-16 — Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
Solution : Non conformité de date à date - non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ainsi que sur la seconde phrase du même paragraphe IV.
Article 2. - L'article L. 152-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier est conforme à la Constitution avant le 1er janvier 2009.
Article 3. - L'article L. 152-5 du code monétaire et financier, dans cette même rédaction, est contraire à la Constitution à compter du 1er janvier 2009.
Article 4. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision.
Article 5. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 février 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2018-763 (DC) du 2018-03-08 — Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants sous le n° 2018-763 DC, le 23 février 2018, par MM. Olivier FAURE, Mmes Éricka BAREIGTS, Delphine BATHO, Marie­Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Stéphane LE FOLL, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU­LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, François PUPPONI, Mme Valérie RABAULT, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR­CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. Bruno­Nestor AZEROT, Mme Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean­Philippe NILOR, Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN et Mme Bénédicte TAURINE, députés.
Décision n° 2018-763 (DC) du 2018-03-08 — Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l'éducation ; - l'arrêté du 19 janvier 2018 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 1er mars 2018 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-763 (DC) du 2018-03-08 — Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 
Solution : Conformité
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ils contestent certaines dispositions de ses articles 1er et 7.- Sur certaines dispositions de l'article 1er :2. Le paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée réécrit l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui détermine les règles d'inscription dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements publics.. . En ce qui concerne le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 :3. Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 subordonne l'inscription dans une formation du premier cycle dispensée dans ces établissements à une procédure nationale de préinscription. À l'occasion de cette procédure de préinscription, sont portées à la connaissance des candidats les caractéristiques de chaque formation, ainsi que les statistiques relatives notamment au taux de réussite aux examens, à la poursuite des études et à l'insertion professionnelle des étudiants.4. Les requérants soutiennent que ces dispositions, qui constitueraient la validation législative de l'arrêté du 19 janvier 2018 mentionné ci-dessus autorisant la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel « Parcoursup », méconnaissent les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que cette validation ne serait pas justifiée par un motif impérieux
Décision n° 2018-763 (DC) du 2018-03-08 — Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 
Solution : Conformité
d'intérêt général. Ils reprochent également aux dispositions prévoyant la diffusion, pour chaque formation, de statistiques relatives à la réussite aux examens et à l'insertion professionnelle de porter atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des enseignants-chercheurs, en ce qu'elles privilégieraient une « logique utilitariste » au détriment de la liberté et de l'indépendance académique des enseignants-chercheurs. Ces dispositions seraient, pour le même motif, entachées d'incompétence négative.5. En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … de l'enseignement ». La garantie de l'indépendance des enseignants-chercheurs résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. 6. Toutefois, la définition des informations fournies aux candidats au cours de la procédure de préinscription ne met pas en cause ce principe. Le grief tiré de sa méconnaissance doit donc être écarté.7. En second lieu, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier rétroactivement ou de valider l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des conditions auxquelles sont subordonnées les validations législatives doit être écarté.8. Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3, qui ne sont pas non plus entachées d'incompétence négative et ne méconnaissent aucune autre exigence
Décision n° 2018-763 (DC) du 2018-03-08 — Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 
Solution : Conformité
constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le troisième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 :9. Le troisième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 prévoit que, lorsque les acquis et compétences d'un candidat ne correspondent pas entièrement aux caractéristiques de la formation, l'inscription peut être subordonnée à l'acceptation par le candidat du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite. À cette fin, il est tenu compte des aménagements et des adaptations dont bénéficient les candidats en situation de handicap.10. Les requérants reprochent à ces dispositions de permettre un traitement différencié des candidats dans une même filière, selon l'établissement. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égal accès à l'instruction. Par ailleurs, en ne précisant pas les critères selon lesquels le traitement différencié des candidats peut être opéré, le législateur n'aurait pas épuisé l'étendue de sa compétence. Les requérants reprochent également à ces dispositions de ne pas indiquer si la prise en compte du handicap a pour objet ou non de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur des candidats en situation de handicap. Il en résulterait la méconnaissance, par le législateur, de sa propre compétence, ainsi que du principe d'égal accès à l'instruction, du principe d'égal accès au service public de l'enseignement, du
Décision n° 2018-763 (DC) du 2018-03-08 — Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 
Solution : Conformité
principe d'égalité devant la loi et du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. 11. Aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction … ».12. D'une part, le législateur a prévu que les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent tenir compte des caractéristiques de la formation, lesquelles font d'ailleurs l'objet d'un « cadrage national » fixé par arrêté ministériel, ainsi que des acquis et compétences des candidats afin, le cas échéant, de subordonner leur inscription à l'acceptation par eux de dispositifs d'accompagnement et de formation. Le législateur a ainsi retenu des critères objectifs et rationnels, dont il a suffisamment précisé le contenu, de nature à garantir le respect du principe d'égal accès à l'instruction. D'autre part, il ressort des termes mêmes des dispositions contestées que c'est aux fins de favoriser la réussite des candidats en situation de handicap qu'il est tenu compte des aménagements et adaptations dont ils bénéficient. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égal accès à l'instruction doit donc être écarté. 13. Le troisième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et ne méconnaît pas non plus le principe d'égal accès au service public de l'enseignement, le principe d'égalité devant la loi et le onzième alinéa du Préambule de la Constitution
Décision n° 2018-763 (DC) du 2018-03-08 — Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 
Solution : Conformité
de 1946, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 :14. Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 précise que le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure. 15. Les requérants soutiennent que ces dispositions portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors qu'elles feraient obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet susceptible de contestation. Elles méconnaîtraient également un « principe fondamental reconnu par les lois de la République du droit pour les administrés d'obtenir une décision de l'administration ». 16. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il en résulte qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.17. Toutefois, les dispositions contestées se bornent, afin de tenir compte de la durée et des caractéristiques de la procédure de préinscription, à fixer le délai spécifique au terme duquel une décision est réputée avoir été prise à l'issue de cette procédure. Elles garantissent ainsi la
Décision n° 2018-763 (DC) du 2018-03-08 — Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 
Solution : Conformité
naissance d'une décision implicite de l'administration au plus tard à la fin de la procédure de préinscription, qui permettra au candidat de contester, le cas échéant, le refus de chacun des choix qu'il a formulés. Dès lors, elles ne portent aucune atteinte au droit à un recours juridictionnel. Par ailleurs et en tout état de cause, manque en fait le grief tiré de la méconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République que les requérants demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître.18. Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe III de l'article L. 612-3 :19. Le paragraphe III de l'article L. 612-3 fixe les modalités de détermination des capacités d'accueil des formations non sélectives du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il confie à l'autorité académique le soin d'arrêter, chaque année, les capacités d'accueil de ces formations, « après dialogue » avec les établissements.20. Les requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des enseignants-chercheurs en ce qu'elles confient à l'autorité académique, et non aux universités elles-mêmes, le soin d'arrêter les capacités d'accueil des
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Solution : Conformité
formations. Partant, le législateur n'aurait pas non plus épuisé sa compétence.21. Toutefois, la détermination des capacités d'accueil des formations universitaires ne met pas en cause ce principe. Le grief tiré de sa méconnaissance doit être écarté. 22. Le paragraphe III de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe IV de l'article L. 612-3 :23. Le paragraphe IV de l'article L. 612-3 institue un mécanisme de départage des candidats lorsque leur nombre excède les capacités d'accueil des formations en cause. Dans ce cas, les inscriptions sont décidées par le chef d'établissement au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation des candidats, leurs acquis et leurs compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation.24. Les requérants soutiennent que ce mécanisme de départage porte atteinte au principe d'égal accès à l'instruction. Par ailleurs, faute d'avoir prévu des critères suffisamment précis pour l'encadrer, le législateur aurait méconnu sa compétence et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.25.  Toutefois, en prévoyant que les inscriptions sont décidées en tenant compte de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les