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Décision n° 68-543 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de ce que des irrégularités auraient été commises dans l'établissement des listes électorales :1. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que des électeurs auraient été irrégulièrement radiés des listes électorales ;Sur le grief tiré de ce que certains votes auraient été irrégulièrement émis :2. Considérant qu'en admettant que le 30 juin 1968 une personne non inscrite ait pu voter à Aubagne cependant qu'une autre votait à la place d'un électeur régulièrement inscrit au bureau de vote de la commune de Cassis, ces irrégularités seraient, eu égard à l'écart des voix qui a séparé les candidats, sans influence sur les résultats de l'élection ;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :3. Considérant que, si le requérant soutient que le 2e bureau de vote de Cassis n'a pu être ouvert à l'heure légale, par suite du retard de son président, cette allégation, qui n'est d'ailleurs assortie d'aucune précision ni d'aucun commencement de preuve, est contraire aux énonciations du procès-verbal ; qu'en tout état de cause le requérant n'allégue pas que cette circonstance ait empêché des électeurs de voter ;4. Considérant que, si le requérant prétend que dans le 8e bureau de vote de La Ciotat les électeurs ont été admis à voter jusqu'à 11 h 30 sans que soit exigée d'eux, en sus de leur carte d'électeur, la production d'un titre d'identité, ainsi que le prescrit l'article R. 60 du Code électoral,
Décision n° 68-543 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
il n'est pas établi ni même allégué que ces faits aient permis l'existence de fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;5. Considérant que si M. Hermouet fait état d'incidents notoires qui se seraient produits dans le déroulement du scrutin au 5° bureau d'Aubagne, il résulte de l'examen du procès-verbal établi par ce bureau que lesdits incidents se sont limités à la remise tardive de deux plis contenant chacun un vote par correspondance, à une erreur dactylographique sur la liste de ces votes, et à l'admission irrégulière d'un suffrage supplémentaire ; que ces faits n'ont pas été de nature à modifier les résultats de l'élection ;6. Considérant enfin que si le requérant soutient que des surcharges auraient été apportées à de nombreux procès-verbaux, il résulte de l'examen des procès-verbaux que lesdites surcharges ne sont révélatrices d'aucune fraude ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée ;
Décision n° 68-543 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Hermouet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI président Cassin, Monnet, Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Châtenet et Luchaire.
Décision n° 68-545 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée pour M. Pierre Cot, demeurant 18, quai d'Orléans, à Paris (4e), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la treizième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Henri Modiano, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 1er août 1968 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Pierre Cot, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 31 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Henri Modiano, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-545 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, qu'en admettant même qu'au cours d'une réunion publique, un télégramme de soutien, particulièrement élogieux pour le candidat proclamé élu, ait été faussement présenté comme émanant de M. Edgar Faure, cette circonstance n'a pu, en l'espèce, altérer la sincérité du scrutin, dès lors que les informations de presse faisant état de ce télégramme ont été immédiatement rectifiées, à la demande même de M. Modiano ;2. Considérant, en second lieu, que les affiches reproduisant textuellement certaines déclarations faites sur le plan national par le président du groupe Progrès et Démocratie moderne de l'Assemblée nationale et, en conséquence, invitant les électeurs centristes à porter leurs suffrages sur le candidat proclamé élu sont demeurées, malgré le caractère regrettable de leur disposition typographique, dans les limites habituelles de la campagne électorale ; qu'ainsi elles n'ont pu avoir pour effet de tromper les électeurs ;3. Considérant, en troisième lieu, que, si les affiches présentées comme émanant d'un groupe de dirigeants du centre démocrate de la circonscription et favorables à M. Pierre Cot ont été, à la veille du second tour, altérées par l'apposition systématique d'affiches formant bandeaux et invitant les électeurs centristes à voter pour M. Modiano, cette irrégularité, pour blâmable qu'elle soit, n'a pas été par elle-même, et notamment en raison de la différence de teinte des affiches, de nature à induire en erreur lesdits électeurs
Décision n° 68-545 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
;4. Considérant, enfin, que le requérant soutient que la diffusion massive, à la veille du second tour, d'un tract reproduisant un appel de MM. Charles de Chambrun, Maurice Schumann et de Mlle Marie-Madeleine Dienesch invitant à voter pour M. Modiano, en l'absence de toute mention dans le titre, imprimé en gros caractères, du prénom de M. Charles de Chambrun, lequel prénom ne figurait que dans la signature du tract et sous la forme de ses deux premières lettres indiquées en caractères de moindres dimensions, était de nature à tromper les électeurs en leur faisant croire que M. Pierre de Chambrun, qui s'était présenté au premier tour dans la circonscription, mais avait été éliminé et s'était retiré sans formuler de recommandations précises à l'adresse de ses électeurs, les invitait désormais à voter au second tour pour M. Modiano ;5. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la diffusion de ces tracts n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une manoeuvre de nature à abuser les électeurs, dès lors que lesdits tracts ne faisaient que reprendre un appel largement diffusé sur des affiches qui mentionnaient explicitement les prénoms de ses auteurs dont les deux premières lettres figuraient d'ailleurs clairement à la fin dudit tract ; qu'au surplus, des affiches de protestation contre ces tracts et rappelant la position de M. Pierre de Chambrun ont pu être diffusées en temps utile ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;6. Considérant que de ce qui
Décision n° 68-545 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
précède il résulte que M. Pierre Cot n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la treizième circonscription de Paris ;
Décision n° 68-545 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pierre Cot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-547 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par . M. Pierre Tristani, demeurant à Miramas (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 10 juillet 1968 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la dixième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. René Rieubon, député, ledit mémoire enregistré le 23 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierre Tristani, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 9 août 1968 ;Vu 1e mémoire en duplique présenté pour M. René Rieubon, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-547 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de circonstances propres au premier tour de scrutin :1. Considérant que le requérant allègue, en premier lieu, que des affiches de propagande électorale en faveur d'une personne dont la candidature n'avait pas été admise par le préfet ont été apposées sur les panneaux officiels dans les jours qui ont précédé le premier tour de scrutin ;2. Considérant que ce fait n'a pu avoir d'influence sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation au deuxième tour, ni, par suite, sur les résultats de l'élection ;3. Considérant que les deux incidents qui, d'après M. Tristani, auraient marqué le 23 juin 1968 le déroulement des opérations électorales, à les supposer établis, n'auraient pu davantage, modifier le sens du scrutin ;Sur le grief tiré des irrégularités qui auraient marqué te déroulement des opérations électorales :4. Considérant que M. Tristani affirme que, dans les communes de Martigues et de Port-de-Bouc, les électeurs ont été admis à voter sans contrôle de leur identité en violation des dispositions de l'article R. 58 du Code électoral et, notamment, sans être astreints à présenter un titre d'identité, formalité obligatoire dans les communes de plus de 5.000 habitants, en vertu des dispositions de l'article R. 60 dudit Code ; que le requérant soutient, en outre, que les représentants qu'il avait désignés n'ont pu, dans les bureaux de vote desdites communes, exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article L. 67 du Code
Décision n° 68-547 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
électoral et, en particulier, vérifier l'identité des électeurs et faire inscrire aux procès-verbaux les réclamations qu'ils avaient formulées quant à cette absence de contrôle ;5. Considérant que les irrégularités dont il s'agit n'ont, en aucun cas, été mentionnées sur les procès-verbaux pourtant signés par les représentants du requérant ; que les circonstances qui auraient mis ces derniers dans l'impossibilité de faire inscrire leurs réclamations sur les procès-verbaux qu'ils ont signés ne sont pas établies ; que les faits allégués par le requérant sont attestés par les seules déclarations émanant de ses propres délégués, sans qu'il soit prétendu que ces irrégularités aient entraîné des fraudes de nature à altérer la sincérité de la consultation ;6. Considérant que les assertions de M. Tristani relatives à l'expulsion d'un de ses délégués d'un bureau de vote et aux pressions qui, dans certains bureaux de la commune de Port-de-Bouc, auraient été exercées sur les électeurs par les préposés à la distribution des enveloppes et bulletins de vote, ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve ;7. Considérant enfin que si M. Tristani fait état de violences qui auraient été exercées à Port-de-Bouc contre ses délégués, cet incident, postérieur à la proclamation des résultats, n'a pu exercer une influence sur ceux-ci ;
Décision n° 68-547 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Tristani est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-548/555 (AN) du 1968-10-03 — A.N., Allier (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu les requêtes présentées par M. Gaston Paul, demeurant l, rue de l'Enfer à Gannat (Allier), et par M. Fernand Demasse, demeurant au sanatorium François-Mercier à Tronget (Allier), lesdites requêtes enregistrées respectivement les 10 et 11 juillet 1968 à la préfecture de l'Allier et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la troisième circonscription de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Villon, député, lesdites observations enregistrées les 24 et 25 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Paul, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 19 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Villon, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-548/555 (AN) du 1968-10-03 — A.N., Allier (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de MM. Paul et Demasse sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant qu'il n'est pas établi que l'apposition d'affichés et de placards électoraux en faveur de M. Villon, en dehors des panneaux qui lui étaient régulièrement affectés, ait présenté un caractère tel qu'elle ait pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat, alors que des abus de propagande, de même nature, ont été également relevés au profit de l'adversaire du député élu ;3. Considérant que si les requérants soutiennent que l'urne du bureau de vote de Buxières-les-Mines n'était pas cadenassée, que les malades de l'hôpital de Gannat n'ont pas voté dans des conditions respectant l'anonymat du vote et que des électeurs de la commune de Tronget, dont le nombre n'est pas précisé, se sont abstenus de passer par l'isoloir, ces allégations ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi les trois griefs sus-analyses ne sont pas établis;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. Paul et Demasse sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 68-548/555 (AN) du 1968-10-03 — A.N., Allier (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-549 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 159 et L.O. 160 ;Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Pic, demeurant 23, boulevard Carnot à Nice (Alpes-Maritimes), ladite requête enregistrée le 9 juillet 1968 à la préfecture des Alpes-Maritimes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel annuler la décision du tribunal administratif de Nice en date du 11 juin 1968 et, par voie de conséquence, les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Médecin, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 1968 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pic, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 26 septembre 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Médecin, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 4 octobre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-549 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Pic n'était pas inscrit sur la liste électorale de Nice, contrairement aux mentions de sa déclaration de candidature, non plus d'ailleurs que sur aucune autre ;2. Considérant qu'à défaut d'une telle inscription, il appartenait à M. Pic de produire les pièces justifiant de sa qualité d'électeur ;3. Considérant que la déclaration de candidature de M. Pic ne pouvait être écartée pour le motif retenu par le tribunal administratif de Nice, dans sa décision du 11 juin 1968, à savoir que l'intéressé n'était inscrit sur aucune liste électorale ;4. Mais considérant que cette candidature devait, néanmoins, être déclarée irrecevable, le requérant n'ayant pas apporté la justification de sa qualité d'électeur ;5. Considérant, dès lors, que M. Pic n'est pas fondé à se plaindre de ce que sa candidature ait été déclarée irrecevable, ni, par suite, à demander l'annulation de l'élection dans la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pic est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-551 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Bernard Givaudan demeurant boulevard Lamartine à Gap, M. Pierre Bini, demeurant à Laragne, M. Alban Palpant, demeurant à Aspremont, M. Roger Santelli, demeurant à Rosans, M. Louis Martin, demeurant à Serres, M. Paul Abel, demeurant à Laragne, M. Jean Bona, demeurant à Chabanas, M. Victor Rosanvallon demeurant à Veynes, M. Edouard Roux, demeurant à Gap, ladite requête enregistrée à la préfecture des Hautes-Alpes le 11 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la première circonscription des Hautes-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Emile Didier, député, ledit mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 août 1968 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Givaudan, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 septembre 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Didier, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-551 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré d'irrégularités de propagande :1. Considérant que les requérants n'établissent pas qu'un véhicule couvert de panneaux "votez Didier" ait circulé le jour du scrutin à Aspremont et à Aspres-sur-Buech ;Sur les moyens tirés d'irrégularités dans le déroulement du scrutin :2. Considérant, en premier lieu, que si, à Ribiers, les enveloppes se trouvaient sur une table, à l'extérieur de la salle de vote, cette circonstance n'a pas été en l'espèce de nature à vicier les résultats du scrutin dès lors que ladite table se trouvait en haut de l'escalier permettant d'accéder à la salle de vote ;3. Considérant, en second lieu que, si à plusieurs reprises, certains membres du bureau de vote de la commune de Chabestan se sont absentés de la salle de vote, il n'est pas établi que cette irrégularité ait eu pour but ni pour effet de fausser la sincérité du scrutin ;4. Considérant, enfin, que les requérants invoquent diverses irrégularités qui auraient entaché le déroulement du scrutin dans les bureaux de vote de la commune de Gap ; mais que, d'une part, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'un sourd-muet ait été empêché d'accomplir son devoir électoral le 30 juin ; que, d'autre part, si l'article L. 62 du Code électoral dispose que dans chaque bureau de vote il y a un isoloir pour trois cents électeurs inscrits ou par fraction, et s'il est constant que les isoloirs installés dans les différents bureaux de vote de Gap ne répondaient pas à ces prescriptions, il ne ressort
Décision n° 68-551 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
d'aucune des pièces du dossier que cette circonstance ait eu pour conséquence d'empêcher des électeurs de voter ou de les obliger à voter sans faire usage desdits isoloirs ; qu'enfin, en admettant même que les bulletins de vote aient été uniquement déposés dans les isoloirs, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait été de nature à fausser les résultats du scrutin ; qu'il n'est pas établi, notamment, que des électeurs aient été empêchés de voter en faveur de M. Arrighi de Casanova, faute de bulletins au nom de celui-ci ; que, par ailleurs, il résulte de l'examen des bulletins annulés que dans l'ensemble des bureaux de vote de la commune de Gap, un seul bulletin au nom de M. Arrighi de Casanova a été annulé, parce qu'il était déchiré ; que les requérants n'établissent pas que ledit bulletin ait été frauduleusement déchiré dans l'isoloir ni qu'un électeur ait été ainsi amené, malgré lui, à émettre un suffrage nul ;Sur les moyens tirés d'irrégularités dans les opérations de dépouillement et de décompte des bulletins :5. Considérant, en premier lieu, que si, dans la commune du Saix l'une des clés de l'urne se trouvait entre les mains du secrétaire de mairie au moment de l'ouverture de ladite urne, ce fait tient uniquement à ce qu'elle lui avait été confiée par le membre du bureau qui la détenait, pour la transmettre au président du bureau de vote ; que par suite cette irrégularité n'a pu fausser la sincérité du scrutin ;6. Considérant, en second lieu, que, si