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Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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sur des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne sans qu'il soit nécessaire de recueillir son consentement. Elles sont donc susceptibles de porter au droit au respect de la vie privée de cette personne, voire de tiers apparentés, une atteinte d'une particulière gravité.	101. D'autre part, il ressort des travaux préparatoires que ces dispositions ont pour objet, aux fins de rassembler des preuves et d'orienter les investigations, d'autoriser l'exploitation directe de données génétiques qui ont été transmises à des sociétés de droit étranger en méconnaissance de l'interdiction prévue par les articles 226-25 et 226-28-1 du code pénal réprimant la sollicitation et la réalisation de telles analyses.	102. Or, si les dispositions contestées prévoient que les bases avec les données desquelles la comparaison est autorisée doivent garantir le consentement de leurs utilisateurs à l'utilisation de leur profil génétique à des fins d'identification dans une procédure pénale, elles ne fixent pas les des critères de sélection de ces bases et renvoient au pouvoir réglementaire le soin de les définir.	103. Dès lors, faute de déterminer lui-même les conditions et limites du recours à de telles bases de données, s'agissant notamment des modalités de recueil des données génétiques et de la qualité des analyses et des traitements opérés, le législateur, qui a méconnu l'étendue de sa compétence, n'a pas prévu les garanties légales de nature à éviter une rigueur non nécessaire
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lors la recherche des auteurs d'infraction. Pour les mêmes motifs, il n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée.	104. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le reste du e du 6° du paragraphe III de l'article 5 de la loi déférée est contraire à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, du a du même 6°, du reste du paragraphe I et du paragraphe II du même article&nbsp;5, ainsi que du paragraphe III de l'article 12 de la loi déférée.– Sur l'article 8&nbsp;:	105. L'article&nbsp;8 insère un nouvel article 29-2 au sein du code de procédure pénale afin de créer un statut de psychologue de police judiciaire.	106. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions de n'avoir entouré d'aucune garantie les conditions d'exécution des missions exercées par les psychologues de police judiciaire et de ne pas permettre un contrôle effectif de l'officier de police judiciaire ou du magistrat sur les documents d'analyse qu'ils produisent. Il en résulterait une méconnaissance du principe selon lequel la police judiciaire est placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire en application de l'article&nbsp;66 de la Constitution.	107. Ils soutiennent en outre que ces dispositions ne prévoient aucune obligation de versement au dossier de la procédure des documents d'analyse psycho-criminologique
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établis par les psychologues de police judiciaire, qui peuvent ainsi ne jamais être portés à la connaissance de la personne poursuivie. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire.	108. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale. Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier son article 34, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.	109. Sont garantis par l'article&nbsp;16 de la Déclaration de 1789 le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire.	110. Le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense impliquent en particulier qu'une personne mise en cause devant une juridiction répressive soit mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de discuter les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause, ainsi que de contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis.	111. L'article&nbsp;12 du code de procédure pénale prévoit que la police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;Ier de ce code, parmi lesquels figurent les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les
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assistants d'enquête. La section&nbsp;5 du chapitre&nbsp;Ier de ce même titre charge en outre des fonctionnaires et agents de certaines fonctions de police judiciaire.	112. L'article 29-2 du même code crée une fonction de psychologue de police judiciaire, dont la mission est de fournir des éléments d'analyse psycho-criminologique aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire, et précise les modalités de leur recrutement.	113. En application des dispositions contestées de cet article, les psychologues de police judiciaire, qui peuvent accéder à certaines pièces de la procédure, établissent des documents d'analyse à la demande expresse, soit du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction, soit de l'officier de police judiciaire. Ainsi, de tels documents sont destinés à orienter les investigations.	114. Toutefois, en se bornant à prévoir que ces psychologues établissent des documents d'analyse «&nbsp;pouvant&nbsp;» être versés au dossier de la procédure, sans préciser ni les critères selon lesquels ils doivent l'être, ni l'autorité décidant de ce versement, les dispositions contestées n'excluent pas toute possibilité d'une condamnation fondée sur des éléments qui n'ont pas été pleinement soumis au contradictoire. Dès lors, elles ne satisfont pas aux exigences de l'article&nbsp;16 de la Déclaration de 1789.	115. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le troisième alinéa de
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l'article&nbsp;8 de la loi déférée est contraire à la Constitution. Il en va de même du reste de cet article, qui en est inséparable.– Sur certaines dispositions de l'article&nbsp;9&nbsp;:	116. Le 1° de l'article&nbsp;9 modifie l'article&nbsp;173-1 du code de procédure pénale relatif aux nullités de l'information judiciaire.	117. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de réduire excessivement la durée des délais pour soulever des nullités d'actes de procédure. Ce faisant, elles auraient pour conséquence, selon eux, de limiter la capacité des justiciables de se prévaloir d'irrégularités de procédure, en méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense.	118. Sont garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense.	119. Les dispositions contestées réduisent de six à quatre mois les délais imposés à la personne mise en examen, au cours de l'information judiciaire, pour faire état de moyens pris de la nullité d'actes de procédure.	120. En premier lieu, par ces dispositions, le législateur a entendu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, limiter les délais de procédure et permettre ainsi un règlement plus rapide de l'information judiciaire. Ce faisant, il a poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle.	121. En deuxième lieu, ces dispositions ne remettent pas en cause la
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possibilité pour la personne mise en examen de se prévaloir de causes de nullité dont elle avait connaissance.	122. D'une part, pour les actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution ou pour cet interrogatoire, elles fixent, comme nouveau point de départ du délai, la délivrance de la première copie des pièces du dossier à la personne ou à son avocat, lorsqu'il en a été fait la demande dans un délai de sept&nbsp;jours francs à compter de la mise en examen. Ainsi, le délai de quatre mois ne court à compter de la notification de la mise en examen que dans le cas où la personne intéressée ne forme pas de demande de copie dans ces sept jours.	123. D'autre part, au-delà du premier interrogatoire, ces dispositions font courir le délai de quatre mois à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs et de chacune des notifications d'acte de procédure, les parties ayant été mises à même antérieurement de solliciter et d'obtenir copie de la procédure.	124. En dernier lieu, l'irrecevabilité doit être écartée lorsque la personne mise en examen n'aurait pu connaître de tels moyens. Ainsi, l'intéressée peut toujours se prévaloir ultérieurement de causes de nullité dont elle ne pouvait avoir connaissance au jour de l'interrogatoire ou de la notification concernée.	125. Au surplus, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que la chambre de l'instruction conserve, en toute hypothèse, le pouvoir de relever d'office tout moyen de nullité à l'occasion de l'examen
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de la régularité des procédures qui lui sont soumises, et que la personne mise en examen a toujours la faculté de discuter la valeur probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement.	126. Il résulte de ce qui précède que le législateur a assorti les dispositions contestées de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. Les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense doivent donc être écartés.	127. Par conséquent, les mots «&nbsp;quatre&nbsp;mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ou à elle-même si elle n'est pas assistée, lorsqu'il en a été fait la demande dans un délai de sept&nbsp;jours francs à compter de la mise en examen ou, à défaut d'une telle demande, dans un délai de quatre&nbsp;mois à compter de la notification de la mise en examen&nbsp;» figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article&nbsp;173-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. Il en va de même des deuxième et dernière phrases du même alinéa, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle.– Sur certaines dispositions de l'article 10&nbsp;:	128. L'article 10 modifie plusieurs articles du code de procédure pénale relatifs notamment à la détention provisoire.	. En ce qui concerne les deuxième et
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avant-dernière phrases du dernier alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale&nbsp;:	129. Les dispositions contestées modifient l'article 148 du code de procédure pénale relatif aux demandes de mise en liberté.	130. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de permettre le maintien en détention provisoire d'une personne lorsque le juge n'a pas eu le temps de statuer sur sa demande de mise en liberté, sans que l'intéressée ne puisse déposer de nouvelle demande ou de recours tant qu'il n'a pas été statué sur la précédente demande alors même que, dans ce délai, un nouvel élément pourrait rendre sa détention injustifiée.	131. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent également qu'en prévoyant une telle exception à la remise en liberté de la personne, ces dispositions permettraient, par le seul effet de la loi, le maintien en détention provisoire au-delà de la durée légale prévue sans l'intervention préalable d'un magistrat et sans tenir compte, en particulier, de la situation de la personne ou de la gravité de l'infraction.	132. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté individuelle et, pour les députés auteurs de la seconde saisine, de la présomption d'innocence.	133. Aux termes de l'article 66 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;Nul ne peut être arbitrairement détenu. – L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi&nbsp;». La liberté
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individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. Elle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible.	134. En vertu de l'article 148 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire peut à tout moment former une demande de mise en liberté. Si le juge des libertés et de la détention saisi de la demande n'a pas statué dans le délai qui lui était imparti, la chambre de l'instruction peut être saisie directement. Dans ce cas, elle doit se prononcer dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.	135. Les dispositions contestées prévoient désormais que, faute de décision à l'expiration du délai dans lequel la chambre de l'instruction doit se prononcer, la personne n'est plus mise d'office en liberté mais un débat contradictoire est convoqué et se tient afin de statuer sur sa demande.	136. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu éviter qu'une personne détenue provisoirement soit remise en liberté par le seul dépassement du délai d'examen de sa demande sans que la juridiction ait pu apprécier le bien-fondé de sa détention. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.	137. D'une part, les dispositions
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contestées ont pour seul effet, lorsque la chambre de l'instruction n'a pas statué dans les trente jours sur la demande, de reporter, pour une durée maximale de cinq jours, la remise en liberté de la personne détenue provisoirement. Ainsi, elles ne remettent pas en cause le droit qui lui est reconnu de former une demande de mise en liberté.	138. D'autre part, ce report de la mise d'office en liberté est subordonné à la convocation dans les vingt-quatre heures d'un débat contradictoire qui doit en outre se tenir dans les cinq jours de l'expiration du délai dans lequel la chambre de l'instruction devait statuer. À défaut de convocation ou de tenue du débat dans ces délais, la personne est mise en liberté d'office, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.	139. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté.	140. Par conséquent, les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, la présomption d'innocence, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.	. En ce qui concerne l'article 803-11 du code de procédure pénale&nbsp;:	141. Les dispositions contestées insèrent un nouvel article 803-11 au sein du code de procédure pénale afin d'instituer la possibilité pour le procureur général de saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de maintien en
