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Décision n° 87-237 (DC) du 1987-12-30 — Loi de finances pour 1988 
Solution : Non conformité partielle
recouvrement des impositions de toutes natures ;- SUR L'ARTICLE 92 RELATIF A LA REPRESSION DE LA DIVULGATION DU REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES :12. Considérant que l'article 92 a pour objet de compléter les dispositions de l'article 1768 ter du code général des impôts, qui sont elles-mêmes issues de l'article 4-3° de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ; que les compléments apportés à la législation antérieure ont pour effet de rendre passible d'une amende fiscale égale au montant des revenus divulgués toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales qui interdisent, en dehors des cas qu'elles visent, la publication ou la diffusion de toute indication se rapportant à la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu et concernant une personne nommément désignée ;13. Considérant que les députés auteurs de la première saisine font valoir que l'article 92 a pour conséquence d'édicter une peine qui n'est pas strictement et évidemment nécessaire ; qu'il viole, au demeurant, le principe selon lequel la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse" ; qu'il méconnaît enfin les dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de 1789 ; qu'en effet, d'une part, il interdit de porter à la connaissance du public des informations sur le revenu des particuliers, même avec leur accord ; que, d'autre part, il prive un organe de presse qui aurait divulgué une information sur le revenu d'une personne
Décision n° 87-237 (DC) du 1987-12-30 — Loi de finances pour 1988 
Solution : Non conformité partielle
déterminée des garanties prévues par la loi pénale pour les délits de presse ;14. Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose notamment que : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" ;15. Considérant que le principe ainsi énoncé ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire ;16. Considérant qu'en prescrivant que l'amende fiscale encourue en cas de divulgation du montant du revenu d'une personne en violation des dispositions de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales sera, en toute hypothèse, égale au montant des revenus divulgués, l'article 92 de la loi de finances pour 1988 édicte une sanction qui pourrait, dans nombre de cas, revêtir un caractère manifestement disproportionné ;17. Considérant que, sans même qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par les députés auteurs de la saisine, l'article 92 doit, en tout état de cause, être déclaré contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 100 RELATIF A L'INDEMNISATION DES RAPATRIES DES NOUVELLES-HEBRIDES :18. Considérant que l'article 100 de la loi de finances dispose que : "Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance
Décision n° 87-237 (DC) du 1987-12-30 — Loi de finances pour 1988 
Solution : Non conformité partielle
de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F. pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires.- Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage." ;19. Considérant que les sénateurs auteurs de l'une des saisines soutiennent que ces dispositions sont, en la forme, contraires aux prescriptions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qu'elles n'ont pas une portée financière ; que, sur le fond, elles méconnaissent le principe d'égalité devant la loi affirmé tant par l'article 2 de la Constitution que par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme ;. En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 :20. Considérant que le régime d'indemnisation qui résulte de l'article 100 de la loi est mis à la charge de l'État ; que, de plus, la loi de finances pour 1988 ouvre des crédits pour l'application de cet article ; que, dans ces conditions, les dispositions dont il s'agit, ont une incidence directe sur les charges de l'État ; qu'elles sont donc au nombre des mesures qui, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, relèvent d'un texte ayant le caractère de loi de finances ;. En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité :21. Considérant que les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques proclamés par la Déclaration des droits de l'homme
Décision n° 87-237 (DC) du 1987-12-30 — Loi de finances pour 1988 
Solution : Non conformité partielle
et du citoyen, dans ses articles 6 et 13, s'appliquent aussi bien dans l'hypothèse où la loi prévoit l'octroi de prestations que dans les cas où elle impose des sujétions ;22. Considérant qu'il incombe au législateur, lorsqu'il met en oeuvre le principe de solidarité nationale, de veiller à ce que la diversité des régimes d'indemnisation institués par lui n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité de tous devant les charges publiques ; que cependant, il lui est loisible de définir des modalités d'application appropriées à chaque cas sans être nécessairement astreint à appliquer des règles identiques ;23. Considérant que les règles d'indemnisation fixées par l'article 100 de la loi s'ajoutent aux mesures déjà prises en faveur des rapatriés des Nouvelles-Hébrides, d'une part, sur le fondement des dispositions combinées de la loi n° 79-1114 du 22 décembre 1979 et de l'ordonnance n° 80-704 du 5 septembre 1980 et, d'autre part, en application de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant dispositions diverses relatives à la réinstallation des rapatriés ; que les règles d'indemnisation retenues par la loi présentement examinée pour la perte des biens ont été fixées à partir d'une estimation du patrimoine laissé par les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, dans ce territoire, postérieurement à son accession à l'indépendance sous le nom de République du Vanuatu ; que l'indemnisation forfaitaire qui est prévue doit permettre un prompt règlement de la situation des intéressés ;24.
Décision n° 87-237 (DC) du 1987-12-30 — Loi de finances pour 1988 
Solution : Non conformité partielle
Considérant que, même si les règles d'indemnisation ainsi définies diffèrent de celles applicables à ceux des rapatriés qui entrent dans le champ des prévisions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et des textes qui l'ont complétée, elles n'entraînent pas cependant une différence de traitement qui, par son ampleur, serait constitutive d'une atteinte au principe d'égalité ;- SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI :25. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 87-237 (DC) du 1987-12-30 — Loi de finances pour 1988 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :L'article 92 de la loi de finances pour 1988 est déclaré contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-239 (DC) du 1987-12-30 — Loi de finances rectificative pour 1987 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1987, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jacques Badet, Claude Bartolone, Philippe Bassinet, Guy Bêche, Alain Billon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Alain Calmat, Jean-Claude Cassaing, Alain Chénard, André Clert, Jean-Hugues Colonna, Marcel Dehoux, Raymond Douyère, Mme Georgina Dufoix, MM Henri Fiszbin, Jean-Pierre Fourré, Gérard Fuchs, Pierre Garmendia, Claude Germon, Jean Giovannelli, Christian Goux, Jacques Guyard, Edmond Hervé, Maurice Janetti, Mme Catherine Lalumière, MM Jérôme Lambert, Jean Laurain, Christian Laurissergues, Georges Le Baill, Jean-Yves Le Déaut, Robert Le Foll, Jean Le Garrec, André Lejeune, Guy Lengagne, François Loncle, Louis Joseph-Dogue, Philippe Marchand, Michel Margnes, Jacques Mellick, Joseph Menga, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Gilbert Mitterrand, Louis Moulinet, Henri Nallet, Mme Paulette Nevoux, MM Jean Oehler, Pierre Ortet, Christian Pierret, Jean-Claude Portheault, Henri Prat, Jean Proveux, Philippe Puaud, Mme Yvette Roudy, MM Jacques Santrot, Michel Sapin, Mmes Odile Sicard, Gisèle Stievenard, MM Olivier Stirn, Yves Tavernier, Mme Catherine Trautmann, MM Guy Vadepied, Michel Vauzelle, Jean-Pierre Worms, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances rectificative pour 1987.
Décision n° 87-239 (DC) du 1987-12-30 — Loi de finances rectificative pour 1987 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 87-239 (DC) du 1987-12-30 — Loi de finances rectificative pour 1987 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les auteurs de la saisine mettent en cause la conformité à la Constitution de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1987 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que cet article, qui modifie les troisième et quatrième alinéas de l'article 1 600 du code général des impôts, a pour objet de conférer à l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie le pouvoir de fixer annuellement le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;3. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que la liberté ainsi conférée aux chambres consulaires est contraire au principe du consentement des citoyens ou de leurs représentants à l'impôt proclamé par l'article 14 de la Déclaration des droits de 1789 ; qu'il est soutenu également que sont méconnues les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui définissent la compétence du législateur en matière fiscale ;4. Considérant qu'en vertu de l'article 34, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que, s'il ne s'ensuit pas que la loi doive fixer elle-même le taux de chaque impôt, il appartient au législateur de déterminer les limites à l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses ;5. Considérant qu'en s'en
Décision n° 87-239 (DC) du 1987-12-30 — Loi de finances rectificative pour 1987 
Solution : Non conformité partielle
remettant à la seule décision des chambres de commerce et d'industrie du soin de fixer le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle instituée pour pourvoir aux dépenses ordinaires de ces organismes, le législateur est resté en deçà de la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que, dès lors, l'article 13 de la loi doit être déclaré contraire à la Constitution ;6. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 87-239 (DC) du 1987-12-30 — Loi de finances rectificative pour 1987 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1987 est déclaré contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-48 (PDR) du 1987-12-01 — Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques Bidalou, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 octobre 1987, demandant au Conseil constitutionnel de constater, d'une part, la méconnaissance de principes constitutionnels dans le déroulement de sa carrière et, d'autre part, de " disqualifier " une personne ayant manifesté l'intention d'être candidat à la Présidence de la République ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Jacques Bidalou, enregistré le 5 novembre 1987, et tendant à ce que le Conseil constitutionnel prenne " d'urgence toutes les mesures qu'impose la situation " ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976 et n° 83-1096 du 20 décembre 1983 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 14 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 87-48 (PDR) du 1987-12-01 — Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisés, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de réclamations contre la liste des candidats à l'élection du Président de la République que par des personnes ayant fait l'objet d'au moins une présentation et après établissement de cette liste ; que n'est pas intervenue à ce jour la publication du décret convoquant les électeurs pour l'élection du Président de la République, à partir de laquelle les présentations des candidats peuvent être adressées au Conseil constitutionnel ; que, par suite, et en tout état de cause, les conclusions de la requête de M. Bidalou tendant à ce que le Conseil écarte une personne de la liste des candidats ne sont pas recevables ;2. Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition des textes susvisés ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur les autres conclusions tant de la requête que du mémoire complémentaire de M. Bidalou,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jacques Bidalou est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ter décembre 1987, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 87-49 (PDR) du 1987-12-01 — Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Georges SALVAN 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Georges Salvan, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 novembre 1987, demandant au Conseil constitutionnel de sanctionner la violation de principes constitutionnels que feraient apparaître les déclarations d'une personne ayant manifesté l'intention d'être candidat à la Présidence de la République ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976 et n° 83-1096 du 20 décembre 1983 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée par les décrets n° 76-738 du 14 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 87-49 (PDR) du 1987-12-01 — Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Georges SALVAN 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu de l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisés, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de réclamations contre la liste des candidats à l'élection du Président de la République que par des personnes ayant fait l'objet d'au moins une présentation et après établissement de cette liste ; que n'est pas intervenue à ce jour la publication du décret convoquant les électeurs pour l'élection du Président de la République, à partir de laquelle les présentations des candidats peuvent être adressées au Conseil constitutionnel ; que, par suite, et en tout état de cause, les conclusions de la requête de M. Salvan ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Georges Salvan est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ter décembre 1987, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 87-6 (I) du 1987-11-24 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,Vu la requête présentée par M Antoine Pouchol, demeurant à Mamirolle (Doubs), enregistrée le 1er septembre 1987 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au conseil de constater qu'il y a lieu de faire application des articles LO 144, LO 176 et LO 297 du code électoral en ce qui concerne l'exercice d'une mission temporaire de plus de six mois confiée, en vertu d'un décret du 5 mars 1987, à M le président Edgar Faure, sénateur du Doubs ;Vu les observations présentées par M Edgar Faure, enregistrées le 6 novembre 1987, par lesquelles celui-ci conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme ne ressortissant pas à la compétence du Conseil constitutionnel, subsidiairement comme n'étant pas recevable et, très subsidiairement, comme non fondée ;Vu les nouvelles observations présentées par M Antoine Pouchol, enregistrées le 23 novembre 1987 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 87-6 (I) du 1987-11-24 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire 
Solution : Rejet
Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 142, LO 144, LO 151 et LO 297 ;Vu l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 87-6 (I) du 1987-11-24 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'indépendamment des interdictions édictées en ses articles LO 149 et LO 150 le code électoral a fixé, aux articles LO 151 et LO 297, des procédures visant à contrôler la situation des parlementaires au regard du régime des incompatibilités en distinguant le cas où l'incompatibilité naît du cumul de mandats électoraux ou fonctions électives énumérés à l'article LO 141 des autres cas d'incompatibilité édictés par l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 et les textes qui l'ont modifiée et complétée, tels qu'ils sont codifiés sous les articles LO 137, LO 138, LO 139, LO 142, LO 143, LO 144 et LO 145 à LO 148 du code électoral, avec valeur de loi organique comme il est dit à l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 ;2. Considérant qu'il résulte de la combinaison des alinéas 3 et 4 de l'article LO 151 que la procédure qui régit les incompatibilités entre le mandat parlementaire et les activités et fonctions visées par l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 et la législation subséquente est applicable pendant toute la durée du mandat des intéressés qui ont l'obligation de déclarer au bureau de leur assemblée les activités ou fonctions qu'ils entendent conserver ou accepter ;3. Considérant qu'en vertu des quatrième et cinquième alinéas de l'article LO 151 il appartient au bureau d'examiner si les activités exercées sont compatibles avec le mandat parlementaire ; qu'en cas de doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou,
Décision n° 87-6 (I) du 1987-11-24 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire 
Solution : Rejet
en cas de contestation à ce sujet, le bureau, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou l'intéressé lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le parlementaire se trouve dans un cas d'incompatibilité ; que, dans l'affirmative, l'intéressé, s'il n'a pas régularisé sa situation, est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel ;4. Considérant qu'il ressort de ces dispositions, qu'en ce qui concerne les questions de compatibilité des fonctions ou activités d'un parlementaire avec l'exercice de son mandat, il appartient tout d'abord au bureau de l'assemblée dont il est membre d'examiner si ces fonctions ou activités sont compatibles avec l'exercice du mandat ; que, par suite, le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si l'intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité qu'après cet examen et seulement si le bureau a exprimé un doute à ce sujet, ou si la position qu'il a prise fait l'objet d'une contestation, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit par le parlementaire lui-même ; que la faculté de saisir le Conseil constitutionnel du point de savoir si un parlementaire tombe sous le coup d'une incompatibilité n'est ouverte à aucune autre personne ou autorité ;5. Considérant dès lors que la requête de M Pouchol, agissant en qualité d'électeur du département du Doubs, et mettant en cause la situation de M Edgar Faure, élu sénateur dans ce département, au regard des dispositions de
Décision n° 87-6 (I) du 1987-11-24 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire 
Solution : Rejet
l'article LO 144 du code électoral n'est pas recevable,
Décision n° 87-6 (I) du 1987-11-24 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M Antoine Pouchol est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M Edgar Faure, sénateur, et à M Antoine Pouchol, et publiée au Journal officiel de la République française.