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Décision n° 65-346 (SEN) du 1965-11-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 307 du code électoral rend applicables à l'élection des sénateurs les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que si, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de ladite loi ne sont applicables que sous réserve de celles de la loi locale du 10 juillet 1906, cette dernière n'a pas pour effet de limiter le droit pour les candidats de bénéficier de la liberté qui leur est garantie par l'article 16 de la loi susvisée du 29 juillet 1881 ; qu'aux termes dudit article 16 "les professions de foi, circulaires et affiches électorales pourront être placardées, à l'exception des emplacements réservés par l'article précédent, sur tous les édifices publics autres que ceux consacrés aux cultes et particulièrement aux abords des salles de scrutin" ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions législatives susrappelées que les candidats aux élections sénatoriales dans le département de la Moselle pouvaient légalement faire apposer des affiches avant le second tour de scrutin, non seulement sur les panneaux mis en fait à leur disposition par l'administration aux abords du lieu de vote, mais aussi sur les voies publiques de la ville de Metz ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'affiche invitant les électeurs à porter leurs suffrages sur MM. Bousch et Schmitt n'a pas en raison de sa teneur, constitué une manoeuvre ayant eu pour but et pour effet de fausser le
Décision n° 65-346 (SEN) du 1965-11-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
résultat de l'élection ;2. Considérant, en second lieu, que le grief d'après lequel il aurait été interdit à un électeur d'apposer des affiches au profit des requérants sur les panneaux mis, en fait, à la disposition des candidats n'est pas établi ;3. Considérant, en troisième lieu, que la diffusion au cours du second tour d'un document qui invitait les électeurs à porter leurs suffrages sur MM. Bousch et Schmitt n'est interdite, pour les élections sénatoriales, par aucune disposition analogue à celles de l'article L. 49 et du dernier alinéa de l'article L. 165 du même Code relatifs aux autres élections ; qu'au surplus, eu égard aux termes mêmes de ce document et aux conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation, sa diffusion ne peut être regardée comme ayant constitué une manoeuvre de nature à fausser le résultat ;4. Considérant, enfin, qu'en admettant même que, pendant un intervalle de temps, d'ailleurs très réduit, les bulletins de la liste des requérants n'aient pas été mis â la disposition des électeurs dans un des bureaux de vote, il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article R. 157 e du Code électoral, des bulletins blancs mis à la disposition des électeurs ont permis à ceux-ci d'exprimer leurs suffrages en faveur de tout candidat de leur choix parmi ceux qui étaient en présence,
Décision n° 65-346 (SEN) du 1965-11-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de MM. Massing et Ditsch est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 1965.
Décision n° 65-348 (SEN) du 1965-11-17 — Sénat, Côte française des Somalis 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Mohamed Kamil (Mohamed), demeurant à Djibouti (Côte française des Somalis), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 5 et 12 octobre 1965 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1965 dans la circonscription de la Côte française des Somalis pour l'élection d'un sénateur ;
Vu les observations en défense présentées par M. Barkat Gourat Hamadou, lesdites observations enregistrées le 2 novembre 1965 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Sur les moyens tirés du défaut d'identification des électeurs :
Décision n° 65-348 (SEN) du 1965-11-17 — Sénat, Côte française des Somalis 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Mohamed Kamil (Mohamed) soutient que les électeurs ont été admis à voter sur simple présentation de leur carte d'électeur dépourvue de photographie et qu'aucun timbre, visa ou signature n'a été apposé, après le vote, sur lesdites cartes ; que l'absence de toute vérification d'identité aurait ainsi rendu possibles des fraudes ;2. Considérant que la composition très restreinte du collège électoral, qui comprenait trente-deux inscrits connus chacun de leurs collègues, aurait rendu particulièrement difficile une fraude quelconque; que chaque électeur a apposé sa signature sur une liste d'émargement contresignée par un membre du bureau de vote ; que le requérant n'allègue d'ailleurs pas qu'une fraude ait été commise ;qu'ainsi le moyen ne saurait être retenu ;Sur le moyen tiré de l'utilisation abusive de l'étiquette d'un parti politique par M. Barkat Courat Hamadou :3. Considérant que, si M. Kamil soutient que M. Barkat Gourat Hamadou aurait induit le corps électoral en erreur en faisant état de son appartenance à l'U.N.R., il résulte de l'instruction que l'appartenance au même parti politique revendiquée par chacun des deux candidats, parfaitement connus de leurs trente-deux électeurs par leurs qualités respectives de sénateur sortant et de ministre de la Santé publique du Gouvernement local, ne saurait constituer une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il n'est pas établi que ladite appartenance ait été faussement invoquée
Décision n° 65-348 (SEN) du 1965-11-17 — Sénat, Côte française des Somalis 
Solution : Rejet
par le candidat élu ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;Sur le moyen tiré de pressions administratives qui auraient été exercées sur le corps électoral :4. Considérant que, si le requérant fait valoir que des pressions administratives auraient été exercées la veille et le matin du scrutin sur un certain nombre d'électeurs sénatoriaux de la Côte française des Somalis en faveur de M. Barkat Gourat Hamadou, il n'établit pas la matérialité des faits ainsi allégués, qui ne peuvent, dès lors, être retenus ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée,
Décision n° 65-348 (SEN) du 1965-11-17 — Sénat, Côte française des Somalis 
Solution : Rejet
Décide :
Article premier :La requête susvisée de M. Kamil est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 novembre 1965.
Décision n° 65-349/350 (SEN) du 1965-11-08 — Sénat, Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le Code électoral ;Vu :1° La requête présentée par MM. Bertrand, demeurant à Auboué (Meurthe-et-Moselle) , Sacconi, demeurant à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), et Caro, demeurant à Piennes (Meurthe-et-Moselle), ladite requête enregistrée le 6 octobre 1965 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1965 dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation de trois sénateurs ;2° La requête présentée par M. Louis Dupont, député de Meurthe-et-Moselle, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le6 octobre 1965 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par MM. Gravier, de Chevigny et Martin, sénateurs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 octobre 1965 ;Vu les observations en réplique présentées pour MM. Bertrand, Sacconi, Caro et Louis Dupont, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 novembre 1965 ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 65-349/350 (SEN) du 1965-11-08 — Sénat, Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées présentées par MM. Bertrand, Sacconi et Caro d'une part, et par M. Louis Dupont, d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur le grief tiré de l'absence de bulletins imprimés au nom d'une liste de candidats, lors de l'ouverture du second tour de scrutin :2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 157 du Code électoral : "il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date desélections, une commission chargée :"d. De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral ; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission ;"e. Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place, pour le deuxième tour de scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats enprésence" ;3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la commission n'est tenue que de mettre en place des bulletins blancs en nombre suffisant pour le second tour de scrutin, pour lequel, en vertu de l'article R. 153 du Code électoral, les déclarations de candidature peuvent être déposées jusqu'à l'heure fixée pour le commencement des opérations ;4. Considérant qu'il résulte des
Décision n° 65-349/350 (SEN) du 1965-11-08 — Sénat, Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
pièces versées au dossier que des bulletins blancs ont été mis en place dans les bureaux de vote, avant le second tour de scrutin, en nombre suffisant pour permettre aux électeurs, dès le commencement des opérations de vote, d'accorder leurs suffrages à tout candidat de leur choix parmi ceux qui étaient en présence, et notamment aux requérants ; qu'aucune irrégularité n'a donc été commise ; qu'il suit de là que le grief susénoncé ne saurait être retenu ;Sur le grief tiré de l'ouverture de l'une des urnes au cours des opérations électorales :5. Considérant qu'il ressort du dossier qu'à la suite des protestations formulées, peu après l'ouverture du scrutin, par les candidats et les représentants de la liste d'union ouvrière et démocratique contre l'absence de bulletins au nom de cette liste, le président du collège électoral a cru devoir prescrire l'annulation des opérations déjà effectuées et l'ouverture des urnes ; que, bien que cette décision ait été presque immédiatement rapportée, elle a été exécutée dans l'un des six bureaux de vote ; que l'urne de ce bureau a été ouverte par les soins du président dudit bureau et des assesseurs ; que les enveloppes qu'elle contenait, au nombre de cinquante-sept, ont été retirées et comptées, sans être ouvertes, puis conservées d'abord à la vue des électeurs, ensuite dans un pli fermé jusqu'à la clôture du scrutin ; qu'il a été alors procédé à leur dépouillement dans des conditions régulières ;6. Considérant que, d'une part, il résulte
Décision n° 65-349/350 (SEN) du 1965-11-08 — Sénat, Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
de ces constatations qu'en dépit du caractère gravement irrégulier de la décision prise par le président du collège électoral qui a entraîné l'ouverture d'une urne au cours des opérations électorales, cette décision, si critiquable qu'elle soit, n'a pas favorisé une manoeuvre frauduleuse ; que l'ouverture de l'urne n'a entraîné aucune violation du secret du vote ; qu'il n'est pas allégué qu'elle ait été l'occasion d'une substitution ou d'un enlèvement de bulletins ; que, d'autre part, compte tenu du nombre de bulletins retirés de ladite urne comparé à l'écart des voix constaté entre les candidats déclarés élus et leurs concurrents, cet incident n'a eu aucune influence sur le résultat de l'élection ; qu'ainsi le grief susénoncé ne saurait être retenu ;Sur le grief tiré de la prolongation du scrutin au-delà de l'heure réglementaire:7. Considérant que si la clôture du scrutin a été, sur l'initiative du président ducollège électoral, reportée de l'heure réglementaire de 17 h 30 à 18 h 30, cetteprolongation des opérations électorales, destinée à compenser une interruption desdites opérations, survenue à la suite des incidents ci-dessus mentionnés, a eu pour objet de faciliter la participation de tous les électeurs au scrutin et n'a pu dans les circonstances particulières de l'espèce avoir effet de fausser la sincérité de celui-ci ;Sur le grief tiré des conditions anormales dans lesquelles se seraient déroulées les opérations du second tour de scrutin et du désordre qui les aurait
Décision n° 65-349/350 (SEN) du 1965-11-08 — Sénat, Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
troublées:8. Considérant qu'à l'appui de leurs allégations sur ce point, les requérants font état d'aucun fait précis autre que ceux ci-dessus mentionnés ; que, s'ils relèvent à cette occasion l'augmentation, entre le premier et le second tour de scrutin, du nombre des abstentions et de celui des bulletins blancs ou nuls, cette augmentation, au demeurant très limitée eu égard au nombre des électeurs inscrit et des votants, n'a eu aucune influence sur le résultat du scrutin ;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales du 26 septembre 1965 dans le département de Meurthe-et-Moselle,
Décision n° 65-349/350 (SEN) du 1965-11-08 — Sénat, Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. Bertrand, Sacconi et Caro et de M. Louis Dupont sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 1965.
Décision n° 65-351 (SEN) du 1965-10-14 — Sénat, Meuse 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la réclamation présentée par le sieur Barat-Dupont, docteur en médecine, demeurant à Verdun, 21, rue Saint-Louis, ladite réclamation enregistrée le 4 octobre 1965 à la préfecture de la Meuse, transmise au Conseil constitutionnel par le préfet de la Meuse et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1965 dans le département de la Meuse pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnancedu 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que, par la réclamation susvisée, le sieur Barat-Dupont, qui se borne à envisager un autre mode de calcul de la majorité que celui prévu par la loi, précise qu'il n'entend pas contester le résultat de l'élection ; qu'ainsicette réclamation ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable,
Décision n° 65-351 (SEN) du 1965-10-14 — Sénat, Meuse 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La réclamation susvisée du sieur Barat-Dupont est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1965.
Décision n° 66-28 (DC) du 1966-07-08 — Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 16 juin 1966 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis nouveau ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
En ce qui concerne les dispositions des articles 18, 42, 54 et 60 :1. Considérant que les dispositions des articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat, ne sont, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 juin 1966, contraires à aucune disposition de la Constitution ; 
En ce qui concerne les dispositions de l'article 21 bis : 
2. Considérant que la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par elle ainsi que des mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions, prises en vertu de l'alinéa 1er de l'article 92 de la Constitution ;
Décision n° 66-28 (DC) du 1966-07-08 — Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant que l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, prise en vertu de l'article 92 de la Constitution, prévoit qu'outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution, seules, peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête et des commissions de contrôle ; que, dans son article 6, alinéa 5, ladite ordonnance précise l'objet de chacune de ces commissions, leurs conditions de constitution et de fonctionnement; qu'elle leur confère une durée temporaire, interdit leur reconstitution avec le même objet moins de douze mois à compter de la fin de leur mission et spécifie que cette mission prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées ;
Décision n° 66-28 (DC) du 1966-07-08 — Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant que les dispositions de l'article 21 bis du règlement du Sénat, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution du 16 juin 1966, prévoient que " les délais impartis aux commissions d'enquête et de contrôle sont suspendus pendant l'intersession qui suit la session au cours de laquelle ces commissions ont été nommées " ; qu'elles sont, ainsi, de nature à permettre auxdites commissions d'exercer leur mission au-delà du délai maximum de quatre mois à compter de leur création prescrit impérativement par le texte susrappelé ; que, par suite, l'article 21 bis ajouté au règlement du Sénat n'est pas conforme aux dispositions relatives aux mesures nécessaires à la mise en place des institutions et doit, dès lors, être regardé comme non conforme à la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 juin 1966. 
Article 2 :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 21 bis nouveau du règlement du Sénat dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 juin 1966. 
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 66-29 (DC) du 1966-07-08 — Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 4 juillet 1966 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 119 du code électoral, relatives à la composition de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 119 du code électoral, de porter de 465 à 470 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements de la France métropolitaine, de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives et de permettre ainsi d'attribuer ces sièges supplémentaires aux collectivités territoriales que constitueront les nouveaux départements issus du récent découpage de la région parisienne et dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement à la suite de leur création ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Décision n° 66-29 (DC) du 1966-07-08 — Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale 
Solution : Conformité
Article premier :L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 119 du code électoral, relatives à la composition de l'Assemblée nationale, est déclaré conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 66-30 (DC) du 1966-07-08 — Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 4 juillet 1966 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 274 du code électoral, relatives à la composition du Sénat ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 274 du code électoral, de porter de 255 à 264 le nombre des sièges de sénateurs des départements de la métropole, de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors du renouvellement triennal de 1968 et de permettre ainsi d'attribuer ces sièges supplémentaires aux collectivités territoriales que constitueront les nouveaux départements issus du récent découpage de la région parisienne et dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement, à la suite de leur création ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :