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Décision n° 2023-6286 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Solution : Rejet
l’étranger, portant sur le budget des bourses scolaires pour le réseau d’enseignement français à l’étranger, qui laisserait penser que ce ministre et à travers lui le Gouvernement soutiendraient la liste de Mme SUBERVILLE, ainsi que la publication par cette dernière, durant la matinée du 16 septembre 2023 correspondant à la date du vote anticipé dans les postes diplomatiques et consulaires, d’une photo la représentant serrant la main du Président de la République, accompagnée du message « Aux urnes ! », qui laisserait penser que ce dernier soutiendrait sa candidature.3. Le requérant estime que, eu égard au faible nombre de voix ayant manqué à sa liste pour l’obtention d’un siège, ces faits constitutifs d’une manœuvre ont créé une confusion dans l’esprit des électeurs et altéré la sincérité du scrutin.4. Toutefois, la question de l’investiture et des soutiens politiques des listes conduites par M. MASSON et Mme SUBERVILLE, la première étant soutenue par le parti Renaissance et la seconde par le Mouvement démocrate, formations appartenant toutes deux à la majorité présidentielle, a fait l’objet d’un large débat public durant toute la campagne, relayé notamment par la presse destinée aux Français résidant hors de France. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de la connaissance que les membres du collège électoral, en nombre réduit et eux-mêmes élus, avaient de la situation des listes conduites par M. MASSON et Mme SUBERVILLE, les faits dénoncés ne sont
Décision n° 2023-6286 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Solution : Rejet
pas susceptibles d’avoir créé dans l’esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin en aient été affectés.- Sur les griefs relatifs aux conditions dans lesquelles certains électeurs ont été contraints de voter par procuration :5. En premier lieu, le requérant ne peut utilement contester, hors dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions législatives prévoyant la possibilité pour les membres du collège électoral chargé d’élire les sénateurs représentant les Français établis hors de France de voter par procuration.6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les votes émis par anticipation le 16 septembre 2023 à Djibouti, Stockholm et Stuttgart par huit membres du collège électoral, en application des dispositions de l’article 51 de la loi du 22 juillet 2013 mentionnée ci-dessus, n’ont pu parvenir dans les délais requis au ministère des affaires étrangères et que, dans ces conditions, il a été proposé à ces huit électeurs de voter par procuration dans les conditions prévues par les dispositions des articles 52 et suivants du décret du 4 mars 2014 mentionné ci-dessus. Si le requérant soutient que le choix de leur mandataire, réalisé dans l’urgence et alors que nul ne peut disposer de plus d’une procuration, n’aurait pas été libre et que le respect par leur mandataire de leur choix de vote n’était pas garanti, il ne résulte pas de l’instruction que les modalités selon lesquelles ont été établies et acheminées lesdites
Décision n° 2023-6286 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Solution : Rejet
procurations, qui se sont substituées aux votes émis par anticipation, auraient eu pour effet de modifier le sens des suffrages ainsi exprimés et ainsi altéré la sincérité du scrutin.7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. MASSON doit être rejetée.
Décision n° 2023-6286 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. Thierry MASSON est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 21 mars 2024.
Décision n° 2024-305 (L) du 2024-04-11 — Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 11 mars 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-305 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions suivantes :- les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans l’intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, dans les intitulés des paragraphes 1 et 2 de cette sous-section, à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l’article L. 2333-87, aux articles L. 2333-87-1 et L. 2333-87-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2333-87-3, à la première phrase de l’article L. 2333-87-4, au premier alinéa de l’article L. 2333-87-7, à l’article L. 2333-87-8-1, à la première phrase de l’article L. 2333-87-9 et à l’article L. 2333-87-10 du même code, ainsi qu’au sixième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;- le mot « commission » figurant à la deuxième phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l’article L. 2333-87, au second alinéa de l’article L. 2333-87-3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333-87-4 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la
Décision n° 2024-305 (L) du 2024-04-11 — Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »
Solution : Réglementaire
seconde occurrence de ce mot figurant à la première phrase de ce dernier article.
Décision n° 2024-305 (L) du 2024-04-11 — Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »
Solution : Réglementaire
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code général de la propriété des personnes publiques ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant ... la création de nouveaux ordres de juridiction ». Le choix de la dénomination d’un tel ordre ne met pas en cause ces règles et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire.2. Les articles L. 2333-87 à L. 2333-87-11 du code général des collectivités territoriales sont relatifs à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie. Ils déterminent notamment les missions et l’organisation de la commission du contentieux du stationnement payant, ainsi que la procédure suivie devant cette juridiction en cas de contestation de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et du titre exécutoire émis en vue de son recouvrement. L’article L. 2323-7-1 du code de la propriété des personnes publiques précise, quant à lui, que la contestation de ce titre devant cette commission ne suspend pas sa force exécutoire. 3. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à fixer la dénomination de cette juridiction. Elles ont donc un caractère réglementaire.
Décision n° 2024-305 (L) du 2024-04-11 — Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les dispositions soumises à l’examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.  Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 11 avril 2024.
Décision n° 2024-6 (RIP) du 2024-04-11 — Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Solution : Non conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 14 mars 2024, par la présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2024-6 RIP, conformément au quatrième alinéa de l’article 11 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 11 et 40 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 45-2 ;- la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 ;- le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ;- le code de la sécurité sociale ; - les décisions du Conseil constitutionnel nos 2019-1 RIP du 9 mai 2019 et 2022-3 RIP du 25 octobre 2022 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations du Gouvernement, enregistrées le 20 mars 2024 ; - les observations de M. Olivier Marleix et plusieurs autres députés, enregistrées le 27 mars 2024 ;Et après avoir entendu les rapporteurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6 (RIP) du 2024-04-11 — Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Solution : Non conformité
1. La proposition de loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution.2. Aux termes des premier, troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.« Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.« Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple
Décision n° 2024-6 (RIP) du 2024-04-11 — Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Solution : Non conformité
français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin ».3. Aux termes de l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus : « Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :« 1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d’enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, arrondi au chiffre immédiatement supérieur en cas de fraction ;« 2° Que son objet respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution, les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date d’enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ;« 3° Et qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution ». 4. En premier lieu, conformément au 1° de l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, la proposition de loi a été présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement à la date d’enregistrement de la saisine du Conseil constitutionnel.5. En deuxième lieu, il résulte du 2° du même article 45-2 qu’il appartient au Conseil constitutionnel, ainsi qu’il l’a relevé par sa décision du 9 mai 2019 mentionnée ci-dessus, de vérifier que, à la date d’enregistrement de la
Décision n° 2024-6 (RIP) du 2024-04-11 — Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Solution : Non conformité
saisine, l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution. Ainsi qu’il l’a jugé tant par sa décision du 9 mai 2019 que par sa décision du 25 octobre 2022 mentionnée ci-dessus, il s’assure, en particulier, que la proposition porte sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tend à autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.6. En l’espèce, la proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel comporte cinq articles. Son article 1er instaure une condition de durée minimale de résidence en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle que doivent remplir les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en situation régulière pour bénéficier de certaines prestations sociales. Son article 2 remplace l’aide médicale de l’État bénéficiant à certains étrangers en situation irrégulière par une aide médicale d’urgence. Son article 3 exclut les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la réduction tarifaire accordée pour certains titres de transport. Son article 4 prévoit que certains hébergements destinés aux demandeurs d’asile sont pris en compte au titre des obligations des communes tenant à la proportion de logements locatifs
Décision n° 2024-6 (RIP) du 2024-04-11 — Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Solution : Non conformité
sociaux sur leur territoire. Son article 5 modifie les conditions auxquelles les demandeurs d’asile peuvent se maintenir dans un lieu d’hébergement ainsi que celles relatives à l’évacuation de ses occupants.7. Au regard des modifications que cette proposition de loi apporte à certains dispositifs de prestations sociales, d’aide à la mobilité et d’hébergement susceptibles de bénéficier à des étrangers, elle porte, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique sociale de la nation.8. Par ailleurs, à la date d’enregistrement de la saisine, la proposition de loi n’avait pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Aucune proposition de loi portant sur le même sujet n’avait été soumise au référendum depuis deux ans.9. Toutefois, en dernier lieu, aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». En vertu de son onzième alinéa : « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Les exigences constitutionnelles résultant des dispositions précitées
Décision n° 2024-6 (RIP) du 2024-04-11 — Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Solution : Non conformité
impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées.10. Si le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Ils doivent cependant être conciliés avec la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. En outre, les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français.11. L’article 1er de la proposition de loi modifie les articles L. 300-1 et L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation, l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir que les étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne bénéficient du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, des prestations familiales et de l’allocation personnalisée d’autonomie que s’ils justifient d’une durée minimale de résidence stable et régulière en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle en France.12. Si les exigences constitutionnelles précitées ne s’opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales dont jouissent les étrangers en situation régulière sur le
Décision n° 2024-6 (RIP) du 2024-04-11 — Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Solution : Non conformité
territoire français soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité, cette durée ne saurait être telle qu’elle prive de garanties légales ces exigences.13. En subordonnant le bénéfice de prestations sociales, dont certaines sont au demeurant susceptibles de présenter un caractère contributif, pour l’étranger en situation régulière non ressortissant de l’Union européenne, à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois, les dispositions de l’article 1er portent une atteinte disproportionnée à ces exigences. Elles sont donc contraires à la Constitution.14. Il résulte de ce qui précède, et sans que le Conseil constitutionnel n’ait à se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses autres dispositions, que la proposition de loi ne remplit pas la condition prévue au 3° de l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.
Décision n° 2024-6 (RIP) du 2024-04-11 — Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Solution : Non conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et par l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 11 avril 2024.
Décision n° 2024-864 (DC) du 2024-04-11 — Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 mars 2024, par le Premier ministre, sous le n° 2024-864 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l’accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 17 janvier 2024 ;- l’avis du Conseil d’État du 25 janvier 2024 ; - les observations du Gouvernement, enregistrées le 2 avril 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-864 (DC) du 2024-04-11 — Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 77 de la Constitution. 2. Aux termes des premier et quatrième alinéas de cet article :« Après approbation de l’accord lors de la consultation prévue à l’article 76, la loi organique, prise après avis de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre : …« - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l’emploi et au statut civil coutumier ». 3. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s’exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l’accord de Nouméa, lequel déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle. Toutefois, de telles dérogations ne sauraient intervenir que dans la stricte mesure nécessaire à la mise en œuvre de l’accord.4. L’accord de Nouméa, en son point 2.1.2, stipule : « Le mandat des membres du Congrès et des assemblées de province sera de cinq ans ».- Sur la procédure :5. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a pour objet de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, par