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Décision n° 2017-5065 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Oise (5ème circ.), M. Jimmy HARANG 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2017  d'une requête présentée par M. Jimmy HARANG, inscrit sur les listes électorales de la commune de Jaux, située dans la 5ème circonscription du département de l'Oise, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5065 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté par M. Pierre VATIN, enregistré le 13 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté par M. HARANG, enregistré le 25 septembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5065 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Oise (5ème circ.), M. Jimmy HARANG 
Solution : Rejet
- Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L.O. 134 du code électoral :1. M. HARANG conteste l'élection de M. VATIN comme député de la 5ème circonscription de l'Oise au motif que son remplaçant aurait été inéligible au regard des dispositions de l'article L.O. 134 du code électoral.2. Aux termes de l'article L.O. 134 du code électoral, « Un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat ».3. Ce texte édicte une inéligibilité. Or toute inéligibilité, qui a pour effet de porter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée de façon restrictive.4. L'article 25 de la Constitution et l'article L.O. 176 du code électoral, pris pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, « en cas de vacance du siège », le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin.5. Conformément à ces dispositions, l'inéligibilité instituée par l'article L.O. 134 du code électoral a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de la personne appelée à remplacer le parlementaire dont le siège devient vacant.6. Le seul fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député sortant n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles L.O. 176 et L.O. 134 du code électoral. Dès lors, il ne saurait faire
Décision n° 2017-5065 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Oise (5ème circ.), M. Jimmy HARANG 
Solution : Rejet
obstacle à l'élection de ce candidat.7. En conséquence, la circonstance que M. Lucien DEGAUCHY était député sortant, non candidat à la réélection, à la date du scrutin ne le rendait pas inéligible en qualité de remplaçant de M. VATIN et ne saurait entraîner l'annulation par voie de conséquence de l'élection de ce dernier.- Sur l'exception d'illégalité de l'article R. 34 du code électoral :8. M. HARANG soutient que les opérations électorales du premier tour de scrutin sont irrégulières au motif que le refus de la commission de propagande de prendre en charge l'envoi aux électeurs des circulaires de M. Laurent GRENIER, candidat de « La France insoumise », était illégal, en raison de l'illégalité de l'article R. 34 du code électoral sur lequel il se fonde.9. L'article R. 34 du code électoral charge la commission de propagande d'adresser à tous les électeurs de la circonscription une circulaire de chaque candidat. Son sixième alinéa prévoit que « Si un candidat ... remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ..., il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat ... ».10.  D'une part, l'article L. 166 du code électoral, qui charge les commissions de propagande « d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale », n'a pas pour
Décision n° 2017-5065 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Oise (5ème circ.), M. Jimmy HARANG 
Solution : Rejet
objet et ne saurait avoir pour effet d'interdire au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer les conditions de fonctionnement de ces commissions, de subordonner l'acheminement des documents à la remise par les candidats qui désirent en bénéficier d'une quantité d'exemplaires suffisante dans les délais impartis.11.  D'autre part, l'article R. 34 du code électoral institue une différence de traitement entre les candidats qui, ayant remis à la commission la quantité de circulaires requise, voient leur acheminement pris en charge par la commission, et les candidats qui, ayant fourni à la commission un nombre insuffisant de circulaires, peuvent se voir refuser cette prise en charge. Cette différence de traitement repose sur une différence de situation et est en rapport direct avec l'objet de ces dispositions, qui est de permettre l'expédition des documents à l'ensemble des électeurs dans des délais compatibles avec le bon déroulement du scrutin. Elle n'est donc pas constitutive d'une rupture d'égalité entre les candidats, en violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et ne méconnaît pas le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions.12.  En conséquence, le grief tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'article R. 34 du code électoral ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. HARANG doit être rejetée.
Décision n° 2017-5065 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Oise (5ème circ.), M. Jimmy HARANG 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Jimmy HARANG est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 novembre 2017.
Décision n° 2017-5066 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), M. Guillaume GIBOUIN 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête, présentée par M. Guillaume GIBOUIN, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 3ème circonscription du département de la Haute-Savoie, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5066 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Martial SADDIER par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré le 5 septembre 2007 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5066 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), M. Guillaume GIBOUIN 
Solution : Rejet
1. En premier lieu, le requérant soutient que le bulletin d'information de la communauté de communes de Faucigny Glières, publié en mai 2017, constitue une campagne de promotion publicitaire destinée à influencer les électeurs au sens de l'article L. 52-1 du code électoral, en faveur du candidat élu, M. SADDIER. Toutefois, il ne ressort pas du document incriminé que, eu égard à son contenu et à sa périodicité, il n'ait eu d'autre portée que d'informer la population des réalisations de la communauté de communes. Cette publication ne faisait en outre pas mention de l'élection législative qui devait avoir lieu en juin 2017. Dès lors, le grief doit être écarté.2. En deuxième lieu, le requérant soutient que l'appel du maire de Fillinges, le 14 juin 2017, sur la page Facebook de la mairie, à voter en faveur du candidat élu constitue une manœuvre de nature à avoir influencé le vote. Il résulte des pièces versées au dossier que, pour regrettable qu'elle soit, cette diffusion de l'appel à voter en faveur du candidat élu n'a pas revêtu un caractère massif et que, eu égard à l'écart de voix constaté, elle n'a pu altérer la sincérité du scrutin. Dès lors, le grief doit être écarté.3. En dernier lieu, le requérant fait grief au candidat élu d'avoir mené une opération de campagne électorale le samedi 17 juin 2017 sur un marché. Ce grief n'est cependant assorti d'aucun élément permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits allégués et doit donc être écarté.4. Il résulte de tout ce
Décision n° 2017-5066 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), M. Guillaume GIBOUIN 
Solution : Rejet
qui précède que la requête de M. GIBOUIN doit être rejetée.
Décision n° 2017-5066 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), M. Guillaume GIBOUIN 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Guillaume GIBOUIN est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.
Décision n° 2017-5069 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Hautes-Pyrénées 1ère circ. Mme Victoria KLOTZ 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Victoria KLOTZ, inscrite sur les listes électorales de la commune d'Astugue, située dans la 1ère circonscription du département des Hautes-Pyrénées, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5069 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Jean-Bernard SEMPASTOUS par Me Aloïs Ramel, avocat au barreau de Paris, enregistré le 11 septembre 2017 ; - les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ; - les pièces produites et jointes au dossier ; 
Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5069 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Hautes-Pyrénées 1ère circ. Mme Victoria KLOTZ 
Solution : Rejet
1. Selon l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.2. Si Mme KLOTZ soutient que les bulletins de vote du candidat élu ont été de nature, par leur présentation, à altérer la sincérité du scrutin, il résulte des termes mêmes de sa requête qu'elle ne tend pas à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la circonscription concernée. Par suite, la requête de Mme KLOTZ n'est pas recevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Victoria KLOTZ est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.
Décision n° 2017-5085/5117 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Charente-Maritime (5ème circ.), M. Christian GERIN et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Christian GERIN, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 5ème circonscription du département de la Charente-Maritime, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5085 AN.Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Gérard POTENNEC, candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5117 AN.
Décision n° 2017-5085/5117 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Charente-Maritime (5ème circ.), M. Christian GERIN et autre 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté par M. Didier QUENTIN, enregistré le 12 septembre ;- le mémoire en réplique présenté pour M. POTENNEC par Me Grégory Antoine, avocat au barreau d'Angoulême, et Me Kévin Gomez, avocat au barreau de Poitiers, enregistré le 6 octobre 2017 ;- le nouveau mémoire présenté pour M. GERIN, par Me Bernard Fau, avocat au barreau de Paris, enregistré le 10 novembre 2017 ; - le nouveau mémoire en défense présenté pour M. QUENTIN, enregistré le 16 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre approuvant le compte de campagne de M. QUENTIN ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5085/5117 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Charente-Maritime (5ème circ.), M. Christian GERIN et autre 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :2. En premier lieu, M. GERIN soutient que l'apposition, tant au premier qu'au second tour, du logotype et de l'étiquette du parti « La République en Marche » ainsi que de la photographie du Président de la République sur les moyens de propagande et les bulletins de vote du candidat, M. POTENNEC, a créé une confusion dans l'esprit des électeurs et altéré la sincérité du scrutin. 3. S'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques. 4. Il ne résulte pas de l'instruction que l'apposition, sur les moyens de propagande imprimés en vue du premier tour, de la mention du sigle et du logotype de ce parti aurait constitué, de la part de l'intéressé, qui a d'ailleurs modifié ces mentions sur les documents imprimés pour le second tour, une manœuvre de nature à influencer les résultats du scrutin. En raison du large débat public qui s'est déroulé sur la question de l'investiture de ce candidat et des écarts de voix séparant les candidats au premier tour, les faits dénoncés ne peuvent être regardés, dans les
Décision n° 2017-5085/5117 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Charente-Maritime (5ème circ.), M. Christian GERIN et autre 
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circonstances de l'espèce, comme ayant été de nature à créer dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin en aient été affectés.5. En second lieu, M. POTENNEC soutient que M. QUENTIN, candidat élu, au cours de la campagne électorale, dans sa circulaire électorale du second tour, dans un courriel adressé à plusieurs destinataires le 14 juin 2017 ainsi que dans une interview à l'issue du premier tour de l'élection, a tenu des propos mensongers, injurieux et diffamatoires à son endroit. D'une part, les propos tenus n'apportaient aucun élément nouveau au débat électoral auquel le requérant n'aurait pu répondre dès lors que tant les candidats que la presse locale se sont largement fait l'écho, dès avant le premier tour de l'élection, de la question de l'investiture de M. POTENNEC. D'autre part, compte tenu de l'écart significatif de voix, les propos tenus, qui n'ont pas outrepassé les limites de la polémique électorale, n'ont pu altérer la sincérité du scrutin. 6. En troisième lieu, M. POTENNEC fait grief au candidat élu d'avoir adressé un courriel de propagande électorale à de nombreux contacts en violation des dispositions de l'article L. 49 du code électoral. Toutefois, et dès lors que ce courriel a été adressé, le 14 juin 2017, à plusieurs destinataires, puis transféré, le 20 juin, soit à une date postérieure au second tour de l'élection, la preuve de la violation des dispositions de l'article L. 49 du code électoral n'a pas été rapportée.7. Il
Décision n° 2017-5085/5117 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Charente-Maritime (5ème circ.), M. Christian GERIN et autre 
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résulte de ce qui précède que les griefs tirés d'irrégularités commises au cours de la campagne électorale doivent être écartés.- Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale :8. En premier lieu, M. GERIN soutient qu'auraient dû être intégrées au compte de campagne du candidat élu les dépenses relatives à l'assistance apportée par les services municipaux de la ville de Royan, dont il est par ailleurs le maire. Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision et commencement de preuve permettant au Conseil d'en apprécier le bien-fondé. Le grief relatif au financement de la campagne du candidat élu doit être écarté.9. En second lieu, si M. GERIN soutient que d'autres dépenses ne figureraient pas dans le compte de campagne ou ont été irrégulièrement prises en charge, ces griefs ont été invoqués pour la première fois dans un mémoire enregistré le 10 novembre 2017. Ils constituent ainsi des griefs nouveaux présentés hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus et sont, par suite, irrecevables. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. GERIN et de M. POTENNEC doivent être rejetées.
Décision n° 2017-5085/5117 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Charente-Maritime (5ème circ.), M. Christian GERIN et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les requêtes de MM. Christian GERIN et Gérard POTENNEC sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.
Décision n° 2017-5116 (AN) du 2017-11-16 — A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me Gabriel Odier, avocat au barreau de Saint-Pierre, pour M. Cyrille HAMILCARO, inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Louis, située dans la 7ème circonscription du département de La Réunion, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5116 AN.
Décision n° 2017-5116 (AN) du 2017-11-16 — A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Thierry ROBERT par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré le 15 septembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2017,  approuvant  le compte de campagne de M. ROBERT ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :