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Décision n° 81-129 (DC) du 1981-10-31 — Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion 
Solution : Non conformité partielle
des principes et des règles de valeur constitutionnelle ;En ce qui concerne les dispositions relatives à la délivrance par l'autorité administrative des dérogations au monopole de la radiodiffusion :12. Considérant que, en premier lieu, s'agissant de dérogations au monopole de la radiodiffusion, il était loisible au législateur, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs de la saisine, de subordonner le bénéfice de ces dérogations à une autorisation administrative préalable ;13. Considérant que, en second lieu, la loi ne confère pas un caractère discrétionnaire à l'attribution des dérogations ; qu'en effet elle détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative pourra accorder ces dérogations et, en particulier, fait obligation à celle-ci "d'assurer l'expression libre et pluraliste des idées et des courants d'opinion" ; que cette obligation a pour objet et doit avoir pour effet, sous le contrôle du juge compétent, de garantir le respect des principes constitutionnels de liberté et d'égalité ainsi rappelés ;En ce qui concerne les dispositions de la loi réservant aux associations la faculté d'obtenir les dérogations au monopole de la radiodiffusion :14. Considérant qu'il est soutenu que les dispositions de la loi excluant de la faculté d'obtenir des dérogations au monopole d'émission radiophonique les personnes physiques et les personnes morales autres que les associations seraient contraires au principe d'égalité ;15. Considérant que le principe
Décision n° 81-129 (DC) du 1981-10-31 — Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion 
Solution : Non conformité partielle
d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'à des situations différentes puissent être appliquées des règles différentes ; qu'eu égard au nombre limité des dérogations techniquement possibles le législateur, en ouvrant aux seules associations la faculté d'obtenir des dérogations au monopole d'émission radiophonique, n'a fait qu'imposer aux personnes désireuses d'émettre par ce procédé l'obligation de se regrouper et de s'interdire tout but lucratif dans l'exercice de cette activité ; que de telles conditions ne sont pas contraires à la liberté d'expression ; que, pouvant être remplies par tous les intéressés, elles ne sont pas non plus contraires au principe d'égalité ;En ce qui concerne l'interdiction faite aux associations bénéficiaires de dérogations de recueillir des ressources publicitaires et de diffuser des messages publicitaires :16. Considérant qu'il est allégué que l'interdiction faite par la loi aux bénéficiaires de dérogations de recueillir des ressources provenant de la publicité et de diffuser des messages de caractère publicitaire porterait atteinte à l'exercice des libertés publiques d'expression et d'association ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie ;17. Considérant qu'aucun principe de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le législateur interdise aux associations bénéficiant d'une dérogation au monopole de recevoir des ressources provenant de la publicité et de diffuser des messages publicitaires.18. Considérant qu'il est également
Décision n° 81-129 (DC) du 1981-10-31 — Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion 
Solution : Non conformité partielle
soutenu qu'une telle interdiction serait contraire au principe d'égalité en ce qu'elle placerait les associations dans une situation moins favorable que le service public et que les postes dits "périphériques" ;19. Considérant que, d'une part, si le service public émettant sous le régime du monopole est habilité à recueillir des ressources provenant de la publicité, cette différence de situations par rapport aux associations visées par la loi est justifiée au regard des charges particulières que doit assurer le service public dans l'intérêt général ; que, d'autre part, si les postes dits "périphériques" bénéficient de ressources analogues, aucune disposition de la loi ne les autorise à émettre à partir du territoire français et ne crée, en droit, d'inégalité entre ces postes et les associations qui auront bénéficié d'une dérogation ;En ce qui concerne les dispositions permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de contribuer aux charges de création et de fonctionnement d'une ou plusieurs stations bénéficiant d'une dérogation au monopole :20. Considérant qu'il est soutenu que la disposition dont il s'agit serait contraire au principe d'égalité en ce qu'elle désavantagerait les associations qui ne bénéficieraient pas de telles contributions ;21. Considérant que la loi, qui donne à toutes les associations intéressées une égale vocation à recevoir de telles contributions, ne crée entre celles-ci aucune inégalité ;22. Considérant qu'en l'état il
Décision n° 81-129 (DC) du 1981-10-31 — Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion 
Solution : Non conformité partielle
n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen.
