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Décision n° 90-278 (DC) du 1990-11-07 — Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A 
Solution : Non conformité partielle
dans chaque assemblée ; que l'article 44 de la Constitution énonce, dans son premier alinéa, que "les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement" ; que le deuxième alinéa du même article confère au Gouvernement la possibilité de s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission ;6. Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi par la commission saisie au fond constitue une phase de la procédure législative ; qu'il est loisible à une assemblée parlementaire, par les dispositions de son règlement, d'accroître le rôle législatif préparatoire de la commission saisie au fond du texte d'un tel projet ou d'une telle proposition, dans le but de permettre une accélération de la procédure législative prise dans son ensemble ;7. Considérant cependant que les modalités pratiques retenues à cet effet doivent être conformes aux règles de valeur constitutionnelle de la procédure législative ; qu'en particulier, il leur faut respecter aussi bien les prérogatives conférées au Gouvernement dans le cadre de cette procédure que les droits des membres de l'assemblée concernée et, notamment, l'exercice effectif du droit d'amendement garanti par le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution ;. En ce qui concerne les modalités retenues par la résolution adoptée par le Sénat :8. Considérant que la résolution exclut du champ d'application des "procédures abrégées" plusieurs
Décision n° 90-278 (DC) du 1990-11-07 — Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A 
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catégories de textes énumérées limitativement à l'article 47 nonies et subordonne, pour les autres textes, le recours à l'une des procédures abrégées à "l'accord de tous les présidents de groupes politiques", ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa de l'article 47 ter ; que, sous réserve du respect de ces conditions, il appartient, conformément au premier alinéa de l'article 47 ter, à la Conférence des présidents de décider du recours à l'une ou l'autre des procédures abrégées, à la demande du Président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, d'un président de groupe ou du Gouvernement ; qu'il est spécifié que la Conférence des présidents "fixe un délai limite pour le dépôt des amendements" ;9. Considérant que ces diverses dispositions, qui visent uniquement les amendements émanant des sénateurs, ne sont pas, par elles-mêmes, contraires à la Constitution, dès lors que le délai choisi pour le dépôt des amendements est déterminé de façon à ne pas faire obstacle à l'exercice effectif du droit d'amendement et que n'est pas interdite la possibilité de déposer ultérieurement des sous-amendements ;10. Considérant qu'il y a lieu de relever que, suivant les alinéas 2 à 4 de l'article 47 quater, le Gouvernement, dont la participation aux débats de la commission est de droit lorsqu'il y a lieu à "vote sans débat", a la faculté de se fonder sur l'article 41 de la Constitution pour soulever l'exception d'irrecevabilité prévue par cet article et qu'en cas de désaccord avec
Décision n° 90-278 (DC) du 1990-11-07 — Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A 
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le Président du Sénat, le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer ; qu'en outre, est expressément envisagée par l'alinéa 5 de l'article 47 quater, même en cas de "vote sans débat", l'application des irrecevabilités fondées sur les dispositions de l'article 40 de la Constitution ou sur l'une des dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; que l'article 47 sexies, relatif à la procédure de vote après débat restreint, réserve l'exercice du droit d'amendement tant des membres du Sénat que du Gouvernement ; qu'en son alinéa 2, il se conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution concernant le recours au vote bloqué ; qu'il n'interdit pas au Gouvernement d'opposer l'irrecevabilité ayant pour fondement le deuxième alinéa du même article ;11. Considérant qu'il y a lieu également de relever que l'article 47 octies prévoit qu'en cas de recours aux procédures abrégées les initiatives mentionnées à l'article 44 du règlement du Sénat, à savoir : l'exception d'irrecevabilité, la question préalable, les motions préjudicielles ou incidentes ainsi que les demandes de priorité ou de réserve, doivent être présentées lors de la réunion de la commission ou, en séance publique, lorsqu'elles émanent de la commission elle-même ou du Gouvernement ; que ces règles ne sont pas contraires à la Constitution dès lors que, d'une part, les initiatives auxquelles se réfère l'article 47 octies n'ont
Décision n° 90-278 (DC) du 1990-11-07 — Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A 
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pas leur fondement dans des dispositions de valeur constitutionnelle et que, d'autre part, demeurent inchangées les dispositions du septième alinéa de l'article 44 du règlement en vertu desquelles les motions préjudicielles ou incidentes ne peuvent être présentées au cours de la discussion de textes qui ont été inscrits à l'ordre du jour prioritaire conformément au premier alinéa de l'article 48 de la Constitution ;12. Considérant que s'il est loisible à une assemblée parlementaire de prévoir, par son règlement, que, dans le cadre de la procédure de "vote sans débat", le président met aux voix l'ensemble du texte, y compris les amendements adoptés par la commission lorsqu'il n'en existe pas d'autres, en revanche, porte atteinte au droit d'amendement, reconnu à chaque parlementaire par le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, l'interdiction faite à tout membre de l'assemblée saisie du texte de reprendre en séance plénière un amendement relatif à celui-ci au motif que cet amendement aurait été écarté par la commission saisie au fond ;13. Considérant qu'il suit de là que les dispositions de l'article 47 quinquies du règlement du Sénat, qui ne satisfont pas à ces exigences constitutionnelles, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;14. Considérant que ne sont pas séparables des dispositions déclarées non conformes à la Constitution les dispositions du règlement du Sénat, dans leur rédaction résultant de la résolution soumise à l'examen du Conseil
Décision n° 90-278 (DC) du 1990-11-07 — Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A 
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constitutionnel, qui ont trait à la procédure de "vote sans débat" à savoir : - dans le texte de l'article 16, les alinéas 9 et 10, - dans le texte de l'article 29, à l'alinéa 4, les mots "de vote sans débat ou" et à l'alinéa 6, les mots "sans débat ou", - dans le texte de l'article 47 ter, à l'alinéa 1, les mots "le vote sans débat ou", et à l'alinéa 2 les mots "le vote sans débat ou", - l'article 47 quater, - l'article 47 septies, - dans le texte de l'article 47 octies les mots "sans débat ou", - dans le texte de l'article 47 nonies les mots "de vote sans débat ou", - dans le texte de l'article 48, à l'alinéa 1, les mots "ou faisant l'objet d'une procédure de vote sans débat", - l'article 56 bis A ;- SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE A L'ENCONTRE DES ARTICLES ADDITIONNELS :15. Considérant que, dans sa rédaction présentement en vigueur l'alinéa 3 de l'article 48 du règlement du Sénat énonce que les amendements présentés sous forme d'articles additionnels ne sont recevables que s'ils sont proposés "dans le cadre" du projet ou de la proposition en discussion ; que la résolution examinée subordonne la recevabilité des amendements précités au fait qu'ils ne soient pas "dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion" ;16. Considérant que cette modification, qui est par elle-même sans incidence sur la distinction effectuée par la Constitution entre les projets et les propositions de loi, et les amendements qui peuvent leur être apportés, n'est contraire à aucune règle
Décision n° 90-278 (DC) du 1990-11-07 — Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A 
Solution : Non conformité partielle
non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Décision n° 90-278 (DC) du 1990-11-07 — Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 47 quinquies ajouté au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel.Article 2 :Sont inséparables des dispositions déclarées non conformes à la Constitution les dispositions du règlement du Sénat, dans la rédaction résultant de la résolution, énumérées ci-après :dans le texte de l'article 16, les alinéas 9 et 10 ;dans le texte de l'article 29, à l'alinéa 4, les mots " de vote sans débat ou " et, à l'alinéa 6, les mots " sans débat ou " ;dans le texte de l'article 47 ter, à l'alinéa 1er, les mots " le vote sans débat ou " et, à l'alinéa 2, les mots " le vote sans débat ou " ;l'article 47 quater ;l'article 47 septies ;dans le texte de l'article 47 octies les mots " sans débat ou " ;dans le texte de l'article 47 nonies les mots " de vote sans débat ou " ;dans le texte de l'article 48, à l'alinéa 1er, les mots " ou faisant l'objet d'une procédure de vote sans débat " ;l'article 56 bis A.Article 3 :Les autres dispositions du règlement du Sénat, dans la rédaction résultant de la résolution, ne sont pas contraires à la Constitution.Article 4 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-263 (DC) du 1990-01-11 — Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1989, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la lettre du Premier ministre en date du 23 décembre 1989, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 1989, comportant en annexe une rédaction de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés qui tient compte du texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1989 de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-263 (DC) du 1990-01-11 — Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
Solution : Non conformité totale
1. Considérant que la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés comporte deux séries de dispositions ; que les articles premier, 2 et 3 qui ont trait à l'élection du Président de la République ressortissent effectivement au domaine de la loi organique en vertu du deuxième alinéa de l'article 6 de la Constitution ; que les articles 4, 5 et 6 qui concernent les inéligibilités applicables aux députés relèvent également du domaine d'intervention de la loi organique en application des dispositions du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution ;2. Considérant que, dans ses articles premier et 4, la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel fait référence à des articles du code électoral qui, pour nombre d'entre eux, résultent, non pas de dispositions présentement en vigueur, mais de dispositions nouvelles ; que ces dernières figurent dans la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques qui est issue d'un projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet qui est à l'origine de la loi organique présentement examinée ;3. Considérant que dans la mesure où les dispositions nouvelles du code électoral relatives au financement des campagnes sont destinées à régir des matières qui ressortissent à la compétence de la loi organique, elles ne pouvaient être rendues
Décision n° 89-263 (DC) du 1990-01-11 — Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
Solution : Non conformité totale
applicables à ces matières que dans le respect des règles de la procédure législative régissant les lois organiques ;4. Considérant que n'étant pas relatives au Sénat les diverses dispositions de la loi organique présentement examinée étaient soumises, non au quatrième alinéa, mais aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution aux termes desquelles : "La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres" ;5. Considérant qu'après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, le texte de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés a été considéré comme définitivement adopté à la suite de sa discussion par l'Assemblée nationale en deuxième lecture au cours de sa troisième séance du 6 décembre 1989 ; que, cependant, cette assemblée avait au préalable, lors de la même séance, adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques dans un texte qui se différenciait sur de nombreux points de celui voté par le Sénat en première lecture ; que les différences ne concernaient pas seulement la numérotation des articles mais portaient également sur leur contenu ; qu'il en allait ainsi
Décision n° 89-263 (DC) du 1990-01-11 — Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
Solution : Non conformité totale
notamment pour onze articles auxquels se réfèrent les articles premier et 4 de la loi organique ;6. Considérant qu'à défaut d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le contenu de dispositions qui, du fait du renvoi opéré par les articles premier et 4, étaient destinées à régir des matières relevant de la loi organique, l'Assemblée nationale ne pouvait faire prévaloir son point de vue sur celui du Sénat qu'en statuant en dernière lecture à la demande du Gouvernement conformément au quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution et en se prononçant à la majorité absolue de ses membres comme l'exige le troisième alinéa de l'article 46 ;7. Considérant que cette dernière formalité, qui revêt un caractère substantiel, a été méconnue ; que, dès lors, les articles premier et 4 de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel doivent, en raison de la procédure suivie pour leur adoption, être déclarés non conformes à la Constitution sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'examiner le contenu de cette loi organique ;8. Considérant que les articles 2 et 3 de la loi organique sont inséparables des dispositions de l'article premier ; que de même, sont inséparables des dispositions de l'article 4 celles des articles 5 et 6 ;
Décision n° 89-263 (DC) du 1990-01-11 — Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
Solution : Non conformité totale
Décide :Article premier :Les articles 1er et 4 de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés sont déclarés non conformes à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi organique sont inséparables des articles déclarés non conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-272 (DC) du 1990-01-22 — Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 1989, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment son article 25 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146 à LO 148 et LO 297 ;Vu l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-272 (DC) du 1990-01-22 — Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral 
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article LO 146 du code électoral rend incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de direction dans les sociétés, entreprises ou établissements qu'il énumère ; que l'article LO 147 du même code interdit à tout député d'accepter en cours de mandat " une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article précédent " ; que l'article LO 148 du code électoral apporte des exceptions aux incompatibilités ou interdictions résultant de ces dispositions ; que les articles LO 146, LO 147 et LO 148 s'appliquent aux sénateurs par l'effet de l'article LO 297 du code électoral ;2. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article LO 148, les députés membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter le département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées ; que selon le second alinéa de l'article LO 148, les députés, même non-membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président de conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte
Décision n° 89-272 (DC) du 1990-01-22 — Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral 
Solution : Conformité
d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées ;3. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet, d'une part, de permettre à un parlementaire, membre d'un conseil régional, d'être désigné par ce conseil pour représenter la région dans un organisme d'intérêt régional ou local dans les conditions définies au premier alinéa de l'article LO 148 du code électoral et, d'autre part, de préciser qu'un parlementaire, même non-membre d'un conseil régional, peut exercer les fonctions énumérées au second alinéa de l'article LO 148 ;4. Considérant que la loi organique, prise dans la forme exigée par l'article 25 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
Décision n° 89-272 (DC) du 1990-01-22 — Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1204 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bernard Delbreuf, demeurant à Bruay-la-Bussière (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Serge Janquin, enregistré comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Delbreuf, enregistré comme ci-dessus le 12 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;