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Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
Solution : Conformité
ressortissants des Etats membres de l'Union doivent soit être inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune, soit, tout en remplissant les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et tout en étant inscrits sur une liste électorale complémentaire en France, être inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifier qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ; qu'ainsi, et conformément aux dispositions de l'article 3 b) de la directive, la loi organique subordonne le droit d'éligibilité des citoyens de l'Union aux mêmes conditions que celles qui s'imposent aux ressortissants français ;18. Considérant que, comme l'y autorisait l'article 5 paragraphe 1 de la directive, l'article L.O. 230-2 dispose que les ressortissants d'un autre État membre ne peuvent être ni conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris s'ils ont été déchus du droit d'éligibilité dans leur État d'origine ; qu'il est ajouté à l'article L.O. 236-1 que, lorsque cette cause d'inéligibilité interviendra postérieurement à l'élection, l'intéressé sera déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'État dans le département ;19. Considérant que, si aucune disposition de la loi examinée n'énonce expressément que l'ensemble des causes d'inéligibilité applicables aux nationaux, telle que la privation du droit d'éligibilité prononcée par une juridiction française, sont également applicables aux autres
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
Solution : Conformité
citoyens de l'Union européenne résidant en France, cette règle résulte directement de l'article 88-3 de la Constitution ; qu'en effet, en renvoyant au paragraphe premier de l'article 8 B du traité, l'article 88-3 de la Constitution impose que le droit d'éligibilité aux élections municipales s'exerce "dans les mêmes conditions", sous les seules réserves analysées ci-dessous, pour les citoyens français et pour les autres citoyens de l'Union européenne résidant en France ; qu'ainsi le législateur organique pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa propre compétence, ne pas adopter de dispositions explicites sur ce point ; qu'il appartiendra aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes de faire prévaloir la règle de non discrimination énoncée au paragraphe premier de l'article 8 B du traité en appliquant, s'il y a lieu, aux citoyens de l'Union européenne autres que les Français les règles d'inéligibilité opposables à ces derniers ;20. Considérant que l'article L.O. 265-1 prévoit que, chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ; qu'une telle mention est nécessaire à l'information des électeurs dès lors que les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française ne peuvent ni, en vertu de l'article L.O. 2122-4-1 nouveau du code général des
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
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collectivités territoriales, exercer des fonctions communales exécutives, ni, en vertu de l'article L.O. 286-1 nouveau du code électoral, participer à l'élection des sénateurs ; que, par suite, elle ne revêt pas de caractère discriminatoire ;21. Considérant que les exigences de l'article L.O. 265-1 concernant le contenu de la déclaration formelle exigée des candidats qui n'ont pas la nationalité française découlent directement des articles 9, paragraphes 1 et 9, paragraphe 2 a) et b) de la directive susvisée ;22. Considérant que, si l'article L.O. 247-1 dispose que, dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés, distribués aux électeurs, comportent, à peine de nullité, en regard du nom des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité, une telle indication n'est pas, pour les raisons sus-évoquées, contraire au principe de non discrimination ;23. Considérant que les dispositions analysées ci-dessus sont conformes à la Constitution ;- SUR LE CHAPITRE III DE LA LOI RELATIF AU COLLÈGE ELECTORAL SÉNATORIAL :24. Considérant que ce chapitre comprend des articles numérotés 7 et 8 qui insèrent dans le code électoral deux articles L.O. 286-1 et L.O. 286-2 ;25. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 286-1 : "Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
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participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants" ; que l'article L.O. 286-2 prévoit les modalités de remplacement de ces conseillers au collège électoral sénatorial dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit ; que ces dispositions, qui font usage de la faculté ouverte par l'article 5, paragraphe 4 de la directive susvisée, appliquent l'article 88-3 de la Constitution ;- SUR LE CHAPITRE IV DE LA LOI RELATIF AUX FONCTIONS DE MAIRE ET D'ADJOINT :26. Considérant que ce chapitre comprend les articles 9 et 10 qui insèrent respectivement dans le code général des collectivités territoriales l'article L.O. 2122-4-1 et dans le code électoral l'article L.O. 238-1 ;27. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 2122-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales : "Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions" ; qu'une telle prohibition, conforme aux prescriptions de l'article 88-3 de la Constitution et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive, s'oppose à ce qu'un conseiller municipal ressortissant d'un autre État membre, non seulement remplace le maire, dans la plénitude de ses fonctions, en cas d'empêchement de celui-ci, dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, mais également à ce que lui soit confiée par le maire toute
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délégation de fonctions en application de l'article L. 2122-18 du même code ; que ces restrictions aux conséquences du droit d'éligibilité revêtent le caractère "approprié, nécessaire et proportionné à l'objectif visé" requis par le dernier alinéa de l'article 5 paragraphe 3 de la directive ;28. Considérant qu'en interdisant aux citoyens d'un État membre de l'Union européenne autre que la France d'être à la fois membres d'un conseil municipal en France et membres, dans un autre État de l'Union, de l'assemblée délibérante d'une "collectivité territoriale de base" et en prévoyant qu'au cas où il n'aura pas démissionné d'un de ses mandats incompatibles dans un délai de dix jours, l'intéressé sera immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, l'article L.O. 238-1 nouveau du code électoral se borne à user de la faculté ouverte par l'article 6, paragraphe 2 de la directive ;- SUR LE CHAPITRE V DE LA LOI PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES :29. Considérant que le chapitre V de la loi comporte cinq articles ;30. Considérant que les articles 11 et 12 insèrent respectivement dans le code électoral un article L.O. 271-1, et dans le code général des collectivités territoriales un article L.O. 2411-3-1, qui prévoient que les citoyens de l'Union inscrits sur la liste complémentaire de la commune participent à l'élection des conseillers d'arrondissement et à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français ; qu'en
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
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effet les arrondissements des villes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que les sections de communes, figurent, à l'annexe à laquelle renvoie l'article 2 paragraphe 1 a) de la directive, au nombre des "collectivités locales de base" auxquelles la présente loi est applicable ;31. Considérant que l'article 13 insère dans le code électoral un article L.O. 334-1-1 qui rend applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, les dispositions organiques du titre IV du livre 1er dudit code ; que le législateur organique n'a, ce faisant, méconnu aucune exigence constitutionnelle ;32. Considérant que l'article 14 rend applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte l'ensemble des dispositions de la loi organique ; qu'il appartenait au législateur organique, le cas échéant en en adaptant les modalités, de rendre applicable la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, lesquels, en vertu de l'article 72 de la Constitution, font partie intégrante de la République française ; que le législateur ayant rendu applicables les dispositions en cause sans les assortir de mesures d'adaptation tenant à l'organisation particulière des territoires d'outre-mer, la procédure de consultation des assemblées territoriales intéressées, prévue au troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution, n'était pas
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
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obligatoire ; que, la loi examinée n'affectant ni les compétences ni les institutions propres des territoires d'outre-mer, la consultation prévue au deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution ne s'imposait pas davantage ;33. Considérant enfin que l'article 15 prévoit qu'à titre transitoire et jusqu'au 1er mars 1999, les citoyens de l'Union résidant en France autres que les Français pourront demander leur inscription sur la liste électorale complémentaire d'une commune française, dans les conditions prévues par les articles L. 31 à L. 35 du code électoral, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique ; que cette mesure n'est contraire ni à l'article 88-3 de la Constitution, ni aux dispositions de la directive susvisée du 19 décembre 1994 ;34. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble du texte examiné n'est contraire à aucun principe ni à aucune norme constitutionnelle, non plus qu'à aucune des normes communautaires de référence applicables en l'espèce ;
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mai 1998, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 98-397 (DC) du 1998-03-06 — Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 1998 par MM Paul Girod, Philippe Arnaud, Alphonse Arzel, Denis Badré, René Ballayer, Michel Bécot, Georges Berchet, Daniel Bernardet, François Blaizot, Mme Annick Bocandé, MM André Bohl, Didier Borotra, Marcel Deneux, André Diligent, André Egu, Jean Faure, Serge Franchis, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Marcel Lesbros, Jean Madelain, Kléber Malécot, Louis Mercier, Michel Mercier, Louis Moinard, Michel Souplet, Xavier de Villepin, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Philippe François, Patrice Gélard, Daniel Goulet, Hubert Haenel, Lucien Lanier, René-Georges Laurin, Alain Pluchet, Roger Rigaudière, Michel Rufin, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Valade, Jean-Claude Carle, Michel Pelchat, Jean-Philippe Lachenaud, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Roland du Luart, Jean Pépin, Jean Clouet, Henri Revol, Jean-Marie Girault, Christian Bonnet, Marcel-Pierre Cléach, Jean Delaneau, Bernard Seillier, François Trucy, Guy Poirieux, Jean-Pierre Raffarin, Mme Anne Heinis, MM Bernard Plasait, James Bordas, Louis Boyer, Henri Collard, Jacques Bimbenet et Bernard Joly, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux ;
Décision n° 98-397 (DC) du 1998-03-06 — Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-397 (DC) du 1998-03-06 — Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux 
Solution : Conformité
1. Considérant que les sénateurs requérants demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux et spécialement, en tout ou partie, ses articles 1er et 3 ;- SUR L'ARTICLE 1er :2. Considérant que le II de cet article impose aux candidats à la présidence d'un conseil régional de remettre aux membres de ce conseil, préalablement à chaque tour de scrutin, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de leur action pour la durée de leur mandat ;3. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'une telle obligation, dont la méconnaissance conduirait à la nullité d'une élection acquise démocratiquement et qui sanctionnerait ainsi le conseil régional dans l'exercice de l'une de ses attributions essentielles, serait constitutive d'une entrave au principe de libre administration des collectivités locales par des conseils élus, énoncé à l'article 72 de la Constitution ; qu'en exposant de manière très générale le contenu de cette obligation, sans le définir expressément, le législateur n'aurait pas épuisé la compétence qu'il tient des articles 34 et 72 de la Constitution et que la présentation, par les candidats, des orientations sociales de leurs actions affecterait les attributions que les départements exercent en matière sociale ; qu'enfin, cette obligation porterait atteinte au principe, énoncé à
Décision n° 98-397 (DC) du 1998-03-06 — Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux 
Solution : Conformité
l'article 27 de la Constitution, selon lequel tout mandat impératif est nul ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi... détermine les principes fondamentaux ... de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ; " et qu'en vertu du deuxième alinéa de son article 72, les conditions dans lesquelles s'administrent librement les collectivités territoriales sont prévues par la loi ;5. Considérant, en premier lieu, que le principe de libre administration des collectivités locales, ainsi énoncé, n'interdit pas au législateur de fixer les conditions dans lesquelles les candidatures à la présidence de ces organes délibérants doivent être présentées, dès lors qu'il ne prive pas ces derniers d'attributions effectives ;6. Considérant qu'en prévoyant que nul ne peut être élu à la présidence d'un conseil régional s'il n'a remis, préalablement à chaque tour de scrutin, une " déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat ", le législateur a seulement entendu subordonner la régularité de l'élection du président à la formalité du dépôt, auprès du doyen d'âge, chargé de le remettre aux membres du conseil régional, d'un texte exposant les objectifs essentiels de son action ; que, ce faisant, le législateur n'a pas privé l'organe délibérant de la région d'attributions effectives ;7. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte
Décision n° 98-397 (DC) du 1998-03-06 — Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux 
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de ce qui précède que le grief tiré de ce que le législateur serait resté en deçà de sa compétence, en ne définissant pas avec précision la portée de la déclaration en cause, n'est pas fondé ; que la référence aux orientations sociales que doit comporter la déclaration n'a, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de modifier les compétences respectives du département et de la région ;8. Considérant, en troisième lieu, que manque en fait le moyen tiré de ce que l'annulation de l'élection d'un président de conseil régional, au motif que n'aurait pas été respectée la formalité substantielle du dépôt de la déclaration prévue à l'article premier, constituerait une sanction frappant le conseil régional dans l'exercice de l'une de ses attributions essentielles ;9. Considérant, enfin, que l'obligation prévue à l'article 1er ne saurait être regardée comme conférant au mandat du président du conseil régional, non plus qu'à celui des autres membres du conseil, un caractère impératif ; que, dès lors, elle n'est pas contraire au principe dont s'inspire l'article 27 de la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 3 :10. Considérant que cet article prévoit que, si le budget n'est pas adopté le 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou le 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional présente, dans un délai de dix jours à compter de cette date ou du vote de rejet, si celui-ci est antérieur, après approbation du bureau, s'il existe, un
Décision n° 98-397 (DC) du 1998-03-06 — Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux 
Solution : Conformité
nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par des amendements présentés lors de la discussion ; que ce projet est considéré comme adopté à moins qu'une motion de renvoi, présentée par la majorité absolue des membres du conseil, et comportant en annexe un projet de budget alternatif, soumis préalablement pour avis au conseil économique et social régional, ne soit adoptée à la même majorité ; que l'adoption de cette motion, qui ne peut avoir lieu moins de quarante-huit heures et plus de sept jours après l'avis du conseil économique et social, entraîne celle du budget qui lui est annexé ; qu'enfin, les dispositions de cet article ne sont applicables ni à la collectivité territoriale de Corse, ni en l'absence de présentation d'un budget par le président du conseil régional ;11. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'en permettant l'exécution d'un budget considéré comme adopté, sans vote par l'assemblée délibérante, les dispositions de l'article 3 méconnaîtraient tant l'article 72 de la Constitution, qui prévoit que les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus et qui suppose que ces derniers disposent d'attributions effectives, que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui impose que les citoyens ou leurs représentants puissent constater la nécessité de la contribution publique, la consentir librement et en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ; qu'ils
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font également valoir que cet article méconnaîtrait l'article 1er de la Constitution, ainsi que les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en entraînant une rupture d'égalité injustifiée entre les différentes catégories de collectivités territoriales, entre les régions elles-mêmes, selon qu'existe ou non un bureau, et entre les citoyens devant les charges publiques ; qu'enfin, en faisant dépendre l'application d'une partie substantielle de la nouvelle procédure de l'existence d'un bureau, qui relève de décisions du président du conseil régional pouvant varier d'une région à l'autre, le législateur serait resté en deçà de la compétence qu'il tient des articles 34 et 72 de la Constitution ;12. Considérant, en premier lieu, que la procédure instituée par l'article 3, en prévoyant des modalités dérogatoires d'adoption du budget régional, lorsque celui-ci n'a pu être adopté dans les conditions de droit commun, a pour objet d'assurer le respect du principe de continuité des services publics, tout en évitant le dessaisissement des organes délibérants de la région au profit du représentant de l'État ; que, loin de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, elle tend au contraire à le rendre plus effectif ;13. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel "Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs