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Décision n° 2012-259 (QPC) du 2012-06-29 — M. Mouloud A.  [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]
Solution : Conformité
« - anciens officiers ; « - titulaires d'un des diplômes suivants : diplôme de l'enseignement supérieur, baccalauréat de l'enseignement secondaire, brevet supérieur, brevet élémentaire, brevet d'études primaires supérieures, diplôme de fin d'études secondaires, diplômes des Médersas, diplôme de sortie d'une grande école nationale ou d'une école nationale de l'enseignement professionnel industriel, agricole ou commercial, brevet de langue arabe et berbère ; « - fonctionnaires ou agents de l'État, des départements, des communes, des services publics ou concédés, en activité ou en retraite, titulaires d'un emploi permanent soumis à un statut réglementaire, dans des conditions qui seront fixées par décret ; « - membres actuels et anciens des chambres de commerce et d'agriculture ; « - bachaghas, aghas et caïds ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans et n'ayant pas fait postérieurement l'objet d'une mesure de révocation ; « - personnalités exerçant ou ayant exercé des mandats de délégué financier, conseiller général, conseiller municipal de commune de plein exercice, ou président d'une djemââ ; « - membres de l'ordre national de la Légion d'honneur ; « - compagnons de l'ordre de la Libération ; « - titulaires de la médaille de la résistance ; « - titulaires de la médaille militaire ; « - titulaires de la médaille du travail et membres actuels ou anciens des conseils syndicaux des syndicats ouvriers régulièrement constitués, après trois ans d'exercice de leurs
Décision n° 2012-259 (QPC) du 2012-06-29 — M. Mouloud A.  [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]
Solution : Conformité
fonctions ; « - conseillers prud'hommes actuels ou anciens ; « - oukils judiciaires ; « - membres actuels et anciens des conseils d'administrations des S.I.P. artisanales et agricoles ; « - membres actuels et anciens des conseils de section des S.I.P. artisanales et agricoles » ;
Décision n° 2012-259 (QPC) du 2012-06-29 — M. Mouloud A.  [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]
Solution : Conformité
2. Considérant que, selon le requérant, en interprétant cette disposition comme ne reconnaissant pas à certains musulmans d'Algérie s'étant vu accorder la « citoyenneté française » l'ensemble des droits attachés à cette citoyenneté, la Cour de cassation a conféré à cette disposition une portée contraire au principe d'égalité devant la loi ; 
3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi . . . Doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Décision n° 2012-259 (QPC) du 2012-06-29 — M. Mouloud A.  [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]
Solution : Conformité
4. Considérant que, d'une part, par la disposition contestée, le législateur a entendu conférer, en raison de leurs mérites, à certains Français musulmans d'Algérie relevant du statut personnel des droits politiques identiques à ceux qui étaient exercés par les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie ; que, d'autre part, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 susvisée, ensuite codifié à l'article 32-1 du code civil, a prévu : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne » ; que l'accession à la citoyenneté française à titre personnel en application de la disposition contestée ne permet pas, pour conserver la nationalité française, de bénéficier de l'application de l'article 32-1 du code civil qui ne s'applique qu'aux Français relevant du statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ;
Décision n° 2012-259 (QPC) du 2012-06-29 — M. Mouloud A.  [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]
Solution : Conformité
5. Considérant que le principe d'égalité n'imposait ni que des personnes bénéficiant de droits politiques identiques soient soumises au même statut civil ni qu'elles soient soumises aux mêmes règles concernant la conservation de la nationalité française ; que les dispositions contestées n'ont pas pour effet de soumettre à un traitement différent des personnes placées dans une situation identique ; qu'il résulte de ce qui précède que le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité devant la loi ; 
6. Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 susvisée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- L'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Nicolas SARKOZY et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 29 juin 2012.
Décision n° 2012-260 (QPC) du 2012-06-29 — M. Roger D.  [Mariage d'une personne en curatelle]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 584 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 460 du code civil. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code civil ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour le requérant par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 4 et 21 mai 2012 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 4 mai 2012 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Spinosi, pour le requérant, Me Françoise Thouin-Palat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Mme Monique D. et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 juin 2012 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 460 du code civil : « Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge » ;
Décision n° 2012-260 (QPC) du 2012-06-29 — M. Roger D.  [Mariage d'une personne en curatelle]
Solution : Conformité
« Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage » ; 
2. Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 460 du code civil ; 
4. Considérant que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que cette liberté ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l'exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; qu'il est en outre loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Décision n° 2012-260 (QPC) du 2012-06-29 — M. Roger D.  [Mariage d'une personne en curatelle]
Solution : Conformité
5. Considérant que, selon l'article 415 du code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire ; que cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ; qu'elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci ; que l'article 428 du même code dispose que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future ; qu'elle doit en outre être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ;
Décision n° 2012-260 (QPC) du 2012-06-29 — M. Roger D.  [Mariage d'une personne en curatelle]
Solution : Conformité
6. Considérant que la curatelle est l'une des mesures judiciaires de protection juridique qui, selon l'article 425 du code civil, peut être ordonnée à l'égard d'une personne atteinte d'une « altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté » ; que l'article 440 du même code dispose que le juge peut placer en curatelle « la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile » ; 
7. Considérant que l'article 460 du code civil n'interdit pas le mariage de la personne en curatelle ; qu'il le permet avec l'autorisation du curateur ; que le refus du curateur peut être suppléé par l'autorisation du juge des tutelles dont la décision prononcée après un débat contradictoire doit être motivée en fonction de l'aptitude de l'intéressé à consentir au mariage ; que cette décision judiciaire est susceptible de recours ; que la personne en curatelle jouit des garanties nécessaires à l'exercice effectif de ces recours ;
Décision n° 2012-260 (QPC) du 2012-06-29 — M. Roger D.  [Mariage d'une personne en curatelle]
Solution : Conformité
8. Considérant qu'eu égard aux obligations personnelles et patrimoniales qui en résultent, le mariage est « un acte important de la vie civile » ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut à celle du juge, le législateur n'a pas privé la liberté du mariage de garanties légales ; que les restrictions dont il a accompagné son exercice, afin de protéger les intérêts de la personne, n'ont pas porté à cette liberté une atteinte disproportionnée ; 
9. Considérant que le premier alinéa de l'article 460 du code civil n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, il doit être déclaré conforme à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Le premier alinéa de l'article 460 du code civil est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Nicolas SARKOZY et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 29 juin 2012.
