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Décision n° 2023-854 (DC) du 2023-07-28 — Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Solution : Non conformité partielle
délégation parlementaire au renseignement. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées du chapitre II du titre II du projet de loi initial, et en particulier avec celles précitées de son article 21.21. L’article 48 modifie certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle afin de prévoir que les autorisations de divulgation et d’exploitation d’inventions faisant l’objet de demandes d’un brevet européen ou international sont délivrées par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 23 du projet de loi initial qui modifiait le régime des réquisitions militaires et pour les besoins généraux de la Nation.22. L’article 50 fixe les modalités de sélection et les missions d’un opérateur de référence chargé d’accompagner certaines actions de coopération avec les États étrangers. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 23 du projet de loi initial et de son article 24 relatif à la gestion de certains stocks stratégiques et à la livraison de biens et services au bénéfice des armées.23. L’article 52 complète l’article L. 221-5 du code monétaire et financier afin de prévoir l’affectation au financement d’entreprises de l’industrie de défense de certaines ressources collectées au titre
Décision n° 2023-854 (DC) du 2023-07-28 — Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Solution : Non conformité partielle
de livrets d’épargne réglementée. Il prévoit également la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de ce dispositif. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles du chapitre III du titre II du projet de loi initial, et en particulier avec celles précitées de son article 24. 24. L’article 59 modifie la définition de certaines catégories de matériels de guerre prévue aux articles L. 2331-1 du code de la défense et L. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 27 du projet de loi initial autorisant la neutralisation de certains aéronefs circulant sans personne à bord.25. L’article 69 prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la stratégie de défense française en Indopacifique. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 36 du projet de loi initial précisant les conditions d’application de la loi dans les outre-mer.26. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.27. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution,
Décision n° 2023-854 (DC) du 2023-07-28 — Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Solution : Non conformité partielle
elles lui sont donc contraires. - Sur les autres dispositions :28. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2023-854 (DC) du 2023-07-28 — Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les articles 14, 17, 20, 36, 45, 46, 48, 50, 52, 59 et 69 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense sont contraires à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 28 juillet 2023.
Décision n° 2017-668 (QPC) du 2017-10-27 — Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411546 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. et Mme Gilles B. par Mes Pierre Appremont et Samuel Drouin, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-668 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions combinées du 1° du II de l’article 244 bis A et du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts ».
Décision n° 2017-668 (QPC) du 2017-10-27 — Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, ratifiée par l’article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;- la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;- la décision du Conseil d’État n° 356328 du 7 mai 2014 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par Mes Appremont et Drouin, enregistrées les 17 août et 5 septembre 2017 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 22 août 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Appremont, pour les requérants, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 17 octobre 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-668 (QPC) du 2017-10-27 — Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. La présente question a été soulevée lors d’un litige portant sur les contributions sociales dues à raison d’une plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un bien immobilier le 21 février 2014. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 1° du paragraphe II de l’article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 25 juillet 2013 mentionnée ci-dessus, et du 2° du paragraphe II de l’article 150 U du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2013 mentionnée ci-dessus.2. En application du paragraphe I de l’article 244 bis A du code général des impôts, dans cette rédaction, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B de ce code sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant, notamment, de la cession de biens immobiliers. Le 1° du paragraphe II de cet article 244 bis A prévoit que, lorsque ce prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies : « Au I et aux 2° à 9° du II de l’article 150 U, aux II et III de l’article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ».3. Le 2° du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, dans
Décision n° 2017-668 (QPC) du 2017-10-27 — Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
Solution : Conformité
sa rédaction mentionnée ci-dessus, auquel renvoie le 1° du paragraphe II de l’article 244 bis A du même code, exonère d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées : « Au titre de la cession d’un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à la condition qu’il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. « L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s’applique, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :« a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;« b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession ».  4. Les requérants soutiennent que ces dispositions instituent une différence de traitement entre des contribuables cédant leur résidence principale selon qu’ils sont ou non toujours fiscalement domiciliés en France à la date de la cession. Dans le premier cas,  la plus-value de cession serait intégralement
Décision n° 2017-668 (QPC) du 2017-10-27 — Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
Solution : Conformité
exonérée d’impôt sur le revenu, alors que dans le second cas, elle le serait seulement à hauteur de 150 000 euros par personne. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts.6. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. 7. Selon l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit
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fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. 8. Les plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France lors de la cession de biens immobiliers sont, en principe, passibles de l’impôt sur le revenu, en application du paragraphe I de l’article 150 U du code général des impôts. Par exception, la plus-value nette réalisée par ces personnes lors de la cession d’un bien constituant  leur résidence principale au jour de la cession est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu en vertu du 1° du paragraphe II de l’article 150 U. Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État résultant de sa décision du 7 mai 2014 mentionnée ci-dessus, cette exonération s’applique y compris lorsque la cession intervient après que le contribuable a libéré les lieux, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. 9. Les plus-values réalisées par les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France lors de la cession de biens immobiliers sont, sous réserve des conventions internationales, passibles d’un prélèvement spécifique institué par le paragraphe I de l’article 244 bis A du code général des impôts. En application du 1° du paragraphe II de cet article, ces personnes sont exclues du bénéfice de l’exonération intégrale en
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Solution : Conformité
faveur de la résidence principale, prévue par le 1° du paragraphe II de l’article 150 U du même code. Toutefois, le 2° du paragraphe II de ce dernier article, auquel renvoie le 1° du paragraphe II de l’article 244 bis A, prévoit un régime spécifique d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques non résidentes ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette exonération, accordée sous certaines conditions, est limitée à un montant de 150 000 euros par personne. 10. Les dispositions contestées font ainsi obstacle à ce qu’une personne physique ressortissante de l’un des États mentionnés ci-dessus ayant, avant la cession, quitté sa résidence principale et cessé d’être fiscalement domiciliée en France, bénéficie de la même exonération qu’une personne physique ayant elle aussi quitté sa résidence principale avant sa cession mais qui est demeurée fiscalement domiciliée en France.11. En instituant, aux 1° et 2° du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, des régimes d’exonération des plus-values immobilières différents pour les résidents fiscaux et certains non résidents fiscaux, le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d’imposition des revenus. Cette
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Solution : Conformité
différence de traitement étant en rapport avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés.12. Le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Décision n° 2017-668 (QPC) du 2017-10-27 — Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  Le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.  Rendu public le 27 octobre 2017.
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les 9691 suffrages recueillis au premier tour par M. Machepy sont annulés.Article 2 :Les requêtes de MM. Gérard Joël, Bertrand Bauduin, Mme Monique Delsarte, MM. Gilbert Delsarte, Joachim Denoyelle, Mme Julienne Notebaert, M. Albert Notebaert, Mmes Marie-Antoinette Richez, Michèle Richez, M. Jacques Louvion, Mme Marie-Josée Louvion, MM. Christian Petelot, Régis Locoche, Jean-Marie Deneubourg, Mmes Marcelle Ledieu, Nadine Cenez, Isabelle Cenez, Béatrice Lefevre, MM. Edmond Bailleux, Thierry Buisse, Fernand Plichon, Mmes Lucette Dufrene, Mauricette Locoche, MM. Ghislain Martel, Patrice Bailleux, Jean-Claude Poirette, Jean-Léon Briastre, Mme Carmen Bricout, MM. Raymond Bracq, Michel Ledieu, Mme Nicole Bardoux et M. Jean-Marie Lemaire sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1 juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE,  Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 2021-25 (D) du 2021-10-07 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juillet 2021, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'article L.O. 136 du code électoral ;Au vu des pièces suivantes :- l'arrêt n° 20/1193 de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2020 ;- l'arrêt n° 50835 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 juin 2021 ;- la lettre par laquelle M. Mustapha LAABID informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 7 septembre 2021 ;- le compte rendu de la séance du 7 septembre 2021 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-25 (D) du 2021-10-07 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale 
Solution : Non lieu à statuer
1. M. Mustapha LAABID a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2020 mentionné ci-dessus à une peine de huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis, à une amende de 10 000 euros et à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2021 mentionné ci-dessus.2. En application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2021 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.3. M. LAABID a présenté sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 7 septembre 2021. Dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.Article 2. - La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Mustapha LAABID et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2021-25 (D) du 2021-10-07 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale 
Solution : Non lieu à statuer
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 2021 où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.  Rendu public le 7 octobre 2021.
Décision n° 2021-26 (D) du 2021-11-23 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 septembre 2021, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat..
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- le code électoral ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;Au vu des pièces suivantes ;- le jugement n° 2021/3827 du tribunal judiciaire de Marseille du 28 mai 2021 ;- la déclaration d'appel formé contre ledit jugement par M. GUÉRINI, le 1er juin 2021 ;- les observations présentées pour M. GUÉRINI par Me Dominique Mattei, avocat au barreau de Marseille, et Me Hervé Témime, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 22 septembre 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-26 (D) du 2021-11-23 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat 
Solution : Rejet
1. M. GUÉRINI a été condamné par jugement du 28 mai 2021 mentionné ci-dessus à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois assortis d'un sursis, à une amende de 30 000 euros et à une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques et civils pour une durée de cinq ans. Cette dernière peine a été assortie de l'exécution provisoire en application de l'article 471 du code de procédure pénale. Le 1er juin 2021, M. GUÉRINI a interjeté appel de ce jugement.2. En application des articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2021 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat.3. Aux termes de l'article L.O. 296 du code électoral : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. - Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale… ». L'article L.O. 127 du même code dispose : « Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale ». En vertu de son article L. 2 : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ».