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Décision n° 67-458 (AN) du 1967-06-02 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés des irrégularités commises dans l'établissement des listes électorales :1. Considérant que M. Valcin soutient que la révision de la liste électorale opérée par la commission administrative en décembre 1966 aurait comporté de nombreuses irrégularités de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que 9 754 radiations d'office auraient été prononcées sans que les électeurs radiés aient été avertis conformément à l'article L. 23 du Code électoral ; que le tableau rectificatif des additions et retranchements n'aurait été ni affiché ni déposé au secrétariat de la mairie et que la réclamation d'un électeur n'aurait pas été soumise à l'examen de la commission municipale ;2. Considérant que la révision électorale opérée les 6 et 10 décembre 1966 a donné lieu à l'établissement de procès-verbaux qui n'ont fait l'objet d'aucune observation ou recours de l'autorité préfectorale ; que, si les personnes radiées d'office de la liste électorale n'en ont pas été averties, comme elles auraient dû l'être en application de l'article L. 23 du Code électoral, il résulte de l'instruction que cette irrégularité, aussi critiquable soit elle, n'a pu avoir sur l'établissement de la liste une influence susceptible de modifier le résultat de l'élection ;3. Considérant, en effet, que le tableau rectificatif a fait l'objet d'un procès-verbal de dépôt au secrétariat de la mairie et que ce dépôt a été annoncé aux intéressés par la voie de la presse ; qu'à la suite de cette publicité, 600
Décision n° 67-458 (AN) du 1967-06-02 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
réclamations environ ont été enregistrées et ont donné lieu à 218 décisions de réinscription de la part du tribunal d'instance ;4. Considérant, par ailleurs, que les divers bureaux de vote de la circonscription n'ont enregistré aucune réclamation d'électeurs prétendant avoir été indûment privés de leur droit de vote par suite d'une radiation abusive de la liste électorale ;5. Considérant, enfin, que, si la réclamation d'un électeur portant sur le défaut d'affichage et le refus de communication du tableau rectificatif le 4 janvier 1967, dernier jour du délai fixé par l'article R. 10 du Code électoral, est demeurée sans suite, ce fait, est, en l'espèce, sans influence sur le résultat du scrutin. ;Sur les griefs tirés d'irrégularités commises dans le déroulement du scrutin et dans les opérations du dépouillement :6. Considérant que le requérant allègue certaines irrégularités consistant dans le vote sans présentation de la carte d'identité, le vote de personnes ne figurant pas sur la liste électorale, le dépouillement à huis-clos dans un bureau de la circonscription et l'établissement par un même bureau de deux procès-verbaux non identiques ;7. Considérant que, si des électeurs ont été, dans quelques cas, admis à voter sans qu'il soit exigé d'eux, en sus de la production de leur carte d'électeur, la présentation d'un titre d'identité et si une électrice a été admise à voter bien qu'elle ait été radiée de la liste électorale, il n'est pas établi que ces faits aient permis des
Décision n° 67-458 (AN) du 1967-06-02 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;8. Considérant que, si un bureau de vote a cru devoir procéder, à l'appui du deuxième procès-verbal des opérations électorales, d'ailleurs identique au premier, à la reconstitution des pièces annexées au premier, cette irrégularité purement formelle ne saurait constituer une présomption de fraude ; qu'enfin, il n'est pas établi que, dans un bureau de vote, le dépouillement ait eu lieu à huis-clos ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de M. Valcin ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-458 (AN) du 1967-06-02 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Valcin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-459 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Paris (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Roger Lebreton, demeurant 88, rue Oberkampf, à Paris (11e), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 9e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. André Fanton, député, lesdites observations enregistrées le 1er avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-459 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Paris (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-459 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Paris (9ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-459 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Paris (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Lebreton est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-460 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Paris (31ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Albert Marcenet, demeurant 13, le Pré-aux-Bois, à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 31e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Lucien Villa, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 21 avril 1967 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Marcenet, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 3 mai 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Lucien Villa, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 13 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-460 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Paris (31ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés des irrégularités commises dans l'établissement des listes électorales :1. Considérant que si M. Marcenet allègue que des documents de propagande, adressés à des électeurs inscrits, auraient été retournés avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", il n'établit pas que les électeurs, destinataires de ces envois, aient fait l'objet d'une inscription irrégulière sur les listes électorales ;Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande :2. Considérant que M. Marcenet soutient que le parti communiste a fait illégalement diffuser divers tracts concernant soit les problèmes du logement, soit la politique générale de ce parti, que certains de ces tracts ont été parfois distribués sous enveloppes marquées du timbre "Elections législatives" ou sous enveloppes dit service social des caisses de sécurité sociale de la région parisienne ;3. Considérant qu'à l'appui de ces allégations, aucune preuve n'est apportée sur la date, le lieu et l'importance de cette diffusion qui aurait constitué une irrégularité particulièrement critiquable ; que, d'ailleurs, les enquêtes administratives auxquelles il a été procédé n'ont pas permis d'établir le bien-fondé des griefs ; que, dès lors, ceux-ci ne sauraient être retenus ;4. Considérant que, si un tract anonyme a été irrégulièrement diffusé avant le deuxième tour de scrutin pour faire connaître les positions prises par certaines personnalités centristes contre la majorité sortante, cette diffusion répondant à
Décision n° 67-460 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Paris (31ème circ.) 
Solution : Rejet
l'emploi par le requérant de moyens irréguliers de propagande ne saurait être regardée comme ayant exercé une influence déterminante sur le scrutin, dès lors que l'attitude des personnalités en cause avait été déjà largement portée à la connaissance de l'opinion ;5. Considérant que si M. Villa a fait procéder à un affichage hors des panneaux réglementaires et a fait apposer sa deuxième affiche légale après l'expiration du délai fixé par l'article R. 26 du Code électoral, il n'apparaît pas que ces irrégularités aient pu avoir une influence de nature à fausser les résultats de la consultation ;
Décision n° 67-460 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Paris (31ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Marcenet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-461 (AN) du 1967-06-08 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Pierre Roudier, demeurant à Vincennes, 5 bis, rue Félix-Faure, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1965 dans la 7e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Robert-André Vivien, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-461 (AN) du 1967-06-08 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant se fonde uniquement, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur ce que le Président de la République aurait excédé ses pouvoirs en prononçant l'allocution diffusée sur les antennes de l'O.R.T.F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, et que ladite allocution aurait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution - et, notamment de son article 68 - que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration susmentionnée du chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Roudier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-461 (AN) du 1967-06-08 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-462 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Somme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le code électoral, et notamment son article L. O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Maxime Gremetz, demeurant à Moreuil (Somme), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la deuxième circonscription du département de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Louis Massoubre, député, lesdites observations enregistrées le 26 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-462 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Somme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-462 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Somme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-462 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Somme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gremetz est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-463 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Somme (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Alfred Leclercq, demeurant à Albert (Somme), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 5e circonscription du département de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Emile Luciani, député, lesdites observations enregistrées le 4 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-463 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Somme (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-463 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Somme (5ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;