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Décision n° 2007-4471 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant que, pour rejeter le compte de campagne déposé le 20 juillet 2007 par Mme CUTAJAR, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur le motif que la candidate aurait, entre le 12 mai et le 10 juin 2007, utilisé une carte de crédit attachée au compte bancaire ouvert au nom du mandataire financier pour payer diverses dépenses de caractère personnel d'un montant total de 5 410 €, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral ; 
3. Considérant que, parmi les dépenses critiquées, il résulte de l'instruction qu'une dépense de 1 650 € concerne les frais d'une réunion publique organisée en vue de recueillir les suffrages des électeurs ; qu'en conséquence, cette dépense, inscrite dans le compte de campagne, a été qualifiée à tort de dépense de caractère personnel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
4. Considérant, en revanche, que des dépenses représentant un montant de 3 184 € ne peuvent être considérées comme ayant été engagées en vue de recueillir les suffrages des électeurs ; que, dès lors, ces dépenses ne devaient pas figurer dans le compte de campagne ; que, toutefois, si cette circonstance rend nécessaire de réformer le compte en opérant la déduction de ce montant, elle ne justifie pas le rejet du compte ;
Décision n° 2007-4471 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
5. Considérant, enfin, que la candidate a indiqué avoir fait elle-même usage de la carte bancaire attachée au compte du mandataire pour régler quatre dépenses d'un montant global de 576 € relatives aux frais d'un déplacement à Paris pour une manifestation organisée par son parti à l'occasion des élections législatives ; que cette utilisation d'un moyen de paiement attaché au compte du mandataire constitue une violation des dispositions précitées des articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral, eu égard à la finalité de ces dispositions ; que, toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et de la nature des dépenses, le nombre limité des opérations financières réalisées d'une part, la faiblesse du montant global de ces dépenses par rapport au total des dépenses du compte de campagne d'autre part, ne justifient pas de rejeter le compte de campagne de Mme CUTAJAR ; 
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de faire application à Mme CUTAJAR de l'article L.O. 128 du code électoral, 
D É C I D E : Article premier.- Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Chantal CUTAJAR inéligible. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme CUTAJAR ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Décision n° 2007-4471 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4478 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Yvelines (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2008, la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe BRILLAULT, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 juin 2007 dans la 3ème circonscription du département des Yvelines ; Vu le mémoire en défense présenté pour M. BRILLAULT, enregistré le 19 février 2008 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4478 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Yvelines (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4478 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Yvelines (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; 
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M. BRILLAULT, des sommes d'un montant total de 2 943 € ont été réglées directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que ces sommes représentent 18,66 % du total de ses dépenses de campagne et 4,74 % du plafond, fixé à 62 056 € pour cette élection ;
Décision n° 2007-4478 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Yvelines (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que, si M. BRILLAULT invoque les délais qui ont été nécessaires pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire après la désignation de son mandataire financier, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. BRILLAULT pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :Article premier.- M. Philippe BRILLAULT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BRILLAULT, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4483 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2008, la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. M'Barek MARIR, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du Val-d'Oise ; Vu le mémoire en défense présenté pour M. MARIR, enregistré comme ci-dessus le 21 février 2008 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Décision n° 2007-4483 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
3. Considérant que, pour rejeter, par la décision susvisée, le compte de M. MARIR, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que ce candidat avait bénéficié de la mise à disposition, à titre gratuit, d'un amphithéâtre propriété d'une association, l'École internationale des sciences du traitement de l'information ; que cet avantage a été regardé comme irrégulier au motif qu'il s'analyse en un concours en nature consenti par une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique ;
Décision n° 2007-4483 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'amphithéâtre de l'École internationale des sciences du traitement de l'information a été mis à la disposition des candidats qui en ont fait la demande ; que, eu égard à la nature de l'avantage en cause et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, l'irrégularité relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne justifie pas, dans les circonstances de l'espèce, le rejet du compte de campagne de M. MARIR ; qu'il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. MARIR inéligible, 
D É C I D E : Article premier.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. M'Barek MARIR inéligible.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MARIR, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4484 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2008, la décision en date du 21 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yan MONPLAISIR, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2007 dans la 1ère circonscription de la Martinique ; Vu la lettre, enregistrée comme ci-dessus le 27 février 2008, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques transmet au Conseil constitutionnel le recours gracieux formé auprès d'elle par M. MONPLAISIR contre sa décision susvisée du 21 janvier 2008 ; Vu le mémoire en défense présenté pour M. MONPLAISIR, enregistré comme ci-dessus le 5 mars 2008 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4484 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4484 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'unique grief, sur lequel la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fondé sa décision de rejet du compte de campagne de M. MONPLAISIR, a été notifié au candidat par plusieurs courriers en octobre, novembre et décembre 2007 ; que ce grief, qui se fonde sur l'omission dans le compte d'une dépense de location de véhicules en violation de l'article L. 52-12 du code électoral, a été formulé en des termes dépourvus de toute ambiguïté ; que l'intéressé n'a pu se méprendre sur la portée de ce grief auquel il a répondu par la production des justificatifs de cette dépense ; que, dès lors, le moyen tiré du non respect du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques manque en fait ;
Décision n° 2007-4484 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant, en second lieu, que le compte de campagne déposé par M. MONPLAISIR le 19 août 2007 s'établissait à 56 034 € en dépenses et 71 042 € en recettes ; qu'il résulte de l'instruction que n'y figurait pas la somme de 5 567 € représentant la location, au profit du candidat, de six véhicules par la fédération départementale de la formation politique du candidat ; qu'en sa qualité de président de cette fédération départementale, le candidat ne pouvait ignorer une telle dépense engagée pour sa campagne électorale par sa formation politique ; qu'au regard de ces circonstances et de l'importance de l'omission, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que par suite il y a lieu de déclarer M. MONPLAISIR inéligible, en application des dispositions précitées de l'article L. O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E : Article premier.- M. Yan MONPLAISIR est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L. O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MONPLAISIR ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Décision n° 2007-4484 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4500 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2008, la décision en date du 24 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. François-Xavier APOK, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription de la Nouvelle-Calédonie ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. APOK, enregistré comme ci-dessus le 7 avril 2008 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4500 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée... - Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » ; qu'aux termes de son article L. 52-6 : « Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 » ; que l'article L. 52-12 dispose : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4500 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'à la date de son dépôt, le compte de campagne de M. APOK faisait apparaître un montant de dépenses de 3 988 885 francs CFP et un montant de recettes de 494 900 francs CFP ; qu'il présentait dès lors un déficit de 3 493 985 francs CFP ; que, si l'intéressé a obtenu le 11 septembre 2007 un « prêt personnel relais » de la Banque calédonienne d'investissement et a demandé le 30 octobre 2007 à cette dernière de verser la somme de 3 151 842 francs CFP sur le compte bancaire de son mandataire financier, ces circonstances, postérieures à la date de dépôt du compte de campagne, restent sans effet sur son absence de conformité aux dispositions précitées du code électoral ; qu'il en est de même des deux dons de 442 000 francs CFP qu'il a perçus les 30 août et 8 novembre 2007 ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de ce compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4500 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- M. François-Xavier APOK est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. APOK, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4501 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Nord (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 février 2008, la décision en date du 4 février 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Najat AZMY, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 10ème circonscription du Nord ; Vu le mémoire en défense présenté pour Mme AZMY, enregistré comme ci-dessus le 22 février 2008 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;