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Décision n° 2010-61 (QPC) du 2010-11-12 — M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4977 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Charles S., relative à la conformité du III de l'article 706-56 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 déclarant l'article 706-56 du code de procédure pénale conforme à la Constitution ; 
Vu les observations produites pour M. S. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 octobre 2010 puis le 26 octobre 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 12 et 13 octobre 2010 ; 
Me Emmanuel Mercinier pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 novembre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-61 (QPC) du 2010-11-12 — M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
Solution : Non lieu à statuer
1. Considérant que, par sa décision susvisée du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 706-56 du code de procédure pénale conforme à la Constitution ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2010, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 12 novembre 2010.
Décision n° 2010-63/64/65 (QPC) du 2010-11-12 — Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n° 1947, 1948 et 1949 du 20 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par : - Mme Katia P. et le syndicat Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail (QPC n° 2010-63) ; - Mme Laurence S. et le Syndicat national du personnel navigant commercial et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du même code (QPC n° 2010-64) ; - le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122-2 du même code (QPC n° 2010-65). 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010 déclarant l'article L. 2122-2 du code du travail conforme à la Constitution ; 
Vu le code du travail ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Décision n° 2010-63/64/65 (QPC) du 2010-11-12 — Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
Vu les observations produites pour Mme Laurence S. et le Syndicat national du personnel navigant commercial par la SCP Ghestin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 octobre 2010 ; 
Vu les observations produites pour la Mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 et 27 octobre 2010 ; 
Vu les observations produites pour la société BRIT AIR par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 octobre 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 13 octobre 2010 ; 
Vu les observations produites pour la CGT APAVE SUD EUROPE par Me Karim Hamoudi, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 26 octobre 2010 ; 
Vu les observations produites pour le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole, Mme Isabelle D. et M. Guy R. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 octobre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Me Claire Wacquet pour Mme D., M. R. et le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole, Me Damien Celice pour la société BRIT AIR et la MSA du Maine-et-Loire et M. Xavier Pottier désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 novembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-63/64/65 (QPC) du 2010-11-12 — Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ; 
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs républicaines ; « 2° L'indépendance ; « 3° La transparence financière ; « 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; « 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; « 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; « 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations. » 
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » ;
Décision n° 2010-63/64/65 (QPC) du 2010-11-12 — Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 : « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121 1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants » ;
Décision n° 2010-63/64/65 (QPC) du 2010-11-12 — Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2143-3 : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. « S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. « La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes » ; 
6. Considérant que, selon les requérants, ces articles méconnaissent la liberté syndicale, le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et le principe d'égalité devant la loi ;
Décision n° 2010-63/64/65 (QPC) du 2010-11-12 — Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
7. Considérant, en premier lieu, que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 7 octobre 2010 susvisée, en définissant des critères de représentativité des syndicats et en fixant un seuil de représentativité à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles quel que soit le nombre de votants, le législateur n'a pas méconnu les principes énoncés aux sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, par suite, les articles L. 2121 1 et L. 2122-1 du code du travail ne sont pas contraires à la Constitution ; 
8. Considérant, en deuxième lieu, que, par la même décision du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 2122-2 du code du travail qui institue des règles particulières de calcul de l'audience des syndicats catégoriels ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de la constitutionnalité de cet article ;
Décision n° 2010-63/64/65 (QPC) du 2010-11-12 — Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
9. Considérant, en troisième lieu, qu'en imposant aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, l'article L. 2143-3 associe les salariés à la désignation des personnes reconnues les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte ; qu'en adoptant cet article, le législateur n'a pas méconnu le principe de la liberté syndicale énoncé par le sixième alinéa du Préambule de 1946 ; 
10. Considérant que les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143 3 du code du travail ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation et portant sur l'article L. 2122-2 du code du travail. 
Article 2.- Les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du même code sont conformes à la Constitution. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2010-63/64/65 (QPC) du 2010-11-12 — Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 12 novembre 2010.
Décision n° 2010-66 (QPC) du 2010-11-26 — M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4979 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thibaut G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 131-21 du code pénal. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code pénal, notamment son article 111-5 ; 
Vu le code de la route ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 13 octobre 2010 ; 
Vu les observations produites pour le requérant par Me Stéphane Giuranna, avocat au barreau d'Épinal, enregistrées le 27 octobre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Giuranna pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 9 novembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-66 (QPC) du 2010-11-26 — M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. « La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. « Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit. « La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction. « S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer
Décision n° 2010-66 (QPC) du 2010-11-26 — M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Solution : Conformité
sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en justifier l'origine. « Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. « La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné. « La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis. « Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables. « La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'État, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers. « Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation » ;
Décision n° 2010-66 (QPC) du 2010-11-26 — M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Solution : Conformité
2. Considérant que, selon le requérant, la confiscation du véhicule constitue une sanction manifestement disproportionnée par rapport à la contravention de grand excès de vitesse prévue et réprimée par l'article R. 413-14-1 du code de la route ; que, dès lors, l'article 131-21 du code pénal, en ce qu'il laisse au pouvoir réglementaire la faculté de prévoir la peine complémentaire de confiscation, méconnaîtrait le principe de nécessité des peines ; 
3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; qu'en vertu de son article 37, les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ;
Décision n° 2010-66 (QPC) du 2010-11-26 — M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Solution : Conformité
4. Considérant, d'autre part, que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires... » ; que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
Décision n° 2010-66 (QPC) du 2010-11-26 — M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Solution : Conformité
5. Considérant, en premier lieu, que l'article 131-21 du code pénal prévoit l'existence d'une peine complémentaire applicable, en vertu de la loi, à certains crimes et délits et, en vertu du décret, à certaines contraventions ; que, l'existence d'une telle peine ne méconnaît pas, en elle-même, le principe de nécessité des peines ; que, s'agissant de la répression des contraventions, il appartient au pouvoir réglementaire, dans l'exercice de la compétence qu'il tient de l'article 37 de la Constitution et sous le contrôle des juridictions compétentes, de fixer, dans le respect des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789, les peines applicables aux contraventions qu'il définit ; que l'article 131-21 du code pénal ne dispense aucunement le pouvoir réglementaire du respect de ces exigences ; que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour apprécier la conformité de l'article R. 413-14-1 du code de la route à ces exigences ;
Décision n° 2010-66 (QPC) du 2010-11-26 — M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Solution : Conformité
6. Considérant, en second lieu, que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 131-21 du code pénal prévoit que la peine de confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit direct ou indirect est encourue de plein droit en cas de crime ou de délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; que son cinquième alinéa prévoit que la peine de confiscation des biens dont le condamné n'a pu justifier l'origine est également encourue en cas de crime ou de délit ayant procuré un profit direct ou indirect et puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que son septième alinéa prévoit la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement ou dont la détention est illicite ; qu'eu égard aux conditions de gravité des infractions pour lesquelles elles sont applicables et aux biens qui peuvent en faire l'objet, les peines de confiscation ainsi instituées ne sont pas manifestement disproportionnées ; 
7. Considérant que l'article 131-21 du code pénal, qui préserve le droit de propriété des tiers de bonne foi, n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- L'article 131-21 du code pénal est conforme à la Constitution.
Décision n° 2010-66 (QPC) du 2010-11-26 — M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Solution : Conformité
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 26 novembre 2010.
Décision n° 2010-68 (QPC) du 2010-11-19 — Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340997 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des médecins d'Aix et région, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour le syndicat requérant par Me Thibaud Vidal, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 12 octobre 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 14 octobre 2010 ; 
Vu les nouvelles observations produites pour le syndicat requérant par Me Vidal, enregistrées le 29 octobre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Vidal pour le syndicat requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 9 novembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;