AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 93-1308 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Marne (6ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bernard Stasi, demeurant à Epernay (Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Martin, député, enregistré comme ci-dessus le 12 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Stasi, enregistré comme ci-dessus le 28 juin 1993;Vu le mémoire complémentaire en défense présenté par M. Martin, enregistré comme ci-dessus le 28 juillet 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 6 août 1993;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Stasi, enregistré comme ci-dessus le 9 septembre 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1308 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Marne (6ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral, issu de l'article 7 de la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988: " le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement "2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote des communes de Vinay et La Chapelle-sous-Orbais, que les électeurs qui ont voté dans ces bureaux n'ont pas procédé à l'émargement prescrit par les dispositions précitées; que l'inobservation de ces formalités ne permet pas, en l'espèce, au juge de l'élection d'être assuré de la sincérité des opérations électorales;3. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote des communes de Mondement et Courjeonnet que les mêmes listes ont été utilisées pour plusieurs scrutins successifs, sans que les emplacements réservés à la signature des électeurs pour chaque scrutin soient clairement distingués; qu'en particulier le nombre des émargements apposés lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans ces deux communes le 28 mars 1993 est invérifiable, tout comme d'ailleurs celui des votes émis le 21 mars lors du premier tour de scrutin; que le juge de l'élection ne peut, en l'espèce, être assuré de la sincérité des opérations électorales dans ces deux bureaux; qu'il y a lieu, par suite, de tenir également pour irréguliers l'ensemble
Décision n° 93-1308 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Marne (6ème circ.) 
Solution : Annulation
des suffrages émis dans ces bureaux;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de retrancher les suffrages émis dans les bureaux précités, soit 310, du nombre des suffrages exprimés dans la circonscription, lequel s'établit dès lors à 32 682; que la majorité se situe alors à 16 342 voix; que M. Martin n'a obtenu, après la rectification ci-dessus mentionnée, que de 16 315 voix; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs invoqués par M. Stasi, celui-ci est fondé à demander l'annulation des opérations électorales en cause,
Décision n° 93-1308 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Marne (6ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription de la Marne est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1309 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Paris (20ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Christophe Cambadelis, demeurant à Paris (19e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 20e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques Féron, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 28 juin 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Cambadelis, enregistré comme ci-dessus le 24 mai 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Féron, enregistré comme ci-dessus le 6 juillet 1993;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Cambadelis, enregistré comme ci-dessus le 28 juillet 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1309 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Paris (20ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les moyens tirés d'irrégularités au cours de la campagne électorale:1. Considérant en premier lieu que si des exemplaires du journal électoral de M. Féron, édité et diffusé dès avant le début de la campagne électorale et intitulé Actualités du 19e, édition " Spécial élections législatives ", ont été diffusés entre les deux tours de scrutin et le jour même du deuxième tour, avec à l'intérieur un communiqué du Front national appelant à faire barrage à l'élection du requérant, le contenu dudit journal comme du communiqué n'a pas dépassé les limites de la polémique électorale, et il n'est pas établi que sa diffusion ait eu un caractère significatif; qu'au surplus le requérant a procédé de son côté à la distribution irrégulière d'un journal électoral; que la diffusion en cause n'est, dès lors, pas de nature à avoir altéré les résultats du scrutin;2. Considérant en deuxième lieu que si des affiches malveillantes à l'égard du requérant ont été apposées irrégulièrement, y compris sur des panneaux officiels de l'intéressé, cet affichage, pour très critiquable qu'en soit le texte, n'est pas, en raison de son ampleur limitée, de nature à avoir altéré le résultat du scrutin;3. Considérant en troisième lieu que, si le requérant fait valoir que ses affiches ont été recouvertes d'affichettes visant à évoquer l'affaire du sang contaminé, il ne résulte pas de l'instruction que cet affichage ait eu un caractère massif de nature à modifier le résultat de l'élection;Sur le moyen tiré
Décision n° 93-1309 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Paris (20ème circ.) 
Solution : Rejet
d'irrégularités lors du déroulement du scrutin:4. Considérant que le fait que pendant une durée très brève, en début de scrutin, dans le bureau de vote no 20, un papillon à caractère de propagande électorale a été collé sur un pied de table où étaient déposés les bulletins de vote a été sans influence sur les résultats du scrutin,
Décision n° 93-1309 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Paris (20ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Christophe Cambadelis est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1311 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André Soulier, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense de M. Jean-Michel Dubernard, enregistré comme ci-dessus le 29 avril 1993;Vu les mémoires ampliatifs présentés par M. Soulier, enregistrés comme ci-dessus les 24 mai et 29 juin 1993;Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Dubernard, enregistrées comme ci-dessus le 27 juillet 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 25 juin 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne de M. Dubernard enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 septembre 1993 et approuvant après réformation le compte de campagne de M. Dubernard;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1311 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Soulier demande l'annulation des opérations de vote qui se sont déroulées dans la 3e circonscription du Rhône où il était candidat;Sur le grief tiré du compte de campagne de M. Dubernard:2. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à réintégré à hauteur de 8 597 F dans le compte de campagne de M. Dubernard la valeur de l'avantage en nature correspondant au supplément que la revue municipale " C'est 9 à Lyon " a consacré au 8e arrondissement de cette ville dont la circonscription de M. Dubernard faisait partiellement partie; qu'ainsi le compte de campagne du candidat élu s'établit après réformation à un montant en dépenses de 381 282 F, inférieur au plafond légal de 500 000 F;3. Considérant que si le requérant estime que le calcul de cet avantage en nature chiffré par M. Dubernard lui-même et finalement retenu par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est insuffisant, il ne résulte pas de l'instruction que la valeur dudit avantage ait été sous-évaluée; que, par suite, le grief invoqué doit être écartéSur les griefs tirés d'abus de propagande:4. Considérant que si le requérant invoque en premier lieu l'annnonce faite par le candidat au cours de sa campagne électorale de la réalisation prochaine d'un projet d'urbanisme dont l'examen a été reporté par l'assemblée municipale au lendemain des élections générales, il apparaît qu'eu égard à l'écart des voix avec lequel
Décision n° 93-1311 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
l'élection du candidat a été acquise, pareille annonce n'a pas exercé d'influence sur le résultat du scrutin;5. Considérant que M. Soulier invoque en deuxième lieu la circonstance que le candidat a adressé irrégulièrement un courrier aux personnes âgées et aux retraités de la circonscription; qu'il résulte de l'instruction que les données nécessaires à cet envoi ont été obtenues par le traitement du fichier des électeurs de cette circonscription conformément aux dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et de leurs modalités d'application définies par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 31 décembre 1991;6. Considérant en troisième lieu que le requérant conteste l'authenticité d'une lettre qu'il aurait soi-disant reçue de M. François Mitterrand en 1967 et que son adversaire aurait fait diffuser, semant ainsi la confusion dans l'esprit des électeurs; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette diffusion, dont M. Dubernard nie être l'auteur, ait revêtu un caractère massif; que par suite, elle n'a pas été de nature à modifier les résultats du scrutin;7. Considérant que si le requérant invoque en quatrième lieu la diffusion tardive d'un tract mettant en cause son action d'élu municipal et régional, il ne résulte pas non plus de l'instruction que cette diffusion ait revêtu un caractère massif de nature à modifier les résultats du scrutin;8. Considérant que si M. Soulier invoque en cinquième lieu l'utilisation par la
Décision n° 93-1311 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
candidate suppléante de M. Dubernard du sigle du groupement politique dont il a reçu lui-même l'investiture, il ne résulte pas de l'instruction que cette référence ait été de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs;9. Considérant que si le requérant invoque en sixième lieu une procédure judiciaire en cours pendant la campagne électorale, le déroulement d'une telle procédure ne peut être imputé au candidat proclamé élu;10. Considérant que si le requérant invoque en septième lieu la circonstance que plusieurs anomalies auraient entaché la liste d'émargement du second tour, les irrégularités alléguées portant sur un petit nombre de cas ne sauraient, eu égard à l'écart des voix séparant M. Dubernard de son adversaire, avoir exercé une influence sur le résultat du scrutin;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Soulier doit être rejetée,
Décision n° 93-1311 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. André Soulier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Roger Fabre, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1312 (AN) du 1993-10-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bruno Mégret, demeurant à Rognac (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône;Vu le mémoire en défense présenté par M. Henri d'Attilio, enregistré comme ci-dessus le 18 juin 1993, tendant au rejet de la requête;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mégret, enregistré comme ci-dessus le 17 août 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1312 (AN) du 1993-10-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'un tract diffusé la veille du second tour de scrutin dans la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône a comporté une présentation erronée de certaines mesures préconisées par le Front national; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, compte tenu de la large diffusion tant au plan local que national du programme de ce parti et des nombreux débats qu'il a suscités, la distribution de ce tract ne saurait être regardée comme ayant exercé une influence sur le résultat de l'élection; que dès lors la requête de M. Mégret doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Bruno Mégret est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1313 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Freddy Cerezo, demeurant à l'Honor-de-Cos (Tarn-et-Garonne), enregistrée à la préfecture de Tarn-et-Garonne le 8 avril 1993 et au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de Tarn-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Cave, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mai 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 août 1993, approuvant le compte de M. Cave;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1313 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant conteste les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription du Tarn-et-Garonne où il était candidat; qu'il invoque, d'une part, le caractère de propagande électorale qu'aurait revêtu la publication des voeux du candidat élu dans un hebdomadaire national; qu'il fait valoir, d'autre part, la circonstance que celui-ci a momentanément présidé le conseil d'administration de son association de financement;2. Considérant en premier lieu que la diffusion d'un reportage publicitaire dans un fascicule régional d'un hebdomadaire national ne peut être regardée comme constituant un acte de propagande électorale non plus qu'une campagne de promotion publicitaire dès lors que le candidat s'est borné à présenter ses voeux pour 1993 en termes généraux; que, par suite, cette diffusion ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral;3. Considérant en second lieu que, si la présidence du conseil d'administration de l'association de financement électoral, mandataire du candidat, par le candidat lui-même entretient une confusion entre le candidat et les opérations relatives à son compte de campagne, aucune disposition légale ne prohibe cette situation; que, dès lors, le grief ne peut qu'être écarté,
Décide :Article premier :La requête de M. Freddy Cerezo est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1313 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, ou siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1314 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Haute-Garonne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 93-1314 présentée par M. Alain Rouleau, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 8e circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis Idiart, député, enregistré comme ci dessus le 1er juillet 1993;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 25 juin 1993;Vu les observations en réponse présentées par M. Idiart, enregistrées comme ci-dessus le 29 juillet 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1314 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Haute-Garonne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de l'inégibilité de M. Idiart:1. Considérant que les fonctions de contrôleur des impôts de M. Idiart, exercées d'ailleurs hors de la circonscription électorale concernée depuis plus de six mois, n'entrent dans aucun des cas d'inéligibilités visées à l'article L.O. 133 du code électoral; que, si le requérant invoque également l'article L.O. 142 du même code, ces dispositions, relatives aux incompatibilités, sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de l'élection de M. Idiart;Sur les griefs tirés d'abus de propagande:2. Considérant que les prises de position en faveur de M. Idiart émanant d'une présidente d'association et de divers hommes politiques ne constituent pas, par elles-mêmes, des irrégularités de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les autres faits allégués relatifs à la propagande électorale n'ont pu être, dans les circonstances de l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin;Sur le grief tiré de pressions exercées sur les électeurs:4. Considérant que les déclarations d'un sénateur et d'un conseiller général recommandant M. Idiart et affirmant qu'il était le seul capable d'obtenir des subventions du département ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme des pressions de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin;5. Considérant que, si le requérant invoque des pressions qu'auraient subies des électeurs de la part de certains élus et relatives à l'octroi d'aides ou
Décision n° 93-1314 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Haute-Garonne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
de subventions ou à la passation de contrats ces allégations ne sont assorties d'aucune preuve;Sur les griefs tirés d'irrégularités ayant entaché le déroulement du scrutin:6. Considérant d'une part que si le requérant invoque diverses irrégularités dans la tenue des listes d'émargement, l'application des formalités relatives aux procurations, les conditions dans lesquelles les feuilles de pointage ont été arrêtées, le décompte de certains bulletins nuls, celles-ci, compte tenu de l'écart des voix, ne sont en tout état de cause pas de nature à altérer le résultat de l'élection;7. Considérant d'autre part que les irrégularités invoquées relatives au passage par l'isoloir, au contrôle de l'identité des électeurs, à la nature des conversations dans les bureaux de vote et à l'installation des assesseurs ne sont pas établies;Sur les autres griefs:8. Considérant que les autres griefs ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Rouleau doit être rejetée,