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Décision n° 2015-721 (DC) du 2015-11-12 — Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy 
Solution : Non conformité partielle
l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, de déléguer une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux dès lors que tous les membres du conseil exécutif sont titulaires d'une délégation ; que le 2° de l'article 8 modifie l'article L.O. 6252-10 du même code, également relatif aux compétences du président du conseil territorial ; qu'il permet, en premier lieu, à ce dernier de se voir chargé, par délégation du conseil territorial et pour la durée de son mandat de président, d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle dans les conditions définies par le conseil territorial ; qu'il prévoit, en second lieu, que le président du conseil territorial peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance ; 22. Considérant que l'article 9 donne une nouvelle rédaction de l'article L.O. 6253-9 du code général des collectivités territoriales relatif  aux délibérations du conseil exécutif ; que les premier et deuxième alinéas de l'article L.O. 6253-9, dans sa nouvelle rédaction, fixent les règles de quorum ;  que le troisième alinéa de cet article fixe les conditions dans lesquelles un membre du conseil exécutif peut recevoir ou donner délégation de vote ; que le quatrième alinéa de cet article fixe les règles de majorité ; que son dernier alinéa fixe les règles de signature et de contreseing ; 23. Considérant que l'article 10 abroge l'article L.O. 6221-24 du code général
Décision n° 2015-721 (DC) du 2015-11-12 — Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy 
Solution : Non conformité partielle
des collectivités territoriales, lequel prévoit que le président de la collectivité présente annuellement au conseil territorial un rapport spécial faisant l'objet d'un débat ; que ce rapport doit rendre compte de la situation de la collectivité et de l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent et préciser également l'état d'exécution des délibérations et la situation financière de la collectivité ; 24. Considérant que l'article 11 modifie l'article L.O. 6221-22 du code général des collectivités territoriales relatif à l'information des conseillers territoriaux sur les affaires qui doivent leur être soumises ; qu'il prévoit en particulier que, dans un délai de douze jours francs précédant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux et aux membres du conseil économique, social et culturel les projets de délibération tels qu'arrêtés par le conseil exécutif ainsi qu'un rapport ; que, toutefois, en cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être inférieur à un jour franc, le président étant alors tenu d'en rendre compte dès l'ouverture de la séance du conseil territorial, lequel se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion ; 25. Considérant que l'article 12 modifie diverses dispositions du code général des collectivités territoriales et du code électoral afin d'ajouter le terme « environnemental » au nom du conseil économique, social et
Décision n° 2015-721 (DC) du 2015-11-12 — Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy 
Solution : Non conformité partielle
culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy ; que l'article 13 réécrit le paragraphe III de l'article L.O. 6223-3 du code général des collectivités territoriales afin de réduire les délais dont dispose ce conseil pour donner son avis lorsqu'il est consulté en application de l'article L.O. 6223-3 ;26. Considérant que les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ne sont pas contraires à la Constitution,
Décision n° 2015-721 (DC) du 2015-11-12 — Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy 
Solution : Non conformité partielle
D É C I D E :
Article 1er.- Les articles 5 et 6 de la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy sont contraires à la Constitution.
