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Décision n° 2018-5562 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Polynésie française 1ère circ.  
Solution : Inéligibilité
des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixées par l'article L. 52-11 du même code. 4. Le compte de campagne de M. NENA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 31 janvier 2018 au motif que le candidat a payé directement certaines dépenses.5. Il résulte de l'instruction que le candidat a payé après la désignation du mandataire financier plusieurs factures, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L. 52-4 précité. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.6. En vertu du troisième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. 7. M. NENA invoque le fait qu'un chéquier n'a que tardivement été délivré à son mandataire financier par l'établissement bancaire et la nécessité, en conséquence, de devoir régler lui-même certaines dépenses pour des raisons pratiques. Toutefois, il ne justifie pas avoir effectué des démarches auprès de la banque afin d'obtenir ce chéquier et les attestations produites ne permettent pas de
Décision n° 2018-5562 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Polynésie française 1ère circ.  
Solution : Inéligibilité
connaître le motif ayant justifié cette remise tardive. En outre, après la délivrance d'un chéquier à son mandataire financier, le candidat a encore réglé lui-même une dépense. Au total, les dépenses engagées de manière irrégulière représentent 46,33 % de l'ensemble des dépenses engagées en vue de l'élection et 12,44 % du plafond des dépenses autorisées.8. Compte tenu du caractère substantiel de l'obligation ainsi méconnue, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, l'inéligibilité de M. NENA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5562 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Polynésie française 1ère circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  M. Tauhiti NENA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 juin 2018.
Décision n° 2018-5565 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Haut-Rhin 6ème circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. David BIZET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6ème circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5565 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BIZET, qui n'a pas produit d'observations ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5565 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Haut-Rhin 6ème circ.  
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Le compte de campagne de M. BIZET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 31 janvier 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. 3. Cette circonstance est établie. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. BIZET n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code
Décision n° 2018-5565 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Haut-Rhin 6ème circ.  
Solution : Inéligibilité
électoral. 4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.5. Il ne résulte pas de l'instruction que M. BIZET aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. BIZET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5565 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Haut-Rhin 6ème circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  M. David BIZET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 juin 2018.
Décision n° 2018-5567 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Nord 20ème circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Éric CASTELAIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 20ème circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5567 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. CASTELAIN, enregistrées les 13 février et 12 mars 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5567 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Nord 20ème circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Le compte de campagne de M. CASTELAIN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 décembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. 3. Cette circonstance est établie. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. CASTELAIN n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du
Décision n° 2018-5567 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Nord 20ème circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
code électoral. 4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.5. Postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. CASTELAIN a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, de prononcer son inéligibilité.
Décision n° 2018-5567 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Nord 20ème circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Il n'y a pas lieu de déclarer M. Éric CASTELAIN inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 juin 2018.
Décision n° 2018-5570 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Doubs 1ère circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 7 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Anna ROMANO, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département du Doubs, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5570 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme ROMANO, qui n'a pas produit d'observations ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5570 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Doubs 1ère circ.  
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Le compte de campagne de Mme ROMANO a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 février 2018 au motif que ce compte de campagne ne comportait pas une description exacte et sincère de la totalité des dépenses relatives à l'élection. 3. Il résulte de l'instruction que la somme de 300 euros, correspondant à la personnalisation de documents de propagande, n'a pas été inscrite au compte de campagne. L'absence d'inscription de cette dépense ne permet pas de regarder le compte de campagne de
Décision n° 2018-5570 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Doubs 1ère circ.  
Solution : Inéligibilité
Mme ROMANO comme une présentation sincère de l'ensemble de ses dépenses. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que ce compte de campagne n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral. 4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.5. Compte tenu du caractère substantiel de l'obligation méconnue dont la candidate ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme ROMANO à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5570 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Doubs 1ère circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Mme Anna ROMANO est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 juin 2018.
Décision n° 2018-5583 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Françoise RÉPARAT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3ème circonscription du département de l'Eure-et-Loir, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5583 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;-  le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations de Mme RÉPARAT, enregistrées le 12 mars 2018 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5583 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.2. Le compte de campagne de Mme RÉPARAT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 12 février 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.3. Mme RÉPARAT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017. Elle était donc tenue à l'obligation de déposer son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Son compte
Décision n° 2018-5583 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
comportant des recettes et des dépenses, il lui appartenait aussi de faire présenter ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme RÉPARAT. 4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause. 5. Postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme RÉPARAT a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Il n'y a pas lieu, par suite, de prononcer son inéligibilité.
Décision n° 2018-5583 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Françoise RÉPARAT inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er juin 2018.