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Décision n° 95-12 (I) du 1995-09-14 — Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Décide :Article premier :Les fonctions de président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie exercées par M Gérard Trémège sont déclarées incompatibles avec l'exercice par ce dernier de son mandat de député.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M Gérard Trémège et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 1995, où siégeaient MM Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 95-177 (L) du 1995-06-08 — Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 1995 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres, figurant dans les textes ci-après :- article L 532 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;- article L 112-3 du code des ports maritimes tel qu'il résulte de l'article 9 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;- article L 567-3 du code de la santé publique ;- article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;- article 9 de la loi n° 82-155 de nationalisation du 11 février 1982 ;- article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-177 (L) du 1995-06-08 — Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que, lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, il appartient seulement au Conseil constitutionnel d'apprécier si les dispositions qui lui sont soumises relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République " nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom " ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 13 de la Constitution : " outre les emplois visés à l'article 13 (alinéa 3) de la Constitution, il est pourvu en conseil des ministres : Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et
Décision n° 95-177 (L) du 1995-06-08 — Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres 
Solution : Réglementaire
les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres " ;4. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées qu'il revient au pouvoir réglementaire de dresser la liste des emplois de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés nationales dont l'importance justifie qu'ils soient pourvus en conseil des ministres,
Décision n° 95-177 (L) du 1995-06-08 — Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :- Les mots : " en conseil des ministres " figurant aux articles :- L 532 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;- L 112-3 du code des ports maritimes issu de l'article 9 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;- L 567-3 du code de la santé publique ;- 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;- 9 de la loi n° 82-155 de nationalisation du 11 février 1982 ;- 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1995, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noelle Lenoir.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 95-74 (ORGA) du 1995-06-28 — Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56;Vu la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale;Vu le code électoral;Vu le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu,
Décide :Article premier :La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 17 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs est remplacée par la phrase suivante:"Cependant les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement peuvent demander à y être entendues."Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1995.
Décision n° 97-2144 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Brun, demeurant à Mandelieu-La Napoule (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997 et protestant contre certaines des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8e circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 9 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2144 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la requête de M. Brun se borne à critiquer le refus que lui a opposé la commission de propagande de diffuser en tant que bulletins de vote, en raison de leur format non conforme à la réglementation, les professions de foi qu'il avait confectionnées en vue du scrutin du 25 mai 1997 ; qu'elle ne conteste pas l'élection du candidat proclamé élu ; que, par suite, elle est irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Michel Brun est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2145/2239 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1°) la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Daniel DELREZ, demeurant à Metz (Moselle), déposés respectivement les 4 et 6 juin 1997 à la préfecture de la Moselle, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 6 et 13 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3ème circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu 2°) la requête présentée par Mme Yvette GARDIN-VIRTE, demeurant à Metz (Moselle), déposée le 12 juin 1997 à la préfecture de la Moselle, enregistrée le 18 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3ème circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et à ce que M. Jean-Louis MASSON soit déclaré inéligible pour un an ; 
Vu les mémoires en défense présentés par M. Jean-Louis MASSON, député, enregistrés comme ci-dessus le 25 juin 1997 et tendant au rejet des requêtes de M. DELREZ et de Mme GARDIN-VIRTE et à la condamnation de celle-ci au paiement d'une somme de 25 000 F au titre des frais irrépétibles ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 et 26 juin, 9 juillet et 29 septembre 1997 ;
Décision n° 97-2145/2239 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Vu les nouveaux mémoires présentés par M. DELREZ, enregistrés comme ci-dessus les 3 juillet et 14 octobre 1997 ; 
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 2 octobre 1997 approuvant le compte de campagne de M. MASSON et celui de M. Gabriel CRIPPA ; 
Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. MASSON, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 1997 ; 
Vu la décision de la section du Conseil constitutionnel chargée de l'instruction ordonnant un supplément d'instruction en date du 16 octobre 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme GARDIN-VIRTE, enregistré comme ci-dessus le 26 novembre 1997 ; 
Vu le mémoire en réponse présenté par M. MASSON, enregistré comme ci-dessus le 9 décembre 1997 ; 
Vu les observations en réponse au supplément d'instruction demandé par la section du Conseil constitutionnel, enregistrées comme ci-dessus respectivement les 17 et 19 novembre et 5 décembre 1997 ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2145/2239 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
1. Considérant que les requêtes de M. DELREZ et Mme GARDIN-VIRTE tendent à l'annulation des mêmes opérations électorales et ont fait l'objet d'une instruction commune; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION :Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4" ; qu'il est spécifié que : "Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien..." ; que l'article L. 52-4 dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire
Décision n° 97-2145/2239 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier». Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. (...) En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire» ; qu'aux termes de l'article L. 52-5 : "L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières...» ;3. Considérant que les requérants font valoir que la candidature de M. CRIPPA constitue une manoeuvre ayant permis à M. MASSON de contourner les règles du financement des campagnes électorales ; qu'au nombre de ces règles figure l'obligation, pour chaque candidat, de présenter un compte de campagne unique retraçant l'intégralité des dépenses engagées en vue de la campagne ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M. CRIPPA ne comprend, au titre des dépenses, que des frais d'impression et de distribution payante de journaux et de tracts exclusivement consacrés à la dénonciation des problèmes soulevés par la gestion de l'office public d'aménagement et de construction dont la présidente est Mme GRIESBECK, candidate dans la circonscription et dont M. MASSON reconnaît s'être donné pour objectif prioritaire l'élimination dès le premier tour du scrutin ; que ces dépenses ont été prises en charge intégralement
Décision n° 97-2145/2239 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
et directement par le groupement politique "Metz pour tous», dont M. MASSON est le fondateur et le président ; que le délégué général de ce groupement politique exerce les mêmes fonctions dans l'association à caractère politique dont M. MASSON est également le président-fondateur et à laquelle il a confié, par voie d'une "convention d'assistance électorale», l'organisation et la conduite de sa propre campagne ; que les documents électoraux imprimés et distribués par MM. MASSON et CRIPPA comportent des articles et des illustrations de même facture ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la candidature de M. CRIPPA doit être regardée comme constituant une manoeuvre ayant permis à M. MASSON d'avoir recours, pour les besoins de sa campagne, à certains moyens de propagande électorale dont les dépenses ne sont pas retracées dans son propre compte de campagne, mais dans celui de M. CRIPPA ; que M. MASSON et M. CRIPPA ont ainsi méconnu les principes d'unicité et d'exhaustivité du compte de campagne énoncés à l'article L. 52-12 du code électoral ;6. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral : "Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L 52-12...» ; qu'aux termes de l'article L.O. 186-1 : "... le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128,
Décision n° 97-2145/2239 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat élu, annule son élection» ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de M. MASSON et de M. CRIPPA pour une durée d'un an et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la troisième circonscription du département de la Moselle ;SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSÉS DANS L'INSTANCE :7. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution : "Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui...» ;8. Considérant que M. MASSON ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par Mme GARDIN-VIRTÉ de la somme de 25 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée dès lors que cette disposition de procédure ne résulte pas, comme l'exige l'article 63 de la Constitution, d'une loi organique ; que, par suite, ses conclusions doivent en tout état de cause être rejetées ;
Décision n° 97-2145/2239 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Jean-Louis MASSON est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997, date de la présente décision. Article 2 :Monsieur Gabriel CRIPPA est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997, date de la présente décision. Article 3 :Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la troisième circonscription du département de la Moselle les 25 mai et 1er juin 1997 sont annulées. Article 4 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à Monsieur CRIPPA, au Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2147 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Guillaume Aytaberro, demeurant à Cahors (Lot), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription de la Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 12 juin et le 19 juin 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Claude Mignon, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;Vu les observations complémentaires présentées par le requérant, enregistrées comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2147 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection, ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ;2. Considérant que M. Aytaberro n'est pas électeur dans la circonscription intéressée ; que, s'il affirme y avoir fait acte de candidature, il n'apporte aucune preuve à l'appui de cette affirmation, par ailleurs démentie par le préfet de Seine-et-Marne ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Guillaume Aytaberro est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2148 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Landes (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bernard Bauzet, demeurant à Montsoué (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Henri Emmanuelli, député, enregistré comme ci-dessus le 18 juin 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté par le requérant, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;