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Décision n° 2022-5942 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Finistère, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. Le compte de campagne de M. FONTAINE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques aux motifs qu’il ne comportait pas sa signature, qu’il n’était pas présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés et que les montants inscrits respectivement à la première page et aux pages 2 et 3 étaient incohérents.3. Dans le cadre de la procédure contradictoire devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. FONTAINE a transmis les seules pages 3 et 4 du compte, avec le visa d’un expert-comptable en page 4. Toutefois, cette transmission incomplète du compte de campagne ne peut être regardée comme une régularisation du manquement lié à l’absence de présentation du compte par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés.4. Les manquements étant établis, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. FONTAINE.5. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.6. Il ne résulte pas de l’instruction que M. FONTAINE ait pris les dispositions nécessaires pour que
Décision n° 2022-5942 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Finistère, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
son compte soit présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans les conditions prévues par l’article L. 52-12 du code électoral. Il n’a pas non plus régularisé le défaut de signature du compte postérieurement à son dépôt.7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ces manquements et de leur cumul, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. FONTAINE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2022-5942 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Finistère, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Georges-Philippe FONTAINE est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.  Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 1er juin 2023.
Décision n° 2022-5945 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Eure, 1re circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 décembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Nicolas MIGUET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 1re circonscription du département de l’Eure, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5945 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par M. MIGUET le 2 mars 2023, en réponse à une mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5945 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Eure, 1re circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2022-5945 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Eure, 1re circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. MIGUET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin 2022. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Toutefois, postérieurement à la saisine du Conseil constitutionnel, le candidat a transmis à la Commission nationale des comptes de campagne un compte de campagne ne présentant ni dépense ni recette. De plus, M. MIGUET a produit, devant le Conseil constitutionnel, une attestation de la banque certifiant que le compte de dépôt ouvert par le mandataire financier n’avait connu aucun mouvement.5. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que M. MIGUET soit déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2022-5945 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Eure, 1re circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer M. Nicolas MIGUET inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 1er juin 2023.
Décision n° 2022-5960 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Maine-et-Loire, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 décembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 décembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Blandine GRANIER, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 2e circonscription du département du Maine-et-Loire, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5960 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme GRANIER, qui n’a pas produit d’observations ;- la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel le 14 février 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5960 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Maine-et-Loire, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2022-5960 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Maine-et-Loire, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. Mme GRANIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin 2022. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 19 août 2022 à 18 heures. Or, Mme GRANIER a déposé son compte de campagne le 28 octobre 2022, soit après l’expiration de ce délai. À cette occasion, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a relevé que le compte ne présentait ni dépense ni recette. 4. Toutefois, bien qu’elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme GRANIER n’a pas produit l’attestation d’absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, ni les relevés du compte bancaire ouvert par ce dernier, confirmant qu’il n’a engagé aucune dépense et n’a perçu aucune recette. Par suite, Mme GRANIER n’établit pas qu’elle n’aurait engagé aucune dépense ni aucune recette.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement aux exigences de l’article L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme GRANIER à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente
Décision n° 2022-5960 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Maine-et-Loire, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
décision.
Décision n° 2022-5960 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Maine-et-Loire, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Blandine GRANIER est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 1er juin 2023.
Décision n° 2023-1051 (QPC) du 2023-06-01 — Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 avril 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 384 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mmes Catherine R. et Jocelyne R. par Mes Jérôme Chapus et Laure Géniteau, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1051 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 724 du code civil ainsi que des articles 641 et 1701 du code général des impôts.
Décision n° 2023-1051 (QPC) du 2023-06-01 — Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- le code général des impôts ;- la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales ;- la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral ;- le décret n° 72-685 du 4 juillet 1972 mettant en harmonie le code général des impôts avec les dispositions de la loi n° 69‐1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales et incorporant à ce code diverses dispositions d’ordre financier ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérantes par Mes Chapus, Géniteau et Anne-Claire Remanjon, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 19 avril 2023 ; - les observations présentées pour M. Patrick R., partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour les requérantes par Me Chapus, Géniteau et Remanjon, enregistrées le 2 mai 2023 ;-
Décision n° 2023-1051 (QPC) du 2023-06-01 — Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Solution : Conformité
les secondes observations présentées pour M. Patrick R. par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, enregistrées le 3 mai 2023 ;- les secondes observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 4 mai 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Chapus, pour les requérantes, Me Claire Leduc, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 23 mai 2023 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1051 (QPC) du 2023-06-01 — Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du premier alinéa de l’article 724 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 décembre 2001 mentionnée ci-dessus, de l’article 641 du code général des impôts dans sa rédaction issue du décret du 4 juillet 1972 mentionné ci-dessus et de l’article 1701 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1969 mentionnée ci-dessus.2. Le premier alinéa de l’article 724 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 décembre 2001, prévoit :« Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». 3. L’article 641 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 4 juillet 1972, prévoit :« Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :« De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;« D’une année, dans tous les autres cas ». 4. L’article 1701 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 décembre 1969, prévoit :« Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux
Décision n° 2023-1051 (QPC) du 2023-06-01 — Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Solution : Conformité
et quotités réglés par le présent code.« Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu.« À défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé ». 5. Les requérantes, rejointes par la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, reprochent à ces dispositions d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables, en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques. Au soutien de ce grief, elles font valoir que, dans le cas où un légataire universel du défunt a également la qualité d’héritier légal et est ainsi tenu de verser aux héritiers réservataires une indemnité correspondant à la portion du legs excédant leur réserve, le versement de cette somme dépend de la seule diligence du légataire universel. Ainsi, les héritiers réservataires ne seraient pas toujours en mesure d’en disposer au moment où ils doivent s’acquitter des droits de succession.6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « les héritiers » figurant au premier alinéa de l’article 641 du code général des impôts.7. Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les
Décision n° 2023-1051 (QPC) du 2023-06-01 — Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Solution : Conformité
dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.8. L’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d’égalité devant les charges publiques, implique qu’en principe, lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource. S’il peut être dérogé à cette règle, notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscales, de telles dérogations doivent être adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs.9. Selon l’article 912 du code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils
Décision n° 2023-1051 (QPC) du 2023-06-01 — Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]
Solution : Conformité
l'acceptent. En application de l’article 924 du même code, lorsque les libéralités consenties par le défunt excèdent la quotité disponible, les héritiers réservataires doivent être indemnisés par le gratifié à concurrence de la portion excessive de la libéralité. 10. Il résulte de ces dispositions et du premier alinéa de l’article 724 du code civil que, en présence d’un légataire universel ayant également la qualité d’héritier, ce dernier est seul saisi de plein droit de l’ensemble de la succession et doit indemniser les héritiers réservataires.11. En application des dispositions contestées de l’article 641 du code général des impôts, ces héritiers réservataires sont tenus de s’acquitter des droits de mutation par décès dans un délai déterminé, indépendamment du paiement effectif de cette indemnité.12. En premier lieu, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu'elle résulte de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que l’héritier réservataire dispose, en vertu de la loi, d’une créance à l’égard du légataire universel qui consiste en une indemnité de réduction égale à la fraction du legs portant atteinte à sa réserve. 13. Ainsi, dès l’ouverture de la succession, l’héritier réservataire dispose d’une créance certaine à l’égard du légataire universel.14. En second lieu, la circonstance que, dans certains cas, le versement effectif de l’indemnité à l’héritier réservataire pourrait être retardé du fait du