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Décision n° 81-915/960 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Côtes-du-Nord (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu 1° sous le numéro 81-915 la requête présentée par M. Michel GARSMEUR demeurant à Trédarzec BP 48, 22220 Tréguier, enregistrée le 22 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la cinquième circonscription des Côtes-du-Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, ainsi que sur les opérations électorales précédentes et notamment celles de 1978 ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre JAGORET, député, enregistrées le 7 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;Vu les observations en réplique présentées par M. Michel GARSMEUR enregistrées comme ci-dessus le 16 juillet 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 23 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Michel GARSMEUR, enregistrées comme ci-dessus les 29 juillet 1981 et 4 août 1981 ;Vu, 2° sous le numéro 81-960, la requête présentée par M. Pierre LE BRICQUIR, demeurant à 22700 Perros-Guirrec, enregistrée comme ci-dessus le 30 juillet 1981 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le
Décision n° 81-915/960 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Côtes-du-Nord (5ème circ.) 
Solution : Rejet
rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-915/960 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Côtes-du-Nord (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision;SUR LA REQUÊTE N° 81-915 :Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales des 14 et 21 juin 1981 :2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 133 du Code électoral "ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois... 13° les directeurs des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes" ; que les fonctions exercées par M. Pierre JAGORET en qualité de chef adjoint de service de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-du-Nord chargé du centre de paiement de Lannion ont cessé le 31 décembre 1977 ; que, dès lors, M. Michel GARSMEUR, en tout état de cause, n'est pas fondé à soutenir que M. Pierre JAGORET était inéligible et à demander pour ce motif l'annulation de son élection ;Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales des 12 et 19 mars1978 :3. Considérant que ces conclusions, présentées après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sont tardives et par suite irrecevables ;SUR LA REQUÊTE N° 81-960 :4. Considérant que la requête de M. Pierre LE BRICQUIR qui n'a pas été enregistréedans le délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance n°
Décision n° 81-915/960 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Côtes-du-Nord (5ème circ.) 
Solution : Rejet
58-1067 du 7 novembre 1958 est tardive et par suite irrecevable ;
Décision n° 81-915/960 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Côtes-du-Nord (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Michel GARSMEUR et Pierre LE BRICQUIR sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, PÉRETTI.
Décision n° 81-917 (AN) du 1981-07-10 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Bernard LALLIA et par Mme Astrid, Eugénia LALLIA, demeurant : 8, rue de Portet, à Pau, Pyrénées-Atlantiques, enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 pour la désignation des députés ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requérants contestent les résultats des élections législatives dans leur ensemble et non ceux d'une circonscription déterminée ; que, dès lors, leur requête qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard LALLIA et de Mme Astrid, Eugénia LALLIA est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-919 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Toussaint Luciani, demeurant à Moca-Croce (Corse-du-Sud), enregistrée le 24 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la deuxième circonscription de la Corse-du-Sud pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Paul de Rocca-Serra, député, enregistrées le 24 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Toussaint Luciani, enregistrées comme ci-dessus les 8 et 13 octobre 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Jean-Paul de Rocca-Serra, député, enregistrées comme ci dessus le 24 octobre 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 24 juillet 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-919 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à la propagande électorale :1. Considérant que des tracts comportant de graves accusations à l'encontre de M. Toussaint Luciani ont été trouvés le 11 juin 1981 au matin dans certaines localités de la deuxième circonscription de la Corse-du-Sud ; que, par ailleurs, des inscriptions ayant le même caractère ont été tracées à différents endroits ; que, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la distribution de ces tracts ait été massive ni que ces inscriptions aient été nombreuses ; que, d'autre part, M. Toussaint Luciani a fait insérer