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Décision n° 73-599/634 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, enfin, que M. Chalaye affirme qu'un conseiller général, partisan de M. Simon, aurait tenté de discréditer M. Chazelle en montrant à de nombreux électeurs une photographie représentant des magistrats inquiétés à la Libération en raison de leur attitude pendant l'Occupation, et en utilisant la ressemblance physique de l'un de ces personnages avec le candidat socialiste, qui appartenait lui-même à la magistrature ; mais qu'en admettant la réalité de cette manoeuvre, qui n'est attestée que par un seul témoignage, il ne ressort pas de l'instruction qu'elle ait revêtu une ampleur quelconque ; que ladite photographie figurait dans une revue d'histoire de la Seconde Guerre mondiale publiée à Paris plusieurs mois avant les élections et dont il n'est pas allégué qu'elle ait fait l'objet d'une diffusion particulière dans la Haute-Loire à l'occasion de celles-ci ; qu'en raison, tant de l'âge apparent du personnage photographié que de la notoriété du passé de résistant de M. Chazelle, la manoeuvre eût été au surplus trop grossière pour induire en erreur un nombre appréciable d'électeurs ;Sur les griefs tirée de ce que des pressions auraient été exercées sur certains électeurs :
Décision n° 73-599/634 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant que, si M. Eyraud soutient que des pressions ont été exercées en faveur de M. Simon auprès des pensionnaires de la maison de retraite de Brioude, et si M. Chalaye affirme que la supérieure des religieuses qui desservent l'hôpital rural de Langeac aurait cédé à des pressions semblables et aurait confectionné elle-même les votes par correspondance de certains malades, ces affirmations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, et notamment d'aucun témoignage écrit, alors que les requérants avaient toute possibilité, en leur qualité de maires des communes intéressées, de provoquer une enquête sur les faits et de réunir tous indices et témoignages ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter lesdits griefs sans ordonner la mesure d'instruction demandée par M. Eyraud.
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. Eyraud et Chalaye sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publié au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Saintery, Goguel, Dubois, Coste-Moret, Chatenet, Luchaire.
Décision n° 73-600 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. René Couveinhes, demeurant à Castelnau-le-Lez (Hérault), ladite requête enregistrée le 16 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Georges Frêche, député, lesdites observations enregistrées le 9 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Couveinhes, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 18 avril 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Frêche, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1973 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 18 niai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Frêche, enregistrées Comme ci-dessus le 28 mai 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-600 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la propagande électorale:1. Considérant que, si des affiches, émanant de la fédération départementale du parti radical socialiste et invitant les électeurs "à tout faire pour battre R. Couveinhes et U. D. R.", ont été apposées, le matin du jour du scrutin, sur les panneaux officiels, cette irrégularité flagrante, pour condamnable qu'elle soit, n'a pas été, en l'espèce, de nature à tromper une partie de l'électorat suffisamment importante pour fausser le résultat du scrutin ;Sur le moyen tiré de l'irrégularité des votes par correspondance :2. Considérant qu'à supposer même que la cinquantaine d'enveloppes de vote par correspondance portant des traces de recollage aient fait l'objet de manipulations frauduleuses, cette circonstance n'aurait pu avoir, en tout état de cause, pour effet compte tenu de l'écart important de voix séparant le candidat proclamé élu du requérant, d'altérer le résultat du scrutin ;Sur le moyen tiré d'irrégularité affectant le décompte des bulletins et des enveloppes :3. Considérant que le moyen sus énoncé n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; qu'il doit, dès lors. être écarté ;4. Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. Couveinhes n'est pas fondé à obtenir l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la première circonscription de l'Hérault,
Décision n° 73-600 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier. La requête susvisée de M. Couveinhes est rejetée.Article 2-. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-601/706 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 73-601/706 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu 1° la requête présentée par M. Edmond Borocco, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), 20, rue de Verdun, ladite requête enregistrée le 17 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par M. Pierre Jung, demeurant à Riquewihr (Haut-Rhin), 1, rue des Ecuries-Seigneuriales, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 22 mars 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Edmond Borocco et enregistré comme ci-dessus le 29 mars 1973 ;Vu les observations en défense présentées par M. Justin Hausherr, député, lesdites observations enregistrées le 9 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M, Pierre Jung, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 avril 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Justin Hausherr, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 16 mai 1973 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 14 juin 1973 au secrétariat général du Conseil
Décision n° 73-601/706 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
constitutionnel ;Vu les observations présentées respectivement par MM.Edmond Borocco et Pierre Jung et enregistrées comme ci-dessus les 25 et 27 juin 1973 ;Vu les observations présentées par M. Justin Hausherr, député, et enregistrées comme ci-dessus le 25 juin 1973.Vu le autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-601/706 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
I. - Sur la requête de M. Borocco : 1. Considérant que les deux requêtes susvisées de MM. Borocco et Jung sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; 2. Considérant que le requérant invoque, à l'appui de sa demande, la diffusion, dans des conditions illégales, notamment entre les deux tours de scrutin, de nombreux tracts invitant à voter en faveur du candidat élu : un tract distribué à Colmar et par lequel M. Hausherr aurait tenté de faire croire qu' "il représentait 65 % des électeurs", un tract adressé aux habitants de la vallée de Sainte-Marie-aux-Mines, qui aurait été "de nature à jeter le trouble dans l'esprit des populations" d'une région qui connaît des difficultés économiques, un tract adressé aux viticulteurs et qui aurait mis en doute la compétence du requérant en matière de problèmes viticoles, un tract distribué dans le secteur du docteur Walter, candidat "modéré" qui n'avait pu se présenter au second tour, tract dont le contenu aurait contribué à troubler l'électorat, un tract émanant du maire de Colmar, vice-président du Conseil général, qui invitait les électeurs à voter en faveur de M. Hausherr et dont des exemplaires auraient été encore distribués dans la nuit du 10 au 11 mars ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ont été également diffusés, notamment entre les deux tours de scrutin, des tracts invitant les électeurs à voter pour le requérant et qui ne peuvent, malgré
Décision n° 73-601/706 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
un "en-tête" tendant à les assimiler à des éditions spéciales d'un grand quotidien, être considérés comme relevant de la propagande habituelle par voie de presse ; que l'un d'entre eux visait à redresser les conclusions qu'une lecture superficielle aurait permis à certains électeurs de tirer tant du tract de M. Hausherr faisant état de la volonté de changement de 65% des électeurs de Colmar, que de celui adressé par le même candidat aux électeurs du docteur Walter ; qu'un autre tract du requérant relatait son action en faveur de la viticulture alsacienne dont les électeurs avaient été ainsi informés, le tract incriminé du candidat élu relatif aux problèmes viticoles ne mettant d'ailleurs pas directement ni nommément en cause la compétence en ce domaine de M. Borocco ; qu'un tract du requérant traitait spécialement des problèmes de la vallée de Sainte-Marie-aux-Mines ; qu'enfin, la preuve n'est pas apportée que des exemplaires de la lettre-circulaire adressée par le maire de Colmar à ses administrés en faveur de la candidature de M. Hausherr aient été distribués le jour même du second tour de scrutin ;4. Considérant, dès lors, que si des excès de propagande ont été commis par voie de tracts, il apparaît qu'ils n'ont pas été le fait du seul candidat proclamé élu ; qu'il n'est pas démontré que ces irrégularités aient exercé une influence de nature à changer, le sens de la consultation ;5. Considérant, enfin, que dans un mémoire déposé postérieurement à la requête et enregistré
Décision n° 73-601/706 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
le 29 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le requérant formule un autre grief tiré d'irrégularités qui auraient été commises, en ce qui concerne les votes par correspondance, dans certains bureaux de Colmar ; mais considérant que ce moyen n'a été présenté qu'après l'expiration du délai imparti par l'article 33 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 pour saisir le Conseil constitutionnel ; que ce moyen nouveau ne peut, dès lors, être retenu ; II. - Sur la requête de M. Jung :6. Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation, le requérant fait valoir que la commission de propagande a modifié d'autorité et en son absence le contenu de son bulletin de vote, faisant disparaître de celui-ci un renvoi relatif aux origines et à la situation familiale de M. Jung, que la commission avait antérieurement admis ;7. Considérant que cette opération, au demeurant normale, n'a pu avoir d'influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
Décision n° 73-601/706 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier : -Les requêtes susvisées de MM. Borocco et Jung sont rejetées.Article 2 : - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-602 et autres (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 73-602 et autres (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu l° la requête présentée par M, Hégesippe Ibene, avocat, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 37 bis, rue de l'Abbé Grégoire, ladite requête enregistrée le 19 mars 1973 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la première circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour le docteur Léopold Helène, député, lesdites observations enregistrées le 12 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations. en réplique présentées pour M. Hégesippe Ibene, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 27 juillet 1973 ;Vu 2° la requête présentée par M, Raoul-Georges Nicolo, candidat dans la première circonscription de la Guadeloupe, demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), 26, avenue de Joinville, ladite requête enregistrée le 19 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales susvisées ;Vu les observations en défense présentées pour le docteur Léopold Helène, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 juin 1973 ;Vu les observations en réplique présentées pour M.
Décision n° 73-602 et autres (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Nicolo, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 26 juillet 1973 ;Vu 3° la requête présentée par M. Michel Bangou, rédacteur, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 5, rue Hincelin, ladite requête enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 22 mars 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les allégations électorales susvisées ;Vu les observations en défense présentées polir le docteur Léopold Helène, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1973 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Michel Bangou, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 26 juillet 1973 ;Vu 4° la requête présentée par M. Charles Corbin, candidat dans la première circonscription de la Guadeloupe, demeurant à Paris (5°), 82, boulevard de Port-Royal, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 mars 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales susvisées ;Vu les observations en défense présentées pour le docteur Léopold Helène, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 juin 1973 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Charles Corbin, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 26 juillet 1973 ;Vu 5° les deux requêtes présentées par M. Guy Daninthe, avocat, et Mme Julia Daninthe-Manette, demeurant à Pointe-à-Pitre, 51, rue de l'Abbé-Grégoire, lesdites requêtes enregistrées
Décision n° 73-602 et autres (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Annulation
au secrétariat général dit Conseil constitutionnel respectivement les 20 et 21 avril 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales susvisées ;Vu 6° les cinq requêtes présentées par M. Raymond Dominique et deux autres signataires, M.Gérard Bordelais et huit autres signataires, M. Joseph Montout et cinq autres signataires, M. Constant Dunoyer et treize autres signataires, tous demeurant à Gosier, et M. Isrnard Mervillon, demeurant à Saint-François ; (Guadeloupe), lesdites requêtes enregistrées à la préfecture de la Guadeloupe le 22 mars 1973 et tendant à ce qu'il plaise ail Conseil statuer sur les opérations électorales susvisées ;Vu les observations en défense présentées pour le docteur Léopold Helène, député, en réponse aux requêtes visées ci-dessus sous le 5° et le 6°, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1973 ;Vu 7° les cent une requêtes identiques présentées par Mme Parshad, Mme Thomar, M. Joliviere, M. Archimede, M. Grandman, M. Génies, M. Lutin, M. William, Mme Leroy, Mine Bangou, M. Bangou, Mme Rock, M. Gargar, M. Leroy, Mme Goude, Mme Rosemond, Mlle Nanette, Mme Jean-Bart, M.Moysan. M. Saint-Pierre, Mme Begarin, Mme Demoly, M. Pineau, M- Donzenal, M, Demoly, Mme Anicet, -M. Boudiné, M.Belleterre, Mme Songeons, M. Songeons, M.Parize, M. Nepotel, Mlle Nepotel, Mlle Osiris, M. Lombion, M. Loques, Mme Bernis, Mme Bazard, M.Postel, Mme Postel, Mlle Postel, M..Gama, M.Lubino,
Décision n° 73-602 et autres (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Annulation
M.Moysan, M. Guiolet, M. Jacques, M. Grillon, Mme Jacob, M. Feraya. Mlle Dorothee, M. Paul, M. Bangou, M, Huteau, Mme Osseux, M. Pouture, M. Belaye, Mine Joliman, Mme Laval, M. Beaupin, M. Erambert, M. Trebor. M, Gouno, M. Agneau, M, Eliazord, M. Monpierre, M. Loredan-Arthein, Mme Silfille-Noc, Mlle Gonzague, Mme Odin, Mme Villeroy M.Edwige, M. Blanofadent (Narcisse), M. Lollia, M, Blanofaden (Nicolas), Mme Meray, Mlle Bancelin (Monique), Mlle Bancelin (V.), M. Rancelin, Mlle Bancelin (Roselyne), Mine Cigar ' Mine Roinand, X Bangou, Mme Bangou, Mme Lillia, M. Cipolin, M. Surville,- M.Jaleme, M. Ribere, M. Vrecord, IvI. Archimede, M. Vriens, Mme Vrecord, M- Placidoux, M. Velin, M. DauPin, M, Gene, M. MontûLissany, M. Liseron (Jean-Claude), M. Liseron (Voldemâr), M. Daninilie, Mme Nicolsozi, tous demeurant dans la première circonscription de la Guadeloupe, lesdites requêtes enregistrées soit à la préfecture de la Guadeloupe, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 19, 20, 21, 22 et 24 mars 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales susvisées ;Vu les observations en défense présentées pour le docteur Léopold Helène, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1973 ;Vu 8° les quatre requêtes présentées sous forme télégraphique par MM. Tocny, Franciane, Lafieur et Trebor et huit autres signataires, tous domiciliés à Port-Louis, lesdites requêtes enregistrées au
Décision n° 73-602 et autres (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Annulation
secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales susvisées ;Vu les observations en défense présentées pour le docteur Léopold Helène, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 juin 1973 ;Vu 9° les quatre requêtes présentées par M. Gene et autres, M. Arthur et autres, M. Meril et autres, Mme Margaretta et autres, tous demeurant, à Port-Louis, lesdites requêtes enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 mai 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales susvisées ;Vu les observations en défense présentées pour le docteur Léopold Hélène, député. lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1973 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1973 ;Vu les observations en duplique présentées pour le docteur Léopold Helène, député, en réponse aux observations en réplique présentées par M. Ibene, M. Nicole et M. Corbin, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 9 octobre 1973 ;Vu les observations complémentaires présentées pour le docteur Léopold Hélène, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en
Décision n° 73-602 et autres (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Annulation
son rapport ;
Décision n° 73-602 et autres (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Sur la requête de M.Hegesippe Ibene :Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs présentés ;1. Considérant que l'examen des procès-verbaux, des feuilles de pointage et des listes d'émargement de la commune de Gosier, ainsi que de l'ensemble des pièces du dossier, notamment de la déclaration recueillie par un huissier après la proclamation des résultats de cette commune et des constatations faites par cet officier ministériel, fait apparaître des présomptions graves, précises et concordantes dans le sens des allégations du requérant selon lesquelles ces résultats, et notamment ceux des troisième et quatrième bureaux, sont entachés de fraude ; qu'il apparaît en particulier qu'au troisième bureau, compte tenu de la participation peu vraisemblable de 763 électeurs sur 779 inscrits et d'autres éléments figurant au dossier, de nombreux noms ont été émargés au second tour alors que les électeurs correspondants n'ont pas effectivement voté ; que l'authenticité du document qui a été adressé au bureau centralisateur et transmis ait Conseil constitutionnel comme constituant le procès-verbal du quatrième bureau et, par voie de conséquence, la conformité des résultats qui y sont mentionnés aux résultats effectivement constatés dans ce bureau, ne peuvent être regardées comme établies ;2. Considérant que le moyen de défense tiré par le docteur Léopold Helène de ce que, dans le premier bureau de la commune de Petit-Canal, le nombre des émargements portés au procès-verbal du second
Décision n° 73-602 et autres (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Annulation
tour excède de 300 unités celui qui résulte de la liste d'émargement, de sorte qu'il y aurait lieu de retrancher 300 voix à son concurrent M. Ibene, majoritaire dans ce bureau, manque en fait ; qu'en effet, la discordance signalée provient seulement de ce que les votes du second tour ont été émargés dans la colonne réservée au premier tour, et inversement ;3. Considérant que, compte tenu du faible écart de voix séparant les deux candidats et même s'il était établi que des bulletins au nom du docteur Hélène ont été déclarés nuls à tort dans certains bureaux de Pointe-à-Pitre, les graves irrégularités qui ont entaché le déroulement du scrutin dans la commune de Gosier doivent entraîner l'annulation de l'élection ; mais que le requérant n'est pas fondé à demander sa propre proclamation, eu égard à l'impossibilité de déterminer avec certitude le nombre de suffrages qui doivent être attribués à chacun des deux candidats et aux nombreuses irrégularités qui ont caractérisé ce scrutin dans l'ensemble de la circonscription ;Sur l'ensemble des autres requêtes :Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par le docteur Helène à l'encontre d'un certain nombre d'entre elles ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'élection contestée doit être annulée ; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur lesdites requêtes,