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Décision n° 69-22 (PDR) du 1969-06-19 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Vu la Constitution,Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique pour le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions dudit décret ;Vu le décret du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral ;Vu la liste des candidats à l'élection du Président de la République arrêtée le 15 mai 1969 par le Conseil constitutionnel ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 3 juin 1969 faisant connaître les résultats du premier tour de scrutin ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 5 juin 1969 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin ;Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains, dans les départements de la Martinique et de la Guyane et dans le territoire français des Afars et des Issas ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote et les documents y annexés ;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats
Décision n° 69-22 (PDR) du 1969-06-19 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
dans les départements de la Guadeloupe de la Réunion et dans les territoires des Comores, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ainsi que dans la circonscription électorale formée par le territoire de la Nouvelle-Calédonie et les Nouvelles-Hébrides ;Vu les réclamations inscrites sur les procès-verbaux dressés par les commissions de recensement ou transmises par voie télégraphique, les contestations mentionnées sur les procès-verbaux des opérations de vote, les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;Après avoir examiné les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur toutes les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;
Décision n° 69-22 (PDR) du 1969-06-19 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
1. Considérant que les résultats du premier et du deuxième tour de scrutin sont arrêtés conformément aux tableaux annexés à la présente décision ;2. Considérant que les résultats du scrutin du 15 juin 1969 ont été les suivants :Electeurs inscrits : 29 500 334Votants : 20 311 287Suffrages exprimés : 19 007 489Majorité absolue : 9 503 745Suffrages obtenus par Georges POMPIDOU : 11 064 371Suffrages obtenus par Alain POHER : 7 943 118Qu'ainsi Georges POMPIDOU a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu ;En conséquence,
Proclame :Georges POMPIDOU Président de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 69-17 (ORGA) du 1969-10-14 — Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1969,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1969-octobre 1970 : MM. Paoli, Marcel, Rougevin-Baville, Morisot, Le Vert, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 14 octobre l969.
Décision n° 69-10 (REF) du 1969-05-02 — Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 69-10 (REF) du 1969-05-02 — Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat 
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 avril 1969 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ;Vu le décret du 3 avril 1969 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;'Vu le code électoral ;Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire français des Afars et des Issas ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans le département de la Guyane et dans les territoires des Comores, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des îles Wallis et Futuna ainsi que dans la circonscription électorale formée par le territoire de la Nouvelle. Calédonie et les Nouvelles-Hébrides ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ;Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ; Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux
Décision n° 69-10 (REF) du 1969-05-02 — Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat 
redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,
Décision n° 69-10 (REF) du 1969-05-02 — Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat 
ProclameLe référendum du 27 avril 1969 sur le projet de loi soumis au peuple français a donné les résultats suivants :Electeurs inscrits : 29 392 390Votants : 23 552 611Suffrages exprimé : 22 908 855OUI : 10 901 753NON : 12 007 102Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 2 mai 1969.
Décision n° 70-567 (AN) du 1970-12-17 — A.N., Territoire des Comores 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, ensemble le décret du 11 mars 1959 portant application de ladite ordonnance ;Vu la loi du 29 décembre 1966 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Ali M'Roudjae, demeurant à Moroni, Grande-Comore, ladite requête enregistrée au chef-lieu du territoire des Comores le 25 juillet 1970 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé 1e 12 juillet 1970 dans ce territoire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Mohamed Dahalani, député, ledit mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1970 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 70-567 (AN) du 1970-12-17 — A.N., Territoire des Comores 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à l'établissement des listes électorales :1. Considérant que le requérant soutient que les listes électorales, pour les îles de Grande-Comore et d'Anjouan, seraient entachées d'irrégularités : qu'elles n'auraient pas été arrêtées et signées par la commission administrative ni certifiées par le maire et que des radiations injustifiées auraient été opérées à l'insu des électeurs ;2. Considérant que, si certaines listes électorales n'ont pas été dressées conformément aux règles fixées par le code électoral et si d'assez nombreux électeurs qui estimaient avoir été omis ou rayés à tort des listes ont du demander leur inscription par décision judiciaire, il n'est pas établi que des électeurs inscrits aient été irrégulièrement exclus de la consultation ni que les irrégularités relevées aient été à l'origine de fraudes ;Sur les griefs tirés d'irrégularités dans la distribution des cartes électorales :3. Considérant que le requérant soutient que la distribution des cartes électorales n'aurait été que partielle et que les cartes non distribuées dans les délais réglementaires auraient été remises la veille ou le jour du scrutin par certains chefs de canton ou chefs de village à des électeurs favorables au candidat proclamé élu ;4. Considérant que si la distribution des cartes électorales n'a pas toujours été faite conformément aux prescriptions en vigueur, il n'est pas établi que les irrégularités commises, si regrettables qu'elles soient, aient été à l'origine
Décision n° 70-567 (AN) du 1970-12-17 — A.N., Territoire des Comores 
Solution : Rejet
de fraudes dans l'émission des votes ni que des électeurs régulièrement inscrits n'aient pu voter, après avoir fait la preuve de leur identité ;Sur des griefs relatifs au déroulement du scrutin :5. Considérant que le requérant allègue que, dans certains bureaux, des pressions auraient été exercées pour faire voter les électeurs en faveur du candidat Dahalani, que des désordres se sont produits ; que, dans un bureau, était présent le sous-préfet et qui aurait été accompagné de gardes en armes ; que, dans certains bureaux, les présidents auraient laissé voter des mineurs munis irrégulièrement de cartes électorales et auraient autorisé les votes émis pour des parents sans procuration régulière ; que des assesseurs ou délégués du candidat auraient été soit expulsés des bureaux, soit mis dans l'impossibilité de consigner leurs observations ;6. Considérant que les irrégularités alléguées n'ont pu, même en tenant pour établies certaines d'entre elles, exercer une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
Décision n° 70-567 (AN) du 1970-12-17 — A.N., Territoire des Comores 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. M'Roudjae est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du jeudi 17 décembre 1970, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antonmi, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 70-568/569 (AN) du 1970-11-13 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38, alinéa 2 ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par M. Adrien-Michel Passa, demeurant 13, rue Florentin-Lasson, à Houilles (Yvelines), ladite requête enregistrée le 22 septembre 1970 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 20 septembre 1970 dans la deuxième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par M. Yves Bourgeois, demeurant 4, rue du Professeur-Esclangon, à Pessac (Gironde), ladite requête enregistrée le 30 septembre 1970 à la préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Paysa, ledit mémoire enregistré le 28 septembre 1970 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques Chaban-Delmas, élu le 20 septembre 1970 député de la deuxième circonscription de la Gironde, ledit mémoire enregistré le 29 octobre 1970 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 70-568/569 (AN) du 1970-11-13 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête de M. Paysa :2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;3. Considérant que, d'une part, il résulte de l'instruction que le requérant était inscrit sur une liste électorale d'une circonscription autre que la deuxième circonscription de la Gironde ; que, d'autre part, si, par lettre du 24 juillet 1970, antérieurement au point de départ du délai prévu à l'article R. 98 du code électoral pour le dépôt des candidatures, il a fait part au préfet de ce département de sa décision de présenter sa candidature en lui demandant de lui faire parvenir "les formulaires légaux à remplir concernant cette élection" - lesquels lui ont été adressés le 22 août 1970 - aucun acte officiel de candidature n'a été régulièrement déposé par M. Paysa ; qu'ainsi ce dernier ne justifie d'aucune des qualités exigées par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Paysa est irrecevable et ne saurait, dès lors, être
Décision n° 70-568/569 (AN) du 1970-11-13 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
accueillie ;Sur 1a requête de M. Bourgeois :5. Considérant que M. Bourgeois, qui avait été choisi comme remplaçant par l'un des candidats en présence, Mme Vernhes, soutient que la publication le 18 septembre 1970 par un organe de presse d'un article contenant, selon lui, des informations inexactes, aurait eu pour effet de fausser le résultat du scrutin ; qu'il résulte de l'instruction que l'article dont il s'agit faisait état de la décision de Mme Vernhes de se retirer et précisait que cette décision, postérieure à l'expiration du délai prévu à l'article R. 100 du code électoral pour le retrait des candidatures, était dépourvue d'effet juridique, l'intéressée et M. Bourgeois devant continuer d'être regardés respectivement comme candidat et remplaçant ; que la publication dudit article, qui n'était entaché d'aucune inexactitude et rappelait utilement les dispositions du code électoral applicables au retrait des candidatures, loin de faire naître une confusion dans l'esprit des électeurs, était au contraire de nature à éclairer ces derniers sur la portée réelle de la décision prise par Mme Vernhes ;6. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant à un candidat qui entend se retirer l'obligation de recueillir le consentement préalable de son remplaçant, le grief tiré par le requérant de ce que Mme Vernhes aurait abusé de sa confiance en déclarant renoncer à se présenter après lui avoir demandé d'être son remplaçant est, en tout état de cause, sans
