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Décision n° 68-511 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Veïssid est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1968 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antonin, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 68-512 (AN) du 1968-07-26 — A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. René Houglet, demeurant à Husseren-Wesserling (Haut-Rhin), ladite requête enregistrée le 28 juin 1968 à la préfecture du Haut-Rhin et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la troisième circonscription du département du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Alphonse Jenn, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-512 (AN) du 1968-07-26 — A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour contester l'élection au premier tour de scrutin de M. Jenn dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, M. Houglet se borne à alléguer que diverses irrégularités auraient été commises dans la commune de Husseren-Wesserling lors de la clôture de la liste d'émargement ainsi qu'au cours des opérations de dépouillement ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu notamment de l'important écart existant entre d'une part, le nombre des voix qui s'étaient portées sur le nom de M. Jenn dans la commune susindiquée et qui étaient seules susceptibles d'être mises en cause par la requête susvisée et, d'autre part, les suffrages obtenus par celui-ci en sus de la majorité absolue, les irrégularités alléguées n'auraient pu, à les supposer établies, affecter le résultat de la consultation électorale ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Houglet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-513 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu, présentés par M. Marcel Raffier, demeurant 17, avenue du Val-Vert, au Puy (Haute-Loire), la requête sommaire enregistrée le 3 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et le mémoire ampliatif enregistré le 11 juillet 1968 à la préfecture de la Haute-Loire, ladite requête et ledit mémoire, tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la deuxième circonscription de la Haute-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. René Chazelle, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 8 août 1968 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Raffier, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 31 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Chazelle, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 19 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-513 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne les moyens de propagande :1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux candidats en présence au second tour de scrutin ont usé de moyens de propagande irréguliers ; que l'affiche apposée en faveur de M. Chazelle le 29 juin, après la clôture de la campagne électorale, ne contient aucune imputation nouvelle à laquelle son adversaire n'avait pu répondre antérieurement ; que ces irrégularités, si regrettables qu'elles soient, n'ont pu changer le sens du scrutin ;2. Considérant qu'il n'est pas établi que certains électeurs de la commune de Lafarre n'aient pas reçu les documents de propagande électorale ; que le requérant lui-même admet que cette lacune, si elle s'était produite, aurait affecté les deux candidas ;En ce qui concerne le libellé du bulletin de vote de M. Chazelle :3. Considérant que la mention du titre de "député suppléant sortant" portée sur le bulletin de vote imprimé au nom de M. Chazelle, au regard du nom de son remplaçant, M. Soleilhac, bien qu'irrégulière, n'a pu créer aucune équivoque sur le titre de ce dernier ;En ce qui concerne la régularité des listes électorales pour le second tour :4. Considérant que, si le requérant allègue que quelques noms auraient été ajoutés entre les deux tours de scrutin sur les listes électorales de certaines communes, il n'indique pas les noms des électeurs en cause ; que le moyen ne peut, dès lors, qu'être rejeté, faute de précisions suffisantes pour permettre au juge de l'élection d'en
Décision n° 68-513 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
apprécier le bien-fondé ;En ce qui concerne la composition des bureaux de vote :5. Considérant que, si le requérant soutient qu'un grand nombre des bureaux de vote de la circonscription n'étaient pas régulièrement composés, il ne cite pas le nom des communes incriminées ; que cette allégation doit, dès lors, être rejetée ;6. Considérant que le requérant n'établit pas que, contrairement aux dispositions de l'article R. 46 du Code électoral, le scrutin se soit déroulé en la présence d'un seul membre du bureau de vote dans la commune de La Chomette ;7. Considérant, enfin, que, si les procès-verbaux de vingt-sept des vingt-neuf communes citées par le requérant ne mentionnent pas la présence, lors des opérations de dépouillement des votes, d'un nombre le scrutateurs suffisant, les lacunes des procès-verbaux ne sont pas à elles seules de nature à établir que le dépouillement du scrutin s'est effectué dans des conditions irrégulières, dès lors qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 64 du Code électoral, les membres du bureau de vote peuvent, en cas d'insuffisance du nombre des scrutateurs, participer au dépouillement du scrutin et que surtout les procès-verbaux dont il s'agit ne contiennent aucune réclamation relative à la régularité du scrutin ; qu'il résulte enfin des attestations produites par le député élu concernant certaines des communes incriminées, que les bureaux de vote avaient été régulièrement complétés par des scrutateurs et que les auteurs des procès-verbaux ont
