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Décision n° 71-70 (L) du 1971-04-23 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale 
Solution : Réglementaire
loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale :6. Considérant que les dispositions dont il s'agit ont seulement pour objet de déterminer l'autorité administrative à la disposition de laquelle sont mis les personnels des services actifs de la police nationale affectés dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu'elles ne mettent pas en cause les règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence de l'autorité réglementaire ;
Décision n° 71-70 (L) du 1971-04-23 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire dans la mesure précisée dans les visas et par les motifs de la présente décision, les dispositions susvisées de l'article 10, alinéa 3, seconde phrase, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, des articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, du code de l'administration communale et de l'article premier, alinéa 3, de la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 71-19 (ORGA) du 1971-10-15 — Décision du 15 octobre 1971 nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1971 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1971-octobre 1972 ; MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DUPUCH, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. LABARRAQUE, BERNARD, LAVIGNE, JACCOUD, LABRUSSE, conseillers référendaires à laCour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 15 octobre 1971.
Décision n° 71-572 (SEN) du 1971-10-15 — Sénat, Aveyron 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Pierre GOUDAL, demeurant à Quinsac (Gironde), ladite requête enregistrée le 29 septembre 1971 à la préfecture de l'Aveyron et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués" ;2. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales susvisées le requérant n'indique aucun fait ou grief susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé par les dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pierre GOUDAL est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 71-572 (SEN) du 1971-10-15 — Sénat, Aveyron 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 octobre 1971, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 71-574 (SEN) du 1971-11-23 — Sénat, Ariège 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. François Dhomps, demeurant à Lavelanet (Ariège), ladite requête enregistrée le 1er octobre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Ariège pour la désignation d'un sénateur ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Nayrou, sénateur, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 13 octobre 1971 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 71-574 (SEN) du 1971-11-23 — Sénat, Ariège 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant soutient que M. Guy Dubuc, remplaçant du candidat proclamé élu, 117. Jean Nayrou, ne remplissait pas les conditions d'éligibilité prévues par le code électoral, dés lors qu'il exerçait les fonctions de directeur du centre d'information et d'orientation de l'Ariège, assimilables, selon lui, à des fonctions qui, en vertu des dispositions de l'article L. O. 133 du même code, entraînent l'inéligibilité de leur titulaire ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 299 du code électoral, le remplaçant d'un candidat au Sénat " doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats" ; que les fonctions exercées par M. Dubuc ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article L. O. 133 du même code - dont les dispositions sont, en vertu de l'article L. O. 296, applicables à l'élection des sénateurs - comme entraînant l'inéligibilité de leur titulaire ; que, dans ces conditions et à supposer même que, comme le soutient M. Dhomps, elles seraient comparables à des fonctions mentionnées à l'article L. O. 133, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les fonctions de directeur du centre d'information et d'orientation de l'Ariège exercées par M. Dubuc faisaient obstacle à ce que ce dernier fût désigné en qualité de remplaçant de M. Nayrou ; qu'il suit de là que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 71-574 (SEN) du 1971-11-23 — Sénat, Ariège 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Dhomps est rejetée.Article 2. - La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance dit 23 novembre 1971, où siègeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Lucaire.
Décision n° 71-579 (SEN) du 1971-11-23 — Sénat, Aveyron 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Pierre Goudal, demeurant à Quinsac (Gironde), ladite requête enregistrée le 19 octobre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de :1° Statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs ;2° Condamner l'Etat à lui payer les sommes de 200 F, 750 F et 471,24 F, à titre de remboursement de frais exposés par le requérant en vue de sa campagne électorale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 71-579 (SEN) du 1971-11-23 — Sénat, Aveyron 
Solution : Rejet
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales :1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 26 septembre 1971 pour l'élection de deux sénateurs dans le département de l'Aveyron a été faite le 26 septembre 1971 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 octobre 1971, à minuit ;3. Considérant que la requête contenant les conclusions susvisées, adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 1971, y a été enregistrée le 19 octobre 1971, soit postérieurement à l'expiration du délai mentionné ; que, dès lors, lesdites conclusions sont irrecevables ;En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement des frais de campagne électorale :4. Considérant que les conclusions présentées par M. Goudal et tendant à obtenir le remboursement des frais engagés par lui en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; qu'elles ne sauraient, dès lors, être accueillies ;
Décision n° 71-579 (SEN) du 1971-11-23 — Sénat, Aveyron 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Goudal, est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1971, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 72-48 (DC) du 1972-06-28 — Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 22 juin 1972 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 31, premier alinéa, et 61 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment son article 6 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les dispositions des articles 9, 30, 53, 54 et 82 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée en date du 21 juin 1972, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; 
2. Considérant que les dispositions de l'article 16 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, doivent également être regardées comme conformes à la Constitution, sous réserve toutefois qu'elles ne sauraient être interprétées comme s'appliquant aux commissions d'enquête et aux commissions de contrôle prévues à l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 17 novembre 1958 ;
Décision n° 72-48 (DC) du 1972-06-28 — Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
3. Considérant que les dispositions de l'article 55, dans la rédaction, qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée en date du 21 juin 1972, doivent être également regardées comme conformes à la Constitution, sous réserve toutefois qu'elles ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 31, premier alinéa, de la Constitution, aux termes desquelles les membres du gouvernement sont entendus par les assemblées quand ils le demandent ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution, sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision, les dispositions du règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel telles qu'elles résultent de la résolution en date du 21 juin 1972. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 71-46 (DC) du 1972-01-20 — Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 24 décembre 1971 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, adoptée par le Parlement ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46 et 61 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 modifiée, portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires et notamment ses articles 15, 16, 20, 21 et 22 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la Constitution "une loi organique fixe le régime des inéligibilités et des incompatibilités" ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que la Constitution réserve à la loi organique, comme faisant partie du régime des incompatibilités, le pouvoir de déterminer, notamment, les cas d'incompatibilités, ainsi que l'autorité chargée d'exercer le contrôle de l'observation desdites prescriptions par les parlementaires et, en particulier, de statuer sur la situation des députés et des sénateurs au regard du régime des incompatibilités ;
Décision n° 71-46 (DC) du 1972-01-20 — Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant que l'article 4 de la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel, modifiant l'article 21 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 tend à interdire aux parlementaires de prendre, en cours de mandat, certaines fonctions et emplois dans les établissements, sociétés, entreprises ou groupements ayant un objet économique, sauf autorisation préalable et prévoit que chaque assemblée peut, par dispositions de son règlement, choisir soit de statuer elle-même sur les demandes d'autorisation présentées par ses membres, soit de donner compétence à cette fin au Conseil constitutionnel ; 
3. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette dernière disposition, en tant qu'elle laisse à chaque assemblée parlementaire le soin de déterminer par la voie de son règlement l'autorité chargée de se prononcer sur les demandes de ses membres quand ceux-ci sollicitent l'autorisation de prendre, en cours de mandat, des fonctions et emplois mentionnés par ladite disposition, est contraire au texte de l'article 25 de la Constitution ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel ;
Décision n° 71-46 (DC) du 1972-01-20 — Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant que les autres dispositions de l'article 4 du texte soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel sont inséparables des dispositions du même article déclarées ci-dessus non conformes à la Constitution ; que, dès lors l'ensemble des dispositions dudit article 4 doit être regardé comme non conforme à la Constitution, qu'il en est de même des mots "autre que l'une de celles visées à l'article 21 ci-après " figurant au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi organique soumise au Conseil Constitutionnel ; 
5. Considérant, enfin, que les autres dispositions de ce texte, prises dans la forme exigée par l'article 25 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 4 du texte de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel ainsi que la disposition suivante de l'alinéa 2, de l'article 3, de ladite loi : " autre que l'une de celles visées à l'article 21 ci-après ". 
Article 2 :Les autres dispositions du texte de la loi soumise au Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 72-47 (DC) du 1972-06-28 — Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 21 juin 1972 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu le code électoral et notamment son article LO 119 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 119 du code électoral, de porter de 470 à 473 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements de la France métropolitaine et de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale est déclaré conforme à la Constitution.
Décision n° 72-47 (DC) du 1972-06-28 — Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 72-71 (L) du 1972-02-29 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique, d'une part, des dispositions de l'alinéa premier de l'article 176 du code rural, telles qu'elles résultent de la loi n° 63-233 du 7 mars 1963, en tant qu'elles désignent les autorités administratives habilitées à préparer et à prendre l'arrêté dont elles définissent l'objet, d'autre part, des dispositions de l'alinéa 2 du même article ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code rural notamment ses articles 175 et 176 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;Vu la loi n° 62-233 du 7 mars 1963, relative à la réalisation de certains travaux d'équipement rural, notamment en matière d'hydraulique ;
Décision n° 72-71 (L) du 1972-02-29 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural 
Solution : Partiellement réglementaire
En ce qui concerne les dispositions de l'article 176, premier alinéa, du code rural, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :1. Considérant que les dispositions susvisées ont uniquement pour objet de désigner les autorités habilitées à préparer et à prendre l'arrêté déterminant la nature et l'étendue des travaux à réaliser ainsi que le montant des dépenses et les modalités de prise en charge, d'entretien et d'exploitation des travaux effectués dans les conditions prévues à l'article 175 du code rural ; que ces dispositions, qui ne visent qu'à la répartition entre des autorités de degrés différents, mais relevant toutes du Gouvernement, d'attributions qui appartiennent à celui-ci en vertu de la loi, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ni aucun des autres principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, lesdites dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 176, alinéa 2, du code rural :2. Considérant que ces dispositions ont pour objet de préciser que l'arrêté du préfet prévu à l'article 176, premier alinéa, du code rural, devra indiquer par commune les terrains dont l'occupation temporaire est reconnue nécessaire, le numéro de ces parcelles sur le plan cadastral ainsi que le nom des
Décision n° 72-71 (L) du 1972-02-29 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural 
Solution : Partiellement réglementaire
propriétaires tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles ; que ces dispositions ont un caractère réglementaire, pour les motifs exposés ci-dessus, dans la mesure où elles désignent l'autorité relevant du Gouvernement, habilitée à prendre l'arrêté qu'elles prévoient ;3. Considérant, toutefois, que ces dispositions dans la mesure où elles prévoient l'obligation de déterminer dans un acte de l'autorité administrative relevant du Gouvernement, les terrains frappés d'occupation temporaire ainsi que les propriétaires desdits terrains, touchent aux principes fondamentaux du régime de la propriété et ressortissent, dès lors, à la compétence du législateur ;
Décision n° 72-71 (L) du 1972-02-29 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère législatif, les dispositions de l'article 176, alinéa 2, du code rural, dans la mesure où elles prévoient l'obligation de déterminer dans un acte de l'autorité administrative relevant du Gouvernement les terrains dont l'occupation temporaire est reconnue nécessaire ainsi que le nom des propriétaires desdits terrains tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.Article 2 :Ont le caractère réglementaire les autres dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.