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Décision n° 97-2170/2211 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1°) la requête présentée par M. Charles CARRUGGI demeurant à Mantes-la-Jolie (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8ème circonscription du département des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 26 août 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Annette PEULVAST-BERGEAL, député, comprenant notamment une demande d'audition, enregistré comme ci-dessus le 10 juillet 1997 ; Vu la décision prise le 13 novembre 1997 par la section du Conseil constitutionnel chargée de l'instruction ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. CARRUGGI enregistré comme ci-dessus le 18 novembre 1997 ; Vu les nouvelles observations présentées par Mme PEULVAST-BERGEAL enregistrées comme ci-dessus le 23 décembre 1997 ; Vu les observations présentées par le vice-président du tribunal de grande instance de Versailles enregistrées comme ci-dessus le 23 décembre 1997 ; Vu les nouvelles observations présentées par M. CARRUGGI enregistrées comme ci-dessus le 5 janvier 1998 ; Vu 2° la requête présentée par Mme Marie-Caroline LE PEN, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales
Décision n° 97-2170/2211 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Rejet
auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8ème circonscription du département des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 26 août 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par Madame LE PEN, enregistrées comme ci-dessus le 25 juin 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Annette PEULVAST-BERGEAL, député, comprenant notamment une demande d'audition, enregistré comme ci-dessus le 10 juillet 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 24 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de Mme PEULVAST-BERGEAL ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2170/2211 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. CARRUGGI et de Mme LE PEN sont dirigées contre la même élection; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;2. Considérant que les incidents survenus à Mantes-la-Jolie le 30 mai, au cours desquels des injures et des coups ont été échangés entre les partisans de Mme PEULVAST-BERGEAL et ceux de Mme LE PEN ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à avoir exercé une influence sur le résultat du scrutin ; qu'il n'a pas été manqué à l'obligation d'impartialité à laquelle est tenue Radio-France lors de l'émission diffusée le soir même sur France-Inter, où chacun des protagonistes a été invité à s'exprimer ; que, si dans cette même émission, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie a relaté les événements, ses propos n'ont pas été susceptibles d'influencer l'expression des électeurs ;3. Considérant que la presse écrite est libre de relater la campagne électorale comme elle l'entend ;4. Considérant que si Mme LE PEN se plaint de ce que le maire de Mantes-la-Jolie aurait refusé de lui prêter une salle municipale, elle n'allègue pas qu'il ait traité différemment les autres candidats ; que ce refus est dès lors sans influence sur la régularité du scrutin ;5. Considérant que, si les documents officiels de campagne de Mme PEULVAST-BERGEAL distribués lors de la campagne du premier tour de scrutin, indiquaient qu'elle était maire de Mantes-la-Jolie, alors qu'elle est maire de Mantes-la-Ville, cette mention inexacte,
Décision n° 97-2170/2211 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Rejet
d'ailleurs rectifiée avant le second tour, n'a pas pu modifier le résultat du scrutin, eu égard à l'écart de voix séparant le candidat élu de ses adversaires ;6. Considérant que le même reproche fait aux bulletins de vote de Mme PEULVAST-BERGEAL manque en fait ;7. Considérant que, si les bulletins de vote transmis par M. CARRUGGI à la commission de propagande n'ont pu être transmis aux électeurs et disposés dans les bureaux de vote, en raison d'un défaut de vigilance de la commission de propagande lors de leur réception, il résulte de l'instruction que l'intéressé ne s'est pas conformé aux exigences du troisième alinéa de l'article R. 38 du code électoral, en ne remettant que le dixième des bulletins requis par cette disposition ; que, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de manoeuvre, la défaillance de la commission, pour regrettable qu'elle soit, est restée sans incidence sur le résultat du scrutin ;8. Considérant que les incidents qui seraient intervenus dans plusieurs bureaux de vote, à les supposer établis, sont sans influence sur la régularité du scrutin, dès lors qu'aucun électeur n'a été empêché de voter et qu'aucune pression n'a été exercée sur les électeurs ;9. Considérant que, si Mme PEULVAST-BERGEAL a utilisé une salle appartenant à la commune de Mantes-la-Ville, dont elle est maire, sans en faire figurer le coût dans son compte de campagne, cet avantage n'est ni une dépense de campagne, ni un avantage en nature reçu d'une personne morale, dès lors
Décision n° 97-2170/2211 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Rejet
que les autres candidats n'ont pas été empêchés d'en bénéficier ;10. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande de M. CARRUGGI tendant au remboursement de ses dépenses de campagne ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par Mme PEULVAST-BERGEAL, que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décision n° 97-2170/2211 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de Monsieur Charles CARRUGGI et de Madame Marie-Caroline LE PEN sont rejetées. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM.Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2314 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2314 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Christian DERNELLE, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de Vaucluse ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DERNELLE, lequel n'a pas produit d'observations ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2314 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. DERNELLE dans la 1ère circonscription du département de Vaucluse a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. DERNELLE n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 11 août 1997 ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de
Décision n° 97-2314 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
déclarer M. DERNELLE inéligible pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 1997, date de la présente décision,
Décision n° 97-2314 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Christian DERNELLE est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 1997.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur DERNELLE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2178 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2178 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Paul PLANCHOU demeurant à Chelles (Seine-et-Marne), déposée à la préfecture de la Seine-et-Marne le 10 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7ème circonscription du département de la Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; ensemble la requête rectificative enregistrée comme ci-dessus le 16 juin 1997 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 19 novembre 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Charles COVA, député, enregistré comme ci-dessus le 1er juillet 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. PLANCHOU enregistré comme ci-dessus le 14 octobre 1997 ; Vu le mémoire en duplique présenté par M. COVA enregistré comme ci-dessus le 14 octobre 1997 ; Vu les pièces complémentaires produites par M. PLANCHOU, et enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 26 septembre 1997, approuvant après réformation le compte de campagne de M. COVA ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à
Décision n° 97-2178 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2178 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRE DE L'AFFICHAGE IRREGULIER :1. Considérant que, si M. PLANCHOU soutient que M. COVA a fait procéder à un affichage irrégulier et présente à l'appui de ses affirmations un constat d'huissier, il résulte des pièces produites que l'affichage contesté n'a pas présenté de caractère massif ; que l'irrégularité invoquée est restée sans effet sur le résultat du scrutin ;- SUR LES GRIEFS TIRES DE LA DIFFUSION IRREGULIERE DE TRACTS ET AUTRES DOCUMENTS :2. Considérant que la diffusion de tracts pendant la campagne électorale du premier tour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral, n'a pas, eu égard à leur contenu, exercé d'influence sur le second tour auquel le requérant a d'ailleurs pu se présenter ; que, si certains de ces documents ont fait l'objet d'une nouvelle diffusion entre les deux tours, leur contenu n'excède pas les limites de la polémique électorale ;3. Considérant que la transmission à plusieurs destinataires, par télécopie, d'un texte reproduisant une proposition de loi de M. COVA, relative au calcul de la taxe professionnelle, n'a pu fausser le résultat du scrutin ; qu'elle procède d'ailleurs d'une initiative personnelle d'un correspondant de ce député ;4. Considérant que les tracts intitulés " Peuple de droite, défends toi ", " Villeparisiens, Villeparisiennes. Votez Charles COVA " et " Villeparisis autrement " n'ont pu apporter d'éléments nouveaux au débat électoral et n'ont pas été de nature à influencer le résultat
Décision n° 97-2178 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
du scrutin ; qu'il en va de même pour le tract mentionnant le projet de pont-toboggan lié à la déviation de la RN 34 ;5. Considérant que les tracts adressés respectivement aux " Habitants des Coudreaux " et aux " Habitants de la Grande Prairie ", pour critiquable que soit leur diffusion le matin du jour précédant le scrutin, n'ont pas davantage apporté d'éléments nouveaux au débat électoral ; qu'il en va de même de la télécopie envoyée à certains chefs d'entreprise, commerçants ou représentants de professions libérales de la ville de Chelles et appelant à voter pour Charles COVA, dont le texte ne mettait pas en cause la personne de M. PLANCHOU et se bornait à reprendre des arguments électoraux déjà utilisés ;6. Considérant que la diffusion, la veille du scrutin, d'une lettre du maire de la commune de Montfermeil faisant connaître son soutien à M. COVA ne présente pas le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer le résultat du scrutin, dès lors que le soutien en cause n'est pas contesté ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la diffusion importante de tracts et autres documents en méconnaissance de l'article L. 165 du code électoral, pour regrettable qu'elle soit, n'a néanmoins pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à altérer le résultat du scrutin ;- SUR LES GRIEFS TIRES DE PRESSIONS EXERCEES SUR LES ELECTEURS :8. Considérant que les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 68 du code électoral ouvrent à tout électeur qui le demande
Décision n° 97-2178 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
la possibilité d'avoir communication des listes d'émargement pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et éventuellement entre les deux tours ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du fait, au demeurant non établi, que des partisans de M. COVA auraient consulté ces documents avant le second tour pour relever les nom et adresses des abstentionnistes, est inopérant ;9. Considérant que l'organisation de transports au profit d'électeurs se rendant dans les bureaux de vote n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'elle ne s'est pas accompagnée de pressions sur les électeurs qui en ont été bénéficiaires ;- SUR LE DEROULEMENT DU SCRUTIN DANS LE BUREAU N° 5 DE CLAYE-SOUILLY :10. Considérant que les affirmations de M. PLANCHOU, selon lesquelles le bureau de vote n° 5 de Claye-Souilly a été fermé quelques instants en cours de scrutin et que des électeurs s'y sont vu refuser l'accès, ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve ; qu'au demeurant, le procès-verbal de ce bureau ne comporte aucune mention en ce sens ;- SUR LE GRIEF TIRE DE L'ANNULATION DE CERTAINS BULLETINS DU REQUERANT :11. Considérant que, contrairement aux allégations du requérant, il résulte de l'instruction qu'aucun bulletin de vote à son nom n'a été annulé au motif qu'il s'agissait d'un bulletin imprimé pour le premier tour ;- SUR L'IRREGULARITE DU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. COVA :12. Considérant que le compte de campagne de M. COVA a été déposé, conformément aux prescriptions du
Décision n° 97-2178 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ; qu'il résulte de l'instruction que c'est à bon droit que, par la décision susvisée du 9 septembre 1997, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de l'intéressé ;13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,
Décision n° 97-2178 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean-Paul PLANCHOU est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2186 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2186 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Richard DELL'AGNOLA, demeurant à Thiais (Val de Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 12ème circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées les 13 juin et 31 juillet 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. DELL'AGNOLA enregistrées comme ci-dessus le 30 juin 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Patrick SEVE, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. DELL'AGNOLA enregistré comme ci-dessus le 29 août 1997 ; Vu le mémoire en duplique présenté par M. SEVE enregistré comme ci-dessus le 8 octobre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. SEVE enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 1997 ; Vu la décision de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée comme ci-dessus le 4 novembre 1997 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. SEVE ; Vu les nouveaux mémoires présentés par M. DELL'AGNOLA enregistrés comme ci-dessus les 19 novembre et 1er décembre 1997 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu
Décision n° 97-2186 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) 
Solution : Rejet
le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2186 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le contenu des bulletins municipaux diffusés en mars et avril 1997 par la commune de l'Haÿ-les -Roses, dont M. Patrick SEVE est le maire, ne se rattachait pas directement à la campagne électorale de ce dernier aux élections législatives; que le coût de ces bulletins et de leur diffusion ne constituait dès lors pas, comme l'a estimé à bon droit la Commission des comptes de campagne et des financements politiques, une dépense de caractère électoral ayant à figurer dans le compte de campagne du candidat ; que la circonstance que ce coût ait été supporté par la commune ne constitue pas, pour les mêmes motifs, un avantage consenti au candidat au sens des dispositions de l'article L. 52-8 ;
2. Considérant que les autres griefs tirés de la méconnaissance des dispositions sur le financement des campagnes électorales ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier le bien-fondé ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. DELL'AGNOLA tendant à l'annulation de l'élection de M. SEVE doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. DELL'AGNOLA est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2186 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 97-2193 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,