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Décision n° 2012-262 (QPC) du 2012-07-13 — Association France Nature Environnement  [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
5. Considérant que les dispositions de l'article L. 512-5 du code de l'environnement sont relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; que, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables à ces installations ; que ces règles et prescriptions techniques déterminent les mesures propres à prévenir et réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir, les conditions d'insertion de l'installation dans l'environnement et de la remise en état du site après arrêt de l'exploitation ; qu'en vertu des dispositions contestées, les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au conseil supérieur mentionné ci-dessus ;
Décision n° 2012-262 (QPC) du 2012-07-13 — Association France Nature Environnement  [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
6. Considérant que le premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement définit les installations classées comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » ; que, par suite, les projets de règles et prescriptions techniques que doivent respecter, en vertu de l'article L. 512-5 du même code, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
Décision n° 2012-262 (QPC) du 2012-07-13 — Association France Nature Environnement  [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
7. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, issues de l'article 244 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, fixent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics ; qu'elles prévoient que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement font l'objet soit d'une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause et dont la consultation est obligatoire ; que, toutefois, les dispositions de l'article L. 120-1 s'appliquent sauf disposition particulière relative à la participation du public ; qu'en adoptant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement contestée, le législateur a entendu introduire, par le 2° du I de l'article 97 de la loi du 17 mai 2011, une telle disposition particulière applicable aux installations classées soumises à autorisation ; que, par suite, les projets de règles et prescriptions techniques applicables à ces installations ne peuvent en tout état de cause être regardés comme étant soumis aux dispositions de
Décision n° 2012-262 (QPC) du 2012-07-13 — Association France Nature Environnement  [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
l'article L. 120-1 ;
Décision n° 2012-262 (QPC) du 2012-07-13 — Association France Nature Environnement  [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
8. Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées prévoient que les projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en oeuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestées sans prévoir la participation du public, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, dès lors, les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement sont contraires à la Constitution ;
Décision n° 2012-262 (QPC) du 2012-07-13 — Association France Nature Environnement  [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
9. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; que l'abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait pour seul effet de faire disparaître les dispositions permettant l'information du public sans satisfaire aux exigences du principe de participation de ce dernier ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la date d'abrogation de ces dispositions, 
D É C I D E :
Décision n° 2012-262 (QPC) du 2012-07-13 — Association France Nature Environnement  [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Article 1er.- La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement est contraire à la Constitution. 
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 9. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 13 juillet 2012.
Décision n° 2012-263 (QPC) du 2012-07-20 — Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC  [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC), relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ; 
Vu le code de la propriété intellectuelle ; 
Vu la décision du Conseil d'État n° 324816, 325439, 325463, 325468, 325469 du 17 juin 2011 ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée sonore et audiovisuelle (Copie France), par la SCP Bernard Hemery et Carole Thomas-Raquin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 juin 2012 ; 
Vu les observations produites pour le syndicat requérant par Me Olivier de Chazeaux, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 7 et 15 juin 2012 ;
Décision n° 2012-263 (QPC) du 2012-07-20 — Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC  [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Solution : Conformité
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 7 juin 2012 ; 
Vu les observations en intervention produites, d'une part, pour le Syndicat de l'industrie des technologies de l'information et, d'autre part, pour les sociétés Nokia France SA, Motorola Mobility France SAS, Sony Mobile Communications AB, Acer Computer France, par Me Sophie Soubelet-Caroit, avocate au barreau de Paris, enregistrées les 7 et 21 juin 2012 ; 
Vu les observations en réponse aux interventions, produites pour Copie France par la SCP Bernard Hemery et Carole Thomas-Raquin, enregistrées le 20 juin 2012 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me de Chazeaux dans l'intérêt du syndicat requérant, Me Thomas-Raquin dans l'intérêt de Copie France, Me Soubelet-Caroit pour les parties intervenantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 juin 2012 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-263 (QPC) du 2012-07-20 — Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC  [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes du I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011 » ; 
2. Considérant que, selon le requérant, en prolongeant l'existence des règles qui avaient été annulées par le Conseil d'État, les dispositions contestées procèdent à une validation en méconnaissance des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours juridictionnel effectif ;
Décision n° 2012-263 (QPC) du 2012-07-20 — Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC  [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Solution : Conformité
3. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
Décision n° 2012-263 (QPC) du 2012-07-20 — Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC  [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Solution : Conformité
4. Considérant que par la décision susvisée du 17 juin 2011, le Conseil d'État a annulé la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, aux motifs « qu'en décidant que l'ensemble des supports, à l'exception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copie privée par les dispositions de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d'exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle et la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 telle qu'interprétée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne » ; que l'effet de l'annulation prononcée a été reporté à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministre de la culture et de la communication ;
Décision n° 2012-263 (QPC) du 2012-07-20 — Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC  [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Solution : Conformité
5. Considérant, en premier lieu, que la rémunération pour copie privée a pour objet d'assurer une compensation aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins en contrepartie de la reproduction par les usagers, pour leur usage privé, des œuvres et autres objets de droits voisins protégés ; qu'elle contribue en outre, selon une proportion fixée par l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, au financement d'actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ;
Décision n° 2012-263 (QPC) du 2012-07-20 — Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC  [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Solution : Conformité
6. Considérant qu'en reportant de six mois l'effet de l'annulation qu'il avait prononcée, le Conseil d'État a entendu permettre que de nouvelles règles relatives à l'assiette de la rémunération pour copie privée puissent être adoptées avant que cette annulation ne prenne effet ; qu'il a estimé que « la disparition rétroactive de la décision attaquée ferait revivre des règles antérieurement en vigueur qui ne soumettent à la rémunération pour copie privée qu'une fraction des matériels susceptibles de servir à l'exercice du droit de copie privée, qui incluent les copies illégales dans l'assiette de la rémunération et qui ne réservent pas la possibilité d'exempter les usages professionnels ; que, d'une part, une annulation rétroactive serait à l'origine des plus graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants droit comme des entreprises contributrices ; que, d'autre part, elle pourrait provoquer des demandes de remboursement ou de versements complémentaires dont la généralisation serait susceptible d'affecter profondément la continuité du dispositif prévu par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'enfin, la gravité de la méconnaissance des exigences du droit de l'Union affectant les délibérations antérieures étant supérieure à celle de la délibération attaquée, cette circonstance, ajoutée aux difficultés d'exécution qui porteraient atteinte à l'existence même du système de rémunération du droit de copie privée régi par la
Décision n° 2012-263 (QPC) du 2012-07-20 — Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC  [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Solution : Conformité
directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 crée, en application du principe de sécurité juridique, reconnu par le droit de l'Union, une nécessité impérieuse de différer pour une période de 6 mois l'effet de la présente décision » ;
Décision n° 2012-263 (QPC) du 2012-07-20 — Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC  [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Solution : Conformité
7. Considérant que les dispositions contestées ont été adoptées avant l'expiration du délai fixé par le Conseil d'État, alors que la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle n'avait pas été en mesure d'établir en temps utile le nouveau barème de rémunération du droit de copie privée ; qu'elles ont pour objet, en fixant des règles transitoires dans l'attente d'une nouvelle décision de la commission et pendant un délai qui ne peut en tout état de cause excéder douze mois, d'éviter que l'annulation prononcée par le Conseil d'État ne produise les effets que ce dernier avait entendu prévenir en reportant les effets de cette annulation ; que, par suite, les dispositions contestées poursuivent un but d'intérêt général suffisant ;
Décision n° 2012-263 (QPC) du 2012-07-20 — Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC  [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Solution : Conformité
8. Considérant, en second lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a validé les règles annulées en tant qu'elles sont modifiées « par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi » ; que le II de cet article L. 311-8, issu de la loi du 20 décembre 2011 susvisée, dispose : « La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée » ; qu'ainsi, d'une part, les dispositions contestées ont validé les règles annulées par le Conseil d'État, tout en mettant fin au motif qui avait conduit à cette annulation ; que, d'autre part, cette validation n'a pas pour objet de faire obstacle à ce que ces règles puissent être contestées devant le juge administratif pour d'autres motifs ; que, par suite, ces dispositions, qui ont strictement défini la portée de la validation, ne contredisent pas les décisions de justice ayant force de chose jugée ; 
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être rejeté ; que le I de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 susvisée, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution, 
D É C I D E :
Décision n° 2012-263 (QPC) du 2012-07-20 — Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC  [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Solution : Conformité
Article 1er.- Le I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privé est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 20 juillet 2012.
Décision n° 2012-264 (QPC) du 2012-07-13 — M. Saïd K.  [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II]
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 648 du 23 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 21 2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003 1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et de l'article 26-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code civil ; 
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ; 
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; 
Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;