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Décision n° 93-1204 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant demande l'annulation des opérations électorales relatives à la 10e circonscription du Pas-de-Calais où il est électeur à la suite desquelles M. Janquin, seul candidat présent au deuxième tour de scrutin, a été proclamé élu; qu'il invoque diverses irrégularités relatives au premier tour de scrutin;2. Considérant en premier lieu que si le requérant fait valoir un abus de propagande par l'affichage, il n'apporte pas la preuve du caractère massif de celui-ci;3. Considérant en deuxième lieu que si des tracts ont été distribués la veille du scrutin, ceux-ci qui n'ont pas introduit d'éléments nouveaux dans la campagne électorale, ne peuvent avoir ainsi modifié le résultat du scrutin;4. Considérant en troisième lieu que si, d'une part, sur les bulletins de vote le nom du suppléant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du titulaire, aucune disposition similaire n'existe pour leur prénom; que, d'autre part, la mention du soutien d'une personnalité non candidate sur les affiches électorales n'est contraire à aucune disposition du code électoral;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Delbreuf ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Delbreuf est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1204 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Gérard Joël, demeurant à Saint-Hilaire-les-Cambrai (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Bertrand Bauduin, demeurant à Cambrai (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Monique Melet, épouse Delsarte, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Gilbert Delsarte, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Joachim
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
Denoyelle, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Julienne Morelle, épouse Notebaert, demeurant à Villers-en-Cauchies Nard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Albert Notebaert, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Marie-Antoinette Denoyelle, épouse Richez, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Michèle
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
Tribouilloy, épouse Richez, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Jacques Louvion, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Marie-Josée Notebaert, épouse Louvion, demeurant à Villers-en-Cauchies (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Christian Petelot, demeurant à Bevillers (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Régis Locoche, demeurant à
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Deneubourg, demeurant à Avesnes-les-Aubert (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Marcelle Desfossez, épouse Ledieu, demeurant à Catteniéres (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Nadine Danhiez, épouse Cenez, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Isabelle Cenez, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Béatrice Cordier, épouse Lefevre, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Edmond Bailleux, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Thierry Buisse, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Fernand Plichon, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Lucette Menet, épouse Dufrene, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Mauricette Crepin, épouse Locoche, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Ghislain Martel, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription 'du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Patrice Bailleux, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Poirette, demeurant à Villers-Pol (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Jean-Léon Briastre, demeurant à Berlaimont (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Carmen Moulin, veuve Bricout, demeurant à Leval (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22- circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Raymond Bracq, demeurant à . Berlaimont (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par M. Michel Ledieu, demeurant à Catteniéres (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par Mme Nicole Dupont, épouse Bardoux, demeurant à Cattenières (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale :,Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Lemaire, demeurant à Fontaine-au-Pire (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars dans la 22ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian Bataille, enregistré comme ci-dessus le 22 avril 1993 ;Vu les observations du ministère de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Gerard, enregistré comme ci-dessus le 10 mai 1993 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bauduin,
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
enregistré comme ci-dessus le 12 mai 1993 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Marie Lemaire, enregistré comme ci-dessus le 14 mai 1993 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que l'ensemble de ces requêtes sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;2. Considérant que les requérants font valoir que les bulletins de vote de M. Serge Machepy, candidat dans la 22ème circonscription du Nord, n'étaient pas conformes aux dispositions du code électoral en ce que sur ces bulletins figuraient outre les noms du candidat et de son suppléant celui de M. Jean-Louis Borloo apparaissant dans la formule " soutenu par Jean-Louis Borloo " ; que ce procédé aurait abusé des électeurs qui croyaient apporter leur suffrage non à M. Machepy mais à M. Borloo et que, de ce fait, M. Lemaire, candidat dans la 22ème circonscription, arrivé en quatrième position au premier tour du scrutin, aurait été privé du nombre des suffrages nécessaire à son maintien au second tour de scrutin ;3. Considérant que les 9 691 bulletins de M. Machepy, recensés à l'issue du scrutin du 21 mars, portaient en effet la mention " soutenu par Jean-Louis Borloo " ; qu'ils contrevenaient aux dispositions de l'article R. 105, 6°, du code électoral en vertu duquel n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, les bulletins contenant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et de son remplaçant ; qu'il y a lieu, de ce fait, de procéder à l'annulation desdits bulletins ;4. Considérant cependant que, pour regrettable qu'elle soit, la présentation des bulletins litigieux distinguait
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
avec une clarté suffisante les noms du candidat et de son remplaçant, de celui de M. Borloo imprimé en plus petits caractères ; que pareille présentation n'était pas de nature à susciter une confusion préjudiciable à M. Lemaire ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes ci-dessus visées ne sauraient être accueillies,
Décision n° 93-1205 et autres (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les 9691 suffrages recueillis au premier tour par M. Machepy sont annulés.Article 2 :Les requêtes de MM. Gérard Joël, Bertrand Bauduin, Mme Monique Delsarte, MM. Gilbert Delsarte, Joachim Denoyelle, Mme Julienne Notebaert, M. Albert Notebaert, Mmes Marie-Antoinette Richez, Michèle Richez, M. Jacques Louvion, Mme Marie-Josée Louvion, MM. Christian Petelot, Régis Locoche, Jean-Marie Deneubourg, Mmes Marcelle Ledieu, Nadine Cenez, Isabelle Cenez, Béatrice Lefevre, MM. Edmond Bailleux, Thierry Buisse, Fernand Plichon, Mmes Lucette Dufrene, Mauricette Locoche, MM. Ghislain Martel, Patrice Bailleux, Jean-Claude Poirette, Jean-Léon Briastre, Mme Carmen Bricout, MM. Raymond Bracq, Michel Ledieu, Mme Nicole Bardoux et M. Jean-Marie Lemaire sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1 juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER. président, Robert FABRE : Maurice FAURE, Marcel Rudtoff, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques Latsclta et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 93-1207 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Simon Papajak, demeurant à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 14e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Urbaniak, enregistré comme ci-dessus le 14 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu les nouvelles observations présentées par M. Simon Papajak enregistrées comme ci-dessus le 14 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Simon Papajak enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1207 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Papajak soutient que M. Urbaniak se serait faussement prévalu lors de sa campagne électorale de la qualité de candidat indépendant de tout parti alors qu'il bénéficiait du soutien de l'Union pour la France (U.P.F.); que si M. Urbaniak a pu bénéficier de ce soutien, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard à ses prises de position il puisse être considéré comme rattaché à un parti politique; que, dès lors, les conditions de présentation de sa candidature n'ont pas créé une confusion de nature à altérer la sincérité du scrutin; que, par suite, la requête de M. Papajak doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Simon Papajak est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1209 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1209 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Jacques Heurtault, demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Roland Nungesser, enregistré comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu les observations complémentaires en défense présentées par M. Nungesser, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Heurtault, enregistrés comme ci-dessus les 10 mai, 2 juin, 9, 17 et 24 septembre 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 14 mai 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Nungesser, enregistré comme ci-dessus le 7 juin 1993;Vu la décision en date du 29 juillet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 25 août 1993 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Nungesser;Vu la décision de la section d'instruction en date du 23 novembre 1993 et les observations présentées par M. Heurtault, enregistrée comme ci-dessus les 26 novembre, 6, 13, 14, 15 et 16 décembre 1993, ainsi que les observations présentées par M. Nungesser, enregistrées comme ci-dessus les 29 novembre, les 7, 10, 14 et 15
Décision n° 93-1209 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
décembre 1993;Vu les pièces présentées dans le cadre de l'instruction complémentaire par M. Civiel et par M. Frédéric Martin, enregistrées les 9 et 13 décembre 1993, par M. Jacques Martin et par l'imprimerie Koch, enregistrées le 14 décembre 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;