dans la presse locale, le 13 juin, veille du scrutin, un communiqué répondant aux accusations formulées contre lui ; que dans ces conditions les faits allégués, pour condamnables qu'ils soient, ne peuvent être regardés comme ayant eu une influence appréciable sur le résultat du scrutin ;2. Considérant que si le requérant fait état d'une manoeuvre consistant en la diffusion, à Porto Vecchio, d'un tract hostile à sa personne présenté, faussement, comme émanant de la section socialiste de cette localité, il ne précise pas la date à laquelle ce document - dont il ne fournit d'ailleurs aucun exemplaire - aurait été diffusé ; que faute d'être assorti de précisions suffisantes, ce grief ne peut être retenu ;3. Considérant que l'élection de M. Jean-Paul de Rocca-Serra a été acquise avec un nombre de voix dépassant largement la majorité absolue ; que, dans ces conditions, ni la distribution, la veille du scrutin, pour
Décision n° 81-919 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
condamnable qu'elle soit, de tracts présentés comme émanant de sections locales du parti socialiste appelant les électeurs à l'abstention, ni la circonstance que le requérant ait été dans l'impossibilité de répondre à cette manoeuvre de dernière heure - dont les auteurs n'ont pas été identifiés - n'ont pu avoir d'influence sur le résultat du scrutin ;Sur le grief relatif à l'organisation du scrutin :4. Considérant que si la désignation de l'assesseur du candidat élu, qui a siégé au premier bureau de la commune de Levie n'a pas été faite par pli recommandé avec accusé de réception comme le prévoit l'article R. 46 du Code électoral, il n'est pas allégué que cette irrégularité ait été à l'origine de fraudes ; que ce grief doit donc être écarté ;Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales :En ce qui concerne les votes par procuration :5. Considérant que si le requérant fait état des "conditions anormales" dans lesquelles auraient été établies les procurations données par des malades hospitalisés, il n'apporte à ce sujet aucun élément permettant d'établir le caractère irrégulier desdites procurations ;6. Considérant que le grief tiré du défaut de signature de certaines procurations par le mandant ou par les personnes habilitées à les établir n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne peut donc être retenu ;7. Considérant que le grief tiré de ce qu'auraient été consignées sur un même registre les indications
Décision n° 81-919 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
mentionnées à l'article R.76-1 du Code électoral relatives aux procurations, que celles-ci aient été établies pour les élections législatives, ou pour les élections présidentielles est, en tout état de cause, inopérant ;8. Considérant que M. Toussaint Luciani soutient que les listes d'émargement de onze communes ne comportaient pas les énonciations légales et réglementaires indispensables à la vérification de l'identité des mandataires ou de leurs mandants ; que le grief tiré de la méconnaissance, ainsi alléguée, de l'article R. 76 du Code électoral manque en fait pour les communes de Pianottoli, Olivese, Propriano, Sartène, Quenza et Serra-di-Scopamène ; que pour les communes de Giunchetto, Foce, Zoza, Zonza et Casalabriva, l'absence de tout ou partie des mentions qui auraient dû figurer sur les listes d'émargement ne suffit pas à faire présumer l'existence de fraude, dès lors qu'il ne ressort ni des procès-verbaux des opérations de vote ni d'autres documents ou de témoignages que le contrôle du vote des mandataires aurait donné lieu à des difficultés ;En ce qui concerne les autres griefs relatifs au déroulement du scrutin :9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les émargements ont été portés au crayon sur la liste d'émargement de la commune de Zoza ; qu'un tel procédé, contraire aux prescriptions de l'article R. 61 du Code électoral, privant de tout contrôle sur la régularité des votes intervenus aussi bien l'électeur et les membres du bureau de vote que le juge
Décision n° 81-919 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
de l'élection, doit entraîner l'annulation des opérations électorales dans cette commune ; qu'il y a lieu, en conséquence, de considérer comme nuls les suffrages émis dans la commune de Zoza et de retrancher ces suffrages du nombre des voix obtenues par les candidats, que déduction faite des 143 suffrages obtenus à Zoza par M. Jean-Paul de Rocca-Serra, celui-ci obtient 11.076 voix et conserve la majorité absolue des suffrages ramenée à 9.960 ;10. Considérant que si le requérant fait état de fraudes consistant en votes fictifs qui se seraient produites notamment à Olivese, Zonza, Zoza et Figari et qui font l'objet de plaintes de sa part devant le juge pénal, il n'est pas fondé, pour demander qu'il soit sursis à statuer dans la présente instance, à se prévaloir de cette procédure dont il ne justifie pas qu'elle serait de nature à établir l'irrégularité d'un nombre de votes suffisant pour modifier le résultat du scrutin ; que les éléments qu'il invoque à l'appui du grief tiré des fraudes intervenues dans les communes susmentionnées sont insuffisants pour établir la réalité de celles-ci ;11. Considérant que les allégations du requérant selon lesquelles la liste d'émargement n'aurait pas été tenue par les assesseurs dans les communes d'Olivese, Argiusta, Petrero, Levie et Figari ne peuvent être retenues en l'absence de tout commencement de preuve et alors que les procès-verbaux ne font pas mention de telles irrégularités ;12. Considérant qu'il ressort des procès-verbaux des
Décision n° 81-919 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
opérations électorales que certains électeurs se sont abstenus de passer par les isoloirs dans les communes de Bonifacio, Figari, Sotta, Levie, San Gavino di Carbini, Olmeto, Olivese, Conca, Porto Vecchio et Aullene, il ne résulte pas de ces irrégularités que la sincérité du scrutin en a été altérée dès lors qu'il n'est pas établi que ces comportements aient été le résultat de contraintes ou de pressions ;13. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le président du bureau de vote de Sainte-Lucie de Tallano a fait seul le décompte des enveloppes et a extrait les bulletins de celles-ci en en donnant lecture, il a procédé à cette opération sous le contrôle du bureau ; qu'ainsi le grief tiré de ce qu'il aurait procédé seul au dépouillement n'est pas fondé ; qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que des manoeuvres frauduleuses se seraient produites à l'occasion de ce dépouillement ;14. Considérant que le requérant ne saurait sérieusement se fonder sur la participation prétendument restreinte à la campagne électorale de M. Desanti pour soutenir que la candidature de celui-ci a été une manoeuvre et pour mettre en doute les constatations faites par les assesseurs qu'il avait désignés ;15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que compte tenu des rectifications ci-dessus mentionnées qui sont sans influence sur le résultat de l'élection contestée, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite élection ;
Décision n° 81-919 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Toussaint Luciani est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 novembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-920/924 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 81-920/924 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu 1°, sous le numéro 81-920, les requêtes présentées par M. Yves Buannic, demeurant : 10, rue Baillet à Paris (1er) et par Mme Marie-Hélène Cheylus, demeurant : 3, rue de Rivoli à Paris (4ème), enregistrées les 24 et 25 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre-Charles Krieg, député, enregistrées le 15 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Yves Buannic et par Mme Marie-Hélène Cheylus, enregistrées comme ci-dessus le 24 juillet 1981 ;Vu les observations complémentaires présentées par M. Pierre-Charles Krieg enregistrées comme ci-dessus le 12 août 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 26 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Pierre-Charles Krieg, enregistrées comme ci-dessus le 4 septembre 1981 ;Vu 2°, sous le numéro 81-924, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Maurice Benassayag et par M. Albert Sernissi, domiciliés :
Décision n° 81-920/924 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
70, rue François-Miron à Paris (4ème), enregistrés les 24 juin et 6 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre-Charles Krieg, député, enregistrées le 15 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 26 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par MM. Benassayag .et Sernissi, enregistrées comme ci-dessus le 10 septembre 1981 ;Vu les observations complémentaires présentées par M. Pierre-Charles Krieg, enregistrées comme ci-dessus les 7 et 16 septembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-920/924 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
Sur le décompte des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par les candidats :
2. Considérant qu'en cas de disparité entre le nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans les urnes et celui des émargements, il convient de retenir, pour chaque bureau de vote, le moins élevé de ces deux nombres et de diminuer corrélativement le nombre des votants, celui des suffrages exprimés ainsi que celui des voix recueillies par le candidat le plus favorisé dans chacun de ces bureaux de vote ;
Décision n° 81-920/924 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que, si le procès-verbal du deuxième bureau de vote du premier arrondissement de Paris mentionne un nombre d'émargements inférieur d'une unité au nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans l'urne, il ressort de la comparaison de ce document avec la liste d'émargements régulièrement arrêtée que, sur ce point, le procès-verbal est entaché d'une erreur matérielle, le nombre des émargements étant, comme celui des votants, de 453 unités ; qu'en revanche, il résulte de l'examen des documents électoraux que, dans les douzième et treizième bureaux de vote du quatrième arrondissement, dans lesquels M. Krieg est arrivé en tête, le nombre des émargements est inférieur d'une unité au nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans les urnes ; qu'il y a lieu, par suite, de ramener de 22 803 à 22 801 le nombre des suffrages exprimés, de 11 402 à 11 401 le nombre de voix qu'un candidat doit avoir obtenues pour être élu au premier tour et de 11 541 à 11 539 le nombre des voix recueillies par M. Krieg ; que celui-ci conserve la majorité absolue des suffrages exprimés ainsi qu'un nombre de voix excédant le quart des 34 118 électeurs inscrits dans la circonscription ;
Décision n° 81-920/924 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que, si les requérants soutiennent que des bulletins ont été soit validés, soit annulés à tort par les bureaux de vote, le moyen ainsi énoncé n'est assorti d'aucune précision permettant d'identifier ces bulletins et d'apprécier le bien-fondé de ce grief ; que celui-ci doit, dès lors, être écarté ;
Sur le grief tiré de l'irrégularité des votes par procuration :
5. Considérant que les requérants allèguent que des procurations en provenance de Pondichéry ne seraient pas parvenues à leurs destinataires, mais qu'ils ne produisent aucun commencement de preuve à l'appui de cette affirmation ; que, s'ils soutiennent, en outre, que certains votes ont été émis à l'aide de procurations périmées, ils n'indiquent pas le nom des électeurs dont les suffrages sont ainsi contestés ; que ce grief ne saurait, par suite, être accueilli ;
Sur le grief tiré de l'irrégularité, en la forme, des procès-verbaux et des pièces qui y sont annexées :
6. Considérant que ce grief n'a été formulé pour la première fois que dans un mémoire en réplique enregistré le 10 septembre 1981, après l'expiration du délai de dix jours imparti par l'article LO 180 du Code électoral, qu'il n'est donc pas recevable ;
Sur les griefs relatifs à la régularité de la campagne électorale :
Décision n° 81-920/924 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant que, si les requérants soutiennent que les électeurs n'ont pas reçu à leur domicile le bulletin de vote établi au nom de M. Buannic et qu'un grand nombre d'entre eux n'ont pas reçu, non plus, la circulaire qui devait leur être adressée par la commission de propagande, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, qui ont pour origine l'insuffisance du nombre des documents remis à cette commission, aient revêtu le caractère d'une manoeuvre ;
8. Considérant qu'il est constant que des affiches appelant à voter pour M. Krieg ont été maintenues ou apposées après l'ouverture de la campagne électorale en dehors des panneaux réglementaires et qu'il est établi que, le 11 juin 1981, des panneaux électoraux attribués à M. Benassayag étaient couverts d'affiches en faveur de M. Krieg ; que la première de ces irrégularités n'a pu exercer une influence appréciable sur l'élection ; que la seconde, ayant été commise trois jours avant la date du scrutin, le candidat a pu, en temps utile, faire remettre en état ses panneaux électoraux, comme le prouvent les photographies jointes au dossier ;
Décision n° 81-920/924 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant qu'un tract de caractère polémique, critiquant un certain nombre de positions du Parti socialiste sur les rapports entre les parents et leurs enfants, a été distribué sur la voie publique, le jour du scrutin ; que, toutefois, il est seulement établi que ce document a été distribué vers 10 heures à l'intersection de deux rues du quatrième arrondissement et non, comme le soutiennent les requérants, dans l'ensemble de la circonscription ; qu'il est également établi que, le même jour, entre 11 heures et midi, deux personnes munies de haut-parleurs ont harangué les passants dans une rue du même arrondissement en critiquant vivement des déclarations faites par le Gouvernement français dans une affaire internationale intéressant l'Etat d'Israël et en incitant les électeurs à voter pour M. Krieg, mais qu'il ne résulte de l'instruction ni que des agissements semblables se soient produits en d'autres lieux de la circonscription ni que les auteurs de cette irrégularité se soient réclamés frauduleusement d'une appartenance à un groupement d'étudiants sionistes socialistes, comme l'allèguent les requérants ; que, si ces deux actes de propagande menés en faveur du candidat proclamé élu constituent des irrégularités manifestes, le tract ainsi distribué et l'appel verbal adressé à des électeurs ne font état que d'éléments de polémique déjà débattus au plan national et n'ont pas porté, contre les adversaires de M. Krieg, des attaques de caractère personnel ; que, dans les
Décision n° 81-920/924 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Paris (1ère circ.) 
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circonstances de l'espèce, ces agissements, pour condamnables qu'ils soient, n'ont pu exercer sur l'élection une influence suffisante pour en modifier le sens ;