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Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
Constitution. - Sur certaines dispositions de l’article 16 :34. Le paragraphe I de l’article 16 détermine les modalités d’adoption des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection relatives à l’organisation et au fonctionnement de ses services ainsi qu’à son règlement intérieur.35. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative, dès lors qu’il en résulterait « un transfert de compétences trop important à une autorité administrative ».36. En application du paragraphe I de l’article 16, le comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et le comité social et économique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peuvent être consultés, à l’initiative du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire, sur les projets de règlement intérieur et de décision portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les dispositions contestées de ce paragraphe prévoient que cette autorité peut ensuite adopter cette décision et son règlement intérieur sur la base des projets et avis rendus par ces comités. 37. Ces dispositions se bornent à prévoir certaines modalités d’adoption de la décision de cette autorité relative à l’organisation et au fonctionnement de ses services ainsi que de son règlement intérieur. Dès lors, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence au regard des dispositions précitées de la loi organique du 20
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
janvier 2017, prises sur le fondement du dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution.38. Par conséquent, le troisième alinéa du paragraphe I de l’article 16, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur les autres dispositions :39. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire :- les sept derniers alinéas de l’article L. 592-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- les deux derniers alinéas de l’article L. 592-13-1 du code de l’environnement et les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 592-14 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la loi déférée ;- la seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 592-14-2 du code de l’environnement, la première phrase du premier alinéa de l’article L. 592-28-3 du même code ainsi que la seconde phrase de son deuxième alinéa, dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la loi déférée ;- le troisième alinéa du paragraphe I de l’article 16 de la loi déférée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 mai 2024.
Décision n° 2024-1090 (QPC) du 2024-05-28 — M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mohamed K. par Me Olivier Cardon, avocat au barreau de Lille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1090 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Décision n° 2024-1090 (QPC) du 2024-05-28 — M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 20 mars 2024 ;- les observations en intervention présentées pour l’association Ligue des droits de l’homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Cardon, enregistrées le 3 avril 2024 ; - les secondes observations en intervention présentées pour l’association Ligue des droits de l’homme par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Cardon, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 22 mai 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1090 (QPC) du 2024-05-28 — M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1. L’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, prévoit :« L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l’issue de l’examen éventuellement pratiqué.« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.« Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. Les mentions de chaque procès-verbal concernant l’identité de la personne, le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou
Décision n° 2024-1090 (QPC) du 2024-05-28 — M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
de gendarmerie. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée ». 2. Le requérant, rejoint par l’association intervenante, reproche à ces dispositions de ne pas prévoir les conditions dans lesquelles peut s’alimenter l’étranger retenu dans le cadre de la procédure de vérification de son droit de circulation ou de séjour, faute notamment d’imposer la mention sur le procès-verbal dressé à la fin de la mesure de retenue des heures auxquelles il a pu s’alimenter. Ce faisant, le législateur aurait privé de garantie légale le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.4. Pour les mêmes motifs, l’association intervenante soutient que ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.- Sur le fond :5. Le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant d’emblée que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Il en ressort que la
Décision n° 2024-1090 (QPC) du 2024-05-28 — M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. Par suite, toute mesure privative de liberté doit être mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne humaine.6. Il appartient dès lors aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire de veiller à ce que la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne.7. Il appartient, en outre, aux autorités judiciaires compétentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus, de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne retenue et d’ordonner la réparation des préjudices subis.8. Selon l’article L. 813-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger peut être retenu dans un local de police ou de gendarmerie par un officier de police judiciaire aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français s’il n’a pas été en mesure de justifier de ce droit à l’occasion d’un contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents l’autorisant à circuler ou séjourner en France.9. En application des articles L. 813-13 et L. 813-16 du même code, l’officier de police judiciaire doit, à l’issue de la retenue, dresser un procès-verbal comportant, à peine de nullité, certaines