Décision n° 81-129 (DC) du 1981-10-31 — Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Les dispositions contenues à l'article 3 de la loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion ne sont pas conformes à la Constitution en tant qu'elles rendent cette loi applicable aux territoires d'outre-mer.Article 2 :Les autres dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-124 (DC) du 1980-10-29 — Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 octobre 1980 par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 23 octobre 1980 tendant à modifier et à compléter le règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tend à modifier et à compléter le règlement du Sénat ; qu'elle a pour objet de remplacer, à l'article 43, le mot "deuxième" par le mot "seconde", de disposer, par l'insertion d'un article 47 bis et la modification de l'article 59, qu'il sera procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, dans des conditions comportant la possibilité d'une seconde délibération, de prévoir, à l'article 89, l'insertion au feuilleton des pétitions et la publication au Journal officiel des réponses du médiateur aux pétitions qui lui ont été renvoyées par le Sénat ; que ces nouvelles dispositions ne sont pas contraires à la Constitution,
Décide :Article premier :La résolution adoptée par le Sénat le 23 octobre 1980 est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-121 (DC) du 1980-07-17 — Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 30 juin 1980 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant sa promulgation pour examen de sa conformité à la Constitution a pour objet de modifier les lois organiques en vigueur en substituant à tout renvoi à un règlement d'administration publique un renvoi à un décret en Conseil d'Etat ;2. Considérant que ce texte, pris dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de celle-ci ;
Décide :Article premier :La loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques est conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-123 (DC) du 1980-10-24 — Loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 10 octobre 1980 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative au statut de la magistrature adoptée définitivement par le Parlement le 8 octobre 1980 ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 80-123 (DC) du 1980-10-24 — Loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil est saisi avant sa promulgation pour examen de sa conformité à la Constitution, issue d'un projet déposé à l'Assemblée nationale le 21 septembre 1979 et mis en discussion devant cette assemblée le 11 octobre 1979, a été adoptée dans la forme exigée par l'article 64 et dans le respect de la procédure prévue par l'article 46 de la Constitution ;2. Considérant que cette loi organique a principalement pour objet de modifier les règles applicables aux divers modes de recrutement des magistrats ; qu'elle institue une catégorie de magistrats "ayant qualité pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent dans l'ensemble des tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés" ; qu'elle détermine les cas et conditions dans lesquels ils sont appelés à remplacer temporairement des magistrats empêchés d'exercer leurs fonctions et dispose, qu'à défaut d'effectuer un remplacement, les intéressés exercent les fonctions du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent au tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal de grande instance le plus important du département où est située ladite cour ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la Constitution : "les magistrats du siège sont inamovibles" ;4. Considérant qu'en déterminant limitativement les cas dans lesquels, à l'intérieur du ressort d'une cour d'appel, des magistrats du
Décision n° 80-123 (DC) du 1980-10-24 — Loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle
siège peuvent être appelés à effectuer un remplacement, qu'en subordonnant celui-ci à une ordonnance du premier président précisant le motif et la durée du remplacement et en en fixant le terme, la loi organique a institué des garanties de nature à satisfaire aux exigences de la Constitution ;5. Considérant, toutefois, que l'alinéa 2, dernière phrase, du nouvel article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que, lorsque le magistrat titulaire du poste est en congé de longue maladie, un changement d'affectation du magistrat qui assure son remplacement peut intervenir à l'expiration d'un délai de six mois ; que ce changement facultatif d'affectation qui n'est subordonné ni au consentement du magistrat concerné, ni à aucune condition légale autre que l'expiration d'un délai, n'offre pas de garanties suffisantes au regard de l'article 64 de la Constitution ; que, dès lors, cette disposition n'est pas conforme à la Constitution ;6. Considérant que les autres dispositions de la loi organique soumise au contrôle du Conseil constitutionnel ne portent pas atteinte à l'indépendance ou à l'inamovibilité des magistrats du siège, non plus qu'à aucune autre règle ou principe de valeur constitutionnelle ; que, dès lors, il y a lieu de les déclarer conformes à la Constitution ;
