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Décision n° 2016-10 (LOM) du 2016-06-03 — Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
1. Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française ». Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que les dispositions des articles 3, 7, 8, 14, 15, 16, 19, 20, 25 et 57 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française.- Sur le champ de la demande du président de la Polynésie française : 2. En premier lieu, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 prévoit : « Les dispositions des articles 1er à 8, 14 à 20, 25 et 29 à 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ».3. La demande du président de la Polynésie française doit donc être regardée comme portant sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions des articles 3, 7, 8, 14, 15, 16, 19, 20 et 25 de cette
Décision n° 2016-10 (LOM) du 2016-06-03 — Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
loi.4. En second lieu, le paragraphe II de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 est relatif à la modification du deuxième alinéa de l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle. Par la suite, le paragraphe I de l'article 38 de la loi du 29 octobre 2007 mentionnée ci-dessus a procédé à une réécriture de l'ensemble de l'article L. 335-6. Le paragraphe II de l'article 48 de cette loi a rendu cette modification applicable en Polynésie française. Par conséquent, le paragraphe II de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 n'est plus applicable en Polynésie française. Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de répondre à la demande du président de la Polynésie française portant sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions du paragraphe II de l'article 8 de cette loi.- Sur la compétence de la Polynésie française : 5. L'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ». En ce qui concerne les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 juin 2004 rendues applicables en Polynésie française :6. En premier lieu, en vertu du 5° de
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Solution : Partiellement compétence de la collectivité
l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, les dispositions législatives relatives « aux statuts des agents publics de l'État » sont applicables de plein droit en Polynésie française. L'article 3 de la loi du 21 juin 2004 est applicable aux agents de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées chargées d'une mission de service public. En tant qu'elles visent les agents publics de l'État, ces dispositions de l'article 3 s'appliquent de plein droit en Polynésie française. 7. En deuxième lieu, le 10° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 réserve à l'État la compétence en matière de « fonction publique communale ». Ainsi, en tant qu'elles s'appliquent aux agents des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics, ces dispositions de l'article 3 relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'État. 8. En troisième lieu et en revanche, en rendant applicables en Polynésie française l'article 3 aux agents de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes privées chargées par l'État, la Polynésie française ou une commune d'une mission de service public, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française. En ce qui concerne les dispositions de l'article 7 et du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 rendues applicables en Polynésie
Décision n° 2016-10 (LOM) du 2016-06-03 — Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 
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française :9. Les dispositions de l'article 7 et du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 fixent des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle. Ces règles ne se rattachent pas à l'une des matières pour lesquelles les dispositions législatives s'appliquent de plein droit à la Polynésie française en application de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004. Elles ne se rattachent pas non plus à l'une des matières réservées à la compétence de l'État en application de l'article 14 de cette même loi organique. Par conséquent, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française l'article 7 et le paragraphe I de l'article 8 de cette loi, relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française. En ce qui concerne les dispositions des articles 14, 15, 16, 19 et 20 de la loi du 21 juin 2004 rendues applicables en Polynésie française :10. En premier lieu, le 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'État sont compétentes en matière de droit pénal ainsi qu'en matière de réglementation de l'aide juridictionnelle et d'organisation de la profession d'avocat. D'une part, le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 définit des infractions pénales. D'autre part, le 2° du paragraphe I de l'article 16 interdit l'activité de commerce électronique pour les activités de
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représentation et d'assistance en justice. Par conséquent, en rendant les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 16 et celles du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 applicables en Polynésie française, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'État.11. En deuxième lieu, le 7° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'État sont compétentes en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers. Les dispositions des articles 14, 15, 16, 19 et 20 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'elles s'appliquent à des activités de fourniture de biens ou de services à distance et par voie électronique en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers telles qu'elles sont, notamment, décrites et régies par les livres I à VI de la partie législative du code monétaire et financier, relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'État. 12. En troisième lieu et en revanche, en rendant applicables en Polynésie française les dispositions des articles 14 et 15, de l'article 16 à l'exception du 2° de son paragraphe I, de l'article 19 à l'exception de son dernier alinéa et de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'elles s'appliquent à des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services autres qu'en matière de monnaie, de crédit, de change et
Décision n° 2016-10 (LOM) du 2016-06-03 — Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
de marchés financiers, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française. En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 de la loi du 21 juin 2004 rendues applicables en Polynésie française :13. En premier lieu, le 1° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'État sont compétentes en matière d'état et de capacité des personnes, de régimes matrimoniaux, de successions et de libéralités. Le 1° de l'article 1108-2 du code civil, introduit par l'article 25 de la loi du 21 juin 2004, fixe des règles relatives aux actes sous seing privé en matière de droit de la famille et des successions. Par conséquent, ces dispositions relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'État.14. En second lieu, en rendant applicables en Polynésie française les autres dispositions de l'article 25 de la loi du 21 juin 2004, qui introduisent dans le code civil de nouveaux articles relatifs aux obligations souscrites sous forme électronique, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française.
Décision n° 2016-10 (LOM) du 2016-06-03 — Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la demande présentée par le président de la Polynésie française en ce qu'elle porte sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions du paragraphe II de l'article 8 de cette loi.
Décision n° 2016-10 (LOM) du 2016-06-03 — Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
Article 2.- Relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française :- l'article 3 de cette loi pour les agents de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes privées chargées par l'État, par la Polynésie française ou par une commune de Polynésie française d'une mission de service public ;- l'article 7 et le paragraphe I de l'article 8 de cette loi ;- les articles 14 et 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services autres qu'en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;- l'article 25 de cette loi, à l'exception des dispositions codifiées au 1° de l'article 1108-2 du code civil.
Décision n° 2016-10 (LOM) du 2016-06-03 — Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
Article 3.- Ne relèvent pas d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française :- l'article 3 de cette loi pour les agents des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics ;- les articles 14, 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;- le 2° du paragraphe I de l'article 16 et le dernier alinéa de l'article 19 de cette loi ;- le 1° de l'article 1108-2 du code civil tel qu'il résulte de l'article 25 de cette loi.
Article 4.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 3 juin 2016.
Décision n° 2016-11 (LOM) du 2016-07-06 — Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 mai 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-11 LOM. Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions des I, II et V de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, qui rendent applicables en Polynésie française les articles 1er, 2 et 4 de cette loi, en tant qu'elles s'imposent aux annonces judiciaires et légales prévues par les réglementations de la Polynésie française ».
Décision n° 2016-11 (LOM) du 2016-07-06 — Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;- la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;- la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;Au vu des pièces suivantes :- les observations du Premier ministre, enregistrées le 25 mai 2016 ;- les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 31 mai 2016 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-11 (LOM) du 2016-07-06 — Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
1. Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française ». Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que les dispositions des paragraphes I, II et V de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 mentionnée ci-dessus dans sa rédaction résultant de la loi du 17 avril 2015 mentionnée ci-dessus, en tant qu'ils s'imposent aux annonces judiciaires et légales prévues par la réglementation de la Polynésie française, sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française.- Sur le champ de la demande du président de la Polynésie française : 2. Le paragraphe I de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 prévoit : « Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».3. Le paragraphe II du même article prévoit : « Pour l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer citées au I et en Nouvelle-Calédonie :« 1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : "
Décision n° 2016-11 (LOM) du 2016-07-06 — Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
représentant de l'État " ;« 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse et " et : " en conséquence " sont supprimés ;« 3° Au 3° de l'article 2, le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'État " ».
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Solution : Partiellement compétence de la collectivité
4. Le paragraphe V du même article prévoit : « Pour l'application de la présente loi en Polynésie française :« 1° Les mots : " Dans chaque département ", " dans le département " et " pour le département " sont respectivement remplacés par les mots : " En Polynésie française ", " en Polynésie française " et " pour la Polynésie française " ;« 2° À l'article 1er :« a) Après les mots : " au Journal officiel de la République française ou à ses annexes ", sont insérés les mots : " ou au Journal officiel de la Polynésie française " ;« b) Après les mots : " lois et décrets ", sont insérés les mots : " et la réglementation locale " ;« c) Après les mots : " prévues à l'article 2 ", sont insérés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Polynésie française " ;« 3° À l'article 2 :« a) Les mots : " du département ou de ses arrondissements " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;« c) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : " Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales en Polynésie française est publiée par arrêté du représentant de l'État." ;« d) Au dernier alinéa, les mots : " de l'article 3 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement." ;« 4° À l'article 4, après les mots : " 9 000 Euros ", sont insérés les mots : " ou son équivalent en monnaie locale " ».
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5. Le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 prévoit l'application de dispositions de cette loi en Polynésie française uniquement par renvoi aux mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I. La demande du président de la Polynésie française doit donc être regardée comme portant sur les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955, en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de cette loi, et sur le paragraphe V de ce même article 6.- Sur la compétence de la Polynésie française : 6. L'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ».7. Les dispositions de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 prévoient que les annonces exigées par les lois et décrets sont insérées dans un des journaux remplissant les conditions fixées à l'article 2 de cette même loi. Les dispositions de cet article 2 prévoient ainsi que seuls les journaux  « d'information générale, judiciaire ou technique inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective
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Solution : Partiellement compétence de la collectivité
par abonnements, dépositaires ou vendeurs » remplissant des critères liés à leur périodicité et à leur zone et chiffre de diffusion sont inscrits sur une liste arrêtée annuellement par le préfet les autorisant à recevoir des annonces légales. Les dispositions de l'article 4 de cette même loi répriment toute infraction aux dispositions de cette loi d'une amende de 9 000 euros et permettent au représentant de l'État de radier temporairement ou, en cas de récidive, définitivement, un journal de la liste prévue à l'article 2.. En ce qui concerne les dispositions des articles 1er, 2 et certaines dispositions de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 rendues applicables en Polynésie française et celles des 1° à 3° du paragraphe V de l'article 6 de cette même loi :8. Les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 4 janvier 1955, la seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de cette même loi selon laquelle « Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois », le second alinéa de cet article ainsi que les 1° à 3° du paragraphe V de l'article 6 de cette même loi fixent le régime des annonces judiciaires et légales. Ce régime détermine les conditions de publication d'une annonce dont la publication obligatoire est prévue par un texte législatif ou réglementaire. Il ne se rattache pas, en lui-même, à l'une des matières pour lesquelles les dispositions législatives s'appliquent de plein droit à la Polynésie française en application de
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l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004. Il ne se rattache pas non plus à l'une des matières réservées à la compétence de l'État en application de l'article 14 de cette même loi organique. En revanche, il ne peut être dissocié de l'obligation de procéder à une telle publication, laquelle relève de l'autorité compétente, selon la loi organique, pour régir la matière dans laquelle elle intervient.9. Par conséquent, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1er, 2, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de la Polynésie française. Il en est de même pour les 1° à 3° du paragraphe V du même article 6. En revanche, ces mêmes dispositions relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'État lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans son domaine.. En ce qui concerne certaines des dispositions de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 rendues applicables en Polynésie française et celles du 4° du paragraphe V de l'article 6 de cette même loi :10. Le 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 réserve à l'État la compétence en matière de « droit pénal