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Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
4° la requête n° 2008-4512, présentée par M. Eric MAHÉ, demeurant à Chartainvilliers (Eure-et-Loir), par M. Frédéric FERMIN, demeurant à Chartres, et par M. Franck BRÉAN, demeurant à Mignières (Eure-et-Loir), enregistrée le 13 février 2008 à la préfecture du département d'Eure-et-Loir et tendant aux mêmes fins ; Vu 5° la requête n° 2008-4513, présentée par M. Lionel GIBIER, demeurant à Fresnay Le Gilmert (Eure-et-Loir), par Mme Claudine GALLONI, demeurant à Coltainville (Eure-et-Loir), par M. François PICARD, demeurant à Clévilliers (Eure-et-Loir), par M. Roger PELLETIER, demeurant à Saint-Prest (Eure-et-Loir), par M. Michel GUÉRIN, demeurant à Champhol (Eure-et-Loir), par M. William BELHOMME, demeurant à Gasville-Oisème (Eure-et-Loir), par M. Michel LABADIE, demeurant à Dammarie (Eure-et-Loir), par M. Pascal BARRÉ, demeurant à Nogent-le-Phaye (Eure-et-Loir), par Mme Monique BOUDET, demeurant à Poisvilliers (Eure-et-Loir), par Mme Etiennette ALBERT, demeurant à Berchères-Saint-Germain (Eure-et-Loir), par M. Richard DEMBOWSKI, demeurant à Saint-Laurent La Gatine (Eure-et-Loir) et par M. Pascal AULARD, demeurant à Le Coudray (Eure-et-Loir), enregistrée le 13 février 2008 à la préfecture du département d'Eure-et-Loir et tendant aux mêmes fins ; Vu 6° la requête n° 2008-4514, présentée par M. Didier GARNIER, demeurant à Mignières (Eure-et-Loir), par M. Dominique GUILLOTIN, demeurant à Thivars (Eure-et-Loir), par M. Gilles EGASSE, demeurant à Sours (Eure-et-Loir), par M. Gilles
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
PEAN, demeurant à Fresnay-le-Comte (Eure-et-Loir), par M. Jean TALBOT, demeurant à Luisant (Eure-et-Loir), par M. Didier DEMERCASTEL, demeurant à Ver-les-Chartres (Eure-et-Loir), par M. Guy GAUTHIER, demeurant à Prunay-le-Gillon (Eure-et-Loir), par M. Christian BELLANGER, demeurant à Mevoisins (Eure-et-Loir), par M. Michel BELLANGER, demeurant à Pierres (Eure-et-Loir), par M. Jean-Pierre BINET, demeurant à Saint-Piat (Eure-et-Loir), par M. Michel ANTONGIORGI, demeurant à Yermenonville (Eure-et-Loir), par M. Jack BENOIST, demeurant à Bailleau-Armenonville (Eure-et-Loir), par M. Sylvain LOISELET, demeurant à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), par M. Stéphane SALMAGNE, demeurant à Ormoy (Eure-et-Loir), par M. Daniel RIGOURD, demeurant à Villemeux-sur-Eure (Eure-et-Loir), par M. François TAUPIN, demeurant à Croisilles (Eure-et-Loir), par M. Gérard MIALHÉ, demeurant à Droue-sur-Drouette (Eure-et-Loir), par M. Paul LE RAVALLEC, demeurant à Coulombs (Eure-et-Loir), par Mme Mireille ELOY, demeurant à Boutigny (Eure-et-Loir) et par M. Bernard DUVERGER, demeurant à Saint-Lucien (Eure-et-Loir), enregistrée le 13 février 2008 à la préfecture du département d'Eure-et-Loir et tendant aux mêmes fins ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 février 2008 ; Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Françoise VALLET, par Me Frédéric SCANVIC, avocat au barreau de Paris,
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
et enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 avril 2008 ; Vu le nouveau mémoire présenté pour M. GORGES, enregistré comme ci-dessus le 11 juin 2008 ; Vu la décision de la commission nationale des comptes de campagne en date du 26 mai 2008 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme VALLET ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; M. GORGES, Mme VALLET et leur conseil ayant été entendus ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;3. Considérant que la société SODICHAR, qui exploite un hypermarché sur le territoire de la commune de Luisant, comprise dans la 1ère circonscription d'Eure-et-Loir, et dont la demande de transfert aux fins d'agrandissement de son fonds de commerce dans la commune de Barjouville, située dans la même circonscription, avait été rejetée par la commission départementale d'équipement commercial en 2006 et par la commission nationale d'équipement commercial en 2007, est intervenue dans la campagne électorale en mobilisant ses employés et en interpellant ses clients pour s'opposer à l'élection de M. GORGES ; que cette société impute en effet à ce dernier l'échec de son projet commercial ; qu'avant le premier tour de scrutin, elle a fait procéder, à des milliers d'exemplaires, à l'impression et à la diffusion de tracts intitulés : « La scandaleuse réunion secrète de Jean-Pierre GORGES », mettant
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
violemment en cause ce dernier ; qu'elle a poursuivi leur diffusion de façon massive entre les deux tours de scrutin ; que ces tracts invitaient à voter pour « l'élu le plus représentatif » et se terminaient ainsi : « Tous ces fondamentaux de notre démocratie qui prône la liberté, l'égalité et la fraternité ne correspondent pas, vous l'aurez bien compris, à la personne de Jean-Pierre Gorges. Alors tous ensemble, faisons respecter nos droits lors des prochaines échéances électorales » ; que ces tracts ne pouvaient être regardés que comme ayant pour objet de faire élire Mme VALLET, seule concurrente de M. GORGES au second tour du scrutin ; qu'en outre, trois jours avant le second tour, le président de cette même société a organisé une manifestation de son personnel contre M. GORGES devant les locaux de la mairie de Chartres ; que, pour l'occasion, l'hypermarché avait été fermé et les salariés acheminés par autocar, pendant leur temps de travail, jusqu'à la mairie ;4. Considérant que, loin de se désolidariser de la campagne de la société SODICHAR, Mme VALLET a repris à son compte la défense du projet de cette société pour en faire un élément de sa propre propagande ; qu'elle s'est associée à cette campagne de façon directe, active et réitérée ; qu'elle a organisé une visite de l'hypermarché de cette société par une personnalité nationale de son parti, Mme Ségolène ROYAL, visite largement relayée par la presse locale comme en témoignent les articles et les photographies publiées
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
; qu'elle s'est jointe à la manifestation du personnel de cet hypermarché organisée, comme il a été dit ci-dessus, entre les deux tours de l'élection devant la mairie de Chartres ;5. Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, Mme VALLET doit être regardée comme ayant bénéficié d'avantages directs ou indirects d'une personne morale en contradiction avec les dispositions sus-rappelées de l'article L. 52-8 du code électoral ; que le bénéfice de ces avantages prohibés, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été consentis, justifie le rejet de son compte de campagne ;6. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral : « Est également inéligible pendant un an… celui dont le compte a été rejeté à bon droit » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de Mme VALLET pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2008 et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1ère circonscription du département d'Eure-et-Loir,
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
D É C I D E : Article premier.- Mme Françoise VALLET est déclarée inéligible pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2008. Article 2.- Les opérations électorales qui ont eu lieu les 27 janvier et 3 février 2008 dans la 1ère circonscription d'Eure-et-Loir sont annulées. Article 3.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme VALLET et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER.
Décision n° 2008-4517 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 2008, la décision en date du 2 juin 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe GUEGDES, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 décembre 2007 dans la 8ème circonscription du Val-d'Oise ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GUEGDES, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2008-4517 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que M. GUEGDES n'a pas déposé son compte de campagne en violation des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu, par suite, de le déclarer inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2008-4517 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- M. Philippe GUEGDES est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. GUEGDES, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER.
Décision n° 2008-566 (DC) du 2008-07-09 — Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 2008, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code du patrimoine ; 
Vu la loi relative aux archives, adoptée par le Parlement le 1er juillet 2008 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement de l'article 63 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ; 
2. Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il fixe à vingt-cinq ans à compter de la date de chaque document la période à l'expiration de laquelle est ouverte la consultation des archives du Conseil constitutionnel ; qu'il rend applicable à ces dernières douze articles du code du patrimoine, tels qu'ils résultent de la loi susvisée relative aux archives, adoptée le même jour ; que son article 2 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2009 ;
Décision n° 2008-566 (DC) du 2008-07-09 — Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
Solution : Conformité - réserve
3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution : « Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel » ; que, par suite, le régime des archives du Conseil constitutionnel, qui n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil exerce ses missions, relève du domaine de la loi organique ; 
4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il est loisible au législateur organique de rendre applicable à des matières relevant du domaine de la loi organique des dispositions ayant valeur de loi ordinaire ; que celles-ci sont rendues applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de cette loi organique ;
Décision n° 2008-566 (DC) du 2008-07-09 — Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
Solution : Conformité - réserve
5. Considérant que, par l'article 1er, le législateur organique a ainsi rendu applicables aux archives du Conseil constitutionnel les dispositions suivantes du code du patrimoine, telles qu'elles résultent de la loi susvisée relative aux archives : l'article L. 211-3 soumettant au secret professionnel les agents chargés de la collecte des archives ; l'article L. 212-1 instaurant l'imprescriptibilité des archives ; les articles L. 212-2 et L. 212-3 définissant les modalités selon lesquelles sont sélectionnées ou éliminées les archives ; l'article L. 212-4 relatif aux modalités de conservation des archives ; l'article L. 213-3 permettant leur consultation anticipée ; enfin, les articles L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 instaurant des sanctions pénales ou administratives, en particulier en cas de destruction d'archives ; 
6. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du titre VII de la Constitution que le constituant a entendu garantir l'indépendance du Conseil constitutionnel ; 
7. Considérant, d'une part, qu'en permettant la libre consultation des archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel à l'expiration d'un délai de 25 ans, l'article 1er de la loi organique ne porte pas atteinte à l'indépendance du Conseil constitutionnel ;
Décision n° 2008-566 (DC) du 2008-07-09 — Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
Solution : Conformité - réserve
8. Considérant, d'autre part, que les articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine exigent, pour fixer la liste des documents à éliminer, un « accord » entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives ; que le I de l'article L. 213-3 prévoit que l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration du délai de 25 ans est délivrée par l'administration des archives « après accord de l'autorité dont émanent les documents » ; qu'un dispositif identique est prévu au II du même article pour l'ouverture anticipée des fonds ; que ces dispositions, qui exigent dans chaque cas un accord du Conseil constitutionnel, ne portent atteinte ni à l'indépendance de celui-ci, ni au principe de la séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
9. Considérant, enfin, que le II de l'article L. 212-4 prévoit que la conservation des documents d'archives publiques non encore sélectionnés est assurée « sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives » ; que ce contrôle, qui ne confère pas à cette administration de pouvoir de décision, a pour objet d'assister le Conseil constitutionnel dans la protection et la conservation de ses archives ; que, dès lors, il ne porte atteinte ni à l'indépendance de ce dernier, ni au principe de la séparation des pouvoirs ;
Décision n° 2008-566 (DC) du 2008-07-09 — Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
Solution : Conformité - réserve
10. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 55 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, prise sur le fondement de l'article 63 précité de la Constitution : « Les modalités d'application de la présente ordonnance pourront être déterminées par décret en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'État » ; 
11. Considérant que les renvois à un décret en Conseil d'État, opérés par le dernier alinéa de l'article L. 212-1 pour préciser l'action en revendication d'archives publiques, par le I de l'article L. 212-4 pour fixer les conditions de versement des archives publiques sélectionnées, par le II de l'article L. 212-4 pour le dépôt des archives non sélectionnées et par l'article L. 214-10 pour fixer les conditions d'interdiction d'accès aux locaux d'archives pour les personnes ayant commis des faits susceptibles d'entraîner une condamnation pénale, constituent des modalités d'application du nouvel article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; que, par suite, conformément à l'article 55 de la même ordonnance, les décrets en Conseil d'État applicables aux archives du Conseil constitutionnel devront donner lieu à une consultation du Conseil constitutionnel et à une délibération du conseil des ministres ; 
12. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'est pas contraire à la Constitution,
D É C I D E :
Décision n° 2008-566 (DC) du 2008-07-09 — Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
Solution : Conformité - réserve
Article premier.- Sous la réserve énoncée au considérant 11, la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juillet 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2008-567 (DC) du 2008-07-24 — Loi relative aux contrats de partenariat 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux contrats de partenariat, le 15 juillet 2008, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel
Décision n° 2008-567 (DC) du 2008-07-24 — Loi relative aux contrats de partenariat 
Solution : Non conformité partielle
FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Michel LEFAIT, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PÉREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel