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Décision n° 2026-1210 (QPC) du 2026-06-25 — Société Orange SA [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
alinéa de l'article 62 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article&nbsp;61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le&nbsp;Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause&nbsp;». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.18. Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent être retenues
Décision n° 2026-1210 (QPC) du 2026-06-25 — Société Orange SA [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet d'empêcher toute poursuite et de mettre fin à celles engagées sur le fondement de ces dispositions, que celles-ci aient ou non déjà fait l'objet de poursuites devant la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. 19. Par suite, d'une part, il y a lieu de reporter au 31&nbsp;octobre 2027 la date de l'abrogation de ces dispositions.20. En revanche, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de  la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, des poursuites ne pourront être engagées ou continuées sur le fondement de l'article&nbsp;L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques par l'une des autorités compétentes mentionnées au paragraphe&nbsp;18 dès lors que des premières poursuites auront déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant une autre de ces autorités, ou que la même personne a
Décision n° 2026-1210 (QPC) du 2026-06-25 — Société Orange SA [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
déjà été sanctionnée de manière définitive à l'issue de poursuites engagées devant l'une de ces autorités pour les mêmes faits.21. D'autre part, les décisions prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Décision n° 2026-1210 (QPC) du 2026-06-25 — Société Orange SA [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er. – Les sixième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, sont contraires à la Constitution.Article 2. – La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 18 à 21 de cette décision.Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 25 juin 2026.
Décision n° 2026-1211 (QPC) du 2026-07-03 — M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23&nbsp;avril&nbsp;2026 par le Conseil d'État (décision n°&nbsp;511725 du 17 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article&nbsp;61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M.&nbsp;Maurice&nbsp;D. par la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-1211&nbsp;QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;4112-1 du code de la santé publique.
Décision n° 2026-1211 (QPC) du 2026-07-03 — M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;–&nbsp;le code de la santé publique&nbsp;;–&nbsp;la loi&nbsp;n°&nbsp;76-1288 du 31&nbsp;décembre&nbsp;1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales&nbsp;;–&nbsp;la loi&nbsp;n°&nbsp;87-588 du 30&nbsp;juillet&nbsp;1987 portant diverses mesures d'ordre social&nbsp;;–&nbsp;la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en œuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne&nbsp;;–&nbsp;la loi n°&nbsp;2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance&nbsp;n°&nbsp;2009-1585 du 17&nbsp;décembre&nbsp;2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales, ratifiée par l'article&nbsp;64 de la loi n°&nbsp;2011-940 du 10&nbsp;août&nbsp;2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°&nbsp;2009-879 du 21&nbsp;juillet&nbsp;2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires&nbsp;;–&nbsp;l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes n°&nbsp;C-96/85 du 30&nbsp;avril&nbsp;1986&nbsp;;–&nbsp;le règlement du 4&nbsp;février&nbsp;2010
Décision n° 2026-1211 (QPC) du 2026-07-03 — M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]
Solution : Conformité
sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:–&nbsp;les observations présentées pour le requérant par la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, enregistrées le 13&nbsp;mai&nbsp;2026&nbsp;;–&nbsp;les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour&nbsp;;–&nbsp;les secondes observations présentées pour le Conseil départemental de la Ville de Paris de l'Ordre des médecins, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me&nbsp;Rachel&nbsp;Piralian, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées les 25 et 27&nbsp;mai&nbsp;2026&nbsp;;–&nbsp;les autres pièces produites et jointes au dossier&nbsp;;Après avoir entendu Me&nbsp;Stéphane&nbsp;Bonichot, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, Me&nbsp;Piralian, pour la partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M.&nbsp;Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 23 juin 2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-1211 (QPC) du 2026-07-03 — M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]
Solution : Conformité
1. Aux termes de l'article&nbsp;1er de sa décision du 17&nbsp;avril&nbsp;2026 mentionnée ci-dessus, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du dernier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;4112-1 du code de la santé publique, «&nbsp;dans leur rédaction issue de la loi du 21&nbsp;juillet&nbsp;2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires&nbsp;». Toutefois, il résulte de l'extrait de cet article cité au point&nbsp;2 de cette même décision que la rédaction applicable au litige sur laquelle le Conseil d'État a fondé son examen est celle résultant de l'ordonnance du 17&nbsp;décembre&nbsp;2009 mentionnée ci-dessus. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du dernier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;4112-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 17&nbsp;décembre&nbsp;2009.2. Le dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, dans cette rédaction, prévoit&nbsp;:«&nbsp;Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève&nbsp;».3. Le requérant soutient qu'en faisant obstacle à l'exercice en France de professionnels ressortissants d'un État membre de l'Union européenne qui seraient inscrits
Décision n° 2026-1211 (QPC) du 2026-07-03 — M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]
Solution : Conformité
ou enregistrés dans un État tiers, ces dispositions instaureraient une discrimination incompatible avec le droit de l'Union européenne. Il reproche également à ces dispositions d'instituer une différence de traitement entre les praticiens exerçant en France qui disposent d'un autre cabinet à l'étranger, selon que leur lieu d'exercice secondaire se situe dans l'Union européenne ou en dehors de celle-ci. Une telle distinction serait, selon lui, sans rapport avec les objectifs poursuivis par la loi. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.4. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi «&nbsp;doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse&nbsp;». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.5. L'article&nbsp;L.&nbsp;4111-1 du code de la santé publique prévoit que l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est en principe subordonné à une condition d'inscription à un tableau établi et tenu par le conseil départemental de l'ordre dont chacun de ces praticiens relève.6. En application de l'article&nbsp;L.&nbsp;4112-1 du même code, sauf dérogation, ces derniers ne
Décision n° 2026-1211 (QPC) du 2026-07-03 — M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]
Solution : Conformité
peuvent être inscrits, sur le territoire national, que sur un seul tableau, qui est celui du département dans lequel se trouve leur résidence professionnelle. Par ailleurs, selon les dispositions contestées de cet article, ne peut être inscrit à ce tableau le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.7. Ces dispositions trouvent leur origine dans la loi du 31&nbsp;décembre 1976 mentionnée ci-dessus, dont il résultait qu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État étranger ne pouvait être inscrit en France à un tableau de l'ordre.8. Dans son arrêt du 30 avril 1986 mentionné ci-dessus, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu'«&nbsp;en imposant aux médecins et aux praticiens de l'art dentaire établis dans un autre État membre la radiation d'inscription ou d'enregistrement dans cet autre État membre pour pouvoir exercer leur activité en France comme salarié, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité&nbsp;». Il résulte de la loi du 30 juillet 1987 mentionnée ci-dessus, tirant les conséquences de cet arrêt, qu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de la Communauté économique
Décision n° 2026-1211 (QPC) du 2026-07-03 — M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]
Solution : Conformité
européenne ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève en France. Il en va de même, depuis la loi du 31 décembre 1993 mentionnée ci-dessus, s'agissant de l'Espace économique européen.9. Il s'ensuit que les dispositions contestées instaurent une différence de traitement entre les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes disposant d'un lieu d'exercice professionnel en France et à l'étranger, selon qu'ils sont inscrits ou enregistrés en cette qualité soit dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen, soit dans un État tiers. En effet, seuls ces derniers ne peuvent être inscrits au tableau de l'ordre pour exercer leur profession en France.10. Toutefois, lors de son adoption, l'interdiction d'exercer une profession médicale en France et dans un État étranger, issue des dispositions de la loi du 31&nbsp;décembre&nbsp;1976, avait pour objet d'assurer la continuité des soins. Or, en prévoyant qu'une telle interdiction ne s'applique qu'aux cas dans lesquels le praticien est inscrit ou enregistré dans un État tiers, ces dispositions, telles que modifiées par la loi du 30&nbsp;juillet&nbsp;1987, se sont bornées à adapter le champ d'application de ce régime dans le respect du droit communautaire.11. Par suite, d'une part, il ne résulte pas des exigences découlant du droit communautaire une dénaturation de l'objet initial de la loi. D'autre part, au regard de l'objet de la loi, telle que modifiée pour être mise
Décision n° 2026-1211 (QPC) du 2026-07-03 — M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]
Solution : Conformité
en conformité avec le droit communautaire, il existe une différence de situation, tenant au lieu d'exercice de leur activité professionnelle à l'étranger, entre les praticiens concernés. La différence de traitement instaurée par les dispositions contestées est ainsi fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.12. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.13. Par ailleurs, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article&nbsp;61-1 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux et européens de la France. Le grief tiré de la méconnaissance du droit de l'Union européenne ne peut donc qu'être écarté.14. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2026-1211 (QPC) du 2026-07-03 — M. Maurice D. [Interdiction de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre État]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Le dernier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;4112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance&nbsp;n°&nbsp;2009-1585 du 17&nbsp;décembre&nbsp;2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales, est conforme à la Constitution.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juillet 2026, où siégeaient&nbsp;: M. Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 3 juillet 2026.
Décision n° 2026-1212 (QPC) du 2026-07-03 — M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision no 507473 du 20 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Valeriu M. par la SCP Guérin – Gougeon, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1212 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport.
Décision n° 2026-1212 (QPC) du 2026-07-03 — M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :– la Constitution ;– l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;– l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage, ratifiée par l'article 14 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;– le code du sport ;– le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :– les observations présentées pour le requérant par la SCP Guérin – Gougeon, enregistrées le 13 mai 2026 ;– les observations présentées pour l'Agence française de lutte contre le dopage, partie au litige à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;– les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;– les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Nicolas Guérin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Loïc Poupot, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'Agence française de lutte contre
Décision n° 2026-1212 (QPC) du 2026-07-03 — M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage]
Solution : Non conformité totale
le dopage, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 23 juin 2026 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-1212 (QPC) du 2026-07-03 — M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage]
Solution : Non conformité totale
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe&nbsp;V de l'article L.&nbsp;232-23-3-10 du code du sport dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 21&nbsp;avril&nbsp;2021 mentionnée ci-dessus.2. Le paragraphe&nbsp;V de l'article L.&nbsp;232-23-3-10 du code du sport, dans cette rédaction, prévoit&nbsp;: « Si l'Agence française de lutte contre le dopage établit, dans une affaire impliquant une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage autre que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L. 232-10 et aux articles L. 232-10-3 et L. 232-10-4, qu'il existe des circonstances justifiant l'augmentation de la durée de suspension, la période de suspension normalement applicable, prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9, sera augmentée d'une période de suspension supplémentaire ne dépassant pas deux ans, en fonction de la gravité de la violation et de la nature des circonstances, à moins que le sportif ou l'autre personne ne puisse établir qu'il ou elle n'a pas commis sciemment la violation des règles relatives à la lutte contre le dopage ».3. Le requérant reproche à ces dispositions de ne pas déterminer les circonstances pouvant justifier l'augmentation de la durée de la suspension encourue par le sportif en cas de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage. Faute