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Décision n° 2016-556 (QPC) du 2016-07-22 — M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]
Solution : Conformité - réserve - non lieu à statuer
Rendu public le 22 juillet 2016.
Décision n° 2016-557 (QPC) du 2016-07-29 — M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bruno B. par la SCP Alain Bénabent et Marielle Jehannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-557 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 274 du code civil.
Décision n° 2016-557 (QPC) du 2016-07-29 — M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SCP Alain Bénabent et Marielle Jehannin, enregistrées le 31 mai 2016 ; - les observations présentées pour Mme Sylvie L. épouse B., partie en défense, par la SCP Marc Lévis, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 juin 2016 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 16 juin 2016 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Bénabent, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Lévis, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, représentant le Premier ministre, à l'audience publique du 19 juillet 2016 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-557 (QPC) du 2016-07-29 — M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
Solution : Conformité
1. La procédure de divorce entre le requérant et la partie en défense a débuté le 5 juin 2005. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 1° de l'article 274 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 26 mai 2004 mentionnée ci-dessus. 2. Selon l'article 270 du code civil, en cas de divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire présentant un caractère forfaitaire et prenant la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Le 1° de l'article 274 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 26 mai 2004 prévoit que le juge peut décider que la prestation compensatoire en capital s'exécutera sous la forme d'un « Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ».3. Le requérant soutient que la disposition contestée fait obstacle au prononcé du divorce lorsque l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital prenant la forme du versement d'une somme d'argent se trouve dans l'incapacité de constituer la garantie exigée par le juge. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle. Par ailleurs, en empêchant l'époux débiteur de vivre avec sa famille et de se remarier, les dispositions contestées
Décision n° 2016-557 (QPC) du 2016-07-29 — M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
Solution : Conformité
méconnaîtraient le droit de mener une vie familiale normale. 4. Le requérant ne conteste pas le principe même de l'exécution d'une prestation compensatoire en capital sous la forme du versement d'une somme d'argent, mais seulement le fait que le juge puisse, dans ce cas, subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties. La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur les mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 » figurant au 1° de l'article 274 du code civil.5. En premier lieu, selon l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ». Selon son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi ». Il résulte de ces dispositions une liberté pour chacun de se marier ainsi qu'une liberté de mettre fin aux liens du mariage, composantes de la liberté personnelle. Il est cependant loisible au législateur d'apporter à la liberté de mettre fin aux liens du mariage des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou
Décision n° 2016-557 (QPC) du 2016-07-29 — M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
Solution : Conformité
justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.6. Les dispositions contestées permettent au juge de subordonner le prononcé du divorce à la condition que l'époux débiteur d'une prestation compensatoire due sous la forme du versement d'une somme d'argent constitue un gage, donne caution ou souscrive un contrat garantissant le paiement du capital.7. D'une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer la protection du conjoint créancier de la prestation compensatoire en garantissant le versement du capital alloué au titre de cette prestation. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général. D'autre part, il appartient au juge d'apprécier la nécessité de subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties et la capacité du débiteur à constituer celles-ci. Les dispositions contestées ne peuvent donc avoir d'autre effet que de retarder le prononcé du divorce. Ainsi l'atteinte à la liberté de mettre fin aux liens du mariage résultant des dispositions contestées est proportionnée à l'objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit être écarté.8. En second lieu, selon le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Il en résulte le droit de mener une vie familiale normale.9. D'une part, les époux peuvent,
Décision n° 2016-557 (QPC) du 2016-07-29 — M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
Solution : Conformité
avant le prononcé du divorce, saisir le juge afin que celui-ci statue sur les modalités de leur résidence séparée et prenne des mesures provisoires relatives aux enfants. D'autre part, le droit de mener une vie familiale normale est distinct du droit de se marier. Aussi, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'empêcher les membres d'une même famille de vivre ensemble. Le grief tiré de la méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale doit donc être écarté.10. Les mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 » figurant au 1° de l'article 274 du code civil, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Décision n° 2016-557 (QPC) du 2016-07-29 — M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Les mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 » figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution.
Article 2.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 29 juillet 2016.
Décision n° 2016-558/559 (QPC) du 2016-07-29 — M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 mai 2016 par la Cour de Cassation (chambre sociale, arrêts nos 1255 et 1256 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. L'une a été posée pour M. Joseph L. et l'autre pour Mme Françoise L. épouse L. par la SCP Nicolaÿ, De Lanouvelle et Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel, respectivement sous le n° 2016-558 QPC et le n° 2016-559 QPC. Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail « dans sa version applicable au litige ».