Décision n° 70-568/569 (AN) du 1970-11-13 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
influence sur la régularité de l'élection ;7. Considérant que le grief tiré par le requérant de ce que les bulletins de vote établis au nom de Mme Vernhes et de lui-même ne seraient pas conformes aux indications qu'il avait données n'est assorti d'aucune précision ni d'aucun commencement de preuve et ne saurait, dès lors, en tout état de cause, être accueilli ;8. Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux organes de presse l'obligation d'insérer des communications concernant la campagne électorale d'un candidat ; que, d'autre part, l'utilisation des antennes de l'O. R. T. F., pour la propagande électorale n'est pas prévue par la loi dans le cas d'une élection partielle ; que les autorités municipales ne sont pas davantage tenues de mettre des locaux à la disposition des candidats pour y établir leur permanence ; que, dès lors, la circonstance invoquée par le requérant, que la presse, l'O. R. T. F. et les autorités municipales n'auraient pas mis à sa disposition les moyens nécessaires à sa campagne n'a pu avoir pour effet de vicier les opérations électorales ;9. Considérant, enfin, qu'à supposer que le requérant, n'ait pu, malgré des démarches répétées, faire connaître aux autorités administratives les motifs de son maintien en qualité de remplaçant, cette circonstance est sans influence sur la régularité et la sincérité de l'élection ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.Bourgeois ne saurait être
Décision n° 70-568/569 (AN) du 1970-11-13 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
accueillie,
Décision n° 70-568/569 (AN) du 1970-11-13 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. Paysa et de M. Bourgeois sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 novembre 1970, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI,.président, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 70-570 (AN) du 1970-11-13 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Gabriel Taïx, demeurant à Monbadon (Gironde), ladite requête enregistrée le 26 octobre 1970 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la proclamation de M. Jacques VALADE en qualité de député de la Gironde ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Taïx, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 1970 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 70-570 (AN) du 1970-11-13 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 5 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qu'une demande qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ne constitue pas une contestation sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, susceptible d'être portée devant le Conseil constitutionnel ;2. Considérant que M. Taïx demande l'annulation de l'acte qualifié par lui de proclamation de M. Jacques Valade comme député de la Gironde et qui est en réalité la constatation par le président de l'Assemblée nationale du remplacement à compter du 21 octobre 1970 de M. Chaban-Delmas par M. Valade, élu en même temps que lui à cet effet ; que cette demande, qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un député, n'a pas le caractère d'une contestation sur la régularité de l'élection d'un parlementaire ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour en connaître ;3. Considérant qu'à supposer que M. Taïx entende contester également par la présente requête, les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 20 septembre 1970 dans la deuxième circonscription de la Gironde, lesdites conclusions, introduites postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, sont tardives et, dès lors, irrecevables ;
Décision n° 70-570 (AN) du 1970-11-13 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gabriel Taïx est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 novembre 1970, où siègeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 70-39 (DC) du 1970-06-19 — Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décis
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 11 juin 1970 par le Premier Ministre, en application des dispositions de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si le traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970, ainsi que la décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés comportent ou non des clauses contraires à la Constitution ;
Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 53, 54 et 62 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ; 
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; 
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; 
Vu le traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes ; 
Vu le règlement n° 25 du 4 avril 1962 du Conseil de la Communauté économique européenne relatif au financement de la politique agricole commune ;