AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
non équivoques. Il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.7. En premier lieu, la loi déférée a pour principal objet de modifier la législation nationale en matière de protection des données personnelles afin d'adapter la législation nationale au règlement du 27 avril 2016 et de transposer la directive du même jour mentionnée ci-dessus. Si, à cette fin, le législateur a fait le choix de modifier les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en y introduisant des dispositions dont certaines sont formellement différentes de celles du règlement, il n'en résulte pas une inintelligibilité de la loi. Au surplus, l'article 32 de la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la réécriture de l'ensemble de la loi du 6 janvier 1978 « afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité » avec le droit de l'Union européenne ainsi que les mesures pour « mettre en cohérence avec ces changements l'ensemble de la législation applicable à la protection des données à
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
caractère personnel, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et omissions résultant de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ».8. En second lieu, le texte déféré ne prévoit pas de dispositions déterminant ses modalités d'application dans les collectivités d'outre-mer. En revanche, le 3° du paragraphe I de son article 32 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à « l'adaptation et à l'extension à l'outre-mer des dispositions prévues aux 1° et 2° ainsi qu'à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée relevant de la compétence de l'État ».9. La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy sont des pays et territoires d'outre-mer relevant du régime spécial d'association à l'Union européenne prévu par la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le règlement et la directive du 27 avril 2016 ne s'y appliquent pas. 10. Aussi, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, qui sont régis par le principe de spécialité législative, la loi du 6 janvier 1978 continuera à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la loi déférée. À Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, qui sont régis par le principe d'identité législative, la loi déférée est applicable, y compris en ce qu'elle renvoie à des dispositions du règlement du 27 avril 2016.11. Par voie de conséquence, il ne résulte pas de l'absence de disposition spécifique déterminant les modalités d'application de la loi déférée dans les collectivités d'outre-mer précitées une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. 12. Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de l'atteinte à cet objectif doit en tout état de cause être écarté. - Sur certaines dispositions de l'article 1er :13. L'article 1er de la loi déférée modifie l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, relatif aux missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En vertu de la deuxième phrase du a du 4° de cet article 11, ainsi modifié, cette commission peut « être consultée par le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
personnel ou au traitement de telles données ».14. Selon les requérants, en adoptant ces dispositions sans préciser à quel moment de l'examen parlementaire de la proposition de loi cette saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés serait possible, ni dans quel délai son avis doit être rendu, ni quelle publicité peut lui être donnée, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et contrevenu aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.15. Aux termes du second alinéa de l'article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, la loi « fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.16. En prévoyant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut être consultée sur une proposition de loi relative à la protection ou au traitement de données à caractère personnel par le président, par les commissions compétentes ainsi qu'à la demande d'un président de groupe d'une assemblée parlementaire, le législateur a suffisamment défini la nouvelle attribution ainsi conférée à cette autorité administrative
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
indépendante. Les conditions et modalités selon lesquelles cette faculté peut être mise en œuvre ne relèvent pas du domaine de la loi.17. Par conséquent, la deuxième phrase du a du 4° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaît ni les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 4 :18. L'article 4 modifie les articles 17 et 18 de la loi du 6 janvier 1978 relatifs à la procédure suivie devant la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, laquelle prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements de données ou de leurs sous-traitants en cas de manquement aux obligations découlant du règlement du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, le 2° du même article 4 insère un deuxième alinéa à l'article 17 de cette loi afin de prévoir que les membres de la formation restreinte délibèrent hors la présence des agents de la commission, à l'exception de ceux en charge de la tenue de la séance.19. Les requérants soutiennent que la circonstance que les agents des services en charge des sanctions sont placés sous l'autorité du président de la commission méconnaîtrait le principe d'impartialité. Par ailleurs, en ne prévoyant pas de séparation au sein du collège de la commission entre les membres de sa formation restreinte et les autres membres, ces dispositions ne
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
garantiraient pas la séparation entre les fonctions de poursuite et d'instruction et celles de jugement et de sanction qu'impose ce même principe.20. Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». 21. Ni le principe de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne font obstacle à ce qu'une autorité administrative ou publique indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. En particulier, doivent être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.22. En premier lieu, le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que seuls parmi les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent être présents au cours des délibérés de sa formation restreinte ceux chargés de la tenue de la séance. La circonstance que ces agents sont placés sous l'autorité du président de cette commission ne méconnaît pas le principe d'impartialité.23.  En second lieu, ni les dispositions contestées ni le reste de l'article 4 de
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
la loi déférée ne modifient les règles relatives à la séparation au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction et, d'autre part, celles de jugement et de sanction. Dès lors, l'argumentation des requérants sur ce point n'est pas opérante à l'encontre des dispositions de l'article 4.24. Il résulte de tout ce qui précède que le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 5 :25. L'article 5 étend le droit d'accès et le droit de communication reconnu par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 aux membres et agents habilités de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Son 5° complète cet article 44 d'un paragraphe V, qui exclut le contrôle de la commission sur les opérations de traitement effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions.26. Les requérants soutiennent que, en ne prévoyant pas, au profit des pouvoirs publics constitutionnels, d'exception aux pouvoirs de contrôle de la commission, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels qui découle de la séparation des pouvoirs protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et serait inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.27. En premier lieu, la Commission nationale de
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
l'informatique et des libertés n'exerce ses pouvoirs de contrôle que dans les limites et sous les garanties prévues par le règlement du 27 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978. En particulier, elle ne les exerce que, conformément au 2° de l'article 11 de cette loi, afin de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la même loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires du droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.28.  En second lieu et en tout état de cause, les opérations de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne sauraient mettre en cause le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. 29. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs doit être écarté.30. Le paragraphe V de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 7 :31. Le 2° de l'article 7 réécrit l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 pour prévoir les différentes mesures susceptibles d'être prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en cas de manquement aux obligations découlant du règlement du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978. Les paragraphes I
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
et II de cet article 45 permettent au président de la commission de prononcer respectivement des avertissements ou des mises en demeure. Son paragraphe III prévoit que le président de la commission, le cas échéant après avoir adressé un avertissement ou prononcé une mise en demeure, peut saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé d'une ou plusieurs mesures, dont une amende pouvant atteindre, en vertu de la deuxième phrase de son 7°, 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % de son chiffre d'affaires.32. Les requérants soutiennent que, en permettant au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de prononcer des mises en demeure susceptibles d'être rendues publiques, qui constitueraient des sanctions ayant le caractère de punition, le paragraphe II de l'article 45 méconnaîtrait le principe d'impartialité dès lors que ces mesures sont instruites et prononcées par une seule autorité. Par ailleurs, selon eux, en permettant qu'un même comportement donne lieu successivement à un avertissement ou à une mise en demeure de la part du président de la commission puis à des sanctions prises par la formation restreinte, le premier alinéa du paragraphe III de ce même article 45 méconnaîtrait le principe de proportionnalité des peines. En outre, en ne précisant pas les critères selon lesquels un tel cumul est possible, ce paragraphe III méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi. Enfin, dès lors que le montant maximal
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
de l'amende prévue à la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 a été porté à 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, à 4 % du chiffre d'affaires, le législateur aurait dû accroître les droits et garanties des personnes ainsi sanctionnées, sauf à méconnaître le droit à un procès équitable.33. L'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 confie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le pouvoir de prendre des mesures et sanctions en vue de prévenir, mettre fin ou réprimer les manquements, commis par les responsables de traitements de données personnelles ou leurs sous-traitants, aux dispositions du règlement du 27 avril 2016 et de cette loi. 34. En premier lieu, lorsqu'un manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, le premier alinéa du paragraphe II de l'article 45 permet au président de la commission de mettre en demeure le responsable du traitement ou son sous-traitant de prendre les mesures nécessaires à cette fin. Elle vise ainsi à permettre à son destinataire de se mettre en conformité avec le règlement du 27 avril 2016 ou la loi du 6 janvier 1978. Sa méconnaissance n'emporte aucune conséquence. Si cette mise en demeure peut être rendue publique, à la demande du président et sur décision du bureau de la commission, cette publicité ne lui confère pas, en l'espèce, la nature d'une sanction ayant le caractère d'une punition. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
d'impartialité doit être écarté comme inopérant.35. En second lieu, selon l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts. Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.36. Il ressort du paragraphe I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 que l'avertissement qu'il prévoit est adressé par le président de la commission au responsable d'un traitement de données ou à son sous-traitant lorsque « les opérations de traitements envisagées » sont susceptibles de violer les dispositions du règlement du 27 avril 2016 ou de la loi du 6 janvier 1978. Ainsi, cet avertissement est adressé, à titre préventif, à son
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
destinataire avant même la commission d'un manquement. Il n'est donc pas une sanction ayant le caractère d'une punition. Ainsi, dès lors que ni les avertissements ni les mises en demeure prononcées par le président de la commission ne constituent des sanctions ayant le caractère de punition, la circonstance qu'une sanction prévue par le paragraphe III de l'article 45 se cumule avec ces mesures ne saurait être regardé comme constituant un cumul de sanctions. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit être écarté. 37. En troisième lieu, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.38. En prévoyant que le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir la formation restreinte en vue du prononcé de l'une des mesures ou sanctions prévues par le paragraphe III de l'article 45 lorsque le responsable d'un traitement ou son sous-traitant n'a pas respecté les obligations découlant du règlement du 27 avril 2016 ou de la loi du 6 janvier 1978, le cas échéant en complément d'un
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
avertissement ou d'une mise en demeure, le législateur n'a institué aucune différence de traitement. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté. 39. En dernier lieu, les exigences d'impartialité, lorsqu'une autorité administrative indépendante prononce une amende, ne sauraient varier en fonction de son montant maximal. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité à l'encontre de la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 doit être écarté.40. Il résulte de tout ce qui précède que le paragraphe I, le premier alinéa du paragraphe II et la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaissent en tout état de cause aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 13 :41. L'article 13 modifie l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 afin de fixer le régime des traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, lorsque ces traitements ne sont pas mis en œuvre par les autorités compétentes à des fins pénales au sens de la directive du 27 avril 2016. 42. Selon le premier alinéa nouveau de cet article 9, de tels traitements peuvent être effectués soit « sous le contrôle de l'autorité publique », soit par les personnes énumérées aux 1° à 5° du même article. Parmi ces dernières,
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
l'article 13 de la loi déférée ajoute, respectivement aux 1° et 3° de l'article 9, les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et les personnes physiques ou morales qui, en tant que victimes ou mises en cause ou pour le compte de celles-ci, cherchent à préparer, à exercer et à suivre une action en justice et à faire exécuter la décision rendue.43. Selon les requérants, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative, faute pour le législateur d'avoir suffisamment précisé les catégories de personnes désormais autorisées à mettre en œuvre de tels traitements de données pénales à des fins autres que policières et judiciaires. En outre, elles ne comporteraient pas les garanties nécessaires à la protection du droit au respect de la vie privée, en particulier en ce qu'elles ne prévoient pas d'autorisation administrative préalable de ces traitements.. En ce qui concerne le 1° de l'article 13 :44. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.45. L'article 10 du règlement européen du 27 avril 2016 n'autorise le traitement de données à caractère personnel en matière pénale ne relevant pas de la directive également datée du 27 avril 2016 que dans certaines hypothèses, parmi lesquelles figure la
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
mise en œuvre de tels traitements « sous le contrôle de l'autorité publique ». Le législateur s'est borné à reproduire ces termes dans les dispositions contestées, sans déterminer lui-même ni les catégories de personnes susceptibles d'agir sous le contrôle de l'autorité publique, ni quelles finalités devraient être poursuivies par la mise en œuvre d'un tel traitement de données. En raison de l'ampleur que pourraient revêtir ces traitements et de la nature des informations traitées, ces dispositions affectent, par leurs conséquences, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Dès lors, les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » sont entachés d'incompétence négative.46. Pour les motifs énoncés ci-dessus, les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » figurant au 1° de l'article 13 sont contraires à la Constitution. Les mots « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne les 2° et 3° de l'article 13 :47. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et