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Décision n° 93-1279 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Sur les circonstances exceptionnelles qui auraient entravé le déroulement normal de la campagne électorale sur l'île de Futuna:1. Considérant que le requérant fait valoir que le tremblement de terre survenu dans la nuit du 12 au 13 mars 1993 a entravé le déroulement normal de la campagne électorale sur l'île de Futuna en limitant notamment les possibilités de déplacement d'une île à l'autre; qu'il soutient que le taux de participation plus faible à Futuna qu'à Wallis est imputable à la situation sur l'île après le séisme;2. Considérant que si le tremblement de terre survenu dans la nuit du 12 au 13 mars a incontestablement perturbé la circulation entre les îles de Wallis et Futuna et à l'intérieur de l'île de Futuna, il n'est pas établi que ces perturbations aient gravement nui au déroulement de la campagne électorale; que si certaines difficultés ont néanmoins été observées, elles ont concerné l'ensemble des candidats et elles n'ont pu, dans ces conditions, altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que si le requérant fait valoir que de nombreux abstentionnistes auraient pu lui apporter leurs suffrages en l'absence des circonstances rappelées ci-dessus, il ne résulte pas des pièces du dossier que le taux d'abstention constaté à Futuna ait été beaucoup plus important que lors des consultations précédentes, ni qu'il ait pu modifier les résultats du scrutin;Sur les moyens tirés d'irrégularités commises au cours de la campagne électorale et lors du déroulement du
Décision n° 93-1279 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
scrutin:4. Considérant que le requérant fait valoir que les documents de propagande du premier tour n'ont pu être distribués à cause de l'état des routes; qu'une chefferie coutumière a exercé des pressions sur la population avant et pendant le scrutin; que des anomalies ont été relevées sur les listes électorales et lors du déroulement du scrutin;5. Considérant que s'il résulte de l'instruction que les circulaires prévues par l'article L. 29 du code électoral n'ont été diffusées en vue du premier tour que postérieurement à son déroulement, cette circonstance, qui a concerné l'ensemble des candidats, n'a pas altéré la sincérité du scrutin;6. Considérant que si le requérant fait état de pressions exercées sur les électeurs, il ne joint à l'appui de ses allégations qu'un nombre très limité de témoignages; qu'en outre aucune réclamation n'a été portée à ce sujet sur les procès-verbaux; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'elles aient exercé une influence déterminante sur le scrutin;7. Considérant que si M. Logologofolau invoque quelques irrégularités et erreurs matérielles concernant la tenue des listes électorales, mentionnées sur les procès-verbaux, celles-ci n'ont pu, à les supposer établies, exercer une influence sur les résultats de l'élection,
Décision n° 93-1279 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Clovis Logologofolau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1280 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Ariège (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1280 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Ariège (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Pierre Lajournade, demeurant à Saint-Lizier (Ariège), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la deuxième circonscription du département de l'Ariège pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. André Trigano, député, enregistré comme ci-dessus le 21 avril 1993 et son complément en date du 26 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 4 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Lajournade, enregistré comme ci-dessus le 26 mai 1993;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Trigano, enregistré comme ci-dessus le 23 juin 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 24 août 1993 approuvant après réformation le compte de M. Trigano;Vu le supplément d'instruction en date du 4 octobre 1993 ordonné par la section d'instruction;Vu le nouveau mémoire en réplique présenté par M. Lajournade, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 octobre 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour
Décision n° 93-1280 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Ariège (2ème circ.) 
Solution : Rejet
le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1280 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Ariège (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les moyens tirés d'irrégularités de propagande:1. Considérant que M. Pierre Lajournade invoque l'utilisation par M. André Trigano de moyens de propagande prohibés par les articles L. 51 et L. 165 du code électoral; qu'il n'apporte cependant aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations;Sur les moyens tirés du dépassement du plafond légal des dépenses électorales:2. Considérant que le requérant affirme que les dépenses de campagne électorale de M. André Trigano ont dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 du code électoral; que ce plafond est de 400 000 F par candidat pour l'élection des députés dans les circonscriptions dont la population est inférieure à 80 000 habitants; que M. Lajournade demande au Conseil constitutionnel de constater le dépassement du plafond des dépenses autorisées, de prononcer l'inéligibilité de M. Trigano en tant que député pour une durée d'un an à compter de l'élection et d'annuler celle-ci;3. Considérant que le requérant fait grief à M. Trigano d'avoir minimisé le coût de certaines dépenses, liées en particulier à l'organisation de réunions électorales et pour lesquelles la dépense déclarée dans le compte de campagne serait inférieure aux prix habituellement pratiqués;4. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les prix facturés s'avèrent inférieurs aux prix usuellement pratiqués; que, dès lors, les dépenses exposées par M. Trigano n'excèdent pas le plafond légal des dépenses
Décision n° 93-1280 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Ariège (2ème circ.) 
Solution : Rejet
autorisées; qu'ainsi il n'y a pas lieu de faire application à M. Trigano des articles L.O. 128 et L.O. 186-1 du code électoral,
Décision n° 93-1280 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Ariège (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Pierre Lajournade est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1281 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Fernand Saal, demeurant à Vitry (Val-de-Marne), candidat dans la 9e circonscription du Val-de-Marne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Paul Mercieca, élu député de la 9e circonscription du Val-de-Marne le 28 mars 1993;Vu le mémoire en défense de M. Mercieca, enregistré comme ci-dessus le 19 avril 1993;Vu le mémoire en réplique de M. Saal, enregistré comme ci-dessus le 12 mai 1993;Vu le mémoire en duplique de M. Mercieca, enregistré comme ci-dessus le 1er juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1281 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le désistement du candidat suppléant écologiste en faveur de M. Mercieca procède d'une initiative individuelle et qu'il a été présenté comme tel; que la divergence d'opinion entre le candidat et son remplaçant a fait l'objet d'une mise au point de ce dernier; qu'en conséquence ce désistement n'est pas constitutif d'une manoeuvre;2. Considérant que le fait que M. Mercieca ne se soit pas prévalu de son appartenance à une formation politique entre les deux tours ne peut être considéré comme une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin;3. Considérant que si le requérant allègue une méconnaissance du secret du vote au motif que des électeurs n'auraient pris qu'un seul bulletin de vote avant de passer par l'isoloir, aucune disposition du code électoral n'oblige les électeurs à prendre plusieurs bulletins; que, par suite, la circonstance alléguée n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à vicier les résultats du scrutin;4. Considérant que le requérant fait valoir que dans un bureau au premier tour et dans deux bureaux au second tour des assesseurs notaient les numéros de carte des électeurs afin de solliciter les abstentionnistes; que la collecte de ces numéros se trouve mentionnée dans des procès-verbaux; que toutefois en l'absence de preuve de pressions et contraintes exercées sur ces électeurs, de tels faits ne peuvent être regardés comme ayant constitué une atteinte à la liberté de vote;5. Considérant que l'article L.51 du code électoral
Décision n° 93-1281 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
prohibe l'affichage relatif à l'élection pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection; que si, à l'occasion d'une instance en référé, il a été constaté que des affiches favorables à MM. Mercieca et Germa étaient apposées le 20 février 1993, il a été également relevé qu'elles avaient été recouvertes le 23 février 1993; que dans ces conditions, cette irrégularité ne peut être regardée comme ayant exercé une influence sur les résultats du scrutin;6. Considérant que si le requérant estime que les propos contenus dans un tract de soutien à M. Mercieca sont diffamatoires à son égard, le texte de celui-ci, même s'il revêt une forme polémique, reprend en fait des arguments déjà développés de la campagne électorale et ne saurait ainsi, dans les circonstances de l'espèce, être considéré comme ayant altéré les résultats du scrutin,
Décision n° 93-1281 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Fernand Saal est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1984, par MM Jacques Chirac, Claude Labbé, Bernard Pons, Pierre Mauger, Claude-Gérard Marcus, Jean-Louis Goasduff, Bruno Bourg-Broc, Mme Hélène Missoffe, MM Jacques Toubon, Roger Corrèze, Pierre Messmer, Marc Lauriol, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Jean-Paul Charié, Maurice Couve de Murville, Alain Peyrefitte, Christian Bergelin, Robert-André Vivien, Pierre-Charles Krieg, Didier Julia, Pierre Bachelet, Robert Wagner, Jean de Préaumont, Michel Debré, Etienne Pinte, Daniel Goulet, Tutaha Salmon, Robert Galley, Roland Nungesser, Edouard Frédéric-Dupont, Jean Tiberi, Pierre Raynal, René La Combe, Jean-Paul de Rocca Serra, Régis Perbet, Emmanuel Aubert, Michel Cointat, Charles Paccou, Michel Barnier, Roland Vuillaume, Pierre-Bernard Cousté, Alain Mayoud, Jean Proriol, Emmanuel Hamel, Marcel Esdras, Loïc Bouvard, François d'Aubert, Roger Lestas, Jean Brocard, Claude Birraux, Francisque Perrut, Georges Mesmin, Jacques Dominati, Jean Seitlinger, Jean Desanlis, Francis Geng, René Haby, Jean-Paul Fuchs, François d'Harcourt, Henri Baudouin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les articles 2, 6, 12, 13, 14, 15, 20, 22, 28, 34, 35 et 36 ; 
1. Considérant que les auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution l'ensemble de la loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise et ce, pour violation par les articles 2, 12, 20 et 28 de l'indépendance de l'autorité judiciaire, méconnaissance par les articles 6, 13, 14, 15, 22 et 28 des droits de la défense, violation du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et enfin méconnaissance par les articles 34, 35 et 36 du principe d'égalité ; 
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'indépendance de l'autorité judiciaire :
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire "s'il n'est inscrit sur la liste établie par une Commission nationale instituée à cet effet" ; qu'aux termes de l'article 20 nul ne peut exercer les fonctions de mandataire-liquidateur "s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission instituée au siège de chaque cour d'appel" ; que, selon les articles 12 et 28, administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs "sont placés sous la surveillance du ministère public" et "soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel" ;
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant qu'il est fait grief aux articles susvisés de méconnaître l'indépendance de l'autorité judiciaire, en ce que les listes respectives d'administrateurs judiciaires et de mandataires-liquidateurs sont établies par des commissions administratives dont les membres sont nommés par décret ; que les auteurs de la saisine ajoutent que si l'article 32 donne compétence à la cour d'appel pour statuer sur les recours contre les décisions de ces commissions, cette juridiction ne peut, faute d'avoir la faculté de se saisir d'office, intervenir dans tous les cas et sans décision administrative préalable ; qu'enfin, en confiant l'inspection de ces mandataires de justice à "l'autorité publique", les articles 12 et 28 ne précisent pas la nature judiciaire de celle-ci, alors que, s'agissant de personnes chargées d'administrer ou liquider les biens d'autrui, seule l'autorité judiciaire peut leur assurer, y compris à l'égard de l'exécutif, l'indépendance requise ;
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant, en premier lieu, qu'en chargeant des commissions spéciales, non exclusivement composées de magistrats et présidées par l'un d'eux, d'établir les listes de personnes qualifiées dans lesquelles le juge devra désigner les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs, les articles 2 et 20 de la loi, ne portent pas atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire, dès lors, d'une part, qu'il appartient exclusivement à celle-ci de procéder à la nomination du mandataire de justice qu'elle choisit en chaque espèce et, d'autre part, que les listes préalablement établies sont suffisamment étendues pour lui permettre une liberté de choix effective ; qu'au surplus l'article 32 de la loi prévoit la possibilité de soumettre au contrôle de la cour d'appel les décisions de la commission "tant en matière d'inscription ou de retrait que de suspension provisoire ou de discipline" sans conditions restrictives particulières ;
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
5. Considérant, en second lieu, que l'article 12 peut, sans porter atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire, placer les administrateurs judiciaires "sous la surveillance du ministère public" et les soumettre à "des inspections confiées à l'autorité publique" ; que ces dispositions, en raison de la nature même des missions confiées aux mandataires de justice, ne peuvent concerner l'exécution des mandats de justice en cours qui reste soumise à la seule autorité judiciaire ; que les articles 2, 12, 20 et 28 de la loi ne sont donc pas contraires à la Constitution ; 
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des droits de la défense :
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
6. Considérant qu'il résulte de l'article 6 de la loi que la Commission nationale peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article 2 l'administrateur judiciaire empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions en raison de son état physique ou mental, ou celui dont l'inaptitude résulte de manquements répétés à ses obligations professionnelles, le retrait de la liste ne faisant pas obstacle à d'éventuelles poursuites disciplinaires ; que l'article 13 prévoit que la Commission nationale siège comme chambre de discipline, dispose que le magistrat du parquet commissaire du Gouvernement exerce alors les fonctions de ministère public et énonce les sanctions disciplinaires applicables ; que les articles 14 et 15 confèrent à la Commission nationale la possibilité de suspendre provisoirement l'administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire et de pourvoir à son remplacement par un administrateur provisoire ; qu'en vertu des articles 22 et 28 la commission instituée auprès de chaque cour d'appel pour les mandataires-liquidateurs dispose des mêmes pouvoirs ;
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
7. Considérant que les auteurs de la saisine reprochent à ces dispositions de confier un pouvoir disciplinaire à des commissions agissant tantôt comme autorité administrative, tantôt comme organe juridictionnel ; qu'ils estiment que la nature non juridictionnelle de ces commissions n'est pas modifiée par le fait qu'elles comprennent des magistrats qui ne sont ni désignés par leur hiérarchie, ni élus par leurs pairs ; qu'ils en déduisent que les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs sont ainsi privés de la garantie d'une juridiction impartiale et véritable ; qu'ils soulignent que ces dispositions affectent les droits de la défense de toutes les parties aux procédures de redressement et de liquidation, à l'exception de l'administration qui, grâce au pouvoir dont elle dispose à l'égard du mandataire de justice, risque de devenir juge et partie dans des procédures mettant en cause l'appropriation des biens d'autrui ; qu'ainsi les articles 6, 13, 14, 15, 22 et 28 de la loi méconnaissent le respect des droits de la défense et de la séparation des pouvoirs ;
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
8. Considérant qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdit à la loi de confier à un organisme chargé par ailleurs d'établir une liste de personnes qualifiées pour exercer une activité réglementée la mission de siéger comme chambre de discipline ; que ni la nature des fonctions de mandataire de justice, ni la protection des droits des parties concernées par un redressement judiciaire n'imposent de confier l'exercice du pouvoir disciplinaire à un organisme particulier ; que la composition de la commission, fixée par la loi, offre des garanties sérieuses d'impartialité ; qu'en prévoyant l'obligation de mettre l'intéressé en demeure de présenter ses observations, celle de statuer par décision motivée, la faculté de recours devant la cour d'appel et le caractère suspensif de ce recours, les dispositions susvisées ne méconnaissent pas le principe des droits de la défense ; 
En ce qui concerne le moyen tiré du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques :
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
9. Considérant qu'il est fait grief à la loi de supprimer la profession de syndic-administrateur judiciaire pour la remplacer par deux autres, incompatibles entre elles ainsi qu'avec toute autre profession, et de causer aux professionnels concernés un préjudice dépourvu de toute indemnisation ; que, selon les auteurs de la saisine, si le législateur supprime une profession légalement organisée, il ne peut faire peser sur ses seuls membres les conséquences financières de son choix ; qu'ainsi la loi serait inconstitutionnelle comme contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; 
10. Considérant que, compte tenu des dispositions des articles 38 et suivants de la loi prévoyant des mesures facilitant l'accès aux nouvelles professions en faveur des membres de professions supprimées, le préjudice allégué par les auteurs de la saisine ne présente qu'un caractère éventuel ; qu'ainsi, les dispositions entreprises ne méconnaissent aucun principe de valeur constitutionnelle ; 
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination entre citoyens :