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Décision n° 97-2130 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Sylvie VARRECHARD-GUERIN demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 6ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 11 juin et 18 juillet 1997 ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. Nicolas SARKOZY député, enregistré comme ci-dessus le 23 juin 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme VARRECHARD-GUERIN, enregistré comme ci-dessus le 13 août 1997 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 10 novembre 1997 et approuvant le compte de campagne de M. SARKOZY ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2130 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
sur les conclusions aux fins d'annulation :SUR LA REGULARITE DE LA LETTRE ADRESSEE PAR M. SARKOZY AUX ELECTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION :1. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la sixième circonscription du département des Hauts-de-Seine, Mme VARRECHARD-GUERIN soutient que la diffusion par le candidat proclamé élu, pendant la campagne électorale, d'une lettre adressée à l'ensemble des électeurs de la circonscription, en méconnaissance des dispositions des articles L. 165 et R. 29 du code électoral, aurait constitué une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. SARKOZY a fait diffuser à l'ensemble des électeurs de la circonscription une lettre de deux pages datée du 28 avril 1997 ; qu'il ne résulte toutefois pas des circonstances de l'espèce que cette irrégularité ait pu exercer une influence déterminante sur le résultat du scrutin, compte tenu de la date à laquelle a été diffusée cette lettre, de son contenu et de l'écart de voix séparant le candidat proclamé élu de la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ;SUR LA RUPTURE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS QU'AURAIT ENTRAINEE L'UTILISATION GRATUITE PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE :3. Considérant que Mme VARRECHARD-GUERIN a invoqué ce grief pour la première fois dans son mémoire en réplique, le 13 août 1997 ; qu'il
Décision n° 97-2130 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
constitue ainsi un moyen nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE M. SARKOZY SOIT CONDAMNE A UNE AMENDE OU A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT :4. Considérant que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme VARRECHARD-GUERIN doit être rejetée,
Décision n° 97-2130 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Madame Sylvie VARRECHARD-GUERIN est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2131/2163 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Nord (19ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1°) la requête n° 97-2131 présentée par M. Stephan ZAREMBSKI demeurant à Bouchain (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 19ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu 2°) la requête n° 97-2163 présentée par M. Stephan ZAREMBSKI demeurant à Bouchain (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 1er juin 1997 dans la 19ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu 3°) les demandes d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle formulées par M. ZAREMBSKI, enregistrées comme ci-dessus les 4 et 22 juillet 1997 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 juin et 18 juillet 1997 ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. Patrick LEROY député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par M. ZAREMBSKI, enregistré comme ci-dessus le 1er août 1997 ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 97-2131/2163 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Nord (19ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2131/2163 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Nord (19ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ;sur la demande d'admission au benefice de l'aide juridictionnelle :2. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution : "Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations" ;3. Considérant que, par lettres des 4 et 22 juillet 1997, adressées au président du Conseil constitutionnel, M. ZAREMBSKI a demandé l'admission au bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 10 juillet 1991 modifiée relatives à l'aide juridictionnelle ; que le régime de l'aide juridictionnelle, ne résultant pas des dispositions d'une loi organique, n'est pas applicable aux procédures suivies devant le Conseil constitutionnel ; que par suite la demande de M. ZAREMBSKI ne peut pas être accueillie ;sur les conclusions de la requete N° 97-2131 :4. Considérant que les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 19ème circonscription du département du Nord le 25 mai 1997, à l'occasion du premier tour de scrutin, n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, par suite, les conclusions de la requête susvisée, dirigées contre ces seules opérations, ne sont pas recevables ;sur les conclusions de la requete n°
Décision n° 97-2131/2163 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Nord (19ème circ.) 
Solution : Rejet
97-2163 :SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR M. LEROY :
Décision n° 97-2131/2163 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Nord (19ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, d'une part, que la requête de M. ZAREMBSKI, candidat à l'élection évincé à l'issue du premier tour de scrutin, est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 19ème circonscription du département du Nord le 1er juin 1997 ; qu'elle traduit clairement la volonté de son auteur de contester le résultat de l'élection ;6. Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel, "les requêtes introductives d'instance doivent contenir les noms, prénoms, adresse et qualités du ou des requérants et le nom du ou des élus dont l'élection est contestée ainsi que l'exposé des faits et moyens invoqués", il n'est pas soutenu que la circonstance selon laquelle M. ZAREMBSKI ne résiderait pas à l'adresse qu'il a communiquée au Conseil constitutionnel ait eu pour effet d'entraver le bon déroulement de la procédure ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LEROY n'est pas fondé à soutenir que la requête de M. ZAREMBSKI serait irrecevable ;SUR LES DIVERSES IRREGULARITES ALLEGUEES DANS LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES :8. Considérant que M. ZAREMBSKI soutient que, dans le bureau de vote de l'école Jean ZAY à Bouchain, les opérations électorales auraient été viciées du fait de la vérification de l'identité des électeurs seulement après leur passage par l'isoloir, en violation des dispositions de l'article L. 62 du code électoral ; que les
Décision n° 97-2131/2163 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Nord (19ème circ.) 
Solution : Rejet
dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 65 du même code auraient été également méconnues au cours des opérations de dépouillement ; qu'il produit à l'appui de ses dires une attestation signée d'un électeur ;9. Considérant que les faits allégués par M. ZAREMBSKI n'ont fait l'objet d'aucune mention au procès verbal des opérations de vote dans ce bureau ; qu'à supposer ces faits établis, il n'est pas soutenu que ces irrégularités auraient eu pour effet de modifier le décompte des voix ; que par suite la requête doit être rejetée,
Décision n° 97-2131/2163 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Nord (19ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La demande d'admission de Monsieur Stephan ZAREMBSKI au bénéfice de l'aide juridictionnelle est rejetée. Article 2 :Les requêtes de Monsieur Stephan ZAREMBSKI sont rejetées. Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2132 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Savoie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Michel MAHLER, demeurant à Grésy-sur-Isère (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de la Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, à la proclamation de Monsieur VAIRETTO comme député et à ce que Monsieur GAYMARD soit déclaré inéligible pour une durée de cinq ans ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 11 juin et 9 juillet 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Hervé GAYMARD, député, enregistré comme ci-dessus le 20 juin 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur Michel MAHLER, enregistré comme ci-dessus le 4 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2132 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Savoie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant en premier lieu que la circonstance que Monsieur GAYMARD ne résiderait pas dans le canton dont il est l'élu au conseil général est sans influence sur son éligibilité aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ; 
2. Considérant en deuxième lieu que Monsieur MAHLER ne peut utilement invoquer, au soutien de ses conclusions d'annulation, les dispositions des articles 23 de la Constitution et des articles L.O. 139, L.O. 141, L.O. 145 et L.O. 151 du code électoral, relatives au régime des incompatibilités ministérielles et parlementaires ; 
3. Considérant en troisième lieu que si quelques affiches de Monsieur GAYMARD ont été apposées sur les panneaux officiels en recouvrant celles d'autres candidats, cette irrégularité, eu égard à son caractère ponctuel et à l'important écart de voix séparant Monsieur GAYMARD de son adversaire, est restée sans influence sur le résultat du scrutin ; 
4. Considérant en quatrième lieu que le soutien d'un candidat au premier tour de scrutin et prônant la séparation de la Savoie, dont aurait bénéficié Monsieur GAYMARD au second tour, n'est entaché d'aucune irrégularité ; 
5. Considérant enfin qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de connaître, en tout état de cause, des conclusions de Monsieur MAHLER tendant à ce que Monsieur GAYMARD soit déclaré inéligible pour une durée de cinq ans ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 97-2132 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Savoie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Michel MAHLER est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2133 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Nord (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Nicole Tysler Jegado, demeurant à Lille (Nord), adressée le 30 mai 1997 au préfet du Nord et enregistrée le 4 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 4e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 1997, par laquelle Mme Nicole Tysler Jegado déclare se désister de la requête susvisée ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Mme Tysler Jegado est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte à Mme Nicole Tysler Jegado du désistement de sa requête.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2133 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Nord (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2134 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Philippe DUBERN demeurant au Bouscat (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997 et tendant : 1°, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de la Gironde ;2°, à la condamnation de certains candidats au règlement d'une facture d'imprimerie ;Vu le mémoire en défense de Monsieur Alain JUPPE, député, enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 11 et 25 juin 1997 ;Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur DUBERN, enregistrées comme ci-dessus le 16 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2134 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que Monsieur Philippe DUBERN demande l'annulation des opérations électorales dans la deuxième circonscription de la Gironde en raison des nombreuses infractions à l'article L. 165 du code électoral ayant, selon le requérant, faussé à son détriment les résultats du scrutin ;2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les violations alléguées de l'article L. 165 du code électoral sont restées sans incidence sur les résultats du scrutin ;3. Considérant que, si Monsieur DUBERN demande au Conseil constitutionnel de condamner certains candidats au règlement d'une facture d'imprimerie, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de connaître de telles conclusions ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Philippe DUBERN est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2137 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Paris (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Olivier Durand, demeurant à Paris (12e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997 et tendant à la rectification du nombre de suffrages qui lui ont été attribués au premier tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que M. Durand se borne à demander la rectification du nombre de suffrages qui lui ont été attribués au premier tour de scrutin ; qu'il ressort des termes mêmes de sa requête qu'il n'entend pas remettre en cause le résultat du scrutin ; que ses conclusions ne sont donc pas recevables,
Décision n° 97-2137 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Paris (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Olivier Durand est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2138 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Gérard SFEZ demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense et le mémoire rectificatif présentés par Monsieur Claude BARTOLONE, député, enregistrés comme ci-dessus les 8 et 22 juillet 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur , enregistrées comme ci-dessus les 11 juin et 28 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2138 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE :1. Considérant que la requête de Monsieur SFEZ tend selon ses termes mêmes à "l'annulation de l'élection de Monsieur Claude BARTOLONE" ; qu'ainsi l'irrecevabilité invoquée par Monsieur BARTOLONE ne peut être retenue ;SUR LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUÊTE :2. Considérant que les irrégularités alléguées, relatives soit au format et au libellé des bulletins de vote de certains candidats, soit à des mentions d'appartenance politique contradictoires figurant sur les bulletins d'un autre candidat et susceptibles, selon le requérant, de susciter la confusion dans l'esprit des électeurs, sont restées, en l'espèce, sans incidence sur le résultat de l'élection ;3. Considérant que l'absence de mention du nom et du domicile de l'imprimeur sur les circulaires établies au nom d'un candidat, quoique contraire à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lequel est applicable à la propagande électorale en vertu de l'article L. 48 du code électoral, est restée sans influence sur le résultat du scrutin ;4. Considérant que, si l'utilisation d'affiches comprenant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge est prohibée par l'article R. 27 du code électoral, ni ce texte, ni aucune autre disposition n'édicte la même interdiction à l'égard des circulaires que les candidats adressent aux électeurs ;5. Considérant qu'en vertu de l'article R. 38 du code électoral, la commission de propagande n'est pas tenue d'assurer