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Décision n° 62-297/305 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les procès-verbaux des opérations électorales des communes de Calacuccia, Castifao, Corscia, Figari, Moltifao, Morosaglia, Porto-Vecchio et Venaco n'ont été communiqués par les maires de ces communes à la commission départementale de recensement des votes que dans l'après-midi du lendemain de la consultation, malgré les réclamations réitérées du préfet; que cette circonstance a pour effet d'empêcher l'exercice de tout contrôle sur la sincérité des procès-verbaux dont il s'agit; qu'eu égard au nombre des suffrages recueillis dans les communes ci-dessus énumérées il y a lieu d'annuler l'élection contestée ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3° circonscription de la Corse est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 1963.
Décision n° 62-298 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Seine (34ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par la dame Palis de Caire du Lauzet et autres, demeurant à Neuilly-sur-Seine, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 34e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Achille Peretti, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 décembre 1962 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-298 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Seine (34ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que la diffusion, entre les deux tours du scrutin, d'une circulaire du maire de Neuilly, lui-même candidat, adressée à des électeurs de la 34e circonscription de la Seine pour les inciter à ne pas s'abstenir lors du deuxième tour, si regrettable qu'elle soit, n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, porté atteinte à la sincérité de la consultation, ni modifié le résultat de celle-ci ;2. Considérant que, si d'autres irrégularités, consistant en des abus d'affichage, ont été alléguées par les auteurs de la requête, dans un mémoire déposé postérieurement à l'enregistrement de celle-ci, ces griefs nouveaux n'ont été présentés qu'après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance susvisée pour saisir le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, ils ne peuvent être retenus ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de la dame Palis de Caire du Lauzet et autres est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-299/300 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (52ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Yves de Coatgoureden, demeurant 4, rue Chambiges, à Paris (8°), ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 à la préfecture de la Seine et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 52° circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 2° la requête présentée par le sieur Jean Bouvet, demeurant 31 bis, rue Louise-Michel, à Levallois-Perret (Seine), ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 28 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 52e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par la dame Marie-Claude Vaillant-Couturier, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport;
Décision n° 62-299/300 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (52ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs de Coatgoureden et Bouvet sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;2. Considérant qu'il résulte des procès-verbaux des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 52e circonscription du département de la Seine que, dans plusieurs bureaux de vote, le nombre des bulletins trouvés dans les urnes ne correspond pas à celui des émargements ; qu'en pareil cas, en application d'un principe constant, il convient de retenir, pour chaque bureau de vote, le moins élevé de ces deux nombres et de diminuer corrélativement le nombre des votants, celui des suffrages exprimés ainsi que celui des voix recueillies par le candidat le plus favorisé ; que, dès lors, déduction faite des 35 unités qui séparent le nombre des bulletins trouvés dans les urnes de celui des émargements, il y a lieu de ramener le nombre des votants, tel qu'il a été proclamé, de 51.883 à 51.848, celui des suffrages exprimés de 50.861 à 50.826 et celui des voix obtenues par la dame Vaillant-Couturier de 25.452 à 25.420, compte tenu du fait que, dans deux bureaux de vote, la discordance susindiquée a joué, à concurrence de trois voix, au bénéfice de candidats plus favorisés que celle-ci ; qu'enfin la majorité absolue doit être fixée à 25.413 voix au lieu de 25.432 ;3. Considérant qu'il est constant que de nombreuses affiches en faveur de la
Décision n° 62-299/300 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (52ème circ.) 
Solution : Annulation
candidature de la dame Vaillant-Couturier ont été apposées en dehors des panneaux réglementaires affectés à cette candidate ; qu'il a été, en outre, procédé à la diffusion de nombreux tracts de nature à favoriser sa candidature et dont, au surplus, certains, par leur présentation tendancieuse destinée à créer une confusion dans l'esprit des électeurs, pouvaient être interprétés comme émanant du parti de l'un de ses adversaires ; qu'enfin un certain nombre de procès-verbaux retraçant les opérations de vote, dans des bureaux où la dame Vaillant-Couturier a obtenu un nombre de voix important, présentent des rectifications et des surcharges et n'ont, au surplus, été transmis qu'avec des retards importants ; que ces irrégularités et ces manoeuvres ont été, dans les circonstances de l'espèce et eu égard notamment au nombre infime de voix obtenu en sus de la majorité absolue par la dame Vaillant-Couturier, de nature à modifier le résultat du scrutin du 18 novembre 1962 ;4. Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux requêtes des sieurs de Coatgoureden et Bouvet et d'annuler l'élection de la dame Vaillant-Couturier,
Décision n° 62-299/300 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (52ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 52e circonscription du département de la Seine est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1963.
Décision n° 62-301 (AN) du 1963-01-09 — A.N., Tarn (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par le sieur Robert Ladel, demeurant à Castres, 17, rue Milhau-Ducommun, ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 à la préfecture du Tarn et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département du Tarn pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Antoine Tirefort, député, lesdites observations enregistrées le 11 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-301 (AN) du 1963-01-09 — A.N., Tarn (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant se borne à soutenir qu'en rendant public un télégramme indiquant qu'il avait reçu l'investiture de l'Association pour la V° République, le sieur Tirefort, candidat proclamé élu, aurait donné à sa candidature le caractère d'une candidature officielle et que ce fait aurait été de nature à exercer une influence sur la sincérité du scrutin ;2. Considérant que la publication de ce télégramme, qui n'est d'ailleurs intervenue qu'en réponse à des affiches déniant à l'intéressé l'investiture dont il s'agit, ne saurait être regardée comme une manoeuvre de la nature de celle invoquée par le requérant ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection du sieur Tirefort ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Ladel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale etpubliée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1963.
Décision n° 62-302 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par les sieurs Mancey, maire de Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais), et Versquel, maire de Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1962 à la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 10e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour le sieur Derancy, député, lesdites observations enregistrées le 4 janvier 1963 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-302 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection du sieur Derancy comme député de la 10° circonscription du département du Pas-de-Calais, les sieurs Mancey et Versquel, sans mettre en cause la régularité du retrait de fait de la candidature du sieur Everaere, font état de la circonstance que celui-ci a fait enlever des bureaux de vote, dans la matinée du dimanche 25 novembre 1962, les bulletins établis à son nom et que cet enlèvement n'a été ni simultané, dans les bureaux où il y a été procédé, ni général ;2. Considérant, d'une part, que si, à la suite du retrait de sa candidature, le sieur Everaere a fait procéder à l'enlèvement des bulletins portant son nom qui se trouvaient placés dans les bureaux de vote, ce fait n'a pas constitué une manoeuvre, alors surtout que la position prise par l'auteur de cette opération avait été portée à la connaissance des électeurs par la voie de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision ;3. Considérant, d'autre part, qu'en l'espèce la circonstance que l'enlèvement des bulletins n'a été ni général ni simultané n'a pu modifier les résultats du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête des sieurs Mancey et Versquel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Décision n° 62-303 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Seine (53ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu la requête présentée par le sieur Léo Figuères, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 53e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Mainguy. député, lesdites observations enregistrées le 4 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-303 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Seine (53ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il est constant que la nouvelle du décès du sieur Petit, remplaçant éventuel du requérant, a été faussement répandue avant le second tour de scrutin, dans plusieurs localités de la circonscription ; qu'une note d'un adjoint au maire de Bourg-la-Reine faisant état de ce décès a même été affichée dans un bureau de vote, au moins ;2. Considérant qu'en admettant qu'à la suite de cette information inexacte, qui n'apparaît pas, d'ailleurs, comme ayant constitué une manoeuvre, certains électeurs, qui se proposaient de manifester par leur suffrage leur attachement à la personne du sieur Petit et non au parti qu'il représentait, aient pu être incités à ne pas porter, au second tour de scrutin, leur choix sur la candidature du sieur Figuères, il ne résulte pas des circonstances de l'affaire et eu égard notamment à l'écart des voix séparant ce dernier du sieur Mainguy, candidat élu, que la divulgation de cette information ait eu pour effet de modifier le résultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Figuères est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Décision n° 62-304 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (55ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ;Vu la requête présentée par le sieur René Plazanet, demeurant à Vanves (Seine), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 55e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Salagnac, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 janvier 1963 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-304 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (55ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que, s'il a été procédé à l'apposition d'affiches du sieur Salagnac en dehors des panneaux qui étaient affectés à ce dernier, ces irrégularités n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment. au nombre de cas où il est établi qu'elles ont été commises, fausser les conditions de la consultation ; qu'en outre il n'est pas établi que dans la commune de Malakoff certaines des affiches du sieur Plazanet aient été lacérées ;2. Considérant, d'autre part, que la publication d'un tract présenté sous la forme d'un prétendu compte rendu de mandat du requérant, député sortant, de même que la diffusion, le jour du deuxième tour de scrutin, du journal édité à l'occasion des élections par un candidat du premier tour, le sieur Dufour, constituent des irrégularités regrettables ; que, toutefois, compte tenu des termes dans lesquels le tract - dont l'origine n'est pas établie - était rédigé et en l'absence de précisions sur l'importance de la diffusion qui aurait été faite du journal du sieur Dufour, laquelle n'apparaît pas davantage imputable au sieur Salagnac, ces faits ne peuvent être regardés comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin ;3. Considérant, enfin, que, s'il résulte des pièces du dossier qu'une rixe est survenue à l'occasion de l'apposition d'affiches électorales, celle-ci n'a pu exercer une influence sur la régularité de l'élection ; que les autres allégations du requérant, selon lesquelles des partisans du sieur
Décision n° 62-304 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (55ème circ.) 
