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Décision n° 2007-4017 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E : Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008 : MM. Paul ARNAUD, Alain BAILLY, Daniel BEGUIN, Jean-Pierre BORNE, Daniel BOUCHARD, Jean-Pierre BOURRELY et Youri COHEN, Mme Anne-Marie DECLERCQ, MM. Jean-Marc DEGIOANNI, Jean-Louis DELESTRAC, Jean FAYOLLE, Guy FLEGEO et Alix FLORUSSE, Mme Christine FRANQUET, M. Jean-Pierre GAY, Mme Micheline GENNESSON, MM. Guénot Simon GERMANE, Frédéric GIRAUD et Francis GRUZELLE, Mme Najate HAÏE, MM. Christian HÉRAULT, Kamal IBRAHIM et Jean-Yves IMBERT, Mme Marie-Jeanne JEANVILLE, MM. Luc JOUYÉ de GRANDMAISON et Alain LE LIEVRE, Mme Sandrine LEJEUNE-LE PALLAC, MM. Max MARANDET, Didier MARTY, Patrick MARY, Toumbou MAURICE, Guy MICHAELY et Samir MIHI, Mme Christiane MISSEGUE, MM. Noël NEMOUTHE et Ferdinand QUILLIN, Mme Dominique SANGUINETTI, M. Roger SAUNOIS, Mlle Marie TARBOURIECH, Mme Pascaline TRETON et M. Samuel ZONATO. Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4017 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4020 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 8 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Liliane BOURY, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du département du Rhône ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme BOURY, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2007 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4020 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4020 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; 
3. Considérant que Mme BOURY a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 3 608,38 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 17,63 % du total des dépenses de son compte de campagne et 5,59 % du plafond, fixé à 64 496 € pour cette élection ; 
4. Considérant que, si Mme BOURY invoque le manque de disponibilité de son mandataire financier et fait valoir que ce dernier lui a remboursé les dépenses qu'elle avait elle-même réglées, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme BOURY pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4020 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- Mme Liliane BOURY est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme BOURY, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4030 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (défaut de désignation de mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-4030 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (défaut de désignation de mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 10 et 15 octobre, 8 et 26 novembre, 3 et 10 décembre 2007, 10, 16, 17 et 21 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4030, 2007-4042, 2007-4068, 2007-4100, 2007-4121, 2007-4150, 2007-4432, 2007-4436, 2007-4437, 2007-4454, 2007-4462, 2007-4473 et 2007-4482, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de désignation d'un mandataire financier, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes : - Haute-Garonne (5ème circ.) : M. Régis DECARITÉ,- Jura (3ème circ.) : Mme Anne PROST,- Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) : M. Achour REZZIK,- Haut-Rhin (4ème circ.) : MM. Hervé SCHONER et Roger STEHLIN,- Vendée (2ème circ.) : M. Stéphane GUINOT,- Vienne (2ème circ.) : M. Robert ROCHAUD,- Vienne (3ème circ.) : M. Jacques NICOLAS,- Seine-Saint-Denis (2ème circ.) : M. Smaïn BEDROUNI,- La Réunion (1ère circ.) : Mme Sabine MARTINELLI,- La Réunion (5ème circ.) : M. Henri CALICHARANE,- Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Bernard LE SOAVEC,- Wallis et Futuna : M. Atonio ILALIO ; Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. ILALIO le 6 novembre 2007, par M. ROCHAUD le 3 décembre 2007, par M. NICOLAS le 26 décembre 2007, pour M. GUINOT le 28 décembre 2007, par Mme PROST le 25
Décision n° 2007-4030 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (défaut de désignation de mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
février 2008, par M. LE SOAVEC le 17 mars 2008 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4030 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (défaut de désignation de mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... - Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de
Décision n° 2007-4030 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (défaut de désignation de mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation de recourir à un mandataire constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
Décision n° 2007-4030 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (défaut de désignation de mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ; 
3. Considérant que les candidats susnommés n'ont pas désigné de mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008 : MM. Smaïn BEDROUNI, Henri CALICHARANE, Régis DECARITÉ, Stéphane GUINOT, Atonio ILALIO et Bernard LE SOAVEC, Mme Sabine MARTINELLI, M. Jacques NICOLAS, Mme Anne PROST, MM. Achour REZZIK, Robert ROCHAUD, Hervé SCHONER et Roger STEHLIN. Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4031 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Honoré BEYER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14ère circonscription du département des Bouches-du-Rhône ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BEYER, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4031 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4031 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. BEYER le 17 août 2007 ne comportait ni le détail de certaines opérations ni les pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces justificatives demandées par ladite commission, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet du compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. BEYER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E : Article premier.- M. Honoré BEYER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BEYER ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Décision n° 2007-4031 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ
Décision n° 2007-4033 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Brigitte DEVESA, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme DEVESA, enregistré le 19 novembre 2007 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4033 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4033 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; 
3. Considérant que, si des dépenses électorales d'un montant de 4 186 € et de 186 €, payées par le mandataire financier au moyen de son compte bancaire personnel et par une personne participant à la campagne de la candidate, ont été regardées par la commission comme exposées en méconnaissance des règles fixées par l'article L. 52-4 du code électoral, il résulte de l'instruction que ces sommes ont été réglées par des chèques émis, respectivement, le 15 mai 2007 et le 16 mai 2007, soit antérieurement à la désignation du mandataire financier de Mme DEVESA, intervenue le 17 mai 2007 et qu'elles ont été remboursées par le mandataire financier au moyen du compte bancaire mentionné à l'article L. 52-6 du code électoral ;
Décision n° 2007-4033 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
4. Considérant qu'abstraction faite des ces sommes, Mme DEVESA a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des dépenses de campagne d'un montant total de 837 € ; que, toutefois, ces sommes qui représentent 3,09 % du total des dépenses du compte de campagne et 1,21 % du plafond, fixé à 68 944 € pour cette élection, doivent être regardées comme faibles par rapport au total de ces dépenses et négligeables au regard de ce plafond ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme DEVESA ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de cette dernière, 
D É C I D E :Article premier.- Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Brigitte DEVESA inéligible.Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme DEVESA, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4034 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 11 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Francis FIGAROLS, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône ;Vu le mémoire en défense présenté par M. FIGAROLS, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2007 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;