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Décision n° 2025-885 (DC) du 2025-06-12 — Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, le législateur a retenu un critère de fixation du montant maximum de la peine encourue en lien avec l’infraction réprimée. Le taux de 100 % prévu par les dispositions contestées, qui ne constitue qu’un taux maximal pouvant être modulé par le juge en application de l’article 132-24 du code pénal, n’est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction.216. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être écarté.217. Par conséquent, le mot « totalité » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 222-38 du code pénal, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 26 :218. L’article 26 rétablit au sein du code de procédure pénale l’article 706-88-2 afin de prévoir une prolongation exceptionnelle de la garde à vue d’une personne pour une infraction de trafic de stupéfiants lorsqu’est établie la présence de substances stupéfiantes dans son corps.219. Les députés auteurs de la deuxième saisine, rejoints par les députés auteurs de la troisième saisine, reprochent à ces dispositions de permettre que la durée totale de la garde à vue soit portée à cent-vingt heures, sans condition tenant à la gravité ou à la complexité particulière de l’affaire. Il en résulterait, selon eux, une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, ainsi qu’une
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méconnaissance du principe selon lequel cette liberté ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire. Ils font également valoir que ces dispositions méconnaîtraient les exigences de l’article 8 de la Déclaration de 1789.220. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.221. En application de l’article 706-88 du code de procédure pénale, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du même code l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune décidées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’instruction. Dans ce cas, la durée totale de la garde à vue peut atteindre quatre-vingt-seize heures.222. Les dispositions contestées prévoient que le juge des libertés et de la détention peut décider à titre exceptionnel de prolonger pour une durée supplémentaire de vingt-quatre heures la garde à vue d’une
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personne pour une infraction en matière de trafic de stupéfiants mentionnée au 3° de l’article 706-73, lorsque la présence de substances stupéfiantes dans son corps est établie.223. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux enquêteurs de recueillir les éléments de preuve de l’infraction pendant la durée de la garde à vue, lorsque la personne soupçonnée a ingéré des substances stupéfiantes pour leur transport. Ce faisant, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.224. En second lieu, d’une part, une telle prolongation ne peut être ordonnée que si, avant l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures, un examen médical, réalisé par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire, établit la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et conclut à l’aptitude de cette dernière au maintien en garde à vue. Le certificat médical est versé au dossier.225. D’autre part, cette prolongation ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel par le juge des libertés et de la détention, auquel il appartient de vérifier que les conditions fixées par les dispositions contestées sont réunies.226. En outre, à l’expiration de la quatre-vingt-seizième heure de garde à vue, la personne est informée dès la notification de la prolongation de son droit de s’entretenir avec
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son avocat, qui peut consulter le certificat médical, ainsi que de son droit à être examinée une nouvelle fois par un médecin au cours de cette prolongation.227. Dès lors, eu égard à la nature des infractions concernées et aux garanties prévues, en permettant d’allonger la durée totale de la garde à vue à cent-vingt heures, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence doit être donc être écarté.228. Par conséquent, le premier alinéa de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît pas non plus, en tout état de cause, l’article 8 de la Déclaration de 1789, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 27 :229. L’article 27 insère un nouvel article 222-44-2 au sein du code pénal afin d’instaurer deux peines complémentaires visant, d’une part, à interdire l’accès à un aéronef ou une embarcation maritime au départ ou à destination de certains lieux et, d’autre part, à instaurer une interdiction de paraître dans certains ports ou aéroports, pour des personnes coupables de certaines infractions.230. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent d’abord que ces dispositions méconnaîtraient les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines, dès lors que l’interdiction de paraître dans certains lieux peut déjà être prononcée en application d’autres dispositions. Ils
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reprochent ensuite à ces dispositions de ne prévoir aucune obligation de prendre en compte les impératifs liés à la vie privée et familiale de l’intéressé, ni aucune possibilité de moduler les interdictions, alors que le public qu’elles visent inclut des personnes vulnérables. Il en résulterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines :231. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789, « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.232. En outre, le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective
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des infractions.233. Les articles 222-34 à 222-40 du code pénal répriment les crimes et délits relevant du trafic de stupéfiants.234. Selon les dispositions contestées, les personnes physiques coupables de ces infractions encourent, pour une durée de trois ans au plus, une peine complémentaire d’interdiction de prendre place dans un aéronef réalisant un vol commercial ou une embarcation maritime en provenance ou à destination de certains ports ou aéroports, lorsque l’infraction a été commise dans un tel aéronef ou une telle embarcation. Ces personnes encourent en outre une peine complémentaire d’interdiction de paraître, pour la même durée, dans des aéroports et dans des ports, lorsque l’infraction a été commise dans de tels lieux.235. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre les activités liées au trafic de stupéfiants en interdisant l’accès à certaines lignes aériennes ou maritimes ainsi qu’à certains aéroports ou ports concernés par ces activités. Au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées.236. Au demeurant, ces peines complémentaires, qui sont encourues par des personnes déclarées coupables d’infractions liées au trafic de stupéfiants, se distinguent de la peine d’interdiction de séjour prévue par l’article 131-31 du code pénal par leur finalité et leur durée.237. En second lieu, lorsqu’il décide de
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prononcer une ou plusieurs de ces peines complémentaires, le juge en fixe la durée ainsi que la liste des ports et aéroports concernés, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.238. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines doivent être écartés.. En ce qui concerne les autres griefs :239. La liberté d’aller et de venir est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.240. Le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».241. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale.242. En instituant les peines complémentaires prévues par les dispositions contestées, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.243. Ainsi qu’il a été dit au paragraphe 237, la liste des aéroports et ports faisant l’objet de l’interdiction est limitativement définie par le juge, qui tient compte des circonstances de l’espèce, et peut