Article 2.- Les autres dispositions de la loi organique sont conformes à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-260 (L) du 2015-11-19 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-260 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « délégations territoriales dans les départements » figurant au dernier alinéa de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code de la santé publique ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-260 (L) du 2015-11-19 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant... la création de catégories d'établissements publics » ; que les modalités d'exécution de la mission confiée à un établissement public ne mettent pas en cause ces règles et ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;2. Considérant que le premier alinéa de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique dispose que « Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'État à caractère administratif » ; que les mots « délégations territoriales dans les départements » figurant au dernier alinéa de ce même article, qui posent le principe de l'existence de services territoriaux des agences régionales de santé et fixent la dénomination de ces services, sont relatifs aux modalités d'exécution de leur mission par les agences régionales de santé ; que, par suite, ces mots ont le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article 1er.- Les mots « délégations territoriales dans les départements » figurant au dernier alinéa de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ont le caractère réglementaire.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-260 (L) du 2015-11-19 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique 
Solution : Réglementaire
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4942 (SEN) du 2015-11-19 — Wallis-et-Futuna  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 mars 2015), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4942 SEN, de la situation de M. Vetelino NAU, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans la circonscription des îles de Wallis et Futuna pour la désignation d'un sénateur.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. NAU qui n'a pas présenté d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4942 (SEN) du 2015-11-19 — Wallis-et-Futuna  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que  l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 2. Considérant que le compte de campagne de M. NAU a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 mars 2015 pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 3. Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. NAU, qui n'a pas présenté d'observations ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. NAU ; 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction
Décision n° 2015-4942 (SEN) du 2015-11-19 — Wallis-et-Futuna  
Solution : Inéligibilité
que M. NAU ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, la circonstance qu'aucun des membres de cet ordre ne soit présent sur le territoire des îles de Wallis et Futuna étant sans influence sur la méconnaissance de cette obligation ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. NAU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Décision n° 2015-4942 (SEN) du 2015-11-19 — Wallis-et-Futuna  
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.-  M. Vetelino NAU est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Vetelino NAU et au Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4948 (SEN) du 2015-11-19 — Polynésie française 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi par Mme Teura IRITI et M. Vincent DUBOIS, candidats à l'élection sénatoriale du 3 mai 2015, d'une requête enregistrée au haut-commissariat de la République en Polynésie française le 13 mai 2015 sous le n° 2015-4948 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 mai 2015 dans la collectivité de Polynésie française pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;le code électoral ;le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu le mémoire en défense, présenté pour M. Nuihau LAUREY et Mme Lana TETUANUI, sénateurs, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré le 18 juin 2015 ;les observations présentées par le ministre des outre-mer, enregistrées le 18 juin 2015 ;les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique en date du 3 septembre 2015 approuvant après réformation le compte de campagne de M. LAUREY, sénateur, et celui de Mme TETUANUI, sénatrice ;les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4948 (SEN) du 2015-11-19 — Polynésie française 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Nuihau LAUREY et Mme Lana TETUANUI ont été élus au premier tour de scrutin avec, respectivement, 380 et 356 voix sur les 699 suffrages exprimés ; que les requérants, candidats à l'élection contestée, dénoncent des pressions sur les électeurs, ainsi que la méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats ; 2. Considérant, en premier lieu, que les requérants se plaignent des interventions répétées de M. Édouard FRITCH, président de la Polynésie française, qui a publiquement fait état de son soutien à M. LAUREY et Mme TETUANUI lors de la campagne électorale ; que toutefois, la manifestation publique d'un tel soutien ne constitue pas, par elle-même, une manœuvre de nature à avoir une influence sur les résultats du scrutin ; que si les requérants critiquent en outre la présence de plusieurs membres du gouvernement de la Polynésie française lors de deux déplacements qui ont eu lieu, au cours du mois d'avril 2015, dans la commune de Papara et dans les îles Raromatai, ils n'établissent pas, en tout état de cause, que M. LAUREY et Mme TETUANUI auraient été présents aux côtés du gouvernement lors de ces déplacements ; que le grief tiré de ce que de tels soutiens auraient rompu l'égalité entre les candidats doit être écarté ;3. Considérant, en deuxième lieu, que les requérants se plaignent de ce que Mme TETUANUI s'est déplacée à l'aéroport de Tahiti - Faa'a pour accueillir certains électeurs venus des îles durant les jours qui précédaient le scrutin, et
Décision n° 2015-4948 (SEN) du 2015-11-19 — Polynésie française 
Solution : Rejet
qu'elle a, sur sa demande, obtenu de la commune de Papeete qu'un centre d'hébergement soit mis à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitaient pendant la durée des opérations électorales ; que de telles circonstances n'établissent pas, par elles-mêmes, l'existence de pressions sur les électeurs ;4. Considérant , en troisième lieu, que les requérants dénoncent l'octroi de subventions, selon eux massif,  auquel aurait procédé le gouvernement de la Polynésie française dans le but d'assurer à M. LAUREY et Mme TETUANUI le soutien de certains électeurs ; que, toutefois, ils n'apportent aucune justification à l'appui de leurs allégations selon lesquelles les subventions critiquées auraient été allouées dans un but électoral ; qu'en particulier, ils n'établissent pas qu'elles auraient été accordées en méconnaissance du calendrier fixé par les dispositions de la loi du pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010, ni qu'elles auraient été annoncées dans le mois précédant le scrutin ; 5. Considérant, en quatrième lieu, que les requérants critiquent les avantages qu'auraient consentis certains membres du gouvernement de la Polynésie française en vue de faire pression sur les électeurs ; que s'ils dénoncent le retrait d'une plainte, trois jours avant le scrutin, que le gouvernement avait formée à l'encontre de deux communes, ils n'établissent pas que ce retrait aurait été décidé pour des motifs de nature électorale ; que les accords politiques passés avec d'autres partis dans le cadre de
Décision n° 2015-4948 (SEN) du 2015-11-19 — Polynésie française 
Solution : Rejet
la campagne, à supposer que leur existence puisse être tenue pour établie, n'ont pas, par eux-mêmes, le caractère d'une manœuvre de nature à altérer le résultat du scrutin ; 6. Considérant, en cinquième lieu, que les requérants se plaignent de ce qu'une réunion a été organisée, la veille du scrutin, par M. LAUREY et Mme TETUANUI ; que, pour critiquer l'organisation de cette réunion, les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 49 et L. 49-1 du code électoral, lesquels ne sont pas applicables aux élections sénatoriales ; que par ailleurs, il résulte de l'instruction que cette réunion, qui n'était pas prohibée, n'a pas eu de caractère public et n'a rassemblé que des électeurs proches des candidats élus ; qu'il n'est du reste pas démontré que les candidats élus y auraient pris la parole et qu'elle aurait ainsi été organisée dans un but de propagande électorale ; que le grief tiré de ce que l'organisation de cette réunion aurait eu le caractère d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ne peut, dans ces conditions, qu'être écarté ;7. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 308-1 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou  groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que
Décision n° 2015-4948 (SEN) du 2015-11-19 — Polynésie française 
Solution : Rejet
ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; que la méconnaissance de ces dispositions, par un candidat ou par une liste de candidats, est de nature à provoquer l'annulation de l'élection lorsque l'octroi de ces avantages a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, une rupture d'égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin ;8. Considérant que les requérants soutiennent que l'octroi, par le gouvernement de la Polynésie française, d'avantages divers au bénéfice des électeurs, ainsi que la prise en charge de frais exposés par M. LAUREY et Mme TETUANUI lors de certains de leurs déplacements, méconnaissent les dispositions précitées ; que, toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, que les avantages prétendument accordés aux électeurs auraient effectivement été concédés dans un but électoral ; que la prise en charge de frais de voyage des candidats élus par le gouvernement de la Polynésie française n'est, par ailleurs, pas établie ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2015-4948 (SEN) du 2015-11-19 — Polynésie française 
Solution : Rejet
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de Mme IRITI et M. DUBOIS est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4949 (AN) du 2015-11-19 — Doubs, 4ème circ.  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 juillet 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4949 AN, de la situation de M. Ismaël BOUDJEKADA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 1er et 8 février 2015, dans la quatrième circonscription du département du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12 et L.O. 136-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BOUDJEKADA qui n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4949 (AN) du 2015-11-19 — Doubs, 4ème circ.  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'en ce cas, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;2. Considérant que M. BOUDJEKADA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 1er février 2015 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 avril 2015 à 18 heures, M. BOUDJEKADA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un
Décision n° 2015-4949 (AN) du 2015-11-19 — Doubs, 4ème circ.  
Solution : Inéligibilité
mandataire financier ;3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. BOUDJEKADA n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par la préfecture du Doubs, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. BOUDJEKADA n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BOUDJEKADA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,