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Décision n° 93-1348 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête:1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Lacroix a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription du Val-d'Oise; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Patrick Desoeuvre, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie" qui lui apporterait son soutien, et l'étiquette politique choisie par Mme Lacroix, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Lacroix d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat a, par une ordonnance du 12 mars 1993, interdit à Mme Lacroix d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" que, saisie par Mme Lacroix, la Cour d'appel de Versailles a, par arrêté du 19 mars 1993, confirmé cette ordonnance et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et
Décision n° 93-1348 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
en caractères apparents;2. Considérant que Mme Lacroix fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales, qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération écologie" et "les Verts" déjà utilisées; que ce risque de
Décision n° 93-1348 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'ordonnance et de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1348 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Véronique Lacroix est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1349 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Gérard Ladame, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Bardet, enregistré comme ci-dessus le 13 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1349 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête:1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Ladame a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du Val-d'Oise; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L.166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Pierre-François Simeoni, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie" qui lui apportait son soutien et l'étiquette politique choisie par M. Ladame, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Ladame d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Simeoni, a par un arrêt du 19 mars 1993 interdit à M. Ladame d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui avait été retenu, et a ordonné l'affichage de l'arrêt
Décision n° 93-1349 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;2. Considérant que M. Ladame fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L.166, R.34 et R.38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà
Décision n° 93-1349 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1349 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Gérard Ladame est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1351 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Brigitte Midoux, demeurant à Leval (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Georges Mothron, enregistré comme ci-dessus le 27 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1351 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête:1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Midoux a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 5e circonscription du Val-d'Oise; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L.166 du code électoral portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Alain Chancel, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie", qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par Mme Midoux, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Midoux d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Chancel, a par un arrêt du 19 mars 1993 interdit à Mme Midoux d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui avait été retenu, et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans
Décision n° 93-1351 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
chaque bureau de vote et en caractères apparents;2. Considérant que Mme Midoux fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L.166, R.34 et R.38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées;
Décision n° 93-1351 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1351 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Brigitte Midoux est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1352 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Lucette Ollier demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Raymond Lamontagne, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1352 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête:1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Ollier a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 7e circonscription du Val-d'Oise; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande instituée en application de l'article L. 166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Petiteau, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie" qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par Mme Ollier, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Ollier d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Petiteau, a par un arrêt du 19 mars 1993 interdit à Mme Ollier d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui avait été retenu, et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans
Décision n° 93-1352 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
chaque bureau de vote et en caractères apparents;2. Considérant que Mme Ollier fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L.166, R.34 et R.38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées;
Décision n° 93-1352 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1352 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Lucette Ollier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1354 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Angèle GERBERON demeurant à L'Île-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Claude Mignon, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 8 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 75-1;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1354 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête:1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme GERBERON a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 1ère circonscription de la Seine-et-Marne; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral portaient la mention "Génération verte"; que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, Mme Françoise Lefebvre, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Écologie" qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par Mme GERBERON, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Melun aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme GERBERON d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte"; que ce magistrat a, par une ordonnance du 18 mars 1993, interdit à Mme GERBERON d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" et a ordonné la mise sous séquestre de l'ensemble des bulletins, affiches et documents électoraux portant cette mention;2. Considérant que Mme GERBERON fait valoir devant
Décision n° 93-1354 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte " était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations" Génération Écologie " et "Les Verts " déjà utilisées ; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les