Décision n° 68-513 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
seulement omis de mentionner les noms de ces scrutateurs ;En ce qui concerne la régularité des opérations de vote :8. Considérant qu'il n'est établi ni que les bulletins de vote aient été remis de la main à la main dans le bureau de vote de Saint-Préjet-d'Allier ni que dans le bureau Jeanne-d'Arc de la ville du Puy des électeurs se soient abstenus de passer par les isoloirs ;9. Considérant que, si le requérant produit un témoignage écrit au sujet d'un déplacement de l'urne qui se serait produit à La Chomette pour permettre à un invalide d'exercer son droit de vote, il résulte des termes mêmes de ce document que cet incident a été constaté le 23 juin 1968, au premier tour du scrutin, et non pas au scrutin du 30 juin ;En ce qui concerne les votes par correspondance :10. Considérant qu'en réponse au moyen tiré par le requérant de ce qu'un électeur de la commune de Saint-Georges-d'Aurac n'aurait pas été mis en mesure d'exercer son droit de voter par correspondance, le député élu a produit une attestation du maire d'où il résulte que l'électeur dont il s'agit n'avait pas produit une pièce justificative établissant qu'il entrait dans l'une des catégories de personnes visées aux articles L. 79 et suivants du Code électoral ; que, dans ses observations en réplique, le requérant n'apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer que c'est à tort que l'électeur en cause n'a pas été admis à voter par correspondance ;11. Considérant, d'une part, que tout électeur admis à voter par
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Solution : Rejet
correspondance peut renoncer au bénéfice de ce mode de votation et se rendre, le jour du scrutin, au bureau de vote pour exercer son droit de vote ; que, d'autre part, l'exercice du droit de vote par correspondance au premier tour n'oblige pas l'électeur à recourir au même procédé de vote pour le second tour ; que, dès lors, la circonstance que deux électeurs de la commune de Josat aient voté par correspondance le 23 juin 1968 ne faisait pas obstacle à ce que les intéressés viennent voter en personne, au second tour du scrutin, le 30 juin suivant ;12. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les électeurs ayant voté par correspondance dans les communes de Couteuges et Montchard avaient joint à leur vote leur carte d'électeur, laquelle leur a été restituée après le scrutin ; que l'électeur ayant voté par correspondance à Vals-le-Chastel avait égaré sa carte d'électeur mais avait joint à son vote une pièce de nature à établir son identité ;13. Considérant, par contre, qu'il résulte des énonciations du procès-verbal d'ouverture des votes par correspondance de la commune d'Ally que quatre votes ont été retenus alors que les électeurs n'avaient pas joint à leur vote leur carte d'électeur, comme l'impose l'article L. 83 du Code électoral et, qu'en l'absence de mentions précises sur le procès-verbal quant aux cartes d'électeurs jointes aux votes par correspondance, les documents produits par la commune du Brignon ne sont pas de nature, eu égard aux mentions du timbre à date
Décision n° 68-513 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
qui y a été apposé par l'administration des postes, à établir que les dix votes par correspondance qui ont été admis dans cette commune étaient accompagnés des cartes d'électeurs correspondantes ; qu'il y a lieu, dès lors, de déduire quatorze suffrages du nombre des voix obtenues par le candidat proclamé élu ;14. Considérant que, si les procès-verbaux de dépouillement du scrutin examinés par le requérant pour les communes de SaintPaulien, SaintVincent, Saint-Didier-sur-Doulon, Salzuit, Grenier-Montgon, Mazeyrat-Crispinhac, Reilhac et Espaly-Saint-Marcel ne comportent ni le procès-verbal annexe d'ouverture des votes par correspondance, ni les enveloppes qui doivent y être jointes, il résulte de l'instruction que ces documents et pièces ont été établis et conservés ; que leur examen ne fait apparaître aucune irrégularité ; que si l'une des rubriques du procès-verbal de dépouillement du scrutin du premier bureau de vote du Brignon n'a- pas été remplie, cette lacune est comblée par l'ensemble des mentions du procès-verbal d'ouverture des votes par correspondance, régulièrement dressé le jour du scrutin et annexé au procès-verbal de dépouillement des votes ; que la mention manuscrite du maire d'Espaly-Saint-Marcel concernant le nombre des votes par correspondance reçus dans les deux bureaux de vote de la commune, différent de celui qui figure aux procès-verbaux, se rapporte, eu égard à sa date, au premier tour du scrutin ; qu'enfin, le procès-verbal d'ouverture des votes par
Décision n° 68-513 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
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correspondance de la commune de Léotoing établit qu'un vote par correspondance a été régulièrement enregistré dans cette commune ;En ce qui concerne le décompte des voix :15. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'examen des listes d'émargement qu'aucune erreur n'a été commise dans le décompte du nombre des suffrages exprimés mentionnés sur les procès-verbaux des communes de Saint-Haon et de Saint-Ilpize ; que si, par contre, le nombre des émargements portés sur les listes électorales des quatre bureaux de vote de la ville du Puy et celui de la commune de Jullianges est inférieur au nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans les urnes, les rectifications qu'il convient d'apporter en conséquence aux procès-verbaux en cause ne peuvent aboutir à une réduction des suffrages obtenus par M. Chazelle, celui-ci n'étant le candidat le plus favorisé dans aucun de ces bureaux ;16. Considérant que si, contrairement aux allégations de la requête, aucune erreur n'a été commise dans le décompte des suffrages valablement exprimés dans la commune de Craponne-sur-Arzon et dans le deuxième bureau de vote de Brioude, il ressort des mentions du procès-verbal du premier bureau de vote de Brioude que le nombre des suffrages valablement exprimés s'établissait à 1 466 alors que le total des voix attribuées au x deux candidats s'élève à 1 467 ; qu'ainsi une erreur d'une voix a été commise lors du décompte des suffrages ; qu'il y a lieu, quelle que soit l'origine de cette
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erreur, de retrancher une unité du nombre des voix obtenues par M. Chazelle, candidat le plus favorisé ;17. Considérant que, si les feuilles de dépouillement de certains bureaux de vote n'ont pas été établies d'une façon rigoureusement conforme aux normes fixées par l'Administration, il résulte clairement des mentions qui y sont portées que le nombre des voix attribuées aux deux candidats par les procès-verbaux de dépouillement correspond exactement au nombre des bulletins pointés pour chacun d'eux par les scrutateurs ; qu'ainsi les résultats consignés par les procès-verbaux des communes de Sainte-Florine, d'Aiguilhe, de Saint-Ilpize, de Paulhac, de Beaumont, de Cohade, de Polignac, de Cussac, de Grenier-Montgon et de Saint-Victor-sur-Arlane doivent être tenus pour exacts ;En ce qui concerne la régularité des procès-verbaux :18. Considérant que, si les enveloppes contenant des bulletins nuls ou celles trouvées vides dans l'urne n'ont pas été jointes aux procès-verbaux de cinq communes et si les bulletins et enveloppes joints aux procès-verbaux de six autres communes ne sont pas paraphés par les scrutateurs, le requérant n'établit pas que cette omission ou l'absence d'authentification des bulletins nuls ait eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;19. Considérant que, contrairement aux allégations de la requête, les feuilles de dépouillement du scrutin sont jointes au procès-verbal de la commune d'Alleyras ; que les feuilles de
Décision n° 68-513 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
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dépouillement des communes de Domeyrat, Saint-Vidac, Anvers, Tailhac, Chanaleilles, Esplantas, Saint-Préjet-d'Allier, Vezezoux, Espalem, Mazeyrat-Crispinhac et de Reilhac ont été communiquées au Conseil constitutionnel ; que leur examen ne révèle aucune irrégularité ou erreur dans le décompte des voix attribuées aux candidats dans chacune de ces communes ; que, si les feuilles de pointage des communes de Brioude (premier bureau), de Cussac, de Félines, de La Besseyre et de Sainte-DIarie-Desges, jointes aux procès-verbaux ne sont pas signées par les scrutateurs, cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'élection dès lors que les suffrages qui y sont consignés correspondent aux mentions des procès-verbaux ; que ces derniers ne comportent l'énoncé d'aucune réclamation et qu'aucune intention frauduleuse n'est établie ni même alléguée ; qu'enfin, s'il résulte de l'instruction qu'aucune feuille de pointage n'a été établie lors du dépouillement des votes dans les communes de Chastel, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Privat-d'Allier et de Saugues, cette irrégularité, qui n'a pas été relevée par la commission de recensement, ne saurait, aussi grave qu'elle soit et dès lors que le requérant ne soutient pas que les énonciations des procès-verbaux relatives au résultat de l'élection seraient entachées d'erreurs, entraîner, dans les circonstances de l'espèce, l'annulation de l'élection ;20. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que quinze voix doivent être
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Solution : Rejet
