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Décision n° 2008-24 (ELEC) du 2008-05-29 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007
« Le législateur devrait mettre fin au déséquilibre entre la sanction frappant l’irrégularité du compte (fin des fonctions et inéligibilité) et la seule annulation de l’élection qui, dans le contentieux électoral non financier, sanctionne des fautes du candidat qui peuvent être autrement plus graves. Dans la généralité des cas, la privation du remboursement forfaitaire des frais de campagne et l’exclusion du candidat du rattachement prévu pour l’aide financière aux partis politiques semblent suffisantes. »  
Il apparaît donc aujourd’hui nécessaire d’étendre, par une disposition organique, aux élections législatives les dispositions de l’article L. 118-3 du code électoral qui permettent au juge, pour les élections locales, de ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. 
Une telle disposition aurait en effet permis d’éviter au Conseil de prononcer l’inéligibilité d’un grand nombre de candidats ayant commis des erreurs banales dans la tenue de leur compte et dont la bonne foi était patente. 
Outre cette observation, plusieurs solutions pourraient être envisagées pour instituer des sanctions adaptées, nécessaires et proportionnées. 
Le législateur pourrait fixer un seuil, en pourcentage de suffrages exprimés, en-dessous duquel les candidats seraient dispensés de déposer leur compte de campagne.
Décision n° 2008-24 (ELEC) du 2008-05-29 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007
Si ce seuil était de 1 % des suffrages exprimés, il dispenserait de cette obligation les candidats qui ne sont ni directement ni indirectement à l’origine de charges pour les finances publiques, puisqu’ils n’ont pas droit au remboursement de leurs frais de campagne et que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2003, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul du financement public des partis politiques. L’application de cette solution aurait entraîné, en 2007, une réduction de 2421 dossiers soumis à la CCFP et de 315 saisines du Conseil constitutionnel. 
Si ce seuil était de 5 % des suffrages exprimés, il exonérerait de cette obligation les candidats qui n’ont pas droit au remboursement de leurs frais de campagne. L’application de cette solution aurait réduit, en 2007, de 5493 le nombre des dossiers soumis à la CCFP et de 448 le nombre des saisines du Conseil constitutionnel.
Cette dispense permettrait à la CCFP et au Conseil constitutionnel de concentrer leur attention sur les cas plus importants. Elle aurait, au surplus, des avantages pour les finances publiques.  
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mai 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2008-24 (ELEC) du 2008-05-29 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007
[1] soit plus de 90 % des réclamations enregistrées ; 461 d’entre elles étaient relatives au découpage électoral.
[2] 10ème circ. Des Hauts-de- Seine, 2ème circ. Du Tarn-et-Garonne, 1ère circ. De l’Eure-et-Loir, 12ème circ. Des Hauts-de-Seine, 5ème circ.de Vendée et 11ème circ.du Rhône.
[3] Décision n° 2007-4002 du 25 octobre 2007, Election sénatoriale de l’Hérault.
[4] Décision n° 2007-3888/3967 du 29 novembre 2007.
[5] Décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007.
[6] Décision n° 2007-4232 du 7 février 2008.
[7] Décision n° 2007-4359 du 27 mars 2008.
[8] 59 annulations depuis 1959, dont 4 en 1997 et 7 en 2002.
[9] Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, cons. 21.
[10] Cf. par exemple l’article L.O. 489 du code électoral.
[11] Cf. par exemple décision n° 2007-3976 du 29 novembre 2007.
[12] Décision n° 2007-3422 du 28 juin 2007.
[13] Décision n° 2007-3448, 12 juillet 2007.
[14] Décision n° 2007-3818/3948 du 12 juillet 2007.
[15] Décision n° 2007-3891 du 22 novembre 2007.
[16] Décision n° 2007-3422 du 28 juin 2007.
[17] Décision n° 2007-3975 du 29 novembre 2007.
[18] Décision n° 2007-3844 du 13 décembre 2007.
[19] Décision n° 2007-4041 du 17 avril 2008.
[20] Décision n° 2007-4470 du 17 avril 2008.
[21] Décision n° 2007-4516 du 17 avril 2008.
[22] Article L. 52-11-1 du code électoral.
[23] 4ème alinéa de l’article 9 de la loi n° 88?-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Décision n° 2008-24 (ELEC) du 2008-05-29 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007
[24] Décisions n° 2007-4232 du 7 février 2008 et n° 2007-4359 du 27 mars 2008.
Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, le 26 mai 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jacques MULLER, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET et M.
Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
Richard YUNG, sénateurs ; et, le 27 mai 2008, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM.
Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Michel LEFAIT, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PÉREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, François PUPPONI, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis
Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Mme Chantal BERTHELOT, MM. Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Paul GIACOBBI, Christian HUTIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, Mmes Jeanny MARC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT, Mmes Christiane TAUBIRA, Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Jacques FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mme Huguette BELLO et M. Alfred MARIE-JEANNE, députés ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
Vu la Constitution et en particulier la Charte de l'environnement de 2004 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 modifiée relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ; 
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 modifiée relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ; 
Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ; 
Vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-429/01 du 27 novembre 2003 et n° C-419/03 du 15 juillet 2004 ; 
Vu le code civil ; 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu le code pénal ; 
Vu le code rural ; 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 2 juin 2008 ; 
Vu les observations en réplique des députés requérants, enregistrées le 9 juin 2008 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux organismes génétiquement modifiés ; qu'ils contestent la régularité de sa procédure d'adoption ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 2, 3, 6, 7, 8, 10, 11 et 14 ;
Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
- SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI : 
2. Considérant que la loi déférée a été adoptée, en première lecture, par les deux assemblées du Parlement, puis, en deuxième lecture, par le Sénat ; qu'à ce stade de la procédure, l'Assemblée nationale a adopté à son encontre une question préalable ; que le Premier ministre a alors provoqué la réunion d'une commission mixte paritaire, laquelle a proposé un texte sur les dispositions restant en discussion ; que ce texte, identique à celui qui avait été précédemment approuvé par les sénateurs, a ensuite été adopté par les deux assemblées ; 
3. Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que l'adoption de la question préalable a entraîné le rejet du texte sans qu'il fût possible de le soumettre à une nouvelle discussion avant l'expiration d'un délai d'un an ; qu'ils font valoir que la poursuite de la navette a méconnu le troisième alinéa de l'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale et donc le quatrième alinéa de son article 91, dont la combinaison constituerait un prolongement du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution ; qu'ils dénoncent une violation de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire ayant été convoquée alors que, selon eux, les conditions prévues à cet effet n'étaient pas réunies ; qu'ils estiment, enfin, que la procédure suivie a porté atteinte à l'exercice du droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution ;
Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
4. Considérant que les députés requérants observent, pour leur part, que le rapport de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi devait comporter en annexe une analyse des suites données à une résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2000 sur la directive 2001/18/CE susvisée et dénoncent, sur ce fondement, une méconnaissance de l'article 151-4 du règlement de cette assemblée, lequel serait un prolongement de l'article 88-4 de la Constitution ; qu'ils contestent les conditions précipitées dans lesquelles la commission mixte paritaire a été convoquée après le vote de la question préalable et allèguent une méconnaissance du premier alinéa de l'article 42 du règlement de l'Assemblée nationale relatif à la présence obligatoire des commissaires aux réunions des commissions ; qu'ils mettent en cause le déroulement de la commission mixte paritaire en faisant valoir que, si le vote de la question préalable avait pour effet de remettre en discussion l'ensemble de la loi, il ne pouvait être procédé, sans examen préalable de leurs amendements, d'abord à un vote global sur l'ensemble des articles précédemment adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis à un vote sur l'article 1er du projet de loi amendé en deuxième lecture par le Sénat ; qu'ils estiment que cette procédure, dans le cadre d'une commission mixte paritaire convoquée après le vote d'une question préalable, a porté atteinte au droit
Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
d'amendement des parlementaires ;
Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
. En ce qui concerne les articles invoqués du règlement de l'Assemblée nationale : 
5. Considérant que la méconnaissance alléguée des articles 42, 84 et 151-4 du règlement de l'Assemblée nationale ne saurait avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ; que l'invocation, par les sénateurs, du troisième alinéa de l'article 84, qui ne s'applique qu'aux propositions de loi, est en outre inopérante en l'espèce ; 
. En ce qui concerne la poursuite de l'examen du texte et la convocation d'une commission mixte paritaire :
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6. Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la Constitution : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. ﷓ Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat » ;
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Solution : Non conformité partielle - effet différé
7. Considérant qu'il ressort de cet article 45 que, comme le rappelle d'ailleurs l'article 109 du règlement de l'Assemblée nationale, le fait qu'un projet de loi examiné par le Parlement soit rejeté par l'une ou l'autre de ses deux assemblées n'interrompt pas les procédures prévues pour parvenir à l'adoption d'un texte définitif ; qu'il en va notamment ainsi lorsque l'Assemblée nationale adopte une question préalable ayant pour objet, selon les termes du quatrième alinéa de l'article 91 de son règlement, « de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer », et dont le vote « entraîne le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée » ; que rien ne faisait donc obstacle à ce que l'examen de la loi déférée se poursuive après le vote par les députés de la question préalable et le rejet du texte qui en est résulté ;
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8. Considérant, en outre, que l'Assemblée nationale ayant rejeté le texte précédemment adopté par le Sénat, il existait un « désaccord entre les deux assemblées » et donc des « dispositions restant en discussion » ; que, contrairement à l'affirmation des sénateurs, deux lectures ont bien eu lieu devant chaque assemblée, y compris à l'Assemblée nationale où a été débattue et adoptée la question préalable ; qu'ainsi les conditions prévues par l'article 45 de la Constitution pour que le Premier ministre puisse provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire étaient réunies ; qu'au demeurant, l'urgence ayant été déclarée, l'existence d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale ne constituait pas un préalable pour la convocation d'une commission mixte paritaire ; 
. En ce qui concerne l'exercice du droit d'amendement :
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9. Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du premier alinéa des articles 34 et 39 de la Constitution, ainsi que de ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1, que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ; 
10. Considérant qu'il ressort également de l'économie de l'article 45 de la Constitution, et notamment de son premier alinéa, que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, c'est-à-dire qui n'a pas été adoptée dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblées ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;
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Solution : Non conformité partielle - effet différé
11. Considérant qu'en l'espèce, le droit d'amendement a pu s'exercer pleinement dans les deux assemblées au cours de la première lecture de la loi déférée, ainsi qu'en deuxième lecture au Sénat, dans les limites rappelées au considérant précédent ; que si, devant l'Assemblée nationale en deuxième lecture, les amendements déposés n'ont pas pu être débattus, c'est en raison de l'adoption par les députés d'une question préalable en application de laquelle il n'y avait « pas lieu à délibérer » sur le texte qui leur était soumis ; 
12. Considérant que l'adoption de cette question préalable conduisait, dans les conditions où elle est intervenue, à remettre en discussion l'ensemble des dispositions du projet de loi ; que, toutefois, la commission mixte paritaire n'est chargée par le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution que de « proposer un texte » sur lesdites dispositions ; qu'elle s'est effectivement prononcée, à cet effet, sur l'article 1er, devenu l'article 2 dans la loi déférée, et sur les autres articles, rejetant, par là même, toute modification de la version précédemment adoptée par le Sénat ;
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Solution : Non conformité partielle - effet différé
13. Considérant que les autres restrictions dénoncées par les requérants trouvent leur origine dans les termes mêmes du troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution qui prévoit que, lorsque le Gouvernement soumet pour approbation aux deux assemblées le texte élaboré par la commission mixte paritaire, « aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement » ; 
14. Considérant, dès lors, que les griefs tirés d'une atteinte au droit d'amendement des parlementaires doivent être rejetés ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi déférée n'a pas été adoptée au terme d'une procédure irrégulière ; 
- SUR LES ARTICLES 2, 3 ET 6 : 
15. Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère, dans le code de l'environnement, un article L. 531-2-1 portant sur les principes généraux relatifs au recours aux organismes génétiquement modifiés ; que l'article 3 modifie les articles L. 531-3 à L. 531-5 de ce même code, et y insère un article L. 531-4-1, relatifs au Haut conseil des biotechnologies ; que l'article 6 introduit, dans le code rural, les articles L. 663-2 et L. 663-3 relatifs aux conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions ;