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Décision n° 2024-6313 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Mayotte (2e circ.), Association Unis contre l’injustice
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2024 d’une requête présentée par l’association Unis contre l’injustice, représentée par son président, M. Idrissa SANDA, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 30 juin et 7 juillet 2024 dans la 2e circonscription du département de Mayotte en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6313 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6313 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Mayotte (2e circ.), Association Unis contre l’injustice
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Aux termes du second alinéa de l’article 33 de la même ordonnance : « Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature ».3. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une association puisse contester une élection. 4. Dès lors, la requête de l’association Unis contre l’injustice est irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de l’association Unis contre l’injustice est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6313 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Mayotte (2e circ.), Association Unis contre l’injustice
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6317 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Guadeloupe (3e circ.), M. Frantz GRAVA
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 10 et 15 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Frantz GRAVA, inscrit sur les listes électorales de la 3e circonscription du département de la Guadeloupe, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 29 juin et 6 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6317 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6317 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Guadeloupe (3e circ.), M. Frantz GRAVA
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l’article 35 de la même ordonnance « Les requêtes doivent contenir... les moyens d’annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. M. GRAVA soutient que le candidat élu dans cette circonscription aurait volontairement omis d’informer les électeurs sur divers éléments relatifs au statut des députés. Toutefois, les faits allégués, à les supposer établis, ne sauraient être regardés comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.4. Pour le surplus, il se borne à des allégations d’ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l’élection dans la troisième circonscription de la Guadeloupe.5. Dès lors, la requête de M. GRAVA ne peut qu’être rejetée.
Décision n° 2024-6317 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Guadeloupe (3e circ.), M. Frantz GRAVA
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Frantz GRAVA est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6318 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Vosges (4e circ.), Mme Marie BÉNI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Marie BÉNI, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 4e circonscription du département des Vosges, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6318 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6318 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Vosges (4e circ.), Mme Marie BÉNI
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l’article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. À l’appui de sa requête, Mme BÉNI fait valoir que les bulletins de vote à son nom n’auraient pas été mis à disposition des électeurs dans plusieurs bureaux de vote. Toutefois, ces allégations ne sont assorties d’aucune justification permettant d’en apprécier le bien-fondé.4. Dès lors, la requête de Mme BÉNI doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Marie BÉNI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6318 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Vosges (4e circ.), Mme Marie BÉNI
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6322 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Plusieurs circonscriptions, M. Claude BESNIER
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Claude BESNIER tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin et juillet 2024, dans deux cent dix circonscriptions, en vue de la désignation de députés à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6322 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Au vu des pièces suivantes : - les mémoires complémentaires présentés par M. BESNIER, enregistrés les 11 et 16 juillet 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6322 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Plusieurs circonscriptions, M. Claude BESNIER
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l’article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l’élection d’un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par M. BESNIER est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin et juillet 2024 dans deux cents dix circonscriptions, et non dans une circonscription déterminée. Par suite, sa requête est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Claude BESNIER est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6322 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Plusieurs circonscriptions, M. Claude BESNIER
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6323 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Haut-Rhin (6e circ.), Mme Christelle RITZ
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Christelle RITZ, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 6e circonscription du département du Haut-Rhin, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6323 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6323 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Haut-Rhin (6e circ.), Mme Christelle RITZ
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l’article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l’élection d’un député dans une circonscription déterminée.3. La requête présentée par Mme RITZ tend exclusivement à signaler des anomalies qui seraient intervenues au cours de la campagne électorale. Elle ne tend pas à la contestation de l’élection du candidat proclamé élu à l’issue du second tour. Dès lors, cette requête ne peut qu’être rejetée comme irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Christelle RITZ est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6323 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Haut-Rhin (6e circ.), Mme Christelle RITZ
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6327 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Dordogne (2e circ.), MM. Jean-Pierre DEBRÉGEAS et Daniel GRUNTZ
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2024 d’une requête présentée par MM. Jean-Pierre DEBRÉGEAS et Daniel GRUNTZ, inscrits sur les listes électorales de la 2e circonscription du département de la Dordogne, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6327 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6327 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Dordogne (2e circ.), MM. Jean-Pierre DEBRÉGEAS et Daniel GRUNTZ
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l’article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. À l’appui de leur requête, MM. DEBRÉGEAS et GRUNTZ font valoir que les listes électorales de certaines communes de la 2e circonscription de la Dordogne ne seraient pas fiables en l’absence de contrôle de leur mise à jour. Toutefois, ces allégations ne sont assorties d’aucune justification permettant d’en apprécier le bien-fondé.4. Dès lors, la requête de MM. DEBRÉGEAS et GRUNTZ doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de MM. Jean-Pierre DEBRÉGEAS et Daniel GRUNTZ est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6327 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Dordogne (2e circ.), MM. Jean-Pierre DEBRÉGEAS et Daniel GRUNTZ
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6328 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Tarn (3e circ.), M. Jean-Philippe GAY
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Jean-Philippe GAY, inscrit sur les listes électorales de la 3e circonscription du département du Tarn, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6328 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6328 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Tarn (3e circ.), M. Jean-Philippe GAY
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. M. GAY dénonce une fraude sur les procurations qui aurait bénéficié au candidat qualifié à l’issue du premier tour de scrutin ainsi qu’une discrimination dans l’attribution des nuances politiques à certains candidats. Toutefois, ces allégations ne sont assorties d’aucune justification permettant d’en apprécier le bien-fondé. 4. Si le requérant fait également valoir que les désistements intervenus entre les deux tours de scrutin l’auraient été en méconnaissance de la Constitution, il ne soulève, ce faisant, aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l’élection.5. Par suite, la requête de M. GAY ne peut qu’être rejetée.
Décision n° 2024-6328 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Tarn (3e circ.), M. Jean-Philippe GAY
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Jean-Philippe GAY est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6330 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Adeline COLOMB, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin et juillet 2024, dans l’ensemble des circonscriptions, en vue de la désignation de députés à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6330 AN.Il a également été saisi le 5 septembre 2024, à l’occasion de cette requête, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme COLOMB.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire complémentaire présenté par Mme COLOMB, enregistré le 19 août 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6330 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l’article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l’élection d’un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par Mme COLOMB est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin et juillet 2024 dans l’ensemble des circonscriptions, et non dans une circonscription déterminée. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit, par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité, être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Adeline COLOMB est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6330 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.