Décision n° 80-123 (DC) du 1980-10-24 — Loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de la deuxième phrase du second alinéa de l'article 3-1 ajouté par la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel à l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.Article 2 :Les autres dispositions de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-109 (DC) du 1980-01-09 — Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 12 décembre 1979, par MM Raymond Forni, Bernard Derosier, Alain Hautecoeur, Claude Evin, Pierre Joxe, Henri Lavielle, Pierre Jagoret, Jean Auroux, Jean Laborde, Christian Laurissergues, François Autain, Roger Duroure, André Saint-Paul, Lucien Pignion, Louis le Pensec, Claude Michel, René Gaillard, François Abadie, Jacques Lavédrine, Mme Marie Jacq, MM Paul Duraffour, François Massot, Marcel Garrouste, Guy Bêche, Daniel Benoist, Jacques-Antoine Gau, Yvon Tondon, Laurent Fabius, Jean-Pierre Cot, Jacques Mellick, Jacques Santrot, Philippe Marchand, Alain Richard, Alain Vivien, Joseph Franceschi, Pierre Mauroy, André Billardon, Jacques Huyghues des Etages, Gilbert Faure, Jean Laurain, Hubert Dubedout, Mme Edwige Avice, MM André Laurent, Alex Raymond, Jean-Michel Boucheron, Pierre Lagorce, Martin Malvy, Jean-Pierre Chevènement, Maurice Andrieu, Charles Pistre, Alain Chénard, Louis Darinot, Maurice Pourchon, Maurice Brugnon, Charles Hernu, Robert Aumont, Raoul Bayou, Edmond Vacant, Christian Pierret, Dominique Taddei, Henri Deschamps, Bernard Madrelle, Henri Emmanuelli, Raymond Julien, Dominique Dupilet, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa second, de la Constitution, du texte de la loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national
Décision n° 79-109 (DC) du 1980-01-09 — Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration 
Solution : Non conformité partielle
d'immigration, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, des articles 3, 4, 6 et 9 de ladite loi ;Saisi le 14 décembre 1979, par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, César Depiétri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Charles Fiterman, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Marceau Gauthier, Pierre Girardot, Mme Colette Goeuriot, MM Pierre Goldberg, Georges Gosnat, Roger Gouhier, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mme Adrienne Horvath, MM Marcel Houël, Parfait Jans, Jeans Jarosz, Emile Jourdan, Jacques Jouve, Pierre Juquin, Maxime Kalinsky, André Lajoinie, Paul Laurent, Georges Lazzarino, Mme Chantal Leblanc, MM Joseph Legrand, Alain Léger, François Leizour, Daniel Le Meur, Roland Leroy, Raymond Maillet, Louis Maisonnat, Georges Marchais, Fernand Marin, Albert Maton, Gilbert Millet, Robert Montdargent, Mme Gisèle Moreau, MM Maurice Nilès, Louis Odru, Antoine Porcu, Vincent Porelli, Mmes Jeanine Porte, Colette Privat, MM Jack Ralite, Roland Renard, René Rieubon, Marcel Rigout, Emile Roger, Hubert Ruffe, André Soury, Marcel Tassy,
Décision n° 79-109 (DC) du 1980-01-09 — Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration 
Solution : Non conformité partielle
André Tourné, Théo Vial-Massat, Lucien Villa, René Visse, Robert Vizet, Claude Wargnies, Pierre Zarka, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa second, de la Constitution, du texte de la même loi et, notamment, de ses articles 3 et 6 ;
Décision n° 79-109 (DC) du 1980-01-09 — Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration 
Solution : Non conformité partielle
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 79-109 (DC) du 1980-01-09 — Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration 
Solution : Non conformité partielle
Sur le grief tiré de ce que la loi soumise au Conseil constitutionnel serait contraire au droit d'asile reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 :1. Considérant que cette loi n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application des conventions internationales ; que, parmi ces conventions, figure notamment la convention de Genève du 28 juillet 1961 sur le statut des réfugiés ; qu'il ne saurait, dans ces conditions, résulter de la loi dont il s'agit aucune atteinte au droit d'asile ;Sur le grief tiré de ce que la loi créerait des mesures d'internement arbitraire en méconnaissance de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 66 de la Constitution :2. Considérant que la loi, dans son article 3, dispose que : "l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français peut, s'il y a nécessité, être maintenu par décision écrite motivée dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ" ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 23 de la même ordonnance, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi : "la personne expulsée en application des 1 à 4 ci-dessus peut, s'il y a nécessité, être
Décision n° 79-109 (DC) du 1980-01-09 — Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration 
Solution : Non conformité partielle
détenue jusqu'à l'exécution effective de l'expulsion dans les conditions prévues à l'article 120 du code pénal" ;3. Considérant que ces mesures, qui ne peuvent être prises, comme il vient d'être dit, qu'en cas de nécessité, sont prononcées initialement par l'autorité administrative, mais ne peuvent être prolongées qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui ; que l'intéressé peut, dès le début de l'application de ces mesures, demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin et d'un conseil ; qu'ainsi l'intervention du juge, statuant, dans l'un comme dans l'autre cas, sous le contrôle de la Cour de cassation et devant lequel l'intéressé est à même de présenter ses moyens de défense, est de nature à éviter que l'un ou l'autre de ces régimes ne présente le caractère d'un internement arbitraire ; qu'au surplus la loi ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas où la situation dans laquelle est placé l'étranger se poursuivrait sans nécessité, l'intéressé fasse constater par la juridiction pénale le caractère arbitraire de la privation de liberté dont il est l'objet ;4. Considérant, toutefois, que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ; que, s'il en est ainsi dans le cas prévu à l'article 3 de la loi qui subordonne à la décision du juge le maintien, au-delà de quarante-huit heures, de l'intéressé dans les locaux où il est retenu, il n'en
Décision n° 79-109 (DC) du 1980-01-09 — Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration 
Solution : Non conformité partielle
va pas de même dans le cas prévu à l'article 6 de la loi dès lors que, dans cette dernière éventualité, l'intervention du juge n'est déclarée nécessaire que pour prolonger, au-delà de sept jours, le régime de détention auquel l'étranger est soumis ; qu'ainsi, du fait qu'il prévoit que la personne expulsée, en application des dispositions du 1 au 4 dudit article 23, peut être maintenue en détention pendant sept jours sans qu'un juge ait à intervenir, de plein droit ou à la demande de l'intéressé, le sixième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi soumise au Conseil constitutionnel, n'est pas conforme à la constitution ;5. Considérant enfin que, sauf le cas indiqué ci-dessus, les mesures d'exécution forcée prévues par la loi, qui ne peuvent être mises en oeuvre qu'en cas de nécessité, ne sont pas contraires à la Constitution ;Sur le grief tiré de ce qu'en prenant des mesures fondées sur des faits constitutifs de délits l'autorité administrative se substituerait à l'autorité judiciaire :6. Considérant que les mesures d'expulsion sont des mesures de police auxquelles sont assignés des objectifs différents de ceux de la répression pénale ; qu'aucune disposition de la Constitution, non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que la loi confère à l'autorité administrative le pouvoir de prendre un arrêté d'expulsion fondé sur des faits de nature à justifier une condamnation pénale, alors
Décision n° 79-109 (DC) du 1980-01-09 — Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration 
Solution : Non conformité partielle
même qu'aucune condamnation définitive n'aurait été prononcée par l'autorité judiciaire ;Sur le grief tiré de la rétroactivité :7. Considérant que les dispositions des articles 4 et 9 de la loi soumise au Conseil constitutionnel, qui se bornent à assurer un avantage nouveau ou une garantie particulière de procédure à certaines catégories d'étrangers, ne sont pas relatives à des mesures pénales et ne contreviennent donc pas à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;