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Décision n° 2025-885 (DC) du 2025-06-12 — Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir.584. En adoptant ces dispositions, le législateur, qui a défini de façon suffisamment précise cette obligation, a entendu que les agissements du locataire à proximité du logement soient également pris en compte pour apprécier les conditions d’usage paisible du bien. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.585. Toutefois, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, cette obligation, qui est susceptible de s’appliquer « dans le même ensemble immobilier », ne saurait concerner qu’un comportement ou une activité du locataire qui a lieu à proximité suffisante du logement donné à bail et qui cause un trouble de jouissance au préjudice d’autrui.586. Dès lors, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative, ne méconnaissent pas, sous cette réserve, le droit au respect de la vie privée.587. Par conséquent, sous la même réserve, les mots « et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir » figurant au b de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe III de l’article 62 et l’article 63 :588. Le paragraphe III de l’article 62 insère un
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nouvel article L. 442-4-3 au sein du code de la construction et de l’habitation afin de permettre à l’autorité administrative de demander à un bailleur social de faire procéder à la résiliation judiciaire du bail d’un logement en raison de certains agissements de l’occupant en lien avec le trafic de stupéfiants. Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut, le cas échéant, se substituer au bailleur social et saisir le juge aux fins de résiliation du bail.589. L’article 63 de la loi déférée insère un nouvel article 9-2 au sein de la loi du 6 juillet 1989 afin de prévoir la même possibilité à l’égard des logements relevant des autres bailleurs. Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail.590. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de permettre à l’autorité administrative de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de location à la place du bailleur, y compris contre sa volonté, sans prévoir de relogement. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté contractuelle, du droit au logement et du droit de mener une vie familiale normale.591. Les députés auteurs du troisième recours les rejoignent en soutenant qu’en raison des conséquences d’une éventuelle résiliation du bail sur les occupants du logement, serait également méconnu le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Ils
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ajoutent que, le législateur ayant eu recours à des expressions trop imprécises, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative et méconnaîtraient le « principe de légalité ».592. Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.593. En application des dispositions contestées de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 9-2 de la loi du 6 juillet 1989, le représentant de l’État peut, dans certaines conditions, enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail en raison des agissements de l’occupant habituel du logement en lien avec des activités de trafic de stupéfiants. En cas de refus ou d’inaction du bailleur, il peut saisir le juge à cette fin.594. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.595. En deuxième lieu, les dispositions contestées se bornent à prévoir que l’autorité administrative peut enjoindre au bailleur de saisir le juge en vue de la résiliation du bail et qu’elle peut elle-même agir en justice à cette fin en cas de refus ou d’inaction de ce dernier.596. Ainsi, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de
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permettre à l’autorité administrative de modifier elle-même un élément de la relation contractuelle ou de modifier les règles de fond applicables à la résiliation judiciaire du bail d’habitation.597. En dernier lieu, il ne peut être recouru à une telle procédure que s’il est établi que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et qu’ils méconnaissent l’obligation d’usage paisible des locaux loués définie au b de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.598. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas à la liberté contractuelle une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.599. Par conséquent, l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation et l’article 9-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui ne sont pas entachés d’incompétence négative et ne méconnaissent pas non plus le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ni le droit de mener une vie familiale normale, sont conformes à la Constitution.- Sur les autres dispositions :600. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic :- l’article 5 ;- l’article 15 ;- l’article 19 ;- les trois derniers alinéas du 3° de l’article 40 ;- le 2° du paragraphe I de l’article 55, les mots « à l’exception de ceux mentionnés au 16° bis de l’article 706-73 du présent code » figurant au deuxième alinéa du 3° du même paragraphe I, ainsi que les mots « , à l’exception de ceux mentionnés au 16° ter de l’article 706-73 du présent code » figurant au dernier alinéa de ce même 3° ;- les 10° et 11° du paragraphe I de l’article 56. Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- au paragraphe 46, les mots « établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public » figurant au premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi déférée ;- au paragraphe 253, les mots « ou contre la cession ou l’offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l’article 222-39 dudit code » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, ainsi que la référence « et 222-39 » figurant aux premières phrases des premier, deuxième et quatrième alinéas du même paragraphe I de cet article, dans sa rédaction résultant de l’article 28 de la loi déférée ;- au paragraphe 319, le second
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alinéa de l’article 706-96 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 38 de la loi déférée ;- au paragraphe 330, les articles 706-99 et 706-100 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l’article 39 de la loi déférée ;- aux paragraphes 351 et 353, les articles 706-104 et 706-104-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l’article 40 de la loi déférée ;- au paragraphe 387, le 1° du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 46 de la loi déférée ;- aux paragraphes 512 et 520, les articles L. 223-26 à L. 223-31 du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l’article 60 de la loi déférée ;- aux paragraphes 553 et 554, l’article L. 224-8 du code pénitentiaire, dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi déférée ;- au paragraphe 585, les mots « et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir » figurant au b de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 62 de la loi déférée. Article 3. - Sont conformes à la Constitution :- les 1° et 2° du paragraphe II de l’article 1er de la loi déférée ;- le
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premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-74-2 du code de procédure pénale et le dernier alinéa de l’article 706-74-5 du même code, dans leur rédaction issue de l’article 3 de la loi déférée ;- le reste du premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure et le premier alinéa de l’article L. 333‑3 du même code, dans leur rédaction issue de l’article 4 de la loi déférée ;- le paragraphe II ter de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi déférée ;- les mots « les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article 67 sexies du code des douanes ainsi que le paragraphe V de cet article, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi déférée ;- l’article L. 562-2-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’article 12 de la loi déférée ;- les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l’article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l’article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l’association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi déférée ;- la date « 31 décembre 2028 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l’article 13 de la loi n° 2021-998 du 30
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juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi déférée ;- les mots « deux mois » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi déférée ;- l’article 450-1-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi déférée ;- l’article 132-6-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 21 de la loi déférée ;- l’article 131-30-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 22 de la loi déférée ;- le mot « totalité » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 222-38 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 25 de la loi déférée ;- le premier alinéa de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi déférée ;- les quatre premiers alinéas de l’article 222-44-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi déférée ;- l’article 242-1 du code de procédure pénale, les trois premiers alinéas de l’article 706-75-3 du même code et les quatre premiers alinéas de son article 706-75-4, dans leur rédaction issue de l’article 30 de la loi déférée ;- le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-74-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 33 de la loi déférée ;- le paragraphe I de l’article 706-105-3 du code de procédure
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pénale, dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi déférée ;- le paragraphe III de l’article 706-95-20 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi déférée ;- le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 46 de la loi déférée ;- le deuxième alinéa de l’article 230-22 du code de procédure pénale ainsi que les mots « de l’article 230-20 » figurant au dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l’article 50 de la loi déférée ;- les articles 64-1 à 64-3 du code des douanes, dans leur rédaction issue de l’article 51 de la loi déférée ;- l’article 344-5 du code des douanes, dans sa rédaction issue de l’article 52 de la loi déférée ;- la référence « au 2° du II de l’article L. 5332-11 » figurant au a du 2° du paragraphe II de l’article L. 5332-15 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 54 de la loi déférée ;- l’article 445-2-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 55 de la loi déférée ;- l’article 145-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 56 de la loi déférée ;- les mots « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » figurant au dernier alinéa de l’article 148-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi déférée ;- l’article 434-35-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 57 de la loi déférée ;- les
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Solution : Non conformité partielle - réserve
articles L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-7 du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l’article 61 de la loi déférée ;- les articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l’article 62 de la loi déférée ;- l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi déférée ;- l’article 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi déférée. Article 4. - Sont contraires à la Constitution les mots « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » figurant au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Article 5. - Le paragraphe I de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure est conforme à la Constitution. Article 6. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2025-885 (DC) du 2025-06-12 — Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Solution : Non conformité partielle - réserve
Jugé par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 11 et 12 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 juin 2025.
Décision n° 2024-6404 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Franck LIQUORI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6404 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. LIQUORI enregistrées le 24 novembre 2024 et, en réponse à la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel, le 11 juillet 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6404 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2024-6404 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. LIQUORI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 octobre 2024 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Si M. LIQUORI a produit pour la première fois devant le Conseil constitutionnel des pièces justifiant de l’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier, il résulte toutefois de l’instruction que ce compte a été ouvert le 6 septembre 2024, soit le jour du dépôt de son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le candidat
Décision n° 2024-6404 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
n’est donc pas susceptible de produire les relevés bancaires permettant d’attester l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. 7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. LIQUORI à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2024-6404 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Franck LIQUORI est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
Décision n° 2024-6418 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 11e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Anne-France LARQUEMIN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6418 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme LARQUEMIN, enregistrées le 8 janvier 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :