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Décision n° 2015-4941 (SEN) du 2015-06-11 — Saône-et-Loire
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l''article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.« Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ;  2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même
Décision n° 2015-4941 (SEN) du 2015-06-11 — Saône-et-Loire
Solution : Inéligibilité
code, le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit (…) font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 308-1 du code électoral ;3. Considérant que le compte de campagne de M. Jean-Patrick COURTOIS, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de trois sénateurs dans le département de Saône-et-Loire, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 mars 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par le candidat après la
Décision n° 2015-4941 (SEN) du 2015-06-11 — Saône-et-Loire
Solution : Inéligibilité
désignation de son mandataire financier ont représenté 11,71 % du montant total de ses dépenses et 10,76 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code ; que si M. COURTOIS invoque la date tardive de délivrance d'un chéquier à son association de financement et l'obligation de régler certaines dépenses en urgence, ces circonstances ne sauraient, eu égard à l'absence d'ambiguïté des dispositions méconnues et au fait que l'intéressé a, après qu'un carnet de chèques a été délivré à son association de financement, encore réglé lui-même deux dépenses, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;5. Considérant qu'en raison, d'une part, du caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. COURTOIS ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, du montant et de la part des dépenses ainsi acquittées, est caractérisé un manquement d'une particulière gravité ; qu'il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. COURTOIS à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
Décision n° 2015-4941 (SEN) du 2015-06-11 — Saône-et-Loire
Solution : Inéligibilité
D É C I D E : Article 1er.- M. Jean-Patrick COURTOIS est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- M. Jean-Patrick COURTOIS est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de sénateur en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. Article 3.- La présente décision sera notifiée à M. Jean-Patrick COURTOIS, au président du Sénat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4943 (SEN) du 2015-06-11 — Ardennes 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4943 SEN, de la situation de M. Marc LAMÉNIE, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département des Ardennes pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations, pour M. LAMÉNIE, présentées par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 11 et 20 mai 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;M. LAMÉNIE et son conseil ayant été entendus ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4943 (SEN) du 2015-06-11 — Ardennes 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.« Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » « Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ;   2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même
Décision n° 2015-4943 (SEN) du 2015-06-11 — Ardennes 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
code, le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit (…) font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ;3. Considérant que le compte de campagne de M. Marc LAMÉNIE, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département des Ardennes, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 mars 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne avant la désignation de son mandataire financier sans que ces dépenses aient fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par le candidat avant la désignation de son mandataire financier ont représenté 20 % du montant total de ses dépenses et 3,89 % du plafond des dépenses autorisées ; qu'en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, le candidat n'a pas demandé le
Décision n° 2015-4943 (SEN) du 2015-06-11 — Ardennes 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
remboursement de ces dépenses par le mandataire ; qu'il n'y a pas lieu de retirer du montant total des dépenses réglées directement par lui celles afférentes à l'envoi, le 14 avril 2014, d'un courrier de félicitation à l'ensemble des maires nouvellement élus du département, qui, contrairement à ce que fait valoir M. LAMÉNIE, devaient être intégrées dans son compte de campagne ; que le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de l'article L. 52-4 du code électoral est élevé au regard des dépenses du compte de campagne ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;5. Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. LAMÉNIE ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat avant la désignation de son mandataire et dont il n'a pas demandé le remboursement, pour un montant de 1 155 euros, ne représentent que 3,89 % du plafond des dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le manquement n'est pas d'une particulière gravité ; qu'il n'y a pas lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. LAMÉNIE ;
Décision n° 2015-4943 (SEN) du 2015-06-11 — Ardennes 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.- Il n'y a pas lieu de déclarer M. Marc LAMÉNIE inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Marc LAMÉNIE, au président du Sénat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-712 (DC) du 2015-06-11 — Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 mai 2015, par le Président du Sénat, sous le numéro 2015-712 DC, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 13 mai 2015 réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-712 (DC) du 2015-06-11 — Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Vu la Constitution ;Vu la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires ;Vu la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République ;Vu l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 95-368 DC du 15 décembre 1995 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-712 (DC) du 2015-06-11 — Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace 
Solution : Non conformité partielle - réserve
- SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE :1. Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application ; qu'entrent notamment dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées ; que ces textes législatifs ne s'imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'ils sont conformes à la Constitution ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale… » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants... » ; que ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;- SUR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1er DE LA RÉSOLUTION :3. Considérant que le paragraphe I de l'article 1er de la résolution modifie le titre du chapitre III bis du règlement et donne une nouvelle rédaction à son article 23 bis, qui est relatif à l'agenda des travaux du Sénat et aux retenues financières ; . En ce
Décision n° 2015-712 (DC) du 2015-06-11 — Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace 
Solution : Non conformité partielle - réserve
qui concerne l'agenda des travaux du Sénat :4. Considérant que les cinquième à neuvième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la résolution insèrent à l'article 23 bis du règlement des alinéas 2 à 6 afin de déterminer l'agenda des travaux du Sénat en fixant les jours et horaires auxquels ont lieu, en principe, les réunions de groupe, les travaux des commissions permanentes, les travaux de la commission des affaires européennes et des délégations, ainsi que les réunions des autres instances du Sénat ; que, ce faisant, le règlement du Sénat ne saurait fixer les jours et horaires des travaux et réunions des délégations parlementaires communes aux deux assemblées créées par les articles 6 ter et 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, en vertu desquels ces délégations établissent elles-mêmes leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du Bureau de chaque assemblée ; que, sous cette réserve, les dispositions du septième alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ; que les dispositions des cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la résolution ne sont pas non plus contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne les retenues financières :5. Considérant que les dixième à seizième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la résolution insèrent à l'article 23 bis du règlement des alinéas 7 à 10 afin de prévoir les conditions dans lesquelles des
Décision n° 2015-712 (DC) du 2015-06-11 — Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace 
Solution : Non conformité partielle - réserve
retenues financières sont opérées sur l'indemnité de fonction et l'indemnité représentative de frais de mandat des sénateurs qui ne prendraient pas régulièrement part aux travaux du Sénat ; qu'en vertu de l'alinéa 7, une retenue de la moitié du montant trimestriel de l'indemnité de fonction est appliquée en cas d'absence, au cours d'un même trimestre de la session ordinaire, de manière alternative soit à plus de la moitié des votes, y compris les explications de vote, sur les projets et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des présidents, soit à plus de la moitié de l'ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de tels projets, propositions ou résolutions, soit à plus de la moitié des séances de questions d'actualité au gouvernement ; que, pour les sénateurs élus outre-mer, la retenue prévue à l'alinéa 7 s'applique en cas d'absence à plus des deux tiers de ces votes, réunions ou séances ; que l'alinéa 8 prévoit la retenue de la totalité du montant trimestriel de l'indemnité de fonction et de la moitié du montant trimestriel de l'indemnité représentative de frais de mandat en cas d'absence, de manière cumulative, à plus de la moitié de l'ensemble de ces votes, réunions et séances ; qu'en vertu de l'alinéa 9, ne sont pas prises en compte, pour l'application des retenues prévues par les alinéas 7 et 8, les absences à ces votes, réunions et séances justifiées par la
Décision n° 2015-712 (DC) du 2015-06-11 — Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace 
Solution : Non conformité partielle - réserve
participation d'un sénateur aux travaux d'une assemblée internationale en vertu d'une désignation faite par le Sénat ou à une mission outre-mer ou à l'étranger au nom de la commission permanente dont il est membre ; qu'enfin, en vertu de l'alinéa 10, les retenues prévues aux alinéas 7 et 8 ne s'appliquent pas lorsque les absences résultent d'une maternité ou d'une longue maladie ; qu'en vertu du paragraphe III de l'article 1er de la résolution, les alinéas 7 à 10 de l'article 23 bis entreront en vigueur à compter de la prochaine session ordinaire ;6. Considérant qu'à la différence de l'indemnité représentative de frais de mandat, l'indemnité de fonction est une composante de l'indemnité parlementaire ; que le troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 susvisée dispose que « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de l'indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l'assemblée à laquelle il appartient » ; que le montant des retenues sur l'indemnité de fonction prévues par les alinéas 7 et 8 de l'article 23 bis du règlement est corrélé à la participation des sénateurs aux travaux du Sénat ; que, pour l'application de la retenue prévue par l'alinéa 7, il est tenu compte de l'éloignement des sénateurs élus outre-mer ; que les absences justifiées soit par des missions effectuées pour le compte du Sénat soit pour cause de maternité ou de longue maladie ne sont pas
Décision n° 2015-712 (DC) du 2015-06-11 — Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace 
Solution : Non conformité partielle - réserve
prises en compte pour l'application des retenues prévues par les alinéas 7 et 8 de l'article 23 bis ; 7. Considérant que le troisième alinéa de l'article 27 de la Constitution prévoit que « La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote » ; que l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 susvisée a fixé les conditions d'exercice de cette délégation ; qu'il en résulte qu'un membre du Parlement votant par délégation, dans le respect des conditions posées par cette ordonnance, exerce son mandat ; que, par suite, pour le calcul des retenues prévues par les alinéas 7 et 8 de cet article 23 bis, un sénateur votant par délégation ne saurait être regardé comme absent lors d'un vote ; que cette réserve ne vaut pas pour les explications de vote ; 8. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant 7, les dispositions des dixième à seizième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;9. Considérant que les autres dispositions du paragraphe I de l'article 1er de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 2 DE LA RÉSOLUTION :10. Considérant que l'article 2 de la résolution modifie les articles 5 et 6 du règlement figurant dans le chapitre II relatif aux groupes ; que, d'une part, le paragraphe I de l'article 2 de la résolution insère, après la première phrase de l'alinéa 4 de l'article 5 du règlement, une phrase prévoyant qu'un groupe « est constitué en