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Décision n° 2021-817 (DC) du 2021-05-20 — Loi pour une sécurité globale préservant les libertés 
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dernier lieu, la transmission de ces images ne peut être décidée par les services des forces de l'ordre que lorsqu'une situation d'urgence résulte de l'occupation des parties communes empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté.96. Dès lors, il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées procèdent à une conciliation équilibrée entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et le droit au respect de la vie privée. Par conséquent, les mots « en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté » figurant au premier alinéa de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation et le troisième alinéa de ce même article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l'article 44 :97. L'article 44 introduit un nouvel article L. 2251-4-2 dans le code des transports afin d'étendre les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent visionner des images de vidéoprotection prises depuis les véhicules et les emprises des transports publics de voyageurs.98. Selon les députés requérants, ces dispositions méconnaîtraient l'article 12 de la Déclaration de 1789 au motif qu'en autorisant ces agents à surveiller des lieux publics, elles
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constitueraient une délégation de tâches de police administrative générale inhérentes à l'exercice par l'État de ses missions de souveraineté. Ils critiquent également l'atteinte disproportionnée que porteraient ces dispositions au droit au respect de la vie privée, du fait de la nature des données collectées et de l'imprécision de la finalité poursuivie par le législateur.99. En premier lieu, d'une part, en application de l'article L. 2251-1 du code des transports, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. En leur permettant d'accéder aux images de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules et les emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant de leur compétence, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.100. D'autre part, cet accès est limité aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l'État dans le département, lorsqu'ils sont affectés au sein des salles d'information et de commandement relevant de l'État, et aux seules fins de faciliter la coordination avec les forces de l'ordre lors des interventions de leurs services au sein des véhicules et emprises depuis
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lesquelles ces images sont prises. Les dispositions contestées prévoient en outre qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'exercice des agents affectés dans ces salles, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ces derniers doivent satisfaire pour être habilités. Ce décret doit également préciser les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès. 101. Il résulte de ce qui précède que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a procédé à une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et le droit au respect de la vie privée.102. En second lieu, en prévoyant que les agents de ces services internes de sécurité peuvent être autorisés à visionner de telles images sous l'autorité et en présence des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, et dans les conditions énoncées précédemment, le législateur n'a pas méconnu l'article 12 de la Déclaration de 1789.103. L'article L. 2251-4-2 du code des transports, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 45 :104. L'article 45 modifie les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'utilisation de caméras individuelles par les agents de la
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police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale.105. Selon les députés et les sénateurs requérants, ces dispositions méconnaîtraient d'abord le droit au respect de la vie privée. Ils estiment, en particulier, que la possibilité offerte aux agents de filmer non seulement sur la voie publique mais également dans certains lieux privés, y compris d'habitation, porteraient atteinte à l'inviolabilité du domicile. Selon eux, ces dispositions ne seraient pas non plus assorties de garanties suffisantes, notamment pour limiter le nombre de personnes ayant accès aux images filmées et encadrer les motifs légitimes de consultation de ces images. Les députés requérants ajoutent que ces dispositions contreviendraient à l'exigence de clarté de la loi. 106. Les députés et les sénateurs requérants critiquent en outre l'atteinte portée, selon eux, aux droits de la défense et à un procès équitable. À cet égard, ils évoquent la situation d'inégalité dans laquelle serait placée la personne filmée par rapport à l'agent équipé d'une caméra individuelle, ce dernier ayant désormais la possibilité d'en consulter les images, y compris celles destinées à être utilisées au cours d'une procédure ultérieure. Au soutien de ce grief, ils font par ailleurs valoir que ce dernier est en mesure de choisir seul d'activer ou non sa caméra.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée :107. Dans l'exercice de leurs
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missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale peuvent procéder au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 108. Les dispositions contestées autorisent la transmission en temps réel de ces images au poste de commandement et aux personnels impliqués dans l'intervention lorsqu'est menacée la sécurité de ces agents et militaires, ou celle des biens et des personnes. Elles permettent également, dans certains cas, aux personnels auxquels les caméras sont fournies d'avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention. Elles précisent également les conditions selon lesquelles les personnes sont informées de la mise en œuvre de ces caméras.109. En premier lieu, il résulte du troisième alinéa des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure que les enregistrements doivent avoir pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents et des militaires, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Ce faisant, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes
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à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions.110. En deuxième lieu, les premier et deuxième alinéas des mêmes articles prévoient que l'enregistrement par les caméras individuelles ne peut être permanent et qu'il peut être déclenché uniquement lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. En subordonnant à de tels motifs le recours à ces caméras individuelles, le législateur a exclu leur usage généralisé et discrétionnaire.111. En troisième lieu, d'une part, les dispositions contestées imposent le port apparent des caméras, la présence d'un signal visuel spécifique indiquant si la caméra enregistre, une information générale du public sur l'emploi de ces caméras organisée par le ministère de l'intérieur et, en ce qui concerne les agents de police municipale, par le maire de leur commune d'affectation.112. D'autre part, ces mêmes dispositions prévoient l'information des personnes filmées lors du déclenchement de l'enregistrement. Si elles permettent que le déclenchement de l'enregistrement puisse, par exception, ne pas faire l'objet de cette information lorsque « les circonstances l'interdisent », ces circonstances recouvrent les seuls cas où cette information est rendue impossible pour des raisons purement matérielles et indépendantes des motifs de l'intervention.113. En dernier lieu, si le législateur a entendu désormais autoriser la transmission en
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temps réel des images captées par les caméras individuelles, il a limité cette possibilité aux cas où la sécurité des agents et militaires, ou celle des biens et des personnes, est menacée. Il a, en outre, circonscrit la transmission de ces images au poste de commandement du service et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.114. Il résulte de tout ce qui précède que le législateur a procédé à une conciliation équilibrée entre, d'une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable :115. Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition les droits de la défense et le droit à un procès équitable.116. En premier lieu, le législateur a limitativement fixé les conditions du déclenchement des caméras individuelles, qui ne peut dès lors résulter d'un choix purement discrétionnaire des agents qui en sont équipés.117. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, les personnes filmées en sont informées, sauf si les circonstances l'interdisent.118. En troisième lieu, il appartient, en tout état de cause, à l'autorité
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judiciaire de veiller au respect du principe de loyauté dans l'administration de la preuve et d'apprécier la valeur probante des enregistrements issus des caméras individuelles lorsqu'ils sont produits devant elle.119. En dernier lieu, d'une part, les agents auxquels sont fournies les caméras individuelles ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent que lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions.120. D'autre part, le législateur a expressément imposé que les caméras individuelles soient munies de dispositifs techniques garantissant l'intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre d'une intervention. Toutefois, ces dispositions ne sauraient s'interpréter, sauf à méconnaître les droits de la défense et le droit à un procès équitable, que comme impliquant que soient garanties jusqu'à leur effacement, l'intégrité des enregistrements réalisés ainsi que la traçabilité de toutes leurs consultations.121. Dès lors, il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, les dispositions contestées ne méconnaissent ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable.122. Il résulte de tout ce qui précède que les quatrième à sixième alinéas des articles L.
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241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent ni le droit à l'inviolabilité du domicile ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont, sous la réserve énoncée au paragraphe 120, conformes à la Constitution.- Sur l'article 46 :123. L'article 46 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que les gardes champêtres puissent, dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, être autorisés par le représentant de l'État dans le département à procéder au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.124. Les députés requérants soutiennent, pour les mêmes motifs que ceux dirigés contre l'article 45, que les dispositions de l'article 46 méconnaissent le droit au respect de la vie privée ainsi que les droits de la défense et le droit à un procès équitable.125. Les dispositions contestées autorisent les gardes champêtres à procéder à des enregistrements de leurs interventions au moyen de caméras individuelles, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents de la police municipale. 126. En premier lieu, pour les motifs énoncés aux paragraphes 107 à 114, les dispositions contestées, qui n'autorisent pas le transfert en temps réel de ces images vers d'autres agents, ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée. 127. En second lieu, à la différence du régime instauré à l'article 45 pour les agents de police municipale, le législateur n'a pas autorisé les gardes
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champêtres à consulter directement les images captées lors de leurs interventions par les caméras individuelles dont ils sont équipés. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense ni le droit à un procès équitable.128. Il résulte de ce qui précède que l'article 46, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 47 :129. Le paragraphe I de l'article 47 insère dans le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure un chapitre déterminant les conditions dans lesquelles certains services de l'État et la police municipale peuvent procéder au traitement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord.130. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que ce paragraphe I porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. À cet égard, ils considèrent, tout d'abord, que les motifs retenus par le législateur pouvant justifier la captation d'images par un aéronef circulant sans personne à bord et muni d'une caméra sont, que ce soit dans un cadre judiciaire ou administratif, trop larges. Par ailleurs, ils font valoir qu'il n'est pas exigé que le recours à un tel dispositif présente un caractère nécessaire. Ils estiment ensuite insuffisantes les garanties encadrant le recours à cette technique de surveillance. Ils soulignent ainsi que l'autorisation délivrée par l'autorité judiciaire ou
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administrative d'utiliser un tel aéronef n'est pas limitée dans sa durée ni dans son périmètre. Les députés requérants font valoir, par ailleurs, que si la loi prévoit que le public est informé de la mise en œuvre de ces dispositifs de captation d'images, elle permet également, dans des hypothèses définies en des termes larges et imprécis, qui méconnaissent l'exigence de clarté de la loi, de ne pas procéder à cette information. Les sénateurs requérants estiment pour leur part que le législateur aurait dû préciser les personnes pouvant accéder aux enregistrements ainsi réalisés et les motifs pouvant justifier cet accès.131. S'agissant de l'usage par les services de police municipale d'un tel moyen de surveillance, les députés et sénateurs requérants relèvent que ces derniers peuvent y recourir afin d'assurer l'exécution de tout arrêté de police du maire, ce qui serait de nature à permettre une surveillance généralisée et continue d'une commune. 132. Les députés requérants contestent également ces dispositions au regard du droit d'expression collective des idées et des opinions dès lors qu'elles autorisent la surveillance de manifestations. 133. En application des dix-neuvième à vingt-deuxième alinéas du paragraphe I de l'article 47, dans l'exercice de leurs missions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent être autorisés par l'autorité
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judiciaire à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs. En application des vingt-troisième à trente-et-unième alinéas du même paragraphe, ils peuvent également y être autorisés, par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, dans l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de la sécurité publics. En application des trente-cinquième à trente-neuvième alinéas du même paragraphe, les services de police municipale peuvent aussi, à titre expérimental, y être autorisés par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police dans l'exercice de leur mission de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire. 134. En application de toutes ces dispositions, les services de l'État et de police municipale peuvent mettre en œuvre des opérations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images sur la voie publique dès lors qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service utilisateur. Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre du dispositif de
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captation d'images sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou lorsque cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis.135. Pour répondre aux objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, le législateur pouvait autoriser la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par des aéronefs circulant sans personne à bord aux fins de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales ou aux fins de maintien de l'ordre et de la sécurité publics. Toutefois, eu égard à leur mobilité et à la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer, ces appareils sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence soit détectée, des images d'un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre. Dès lors, la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée.136. Les dispositions contestées permettent la captation et la transmission d'images concernant un nombre très important de personnes, y compris en suivant leur déplacement, dans de nombreux lieux et, le cas échéant, sans qu'elles en soient informées. Elles portent donc atteinte au droit au respect de la vie privée.137. Or, en premier lieu, en matière de police judiciaire, il peut être recouru à ce dispositif pour toute infraction, y compris pour une
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contravention. En matière de police administrative, il peut y être recouru pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, pour la prévention d'actes de terrorisme, la protection des bâtiments et installations publics exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes. S'agissant des services de police municipale, ils peuvent y recourir aux fins d'assurer l'exécution de tout arrêté de police du maire, quelle que soit la nature de l'obligation ou de l'interdiction qu'il édicte, et de constater les contraventions à ces arrêtés.  138. En deuxième lieu, l'autorisation de recourir à un tel moyen de surveillance doit être délivrée par un magistrat ou représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, et être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention et pour une durée adaptée à ces circonstances. En revanche, le législateur n'a lui-même fixé aucune limite maximale à la durée d'une telle autorisation, exceptée la durée de six mois lorsque cette autorisation est délivrée à la police municipale, ni aucune limite au périmètre dans lequel la surveillance peut être mise en œuvre.139. En troisième lieu, l'autorisation de recourir au dispositif de captation d'images contesté est soumise à la condition que des