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Décision n° 2002-2819 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier".. " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. BLANC et des pièces qui y sont annexées que l'intéressé a perçu directement la somme de 2 670 euros correspondant à des dons consentis par des personnes physiques en vue du financement de sa campagne ; que la bonne foi et l'inexpérience qu'il invoque sont sans effet sur l'interdiction qui lui était faite par le premier alinéa de l'article L. 52-4 précité de recueillir des fonds autrement que par l'intermédiaire d'un mandataire financier ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. BLANC inéligible, en
Décision n° 2002-2819 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2819 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Christian BLANC est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. BLANC, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2826 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2826 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 7 octobre, 7, 18, 21 et 28 novembre, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19 et 23 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2826, 2002-2926, 2002-3011, 2002-3039, 2002-3075, 2002-3082, 2002-3084, 2002-3086, 2002-3087, 2002-3088, 2002-3089, 2002-3090, 2002-3091, 2002-3092, 2002-3093, 2002-3094, 2002-3096, 2002-3098, 2002-3102, 2002-3109, 2002-3111, 2002-3113, 2002-3114, 2002-3116, 2002-3120, 2002-3122, 2002-3123, 2002-3124, 2002-3125, 2002-3126, 2002-3127, 2002-3128, 2002-3136, 2002-3137, 2002-3138, 2002-3141, 2002-3145, 2002-3146, 2002-3150, 2002-3153, 2002-3161, 2002-3162, 2002-3164, 2002-3165, 2002-3167 et 2002-3169, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Bouches-du-Rhône (4ème circ.) : M. Slim M.,- Bouches-du-Rhône (10ème circ.) : M. Jean MISME,- Doubs (3ème circ.) : M. Zinédine SAMMARI,- Drome (2ème circ.) : M. Olivier ROUDIER,- Eure (3ème circ.) : M. Marc DIEULEVEUT,- Eure-et-Loir (1ère circ.) : Mme Martine TRAVAILLÉ,- Gers (2ème circ.) : M. Alain BRACONNIER,- Hérault (7ème circ.) : M. Gabriel RUBIO,- Ille-et-Vilaine (7ème circ.) : M. Jacques BERAUD,- Indre-et-Loire (1ère circ.) : M. Jean-Joseph TOULOUSE,- Indre-et-Loire (2ème circ.) : M. Gérard GUERTIN,-
Décision n° 2002-2826 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Maine-et-Loire (2ème circ.) : M. Pierre-Marc DUFRAISSE-ROCHARD,- Nord (3ème circ.) : M. Ludwik HRYSZKIEWICZ,- Nord (4ème circ.) : M. Eric DARQUES,- Nord (5ème circ.) : M. Jean-Marc REHBY,- Nord (7ème circ.) : MM. Mohamed KADDOUCHE et Jean-Marie KLECHA,- Nord (11ème circ.) : M. Laurent BOUSSEMART,- Nord (14ème circ.) : M. Benoît ROBERT,- Nord (17ème circ.) : M. Léopold PONS,- Nord (20ème circ.) : M. Alexandre KADUR,- Bas-Rhin (5ème circ.) : M. Christian PIERRAT,- Paris (2ème circ.) : M. Jean-François DURANTIN,- Paris (14ème circ.) : Mme Anne-Marie CALMEIL,- Seine-Maritime (12ème circ.) : M. Yves SORET,- Seine-et-Marne (4ème circ.) : Mme Jacqueline CACHIA et M. Christophe AUBRY- Yvelines (1ère circ.) : Mlle Sylvie ARNAUD,- Tarn (3ème circ.) : MM. Richard AMALVY et Jean-Jacques MANGIARACINA,- Tarn (4ème circ.) : Mme Ingrid DARROMAN,- Vosges (3ème circ.) : M. Robert DUMAIN,- Territoire de Belfort (1ère circ.) : M. Nicolas DUFAY,- Essonne (2ème circ.) : M. Eric REYNAUD,- Hauts-de-Seine (1ère circ.) : M. Jean GRIMAL,- Hauts-de-Seine (6ème circ.) : M. Dominique de ROUMEFORT,- Seine-Saint-Denis (4ème circ.) : M. Jean-Yves RAMASSAMY,- Seine-Saint-Denis (6ème circ.) : Mme Cheriffa BENABDELOUAHED et MM. Christian CHAVRIER, Hacène ABDESSELAM et Roger SANVEE,- Seine-Saint-Denis (13ème circ.) : MM. Roger ROBINSON et Eric ALLEMON,- Guadeloupe (4ème circ.) : M. Joseph CHRISTOPHE,- Martinique (2ème circ.) : Mme Carole CASARI,- Mayotte : M. Dani SALIM ;Vu les observations, enregistrées comme
Décision n° 2002-2826 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
