AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 86-215 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance 
Solution : Conformité
propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions définies par celui-ci ; qu'aucune disposition du titre premier de la loi n'est manifestement contraire au principe posé par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;En ce qui concerne les dispositions du titre II relatives à la période de sûreté :8. Considérant que les articles 10, 11 et 12 de la loi modifient et complètent les articles 720-2 et 720-4 du code de procédure pénale relatifs à la période de sûreté durant laquelle certains condamnés ne peuvent bénéficier des dispositions concernant la suppression ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ;9. Considérant que l'article 10 de la loi pose en principe que pour les infractions criminelles ou correctionnelles graves énumérées au premier alinéa de l'article 720-2 du code de procédure pénale, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine, ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de quinze ans ; qu'il prévoit, toutefois, que la cour d'assises ou le tribunal peut, par décision spéciale, soit réduire la durée ainsi prévue, soit la majorer ; que, dans cette hypothèse, la période de sûreté peut être portée suivant les cas, jusqu'à trente ans à l'égard des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité à la suite d'atteintes à la vie humaine ou à l'intégrité
Décision n° 86-215 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance 
Solution : Conformité
corporelle particulièrement graves, jusqu'à dix-huit ans, s'il s'agit d'une réclusion criminelle à perpétuité prononcée pour celles des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 720-2 du code précité qui n'entrent pas dans la catégorie précédente ou jusqu'aux deux-tiers de la peine, s'il s'agit d'une condamnation à une peine privative de liberté à temps ;10. Considérant que l'article 11 de la loi modifie les conséquences, pour la période de sûreté, de l'intervention d'une commutation ou d'une remise de peine par voie gracieuse, en prévoyant que, dans ces hypothèses, la durée de la période de sûreté sera égale, sauf s'il en est disposé autrement par le décret de grâce, à la moitié de la peine résultant de la grâce, sans pouvoir toutefois excéder celle de la période de sûreté attachée à la peine prononcée ;11. Considérant que l'article 12 de la loi a pour effet de subordonner la possibilité pour le juge de l'application des peines de demander à la chambre d'accusation de mettre fin à l'application de tout ou partie du régime de la période de sûreté, lorsqu'il s'agit de personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité à la suite d'atteintes à la vie humaine ou à l'intégrité corporelle particulièrement graves et que l'intéressé présente des gages sérieux de réadaptation sociale, à la condition qu'il ait subi une incarcération d'une durée au moins égale aux deux-tiers de la période de sûreté ;12. Considérant que ces dispositions ne sont pas manifestement
Décision n° 86-215 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance 
Solution : Conformité
contraires au principe énoncé par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;- SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE :En ce qui concerne la procédure de comparution immédiate :13. Considérant que les articles 5, 7, 8 et 9 de la loi modifient les dispositions du code de procédure pénale consacrées à la procédure de comparution immédiate du prévenu devant le tribunal correctionnel et qui ont été introduites dans ce code par la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 sous la forme d'articles 394 à 397-6 ;14. Considérant que l'article 5 de la loi complète l'article 395 du code de procédure pénale afin de permettre le recours à la procédure de comparution immédiate, non plus aux délits flagrants passibles d'une peine d'emprisonnement au moins égale à un an et n'excédant pas cinq ans, mais de façon plus générale, et dès lors que le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder cinq ans, aux cas où il apparaît au procureur de la République que, tout à la fois, les charges réunies sont suffisantes, l'affaire est en état et les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate ;15. Considérant que l'article 7 de la loi modifie le troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale afin de permettre, dans l'hypothèse où, faute pour le tribunal d'avoir pu être réuni le jour même et le prévenu ayant été placé en détention provisoire, la comparution de l'intéressé devant le tribunal devienne obligatoire,
Décision n° 86-215 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance 
Solution : Conformité
non le premier jour ouvrable suivant l'ordonnance prescrivant la détention, mais au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant ;16. Considérant que l'article 8 de la loi modifie l'article 397-1 du code de procédure pénale à l'effet de permettre que, dans les hypothèses où soit le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante, soit l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur conseil, renvoie l'affaire à une prochaine audience qui, au lieu de devoir se tenir au plus tôt le cinquième et au plus tard le trentième jour suivant, devra avoir lieu dans un délai qui ne pourra être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines ; que cette modification est destinée à permettre au prévenu de préparer sa défense dans de meilleures conditions ;17. Considérant que l'article 9 de la loi complète l'article 397-1 du code de procédure pénale à l'effet de permettre au tribunal, s'il lui semble que la complexité de l'affaire nécessite des investigations complémentaires qui ne peuvent être menées à bien que par un supplément d'information, de rendre une décision qui implique un abandon de la procédure de comparution immédiate, obligation lui étant faite de statuer au préalable sur le maintien en détention provisoire du prévenu jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction ;18. Considérant qu'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la
Décision n° 86-215 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance 
Solution : Conformité
procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, pourvu que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense ;19. Considérant qu'il est satisfait à ces exigences par les dispositions susmentionnées du titre II de la loi déférée au Conseil constitutionnel, conjuguées avec celles de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 qui demeurent en vigueur, sous les conditions de fond et de forme énoncées par ces deux lois ;En ce qui concerne la présentation des demandes de mise en liberté en cas de détention provisoire :20. Considérant que les articles 16 et 17 de la loi, qui modifient les articles 148 et 148-2 du code de procédure pénale relatifs aux demandes de mise en liberté en cas de détention provisoire, ont pour objet, en cas de demandes réitérées, de reporter le point de départ du délai imparti pour se prononcer sur une nouvelle demande à la date à laquelle il a été statué sur la précédente demande ; que ces dispositions, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires, ne font pas obstacle à ce que le juge d'instruction, saisi d'un fait nouveau à l'appui de toute demande, statue immédiatement ; que, dès lors, ces articles ne méconnaissent pas le principe du respect des droits de la défense ;- SUR L'ARTICLE 19
Décision n° 86-215 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance 
Solution : Conformité
:21. Considérant que l'article 19 de la loi dispose : "Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate. -Toutefois, les dispositions des articles 10 et 12 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi." ;22. Considérant que selon l'article 8 de la Déclaration de 1789 : "Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. " ;23. Considérant que le principe ainsi énoncé ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives, mais s'étend à la période de sûreté qui, bien que relative à l'exécution de la peine, n'en relève pas moins de la décision de la juridiction de jugement qui, dans les conditions déterminées par la loi, peut en faire varier la durée en même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu ou de l'accusé ; que l'appréciation de cette culpabilité ne peut, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, être effectuée qu'au regard de la législation en vigueur à la date des faits ;24. Considérant que, en vertu des principes ainsi énoncés, la référence faite par le législateur, dans le deuxième alinéa de l'article 19, aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi doit s'entendre des condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à cette date ; que toute
Décision n° 86-215 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance 
Solution : Conformité
autre interprétation serait contraire à la Constitution ;- SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI :25. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 86-215 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 août 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Roland Dumas, Michel Sapin, André Lejeune, Mme Ginette Leroux, MM. Jean Lacombe, Jean Beaufils, Paul Dhaille, Jean Laurain, Raymond Douyère, Jean-Michel Belorgey, Jean Anciant, Mme Catherine Lalumière, MM. Jean-Hugues Colonna, Alain Barrau, Robert Chapuis, Job Durupt, Guy Bêche, Jean-Claude Portheault, André Clert, Mme Yvette Roudy, MM. Christian Laurissergues, Jean Oehler, Mme Martine Frachon, M André Ledran, Mme Gisèle Stiévenard, M Jean Auroux, Mmes Jacqueline Osselin, Marie-France Lecuir, MM. Philippe Bassinet, André Bellon, Jean-Michel Boucheron, Roland Carraz, Mme Odile Sicard, MM. Jean Proveux, Bernard Derosier, Alain Richard, Louis Mexandeau, André Laignel, Guy Malandain, Alain Vivien, Claude Bartolone, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Calmat, Marcel Wacheux, Maurice Adevah-P uf, Michel Pezet, Dominique Strauss-Kahn, Jean Le Garrec, Jean Giovannelli, Jacques Guyard, André Labarrère, Mmes Edith Cresson, Véronique Neiertz, Catherine Trautmann, MM. Jean-Pierre Sueur, Pierre Bourguignon, Jean-Claude Chupin, Henri Fiszbin, Bernard Schreiner, Henri Emmanuelli, Jean-Jack Queyranne, Gilbert Bonnemaison, Jack Lang, Olivier Stirn, Michel Berson, Joseph Franceschi, Guy-Michel Chauveau, Guy Chanfrault, André Billardon, Michel Hervé, Henry Prat, Augustin Bonrepaux, Jean-Claude Dessein, Jean-Pierre Worms, Georges Le Baill, André Borel, Philippe Puaud, Henri Nallet, députés, dans les
Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les auteurs de la saisine contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'ils font grief à l'article 1er de la loi concernant le refus d'entrée sur le territoire, à l'article 5 fixant les conditions de la reconduite à la frontière et aux articles 7 à 9 relatifs aux mesures d'expulsion, de violer des règles ou principes de valeur constitutionnelle ;SUR LE REFUS D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE :2. Considérant que l'article 1er de la loi ajoute aux conditions d'entrée des étrangers en France prévues par l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 l'exigence, s'il y a lieu, d'un document relatif à leurs moyens d'existence ; qu'il abroge la disposition de l'alinéa 2 dudit article 5 selon laquelle la production des documents, visas et justifications, confère, en principe, à l'étranger le droit d'entrer sur le territoire ; qu'après avoir confirmé la possibilité de refuser l'entrée d'un étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public, l'article 1er de la loi ajoute un dernier alinéa à l'article 5 de l'ordonnance, aux termes duquel toute décision de refus d'entrée est immédiatement exécutoire, sauf si l'autorité consulaire demande un sursis à exécution d'un jour franc ; qu'enfin, l'article 1er de la loi dispose que l'étranger peut être maintenu dans des locaux non pénitentiaires pendant le temps strictement nécessaire à son
Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
départ, dans les conditions prévues à l'article 35 bis de la même ordonnance ;3. Considérant que les auteurs de la saisine font grief à ces dispositions de conférer un caractère immédiatement exécutoire au refus d'accès au territoire français et de laisser ainsi aux autorités de police, à défaut de garantie judiciaire appropriée, un pouvoir discrétionnaire susceptible de porter atteinte au principe constitutionnel du droit d'asile ; qu'ils font valoir que l'exécution immédiate de la décision de refus risque de priver l'intéressé de la possibilité de se faire reconnaître la qualité de réfugié ; qu'ils en déduisent que la loi ne pouvait rendre le refus d'accès au territoire immédiatement exécutoire qu'à la condition de prévoir une dérogation explicite pour les étrangers qui manifesteraient leur intention de demander le statut de réfugié ;4. Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République" ;5. Considérant qu'un tel principe est mis en oeuvre par la loi et les conventions internationales introduites en droit interne avec l'autorité prévue à l'article 55 de la Constitution ; qu'aux termes de cet article : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie"
Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
; que l'article 1-I de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel exclut de l'application des mesures qu'il édicte, non l'ensemble des conventions internationales entrant dans le champ des prévisions de l'article 55 de la Constitution mais uniquement les "conventions internationales dûment ratifiées et non dénoncées" ; qu'en restreignant ainsi le domaine d'application de l'article 55, l'expression "dûment ratifiées et non dénoncées" n'est pas conforme à la Constitution ;6. Considérant que la règle édictée par l'article 55 de la Constitution, dont le respect s'impose, même dans le silence de la loi, s'applique notamment à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés modifiée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967, convention et protocole qui ont été introduits dans l'ordre juridique interne ; qu'il appartient aux divers organes de l'État de veiller à l'application de ces conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives ; que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, aucune dérogation n'avait ainsi à figurer dans la loi ; qu'il ne saurait donc résulter de l'article 1er de la loi, quelles qu'en soient les dispositions, aucune méconnaissance du 4ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;SUR LA MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE :7. Considérant que l'article 5 de la loi permet de reconduire à la frontière quatre catégories déterminées
Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
d'étrangers en situation irrégulière ; que, dès la notification de la décision les concernant, ils sont mis en mesure d'avertir leur conseil, leur consul ou toute personne de leur choix ; qu'à la demande de l'autorité consulaire la décision ne peut être mise à exécution avant l'expiration d'un délai d'un jour franc ; que cette décision peut être déférée au tribunal administratif et faire l'objet d'une demande de sursis à exécution ; qu'enfin, ne peuvent être reconduits à la frontière les étrangers non susceptibles d'être expulsés en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;8. Considérant que les auteurs de la saisine reprochent à cette disposition de substituer à une mesure relevant précédemment de l'autorité judiciaire, une décision administrative discrétionnaire susceptible de mettre en cause la liberté individuelle et de violer ainsi l'article 66 de la Constitution ; qu'ils en concluent que l'article 5 de la loi "devait,... soit maintenir la compétence judiciaire, soit, à tout le moins, organiser la procédure de telle sorte qu'un minimum de droits soient garantis à la défense" ;9. Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : "Nul ne peut être arbitrairement détenu.- L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi" ;10. Considérant que cet article n'interdit pas au législateur de prévoir, sous des garanties appropriées, les mesures permettant à
Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
l'autorité administrative d'ordonner à un étranger se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français de quitter celui-ci ; que la décision administrative à intervenir, d'ailleurs inapplicable aux étrangers qui ne peuvent être expulsés en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi présentement examinée, peut donner lieu à un recours juridictionnel devant le tribunal administratif assorti d'une demande de sursis à exécution ; que le grief n'est donc pas fondé ;SUR LES CONDITIONS DE L'EXPULSION :11. Considérant qu'en vertu de l'article 7 de la loi peut être décidée l'expulsion d'un étranger dont la présence sur le territoire peut constituer une menace pour l'ordre public ; que sont exceptés de cette mesure les étrangers entrant dans l'une des catégories figurant à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que l'arrêté d'expulsion peut être abrogé à tout moment ; qu'enfin, lorsqu'une demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans, elle ne peut être rejetée qu'après avis consultatif de la commission visée à l'article 24 de ladite ordonnance ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi est abrogé le 3° de l'article 24 de cette ordonnance d'après lequel l'expulsion ne peut être, en principe, prononcée si la commission émet un avis défavorable à celle-ci ;EN CE QUI CONCERNE LA MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC :12. Considérant que les auteurs de la saisine reprochent à ces
Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
dispositions de ne plus subordonner l'expulsion d'un étranger à une menace grave pour l'ordre public comme l'exigeait la législation antérieure ; que suffit désormais une simple menace pour l'ordre public ; que les risques d'excès de l'administration se trouvent ainsi renforcés alors qu'est supprimée la possibilité pour la commission sus-mentionnée de faire obstacle à l'intervention d'une décision abusive et que disparaît par cela même une disposition essentiellement protectrice des libertés publiques ; que, dès lors, les articles 7 et 8 de la loi violent l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le droit à la liberté, non seulement pour les citoyens, mais pour tous les individus ;13. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de ladite Déclaration : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi" ;14. Considérant qu'il résulte des dispositions de cet article, rapprochées de celles des articles 34 et 66 de la Constitution, qu'il revient au législateur de déterminer, compte tenu de l'intérêt public, les conditions d'exercice de la liberté ; qu'il utilise valablement ces prérogatives en permettant, sous des garanties suffisantes, de procéder à l'expulsion d'étrangers dont la présence constitue une
Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
menace pour l'ordre public ; que l'appréciation portée sur ces garanties ne saurait être tirée de la comparaison entre les dispositions de deux lois successives, mais est fonction de la confrontation de la loi contestée avec les exigences constitutionnelles ; qu'en aménageant les règles de procédure décrites aux 1° et 2° de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prévoient, sauf dans le cas d'urgence absolue visé à l'article 26 de l'ordonnance, la comparution de l'intéressé devant la commission instituée par cet article, qu'en faisant enfin précéder la décision de l'autorité administrative de l'avis de cette commission, sans porter atteinte aux garanties juridictionnelles de droit commun applicables à l'espèce, les articles 7 et 8 de la loi ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;EN CE QUI CONCERNE LES ÉTRANGERS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXPULSÉS :15. Considérant que l'article 9-I de la loi modifie les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui déterminent les catégories d'étrangers qui, sous réserve de l'application de l'article 26 de cette ordonnance, ne peuvent être expulsés ; que, pour pouvoir bénéficier de ces exceptions, l'article 25.2° de l'ordonnance dans sa rédaction résultant de la loi déférée, exige de l'étranger dont le conjoint est de nationalité française que la communauté de vie conjugale soit effective et que le mariage ait été contracté depuis au moins une