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Décision n° 92-20 (REF) du 1992-10-06 — Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
Le Conseil constitutionnel, chargé, en application de l'article 60 de la Constitution, de veiller à la régularité des opérations de référendum, a été amené, lors de la consultation du 20 septembre 1992, à faire les observations suivantes :
1 En ce qui concerne la détermination des partis et groupements politiques habilites à participer à la campagne en vue du référendum :
Conformément à l'article 3, alinéa 1, du décret n° 92-772 du 6 août 1992, les partis et groupements politiques représentés, à la date de ce décret, "au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ont été habilités, à leur demande, à participer à la campagne.
La notion de "représentation au sein d'un groupe parlementaire" gagnerait à être précisée afin d'éviter une multiplication excessive du nombre d'habilitations.
2. En ce qui concerne les conditions de déroulement de la campagne à la radio et à la télévision :
Le Conseil relève qu'une forte inégalité existe entre les sociétés nationales de programmes tenues, en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986, de diffuser des émissions officielles strictement réglementées, et les exploitants privés. N'étant pas soumis à une telle obligation, ces derniers peuvent, plus librement, dans les conditions prévues par une simple recommandation du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, programmer des émissions beaucoup plus diversifiées.
Décision n° 92-20 (REF) du 1992-10-06 — Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
Il paraît donc souhaitable de mieux assurer l'équilibre entre le service public et le secteur privé dans ce domaine.
3. En ce qui concerne l'organisation du scrutin :
En cas de refus du maire, agissant en qualité d'agent de l'Etat, d'ouvrir un ou plusieurs bureaux de vote dans sa commune, il revient au préfet de faire usage du pouvoir de substitution qu'il tient de l'article L. 122-14 du code des communes afin de permettre le déroulement des opérations.
Il reste que les dispositions de l'article L. 122-14 ne sont pas applicables dans les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que le rappelle l'article L. 181-1 du code des communes.
Une pareille exclusion ne se justifie guère depuis que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 a restreint la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de se substituer au maire, s'il y a carence de celui-ci, aux seuls cas où il intervient en tant qu'agent de l'Etat.
Les règles de droit applicables gagneraient à être harmonisées sur l'ensemble du territoire de la République dès lors que se trouve en cause l'organisation d'une consultation nationale.
Décision n° 92-20 (REF) du 1992-10-06 — Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
Le principe du secret du vote, qui répond à une exigence d'ordre constitutionnel, doit être scrupuleusement respecté. Or, il ressort des rapports établis par les délégués du Conseil constitutionnel que certaines communes ne se sont pas dotées d'isoloirs satisfaisant aux exigences prescrites par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 62 du code électoral, applicables au dernier référendum en vertu de l'article 8 du décret n° 92-771 du 6 août 1992.
Par ailleurs, le Conseil rappelle la nécessité que les enveloppes électorales soient conformes aux prescriptions de l'article R. 54 du code électoral aux termes desquelles les enveloppes fournies "sont opaques".
Le contrôle de l'identité des électeurs fait l'objet des dispositions des articles L. 62, alinéa 1 et R. 60 du code électoral. Ce dernier article, applicable uniquement aux électeurs des communes de plus de 5.000 habitants, pose en la matière des exigences très strictes.
Les délégués du Conseil constitutionnel ont relevé à plusieurs reprises des manquements aux règles applicables en la matière en raison de la persistance d'usages locaux.
Un semblable état de fait n'est pas satisfaisant. Il appartient au Gouvernement de reconsidérer le champ d'application de l'article R. 60 et de mener une action auprès des maires des communes concernées, préalablement au scrutin, en vue d'assurer le respect de la règle de droit.
4. En ce qui concerne les conditions de divulgation des résultats :
Décision n° 92-20 (REF) du 1992-10-06 — Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
Selon l'article L. 52-2 du code électoral, tel qu'il a été rendu applicable au dernier référendum tant en métropole qu'outre-mer, aucun résultat partiel ou définitif ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Cette prohibition s'applique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même pour les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier, avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacune des collectivités concernées.
Les délégués du Conseil constitutionnel ont constaté que les résultats de la consultation en métropole avaient été portés à la connaissance des électeurs de la Polynésie au moment où ceux-ci étaient appelés à se prononcer sur la question posée au Peuple français.
Il appartient aux pouvoirs publics d'apprécier s'il convient d'anticiper le jour et l'heure d'ouverture d'un scrutin national en Polynésie française.
5. En ce qui concerne les travaux des commissions de recensement des votes :
Pour le dernier référendum comme pour d'autres consultations électorales, les commissions de recensement des votes instituées dans chaque département ou territoire ont été confrontées à la situation dans laquelle le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne est supérieur à celui des émargements.
Décision n° 92-20 (REF) du 1992-10-06 — Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
Face à cette situation les commissions compétentes ont adopté des attitudes diverses. Certaines d'entre elles ont cru devoir retrancher la différence constatée du nombre de suffrages obtenus par la réponse arrivée en tête, d'autres ont réduit, dans des proportions équivalentes, le nombre de suffrages
s'étant portés respectivement sur la réponse "OUI" et la réponse "NON".
Si ces pratiques n'ont pas eu d'incidence sur l'issue du scrutin, compte tenu du faible écart entre les bulletins et enveloppes d'une part, et les émargements, d'autre part, le Conseil constitutionnel ne peut que regretter la non-adéquation desdites pratiques aux règles du droit électoral propres à une consultation nationale.
Décision n° 92-168 (L) du 1992-07-07 — Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 1992 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans l'article 1000-2 du code rural et relatives à l'autorisation d'organisation d'un service autonome de médecine du travail en agriculture ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'agriculture ;Vu le décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant modification, sous le nom de code rural, des textes législatifs concernant l'agriculture ;Vu le décret n° 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision du code rural ;Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes ;Vu la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles, notamment son article 1er ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-168 (L) du 1992-07-07 — Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 1000-1 ajouté au code rural par l'article 1er de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 prévoit notamment que des décrets rendront progressivement obligatoire l'organisation d'une médecine du travail et d'une médecine préventive agricoles et fixe le mode de couverture des dépenses exposées à cette fin ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1000-2 ajouté au code précité par la loi n° 66-958 : " Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des dispositions de l'article précédent. Elles pourront, soit instituer en leur sein une section de médecine du travail, soit créer une association spécialisée. Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée, par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales, à organiser un service autonome de médecine du travail " ;2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne la désignation des autorités habilitées à accorder à une entreprise l'autorisation d'organiser un service autonome ;3. Considérant que l'article 1000-2 du code rural, en tant qu'il désigne les autorités administratives habilitées à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif, ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans
Décision n° 92-168 (L) du 1992-07-07 — Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural 
Solution : Réglementaire
le domaine de la loi ;4. Considérant dès lors que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire,
Décision n° 92-168 (L) du 1992-07-07 — Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Ont un caractère réglementaire les dispositions de l'article 1000-2 du code rural en tant qu'elles déterminent l'autorité de l'Etat habilitée à accorder l'autorisation d'organiser un service autonome de médecine du travail.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-169 (L) du 1992-10-06 — Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 1992 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans l'article 11 du code général des impôts et relatives au lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu en cas de changement par le contribuable de sa résidence ;
Décision n° 92-169 (L) du 1992-10-06 — Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;Vu le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale, notamment son article 7 et son article 274, tel que celui-ci a été modifié et complété par l'article 16 de la loi n° 49-1033 du 31 juillet 1949, l'article 25 de la loi n° 49-1641 du 31 décembre 1949, l'article 7 de la loi n° 50-141 du 1er février 1950 et l'article 16 de la loi n° 50-388 du 2 avril 1950 ;Vu l'article 15 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général de l'exercice 1949 et relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;Vu le décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes, ensemble l'article 11 du code général des impôts annexé à ce décret ;Vu les articles 1er et 3-I de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux ;Vu l'article 2-I de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971, ensemble le décret n° 72-687 du 4 juillet 1972 portant incorporation dans le code général des
Décision n° 92-169 (L) du 1992-10-06 — Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts 
Solution : Réglementaire
impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-169 (L) du 1992-10-06 — Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 11 du code général des impôts annexé au décret n° 50-478 du 6 avril 1950, qui a acquis force de loi par l'effet de l'article 3-I de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, avant d'être modifié par l'article 2-I de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, est ainsi rédigé : " Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation " ;2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne la détermination de la compétence territoriale des agents de l'administration pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dans les hypothèses qu'elles visent ;3. Considérant que l'article 11 du code général des impôts, en tant qu'il a pour effet de désigner les autorités administratives habilitées à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif, ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ;4. Considérant dès lors que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire,
Décision n° 92-169 (L) du 1992-10-06 — Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Ont un caractère réglementaire les dispositions de l'article 11 du code général des impôts en tant qu'elles ont pour effet de déterminer la compétence territoriale des agents de l'administration pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dans les hypothèses visées audit article.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-170 (L) du 1992-12-08 — Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 1992 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans le deuxième alinéa de l'article 36 et le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, notamment son chapitre IV ;Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment ses articles 21 et 22 ;Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notamment son article 3 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-170 (L) du 1992-12-08 — Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que la commission des clauses abusives a été instituée par le premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 auprès du ministre chargé de la consommation ; que le deuxième alinéa de cet article en fixe la composition ; que l'article 35 de la loi prévoit que l'avis de la commission est requis préalablement à l'intervention des décrets en Conseil d'Etat susceptibles d'interdire, de limiter ou de réglementer certaines clauses dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ; que l'article 37 de la loi prescrit, dans son premier alinéa, que la commission connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs aux fins de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif ; que le deuxième alinéa de l'article 37 précise les modes de saisine de la commission ; que celle-ci intervient soit d'office, soit sur demande du ministre chargé de la consommation, des associations agréées de défense des consommateurs ou des professionnels intéressés ; que, selon le premier alinéa de l'article 38, la commission émet des recommandations ; qu'en outre, le deuxième alinéa du même article la charge d'établir chaque année un rapport de son activité et de proposer éventuellement des modifications législatives ou réglementaires ; qu'il est spécifié que ce rapport est rendu public ;2. Considérant que
Décision n° 92-170 (L) du 1992-12-08 — Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services 
Solution : Réglementaire
la nature juridique de ces dispositions est recherchée en ce qui concerne, d'une part, le deuxième alinéa de l'article 36 qui fixe la composition de la commission et, d'autre part, le deuxième alinéa de l'article 37 qui détermine les modalités de sa saisine ;3. Considérant que, si dans le cas visé à l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, le caractère obligatoire de la consultation de la commission des clauses abusives constitue une garantie essentielle qui relève du domaine de la loi, en revanche, les dispositions soumises au Conseil constitutionnel relatives à la composition de la commission et à ses modalités de saisine sont de nature réglementaire,
Décision n° 92-170 (L) du 1992-12-08 — Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Sont de nature réglementaire les dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 et celles du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-171 (L) du 1992-12-17 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 novembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les articles suivants du code des ports maritimes :Article L 111-4, qui codifie l'article 4 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965, à l'exception de celles des dispositions du second alinéa qui ont été abrogées par l'article 5 du décret n° 78-487 du 22 mars 1978 ;Article L 111-5, qui codifie l'article 5 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;Article L 111-6, qui codifie l'article 6 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;Article L 111-7, qui codifie l'article 7 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;Article L 111-8, qui codifie l'article 8 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;Article L 111-9, qui codifie l'article 15 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 tel qu'il a été modifié par l'effet de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 ;
Décision n° 92-171 (L) du 1992-12-17 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 54-809 du 14 août 1954 autorisant le gouvernement à mettre en uvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social, notamment le 2° de son article unique ;Vu la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale, notamment le I de son article unique ;Vu le décret n° 55-601 du 20 mai 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les voies maritimes et la navigation intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le travail, la sécurité sociale, la famille et l'aide sociale ;Vu le décret n° 56-321 du 27 mars 1956 portant codification sous le nom de code des ports maritimes des textes législatifs concernant les ports maritimes ;Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes ;Vu la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ;Vu la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ;Vu la décision n° 76-91 L du 2 juin 1976 ;Vu le décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes et révision du code des ports maritimes, ensemble les articles L 111-4 à L
Décision n° 92-171 (L) du 1992-12-17 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes 
Solution : Partiellement réglementaire
111-9 du code annexé à ce décret ;Le rapporteur ayant été entendu ;