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Décision n° 95-362 (DC) du 1995-02-02 — Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 1995, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'article 14 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, modifié ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel ;Vu le code des communes ;Vu le code électoral ;Vu le code pénal ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-362 (DC) du 1995-02-02 — Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions 
Solution : Conformité
1. Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comporte huit articles ; que le Premier ministre n'invoque à leur encontre aucun grief particulier ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de relever toute disposition de la loi déférée qui méconnaîtrait des règles ou principes de valeur constitutionnelle ;2. Considérant qu'il ne ressort pas de l'examen des dispositions du texte déféré que ces dernières méconnaissent une règle ou un principe de valeur constitutionnelle,
Décide :Article premier :La loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 février 1995.Le président, Robert BADINTER
Décision n° 95-363 (DC) du 1995-01-11 — Loi relative au financement de la vie politique 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 janvier 1995, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au financement de la vie politique ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 168 ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 32 bis, inséré par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;Vu la loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux ;Vu le code électoral ;Vu le code pénal ;Vu le code général des impôts ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-363 (DC) du 1995-01-11 — Loi relative au financement de la vie politique 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comporte, sous trois titres différents, 28 articles ; que le Premier ministre ne soulève à leur encontre aucun grief particulier ; qu'il appartient toutefois au Conseil constitutionnel de relever d'office toute disposition de la loi déférée qui méconnaît des règles ou principes de valeur constitutionnelle ;- SUR l'ARTICLE 6 :2. Considérant que cet article porte à 50 % du plafond des dépenses le montant du remboursement forfaitaire de l'État aux candidats, sans que ce remboursement puisse excéder le montant des dépenses de ces candidats, retracées dans leur compte de campagne ; qu'il réserve des cas dans lesquels ce remboursement n'est pas effectué ; qu'un tel remboursement n'est contraire à aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle dès lors qu'il ne conduit pas à l'enrichissement d'une personne physique ou morale ;- SUR L'ARTICLE 20 :3. Considérant qu'aux termes de cet article : "Les dispositions suivantes s'appliquent pour le renouvellement général des conseillers municipaux qui suivra la promulgation de la présente loi : -les dépenses faites à compter de la promulgation de la présente loi ne peuvent dépasser celles mentionnées par le tableau figurant à l'article L. 52-11 du code électoral, tel que modifié par l'article 5 de la présente loi ; -les dépenses totales, enregistrées dans le compte de campagne, sont plafonnées selon les dispositions législatives antérieures. Le remboursement
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Solution : Non conformité partielle
forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral sera calculé sur la base du plafond applicable à compter de la promulgation de la présente loi."4. Considérant que cet article fixe les règles concernant le plafonnement des dépenses applicables au prochain renouvellement général des conseillers municipaux ; qu'il opère une distinction entre les dépenses faites à compter de la promulgation de la loi, soumises au plafonnement tel qu'il résulte de l'article 5 de cette dernière et les dépenses totales qui demeurent plafonnées en vertu des dispositions antérieures, lesquelles avaient fixé des montants plus élevés ;5. Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée, les comptes de campagne des candidats en cause retracent les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, c'est-à-dire à compter du 1er juin 1994 ; qu'ainsi certains candidats ont pu déjà effectuer des dépenses plus ou moins importantes en vue de leur élection tandis que d'autres n'auront effectué aucune dépense avant la promulgation de la présente loi ; que dès lors le plafond global de dépenses s'imposant aux candidats diffèrerait selon la date à laquelle ces dépenses auraient été engagées ;6. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution doit être assurée l'égalité des citoyens devant la loi ; que son article 3 dispose que le suffrage est toujours "universel, égal et secret" ; qu'il en
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Solution : Non conformité partielle
résulte que tous les candidats à une élection doivent être placés par la loi dans une situation identique vis-à-vis des électeurs en ce qui concerne le plafond de leurs dépenses ; que, dès lors, les mots "...à compter de la promulgation de la présente loi", figurant au deuxième alinéa de l'article 20 ainsi que les dispositions du troisième alinéa de cet article sont contraires à la Constitution ;7. Considérant qu'il ressort des termes de l'article 20 de la loi, éclairés par les travaux préparatoires de celle-ci, que le législateur n'a entendu faire application au prochain renouvellement général des conseillers municipaux des règles de l'article 5 de la loi que sous réserve des dispositions ainsi déclarées non conformes à la Constitution ; que dès lors l'ensemble des dispositions de cet article 20 sont inséparables et doivent être regardées comme contraires à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 27 :8. Considérant qu'aux termes de cet article, l'article 32 bis de la loi n°92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé : "Art. 32 bis. I.- Dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus."II. - Dans ces mêmes assemblées, les groupes d'élus se constituent par la remise à
