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Décision n° 88-1042/1103/1122 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les requêtes de M. Sylvain Garant, de M. Robert Dray, de M. Philippe Geffroy et de M. Roger Holeindre sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;2. Considérant que le désistement de M. Sylvain Garant ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;3. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ; que M. Dray n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, seul M. Asensi a été admis à se présenter à celui-ci et a été proclamé élu ;4. Considérant que M. Dray et M. Geffroy soutiennent que des irrégularités ayant affecté le premier tour de scrutin ont eu pour conséquence de modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs ;5. Considérant qu'à l'issue du premier tour le nombre de suffrages recueillis par M. François Asensi était supérieur de 17 à celui des voix obtenues par M. Robert Dray ; que, toutefois, dans l'ensemble de la circonscription, l'écart entre le nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes et celui des émargements sur les listes électorales s'élève à 20 suffrages ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête de M. Dray et de M. Geffroy, les résultats
Décision n° 88-1042/1103/1122 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) 
Solution : Annulation
du premier tour de scrutin, qui ont eu des conséquences déterminantes sur le second tour, se trouvent affectés d'une incertitude qui doit entraîner l'annulation de l'élection contestée ;6. Considérant que l'annulation de l'élection rend sans objet la requête présentée contre celle-ci par M. Holeindre,
Décision n° 88-1042/1103/1122 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de M. Sylvain Garant.Article 2 :Les opérations électorales qui ont eu lieu les 5 et 12 juin 1988 dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député sont annulées.Article 3 :II n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Roger Holeindre.Article 4 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1043 (AN) du 1988-06-21 — A.N., Oise 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu le déféré du préfet de l'Oise, enregistré au Conseil constitutionnel le 7 juin 1988, par lequel celui-ci demande au Conseil constitutionnel de réformer la proclamation des résultats faite par la commission de recensement de l'Oise, pour les 1ère et 2e circonscriptions, et de modifier ceux de la 4e circonscription ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dont les dispositions ont été reprises sous l'article L.O. 180 du code électoral, "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ; qu'il suit de là que le représentant de l'Etat dans le département n'a pas qualité pour déférer au Conseil constitutionnel les résultats d'une élection d'un député à l'Assemblée nationale ; qu'ainsi, la requête susvisée n'est pas recevable,
Décision n° 88-1043 (AN) du 1988-06-21 — A.N., Oise 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête du préfet de l'Oise est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1988, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision n° 88-1044 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Finistère (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves Cam, demeurant à Keroulle, Finistère, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la sixième circonscription du Finistère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Yves Cozan, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur lé Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1044 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Finistère (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ; que, selon l'article 63, une loi organique détermine la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations ; que l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose, dans son premier alinéa, que "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sous réserve du cas où serait contestée la régularité d'un acte préliminaire aux opérations électorales qui mettrait en cause le déroulement général d'élections à venir, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que de contestations dirigées contre une élection déterminée ;3. Considérant que la requête présentée par M. Cam n'est pas dirigée contre les opérations électorales qui ont abouti, le 12 juin 1988, à la proclamation de M. Jean-Yves Cozan comme député ; que le requérant se borne à faire état d'irrégularités ayant affecté le déroulement tant de la campagne électorale du premier tour que du scrutin du 5 juin 1988, et qui auraient eu pour conséquence de le priver des quinzes suffrages supplémentaires qui lui auraient été nécessaires pour
Décision n° 88-1044 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Finistère (6ème circ.) 
Solution : Rejet
obtenir le droit au remboursement de ses dépenses de propagande électorale sur le fondement de l'article L. 167 (alinéa 2) du code électoral ; que de telles conclusions, qui sont présentées en dehors de la contestation de l'élection de M. Cozan, ne sont pas recevables,
Décision n° 88-1044 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Finistère (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Yves Cam est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président ; Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert.Fabre, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1045/1104/1120 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1045/1104/1120 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1°Vu la requête n° 88-1045 présentée par M. Gilbert Rastoin, demeurant à Cassis (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean Tardito, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Gilbert Rastoin et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Jean Tardito, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 12 juillet et 2 septembre 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Gilbert Rastoin, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 29 juillet et 7 septembre 1988 ;2°Vu la requête n° 88-1104 présentée par M. Ronald Perdomo, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean Tardito, enregistrées au secrétariat général du Conseil
Décision n° 88-1045/1104/1120 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
constitutionnel le 13 juillet 1988 ;3°Vu la requête n° 88-1120 présentée par M. Jean Allègre, demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1045/1104/1120 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Rastoin, de M. Perdomo et de M. Allègre sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;2. Considérant en premier lieu qu'il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion, la veille et le matin même du premier tour de scrutin, d'un tract critiquant l'attitude de M. Rastoin lors d'un précédent scrutin cantonal ait pu exercer une influence sur le vote des électeurs de nature à modifier l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé lors de ce premier tour ; que les griefs allégués par M. Rastoin, en ce qui concerne le décompte des bulletins blancs et nuls et les votes par procuration, ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la présentation des bulletins de vote établis au nom de l'un des candidats au premier tour de scrutin n'a pas été de nature à abuser les électeurs ;3. Considérant en deuxième lieu qu'il ne résulte pas de l'instruction que le candidat proclamé élu ait abusé, durant la campagne électorale, des moyens dont il pouvait disposer en sa qualité de maire de l'une des communes de la circonscription ; qu'aucun des agissements critiqués par M. Perdomo n'a excédé les limites normales de la polémique électorale ; que les irrégularités alléguées par ce dernier dans les opérations de dépouillement du second tour de scrutin concernent, en tout état de cause, un nombre insuffisant de suffrages pour avoir exercé
Décision n° 88-1045/1104/1120 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
une influence sur le résultat de l'élection ;4. Considérant enfin que la requête adressée au Conseil constitutionnel, par voie de télex, par M. Allègre ne fait état d'aucune irrégularité dans les opérations électorales et ne saurait donc être accueillie ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décision n° 88-1045/1104/1120 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Gilbert Rastoin, de M. Ronald Perdomo et de M. Jean Allègre sont rejetées,Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, o5 siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 89-53 (ORGA) du 1989-06-07 — Décision du 7 juin 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1988 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du conseil constitutionnel pour la période octobre 1988 - octobre 1989 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 1989 nommant Chritian vigouroux directeur adjoint du Cabinet du Ministre,
Décide :Article premier :M. Claude Schneider, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Christian Vigouroux.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1989.
Décision n° 89-54 (ORGA) du 1989-10-11 — Décision du 11 octobre 1989 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1989,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1989-octobre 1990 : Mmes Martine Laroque et Marie-Dominique Hagelsteen, MM. Bernard Stirn, Claude Schneider, Serge Dael, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Philippe de Castelbajac, Michel Clair, Michel Daude, Pierre Paugam et Alain Chabrol, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-1131/1132 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Gers 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 89-1131/1132 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Gers 
Solution : Rejet
1°Vu la requête n° 89-1131 présentée par M.Yves Rispat, demeurant à Capdenac, Aveyron, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département du Gers pour la désignation de deux sénateurs;Vu les observations en défense présentées par MM. Robert Castaing et Aubert Garcia, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les 11 et 31 octobre 1989;Vu les mémoires en réplique présentés par M.Yves Rispat enregistrés comme ci-dessus les 23 octobre et 13 novembre 1989;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations présentée par M. Yves Rispat, enregistrées comme ci-dessus les 31 octobre et 13 novembre 1989 ;2°Vu la requête n° 89-1132, présentée par M. Max Laborit, demeurant à Cologne, Gers, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département du Gers pour la désignation de deux sénateurs;Vu les observations en défense présentées par MM. Robert Castaing et Aubert Garcia, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les 11 et 31 octobre 1989;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Max Laborie, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 1989;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 31 octobre 1989;Vu
Décision n° 89-1131/1132 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Gers 
Solution : Rejet
l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-1131/1132 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Gers 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées portent sur les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le retard de quarante-cinq minutes environ apporté à l'ouverture du premier tour de scrutin ait eu, en l'espèce, pour effet d'empêcher certains électeurs de participer au vote; que d'ailleurs sept cent cinquante des électeurs sur sept cent cinquante-trois inscrits ont pris part au scrutin; qu'ainsi, cette circonstance n'a pu avoir d'incidence sur les résultats de l'élection; que si, lors de ce premier tour, des électeurs, en nombre limité, n'ont pas utilisé l'isoloir, cette irrégularité, qui n'a pas rait 1'objet d'observations au procès-verbal, n'a pas été commise sous l'effet de pressions ni de la contrainte et n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, altéré la sincérité du scrutin; qu'enfin les griefs tirés, d'une part, de la présence dans la salle de vote de personnes non autorisées et, d'autre part, de ce que certains électeurs auraient voté pour le second tour avant la proclamation des résultats du premier tour ne sont assortis d'aucune précision et doivent dès lors être écartés;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, M. Max Laborie et M. Yves Rispat ne sont pas fondés à demander l'annulation des élections sénatoriales qui se sont déroulées le 24 septembre 1999 dans le département du Gers,
Décision n° 89-1131/1132 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Gers 
Solution : Rejet
Décide :Article ler. - Les requêtes de M, Max Laborie et de M, Yves Rispat sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 89-1133/1136 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Gironde 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 89-1133/1136 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Gironde 
Solution : Rejet
1°Vu la requête n° 89-1133 présentée par M. Jean-Pierre Lacroix, demeurant à Cadillac, Gironde, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département de la Gironde pour la désignation de cinq sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par MM. Philippe Madrelle, Marc Boeuf et Bernard Dussaut, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus le 9 novembre 1989 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations présentée par M. Jean-Pierre Lacroix, enregistrées comme ci-dessus les 31 octobre et 10 novembre 1989 ;2°Vu la requête n° 89-1136 présentée par M. Jean-Pierre Rocher agissant en qualité de président de l'association des licenciés sans procédures de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde, dont le siège social est à Vensac, Gironde, déposée à la préfecture de ce département le 1er octobre 1989, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département de la Gironde pour la désignation de cinq sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par .MM. Philippe Madrelte, Marc Bœuf et Bernard Dussaut, sénateurs, et les réponses à ces observations enregistrées comme ci-dessus les 9 et 13 novembre 1989 ;Vu les observations
Décision n° 89-1133/1136 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Gironde 
Solution : Rejet
présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations présentées par le président de l'association des licenciés sans procédures de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde, enregistrées comme ci-dessus les 31 octobre et 8 novembre 1989 ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-1133/1136 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Gironde 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales : qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;Sur la requête n° 89-1136 :2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur 1e Conseil constitutionnel : "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " : que ces dispositions font obstacle à ce que puisse être admise une contestation présentée par un parti politique ou un groupement, ou en son nom ; qu'il en va ainsi alors même que la personne qui agit au nom du parti ou du groupement serait soit inscrite sur les listes électorales soit candidate dans la circonscription où a lieu l'élection contestée : que, dans ces conditions, la requête présentée par M. Rocher, agissant au nom et pour le compte de l'association des licenciés sans procédures de ta régie départementale des passages d'eau de la Gironde, est irrecevable ;Sur la requête n° 89-1133 :3. Considérant que la diffusion, par le conseil général de la Gironde, quelques jours avant le scrutin, d'un numéro spécial de sa "lettre aux élus " consacré à une revue de presse comportant l'ensemble des articles de la presse nationale et régionale relatifs aux élections sénatoriales en
Décision n° 89-1133/1136 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Gironde 
Solution : Rejet
Gironde, qui ne présente aucun caractère tendancieux ni polémique, ainsi que l'organisation, par ce même conseil général, d'un buffet froid à l'issue du scrutin et l'envoi par son président, qui était candidat, d'une note aux grands électeurs leur en précisant les modalités d'accès ont été, en l'espèce, sans influence sur la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que la requête de M. Lacroix n'est en tout état de cause pas susceptible d'être accueillie,