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Décision n° 2025-875 (DC) du 2025-02-28 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Solution : Non conformité partielle - réserve
géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré.54. L’article 74 prévoit que les indemnités de fonction perçues par un élu local ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.55. L’article 84 dispose que le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut comprendre un infirmier coordonnateur.56. L’article 94 prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur les travaux de réforme du financement de l’accueil du jeune enfant.57. Ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions :58. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2025-875 (DC) du 2025-02-28 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les articles 34, 36, 42, 44, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 60, 74, 84 et 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont contraires à la Constitution. Article 2. - Sous les réserves énoncées aux paragraphes 26 et 27, le troisième alinéa de l’article L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi déférée, est conforme à la Constitution. Article 3. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :- l’article 2 ;- le 7° du paragraphe II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 22 de la loi déférée ;- l’article 97. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 28 février 2025.
Décision n° 2025-1128 (QPC) du 2025-03-21 — Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498210 du 27 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1128 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Décision n° 2025-1128 (QPC) du 2025-03-21 — Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code monétaire et financier ;- l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour l’association requérante par la SCP Spinosi, enregistrées le 24 janvier 2025 ;- les observations présentées pour l’Autorité des marchés financiers, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Autorité nationale des jeux, l’Autorité de régulation des transports et la Commission de régulation de l’énergie, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour l’Autorité des marchés financiers par
Décision n° 2025-1128 (QPC) du 2025-03-21 — Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
Solution : Conformité
la SCP Ohl et Vexliard, enregistrées le 6 février 2025 ;- les secondes observations présentées pour l’association requérante par la SCP Spinosi, enregistrées le 7 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association requérante, Me Claude Ohl, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’Autorité des marchés financiers, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 12 mars 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1128 (QPC) du 2025-03-21 — Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
Solution : Conformité
1. Le premier alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 18 septembre 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d’être qualifiés de délit contre les biens et d’être sanctionnés par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l’autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu’à procéder à la saisie de documents et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place ». 2. L’association requérante reproche à ces dispositions de ne pas prévoir que la personne sollicitée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers pour donner des explications lors d’une visite domiciliaire est informée de son droit de se taire, alors même que ses déclarations sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la commission des sanctions de cette autorité ou du juge pénal chargés de se prononcer sur les faits qui lui sont reprochés. Il en résulterait, selon elle, une méconnaissance des exigences de l’article
Décision n° 2025-1128 (QPC) du 2025-03-21 — Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
Solution : Conformité
9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.3. Pour les mêmes motifs, l’association requérante reproche par ailleurs au législateur d’avoir méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant les exigences constitutionnelles précitées.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place » figurant au premier alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier.5. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.6. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « La loi fixe les règles concernant … les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».7. En application du premier alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, les agents de l’Autorité des marchés financiers habilités à conduire des
Décision n° 2025-1128 (QPC) du 2025-03-21 — Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
Solution : Conformité
enquêtes peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à effectuer des visites en tous lieux, pour la recherche de certaines infractions.8. Les dispositions contestées prévoient que ces enquêteurs peuvent recueillir, dans certaines conditions, les explications des personnes sollicitées sur place lors des opérations de visite.9. D’une part, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le droit de visite a pour seul objet de rechercher la preuve d’agissements contraires à la loi pour les nécessités de l’enquête conduite par les agents de l’Autorité des marchés financiers. D’autre part, il ressort des termes mêmes de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier que, pour s’assurer que la demande d’autorisation est fondée, le juge des libertés et de la détention vérifie que les éléments d’information en possession de l’Autorité sont de nature à justifier la visite. 10. Les dispositions contestées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre le recueil par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers des explications d’une personne sur des faits pour lesquels elle serait mise en cause. Elles n’impliquent donc pas que la personne sollicitée se voie notifier son droit de se taire. Par suite, la circonstance que les explications recueillies puissent porter sur des faits qui seraient susceptibles de lui être ultérieurement reprochés dans le cadre d’une procédure de sanction ouverte par cette autorité ou
Décision n° 2025-1128 (QPC) du 2025-03-21 — Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
Solution : Conformité
d’une procédure pénale ne saurait être contestée sur le fondement des exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. 11. Par ailleurs, il appartient en tout état de cause au juge compétent pour contrôler les opérations de visite et, le cas échéant, statuer sur leur régularité en cas de contestation, de s’assurer que le recueil des explications de la personne sollicitée sur place a lieu dans des conditions respectant la loyauté de l’enquête. 12. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 doit être écarté. Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant ces mêmes exigences.13. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1128 (QPC) du 2025-03-21 — Association des avocats pénalistes [Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place » figurant au premier alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 21 mars 2025.
Décision n° 2025-1129 (QPC) du 2025-03-28 — M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498271 du 27 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rachadi S. par la SCP Guérin - Gougeon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1129 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article L. 230 du code électoral et de l’article L. 236 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
Décision n° 2025-1129 (QPC) du 2025-03-28 — M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ;- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour l’association Anticor par Me Jérémy Afane-Jacquart, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 21 janvier 2025 ;- les observations présentées pour le requérant par la SCP Guérin - Gougeon, enregistrées le 23 janvier 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 24 janvier 2025 ;- les observations en intervention présentées pour M. Hubert F. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour M. Sinclair V. par la SELARL Le Prado - Gilbert, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Myriam Gougeon, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Me Victor Margerin, avocat au
Décision n° 2025-1129 (QPC) du 2025-03-28 — M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité - réserve
barreau de Saint-Pierre, pour le requérant, Me Élodie Le Prado, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. Sinclair V., Me Hélène Farge, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. Hubert F., Me Afane-Jacquart, pour l’association Anticor, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 18 mars 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1129 (QPC) du 2025-03-28 — M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité - réserve
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celle des dispositions dont la rédaction n’a pas été précisée, du 1° de l’article L. 230 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 11 octobre 2013 mentionnée ci-dessus.2. Le 1° de l’article L. 230 du code électoral, dans cette rédaction, prévoit que ne peuvent être conseillers municipaux :« Les individus privés du droit électoral ». 3. L’article L. 236 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2001 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’État, conformément aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu’un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif ». 4. Selon le requérant, en imposant que soit immédiatement déclaré démissionnaire d’office le conseiller municipal
Décision n° 2025-1129 (QPC) du 2025-03-28 — M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité - réserve
condamné à une peine d’inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l’exécution provisoire, ces dispositions, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante du Conseil d’État, porteraient une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité. Au soutien de ce grief, il fait valoir que ces dispositions auraient pour effet de priver l’élu concerné de son mandat avant même qu’il ait été statué définitivement sur le recours contre sa condamnation, alors qu’aucune disposition ne garantirait en outre que le juge ait pris en compte toutes les conséquences pour l’élu de l’exécution provisoire de la peine. 5. Ce grief est ainsi dirigé contre la procédure de démission d’office applicable à un conseiller municipal privé de son droit électoral. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le renvoi opéré, au sein de l’article L. 236 du code électoral, au 1° de l’article L. 230 du même code.6. Certaines parties intervenantes rejoignent le requérant au soutien du grief qu’il soulève. L’une d’elles considère en outre que, pour les mêmes motifs, les dispositions contestées seraient contraires au droit à un recours juridictionnel effectif. Elles soutiennent par ailleurs que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les élus locaux et les élus nationaux, dès lors que la déchéance du mandat d’un parlementaire ne peut intervenir qu’en cas de condamnation définitive à une peine d’inéligibilité. Il en résulterait
Décision n° 2025-1129 (QPC) du 2025-03-28 — M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité - réserve
une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant la justice. Enfin, selon elles, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative et méconnaîtraient le principe de libre administration des collectivités territoriales, le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l’article 2 de la Constitution.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit d’éligibilité :7. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Le législateur est compétent, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Il ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité dont il jouit en vertu de l’article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur. 8. En vertu de l’article 131-26-2 du code pénal, sauf décision contraire spécialement motivée, la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement
Décision n° 2025-1129 (QPC) du 2025-03-28 — M. Rachadi S. [Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité - réserve
prononcée à l’encontre des personnes coupables d’un crime ou de certains délits. 9. Il résulte du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale que le juge peut ordonner l’exécution provisoire de cette peine. 10. En application du 1° de l’article L. 230 du code électoral, les personnes privées du droit électoral en raison de leur condamnation à une telle peine ne peuvent être conseillers municipaux. 11. Selon les dispositions contestées de l’article L. 236 du même code, le conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans ce cas d’inéligibilité est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le préfet. 12. Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État, telle qu’elle ressort notamment de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que le préfet est tenu de déclarer immédiatement démissionnaire d’office le conseiller municipal non seulement en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité devenue définitive, mais aussi lorsque la condamnation est assortie de l’exécution provisoire.13. En premier lieu, les dispositions contestées visent à garantir l’effectivité de la décision du juge ordonnant l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité afin d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive. 14. Ce faisant, d’une part, elles mettent en œuvre l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’exécution des décisions de justice en