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Décision n° 97-2252 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRE DES IRREGULARITES AYANT AFFECTE LES OPERATIONS DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE :1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande est chargée "d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour..., à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée... une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat et de chaque liste..." ; que l'article R. 38 du code dispose que le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre ces documents électoraux au président de la commission "avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral... La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date..." ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission a décidé, comme elle en a le droit, d'accueillir des documents qui lui avaient été remis après la date fixée par l'arrêté préfectoral ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le délai de grâce ainsi concédé n'aurait pas été également ouvert aux candidats et aux listes et que la commission n'aurait pas disposé de suffisamment de temps pour s'acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l'article R. 34 du code électoral ; que la circonstance que la décision d'accepter les circulaires et bulletins de vote de Mme ROMER, pourtant remis hors délais, ait été prise au terme d'une réunion informelle des membres de la commission par la voie téléphonique,
Décision n° 97-2252 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
est sans incidence eu égard à l'urgence qui s'attachait à ce qu'une décision rapide pût être prise ;SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L 52-1 DU CODE ELECTORAL3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite" ; que ces dispositions prenaient effet, en l'espèce, à compter de la dissolution de l'Assemblée nationale ;4. Considérant que la plaquette "La lettre de Pierre Terrier", qui a été diffusée par le Front national, est un numéro spécial du bimensuel du Front national, spécialement réalisé et diffusé par M. TERRIER, et ne constitue dès lors pas un procédé de publicité commerciale par la voie de presse ; que, d'ailleurs, il n'est ni établi ni même allégué, que ladite diffusion ait pu avoir une influence sur le résultat du scrutin ;SUR LE COMPTE DE CAMPAGNE DE M. TERRIER :5. Considérant que si l'article L.O. 186-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait nécessairement intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard de laquelle l'instruction fait apparaître qu'un
Décision n° 97-2252 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du même code, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui, un candidat battu ne justifie pas d'un intérêt pour contester devant le Conseil constitutionnel le compte de campagne approuvé d'un autre candidat battu ; que par suite M. TÊTE n'est pas recevable à demander que le compte de campagne de M. TERRIER soit rejeté,
Décision n° 97-2252 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Etienne TÊTE est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 97-2258R (AN) du 1998-03-12 — A.N., Gironde (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Christian JOUBERT, demeurant à Talence (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1997, et tendant à la rectification de la décision n° 97-2258 du 10 juillet 1997 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la décision n° 97-2258, rendue par le Conseil constitutionnel le 10 juillet 1997 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits en cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;
Décision n° 97-2258R (AN) du 1998-03-12 — A.N., Gironde (5ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'en soutenant que le Conseil constitutionnel n'aurait pas dû opposer de tardiveté à sa requête enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, M. JOUBERT ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; que, si M. JOUBERT émet aussi l'hypothèse que cet enregistrement le 13 juin pourrait provenir d'une erreur des services du Conseil constitutionnel, il résulte de l'instruction que ceux-ci n'ont commis aucune erreur dans l'enregistrement de ladite requête ; que, dès lors, le recours doit être rejeté,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Christian JOUBERT est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur JOUBERT, à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2260 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2260 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par Mme Laurence ROSSIGNOL, demeurant à Compiègne (Oise), déposée à la préfecture de l'Oise le 12 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et ler juin 1997 dans la 5ème circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 7 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Lucien DEGAUCHY, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par Mme ROSSIGNOL enregistré comme ci-dessus le 5 août 1997 ; Vu le mémoire en duplique présenté par M. DEGAUCHY, enregistré comme ci-dessus le 29 septembre 1997 ; Vu la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 21 octobre 1997, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. DEGAUCHY ; Vu les observations complémentaires présentées par M. DEGAUCHY, enregistrées comme ci-dessus le 24 octobre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par Mme ROSSIGNOL, enregistrées comme ci-dessus le 31 octobre 1997 ; Vu les nouvelles observations présentées par M. DEGAUCHY, enregistrées comme ci-dessus le 13 novembre 1997 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7
Décision n° 97-2260 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2260 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Oise (5ème circ.) 
