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Décision n° 91-1141/1142/1143/1144 (AN) du 1991-07-31 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
législative partielle de la treizième circonscription de Paris ne pouvaient recueillir de fonds en vue du financement de leur campagne électorale qu'au cours de la période allant du 6 décembre 1990 au 3 février 1991, date du tour de scrutin où "l'élection a été acquise ", que si les dispositions des articles précités, en raison de la finalité qu'elles poursuivent, ne font pas obstacle à ce que figurent dans le compte de campagne des recettes correspondant à des versements postérieurs à l'élection, c'est à la condition que ces versements aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection ;En ce qui concerne Mme Barzach:29. Considérant que le compte de campagne de Mme Barzach a été déposé dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin à l'issue duquel M. Galy-Dejean a été proclamé élu, ainsi que l'exige le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ;que le compte 6 fait apparaître que dix dons, représentant au total 145 000 F, soit plus de 30 p. 100 des recettes, ont été perçus entre le 8 février et le 25 mars 1991 ;30. Considérant qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Conseil constitutionnel, sans avoir été produits devant la commission, que les dons mentionnés ci-dessus avaient fait l'objet d'engagements financiers antérieurs au 4 février 1991 ;qu'il n'y a pas lieu dès lors de faire application à Mme Barzach de l'article L.O. 128 du code électoral ;En ce qui concerne Mme Caradec:31. Considérant que le compte de
Décision n° 91-1141/1142/1143/1144 (AN) du 1991-07-31 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
campagne de Mme Caradec a été déposé dans le délai légal ;que ce compte fait apparaître qu'un don de 50 000 F a été effectué le 26 mars 1991 et annonce le versement d'un autre don de même montant ;que ces dons représentent plus de 25 p. 100 des recettes du compte de campagne ;32. Considérant qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Conseil constitutionnel sans avoir été produits devant la commission, que les dons mentionnés ci-dessus avaient fait l'objet d'engagements financiers antérieurs au 4 février 1991 ;qu'il n'y a pas lieu dès lors de faire application à Mme Caradec de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 91-1141/1142/1143/1144 (AN) du 1991-07-31 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de Mlle Marie-Amélie Defoy est rejetée.Article 2 :Les conclusions de la requête de M Jean-Jacques Danton tendant au prononcé de l'inéligibilité de M. René Galy-Dejean et à l'annulation de son élection sont rejetées.Article 3 :Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de Mme Michèle Barzach et de Mme Agnès Caradec.Article 4 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. René Galy-Dejean, à Mme Michèle Barzach, à Mme Agnès Caradec, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du M juillet 1991 où siégeaient M. Robert BADINTER, président, MM. Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 90-282 (DC) du 1991-01-08 — Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du même jour modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 90-282 (DC) du 1991-01-08 — Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens 
Solution : Conformité
1. Considérant que les modifications et adjonctions apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet d'instituer une procédure spécifique de questions orales avec débat portant sur des sujets européens ;2. Considérant, en premier lieu, que la résolution complète l'article 29 du règlement à l'effet de prescrire que le président de la délégation du Sénat pour les communautés européennes participe aux travaux de la conférence des présidents lorsque est examinée la date de discussion des questions orales avec débat portant sur des sujets européens ;3. Considérant, en deuxième lieu, qu'est ajouté au règlement un article 83 bis qui précise les modalités de dépôt des questions précitées ; que le même article renvoie, pour la fixation de leur date de discussion, à certaines dispositions du règlement applicables aux questions orales avec débat ; qu'au nombre des dispositions auxquelles il est fait référence figure celle qui subordonne à l'accord du Gouvernement la fixation de la date de discussion à une séance autre que celle réservée aux questions orales ;4. Considérant, en troisième lieu, qu'un article 83 ter ajouté au règlement définit les modalités du débat sur des questions portant sur des sujets européens ; qu'il est spécifié notamment que " la parole est accordée au Gouvernement quand il la demande et sans limitation de durée " ;5. Considérant que ces modifications et adjonctions ne sont contraires à aucune
Décision n° 90-282 (DC) du 1991-01-08 — Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens 
Solution : Conformité
disposition de la Constitution,
Décision n° 90-282 (DC) du 1991-01-08 — Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 13 décembre 1990.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 mai 1991, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 7 mai 1991 modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Vu l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié notamment par l'article 74 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
1. Considérant que les modifications apportées au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel répondent à plusieurs objets ; qu'elles visent, en premier lieu, à faciliter la saisine et la réunion des commissions pendant les périodes où l'Assemblée ne siège pas ; qu'elles tendent, en deuxième lieu, à améliorer l'organisation des débats au moyen d'un aménagement des règles d'examen des motions de procédure et de l'institution d'une nouvelle procédure d'adoption simplifiée des textes; qu'enfin, elles favorisent l'exercice de la fonction de contrôle budgétaire ;- SUR L'ORGANISATION DES TRAVAUX DES COMMISSIONS PENDANT LES PERIODES OU L'ASSEMBLEE NATIONALE NE SIEGE PAS :2. Considérant que les articles 1 et 2 de la résolution visent à faciliter, dans l'intervalle des sessions, tant la réunion des commissions permanentes que le dépôt des projets ou propositions de loi ; que l'article 3 de la résolution a pour but de permettre à une commission permanente de se saisir pour avis même si l'Assemblée ne siège pas ;En ce qui concerne la réunion des commissions permanentes dans l'intervalle des sessions :3. Considérant que l'article 1er de la résolution comporte deux paragraphes ; que le paragraphe I abroge les dispositions de l'article 43 du règlement de l'Assemblée nationale, qui subordonnent la tenue d'une réunion d'une commission permanente dans l'intervalle des sessions à la présence de la majorité des membres en exercice, sauf
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
dans le cas où la réunion se tient à la demande du Gouvernement ; que le paragraphe II de l'article 1er de la résolution substitue aux dispositions ainsi abrogées celles des deux premiers alinéas de l'article 44 du règlement ; que selon le premier alinéa de ce dernier texte, "Dans tous les cas, le quorum est nécessaire à la validité des votes si le tiers des membres présents le demande" ; que suivant le deuxième alinéa, "Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il a lieu valablement, quel que soit le nombre des membres présents, dans la séance suivante, laquelle ne peut être tenue moins de trois heures après" ;4. Considérant que l'appréciation de la conformité à la Constitution de ces dispositions doit être effectuée compte tenu des dispositions qui demeurent en vigueur des articles 40, alinéa 3, et 42, alinéas 1 et 2, du règlement ; que le troisième alinéa de l'article 40 dispose qu'en dehors des sessions les commissions peuvent être convoquées soit par le Président de l'Assemblée, soit par leur président après accord du bureau de la commission ; que la réunion est annulée ou reportée si plus de la moitié des membres d'une commission le demande, au moins quarante huit heures avant le jour fixé par la convocation ; que l'article 42 du règlement dispose dans son premier alinéa que "la présence des commissaires est obligatoire" ; que le deuxième alinéa du même article permet, par voie de publication au Journal officiel, de s'assurer du nom des commissaires présents
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
ainsi que des noms de ceux qui se sont excusés ou qui ont été valablement suppléés ; qu'est également prescrite la publication du report d'un vote faute de quorum ;5. Considérant que dans la mesure où, d'une part, est sauvegardée la possibilité pour tous les membres d'une commission permanente de participer aux travaux de celle-ci et, d'autre part, sont maintenues, au stade du vote, des règles concernant le quorum, les modifications apportées aux articles 43 et 44 du règlement par l'article 1er de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;En ce qui concerne le dépôt des projets et propositions de loi dans l'intervalle des sessions :6. Considérant que l'article 2 de la résolution comprend deux paragraphes ; que le paragraphe I ajoute à l'article 81 du règlement, qui est relatif au dépôt des projets et propositions de loi, un quatrième alinéa aux termes duquel "Dans l'intervalle des sessions, le dépôt fait l'objet d'une annonce au Journal officiel" ; que le paragraphe II abroge le deuxième alinéa de l'article 83 du règlement qui prescrit que "Dans l'intervalle des sessions les projets de loi peuvent être, à la demande du Gouvernement, renvoyés à l'examen d'une commission permanente ou spéciale" ;7. Considérant que la constitutionnalité de ces dispositions doit être appréciée plus spécialement au regard des articles 40 et 43 de la Constitution ;- Quant à l'application de l'article 40 de la Constitution :8. Considérant que l'article 40 de la Constitution dispose
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
que : "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique" ;9. Considérant que le respect de l'article 40 exige qu'il soit procédé à un examen systématique de la recevabilité, au regard de cet article, des propositions de loi formulées par les députés et cela antérieurement à l'annonce de leur dépôt et par suite avant qu'elles ne puissent être imprimées, distribuées et renvoyées en commission, afin que soit annoncé le dépôt des seules propositions qui, à l'issue de cet examen, n'auront pas été déclarées irrecevables ;10. Considérant que l'article 2 de la résolution n'est pas contraire à ces exigences dès lors que demeurent applicables les prescriptions du troisième alinéa de l'article 81 du règlement ; qu'en vertu de ce texte les propositions de loi sont transmises au bureau de l'Assemblée ou à certains de ses membres délégués par lui à cet effet et "lorsque leur irrecevabilité au sens de l'article 40 de la Constitution est évidente, le dépôt en est refusé" ; que les propositions de loi déposées dans l'intervalle des sessions ne sauraient être soustraites au contrôle ainsi institué ;- Quant à l'application de l'article 43 de la Constitution :11. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution "les projets et propositions de loi sont, à la demande du
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet" ; que le second alinéa de l'article 43 énonce que "les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée" ;12. Considérant qu'il appartient à chaque assemblée parlementaire de déterminer par son règlement les modalités suivant lesquelles aussi bien le Gouvernement que l'assemblée sont mis à même de formuler une demande tendant à ce qu'un projet ou une proposition de loi soit soumis à une commission spécialement créée à cet effet ;13. Considérant que le premier alinéa de l'article 31 du règlement, dont les dispositions demeurent en vigueur, permet que soient formulées des demandes tendant à la constitution d'une commission spéciale de la part, soit du président d'une commission permanente, soit du président d'un groupe, soit de trente députés au moins ;14. Considérant également que sont susceptibles de recevoir application, même dans l'intervalle des sessions, les dispositions de l'article 30, alinéa 2, du règlement en vertu desquelles la constitution d'une commission spéciale est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ; qu'il est spécifié au même article que la demande doit être formulée pour les projets de loi au moment de leur transmission à l'Assemblée nationale et pour les propositions dans le délai de deux
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
jours francs suivant leur distribution ; que, dans ces conditions, l'abrogation par le paragraphe II de l'article 2 de la résolution des dispositions de l'article 83, alinéa 2, du règlement, en ce qu'elles rappellent la possibilité donnée au Gouvernement, dans l'intervalle des sessions, de demander le renvoi d'un projet de loi à l'examen d'une commission spéciale, n'est pas contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne la possibilité reconnue à une commission permanente de se saisir pour avis :15. Considérant que dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, le premier alinéa de l'article 87 du règlement implique que si une commission permanente s'estime compétente pour donner un avis sur un texte ou un crédit budgétaire, dont l'examen a été renvoyé à une autre commission permanente, elle en informe le président de l'Assemblée, lequel soumet alors la demande de la commission à la décision de l'Assemblée ;16. Considérant que l'article 3 de la résolution a pour objet de modifier le premier alinéa de l'article 87 du règlement à l'effet de permettre à une commission permanente de décider elle-même de se saisir pour avis ; qu'il est prévu dans cette hypothèse qu'elle informe le Président de l'Assemblée de sa décision et que celle-ci est "publiée au Journal officiel et annoncée à l'ouverture de la plus prochaine séance" ;17. Considérant que ces dispositions, qui ne visent pas le cas où un projet ou
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
une proposition de loi est soumis à l'examen d'une commission spéciale en application du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, ne sont contraires à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle ;- SUR L'ORGANISATION DE LA DISCUSSION DES TEXTES :18. Considérant que l'article 4 de la résolution modifie les règles d'examen des motions de procédure ; que les articles 5 à 13 sont relatifs à l'institution d'une nouvelle procédure d'adoption simplifiée des textes ;En ce qui concerne les modalités de discussion des motions de procédure :19. Considérant que dans sa rédaction présentement en vigueur l'article 91 du règlement dispose dans son quatrième alinéa que lors de la discussion d'une exception d'irrecevabilité ou de la question préalable, peuvent seuls intervenir son auteur, un orateur d'opinion contraire, le Gouvernement et le Président ou le rapporteur de la commission saisie au fond ; que, par l'effet des dispositions combinées des quatrième et sixième alinéas de l'article 91, les mêmes règles sont applicables à la discussion d'une motion tendant au renvoi du texte à la commission saisie au fond ;20. Considérant que l'article 4 de la résolution modifie l'article 91 du règlement en prévoyant que lors de la discussion de chacune des motions de procédure visées par cet article peuvent seuls intervenir l'un des signataires, le Gouvernement, le Président ou le rapporteur de la commission saisie au fond ; qu'avant le vote, la parole est
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
accordée, pour cinq minutes, à un orateur de chaque groupe ;21. Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;En ce qui concerne l'institution d'une procédure d'adoption simplifiée des textes :22. Considérant que par l'effet de l'article 5 de la résolution, le chapitre V du titre II du règlement est intitulé "Procédure d'adoption simplifiée" ; que, dans ses articles 6 à 11, qui modifient respectivement les articles 103 à 108 du règlement, la résolution fixe les modalités d'application de cette nouvelle procédure ; que les articles 12 et 13 de la résolution exceptent de son champ d'application certaines catégories de textes ;- Quant aux règles de principe applicables :23. Considérant qu'il est loisible à une assemblée parlementaire, par les dispositions de son règlement, de définir des modalités d'examen, de discussion et de vote des textes dans le but de permettre une accélération de la procédure législative prise dans son ensemble ;24. Considérant cependant que les modalités pratiques retenues à cet effet doivent être conformes aux règles de valeur constitutionnelle de la procédure législative ; qu'en particulier, il leur faut respecter aussi bien les prérogatives conférées au Gouvernement dans le cadre de cette procédure que les droits des membres de l'assemblée concernée et, notamment, l'exercice effectif du droit d'amendement garanti par le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution ;- Quant aux modalités retenues par la résolution
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
:25. Considérant que la nouvelle rédaction de l'article 103 du règlement définit les conditions dans lesquelles la procédure d'adoption simplifiée peut être engagée ; qu'il est prévu à cet égard que les demandes de mise en oeuvre sont formulées en Conférence des présidents et qu'elles peuvent émaner du Président de l'Assemblée nationale, du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou d'un président de groupe ; qu'une possibilité d'opposition est ouverte à tout membre de la Conférence des présidents ;26. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'article 43 de la Constitution implique que les projets et propositions de loi sont, à défaut de création d'une commission spéciale, envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée ; qu'il suit de là que le recours à la procédure d'adoption simplifiée d'un texte n'est conforme à la Constitution que pour autant que la commission saisie au fond ait été au préalable mise à même de procéder à l'examen de ce texte ;27. Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la résolution, l'article 104 du règlement détermine les conséquences attachées à une demande d'examen d'un texte selon la procédure simplifiée ; qu'il est précisé que cette demande est affichée, annoncée à l'Assemblée et notifiée au Gouvernement ; qu'il est spécifié que les projets et propositions pour lesquels la procédure d'adoption simplifiée est demandée ne peuvent faire