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Décision n° 2013-678 (DC) du 2013-11-14 — Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité - réserve
37. Considérant qu'en vertu de l'article 75 de la Constitution : « Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé » ; que l'article 7 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose : « Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes » ; que les dispositions de cet article mettent en œuvre, conformément à l'article 77 de la Constitution, les stipulations du point 1.1 de l'accord de Nouméa ; que l'instauration de la faculté pour la juridiction pénale de droit commun de statuer sur les intérêts civils dans des instances concernant exclusivement des personnes de statut civil coutumier kanak, lorsqu'aucune de ces personnes ne s'y oppose, n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à la juridiction pénale de droit commun de ne pas faire application de la coutume lorsqu'elle statue sur les intérêts civils ; qu'en toute hypothèse, la juridiction pénale peut décider de recourir à une expertise pour l'évaluation du préjudice selon le droit coutumier et que l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 150 de la loi organique du 19 mars 1999 permet à toute juridiction de consulter le conseil coutumier sur l'interprétation des règles coutumières ; que, sous cette réserve, l'article 25 est conforme à la
Décision n° 2013-678 (DC) du 2013-11-14 — Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité - réserve
Constitution,
Décision n° 2013-678 (DC) du 2013-11-14 — Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité - réserve
D É C I D E : 
Article 1er.- L'article 25 de la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 37. 
Article 2.- Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2013, où siégeaient: M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2013-352 (QPC) du 2013-11-15 — Société Mara Télécom et autre  [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 993 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mara Télécom et M. Julien S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce, « dans leur rédaction applicable en Polynésie française ». 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour les requérants par la SELARL Latournerie Wolfrom et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 11 octobre 2013 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 11 octobre 2013; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Julien de Michele, avocat au barreau de Paris, pour les parties requérantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 novembre 2013 ;
Décision n° 2013-352 (QPC) du 2013-11-15 — Société Mara Télécom et autre  [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
Solution : Non conformité totale
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'en vertu de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, le droit des procédures collectives applicables à la Polynésie française résulte des dispositions législatives du livre VI du code de commerce dans sa version en vigueur à la date de la publication de cette loi organique le 2 mars 2004 ; 
2. Considérant que l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française, est relatif à la procédure de redressement judiciaire ; qu'aux termes de cet article : « La procédure peut également être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, sous réserve des articles L. 621-14 et L. 621-15, la procédure ne peut être ouverte à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de première instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural. « En outre, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République. « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au procureur de la République tout fait révélant la cessation des paiements de l'entreprise » ;
Décision n° 2013-352 (QPC) du 2013-11-15 — Société Mara Télécom et autre  [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
Solution : Non conformité totale
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 622-1 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française : « La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 620-2 en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible. « Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15. « La date de cessation des paiements est fixée conformément à l'article L. 621-7 » ; 
4. Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées, en ce qu'elles prévoient la saisine d'office du tribunal de commerce dans la procédure de liquidation judiciaire, sont contraires au principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
5. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « se saisir d'office ou » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française ; que ces dispositions ont pour effet d'autoriser le tribunal à se saisir d'office pour l'ouverture tant d'une procédure de redressement judiciaire que d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Décision n° 2013-352 (QPC) du 2013-11-15 — Société Mara Télécom et autre  [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
Solution : Non conformité totale
6. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ; qu'il en résulte qu'en principe une juridiction ne saurait disposer de la faculté d'introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée ; que, si la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, la saisine d'office d'une juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procédure n'a pas pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d'une punition, qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un motif d'intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d'impartialité ;
Décision n° 2013-352 (QPC) du 2013-11-15 — Société Mara Télécom et autre  [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
Solution : Non conformité totale
7. Considérant, d'une part, que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité du débiteur, le maintien de l'emploi dans l'entreprise et l'apurement du passif ; 
8. Considérant, d'autre part, que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, ne pouvant faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession de ses droits et biens ;
Décision n° 2013-352 (QPC) du 2013-11-15 — Société Mara Télécom et autre  [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
Solution : Non conformité totale
9. Considérant que les dispositions contestées confient au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture tant de la procédure de redressement judiciaire que de la procédure de liquidation judiciaire ; que ces dispositions permettent que, lorsque les conditions de son ouverture paraissent réunies, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire ne soit pas retardée afin de tenir compte de la situation des salariés, des créanciers et des tiers ; que, par suite, le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général ; 
10. Considérant, toutefois, que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties ; que, par suite, les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de la procédure de liquidation judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, les mots « se saisir d'office ou » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce dans sa version applicable à la Polynésie française doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Décision n° 2013-352 (QPC) du 2013-11-15 — Société Mara Télécom et autre  [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
Solution : Non conformité totale
11. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; 
12. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date, 
D É C I D E :
Décision n° 2013-352 (QPC) du 2013-11-15 — Société Mara Télécom et autre  [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
Solution : Non conformité totale
Article 1er.- Au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française, les mots : « se saisir d'office ou » sont contraires à la Constitution. 
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 12. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 15 novembre 2013.
Décision n° 2013-242 (L) du 2013-11-22 — Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » figurant aux articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 231-11 du code de la construction et de l'habitation soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de désigner le ministre compétent pour publier un « indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment » en fonction duquel les prix de certains contrats de construction ou de vente d'immeubles peuvent faire l'objet d'une révision ; qu'il en va de même pour les dispositions du premier alinéa de l'article L. 261-11-1, du premier alinéa de l'article L. 262-5 et du premier alinéa de l'article L. 662-2 du même code soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Décision n° 2013-242 (L) du 2013-11-22 — Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation 
Solution : Réglementaire
2. Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'État des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Au premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » ont le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 22 novembre 2013.
Décision n° 2013-128 (ORGA) du 2013-11-22 — Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ; 
Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 modifié sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Le règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité est ainsi modifié : 
I. - Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet » sont remplacés par les mots : « avant la date fixée en application du troisième alinéa de l'article 1er et mentionnée sur le site internet du Conseil constitutionnel ». 
II. - Au troisième alinéa de ce même article, les mots : « Le délai de trois semaines » sont remplacés par les mots : « Le dépassement du délai échu à cette date ». 
Article 2.- Les présentes modifications du règlement intérieur du 4 février 2010 sont applicables aux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel à compter du 22 novembre 2013. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-128 (ORGA) du 2013-11-22 — Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 22 novembre 2013.
Décision n° 2013-354 (QPC) du 2013-11-22 — Mme Charly K.  [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1140 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Charly K., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Christine K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 29-3 du code civil. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code civil ; 
Vu les arrêts de la Cour de cassation (première chambre civile) n° 01-02242 du 1er juillet 2003, n° 02-10105 du 22 juin 2004 et n° 09-15792 du 6 octobre 2010 ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la requérante par Me Bruno Poulain, avocat au barreau de Paris, et Me Roxane Regaud, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrées le 7 octobre 2013 ; 
Vu les observations en intervention produites pour l'association SOS Soutien ô sans papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocat au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le 10 octobre 2013 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 17 octobre 2013 ;
Décision n° 2013-354 (QPC) du 2013-11-22 — Mme Charly K.  [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
Solution : Conformité
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Poulain pour la requérante, Me Braun pour l'association intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 novembre 2013 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 29-3 du code civil : « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. « Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître » ; 
2. Considérant que, selon la requérante, en ne soumettant l'action en négation de nationalité du ministère public à aucune prescription, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée ; que serait également méconnu le principe d'égalité, dès lors que l'action en contestation de la déclaration de nationalité et la déchéance de nationalité sont quant à elles soumises à des règles de prescription ; qu'en outre, l'association intervenante soutient que l'absence de délai de prescription porte atteinte au principe de sécurité juridique ; 
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du second alinéa de l'article 29-3 du code civil ;