Décision n° 2024-1090 (QPC) du 2024-05-28 — M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
mentions. 10. À cet égard, les dispositions contestées de l’article L. 813-13 prévoient que ce procès-verbal doit préciser le jour et de l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels, et les dates et heures de début et de fin de ces opérations.11. En prévoyant que le procès-verbal de fin de retenue doit comporter de telles mentions, ces dispositions visent à permettre aux autorités chargées du contrôle de la régularité de la privation de liberté d’apprécier les conditions dans lesquelles s’est déroulée la procédure de vérification du droit de circulation et de séjour.12. Toutefois, alors que la retenue peut atteindre une durée de vingt-quatre heures, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative n’imposent de faire figurer au procès-verbal de mention relative aux conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter pendant cette mesure. 13. À défaut de prévoir une telle mention, les dispositions contestées ne permettent pas aux autorités judiciaires de s’assurer que la privation de liberté de l’étranger retenu s’est déroulée dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine. Elles méconnaissent ainsi ce principe constitutionnel.14. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur
Décision n° 2024-1090 (QPC) du 2024-05-28 — M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 15. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.16. En l’espèce, d’une part, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer l’obligation de
Décision n° 2024-1090 (QPC) du 2024-05-28 — M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
faire figurer certaines mentions sur le procès-verbal de fin de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er juin 2025 la date de l’abrogation de ces dispositions.17. D’autre part, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.18. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire qui dresse le procès-verbal de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
Décision n° 2024-1090 (QPC) du 2024-05-28 — M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 16 à 18 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mai 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 28 mai 2024.
Décision n° 2024-1091/1092/1093 (QPC) du 2024-05-28 — M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er mars 2024 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêts nos 272, 274 et 275 du 29 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour MM. Diabe S., Cheickna F. et Bakary B. par Me Xavier Courteille, avocat au barreau de Paris. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2024-1091 QPC, 2024-1092 QPC et 2024-1093 QPC. Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Décision n° 2024-1091/1092/1093 (QPC) du 2024-05-28 — M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;- la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société Propolys, partie aux litiges à l’occasion desquels les questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées, par Me Bertrand Loubeyre, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 19 mars 2024 ;- les observations présentées pour les requérants ainsi que pour le syndicat Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière du nettoyage et autres, parties aux instances à l’occasion desquelles les questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées, par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 20 mars 2024 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour le Conseil national des barreaux par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées les 19 et 20 mars 2024 ;- les
Décision n° 2024-1091/1092/1093 (QPC) du 2024-05-28 — M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]
Solution : Non conformité totale
observations en intervention présentées pour l’association Conférence des bâtonniers de France par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 20 mars 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Manuela Grévy, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Me Courteille, pour les requérants et les parties aux instances à l’occasion desquelles les questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées, Me Florence Farabet-Rouvier, avocate au barreau de Paris, pour la société Mistertemp Gestion Industrie, partie aux litiges à l’occasion desquels les questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées, Me Loubeyre, pour la société Propolys, Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les deux parties intervenantes, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 22 mai 2024 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 24 mai 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1091/1092/1093 (QPC) du 2024-05-28 — M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]
Solution : Non conformité totale
1. Il y a lieu de joindre les trois questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 mars 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle ».3. Les requérants, rejoints par les parties aux instances à l’occasion desquelles les questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées et par les parties intervenantes, reprochent à ces dispositions de subordonner pour les étrangers le bénéfice de l’aide juridictionnelle à la régularité de leur séjour en France. En excluant par principe les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de cette aide, elles institueraient ainsi une différence de traitement injustifiée. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.4. Ils soutiennent également que, en n’assurant pas aux étrangers en situation irrégulière des garanties égales à celles dont bénéficient les autres justiciables pour agir en justice, alors que la loi leur reconnaît des droits, en particulier lorsqu’ils sont salariés, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité devant la justice.5. En outre, selon eux, ces dispositions feraient en particulier obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être représentés dans