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Décision n° 92-305 (DC) du 1992-02-21 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - déclassement organique
particularités de la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, n'est pas contraire à la Constitution ;- Quant à l'article 54 :115. Considérant que l'article 54 procède à l'abrogation de plusieurs dispositions de l'ordonnance statutaire ;116. Considérant que, dans son domaine de compétence, il est du pouvoir du législateur organique de modifier, compléter ou abroger des dispositions antérieurement édictées sous forme de loi organique ; que, dans l'exercice de son pouvoir d'abrogation, il lui incombe de ne pas priver de garanties légales des principes constitutionnels ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi l'article 54 n'est pas contraire à la Constitution ;
Décision n° 92-305 (DC) du 1992-02-21 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - déclassement organique
Décide :Article premier :Les demandes susvisées présentées par M Pierre MAZEAUD et par un groupe de soixante-cinq députés sont irrecevables.Article 2 :Dans le texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont déclarés contraires à la Constitution :le paragraphe II de l'article 4 ;à l'article 10, le mot " conforme " ;à l'article 15, le premier alinéa de l'article 79-1 ajouté à l'ordonnance n° 58-1270 ;à l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 35-2 ajouté à l'ordonnance n° 58-1270 ;à l'article 35, le deuxième alinéa de l'article 36-4 ajouté à l'ordonnance n° 58-1270 ;à l'article 36, le cinquième alinéa de l'article 40-4 ajouté à l'ordonnance n° 58-1270 ;à l'article 48, le mot " conforme ".Article 3 :Est inséparable du premier alinéa de l'article 79-1 ajouté à l'ordonnance n° 58-1270 par l'article 15 de la loi organique, le second alinéa dudit article 79-1.Article 4 :Les autres dispositions du texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution.Article 5 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-306 (DC) du 1992-02-21 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 142, LO 148 et LO 297 ;Vu la loi du 4 février 1938 tendant à affecter l'indemnité législative fixée par la loi du 23 novembre 1906 d'un coefficient tenant compte de l'élévation du coût de la vie ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-306 (DC) du 1992-02-21 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement 
Solution : Conformité
1. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution une loi organique fixe l'indemnité des membres de chaque assemblée du Parlement ; que relèvent de la loi organique aussi bien la fixation du montant de l'indemnité parlementaire que la détermination tant de ses règles de perception par les intéressés que des conditions dans lesquelles son montant peut, le cas échéant, être cumulé avec toute rémunération publique ;2. Considérant que l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 " portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement " fixe, dans son article 1er, le mode de calcul de cette indemnité ; qu'elle précise, dans son article 2, que l'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonctions dont le montant est égal en principe au quart de celui de l'indemnité parlementaire ; que l'article 3 est relatif aux conditions de perception régissant l'indemnité parlementaire de base et l'indemnité de fonctions ; que l'article 4, tout en posant comme règle générale que " l'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique " apporte à cette règle des exceptions ou tempéraments variables quant à leur portée ; qu'en particulier, dans sa rédaction initiale, l'article 4, alinéa 2, in fine de l'ordonnance n° 58-1210 dispose que peuvent être cumulées avec l'indemnité parlementaire " à concurrence de la moitié de leur montant, les indemnités de fonctions allouées aux membres du conseil général de
Décision n° 92-306 (DC) du 1992-02-21 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement 
Solution : Conformité
la Seine et du conseil municipal de Paris, ainsi que les indemnités de fonctions allouées aux maires et aux adjoints " ;3. Considérant que l'article unique de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel abroge ces dernières dispositions par l'effet de son paragraphe I ; que, dans son paragraphe II, il détermine les règles applicables au cumul de l'" indemnité parlementaire de base " avec des indemnités ou rémunérations afférentes soit à l'exercice par un parlementaire d'" autres mandats électoraux " soit au fait qu'il " siège au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale " ou qu'il " préside une telle société " ;4. Considérant que la loi organique, prise dans la forme exigée par l'article 25 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, ne méconnaît aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle,
Décision n° 92-306 (DC) du 1992-02-21 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-310 (DC) du 1992-07-29 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juillet 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-310 (DC) du 1992-07-29 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel comporte deux articles, l'un modifiant l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 et l'autre ajoutant à cette ordonnance un article 23 bis ;2. Considérant que l'article 1er est relatif à la composition du bureau élu par l'assemblée du Conseil économique et social ; que la modification apportée par la loi organique a pour objet de substituer à la règle selon laquelle le bureau comprend de quatorze à dix-huit membres " dont le président " une disposition nouvelle aux termes de laquelle le bureau " se compose du président et de dix-huit membres " ;3. Considérant que l'article 2 ajoute à l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 un article 23 bis qui, d'une part, énonce que les services administratifs du Conseil économique et social sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau et, d'autre part, prescrit que les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général par le président du Conseil économique et social ;4. Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel, prise dans la forme exigée par l'article 71 de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, ne méconnaît aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle,
Décision n° 92-310 (DC) du 1992-07-29 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 91-303 (DC) du 1992-01-15 — Loi renforçant la protection des consommateurs 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1991, par MM Pierre Mazeaud, Georges Gorse, Jean-Louis Debré, Philippe Séguin, Guy Drut, Jean-Paul Charié, Gérard Léonard, Claude Dhinnin, Michel Giraud, Patrick Devedjian, Michel Barnier, Etienne Pinte, René André, Alain Peyrefitte, Patrick Ollier, Nicolas Sarkozy, Louis de Broissia, Olivier Dassault, Philippe Legras, Didier Julia, Eric Raoult, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul de Rocca Serra, Jean Tiberi, René Couveinhes, Jean-Marie Demange, Pierre-Rémy Houssin, Régis Perbet, Christian Cabal, Pierre Pasquini, Pierre Mauger, Georges Tranchant, Mmes Christiane Papon, Nicole Catala, MM Jean-Yves Chamard, Robert Galley, Arthur Dehaine, René Galy-Dejean, Robert-André Vivien, Jean-Louis Goasduff, Arnaud Lepercq, Bernard Pons, Claude Wolff, Jean Proriol, Denis Jacquat, José Rossi, Jean-François Mattei, Gérard Longuet, Hubert Falco, Ladislas Poniatowski, Daniel Colin, Gilles de Robien, Willy Diméglio, Jean-François Deniau, Jean-Pierre Philibert, Francis Saint-Ellier, René Garrec, Jean Bégault, Pascal Clément, Léonce Deprez, André Santini, Pierre-André Wiltzer, Marc Laffineur, François d'Aubert, Jean Rigaud, André Rossi, Paul Chollet, Michel Pelchat, Francis Delattre, Arthur Paecht, Philippe Vasseur, Charles Millon, Jean-Yves Haby, André Rossinot, Mme Louise Moreau, MM Georges Mesmin, Jean-Luc Préel, Jean Brocard, Francisque Perrut, Pierre Micaux, Gilbert Mathieu, Roger Lestas, Albert Brochard, Gilbert Gantier, Charles Fèvre,
Décision n° 91-303 (DC) du 1992-01-15 — Loi renforçant la protection des consommateurs 
Solution : Conformité
Francis Geng, Michel Voisin, Hubert Grimault, Edouard Landrain, Jean-Pierre Foucher, Jean-Jacques Hyest, François Rochebloine, Bernard Stasi, Claude Birraux, Dominique Baudis, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi renforçant la protection des consommateurs ;
Décision n° 91-303 (DC) du 1992-01-15 — Loi renforçant la protection des consommateurs 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 44 ;Vu la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, notamment ses articles 15 et 38 ;Vu le code civil, notamment son article 1382 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 91-303 (DC) du 1992-01-15 — Loi renforçant la protection des consommateurs 
Solution : Conformité
1. Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi renforçant la protection des consommateurs ; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que l'article 10 de cette loi serait contraire à la Constitution ;- SUR LE CONTENU DE L'ARTICLE 10 :2. Considérant que l'article 10 a pour objet de définir les règles applicables à la publicité comparative ; qu'il comporte à cet effet trois paragraphes ;3. Considérant que le paragraphe I de l'article 10 est lui-même composé de six alinéas distincts ; que son premier alinéa, qui énonce des règles de portée générale, dispose notamment que "la publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur" ; que le même alinéa précise que cette publicité "doit être limitée à une comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature et disponibles sur le marché" ; qu'il est indiqué en outre que lorsque la comparaison porte sur le prix, elle doit concerner des produits identiques ;4. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du paragraphe
Décision n° 91-303 (DC) du 1992-01-15 — Loi renforçant la protection des consommateurs 
Solution : Conformité
I de l'article 10, "aucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la notoriété attachée à une marque. Aucune comparaison ne peut présenter des produits ou des services comme l'imitation ou la réplique de produits ou services revêtus d'une marque préalablement déposée" ; qu'il est spécifié au troisième alinéa que pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des produits qui bénéficient chacun de la même appellation ; que le quatrième alinéa prohibe certaines formes d'annonces comparatives ; que le cinquième alinéa fait obligation à l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée, d'une part, d'être en mesure de prouver l'exactitude de ses indications et, d'autre part, de communiquer l'annonce comparative aux professionnels visés ; qu'il est indiqué au sixième alinéa du paragraphe I de l'article 10 que les insertions réalisées dans la presse pour une publicité comparative ne donnent pas lieu à l'application des dispositions législatives régissant le droit de réponse ;5. Considérant qu'indépendamment d'une action en réparation civile s'il y a faute, le paragraphe II de l'article 10 rend passible, le cas échéant, la méconnaissance des prescriptions du paragraphe I des peines sanctionnant soit le délit de contrefaçon soit les publicités mensongères ou de nature à induire en erreur ;6. Considérant que le paragraphe III de l'article 10 comprend deux
Décision n° 91-303 (DC) du 1992-01-15 — Loi renforçant la protection des consommateurs 
Solution : Conformité
alinéas ; que le premier alinéa vise à assurer l'information du Parlement sur les conséquences de l'application des dispositions régissant la publicité comparative ; que le second alinéa prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour préciser "en tant que de besoin les modalités d'application du présent article" ;- SUR LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE L'ARTICLE 10 :7. Considérant que pour les auteurs de la saisine l'article 10 porte atteinte au droit de propriété sur une marque de fabrique, de commerce ou de service en méconnaissance des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est soutenu qu'en autorisant un tiers à utiliser la marque d'un concurrent sans que celui-ci puisse s'y opposer, l'article 10 de la loi limite, sans raison légitime, l'exercice du droit de propriété du titulaire d'une marque ;8. Considérant que l'article 2 de la Déclaration de 1789 range la propriété au nombre des droits de l'homme ; que l'article 17 de la même Déclaration proclame : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité" ;9. Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que parmi ces derniers figure le droit pour le propriétaire d'une marque de
Décision n° 91-303 (DC) du 1992-01-15 — Loi renforçant la protection des consommateurs 
Solution : Conformité
fabrique, de commerce ou de service d'utiliser celle-ci et de la protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ;10. Considérant que l'évolution qu'a connue le droit de propriété s'est également caractérisée par des limitations à son exercice exigées au nom de l'intérêt général ; qu'en matière de commercialisation des biens ou services, sont notamment visées de ce chef les limitations destinées à assurer la loyauté des transactions commerciales et à promouvoir la défense des intérêts des consommateurs ;11. Considérant que, dans l'intention du législateur, l'introduction de la publicité comparative vise à améliorer l'information des consommateurs et à stimuler la concurrence dans le respect de règles clairement établies ;12. Considérant sans doute que l'article 10 de la loi déférée autorise une publicité mettant en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui ;13. Mais considérant que cette possibilité de comparaison se trouve insérée dans un dispositif d'ensemble répondant à une finalité d'intérêt général ; qu'en outre, les dispositions de l'article 10 ne peuvent être mises en œuvre que selon des modalités fixées par la loi ; que les manquements aux prescriptions légales sont passibles de sanctions qui
Décision n° 91-303 (DC) du 1992-01-15 — Loi renforçant la protection des consommateurs 
Solution : Conformité
visent en particulier les cas de contrefaçon d'une marque ou d'utilisation frauduleuse de celle-ci ;14. Considérant, dans ces conditions, que le fait pour le législateur d'autoriser la citation de la marque d'autrui dans le cadre de la publicité comparative ne porte pas au droit de propriété une atteinte qui serait contraire à la Constitution ;
Décision n° 91-303 (DC) du 1992-01-15 — Loi renforçant la protection des consommateurs 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi renforçant la protection des consommateurs n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 91-304 (DC) du 1992-01-15 — Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1991, par MM Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Henri Belcour, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Jean-Pierre Camoin, Mme Marie-Fanny Gournay, MM Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Roger Husson, André Jarrot, André Jourdain, Christian de La Malène, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Paul Moreau, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Jacques Oudin, Sosefo Makapé Papilio, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Roger Romani, Maurice Schumann, Jean Simonin, Jacques Sourdille, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Serge Vinçon, Désiré Debavelaere, Lucien Lanier, Michel Rufin, Claude Prouvoyeur, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Décision n° 91-304 (DC) du 1992-01-15 — Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986, la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, la loi n° 89-532 du 2 août 1989, la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et la loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 91-304 (DC) du 1992-01-15 — Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 
Solution : Conformité
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que sont contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, telles qu'elles résultent du paragraphe II de l'article 1er de la loi qu'ils soumettent à l'examen du Conseil constitutionnel ;- SUR LE CONTENU DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI :2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée modifie l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ;3. Considérant que le paragraphe I de l'article 1er de la loi présentement examinée complète le 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 à l'effet d'intégrer dans le champ de ses prévisions la fixation par décret en Conseil d'État des principes généraux définissant les obligations des organismes visés par ce texte, non seulement en matière de publicité, mais également de parrainage ;4. Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée substitue au texte du 2° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, un libellé nouveau ; que l'article 27-2° doit se lire comme suit : "Compte tenu des missions d'intérêt général des