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Décision n° 2012-4727 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Var (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 4 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 2012 sous le numéro 2012-4727 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Damien GUTTIEREZ, demeurant à Six-Fours-Les-Plages (Var), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7ème circonscription du Var pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations produites par M. GUTTIEREZ, enregistrées comme ci-dessus le 7 janvier 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52 12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Décision n° 2012-4727 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Var (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne de M. GUTTIEREZ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 7ème circonscription du Var, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 
3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. GUTTIEREZ ; 
4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;
Décision n° 2012-4727 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Var (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
5. Considérant que M. GUTTIEREZ a fait valoir tant devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que devant le Conseil constitutionnel qu'il n'avait pu recourir à un expert-comptable en raison de ses difficultés financières ; que cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral qui ont été méconnues en l'espèce ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. GUTTIEREZ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Damien GUTTIEREZ est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. GUTTIEREZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2012-4728 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 4 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 décembre 2012 sous le numéro 2012-4728 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Hassan BEN M'BAREK, demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription des Hauts-de-Seine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. BEN M'BAREK, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 janvier 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4728 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2012-4728 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. BEN M'BAREK a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. BEN M'BAREK n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Hassan BEN M'BAREK est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BEN M'BAREK et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2012-4729 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 4 décembre 2012, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2012-4729 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Anne-Marie DESACHY, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 1ère circonscription du département des Hauts-de-Seine ; 
Vu les observations produites par Mme DESACHY enregistrées le 7 janvier 2013 ; 
Vu la décision en date du 11 février 2013 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 par laquelle la Commission déclare annuler la décision du 4 décembre 2012 susvisée ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4729 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 4 décembre 2012, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et L.O. 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme DESACHY au motif que celle-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 11 février 2013, constaté que Mme DESACHY n'était pas tenue de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Anne-Marie DESACHY. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme DESACHY ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4729 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Rendu public le 22 février 2013.
Décision n° 2012-4730 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 5 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2012 sous le numéro 2012-4730 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Christine DUBOIS, demeurant à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3ème circonscription du département de la Saône-et-Loire pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale. 
Vu les observations présentées par Mme DUBOIS, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er février 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4730 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; 
2. Considérant que Mme DUBOIS a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme DUBOIS n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Décision n° 2012-4730 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme DUBOIS n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ; 
4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, postérieurement à la décision de la Commission, Mme DUBOIS a restitué les carnets de reçus-dons démontrant ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Marie-Christine DUBOIS inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme DUBOIS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4730 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 22 février 2013.
Décision n° 2012-4731 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 sous le numéro 2012-4731 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Anne BAUDOUI-MAUREL, demeurant à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription des Alpes-de-Haute-Provence pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par Mme BAUDOUI-MAUREL, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 janvier 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4731 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2012-4731 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que Mme BAUDOUI-MAUREL a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme BAUDOUI-MAUREL n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 
3. Considérant que Mme BAUDOUI-MAUREL, qui a adressé les pièces comptables à la Commission postérieurement à sa décision du 18 décembre 2012, invoque les difficultés personnelles de son mandataire financier et sa bonne foi ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Mme Marie-Anne BAUDOUI-MAUREL est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme BAUDOUI-MAUREL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4731 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2012-4732 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Aisne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 sous le numéro 2012-4732 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre CHABOT, demeurant à Aubenton (Aisne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3ème circonscription de l'Aisne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CHABOT qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4732 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Aisne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;