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Décision n° 2002-2658 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bernard BIRSINGER demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Christophe LAGARDE, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2002 ;Vu les mémoires en réplique présentés par M. BIRSINGER, enregistrés comme ci-dessus les 8 octobre et 27 novembre 2002 ;Vu les observations du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 17 septembre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 octobre 2002 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. LAGARDE ;Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2658 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE COMPTE DE CAMPAGNE DE M. LAGARDE :1. Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le transport d'électeurs désireux de se rendre dans les bureaux de vote de la commune de Drancy, au moyen d'un véhicule de cette commune et conduit par l'un de ses agents, ait été organisé dans le but de favoriser l'élection de M. LAGARDE ; qu'en admettant même que M. LAGARDE ait utilisé des clichés photographiques appartenant à la commune de Drancy pour l'illustration de son journal de campagne, ni la nature, ni le montant de cet avantage ne justifieraient le rejet de son compte ;2. Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les candidatures de MM. David LENNE et Ali GHARBI auraient procédé de manoeuvres de la part de M. LAGARDE en vue de contourner les règles du financement des campagnes électorales ;- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :. En ce qui concerne les griefs tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale :3. Considérant que M. BIRSINGER fait grief à M. LAGARDE d'avoir exercé sur les locataires de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Drancy des pressions consistant, d'une part, dans l'organisation entre le 27 mai et le 3 juin 2002 de réunions au cours desquelles il a pu prendre la parole de manière privilégiée en qualité de vice-président de cet office et, d'autre part, dans le maintien dans les halls d'immeubles d'une affiche comportant sa photographie ; que,
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Solution : Rejet
toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, lors des réunions de locataires susmentionnées, M. LAGARDE ait mis en cause ses adversaires ou que ses propos relatifs aux loyers, par leur ton ou leur contenu, aient constitué une pression sur les électeurs ; que, par ailleurs, les affiches apposées dans les halls des immeubles de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Drancy se bornaient à faire connaître les heures de la permanence qu'il tient en sa qualité de maire et ne présentaient donc pas un caractère électoral ; que, par suite, le grief tiré d'une rupture de l'égalité entre les candidats ne peut être retenu ;4. Considérant que le requérant n'établit pas que les partisans de M. LAGARDE auraient procédé, le matin du jour du second tour de scrutin, à une distribution massive de tracts en faveur de celui-ci, ni que d'autres tracts, distribués par les partisans de M. BIRSINGER, auraient été systématiquement enlevés des boîtes à lettres dans lesquelles ils avaient été déposés ;5. Considérant que M. BIRSINGER fait grief à M. LAGARDE de s'être prévalu abusivement du soutien de personnes qui, en réalité, ne lui étaient pas favorables ; que, toutefois, des démentis ont pu être publiés et diffusés en temps utile par ces personnes ; que, s'agissant du soutien de la candidate investie par le mouvement " Pôle Républicain " dans cette circonscription, il résulte de l'instruction que cette candidate a effectivement apporté son soutien à M. LAGARDE et que M. BIRSINGER
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Solution : Rejet
disposait du temps nécessaire pour faire connaître aux électeurs la position prise en sa faveur par les instances nationales du mouvement politique dont elle se réclamait ;6. Considérant que le requérant soutient que M. LAGARDE a porté contre lui et son parti politique, au cours de la campagne électorale, des accusations de caractère diffamatoire ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que M. BIRSINGER a été en mesure de répliquer à ces accusations en invoquant le jugement condamnant M. LAGARDE pour diffamation rendu le 7 juin 2002 par le tribunal de grande instance de Bobigny ;7. Considérant que le grief selon lequel les partisans de M. BIRSINGER n'auraient pu librement mener campagne en sa faveur avant le premier tour de scrutin, en raison de l'attitude des forces de l'ordre, est inopérant, dès lors qu'en tout état de cause les difficultés alléguées ne l'ont pas empêché de recueillir un nombre de voix suffisant pour participer au second tour du scrutin ;8. Considérant que, si M. BIRSINGER est fondé à dénoncer la lacération des affiches électorales apposées sur certains des panneaux qui lui étaient réservés sur le territoire de la commune de Drancy et la dénaturation de ces mêmes affiches par l'adjonction de mentions à caractère injurieux, il résulte de l'instruction que ces agissements n'ont concerné qu'un très petit nombre de panneaux ; qu'ainsi, pour regrettables qu'ils soient, ils n'ont pu exercer aucune influence significative sur l'issue du scrutin ;. En ce qui
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Solution : Rejet
concerne les griefs relatifs au déroulement du scrutin :9. Considérant que le requérant ne saurait invoquer utilement des irrégularités qui auraient, selon lui, entaché le déroulement du premier tour de scrutin dès lors qu'il n'est même pas soutenu que les faits allégués auraient été de nature à modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs et, par voie de conséquence, les conditions du déroulement du second tour ;10. Considérant que les griefs tirés des conditions irrégulières dans lesquelles une électrice aurait été admise à voter, de la présence d'affiches comportant la photographie de M. LAGARDE sur les murs d'écoles aménagées en bureaux de vote, de pannes d'ascenseur dans des immeubles de la ville de Bobigny et, enfin, de transports d'électeurs en voiture qu'aurait effectués un membre d'un bureau de vote de Drancy ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ;11. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le fait qu'une même personne ait siégé aux bureaux de vote n° 16 et 28 de Drancy ait permis une fraude ;12. Considérant que M. BIRSINGER soutient que M. LAGARDE a été surpris, devant un bureau de vote, le jour du second tour de scrutin, en train de proférer des injures à son égard ; que, toutefois, il ressort de l'attestation produite par le requérant que M. LAGARDE ne s'adressait alors qu'à deux personnes ; que ce comportement n'a donc pu avoir d'influence sur l'issue du scrutin ;. En ce qui concerne les griefs
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relatifs au dépouillement :13. Considérant que, si le procès-verbal centralisateur et certains procès-verbaux des opérations électorales ne portent pas la mention de l'heure de leur signature, ces omissions ne peuvent, à elles seules, être regardées comme ayant eu pour effet de vicier la régularité du scrutin ;14. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit d'utiliser, pour le second tour, des bulletins imprimés au nom du candidat pour le premier ; que c'est par suite à bon droit que, dans le bureau de vote n° 30 de Drancy, un bulletin imprimé pour le premier tour au nom de M. LAGARDE a été considéré comme un suffrage valablement exprimé au second tour ; que c'est en revanche à tort que, dans les bureaux de vote n° 1 et n° 19 de Bobigny, deux bulletins du premier tour au nom de M. LAGARDE utilisés pour le second tour ont été déclarés nuls ; qu'il y a lieu, par suite, de majorer de deux voix tant le nombre de suffrages exprimés que le nombre des suffrages obtenus par M. LAGARDE ;15. Considérant qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales des bureaux de vote n° 2, 6, 13 et 17 de Drancy que le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes ne correspond pas à celui des émargements ; qu'en pareil cas, il convient de retenir le moins élevé de ces deux nombres ; qu'ainsi il y a lieu de déduire hypothétiquement sept suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par M. LAGARDE ;16.
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Solution : Rejet
Considérant qu'après les rectifications effectuées ci-dessus, le nombre de suffrages exprimés doit être ramené à 25 385 et le nombre de voix en faveur du candidat élu à 12 701 ; que M. LAGARDE conserve ainsi la majorité des suffrages ;17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. BIRSINGER doit être rejetée,
Décision n° 2002-2658 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard BIRSINGER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2659/2762 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2659/2762 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2002-2659 présentée par M. Pierre ARGENTIERI demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2002-2762 présentée par Mme Marianne KESTEMAN demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée le 26 juin 2002 à la préfecture du département des Alpes-Maritimes et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Jérôme RIVIERE, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté M. ARGENTIERI, enregistré comme ci-dessus le 14 août 2002 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. RIVIERE, enregistré comme ci-dessus le 5 septembre 2002 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 5 août 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des
Décision n° 2002-2659/2762 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
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députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2659/2762 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. ARGENTIERI et de Mme KESTEMAN sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'INEXACTITUDE DES LISTES ÉLECTORALES :2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 16 du même code, pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste électorale ayant fait l'objet d'une révision, l'élection est faite sur la base de cette liste électorale qui présente un caractère permanent ; que l'article L. 25 de ce code prévoit que tout électeur inscrit sur la liste électorale peut réclamer devant le tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; qu'aux termes de l'article R. 18 du code précité : " Lorsqu'un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été dressé. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation " ;3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les inscriptions sur une liste électorale révisée peuvent être contestées par les électeurs devant le juge d'instance ; qu'il en est de même des omissions de radiation
Décision n° 2002-2659/2762 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
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d'électeurs décédés ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'en connaître sauf dans le cas où l'omission en cause résulte d'une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;4. Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui a eu lieu le 9 juin 2002 dans la première circonscription du département des Alpes-Maritimes, M. ARGENTIERI n'a pu prendre part au second tour de scrutin faute d'avoir recueilli un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent des inscrits ; que, toutefois, les requérants font valoir que, si les listes électorales n'avaient comporté indûment les noms de cent douze électeurs décédés dont la radiation avait été omise, le nombre de suffrages obtenus par ce candidat lui aurait permis de maintenir sa candidature ;5. Considérant qu'il est constant que les opérations électorales dans la première circonscription du département des Alpes-Maritimes se sont déroulées sur la base des listes électorales révisées à la date du 28 février 2002 et mises à jour ultérieurement jusqu'au 5 mai 2002 ; qu'en l'espèce, les requérants n'établissent pas que l'absence de radiation, après cette date, d'électeurs décédés procéderait d'une manoeuvre ; que, dans ces conditions, le moyen invoqué doit être écarté ;- SUR LE GRIEF RELATIF AUX BULLETINS DE VOTE ÉTABLIS AU NOM DE M. RIVIERE :6. Considérant qu'il n'est pas établi que la mention " votre député " portée sur les bulletins de vote établis au nom de M. RIVIERE, dont le suppléant avait été
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élu précédemment député dans la même circonscription, ait créé une confusion dans l'esprit des électeurs quant aux fonctions ou à l'identité du candidat ; que le grief doit, par suite, être rejeté ;- SUR LES AUTRES GRIEFS :7. Considérant que Mme KESTEMAN fait observer que les résultats mentionnés sur le procès-verbal des opérations électorales du premier tour de scrutin du bureau 1-4 ont fait l'objet de rectifications, le nombre des suffrages exprimés étant ramené de 413 à 403 et celui des suffrages regardés comme non exprimés étant porté de 4 à 14 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces rectifications étaient destinées à réparer des erreurs matérielles ; que, si les dix enveloppes trouvées vides dans l'urne selon le procès-verbal et comptabilisées avec les suffrages non exprimés n'ont pas été annexées audit procès-verbal, la requérante n'établit pas, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit l'annexion au procès-verbal des enveloppes réglementaires trouvées vides dans l'urne, que cette omission ait eu pour but ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;8. Considérant, enfin, que les requérants font état d'anomalies concernant les votes émis par procuration lors du premier tour de scrutin ; que, toutefois, les griefs qu'ils présentent à cet égard sont formulés en termes trop généraux pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, par ailleurs, même en retranchant du nombre de voix recueillies respectivement par M.
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RIVIERE et par M. ALLEMAND les quatre votes dont les requérants contestent la régularité, cette déduction n'aurait pas pour conséquence de modifier les résultats du premier tour du scrutin ni, par suite, d'affecter les conditions de déroulement du second tour ;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. ARGENTIERI et de Mme KESTEMAN doivent être rejetées,
Décision n° 2002-2659/2762 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
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Décide :Article premier :Les requêtes de M. Pierre ARGENTIERI et de Mme Marianne KESTEMAN sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2660 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 2002-2660 présentée par M. Bruno CASARI, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les mémoires complémentaires de M. CASARI, enregistrés comme ci-dessus les 17 juillet et 23 octobre 2002 ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Manuel AESCHLIMANN, député, enregistrés les 30 juillet et 8 octobre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 17 septembre et 29 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 26 septembre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. AESCHLIMANN ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2660 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
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- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE M. AESCHLIMANN :. En ce qui concerne la participation de personnes morales au financement de la campagne électorale :1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis politiques ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;
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2. Considérant, en premier lieu, que ni les cérémonies municipales de présentation des vœux en janvier 2002, ni la parution dans le bulletin municipal " Asnières Infos " des photographies de trois conseillères municipales, dont Mme AESCHLIMANN, avec leur enfant nouveau-né, ni la présentation régulière, dans ce même bulletin, de membres du conseil municipal dans le cadre d'une rubrique " Apprenez à connaître vos élus ", ni la publication d'articles concernant l'arrêté municipal relatif à la circulation des mineurs sur le territoire de la commune, ni la reproduction de la lettre du député de la circonscription annonçant sa décision de ne pas se représenter aux élections législatives, ni la présence dans la publication municipale de Colombes de photographies du suppléant de M. AESCHLIMANN, ni le " livre blanc de la ville de Colombes ", ni les manifestations festives habituellement organisées par la commune d'Asnières, ni les invitations à ces manifestations n'ont revêtu un caractère électoral ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être regardées comme des dons d'une personne morale prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral ;
Décision n° 2002-2660 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, en second lieu, que l'invitation de M. AESCHLIMANN à un dîner organisé le 28 janvier 2002 par une association, à l'occasion d'un gala de bienfaisance, ne saurait être regardée, même si cette association est subventionnée par la commune, comme une action de propagande électorale ;. En ce qui concerne le dépassement du plafond des dépenses de la campagne électorale :4. Considérant que M. CASARI soutient que, si l'on intègre dans le compte de campagne de M. AESCHLIMANN toutes les dépenses qui ont été engagées en vue de son élection, ces dépenses dépassent le plafond fixé en application de l'article L. 52-11 du code électoral ;
5. Considérant, en premier lieu, que, comme il a été dit en réponse aux griefs selon lesquels les communes d'Asnières et de Colombes auraient participé au financement de la campagne de M. AESCHLIMANN, les dépenses invoquées à cet égard par M. CASARI n'ont pas à figurer au compte de campagne ; qu'il en est de même de la dépense concernant la " galette des rois " organisée le 1er février 2002 à Colombes ;6. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen du compte de campagne du candidat élu, que les autres dépenses mises en cause par M. CASARI ont été inscrites audit compte ;
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Solution : Rejet
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs au financement de la campagne de M. AESCHLIMANN doivent être écartés ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :8. Considérant qu'eu égard à l'écart important de voix entre les deux candidats du second tour, les griefs concernant le déroulement de la campagne électorale, même à les supposer établis, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Bruno CASARI est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2662 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Côte d'Or (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,