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Décision n° 2015-715 (DC) du 2015-08-05 — Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 
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une convention d'honoraires ; que le deuxième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 58 insère un article 15-1 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817 imposant à l'autorité administrative, lorsqu'elle fait usage des pouvoirs précités, d'en informer le président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation par écrit, au moins trois jours avant ;100. Considérant que les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe du secret professionnel des avocats et les droits de la défense ;101. Considérant que les dispositions contestées permettent aux agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation d'accéder à des locaux utilisés à des fins professionnelles par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou d'exiger la communication par celui-ci de ses livres, factures et autres documents professionnels ; que ces investigations, conduites dans les conditions prévues par les articles précités du code de la consommation, ont pour seul objet de déterminer l'existence d'un manquement à l'obligation pour un avocat de conclure une convention d'honoraires dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 tel qu'issu de la loi déférée ; que, par ailleurs, elles doivent être menées dans le respect du secret professionnel prévu à l'article 15-2 de cette même ordonnance tel qu'issu de la loi déférée, lequel dispose que les consultations adressées par un
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avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel ; que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ;102. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 58 et le paragraphe II de l'article 58 sont conformes à la Constitution ;- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 :103. Considérant que l'article 60 est relatif à l'accès aux données du registre national du commerce et des sociétés ;. En ce qui concerne le 1° du paragraphe I :104. Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 60 modifie l'article L. 123-6 du code de commerce en y insérant deux nouveaux alinéas après le premier alinéa ; qu'en vertu du premier de ces alinéas, le greffier du tribunal de commerce transmet à l'institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés ; qu'en vertu du second de ces alinéas, il lui
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transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au premier de ces deux alinéas, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'institut national de la propriété industrielle assure la centralisation ;105. Considérant que les députés et sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que les greffiers de tribunal de commerce se voient attribuer de nouvelles missions sans aucun mécanisme d'indemnisation ; que, selon les députés, elles portent également atteinte à la garantie des droits dès lors qu'elles modifient significativement la mission des greffiers de tribunal de commerce ; que les sénateurs estiment par ailleurs qu'en contraignant les greffiers de tribunal de commerce à transmettre leurs bases de données, ces dispositions constituent une violation du droit de propriété ;106. Considérant qu'il ressort du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce que le greffier de chaque tribunal de commerce est chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés ; que l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'institut national de la propriété industrielle a notamment pour mission de centraliser ce registre ; que
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l'article R. 123-80 du code de commerce dispose que l'institut national de la propriété industrielle tient un registre national centralisant les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe et que le greffier du tribunal de commerce lui transmet à cet effet, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés ;107. Considérant, d'une part, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce imposent uniquement au greffier du tribunal de commerce de transmettre à l'institut national de la propriété industrielle un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés ; que, d'autre part, le troisième alinéa du même article lui impose de transmettre les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés ci-dessus ; qu'il appartient ainsi aux greffiers de tribunal de commerce de transmettre les données contenues dans la version électronique des registres du commerce et des sociétés et non les éventuelles bases de données qu'ils ont élaborées dans le cadre de l'exploitation privée de ces données ; que, par suite, compte tenu de la nature des données transmises, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit de propriété ; qu'elles ne méconnaissent pas non plus l'égalité devant les charges publiques et
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la garantie des droits ; 108. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article 60, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne le paragraphe II :109. Considérant que le paragraphe II de l'article 60 complète le 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle afin notamment de préciser que l'institut national de la propriété industrielle assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés ;110. Considérant que les députés et les sénateurs requérants estiment que ces dispositions constituent une rupture de l'égalité devant les charges publiques en ce qu'elles privent les greffiers de tribunal de commerce d'une de leurs sources de revenus ;111. Considérant que la diffusion et la mise à disposition à titre gratuit des données publiques du registre du commerce et des sociétés ne sauraient, alors même que les greffiers de tribunal de commerce ont développé des outils payants de diffusion de ces mêmes données, porter atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ;112. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du paragraphe II de l'article 60 sont conformes à la Constitution ;- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 :113. Considérant
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que l'article 61 est relatif à la création d'une profession de commissaire de justice, à l'aménagement des voies d'accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaire ainsi que de greffier de tribunal de commerce ;114. Considérant que le paragraphe IV de l'article 61 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ;115. Considérant que les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent la liberté d'entreprendre en ce qu'elles prévoient un recrutement des greffiers de tribunal de commerce par la voie du concours ;116. Considérant qu'en habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre que l'aptitude à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce puisse résulter d'un concours, le législateur a entendu renforcer la qualité du recrutement des greffiers de tribunal de commerce ; que, dès lors que les modalités de ce recrutement sont adaptées à la nature de cette profession réglementée, il n'en résulte aucune atteinte à la liberté d'entreprendre ;117. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le paragraphe IV de l'article 61 est conforme à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 63 ET CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES 65 et 67 :118. Considérant que les articles 63 et 67 sont relatifs
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aux formes sociales d'exercice professionnel des professions juridiques et judiciaires ; que l'article 65 est relatif à l'interprofessionnalité des professions juridiques et des experts-comptables ;119. Considérant que l'article 63 insère un nouvel article 1er bis AA dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifie l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat susvisée, insère un article 1er bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs susvisée, modifie les articles 7, 8 et 87 de la loi du 31 décembre 1971, en ce qui concerne les avocats, insère un article 3-2 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817, en ce qui concerne les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et modifie les articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce, relatifs aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et les articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, relatifs aux commissaires-priseurs judiciaires ; que ces dispositions permettent respectivement aux huissiers de justice, aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux avocats, aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires de constituer pour l'exercice en commun de leur profession des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant ;120.
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Considérant que le 2° de l'article 65 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété intellectuelle et d'expert-comptable ;121. Considérant que le paragraphe I de l'article 67 modifie la loi du 31 décembre 1990 susvisée en ce qui concerne les règles relatives aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières ; qu'en particulier, il autorise la participation au capital de ces sociétés d'exercice libéral de personnes physiques ou de personnes morales établies dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse et qui exercent une même profession ; que le 3° du paragraphe I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990, dans sa rédaction résultant du 4° du paragraphe I de l'article 67, prévoit que le capital des sociétés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire peut être détenu, pour plus de la moitié, par des personnes établies en France et exerçant l'une quelconque des professions juridiques ou judiciaires ; que le paragraphe III de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre
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1990, dans sa rédaction résultant du d) du 11° du paragraphe I de l'article 67, prévoit que lorsqu'une société de participations financières a pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une même profession juridique ou judiciaire, le capital social et les droits de vote de cette société de participations financières peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ; que le paragraphe III de l'article 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, dans sa rédaction résultant du c) du 12° du paragraphe I de l'article 67 de la loi déférée, prévoit que lorsqu'une société de participations financières a pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de plusieurs professions juridiques ou judiciaires, le capital social et les droits de vote de cette société de participations financières peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ;122. Considérant que les députés et sénateurs requérants contestent l'instauration de sociétés interprofessionnelles, en méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ; que la possibilité de participation de capitaux privés extérieurs à des entités exerçant une activité d'officier public ou ministériel porterait atteinte à l'indépendance et à l'impartialité des professions juridiques ou judiciaires concernées, et ce faisant aux principes
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d'indépendance et d'impartialité de la justice ; que les sénateurs requérants contestent la méconnaissance de sa compétence par le législateur, qui n'aurait pas suffisamment défini les garanties d'indépendance d'exercice de ces professions, et en particulier de celles participant à l'exercice de l'autorité publique, dans le cadre des nouvelles sociétés interprofessionnelles ; que les députés requérants font également valoir qu'en réformant les règles relatives aux sociétés des professions du droit par les dispositions combinées des articles 63, 65 et 67, le législateur a méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;123. Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées des articles 63, 65 et 67, qui sont relatives aux formes juridiques selon lesquelles sont exercées les professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété intellectuelle et d'expert-comptable, ne sauraient porter atteinte ni à l'objectif de bonne administration de la justice ni aux principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;124. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées des articles 63 et 67 n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier ou de remettre en cause les règles relatives aux conditions
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d'exercice des professions juridiques ou judiciaires, et en particulier les obligations déontologiques auxquelles elles sont soumises ; qu'en modifiant les conditions de formation des sociétés d'exercice de ces professions et en particulier les conditions de participation à leur capital, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;125. Considérant que les dispositions de l'article 63, du 2° de l'article 65 et des 4°, d) du 11° et c) du 12° du paragraphe I de l'article 67, qui ne méconnaissent ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 64 :126. Considérant que l'article 64 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour permettre la désignation en justice à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre de certaines procédures de liquidation judiciaire des entreprises ou d'assistant du juge commis dans le cadre de certaines procédures de rétablissement professionnel et pour déterminer leurs modalités de rémunération et les obligations applicables dans ce cadre ;127. Considérant que les députés et sénateurs requérants invoquent la méconnaissance de la garantie des droits par ces dispositions, dans la mesure où elles sont susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts ; que les députés requérants
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considèrent qu'il en résulte également une atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ; que, selon les sénateurs requérants, le fait que soient visées les procédures de liquidation judiciaire les moins importantes a pour conséquence une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'ils invoquent également une méconnaissance des exigences de l'article 38 de la Constitution ainsi que de celles de son article 39 ;128. Considérant, en premier lieu, que l'article 64 a été introduit par voie d'amendement par le Gouvernement ; qu'est inopérant le grief tiré de la méconnaissance des exigences relatives à la présentation des projets de loi à l'encontre de dispositions nouvelles introduites par voie d'amendement au cours de l'examen du projet de loi ;129. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ; que cette disposition fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ; 130. Considérant que l'habilitation de l'article 64 est précisément définie dans son domaine et dans ses
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finalités ; que, par suite, cette habilitation ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 38 de la Constitution ;131. Considérant, en troisième lieu, qu'afin de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts qui seraient susceptibles de résulter de la désignation en justice à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre du rétablissement professionnel, il est expressément prévu que l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance porte conjointement sur les conditions de cette désignation en justice et sur la détermination de celles des dispositions du livre VIII du code de commerce relatives à la discipline, au contrôle et à la comptabilité des mandataires judiciaires qui seront applicables aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires désignés en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis ; que le législateur a donc défini le domaine d'intervention des mesures à prendre par voie d'ordonnance dans des conditions permettant d'assurer le respect de la garantie des droits et de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ;132. Considérant, en quatrième lieu, qu'à l'occasion de la fixation des nouvelles règles de désignation en justice à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire ou d'assistant du juge
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commis dans le cadre du rétablissement professionnel, il incombera également au Gouvernement de déterminer par voie d'ordonnance les modalités de rémunération de ces fonctions ; que cette habilitation ne porte pas en elle-même atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ;133. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 64, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution ;- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 :134. Considérant que le 2° de l'article 216 permet à l'Autorité de la concurrence d'obtenir la communication de données de connexion ;135. Considérant que le 2° de l'article 216 insère, avant le dernier alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce, un nouvel alinéa permettant aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du même code de « se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie » ;136. Considérant que les députés requérants soutiennent que les dispositions contestées portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée dès lors, d'une part, que les agents de l'Autorité de la concurrence pourront obtenir des données de connexion