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Décision n° 2024-6325 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (3e circ.), M. Nicolas CRESSON
Solution : Rejet
notamment les affichettes annonçant la tenue de réunions publiques. Toutefois, il résulte de l’instruction que ce site internet, qui a été réalisé au moyen de ressources publiques pendant la période où M. HABIB exerçait son mandat de député, a été désactivé à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale et n’a pas été utilisé dans le cadre de la campagne électorale. Dès lors, la seule mention de ce site sur des documents de campagne ne peut être regardée comme une méconnaissance de l’article L. 52-8 du code électoral.9. En dernier lieu, la circonstance que la mention « député des Pyrénées-Atlantiques » ait été maintenue pendant la campagne électorale sur certaines pages des réseaux sociaux de M. HABIB n’est pas de nature, en l’espèce, à avoir induit les électeurs en erreur et à avoir par suite exercé une influence sur les résultats du scrutin. - Sur l’inéligibilité de M. HABIB :10. Aux termes de l’article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d’une contestation contre l’élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin … ».11. Il ne résulte pas de l’instruction que les faits invoqués aient été constitutifs d’une manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il n’y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à
Décision n° 2024-6325 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (3e circ.), M. Nicolas CRESSON
Solution : Rejet
l’égard de M. HABIB une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions.12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. CRESSON doit être rejetée.
Décision n° 2024-6325 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (3e circ.), M. Nicolas CRESSON
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Nicolas CRESSON est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
Décision n° 2024-6334 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Côte-d’Or (5e circ.), M. Didier PARIS
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. Didier PARIS, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de la Côte-d’Or, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6334 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. René LIORET, député, par Me Emmanuel Touraille, avocat au barreau de Dijon, enregistré le 13 septembre 2024 ;- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 16 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. PARIS par Me Azouaou, enregistré le 11 octobre 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6334 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Côte-d’Or (5e circ.), M. Didier PARIS
Solution : Rejet
1. À l’issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député dans la 5e circonscription de la Côte-d’Or, M. René LIORET l’a emporté avec 50,04 % des suffrages exprimés (28 677 voix) et 44 voix d’avance sur son adversaire, M. Didier PARIS.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :2. En premier lieu, si des affiches en faveur du candidat élu ont pu être apposées en dehors des emplacements réglementaires, d’une part, de telles irrégularités ont également concerné son adversaire, d’autre part, il n’est établi ni que le candidat élu serait à l’origine de ce comportement, ni que cet affichage ait revêtu un caractère massif de nature à modifier le résultat de l’élection. 3. En second lieu, le requérant dénonce la diffusion, sur le site internet du Journal du dimanche, dans la soirée du vendredi 5 juillet 2024, d’une information inexacte selon laquelle le Gouvernement s’apprêtait à « suspendre les éléments les plus répressifs de la loi immigration » et qui a été relayée par certains médias audiovisuels ainsi que par des personnalités politiques sur les pages de leurs réseaux sociaux. 4. Il résulte toutefois de l’instruction que cette information a été immédiatement démentie par le Gouvernement, ce qui a amené le Journal du dimanche à corriger, dans la nuit du 5 au 6 juillet, la publication litigieuse sur son site internet. Par ailleurs, il n’est pas établi, ni même allégué, que l’un des
Décision n° 2024-6334 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Côte-d’Or (5e circ.), M. Didier PARIS
Solution : Rejet
candidats à l’élection dans la 5e circonscription de la Côte-d’Or aurait relayé cette information, ni que celle-ci aurait rencontré un écho particulier dans cette circonscription. 5. Dans ces conditions, pour regrettable qu’elle soit, une telle publication, qui n’a pas méconnu les articles L. 47 A, L. 48-2 et L. 49 du code électoral, ne peut être regardée, en l’espèce, comme ayant altéré la sincérité du scrutin.- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :6. En premier lieu, le requérant soutient que le candidat élu aurait, le jour du second tour du scrutin, fait campagne aux abords de bureaux de vote et discuté avec des électeurs à l’intérieur de ceux-ci en méconnaissance des articles L. 47 A et R. 48 du code électoral. Si la présence du candidat élu à proximité et au sein de bureaux de vote est attestée par plusieurs témoignages, ni les attestations contradictoires produites par les parties ni aucun autre élément ne permettent cependant d’établir la réalité du comportement dénoncé et les procès-verbaux des opérations de vote de ces bureaux ne comportent par ailleurs aucune observation à ce sujet. Dès lors, il n’est pas démontré que les faits allégués aient été de nature à influer sur les résultats du scrutin.7. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le président d’un bureau de vote se serait soustrait au contrôle des assesseurs lors du décompte des bulletins nuls et blancs, il n’est pas établi que l’assesseur en cause aurait été empêché de suivre les
Décision n° 2024-6334 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Côte-d’Or (5e circ.), M. Didier PARIS
Solution : Rejet
opérations de dépouillement ou qu’une atteinte aurait été alors portée à la véracité des mentions du procès-verbal de dépouillement. En particulier, aucune réclamation à ce sujet n’a été portée sur le procès-verbal et les documents joints à ce procès-verbal correspondent à la description qui en est faite. Dans ces conditions, la circonstance que certains bulletins blancs ou nuls annexés au procès-verbal n’auraient pas été paraphés par tous les membres du bureau de vote n’est pas de nature à établir l’existence d’une irrégularité et le décompte des bulletins blancs et nuls ne peut être remis en cause. 8. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement.9. D’une part, si un électeur a apposé au second tour de
Décision n° 2024-6334 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Côte-d’Or (5e circ.), M. Didier PARIS
Solution : Rejet
scrutin une simple croix sur la liste d’émargement, il résulte d’une attestation du maire de la commune que cet électeur, qui était blessé au bras, a bien voté en personne. 10. D’autre part, si, dans une autre commune, certains électeurs ont émargé au premier tour dans la colonne correspondant au second tour, les émargements du premier tour ont été, suivant une mention expresse portée sur la liste d’émargement, identifiés par un surlignement jaune et le nombre des émargements pour le premier tour comme pour le second tour, tel qu’il résulte de la liste d’émargement, correspond au nombre, mentionné au procès-verbal, des enveloppes trouvées dans l’urne. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que les erreurs commises lors des émargements du premier tour, pour regrettables qu’elles soient, aient fait obstacle au recensement des votes à chacun des tours de scrutin.11. Enfin, le requérant soutient que cinquante-cinq suffrages auraient été irrégulièrement exprimés au second tour au motif que les signatures sur les listes d’émargement présenteraient des différences entre les premier et second tours pour un même électeur ou que les signatures d’électeurs différents seraient identiques. 12. Il résulte toutefois de l’instruction, notamment de l’examen des listes d’émargement, que, dans la plupart des cas, les différences ou ressemblances alléguées ne sont pas probantes ou correspondent, soit à l’apposition d’un paraphe à la place de la signature de l’électeur, soit à un vote par
Décision n° 2024-6334 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Côte-d’Or (5e circ.), M. Didier PARIS
Solution : Rejet
procuration, soit à la circonstance que l’électrice a utilisé tour à tour son nom de famille et son nom d’usage. En revanche, onze votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. 13. En dernier lieu, il résulte de l’instruction qu’une procuration a été acheminée tardivement et distribuée après le scrutin du 7 juillet 2024, ce qui a indûment privé un électeur d’exprimer son suffrage.14. Dès lors, il y a lieu de déduire onze voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. LIORET que du nombre total de suffrages exprimés et d’ajouter une voix au nombre de suffrages exprimés en faveur de M. PARIS. L’écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s’établit ainsi à trente-deux.15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. PARIS doit être rejetée.
Décision n° 2024-6334 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Côte-d’Or (5e circ.), M. Didier PARIS
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Didier PARIS est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
Décision n° 2024-6335 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Loiret (3e circ.), Mme Mathilde PARIS
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Mathilde PARIS, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 3e circonscription du département du Loiret, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6335 AN.
Décision n° 2024-6335 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Loiret (3e circ.), Mme Mathilde PARIS
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Constance de PELICHY, députée, par Me Philippe Gras, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 11 septembre et 13 novembre 2024 ;- les mémoires en réplique présentés par Mme PARIS, enregistrés les 11 octobre et 28 novembre 2024 ; - les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 21 novembre 2024 ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024 approuvant, après réformation, le compte de campagne de Mme de PELICHY ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6335 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Loiret (3e circ.), Mme Mathilde PARIS
Solution : Rejet
1. À l’issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député dans la 3e circonscription du Loiret, Mme Constance de PELICHY l’a emporté avec 51,11 % des suffrages exprimés (23 863 voix) et 1 036 voix d’avance sur son adversaire, Mme Mathilde PARIS.- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :2. En premier lieu, il résulte de l’instruction que les listes d’émargement des trois bureaux de vote de la commune de Jargeau n’ont pas été retrouvées et n’ont ainsi pas pu être produites à l’appui des résultats de ces bureaux de vote. L’absence de ces listes constitue une irrégularité qui fait obstacle au contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des opérations électorales dans les bureaux de vote concernés. Il y a lieu de considérer comme nuls les suffrages émis dans ces bureaux de vote et de les retrancher du nombre de voix obtenus par les candidats. Cette rectification est sans incidence sur le classement des trois candidats arrivés en tête au premier tour. À l’issue du second tour de scrutin, déduction faite des 1 266 suffrages attribués à Mme de PELICHY et des 829 suffrages attribués à Mme PARIS dans cette commune, Mme de PELICHY conserve 599 voix d’avance sur Mme PARIS.3. En second lieu, si la requérante se prévaut d’irrégularités entachant les listes d’émargement de plusieurs communes, ce grief, invoqué pour la première fois dans un mémoire en réplique enregistré postérieurement
Décision n° 2024-6335 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Loiret (3e circ.), Mme Mathilde PARIS
Solution : Rejet
à l’expiration du délai de dix jours prévu à l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, est irrecevable.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :4. En premier lieu, si Mme PARIS dénonce la diffusion dans plusieurs communes d’un tract, entre les deux tours de scrutin, relatif à sa position sur le sujet de l’interruption volontaire de grossesse, le contenu de ce tract n’excédait pas les limites de la polémique électorale ni n’apportait d’élément nouveau auquel Mme PARIS n’aurait pas eu le temps de répondre avant le second tour de scrutin. Dès lors, la diffusion contestée n’a pas été de nature à altérer le résultat de l’élection.5. En deuxième lieu, Mme PARIS critique la diffusion d’un tract qualifiant l’extrême droite de raciste et invitant les électeurs souhaitant voter par procuration à scanner un « QR code » qui, selon une attestation figurant au dossier, dirigeait l’électeur vers le site internet de l’association « Action populaire ». Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que Mme de PELICHY serait à l’origine de ce tract et l’ampleur de sa diffusion, qui n’est alléguée que pour une commune, n’est pas établie. Par suite, la diffusion de ce tract, pour regrettable qu’elle soit, ne peut être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin. Par ailleurs, il n’est pas démontré, en l’espèce, que la diffusion de ce tract aurait constitué une participation de l’association « Action populaire » à la campagne électorale de Mme de
Décision n° 2024-6335 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Loiret (3e circ.), Mme Mathilde PARIS
Solution : Rejet
PELICHY, en méconnaissance de l’article L. 52-8 du code électoral. 6. En troisième lieu, si certaines affiches officielles de Mme PARIS ont été dégradées, notamment par des inscriptions excédant les limites de la polémique électorale, ni l’origine ni la durée ou l’ampleur de ces irrégularités ne sont établies. Par suite, elles ne peuvent, au regard de l’écart de voix entre les deux adversaires au second tour, être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin.7. En quatrième lieu, si la requérante soutient que le maire de la commune de Saint-Gondon, remplaçant de Mme de PELICHY, aurait, le jour du second tour du scrutin, mené des actions de nature à influencer les électeurs à l’extérieur du bureau de vote qu’il présidait, il ne résulte pas de l’instruction que tel aurait été le cas et le procès-verbal du bureau de vote ne comporte aucune observation à ce sujet. 8. En dernier lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».9. La publication le 24 juin 2024 sur le compte officiel de la commune de Saint-Gondon sur un réseau social, à l’occasion d’un repas de
Décision n° 2024-6335 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Loiret (3e circ.), Mme Mathilde PARIS
Solution : Rejet
l’équipe municipale, d’un message remerciant la candidate élue de sa présence, accompagné de photos sur lesquelles elle figure, doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant une finalité électorale. Si elle méconnaît, par suite, les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral, elle ne peut être regardée, en l’absence de précision sur l’ampleur de sa diffusion et au regard de l’écart de voix entre les deux adversaires au second tour, comme ayant exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin.10. Si la requérante se prévaut également de l’irrégularité, au regard de l’article L. 52-8 du code électoral, d’un courrier du maire d’une commune invitant à voter pour Mme de PELICHY, ce grief, invoqué pour la première fois dans un mémoire en réplique enregistré postérieurement à l’expiration du délai de dix jours prévu à l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, est irrecevable. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme PARIS doit être rejetée.
Décision n° 2024-6335 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Loiret (3e circ.), Mme Mathilde PARIS
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Mathilde PARIS est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
Décision n° 2024-6336 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Yvelines (11e circ.), M. William MARTINET
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. William MARTINET, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 11e circonscription du département des Yvelines, par Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6336 AN.
Décision n° 2024-6336 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Yvelines (11e circ.), M. William MARTINET
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Laurent MAZAURY, député, par Me Didier Girard, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 15 septembre et 22 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. MARTINET par Me Caunes, enregistré le 4 octobre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024 approuvant après sa réformation le compte de campagne de M. MAZAURY ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6336 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Yvelines (11e circ.), M. William MARTINET
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :1. En premier lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».2. M. MARTINET reproche à M. MAZAURY, candidat élu, d’avoir bénéficié de concours ou d’avantages en nature de la part de la commune d’Élancourt, en méconnaissance de ces dispositions. Toutefois, il résulte de l’instruction que si des électeurs de cette commune ont reçu, les 4 et 5 juillet 2024, au moyen d’un automate d’appel, un message vocal du maire d’Élancourt en faveur de la candidature de M. MAZAURY, ce dernier, qui a eu recours à un prestataire de service pour la diffusion de ce message, a retracé la dépense correspondante dans son compte de campagne. Dans ces conditions, cette opération de communication ne peut être regardée comme un don d’une personne morale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral, ni comme ayant eu pour objet ou pour effet d’exercer une pression sur les électeurs de cette commune. Ces circonstances n’ont pas non plus été de nature à porter atteinte à l’égalité entre les candidats.3. En deuxième lieu, M.