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Décision n° 81-44 (PDR) du 1981-04-11 — Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur SCHERNE contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et, notamment, son article 3, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décret n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 1981 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République;Vu la réclamation présentée par M. Edmond-Jules SCHERNE, demeurant 83, boulevard de Redon, à Marseille, ladite réclamation, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 avril 1981, contestant l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril 1981;Oui le rapporteur en son rapport;
Décision n° 81-44 (PDR) du 1981-04-11 — Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur SCHERNE contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisé, "Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation";2. Considérant que M. Edmond-Jules SCHERNE n'a fait l'objet d'aucune présentation, que, par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Décide :Article premier :La réclamation présentée par M. Edmond-Jules SCHERN contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.Article 2 :La présente décision sera oubliée au Tournai officiel de la française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 1981.
Décision n° 81-46 (PDR) du 1981-04-29 — Décision du 29 avril 1981 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 81-46 (PDR) du 1981-04-29 — Décision du 29 avril 1981 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin 
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée, modifié par les décrets n°76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du II mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981 et, notamment son article 27 ;Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant pour les départements et territoire d'outre-mer et Mayotte, les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 16 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976, portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 81-261 du 19 mars 1981 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le Code électoral
Décision n° 81-46 (PDR) du 1981-04-29 — Décision du 29 avril 1981 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin 
;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 29 avril 1981 ;
Décision n° 81-46 (PDR) du 1981-04-29 — Décision du 29 avril 1981 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin 
1. Considérant que chacun des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin a porté à la connaissance du Conseil qu'il maintenait sa candidature ;
Décide :Article premier :Les candidats au second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République sont :M. Valéry GISCARD D'ESTAING et M. François MITTERRAND.Article 2 :La présente décision, le Gouvernement dûment informé, sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée par voie télégraphique aux préfets, aux délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans eu séance du 29 avril 1981.
Décision n° 81-45 (PDR) du 1981-04-29 — Déclaration du 29 avril 1981 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 81-45 (PDR) du 1981-04-29 — Déclaration du 29 avril 1981 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifié par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292. susvisée, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981 et, notamment, son article 27 ;Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et territoires d'outre-mer et Mayotte, les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 16 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président delà République au suffrage universel;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976, portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 81-261 du 19 mars 1981 portant convocation des électeurs
Décision n° 81-45 (PDR) du 1981-04-29 — Déclaration du 29 avril 1981 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le Code électoral ;Vu pour les départements métropolitains et les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats ainsi que les procès- verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions de recensement pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les territoires d'outre-mer, ainsi que pour la collectivité territoriale de Mayotte ;Vu le procès-verbal adressé au Conseil constitutionnel par la commission électorale siégeant au ministère des Affaires étrangères pour l'application de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu lés autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil constitutionnel pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et, notamment, annulé les résultats du premier bureau de la commune de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), où plusieurs
Décision n° 81-45 (PDR) du 1981-04-29 — Déclaration du 29 avril 1981 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
irrégularités ont été constatées et où, en particulier, le dépouillement des bulletins de vote a été opéré alors qu'il n'avait pas été procédé, au préalable, au décompte des émargements;
Décision n° 81-45 (PDR) du 1981-04-29 — Déclaration du 29 avril 1981 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Ayant constaté que la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas atteinte au premier tour de scrutin,
Déclare :Article premier :Le scrutin auquel il a été procédé le 26 avril 1981 pour l'élection du Président de la République au suffrage universel a donné les résultats suivants :Électeurs inscrits : 36 398 859Votants : 29 516 082Suffrages exprimés : 29 038 117Majorité absolue : 14 519 059Mlle Arlette LAGUILLER : 668 057Mme Marie-France GARAUD : 386623M. Michel CRÉPEAU : 642 847Mme Huguette BOUCHARDEAU : 321 353MM. Brice LALONDE : 1 126 254François MITTERRAND : 7 505 960Valéry GISCARD D'ESTAING : 8 222 432Georges MARCHAIS : 4 456 922Michel DEBRÉ : 481 821Jacques Chirac : 5 225 848Article 2. : — La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1964 susvisé.Article 3 : — La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 avril 1981.
Décision n° 81-47 (PDR) du 1981-05-15 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 81-47 (PDR) du 1981-05-15 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, modifié par les décrets du 4 août 1976, du 11 mars 1980 et du 21 janvier 1981 ;Vu le décret du 11 mars 1989 fixant, pour les départements d'outre-mer et Mayotte, les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964 modifié ;Vu le décret du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le code électoral ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 mai 1974 proclamant M. Valéry Giscard d'Estaing Président de la République française ; .Vu le décret du 19 mars 1981 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 1981 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au premier tour de scrutin ;Vu la déclaration du Conseil
Décision n° 81-47 (PDR) du 1981-05-15 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
constitutionnel en date du 29 avril 1981 faisant connaître les résultats du premier tour de scrutin ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 avril 1981 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin ;Vu pour les départements métropolitains et d'outre-mer et pour les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par, les électeurs et les documents y annexés ;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions de recensement pour le territoire d'outre-mer de Wallis-et-Futuna ainsi que pour la collectivité territoriale de Mayotte ;Vu le procès-verbal adressé au Conseil constitutionnel par la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères pour l'application de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu les réclamations inscrites sur les procès-verbaux dressés par les commissions de recensement, les contestations mentionnées sur les procès-verbaux des opérations de vote, les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil constitutionnel pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont. été
Décision n° 81-47 (PDR) du 1981-05-15 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
adressées ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur toutes les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;
Décision n° 81-47 (PDR) du 1981-05-15 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
1. Considérant que dans le 23e bureau de la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans le 23e bureau de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), dans le 13e bureau de la ville d'Arles (Bouches-du-Rhône) et dans le 50e bureau de la ville de Rouen (Seine-Maritime), il n'a pas été procédé au contrôle d'identité des électeurs, en méconnaissance des articles L. 62 et R. 60 du code électoral ; que cette irrégularité s'est, poursuivie après les observations faites à ce sujet par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ou par le magistrat de la commission de contrôle des opérations de vote ; que, devant cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages. Exprimés dans ces bureaux ;2. Considérant que la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Bastia (Haute-Corse) a relevé dans son rapport que soixante électeurs du 5e bureau de cette ville ont été admis à voter alors que leur vote avait déjà été constaté par un paraphe porté sur la liste d'émargement ; qu'en raison du fait que les mentions figurant au procès-verbal de ce bureau, en ce qui concerne le nombre des électeurs ayant pris part au vote et celui des suffrages exprimés, comportent des ratures sur lesquelles aucune explication n'est donnée, le Conseil n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des votes mis en cause ; que, dés lors, il y a lieu
Décision n° 81-47 (PDR) du 1981-05-15 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ce bureau ;3. Considérant que le procès-verbal de la commune de Borgo (Haute-Corse) comporte des indications contradictoires en ce qui concerné le nombre des électeurs portés sur la liste d'émargement comme ayant pris part au vote ; qu'aucun de ces nombres ne correspond avec celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne ; qu'une vérification complémentaire, effectuée sur la liste d'émargement, à la demande du Conseil constitutionnel, a fait apparaître un nombre de votants différent de tous ceux indiqués dans le procès-verbal ; que, dès lors, le Conseil constitutionnel n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des votes de la commune de Borgo, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans cette commune ;4. Considérant que, compte tenu des rectifications et annulations opérées, les résultats du premier et du second tour de scrutin sont arrêtés conformément aux tableaux annexés à la présente décision ;5. Considérant que les résultats du scrutin du 10 mai 1981 ont été les suivantsÉlecteurs inscrits : 36 398762Votants : 31 249552Suffrages exprimés : 30 350 568Majorité absolue : 15 175 285Suffrages obtenus par M. François Mitterrand : 15 708 262Suffrages obtenus par M. Valéry Giscard d'Estaing : 14 642 306Qu'ainsi M. François Mitterrand a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés, requise pour être proclamé élu ;En conséquence :
Décision n° 81-47 (PDR) du 1981-05-15 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Proclame :M. François Mitterrand Président de la République française à-compter de la cessation des fonctions de M. Valéry Giscard d'Estaing, laquelle, en vertu de l'article 6 de la Constitution, aura lieu, au plus tard, le 24 mai 1981, à zéro heure.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 1981, où siégeaient MM, Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 80-29 (ORGA) du 1980-10-15 — Décision du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1980 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1980-octobre 1981 ; MM. MORISOT, BACQUET, Mme MEME, MM. DONDOUX, MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État MM. FAU, LABRUSSE, LAFAYE, REYMOND DE GENTILE, THUILLIER, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée an Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 15 octobre 1980.
Décision n° 80-888 (SEN) du 1980-12-02 — Sénat, Polynésie-Française 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral, ensemble l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 et ledécret n° 59-393 du 11 mars 1959 ;Vu la requête présentée par M. FrankLin BROTHERSON, conseiller municipal de Moorea-Maiao, demeurant à Papetoai (île de Moorea), ladite requête enregistrée le 25 septembre 1980 au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du Conseil du contentieux administratif de la Polynésie française en date du 16 septembre 1980 rejetant la protestation que MM. Ivanhoë TEAMOTUAITAU, Filipi TEIHOTAATA, Tetuanui TERAITUA, Frédéric MAITIA, Tihoni PUARAI, René FULLER, Tehea HIRO, Nui TEIHOTUA et Frankiin BROTHERSON avaient formée contre la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Moorea-Maiao au collège électoral sénatorial, ensemble statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 7 septembre 1980 dans la commune de Moorea-Maiao pour la désignation des délégués du conseil municipal de cette commune au collège électoral sénatorial ;Vu la décision attaquée ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 80-888 (SEN) du 1980-12-02 — Sénat, Polynésie-Française 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la requête de M. Franklin BROTHERSON a été enregistrée au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française le 25 septembre 1980, soit avant la proclamation des résultats de l'élection qui a eu lieu le 28 septembre 1980 ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Franklin BROTHERSON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journalofficiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 1980, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 80-889 (SEN) du 1980-12-02 — Sénat, Eure 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 80-889 (SEN) du 1980-12-02 — Sénat, Eure 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution,Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, et notamment son article L. 280 ;Vu le code des communes ;Vu la loi n° 70-6010 du 10 juillet 1970 ;Vu le décret n° 72-1109 du 1l décembre 1972 ;Vu la requête présentée par MM. Marc, maire d'Incarville, Fromentin, maire de Louviers, et MM. Schiffmacher et Doucet, conseillers généraux, ladite requête enregistrée le 8 octobre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant :1° à l'annulation du jugement en date du 15 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande tendant à l'annulation du tableau électoral sénatorial du département de l'Eure établi par le préfet ;2° à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 1980 dans le département de l'Eure pour la désignation des sénateurs ;Vu le jugement attaqué ;Vu les observations en défense présentées par MM. Tomasini, Héon et Legouez, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 20 octobre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par MM. Marc, Fromentin, Schiffmacher et Doucet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1980 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 17 octobre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces
Décision n° 80-889 (SEN) du 1980-12-02 — Sénat, Eure 
Solution : Rejet
produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 80-889 (SEN) du 1980-12-02 — Sénat, Eure 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requérants, contestant la validité du tableau des électeurs sénatoriaux dressé par le préfet de l'Eure, demandent l'annulation de l'élection sénatoriale qui a eu lieu le 28 septembre 1980 dans ce département au motif que le collège électoral qui a procédé à cette élection ne comprenait aucun délégué de l'ensemble urbain du Vaudreuil, créé par le décret n° 72-1109 du 11 décembre 1972, en application de l'article 7 de la loi n° 70610 du 10 juillet 1970 tendant, à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 173-2 du code des communes :2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 173-2 du code des communes qui a repris les dispositions de l'article 19 de la loi précitée du 10 juillet 1970 : " L'ensemble urbain, doté de la personnalité morale, est administré par un conseil qui est soumis aux mêmes dispositions qu'un conseil municipal... " ;3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 280 du code électoral : "Les sénateurs sont élus, dans chaque département, par un collège composé : 1° des députés ; 2° des conseillers généraux ; 3° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ";4. Considérant que le législateur n'a pas modifié les dispositions susreproduites de l'article L. 280 du code électoral pour y faire figurer des délégués du conseil l'ensemble urbain ; qu'il n'a pas pris, non plus, les dispositions qui eussent été nécessaires pour rendre possible la participation