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Décision n° 2010-608 (DC) du 2010-06-24 — Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental 
Solution : Non conformité partielle - réserve
10. Considérant, en revanche, que l'article 10 de la loi organique prévoit qu'à l'issue d'une période de quatre ans puis tous les dix ans, le Gouvernement remet au Parlement, après avis du Conseil économique, social et environnemental, un rapport relatif à l'actualisation de sa composition ; qu'il dispose que ce rapport doit faire l'objet d'un débat devant le Parlement ; que, d'une part, en subordonnant le dépôt de ce rapport à un avis du Conseil économique, social et environnemental, il méconnaît le champ de compétence de ce dernier tel que défini par les articles 69 et 70 de la Constitution ; que, d'autre part, en exigeant un débat devant le Parlement sur ce rapport, il porte atteinte aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires telles que déterminées par l'article 48 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ; 
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION :
Décision n° 2010-608 (DC) du 2010-06-24 — Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental 
Solution : Non conformité partielle - réserve
11. Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. - Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours » ; 
12. Considérant que l'article 3 de la loi organique complète l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée afin de préciser que l'étude d'impact jointe à un projet de loi doit exposer « s'il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l'avis du Conseil économique, social et environnemental » ; que, sous les mêmes réserves que celles énoncées par le Conseil constitutionnel dans les considérants 15 et 17 de sa décision du 9 avril 2009 susvisée, cet article n'est pas contraire à la Constitution, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- L'article 10 de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est contraire à la Constitution. 
Article 2.- Sous les réserves énoncées au considérant 12, l'article 3 de la même loi organique n'est pas contraire à la Constitution.
Décision n° 2010-608 (DC) du 2010-06-24 — Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Article 3.- Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution. 
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-609 (DC) du 2010-07-12 — Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ; 
Vu la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009 ; 
Vu la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-609 (DC) du 2010-07-12 — Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ainsi que sur celui de son article 27 ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ; 
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION : 
2. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés » ;
Décision n° 2010-609 (DC) du 2010-07-12 — Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 
Solution : Conformité
3. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel : « Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » ; 
4. Considérant que le législateur a pu estimer, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés et pour la vie économique et sociale de la Nation, que les emplois figurant dans la liste annexée à la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel relevaient de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; que l'article 1er de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ; 
5. Considérant que l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 567-9 du code électoral et l'article unique de la loi organique du 5 mars 2009 susvisée pour y mentionner la référence à la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; qu'il abroge, en outre, les dispositions de l'article L.O. 567-9 qui ne relèvent pas du domaine de la loi organique ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ; 
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 27 DE LA CONSTITUTION :
Décision n° 2010-609 (DC) du 2010-07-12 — Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 
Solution : Conformité
6. Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la Constitution : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat » ; qu'il ressort de cette disposition que le constituant a posé le principe du vote personnel des parlementaires et de l'interdiction de délégation de vote sauf autorisation prévue à titre exceptionnel par la loi organique ; que, ce faisant, il a nécessairement habilité la loi organique à définir des cas dans lesquels toute délégation de vote est interdite ; 
7. Considérant que l'article 3 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 susvisée par l'alinéa suivant : « Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » ; qu'en déterminant un cas dans lequel les membres du Parlement ne sont pas autorisés à déléguer leur droit de vote, le législateur organique n'a pas méconnu la Constitution, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- La loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à cette dernière.
Décision n° 2010-609 (DC) du 2010-07-12 — Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 
Solution : Conformité
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-610 (DC) du 2010-07-12 — Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 
Vu la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010, ensemble la décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Décision n° 2010-610 (DC) du 2010-07-12 — Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 
Solution : Conformité
2. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés » ;
Décision n° 2010-610 (DC) du 2010-07-12 — Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 
Solution : Conformité
3. Considérant que l'article 1er de la loi déférée détermine, dans un tableau annexe, les commissions permanentes des assemblées parlementaires compétentes pour donner leur avis sur les nominations aux emplois ou fonctions tels que fixés par la loi organique adoptée le même jour sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; qu'il prévoit que ces avis sont précédés d'une audition de la personne dont la nomination est envisagée et que cette audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale ; qu'il précise que cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public ; 
4. Considérant que l'article 2 de la loi déférée modifie diverses dispositions législatives pour tirer les conséquences de la nouvelle procédure de consultation des commissions permanentes des assemblées ; 
5. Considérant que les articles 3, 4 et 5 désignent la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, sur celle du Défenseur des droits sur le fondement du quatrième alinéa de son article 71-1 et sur celles des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature sur le fondement du deuxième alinéa de son article 65 ;
Décision n° 2010-610 (DC) du 2010-07-12 — Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 
Solution : Conformité
6. Considérant, enfin, que l'article 6 de la loi déférée modifie l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée pour prévoir que, lorsqu'il est procédé à un vote en commission en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les scrutins doivent être dépouillés au même moment dans les deux assemblées ; 
7. Considérant qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- La loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est conforme à cette dernière. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-611 (DC) du 2010-07-19 — Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007 ; 
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature ; 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie principalement l'ordonnance du 22 décembre 1958 et la loi organique du 5 février 1994 sur le fondement des articles 64 et 65 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure fixées par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ; 
- SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES :
Décision n° 2010-611 (DC) du 2010-07-19 — Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
2. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; 
3. Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. - Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. - Une loi organique porte statut des magistrats. - Les magistrats du siège sont inamovibles » ;
Décision n° 2010-611 (DC) du 2010-07-19 — Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
4. Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la Constitution : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée. « La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour
Décision n° 2010-611 (DC) du 2010-07-19 — Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet. « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. « Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois
Décision n° 2010-611 (DC) du 2010-07-19 — Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour. « Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature. « Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. « La loi organique détermine les conditions d'application du présent article » ;
Décision n° 2010-611 (DC) du 2010-07-19 — Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature concourt à l'indépendance de l'autorité judiciaire ; 
- SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE : 
6. Considérant que l'article 3 insère dans la loi organique du 5 février 1994 susvisée deux articles 5-1 et 5-2 ; que l'article 5-1 fixe les modalités de désignation de l'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature ; que l'article 5-2 tend à favoriser la place des femmes dans cette institution sur le fondement du second alinéa de l'article 1er de la Constitution aux termes duquel : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ; que cet article 5-2 prévoit également que, pour la mise en oeuvre de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, les nominations des personnalités qualifiées sont soumises « à la commission permanente compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée » ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ; que, toutefois, en désignant la commission permanente compétente de chaque assemblée, l'article 5-2 de la loi organique a fixé des règles relevant de la loi ordinaire ;
Décision n° 2010-611 (DC) du 2010-07-19 — Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
7. Considérant que l'article 7 insère dans la loi organique du 5 février 1994 deux articles 10-1 et 10-2 ; qu'aux termes de l'article 10-1 : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité. Ils veillent au respect de ces mêmes exigences par les personnes dont ils s'attachent les services dans l'exercice de leurs fonctions. « Saisie par le président d'une des formations du Conseil supérieur de la magistrature, la formation plénière apprécie, à la majorité des membres la composant, si l'un des membres du Conseil supérieur a manqué aux obligations mentionnées au premier alinéa. Dans l'affirmative, elle prononce, selon la gravité du manquement, un avertissement ou la démission d'office » ;