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Décision n° 85-195 (DC) du 1985-07-10 — Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés 
Solution : Conformité
176 du Code électoral par les dispositions suivantes : "Art. L.O. 176.- Lorsque les députés sont élus au scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre des sièges à pourvoir augmenté de deux. - Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer, jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale, les députés élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit." ;11. Considérant que l'article 4 de la loi organique a pour objet d'insérer dans le Code électoral un article L.O. 176-1 rédigé ainsi qu'il suit : "Art. L.O. 176-1.- Les députés élus au scrutin uninominal dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet." ;12. Considérant que, compte tenu de l'article 2 de la loi organique précité, l'article L.O. 135 du Code électoral reçoit la rédaction suivante : "... quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176-1 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui." ;13. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces diverses dispositions, d'une part, que pour le
Décision n° 85-195 (DC) du 1985-07-10 — Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés 
Solution : Conformité
remplacement dans les cas prévus à l'article L.O. 176 du Code électoral, de députés élus au scrutin de liste, il est fait appel à des membres non élus de leur liste et non à des remplaçants spécialement élus à cet effet, d'autre part, que l'interdiction faite par l'article L.O. 135 du Code électoral à la personne ayant remplacé un député nommé membre du Gouvernement de faire acte de candidature contre celui-ci ne concerne plus que les sièges de député pourvus au scrutin uninominal ;14. Considérant que ces dispositions, dont aucune n'est contraire à la Constitution, n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles actuellement en vigueur applicables au mode de remplacement des sénateurs ou celles relatives aux candidatures éventuelles des remplaçants contre les sénateurs remplacés ;15. Considérant en effet que, si l'article L.O. 296 du Code électoral pose le principe de l'identité des conditions d'éligibilité et des inéligibilités entre les députés et les sénateurs, à l'exception de la condition d'âge, cette disposition générale ne prévaut pas contre les dispositions spéciales ayant également le caractère de loi organique qui y dérogent ;16. Considérant que, précisément, l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution dispose : "Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans son mandat parlementaire a lieu dans les conditions prévues par les lois organiques relatives à la
Décision n° 85-195 (DC) du 1985-07-10 — Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés 
Solution : Conformité
composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat. -Quiconque a été appelé à remplacer, dans les conditions prévues à l'article 5 de chacune desdites lois organiques, un parlementaire nommé membre du Gouvernement, ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui." ;17. Considérant, dès lors, que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'ayant en rien touché ni à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 précité ni aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, ces deux derniers articles étant codifiés respectivement sous les articles L.O. 319 et L.O. 320 du Code électoral, la matière du remplacement des sénateurs et celle de l'interdiction en certain cas des candidatures des remplaçants contre les sénateurs remplacés sont et demeurent régies par les articles 5 et 6 sus-rappelés de l'ordonnance n° 58-1097, sans que les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi organique présentement examinée modifient en quoi que ce soit l'état du droit en ce qui concerne le Sénat ; que, dès lors, les articles 2, 3 et 4 de la loi organique ne constituent pas des dispositions relatives au Sénat ;. En ce qui concerne l'article 5 de la loi organique :18. Considérant que l'article 5 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de remplacer l'article L.O.
Décision n° 85-195 (DC) du 1985-07-10 — Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés 
Solution : Conformité
178 du Code électoral par les dispositions suivantes : "Art. L.O. 178. - En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L.O. 176-1 ou lorsque les dispositions des articles L.O. 176 et L.O. 176-1 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. - Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale." ;19. Considérant qu'aucune de ces dispositions n'est relative au Sénat ;. En ce qui concerne l'article 6 de la loi organique :20. Considérant que l'article 6 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'abroger l'article L.O. 132 du Code électoral ;21. Considérant que l'article L.O. 132 du Code électoral est ainsi rédigé : "Les maires et les maires-adjoints de Paris sont inéligibles dans les circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an." ;22. Considérant que, par l'effet de l'article 33 de la loi n° 75-331 du 31 décembre 1975 supprimant les fonctions visées à l'article L.O. 132 du Code électoral, cet article est devenu sans objet ;23. Considérant, dès lors, que l'abrogation de l'article L.O. 132 du Code électoral par l'article 6 de la loi organique, qui n'est en rien contraire à la Constitution, ne saurait être regardée comme une disposition relative au Sénat
Décision n° 85-195 (DC) du 1985-07-10 — Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés 
Solution : Conformité
au sens de l'article 46 de la Constitution ;. En ce qui concerne l'ensemble des articles :24. Considérant, dès lors, qu'aucune des dispositions de la loi organique ne pouvant être regardée comme relative au Sénat au sens de l'article 46 de la Constitution la procédure législative suivie est conforme à la Constitution ;- SUR LE FOND :25. Considérant qu'aucune des dispositions de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'est contraire à la Constitution ; que, si le législateur n'a pas jugé utile de préciser les conséquences qu'entraînerait la constatation de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats figurant sur une liste, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder la loi organique comme contraire à la Constitution ;
Décision n° 85-195 (DC) du 1985-07-10 — Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 85-205 (DC) du 1985-12-28 — Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 1985 par le Premier ministre, conformément aux articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre 1985 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant aux chapitres II et VI du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code électoral en ses articles LO 141, 151 et 297 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique, dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet de limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires et de prévoir des mesures transitoires d'application ;2. Considérant que ce texte, pris dans le respect des dispositions de l'article 25 de la Constitution et dans la forme prévue à l'article 46 de la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-1065 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Bardet, demeurant au Plessis-Bouchard (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la troisième circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Pierre Bequet, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique, présenté par M. Jean Bardet, et les nouvelles observations en défense présentées par M. Jean-Pierre Bequet, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 20 juillet et 5 août 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Jean Bardet, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 19 et 30 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1065 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, la veille et le matin du scrutin du 12 juin 1988, un tract exprimant le mécontentement de certains militants et électeurs d'un parti politique a été distribué ; qu'il, n'est pas établi que cette distribution, d'ampleur d'ailleurs limitée, ait été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à induire en erreur les électeurs de la circonscription sur les consignes de vote données par ce parti ; que ni les articles parus dans la presse nationale, ni les incidents mineurs survenus au cours de la campagne électorale, ni les polémiques qui n'ont pas excédé les limites normales de la controverse électorale n'ont pu altérer, en l'espèce, la sincérité du scrutin ; que la mention sur les bulletins établis au nom de M. Bequet de la qualité de a conseiller régional du Val-d'Oise , au lieu de conseiller régional d'Ile-de-France, n'a pas exercé d'influence déterminante sur le vote des électeurs ; qu'enfin le scrutin n'a pas davantage été vicié par le maintien, durant la campagne électorale, d'affiches de propagande du précédent scrutin organisé pour l'élection présidentielle ;2. Considérant qu'il en résulte que la requête de M. Bardet doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Bardet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-1065 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1066 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur François AVON, demeurant à Nonancourt, Eure, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1066 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la troisième circonscription de la Seine-Saint-Denis ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits ; que l'un d'eux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, «sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits" ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que "dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait
Décision n° 88-1066 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) 
Solution : Rejet
acte de candidature pour le second tour ; que la requête de Monsieur AVON doit, par suite, être rejetée ;
Décision n° 88-1066 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur François AVON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Décision n° 88-1068 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Vosges (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain Jacquot, demeurant à Neufchâteau (Vosges), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatrième circonscription des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Serge Beltrame, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1068 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Vosges (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de la prise de position d'un hebdomadaire départemental :1. Considérant que M. Jacquot soutient avoir été critiqué "de façon infamante " et par un article "mensonger " paru dans la publication hebdomadaire L'Abeille des Vosges, le 10 juin 1988, lui reprochant un "manque de réalisation évidente et profitable à l'ensemble de la population vosgienne " ;2. Considérant que cet hebdomadaire, ce faisant, n'a fait qu'user de la liberté reconnue à la presse ;Sur le grief tiré de l'apposition irrégulière d'affiches hostiles au candidat :3. Considérant que M. Jacquot fait valoir que des affiches, l'accusant injustement d'avoir contribué à une augmentation abusive des impôts locaux, ont été placardées sur les panneaux d'affichage de la commune de Neufchâteau la veille du second tour de scrutin ; qu'il n'apporte toutefois au soutien de ce grief aucune précision permettant d'établir que cette irrégularité a pu avoir sur le scrutin une influence de nature à en fausser le résultat ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Jacquot doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Alain Jacquot est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-1068 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Vosges (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1069 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Guadeloupe 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Gabriel BANAIAS, demeurant à Capesterre-Belle-Eau, Guadeloupe, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation de l'ensemble des résultats proclamés à la suite des élections législatives des 5 et 12 juin 1988en Guadeloupe ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête de Monsieur BANAIAS ne comporte l'exposé d'aucun grief précis de nature à affecter la régularité des opérations électorales dont il conteste les résultats ; que cette requête doit, en tout état de cause, être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Gabriel BANAIAS est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Décision n° 88-1070/1076 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
1e -Vu la requête n° 88-1070 présentée par M. Gérard Lefort, demeurant à Gorbio (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;2e -Vu la requête n° 88-1076 présentée par Mme Anne-Lise Vogel, demeurant à Gorbio (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Emmanuel Aubert, député ; enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1070/1076 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Lefort et de Mme Vogel sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué par une seule décision ;Sur les conclusions de la requête n° 88-1070 dirigées contre les opérations électorales du 5 juin 1988 :2. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 5 juin 1988 dans la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dés lors, les conclusions de la requête de M. Lefort dirigées contre ces opérations ne sont pas recevables ;Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du 12 juin 1988 :3. Considérant que les bulletins de vote établis au nom de M. Emmanuel Aubert, dans la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes, les 5 et 12 juin 1988, ont été imprimés en caractères de couleur bleue, alors que ceux des autres candidats étaient imprimés en caractères de couleur noire ; que cette présentation ne contrevient à aucune disposition du code électoral ; qu'elle n'a pas non plus constitué, en l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. Lefort et de Mme Vogel doivent être rejetées,
Décision n° 88-1070/1076 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Gérard Lefort et de Mme Annelise Vogel sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, o5 siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert Lecoun, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.