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Décision n° 2025-1174 (QPC) du 2025-11-28 — Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017]
Solution : Non conformité totale
l’activité de l’administration fiscale et, d’autre part, d’engendrer des risques financiers pour l’État et les collectivités territoriales affectataires des impositions assises sur la valeur locative des locaux professionnels.11. Toutefois, d’une part, il n’est pas établi que, du fait de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2023, le nombre de contestations des impositions assises sur la valeur locative des locaux professionnels emporte un risque de contentieux d’une ampleur telle qu’elle soit susceptible de perturber l’activité de l’administration fiscale et de la juridiction administrative.12. D’autre part, ces contestations, qui sont fondées sur l’illégalité des modalités de calcul d’un des dispositifs transitoires d’atténuation des effets de la révision de la valeur locative des locaux professionnels, ne peuvent conduire qu’à une décharge partielle des impositions assises sur cette valeur locative et seulement à proportion de sa variation. Par suite, l’existence d’un risque financier important pour les personnes publiques concernées n’est pas établie.13. Il résulte de ce qui précède qu’aucun motif impérieux d’intérêt général ne justifie l’atteinte portée au droit des contribuables de se prévaloir du moyen tiré de l’illégalité des conditions dans lesquelles a été appliqué le dispositif de majoration ou de minoration prévu par le paragraphe III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts en vue de l’établissement des impositions dues au titre des années
Décision n° 2025-1174 (QPC) du 2025-11-28 — Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017]
Solution : Non conformité totale
2023 et 2024.14. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :15. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou
Décision n° 2025-1174 (QPC) du 2025-11-28 — Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017]
Solution : Non conformité totale
limites particulières.16. En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Décision n° 2025-1174 (QPC) du 2025-11-28 — Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le paragraphe II de l’article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 28 novembre 2025.
Décision n° 2025-1175 (QPC) du 2025-12-05 — M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1356 du 24 septembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bernard P. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1175 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Décision n° 2025-1175 (QPC) du 2025-12-05 — M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour M. Guénaël C. par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 8 octobre 2025 ;- les observations présentées pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 13 octobre 2025 ;- les observations présentées pour M. Aurélien A. et la société Caribbean Street Food, parties au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association Anticor par Mes Théo Lamballe et Jean-Baptiste Soufron, avocats au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 27 octobre 2025 ;- les secondes observations présentées pour M. Guénaël C. par Me de Combles
Décision n° 2025-1175 (QPC) du 2025-12-05 — M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
Solution : Conformité - réserve
de Nayves, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me François Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Claire Waquet, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les parties au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, Me de Combles de Nayves pour M. Guénaël C., Mes Lamballe et Soufron pour l’association Anticor, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 18 novembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1175 (QPC) du 2025-12-05 — M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
Solution : Conformité - réserve
1. Le quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ».2. Le requérant reproche à ces dispositions de permettre au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales alors que la condamnation n’est pas définitive. Ce faisant, sa décision aboutirait à imposer une peine à une personne présumée innocente et emporterait des effets irrémédiables privant de toute portée un éventuel recours contre la condamnation. Il en résulterait une méconnaissance de la présomption d’innocence et du droit à un recours juridictionnel effectif.3. Par ailleurs, le requérant, rejoint par l’une des parties intervenantes, critique le fait que ces dispositions n’imposent pas au juge de motiver sa décision ordonnant l’exécution provisoire des sanctions prononcées. Seraient dès lors privées de garanties légales les exigences découlant des principes de légalité, de nécessité et d’individualisation des peines. Selon lui, ces dispositions méconnaîtraient en outre, pour les mêmes motifs, le principe d’égalité devant la justice.4. En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé
Décision n° 2025-1175 (QPC) du 2025-12-05 — M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
Solution : Conformité - réserve
indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».5. Selon l’article 708 du code de procédure pénale, l’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu, en principe, lorsque la décision est devenue définitive.6. Par dérogation, le tribunal correctionnel peut, en vertu des dispositions contestées, déclarer exécutoires par provision les peines alternatives et les peines complémentaires à l’emprisonnement ou à l’amende prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 du code pénal, ainsi que les mesures de personnalisation de la peine prises sur le fondement des articles 132-25 à 132-70 du même code. 7. Dès lors que l’exécution provisoire prévue par ces dispositions s’attache à une sanction pénale prononcée par la juridiction répressive après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu est légalement établie, elle n’est pas incompatible avec le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration de 1789.8. En deuxième lieu, il ressort des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 qu’il appartient au législateur, dans l’exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l’arbitraire dans la recherche des auteurs d’infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l’exécution des peines. Le principe d’individualisation des
Décision n° 2025-1175 (QPC) du 2025-12-05 — M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
Solution : Conformité - réserve
peines, qui découle de l’article 8 de cette déclaration, implique qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Ces exigences constitutionnelles imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine.9. En vertu de l’article 132-1 du code pénal, toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine. 10. Selon l’article 485-1 du code de procédure pénale, sauf pour les exceptions qu’il prévoit, la motivation doit également porter, en cas de condamnation, sur le choix de la peine au regard notamment des dispositions précitées de l’article 132-1 du code pénal. 11. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de l’arrêt de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que la juridiction n’a pas l’obligation de motiver la décision par laquelle elle déclare exécutoire par provision une sanction pénale, autre que l’inéligibilité, prononcée en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du même code. 12. Toutefois, les dispositions contestées
Décision n° 2025-1175 (QPC) du 2025-12-05 — M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
Solution : Conformité - réserve
s’appliquent à des sanctions de nature à porter atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis d’une personne qui n’est pas définitivement condamnée. Au surplus, dans le cas où l’exécution provisoire risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives, la personne condamnée ne dispose pas de procédure lui permettant d’en obtenir la suspension. 13. Sauf à méconnaître le principe d’individualisation des peines, il revient au juge d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dans ce cadre, il se détermine au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative, afin de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.14. Il résulte de ce qui précède que, sous cette réserve, qui ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de la présente décision, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’individualisation des peines.15. En dernier lieu, selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu’il ne
Décision n° 2025-1175 (QPC) du 2025-12-05 — M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
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doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.16. En permettant au juge d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, le législateur a souhaité assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et prévenir la récidive. Ce faisant, il a entendu mettre en œuvre l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, et a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.17. Les dispositions contestées sont sans incidence sur l’exercice des voies de recours ouvertes contre la décision de condamnation.18. Par ailleurs, d’une part, l’exécution provisoire des sanctions prononcées ne peut être ordonnée par le juge pénal qu’à la suite d’un débat contradictoire au cours duquel la personne prévenue peut présenter ses moyens de défense et faire valoir sa situation. 19. D’autre part, le juge est tenu, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 13, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit.20. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté.21. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 13 et dans les conditions fixées au paragraphe 14, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus les principes
Décision n° 2025-1175 (QPC) du 2025-12-05 — M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
Solution : Conformité - réserve
de légalité et de nécessité des peines, ni le principe d’égalité devant la justice, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1175 (QPC) du 2025-12-05 — M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 13 et dans les conditions fixées au paragraphe 14, le quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 décembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 5 décembre 2025.
Décision n° 2025-1176 (QPC) du 2025-12-05 — Mme Florence B. [Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 505810 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Florence B. par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1176 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 54 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Décision n° 2025-1176 (QPC) du 2025-12-05 — Mme Florence B. [Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la requérante par Me de Combles de Nayves, enregistrées le 20 octobre 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour le syndicat de la magistrature par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 octobre 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me de Combles de Nayves, pour la requérante, Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le syndicat de la magistrature, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 25 novembre 2025 ;Au vu des pièces suivantes : - la note en délibéré présentée pour la requérante par Me de Combles de Nayves, enregistrée le 26 novembre 2025 ;- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 27 novembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1176 (QPC) du 2025-12-05 — Mme Florence B. [Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature]
Solution : Conformité
1. L’article 54 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus prévoit :« Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister et, en cas de maladie ou d’empêchement reconnus justifiés, se faire représenter par l’un de ses pairs, par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau ». 2. La requérante, rejointe par la partie intervenante, reproche à ces dispositions de permettre au magistrat cité à comparaître à l’audience disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature d’être représenté par un avocat dans les seuls cas de maladie ou d’empêchement reconnus justifiés. Selon elle, en limitant le droit à la représentation par un avocat, elles priveraient le magistrat poursuivi disciplinairement de la possibilité de faire valoir ses moyens de défense dans le cas où son motif d’absence n’est pas reconnu comme valable. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense et, pour les mêmes motifs, du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit à un procès équitable. Ces dispositions méconnaîtraient en outre un « droit à la représentation par un avocat » devant les juridictions répressives, qu’elle demande au Conseil constitutionnel de reconnaître sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 3. La requérante reproche par ailleurs à ces dispositions de ne pas définir de manière suffisamment précise les motifs permettant au