ci-dessus, présentées par M. CHRISTOPHE le 28 octobre 2002, par Mlle ARNAUD le 17 décembre 2002, par M. BERAUD le 6 janvier 2003, par M. DURANTIN le 7 janvier 2003, par Mme CALMEIL et M. HRYSZKIEWICZ le 8 janvier 2003, par le 8 janvier 2003, par M. REYNAUD le 13 janvier 2003, par M. CHAVRIER le 10 janvier 2003, par M. KLECHA le 16 janvier 2003, par M. ROUDIER le 27 janvier 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2826 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne ..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que, dans la 14ème circonscription de Paris, la 6ème circonscription du département des Hauts-de-Seine et la 4ème circonscription du département du Nord, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;4. Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans
Décision n° 2002-2826 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2826 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003 : MM. Hacène ABDESSELAM, Eric ALLEMON, Richard AMALVY, Mlle Sylvie ARNAUD, M. Christophe AUBRY, Mme Cheriffa BENABDELOUAHED, MM. Jacques BERAUD, Laurent BOUSSEMART, Alain BRACONNIER, Mmes Jacqueline CACHIA, Anne-Marie CALMEIL, Carole CASARI, MM. Christian CHAVRIER, Joseph CHRISTOPHE, Eric DARQUES, Mme Ingrid DARROMAN, MM. Dominique de ROUMEFORT, Marc DIEULEVEUT, Nicolas DUFAY, Pierre-Marc DUFRAISSE-ROCHARD, Robert DUMAIN, Jean-François DURANTIN, Jean GRIMAL, Gérard GUERTIN, Ludwik HRYSZKIEWICZ, Mohamed KADDOUCHE, Alexandre KADUR, Jean-Marie KLECHA, Jean-Jacques MANGIARACINA, Slim M., Jean MISME, Christian PIERRAT, Léopold PONS, Jean-Yves RAMASSAMY, Jean-Marc REHBY, Eric REYNAUD, Benoît ROBERT, Roger ROBINSON, Olivier ROUDIER, Gabriel RUBIO, Dani SALIM, Zinédine SAMMARI, Roger SANVEE, Yves SORET, Jean-Joseph TOULOUSE et Mme Martine TRAVAILLÉ.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2826 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2831 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2831 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 7 et 14 octobre 2002, 7, 18, 21, 25, 27 et 28 novembre 2002, 2, 4, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19 et 23 décembre 2002 et 6 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2831, 2002-2890, 2002-2932, 2002-2941, 2002-2951, 2002-2957, 2002-2961, 2002-2964, 2002-2976, 2002-2977, 2002-2980, 2002-2993, 2002-2994, 2002-2995, 2002-2998, 2002-3008, 2002-3013, 2002-3022, 2002-3026, 2002-3028, 2002-3033, 2002-3037, 2002-3040, 2002-3041, 2002-3044, 2002-3048, 2002-3051, 2002-3053, 2002-3071, 2002-3076, 2002-3079, 2002-3097, 2002-3100, 2002-3104, 2002-3105, 2002-3106, 2002-3107, 2002-3108, 2002-3110, 2002-3131, 2002-3133, 2002-3134, 2002-3135, 2002-3144, 2002-3147, 2002-3154, 2002-3160, 2002-3176, 2002-3202, 2002-3245 et 2002-3254, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Ain (1ère circ.) : M. Olivier BOVIS,- Alpes-Maritimes (2ème circ.) : M. René PICO,- Alpes-Maritimes (3ème circ.) : M. Roland BUCH,- Ariège (1ère circ.) : M. Daniel LACROZE-MARTY,- Bouches-du-Rhône (13ème circ.) : MM. Jean-Pierre CHARALAMBOSet Jean FAYOLLE,- Gard (3ème circ.) : M. François CHARLES,- Haute-Garonne (1ère circ.) : M. Laurent GROSCLAUDE,- Gironde (1ère circ.) :
Décision n° 2002-2831 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
M. Joran SUILS,- Gironde (8ème circ.) : M. Patrice LUCINE,- Hérault (1ère circ.) : M. Marc LEGRAND,- Hérault (3ème circ.) : M. Serge ROBLES,- Hérault (4ème circ.) : M. Abdelkader BENSAIDI,- Indre-et-Loire (3ème circ.) : M. Alain COUTROT,- Jura (2ème circ.) : M. Daniel FOURNOL,- Loire (5ème circ.) : Mme Suzanne VIBOUD,- Loiret (2ème circ.) : M. Armand GAYOLA,- Loiret (3ème circ.) : M. Michel DESMET,- Maine-et-Loire (5ème circ.) : Mme Claudine MASSE,- Moselle (4ème circ.) : Mme Marie-Thérèse PETITJEAN,- Moselle (9ème circ.) : M. Lionel BIEDER,- Nord (2ème circ.) : M. Nabil EL HAGGAR,- Nord (7ème circ.) : M. Rachid RIZOUG,- Nord (14ème circ.) : M. Jacques NUNS,- Pas-de-Calais (8ème circ.) : Mme Bernadette LEROY et M. Emile LECOCQ,- Bas-Rhin (5ème circ.) : M. François WAAG,- Sarthe (2ème circ.) : MM. Jean-Claude GALMARD et Eric VIOT,- Paris (2ème circ.) : M. Zouheir ALI,- Paris (3ème circ.) : M. E. T.,- Paris (4ème circ.) : M. P. C.,- Paris (12ème circ.) : M. Alban DININ,- Paris (19ème circ.) : M. Brice MEBO,- Paris (21ème circ.) : M. Stephan ZAREMBSKI,- Seine-Maritime (4ème circ.) : M. Raynald PINARD,- Seine-et-Marne (7ème circ.) : M. Alain BERTIN,- Somme (5ème circ.) : M. Patrick LEFEVRE,- Var (5ème circ.) : M. Daniel AUBRY,- Var (6ème circ.) : M. Guy PASCAL,- Haute-Vienne (3ème circ.) : M. Serge COUSSOT,- Essonne (4ème circ.) : M. Alex LACOMBE,- Essonne (8ème circ.) : M. Franck BALASSANIAN,- Essonne (10ème circ.) : M. Farid DIAB,- Seine-Saint-Denis (13ème circ.) : MM. André
Décision n° 2002-2831 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
COLSON et René-Christian RAFFAULT,- Val-de-Marne (2ème circ.) : M. Djamel NEKKAZ,- Val-d'Oise (6ème circ.) : Mme Nadia KHALDI,- Martinique (2ème circ.) : M. Henri-Julien BARBE,- Guyane (2ème circ.) : M. Benoît BECHET,- Mayotte : M. Ahamada SALIME ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. MEBO le 29 octobre 2002, par Mme VIBOUD le 8 novembre 2002, par M. LECOCQ le 17 décembre 2002, par M. LEFEVRE le 18 décembre 2002, par M. COUTROT le 26 décembre 2002, par MM. AUBRY et BIEDER le 27 décembre 2002, par M. VIOT le 27 décembre 2002, par M. NEKKAZ le 30 décembre 2002, par M. ALI le 6 janvier 2003, par MM. LACOMBE et COUSSOT le 13 janvier 2003, par MM. COLSON et FOURNOL le 15 janvier 2003, par MM. COLSON et RAFFAULT le 16 janvier 2003, par M. EL HAGGAR le 20 janvier 2003, par Mme KHALDI le 21 janvier 2003, par M. BENSAIDI le 22 janvier 2003, par MM. LEGRAND et ZAREMBSKI le 23 janvier 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le
Décision n° 2002-2831 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2831 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2831 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003 : MM. Zouheir ALI, Daniel AUBRY, Franck BALASSANIAN, Henri-Julien BARBE, Benoît BECHET, Abdelkader BENSAIDI, Alain BERTIN, Lionel BIEDER, Olivier BOVIS, Roland BUCH, Jean-Pierre CHARALAMBOS, François CHARLES, P. C., André COLSON, Serge COUSSOT, Alain COUTROT, Michel DESMET, Farid DIAB, Alban DININ, Nabil EL HAGGAR, Jean FAYOLLE, Daniel FOURNOL, Jean-Claude GALMARD, Armand GAYOLA et Laurent GROSCLAUDE, Mme Nadia KHALDI, MM. Alex LACOMBE, Daniel LACROZE-MARTY, Emile LECOCQ, Patrick LEFEVRE et Marc LEGRAND, Mme Bernadette LEROY, M. Patrice LUCINE, Mme Claudine MASSE, MM. Brice MEBO, Djamel NEKKAZ, Jacques NUNS et Guy PASCAL, Mme Marie-Thérèse PETITJEAN, MM. René PICO, Raynald PINARD, René-Christian RAFFAULT, Rachid RIZOUG, Serge ROBLES, Ahamada SALIME, Joran SUILS et E. T., Mme Suzanne VIBOUD, MM. Eric VIOT, François WAAG et Stephan ZAREMBSKI.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2831 et autres (AN) du 2003-01-30 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2835 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002, la décision, en date du 7 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrice LEFEU, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription de Paris ;Vu le mémoire en défense présenté par M. LEFEU, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2835 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2002-2835 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que M. LEFEU a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 5 403 euros pour sa campagne électorale ; que les dépenses en cause représentent 15,7 % du total des dépenses du compte de campagne et 9,1 % du plafond fixé à 59 595 euros pour l'élection considérée ;
4. Considérant que, si M. LEFEU fait état de sa bonne foi et de la sincérité de son compte de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. LEFEU inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :Article premier :M. Patrice LEFEU est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. LEFEU ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.