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Décision n° 97-2411 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2411 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Monique LE BRIZOUAL, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8ème circonscription du département des Alpes-Maritimes ; Vu les observations présentées par Mme LE BRIZOUAL, enregistrés comme ci-dessus les 17 et 22 décembre 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2411 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de Mme LE BRIZOUAL, candidate dans la 8ème circonscription du département des Alpes-Maritimes, déposé le 4 juillet 1997 à la préfecture, avec des dépenses et recettes d'un montant de zéro franc n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;2. Considérant que les documents adressés par Mme LE BRIZOUAL sont étrangers à la cause de l'espèce ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme LE BRIZOUAL inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2411 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Madame Monique LE BRIZOUAL est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Madame LE BRIZOUAL, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2412 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2412 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Bruno TASSY, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8ème circonscription du département des Alpes-Maritimes ; Vu les observations présentées par M. TASSY, enregistrées comme ci-dessus le 18 décembre 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistré comme ci-dessus le 21 janvier 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2412 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. TASSY dans la 8ème circonscription du département des Alpes-Maritimes a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. TASSY n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 9 septembre 1997 ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code
Décision n° 97-2412 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
électoral, de déclarer M. TASSY inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2412 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Bruno TASSY est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur TASSY, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998 où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2413 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Seine-Saint-Denis (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2413 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 novembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Florence CONFAIS, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 10ème circonscription du département de Seine-Saint-Denis ; Vu les observations présentées par Mme CONFAIS, enregistrées comme ci-dessus le 22 décembre 1997 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 21 janvier 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2413 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Seine-Saint-Denis (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait Mme CONFAIS dans la 10ème circonscription du département de Seine-Saint-Denis a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme CONFAIS n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme CONFAIS inéligible pour une durée d'un an à
Décision n° 97-2413 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Seine-Saint-Denis (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2413 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Seine-Saint-Denis (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Madame Florence CONFAIS est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Madame CONFAIS, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2414 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Nord (21ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2414 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 novembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Alain DERUCHE, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 21ème circonscription du département du Nord ; Vu les observations présentées par M. DERUCHE, enregistrées comme ci-dessus le 19 décembre 1997 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 23 janvier 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2414 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Nord (21ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. DERUCHE dans la 21ème circonscription du département du Nord a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. DERUCHE n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 9 octobre 1997 ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de
Décision n° 97-2414 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Nord (21ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
déclarer M. DERUCHE inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2414 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Nord (21ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Alain DERUCHE est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur DERUCHE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2415 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2415 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Nicola CALITRI, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7ème circonscription du département des Alpes-Maritimes ; Vu les observations présentées par M. CALITRI, enregistrées comme ci-dessus le 19 décembre 1997 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 21 janvier 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2415 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. CALITRI, candidat dans la 7ème circonscription du département des Alpes-Maritimes, déposé à la préfecture le 4 août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; 
2. Considérant qu'en vertudu deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. CALITRI inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2415 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Jean-Nicola CALITRI est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur CALITRI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2416 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Essonne (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2416 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 25 novembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Annie HARTMANN, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 10ème circonscription du département de l'Essonne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme HARTMANN, laquelle n'a pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2416 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Essonne (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait Mme HARTMANN dans la 10ème circonscription du département de l'Essonne a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme HARTMANN n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 20 octobre 1997 ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code
Décision n° 97-2416 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Essonne (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
électoral, de déclarer Mme HARTMANN inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2416 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Essonne (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Madame Annie HARTMANN est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Madame HARTMANN, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.