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Décision n° 61-12 (DC) du 1961-05-30 — Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ;
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;Vu l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;
1. Considérant que les dispositions de la résolution susvisée en date du 4 mai 1961 ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; que celles-ci laisse aux assemblées parlementaires le soin de fixer les conditions de désignation des membres de leur bureau, ainsi que des membres des commissions prévues à son article 43 ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 10 (1er alinéa) et 37 (2° alinéa) du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par la Résolution en date du 4 mai 1961 ainsi que les dispositions prévues à titre transitoire par l'article 3 de ladite résolution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 61-13 (DC) du 1961-07-28 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale po
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 22 juillet 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en complétant le premier alinéa de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 et en abrogeant le second alinéa dudit article ainsi que l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959, de porter de 6 à 7 le nombre des députés à l'Assemblée nationale appelés à être élus dans les territoires d'outre-mer et de permettre ainsi d'attribuer ce siège supplémentaire aux îles Wallis et Futuna dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement à la suite de leur récente accession au statut de territoire d'outre-mer ;
Décision n° 61-13 (DC) du 1961-07-28 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale po
Solution : Conformité
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer, est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 61-14 (DC) du 1961-07-28 — Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 22 juillet 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 modifiant elle-même et complétant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, d'une part, de porter de 5 à 6 le nombre des sénateurs appelés à être élus dans les territoires d'outre-mer et de permettre ainsi d'attribuer ce siège supplémentaire aux îles Wallis et Futuna dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement à la suite de leur récente accession au statut de territoire d'outre-mer, d'autre part, de fixer la date à laquelle il doit être procédé à la première élection sénatoriale dans ce nouveau territoire ;
Décision n° 61-14 (DC) du 1961-07-28 — Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs 
Solution : Conformité
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 61-15 (DC) du 1961-12-22 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 18 décembre 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, complétée par l'ordonnance du 31 octobre 1958, complétée et modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant promulgation aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article 20 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958, d'assouplir la procédure au terme de laquelle est prononcée la démission d'office du parlementaire se trouvant dans l'un des cas d'incompatibilité visés par ladite ordonnance, notamment en ouvrant à celui-ci un délai pour régulariser sa situation postérieurement à la décision éventuelle du Conseil constitutionnel statuant sur l'incompatibilité ;
Décision n° 61-15 (DC) du 1961-12-22 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires 
Solution : Conformité
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-194 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Côte-d'Or (3ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Jullien (René), demeurant à Beaune (Côte-d'Or), rue de Sceaux, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 à la préfecture du département de la Côte-d'Or et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la. Côte-d'Or pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les quelques irrégularités d'affichage ou de propagande électorale invoquées par le sieur Jullien et les difficultés rencontrées par ce dernier en ce qui concerne la tenue d'une réunion électorale dans une des communes de la circonscription, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'affaire, et eu égard à l'écart des voix recueillies par les concurrents, comme ayant eu une influence sur les résultats de l'élection contestée ; 
2. Considérant, d'autre part, que la simple allusion faite par le sieur Jullien à une enquête réclamée par lui sur les conditions du vote des malades de l'hôpital de Beaune et des votes par correspondance en général, ne saurait être regardée comme l'articulation d'un véritable moyen au soutien de la requête ;
Décide :
Décision n° 58-194 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Côte-d'Or (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Article premier, - La requête du sieur Jullien est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-195/199 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Algérie (11ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Albes, demeurant à Relizane, ladite requête enregistrée le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 11e circonscription d'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;Vu : 2° la requête présentée par les sieurs Male (Fernand), Kheirat M'Hamed, Ougouag M'Hamed et Djilali Djilali, demeurant à Mascara, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de Mostaganem et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées pour les sieurs Legroux (Armand), Benssedick Cheikh, Zeghouf Mohamed Tabar et la demoiselle Rouabsa Kheira, députés, lesdites observations enregistrées le 29 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-195/199 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Algérie (11ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées du sieur Albes, d'une part, et des sieurs Male, Kheirat, Ougouag et Djilali, d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Albes :2. Considérant qu'aux termes de l'article 33, de l'ordonnance du 7 novembre 1958, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire, "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin "; et que l'article 34 dispose : " le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire ";3. Considérant que la proclamation des résultats de la 11e circonscription d'Algérie ayant été faite à Mascara le 2 décembre 1958, le délai pour saisir la Commission constitutionnelle provisoire exerçant les attributions du Conseil constitutionnel, expirait le 12 décembre à minuit ; que la requête susvisée du sieur Albes, lequel n'a pas usé de la faculté dont il disposait de déposer sa requête auprès du préfet, n'est parvenue au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire que le 16 décembre, soit après l'expiration du délai susindiqué ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable ;Sur la requête des sieurs Male (Fernand), Kheirat
Décision n° 58-195/199 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Algérie (11ème circ.) 
Solution : Rejet
M'Hamed, Ougouag M'Hamed et Djilali Djilali :4. Considérant que si les requérants allèguent que des interventions se sont produites auprès des électeurs en faveur de la liste élue, il ne résulte pas de l'instruction que ces interventions aient revêtu le caractère de pressions ; que, notamment, dans certaines localité où auraient eu lieu de telles interventions, liste des requérants a obtenu soit un nombre de voix important, soit une forte majorité ; que si, dans plusieurs localités, des bulletins de la liste élue ont été distribués aux électeurs avant le scrutin, des faits identiques et nombreux de propagande illicite ont été constatés à la charge de la liste des requérants ; que, par suite, les griefs ci-dessus rappelés ne sont pas susceptibles d'être retenus ;5. Considérant que s'il est allégué avec une certaine vraisemblance que des fraudes auraient été commises concernant les opérations du bureau n° 1 d'Aouzalel, des deux bureaux établis à El-Alef, et de l'urne itinérante d'Ouled-Zid, il est constant que, même en tenant pour nuls les votes recueillis dans lesdits bureaux, la majorité des suffrages resterait acquise à la liste élue ; que les requérants n'établissent pas que des fraudes aient été commises dans d'autres localités ;6. Considérant que ni la présence momentanée d'électeurs dans la composition de certains bureaux réservés aux électrices, contrairement aux dispositions de l'article 7 du décret n° 58-999 du 24 octobre 1958, ni les diverses autres irrégularités
Décision n° 58-195/199 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Algérie (11ème circ.) 
Solution : Rejet
invoquées, relatives à des faits isolés et concernant un petit nombre de bureaux de vote, ne pourraient, à les supposer établies, entacher de nullité l'ensemble des opérations électorales ; que les requérants ne prouvent nullement que la présence de quelques officiers lors des opérations de dépouillement, auxquelles il a été procédé dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 16 octobre 1958, ait été de nature à entacher d'irrégularité lesdites opérations ;Qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 58-195/199 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Algérie (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Albes, d'une part, Male (Fernand), Kheirat M'Hamed, Ougouag M'Hamed et Djilali Djilali, d'autre part, sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-196 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Algérie (3ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Piloy(Jean), demeurant â Blida, ladite requête enregistrée le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Algérie pour la désignation de trois députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel rendu applicable, en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance, à la Commission constitutionnelle provisoire : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats dudit scrutin" ; et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance ; "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;
Décision n° 58-196 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Algérie (3ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin du 30 novembre 1958 pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale dans la 3e circonscription d'Algérie a été faite le 2 décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix Jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 12 décembre à minuit ; 
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur Piloy n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 34 susvisé de l'ordonnance du 7 novembre 1958 pour déposer sa requête à la Préfecture ; qu'il est constant que ladite requête, adressée directement au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, n'y a été enregistrée que le 16 décembre 1958, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti ; que dès lors celle-ci n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Piloy est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-198/202 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Algérie (13ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée et complétée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ; 
Vu 1° la requête présentée par le sieur Valle (Jules), demeurant à Constantine, 2, rue Viviani, ladite requête enregistrée le 13 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de Constantine et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 13e circonscription de l'Algérie, pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu 2° la requête présentée par le sieur Delatte (Philippe), demeurant à Constantine, 7, rue Villevalerse, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée du sieur Valle ; 
Vu les observations en défense présentées pour les sieurs Benhacine, Bondjidir, Bouhadjira et Canat, députés, lesdites observations enregistrées les 31 décembre 1958 et 9 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-198/202 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Algérie (13ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Valle et Delatte tendent l'une et l'autre à l'annulation des élections législatives des 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 13e circonscription d'Algérie ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Valle : 
Sur les griefs tirés d'interventions de l'autorité militaire : 
2. Considérants d'une part, que si, en vue d'assurer une large participation au scrutin, les autorités militaires de la 13e circonscription ont engagé les électeurs à exercer leur droit de vote alors qu'il est constant qu'une organisation illégale avait publiquement manifesté son intention de s'opposer par la violence au libre exercice de ce droit, cette action du commandement militaire ne saurait être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune instruction n'a été donnée ni aucune intervention faite par ledit commandement en vue de faire pression sur les électeurs en faveur d'une liste déterminée de candidats ; 
3. Considérant que si, dans certains centres ruraux, des interventions localisées d'agents de l'autorité se sont produites, il résulte de l'instruction que ces interventions, qui d'ailleurs n'ont pu affecter qu'un nombre limité de voix, n'ont pas eu pour effet de porter avantage à la seule liste élue ; qu'elles ont, en fait, selon les lieux, bénéficié à des listes différentes ;
Décision n° 58-198/202 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Algérie (13ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, d'autre part, que le sieur Valle soutient que de nombreux électeurs ont été transportés de leur domicile au bureau de vote par des véhicules militaires ; que si ce fait n'est pas contesté, il n'est pas de nature à lui seul, à entacher d'irrégularité les opérations électorales ; que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve que des fraudes aient été commises à l'occasion de ces transports ; qu'il n'est de même pas établi que la présence à l'extérieur des bureaux de vote de militaires ou de membres des unités territoriales ait donné lieu à des irrégularités ou favorisé des manoeuvres ; 
5. Considérant enfin que le sieur Valle allègue que des militaires auraient pris part au dénombrement des votes dans certains centres de la circonscription ; que le requérant, qui d'ailleurs n'a pas mentionné ce fait dans la réclamation par lui adressée au Président de la Commission de contrôle à l'issue du dépouillement, n'apporte aucun commencement de preuve dudit, fait qui, à lui seul, d'ailleurs, ne constituerait pas une irrégularité ; 
Sur les griefs tirés de la composition irrégulière des bureaux de vote réservés aux électrices de statut civil local :