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Décision n° 2018-5651 (SEN) du 2018-10-19 — SEN, Loiret 
Solution : Inéligibilité
1.  Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de
Décision n° 2018-5651 (SEN) du 2018-10-19 — SEN, Loiret 
Solution : Inéligibilité
campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Le dépôt tardif ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.3. Mme TRIPET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 1er décembre 2017 à 18 heures. Mme TRIPET a déposé son compte de campagne le 6 décembre 2017, soit après l'expiration de ce délai. 4. Si Mme TRIPET a  invoqué, devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des problèmes de santé ayant restreint ses déplacements et le fait qu'elle ne dispose pas d'un véhicule automobile, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 du code électoral.  Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme TRIPET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5651 (SEN) du 2018-10-19 — SEN, Loiret 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Mme Dominique TRIPET est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 19 octobre 2018.
Décision n° 2018-5655 (SEN) du 2018-10-19 — SEN, Haute-Marne 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christel MATHIEU, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de la Haute-Marne, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5655 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. MATHIEU, enregistrées le 11 octobre 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5655 (SEN) du 2018-10-19 — SEN, Haute-Marne 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1.  Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de
Décision n° 2018-5655 (SEN) du 2018-10-19 — SEN, Haute-Marne 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. M. MATHIEU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. MATHIEU n'avait pas déposé son compte de campagne.4. Toutefois, le 11 octobre 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. MATHIEU a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes. Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. MATHIEU soit déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2018-5655 (SEN) du 2018-10-19 — SEN, Haute-Marne 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de déclarer M. Christel MATHIEU inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 19 octobre 2018.
Décision n° 2018-5660 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Guadeloupe 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Maguy CÉLIGNY, tête de liste aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de la Guadeloupe, en vue de la désignation de trois sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5660 SEN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4, L. 52-12 et L. 308-1 ;-  le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme CÉLIGNY qui n'a pas présenté d'observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5660 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Guadeloupe 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1, que chaque candidat tête de liste à ces élections soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.2. Il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat ou un tiers règle à son profit directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son
Décision n° 2018-5660 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Guadeloupe 
Solution : Inéligibilité
mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code.3. Le compte de campagne de Mme CÉLIGNY a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 avril 2018 pour deux motifs. D'une part, la candidate a payé directement 7085 euros de dépenses, soit 100 % de leur montant total et 32 % du plafond de dépenses autorisé. D'autre part, le compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.4. Ces circonstances sont établies. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme CÉLIGNY.5. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du
Décision n° 2018-5660 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Guadeloupe 
Solution : Inéligibilité
compte et du montant des sommes en cause. Par ailleurs, en vertu du troisième alinéa du même article L.O. 136-1, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.6. Eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme CÉLIGNY ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme CÉLIGNY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision.
Décision n° 2018-5660 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Guadeloupe 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Mme Maguy CÉLIGNY est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 26 octobre 2018.
Décision n° 2018-5664 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Haute-Marne  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Bertrand OLLIVIER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de la Haute-Marne, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5664 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. OLLIVIER, enregistrées le 24 mai 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5664 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Haute-Marne  
Solution : Inéligibilité
1. Il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1, qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat ou un tiers règle à son profit directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code. 2. Le compte de campagne de M. OLLIVIER a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 avril 2018 au motif que le candidat a payé directement certaines dépenses. 3. Il résulte de l'instruction que le candidat a payé après la désignation du mandataire financier plusieurs dépenses, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L. 52-4 précité. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne. 4. En vertu du troisième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de
Décision n° 2018-5664 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Haute-Marne  
Solution : Inéligibilité
campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. 5. Si M. OLLIVIER fait valoir que les services de La Poste lui auraient demandé de payer immédiatement les dépenses d'affranchissement, cet élément, à le supposer établi, n'est en tout état de cause pas de nature à le dispenser du respect des règles fixées par le troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral.6. Les dépenses ainsi engagées de manière irrégulière représentent 43,75 % du total des dépenses engagées en vue de l'élection et 7 % du plafond des dépenses. Compte tenu de cette irrégularité, dont M. OLLIVIER ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, une inéligibilité d'une durée d'un an.
Décision n° 2018-5664 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Haute-Marne  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  M. Bertrand OLLIVIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 26 octobre 2018.
Décision n° 2018-5666 (SEN) du 2018-10-05 — SEN, Pyrénées-Atlantiques  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Denise SAINT-PÉ, candidate aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017 dans le département des Pyrénées-Atlantiques en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5666 SEN.
Au vu des textes suivants :
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour Mme SAINT-PÉ par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 juin 2018 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- Mme SAINT-PÉ et son conseil ayant été entendus ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5666 (SEN) du 2018-10-05 — SEN, Pyrénées-Atlantiques  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. 2.  Par ailleurs, il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, c'est à dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de
Décision n° 2018-5666 (SEN) du 2018-10-05 — SEN, Pyrénées-Atlantiques  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l'article L. 52-11 du même code.3. Le compte de campagne de Mme SAINT-PÉ a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 avril 2018 aux motifs que le compte ne retraçait pas selon leur nature l'ensemble des dépenses engagées en vue de l'élection et que certaines dépenses avaient été payées directement par la candidate.4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, d'une part des dépenses d'impression n'ont pas été inscrites au compte de campagne de la candidate élue et que, d'autre part, les frais de déplacement de la candidate élue et de deux colistiers ont été inscrits au compte de campagne au titre des dépenses payées par le mandataire financier alors qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucun défraiement par ce dernier.5. En second lieu, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que la candidate élue a payé directement, antérieurement et postérieurement à la désignation du mandataire financier, des dépenses sans que, en ce qui concerne les dépenses payées postérieurement, celles-ci aient fait l'objet d'un remboursement par le mandataire financier. Cette situation doit être regardée comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 52-4 mentionné ci-dessus. Enfin, le remboursement des dépenses engagées directement est intervenu le 25 mai 2018, soit après l'expiration du délai légal