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Décision n° 2017-5088 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE 
Solution : Rejet
électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ». Il résulte de ces dispositions que le choix effectué par l'électeur de voter en France ou à l'étranger est valable pour tous les scrutins organisés au cours de l'année de validité de la liste électorale, dès lors qu'ils se déroulent pour partie à l'étranger. Par suite, un électeur ayant fait connaître son choix de voter à l'étranger ne pouvait être admis à exercer son droit de vote en France au titre des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Il ressort toutefois de l'examen des documents électoraux que 13 électeurs inscrits sur les listes consulaires ont pris part au scrutin dans la circonscription en cause. Par suite, ces 13 votes doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement exprimés. 7. En dernier lieu, M. MORAINE soutient que sept procurations ont été acheminées tardivement et distribuées après le scrutin du 11 juin 2017. Il résulte de l'instruction que les sept procurations en litige, établies entre le 2 et le 8 juin 2017, ne sont parvenues à la mairie qu'après le premier tour de scrutin. Par suite, sept électeurs ont été indûment privés de leur
Décision n° 2017-5088 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE 
Solution : Rejet
droit d'exprimer leur suffrage. 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire 20 voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. Hendrik DAVI, candidat du parti « La France insoumise », arrivé en deuxième position à l'issue du premier tour de scrutin dans la 5ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône et admis à se présenter en vue du second tour, que du nombre total de suffrages exprimés, et d'ajouter sept voix au nombre de suffrages obtenus par M. MORAINE. Par suite, l'écart de voix à l'issue du premier tour de scrutin entre le candidat en deuxième position et le requérant s'établit à 16. - Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :9. En premier lieu, le requérant fait grief à M. DAVI d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 106 du code électoral, organisé dans la soirée du 10 juin 2017 une manifestation festive à la sortie de la station de métro « Cinq Avenues-Palais de Longchamp », laquelle aurait eu pour effet d'exercer des pressions sur le corps électoral de la 5ème circonscription. Toutefois, il résulte de l'instruction que si cette manifestation s'est tenue dans un quartier commerçant de la ville de Marseille, elle a pris la forme d'un concert et n'a donné lieu à aucune prise de parole ni distribution de supports de propagande électorale. Ni la circonstance qu'elle ait été annoncée par voie de tracts affichés dans les lieux publics, ni celle que des aliments et boissons aient été offerts aux personnes qui y ont pris part ne
Décision n° 2017-5088 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE 
Solution : Rejet
sont de nature à établir qu'elles aient exercé une influence ou une pression sur le corps électoral. 10. En deuxième lieu, M. MORAINE soutient que plusieurs électeurs de la 5ème circonscription n'ont pas reçu ou n'ont que partiellement reçu les documents de propagande électorale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 34 du code électoral. Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que seul un faible nombre d'électeurs n'ont pas reçu ces documents et, d'autre part, que le caractère incomplet de l'envoi de la propagande électorale à d'autres électeurs résulte de ce que certains candidats présents au premier tour n'ont pas été en mesure de fournir les quantités de documents nécessaires à un envoi complet à tout le corps électoral. M. MORAINE n'établit toutefois pas que, dans ce second cas, ils ont été privés de la possibilité de prendre connaissance de ses propres documents de propagande électorale. 11. En dernier lieu, le requérant invoque, au titre des griefs tirés de l'irrégularité des opérations électorales, la présence sur les murs du bureau de vote n° 410 d'une affiche représentant le Président de la République et le Premier ministre, intitulée « Le Président choisit son Premier ministre ». Il résulte de l'instruction, d'une part, que ce bureau de vote était installé dans une salle de classe et que l'affiche en litige a été apposée par l'enseignant dans un but pédagogique, dépourvu de tout lien avec le scrutin législatif, d'autre part, qu'elle a été
Décision n° 2017-5088 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE 
Solution : Rejet
retirée dans la matinée du 11 juin à l'initiative du président du bureau de vote. Au vu de ces éléments, le grief tiré d'une atteinte à la neutralité des locaux doit être écarté.- Sur le grief relatif au compte de campagne de Mme RACON-BOUZON :12. M. MORAINE soutient que le compte de campagne de Mme RACON-BOUZON serait irrégulier au motif que le plafond des dépenses autorisées aurait été dépassé. Ce grief, qui n'est assorti d'aucune justification permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. MORAINE doit être rejetée.
Décision n° 2017-5088 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Yves MORAINE est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
 Rendu public le 18 décembre 2017.
Décision n° 2017-5092 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, pour Mme Mélusine HARLÉ, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 4ème circonscription du département du Loiret en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5092 AN.
Décision n° 2017-5092 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ
Solution : Annulation
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Pierre DOOR par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistrés les 30 août et 19 octobre 2017 ; - le mémoire en réplique présenté pour Mme HARLÉ par Mes Mignard et Azouaou, enregistré le 5 octobre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2017, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. DOOR ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5092 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ
Solution : Annulation
- Sur les opérations électorales du second tour de scrutin :1. En premier lieu, la requérante demande l'annulation de l'élection de M. Jean-Pierre DOOR au motif que, dans la commune de Préfontaines, le nombre de bulletins de vote ne correspondrait pas au nombre de signatures sur la liste d'émargement. Il résulte de l'examen des documents électoraux de cette commune que le nombre des émargements est inférieur d'une unité au nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans l'urne du bureau de vote de cette commune. Il y a lieu, par suite, de ramener de 166 à 165 le nombre de suffrages exprimés dans cette commune. 2. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déduire une voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. DOOR, candidat proclamé élu de la 4ème circonscription du Loiret, que du nombre total de suffrages exprimés. Par suite, l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit à sept voix.- Sur la propagande électorale :3. Aux termes de l'article L. 49 du code électoral : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. - À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». 4. En premier lieu, Mme HARLÉ fait grief à M. DOOR d'avoir publié le dimanche 18 juin à
Décision n° 2017-5092 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ
Solution : Annulation
15 heures 52 sur la page « Facebook » dédiée à ses fonctions de maire de Montargis une photo le représentant prononçant un discours à l'occasion de la cérémonie commémorant l'Appel du 18 juin, et faisant état de l'affluence à cette commémoration officielle.5. En second lieu, Mme HARLÉ fait grief à M. Fabrice BOUSCAL, adjoint au maire de Montargis, d'avoir publié le 18 juin 2017 sur sa page « Facebook » personnelle des éléments de propagande électorale dont la diffusion était prohibée à cette date par les dispositions du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral. Il résulte de l'instruction que, par un message posté le dimanche 18 juin 2017 à 11 heures 42, l'intéressé a fait état de son vote en faveur de M. DOOR et invité les électeurs à « choisir l'expérience face à l'aventure ».6. Eu égard à la faiblesse de l'écart de voix entre M. DOOR et Mme HARLÉ à l'issue du second tour de scrutin, la diffusion de ces messages le jour du second tour de scrutin sur des pages « Facebook » qui ne revêtaient pas un caractère privé au sens des règles de confidentialité de ce réseau social a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête, il y a lieu d'annuler l'élection attaquée.
Décision n° 2017-5092 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  Les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 2017 dans la 4ème circonscription du Loiret sont annulées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. Rendu public le 18 décembre 2017.
Décision n° 2017-5098/5159 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Haute-Garonne (8ème circ.), M. Michel MONTSARRAT et autre 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mes Philippe Azouaou et Jean-Pierre Mignard, avocats au barreau de Paris, pour M. Michel MONTSARRAT, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 8ème circonscription du département de Haute-Garonne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5098 AN.Il a également été saisi le 29 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par M. Jean-Luc RIVIÈRE, candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5159 AN.
