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Décision n° 76-93 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) 
Solution : Partiellement réglementaire
Gouvernement, la délibération du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux fixant le taux des cotisations obligatoires des communes et établissements publics intéressés sont de nature réglementaire ; qu'en revanche, en tant qu'elles énumèrent les catégories de ressources que l'établissement public intercommunal peut, en plus des cotisations obligatoires, inscrire en recettes à son budget, elles touchent au principe de la libre administration des collectivités locales et aux règles constitutives afférentes à la création de catégories particulières d'établissements publics et sont, dès lors, de nature législative ;5. Considérant que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961, modifiée, ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où, au premier alinéa, elles précisent le taux minimum d'invalidité qui ouvre droit à une allocation temporaire et où, au troisième alinéa, elles désignent l'autorité compétente pour exercer certaines attributions du pouvoir réglementaire ; que les dispositions de l'article 8 de la loi n° 72-658 du 13 juillet 1972, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, se bornent à instituer un délai de procédure devant les juridictions administratives, lors de l'examen des réclamations formées contre l'établissement de la liste d'aptitude départementale ou interdépartementale instituée à l'article précédent ; que les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil
Décision n° 76-93 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) 
Solution : Partiellement réglementaire
constitutionnel se bornent à répartir des attributions du pouvoir réglementaire entre les membres du Gouvernement ou à désigner les autorités qui, dans chaque cas particulier, sont compétentes pour exercer sur les communes et sur le centre de formation des personnels communaux les pouvoirs de la tutelle administrative dont le domaine est défini par la loi, qu'ainsi, aucune de ces dispositions ne met en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ni aucun des principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi, que, par suite, elles sont de nature réglementaire ;
Décision n° 76-93 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère législatif dans la mesure précisée dans les visas et dans les motifs de la présente décision les dispositions susvisées de l'article 22 de la loi n° 72-568 du 13 juillet 1972 et de l'article 23 de la même loi, modifié par la loi n° 75-1225 du 26 décembre 1975.Article 2 :Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-94 (L) du 1976-12-02 — Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 22 novembre 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifiées sous l'article L72-1 du code électoral ;
Vu la Constitution, et, notamment, ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L72-1 du code électoral ;
Décision n° 76-94 (L) du 1976-12-02 — Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que la Constitution, en son article 34, réserve au législateur la fixation des règles concernant les droits civiques, règles au nombre desquelles figure notamment l'attribution du droit de suffrage, et laisse, en vertu de son article 37, au pouvoir réglementaire le soin d'édicter les mesures nécessaires pour l'application de ces règles ;2. Considérant que les dispositions de l'article L72-1 susvisé du code électoral soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet, aux fins d'assurer la mise en oeuvre des règles concernant l'exercice du droit de vote par procuration, d'une part, de définir les autorités devant lesquelles les procurations sont établies, d'autre part, de faire obligation à ces autorités, pour l'établissement desdites procurations, de se déplacer au domicile des personnes atteintes de maladies ou d'infirmités graves qui seraient empêchées de comparaître devant elles ;3. Considérant que pareilles dispositions tendent exclusivement à déterminer, dans le cadre des règles fixées par le législateur en ce qui concerne le droit de suffrage et dans le respect des principes sur lesquels ces règles se fondent, les conditions pratiques d'exercice du droit de vote par procuration ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 76-94 (L) du 1976-12-02 — Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975, codifiées sous l'article L72-1 du code électoral, ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-24 (ORGA) du 1976-10-06 — Décision du 6 octobre 1976 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 1976,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1976-octobre 1977 : MM. PAOLI, MARCEL, COMBARNOUS, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 6 octobre 1976.Roger FREY.
