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Décision n° 83-134 (L) du 1983-10-12 — Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 1983, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes :- Article 39 quinquies D-I, 1er alinéa, du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 26 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 portant loi de finances rectificative pour 1962, et en tant qu'il contient les mots " du conseil de direction du fonds de développement économique et social " pour désigner l'organisme appelé à donner un avis préalablement à l'octroi, par le ministre de l'économie et des finances, d'un agrément fiscal aux entreprises qui construisent ou font construire des immeubles à usage industriel ou commercial ;- Article 39 octies A-II, du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 6-2 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 portant loi de finances rectificative pour 1972, et en tant qu'il contient les mots " du ministre du développement industriel et scientifique " pour appeler cette autorité à donner un avis préalablement à la délivrance, par le ministre de l'économie et des finances, d'un agrément fiscal en faveur des entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel à l'étranger ;- Article 64-2, 5e alinéa du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 46 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972, et en tant qu'il contient les
Décision n° 83-134 (L) du 1983-10-12 — Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 
Solution : Réglementaire
mots " entre le 1er décembre de l'année de l'imposition et le 15 février de l'année suivante " pour fixer le délai pendant lequel l'administration des impôts peut soumettre à la commission départementale des propositions de modification des coefficients de correction du revenu cadastral moyen intervenant dans la détermination du bénéfice forfaitaire à l'hectare des exploitations agricoles ;- Article 1649 nonies II, du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales, et en tant qu'il contient les mots " du conseil de direction du fonds de développement économique et social " pour désigner l'organisme appelé à donner un avis préalablement à la définition, par le ministre de l'économie et des finances, des conditions auxquelles sont subordonnées les agréments pour l'octroi d'exonérations fiscales aux entreprises qui décentralisent leurs activités ;- Article 54, 2e alinéa, de l'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier, en tant qu'il contient les mots " qui statue comme en matière sommaire" pour déterminer la procédure suivie par le tribunal lors de poursuites intentées contre les dirigeants des sociétés à responsabilité limitée ayant fait obstacle, dans certaines circonstances, à des recouvrements fiscaux ;- Article 48-1, 2e alinéa, de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et
Décision n° 83-134 (L) du 1983-10-12 — Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 
Solution : Réglementaire
pénalités qui fixe la période de recevabilité des réclamations des assujettis aux redevances fiscales en matière de commerce des céréales et de leurs produits dérivés ;
Décision n° 83-134 (L) du 1983-10-12 — Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu,
En ce qui concerne les articles 39 quinquies D-I, alinéa 1er, 39 octies A-II et 1649 nonies II du code général des impôts :
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, qui désignent l'autorité administrative ou l'organisme public appelés à donner un avis préalable à une décision ministérielle, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire.En ce qui concerne l'article 64-2, 5e alinéa, du code général des impôts et l'article 48-1, 2e alinéa, de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités :
2. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, qui fixent le délai d'exercice de droits dans le cadre d'une procédure administrative, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ces dispositions sont de nature réglementaire.En ce qui concerne l'article 54, 2e alinéa, de l'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier :
Décision n° 83-134 (L) du 1983-10-12 — Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 
Solution : Réglementaire
3. Considérant que la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui formule une règle de procédure devant les juridictions judiciaires non répressives, ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elle a un caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions précitées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 83-135 (L) du 1983-12-14 — Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 83-135 (L) du 1983-12-14 — Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 permet aux personnes, désignées par l'article 22 de cette loi et qui sont celles qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou leur conjoint survivant, de racheter les cotisations d'assurance vieillesse volontaire du régime général de la sécurité sociale pour la période correspondant au service de cette indemnité ;2. Considérant que les dispositions de l'article 24 de la loi du 17 juillet 1978, soumises au Conseil constitutionnel, ont pour objet de fixer le délai durant lequel les personnes ci-dessus désignées peuvent racheter les cotisations définies ci-dessus ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles sont de nature réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 83-34 (ORGA) du 1983-04-25 — Décret du 25 avril 1983 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bernard POULLAIN) 
Le Président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le décret du 13 septembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er ;Vu le décret du 19 avril 1983 portant admission à la retraite de M. de Lamothe-Dreuzy,
Décrète :Art. 1er. - M. Bernard Poullain, magistrat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre Aupepin de Lamothe-Dreuzy.Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 25 avril 1983.François MITTERRAND.Par le Président de la République : Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Décision n° 83-35 (ORGA) du 1983-10-12 — Décision du 12 octobre 1983 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 octobre 1983 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1983-octobre 1984 : MM. Philippe DONDOUX, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Jean-François de VULPILLIÈRES, Daniel LABETOULLE, Michel BOYON, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. Pierre LAFAYE, François REYMOND DE GENTILE, Guy THUILLIER, François GIQUEL, Alain LAMASSOURE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à PariS, le 12 octobre 1983.Daniel MAYER.
Décision n° 83-964 (SEN) du 1983-10-12 — Sénat, Lot 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête de Monsieur René Vernaire, demeurant à l'Ecluse, Saint-Céré (Lot), ladite requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat général et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation de délégués du conseil municipal de la commune de Saint-Céré au collège électoral sénatorial, ensemble statuer sur lesdites désignations.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le jugement attaqué ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 83-964 (SEN) du 1983-10-12 — Sénat, Lot 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce Conseil ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un membre du Parlement ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 292 du code électoral, la décision du tribunal administratif intervenue sur un recours dirigé contre la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel " saisi de l'élection" ; qu'il résulte des dispositions sus-rappelées que le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation desdits délégués qu'à l'appui d'une action dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée ;2. Considérant que M. Vernaire ne conteste pas l'élection sénatoriale à laquelle ont participé les délégués du conseil municipal de Saint-Céré dont il critique la désignation et qui n'est, d'ailleurs, intervenue que postérieurement au dépôt de sa requête ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
Décision n° 83-964 (SEN) du 1983-10-12 — Sénat, Lot 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. René Vernaire est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 octobre 1983, où siégeaient MM. Daniel MAYER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André Ségalat, Paul Legatte.
Décision n° 83-965 (SEN) du 1983-10-12 — Sénat, Lot-et-Garonne 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués" ;2. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tenant à l'annulation des opérationsélectorales suvisées le requérant n'indique aucun fait ou grief susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé par les dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Claude LACROIX est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 octobre 1983, où siégeaient : MM. Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André SEGALAT, Paul LEGATTE.
Décision n° 83-966 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Landes 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. André Mirtin, demeurant à Parentis-en-Born, enregistrée le 27 septembre 1983 à la préfecture des Landes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département des Landes pour la désignation de deux sénateurs ;
Vu les observations en défense présentées par M. Philippe Labeyrie, sénateur, lesdites observations enregistrées les 18 et 28 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 18 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. André Mirtin, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 28 octobre et 16 novembre 1983 ;Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution, ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 83-966 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Landes 
Solution : Rejet
Sur les conclusions concernant les suffrages obtenus par M. Jacques Dutin :1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que la requête susvisée de M. André Mirtin, dans la mesure où elle conclut à une rectification du nombre des voix obtenues par M. Jacques Dutin, lequel n'a pas été élu, ne conclut pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ; que, par suite, ces conclusions ne constituent pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 et, dès lors, ne sont pas recevables ;Sur 1a demande d'annulation de l'élection de M. Philippe Labeyrie :3. Considérant que, si le président du conseil général des Landes a, trois jours avant le scrutin, adressé à tous les membres du collège électoral sous son timbre et en affranchissement administratif une lettre recommandant M. Philippe Labeyrie à leurs suffrages, cet envoi, pour regrettables qu'en soient les modalités, ne peut être regardé comme ayant constitué une pression de nature à exercer une influence sur le résultat de l'élection ; que la requête présentée par M. Mirtin ne saurait, dès lors, être accueillie ;
Décision n° 83-966 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Landes 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. André Mirtin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 1983, où siégeaient : MM.Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis Gros, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André Ségalat, Paul Legatte.
Décision n° 83-967/974 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi :
Décision n° 83-967/974 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
1° D'une requête présentée par M. Pierre Reynaud demeurant à Saint-Laurent-de-Cerdans, enregistrée le 28 septembre 1983 à la préfecture des Pyrénées-Orientales et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un sénateur ;Vu les observations en défense présentées par M. Paul Alduy, sénateur, lesdites observations enregistrées le 17 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Pierre Reynaud, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 octobre 1983 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Pierre Reynaud, enregistrées comme ci-dessus les 14 et 24 novembre 1983 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Paul Alduy, sénateur, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 novembre 1983 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées les 21 et 24 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;2° D'une requête présentée par M. Jean Marti, demeurant à Cerbère, enregistrée le 3 octobre 1983 à la préfecture des Pyrénées-Orientales et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un sénateur ;Vu les observations en défense
Décision n° 83-967/974 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
présentées par M. Paul Alduy, sénateur, lesdites observations enregistrées le 3 novembre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations complémentaires présentées en défense par M. Paul Alduy, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 7 novembre 1983 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Jean Marti, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 1983 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Paul Alduy, sénateur, enregistrées comme ci-dessus le 23 novembre 1983 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées les 21 et 24 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 83-967/974 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées de MM. Reynaud et Marti sont relatives au second tour de scrutin des élections sénatoriales qui se sont déroulées le 25 septembre 1983 dans le département des Pyrénées-Orientales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête de M. Pierre Reynaud :2. Considérant que M. Pierre Reynaud avait contesté la régularité de la liste d'émargement de la 5° section de vote dans sa requête introductive d'instance présentée dans le délai du recours contentieux ; que par suite il était recevable à préciser son moyen après l'expiration de ce délai ;3. Mais Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le nom du requérant, ni d'ailleurs celui d'autres électeurs, aient fait à tort l'objet d'un émargement ;4. Considérant que les autres moyens soulevés par M. Pierre Reynaud ont été aussi invoqués par M. Jean Marti ; qu'il y a lieu de les examiner de façon conjointe ;Sur la requête de M. Jean Marti et les autres moyens de la requête de M. Pierre Reynaud :En ce qui concerne le recensement des votes :5. Considérant que, si M. Jean Marti soutient qu'une électrice de la 5° section a été comptée à tort parmi les votants, ce grief, invoqué pour la première fois postérieurement au délai de dix jours ouvert par l'article L. O. 180 du code électoral, n'est pas recevable ;6. Considérant qu'il est constant que la liste d'émargement de la 3° section de vote a disparu ; que, dès lors, les résultats des opérations de
Décision n° 83-967/974 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
vote dans cette section, qui sont contestés et dont la régularité ne peut être contrôlée, doivent être annulés ; que par suite il convient de diminuer le total des voix recueillies par M. Alduy et par M. Marti du nombre des suffrages dont ils ont été crédités dans cette section, soit respectivement de 84 et 56 voix ; qu'après cette rectification, M. Alduy conserve néanmoins un avantage de 121 suffrages sur M. Marti ;En ce qui concerne l'affichage des candidatures :7. Considérant que l'article R. 153 du code électoral ne prévoit, à l'occasion du second tour de scrutin, aucune publication officielle du maintien ou du retrait des candidats qui étaient en présence au premier tour ; que, par suite, l'absence de panneaux d'affichage à l'intérieur de la salle de vote, critiquée par M. Marti, ne constitue pas une irrégularité ;8. Considérant que M. Marti ne rapporte pas la preuve que les affiches qu'il avait apposées dans un hall public aient été enlevées ;En ce qui concerne le déroulement du scrutin :Quant aux bulletins de vote :9. Considérant que les candidatures enregistrées pour le premier tour de scrutin restent valables pour le second tour ; qu'il appartient aux candidats qui désirent se retirer ou se désister de faire connaître leur décision aux électeurs par le moyen de leur choix et de faire enlever des tables, s'ils le jugent opportun, les bulletins établis à leur nom ; que le président du collège électoral ne saurait se substituer à eux pour ces opérations sans excéder