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Décision n° 71-575/578 (SEN) du 1972-01-20 — Sénat, Ain 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu, 1° la requête présentée par M. Hubert Pernin, demeurant à Bâgé-Le Châtel (Ain), et M. Marcel Buis, demeurant à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain), 113, rue du Docteur-Temporal, ladite requête enregistrée le 5 octobre 1971 à la préfecture de l'Ain et le 7 octobre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Ain pour la désignation de deux sénateurs ;Vu, 2° la requête présentée- par M. Henri Durand, demeurant à Bessey, Sandrans (Ain), M. Jean Dalin, demeurant à Vouvray (Ain), M. Paul Robert, demeurant à Le Creux, Replonges (Ain), M. André Rullière, demeurant à Pont-de-Veyle (Ain), 66, Grande-Rue, M. Joseph Putoud, demeurant au Bourg, Foissiat (Ain), M. Jean Faure, demeurant à Montrevel (Ain), rue des Remparts, M. Jean Valencin, demeurant à Malafretaz, Montrevel (Ain), M. Jean Ducret, emeurant à Massignieu (Ain), M. Marcel Faudot, demeurant à Virignin (Ain), villa Sam'Suffy, M. Jean Daillon, demeurant à Groslée (Ain), M. Samuel Rouviere, demeurant à Lhuis (Ain), M. Simon Pernod, demeurant à Nantua (Ain), 48, rue du Docteur-Mercier et M, Roger Pioud, demeurant à Saint-Cyr-sur-Menthon (Ain), ladite requête enregistrée le 6 octobre 1971 à la préfecture de l'Ain et le 11 octobre
Décision n° 71-575/578 (SEN) du 1972-01-20 — Sénat, Ain 
Solution : Rejet
1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Ain pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par M. Auguste Billiemaz, sénateur, lesdites observations enregistrées les 22 et 27 octobre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en défense présentées par M. Roland Ruet, sénateur, lesdites observations enregistrées le 25 octobre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Hubert Pernin, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 10, 12 et 15 novembre 1971 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Marcel Buis, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 novembre 1971 ;Vu les observations présentées par MM. Henri Durand, Jean Daillon et Roger Pioud, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 1971 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Auguste Billiemaz, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 29 novembre 1971 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Roland Ruet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 1°' décembre 1971 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 71-575/578 (SEN) du 1972-01-20 — Sénat, Ain 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées de MM. Pernin et Buis et de MbI. Durand et autres sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la recevabilité2. Considérant, d'une part, qu'il résulte clairement du texte même de la première requête que celle-ci est dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 26 septembre 1971 dans le département de l'Ain et qui ont abouti à la proclamation de l'élection de MM. Billiemaz et Ruet en qualité de sénateur ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que cette requête ne mentionne pas les noms des élus dont l'élection est attaquée, son objet était suffisamment explicite ; que, par suite, elle peut être regardée comme satisfaisant aux conditions exigées par l'article 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ;3. Considérant, d'autre part, que la seconde requête a été enregistrée à la préfecture de l'Ain le 6 octobre 1971, c'est-à-dire dans le délai de dix jours suivant la proclamation du scrutin, délai qui expirait le 6 octobre à minuit ; qu'eu égard à la faculté ouverte aux requérants par l'article 34 de l'ordonnance susvisée d'adresser leur requête au préfet, la circonstance qu'elle n'ait été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel qu'après l'expiration du délai est sans influence sur la recevabilité ;Sur le fond :4. Considérant, en premier lieu, que s'il est constant qu'au début du second tour de scrutin les casiers
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Solution : Rejet
déposés à cet effet n'ont pas été approvisionnés pendant un certain temps de bulletins imprimés au nom de MM. Buis et Pernin, cette circonstance ne saurait être regardée comme constituant une irrégularité, l'article R. 157 (e) du code électoral imposant seulement, pour le second tour, la mise à la disposition des électeurs de bulletins en blanc en nombre suffisant ; qu'il n'est pas allégué que cette prescription n'ait pas été respectée ; qu'au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que cette absence de bulletins puisse être attribuée à une manoeuvre quelconque ;5. Considérant, en second lieu, que s'il est soutenu qu'un certain nombre de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur ont pu pénétrer dans les locaux réservés au vote par suite de l'insuffisance ou de l'absence d'un contrôle d'identité à l'entrée desdits locaux, aucune observation ni aucune réclamation corroborant cette allégation n'a été inscrite au procès-verbal ; qu'en tout état de cause, il n'est pas allégué qu'une quelconque personne ait été admise à voter sans avoir la qualité d'électeur ;6. Considérant, en troisième lieu, que si une affiche manuscrite apposée entre les deux tours sur le panneau réservé à cet effet mentionnait que " tous les responsables départementaux de la majorité présidentielle" invitaient les électeurs à voter pour MM. Pernin et Ruet, alors qu'en fait cette démarche n'aurait pas reçu l'accord d'une des formations politiques composant ladite majorité, il est constant que cette
Décision n° 71-575/578 (SEN) du 1972-01-20 — Sénat, Ain 
Solution : Rejet
affiche portait la signature de ses, quatre auteurs ; que, dans ces conditions, les électeurs ne sauraient être regardés comme ayant été induits en erreur sur la portée ou l'origine de ladite démarche ; que la circonstance que cette recommandation ait été faite sans l'accord des deux candidats en faveur desquels elle était formulée, ne saurait être tenue pour une manoeuvre de nature à fausser la sincérité du scrutin ; qu'en effet il était loisible aux formations politiques de recommander aux électeurs de voter pour clés candidats appartenant, comme en l'espèce, à des listes différentes ;7. Considérant, en quatrième lieu, que si un électeur a enlevé ou tenté d'enlever une autre affiche par laquelle MM. Ruet et Jannel se déclaraient "solidaires et unis " en réponse à l'appel susmentionné qui tendait à dissocier leurs candidatures, il résulte des indications mêmes des requérants et des témoignages produits par eux qu'une seconde affiche des mêmes candidats contenant les mêmes indications est restée apposée sur le panneau ; qu'ainsi les électeurs ont été mis à même de connaître leur position ;8. Considérant enfin qu'il n'est pas établi que l'information inexacte selon laquelle M. Brayard, sénateur sortant, candidat radical-socialiste, avait l'intention de se désister, au second tour, en faveur de M. Jannel ait constitué une manoeuvre dirigée contre ces deux candidats ; qu'au surplus, eu égard aux possibilités de rectification qui étaient ouvertes aux intéressés et à l'écart de
Décision n° 71-575/578 (SEN) du 1972-01-20 — Sénat, Ain 
Solution : Rejet
voix séparant les candidats proclamés élus de leurs concurrents immédiats, il n'est pas établi que la diffusion de cette rumeur ait été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à entacher la sincérité du scrutin,
Décision n° 71-575/578 (SEN) du 1972-01-20 — Sénat, Ain 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. Pernin, Buis, Durand et autres sont rejetées.Aricle 2. - La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 1972, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 71-576 (SEN) du 1972-01-27 — Sénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Henry LOSTE, demeurant 27, rue Marbeuf à Paris (8°), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1971 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les élections auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le territoire des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un sénateur ;Vu le mémoire en défense présenté par M. MAKEPE PAPILIO, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 octobre 1971 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. LOSTE, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 novembre 1971 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. MAKEPE PAPILIO, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 décembre 1971 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 71-576 (SEN) du 1972-01-27 — Sénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour contester l'élection sénatoriale du 26 septembre 1971 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, M. LOSTE fait état de pressions administratives qui auraient été exercées sur les délégués sénatoriaux réunis au chef-lieu la veille du scrutin ;2. Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à cet égard au procès-verbal établi à la clôture des opérations de vote ni par le représentant de M. LOSTE ni par aucun candidat ;3. Considérant qu'à l'appui de ses allégations M. LOSTE a produit le 9 novembre 1971 une lettre, en date du 3 octobre 1971, adressée au ministre des départements et territoires d'outre-mer dans laquelle sont dénoncés, sous les signatures de plus d'une centaine d'habitants du territoire, divers faits de pressions ou manoeuvres à l'égard des délégués au cours de la journée du 25 septembre, mais que ce document, rédigé en termes très généraux, mettant en cause collectivement les électeurs sénatoriaux et que plusieurs des personnes portées parmi ses signataires ont déclaré ultérieurement n'avoir jamais signé ne peut être regardé comme apportant la preuve des allégations du requérant ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs invoqués par M. LOSTE ne sont pas établis et que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. LOSTE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée Journal officiel de la République française.
Décision n° 71-576 (SEN) du 1972-01-27 — Sénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 1972 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 73-580 (AN) du 1973-05-17 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Guy PELLETIER, demeurant à Paris (10e), 4, rue de Dunkerque, ladite requête enregistrée le 5 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la troisième circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Léon FEIX, député, lesdites observations enregistrées le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 16 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. PELLETIER, enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5, 6°, du code électoral :"ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :6° Les majeurs en tutelle" ;
2. Considérant qu'en application de l'article L. 0.127 dudit code, seuls les citoyens ayant la qualité d'électeur peuvent être élus à l'Assemblée nationale ;
Décision n° 73-580 (AN) du 1973-05-17 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'il résulte des dispositions susvisées que l'ouverture de la tutelle pour un majeur entraîne à son égard la perte de la jouissance du droit de vote et, par voie de conséquence, son inéligibilité ;
4. Considérant que M. Guy PELLETIER a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle en date du 30 juin 1969 ; que, dès lors et nonobstant la circonstance qu'il ait été inscrit ou maintenu à tort sur les listes électorales, il était inéligible et n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que le jugement du Tribunal administratif de Versailles, en date du 14 février 1973, ait déclaré sa candidature irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. PELLETIER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-581 (AN) du 1973-04-12 — A.N., Morbihan (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Bernard Waquet, demeurant 33, avenue de Saxe, à Paris (7e), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mars 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la première circonscription du Morbihan pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Marcellin, candidat proclamé élu, lesdites observations enregistrées le 13 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Waquet, enregistrées comme ci-dessus le 20 mars 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Marcellin, enregistrées comme ci-dessus le 26 mars 1973 ;Vu les observations présentées au nom du Ministre de l'Intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 26 mars 1973 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Waquet, enregistrées comme ci-dessus le 6 avril 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-581 (AN) du 1973-04-12 — A.N., Morbihan (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés des conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale :1. Considérant que, si M. Waquet soutient que la qualité de ministre en exercice du candidat proclamé élu aurait eu pour effet de créer un déséquilibre au profit de ce dernier dans la compétition électorale, il ne résulte pas des pièces du dossier que les candidats aient été placés en situation d'inégalité au cours de la campagne, ni que la liberté de choix des électeurs en ait été affectée ;2. Considérant que les négligences relevées dans quelques communes de faible importance pour la mise en place de l'affichage électoral ont été supportées également par tous les candidats et qu'il ne peut leur être attribué d'influence appréciable sur le résultat du vote dans ces communes ;Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le déroulement du scrutin :3. Considérant que, s'il a été constaté que dans deux bureaux de la ville de Vannes les électeurs ont pu voter sur simple présentation de leur carte d'électeur, sans justifier autrement de leur identité, il n'est pas établi que ces faits, qui n'ont donné lieu à aucune réclamation dans les procès-verbaux, aient permis des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que la circonstance que, dans l'un de ces bureaux, des cartes d'électeurs décédés se soient trouvées parmi celles dont il est fait retour à la mairie et aux bureaux de vote, en application de l'article R. 25 du code électoral, ne présente, contrairement aux allégations du
Décision n° 73-581 (AN) du 1973-04-12 — A.N., Morbihan (1ère circ.) 
Solution : Rejet
requérant, aucun caractère anormal ; que la présence, sur la table d'un autre bureau de vote, d'enveloppes non réglementaires n'a pas non plus donné lieu à réclamation lors de l'établissement des procès-verbaux et ne saurait, en l'absence de tout élément de preuve, faire présumer des fraudes, sur la nature desquelles le requérant ne fournit, d'ailleurs, aucune précision ; qu'enfin, l'irrégularité prétendue d'un vote par correspondance et de deux autres suffrages validés par la commission de recensement serait, en tout état de cause, sans influence sur le résultat de l'élection ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête sollicitée par M. Waquet, que sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales dans la première circonscription du Morbihan doit être rejetée.
Décision n° 73-581 (AN) du 1973-04-12 — A.N., Morbihan (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier. - La requête susvisée de M. Waquet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 73-582 (AN) du 1973-11-28 — A.N., Territoire français des Afars et Issas 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 73-582 (AN) du 1973-11-28 — A.N., Territoire français des Afars et Issas 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;Vu la loi n'°66-1023 du 29 décembre 1966 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;Vu la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral ;Vu le décret n°59-394 du 11 mars 1959 portant application de l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;Vu la requête présentée par MM. Ibrahim Harbi Farah, demeurant à Djibouti, avenue 5, quartier 1, Ahmed Dini, demeurant à Djibouti, villa Dini, plage de la Siesta, Hassan Gouled, demeurant à Djibouti, 26, avenue Franklin-Roosevelt, Mohamed Ahmed Issa, demeurant à Obock, ladite requête enregistrée le 7 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans le territoire français des Afars et des Issas pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, ensemble les mémoires ampliatifs enregistrés comme ci-dessus les 14 mars, 19 mars et 2 avril 1973 ;Vu les observations en défense présentées par M. Omar Farah Iltireh, député, lesdites observations
Décision n° 73-582 (AN) du 1973-11-28 — A.N., Territoire français des Afars et Issas 
Solution : Rejet
enregistrées le 14 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Ibrahim Harbi Farah, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 4 juin et 15 juin 1973 ;Vu les observations présentées par le Ministre des Départements et Territoires d'outre-mer, enregistrées le 19 septembre 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées pour M. Ibrahim Harbi Farah, enregistrées comme ci-dessus le 3 octobre 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-582 (AN) du 1973-11-28 — A.N., Territoire français des Afars et Issas 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises lors de l'établissement des listes électorales :1. Considérant que les requérants soutiennent que dans les cercles d'Obock, de Tadjourah et de Dikhil, des électeurs auraient été irrégulièrement inscrits sur les listes électorales ;2. Considérant qu'aucun commencement de preuve n'est apporté à l'appui de ces allégations ; qu'au surplus, aucun recours n'a été introduit contre ces inscriptions prétendument irrégulières devant les commissions et tribunaux compétents ;Sur les griefs tirés d'irrégularités qui auraient entaché l'établissement et la distribution des cartes d'électeurs :3. Considérant que, dans les trois cercles précités, certaines cartes électorales n'ont pas comporté l'indication réglementaire de la profession, de l'adresse et du lieu de vote des électeurs ; que des cartes n'ont pas été distribuées directement à leur titulaire, mais remises entré les mains des chefs coutumiers, pour être réparties par l'intermédiaire des fractions, ou sous-fractions de tribus ; que ces pratiques, d'ailleurs habituelles, s'expliquent par les difficultés rencontrées pour organiser le scrutin parmi des populations nomades qui, du fait de leurs déplacements fréquents dans des régions isolées, vivent à l'écart de structures administratives stables et ne peuvent bénéficier d'un service postal ;4. Considérant qu'il est allégué, par les requérants que cette manière de procéder aurait permis des votes frauduleux ;5.
Décision n° 73-582 (AN) du 1973-11-28 — A.N., Territoire français des Afars et Issas 
Solution : Rejet
Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que, dans certains bureaux, des votes ont effectivement été émis dans des conditions irrégulières, les irrégularités ainsi commises n'ont pu, compte tenu des circonstances particulières du scrutin dans le territoire, avoir une influence suffisante sur ses résultats pour en modifier le sens ;Sur les griefs tirés d'irrégularités commises pendant le déroulement des opérations électorales :6. Considérant que certains délégués de la Ligue populaire africaine, transportés par les soins de ce parti, de Djibouti dans les cercles d'Obock et de Tadjourah, n'ont pas pu parvenir dans les bureaux de vote où ils devaient se rendre, ou n'y sont parvenus qu'après l'ouverture des opérations électorales ;7. Considérant qu'il est allégué par les requérants que ces empêchements ou retards sont dus aux manoeuvres, menaces ou violences de leurs adversaires politiques ; qu'il est également allégué que d'autres délégués, irrégulièrement expulsés de certains bureaux de vote, n'auraient pas été en mesure d'exercer leur contrôle ; que, de ce fait, des votes frauduleux auraient été émis ;8. Considérant que, dans les cas où les pièces versées au dossier donnent à ces allégations une consistance certaine, les irrégularités ainsi commises, pour graves et regrettables qu'elles soient, n'ont pu modifier le sens du scrutin, eu égard aux circonstances locales tenant notamment à l'existence de structures sociales traditionnelles et à l'important écart des voix