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Décision n° 93-1362 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Gasnot a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 8e circonscription des Yvelines; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Jean-François Colin, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie" qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par M. Gasnot, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Gasnot d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Colin a, par un arrêt du 19 mars 1993, interdit à M. Gasnot d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui avait été retenu, et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;2. Considérant
Décision n° 93-1362 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Rejet
que M. Gasnot fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du
Décision n° 93-1362 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Rejet
graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1362 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Stéphane Gasnot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1363 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacky Guidez, demeurant à Ponthierry (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 9e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Henri Cuq, enregistré comme ci-dessus le 16 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1363 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Guidez a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 9e circonscription des Yvelines; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L.166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte"; que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, Mme Elisabeth Boyer, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie" qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par M. Guidez, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Guidez d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte"; que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par Mme Boyer, a, par un arrêt du 19 mars 1993, interdit à M. Guidez d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui lui avait été retenu, et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;2.
Décision n° 93-1363 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant que M. Guidez fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L.166, R.34 et R.38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le
Décision n° 93-1363 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (9ème circ.) 
Solution : Rejet
choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1363 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jacky Guidez est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1364 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Fernande Wuiot-Verdière, demeurant à Préaux (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Christine Boutin, enregistré comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1364 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Wuiot-Verdière a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 10e circonscription des Yvelines; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L.166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Jean Sindou-Faurie, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement Génération Ecologie qui lui apportait son soutien et l'étiquette politique choisie par Mme Wuiot-Verdière, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Wuiot-Verdière d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Sindou-Faurie, a, par un arrêt du 19 mars 1993, interdit à Mme Wuiot-Verdière d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui avait été retenu et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote
Décision n° 93-1364 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (10ème circ.) 
Solution : Rejet
et en caractères apparents;2. Considérant que Mme Wuiot-Verdière fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L.166, R.34 et R.38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées; que ce risque
Décision n° 93-1364 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (10ème circ.) 
Solution : Rejet
de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1364 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Yvelines (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Fernande Wuiot-Verdière est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 88-246 (DC) du 1988-12-20 — Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 décembre 1988, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 (alinéa 1) de la Constitution, d'une résolution en date du 9 décembre 1988 modifiant l'article 103 du règlement du Sénat,
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 7 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les modifications apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel posent le principe de la représentation de tous les groupes politiques au sein de la commission spéciale de dix membres chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; qu'elles prévoient également, pour satisfaire à cette obligation, que le nombre de ses membres est, éventuellement, augmenté ; qu'elles déterminent enfin les modalités de nomination des membres de cette commission ; que de telles modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 9 décembre 1988.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1368 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Seine-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Irène Pergent, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à déposer un recours contre la liste "Les nouveaux écologistes" à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958: "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin"2. Considérant que les conclusions de Mme Pergent mettent en cause "la liste des nouveaux écologistes" sans demander l'annulation de l'élection du député dans la 1re circonscription de Seine-Maritime; que, dès lors, de telles conclusions qui ne répondent pas aux prescriptions de l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 sont irrecevables,
Décision n° 93-1368 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Seine-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Irène Pergent est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1369 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Essonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Joubert, demeurant à Chalo-Saint-Mars (Essonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de l'Essonne pour la désignation d'un députéVu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1369 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Essonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel: "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" que selon l'article 34 de la même ordonnance: "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire"2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 21 et 28 mars 1993 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2e circonscription de l'Essonne a été faite le 29 mars 1993; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance a expiré le 8 avril à minuit;3. Considérant que M. Joubert a adressé sa requête au préfet de l'Essonne, comme il en avait la possibilité en vertu de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; que cette requête a été enregistrée à la préfecture le 9 avril 1993; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Joubert est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1370 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mlle Florence Roussarie, demeurant à Paris, électrice dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine les 21 et 28 mars 1993 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 17 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1370 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requérante demande l'annulation de l'élection en arguant d'irrégularités concernant des candidats qui n'ont pu se maintenir au second tour; qu'elle invoque à ce titre la confusion créée par l'utilisation de l'étiquette écologiste par le candidat des " Nouveaux Ecologistes du rassemblement nature et animaux " et par l'utilisation de la dénomination " Génération verte "Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection:2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence, sur les bulletins de vote de Mme Christiane Lefrere, candidate aux élections législatives dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine, de la mention " Nouveaux Ecologistes du rassemblement nature et animaux " ait constitué en elle-même une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin; qu'en effet l'utilisation de cette dénomination n'était pas de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre cette candidate et le candidat soutenu par les formations politiques nationales dénommées " Les Verts " et " Génération Ecologie " qui se présentaient sous l'étiquette " Entente des écologistes "3. Considérant que l'utilisation de la dénomination " Génération verte ", dont le candidat était M. Jacques Caillaud, est de nature à susciter la confusion dans l'esprit des électeurs avec les dénominations " Génération Ecologie " et " Les Verts " déjà utilisées; qu'elle doit être regardée comme étant constitutive d'une manoeuvre qui toutefois, dans le
Décision n° 93-1370 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Rejet
cas d'espèce, compte tenu des résultats du premier tour, n'a pas été de nature à remettre en cause l'issue du scrutin;4. Considérant que la présence de la mention " Nouveaux Ecologistes du rassemblement nature et animaux " sur les bulletins de Mme Lefrere n'a pas davantage méconnu l'article R. 103 du code électoral, qui n'interdit pas aux candidats de faire figurer sur leurs bulletins l'indication d'une étiquette politique en plus de la mention de leur nom et de celui de leur suppléant et d'utiliser à cette fin les caractères de leur choix;5. Considérant que si la requérante soutient que la candidature de Mme Lefrere n'aurait pas été enregistrée dans le respect des règles prévues aux articles L. 154 à L. 158 du code électoral, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier;6. Considérant que, si la requérante soutient que Mme Lefrere n'a été convaincue de présenter sa candidature que par des dons ou des promesses d'avantages, cette allégation n'est pas non plus corroborée par les pièces du dossier;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs invoqués par Mlle Roussarie n'est de nature à justifier l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel annule les suffrages obtenus par Mme Lefrere et par M. Caillaud et réforme le nombre de suffrages obtenus par M. Rosner:8. Considérant qu'il