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Décision n° 2020-810 (DC) du 2020-12-21 — Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle - réserve
comporte pas une part minimale d'enseignants-chercheurs. Enfin, l'article 20 de l'ordonnance serait entaché d'incompétence négative en ce qu'il renverrait au pouvoir réglementaire la charge de déterminer les règles de création d'une catégorie d'établissements publics, en l'espèce celles concernant la création d'un « grand établissement ». . En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 43 :40. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.41. L'ordonnance dont la ratification est contestée, et qui a été prise sur le fondement de l'article 52 de la loi du 10 août 2018 mentionnée ci-dessus, a été publiée au Journal officiel le 13 décembre 2018. Un projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2019, soit avant l'expiration du délai de trois mois fixé par cet article 52. Dès lors, le grief tiré de ce qu'un projet de loi de ratification n'aurait pas été déposé dans le délai prévu par loi d'habilitation manque en fait.42. En second lieu, aucune exigence constitutionnelle n'impose au législateur, lorsqu'il ratifie une ordonnance autorisant une expérimentation, de disposer d'une évaluation de celle-ci. 43. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que le paragraphe I de l'article 43 méconnaîtrait les articles 37-1 et 38 de la
Décision n° 2020-810 (DC) du 2020-12-21 — Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 
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Constitution doivent être écartés. Ce paragraphe, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. Cette déclaration de conformité ne s'oppose pas à ce que le Conseil constitutionnel connaisse des dispositions de l'ordonnance ratifiée pour examiner leur conformité à la Constitution.. En ce qui concerne certaines dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 :44. En premier lieu, si, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, le Parlement peut autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi, il doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle.45. Selon les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018, à titre expérimental, un « établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut regrouper ou fusionner des établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Cet établissement expérimente de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues au présent chapitre, afin de réaliser un projet partagé d'enseignement supérieur et de recherche défini par les établissements qu'il regroupe, dans le respect des objectifs et missions de
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l'enseignement supérieur mentionnés aux chapitres Ier et III du titre II du livre Ier du code de l'éducation ». La notion d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le régime de ces établissements sont définis aux articles L. 711-1 et suivants du code de l'éducation. Le législateur a ainsi défini de manière suffisamment précise l'objet de l'expérimentation qu'il a instituée. Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018, qui ne méconnaît donc ni l'article 37-1 de la Constitution ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.46. En deuxième lieu, la première phrase du second alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 12 décembre 2018, qui prévoit que le conseil d'administration de l'établissement public expérimental, dont les compétences sont définies par les statuts de l'établissement, comprend au moins 40 % de représentants élus des personnels et des usagers, ne méconnaît pas, par elle-même, le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs. Cette phrase, qui n'est contraire à aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. 47. En dernier lieu, l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ». En prévoyant au paragraphe III de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 que les dispositions conférant à un établissement expérimental créé en application de cette même
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ordonnance le statut de « grand établissement » sont approuvées par décret, le législateur a simplement prévu qu'un décret était nécessaire pour reconnaître à un tel établissement ce statut, conformément aux règles relatives à la création d'un tel établissement déterminées par d'autres dispositions législatives. La première phrase de ce paragraphe III, qui ne méconnaît donc ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur les dispositions dont la place dans la loi déférée est contestée :48. Les députés requérants soutiennent que les articles 18 et 45 n'ont pas leur place dans la loi déférée, au motif qu'ils ont été introduits en première lecture selon une procédure contraire au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution.49. En premier lieu, l'article 18 modifie l'article L. 612-7 du code de l'éducation afin de prévoir l'obligation pour le candidat au diplôme de doctorat, à l'issue de la soutenance de sa thèse, de prêter serment en s'engageant à respecter les principes et les exigences de l'intégrité scientifique. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, au moins indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale qui, d'une part, créait à son article 4 un contrat doctoral permettant à un employeur de confier des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en vue
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d'obtenir le diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation et, d'autre part, instaurait à son article 5 des contrats « post-doctoraux » permettant le recrutement, par certains établissements publics et certaines fondations, de chercheurs titulaires de ce même diplôme.50. En second lieu, l'article 45 procède à une réforme de la formation vétérinaire, en permettant notamment à des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif d'assurer une formation préparant au diplôme d'État de docteur vétérinaire. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, au moins indirect, avec le texte initial, qui comportait, au paragraphe II de son article 22, une habilitation à modifier par ordonnances certaines dispositions relatives à l'enseignement supérieur privé et prévoyait, à son article 23, la dissolution de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.51.  Les griefs tirés de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doivent donc être écartés.- Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée : 52. L'article 42 est relatif à l'importation et à l'exportation, à des fins de recherche, de restes du corps humain. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 24 du projet de loi initial, qui créait, auprès de chaque centre hospitalier et universitaire, un comité territorial
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chargé de coordonner la mise en œuvre de la recherche en santé par les acteurs compétents en ce domaine.53. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.54. Sans que le Conseil constitutionnel préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. - Sur les autres dispositions :55. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur :- l'article 38 ;- l'article 42.
Article 2. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi déférée, est conforme à la Constitution.
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Article 3. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- les mots « et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire » figurant au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;- les mots « et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 » figurant au premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du même code, dans sa rédaction résultant du même article 5 ;- l'article L. 952-6-3 du même code, dans sa rédaction résultant du même article 5 ;- les mots « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération » figurant au premier alinéa de l'article L. 431-4 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;- les mots « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article » figurant au sixième alinéa de l'article L. 431-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;- le paragraphe I de l'article 43 de la même loi ;- le premier alinéa de l'article 1er, la première phrase du second alinéa de l'article 10 et la première phrase du paragraphe III de l'article 20 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements
Décision n° 2020-810 (DC) du 2020-12-21 — Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle - réserve
d'enseignement supérieur et de recherche.
