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Décision n° 2000-439 (DC) du 2001-01-16 — Loi relative à l'archéologie préventive 
Solution : Conformité
doté de droits exclusifs, la loi porte atteinte à la liberté d'initiative des collectivités locales qui risquent de fermer leurs services d'archéologie préventive " ; qu'ils font valoir, en deuxième lieu, que " la loi exproprie de fait les entreprises privées, personnes physiques ou morales, qui exercent l'ensemble des activités liées à l'archéologie préventive " et porte ainsi atteinte au droit de propriété ; qu'en troisième lieu, la création de l'établissement public ne respecterait pas la liberté d'association en " rendant une partie de l'objet social des associations qui interviennent dans le domaine de l'archéologie préventive contraire à la loi " ; qu'enfin, en instaurant " un contrôle exclusif de l'Etat sur l'accès aux informations et aux données permettant de connaître le patrimoine archéologique du territoire français ", le législateur méconnaîtrait la liberté d'expression ; 20. Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 4 de la loi déférée, l'établissement public est tenu d'associer, pour l'exécution de sa mission, les services archéologiques des collectivités territoriales ; qu'en deuxième lieu, les droits reconnus à l'établissement public par la loi déférée n'entraînent aucune privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en troisième lieu, les personnes morales dotées de services de recherche archéologique peuvent être appelées par l'établissement public à participer à
Décision n° 2000-439 (DC) du 2001-01-16 — Loi relative à l'archéologie préventive 
Solution : Conformité
l'exécution de sa mission ; que, par suite, les trois premiers griefs sont infondés ; 21. Considérant, enfin, que, loin de conférer à l'établissement public des droits exclusifs sur l'utilisation des résultats des fouilles, l'article 4 de la loi déférée lui impose de diffuser les résultats de l'exploitation scientifique de ses activités ; que l'établissement public " concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie " ; qu'en application de la législation en vigueur, les rapports de fouilles constituent des documents administratifs accessibles au public ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi déférée, l'Etat dresse et met à jour, avec l'ensemble des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, la carte archéologique nationale, laquelle " rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles " ; qu'un décret déterminera les modalités selon lesquelles la carte archéologique nationale pourra être communiquée à toute personne qui en fera la demande ; que manque dès lors en fait le grief tiré de ce que le législateur aurait porté atteinte à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 22. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution ;
Décision n° 2000-439 (DC) du 2001-01-16 — Loi relative à l'archéologie préventive 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Les articles 1er à 9 de la loi relative à l'archéologie préventive sont déclarés conformes à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-440 (DC) du 2001-01-10 — Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 2000, par MM. Patrice GÉLARD, Nicolas ABOUT, Mme Anne HEINIS, MM. Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Robert Del PICCHIA, Charles DESCOURS, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Alain HETHENER, Jean-Paul HUGOT, André JOURDAIN, Roger KAROUTCHI, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Patrick LASSOURD, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Simon LOUECKHOTE, Max MAREST, Pierre MARTIN, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Serge VINÇON et Guy VISSAC, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
Décision n° 2000-440 (DC) du 2001-01-10 — Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires ;Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, modifiée ;Vu le code de commerce ;Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 5 janvier 2001 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-440 (DC) du 2001-01-10 — Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
Solution : Conformité
1. Considérant que les auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution l'article 4 de la loi déférée ;2. Considérant que le I de l'article 1er de la loi déférée abroge l'article L. 131-2 du code de commerce, en vertu duquel les courtiers interprètes et conducteurs de navires " ont seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire ", et " servent seuls de truchement ", dans les affaires contentieuses de commerce et pour le service des douanes, " à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer " ; qu'en vertu du II, ces opérations sont désormais effectuées " librement par l'armateur ou son représentant qui peut être le capitaine " ; qu'en application du premier alinéa de l'article 2 de la loi, " les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande " ; que les conditions dans lesquelles les demandes d'indemnisation seront examinées par une commission nationale sont prévues par l'article 3 ; qu'enfin, les règles de calcul de l'indemnité, " versée ... sous la forme d'un seul versement dans les six
Décision n° 2000-440 (DC) du 2001-01-10 — Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
Solution : Conformité
mois suivant le dépôt de la demande ", sont fixées par l'article 4 ;3. Considérant que les requérants font valoir que l'indemnisation " de ce qui constitue en droit une expropriation " ne serait ni juste ni préalable, contrairement aux exigences de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen;4. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité " ; que l'article 13 de la Déclaration dispose pour sa part : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés " ;5. Considérant que la suppression du privilège professionnel dont jouissent les courtiers interprètes et conducteurs de navire ne constitue pas une privation de propriété au sens de l'article 17 précité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, par suite, doivent être rejetés comme inopérants les griefs tirés de la violation de cet article, notamment le grief critiquant le caractère non préalable de l'indemnisation ;6. Considérant, cependant, que, si l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'interdit pas de
Décision n° 2000-440 (DC) du 2001-01-10 — Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
Solution : Conformité
faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;7. Considérant que la suppression du monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires résulte de la volonté du législateur de mettre le droit national en conformité avec le règlement communautaire susvisé du 12 octobre 1992 ; que le montant de l'indemnité qui leur sera versée, en application de l'article 4, du fait de la perte du droit de présentation, s'élève à 65 % de la valeur des offices afférente aux activités faisant l'objet du privilège professionnel supprimé ; que cette évaluation, qui tient compte de la recette nette moyenne et du solde moyen d'exploitation au cours des exercices 1992 à 1996, n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; qu'au surplus, l'article 5 de la loi offre aux intéressés la possibilité d'accéder à diverses professions réglementées ; qu'enfin, l'article 6 prévoit qu'ils conserveront pendant deux ans le privilège institué par l'article L. 131-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure, tout en étant libérés de l'interdiction, qui leur était faite par l'article L. 131-7 du même code, de réaliser toute opération de commerce ; que, dans ces conditions, les modalités de réparation prévues par la loi déférée n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce
Décision n° 2000-440 (DC) du 2001-01-10 — Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
Solution : Conformité
qui précède que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;9. Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner d'office aucune question de conformité à la Constitution ;
Décision n° 2000-440 (DC) du 2001-01-10 — Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :L'article 4 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports est conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-17 (ELEC) du 2001-03-14 — Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 2001, par laquelle Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE demande l'annulation du décret n° 2001-169 du 22 février 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale dans la 1ère circonscription du département de la Haute-Garonne, dans la 8ème circonscription du département des Alpes-Maritimes et dans la 8ème circonscription du département du Val-d'Oise ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2001-169 du 22 février 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (1ère circonscription du département de la Haute-Garonne, 8ème circonscription du département des Alpes-Maritimes, 8ème circonscription du département du Val-d'Oise) ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-17 (ELEC) du 2001-03-14 — Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. HAUCHEMAILLE demande au Conseil constitutionnel de prononcer l'annulation du décret susvisé du 22 janvier 2001 au motif que celui-ci aurait été pris par une autorité incompétente ;2. Considérant que si, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'élections à venir, ce n'est que dans la mesure où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes en vertu des articles 32 à 45 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 risquerait de compromettre gravement l'efficacité du contrôle par le Conseil constitutionnel de l'élection des députés ou des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;3. Considérant qu'en l'espèce, les conclusions de M. HAUCHEMAILLE sont dirigées non contre le décret de convocation à des élections législatives générales, mais contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection de députés dans trois circonscriptions ; que, dès lors, les conditions qui permettraient exceptionnellement au Conseil constitutionnel de se prononcer avant la proclamation des résultats des élections en cause ne sont pas réunies ;
