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Décision n° 88-244 (DC) du 1988-07-20 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
9. Considérant que les auteurs de l'une ou de l'autre saisine font valoir que les dispositions de l'article 15, prises dans leur ensemble, excèdent la compétence du législateur en matière d'amnistie et qu'en outre le paragraphe II de cet article va à l'encontre de la chose jugée par le Conseil constitutionnel, méconnaît le principe selon lequel l'amnistie ne peut comporter la remise en l'état de la situation de ses bénéficiaires, et porte, enfin, atteinte aux droits des victimes et des tiers ;En ce qui concerne la compétence du législateur en matière d'amnistie :
10. Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que l'article 15 déborde du domaine d'une loi d'amnistie en ce qu'il s'applique non pas seulement " au domaine pénal et parapénal " mais entend régir " des faits intervenus dans le cadre d'un contrat de travail entre deux personnes privées " ; qu'il y aurait là une violation tant de la tradition républicaine que de la volonté du constituant ;- Quant à la tradition républicaine :11. Considérant que la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République ;
Décision n° 88-244 (DC) du 1988-07-20 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
12. Considérant que, si dans leur très grande majorité les textes pris en matière d'amnistie dans la législation républicaine intervenue avant l'entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946 ne comportent pas de dispositions concernant, en dehors des incriminations pénales dont ils ont pu être l'occasion, les rapports nés de contrats de travail de droit privé, il n'en demeure pas moins que la loi d'amnistie du 12 juillet 1937 s'est écartée de cette tradition ; que, dès lors, la tradition invoquée par les auteurs de la saisine ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme ayant engendré un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa premier du préambule de la Constitution de 1946,- Quant à la volonté du constituant : 13. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats " ;
14. Considérant que l'on ne saurait déduire des termes de ces dispositions qui ne concernent pas seulement le droit pénal et de la place qui y est faite à l'amnistie que la Constitution aurait limité la compétence du législateur en matière d'amnistie au domaine des crimes et délits et, plus généralement, des infractions pénalement réprimées ;
Décision n° 88-244 (DC) du 1988-07-20 — Loi portant amnistie 
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15. Considérant ainsi que le législateur a pu, sans méconnaître aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, étendre le champ d'application de la loi d'amnistie à des sanctions disciplinaires ou professionnelles dans un but d'apaisement politique ou social,En ce qui concerne la méconnaissance de la chose jugée par le Conseil constitutionnel :
16. Considérant que, selon les sénateurs auteurs de la seconde saisine, les dispositions de l'article 15-II méconnaissent la décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution des dispositions interdisant toute action à l'encontre de salariés, de représentants élus ou désignés ou d'organisations syndicales de salariés, en réparation des dommages causés par un conflit collectif de travail ou à l'occasion de celui-ci, hormis les actions en réparation du dommage causé par une infraction pénale et du dommage causé par des faits manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice du droit de grève ou du droit syndical ;
17. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution les décisions du Conseil constitutionnel " s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles " ;
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18. Considérant que l'autorité de chose jugée attachée à la décision du Conseil constitutionnel du 22 octobre 1982 est limitée à la déclaration d'inconstitutionnalité visant certaines dispositions de la loi qui lui était alors soumise ; qu'elle ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une autre loi conçue, d'ailleurs, en termes différents ;En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'amnistie ne pourrait comporter la remise en l'état de la situation de ses bénéficiaires :
19. Considérant qu'il est soutenu par les députés auteurs de la première saisine qu' " une loi d'amnistie a pour but d'effacer les faits qui ont donné lieu à une sanction, mais ne supprime les conséquences de ceux-ci qu'à partir de la date de sa mise en application " et que, par suite, en tant que l'article 15, dans son paragraphe II, impose la réintégration de salariés régulièrement licenciés à l'époque où se sont déroulés les faits aujourd'hui amnistiés, il méconnaît le principe selon lequel l'amnistie ne comporte pas de " remise en l'état " ;
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20. Considérant que, s'il est exact, notamment en matière pénale, que l'amnistie ne comporte pas normalement la remise en l'état de la situation de ses bénéficiaires, l'exception que le législateur peut juger opportun d'apporter à cette règle ne contrevient à aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, sous l'expresse réserve, cependant, que la remise en l'état ne soit pas contraire aux droits et libertés de personnes tierces ;En ce qui concerne l'atteinte portée aux droits des victimes et des tiers :
Décision n° 88-244 (DC) du 1988-07-20 — Loi portant amnistie 
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21. Considérant que les signataires de l'une et de l'autre saisine font valoir que, même si le législateur a le pouvoir d'effacer le caractère illicite de certains comportements et d'en supprimer ou d'en atténuer les conséquences pour leurs auteurs, le résultat recherché ne saurait justifier l'atteinte que la loi d'amnistie porte aux droits de personnes étrangères à ces comportements et encore moins aux droits des victimes de ceux-ci ; qu'au regard de cet impératif ils font grief aux dispositions du paragraphe II de l'article 15 de méconnaître la liberté de contracter des employeurs en imposant à ceux-ci la réintégration de salariés dont le contrat de travail a pris légalement fin et, dans nombre de cas, par l'effet d'une décision de justice en force de chose jugée ; qu'il est soutenu par ailleurs qu'une triple atteinte est portée au principe d'égalité ; en premier lieu, en ce que les charges économiques et sociales pesant sur les employeurs différeront, au gré du hasard, selon les entreprises ; en deuxième lieu, en ce que le droit à réintégration est réservé aux seuls anciens salariés ayant rempli les fonctions de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical ; enfin, en ce que les auteurs d'actes délictueux ou illicites se verront réserver un traitement favorable au détriment de ceux qui ont pu être victimes de ces actes ;
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22. Considérant que les dispositions de l'article 15 risquent de mettre en cause la liberté d'entreprendre de l'employeur qui, responsable de l'entreprise, doit pouvoir, en conséquence, choisir ses collaborateurs ; que, dans certains cas, elles peuvent également affecter la liberté personnelle de l'employeur et des salariés de l'entreprise en leur imposant la fréquentation, sur les lieux de travail, des auteurs d'actes dont ils ont été victimes ;
23. Considérant que le respect des droits et des libertés des personnes étrangères aux faits amnistiés et, a fortiori, de ceux qui ont pu, sans faute de leur part, en subir des conséquences dommageables, impose des limites à l'exercice de la compétence confiée au législateur en matière d'amnistie ;
24. Considérant que c'est dans un souci d'apaisement politique ou social que le législateur recherche, par l'exercice de la compétence que la Constitution lui reconnaît en matière d'amnistie, l'oubli de certains faits et l'effacement de leur caractère répréhensible ; qu'il ne lui est pas interdit à cette fin de tenir compte des difficultés que présente l'exercice des fonctions de représentant élu du personnel ou de responsable syndical dont la protection découle d'exigences constitutionnelles ; qu'ainsi des dispositions spécifiques édictées au profit de la catégorie des salariés protégés ne sont pas contraires au principe d'égalité ;
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25. Considérant dès lors, compte tenu de la conciliation nécessaire qui doit être opérée entre les droits et les libertés de chacun et les droits et les libertés d'autrui, que la loi d'amnistie peut valablement prévoir qu'un représentant du personnel ou un responsable syndical qui, à l'occasion de l'exercice de fonctions difficiles, a commis une faute n'ayant pas le caractère de faute lourde, a droit, dans les conditions prévues par la loi, à être réintégré dans ses fonctions ; que les contraintes découlant de cette réintégration ne dépassent pas, par leur étendue, les charges que, dans l'intérêt général, la société peut imposer à ses membres et ne sont pas manifestement disproportionnées par rapport à ce but d'intérêt général ;
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26. Considérant, par contre, que le droit à réintégration ne saurait être étendu aux représentants du personnel ou responsables syndicaux licenciés à raison de fautes lourdes ; qu'en effet, dans cette hypothèse, on est en présence d'un abus certain de fonctions ou mandats protégés ; qu'en outre, la contrainte qu'une telle réintégration ferait peser sur l'employeur qui a été victime de cet abus ou qui, en tout cas, n'en est pas responsable excéderait manifestement les sacrifices d'ordre personnel ou d'ordre patrimonial qui peuvent être demandés aux individus dans l'intérêt général ; qu'en particulier, la réintégration doit être exclue lorsque la faute lourde ayant justifié le licenciement a eu pour victimes des membres du personnel de l'entreprise qui, d'ailleurs, peuvent être eux-mêmes des représentants du personnel ou des responsables syndicaux ;
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27. Considérant que, sous réserve des exclusions générales du bénéfice de l'amnistie et de l'exception de force majeure, les dispositions du paragraphe II de l'article 15 précité de la loi ne privent du droit à la réintégration que les représentants du personnel ou les responsables syndicaux licenciés en raison d'une faute lourde ayant consisté en des coups et blessures sanctionnés par une condamnation non visée à l'article 7 de la loi ; qu'il en résulte que la réintégration serait imposée dans des hypothèses de coups et blessures volontaires ayant pu revêtir un caractère de réelle gravité ; que, de même, la réintégration serait de droit dans tous les cas où la faute lourde aurait été constituée par une infraction autre que celle de coups et blessures ; que de telles dispositions dépassent manifestement les limites que le respect de la Constitution impose au législateur en matière d'amnistie ;
28. Considérant dès lors qu'il sera fait droit aux principes constitutionnels ci-dessus exposés en déclarant non conformes à la Constitution les dispositions incluses dans le membre de phrase figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 15 de la loi et ainsi conçues : " ayant consisté en des coups et blessures sanctionnés par une condamnation non visée à l'article 7 de la présente loi " ;
Décision n° 88-244 (DC) du 1988-07-20 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
29. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant amnistie : à l'article 7 c, les mots : " et, dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, peines d'emprisonnement inférieures ou égales à dix-huit mois avec application du sursis simple " ; à l'article 15-II, les mots : " ayant consisté en des coups et blessures sanctionnés par une condamnation non visée à l'article 7 de la présente loi ".Article 2 :Les autres dispositions de la loi portant amnistie ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-250 (DC) du 1988-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1988 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1988, d'une part, par MM Bernard Pons, Robert-André Vivien, Pierre Pasquini, Edouard Balladur, Gérard Chasseguet, Robert Pandraud, Arthur Dehaine, Gabriel Kaspereit, René Couveinhes, Martial Taugourdeau, Jean-Louis Masson, Michel Giraud, Jacques Chaban-Delmas, Dominique Perben, Nicolas Sarkozy, Alain Jonemann, Michel Péricard, Jean-Pierre Delalande, Mme Michèle Barzach, M Jean-Yves Chamard, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Jean Valleix, Jean de Gaulle, Alain Peyrefitte, Michel Noir, Eric Raoult, Mme Elisabeth Hubert, MM Claude-Gérard Marcus, Claude Dhinnin, Mme Roselyne Bachelot, MM Jean-Claude Thomas, Jean Ueberschlag, Gérard Leonard, Philippe Legras, Jean-François Mancel, Arnault Lepercq, Philippe Auberger, Patrick Balkany, André Berthol, Etienne Pinte, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Roland Nungesser, Bernard Debré, Jacques Limouzy, Xavier Deniau, Guy Drut, Robert Poujade, Antoine Rufenacht, Pierre Mazeaud, Louis de Broissia, Olivier Dassault, Alain Juppé, Jean-Marie Demange, Franck Borotra, Daniel Goulet, Michel Cointat, Didier Julia, Emmanuel Aubert, Jacques Baumel, Mme Nicole Catala, MM Alain Cousin, Richard Cazenave, députés, et, d'autre part, par MM Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Jean Barras, Henri Belcour, Jacques Bérard, Amédée Bouquerel, Raymond Bourgine, Robert Calmejane, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de
Décision n° 88-250 (DC) du 1988-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1988 
Solution : Non conformité partielle
Murville, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Dubosc, Alain Dufaut, Pierre Dumas, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, Adrien Gouteyron, Paul Graziani, Hubert H nel, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Charles Hugo, Roger Husson, André Jarrot, Paul Kauss, Christian de La Malène, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Christian Masson, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Mme Hélène Missoffe, MM Geoffroy de Montalembert, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Charles Pasqua, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Henri Portier, Claude Prouvoyeur, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Roger Romani, Maurice Schumann, Jean Simonin, Louis Souvet, René Trégouët, André-Georges Voisin, Charles Ginesy, Jean-Eric Bousch, Georges Gruillot, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances rectificative pour 1988 ;
Décision n° 88-250 (DC) du 1988-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1988 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-250 (DC) du 1988-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1988 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les saisines visent à faire déclarer contraires à la Constitution les articles 21, 30, 31 et 47 de la loi de finances rectificative pour 1988 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;Sur l'article 21 relatif à l'aménagement des procédures de délégation pour l'homologation des rôles et pour la signature des actes de recouvrement :2. Considérant que le paragraphe I de l'article 21 autorise le représentant de l'Etat dans le département à déléguer le pouvoir de rendre exécutoires les rôles des impôts directs et des taxes y assimilées, tant au directeur des services fiscaux, ainsi que cela résultait de la législation antérieure, qu'aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire ; que le même paragraphe définit le mode de publicité des arrêtés de délégation ; que le paragraphe II de l'article 21 rend applicable le régime de délégation prévu au paragraphe précédent à la fixation de la date de mise en recouvrement des impôts et taxes recouvrés en vertu de rôles ; qu'aux termes du paragraphe III du même article " les rôles homologués avant la publication de la présente loi et jusqu'au 1er mars 1989 par un fonctionnaire de la direction générale des impôts ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés régulièrement homologués " ;3. Considérant que le paragraphe IV de l'article 21, qui ajoute un article L 257 A au livre des procédures fiscales, a pour objet d'autoriser les contrôleurs des impôts placés sous
Décision n° 88-250 (DC) du 1988-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1988 
Solution : Non conformité partielle
l'autorité du comptable chargé du recouvrement, d'une part, à signer et à rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et, d'autre part, à signer les mises en demeure ; qu'en vertu du paragraphe V, " sont réputés réguliers " les avis de mise en recouvrement signés et rendus exécutoires ainsi que les mises en demeure signées par les personnes mentionnées au paragraphe précédent, antérieurement à la publication de la loi ;4. Considérant que, selon les députés auteurs de la saisine, la validation des rôles opérée par le paragraphe III de l'article 21, de même que la validation des avis de mise en recouvrement et des mises en demeure résultant du paragraphe V, portent atteinte à des principes de valeur constitutionnelle ; qu'il est soutenu à cet égard que la validation, par sa portée générale, méconnaît des décisions de justice passées en force de chose jugée ; qu'elle fait revivre des prescriptions en violation de " la sécurité juridique des citoyens " affirmée par la déclaration des droits de 1789 ; qu'elle permet de régulariser non seulement l'établissement de droits au principal, mais aussi des pénalités et des intérêts de retard ;5. Considérant que, par exception aux dispositions de valeur législative de l'article 2 du code civil, le législateur peut, pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les règles régissant l'activité de l'administration fiscale ou que celle-ci a, sous le contrôle du juge de l'impôt, pour mission d'appliquer ; que, toutefois,
Décision n° 88-250 (DC) du 1988-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1988 
Solution : Non conformité partielle
cette application rétroactive se heurte à une double limite ; que, d'une part, conformément au principe de non-rétroactivité des lois répressives posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle ne saurait permettre d'infliger des sanctions à des contribuables à raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions qui ne tombaient pas également sous le coup de la loi ancienne ; que, d'autre part, l'application rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ;6. Considérant, au cas présent, que le législateur, en précisant avec effet rétroactif les compétences respectives du représentant de l'Etat dans le département et des fonctionnaires de l'administration fiscale en matière d'établissement des rôles, d'avis de mise en recouvrement et de mises en demeure, a entendu éviter que ne se développent, pour un motif touchant exclusivement à la répartition des attributions entre agents publics, des contestations dont l'aboutissement aurait pu entraîner pour l'Etat comme pour les autres collectivités publiques, des conséquences dommageables ; que rien dans le texte de la loi ne porte atteinte aux droits nés au profit de contribuables en vertu de décisions de justice passées en force de chose jugée ; que la loi ne déroge pas davantage au principe de non-rétroactivité des textes à caractère répressif ni à son
Décision n° 88-250 (DC) du 1988-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1988 
Solution : Non conformité partielle
corollaire qui interdit de faire renaître en cette matière une prescription légalement acquise ; qu'ainsi les dispositions critiquées, qui n'ont pas la portée que leur confèrent les députés auteurs de la saisine, ne sont contraires à aucune règle non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle ;Sur l'article 30 relatif à l'extension de la procédure de l'opposition administrative :7. Considérant que cet article est ainsi conçu : " A compter de la promulgation de la présente loi, et pour les créances nées postérieurement à cette date, les comptables publics peuvent, après avis conforme de l'ordonnateur, recourir à la procédure de l'opposition administrative prévue par la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal, pour le recouvrement des produits des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur " ;8. Considérant que ces dispositions sont destinées, à titre principal, à rendre applicable au recouvrement de créances non fiscales des communes, des régions et des établissements publics locaux une procédure simplifiée de recouvrement d'amendes ou de condamnations pécuniaires prononcées en matière de contravention qui s'inspire elle-même de dispositions