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Décision n° 97-2177 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Vendée (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant en premier lieu que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations relatives aux manoeuvres qui auraient vicié l'établissement des listes électorales, non plus qu'aux irrégularités qui entacheraient la déclaration de candidature du candidat élu et les opérations de dépouillement ;2. Considérant en deuxième lieu que Monsieur CHARTOIRE soutient que la diffusion peu avant le premier tour du scrutin, de deux lettres mettant en cause la probité de Monsieur SUAUD aurait privé celui-ci des suffrages lui permettant de prendre la deuxième place à ce tour ; que toutefois son caractère massif n'est pas établi ; qu'il résulte de l'instruction qu'il y a été répondu en temps utile ; qu'au surplus, Monsieur SUAUD, qui remplissait les conditions fixées par l'article L. 162 du code électoral, ne s'est pas maintenu au second tour ; que, dans ces conditions, le grief ne peut qu'être rejeté ;3. Considérant enfin que les affirmations du requérant selon lesquelles le candidat élu aurait utilisé les moyens de plusieurs personnes morales en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier la portée ; qu'il en va de même de ses allégations relatives à l'insincérité du compte de campagne de Monsieur CAILLAUD ;4. Considérant qu'il résulte de ce que précède que la requête de Monsieur CHARTOIRE doit être rejetée,
Décision n° 97-2177 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Vendée (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean-Claude CHARTOIRE est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2180 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Isère (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Maurice DELORME demeurant à Crémieu (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription de l'Isére pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Alain MOYNE-BRESSAND, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 7 août 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur DELORME, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête de Monsieur DELORME met en cause, de façon générale, la gestion municipale de Monsieur MOYNE- BRESSAND, maire de Crémieu, et ne comporte l'exposé d'aucun grief précis relatif à la régularité des opérations électorales dont il conteste les résultats ; que cette requête est, dès lors, irrecevable,
Décision n° 97-2180 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Isère (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête présentée par Monsieur Maurice DELORME est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2181 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Loiret (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Bernard CHAUVET demeurant à Vimory (Loiret), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription du Loiret ;Vu le mémoire en défense de Monsieur Jean-Paul CHARIE, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juin 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 31 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Monsieur CHAUVET fait valoir que, lors du premier tour des élections législatives, le 25 mai 1997, deux individus ont pénétré dans le bureau de vote n° 6 de Fleury-les-Aubrais et se sont emparés de la totalité des bulletins de vote à son nom, le privant ainsi de la possibilité d'obtenir le nombre de voix nécessaires pour se présenter au second tour de scrutin ;
Décision n° 97-2181 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Loiret (5ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que les faits rapportés par Monsieur CHAUVET se sont produits quarante minutes avant la clôture du scrutin ; que l'intéressé ayant obtenu au total 80 voix dans le bureau en cause, cet incident, aussi condamnable soit-il, n'a pu le priver des 214 voix qui lui manquaient pour pouvoir se présenter au second tour ; qu'au surplus, tout en mentionnant cet incident, le procès-verbal des opérations électorales du bureau de vote ne comporte aucune indication selon laquelle des électeurs auraient été empêchés d'exprimer leur suffrage ; 
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Bernard CHAUVET est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2182 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Maine-et-Loire (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Gilles BOURDOULEIX, demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription du département du Maine-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 7 août 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Maurice LIGOT, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2182 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Maine-et-Loire (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il est constant que le vendredi 23 mai 1997 a été distribué un document édité par une association "Cholet Réflexions Prospectives" mettant en cause la gestion de la ville de Cholet dont Monsieur BOURDOULEIX, candidat au premier tour de scrutin, est le maire ; que ce document se bornait, pour l'essentiel, à répondre sous une forme modérée et humoristique à un précédent tract de Monsieur BOURDOULEIX qui, à l'appui de sa candidature, se prévalait de ses qualités de maire ; que dans ces conditions et compte tenu de l'écart de voix séparant le requérant du candidat arrivé en deuxième position, cette diffusion n'a pu en l'espèce ni exercer une influence sur le vote des électeurs de nature à modifier l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé au premier tour, ni, de ce fait, affecter les résultats du second tour ; que, dès lors, ce grief unique doit être écarté ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Monsieur LIGOT, que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Gilles BOURDOULEIX est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2182 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Maine-et-Loire (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2183 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Max ROUSTAN-LABOURET, demeurant à Saint-Julien-les-Rosiers (Gard), enregistrée le 11 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Patrick MALAVIEILLE, député, comprenant notamment la demande d'audition présentée par son avocat, enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 31 juillet 1997 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2183 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 60 du code électoral : "les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité" ;2. Considérant que, dans les deux premiers bureaux de vote de la commune de La Grand-Combe, il n'a pas été systématiquement procédé au contrôle d'identité des électeurs, en méconnaissance des dispositions précitées ; qu'aussi blâmable soit-elle, cette irrégularité n'a pu fausser le résultat du scrutin, le nombre total des suffrages exprimés dans ces deux bureaux étant inférieur à l'écart de voix séparant les candidats au deuxième tour de scrutin ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par l'avocat de Monsieur MALAVIEILLE, que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Max ROUSTAN-LABOURET est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2184 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2184 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par Monsieur Fernand SAAL demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant : 1) à l'annulation du jugement en date du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a déclaré irrecevable sa candidature au deuxième tour de scrutin enVu e de l'élection, dans la 9ème circonscription du Val-de-Marne, d'un député à l'Assemblée nationale ;2) à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans cette circonscription ;3) au prononcé de sanctions à l'encontre de Monsieur MERCIECA ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 23 juillet 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur René ROUQUET, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur Fernand SAAL, enregistré comme ci-dessus le 11 juillet 1997 ;Vu le mémoire en duplique présenté par Monsieur René ROUQUET, enregistré comme ci-dessus le 28 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 28 mai 1997 ;Vu les
Décision n° 97-2184 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2184 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 25 mai 1997, seuls deux des candidats en présence dans la neuvième circonscription du Val-de- Marne ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits ; que Monsieur MERCIECA, candidat arrivé en deuxième position n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant, Monsieur SAAL, candidat au premier tour de scrutin où il a obtenu 4 607 voix, soit 10,14 pour cent du nombre des inscrits, est arrivé en troisième position ; que d'une part il défère au Conseil constitutionnel le jugement du tribunal administratif de Melun par lequel sa candidature en vue du second tour a été déclarée irrecevable ; que d'autre part il soutient que les opérations électorales, du fait de la présence d'un seul candidat au second tour, se trouvent entachées d'insincérité ; qu'enfin il demande au Conseil constitutionnel de sanctionner Monsieur MERCIECA pour avoir empêché les électeurs de s'exprimer ;SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN EN DATE DU 28 MAI 1997 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A CELLE DE L'ELECTION :2. Considérant que l'article L. 159 du code électoral dispose : "Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La
Décision n° 97-2184 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection." ; que de même le septième alinéa de l'article L. 162 du même code prévoit : "Les dispositions de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidature pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures".3. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits" ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que "dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second tour ; que, par ailleurs, aucune disposition du code électoral ne fait obligation à ceux des candidats qui peuvent prétendre briguer les suffrages des électeurs à l'issue du premier tour de
Décision n° 97-2184 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
maintenir leur candidature ; que, par suite, Monsieur SAAL n'est fondé à demander l'annulation ni du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 28 mai 1997, ni des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la neuvième circonscription du Val-de-Marne ;SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRONONCE DES SANCTIONS A L'ENCONTRE DE MONSIEUR MERCIECA :4. Considérant que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions ;
Décision n° 97-2184 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier:- La requête de Monsieur Fernand SAAL est rejetée. Article 2 :- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2185 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Isère (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pascal Pélisson, demeurant à Pajay (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 13 juin 1997 ;Vu le mémoire en défense, présenté par M. Georges Colombier, député, enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2185 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Isère (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que le requérant ne saurait utilement invoquer les prescriptions spécifiques aux bulletins manuscrits contenues dans les dispositions du 4o de l'article R. 105 du code électoral pour soutenir que les bulletins imprimés aux noms d'un candidat et de son suppléant, utilisés lors du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de l'Isère, seraient irréguliers ;2. Considérant, en second lieu, que, conformément aux dispositions de l'article R. 103 du même code, d'une part, ces bulletins imprimés comportaient le nom du candidat et la mention "suppléant " suivie du nom du suppléant et, d'autre part, le nom de celui-ci y était imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat ; que la circonstance que le nom du suppléant ait été placé, sur la partie droite du bulletin, légèrement plus haut que le nom du candidat, situé sur la partie gauche, n'a pu créer aucune confusion dans l'esprit des électeurs ;3. Considérant, enfin, qu'aucune disposition n'impose que le nom d'un candidat ou d'un suppléant soit imprimé en caractères différents de ceux utilisés pour son prénom ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Pélisson n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de l'Isère,
Décision n° 97-2185 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Isère (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Pascal Pélisson est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2187 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Pierre LANG demeurant à Freyming Merlebach (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur LANG, enregistrées comme ci-dessus le 18 juin 1997 ; 
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Roland METZINGER, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 7 août 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur LANG, enregistré comme ci-dessus le 3 septembre 1997 ; 
Vu le mémoire en duplique présenté par Monsieur METZINGER, enregistré comme ci-dessus le 10 septembre 1997 ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2187 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant demande l'annulation de l'élection de Monsieur METZINGER au motif que des affiches du candidat élu auraient été placardées sur des panneaux réservés à d'autres candidats jusqu'au 31 mai 1997, veille du second tour du scrutin ;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'affichage critiqué ait eu un caractère massif ; que, dès lors, pour irrégulier qu'il soit, cet affichage n'a pas eu d'effet sur l'issue du scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Monsieur LANG doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Pierre LANG est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.