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Décision n° 2015-482 (QPC) du 2015-09-17 — Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
Solution : Conformité - réserve
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code des douanes ;Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour le requérant par Me Deharbe et Me Borrel, enregistrées les 2 et 24 juillet 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 juillet 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Deharbe et Me Borrel, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 septembre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-482 (QPC) du 2015-09-17 — Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant que les dispositions du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes fixent les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets non dangereux mentionnés au 1 du paragraphe I de l'article 266 sexies du même code qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État ; qu'aux termes des dispositions de ce tableau, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée : «  <HSP::INCLUDE::144341>  » ; 2. Considérant que, selon la société requérante, la différence de traitement instituée par les tarifs réduits prévus aux B et C du tableau au profit des installations produisant et valorisant le biogaz, y compris lorsqu'elles réceptionnent des déchets insusceptibles d'en produire, méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; qu'elle soutient également que le tarif prévu au A du tableau engendre une imposition confiscatoire, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions des A, B et C du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne
Décision n° 2015-482 (QPC) du 2015-09-17 — Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
Solution : Conformité - réserve
s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ;6. Considérant que les tarifs prévus par les dispositions contestées s'appliquent en fonction des caractéristiques des installations qui réceptionnent les déchets ; que, par conséquent, la nature de ces déchets et leur capacité à produire du biogaz sont sans incidence pour l'application de ces tarifs ; qu'ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires des lois des 27 décembre 2008 et 29 décembre 2010 susvisées, en prévoyant
Décision n° 2015-482 (QPC) du 2015-09-17 — Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
Solution : Conformité - réserve
des tarifs réduits pour les déchets réceptionnés par des installations produisant et valorisant le biogaz, le législateur a entendu favoriser la valorisation des déchets au moyen de la production de biogaz ;7. Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les installations de stockage des déchets non dangereux, selon qu'elles produisent ou non du biogaz dans les conditions prévues aux B et C du tableau ; qu'en prévoyant des tarifs plus avantageux pour les déchets susceptibles de produire du biogaz lorsqu'ils sont réceptionnés par les installations de stockage produisant et valorisant le biogaz, le législateur a institué une différence de traitement en adéquation avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ; qu'en revanche, l'application des tarifs réduits prévus par les dispositions des B et C du tableau aux déchets insusceptibles de produire du biogaz entraînerait une différence de traitement sans rapport direct avec l'objet de la loi et serait, par suite, contraire au principe d'égalité devant la loi ; que, dès lors, les tarifs réduits fixés aux B et C du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes ne sauraient être appliqués aux déchets insusceptibles de produire du biogaz réceptionnés par les installations produisant et valorisant le biogaz ; 8. Considérant, en second lieu, que les dispositions du A du tableau fixent le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes sur les
Décision n° 2015-482 (QPC) du 2015-09-17 — Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
Solution : Conformité - réserve
déchets non dangereux réceptionnés par des installations de stockage des déchets répondant à certaines exigences en matière environnementale à 32 euros par tonne de déchets à compter du 1er janvier 2015 ; que cette imposition, que le redevable de la taxe est autorisé à répercuter sur son cocontractant en vertu des dispositions du 4 de l'article 266 decies du code des douanes, n'atteint pas un niveau revêtant un caractère confiscatoire ; 9. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant 7, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques et ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2015-482 (QPC) du 2015-09-17 — Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
Solution : Conformité - réserve
D É C I D E : Article 1er.-  Sous la réserve énoncée au considérant 7, les dispositions des A, B et C du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont conformes à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Lionel JOSPIN. Rendu public le 17 septembre 2015.
Décision n° 2015-483 (QPC) du 2015-09-17 — M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 390001 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean-Claude C. par la SELARL Belnet et associés, avocat au barreau de Marseille, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances » figurant au a) du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-483 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-483 (QPC) du 2015-09-17 — M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
Solution : Conformité - réserve
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour le requérant par la SELARL Belnet et associés, enregistrées le 25 juin 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 juillet 2015 ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 10 septembre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-483 (QPC) du 2015-09-17 — M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
Solution : Conformité - réserve
1.  Considérant que le 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale prévoit que sont assujettis à la contribution sociale généralisée, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code ; qu'aux termes du quatrième alinéa de ce 3°, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, l'assujettissement à la contribution sociale généralisée intervient lors de l'inscription des produits au bon ou contrat pour : « la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances » ;2. Considérant que, selon le requérant, en retenant comme fait générateur de l'imposition la date d'inscription en compte des produits des fonds en euros des contrats de capitalisation dits « multi-supports », alors que ces produits ne sont pas définitivement acquis, le législateur a assis l'impôt sur des revenus que le contribuable n'a pas réalisés et dont il n'a, par hypothèse, pas disposé au cours de l'année d'inscription en compte ; qu'il en résulterait une méconnaissance de l'exigence de prise en compte des facultés contributives, en
Décision n° 2015-483 (QPC) du 2015-09-17 — M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
Solution : Conformité - réserve
violation de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;4. Considérant que les dispositions contestées prévoient que le fait générateur de la contribution sociale généralisée sur les produits du fonds en euros ou en devises d'un contrat de capitalisation dit « multi-supports » intervient au jour de l'inscription de ces produits au contrat ; que ces règles sont également applicables aux autres
