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Décision n° 95-2057/2059/2060/2084/2085R (AN) du 1996-11-06 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que M. Gueguan soutient qu'il avait énoncé avec une précision suffisante, contrairement à ce qu'à estimé le Conseil constitutionnel, les griefs tirés de la violation de divers articles du code électoral, de la méconnaissance de règles de propagande, d'une rupture de l'égalité entre les candidats et d'irrégularités dans le compte de campagne de M. Toubon ;3. Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles, que dès lors elles ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Gueguan est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 1996, où siégaient : MM. Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-2070R (AN) du 1996-11-06 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Bernard Gueguan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1996, et tendant à la rectification de la décision no 95-2070 du 3 mai 1996 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la douzième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la décision no 95-2070 rendue par le Conseil constitutionnel le 3 mai 1996 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2070R (AN) du 1996-11-06 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que M. Gueguan soutient qu'il avait énoncé avec une précision suffisante, contrairement à ce qu'a estimé le Conseil constitutionnel, le grief invoqué par lui et tiré de la méconnaissance par M. Balladur des dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales ;3. Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles ; que dès lors elles ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Gueguan est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 1996, où siégaient : MM. Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-381 (DC) du 1996-10-14 — Résolution modifiant le règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 octobre 1996, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 3 octobre 1996 modifiant le règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;Vu le code de la sécurité sociale en son article LO 111-3 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction résultant notamment de la loi n° 96-517 du 14 juin 1996 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-381 (DC) du 1996-10-14 — Résolution modifiant le règlement du Sénat 
Solution : Conformité
SUR L'ARTICLE 1ER DE LA RESOLUTION :1. Considérant que l'article 1er crée dans le règlement du Sénat un article 22 ter définissant les modalités d'application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, inséré par la loi n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; qu'en vertu de cet article 5 ter les commissions permanentes ou spéciales peuvent demander à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête définies par l'article 6 de l'ordonnance précitée, dans les conditions et limites prévues par cet article ;2. Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution alors en vigueur, pour la mise en place des institutions ; qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959 ; que
Décision n° 96-381 (DC) du 1996-10-14 — Résolution modifiant le règlement du Sénat 
Solution : Conformité
toutefois ces dernières ne s'imposent à une assemblée parlementaire lorsqu'elle modifie ou complète son règlement qu'autant qu'elles sont conformes à la Constitution ;3. Considérant que le 1er alinéa de l'article 22 ter dispose que la demande présentée par une commission permanente ou spéciale en application de l'article 5 ter de l'ordonnance précitée doit déterminer avec précision l'objet et la durée de la mission qui ne peut excéder six mois ;4. Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 43 de la Constitution : "Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet" ; qu'il résulte de cette disposition que ces commissions cessent d'exister lorsque le Parlement s'est définitivement prononcé sur le texte qui a provoqué leur création ou lorsque ce dernier a été retiré ; que dès lors, la durée maximale de six mois prévue au 1er alinéa de l'article 22 ter ne saurait être entendue comme leur permettant de poursuivre leurs travaux au delà de la date de la décision définitive du Parlement sur le texte qui a provoqué leur création ou de la date de retrait de ce dernier ;5. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 22 ter se borne à déterminer les conditions dans lesquelles la demande est portée à la connaissance du Sénat et inscrite à son ordre du jour ; que le troisième alinéa prévoit seulement pour sa part que lorsque la demande n'émane pas
Décision n° 96-381 (DC) du 1996-10-14 — Résolution modifiant le règlement du Sénat 
Solution : Conformité
d'elle, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale est appelée à émettre un avis sur la conformité de cette demande avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée ;6. Considérant qu'en vertu de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 les prérogatives des commissions d'enquête susceptibles d'être conférées aux commissions permanentes ou spéciales doivent l'être "dans les conditions et limites" prévues par l'article 6 de ladite ordonnance ; qu'il en résulte que l'ensemble des dispositions prévues par cet article s'impose aux travaux d'une commission permanente ou spéciale effectués dans le cadre d'une mission pour laquelle lui ont été conférées les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête ;7. Considérant que pour autant qu'elles n'attribuent aux commissions permanentes et spéciales qu'un simple rôle d'information pour permettre au Sénat d'exercer, pendant les sessions ordinaires et extraordinaires, son contrôle sur la politique du Gouvernement, dans les conditions prévues par la Constitution, les dispositions de l'article premier de la résolution, sous les réserves mentionnées ci-dessus, ne méconnaissent aucune règle de nature constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 2 DE LA RESOLUTION :8. Considérant que l'article 2 complète l'article 45 du règlement du Sénat par trois alinéas ;9. Considérant que les deux premiers déterminent les conditions dans
Décision n° 96-381 (DC) du 1996-10-14 — Résolution modifiant le règlement du Sénat 
Solution : Conformité
lesquelles est constatée l'irrecevabilité des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale au regard du domaine de ces lois tel que défini par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; que ces conditions sont identiques à celles qui sont prévues par les alinéas 1 et 12 de l'article 45 du règlement pour l'application de l'article 40 de la Constitution, la commission des affaires sociales exerçant les responsabilités qui sont dévolues à la commission des finances en application de ces dernières dispositions ; que dès lors les deux premiers alinéas de l'article 2 doivent être regardés comme conformes à la Constitution ;10. Considérant que le troisième alinéa prévoit l'application de la même procédure que celle instituée par ces deux premiers alinéas aux propositions de lois déposées par les sénateurs ; que cette disposition qui doit être entendue sans préjudice de l'application des prescriptions de l'article 24 du règlement n'est pas dès lors contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 3 DE LA RESOLUTION :11. Considérant que cet article qui a pour objet de modifier, à l'article 9 du règlement, l'appellation des sénateurs siégeant au sein d'organismes extérieurs au Parlement en vertu d'un texte législatif ou réglementaire n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Décision n° 96-381 (DC) du 1996-10-14 — Résolution modifiant le règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1996, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noelle Lenoir.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 96-382 (DC) du 1996-10-14 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 octobre 1996, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 3 octobre 1996 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;Vu le code de la sécurité sociale en son article LO 111-3 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction résultant notamment de la loi n° 96-517 du 14 juin 1996 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-382 (DC) du 1996-10-14 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
SUR L'ARTICLE 1ER DE LA RESOLUTION :1. Considérant que l'article 1er qui a pour objet de substituer au sein des articles 25 et 28 du règlement la dénomination de membre de l'Assemblée à celle de représentant de l'Assemblée pour qualifier les députés appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs au Parlement en vertu d'un texte législatif ou réglementaire n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 2 DE LA RESOLUTION :2. Considérant que l'article 2 comporte deux paragraphes ; que le I modifie l'intitulé de la deuxième partie du titre II du règlement afin de l'élargir aux lois de financement de la sécurité sociale ; que le II complète la deuxième partie du titre II par un chapitre IX bis intitulé "Discussion des lois de financement de la sécurité sociale" comportant deux articles numérotés 121-1 et 121-2 ;3. Considérant que l'article 121-1 se borne à énoncer que la discussion des lois de financement de la sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues par le règlement de l'Assemblée et les dispositions constitutionnelles et organiques applicables ; que l'article 121-2 détermine la procédure selon laquelle sera déclarée l'irrecevabilité des amendements étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, en renvoyant aux règles concernant la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution, prévues aux articles 92 et 98 du
Décision n° 96-382 (DC) du 1996-10-14 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
règlement ; qu'une telle procédure est conforme à la Constitution et que l'article 2 ne méconnaît dès lors aucune règle constitutionnelle ;- SUR LES ARTICLES 3 ET 4 DE LA RESOLUTION :4. Considérant que les articles 3 et 4 ont pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, inséré par la loi n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; qu'en vertu de cet article 5 ter, les commissions permanentes ou spéciales peuvent demander à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête définies par l'article 6 de l'ordonnance précitée, dans les conditions et limites prévues par cet article ;5. Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution alors en vigueur, pour la mise en place des institutions ; qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée relative au fonctionnement des assemblées
Décision n° 96-382 (DC) du 1996-10-14 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
parlementaires ainsi que les modifications apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959 ; que toutefois ces dernières ne s'imposent à une assemblée parlementaire lorsqu'elle modifie ou complète son règlement qu'autant qu'elles sont conformes à la Constitution ;6. Considérant que l'article 3 de la résolution étend l'irrecevabilité, prévue à l'article 144 du règlement, des propositions tendant à la reconstitution, avant l'expiration d'un délai d'un an, d'une commission d'enquête ayant le même objet qu'une commission antérieure, aux propositions tendant à constituer dans le même délai une commission d'enquête sur un objet identique qu'une mission effectuée conformément aux conditions prévues à l'article 145-1, introduit par l'article 4 de la résolution ;7. Considérant que l'article 4 comporte deux paragraphes ; que le I modifie l'intitulé du chapitre V de la première partie du titre III afin de l'élargir aux commissions spéciales ; que le II complète ce chapitre par six articles numérotés 145-1 à 145-6 ;8. Considérant que l'article 145-1 détermine les conditions dans lesquelles une demande présentée par une commission permanente ou spéciale en application de l'article 5 ter précité doit être formulée ; que l'article 145-2 a trait aux conditions de notification de cette demande au Garde des sceaux et, en cas de poursuites judiciaires, d'information du Président de la commission l'ayant présentée ; que l'article 145-3 définit les modalités
Décision n° 96-382 (DC) du 1996-10-14 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
d'information du Gouvernement et des membres de l'Assemblée, et établit une procédure d'adoption de la demande, de manière tacite ou, si une opposition a été formulée, au terme d'un débat ; que l'article 145-4 définit les conditions dans lesquelles il est mis fin à une mission d'information lorsque le Garde des sceaux fait connaître après l'adoption d'une demande qu'une information judiciaire est ouverte sur des faits l'ayant motivée ; que l'article 145-5 rend applicables aux travaux des commissions, lorsqu'elles exercent les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, les dispositions du règlement régissant ces dernières figurant aux articles 142, 142-1 et 143 ; qu'en particulier l'article 143 fixe à six mois le délai imparti aux commissions d'enquête pour déposer leur rapport ;9. Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 43 de la Constitution : "Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet" ; qu'il résulte de cette disposition que ces commissions cessent d'exister lorsque le Parlement s'est définitivement prononcé sur le texte qui a provoqué leur création ou lorsque ce dernier a été retiré ; que dès lors, la durée maximale de six mois prévue par l'article 143, rendue applicable aux commissions spéciales lorsqu'elles exercent les prérogatives des commissions d'enquête en application de l'article 5 ter de l'ordonnance
Décision n° 96-382 (DC) du 1996-10-14 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
précitée du 17 novembre 1958 ne saurait être entendue comme leur permettant de poursuivre leurs travaux au delà de la date de la décision définitive du Parlement sur le texte qui a provoqué leur création ou de la date de retrait de ce dernier ;10. Considérant que dès lors l'ensemble des dispositions des articles 3 et 4 de la résolution qui ont pour objet de transposer aux commissions permanentes et spéciales, lorsqu'elles exercent les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, le régime applicable à ces dernières, sont conformes à la Constitution pour autant toutefois qu'elles n'attribuent aux commissions permanentes et spéciales qu'un simple rôle d'information pour permettre à l'Assemblée d'exercer, pendant les sessions ordinaires et extraordinaires, son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ;
Décision n° 96-382 (DC) du 1996-10-14 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1996, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noelle LENOIR.
Décision n° 96-372 (DC) du 1996-02-06 — Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française 
Solution : Conformité - déclassement organique
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 janvier 1996 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, et notamment son article 74 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;Vu le code électoral ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-372 (DC) du 1996-02-06 — Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française 
Solution : Conformité - déclassement organique
SUR L'ARTICLE 1er DE LA LOI ORGANIQUE :1. Considérant que cet article qui, par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi du 21 octobre 1952 susvisée, reporte du mois de mars au mois de mai 1996 le prochain renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française a pour effet de proroger leur mandat de deux mois ; que le législateur a entendu éviter notamment, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi déférée, la concomitance de ce renouvellement et de l'examen par le Parlement d'une réforme du statut de ce territoire d'outre-mer ; qu'il s'est en particulier ainsi fixé pour objectif de permettre que les électeurs puissent être précisément informés des conséquences de leur choix ;2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution : "Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée." ; que l'article 1er ci-dessus analysé, relatif à l'organisation et au fonctionnement d'une institution propre au territoire de la Polynésie française, relève dès lors du domaine de la loi organique ;3. Considérant que le législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut librement modifier ces règles, sous réserve du respect des