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Décision n° 87-226 (DC) du 1987-06-02 — Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie. 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Les dispositions contenues dans les mots : " avec un statut dont les éléments essentiels ont été portés à votre connaissance " figurant à l'article 1er de la loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie sont déclarées contraires à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-227 (DC) du 1987-07-07 — Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, André Bellon, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Roland Carraz, Guy Chanfrault, Jean-Pierre Chevènement, André Clert, Michel Coffineau, Gérard Collomb, Mme Edith Cresson, MM Louis Darinot, Michel Delebarre, André Delehedde, Bernard Derosier, Jean-Pierre Destrade, Paul Dhaillé, Raymond Douyère, René Drouin, Mme Georgina Dufoix, MM Jean-Paul Durieux, Job Durupt, Claude Evin, Henri Fiszbin, Jacques Fleury, Mme Martine Frachon, MM Pierre Garmendia, Jean Giovannelli, Joseph Gourmelon, Edmond Hervé, André Labarrère, Jean Lacombe, Mme Catherine Lalumière, MM Jérôme Lambert, Christian Laurissergues, Georges Le Baill, Jean-Yves Le Déaut, Robert Le Foll, Jean Le Garrec, André Ledran, André Lejeune, Jean-Jacques Leonetti, François Loncle, Jacques Mahéas, Guy Malandain, Philippe Marchand, Michel Margnes, Pierre Mauroy, Joseph Menga, Louis Mermaz, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Mme Christiane Mora, MM Louis Moulinet, Henri Nallet, Mmes Véronique Neiertz, Paulette Nevoux, Jacqueline Osselin, MM Michel Pezet, Charles Pistre, Jean-Claude Portheault, Philippe Puaud, Noël Ravassard, Alain Richard, Michel Rocard, Alain Rodet, Jacques Roger-Machart, Mme Yvette Roudy, MM Philippe Sanmarco, Jacques Santrot,
Décision n° 87-227 (DC) du 1987-07-07 — Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille 
Solution : Conformité
Michel Sapin, Roger-Gérard Schwartzenberg, Jacques Siffre, René Souchon, Mmes Renée Soum, Gisèle Stiévenard, M Dominique Strauss-Kahn, Mmes Marie-Josèphe Sublet, Ghislaine Toutain, MM Michel Vauzelle, Gérard Welzer, Pierre Ortet, Jean-Hugues Colonna, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille ;
Décision n° 87-227 (DC) du 1987-07-07 — Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 87-227 (DC) du 1987-07-07 — Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille 
Solution : Conformité
1. Considérant que les auteurs de la saisine critiquent certaines des modifications apportées par l'article premier de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel au tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille qui est annexé au code électoral ;2. Considérant que, tout en laissant inchangé le nombre de conseillers municipaux de Marseille qui est de 101, la loi déférée a pour objet, en premier lieu, de substituer aux six secteurs électoraux délimités par la loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982 et qui recouvraient un nombre d'arrondissements compris selon le cas entre un et quatre, huit secteurs composés chacun d'un nombre uniforme d'arrondissements ; qu'en second lieu, la loi répartit le nombre de sièges à pourvoir à raison respectivement, de 11 sièges pour le 1er secteur, 8 sièges pour le 2ème, 11 sièges pour le 3ème, 15 sièges pour le 4ème, 15 sièges pour le 5ème, 13 sièges pour le 6ème, 16 sièges pour le 7ème et 12 sièges pour le 8ème secteur ;3. Considérant qu'il est soutenu, à titre principal, que l'égalité des citoyens devant le pouvoir de suffrage est méconnue dans la mesure où les sièges attribués à chaque secteur n'ont pas été, dans tous les cas, répartis proportionnellement à leur population ; qu'en effet, en appliquant la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, le 7ème secteur devrait élire 18 conseillers et non 16 alors que les 1er et 4ème secteurs n'auraient droit, tout au plus, qu'à en désigner respectivement
Décision n° 87-227 (DC) du 1987-07-07 — Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille 
Solution : Conformité
10 et 14 et non 11 et 15 comme le prévoit la loi déférée ; que les arguments tirés lors des débats devant le Parlement de ce que les 1er et 4ème secteurs vont se repeupler ne sont pas recevables ; qu'en fait, la répartition des sièges privilégie les secteurs favorables à la majorité parlementaire actuelle ; qu'à titre subsidiaire, les auteurs de la saisine font valoir qu'il y a rupture d'égalité entre Marseille et toutes les autres collectivités, si le critère qui a été implicitement retenu pour minorer la représentation du 7ème secteur par rapport à celle des 1er et 4ème secteurs est fonction, non de l'importance de la population, ce qui correspond à un principe républicain traditionnel, mais, au contraire, du nombre d'électeurs inscrits ;4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution "les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi" ; que le deuxième alinéa du même article dispose que "ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi" ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, le Sénat, qui est élu au suffrage indirect, "assure la représentation des collectivités territoriales de la République" ; que, selon le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, "le suffrage est toujours universel, égal et secret" ; que l'article 6
Décision n° 87-227 (DC) du 1987-07-07 — Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille 
Solution : Conformité
de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 proclame que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse" ;5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'organe délibérant d'une commune de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques résultant d'un recensement récent ; que, s'il ne s'ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque secteur ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent intervenir que dans une mesure limitée ;6. Considérant qu'il ressort de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel que la délimitation des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille, qui n'est d'ailleurs pas contestée par les auteurs de la saisine, a été effectuée en regroupant par deux les seize arrondissements municipaux créés, en application de la loi n° 46-245 du 20 février 1946, par le décret n° 46-2285 du 18 octobre 1946 ; que chaque secteur est composé de territoires contigès ; que demeure applicable à l'élection des conseillers municipaux un même mode de scrutin ; qu'il ressort des débats parlementaires que la répartition des sièges entre les secteurs a pris essentiellement en compte l'ensemble des habitants résidant dans chaque secteur ; que, même si le législateur n'a pas jugé opportun, pour deux des cent un sièges à attribuer, de faire une stricte
Décision n° 87-227 (DC) du 1987-07-07 — Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille 
Solution : Conformité
application de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, les écarts de représentation entre les secteurs selon l'importance respective de leur population telle qu'elle ressort du dernier recensement, ne sont ni manifestement injustifiables ni disproportionnés de manière excessive ;7. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 87-227 (DC) du 1987-07-07 — Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-229 (DC) du 1987-07-22 — Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 1987, par MM Jules Faigt, Marcel Costes, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, Roland Grimaldi, Philippe Labeyrie, François Louisy, Michel Dreyfus-Schmidt, Lucien Delmas, Louis Perrein, René Régnault, Philippe Madrelle, André Méric, Robert Laucournet, André Rouvière, Robert Guillaume, Jacques Bialski, Marcel Bony, Maurice Pic, Claude Estier, Jean-Luc Mélenchon, Paul Loridant, Jacques Bellanger, Guy Penne, Charles Bonifay, Roger Quilliot, Robert Schwint, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Bernard, Georges Benedetti, Jean-Pierre Bayle, Gérard Roujas, François Autain, Franck Sérusclat, Guy Allouche, Gérard Gaud, Michel Moreigne, Albert Ramassamy, Michel Manet, Marc B uf, Albert Pen, Marcel Debarge, Roland Courteau, Bastien Leccia, Marcel Vidal, Jean-Pierre Masseret, Jacques Carat, Mme Irma Rapuzzi, MM Germain Authié, André Delelis, Pierre Matraja, Félix Ciccolini, Fernand Tardy, Raymond Tarcy, Gérard Delfau, Michel Darras, Tony Larue, Louis Longequeue, Michel Charasse, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 87-229 (DC) du 1987-07-22 — Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire 
Solution : Conformité
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire ; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que l'alinéa premier de l'article 7 de cette loi serait contraire à la Constitution ;2. Considérant que ledit alinéa premier de l'article 7 est ainsi conçu : "Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la présente loi relatives à la procédure de nomination des chefs de service, tout médecin, biologiste ou odontologiste hospitalier qui avait été nommé chef de service avant le 31 décembre 1984 et qui n'a pas fait l'objet d'une mutation depuis cette date, à condition qu'il continue d'exercer à la date de publication de la présente loi ces responsabilités, sera nommé, à compter de la même date et pour la durée définie à l'article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée, chef du service dans lequel il exerce ces responsabilités" ;3. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que les dispositions précitées comportent, quant au bénéfice de la dérogation qu'elles prévoient, une double discrimination, d'une part en ce qu'elles réservent ce bénéfice aux chefs de service nommés avant le 31 décembre 1984 et non aux praticiens exerçant les mêmes responsabilités de chef de service nommés après cette date, d'autre part en ce qu'elles excluent de ce bénéfice les chefs de service même nommés avant le 31 décembre 1984 mais ayant, depuis cette
