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Décision n° 2025-6548 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Loir-et-Cher, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. LANCELOT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 février 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6.  Si M. LANCELOT fait valoir que son mandataire financier n’a pas effectué les démarches relatives à l’ouverture d’un compte bancaire malgré ses demandes, cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral.7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer
Décision n° 2025-6548 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Loir-et-Cher, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
l’inéligibilité de M. LANCELOT à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6548 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Loir-et-Cher, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Hervé LANCELOT est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 11 juillet 2025.
Décision n° 2025-6549 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Tarn-et-Garonne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Brigitte BARÈGES, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département du Tarn-et-Garonne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6549 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme BARÈGES par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 25 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Mme BARÈGES et son conseil ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6549 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Tarn-et-Garonne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
1. Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».2. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l’élection des députés n’impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d’un don ou d’un avantage prohibé par ces dispositions. Il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l’élection d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment de la nature de l’avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte.3. Le compte de campagne de Mme BARÈGES a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision précitée du 24 février 2025 au motif qu’elle a bénéficié de concours en nature de la part de la commune de Montauban, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral. 4. Il résulte de l’instruction que le mandataire financier de Mme BARÈGES a
Décision n° 2025-6549 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Tarn-et-Garonne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
inscrit à son compte de campagne des dépenses correspondant en particulier à la refacturation par la commune, dont la candidate était maire durant la campagne électorale, de la participation de deux collaborateurs de son cabinet à l’organisation de sa campagne, pour un montant de 1 415 euros. Les pièces produites dans le cadre de la procédure contradictoire établissent que ces deux collaborateurs ont participé à la campagne de Mme BARÈGES non seulement sur leurs temps de congés et de repos, comme indiqué dans les attestations jointes au compte de campagne, mais également sur leur temps de travail à hauteur respectivement de dix-neuf heures et de dix-huit heures réparties entre le 11 juin et le 28 juin 2024, soit durant la période de campagne électorale, sans qu’aucun élément justificatif ne vienne établir la suspension de leur contrat de travail ou leur mise en disponibilité.5. Mme BARÈGES fait valoir que ces collaborateurs n’auraient participé à sa campagne électorale sur leur temps de travail que de façon ponctuelle et de leur propre initiative et qu’elle a régularisé cette situation en inscrivant les dépenses correspondantes dans son compte de campagne. Toutefois, eu égard à la nature de l’avantage en cause, aux conditions dans lesquelles il a été consenti, à l’importance de la participation des agents publics concernés à la campagne électorale de Mme BARÈGES durant leurs heures de service, ainsi qu’à son coût rapporté au total des dépenses du compte, c’est à bon droit
Décision n° 2025-6549 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Tarn-et-Garonne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de l’intéressée. 6. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.7. Compte tenu de la particulière gravité du manquement à une règle dont la candidate ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme BARÈGES à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision et de la déclarer démissionnaire d’office en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2025-6549 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Tarn-et-Garonne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Brigitte BARÈGES est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Mme BARÈGES est déclarée démissionnaire d’office de son mandat de député en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 11 juillet 2025.
Décision n° 2025-6552 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Polynésie française, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Tutu TETUANUI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 29 juin et 6 juillet 2024, dans la 2e circonscription de Polynésie française, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6552 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. TETUANUI, enregistrées le 27 mars 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6552 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Polynésie française, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Le compte de campagne de M. TETUANUI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 février 2025 au motif qu’il n’était accompagné que de pièces disparates et incomplètes ne permettant pas d’attester de la réalité et de la régularité des opérations réalisées.3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.4. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de
Décision n° 2025-6552 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Polynésie française, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.5. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. Par ailleurs, si M. TETUANUI produit devant le Conseil constitutionnel un nouveau compte de campagne, ce compte diffère toutefois, tant en recettes qu’en dépenses, de ceux présentés devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Par suite, M. TETUANUI ne peut être regardé comme ayant régularisé devant le Conseil constitutionnel le manquement aux dispositions de l’article L. 52-12 constaté par la commission.6. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. TETUANUI à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6552 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Polynésie française, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Tutu TETUANUI est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 11 juillet 2025.
Décision n° 2025-6555 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Tarn, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre VERDIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département du Tarn, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6555 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. VERDIER, enregistrées le 26 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6555 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Tarn, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. VERDIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 9 septembre 2024, soit après l’expiration de ce
Décision n° 2025-6555 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Tarn, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
délai. 4. M. VERDIER invoque une erreur dans la détermination de la date à laquelle le compte de campagne devait être déposé et l’indisponibilité de son cabinet d’expertise-comptable, en raison des congés estivaux, jusqu’au 2 septembre 2024. Il soutient en outre que le prononcé d’une inéligibilité ne serait ni nécessaire ni proportionné en l’absence de toute volonté de fraude. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. VERDIER à tout mandat pour une durée d’un an.
Décision n° 2025-6555 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Tarn, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Pierre VERDIER est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 27 juin 2025.
Décision n° 2025-6556 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Bas-Rhin, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jamal ROUCHDI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département du Bas-Rhin, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6556 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. ROUCHDI, enregistrées le 31 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6556 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Bas-Rhin, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. ROUCHDI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin qui s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 19 novembre 2024, soit après l’expiration de ce délai.4. Si M. ROUCHDI
Décision n° 2025-6556 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Bas-Rhin, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
invoque, pour expliquer le dépôt tardif de son compte de campagne, les difficultés rencontrées par son mandataire financier dans l’ouverture d’un compte bancaire, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. ROUCHDI à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6556 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Bas-Rhin, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Jamal ROUCHDI est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 27 juin 2025.