Solution : Rejet
Salagnac se seraient livrés à des actes de violence, ne sont pas assorties de justifications ;Sur les autres griefs de la requête :4. Considérant qu'au soutien de son affirmation suivant laquelle les bureaux de vote de la commune de Malakoff auraient été irrégulièrement constitués le sieur Plazanet n'apporte aucun commencement de preuve ; qu'enfin, s'il est établi qu'une erreur d'émargement a été commise dans le 3e bureau de la même commune, cette erreur, qui ne porte que sur un seul vote, a été sans influence sur le résultat du scrutin ;
Décision n° 62-304 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (55ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Plazanet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1963.
Décision n° 62-306 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Seine-et-Oise (16ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Olivier Lefèvre d'Ormesson, demeurant à Ormesson (Seine-et-Oise), ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 16e circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Jean-Marie Poirier, député, lesdites observations enregistrées le 9 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-306 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Seine-et-Oise (16ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de ce que le sieur Poirier aurait donné un caractère officiel à sa candidature :1. Considérant que, dans sa profession de foi diffusée en vue du premier tour de scrutin, le sieur Poirier, candidat élu, a mentionné, au nombre des principales fonctions successivement exercées par lui, sa participation à un cabinet ministériel ; qu'il a laissé imprimer et apposer au soutien de sa candidature une affiche comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge ;2. Considérant toutefois que ces fait n'ont pas, en l'espèce, été de nature à conférer un caractère officiel à cette candidature et à exercer une influence sur le résultat de l'élection ;Sur le grief tiré de propos injurieux qui auraient été tenus contre le requérant au cours d'une réunion électorale :3. Considérant qu'il n'est pas établi que les propos qui auraient été tenus par un électeur contre le requérant au cours d'une réunion aient dépassé les limites de la polémique électorale et aient été, dès lors, de nature à entacher la régularité de la compétition ;Sur les griefs tirés d'irrégularités d'affichage :4. Considérant, d'une part, que l'apposition sur certaines affiches du sieur Lefèvre d'Ormesson du texte d'un prétendu télégramme de remerciements qui aurait été adressé à ce dernier par des membres d'une organisation subversive n'a pu créer un doute dans l'esprit des électeurs, eu égard tant au caractère particulièrement grossier du procédé utilisé qu'au fait que le requérant a publié en
Décision n° 62-306 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Seine-et-Oise (16ème circ.) 
Solution : Rejet
temps utile un démenti par voie d'affiche ;5. Considérant, d'autre part, que si des bandes imprimées relatives à la position du requérant à l'égard du Chef de l'Etat ont été apposées sur les propres affiches du sieur Lefèvre d'Ormesson, cette irrégularité de propagande, compte tenu de ce que le requérant y a également répondu en temps utile par l'affiche ci-dessus mentionnée, ne peut être regardée comme ayant exercé une influence sur le résultat de l'élection ;6. Considérant, enfin, que le requérant allègue à l'encontre du sieur Poirier diverses autres irrégularités, à savoir la lacération de plusieurs de ses affiches et un affichage en dehors des emplacements réglementaires, mais qu'il n'apporte aucune précision de nature à établir la portée des griefs ainsi invoqués ;Sur les griefs tirés de la diffusion irrégulière de circulaires par le sieur Poirier :7. Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que trois lettres circulaires contenant des imputations de nature à discréditer le requérant ont été irrégulièrement diffusées auprès des électeurs ;8. Considérant que l'une de ces lettres, diffusée entre les deux tours de scrutin, n'a eu pour objet que de riposter à des attaques dirigées par le requérant contre le sieur Poirier par voie de tracts ;9. Considérant qu'une lettre ronéotypée - dont il n'est d'ailleurs pas établi que sa diffusion avant le premier tour de scrutin soit intervenue à l'initiative du sieur Poirier ou des membres de l'U. N. R.- a donné lieu de
Décision n° 62-306 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Seine-et-Oise (16ème circ.) 
Solution : Rejet
la part du sieur Lefèvre d'Ormesson à une réponse publiée en temps utile par voie d'affiche ;10. Considérant qu'au contraire une circulaire revêtant la forme d'une lettre ouverte à un candidat et diffusée dans les quarante-huit heures précédant le premier tour de scrutin n'a pu être l'objet d'aucune réponse de la part du requérant ; mais que ce document, aussi critiquable qu'il soit, n'a pas apporté d'élément nouveau dans la campagne électorale et n'a pu, compte tenu des circonstances de l'affaire, modifier suffisamment le résultat du premier tour descrutin pour que celui du second tour s'en trouve faussé ;
Décision n° 62-306 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Seine-et-Oise (16ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Olivier Lefèvre d'Ormesson est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 1963.