Décision n° 87-229 (DC) du 1987-07-22 — Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire 
Solution : Conformité
date, fait l'objet d'une mutation ;4. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, cette double discrimination serait contraire tant au principe de l'égal accès aux emplois publics proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'au principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics, lesquels ont l'un et l'autre valeur constitutionnelle ;- SUR LA REFERENCE A LA DATE DE NOMINATION :5. Considérant qu'il est fait grief aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 de réserver le bénéfice de la nomination automatique comme chef de service dans le cadre de la nouvelle loi aux chefs de service nommés avant le 31 décembre 1984 et donc de refuser ce bénéfice aux praticiens exerçant les responsabilités de chef de service nommés après cette date ;6. Considérant que, modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les articles 4 et 5 de la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier avaient substitué à l'organisation des établissements d'hospitalisation publics par services dirigés par des chefs de service une organisation par départements dirigés par des chefs de département assistés d'un conseil de département ; que la loi présentement examinée est revenue au système de l'organisation par services ;7. Considérant que, cependant, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1984, par l'effet de diverses
Décision n° 87-229 (DC) du 1987-07-22 — Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire 
Solution : Conformité
mesures transitoires résultant de l'article 91 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, de l'article 86 du décret n° 84-135 du même jour portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, de l'article 69 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, les praticiens qui, à la date de publication de celui des décrets concernant leur catégorie, avaient la qualité de chef de service continuent à exercer les responsabilités afférentes à cette qualité jusqu'à l'installation dans leur établissement des départements institués par la loi du 31 décembre 1970 modifiée ;8. Considérant que, toujours sous l'empire de la loi du 3 janvier 1984, l'article 42 du décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers dispose, au titre des mesures transitoires, qu'en cas de vacance d'un poste de chef de service survenant dans un établissement d'hospitalisation public entre le 1er janvier 1985 et la date de l'installation des chefs de département et des conseils de département, "ces fonctions sont confiées à titre intérimaire à un praticien hospitalier de même discipline exerçant dans l'établissement. Ce praticien est désigné par le commissaire de la République après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration de l'établissement. Il exerce les
Décision n° 87-229 (DC) du 1987-07-22 — Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire 
Solution : Conformité
responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service, telles qu'elles sont définies à l'article 106 du décret du 17 avril 1943..., sans toutefois pouvoir se prévaloir du titre de chef de service" ;9. Considérant qu'il suit de là que, si les praticiens placés à la tête des services postérieurement au 31 décembre 1984 exerçaient les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service, ils n'étaient désignés qu'à titre intérimaire selon une procédure différente de celle applicable antérieurement à cette date à la nomination des chefs de service ; qu'il leur était interdit de se prévaloir du titre de chef de service ; qu'ainsi ni le principe de l'égal accès aux emplois publics ni le principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics n'exigeaient que leur soit étendu le bénéfice de la dérogation établie en faveur des praticiens nommés chefs de service avant le 31 décembre 1984 selon une procédure différente et en qualité de titulaires ;10. Considérant que, dès lors, la référence faite à la date du 31 décembre 1984 par l'alinéa premier de l'article 7 de la loi pour définir le champ d'application du régime dérogatoire en matière de nomination des chefs de service n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR LE REFUS DU BENEFICE DE LA DEROGATION AUX CHEFS DE SERVICE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION :11. Considérant que l'alinéa premier de l'article 7 de la loi déférée au Conseil constitutionnel exclut du bénéfice de la
Décision n° 87-229 (DC) du 1987-07-22 — Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire 
Solution : Conformité
