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Décision n° 2024-1108 (QPC) du 2024-10-18 — M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
observations peut être de nature à lui laisser croire qu’il ne dispose pas du droit de se taire.11. Or, lors de l’audience, le conseil supérieur prend connaissance des déclarations du magistrat consignées dans le rapport établi à la suite de l’enquête et reçoit celles qui sont faites devant lui.12. Dès lors, en ne prévoyant pas que le magistrat poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de son audition par le rapporteur ainsi que lors de sa comparution devant le conseil supérieur, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 13. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les
Décision n° 2024-1108 (QPC) du 2024-10-18 — M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.14. En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles des articles L. 223-2 et L. 223-4 du code des juridictions financières aurait pour effet de priver le rapporteur de la possibilité d’entendre le magistrat poursuivi et ce dernier de la possibilité de présenter devant le conseil supérieur ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er octobre 2025 la date de l’abrogation de ces dispositions. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation de ces dispositions, le rapporteur doit informer le magistrat de son droit de se taire lorsqu’il l’entend au cours de l’enquête, et le conseil supérieur doit l’informer
Décision n° 2024-1108 (QPC) du 2024-10-18 — M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
de ce droit lorsqu’il comparaît devant lui.15. Par ailleurs, la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.
Décision n° 2024-1108 (QPC) du 2024-10-18 — M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 223-2 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, et le dernier alinéa de l’article L. 223-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, sont contraires à la Constitution.  Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 à 15 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et François SÉNERS. Rendu public le 18 octobre 2024.
Décision n° 2024-1109 (QPC) du 2024-10-18 — Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision nos 493887, 494120 et 494964 du 24 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le groupement forestier Forêt de Teillay et autres par Me Henri Savoie, avocat au barreau de Paris, pour la société Les Nardilays et autres par Me Patrick Mèle, avocat au barreau de Paris, et pour la fédération nationale des chasses professionnelles et autres par Me Aymard de la Ferté-Sénectère, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1109 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 171-1, L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Décision n° 2024-1109 (QPC) du 2024-10-18 — Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’environnement ;- la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées par l’association Les amis des chemins de Sologne, enregistrées le 2 août 2024 ;- les observations présentées pour le groupement forestier Forêt de Teillay et autres par Me Savoie, enregistrées le 5 août 2024 ;- les observations présentées par le Président du Sénat, enregistrées le 9 août 2024 ;- les observations en intervention présentées par l’association des chasseurs et des amis de la Sologne contre son engrillagement, enregistrées le même jour ; - les observations en intervention présentées par l’association Comité central agricole de la Sologne, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour la société Les Nardilays et autres par Me Mèle, enregistrées le 12 août 2024 ;- les observations en intervention présentées pour le groupement foncier rural Champ Guilbert par Me Louis Ribière, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ; - les observations en intervention présentées par l’association nationale des chasseurs de grand gibier,
Décision n° 2024-1109 (QPC) du 2024-10-18 — Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
Solution : Conformité - réserve
enregistrées le 13 août 2024 ;- les observations présentées pour la fédération nationale des chasses professionnelles et autres par Me de la Ferté-Sénectère, enregistrées le 14 août 2024 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour la fédération nationale de la propriété privée rurale par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées par l’association France nature environnement, enregistrées le 14 août 2024 ;- les observations en intervention présentées par l’association Ligue pour la protection des oiseaux, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le groupement forestier Forêt de Teillay et autres par Me Savoie, enregistrées le 27 août 2024 ;- les secondes observations présentées pour la société Les Nardilays et autres par Me Mèle, enregistrées le 28 août 2024 ;- les secondes observations en intervention présentées pour la fédération nationale de la propriété privée rurale par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées par l’association France nature environnement, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour le groupement foncier rural Champ Guilbert par Me Ribière, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées par
Décision n° 2024-1109 (QPC) du 2024-10-18 — Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
Solution : Conformité - réserve
l’association Ligue pour la protection des oiseaux, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Savoie, pour le groupement forestier Forêt de Teillay et autres, Me Mèle, pour la société Les Nardilays et autres, Me de la Ferté-Sénectère, pour la fédération nationale des chasses professionnelles et autres, Me Michaël Grienenberger-Fass, avocat au barreau de Paris, pour l’association Les amis des chemins de Sologne et autres, Me Ribière, pour le groupement foncier rural Champ Guilbert, Me Delphine Rooz, avocate au barreau de Paris, pour la fédération nationale de la propriété privée rurale, Me Clarisse Macé, avocate au barreau de Paris, pour l’association France nature environnement, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 8 octobre 2024 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 11 octobre 2024 ;- la note en délibéré présentée pour le groupement forestier Forêt de Teillay et autres par Me Savoie, enregistrée le même jour ; - la note en délibéré présentée pour la société Les Nardilays et autres par Me Mèle, enregistrée le même jour ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1109 (QPC) du 2024-10-18 — Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
Solution : Conformité - réserve
1. L’article L. 171-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 2023 mentionnée ci-dessus, prévoit :« I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 ont accès :« 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l’exclusion des locaux à usage d’habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu’ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ;« 2° Aux autres lieux, notamment aux enclos, à tout moment, où s’exercent ou sont susceptibles de s’exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ;« 3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du présent code.« II. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d’habitation qu’en présence de l’occupant et avec son assentiment ». 2. L’article L. 372-1 du même code, dans sa
Décision n° 2024-1109 (QPC) du 2024-10-18 — Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
Solution : Conformité - réserve
rédaction issue de la même loi, prévoit :« Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme ou, à défaut d’un tel règlement, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, par le schéma d’aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l’article L. 4433-7 dudit code ou par le schéma directeur de la région d’Île-de-France prévu à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme. Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Tout propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire. Le présent alinéa ne s’applique pas aux clôtures réalisées plus
Décision n° 2024-1109 (QPC) du 2024-10-18 — Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
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de trente ans avant la publication de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Il appartient au propriétaire d’apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de la clôture, y compris par une attestation administrative. Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 précitée doit être réalisée selon les critères définis au présent article.« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas :« 1° Aux clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ;« 2° Aux clôtures des élevages équins ;« 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;« 4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;« 5° Aux domaines nationaux définis à l’article L. 621-34 du code du patrimoine ;« 6° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;« 7° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;« 8° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;« 9° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.« L’implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme en
Décision n° 2024-1109 (QPC) du 2024-10-18 — Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
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application de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est soumise à déclaration.« Les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation ». 3. L’article L. 424-3-1 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« I. - Tout propriétaire d’un enclos prenant la décision d’en supprimer la clôture ou se conformant à l’article L. 372-1 procède à l’effacement de celle-ci dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l’état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles du territoire.« II. - Dans le cas où une des atteintes mentionnées au I du présent article résulte de l’effacement d’une clôture, celui-ci est soumis à déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département où l’enclos est situé.« III. - Les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d’informer l’administration des mesures qui sont prises préalablement à l’effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l’enclos.« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture détermine ces modalités de déclaration préalable ». 4. L’article L. 428-21 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit :« Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux
Décision n° 2024-1109 (QPC) du 2024-10-18 — Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
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dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.« Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.« Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l’occasion des infractions qu’ils constatent et ils en font don à l’établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent.« Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives à la conformité des clôtures mentionnées à l’article L. 372-1, au plan de gestion annuel mentionné au I de l’article L. 424-3, au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d’une fédération. Ils disposent à cet effet des mêmes droits d’accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux agents chargés de la police de l’environnement en application du 1° du I de l’article L. 171-1. Toute infraction constatée est signalée au représentant de l’État dans le département ». 5. En premier lieu, les requérants, rejoints par certaines parties intervenantes, reprochent à l’article L. 372-1 du code de l’environnement d’imposer aux propriétaires fonciers la mise en conformité des clôtures implantées sur leurs terrains, pouvant conduire à leur destruction totale
Décision n° 2024-1109 (QPC) du 2024-10-18 — Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
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ou partielle, sans prévoir une indemnisation. Elles institueraient ainsi une privation de propriété en méconnaissance de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.6. Ils reprochent également à ces dispositions de remettre en cause le droit de se clore en interdisant aux propriétaires d’édifier ou de maintenir des clôtures protégeant leur bien de toute intrusion. Selon eux, cette interdiction, dont le champ d’application serait trop large, ne serait pas justifiée par un motif d’intérêt général. Il en résulterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété, garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789. 7. Certains requérants font valoir en outre que, en raison de l’imprécision des termes « espaces naturels » et « clôtures », ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant le droit de propriété.8. Par ailleurs, les requérants et certaines parties intervenantes soutiennent que, en prévoyant que cette obligation de mise en conformité s’applique de manière rétroactive aux clôtures régulièrement édifiées jusqu’à trente ans avant la publication de la loi du 2 février 2023, ces dispositions porteraient atteinte à des situations légalement acquises ainsi qu’aux attentes légitimes des propriétaires, sans motif d’intérêt général suffisant. Elles seraient ainsi contraires à la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que, selon certains requérants, aux principes de
Décision n° 2024-1109 (QPC) du 2024-10-18 — Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
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sûreté et de sécurité juridique. 9. De plus, ils soutiennent que, en excluant de l’obligation de mise en conformité les clôtures édifiées depuis plus de trente ans avant la publication de la loi du 2 février 2023, ces dispositions instaureraient une différence de traitement injustifiée entre propriétaires, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.10. Enfin, certains requérants font valoir que ces dispositions auraient pour effet de faire obstacle à l’exploitation commerciale de certains enclos cynégétiques réservés au petit gibier, en méconnaissance de la liberté d’entreprendre.11. En deuxième lieu, les requérants et certaines parties intervenantes reprochent aux dispositions de l’article L. 424-3-1 du même code de faire supporter aux propriétaires la charge financière de l’effacement de leurs clôtures ainsi que le coût des mesures de régulation du gibier qu’il appartiendrait à l’État de supporter. En outre, ces dispositions causeraient un préjudice anormal et spécial aux propriétaires, notamment lorsqu’ils exploitent une activité de chasse commerciale. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789.12. En dernier lieu, les requérants reprochent aux dispositions des articles L. 171-1 et L. 428-21 du même code de permettre aux fonctionnaires et agents chargés de la protection de l’environnement, ainsi qu’aux agents de développement recrutés par les fédérations