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Décision n° 2021-5716 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aude
Solution : Inéligibilité
et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. V. a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 27 septembre 2020. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, soit le 4 décembre 2020 à 18 heures, M. V. n’avait pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. D’une part, si M. V. fait valoir qu’il aurait déposé son compte de campagne le 20 novembre 2020, il ne produit aucun document permettant d’attester cet envoi. D’autre part, si postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques M. V. a, le 20 mai 2021, adressé au Conseil constitutionnel un compte de campagne mentionnant des dépenses et des recettes, il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. V. à tout mandat pour
Décision n° 2021-5716 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aude
Solution : Inéligibilité
une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2021-5716 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aude
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Benoît V. est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT. Rendu public le 7 juillet 2021.
Décision n° 2021-5717 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aude 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Daniel DEDIES, candidat aux élections qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans le département de l'Aude en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5717 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. DEDIES, à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 10 juin 2021 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-5717 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aude 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, que chaque candidat ou candidat tête de liste aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l'article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables qui met le compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne
Décision n° 2021-5717 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aude 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. M. DEDIES a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 27 septembre 2020. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 4 décembre 2020 à 18 heures, M. DEDIES n'avait pas déposé son compte de campagne. 4. Toutefois, M. DEDIES a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation de sa banque confirmant que le compte ouvert par son mandataire financier n'avait connu aucun mouvement. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que M. DEDIES soit déclaré inéligible en application l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2021-5717 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aude 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de déclarer M. Daniel DEDIES inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 juillet 2021.
Décision n° 2021-5718 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aude 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Thierry LEGUEVAQUES, candidat aux élections qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans le département de l'Aude en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5718 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LEGUEVAQUES, qui n'a pas produit d'observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-5718 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aude 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, que chaque candidat ou candidat tête de liste aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l'article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables qui met le compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne
Décision n° 2021-5718 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aude 
Solution : Inéligibilité
et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. M. LEGUEVAQUES a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 27 septembre 2020. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 4 décembre 2020 à 18 heures. Or, M. LEGUEVAQUES a déposé son compte de campagne le 11 décembre 2020, soit après l'expiration de ce délai. En outre, alors que M. LEGUEVAQUES a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, ce compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. 4. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ces manquements, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LEGUEVAQUES à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2021-5718 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aude 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Thierry LEGUEVAQUES est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 juillet 2021.
Décision n° 2021-5719 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Haute-Corse 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Simon SAVELLI, candidat aux élections qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans le département de la Haute-Corse en vue de la désignation d'un sénateur. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5719 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SAVELLI, qui n'a pas produit d'observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-5719 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Haute-Corse 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, que chaque candidat ou candidat tête de liste aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l'article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables qui met le compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne
Décision n° 2021-5719 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Haute-Corse 
Solution : Inéligibilité
et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. M. SAVELLI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 27 septembre 2020. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 4 décembre 2020 à 18 heures. Or, M. SAVELLI a déposé son compte de campagne le 11 décembre 2020, soit après l'expiration de ce délai. En outre, en dépit de la demande qui lui a été adressée, M. SAVELLI n'a pas transmis les relevés du compte bancaire ouvert par son mandataire financier.4. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ces manquements, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SAVELLI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2021-5719 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Haute-Corse 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Jean-Simon SAVELLI est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 juillet 2021
Décision n° 2021-5720 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aube 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Anna ZAJAC, candidate aux élections qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans le département de l'Aube en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5720 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme ZAJAC, enregistrées le 22 mai 2021 ;- les observations présentées par Mme ZAJAC, à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 29 juin 2021 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-5720 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aube 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, que chaque candidat ou candidat tête de liste aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l'article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables qui met le compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne
Décision n° 2021-5720 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aube 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. Mme ZAJAC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 27 septembre 2020. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 4 décembre 2020 à 18 heures, Mme ZAJAC n'avait pas déposé son compte de campagne.4. Toutefois, Mme ZAJAC a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation de sa banque confirmant que le compte ouvert par son mandataire financier n'avait connu aucun mouvement.  Par suite, le manquement commis ne justifie pas que Mme ZAJAC soit déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2021-5720 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Aube 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Anna ZAJAC inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 juillet 2021.