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Décision n° 2002-2625/2630/2678/2722 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.) 
Solution : Rejet
mai 2002 de la revue bimestrielle de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, alors même qu'ils émaneraient de personnalités proches de M. FACON, ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant, au sens du deuxième alinéa de l'article L 52-1 du code électoral, une "campagne de promotion publicitaire" des réalisations ou de la gestion de cet établissement public de coopération intercommunale ; qu'est de ce fait sans incidence la circonstance que la présentation et la périodicité de cette revue seraient différentes de celles du bulletin publié antérieurement par le district avant que celui-ci ne se transforme en communauté d'agglomération ; que le grief tiré par MM. GILSON et VERGNAUD de la violation des dispositions susmentionnées doit dès lors être écarté ;SUR LA REQUÊTE N° 2002-2630 :7. Considérant, en premier lieu, que, si M. MONKA soutient que M. DALONGEVILLE, candidat au premier tour, a procédé à un affichage en dehors des emplacements qui lui étaient réservés, cette irrégularité, qui n'est établie que pour une affiche, n'a pu avoir d'influence sur les résultats du scrutin ;8. Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant fait valoir que les documents de propagande électorale qui lui ont été adressés ne contenaient pas le bulletin de vote ou la profession de foi de deux autres candidats, il n'est ni établi, ni même allégué par lui que d'autres électeurs n'auraient pas reçu les documents électoraux de l'ensemble des candidats ;9. Considérant, en
Décision n° 2002-2625/2630/2678/2722 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.) 
Solution : Rejet
troisième lieu, que, si M. BENHAMMOU a indiqué dans la presse qu'il entendait retirer sa candidature, il ne résulte pas de l'instruction que ce retrait serait intervenu avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ainsi que l'exige l'article R. 100 du code électoral ; qu'ainsi, sa déclaration de candidature demeurait valable ; que, par suite, M. MONKA n'est pas fondé à soutenir que des bulletins de vote portant le nom de ce candidat ont été déposés à tort dans un bureau de vote ;10. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : "Les bulletins ne peuvent dépasser les formats définis ci-après : ... 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant deux noms" ; que le dépôt de bulletins ayant une dimension inférieure à ce format n'est pas interdit par ces dispositions ; que le grief tiré par M. MONKA de ce que certains bulletins de vote présentaient une dimension inférieure à ce format n'est dès lors pas fondé ;11. Considérant, enfin, que les griefs tirés, d'une part, de la méconnaissance par MM. FACON et DALONGEVILLE de l'heure d'ouverture de la campagne électorale et, d'autre part, de l'absence de réunion de la commission de propagande sont dépourvus de toute précision permettant d'en apprécier la portée ;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. GILSON, M. MONKA, M. VERGNAUD et M. BRIOIS doivent être rejetées,
Décision n° 2002-2625/2630/2678/2722 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Franck GILSON, M. Jean-Marie MONKA, M. Olivier VERGNAUD et M. Steeve BRIOIS sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002 où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2626/2685 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 2002-2626 présentée par M. Denis GARCIA, demeurant à Marienthal (Bas-Rhin), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à obtenir le remboursement des frais de campagne qu'il a engagés en qualité de candidat à l'élection organisée dans la 9ème circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2002-2685 présentée par M. Benoît MEYER, demeurant à Vendenheim (Bas-Rhin), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation de l'élection législative organisée les 9 et 16 juin 2002 dans la même circonscription ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2626/2685 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées concernent des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection";- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2626 :3. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;4. Considérant que la requête de M. GARCIA ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est par suite irrecevable ;- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2685 :5. Considérant que M. MEYER se borne à invoquer "le fort taux d'abstention et les bulletins nuls en trop grand nombre" ; que ces circonstances sont sans incidence sur la régularité des opérations électorales contestées ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée,
Décision n° 2002-2626/2685 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Denis GARCIA et Benoît MEYER sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2627 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Drome (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Claire CHARRE, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2627 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Drome (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes... ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant que Mme CHARRE, qui a recueilli 221 voix au premier tour de l'élection contestée, se borne à dénoncer des "dysfonctionnements administratifs" dont elle aurait été victime, notamment lors de l'expédition du matériel électoral ; qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin,
Décide :Article premier :La requête de Mme Marie-Claire CHARRE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2628 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Pas de Calais (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Nicolas THIREZ, demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 18 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 6ème circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jack LANG, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 août 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 8 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2628 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Pas de Calais (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que les allégations du requérant selon lesquelles deux des candidatures du premier tour étaient irrecevables pour défaut de consentement ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;2. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article L. 49 du code électoral " interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ", cette interdiction ne s'applique pas la veille du scrutin ;3. Considérant, en troisième lieu, que le requérant, qui a obtenu 88 voix au premier tour de l'élection contestée, reproche aux deux candidats arrivés en tête au premier tour d'avoir fait apposer des affiches comportant une combinaison des couleurs bleu, blanc, rouge en violation de l'article R. 27 du code électoral ; qu'il soutient qu'il n'a pas bénéficié, pour sa propre campagne électorale, d'une couverture médiatique comparable à celle de ces deux candidats tant par la presse écrite que télévisée ; qu'il fait grief à un maire de lui avoir refusé le prêt d'une salle de réunion ; que ces faits, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin ;4. Considérant, enfin, que les manoeuvres dont le requérant prétend avoir été victime et pour lesquelles il a déposé une plainte auprès du procureur de la République sont étrangères aux opérations électorales en cause ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. THIREZ ne peut qu'être rejetée,
Décision n° 2002-2628 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Pas de Calais (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Nicolas THIREZ est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2629/2684 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Pas-de-Calais (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 2002-2629 présentée par M. Pierre PRÉVOT, demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 18 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9ème circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire ampliatif de M. PREVOT, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 2002, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans l'ensemble des circonscriptions ;Vu 2° la requête n° 2002-2684 présentée par Mme Marie-France FACHAUX, demeurant à Busnes (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9ème circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2629/2684 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Pas-de-Calais (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. PREVOT et de Mme FACHAUX sont dirigées contre la même élection ; que celle de M. PRÉVOT conteste, en outre, l'ensemble des opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2629 :3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, par suite, les conclusions additionnelles de M. PRÉVOT tendant à l'annulation de l'ensemble des résultats des élections législatives sont irrecevables ;4. Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de ses conclusions initiales contestant les résultats de la 9ème circonscription du département du Pas-de-Calais, M. PRÉVOT, qui a obtenu 97 voix lors du premier tour de scrutin, allègue que des professions de foi n'auraient pas été mises sous enveloppe dans l'ordre d'enregistrement des candidatures ; que, sur le territoire de la commune de
Décision n° 2002-2629/2684 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Pas-de-Calais (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Béthune, le panneau n° 5 lui aurait été attribué aux lieu et place du panneau n° 15 ; qu'il aurait été victime de menaces et agressions ; qu'il aurait interrompu sa campagne électorale pour raison médicale ; que, compte tenu du nombre de voix manquant au requérant pour accéder au second tour, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont manifestement pu avoir une influence sur l'issue du scrutin ;- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2684 :5. Considérant que Mme FACHAUX soutient que la profession de foi du député élu contenait une inexactitude quant à un contentieux relatif à la redevance d'assainissement ; qu'elle n'assortit cependant pas cet unique grief des éléments de fait et de droit qui permettraient au juge de l'élection d'en apprécier la portée,
Décision n° 2002-2629/2684 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Pas-de-Calais (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Pierre PREVOT et de Mme Marie-France FACHAUX sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2632 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Manche (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre VERSEAU, demeurant à Le Vast (Manche), enregistrée à la préfecture de la Manche le 11 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de la Manche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que la requête formée par M. VERSEAU est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin, qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
Décision n° 2002-2632 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Manche (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Pierre VERSEAU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2634/2701 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Var (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n°2634 présentée par M. Raymond FALLOT, demeurant à Toulon (Var), enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe VITEL, député, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 10 juillet 2002 ;Vu 2° la requête n°2701 présentée par M. André DASPRE, demeurant à Toulon (Var), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2634/2701 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Var (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LA REQUÊTE DE M. FALLOT :2. Considérant que, pour contester les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du Var, M. FALLOT soutient qu'en raison de la délivrance tardive du récépissé définitif de sa déclaration de candidature à cette élection, il n'aurait pas été en mesure de faire imprimer et distribuer son matériel de propagande ; qu'il résulte de l'instruction que le récépissé a été établi par le préfet le 21 mai 2002, soit dans le délai légal de quatre jours à compter de la déclaration de candidature prévu par l'article L. 161 du code électoral, et adressé à M. FALLOT par voie postale ; que, si le récépissé n'est parvenu au requérant que le 30 mai, cette circonstance n'était pas de nature à empêcher l'intéressé de faire imprimer une circulaire et des bulletins de vote en temps utile pour que ces documents fussent distribués par la commission de propagande instituée par l'article L. 166 du même code ; qu'ainsi, les faits invoqués n'ont pu porter atteinte ni à l'égalité des candidats au regard des moyens de propagande, ni à la sincérité du scrutin ;- SUR LA REQUÊTE DE M. DASPRE :3. Considérant que, pour demander l'annulation des mêmes opérations électorales, M. DASPRE fait valoir que la répartition actuelle des sièges de députés entre les circonscriptions électorales
Décision n° 2002-2634/2701 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Var (2ème circ.) 
Solution : Rejet
du département du Var ne reposerait pas sur des "bases essentiellement démographiques", en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;4. Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé au code électoral ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de MM. FALLOT et DASPRE doivent être rejetées,
Décision n° 2002-2634/2701 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Var (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. FALLOT et DASPRE sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.