Décision n° 2017-5098/5159 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Haute-Garonne (8ème circ.), M. Michel MONTSARRAT et autre 
Solution : Annulation
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense et les mémoires complémentaires, présentés pour M. Joël AVIRAGNET, par Me Gilles Gauer, avocat au barreau de Montpellier, enregistrés les 14 septembre, 5 et 23 octobre 2017 ;- le mémoire complémentaire présenté pour M. MONTSARRAT, par Mes Azouaou et Mignard, enregistré le 5 octobre 2017 ;- les mémoires complémentaires présentés par M. RIVIÈRE, enregistrés les 5 octobre, 10 novembre et 5 décembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 et 13 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2017 approuvant après réformation le compte de campagne de M. AVIRAGNET ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5098/5159 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Haute-Garonne (8ème circ.), M. Michel MONTSARRAT et autre 
Solution : Annulation
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.2. En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin.3. M. MONTSARRAT soutient que les signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d'un même électeur présentent, dans 164 cas, des différences qui établissent que le vote n'a pas été effectué par l'électeur. Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, pour l'essentiel des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes. En revanche, quatre votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés au second tour de scrutin.4. En deuxième lieu, M. MONTSARRAT soutient que l'examen des listes d'émargement et des procès-verbaux des opérations électorales révèle des différences dans plusieurs communes de la circonscription entre le nombre de bulletins trouvés dans l'urne et le nombre d'émargements. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes
Décision n° 2017-5098/5159 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Haute-Garonne (8ème circ.), M. Michel MONTSARRAT et autre 
Solution : Annulation
d'émargement et des procès-verbaux, qu'une différence d'un vote est relevée dans la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges et qu'une différence de dix votes est relevée dans la commune de Montastruc-de-Salies. Par suite, 11 votes doivent être regardés comme exprimés de manière irrégulière.5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déduire 15 voix, tant du nombre de voix obtenues par M. AVIRAGNET, candidat proclamé élu de la 8ème circonscription de Haute-Garonne, que du nombre de suffrages exprimés. L'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à 76.6. En troisième lieu, M. MONTSARRAT soutient que les résultats du second tour de scrutin qui s'est déroulé dans la commune de Gensac-de-Boulogne sont dépourvus d'authenticité dès lors que la liste d'émargement n'a pas été jointe au procès-verbal des opérations électorales à l'issue du scrutin.7. L'article L. 68 du code électoral prévoit que « les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ».8. Il résulte de l'instruction que le bureau de vote unique de la commune de Gensac-de-Boulogne, dans lequel 124 électeurs sont inscrits et où 64 votes auraient été exprimés au second tour dont 15 en faveur de M. MONTSARRAT, n'a pas transmis la liste d'émargement à la préfecture à l'issue du scrutin,
Décision n° 2017-5098/5159 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Haute-Garonne (8ème circ.), M. Michel MONTSARRAT et autre 
Solution : Annulation
mais un document qualifié d'« interne » sur lequel les membres du bureau de vote relevaient les noms des électeurs ayant voté. M. AVIRAGNET a produit, dans le cadre du contentieux devant le Conseil constitutionnel, un document présenté comme étant la liste d'émargement authentique, qui aurait été conservée par erreur à la mairie de Gensac-de-Boulogne. Néanmoins, l'absence de production de la liste d'émargement à la préfecture, comme pièce jointe au procès-verbal des opérations électorales, rend impossible le contrôle par le juge électoral de la régularité de celles-ci, notamment la vérification du nombre de suffrages exprimés. 9. Dès lors, compte tenu du faible écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, d'annuler les opérations électorales contestées.
Décision n° 2017-5098/5159 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Haute-Garonne (8ème circ.), M. Michel MONTSARRAT et autre 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 8ème circonscription du département de Haute-Garonne les 11 et 18 juin 2017 sont annulées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 18 décembre 2017.
Décision n° 2017-5112 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Landes (3ème circ.), M. Jean-Pierre STEINER 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Pierre STEINER, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 3ème circonscription du département des Landes, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5112 AN.
Décision n° 2017-5112 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Landes (3ème circ.), M. Jean-Pierre STEINER 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense et les mémoires complémentaires présentés pour M. VALLAUD  par la SCP Monot-Colin-Stoclet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrés les 14 septembre, 9 et 15 novembre 2017 ; - le mémoire en réplique et les nouveaux mémoires, présentés par M. STEINER, enregistrés le 3 octobre 2017, les 6 et 15 novembre 2017 et le 13 décembre 2017 ; - les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 9 octobre 2017 approuvant le compte de campagne de M. Boris VALLAUD ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5112 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Landes (3ème circ.), M. Jean-Pierre STEINER 
Solution : Rejet
1. À titre liminaire, le requérant sollicite que les observations présentées par le ministre de l'intérieur soient écartées des débats au motif que, du fait de sa partialité, cet avis le prive du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, dès lors que les dispositions de ce paragraphe ne sont applicables qu'au contentieux pénal et au jugement des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil, la demande doit être rejetée.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale : 2. En premier lieu, le requérant, candidat battu au second tour des élections contestées, soutient que les dispositions du code électoral organisant l'affichage électoral auraient été méconnues et que M. VALLAUD, candidat élu, aurait irrégulièrement fait figurer ses affiches sur les panneaux électoraux d'autres candidats ainsi que sur des emplacements qui n'étaient pas réservés à l'affichage électoral. Si des affiches en faveur du candidat élu ont pu être apposées en dehors des emplacements réservés, il n'est pas établi que ces affichages aient revêtu un caractère massif, prolongé ou répété. Il en résulte qu'eu égard à l'écart des voix entre le candidat élu et son adversaire, les affichages auxquels il a été procédé en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral n'ont pu avoir une incidence sur le résultat du scrutin.3. En deuxième lieu, le