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Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
année ; que le 4° de l'article 25 prévoit la même exemption en faveur de l'étranger résidant en France depuis l'âge de dix ans, ou depuis plus de dix années et qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement au moins égale à six mois sans sursis ou à un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes peines ;Quant aux droits de la famille :16. Considérant que les auteurs de la saisine font grief à l'article 9-I de la loi de violer les dispositions du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en effet, le conjoint français de l'étranger expulsé "se trouve privé des conditions nécessaires au développement de sa personne et de sa famille"; qu'en outre, l'allongement de six mois à un an "du délai postérieur au mariage accroit corrélativement les risques d'une expulsion frappant un étranger sur le point de devenir père ou mère d'un enfant français" ;17. Considérant que le dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame que : "la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" ;18. Considérant qu'il appartient au législateur d'apprécier les conditions dans lesquelles les droits de la famille peuvent être conciliés avec les impératifs d'intérêt public ; que, s'il peut permettre à l'autorité chargée de se prononcer sur l'expulsion d'un étranger de tenir compte de tous éléments d'appréciation, y compris, si besoin est, de sa situation familiale,
Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
il ne transgresse aucune disposition constitutionnelle en faisant prévaloir les nécessités de l'ordre public ; que le grief n'est donc pas fondé ;Quant aux lacunes de la loi :19. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, le 4° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 9-I de la loi, "n'a...aucun sens" faute de préciser "dans quelle période les condamnations devraient avoir été encourues pour être prises en compte" ; que cette disposition serait ainsi "contraire aux principes contenus dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789" ;20. Considérant que si le Conseil constitutionnel a compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution d'une loi soumise à son examen, il ne lui appartient pas de faire porter son contrôle sur des critiques d'ordre rédactionnel qui sont sans rapport avec des dispositions constitutionnelles ; que le grief doit donc être rejeté ;SUR LE DELAI DE RETENTION :21. Considérant qu'il y a lieu d'examiner, au regard de la Constitution, l'article 15-II de la loi qui modifie l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vertu duquel en cas de nécessité absolue, le président du tribunal de grande instance peut maintenir, dans des locaux non pénitentiaires, un étranger expulsé pendant le temps strictement nécessaire à son départ et pour un délai maximum de six jours; que l'article 15-II de la loi ajoute à l'article 35 bis de l'ordonnance précitée un douzième alinéa
Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
selon lequel le délai de rétention "peut, dans les formes indiquées aux huitième à onzième alinéas, être prolongé par ordonnance d'une durée supplémentaire de trois jours, lorsqu'il est justifié, auprès du président du tribunal de grande instance ou du magistrat du siège désigné par lui, de difficultés particulières faisant obstacle au départ d'un étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière".22. Considérant qu'une telle mesure de rétention, même placée sous le contrôle du juge, ne saurait être prolongée, sauf urgence absolue et menace de particulière gravité pour l'ordre public, sans porter atteinte à la liberté individuelle garantie par la Constitution ; qu'en étendant indistinctement à tous les étrangers qui ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière la possibilité de les retenir pendant trois jours supplémentaires dans des locaux non pénitentiaires, la deuxième phrase du 12ème alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, telle qu'elle résulte de l'article 15-II de la loi, est contraire à la Constitution ;SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI23. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution de la loi soumise à son examen