Décision n° 76-824 (AN) du 1977-01-12 — A.N., Paris (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Christian AZAIS, candidat, demeurant 4 bis, rue du Cherche-Midi, à Paria (6e), ladite requête enregistrée le 23 novembre 1976 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 novembre 1976 dans la troisième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean TIBERI, député, lesdites observations enregistrées le 6 décembre 1976 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M.AZAIS, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 20 décembre 1976 ;Vu les observations présentées par le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 15 décembre 1976 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 76-824 (AN) du 1977-01-12 — A.N., Paris (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que, s'il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales que le nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans les urnes est supérieur de quatre unités à celui des émargements pour l'ensemble des bureaux N° 5, 18 et 32 et inférieur de 52 unités pour l'ensemble des bureaux N° 6, 19 et 33, il n'apparaît pas que ces discordances proviennent de manoeuvres frauduleuses ; qu'en tout état de cause elles n'ont pu influer sur le résultat du scrutin, le candidat proclamé élu ayant obtenu mille voix de plus que la majorité absolue ;2. Considérant, toutefois, qu'il y a lieu d'appliquer la règle selon laquelle l'excédent du chiffre des enveloppes et bulletins trouvés dans les urnes par rapport à celui des émargements doit être retranché du nombre des votants, de celui des suffrages exprimés et de celui des voix recueillies par le candidat le plus favorisé dans chacun des bureaux intéressés ; que le nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans les urnes est supérieur à celui des émargements d'une unité dans chacun des bureaux n° 5 et 18 et de deux unités dans le bureau n° 32 qu'il y a lieu dans ces conditions de retirer quatre voix à M. TIBERI, candidat le plus favorisé dans chacun de ces bureaux ; qu'ainsi le nombre des suffrages obtenus par M. TIBERI doit être ramené de 12.491 à 12.487 ; qu'après cette rectification M. TIBERI conserve un nombre de voix supérieur à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart du nombre des
Décision n° 76-824 (AN) du 1977-01-12 — A.N., Paris (3ème circ.) 
Solution : Rejet
électeurs inscrits, conditions exigées par l'article L. 126 du code électoral pour être élu au premier tour du scrutin ;3. Considérant, en second lieu, que, si le requérant allègue que le nombre des enveloppes remises aux scrutateurs des bureaux n° 19 et 33 n'a pas été vérifié, qu'un électeur aurait voté deux fois au bureau n° 20, que trois bulletins ont été égarés au bureau n° 27 et que deux bulletins déchirés auraient été déclarés valables par le bureau n° 30, ces faits, à les supposer tous établis, n'ont pu exercer une influence suffisante sur les opérations électorales pour en modifier le résultat ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. AZAIS ne saurait être accueillie,
Décision n° 76-824 (AN) du 1977-01-12 — A.N., Paris (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. AZAIS est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée et nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 janvier 1977, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, SAINTENY, GOGUEL, BROUILLET, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET.
Décision n° 77-85 (DC) du 1977-07-20 — Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 juillet 1977 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 30 juin 1977 tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel se borne à modifier l'effectif des six commissions permanentes du Sénat, pour tenir compte de l'augmentation du nombre des sénateurs résultant de la loi organique n° 76-643 du 16 juillet 1976, et à prévoir trois étapes pour cette modification afin de l'harmoniser avec l'augmentation progressive du nombre des sénateurs, laquelle ne sera totalement réalisée qu'après le renouvellement partiel de 1983 ;2. Considérant que l'article 7 du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du Règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 30 juin 1977.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République Française.
Décision n° 77-86 (DC) du 1977-11-03 — Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 6 octobre 1977 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 5 octobre 1977 modifiant les articles 142 et 143 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment son article 6, et la loi n° 77-807 du 19 juillet 1977 modifiant cet article 6, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle ;
Décision n° 77-86 (DC) du 1977-11-03 — Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
1. Considérant que les nouvelles dispositions des articles 142 et 143 du Règlement de l'Assemblée nationale résultant de la résolution du 5 octobre 1977 sont prises pour l'application de la loi n° 77-807 du 19 juillet 1977 ;2. Considérant que la conformité desdites dispositions à la loi précitée, qui n'a pas été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, n'implique pas que celles-ci soient conformes à la Constitution ; qu'il y a lieu, en conséquence, pour le Conseil constitutionnel, de les apprécier au regard de la Constitution elle-même ;3. Considérant que le nouvel article 142 du Règlement de l'Assemblée nationale a pour objet de permettre aux personnes entendues par une commission d'enquête ou de contrôle de prendre connaissance du compte rendu de leur audition quand il est proposé de le citer dans le rapport et de faire des observations écrites que la commission peut décider d'annexer audit rapport ;4. Considérant que le nouvel article 143 du Règlement de l'Assemblée nationale a pour objet, d'une part, d'étendre le délai imparti aux commissions d'enquête et de contrôle pour déposer leur rapport et, d'autre part, d'instituer, sauf décision contraire, prise par un vote spécial de l'Assemblée constituée en comité secret, la publication des rapports de ces commissions ;5. Considérant que le texte ainsi modifié des articles 142 et 143 ne va à l'encontre d'aucune disposition de valeur constitutionnelle ;
Décision n° 77-86 (DC) du 1977-11-03 — Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Sont déclarées non contraires à la Constitution les dispositions des articles 142 et 143 du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 5 octobre 1977.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-77 (DC) du 1977-01-12 — Loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 22 décembre 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la Magistrature ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la Magistrature ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour unique objet le placement hors hiérarchie des postes de Président des tribunaux de grande instance de Marseille, Lyon, Lille et Versailles et des postes de procureur de la République près ces tribunaux ;2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, 3e alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :Article premier :La loi organique modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Française.
Décision n° 77-80/81 (DC) du 1977-07-05 — Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs) 
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 juin 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement complétant l'article LO 176 du code électoral ; Saisi le 27 juin 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement complétant les articles LO 319 et LO 320 du code électoral ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 23, 25, 46, 61 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 77-80/81 (DC) du 1977-07-05 — Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs) 
Solution : Non conformité totale
1. Considérant que les deux lois organiques soumises au Conseil constitutionnel complètent, l'une, l'article LO 176 du code électoral relatif au remplacement des députés, l'autre, les articles LO 319 et LO 320 du même code relatifs au remplacement des sénateurs ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même examen et d'une seule décision ;2. Considérant que ces deux lois visent les députés et les sénateurs qui ont été remplacés pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou pour cause de prolongation au delà de six mois d'une mission temporaire conférée par le Gouvernement et tendent à leur ouvrir, après cessation desdites fonctions ou mission, la faculté de reprendre l'exercice de leur mandat dans le cas de décès ou de démission de leur remplaçant ;3. Considérant que si, en vertu des articles 23 et 25 de la Constitution, il appartient à une loi organique de fixer les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des membres du Parlement qui ont accepté une fonction ou une mission incompatible avec l'exercice de leur mandat, le législateur a, pour ce faire, à respecter les règles et limites édictées audit article 25 ;4. Considérant qu'en précisant que le parlementaire dont le siège est devenu vacant est remplacé jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle il appartenait, l'article 25 a entendu donner au remplacement un caractère définitif ; qu'ainsi un député ou
Décision n° 77-80/81 (DC) du 1977-07-05 — Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs) 
Solution : Non conformité totale
sénateur qui est remplacé pour cause d'acceptation d'une fonction ou mission incompatible avec son mandat perd définitivement sa qualité de membre du Parlement et ne saurait la retrouver qu'à la suite d'une nouvelle élection ; qu'en prévoyant que ce député ou sénateur, lorsqu'a cessé la cause de l'incompatibilité, a la faculté de succéder à son remplaçant décédé ou démissionnaire, sans qu'il soit recouru à l'élection, les deux lois organiques soumises à l'examen du Conseil constitutionnel méconnaissent les dispositions de l'article 25 ; qu'elles doivent, dès lors, être déclarées contraires à la Constitution ;
Décision n° 77-80/81 (DC) du 1977-07-05 — Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs) 
Solution : Non conformité totale
Décide :Article premier :Sont déclarées contraires à la Constitution les lois organiques complétant, l'une, l'article LO 176 du code électoral, l'autre, les articles LO 319 et LO 320 du même code.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 77-84 (DC) du 1977-07-20 — Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 6 juillet 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement tendant à modifier l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 46, 61 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 77-84 (DC) du 1977-07-20 — Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, modifie l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 relatif à l'établissement des listes de centre de vote à l'étranger, d'une part, en donnant compétence dans l'intervalle des sessions du Conseil supérieur des Français de l'étranger au bureau permanent de ce Conseil pour désigner deux membres de la commission administrative chargée de préparer les listes de centre de vote, d'autre part, en disposant que des remplaçants éventuels sont désignés, dans les mêmes conditions, pour suppléer les deux titulaires en cas de décès ou d'empêchement ;2. Considérant que ce texte, adopté par le Parlement dans la forme exigée par l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution ainsi que dans le respect de la procédure prévue par son article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :Article premier :La loi organique complétant l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.