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Décision n° 58-31 (AN) du 1958-12-12 — A.N., Pas-de-Calais (8ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Bateman (Jean), demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), 12, rue du Teil-Chaix-d'Est-Ange, ladite requête enregistrée le 3 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 8e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que le requérant n'apporte, à l'appui des affirmations contenues dans sa requête, aucun commencement de preuve de la réalité des faits qu'il allègue ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Bateman est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-33 (AN) du 1958-12-12 — A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur Mezy, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 6 et 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 11e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Privat (Charles), député, lesdites observations enregistrées le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Sur le premier moyen : 
1. Considérant que le sieur Mezy demande l'invalidation du sieur Privat pour le motif que ce dernier s'est présenté au deuxième tour du scrutin sous l'étiquette d'une "candidature d'union et de discipline républicaine " , tandis qu'il s'était présenté au premier tour sous celle d'une "candidature d'union et d'action socialiste et démocratique ";
Décision n° 58-33 (AN) du 1958-12-12 — A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que, dans toute élection, et plus particulièrement dans une élection au scrutin uninominal à deux tours, les candidats sont libres de modifier, à tout moment, le sens qu'ils entendent donner à leur candidature pourvu que cette modification ne soit pas de nature à induire les électeurs en erreur ; 
Sur le second moyen : 
3. Considérant que le sieur Mezy soutient que le vote du 30 novembre 1958 a été entaché de diverses irrégularités ; mais considérant que les faits allégués qui d'ailleurs ne sont pas établis n'ont pu avoir une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin, eu égard à l'écart des voix recueillies par le sieur Privat et par ses concurrents ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Mezy est rejetée. 
Article 2 :La présente. Décision- sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-34 (AN) du 1958-12-12 — A.N., Gard (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Rebeuf, demeurant à Nîmes, 1 ter, rue Hôtel-Dieu, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Gard, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
Décision n° 58-34 (AN) du 1958-12-12 — A.N., Gard (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que la contestation du sieur Rebeuf relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du Gard tend seulement à ce qu'un bulletin au nom du requérant soit déclaré valable, en vue de lui permettre d'obtenir le remboursement des frais engagés par lui pour sa campagne électorale ; que dès lors ladite contestation ne relève pas de la compétence de la Commission ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Rebeuf est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-37 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Langumier (Émile), demeurant à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), 20, cité H.L.M., ladite requête enregistrée le 6 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de Saône-et-Loire, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la deuxième circonscription du département de Saône-et-Loire, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour. le second tour des élections législatives dans la deuxième circonscription de Saône-et-Loire, le sieur Dufour (Pierre) s'est présenté, tant dans ses circulaires de propagande que sur les bulletins de vote imprimés à son nom, comme candidat du "Centre national des Indépendants Paysans " , de la " Démocratie chrétienne "et de "l'Union pour la Nouvelle République " , alors qu'il ne bénéficiait pas de l'investiture de cette dernière formation :
Décision n° 58-37 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que si le sieur Dufour a fait imprimer des affiches portant rectification de cette mention erronée, celles-ci n'ont été apposées qu'à la veille du scrutin et seulement dans certaines localités de la circonscription ; qu'ainsi cette rectification n'a été qu'imparfaite ; 
3. Considérant toutefois que, eu égard d'une part au nombre de voix recueillies au premier tour par le candidat U.N.R.qui s'est retiré et, d'antre part, à l'écart considérable de voix entre le candidat proclamé élu et les autres, il n'apparaît pas que la manoeuvre dont le sieur Dufour s'est rendu coupable, ait pu avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Langumier est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-49 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Algérie (10ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur de Saivre (Roger), demeurant à Paris, 23, avenue Niel (17°), ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 10e circonscription d'Algérie pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire, les requêtes tendant à l'annulation de l'élection d'un député doivent contenir, notamment les moyens d'annulation invoqués et que les requérants doivent annexer à leurs requêtes les pièces produites au soutien de leurs moyens ;
Décision n° 58-49 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Algérie (10ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il est constant que la requête présentée par le sieur de Saivre et tendant à l'annulation de l'élection de deux députés élus dans la 10ème circonscription d'Algérie à la suite du scrutin des 28, 29 et 30 novembre 1958 ne comporte aucune précision dans l'exposé des moyens invoqués par le requérant ; qu'il n'y est annexé aucune pièce, qu'au surplus, elle n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; que, dès lors, ladite requête, qui ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 35 de l'ordonnance susmentionnée du 7 novembre 1958, n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur de Saivre est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-59 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Algérie (5ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Bonet (Adolphe), demeurant à Duperré (département d'Orléansville), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la cinquième circonscription d'Algérie (Orléansville) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale; 
Vu les observations en défense présentées par MM. Boualam, Arnulf, AghaMir, Bayoua, députés, lesdites observations enregistrées le 12 décembre 1958 au secrétariat de la Commission; 
Ouï le rapporteur, en son rapport;
Décision n° 58-59 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Algérie (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que si le décret du 26 novembre 1958 portant application du titre III de l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale, décret dont l'article 7 dispose que : " Dans les circonscriptions où une seule liste de candidats a été enregistrée, des bulletins blancs seront adressés aux électeurs et mis à leur disposition dans les bureaux de vote dans les mêmes conditions que les bulletins de ladite liste... ", n'a été publié au Journal officiel que le 28 novembre, jour où les opérations électorales ont commencé dans la cinquième circonscription d'Algérie, il résulte de l'instruction que la faculté ainsi donnée aux électeurs de faire usage de bulletins blancs a été, en temps utile, portée à leur connaissance par les soins de la commission de contrôle de la circonscription et que lesdits bulletins ont été distribués dans les bureaux de vote; que d'ailleurs les opérations de dépouillement ont permis le dénombrement de 15.022 de ces bulletins ; 
2. Considérant, d'autre part, que le fait, non contesté, que le transport de certains électeurs, de leur domicile au bureau de vote, a été assuré, en raison des conditions atmosphériques et de l'insuffisance des moyens normaux de transport, par des véhicules militaires, ne saurait à lui seul être regardé comme ayant pu avoir une influence sur la régularité des opérations électorales;
Décision n° 58-59 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Algérie (5ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, enfin, que le sieur Bonet soutient que plusieurs des bureaux de vote ouverts dans l'arrondissement de Duperré auraient été irrégulièrement composés et auraient... notamment compris des assesseurs illettrés; qu'à le supposer établi, ce fait, qui d'ailleurs n'est allégué que pour quinze des bureaux de la circonscription, n'a pu, dans la circonstance, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat; 
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation des élections contestées;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Bonet est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-64 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Seine (32ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Aumaréchal (Jacques), demeurant à Boulogne (Seine), 94, rue du Château, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au Secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 32e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; 
Vu les observations en défense présentées par M. Roulland, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Ouï le rapporteur en son rapport :
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection contestée ; 
1. Considérant, d'une part, que la circonstance que des indications concernant la propagande électorale réglementée par le décret du 30 octobre 1958 et constituant un simple commentaire des dispositions dudit décret n'aient été fournies aux candidats que le 6 novembre suivant par la Préfecture de la Seine, n'a pas été de nature à entacher la régularité du scrutin ;
Décision n° 58-64 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Seine (32ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que des affiches ont été apposées par certains candidats, parmi lesquels le sieur Roulland, hors des emplacements assignés, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret du 30 octobre 1958 susmentionné ; que le candidat Balanca a utilisé à des fins de publicité électorale des panneaux d'affichage apposés sur des véhicules circulant dans la circonscription ; que ces faits constituent une violation des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ; que, toutefois, et notamment eu égard à l'écart des voix entre les candidats et au nombre des suffrages obtenus par le candidat proclamé élu au second tour de scrutin, les irrégularités de propagande susdites n'ont pas, dans la circonstance, exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ; 
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais de campagne électorale : 
3. Considérant que les conclusions présentées par le sieur Aumaréchal et tendant à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ; qu'elles ne sont dès lors pas recevables ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Aumaréchal est rejetée.
Décision n° 58-64 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Seine (32ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-66 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Ardennes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, et notamment son article 6; 
Vu la requête présentée par les sieurs Canari (Wilfrid), Deffaux (Charles) et Thiriet (Jean), demeurant à Lafrancheville (Ardennes), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1er circonscription du département des Ardennes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentée par M. Colinet, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1958 au Secrétariat de la Commission ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de la requête susvisée les requérants font valoir qu'à la date où il a été élu le sieur Colinet occupait les fonctions de directeur adjoint des services vétérinaires départementaux et qu'à ce titre il assurait dans le département une part importante des fonctions normalement dévolues aux directeurs des services vétérinaires ne disposant pas d'adjoint ;
Décision n° 58-66 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Ardennes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que les fonctions d'adjoint au directeur des services vétérinaires occupées dans le département des Ardennes par le sieur Colinet ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 comme entraînant l'inégibilité de leurs titulaires ;que dès lors le moyen invoqué à l'appui de la requête ne saurait être retenu ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée des sieurs Canart, Deffaux et Thiriet est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-70 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Seine (31ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Jean-Emile Henry, demeurant à Paris (20e), 18, rue des Gâtines, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Marcenet, député, lesdites observations enregistrées le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé, les 23 et 30 novembre 1958 dans la 31e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur la recevabilité de la requête :
Décision n° 58-70 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Seine (31ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le sieur Henry était candidat à l'élection contestée en qualité de suppléant du sieur Rolland, qu'ainsi il avait qualité pour contester l'élection au regard des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'il est en outre recevable à invoquer à rencontre de ladite élection des irrégularités qui ne concerneraient que le premier tour de scrutin; 
Sur la régularité des opérations électorales ; 
2. Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tract en forme de lettre ouverte à l'un des candidats, et dont l'origine n'est pas établie, ait été édité ou distribué par l'un des candidats en méconnaissance de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, ni qu'il ait pu constituer une manoeuvre de nature à porter irrégulièrement un trouble à la consultation ; 
3. Considérant, d'autre part, que le requérant n'a pas apporté la preuve des autres irrégularités de propagande qu'il allègue ; qu'à les supposer établies, ces irrégularités n'auraient pu, eu égard à l'écart entre les voix obtenues par chacun des candidats en présence, modifier profondément les conditions dans lesquelles s'est engagée la consultation au deuxième tour ni, par suite, les résultats de l'élection ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Jean-Emile Henry est rejetée.
Décision n° 58-70 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Seine (31ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-80 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Hérault (2ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Durand (Gabriel), demeurant à Saint-Jean-de-Fos (Hérault), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de l'Hérault et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Paul Coste-Floret, député, lesdites observations enregistrées les 12, 16 et 17 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il n'est pas établi que le refus de deux présidents de bureaux de vote de laisser séjourner un électeur, dans leurs bureaux respectifs, ait pu nuire à la publicité des opérations de vote ou de dépouillement ; que d'ailleurs aucune réclamation n'a été consignée aux procès-verbaux dressés dans les bureaux; 
2. Considérant qu'il n'est pas établi par l'instruction que le candidat proclamé élu ait bénéficié d'une propagande irrégulière ou excédant les limites normales de la polémique ;
Décision n° 58-80 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Hérault (2ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que la rédaction du bulletin du sieur Coste-Floret n'était pas de nature à créer une équivoque constituant une manoeuvre susceptible de tromper l'électeur ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Durand est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.