AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2022-5758 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Oise (7e circ.), M. Tristan SZYSZKA 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 d'une requête présentée par M. Tristan SZYSZKA, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 7ème circonscription du département de l'Oise, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5758 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Maxime MINOT, député, par Me Philippe Gras, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 15 septembre et 3 novembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par M. SZYSZKA, enregistré le 10 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022, approuvant le compte de campagne de M. MINOT ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5758 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Oise (7e circ.), M. Tristan SZYSZKA 
Solution : Rejet
1. Aux termes de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. / En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches ».2. L'utilisation par M. MINOT, candidat élu, d'un véhicule comportant un affichage électoral, dénoncée par le requérant, est constitutive d'une irrégularité. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette irrégularité n'a pas revêtu un caractère massif, prolongé ou répété et, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacun des candidats, n'a pu dès lors altérer la sincérité du scrutin.3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête de M. SZYSZKA doit
Décision n° 2022-5758 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Oise (7e circ.), M. Tristan SZYSZKA 
Solution : Rejet
être rejetée.
Décision n° 2022-5758 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Oise (7e circ.), M. Tristan SZYSZKA 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Tristan SZYSZKA est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.
Décision n° 2022-5764 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Marne (3e circ.), Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2022 d'une requête présentée par Me Bruno Choffrut, avocat au barreau de Reims, pour Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA, candidats titulaire et remplaçant à l'élection qui s'est déroulée dans la 3ème circonscription du département de la Marne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5764 AN.
Décision n° 2022-5764 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Marne (3e circ.), Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Éric GIRARDIN, député, par Me Pierre Devarenne, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne, enregistré le 14 septembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par Me Choffrut pour Mme BERTHELEMY et M. LATTUADA, enregistré le 23 novembre 2022, qui, en application du quatrième alinéa de l'article 9 du règlement mentionné ci-dessus, n'a pas été communiqué ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de M. GIRARDIN ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5764 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Marne (3e circ.), Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA 
Solution : Rejet
1. En vertu de l'article L. 52-3 du code électoral, les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. L'article R. 66-2 du même code dispose que sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3.2. La méconnaissance de ces dispositions justifie l'annulation des bulletins lorsque l'adjonction d'un ou plusieurs noms à ceux limitativement énumérés par ce texte a été susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs et présente ainsi le caractère d'une manœuvre destinée à abuser le corps électoral.3. Il ressort des pièces produites par le requérant que, si les bulletins utilisés par M. GIRARDIN au premier tour de scrutin comportaient, sous la mention de son nom et du slogan « Avec vous », la mention « LE CANDIDAT OFFICIEL D'EMMANUEL MACRON », ni le contenu de cette mention, ni sa présentation typographique n'étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité du candidat se présentant aux suffrages des électeurs. Dans ces circonstances, pour regrettable qu'elle soit, l'adjonction d'un nom à ceux limitativement énumérés par l'article L. 52-3 précité n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin.4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme BERTHELEMY et de M. LATTUADA doit être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Décision n° 2022-5764 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Marne (3e circ.), Mme Chantal BERTHELEMY et M. Cédric LATTUADA 
Solution : Rejet
Article 1er. -  La requête de Mme BERTHELEMY et de M. LATTUADA est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.
Décision n° 2022-5765 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Calvados (3e circ.), M. Dominique HIBLOT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2022 d'une requête présentée par M. Dominique HIBLOT, inscrit sur les listes électorales de la commune de Livarot-Pays d'Auge, située dans la 3ème circonscription du département du Calvados, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5765 AN.
