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Décision n° 2013-4791 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PEDANOU n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ; 
4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. PEDANOU soutient que ces documents ont été dérobés dans son véhicule de sorte qu'il n'a pu les restituer ; qu'il justifie avoir déclaré ce vol le 10 juin 2012 et produit les justificatifs dont il ressort que le compte bancaire de son mandataire financier n'a enregistré aucun mouvement ; que, par suite, il justifie n'avoir pas perçu de dons de personnes physiques ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Régis PEDANOU inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2013-4791 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PEDANOU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 22 février 2013.
Décision n° 2013-4792 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Seine-et-Marne (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2013, sous le numéro 2013-4792 AN, la décision en date du 23 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine BORDIER, demeurant à Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 11ème circonscription du département de la Seine-et-Marne ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BORDIER qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Décision n° 2013-4792 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Seine-et-Marne (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne de M. BORDIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 11ème circonscription de la Seine-et-Marne, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 
3. Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. BORDIER, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. BORDIER n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;
Décision n° 2013-4792 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Seine-et-Marne (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 
5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. BORDIER aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. BORDIER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Antoine BORDIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BORDIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-4792 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Seine-et-Marne (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le : 22 février 2013.
Décision n° 2013-4793 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Yvelines (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 23 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 sous le numéro 2013-4793 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre MORANGE, demeurant à Chambourcy (Yvelines), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6ème circonscription du département des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées pour M. MORANGE, par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 février 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-8 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-2 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
M. MORANGE et son conseil ayant été entendus ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4793 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Yvelines (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52 15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. « Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ;
Décision n° 2013-4793 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Yvelines (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; 
3. Considérant que le compte de campagne de M. MORANGE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 6ème circonscription des Yvelines, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 janvier 2013 au motif qu'a été portée en recettes dans son compte de campagne au titre de son apport personnel la somme de 22 857 euros, laquelle avait été prélevée sur le compte bancaire destiné à percevoir l'indemnité représentative de frais de mandat ;
Décision n° 2013-4793 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Yvelines (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
4. Considérant que « l'indemnité représentative de frais de mandat » correspond, selon les termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à une indemnité « versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres » ; qu'elle est par suite destinée à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat de député ; qu'en conséquence, cette indemnité ne saurait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral, être affectée au financement d'une campagne électorale à laquelle le député est candidat ;
Décision n° 2013-4793 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Yvelines (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
5. Considérant que l'indemnité représentative de frais de mandat est réputée être utilisée conformément à son objet ; que le compte bancaire sur lequel est versée l'indemnité représentative de frais de mandat de M. MORANGE a reçu des recettes étrangères à cette indemnité ; que ces recettes ont servi, en complément de l'indemnité représentative de frais de mandat, à financer divers prélèvements effectués sur le compte ; que, toutefois, compte tenu de leur montant, elles étaient suffisantes pour que, lors de sa constitution, l'apport personnel de M. MORANGE à son compte de campagne ait pu être financé exclusivement à partir de recettes étrangères à l'indemnité représentative de frais de mandat ; que le prélèvement destiné à la constitution de l'apport personnel ne peut par suite être regardé comme ayant été effectué sur les recettes provenant de cette indemnité ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a décidé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ce prélèvement ne justifie pas le rejet du compte de campagne de M. MORANGE ; 
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer M. MORANGE inéligible à tout mandat en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Pierre MORANGE inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2013-4793 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Yvelines (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MORANGE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 1er mars 2013.
Décision n° 2013-4795 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 sous le numéro 2013-4795 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 14ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par Mme JOISSAINS-MASINI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 1er et 26 février 2013 ; 
Vu les observations présentées pour Mme JOISSAINS-MASINI, par la SCP Alain Roustan-Marc Beridot, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 22 février 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-8 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-2 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Décision n° 2013-4795 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le conseil de Mme JOISSAINS-MASINI ayant été entendu ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;
Décision n° 2013-4795 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant qu'au terme du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; 
3. Considérant que le compte de campagne de Mme JOISSAINS-MASINI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2013 au motif qu'a été portée en recettes dans son compte de campagne au titre de son apport personnel la somme, de 30 000 euros, laquelle avait été prélevée sur le compte bancaire destiné à percevoir l'indemnité représentative de frais de mandat ;
Décision n° 2013-4795 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
4. Considérant que « l'indemnité représentative de frais de mandat » correspond, selon les termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à une indemnité « versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres » ; qu'elle est par suite destinée à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat de député ; qu'en conséquence, cette indemnité ne saurait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral, être affectée au financement d'une campagne électorale à laquelle le député est candidat ;
Décision n° 2013-4795 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
5. Considérant que l'indemnité représentative de frais de mandat est réputée être utilisée conformément à son objet ; que le compte bancaire sur lequel est versée l'indemnité représentative de frais de mandat de Mme JOISSAINS-MASINI comportait, au 1er janvier 2010, un solde dont elle n'établit pas qu'il provenait en tout ou partie de sommes étrangères à cette indemnité ; que, postérieurement à cette date, ce compte a reçu des recettes étrangères à cette indemnité ; que ces recettes ont servi, en complément de l'indemnité représentative de frais de mandat, à financer divers prélèvements effectués sur le compte ; que, par suite, lors de sa constitution, l'apport personnel de Mme JOISSAINS-MASINI à son compte de campagne n'a pu être financé exclusivement à partir de recettes étrangères à l'indemnité représentative de frais de mandat ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient Mme JOISSAINS-MASINI, le prélèvement destiné à la constitution de son apport personnel a été effectué au moins pour partie sur les recettes provenant de l'indemnité représentative de frais de mandat ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme JOISSAINS-MASINI ;
Décision n° 2013-4795 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
6. Considérant que, toutefois, eu égard aux interprétations successives relatives à l'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat, Mme JOISSAINS-MASINI ne pouvait, en l'espèce, être regardée comme ayant méconnu une obligation substantielle dont elle ne pouvait méconnaître la portée ; que, par suite, il n'y a pas lieu de déclarer Mme JOISSAINS-MASINI inéligible à tout mandat en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Maryse JOISSAINS-MASINI inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme JOISSAINS-MASINI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 1er mars 2013.
Décision n° 2013-4800 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Cantal (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 23 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2013 sous le numéro 2013-4800 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude WÄLCHLI, demeurant à Condat (Cantal), candidat aux élections qui se sont déroulées le 10 juin 2012 dans la 2ème circonscription du Cantal pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations produites par M. WÄLCHLI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4800 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Cantal (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. . . Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du Code général des impôts » ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code impose au mandataire financier l'ouverture d'un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations financières ;