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Décision n° 2018-5498 (AN) du 2018-05-25 — A.N., Hauts-de-Seine 5ème circ.  
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Le compte de campagne de M. MONJOU a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 18 janvier 2018, pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et pour défaut de présentation des justificatifs de recettes et de dépenses.3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. MONJOU n'avait pas été
Décision n° 2018-5498 (AN) du 2018-05-25 — A.N., Hauts-de-Seine 5ème circ.  
Solution : Inéligibilité
présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral.4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.5. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières aient été de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. MONJOU à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5498 (AN) du 2018-05-25 — A.N., Hauts-de-Seine 5ème circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  M. Jean-Jacques MONJOU est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 25 mai 2018.
Décision n° 2018-5499 (AN) du 2018-05-25 — A.N., Var 6ème circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gilles FOURNEL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la    6ème circonscription du département du Var, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5499 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-8 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FOURNEL, qui n'a pas produit d'observations ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5499 (AN) du 2018-05-25 — A.N., Var 6ème circ.  
Solution : Inéligibilité
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».2. Le compte de campagne de M. FOURNEL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 janvier 2018 au motif que sur 3 140 euros de recettes déclarées comme versements personnels des candidats au mandataire, 2 500 euros provenaient d'un virement d'une société appartenant à M. FOURNEL et que, faute pour ce dernier d'avoir justifié devant elle de l'imputation de cette somme en remboursement de son compte courant d'associé dans la comptabilité de la société, il ne pouvait être regardé comme ayant respecté les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral. 3. M. FOURNEL n'ayant pas justifié de la régularisation demandée, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.4. En vertu du troisième alinéa du même article L.O. 136-1, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de
Décision n° 2018-5499 (AN) du 2018-05-25 — A.N., Var 6ème circ.  
Solution : Inéligibilité
campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.5. Eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. FOURNEL ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. FOURNEL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.
Décision n° 2018-5499 (AN) du 2018-05-25 — A.N., Var 6ème circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  M. Gilles FOURNEL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 25 mai 2018.
Décision n° 2018-5504 (AN) du 2018-05-25 — A.N., Meurthe-et-Moselle 3ème circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sonia SADOUNE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la    3ème circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5504 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme SADOUNE, enregistrées le 21 février 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5504 (AN) du 2018-05-25 — A.N., Meurthe-et-Moselle 3ème circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Le compte de campagne de Mme SADOUNE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 25 janvier 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.3. Cette circonstance étant établie, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme SADOUNE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code
Décision n° 2018-5504 (AN) du 2018-05-25 — A.N., Meurthe-et-Moselle 3ème circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
électoral.4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 5. Devant le Conseil constitutionnel, Mme SADOUNE a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme SADOUNE.
Décision n° 2018-5504 (AN) du 2018-05-25 — A.N., Meurthe-et-Moselle 3ème circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Sonia SADOUNE inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 25 mai 2018.
Décision n° 2018-5507 (AN) du 2018-05-18 — A.N., Nord 15ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article  L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gautier LECLAIRE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 15ème circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5507 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LECLAIRE, qui n'a pas produit d'observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5507 (AN) du 2018-05-18 — A.N., Nord 15ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.2. Le compte de campagne de M. LECLAIRE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 janvier 2018, au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.3. Cette circonstance est établie. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. LECLAIRE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code
Décision n° 2018-5507 (AN) du 2018-05-18 — A.N., Nord 15ème circ. 
Solution : Inéligibilité
électoral.4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.5. Il ne résulte pas de l'instruction que M. LECLAIRE ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral. Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LECLAIRE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5507 (AN) du 2018-05-18 — A.N., Nord 15ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  M. LECLAIRE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 18 mai 2018.
Décision n° 2018-5508 (AN) du 2018-05-18 — A.N., Guadeloupe 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article  L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Warren CHINGAN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017 dans la 2ème circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5508 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Me Pierre-Yves Chicot, avocat au barreau de Guadeloupe, pour M. CHINGAN, enregistrées le 4 avril 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5508 (AN) du 2018-05-18 — A.N., Guadeloupe 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.2. Il ressort du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral que le mandataire financier du candidat est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. En vertu du cinquième alinéa de cet article, les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné.3.  Le compte de campagne de M. CHINGAN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 17 janvier 2018 au motif que des dons recueillis en espèces
Décision n° 2018-5508 (AN) du 2018-05-18 — A.N., Guadeloupe 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
pour un montant total de 20 095 euros n'ont pas été versés sur le compte bancaire du mandataire financier et que ces sommes ont été utilisées pour régler directement, en espèces, des dépenses pour un montant de 20 094 euros, en violation des dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral. Ces circonstances sont établies. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. CHINGAN.4. En vertu du troisième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité « du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ».5. Les opérations financières ainsi réalisées sans figurer dans le compte bancaire du mandataire financier désigné par M. CHINGAN, représentent 39,7 % des recettes et 40,2 % des dépenses. Eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. CHINGAN ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, au montant et à la part des recettes ainsi recueillies et des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. CHINGAN à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.
Décision n° 2018-5508 (AN) du 2018-05-18 — A.N., Guadeloupe 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  M. CHINGAN est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 18 mai 2018.