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Décision n° 2018-5591 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Var, 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Mme Marie MARTIN est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 septembre 2018.
Décision n° 2018-5593 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Gironde, 5ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe CAPELLI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5ème circonscription du département de la Gironde, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5593 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. CAPELLI, enregistrées les 7 mars et 17 mai 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5593 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Gironde, 5ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat ou un tiers règle à son profit directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code.2. Il résulte de l'article L. 52-12 du même code que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et
Décision n° 2018-5593 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Gironde, 5ème circ. 
Solution : Inéligibilité
ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.3. D'une part, M. CAPELLI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 18 août 2017 à 18 heures. M. CAPELLI a déposé son compte de campagne le 23 octobre 2017, soit après l'expiration de ce délai. En outre, ce compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. D'autre part, il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne réglées directement par M. CAPELLI après la désignation de son mandataire financier ont représenté 100 % du montant total des dépenses devant être inscrites au compte et 16,31 % du plafond des dépenses autorisées. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.4. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de
Décision n° 2018-5593 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Gironde, 5ème circ. 
Solution : Inéligibilité
campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Le dépôt tardif ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité. En vertu du troisième alinéa du même article L.O. 136-1, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.5. Si M. CAPELLI a fait procéder devant le Conseil constitutionnel à la présentation de son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des autres obligations résultant des articles L. 52-4 et L. 52-12.  Dès lors, eu égard, d'une part, au montant et à la part des dépenses acquittées directement par le candidat et, d'autre part, au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M.CAPELLI ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CAPELLI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5593 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Gironde, 5ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. CAPELLI est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 5 octobre 2018.
Décision n° 2018-5616R (AN) du 2018-10-05 — Rectification d’erreur matérielle 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 21 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-5616 AN du 13 juillet 2018 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations de la préfecture de Saône-et-Loire, enregistrées le 17 juillet 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5616R (AN) du 2018-10-05 — Rectification d’erreur matérielle 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office ».2. Dans sa décision mentionnée ci-dessus du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré M. GARCIA inéligible pour une durée de trois ans à compter de cette date, au motif qu'il n'avait pas, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques alors qu'il y était tenu, dans la mesure où, faute d'avoir restitué en préfecture le carnet de reçus dons délivré à son mandataire, il était présumé avoir reçu des dons de personnes physiques. Toutefois, il résulte des pièces produites postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel que M. GARCIA a restitué ledit carnet à la préfecture de Saône-et-Loire le 21 février 2018. Dès lors la décision mentionnée ci-dessus est entachée d'une erreur matérielle.3. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer non avenue la décision mentionnée ci-dessus du 13 juillet 2018 et de statuer à nouveau, d'office, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. GARCIA.4. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral
Décision n° 2018-5616R (AN) du 2018-10-05 — Rectification d’erreur matérielle 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.5. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.6. M. GARCIA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du
Décision n° 2018-5616R (AN) du 2018-10-05 — Rectification d’erreur matérielle 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. GARCIA n'avait pas déposé son compte de campagne. Il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire.7. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. GARCIA n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.8. L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens. En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. GARCIA a restitué le carnet de reçus-dons qui avait été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité.
Décision n° 2018-5616R (AN) du 2018-10-05 — Rectification d’erreur matérielle 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La décision n° 2018-5616 AN du 13 juillet 2018 est déclarée non avenue. Article 2. - Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Sylvain GARCIA inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.  Rendu public le 5 octobre 2018.
Décision n° 2018-5621 (SEN) du 2018-10-19 — SEN, Morbihan 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric LE GARS, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département du Morbihan, en vue de la désignation de trois sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5621 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. LE GARS, enregistrées le 28 mars 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5621 (SEN) du 2018-10-19 — SEN, Morbihan 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de
Décision n° 2018-5621 (SEN) du 2018-10-19 — SEN, Morbihan 
Solution : Inéligibilité
campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Le dépôt tardif ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.3. M. LE GARS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 1er décembre 2017 à 18 heures. M. LE GARS a déposé son compte de campagne le 29 décembre 2017, soit après l'expiration de ce délai. En outre, ce compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.4. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LE GARS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5621 (SEN) du 2018-10-19 — SEN, Morbihan 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Frédéric LE GARS est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 19 octobre 2018.
Décision n° 2018-5625 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Français de l'étranger, 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Béatrice PAULY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2017, dans la 3ème circonscription des Français de l'étranger, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5625 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme PAULY, enregistrées le 9 avril 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5625 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Français de l'étranger, 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. L'article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection est acquise. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel
Décision n° 2018-5625 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Français de l'étranger, 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Le dépôt tardif ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.3. Mme PAULY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 4 juin 2017. Toutefois, elle a bénéficié de dons de personnes physiques. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 29 septembre 2017 à 18 heures. Mme PAULY a déposé son compte de campagne le 25 octobre 2017, soit après l'expiration de ce délai. 4. Si Mme PAULY fait valoir que son parti politique, chargé de déposer son compte, a omis de l'avertir que ce dernier ne pouvait l'être, en raison de pièces manquantes, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 du code électoral.  Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme PAULY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5625 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Français de l'étranger, 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Mme Béatrice PAULY est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 5 octobre 2018.