AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2017-5072 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Gard 4ème circ. M. Christophe GACHE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Christophe GACHE, demeurant à Cruviers-Lascours (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5072 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4ème circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5072 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Gard 4ème circ. M. Christophe GACHE 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. À l'appui de sa requête, M. Christophe GACHE, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 4ème circonscription du Gard, soutient que plusieurs électeurs ont reçu des documents de propagande électorale incomplets. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Christophe GACHE est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
Décision n° 2017-5075 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Rhône  9ème circ. M. Étienne ALLOMBERT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Étienne ALLOMBERT, demeurant à Villefranche-sur-Saône (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5075 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 9ème circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5075 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Rhône  9ème circ. M. Étienne ALLOMBERT 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête présentée par M. Étienne ALLOMBERT, candidat au premier tour de scrutin auquel il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 9ème circonscription du Rhône tend exclusivement à ce que le Conseil constitutionnel déclare qu'il « a recueilli plus de 5 % des voix ». Elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour. Dès lors, cette requête est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Étienne ALLOMBERT est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5075 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Rhône  9ème circ. M. Étienne ALLOMBERT 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
Décision n° 2017-5093 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Bouches-du-Rhône 13ème circ. M. Jean FAYOLLE et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par MM. Jean FAYOLLE et Claude BERNEX demeurant respectivement à Fos-sur-Mer et Port de Bouc (Bouches-du-Rhônes) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5093 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 13ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5093 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Bouches-du-Rhône 13ème circ. M. Jean FAYOLLE et autre 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Si les requérants dénoncent l'utilisation de la société d'édition dont le candidat élu est actionnaire à des fins de propagande électorale dans la presse la veille du second tour du scrutin, ces faits, à les supposer établis, sont, eu égard à l'écart des voix, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.3. Il résulte de ce qui précède que la requête de MM. Jean FAYOLLE et Claude BERNEX doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de MM. Jean FAYOLLE et Claude BERNEX est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
Décision n° 2017-5103 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. M. Philippe PEMEZEC 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Philippe PEMEZEC, demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine) par Me Bernard CAZIN, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5103 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 12ème circonscription du département des Hauts-de-Seine, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5103 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. M. Philippe PEMEZEC 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 35 de la même ordonnance « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. À l'appui de sa requête, M. Philippe PEMEZEC, candidat aux deux tours du scrutin qui s'est déroulé dans la  12ème circonscription des Hauts-de-Seine, fait état de ce que le candidat élu et sa suppléante n'auraient pas justifié de leur éligibilité. Il dénonce par ailleurs des irrégularités commises par le candidat élu tenant à l'affichage électoral et à la distribution de documents de propagande la veille du second tour. Il conteste enfin les modalités de financement de la campagne du candidat élu.4. Toutefois, d'une part, le requérant n'apporte aucune précision ou justification de nature à établir une éventuelle inéligibilité du candidat élu ou de sa suppléante. D'autre part, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les autres faits allégués, à supposer qu'ils soient établis et qu'ils constituent des irrégularités, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête de M. Philippe PEMEZEC doit être
Décision n° 2017-5103 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. M. Philippe PEMEZEC 
Solution : Rejet
rejetée.
Décision n° 2017-5103 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. M. Philippe PEMEZEC 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Philippe PEMEZEC est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
Décision n° 2017-5111 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Gard 6ème circ. M. Cyril CHARDENON 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Cyril CHARDENON, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5111 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 6ème circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5111 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Gard 6ème circ. M. Cyril CHARDENON 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête présentée par M. Cyril CHARDENON tend exclusivement à l'annulation des résultats d'un bureau de vote. Elle ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour. Dès lors, cette requête est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Cyril CHARDENON est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2017-5111 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Gard 6ème circ. M. Cyril CHARDENON 
Solution : Rejet
Rendu public le 21 juillet 2017.
Décision n° 2017-5119 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Rhône 1ère circ. M. Julien GIRAUDO 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Julien GIRAUDO, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5119 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5119 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Rhône 1ère circ. M. Julien GIRAUDO 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 35 de la même ordonnance, « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. À l'appui de sa requête, M. Julien GIRAUDO, candidat à l'élection législative dans la 1ère circonscription du Rhône, soutient que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait pu fausser la sincérité du scrutin. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 Article 1er. -  La requête de M. Julien GIRAUDO est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5119 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Rhône 1ère circ. M. Julien GIRAUDO 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
Décision n° 2017-5120 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Alpes-Maritimes 5ème circ. M. Jean-Marie BERNARD 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Marie BERNARD, demeurant à Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5120 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5ème circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5120 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Alpes-Maritimes 5ème circ. M. Jean-Marie BERNARD 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 35 de la même ordonnance « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens »3. À l'appui de sa requête, M. Jean-Marie BERNARD, soutient avoir été empêché par  diverses manœuvres de présenter sa candidature aux élections législatives. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Jean-Marie BERNARD est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5120 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Alpes-Maritimes 5ème circ. M. Jean-Marie BERNARD 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
Décision n° 2017-5121 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Isère 4ème circ. Mme Myriam MARTIN 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Myriam MARTIN, demeurant Le Pont de Claix (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5121 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4ème circonscription du département de l'Isère, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5121 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Isère 4ème circ. Mme Myriam MARTIN 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. Par sa requête, Mme Myriam MARTIN, candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 4ème circonscription de l'Isère, dénonce le défaut de distribution de ses documents de propagande électorale. Elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin. Dès lors, sa requête est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Myriam MARTIN est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5121 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Isère 4ème circ. Mme Myriam MARTIN 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
Décision n° 2017-5124 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Nord 4ème circ. M. Yohann DUVAL 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Yohann DUVAL, demeurant à Coudekerque-Branche (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5124 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 14ème circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le second alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :