AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2010-19/27 (QPC) du 2010-07-30 — Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Solution : Conformité
12. Considérant qu'aux termes du 1° du paragraphe IV de cet article 164 : « Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au IV de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un appel contre l'ordonnance mentionnée au II de cet article, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut, dans les délais et selon les modalités précisés au 3 du présent IV, être formé devant le premier président de la cour d'appel dans les cas suivants : « a) Lorsque les procédures de visite et de saisie ont été réalisées à compter du 1er janvier de la troisième année qui précède l'entrée en vigueur de la présente loi et n'ont donné lieu à aucune procédure de contrôle visée aux articles L. 10 à L. 47 A du livre des procédures fiscales ; « b) Lorsque les procédures de contrôle visées aux articles L. 10 à L. 47 A du même livre mises en œuvre à la suite des procédures de visite et de saisie réalisées à compter du 1er janvier de la troisième année qui précède l'entrée en vigueur de la présente loi se sont conclues par une absence de proposition de rectification ou de notification d'imposition d'office ; « c) Lorsque les procédures de contrôle mises en œuvre à la
Décision n° 2010-19/27 (QPC) du 2010-07-30 — Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Solution : Conformité
suite d'une procédure de visite et de saisie n'ont pas donné lieu à mise en recouvrement ou, en l'absence d'imposition supplémentaire, à la réception soit de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57 du même livre, soit de la notification prévue à l'article L. 76 du même livre, soit de la notification de l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou par la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; « d) Lorsque, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une procédure de visite et de saisie, des impositions ont été établies ou des rectifications ne se traduisant pas par des impositions supplémentaires ont été effectuées et qu'elles font ou sont encore susceptibles de faire l'objet, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une réclamation ou d'un recours contentieux devant le juge, sous réserve des affaires dans lesquelles des décisions sont passées en force de chose jugée. Le juge, informé par l'auteur de l'appel ou du recours ou par l'administration, sursoit alors à statuer jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel » ;
Décision n° 2010-19/27 (QPC) du 2010-07-30 — Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Solution : Conformité
13. Considérant qu'aux termes du 3° du paragraphe IV du même article : « Dans les cas mentionnés aux 1 et 2, l'administration informe les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux mois ouvert à compter de la réception de cette information pour, le cas échéant, faire appel contre l'ordonnance ou former un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie. Ils s'exercent selon les modalités prévues respectivement aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes. En l'absence d'information de la part de l'administration, ces personnes peuvent exercer, selon les mêmes modalités, cet appel ou ce recours sans condition de délai » ; 
14. Considérant que, selon le premier requérant, ces dispositions méconnaîtraient le principe de non-rétroactivité de la loi pénale consacré par l'article 8 de la Déclaration de 1789, le droit de consentir à l'impôt, prévu par son article 14, et le principe de la séparation des pouvoirs garanti par son article 16 ;
Décision n° 2010-19/27 (QPC) du 2010-07-30 — Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Solution : Conformité
15. Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée n'institue ni une incrimination ni une peine ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère doit être écarté ; 
16. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures… Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique… » ; que les dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789 sont mises en œuvre par l'article 34 de la Constitution et n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 14 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Décision n° 2010-19/27 (QPC) du 2010-07-30 — Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Solution : Conformité
17. Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; 
18. Considérant que, d'autre part, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
Décision n° 2010-19/27 (QPC) du 2010-07-30 — Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Solution : Conformité
19. Considérant que les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée reconnaissent à certains contribuables ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur de cette loi, de visites par des agents de l'administration fiscale, le droit de former un appel contre l'ordonnance ayant autorisé cette visite ou un recours contre le déroulement de ces opérations ; qu'ils font ainsi bénéficier rétroactivement ces personnes des nouvelles voies de recours désormais prévues par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'ils n'affectent donc aucune situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 
20. Considérant que les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la même loi, ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la même loi sont conformes à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2010-19/27 (QPC) du 2010-07-30 — Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Solution : Conformité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 30 juillet 2010.
Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean C., Pierre D., Jean B., Yves G., Yves J. et Frédéric S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, ainsi que de son article L. 952-6-1. 
Il a également été saisi, le même jour et dans les mêmes conditions, par le Conseil d'État (décision n° 329056-329057 du 9 juin 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Collectif pour la défense de l'Université et par M. Olivier B., Mmes Cécile C., Pascale G., MM. Jean M. et Jacques P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
Vu les observations produites pour les premiers requérants par la SCP Carole Thomas-Raquin et Alain Bénabent, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 24 et 28 juin 2010 ; 
Vu les observations produites par le Collectif pour la défense de l'Université, enregistrées le 27 juin 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 28 juin 2010 ; 
Vu les nouvelles observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 juillet 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Me Alain Bénabent pour les premiers requérants et M. François Seners, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 27 juillet 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ; 
2. Considérant que les dispositions contestées du code de l'éducation, issues de la loi du 10 août 2007 susvisée, portent, d'une part, sur la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs et, d'autre part, sur leur statut ; 
- SUR LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS :
Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : « Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952 6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés. « Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. « Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux
Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence, sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2. « Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur » ;
Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
4. Considérant que le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, relatif aux pouvoirs du président de l'université, dispose : « Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé » ; 
5. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de méconnaître le principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs et, plus précisément, l'exigence d'une représentation propre et authentique des professeurs d'université, ainsi que de porter atteinte au principe d'égalité ; qu'en particulier, ils font grief à l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation de ne pas préciser que le conseil d'administration de l'université, chargé de désigner les membres des comités de sélection appelés à porter une appréciation sur les candidats à un emploi de professeur, siège en une formation restreinte aux seuls professeurs ; qu'ils critiquent également le pouvoir reconnu au président de l'université de proposer au conseil d'administration les membres des comités de sélection et la compétence attribuée au conseil scientifique d'émettre un avis sur ces propositions avant la décision du conseil d'administration ;
Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
6. Considérant que la garantie de l'indépendance des enseignants-chercheurs résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que, si le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs implique que les professeurs et maîtres de conférences soient associés au choix de leurs pairs, il n'impose pas que toutes les personnes intervenant dans la procédure de sélection soient elles-mêmes des enseignants-chercheurs d'un grade au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir ; 
7. Considérant que le principe d'égal accès aux emplois publics découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel : « La loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; 
. En ce qui concerne les comités de sélection :
Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
8. Considérant que la loi du 10 août 2007 susvisée a renforcé les pouvoirs des organes permanents des universités et notamment les attributions du président ; que, toutefois, s'agissant de la composition des comités de sélection, le président ne dispose que d'un pouvoir de proposition ; qu'il doit tenir compte, dans ces propositions, du rang et des compétences des personnes et respecter un équilibre entre les enseignants de l'université et ceux qui exercent leurs fonctions dans d'autres universités ; qu'ainsi, son pouvoir de proposition est strictement encadré par la loi ; que la nomination des membres des comités de sélection ressortit à la seule compétence du conseil d'administration ; 
9. Considérant que, si le conseil scientifique de l'université n'est pas, en vertu de l'article L. 712-5 du code de l'éducation, composé uniquement d'enseignants-chercheurs, ce conseil n'émet qu'un simple avis sur les propositions faites par le président de l'université ; 
10. Considérant que, lorsqu'il procède à la nomination des membres des comités de sélection, le conseil d'administration de l'université siège dans une formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ;
Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
11. Considérant que les comités de sélection, qui apprécient les mérites scientifiques des candidats, sont composés d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'université, d'un rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir ; que les membres de ces comités sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause ; 
12. Considérant que, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, chaque comité de sélection dresse la liste de ceux qu'il retient ; que le législateur a ainsi entendu laisser au comité la responsabilité d'établir une sélection et interdit au conseil d'administration de proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur la nomination d'un candidat non sélectionné par le comité ; 
13. Considérant qu'en application de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le conseil d'administration siège dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir ; que sa délibération est prise au vu de l'avis motivé du comité de sélection ; qu'il transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence ;
Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
14. Considérant que, dans ces conditions, tous les candidats au recrutement, à la mutation ou au détachement se trouvant soumis aux mêmes règles, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d'égalité ; qu'elles associent les professeurs et maîtres de conférences au choix de leurs pairs et ne portent, par suite, pas davantage atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs ; 
. En ce qui concerne le « pouvoir de veto » du président de l'université : 
15. Considérant qu'en vertu de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, aucune affectation ne peut être prononcée si le président de l'université émet un avis défavorable motivé ; que le président dispose ainsi, sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, d'un « pouvoir de veto » ; que ce pouvoir s'applique à tous les personnels, y compris aux enseignants-chercheurs, selon l'article L. 952-6-1 du même code ; qu'il en résulte que le président de l'université peut s'opposer au recrutement, à la mutation ou au détachement des candidats dont les mérites ont été au préalable distingués par un comité de sélection ;
Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
16. Considérant que le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs s'oppose à ce que le président de l'université fonde son appréciation sur des motifs étrangers à l'administration de l'université et, en particulier, sur la qualification scientifique des candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection ; que, sous cette réserve, le « pouvoir de veto » du président, en ce qu'il s'applique au recrutement, à la mutation et au détachement des enseignants-chercheurs, ne porte pas atteinte au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs ; 
- SUR LE STATUT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS : 
17. Considérant qu'aux termes de l'article L. 954-1 du code de l'éducation : « Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels » ;
Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
18. Considérant que l'article L. 712-8 du même code dispose : « Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. « Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; 
19. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de porter atteinte au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs ainsi qu'au principe d'égalité, dès lors que les intéressés pourront être soumis à des obligations de service différentes, selon qu'ils exercent leurs fonctions dans une université bénéficiant ou non des responsabilités et compétences élargies ; 
20. Considérant que le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics appartenant à un même corps découle de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;