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Décision n° 2025-315 (L) du 2025-10-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L. 1441-11 du code du travail
Solution : Réglementaire
L. 1454-2 du même code prévoit qu’en cas de partage, une affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement ou la formation de référé présidé par un juge départiteur issu du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes, désigné à cette fin, chaque année, par le président du tribunal judiciaire.5. Les dispositions de l’article L. 1423-3 dont le déclassement est demandé prévoient que le juge départiteur assiste, à sa demande et au moins une fois par an, à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. 6. Ces dispositions, qui ont pour seul objet de permettre à ce magistrat d’assister à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes, sans prendre part à l’élection du président ou du vice-président, ne mettent en cause ni les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire. - Sur le dernier alinéa de l’article L. 1441-11 du code du travail :7. L’article L. 1441-11 du code du travail détermine le ressort dans lequel les personnes peuvent, en fonction de leur activité professionnelle, être candidates aux fonctions de conseiller prud’homme.  8. Les dispositions dont le déclassement est demandé prévoient que, pour les personnes candidates dans la section de l’agriculture, les ressorts du conseil de prud’hommes ou du conseil de prud’hommes limitrophe sont déterminés en fonction
Décision n° 2025-315 (L) du 2025-10-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L. 1441-11 du code du travail
Solution : Réglementaire
du ressort de cette section.9. Ces dispositions ne mettent en cause ni les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
Décision n° 2025-315 (L) du 2025-10-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L. 1441-11 du code du travail
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire, le second alinéa de l’article L. 1423-3 du code du travail et le dernier alinéa de l’article L. 1441-11 du même code ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 9 octobre 2025.
Décision n° 2025-316 (L) du 2025-11-06 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 octobre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-316 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « tous les deux ans » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ainsi que des mots « au moins tous les deux ans » figurant à la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 462-4-1 du code de commerce et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 462-4-2 du même code. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de commerce ;- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-316 (L) du 2025-11-06 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce
Solution : Réglementaire
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux … des obligations civiles et commerciales ». Ressortissent en particulier aux principes fondamentaux de ces obligations civiles et commerciales les dispositions qui mettent en cause les conditions essentielles de l’exercice d’une profession ou d’une activité économique. - Sur les mots « tous les deux ans » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 :2. En vertu du paragraphe I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015, les notaires et commissaires de justice peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile. Ces zones sont déterminées par une carte, établie par les ministres de la justice et de l’économie sur proposition de l’Autorité de la concurrence, et assortie de recommandations sur le rythme d’installation des offices.3. Le dernier alinéa de ce paragraphe prévoit que cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.4. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à fixer la périodicité de la révision de la carte identifiant les secteurs dans lesquels l’installation d’offices de notaire et de commissaire de justice apparaît utile. Elles ne mettent en cause ni les conditions essentielles de l’exercice des professions de notaire et de commissaire de justice ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un
Décision n° 2025-316 (L) du 2025-11-06 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce
Solution : Réglementaire
caractère réglementaire.- Sur les mots « au moins tous les deux ans » figurant aux articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce : 5. Les articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce sont relatifs aux attributions de l’Autorité de la concurrence en matière d’installations d’offices de notaire et de commissaire de justice ainsi que d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.6. En vertu des deuxièmes alinéas de ces articles, l’Autorité de la concurrence fait toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès, d’une part, aux offices publics ou ministériels et, d’autre part, aux offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et établit un bilan sur l’accès des hommes et des femmes à ces offices. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans.7. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à prévoir la périodicité selon laquelle ces recommandations doivent être rendues publiques. Elles ne mettent en cause ni les conditions essentielles de l’exercice des professions concernées, ni les garanties fondamentales permettant d’assurer le respect des droits de la défense, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
Décision n° 2025-316 (L) du 2025-11-06 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « tous les deux ans » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ainsi que les mots « au moins tous les deux ans » figurant à la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 462-4-1 du code de commerce et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 462-4-2 du même code ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 novembre 2025.
Décision n° 2025-6568 (AN) du 2025-10-10 — A.N., Ardennes, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 avril 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Rémy TALARICO, candidat aux élections qui se sont déroulées les 1er et 8 décembre 2024, dans la 1re circonscription du département des Ardennes, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6568 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. TALARICO, enregistrées le 2 mai 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6568 (AN) du 2025-10-10 — A.N., Ardennes, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. TALARICO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. M. TALARICO, qui reconnaît les faits,
Décision n° 2025-6568 (AN) du 2025-10-10 — A.N., Ardennes, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
soutient avoir pensé à tort qu’il n’avait pas à déposer de compte de campagne dès lors qu’il ne pouvait obtenir le remboursement de ses frais. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. TALARICO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6568 (AN) du 2025-10-10 — A.N., Ardennes, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Rémy TALARICO est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 10 octobre 2025
Décision n° 2025-6569 (AN) du 2025-10-10 — A.N., Saône-et-Loire (5e circ.), M. Alain CADIOT
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juin 2025 d’une requête présentée par M. Alain CADIOT, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de Saône-et-Loire, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 18 et 25 mai 2025 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6569 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6569 (AN) du 2025-10-10 — A.N., Saône-et-Loire (5e circ.), M. Alain CADIOT
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l’article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. À l’appui de sa requête, M. CADIOT fait valoir que la commission de propagande de la préfecture de Mâcon n’aurait pas donné à l’opérateur chargé de l’acheminement de sa propagande électorale l’autorisation de distribuer ses bulletins de vote et ses circulaires et que, ce faisant, sa candidature aurait fait l’objet d’un traitement inégalitaire.4. Toutefois, ces allégations ne sont assorties d’aucune justification permettant d’en apprécier le bien-fondé.5. Dès lors, la requête de M. CADIOT ne peut qu’être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Alain CADIOT est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2025-6569 (AN) du 2025-10-10 — A.N., Saône-et-Loire (5e circ.), M. Alain CADIOT
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 10 octobre 2025.
Décision n° 2025-6570 (AN) du 2025-10-10 — A.N., Isère, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 juin 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François-Marie PÉRIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 janvier 2025, dans la 1re circonscription du département de l’Isère, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6570 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. PÉRIER, enregistrées le 7 juillet 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6570 (AN) du 2025-10-10 — A.N., Isère, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
1. D’une part, il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. 2. D’autre part, il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. 3. Le compte de campagne de M. PÉRIER a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 juin 2025 aux motifs qu’il avait omis d’y faire figurer la perception de dons pour un montant de 290 euros, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 52-12 du code électoral, et qu’il avait réinvesti directement les sommes correspondant à ces dons sans passer par le compte de dépôt qui aurait dû être ouvert par son mandataire financier, en méconnaissance de l’article L. 52-4.4. Ces circonstances sont
Décision n° 2025-6570 (AN) du 2025-10-10 — A.N., Isère, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
établies et ne sont pas contestées. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Dès lors, compte tenu du cumul des manquements constatés, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. PÉRIER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6570 (AN) du 2025-10-10 — A.N., Isère, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. François-Marie PÉRIER est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 10 octobre 2025.
Décision n° 2025-897 (DC) du 2025-11-06 — Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 octobre 2025, par le Premier ministre, sous le n°&nbsp;2025-897&nbsp;DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle–Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle–Calédonie.Le même jour, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.
Décision n° 2025-897 (DC) du 2025-11-06 — Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants&nbsp;:– la Constitution&nbsp;;– l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;– l'accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5&nbsp;mai&nbsp;1998&nbsp;;– la loi organique n°&nbsp;99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie&nbsp;;– la loi organique n° 2024‑343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie&nbsp;;– la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie&nbsp;;– le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:– l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 15 septembre 2025&nbsp;;– les observations présentées par Mme Mathilde PANOT et plusieurs autres députés, enregistrées le 30 octobre 2025&nbsp;;– les observations du Gouvernement, enregistrées le 3 novembre 2025&nbsp;;M. Philippe Bas ayant estimé devoir s'abstenir de siéger&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :