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Décision n° 93-1268 (AN) du 1993-10-07 — A.N., Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection:1. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence, sur les bulletins de vote de Mme Denise Ouillon, candidate aux élections législatives dans la 12e circonscription du Rhône, de la mention " Nouveaux Ecologistes du rassemblement nature et animaux " ait constitué en elle-même une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin; qu'en effet l'utilisation de cette dénomination n'était pas de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre cette candidate et le candidat soutenu par les formations politiques nationales dénommées " Les Verts " et " Génération Ecologie " qui se présentait sous l'étiquette " Entente des écologistes " que la présence de la mention précitée sur les bulletins de Mme Ouillon n'a pas davantage méconnu l'article R. 103 du code électoral, qui n'interdit pas aux candidats de faire figurer sur leurs bulletins l'indication d'une étiquette politique en plus de la mention de leur nom et de celui de leur suppléant, et d'utiliser à cette fin les caractères de leur choix;2. Considérant que si le requérant soutient que la candidature de Mme Ouillon n'aurait pas été enregistrée dans le respect des règles prévues aux articles L. 154 à L. 158 du code électoral, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier;3. Considérant que, si le requérant soutient que Mme Ouillon n'a été convaincue de présenter sa candidature que par des dons ou des promesses
Décision n° 93-1268 (AN) du 1993-10-07 — A.N., Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
d'avantages, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs invoqués par M. Chambon n'est de nature à justifier l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 12e circonscription du Rhône;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel annule les suffrages obtenus par Mme Ouillon:5. Considérant que M. Chambon n'invoque pas au soutien de ces conclusions d'autre grief que ceux qui sont analysés ci-dessus; que par suite, en tout état de cause, ces conclusions doivent être rejetées;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate que M. Chambon a été irrégulièrement empêché d'obtenir un nombre de suffrages supplémentaires qui lui auraient permis de prétendre à l'allocation d'une somme complémentaire au profit de la formation politique à laquelle il appartient, au titre de la loi du 15 janvier 1990:6. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin;7. Considérant en revanche qu'il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels ce candidat ou la formation politique à laquelle celui-ci a déclaré se
Décision n° 93-1268 (AN) du 1993-10-07 — A.N., Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
rattacher pourrait prétendre, de procéder à une reconstitution du nombre des voix attribuées à ce candidat; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées;Sur les conclusions tendant à la condamnation de Mme Ouillon et de l'Etat à verser une somme d'argent au requérant à titre de dommages-intérêts:8. Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1268 (AN) du 1993-10-07 — A.N., Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Chambon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1269 (AN) du 1993-07-08 — A.N., Gard (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Carrière, demeurant à Domessargues (Gard), enregistrée à la préfecture du Gard le 7 avril 1993 et au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain Danilet, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993;Vu les observations en réplique présentées par M. Jean Carrière, enregistrées comme ci-dessus le 24 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1269 (AN) du 1993-07-08 — A.N., Gard (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les irrégularités de propagande pendant la campagne électorale:1. Considérant en premier lieu que la distribution, dans la nuit précédant le scrutin, de tracts favorables à M. Danilet, qui ne comportent aucun élément injurieux et ne font que reprendre les arguments utilisés tout au long de la campagne, ne saurait, bien qu'irrégulière, être regardée comme constitutive d'une manoeuvre de dernière heure qui aurait exercé une influence sur le résultat de l'élection;2. Considérant en deuxième lieu qu'en déclarant à "Télé bleue" que des élections cantonales auraient vraisemblablement lieu, prochainement, dans le canton de Sommières à la suite de l'annulation desdites élections par le tribunal administratif, M. Danilet n'a méconnu aucune disposition du code électoral;3. Considérant en troisième lieu que s'il est établi que des tracts particulièrement polémiques à l'égard de M. Alain Journet, député sortant, ont été distribués dans les jours précédant le scrutin, il n'est pas contesté que ces tracts n'émanaient pas du candidat proclamé élu, mais de membres ou anciens membres du parti de M. Journet en désaccord avec lui; que cette dissension publique, dont les tracts sont le témoignage, était antérieure au premier tour de scrutin; que l'"appel à faire barrage" à M. Journet, formulé par les tracts avait déjà fait l'objet d'informations dans la presse le vendredi précédant le scrutin; que, dans ces conditions, l'irrégularité invoquée ne saurait être regardée comme constitutive
Décision n° 93-1269 (AN) du 1993-07-08 — A.N., Gard (5ème circ.) 
Solution : Rejet
d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin;4. Considérant en dernier lieu que l'absence de mention du nom de l'imprimeur sur certains documents diffusés par M. Danilet, en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, ne saurait exercer une influence sur le résultat du scrutin;Sur la régularité des opérations électorales:5. Considérant que la circonstance que dans le bureau de vote La Royale, à Alès, le scrutin n'ait pas été ouvert à l'heure prévue, à la supposer établie, n'est constitutive d'aucune manoeuvre; qu'elle ne peut être regardée comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin dans ce bureau de vote,
Décision n° 93-1269 (AN) du 1993-07-08 — A.N., Gard (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Carrière est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1993 où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1270 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Apparu, demeurant à Paris (18e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Apparu, enregistrés comme ci-dessus les 24 mai 1993 et 9 août 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 7 juillet 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1270 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Apparu soutient que M. Malaize, candidat dans la 7e circonscription de l'Oise, a présenté un compte de campagne faisant apparaître un montant de dépenses inférieur au coût réel de sa campagne électorale et a ainsi enfreint les prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral; qu'il demande au Conseil constitutionnel de déclarer M. Malaize inéligible pendant un an à compter de l'élection, en application de l'article L.O. 128 du code électoral;2. Considérant que la requête ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un candidat proclamé élu; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas saisi le Conseil constitutionnel du compte de campagne de M. Malaize, en vertu de l'article L.O. 136-1 du code électoral;3. Considérant que, dès lors, la requête de M. Apparu ne saurait être accueillie,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Pierre Apparu est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1276 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Finistère (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre de M. Alfred Corne, demeurant à Trégunc (Finistère), transmise par le préfet du Finistère au secrétariat général du Conseil constitutionnel où elle a été enregistrée le 7 avril 1993, ladite lettre relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Finistère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la lettre de M. Alfred Corne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 mai 1993, par laquelle celui-ci déclare n'avoir jamais entendu contester l'élection qui a eu lieu dans la 6e circonscription du département du Finistère;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1276 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Finistère (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
1. Considérant que, dans une lettre adressée le 2 avril 1993 au préfet du Finistère et transmise par celui-ci au Conseil constitutionnel, M. Corne déclare "former un recours préalable et gracieux tendant à voir indemniser le préjudice subi du fait de l'impossibilité" dans laquelle il se serait trouvé d'atteindre 5 p. 100 des voix et par voie de conséquence de pouvoir prétendre à être remboursé de ses frais de campagne;2. Considérant que dans une lettre en date du 2 mai 1993, adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, M. Corne déclare qu'en formant ce "recours gracieux" il n'avait pas entendu contester l'élection de M. Jean-Yves Cozan acquise le 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Finistère; que, par suite, il n'y a lieu pour le conseil de statuer sur cette élection,
Décide :Article premier :Il n'y a lieu de statuer sur l'élection à laquelle il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Finistère.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1277 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Morbihan (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Morvant, demeurant à Plouray (Morbihan), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Morbihan;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques Le Nay, enregistré comme ci-dessus le 8 juin 1993;Vu les observations du ministère de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 juin 1993;Vu les observations en réponse présentées par M. Le Nay, enregistrées comme ci-dessus le 7 juillet 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1277 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Morbihan (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les moyens tirés d'irrégularités dans le dépouillement du scrutin et le décompte des suffrages:1. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à M. Le Nay, candidat au second tour de l'élection législative qui s'est déroulé le 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Morbihan, de faire figurer sur ses bulletins de vote la mention qu'ils étaient destinés au second tour de scrutin;2. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'obligation d'annexer au procès-verbal des opérations électorales les enveloppes vides trouvées dans l'urne; que, dès lors, le grief tiré de ce que certaines de ces enveloppes, annexées aux procès-verbaux des communes de Pont-Scorff et de Brandérion, n'ont pas été contresignées par les membres des bureaux de vote est inopérant;3. Considérant que si, dans la commune de Pont-Scorff, un certain nombre de bulletins nuls annexés au procès-verbal des opérations électorales n'ont pas été contresignés par l'ensemble des membres du bureau de vote, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 66 du code électoral, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du scrutin, dès lors que l'authenticité desdits bulletins résulte des mentions figurant au procès-verbal établi et signé sans observation par le bureau de vote de cette commune; que si, dans les communes de Cléguer et de Quéven, onze bulletins déclarés nuls n'ont pas été annexés aux procès-verbaux, cette omission est
Décision n° 93-1277 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Morbihan (6ème circ.) 
Solution : Rejet
sans influence sur la régularité du scrutin dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité dudit scrutin; que l'article L. 66 du code électoral n'imposant que l'annexion au procès-verbal des bulletins déclarés nuls et non celle des enveloppes qui contenaient lesdits bulletins, la circonstance que, dans la commune de Silfiac, les bulletins nuls aient été annexés sans les enveloppes correspondantes n'a pas constitué une irrégularité4. Considérant que les griefs tirés de ce que dans les communes du Faouët et de Calan le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne serait supérieur au nombre des électeurs ayant signé la liste d'émargement manquent en fait;5. Considérant, en revanche, que dans les communes de Cléguer, de Guéméné-sur-Scorff et de Plouay le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne a été supérieur de quatre unités, au total, au nombre des émargements; qu'il y a donc lieu de déduire quatre suffrages du nombre de voix obtenues par M. Le Nay, candidat arrivé en tête dans l'ensemble de la circonscription; que dans les communes de Languidic, Hennebont, Quistinic, Calan et Brandérion, sept suffrages qui s'étaient valablement portés sur M. Morvant ont été à tort déclarés nuls, tandis que dans la commune de Calan trois bulletins en faveur de M. Le Nay ont été à tort regardés comme invalides; qu'il y a donc lieu d'ajouter respectivement, sept et trois voix à chacun des candidats;6. Considérant que
Décision n° 93-1277 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Morbihan (6ème circ.) 
Solution : Rejet
dans la commune de Caudan, la feuille de pointage de la table no 2 du bureau no 5 fait apparaître que 132 voix ont été décomptées en faveur de M. Le Nay, alors que le bureau de vote a attribué, à ce titre, 152 suffrages à ce candidat; qu'il y a donc lieu de déduire 20 suffrages du nombre de voix obtenues par M. Le Nay, candidat arrivé en tête;7. Considérant qu'à la suite des diverses rectifications susmentionnées la différence des voix obtenues par les deux candidats en présence s'établit non plus à 109, mais à 81 suffrages;Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le déroulement de la campagne:8. Considérant que la distribution, les vendredi 26 et samedi 27 mars, d'un tract favorable au suppléant de M. Le Nay, qui ne comportait aucun élément polémique ou diffamatoire, n'a pu être de nature à altérer la sincérité du scrutin; qu'il en va de même de la circonstance que certains électeurs n'ont pas reçu à leur domicile les professions de foi des candidats; que si les envois adressés à d'autres électeurs, peu nombreux, ne comportaient pas la profession de foi de M. Morvant, en raison d'ailleurs de l'insuffisance du nombre des documents fournis par ce dernier à la commission de propagande, cette circonstance n'a pas été non plus de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin;9. Considérant qu'il est établi que des affiches favorables à M. Le Nay ont été apposées en dehors des emplacements autorisés, que certaines affiches favorables à M. Morvant, apposées sur les panneaux
Décision n° 93-1277 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Morbihan (6ème circ.) 
Solution : Rejet
réservés à cet effet, ont été arrachées ou recouvertes dans la nuit précédant le scrutin et que des véhicules présentant des affiches favorables à M. Le Nay ont circulé la veille du scrutin dans la commune de Cléguérec; que des irrégularités de même nature ont été commises au détriment de M. Le Nay; que, dans ces conditions, les irrégularités invoquées par M. Morvant n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que les griefs susmentionnés doivent être écartés;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Morvant, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Morbihan, doit être rejetée,
Décision n° 93-1277 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Morbihan (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Michel Morvant est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1278 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Charente (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jérôme Lambert, demeurant à Juillé (Charente), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Henri de Richemont, enregistré comme ci-dessus le 19 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 4 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1278 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Charente (3ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne le grief relatif à un affichage illégal:1. Considérant que les irrégularités résultant de l'apposition d'affiches anonymes hors des emplacements assignés aux candidats pendant les trois jours ayant précédé le second tour de scrutin n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que l'affichage n'a pas revêtu un caractère massif et que des irrégularités de même nature ont été commises au détriment du candidat élu;En ce qui concerne le grief tiré de l'inégalité de traitement des candidats dans la presse locale:2. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux organes de presse de rendre compte de la campagne électorale des différents candidats ou ne leur interdit de prendre position en faveur de l'un d'eux; que, dès lors, le moyen ne saurait qu'être rejeté3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jérôme Lambert est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1279 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête effectuée par M. Clovis Logologofolau, demeurant à Liku (Wallis), candidat dans les îles de Wallis-et-Futuna, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Kamilo Gata, élu député des îles de Wallis-et-Futuna le 28 mars 1993;Vu le mémoire en défense de M. Gata, enregistré comme ci-dessus le 17 mai 1993;Vu les observations du ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 26 mai 1993;Vu les observations du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis-et-Futuna, enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Logologofolau, enregistré comme ci-dessus le 16 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;