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Décision n° 2016-593 (QPC) du 2016-10-21 — Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la santé publique ;- la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;- la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 22 août et 6 septembre 2016 ; - les observations présentées pour le syndicat requérant par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, enregistrées le 22 août 2016 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 22 août 2016 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me François Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Jérôme Rousseau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le syndicat requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 13 octobre 2016 ;Et après avoir entendu le rapporteur; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-593 (QPC) du 2016-10-21 — Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]
Solution : Conformité
1. L'article L. 6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 30 mai 2013 mentionnée ci-dessus prévoit : « Les sites du laboratoire de biologie médicale sont localisés soit sur le même territoire de santé, et au maximum sur trois territoires de santé limitrophes, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État et prévue par le schéma régional d'organisation des soins.« Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale comprend des sites localisés en France et à l'étranger, la distance maximale pouvant séparer les sites localisés sur le territoire national de ceux localisés sur le territoire d'un ou plusieurs autres États est déterminée par voie réglementaire, en tenant compte des circonstances locales.« Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé, les conditions dans lesquelles les sites d'un laboratoire de biologie médicale peuvent être maintenus, de manière temporaire ou définitive, sont déterminées par voie réglementaire ». 2. La société et le syndicat requérants soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles prévoient que les différents sites d'un laboratoire de biologie médicale sont localisés au maximum sur trois territoires de santé limitrophes, portent une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Ils estiment par ailleurs qu'en
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Solution : Conformité
imposant, sans prévoir de garanties, la fermeture des sites d'un laboratoire dont l'implantation est devenue irrégulière en raison d'une révision du schéma régional d'organisation des soins ou d'un changement de délimitation des territoires de santé, le législateur a méconnu la liberté d'entreprendre ainsi que l'étendue de sa compétence dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les premier et troisième alinéas de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique.4. Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.5. La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Selon son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». En l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif
Décision n° 2016-593 (QPC) du 2016-10-21 — Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]
Solution : Conformité
d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi.6. La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit. 7. Selon l'article 34 de la Constitution : la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ».8. En application des premier et  troisième alinéas de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique, les sites d'un laboratoire de biologie médicale sont implantés au maximum sur trois territoires de santé limitrophes et, en cas de modification de la délimitation de ces territoires, les sites dont l'implantation est devenue irrégulière ne peuvent être maintenus. Il en est de même lorsque l'irrégularité de l'implantation découle de la révision du schéma régional d'organisation des soins. Des dérogations peuvent être accordées par voie réglementaire.9. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu garantir une proximité géographique entre les différents sites d'un même laboratoire. Il a en effet estimé que cette proximité favorisait la qualité des soins en permettant au « biologiste responsable » de conserver la responsabilité effective de l'ensemble des phases de l'examen de biologie médicale sur ces différents sites. Ce faisant, le législateur a
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Solution : Conformité
poursuivi un but d'intérêt général. 10. En deuxième lieu, selon l'article L. 1434-16 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013 mentionnée ci-dessus, les territoires de santé sont définis par l'agence régionale de santé, après avis du représentant de l'État dans la région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, en prenant en compte les besoins de santé de la population. Par conséquent, en autorisant l'implantation des différents sites d'un laboratoire, sans en limiter le nombre, sur trois territoires de santé limitrophes, le législateur a permis de retenir un bassin de population suffisant pour l'exercice de l'activité de biologie médicale.11. En troisième lieu, les dispositions contestées n'excluent pas que, conformément aux règles de droit commun, l'exploitant d'un laboratoire de biologie médicale, qui subirait un préjudice anormal et spécial en raison de la modification des délimitations d'un territoire de santé ou de la révision d'un schéma régional d'organisation des soins,  puisse en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.12. En dernier lieu, le respect du droit de propriété n'imposait pas au législateur de prévoir le maintien de certains sites en dépit de leur implantation devenue irrégulière. Dès lors, il pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer au pouvoir réglementaire les conditions dans lesquelles des dérogations aux
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Solution : Conformité
règles d'implantation sont accordées. 13. Il résulte de ce qui précède que les dispositions des premier et  troisième alinéas de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Elles ne sont pas non plus entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété.14. Les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'entreprendre et de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence doivent donc être écartés. Les premier et troisième alinéas de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Décision n° 2016-593 (QPC) du 2016-10-21 — Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Les premier et troisième alinéas de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale sont conformes à la Constitution.
Article 2.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.Rendu public le 21/10/2016.
Décision n° 2016-594 (QPC) du 2016-11-04 — Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décision no 4138 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Sylvie T. par Mes Pierre-François Veil et David Père, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-594 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 153 du code de procédure pénale.
Décision n° 2016-594 (QPC) du 2016-11-04 — Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants : - la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;-  la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;- la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la requérante par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 24 août et 12 septembre 2016 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 août 2016 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 octobre 2016 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-594 (QPC) du 2016-11-04 — Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
Solution : Non conformité totale
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. La présente question a été soulevée à l'occasion d'une requête en annulation devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris portant sur des actes de procédure pénale réalisés en juin et novembre 2012. Le Conseil constitutionnel est donc saisi de l'article 153 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 mentionnée ci-dessus.2. L'article 153 du code de procédure pénale dans cette rédaction prévoit : « Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.« S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.« L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154. Le fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure ». 3. La
Décision n° 2016-594 (QPC) du 2016-11-04 — Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
Solution : Non conformité totale
requérante soutient que l'obligation de prêter serment au cours d'une enquête pénale, lorsqu'elle est imposée à une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, méconnaît le droit constitutionnellement reconnu de se taire et celui de ne pas participer à sa propre incrimination. Elle en conclut que la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution dans la mesure où elle s'oppose à la nullité des auditions réalisées sous serment au cours d'une garde à vue réalisée dans le cadre d'une commission rogatoire.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale.- Sur le fond : 5. Selon l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 mentionnée ci-dessus, en application de l'article 63 du code de procédure pénale, pouvait seule être placée en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle avait commis ou tenté de commettre
Décision n° 2016-594 (QPC) du 2016-11-04 — Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
Solution : Non conformité totale
une infraction. À compter de l'entrée en vigueur de cette loi, en application de l'article 62-2 du même code, peut seule être placée en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Conformément à l'article 63-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 avril 2011, cette personne est immédiatement informée de son droit, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'article 154 du même code prévoit que ces dispositions sont applicables lors de l'exécution d'une commission rogatoire.7. Par ailleurs, il ressort des articles 103 et 153 du code de procédure pénale que toute personne entendue comme témoin au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenue de prêter serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité ».8. Faire ainsi prêter serment à une personne entendue en garde à vue de « dire toute la vérité, rien que la vérité » peut être de nature à lui laisser croire qu'elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l'information qu'elle a reçue concernant ce droit. Dès lors, en faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, les dispositions contestées portent atteinte au droit de se taire de la
Décision n° 2016-594 (QPC) du 2016-11-04 — Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
Solution : Non conformité totale
personne soupçonnée. Par conséquent, la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale doit être déclarée contraire à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :9.  Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. 10.  En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision.
Décision n° 2016-594 (QPC) du 2016-11-04 — Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité  est contraire à la Constitution.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 10 de la présente décision.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 novembre 2014, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.Rendu public le 4 novembre 2016.
Décision n° 2014-6 (LOM) du 2014-11-07 — Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française des « dispositions législatives touchant au droit de la propriété intellectuelle contenues dans :« - la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, articles 1er à 10 ;« - la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, articles 1er à 5, 7 à 14, 16 à 25 et 27 à 51 ;« - la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, article 22 ;« - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, article 25 ;« - la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, les 3° à 8° de l'article 6 et article 11 ».
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Décision n° 2014-6 (LOM) du 2014-11-07 — Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
Vu la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques ;
Vu la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon ;
Vu les observations du Premier ministre, enregistrées le 26 septembre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-6 (LOM) du 2014-11-07 — Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
1. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française » ; que le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que « les dispositions législatives touchant au droit de la propriété intellectuelle contenues dans les lois n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, articles 1er à 10 ; n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, articles 1er à 5, 7 à 14, 16 à 25, 27 à 51 ; n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, article 22 ; n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, article 25 ; loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, les 3° à 8° de l'article 6 et article 11 » sont intervenues dans des matières ressortissant à la compétence de cette collectivité d'outre-mer ; - SUR LES