Décision n° 2012-261 (QPC) du 2012-06-22 — M. Thierry B.  [Consentement au mariage et opposition à mariage]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 580 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thierry B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 146, 175-1 et 180 du code civil. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code civil ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 7 mai 2012 ; 
Vu les observations produites pour le requérant par Me Patrick Balmitgère, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées le 21 mai 2012 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 12 juin 2012 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; 
2. Considérant qu'aux termes de l'article 175-1 du même code : « Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage » ;
Décision n° 2012-261 (QPC) du 2012-06-22 — M. Thierry B.  [Consentement au mariage et opposition à mariage]
Solution : Conformité
3. Considérant qu'aux termes de l'article 180 du même code : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. 
« S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage » ; 
4. Considérant que, selon le requérant, en subordonnant la validité du mariage à l'intention exclusive des époux ou futurs époux de s'engager dans l'union matrimoniale et en permettant qu'il soit fait obstacle à la célébration du mariage ou que son annulation soit prononcée en fonction de leurs motivations, ces dispositions méconnaissent la protection constitutionnelle de la liberté du mariage ;
Décision n° 2012-261 (QPC) du 2012-06-22 — M. Thierry B.  [Consentement au mariage et opposition à mariage]
Solution : Conformité
5. Considérant que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que cette liberté ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l'exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; qu'elle ne fait pas davantage obstacle à ce qu'il prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; 
6. Considérant, en premier lieu, que l'article 146 du code civil subordonne la validité du mariage au consentement des époux ; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale ; 
7. Considérant que la protection constitutionnelle de la liberté du mariage ne confère pas le droit de contracter mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; que, par suite, le grief tiré de ce que l'article 146 du code civil porterait atteinte à cette liberté doit être écarté ;
Décision n° 2012-261 (QPC) du 2012-06-22 — M. Thierry B.  [Consentement au mariage et opposition à mariage]
Solution : Conformité
8. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 175-1 prévoit que le procureur de la République peut s'opposer au mariage pour les cas où il pourrait demander sa nullité ; que ces cas, parmi lesquels figure celui prévu à l'article 146 du code civil, sont énumérés par l'article 184 du même code ; 
9. Considérant que, selon l'article 176 du code civil, l'acte d'opposition, à peine de nullité, est motivé et reproduit le texte sur lequel elle est fondée ; que l'opposition du ministère public ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire ; que les articles 177 et 178 du code civil prévoient que les futurs époux peuvent en demander la mainlevée au tribunal de grande instance qui se prononce dans les dix jours ; qu'en cas d'appel, la cour d'appel se prononce dans le même délai ; qu'il appartient en tout état de cause au procureur de la République, qui fonde son opposition sur l'article 146 du code civil en invoquant la simulation, de rapporter la preuve que la célébration n'est envisagée qu'à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; que, compte tenu des garanties ainsi instituées, la faculté donnée au procureur de la République par l'article 175-1 du code civil de s'opposer à des mariages qui seraient célébrés en violation de règles d'ordre public, ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive à la liberté du mariage ;
Décision n° 2012-261 (QPC) du 2012-06-22 — M. Thierry B.  [Consentement au mariage et opposition à mariage]
Solution : Conformité
10. Considérant, en troisième lieu, que l'article 180 du code civil prévoit que le consentement au mariage est vicié en cas de contrainte sur un époux ou les deux ainsi qu'en cas d'erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne ; que si, en cas d'erreur, seul l'époux qui en a été victime peut en demander la nullité, le mariage contracté sans le consentement libre des époux ou de l'un d'eux peut également être attaqué par le ministère public ; 
11. Considérant que ces dispositions permettent ainsi au procureur de la République de former opposition au mariage, ou d'en poursuivre l'annulation, en cas de contrainte ; que, loin de méconnaître le principe de la liberté du mariage, ces dispositions tendent à en assurer la protection ; 
12. Considérant que les articles 146, 175-1 et 180 du code civil ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les articles 146, 175-1 et 180 du code civil sont conformes à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2012-261 (QPC) du 2012-06-22 — M. Thierry B.  [Consentement au mariage et opposition à mariage]
Solution : Conformité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 22 juin 2012.
Décision n° 2012-4544 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4544 présentée par M. Benoît MEYER, enregistrée le 8 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 9ème circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ; 
2. Considérant que la requête présentée au nom de M. MEYER tend exclusivement à la contestation de la liste des candidats au premier tour du scrutin ; qu'elle ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour ; que, par suite, cette requête n'est, en tout état de cause, pas recevable, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Benoît MEYER est rejetée.
Décision n° 2012-4544 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 13 juillet 2012.
Décision n° 2012-4545 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Français établis hors de France (10ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4545 présentée par M. Louis PERRIÈRE, demeurant à Cergy (Val-d'Oise) enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 3 et 17 juin 2012 dans la 10ème circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;