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Décision n° 2013-681 (DC) du 2013-12-05 — Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution 
Solution : Conformité - réserve
16. Considérant que le premier alinéa de l'article 45-5 prévoit que le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête, se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi et que le ministre de l'intérieur lui communique, à sa demande, la liste des soutiens d'électeurs recueillis ; qu'en vertu du deuxième alinéa, le Conseil constitutionnel, pour l'exercice de ses fonctions, fait appel aux services compétents de l'État ; qu'il peut, en vertu du troisième alinéa du même article, désigner des rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'État et les conseillers référendaires à la Cour des comptes ; que ces rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative ; qu'en vertu du quatrième alinéa, le Conseil constitutionnel peut aussi désigner des experts, ainsi que des délégués, afin de l'assister dans ses fonctions ; que ces délégués sont choisis parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires ; que le dernier alinéa de l'article 45-5 précise que le Conseil « peut commettre un de ses membres ou un délégué pour recevoir sous serment les déclarations des témoins ou pour diligenter sur place d'autres mesures d'instruction » ; que, pour l'accomplissement de ses missions, la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 pourra exercer les pouvoirs reconnus au Conseil constitutionnel par les dispositions des premier, deuxième,
Décision n° 2013-681 (DC) du 2013-12-05 — Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution 
Solution : Conformité - réserve
quatrième et dernier alinéas ;
Décision n° 2013-681 (DC) du 2013-12-05 — Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution 
Solution : Conformité - réserve
17. Considérant qu'aux termes de l'article 45-6 : « Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel » ; 
18. Considérant que le 2° de l'article 2 de la loi organique modifie l'article 56 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en insérant, après la référence à l'article 43 celle à l'article 45-5 ; qu'il permet ainsi au Conseil constitutionnel de préciser, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues à l'article 45-5 sous la direction d'un rapporteur ; 
19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 2 de la loi organique doivent être déclarées conformes à la Constitution ; 
- SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECUEIL DES SOUTIENS : 
20. Considérant que les articles 3 à 8 portent sur le recueil des soutiens ;
Décision n° 2013-681 (DC) du 2013-12-05 — Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution 
Solution : Conformité - réserve
21. Considérant, en premier lieu, que l'article 3 confie au ministre de l'intérieur le soin de mettre en oeuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; qu'il appartient ainsi au ministre de l'intérieur de transmettre au Conseil constitutionnel le nombre et la liste des soutiens, à l'issue de la procédure de recueil des soutiens et après que la formation mentionnée à l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a statué sur les réclamations ; que cet article doit être déclaré conforme à la Constitution ; 
22. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 4 est relatif à la période de recueil des soutiens ; qu'il en fixe la durée à neuf mois ; qu'il prévoit que son ouverture intervient, à une date fixée par décret, dans le mois de la publication de la décision du Conseil constitutionnel rendue en application de l'article 45-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que le paragraphe III de cet article prévoit que l'ouverture de cette période est reportée si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans les six mois qui suivent cette décision du Conseil constitutionnel ; que son paragraphe IV prévoit qu'elle est suspendue en cas de dissolution de l'Assemblée nationale, de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement définitif du Président de la République ;
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Solution : Conformité - réserve
23. Considérant qu'en adoptant les dispositions des paragraphes III et IV, le législateur a entendu éviter que le recueil des soutiens ait lieu pendant la campagne électorale pour l'élection du Président de la République et pour l'élection des députés ; que toutefois, le délai antérieur à une élection présidentielle ou à une élection législative générale pendant lequel la période de recueil des soutiens ne peut débuter, en vertu des dispositions du paragraphe III, est inférieur à la durée de cette période ; que, par suite, les dispositions du paragraphe IV ne sauraient, sans méconnaître le principe de sincérité du scrutin, avoir pour objet ou pour effet d'exclure la suspension de la période de recueil des soutiens lorsqu'elle a débuté plus de six mois avant une élection présidentielle ou des élections législatives générales mais qu'elle n'a pas encore atteint son terme lors de la publication du décret de convocation des électeurs à cette élection présidentielle ou ces élections législatives générales ; 
24. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant 23, l'article 4 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
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Solution : Conformité - réserve
25. Considérant, en troisième lieu, que les articles 5 et 6 sont relatifs aux modalités selon lesquelles les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; que l'article 5 dispose que ce soutien, qui ne peut être retiré, est recueilli sous la forme électronique ; qu'afin de faciliter la mise en oeuvre par toute personne inscrite sur une liste électorale de son droit d'apporter son soutien à une telle proposition de loi, l'article 6, d'une part, impose la mise à disposition, dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription équivalente et dans les consulats, de points d'accès à un service de communication au public en ligne et, d'autre part, permet à tout électeur de demander à un agent de la commune ou du consulat de faire enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier ; que ces dispositions doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
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Solution : Conformité - réserve
26. Considérant, en quatrième lieu, qu'en application du premier alinéa de l'article 7, toute personne pourra consulter la liste de toutes les électeurs ayant apporté leur soutien à une proposition de loi ayant fait l'objet de la procédure de recueil des soutiens ; que le dernier alinéa de l'article 5 dispose que les électeurs sont réputés consentir à l'enregistrement de leur soutien aux seules fins définies par la loi organique ; que le second alinéa de l'article 7 dispose que dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel rendue en application de l'article 45-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée, les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens sont détruites ; 
27. Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que, par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ;
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Solution : Conformité - réserve
28. Considérant qu'en permettant à toute personne de consulter l'intégralité de la liste des soutiens, le législateur organique a entendu garantir l'authenticité de celle-ci en reconnaissant à toute personne le droit de vérifier, dès le début de la période de recueil des soutiens et à tout moment, qu'elle-même ou toute autre personne figure ou ne figure pas sur cette liste ; que le législateur organique a interdit que les données à caractère personnel collectées à l'occasion du recueil des soutiens puissent être utilisées à d'autres fins que celles définies par la loi organique ; qu'il a, par suite, également entendu interdire qu'à l'occasion de cette consultation, il soit possible de procéder à une extraction spécifique visant à regrouper un ensemble de soutiens, notamment d'une même zone géographique ; qu'il appartiendra au décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de préciser notamment, dans le respect des exigences qui résultent de l'article 2 de la Déclaration de 1789, les modalités concrètes selon lesquelles cette liste peut être consultée ; que le législateur organique a enfin imposé la destruction des données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel rendue en application de l'article 45-6 précité ; que, dans ces conditions, le législateur organique a adopté des garanties appropriées pour que
Décision n° 2013-681 (DC) du 2013-12-05 — Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution 
Solution : Conformité - réserve
la mise en oeuvre des dispositions de l'article 11 de la Constitution s'opère dans le respect des exigences qui résultent, en matière de traitement de données à caractère personnel, du droit au respect de la vie privée ; que ces dispositions doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
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Solution : Conformité - réserve
- SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE RÉFÉRENDAIRE : 
29. Considérant que l'article 9 de la loi organique a pour objet de prévoir les conditions d'application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution ; 
30. Considérant, en premier lieu, que la première phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi organique fixe aux assemblées parlementaires un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant que la proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales pour examiner ladite proposition au moins une fois ; qu'à défaut d'un examen dans ce délai par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Président de la République soumet la proposition de loi au référendum ; qu'en fixant un délai de six mois, le législateur organique a retenu un délai d'une durée suffisante, qui ne prive pas les assemblées parlementaires de leur droit d'examiner la proposition de loi en application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution ;
Décision n° 2013-681 (DC) du 2013-12-05 — Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution 
Solution : Conformité - réserve
31. Considérant que, selon la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi organique, un tel délai est suspendu entre deux sessions ordinaires ; que, toutefois, cette disposition ne saurait, sans apporter une restriction excessive au droit de chacune des assemblées parlementaires d'examiner la proposition de loi dans le délai fixé par la première phrase de l'article 9 de la loi organique, avoir pour effet d'exclure une suspension de ce délai en cas de dissolution de l'Assemblée nationale prononcée en application de l'article 12 de la Constitution, à compter du jour du décret de dissolution et jusqu'au jour prévu par la première phrase du troisième alinéa de cet article 12 ; 
32. Considérant, en deuxième lieu, que le second alinéa de l'article 9 de la loi organique prévoit que, pour l'application de son premier alinéa, en cas de rejet de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie, son président en avise le président de l'autre assemblée et lui transmet le texte initial de la proposition de loi ;
Décision n° 2013-681 (DC) du 2013-12-05 — Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution 
Solution : Conformité - réserve
33. Considérant qu'il ressort de ces dispositions, qui ont pour objet de garantir l'effectivité du droit de chacune des assemblées parlementaires d'examiner la proposition de loi en application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution, que les autres règles constitutionnelles relatives à la procédure d'examen des propositions de loi devant les assemblées sont applicables de plein droit à l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 et qui a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs ; que, toutefois, la procédure prévue aux troisième à sixième alinéas de l'article 11 ne saurait permettre qu'une proposition de loi ayant recueilli le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales puisse être retirée du bureau de l'assemblée devant laquelle elle a été déposée ou du bureau de l'assemblée à laquelle elle a été transmise ; que le fait que le texte de la proposition de loi examiné en séance publique par une assemblée a été modifié, en application de l'article 42 de la Constitution, par rapport au texte de la proposition de loi ayant recueilli le soutien des électeurs est sans incidence sur l'examen de la proposition de loi au sens et pour l'application du cinquième alinéa de l'article 11 ;
Décision n° 2013-681 (DC) du 2013-12-05 — Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution 
Solution : Conformité - réserve
34. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 9 ne font pas obstacle à ce qu'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution et pour laquelle le Conseil constitutionnel constaterait qu'elle n'a pas obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales puisse faire l'objet d'un examen par les deux assemblées du Parlement ; 
35. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 31 et 33, les dispositions de l'article 9 sont conformes à la Constitution ; 
36. Considérant que les dispositions de l'article 10, qui fixent l'entrée en vigueur de la loi organique au premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation, doivent être déclarées conformes à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution : 
- l'article 1er, sous la réserve énoncée au considérant 8 ; 
- l'article 4, sous la réserve énoncée au considérant 23 ; 
- l'article 9, sous les réserves énoncées aux considérants 31 et 33. 
Article 2.- Les autres dispositions de cette même loi organique sont conformes à la Constitution. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-681 (DC) du 2013-12-05 — Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution 
Solution : Conformité - réserve
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2013-679 (DC) du 2013-12-04 — Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le 6 novembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Louis-Constant FLEMING, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Jean-François HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET,
Décision n° 2013-679 (DC) du 2013-12-04 — Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Hilarion VENDEGOU, Jean-Pierre VIAL, Jean-Paul AMOUDRY, Jean ARTHUIS, Jean-Marie BOCKEL, Jean BOYER, Vincent CAPO-CANELLAS, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Françoise FÉRAT, Jacqueline GOURAULT, Sylvie GOY-CHAVENT, Chantal JOUANNO, M. Jean-Jacques LASSERRE, Mme Valérie LÉTARD, MM. Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Jean-Claude MERCERON, Michel MERCIER, Aymeri de MONTESQUIOU, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Yves POZZO DI BORGO, Gérard ROCHE, Henri TANDONNET, Jean-Marie VANLERENBERGHE et François ZOCCHETTO, sénateurs.
Décision n° 2013-679 (DC) du 2013-12-04 — Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code pénal ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; 
Vu la loi organique relative au procureur de la République financier, adoptée définitivement par le Parlement le 5 novembre 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 ; 
Vu l'arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ; 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 novembre 2013 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de dispositions de ses articles 1er, 3, 5, 9, 15, 37, 38, 44, 57, 61 et 65 ; 
- SUR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1er :
Décision n° 2013-679 (DC) du 2013-12-04 — Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 
Solution : Non conformité partielle - réserve
2. Considérant que le paragraphe I de l'article 1er insère dans le code de procédure pénale un article 2-23 qui reconnaît à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions en lien avec cet objet ; que cet article énumère ces infractions et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées ; 
3. Considérant que, selon les requérants, l'insuffisance des garanties entourant le droit reconnu à des associations de mettre en oeuvre l'action publique porte atteinte au droit au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence ; qu'il en résulterait également une « privatisation de l'action publique » contraire à la Constitution ; 
4. Considérant, en premier lieu, que l'exercice, par une association, des droits reconnus à la partie civile ne met pas en cause la présomption d'innocence ; que, pour les infractions énumérées à l'article 1er, il ne met pas en cause le droit au respect de la vie privée ; que les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles sont inopérants ;
Décision n° 2013-679 (DC) du 2013-12-04 — Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 
Solution : Non conformité partielle - réserve
5. Considérant, en second lieu, que, d'une part, seules pourront exercer les droits reconnus à la partie civile les associations déclarées depuis au moins cinq ans et qui auront reçu, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, un agrément de l'autorité administrative ; que cet agrément ne pourra être délivré qu'après vérification du respect, par ces associations, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; que, d'autre part, il ressort des articles 88 et 392-1 du code de procédure pénale que la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction et l'action de la partie civile devant le tribunal correctionnel qui n'est pas jointe à celle du ministère public sont subordonnées au dépôt, par la partie civile, d'une consignation dont le montant est fixé par le juge ou le tribunal à moins qu'il n'en prononce la dispense ; qu'il ressort des articles 91, 472 et 516 du même code que lorsque, après mise en mouvement de l'action publique par la partie civile, une décision de non-lieu ou de relaxe est rendue, les personnes visées dans la plainte peuvent, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, obtenir des dommages-intérêts soit devant la juridiction civile soit dans les formes prévues par ces articles ; que l'article 800-2 du même code prévoit également que la juridiction peut, à la demande de l'intéressé, accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre