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Décision n° 78-102 (L) du 1978-05-10 — Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 7 juillet 1976 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent que l'autorisation de pratiquer l'immersion de certaines substances et matériaux ainsi que celle d'embarquer ou de charger des matériaux, substances ou déchets destinés à être immergés en mer est délivrée par le ministre chargé de l'environnement ;2. Considérant que ces dispositions tendent seulement à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci ; que, par suite, elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ressortissent, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées des articles 4 et 5 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-103 (L) du 1978-05-31 — Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 mai 1978, par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa second, de la Constitution, d'une demande d'appréciation, au regard de l'article 34 de la Constitution, de la nature juridique des dispositions ci-après :1° De la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole complétée par la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture et modifiée par l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 :- article 14, alinéas 1 et 3, en tant qu'il désigne le ministre de l'Agriculture comme l'autorité habilitée à accorder, suspendre ou retirer la reconnaissance comme groupements de producteurs de certaines sociétés coopératives agricoles ou unions de sociétés coopératives agricoles, de certaines sociétés d'intérêt collectif, ou certains syndicats, ou certaines associations ;- article 15, alinéa 4, en tant qu'il désigne le ministre de l'Agriculture comme l'autorité habilitée à prononcer l'agrément des comités économiques agricoles ;- article 16, alinéa 1er, en tant qu'il désigne le ministre de l'Agriculture comme l'autorité habilitée à recevoir des comités économiques agricoles, justifiant d'une expérience satisfaisante de certaines disciplines, la demande que certaines règles acceptées par leurs membres soient rendues obligatoires pour tous les producteurs de la région considérée ;- article 16, alinéa 2, en tant qu'il prévoit que
Décision n° 78-103 (L) du 1978-05-31 — Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles 
Solution : Réglementaire
l'extension de tout ou partie de ces règles à l'ensemble des producteurs de la région est prononcée par arrêté interministériel ;- article 16, alinéa 4, en tant qu'il désigne le ministre de l'Agriculture comme l'autorité habilitée à décider que cette extension fera, sur demande du comité économique agricole, l'objet d'une enquête publique auprès des producteurs agricoles ;- article 16, alinéa 5, en tant qu'il prévoit qu'au vu des résultats favorables de l'enquête, cette extension est prononcée par arrêté interministériel ;- article 17, en tant qu'il désigne les ministres sur la proposition conjointe desquels sont pris les décrets habilitant les organismes reconnus ou agréés à prélever des droits d'inscription et des cotisations. ;2) de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés d'intérêt agricole :- article 11, alinéa 1er, en tant qu'il désigne le Ministre de l'Agriculture comme l'autorité habilitée à agréer les fédérations de coopératives agricoles ;- article 11, alinéa 4, en tant qu'il désigne le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Economie et des Finances comme les autorités habilitées à approuver les statuts et le budget de l'association nationale de révision de la coopération agricole.3) de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt
Décision n° 78-103 (L) du 1978-05-31 — Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles 
Solution : Réglementaire
collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole ;- article 5-1, en tant qu'il désigne, selon les cas, le Ministre de l'Agriculture ou le Préfet comme l'autorité habilitée à agréer, dans des conditions fixées par décret, la création de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;- article 5-II, en tant qu'il désigne, selon les cas, le ministre de l'Agriculture ou le préfet comme l'autorité habilitée à prononcer le refus ou le retrait d'agrément des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions et en tant qu'il précise que les organismes, dont les attributions et la composition sont fixées par décret, appelés à donner préalablement leur avis, sont le Conseil Supérieur de la Coopération agricole ou des commissions régionales ou départementales ;- article 9, alinéa a) et b) en tant qu'il désigne, selon les cas, le Ministre de l'Agriculture ou le Préfet ou, conjointement, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Economie et des Finances comme l'autorité habilitée à donner son assentiment à la dévolution de l'excédent d'actif net d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles en cas de dissolution d'un tel organisme ;
Décision n° 78-103 (L) du 1978-05-31 — Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles 
Solution : Réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;Vu la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 ;Vu l'ordonnance n° 67-813 du 16 septembre 1967 ;Vu la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 ;
1. Considérant que les dispositions sus-mentionnées de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 et de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant seulement qu'elles désignent soit les autorités ministérielles ou administratives chargées d'assurer, au nom du Gouvernement, l'application de règles ou de principes fondamentaux définis par la loi, soit des organismes appelés à leur donner un avis ; que par suite, les dispositions dont il s'agit ont un caractère réglementaire ;
Décision n° 78-103 (L) du 1978-05-31 — Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions sus-mentionnées soumises à l'examen du Conseil Constitutionnel de l'article 14, alinéas 1 et 3, de l'article 15, alinéa 4, de l'article 16, alinéas 1er, 2, 4 et 5 et de l'article 17 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole complétée par la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 et modifiée par l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, de l'article 11, alinéas 1 et 4, de l'ordonnance précitée n° 67-813, du 29 septembre 1967, et des articles 5-I et II et 9, alinéas a) et b), de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ont, dans la mesure ci-dessus indiquée, le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier MInistre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-104 (L) du 1978-10-05 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 6 septembre 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions de l'article L 131-3, premier alinéa, du Code de l'aviation civile ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code de l'aviation civile ;
1. Considérant que les dispositions de l'article L 131-3, premier alinéa, du Code de l'aviation civile ne sont soumises à l'examen du Conseil que dans la mesure où elles réservent à des ministres la compétence d'interdire le survol de certaines zones du territoire français ;2. Considérant que ces dispositions tendent seulement à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci ; que, par suite, elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article L 131-3, premier alinéa, du code de l'aviation civile ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-105 (L) du 1978-12-29 — Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 décembre 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 524-8 du code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs des experts et des personnes qualifiées appelés à intervenir aux fins de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ;
1. Considérant que les dispositions de l'article L 524-8 du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel prévoient l'indemnisation par l'Etat des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées appelés à intervenir aux fins de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail et renvoient à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions de cette indemnisation ;2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause aucune des règles non plus qu'aucun des principes fondamentaux placés par l'article 34 de la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 78-105 (L) du 1978-12-29 — Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article L 524-8 du code du travail ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-26 (ORGA) du 1978-04-27 — Décision du 27 avril 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnelpour la période octobre 1977-octobre 1978 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 27 avril1978,
Décide :Article premier :M. Pierre LAFAYE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel à compter du 27 avril 1978 en remplacement de M. Jacques BELLE.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 27 avril 1978.
Décision n° 78-27 (ORGA) du 1978-10-05 — Décision du 5 octobre 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1978,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1978-octobre 1979 : M. COMBARNOUS, Mme DULERY, MM. MORISOT, BACQUET, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. BECHADE, FAU, LABRUSSE, LAFAYE, LE GALL, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 5 octobre 1978.
Décision n° 79-108 (DC) du 1979-11-21 — Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 octobre 1979, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 25 octobre 1979, tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23 ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de déterminer les modalités de l'élection des présidents et vice-présidents des commissions permanentes, ainsi que de supprimer la disposition qui limitait à trois mandats consécutifs la possibilité pour les membres du bureau d'une commission d'y être élus en la même qualité ;2. Considérant que l'article 13 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 13 du règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 25 octobre 1979.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-103 (DC) du 1979-01-17 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 26 décembre 1978 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-103 (DC) du 1979-01-17 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique, dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet : D'une part, de disposer que les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles et de prévoir que la responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat, exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation ; D'autre part, d'élargir l'accès aux concours de l'école nationale de la magistrature et de supprimer toute condition de durée dans la nationalité française pour l'accès à l'auditorat ; Enfin, de procéder à certains aménagements des règles de mise à la retraite des magistrats pour faciliter la gestion du corps, de désigner une commission de discipline compétente à l'égard des magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice et de modifier la définition ou la portée de certaines situations incompatibles avec l'exercice des fonctions de magistrat ; 
2. Considérant qu'aucune des dispositions de ce texte qui a été pris en la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 n'est contraire à la Constitution,
Décide :
Décision n° 78-103 (DC) du 1979-01-17 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-106 (DC) du 1979-07-25 — Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 29 juin 1979 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article LO 296 du code électoral ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant sa promulgation, pour appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de préciser que la personne qui a été appelée à remplacer un sénateur devenu membre du Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article LO 319 du code électoral, n'est pas réputée faire acte de candidature contre celui-ci lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui ;2. Considérant que ce texte, adopté par le Parlement dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue par son article 46 et spécialement par le quatrième alinéa de cet article, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique complétant l'article LO 296 du code électoral est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-122 (DC) du 1980-07-22 — Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer 
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er juillet 1980 par MM Joseph Franceschi, Raymond Forni, Alain Vivien, André Chandernagor, Jacques Santrot, Philippe Marchand, Jean Auroux, Raymond Julien, André Billardon, Jean-Pierre Cot, Alain Savary, Daniel Benoist, Jean Laborde, Pierre Lagorce, Henri Lavielle, Jean Laurain, Pierre Guidoni, Henri Emmanuelli, Raoul Bayou, Gérard Houteer, Christian Nucci, André Delehedde, Louis Mexandeau, Jacques-Antoine Gau, André Cellard, Joseph Vidal, Gilbert Faure, Pierre Jagoret, Claude Evin, François Autain, Gilbert Sénès, Alain Bonnet, Mme Marie Jacq, MM Pierre Forgues, Martin Malvy, Michel Sainte-Marie, René Gaillard, Roland Beix, Louis Mermaz, Bernard Derosier, Mme Edwige Avice, MM Louis Besson, Yvon Tondon, Louis Darinot, Maurice Pourchon, Jean Poperen, Jacques Lavédrine, Charles Pistre, Charles Hernu, Jean-Pierre Chevènement, Guy Bêche, Louis Le Pensec, Michel Rocard, Robert Aumont, Alain Richard, Pierre Joxe, Paul Quilès, Jean-Yves Le Drian, François Abadie, Paul Duraffour, Claude Michel, Jean-Michel Boucheron, Jacques Huyghues des Etages, Maurice Andrieu, Hubert Dubedout et par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, César
Décision n° 80-122 (DC) du 1980-07-22 — Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer 
Solution : Non conformité totale
Depietri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Charles Fiterman, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis,MM Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Marceau Gauthier, Pierre Girardot, Mme Colette Goeuriot, MM Pierre Goldberg, Georges Gosnat, Roger Gouhier, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mme Adrienne Horvath, MM Marcel Houël, Parfait Jans, Jean Jarosz, Emile Jourdan, Jacques Jouve, Pierre Juquin, Maxime Kalinsky, André Lajoinie, Paul Laurent, Georges Lazzarino, Mme Chantal Leblanc, MM Joseph Legrand, Alain Léger, François Leizour, Daniel Le Meur, Roland Leroy, Raymond Maillet, Louis Maisonnat, Georges Marchais, Fernand Marin, Albert Maton, Gilbert Millet, Robert Montdargent, Mme Gisèle Moreau, MM Maurice Nilès, Louis Odru, Antoine Porcu, Vincent Porelli, Mmes Jeanine Porte, Colette Privat, MM Jack Ralite, Roland Renard, René Rieubon, Marcel Rigout, Emile Roger, Hubert Ruffe, André Soury, Marcel Tassy, André Tourné, Théo Vial-Massat, Lucien Villa, René Visse, Robert Vizet, Claude Wargnies, Pierre Zarka, députés, dans les conditions prévues à l'article 61 (alinéa 2) de la Constitution, du texte de la loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;
Décision n° 80-122 (DC) du 1980-07-22 — Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer 
Solution : Non conformité totale
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;