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Décision n° 2015-710 (DC) du 2015-02-12 — Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 
Solution : Conformité
alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;« 11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;« 12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ; préciser, ensuite, les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler, enfin, les régimes applicables aux différents modes de preuve ;« 13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12° » ;
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Solution : Conformité
3. Considérant que, selon les requérants, l'habilitation ainsi donnée au Gouvernement pour modifier par voie d'ordonnance le livre III du code civil excède, en raison de son ampleur et de l'importance que revêt dans l'ordre juridique le droit des contrats et des obligations, les limites qui résultent de l'article 38 de la Constitution en matière de recours aux ordonnances ; que l'urgence invoquée pour justifier le recours à cette procédure ne serait pas caractérisée ; qu'enfin, la sécurité juridique serait méconnue compte tenu des modifications qui pourraient être apportées au droit des contrats et des obligations par le Parlement à l'occasion de la ratification de l'ordonnance ;4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ; que cette disposition fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ;5. Considérant que, d'une part, l'article 34 de la Constitution place les principes fondamentaux des obligations civiles dans le domaine de la loi ; que, d'autre part, l'habilitation conférée par les dispositions précitées à réformer par ordonnance
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Solution : Conformité
le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve est précisément définie dans son domaine et dans ses finalités ; que, par suite, cette habilitation ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 38 de la Constitution ;6. Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; que, d'autre part, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ;7. Considérant que, lorsqu'il modifie, notamment à l'occasion de sa ratification, les dispositions d'une ordonnance entrées en vigueur, le législateur est tenu au respect de ces exigences ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 8 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;9. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le
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Solution : Conformité
Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de constitutionnalité,
Décision n° 2015-710 (DC) du 2015-02-12 — Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- L'article 8 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-711 (DC) du 2015-03-05 — Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire 
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, le 11 février 2015, par M. Didier GUILLAUME, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, François AUBEY, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Jean-Claude BOULARD, Henri CABANEL, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Thierry CARCENAC, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Luc CARVOUNAS, Bernard CAZEAU, Jacques CHIRON, Mmes Karine CLAIREAUX, Hélène CONWAY MOURET, MM. Jacques CORNANO, Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Félix DESPLAN, Claude DILAIN, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mmes Josette DURRIEU, Anne EMERY-DUMAS, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Claude FRÉCON, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean GERMAIN, Mmes Samia GHALI, Eliane GIRAUD, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Mmes Annie GUILLEMOT, Odette HERVIAUX, Geneviève JEAN, M. Eric JEANSANNETAS, Mmes Gisèle JOURDA, Bariza KHIARI, M. Bernard LALANDE, Mmes Claudine LEPAGE, Jeanny LORGEOUX, MM. Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Didier MARIE, Jean-Pierre MASSERET, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Gérard MIQUEL, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Alain NÉRI, François PATRIAT, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM.
Décision n° 2015-711 (DC) du 2015-03-05 — Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire 
Solution : Conformité - réserve
Daniel RAOUL, Claude RAYNAL, Daniel REINER, Alain RICHARD, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Mmes Patricia SCHILLINGER, Catherine TASCA, Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, François BONHOMME, François-Noël BUFFET, Jean-Patrick COURTOIS, Mathieu DARNAUD, Mmes Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, MM. Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Jean-Jacques HYEST, Jean-René LECERF, Alain MARC, François PILLET, Hugues PORTELLI, André REICHARDT, Bernard SAUGEY, Mme Catherine TROENDLÉ, M. Jean-Pierre VIAL, Mme Annick BILLON, MM. Olivier CADIC, Vincent CAPO-CANELLAS, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Mme Elisabeth DOINEAU, MM. Daniel DUBOIS, Jean-Marc GABOUTY, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme Chantal JOUANNO, M. Claude KERN, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Michel MERCIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Gérard ROCHE, Henri TANDONNET, Jean-Marie VANLERENBERGHE et François ZOCCHETTO, sénateurs.
Décision n° 2015-711 (DC) du 2015-03-05 — Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire 
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 26 février 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-711 (DC) du 2015-03-05 — Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire 
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au principe d'égalité devant le suffrage des dispositions de l'article 1er de cette loi qui permettent aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer le nombre de conseillers communautaires et de les répartir par la voie d'un accord ; qu'ils demandent également au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le respect de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par les dispositions de l'article 4 de cette loi relatives à l'entrée en vigueur des nouvelles règles introduites par son article 1er ; - SUR L'ARTICLE 1er :2. Considérant que le 1° de l'article 1er de la loi déférée modifie le paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'il y introduit un 2° permettant, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, de fixer le nombre de conseillers communautaires et de répartir les sièges par accord des conseils municipaux des communes membres exprimé à la majorité qualifiée ; que le 2° de l'article 1er de la loi déférée, qui modifie le paragraphe VI du même article L. 5211-6-1, prévoit les conditions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer
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Solution : Conformité - réserve
et répartir des sièges supplémentaires par accord des conseils municipaux des communes membres exprimé à la majorité qualifiée ;. En ce qui concerne le 1° de l'article 1er :3. Considérant que les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales introduites par le 1° de l'article 1er de la loi déférée prévoient que, par dérogation aux règles prévues aux paragraphes II à VI du même article, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être fixés par accord des conseils municipaux des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération exprimé à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque cette dernière excède le quart du total de la population des communes membres ; que lorsqu'un tel accord local est conclu, il doit respecter les modalités suivantes : « a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article ; « b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°
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Solution : Conformité - réserve
2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; « c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ; « d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;« e) Sans préjudice des c et d, la part des sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :« - lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du présent article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintien ou réduit cet écart ; « - lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège » ;4. Considérant que, selon le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi » ; que le troisième alinéa du même article dispose que ces collectivités « s'administrent librement par des conseils élus » dans les conditions prévues par la loi ; que selon le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, le suffrage « est toujours universel, égal et secret » ; que
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Solution : Conformité - réserve
l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ;5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent en leur lieu et place des compétences qui leur sont dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; que s'il s'ensuit que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l'établissement public de coopération, il peut être toutefois tenu compte, dans une mesure limitée, d'autres considérations d'intérêt général ;6. Considérant que l'accord prévu au 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales permet de fixer un nombre total de sièges de conseiller communautaire  différent de celui résultant des règles de droit commun, sous la réserve, énoncée au a) de ce 2°, que ce nombre n'excède pas de plus de  25 % celui qui serait attribué en vertu de ces règles  ; que, d'autre part, cet accord permet de répartir les sièges entre les communes, conformément au b) du même 2°, en fonction  de la population municipale de chaque commune, c'est-à-dire selon une règle de représentation proportionnelle, sous réserve des ajustements prévus par les c) à e) du même 2° ;7.
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Solution : Conformité - réserve
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des c) et d) du 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1, la répartition des sièges de conseiller communautaire dans le cadre d'un tel accord garantit à chaque commune au moins un siège, sans qu'aucune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges ; qu'en prévoyant ces deux dérogations au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune, le législateur a entendu assurer la représentation de chaque commune au sein de l'organe délibérant de l'établissement public et éviter qu'une commune puisse disposer à elle seule de la majorité du nombre des membres de l'organe délibérant ;8. Considérant, en deuxième lieu, que la part de sièges attribuée à chaque commune dans le cadre d'un tel accord peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population totale des communes membres de l'établissement public, soit, en vertu du deuxième alinéa du e) du 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1, lorsqu'une répartition des sièges selon les règles de droit commun conduirait à un tel écart et que la répartition prévue par l'accord n'a pas pour effet d'accentuer cet écart, soit, en vertu du troisième alinéa du même e),  lorsqu'est attribué un second siège à une commune ayant obtenu un seul siège au titre de la répartition selon les règles de droit commun ; que la faculté d'appliquer les dispositions du e) du 2° du paragraphe I est donc subordonnée au choix initial de répartir les
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sièges, dans le cadre de l'accord local, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;9. Considérant, d'une part, qu'en permettant, au deuxième alinéa du e) du 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1, d'attribuer à une commune une part des sièges excédant l'écart de 20 % à la moyenne lorsque cette attribution n'a pas pour effet d'accentuer l'écart qui résulterait d'une répartition selon les règles de droit commun, le législateur a entendu prendre en compte le fait que l'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aboutit, dans certains cas, à de substantielles différences de représentation, lesquelles peuvent être ainsi corrigées ;10. Considérant, d'autre part, qu'en permettant, au troisième alinéa du e) du 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1, d'attribuer un second siège à une commune ayant obtenu un seul siège au titre de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le législateur a entendu assurer une représentation plus adaptée de ces communes et réduire les écarts de représentation entre les plus petites communes et des communes plus peuplées ; qu'une telle attribution d'un second siège est susceptible d'accroître l'écart à la moyenne de la commune à laquelle ce siège est attribué au-delà d'un seuil de 20 % et, le cas échéant, l'écart à la moyenne des autres communes membres de l'établissement public ; que l'attribution de ce second siège aux communes remplissant les
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Solution : Conformité - réserve
conditions pour pouvoir en bénéficier ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant le suffrage, être réservée à certaines communes à l'exclusion d'autres communes dont la population serait égale ou supérieure ;11. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions du 1° de l'article 1er ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant le suffrage ; qu'elles ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle et doivent être déclarées conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne le 2° de l'article 1er :12. Considérant que les dispositions du paragraphe VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 1er de la loi déférée prévoient que les communes membres d'une métropole ou d'une communauté urbaine, à l'exception de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et celles membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'ont pas conclu un accord sur le fondement du 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1, peuvent créer et répartir un nombre de sièges de conseiller communautaire inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges résultant de l'application des paragraphes III et IV du même article L. 5211-6-1 ; que la décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires est subordonnée à un accord à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population
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ou de la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque cette dernière est supérieure au quart de la population totale des communes membres de l'établissement public ; que la répartition effectuée en application du paragraphe VI peut porter le nombre de sièges attribué à une commune à plus de la moitié de l'effectif de l'organe délibérant d'une métropole ou d'une communauté urbaine ; que la part des sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf : « 1° Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée en application du présent VI maintient ou réduit cet écart ; « 2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège en application du 1° du IV » ;13. Considérant, en premier lieu, qu'en permettant, au 1° du paragraphe VI de l'article L. 5211-6-1, d'attribuer des sièges supplémentaires à une commune dont la part des sièges excède déjà l'écart de 20 % à la moyenne lorsque cette attribution n'a pas pour effet d'accentuer l'écart tel qu'il résulterait d'une répartition selon les règles de droit commun,
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Solution : Conformité - réserve
le législateur a entendu prendre en compte le fait que l'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aboutit, dans certains cas, à de substantielles différences de représentation, lesquelles peuvent être ainsi corrigées ;14. Considérant, en second lieu, qu'en permettant, au 2° du paragraphe VI de l'article L. 5211-6-1, d'attribuer un second siège à une commune ayant obtenu un seul siège au titre de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le législateur a entendu assurer une représentation plus adaptée de ces communes et réduire l'écart de représentation entre les plus petites communes et des communes plus peuplées ; qu'une telle attribution d'un second siège est susceptible d'accroître l'écart à la moyenne de la commune à laquelle ce siège est attribué au-delà d'un seuil de 20 % et, le cas échéant, d'accroître également l'écart à la moyenne des autres communes membres de l'établissement public ; que l'attribution de ce second siège aux communes remplissant les conditions pour pouvoir en bénéficier ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant le suffrage, être réservée à certaines communes à l'exclusion d'autres communes dont la population serait égale ou supérieure ;15. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions du 2° de l'article 1er ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant le suffrage ; qu'elles ne méconnaissent aucune autre exigence