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Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
qu'il résulte de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "le directeur régional du travail et de la main-d oeuvre ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre chargé du travail" ;- Article L 424, troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de trois ans" ;- Article L 468, 1°, c, troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "pendant plus de vingt ans", dans le taux de : "50 p 100" et dans le taux de : "3 p 100" ;- Article L 500, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "le ministre chargé du travail, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé" ;- Article L 772, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "d'un an" ;- Article L 772, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "des cinq dernières années précédant la demande" ;- Article L 774, deuxième et troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976), du code de la sécurité sociale, à partir des mots : "si au cours" jusqu'à la fin ;- Article L 774, cinquième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 76-1287 du 31
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décembre 1976), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de soixante ans" ;- Article L 1, sixième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978), du code de la sécurité sociale ;- Article L 613-16, cinquième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "deux ans" ;- Article L 613-19 (tel qu'il résulte de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre de l'économie et des finances" et dans les mots "les vingt jours" ;- Article L 268-1 (tel qu'il résulte de la loi n° 78-730 du 12 juillet 1978), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale" ;- Article L 351-2, troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978), du code de la sécurité sociale, dans le taux de : "10 p 100" ;- Article L 685, premier alinéa (membre de phrase résultant de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "d'au moins soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail" et dans les mots : "trois hectares sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-3 du code rural" ;- Article L 253, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions
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ne sont plus remplies" ;- Article L 266, quatrième et cinquième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget" ;- Article L 266-2, cinquième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget" ;- Article L 404 (tel qu'il résulte de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979) du code de la sécurité sociale ;- Article L 342, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de soixante-cinq ans" ;- Article L 778-2, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "d'un an" ;- Article L 778-2, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "des cinq dernières années précédant la demande" ;- Article L 778-5 (tel qu'il résulte de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980) du code de la sécurité sociale ;- Article L 778-8, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "d'un an" ;- Article L 778-8, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "des cinq
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dernières années précédant la demande" ;- Article L 778-11 (tel qu'il résulte de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980), du code de la sécurité sociale ;- Article L 364-1, deuxième alinéa, deuxième phrase (tel qu'il résulte de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980), du code de la sécurité sociale ;- Article L 535, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981), du code de la sécurité sociale, dans le taux de : "80 p 100" ;- Article L 535, troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981), du code de la sécurité sociale, dans les taux de : "50 et 80 p 100" ;- Article L 535, quatrième alinéa, dernière phrase (tel qu'il résulte de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981), du code de la sécurité sociale ;- Article L 331, premier alinéa (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de soixante ans" ; Article L 331, deuxième et troisième alinéa (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "à 150 trimestres" ;- Article L 332, premier alinéa, a (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "soixante-cinq ans" ;- Article L 332, premier alinéa, d (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "trois" ;- Article L 332, premier alinéa, e (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 82-270
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du 26 mars 1982), du code de la sécurité sociale, en tant qu'il fixe les âges et les durées de captivité permettant d'ouvrir les droits ;- Article L 332, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "cinq mois" ;- Article L 322-1 (tel qu'il résulte de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de soixante ans" ;- Article L 48, troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article L 264-1, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé" ;- Article L 342-3 (tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, ratifiée par la loi n° 83-430 du 31 mai 1983), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de soixante-cinq ans" ;- Article L 653, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de soixante ans" ;- Article L 777, a (tel qu'il résulte de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "l'une au plafond" et dans les mots : "aux deux tiers du même plafond" ;- Article L 777, sixième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984), du code de la
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sécurité sociale ;- Article L 778-4, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "au plafond" et dans les mots : "aux deux tiers" ;- Article L 778-15, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "d'un an" ;- Article L 778-15, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi 84-604 du 13 juillet 1984), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "d'une durée de cinq ans" ;- Article L 778-21 (tel qu'il résulte de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984) du code de la sécurité sociale ;- Article L 781 (tel qu'il résulte de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984) du code de la sécurité sociale, dans les mots : "d'un an" et dans les mots : "jusqu'à deux années" ;- Article L 783, cinquième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget" ;- Article L 787, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de vingt jours" ;- Article L 540, II, troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984), du code de la sécurité sociale ;- Article L 141-1 (tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985) du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de
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douze mois" ;- Article L 194, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985), du code de la sécurité sociale, dans le taux de : "10 p 100" ;- Article L 253, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, art 104), du code de la sécurité sociale, dans le mot : "trimestre" ;- Article L 434, 4° (tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985), du code de la sécurité sociale, dans le taux de : "10 p 100" ;- Article L 450-1, premier et deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985), dans le taux de : "10 p 100" ;- Article L 451 (tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985) du code de la sécurité sociale, dans le taux de : "10 p 100" ;- Article L 453 (tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985) du code de la sécurité sociale, dans le taux de : "10 p 100" ;- Article L 472, huitième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "l'inspection du travail" ;- Article L 472, neuvième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "les quarante-huit heures" ;- Article L 504, troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985), du code de la sécurité sociale ;- Article L 513 (tel qu'il résulte de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985) du code de la sécurité sociale, dans les mots : "âgé de moins de seize ans", dans les mots : "âgé de
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moins de dix-sept ans" et dans les mots : "âgé de moins de vingt ans" ;- Article L 515, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "au troisième mois après la naissance" et dans les mots : "jusqu'aux trois ans" ;- Article L 517, deuxième alinéa, deuxième phrase (tel qu'il résulte de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985), du code de la sécurité sociale ;- Article L 524 (tel qu'il résulte de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985) du code de la sécurité sociale, dans les mots : "d'au moins trois enfants, tous âgés de trois ans et plus" ;- Article L 525, deuxième alinéa, deuxième phrase (tel qu'il résulte de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985), du code de la sécurité sociale ;- Article L 526, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "un an à compter du décès" ;- Article L 550, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de moins de trois ans" et dans les mots : "de trois ou plus" ;- Article L 550, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "deux années" et dans les mots : "dans les trente mois" ;- Article L 552, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985), du code de la sécurité sociale ;- Article L 554, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi
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n° 85-17 du 4 janvier 1985), du code de la sécurité sociale, dans le mot : "trois" ;- Article L 561, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985), du code de la sécurité sociale ;- Article L 561-2, troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "pendant deux termes consécutifs pour les termes d'une périodicité inférieure à trois mois, ou dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure à trois mois" ;- Article L 561-3, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "de 20 p 100 maximum" ;- Article L 561-11 (tel qu'il résulte de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985) du code de la sécurité sociale, dans le chiffre de : "1000 F" ;- Article L 474 (tel qu'il résulte de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) du code de la sécurité sociale, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale".
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2° Articles non codifiés- Article 1er, deuxième, sixième et septième alinéa, de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959, dans les mots : "du ministre du travail" et "du ministre des finances et des affaires économiques" ;- Article 2, deuxième alinéa, de la loi n° 60-1437 du 27 décembre 1960, dans les mots : "du ministre du travail, du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande" ;- Article 3 de la loi n° 60-1437 du 27 décembre 1960, dans les mots : "du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande" ;- Article 72, premier alinéa, de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, dans les mots : "de soixante ans" ;- Article 73, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, art 13), de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, dans les mots : "du ministre du travail, du ministre de l'industrie et du ministre des finances et des affaires économiques" ;- Article 1er, deuxième alinéa, première phrase (telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, dans le taux de : "10 p 100" ;- Article 1er, deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 ;- Article 1er, troisième alinéa, de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 ;- Article 3, troisième alinéa, de la loi n° 66-419 du 18 juin
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1966 ;- Article 4, troisième alinéa, de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 ;- Article 5 (tel qu'il résulte de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots : "dans un délai de six mois après la date d'échéance des cotisations" ;- Article 7 bis (tel qu'il résulte de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots : "de moins de vingt ans" ;- Article 8, I, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots : "seize ans ou ayant atteint cet âge pendant l'année scolaire en cours, et les enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunératrice" ;- Article 8, I, quatrième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots : "suivant : d'un appareil de prothèse et d'orthopédie" et cinquième alinéa (tel qu'il résulte de la même loi) ; Article 12 bis, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots : "du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale" ;- Article 13, troisième et sixième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
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chargé du budget" ;- Article 13, huitième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots : "le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances" ;- Article 14, cinquième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;- Article 15, II (tel qu'il résulte de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;- Article 15, III, premier et quatrième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots : "le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances" ;- Article 17-1 (tel qu'il résulte de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots : "vingt jours" et dans les mots : "au ministre chargé du budget ou au ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 22, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984), de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;- Article 14 de la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966, dans les mots : "les directeurs départementaux à l'action sanitaire et sociale" ;- Article 2, 3° (tel qu'il résulte de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, dans les mots : "du ministre des affaires sociales" ;- Article 3, premier et deuxième alinéa, de
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l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 11 (tel qu'il résulte de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, dans les mots : "le ministre des affaires sociales" ;- Article 13, troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979), de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 15 (tel qu'il résulte de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 18, deuxième et troisième alinéa, de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 19, premier alinéa, de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 20 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 23, 2°, de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales" ;- Article 24 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 26, deuxième alinéa, de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 29, deuxième alinéa, de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "le ministre des affaires sociales" ;- Article 29, troisième alinéa, de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "le ministre des affaires sociales" ;- Article 31, 1°, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982), de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 35 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 36, premier alinéa, de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales" ;- Article 37 de l'ordonnance n°