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Décision n° 97-2202 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Vaucluse (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Haut-Vaucluse " la conclusion que cette dernière a concouru au financement de sa campagne ; que, cependant, il résulte de l'instruction que l'impression de ce tract a été payée sur les fonds recueillis par le mandataire financier du député élu ; que, si l'article L. 52-8 du code électoral prohibe les dons en espèces ou en nature au profit d'un candidat par une personne morale, aucune disposition législative n'interdit à une personne morale de prendre position en faveur d'un candidat à une élection législative ; que, par suite, le grief est dépourvu de base légale ;SUR LE GRIEF TIRE DE LA MÉCONNAISSANCE PAR LE DÉPUTÉ ÉLU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 165 DU CODE ÉLECTORAL :7. Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 165 du code électoral prohibe l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de toute circulaire, affiche ou bulletin et de tout tract autres que les affiches et la circulaire prévues par le premier alinéa du même article ; qu'il résulte tant de l'instruction que des propres productions du candidat élu que celui-ci n'a pas respecté ces dispositions ; qu'il est cependant établi que les autres candidats, et notamment ceux présents au second tour de scrutin, les ont également méconnues ; qu'au surplus, eu égard à l'écart des voix, l'abus de propagande reproché est resté sans influence sur le résultat du scrutin ; que, par suite, le grief ne peut être accueilli ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être
Décision n° 97-2202 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Vaucluse (4ème circ.) 
Solution : Rejet
rejetée,
Décision n° 97-2202 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Vaucluse (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jacques BOMPARD est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2209 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2209 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Vu la requête présentée par M. Daniel COLIN, demeurant à La-Valette-du-Var (Var), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ensemble sa demande d'audition ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 14 novembre 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Marie LE CHEVALLIER, député, enregistré comme ci-dessus le 9 juillet 1997 et notamment sa demande d'audition ; Vu la décision du 21 octobre 1997 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 27 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de M. LE CHEVALLIER ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. COLIN, enregistré comme ci-dessus le 24 novembre 1997 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 23 décembre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. COLIN, enregistrées comme ci-dessus les 13 janvier et 4 février 1998 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. LE CHEVALLIER, enregistrées comme ci-dessus les 19 janvier et 4 février 1998 ; Vu les nouvelles observations présentées par la Commission
Décision n° 97-2209 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 27 janvier 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2209 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ; que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997, pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la première circonscription du Var, a été faite le 2 juin 1997 ; que la requête de M. COLIN, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, est recevable ;
2. Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité du financement de la campagne électorale de M. LE CHEVALLIER a été soulevé par M. COLIN dans le délai fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'il est recevable à préciser ultérieurement la portée de ce moyen ;
- Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Décision n° 97-2209 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut recueillir des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier" (…). Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ; qu'aux termes de l'article L. 52-11 du même code : " Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par
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Solution : Annulation - Inéligibilité
l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte au cours de la période mentionnée au même article…. Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription " ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses effectuées en vue de l'élection, hors celle de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4._ Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié"; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code : " Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Peut également
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Solution : Annulation - Inéligibilité
être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11 " ;
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Solution : Annulation - Inéligibilité
4. Considérant, en premier lieu, que M. LE CHEVALLIER a déclaré avoir pris en charge directement et non par l'intermédiaire de son mandataire 161 696 francs de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le candidat peut, pour des raisons pratiques, régler directement certaines dépenses, cet usage ne peut être toléré que si ces dépenses restent d'un montant modeste ; qu'au contraire, M. LE CHEVALLIER a réglé directement 60 % du total des dépenses inscrites dans son compte de campagne; que dès lors, cette prise en charge directe méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;
Décision n° 97-2209 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
5. Considérant, en deuxième lieu, que M. LE CHEVALLIER a bénéficié pour sa campagne de prestations servies par le " Centre de gestion des campagnes du Front national ", comprenant la fourniture de dépliants, affiches, autocollants, vidéocassettes, livres programmes personnalisés de 64 pages en quadrichromie, et facturées de façon forfaitaire pour un montant de 92 005 francs ; que ces prestations ont fait l'objet d'une lettre de change signée par M. LE CHEVALLIER le 24 avril 1997, d'une commande établie le 28 avril 1997 et d'une facture du 17 juin 1997 pour un montant égal, au franc près, à celui de la lettre de change du 24 avril, alors que les prestations facturées sont différentes de celles prévues dans la commande ; que, dans ces conditions, ce système de facturation ne permet au juge de l'élection ni de déterminer la réalité des prestations fournies et des avantages obtenus par le candidat, ni de vérifier que le plafond des dépenses dans la circonscription a été effectivement respecté ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier que certains des instruments de propagande reçus du " Centre de gestion des campagnes du Front national " et diffusés par M. LE CHEVALLIER, en particulier des vidéocassettes, ne figurent pas dans la facture du 17 juin 1997 ; que, dès lors, le compte de campagne de M. LE CHEVALLIER ne retrace pas l'ensemble des dépenses engagées pour son élection et méconnaît les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ;
Décision n° 97-2209 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
6. Considérant, en troisième lieu, que la revue bimensuelle " le Toulonnais ", bulletin municipal de la ville de Toulon, dont M. LE CHEVALLIER est maire depuis 1995, a publié le 20 mai 1997, soit cinq jours avant le premier tour de scrutin, son numéro 26 dont 7 des 16 pages, y compris la page de couverture, sous la mention " un rapport accablant ", reproduisent des extraits de rapports de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Toulon et de la " société d'économie mixte d'aménagement et de développement du centre-ville " au cours de la période 1988-1994 ; que cette publication par un bulletin municipal, qui a relayé un des thèmes essentiels de la campagne de M. LE CHEVALLIER contre M. COLIN, doit être regardée comme un instrument de propagande électorale au profit de M. LE CHEVALLIER ; qu'il y a lieu d'évaluer l'avantage ainsi consenti par la commune de Toulon au candidat à la moitié de son montant, eu égard à la circonstance que cette commune est partagée en deux circonscriptions électorales ; que le montant de ces sept pages, établi selon les informations relatives au prix du bulletin municipal fournies par M. LE CHEVALLIER, est égal à 26 088 francs ; que cet avantage doit, eu égard à sa nature, à son montant et aux conditions dans lesquelles il a été obtenu, entraîner le rejet du compte de campagne de M. LE CHEVALLIER ;
Décision n° 97-2209 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
7. Considérant qu'il résulte de chacun des trois motifs ci-dessus rappelés, sans qu'il soit besoin de procéder aux auditions demandées, que M. COLIN est fondé à soutenir que le compte de campagne de M. LE CHEVALLIER doit être rejeté ; qu'il y a lieu en conséquence pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de M. LE CHEVALLIER pour une durée d'un an à compter de la présente décision et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la première circonscription du département du Var,
Décide :Article premier :Monsieur Jean-Marie LE CHEVALLIER est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 6 février 1998, date de la présente décision. Article 2 :Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la première circonscription du département du Var les 25 mai et 1er juin 1997 sont annulées. Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à Monsieur Jean-Marie LE CHEVALLIER, au Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2212 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2212 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Dominique BAILLY demeurant à Avelin (Nord), déposée à la préfecture du Nord le 11 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 7 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense et les pièces complémentaires présentés par M. Thierry LAZARO, député, enregistrés comme ci-dessus les 10 et 24 juillet 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. BAILLY, enregistré comme ci-dessus le 5 septembre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. LAZARO, enregistrées comme ci-dessus le 7 novembre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 7 novembre 1997, approuvant le compte de M. LAZARO ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été
Décision n° 97-2212 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
entendu ;
Décision n° 97-2212 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS A DES ABUS DE PROPAGANDE :1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite " ; que le bulletin de l'association " Pévèle 2000 ", association locale regroupant des associations, des entreprises et des collectivités locales, ne peut, eu égard tant à son contenu, composé exclusivement d'annonces, qu'à sa diffusion, restreinte aux seuls membres de l'association, et à son mode de diffusion, être regardé comme un organe de presse ; que, par suite, l'annonce d'une réunion électorale avec M. LAZARO et M. SARKOZY dans l'un des numéros de cette lettre ne saurait constituer un moyen de publicité commerciale par voie de presse au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ;2. Considérant que l'envoi à un certain nombre d'électeurs, sur un papier à en-tête du Conseil général, d'une lettre d'un conseiller général appelant à voter en faveur de M. LAZARO ne peut être regardé ni comme une pression, ni comme une manoeuvre ;3. Considérant que s'il est allégué que M. LAZARO s'est livré à un affichage irrégulier en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, le caractère
Décision n° 97-2212 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
massif de cet affichage ne ressort pas des pièces du dossier ;SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES :4. Considérant que la circonstance que le nombre de bulletins nuls ait été élevé ne saurait à elle seule établir l'existence d'irrégularités ;5. Considérant qu'aucune disposition du code électoral n'impose que le motif de l'annulation des bulletins déclarés nuls soit reporté sur le procès-verbal du bureau de vote ; que si, dans un certain nombre de cas, le motif d'annulation des bulletins n'a pas été indiqué, il ne résulte pas de l'instruction que cette omission ait eu une incidence sur la validité des suffrages ou sur le bien-fondé de leur annulation ;6. Considérant que s'il résulte de l'instruction qu'au second tour du scrutin 7 bulletins en faveur de M. BAILLY ont été annulés à tort au motif qu'ils avaient été établis et diffusés en vue du premier tour, la réintégration de ces bulletins dans les suffrages exprimés en faveur de M. BAILLY est dépourvue d'incidence sur les résultats du second tour du scrutin ;7. Considérant que s'il est soutenu que certains procès-verbaux des opérations électorales seraient irréguliers, il n'est pas précisé en quoi consisteraient les irrégularités alléguées ;8. Considérant qu'il n'est pas établi que dans le troisième bureau de la commune de Phalempin le délégué de M. LAZARO aurait procédé à la distribution des enveloppes de vote aux électeurs en méconnaissance de l'article L. 62 du code électoral ;9. Considérant
Décision n° 97-2212 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
enfin que s'il est indiqué que les prescriptions de l'article L. 65 du code électoral n'ont pas été respectées dans plusieurs bureaux de vote, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. LAZARO :10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celle de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages
Décision n° 97-2212 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit " ;11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avantage correspondant au communiqué de l'association " Pévèle 2 000 " susmentionné annonçant la réunion électorale de M. LAZARO a été facturé à l'intéressé ; que la lettre de soutien envoyée à des électeurs par un conseiller général, lettre qui a été établie, photocopiée et distribuée par ce dernier à ses frais, ne saurait être regardée comme un don du conseil général en faveur du candidat ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral doivent être écartés ; qu'il résulte par ailleurs également de l'instruction que les dépenses correspondant tant au communiqué de l'association qu'à la lettre adressée par le conseiller général à certains électeurs, soutenant la candidature de M. LAZARO et les appelant à voter pour ce dernier, ont été intégrées dans le compte de campagne de l'intéressé ;12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 97-2212 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Dominique BAILLY est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2217 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René-Paul VICTORIA demeurant à La Montagne (La Réunion) déposée à la préfecture de La Réunion le 11 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de La Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; ensemble la requête rectificative enregistrée comme ci-dessus le 1er août 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel TAMAYA, député, enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 1997 ; Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. VICTORIA enregistré comme ci-dessus le 1er septembre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 23 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de M. TAMAYA ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;