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Décision n° 2013-323 (QPC) du 2013-06-14 — Communauté de communes Monts d'Or Azergues  [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
Solution : Non conformité totale - effet différé
9. Considérant, en troisième lieu, que, par la nouvelle rédaction des dispositions contestées introduite par le paragraphe V de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 susvisée, le législateur a établi une nouvelle règle de répartition des montants perçus au titre de la dotation et des montants prélevés ou reversés au titre du Fonds de garantie en cas de modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ; qu'il a prévu que cette répartition serait fondée sur les pertes fiscales effectivement constatées dans chacune des communes concernées par la modification de périmètre ; qu'il a toutefois réservé l'application de cette nouvelle règle aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié à compter du 1er janvier 2012 ; que, pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre a été modifié au cours de l'année 2011, les bases de calcul de la dotation et des prélèvements ou reversements au titre du Fonds de garantie n'ont pas été modifiées ; que, pour ces établissements, le législateur n'a pas prévu une révision de la répartition arrêtée en application des dispositions contestées, y compris pour les dotations et prélèvements ou reversements au Fonds de garantie pour les années postérieures ;
Décision n° 2013-323 (QPC) du 2013-06-14 — Communauté de communes Monts d'Or Azergues  [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
Solution : Non conformité totale - effet différé
10. Considérant, toutefois, que le législateur a réservé le nouveau régime juridique prévu par la loi du 28 décembre 2011 susvisée aux modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale intervenant à compter du 1er janvier 2012 ; qu'en conséquence, à compter de l'année 2012, la différence de traitement entre les établissements publics de coopération intercommunale repose uniquement sur la date à laquelle la modification de leur périmètre est intervenue et n'est pas limitée dans le temps ; que, s'il était loisible au législateur de procéder, dès 2012, à la substitution de nouveaux critères aux précédents critères qu'il avait retenus pour la répartition des montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources en cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et de laisser subsister à titre transitoire une différence de régime selon la date de cette modification, il ne pouvait, compte tenu de l'objet de cette dotation et de ce Fonds, laisser subsister une telle différence de façon pérenne, sans porter une atteinte caractérisée à l'égalité devant les charges publiques entre les communes et entre les établissements publics de coopération intercommunale ; que, par suite, les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 1.1 du
Décision n° 2013-323 (QPC) du 2013-06-14 — Communauté de communes Monts d'Or Azergues  [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010, dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 et les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 précitée doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Décision n° 2013-323 (QPC) du 2013-06-14 — Communauté de communes Monts d'Or Azergues  [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
Solution : Non conformité totale - effet différé
11. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;
Décision n° 2013-323 (QPC) du 2013-06-14 — Communauté de communes Monts d'Or Azergues  [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
Solution : Non conformité totale - effet différé
12. Considérant qu'une déclaration d'inconstitutionnalité qui aurait pour effet d'imposer la révision de la répartition des montants perçus au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des montants prélevés ou reversés au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources en raison de la modification de périmètre, de la fusion, de la scission ou de la dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale au cours de l'année 2011 à compter de l'année 2012 aurait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu de reporter au 1er janvier 2014 la date de cette abrogation ; qu'elle n'est applicable qu'à la détermination des montants versés ou prélevés au titre de la dotation et du Fonds de garantie pour l'année 2014 et pour les années ultérieures, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution : 
- les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; 
- les troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 précitée, dans leur rédaction résultant de cette loi. 
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 12.
Décision n° 2013-323 (QPC) du 2013-06-14 — Communauté de communes Monts d'Or Azergues  [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 14 juin 2013.
Décision n° 2013-240 (L) du 2013-06-28 — Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2013 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul » figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code civil ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les mots : « par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul », figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil, désignent celles des autorités administratives de l'État habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ; qu'ils ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ils ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Ont le caractère réglementaire les mots : « par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul », figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil.
Décision n° 2013-240 (L) du 2013-06-28 — Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil 
Solution : Réglementaire
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 28 juin 2013.
Décision n° 2013-328 (QPC) du 2013-06-28 — Association Emmaüs Forbach  [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1852 du 23 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Emmaüs Forbach, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le code pénal ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour l'association requérante par Me Nathalie Jauffret, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 13 mai 2013 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 16 mai 2013 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la lettre du 14 juin 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ; 
Me Jauffret, pour l'association requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 juin 2013 ;
Décision n° 2013-328 (QPC) du 2013-06-28 — Association Emmaüs Forbach  [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
Solution : Non conformité totale
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal » ; 
2. Considérant que, selon l'association requérante, la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; qu'en outre, en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale ; 
3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente ; que, toutefois, la loi pénale ne saurait, pour une même infraction, instituer des peines de nature différente, sauf à ce que cette différence soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ;
Décision n° 2013-328 (QPC) du 2013-06-28 — Association Emmaüs Forbach  [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
Solution : Non conformité totale
4. Considérant, d'une part, que la disposition contestée punit la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale des peines réprimant l'escroquerie ; que l'article 313-1 du code pénal punit le délit d'escroquerie, au titre des peines principales, de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; que les articles 313-7 et 313-8 du même code déterminent les peines complémentaires applicables ; 
5. Considérant, d'autre part, que le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement ou l'allocation aux adultes handicapés est puni d'une amende de 5 000 euros par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient respectivement les articles L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation et L. 821-5 du code de la sécurité sociale ;
Décision n° 2013-328 (QPC) du 2013-06-28 — Association Emmaüs Forbach  [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
Solution : Non conformité totale
6. Considérant qu'ainsi, des faits qualifiés par la loi de façon identique peuvent, selon le texte d'incrimination sur lequel se fondent les autorités de poursuite, faire encourir à leur auteur soit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, soit une peine de 5 000 euros d'amende ; que la différence entre les peines encourues implique également des différences relatives à la procédure applicable et aux conséquences d'une éventuelle condamnation ; que cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'eu égard à sa nature et à son importance, la différence entre les peines encourues méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Décision n° 2013-328 (QPC) du 2013-06-28 — Association Emmaüs Forbach  [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
Solution : Non conformité totale
7. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; 
8. Considérant que l'abrogation de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, 
D É C I D E : 
Article 1er.- L'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles est contraire à la Constitution.
Décision n° 2013-328 (QPC) du 2013-06-28 — Association Emmaüs Forbach  [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
Solution : Non conformité totale
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 27 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 28 juin 2013.
Décision n° 2013-329 (QPC) du 2013-06-28 — Société Garage Dupasquier  [Publication et affichage d'une sanction administrative]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365705 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Garage Dupasquier, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3452-4 du code des transports. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code des transports ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 22 mai 2013 ; 
Vu les observations produites pour la société requérante par Me Julien Schaeffer, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées le 6 juin 2013 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Schaeffer pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 juin 2013 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3452-4 du code des transports : « Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse » ;
Décision n° 2013-329 (QPC) du 2013-06-28 — Société Garage Dupasquier  [Publication et affichage d'une sanction administrative]
Solution : Conformité
2. Considérant que, selon la société requérante, en prévoyant la publication obligatoire des sanctions administratives prononcées à l'encontre des entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises, le législateur a institué une peine ayant le caractère d'une punition ; qu'une telle peine méconnaîtrait les principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la mesure de publication de la sanction administrative ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective des infractions ;
Décision n° 2013-329 (QPC) du 2013-06-28 — Société Garage Dupasquier  [Publication et affichage d'une sanction administrative]
Solution : Conformité
4. Considérant qu'en vertu de l'article L. 3411-1 du code des transports, les activités de transport public routier de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont exercées après délivrance d'une licence de transport intérieur ou une licence communautaire ; que l'article L. 3452-1 prévoit que les copies conformes de l'une ou l'autre de ces licences peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe ; qu'en vertu de l'article L. 3452-2, saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules d'une entreprise de transport routier pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci ; que, selon les dispositions contestées, la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est publiée dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse ; que l'article L. 3452-5-2 renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de la publication de cette sanction ;
Décision n° 2013-329 (QPC) du 2013-06-28 — Société Garage Dupasquier  [Publication et affichage d'une sanction administrative]
Solution : Conformité
5. Considérant qu'en instituant une peine obligatoire de publication et d'affichage des sanctions de retrait des copies conformes de licence ou d'immobilisation des véhicules d'une entreprise de transport routier en cas d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, les dispositions contestées visent à renforcer la répression de ces infractions en assurant à ces sanctions une publicité tant à l'égard du public qu'à celui du personnel de l'entreprise ;