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Décision n° 2002-2691 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Seine Saint-Denis (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Georges SALI est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2693 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Nord (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Dominique BAERT, demeurant à Wattrelos (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Gérard VIGNOBLE, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 26 septembre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 16 septembre 2002, approuvant le compte de campagne de M. VIGNOBLE ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2693 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Nord (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. BAERT fait grief à M. VIGNOBLE d'avoir enfreint les dispositions de l'article L. 51 du code électoral qui prohibent, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection, l'affichage électoral en dehors des emplacements réservés à cet effet ; que, d'une part, il n'est pas établi que l'affichage sur des panneaux à usage commercial, auquel l'intéressé reconnaît avoir recouru jusqu'au 26 février 2002, ait perduré après l'ouverture de la période d'interdiction légale, le 1er mars 2002 ; que, d'autre part, l'irrégularité constituée par la présence d'affiches électorales de M. VIGNOBLE sur quatre panneaux d'affichage libre situés dans la commune de Croix n'a pu, en raison de son caractère limité, altérer la sincérité du scrutin ;2. Considérant qu'il est fait grief à M. VIGNOBLE d'avoir utilisé au profit de sa campagne électorale tant le journal municipal "Le Wasquehalien" que la presse locale, en violation de l'article L. 52-1 du code électoral aux termes duquel : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voix de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. - A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire
Décision n° 2002-2693 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Nord (8ème circ.) 
Solution : Rejet
des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin..." ;3. Considérant, en premier lieu, que seule l'édition de janvier 2002 du journal municipal "Le Wasquehalien" a annoncé, sans la commenter, la candidature de M. VIGNOBLE à l'élection contestée ;4. Considérant, en second lieu, que, si, dans les mois précédant le scrutin, la presse locale a rendu compte de diverses manifestations culturelles et sportives telles que les "Quatre jours de Dunkerque", le "Rallye des Flandres", le "Salon de la gastronomie de Wasquehal", ou encore la "Soirée cabaret en l'honneur de la vie associative", à l'organisation desquelles M. VIGNOBLE a participé en qualité de maire de Wasquehal, de telles interventions ne peuvent être regardées comme constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d'une collectivité au sens de l'article L. 52-1 précité ; qu'au demeurant, il ressort des pièces versées aux débats que la presse locale a relaté, d'une manière équivalente, le déroulement des manifestations de même nature organisées durant la même période par M. BAERT en qualité de maire de Wattrelos ;5. Considérant qu'il n'est pas allégué, et qu'il ne résulte pas de l'instruction, que les manifestations précitées, dont la municipalité de Wasquehal a pris l'initiative ou auxquelles elle a accordé une participation, aient été accompagnées d'actions destinées à influencer les électeurs ;
Décision n° 2002-2693 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Nord (8ème circ.) 
Solution : Rejet
qu'en particulier, si, le 6 février 2002, cette municipalité a organisé l'inauguration d'une stèle à la mémoire des anciens combattants membres de la communauté harkie, M. VIGNOBLE s'est abstenu d'y participer ; qu'ainsi, ces manifestations, dépourvues de caractère électoral, n'ont pas été organisées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, aux termes desquelles "les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de réintégrer dans les dépenses de campagne du candidat élu ni le coût de la publication du journal municipal "Le Wasquehalien", ni celui des manifestations municipales précitées ; que, par voie de conséquence, le grief tiré du dépassement du plafond de dépenses fixé par l'article L. 52-11 du code électoral manque en fait ;7. Considérant que les opérations de dépouillement du 5ème bureau de vote de la commune de Wasquehal ont été effectuées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 65 du code électoral qui prescrivent le regroupement par paquets de cent, dans une grande enveloppe, des enveloppes contenant les bulletins de vote ; que cette irrégularité n'a
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Solution : Rejet
pas été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu pour objet ou pour effet de permettre des fraudes ou de provoquer des erreurs dans le calcul des suffrages ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. BAERT doit être rejetée,
Décision n° 2002-2693 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Nord (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Dominique BAERT est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2694 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Seine-Maritime (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Paul DHAILLE, demeurant au Havre (Seine-Maritime), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 juin 2002 dans la 6ème circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Denis MERVILLE, député, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. DHAILLE, enregistré comme ci-dessus le 26 août 2002 ;Vu les nouveaux mémoires présentés par M. MERVILLE, enregistrés comme ci-dessus les 9 septembre et 1er octobre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 10 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2694 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Seine-Maritime (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa requête M. DHAILLE allègue que, alors que le récépissé de sa déclaration de candidature en vue du second tour de scrutin indiquait qu'il conserverait le panneau d'affichage n° 5 qui lui avait été affecté avant le premier tour, les maires de plusieurs communes de la circonscription ont fait enlever, dans la journée du mercredi 12 juin, l'ensemble des panneaux utilisés avant le premier tour, à l'exception du panneau n° 1 affecté à M. MERVILLE, candidat au second tour, et du panneau n° 2 précédemment affecté à M. LEFORT, candidat éliminé à l'issue du premier tour ; que le requérant se serait ainsi trouvé privé d'affichage pendant le temps nécessaire à l'apposition par ses partisans de nouvelles affiches sur le panneau n°2 ; qu'en outre, certains électeurs auraient pu être conduits à penser que M. LEFORT était candidat au second tour ;2. Considérant qu'il n'est pas contesté que les circulaires des deux candidats présents au second tour ont été adressées aux électeurs dans les conditions prévues par le code électoral ; que les faits allégués ne présentent pas le caractère d'une manoeuvre ; que, dès lors, la sincérité du scrutin n'a pas été altérée ;3. Considérant, en second lieu, que le requérant fait valoir que, dans une déclaration reprise par plusieurs organes de presse dans leurs éditions du 14 juin 2002, M. ONDET, responsable local du mouvement "Chasse, pêche, nature et tradition", a appelé à "faire battre M. DHAILLE",
Décision n° 2002-2694 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Seine-Maritime (6ème circ.) 
