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Décision n° 59-226 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Sétif-Batna 
Solution : Rejet
et doit donc être tenue pour établie, la circonstance invoquée ne peut, néanmoins, être regardée comme ayant pu, à elle seule, exercer une influence sur la sincérité de la consultation ;7. Considérant que le sieur Augarde soutient également que les mesures prises par l'Administration en vue d'assurer la sécurité des électeurs sénatoriaux venus du département de Batna, lors de leur hébergement provisoire à Sétif, auraient exercé une influence sur le vote de ceux-ci et que ces mêmes électeurs auraient été l'objet de pressions de diverses natures en vue d'orienter leurs suffrages ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ces imputations puissent être regardées comme fondées ;8. Considérant enfin que, si le requérant a produit, postérieurement à sa requête, une attestation selon laquelle des bulletins de vote de la liste d'union républicaine auraient été soustraits de la salle de vote par un partisan de la liste élue, de manière à ne laisser à la disposition des électeurs que les seuls bulletins de cette dernière liste, le fait allégué dans ce document et qui n'est d'ailleurs pas invoqué dans la requête, n'est corroboré par aucune des mentions figurant aux procès-verbaux des opérations électorales, joints au dossier ; que, dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi ;9. Considérant que, compte tenu de tout ce qui précède ainsi que de l'important écart existant entre les nombres de voix obtenus respectivement par la liste proclamée élue et par la seule autre
Décision n° 59-226 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Sétif-Batna 
Solution : Rejet
liste demeurée dans la compétition au deuxième tour de scrutin, il y a lieu de rejeter la requête du sieur Augarde ;
Décision n° 59-226 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Sétif-Batna 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Augarde est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-227 (SEN) du 1959-07-09 — Sénat, commune de Port-Mort Eure 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ;Vu la requête présentée par le sieur Goyen, demeurant à Port-Mort (Eure), ladite requête enregistrée, le 9 juin 1959, au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 avril 1959 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation d'un délégué et de trois suppléants du conseil municipal de Port-Mort au Collège électoral sénatorial ;Vu les autres pièces produites et jointes à la requête ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-227 (SEN) du 1959-07-09 — Sénat, commune de Port-Mort Eure 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce Conseil ne peut être valablement saisi de contestation électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un membre du Parlement ; que, d'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, la décision du tribunal administratif intervenu sur un recours dirigé contre la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants, ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel "saisi de l'élection" ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation desdits délégués qu'à l'appui d'une action dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le Collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée ;2. Considérant que, dans sa requête, le sieur Goyen se borne à demander l'annulation du jugement en date du 10 avril 1959, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Port-Mort, sans contester devant le Conseil constitutionnel l'élection sénatoriale à laquelle lesdits délégués ont participé ; que, dans ces conditions, sa requête n'est pas recevable ;
Décision n° 59-227 (SEN) du 1959-07-09 — Sénat, commune de Port-Mort Eure 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Goyen est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-228/229/230 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Tizi-Ouzou 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 59-228/229/230 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Tizi-Ouzou 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu le décret du 22 avril 1959 pris pour l'application des deux ordonnances susvisées du 15 novembre 1958 et du 4 février 1959 ;Vu :1° La requête présentée par le sieur jean Augeai, adjoint au maire de Tizi-Ouzou, demeurant boulevard Beauprêtre, à Tizi-Ouzou, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 juin 1959, sous le n° 59-228 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 31 mai 1959 pour la désignation de quatre sénateurs ;2° La requête présentée par le sieur Mohamed Hachaichi, demeurant rue Foch, à Bouira, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 10 juin 1959 sous le n° 59-229 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;3° La requête présentée par le sieur Raymond Valensot, maire de Tizi-Ouzou, demeurant rue Saint-Eustache, à Tizi-Ouzou, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 15 juin 1959 sous le n° 59-230 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Marcellin, Benacer, Belkadi et Abdellatif, sénateurs, lesdites observations enregistrées au
Décision n° 59-228/229/230 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Tizi-Ouzou 
Solution : Rejet
secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juillet 1959 ;Vu, enregistré comme ci-dessus le 13 novembre 1959, le mémoire en réplique présenté par le sieur Valensot, en réponse à la communication qui lui a été donnée des observations en défense susvisées ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-228/229/230 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Tizi-Ouzou 
Solution : Rejet
1. Considérant que les trois requêtes susvisées des sieurs Augeai, Hachaichi et Valensot tendent, toutes les trois, à l'annulation des élections qui ont eu lieu le 31 mai 1959 dans la circonscription de Tizi-Ouzou pour la désignation de quatre sénateurs ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Hachaichi :2. Considérant qu'à l'appui de sa requête, le sieur Hachaichi se borne à faire état de ce qu'un officier supérieur en tenue a pénétré dans la salle de vote après l'ouverture du scrutin de ballottage ;3. Considérant que, si elle n'est pas contestée dans sa matérialité, la circonstance invoquée n'a pu, dans les conditions où elle s'est produite, exercer une influence sur la régularité de la consultation ; qu'il résulte, en effet des pièces du dossier que la présence de l'officier dont il s'agit dans la salle de vote a été due à une inadvertance de celui-ci et qu'elle n'a eu qu'une très brève durée, le président du Collège électoral y ayant pris un terme dès qu'il en fut informé, ainsi d'ailleurs que le requérant le reconnaît lui-même dans sa requête ; que, dans ces conditions, le sieur Hachaichi n'est pas fondé à demander, par le seul moyen qu'il invoque, l'annulation de l'élection contestée ;Sur les deux autres requêtes :Sur les moyens tirés de ce qu'il n'aurait pas été fait mention sur les déclarations de candidatures déposées à la Préfecture par les candidats proclamés élus de l'indication des listes électorales sur
Décision n° 59-228/229/230 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Tizi-Ouzou 
Solution : Rejet
lesquelles ceux-ci étaient inscrits et de ce que, par suite, il aurait été impossible de procéder au contrôle de la validité desdites candidatures :4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, alors que l'éligibilité des candidats élus n'a fait l'objet d'aucune contestation et que leur notoriété rendait facile le contrôle de la validité de leurs candidatures, l'omission de la formalité susindiquée n'a pu, en tout état de cause, avoir pour effet de vicier les conditions d'accès à la compétition électorale ni, par voie de conséquence, de fausser les résultats de l'élection ;Sur le moyen tiré de ce que l'un des membres du bureau du Collège électoral aurait été privé de ses droits politiques :5. Considérant que toute personne, dès lors qu'elle est inscrite air tableau des délégués sénatoriaux qui, dans chaque circonscription, est dressé par le préfet, puise dans cette inscription le droit de faire partie du bureau du Collège électoral sénatorial ; que, dès lors, le sieur Valensot ne peut utilement demander, par le moyen sus-rappelé, l'annulation de l'élection en cause ; qu'il ne saurait davantage arguer, à cet effet, de l'irrégularité de ladite inscription, cette question ne pouvant, en vertu de l'article 17 du décret du 22 avril 1959, être légalement discutée que devant le tribunal administratif, seul compétent pour en connaître ;Sur les moyens tirés de ce que la désignation de certains des candidats élus eu également, des différences, à cet égard, entre lesdits
Décision n° 59-228/229/230 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Tizi-Ouzou 
Solution : Rejet
bulletins et la liste également, des différences, à cet égard, entre lesdits bulletins et la liste communiquée par le Préfet au président du bureau du Collège électoral :6. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les différences de rédaction dont il est fait état - et dont la matérialité n'est pas contestée - consistent uniquement dans l'omission, sur certains bulletins, du prénom ou de l'un des prénoms de trois des candidats, ainsi que dans la façon d'orthographier le nom d'un quatrième candidat ; que ces variantes n'ont pu, en l'espèce, avoir pour effet de tromper l'électeur sur l'identité des candidats en cause ; que, par suite, elles n'ont pu exercer une influence sur la sincérité de la consultation ;Sur les moyens tirés de ce que, sur les bulletins déposés aux noms des candidats élus, les noms des remplaçants ne sont pas imprimés en caractères de dimensions moindres que ceux utilisés pour la désignation des candidats :7. Considérant qu'en l'espèce et alors que la distinction entre candidats et remplaçants résultait clairement de la présentation desdits bulletins, le fait sus-indiqué n'a pu créer de confusion dans l'esprit des électeurs ni, par suite, exercer tire influence sur la régularité des élections ;Sur les moyens tirés de ce que, par suite de la disparité qui, au second tour de scrutin, s'est manifestée dans leur présentation, un certain nombre de bulletins établis aux noms des candidats proclamés élus auraient contenu des signes de reconnaissance :8.
Décision n° 59-228/229/230 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Tizi-Ouzou 
Solution : Rejet
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'un certain nombre de bulletins établis aux noms des candidats élus étaient intégralement manuscrits, que d'autres étaient entièrement dactylographiés, que d'autres encore étaient imprimés en partie et dactylographiés en partie, qu'une dernière catégorie, enfin, était en partie imprimée et en partie manuscrite ; qu'il résulte de l'instruction que cette disparité dans la présentation des bulletins de vote, qui n'est nullement contraire aux dispositions applicables en l'espèce et qui a été imposée aux candidats élus par les circonstances particulières dans lesquelles ils ont été conduits à établir lesdits bulletins de vote en vue du second tour de scrutin, n'a eu ni pour objet ni pour effet de permettre à ces candidats de découvrir l'identité des électeurs qui ont utilisé ces bulletins ; que, dans ces conditions, ceux-ci ne sauraient être regardés comme comportant des signes de reconnaissance, et les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir qu'il a été porté atteinte à la liberté du vote ;
Décision n° 59-228/229/230 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Tizi-Ouzou 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les trois requêtes susvisées des sieurs Augeai, Hachaichi et Valensot sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 60-233 (AN) du 1960-10-14 — A.N., Polynésie 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 34 et 38 ;Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;Vu le décret n° 60-440 du 9 mai 1960 portant convocation des collèges électoraux de la Polynésie française pour l'élection d'un membre de l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment ses articles 1er et 2 ;Vu la requête en date du 3 août 1960 présentée par le sieur Henri Nimau, demeurant à Papeete (Tahiti), ladite requête enregistrée le 6 septembre 1960 au Secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 juin 1960 en Polynésie française pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 60-233 (AN) du 1960-10-14 — A.N., Polynésie 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin", et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au Secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 26 juin 1960 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la Polynésie française a été faite le 20 juillet 1960 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 31 juillet 1960 à minuit ;3. Considérant que la requête susvisée du sieur Nimau, d'ailleurs adressée par erreur à l'Assemblée nationale, n'a été enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel que le 6 septembre 1960, c'est-à-dire après la date ci-dessus mentionnée de l'expiration du délai ; que, dès lors, ladite requête est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Nimau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-5 (DC) du 1960-01-15 — Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 19 décembre 1959 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 18 décembre 1959 modifiant les articles 95 et 96 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;
Décision n° 59-5 (DC) du 1960-01-15 — Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution, " si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement " ; Que ces dispositions ont pour objet de permettre au Gouvernement d'obtenir, par une procédure ne mettant pas en jeu sa responsabilité politique, un résultat analogue à celui qui ne pouvait être atteint sous le régime de la Constitution de 1946 et en vertu de la coutume parlementaire, que par la pratique de la question de confiance ; Qu'en vertu desdites dispositions, le Gouvernement peut, d'une part, en cours de discussion, demander qu'il soit émis un seul vote portant à la fois sur une partie du texte - laquelle peut, le cas échéant, être la partie d'un article quand un vote par division intervient - et sur les amendements proposés ou acceptés par lui, dont cette partie du texte viendrait à faire l'objet ; Que le Gouvernement peut, d'autre part, obtenir que l'assemblée se prononce par un seul vote sur tout le texte en discussion en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou acceptés ; que le vote à émettre ainsi sur la totalité du texte porte alors nécessairement et simultanément sur tous les articles ou parties d'articles du texte, amendés le cas échéant par les dispositions nouvelles proposées ou acceptées par le Gouvernement ; que ces articles ou parties
Décision n° 59-5 (DC) du 1960-01-15 — Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
d'articles aient été ou non déjà mis aux voix et qu'ils aient été ou non réservés lors de leur examen par l'assemblée saisie ; Qu'enfin, les dispositions de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution permettent au Gouvernement de choisir le moment de la discussion auquel il entend faire usage de la procédure prévue par lesdites dispositions ; Que, toutefois, et en aucun cas, l'application de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution ne peut faire obstacle à la discussion de chacune des dispositions du texte sur lequel il est demandé à l'assemblée saisie de se prononcer par un seul vote ;
Décision n° 59-5 (DC) du 1960-01-15 — Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant que les dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 95 nouveau du règlement de l'Assemblée nationale sont celles qui figuraient aux alinéas 2 et 3 de l'article 96 ancien dudit règlement ; que ces dispositions, qui avaient antérieurement fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution, n'ont pas été modifiées mais seulement transférées de l'article 96 à l'article 95 pour des raisons d'ordre ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer lesdites dispositions conformes à la Constitution ; 
3. Considérant que l'article 96, alinéa 1er nouveau, du règlement de l'Assemblée nationale, dans la mesure où il signifie que la " partie " du texte sur laquelle peut porter le vote unique demandé par le Gouvernement comprend au moins un article, fait obstacle à ce que l'Assemblée soit éventuellement appelée, notamment en cas de vote par division, à émettre un seul vote sur une partie seulement d'un article du texte en discussion et sur les amendements s'y rapportant, et n'est, dès lors, pas conforme aux dispositions constitutionnelles cidessus analysées ;
Décision n° 59-5 (DC) du 1960-01-15 — Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant que l'article 96, alinéa 2 nouveau, du règlement de l'Assemblée nationale a pour objet d'interdire au Gouvernement de demander à l'Assemblée, en cours de discussion et lorsqu'elle a déjà procédé au vote d'une partie du texte qui lui est soumis, d'émettre un seul vote portant sur la totalité de ce texte ; que cette restriction, qui pourrait d'ailleurs avoir pour effet d'inciter le Gouvernement à demander, avant tout vote partiel sur un texte, un seul vote portant sur la totalité de ce texte, dans le cas même où il ne désirerait pas priver l'Assemblée de la faculté de se prononcer par des votes distincts sur la majeure partie dudit texte, est contraire aux dispositions ci-dessus analysées de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution ; 
5. Considérant enfin que l'article 96, alinéa 3 nouveau, du règlement de l'Assemblée nationale ne fait que consacrer la faculté reconnue à l'Assemblée de procéder à la discussion de toutes les dispositions de texte sur lesquelles il lui est demandé, en application des dispositions de l'article 44, troisième alinéa, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer les dispositions réglementaires dont s'agit, conformes à la Constitution ;
Décide :
Décision n° 59-5 (DC) du 1960-01-15 — Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 96, alinéas 1 et 2, du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction donnée à cet article par la résolution susvisée du 18 décembre 1959. 
Article 2 :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 95, alinéas 6 et 7, et 96, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction donnée à ces articles par la résolution susvisée du 18 décembre 1959. 
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 60-9 (DC) du 1960-11-18 — Règlement du Sénat (Deuxième examen) 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi à nouveau, le 28 octobre 1960, par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ; 
Vu la décision délibérée par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 24 et 25 juin 1959 sur la conformité à la Constitution du Règlement du Sénat ;
1. Considérant que le Règlement du Sénat, tel qu'il résulte de l'adoption par cette assemblée des résolutions en date des 16 janvier 1959, 9 juin 1959 et 27 octobre 1960, n'est contraire à aucune des dispositions de la Constitution, étant observé que, dans sa nouvelle rédaction, l'article 89 dudit Règlement réserve l'application éventuelle des articles 19 et 20 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique sur l'éligibilité et les incompatibilités parlementaires ;
Décide : 
Article premier :Est déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions du Règlement du Sénat, tel qu'il résulte de l'adoption par cette assemblée des résolutions en date des 16 janvier 1959, 9 juin 1959 et 27 octobre 1960. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.