Décision n° 2022-5765 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Calvados (3e circ.), M. Dominique HIBLOT 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Jérémie PATRIER-LEITUS, député, par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 7 septembre et le 3 novembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par M. HIBLOT, enregistré le 14 octobre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par M. HIBLOT, enregistré le 23 novembre 2022, qui, en application du quatrième alinéa de l'article 9 du règlement mentionné ci-dessus, n'a pas été communiqué ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de M. PATRIER-LEITUS ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5765 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Calvados (3e circ.), M. Dominique HIBLOT 
Solution : Rejet
1. En vertu de l'article L. 52-3 du code électoral, les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. L'article R. 66-2 du même code dispose que sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3.2. La méconnaissance de ces dispositions justifie l'annulation des bulletins lorsque l'adjonction d'un ou plusieurs noms à ceux limitativement énumérés par ce texte a été susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs et présente ainsi le caractère d'une manœuvre destinée à abuser le corps électoral.3. Il ressort des pièces produites par le requérant que, si les bulletins utilisés par M. PATRIER-LEITUS au premier tour de scrutin comportaient la mention « HORIZONS, LE PARTI D'EDOUARD PHILIPPE », ni le contenu de cette mention ni sa présentation typographique n'étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité du candidat soutenu par ce parti. Dans ces circonstances, pour regrettable qu'elle soit, l'adjonction d'un nom à ceux limitativement énumérés par l'article L. 52-3 précité n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin.4. Par ailleurs, la circonstance que le nom de la suppléante de M. PATRIER-LEITUS ait mal été orthographié sur le bulletin utilisé par celui-ci au premier tour n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin.5. En outre,
Décision n° 2022-5765 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Calvados (3e circ.), M. Dominique HIBLOT 
Solution : Rejet
les griefs invoqués pour la première fois par le requérant dans le mémoire enregistré le 23 novembre 2022 ont été présentés après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus. Ils sont, dès lors, irrecevables.6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. HIBLOT doit être rejetée.
Décision n° 2022-5765 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Calvados (3e circ.), M. Dominique HIBLOT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. HIBLOT est rejetée.Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.
Décision n° 2022-5768 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2022 d'une requête présentée par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, pour Mme Laure MILLER, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 2ème circonscription du département de la Marne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5768 AN.
Décision n° 2022-5768 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER 
Solution : Annulation
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires complémentaire et en réplique présentés pour Mme MILLER par Me Azouaou, enregistrés le 19 août, le 14 octobre et le 14 novembre 2022 ;- les mémoires en défense présentés pour Mme Anne-Sophie FRIGOUT, députée, par Me Maxime Thiébaut, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 17 septembre et le 2 novembre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme FRIGOUT ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5768 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER 
Solution : Annulation
- Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme FRIGOUT :1. En apposant sa signature sur le mémoire complémentaire présenté par son avocat, Mme MILLER a régularisé sa requête. Elle a donné un mandat écrit à son conseil pour qu'il produise les mémoires ultérieurs de la procédure. Ainsi elle n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 3 du règlement susvisé applicable à la procédure devant le Conseil constitutionnel.- Sur la demande d'annulation des opérations électorales :2. En vertu de l'article L. 52-3 du code électoral, les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. L'article R. 66-2 du même code dispose que sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3.3. La méconnaissance de ces dispositions justifie l'annulation des bulletins lorsque l'adjonction d'un ou plusieurs noms à ceux limitativement énumérés par ce texte a été susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs et présente ainsi le caractère d'une manœuvre destinée à abuser le corps électoral.4. Il ressort des pièces du dossier que les bulletins au nom de Mme MILLER pour le premier tour de scrutin envoyés aux électeurs après validation par la commission de propagande comportaient, sous la mention de son nom, la mention « LA CANDIDATE OFFICIELLE D'EMMANUEL MACRON », en méconnaissance des dispositions précitées de
Décision n° 2022-5768 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER 
Solution : Annulation
l'article L. 52-3 du code électoral. Si Mme MILLER a ultérieurement adressé directement aux bureaux de vote de la circonscription une nouvelle version de son bulletin de vote expurgée de la mention litigieuse, laquelle a été mise à disposition des électeurs dans les bureaux de vote, 965 bulletins comportant la mention irrégulière, utilisés par des électeurs, ont été comptabilisés comme nuls pour ce motif par la commission de recensement à l'issue du scrutin du 12 juin 2022. Par suite, c'est à bon droit que cette dernière a écarté les bulletins litigieux.5. Toutefois, en l'absence de doute sur l'intention des électeurs qui les ont utilisés et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'utilisation des bulletins litigieux ait résulté d'une manœuvre, le vote de ces électeurs a été privé de portée utile. 6. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du faible écart de voix entre les trois candidats arrivés en tête, l'absence de prise en compte des bulletins irréguliers du décompte des voix a eu pour effet de modifier l'identité des candidats qualifiés pour le second tour de scrutin, altérant ainsi la sincérité du scrutin.7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les opérations électorales contestées.
