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Décision n° 2014-423 (QPC) du 2014-10-24 — M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
Solution : Conformité - réserve
l'action disciplinaire » ; que ce cumul de poursuites peut conduire à un cumul de sanctions prononcées, d'une part, par la Cour de discipline budgétaire et financière et, d'autre part, par une juridiction pénale ou une autorité disciplinaire ; que le principe d'un tel cumul des sanctions prononcées par une juridiction disciplinaire spéciale avec celles prononcées par une juridiction pénale ou une autorité disciplinaire n'est pas, en lui-même, contraire au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; 37. Considérant que, toutefois, lorsque plusieurs sanctions prononcées pour un même fait sont susceptibles de se cumuler, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; qu'il appartient donc aux autorités juridictionnelles et disciplinaires compétentes de veiller au respect de cette exigence et de tenir compte, lorsqu'elles se prononcent, des sanctions de même nature antérieurement infligées ; que, sous cette réserve, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières n'est pas contraire aux principes de nécessité et  de proportionnalité des peines ; 38. Considérant que les articles L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11 et L. 314-18 du code des juridictions financières ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, sous la
Décision n° 2014-423 (QPC) du 2014-10-24 — M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
Solution : Conformité - réserve
réserve énoncée au considérant 37, ils doivent être déclarés conformes à la Constitution,
Décision n° 2014-423 (QPC) du 2014-10-24 — M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
Solution : Conformité - réserve
D É C I D E :
Article 1er.- Les dispositions de l'article L. 311-2 qui ont valeur législative ainsi que les articles L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3 et L. 314-4 du code des juridictions financières sont conformes à la Constitution.
Article 2.- L'article L. 314-18 du même code est conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 37.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 24 octobre 2014.
Décision n° 2014-4901 (SEN) du 2014-10-17 — Alpes-Maritimes 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2014 d'une requête présentée par Mme Lydia SCHENARDI, demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département des Alpes-Maritimes en vue de la désignation de cinq sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4901 (SEN) du 2014-10-17 — Alpes-Maritimes 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;2. Considérant que la requête présentée par Mme SCHENARDI invoque exclusivement la nullité des bulletins de vote, d'une part, de la liste présentée par l'Union pour un Mouvement Populaire et l'Union des Démocrates Indépendants et, d'autre part, de la liste présentée par Europe Ecologie les Verts au motif que lesdits bulletins ne comportaient pas une « désignation suffisante » au sens de l'article L. 66 du code électoral ;3. Considérant que la prise en compte de bulletins de vote ne mentionnant ni la nature de l'élection ni la date du scrutin ne méconnaît pas les exigences de l'article L. 66 du code électoral ; que le grief unique de la requérante est manifestement infondé ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de Mme Lydia SCHENARDI est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-4901 (SEN) du 2014-10-17 — Alpes-Maritimes 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 17 octobre 2014.
Décision n° 2014-4903 (SEN) du 2014-10-17 — Bas-Rhin 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2014 d'une requête présentée pour M. Jean-Paul LEONHARDT, demeurant à Hoenheim (Bas-Rhin) par Me André Kornmann, avocat au barreau de Strasbourg, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans ce département en vue de la désignation de cinq sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4903 (SEN) du 2014-10-17 — Bas-Rhin 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que le deuxième alinéa de l'article 35 dispose : « Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces. » ;2. Considérant que les affirmations du requérant selon lesquelles les services de l'État ainsi qu'un candidat auraient porté atteinte à la neutralité des opérations électorales ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; que la circonstance que quarante-et-un électeurs n'ont pas pris part au vote n'est pas de nature à entacher la régularité du scrutin ; que l'affirmation selon laquelle « il conviendra d'analyser très en détail le compte de campagne de la liste UMP » ne constitue pas un grief ; que, par suite, la requête de M. LEONHARDT doit être rejetée,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Jean-Paul LEONHARDT est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-4903 (SEN) du 2014-10-17 — Bas-Rhin 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 17 octobre 2014.
Décision n° 2014-4912 (SEN) du 2014-10-17 — Bas-Rhin 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2014 d'une requête présentée par M. Pierre SCHWEITZER, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département du Bas-Rhin en vue de la désignation de cinq sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4912 (SEN) du 2014-10-17 — Bas-Rhin 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;2. Considérant que la requête présentée par M. SCHWEITZER invoque exclusivement la rupture d'égalité entre les candidats à l'élection qui résulterait des dispositions de l'article R. 162 du code électoral, lesquelles permettraient aux candidats membres du collège électoral pour l'élection des sénateurs d'avoir connaissance de la liste de ces électeurs avant les autres candidats ;3. Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R. 146 du code électoral que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants ; qu'il n'est pas allégué que cette règle a été méconnue ; que le grief unique du requérant est manifestement infondé ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Pierre SCHWEITZER est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-4912 (SEN) du 2014-10-17 — Bas-Rhin 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 17 octobre 2014.
Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le 15 septembre 2014, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Benoist APPARU, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Luc CHATEL, Guillaume CHEVROLLIER, Edouard COURTIAL, Mme Sophie DION, M. David DOUILLET, Mme Marianne DUBOIS, MM. Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Philippe GOSSELIN, Serge GROUARD, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Mmes Valérie LACROUTE, Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Marc LE FUR, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, M. Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Bernard REYNES, Martial SADDIER, François SCELLIER, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, M.
Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Jean-Pierre VIGIER et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.
Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 septembre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 3, 4, 29, 32 et 48 ;- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 :2. Considérant que le 2° de l'article 3 complète le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime par un chapitre V, comprenant les articles L. 315-1 à L. 315-6, qui institue le groupement d'intérêt économique et environnemental ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 315-1 : « Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. La performance sociale se définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l'emploi ou à lutter contre l'isolement en milieu rural.« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement » ;3. Considérant que
Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
l'article L. 315-2 fixe les conditions que le projet pluriannuel doit remplir pour être reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 315-6 : « Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques. Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles » ;4. Considérant que, selon les requérants, en permettant que les groupements d'intérêt économique et environnemental puissent bénéficier de majorations d'aides publiques, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-6 entraînent une rupture d'égalité entre les agriculteurs qui se groupent au sein d'une telle structure et ceux qui choisissent de s'organiser selon un autre mode ; que le choix de faire varier les aides publiques en fonction d'un mode d'organisation ne serait pas en rapport avec le but poursuivi dès lors que les agriculteurs qui ne seront pas organisés selon les règles prévues par les dispositions contestées peuvent néanmoins satisfaire à des critères de performance économique, sociale et environnementale équivalents à ceux auxquels doivent satisfaire les groupements d'intérêt économique et environnemental ; qu'en ne précisant pas les critères selon lesquels les majorations d'aide publique sont attribuées, les dispositions de l'article L. 315-6
Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
méconnaîtraient également le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;5. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;6. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;7. Considérant, d'une part, qu'il ressort des deux premiers alinéas de l'article L. 315-1 que toute personne morale comprenant plusieurs exploitants agricoles peut être reconnue comme un groupement d'intérêt économique et environnemental, quel que soit le mode d'organisation des exploitations et la forme juridique de cette personne morale ; que, par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées entraîneraient des différences de
Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
traitement selon les modalités d'organisation des exploitations agricoles manque en fait ;8. Considérant, d'autre part, que la définition des critères d'attribution des aides publiques ne met en cause aucun des principes fondamentaux ou règles que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté ;9. Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-6 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte du 2° de l'article 3 de la loi déférée, qui ne sont pas inintelligibles et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;- SUR LE PARAGRAPHE VII DE L'ARTICLE 4 :10. Considérant que le paragraphe VII de l'article 4 a pour objet de modifier les dispositions du chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime relatives à la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ; qu'il prévoit une désignation de ces assesseurs par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis du président du tribunal paritaire des baux ruraux sur une liste dressée par l'autorité compétente de l'État sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives ;11. Considérant que les députés requérants soutiennent que les dispositions du paragraphe VII de l'article 4, introduites en deuxième lecture, n'assurent pas une représentation
Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
équilibrée des propriétaires bailleurs et des preneurs et méconnaissent, par voie de conséquence, les exigences d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;12. Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution, et notamment de son premier alinéa, que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées à un projet ou une proposition de loi, après la première lecture, par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, c'est-à-dire qui n'a pas été adoptée dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblées ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;13. Considérant que l'amendement dont est issu le paragraphe VII de l'article 4 a été introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ; qu'à ce stade de la procédure, les dispositions de l'article 4 avaient pour objet d'instaurer un dispositif de surveillance annuelle de l'azote épandu dans certains territoires, de modifier des règles relatives aux baux agricoles ainsi que des dispositions relatives au développement rural ; que l'adjonction du paragraphe VII n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elle n'était pas non plus
Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le paragraphe VII de l'article 4 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner le grief soulevé par les députés requérants, il doit être déclaré contraire à cette dernière ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, du paragraphe XXIV de l'article 93, qui est relatif aux modalités de l'entrée en vigueur du paragraphe VII de l'article 4 ;- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 :14. Considérant que l'article 29 est relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; qu'il modifie notamment les conditions de mise en œuvre du droit de préemption dont elles disposent pour l'exercice de leurs missions ;15. Considérant que les requérants mettent en cause les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 143-7-1, tels qu'ils résultent de cet article 29 ;. En ce qui concerne les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime :16. Considérant que l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est relatif au droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; que les alinéas 41 à 47 de l'article 29 remplacent les deux premiers alinéas de cet article L.