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Décision n° 2007-3530/3669/3750 (AN) du 2007-10-04 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1° la requête n° 2007-3530 présentée par M. Arezki DAHMANI, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 18ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° la requête n° 2007-3669 présentée par M. Lucien CHEBIB, demeurant à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 22 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ; Vu 3° la requête n° 2007-3750 par M. Pascal FOSCHIA, demeurant à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2007 ; Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Décision n° 2007-3530/3669/3750 (AN) du 2007-10-04 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
- Sur le grief tiré de l'inexactitude de la liste électorale : 
2. Considérant qu'il n'appartient au juge de l'élection de connaître des irrégularités de la liste électorale que dans le cas où ces irrégularités résultent d'une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'en invoquant une seule irrégularité, les requérants n'établissent pas l'existence de manoeuvres dans l'élaboration des listes électorales ayant servi pour les élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2007 ; qu'ainsi le grief invoqué doit être écarté ;
- Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : 
3. Considérant que, si, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, des affiches en faveur de M. GAREL, candidat arrivé en quatrième position à l'issue du premier tour, ont été apposées tant en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale que sur des emplacements qui avaient été attribués à d'autres candidats, ces faits ne sont établis que pour la journée du 10 juin 2007 ; qu'ils ne sont pas de nature à avoir altéré le résultat du scrutin compte tenu du nombre de voix manquant à MM. DAHMANI, CHEBIB et FOSCHIA, arrivés respectivement en treizième, quinzième et dix-septième positions, pour pouvoir se présenter au second tour ;
- Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :
Décision n° 2007-3530/3669/3750 (AN) du 2007-10-04 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les piles de bulletins des candidats soient établies et maintenues à une hauteur identique pendant le déroulement du scrutin ;
5. Considérant que, s'il est mentionné sur le procès-verbal des opérations électorales du trente-quatrième bureau de vote de la circonscription qu'un électeur aurait voté sans présenter de pièce d'identité, cette unique irrégularité ne saurait modifier le résultat du scrutin ; qu'il en est de même pour les deux cas, relevés dans les cinquième et trente et unième bureaux, où un électeur a été autorisé à voter malgré le vote préalable, en son nom, de son mandataire ;
6. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit de mentionner au procès-verbal la qualité du président du bureau de vote telle que prévue par l'article R. 43 du code électoral ;
- Sur les griefs relatifs au dépouillement du scrutin :
Décision n° 2007-3530/3669/3750 (AN) du 2007-10-04 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant que, s'il résulte des dispositions de l'article L. 65 du code électoral que quatre scrutateurs au moins doivent procéder aux opérations de dépouillement à chaque table, les membres du bureau de vote peuvent participer à ces opérations à défaut de scrutateurs en nombre suffisant ; que, dès lors, la circonstance que les membres de certains bureaux de vote n'ont pas désigné de scrutateurs en nombre suffisant ne suffit pas à établir que le nombre effectif de scrutateurs aurait été inférieur à celui fixé par les dispositions de l'article L. 65 ; qu'à supposer que, dans ces bureaux de vote, il ait été procédé au dépouillement des résultats du scrutin dans des conditions non conformes à celles prescrites par ce même article, il n'est pas établi que les irrégularités qui auraient été ainsi commises aient eu pour effet de faciliter des fraudes ou des erreurs de calcul ;
8. Considérant qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales des bureaux de vote n° 5, 24 et 31 de la circonscription que le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes ne correspond pas exactement à celui des émargements ; que les écarts ainsi constatés entre le nombre des émargements et celui des bulletins trouvés dans l'urne n'ont pu, compte tenu de l'importance du nombre de suffrages acquis aux différents candidats à l'issue du premier tour de scrutin, modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs ;
Décision n° 2007-3530/3669/3750 (AN) du 2007-10-04 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. DAHMANI, CHEBIB et FOSCHIA doivent être rejetées, 
D É C I D E : Article premier.- Les requêtes de MM. Arezki DAHMANI, Lucien CHEBIB et Pascal FOSCHIA sont rejetées. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3671 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Paris (8ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Joël BOUARD, demeurant à Suresnes (Hauts-de-seine), enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'attestation de situation de M. Arno KLARSFELD au regard des obligations du service national ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux allégations de M. BOUARD, M. Arno KLARSFELD, présent au second tour, a satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée ; que, dès lors, le grief tiré de sa prétendue inéligibilité pour demander l'annulation des opérations électorales ayant conduit à l'élection de Mme Sandrine MAZETIER doit être écarté ;