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également adapter la durée de cette interdiction. Il appartient en outre au juge de prendre en compte, au regard des éléments dont il dispose, la situation personnelle et familiale de l’intéressé.244. Dès lors, les dispositions contestées opèrent, entre les exigences constitutionnelles précitées, une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences doivent donc être écartés.245. Par conséquent, les quatre premiers alinéas de l’article 222-44-2 du code pénal, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 28 :246. Le A du paragraphe I de l’article 28 modifie l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus afin notamment de prévoir que l’autorité administrative peut ordonner le retrait et le blocage de certains contenus en ligne relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants.247. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, dès lors, selon eux, qu’un contenu illicite tenant à la cession ou à l’offre de stupéfiants serait difficile à identifier et que la gravité de l’atteinte portée à l’ordre public par de tels contenus ne justifierait pas une telle mesure.248. Aux termes de l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme :
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tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer.249. L’article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant ... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Sur ce fondement, il est loisible au législateur d’édicter des règles concernant l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d’écrire et d’imprimer. Il lui est aussi loisible, à ce titre, d’instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Cependant, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.250. En application de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004,
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l’autorité administrative peut demander aux hébergeurs ou aux éditeurs d’un service de communication en ligne de retirer certains contenus à caractère terroriste ou pédopornographique. En l’absence de retrait dans un délai de vingt-quatre heures, elle peut notifier la liste des adresses des contenus incriminés aux fournisseurs d’accès à internet qui doivent alors sans délai en bloquer l’accès.251. Les dispositions contestées étendent cette procédure aux contenus qui contreviennent à l’article 222-39 du code pénal réprimant la cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.252. En premier lieu, la diffusion de contenus servant de support à une activité de cession ou d’offre illicites de produits stupéfiants à des consommateurs constitue un abus de la liberté d’expression et de communication qui porte gravement atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. En imposant aux éditeurs et hébergeurs de les retirer, à la demande de l’administration, le législateur a entendu faire cesser de tels abus.253. En deuxième lieu, si l’injonction de retrait ou de blocage susceptible d’être émise par l’autorité administrative compétente ne peut porter que sur des contenus contrevenant à l’article 222-39 du code pénal, une telle mesure ne saurait toutefois être justifiée, sans que soit méconnue la liberté d’expression et de communication, que si le caractère illicite de ces contenus est manifeste.254. En dernier lieu, d’une part, la
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personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, désignée en son sein par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui est une autorité publique indépendante, est obligatoirement informée de ces demandes de retrait et peut, en cas d’irrégularité, recommander à l’autorité compétente d’y mettre fin. Dans le cas où cette recommandation n’est pas suivie, elle peut saisir en référé ou sur requête la juridiction administrative, qui doit statuer dans un délai de soixante-douze heures.255. D’autre part, l’injonction de retrait, qui peut faire l’objet, de la part des fournisseurs de services d’hébergement ou de contenus, de recours en référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, est également susceptible, en application des dispositions du paragraphe II de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 dans sa rédaction résultant de la loi déférée, d’être contestée par la voie d’un recours spécifique en annulation devant le tribunal administratif. Celui-ci est alors tenu de statuer sur la légalité de cette injonction dans le délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. En cas d’appel, la juridiction est tenue de statuer dans le délai d’un mois. Ainsi, il peut être statué dans de brefs délais sur la légalité de l’injonction de retrait.256. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 253, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté
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d’expression et de communication doit être écarté.257. Par conséquent, sous la même réserve, les mots « ou contre la cession ou l’offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l’article 222-39 dudit code » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, ainsi que la référence « et 222-39 » figurant aux premières phrases des premier, deuxième et quatrième alinéas du même paragraphe I, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur la place de l’article 29 :258. L’article 29 modifie l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques afin d’imposer aux opérateurs de communications électroniques de conserver les informations relatives à l’identité civile des utilisateurs de services de communications interpersonnelles avec prépaiement, sous peine de sanctions pénales.259. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.260. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la
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Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.261. La loi déférée, qui comporte 64 articles répartis en six titres, a pour origine la proposition de loi déposée le 12 juillet 2024 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Cette proposition comportait 24 articles répartis en six titres.262. Son titre Ier fixait l’organisation et les compétences de l’office anti-stupéfiants en matière d’enquêtes judiciaires et procédait à la création d’un parquet national anti-stupéfiants.263. Son titre II comprenait des dispositions autorisant la fermeture administrative de commerces en lien avec le trafic de stupéfiants, élargissant l’accès des agents des douanes et des services fiscaux aux données de
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certains fichiers, soumettant les sociétés de vente ou de location de véhicules de luxe aux obligations de vigilance et de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, généralisant le recours aux enquêtes patrimoniales dans le cadre des investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants, créant une nouvelle procédure d’injonction à justifier de richesse inexpliquée et instaurant une procédure de gel judiciaire des avoirs.264. Son titre III visait à élargir les possibilités de transmettre aux services de renseignement des informations en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants recueillies dans certains dossiers judiciaires, à donner un fondement législatif aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants ainsi qu’à expérimenter le recours à la technique de renseignement algorithmique aux fins de détection des menaces liées à la criminalité et à la délinquance organisées.265. Son titre IV comprenait des dispositions élargissant la définition de l’infraction de participation à une association de malfaiteurs, réprimant au titre du délit de provocation d’un mineur au trafic de stupéfiants le fait de publier une offre de recrutement sur une plateforme en ligne accessible aux mineurs, prévoyant la prolongation médicale de la garde à vue dans le cas où des substances stupéfiantes ont été ingérées et créant deux peines complémentaires d’interdiction de vol et de paraître dans des aéroports, étendant les