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Décision n° 2005-513 (DC) du 2005-04-14 — Loi relative aux aéroports 
Solution : Conformité
obligations ; qu'enfin, la loi déférée permet à l'Etat de s'opposer à toute forme d'aliénation d'un ouvrage ou d'un terrain nécessaire à la société Aéroports de Paris pour la bonne exécution ou le développement de ses missions de service public ; que le législateur a ainsi garanti le respect, en temps normal, des exigences constitutionnelles qui s'attachent à la continuité du service public ;6. Considérant, en outre, qu'en cas de circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de l'Etat pourront, en tant que de besoin, procéder, dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative ou en vertu des dispositions du code de la défense, à toute réquisition de personnes, de biens et de services ;7. Considérant, dès lors, que le principe de continuité du service public n'est pas méconnu par l'article 6 de la loi déférée ;- SUR LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION :. En ce qui concerne le concours d'Aéroports de Paris aux services de navigation aérienne :8. Considérant qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée, Aéroports de Paris pourra être appelé à participer à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat selon des modalités définies dans un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat ;9. Considérant que, selon les requérants, " le législateur, en se bornant à mentionner que la société Aéroports de Paris devra apporter à l'Etat son concours
Décision n° 2005-513 (DC) du 2005-04-14 — Loi relative aux aéroports 
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à l'exercice des services de navigation aérienne, sans préciser que le coût de ce concours serait remboursé à la société par l'Etat ou sans déterminer la consistance de ce concours... ou son montant..., a méconnu l'étendue de sa compétence " ;10. Considérant qu'il était loisible au législateur de prévoir qu'Aéroports de Paris contribuerait à l'exercice des services de la navigation aérienne tout en renvoyant au pouvoir réglementaire, compétent en application des dispositions combinées des articles 34 et 37 de la Constitution, le soin de définir les modalités et conditions de ce concours ; que le cahier des charges prévu à l'article 6 définira les modalités par lesquelles l'Etat s'assurera du concours apporté par la société à l'exercice des services de navigation aérienne ; qu'il reviendra également à ce cahier des charges de déterminer, en tant que de besoin, les contreparties nécessaires ;11. Considérant, dès lors, que le grief tiré de ce que l'article 6 de la loi déférée serait entaché d'une incompétence négative doit être rejeté ;. En ce qui concerne les redevances pour services rendus :12. Considérant qu'en vertu du I du nouvel article L. 224-2, inséré dans le code de l'aviation civile par l'article 9 de la loi déférée : " Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus... - Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la
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construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service. - Il peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire. - Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aéroport " ;13. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions instituent des contributions qui, pouvant excéder le coût des services rendus aux usagers, ont le caractère d'impositions de toutes natures ; qu'ils font valoir qu'elles n'en fixent ni le taux ni le montant comme l'exige l'article 34 de la Constitution et sont donc entachées d'incompétence négative ;14. Considérant que, si la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures est attribuée à la compétence du législateur par l'article 34 de la Constitution, celle-ci ne réserve pas à la loi le soin d'instituer ou d'aménager les redevances demandées à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public ou les frais d'établissement ou d'entretien d'un ouvrage public qui trouvent leur contrepartie dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage ;15. Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au gestionnaire d'un service
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public de procéder, au moyen des recettes du service, à l'entretien, à l'extension et à l'amélioration des équipements rendus nécessaires par l'évolution des circonstances de droit et de fait, et notamment par l'accroissement du nombre de ses usagers ; que, par suite, la prise en compte, dans la détermination du montant des redevances, de la rémunération des capitaux investis, ainsi que des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service, ne retire pas à ces contributions leur caractère de redevances pour service rendu ;16. Considérant, en deuxième lieu, que ne leur retire pas davantage ce caractère la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, aux usagers d'un service ou d'un ouvrage public, lorsqu'il existe entre ces usagers, eu égard à la nature du service ou de l'ouvrage, des différences de situation objectives justifiant une modulation, ou lorsque cette modulation est commandée par une considération d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage ;17. Considérant, en troisième lieu, qu'une compensation limitée peut être organisée entre différentes redevances sans que celles-ci perdent leur caractère de redevances pour service rendu, dès lors que les prestations qu'elles rémunèrent concourent à la fourniture du même service global et que leur produit total n'excède pas le coût des prestations servies ;18. Considérant qu'il
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résulte des termes mêmes de l'article 9 de la loi déférée que les redevances aéroportuaires satisfont aux conditions précédentes ; que, par suite, cet article institue non des impositions mais des redevances pour services rendus ; qu'en conséquence, le grief tiré d'une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution doit être rejeté ;19. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner d'office aucune question de constitutionnalité,
Décision n° 2005-513 (DC) du 2005-04-14 — Loi relative aux aéroports 
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Décide :Article premier : Les articles 6 et 9 de la loi relative aux aéroports ne sont pas contraires à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2005-514 (DC) du 2005-04-28 — Loi relative à la création du registre international français 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la création du registre international français, le 20 avril 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme
Décision n° 2005-514 (DC) du 2005-04-28 — Loi relative à la création du registre international français 
Solution : Conformité
Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés,et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme
Décision n° 2005-514 (DC) du 2005-04-28 — Loi relative à la création du registre international français 
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Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Gérard ROUJAS, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2005-514 (DC) du 2005-04-28 — Loi relative à la création du registre international français 
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Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980 ;Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 ;Vu la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 ;Vu le code du travail ;Vu le code du travail maritime ;Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 22 avril 2005 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 27 avril 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
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1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la création du registre international français ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3 et 9 ainsi que de son titre II ;- SUR L'ARTICLE 3 :2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 3 de la loi déférée : " Les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la présente loi " ;3. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition est entachée d'incompétence négative et méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'ils lui font grief non seulement de ne pas préciser le régime applicable aux navigants qui, résidant en France, ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la loi, mais aussi d'abandonner au pouvoir réglementaire le choix de ce régime ; qu'en effet, selon eux, dès lors que le II de l'article 2 de la loi déférée renvoie à un décret la détermination du port d'immatriculation des navires au registre international français, il permet au pouvoir réglementaire de désigner un port situé outre-mer et, par suite, de soumettre ces navigants à un code du travail d'outre-mer ;4. Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée se borne à préciser que le titre II de la loi déférée, relatif au " statut des navigants résidant hors de France ", n'est pas applicable aux navigants résidant en France ; que
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cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de déroger, pour les navigants résidant en France, à l'application du code du travail maritime ;5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II de l'article 2 de la loi déférée : " Un décret détermine le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et d'immatriculation des navires au registre international français dans le cadre d'un guichet unique " ; qu'ainsi, le législateur n'a entendu permettre au pouvoir réglementaire de désigner qu'un seul port d'immatriculation ; qu'en outre, il n'a rendu applicable la loi déférée dans aucun des territoires ou collectivités qui, en vertu du quatrième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution ou de ses articles 74 ou 77, ont leur propre régime ou code du travail ; que, dès lors, le grief tiré de ce qu'il aurait indirectement habilité le pouvoir réglementaire à soumettre les navigants résidant en France à un ou plusieurs codes du travail applicables outre-mer manque en fait ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 3 doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 9 :7. Considérant que la loi déférée autorise les armateurs de navires immatriculés au registre international français à recourir, pour le recrutement de navigants résidant hors de France, à une entreprise de travail maritime, afin que celle-ci mette à leur disposition, selon les termes de l'article 8, des personnes " qu'elle embauche en fonction de leur
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qualification et rémunère à cet effet " ; que, toutefois, son article 9 prévoit que, lorsqu'un contrat de mise à disposition est conclu avec une entreprise établie dans un Etat où il n'existe pas de procédure d'agrément ou dans lequel la convention n° 179 susvisée de l'Organisation internationale du travail ne s'applique pas, l'armateur " s'assure " que ladite entreprise " en respecte les exigences " ;8. Considérant que les requérants reprochent à cet article 9 de ne pas définir de façon suffisamment précise les normes dont l'armateur sera conduit, le cas échéant, à contrôler le respect ; qu'en outre, ils font valoir que l'armateur ne sera pas en mesure de s'assurer que les exigences prévues par la convention précitée sont respectées par l'entreprise de travail maritime ; qu'ils estiment, dès lors, que cette disposition est entachée d'" une incompétence négative... au regard des règles du droit social " ;9. Considérant, en premier lieu, que la convention n° 179 susvisée de l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer comporte des stipulations précises quant aux garanties que doivent présenter les entreprises de travail maritime en termes de formation et d'assurance et quant aux conditions dans lesquelles elles doivent exercer leur activité ; qu'elle interdit notamment de mettre à la charge des gens de mer tout frais ou honoraire relatif à leur recrutement ;10. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 14 de la loi
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déférée que la mise à disposition de tout navigant fait l'objet d'un contrat écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime qui précise notamment les bases de calcul de sa rémunération et les conditions de sa protection sociale ; qu'il appartiendra à l'armateur, dans le cadre de ces relations contractuelles, d'accomplir les diligences appropriées pour s'assurer que l'entreprise respecte les prescriptions de la convention sur le recrutement et le placement des gens de mer ; qu'il appartiendra à l'inspection du travail maritime de contrôler, en vertu de l'article 27 de la loi déférée, les conditions d'engagement, d'emploi et de travail de l'ensemble des navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international français ;11. Considérant, par suite, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article 9 de la loi déférée est entaché d'incompétence négative ;- SUR LE TITRE II :12. Considérant que le titre II de la loi déférée détermine le statut des navigants résidant hors de France employés à bord des navires immatriculés au registre international français ; que ses dispositions définissent les règles qui leur sont applicables en matière de droit du travail, de droit syndical et de protection sociale ;13. Considérant que les requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître l'article 34 de la Constitution et l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, les huitième et onzième alinéas du Préambule de la
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Constitution de 1946, le principe d'égalité, ainsi que l'article 6 de la Charte de l'environnement ;. En ce qui concerne la compétence du législateur et l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :14. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale " ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement cette compétence ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;- Quant à l'article 12 :15. Considérant que l'article 12 de la loi déférée dispose : " Les contrats d'engagement et le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France sont soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions de la présente loi et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables
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aux non-résidents, dans le respect des engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, et communautaires, de la France " ;16. Considérant que les requérants soutiennent que cet article, en soumettant les contrats d'engagement et le régime de protection sociale à la loi choisie par les parties, autorise un renvoi à la loi du pays d'origine et permet ainsi à l'armateur et à l'entreprise de travail maritime d'adopter les règles les moins protectrices, " y compris pour des matières relevant d'exigences constitutionnelles et de l'ordre public social protecteur " ; qu'ils reprochent au législateur d'avoir méconnu tant l'étendue de sa compétence que l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;17. Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant que les contrats d'engagement et le régime de protection sociale sont soumis à la loi choisie par les parties, le législateur a défini, s'agissant de contrats conclus dans un cadre international, un critère permettant de déterminer clairement la loi applicable ; qu'en réservant expressément l'application des engagements internationaux et communautaires de la France, il a entendu se référer, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires, aux stipulations de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 susvisée, qui prévoit que le choix des parties ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait