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Décision n° 93-1794 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1794 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 29 octobre 1993, la décision en date du 15 octobre 1993 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décidant de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, du cas de Mme Thérèse Aillaud, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 et élue député dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône;Vu les observations présentées par Mme Aillaud, enregistrées comme ci-dessus les 29 novembre, 6 et 13 décembre 1993;Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 10 décembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1794 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " qu'il est spécifié que: " Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien " que le premier alinéa de l'article L. 52-12 exige enfin que " le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié "2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose dans une première phrase que: " Est... inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le
Décision n° 93-1794 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
compte de campagne a été rejeté à bon droit " et énonce dans une seconde phrase que " Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11 " qu'enfin, il est spécifié à l'article L.O. 136-1 du code électoral: " La commission instituée par l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité... "3. Considérant que le compte de campagne de Mme Aillaud a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise; que les dépenses figurant à ce compte s'élevaient à 482 041 F; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a réformé le compte de Mme Aillaud en l'établissant à 532 041 F au motif que les charges sociales afférentes à des salaires versés à divers collaborateurs occasionnels et déclarés dans le compte de campagne, n'auraient pas été pris en compte et a saisi le Conseil constitutionnel dès lors que le montant ainsi établi était supérieur au plafond des dépenses autorisé fixé à 500 000 F;4. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en l'espèce les sommes d'un montant peu élevé versées aux personnes qui, à titre
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Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
occasionnel, et dans le cadre de la campagne électorale de Mme Aillaud, ont distribué des tracts, collé des affiches et assuré la sécurité de deux réunions électorales, étaient la contrepartie d'un travail salarié dès lors que n'a pas été établie l'existence d'un lien de subordination entre la candidate et les intéressés; que par suite il n'y a pas lieu de réintégrer dans le compte de campagne des charges sociales au titre de ces dépenses;5. Considérant en revanche que la rémunération de 20 000 F versée à M. Selvi qui a organisé la campagne de la candidate sur l'ensemble de la circonscription et celle de 4 000 F perçue par Mme Herrera qui a assuré une permanence téléphonique quotidienne doivent, eu égard au lien de subordination qui apparaît en l'espèce entre Mme Aillaud et ces personnes, donner lieu au paiement de charges sociales; qu'il y a lieu dès lors de réintégrer dans le compte de campagne de l'intéressée les sommes dues à ce titre dont le montant ne saurait excéder une somme de l'ordre de la moitié des salaires versés;6. Considérant que par suite, le montant total des dépenses de Mme Aillaud reste inférieur au plafond légal; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de déclarer Mme Aillaud inéligible,
Décision n° 93-1794 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de Mme Thérèse Aillaud.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Aillaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1795 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1795 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 29 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Louis Savoret, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Savoret, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1795 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Savoret, candidat dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, déposé à la préfecture le 27 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Savoret est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-1795 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jean-Louis Savoret est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Savoret, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1796 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Saône-et-Loire (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1796 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 29 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 22 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Colette Pacot-Colet, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 5e circonscription de Saône-et-Loire;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Pacot-Colet, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1796 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Saône-et-Loire (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Pacot-Colet s'est présentée dans la 5e circonscription de Saône-et-Loire a été acquise le 21 mars 1993; qu'il est constant que le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Pacot-Colet n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Pacot-Colet est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à
Décision n° 93-1796 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Saône-et-Loire (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
compter du 21 mars 1993,
Décision n° 93-1796 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Saône-et-Loire (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Colette Pacot-Colet est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Pacot-Colet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1797 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1797 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 29 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jakob Lamersdorf, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du territoire de Belfort;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Lamersdorf, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1797 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Lamersdorf s'est présenté dans la 1re circonscription du territoire de Belfort a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Lamersdorf n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Lamersdorf est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an
Décision n° 93-1797 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
à compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-1797 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jakob Lamersdorf est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Lamersdorf, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1798 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Saône-et-Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1798 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 29 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 22 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Colette Bismuth, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription de Saône-et-Loire;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Bismuth, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1798 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Saône-et-Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Bismuth s'est présentée dans la 6e circonscription de Saône-et-Loire a été acquise le 21 mars 1993; qu'il est constant que le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Bismuth n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Bismuth est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du
Décision n° 93-1798 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Saône-et-Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
21 mars 1993,
Décision n° 93-1798 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Saône-et-Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Colette Bismuth est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Bismuth, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1799 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1799 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 29 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques Daudon, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Hautes-Alpes;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Daudon, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1799 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Daudon, candidat dans la 1re circonscription des Hautes-Alpes, déposé à la préfecture le 5 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Daudon est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,