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Décision n° 77-825 (SEN) du 1977-11-23 — Sénat, Yvelines 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu l'article 642 du code de procédure civile ;Vu le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 septembre 1977 ;Vu la requête présentée par Mme Danielle Devillard, demeurant à Bois-d'Arcy (Yvelines), 6, avenue Paul-Vaillant-Couturier, par M. André Hautot, demeurant à Versailles (Yvelines), 5, rue Champ-Lagarde, par M. Alexandre Seilinger, demeurant à Rocquencourt (Yvelines), 2, square de la Baume et par M. Georges Bodu, demeurant à La Celle-Saint-Cloud (Yvelines), 30, avenue de Verdun, ladite requête enregistrée le 3 octobre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1977 dans le département des Yvelines pour la désignation de cinq sénateurs ;Vu les observations en défense présentées pour M. Edouard Bonnefous, sénateur, enregistrées le 18 octobre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en défense présentées pour MM. Jean Béranger, Bernard Hugo et Philippe Machefer ; sénateurs, enregistrées le 18 octobre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 18 octobre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en défense présentées
Décision n° 77-825 (SEN) du 1977-11-23 — Sénat, Yvelines 
Solution : Rejet
par Mme Brigitte Gros, sénateur, enregistrées le 21 octobre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en duplique présentées polir M. Edouard Bonnefous, sénateur, enregistrées le 28 octobre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour Mme Devillard, MM. Hautot, Seilinger et Bodu, enregistrées le 2 novembre 1977, et-en duplique enregistrées le 15 novembre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées pour MM. Béranger, Hugo et Machefer, sénateurs, enregistrées le 18 novembre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées pour Mme Brigitte Gros, sénateur, enregistrées le 23 novembre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres, pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le, rapporteur en son rapport ;
Décision n° 77-825 (SEN) du 1977-11-23 — Sénat, Yvelines 
Solution : Rejet
Sur la recevabilité de la requête :1. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 303 du code électoral que les jugements des tribunaux administratifs rendus à la requête des préfets sur la validité des déclarations de candidature pour l'élection au Sénat peuvent être contestés devant le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une requête tendant à l'annulation de l'élection ; que tel étant le cas de l'espèce, MM. Béranger, Hugo et Machefer ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif de Versailles aurait, par jugement du 21 septembre 1977, définitivement prononcé la non-validité de la liste "L'écologie par le pouvoir local" et que le Conseil constitutionnel ne saurait, dés lors, en connaître ;Sur la validité du jugement du tribunal administratif de Versailles :2. Considérant qu'aux, termes de l'article L. 303 du code électoral : " Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours " ;3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'ayant reçu le vendredi 16 septembre 1977 à 23 h 45 la démission de l'un des candidats de la liste " L'écologie par le pouvoir local" et constatant que, du fait de ce retrait et de l'absence de désignation d'un autre candidat avant l'heure limite de dépôt des candidatures, cette liste comprenait moins de noms qu'il n'y avait de candidats à élire, le préfet des Yvelines a saisi le
Décision n° 77-825 (SEN) du 1977-11-23 — Sénat, Yvelines 
Solution : Rejet
tribunal administratif de Versailles du recours prévu par l'article L. 303 précité du code électoral ; que le délai de vingt-quatre heures imparti par cet article pour saisir le tribunal a commencé à courir le 16 septembre 1977 à minuit, heure à laquelle le délai de dépôt des candidatures venant à expiration, la liste ne pouvait plus être complétée ; que ce délai expirait le lendemain à 24 heures et qu'il n'était pas susceptible d'être prolongé par l'effet de l'article 642 du code de procédure civile ; qu'il résulte de la fiche de dépôt postal recommandé que le déféré du préfet saisissant le tribunal administratif a été formé le samedi 17 septembre 1977 à 19 heures, dans le délai de vingt-quatre heures imparti par l'article L. 303 ; que le fait que le déféré n'ait été enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 19 septembre 1977, par suite de la fermeture, très regrettable en de telles circonstances, du greffe de ce tribunal le samedi ne saurait avoir pour effet d'entacher d'irrecevabilité le déféré. dès lors que le préfet n'avait pas la possibilité de faire enregistrer son pourvoi par le greffe avant l'expiration du délai légal ;4. Mais considérant que, le préfet ayant ainsi saisi le tribunal administratif le 17 septembre 1977, ce tribunal était tenu de se prononcer dans le délai de trois jours suivant cette date, c'est-à-dire le mardi 20 septembre au plus tard ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler pour avoir été rendu hors délai le
Décision n° 77-825 (SEN) du 1977-11-23 — Sénat, Yvelines 
Solution : Rejet
jugement en date du 21 septembre 197,7 par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est prononcé sur le déféré ;Sur les griefs tirés de ce que l'élection aurait été irrégulière du fait que la liste " L'écologie par le pouvoir local " n'a pu, y participer :5. Considérant que, si l'article L. 301 du code électoral dispose que le récépissé définitif n'est délivré que si la déclaration de candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur, le récépissé ainsi délivré à une liste de candidats ne demeure valable qu'aussi longtemps que la composition de cette liste reste inchangée ; que l'article L. 300 du code impose, en son premier alinéa, aux- listes de candidats présentées en vue de l'élection des sénateurs dans les départements où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle de comporter, autant de. Noms qu'il y a de sièges à pourvoir et permet, en son quatrième alinéa, le retrait de candidature avant la date limite de dépôt des candidatures ; qu'il suit de là que le retrait d'un candidat, entre la date de délivrance du récépissé définitif et cette date limite de dépôt des candidatures, rend caduc le récépissé délivré au vu de la liste, primitivement constituée ;6. Considérant que l'article L. 300 du code électoral relatif aux listes de candidats, permet, en son quatrième alinéa, un retrait de candidature même dans le cas où, en vertu du troisième alinéa, la liste a fait l'objet d'une déclaration collective présentée par un mandataire de celle-ci ;
Décision n° 77-825 (SEN) du 1977-11-23 — Sénat, Yvelines 
Solution : Rejet
qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un candidat qui entend se retirer de recueillir le consentement de ses colistiers ou de saisir le préfet de ce retrait par l'intermédiaire du mandataire qui avait été désigné pour déposer la liste ;7. Considérant qu'aucun texte ne prescrit au préfet d'avertir le représentant d'une liste du retrait de l'un des. Candidats figurant sur cette liste ; que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 301 du code électoral relatives au remplacement d'un candidat décédé ne sauraient recevoir application au cas où un candidat s'est retiré ;8. Considérant, enfin, que si les requérants allèguent que M. Peltier aurait retiré sa candidature due à " la pression de l'administration " , ils ne font état d'aucun fait .précis justifiant leurs accusations et n'apportent à l'appui de leurs allégations aucun commencement de preuve ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie,
Décision n° 77-825 (SEN) du 1977-11-23 — Sénat, Yvelines 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 21 septembre 1977 est annulé.Article 2 :La requête susvisée de Mme Devillard et de MM. Hautot, Seilinger et Bodu est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par -le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1977, où siégeaient MM. .Roger FREY, président, Monnerville, Joxe, Gros, Goguel, Brouillet ; Ségalat, Coste-Floret, Peretti.
Décision n° 77-826 (SEN) du 1977-11-16 — Sénat, Rhône 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. François Delafaye, délégué sénatorial titulaire de Tarare, demeurant à Tarare (Rhône), lycée d'Etat, ladite requête enregistrée le 5 octobre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales sénatoriales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1977 dans le département du Rhône ;Vu les observations en défense présentées par MM. Francisque Collomb, Pierre Vallon et Serge Mathieu, sénateurs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 14 octobre 1977 ; celles présentées par M. Alfred Gérin, sénateur, enregistrées le 17 octobre, et celles présentées par MM. Franck Serusclat et Jean Mercier, sénateurs, enregistrées le 18 octobre ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 28 octobre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 77-826 (SEN) du 1977-11-16 — Sénat, Rhône 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations 'autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Delafaye se borne à demander une enquête aux fins de vérifier si les conditions dans lesquelles il a été pourvu au remplacement d'un délégué sénatorial titulaire ont été régulières et qu'il déclare d'ailleurs que l'irrégularité de cette opération, à la supposer établie, ne pourrait entraîner l'annulation des élections sénatoriales dans le département du Rhône ; que, par, suite, ladite requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Delafaye est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 novembre 1977, où siégeaient MM- Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-827 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Georges Allain, demeurant 8 bis, rue de Champ-Guérin à Argenteuil (Val-d'Oise), ladite requête enregistrée le 24 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la troisième circonscription du Val d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Robert Montdargent, député, lesdites observations enregistrées le 20 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Georges Allain, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 10 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Georges Allain, enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-827 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que M. Montdargent, député, a fait parvenir à certains électeurs une lettre datée du 25 janvier 1978 et rédigée sur papier à en-tête de l'Assemblée nationale ; que cet envoi, effectué d'ailleurs avant l'ouverture de la campagne électorale, ne constitue pas une infraction aux dispositions régissant le déroulement de celle-ci ; qu'en outre, le fait que la signature de cette lettre par M. Montdargent ait été suivie de la mention "Bernard Groult, suppléant" , n'a pas constitué une manoeuvre de nature à fausser le résultat du scrutin, dès lors que M. Bernard Groult a été effectivement présenté et élu en qualité de remplaçant de M. Montdargent ;2. Considérant, d'autre part, que, si M. Mondargent a fait diffuser une brochure dont la typographie faisait usage des trois couleurs bleu, blanc et rouge, le mode de présentation et la diffusion de cette brochure n'ont pas exercé une influence appréciable sur le résultat du scrutin ;Sur les griefs tirés des pressions qui ont été exercées sur les électeurs :3. Considérant, d'une part, que, s'il n'est pas contesté que le candidat du parti communiste s'est adressé à plusieurs reprises aux demandeurs d'emploi dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi et leur a demandé de signer des pétitions relatives à la lutte contre le chômage, ces faits, d'ailleurs en partie antérieurs à l'ouverture de la campagne électorale, n'ont pas eu le caractère de pressions exercées sur les électeurs ; qu'il en va de même en ce
Décision n° 78-827 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
qui concerne les visites effectuées sur les marchés, dans les entreprises ou à domicile, par les amis de M. Montdargent ;4. Considérant, d'autre part, que le requérant fait état d'articles de presse rédigés en termes hostiles, ainsi que de menaces verbales qui lui auraient été adressées ; que, à les supposer tous établis et eu égard au nombre des voix recueillies par les deux candidats en présence au second tour, ces agissements n'ont pas été de nature à exercer une influence sur le résultat du scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Allain ne saurait être accueillie ;
Décision n° 78-827 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M.Allain est rejetée ;Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-828 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Claude BLANCHARD demeurant 99, avenue des Charmes à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 13 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il serait procédé dans la septième circonscription du Val-de-Marne, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la requête de M. BLANCHARD a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 1978, soit avant la proclamation des résultats de l'élection contestée ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Claude BLANCHARD est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-828 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 75-23 (ORGA) du 1975-10-02 — Décision du 2 octobre 1975 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 2 octobre 1975 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1975-octobre 1976 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 2 octobre 1975.
Décision n° 74-815 (SEN) du 1975-02-05 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 74-815 (SEN) du 1975-02-05 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-389 du 10 mars 1959 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;Vu le code électoral ; .Vu : 1° les requêtes présentées par M. Jacques Reitzer, demeurant à Casablanca (Maroc), 52, rue Lamoricière, lesdites requêtes enregistrées les 30 juillet et 13 septembre 1974 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 juin 1974 par le Conseil supérieur des Français de l'étranger en vue de la désignation des candidats au mandat de sénateurs représentant les Français établis hors de France ;Vu 2° la requête présentée par M. Reitzer enregistrée comme ci-dessus le 12 octobre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel annuler l'élection de M. Gros, sénateur représentant les Français établis hors de France, élu le 2 octobre 1974 par le Sénat ;Vu les observations en défense présentées pour M. Gros, sénateur, lesdites observations enregistrées le 22 octobre 1974 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Reitzer, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 25 octobre et 4 novembre 1974 ;Vu le mémoire en
Décision n° 74-815 (SEN) du 1975-02-05 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
réplique présenté par M. Reitzer, enregistré comme ci-dessus le 7 novembre 1974 ;Vu les observations présentées par le Ministre des Affaires étrangères, enregistrées le 29 novembre 1974 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Reitzer, enregistrées comme ci-dessus le 17 décembre 1974 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 74-815 (SEN) du 1975-02-05 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
En ce qui concerne les requêtes enregistrées les 30 juillet et 13 septembre 1974 ;1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un député ou d'un sénateur ;2. Considérant que les requêtes de M. Reitzer tendent à l'annulation de la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 complétant l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, des candidats aux sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France ; qu'il résulte des termes mêmes des articles 13 et 14 de ladite ordonnance du 4 février 1959 que le Conseil supérieur des Français de l'étranger établit une liste de présentation comportant un nombre de noms égal à celui des sièges de sénateurs représentant les Français de l'étranger à pourvoir ; que lesdits sénateurs sont élus ensuite par le Sénat, sur présentation des candidats ainsi choisis ;3. Considérant que les opérations électorales auxquelles il est procédé par le Conseil supérieur des Français de l'étranger pour la désignation de candidats aux sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France, ne peuvent être contestées, devant le Conseil
Décision n° 74-815 (SEN) du 1975-02-05 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
constitutionnel, qu'à l'occasion de recours déposés contre l'élection de ces sénateurs par le Sénat dans le délai de dix jours qui suit ladite élection ; que, par suite, les requêtes de M. Reitzer enregistrées antérieurement à cette élection, ne sont pas au nombre de celles dont le Conseil peut être valablement saisi et sont, dès lors, irrecevables ;En ce qui concerne les griefs énoncés dans la requête enregistrée le 12 octobre 1974 :4. Considérant que pour demander l'annulation de l'élection le requérant allègue en premier lieu que les onze membres de droit du Conseil supérieur des Français de l'étranger auraient, en violation des dispositions réglementaires, participé au scrutin, leurs noms ne figurant pas à l'arrêté du Ministre des affaires étrangères du 10 avril 1972 qui nomme les membres du conseil ;5. Considérant qu'il résulte du procès-verbal des opérations électorales que, conformément aux dispositions de 1 article 11 du décret n° 59-389 du 10 mars 1959, les sénateurs représentant les Français établis hors de France n'ont pas pris part au vote ;6. Considérant, d'autre part, que si l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 10 avril 1972 porte les noms des membres élus du conseil supérieur des Français de l'étranger, des membres nommés par le Ministre des affaires étrangères et des membres désignés par celui-ci, il n'avait pas nécessairement à mentionner les noms des membres de droit du conseil, qui se trouvent suffisamment identifiés par l'énoncé de leurs