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Décision n° 2014-374 (QPC) du 2014-04-04 — Société Sephora  [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]
Solution : Non conformité totale
8. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3132-24 du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, 
D É C I D E : 
Article 1er.- L'article L. 3132-24 du code du travail est contraire à la Constitution. 
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 8. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 4 avril 2014.
Décision n° 2014-387 (QPC) du 2014-04-04 — M. Jacques J.  [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 285 du 28 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 8271-13 du code du travail. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code du travail ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu l'arrêt n° 99-30359 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 2002 ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 février 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 28 février 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Hervé Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 mars 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-387 (QPC) du 2014-04-04 — M. Jacques J.  [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 8271-13 du code du travail : « Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions de travail dissimulé, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail relevant des articles L. 4111-1 du présent code et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités. « Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée. « Ces dispositions ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire » ;
Décision n° 2014-387 (QPC) du 2014-04-04 — M. Jacques J.  [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Solution : Non conformité totale - effet différé
2. Considérant que, selon le requérant, l'article L. 8271-13 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'il ne précise pas quelle est la voie de recours disponible ni ne prévoit d'appel contre l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires, les perquisitions et les saisies dans les lieux de travail ; 
3. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; 
4. Considérant qu'en vertu de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions aux interdictions de travail dissimulé prévues à l'article L. 8211-1 sont recherchées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal ; que l'article L. 8271-8 précise que les infractions aux interdictions de travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire et que ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République ;
Décision n° 2014-387 (QPC) du 2014-04-04 — M. Jacques J.  [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Solution : Non conformité totale - effet différé
5. Considérant que, dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les dispositions contestées permettent aux officiers de police judiciaire, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur réquisitions du procureur de la République, de procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités ; que le juge doit vérifier que la demande est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée ;
Décision n° 2014-387 (QPC) du 2014-04-04 — M. Jacques J.  [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Solution : Non conformité totale - effet différé
6. Considérant que, par l'arrêt du 16 janvier 2002 susvisé, la Cour de cassation a jugé qu'« en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance » autorisant les visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail et qu'« une telle ordonnance rendue par un magistrat de l'ordre judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par les articles 173 et 385 du code de procédure pénale » ; qu'ainsi qu'il résulte de cette jurisprudence constante, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant les visites et perquisitions peut, au cours de l'instruction ou en cas de saisine du tribunal correctionnel, faire l'objet d'un recours en nullité ; que les articles 173 et 385 du code de procédure pénale permettent également à la personne poursuivie de contester la régularité des opérations de visite domiciliaire, de perquisition ou de saisie ;
Décision n° 2014-387 (QPC) du 2014-04-04 — M. Jacques J.  [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Solution : Non conformité totale - effet différé
7. Considérant toutefois qu'en l'absence de mise en oeuvre de l'action publique conduisant à la mise en cause d'une personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie autorisées en application des dispositions contestées, aucune voie de droit ne permet à cette personne de contester l'autorisation donnée par le président du tribunal de grande instance ou son délégué et la régularité des opérations de visite domiciliaire, de perquisition ou de saisie mises en oeuvre en application de cette autorisation ; que, par suite, les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Décision n° 2014-387 (QPC) du 2014-04-04 — M. Jacques J.  [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Solution : Non conformité totale - effet différé
8. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;
Décision n° 2014-387 (QPC) du 2014-04-04 — M. Jacques J.  [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Solution : Non conformité totale - effet différé
9. Considérant que l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait l'objectif de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les poursuites engagées à la suite d'opérations de visite domiciliaire, de perquisition ou de saisie mises en oeuvre avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, 
D É C I D E : 
Article 1er.- L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution. 
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au considérant 9. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 4 avril 2014.
Décision n° 2014-389 (QPC) du 2014-04-04 — Syndicat national des médecins biologistes  [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371236 du 5 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat national des médecins biologistes, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour le syndicat requérant par la SCP Barthélemy-Matuchansky-Vexliard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 24 février et 11 mars 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 28 février 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Jean Barthélemy pour le syndicat requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 mars 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-389 (QPC) du 2014-04-04 — Syndicat national des médecins biologistes  [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique : « Ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, un recueil et un traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate. « Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cet arrêté détermine les catégories de personnes pouvant réaliser ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, ainsi que, le cas échéant, leurs conditions de réalisation » ; 
2. Considérant que, selon le syndicat requérant, en renvoyant à un arrêté le soin de fixer la liste de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et de déterminer tant les catégories de personnes pouvant les réaliser que, le cas échéant, les conditions de leur réalisation, le législateur a reporté sur le pouvoir réglementaire la détermination des règles relevant de la loi dans des conditions qui affectent le droit à la protection de la santé ; qu'il aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
Décision n° 2014-389 (QPC) du 2014-04-04 — Syndicat national des médecins biologistes  [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Solution : Conformité
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; 
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique, « un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de l'être humain, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine » ; que l'article L. 6211-2 définit les « phases » de cet examen ; que les articles L. 6211-7 et suivants sont relatifs aux conditions et modalités de réalisation des examens de biologie médicale ;
Décision n° 2014-389 (QPC) du 2014-04-04 — Syndicat national des médecins biologistes  [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Solution : Conformité
5. Considérant que le législateur a défini les examens de biologie médicale, délimité leur champ d'application et encadré les conditions et modalités de leur réalisation ; qu'en excluant de cette définition les tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui constituent des éléments de « dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate » et en renvoyant à un arrêté le soin d'établir la liste de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et de déterminer les catégories de personnes pouvant les réaliser, ainsi que, le cas échéant, les conditions de leur réalisation, l'article L. 6211-3 n'a pas habilité le pouvoir règlementaire à adopter des dispositions qui mettent en cause des règles ou des principes fondamentaux que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit en tout état de cause être écarté ; 
6. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- L'article L. 6211-3 du code de la santé publique est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2014-389 (QPC) du 2014-04-04 — Syndicat national des médecins biologistes  [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Solution : Conformité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 4 avril 2014.
Décision n° 2014-388 (QPC) du 2014-04-11 — Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre  [Portage salarial]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371062 du 5 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération générale du travail Force ouvrière et la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ; 
Vu le code du travail ; 
Vu l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial ensemble l'arrêté du 24 mai 2013 portant extension de cet accord ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 27 février et 24 mars 2014 ;
Décision n° 2014-388 (QPC) du 2014-04-11 — Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre  [Portage salarial]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Vu les observations produites pour la Fédération des services CFDT, partie en défense, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 17 et 25 mars 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 28 février et 25 mars 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la lettre du 19 mars 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ; 
Me Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les syndicats requérants, Me Olivier Coudray, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 1er avril 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-388 (QPC) du 2014-04-11 — Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre  [Portage salarial]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. Considérant que l'article L. 2261-19 du code du travail est relatif aux conditions dans lesquelles une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que ses avenants ou annexes, peuvent être étendus par arrêté du ministre chargé du travail ; qu'aux termes du paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 susvisée : « Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial » ;
Décision n° 2014-388 (QPC) du 2014-04-11 — Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre  [Portage salarial]
Solution : Non conformité totale - effet différé
2. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent la liberté syndicale et le principe de participation des travailleurs garantis par les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en outre, en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office le grief tiré de ce que, en confiant aux partenaires sociaux la mission d'organiser le portage salarial, sans fixer lui-même les principes essentiels de son régime juridique, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté d'entreprendre ; 
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;