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Décision n° 2017-749 (DC) du 2017-07-31 — Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part 
Solution : Conformité
66. Ainsi, dès lors que l'application provisoire de l'accord ne porte que sur des stipulations relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne et que l'accord prévoit la possibilité d'interrompre cette application provisoire en cas d'impossibilité pour une partie de le ratifier, les stipulations critiquées par les députés requérants ne portent pas  atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. . En ce qui concerne les conditions de dénonciation de l'accord :67. Selon l'article 30.9 de l'accord : « 1. Une Partie peut dénoncer le présent accord en donnant un avis écrit d'extinction au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada, ou à leurs successeurs respectifs. Le présent accord s'éteint 180 jours après la date de cet avis. La Partie qui donne un avis d'extinction fournit aussi une copie de l'avis au Comité mixte … 2. Nonobstant le paragraphe 1, dans l'éventualité de l'extinction du présent accord, les dispositions du chapitre Huit (Investissement) restent en vigueur pendant une durée de 20 ans après la date d'extinction du présent accord, en ce qui concerne les investissements effectués avant cette date ». 68. Les députés requérants font valoir que l'accord lierait irrévocablement la France, ce qui porterait atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. 69. L'adhésion irrévocable à un engagement international
Décision n° 2017-749 (DC) du 2017-07-31 — Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part 
Solution : Conformité
touchant à un domaine inhérent à la souveraineté nationale porte atteinte aux conditions essentielles de son exercice. 70. Toutefois, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'article 30.9 que les parties ne sont pas liées irrévocablement par l'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel. D'autre part, l'accord ne touche pas, eu égard à son objet, à un domaine inhérent à la souveraineté nationale. 71. Dès lors, les conditions de dénonciation de l'accord prévues par les stipulations précitées ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. 72. Il résulte de ce qui précède que les stipulations des chapitres 1er, 21, 26, 27, 28, 29 et 30 qui concernent une compétence partagée entre l'Union européenne et ses États membres ne contiennent aucune clause contraire à la Constitution, ne remettent pas en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis et ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Elles n'impliquent donc pas de révision de la Constitution.- SUR LES AUTRES STIPULATIONS DE L'ACCORD :73. Les autres stipulations de l'accord ne contiennent pas de clause contraire à la Constitution, ne remettent pas en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis, ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale et, à plus forte raison, ne mettent en cause aucune règle ou principe inhérent à l'identité
Décision n° 2017-749 (DC) du 2017-07-31 — Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part 
Solution : Conformité
constitutionnelle de la France. 74. Dès lors, aucune des autres stipulations de l'accord soumis au Conseil constitutionnel au titre de l'article 54 de la Constitution n'implique de révision de celle-ci. - SUR L'ENSEMBLE DE L'ACCORD :75. Pour les motifs ci-dessus énoncés, l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.
Décision n° 2017-749 (DC) du 2017-07-31 — Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - L'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
 Rendu public le 31 juillet 2017.
Décision n° 2017-4974 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Vaucluse 5ème circ., Mme Sandrine KRAFT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Sandrine KRAFT, demeurant à Les Angles (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4974 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5ème circonscription du département du Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-4974 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Vaucluse 5ème circ., Mme Sandrine KRAFT 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3.  Si, par sa requête, Mme Sandrine KRAFT, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 5ème circonscription du Vaucluse, fait état de dysfonctionnements dans la distribution de ses documents de propagande électorale, elle se borne à solliciter un dédommagement financier. Dès lors qu'elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin dans cette circonscription, sa requête est irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Sandrine KRAFT est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-4974 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Vaucluse 5ème circ., Mme Sandrine KRAFT 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-4977 QPC / (AN) du 2017-08-07 — A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Raphaël BELAÏCHE, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4977 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 6ème circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 123 du code électoral.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 16-1 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-4977 QPC / (AN) du 2017-08-07 — A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. À l'appui de sa requête dirigée contre le scrutin qui s'est déroulé les 11 et 18 juin 2017 dans la 6ème circonscription du Gard, M. Raphaël BELAÏCHE soutient uniquement que l'article L. 123 du code électoral est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.- Sur la question prioritaire de constitutionnalité :3. Selon l'article 16-1 du règlement mentionné ci-dessus, « Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. - Le Conseil peut toutefois, par décision motivée, rejeter sans instruction contradictoire préalable les questions prioritaires de constitutionnalité qui ne réunissent pas les conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ».4. Pour satisfaire aux conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de
Décision n° 2017-4977 QPC / (AN) du 2017-08-07 — A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
constitutionnalité doit contester une disposition législative applicable au litige ou à la procédure et qui n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances. En outre, la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.5. L'article L. 123 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1986 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ».6. Selon le requérant, ces dispositions méconnaîtraient le principe selon lequel aucune section du peuple ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, dès lors que l'élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours permettrait son exercice par « la plus importante des minorités du peuple ». Ces dispositions porteraient également atteinte au principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions dans la mesure où elles excluraient de la représentation nationale les partis politiques représentant des opinions minoritaires.7. Aux termes de l'article 1er de la Constitution, « la France est une République indivisible ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. - Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ».8. Aux termes du
Décision n° 2017-4977 QPC / (AN) du 2017-08-07 — A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions est un fondement de la démocratie.9. S'il est loisible au législateur, lorsqu'il fixe les règles électorales, d'arrêter des modalités tendant à favoriser la constitution d'une majorité stable et cohérente, toute règle qui, au regard de cet objectif, affecterait l'égalité entre électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée, méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions, lequel est un fondement de la démocratie10. En application des dispositions contestées, combinées avec celles des articles L. 124 et L. 126 du code électoral, sont élus députés les candidats ayant recueilli, au premier tour de scrutin, au sein de la circonscription dans laquelle ils se présentaient, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits, ou, au second tour de scrutin, la majorité relative des suffrages exprimés. 11. D'une part, en prévoyant l'élection, au scrutin uninominal, des députés par la majorité des électeurs de chaque circonscription, les dispositions contestées ne confient pas l'exercice de la souveraineté nationale à une section du peuple. D'autre part, ces dispositions, qui tendent à favoriser la constitution
Décision n° 2017-4977 QPC / (AN) du 2017-08-07 — A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
d'une majorité stable et cohérente à l'Assemblée nationale, n'affectent pas l'égalité entre électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée.12. Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Elle doit donc être rejetée. - Sur le fond :13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Raphaël BELAÏCHE doit être rejetée.