Décision n° 2022-5768 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2ème circonscription du département de la Marne les 12 et 19 juin 2022 sont annulées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.
Décision n° 2022-5770 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2022 d'une requête présentée par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris pour Mme Stéphanie DO, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la  10ème circonscription du département de Seine-et-Marne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5770 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Maxime LAISNEY, député, par Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 18 septembre et 4 novembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme DO par Me Azouaou, enregistré le 14 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022, approuvant le compte de campagne de M. LAISNEY ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5770 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO 
Solution : Rejet
1. En premier lieu, la requérante dénonce l'apposition, entre le 8 et 9 juin 2022, d'autocollants de la coalition la « Nouvelle Union populaire écologique et sociale » sur le mobilier urbain aux alentours de la gare de Chelles en méconnaissance des dispositions de l'article 51 du code électoral. Toutefois, il n'est pas établi que cette violation ait revêtu un caractère massif et qu'elle a pu altérer la sincérité du scrutin.2. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte pas de l'instruction que les dégradations et graffitis dont ont fait l'objet les affiches électorales apposées sur les panneaux qui étaient réservés à Mme DO aient présenté un caractère systématique. En outre, la requérante ne démontre pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées. Par suite, de tels agissements ne sauraient être regardés comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.3. En troisième lieu, la requérante soutient qu'une affiche électorale de M. LAISNEY a été apposée sur des panneaux d'expression libre pendant la période de réserve, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral. À supposer cette irrégularité établie, elle constitue cependant un fait isolé qui n'a pu altérer la sincérité du scrutin. 4. En quatrième lieu, la requérante soutient que des « tweets », publiés le 3 juin 2022 par l'équipe de campagne de M. LAISNEY, dénonçant l'agression de l'un de leurs colleurs d'affiches par un membre
Décision n° 2022-5770 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO 
Solution : Rejet
de l'équipe de campagne de la requérante présentent un caractère diffamatoire. Il résulte toutefois de l'instruction que la requérante a été en mesure d'y répondre, démentant ces allégations dès le 4 juin, et qu'ils ont été retirés le 5 juin 2022. Ces messages ne sauraient ainsi être regardés comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin. Par ailleurs, le commentaire publié le 21 mai 2022 par Mme Martine STOCKER FEIST, candidate suppléante pour le « Parti animaliste », sur sa page Facebook, pour condamnable qu'il soit, ne saurait davantage, compte tenu de la date à laquelle il est intervenu et de sa suppression rapide, avoir eu une influence sur le résultat du scrutin.5. En cinquième lieu, si la requérante soutient que la campagne électorale s'est déroulée dans un climat de violence visant à détourner les électeurs de sa candidature, elle se borne à faire état d'un incident entre un candidat du parti « Les Républicains » et un militant de la « NUPES » ainsi que d'un acte de vandalisme sur son véhicule dont l'auteur est inconnu.6. En dernier lieu, la requérante soutient que M. Olivier DE SOUSA, candidat sous l'étiquette « Divers », se serait prévalu du soutien du parti « La République en marche » dans ses documents de propagande et ses supports de campagne, alors qu'elle seule avait reçu l'investiture de ce parti. Cette manœuvre aurait altéré la sincérité du scrutin.7. S'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de