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Décision n° 2013-4880 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français de l'étranger (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
5. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 
6. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. NYAMAT ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au cumul des irrégularités qui entachent son compte de campagne, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Will Mael NYAMAT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2013-4880 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français de l'étranger (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. NYAMAT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013 ou siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4882 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 25 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mars 2013 sous le numéro 2013-4882 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Charles-Philippe d'ORLÉANS, demeurant à Estoril (Portugal), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. d'ORLÉANS qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 330-9-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4882 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 330-9-1 du code électoral que chaque candidat à l'élection d'un député établi hors de France soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant dix-huit heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que le deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2013-4882 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. d'ORLÉANS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2012 ; que l'élection ayant été acquise le 17 juin 2012, le délai prévu à l'article L. 330-9-1 du code électoral expirait le 28 septembre 2012 à 18 heures ; qu'à cette date, M. d'ORLÉANS n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. d'ORLÉANS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Charles-Philippe d'ORLÉANS est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. d'ORLÉANS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-4882 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4883 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France  (11ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 6 mars 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 mars 2013 sous le numéro 2013-4883 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alavandane RAMAKICHENANE, demeurant à Pondichéry (Inde), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 11ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. RAMAKICHENANE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4 et L. 330-6-1 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4883 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France  (11ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;
Décision n° 2013-4883 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France  (11ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ; 
3. Considérant que le compte de campagne de M. RAMAKICHENANE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 11ème circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 mars 2013 au motif qu'il avait réglé directement l'ensemble des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;
Décision n° 2013-4883 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France  (11ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses payées directement par M. RAMAKICHENANE, en méconnaissance de ces dispositions, représentent 100 % du montant total des dépenses engagées et 0,43 % du plafond des dépenses autorisées ; que les caractéristiques propres aux circonscriptions des Français établis hors de France, notamment à la onzième d'entre elles, ne sauraient justifier une telle méconnaissance des dispositions précitées ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; 
5. Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. RAMAKICHENANE ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat, pour un montant de 501 euros, ne représentent que moins de 0,5 % du plafond des dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. RAMAKICHENANE, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Alavandane RAMAKICHENANE inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. RAMAKICHENANE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-4883 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France  (11ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4884 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 6 mars 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 mars 2013 sous le numéro 2013-4884 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sébastien BRETEAU, demeurant à Hong-Kong (Chine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 11ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BRETEAU qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-4 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4884 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;
Décision n° 2013-4884 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ; 
3. Considérant que le compte de campagne de M. BRETEAU, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 11ème circonscription de Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 mars 2013, au motif qu'il avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;
Décision n° 2013-4884 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses payées directement par M. BRETEAU, en méconnaissance de ces dispositions, représentent 21,18 % du montant total des dépenses engagées et 15,70 % du plafond des dépenses autorisées ; que les caractéristiques propres aux circonscriptions des Français établis hors de France, notamment à la onzième d'entre elles, ne sauraient justifier une telle méconnaissance des dispositions précitées ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. BRETEAU ; 
5. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. BRETEAU ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. BRETEAU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Sébastien BRETEAU est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BRETEAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-4884 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4885 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 mars 2013 sous le numéro 2013-4885 AN, la décision en date du 6 mars 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Ludovic C., demeurant à Paris, 14ème arrondissement, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 3 et 17 juin 2012 dans la 11ème circonscription des Français établis hors de France ;Vu les observations présentées par M. C., enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 2013 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4885 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;2. Considérant que le compte de campagne de M. C., candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 11ème circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 mars 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. C. n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle
Décision n° 2013-4885 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.  C. a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M.  C. à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Décision n° 2013-4885 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.-  M. Ludovic C. est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. C. et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.Rendu public le 24/05/2013.
Décision n° 2013-4886 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 6 mars 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 mars 2013 sous le numéro 2013-4886 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine BERGEOT, demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 11ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. BERGEOT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 avril 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 330-9-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;