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Décision n° 85-200 (DC) du 1986-01-16 — Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité 
Solution : Non conformité partielle
ce qui précède que les moyens fondés sur la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ne sauraient être accueillis ;Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité :10. Considérant que les sénateurs auteurs de l'une des saisines soutiennent que la loi examinée méconnaît le principe d'égalité ; que, d'une part, elle traite de façon défavorable les titulaires d'une pension de retraite de la fonction publique qui, en raison de la contribution de solidarité, trouveront ou conserveront difficilement un emploi, et pénalise ceux d'entre eux qui ayant mis un terme anticipé à leur carrière administrative en bénéficiant d'une pension partielle sont soumis aux mêmes règles que ceux qui jouissent d'une pension complète ; que, d'autre part, elle défavorise les pensionnés exerçant une profession salariée pour qui la contribution de solidarité, due à la fois par l'employeur et par le salarié, a un effet plus dissuasif sur la poursuite d'une activité que pour les non salariés dont l'activité n'oblige qu'au versement de la contribution personnelle de l'intéressé ; qu'enfin, elle favorise les pensionnés exerçant des activités libérales et artistiques qui ne tombent pas sous le coup de la loi ;11. Considérant que, si le principe d'égalité interdit qu'à des situations semblables soient appliquées des règles différentes, il ne fait nullement obstacle à ce que, en fonction des objectifs poursuivis, à des situations différentes soient appliquées
Décision n° 85-200 (DC) du 1986-01-16 — Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité 
Solution : Non conformité partielle
des règles différentes ;12. Considérant, d'une part, que la loi qui n'établit aucune discrimination tenant à la qualité d'ancien fonctionnaire ne méconnaît aucun principe constitutionnel en soumettant à une condition d'âge identique tous les cumuls d'activité et de pension auxquels s'applique la contribution de solidarité ; qu'en outre, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'impose que soient édictées des règles différentes pour les retraités jouissant d'une pension à taux complet et pour ceux bénéficiant d'une pension à taux partiel, dès lors que la contribution de solidarité est due à partir d'un montant de pension identique pour les deux catégories ;13. Considérant, d'autre part, que les règles différentes relatives au cumul entre pensions et revenus provenant d'une activité salariée et pensions et revenus provenant d'activités non salariées s'appliquent à des situations de nature différente auxquelles, d'ailleurs, correspondent des régimes de retraite distincts ;14. Considérant enfin qu'aucun principe constitutionnel ne faisait obligation au législateur de soumettre l'ensemble des activités professionnelles, quelles que soient leur nature et les conditions de leur exercice, à la législation limitant les cumuls d'activité ; que notamment le principe d'égalité n'impose pas que soient soumises à des règles analogues à celles de la présente loi les activités des professions libérales ;15. Considérant qu'il suit de ce qui précède qu'aucun des griefs
Décision n° 85-200 (DC) du 1986-01-16 — Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité 
Solution : Non conformité partielle
sus-analysés, tirés du non-respect du principe d'égalité, n'est fondé ;16. Mais considérant que l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose : "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés." ;17. Considérant que, si le principe ainsi énoncé n'interdit pas au législateur de mettre à la charge d'une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles déterminées une certaine aide à une ou à plusieurs autres catégories socioprofessionnelles, il s'oppose à une rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens ;18. Considérant qu'une telle rupture serait réalisée par le taux de 50 % figurant au paragraphe II, 4ème alinéa, de l'article 1er de la loi ainsi que par le même taux figurant au dernier alinéa du paragraphe II de l'article 5 ;19. Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer inconstitutionnelles les dispositions fixant le taux de la contribution à 50 % ;Sur l'ensemble de la loi :20. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 85-200 (DC) du 1986-01-16 — Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions contenues : : au II de l'article 1er de la loi, premier tiret, dans les mots : "pour la partie" "qui est inférieure ou égale à un plafond fixé à deux fois et demie le salaire minimum de croissance, majoré de 25 p 100 par personne à charge" ; ainsi que celles du tiret suivant : "50 p 100 pour la partie de l'assiette supérieure à ce plafond" ; : au II de l'article 5 de la loi, premier tiret, dans les mots : "de la partie" "qui n'excède pas le plafond défini au cinquième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982" ; ainsi que celles du tiret suivant : "50 p 100 de la partie de l'assiette qui est supérieure audit plafond".Article 2 :Les autres dispositions de la loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-231 (DC) du 1988-01-05 — Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment son article 25 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 87-231 (DC) du 1988-01-05 — Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral 
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article LO 145 du code électoral édicte, dans son premier alinéa, l'incompatibilité du mandat de député avec certaines fonctions de direction, d'administration ou de conseil exercées dans les entreprises nationales et les établissements publics nationaux ; que le second alinéa de l'article LO 145 exclut du champ d'application de l'incompatibilité les députés désignés, en cette qualité, comme membres de conseils d'administration de ces entreprises ou établissements en application des textes les organisant ; que ces dispositions s'appliquent aux sénateurs par l'effet de l'article LO 297 du code électoral ;2. Considérant que l'article unique de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'exclure du champ d'application de l'incompatibilité édictée par le premier alinéa de l'article LO 145 non seulement les députés qui sont désignés en cette qualité comme présidents ou membres de conseils d'administration des entreprises nationales ou des établissements publics nationaux mais également ceux qui sont désignés du fait d'un mandat électoral local, sous la condition que, dans l'un comme l'autre cas, la désignation soit prévue par les textes organisant les entreprises ou établissements précités ;3. Considérant que la loi organique, prise dans la forme exigée par l'article 25 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
Décision n° 87-231 (DC) du 1988-01-05 — Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-234 (DC) du 1988-01-07 — Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale 
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale,
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 87-234 (DC) du 1988-01-07 — Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale 
Solution : Non conformité totale
1. Considérant qu'une loi organique ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution ;2. Considérant qu'aux termes du septième et dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution "les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique" ;3. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est composée de deux articles ainsi rédigés : "Article premier.- Les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux principes fondamentaux de la sécurité sociale sont ainsi précisées et complétées : Le Parlement est saisi chaque année d'un projet de loi sur les finances sociales qui porte approbation d'un rapport sur les comptes prévisionnels des régimes obligatoires de base de sécurité sociale visés par le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural.Ce projet de loi est adopté dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique. Article 2.- Le projet de loi sur les finances sociales doit être déposé au plus tard le 30 septembre et, pour la première fois, après l'avis rendu par le Conseil économique et social sur les conclusions de la consultation dite "des états généraux de la sécurité sociale" ;4. Considérant que ces dispositions n'ont pas pour objet la détermination des matières qui sont du domaine de la loi mais qu'elles sont afférentes à la procédure législative ; qu'elles échappent donc à la compétence
Décision n° 87-234 (DC) du 1988-01-07 — Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale 
Solution : Non conformité totale
ouverte à la loi organique par le septième alinéa de l'article 34 de la Constitution,
Décision n° 87-234 (DC) du 1988-01-07 — Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale 
Solution : Non conformité totale
Décide :Article premier :La loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale est déclarée non conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-235 (DC) du 1988-01-05 — Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 87-235 (DC) du 1988-01-05 — Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution reprend en premier lieu les dispositions issues de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; que celles-ci fixent à cinq cents le nombre de présentations requises pour la validité des candidatures à l'élection présidentielle, énumèrent les catégories de citoyens habilités à présenter un candidat et déterminent le nombre des départements ou territoires d'outre-mer dont les signataires doivent être les élus, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou territoire d'outre-mer ;2. Considérant qu'en se bornant à reprendre les dispositions de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 malgré les modifications apportées au statut de Mayotte par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 et à celui de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon par la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, la loi organique présentement examinée n'a pas entendu priver les citoyens habilités titulaires de mandats électifs au sein de ces collectivités territoriales du droit de présentation des candidats à l'élection présidentielle, ce qui d'ailleurs eût été contraire au principe d'égalité ;3. Considérant en second lieu que la loi organique présentement examinée a pour objet d'étendre le droit de présentation des candidats à l'élection présidentielle aux conseillers régionaux ;4. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par
Décision n° 87-235 (DC) du 1988-01-05 — Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection 
Solution : Conformité
l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décision n° 87-235 (DC) du 1988-01-05 — Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection, est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-236 (DC) du 1988-01-05 — Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution a pour objet d'étendre aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger le droit de présentation des candidats à l'élection du Président de la République ; qu'elle précise également que, pour l'application des dispositions qui déterminent le nombre des départements ou territoires dont les signataires de présentations doivent être les élus, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont réputés être les élus d'un même département ou territoire ;2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décision n° 87-236 (DC) du 1988-01-05 — Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-238 (DC) du 1988-01-05 — Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance,
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 87-238 (DC) du 1988-01-05 — Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution permet, jusqu'au 31 décembre 1995, aux magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée d'être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, dans leur juridiction, afin d'y exercer, pour une période non renouvelable de trois ans, respectivement et selon qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, les fonctions de conseiller ou de substitut général et les fonctions de juge ou de substitut ; que la loi organique pose les règles de rémunération et de pension applicables aux magistrats ainsi maintenus en activité ; qu'elle prévoit que le maintien en activité ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-dix ans ;2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-242 (DC) du 1988-03-10 — Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique 
Solution : Conformité - déclassement organique
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 février 1988, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à la transparence financière de la vie politique.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-242 (DC) du 1988-03-10 — Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique 
Solution : Conformité - déclassement organique
1. Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel comporte, sous trois titres distincts, un ensemble de 14 articles ; que ces derniers n'ont pas tous la même portée, ni la même valeur juridique ;- SUR LE TITRE Ier :2. Considérant que le titre Ier du texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions relatives au Président de la République qui répondent à deux objets différents ;3. Considérant que l'article 1er fait peser une double obligation sur les candidats à l'élection présidentielle ; qu'il leur incombe, d'une part, de remettre au Conseil constitutionnel, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale, établie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi organique ; qu'ils sont tenus, d'autre part, de remettre au Conseil constitutionnel l'engagement, en cas d'élection, de déposer, avant l'expiration du mandat ou après démission, une nouvelle déclaration qui sera publiée au Journal officiel ; qu'il est prévu également que la déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à la publication au Journal officiel des résultats de l'élection ;4. Considérant que les articles 2 à 4 du texte ont pour objet de réglementer le financement des campagnes pour l'élection du Président de la République ; qu'il est prévu, à cette fin, que chaque candidat à l'élection est tenu d'établir un compte de campagne