Décision n° 2007-3671 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Paris (8ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que les autres allégations du requérant, qui ne tendent pas à l'annulation de l'élection d'un député, ne peuvent qu'être écartées ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Joël BOUARD est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3673 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Guy MELANI, demeurant à Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département des Deux-Sèvres pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que M. MELANI met en cause, de façon générale, le système électoral ; qu'en outre, ses autres allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
Décision n° 2007-3673 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Guy MELANI est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3741 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Jimmy ANTOINE, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
Décision n° 2007-3741 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que, même si elle étaient établies, les prétendues irrégularités dénoncées par M. ANTOINE relatives à « l'utilisation inappropriée » de moyens de propagande ou à la « médiatisation à outrance » du candidat élu seraient sans influence sur le résultat du scrutin, eu égard à l'écart des voix ; que ses autres allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que dès lors, sa requête doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Jimmy ANTOINE est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3745 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Guyane (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Armand ACHILLE, demeurant à Cayenne (Guyane), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département de la Guyane pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que la requête formée par M. ACHILLE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est irrecevable,
Décision n° 2007-3745 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Guyane (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Armand ACHILLE est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3748 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Anne COURTILLÉ, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), enregistrée le 21 juin 2007 à la préfecture du Puy-de-Dôme et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 2007 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3748 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ; qu'enfin aux termes du second alinéa de son article 38 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de manoeuvres, de se prononcer sur la régularité d'une liste électorale ; que les allégations de Mme COURTILLÉ, qui ne sont assorties d'aucune précision, ne sont pas de nature à établir l'existence de telles manoeuvres ;
Décision n° 2007-3748 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, en deuxième lieu, que Mme COURTILLÉ soutient que le candidat élu a pu bénéficier, contrairement à elle, de l'usage d'une salle de réunion à Clermont-Ferrand et que la commune de Cébazat, dont le maire est le suppléant du candidat élu, a procédé à la publicité d'un ouvrage qu'elle avait fait éditer ; que, même s'ils étaient établis, ces faits n'auraient pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin eu égard aux importants écarts de voix constatés tant au premier qu'au second tour du scrutin ; qu'il en est de même de ceux relatifs aux émargements du bureau n° 20 de la commune de Clermont-Ferrand ;
4. Considérant, en dernier lieu, que, dans ses observations complémentaires enregistrées le 9 juillet 2007, Mme COURTILLÉ invoque des griefs différents de ceux figurant dans sa requête initiale ; que ces griefs ont été présentés hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'ils ne sont donc pas recevables,
Décide :Article premier.- La requête de Mme Anne COURTILLÉ est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-3748 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3767 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Landes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mlle Fanny LAUILHÉ, demeurant à Clermont (Landes), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
2. Considérant que la requérante ne soulève aucun grief pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête est irrecevable,
Décision n° 2007-3767 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Landes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de Mlle Fanny LAUILHÉ est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3809 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Nord (20ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Thérèse GARCIA, demeurant à Anzin (Nord), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 20ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3809 (AN) du 2007-07-26 — A.N., Nord (20ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que Mme GARCIA, candidate au second tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 20ème circonscription du Nord, produit un procès-verbal d'huissier faisant état de l'apposition de nombreuses affiches de M. Alain BOCQUET, son concurrent, tant en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale que sur l'emplacement qui avait été attribué à Mme GARCIA ; que, si ces faits contreviennent à l'article L. 51 du code électoral, ils n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix séparant les deux candidats en présence au second tour, avoir une influence sur le résultat du scrutin ; qu'il s'ensuit que la requête de Mme GARCIA ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de Mme Marie-Thérèse GARCIA est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.