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Décision n° 70-61 (L) du 1970-02-23 — Nature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins 
Solution : Partiellement réglementaire
les dispositions de l'article 2 de ladite ordonnance du 27 décembre 1958 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel relèvent du domaine de la loi, à l'exception, toutefois, de celles de ces dispositions contenues au second alinéa, première phrase, dudit article qui, prévoyant que la matérialisation du paiement de la taxe est opérée par la délivrance d'un certificat, ne mettent en cause aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placées dans le domaine de la loi et qui, dès lors, ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 70-61 (L) du 1970-02-23 — Nature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance susvisée n° 58-1357 du 27 décembre 1958 ont le caractère législatif à l'exception de celles d'entre elles qui, contenues à la première phrase du second alinéa, et pour les raisons ci-dessus énoncées, ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 70-62 (L) du 1970-05-21 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 5 mai 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, mais en tant seulement que ces dispositions déterminent, en prévoyant l'intervention d'un arrêté interministériel pris sur proposition du préfet, l'autorité compétente pour fixer, au nom de l'Etat et dans les conditions qu'elles précisent, les superficies maximales en deçà desquelles les dispositions du chapitre V du titre premier du Livre VI du code rural ne sont pas applicable ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 62 et 73 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code rural, notamment l'article 870-1 bis, alinéa 2, dudit code tel qu'il résulte de l'addition apportée à celui-ci par l'article premier de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
Décision n° 70-62 (L) du 1970-05-21 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, tel qu'il résulte de l'addition apportée audit code par l'article premier de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elles prévoient que, dans chacun des quatre départements d'outre-mer énumérés, la détermination des superficies maximales en deçà desquelles les dispositions du chapitre V du titre premier du Livre VI du code rural ne sont pas applicables est faite par un arrêté interministériel, pris sur proposition du préfet ; que, dans la mesure ainsi envisagée, ces dispositions qui tendent à désigner l'autorité qui doit exercer au nom de l'Etat les attributions relevant de la compétence qui, en vertu de la loi, appartient à celui-ci dans le domaine de la réglementation du fermage et du métayage, ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 70-62 (L) du 1970-05-21 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi n° 68-1147 du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ont le caractère réglementaire, en tant que ces dispositions, en prévoyant que la détermination des superficies maximales en deçà desquelles les dispositions du chapitre V du titre premier du Livre VI du code rural ne sont pas applicables, est faite par arrêté interministériel pris sur proposition du préfet, désignent l'autorité compétente pour exercer, au nom de l'Etat, les attributions qui appartiennent à celui-ci en vertu de la loi.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 70-63 (L) du 1970-07-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 2 juillet 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'alinéa premier de l'article 10 de la loi n° 61-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du préfet de police, le haut fonctionnaire de l'Etat habilité à exercer, dans la ville de Paris, les pouvoirs et attributions définis par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et les textes qui l'on modifié ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et notamment ses articles 5 et 10 ;
Décision n° 70-63 (L) du 1970-07-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ;2. Considérant qu'il résulte de cette disposition que le transfert de compétence d'une collectivité locale à l'Etat est une opération qui met en cause les principes fondamentaux ci-dessus énoncés et qui, par suite, relève du domaine de la loi mais qu'il appartient au pouvoir réglementaire de répartir entre les délégués du Gouvernement et dans les limites de compétence ainsi tracées les attributions de l'Etat ;3. Considérant que les dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi susvisée du 10 juillet 1964, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont pour effet d'attribuer au préfet de police, dans la ville de Paris, "les pouvoirs et attributions à lui conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et les textes qui l'ont modifié" ; que, dans la mesure où ces dispositions tendant seulement à désigner, en la personne du préfet de police, l'autorité qui, dans la ville de Paris, doit exercer, au nom de l'Etat, les attributions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la loi, lesdites dispositions ne mettent pas en cause les principes fondamentaux ci-dessus rappelés non plus, d'ailleurs, qu'aucun des autres principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite,
Décision n° 70-63 (L) du 1970-07-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne 
Solution : Réglementaire
ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 70-63 (L) du 1970-07-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'alinéa premier de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire en tant que ces dispositions désignent, en la personne du préfet de police, l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat, dans la ville de Paris, les pouvoirs et attributions définis par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et les textes qui l'ont modifié.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 70-64 (L) du 1970-11-13 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 29 octobre 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 mais en tant seulement que ces dispositions désignent, en prévoyant l'intervention d'un décret, l'autorité compétente pour autoriser, au nom de l'Etat, une commune à percevoir, sur demande de son conseil municipal, la taxe locale d'équipement à un taux supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 5 % ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 62 et 72, alinéas 2 et 3 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 notamment son article 66-II ;
Décision n° 70-64 (L) du 1970-11-13 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 
Solution : Réglementaire
1. Considérant d'une part, que si l'article 34 de la Constitution réserve à la loi le soin de fixer les règles concernant : "l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature", il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces règles ; que dans la mesure où les dispositions soumises au Conseil tendent seulement à désigner l'autorité de l'Etat compétente, en vertu de la loi, pour porter au-delà de 3 % et jusqu'à 5 % au maximum dans une commune déterminée et sur demande du conseil municipal de celle-ci le taux de la taxe locale d'équipement, lesdites dispositions n'ont pour objet que d'édicter des mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre des règles énoncées ci-dessus ;2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution la loi détermine les principes fondamentaux "de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ; qu'aux termes de l'article 72 : "ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévus par la loi.Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois" ;3. Considérant que dans la mesure où les dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 ont pour effet d'attribuer à une autorité de l'Etat la
Décision n° 70-64 (L) du 1970-11-13 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 
Solution : Réglementaire
compétence, pour porter, sur la demande du Conseil municipal, la taxe locale d'équipement à un taux supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 5 % de la valeur de l'ensemble immobilier, elles mettent en cause les principes fondamentaux ci-dessus rappelés et ont donc le caractère législatif ; mais que, dans la mesure où, en attribuant au Gouvernement compétence pour exercer ce pouvoir par décret simple, elles tendent seulement à désigner l'autorité qui doit exercer, au nom de l'Etat, les attributions relevant de la compétence qui appartient à celui-ci en vertu de la loi, lesdites dispositions ne mettent pas en cause les principes fondamentaux ci-dessus rappelés non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ni aucune des règles que les articles 34 et 72 de la Constitution ont placés dans le domaine de la loi ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions soumises au Conseil ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 70-64 (L) du 1970-11-13 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 ont le caractère réglementaire en tant seulement que ces dispositions désignent, en prévoyant l'intervention d'un décret, l'autorité habilitée à exercer, au nom de l'Etat, les attributions définies par les dispositions dudit article.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 68-533 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Gard (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Georges Etienne, demeurant 9, rue Mistral, à Alès (Gard), ladite requête enregistrée le 10 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 juin 1968 dans la troisième circonscription du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Roger Roucaute, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 27 juillet 1968 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Georges Etienne, ledit mémoire enregistre comme ci-dessus le 9 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Roger Roucaute, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 19 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-533 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Gard (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande :1. Considérant que, si M. Etienne invoque diverses irrégularités commises en matière de propagande, et notamment la diffusion d'un tract à la veille du scrutin, la lacération de certaines de ses affiches et l'apposition de placards électoraux en dehors des emplacements régulièrement affectés, il résulte de l'instruction que le tract dont il s'agit, diffusé en réponse à un autre tract dénonçant les méthodes des partisans de M. Roucaute, n'excédait pas les limites de la polémique électorale et que les autres irrégularités alléguées qui, d'ailleurs, n'ont pas été le fait exclusif de l'adversaire du requérant, ne peuvent être regardées comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin ;Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le déroulement et le dépouillement du scrutin :2. Considérant qu'il n'est pas contesté que dans les bureaux de vote des communes des Salles-du-Gardon et de Saint-Jean-de-Valériscle, ainsi que dans un bureau de la commune d'Alès, le vote des électeurs n'a pas été constaté sur les listes d'émargement par le paraphe d'un membre du bureau, mais seulement par une croix apposée en face du nom de chaque votant ; que ce procédé est contraire aux dispositions de l'article R. 61 du Code électoral et, par suite, irrégulier, mais que, sauf en ce qui concerne le premier bureau de la commune des Salles-du-Gardon, les procès-verbaux ne mentionnent et le requérant n'allègue aucune tentative ni aucun fait précis de
Décision n° 68-533 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Gard (3ème circ.) 
Solution : Rejet
fraude commis à la faveur de cette irrégularité ; que la circonstance que, dans les bureaux en cause, le nombre des votants a été relativement élevé et la majorité recueillie par M. Roucaute importante, ne saurait, à elle seule, faire présumer l'existence de manoeuvres frauduleuses ;3. Considérant que les agissements, imputés par le requérant à un assesseur du premier bureau de la commune des Salles-du-Gardon, qui ont fait l'objet d'une protestation au procès-verbal, s'ils étaient établis, constitueraient à tout le moins une présomption sérieuse de fraude ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que si, lors du dépouillement des votes de ce bureau, il a été constaté une différence de sept unités entre le nombre des votants figurant sur la liste d'émargement et le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, le décompte des suffrages exprimés et des voix recueillies par chaque candidat a été opéré conformément aux règles applicables dans ce cas, qui ont conduit, en l'espèce, à retrancher ces sept unités du nombre des voix de M. Roucaute ; que, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles, selon les indications données par M. Etienne, ils auraient été commis, les agissements dénoncés n'auraient pu affecter qu'un nombre restreint de suffrages, très inférieur à l'écart de voix enregistré entre les deux candidats pour l'ensemble de la circonscription ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'irrégularité du procédé d'après lequel ont été constatés les
Décision n° 68-533 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Gard (3ème circ.) 
Solution : Rejet
votes des électeurs tant en ce qui concerne le premier bureau de la commune des Salles-du-Gardon que les cinq autres bureaux susmentionnés, ne peut être regardée comme ayant exercé sur les opérations électorales de la circonscription une influence de nature à en modifier le résultat ;5. Considérant que, s'il allègue que, dans la commune de Chambon, des bandes de papier ont été apposées sur les listes d'émargement, "postérieurement au scrutin, afin d'empêcher toute vérification", M. Etienne n'apporte aucun commencement de preuve, ni ne fournit de précisions sur les fraudes qui auraient pu être commises dans cette commune ; que, s'il relève que, dans un bureau de la ville d'Alès, cent enveloppes, momentanément égarées ou volontairement mises à l'écart, ont été dépouillées avec retard, séparément des autres votes, il n'établit, ni même ne soutient que les résultats de ce bureau aient été de ce fait entachés d'inexactitude ;6. Considérant que les autres griefs invoqués, concernant l'exclusion de scrutateurs dans la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues, les incidents auxquels ont donné lieu à Alès l'exigence de la carte d'identité au moment du vote et le fait que certains électeurs ne seraient pas passés par l'isoloir n'ont fait l'objet d'aucune protestation dans les procès-verbaux ; qu'il n'est pas établi que les faits ainsi allégués aient exercé une influence au détriment du requérant ;
Décision n° 68-533 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Gard (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Etienne est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-534 (AN) du 1968-11-21 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Georges Bonnet, demeurant à Paris, 94, boulevard Flandrin, ladite requête enregistrée le 10 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la troisième circonscription du département de la Dordogne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les mémoires complémentaires présentés pour M. Georges Bonnet, lesdits mémoires enregistrés comme ci-dessus les 10, 12 et 2 juillet 1968 ;Vu les observations en défense présentées pour M. Pierre Beylot, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 8 août 1968 ;Vu les observations en réplique présentées pour M Georges Bonnet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 août 1968 ;Vu les observations en duplique présentées pour M. Pierre Beylot, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 16 octobre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-534 (AN) du 1968-11-21 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne les abus d'affichage et les inscriptions sur la voie publique :1. Considérant que, si M. Beylot a laissé apposer, au soutien de sa candidature, des affiches comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, cette irrégularité, particulièrement regrettable, n'a pu, en l'espèce, être de nature à conférer un caractère officiel à la candidature de M. Beylot ;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les inscriptions qui ont été irrégulièrement apposées sur plusieurs voies publiques, aient exercé une influence notable sur le résultat du scrutin ;En ce qui concerne la diffusion de tracts :3. Considérant qu'il a été procédé, la veille du premier tour de scrutin, à la diffusion d'un tract d'après lequel M. Mitterrand invitait à voter pour M. Georges Bonnet ; qu'il résulte de l'instruction que ce tract, faisant état d'un soutien personnel du président de la F. G. D. S. qui n'avait pas été donné, n'a pu exercer d'influence appréciable ni sur le résultat du premier tour, en raison de l'écart constaté entre le nombre de voix recueillies par M. Georges Bonnet et la majorité absolue des suffrages exprimés, ni sur celui du second tour, eu égard à la circonstance que le requérant avait fait campagne après le premier tour de scrutin en qualité de candidat de la F. G. D. S. ;4. Considérant que s'il a été procédé irrégulièrement, dans les quarante-huit heures précédant le second tour de scrutin, à la diffusion d'un tract faisant état du succès