Décision n° 2016-558/559 (QPC) du 2016-07-29 — M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code du travail ;- la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme Armelle C., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Sotraco SAS, partie en défense, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 juin 2016 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 22 juin 2016 :- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Yehudi Pelosi, avocat au barreau de Paris, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 juillet 2016 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-558/559 (QPC) du 2016-07-29 — M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Solution : Conformité
1. Il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour répondre par une seule décision.2. Les requérants ont été licenciés pour faute lourde, le 11 mars 2010. Ils ont posé leurs questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la contestation de ces licenciements. Les questions prioritaires de constitutionnalité doivent être considérées comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elles ont été posées. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus.3. Le premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 prévoit : « En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. À défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur ». 4. Les requérants soutiennent qu'en privant le salarié licencié pour faute lourde de la possibilité de bénéficier du droit individuel à la formation, les dispositions
Décision n° 2016-558/559 (QPC) du 2016-07-29 — M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Solution : Conformité
contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et portent atteinte à l'égal accès à la formation professionnelle.5. Au sein du premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail, les mots « non consécutif à une faute lourde » excluent le salarié licencié pour faute lourde du champ d'application des dispositions de cet article. La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur les mots « non consécutif à une faute lourde » figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009.6. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.7. Selon le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture… ». Il en résulte que la mise en œuvre d'une politique garantissant un égal accès de tous à la formation professionnelle constitue une exigence constitutionnelle.8. L'article L. 6323-17 du code du travail fixe les
Décision n° 2016-558/559 (QPC) du 2016-07-29 — M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Solution : Conformité
modalités selon lesquelles les salariés peuvent solliciter le financement de leur droit individuel à la formation avant leur départ de l'entreprise. En cas de licenciement, le premier alinéa de cet article prévoit que la somme correspondant au nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées peut financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Ce financement est subordonné à une demande du salarié pendant la période de préavis. Cette possibilité est toutefois exclue en cas de licenciement consécutif à une faute lourde.9. En premier lieu, les dispositions contestées n'ouvrent la possibilité de déclencher le financement que pendant la période de préavis. L'impossibilité pour le salarié licencié pour faute lourde de demander, postérieurement à l'expiration de son contrat de travail, le bénéfice des heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées à la date d'effet de son licenciement ne résulte pas des dispositions contestées de l'article L. 6323-17 du code du travail. Le grief tiré de l'atteinte à l'égal accès à la formation professionnelle est donc inopérant à l'encontre de ces dispositions. 10. En second lieu, si les dispositions contestées  prévoient que le salarié licencié pour faute lourde ne peut pas demander le financement par l'employeur, pendant la période de préavis, d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou
Décision n° 2016-558/559 (QPC) du 2016-07-29 — M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Solution : Conformité
de formation au moyen des heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, elles ne font que tirer les conséquences de l'absence de droit à un préavis de ces salariés. 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et d'égal accès à la formation professionnelle doivent être écartés.12. Les mots « non consécutif à une faute lourde » figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Décision n° 2016-558/559 (QPC) du 2016-07-29 — M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Les mots « non consécutif à une faute lourde » figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie sont conformes à la Constitution.
Article 2.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 29 juillet 2016.
Décision n° 2016-6 (LP) du 2016-06-16 — Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 16 avril 2016, a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 avril 2016 sous le n° 2016-6 LP. Elle est présentée par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Décision n° 2016-6 (LP) du 2016-06-16 — Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux 
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution et notamment ses articles 76 et 77 ;- l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ensemble la décision du Conseil n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ;- la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;Au vu des pièces suivantes :- l'avis du Conseil d'État en date du 1er décembre 2015, transmis au Conseil constitutionnel en application de l'article 100 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - les observations, déposées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 avril 2016, présentées par le président de l'assemblée de la province Nord ; - les observations, déposées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 avril 2016, présentées pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;- les observations, déposées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 avril 2016, présentées pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament ;Et
Décision n° 2016-6 (LP) du 2016-06-16 — Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux 
Solution : Conformité
après avoir entendu le rapporteur ;
Décision n° 2016-6 (LP) du 2016-06-16 — Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-6 (LP) du 2016-06-16 — Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux 
Solution : Conformité
1. Le 14 janvier 2016, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux. À la demande du haut-commissaire, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 7 avril 2016. L'auteur de la saisine conteste la conformité à la Constitution de l'article Lp. 450 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie créé par l'article 1er de la loi déférée.2. L'article Lp. 450 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, relatif au droit de préemption du preneur à bail rural, prévoit : « Le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires.              « S'il n'a été fait usage par le preneur de son droit de préemption, il peut être exercé les droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l'État, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics.« Il ne peut en aucun cas être cédé ». 3. Les présidents des assemblées des provinces Nord et des îles Loyauté soutiennent que le point 1.4 des orientations de l'accord de Nouméa confère une protection constitutionnelle au droit de préemption établi au profit de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF). Dès lors, les dispositions contestées, qui prévoient que le droit de préemption du preneur à bail rural a