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Décision n° 2023-850 (DC) du 2023-05-17 — Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
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confiée ». Il en résulte l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits.70. Les agents de ces services internes de sécurité n’étant autorisés à visionner les images de vidéoprotection que sous l’autorité et en présence des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, et dans les conditions énoncées précédemment, le législateur n’a pas méconnu l’article 12 de la Déclaration de 1789.71. Dès lors, les mots « ou leurs abords immédiats » figurant au paragraphe I de l’article L. 2251-4-2 du code des transports, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 16 :72. L’article 16 modifie l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure afin de permettre le recours à des dispositifs d’imagerie utilisant des ondes millimétriques pour contrôler l’accès à certaines manifestations sportives, récréatives ou culturelles.73. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de permettre à des agents privés de sécurité de procéder à de tels contrôles sans exiger qu’ils soient agréés par le préfet et le procureur de la République ni qu’ils soient placés sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Ils font également valoir qu’elles autoriseraient le recours aux scanners corporels dans de très nombreux lieux, sans qu’un risque exceptionnel d’acte de terrorisme ne soit
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avéré, alors que des mesures de palpation de sécurité peuvent déjà être employées. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du droit au respect de la vie privée.74. Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789.75. L’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure prévoit les conditions dans lesquelles, pour l’accès à certaines manifestations, des agents privés de sécurité peuvent procéder à des palpations de sécurité. Les dispositions contestées prévoient que l’inspection des personnes par ces agents peut également être réalisée au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques.76. En premier lieu, en permettant le recours à ce dispositif d’imagerie pour faciliter et sécuriser l’accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées certaines manifestations, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.77. En deuxième lieu, les dispositions contestées prévoient qu’un tel dispositif ne peut être mis en œuvre que dans les enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de trois cents spectateurs.78. En troisième lieu, l’inspection au moyen d’un dispositif d’imagerie ne peut être réalisée qu’avec le consentement exprès de la personne.
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En cas de refus, celle-ci doit se voir proposer un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation.79. En dernier lieu, l’analyse des images est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d’imagerie. Ce dernier doit également comporter un système brouillant la visualisation du visage et ne peut permettre de visualiser qu’une forme générique du corps humain. Par ailleurs, aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé.80. Il résulte de ce qui précède que ces dispositions ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée.81. Par conséquent, le paragraphe II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, qui n’a au demeurant ni pour objet ni pour effet de confier une mission de surveillance générale de la voie publique à des personnes privées et qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 17 :82. L’article 17 insère notamment au sein du code du sport deux nouveaux articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 afin de réprimer, lorsqu’ils sont commis en récidive ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive et le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une
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telle enceinte.83. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions ne seraient pas rédigées en des termes suffisamment clairs et précis et dénoncent, en particulier, l’imprécision des notions de « fraude » et de « retransmission au public » figurant à l’article L. 332-5-1 du code du sport. Ces dispositions méconnaîtraient ainsi le principe de légalité des délits et des peines. Selon eux, elles méconnaîtraient en outre le principe de nécessité des délits et des peines, dès lors que les comportements qu’elles visent seraient déjà réprimés par d’autres infractions. Enfin, ils font valoir que, en réprimant ces comportements, elles porteraient atteinte à la liberté d’expression et de communication ainsi qu’au droit d’expression collective des idées et des opinions.84. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.85. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les
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règles concernant … la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.86. En premier lieu, d’une part, l’article L. 332-5-1 du code du sport punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, lorsqu’il est commis en récidive ou en réunion, de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude, sans être muni d’un titre d’accès, dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. La notion de fraude est suffisamment claire et précise pour garantir contre le risque d’arbitraire. Il en va de même de la notion de « retransmission en public » qui, selon les termes mêmes de ces dispositions, s’entend de la retransmission d’une manifestation sportive dans une enceinte ouverte au public.87. D’autre part, l’article L. 332-10-1 du code du sport punit de 7 500 euros d’amende le fait, lorsqu’il est commis en récidive ou en réunion, de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive. En écartant du champ de la répression l’entrée ou le maintien sur une aire de compétition qui obéit à un
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motif légitime, le législateur a retenu une notion qui ne présente pas de caractère équivoque.88. En second lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu réprimer des comportements de nature à porter atteinte à l’ordre public au sein de certaines enceintes, lorsqu’ils sont commis en récidive ou en réunion.89. Il résulte de ce qui précède que les délits prévus par les dispositions contestées ne méconnaissent ni le principe de légalité des délits et des peines ni celui de nécessité des délits et des peines.90. Par conséquent, les articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 du code du sport, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d’expression et de communication ou le droit d’expression collective des idées et des opinions, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 18 :91. L’article 18 modifie notamment l’article L. 332-11 du code du sport afin de prévoir que, dans certains cas, la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive est obligatoirement prononcée.92. Les députés requérants soutiennent qu’en conférant un caractère obligatoire à la peine complémentaire d’interdiction de stade, ces dispositions méconnaîtraient les principes de nécessité et d’individualisation des peines ainsi que les exigences de l’article 66 de la Constitution.93. Le principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article