Décision n° 2001-17 (ELEC) du 2001-03-14 — Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 mars 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, MM. Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-18 (ELEC) du 2001-09-20 — Décision du 20 septembre 2001 sur les requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et Monsieur Philippe MARINI 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2001, par laquelle Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2001-580 du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 septembre 2001, par laquelle Monsieur Philippe MARINI, sénateur, demande l'annulation du décret n° 2001-580 du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées comme ci-dessus les 10 et 11 septembre 2001 ;Vu les observations de M. MARINI enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 septembre 2001 ;Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 21, 24, 59 et 61 ;Vu le code électoral ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI du titre II ;Vu le décret n° 2001-580 du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-18 (ELEC) du 2001-09-20 — Décision du 20 septembre 2001 sur les requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et Monsieur Philippe MARINI 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes présentées par M. HAUCHEMAILLE et M. MARINI tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;- SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :2. Considérant qu'en vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que ces conditions sont en l'espèce réunies ;- SUR LE FOND :3. Considérant que, pour demander l'annulation du décret susvisé du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, les requérants soutiennent, l'un, que ce décret est entaché d'incompétence au motif qu'il aurait dû être signé par le Président de la République et, l'autre, qu'il méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage en ce que la répartition actuelle des sièges de sénateurs entre départements ne reposerait pas sur des "bases essentiellement démographiques" ;4. Considérant, en premier lieu, que, si, en vertu de l'article 13 de la Constitution,
Décision n° 2001-18 (ELEC) du 2001-09-20 — Décision du 20 septembre 2001 sur les requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et Monsieur Philippe MARINI 
Solution : Rejet
le Président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des Ministres, ni l'article L. 309 du code électoral aux termes duquel "Les électeurs sont convoqués par décret", ni aucune autre disposition n'exigent qu'un décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs soit revêtu de la signature du Président de la République ; qu'ainsi, le Premier ministre était compétent pour prendre le décret contesté ;5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.O. 275 du code électoral : "Les sénateurs sont élus pour neuf ans" ; que l'article L.O. 276 dispose : "Le Sénat est renouvelable par tiers. A cet effet, les sénateurs sont répartis en trois séries A, B et C, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code" ; que l'article L.O. 277 précise : "Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions" ; que l'article L.O. 278 ajoute : "L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat." ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 311 : "Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux." ;6. Considérant que la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être contestée devant le Conseil constitutionnel que
Décision n° 2001-18 (ELEC) du 2001-09-20 — Décision du 20 septembre 2001 sur les requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et Monsieur Philippe MARINI 
Solution : Rejet
dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution ;7. Considérant qu'il incombait au législateur, en application des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs figurant au tableau n° 6 annexé à la partie législative du code électoral, afin de tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation ; que, si le législateur n'a pas procédé à cette modification, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau susmentionné ;8. Considérant qu'une telle carence est en tout état de cause sans incidence sur l'obligation faite au Gouvernement de convoquer les électeurs sénatoriaux dans le respect des délais fixés par les dispositions précitées du code électoral ;9. Considérant que, par suite, doit être écarté le grief tiré de ce que le décret susvisé du 4 juillet 2001 méconnaîtrait le principe d'égalité devant le suffrage au motif que la répartition actuelle des sénateurs, figurant au tableau n° 6 annexé à la partie législative du code électoral, ne reposerait pas sur des bases essentiellement démographiques ;10. Considérant qu'il
Décision n° 2001-18 (ELEC) du 2001-09-20 — Décision du 20 septembre 2001 sur les requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et Monsieur Philippe MARINI 
Solution : Rejet
résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. HAUCHEMAILLE et de M. MARINI doivent être rejetées ;
Décision n° 2001-18 (ELEC) du 2001-09-20 — Décision du 20 septembre 2001 sur les requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et Monsieur Philippe MARINI 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et de Monsieur Philippe MARINI sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 septembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-92 (ORGA) du 2001-06-27 — Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment son article 63 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 56 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel et notamment son article 3 ;Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et notamment son titre II ;Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;