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SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CAMPAGNE ELECTORALE :En ce qui concerne la diffusion du bulletin du district d'Attichy :1. Considérant que la distribution au milieu du mois de mai 1997 aux habitants des communes concernées, par l'entremise des maires desdites communes, du compte-rendu de la réunion qu'a tenue le 4 avril 1997 l'organe délibérant du district d'Attichy, document dont le contenu est informatif et la présentation modeste, ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de cette collectivité, au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; qu'elle ne peut davantage faire regarder le candidat, lequel est président du conseil du district, comme ayant bénéficié d'un don d'une personne morale, prohibé par le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code ;En ce qui concerne la diffusion de tracts :2. Considérant qu'il est constant que le 31 mai 1997, a été distribué chez certains électeurs de quatre communes du secteur d'implantation d'une décharge, un tract se présentant faussement comme émanant de l'association des riverains de cette décharge et appelant à voter pour M. DEGAUCHY ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que cette diffusion n'a pas présenté un caractère général et massif et que l'association a, le jour-même, apposé, sur des panneaux électoraux de M. DEGAUCHY dans les quatre communes concernées, des affiches informant les électeurs qu'elle n'était pas l'auteur de ce tract
Décision n° 97-2260 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
et qu'elle ne donnait aucune consigne de vote ;3. Considérant que, s'il est établi que l'association n'a pu démentir en temps utile le tract similaire diffusé le même jour chez certains électeurs de deux autres communes d'un secteur où il était projeté d'installer une autre décharge, la diffusion de ce tract, qui portait d'ailleurs essentiellement sur la question de la décharge concernant les quatre autres communes, a été limitée à certains électeurs de ces deux petites communes ;4. Considérant, enfin, que le tract distribué le même jour dans le secteur d'implantation du projet de décharge par les anciens assistants parlementaires de M. DEGAUCHY en fonction avant la dissolution, d'une part, répondait à un tract antérieur par lequel le maire de la commune d'implantation du projet avait rappelé son hostilité à celui-ci et appelé à voter pour Mme ROSSIGNOL et, d'autre part, n'apportait pas d'élément nouveau de polémique électorale ;5. Considérant que, dans ces conditions, les diffusions relatées ci-dessus, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin ;En ce qui concerne le comportement du maire d'une commune de la circonscription :6. Considérant que la lettre par laquelle le maire d'une commune de la circonscription a invité les électeurs de cette commune à se rendre à une réunion électorale de M. DEGAUCHY, sans appeler à voter pour celui-ci, n'a pu constituer une pression sur les électeurs de nature à avoir
Décision n° 97-2260 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
altéré la sincérité du scrutin ; qu'il n'est pas établi que Mme ROSSIGNOL n'aurait pas disposé dans cette commune des mêmes moyens de propagande que M. DEGAUCHY ; que le grief tiré d'une rupture, dans cette commune, de l'égalité entre les candidats ne peut dès lors être accueilli ;SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPERATIONS DE VOTE :7. Considérant que le grief tiré de ce que, dans le bureau de vote de La-Croix-Saint-Ouen, le nombre des votants aurait été supérieur à celui des électeurs inscrits manque en fait ;8. Considérant que, s'il résulte des observations consignées sur le procès-verbal du bureau de vote de Néry que le président de ce bureau de vote a été remplacé entre 13 heures et 15 h 30, il n'est ni établi, ni même allégué, que ce remplacement n'aurait pas été effectué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ;9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les bureaux de vote d'Emmeville et de Saint-Sauveur, des assesseurs ont signé une liste d'émargement identique à celle signée par les électeurs et que dans celui de Courtieux, des assesseurs ont apposé leur paraphe à côté des signatures des électeurs ; que, si la requérante allègue que ces pratiques auraient pu permettre d'identifier les abstentionnistes du premier tour de scrutin et de solliciter leurs suffrages, de tels faits ne peuvent toutefois être regardés comme ayant constitué une atteinte à la liberté de vote en l'absence de preuves de pressions et
Décision n° 97-2260 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
contraintes exercées sur ces électeurs ;10. Considérant que les griefs tirés de l'irrégularité de signatures apposées sur les listes d'émargement de "deux-tiers des communes du canton d'Attichy et de la commune du Vieux-Moulin" ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il en va de même du grief relatif à des signatures sur la liste d'émargement du bureau de vote de Chevrières, dès lors que ce grief n'est assorti d'aucune précision quant au nombre et à l'identité des électeurs concernés ;11. Considérant que, si la requérante soutient, de façon plus précise, que pour onze électeurs de Cuise-la-Motte, les deux signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d'un même électeur présentent des différences qui établissent que le vote n'a pas été effectué par l'électeur, le nombre des suffrages ainsi contestés est inférieur à celui de l'excédent de voix obtenues par M. DEGAUCHY par rapport à la candidate arrivée en seconde position ;12. Considérant qu'il résulte de l'examen de la liste d'émargement du premier bureau de La-Croix-Saint-Ouen qu'a été apposée en face du nom de deux électeurs la mention que l'électeur ne pouvait signer lui-même, comme le prescrivent en pareil cas les dispositions de l'article L. 64 du code électoral ; que la circonstance que les signatures apposées sur la liste d'émargement pour ces deux électeurs n'émanent pas de ceux-ci ne constitue pas, dès lors, une irrégularité ;13. Considérant qu'il résulte
Décision n° 97-2260 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Oise (5ème circ.) 
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de l'instruction qu'à Chevrières, un même électeur était mandataire de trois procurations pour le second tour de scrutin, deux établies à l'étranger et une en France, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 73 du code électoral qui limite à deux, dont une seule établie en France, le nombre de procurations dont peut disposer un mandataire ; qu'il en résulte que l'un de ces trois suffrages est irrégulier et doit être déduit du nombre de voix obtenues par M. DEGAUCHY ; qu'il résulte en outre de l'instruction qu'à Rethondes, les mentions portées sur la liste d'émargement pour neuf votes par procuration ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R. 76 du code électoral ; que toutefois, la déduction de dix votes par procuration à Chevrières et Rethondes et de onze votes à Cuise-la-Motte du nombre de suffrages obtenus par M. DEGAUCHY est en tout état de cause sans influence sur le résultat du scrutin ;14. Considérant enfin qu'il résulte de l'instruction qu'après le dépouillement du second tour de scrutin, la transmission à la préfecture des procès-verbaux des opérations de vote et des listes d'émargement a été faite immédiatement pour tous les bureaux de vote à l'exception de ceux d'Attichy et de Courtieux, pour lesquels seuls les procès-verbaux ont été transmis immédiatement, les listes d'émargement ne l'ayant été que respectivement les 5 et 10 juin 1997, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 68 du code électoral ; que, toutefois, dans les
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circonstances de l'espèce et compte tenu de l'excédent de voix obtenues par M. DEGAUCHY par rapport à la candidate arrivée en seconde position, cette irrégularité est restée sans influence sur le résultat du scrutin, même après déduction de vingt-et-une voix des suffrages obtenus par M. DEGAUCHY à Chevrières, Rethondes et Cuise-la-Motte ;15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ROSSIGNOL n'est pas fondée à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription du département de l'Oise ;
Décision n° 97-2260 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Madame Laurence ROSSIGNOL est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2261 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Christian DESVIGNES, demeurant à Saint-Paul (Alpes-Maritimes), déposée à la préfecture des Alpes-Maritimes le 12 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la deuxième circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 3 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques PEYRAT, député, enregistré comme ci-dessus le 30 septembre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 22 octobre 1997, et approuvant le compte de campagne de M. PEYRAT ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2261 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. DESVIGNES fait, en premier lieu, grief à M. PEYRAT d'avoir bénéficié, pour sa campagne électorale, d'avantages accordés par des personnes morales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il soutient, en deuxième lieu, que la candidature aurait été promue par une campagne de presse ; qu'il allègue enfin que le plafond de dépenses électorales applicable à la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes aurait été dépassé par M. PEYRAT ;SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 52-8 DU CODE ELECTORAL :2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 19 janvier 1995 : " les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'aux termes de l'article L.O. 128 du même code applicable à l'élection des députés : " est également inéligible pendant un an ... celui dont le compte de campagne a été rejeté à
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bon droit " ;3. Considérant, en premier lieu, que, si les dispositions précitées de l'article L. 52-8 interdisent à toute personne publique ou personne morale de droit privé de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la nature de l'avantage, des conditions dans lesquelles il a été consenti et de son montant, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;4. Considérant que, s'il est établi que M. PEYRAT a utilisé, pour la confection d'un de ses documents électoraux, un cliché photographique tiré d'un des numéros de Nice-Magazine, ni la nature, ni le montant de l'avantage qu'a pu trouver ce candidat dans l'utilisation d'un cliché tiré d'une publication de la commune ne justifient, comme l'a estimé à bon droit la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le rejet du compte de campagne de M. PEYRAT ;5. Considérant, en second lieu, que ni la réception traditionnellement organisée à l'occasion de la présentation du festival de jazz de Nice de 1997, ni les autres
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Solution : Rejet
manifestations évoquées par le requérant, à savoir le 10ème anniversaire du Casino Ruhl, le vernissage de l'exposition " l'art et la nature ", l'inauguration du " Super Yacht 1997 ", et la réception organisée pour le IIIème symposium scientifique international sur le linceul de Turin, n'ont présenté de caractère électoral ; qu'ainsi l'organisation de ces manifestations ne contrevenait pas aux dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ;SUR LA CAMPAGNE DE PRESSE DONT AURAIT BENEFICIE LA CANDIDATURE DE M. PEYRAT :6. Considérant que les articles parus dans le Figaro-Méditerranée du 3 mai 1997 et dans le numéro 17 de Sophiapolis-Riviera de mai 1997, se bornent à évoquer dans des termes généraux la situation politique et économique niçoise et ne comportent pas non plus d'élément de propagande électorale, la candidature de M. PEYRAT n'y étant d'ailleurs évoquée que de manière incidente ; qu'ainsi, en tout état de cause, ce grief ne peut être accueilli ;SUR LE DEPASSEMENT ALLEGUE DU PLAFOND DES DEPENSES DE CAMPAGNE :7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est à bon droit que, par la décision susvisée du 14 octobre 1997, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de M. PEYRAT ; qu'en particulier, les numéros de Nice-Magazine de mars, avril et mai, et les éditoriaux de M. PEYRAT qui y figurent ne comportent aucun élément de propagande électorale et que leur coût de publication et de diffusion