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Décision n° 71-45 (DC) du 1971-07-16 — Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 3 juillet 1971 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 16, 17, 29 et 30 ; 
Vu la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, notamment son article 21 ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a uniquement pour objet de permettre, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1975, la nomination directe aux fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire, des personnes remplissant les conditions prescrites à l'article 21, premier alinéa, de la loi susvisée du 17 juillet 1970 et ayant exercé pendant huit ans au moins des fonctions juridiques auprès des administrations centrales et des services extérieures de l'Etat ;
Décision n° 71-45 (DC) du 1971-07-16 — Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats 
Solution : Conformité
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique complétant l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 71-44 (DC) du 1971-07-16 — Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la Constitution et notamment son préambule ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée ; 
Vu la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées ;
1. Considérant que la loi déférée à l'examen du Conseil constitutionnel a été soumise au vote des deux assemblées, dans le respect d'une des procédures prévues par la Constitution, au cours de la session du Parlement ouverte le 2 avril 1971 ;
Décision n° 71-44 (DC) du 1971-07-16 — Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire ; 
3. Considérant que, si rien n'est changé en ce qui concerne la constitution même des associations non déclarées, les dispositions de l'article 3 de la loi dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, ont pour objet d'instituer une procédure d'après laquelle l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l'autorité judiciaire de leur conformité à la loi ;
Décision n° 71-44 (DC) du 1971-07-16 — Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, ainsi, par voie de conséquence, que la disposition de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi soumise au Conseil constitutionnel leur faisant référence ; 
5. Considérant qu'il ne résulte ni du texte dont il s'agit, tel qu'il a été rédigé et adopté, ni des débats auxquels la discussion du projet de loi a donné lieu devant le Parlement, que les dispositions précitées soient inséparables de l'ensemble du texte de la loi soumise au Conseil ; 
6. Considérant, enfin, que les autres dispositions de ce texte ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les dispositions de l'article 1er de la loi soumise au Conseil leur faisant référence. 
Article 2 :Les autres dispositions dudit texte de loi sont déclarées conformes à la Constitution.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 71-67 (L) du 1971-04-01 — Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 16 mars 1971 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 37 et des quatre premiers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air, telles que ces dispositions résultent de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi du 1er août 1936 modifiée, fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air, ensemble l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959 modifiant et complétant ladite loi ;Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, portant organisation générale de la défense ;Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, ensemble la loi du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national ;
Décision n° 71-67 (L) du 1971-04-01 — Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens", "les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat", ainsi que la détermination des "principes fondamentaux de l'organisation générale de la Défense nationale" ;2. Considérant que les dispositions de la loi du 1er août 1936, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, sont relatives à la détermination de l'ancienneté de grade des officiers de réserve de l'armée de l'air et aux conditions de leur avancement ;3. Considérant, d'une part, que les personnels relevant des cadres des réserves de l'armée de l'air n'appartiennent pas à la catégorie "des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat", au sens de l'article 34 de la Constitution ; que, d'autre part, aucune des dispositions susvisées de la loi du 1er août 1936 modifiée, ne met en cause les principes fondamentaux de l'organisation générale de la Défense nationale ; qu'enfin, aucune de ces dispositions ne fixant les limites d'âge applicables aux cadres des réserves de l'armée de l'air, elles n'établissent pas de sujétions imposées par la Défense nationale de la nature de celles mentionnées à l'article 34 sus-rappelé que, dès lors, les dispositions dont il s'agit ressortissent à la
Décision n° 71-67 (L) du 1971-04-01 — Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air 
Solution : Réglementaire
compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 71-67 (L) du 1971-04-01 — Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 37 et de l'article 40 de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air, telles que modifiées par l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 71-68 (L) du 1971-04-01 — Nature juridique des dispositions  de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 16 mars 1971 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi du 28 pluviose an VIII concernant la division du territoire de la République et l'Administration, notamment son article 4 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 1939 ;Vu la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, notamment son article 98 ;Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
Décision n° 71-68 (L) du 1971-04-01 — Nature juridique des dispositions  de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction", l'organisation interne des juridictions, dans le cadre des principes définis par la loi, est de la compétence réglementaire ;2. Considérant que les dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet de créer des sections fiscales dans chaque tribunal administratif et de préciser que ces sections seront composées de conseillers de tribunal administratif et présidées par le président du tribunal, le vice-président ou éventuellement par un président de section nommé par décret ; que ces dispositions qui ne tendent ni à modifier les compétences attribuées par la loi aux tribunaux administratifs en matière fiscale, ni à donner aux sections fiscales une composition de nature à leur conférer le caractère d'un nouvel ordre de juridiction relèvent exclusivement de l'organisation interne des tribunaux ; qu'elles ne sauraient donc être rangées parmi les règles susmentionnées que l'article 34 a réservées à la compétence du législateur non plus que parmi les autres règles du même article notamment celles qui concernent la fixation de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que, par suite, lesdites dispositions ont un caractère réglementaire ;
Décision n° 71-68 (L) du 1971-04-01 — Nature juridique des dispositions  de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 71-69 (L) du 1971-04-01 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 16 mars 1971 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi de programme n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social, mais en tant seulement que ces dispositions désignent, en la personne du Ministre de la Santé publique et de la Population, l'autorité compétente pour prononcer, au nom de l'Etat et dans les conditions qu'elles déterminent, l'agrément des architectes chargés de la réalisation des opérations d'équipement sanitaire et social d'un montant supérieur à 500 millions de francs ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 62 et 72 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi de programme n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social, notamment son article 3 ;
Décision n° 71-69 (L) du 1971-04-01 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes des articles 34 et 72 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, ainsi que des obligations civiles et commerciales ;2. Considérant cependant que les dispositions précitées de l'article 3 de la loi susvisée du 31 juillet 1959 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles tendent uniquement à désigner l'autorité qui doit exercer, au nom de l'Etat, les attributions relevant de la compétence qui, en vertu de cette loi, appartient au pouvoir exécutif pour agréer les architectes chargés de la réalisation d'opérations d'équipement sanitaire et social d'un montant supérieur à 500 millions de francs ; qu'ainsi elles ne mettent pas en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, des obligations civiles et commerciales non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 71-69 (L) du 1971-04-01 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 3 de la loi de programme n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social ont le caractère réglementaire en tant qu'elles désignent en la personne du Ministre de la Santé publique et de la Population l'autorité compétente pour prononcer, au nom de l'Etat et dans les conditions qu'elles déterminent, l'agrément des architectes chargés de la réalisation d'opérations d'équipement sanitaire et social d'un montant supérieur à 500 millions de francs.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 71-70 (L) du 1971-04-23 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 avril 1971 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions :1° De l'article 10, alinéa 3, seconde phrase, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du préfet de police, le fonctionnaire de l'Etat chargé, dans les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de tout ce qui concerne la liberté et la sûreté de la voie publique sur les voies à grande circulation ;2° De l'article 98, dernier alinéa, du code de l'administration communale, telles que ces dispositions résultent de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 ;3° De l'article 115, alinéa 2, du même code, telles que ces dispositions résultent de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, mais en tant seulement qu'elles désignent les services de la préfecture de police, comme étant ceux aux dépenses desquels, lorsqu'elles incombent à l'Etat et à l'exclusion des dépenses d'investissement, les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne doivent participer dans la proportion fixée au premier alinéa de l'article 115 ;4° De l'article 1er, alinéa 3, de la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Décision n° 71-70 (L) du 1971-04-23 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale 
Solution : Réglementaire
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37, 62 et 72;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII ;Vu la loi des 10-15 juin 1853 et les textes qui l'ont modifiée ;Vu le code de l'administration communale, notamment ses articles 98, 111, 115 et 185 ;Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et notamment ses articles 10, 39 et 45 ;Vu la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation ;Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant les pouvoirs de police des maires sur les routes à grande circulation ;Vu le décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires ;
Décision n° 71-70 (L) du 1971-04-23 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale 
Solution : Réglementaire
En ce qui concerne les dispositions susvisées de l'article 10, alinéa 3, seconde phrase, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 et les dispositions de l'article 98, dernier alinéa, du code de l'administration communale, telles que ces dispositions résultent de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966, soumises à l'examen du conseil constitutionnel :1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ;2. Considérant qu'il résulte de cette disposition que, si le transfert à une autorité de l'Etat de l'exercice d'attributions relevant de la compétence d'une collectivité locale est une opération qui met en cause les principes fondamentaux ci-dessus énoncés et qui, par suite, ressortit au domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer, dans les limites de compétence ainsi tracées, l'autorité de l'Etat à laquelle est dévolu l'exercice desdites attributions ;3. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, dans les limites de la saisine du Conseil constitutionnel, et les dispositions de l'article 98, dernier alinéa, du code de l'administration communale, ont seulement pour objet de désigner en la personne du préfet de police l'autorité de l'Etat chargée dans la ville de Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la
Décision n° 71-70 (L) du 1971-04-23 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale 
Solution : Réglementaire
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de l'exercice de pouvoirs de police sur les voies à grande circulation ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ces dispositions ne mettent pas en cause les principes fondamentaux susrappelés non plus d'ailleurs qu'aucun des autres principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 115, alinéa 2, du code de l'administration communale, telles qu'elles résultent de l'article 39 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 :5. Considérant que les dispositions susvisées sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant seulement qu'elles désignent les services de la préfecture de police comme étant ceux aux dépenses desquels les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne doivent participer, sous forme d'une contribution au budget de l'Etat, dans les conditions fixées audit article ; que, dans cette mesure, ces dispositions, qui ne mettent pas en cause l'étendue des obligations incombant aux collectivités locales, ne touchent pas aux principes fondamentaux de la libre administration, des compétences et des ressources desdites collectivités ; que, par suite, elles relèvent du domaine réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions de l'article premier, alinéa 3, de la