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Décision n° 2002-464 (DC) du 2002-12-27 — Loi de finances pour 2003 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 28, 88, 91 à 95 et 99 de la loi de finances pour 2003.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-19 (ELEC) du 2002-05-22 — Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l'association DÉCLIC 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-19 (ELEC) du 2002-05-22 — Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l'association DÉCLIC 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 mai 2002, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation :- du décret n° 2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;- du décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;Vu 2° la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés comme ci-dessus le 17 mai 2002, par lesquels l'association DÉCLIC, dont le siège est à Basse-Terre (Guadeloupe), demande l'annulation du décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;Vu 3° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 21 mai 2002, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE demande l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-265 du 14 mai 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées comme ci-dessus le 21 mai 2002 ;Vu la Constitution, notamment ses articles 8, 38, 50 et 59 ;Vu le
Décision n° 2002-19 (ELEC) du 2002-05-22 — Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l'association DÉCLIC 
Solution : Rejet
code électoral ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI du titre II ;Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;Vu les décrets du 6 mai 2002 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement et portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;Vu les actes attaqués ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-19 (ELEC) du 2002-05-22 — Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l'association DÉCLIC 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre divers actes relatifs à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;- SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :2. Considérant qu'en vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;3. Considérant que les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats des élections sont réunies, eu égard à leur nature, en ce qui concerne les décrets susvisés des 3 et 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour le renouvellement général de l'Assemblée nationale ; qu'en revanche, elles ne le sont pas en ce qui concerne la décision susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 14 mai 2002 qui se borne à fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections
Décision n° 2002-19 (ELEC) du 2002-05-22 — Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l'association DÉCLIC 
Solution : Rejet
législatives ;- SUR LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR M. HAUCHEMAILLE :4. Considérant que le requérant soutient, à titre principal, que le décret susvisé du 3 mai 2002 manquerait de base légale dès lors que, faute d'avoir été ratifiée par le Parlement, l'ordonnance sur le fondement de laquelle il est intervenu serait frappée de caducité ; qu'il prétend que le décret susvisé du 8 mai 2002 aurait été pris par une autorité incompétente, dès lors que le Premier ministre nommé le 6 mai 2002, signataire de ce décret, aurait été désigné sans que les conditions mises par l'article 50 de la Constitution à la démission du Gouvernement précédent aient été remplies ; qu'à titre subsidiaire, il reproche aux articles 5 de ces deux décrets d'être entachés d'incompétence en tant qu'ils disposent que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures ;5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution : " Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. - Les ordonnances (...) entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation " ; qu'en l'espèce, un projet de loi de ratification de l'ordonnance susvisée du 19 avril 2000 a été déposé devant le Parlement le 19 juillet 2000, c'est-à-dire dans le
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Solution : Rejet
délai imparti par la loi d'habilitation susvisée du 25 octobre 1999 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article L. 397 inséré dans le code électoral par ladite ordonnance serait devenu caduc est dépourvu de fondement ;6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution : " Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement " ; qu'aux termes de l'article 50 de la Constitution : " Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement " ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire au Président de la République, en dehors des cas prévus à l'article 50 de la Constitution, de mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ; que la nomination des membres du Gouvernement, intervenue en l'espèce avant la signature du décret contesté, est d'effet immédiat ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'acte attaqué ne peut qu'être écarté ;7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 172 du code électoral : " Les électeurs sont convoqués par décret " ; que l'article R. 41 du code électoral dispose : " Le scrutin est ouvert
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Solution : Rejet
à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. - Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin dans certaines communes ou de retarder son heure de clôture dans l'ensemble d'une même circonscription électorale " ; qu'aux termes de l'article 5 du décret de convocation du 8 mai 2002 : " Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41, R. 176-4 et R. 208 du code électoral. - En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures " ; que l'article 5 du décret de convocation du 3 mai 2002 comporte des dispositions semblables pour la Polynésie française ;8. Considérant qu'en énonçant que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures, les décrets de convocation susvisés des 3 et 8 mai 2002 n'ont fait qu'encadrer, comme ils pouvaient le faire, l'exercice par les préfets des compétences qu'ils tiennent de l'article R. 41 du code électoral ;- SUR LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR L'ASSOCIATION DÉCLIC :- Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :9. Considérant que l'association DÉCLIC reproche au décret du 8 mai 2002 de porter atteinte au principe d'égalité des électeurs devant le suffrage en ne prévoyant pas des horaires d'ouverture des bureaux de vote des départements d'outre-mer tels que les résultats de métropole ne puissent être connus des électeurs de ces
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Solution : Rejet
départements avant la clôture des opérations de vote locales ;10. Considérant que la situation résultant du décalage horaire et critiquée par l'association requérante, si regrettables qu'en soient les inconvénients, ne porte atteinte ni à la sincérité de l'élection, ni à l'égalité devant le suffrage ; que, d'ailleurs, l'article R. 41 du code électoral habilite le préfet à avancer l'heure d'ouverture des bureaux de vote dans certaines communes, de façon à ce que le plus grand nombre possible d'électeurs participe à l'élection avant d'avoir pu prendre connaissance des résultats métropolitains ; que, dès lors, la requête de l'association DÉCLIC ne peut qu'être rejetée ;
Décision n° 2002-19 (ELEC) du 2002-05-22 — Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l'association DÉCLIC 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. Stéphane HAUCHEMAILLE et de l'association DÉCLIC sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER et Dominique SCHNAPPER.
Décision n° 2002-129 (PDR) du 2002-11-07 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 
Chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel a toujours considéré qu'il entrait dans sa mission de suggérer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à concourir à un meilleur déroulement de cette consultation. Il se félicite à cet égard d'avoir vu aboutir la grande majorité des propositions qu'il avait présentées tant au lendemain de l'élection présidentielle de 1995, qu'à la veille de celle de 2002. Il se réjouit également d'avoir été entendu par le législateur s'agissant de l'interdiction de la diffusion des résultats de sondage la veille et le jour du scrutin.La législation en vigueur n'a pas empêché en 2002 un nombre sans précédent de candidats. Une telle situation comporte assurément des inconvénients tant pour la clarté du débat politique que pour l'organisation matérielle et le contrôle des opérations électorales. Elle conduit à s'interroger sur le bien-fondé de règles de présentation dont le renforcement en 1976 n'a pas permis d'éviter une multiplication des candidatures. Si le législateur partageait ce sentiment, il lui appartiendrait, dans le respect du pluralisme, de prendre les mesures appropriées.Tirant la leçon des constatations qu'il a pu faire au cours de l'élection des 21 avril et 5 mai 2002, le Conseil constitutionnel estime devoir formuler les observations suivantes :
Décision n° 2002-129 (PDR) du 2002-11-07 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 
I - EN CE QUI CONCERNE LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALESCe calendrier appelle deux remarques.1) Comme lors des consultations antérieures, les étapes finales de l'élection présidentielle se sont révélées trop rapprochées. Quitte à raccourcir la période de réception des présentations par le Conseil, il conviendrait d'établir plus tôt la liste officielle des candidats.Un tel aménagement permettrait de disposer d'un délai raisonnable pour préparer la campagne radiotélévisée officielle, ainsi que la confection, le contrôle et l'acheminement du matériel électoral.Il limiterait également les incertitudes et difficultés d'encadrement relatives à la période de "pré-campagne", en y mettant fin de façon plus précoce.Ce desserrement du calendrier suppose notamment de modifier le I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.Des dispositions spécifiques devraient être prises pour le cas d'une élection présidentielle anticipée.2) Dès avant la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, certaines personnalités qui envisagent de se présenter peuvent se comporter en candidats, ce qui soulève des problèmes de comptabilisation au regard des règles relatives à l'équilibre de la couverture médiatique, comme du point de vue de la législation sur le financement de la campagne (notamment en ce qui concerne les déductions fiscales qu'elle autorise).Ces constatations conduisent à
Décision n° 2002-129 (PDR) du 2002-11-07 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 
préciser, dans la mesure du possible, les règles relatives à la situation de "pré-candidat".Le problème serait certes moins aigu si, comme il a été dit ci-dessus, la liste des candidats était établie à une date antérieure à ce qu'imposent aujourd'hui les textes.
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II - EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU JOUR DU SCRUTINPour des motifs évidents d'égalité devant le suffrage, de sérénité du vote et de considération envers les électeurs ne résidant pas en France métropolitaine, le scrutin devrait avoir lieu le samedi en Polynésie française, dans les collectivités territoriales françaises d'Amérique, ainsi que dans les centres de vote des Français résidant dans les pays présentant un retard horaire non négligeable par rapport à la France métropolitaine.La modification, actuellement envisagée, de l'article 7 de la Constitution permettrait de prendre les mesures nécessaires à cet effet.
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III - EN CE QUI CONCERNE LA PRESENTATION DES CANDIDATS PAR LES CITOYENS HABILITESL'expérience de 2002 a mis à nouveau en lumière l'acuité du problème de la publicité des présentations.Comme il en a émis le voeu depuis 1974, le Conseil constitutionnel estime essentiel que soit rendue publique, pour chaque personnalité présentée, la liste intégrale de ses présentateurs.Conforme à l'égalité entre élus qui présentent un candidat comme à la transparence de la vie démocratique, cette publicité serait matériellement facilitée par l'usage d'Internet.Elle se heurte toutefois aux termes du dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962. Cet alinéa pourrait être remplacé par le suivant : "Huit jours au moins avant le premier tour du scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité des auteurs des présentations qu'il a validées".Par ailleurs, l'expérience de 2002 conduit à formuler deux propositions techniques :1) Afin d'éviter que des envois de présentations ne soient déclarés irrecevables comme prématurés, il conviendrait de modifier l'article 2 du décret du 8 mars 2001 pour permettre aux élus habilités d'adresser les formulaires au Conseil constitutionnel aussitôt après les avoir reçus et remplis.2) Le remplissage, le traitement et le contrôle des formulaires de présentation seraient grandement facilités si le ministère de l'intérieur assurait deux tâches techniques :imprimer d'avance certaines rubriques du formulaire (état-civil,
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adresse...) avant son envoi à l'élu concerné ;numéroter les formulaires et les enveloppes de façon à permettre le rapprochement d'un formulaire et de l'enveloppe qui l'a contenu à toutes les étapes du contrôle effectué par le Conseil constitutionnel.
