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Décision n° 2024-1109 (QPC) du 2024-10-18 — Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
Solution : Conformité - réserve
départementales des chasseurs, d’accéder à tout moment aux enclos, quand bien même ils auraient le caractère d’un domicile, sans avoir à recueillir l’assentiment du propriétaire ni, en cas de refus de ce dernier, l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Il en résulterait une méconnaissance de l’inviolabilité du domicile ainsi que du droit au respect de la vie privée. Certains requérants reprochent également à ces dispositions de méconnaître, pour les mêmes motifs, le droit à un recours juridictionnel effectif.13. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « notamment aux enclos » figurant au 2° du paragraphe I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, sur les première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 372-1 du même code, sur les mots « ou se conformant à l’article L. 372-1 » figurant au paragraphe I de l’article L. 424-3-1 de ce même code et sur l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de son article L. 428-21.- Sur les dispositions contestées de l’article L. 372-1 du code de l’environnement :. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du droit de propriété et de l’incompétence négative du législateur :14. La propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si
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ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.15. Il résulte du droit de propriété le droit pour le propriétaire de clore son bien foncier.16. La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.17. Selon les dispositions contestées, les clôtures implantées dans certaines zones délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme ou dans les espaces naturels doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. À cet effet, ces dispositions prévoient que ces clôtures doivent respecter certaines caractéristiques, notamment de hauteur et de distance par rapport au sol. Toute réfection ou rénovation de clôtures doit en outre être réalisée selon ces caractéristiques. 18. En premier lieu, ces dispositions visent uniquement à soumettre l’implantation, la réfection ou la rénovation de clôtures au respect de telles caractéristiques. Il en résulte que, si cette obligation peut conduire à la destruction
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d’une clôture, elle n’entraîne pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 mais une limitation à l’exercice du droit de propriété. 19. En deuxième lieu, d’une part, il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre la libre circulation des animaux sauvages dans les milieux naturels afin de prévenir les risques sanitaires liés au cloisonnement des populations animales, de remédier à la fragmentation de leurs habitats et de préserver la biodiversité. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. D’autre part, le législateur a cherché à faciliter l’intervention des services de lutte contre l’incendie. Il a aussi souhaité éviter une dégradation des paysages. Il a ainsi poursuivi des objectifs d’intérêt général.20. En troisième lieu, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme ou, en l’absence d’un tel règlement, dans les espaces naturels. À cet égard, les notions de « clôture » et d’« espaces naturels » ne sont pas imprécises.21. En quatrième lieu, d’une part, ces dispositions, qui imposent que les clôtures respectent une distance de trente centimètres au-dessus du sol et une hauteur limitée à un mètre vingt, ne font pas obstacle à l’édification d’une clôture continue et constante autour d’un bien foncier afin de
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matérialiser physiquement le caractère privé des lieux pour en interdire l’accès aux tiers. D’autre part, les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation.22. En dernier lieu, le législateur a circonscrit le champ de l’obligation prévue par les dispositions contestées. En sont exclues en particulier les clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse, les clôtures des élevages équins, les clôtures érigées dans un cadre scientifique, les clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole, les clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières, ainsi que les clôtures nécessaires à la sécurité publique. 23. Il résulte de tout ce qui précède que le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre les objectifs précités et le droit de propriété. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté. Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la garantie des droits :24. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans
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laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».25. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.26. Les dispositions contestées obligent tout propriétaire à procéder à la mise en conformité des clôtures édifiées moins de trente ans avant la publication de la loi du 2 février 2023 avec les caractéristiques qu’elles prévoient et selon certaines conditions. 27. En imposant la mise en conformité des clôtures existantes, y compris lorsque celles-ci ont été régulièrement implantées, ces dispositions portent atteinte à des situations légalement acquises. 28. Toutefois, en premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu réduire le nombre des enclos étanches en milieu naturel eu égard aux conséquences sur l’environnement de leur multiplication au cours des trente dernières années. Ce faisant, il a poursuivi, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 19, l’objectif de valeur
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constitutionnelle de protection de l’environnement ainsi que les objectifs d’intérêt général précités. 29. En deuxième lieu, d’une part, les propriétaires ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour mettre en conformité leurs clôtures. D’autre part, l’obligation de mise en conformité des clôtures existantes ne s’applique pas aux clôtures réalisées depuis plus de trente ans avant la publication de la loi du 2 février 2023. 30. En dernier lieu, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 21, ces dispositions n’empêchent pas les propriétaires de maintenir des clôtures existantes, afin de matérialiser physiquement leur propriété pour en interdire l’accès aux tiers, à la condition qu’elles respectent les caractéristiques qu’elles prévoient. En outre, elles s’appliquent sous réserve des mêmes exceptions que celles mentionnées au paragraphe 22.31. Il résulte de ce qui précède que l’atteinte portée aux situations légalement acquises est, en l’espèce, justifiée par des motifs d’intérêt général suffisants et proportionnée aux buts poursuivis.32. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi :33. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente
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des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.34. Au regard de l’objet des dispositions contestées, qui visent à réduire le nombre des enclos étanches en milieu naturel réalisés au cours des trente dernières années, les propriétaires fonciers ne sont pas placés dans la même situation selon que leurs clôtures ont été ou non édifiées au moins trente ans avant la date de publication de la loi du 2 février 2023. 35. Dès lors, la différence de traitement résultant de ces dispositions, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi. 36. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.37. Il résulte de tout ce qui précède que les première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d’entreprendre, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution. - Sur les dispositions contestées de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement :38. Selon l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit
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être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Si cet article n’interdit pas de faire supporter, pour un motif d’intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.39. Les dispositions contestées de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement fixent les conditions dans lesquelles un propriétaire foncier procède à l’effacement d’une clôture, lorsqu’il décide de se conformer aux critères définis par l’article L. 372-1 du même code. 40. En prévoyant que la mise en conformité d’une clôture doit être effectuée dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l’état sanitaire du territoire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles, ces dispositions, qui n’ont pas pour objet ni pour effet de reporter sur les propriétaires des dépenses incombant par nature à l’État, ne créent aucune rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.41. Le grief tiré de la méconnaissance de ce principe ne peut donc qu’être écarté.42. Par suite, les mots « ou se conformant à l’article L. 372-1 » figurant au paragraphe I de l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.- Sur les dispositions contestées de l’article L. 171-1 du code de l’environnement :43. Selon l’article 2 de la
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Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile.44. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile.45. L’article L. 171-1 du code de l’environnement reconnaît un droit de visite aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs prévus par le code de l’environnement. Dans ce cadre, ces derniers peuvent notamment accéder, sous certaines conditions, aux locaux accueillant des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par ce code ainsi qu’aux domiciles et à la partie des locaux à usage d’habitation.46. Ces fonctionnaires et agents ont également accès à tout moment aux autres lieux où s’exercent ou sont susceptibles de s’exercer des activités régies par ce code, dont font partie, en application des dispositions contestées, les enclos.47. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.48. En second lieu, en vertu du
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paragraphe II de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d’habitation qu’en présence de l’occupant et avec son assentiment. Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe de l’inviolabilité du domicile, permettre à ces agents d’accéder à des enclos sans l’accord de l’occupant, si ces lieux sont susceptibles de constituer un domicile.49. Par suite, eu égard à la nature des lieux auxquels ces agents peuvent accéder à tout moment, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée ni, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le principe de l’inviolabilité du domicile. 50. Par conséquent, les mots « notamment aux enclos » figurant au 2° du paragraphe I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la réserve énoncée au paragraphe 48, être déclarés conformes à la Constitution.- Sur les dispositions contestées de l’article L. 428-21 du code de l’environnement :51. L’article L. 428-21 du code de l’environnement prévoit que les agents de développement, recrutés par les fédérations départementales de chasseurs, sont chargés de constater certaines infractions aux règles de ce même code.52. En application des dispositions contestées de cet article, ces agents disposent des mêmes droits
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d’accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement en application du 1° du paragraphe I de l’article L. 171-1 du même code.53. Ces dernières dispositions autorisent uniquement les agents de développement à accéder, sous certaines conditions, aux locaux accueillant des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par ce code, à l’exclusion des locaux à usage d’habitation. En revanche, elles ne leur permettent pas d’accéder aux autres lieux, et notamment aux enclos, dont l’accès est régi par les dispositions du 2° du paragraphe I du même article. 54. Dès lors, d’une part, le grief tiré de ce que les dispositions contestées de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, en permettant à ces agents d’accéder à des enclos, méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile ne peut qu’être écarté. D’autre part, eu égard aux garanties qu’elles prévoient, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.55. L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 428-21 du même code, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution.
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Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont conformes à la Constitution :- les première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;- les mots « ou se conformant à l’article L. 372-1 » figurant au paragraphe I de l’article L. 424-3-1 du même code, dans la même rédaction ;- l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 428-21 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi. Article 2. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 48, les mots « notamment aux enclos » figurant au 2° du paragraphe I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, sont conformes à la Constitution. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et François SÉNERS. Rendu public le 18 octobre 2024.
Décision n° 2024-160 (ORGA) du 2024-10-15 — Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
 Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d’État en date du 9 octobre 2024 ;Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2024 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 2024, 
DÉCIDE : Article 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2024 - octobre 2025 : Mmes Karin CIAVALDINI, Céline GUIBÉ, Marie-Gabrielle MERLOZ, Esther de MOUSTIER et M. Marc PICHON de VENDEUIL, maîtres des requêtes au Conseil d’État, ainsi que Mme Audrey CHAFFARD et MM. Vincent DEDRIE, Sébastien GALLÉE et Alain SLAMA, conseillers référendaires à la Cour des comptes. Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 15 octobre 2024  Laurent FABIUS
Décision n° 2024-309 (L) du 2024-10-17 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 septembre 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-309 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin » figurant à la première phrase du dernier alinéa du paragraphe V de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-309 (L) du 2024-10-17 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Solution : Réglementaire
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « La loi fixe les règles concernant … les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » et « détermine les principes fondamentaux … de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».2. L’article 156 de la loi du 27 février 2002 mentionnée ci-dessus est relatif au recensement de la population. Il prévoit notamment que les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. 3. En application de la première phrase du dernier alinéa de son paragraphe V, ces enquêtes sont effectuées par des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. 4. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à déterminer les agents chargés de réaliser les enquêtes de recensement. Compte tenu de la tâche dévolue aux agents recenseurs, ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, ni les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.