Décision n° 2020-810 (DC) du 2020-12-21 — Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 
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Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 décembre 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 21 décembre 2020.
Décision n° 2020-811 (DC) du 2020-12-21 — Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 11 décembre 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-811 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-811 (DC) du 2020-12-21 — Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles 
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 25 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par les quatre premiers alinéas de son article 46. Elle comprend également des dispositions introduites en cours de discussion relevant de ses articles 74 et 77.- Sur les paragraphes I et II de l'article unique :2. Le législateur organique, compétent en vertu du deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution pour fixer le délai dans lequel il doit être procédé à des élections législatives et sénatoriales partielles en cas de vacance de siège, peut modifier ce délai dans un but d'intérêt général et sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, notamment ceux résultant de l'article 3 de la Constitution.3. Les paragraphes I et II permettent à l'autorité administrative de déroger au délai de trois mois fixé par les articles L.O. 178 et L.O. 322 du code électoral pour organiser des élections partielles en cas de vacance d'un siège de député ou de sénateur, y compris pour les vacances déjà constatées à la date d'entrée en vigueur de la loi organique. Ces élections partielles doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, le 13 juin 2021.4. Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas de rechercher si l'objectif que
Décision n° 2020-811 (DC) du 2020-12-21 — Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles 
Solution : Conformité
s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif.5. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur organique a entendu éviter que la tenue des élections législatives et sénatoriales partielles et les campagnes électorales qui doivent les précéder contribuent à la propagation de l'épidémie de covid-19 et a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. 6. En deuxième lieu, d'une part, le législateur organique a prévu que l'autorité administrative est tenue d'engager les opérations électorales relatives à ces élections partielles dès que la situation sanitaire, laquelle doit être appréciée localement, les rend possibles. Pour ce faire, elle tient compte notamment des données épidémiologiques publiées tous les quinze jours par les agences régionales de santé, conformément au paragraphe VII de l'article unique de la loi déférée, qui lui permettent d'apprécier les risques liés à l'organisation des scrutins à l'échelle des circonscriptions électorales.7. D'autre part, si cette dérogation au délai de droit commun de trois mois s'applique notamment à des sièges qui sont déjà vacants à la date de son entrée en vigueur, ces vacances ne pourront en tout état de cause excéder neuf mois dès lors que le premier tour des élections partielles visant à pourvoir ces sièges doit avoir lieu au plus tard le 13 juin 2021.
Décision n° 2020-811 (DC) du 2020-12-21 — Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles 
Solution : Conformité
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle et de son évolution prévisible, le délai maximal retenu par le législateur n'est pas manifestement inapproprié à l'objectif qu'il s'est assigné.8. En dernier lieu, au regard du faible nombre tant des vacances actuelles que de celles susceptibles d'intervenir dans le délai précité compte tenu des règles de remplacement des membres du Parlement, le dispositif retenu par le législateur organique n'est pas de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'Assemblée nationale et du Sénat.9. Dans ces conditions, les paragraphes I et II de l'article unique ne méconnaissent pas l'article 3 de la Constitution. Ils sont conformes à la Constitution.- Sur les paragraphes III à VI de l'article unique :10. Les paragraphes III à VI de l'article unique, permettent à l'autorité administrative de déroger aux délais fixés par les dispositions organiques actuellement en vigueur pour organiser des élections partielles en cas de vacance de siège survenue avant le 13 mars 2021 au sein des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. 11. Ces paragraphes, qui ont été régulièrement introduits dans la loi organique, sont également conformes à la Constitution.12.  Les autres paragraphes de l'article unique n'appellent pas de remarque de constitutionnalité. Ils sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2020-811 (DC) du 2020-12-21 — Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 décembre 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 21 décembre 2020.
Décision n° 2020-813 (DC) du 2020-12-28 — Loi de finances pour 2021 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2021, sous le n° 2020-813 DC, le 17 décembre 2020, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Laurent BURGOA, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Daniel GUERET, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence
Décision n° 2020-813 (DC) du 2020-12-28 — Loi de finances pour 2021 
Solution : Non conformité partielle
LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Kristina PLUCHET, Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Jean SOL, Laurent SOMON, Mme Anne VENTALON et M. Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.Il a également été saisi, le 18 décembre 2020, par M. Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme Edith AUDIBERT, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, M. Philippe BENASSAYA, Mmes Anne-Laure BLIN, Sandra BOËLLE, Émilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Mme Sylvie BOUCHET BELLECOURT, MM. Bernard BOULEY, Jean-Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM.
Décision n° 2020-813 (DC) du 2020-12-28 — Loi de finances pour 2021 
Solution : Non conformité partielle
Pierre-Henri DUMONT, Jean-Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Jean-Jacques GAULTIER, Mme Annie GENEVARD, MM. Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Mme Claire GUION-FIRMIN, MM. Yves HEMEDINGER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Christian JACOB, Mme Brigitte KUSTER, M. Marc LE FUR, Mmes Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Philippe MEYER, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Nathalie PORTE, MM. Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Vincent ROLLAND, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Mme Nathalie SERRE, MM. Guy TEISSIER, Robert THERRY, Jean-Louis THIÉRIOT, Mmes Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, MM. Pierre VATIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY et Éric WOERTH, députés.