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Décision n° 80-889 (SEN) du 1980-12-02 — Sénat, Eure 
Solution : Rejet
des conseils des ensembles urbains au collège électoral sénatorial ; qu'en effet, les dispositions des articles L. 284 et L. 285 du code électoral ne peuvent être appliquées aux conseils des ensembles urbains, dont les membres, en totalité ou en partie selon les cas, ne sont pas élus par la population desdits ensembles et figurent déjà dans le collège électoral sénatorial à un autre titre ; qu'au surplus, ces conseils ne comportent pas le même nombre de membres que les conseils municipaux ; que, dans ces conditions, les dispositions, invoquées par les requérants, de l'article L. 173-2 du code des communes n'ont pu avoir pour effet d'assimiler les conseils des ensembles urbains aux conseils municipaux pour l'application de l'article L. 280 du code électoral ;Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles 24 et 72 de la Constitution :5. Considérant que, si les requérants allèguent que l'ensemble urbain serait une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution et qu'il devrait, dès lors, en vertu de l'article 24 de la Constitution, être représenté au collège défini à l'article L. 280 du code électoral, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi de recours contre l'élection de sénateurs, d'apprécier la conformité à la Constitution des dispositions législatives mises en place par les requérants,
Décision n° 80-889 (SEN) du 1980-12-02 — Sénat, Eure 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. René Marc, Henri Fromentin, Georges Schiffmacher et Michel Doucet sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 1980, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 80-890/891 (SEN) du 1980-12-02 — Sénat, Finistère 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu : 1° la requête présentée par M. Henri Gourmelen, enregistrée le 9 octobre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant : que toute la lumière soit faite sur la régularité de la date de la réunion de la commission de propagande, recevoir des explications à ce sujet ;Vu : 2 ° la requête présentée par M. Pierre Fourel, délégué sénatorial de Brest, demeurant à Brest (Finistère), 24, rue Erwan Marrec, enregistrée le 8 octobre 1980 à la préfecture de Quimper et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 1980 dans le département du Finistère pour la désignation de quatre sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par MM. Lombard, Le Jeune, Bécam et Arzel, sénateurs, lesdites observations enregistrées respectivement les 3, 6, 7 et 10 novembre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 17 octobre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 80-890/891 (SEN) du 1980-12-02 — Sénat, Finistère 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête de M. Gourmelen :2. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;3. Considérant que la proclamation des résultats des élections sénatoriales du Finistère a eu lieu le 28 septembre 1980 ; qu'ainsi, le délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 8 octobre à minuit ;4. Considérant que la requête de M. Gourmelen adressée directement au Conseil constitutionnel n'y a été enregistrée que le 9 octobre 1980 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Sur la requête de M. Fourel :5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 157 du code électoral : "Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée .., d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral ; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission ; e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place pour le deuxième
Décision n° 80-890/891 (SEN) du 1980-12-02 — Sénat, Finistère 
Solution : Rejet
tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence" ;6. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour le deuxième tour de scrutin, la commission n'a d'autre obligation que de mettre en place des bulletins en blanc ; que, dès lors, le grief tiré par le requérant de ce que la commission n'a pas mis en place les bulletins de vote des candidates de l'union démocratique bretonne ne saurait être retenu ;7. Considérant toutefois qu'aucune disposition de loi ou de règlement ne fait obstacle à ce que les candidats mettent eux-mêmes à la disposition des électeurs les bulletins imprimés à leur nom ; que si la commission a rappelé l'existence de cette possibilité pour le second tour, au cours de la réunion qu'elle a tenue le 16 septembre 1980, date à laquelle les candidates de l'union démocratique bretonne n'avaient pas encore déclaré leur candidature, la circonstance que ces candidates n'aient pas été informées de cette faculté par la commission ne peut être regardée comme ayant porté illégalement atteinte à l'égalité entre les candidats, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle puisse être attribuée à une manoeuvre ;8. Considérant que s'il résulte des constatations faites par un huissier au cours des opérations du second tour que les bulletins de la liste de l'union démocratique bretonne n'ont pas été mis à la disposition des électeurs dans deux des six sections de vote, ou ne l'ont
Décision n° 80-890/891 (SEN) du 1980-12-02 — Sénat, Finistère 
Solution : Rejet
été qu'en petit nombre, cette circonstance ne saurait être regardée comme constituant une irrégularité dès lors qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article R. 157 du code électoral, des bulletins en blanc mis à la disposition des électeurs ont permis à ceux-ci d'exprimer leurs suffrages en faveur de tout candidat de leur choix parmi ceux qui étaient en présence ; que les présidents de ces sections de vote ont pu régulièrement refuser de suspendre les opérations de vote pendant le temps nécessaire à l'approvisionnement des bureaux en bulletins de la liste de l'union démocratique bretonne, après avoir fait vérifier et constater que les bulletins en blanc étaient en nombre suffisant ;9. Considérant que, si l'article R. 157, d, du code électoral impose à la commission l'obligation de faire assurer par un employé désigné par elle la surveillance des bulletins, aucune obligation identique ne lui est imposée par le e du même article pour le second tour de scrutin ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Fourel ne peut être accueillie,
Décision n° 80-890/891 (SEN) du 1980-12-02 — Sénat, Finistère 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Gourmelen et Fourel sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 1980, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 80-892/893/894 (AN) du 1981-01-19 — A.N., Cantal (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 80-892/893/894 (AN) du 1981-01-19 — A.N., Cantal (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu 1° la requête présentée par M. Albert Gentet, demeurant à Aurillac (Cantal), 19, rue Jean-Philippe-Rameau, enregistrée le 9 décembre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1980 dans la première circonscription du Cantal pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par M. Guy Teste, conseiller municipal d'Ally, demeurant à Ally (Cantal), enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1980 dans la première circonscription du Cantal pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 3° la requête présentée par M. Gustave Chancel, maire de Chaussenac, demeurant à Chaussenac (Cantal), enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1980 dans la première circonscription du Cantal, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. René Souchon, député, lesdites observations enregistrées le
Décision n° 80-892/893/894 (AN) du 1981-01-19 — A.N., Cantal (1ère circ.) 
Solution : Rejet
5 janvier 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations et les observations complémentaires présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées respectivement les 17 et 23 décembre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 80-892/893/894 (AN) du 1981-01-19 — A.N., Cantal (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant que, s'il résulte de l'instruction qu'une violente tempête de neige provoquant formation de congères a rendu la circulation très difficile dans la circonscription pendant toute la durée du scrutin et a particulièrement affecté certaines communes ou hameaux situés en montagne et que si, dans certains bureaux de vote, le faible taux de participation au scrutin par rapport à ce qui a été constaté, tant au premier tour dans les mêmes communes qu'au second tour pour d'autres bureaux de vote, peut être attribué, au moins en partie, à ces circonstances exceptionnelles, il ne ressort pas de l'examen des résultats du scrutin, commune par commune, que ces faits aient particulièrement joué au détriment de M. Tourdes ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des requêtes, MM. Gentet, Teste et Chancel ne sont pas fondés à soutenir que l'élection de M. .Souchon a été irrégulière,
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Gentet, Teste et Chancel sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1981 où siégeaient MM. Roger FREY, président, Monnerville, Joxe, Lecourt, Brouillet, Vedel, Ségalat, Peretti.
Décision n° 80-895 (AN) du 1981-01-19 — A.N., Gironde (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Bruno Lambert, demeurant à Cenon (Gironde), 5, allée d'Iéna, et par M. Jean-Hervé Le Bars, demeurant à Tresses (Gironde), 35, hameau de Perrin, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1980 à la préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1980 dans la quatrième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Garmendia, député, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées les 5 et 15 janvier 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 80-895 (AN) du 1981-01-19 — A.N., Gironde (4ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 23 novembre 1980 :1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi que de contestations dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que les conclusions à fin d'annulation présentées par MM. Lambert et Le Bars sont dirigées uniquement contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 23 novembre 1980 dans la quatrième circonscription de la Gironde, lesquelles n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;En ce qui concerne le remboursement du cautionnement versé et des frais de campagne électorale engagés par les requérants3. Considérant que les litiges relatifs au remboursement du cautionnement et des frais engagés par les candidats en vue de leur campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel,
Décide :Article premier :La requête de MM. Lambert et Le Bars est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal' officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1981 où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-896 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Loiret (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Michel BROQUET, demeurant : à Saint-Denis-en-Val (Loiret), enregistrée le 11 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 3 juin 1981 refusant l'enregistrement de sa candidature et statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 dans la première circonscription du Loiret pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-896 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Loiret (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 159 du Code électoral la décision du tribunal administratif se prononçant sur une déclaration de candidature "ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection" ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;3. Considérant que la requête de M. Michel BROQUET a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1981, soit avant la proclamation des résultats de l'élection contestée ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. Michel BROQUET est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981 où siégeaient : MM. Roger FRET, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-897 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M.François Cyrille DE MARESCHAL DE LUCIANE, demeurant : 6, rue de Passy à Paris (16e), enregistrée le 11 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et critiquant le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 1er juin 1981, refusant l'enregistrement de sa candidature aux élections législatives du 14 juin 1981 dans la première circonscription de la Savoie ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 159 du Code électoral, la décision du tribunal administratif se prononçant sur une déclaration de candidature "ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection" ;2. Considérant que M. DE MARESCHAL DE LUCIANE ne conteste pas l'élection, qui n'est d'ailleurs intervenue dans la première circonscription de la Savoie que postérieurement au dépôt de sa requête ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable.
Décide :Article premier :La requête de M. François Cyrille DE MARESCHAL DE LUCIANE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-897 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance du 1O juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-898 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Guyane 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Louis LENOIR, demeurant : 131 bis, avenue de Clichy à Paris (17e), enregistrée les 8 et 13 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil suspendre l'effet du jugement du tribunal administratif de Cayenne (Guyane) en date du 4 juin 1981, pour lui permettre de faire campagne pour les élections législatives;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 159 du Code électoral, la décision du tribunal administratif se prononçant sur une déclaration de candidature "ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection" ;2. Considérant que M. Louis LENOIR ne conteste pas l'élection, qui d'ailleurs n'est intervenue dans la circonscription de la Guyane que postérieurement au dépôt de sa requête ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Décision n° 81-898 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Guyane 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Louis LENOIR est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibérée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-900 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Charente (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1981 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant : 1, chemin de la Garenne à Angoulême, enregistrée le 16 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Michel Boucheron, député, enregistrées le 15 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. René Chauffour, enregistrées comme ci-dessus le 21 juillet 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Boucheron, député, enregistrées comme ci-dessus le 12 août 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-900 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Charente (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si, à la suite d'un différend l'opposant à l'entreprise à laquelle il avait confié l'impression de ses professions de foi et bulletins de vote, M. Chauffour, candidat dans la première circonscription de la Charente, n'a pas été en mesure de remettre ces documents aux dates prévues à la commission de propagande et si, dans ces conditions, cette dernière n'a pu en assurer la diffusion, il n'est pas établi que ces faits soient imputables à une manoeuvre ayant eu pour objet d'altérer les résultats du scrutin ; que M. Chauffour n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales dans la première circonscription de la Charente ;
Décide :Article Premier. - La requête susvisée de M. Chauffour est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-901 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Charente-Maritime (5ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean DE LIPKOWSKI, demeurant : 144, rue du Bac à Paris (7e), enregistrée le 17 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les résultats de l'élection législative de la cinquième circonscription de la Charente-Maritime proclamés le 15 juin 1981 et déclarer le requérant élu dès le premier tour ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la lettre de M. Jean DE LIPKOWSKI, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 1981, par laquelle il déclare retirer son recours ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. Jean DE LIPKOWSKI est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de M. Jean DE LIPKOWSKI.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-902/918/933 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,