AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 96-10 (D) du 1996-09-05 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 202 du code électoral : "Conformément à l'article 194 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire... a été prononcée. " ;
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du même code : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. " ;
3. Considérant enfin qu'aux termes de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : "Le jugement qui prononce... la faillite personnelle, ... emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Elle prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite à l'intéressé par l'autorité compétente. " ;
Décision n° 96-10 (D) du 1996-09-05 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la liquidation judiciaire de M. Tapie a été prononcée par jugement en date du 14 décembre 1994 du tribunal de commerce de Paris ; que, par arrêt en date du 31 mars 1995, la cour d'appel de Paris a confirmé ledit jugement ; que cette dernière décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 1996 ;
5. Considérant qu'il résulte également des pièces du dossier que la notification de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective a été faite par le garde des sceaux, ministre de la justice, à M. Tapie le 24 juillet 1996 ; que, dans ces conditions, il appartient au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de M. Tapie de son mandat de député à cette date, nonobstant la circonstance que, postérieurement à cette dernière, M. Tapie a adressé, le 2 septembre 1996, sa démission au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis publié au Journal officiel de la République française du 4 septembre 1996,
Déclare :
Article premier :
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Tapie, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 96-10 (D) du 1996-09-05 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 septembre 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Madame Noëlle LENOIR.
Le président,
Roland DUMAS
Décision n° 96-11 (ELEC) du 1996-07-12 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995 
Le Conseil constitutionnel,Chargé en application de l'article 59 de la Constitution de statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des sénateurs, est conduit consécutivement au contentieux des dernières élections sénatoriales à faire les observations suivantes :
Le contentieux procédant de treize requêtes qui a porté sur neuf circonscriptions électorales a mis en évidence des irrégularités d'une indéniable gravité concernant trois d'entre elles. Dans ces conditions, il semble opportun au Conseil constitutionnel qu'à l'occasion du prochain renouvellement triennal, l'accent soit porté par circulaire sur l'ensemble des obligations qu'implique l'observation du code électoral, notamment à l'intention des bureaux de vote en ce qui concerne la tenue des urnes, des listes électorales et le décompte des bulletins.Par ailleurs, la modification des règles applicables lui paraît souhaitable à différents égards.
Décision n° 96-11 (ELEC) du 1996-07-12 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995 
I. - En ce qui concerne le régime des inéligibilités L'article L.O. 133 du code électoral figurant parmi les dispositions spéciales à l'élection des députés comporte une énumération de catégories de personnes qui ne peuvent être élues dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel elles exercent ou dans lequel elles ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Or cette disposition est rendue applicable aux élections des sénateurs par l'article L.O. 296 du même code. Le Conseil constitutionnel souligne à cette occasion que cette liste devrait faire l'objet d'un réexamen par le législateur organique afin d'y apporter les précisions et les actualisations nécessaires en fonction des évolutions statutaires et fonctionnelles provoquées, notamment, par les mesures prises en matière de décentralisation et de déconcentration.
Décision n° 96-11 (ELEC) du 1996-07-12 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995 
II. - En ce qui concerne les conditions du second tour Les règles applicables aux conditions des déclarations de candidature pour le second tour dans les circonscriptions où fonctionne le scrutin majoritaire apparaissent imprécises et lacunaires.L'article L. 305 du code électoral se borne à disposer que : "Toute candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299. Cette candidature ne donne pas lieu à enregistrement. "Il résulte de ces dispositions que les déclarations de candidature pour le premier tour de scrutin valent pour le second et qu'ainsi une déclaration de candidature n'est nécessaire que pour qui n'était pas candidat au premier tour.Par ailleurs, en vertu de l'article R. 157 du même code, les commissions de propagande ont pour seule obligation, s'agissant du second tour de scrutin, de mettre en place un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence. L'article R. 153 prescrit pour sa part que les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin et affichées dans la salle de vote avant le commencement des opérations.Ainsi l'approvisionnement en bulletins imprimés pour le second tour est à la discrétion des candidats et aucune formalité n'est requise des candidats au
Décision n° 96-11 (ELEC) du 1996-07-12 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995 
premier tour s'agissant du retrait ou de la confirmation de leur candidature. Pour qu'aucune indétermination ne puisse affecter les conditions du vote, il paraît souhaitable de confier au bureau de vote prévu par l'article R. 163 du code électoral la responsabilité d'établir et de faire connaître par affichage la liste de l'ensemble des candidats. Ceux-ci devraient alors être tenus de confirmer explicitement, le cas échéant, leur candidature déjà déclarée et enregistrée pour le premier tour et, dans tous les cas, de fournir des bulletins imprimés à leur nom. Cette dernière exigence qui pouvait paraître naguère excessive ne soulève en effet plus de difficultés compte tenu des moyens modernes de reproduction en usage.Ainsi, en pleine clarté, serait assurée l'égalité de tous les candidats en présence pour les opérations électorales décisives du second tour.
Décision n° 96-11 (ELEC) du 1996-07-12 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995 
III. - En ce qui concerne les modalités de vote L'article L. 316 du code électoral ne rend pas applicable aux élections sénatoriales l'article L. 62-1 du même code qui dispose, notamment, que le vote de chaque électeur doit être constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Même s'agissant d'un collège électoral par nature restreint, il apparaît souhaitable que cette disposition de nature à garantir l'authenticité des listes d'émargement soit à l'avenir incluse parmi celles qui s'imposent pour le déroulement du vote aux élections sénatoriales.
Fait à Paris, le 12 juillet 1996. Pour le président : M. Faure
Décision n° 95-13 (I) du 1996-01-19 — Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. 
