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Décision n° 2015-4932 (SEN) du 2015-05-22 — Ariège  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable aux candidats aux élections sénatoriales en vertu de l'article L. 308-1 du même code : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ;2. Considérant
Décision n° 2015-4932 (SEN) du 2015-05-22 — Ariège  
Solution : Inéligibilité
que le compte de campagne de M. SALVAING, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation d'un sénateur dans le département de l'Ariège, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 mars 2015 en raison de l'absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une somme de 208 euros, correspondant à des frais d'impression, n'a pas été inscrite au compte de campagne de M. SALVAING ; que l'absence d'inscription de cette somme, même si elle a été acquittée par le mandataire financier de M. SALVAING, ne permet pas de regarder le compte de campagne de M. SALVAING comme une présentation sincère de l'ensemble de ses dépenses ; 4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des
Décision n° 2015-4932 (SEN) du 2015-05-22 — Ariège  
Solution : Inéligibilité
sommes en cause ; qu'eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. SALVAING ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. SALVAING à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Décision n° 2015-4932 (SEN) du 2015-05-22 — Ariège  
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.-  M. Jean-Marc SALVAING est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc SALVAING et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 mai 2015.
Décision n° 2015-4933 (SEN) du 2015-05-22 — Ariège  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4933 SEN, de la situation de M. Didier CALVET, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Ariège pour la désignation d'un sénateur. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CALVET qui n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4933 (SEN) du 2015-05-22 — Ariège  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;   2. Considérant que M. CALVET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. CALVET n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation
Décision n° 2015-4933 (SEN) du 2015-05-22 — Ariège  
Solution : Inéligibilité
d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CALVET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décision n° 2015-4933 (SEN) du 2015-05-22 — Ariège  
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.-  M. Didier CALVET est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Didier CALVET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.Rendu public le 22 mai 2015.
Décision n° 2015-4936 (SEN) du 2015-05-22 — Haute-Savoie  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4936 SEN, de la situation de M. François DAVIET, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de la Haute-Savoie pour la désignation de trois sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations présentées par M. DAVIET, enregistrées le 22 avril 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4936 (SEN) du 2015-05-22 — Haute-Savoie  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;2. Considérant que M. DAVIET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures ; que M. DAVIET a déposé son compte de campagne le 26 janvier 2015, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte
Décision n° 2015-4936 (SEN) du 2015-05-22 — Haute-Savoie  
Solution : Inéligibilité
pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DAVIET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Décision n° 2015-4936 (SEN) du 2015-05-22 — Haute-Savoie  
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.-  M. François DAVIET est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. François DAVIET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 mai 2015.
Décision n° 2015-4937 (SEN) du 2015-05-22 — Aude  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4937 SEN, de la situation de M. Jean-Didier CARRÉ, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Aude pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations présentées par M. CARRÉ, enregistrées le 30 mars 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4937 (SEN) du 2015-05-22 — Aude  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ; que cet article est applicable aux candidats aux élections sénatoriales en vertu de l'article L. 308-1 du même code ; 2. Considérant que M. CARRÉ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28
Décision n° 2015-4937 (SEN) du 2015-05-22 — Aude  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
septembre 2014 ; qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M. CARRÉ ne comportait ni dépense ni recette ; que son mandataire financier a établi une attestation en ce sens qui a été produite à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, par suite, si ce compte et cette attestation ont été reçus par la commission le 10 février 2015, postérieurement au délai de dix semaines précité qui expirait le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, cette irrégularité ne justifie pas que M. CARRÉ soit déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral,
Décision n° 2015-4937 (SEN) du 2015-05-22 — Aude  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.-  Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Jean-Didier CARRÉ inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Jean-Didier CARRÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 mai 2015.
Décision n° 2015-4938 (SEN) du 2015-05-22 — Aude  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4938 SEN, de la situation de M. Didier COMBIS, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Aude pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1, et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Didier COMBIS qui n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4938 (SEN) du 2015-05-22 — Aude  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; qu'il résulte également de l'article L. 52-12  que le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;2. Considérant que le compte de campagne de M. COMBIS, candidat aux élections qui se
Décision n° 2015-4938 (SEN) du 2015-05-22 — Aude  
Solution : Inéligibilité
sont déroulés le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département de l'Aude, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 mars 2015 en raison du dépôt tardif du compte ; que celle-ci a également relevé le défaut de présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;3. Considérant que M.  COMBIS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le vendredi 5 décembre à 18 heures ; que M. COMBIS a déposé son compte de campagne le 17 décembre 2014, soit après l'expiration de ce délai ; que ce compte de campagne n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; 4. Considérant qu'eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. COMBIS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décision n° 2015-4938 (SEN) du 2015-05-22 — Aude  
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.-  M. Didier COMBIS est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Didier COMBIS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 mai 2015.
Décision n° 2015-4939 (SEN) du 2015-05-22 — Aude  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4939 SEN, de la situation de M. Christian RIEUSSEC, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de l'Aude pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RIEUSSEC qui n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4939 (SEN) du 2015-05-22 — Aude  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;2. Considérant que M. RIEUSSEC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue de l'unique tour de scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le vendredi 5 décembre à 18 heures ; que M. RIEUSSEC a déposé son compte de campagne le 20 février 2015, soit après l'expiration de ce délai ;