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Décision n° 93-336 (DC) du 1994-01-27 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution,Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-337 (DC) du 1994-01-27 — Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 1993 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1 de la Constitution, de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 64, 65 et 93 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;Vu l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-337 (DC) du 1994-01-27 — Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 a donné à l'article 65 de la Constitution la rédaction ci-après : "Art. 65.- Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet.La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État, désigné par le Conseil d'État, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d'État et les trois personnalités mentionnés à l'alinéa précédent.La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande
Décision n° 93-337 (DC) du 1994-01-27 — Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Conformité
instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation.La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres.Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article." ;2. Considérant que les règles de procédure selon lesquelles a été adoptée la loi organique transmise au Conseil constitutionnel n'ont pas méconnu les dispositions particulières prévues par l'article 46 de la Constitution ;3. Considérant que ladite loi comporte sous deux titres intitulés respectivement "composition" et "attributions" un ensemble de 21 articles ;- SUR LE TITRE PREMIER :- Quant aux articles 1er et 2 :4. Considérant que l'article 1er fixe les conditions de désignation des magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège ; que l'article 2 fixe les conditions de désignation des magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet ;-
Décision n° 93-337 (DC) du 1994-01-27 — Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Conformité
Quant aux articles 3 et 4 :5. Considérant que les articles 3 et 4 fixent les modalités de l'élection des deux magistrats du siège appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature dans la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, des deux magistrats du parquet appelés à siéger dans la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, ainsi que du magistrat du siège et du magistrat du parquet appelés à siéger, le premier dans la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, le second dans celle compétente à l'égard des magistrats du siège ; que la loi organique retient un mode de scrutin uninominal à deux degrés ; que les magistrats du siège et du parquet, constitués en deux collèges distincts au sein de chaque cour d'appel, élisent au scrutin uninominal à un tour un certain nombre de magistrats du siège et du parquet ; que l'ensemble des magistrats ainsi élus élisent respectivement, selon le même mode de scrutin, les magistrats du siège et les magistrats du parquet membres des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature ;6. Considérant que ces dispositions fixent l'ensemble des règles essentielles relatives à la désignation des magistrats concernés ; que dès lors, la détermination de leurs modalités d'application concernant d'une part le nombre de magistrats à élire pour chaque collège ou circonscription, d'autre part des conditions de vote, notamment par correspondance, ont pu être renvoyées à des décrets en Conseil
Décision n° 93-337 (DC) du 1994-01-27 — Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Conformité
d'État ;- Quant aux articles 5 à 10 :7. Considérant que l'article 5 prévoit que le conseiller d'État qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'État ; que l'article 6 fixe à quatre ans non renouvelables la durée des fonctions des membres du Conseil supérieur de la magistrature et prévoit une incompatibilité entre ces fonctions et diverses professions ainsi qu'avec tout mandat électif ; que l'article 7 prévoit que les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont remplacés quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions et règle, en cas de vacance, les conditions de remplacement des membres ; que les articles 8, 9 et 10 sont relatifs à diverses dispositions concernant la situation des membres du Conseil supérieur de la magistrature ; qu'ils prévoient notamment l'interdiction de toute promotion de grade ou de toute mutation pendant la durée du mandat, la mise en détachement ou la décharge partielle d'activité pendant la même durée, le droit à une indemnité de fonctions et, s'il y a lieu, à une indemnité de déplacement et l'obligation du secret professionnel ;- Quant aux articles 11 et 12 :8. Considérant que l'article 11 prévoit que le secrétariat administratif du Conseil supérieur de la magistrature est assuré par un magistrat nommé par décret du Président de la République parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualité de magistrat ; que celui-ci peut
Décision n° 93-337 (DC) du 1994-01-27 — Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Conformité