Solution : Incompatibilité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 6 octobre 1995 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M Patrick Braouezec, député de la Seine-Saint-Denis, qui a été renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société centrale pour l'équipement du territoire, se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'économie et des finances, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1995 ;Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine et des observations susvisées a été faite à M Braouezec, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146, LO 147 et LO 151 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-13 (I) du 1996-01-19 — Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. 
Solution : Incompatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Patrick Braouezec se trouve, en raison de ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 147 du code électoral : " Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés et entreprises visés à l'article LO 146. " ;3. Considérant que M Braouezec a été renouvelé le 8 mars 1995, pour une durée de cinq ans, dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la SCET ; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant accepté, en cours de mandat, lesdites fonctions au sens de l'article LO 147 précité du code électoral ;4. Considérant qu'au nombre des sociétés et entreprises visées à l'article LO 146 figurent : " 3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ; " ;5. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts : " la SCET a pour objet principalement de faciliter les initiatives des collectivités territoriales dans les domaines de leurs
Décision n° 95-13 (I) du 1996-01-19 — Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. 
Solution : Incompatibilité
compétences.Elle intervient soit directement auprès des collectivités, soit auprès de leurs émanations (SEM, associations) :" : elle fournit des prestations de conseil au niveau des études préalables ;" : elle met à leur disposition des services d'assistance administrative, financière, technique, juridique et fiscale ;" : elle concourt à la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de bâtiments de toutes natures, à l'exploitation de tous services publics à caractère industriel et commercial ou de services d'intérêt général. " ;6. Considérant qu'en raison de cet objet social, la SCET doit être regardée comme entrant dans le champ d'application de l'article LO 146 (3°) précité du code électoral ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les fonctions de membre du conseil d'administration de la SCET doivent être regardées, en application des dispositions combinées des articles LO 146 et LO 147 du code électoral, comme incompatibles avec l'exercice par M Braouezec de son mandat de député,
Décision n° 95-13 (I) du 1996-01-19 — Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. 
Solution : Incompatibilité
Décide :Article premier :Les fonctions de membre du conseil d'administration de la Société centrale pour l'équipement du territoire sont déclarées incompatibles avec l'exercice par M Patrick Braouezec de son mandat de député.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M Patrick Braouezec et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noelle Lenoir.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-14 (I) du 1996-01-19 — Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 6 octobre 1995 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M Charles Josselin, député des Côtes-d'Armor, renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société centrale pour l'équipement du territoire, se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'économie et des finances, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1995 ;Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine et des observations susvisées a été faite à M Josselin, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146, LO 147 et LO 151 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-14 (I) du 1996-01-19 — Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Charles Josselin se trouve, en raison de ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 147 du code électoral : " Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés et entreprises visés à l'article LO 146. " ;3. Considérant que M Josselin a été renouvelé le 8 mars 1995, pour une durée de cinq ans, dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la SCET ; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant accepté, en cours de mandat, lesdites fonctions au sens de l'article LO 147 précité du code électoral ;4. Considérant qu'au nombre des sociétés et entreprises visées à l'article LO 146 figurent : " 3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ; " ;5. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts : " la SCET a pour objet principalement de faciliter les initiatives des collectivités territoriales dans les domaines de leurs
Décision n° 95-14 (I) du 1996-01-19 — Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
compétences.Elle intervient soit directement auprès des collectivités, soit auprès de leurs émanations (SEM, associations) :: elle fournit des prestations de conseil au niveau des études préalables ;: elle met à leur disposition des services d'assistance administrative, financière, technique, juridique et fiscale ;: elle concourt à la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de bâtiments de toutes natures, à l'exploitation de tous services publics à caractère industriel et commercial ou de services d'intérêt général. " ;6. Considérant qu'en raison de cet objet social, la SCET doit être regardée comme entrant dans le champ d'application de l'article LO 146 (3°) précité du code électoral ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les fonctions de membre du conseil d'administration de la SCET doivent être regardées, en application des dispositions combinées des articles LO 146 et LO 147 du code électoral, comme incompatibles avec l'exercice par M Josselin de son mandat de député,
Décision n° 95-14 (I) du 1996-01-19 — Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Décide :Article premier :Les fonctions de membre du conseil d'administration de la Société centrale pour l'équipement du territoire sont déclarées incompatibles avec l'exercice par M Charles Josselin de son mandat de député.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M Charles Josselin et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noelle Lenoir.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-15 (I) du 1996-01-18 — Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er décembre 1995 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M René Beaumont, député de Saône-et-Loire, qui envisage d'exercer les fonctions de membre et de président du conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
Décision n° 95-15 (I) du 1996-01-18 — Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Vu les observations produites par M Beaumont, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1995 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, enregistrées le 2 janvier 1996 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'économie et des finances, enregistrées le 10 janvier 1996 ;Vu les pièces desquelles il résulte que communication des observations susvisées a été faite à M Beaumont ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146, LO 147, LO 148 et LO 151 ;Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée notamment par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 ;Vu le décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi du 4 février 1995 susvisée ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-15 (I) du 1996-01-18 — Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M René Beaumont se trouverait, en raison des fonctions de membre et de président du conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin qu'il envisage d'exercer, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral, et en particulier par ses articles LO 146 et LO 147 ;2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du même code : " Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de président de conseil d'administration exercées dans :" 1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale " ;3. Considérant que la Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin (Sorelif Saône-Rhin), entreprise créée à parité entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône par l'article 36 de la loi du 4 février 1995 susvisée, a pour mission de collecter les sommes nécessaires à la construction du canal à grand gabarit destiné à relier la Saône au Rhin en s'assurant de l'équilibre financier de l'opération ; qu'aux termes de cette disposition, elle est chargée, pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône, d'exercer la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de construction