retranchées du nombre des suffrages recueillis par M. Chazelle ; qu'après cette déduction, le député élu conserve 25 931 voix et garde ainsi la majorité sur M. Raffier, qui a obtenu 25 914 voix ; que la requête susvisée doit, dès lors, être rejetée ;
Décision n° 68-513 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Marcel Raffier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 1968, où siégeaient : M. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-514 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M Daniel Morenne, demeurant 9, boulevard Thiers, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ladite requête enregistrée le 3 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la cinquième circonscription de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Julia, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 1968 ;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Morenne et enregistrés comme ci-dessus les 26 et 31 juillet 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Julia et enregistré comme ci-dessus le 10 août 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-514 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés de ce que l'affichage aurait été irrégulier :1. Considérant, d'une part, que l'apposition en dehors des panneaux réglementaires d'affiches favorables au candidat élu n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, exercé une influence suffisante sur l'élection pour en modifier le résultat ; que, de même, si M. Julia a laissé apposer au soutien de sa candidature plusieurs affiches comprenant une combinaison de couleurs bleu, blanc et rouge, cette irrégularité particulièrement regrettable n'a pas été, en l'espèce, de nature à exercer une influence sur le résultat de ladite élection ; qu'enfin l'utilisation par M. Julia de la mention "Ve République" n'a pu constituer ni une irrégularité ni une manoeuvre destinée à tromper les électeurs dès lors qu'elle avait pour objet de leur faire connaître l'appartenance politique du candidat ;2. Considérant, d'autre part, que la circonstance que le préfet de Seine-et-Marne n'ait pas cru devoir répondre à la demande du requérant tendant à ce qu'il soit mis fin aux irrégularités d'affichage dans la cinquième circonscription de Seine-et-Marne n'a pas été de nature, en l'occurrence, à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;Sur les griefs tirés de l'irrégularité des conditions dans lesquelles se serait déroulée 1a campagne électorale :3. Considérant en premier lieu que, s'il est allégué que divers journaux ont, au cours de la campagne électorale, donné des informations erronées sur l'appartenance politique du requérant
Décision n° 68-514 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
ainsi que sur ses intentions après le premier tour, ces faits, en l'absence de manoeuvre, n'ont pu entacher la régularité du vote ; que, d'autre part, la publication, la veille du premier tour de scrutin, d'un jugement condamnant le candidat élu pour diffamation n'a, de même, pu avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ;4. Considérant en second lieu que, si le requérant attribue aux moyens massifs employés par ses adversaires des écarts de voix, au premier tour, qui n'avaient jamais été constatés précédemment et qu'il estime anormaux, cette allégation n'est corroborée par aucune des pièces au dossier ;5. Considérant, enfin, que si des tracts ont été distribués entre les deux tours de scrutin, cette propagande illicite n'a pu avoir, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'important écart de voix séparant le candidat proclamé élu de son concurrent le plus proche, une influence suffisante sur l'élection pour en modifier le résultat ;6. Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête de M. Morenne doit être rejetée ;
Décision n° 68-514 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Daniel Morenne est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Châtenet et Luchaire.
Décision n° 68-516/525/528/557/558 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 68-516/525/528/557/558 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu les requêtes présentées par M. Roland Moncho, demeurant à Thorenc (Alpes-Maritimes), M. Philippe Fillioux, demeurant 79, avenue du Docteur-Picaud, à Cannes, et autres, M. Raymond Foucard, demeurant avenue du Stade, à Vallauris, M. Pierre Carboni, demeurant 2, boulevard du 24-Août à Antibes. M. Lucien Legendre, demeurant 6, allée du Coteau-Turenne à Antibes lesdites requêtes enregistrées respectivement le 4 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, les 4, 9 et 10 juillet à la préfecture des Alpes-Maritimes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la cinquième circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Olivier Giscard d'Estaing, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 1968 ;Vu les mémoires en réplique présentés par MM. Fillioux, Foucard, Carboni et Legendre, lesdits mémoires enregistrés comme ci-dessus les 7, 9 et 10 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Olivier Giscard d'Estaing et enregistré comme ci-dessus le 23 août 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;