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Décision n° 2023-863 (DC) du 2024-01-25 — Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Solution : Non conformité partielle - réserve
l’article L. 333-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de préciser les conditions de réacheminement des ressortissants étrangers dans certaines circonstances.11. Les députés requérants soutiennent que l’article 2 n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.12. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne
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préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.13. La loi déférée, qui comporte quatre-vingt-six articles répartis en huit titres, a pour origine le projet de loi déposé le 1er février 2023 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Ce projet comportait vingt-sept articles répartis en six titres.14. Son titre Ier comprenait des dispositions visant à conditionner la délivrance de certaines cartes de séjour à la maîtrise d’un niveau minimal de français, organiser la contribution des employeurs à la formation linguistique des travailleurs étrangers allophones, créer une carte de séjour temporaire pour les étrangers travaillant dans un métier en tension, modifier les modalités d’accès au marché du travail pour certains demandeurs d’asile, subordonner la création d’une entreprise individuelle à la régularité du séjour de l’entrepreneur, réformer certaines dispositions relatives à la carte de séjour portant la mention « talent » délivrée pour un motif professionnel, créer une carte de séjour pour certains professionnels de santé et déconcentrer la compétence pour délivrer les autorisations d’exercer en France pour les praticiens de santé à diplôme hors Union européenne, et instaurer une amende administrative sanctionnant les employeurs d’étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. 15. Son titre II comprenait des dispositions visant à réformer les conditions dans lesquelles certains étrangers peuvent
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faire l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une décision d’obligation de quitter le territoire français, autoriser le recours à la coercition pour le prélèvement des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger en situation irrégulière, interdire le placement en centre de rétention administrative de tout étranger accompagné d’un mineur de moins de seize ans et introduire pour la délivrance ou le retrait de certains documents de séjour de nouveaux critères tenant à l’engagement de l’étranger de respecter les principes de la République, l’établissement de sa résidence effective et habituelle en France ou l’absence de menace grave à l’ordre public. 16. Son titre III comportait des dispositions visant à renforcer la répression pénale de faits constituant une aide à l’entrée irrégulière en France commis en bande organisée, aggraver les peines encourues contre les personnes proposant un habitat indigne à une personne vulnérable, mettre en cohérence le droit national avec les dispositions européennes relatives au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, permettre à la police aux frontières d’inspecter des véhicules particuliers, et instituer un nouveau motif obligatoire de refus de délivrance de visa et d’entrée en France lorsque l’étranger n’a pas déféré à une obligation de quitter le territoire français dont il aurait fait l’objet depuis moins de cinq ans. 17. Son titre IV comportait des dispositions relatives à la création de
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pôles territoriaux « France asile » et à la modification de l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile. 18. Son titre V visait à réformer les règles du contentieux des étrangers en réduisant le nombre de procédures applicables devant les juridictions administratives, en modifiant les règles de procédure devant le juge des libertés et de la détention et en autorisant l’allongement du délai dont ce dernier dispose pour statuer en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers, et en prévoyant la tenue des audiences dans une salle aménagée à cet effet à proximité de la zone d’attente ou du lieu de rétention. 19. Son titre VI comprenait une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d’application des dispositions de la présente loi dans certains territoires d’outre-mer et déterminait les conditions de son entrée en vigueur.20. L’article 2 de la loi déférée prévoit que si, à la suite d’un refus d’entrée, l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l’y contraindre. 21. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec les dispositions des articles 9 et 10 du projet de loi initial réformant les conditions dans lesquelles certains étrangers peuvent faire
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l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une décision d’obligation de quitter le territoire français. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté. 22. Il en résulte que l’article 2 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur les articles 3, 4 et 5 :23. Les articles 3, 4 et 5 sont relatifs à certaines conditions ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial.24. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que les articles 3 à 5 n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’ils auraient été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.25. Sur le fond, la présidente de l’Assemblée nationale demande au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de l’article 3 au droit de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée et au principe d’égalité devant la loi. Les députés et sénateurs requérants reprochent, quant à eux, à cet article de méconnaître le droit de mener une vie familiale normale. Les députés requérants font en outre valoir qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi.26. Les députés et sénateurs requérants reprochent à l’article 4 de méconnaître le droit de mener une vie familiale normale. Les députés requérants estiment également qu’il serait contraire au principe d’égalité devant la loi.27. Les députés et sénateurs requérants reprochent par ailleurs à certaines dispositions de
