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Décision n° 2007-559 (DC) du 2007-12-06 — Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve
41. Considérant que l'article 12 de la loi organique modifie le dernier alinéa du I de l'article 32 de la loi organique du 27 février 2004 ; qu'il dispose que les décrets approuvant un projet ou une proposition de « loi du pays » intervenant dans une matière où la Polynésie française est seulement autorisée à participer à l'exercice des compétences de l'Etat « ne peuvent entrer en vigueur avant la ratification par la loi » ; qu'eu égard à l'économie générale des dispositions constitutionnelles précitées, en prévoyant que ces décrets doivent être « ratifiés par la loi », le législateur organique n'a entendu autoriser que cette dernière à délivrer l'habilitation, en excluant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ; que, sous cette réserve, l'article 12, qui reprend celle formulée au considérant 49 de la décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2004, n'est pas contraire à la Constitution ; 
42. Considérant, enfin, que le I de l'article 27, pris sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, n'est pas contraire à la Constitution ; 
43. Considérant qu'ont un caractère organique, par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, toutes les dispositions de la présente loi, 
D É C I D E :
Décision n° 2007-559 (DC) du 2007-12-06 — Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Article premier.- Le deuxième alinéa du II de l'article 32 de la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française est déclaré contraire à la Constitution. Par voie de conséquence, au premier alinéa de ce II, les mots : « sont insérés deux articles 172-1 et 172-2 ainsi rédigés » sont remplacés par les mots : « est inséré un article 172-2 ainsi rédigé ». 
Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 9, 33 et 41, les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3844 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3844 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par Mme Aude PRIEUR, demeurant à Rognes (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 15ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté pour M. Bernard REYNÈS, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2007 ; Vu le nouveau mémoire présenté par Mme PRIEUR, enregistré comme ci-dessus le 29 août 2007 ;Vu le nouveau mémoire présenté pour M. REYNÈS, enregistré comme ci-dessus le 2 octobre 2007 ;Vu le nouveau mémoire présenté par Mme PRIEUR, enregistré comme ci-dessus le 15 octobre 2007 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2007 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2007, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. REYNÈS ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
Décision n° 2007-3844 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.) 
Solution : Rejet
constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3844 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. REYNÈS :- SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL ET DU DÉPASSEMENT DU PLAFOND IMPOSÉ POUR L'ENGAGEMENT DES DÉPENSES DE CAMPAGNE :1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;2. Considérant, en premier lieu, que les diverses fêtes et manifestations organisées au cours de l'été 2006 par la municipalité de Châteaurenard, commune dont M. REYNÈS est maire, revêtaient un caractère traditionnel et ne sauraient être regardées comme se rattachant à la campagne de celui-ci ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces manifestations et les réceptions données à l'occasion de celles-ci aient été assorties d'actions destinées à influencer les électeurs ;3. Considérant, en deuxième lieu, que, si M. REYNÈS a bénéficié au cours de la campagne électorale du concours d'une personne antérieurement recrutée par la commune en qualité de chargé de mission auprès du maire, il résulte de l'instruction que cette personne ayant dès le début de cette campagne présenté sa démission
Décision n° 2007-3844 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.) 
Solution : Rejet
ne figurait plus dans les effectifs du personnel communal ; que, par suite, le grief tiré de ce qu'elle aurait été irrégulièrement mise à la disposition de M. REYNÈS par la commune pour sa campagne manque en fait ;4. Considérant, en troisième lieu, que, s'il est soutenu que les frais afférents à des réceptions données par M. REYNÈS à son domicile devraient être intégrés à ses dépenses de campagne, il ressort de l'instruction que ces réceptions avaient un caractère privé et étaient dépourvues de caractère politique ; que, dès lors, les dépenses correspondantes n'avaient pas à être inscrites dans le compte de campagne ;5. Considérant, en quatrième lieu, que, si M. REYNÈS a pris à sa charge l'affrètement de véhicules destinés à conduire des militants et sympathisants de sa formation politique se rendant à Marseille afin de prendre part à une réunion d'un candidat à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007, ces dépenses exposées pour les besoins de la campagne précédant l'élection du président de la République n'avaient pas à figurer dans le compte ouvert pour la campagne de M. REYNÈS en vue de l'élection du député de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône ;6. Considérant, enfin, que les griefs tirés de ce que les dépenses engagées par M. REYNÈS au titre de sa campagne électorale, notamment en raison de la réalisation de tracts et d'affiches, auraient excédé le plafond autorisé ne sont assortis d'aucune justification ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui
Décision n° 2007-3844 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.) 
Solution : Rejet
précède que Mme PRIEUR n'est fondée à soutenir ni que M. REYNÈS aurait bénéficié de moyens alloués par la commune de Châteaurenard en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, ni qu'il aurait méconnu les règles plafonnant le montant des dépenses pouvant être engagées lors de la campagne électorale ;- Sur les griefs tirÉs de l'affichage et de l'impression des tracts et bulletins de vote :8. Considérant que le grief tiré de ce que M. REYNÈS aurait fait procéder, au cours de la campagne électorale, à un affichage massif sur des emplacements non réservés à cet effet en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral et aurait fait recouvrir de manière systématique les affiches d'autres candidats n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;9. Considérant que, si, aux termes de l'article L. 48 du code électoral « les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc », la prohibition qui en résulte n'est pas applicable aux documents de propagande autres que les affiches ; que, par suite, l'impression et la diffusion pour le compte de M. REYNÈS de tracts imprimés en caractère noir sur papier blanc ne sont constitutives d'aucune irrégularité ;10. Considérant que Mme PRIEUR fait valoir que les bulletins de vote établis au nom de M. REYNÈS en vue du second tour de scrutin avaient été imprimés en caractères bleus, blancs et rouges ; que, s'agissant de bulletins de vote, l'utilisation de tels
Décision n° 2007-3844 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.) 
Solution : Rejet
caractères ne méconnaissait aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à la date du scrutin ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'utilisation de ces bulletins ait constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité des opérations électorales ;11. Considérant que, si la mention du nom et du domicile de l'imprimeur, requise en vertu des dispositions combinées de l'article L. 48 du code électoral et de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, ne figurait pas sur les circulaires établies au nom de M. REYNÈS, cette omission, pour regrettable qu'elle soit, a été dépourvue d'incidence sur le résultat du scrutin ;- SUR LE GRIEF TIRÉ DE MANŒUVRES :12. Considérant qu'à la supposer établie, la circonstance que des incidents ont opposé des colleurs d'affiches n'a pas altéré la sincérité des opérations électorales eu égard à l'écart des voix constaté ;13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2007-3844 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E :Article premier : La requête de Mme Aude PRIEUR est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3887 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3887 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée pour M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG demeurant à Paris (8ème), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté pour M. Didier GONZALES, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juillet 2007 ; Vu les mémoires en réplique présentés pour M. SCHWARTZENBERG, enregistrés comme ci-dessus les 6 septembre et 7 novembre 2007 ; Vu les nouveaux mémoires présentés pour M. GONZALES, enregistrés comme ci-dessus les 7 et 19 novembre 2007 ; Vu le mémoire complémentaire présenté par M. SCHWARTZENBERG, enregistré comme ci-dessus le 27 novembre 2007 ; Vu le nouveau mémoire présenté pour M. GONZALES, enregistré comme ci-dessus le 30 novembre 2007 ; Vu la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er octobre 2007 approuvant le compte de campagne de M. GONZALES ; Vu la demande d'audition enregistrée le 1er août 2007 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de
Décision n° 2007-3887 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
l'élection des députés et des sénateurs ; Les parties et leurs conseils ayant été entendus ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3887 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA PROPAGANDE ÉLECTORALE :1. Considérant que le contenu du tract diffusé par M. GONZALES le 15 juin 2007 ne dépassait pas les limites de la polémique électorale et ne comportait pas d'affirmation nouvelle à laquelle le requérant n'aurait pas été en mesure de répondre ;2. Considérant que l'affirmation dans une profession de foi de M. GONZALES, selon laquelle M. SCHWARTZENBERG aurait été exclu du conseil d'administration de l'association Ville et Aéroport ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une manœuvre de nature à induire les électeurs en erreur ;3. Considérant que le grief selon lequel M. GONZALES se serait abusivement prévalu du soutien de certains élus de la circonscription manque en fait ;4. Considérant que les propos d'un candidat non retenu à l'issue du premier tour et publiés dans le journal Le Parisien, selon lesquels M. SCHWARTZENBERG aurait affirmé à tort bénéficier du soutien de l'intéressé, l'ont été en réponse à un tract de ce dernier ; que, dans ces conditions, ils n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;5. Considérant que, sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi, des bandeaux apposés sur les affiches de M. SCHWARTZENBERG et qui mentionnaient que sa candidature était soutenue par le parti communiste ont été recouverts de peinture grise ; que cette peinture ne masquait pas les affiches et n'a été apposée que la nuit précédant le second tour de scrutin ; que cette
Décision n° 2007-3887 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
circonstance n'a pas été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;6. Considérant que, si, en méconnaissance de l'article L. 48 du code électoral qui dispose que « les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc », M. GONZALES a apposé sur ses affiches, entre les deux tours de scrutin, une affichette imprimée en caractères noirs sur fond blanc, cette circonstance n'a pas pu, eu égard aux mentions de ladite affichette et à sa présentation, induire les électeurs en erreur ou donner à sa candidature un caractère officiel ;7. Considérant que le contenu du journal municipal de Villeneuve-le-Roi se limite au bilan des actions entreprises par la commune et à la présentation des projets envisagés ou en cours de réalisation ; que, pendant les six mois précédant l'élection, le maire n'a pas rédigé d'éditorial ; que sa photo n'a pas été publiée ; que son nom n'a pas été cité ; que, par suite, cette publication ne saurait être assimilée à une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ;8. Considérant que les allégations relatives au contenu du journal municipal de Boissy-Saint-Léger sont dépourvues de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;9. Considérant que le repas annuel des personnes âgées de Villeneuve-le-Roi et la distribution à celles-ci de colis se sont déroulés aux dates habituellement retenues pour ces manifestations ; que, si M. GONZALES était présent au
Décision n° 2007-3887 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
repas, il s'est abstenu de tout propos électoral ; que la circonstance que les colis ont été distribués en plein air ne saurait caractériser à elle seule une manœuvre ; qu'il résulte de ce qui précède que ces manifestations ne peuvent être regardées comme des actes de propagande ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :10. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 57-1 du code électoral : « Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État. Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur... » ; qu'en application de ces dispositions, les bureaux de vote de la commune de Villeneuve-le-Roi étaient dotés de machines à voter d'un modèle agréé ; qu'entre les deux tours de scrutin ces machines ont été mises sous scellés et entreposées dans un local qui n'était pas accessible au public ; qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des opérations imposées par la réglementation applicable pour s'assurer du bon fonctionnement des machines ont été réalisées immédiatement avant l'ouverture des bureaux de vote sans révéler de dysfonctionnement ; que le déroulement du vote électronique n'a pas provoqué d'incident mentionné aux procès-verbaux ; que, dans ces conditions, le refus d'autoriser certains assesseurs à procéder, avant l'ouverture du bureau de vote, à un
Décision n° 2007-3887 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
vote d'essai, lequel n'est prévu par aucun texte, n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité le déroulement du scrutin ; qu'il en est de même de la circonstance que la « planche à voter » du second tour n'a pas été adressée aux électeurs ;11. Considérant que, si le requérant soutient qu'il y aurait un écart de huit entre le nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes et le nombre d'émargements, cette circonstance ne suffit pas, compte tenu de l'écart des voix, à entraîner une incertitude sur les résultats justifiant l'annulation de l'élection ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :12. Considérant que les dépenses engagées pour les publications municipales incriminées ou les manifestations auxquelles il est reproché à M. GONZALES d'avoir participé ne présentaient pas le caractère de dépenses de propagande électorale ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral ne peuvent qu'être écartés ;13. Considérant que, de l'ensemble de ce qui précède, il résulte que la requête de M. SCHWARTZENBERG doit être rejetée,
Décision n° 2007-3887 (AN) du 2007-12-13 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2007-3742 présentée par M. Michaël TCHILINGUIRIAN, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 25 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2007-3947 présentée pour Mme Lucile SCHMID, demeurant à Vanves (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 28 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;Vu les mémoires en défense présentés pour M. André SANTINI, député, enregistrés comme ci-dessus le 26 juillet 2007 ;Vu le nouveau mémoire présenté par M. TCHILINGUIRIAN, enregistré comme ci-dessus le 17 août 2007 ;Vu les nouveaux mémoires présentés pour Mme SCHMID, enregistrés comme ci-dessus les 13 septembre, 19 octobre, 14 novembre, 15 novembre, 19 novembre, 22 novembre et 10 décembre 2007 ;Vu les nouveaux mémoires présentés pour M. SANTINI, enregistrés comme ci-dessus les 17 septembre, 11 octobre, 19 novembre, 5 décembre et 10 décembre 2007 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, enregistrées comme ci-dessus les 25 juillet, 16 novembre et 22 novembre 2007 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 27 septembre 2007, approuvant le compte de M. SANTINI ;Vu la demande d'audition
Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
présentée pour Mme SCHMID, enregistrée le 5 novembre 2007 ;Vu la demande d'audition présentée pour M. SANTINI, enregistrée le 19 novembre 2007 ; Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 du ministre de l'intérieur portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 du ministre de l'intérieur fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Les parties et leurs conseils ayant été entendus ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :
2. Considérant, en premier lieu, que la publication de photographies et d'éditoriaux de M. SANTINI dans le journal mensuel d'information municipale de la commune d'Issy-les-Moulineaux, lequel ne traitait que de thèmes d'intérêt municipal sans relation avec la campagne pour les élections législatives, ne saurait être analysée comme une opération de propagande électorale prohibée par l'article L. 52-1 du code électoral ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que l'intervention de M. SANTINI, en sa qualité de maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux, à l'ouverture d'un concert donné dans la commune à l'occasion du vingtième anniversaire de la chaîne de télévision M6 la veille du second tour de scrutin ne peut être regardée ni comme ayant le caractère d'un élément de propagande électorale au sens de l'article L. 49 du code électoral, ni comme constituant une pression sur les électeurs ;
Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, en troisième lieu, que la distribution de fleurs sur les marchés de la commune d'Issy-les-Moulineaux à l'occasion de la fête des mères par M. SANTINI, lequel a fait figurer la dépense correspondante dans son compte de campagne, ne saurait être regardée comme une pression sur les électeurs ; que ne revêt pas davantage un tel caractère la participation de M. SANTINI, en sa qualité de maire, à diverses manifestations culturelles, artistiques ou du souvenir au cours des mois ayant précédé la tenue du scrutin ;