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Décision n° 2019-786 (DC) du 2019-07-11 — Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
saisie au fond.12. Ces dispositions sont conformes à l'article 40 de la Constitution, qui impose que l'irrecevabilité financière puisse être soulevée à tout moment non seulement à l'encontre des amendements, mais également à l'encontre des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies.13. Le b du 4° de l'article 15 n'est donc pas contraire à la Constitution.14. En second lieu, le f du 4° de l'article 15 réécrit l'alinéa 6 de l'article 45 du règlement, afin de déterminer les modalités selon lesquelles l'irrecevabilité prévue par l'article 41 de la Constitution peut être opposée. Il dispose que le président de la commission saisie au fond adresse, à cette fin, au président du Sénat, avant leur examen en séance publique, une liste des propositions ou des amendements relevant manifestement de ces cas d'irrecevabilité. 15.  Aux termes du premier alinéa de l'article 41 de la Constitution : « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité ». Il en résulte que, au sein de chacune des assemblées, la faculté d'opposer l'irrecevabilité fondée sur cet article constitue une prérogative personnelle de leur président.16. La liste des propositions ou des amendements adressée par le président de la commission saisie au fond au président
Décision n° 2019-786 (DC) du 2019-07-11 — Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
du Sénat n'a qu'une valeur indicative. Elle ne saurait ni lier l'appréciation de ce dernier sur la nécessité de leur opposer l'irrecevabilité prévue par l'article 41 de la Constitution ni le limiter dans l'exercice de cette prérogative qu'il peut mettre en œuvre de sa propre initiative. Dans ces conditions, le f du 4° de l'article 15 n'est pas de nature à porter atteinte aux prérogatives personnelles que le président du Sénat tient de l'article 41 de la Constitution.17. Le f du 4° de l'article 15 n'est donc pas contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 17 :18. Les neuvième à douzième alinéas de l'article 17 modifient l'alinéa 7 de l'article 44 bis du règlement afin de préciser les conditions dans lesquelles sont, par exception, recevables après la première lecture, des amendements sans relation directe avec une disposition restant en discussion.19. Il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de la première phrase de son premier alinéa, selon laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la
Décision n° 2019-786 (DC) du 2019-07-11 — Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.20. Les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 17 définissent les cas dans lesquels, par exception, des amendements déposés après la première lecture d'un texte sont recevables bien qu'ils ne soient pas en relation directe avec une disposition restant en discussion. Tel serait le cas lorsque ces amendements visent à tirer les conséquences nécessaires d'une décision du Conseil constitutionnel prononçant l'abrogation avec effet différé d'une disposition législative, lorsqu'ils visent à effectuer une coordination avec un texte promulgué depuis le début de l'examen du texte en discussion ou lorsqu'ils visent à corriger une erreur matérielle dans un autre texte en cours d'examen ou dans un texte promulgué depuis le début de l'examen du texte en discussion.21. S'il résulte de l'économie de l'article 45 de la Constitution que, par exception, après la première lecture, des amendements sans relation directe avec une disposition restant en discussion sont recevables dans trois cas, ces trois exceptions sont limitées dans leur portée. 22. D'une part, l'exception relative à la nécessité d'assurer le respect de la Constitution se limite aux amendements destinés à rendre conforme à la Constitution le texte en discussion.23. D'autre part, l'exception relative à la correction d'erreurs matérielles ne concerne que la correction des erreurs que comporte le texte examiné.24.
Décision n° 2019-786 (DC) du 2019-07-11 — Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Il résulte de ce qui précède que les mots « , y compris pour tirer les conséquences nécessaires d'une décision du Conseil constitutionnel prononçant l'abrogation avec effet différé d'une disposition législative » et « , dans un autre texte en cours d'examen ou dans un texte promulgué depuis le début de l'examen du texte en discussion » figurant respectivement aux dixième et douzième alinéas de l'article 17 sont contraires à la Constitution.25. En revanche, l'exception relative à la nécessité d'assurer une coordination avec un texte en cours d'examen recouvre bien le cas où un tel texte a été promulgué après le début de l'examen du texte qui fait l'objet de l'amendement. Dès lors, les mots « ou avec un texte promulgué depuis le début de l'examen du texte en discussion » figurant au onzième alinéa de l'article 17 ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 22 :26. Le 3° de l'article 22 modifie l'article 73 quinquies du règlement qui définit la procédure d'adoption des résolutions européennes déposées en application de l'article 88-4 de la Constitution. Le septième alinéa de ce 3° prévoit que « si dans le délai d'un mois suivant la transmission d'une proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes, la commission permanente n'a pas déposé son rapport et si ni le Gouvernement ni un groupe minoritaire ou d'opposition n'a demandé que le Sénat se prononce sur cette proposition en séance dans le cadre de l'ordre du
Décision n° 2019-786 (DC) du 2019-07-11 — Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
jour qui lui est réservé, le texte adopté par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission permanente ». Ces dispositions sont conformes aux exigences constitutionnelles résultant de l'article 48 de la Constitution telles qu'énoncées au considérant 32 de la décision du 25 juin 2009 mentionnée ci-dessus. Elles ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur les autres dispositions : 27. Les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution.
Décision n° 2019-786 (DC) du 2019-07-11 — Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « , y compris pour tirer les conséquences nécessaires d'une décision du Conseil constitutionnel prononçant l'abrogation avec effet différé d'une disposition législative » et « , dans un autre texte en cours d'examen ou dans un texte promulgué depuis le début de l'examen du texte en discussion » figurant respectivement aux dixième et douzième alinéas de l'article 17 de la résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat sont contraires à la Constitution.
Article 2. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 10, le 5° du paragraphe II de l'article 14 de la même résolution est conforme à la Constitution.
Article 3. - Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 11 juillet 2019.
Décision n° 2019-787 (DC) du 2019-07-25 — Loi pour une école de la confiance 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour une école de la confiance, sous le n° 2019-787 DC, le 5 juillet 2019, par MM. Christian JACOB, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, MM. François CORNUT-GENTILLE, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Mme Annie GENEVARD, MM. Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mme Claire GUION-FIRMIN, MM. Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Mmes Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mme Constance LE  GRIP, M. Sébastien LECLERC, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Bernard REYNES, Antoine SAVIGNAT, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Louis THIÉRIOT, Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, MM. Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA et Michel VIALAY, députés.
Décision n° 2019-787 (DC) du 2019-07-25 — Loi pour une école de la confiance 
Solution : Non conformité partielle
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l'éducation ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 15 juillet 2019 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-787 (DC) du 2019-07-25 — Loi pour une école de la confiance 
Solution : Non conformité partielle
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour une école de la confiance, dont ils contestent l'article 17.- Sur l'article 17 :2. L'article 17 de la loi déférée détermine les conditions dans lesquelles l'État attribue aux communes les ressources rendues nécessaires par l'abaissement à trois ans, au lieu de six, de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire. Cet abaissement, prévu à l'article 11, entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2019.3. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de ne bénéficier qu'aux communes qui ne finançaient pas déjà, de façon volontaire, des écoles maternelles. En effet, dans la mesure où elles limitent l'accompagnement financier de l'État à la compensation des seules charges supplémentaires créées par l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire, ces dispositions créeraient une différence de traitement entre les communes, contraire au principe d'égalité devant la loi. Pour les mêmes motifs, la liberté de l'enseignement et le principe d'égal accès à l'instruction seraient également méconnus.4. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la
Décision n° 2019-787 (DC) du 2019-07-25 — Loi pour une école de la confiance 
Solution : Non conformité partielle
différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.5. Les dispositions contestées prévoient l'attribution par l'État à chaque commune, de manière pérenne, de ressources correspondant à l'augmentation, par rapport à l'année scolaire 2018‑2019, des dépenses obligatoires que la commune prend en charge au titre du financement des écoles et classes maternelles au cours de l'année scolaire 2019‑2020, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Ces dépenses sont celles qui bénéficient aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat d'association avec l'État.6. Il résulte des dispositions contestées une différence de traitement entre les communes, selon qu'elles finançaient ou non des classes maternelles avant l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Les communes qui n'en finançaient aucune bénéficient, de ce fait, d'une compensation financière de l'État correspondant à la totalité des charges résultant de cet abaissement. Il en va différemment des communes qui avaient financé de telles classes, soit au sein d'une école élémentaire publique, soit en créant une école maternelle publique, soit en donnant leur accord à la conclusion du contrat liant une école maternelle privée et l'État. Ces dernières communes ne bénéficient d'une compensation qu'à hauteur des charges créées par la loi
Décision n° 2019-787 (DC) du 2019-07-25 — Loi pour une école de la confiance 
Solution : Non conformité partielle
déférée, résultant de l'augmentation du nombre d'élèves scolarisés ou de l'obligation de financer les écoles privées dont le contrat d'association n'avait pas été approuvé par la commune.7. Toutefois, d'une part, les communes qui, au cours de l'année scolaire 2018-2019, avaient institué des classes maternelles ou écoles maternelles publiques ou approuvé des contrats d'association d'écoles maternelles privées, ont contribué à ce titre à leur financement, dans les conditions prévues par le code de l'éducation. Ces communes ne sont, ainsi, pas placées dans une situation identique à celle des autres communes, qui n'exerçaient pas déjà les mêmes compétences et ne supportaient donc pas les charges correspondantes.8. D'autre part, la différence de traitement contestée est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, qui consiste, en application de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, à accompagner de ressources financières une extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales.9. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.10. L'article 17, qui ne méconnaît pas non plus la liberté de l'enseignement et le principe d'égal accès à l'instruction, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée : 11. Aux termes de la dernière phrase du premier
Décision n° 2019-787 (DC) du 2019-07-25 — Loi pour une école de la confiance 
Solution : Non conformité partielle
alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».12. L'article 33 prévoit une information des familles sur l'« intérêt » et les « enjeux » des offres d'apprentissage des langues et cultures régionales.13. L'article 53 porte sur le droit de prescription des médecins scolaires et sur les conditions dans lesquelles les infirmiers de l'éducation nationale peuvent administrer des médicaments aux élèves et étudiants.14. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 33 et 53 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions :15. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2019-787 (DC) du 2019-07-25 — Loi pour une école de la confiance 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les articles 33 et 53 de la loi pour une école de la confiance sont contraires à la Constitution.
Article 2. - L'article 17 de la même loi est conforme à la Constitution.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 25 juillet 2019.
Décision n° 2019-788 (DC) du 2019-07-25 — Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 juillet 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-788 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;- la loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, définitivement adoptée par le Parlement le 9 juillet 2019 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-788 (DC) du 2019-07-25 — Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires 
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte un article unique. Elle a été prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ». Le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 mentionnée ci-dessus fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa.3. L'article unique de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie ce tableau en y ajoutant l'emploi de directeur général de l'Agence nationale de
Décision n° 2019-788 (DC) du 2019-07-25 — Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires 
Solution : Conformité
la cohésion des territoires, créée par loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires mentionnée ci-dessus. Eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, cet emploi entre dans le champ d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.4. Il s'ensuit que le texte soumis au Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution.
Décision n° 2019-788 (DC) du 2019-07-25 — Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 25 juillet 2019.
Décision n° 2019-789 (DC) du 2019-07-25 — Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 17 juillet 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-789 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;- la loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, définitivement adoptée par le Parlement le 16 juillet 2019 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-789 (DC) du 2019-07-25 — Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux articles. Elle a été prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ». Le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 mentionnée ci-dessus fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa.3. Les articles 1er et 2 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifient, à compter du 1er janvier 2020, ce tableau en remplaçant l'emploi de