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Décision n° 62-266 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés des irrégularités de propagande :1. Considérant, d'une part, que, si des affiches ont été lacérées et de nombreux tracts répandus, ces irrégularités, qui ont été commises tant au détriment du candidat dont l'élection est contestée qu'à celui du requérant, n'ont pu, eu égard au nombre dé voix obtenu par le candidat élu en sus de la majorité absolue, exercer une influence déterminante sur les résultats de l'élection ;2. Considérant, d'autre part, que si le sieur Cornut-Gentille a fait diffuser, à titre de propagande, un film illustrant les réalisations récentes de la municipalité de Cannes, ce fait ne constitue pas, en lui-même, une irrégularité susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;Sur les griefs tirés de manoeuvres commises dans la propagande électorale :3. Considérant, d'une part, que, si des articles et des communiqués, parus dans deux journaux de la presse locale, ont indiqué que la candidature, du sieur Bussoz n'avait pas reçu l'approbation du comité directeur U.N.R. de la circonscription, il n'est pas établi que cette information, qui a fait l'objet d'un rectificatif dans un troisième journal, ait été publiée de mauvaise foi et que, dans ces conditions, elle ait constitué une manoeuvre de nature à porter atteinte à la régularité de la consultation ;4. Considérant, d'autre part, que, dans un tract largement diffusé par le sieur Cornut-Gentille à la veille du scrutin, a été reproduite, avec sa date, une lettre à lui adressée le 5
Décision n° 62-266 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
février 1960 par le chef de l'État ; que cette diffusion est présentée par le requérant comme une manoeuvre destinée à influencer le corps électoral ; que, toutefois, la notoriété de la position politique actuelle de ce candidat fait obstacle à ce que cette diffusion puisse être regardée comme ayant pu créer une confusion dans l'esprit des électeurs ;5. Considérant enfin que, si le requérant allègue que l'imprimeur choisi par lui aurait intentionnellement omis de faire figurer sur les bulletins de voté libellés à son nom la mention de son affiliation politique, il est constant que cette mention a été portée sur la profession de foi du candidat, adressée avec le bulletin à tous les électeurs de sa circonscription ; qu'il n'est, d'ailleurs, pas établi que cette omission, qu'il appartenait au requérant défaire corriger lors de la délivrance du bon à tirer, ait été la conséquence d'une manoeuvre ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;Sur les griefs tirés de diverses manoeuvres et pressions :6. Considérant, d'une part, que, si le requérant soutient que certains travaux de voirie auraient été entrepris par le sieur Cornut-Gentille, maire de la ville de Cannes et candidat élu, à la veille des élections, sans autorisation et à des fins purement électorales et que le retard apporté à l'envoi des feuilles d'impôt dans la même commune serait imputable aux mêmes motifs, ces allégations, qui ne sont assorties d'aucune justification, ne sont corroborées par aucune des pièces
Décision n° 62-266 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
du dossier ;7. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le refus de location opposé par deux propriétaires au requérant pour l'installation de sa permanenceélectorale puise son origine dans des pressions exercées par l'un des candidats;
Décision n° 62-266 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Bussoz est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1963.
Décision n° 62-267 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 novembre 1958 ;Vu la requête présentée pour le sieur Eugène Van der Meersch, demeurant à Neuilly-sur-Seine, 5 bis, boulevard Richard-Wallace, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 6e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour le sieur Marceau Laurent, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 5 Janvier 1963 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier :Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-267 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :1. Considérant qu'il n'est pas établi que les infractions commises en matière de propagande électorale, et notamment les lacérations, maculations ou recouvrements d'affiches du requérant, de même que l'apposition d'affiches ou d'inscriptions hors des panneaux électoraux et sur la voie publique, aient été, dans les circonstances où s'est déroulée la campagne électorale, de nature à exercer une influence déterminante sur la consultation ;2. Considérant que le sieur Van der Meersch n'établit pas que le retrait de l'un des candidats avant le second tour, en admettant même qu'il ait été accompagné d'un appui en faveur de l'adversaire du requérant, puisse être regardé comme constituant une maoeuvre susceptible d'avoir faussé les conditions de la consultation ;Sur le grief tiré de ce que certains bureaux de vote auraient été irrégulièrement composés :3. Considérant que le sieur Van der Meersch n'apporte aucune précision en ce qui concerne le grief tiré de la composition irrégulière de certains bureaux de vote; que ce grief ne peut, dès lors, être retenu ;Sur les griefs tirés de l'existence de maoeuvres qui auraient été de nature à modifier les résultats de l'élection :4. Considérant que l'usage de qualificatifs injurieux et diffamatoires à l'encontre du requérant, même s'il ne s'est produit que dans une seule commune, ainsi que, la veille et la nuit qui ont précédé le scrutin, l'apposition ou la distribution de tracts contenant des
Décision n° 62-267 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
imputations de nature à discréditer le sieur Van der Meersch dans l'esprit des électeurs ont constitué une maoeuvre à laquelle le requérant n'était pas en mesure de répondre efficacement et qui a pu, de ce fait, exercer une influence sur la consultation ; que, toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues dès le premier tour de scrutin par les adversaires du sieur Van der Meersch et à l'écart des suffrages entre ce dernier et le sieur Marceau Laurent au second tour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les effets de cette maoeuvre aient été suffisants pour modifier les résultats de la consultation ;
Décision n° 62-267 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Van den Meersch est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Décision n° 62-269 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Seine (42ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Eugène Bertholet, demeurant 32, avenue de la République, au Blanc-Mesnil (Seine-et-Oise), ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 42e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Maurice Nilès, député, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-269 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Seine (42ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, d'une part, la circonstance que des affiches appelant à voter pour le candidat Nilès ont été apposées en trois endroits hors des emplacements assignés et, d'autre part, le fait, à le supposer établi, que des affiches du requérant auraient été lacérées ou recouvertes par d autres affiches n'ont pu, eu égard à l'écart des voix respectivement obtenues par le candidat élu et le sieur Bertholet exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, dans ces conditions, le sieur Bertholet n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Eugène Bertholet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Décision n° 62-270/270bis (AN) du 1963-01-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Henri Birri, demeurant 67, boulevard de la Comtesse, à Marseille (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 à la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 2° la requête présentée par le sieur Lucien Lorenzi, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 27 novembre 1962, et tendant l'une et l'autre à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 4° circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Bilieux, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1962 au secrétariat général du Conseilconstitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-270/270bis (AN) du 1963-01-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Birri et Lorenzi sont relatives aux opérations électorales de la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant, d'une part, que si les requérants allèguent que diverses irrégularités auraient été commises au cours du scrutin et lors du dépouillement, notamment dans les 226e, 242e et 247e bureaux de vote, ces faits n'ont été l'objet d'aucune observation dans les procès-verbaux et ne sont corroborés par aucune pièce du dossier qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme établis ;3. Considérant, d'autre part, que l'allégation selon laquelle des manoeuvres d'intimidation auraient été pratiquées à l'égard de personnes âgées devant les bureaux de vote, n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Birri et Lorenzi sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Décision n° 62-273 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 34 et 38 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par le sieur Albert Joyau, demeurant à Fort-de-France, ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1e circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-273 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats dudit scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 18 novembre 1962 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 1ere circonscription de la Martinique a été faite le 19 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours, fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958, expirait le 29 novembre 1962, à minuit ;3. Considérant que le sieur Joyau n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 34 susvisé de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la préfecture ; que celle-ci adressée directement au secrétariat général du Conseil constitutionnel, n'y a été enregistrée que le 30 novembre 1962, soit postérieurement. à l'expiration du délai imparti par la disposition législative précitée ; que, dés lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier. - La requête susvisée du sieur Albert Joyau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-274 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu la requête présentée par le sieur Laurelli, demeurant 145, boulevard de Magenta, à Paris (10e), ladite requête reçue télégraphiquement le 30 novembre 1962 par le Gouverneur du territoire de Saint-Pierre et Miquelon et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 pour la désignation d'un député dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-274 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ; qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef de territoire" ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation du résultat du scrutin du 18 novembre 1962 pour l'élection d'un député dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon a été faite le 19 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours, fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958, a expiré le 29 novembre 1962, à minuit ;3. Considérant que la requête susvisée, adressée télégraphiquement au Gouverneur du territoire de Saint-Pierre et Miquelon, a été enregistrée au siège du chef dudit territoire le 30 novembre 1962, à 10 heures du matin, c'est-à-dire après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Laurelli est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Décision n° 63-342/343/345 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 63-342/343/345 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Paul Benard, demeurant à Saint-Paul (Réunion), ladite requête enregistrée le 16 mai 1963 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mai 1963 dans la 2e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 2° la requête présentée par le sieur Bruny Payet, demeurant à Saint-Denis (Réunion), 76, rue du Maréchal-Leclerc, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 16 mai 1963 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnelstatuer sur les mêmes opérations électorales ; 3° la requête présentée par le sieur Pajany, ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 27 mai 1963 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées pour le sieur Marcel Vauthier, député, lesdites observations enregistrées le 18 juin 1963 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au
Décision n° 63-342/343/345 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 63-342/343/345 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Benard, Payet et Pajany sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Pajany :2. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ; qu'en vertu de l'article 34 de la même ordonnance "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;3. Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la proclamation des résultats du scrutin du 5 mai 1963 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription de la Réunion a été faite le 6 mai 1963 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé à l'article 33 sus-rappelé de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 16 mai 1963, à minuit ;4. Considérant que la requête du sieur Pajany, directement adressée au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat dudit Conseil que le 27 mai 1963, soit après l'expiration du délai ci-dessus mentionné, que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Sur les requêtes des sieurs Benard et Payet :Sur les griefs tirés des irrégularités qui auraient été commises dans l'établissement des listes
Décision n° 63-342/343/345 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
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électorales et dans les opérations préparatoires au scrutin :5. Considérant que le sieur Payet soutient que de nombreux électeurs auraient été irrégulièrement écartés des listes électorales alors que d'autres électeurs auraient, au contraire, bénéficié d'inscriptions multiples ; que, d'une part, il appartenait aux électeurs qui estimaient avoir été omis ou rayés à tort des listes électorales de présenter, dans les conditions prévues aux articles 25 à 39 du Code électoral, une réclamation à la commission municipale et, le cas échéant, au juge d'instance ; qu'il n'est pas établi que les intéressés aient usé de cette faculté ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces versées au dossier, ni que des électeurs aient été irrégulièrement exclus des listes, ni que d'autres électeurs aient émis plusieurs votes à la faveur d'une inscription sur plusieurs listes ;6. Considérant que la création, la suppression ou le déplacement de bureaux de vote a pu créer un trouble dans l'esprit de certains électeurs ou éloigner parfois le lieu de vote de leur résidence, mais qu'il n'est pas établi que ces mesures administratives aient eu pour but ou pour effet d'influencer le résultat de l'élection ;7. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'Administration l'obligation de procéder à une nouvelle distribution de cartes d'électeur ; qu'il n'est établi ni que, sur la présentation de leur ancienne carte, des électeurs aient été empêchés de voter, ni que la
Décision n° 63-342/343/345 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
délivrance des attestations d'inscription sur les listes électorales, prescrite par l'autorité préfectorale en vue de permettre à des électeurs inscrits sur les listes et ayant perdu leur carte de participer à la consultation électorale, ait été refusée à des personnes qui pouvaient y prétendre ;8. Considérant, enfin, que, si le sieur Payet soutient que des cartes électorales auraient été délivrées au nom d'électeurs décédés et que des attestations d'inscription sur les listes électorales auraient été remises à des personnes non inscrites sur les listes ou déjà pourvues de leur carte d'électeur, il n'est pas établi que des votes aient été émis irrégulièrement sur la présentation de tels documents ;Sur les griefs tirés de pressions et d'actes de violence exercés au cours de la campagne électorale et le jour du scrutin :9. Considérant qu'il ressort du dossier que dans certaines localités les opérationsélectorales ont été accompagnées de menaces et d'actes de violence émanant notamment de groupes d'individus en vue soit de troubler des réunions électorales, soit d'empêcher des électeurs de participer à la consultation, soit d'inviter d'autres électeurs à voter pour un candidat déterminé ; que, si répréhensibles qu'ils soient, ces procédés, qui ont, d'ailleurs, été utilisés par des partisans des divers candidats en présence, n'ont pu avoir pour effet de modifier le résultat d'ensemble du scrutin ;Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours du déroulement du scrutin et