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Décision n° 73-595/597 (AN) du 1973-06-21 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de M.M. Gabrieleff et Bungelmi sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;I- Sur la requête de Monsieur GABRIELEFFSur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 février 1973 :2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 159 du code électoral et "si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection" ;3. Considérant que les dispositions susmentionnées donnent compétence au seul préfet pour saisir le tribunal administratif, en vue de se prononcer sur la recevabilité des déclarations de candidature à l'Assemblée nationale ;4. Considérant que le préfet n'aurait pas dû refuser de sa propre autorité la candidature du requérant mais aurait dû saisir le tribunal administratif ;5. Considérant, cependant, que le jugement attaqué du 22 février 1973 par lequel le tribunal administratif de Nice a statué sur le dépôt de la candidature de M.Gabrieleff, a été rendu sur requête présentée par l'intéressé ; que les dispositions ci-dessus rappelées du code électoral faisaient obstacle à ce que ledit tribunal statuât sur les conditions de recevabilité de la
Décision n° 73-595/597 (AN) du 1973-06-21 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
déclaration de candidature dont il s'agit sans avoir été saisi par le préfet ; que, dès lors, le jugement susmentionné doit être annulé ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection :6. Considérant que le requérant se fonde, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur le fait que la déclaration de sa candidature, bien que présentée après l'expiration du délai légal, aurait néanmoins dû être enregistrée par le préfet de la Corse, en raison des circonstances qui motivaient sa présentation tardive ;7. Considérant que le délai fixé par l'article L. 157 du code électoral pour le dépôt des déclarations de candidature a un caractère impératif et ne saurait être prolongé ; que, par suite, la candidature de M. Gabrieleff ne pouvait être enregistrée ;Il. - SUR LA REQUÊTE DE M. BUNGELMI8. Considérant que, si le requérant soutient, d'une part, que des enveloppes auraient été introduites frauduleusement dans les urnes à Porto-Vecchio, que des irrégularités auraient été commises dans la procédure du vote par correspondance à Porto-Vecchio et Calacuccia et que diverses autres irrégularités auraient marqué le déroulement du scrutin à Porto-Vecchio, Zoza et Pietroso, il n'apporte la preuve de ces irrégularités que pour deux suffrages seulement, alors qu'il évalue à deux mille environ le nombre de voix qui auraient été abusivement accordées à M. de Rocca-Serra ;9. Considérant que, dans ces conditions, les faits incriminés ne peuvent être considérés comme suffisamment
Décision n° 73-595/597 (AN) du 1973-06-21 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
établis.10. Considérant que M. Bungelmi allègue, d'autre part, que certains délégués des candidats auraient été mis dans l'impossibilité d'exercer leur contrôle sur les opérations de vote et de dépouillement et de consigner leurs réclamations au procès-verbaux ;11. Considérant que ces faits, qui sont seulement allégués et cela pour un nombre très limité de bureaux de vote de la circonscription, n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décision n° 73-595/597 (AN) du 1973-06-21 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 22 février 1973 est annulé.Article 2 :Les conclusions de la requête de M. Gabrieleff tendant à l'annulation de l'élection, ainsi que la requête de M. Bungelmi sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1973, où siégeaient : Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-596/598 (AN) du 1973-07-11 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 73-596/598 (AN) du 1973-07-11 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral ;Vu 1° la requête présentée par M. Fernand Germain, demeurant route de Balata, à Fort-de-France (Martinique), ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la deuxième circonscription de la Martinique Pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par M. Edmond Valcin, demeurant route de Didier, à Fort-de-France (Martinique), ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 à la préfecture de la Martinique, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par M. Aimé Césaire, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Valcin, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1973 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Germain, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 14 et 28 mai 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Aimé Césaire, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 15 et 21 mai 1973 ;Vu les observations présentées par le Ministre des
Décision n° 73-596/598 (AN) du 1973-07-11 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Départements et Territoires d'outre-mer, enregistrées le 12 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Aimé Césaire, enregistrée comme ci-dessus les 18 et 19 juin 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-596/598 (AN) du 1973-07-11 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur le grief relatif à la confection de la liste électorale :2. Considérant que les requérants soutiennent que la municipalité de Fort-de-France a refusé d'avoir recours à un ordinateur pour la confection de la liste électorale, et que ce refus lui aurait permis des possibilités de fraude ; que M. Valcin se borne à citer, à l'appui de cette affirmation, le cas de deux électeurs décédés qui auraient été maintenus sur ladite liste ; qu'il résulte du dossier que le procès-verbal de clôture des opérations de révision de la liste électorale a été établi le 22 février 1973 et qu'il n'est allégué ni que ces opérations n'aient pas été entourées de la publicité requise par la loi, ni que les électeurs intéressés n'aient pas été en mesure d'exercer un recours contre elles dans les délais prescrits ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la confection de la liste soit entachée d'erreurs ou d'irrégularités résultant de manoeuvres de nature à fausser la sincérité du scrutin ;Sur le grief relatif à la distribution des cartes électorales :3. Considérant qu'il résulte du dossier qu'un mouvement de grève des services postaux a empêché l'envoi de ces cartes en temps utile par la voie postale ; qu'il n'est nullement établi que ce mouvement ait été suscité, comme le prétendent les requérants, par les partisans de M. Césaire en
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vue de leur permettre des manoeuvres dans la distribution des cartes ; qu'il n'est pas davantage établi que les employés municipaux aient procédé à cette distribution en faveur des seuls électeurs présumés favorables à M. Césaire ; que l'interruption de cette distribution trois jours avant le scrutin et la mise des cartes non distribuées à la disposition des électeurs intéressés à la mairie sont conformes aux prescriptions de l'article R. 25 du code électoral ; qu'il n'est pas contesté que des communiqués ont été largement diffusés par la presse, la radiodiffusion et la télévision pour aviser les électeurs de ce dépôt ; qu'il n'est fait état d'aucun électeur nommément désigné qui ait été empêché de voter faute de savoir dans quel bureau il était inscrit ; qu'au surplus la participation au scrutin a été normale ;Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :4. Considérant, d'une part, qu'il est constant que des affiches en faveur de M. Césaire ont été abondamment apposées en dehors des emplacements réservés à l'affichage électoral ou même sur les emplacements réservés à d'autres candidats ; mais qu'il résulte de l'instruction que des infractions semblables ont été commises en faveur du principal adversaire de l'intéressé ;5. Considérant, d'autre part, que les allégations relatives à la distribution d'un tract mensonger ou à l'utilisation de haut-parleurs installés sur des véhicules ne sont corroborées par aucun commencement de preuve ;6. Considérant, enfin, que si des
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Solution : Rejet
partisans de M. Césaire ont perturbé une réunion électorale de M. Valcin, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, pour regrettables qu'ils soient, aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;Sur les griefs relatifs au déroulement dit scrutin :7. Considérant, en premier lieu, que si, dans trois bureaux de vote, les listes électorales ont été émargées par l'apposition d'un simple trait ou d'une lettre majuscule et non par ]à signature ou le paraphe prescrits par l'article R. 61 du code électoral, cette irrégularité est sans importance dès lors qu'aucune ambiguïté n'en résulte quant au nombre réel des votants ; qu'il ne résulte pas du dossier que les émargements n'aient pas été apposés par des membres du bureau ; qu'au surplus aucun des procès-verbaux ne mentionne d'observation relative aux émargements ;8. Considérant, en second lieu, que si, dans quelques bureaux de vote, des électeurs ont été admis à voter sans justifier de leur identité par la présentation d'un document réglementaire et si le président du 5e bureau de Fort-de-France s'est opposé à ce que les assesseurs de ce bureau participent au contrôle des pièces d'identité, il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités condamnables aient été, dans les circonstances de l'affaire, de nature à modifier le résultat du scrutin ;9. Considérant, en troisième lieu, que deux personnes ont été admises à voter au 31e bureau de Fort-de-France et une personne au 53e bureau, alors qu'elles n'étaient pas
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inscrites sur la liste électorale ; qu'il y a lieu de retrancher deux suffrages au total des voix de M. Césaire, qui a obtenu la majorité dans le 31e bureau, et un suffrage au total des voix de M. Valcin, qui a obtenu la majorité dans le 53e bureau, et de rectifier en conséquence le calcul de la majorité absolue ; mais que ces opérations ne modifient pas les résultats de l'élection ;10. Considérant, en quatrième lieu, que M. Valcin n'apporte aucune justification à l'appui de son affirmation selon laquelle un des assesseurs désignés par lui n'aurait pas été admis à siéger dans un bureau de vote, sans raison valable ; qu'il en est de même de l'allégation selon laquelle des électeurs auraient voté sans passer par l'isoloir ;11. Considérant, enfin, que la circonstance que certains assesseurs désignés par M. Césaire aient porté des vêtements dont la couleur était celle des bulletins de ce candidat ou qui comportaient des inscriptions en sa faveur ne saurait être assimilée, dans les circonstances de l'espèce, à une pression de nature à influencer le corps électoral ;Sur le grief relatif à la couleur attribuée aux bulletins de M. Germain :12. Considérant qu'il ne résulte pas des spécimens versés au dossier que la couleur des bulletins établis au nom de M, Germain ait permis de les confondre avec ceux d'un autre candidat ; qu'il n'est pas allégué, au surplus, que les formalités prévues par l'article L.332 du code électoral quant à l'établissement par le préfet de la liste des
Décision n° 73-596/598 (AN) du 1973-07-11 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
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couleurs et à leur attribution par tirage au sort n'ont pas été respectées ;Sur les griefs relatifs au dépouillement et à l'établissement des procès-verbaux et documents annexes :13. Considérant, d'une part, que si les portes des locaux des 32e et 48e bureaux de vote de Fort-de-France ont été fermées pendant le dépouillement du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité ait permis des fraudes ; que les procès-verbaux de ces bureaux ne comportent aucune observation et sont revêtus de la signature des assesseurs et des délégués des candidats, dont il n'est pas allégué qu'ils n'aient pas assisté au dépouillement ;14. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'examen des feuilles de pointage que, dans la très grande majorité des bureaux, celles-ci n'ont pas été remplies par les scrutateurs de chaque table au fur et à mesure du dépouillement, conformément à l'article L. 65 du code électoral, mais après coup, pour l'ensemble du bureau, de manière d'ailleurs souvent défectueuse ou incomplète ; que, toutefois, ces feuilles ont été dans la plupart des cas signées par les scrutateurs, et qu'aucune observation n'a été formulée à l'encontre des chiffres portés par les procès-verbaux eux-mêmes, lesquels sont revêtus de la signature de l'ensemble des assesseurs et délégués des candidats, à quelques exceptions près ; qu'en particulier, si la feuille de pointage du 12e bureau de Fort-de-France paraît faire état, dans ses pages intérieures, d'ailleurs remplies de
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manière peu claire, de 238 voix seulement en faveur de M. Césaire, la récapitulation figurant en première page de cette feuille et les indications portées en lettres et en chiffres sur le procès-verbal proprement dit mentionnent en faveur de ce candidat 738 voix ; qu'il échet de retenir ce dernier nombre, seul cohérent avec les autres indications chiffrées d'un procès-verbal qui ne comporte aucune observation ;15. Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit l'annexion au procès-verbal des enveloppes trouvées vides dans l'urne ; que si une soixantaine de bulletins nuls n'ont pas été annexés aux procès-verbaux et si quatre cents environ y ont été annexés sans être contresignés par les membres des bureaux, il n'est pas établi que ces irrégularités aient eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'au demeurant les bulletins et enveloppes annexés, mais non contresignés, correspondent dans l'ensemble à la description qui en est faite par les procès-verbaux ; que les requérants ne font état d'aucun cas précis où un bulletin aurait été déclaré nul à tort, et qu'aucune observation en ce sens ne figure à aucun procès-verbal ; que, dès lors, conformément au dernier alinéa de l'article L. 66 du code électoral, il y a lieu de rejeter le grief ;Sur le grief tiré des conditions du recensement général des votes dans la commune de -Fort-de-France :16. Considérant qu'il résulte des rapports établis par les deux
Décision n° 73-596/598 (AN) du 1973-07-11 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
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commissions de contrôle des opérations de vote instituées à Fort-de-France que les opérations de récapitulation confiées par l'article R. 69 du code électoral au 1e bureau constitué en bureau centralisateur ont eu lieu dans une pièce fermée, en dehors de la présence du public et que leur durée a été particulièrement longue ; que, si les présidents des cinquante-six bureaux de vote de la commune ont signé le procès-verbal de recensement, la plupart étaient absents pendant les opérations et n'ont été rappelés qu'à la demande des commissions de contrôle ;17. Mais considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité, au demeurant fort regrettable, ait été à l'origine de fraudes ; qu'il n'est pas établi que les assesseurs du 1e bureau, et notamment ceux désignés par les requérants, n'aient pas été en mesure d'assister aux opérations ; qu'ils ont signé le procès-verbal de recensement ; que ce procès-verbal reproduit exactement, conformément à l'article R.69 précité, les chiffres portés sur chacun des cinquante-six procès-verbaux de bureaux, dont il n'est pas allégué qu'ils aient été falsifiés ; que le procès-verbal récapitulatif et les procès-verbaux des bureaux ont été soigneusement examinés par la commission de recensement qui a opéré quelques rectifications de détail ; que, dans ces conditions, le grief ne saurait être retenu,
Décision n° 73-596/598 (AN) du 1973-07-11 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. Germain et de M. Valcin sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-599/634 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 73-599/634 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Louis Eyraud, maire de Brioude, demeurant à Brioude (Haute-Loire), ladite requête enregistrée le 16 mars 1972 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la deuxième circonscription de la Haute-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Simon, député, lesdites observations enregistrées le 18 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Eyraud, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Simon, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1973 ;Vu la requête présentée par M, Jacques Chalaye, maire de Langeac, demeurant à Langeac (Haute-Loire), ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par M. Simon, député, lesdites observations. enregistrées le 18 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnelVu les observations en réplique présentées par M. Chalaye,
Décision n° 73-599/634 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Simon, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1973 ;Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur, enregistrée, le 22 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Eyraud, enregistrées comme ci-dessus le 4 juin 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-599/634 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur les griefs relatifs à la propagande électorale ;
Décision n° 73-599/634 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
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2. Considérant, d'une part, que la propagande de M. Simon et de ses partisans s'est efforcée de mettre en relief le soutien apporté par le parti communiste, au second tour de scrutin, à la candidature de M. Chazelle, notamment par l'apposition de "papillons" marqués de la faucille et du marteau sur les affiches de l'intéressé, par l'invitation faite aux électeurs sur une affiche réglementaire de M. Simon de "barrer la route au communisme" et par la diffusion d'un tract affirmant qu' "en votant Chazelle, vous ne votez pas socialiste, mais communiste" ; que, toutefois, compte tenu de la large publicité donnée sur le plan national à l'accord de désistement liant les partis signataires du programme commun de gouvernement de la gauche, et de la notoriété de l'appartenance politique de M. Chazelle, député sortant, ces affirmations, qui n'excédaient pas les limites de la polémique électorale, ne pouvaient avoir pour effet de jeter la confusion dans l'esprit des électeurs sur cette appartenance, alors surtout que l'intéressé se présentait lui-même sur ses affiches comme le candidat de "la gauche unie" ; que, si le tract susmentionné a été diffusé dans la nuit précédant le scrutin, il se bornait à reproduire un communiqué émanant de la fédération départementale du parti communiste français, dont l'authenticité n'est pas contestée, et qui avait déjà été publié dans la presse locale ; qu'ainsi la circonstance que le candidat socialiste n'ait pas été en mesure d'y répondre, ainsi que
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l'irrégularité de cette diffusion au regard du code électoral n'ont pas été de nature, dans les circonstances de l'affaire, à affecter le résultat du scrutin ,
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3. Considérant, d'autre part, que si un constat d'huissier dressé le lendemain du scrutin a relevé l'absence des affiches de M. Chazelle sur les panneaux réglementaires de quatre communes, il n'est établi, ni que ces affiches fussent absentes le jour du scrutin et les jours précédents, ni que leur disparition fût imputable à M. Simon ou à ses partisans, ni enfin que M.Chazelle n'ait pas été en mesure de faire remplacer en temps utile les affiches qui auraient été enlevées ; que l'apposition, sur le mur de la mairie de Saulgues, d'une affichette dénonçant la présence des "sbires de Chazelle" et visant vraisemblablement les assesseurs et délégués de ce candidat, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été davantage de nature à modifier le résultat du scrutin ;