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Décision n° 83-162 (DC) du 1983-07-20 — Loi relative à la démocratisation du secteur public 
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d'effectifs la représentation des cadres des entreprises visées aux 4 et 5, alors que cette limitation n'existe pas pour les cadres des entreprises visées aux 1, 2 et 3 ;65. Considérant que, par suite, dans l'alinéa 2 de l'article 16 doivent être déclarés non conformes à la Constitution les mots : "dont le nombre de salariés est au moins égal à 1000 ou dont le nombre de cadres est au moins égal à 25" ;- Sur l'alinéa 6 de l'article 16 de la loi concernant les bulletins portant des ratures :66. Considérant que l'alinéa 6 de l'article 16 de la loi est ainsi conçu : "Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, et sous réserve de l'application éventuelle du 2° alinéa du présent article, les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation" ;67. Considérant que, selon les députés auteurs de la saisine, les dispositions de l'alinéa 6 précité constitueraient une "violation manifeste des principes de la démocratie électorale" ; que serait également méconnu le principe formulé par le Préambule de 1946, aux termes duquel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises", principe qui "implique que, seuls, les délégués effectivement élus par les travailleurs doivent siéger au sein des
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organes compétents pour la gestion des entreprises" :68. Considérant que, à supposer que certains principes constitutionnels régissant les élections politiques soient applicables à la matière faisant l'objet de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur ayant choisi un système de représentation proportionnelle au scrutin de liste et sans panachage d'exclure toute possibilité pour les électeurs de modifier la composition et l'ordre de chaque liste ; qu'il lui est donc d'autant plus loisible, par atténuation de cette rigueur, d'ouvrir une telle possibilité quand un pourcentage de ratures dépasse un seuil déterminé ; que, dès lors, le grief fait à l'alinéa 6 de l'article 16 n'est pas fondé ;- Sur l'article 22 de la loi relatif au statut des représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance :69. Considérant que l'article 22 de la loi présentement examinée dispose : "Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les administrateurs représentant les actionnaires. Lorsque leur responsabilité de
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membre du conseil de surveillance est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat" ;70. Considérant que les députés, auteurs de l'une des deux saisines, soutiennent que l'atténuation de la responsabilité des membres des conseils d'administration ou de surveillance représentant les salariés qui résulte des dispositions précitées et qui, en fait, équivaudrait à une suppression de toute responsabilité, confère à ces représentants par rapport aux autres membres desdits conseils un "privilège exorbitant" contraire tout à la fois au principe d'égalité, au principe de responsabilité, au principe de réparation et qui ne se justifie par aucun motif d'intérêt général ;71. Considérant qu'avant d'en venir à l'examen de ces critiques il convient d'observer que, contrairement aux allégations de la saisine, le mandat des représentants des salariés est gratuit, car il ne comporte aucune rémunération, le remboursement des frais exposés n'ayant pas un tel caractère ; que, si les articles 26 et 27 de la loi mettent à la charge de l'entreprise le paiement, au titre du salaire, des heures de travail consacrées à l'exercice du mandat, ces dispositions, qui ne font qu'éviter un manque à gagner pour le salarié, ne confèrent à celui-ci aucun avantage ayant le caractère d'une rémunération spécifique ;72. Considérant qu'il convient encore d'observer que, contrairement aux allégations de la saisine, les dispositions de l'article 22 ne concernent à l'évidence que
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la responsabilité civile des représentants des salariés et non leur responsabilité pénale qui ne pourrait être soustraite au droit pénal commun que par un texte législatif spécifique déterminant, de manière précise, les effets de l'atténuation de responsabilité sur les conditions constitutives des infractions ou sur l'application de l'échelle des peines ;73. Considérant enfin que l'atténuation de responsabilité résultant des termes de l'article 22 de la loi, visiblement inspirée de l'alinéa 2 de l'article 1992 du code civil, n'équivaut ni en droit ni en fait à la suppression de toute responsabilité ;- En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité :74. Considérant que le fait que le régime de responsabilité civile applicable aux membres des conseils d'administration ou de surveillance représentant les salariés n'est pas identique à celui des membres des conseils représentant l'État ne méconnaît pas le principe d'égalité ; qu'en effet, l'État répond des fautes commises par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions et ne peut mettre en cause la responsabilité personnelle de ceux-ci qu'en cas de faute personnelle de leur part ; que le respect du principe d'égalité au regard des représentants des salariés dont la responsabilité n'est couverte par aucune autre personne physique ou morale justifie au contraire leur soumission à un régime de responsabilité moins rigoureux ;75. Considérant que, si le régime de la responsabilité civile applicable aux
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membres des conseils d'administration ou de surveillance représentant les salariés est différent de celui des membres élus par les actionnaires, cette différence n'est pas contraire au principe d'égalité, étant donné qu'à l'inverse des seconds, les premiers exercent gratuitement leur mandat et n'ont point part aux bénéfices sociaux ;- En ce qui concerne le moyen tiré du "principe de responsabilité" :76. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, il existerait un principe de responsabilité de valeur constitutionnelle, consacré par la Déclaration de 1789 et reconnu par les lois de la République, notamment par le code civil et par le code pénal ; que ce principe qui imposerait à l'auteur de toute faute d'en répondre civilement, serait méconnu par l'article 22 de la loi ;77. Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si un tel principe a valeur constitutionnelle, il suffit d'observer qu'en tout état de cause, il ne s'opposerait pas à l'aménagement de régimes de responsabilité spéciaux moins rigoureux que le régime de droit commun, comme en témoigne d'ailleurs l'alinéa 2 de l'article 1992 du code civil qui, comme il a été dit, a visiblement inspiré la rédaction de l'article 22 de la loi ;- En ce qui concerne le moyen tiré du "principe du droit à réparation" :78. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, il existerait un "principe de réparation" de valeur constitutionnelle ouvrant à toute victime d'une faute le droit d'en obtenir réparation, soit de la
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part de l'auteur de cette faute, soit de la part d'un tiers qui lui serait substitué ;79. Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si un tel principe a valeur constitutionnelle, il suffit d'observer que s'il s'oppose au refus absolu de toute réparation sans égard à la gravité de la faute, il ne s'oppose pas, comme en témoigne d'ailleurs l'alinéa 2 de l'article 1992 du code civil, à certaines exonérations de responsabilité pour des fautes présumées excusables ; qu'en un tel cas, d'ailleurs, la loi n'exclut pas l'action éventuelle des victimes contre d'autres administrateurs ou contre la société elle-même ;- En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le législateur aurait inexactement apprécié l'intérêt général justifiant le régime de responsabilité applicable aux membres des conseils d'administration ou de surveillance représentant les salariés :80. Considérant que les députés auteurs de l'une des deux saisines soutiennent que la méconnaissance du principe d'égalité par les dispositions de l'article 22 de la loi ne saurait être justifiée par des motifs d'intérêt général ;81. Considérant que, sans qu'il soit besoin de rappeler que, sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, l'appréciation de l'intérêt général appartient au législateur, il ressort de ce qui précède que les dispositions de l'article 22 de la loi ne méconnaissent en rien le principe d'égalité, étant donné qu'elles sont justifiées par les différences existant entre
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les situations respectives des diverses catégories des membres des conseils d'administration ou de surveillance ; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'intérêt général pouvait justifier une atteinte au principe d'égalité ;82. Considérant au total que l'article 22 de la loi n'est pas contraire à la Constitution ;- Sur l'article 33 de la loi (nouvel article L. 412-23 du code du travail) :83. Considérant que l'article 33 de la loi introduit dans le code du travail de nouvelles dispositions applicables aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi relative à la démocratisation du secteur public ; que l'une de ces dispositions figurant au nouvel article L. 412-23 du code du travail prévoit que la négociation que l'employeur doit engager avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur des modalités complémentaires d'exercice du droit syndical doit porter notamment sur "les conditions dans lesquelles pourra être facilitée la collecte des cotisations syndicales" ;84. Considérant qu'il est fait grief à cette disposition de permettre aux organisations syndicales de faire pression sur les salariés de l'entreprise en vue de leur adhésion à un syndicat ou du maintien de celle-ci, en violation du principe de la liberté syndicale formulé par le Préambule de 1946 ;85. Considérant que la seule éventualité d'abus contraires à la Constitution dans l'application d'une disposition législative n'entraîne pas l'inconstitutionnalité de
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celle-ci ; que la disposition critiquée ne saurait permettre que soit imposé en droit ou en fait, directement ou indirectement, l'adhésion ou le maintien de l'adhésion des salariés d'une entreprise à une organisation syndicale ; qu'il appartiendrait à la direction des entreprises intéressées de refuser de souscrire à toute clause tendant à un tel résultat et, le cas échéant, aux juridictions compétentes, d'en prononcer la nullité ou d'en interdire l'application ;86. Considérant que, sous le bénéfice de ces observations, le moyen ne saurait être retenu ;- Sur l'article 35 de la loi (nouveau troisième alinéa de l'article L. 432-5 du code du travail) :87. Considérant que le troisième alinéa ajouté à l'article L. 432-5 du code du travail par l'article 35 de la loi est ainsi rédigé : "Toutefois, dans les sociétés mentionnées à l'article 1er de la loi n°    du    relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent aux annexes II et III de ladite loi, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu" ;88. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines reprochent à ces dispositions d'instituer, dans la matière qu'elles traitent, une dérogation concernant les entreprises figurant aux annexes II et III de la loi, dérogation qui serait contraire au principe d'égalité ;89. Considérant que la dérogation ainsi
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critiquée n'est que la conséquence du régime spécial établi par la loi pour les entreprises figurant aux annexes II et III, dont la conformité à la Constitution a été plus haut reconnue par la présente décision ; qu'ainsi la critique faite à l'article 33 ne saurait être retenue ;- Sur le quatrième alinéa de l'article 37 de la loi relatif aux modalités de participation des salariés des houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des Charbonnages de France :90. Considérant que l'alinéa 4 de l'article 37 de la loi est ainsi conçu : "Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente loi, un décret en Conseil d'État déterminera les modalités de participation des salariés des Houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des Charbonnages de France " ;91. Considérant que les députés auteurs de l'une des deux saisines critiquent ces dispositions au motif que la loi aurait dû prévoir elle-même "un minimum de représentation des salariés au sein des conseils d'administration" ;92. Considérant que l'objet du texte critiqué n'est pas de fixer le nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration des Houillères de bassin ou dans le conseil d'administration des Charbonnages de France, qui résulte d'autres dispositions de la loi, mais d'organiser, compte tenu de la structure particulière du secteur public de production de charbon, les conditions de participation
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des salariés des Houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de l'établissement public central ; qu'il était loisible au législateur de renvoyer le règlement de cette question à un décret en Conseil d'État ;- Sur l'article 41, alinéa 2, de la loi relatif à certaines informations données par l'employeur :93. Considérant que l'article 41, alinéa 2, de la loi prévoit que, lorsque l'employeur prend l'initiative de la négociation en vue de la conclusion des accords prévus aux articles L 412-23 et L 462-3 du code du travail, "il en informe toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise" ;94. Considérant qu'il est reproché à cette disposition de faire échec à la liberté syndicale en privant les salariés n'adhérant pas à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise d'informations essentielles ;95. Considérant que la liberté syndicale n'est pas méconnue du fait que la loi prévoit que, lorsque l'employeur entend engager une négociation avec les organisations syndicales dans l'entreprise, il en informe ces organisations sans être obligé d'étendre cette information au-delà du cercle de ses partenaires ; qu'ainsi le moyen ne saurait être retenu ;- Sur diverses dispositions qui méconnaîtraient l'article 37 de la Constitution :96. Considérant que, selon les députés auteurs de la saisine, certaines dispositions de la loi figurant dans les articles 7, 8, 9, 11 et 18 ne relèvent pas du
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domaine législatif et ont donc été votées en violation de l'article 37 de la Constitution ;97. Considérant que les dispositions des articles 34 et 37, alinéa 1er, de la Constitution ne sauraient être interprétées indépendamment de celles des articles 41 et 37, alinéa 2 ; qu'il résulte du rapprochement de ces divers textes que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2 et 41, le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiètements de la loi ; que, dans ces conditions, les députés auteurs de la saisine ne sauraient se prévaloir de ce que le législateur serait intervenu dans le domaine réglementaire pour soutenir que les dispositions ainsi critiquées seraient contraires à la Constitution ;- Sur l'ensemble de la loi :98. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumises à son examen ;
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Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution : - la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi relative à la démocratisation du secteur public ainsi conçue : "Un décret fixe le nombre de ces représentants ; il peut prévoir, si les spécificités de l'entreprise le justifient, la représentation de catégories particulières de salariés au moyen de collèges électoraux distincts" ; - dans le premier alinéa de l'article 5 le membre de phrase formé par les mots "nommés par décret" ; - dans l'alinéa 2 de l'article 16 le membre de phrase formé par les mots "dont le nombre de salariés est au moins égal à mille ou dont le nombre de cadres est au moins égal à vingt-cinq".
Article 2 :Les autres dispositions de la loi relative à la démocratisation du secteur public sont conformes à la Constitution.
Article 3 :Les dispositions déclarées contraires à la Constitution ne sont pas inséparables de l'ensemble de la loi.
Article 4 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 83-164 (DC) du 1983-12-29 — Loi de finances pour 1984 
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 20 et 21 décembre 1983, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, Jean Francou, Jacques Genton, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Bernard Laurent, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Georges Lombard, Jean Machet, Jean Madelain, Guy Malé, Louis Mercier, Daniel Millaud, Claude Mont, Jacques Mossion, Dominique Pado, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Paul Séramy, Michel Souplet, René Tinant, Pierre Vallon, Albert Vecten, Frédéric Wirth, Marcel Daunay, Alfred Gérin, Claude Huriet, Yves Le Cozannet, Amédée Bouquerel, Edmond Valcin, Maurice Schumann, Jean Chamant, Charles Descours, Claude Prouvoyeur, Arthur Moulin, Jean Natali, André Voisin, Paul d'Ornano, Paul Masson, Roger Romani, Sosefo-Makapé Papilio, Charles de Cuttoli, Raymond Bourgine, Michel Sordel, Jean Puech, Serge Mathieu, Guy de La Verpillière. Louis de La Forest, Jean Bénard Mousseaux, Jean-Pierre Tizon, Jacques Ménard, Marcel Lucotte, Richard Pouille, Michel Crucis, Pierre-Christian Taittinger, Jean Boyer, Jean-Paul Bataille, Albert Voilquin, Henri Elby, Philippe de Bourgoing, Bernard Barbier, Roland Ruet, Michel Miroudot, Jean Delaneau, Pierre Louvot, Louis Boyer, Pierre Croze, Jean-Pierre Fourcade, René Travert, Louis Lazuech, Hubert Martin, Jacques Thyraud, Roland du Luart,
Décision n° 83-164 (DC) du 1983-12-29 — Loi de finances pour 1984 
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Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Henri Belcour, Paul Bénard, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François Collet, Henri Collette, Luc Dejoie, Jacques Delong, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de la Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Michel-Maurice Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Lucien Neuwirth, Charles Pasqua, Christian Poncelet, Henri Fortier, Alain Pluchet, Josselin de Rohan, Michel Ruffin, Louis Souvet, Dick Ukeiwe, Jacques Valade, Etienne Dailly, sénateurs,et le 22 décembre 1983, par MM Jean-Claude Gaudin, Jean-Marie Caro, Germain Gengenwin, Francisque Perrut, Jean Rigaud, Marcel Bigeard, Paul Pernin, Albert Brochard, Philippe Mestre, Raymond Barre, Gilbert Gantier, Charles Deprez, Jean Brocard, Jacques Blanc, Jacques Barrot, Roger Lestas, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Francis Geng, Georges Mesmin, Jean-Paul Fuchs, Charles Fèvre, Pierre Méhaignerie, Alain Madelin, Pascal Clément, Victor Sablé, Adrien Zeller, Claude Wolff, Jean Briane, Loïc Bouvard, Edmond Alphandery, Charles Million, Jean-Pierre Soisson, Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Philippe Séguin, Serge Charles, René La Combe, Régis Perbet, Alain Peyrefitte, Jean-Paul de Rocca Serra, Michel Péricard, Pierre Bachelet, Gérard Chasseguet, Roger Corrèze, Mme Nicole de
Décision n° 83-164 (DC) du 1983-12-29 — Loi de finances pour 1984 
Solution : Non conformité partielle
Hauteclocque, MM Didier Julia, Roland Nungesser, Camille Petit, Yves Lancien, Pierre Messmer, Daniel Goulet, Pierre-Charles Krieg, Rolland Vuillaume, Emmanuel Aubert, Marc Lauriol, Robert-André Vivien, Hyacinthe Santoni, Pierre Mauger, Pierre Bas, Jacques Toubon, Jacques Marette, Jean Foyer, Olivier Guichard, Gabriel Kaspereit, Maurice Couve de Murville, Georges Gorse, Jean de Lipkowski, Pierre Godefroy, Jean-Paul Charié, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Godfrain, Etienne Pinte, René André, Robert Galley, Pierre-Bernard Cousté, Claude-Gérard Marcus, Michel Debré, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1984 ;
Décision n° 83-164 (DC) du 1983-12-29 — Loi de finances pour 1984 
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Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;