AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 73-587 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à la propagande électorale :1. Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que l'affiche qualifiant M.Richard de "député fantôme" ait été apposée à une date qui ne permettait pas au député sortant de répondre à l' allégation articulée contre lui ; que M. Richard a d'ailleurs fait état, dans des publications largement diffusées, de l'activité qu'il avait déployée en faveur de sa circonscription et des habitants de celle-ci ;2. Considérant, d'autre part, que la diffusion, sous forme de tract, d'une déclaration par laquelle le suppléant d'un candidat éliminé au premier tour faisait savoir qu'il se désolidarisait de l'appel lancé par ce candidat contre M. Weber, appel lui-même largement diffusé par les soins de M. Richard, a constitué une simple précision de la position personnelle de son auteur ; que, dès lors, bien que cette diffusion ait été tardive, elle n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant, enfin, que, si l'apposition de l'affiche en cause en dehors des emplacements réglementaires ou sur les emplacements réservés à d'autres candidats, ainsi que la diffusion dutract susmentionné constituaient des infractions aux règles posées par le code électoral, il résulte du dossier que des infractions du même ordre ont été commises en faveur de M. Richard ; que, dans ces circonstances et malgré le faible écart de voix séparant les deux adversaires, ces irrégularités de propagande ne peuvent être regardées comme ayant exercé
Décision n° 73-587 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;Sur le grief relatif aux bulletins de vote :4. Considérant qu'il ne résulte pas de l'examen des bulletins annexés aux procès-verbaux transmis au Conseil constitutionnel que ceux de M. Weber aient été imprimés sur un papier anormalement adhésif ; que les témoignages produits par le requérant font uniquement état d'un nombre assez important d'enveloppes contenant plusieurs bulletins au nom de M. Weber, chacune de ces enveloppes ayant régulièrement donné lieu à l'attribution par les scrutateurs des bureaux de vote d'un seul suffrage à ce candidat, que, ces votes devant être regardés comme valablement exprimés, il n'y avait pas lieu d'annexer aux procès-verbaux les bulletins correspondants ; qu'il n'est pas contesté que le nombre des suffrages déclarés nuls en raison de la présence dans une même enveloppe d'un bulletin au nom de chacun des deux candidats s'est élevé à 374, sur un total de 2 342 votes blancs ou nuls ; que cette proportion n'apparaît pas anormale ; que, compte tenu notamment des circonstances politiques dans lesquelles se déroulait le scrutin de ballottage, et des attitudes prises par les candidats éliminés ou qui s'étaient retirés, rien ne permet de penser que ces 374 suffrages n'émanaient pas d'électeurs qui ont émis un vote nul en connaissance de cause, ni qu'un nombre appréciable d'électeurs désirant voter pour M. Richard aient involontairement inséré dans leur enveloppe un bulletin au nom de M. Weber
Décision n° 73-587 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
adhérant à celui qu'ils avaient choisi ; que l'erreur a d'ailleurs pu aussi bien se produire en sens inverse ; qu'en tout état de cause aucune manoeuvre de nature à fausser la sincérité du scrutin n'est établie ;Sur le grief tiré des votes par correspondance :5. Considérant que, si le nombre des votes par Correspondance parvenus en temps utile aux bureaux de vote s'est élevé à 541 seulement, alors que 627 électeurs avaient été admis à utiliser ce mode de votation, il n'est pas allégué que ces faits soient imputables à une manoeuvre destinée à modifier le résultat du scrutin ; qu'en admettant même qu'ils soient dus au retard des services postaux et non à la négligence des électeurs intéressés, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales ;
Décision n° 73-587 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jacques Richard est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 juin 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-588 (AN) du 1973-03-22 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Gaston REVEL, demeurant 4, place Saint, à Carcassonne (Aude), ladite requête enregistrée le 14 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que M. REVEL demande l'annulation d'un grand nombre d'opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 sans indiquer le nom d'un député dont il contesterait l'élection dans une circonscription déterminée; que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'ordonnance précitée du 7 novembre 1958, est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. REVEL est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 73-588 (AN) du 1973-03-22 — A.N. 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOCUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-589 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1e circ., 2e circ. et 3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Marcel Gargar, sénateur et adjoint au maire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), demeurant à Pointe-à-Pitre, ladite requête enregistrée le 14 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans les trois circonscriptions de la Guadeloupe pour la désignation de trois députés ;Vu les observations en défense présentées pour M. Léopold HELENE, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1973 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-589 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1e circ., 2e circ. et 3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Gargar demande l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans les trois circonscriptions de la Guadeloupe;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les deuxième et troisième circonscriptions de la Guadeloupe :2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Gargar n'était inscrit sur les listes électorales ni de la deuxième ni de la troisième circonscription de la Guadeloupe et qu'il n'a fait acte de candidature dans aucune de ces deux circonscriptions ; que, dès lors, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ces deux circonscriptions le 11 mars 1973 ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête tendant à l'annulation desdites opérations électorales sont irrecevables;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la première circonscription de la Guadeloupe :4. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions le requérant se borne à invoquer de
Décision n° 73-589 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1e circ., 2e circ. et 3ème circ.) 
Solution : Rejet
façon générale l'existence de fraudes sans indiquer aucun fait ou grief précis susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé par l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
Décision n° 73-589 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1e circ., 2e circ. et 3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gargar est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa Séance du 25 octobre 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-590 (AN) du 1973-04-12 — A.N., Ardennes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Elle Richard, demeurant 15, place du Théâtre, à Charleville-Mézières, et par M. René Visse, demeurant 29, avenue Leclerc dans la même ville, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription des Ardennes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Meunier, député, lesdites observations enregistrées le 30 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Richard et par M. Visse, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 4 avril 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-590 (AN) du 1973-04-12 — A.N., Ardennes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que MM. Richard et Visse n'étaient pas candidats dans la première circonscription des Ardennes et qu'ils étaient inscrits sur les listes électorales d'une autre circonscription ; que s'ils se déclarent mandataires, l'un des candidats du parti socialiste dans le département des Ardennes, l'autre des candidats du parti communiste dans le même département, leur requête n'était accompagnée d'aucun mandat signé des candidats de leur parti dans la première circonscription les habilitant à se pourvoir en leur nom devant le Conseil constitutionnel ; que ladite requête n'est dès lors pas recevable ;
Décide :Article premier. - La requête susvisée de MM. Richard et Visse est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 73-592 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Wilfrid Bertile, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion, 136 D, La Chaumière, et par M. Bruny Payet, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion, 102 bis, rue Jules-Auber, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la première circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M.Michel Debré, député, lesdites observations enregistrées le 30 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le Ministre des Départements et Territoires d'outre-mer, enregistrées le 30 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-592 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés des irrégularités qui auraient été commises dans les opérations préparatoires au scrutin et dans la propagande électorale :1. Considérant que, si les requérants soutiennent que des électeurs auraient été irrégulièrement écartés des listes électorales, ces allégations ne sont accompagnées d'aucun commencement de preuve ;2. Considérant que, s'il est allégué que des électeurs ont été inscrits sur deux listes électorales et que des cartes ont été délivrées au nom d'électeurs décédés, il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles irrégularités, qui ne sont d'ailleurs établies qu'en très petit nombre, aient pu permettre à des électeurs d'émettre des suffrages irréguliers ;3. Considérant que, si certaines cartes électorales ne portent pas la date de naissance complète de leur titulaire et si d'autres ont été délivrées sans vérification d'identité, il n'est pas établi, ni même allégué que ces pratiques aient permis des fraudes ;4. Considérant que, si le pourcentage des cartes non distribuées au jour du scrutin varie sensiblement selon les bureaux, il n'est pas établi, comme le soutiennent les requérants, que cette circonstance soit l'indice de fraudes électorales ; qu'il n'est pas davantage établi que la transmission tardive de certaines listes à la préfecture ait empêché les requérants ou leurs mandataires de procéder aux contrôles qu'ils souhaitaient opérer ;5. Considérant que l'apposition d'affiches en dehors des emplacements prévus, voire sur
Décision n° 73-592 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
certains panneaux des requérants, ainsi que la distribution d'un tract, n'ont pu exercer une influence suffisante sur les opérations électorales pour en modifier le résultat, alors surtout que des irrégularités de même nature ont été commises par tous les candidats ;Sur les griefs tirés d'irrégularités au cours du déroulement du scrutin et des opérations de dépouillement :6. Considérant que, s'il est allégué que, dans quatre bureaux de la circonscription, des électeurs ont été admis à voter sans présenter un titre d'identité, ces irrégularités, qui ne sont pas mentionnées dans les procès-verbaux des opérations électorales, ne paraissent établies, par les pièces du dossier, que dans le deuxième bureau de Sainte-Suzanne ; qu'elles n'auraient pu d'ailleurs, en tout état de cause, exercer une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;7. Considérant que les requérants soutiennent que, dans quatre bureaux de vote, leurs assesseurs, ou les délégués désignés par eux, auraient été irrégulièrement expulsés ;8. Considérant que ces allégations, qui reposent sur les seules attestations desdits assesseurs et délégués, ne peuvent être tenues pour établies ; qu'il résulte au contraire des pièces du dossier que les assesseurs et délégués visés par les requérants ont quitté volontairement la salle du scrutin ou en ont été expulsés sur réquisition régulière du président du bureau, en raison des incidents qu'ils avaient eux-mêmes provoqués ;9. Considérant que, si les requérants
Décision n° 73-592 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
soutiennent que, dans la commune de Saint-Benoit, des bons de vin et d'essence auraient été distribués aux électeurs avant le scrutin, ces faits, qui ne sont relatés que dans une attestation signée du délégué du requérant, ne peuvent être regardés comme établis en l'absence de toute justification, et notamment de la production d'un des bons incriminés ;10. Considérant qu'il est invoqué que des électeurs auraient été invités à ne prendre que les bulletins libellés au nom du candidat élu, que deux électeurs auraient été irrégulièrement écartés du scrutin, qu'un homme porteur d'une arme aurait pénétré dans un bureau de vote, pour en être d'ailleurs aussitôt expulsé, que dans un bureau le nombre des bulletins décomptés aurait été inférieur d'une unité au nombre des émargements, que, à la suite d'une erreur de l'administration, les cartes d'assistance médicale gratuites auraient été produites pour justifier l'identité des électeurs alors qu'elles ne figuraient pas sur la liste des documents admis à cet effet par arrêté du Ministre des Départements et Territoires d'outre-mer ; que ces irrégularités, même en tenant pour établies certaines d'entre elles, n'ont pu exercer une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée,
Décision n° 73-592 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de MM. Bertile et Payet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, Président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-594 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M, Claude Calaber, demeurant à Orly (94310), 40, rue du Nouvelet, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la première circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Camille Petit, député, lesdites observations enregistrées le 2 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le Ministre des Départements et Territoires d'outre-mer, enregistrées le 12 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Camille Petit et enregistrées comme ci-dessus le 15 juin 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-594 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel :1. Considérant que M.Calaber se plaint de n'avoir pas disposé, pour conduire les investigations nécessaires au soutien de sa requête, de la totalité du délai de dix jours ouvert par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;2. Considérant que ledit délai est impératif ; que, toutefois, si celui-ci paraissait insuffisant au requérant pour la production des moyens de preuve nécessaires à l'appui de ses conclusions, il appartenait à M. Calaber d'utiliser les voies de droit qui lui étaient offertes pour compléter sur ce point son argumentation, et notamment celle qui lui étaient ouvertes par l'article 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ;Au fond :Sur le grief tiré d'irrégularités dans la distribution des cartes électorales :3. Considérant que si le requérant soutient que, dans plusieurs communes, les cartes électorales auraient été distribuées dans des conditions irrégulières et que, notamment, des cartes non remises à leur titulaire auraient pu servir à des opérations frauduleuses en faveur du candidat élu, il n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations ;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :4. Considérant que si le requérant invoque diverses irrégularités en ce qui concerne la tenue des listes d'émargement, l'établissement des feuilles de pointage, la signature des procès-verbaux, la liberté et le secret du scrutin, il n'en apporte point la preuve ;
Décision n° 73-594 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
qu'au surplus l'examen de plusieurs des documents susvisés, notamment de ceux de la commune de Sainte-Marie, spécialement citée dans la requête, n'a fait apparaître que des irrégularités peu nombreuses et d'importance minime, non susceptibles, en tout état de cause, de modifier les résultats du scrutin ;
Décision n° 73-594 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Calaber est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-595/597 (AN) du 1973-06-21 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 73-595/597 (AN) du 1973-06-21 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu 1° la requête présentée par M. Albert Gabrieleff, demeurant à Orly (94310), 13, rue Anatole-France, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électoralesauxquelles il a été procédé le 4 mars l973 dans la troisième circonscription de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par M. Paul Bungelmi, demeurant à Pétrèto-Bicchisano (Corse), ladite requête enregistrée à la préfecture de la Corse le 15 mars 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par M. de Rocca-Serra, député, lesdites observations enregistrées le 16 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Gabrieleff, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 27 avril 1973 et 22 mai 1973 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Bungelmi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 27 avril 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. de Rocca-Serra, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 10 mai 1973, 11 mai 1973 et 29 mai 1973 ;Vu les observations présentées par le Ministre
Décision n° 73-595/597 (AN) du 1973-06-21 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
de l'Intérieur enregistrées le 7 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Gabrieleff, enregistrées comme ci-dessus le 13 juin 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;