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Décision n° 2021-26 (D) du 2021-11-23 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat 
Solution : Rejet
Selon l'article 131-26 du code pénal, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur le droit de vote et l'éligibilité. Il ressort de ces dispositions que les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat.4. Il résulte de l'article 506 du code de procédure pénale qu'il est sursis à l'exécution du jugement du tribunal judiciaire pendant les délais et durant l'instance d'appel. Dès lors, l'exécution provisoire de la sanction privant M. GUÉRINI de son droit d'éligibilité est sans effet sur le mandat parlementaire en cours, dont la poursuite dépend de la seule exécution du jugement.5. Il s'ensuit que, en l'absence de condamnation définitive à ce jour, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat est irrecevable et doit donc être rejetée. Il appartiendra aux autorités mentionnées à l'article L.O. 136 du code électoral de saisir le Conseil constitutionnel en cas de condamnation devenue définitive.
Décision n° 2021-26 (D) du 2021-11-23 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - En l'absence de condamnation définitive, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat est irrecevable et doit être rejetée. Article 2. - La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Jean-Noël GUÉRINI et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et MM. François PILLET et Michel PINAULT.
 Rendu public le 23 novembre 2021
Décision n° 2022-5813 AN / (QPC) du 2022-07-29 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ]
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Christian RODRIGUEZ par Me Juan Branco, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5813 AN / QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs.Elle a été posée à l'occasion de la requête présentée par M. RODRIGUEZ, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 2ème circonscription des Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 18 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 29 juin 2022, sous le n° 2022-5813 AN.
Décision n° 2022-5813 AN / (QPC) du 2022-07-29 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ]
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 16-1 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5813 AN / (QPC) du 2022-07-29 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ]
Solution : Rejet
1. À l'appui de sa requête dirigée contre le scrutin qui s'est déroulé les 4 et 18 juin 2022 dans la 2ème circonscription des Français établis hors de France, le requérant critique la brièveté du délai de dix jours, prévu par le premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, pour contester l'élection d'un député. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe de sincérité du scrutin.2. Selon l'article 16-1 du règlement mentionné ci-dessus, « Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. - Le Conseil peut toutefois, par décision motivée, rejeter sans instruction contradictoire préalable les questions prioritaires de constitutionnalité qui ne réunissent pas les conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ».3. Pour satisfaire aux conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité doit contester une disposition législative applicable au litige ou à la procédure et qui n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif
Décision n° 2022-5813 AN / (QPC) du 2022-07-29 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ]
Solution : Rejet
d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances. En outre, la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.4. Le premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, dans la rédaction résultant de la loi organique du 14 avril 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures ». 5. Le Conseil constitutionnel a spécialement examiné ces dispositions, dans cette rédaction, dans le considérant 18 de sa décision du 12 avril 2011 mentionnée ci-dessus et les a déclarées conformes à la Constitution. En l'absence de changement des circonstances, la question soulevée doit donc être rejetée.
Décision n° 2022-5813 AN / (QPC) du 2022-07-29 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ [ ]
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La question prioritaire de constitutionnalité est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 29 juillet 2022.
Décision n° 2023-6269 AN / (QPC) du 2023-07-20 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2023 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Yael LERER. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6269 AN / QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 125 du code électoral et du tableau n° 1 ter annexé à ce même code, ainsi que de l’article 3 de l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.Elle a été posée à l’occasion de la requête présentée par Mme LERER, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 2 et 16 avril 2023 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 avril 2023, sous le n° 2023-6269 AN.
Décision n° 2023-6269 AN / (QPC) du 2023-07-20 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 ;- l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, ratifiée par l’article unique de la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment son article 16-1 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6269 AN / (QPC) du 2023-07-20 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]
Solution : Rejet
1. À l’appui de sa requête dirigée contre le scrutin qui s’est déroulé les 2 et 16 avril 2023 dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, la requérante fait valoir que le périmètre de cette circonscription ne serait pas suffisamment déterminé du fait de l’imprécision des dispositions du tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l’article L. 125 du même code et dont certaines modalités d’application sont fixées par l’article 3 de l’ordonnance du 29 juillet 2009 mentionnée ci-dessus. Il en résulterait, selon elle, une méconnaissance du droit de suffrage et des exigences découlant du quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.2. Selon l’article 16-1 du règlement mentionné ci-dessus, « Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. - Le Conseil peut toutefois, par décision motivée, rejeter sans instruction contradictoire préalable les questions prioritaires de constitutionnalité qui ne réunissent pas les conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ».3. Pour satisfaire aux conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, la question
Décision n° 2023-6269 AN / (QPC) du 2023-07-20 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]
Solution : Rejet
prioritaire de constitutionnalité doit contester une disposition législative applicable au litige ou à la procédure et qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances. En outre, la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.4. L’article L. 125 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 janvier 2009 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code ». 5. Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 29 juillet 2009, prévoit :«    ». 6. L’article 3 de l’ordonnance du 29 juillet 2009 prévoit :« Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l’Assemblée des Français de l’étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication ». 7. Le Conseil constitutionnel a spécialement examiné ces dispositions, dans ces rédactions, dans ses décisions du 8 janvier 2009 et du 18 février 2010 mentionnées ci-dessus. Il les a déclarées conformes à la
Décision n° 2023-6269 AN / (QPC) du 2023-07-20 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]
Solution : Rejet
Constitution dans les motifs et le dispositif de ces décisions. En l’absence de changement des circonstances, la question soulevée doit donc être rejetée.
Décision n° 2023-6269 AN / (QPC) du 2023-07-20 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La question prioritaire de constitutionnalité est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 20 juillet 2023.
Décision n° 2023-1059 (QPC) du 2023-09-14 — M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 890 du 13 juin 2023) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Franck G. par Me Éric Plouvier, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1059 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Décision n° 2023-1059 (QPC) du 2023-09-14 — M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- le code de la sécurité intérieure ;- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Plouvier, enregistrées le 28 juin 2023 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 30 juin 2023 ;- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Plouvier, enregistrées le 17 juillet 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Mme Véronique Malbec ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Après avoir entendu Me Plouvier, pour le requérant, et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 28 juillet 2023 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1059 (QPC) du 2023-09-14 — M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Solution : Conformité - réserve
1. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 novembre 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes ». 2. Le requérant reproche à ces dispositions de reconnaître aux services de police et de gendarmerie nationales un droit d’accès permanent aux parties communes des immeubles d’habitation, alors qu’il s’agit de lieux privés qui pourraient constituer une partie d’un domicile. Or, selon lui, ce droit d’accès, qui pourrait s’exercer y compris dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne serait subordonné ni à l’autorisation des propriétaires ni au contrôle effectif d’un magistrat. Il critique par ailleurs l’imprécision de la notion d’« intervention » et l’absence d’encadrement des conditions dans lesquelles les propriétaires sont tenus d’assurer cet accès aux parties communes. Ces dispositions méconnaîtraient dès lors le droit au respect de la vie privée ainsi que le droit de propriété et seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant ces droits. 3. Par conséquent, la question prioritaire de
Décision n° 2023-1059 (QPC) du 2023-09-14 — M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Solution : Conformité - réserve
constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure.4. Selon l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée.5. En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Il lui incombe d’assurer la conciliation entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée. 6. Les dispositions contestées imposent aux propriétaires ou aux exploitants d’immeubles à usage d’habitation de garantir notamment aux services de police et de gendarmerie nationales un accès aux parties communes de leurs immeubles aux fins d’intervention. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que cette obligation s’applique à l’ensemble des parties communes, y compris à celles qui ne sont pas librement accessibles.7. En premier lieu, en adoptant ces
Décision n° 2023-1059 (QPC) du 2023-09-14 — M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Solution : Conformité - réserve
dispositions, le législateur a entendu permettre aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation dans le cadre de leurs missions d’urgence et de protection des personnes et des biens. Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions. 8. En deuxième lieu, si les dispositions contestées reconnaissent aux forces de l’ordre un droit d’accès à ces parties communes aux fins d’intervention, elles n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de leur permettre d’accéder à ces lieux pour d’autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir pour l’exercice de leurs missions.9. En troisième lieu, ce n’est que dans le cas où les services de police et de gendarmerie nationales interviennent dans le cadre d’une opération de police judiciaire, notamment lors d’une enquête préliminaire, que les actes d’investigation prévus par le code de procédure pénale peuvent, le cas échéant, être mis en œuvre et ils ne peuvent l’être que sous le contrôle d’un magistrat du parquet auquel il revient, en application de l’article 39-3 du code de procédure pénale, d’en contrôler la proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits. En outre, l’article 706-95-12 du même code subordonne la mise en œuvre de certaines techniques spéciales d’enquête à une autorisation d’un magistrat du siège. 10. En
Décision n° 2023-1059 (QPC) du 2023-09-14 — M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Solution : Conformité - réserve
dernier lieu, les services de police et de gendarmerie nationales sont autorisés à accéder uniquement aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, qui, en vertu de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 mentionnée ci-dessus, sont constituées des bâtiments et terrains affectés à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Les dispositions contestées ne leur permettent donc pas d’accéder à des lieux susceptibles de constituer un domicile.11. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve mentionnée au paragraphe 8 et compte tenu de la nature des lieux auxquels les forces de l’ordre peuvent accéder, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.12. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent pas non plus le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la même réserve, être déclarées conformes à la Constitution.