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Décision n° 92-315 (DC) du 1993-01-12 — Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle
Gouvernement n'a pas déposé sur le bureau du Sénat une proposition d'acte communautaire qui lui paraît comporter des dispositions de nature législative" elle en saisit le Président du Sénat ; que la même procédure est ouverte à toute commission permanente ; qu'il est précisé qu'une fois saisi, le Président du Sénat "demande au Gouvernement de soumettre au Sénat la proposition d'acte communautaire en cause" ;14. Considérant que ces dispositions ne sauraient créer à l'égard du Gouvernement l'obligation de transmettre au Sénat des propositions d'actes communautaires qu'il considèrerait ne pas comporter de dispositions de nature législative conformément au premier alinéa de l'article 88-4 de la Constitution ; que sous cette réserve, le deuxième alinéa de l'article 73 bis ne contrevient à aucune exigence constitutionnelle ;- Quant au troisième alinéa de l'article 73 bis :15. Considérant que le troisième alinéa de l'article 73 bis énonce que des propositions de résolution déposées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution sont soumises aux règles applicables aux autres propositions de résolution sous réserve des règles spécifiques édictées par l'article 73 bis ; que le renvoi de principe ainsi opéré, ne contrevient par lui-même à aucune disposition constitutionnelle ;- Quant aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 73 bis :16. Considérant que le quatrième alinéa de l'article 73 bis prévoit que la commission compétente peut demander à la délégation du Sénat pour les
Décision n° 92-315 (DC) du 1993-01-12 — Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle
Communautés européennes "de lui donner avis sur une proposition d'acte communautaire" indépendamment de l'application de l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 modifiée ; qu'en outre, le cinquième alinéa de l'article 73 bis ouvre au président de la délégation ou à son représentant le droit de participer aux travaux de la commission compétente avec voix consultative ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;- Quant au sixième alinéa de l'article 73 bis :17. Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 73 bis : "Le rapport de la commission, comportant le cas échéant la proposition de résolution qu'elle a adoptée, est imprimé et distribué" ; que ces dispositions doivent être combinées avec celles des articles 16, alinéa 8, et 19, alinéa 2, du règlement qui sont destinées à assurer la publicité effective des rapports des commissions, y compris en dehors des sessions ; qu'ainsi entendu, le sixième alinéa de l'article 73 bis n'est pas contraire à la Constitution ;- Quant au septième alinéa de l'article 73 bis :18. Considérant que le septième alinéa de l'article 73 bis définit les conditions dans lesquelles il est procédé à l'examen par la commission compétente des amendements dont peut faire l'objet une proposition de résolution entrant dans le champ des prévisions de l'article 88-4 de la Constitution ; que les dispositions prévues, qui ouvrent notamment à tout sénateur la faculté de présenter un ou plusieurs amendements, ne sont pas
Décision n° 92-315 (DC) du 1993-01-12 — Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle
contraires à la Constitution ;- Quant au huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 73 bis :19. Considérant que selon le huitième alinéa de l'article 73 bis, la proposition de résolution de la commission compétente, modifiée le cas échéant par les amendements qu'elle a adoptés, est transmise au Président du Sénat, imprimée et distribuée ; qu'il est spécifié que cette résolution devient celle du Sénat à l'expiration d'un délai de dix jours francs suivant la date de sa distribution sauf si, "dans ce délai, le Président du Sénat, le président d'un groupe, le président de la commission compétente ou d'une commission saisie pour avis, le président de la délégation pour les Communautés européennes ou le Gouvernement demande qu'elle soit examinée par le Sénat" ;20. Considérant qu'il est précisé par le neuvième alinéa de l'article 73 bis qu'au cas où l'inscription à l'ordre du jour est décidée, la délégation pour les Communautés européennes peut exercer les compétences attribuées aux commissions saisies pour avis ;21. Considérant qu'en vertu du dixième alinéa de l'article 73 bis la résolution de la commission compétente devient la résolution du Sénat si, dans les vingt jours francs qui suivent une demande formulée en application du huitième alinéa, "la Conférence des présidents ne propose pas ou le Sénat ne décide pas son inscription à l'ordre du jour" ;22. Considérant que les délais prévus par les huitième et dixième alinéas de l'article 73 bis ne sauraient faire obstacle à
Décision n° 92-315 (DC) du 1993-01-12 — Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle
ce que le Gouvernement puisse, pendant les périodes de session, décider l'inscription à l'ordre du jour prioritaire du Sénat d'une proposition de résolution par application des prérogatives qu'il tient de la Constitution ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ; que s'agissant des autres périodes, toute interprétation des huitième et dixième alinéas de l'article 73 bis visant à permettre au Sénat de tenir séance contreviendrait aux dispositions de la Constitution relatives au régime des sessions et à la fixation de l'ordre du jour ;23. Considérant que sous ces réserves, la procédure d'adoption d'une proposition de résolution prévue par les dispositions susmentionnées de l'article 73 bis n'est pas contraire à la Constitution ;- Quant au onzième alinéa de l'article 73 bis :24. Considérant que le onzième alinéa de l'article 73 bis prévoit que les résolutions du Sénat adoptées dans le cadre dudit article "sont transmises au Gouvernement et à l'Assemblée nationale" ; que ces dispositions, qui s'appliquent notamment aux résolutions considérées comme adoptées dans le cadre de la procédure définie à l'article 73 bis, ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 2 MODIFIANT L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT DU SENAT :25. Considérant qu'en conférant au président de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes la qualité de membre à titre permanent de la Conférence des présidents, l'article 2 de la résolution ne contrevient pas à la
Décision n° 92-315 (DC) du 1993-01-12 — Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle
Constitution ;
Décision n° 92-315 (DC) du 1993-01-12 — Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Est déclarée non conforme à la Constitution la troisième phrase du premier alinéa de l'article 73 bis ajouté au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel.Article 2 :Sous les réserves mentionnées dans les motifs de la présente décision, les autres dispositions du règlement du Sénat, telles qu'elles résultent de la résolution du 15 décembre 1992, sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-327 (DC) du 1993-11-19 — Loi organique sur la Cour de justice de la République 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 1993, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique sur la Cour de justice de la République ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 68-1, 68-2 et 93 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L 131-4 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-327 (DC) du 1993-11-19 — Loi organique sur la Cour de justice de la République 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 a inséré dans la Constitution un nouveau titre X comprenant deux articles 68-1 et 68-2 ; que l'article 68-1 prévoit l'institution d'une Cour de justice de la République à laquelle il incombe de juger les membres du Gouvernement qui auraient accompli dans l'exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits ; qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 68-2 : "La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes." ; que le cinquième et dernier alinéa de cet article dispose qu'"une loi organique détermine les conditions d'application du présent article" ;2. Considérant que les
Décision n° 93-327 (DC) du 1993-11-19 — Loi organique sur la Cour de justice de la République 
Solution : Conformité
règles de procédure selon lesquelles a été adoptée la loi organique soumise au Conseil constitutionnel n'ont pas méconnu les dispositions particulières prévues par l'article 46 de la Constitution ;3. Considérant que ladite loi comporte sous trois titres intitulés respectivement "De l'organisation de la Cour de justice de la République", "De la procédure" et "Dispositions diverses" un ensemble de 39 articles ;- SUR LE TITRE I :4. Considérant que ce titre comprend deux chapitres relatifs, pour l'un à la composition et au fonctionnement de la Cour de justice de la République, pour l'autre à la commission des requêtes près la Cour de justice de la République ;. En ce qui concerne le chapitre premier :- Quant à l'article premier :5. Considérant que cet article définit les modalités d'élection des juges parlementaires et magistrats et de désignation du président de la Cour ; qu'il prévoit l'institution de suppléants en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de la Cour et les conditions des recours en cassation ; qu'il ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle ;- Quant aux articles 2 à 7 :6. Considérant que ces articles définissent les conditions dans lesquelles les juges sont tenus de remplir leurs fonctions, la durée de ces fonctions, les cas dans lesquels ils doivent ou peuvent être remplacés, même en cas d'empêchement temporaire dès lors qu'ils sont appelés à exercer lesdites fonctions ; que ces dispositions édictées en vue d'assurer leur indépendance et leur
Décision n° 93-327 (DC) du 1993-11-19 — Loi organique sur la Cour de justice de la République 
Solution : Conformité
disponibilité ne méconnaissent aucun principe constitutionnel ;- Quant aux articles 8, 9 et 10 :7. Considérant que l'article 8 désigne les magistrats chargés du ministère public ; que les articles 9 et 10 définissent des moyens en personnel nécessaires au fonctionnement de la Cour ; que ces articles ne méconnaissent aucune règle constitutionnelle ;- Quant à l'article 11 :8. Considérant que cet article institue au sein de la Cour une commission d'instruction ; que les règles qu'il comporte, lesquelles sont relatives à sa composition, ne contreviennent à aucune disposition constitutionnelle ;. En ce qui concerne le chapitre II :9. Considérant que ce chapitre ne comporte que le seul article 12 qui détermine la composition de la commission des requêtes en assurant l'indépendance de ses membres par le choix des institutions dont ils sont issus et les modalités de leur désignation ; qu'il ne méconnaît aucune règle de valeur constitutionnelle ;- SUR LE TITRE II :10. Considérant que ce titre comporte trois chapitres relatifs l'un à la mise en mouvement de l'action publique, le deuxième à la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, le troisième aux débats devant la Cour de justice et au jugement ;. En ce qui concerne le chapitre premier :- Quant à l'article 13 :11. Considérant en premier lieu que cet article définit des conditions de recevabilité des plaintes relatives à la désignation du membre du Gouvernement mis en cause, à l'énoncé des
Décision n° 93-327 (DC) du 1993-11-19 — Loi organique sur la Cour de justice de la République 
Solution : Conformité
faits allégués et à l'exigence de l'apposition de la signature du plaignant ; que les précisions ainsi formulées ne sont pas de nature à restreindre la portée du droit de saisine ouvert par l'article 68-2 de la Constitution ;12. Considérant en second lieu que si ce même article exclut toute constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République, il garantit la possibilité d'exercer des actions en réparation de dommages susceptibles de résulter de crimes et délits commis par des membres du Gouvernement devant les juridictions de droit commun ; qu'ainsi il préserve pour les intéressés l'exercice de recours, sans méconnaître les dispositions de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 ; que dès lors il ne contrevient à aucune règle ni aucun principe constitutionnel ;- Quant à l'article 14 :13. Considérant que l'article 14 dispose que la commission des requêtes apprécie souverainement et sans que ses actes soient soumis à recours les suites qu'elle entend donner aux plaintes en se bornant à informer les plaignants ; que la latitude qui lui est ainsi laissée est conforme à l'article 68-2 de la Constitution, qui en prévoyant la possibilité d'un classement des poursuites l'a rendue juge de l'opportunité de ces dernières ; que dès lors l'article 14 n'est pas contraire à la Constitution ;- Quant à l'article 15 :14. Considérant que les pouvoirs d'investigation conférés à la commission, lesquels excluent toute mesure coercitive, ne sont pas de nature à porter
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Solution : Conformité
atteinte à la liberté individuelle en méconnaissance de l'article 66 de la Constitution ;- Quant aux articles 16 et 17 :15. Considérant que ces articles ont pour objet de lier les réquisitions du procureur général près la Cour de cassation à la qualification pénale des faits telle qu'elle a été déterminée par la commission des requêtes ; que cette qualification, comme celles qui incombent à la Cour de justice elle-même et à sa commission d'instruction, doit nécessairement respecter le principe de l'application immédiate de la loi pénale moins sévère ; que ces articles ne sont ainsi contraires à aucune règle ni à aucun principe constitutionnel ;. En ce qui concerne le chapitre II :16. Considérant que ce chapitre relatif à la procédure devant la commission d'instruction qui regroupe les articles 18 à 25 prévoit à l'exception des dispositions particulières qu'il comporte l'application des règles de droit commun édictées par le code de procédure pénale et notamment celles qui sont relatives aux droits de la défense ; qu'en vertu de ses articles 20 et 22, il dispose notamment que les informations sur des faits nouveaux supposent une qualification pénale préalable par la commission des requêtes telle qu'elle ressort des réquisitions du procureur général ; que l'article 24 précise que les arrêts de la commission peuvent faire l'objet de pourvois en cassation et que l'article 25 organise les conditions des renvois après cassation ; que ces dispositions ne méconnaissent aucune règle
Décision n° 93-327 (DC) du 1993-11-19 — Loi organique sur la Cour de justice de la République 
Solution : Conformité
de valeur constitutionnelle ;. En ce qui concerne le chapitre III :17. Considérant que ce chapitre relatif aux débats devant la Cour de justice et au jugement, qui regroupe les articles 26 à 34, prévoit, à l'exception des dispositions particulières qu'il comporte, l'application des règles de droit commun fixées par le code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle ; que parmi celles-ci figurent celles qui sont posées par l'article 485 dudit code en vertu duquel les jugements doivent être motivés ; que l'article 33 de la loi précise que les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet de pourvois en cassation et que l'article 34 organise les conditions des renvois après cassation ; que ces dispositions ne contreviennent à aucune règle de valeur constitutionnelle ;- SUR LE TITRE III :. En ce qui concerne l'article 35 :18. Considérant que l'article 35 dispose en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des organes régis par la loi que les magistrats à la Cour de cassation, les conseillers d'État et les conseillers maîtres à la Cour des comptes qui ont été désignés pour les composer en ces qualités continuent à exercer leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat, en qualité de membres honoraires des institutions dont ils relevaient ; que cette disposition n'est pas de nature à porter atteinte à l'indépendance des organes concernés ; que, dans ces conditions, elle ne contrevient pas à la Constitution ;. En ce qui concerne les articles
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Solution : Conformité
36 à 39 :19. Considérant que ces articles modifient ou abrogent certaines dispositions de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 par voie de conséquence de l'édiction des articles précédents et comportent en outre la transposition de certaines modalités électorales prévues par l'article 1er à la Haute Cour de justice qui demeure régie par ladite ordonnance ; qu'ils ne méconnaissent aucune règle ni aucun principe constitutionnel ;
Décision n° 93-327 (DC) du 1993-11-19 — Loi organique sur la Cour de justice de la République 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique relative à la Cour de justice de la République est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1992, par MM Bernard Pons, Alain Cousin, Claude-Gérard Marcus, Robert Pandraud, François Grussenmeyer, Bernard Schreiner, Arnaud Lepercq, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Jean-Louis Masson, Jean-Marie Demange, Gérard Léonard, Pierre Raynal, Pierre-Rémy Houssin, Jean-Louis Goasduff, Mme Christiane Papon, MM Roland Nungesser, René Galy-Dejean, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Jean de Lipkowski, Robert-André Vivien, Georges Tranchant, Arthur Dehaine, Pierre Pasquini, Pierre Bachelet, Jacques Boyon, René Couveinhes, Gérard Chasseguet, Pierre Mauger, Jean Kiffer, Olivier Dassault, Gautier Audinot, Jean-Claude Mignon, Richard Cazenave, Jean Ueberschlag, Mme Roselyne Bachelot, MM Jean-Louis Debré, Eric Raoult, Guy Drut, Charles Paccou, Jean-Paul Charié, Robert Galley, Dominique Perben, Didier Julia, Roland Vuillaume, Jacques Toubon, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM Bernard Debré, Jean-Paul de Rocca-Serra, Michel Giraud, Mme Nicole Catala, MM Jean-Luc Reitzer, Christian Estrosi, Gabriel Kaspereit, Charles Millon, André Santini, Jean-Yves Haby, Mme Louise Moreau, MM Roger Lestas, Raymond Marcellin, Jean Brocard, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Marc Laffineur, Jean-Luc Préel, Jean Rigaud, Francisque Perrut, Maurice Ligot, Jean Begault, Georges Mesmin, Pierre-André Wiltzer, Yves Coussain, Francis Saint-Ellier, René Garrec, Michel Pelchat, Jean-Marc Nesme, Francis Delattre, Alain Griotteray, Jean Briane, Germain Gengenwin,
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
Gérard Grignon, Michel Jacquemin, Christian Kert, Adrien Durand, Adrien Zeller, Jean-Jacques Hyest, Pierre Mazeaud, députés, et le 22 décembre 1992, par MM Etienne Dailly, Pierre Jeambrun, François Giacobbi, Georges Mouly, Jacques Bimbenet, Ernest Cartigny, Raymond Soucaret, Paul Girod, François Lesein, Pierre Laffitte, Max Lejeune, Jean Bernard, Paul Blanc, Jean-Pierre Camoin, Jean Chamant, Désiré Debavelaere, Philippe François, Daniel Goulet, Adrien Gouteyron, Roger Husson, Lucien Lanier, René-Georges Laurin, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Joseph Ostermann, Soséfo Makapé Papilio, Alain Pluchet, Roger Romani, Jean Simonin, Martial Taugourdeau, Serge Vinçon, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Bernard Barraux, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Paul Caron, Louis de Catuélan, Marcel Daunay, André Egu, Jacques Golliet, Daniel Hoeffel, Claude Huriet, Pierre Lacour, Bernard Laurent, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros, Daniel Millaud, Michel Souplet, Georges Treille, Pierre Vallon, Xavier de Villepin, Marcel Lucotte, Christian Bonnet, Roger Chinaud, Bernard Barbier, Jean-Pierre Fourcade, Jean Clouet, Henri de Raincourt, André Bettencourt, Joël Bourdin, Jacques Larché, Pierre Louvot, Henri Revol, Mme Anne Heinis, MM James Bordas, Michel Poniatowski, Charles Jolibois, Michel Crucis, Jean-Paul Chambriard, Joseph Caupert, Guy Poirieux, Jean-Pierre Tizon, Charles-Henri de Cossé-Brissac, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
la conformité à celle-ci de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;