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Décision n° 93-1248/1339 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Noël Mamère, demeurant à Bègles (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le complément de requête présenté par M. Noël Mamère et enregistré comme ci-dessus le 8 juin 1993;Vu la requête présentée par M. Francis Verdière, demeurant à Bouleurs (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 2 et 22 juin 1993;Vu le mémoire en réplique aux observations du ministre de l'intérieur de M. Mamère, enregistré comme ci-dessus le 9 juillet 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces
Décision n° 93-1248/1339 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1248/1339 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de MM. Noël Mamère et Francis Verdière sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;2. Considérant que M. Mamère, candidat de " l'Entente des écologistes ", est arrivé en troisième position avec un nombre de voix inférieur à 12,5 p. 100 des électeurs inscrits dans la 3e circonscription du département de la Gironde; qu'il soutient qu'il a été empêché de se maintenir au second tour à la suite de manoeuvres frauduleuses et d'irrégularités qui ont affecté ses propres résultats et la sincérité du scrutin; qu'en particulier il fait valoir que les candidatures de Mme Joëlle Coycaut et de M. François Verdière, respectivement candidats des " Nouveaux Ecologistes " et de " Génération verte ", seraient irrégulières et que l'intitulé de leurs mouvements aurait été utilisé à seule fin de tromper les électeurs;3. Considérant que M. Verdière a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du département de la Gironde; que les bulletins de vote en sa faveur portaient la mention " Génération verte " que, M. Mamère estimant que cette dénomination et le graphisme employés sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement " Génération Ecologie ", qui lui apportait son soutien, et l'étiquette choisie par M. Verdière, a saisi
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Solution : Rejet
en référé le président du tribunal de grande instance de Bordeaux afin d'obtenir le retrait des bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Verdière d'utiliser sur tout document électoral la mention " Génération verte " que le président dudit tribunal, par une ordonnance de référé en date du 19 mars 1993,a fait interdiction à M. Verdière d'utiliser la dénomination " Génération verte ", a enjoint le retrait de tous " documents, bulletins de vote ou affiches portant le titre "Génération verte" ", et a ordonné leur mise sous séquestre;4. Considérant que M. Verdière fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages de nombreux électeurs dès lors qu'il n'a pas eu matériellement le temps de substituer d'autres bulletins à ceux mis sous séquestre et que les électeurs n'avaient donc pas le choix de ces bulletins dans les bureaux de vote;5. Considérant que la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestées que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions judiciaires d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur des documents
Décision n° 93-1248/1339 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
électoraux et, a fortiori, d'ordonner la mise sous séquestre de ses bulletins, le privant ainsi de la possibilité de participer utilement au scrutin;6. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination " Génération verte " était de nature à susciter la confusion dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération Ecologie " et " Les Verts " déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'ordonnance susmentionnée ne saurait être considérée comme ayant eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin;Sur les griefs tirés d'irrégularités relatives aux déclarations de candidatures:7. Considérant qu'en dehors des cas prévus à l'article L.O. 160 du code électoral le préfet ne peut pas refuser l'enregistrement d'une candidature;8. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique la déclaration de rattachement à un parti ou groupement de partis qu'indique un candidat à l'élection législative est une formalité facultative qui ne lie pas le candidat pour le choix de son étiquette électorale;9. Considérant en outre qu'en application des articles L. 154, L. 155 et R. 99 du code électoral un candidat n'est pas tenu de mentionner sur sa déclaration de candidature une affiliation ou une étiquette politique;10. Considérant que si, en application
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de l'article L. 158 du code électoral, le cautionnement est une formalité substantielle de la déclaration de candidature, il ne résulte pas de ce texte que le candidat doive s'acquitter lui-même de cette obligation; que la caution de Mme Coycaut a été versée en son nom au trésorier-payeur général; que dès lors cette déclaration n'est pas entachée d'irrégularitéSur les griefs tirés de manoeuvres frauduleuses:11. Considérant que la référence à l'écologie, terme passé dans le langage politique courant, figurant comme titre sur les affiches et bulletins de vote d'autres candidats, ne saurait être considérée comme l'expression d'une concurrence déloyale ayant créé un préjudice particulier ou exclusif au candidat de " l'Entente des écologistes " qu'en outre il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la sincérité de l'adhésion des candidats aux idées dont ils se réclament;12. Considérant en revanche que, tant par l'intitulé de sa candidature " Génération verte " que par le graphisme de ses bulletins de vote et affiches, M. Verdière a cherché à imiter les documents de propagande de " l'Entente des écologistes ", mais qu'en raison des circonstances de l'espèce évoquées ci-dessus ces agissements constitutifs d'une manoeuvre ne sauraient avoir mis en cause le résultat de l'élection;13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Mamère et Verdière ne sauraient être accueillies,
Décision n° 93-1248/1339 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Noël Mamère et Francis Verdière sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1249 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1249 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Jean-François Bosviel, demeurant à Saint-Denis (Réunion), déposée à la préfecture de la Réunion le 7 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête complémentaire présentée par M. Bosviel, enregistrée comme ci-dessus le 24 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 17 mai 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Paul Vergès, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juin 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bosviel, enregistré comme ci-dessus le 21 juin 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Vergès, enregistré comme ci-dessus le 14 octobre 1993;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Bosviel, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Vergès, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des
Décision n° 93-1249 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1249 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que M. Bosviel soutient que M. Vergès, candidat élu dans la 2e circonscription de la Réunion, a irrégulièrement bénéficié du soutien de la station Radio-Freedom, laquelle aurait ainsi rompu l'égalité entre les candidats et méconnu, tant les dispositions régissant la communication audiovisuelle que celles du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral aux termes desquelles " pendant trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite "2. Considérant qu'à l'appui de ce grief, M. Bosviel a produit la retranscription de plusieurs émissions, intitulées " Radio-doléances ", que cette station avait consacrées à la campagne électorale; que, pour certaines, ces émissions concernent des candidats présents dans d'autres circonscriptions de ce département, et notamment le dirigeant de cette station, lui-même candidat dans la 5e circonscription; qu'il ne ressort pas de l'examen des documents produits par le requérant que cette station aurait diffusé des messages de soutien à l'ensemble des candidats du Parti communiste réunionnais, formation politique dont se réclame M. Vergès; que si ce dernier a pris part à deux de ces émissions, les 13 et 19 mars 1993, ni ses propos ni ceux de ses interlocuteurs
Décision n° 93-1249 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
ne peuvent être regardés comme ayant été tenus en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-1; que, enfin, il n'est pas davantage établi que la diffusion de ces émissions aurait méconnu l'équilibre entre les différents candidats de la circonscription en cause, alors que M. Bosviel, qui déclare avoir refusé de participer à ces émissions, reconnaît ainsi avoir été mis à même de bénéficier d'un temps d'antenne sur cette station;3. Considérant que, si le requérant formule le même grief à l'encontre des émissions de la station Radio-Corail, il n'apporte aucune précision permettant d'en apprécier la pertinence;4. Considérant, en deuxième lieu, que la publication d'une brochure émanant du conseil régional de la Réunion, dont M. Verges est vice-président, ne constitue pas un moyen de propagande électorale dès lors que ce document, d'ailleurs diffusé dès le mois d'octobre 1992, qui n'avait pas pour objet d'assurer la promotion publicitaire des réalisations, ni de la gestion de cette collectivité, se bornait à présenter l'adoption du plan de développement de cette dernière;5. Considérant, en troisième lieu, que l'information diffusée à l'occasion de la publication d'un livre intitulé D'une île au monde et dont le candidat élu est l'auteur n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, un instrument de propagande électorale méconnaissant les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral;6. Considérant, en quatrième lieu, que si le requérant
Décision n° 93-1249 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
soutient que la lettre publiée entre les deux tours par le quotidien Témoignages, et par laquelle le premier secrétaire du parti socialiste faisait connaître que sa formation apportait son soutien à M. Vergès, ne serait pas authentique, il ne l'établit pas; qu'en tout état de cause cette lettre ne saurait, eu égard à son contenu et à sa portée, être regardée, contrairement à ce que soutient M. Bosviel, comme une manoeuvre susceptible d'avoir induit en erreur les électeurs;7. Considérant, en cinquième lieu, que M. Bosviel estime que la sincérité du srutin a été affectée par la diffusion d'une information erronée aux termes de laquelle son élection se traduirait par la remise en cause des avantages existant dans ce département en matière de gratuité des cantines scolaires; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la polémique en cause est née de la publication, au début de la campagne, du programme du Rassemblement pour la République, formation dont se réclame M. Bosviel, et qui préconisait une participation des familles au coût des repas pris au sein de ces cantines; qu'en outre le requérant ne soutient pas avoir été privé de la possibilité de procéder aux mises au point nécessaires, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la presse avait fait une large place au débat relatif au financement des cantines;8. Considérant, enfin, que si, comme le fait valoir le requérant, un affichage irrégulier a eu lieu au profit de M. Vergès, des abus de même nature ont été commis
Décision n° 93-1249 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
par les partisans de M. Bosviel; que, dans ces conditions, les irrégularités invoquées n'ont pu avoir d'incidence sur le résultat du scrutin;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Bosviel doit être rejetée,
Décision n° 93-1249 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-François Bosviel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1250 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 93-1250, présentée par M. Philippe Petit, domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Harry Lapp, enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1250 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête:1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code électoral: " Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale:... 2o Ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour vol, escroquerie, abus de confiance, délits punis des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, faux témoignage, faux certificat prévu par l'article 161 du code pénal, corruption et trafic d'influence prévus par les articles 177, 178 et 179 du code pénal, ou attentats aux moeurs prévus par les articles 330, 331, 334 et 334 bis du code pénal, ou faux en écriture privée, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, délits prévus par les articles 425, 433, 437 et 488 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales; 3o Ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au 2o, sous réserve des dispositions de l'article L. 8... " qu'aux termes de l'article L.O. 129 du même code: " Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale "2. Considérant que si M. Lapp a été condamné
Décision n° 93-1250 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
les 16 février 1989 et 18 octobre 1991 à respectivement 8 jours et 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des peines d'amende et de suspension de permis de conduire, pour conduite en état d'imprégnation alcoolique, ces peines n'ont été prononcées pour aucune des infractions prévues au 2o de l'article L. 5 et leur quantum est inférieur à celui fixé au 3o du même article;3. Considérant que si M. Petit invoque l'article L.O. 130 du même code, aux termes duquel: " Les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale ", il n'allègue pas que M. Lapp ait fait l'objet de l'interdiction temporaire de vote et d'élection prévue à l'article L. 6 du même code;4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décision n° 93-1250 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Philippe Petit est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1251 (AN) du 1993-10-07 — A.N., Vosges (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Pierret, demeurant à Pair-et-Grandrupt (Vosges), candidat dans la 2e circonscription des Vosges, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Gérard Cherpion, élu député dans la 2e circonscription des Vosges le 28 mars 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierret, enregistré comme ci-dessus le 17 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 28 mai 1993;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1993;Vu les nouvelles observations présentées par M. Pierret, enregistrées comme ci-dessus le 23 juillet 1993;Vu la lettre de M. Pierret, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 septembre 1993, par laquelle il déclare se désister de sa requête;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1251 (AN) du 1993-10-07 — A.N., Vosges (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le désistement de M. Pierret ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de M. Christian Pierret.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1252 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Icart, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Franco, député, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Jean Icart, enregistré comme ci-dessus les 13 et 17 mai 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;