AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 93-1893 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Sainty s'est présenté dans la 6e circonscription de la Moselle a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Sainty n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Sainty est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars
Décision n° 93-1893 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1993,
Décision n° 93-1893 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Patrice Sainty est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Sainty, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1894 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1894 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 septembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Patricia Moisson, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription de la Moselle;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Moisson, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1894 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Moisson s'est présentée dans la 6e circonscription de la Moselle a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Moisson n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Moisson est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28
Décision n° 93-1894 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
mars 1993,
Décision n° 93-1894 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Patricia Moisson est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Moisson, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1895 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Moselle (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1895 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 19 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Monique Peley, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 8e circonscription de la Moselle;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Peley, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1895 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Moselle (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Peley s'est présentée dans la 8e circonscription de la Moselle a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Peley n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Peley est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars
Décision n° 93-1895 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Moselle (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1993,
Décision n° 93-1895 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Moselle (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Monique Peley est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Peley, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1896 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1896 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 12 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 1er octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques Broschart, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Meurthe-et-Moselle;Vu les observations présentées par M. Broschart, enregistrées comme ci-dessus le 1er décembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1896 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Broschart s'est présenté dans la 4e circonscription de la Meurthe-et-Moselle a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Broschart n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Broschart est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à
Décision n° 93-1896 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-1896 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jacques Broschart est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Broschart, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-324 (DC) du 1993-08-03 — Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, MM Jacques Bellanger, Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy Penne, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Miquel, Fernand Tardy, Robert Castaing, Gérard Delfau, Pierre Biarnès, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM André Vezinhet, Louis Philibert, Mme Monique ben Guiga, MM Michel Sergent, Germain Authié, Jean Besson, Jean-Pierre Demerliat, Paul Loridant, Guy Allouche, Léon Fatous, Claude Fuzier, Claude Cornac, Gérard Roujas, François Louisy, Marc B uf, Francis Cavalier-Bénezet, Jacques Carat, Jean Peyrafitte, René-Pierre Signé, Marcel Charmant, Claude Pradille, André Rouvière, Michel Perrein, Marcel Vidal, Franck Sérusclat, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, René Régnault, François Autain, Michel Moreigne, Michel Charasse, Gérard Gaud, Pierre Mauroy, Roland Courteau, Claude Saunier, Bernard Dussaut, Albert Pen, Rodolphe Désiré, sénateurs, et, le 15 juillet 1993, par MM Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM Bernard Davoine, Bernard Derosier, Michel
Décision n° 93-324 (DC) du 1993-08-03 — Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Solution : Non conformité partielle
Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jack Lang, Jean-Yves Le Déault, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM Georges Sarre, Henri Sicre, Camille Darsières, Jean-Pierre Defontaine, Gilbert Annette, Kamilo Gata, Roger-Gérard Schwartzenberg, Didier Boulaud, Bernard Charles, François Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André Gérin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Mme Janine Jambu, MM Georges Hage, Guy Hermier, Mme Muguette Jacquaint, MM Jean-Claude Lefort, Georges Marchais, Paul Mercieca, Louis Pierna, Jean Tardito et Ernest Moutoussamy, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Décision n° 93-324 (DC) du 1993-08-03 — Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-324 (DC) du 1993-08-03 — Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, défèrent au Conseil constitutionnel les articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 35 de la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; qu'ils font valoir à titre principal que la constitutionnalité de cette loi ne saurait être appréciée au regard de l'article 88-2 de la Constitution dès lors que le Traité sur l'Union européenne en vue duquel cet article a été introduit dans la Constitution n'est pas entré en vigueur ; que dès lors les articles 1, 3, 7, 8, 9, et 10 de la loi méconnaissent les pouvoirs que le Gouvernement, d'une part, tient des articles 20 et 21 de la Constitution, que le Parlement, d'autre part, doit exercer en vertu de l'article III de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 2, 3 et 34 de la Constitution ; qu'ils soutiennent néanmoins qu'en tant qu'elles mettraient en oeuvre le Traité sur l'Union européenne les dispositions contestées méconnaîtraient l'article 55 de la Constitution, la condition de réciprocité posée par cet article n'étant pas respectée du fait des positions prises par certains pays signataires de ce Traité, et que la date d'entrée en vigueur de la loi, prévue par l'article 35 de cette dernière, serait contraire à l'article 88-2 de la Constitution en tant qu'elle ne respecterait pas les modalités de mise en oeuvre prévues par les stipulations du Traité ;2. Considérant que les députés, auteurs de
Décision n° 93-324 (DC) du 1993-08-03 — Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Solution : Non conformité partielle
la seconde saisine, soutiennent que dès lors que les conditions mises à l'application de l'article 88-2 de la Constitution ne sont pas réunies, le législateur ne pouvait ni instituer ni organiser l'indépendance de la Banque de France par rapport aux pouvoirs publics constitutionnels ;- SUR LES NORMES DE REFERENCE APPLICABLES AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DEFEREE :3. Considérant que l'article 88-2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, dispose que : "Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne..." ; qu'aux termes de l'article R du Traité : "Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés..." ;4. Considérant qu'à la date de la présente décision, il est constant que tous les instruments de ratification n'ont pas été déposés par les pays signataires ; que, par suite, le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 n'étant pas entré en vigueur, il n'y a pas lieu de contrôler la constitutionnalité de la loi déférée au regard des dispositions de l'article 88-2 de la Constitution ; que, dès lors, la constitutionnalité de la loi déférée doit être appréciée au seul regard des autres dispositions de la Constitution ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu pour le
Décision n° 93-324 (DC) du 1993-08-03 — Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Solution : Non conformité partielle
Conseil constitutionnel de s'assurer de la conformité de la date d'entrée en vigueur de la loi prévue par son article 35 aux stipulations du Traité ; qu'il n'y a pas lieu non plus d'apprécier la conformité de l'ensemble des dispositions de la loi à l'article 55 de la Constitution ;- SUR LES GRIEFS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES COMPETENCES DU GOUVERNEMENT ET DU PREMIER MINISTRE :5. Considérant d'une part que les sénateurs, auteurs de la première saisine, font valoir que la loi déférée dispose à son article 1er que la Banque de France définit la politique monétaire, dans le cadre de la politique économique générale du Gouvernement, sans pouvoir, dans l'exercice de ses attributions, "ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement..." ; qu'elle prévoit à son article 7 de confier à un Conseil de la politique monétaire la responsabilité de définir la politique monétaire de la France et de surveiller l'évolution de la masse monétaire et de ses contreparties ; que les articles 8 et 10 de la loi relatifs aux conditions de nomination et à l'exercice des mandats des membres du Conseil de la politique monétaire organisent leur indépendance à l'égard du Gouvernement, notamment en tant que leur nomination est prononcée pour une durée de neuf années non renouvelable et que leurs fonctions ne peuvent prendre fin avant ce terme que pour incapacité ou pour faute grave sur demande motivée du Conseil lui-même statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé ; que si, en
Décision n° 93-324 (DC) du 1993-08-03 — Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 
Solution : Non conformité partielle
vertu de l'article 9, le Premier ministre et le ministre chargé de l'économie et des finances peuvent participer aux séances du Conseil, ils sont dépourvus de voix délibérative et peuvent seulement soumettre des propositions de délibération à ce Conseil ;6. Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, mettent également en cause ces dispositions eu égard à l'argumentation générale qu'ils développent ;7. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la Constitution "Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation..." et que l'article 21 dispose que "Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement"...;8. Considérant que la définition de la politique monétaire est un élément essentiel et indissociable de la politique économique générale dont la détermination et la conduite incombent au Gouvernement, sous la direction du Premier ministre, en vertu des dispositions constitutionnelles précitées ;9. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi déférée, "la Banque de France définit et met en oeuvre la politique monétaire dans le but d'assurer la stabilité des prix. Elle accomplit sa mission dans le cadre de la politique économique générale du Gouvernement" ; que selon le second alinéa du même article, "dans l'exercice de ses attributions, la Banque de France... ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne" ; qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1er, "le Conseil de la politique