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Décision n° 2026-1190 (QPC) du 2026-04-10 — Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
Solution : Non conformité de date à date - conformité
6&nbsp;février&nbsp;2026&nbsp;;– les observations présentées pour l'Autorité de la concurrence, partie au litige à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour&nbsp;;– les observations présentées pour les sociétés Rexel France et autres, intervenantes à l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour&nbsp;;– les observations présentées pour les sociétés Schneider Electric SE et autres, intervenantes à l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Le&nbsp;Guerer, Bouniol–Brochier, Lassalle-Byhet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour&nbsp;;– les observations présentées pour les sociétés Sonepar SAS et autres, intervenantes à l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Rocheteau, Uzan–Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour&nbsp;;– les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour&nbsp;;– les secondes observations présentées pour l'Autorité de la concurrence par la SELAS Froger et Zajdela, enregistrées le 20&nbsp;février&nbsp;2026&nbsp;;– les
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autres pièces produites et jointes au dossier&nbsp;;Après avoir entendu Me Texidor, pour les sociétés requérantes, Me&nbsp;Henri-Charles Croizier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'Autorité de la concurrence, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les sociétés Rexel France et autres, Me&nbsp;Cédric Uzan–Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les sociétés Sonepar SAS et autres, Me&nbsp;Raphaële Bouniol–Brochier, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les sociétés Schneider Electric&nbsp;SE et autres, et M.&nbsp;Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 24&nbsp;mars&nbsp;2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :1. En application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7&nbsp;novembre 1958 mentionnée ci-dessus, le Conseil d'État ou la Cour de cassation procède au renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel dès lors que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.2. Si les règles organiques précitées ne s'opposent pas à ce qu'à
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l'occasion d'une même instance soit soulevée une question prioritaire de constitutionnalité portant sur plusieurs dispositions législatives, c'est à la condition que chacune de ces dispositions soit applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites. 3. Il appartient aux juridictions saisies d'une question prioritaire de constitutionnalité de s'assurer du respect de ces exigences. Il revient en particulier au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, lorsque de telles questions leur sont transmises ou sont posées devant eux, de vérifier que chacune des dispositions législatives visées par la question est applicable au litige puis, au regard de chaque disposition législative retenue comme applicable au litige, que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.4. Cependant, dans le cas où, en dépit de ces exigences, la Cour de cassation n'a pas procédé à une telle vérification pour chacune des dispositions visées par la question, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, d'y procéder. Il lui revient seulement de déterminer, au regard des griefs soulevés, celles de ces dispositions qui sont contestées.5. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles&nbsp;92 et 93 du code de procédure pénale dans leur
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rédaction résultant de la loi du 10 juillet 1991 mentionnée ci-dessus, de l'article&nbsp;93-1 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 1er&nbsp;décembre&nbsp;2016 mentionnée ci-dessus, de l'article&nbsp;94 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 2010 mentionnée ci-dessus, de l'article 95 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993 mentionnée ci-dessus, des articles&nbsp;96, 99, 99-2 et 99-3 du même code dans leur rédaction résultant de la loi du&nbsp;3&nbsp;juin 2016 mentionnée ci-dessus, de l'article 97 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 13&nbsp;décembre&nbsp;2011 mentionnée ci–dessus, de l'article&nbsp;97-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003 mentionnée ci-dessus, de l'article 98 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19&nbsp;septembre&nbsp;2000 mentionnée ci-dessus, de l'article 99-1 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 6&nbsp;mai&nbsp;2010 mentionnée ci–dessus, de l'article&nbsp;99-4 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 9&nbsp;mars 2004 mentionnée ci–dessus et de l'article 99-5 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016.6. L'article&nbsp;92 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 10&nbsp;juillet&nbsp;1991, prévoit&nbsp;: «&nbsp;Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des
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perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l'accompagner.«&nbsp;Le juge d'instruction est toujours assisté d'un greffier.«&nbsp;Il dresse un procès-verbal de ses opérations&nbsp;».7. L'article 93 du même code, dans la même rédaction, prévoit&nbsp;: «&nbsp;Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au procureur de la République de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l'étendue du territoire national, à effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au préalable, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport&nbsp;».8. L'article 93-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 1er&nbsp;décembre&nbsp;2016, prévoit&nbsp;: «&nbsp;Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un État étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un État membre de l'Union européenne et avec l'accord des autorités compétentes de l'État concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet État aux fins de procéder à des auditions.«&nbsp;Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal&nbsp;».&nbsp;9. L'article 94 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 9&nbsp;juillet&nbsp;2010, prévoit&nbsp;:
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«&nbsp;Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal&nbsp;».10. L'article 95 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4&nbsp;janvier&nbsp;1993, prévoit&nbsp;: «&nbsp;Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59&nbsp;».11. L'article 96 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 3&nbsp;juin&nbsp;2016, prévoit&nbsp;: «&nbsp;Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.«&nbsp;Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.«&nbsp;Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.«&nbsp;Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction&nbsp;».&nbsp;12. L'article 97 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du
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13&nbsp;décembre&nbsp;2011, prévoit&nbsp;: «&nbsp;Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.«&nbsp;Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article&nbsp;56.«&nbsp;Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.«&nbsp;Si une copie est réalisée dans le cadre de cette procédure, il peut être procédé, sur ordre du juge d'instruction, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.«&nbsp;Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles
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à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.«&nbsp;Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat, ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.«&nbsp;Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents ou des données informatiques placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande.«&nbsp;Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.«&nbsp;Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaisants, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des
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scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.«&nbsp;Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité&nbsp;».&nbsp;13. L'article 97-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18&nbsp;mars&nbsp;2003, prévoit&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1&nbsp;».14. L'article 98 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19&nbsp;septembre&nbsp;2000, prévoit&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie de 4&nbsp;500&nbsp;euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement&nbsp;».15. L'article 99 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 3&nbsp;juin&nbsp;2016, prévoit&nbsp;: «&nbsp;Au cours de l'information, le juge
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d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.«&nbsp;Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet. Lorsque la requête est formée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue conformément aux trois derniers alinéas de l'article 186-1.«&nbsp;Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.«&nbsp;Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.«&nbsp;L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre
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partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.«&nbsp;Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre de l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure&nbsp;». &nbsp;16. L'article 99-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 6&nbsp;mai&nbsp;2010, prévoit&nbsp;: «&nbsp;Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.«&nbsp;Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui
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peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.«&nbsp;Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.«&nbsp;Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.«&nbsp;Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.«&nbsp;Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou
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retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime&nbsp;».&nbsp;17. L'article 99-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 3&nbsp;juin&nbsp;2016, prévoit&nbsp;: «&nbsp;Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.«&nbsp;Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la
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confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.«&nbsp;Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.«&nbsp;Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de