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Décision n° 73-76 (L) du 1973-02-20 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme 
Solution : Partiellement réglementaire
législative dans la mesure où elles visent des décrets en Conseil d'Etat et à la compétence réglementaire dans la mesure où elles visent des arrêtés ministériels ou interministériels ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 4, alinéa 3, premier membre de phrase, de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :9. Considérant que ces dispositions prévoient que le transfert de voies privées dans le domaine public pourra résulter d'un arrêté du préfet si la commune en a formulé la demande et si aucun des propriétaires ne s'y est opposé ;10. Considérant que ces dispositions sont de nature réglementaire en ce qu'elles désignent l'autorité administrative compétente pour prendre l'acte qu'elles visent mais sont de nature législative pour les autres dispositions qui précisent les conditions dans lesquelles cet acte pourra intervenir ; qu'en effet elles touchent ainsi aux principes fondamentaux du régime de la propriété et de la libre administration des collectivités locales ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 39, alinéas premier et 2, de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :11. Considérant que ces dispositions sont soumises au Conseil constitutionnel en tant, d'une part, qu'elles désignent en la personne du préfet l'autorité administrative habilitée à modifier par arrêté les documents relatifs à un lotissement pour les mettre en concordance avec un plan d'urbanisme ou
Décision n° 73-76 (L) du 1973-02-20 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme 
Solution : Partiellement réglementaire
d'occupation des sols lorsque celui-ci aura été approuvé postérieurement à l'autorisation de lotissement et, d'autre part, en tant qu'elles précisent que l'arrêté du préfet est pris après enquête publique, avis de la commission départementale d'urbanisme et délibération du conseil municipal ;12. Considérant que ces dispositions sont de nature réglementaire dans la mesure où elles désignent l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qu'elles définissent et où elles précisent que cette autorité devra avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'urbanisme avant de prendre l'acte modifiant dont il s'agit ;13. Considérant, toutefois, qu'en prévoyant une enquête publique et une délibération du conseil municipal préalables audit acte, les dispositions susvisées touchent aux principes fondamentaux du régime de la propriété et de la libre administration des collectivités locales ; que, dès lors, et dans cette mesure, lesdites dispositions ressortissent à la compétence du législateur ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 78-3 du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article premier de la loi n° 60-790 du 2 août 1960, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :14. Considérant que la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire ;15. Considérant que les dispositions susvisées ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elles déterminent les ministres sur le
Décision n° 73-76 (L) du 1973-02-20 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme 
Solution : Partiellement réglementaire
rapport desquels sera pris le décret en Conseil d'Etat dont elles prévoient l'intervention ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 85-1, 3°, du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article 65-1 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :16. Considérant que ces dispositions sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel notamment en tant qu'elles font référence à des textes réglementaires, décret n° 59-768 du 26 juin 1959, modifié, tendant à préserver le caractère du littoral Provence-Côte-d'Azur et décrets étendant l'application de ce décret à d'autres régions, pour définir les périmètres dits "périmètres sensibles", à l'intérieur desquels, d'une part, la dispense du permis de construire prévue par l'article 85 du code de l'urbanisme et de l'habitation n'est pas applicable et, d'autre part, les départements ont un droit de préemption sur tous les terrains compris dans des zones fixées par arrêté ;17. Considérant que la définition de la catégorie juridique desdits "périmètres sensibles" a pour effet d'apporter certaines restrictions au libre exercice du droit de propriété à l'intérieur de ces périmètres ; qu'ainsi cette définition touche aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels ;18. Considérant que les dispositions susvisées soumises au Conseil constitutionnel constituent des éléments indissociables de la définition des
Décision n° 73-76 (L) du 1973-02-20 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme 
Solution : Partiellement réglementaire
périmètres sensibles ; que, par suite, ces dispositions ont le caractère législatif ;19. Considérant que les dispositions de l'article 65-1 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 sont également déférées à l'examen du Conseil constitutionnel en tant qu'elles désignent le Ministre de la Construction comme étant l'autorité compétente, pour définir les périmètres sensibles et les zones comprises dans ces périmètres, à l'intérieur desquelles s'applique le droit de préemption des départements ; que, dans ces limites, lesdites dispositions ont un caractère réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 104-3 du code de l'urbanisme et de l'habitation soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :20. Considérant que les dispositions de cet article soumises à l'examen du Conseil constitutionnel tendent seulement à préciser que les astreintes prévues aux articles 104-2 et 104-3 du code de l'urbanisme et de l'habitation, lorsqu'elles seront établies et recouvrées au profit de l'Etat, le seront dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; que ces dispositions, qui ne concernent que les modalités de recouvrement des astreintes, ne touchent ni aux règles fixant les modalités de recouvrement d'une imposition, ni aux règles de procédure pénale, ni à aucune des autres règles ou aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions
Décision n° 73-76 (L) du 1973-02-20 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme 
Solution : Partiellement réglementaire
ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaires ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 24, 2°, de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :21. Considérant que ces dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel tendent à préciser que la société d'économie mixte de construction dont il est fait mention à l'article 24, 2°, est régie par le décret n° 60-553 du 1er juin 1960 ; que cette disposition est de nature réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 27, alinéa 2, de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :22. Considérant que ces dispositions qui concernent la procédure selon laquelle est donnée, par le tribunal de grande instance, l'autorisation aux envoyés en possession provisoire de délaisser les biens des absents dans le cas prévu à l'alinéa premier, dudit article 27, sont de nature réglementaire en ce qu'elles précisent que ledit tribunal statue en chambre du conseil ;23. Considérant toutefois que le principe de l'audition du Ministère public, spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, constitue pour celles-ci une garantie essentielle et doit être, dès lors, considéré comme touchant aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels ; que, par suite, les dispositions de l'article 27, alinéa 2, relatives à l'audition du Ministère public sont de nature législative ;En ce qui
Décision n° 73-76 (L) du 1973-02-20 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme 
Solution : Partiellement réglementaire
concerne les dispositions de l'article 17 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :24. Considérant que les dispositions susvisées prévoient une modalité particulière d'instruction préalablement à l'octroi d'une autorisation administrative pour la création, la construction et l'implantation de magasins comportant une surface de vente supérieure à 3000 mètres carrés ; que, ces dispositions ont un caractère réglementaire ;
Décision n° 73-76 (L) du 1973-02-20 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère législatif dans la mesure précisée dans les visas et par les motifs de la présente décision les dispositions susvisées des articles 12, alinéa 8, 14, alinéa 6, deuxième phrase, et 851, 3, du code de l'urbanisme et de l'habitation, tels que ces articles résultent, en ce qui concerne les deux premiers, de l'article premier de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, et en ce qui concerne le troisième, de l'article 2 de la loi n° 69-9 du 3 janvier 1969 complété par l'article 6 de la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971. Ont également le caractère législatif dans la mesure ci-dessus précisée les dispositions de l'article 651 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, des articles premier et 2, alinéa 5, de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, des articles premier, alinéa premier, et 2, de la loi n° 62-903 du 4 août 1962, de l'article 17, alinéa 3, de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, de l'article 4, alinéa 3, de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 et des articles 27, alinéa 2, in fine, et 39, alinéa 2, de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967.Article 2 :Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire dans la mesure précisée dans les visas et les motifs de la présente décision.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 73-77 (L) du 1973-07-11 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 juin 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du second alinéa de l'article 3, de la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971, relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie, en tant que cet alinéa précise la composition de la commission nationale qu'il institue et dont il définit la mission ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et notamment son article 45 ;Vu la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971, relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie et notamment son article 3, alinéa 2 ;
Décision n° 73-77 (L) du 1973-07-11 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel tendent uniquement à fixer les règles générales de composition de la commission nationale dont les Ministres de l'Education nationale et de la Santé publique doivent recueillir l'avis avant de statuer sur les difficultés nées tant à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux étudiants en pharmacie dans les laboratoires des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires qu'à l'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie des centres hospitaliers régionaux susceptibles d'être placés en tout ou en partie en dehors du centre hospitalier et universitaire lorsque lesdites difficultés n'ont pu être réglées par voie d'accord entre la commission prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 et le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de sciences pharmaceutiques ou l'enseignant responsable de la section de pharmacie ;2. Considérant que le transfert à des autorités de l'Etat de l'exercice d'attributions qui touchent à la compétence des centres hospitaliers régionaux, lesquels ont la qualité d'établissements publics locaux, relève du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'en revanche, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer dans les limites des pouvoirs ainsi dévolus aux autorités de l'Etat la composition de la
Décision n° 73-77 (L) du 1973-07-11 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie 
Solution : Réglementaire
commission dont ces dernières doivent recueillir l'avis ; qu'en effet la fixation de cette composition ne touche ni aux règles concernant la création de catégories d'établissements publics, ni aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, ni à ceux de l'enseignement, ni, enfin, à aucun des autres principes fondamentaux ou règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, relatives à la composition de la commission nationale ci-dessus mentionnée ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire sauf, toutefois, pour celui-ci à ne pas diminuer les garanties qui résultent pour les intéressés du caractère électif de la commission paritaire, garanties qui relèvent des principes fondamentaux de l'enseignement ;
Décision n° 73-77 (L) du 1973-07-11 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Dans la mesure précisée dans les visas et par les motifs de la présente décision, les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi susvisée n° 71-536 du 7 juillet 1971 ont le caractère réglementaire.
Décision n° 73-78 (L) du 1973-11-07 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 19 octobre 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 2 et 5, en tant qu'ils donnent compétence au préfet pour exercer les attributions qu'ils prévoient, et de l'article 15, en tant qu'il fixe la composition du comité national de l'eau, de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Décision n° 73-78 (L) du 1973-11-07 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution 
Solution : Réglementaire
En ce qui concerne les dispositions des articles 2 et 5 de la loi susvisée du 16 décembre 1964 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :1. Considérant que les dispositions susvisées ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles tendent à désigner le préfet, pris en sa qualité d'agent de l'Etat, comme étant l'autorité administrative habilitée à exercer, des attributions qui, en vertu de cette loi, appartiennent au pouvoir réglementaire, pour autoriser et réglementer, dans les cas que ladite loi précise, et pour certains d'entre eux, après enquête publique, les déversements, immersions ou prélèvements dans les eaux ; qu'ainsi ces dispositions ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 15 de la loi susvisée du 16 décembre 1964 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :2. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel tendent à préciser que le comité national de l'eau est composé pour égales parts de représentants des différentes catégories d'usagers, de représentants des conseils généraux et des conseils municipaux dont le législateur
Décision n° 73-78 (L) du 1973-11-07 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution 
Solution : Réglementaire
n'a d'ailleurs pas précisé le mode de désignation, ainsi que de représentants de l'Etat ;3. Considérant que, dans la mesure où la mission du comité national de l'eau se limite à donner des avis sur toutes les questions faisant l'objet de la loi susvisée du 16 décembre 1964 et à rassembler de la documentation sur ces questions, la fixation de sa composition ne touche ni aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ni à ceux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, ni enfin, à aucun des autres principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; qu'au surplus, le législateur n'a pas entendu que la répartition en catégories des membres dudit comité ait une influence sur la procédure de délibération de celui-ci ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel relatives à la composition du comité national de l'eau ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 73-78 (L) du 1973-11-07 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire dans la mesure précisée dans les visas et par les motifs de la présente décision, les dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi susvisée n° 64-1245 du 16 décembre 1964, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 73-79 (L) du 1973-11-07 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 19 octobre 1973 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article premier, 3, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, en tant que ces dispositions fixent à 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité institué par ladite loi les personnes visées au 3 de l'article premier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, notamment son article premier ;
Décision n° 73-79 (L) du 1973-11-07 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution."la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" ;2. Considérant qu'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale et qui, comme tels, relèvent du domaine de la loi, l'existence d'un régime d'assurance maladie et d'un régime d'assurance maternité pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles ainsi que les principes fondamentaux d'un tel régime, et notamment la participation obligatoire à ce régime, la détermination des catégories de personnes qui y sont affiliées ainsi que la définition de la nature des conditions qui rendent cette affiliation obligatoire ;3. Considérant, toutefois, qu'il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments ;4. Considérant que les dispositions de l'article premier, 3, de la loi susvisée du 12 juillet 1966 soumises au Conseil constitutionnel, dans la mesure où elles tendent seulement à fixer à 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité institué par cette loi les personnes visées au 3 de l'article premier, ne font que préciser les éléments de la condition d'âge, qu'elles ont, dès lors, un caractère réglementaire ;
Décision n° 73-79 (L) du 1973-11-07 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire les dispositions de l'article premier, 3, de la loi susvisée n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans la mesure ci-dessus précisée où ces dispositions fixent à 65 ans ou à 60 ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité institué par cette loi les personnes visées au 3 de l'article premier.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.