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Décision n° 81-132 (DC) du 1982-01-16 — Loi de nationalisation 
Solution : Non conformité totale
à l'ensemble des dispositions relatives à la valeur d'échange des actions :61. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 6, 18 et 32 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas, en ce qui concerne le caractère juste de l'indemnité, conformes aux exigences de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; En ce qui concerne le caractère préalable de l'indemnisation :62. Considérant au contraire que, sous réserve de ce qui vient d'être dit concernant l'exigence, à laquelle il n'est pas satisfait, du caractère juste de l'indemnisation, les modalités de règlement prévues pour celle-ci doivent être regardées comme en assurant suffisamment le caractère préalable ;63. Considérant, en effet, que, si le règlement de l'indemnisation ne s'opère pas par la remise de numéraire, les actionnaires dépossédés doivent, selon les dispositions des articles 5, 17 et 31 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, recevoir, à la date de dépossession, en échange de leurs actions, des obligations portant jouissance à cette date et produisant un intérêt semestriel payable à terme échu ; que ces obligations sont inscrites à la cote officielle et donc immédiatement négociables ;64. Considérant que l'intérêt attaché à ces obligations est égal au taux de rendement des emprunts d'État dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constaté sur le marché
Décision n° 81-132 (DC) du 1982-01-16 — Loi de nationalisation 
Solution : Non conformité totale
secondaire de Paris par la caisse des dépôts et consignations durant les vingt-cinq premières semaines du semestre précédant sa fixation ; que ces dispositions tendent, d'une part, à permettre une négociation normale de ces titres sur le marché des obligations, d'autre part, à pallier les risques de dépréciation monétaire ;65. Considérant, enfin, que le remboursement de ces obligations au pair se fera par voie de tirage au sort en quinze tranches annuelles sensiblement égales, ce qui fait apparaître une échéance moyenne de remboursement à sept ans et demi, durée qui n'est ni anormale ni excessive ;66. Considérant ainsi qu'en eux-mêmes, les articles 5, 17 et 31 de la loi qui prévoient un mode d'indemnisation suffisamment équivalent à un paiement en numéraire, ne sont pas contraires à la Constitution ; Sur divers moyens soulevés par la saisine des sénateurs : En ce qui concerne les articles 2, 14 et 28 de la loi :67. Considérant qu'il est fait grief aux dispositions des articles 2, 14 et 28 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel d'autoriser les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi à conserver les actions qu'elles détiennent dans les sociétés visées par cette loi, à céder leurs actions exclusivement à d'autres personnes morales appartenant au secteur public ou à échanger ces actions contre les obligations créées par la même loi ; qu'il y aurait là une méconnaissance de l'article 34
Décision n° 81-132 (DC) du 1982-01-16 — Loi de nationalisation 
Solution : Non conformité totale
de la Constitution en ce que, au sens de ce texte, la nationalisation impliquerait une propriété exclusive de l'État sur les biens ou les entreprises qu'elle concerne ;68. Considérant que ni l'article 34 ni aucune autre disposition ou principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce que, aux côtés de l'État, d'autres personnes morales de droit public soient actionnaires des sociétés nationalisées ; qu'ainsi les articles 2, 14 et 28 de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ; En ce qui concerne les articles 3, 15 et 29 de la loi :69. Considérant que les articles 3, 15 et 29 ont pour objet de rendre applicable aux sociétés visées par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel la législation commerciale, notamment les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi ; qu'il est reproché à ces dispositions de méconnaître l'article 34 de la Constitution en ce que le législateur, qui avait aux termes de celui-ci la mission de fixer les règles relatives aux nationalisations, a recouru, pour définir le champ d'application de la législation commerciale, à des termes d'une telle imprécision qu'il n'a pas rempli cette mission ;70. Considérant que, même si, dans certains cas, l'application des articles 3, 15 et 29 de la loi peut donner lieu comme celle de toute loi, à des difficultés dont le règlement reviendrait, le cas échéant, aux juridictions compétentes, les dispositions
Décision n° 81-132 (DC) du 1982-01-16 — Loi de nationalisation 
Solution : Non conformité totale
critiquées sont suffisamment claires et précises et ne contreviennent en rien aux prescriptions de l'article 34 de la Constitution ; qu'elles doivent donc être regardées comme non contraires à la Constitution ; En ce qui concerne la situation des actionnaires minoritaires des filiales des sociétés nationalisées :71. Considérant que, par l'effet de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, certaines sociétés non directement visées par cette loi, dans lesquelles l'une des sociétés nationalisées était majoritaire, passent sous le contrôle majoritaire de l'État qui devient seul actionnaire de la société mère ; qu'il est allégué par les sénateurs auteurs de la saisine que, de ce fait, les actionnaires minoritaires au sein des filiales considérées subiront un important préjudice en raison de la baisse de valeur de leurs actions et de la probabilité d'une restriction ou d'une suppression dans l'avenir de la distribution de dividendes ; qu'ainsi l'absence de dispositions prévoyant l'indemnisation de ces actionnaires minoritaires serait contraire au principe d'égalité ;72. Considérant que, dans le cas visé par les auteurs de la saisine, la situation juridique des actionnaires ne se trouverait pas modifiée en ce qui concerne leurs droits au regard du ou des actionnaires majoritaires ; que, d'ailleurs, le préjudice allégué est purement éventuel ; qu'ainsi le fait que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne prévoit aucune indemnisation au profit desdits
Décision n° 81-132 (DC) du 1982-01-16 — Loi de nationalisation 
Solution : Non conformité totale
actionnaires n'est en rien contraire au principe d'égalité ; Sur l'ensemble de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel :73. Considérant que, pour les motifs ci-dessus énoncés, ne sont pas conformes à la Constitution :- Les articles 4, 16 et 30 relatifs à certains pouvoirs des administrateurs généraux et des conseils d'administration ;- Le membre de phrase de l'article 13-I ainsi conçu : Les banques dont la majorité du capital social appartient directement ou indirectement à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif ;- Les articles 6, 18 et 32 relatifs à la détermination de la valeur d'échange des actions ;74. Considérant que les autres articles de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ;75. Considérant, toutefois, que les dispositions des articles 6, 18 et 32 sont inséparables de l'ensemble de la loi,
Décision n° 81-132 (DC) du 1982-01-16 — Loi de nationalisation 
Solution : Non conformité totale
Décide :Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions des articles 4, 6, 16, 18, 30 et 32 de la loi de nationalisation, ainsi que celles énoncées, à l'article 13-I, par les mots : "Les banques dont la majorité du capital social appartient directement ou indirectement à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif".Article 2 :Les dispositions des articles 6, 18 et 32 de la loi de nationalisation ne sont pas séparables de l'ensemble de cette loi.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 21 décembre 1981, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 15 et 16 janvier 1982.
Décision n° 81-134 (DC) du 1982-01-05 — Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 décembre 1981 par MM Claude Labbé, Marc Lauriol, Roger Corrèze, Pierre Bas, Michel Barnier, Daniel Goulet, Michel Cointat, Michel Debré, François Fillon, Jean Narquin, Edouard Frédéric-Dupont, Charles Miossec, Pierre Weisenhorn, Pierre Raynal, Jean Tiberi, Jean de Préaumont, Lucien Richard, Jean-Paul de Rocca Serra, Jean-Louis Goasduff, Bernard Pons, François Grussenmeyer, Michel Noir, Jean-Paul Charié, Jean Valleix, Etienne Pinte, Jean Foyer, Pierre-Charles Krieg, Pierre Messmer, Pierre Gascher, Gabriel Kaspereit, Robert-André Vivien, Antoine Gissinger, Jean Falala, Didier Julia, Christian Bergelin, Robert Galley, Camille Petit, Yves Lancien, Pierre Sauvaigo, Jacques Marette, Mme Hélène Missoffe, MM Georges Tranchant, Jean-Louis Masson, Philippe Séguin, Roger Fossé, Georges Gorse, Jacques Chaban-Delmas, Emmanuel Aubert, Jean de Lipkowski, Mme Florence d'Harcourt, MM Serge Charles, Gérard Chasseguet, Jacques Godfrain, Roland Nungesser, Robert Wagner, Germain Sprauer, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Maurice Couve de Murville, René La Combe, Vincent Ansquer, Charles Millon, Jean Brocard, Alain Mayoud, Jacques Baumel, Claude Marcus, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social ;
Décision n° 81-134 (DC) du 1982-01-05 — Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport,
Décision n° 81-134 (DC) du 1982-01-05 — Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social 
Solution : Conformité
En ce qui concerne l'article 1er (4°) :1. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, l'article 40 de la Constitution ne serait pas applicable en matière de lois d'habilitation ; que l'irrecevabilité tirée de cet article a cependant été opposée à trois amendements déposés par un député au cours des débats parlementaires et qu'ainsi l'article 1er (4°) de la loi d'orientation aurait été voté dans des conditions non conformes à la Constitution ;2. Considérant que les mesures proposées par les amendements auxquels a été opposée l'irrecevabilité instituée sans aucune réserve par l'article 40 de la Constitution étaient toutes génératrices de dépenses ; qu'elles constituaient ainsi une autorisation, indirecte mais certaine, de créer ou d'aggraver la charge publique ; que, dès lors, c'est à bon droit que leur a été opposée l'irrecevabilité contestée par les auteurs de la saisine.- En ce qui concerne l'article 1er (5°) :3. Considérant que cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, toute mesure tendant à "modifier, pour permettre le dégagement d'emplois, les dispositions relatives aux pensions, aux retraites et à la cessation de l'activité des agents de l'Etat et de ceux des autres personnes morales de droit public" et à "mettre en place, en tant que de besoin, des dispositions dérogatoires à titre temporaire" ;Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, une
Décision n° 81-134 (DC) du 1982-01-05 — Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social 
Solution : Conformité
telle disposition, applicable, dans le cadre des régimes qui leur sont propres, aux agents liés à l'Etat ou à d'autres personnes morales de droit public, n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi ; qu'elle ne méconnaît pas davantage les dispositions de la Constitution relatives aux lois organiques dès lors que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ne permet aucunement l'intervention d'ordonnances dans des matières que la Constitution réserve à de telles lois.En ce qui concerne l'article 1er (6°) :4. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que seraient contraires au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi", les dispositions de l'article 1er (6°) de la loi d'orientation qui habilite le Gouvernement à "limiter, en fonction de l'âge, des revenus et du nombre de personnes à charge, la possibilité de cumul entre une pension de retraite et le revenu d'une activité professionnelle" ;5. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la détermination des principes fondamentaux du droit du travail relève du domaine de la loi ; que les dispositions précitées de l'article 1er (6°) de la loi d'orientation, qui ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, du respect des principes constitutionnels, notamment en
Décision n° 81-134 (DC) du 1982-01-05 — Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social 
Solution : Conformité
ce qui concerne la liberté, l'égalité et le droit de propriété, ne sont pas, en elles-mêmes, contraires à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 1er (7°) :6. Considérant que l'article 1er (7°) de la loi d'orientation autorise "l'Etat à prendre en charge, dans le cadre des contrats de solidarité ou de mesures spécifiques et contractuelles, des cotisations de sécurité sociale incombant normalement aux employeurs et à dégager les ressources nécessaires pour compenser cette charge" ;7. Considérant qu'il est soutenu que cette disposition méconnaît l'article 1er, alinéa 4, de l'ordonnance du 2 janvier 1959, aux termes duquel "lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance".8. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que l'interdiction ci-dessus énoncée a pour objet de faire obstacle à ce que l'équilibre économique et financier défini par la loi de finances de l'année, modifiée le cas échéant par la voie de lois de finances rectificatives, ne soit compromis par des charges nouvelles résultant de l'application de textes législatifs ou réglementaires dont les incidences sur cet équilibre, dans le cadre de l'année, n'auraient pu, au préalable, être appréciées et prises
Décision n° 81-134 (DC) du 1982-01-05 — Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social 
Solution : Conformité
en compte par une des lois de finances susmentionnées ;9. Considérant que la loi d'orientation, n'autorisant pas la prise en charge par l'Etat de cotisations de sécurité sociale avant que les crédits nécessaires aient été régulièrement adoptés par une loi de finances, ne méconnaît pas la règle énoncée par l'article 1er, alinéa 4, de l'ordonnance du 2 janvier 1959;En ce qui concerne l'article 1er (8°) :10. Considérant que cet article autorise le Gouvernement à "organiser la mise en place et le financement par l'ensemble des collectivités locales et de leurs groupements d'un système contractuel de cessation anticipée d'activité pour les agents des collectivités locales ou de leurs groupements ayant conclu un contrat de solidarité" et à "étendre éventuellement ce système à des établissements publics locaux" ;11. Considérant qu'il est soutenu que cette disposition est contraire à l'article 72 de la Constitution en ce qu'elle aboutirait à retirer aux collectivités locales "par ordonnance la liberté d'administration de leur personnel en les mettant en demeure de conclure des contrats de solidarité qu'elles ont le droit constitutionnel de refuser ou de payer les conséquences des contrats conclus par les autres".12. Considérant que, si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales de la République s'administrent librement par des conseils élus, elles le font "dans des conditions prévues par la loi" ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution
Décision n° 81-134 (DC) du 1982-01-05 — Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social 
Solution : Conformité
"la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ; que la loi peut donc instituer un système de péréquation entre ces collectivités et que la disposition contestée, limitant d'ailleurs cette péréquation à certaines charges consécutives à la cessation anticipée d'activité des agents des collectivités locales, ne méconnaît pas l'article 72 de la Constitution, non plus qu'aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ;13. Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 81-134 (DC) du 1982-01-05 — Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 82-137 (DC) du 1982-02-25 — Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 janvier 1982 et le 4 février 1982, d'une part, par MM Claude Labbé, Gabriel Kaspereit, Pierre Raynal, Jacques Marette, Régis Perbet, Claude Marcus, Marc Lauriol, Jean Falala, Georges Tranchant, René La Combe, Roger Corrèze, Didier Julia, Mme Hélène Missoffe, MM Pierre Weisenhorn, Michel Barnier, Etienne Pinte, Jean-Louis Masson, Philippe Séguin, Roger Fossé, Georges Gorse, Jacques Chaban-Delmas, Emmanuel Aubert, Jean Narquin, Louis Goasduff, Jean de Lipkowski, Mme Florence d'Harcourt, MM Serge Charles, Christian Bergelin, Jean Valleix, Gérard Chasseguet, François Fillon, Jacques Godfrain, Robert Galley, Robert-André Vivien, Pierre-Charles Krieg, Bernard Pons, Jean Foyer, Jean-Paul Charié, Roland Nungesser, Robert Wagner, Germain Sprauer, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Maurice Couve de Murville, Michel Cointat, Camille Petit, Gilbert Gantier, Jean-Marie Daillet, Charles Fèvre, Georges Mesmin, Henri Baudouin, Claude Birraux, François Léotard, Pascal Clément, Jacques Barrot, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Jean Bégault, Jacques Fouchier, Marcel Bigeard, Francis Geng, Charles Millon, François d'Aubert, Jacques Chirac, Pierre Mauger, Jean-Paul de Rocca Serra, Jacques Lafleur, Pierre Messmer, Hyacinthe Santoni, Michel Debré, Maurice Cornette, Antoine Gissinger, Pierre-Bernard Cousté, Olivier Guichard, Michel Inchauspé, Yves Lancien, Jean Tiberi, Georges Delatre, Pierre de Benouville, Bruno Bourg-Broc, Alain Peyrefitte, Jacques Toubon, Edouard
Décision n° 82-137 (DC) du 1982-02-25 — Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 
Solution : Non conformité partielle
Frédéric-Dupont, Henri de Gastines, Daniel Goulet, députés, et d'autre part, le 28 janvier 1982, par MM Adolphe Chauvin, Philippe de Bourgoing, Charles Pasqua, Adolphe Arzel, Maurice Blin, Charles Bosson, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Henri le Breton, Jean Cluzel, Jean Colin, Marcel Daunay, Charles Ferrant, Jean Francou, Jacques Genton, Rémy Herment, Yves Le Cozannet, Bernard Lemarié, Louis Le Montagner, Roger Lise, Georges Lombard, Jean Madelain, Kléber Malécot, Daniel Millaud, Claude Mont, Jacques Mossion, Dominique Pado, Raymond Poirier, Roger Poudonson, André Rabineau, René Monory, Pierre Salvi, Paul Séramy, René Tinant, Georges Treille, Pierre Vallon, Joseph Yvon, Bernard Barbier, Pierre Croze, Paul d'Ornano, Jean Chamant, André Bettencourt, Guy de La Verpillière, Roland Ruet, Marcel Lucotte, Michel Sordel, Jean Puech, Paul Guillard, Michel Crucis, Pierre Louvot, Pierre Sallenave, Michel d'Aillières, Jacques Ménard, Serge Mathieu. Jean-Pierre Fourcade, Pierre-Christian Taittinger, Louis Lazuech, Jean Bénard Mousseaux, Paul Guillaumot, Frédéric Wirth, Marc Castex, Louis Boyer, Jacques Descours Desacres, Lionel Cherrier, Richard Pouille, Michel Miroudot, Albert Voilquin, Jean-François Pintat, Hubert Martin, Louis Martin, Louis de la Forest, Henri Olivier, Marc Jacquet, Amédée Bouquerel, Maurice Lombard, Jean Amelin, Henri Belcour, Jacques Braconnier, Georges Repiquet, Paul Kauss, Jacques Delong, Pierre Carous, Raymond Brun, Jean Chérioux, Edmond Valcin, René
Décision n° 82-137 (DC) du 1982-02-25 — Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 
Solution : Non conformité partielle
Tomasini, Michel Chauty, Paul Malassagne, Christian Poncelet, Louis Souvet, François Collet, Henri Portier, Jean Natali, Charles-Edmond Lenglet, Jacques Moutet, Paul Girod, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61 (alinéa 2) de la Constitution du texte de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et notamment ses articles 2, 3, 4, 45, 46, 47, 69 et 70 ;
Décision n° 82-137 (DC) du 1982-02-25 — Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 
Solution : Non conformité partielle
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 82-137 (DC) du 1982-02-25 — Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que, pour contester la conformité à la Constitution de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, les auteurs des saisines soutiennent que ses articles 2, 3 et 4 relatifs aux communes, 45, 46 et 47 relatifs aux départements, et 70 relatifs aux régions seraient contraires à l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en ce qu'ils ne confèrent au délégué du Gouvernement dans les départements et régions, à l'égard des délibérations et des actes illégaux des autorités territoriales, d'autre pouvoir que celui de les déférer au tribunal administratif , au terme d'un délai d'attente, sans que ce recours ait de plein droit effet suspensif et qu'ainsi le délégué du Gouvernement ne pourrait plus exercer le contrôle administratif, assurer le respect de la loi et préserver la liberté des citoyens ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 72, alinéa 2 de la Constitution, les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi"; que l'alinéa 3 du même article précise quen "dans les départements et territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois" ;3. Considérant que le principe de légalité exige à la fois le respect des attributions du législateur et celui des règles supérieures de droit par lesquelles la Constitution adoptée par le peuple français a proclamé l'indivisibilité de la République, affirmé l'intégrité du