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Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
dispositions de l'article&nbsp;4 de méconnaître les droits de la défense. Au soutien de ce grief, ils font valoir que ces dispositions, combinées avec celles permettant le recours à un tel dispositif pour certaines audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, pourraient avoir pour effet de priver une personne de toute comparution physique devant un magistrat pendant l'intégralité de sa détention provisoire.	. En ce qui concerne la place de l'article 4 dans la loi déférée&nbsp;:	49. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article&nbsp;45 de la Constitution :&nbsp;«&nbsp;Sans préjudice de l'application des articles&nbsp;40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s'assure dans ce cadre de l'existence d'un lien entre l'objet de l'amendement et celui de l'une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l'article&nbsp;45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l'existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour
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lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.	50. La loi déférée, qui comporte douze articles répartis en&nbsp;quatre titres, a pour origine le projet de loi déposé le 18 mars 2026 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Ce projet comportait douze articles répartis en quatre titres.	51. Son titre Ier comprenait des dispositions instaurant une procédure de jugement pour les crimes reconnus et réformant les règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles.	52. Son titre II comportait des dispositions visant à autoriser le recours à la généalogie génétique au moyen de bases de données génétiques privées dans le cadre des enquêtes judiciaires portant sur certains crimes, à modifier le régime juridique relatif aux autopsies réalisées dans le cadre d'enquêtes ou d'informations judiciaires, à prévoir l'application des règles de procédure civile pour le traitement des dossiers pénaux renvoyés sur l'action civile, ainsi qu'à instituer un statut de psychologue de police judiciaire.	53. Son titre III comprenait des dispositions modifiant le régime applicable aux requêtes en nullité dans le cadre de la procédure pénale, la répartition des compétences entre le président et la formation collégiale de la chambre de l'instruction ainsi que les règles de
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désignation d'avocat dans le cadre de l'information. Il comprenait en outre des dispositions autorisant la prolongation de la détention provisoire dans certaines circonstances ainsi que des dispositions étendant l'anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers.	54. Son titre IV était relatif à l'application outre-mer de la loi ainsi qu'à ses modalités d'entrée en vigueur.	55. Introduites en première lecture, les dispositions de l'article&nbsp;4 ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l'article&nbsp;1er du projet de loi initial qui autorisaient le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour l'entretien préalable entre le ministère public, l'accusé et son avocat, dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doit donc être écarté.	56. Il en résulte que l'article 4 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.	. En ce qui concerne le b du 1° du paragraphe I et certaines dispositions du paragraphe II de l'article L.&nbsp;125-2 du code de l'organisation judiciaire&nbsp;:	57. Sont garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 les droits de la défense et le droit à un procès équitable.	58. La présence physique des magistrats composant la formation de jugement durant l'audience et le délibéré est une garantie légale de ces exigences
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constitutionnelles.	59. Selon l'article&nbsp;L.O.&nbsp;125-1 du code de l'organisation judiciaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence peuvent être désignés, dans certaines circonstances et pour une durée ne pouvant excéder trois mois, pour compléter les effectifs des juridictions situées à Saint-Pierre-et-Miquelon.	60. En application des articles L.O.&nbsp;513-4 et L.O.&nbsp;513-8 du même code, en cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance ou de président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de ces juridictions peuvent être remplacés, dans certaines conditions, par un autre magistrat.	61. Les dispositions contestées prévoient que le magistrat du siège temporairement affecté au tribunal de première instance ou au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de ces dispositions peut, sous certaines conditions, participer par un moyen de communication audiovisuelle à l'audience et au délibéré pour le débat relatif au placement en détention provisoire ou à la prolongation de celui-ci.	62. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur, qui a entendu tenir compte des contraintes toutes particulières des juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, a
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poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.	63. En deuxième lieu, d'une part, le magistrat concerné ne peut avoir recours à un moyen de communication audiovisuelle qu'en cas de circonstances exceptionnelles dûment caractérisées tenant à l'impossibilité de rejoindre, dans les délais imposés par la nature de l'affaire et dans des conditions compatibles avec la permanence et la continuité du service public de la justice et le bon usage des deniers publics, le tribunal de première instance ou le tribunal supérieur d'appel auquel il est temporairement affecté.	64. D'autre part, dans ce cas, le magistrat doit participer à l'audience et au délibéré depuis un point du territoire de la République relié en direct à la salle d'audience ou à la salle de délibéré, dans des conditions permettant d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges.	65. En dernier lieu, lorsque le magistrat a participé à l'audience et au délibéré par ce moyen de communication audiovisuelle pour le débat relatif au placement en détention provisoire ou à la prolongation de celui-ci, l'audience et le délibéré du débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire ou à une prolongation suivante doivent se tenir en présence physique du magistrat.	66. Toutefois, ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706-71&nbsp;du code de procédure pénale fixant les conditions dans lesquelles il
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peut être recouru à un tel moyen de communication audiovisuelle pour l'audience prévue pour la prolongation de la détention provisoire.	67. Il en résulte que, lorsque le transport de la personne paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ou de sa particulière dangerosité, le recours à un moyen de communication audiovisuelle peut lui être imposé lors de tout débat relatif à la prolongation de sa détention provisoire, y compris pour le débat suivant celui au cours duquel le magistrat a participé à l'audience et au délibéré par un moyen de communication audiovisuelle.	68. Dès lors, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, eu égard à l'importance de la garantie qui s'attache à la possibilité de comparaître physiquement devant un magistrat siégeant sans recours à un moyen de communication audiovisuelle, il ne peut être recouru à un tel moyen dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, pour le débat relatif à la détention provisoire suivant celui au cours duquel le magistrat n'était pas physiquement présent, que si la personne a été mise à même de refuser l'utilisation de ce moyen.	69. Il résulte de ce qui précède que, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté.	70. Par conséquent, sous la même réserve, le b du 1° du paragraphe&nbsp;I de l'article L.&nbsp;125-2 du code de l'organisation judiciaire,
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les mots «&nbsp;ou pour le débat relatif au placement en détention provisoire&nbsp;» et les mots «&nbsp;ou le débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire&nbsp;» figurant à la première phrase du paragraphe II du même article, ainsi que la seconde phrase du même paragraphe II du même article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article 5&nbsp;:	71. L'article&nbsp;5 modifie diverses dispositions du code de procédure pénale relatives aux conditions d'accès à certains fichiers et aux techniques d'enquête.	. En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale&nbsp;:	72. L'article 5 modifie l'article 15-5 du code de procédure pénale relatif aux conditions de consultation de certains traitements de données au cours d'une enquête ou d'une instruction.	73. Les députés auteurs de la seconde saisine font valoir qu'en supprimant toute obligation d'habilitation individuelle des agents pouvant consulter ces fichiers pour la remplacer par une habilitation générale par la loi, ces dispositions réduiraient le contrôle du magistrat sur les investigations des enquêteurs à une simple vérification formelle. Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant de l'article 66 de la Constitution et du droit au respect de la vie privée.	74. La liberté proclamée par l'article&nbsp;2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la
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vie privée. Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.	75. En application du premier alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements de données au cours d'une enquête ou d'une instruction.	76. Les dispositions contestées prévoient que, par dérogation, certains personnels sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements de données déterminée.	77. D'une part, une telle habilitation bénéficie aux seuls officiers et agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux seuls fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28-1 à 28-3 du même code. Ainsi, l'habilitation n'est valable que tant que la personne est affectée dans un de ces services et dispose d'une telle qualité, qui peut être suspendue ou retirée à tout moment dans les conditions de droit commun.	78. D'autre part, chacune des catégories de ces fonctionnaires et agents n'est habilitée à consulter que ceux des traitements arrêtés par le
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pouvoir réglementaire. En outre, il ressort des termes mêmes de ces dispositions qu'elles s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives propres à chacun de ces traitements de données. Ainsi, demeurent en particulier applicables les règles qui en restreignent ou en conditionnent l'accès à certains agents ou au regard de la nécessité de rechercher certaines infractions, ainsi que les garanties tenant, notamment, à la traçabilité des accès et aux droits des personnes concernées.	79. Il résulte de ce qui précède que ces dispositions ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.	80. Par ailleurs ces dispositions, qui sont sans incidence sur le contrôle exercé par le magistrat compétent sur les actes d'investigation, ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution.	81. Par conséquent, le dernier alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.	. En ce qui concerne les articles 706-56-1-2 et 706-56-1-3 du code de procédure pénale :	82. L'article&nbsp;5 insère notamment deux nouveaux articles&nbsp;706-56-1-2 et 706-56-1-3 au sein du code de procédure pénale autorisant, dans le cadre d'une enquête ou d'une information, l'analyse d'une trace biologique d'une personne inconnue afin, respectivement, d'une part, d'examiner les données génétiques de la personne pour en
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révéler certaines caractéristiques et, d'autre part, de comparer l'empreinte génétique obtenue avec les données de bases établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger.	83. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que les dispositions de l'article&nbsp;706-56-1-2 du code de procédure pénale autoriseraient de façon injustifiée la révélation de données morphologiques à partir d'une analyse des données génétiques constitutionnelles, alors que cette technique est particulièrement intrusive et que ses résultats sont incertains. Ils reprochent à ces dispositions d'avoir un champ d'application trop large, d'autoriser la mise en œuvre de cette technique sans exiger qu'elle ait un caractère subsidiaire ni l'assortir de garanties en matière de durée de conservation et de destruction des données ou informations recueillies. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée.	84. Par ailleurs, selon eux, en autorisant l'accès à des bases de données génétiques étrangères issues de tests récréatifs aux fins de réaliser des enquêtes généalogiques pénales, l'article&nbsp;706-56-1-3 du même code favoriserait un détournement de leur finalité et permettrait aux enquêteurs de s'appuyer sur un traitement massif de données particulièrement sensibles sans qu'en soit établie l'absolue nécessité. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale.	85. Aux
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termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789&nbsp;: «&nbsp;Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression&nbsp;». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans l'analyse et le traitement des données génétiques d'une personne.	86. Le législateur tient de l'article&nbsp;34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale. S'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions.	87. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée.	88. S'il peut prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'est sous réserve, d'une part, que les restrictions qu'elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n'introduisent pas de discriminations injustifiées et, d'autre part, que ces mesures soient conduites dans le respect des
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prérogatives de l'autorité judiciaire à qui il incombe en particulier de garantir que leur mise en œuvre soit nécessaire à la manifestation de la vérité.	S'agissant de l'article 706-56-1-2 du code de procédure pénale&nbsp;:	89. Les dispositions contestées permettent au procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, au juge d'instruction d'ordonner, par décision écrite et motivée, l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue en vue d'examiner ses caractéristiques génétiques dans le but de révéler ses caractères morphologiques apparents.	90. En adoptant ces dispositions, qui ne peuvent être mises en œuvre qu'aux seules fins de faciliter la recherche et l'identification de l'auteur, du complice ou de la victime de certaines infractions, le législateur a poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle.	91. Toutefois, ces dispositions autorisent un examen qui porte sur des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne sans qu'il soit nécessaire de recueillir son consentement. Elles sont donc susceptibles de porter au droit au respect de la vie privée de cette personne, voire de tiers apparentés, une atteinte d'une particulière gravité.	92. Or, d'une part, cette technique est autorisée concernant tout crime, dès lors que les nécessités de l'enquête ou de l'information l'exigent. Ainsi, le législateur n'a pas imposé qu'elle conserve un caractère exceptionnel, ni subordonné son usage à une condition tenant à la complexité particulière
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de l'infraction sur laquelle portent les investigations.	93. D'autre part, les dispositions contestées se bornent à prévoir qu'il doit être procédé à la comparaison de l'empreinte génétique inconnue avec celles enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques avant qu'une telle analyse puisse être réalisée. Ainsi, le législateur n'a conditionné le recours à cette technique ni à la circonstance que la consultation du fichier soit infructueuse, ni à l'impossibilité de mettre préalablement en œuvre d'autres techniques d'enquête qui présentent un caractère moins intrusif.	94. Enfin, le législateur n'a pas précisé de modalités particulières de conservation des informations ainsi révélées sur les caractères morphologiques apparents de la personne inconnue.	95. Dès lors, au regard de la particulière vigilance que requièrent l'analyse et le traitement des données génétiques, le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée.	96. Par conséquent, les deuxième à quatrième alinéas du e du 6° du paragraphe III de l'article 5 de la loi déférée sont contraires à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, de la référence «&nbsp;706-56-1-2&nbsp;» figurant au second alinéa du paragraphe I du même article&nbsp;5.	S'agissant de l'article 706-56-1-3 du code de procédure pénale&nbsp;:	97. Les
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dispositions contestées permettent, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information l'exigent, au juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou, après avis de ce magistrat, au juge d'instruction, par décision écrite et motivée, d'ordonner l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et la comparaison de l'empreinte génétique ainsi obtenue avec les données génétiques figurant dans des bases établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger.	98. Elles précisent que le recours à cette technique doit être précédé d'une consultation infructueuse du fichier national automatisé des empreintes génétiques, et de la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à la personne dont l'identification est recherchée. En outre, une telle technique ne peut concerner que certains crimes relevant du terrorisme, mentionnés aux articles 421-1 à 421-2-1 du code pénal, ou des crimes sériels ou non élucidés, mentionnés au premier alinéa de l'article&nbsp;706-106-1 du code de procédure pénale.	99. En adoptant ces dispositions, qui ne peuvent être mises en œuvre qu'aux seules fins de faciliter la recherche et l'identification de l'auteur, du complice ou de la victime de certaines infractions, ou des personnes pouvant leur être apparentées, le législateur a poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle.	100. Toutefois, d'une part, de telles dispositions autorisent un examen qui porte