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Décision n° 2015-508 (QPC) du 2015-12-11 — M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Solution : Non conformité totale
mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance » ; qu'aux termes de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; 7. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ; que, s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ; 8. Considérant qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et de venir, l'inviolabilité du domicile, le secret des correspondances et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la
Décision n° 2015-508 (QPC) du 2015-12-11 — M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Solution : Non conformité totale
Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ; 9. Considérant que l'article 706-88 du code de procédure pénale, dans ses rédactions successives résultant des lois des 23 janvier 2006 et 14 avril 2011 susvisées, prévoit notamment que, si les nécessités d'une enquête l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, décidées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction ; que, dans ce cas, ces prolongations, qui s'ajoutent à la durée de droit commun définie par l'article 63 du même code, portent à quatre-vingt-seize heures la durée maximale de la garde à vue ; 10. Considérant, d'une part, que le 14° de l'article 706-73 du code de procédure pénale permet la mise en œuvre d'une mesure de garde à vue dans les conditions déterminées par l'article 706-88 dudit code pour « les délits de blanchiment, prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal et de recel, prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° » ; que le blanchiment est défini à l'article 324-1 du code pénal comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect » ou « le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de
Décision n° 2015-508 (QPC) du 2015-12-11 — M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Solution : Non conformité totale
dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit » ; que le recel est défini par l'article 321-1 du code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit » ou « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit » ; 11.  Considérant, d'autre part, que le 15° de l'article 706-73 permet la mise en œuvre d'une mesure de garde à vue dans les conditions prévues à l'article 706-88 du code de procédure pénale pour les délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et, depuis l'article 5 de la loi du 5 janvier 2011 susvisée, au 17° de l'article 706-73 ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 450-1 du code pénal, « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement » ;12. Considérant que pour apprécier la constitutionnalité de la référence au 8° bis figurant aux 14° et 15° de l'article 706-73, il convient de vérifier si les délits visés à ces 14° et 15° sont susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité
Décision n° 2015-508 (QPC) du 2015-12-11 — M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
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ou à la vie des personnes lorsqu'ils se rapportent au délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ;13. Considérant, en premier lieu, que, dans sa décision du 9 octobre 2014 susvisée, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en permettant de recourir à la garde à vue, selon les modalités fixées par l'article 706-88 du code de procédure pénale, au cours des enquêtes ou des instructions portant sur le délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal, le législateur a permis qu'il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi dès lors que ce délit n'est pas susceptible de porter atteinte en lui-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ; qu'il a déclaré cette disposition du 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale contraire à la Constitution et reporté au 1er septembre 2015 la date de son abrogation ; qu'elle a été abrogée par la loi du 17 août 2015 susvisée ; 14. Considérant, en deuxième lieu, que pour les raisons sus-énoncées, la référence au 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale par les 14° et 15° du même article permettant, jusqu'à la date de son abrogation, le recours à la garde à vue prévue par l'article 706-88 dudit code, est contraire à la Constitution ; que, toutefois, la loi du 17 août 2015 a mis fin à l'inconstitutionnalité
Décision n° 2015-508 (QPC) du 2015-12-11 — M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Solution : Non conformité totale
constatée à compter de son entrée en vigueur ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de se prononcer sur l'abrogation de la référence au 8° bis par les 14° et 15° de l'article 706-73 pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 ;15. Considérant, en troisième lieu, que la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement des dispositions inconstitutionnelles méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, les mesures prises avant le 19 août 2015 en application de la référence au 8° bis par les 14° et 15° de l'article 706-73 du code de procédure pénale ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Décision n° 2015-508 (QPC) du 2015-12-11 — M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Solution : Non conformité totale
D É C I D E :
Article 1er.-  La référence au 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale par les 14° et 15° du même article était contraire à la Constitution avant le 19 août 2015.
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par ses considérants 14 et 15.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 11 décembre 2015.
Décision n° 2015-509 (QPC) du 2015-12-11 — M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1494 du 1er octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Christian B., par Me Florence Gautier Lair, avocat au barreau de Caen, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à 2001 », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-509 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-509 (QPC) du 2015-12-11 — M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Solution : Non conformité totale
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour le requérant par Me Gautier Lair, enregistrées le 26 octobre 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 26 octobre 2015 ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Gautier Lair pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 1er décembre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-509 (QPC) du 2015-12-11 — M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Solution : Non conformité totale
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 susvisée : « Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité principale. Toutefois, si l'activité agricole de cette personne n'est pas considérée comme son activité principale, elle verse à l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles une cotisation de solidarité, calculée en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par décret.« Lorsqu'une personne a exercé simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, l'allocation est à la charge de l'organisation d'assurance vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale. Toutefois, les personnes admises à percevoir une demi-allocation agricole et une demi-allocation d'un autre régime non salarié continueront à recevoir ces deux demi-allocations jusqu'à ce qu'elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale de l'organisation dont relève leur activité principale » ; 2. Considérant que, selon le requérant, les dispositions contestées imposent à un pluriactif exerçant une activité de chef
Décision n° 2015-509 (QPC) du 2015-12-11 — M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Solution : Non conformité totale
d'exploitation agricole, auquel il est interdit de s'affilier à l'assurance-vieillesse des exploitants agricoles, de s'acquitter d'une cotisation de solidarité portant sur ses revenus agricoles ; qu'elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi, dès lors que les autres pluriactifs qui exercent une activité de chef d'exploitation agricole ne sont pas tenus de s'acquitter de cette cotisation ; qu'en privant les personnes qui sont redevables de cette cotisation de la constitution de droits à pension de retraite au titre des revenus tirés de leur activité de chef d'exploitation agricole, ces dispositions méconnaîtraient également le droit à la protection sociale garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,  la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 5. Considérant que la cotisation de solidarité due par les
Décision n° 2015-509 (QPC) du 2015-12-11 — M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Solution : Non conformité totale
pluriactifs indépendants qui n'exercent pas l'activité de chef d'exploitation agricole à titre principal n'ouvre aucun droit aux prestations servies par la branche vieillesse du régime de sécurité sociale des exploitants agricoles ; que cette cotisation présente donc le caractère d'une imposition de toutes natures ;6. Considérant que la cotisation de solidarité a pour objet de dégager des recettes supplémentaires afin de les affecter au financement du régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; qu'elle est assise sur les revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée ; que les dispositions contestées prévoient qu'en sont redevables les seules personnes exerçant des activités professionnelles non salariées et dont l'activité agricole n'est pas considérée, au regard des règles d'affiliation aux régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, comme leur activité principale ; que les autres personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles et tirant une partie de leurs revenus professionnels d'une activité non salariée ne sont pas assujetties à la cotisation de solidarité ; que le législateur a ainsi traité différemment des personnes qui perçoivent des revenus de même nature ; que cette différence de traitement au regard de l'assujettissement à une imposition de toutes natures n'est pas en rapport direct avec l'objet de la loi ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions de la seconde phrase
Décision n° 2015-509 (QPC) du 2015-12-11 — M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Solution : Non conformité totale
de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, qui méconnaissent le principe d'égalité, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;7. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;8. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut
Décision n° 2015-509 (QPC) du 2015-12-11 — M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Solution : Non conformité totale
être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de la publication de la présente décision et non jugées définitivement à cette date,
Décision n° 2015-509 (QPC) du 2015-12-11 — M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Solution : Non conformité totale
D É C I D E :
Article 1er.-  La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole est contraire à la Constitution.
Article 2.-  La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 11 décembre 2015.
Décision n° 2015-32 (I) du 2015-12-17 — Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires  
Solution : Compatibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par le Président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2015-32 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Thierry ROBERT, député, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les observations produites par M. Thierry ROBERT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 28 octobre et 16 novembre 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146 et L.O. 151-2 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-32 (I) du 2015-12-17 — Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires  
Solution : Compatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Thierry ROBERT se trouverait, en raison des fonctions exercées dans les sociétés Robert Promotion SARL, Société Robert de construction et de location SARL, Hygiène Environnement et Équipements SARL, Robert Immobilier SARL, Sésame Immobilier SARL, Les Cases Créoles SARL, Îles de la Réunion Investissements SARL, Construction et location de l'Océan indien SARL, Bâtiment et travaux publics de l'Océan indien SARL, Le Saint-Étienne SCI, Les Clos de l'Entre-deux SCI, ROTHIM SCI, L'Avenir SCI, Les Frangipanes 1 SCI, Les Frangipanes 2 SCI et Hibiscus SCI, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 146 du code électoral : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : …« - 4º les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente… »« Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait
Décision n° 2015-32 (I) du 2015-12-17 — Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires  
Solution : Compatibilité
la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés » ;  3. Considérant que tout texte édictant une incompatibilité et qui a donc pour effet de porter une atteinte à l'exercice d'un mandat électif doit être strictement interprété ; que tel est le cas de l'article L.O. 146 du code électoral ;4. Considérant que, pour apprécier la situation d'un parlementaire au regard de l'article L.O. 146, le Conseil constitutionnel doit se placer à la date à laquelle il prend sa décision ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de circonstances ayant pris fin antérieurement à cette décision ;5. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte tant de l'objet social que de l'activité des sociétés Construction et location de l'Océan indien SARL, Sésame Immobilier SARL, ROTHIM SCI, L'Avenir SCI, Les Frangipanes 1 SCI, Les Frangipanes 2 SCI, Hibiscus SCI, Le Saint-Étienne SCI, Îles de La Réunion Investissements SARL et Hygiène Environnement et Équipements SARL que ces sociétés n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L.O. 146 du code électoral ;6. Considérant, en deuxième lieu, que les sociétés Société Robert de construction et de location SARL et Bâtiment et travaux publics de l'Océan indien SARL et Robert Promotion SARL ont fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation respectivement le 19 septembre 2011, le 8 novembre 2012 et le 25 novembre 2013 et que M. ROBERT a été nommé liquidateur de ces sociétés ; qu'à supposer