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Décision n° 2025-1151 (QPC) du 2025-07-25 — M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
Solution : Conformité
susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. Il en est de même dans le cadre d’une enquête préliminaire en application de l’article 78 du même code. 10. En vertu du premier alinéa de l’article 62, la personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction est entendue par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte. Il résulte des dispositions contestées qu’elle ne prête pas serment. 11. Ce faisant, ces dispositions instaurent une différence de traitement entre les personnes entendues au cours d’une enquête de police et celles qui déposent en qualité de témoin durant l’information judiciaire, lesquelles sont tenues de prêter serment de dire « toute la vérité, rien que la vérité » en application des articles 109 et 153 du code de procédure pénale. 12. Il ressort des dispositions de l’article 14 du même code que l’enquête de police a pour objet de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte. Dans ce cadre, l’audition des personnes susceptibles de fournir des renseignements permet d’orienter les investigations en vue de permettre au procureur de la République de décider s’il est opportun d’engager des poursuites.13. Il en résulte que l’audition de ces personnes par un officier de police judiciaire n’a pas le même objet ni
Décision n° 2025-1151 (QPC) du 2025-07-25 — M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
Solution : Conformité
n’intervient dans le même cadre que la déposition d’un témoin devant le juge d’instruction ou recueillie sur commission rogatoire de celui-ci, qui constitue un acte d’information portant sur des faits déterminés faisant déjà l’objet de poursuites. 14. Dès lors, la différence de traitement instaurée par les dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi. 15. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté. 16. En tout état de cause, il appartient au juge, dans le cadre du débat contradictoire, d’apprécier la force probante des éléments de preuve produits devant lui, qu’ils résultent d’une enquête de police ou d’une information judiciaire, en tenant compte des conditions dans lesquelles les déclarations de la personne entendue au cours de l’enquête ou de l’instruction ont été recueillies. 17. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, le principe d’égalité devant la justice et le principe de responsabilité garanti par l’article 4 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1151 (QPC) du 2025-07-25 — M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « entendues par les enquêteurs » figurant au premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
Décision n° 2025-1152 (QPC) du 2025-07-30 — Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501118 du 28 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Virginie M. par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1152 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
Décision n° 2025-1152 (QPC) du 2025-07-30 — Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général de la fonction publique ;- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;- l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 17 juin 2025 ;- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, enregistrées le 1er juillet 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 22 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1152 (QPC) du 2025-07-30 — Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1. L’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 novembre 2021 mentionnée ci-dessus, est relatif à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour un agent contractuel de l’État justifiant d’une durée de services publics de six ans. Son quatrième alinéa prévoit :« La durée de six ans mentionnée à l’alinéa précédent est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet ».2. La requérante reproche à ces dispositions d’exclure de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l’État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique. Selon elle, ces dispositions institueraient ainsi une différence de traitement injustifiée entre les agents concernés et les autres agents contractuels ayant occupé des emplois
Décision n° 2025-1152 (QPC) du 2025-07-30 — Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
répondant à des besoins temporaires, pour lesquels est prise en compte la durée de services accomplie en application de leur contrat. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.3. Elle soutient, par ailleurs, que ces dispositions porteraient atteinte au droit d’obtenir un emploi résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et L. 332-6 » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique.- Sur le fond :5. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. 6. En application du troisième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent contractuel de l’État qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.7. Selon le quatrième alinéa du
Décision n° 2025-1152 (QPC) du 2025-07-30 — Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
même article, cette durée de six ans est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis en contrat à durée déterminée dans des emplois occupés pour répondre soit à des besoins permanents soit, en application de l’article L. 332-6 du même code auquel renvoient les dispositions contestées, pour assurer le remplacement momentané d’agents publics ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étant indisponibles en raison d’un congé. 8. En revanche, les périodes accomplies dans des emplois occupés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L. 332-7 de ce code, ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée.9. Or il ressort des travaux préparatoires de la loi du 12 mars 2012 mentionnée ci-dessus, qui est à l’origine des dispositions de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, qu’en les adoptant, le législateur a entendu prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels de l’État. À cet égard, il n’a entendu opérer aucune distinction, pour le calcul de la durée de six ans de services ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée, entre les différents contrats à durée déterminée conclus pour répondre à des besoins temporaires.10. Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de
Décision n° 2025-1152 (QPC) du 2025-07-30 — Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
la loi.11. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. 12. Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :13. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées
Décision n° 2025-1152 (QPC) du 2025-07-30 — Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.14. En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer la prise en compte des périodes effectuées en contrat à durée déterminée, sur le fondement de l’article L. 332-6 du code général de la fonction publique, dans le calcul de la durée de six années de services publics ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er octobre 2026 la date de l’abrogation de ces dispositions. 15. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2026, les services accomplis dans des emplois occupés en application de l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique doivent être pris en compte dans le calcul de la durée de six années prévue à l’article L. 332-4 du même code.