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détention de la personne dans certains cas où il n'a pu être statué sur la prolongation de sa détention provisoire.	142. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions d'instituer une voie de recours au bénéfice du ministère public afin de lui permettre de maintenir en détention provisoire une personne. Ils soutiennent en particulier que le délai de vingt-quatre heures laissé à l'accusé pour présenter ses observations serait insuffisant pour préparer une défense effective. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense et de la liberté individuelle.	143. La liberté individuelle, dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. Elle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible.	144. Selon les dispositions contestées, lorsque le débat contradictoire ou l'audience permettant d'ordonner la prolongation de la détention provisoire n'a pu être tenu dans les formes et conditions prescrites, le procureur général peut saisir le premier président de la cour d'appel pour qu'il statue sur sa demande de maintien en détention de la personne.	145. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des
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atteintes à l'ordre public.	146. En deuxième lieu, d'une part, les dispositions contestées ne s'appliquent qu'à titre exceptionnel, dans le cadre d'une procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et à la condition que la remise en liberté de la personne placée en détention provisoire causerait pour la sécurité des personnes ou des biens un risque d'une particulière gravité ou qu'il existe un risque très élevé de fuite.	147. D'autre part, le premier président de la cour d'appel, qui ne peut être saisi que par le procureur général, doit statuer sur la demande de maintien en détention de la personne dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine et avant l'expiration de la durée de détention résultant de la dernière décision rendue.	148. En dernier lieu, d'une part, ce maintien en détention ne peut excéder une durée fixée par le premier président de la cour d'appel dans la limite de cinq jours ouvrables à compter de sa décision. Il a pour seul objet de permettre, dans ce délai, la tenue du débat contradictoire ou de l'audience permettant de statuer sur la prolongation éventuelle de la détention.	149. D'autre part, à défaut de tenue, dans les formes et conditions prescrites par le code de procédure pénale, de ce débat ou de cette audience avant l'expiration de la durée fixée par le premier président, la personne est immédiatement remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.	150. Dès lors, le grief
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tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté.	151. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes des dispositions contestées que la personne détenue et son avocat sont immédiatement avisés de leur droit de faire des observations écrites sur la demande de maintien en détention dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la saisine du premier président. Ces dispositions n'ont en outre ni pour objet ni pour effet de priver la personne détenue de la possibilité de présenter ses moyens de défense et de faire valoir sa situation sur cette prolongation.	152. Le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit donc être écarté.	153. Par conséquent, l'article 803-11 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.– Sur les autres dispositions&nbsp;:	154. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes&nbsp;:–&nbsp;les paragraphes I et II ainsi que les a et e du 6° du paragraphe III de l'article&nbsp;5&nbsp;;–&nbsp;l'article 8&nbsp;;–&nbsp;le paragraphe III de l'article 12.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Sous les réserves énoncées ci-dessus, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes&nbsp;:–&nbsp;aux paragraphes 10 et 12, le deuxième alinéa de l'article&nbsp;276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article&nbsp;3 de la loi déférée&nbsp;;&nbsp;–&nbsp;au paragraphe 68, le b du 1° du paragraphe&nbsp;I de l'article L.&nbsp;125-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots «&nbsp;ou pour le débat relatif au placement en détention provisoire&nbsp;» et les mots «&nbsp;ou le débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire&nbsp;» figurant à la première phrase du paragraphe II du même article, ainsi que la seconde phrase du même paragraphe II du même article, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée.Article 3.&nbsp;–&nbsp;Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes&nbsp;:–&nbsp;le a du 1°, le 10° et le deuxième alinéa du a du 11° du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;3 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article&nbsp;380-2-1&nbsp;B du code de procédure pénale, dans sa
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rédaction issue de l'article&nbsp;3 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;le dernier alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;les mots «&nbsp;quatre&nbsp;mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ou à elle-même si elle n'est pas assistée, lorsqu'il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ou, à défaut d'une telle demande, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen&nbsp;» figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article&nbsp;173-1 du code de procédure pénale ainsi que les deuxième et dernière phrases du même premier alinéa de cet article&nbsp;173-1, dans sa rédaction résultant de l'article&nbsp;9 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article&nbsp;10 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;l'article 803-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi déférée.Article 4.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juillet 2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.	Rendu public le 23 juillet 2026.