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Décision n° 2015-4927 (AN) du 2015-04-22 — Doubs, 4ème circ. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2015 d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 1er et 8 février 2015 dans la quatrième circonscription du département du Doubs en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4927 (AN) du 2015-04-22 — Doubs, 4ème circ. 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;2. Considérant que M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 1er février 2015 dans la 4ème circonscription du Doubs, dénonce le fait que l'étiquette politique « Force républicaine » lui a été attribuée pendant la campagne électorale alors qu'il se présentait sous l'étiquette « Rebond citoyen » ;3. Considérant qu'au premier tour de l'élection en cause, la candidature de M. ROUSSEAUX a recueilli 26 voix, soit 0,1 % des suffrages exprimés ; qu'à supposer que l'erreur d'étiquette politique dénoncée soit établie, celle-ci n'a pu avoir aucune incidence sur l'issue du scrutin ; que, par suite la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Nicolas ROUSSEAUX est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-4927 (AN) du 2015-04-22 — Doubs, 4ème circ. 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril  2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 avril 2015.
Décision n° 2015-4928 (SEN) du 2015-04-22 — Aisne  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 février 2015), de la situation de M. Maxime GOUBET, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de l'Aisne pour la désignation de trois sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations présentées par M. GOUBET, enregistrées le 19 mars 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4928 (SEN) du 2015-04-22 — Aisne  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;2. Considérant que M.  GOUBET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. GOUBET n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation
Décision n° 2015-4928 (SEN) du 2015-04-22 — Aisne  
Solution : Inéligibilité
d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. GOUBET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décision n° 2015-4928 (SEN) du 2015-04-22 — Aisne  
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.-  M. Maxime GOUBET est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Maxime GOUBET et au Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 avril 2015.
Décision n° 2014-406 (QPC) du 2014-07-09 — M. Franck I.  [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2373 du 6 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionalité posée par M. Franck I., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 41-4 du code de procédure pénale. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Monod - Colin - Stoclet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 3 et 18 juin 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 3 juin 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Bertrand Colin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 juin 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-406 (QPC) du 2014-07-09 — M. Franck I.  [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant qu'aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : « Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. « Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil. « Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets
Décision n° 2014-406 (QPC) du 2014-07-09 — M. Franck I.  [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Solution : Conformité - réserve
dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif » ;
Décision n° 2014-406 (QPC) du 2014-07-09 — M. Franck I.  [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Solution : Conformité - réserve
2. Considérant que, selon le requérant, en prévoyant le transfert automatique et sans indemnisation préalable à l'État de la propriété des biens saisis à défaut de demande de restitution dans le délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, ces dispositions méconnaissent le droit de propriété ; qu'en outre, l'incertitude sur le point de départ du délai pour réclamer la restitution porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'il en irait de même de la brièveté de ce délai ; 
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; 
4. Considérant, en premier lieu, que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Décision n° 2014-406 (QPC) du 2014-07-09 — M. Franck I.  [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Solution : Conformité - réserve
5. Considérant que l'article 41-4 du code de procédure pénale est relatif au sort des objets placés sous main de justice lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; que ces dispositions donnent compétence au procureur de la République ou au procureur général pour statuer sur le sort de ces objets, soit d'office, soit sur requête de toute personne intéressée ; que la décision de refus de restitution est susceptible de recours devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels ; que la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale prévoit que l'État devient propriétaire de plein droit des objets saisis si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, sous réserve des droits des tiers ; 
6. Considérant, d'une part, qu'en prévoyant le transfert à l'État de la propriété d'objets placés sous main de justice et qui n'ont pas été réclamés avant l'expiration d'un délai suivant la fin de l'enquête ou de la procédure pénale, les dispositions contestées n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté ;
Décision n° 2014-406 (QPC) du 2014-07-09 — M. Franck I.  [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Solution : Conformité - réserve
7. Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées visent à permettre une gestion efficace des scellés conservés dans les juridictions et à permettre la clôture des dossiers ; qu'elles poursuivent ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics ; 
8. Considérant qu'en elle-même, l'attribution à l'État des biens placés sous main de justice et qui n'ont été réclamés ni pendant toute la durée de la procédure ou de l'enquête ni pendant un délai supplémentaire de six mois à l'issue de celle-ci, ne porte pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ; 
9. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
Décision n° 2014-406 (QPC) du 2014-07-09 — M. Franck I.  [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Solution : Conformité - réserve
10. Considérant, d'une part, qu'en prévoyant que la restitution peut être demandée pendant un délai qui court, selon le cas, à compter de « la décision de classement » ou de « la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence », le législateur a précisément fixé le point de départ de ce délai ; que le grief tiré de l'imprécision du point de départ de ce délai doit être écarté ; 
11. Considérant, d'autre part, qu'il résulte du premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale que la requête aux fins de restitution ne peut être formée qu'après la décision de classement ou après que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; que le délai pour former cette réclamation est limité à six mois, quelle que soit la durée qui s'est écoulée entre la saisie des objets et la décision qui fait courir ce délai ;
Décision n° 2014-406 (QPC) du 2014-07-09 — M. Franck I.  [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Solution : Conformité - réserve
12. Considérant que les personnes qui sont informées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, selon le cas, de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, sont ainsi mises à même d'exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice ; que, toutefois, la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que les propriétaires qui n'auraient pas été informés dans ces conditions soient mis à même d'exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice dès lors que leur titre est connu ou qu'ils ont réclamé cette qualité au cours de l'enquête ou de la procédure ; que, par suite, les dispositions contestées porteraient une atteinte disproportionnée au droit de ces derniers de former une telle réclamation si le délai de six mois prévu par les dispositions contestées pouvait commencer à courir sans que la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ait été portée à leur connaissance ; que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 
13. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, 
D É C I D E :
Décision n° 2014-406 (QPC) du 2014-07-09 — M. Franck I.  [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Solution : Conformité - réserve
Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 12, la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 9 juillet 2014.
Décision n° 2014-4905 (SEN) du 2015-05-07 — Tarn 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Bernard COTTAZ-CORDIER, inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Paul-Cap-de-Joux (Tarn), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 2014 tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département du Tarn pour la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Thierry CARCENAC. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 janvier 2015 approuvant le compte de campagne de M. Thierry CARCENAC, sénateur ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations présentées par M. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur, enregistrées le 7 novembre 2014 ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Thierry CARCENAC, sénateur, par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, enregistré le 7 novembre 2014 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 novembre 2014 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4905 (SEN) du 2015-05-07 — Tarn 
Solution : Rejet
- Sur le grief tiré du caractère tardif de la diffusion d'un document de propagande électorale :1. Considérant qu'à l'appui de sa contestation, M. COTTAZ-CORDIER soutient que M. CARCENAC a, le 23 septembre 2014, dans le cadre de sa propagande, en méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral, adressé à l'ensemble des délégués sénatoriaux une lettre circulaire justifiant la construction du barrage dit « de Sivens » dont le projet était placé au cœur de sa campagne électorale, cette lettre visant à décrédibiliser les mouvements de contestation et spécifiant clairement son rôle dans le projet d'édification de cet ouvrage public ;2. Considérant que les dispositions invoquées n'ont pas été rendues applicables à l'élection des sénateurs ; qu'en tout état de cause, la lettre mentionnée, qui ne fait aucune allusion à la campagne électorale, rappelle les conditions dans lesquelles le projet de barrage a été adopté par le conseil général et ne fait que répondre aux contestations visant ce projet,  ne saurait être regardée comme un abus de propagande ni comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;- Sur les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l'article L. 52-8 du code électoral :3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des
Décision n° 2014-4905 (SEN) du 2015-05-07 — Tarn 
Solution : Rejet
dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;4. Considérant, en premier lieu, que M. COTTAZ-CORDIER, soutient que l'insertion les 17 et 24 septembre 2014 dans la presse écrite de deux communiqués publiés aux frais du conseil général intitulés « Pourquoi une retenue d'eau à Sivens ? » et « La retenue d'eau de Sivens, une ressource vitale pour un territoire » aurait revêtu le caractère d'une action de propagande électorale et aurait été constitutive d'un concours apporté par le conseil général du Tarn à la campagne de M. CARCENAC en vue de l'élection de deux sénateurs ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ces publications se bornaient à exposer des arguments en faveur de la construction du barrage dit « de Sivens », dans les circonstances particulières liées à la contestation de ce projet, sans faire référence aux élections sénatoriales ni même mentionner le nom de M. CARCENAC ; que, dès lors, ces deux publications ne sauraient être regardées comme ayant un lien avec la campagne électorale et comme portant atteinte à l'égalité entre les candidats et altérant la sincérité du scrutin ; qu'elles ne sauraient pas davantage être rattachées à la campagne de M. CARCENAC et que leur financement ne peut en conséquence être regardé comme prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 ; 5. Considérant, en second lieu, qu'il est fait
Décision n° 2014-4905 (SEN) du 2015-05-07 — Tarn 
Solution : Rejet
grief à M. CARCENAC d'avoir adressé le 12 septembre 2014 un courrier aux habitants des communes voisines du lieu de la construction du barrage dit « de Sivens », en tant que président du conseil général du Tarn et en utilisant les moyens de cette collectivité ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le courrier en cause n'était pas destiné au collège électoral pour l'élection des sénateurs et qu'il ne présentait pas de lien direct avec la candidature de M. CARCENAC aux élections sénatoriales organisées dans le département du Tarn ; qu'il ne saurait être regardé comme un concours apporté par le conseil général du Tarn à la campagne de ce dernier, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2014-4905 (SEN) du 2015-05-07 — Tarn 
Solution : Rejet
D É C I D E :Article 1er.- La requête de M. Bernard COTTAZ-CORDIER est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.