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Décision n° 2022-5770 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO 
Solution : Rejet
tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques.8. Il résulte de l'instruction que M. DE SOUSA a fait référence sur ses affiches, dans sa profession de foi et sur son bulletin de vote, à « La majorité présidentielle », « La France qui Marche » et « Ensemble ! » et a fait figurer des photographies le représentant en présence du Président de la République. Toutefois, ces agissements n'ont pas empêché Mme DO d'accéder au second tour. En outre, la coalition « Ensemble pour la majorité présidentielle » a publié dès le 23 mai 2022 un communiqué de presse rappelant qu'elle était sa seule candidate dans la 10ème circonscription de Seine-et-Marne et attirant l'attention des électeurs sur la confusion entretenue par certains candidats. Mme DO a relayé cette information auprès des électeurs, en particulier sur sa page Facebook le 7 juin 2022. Par suite, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin en aient été affectés.9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme DO doit être rejetée.
Décision n° 2022-5770 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Stéphanie DO est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.
Décision n° 2022-5774 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Sarthe (4e circ.), M. Raymond de MALHERBE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2022 d'une requête présentée par M. Raymond de MALHERBE, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 4ème circonscription du département de la Sarthe, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5774 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Élise LEBOUCHER, députée, par Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 18 septembre et le 4 novembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par M. de MALHERBE, enregistré le 12 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme LEBOUCHER ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5774 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Sarthe (4e circ.), M. Raymond de MALHERBE 
Solution : Rejet
1. Aux termes de l'article L. 49 du code électoral, « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de … Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».2. Il ressort des pièces produites par le requérant que M. Romuald MARTIN, désigné comme remplaçant au premier tour de scrutin de la candidate Mme Sylvie TOLMON, a publié sur sa page Facebook personnelle, le 18 juin 2022 à 17h29, veille du second tour de scrutin, un message appelant à faire barrage au Rassemblement national, en violation de l'article L. 49 précité. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la diffusion de ce message de portée générale, dont il n'apparaît pas qu'elle ait eu un caractère massif, ait été de nature, pour regrettable qu'elle soit, à altérer la sincérité du scrutin.3. Si M. de MALHERBE fait en outre valoir que la liste d'émargement d'un bureau de vote n'aurait pas été signée par tous les membres du bureau, un tel fait, à le supposer établi, n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin. Les autres allégations du requérant ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier le bien-fondé.4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. de MALHERBE doit être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. de MALHERBE est rejetée.
Décision n° 2022-5774 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Sarthe (4e circ.), M. Raymond de MALHERBE 
Solution : Rejet
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.
Décision n° 2022-5776 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (10e circ.), Mme Véronique BOURCET-GINER 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Véronique BOURCET-GINER, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 10ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5776 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 15 septembre 2022 ;- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été donnée à M. José GONZALEZ, député, qui n'a pas produit d'observations ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2022, approuvant le compte de campagne de M. José GONZALEZ ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5776 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (10e circ.), Mme Véronique BOURCET-GINER 
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale : 1. En premier lieu, la requérante reproche à M. Serge PEROTTINO, candidat sous l'étiquette « Les Républicains », de s'être prévalu du soutien de la majorité présidentielle, alors qu'elle seule avait reçu l'investiture de cette coalition, créant ainsi une confusion dans l'esprit des électeurs et altérant la sincérité du scrutin. 2. S'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques.3. Il ne résulte pas de l'instruction que l'apposition par M. PEROTTINO du terme « Ensemble » sur ses affiches électorales, suivie de la mention « avec le soutien des maires et des conseillers départementaux » et sans recourir au logotype ou à la charte graphique de la coalition constituée par la majorité présidentielle, aurait constitué, de la part de l'intéressé, une manœuvre de nature à influencer les résultats du scrutin. En outre, la question de l'investiture des candidats par la nuance « Ensemble ! » a fait l'objet d'un large débat public durant toute la campagne, relayé notamment par la presse. Le grief invoqué doit donc être écarté.4. En second lieu, la requérante se plaint de l'envoi par erreur aux électeurs de la commune de Meyreuil des
Décision n° 2022-5776 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (10e circ.), Mme Véronique BOURCET-GINER 
Solution : Rejet
professions de foi de la candidate « Ensemble ! » de la 1ère circonscription ainsi que de l'absence d'envoi de sa profession de foi à de nombreux électeurs de certaines communes de la 10ème circonscription, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Cependant, si des erreurs isolées ont pu être commises, le procès-verbal de constat d'huissier produit ne permet pas d'établir la réalité et l'ampleur des dysfonctionnements allégués. L'inégalité de traitement et la partialité du préfet des Bouches-du-Rhône alléguées par la requérante ne sont ainsi corroborées par aucun élément de preuve. Le grief invoqué doit donc être écarté.- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote : 5. En premier lieu, si la requérante soutient que, dans les deux bureaux de vote de la commune de Cadolive, l'identité des votants n'a pas été systématiquement vérifiée au moment du vote au premier tour en méconnaissance des dispositions de l'article R. 60 du code électoral, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. Le grief invoqué ne peut donc qu'être écarté.6. En second lieu, elle soutient que les signatures figurant sur les listes d'émargement de plusieurs bureaux de sept communes, en face du nom d'un même électeur, présentent, dans cent-quarante cas, des différences entre le premier et le second tours. Toutefois, ces différences, à les supposer avérées, ne sauraient, en tout état de cause, être de nature à avoir altéré la sincérité des résultats du scrutin compte tenu de
Décision n° 2022-5776 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (10e circ.), Mme Véronique BOURCET-GINER 
Solution : Rejet
l'écart de voix séparant Mme MESURE, candidate arrivée en deuxième position à l'issue du premier tour de scrutin, et la requérante. Le grief invoqué doit donc être écarté.7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme BOURCET-GINER doit être rejetée.
Décision n° 2022-5776 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (10e circ.), Mme Véronique BOURCET-GINER 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Véronique BOURCET-GINER est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.
Décision n° 2022-5780 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Tarn (3e circ.), Mme Virginie CALLEJON 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour Mme Virginie CALLEJON, candidate dans la 3ème circonscription du Tarn, par Me Frédéric-Pierre Vos, avocat au barreau de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022- 5780 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Jean TERLIER, député, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 16 septembre et 4 novembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme CALLEJON par Me Vos, enregistré le 12 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. TERLIER ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5780 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Tarn (3e circ.), Mme Virginie CALLEJON 
Solution : Rejet
- Sur le grief relatif à la campagne électorale :1. Mme CALLEJON soutient que la publication, le 4 juin 2022, sur la page Facebook de M. Julien LASSALLE, candidat aux élections législatives dans la troisième circonscription du Tarn, d'un faux sondage, présenté comme émanant d'un institut spécialisé et plaçant ce candidat en tête des intentions de vote dans cette circonscription, a constitué une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin eu égard à l'écart des voix au premier tour. 2. Il résulte toutefois de l'instruction que cette publication, que M. LASSALLE n'a au demeurant pas présentée comme un sondage effectué par l'institut précité, mais comme de simples projections réalisées, à partir notamment des résultats d'un sondage de cet institut, par un tiers dont il indiquait le nom et vers le site internet duquel il renvoyait pour plus de précisions, a été mise en ligne le 4 juin 2022. Eu égard à sa date de publication et à son contenu, les autres candidats, en particulier Mme CALLEJON, ont eu la faculté de répondre en temps utile à cette publication. Par suite, le grief tiré de ce que celle-ci aurait constitué une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin doit être écarté.- Sur le grief relatif aux opérations de vote :3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». Aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du même
Décision n° 2022-5780 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Tarn (3e circ.), Mme Virginie CALLEJON 
Solution : Rejet
code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement.4. Mme CALLEJON soutient que, pour trente-huit suffrages, les signatures figurant sur les listes d'émargement, en face du nom d'un même électeur, présentent des différences entre le premier et le second tours établissant que le vote n'a pas été émis par l'intéressé.5. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, dans la plupart des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ou correspondent soit à un vote par procuration, soit à une interversion dans l'apposition des signatures entre deux lignes par les électeurs. Si certaines signatures paraissent différer entre le premier et le second tours de scrutin, les électeurs concernés par ces dernières ont reconnu formellement avoir voté en personne aux deux tours et avoir signé les listes d'émargement. Par suite, le grief tiré d'une méconnaissance de l'article L. 62-1 du code électoral doit être
Décision n° 2022-5780 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Tarn (3e circ.), Mme Virginie CALLEJON 
Solution : Rejet
écarté.6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme CALLEJON doit être rejetée.
Décision n° 2022-5780 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Tarn (3e circ.), Mme Virginie CALLEJON 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Virginie CALLEJON est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.
Décision n° 2022-5784 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Charente (1ère circ.), M. René PILATO 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour M. René PILATO, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1ère circonscription de la Charente, par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5784 AN.
Décision n° 2022-5784 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Charente (1ère circ.), M. René PILATO 
Solution : Annulation
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Thomas MESNIER, député, par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 13 septembre et 16 novembre 2022 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 15 septembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. PILATO par Me Sauvignet, enregistré le 1er novembre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 3 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. MESNIER ;- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5784 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Charente (1ère circ.), M. René PILATO 
Solution : Annulation
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement.2. M. PILATO soutient que, pour plusieurs centaines de suffrages précisément identifiés dans ses écritures, les signatures figurant sur les listes d'émargement présentent des différences entre le premier et le second tours qui établissent que le vote n'a pas été émis par l'électeur. Il soutient également que des signatures ont été apposées au milieu des cases des premier et second tours, rendant impossible tout décompte du véritable nombre de votants ayant émargé. Il ajoute qu'il résulte du procès-verbal du bureau de vote n° 6 de la commune d'Angoulême qu'une personne a voté alors qu'elle n'en avait pas le droit.3. Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote contestés, que, dans la plupart des cas, les différences de signature alléguées ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l'un des deux tours, ou à la circonstance que l'électeur a utilisé successivement ses initiales, un paraphe ou sa signature ou
Décision n° 2022-5784 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Charente (1ère circ.), M. René PILATO 
Solution : Annulation
encore, pour les femmes mariées, le nom patronymique ou le nom d'usage, ou encore résultent d'erreurs matérielles commises par des électeurs ayant signé dans une mauvaise case. En revanche, dix-huit votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. Par ailleurs, huit votes ont donné lieu à des émargements entre les cases réservées respectivement au premier et au second tours, sans qu'aucune marque ni indication sur ces listes ou sur les procès-verbaux ne permette de déterminer à quel tour ces émargements se sont rapportés ni, par suite, d'établir que les suffrages correspondant à ces émargements douteux ont bien été décomptés au titre du tour auquel ils correspondent. Par suite, ces huit suffrages doivent également être regardés comme irrégulièrement exprimés. Enfin, le procès-verbal du bureau de vote n° 6 de la commune d'Angoulême indique qu'une personne, qui n'avait pas qualité pour voter faute de procuration régulière, a introduit son bulletin dans l'urne avant que les membres du bureau ne se soient aperçus de son défaut de qualité pour voter. Par suite, dans ce bureau de vote, un suffrage doit être regardé comme irrégulièrement exprimé.4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déduire vingt-sept voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. MESNIER, candidat proclamé élu de la 1ère circonscription de la Charente, que du nombre total de suffrages exprimés. 5. L'élection de M. MESNIER ayant
Décision n° 2022-5784 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Charente (1ère circ.), M. René PILATO 
Solution : Annulation
été acquise avec une avance de vingt-quatre suffrages, inférieure aux vingt-sept suffrages irrégulièrement exprimés, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulevés par M. PILATO, d'annuler les opérations électorales contestées.
Décision n° 2022-5784 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Charente (1ère circ.), M. René PILATO 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022 dans la 1ère circonscription de la Charente sont annulées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.