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Décision n° 2016-735 (DC) du 2016-08-04 — Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- La loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité est conforme à la Constitution.
Article 2.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2016-736 (DC) du 2016-08-04 — Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sous le numéro 2016-736 DC, le 21 juillet 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, M. Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, M. Louis DUVERNOIS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURE, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Guy-Dominique KENNEL, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Antoine LEFÈVRE, Jacques
Décision n° 2016-736 (DC) du 2016-08-04 — Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 
Solution : Non conformité partielle - réserve
LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, René-Paul SAVARY, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
Décision n° 2016-736 (DC) du 2016-08-04 — Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Il a également été saisi, le 22 juillet 2016, par MM. Christian JACOB, Elie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Patrick BALKANY, Sylvain BERRIOS, Mme Marine BRENIER, MM. Philippe BRIAND, Yves CENSI, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Bernard DEBRÉ, Bernard DEFLESSELLES, Patrick DEVEDJIAN, Mme Sophie DION, MM. Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Marianne DUBOIS, MM. Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Guy GEOFFROY, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Mmes Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Yannick MOREAU, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Bernard PERRUT, Édouard PHILIPPE, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Frédéric REISS, Thierry BENOÎT, Charles de COURSON, Laurent
Décision n° 2016-736 (DC) du 2016-08-04 — Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 
Solution : Non conformité partielle - réserve
DEGALLAIX, Yannick FAVENNEC, Hervé MORIN, Bertrand PANCHER, Arnaud RICHARD, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, Francis VERCAMER et Philippe VIGIER, députés.
Décision n° 2016-736 (DC) du 2016-08-04 — Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Il a enfin été saisi, le 25 juillet 2016, par MM. Pouria AMIRSHAHI, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Jean-Philippe NILOR, Nicolas SANSU, François ASENSI, Mme Huguette BELLO, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Mmes Danielle AUROI, Laurence ABEILLE, MM. Jean-Louis ROUMÉGAS, Philippe NOGUES, Noël MAMÈRE, Mme Eva SAS, M. Sergio CORONADO, Mmes Michèle BONNETON, Isabelle ATTARD, Cécile DUFLOT, Isabelle BRUNEAU, Fanélie CARREY-CONTE, MM. Laurent BAUMEL, Denys ROBILIARD, Benoît HAMON, Pascal CHERKI, Thomas THÉVENOUD, Jean-Pierre BLAZY, Mme Edith GUEUGNEAU, MM. Christian PAUL, Patrice PRAT, Jean-Luc LAURENT, Christian HUTIN, Mme Barbara ROMAGNAN, MM. Romain JORON, Daniel GOLDBERG, Philippe BAUMEL, Mme Dominique CHAUVEL, MM. Christian ASSAF, Jérôme LAMBERT, Mmes Geneviève GAILLARD, Linda GOURJADE, M. Régis JUANICO, Mme Kheïra BOUZIANE-LAROUSSI, MM. Jean LASSALLE, Hervé FÉRON, Mme Paola ZANETTI, MM. Michel POUZOL, Gérard SEBAOUN, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Suzanne TALLARD, MM. Christophe LÉONARD, Christophe PREMAT, Mathieu HANOTIN, Jean-Marc GERMAIN, Mme Chaynesse KHIROUNI, MM. Pierre-Alain MUET et Serge BARDY, députés.
Décision n° 2016-736 (DC) du 2016-08-04 — Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code de la sécurité sociale ;- le code du travail ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-736 (DC) du 2016-08-04 — Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les sénateurs et les députés auteurs de la deuxième saisine contestent la conformité à la Constitution de son article 64. Les députés auteurs de la deuxième saisine contestent également la conformité à la Constitution de son article 27. Enfin, les députés auteurs de la troisième saisine contestent la procédure d'adoption de cette loi. - Sur la procédure d'adoption de la loi :. En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité du Gouvernement :2. Les députés auteurs de la troisième saisine reprochent au Premier ministre d'avoir engagé la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution à trois reprises au cours de la discussion du projet de loi, alors que le conseil des ministres n'en a délibéré qu'une seule fois. Ils soutiennent également que l'application de ces dispositions a rompu le « juste équilibre entre la préservation du bon déroulé de la discussion parlementaire et les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».3. Selon le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de
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Solution : Non conformité partielle - réserve
financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ». L'exercice de la prérogative ainsi conférée au Premier ministre n'est soumis à aucune autre condition que celles posées par ces dispositions. Ainsi, une seule délibération du conseil des ministres suffit pour engager, lors des lectures successives d'un même texte, la responsabilité du Gouvernement qui en a ainsi délibéré.4. En application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, le conseil des ministres a délibéré, au cours de sa réunion du 10 mai 2016, sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi à l'origine de la loi déférée. Le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote de ce projet de loi, en première lecture le 10 mai 2016, en nouvelle lecture le 5 juillet, puis en lecture définitive le 20 juillet. Les conditions posées par la Constitution à la mise en œuvre, pour l'examen de ce texte, du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, ont donc été respectées.. En ce qui concerne le droit d'amendement :5. Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le délai limite pour le dépôt des amendements en vue de
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Solution : Non conformité partielle - réserve
l'élaboration du texte de la commission a été fixé à 17 heures, le 29 juin, tandis que le texte transmis par le Sénat avait été publié, après l'échec de la commission mixte paritaire, à 10 heures 50 ce même jour. Le délai limite pour le dépôt des amendements en vue de la séance publique a, quant à lui, été fixé à 20 heures, le 2 juillet, tandis que le texte adopté par la commission avait été publié le 1er juillet à 23 heures 55. Les députés auteurs de la troisième saisine font valoir que la brièveté de ces délais n'a pas permis aux députés d'exercer effectivement le droit d'amendement qu'ils tiennent de l'article 44 de la Constitution. Ils soutiennent qu'ont été ainsi méconnues les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.6. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale… ». Selon le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants... ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. 7. Selon le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».8. Si les amendements n'ont pu être déposés, en vue de l'examen en
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commission, en nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale, qu'à compter du 29 juin à 10 heures 50, après l'échec de la commission mixte paritaire, les dispositions du texte servant de base à ces amendements étaient connues dès l'issue de l'examen par le Sénat, en première lecture, des articles du projet de loi.9. Ainsi, à ce stade de la procédure, compte tenu de l'état d'avancement des travaux législatifs, les délais retenus, à l'Assemblée nationale, pour le dépôt des amendements en commission et en séance publique, n'ont pas fait obstacle à l'exercice effectif par les députés de leur droit d'amendement ni altéré la clarté et la sincérité des débats.10. Les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et de l'atteinte portée à l'exercice effectif du droit d'amendement doivent donc être écartés.11. La loi déférée a donc été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur l'article 27 :12. L'article 27 est relatif à la mise à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales par les collectivités territoriales et leurs groupements. Son paragraphe I insère dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1311-18 qui régit la mise à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Son premier alinéa autorise cette mise à disposition. Son deuxième alinéa confie à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du
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groupement le soin de déterminer les conditions d'utilisation de ces locaux. Son troisième alinéa prévoit que l'organe délibérant fixe la contribution due à raison de cette utilisation. Son quatrième alinéa prévoit que cette mise à disposition peut faire l'objet d'une convention écrite. Son cinquième alinéa institue un droit à indemnisation au profit de l'organisation syndicale lorsque la collectivité territoriale ou le groupement décide de retirer à l'organisation syndicale la disposition de locaux dont elle avait bénéficié pendant plus de cinq ans sans lui proposer des locaux de substitution. Ce même alinéa prévoit, toutefois, qu'il n'y a pas lieu à indemnité lorsque la convention écrite le stipule expressément. Son paragraphe II procède, à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, aux coordinations rendues nécessaires par la création de l'article L. 1311-18. Son paragraphe III prévoit : « Le I du présent article est applicable aux locaux mis à la disposition d'organisations syndicales avant la publication de la présente loi ».13. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que le droit à indemnisation institué au profit des organisations syndicales porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Ils soutiennent également que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de préciser les éléments de calcul de cette indemnité.. En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 27 :14. Selon le
Décision n° 2016-736 (DC) du 2016-08-04 — Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 
Solution : Non conformité partielle - réserve
premier alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ». Le troisième alinéa du même article dispose que ces collectivités « s'administrent librement par des conseils élus » dans les conditions prévues par la loi.15. Selon l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Le bon usage des deniers publics constitue une exigence constitutionnelle qui découle de l'article 14 de la Déclaration de 1789. Si l'article 13 de la Déclaration de 1789 n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le respect de ce principe ainsi que l'exigence de bon emploi des deniers publics ne seraient pas assurés si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice.16. En premier lieu, en prévoyant que les collectivités territoriales et leurs groupements ont la faculté, le cas échéant par la voie d'une convention écrite, de
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Solution : Non conformité partielle - réserve
mettre des locaux à la disposition d'organisations syndicales, à titre gratuit ou onéreux, les dispositions des premier à quatrième alinéas de l'article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales ne créent aucune obligation susceptible de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. 17. En second lieu, lorsqu'elle n'est pas fixée conventionnellement, l'indemnité due à une organisation syndicale à raison de l'interruption de la mise à disposition de locaux qu'elle occupait depuis plus de cinq ans sans que la collectivité territoriale ou le groupement lui propose des locaux de substitution est justifiée par l'objectif d'intérêt général qui s'attache à ce que les organisations syndicales disposent de moyens pour mettre en œuvre la liberté syndicale. Toutefois, l'indemnité prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 1311-18 ne saurait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 et le bon usage des deniers publics, excéder le préjudice subi à raison des conditions dans lesquelles il est mis fin à l'usage de ces locaux. Sous cette réserve, les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative, ne portent atteinte ni aux exigences des articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 ni au principe de libre administration des collectivités territoriales.18. Sous la
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réserve énoncée au paragraphe 17, les dispositions de l'article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe III de l'article 27 :19.  Il résulte des dispositions du paragraphe III de l'article 27 que le droit à indemnisation prévu au profit des organisations syndicales par le cinquième alinéa de l'article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales s'applique de manière rétroactive, d'une part, aux conventions en cours à la date de la publication de la loi déférée et, d'autre part, aux conventions ayant pris fin avant cette date.20. Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général. En outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général
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soit lui-même de valeur constitutionnelle. Enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie.21. Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Par ailleurs, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant de l'article 4 de la Déclaration de 1789.22. En adoptant le paragraphe III de l'article 27, le législateur a entendu répondre aux difficultés rencontrées par des organisations syndicales bénéficiant de locaux mis à leur disposition avant la publication de la loi déférée qui ont été tenues ou seraient tenues de libérer ces locaux dans des conditions qui leur sont préjudiciables. Il a ainsi poursuivi l'objectif d'intérêt général qui s'attache à ce que les organisations syndicales disposent de moyens nécessaires à la mise en œuvre de la liberté syndicale. 23. D'une part, en prévoyant l'application du cinquième alinéa de l'article L. 1311-18 aux conventions ayant pris fin avant la date de la publication de la loi déférée, sans que cette application rétroactive soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ni qu'elle réserve le cas
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des décisions de justice ayant force de chose jugée, les dispositions du paragraphe III de l'article 27 portent atteinte à la garantie des droits, protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789.24. D'autre part, en prévoyant l'application du cinquième alinéa de l'article L. 1311-18 aux conventions en cours, le paragraphe III de l'article 27 a pour effet d'obliger les collectivités et leurs groupements soit à proposer des locaux de substitution aux organisations syndicales soit à leur  verser une indemnité, sans qu'ils aient été mis en mesure de s'en exonérer préalablement par une stipulation expresse. Par conséquent, ces dispositions portent aux conventions légalement conclues une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Ainsi, les dispositions du paragraphe III de l'article 27 méconnaissent les exigences résultant de l'article 4 de la Déclaration de 1789.25. Les dispositions du paragraphe III de l'article 27 sont contraires à la Constitution. Le reste des dispositions de l'article 27 est, sous la réserve énoncée au paragraphe 17, conforme à la Constitution.- Sur l'article 64 :26. L'article 64 prévoit, dans le premier alinéa de son paragraphe I, sous certaines conditions, la mise en place, dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise, d'une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau. Cette instance comprend des représentants des salariés et des employeurs franchisés. Elle