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Décision n° 2000-26 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
atteinte au pouvoir réglementaire confié au Premier ministre par l'article 21 de la Constitution ; qu'en second lieu, selon le requérant, la nomination de M. Daniel Vaillant en qualité de ministre de l'intérieur et celle de M. Christian Paul en qualité de secrétaire d'Etat à l'outre-mer n'avaient pas encore produit leurs effets à la date à laquelle ils ont contresigné le décret critiqué ;9. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire "sous réserve de l'article 13" ; que le premier alinéa de l'article 13 de la Constitution dispose que : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres" ; que ces règles ne sont nullement méconnues par les dispositions de l'article 22 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé aux termes desquelles : "un décret en Conseil des ministres, pris après avis du Conseil Constitutionnel, déterminera en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;10. Considérant, en second lieu, que MM. Vaillant et Paul ont été nommés respectivement ministre de l'intérieur et secrétaire d'Etat à l'outre-mer par un décret signé par le Président de la République et contresigné par le Premier Ministre le 29 août 2000 ; que cette décision a pris effet immédiatement ; qu'ainsi,
Décision n° 2000-26 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
tant le 30 août 2000, date à laquelle a été délibéré en Conseil des ministres le décret attaqué, que le 31 août 2000, date à laquelle il a été contresigné par MM. Vaillant et Paul, ces derniers exerçaient les fonctions de ministre de l'intérieur et de secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; que, par suite, ce second grief doit être rejeté ;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. HAUCHEMAILLE doit être rejetée,
Décision n° 2000-26 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-25 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Charles PASQUA 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 août 2000, présentée par Monsieur Charles PASQUA et dirigée contre le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;Vu les observations présentées par le Gouvernement enregistrées comme ci-dessus le 30 août 2000 ;Vu les observations en réplique, enregistrées comme ci-dessus le 5 septembre 2000, présentées par Monsieur Charles PASQUA ;Vu la Constitution, notamment ses articles 4, 5, 13, 60 et 89 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;Vu le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-25 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Charles PASQUA 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel d'annuler le décret susvisé du 18 juillet 2000 ; qu'il fait valoir à cet effet qu'il n'appartenait pas au pouvoir réglementaire de fixer les règles relatives à la campagne d'un référendum organisé sur le fondement de l'article 89 de la Constitution ; qu'en outre, selon lui, les articles 3, 5 et 6 du décret contesté méconnaîtraient la liberté d'opinion et d'expression affirmée tant par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces dispositions violeraient également les articles 3 et 4 de la Constitution en portant une atteinte grave à l'égalité entre organisations politiques ;- SUR LA COMPÉTENCE DES AUTEURS DU DÉCRET ATTAQUÉ :2. Considérant que si aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques...", c'est au pouvoir réglementaire, dès lors que manquent les dispositions législatives nécessaires, qu'il incombe de fixer les modalités d'exécution de la décision par laquelle le Président de la République, faisant usage de ses prérogatives constitutionnelles, soumet un texte au référendum, que ce soit en application de l'article 11 ou de l'article 89 de la Constitution ; qu'il appartient ainsi au pouvoir
Décision n° 2000-25 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Charles PASQUA 
Solution : Rejet
réglementaire de rendre applicables, avec les adaptations justifiées par ce type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales ;- SUR LA LÉGALITÉ DES ARTICLES 3, 5 ET 6 DU DÉCRET ATTAQUÉ :3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret attaqué : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, par au moins cinq députés ou cinq sénateurs au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat sont habilités à leur demande à participer à la campagne..." ; que le deuxième alinéa de ce même article dispose que : "Sont également habilités à leur demande à participer à la campagne les autres partis et groupements, dès lors qu'ils ont obtenu, seuls ou au sein d'une coalition formée entre eux, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 1999» ; qu'en vertu de l'article 5 du même décret, les organisations politiques relevant du premier alinéa de l'article 3 "disposent dans les programmes des sociétés nationales de programme d'une durée de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée..." ; que l'article 6 attribue cinq minutes d'émission télévisée et cinq minutes d'émission radiodiffusée aux organisations politiques relevant du deuxième alinéa de l'article 3 ;4. Considérant, en premier lieu, qu'en réservant aux partis ou groupements
Décision n° 2000-25 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Charles PASQUA 
Solution : Rejet
politiques l'accès aux émissions télévisées et radiodiffusées des sociétés nationales de programme, les auteurs du décret n'ont fait que mettre en oeuvre les dispositions de l'article 4 de la Constitution aux termes desquelles : "Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage" ;5. Considérant, en deuxième lieu, qu'en exigeant que ces organisations politiques soient représentées par au moins cinq membres au sein d'un groupe parlementaire ou aient obtenu, seules ou au sein d'une coalition, 5 % au moins des suffrages exprimés aux dernières élections des représentants au Parlement européen, les auteurs du décret ont retenu des critères objectifs qui, en raison notamment du caractère limité des temps d'antenne disponibles à la radio et à la télévision en vue de la campagne officielle, ne portent pas atteinte à l'égalité entre les partis ou groupements politiques et ne violent ni le principe de libre communication des pensées et des opinions proclamé par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;6. Considérant, en troisième lieu, que les critères de représentativité retenus pour l'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne référendaire permettent que soient portées à la connaissance des électeurs les différentes prises de position ; qu'est ainsi satisfaite l'exigence constitutionnelle du
Décision n° 2000-25 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Charles PASQUA 
Solution : Rejet
pluralisme des courants d'idées et d'opinions qui découle de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2000-25 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Charles PASQUA 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Charles PASQUA est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-28 (REF) du 2000-09-11 — Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2000-28 (REF) du 2000-09-11 — Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 septembre 2000, par laquelle Monsieur Alain MEYET conteste la légalité :1°du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ;2° du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;3°du décret n° 2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 et 2000-667 susvisés du 18 juillet 2000 ;Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 13, 21, 60 et 89 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;Vu le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ;Vu le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;Vu le décret n° 2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant
Décision n° 2000-28 (REF) du 2000-09-11 — Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-28 (REF) du 2000-09-11 — Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
SUR LA LEGALITE DU DECRET N° 2000-666 DU 18 JUILLET 2000 :1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 610-1 du code pénal : "Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat" ; que l'article 8 du décret attaqué rend notamment applicable au déroulement des opérations de vote l'article L. 61 du code électoral aux termes duquel : "L' entrée dans l'assemblée électorale avec des armes est interdite" ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette disposition, qui se borne à poser une interdiction et ne détermine par elle-même aucune peine contraventionnelle, n'imposait pas un décret en Conseil d'Etat pour être rendue applicable aux opérations du référendum ;2. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 8 du décret attaqué rend également applicables aux opérations du référendum les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration, en particulier ses articles L. 71 à L. 78 ; que le requérant prétend que ces derniers méconnaîtraient les principes d'égalité et de secret du suffrage affirmés par le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution ; qu'il n'appartient toutefois au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution que dans les cas et suivant les modalités définis par son article 61 ;3. Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient également que les mêmes dispositions méconnaîtraient l'article 3 du protocole n° 1
Décision n° 2000-28 (REF) du 2000-09-11 — Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il résulte des termes mêmes de cet article qu'il concerne l'élection du "corps législatif" ; que, par suite, le requérant ne peut utilement s'en prévaloir pour contester l'article 8 du décret attaqué ;- SUR LA LEGALITE DU DECRET N° 2000-667 DU 18 JUILLET 2000 :4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la Constitution : "Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables" ; que le ministre de la Justice, dont l'absence de contreseing est critiquée, n'avait pas la qualité de "ministre responsable" au sens de l'article 19 de la Constitution, dès lors qu'il ne lui incombait pas, à titre principal, de préparer et d'appliquer le décret en Conseil des ministres que conteste le requérant ;5. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 2 du décret attaqué rend applicable à la campagne en vue du référendum l'article L. 50 du code électoral aux termes duquel : "Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats" ; que cette disposition, qui se borne à poser une interdiction et ne détermine par elle-même aucune peine contraventionnelle, n'imposait pas, pour les motifs précédemment exposés, un décret en Conseil
Décision n° 2000-28 (REF) du 2000-09-11 — Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
d'Etat pour être rendue applicable au référendum ;6. Considérant, en troisième lieu, qu'en exigeant que les organisations politiques soient représentées par au moins cinq députés ou cinq sénateurs au sein d'un groupe parlementaire pour être habilitées à participer à la campagne, le premier alinéa de l'article 3 du décret attaqué a fixé un critère objectif qui, en raison notamment du caractère limité des temps d'antenne disponibles à la radio et à la télévision en vue de la campagne officielle, ne méconnaît pas les dispositions de l'article 4 de la Constitution aux termes desquelles : "Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage" ;-SUR LA LEGALITE DU DECRET N° 2000-835 DU 31 AOÛT 2000 :7. Considérant, d'une part, que les articles L. 50 et L. 61 précités du code électoral, ainsi que l'article R. 27 du même code, qui proscrit les affiches comprenant "une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge", n'imposaient pas, pour les motifs précédemment exposés, un décret en Conseil d'Etat pour être rendus applicables aux collectivités territoriales d'outre-mer autres que les départements ;8. Considérant, d'autre part, qu'à l'encontre des dispositions relatives au vote par procuration, rendues applicables auxdites collectivités par le décret attaqué, le requérant présente des griefs tirés de la méconnaissance du troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution ainsi que de l'article 3 du protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde
Décision n° 2000-28 (REF) du 2000-09-11 — Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les motifs précédemment exposés, ces griefs ne sauraient être accueillis ;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2000-28 (REF) du 2000-09-11 — Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Alain MEYET est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Monique PELLETIER.
Décision n° 2000-29 (REF) du 2000-09-28 — Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2000-29 (REF) du 2000-09-28 — Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000 
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, ensemble le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de cette loi organique au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;Vu le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;Vu le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu le décret n° 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, arrêté le 5 octobre 1988 ;Vu, pour l'ensemble des départements, pour les territoires d'outre-mer, pour la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et Miquelon, les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 5 de la
Décision n° 2000-29 (REF) du 2000-09-28 — Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000 
loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, effectué les redressements nécessaires et procédé aux annulations énoncées ci-après ;
Décision n° 2000-29 (REF) du 2000-09-28 — Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000 
1. Considérant que, dans l'unique bureau de vote de la commune de Villenave-près-Marsac (Hautes-Pyrénées), l'urne a été laissée sans surveillance pendant une durée indéterminée en milieu de journée ; que cette circonstance entache d'irrégularité les opérations électorales dans cette commune ; que, par suite, celles-ci doivent être annulées ;2. Considérant que, dans le même département, les électeurs de la commune de Horgues ont trouvé à leur disposition, juste avant d'entrer dans l'unique bureau de vote, des piles de bulletins préparées par la commune et portant la mention : "Réouverture rapide de la pharmacie au centre commercial de Horgues : oui" ; que cet agissement, contraire aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé, a constitué une manoeuvre qui, eu égard au grand nombre de bulletins nuls pour ce motif trouvés dans l'urne, entraîne l'annulation des opérations électorales dans cette commune ;3. Considérant que, dans le bureau de vote installé dans la mairie de Biarrotte (Landes), il a été fait usage d'une urne non transparente en méconnaissance des dispositions de l'article L. 63 du code électoral ; que, par suite, les résultats du scrutin doivent être annulés dans le bureau considéré ;4. Considérant que, dans plusieurs bureaux de vote du département du Gers, des enveloppes trouvées dans l'urne contenaient, outre un bulletin de vote, un tract comportant diverses mentions ; que ces bulletins, déclarés nuls par les bureaux de vote,
Décision n° 2000-29 (REF) du 2000-09-28 — Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000 
ont été à tort validés par la commission départementale de recensement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de réduire de 36 le nombre des suffrages exprimés dans le département, de 24 le nombre des "OUI" et de 12 le nombre des "NON" ;5. Considérant que le procès-verbal de la commune de Coulombs (Eure-et-Loir) n'a pas été transmis ; que, faute de procès-verbal, le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure d'examiner d'éventuelles réclamations des électeurs ; que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à l'annulation des résultats des opérations électorales dans cette commune ;6. Considérant que, compte tenu des rectifications et annulations opérées, les résultats du scrutin doivent être arrêtés conformément au tableau annexé à la présente décision de proclamation ;
Décision n° 2000-29 (REF) du 2000-09-28 — Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000 
Proclame :Le référendum du 24 septembre 2000 sur le projet de révision de la Constitution soumis au Peuple français a donné les résultats suivants :Electeurs inscrits : 39 941 192Votants : 12 058 688Suffrages exprimés : 10 118 348OUI : 7 407 697NON : 2 710 651
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 25, 26 et 27 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-30 (REF) du 2000-09-28 — Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum 
Le Conseil constitutionnel, chargé en application de l'article 60 de la Constitution de veiller à la régularité des opérations de référendum est amené, consécutivement au référendum du 24 septembre 2000, à formuler les observations suivantes :