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8 de la Déclaration de 1789, implique qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions.94. Les dispositions contestées prévoient que la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive est obligatoirement prononcée à l’encontre des personnes coupables de l’une des infractions prévues à la seconde phrase de l’article L. 332-4 et aux articles L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-8-1, L. 332-9 et L. 332-10 du code du sport.95. En premier lieu, en instituant une peine complémentaire obligatoire directement liée à des comportements délictuels commis dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive, le législateur a entendu renforcer la répression des atteintes à la sécurité des biens et des personnes commises à l’occasion d’une telle manifestation.96. En second lieu, la juridiction compétente peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Dans ces conditions, le juge n’est pas privé du pouvoir d’individualiser la peine.97. Les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et d’individualisation des peines doivent donc être
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écartés.98. Par conséquent, le dernier alinéa de l’article L. 332-11 du code du sport, qui ne méconnaît pas non plus la liberté individuelle, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée :99. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.100. La loi déférée a pour origine le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 déposé le 22 décembre 2022 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Ce texte comportait 19 articles, répartis en cinq chapitres.101. Le chapitre Ier comportait des mesures apportant certaines adaptations en matière d’offre de soins et de formation aux premiers secours. Le chapitre II visait à renforcer la lutte contre le dopage en autorisant la réalisation d’analyses génétiques et en procédant à l’homologation des peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française pour réprimer certaines infractions en matière de
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lutte contre le dopage. Le chapitre III, relatif à la sécurité des jeux olympiques et paralympiques et des grands événements, comprenait des dispositions qui modifiaient le cadre juridique de la vidéoprotection, qui autorisaient l’utilisation de traitements algorithmiques des images captées par des dispositifs de vidéoprotection, et qui élargissaient les possibilités de visionnage de certaines images par les agents des services de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens et de la société nationale SNCF. Il comportait également des dispositions ayant pour objet d’étendre les compétences du préfet de police, de modifier les règles d’accès aux grands événements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste, d’autoriser l’utilisation de dispositifs d’imagerie à ondes millimétriques à l’entrée de certaines enceintes, d’ériger en délits certains comportements commis dans une enceinte sportive, et de prévoir que l’interdiction judiciaire de stade constitue une peine complémentaire obligatoire pour certaines infractions. Le chapitre IV comportait des mesures diverses nécessaires pour la bonne organisation des jeux olympiques et paralympiques qui étendaient certaines dérogations aux règles de publicité, facilitaient le maintien après l’âge de départ à la retraite de droit commun pour certains fonctionnaires occupant des emplois supérieurs participant directement à l’organisation des jeux, facilitaient la mutualisation de certains moyens en faveur de
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l’établissement public « Société de livraison des ouvrages olympiques », et permettaient au préfet d’autoriser l’ouverture de certains commerces le dimanche et de délivrer des autorisations dérogatoires de stationnement sur la voie publique. Le chapitre V comprenait une habilitation du Gouvernement à étendre et adapter par ordonnance les dispositions de la présente loi dans les outre-mer.102. L’article 7 est relatif au droit de communication entre l’Agence française de lutte contre le dopage et les agents de la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles des articles du chapitre II du projet de loi initial, et en particulier avec celles de son article 4 permettant, à titre temporaire, au laboratoire antidopage français de procéder à des analyses génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs au cours des jeux olympiques et paralympiques de Paris. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.103.  Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les autres
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dispositions :104. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - L’article 7 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est contraire à la Constitution. Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- sous la réserve énoncée au paragraphe 14, l’article L. 232-12-2 du code du sport, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions  ;- sous la réserve énoncée au paragraphe 39, l’article 10 de la même loi. Article 3. - Sont conformes à la Constitution :- la référence « L. 251-7 » figurant au 6° du paragraphe I de l’article 9 de la loi déférée, ainsi que l’article L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du même article 9 ;- l’article 11 de la loi déférée ;- les mots « ou leurs abords immédiats » figurant au paragraphe I de l’article L. 2251-4-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi déférée ;- le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi déférée ;- le paragraphe II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi déférée ;- les articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 du code du sport, dans leur rédaction issue de l’article
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17 de la loi déférée ;- le dernier alinéa de l’article L. 332-11 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi déférée. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 mai 2023.
Décision n° 2022-5866 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Doubs, 2e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Geoffrey THOMASSIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 2e circonscription du département du Doubs, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5866 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. THOMASSIN, enregistrées le 9 décembre 2022 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
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Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
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Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. THOMASSIN, qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu dès lors qu’il n’avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture et ne pouvait donc pas être regardé comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques.4. L’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8. Cette présomption peut toutefois être combattue par tous moyens. En l’espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. THOMASSIN a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité.