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Décision n° 2022-843 (DC) du 2022-08-12 — Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
personnes susceptibles de contester ce décret est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général.48. En dernier lieu, d'une part, le législateur a expressément réservé les décisions de justice passées en force de chose jugée. D'autre part, compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, le décret validé ne méconnaît pas la liberté d'entreprendre ni aucune autre exigence constitutionnelle.49. Il résulte ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.50. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au paragraphe 39, les griefs tirés de la méconnaissance du droit de l'Union européenne et, en tout état de cause, de l'article 88-1 de la Constitution doivent être écartés. 51. Par conséquent, l'article 41 de la loi déférée, qui ne méconnaît pas non plus la liberté d'entreprendre ni aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution.- Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée :52. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne
Décision n° 2022-843 (DC) du 2022-08-12 — Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.53. La loi déférée a pour origine le projet de loi déposé le 7 juillet 2022 sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie. Ce texte comportait vingt articles, répartis en quatre titres. Le titre Ier comportait des dispositions relatives à la rémunération du travail ainsi qu'à la revalorisation des retraites, de certaines prestations sociales et des aides personnelles au logement. Le titre II prévoyait de nouvelles règles en matière de résiliation des contrats et de lutte contre les pratiques commerciales illicites. Le titre III, relatif à la souveraineté énergétique, comprenait des dispositions visant à sécuriser l'approvisionnement en gaz naturel et en électricité, ainsi que des dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Le titre IV visait à étendre à l'ensemble des produits énergétiques le dispositif d'indexation gazole applicable aux contrats de transport de marchandises.54. L'article 46 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l'autorisation d'utiliser des huiles alimentaires usagées comme carburant pour les véhicules. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 20 du projet de loi initial relatif à l'extension du mécanisme d'indexation
Décision n° 2022-843 (DC) du 2022-08-12 — Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
gazole à l'ensemble des produits énergétiques.55. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.56. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions :57. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2022-843 (DC) du 2022-08-12 — Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - L'article 46 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est contraire à la Constitution. 
Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :-  sous la réserve énoncée au paragraphe 12, les paragraphes I à III de l'article 29 et l'article 30 de la loi déférée ; - sous les réserves énoncées aux paragraphes 22 et 24, l'article 36 de la loi déférée.
Article 3. - Sont conformes à la Constitution :- les mots « 120 térawattheures par an » figurant à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 336-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la même loi ;- la dernière phrase de l'article L. 337-16 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la même loi ;- l'article 41 de la loi déférée.
Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 août 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.Rendu public le 12 août 2022.
Décision n° 2022-1009 (QPC) du 2022-09-22 — Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 462398 du 14 juin 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Igdal par Me Juan Carlos León-Aguirre, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1009 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.
Décision n° 2022-1009 (QPC) du 2022-09-22 — Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 13 juillet 2022 ;- les observations présentées pour la société requérante par Me León-Aguirre, enregistrées le 14 juillet 2022 ;- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me León-Aguirre, enregistrées le 29 juillet 2022 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me León-Aguirre, pour la société requérante, et M. Antoine Pavageau, désigné par la Première ministre, à l'audience publique du 13 septembre 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-1009 (QPC) du 2022-09-22 — Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2021 mentionnée ci-dessus.2. Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit :« Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible ».
Décision n° 2022-1009 (QPC) du 2022-09-22 — Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
Solution : Conformité
3. La société requérante reproche à ces dispositions de sanctionner le manquement à une simple obligation déclarative par une amende proportionnelle non plafonnée et à taux fixe dont l'assiette serait sans lien avec la nature de l'infraction et qui trouverait à s'appliquer alors même que le contribuable n'aurait pas éludé l'impôt. Elles méconnaîtraient ainsi le principe de proportionnalité des peines.4. Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.5. Conformément à l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est acquittée par la personne qui réalise une telle opération. Par dérogation à ce principe, le même article prévoit que pour certaines opérations, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur, qui
Décision n° 2022-1009 (QPC) du 2022-09-22 — Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
Solution : Conformité
peut immédiatement la déduire. Les opérations relevant de ce régime d'auto-liquidation doivent être mentionnées sur la déclaration que tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de souscrire en application de l'article 287 du code général des impôts.6. Les dispositions contestées sanctionnent le manquement à l'obligation de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre d'une opération relevant du régime de l'auto-liquidation d'une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire.7. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que, en instituant cette amende, le législateur a entendu assurer l'effectivité de cette obligation déclarative pour permettre le suivi et la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée à chaque étape du circuit économique. Ce faisant, il a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.8. En second lieu, d'une part, en fixant l'amende encourue en proportion de la somme que le redevable est en droit de déduire au titre de l'opération non déclarée, le législateur a instauré une sanction dont l'assiette est en lien avec la nature de l'infraction. D'autre part, le taux de 5 % retenu n'est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement que le législateur a entendu réprimer.9. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être écarté.10. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne
Décision n° 2022-1009 (QPC) du 2022-09-22 — Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
Solution : Conformité
méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2022-1009 (QPC) du 2022-09-22 — Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 septembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 22 septembre 2022.
Décision n° 2022-1010 (QPC) du 2022-09-22 — M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1044 du 22 juin 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mounir S. par Me Eugène Bangoura, avocat au barreau de Bourges. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1010 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes.
Décision n° 2022-1010 (QPC) du 2022-09-22 — M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code des douanes ;- le décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, annexé à la loi n° 48-1973 du 31 décembre 1948 de finances pour 1949 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Bertrand Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Me Bangoura, enregistrées le 18 juillet 2022 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 26 juillet 2022 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Bangoura, pour le requérant, et M. Antoine Pavageau, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 13 septembre 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-1010 (QPC) du 2022-09-22 — M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. L’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret du 8 décembre 1948 mentionné ci-dessus, prévoit :« Pour l’application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ». 2. Le requérant reproche à ces dispositions de permettre aux agents des douanes de procéder, en toutes circonstances et sans contrôle effectif de l’autorité judiciaire, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, le cas échéant par l’emploi de mesures coercitives. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté individuelle, de la liberté d’aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et des droits de la défense.- Sur le fond :3. Selon l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». Son article 4 proclame que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ».4. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la
Décision n° 2022-1010 (QPC) du 2022-09-22 — M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Solution : Non conformité totale - effet différé
prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent la liberté d’aller et de venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.5. L’article 60 du code des douanes autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. 6. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation notamment que les agents des douanes ne peuvent pas procéder à la visite d’un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant, ni procéder à une fouille à corps de la personne contrôlée. Ils ne peuvent maintenir à leur disposition l’intéressé que le temps strictement nécessaire à leur mission et ne sont autorisés à recueillir que les déclarations faites en vue de la reconnaissance des objets découverts. 7. La lutte contre la fraude en matière douanière, qui participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, justifie que les agents des douanes puissent procéder à la fouille des marchandises, des véhicules ou des personnes. 8. Toutefois, les dispositions contestées permettent, en toutes circonstances, à tout agent des douanes de procéder à ces opérations pour la
Décision n° 2022-1010 (QPC) du 2022-09-22 — M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Solution : Non conformité totale - effet différé
recherche de toute infraction douanière, sur l’ensemble du territoire douanier et à l’encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique.9. En ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. 10. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 11. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la
Décision n° 2022-1010 (QPC) du 2022-09-22 — M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Solution : Non conformité totale - effet différé
publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.12. En l’espèce, d’une part, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2023 la date de leur abrogation. D’autre part, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Décision n° 2022-1010 (QPC) du 2022-09-22 — M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - L’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 septembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 22 septembre 2022.
Décision n° 2022-30 (ELEC) du 2022-09-21 — M. Philippe GUIBERT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une requête présentée pour M. Philippe GUIBERT par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 7 septembre 2022 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-30 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel d'annuler le décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines).
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines).Au vu des pièces suivantes :- les observations du Gouvernement, enregistrées le 13 septembre 2022 :- les observations en réplique présentées pour le requérant par la la SELARL Drai associés, enregistrées le 19 septembre 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :