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Décision n° 2016-544 (QPC) du 2016-06-03 — M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
Solution : Non conformité partielle
sont tirés au sort, et en prévoyant que les citoyens inscrits sur cette liste doivent avoir été proposés soit par le procureur de la République soit par les maires, le législateur a entendu assurer que cette liste soit composée de citoyens présentant des garanties de compétence et d'impartialité. Le fait que le tirage au sort soit effectué à partir d'une liste ainsi établie n'est pas contraire aux exigences d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 11. Il résulte des motifs énoncés aux paragraphes 6 à 10 que le deuxième alinéa de l'article 885 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la justice, ni les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à cette dernière. Il en va de même, par conséquent, des références aux articles 259 à 267 au second alinéa de l'article 877 du même code. - Sur l'exclusion des règles de droit commun en matière d'incapacité, d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte. Ces articles sont relatifs aux incapacités et incompatibilités liées aux fonctions de juré, aux conditions de révision des listes de jurés et au
Décision n° 2016-544 (QPC) du 2016-06-03 — M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
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droit de récuser des jurés. En particulier, l'article 256 prévoit que sont incapables d'être jurés les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit, celles en état d'accusation ou de contumace et celles placées sous mandat de dépôt ou d'arrêt, les fonctionnaires révoqués et les officiers ministériels destitués, les membres d'ordres professionnels frappés d'une interdiction définitive d'exercer et les majeurs protégés. L'article 257 prévoit que sont, en particulier, incompatibles avec les fonctions de juré l'exercice de fonctions juridictionnelles ou l'exercice de fonctions dans la police, l'administration pénitentiaire ou la gendarmerie. Le dernier alinéa de l'article 289 prévoit que sont rayés de la liste de session les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés d'un membre de la cour ou de l'un des autres jurés. L'article 291 prévoit des règles similaires lorsque la parenté du juré est établie à l'égard de l'accusé ou de son avocat ou que la personne est témoin, interprète, dénonciateur, expert, plaignant ou partie civile ou a accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction. Enfin, les articles 297 à 301 fixent les conditions dans lesquelles l'accusé ou son avocat et le ministère public peuvent exercer un droit de récusation des jurés lors de leur tirage au sort.13. Par dérogation à ces règles de droit commun, les dispositions du second alinéa de l'article 885 du code de procédure
Décision n° 2016-544 (QPC) du 2016-06-03 — M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
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pénale prévoient uniquement que les assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte doivent être tirés au sort sur une liste composée de personnes « présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille ». Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative n'imposent d'autres conditions pour exercer les fonctions d'assesseur-juré. Elles ne prévoient ni dispositif de révision de la liste ni faculté pour l'accusé, son avocat et le ministère public de récuser un assesseur-juré tiré au sort. 14. L'exclusion de règles de droit commun crée une différence de traitement sans rapport direct avec l'objet de la législation dérogatoire applicable à la cour d'assises de Mayotte, qui vise à tenir compte du nombre restreint de personnes inscrites sur les listes électorales et disposant d'une maîtrise suffisante de la langue et de l'écriture françaises pour exercer les fonctions d'assesseur-juré. Par conséquent, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, la référence aux articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale, au second alinéa de l'article 877 du même code, pour exclure leur application à Mayotte, est contraire au principe d'égalité devant la justice. Elle doit être déclarée contraire à la Constitution.- Sur l'exclusion des dispositions incriminant un juré défaillant :15. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application à Mayotte de l'article
Décision n° 2016-544 (QPC) du 2016-06-03 — M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
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288 du même code, dont les troisième à cinquième alinéas répriment d'une amende de 3 750 euros le fait pour un juré de ne pas déférer à la convocation qu'il a reçue ou de se retirer avant l'expiration de ses fonctions.16. Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.17. L'exercice des fonctions d'assesseur-juré à la cour d'assises de Mayotte est identique à l'exercice des fonctions de juré d'une cour d'assises située dans une autre partie du territoire de la République. L'exclusion de l'incrimination prévue par l'article 288 du code de procédure pénale pour les assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte instaure une différence de traitement. Cette dernière n'est pas en rapport direct avec l'objet de la législation dérogatoire applicable à la cour d'assises de Mayotte. Par conséquent, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, la référence à l'article 288 du code de procédure pénale, au second alinéa de l'article 877 du même code, pour exclure son application à Mayotte, est contraire au principe d'égalité. Elle doit être déclarée contraire à la Constitution. - Sur le nombre d'assesseurs-jurés et les règles de majorité applicables à la cour d'assises de Mayotte :18. Les articles
Décision n° 2016-544 (QPC) du 2016-06-03 — M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
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240, 243, 244, 248, 296 et 359 du code de procédure pénale sont relatifs à la composition de la cour d'assises de droit commun et fixent les règles de majorité en ce qui concerne les délibérations de la cour d'assises sur la culpabilité de l'accusé et sa peine. La cour d'assises est composée, en première instance, de trois magistrats professionnels et de six jurés et, en appel, de trois magistrats professionnels et de neuf jurés. Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsqu'elle statue en appel. 19. Par dérogation à ces règles, le premier alinéa de l'article 885 du code de procédure pénale fixe, en premier ressort, le nombre d'assesseurs-jurés composant la cour d'assises de Mayotte à quatre et, en appel, à six. L'article 888 du même code prévoit qu'une condamnation exige une majorité de cinq voix sur sept en premier ressort et de six voix sur neuf en appel.20. En abaissant le nombre de jurés composant la cour d'assises de Mayotte tant en premier ressort qu'en appel, le législateur a institué une différence de traitement qui tient compte des caractéristiques et contraintes particulières propres au département de Mayotte et qui est en rapport avec l'objet de la loi. 21. Toutefois, alors que pour conclure à la culpabilité de l'accusé, en première instance comme en appel, une majorité des deux tiers des membres de la cour d'assises est requise
Décision n° 2016-544 (QPC) du 2016-06-03 — M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
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dans le droit commun, il résulte des dispositions contestées que, devant la cour d'assises de Mayotte siégeant en premier ressort, une majorité des cinq septièmes est exigée. La modification de ces conditions de majorité crée une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi et privant les justiciables de garanties égales. Par conséquent, la condition de majorité applicable à la cour d'assises de Mayotte siégeant en premier ressort est contraire au principe d'égalité devant la justice. 22. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, il résulte des motifs énoncés au paragraphe précédent que les mots « de cinq ou » figurant à l'article 888 du code de procédure pénale doivent être déclarés contraires à la Constitution. Afin d'assurer le respect du principe d'égalité devant la justice et du ratio prévu par les règles de droit commun pour la délibération de la cour d'assises de Mayotte siégeant en premier ressort, il en est de même, par voie de conséquence, des mots « de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort  et » et des mots « lorsqu'elle statue en appel » figurant au premier alinéa de l'article 885 du même code.23. Le surplus des dispositions du premier alinéa de l'article 885 du code de procédure pénale et de l'article 888 du même code, qui ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la justice, ni les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ni aucun autre droit ou liberté que la
Décision n° 2016-544 (QPC) du 2016-06-03 — M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
Solution : Non conformité partielle
Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution. - Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :24. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.25. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la date de l'abrogation des dispositions contestées. En premier lieu, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'exclusion des références aux articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale, au sein du second alinéa de l'article 877 du même code, ainsi que
Décision n° 2016-544 (QPC) du 2016-06-03 — M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
Solution : Non conformité partielle
des mots « de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort  et », des mots « lorsqu'elle statue en appel » figurant au premier alinéa de l'article 885 du même code et des mots « de cinq ou » figurant à l'article 888 du même code prend effet à compter de la date de la publication de la décision n° 2016-544 QPC. Les arrêts rendus par la cour d'assises de Mayotte avant cette date ne peuvent être contestés sur le fondement de cette déclaration d'inconstitutionnalité. Pour le reste, la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les infractions non jugées définitivement au jour de la publication de la décision n° 2016-544 QPC.26. En second lieu, la déclaration d'inconstitutionnalité de la référence à l'article 288 du code de procédure pénale, au sein du second alinéa de l'article 877 du même code, prend effet à compter de la date de la publication de la décision n° 2016-544 QPC. Elle est applicable aux infractions commises à compter de cette date.
Décision n° 2016-544 (QPC) du 2016-06-03 — M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Les références aux articles 254 à 258-2, 288 à 303 et 305 du code de procédure pénale figurant au second alinéa de l'article 877 du même code, les mots « de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort  et », les mots « lorsqu'elle statue en appel » figurant au premier alinéa de l'article 885 du même code ainsi que les mots « de cinq ou » figurant à l'article 888 du même code sont contraires à la Constitution.
Article 2.- Le surplus du second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale, le surplus du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 885 du même code et le surplus de l'article 888 du même code sont conformes à la Constitution. 
Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 25 et 26 de cette décision.
Article 4.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 3 juin 2016.
Décision n° 2016-545 (QPC) du 2016-06-24 — M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1736 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée, d'une part, pour M. Alec W. par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et, d'autre part, pour M. Guy W. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-545 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code général des impôts.
Décision n° 2016-545 (QPC) du 2016-06-24 — M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants : - la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ;- l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ; - l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;- les mots « de 40 %  si la mauvaise foi de l'intéressé est établie » figurant au 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. Alec W. par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, enregistrées le 20 avril 2016 ; - les observations présentées pour M. Guy W. par Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que Me Éric Dezeuze et Me Hervé Témime, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 20
Décision n° 2016-545 (QPC) du 2016-06-24 — M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Solution : Conformité - réserve
avril 2016 ; - les observations présentées pour M. Peter A., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 21 avril 2016 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 21 avril 2016 ;- les observations en intervention présentées pour M. Jean-Baptiste André J. par Me Rodolphe Mossé, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 8 avril 2016 ;- les observations en intervention présentées pour MM. Daniel A., Michael A., Jérôme C. et François K., par Me Rodolphe Mossé, enregistrées le 19 avril 2016 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Claire Waquet et Me Éric Dezeuze   pour M. Guy W., Me Jean-Pierre Martel, avocat au barreau de Paris et Me Olivier Matuchansky pour M. Alec W., Me Renaud Semerdjian pour M. Olivier R., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, Me Rodolphe Mossé pour les parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 juin 2016 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;
Décision n° 2016-545 (QPC) du 2016-06-24 — M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-545 (QPC) du 2016-06-24 — M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Solution : Conformité - réserve
1. Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur « les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention », la Cour de cassation a jugé que cette question portait sur l'article 1729 du code général des impôts « dans sa rédaction actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 » et sur l'article 1741 du même code « dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ». Toutefois, l'ordonnance du 7 décembre 2005 mentionnée ci-dessus n'a pas modifié la rédaction de l'article 1741 du code général des impôts. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité dont le Conseil constitutionnel est saisi porte sur l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008 mentionnée ci-dessus et sur l'article 1741 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000 mentionnée ci-dessus.2. L'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008 prévoit : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : « a. 40 % en cas de manquement délibéré ; « b. 80 % en cas d'abus de droit au
Décision n° 2016-545 (QPC) du 2016-06-24 — M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Solution : Conformité - réserve
sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; « c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis ». 3. L'article 1741 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000 prévoit : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés, leur
Décision n° 2016-545 (QPC) du 2016-06-24 — M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Solution : Conformité - réserve
auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.« Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.« Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.« Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.« En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une amende de 100 000 euros et d'un emprisonnement de dix ans. L'affichage et la publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième alinéa.« Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales ». 4. Les requérants, l'autre partie au litige et les intervenants soutiennent que les sanctions