Solution : Rejet
alors que la candidate de ce mouvement dans la circonscription au premier tour de scrutin s'était abstenue, conformément aux directives de ses instances nationales, de donner des consignes de vote en vue du second tour ;4. Considérant que la déclaration de M. ONDET, dans laquelle celui-ci faisait état de la position officielle de son mouvement, tout en s'en dissociant, n'a pas présenté le caractère d'une manoeuvre et n'était pas de nature à induire en erreur les électeurs ;5. Considérant, enfin, que la circonstance que la proportion de bulletins blancs et nuls ait été plus élevée, au second tour de scrutin, que lors d'élections antérieures, n'est pas, à elle seule, de nature à établir que des erreurs ou des fraudes aient été commises lors du dépouillement ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2002-2694 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Seine-Maritime (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Paul DHAILLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2697 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Paris (17ème circ. ) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2697 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Paris (17ème circ. ) 
Solution : Annulation
Vu la requête présentée par M. Patrick STEFANINI, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 17ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Annick LEPETIT, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juillet 2002 ;Vu les mémoires en réplique présentés par M. STEFANINI, enregistrés comme ci-dessus les 31 juillet, 7 août et 9 août 2002 ;Vu les nouveaux mémoires présentés par Mme LEPETIT, enregistrés comme ci-dessus les 11 septembre et 10 octobre 2002 ;Vu les nouveaux mémoires présentés par M. STEFANINI, enregistrés comme ci-dessus les 19 septembre, 11 et 28 octobre 2002 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 9 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de Mme LEPETIT ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 14 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de M. STEFANINI ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant
Décision n° 2002-2697 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Paris (17ème circ. ) 
Solution : Annulation
loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2697 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Paris (17ème circ. ) 
Solution : Annulation
SUR LA REQUÊTE DE M. STEFANINI :1. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne de Mme LEPETIT comporte le montant de la dépense correspondant à la distribution aux électeurs de la circonscription d'une lettre de soutien du maire de Paris ; que M. STEFANINI n'est dès lors pas fondé à demander que Mme LEPETIT soit déclarée inéligible pour avoir omis de faire figurer cette dépense dans son compte de campagne ;2. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, pendant la nuit du vendredi 14 au samedi 15 juin 2002, ont été apposées sur les panneaux électoraux de M. STEFANINI de petites affiches de couleur vive reproduisant un article publié dans la presse, comportant une liste de candidats de l'Union pour la majorité présidentielle ayant fait l'objet d'une mise en examen ; que le nom de M. STEFANINI, qui figurait sur cette liste, avait été souligné et encadré de flèches par les responsables de cet affichage afin de le mettre en évidence ; que le titre et le commentaire qui avaient été ajoutés à l'article visaient à en accroître l'impact ; que ces affiches sont demeurées sur les panneaux électoraux pendant une partie de la journée du 15 juin et que certains panneaux en étaient encore pourvus le 16 juin ; que cet affichage a été en outre constaté aux mêmes dates en dehors des panneaux électoraux ; que, si le nom de M. STEFANINI avait été mentionné, parmi ceux de personnalités politiques mises en examen en juin 2000, dans
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Solution : Annulation
des articles publiés par certains quotidiens à cette époque ainsi que pendant la période précédant les opérations électorales des 9 et 16 juin 2002, il est constant que la mise en cause personnelle du candidat n'avait pas été au nombre des thèmes principaux de la campagne électorale dans la circonscription où celui-ci se présentait, antérieurement à l'affichage constaté les 15 et 16 juin 2002 ; que cet affichage massif, à une date ne permettant pas au candidat de répondre à cet élément nouveau de la polémique électorale dans la circonscription, a été de nature, compte tenu du faible écart de voix séparant M. STEFANINI de la candidate élue, à fausser les résultats du scrutin ; qu'il y a lieu, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni d'entendre les observations orales de Mme LEPETIT, d'annuler l'élection attaquée ;SUR LE COMPTE DE CAMPAGNE DE M. STEFANINI :3. Considérant que l'article L.O. 186-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait nécessairement intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard de laquelle l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du même code, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui ;4. Considérant qu'il n'est établi ni que le