être assisté d'un ou deux adjoints désignés dans les mêmes conditions ; que cet article a pu renvoyer à un décret en Conseil d'État les autres modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que l'organisation du secrétariat ;9. Considérant que l'article 12 dispose que les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice ;10. Considérant que les articles susanalysés du titre I de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR LE TITRE II :11. Considérant qu'outre l'article 13, prévoyant que le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant, du ministre de la justice, vice-président et l'article 14, fixant notamment le quorum de chaque formation, le titre II comprend trois sections ;. En ce qui concerne la section 1 :12. Considérant que la section 1, relative à la nomination des magistrats comporte trois articles ;- Quant à l'article 15 :13. Considérant que cet article concerne les attributions du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nomination des magistrats du siège ; que s'agissant des nominations de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président de tribunal de grande instance, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature arrête, après examen des dossiers des candidats et sur le rapport d'un de ses membres, la
Décision n° 93-337 (DC) du 1994-01-27 — Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature 
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proposition qu'elle soumet au Président de la République ; que s'agissant des nominations de magistrat aux autres fonctions du siège, l'avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard de ces magistrats du siège est donné sur les propositions du ministre de la Justice et après un rapport fait par un membre de cette formation ; qu'en vertu de l'article 65 précité de la Constitution, la mention de cet avis doit être regardée comme comportant l'exigence d'un avis conforme ;- Quant à l'article 16 :14. Considérant que cet article relatif aux nominations de magistrats aux fonctions du parquet autres que celles pourvues en conseil des ministres, prévoit l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature sur les propositions du ministre de la Justice et après un rapport fait par un membre de cette formation ;- Quant à l'article 17 :15. Considérant que l'article 17 contient diverses dispositions de procédure ; que ses premier et quatrième alinéas ne concernent que les propositions du ministre de la justice ; que le premier alinéa prévoit que ces propositions sont transmises au Conseil supérieur de la magistrature avec la liste des candidats pour chacun des postes concernés ; que le quatrième alinéa exige que les dossiers des auditeurs, transmis au Conseil supérieur de la magistrature lorsque ce dernier est consulté sur leur première affectation, soient retournés à l'école nationale de la magistrature ; qu'en revanche les
Décision n° 93-337 (DC) du 1994-01-27 — Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Conformité
deuxième et troisième alinéas s'appliquent également aux nominations effectuées sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ;. En ce qui concerne les sections 2 et 3 :16. Considérant que la section 2 qui comporte les articles 18 et 19 est relative au Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire ; que l'article 18 dispose que le Président de la République et le ministre de la justice n'assistent pas aux séances relatives à la discipline des magistrats et que l'article 19 prévoit que la loi organique portant statut de la magistrature fixe les sanctions et la procédure disciplinaires applicables aux magistrats ;17. Considérant que la section 3 comporte deux articles 20 et 21 ;18. Considérant que l'article 20 prévoit que chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès des juridictions et de l'école nationale de la magistrature et que tous les ans le Conseil supérieur publie le rapport d'activité de chacune de ses formations ;19. Considérant que l'article 21 abroge l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 susvisée, prévoyant toutefois que jusqu'à la constitution de ses deux formations, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément à cette ordonnance ;20. Considérant que les dispositions de l'article 93 de la Constitution en vertu duquel les dispositions de l'article 65 relatif au Conseil supérieur de la magistrature entreront en vigueur à la date de
Décision n° 93-337 (DC) du 1994-01-27 — Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Conformité
publication de la loi organique prise pour son application, doivent se combiner avec le principe à valeur constitutionnelle de la continuité des services publics qui fait obstacle à ce qu'une institution nécessaire au fonctionnement du service public de la justice cesse d'exister avant que l'institution appelée à lui succéder soit en mesure de remplir sa mission ;21. Considérant qu'il ressort de ce qui précède que les dispositions du titre II de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ;
Décision n° 93-337 (DC) du 1994-01-27 — Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 94-349 (DC) du 1994-12-20 — Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-349 (DC) du 1994-12-20 — Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières, dont le texte est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, comprend cinq articles ;SUR L'ARTICLE PREMIER :2. Considérant que l'article premier énonce que les dispositions annexées à la loi constituent la partie législative organique du code des juridictions financières ;3. Considérant que la première de ces dispositions annexées, codifiée à l'article L.O. 132-1, est relative à des documents établis par la Cour des comptes et annexés au projet de loi de règlement ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 34 et 47 de la Constitution et 2 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, cette disposition a un caractère organique ;4. Considérant que la deuxième disposition annexée, codifiée à l'article L.O. 222-2, est relative aux incompatibilités entre les fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes et l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique et social ; qu'en vertu des articles 25 et 71 de la Constitution, la détermination de ces incompatibilités relève de la loi organique ;5. Considérant que les autres dispositions annexées concernent la procédure budgétaire du territoire de la Polynésie française comme celle du territoire et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ; qu'elles régissent par ailleurs le contrôle budgétaire, de gestion et des comptes, par les chambres régionales des
Décision n° 94-349 (DC) du 1994-12-20 — Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières 
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comptes, de ces territoires et provinces ainsi que de leurs établissements publics de même que le contrôle exercé par les comptables en ce qui concerne les actes de paiement ;6. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 74 : "Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiées, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée." ;7. Considérant que les dispositions ci-dessus analysées définissent des règles essentielles d'organisation et de fonctionnement selon lesquelles s'exercent les compétences d'institutions propres aux territoires d'outre-mer concernés ; que dès lors en vertu du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, elles ont un caractère organique ;SUR LES ARTICLES 2, 3 et 4 :8. Considérant que les articles 2, 3 et 4 se bornent à modifier les articles des lois susvisées pour introduire des renvois aux articles organiques du code des juridictions financières figurant en annexe à l'article premier, tout en reproduisant le texte de ces derniers ; que, dès lors, eu égard à leur contenu, ces articles ont également un caractère organique ;SUR L'ARTICLE 5 :9. Considérant que l'article 5 dispose que les lois susvisées, qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières, sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles ; qu'il doit être
Décision n° 94-349 (DC) du 1994-12-20 — Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières 
Solution : Conformité
regardé comme ne visant que les seules dispositions relatives à des articles à caractère de loi organique de ce code ; que, dès lors, il a lui-même un caractère organique ;10. Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel, prise dans le respect de la procédure prévue par les articles 46 et 74 de la Constitution, ne méconnaît aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Décision n° 94-349 (DC) du 1994-12-20 — Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 décembre 1994.Le président, Robert BADINTER
Décision n° 93-329 (DC) du 1994-01-13 — Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 1993, par MM Claude Estier, Aubert Garcia, Guy Allouche, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM Paul Raoult, Jean Besson, André Vezinhet, Louis Perrein, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François Louisy, Jacques Bellanger, Jean-Pierre Masseret, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul Loridant, Jean-Luc Mélenchon, William Chervy, Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier, André Rouvière, Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard Gaud, Marcel Vidal, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM François Autain, Charles Metzinger, Roland Huguet, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Franck Sérusclat, Francis Cavalier-Benezet, Claude Fuzier, Philippe Madrelle, René Régnault, Mme Monique ben Guiga, MM Jacques Carat, Mme Josette Durieu, MM Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Autié, Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Roger Quilliot, Guy Penne, Philippe Labeyrie, Michel Manet, Albert Pen, Pierre Biarnes, Gérard Roujas, sénateurs, et, le 17 décembre 1993 par MM Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM Bernard Davoine,
Décision n° 93-329 (DC) du 1994-01-13 — Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM Georges Sarre, Henri Sicre, Camille Darsières, Jean-Pierre Defontaine, Gilbert Annette, Kamilo Gata, Roger-Gérard Schwartzenberg, Didier Boulaud, Bernard Charles, Régis Fauchoit, Emile Zuccarelli, Gérard Saumade, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales;
Décision n° 93-329 (DC) du 1994-01-13 — Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 modifiée ;Vu l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Le rapporteur ayant été entendu,