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l’article 5 de méconnaître le droit de mener une vie familiale normale. Les députés requérants estiment également qu’il méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée.28. L’article 3 modifie les articles L. 434-2, L. 434-7 et L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de réformer certaines conditions ouvrant droit au regroupement familial.29. L’article 4 insère un nouvel article L. 434-7-1 au sein du même code afin de conditionner la délivrance d’une autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à la justification préalable par l’étranger d’un certain niveau de connaissance de la langue française.30. L’article 5 insère deux nouveaux articles L. 434-10-1 et L. 434-11-1 au sein de ce même code prévoyant, d’une part, que, dans le cadre d’une demande de regroupement familial, le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification de ses conditions de logement et de ressources dans un certain délai et qu’en l’absence d’avis rendu dans ce délai, cet avis est réputé défavorable, et, d’autre part, qu’en cas de suspicion sur le caractère frauduleux de cette demande ou sur l’existence de fausses déclarations, l’autorité compétente peut demander au maire de procéder à ces vérifications.31. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier certaines conditions permettant à un étranger en situation régulière d’être
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rejoint, au titre du regroupement familial, par des membres de sa famille. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 1er du projet de loi initial subordonnant la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles autorisant un étranger à séjourner régulièrement en France à la maîtrise d’un niveau minimal de français, de son article 3 relatif à la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers travaillant dans un métier en tension, de son article 6 relatif à la carte de séjour portant la mention « talent » délivrée pour un motif professionnel ou de son article 7 créant une carte de séjour pour certains professionnels de santé. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.32. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les articles 6 et 8 :33. Les articles 6 et 8 sont relatifs à certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour motif familial.34. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que l’article 6 n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à
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l’article 45 de la Constitution. Il en irait de même, selon les députés requérants, de l’article 8.35. Sur le fond, les sénateurs requérants reprochent à l’article 6 de méconnaître le droit de mener une vie familiale normale.36. L’article 6 complète l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de prévoir de nouvelles conditions à remplir par l’étranger marié avec un ressortissant français pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.37. L’article 8 modifie les articles L. 423-6, L. 423-10 et L. 423-16 du même code afin d’allonger la durée de conditions spécifiques à remplir par l’étranger souhaitant bénéficier de certains titres de séjour pour motif familial.38. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier certaines conditions relatives au lien que l’étranger doit avoir avec un ressortissant français ou un étranger titulaire de la carte de résident pour se voir délivrer un titre de séjour pour motif familial. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 1er, 3, 6 et 7 du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.39. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre grief et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la
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conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les articles 9 et 10 :40. Les articles 9 et 10 sont relatifs à certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour un motif tenant à l’état de santé de l’étranger.41. Les députés requérants soutiennent que ces articles n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’ils auraient été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.42. Sur le fond, ils reprochent à certaines dispositions de l’article 9 de porter atteinte au droit à la protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.43. L’article 9 modifie l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de prévoir que l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ne peut désormais se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qu’en l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.44. L’article 10 modifie ce même article L. 425-9 afin de préciser les critères sur le fondement desquels sont appréciées ces conséquences d’une exceptionnelle gravité.45. Introduites en
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première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier certaines conditions spécifiques que l’étranger doit remplir pour se voir délivrer, au regard de son état de santé, un titre de séjour pour motif humanitaire. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 1er, 3, 6 et 7 du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.46. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre grief et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les articles 11, 12 et 13 :47. Les articles 11, 12 et 13 sont relatifs, d’une part, à certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour motif d’études et, d’autre part, aux frais d’inscription des étudiants étrangers dans certains établissements d’enseignement supérieur.48. La présidente de l’Assemblée nationale demande au Conseil constitutionnel d’examiner la place de l’article 11 dans la loi déférée. Les députés requérants soutiennent que cet article ainsi que les articles 12 et 13 n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’ils auraient été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la
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Constitution.49. Sur le fond, les sénateurs requérants reprochent à l’article 11 de méconnaître le principe d’égalité devant la loi. 50. Les députés requérants estiment, quant à eux, que l’article 12 méconnaîtrait ce même principe ainsi que la liberté d’enseignement.51. L’article 11 introduit un nouvel article L. 412-11 au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de subordonner la première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » au dépôt d’une caution par l’étranger.52. L’article 12 modifie les articles L. 411-4 et L. 432-9 du même code pour déterminer les modalités de justification du caractère sérieux et réel des études suivies par un étranger bénéficiant d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » et les conséquences de leur méconnaissance.53. L’article 13 modifie l’article L. 719-4 du code de l’éducation afin de prévoir que sont majorés les droits d’inscription versés aux établissements publics d’enseignement supérieur à caractère scientifique, culturel ou professionnel par les étudiants étrangers en mobilité internationale.54. Introduits en première lecture, les articles 11 et 12 ont pour objet de modifier certaines conditions spécifiques que l’étranger devrait désormais remplir pour bénéficier d’un titre de séjour pour motif d’études. L’article 13 est quant à lui relatif aux droits d’inscription appliqués aux étudiants internationaux par des établissements publics d’enseignement
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supérieur. Ces dispositions ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 1er, 3, 6 et 7 du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.55. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur l’article 14 :56. L’article 14 prévoit, à titre expérimental, que, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour demandé par un étranger, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de certains autres titres de séjour. En cas de refus de son admission au séjour, toute nouvelle demande présentée par l’étranger avant l’expiration du délai d’un an est déclarée irrecevable, sauf éléments de fait ou de droit nouveaux.57. Les députés requérants soutiennent tout d’abord que ces dispositions seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, faute que l’expérimentation prévue s’accompagne d’un renforcement des services préfectoraux chargés de l’instruction des demandes. 58. Ils reprochent également à ces dispositions de méconnaître le droit à un recours
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juridictionnel effectif et les droits de la défense. Au soutien de ces griefs, ils font valoir que l’irrecevabilité qui pourra être opposée à une nouvelle demande de l’étranger serait insusceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. En outre, en présumant le caractère abusif ou dilatoire de cette demande, ces dispositions opéreraient un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’étranger. Ils critiquent, par ailleurs, l’impossibilité d’exercer un recours de plein contentieux contre les décisions de refus de titre de séjour.59. Enfin, selon les députés requérants, ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les étrangers selon que leur demande de titre de séjour relève ou non de l’expérimentation, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.60. En premier lieu, si le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent notamment la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de cette déclaration, et le droit de mener une vie familiale normale qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la
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Constitution du 27 octobre 1946. 61. En application des dispositions contestées, à titre expérimental, lorsqu’un étranger demande la délivrance ou le renouvellement de l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que l’autorité administrative envisage de rejeter sa demande, elle doit examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de l’un de ces autres titres de séjour. À l’issue de la procédure d’examen, elle peut délivrer à l’étranger, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui initialement demandé. En cas de refus d’admission au séjour, l’autorité administrative déclare irrecevable toute nouvelle demande présentée par l’étranger avant l’expiration du délai d’un an.62. Il résulte des travaux préparatoires que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu à la fois faciliter l’admission au séjour de l’étranger dont la situation peut justifier que lui soit reconnu un titre différent de celui faisant l’objet de sa demande initiale, et éviter à l’autorité administrative d’avoir à examiner successivement des demandes de titres de séjour émanant d’une même personne.63. D’une part, le paragraphe II de l’article 14 prévoit que le demandeur transmet à l’autorité administrative, à l’appui de sa demande, l’ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l’autorité