Décision n° 2017-4977 QPC / (AN) du 2017-08-07 — A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La question prioritaire de constitutionnalité est rejetée.               Article 2. - La requête de M. Raphaël BELAÏCHE est rejetée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. Rendu public le 7 août 2017
Décision n° 2017-4978 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Drôme 1ère circ. Mme FRIOL et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par Mme FRIOL, demeurant à Valence (Drôme),    enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4978 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a été saisi le même jour de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par : - Mme Carole GUÉNAULT, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4987 AN ; - Mme Jacqueline MAZEYRAT, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4988 AN ;- Mme Marjolaine LEVACHER, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5001 AN ;- Mme Mélanie BAILLERGEAU, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5003 AN ; - M. Geoffrey ARNAUD, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5004 AN.Il a été saisi le 21 juin 2017 de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par :- Mme Martine MOUNIER, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4990 AN ; - M.
Décision n° 2017-4978 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Drôme 1ère circ. Mme FRIOL et autres 
Solution : Rejet
Jean-Pierre YVARS, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4992 AN ; - M. Christian LAURIER, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4993 AN ; - Mme Christiane GALLAND, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4995 AN ; - M. Michel QUENIN, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4996 AN ; - M. Fabrice FREYDEFONT, demeurant à Pores-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5006 AN.Il a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Benjamin ROUBINET, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5028 AN.
Décision n° 2017-4978 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Drôme 1ère circ. Mme FRIOL et autres 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une seule décision. 2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. Les requérants soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Décision n° 2017-4978 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Drôme 1ère circ. Mme FRIOL et autres 
Solution : Rejet
Article 1er. -  Les requêtes de M. Geoffrey ARNAUD, Mme Mélanie BAILLERGEAU, M. Fabrice FREYDEFONT, Mmes FRIOL, Christiane GALLAND, Carole GUENAULT, M. Christian LAURIER, Mmes Marjolaine LEVACHER, Jacqueline MAZEYRAT, Martine MOUNIER, M. Michel QUENIN,  M. Benjamin ROUBINET et M. Jean-Pierre YVARS sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-4979 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Drôme 1ère circ. Mme Annie ROCHE et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Annie ROCHE, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4979 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a été saisi le même jour de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par : - M. Madi AHCÈNE, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4980 AN ;- M. Yassine BENYOUNES, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4981 AN ;- Mme Fatima KAHLI, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4982 AN ;- M. Jean-Pierre GUIDI, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4983 AN ;- Mme Delphine GUIDI, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4984 AN ;- M. Mustapha LAQLII, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4985 AN ;- Mme Sophie GARNIER, demeurant à Saint-Marcel-les-Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil
Décision n° 2017-4979 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Drôme 1ère circ. Mme Annie ROCHE et autres 
Solution : Rejet
constitutionnel sous le n° 2017-4986 AN ;- M. Bernard SIRONNEAU, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4989 AN ;- M. Jimmy LEVACHER, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4991 AN.Il a été saisi le 22 juin 2017 de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par : - M. Quentin GROLEAS, demeurant à La Roche-de-Glun (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5013 AN ;- Mme Malika KARA LAOUAR, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5014 AN ;- M. Hakim MADI, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5022 AN.Il a également été saisi le 29 juin 2017 de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par : - Mme Nadia SABER épouse BELEFDIL demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5131 AN ;- Mme Sabrina BELEFDIL, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5133 AN ;- M. Ahmed BELEFDIL, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5135 AN ;- M. Mohamed BELEFDIL, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5137 AN.