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Décision n° 2007-551 (DC) du 2007-03-01 — Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats 
Solution : Non conformité partielle
13. Considérant, en revanche, que les autres dispositions de son chapitre II n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ; 
- SUR LE CHAPITRE III : 
14. Considérant que le chapitre III, intitulé : " Dispositions diverses et transitoires ", comporte les articles 23 à 36 ; 
15. Considérant que l'article 24 de la loi organique complète l'article 38-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qui dispose que : " Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de procureur général près une même cour d'appel ", par un second alinéa ainsi rédigé : " A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le procureur général est nommé de droit, dans les formes prévues à l'article 38, à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Il en est de même dans le cas où il est déchargé de cette fonction avant l'expiration de cette période. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la Cour de cassation. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction " ; que l'article 34 rend applicables ces dispositions aux procureurs généraux nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique ;
Décision n° 2007-551 (DC) du 2007-03-01 — Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats 
Solution : Non conformité partielle
16. Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 65 de la Constitution : " La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres " ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée : " ... il est pourvu en conseil des ministres : - aux emplois de procureur général près la Cour de cassation, de procureur général près la Cour des comptes, de procureur général près une cour d'appel... " ; qu'en vertu de l'article 38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les décrets portant nomination aux emplois hors hiérarchie du parquet, parmi lesquels figurent ceux d'avocat général à la Cour de cassation, sont pris par le Président de la République après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ; 
17. Considérant que l'article 24 de la loi organique prévoit que, dans certaines conditions, les procureurs généraux près des cours d'appel sont nommés " de droit " avocats généraux à la Cour de cassation ; que, toutefois, il serait procédé à ces nominations non par décret en Conseil des ministres, mais " dans les formes prévues à l'article 38 " de l'ordonnance du 22 décembre 1958, c'est-à-dire par décret simple du Président de la République ;
Décision n° 2007-551 (DC) du 2007-03-01 — Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats 
Solution : Non conformité partielle
18. Considérant que le septième alinéa de l'article 65 de la Constitution impose, dans ces conditions, l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que, si la loi organique examinée, en renvoyant à l'article 38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, prévoit bien un avis du Conseil supérieur de la magistrature, cet avis serait privé d'effet utile dès lors que la nomination serait de droit ; 
19. Considérant qu'il s'ensuit que l'article 24 de la loi organique ainsi que son article 34, qui en est inséparable, sont contraires à la Constitution ; 
20. Considérant que les autres dispositions du chapitre III de la loi organique n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ; 
21. Considérant qu'ont un caractère organique, par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, toutes les dispositions de la présente loi,
Décide : 
Article premier.- Les articles 14, 21, 24 et 34 de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats sont déclarés contraires à la Constitution. 
Article 2.- Les autres dispositions de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-551 (DC) du 2007-03-01 — Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats 
Solution : Non conformité partielle
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er mars 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2007-554 (DC) du 2007-08-09 — Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, le 31 juillet 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jacques GILLOT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Charles JOSSELIN, Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc
Décision n° 2007-554 (DC) du 2007-08-09 — Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 
Solution : Conformité
TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, sénateurs,et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Michel DEBET, Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mmes Laurence DUMONT, Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Mme Corinne ERHEL, M. Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mmes Valérie FOURNEYRON, Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Mme Pascale GOT, MM.
Décision n° 2007-554 (DC) du 2007-08-09 — Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 
Solution : Conformité
Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mme Catherine LEMORTON, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mme Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PÉREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM.
Décision n° 2007-554 (DC) du 2007-08-09 — Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 
Solution : Conformité
Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. Jean-Claude CANDELIER, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GÉRIN, Maxime GREMETZ, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mme Huguette BELLO et M. Alfred MARIE-JEANNE, députés ;
Décision n° 2007-554 (DC) du 2007-08-09 — Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code pénal ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 2 août 2007 ; 
Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses dispositions relatives aux peines minimales en cas de récidive, au droit applicable aux mineurs récidivistes ainsi qu'à l'injonction de soins ; 
- SUR LES PEINES MINIMALES EN CAS DE RÉCIDIVE :
Décision n° 2007-554 (DC) du 2007-08-09 — Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 
Solution : Conformité
2. Considérant que les deux premiers articles de la loi déférée insèrent dans le code pénal les articles 132-18-1 et 132-19-1 relatifs aux peines minimales de privation de liberté pour les crimes et les délits commis en état de récidive légale ; qu'en vertu du nouvel article 132-18-1, la peine minimale d'emprisonnement, de réclusion ou de détention est fixée à 5, 7 ou 10 ans si le crime est respectivement puni d'une peine de réclusion ou de détention d'une durée de 15, 20 ou 30 ans ; qu'elle est fixée à 15 ans si le crime est puni d'une peine de réclusion ou de détention à perpétuité ; que le nouvel article 132-19-1 prévoit, pour les délits, une peine minimale d'emprisonnement fixée à 1, 2, 3 ou 4 ans si le délit est respectivement puni de 3, 5, 7 ou 10 ans d'emprisonnement ; que, toutefois, en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils et, en matière délictuelle, une peine autre que l'emprisonnement ;
Décision n° 2007-554 (DC) du 2007-08-09 — Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 
Solution : Conformité
3. Considérant qu'en vertu du septième alinéa de l'article 132-18-1, lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure aux seuils fixés que si l'accusé présente « des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » ; que les alinéas sept à douze de l'article 132-19-1 prévoient que, lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, un délit d'agression ou d'atteinte sexuelle ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement ni une peine inférieure aux seuils fixés que si le prévenu présente de telles garanties ; que la juridiction doit dans ce dernier cas, se prononcer par une décision spécialement motivée ; 
4. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent les principes de nécessité et d'individualisation des peines, la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, les droits de la défense ainsi que le droit à un procès équitable ; 
. En ce qui concerne le principe de nécessité des peines : 
5. Considérant que, selon les requérants, l'instauration de peines minimales « aboutira à appliquer des peines évidemment disproportionnées au regard de la gravité réelle de l'infraction et de l'atteinte portée à l'ordre public » ;
Décision n° 2007-554 (DC) du 2007-08-09 — Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 
Solution : Conformité
6. Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires . . . » ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant . . . la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; 
7. Considérant que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ; 
8. Considérant que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; 
- Quant aux faits commis en état de récidive légale : 
9. Considérant que, lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, les peines minimales sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ; que cependant la juridiction peut prononcer une peine inférieure, notamment en considération des circonstances de l'infraction ; que, dès lors, il n'est pas porté atteinte au principe de nécessité des peines ; 
- Quant aux faits commis une nouvelle fois en état de récidive légale :
Décision n° 2007-554 (DC) du 2007-08-09 — Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 
Solution : Conformité
10. Considérant que le régime des peines minimales, lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, est applicable aux crimes ainsi qu'à certains délits d'une particulière gravité ; qu'il ne s'applique aux délits d'atteintes aux biens que lorsqu'ils ont été commis avec une circonstance aggravante de violences ou qu'ils sont punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; que la nouvelle récidive légale constitue en elle-même une circonstance objective de particulière gravité ; 
11. Considérant qu'eu égard à ces éléments de gravité, l'instauration de peines minimales d'emprisonnement à environ un tiers de la peine encourue, soit le sixième du quantum de la peine que la juridiction peut prononcer compte tenu de l'état de récidive légale, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines ; 
. En ce qui concerne le principe d'individualisation des peines : 
12. Considérant que, selon les auteurs des saisines, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel méconnaît le principe d'individualisation des peines ; qu'ils font valoir que, lorsque les faits sont commis une nouvelle fois en état de récidive, la juridiction est tenue de prononcer une peine au moins égale au seuil minimum sans pouvoir prendre en compte la personnalité de l'auteur de l'infraction ou les circonstances propres à l'espèce ;
Décision n° 2007-554 (DC) du 2007-08-09 — Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 
Solution : Conformité
13. Considérant que le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ; qu'il n'implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction ; 
- Quant aux faits commis en état de récidive légale : 
14. Considérant que les dispositions déférées prévoient qu'en état de première récidive, la juridiction peut prononcer une peine inférieure au seuil fixé en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ; que, dès lors, il n'est pas porté atteinte au principe d'individualisation des peines ; 
- Quant aux faits commis une nouvelle fois en état de récidive légale : 
15. Considérant que la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure au seuil minimum ou une peine autre que l'emprisonnement que si l'auteur des faits présente des « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » ; que cette restriction de la possibilité d'atténuer la peine a été prévue par le législateur pour assurer la répression effective de faits particulièrement graves et lutter contre leur récidive ;
Décision n° 2007-554 (DC) du 2007-08-09 — Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 
Solution : Conformité
16. Considérant que, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction, dans les limites fixées par la loi, prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; 
17. Considérant que le législateur n'a pas modifié le pouvoir de la juridiction d'ordonner, dans les conditions prévues par les articles 132-40 et 132-41 du code pénal, qu'il soit sursis, au moins partiellement, à l'exécution de la peine, la personne condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve ; 
18. Considérant enfin qu'en instaurant des peines minimales, le législateur n'a pas dérogé aux dispositions spéciales du deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal qui prévoient que lorsque l'auteur de l'infraction était, au moment des faits, atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime ; que dès lors, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, ces dispositions permettent à la juridiction de prononcer, si elle l'estime nécessaire, une peine autre que l'emprisonnement ou une peine inférieure à la peine minimale ;
Décision n° 2007-554 (DC) du 2007-08-09 — Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 
Solution : Conformité
19. Considérant, dès lors, que les articles 1er et 2 de la loi déférée, qui sont rédigés en termes suffisamment clairs et précis, ne portent pas atteinte au principe d'individualisation des peines ; 
. En ce qui concerne les autres exigences constitutionnelles : 
20. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les articles 1er et 2 ne méconnaissent pas davantage la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, les droits de la défense ainsi que le principe du procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 
- SUR LE DROIT APPLICABLE AUX MINEURS RÉCIDIVISTES : 
21. Considérant que le 1° du I de l'article 5 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée relatif à l'atténuation de la peine applicable aux mineurs ; qu'à cet effet, il précise que la diminution de moitié de la peine privative de liberté encourue par les mineurs âgés de plus de treize ans « s'applique également aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal » ;
Décision n° 2007-554 (DC) du 2007-08-09 — Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 
Solution : Conformité
22. Considérant que le 2° de son I modifie le deuxième alinéa du même article 20-2 ; qu'il ajoute le « délit commis avec la circonstance aggravante de violences » à la liste des infractions pour lesquelles la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants peuvent écarter, pour les mineurs de plus de seize ans, l'atténuation de la peine ; qu'il prévoit que, dans le cas où des mineurs de plus de seize ans se trouvent une nouvelle fois en état de récidive légale pour une infraction grave, l'atténuation de la peine est écartée, sauf si la juridiction en décide autrement ; que, dans ce cas, la cour d'assises doit répondre à une question qui lui est posée sur ce point et le tribunal pour enfants doit spécialement motiver sa décision ; qu'enfin, il est précisé que les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de la récidive légale ; 
23. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent tant le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs que les principes de nécessité et d'individualisation des peines ; 
. En ce qui concerne le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs :