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Décision n° 2024-871 (DC) du 2024-07-24 — Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Solution : Irrecevabilité
VANNIER, députés.
Décision n° 2024-871 (DC) du 2024-07-24 — Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Solution : Irrecevabilité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 16 juillet 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-871 (DC) du 2024-07-24 — Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Solution : Irrecevabilité
1. Aux termes du premier alinéa de l’article 10 de la Constitution : « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ».2. En application des trois derniers alinéas de son article 61, ce délai ne peut être suspendu que lorsque la loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Le Conseil constitutionnel doit alors statuer dans le délai d’un mois, voire dans un délai de huit jours, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence.3. En fixant de tels délais, le constituant a entendu exclure toute nouvelle suspension du délai de promulgation, laquelle résulterait nécessairement de l’examen d’une saisine postérieure à la décision du Conseil constitutionnel. En conséquence, lorsque le Conseil a rendu une décision en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, il ne peut être saisi sur ce fondement d’un nouveau recours contre le même texte, sans préjudice de la possibilité pour tout justiciable de le saisir d’une question prioritaire de constitutionnalité selon la procédure prévue par l’article 61-1 de la Constitution.4. La loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été définitivement adoptée par le Parlement le 5 juin 2024. Le Conseil constitutionnel a été saisi de cette loi en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution et a rendu la décision du 10 juillet 2024 mentionnée ci-dessus.5. Dès lors, la
Décision n° 2024-871 (DC) du 2024-07-24 — Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Solution : Irrecevabilité
saisine formée par les députés signataires, qui a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juillet 2024 et met en cause cette même loi, ne saurait être examinée par le Conseil constitutionnel. Par suite, cette saisine est irrecevable.
Décision n° 2024-871 (DC) du 2024-07-24 — Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Solution : Irrecevabilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La saisine formée par Mme Mathilde PANOT et les autres députés signataires est irrecevable. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 juillet 2024.
Décision n° 2024-58/59 (ELEC) du 2024-07-31 — Mme Mathilde PANOT et autres
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Hugo PREVOST, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hughes RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, députés, demandant au Conseil constitutionnel de « statuer sur la
Décision n° 2024-58/59 (ELEC) du 2024-07-31 — Mme Mathilde PANOT et autres
Solution : Rejet
constitutionnalité de la décision du bureau de l’Assemblée nationale du 19 juillet 2024 (JORF n° 0171) ayant validé l’élection de Mme Yaël Braun-Pivet à la présidence de ladite assemblée ». Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-58 ELEC.Il a également été saisi le même jour d’une requête présentée par MM. BOYARD et PREVOST tendant aux mêmes fins. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-59 ELEC.
Décision n° 2024-58/59 (ELEC) du 2024-07-31 — Mme Mathilde PANOT et autres
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision. 2. La compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution. Elle n’est susceptible d’être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel. Le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution ou la loi organique.3. Les députés demandent au Conseil constitutionnel de statuer sur la régularité de l’élection de Mme Yaël BRAUN-PIVET à la présidence de l’Assemblée nationale.4. Aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une telle demande.5. Par conséquent, les requêtes ne peuvent qu’être rejetées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les requêtes sont rejetées. Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2024-58/59 (ELEC) du 2024-07-31 — Mme Mathilde PANOT et autres
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 juillet 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 31 juillet 2024.
Décision n° 2024-1101 (QPC) du 2024-09-12 — Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490409 du 10 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le Conseil national de l’ordre des médecins par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1101 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique.
