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Décision n° 2002-129 (PDR) du 2002-11-07 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 
VIII - EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE VOTEL'élection présidentielle de 2002 a révélé un vide juridique dans nos textes électoraux qui n'interdisent pas explicitement de prendre un seul bulletin parmi ceux disposés sur la table de décharge avant de se rendre dans l'isoloir. Cette question mériterait sans doute d'être examinée.Comme il l'avait déjà souligné en 1995, le Conseil estime en outre nécessaire de mettre en cohérence les prescriptions relatives au contrôle de l'identité des électeurs (articles L. 62 et R. 60 du code électoral) dans les communes de plus de 5000 habitants. Une même disposition législative devrait indiquer précisément où et quand a lieu ce contrôle.Enfin, le nombre de bureaux de vote incomplètement constitués les 21 avril et 5 mai 2002 suscite les mêmes remarques que pour le référendum du 24 septembre 2000. La récurrence de ce phénomène oblige à réfléchir à de nouvelles possibilités de constituer ou de compléter les bureaux de vote.
Décision n° 2002-129 (PDR) du 2002-11-07 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 
IX - EN CE QUI CONCERNE LE RECENSEMENT DES VOTES DANS LES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES ASSIMILEESLes commissions départementales et territoriales doivent être mieux renseignées sur le contenu et les limites de leurs attributions.Leur rôle est de totaliser les suffrages et de statuer sur la validité des bulletins. En revanche, elles doivent s'interdire d'opérer des "retranchements hypothétiques", comme seul est habilité à le faire, s'agissant de l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel.En 2002, les avertissements diffusés à ce sujet par le Conseil constitutionnel et par les circulaires du ministère de l'Intérieur n'ont pas suffi à éviter de telles méprises. Ces dernières ont obligé le Conseil à réformer les procès-verbaux de plusieurs commissions départementales de recensement.
Décision n° 2002-129 (PDR) du 2002-11-07 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 
X - CONTRÔLE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR LES DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNELL'action de ses délégués (désignés en grande majorité par les premiers présidents des cours d'appel) fournit au Conseil constitutionnel un concours éminent le jour du scrutin et dans les jours précédant ce dernier.Compte tenu des obstacles parfois opposés à l'exercice de leur mission, il serait opportun d'envisager la création du délit d'entrave à l'action des délégués du Conseil constitutionnel.Par ailleurs, pour rendre leur concours plus efficace, il conviendrait :- d'appeler l'attention des magistrats délégués, dès leur désignation, sur l'utilité de consulter régulièrement les informations mises à leur disposition sur le site Internet du Conseil constitutionnel ;- d'appeler également leur attention sur la nécessité, lorsqu'ils estiment utile d'établir un rapport, de faire parvenir celui-ci à la commission départementale de recensement et, si nécessaire, au Conseil constitutionnel le jour même du scrutin.
Décision n° 2002-129 (PDR) du 2002-11-07 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 
XI - EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNETrois observations sont à formuler.1) L'interférence entre deux campagnes électorales importantes et désormais presque concomitantes (élection présidentielle et élections législatives) soulève de délicats problèmes d'imputation dans le cas où une formation politique se montre désireuse, en exposant telle ou telle dépense électorale, de "faire d'une pierre deux coups". Le Conseil constitutionnel a eu à trancher de telles questions lors de l'examen des comptes de campagne de l'élection présidentielle. Cependant, l'existence de deux autorités de contrôle (Conseil constitutionnel pour l'élection présidentielle, Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques pour les élections législatives) impose un effort de coordination.On peut se demander à cet égard si un premier examen des comptes de campagne ne devrait pas être confié à la commission, ce qui permettrait à celle-ci d'avoir une vision d'ensemble de l'application de la législation et au Conseil constitutionnel de s'engager plus tôt dans l'examen du contentieux des élections législatives.2) La question, récurrente, du coût des ouvrages de caractère électoral publiés par les candidats mériterait d'être prise en compte par le législateur compte tenu de l'imprécision des règles actuelles.3) On peut s'interroger sur la pertinence de la notion d'"apport personnel" du candidat à propos de l'élection présidentielle.En tout état de cause, la
Décision n° 2002-129 (PDR) du 2002-11-07 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 
réalité de cet apport au compte de campagne peut susciter quelques doutes lorsqu'il est financé par un emprunt contracté auprès du ou des partis politiques qui soutiennent le candidat. Aussi, dans ses observations du 22 juin 2000, le Conseil avait-il souhaité que les prêts des partis politiques aux candidats soient déduits de l'apport personnel de ces derniers, pour le calcul du remboursement forfaitaire par l'Etat des dépenses de campagne. Il réitère cette proposition.4) Le Conseil réitère non moins fermement le souhait, exprimé dans ses observations de 1995 et de 2000, que soient proportionnées à la gravité du manquement les conséquences d'une méconnaissance de la législation sur le financement de la campagne.La rédaction actuelle du dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi de 1962 conduit en effet au "tout ou rien", puisqu'il oblige à priver le candidat de tout remboursement dès lors que le manquement ayant entraîné le rejet du compte n'est pas à la fois "non intentionnel" et "de portée très réduite".
Décision n° 2002-129 (PDR) du 2002-11-07 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUENA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-192 (L) du 2002-10-10 — Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2002 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire », figurant au quatrième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail, issu de l'article 19 de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 443-3-1 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-192 (L) du 2002-10-10 — Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que la disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail, dont la nature juridique est recherchée, a pour seul objet de déterminer l'autorité de l'Etat compétente pour agréer les entreprises solidaires qui répondent aux conditions fixées par le même article ; qu'elle se borne ainsi à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elle ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire, à l'article L. 443-3-1 du code du travail, les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire ».Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-193 (L) du 2002-11-21 — Nature juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires civils 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2002 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « le ministre compétent », figurant au troisième alinéa de l'article L. 122-2 du code du service national, ainsi qu'à l'article L. 122-5, au premier alinéa de l'article L. 122-7, aux premier et septième alinéas de l'article L. 122-8 et à l'article L. 122-9 du même code ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et, dans leur rédaction issue de la loi susvisée, L. 122-1 à L. 122-21 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-193 (L) du 2002-11-21 — Nature juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires civils 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions du code du service national dont la nature juridique est recherchée désignent "le ministre compétent" comme l'autorité appelée, au nom de l'Etat, à accepter la candidature au volontariat civil, à agréer les activités exercées par le volontaire civil auprès d'une personne morale, à conclure une convention avec la personne morale concernée, à mettre fin au volontariat civil en cours et à délivrer au volontaire un certificat d'accomplissement du volontariat civil ;2. Considérant que ces dispositions se bornent ainsi à déterminer l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions confiées par la loi au pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-102 (PDR) du 2002-04-04 — Décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle 
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;Vu les articles L. 5 à L. 7, L. 45, L.O. 127, L.O. 135-1, L. 200 et L. 203 du code électoral ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu sa décision du 24 février 1981 d'après laquelle l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats ;Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés entre le 14 mars et le 2 avril 2002, conformément à l'article 3 susvisé de la loi du 6 novembre 1962 ;
Décision n° 2002-102 (PDR) du 2002-04-04 — Décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle 
Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés entre le 14 mars et le 2 avril 2002, conformément à l'article 3 susvisé de la loi du 6 novembre 1962 ;Après s'être assuré, conformément aux dispositions susvisées, de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leurs déclarations de situation patrimoniale et avoir reçu leur engagement, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration, dans les conditions prévues au même article ;
Décision n° 2002-102 (PDR) du 2002-04-04 — Décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle 
Décide :Article premier :La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort entre les noms des candidats, est arrêtée comme suit :- Monsieur Bruno MÉGRET ;- Madame Corinne LEPAGE ;- Monsieur Daniel GLUCKSTEIN ;- Monsieur François BAYROU ;- Monsieur Jacques CHIRAC ;- Monsieur Jean-Marie LE PEN ;- Madame Christiane TAUBIRA ;- Monsieur Jean SAINT-JOSSE ;- Monsieur Noël MAMÈRE ;- Monsieur Lionel JOSPIN ;- Madame Christine BOUTIN ;- Monsieur Robert HUE ;- Monsieur Jean-Pierre CHEVÈNEMENT ;- Monsieur Alain MADELIN ;- Madame Arlette LAGUILLER ;- Monsieur Olivier BESANCENOT.Article 2 :La présente décision sera publiée sans délai au Journal Officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 avril 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-103 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jacques CHEMINADE 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la réclamation présentée par M. Jacques CHEMINADE, demeurant à Paris (20ème), enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigée contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République en tant que son nom n'y figure pas ;Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, modifié par le décret n° 2002-243 du 21 février 2002 ;Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-103 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jacques CHEMINADE 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il arrête, en application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et de recevoir leur engagement de déposer, en cas d'élection, une nouvelle déclaration dans les conditions prévues audit article ; que la procédure instituée par les dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001, qui ouvre à toute personne ayant fait l'objet de présentation le droit de former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle, a pour seul objet de permettre aux demandeurs qui s'y croient fondés de contester la régularité de la décision prise au regard des conditions énoncées ci-dessus ;2. Considérant qu'à l'appui de la réclamation qu'il présente sur le fondement de l'article 8 du décret du 8 mars 2001, M. CHEMINADE fait valoir qu'il a été l'objet, par voie de presse, de graves attaques destinées à dissuader les personnes ayant qualité pour présenter un candidat à l'élection du Président de la République de souscrire une présentation en sa faveur ; que les circonstances ainsi invoquées sont sans incidence sur la régularité de la décision par laquelle le
Décision n° 2002-103 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jacques CHEMINADE 
Solution : Rejet
Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ; que la réclamation de M. CHEMINADE doit, par suite, être rejetée ;
Décision n° 2002-103 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jacques CHEMINADE 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La réclamation présentée par M. Jacques CHEMINADE contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-104 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigée contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001 : "Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation" ;2. Considérant que M. HAUCHEMAILLE n'a fait l'objet d'aucune présentation ; que, par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Décision n° 2002-104 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-106 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Pierre LARROUTUROU 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la réclamation présentée par M. Pierre LARROUTUROU, demeurant à Paris (11ème), enregistrée le 6 avril 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigée contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République, en tant que son nom ne figure pas sur cette liste ;Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-106 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Pierre LARROUTUROU 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il arrête, en application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et de recevoir leur engagement de déposer, en cas d'élection, une nouvelle déclaration dans les conditions prévues audit article ; que la procédure instituée par les dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001, qui ouvre à toute personne ayant fait l'objet de présentation le droit de former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle, a pour seul objet de permettre aux demandeurs qui s'y croient fondés de contester la régularité de la décision prise au regard des conditions énoncées ci-dessus ;2. Considérant que M. Pierre LARROUTUROU reproche aux principaux moyens de communication audiovisuelle d'avoir insuffisamment fait état de sa candidature et d'avoir ainsi rendu plus difficile le recueil des présentations ; que de telles circonstances ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'une réclamation formée, en application de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001, pour contester la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des
Décision n° 2002-106 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Pierre LARROUTUROU 
Solution : Rejet
candidats à l'élection du Président de la République ; que la réclamation de M. LARROUTUROU doit donc être rejetée ;