Décision n° 86-216 (DC) du 1986-09-03 — Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :dans l'article 1er-I, les mots : " dûment ratifiées et non dénoncées " ;dans l'article 15-II, la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.Article 2 :Les autres dispositions de la loi ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-241 (DC) du 1988-01-19 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 décembre 1987, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean Anciant, Jean Auroux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Philippe Bassinet, Jean Beaufils, André Billardon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Pierre Bourguignon, Mme Denise Cacheux, MM Alain Calmat, Guy Chanfrault, Alain Chénard, Didier Chouat, André Clert, Jean-Hugues Colonna, Michel Delebarre, Freddy Deschaux-Beaume, Jean-Pierre Destrade, Mmes Georgina Dufoix, Martine Frachon, M Gérard Fuchs, Mme Françoise Gaspard, MM Maurice Janetti, Jean Lacombe, André Laignel, Mme Catherine Lalumière, MM Michel Lambert, Christian Laurissergues, Georges Le Baill, Jean-Yves Le Déaut, Robert Le Foll, André Ledran, Mme Ginette Leroux, MM François Loncle, Martin Malvy, Philippe Marchand, Michel Margnes, Joseph Menga, Pierre Métais, Gilbert Mitterrand, Mme Christiane Mora, M Jean Oehler, Mme Jacqueline Osselin, MM François Patriat, Jean Peuziat, Christian Pierret, Jean-Claude Portheault, Philippe Puaud, Jean-Jacques Queyranne, Noël Ravassard, Jean Rigal, Mme Yvette Roudy, MM Dominique Saint-Pierre, Michel Sapin, Mmes Odile Sicard, Gisèle Stievenard, MM Olivier Stirn, Guy Vadepied, Michel Vauzelle, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Décision n° 87-241 (DC) du 1988-01-19 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 87-241 (DC) du 1988-01-19 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
1. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ne sont pas conformes à la Constitution les articles 10, 12, 40, 45 et 124 de la loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;2. Considérant qu'en vertu des articles 10 et 12 de la loi, le conseil exécutif comprend un président, les présidents des quatre conseils de région et cinq membres élus par le congrès du territoire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle ; que, d'après l'article 40, les décisions de ce conseil sont prises à la majorité relative des membres présents ; que, toutefois, une majorité qualifiée des deux tiers est requise en certaines matières ; qu'il en va ainsi, en premier lieu, des délibérations relatives au projet de budget à soumettre au congrès ; qu'est visée, en deuxième lieu, la fixation des règles applicables à l'organisation des services et établissements publics territoriaux, à l'enseignement dans les établissements relevant de la compétence du territoire, aux restrictions quantitatives à l'importation ; que la majorité qualifiée est exigée, enfin, pour la fixation du programme annuel d'importation, la détermination du montant annuel d'allocation de devises demandé à l'État, l'exécution de travaux et ouvrages publics ou l'acquisition de terres dans les conditions définies aux 7° et 10° de l'article 31 ; que, selon l'article 124, lorsque l'absence de la majorité qualifiée requise est de nature à compromettre les
Décision n° 87-241 (DC) du 1988-01-19 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
intérêts généraux du territoire, le haut-commissaire de la République, pour le cas où à la suite d'une nouvelle délibération la majorité qualifiée n'a toujours pu être atteinte, se voit conférer la possibilité d'arrêter les décisions en cause aux lieu et place du conseil exécutif ;3. Considérant que l'article 45 de la loi prévoit la nomination d'un secrétaire général par le conseil exécutif avec mission, notamment, de proposer à ce conseil la nomination aux emplois de direction mentionnés à l'article 32 et de nommer lui-même aux autres emplois de l'administration territoriale ;4. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, ces diverses dispositions méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;5. Considérant que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus", chacune d'elles le fait "dans les conditions prévues par la loi" ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ; qu'enfin, selon l'article 74 de la Constitution, les territoires d'outre-mer ont "une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République", cette organisation étant "définie et modifiée par la loi" ;6. Considérant qu'il résulte, d'une part, de l'article 74 que le législateur,
Décision n° 87-241 (DC) du 1988-01-19 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
compétent pour fixer l'organisation particulière de chacun des territoires d'outre-mer en tenant compte de ses intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République, peut prévoir, pour l'un d'entre eux, des règles d'organisation répondant à sa situation spécifique, distinctes de celles antérieurement en vigueur comme de celles applicables dans les autres collectivités territoriales ; qu'il ressort, d'autre part, de l'article 72 que, pour s'administrer librement, le territoire doit, dans les conditions qu'il appartient à la loi de définir, disposer d'une assemblée délibérante élue dotée d'attributions effectives ;7. Considérant que, sur le fondement de l'article 74 de la Constitution, il est loisible au législateur, compte tenu de la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie, d'instituer, outre le congrès du territoire, un conseil exécutif composé d'élus, non seulement chargé de préparer et de mettre en oeuvre les délibérations du congrès, mais également doté de pouvoirs propres ; que, sur le même fondement, le législateur a pu prévoir qu'en certaines matières, limitativement énumérées, les décisions de ce conseil ne pourront être prises qu'à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ; qu'aucun principe, non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que la loi permette au haut-commissaire de la République d'exercer un pouvoir de substitution, au cas où, à la suite d'une nouvelle délibération, l'absence de majorité
Décision n° 87-241 (DC) du 1988-01-19 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
qualifiée persisterait et lorsque cette situation serait de nature à compromettre les intérêts généraux du territoire ;8. Considérant que les articles 72 et 74 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que la loi crée un emploi de secrétaire général et que son titulaire, dont la nomination comme le remplacement relèvent du conseil exécutif, reçoive compétence, d'une part, pour proposer à ce conseil la nomination aux emplois de direction de l'administration territoriale et, d'autre part, pour procéder au recrutement concernant les autres emplois ;9. Considérant, dès lors, que les articles contestés de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ;10. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 87-241 (DC) du 1988-01-19 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-244 (DC) du 1988-07-20 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 juillet 1988, par MM Bernard Pons, Claude Labbé, Jacques Chirac, Alain Juppé, Jacques Toubon, Mme Elisabeth Hubert, M Jean Ueberschlag, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Jean Kiffer, Jean-Louis Goasduff, Pierre Pasquini, Mme Roselyne Bachelot, MM Michel Cointat, Philippe Auberger, François Grussenmeyer, Jacques Godfrain, Alain Peyrefitte, Claude Dhinnin, René Couveinhes, Robert Pandraud, Gabriel Kaspereit, Jean-Paul de Rocca Serra, Alain Devaquet, Jacques Limouzy, Benjamin Brial, Etienne Pinte, Arnaud Lepercq, Patrick Balkany, Jean Besson, Patrick Ollier, Henri de Gastines, Lucien Richard, Jean-Luc Reitzer, Bernard Schreiner, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Alain Cousin, Jean-Claude Mignon, Emmanuel Aubert, Claude-Gérard Marcus, Jacques Baumel, André Berthol, Jean Tibéri, Jean-Pierre Delalande, Robert-André Vivien, Dominique Perben, Mme Michèle Barzach, MM Arthur Dehaine, Léon Vachet, Jean Valleix, Jean-Claude Thomas, Guy Drut, Michel Inchauspé, Mme Martine Daugreilh, MM Jean Falala, Christian Estrosi, Xavier Dugoin, Michel Péricard, Christian Bergelin, Michel Noir, Mmes Françoise de Panafieu, Louise Moreau, MM Jean Brocard, Jean Bégault, Paul Chollet, Louis Colombani, Jean Seitlinger, Rudy Salles, Francis Delattre, Hervé de Charette, Ladislas Poniatowski, François-Michel Gonnot, Léonce Deprez, Pierre Lequiller, Charles Fèvre, Jean-Marie Caro, députés, et le 11 juillet 1988, par MM Charles Pasqua, Pierre Carous, Michel Chauty, Pierre Dumas,
Décision n° 88-244 (DC) du 1988-07-20 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, Emmanuel Hamel, Maurice Lombard, Michel Maurice-Bokanowski, Paul Moreau, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Maurice Schumann, André-Georges Voisin, René-Georges Laurin, Jean Amelin, Jacques Bérard, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Charles Descours, Franz Duboscq, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Jacques Delong, Michel Alloncle, Hubert d'Andigné, Jean Barras, Henri Belcour, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Alain Dufaut, Adrien Gouteyron, Paul Graziani, Hubert Haenel, André Jarrot, Paul Kauss, Gérard Larcher, Marc Lauriol, Christian de La Malène, Jean-François Le Grand, Paul Malassagne, Christian Masson, Paul Masson, Geoffroy de Montalembert,Mme Hélène Missoffe, MM Jacques Oudin, Sosefo Makapé Papilio, Henri Portier, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM Roger Romani, Michel Rufin, Jean Simonin, Dick Ukeiwé, René Trégouët, Raymond Brun, Yves Goussebaire-Dupin, Guy de La Verpillière, Modeste Legouez, Pierre Louvot, Roland du Luart, Marcel Lucotte, Serge Mathieu, Henri de Raincourt, Roland Ruet, Pierre-Christian Taittinger, François Trucy, Michel d'Aillières, Maurice Arreckx, José Balarello, Bernard Barbier, Jean Bénard Mousseaux, Christian Bonnet,
Décision n° 88-244 (DC) du 1988-07-20 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
Philippe de Bourgoing, Jean Boyer, Louis Boyer, Roger Chinaud, Louis de La Forest, Auguste Chupin, Jean Francou, Jean Huchon, Kléber Malécot, Louis Moinard, Jacques Mossion, Raymond Poirier, Pierre Salvi, Paul Séramy, Pierre Sicard, Pierre Vallon, Xavier de Villepin, Etienne Dailly, Pierre Jeambrun, Ernest Cartigny, Joseph Raybaud, Paul Girod, Raymond Soucaret, Jacques Moutet, Pierre Laffitte, Charles-Edmond Lenglet, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant amnistie.
Décision n° 88-244 (DC) du 1988-07-20 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés auteurs de la première saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution, d'une part, l'article 7 de la loi portant amnistie dans la mesure où il établit des règles particulières pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, l'article 15 relatif à l'amnistie des sanctions professionnelles et à la réintégration de certains salariés ;
2. Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine présentent la même demande en ce qui regarde l'article 15 de la loi ;Sur l'article 7 de la loi :
3. Considérant qu'en vertu de l'article 7 c, sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont ou seront punies de " peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis simple et, dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, peines d'emprisonnement inférieures ou égales à dix-huit mois avec application du sursis simple " ;
Décision n° 88-244 (DC) du 1988-07-20 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant que, selon les députés auteurs de la première saisine, celles de ces dispositions qui sont relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales à statut particulier sont contraires au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse " ;
6. Considérant qu'il appartient au législateur d'apprécier si, pour des raisons objectives en rapport avec les buts de la loi d'amnistie, il convient d'édicter des dispositions particulières visant les auteurs d'infractions commises en relation avec des événements déterminés et, par suite, de se référer aux dates et aux lieux caractérisant ces événements ; que, par contre, le simple fait que certaines infractions aient été commises ou sanctionnées dans telle ou telle partie du territoire national ne saurait permettre, sans que soit méconnu le principe d'égalité, que leurs auteurs bénéficient d'un régime d'amnistie différent de celui applicable aux auteurs d'infractions identiques ayant conduit à des condamnations elles-mêmes identiques dans les autres parties du territoire national ;
Décision n° 88-244 (DC) du 1988-07-20 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
7. Considérant, dès lors, qu'il convient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l'article 7 c de la loi présentement examinée incluses dans le membre de phrase ainsi rédigé : " et, dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, peines d'emprisonnement inférieures ou égales à dix-huit mois avec application du sursis simple " ;Sur l'article 15 de la loi :
Décision n° 88-244 (DC) du 1988-07-20 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
8. Considérant que l'article 15 de la loi est ainsi conçu :" I - Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. - L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie. - Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie." II. - Tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour une faute autre qu'une faute lourde ayant consisté en des coups et blessures sanctionnés par une condamnation non visée à l'article 7 de la présente loi, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait ou non été accordée, pour obtenir, sauf cas de force majeure, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur ou chez l'employeur qui lui a succédé en application de l'article L 122-12 du code du travail. - Il doit, à cet effet, présenter une demande dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. - L'employeur est tenu, dans le mois qui suit la demande de
Décision n° 88-244 (DC) du 1988-07-20 — Loi portant amnistie 
Solution : Non conformité partielle
réintégration, de notifier à l'intéressé soit qu'il accepte de le réintégrer, soit qu'il s'y oppose. Dans ce dernier cas, il doit indiquer les motifs de sa décision et, en même temps qu'il la notifie à l'intéressé, en adresser une copie à l'inspecteur du travail. Avant de prendre sa décision, l'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, leur avis étant communiqué à l'inspecteur du travail. - Si l'inspecteur du travail estime que le refus de l'employeur n'est pas justifié, il propose la réintégration. Sa proposition écrite et motivée est communiquée aux parties. - Le contentieux de la réintégration est soumis à la juridiction prud'homale qui statue comme en matière de référés. Le salarié réintégré bénéficie pendant six mois, à compter de sa réintégration effective, de la protection attachée par la loi à son statut antérieur au licenciement. "