Décision n° 2024-1101 (QPC) du 2024-09-12 — Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénal ;- le code de la santé publique ;- la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;- la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, enregistrées le 24 juin 2024 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, enregistrées le 5 juillet 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;M. François Séners ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Après avoir entendu Me Loïc Poupot, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 juillet 2024 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 11 juillet 2024 ;- la note en délibéré présentée pour le
Décision n° 2024-1101 (QPC) du 2024-09-12 — Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
Solution : Conformité
requérant par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, enregistrée le 18 juillet 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1101 (QPC) du 2024-09-12 — Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 25 novembre 2021 mentionnée ci-dessus.2. Le paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique, dans cette rédaction, prévoit :« Tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et l’alimenter. L’alimentation ultérieure de son dossier médical partagé par ce même professionnel est soumise à une simple information de la personne prise en charge ».3. Le requérant reproche à ces dispositions de permettre à des professionnels qui ne relèvent pas de la catégorie des professionnels de santé et ne sont pas soumis aux mêmes règles déontologiques d’accéder au dossier médical partagé d’un patient, sans conditionner cet accès à un consentement libre et éclairé de la personne intéressée, ni prévoir de garanties suffisantes concernant le type de données accessibles. Ces dispositions méconnaîtraient ainsi le droit au respect de la vie privée et seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant ce même droit.4. La liberté proclamée par l’article
Décision n° 2024-1101 (QPC) du 2024-09-12 — Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
Solution : Conformité
2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. Lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités. Il appartient toutefois au législateur de concilier le droit au respect de la vie privée et les exigences de valeur constitutionnelle qui s’attachent à la protection de la santé.5. En application de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, chaque personne dispose, sauf si elle s’y oppose, d’un espace numérique de santé. 6. Selon les articles L. 1111-14 et L. 1111-15 du même code, l’ouverture de l’espace numérique de santé emporte la création automatique d’un dossier médical partagé dans lequel les professionnels de santé reportent notamment, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge.7. Les dispositions contestées de l’article L. 1111-17 du même code autorisent certains professionnels participant à la prise en charge d’une personne à accéder à son dossier médical partagé et à l’alimenter.8. En
Décision n° 2024-1101 (QPC) du 2024-09-12 — Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
Solution : Conformité
premier lieu, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 7 décembre 2020 mentionnée ci-dessus dont sont issues les dispositions contestées que, en ouvrant la possibilité d’accéder à certaines informations d’un dossier médical partagé aux professionnels qui participent à la prise en charge d’une personne, le législateur a entendu améliorer la coordination des soins. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.9. En deuxième lieu, les dispositions contestées n’autorisent l’accès au dossier médical partagé qu’à des professionnels participant à la prise en charge d’une personne « en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 ». 10. Ainsi, d’une part, l’accès aux informations du dossier médical partagé de la personne est limité à celles strictement nécessaires à sa prise en charge par chaque professionnel concerné. 11. D’autre part, dans le cadre de la prise en charge d’une personne par une équipe de soins, cet accès n’est ouvert qu’à des professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.12. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes des dispositions contestées qu’un professionnel ne peut accéder au dossier médical partagé que « sous réserve du consentement de la personne
Décision n° 2024-1101 (QPC) du 2024-09-12 — Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
Solution : Conformité
préalablement informée ». 13. Ainsi, demeurent applicables à l’accès au dossier médical partagé les garanties prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique relatives à l’échange et au partage d’informations médicales par tout professionnel et aux conditions selon lesquelles le consentement de la personne intéressée doit être recueilli. 14. À ce titre, lorsque le professionnel est membre d’une équipe de soins, l’accès au dossier médical partagé auquel consent la personne intéressée vaut pour l’ensemble des professionnels membres de cette équipe, dans les conditions prévues au premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 1110-4. Dans le cas où le professionnel ne fait pas partie de l’équipe de soins, ce consentement doit préalablement être recueilli par tout moyen, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même paragraphe III.15. En outre, en application des articles L. 1111-13-1, L. 1111-15 et L. 1111-19 du code de la santé publique, chaque patient peut, à tout moment, clôturer son dossier médical partagé, rendre certaines de ses informations inaccessibles ou modifier la liste des professionnels disposant d’un accès à ce dernier.16. En dernier lieu, le fait pour un professionnel d’accéder au dossier médical partagé d’une personne ou de révéler une information en méconnaissance du secret médical est susceptible de donner lieu à l’application des peines prévues au paragraphe V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et à l’article 226-13
Décision n° 2024-1101 (QPC) du 2024-09-12 — Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
Solution : Conformité
du code pénal.17. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée.18. Par conséquent, ces dispositions, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2024-1101 (QPC) du 2024-09-12 — Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 12 septembre 2024.
Décision n° 2024-1102 (QPC) du 2024-09-12 — Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision nos 492584, 492595, 492637 et 492662 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Aéroports de la Côte d’Azur et autres par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, par la société Aéroports de Paris, pour la société Area et autres par la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et pour l’union des aéroports français et francophones associés par Mes Claire Vannini, Sarah Dardour-Attali et Adrien Merchadier, avocats au barreau des Hauts-de-Seine. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1102 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Décision n° 2024-1102 (QPC) du 2024-09-12 — Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code des impositions sur les biens et services ;- le code général des impôts ;- le code des transports ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société Aéroports de la Côte d’Azur et autres par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 24 juin 2024 ;- les observations présentées par la société Aéroports de Paris, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour la société Area et autres par la SCP Célice, Texidor, Perier, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour l’union des aéroports français et francophones associés par Mes Vannini, Dardour-Attali et Merchadier, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association du transport aérien international et autres par Me Rémi Sermier, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la société Aéroports de Paris par Mes Vannini, Dardour-Attali et Merchadier, enregistrées
Décision n° 2024-1102 (QPC) du 2024-09-12 — Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
le 5 juillet 2024 ;- les secondes observations présentées pour l’union des aéroports français et francophones associés par Mes Vannini, Dardour-Attali et Merchadier, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société Aéroports de la Côte d’Azur et autres, Me Dardour-Attali, pour l’union des aéroports français et francophones associés, Me Merchadier, pour la société Aéroports de Paris, Me Olivier Texidor, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société Area et autres, Me Sermier, pour l’association du transport aérien international et autres, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 juillet 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :