AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 98-2566 (SEN) du 1998-11-10 — Sénat, Polynésie Française 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Yves CONROY, demeurant à Papara (Polynésie française), déposée auprès du Haut Commissariat de la République en Polynésie française le 7 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 pour la désignation d'un sénateur dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française ;Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 1998 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Gaston FLOSSE, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2566 (SEN) du 1998-11-10 — Sénat, Polynésie Française 
Solution : Rejet
1. Considérant en premier lieu que le requérant ne produit aucun élément de preuve à l'appui de ses affirmations selon lesquelles M. FLOSSE aurait, lors de sa campagne électorale, bénéficié de la part de collectivités publiques, d'avantages de nature à entraîner une rupture de l'égalité entre candidats et une altération de la sincérité du scrutin sénatorial ; que le grief ainsi rejeté pouvait être utilement invoqué alors même que l'article L. 52-8 du code électoral n'est pas applicable aux élections sénatoriales ;
2. Considérant en second lieu qu'il est constant que M. FLOSSE a tenu une réunion électorale à ARUE le 24 septembre 1998, à laquelle étaient présentes trois personnes qui n'étaient pas au nombre de celles qui, en application des dispositions de l'article L. 306 du code électoral, auxquelles renvoient celles de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, peuvent seules assister à de telles réunions ; que, toutefois, cette irrégularité, compte tenu de la circonstance que M. FLOSSE a obtenu au premier tour de scrutin un nombre de voix très supérieur à la majorité des suffrages exprimés nécessaire à son élection, n'a pas été de nature à modifier les résultats du scrutin ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Monsieur CONROY doit être rejetée,
Décision n° 98-2566 (SEN) du 1998-11-10 — Sénat, Polynésie Française 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Yves CONROY est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à Monsieur Yves CONROY et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2569 (SEN) du 1998-11-19 — Sénat, Aude 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Pierre NADAL, demeurant à Port-la-Nouvelle (Aude), et par Monsieur Jean-Pierre CORDIER, demeurant à Espéraza (Aude), déposée auprès de la préfecture de l'Aude le 6 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1998, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans le département de l'Aude pour la désignation de deux sénateurs ;Vu le mémoire en défense présenté par Messieurs Raymond COURRIERE et Roland COURTEAU, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 1998 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1998 ;Vu le mémoire en réplique présenté par MM. NADAL et CORDIER, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 1998 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. COURTEAU, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 16 novembre 1998 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2569 (SEN) du 1998-11-19 — Sénat, Aude 
Solution : Rejet
1. Considérant que la circonstance que les enveloppes utilisées le 27 septembre 1998 pour l'élection de deux sénateurs dans le département de l'Aude n'aient pas été frappées du timbre à date de la préfecture, contrairement aux dispositions de l'article R. 167 du code électoral, est restée sans incidence sur la régularité du scrutin en l'absence de toute allégation de fraude et eu égard au fait que les enveloppes utilisées étaient toutes identiques ; que, dès lors, la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Messieurs Jean-Pierre NADAL et Jean-Pierre CORDIER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à Messieurs NADAL et CORDIER et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2570 (SEN) du 1998-11-19 — Sénat, Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 98-2570 (SEN) du 1998-11-19 — Sénat, Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par Monsieur Kamilo GATA, demeurant à Mata-Utu (Wallis-et-Futuna), déposée le 6 octobre 1998 auprès de l'administration supérieure du territoire des îles Wallis-et-Futuna, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna pour la désignation d'un sénateur ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Robert LAUFOAULU, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 1998 ;Vu les observations présentées par le Secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer, enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 1998 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, ensemble le décret n° 59-395 du 11 mars 1959 pris pour l'application de cet article dans les territoires d'outre-mer ;Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, ensemble le décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1098 dans les territoires d'outre-mer ;Vu la loi n° 61-814 modifiée du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de
Décision n° 98-2570 (SEN) du 1998-11-19 — Sénat, Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
territoire d'outre-mer ;Vu le code électoral tel qu'applicable dans les territoires d'outre-mer ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2570 (SEN) du 1998-11-19 — Sénat, Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. GATA soutient, en premier lieu, que M. LAUFOAULU, élu sénateur du territoire des îles Wallis-et-Futuna le 27 septembre 1998, était inéligible ; qu'il fait valoir à cet égard que l'enseignement primaire, compétence dévolue à l'Etat en vertu de l'article 7 de la loi susvisée du 29 juillet 1961 modifiée conférant à ces îles le statut de territoire d'outre-mer, est intégralement assuré par la Mission Catholique ; que, dès lors, la situation de M. LAUFOAULU doit, en raison de sa qualité de directeur de l'enseignement catholique sur le Territoire, être assimilée à celle des inspecteurs de l'enseignement primaire dont l'inéligibilité est édictée au 7° de l'article L.O. 133 du code électoral ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958, applicable dans les territoires d'outre-mer en vertu du décret susvisé du 11 mars 1959 : " Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :... 7° ... Les inspecteurs de l'enseignement primaire ... " ;
Décision n° 98-2570 (SEN) du 1998-11-19 — Sénat, Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
3. Considérant que les inspecteurs de l'enseignement primaire ont été intégrés par le décret n° 72-587 du 4 juillet 1972 dans le corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale dont le statut particulier a ultérieurement été fixé par le décret n° 88-643 du 5 mai 1988 ; que ces inspecteurs ont à leur tour été intégrés par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 dans le nouveau corps des inspecteurs de l'éducation nationale ; que l'inéligibilité prévue par les dispositions précitées frappe ainsi ceux des inspecteurs de l'éducation nationale qui exercent les missions précédemment dévolues aux inspecteurs de l'enseignement primaire ;
4. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. LAUFOAULU, qui n'appartient pas au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, exerce dans le cadre de ses fonctions en qualité de directeur de l'enseignement catholique du territoire des îles Wallis-et-Futuna, des missions précédemment dévolues aux inspecteurs de l'enseignement primaire ;
5. Considérant que M. GATA fait valoir, en second lieu, que la candidature de M. SIMETE, candidat au premier tour de scrutin et remplaçant de M. LAUFOAULU au second tour, contrevient aux prescriptions tant de l'alinéa 2 de l'article 18 que de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 interdisant les candidatures multiples ; que ces dispositions ont été codifiées respectivement au second alinéa de l'article L. 299 et à l'article L. 302 du code électoral ;
Décision n° 98-2570 (SEN) du 1998-11-19 — Sénat, Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
6. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 299 de ce code : " ... Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat ... " et qu'aux termes de l'article L. 302 : " Les candidatures multiples sont interdites. Nul ne peut être candidat dans une même circonscription sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions. " ;
7. Considérant que M. SIMETE a retiré sa candidature entre les deux tours de scrutin et s'est présenté au second tour en qualité de remplaçant de M. LAUFOAULU dont la candidature a été déposée entre ces deux tours ; que, par suite, il ne peut être regardé comme ayant été à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat en violation des prescriptions du second alinéa de l'article L. 299 précité ; que sa candidature n'a pas davantage contrevenu aux prescriptions de l'article L. 302 ;
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. GATA doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Kamilo GATA est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à Monsieur GATA et publiée au Journal Officiel de la République Française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 1998, où siégeaient : MM. MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2562/2568 (AN) du 1999-02-03 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 98-2562/2568 (AN) du 1999-02-03 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Annulation
Vu 1° sous le numéro 98-2562 la requête présentée par M. Bernard DEFLESSELLES, demeurant à Aubagne (Bouches-du- Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1998 et tendant à la réformation ou, à défaut, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 1998 dans la 9ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° sous le numéro 98-2568 la requête présentée par Madame Christiane BEGUIN, demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 octobre 1998 et tendant au rejet du compte de campagne de M. DEFLESSELLES, candidat à l'élection dans la 9ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain BELVISO, député, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 1998 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. DEFLESSELLES, enregistré comme ci-dessus le 12 novembre 1998 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 16 octobre et 21 décembre 1998; Vu les nouveaux mémoires présentés par M. BELVISO enregistrés comme ci-dessus les 14 et 27 janvier 1999 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. DEFLESSELLES enregistrées comme ci-dessus le 28 janvier 1999 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. BELVISO enregistrées comme ci-dessus le 2 février 1999 ; Vu les
Décision n° 98-2562/2568 (AN) du 1999-02-03 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Annulation
décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 13 janvier 1999 approuvant les comptes de campagne de M. BELVISO et de M. DEFLESSELLES ; Vu la décision d'instruction complémentaire prise par la section en date du 7 décembre 1998 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2562/2568 (AN) du 1999-02-03 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les requêtes de M. DEFLESSELLES et de Mme BEGUIN sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 septembre 1998 dans la même circonscription et à l'issue desquelles M. BELVISO a été proclamé élu avec 16 485 voix contre 16 465 voix au requérant ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;- SUR LA REQUETE DE M. DEFLESSELLES :- Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs présentés :2. Considérant que l'examen des feuilles de pointage et de résultats, celui des procès-verbaux des bureaux de vote de la commune d'Aubagne, dont certains éléments chiffrés ont été falsifiés, toujours au détriment du requérant, ainsi que celui des listes d'émargement et de l'ensemble des pièces du dossier, notamment des témoignages de 35 électeurs inscrits n'ayant pas pris part au vote alors que leur signature est portée sur la liste d'émargement, et d'assesseurs et de scrutateurs attestant ne pas reconnaître leur signature portée sur les documents recensant les résultats de l'élection, révèle l'existence d'une fraude organisée qui a altéré les résultats des bureaux de vote n° 10, 17 et 26 ; que la circonstance, invoquée en défense par M. BELVISO, que des irrégularités auraient été constatées dans certains bureaux de vote d'autres communes ne pourrait qu'être un motif supplémentaire de contestation de la sincérité du scrutin et ne saurait en tout état de cause justifier l'atteinte au principe même de la
Décision n° 98-2562/2568 (AN) du 1999-02-03 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Annulation
démocratie que constitue la fraude précédemment constatée ;3. Considérant qu'en dépit de la gravité des manoeuvres frauduleuses ayant entaché le scrutin, l'impossibilité de déterminer exactement le nombre des suffrages qui doivent être attribués à chacun des deux candidats présents au second tour ne permet pas de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce que le juge de l'élection le proclame élu après correction des résultats ; qu'il y a donc lieu, pour le Conseil constitutionnel, de s'en tenir à l'annulation de l'élection ;- SUR LA REQUETE DE MME BEGUIN :4. Considérant que, si l'article L.O. 186-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard de laquelle l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du même code, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui, un électeur ne justifie pas d'un intérêt pour contester devant le Conseil constitutionnel le compte de campagne d'un candidat non élu ; que, par suite, Mme BEGUIN n'est pas recevable à demander au juge de l'élection le rejet du compte de M. DEFLESSELLES, candidat non élu,
Décision n° 98-2562/2568 (AN) du 1999-02-03 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :Les opérations électorales qui ont eu lieu les 20 et 27 septembre 1998 dans la 9ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées. Article 2 :La requête de Madame Christiane BEGUIN est rejetée. Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à Monsieur Alain BELVISO, Monsieur Bernard DEFLESSELLES et Madame Christiane BEGUIN et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 1999, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2571/2572/2573 (AN) du 1999-03-09 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 98-2571/2572/2573 (AN) du 1999-03-09 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1°) la requête no 98-2571 et les observations complémentaires présentées par Mme Marguerite LOMBARD, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel respectivement les 7 et 9 décembre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 22 et 29 novembre 1998 dans le département des Alpes-Maritimes en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, député, enregistré comme ci-dessus le 22 décembre 1998 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 décembre 1998 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 3 mars 1999 approuvant le compte de campagne de Mme MATHIEU-OBADIA ; Vu 2) la requête no 98-2572 présentée par M. Jean-Louis MILLA, demeurant à Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 décembre 1998 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 décembre 1998 ; Vu 3) la requête no 98-2573 présentée par M. Jean-Marie BERNARD, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 décembre 1998 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales
Décision n° 98-2571/2572/2573 (AN) du 1999-03-09 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, député, enregistré comme ci-dessus le 22 décembre 1998 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 29 décembre 1998 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance No 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2571/2572/2573 (AN) du 1999-03-09 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de Mme LOMBARD et de MM. MILLA et BERNARD sont relatives aux opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;- SUR LA REQUETE No 98-2571 :2. Considérant que les organes de presse sont libres de publier les articles de leur choix et ont le droit de rendre compte librement d'une campagne électorale ; que, si Mme LOMBARD soutient que deux articles publiés par un quotidien le jour du premier tour de l'élection auraient exercé une influence sur les électeurs en défaveur d'un candidat présent à ce premier tour, il ne résulte pas de l'instruction que ces articles, dont le contenu n'excède pas les limites de la polémique électorale, aient pu altérer la sincérité des résultats du scrutin ; que, par suite, ses conclusions ne peuvent être accueillies ;- SUR LA REQUETE No 98-2572 :3. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;4. Considérant que M. MILLA n'est pas électeur dans la deuxième circonscription du département des Alpes-Maritimes et n'a pas fait acte de candidature dans cette circonscription ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,- SUR LA REQUETE No
Décision n° 98-2571/2572/2573 (AN) du 1999-03-09 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
98-2573 :- Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par Mme Mathieu-Obadia :5. Considérant, en premier lieu, que, si M. BERNARD invoque l'utilisation abusive par la candidate élue de moyens matériels mis à sa disposition par la ville de Nice et un abus de propagande, ces griefs ne sont assortis d'aucune précision permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;6. Considérant, en deuxième lieu, qu'à les supposer avérées, ni la référence faite, au cours de la campagne, au décès de l'ancien maire de Nice, ni la tentative, présentée d'ailleurs comme infructueuse, d'annulation d'un bulletin de vote du requérant n'auraient pu altérer la sincérité du scrutin ;7. Considérant, enfin, que le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de l'élection, du taux d'abstention élevé enregistré lors de cette élection ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme LOMBARD, de M. MILLA et de M. BERNARD doivent être rejetées ;