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Décision n° 2026-906 (DC) du 2026-07-23 — Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Solution : Conformité - réserve
juge administratif d'une demande d'annulation de la décision sur laquelle il statue au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Dans ce cas, la mesure de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.	89. Selon les dispositions contestées, d'une part, lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement rendu en application d'une telle procédure est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. D'autre part, la mesure de renouvellement annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière.	90. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer la continuité de la surveillance des personnes dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en lien avec le risque de commission d'un acte de terrorisme. Ce faisant, il a poursuivi l'objectif de lutte contre le terrorisme, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.	91. D'une part, les dispositions contestées ne s'appliquent qu'aux demandes de sursis à
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exécution présentées à l'appui d'un appel formé contre un jugement rendu en application des procédures définies aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et aux troisième et quatrième alinéas de l'article&nbsp;L. 228-5 du même code. En outre, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer un effet suspensif à cet appel formé par le ministre de l'intérieur.	92. D'autre part, compte tenu des délais impartis pour la présentation de la demande de sursis à exécution et le jugement de cette demande, la mesure dont le renouvellement a été annulé ne peut donc demeurer en vigueur, en application des dispositions contestées, que pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de la notification du jugement de première instance.	93. Par ailleurs, ces dispositions sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la durée totale cumulée des obligations prévues aux articles&nbsp;L.&nbsp;228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, qui ne peut excéder douze mois.	94. Dès lors, en adoptant ces dispositions, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. Les griefs tirés de leur méconnaissance doivent donc être écartés.	95. Par conséquent, le neuvième alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;228-2 du code de la sécurité intérieure et le cinquième alinéa de l'article L.&nbsp;228-5 du même code, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, le droit à un
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recours juridictionnel effectif, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article&nbsp;7&nbsp;:	96. Le paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;7 modifie plusieurs articles du code civil afin de limiter l'accès à la procédure de changement de prénom et à la procédure simplifiée de changement de nom aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français et d'exiger des demandeurs disposant également d'un acte de naissance étranger de justifier que le prénom ou le nom figurant sur cet acte soit identique à celui qui fait l'objet de leur demande. Ces dispositions imposent en outre au demandeur de communiquer certaines informations relatives à ses antécédents judiciaires afin de permettre au procureur de la République de s'opposer à la demande dans certains cas.	97. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent qu'en subordonnant ces procédures de changement de nom et de prénom à des conditions injustifiées et à des contraintes excessives, ces dispositions méconnaîtraient un «&nbsp;droit de changer de nom et de prénom&nbsp;». Ils font en outre valoir qu'en exigeant du demandeur qu'il communique à l'officier de l'état civil des informations relatives aux condamnations pénales et à l'inscription à certains fichiers de police judiciaire, elles porteraient une atteinte disproportionnée au droit à la protection des données personnelles. Il en résulterait une
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méconnaissance du droit au respect de la vie privée.	98. Ils reprochent par ailleurs à ces dispositions d'instaurer, entre les personnes dont l'état civil est détenu par une autorité française et celles dont l'état civil est détenu par une autorité étrangère, une différence de traitement sans rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.	. En ce qui concerne les premier et dernier alinéas des articles 60-1 et 61-3-2 du code civil et l'article 61-3-3 du même code&nbsp;:	99. En premier lieu, la liberté personnelle est proclamée par les articles&nbsp;1er, 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.	100. Par dérogation au principe d'immutabilité des nom et prénom, l'article&nbsp;60 et le premier alinéa de l'article&nbsp;61-3-1 du code civil permettent, respectivement, à toute personne de demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom et à toute personne majeure de demander à certains officiers de l'état civil son changement de nom en vue de porter le ou les noms de ses parents. S'il estime que la demande de changement de prénom ne revêt pas un intérêt légitime ou, pour le changement de nom, en cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit
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le procureur de la République, qui peut s'opposer au changement demandé.	101. Les dispositions contestées imposent au demandeur, dans le cadre de ces procédures, de communiquer à l'officier de l'état civil plusieurs informations relatives à ses antécédents judiciaires et prévoient que, dans certains cas, l'officier de l'état civil doit saisir le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande.	102. Il ressort des travaux préparatoires qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prévenir les stratégies de dissimulation de tels antécédents et l'utilisation frauduleuse d'une double identité. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions.	103. Or, d'une part, les dispositions contestées imposent la communication du bulletin&nbsp;n°&nbsp;3 du casier judiciaire, qui peut être réclamé par la personne qu'il concerne en application de l'article 777 du code de procédure pénale, et d'un document, qui peut être obtenu par le demandeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, faisant état de son inscription ou de l'absence d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Tout demandeur est ainsi en mesure d'obtenir les informations qu'il doit communiquer à l'officier de l'état civil pour l'examen de
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sa demande.	104. D'autre part, si, en application des dispositions contestées, l'officier de l'état civil est tenu de saisir le procureur de la République lorsque le demandeur a été condamné pour certaines infractions à caractère sexuel commises sur mineur ou en lien avec des activités terroristes ou lorsqu'il est inscrit à l'un de ces fichiers, le demandeur doit être informé d'une telle saisine et, le cas échéant, de la décision par laquelle le procureur de la République s'oppose à ce changement. En outre, il peut contester cette décision devant le juge compétent.	105. Dès lors, le législateur a procédé à une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. Il en résulte que les dispositions contestées ne méconnaissent pas la liberté personnelle.	106. En second lieu, la liberté proclamée par l'article&nbsp;2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.	107. Les dispositions contestées, qui prévoient la communication d'informations à caractère personnel à l'officier de l'état civil lors d'une demande de changement de prénom ou de nom, sont de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes concernées.	108. Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a été
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dit au paragraphe&nbsp;102, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi des objectifs de valeur constitutionnelle.	109. D'autre part, les informations transmises par le demandeur et dont l'officier de l'état civil a connaissance pour statuer sur la demande de changement de nom ou de prénom ne portent que sur certaines infractions d'une particulière gravité. À cet égard, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux officiers de l'état civil de consulter les fichiers tenus par l'autorité judiciaire.	110. En outre, ne sont destinataires de ces informations que les officiers de l'état civil, pour le seul traitement des demandes de changement de prénom et de nom dans le cadre des procédures régies respectivement par l'article&nbsp;60 et le premier alinéa de l'article&nbsp;61-3-1 du code civil. Ces derniers sont, sous le contrôle du procureur de la République, tenus d'exercer leurs fonctions en toute intégrité et probité et soumis, dans l'utilisation de ces informations, au secret professionnel.	111. Dans ces conditions, l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée par ces dispositions n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.	112. Par conséquent, les premier et dernier alinéas des articles 60-1 et 61-3-2 du code civil et l'article 61-3-3 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la
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Constitution.	. En ce qui concerne certaines dispositions du premier alinéa des articles 60 et 61-3-1 du code civil et du deuxième alinéa des articles&nbsp;60-1 et&nbsp;61-3-2 du même code&nbsp;:	113. Aux termes de l'article&nbsp;6 de la Déclaration de 1789, la loi «&nbsp;doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse&nbsp;». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.	114. Les dispositions contestées des articles&nbsp;60 et&nbsp;61-3-1 du code civil limitent l'accès aux procédures de changement de prénom et de nom aux personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français. En outre, lorsque le demandeur dispose également d'un acte de naissance étranger, les dispositions contestées des articles&nbsp;60-1 et 61-3-2 du même code prévoient que ce dernier doit, en principe, justifier auprès de l'officier de l'état civil que le prénom ou le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande.	115. D'une part, il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu inclure, parmi les personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français, celles dont l'acte
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de naissance a été transcrit à l'état civil français, qui ont donc la faculté de demander à l'officier de l'état civil de changer de prénom ou de nom.	116. D'autre part, les dispositions contestées privent ainsi de cette faculté les seules personnes ne disposant ni d'un acte de naissance détenu par un officier de l'état civil français ni d'un acte de naissance transcrit à l'état civil français. Ce faisant, elles instaurent une différence de traitement entre ces personnes et celles qui disposent d'un tel acte.	117. Toutefois, en instaurant une telle différence de traitement, le législateur a entendu tenir compte du fait que le droit de l'état des personnes dépend des règles applicables dans chaque État et, le cas échéant, de conventions internationales qui régissent en France les modifications de l'état civil des ressortissants étrangers. Ainsi, les personnes ne disposant pas d'un acte de naissance détenu par un officier de l'état civil français ou transcrit à l'état civil français, pour lesquelles s'applique en principe la règle de la loi personnelle, ne sont pas, au regard des règles applicables en matière d'état des personnes, dans la même situation que les personnes disposant de tels documents.	118. La différence de traitement instituée par les dispositions contestées, qui est ainsi fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté.	119. Par
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conséquent, les mots «&nbsp;dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français&nbsp;» figurant à la première phrase du premier alinéa des articles&nbsp;60 et 61-3-1 du code civil, ainsi que la première phrase du deuxième alinéa de l'article 60-1 du même code et le deuxième alinéa de l'article 61-3-2 de ce code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur l'article 9&nbsp;:	120. L'article 9 modifie l'article&nbsp;L.&nbsp;742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin notamment d'étendre les cas dans lesquels la durée maximale de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière condamnés pour certaines infractions peut, par dérogation à l'article&nbsp;L.&nbsp;742-4 du même code, être portée à cent quatre-vingt jours voire, dans certains cas, deux cent dix jours.	121. Les députés auteurs de la première saisine, rejoints par les députés auteurs de la seconde saisine, reprochent à ces dispositions de permettre une prolongation injustifiée de la durée de la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière, sans que la nécessité d'une telle mesure soit établie et sans qu'elle soit subordonnée à la démonstration, par l'administration, de l'existence de perspectives sérieuses d'éloignement. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté individuelle qui découle, selon les députés auteurs de la seconde saisine, des
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articles&nbsp;2, 4, 8 et 9 de la Déclaration de 1789.	122. Selon les députés auteurs de la seconde saisine, compte tenu des conditions matérielles particulièrement dégradées dans lesquelles s'exécutent de telles mesures, ces dispositions méconnaîtraient en outre le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.	123. Aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l'autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques.	124. Le placement en rétention d'un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe, résultant de l'article&nbsp;66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties. Au nombre de celles-ci figure la liberté individuelle dont l'article&nbsp;66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire. Les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et
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proportionnées aux objectifs poursuivis.	125. En application de l'article&nbsp;L.&nbsp;741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger en situation irrégulière qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ne pouvant être immédiatement exécutée lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à cette exécution et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à la garantir efficacement. Cette mesure, d'une durée initiale de quatre jours, peut, en application de l'article&nbsp;L.&nbsp;742-3 du même code, être prolongée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, une première fois, pour une nouvelle période de vingt-six jours. Selon l'article L.&nbsp;742-4 de ce code, ce magistrat peut ensuite la prolonger, en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée pour certains motifs, dans la limite d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours.	126. Par dérogation, en application de l'article&nbsp;L.&nbsp;742-6, la prolongation de la rétention au-delà de cette durée peut intervenir par périodes de trente jours renouvelables dans la limite maximale de cent quatre-vingt jours lorsque l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des
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activités à caractère terroriste pénalement constatées. L'article&nbsp;L.&nbsp;742-7 permet, à titre exceptionnel, de porter cette durée à deux cent dix jours.	127. Les dispositions contestées prévoient que, pour les étrangers se trouvant dans de telles situations, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours, au lieu de trente jours. En outre, elles étendent à de nouvelles hypothèses l'application de ces dérogations permettant d'allonger la rétention jusqu'à cent quatre-vingt jours, voire deux cent dix jours.	128. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière, qui participe de cet objectif.	129. En deuxième lieu, d'une part, la prolongation de la rétention prévue par les dispositions contestées ne peut être prononcée qu'à titre exceptionnel.	130. D'autre part, cette prolongation doit être justifiée par la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public que représente la présence de l'étranger sur le territoire national.	131. En outre, si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer à des étrangers à l'encontre desquels la juridiction n'aurait pas estimé nécessaire de prononcer une peine d'interdiction du territoire, la prolongation ne peut être prononcée que lorsque l'étranger a fait
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l'objet d'une condamnation définitive pour certains crimes ou délits d'une particulière gravité. Ainsi, en application des dispositions contestées, seules sont concernées des infractions, limitativement énumérées, punies d'une peine privative de liberté d'une durée d'au moins cinq ans et portant atteinte aux personnes en raison soit de leurs éléments constitutifs, soit d'une circonstance aggravante de violence ou de mise en danger de la personne.	132. En troisième lieu, en application du premier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;742-6, la prolongation de la rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours n'est possible que si l'éloignement de l'étranger demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.	133. En dernier lieu, d'une part, la mesure de rétention ne peut à chaque fois être prolongée que sur l'autorisation du juge judiciaire, dans les conditions définies par la loi.	134. D'autre part, en vertu des articles L.&nbsp;742-8 et L.&nbsp;743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à tout moment, décider la mise en liberté de l'étranger maintenu en rétention, à la demande de l'étranger ou d'office, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.	135. Dès lors, l'atteinte à la liberté individuelle qui résulte des dispositions contestées est adaptée, nécessaire et proportionnée au regard de