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Décision n° 89-1130 (AN) du 1989-11-07 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
des électeurs a été effectué dans le respect des dispositions des articlesL. 62 et R. 60 du code électoral ; qu'aucune réclamation relative aux conditions d'émargement des électeurs n'a été portée sur les procès-verbaux des opérations électorales ; que, sous réserve d'un écart d'une unité relevé dans les premier et neuvième bureaux de la commune, il n'y a pas de discordance entre le nombre des émargements et le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne ;10. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les sept électeurs qui avaient émargé d'une croix et quatorze des électeurs dont les signatures apposées sur les listes d'émargement paraissaient différer entre le premier et le second tour de scrutin ont reconnu formellement avoir voté lors du premier tour de scrutin ;11. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments d'appréciation que les manquements dénoncés par le requérant, aussi regrettables soient-ils, ne sont pas de nature, en l'espèce, à avoir exercé une influence sur les résultats du scrutin ;En ce qui concerne la participation au scrutin d'une personne radiée de la liste :12. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une électrice radiée de la liste électorale ait voté au premier tour de scrutin ;Sur les moyens relatifs aux opérations de dépouillement :13. Considérant que M. Manière soutient que des bulletins de vote qui lui étaient favorables ont été retirés de l'urne destinée aux élections européennes et demande
Décision n° 89-1130 (AN) du 1989-11-07 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
que lesdits bulletins lui soient attribués ;14. Considérant que les élections au Parlement européen et le premier tour de scrutin de l'élection législative partielle dans la troisième circonscription de la Gironde, bien qu'organisés le même jour, constituent des scrutins distincts ; que si, eu égard au fait que ces deux élections se déroulaient le même jour et dans les mêmes locaux, un défaut grave d'organisation de ces consultations serait susceptible d'affecter leur régularité, tel n'est pas le cas en l'espèce ;15. Considérant que si le requérant fait état d'irrégularités dans les opérations de dépouillement du premier bureau de la commune de Villenave-d'Ornon, il résulte de l'instruction que les feuilles de dépouillement ont été signées sans réserve par le président et les scrutateurs et qu'aucune observation ne figure à leur sujet dans le procès-verbal des opérations électorales afférent à ce bureau ;16. Considérant qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 dans le premier et le neuvième bureau de la commune de Villenave-d'Ornon que le nombre des bulletins et des enveloppes trouvés dans les urnes excède de deux unités celui des émargements ; qu'en outre, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, dans la commune précitée la participation au premier tour de scrutin de trois électeurs ne peut être tenue pour régulière ; que toutefois, même si l'on retranche cinq suffrages du nombre des voix recueillies
Décision n° 89-1130 (AN) du 1989-11-07 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
respectivement par M. Castagnera et par M. Barande dans l'ensemble de la circonscription cela n'a pas pour effet de modifier à l'issue du premier tour de scrutin les conditions de déroulement du second tour ;17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de M. Manière doit être rejetée ;
Décision n° 89-1130 (AN) du 1989-11-07 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Mamère est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 1989, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 89-252 (DC) du 1989-06-07 — Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 mai 1989, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 16 mai 1989 modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, notamment son article 43 ;Le Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les modifications apportées au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de porter de 31 à 57 le nombre des membres des commissions spéciales créées en application du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution ; qu'elles portent corrélativement de 15 à 28 le nombre maximum de membres d'une commission spéciale appartenant à une même commission permanente ; que de telles modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,
Décision n° 89-252 (DC) du 1989-06-07 — Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 16 mai 1989.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-253 (DC) du 1989-07-04 — Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 juin 1989, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 12 juin 1989 modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les modifications apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de permettre aux questeurs d'être membres d'une commission permanente ; que, pour ce faire, est abrogée l'interdiction qui leur en était faite par l'article 8 du règlement ; qu'en conséquence, l'article 7 fixant la répartition des sénateurs dans les commissions prévoit trois sièges supplémentaires attribués à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ;2. Considérant que de telles modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,
Décision n° 89-253 (DC) du 1989-07-04 — Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 12 juin 1989.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-255 (DC) du 1989-07-04 — Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 juin 1989, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 15 juin 1989 complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment ses articles 5 et 6 bis ;Vu le décret n° 67-606 du 28 juillet 1967 portant publication du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, du protocole, de l'acte final et de ses annexes, signés le 28 avril 1965 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-255 (DC) du 1989-07-04 — Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
1. Considérant que le complément apporté au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit que, dans le cas où cette assemblée est saisie d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur des domaines couverts par l'activité des communautés européennes, les rapports faits sur ces textes comportent en annexe des éléments d'information sur " le droit européen " applicable et la législation en vigueur dans les principaux Etats qui sont membres des communautés européennes ; que ces prescriptions ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conforme à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 1989.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-61 (ORGA) du 1992-07-28 — Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1991-octobre 1992;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 1992;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 28 juillet 1992,
Décide :Article premier :Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat.Article 2 :Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Patrick Hubert.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-15 (REF) du 1992-07-28 — Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État, notamment son article 64 ;Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1992 ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en date du 3 juillet 1992 ;Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1991 - octobre 1992 ;Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 1er juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ;
Décision n° 92-15 (REF) du 1992-07-28 — Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum 
Décide :Article premier :Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 20septembre 1992, les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer, les présidents des tribunaux supérieurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoutzou, les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion, les magistrats et les membres des tribunaux administratifs chargés du contrôle sur place des opérations de vote ainsi que M. Lucien Paoli, conseiller d'État honoraire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1992
Décision n° 92-16 (REF) du 1992-09-15 — Requête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Charles Lederman, sénateur, agissant tant en son nom personnel comme électeur qu'au nom des groupes parlementaires communistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 septembre 1992, et demandant au Conseil que "soient prises les décisions nécessaires : 1° pour l'arrêt des envois des documents de propagande électorale aux électeurs et de l'affichage de documents tels qu'ils ont été mis en oeuvre par le Gouvernement; 2° pour que soient portées à la connaissance de tous les rectifications qui s'imposent dans le but de permettre le déroulement légal, équitable et sincère de la campagne référendaire"Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, adopté par décision du 5 octobre 1988;Vu la lettre en date du 27 juillet 1992 par laquelle le Premier ministre a soumis à l'examen du Conseil constitutionnel les documents devant être adressés aux électeurs pour le référendum du 20 septembre 1992, ensemble l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1992;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-16 (REF) du 1992-09-15 — Requête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du Conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement des opérations de référendum;2. Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées;3. Considérant, dès lors, qu'un requérant n'est recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 56 de la même ordonnance; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée,
Décision n° 92-16 (REF) du 1992-09-15 — Requête présentée par Monsieur Charles LEDERMAN 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Charles Lederman est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 1992.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 92-17 (REF) du 1992-09-15 — Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Caldaguès, sénateur, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 septembre 1992, et tendant à l'annulation, d'une part, du décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum et, d'autre part, des opérations électorales engagées en raison du contenu de l'exposé des motifs du projet de loi adressé aux électeurs;Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, adopté par décision du 5 octobre 1988;Vu la lettre en date du 29 juin 1992 par laquelle le Premier ministre a soumis à l'examen du Conseil constitutionnel le projet de décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum, ensemble l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juin 1992;Vu la lettre en date du 27 juillet 1992 par laquelle le Premier ministre a soumis à l'examen du Conseil constitutionnel les documents devant être adressés aux électeurs pour le référendum du 20 septembre 1992, ensemble l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1992;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-17 (REF) du 1992-09-15 — Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du Conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement des opérations de référendum;2. Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées;3. Considérant, dès lors, qu'un requérant n'est recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté par le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 56 de la même ordonnance; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée,
Décision n° 92-17 (REF) du 1992-09-15 — Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Michel Caldaguès est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 1992.
Décision n° 92-18 (REF) du 1992-09-18 — Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Le Pen, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 septembre 1992, et demandant au Conseil de bien vouloir différer d'un délai suffisant la date du référendum; que, selon le requérant, la rédaction de l'exposé des motifs du projet de loi adressé aux électeurs viole le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage et a, en outre, pour effet de porter atteinte à la liberté de la consultation;Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, adopté par décision du 5 octobre 1988;Vu la lettre en date du 27 juillet 1992 par laquelle le Premier ministre a soumis à l'examen du Conseil constitutionnel les documents devant être adressés aux électeurs pour le référendum du 20 septembre 1992, ensemble l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1992;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-18 (REF) du 1992-09-18 — Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement des opérations de référendum;2. Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées;3. Considérant, dès lors, qu'un requérant n'est recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 56 de la même ordonnance; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée,
Décision n° 92-18 (REF) du 1992-09-18 — Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-Marie Le Pen est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 septembre 1992.
Décision n° 92-19 (REF) du 1992-09-23 — Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992 
Le Conseil constitutionnel,