Décision n° 2015-483 (QPC) du 2015-09-17 — M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
Solution : Conformité - réserve
prélèvements sociaux assis sur les produits de placement ; qu'il résulte des règles applicables à un tel contrat que son titulaire dispose de la faculté de procéder à tout moment à des arbitrages et que la valeur des unités de compte figurant à ce contrat n'est pas acquise ; que les produits de ce contrat ne sont définitivement acquis qu'au jour de son dénouement, de son rachat ou du décès de l'assuré ; que, par suite, les produits du fonds en euros ou en devises d'un contrat de capitalisation dit « multi-supports », qui ne sont pas définitivement acquis par le contribuable au jour de l'inscription en compte, ne correspondent pas à des bénéfices ou des revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé à la date du fait générateur de l'imposition ;5. Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'impôt dû en vertu des dispositions contestées est acquitté par le prélèvement d'une fraction des produits provisoirement inscrits au contrat ; qu'ainsi, le contribuable n'a pas à décaisser les sommes nécessaires au paiement de l'impôt ; que, d'autre part, les dispositions du b) du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale prévoient que, lors du dénouement du contrat, de son rachat ou du décès de l'assuré, qui entraîne la réalisation des produits, l'assiette de la contribution sociale généralisée est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution ; que, par ailleurs, les dispositions du 1 du paragraphe III bis du
Décision n° 2015-483 (QPC) du 2015-09-17 — M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
Solution : Conformité - réserve
même article prévoient que, lors du dénouement du contrat, de son rachat ou du décès de l'assuré, si le montant de l'impôt ainsi liquidé en application du b) du 3° du paragraphe II est négatif, le trop-perçu est reversé au contrat ; qu'il en résulte que l'imposition finalement due par le contribuable au titre des produits d'un contrat de capitalisation dit « multi-supports » est seulement assise sur les bénéfices ou revenus qu'il a effectivement retirés de ce contrat ; qu'il résulte de ce qui précède que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les capacités contributives des contribuables ;6. Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant que la contribution sociale généralisée et, par voie de conséquence, les autres prélèvements sociaux sur les produits de placement, sont assis sur les produits des fonds en euros ou en devises du contrat de capitalisation dit « multi-supports » au jour de l'inscription en compte de ces produits, sous réserve d'un éventuel reversement du trop-perçu, le législateur a créé un mécanisme de versement anticipé des prélèvements sociaux dus sur une partie des produits de ces contrats de capitalisation, alors que les prélèvements sociaux dus sur l'autre partie des produits de ces mêmes contrats ne sont dus qu'au jour de leur réalisation ; que, toutefois, lorsque les pertes des fonds en unités de compte excèdent les produits des fonds en euros ou en devises au jour du dénouement du contrat, du rachat ou du décès de
Décision n° 2015-483 (QPC) du 2015-09-17 — M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
Solution : Conformité - réserve
l'assuré, les prélèvements sociaux versés en vertu des dispositions contestées excèdent l'imposition finalement due et donnent lieu à un reversement du trop-perçu ; qu'eu égard à la durée de ces contrats que le législateur a entendu encourager, les dispositions contestées ne sauraient, sans créer une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que le contribuable puisse prétendre au bénéfice d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal sur l'excédent qui lui est reversé en vertu du 1 du paragraphe III bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la période s'étant écoulée entre l'acquittement de l'imposition excédentaire et la date de restitution de l'excédent d'imposition ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions du quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques ; que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2015-483 (QPC) du 2015-09-17 — M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
Solution : Conformité - réserve
D É C I D E :
Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 6, le quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Lionel JOSPIN.
Rendu public le 17 septembre 2015.
Décision n° 2015-484 (QPC) du 2015-09-22 — Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés UBER France SAS et UBER BV, par la SELARL Lexavoué Paris Versailles, avocat au barreau de Paris et par Me Hugues Calvet, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 3124-13 du code des transports, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-484 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-484 (QPC) du 2015-09-22 — Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par Me Emmanuelle Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et Me Calvet, enregistrées le 15 juillet 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 16 juillet 2015 ;Vu les observations produites pour l'Union nationale des taxis, partie en défense, par la SCP Thouin-Palat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et la SCP Lévy Soussen, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 16 juillet 2015 ;  Vu les observations produites  pour les sociétés Voxtur, Greentomatocars et Transdev Shuttle France, parties en défense, par l'AARPI de Guillenchmidt  et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 16 juillet 2015 ; Vu les observations en intervention produites pour l'Union nationale des industries du taxi, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 16 et 30 juillet 2015 ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Calvet pour les sociétés requérantes, Me Maxime de Guillenchmidt, avocat au
Décision n° 2015-484 (QPC) du 2015-09-22 — Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
Solution : Conformité
barreau de Paris et Me Françoise Thouin-Palat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 15 septembre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-484 (QPC) du 2015-09-22 — Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3124-13 du code des transports dans sa rédaction résultant de la loi du 1er octobre 2014 susvisée : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre » ; 2. Considérant que, selon les sociétés requérantes, ces dispositions portent atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalité des peines et de présomption d'innocence ; qu'elles reprochent également à ces dispositions de méconnaître la liberté d'entreprendre ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques ; - SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DES EXIGENCES DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DÉCLARATION DE 1789 : . En ce qui concerne le principe de légalité des délits et des peines :3. Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions contestées méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ; qu'elles font valoir qu'en sanctionnant pénalement toute personne qui organise un système de mise en relation de particuliers en vue d'effectuer une