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IV - EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITEIl conviendrait de revoir les références à divers articles du code électoral (L. 200, L. 202 et L. 203) figurant au II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Il n'est pas certain en effet que toutes les conditions d'éligibilité ainsi requises se justifient encore. L'une d'entre elles est même devenue inapplicable, l'article L. 202 faisant référence à une disposition abrogée.
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V - EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE ELECTORALELe Conseil constitutionnel rejoint les observations émises par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle de 2002, ainsi que, pour la couverture audiovisuelle de la campagne et la campagne radiotélévisée officielle, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.La répartition des rôles entre les trois organismes n'a pas suscité de difficultés et la coordination de leurs interventions s'est déroulée de façon satisfaisante.L'expérience milite d'autant plus fortement pour le maintien de ce dispositif que les tâches relatives au contrôle de la campagne, dès avant l'établissement de la liste des candidats, sont lourdes. L'existence de la Commission nationale de contrôle offre une garantie d'efficacité que les seuls moyens du Conseil constitutionnel ne pourraient apporter.S'agissant de la campagne radiotélévisée officielle, le Conseil partage le souhait exprimé tant par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que par la Commission nationale de contrôle d'offrir davantage de latitude aux candidats pour la réalisation de leurs émissions, tout en maintenant des règles garantissant une stricte égalité. Une telle réforme impliquerait une adaptation du cadre légal.S'agissant de la campagne non radiotélévisée, le Conseil insiste pour sa part sur la nécessité :- De prévoir explicitement, dans le décret du 8 mars 2001 (article 19), l'installation des commissions locales de contrôle de la propagande électorale à
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une date permettant à la Commission nationale de leur donner toutes instructions utiles ;- D'habiliter explicitement les représentants de l'Etat, comme pour les autres élections (R 38 du code électoral), à fixer la date limite de réception des affiches et déclarations des candidats. Cette précaution faciliterait à la fois la prévention des retards dans l'acheminement du matériel de propagande et la comparaison en temps utile de ces documents avec les modèles agréés par la Commission nationale de contrôle ;- De prohiber les affiches rectangulaires dites "à l'italienne", dont le format s'est révélé difficilement compatible avec celui des panneaux d'affichage habituellement utilisés dans beaucoup de communes ;- De mieux prévoir l'impression des bulletins de vote et la gestion des stocks d'enveloppes, ainsi que de contrôler plus rigoureusement la qualité des prestations, tout en assouplissant les règles de passation des marchés afin de permettre aux préfectures de faire face aux situations imprévisibles.
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VI - EN CE QUI CONCERNE LES PROCURATIONSL'élection présidentielle de 2002, qui s'est déroulée en partie au cours des congés scolaires, a montré à nouveau l'inadaptation des règles d'établissement des procurations.Une simplification s'impose, en particulier pour les électeurs âgés, handicapés ou malades.De plus, les services postaux devraient manifester une diligence particulière dans l'acheminement des volets de procuration.Les remarques qui précèdent pourraient donner lieu à la modification de dispositions du code électoral relatives à l'ensemble des élections.
Décision n° 2002-129 (PDR) du 2002-11-07 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 
VII - EN CE QUI CONCERNE LE VOTE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGERLe Conseil constitutionnel a pu constater, lors de l'élection présidentielle de 2002, que nos compatriotes résidant à l'étranger étaient mal informés des conséquences de leur inscription dans un "centre de vote des Français de l'étranger" (impossibilité de voter dans leur commune de rattachement en France, comme ils peuvent le faire pour une élection législative ou locale ; nécessité de demander la radiation du centre de vote à l'étranger en cas de retour en France). Il conviendrait que les commissions administratives placées auprès des consulats diffusent cette information de façon plus régulière et mettent à jour les listes électorales avec plus de diligence.Dans le même esprit, le pouvoir pourrait être donné aux juges d'instance d'ordonner la réinscription sur une liste électorale de nos compatriotes revenus en France et ayant omis de demander leur radiation du centre de vote à l'étranger dans lequel ils étaient inscrits.Par ailleurs, le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 devrait être revu, ne serait-ce que pour actualiser les références qu'il comporte à d'autres textes réglementaires.Enfin, le Conseil constitutionnel recommande que soit examiné l'ensemble des propositions émises en matière électorale par le Conseil supérieur des Français de l'étranger.