dérogation consentie en faveur des chefs de service nommés avant le 31 décembre 1984 ceux d'entre eux qui, depuis cette date, ont fait l'objet d'une mutation ;12. Considérant que si, comme le font valoir les auteurs de la saisine, la mutation d'un agent public ne constitue ni nécessairement ni généralement une mesure disciplinaire dont l'existence justifierait un retard ou une interruption dans le déroulement normal de la carrière, il ressort des travaux préparatoires de l'alinéa premier de l'article 7 de la loi que le législateur n'a pas donné un tel fondement à la disposition présentement examinée ;13. Considérant que, dans l'intérêt de la continuité du service public et d'une prompte application de la loi nouvelle rétablissant l'organisation par services, le législateur a pu juger expédient que, par une nomination automatique, fussent maintenus en fonction les chefs de service nommés avant le 31 décembre 1984 et ayant conservé leurs responsabilités ; que cette procédure, dérogatoire à la procédure de nomination applicable à l'avenir, aurait cependant présenté de graves inconvénients si elle avait été mise en oeuvre pour les chefs de service ayant fait l'objet d'une mutation après le 31 décembre 1984 ; qu'en effet, contrairement aux chefs de service ayant conservé leurs fonctions au sein du même service, les chefs de service mutés pouvaient se trouver, dans leur nouvelle affectation, en concurrence avec des responsables de services ou de départements ayant également
Décision n° 87-229 (DC) du 1987-07-22 — Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire 
Solution : Conformité
vocation à une nomination ; que la situation de chacun d'eux ne pouvait relever que de l'examen concret de son cas particulier et donc de la procédure de droit commun régissant la nomination des chefs de service ; qu'ainsi ces chefs de service se trouvaient dans une situation de droit et de fait différente de celle de leurs collègues n'ayant pas fait l'objet d'une mutation ; qu'au demeurant, il appartiendra aux autorités et organes compétents, dans le cadre de la procédure de droit commun, de tenir compte des titres et des fonctions des chefs de service ne bénéficiant pas de la dérogation ;14. Considérant que ni le principe d'égal accès aux emplois publics ni le principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics ne s'opposent à ce que soient appliqués des traitements différents à des candidats ou agents se trouvant dans des situations différentes dès lors que cette différence de situation présente un caractère objectif et que sa prise en compte est motivée par l'intérêt qui s'attache à la continuité du service public ; qu'au vu des considérations ci-dessus rappelées, le législateur a donc pu, sans méconnaître des principes ou des règles de valeur constitutionnelle, limiter le régime dérogatoire prévu pour le maintien en fonction des chefs de service nommés avant le 31 décembre 1984 à ceux d'entre eux n'ayant pas fait l'objet d'une mutation depuis cette date ;15. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de
Décision n° 87-229 (DC) du 1987-07-22 — Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire 
Solution : Conformité
soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 87-229 (DC) du 1987-07-22 — Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-230 (DC) du 1987-07-28 — Loi portant diverses mesures d'ordre social 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Roland Carraz, Guy Chanfrault, Jean-Pierre Chevènement, André Clert, Michel Coffineau, Gérard Collomb, Mme Edith Cresson, MM Louis Darinot, Michel Delebarre, André Delehedde, Bernard Derosier, Jean-Pierre Destrade, Paul Dhaille, Raymond Douyère, René Drouin, Mme Georgina Dufoix, MM Jean-Paul Durieux, Job Durupt, Claude Evin, Henri Fiszbin, Jacques Fleury, Mme Martine Frachon, MM Pierre Garmendia, Jean Giovannelli, Joseph Gourmelon, Christian Goux, Jacques Guyard, Edmond Hervé, Maurice Janetti, André Labarrère, Jean Lacombe, Mme Catherine Lalumière, MM Jérôme Lambert, Christian Laurissergues, Georges Le Baill, Jean-Yves Le Déaut, Robert Le Foll, Jean Le Garrec, André Ledran, André Lejeune, François Loncle, Jacques Mahéas, Guy Malandain, Philippe Marchand, Michel Margnes, Pierre Mauroy, Joseph Menga, Louis Mermaz, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Mme Christiane Mora, MM Louis Moulinet, Henri Nallet, Mmes Véronique Neiertz, Paulette Nevoux, Jacqueline Osselin, MM Charles Pistre, Jean-Claude Portheault, Philippe Puaud, Noël Ravassard, Alain Richard, Michel Rocard, Alain Rodet, Jacques Roger-Machart, Mme Yvette Roudy, MM Philippe Sanmarco, Jacques Santrot,
Décision n° 87-230 (DC) du 1987-07-28 — Loi portant diverses mesures d'ordre social 
Solution : Non conformité partielle
Michel Sapin, Roger-Gérard Schwartzenberg, René Souchon, Mmes Renée Soum, Gisèle Stiévenard, M Dominique Strauss-Kahn, Mmes Marie-Josèphe Sublet, Ghislaine Toutain, MM Gérard Welzer, Pierre Ortet, Jean-Hugues Colonna, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses mesures d'ordre social ;
Décision n° 87-230 (DC) du 1987-07-28 — Loi portant diverses mesures d'ordre social 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;