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Décision n° 80-127 (DC) du 1981-01-20 — Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes 
Solution : Non conformité partielle
vérification ; que l'ensemble de ces dispositions est de nature à assurer la possibilité pour les autorités et les juridictions compétentes de vérifier la régularité des opérations conduites en application de l'article 76.60. Considérant que le dernier alinéa de l'article 77 dispose : En aucun cas, les opérations mentionnées à l'article 76 ne peuvent donner lieu à des prises d'empreintes digitales ou de photographies. Les indications résultant de ces opérations ainsi que celles mentionnées sur le procès-verbal et le registre prévus au présent article ne peuvent non plus en aucun cas faire l'objet d'une mise en mémoire sur fichier manuel ou automatisé ; que ces interdictions ont pour objet d'éviter que les contrôles d'identité ne soient employés à des fins autres que celles que leur assigne le premier alinéa de l'article 76 ;61. Considérant que, si l'article 78 punit de peines correctionnelles d'emprisonnement et d'amende toute personne qui aura refusé de se prêter aux opérations de vérification d'identité ou qui aura empêché les agents compétents d'accomplir leur mission de contrôle ou de vérification d'identité, ces dispositions ne visent pas les personnes qui n'auront pas été à même, sur place ou dans le local de police, de justifier de leur identité ;62. Considérant, dès lors, que les dispositions des articles 76, 77 et 78 de la loi déférée à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas, sous les conditions de forme et de fond énoncées par ces articles, contraires à la
Décision n° 80-127 (DC) du 1981-01-20 — Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes 
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conciliation qui doit être opérée entre l'exercice des libertés constitutionnellement reconnues et les besoins de la recherche des auteurs d'infractions et de la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, nécessaires, l'une et l'autre, à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle.63. Considérant que, si les articles 76 et 77 précités réservent en certains cas à la police judiciaire des missions de prévention des atteintes à l'ordre public qui ressortissent normalement à la police administrative, ces dispositions n'ont pour conséquence que de donner des garanties assurant le respect de la liberté individuelle ; qu'en effet, dès lors que, comme il a été dit, de telles procédures sont établies par la loi dans le respect des règles constitutionnelles, aucune atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ne résulte de leur soumission à un régime comportant, pour les personnes qui en font l'objet, des garanties que ne leur assurerait pas le régime de droit commun de la police administrative ;64. Considérant, enfin, que le législateur, en vue d'empêcher les abus, a entouré de nombreuses précautions la procédure de contrôle et de vérification de l'identité qu'il institue ; qu'il appartiendra aux autorités judiciaires et administratives de veiller à leur respect intégral ainsi qu'aux tribunaux compétents de censurer et de réprimer, le cas échéant, les illégalités qui seraient commises et de pourvoir éventuellement à la
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réparation de leurs conséquences dommageables ;65. Considérant, dès lors, que les articles 76, 77 et 78 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ;Sur le titre III (art. 81 à 100) de la loi :En ce qui concerne les articles 87 à 89 relatifs aux constitutions de partie civile par lettre recommandée :66. Considérant que, selon les auteurs d'une des saisines, la possibilité pour la partie civile de se constituer dans certains cas par lettre recommandée, prévue et réglementée en matière correctionnelle par les articles 87 et 89 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, sans que ces textes aient prescrit la communication à la défense des pièces sur lesquelles est fondée la demande de la partie civile, créerait une situation contraire aux droits de la défense ;67. Considérant que, selon les dispositions de l'article 421 du code de procédure pénale, non modifié par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, la déclaration de partie civile peut être faite pendant l'audience et est recevable dès lors qu'elle intervient avant les réquisitions du ministère public ; que les dispositions nouvelles ont pour objet de permettre à la victime qui entend se constituer partie civile de le faire par lettre recommandée sans se présenter à l'audience ; que ces dispositions, destinées à faciliter l'exercice des droits de la victime, ne placent pas l'inculpé dans une situation différente de celle où il se trouverait par
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l'application de l'article 421 et ne méconnaissent pas les droits de la défense ;68. Considérant, d'ailleurs, qu'en vertu de l'article 460-1, tel qu'il résulte de l'article 89 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la comparution de la partie civile et, en ce cas, renvoyer à une prochaine audience les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils ; qu'ainsi toutes précautions sont prises par les textes critiqués pour préserver les droits de la défense ;69. Considérant, dès lors, que les articles 87 et 89 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ;En ce qui concerne les articles 92 et 94 de la loi, relatifs aux demandes nouvelles de la partie civile en cause d'appel et à la constitution de partie civile en cause d'appel :70. Considérant que, selon les auteurs de l'une des saisines, l'article 92 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en permettant à la partie civile de présenter des demandes nouvelles en cause d'appel et l'article 94, en permettant à la partie civile de se constituer pour la première fois en cause d'appel, méconnaîtraient tant à l'égard du prévenu que de la partie civile, le principe du double degré de juridiction, lequel aurait valeur constitutionnelle.71. Considérant que, si la faculté pour la victime s'étant constituée partie civile en première instance de présenter des demandes nouvelles
Décision n° 80-127 (DC) du 1981-01-20 — Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes 
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en cause d'appel et celle pour la personne lésée de se constituer partie civile pour la première fois en appel ne sont ouvertes qu'autant que des motifs sérieux peuvent être invoqués par les intéressés, leur exercice pourtant serait nécessairement générateur d'inégalités devant la justice, puisque, selon l'attitude de la personne qui demande réparation, les prévenus bénéficieraient ou ne bénéficieraient pas d'un double degré de juridiction en ce qui concerne les intérêts civils.72. Considérant, il est vrai, que le grief d'inconstitutionnalité ne saurait s'étendre à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale tel qu'il résulterait de l'article 92 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, phrase ainsi conçue : Elle (la partie civile) peut toujours demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ; que cette disposition qui figure déjà dans l'article 515 du code de procédure pénale s'y trouvera maintenue du fait que, en vertu de la présente décision, l'article 92 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui avait pour objet de donner une rédaction nouvelle au quatrième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale n'entrera pas en vigueur ;73. Considérant, dès lors, que les articles 92 et 94 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont contraires à la Constitution :En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 100
Décision n° 80-127 (DC) du 1981-01-20 — Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes 
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:74. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est ainsi conçu :Les dispositions des articles 265 à 268, 305, 306, 309 à 312, 381 à 385, 400 (alinéas 1er et 2°), 434 à 437 nouveaux du code pénal, et l'article 16 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ne sont pas applicables aux infractions ayant donné lieu à un jugement sur le fond en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente loi .75. Considérant que ces dispositions tendent à limiter les effets de la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée ; que, dès lors, elles doivent être regardées comme contraires au principe formulé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel : La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires . Qu'en effet, le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon l'appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires ; que, dès lors, le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est contraire à la
Décision n° 80-127 (DC) du 1981-01-20 — Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes 
Solution : Non conformité partielle
Constitution ;76. Considérant que les autres dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution,
Décision n° 80-127 (DC) du 1981-01-20 — Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions des articles 66, 92, 94 et 100 (2° alinéa) de la loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.Article 2 :Les autres dispositions de cette loi ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-128 (DC) du 1981-01-21 — Loi relative au travail à temps partiel 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 décembre 1980 par M Antoine Andrieux, Mlle Irma Rapuzzi, MM Charles Bonifay, Fernand Tardy, Philippe Madrelle, Albert Pen, Michel Manet, Jacques Bialski, Marcel Vidal, Jean Peyrafitte, Raymond Courrière, Marc Boeuf, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Minvielle, Bernard Parmantier, Jean Goeffroy, Philippe Machefer, Emile Durieux, Paul Mistral, Germain Authié, Léon Eeckhoutte, Jules Faigt, Pierre Noé, Mme Cécile Goldet, MM Roger Quilliot, André Barroux, Robert Pontillon, Robert Guillaume, Jacques Carat, Tony Larue, Michel Moreigne, Robert Schwint, Franck Sérusclat, Jean Varlet, René Chazelle, Claude Fuzier, Roland Grimaldi, Gérard Gaud, André Lejeune, Roland Courteau, Pierre Matraja, Gérard Delfau, Guy Durbec, André Rouvière, Gérard Roujas, Henri Duffaut, René Regnault, Maurice Janetti, Maurice Pic, Noël Berrier, André Méric, Georges Spénale, Edgar Tailhades, Georges Dagonia, Louis Perrein, Marcel Mathy, Gilbert Belin, Félix Ciccolini, Roger Rinchet, Louis Longequeue, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi relative au travail à temps partiel, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, de l'article L 212-4-4 nouveau du code du travail tel qu'il résulte de l'article 2 de ladite loi ;
Décision n° 80-128 (DC) du 1981-01-21 — Loi relative au travail à temps partiel 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 80-128 (DC) du 1981-01-21 — Loi relative au travail à temps partiel 
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article L 212-4-4 du code du travail, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi relative au travail à temps partiel, soumise à l'examen du Conseil, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel entrent en compte dans l'effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ces entreprises ou établissements des obligations subordonnées par la législation du travail à des conditions d'effectif minimum de salariés ; que ce même article précise, dans sa dernière phrase, qu'"en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la représentation du personnel et à l'exercice des droits syndicaux, l'effectif des salariés est calculé en divisant la masse totale des horaires inscrits dans les contrats de travail des salariés de l'entreprise par la durée légale du travail ou la durée normale si celle-ci lui est inférieure".2. Considérant que, pour contester la conformité à la Constitution de cette dernière disposition, les auteurs de la saisine font valoir qu'en calculant ainsi l'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour l'application des dispositions dont il s'agit, le texte en cause introduirait entre les salariés une discrimination selon la durée hebdomadaire de leur activité et porterait ainsi atteinte au principe d'égalité devant la loi ;3. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi détermine les principes
Décision n° 80-128 (DC) du 1981-01-21 — Loi relative au travail à temps partiel 
Solution : Conformité
fondamentaux du droit du travail et du droit syndical ; qu'ainsi, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel définit les conditions dans lesquelles est organisée la représentation du personnel et l'exercice des droits syndicaux au sein de l'entreprise et, pour l'application des seuils d'effectifs fixés par la législation du travail, tient compte du nombre des heures prévues dans les contrats de travail.4. Considérant que le principe d'égalité impose seulement qu'à des situations semblables soient appliquées les mêmes règles et qu'il n'interdit pas qu'à des situations non semblables soient appliquées des règles différentes ; que, dès lors, la loi n'a pas méconnu ce principe en prévoyant que l'effectif des salariés d'une entreprise à prendre en considération au regard des textes sur la représentation du personnel et l'exercice des droits syndicaux est celui qui résulte du rapport entre le total des horaires de travail des salariés tel qu'il est fixé par leurs contrats et la durée légale du travail, ou sa durée normale si celle-ci est inférieure.5. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 80-128 (DC) du 1981-01-21 — Loi relative au travail à temps partiel 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi relative au travail à temps partiel est déclarée conforme à la Constitution.ART 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-129 (DC) du 1981-10-31 — Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 2 octobre 1981 par MM Alain Madelin, Philippe Séguin, Jean Briane, Michel Noir, Adrien Zeller, Jacques Godfrain, Michel Inchauspé, Jean-Guy Branger, Maurice Couve de Murville, Charles Fèvre, Pierre-Bernard Cousté, Pierre Bas, Robert Galley, Charles Miossec, Georges Mesmin, Edmond Alphandery, Francis Geng, Philippe Mestre, Pascal Clément, Albert Brochard, Roger Lestas, Pierre Méhaignerie, Adrien Durand, Jean Desanlis, Jean-Marie Daillet, Claude Birraux, Bernard Stasi, Maurice Ligot, Jacques Fouchier, Christian Bonnet, Gilbert Gantier, Jean-Paul Fuchs, Germain Gengenwin, Emmanuel Hamel, Georges Delfosse, Paul Pernin, Francisque Perrut, Mme Louise Moreau, MM Pierre Micaux, Charles Millon, François d'Aubert, François Léotard, Jacques Blanc, Jean-Claude Gaudin, François Fillon, Michel Barnier, Jean Foyer, Pierre Mauger, René Lacombe, Hyacinthe Santoni, Pierre-Charles Krieg, Robert Wagner, Robert-André Vivien, Edouard Frédéric-Dupont, Claude-Gérard Marcus, Gabriel Kaspereit, Georges Tranchant, Loïc Bouvard, René Haby, Jacques Barrot, Maurice Dousset, Michel d'Ornano, Victor Sablé, Jacques Marette, députés.Et le 6 octobre 1981 par MM Marc Jacquet, Adolphe Chauvin, Philippe de Bourgoing, Jean-Pierre Cantegrit, Marcel Fortier, Edmond Valcin, Jean Chérioux, Henri Portier, Maurice Lombard, Raymond Brun, Jean Amelin, François Collet, Christian de la Malène, Henri Belcour, Michel Chauty, Roger Romani, Pierre Carous, Michel Caldaguès, Sosefo Makapé
Décision n° 81-129 (DC) du 1981-10-31 — Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion 
Solution : Non conformité partielle
Papilio, René Tomasini, Charles Pasqua, Michel Giraud, Guy de La Verpillière, Robert Schmitt, Jacques Thyraud, Bernard Barbier, Pierre Crozé, Paul d'Ornano, André Bettencourt, Jean Chamant, Modeste Legouez, Serge Mathieu, Roland Ruet, Marcel Lucotte, Michel Sordel, Michel Miroudot, René Tinant, Roger Poudonson, Charles Zwickert, Jean Cauchon, François Dubanchet, Raymond Poirier, Georges Lombard, Dominique Pado, André Bohl, Jean-Marie Rausch, Edouard Le Jeune, Louis Caiveau, Marcel Lemaire, Charles Durand, Charles Ferrant, Raymond Bouvier, Maurice Prévoteau, Alphonse Arzel, Jean Francou, René Jager, Yves Le Cozannet, Jean Cluzel, Pierre Vallon, André Rabineau, Pierre Ceccaldi-Pavard, Jean Colin, Jean Sauvage, Pierre Salvi, André Fosset, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion ;
Décision n° 81-129 (DC) du 1981-10-31 — Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion 
Solution : Non conformité partielle
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de cette ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-129 (DC) du 1981-10-31 — Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion 
Solution : Non conformité partielle
Sur la procédure législative :1. Considérant qu'il ne saurait être soutenu que la commission mixte paritaire, réunie le 1er octobre 1981, n'aurait pas été régulièrement constituée à cette date du fait que les noms de ses membres n'avaient pas encore été publiés au Journal officiel ; qu'en effet, aucune règle de valeur constitutionnelle n'exige que pour la constitution d'une telle commission les noms de ses membres aient fait au préalable l'objet d'une publication au Journal officiel ;2. Considérant que, de même, il ne saurait être soutenu que la commission mixte paritaire, ayant siégé après la clôture de la session extraordinaire et avant l'ouverture de la session ordinaire, c'est-à-dire hors session, ses décisions devraient être tenues pour inexistantes, ayant été prises au cours d'une période pendant laquelle le Parlement ne peut exercer sa fonction législative.3. Considérant que, si le Parlement ne peut exercer son pouvoir de décision qu'au cours des sessions ordinaires ou extraordinaires, aucune disposition de la Constitution ne fait obstacle à ce que les travaux d'une commission mixte paritaire soient accomplis en dehors des sessions ;4. Considérant, en troisième lieu, que si, en vertu de l'article 29 de la Constitution, le Parlement réuni en session extraordinaire ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour pour lesquelles il a été convoqué, aucune disposition de la Constitution ne lui impose d'épuiser cet ordre du jour avant la fin de la
Décision n° 81-129 (DC) du 1981-10-31 — Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion 
Solution : Non conformité partielle
session extraordinaire ni n'interdit que ses travaux se poursuivent au cours de la session qui suit cette session extraordinaire ; que, dès lors, il ne saurait être soutenu que l'article 29 de la Constitution a été méconnu.5. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 48, premier alinéa, de la Constitution : "l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui" ;6. Considérant que, si le projet de loi dont est issue la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été mis en discussion devant l'Assemblée nationale sans avoir été inscrit à l'ordre du jour par la conférence des présidents, cette procédure, d'ailleurs conforme à l'article 89-3 du règlement de l'Assemblée nationale, ne constitue pas une méconnaissance de l'article 48 ci-dessus rappelé de la Constitution, lequel ne prévoit pas l'intervention de la conférence des présidents ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 3 de la loi rendant celle-ci applicable aux territoires d'outre-mer ;7. Considérant qu'au termes de l'article 74 de la Constitution : "les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée" ;8. Considérant que si, en
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Solution : Non conformité partielle
principe, les dispositions introduites par voie d'amendement dans des projets ou propositions de loi ayant déjà fait l'objet d'une consultation de l'assemblée territoriale n'ont pas à être soumises à une nouvelle consultation de cette assemblée, il ne saurait en être de même lorsque le projet ou la proposition qui, dans sa teneur initiale, ne visait pas un territoire d'outre-mer n'a pas fait l'objet d'une consultation de l'assemblée intéressée.9. Considérant que, par son objet, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel touche à l'organisation particulière des territoires d'outre-mer, au sens de l'article 74 de la Constitution ; que, dès lors, elle aurait dû être précédée de la consultation des assemblées territoriales intéressées ; qu'une telle consultation n'ayant pas eu lieu, l'article 3 de la loi, qui rend celle-ci applicable aux territoires d'outre-mer, a méconnu les dispositions précitées de l'article 74 de la Constitution ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 3 de la loi n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'il déclare ladite loi applicable aux territoires d'outre-mer ;Sur le fond :11. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'apporter des dérogations au monopole d'Etat de la radiodiffusion, tel qu'il résulte des lois du 3 juillet 1972 et du 7 août 1974 ; qu'il appartient au législateur de définir les conditions dans lesquelles ces dérogations pourront être accordées dans le respect