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Décision n° 88-1090 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne la présentation des affiches de M. Lorgeoux :1. Considérant que M. Lorgeoux, qui se présentait comme candidat favorable à la majorité présidentielle, a, d'une part, fait imprimer sur ses affiches électorales, un document photographique le représentant accompagné de M. François Mitterrand et, d'autre part, utilisé des affiches avec un bandeau portant la mention " majorité présidentielle " ; que cette présentation n'est pas contraire aux dispositions du code électoral ; qu'elle n'a pas eu pour effet de conférer à la candidature de M. Lorgeoux un caractère officiel et n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;- En ce qui concerne l'entrave apportée à la propagande électorale de M. Martin-Lalande:2. Considérant que M. Martin-Lalande fait grief à M. Lorgeoux, avec lequel il restait en compétition lors du second tour de scrutin, d'avoir exercé sur les électeurs de la circonscription des pressions consistant, d'une part, dans la lacération des affiches électorales apposées sur les panneaux qui lui étaient réservés et, d'autre part, dans la dénaturation de ces mêmes affiches au moyen de l'adjonction de mentions à caractère injurieux ; qu'à l'appui de ce grief le requérant se borne à produire deux constats d'huissier attestant la réalité des faits reprochés pour seulement sept des 269 panneaux électoraux de la circonscription ; que ces agissements, pour critiquables qu'ils soient, n'ont pu, en raison de leur ampleur
Décision n° 88-1090 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
limitée, et compte tenu de l'écart de voix séparant M. Lorgeoux de M. Martin-Lalande, exercer une influence déterminante sur l'issue du scrutin ;- En ce qui concerne l'envoi aux électeurs de certains documents:3. Considérant que le requérant fait état de l'envoi aux électeurs par M. Lorgeoux, entre les deux tours de scrutin, d'une lettre personnelle sur papier à en-tête de la mairie de Romorantin, d'un bulletin municipal d'information ainsi que de la diffusion d'une lettre circulaire d'un groupement de commerçants appelant à voter pour M. Lorgeoux ;4. Considérant que la distribution aux habitants de Romorantin d'un bulletin d'information municipale, qui ne contenait aucune allusion à la campagne électorale en cours, ne saurait être regardée comme ayant été faite en violation des prescriptions du code électoral ;5. Considérant que le requérant n'apporte aucune précision au sujet tant de la diffusion que du contenu de l'appel de certains électeurs en faveur de M. Lorgeoux ;6. Considérant que ni la diffusion du bulletin d'information précité aux habitants de deux communes voisines de Romorantin ainsi qu'aux maires de la circonscription et à leurs adjoints, ni l'envoi d'une lettre personnelle de M. Lorgeoux sur papier à en-tête officiel adressée aux électeurs abstentionnistes de Romorantin et aux habitants d'une autre commune, n'ont pu, en raison du contenu non polémique de ces documents et, eu égard à l'écart des voix séparant les candidats, affecter le résultat de l'élection
Décision n° 88-1090 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Martin-Lalande doit être rejetée ;
Décision n° 88-1090 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Patrice Martin-Lalande est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1091 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Laneret, demeurant à Asnières, Hauts-de-Seine, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la deuxième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Georges Tranchant, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1091 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la mention sur les bulletins de vote établis au nom de M. Tranchant dans la deuxième circonscription des Hauts-de-Seine de distinctions reçues par ce candidat ne contrevient à aucune disposition du code électoral ; que cette mention n'a pas non plus présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Lanerel doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Michel Lanerel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1092 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Gilles Catoire, demeurant à Clichy-la-Garenne, Hauts-de-Seine, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 5e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Patrick Balkany, député, enregistrées comme ci-dessus le 8 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Gilles Catoire et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Patrick Balkany, enregistrés comme ci-dessus les 1er août et 7 septembre 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Patrick Balkany, enregistrées comme ci-dessus les 5 et 13 octobre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1092 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief relatif à la propagande de M. Balkany:1. Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R. 27 du code électoral, M. Balkany a utilisé des documents de propagande électorale comprenant une combinaison de trois couleurs, bleu, blanc et rouge ; qu'au demeurant, par ordonnance en date du 9 juin 1988, le juge des référés a donné acte à l'intéressé de son engagement de ne plus utiliser ou faire placarder les documents litigieux, et ceci sous astreinte ;2. Considérant toutefois, que l'irrégularité commise par M. Balkany n'a pas été, en l'espèce, de nature à conférer un caractère officiel à sa candidature et à exercer une influence sur le résultat du scrutin ;Sur le grief tiré de menaces et violences au cours de la campagne électorale:3. Considérant qu'à la suite des incidents survenus le 10 juin 1988 au cours d'une réunion électorale de soutien de la candidature de M. Catoire et à laquelle assistait un ministre en exercice, un tract a été diffusé dans la circonscription imputant la responsabilité de ces incidents tant au requérant qu'au membre du Gouvernement présent à la réunion ; que M. Balkany, sans reconnaître la paternité de ce tract, a déclaré être "prêt à en assumer pleinement le contenu " ;4. Considérant que le libellé du tract litigieux appelle une particulière réprobation ; que, toutefois, M. Catoire a été en mesure, avant la clôture de la campagne électorale, de répondre aux accusations qu'il contenait ; que, dans ces conditions, la diffusion
Décision n° 88-1092 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) 
Solution : Rejet
du tract dont il s'agit n'a pas exercé une influence déterminante sur l'issue du scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de M. Catoire doit être rejetée ;
Décision n° 88-1092 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gilles Catoire est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1093 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1093 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Annulation
Vu la requête présentée par M. Bernard Tapie, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 6e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Guy Teissier, député, enregistrées comme ci-dessus le 7 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Guy Tessier, enregistrées comme ci-dessus les 19 et 23 septembre 1988 ;Vu les observations présentées par M. Bernard Tapie et les réponses à ces observations présentées par M. Guy Teissier, enregistrées comme ci-dessus les 22 septembre et 21 octobre 1988 ;Vu la demande de mesure d'instruction présentée par M. Bernard Tapie, enregistrée comme ci-dessus le 22 septembre 1988 ;Vu la décision ordonnant une enquête rendue le 7 octobre 1988 par la section chargée de l'instruction et les observations sur cette enquête présentées par MM. Guy Teissier et Bernard Tapie, enregistrées comme ci-dessus les 24 et 26 octobre 1988 ;Vu les observations complémentaires en défense présentées par M. Guy Teissier et la réponse à ces observations, présentée par M. Bernard Tapie, enregistrées comme ci-dessus, les 23 et 24 novembre 1988 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution
Décision n° 88-1093 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Annulation
;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 88-1093 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Annulation
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :Sur la fin de non-recevoir opposée par M. Teissier concernant le grief relatif aux votes par procuration :1. Considérant que, dans le délai de dix jours imparti par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée pour contester les opérations électorales, M. Tapie a invoqué un grief tiré de ce que de multiples irrégularités entacheraient l'établissement des procurations dans la 6e circonscription des Bouches-du-Rhône, et souligné la méconnaissance de certaines des formalités exigées par le code électoral ; que le requérant est recevable à préciser après l'expiration du délai de recours la portée de ce grief en faisant état d'autres vices de forme affectant l'établissement des procurations ;Sur le bien-fondé de ce grief :2. Considérant qu'à l'occasion des élections des 5 et 12 juin 1988 dans la 6e circonscription des Bouches-du-Rhône, plusieurs centaines de procurations ont été dressées, au commissariat de police du 9e arrondissement de Marseille, par des délégués figurant sur la liste agréée par le président du tribunal d'instance de Marseille du 25 janvier 1988 ; que cependant cette désignation ne leur donnait pas compétence pour les signer ; qu'en outre, trois cent trente-trois procurations ont été établies au domicile d'électeurs ou dans des établissements d'hospitalisation ou de soins où séjournaient des électeurs, sans qu'au préalable les intéressés aient sollicité le déplacement d'un officier
Décision n° 88-1093 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Annulation
de police judiciaire ou d'un délégué dans les conditions requises par les articles R. 72 et R. 73 du code électoral ; qu'un grand nombre de ces procurations n'ont pas été accompagnées de l'une des justifications énumérées par le décret n° 76-158 du 12 février 1976 ; qu'enfin, certaines d'entre elles ne sont pas signées par le mandant ;3. Considérant que ces irrégularités, par leur multiplicité et par leur importance, sont de nature à affecter la validité de plusieurs centaines de votes émis par les bénéficiaires de ces procurations ; que, compte tenu du fait que l'élection de M. Teissier n'a été acquise que par une avance de quatre-vingt-quatre voix, il y a lieu en conséquence de l'annuler,
Décision n° 88-1093 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection de M. Guy Teissier en qualité de député de la sixième circonscription des Bouches-du-Rhône est annulée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 et 25 novembre (988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président ; Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1094 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Seine-Maritime (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre Albertini, demeurant à Mont-Saint-Aignan, Seine-Maritime, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 2e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Dominique Gambier, député, enregistrées comme ci-dessus le 13 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations, présentées par MM. Dominique Gambier et Pierre Albertini, enregistrées comme ci-dessus les 9 août, 2 et 9 septembre 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierre Albertini enregistré comme ci-dessus le 9 septembre 1988 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1094 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Seine-Maritime (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conclusions dirigées contre le premier tour de scrutin :1. Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin aucun candidat n'a été proclamé élu ; qu'ainsi ces conclusions ne sont pas recevables ;Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M. Gambier :En ce qui concerne l'imputation de malversations :2. Considérant que pour condamnable qu'ait été la campagne imputant à M. Albertini des malversations commises lors du choix de la commune de Mont-Saint-Aignan, dont il est maire, comme lieu d'implantation d'un hypermarché, il résulte de l'instruction que le nom de M. Albertini avait été publiquement associé dès l'automne 1987 à des infractions pénalement poursuivies ; que l'intéressé avait été en mesure de démentir les accusations portées contre lui et l'avait d'ailleurs déjà fait à plusieurs reprises par voie de presse ; que, dans ces conditions, les irrégularités invoquées par lui n'ont pu, en l'espèce, malgré le faible écart de voix le séparant de son concurrent, exercer d'influence sur le résultat du scrutin ;En ce qui concerne la diffusion d'un tract relatif à l'extension de l'aéroport :3. Considérant que si, dans les communes du canton de Boos, concernées par l'extension de l'aéroport de Rouen, des tracts pouvaient laisser croire, par leur libellé, que M. Albertini était favorable à cette extension, il était loisible à l'intéressé, eu égard au fait que ces imprimés ont été diffusés le 10 juin au matin, de faire connaître publiquement avant le scrutin sa
Décision n° 88-1094 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Seine-Maritime (2ème circ.) 
Solution : Rejet
position exacte sur ce projet d'extension qui avait déjà été porté à la connaissance du public ;En ce qui concerne la campagne d'appels téléphoniques :4. Considérant enfin que la campagne d'appels téléphoniques, entre le 6 et le 10 juin, présentant M. Albertini comme prêt à se rallier à la majorité présidentielle, a fait l'objet en temps utile d'une mise au point de la part d'un groupement politique soutenant sa candidature ; qu'aucune confusion ne pouvait par suite en résulter dans l'esprit des électeurs ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction que la requête de M. Albertini doit être rejetée ;
Décision n° 88-1094 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Seine-Maritime (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pierre Albertini est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1095 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Vaucluse (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Thierry MARIANI, demeurant à Valréas, Vaucluse, déposée à la préfecture du Vaucluse le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatrième circonscription du Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean GATEL, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1988;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au Ministre de l'intérieur, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1095 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Vaucluse (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que sur les bulletins de vote établis au nom de Monsieur GATEL, dans la quatrième circonscription du Vaucluse, le nom du remplaçant a, contrairement à l'article R. 103 du code électoral, été suivi et non précédé de la mention "suppléant" ; que, toutefois, cette présentation des bulletins n'était d'aucune manière susceptible d'entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ; que l'absence d'indication sur les mêmes bulletins de la nature et de la date du scrutin n'a pas davantage affecté leur validité ; que, dès lors, c'est à bon droit que les bulletins de vote au nom de Monsieur GATEL ont été pris en compte dans la totalisation des suffrages ;2. Considérant, d'autre part, que la présentation des bulletins de vote au nom de Monsieur GATEL ne révèle aucune manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Monsieur MARIANI doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Thierry MARIANI est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, ou siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, RobertFABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Décision n° 88-1096 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1096 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Annulation
Vu la requête présentée par Monsieur Kamilo GATA, demeurant à Wallis, déposée auprès de l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna le 23 juin 1988 et enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la circonscription de Wallis-et-Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Benjamin BRIAL, député, enregistrées comme ci-dessus les 18 et 29 juillet 1988;Vu les mémoires en réplique présentés par Monsieur Kamilo GATA et la réponse à ces mémoires, présentée par Monsieur Benjamin BRIAL, enregistrés comme ci-dessus les 22 août, 5 et 21 octobre 1988 ;Vu les observations présentées par le Ministre des départements et territoire d'outre-mer et les réponses à ces observations, présentées par Messieurs Kamilo GATA et Benjamin BRIAL, enregistrées comme ci-dessus les 26 août, 26 septembre et 21 octobre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, modifié par le décret n° 87-709 du 12 août 1987 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le
Décision n° 88-1096 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Annulation
Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;