AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 75-63 (DC) du 1976-01-28 — Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 29 décembre 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement et modifiant le code électoral ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu le code électoral et notamment ses articles LO 119 et LO 274 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, a uniquement pour objet d'unifier les dispositions du code électoral relevant de la loi organique et relatives à la représentation de tous les départements tant métropolitains que d'outre-mer au sein des assemblées parlementaires ; qu'à cette fin elle se borne, en modifiant les articles LO 119 et LO 274 dudit code, à constater que, pour l'ensemble des départements, le nombre des députés à l'Assemblée nationale s'élève à 484 et celui des sénateurs à 271 et à abroger, par voie de conséquence, les articles LO 336, LO 345 et LO 347 du même code, lesquels sont, par suite de cette modification, devenus sans objet ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décision n° 75-63 (DC) du 1976-01-28 — Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires 
Solution : Conformité
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant le code électoral est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-65 (DC) du 1976-06-14 — Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi, le 3 juin 1976, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République suffrage universel ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant les deuxième et dernier alinéas du I ainsi que le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, d'augmenter le nombre des signataires de présentations requis pour la validité des candidatures à l'élection présidentielle, tout en limitant l'exercice de ce droit aux titulaires d'un mandat électif, d'élever le nombre des départements ou territoires d'outre-mer dont ces signataires doivent être les élus, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même départements ou territoire d'outre-mer, enfin, de prescrire que soient rendus publics, dans la limite du nombre exigé pour la validité de la candidature, le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste établie par le Conseil constitutionnel au vu de ces présentations ;
Décision n° 76-65 (DC) du 1976-06-14 — Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 
Solution : Conformité
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant les deuxième et dernier alinéas du I ainsi que le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-66 (DC) du 1976-07-06 — Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 18 juin 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'ajouter aux positions administratives dans lesquelles sont placés les magistrats la position "en congé postnatal" et d'étendre à l'accès à la magistrature les dispositions législatives portant recul de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics par voie de concours ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Décision n° 76-66 (DC) du 1976-07-06 — Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 
Solution : Conformité
Article premier :La loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1959 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-68 (DC) du 1976-07-15 — Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 6 juillet 1976 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu le code électoral et notamment son article LO 274 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant sa promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour seul objet, en modifiant l'article LO 274 du code électoral, de porter de 271 à 304 le nombre des sénateurs pour les départements et de préciser que les sièges supplémentaires créés en application de ces nouvelles dispositions ne seront pourvus dans chaque département que lors du plus prochain renouvellement de la série dont il fait partie ;
Décision n° 76-68 (DC) du 1976-07-15 — Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements 
Solution : Conformité
2. Considérant que le Conseil constitutionnel, n'étant saisi ni de la répartition des sièges de sénateurs entre les départements, ni des règles selon lesquelles cette répartition est opérée, ne peut porter d'appréciation que sur la conformité à la Constitution de la fixation du nombre des sénateurs des départements ; que, dans cette mesure, la loi organique soumise à son examen, prise dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est pas contraire à la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant l'article LO274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements n'est pas contraire à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-76 (DC) du 1976-12-28 — Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 décembre 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code électoral et notamment son article LO 119 ;Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de porter de 484 à 485 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements, de fixer à quatre le nombre des députés des Territoires d'outre-mer et de décider que Mayotte est représentée par un député ;2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Article premier :La loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est déclarée conforme à la Constitution.
Décision n° 76-76 (DC) du 1976-12-28 — Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Conformité
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-78 (DC) du 1976-12-28 — Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 22 décembre 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu le code électoral et notamment son article LO 274 ;
Vu l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de porter de 304 à 305 le nombre des sénateurs pour les départements, de fixer à quatre le nombre des sénateurs pour les Territoires d'outre-mer et de décider que Mayotte est représentée au Sénat par un Sénateur ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Décision n° 76-78 (DC) du 1976-12-28 — Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Conformité
Article premier :La loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-67 (DC) du 1976-07-15 — Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 2 juillet 1976 par MM André LEBON, André DELEHEDDE, Louis MEXANDEAU, Pierre JOXE, Robert AUMONT, Maurice BRUGNON, Jean-Pierre COT, Jacques HUYGUES des ETAGES, Gilbert SENES, Michel CREPEAU, Nicolas ALFONSI, Gérard HOUTEER, François ABADIE, Michel SAINTE-MARIE, Charles NAVEAU, Alain SAVARY, Edmond VACANT, Jean BASTIDE, Pierre LAGORCE, Jean LABORDE, Arsène BOULAY, Raoul BAYOU, Louis LONGEQUEUE, André DELELIS, André BILLOUX, Georges FILLIOUD, Louis DARINOT, Fernand BERTHOUIN, Louis LE PENSEC, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Jean POPEREN, André BOULLOCHE, Alex RAYMOND, Yves ALLAINMAT, Mme Jacqueline THOME-PATENOTRE, MM Alain VIVIEN, Daniel BENOIST, Jean BERNARD, Charles JOSSELIN, Yves LE FOLL, Guy BECK, Arthur CORNETTE, Louis MERMAZ, Robert CAPDEVILLE, Henri DARRAS, André GRAVELLE, Jacques-Antoine GAU, Jean MASSE, Albert DENVERS, Louis PHILIBERT, Francis LEENHARDT, Christian LAURISSERGUES, Georges FRECHE, René GAILLARD, Gilbert FAURE, Antoine GAYRAUD, Arthur NOTEBART, Emile LOO, Raoul JARRY, Henri LAVIELLE, Henri DESCHAMPS, Antonin VER, Jean ZUCCARELLI, Alain BONNET, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et notamment de ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu la Constitution ;
Décision n° 76-67 (DC) du 1976-07-15 — Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires 
Solution : Conformité
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si les articles 19 et 28 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, dans la rédaction nouvelle qui leur est donnée par les articles 2 et 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, prévoient la possibilité pour les jurys de compléter leur appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, il résulte du texte même de ces articles que, dans les cas où les jurys décideront d'y recourir, cette consultation devra obligatoirement porter sur les dossiers de tous les candidats ; que, dès lors, ces dispositions ne portent pas atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ;
Décision n° 76-67 (DC) du 1976-07-15 — Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires 
Solution : Conformité
2. Considérant que le principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'est susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps ; que, dès lors, ce principe ne fait pas obstacle à ce que, en application des dispositions de l'article 28, alinéa 3, de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, la consultation par les jurys des dossiers individuels des candidats puisse n'être prévue par les décrets portant statuts particuliers que pour un certain nombre de catégories d'emplois publics et non pour l'ensemble d'entre elles ; que c'est encore en conformité avec la Constitution, et notamment avec son article 34, que la loi dont il s'agit laisse à des dispositions de caractère réglementaire le soin de fixer les modalités selon lesquelles les dossiers individuels pourront être consultés par les jurys ;
Décision n° 76-67 (DC) du 1976-07-15 — Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires 
Solution : Conformité
3. Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 janvier 1959, portant statut général des fonctionnaires, aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des intéressés, ne peut figurer aux dossiers des fonctionnaires ; que, dès lors, la faculté qui est ouverte aux jurys par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel de consulter les dossiers individuels ne saurait avoir pour effet de méconnaître les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; 
4. Considérant que les autres dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles de mettre en cause aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-69 (DC) du 1976-11-08 — Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail 
Solution : Irrecevabilité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi d'une demande d'appréciation de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 19 de la loi relative au développement de la prévention des accidents du travail en application de l'article 61 de la Constitution, signée le 20 octobre 1976 par MM Jean FOYER, Lucien NEUWIRTH, Henri GINOUX, Rémy MONTAGNE, Emmanuel HAMEL, Alain TERRENOIRE, Georges DONNEZ, Edouard OLLIVRO, Etienne GAGNAIRE, Max LEJEUNE, Jean BEGAULT, André CHAZALON, Roger PARTRAT, Albert BROCHARD, Jean BRIANE, Justin HAUSHERR, Mario BENARD, Jacques LIMOUZY, Michel ALLONCLE, Gabriel de POULPIQUET, Hervé LAUDRIN, Robert BISSON, Augustin CHAUVET, André GLON, Claude DHINNIN, Pierre WEISENHORN, Christian de la MALENE, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM Joël LE THEULE, Pierre BOURDELLES, Jacques WEINMAN, Mme Yvonne STEPHAN, MM Jean DEGRAEVE, Emile BIZET, Albert BIGNON, Jean BROCARD, Lucien MEUNIER, Robert VALBRUN, Pierre WEBER, Hector ROLLAND, Marc LAURIOL, Jacques PIOT, Roland BOUDET, Georges MESMIN, Yves LE CABELLEC, Jean DESANLIS, Jean-Jacques FOUQUETEAU, Maurice DROUET, Jacques BAUMEL, Paul VAUCLAIR, Edouard FREDERIC-DUPONT, André FORENS, Paul BARBEROT, Gaston GIRARD, Henri DUVILLARD, Louis SALLE, André BRUGEROLLE, Pierre MAUGER, Pierre-Charles KRIEG, René BLAS, Jean TURCO, Francis HARDY, Charles BIGNON, députés à l'Assemblée nationale et déposée le 29 octobre 1976 par l'un d'eux, M. GINOUX, au secrétariat général du Conseil Constitutionnel ;
Vu la Constitution ;
Décision n° 76-69 (DC) du 1976-11-08 — Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail 
Solution : Irrecevabilité
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution : "Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs" ; 
2. Considérant qu'il résulte de cette disposition que ne peuvent être déférés au Conseil constitutionnel, en application de cet article, que les textes qui, à la date à laquelle des parlementaires prennent l'initiative de saisir le Conseil, ont le caractère de lois, c'est-à-dire ceux qui, au terme de la procédure législative, ont été définitivement adoptés dans l'ensemble de leurs dispositions par les deux chambres du Parlement ;
Décision n° 76-69 (DC) du 1976-11-08 — Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail 
Solution : Irrecevabilité
3. Considérant que tel n'est pas le cas du texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ; qu'il résulte, en effet, tant des termes mêmes de la lettre de saisine que des listes portant la signature de soixante trois parlementaires qui y sont annexées, que ces signatures ont été apposées sur ces documents dès le 20 octobre 1976 alors qu'il est constant que le texte déféré au Conseil constitutionnel a été adopté par l'Assemblée nationale le 27 octobre et par le sénat le 28 octobre 1976 ; que, dès lors, la demande soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La demande susvisée de soixante trois députés à l'Assemblée nationale tendant à l'appréciation de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 19 de la loi relative au développement de la prévention des accidents du travail n'est pas recevable. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-70 (DC) du 1976-12-02 — Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 76-70 (DC) du 1976-12-02 — Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail 
Solution : Conformité
Saisi le 9 novembre 1976 par M Frédéric DUGOUJON, Mme Aliette CREPIN, MM Jean-Jacques FOUQUETEAU, Jacques SOUSTELLE, Max LEJEUNE, Edouard OLLIVRO, Jean-Marie DAILLET, Jean BROCARD, Roger CHINAUD, Guy de La VERPILLIÈRE, Marcel PAPET, Henri BAYARD, Jean HUCHON, Edouard SIMON, Jean BOYER, Pierre WEBER, Jean DURIEUX, Michel CARRIER, Bertrand DENIS, Maurice DOUSSET, Jean-Claude ROHEL, Didier JULIA, Lucien NEUWIRTH, Michel ALLONCLE, Paul RIVIERE, Francis HARDY, Robert BISSON, Emile BIZET, Gaston GIRARD, Pierre BOURDELLES, Jean TURCO, Marcel PUJOL, Henri GUILLERMIN, Paul VAUCLAIR, Henri GINOUX, Bernard MARIE, Lucien MEUNIER, Jacques LIMOUZY, Henri FERRETTI, Louis JOXE, Edouard FREDERIC-DUPONT, Emmanuel HAMEL, René QUENTIER, Jean FONTAINE, Pierre BAUDIS, Yves de KERVEGUEN, René FEIT, Jean BRAILLON, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM Robert WAGNER, René RADIUS, Jacques FOUCHIER, Louis SALLE, Jean VALLEIX, Henri de GASTINES, Jean CHAMBON, Julien SCHVARTZ, René METAYER, Raymond REJAUD, Eugène AUTHIER, Marcel HOFFER, Benjamin BRIAL, Claude-Gérard MARCUS, Augustin CHAUVET, Gérard GODON, Jacques PIOT, Rémy MONTAGNE, Roger PARTRAT, Roland BOUDET, Michel RABREAU, Michel INCHAUSPE, Raymond VALENET, Lucien RICHARD, Christian de la MALENE, Gabriel KASPEREIT, Jean-Marie COMMENAY, Georges MESMIN, Jean-Paul PALEWSKI, André AUDINOT, Pierre WEISENHORN, Jacques CRESSARD, Pierre NOAL, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi
Décision n° 76-70 (DC) du 1976-12-02 — Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail 
Solution : Conformité
relative au développement de la prévention des accidents du travail, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et notamment de l'article 19 de ladite loi ;