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l'autorité exécutive de la collectivité territoriale d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant."Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée délibérante peut affecter aux groupes d'élus pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunication."L'autorité exécutive de la collectivité territoriale peut, dans les conditions fixées par l'assemblée délibérante et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée délibérante ouvre au budget de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée délibérante en application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux."L'autorité exécutive de la collectivité territoriale est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées."III. - Sont validés les actes pris en application des délibérations sur le même objet antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n°.... du ... relative au financement de la vie politique."9. Considérant que le législateur compétent, aux termes de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les "principes fondamentaux de la libre administration
Décision n° 95-363 (DC) du 1995-01-11 — Loi relative au financement de la vie politique 
Solution : Non conformité partielle
des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources", avait la faculté d'user de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin, soit de régler comme lui seul, en l'espèce, pouvait le faire, les situations nées de l'annulation de délibérations prises par des collectivités territoriales, soit de prévenir celles qui pourraient naître d'annulations que le juge administratif serait conduit à prononcer ; que toutefois il ne pouvait prendre de telles mesures qu'à condition de définir strictement leur portée qui détermine l'exercice du contrôle de la juridiction administrative ; qu'en validant les actes pris en application des délibérations "sur le même objet" antérieures à l'entrée en vigueur de la loi le législateur doit être regardé comme ayant fait référence aux actes pris pour l'application des seules délibérations prévoyant des mesures de même nature que celles visées aux I et II de l'article 32 bis précité ; que sous cette réserve, les dispositions du III de cet article ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR LES AUTRES ARTICLES DE LA LOI :10. Considérant qu'aucun de ces articles ne porte atteinte à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle ;
Décision n° 95-363 (DC) du 1995-01-11 — Loi relative au financement de la vie politique 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution : au deuxième alinéa de l'article 20 de la loi relative au financement de la vie politique, les mots : " faites à compter de la promulgation de la présente loi ", le troisième alinéa de cet article ainsi que les autres dispositions dudit article qui en sont inséparables.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 janvier 1995.Le président, Robert BADINTER
Décision n° 95-365 (DC) du 1995-07-27 — Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juillet 1995, par MM Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Camille Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM Georges Sarre, Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Michel Fromet, Léo Andy et Emile Zuccarelli, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relevant de 18,60 p 100 à 20,60 p 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 ;
Décision n° 95-365 (DC) du 1995-07-27 — Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988 modifiée) ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 28 juin 1995 portant convocation du Parlement en session extraordinaire ;Vu le décret du 8 juillet 1995 complétant le décret du 28 juin 1995 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-365 (DC) du 1995-07-27 — Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi contestée comporte un article unique dont l'objet est de fixer le principe et les conditions d'application d'une hausse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les députés auteurs de la saisine font grief à cette loi d'une part d'avoir été votée par l'effet d'un détournement de procédure en violation de l'article 47 de la Constitution fixant les règles applicables aux lois de finances ainsi que des articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, d'autre part d'avoir été inscrite à l'ordre du jour d'une session extraordinaire en méconnaissance des prescriptions de l'article 29 de la Constitution ;-SUR LE GRIEF TIRE D'UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE :2. Considérant que les auteurs de la saisine soulignent que la proposition de loi déposée le 7 juillet 1995 d'où est issue la loi contestée n'a fait que reprendre, en avançant sa date d'entrée en vigueur du 10 août au 1er août, une disposition augmentant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée qui figurait dans un projet de loi de finances rectificative déposé le 28 juin sur le bureau de l'Assemblée nationale ; qu'ils soutiennent que le dépôt et l'adoption de cette proposition constituent un détournement de procédure méconnaissant la distinction entre proposition de loi et projet de loi dès lors qu'il aurait incombé au Parlement, pour parvenir aux mêmes fins, de modifier le projet de loi de finances qui lui était soumis ; qu'ils font valoir au surplus que la proposition de loi
Décision n° 95-365 (DC) du 1995-07-27 — Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 
Solution : Conformité
en cause est intervenue dans le domaine exclusif des lois de finances dès lors que son seul objet a été selon eux de modifier les conditions de l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours ;3. Considérant que, si aux termes de l'article 2, avant-dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 "seules des lois de finances, dites rectificatives, peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année", cette règle doit être rapprochée tant de l'article 34 de la Constitution en vertu duquel "la loi fixe les règles... concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" que de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959, lequel précise que "les lois de finances peuvent également contenir toutes dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les dispositions fiscales ne sont pas au nombre de celles qui sont réservées à la compétence exclusive des lois de finances et qu'elles peuvent figurer dans une loi ordinaire ;4. Considérant dès lors que si les articles 1er, 2 deuxième alinéa et 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 placent dans la compétence des seules lois de finances la définition de l'équilibre économique et financier, la prévision et l'autorisation de l'ensemble des ressources de l'État ainsi que l'évaluation du rendement des impôts dont le produit est affecté à l'État, ces
Décision n° 95-365 (DC) du 1995-07-27 — Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 
Solution : Conformité
dispositions ne sauraient s'opposer à ce qu'une loi ordinaire même lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, elle affecte l'exécution du budget en cours, édicte une modification fiscale avant l'adoption d'une loi de finances qui doit en traduire l'incidence sur l'équilibre du budget ;5. Considérant en outre que la circonstance qu'une proposition de loi ait contenu une disposition similaire à celle d'un projet de loi de finances rectificative antérieurement déposé ne saurait faire obstacle au droit d'initiative des lois reconnu aux membres du Parlement par l'article 39 de la Constitution ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief invoqué par les auteurs de la saisine doit être rejeté ;-SUR LA MECONNAISSANCE ALLEGUEE DE L'ARTICLE 29 DE LA CONSTITUTION :7. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que le Président de la République ne pouvait, sans méconnaître l'article 29 de la Constitution, inscrire par un décret du 8 juillet 1995 la proposition de loi d'où est issue la loi contestée à l'ordre du jour de la session extraordinaire qu'il avait préalablement arrêté par le décret du 28 juin 1995 portant convocation du Parlement sur proposition du Premier ministre ;8. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 de la Constitution "Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre..., sur un ordre du jour déterminé" ; que si en vertu de cette disposition, le Parlement ainsi réuni en session extraordinaire
Décision n° 95-365 (DC) du 1995-07-27 — Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 
Solution : Conformité
ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président de la République, celle-ci ne fait pas obstacle à ce que le Président de la République modifie à la demande du Premier ministre la détermination d'un ordre du jour qu'il avait préalablement arrêté ; que par suite le grief tiré de la violation de ladite disposition ne saurait qu'être écarté ;9. Considérant que l'article unique de la loi déférée ne méconnaît aucune autre disposition ni principe à valeur constitutionnelle ;
Décision n° 95-365 (DC) du 1995-07-27 — Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi relevant de 18,60 p 100 à 20,60 p 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 1995, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 95-369 (DC) du 1995-12-28 — Loi de finances pour 1996 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par un mémoire enregistré le 20 décembre 1995, par MM Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Léo Andy, Jean-Jacques Filleul, Patrice Tirolien, Jean-Marc Salinier, Mme Frédérique Bredin, MM Maurice Depaix, Pierre Forgues, Régis Fauchoit, Emile Zuccarelli, Bernard Charles, Gérard Saumade, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, puis par des observations complémentaires, enregistrées le 22 décembre 1995, de la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 1996 ;
Décision n° 95-369 (DC) du 1995-12-28 — Loi de finances pour 1996 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), notamment son article 57 ;Vu le code civil ;Vu le code rural ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code général des impôts ;Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 22 décembre 1995, ensemble les observations complémentaires enregistrées le 23 décembre 1995 ;Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine enregistrées le 26 décembre 1995 ;  Le rapporteur ayant été entendu ;