Décision n° 2025-1152 (QPC) du 2025-07-30 — Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « et L. 332-6 » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision.  Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 30 juillet 2025.
Décision n° 2025-1153 (QPC) du 2025-07-30 — M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 914 du 3 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Grégory T. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1153 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 696-119 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice pénale environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Décision n° 2025-1153 (QPC) du 2025-07-30 — M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 30 juin 2025 ;- les observations présentées pour le requérant par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 1er juillet 2025 ; - les observations en intervention présentées pour M. Stéphane P. par Mes François Saint-Pierre et Clémentine Vergnais, avocats au barreau de Lyon, ainsi que Me Christophe Boog, avocat au barreau de Nantes, enregistrées le 2 juillet 2025 ;- les secondes observations présentées pour le requérant par Me de Combles de Nayves, enregistrées le 13 juillet 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me de Combles de Nayves, pour le requérant, Me Vergnais, pour la partie intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 22 juillet 2025 ;Au vu des
Décision n° 2025-1153 (QPC) du 2025-07-30 — M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire]
Solution : Conformité - réserve
pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 23 juillet 2025 ;- la note en délibéré présentée pour le requérant par Me de Combles de Nayves, enregistrée le 25 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1153 (QPC) du 2025-07-30 — M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire]
Solution : Conformité - réserve
1. L’article 696-119 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué. Ces décisions peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l’article 696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1.« La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation lors d’un débat contradictoire. Si le juge confirme le placement sous contrôle judiciaire, la personne peut faire appel de cette décision devant la chambre de l’instruction ». 2. Le requérant et la partie intervenante reprochent à ces dispositions de donner au procureur européen délégué le pouvoir de décider du maintien ou de la modification du contrôle judiciaire de la personne poursuivie et, à ce titre, de lui interdire de s’absenter de son domicile ou de la résidence qu’il fixe. Or, selon eux, en l’absence de limitation légale de l’amplitude horaire de cette interdiction, une telle mesure pourrait être constitutive d’une privation de liberté nécessitant l’intervention d’un juge. Il en résulterait une méconnaissance des
Décision n° 2025-1153 (QPC) du 2025-07-30 — M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire]
Solution : Conformité - réserve
exigences de l’article 66 de la Constitution. 3. Ils font également valoir qu’en confiant un tel pouvoir au procureur européen délégué, alors qu’il est l’autorité de poursuite, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’impartialité des juridictions. Le requérant soutient par ailleurs que, pour les mêmes motifs, elles porteraient atteinte à la présomption d’innocence et au droit à un recours juridictionnel effectif. 4. Selon le requérant, les dispositions renvoyées instaureraient en outre une différence de traitement injustifiée selon que la décision de maintien ou de modification du contrôle judiciaire est prise par le procureur européen délégué ou, suivant la procédure de droit commun, par un juge. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ainsi que, selon la partie intervenante, du principe d’égalité devant la justice. 5. Ces griefs sont ainsi dirigés contre le pouvoir du procureur européen délégué de décider du maintien ou de la modification du contrôle judiciaire. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « de maintien et de modification » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 696-119 du code de procédure pénale.6. En premier lieu, aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il en résulte