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Solution : Annulation
coût de fabrication et de distribution du matériel de propagande de M. STEFANINI serait supérieur au montant figurant dans les dépenses de son compte de campagne, ni que d'autres dépenses exposées en vue de l'élection y auraient été omises ;5. Considérant qu'il n'est pas davantage établi que les pages du numéro de mai-juin 2002 de la revue "Municipalités magazine" relatant la candidature de M. STEFANINI auraient été réalisées avec l'accord du candidat ; que celui-ci ne saurait dès lors être regardé comme ayant bénéficié de ce fait d'un don d'une personne morale prohibé par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral ;6. Considérant qu'il n'y a lieu, dès lors, ni de rejeter le compte de campagne de M. STEFANINI, ni de le déclarer celui-ci inéligible,
Décision n° 2002-2697 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Paris (17ème circ. ) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :Les opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 17ème circonscription de Paris sont annulées.Article 2 :Les conclusions présentées par Mme Annick LEPETIT tendant à ce que M. Patrick STEFANINI soit déclaré inéligible sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002 où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2698 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René DUTIN, demeurant à Saint- Martial-de-Valette (Dordogne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Dordogne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Frédéric de SAINT-SERNIN, député, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. DUTIN, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. de SAINT-SERNIN, enregistré comme ci-dessus le 23 juillet 2002 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 26 juillet 2002 ;Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2698 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. de Saint-Sernin :- SUR LE GRIEF RELATIF AU DEROULEMENT DU SCRUTIN :1. Considérant que, si le requérant produit un témoignage écrit d'un électeur, relatant que l'urne placée dans la salle abritant l'unique bureau de vote de Saint-Jean-de-Côle était sans surveillance lorsqu'il s'est présenté pour voter, il ressort des attestations émanant des membres du bureau de vote que ces derniers s'étaient retirés un moment dans une pièce attenante à la salle où se trouvait l'urne, la porte de communication restant ouverte, et qu'ils ont immédiatement repris leur place aussitôt après l'arrivée de l'électeur susmentionné ; qu'il n'est pas soutenu que ces faits, qui n'ont fait l'objet d'aucune mention au procès-verbal, auraient eu pour but ou pour effet de permettre une fraude ; que, dans ces conditions, le moyen doit être écarté ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN :2. Considérant qu'en vertu de l'article L 66 du code électoral les bulletins blancs et nuls, ainsi que les enveloppes non réglementaires, doivent être annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau ; que, toutefois, aux termes du dernier alinéa de cet article : " Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin " ;3. Considérant que le requérant se fonde, pour
Décision n° 2002-2698 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
contester les résultats des opérations électorales, sur les observations, intégralement reproduites dans sa requête, de la commission de recensement général des votes relatives aux bulletins et enveloppes que différents bureaux de vote de la troisième circonscription du département de la Dordogne ont considérés comme des bulletins blancs ou nuls ;4. Considérant qu'il ne ressort des procès-verbaux dressés par les bureaux de vote de La Chapelle-Montabourlet et Villetoureix ni des pièces qui leur sont annexées aucune anomalie dans le décompte des bulletins déclarés nuls ; qu'en ce qui concerne la commune de Lisle, les quatorze bulletins déclarés nuls en raison de la présence dans sept enveloppes de deux bulletins établis au nom de candidats différents sont annexés au procès-verbal et paraphés par les membres du bureau de vote ; que le moyen tiré d'irrégularités qui entacheraient les opérations de dépouillement du scrutin dans les communes de La Chapelle- Montabourlet, Villetoureix et, sur ce point, de Lisle, manque en fait ;5. Considérant qu'aucune prescription législative ou réglementaire n'impose d'annexer au procès-verbal des opérations électorales les enveloppes réglementaires trouvées vides dans l'urne ; que, par suite, sont inopérants les griefs tirés, d'une part, de ce que de telles enveloppes n'ont pas été annexées aux procès-verbaux des bureaux de vote de Champagnac-de-Belair, Coulaures, Coutures, Creyssac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Lisle et Saint-Mesmin et,