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Décision n° 2023-858 (DC) du 2023-12-14 — Loi pour le plein emploi
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ne s’oppose ni à ce que le législateur règle d’une façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.44. En application du paragraphe I de l’article L. 5426-1 du code du travail, le contrôle des engagements pris par les demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail, tandis que le contrôle des engagements pris par les bénéficiaires du revenu de solidarité active l’est par le président du conseil départemental, sous réserve des dérogations prévues par ce même article.45. Si les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active font l’objet de règles spécifiques pour l’application du contrat d’engagement, elles sont soumises aux mêmes règles de contrôle du respect de leurs engagements que celui exercé par l’opérateur France Travail pour les personnes qui ne sont pas bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ainsi, les dispositions contestées n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement. 46. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.47. Par conséquent, la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 5426-1 du code du travail, ainsi que celle du deuxième alinéa du même paragraphe, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la
Décision n° 2023-858 (DC) du 2023-12-14 — Loi pour le plein emploi
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Constitution.. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi déférée, et certaines dispositions de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée :48. Le 3° du paragraphe I de l’article 2 et le 9° du paragraphe I de l’article 3 modifient respectivement l’article L. 5412-1 du code du travail et l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir le régime de sanctions applicable en cas de manquement du demandeur d’emploi aux obligations énoncées dans son contrat d’engagement.49. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de permettre une application automatique de ces sanctions au motif qu’elles pourraient être prononcées sans qu’il soit tenu compte de la situation individuelle du demandeur d’emploi ou des conditions économiques de son bassin d’emploi. Ils critiquent également l’absence de définition précise du manquement à l’obligation d’« assiduité » ou de « participation active aux actions prévues par le plan d’action ». Ces dispositions méconnaîtraient ainsi les principes d’individualisation et de proportionnalité des peines. Il en résulterait également une méconnaissance du « droit à ouverture de l’assurance chômage garanti par le versement de cotisations d’assurance chômage ».50. Ils reprochent en outre à ces dispositions de permettre au président du conseil
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départemental de déléguer à l’opérateur France Travail le prononcé d’une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active à l’encontre des bénéficiaires de cette allocation pour lesquels cet opérateur est l’organisme référent. Il en résulterait, selon eux, une différence de traitement entre ces bénéficiaires selon que, dans leur département de résidence, le président du conseil départemental décide ou non de faire usage de cette faculté.51. Selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires … ». Les principes énoncés par cet article s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. En vertu du principe de légalité des délits et des peines, le législateur ou, dans son domaine de compétence, le pouvoir réglementaire, doivent fixer les sanctions ayant le caractère d’une punition en des termes suffisamment clairs et précis. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. En outre, le principe d’individualisation des peines qui découle de cet article implique qu’une sanction administrative ne puisse être appliquée que si l’administration, sous le contrôle du juge, l’a
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expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.S’agissant des paragraphes I et VI de l’article L. 5412-1 du code du travail :52. Le paragraphe I de l’article L. 5412-1 du code du travail prévoit que le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 du même code et les allocations mentionnées à ses articles L. 5131-5 et L. 5131-6 peuvent être suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou que le demandeur d’emploi peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi en cas de manquement aux obligations prévues par son contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi. Son paragraphe VI renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des modalités de mise en œuvre de ces dispositions.53. En premier lieu, d’une part, aux termes mêmes des dispositions contestées, le manquement à l’obligation d’assiduité consiste en l’absence du demandeur d’emploi aux actions de formation, d’accompagnement et d’appui à la mise en œuvre de son projet d’insertion sociale ou professionnelle prévues par le contrat d’engagement. D’autre part, en faisant référence à un manquement à l’obligation de participer activement aux actions prévues par le plan d’action, ces dispositions visent à sanctionner le refus manifeste du demandeur d’emploi de participer à l’une de ces actions. Ainsi, ces manquements sont
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définis en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.54. En deuxième lieu, d’une part, la suspension ou la suppression du revenu de remplacement ou des allocations versés par l’assurance chômage ainsi que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ne peuvent être prononcées qu’en l’absence de motif légitime pouvant justifier le manquement du demandeur d’emploi. Ainsi, le prononcé de ces sanctions ne revêt pas un caractère automatique.55. D’autre part, le législateur a prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine les durées minimale et maximale de la sanction de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de celle de suspension ou de suppression du revenu ou des allocations versées par l’assurance chômage, ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant faire l’objet d’une telle sanction. Il a également prévu que, lorsque le demandeur d’emploi bénéficie d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale, les durées de ces sanctions peuvent être adaptées. 56. Toutefois, il appartiendra au pouvoir réglementaire, en fixant ces durées et la part du revenu ou des allocations pouvant être suspendue ou supprimée, de veiller au respect du principe de proportionnalité des peines.57. En dernier lieu, le prononcé de ces sanctions doit tenir compte du manquement constaté, de sa fréquence et de la nature du revenu ou de l’allocation perçus par le demandeur d’emploi.58. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne
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méconnaissent pas les principes de légalité, de nécessité et d’individualisation des peines et, sous la réserve énoncée au paragraphe 56, le principe de proportionnalité des peines.59. Par conséquent, le paragraphe I de l’article L. 5412-1 du code du travail et, sous la réserve énoncée au paragraphe 56, le paragraphe VI de ce même article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.S’agissant des paragraphes I à III, V et VIII de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles :60. Les paragraphes I à III de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles prévoient que le revenu de solidarité active peut être suspendu ou supprimé, en tout ou partie et pour une certaine durée, en cas de refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement, de non-respect de tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat ou de refus de se soumettre à des contrôles. Son paragraphe V prévoit que le président du conseil départemental peut déléguer à l’opérateur France Travail le prononcé des mesures de suspension du versement du revenu de solidarité active. Son paragraphe VIII renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des modalités de mise en œuvre de ces dispositions.61. En premier lieu, d’une part, la suspension ou la suppression du revenu de solidarité active ne peuvent être prononcées qu’en l’absence de motif légitime pouvant justifier le manquement du bénéficiaire de cette
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allocation. Ainsi, le prononcé de ces sanctions ne revêt pas un caractère automatique.62. D’autre part, le législateur a prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine les durées minimale et maximale de la sanction de suspension ou de suppression du revenu de solidarité active, la part maximale de cette allocation pouvant faire l’objet d’une telle sanction et les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la sanction.63. Toutefois, il appartiendra au pouvoir réglementaire, en fixant ces durées et la part du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée, de veiller au respect du principe de proportionnalité des peines.64. En second lieu, la durée de ces décisions de suspension ou de suppression et le montant du revenu de solidarité active pouvant en faire l’objet sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer, la nature et la fréquence des manquements constatés. En outre, une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du code de l’action sociale et des familles, devant laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations.65. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les principes de nécessité et d’individualisation des peines et, sous la réserve énoncée au paragraphe 63, le principe de proportionnalité des
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peines.66. Par ailleurs, en permettant au président du conseil départemental de déléguer à l’opérateur France Travail le prononcé des sanctions à l’encontre des bénéficiaires du revenu de solidarité active pour lesquels cet opérateur est l’organisme référent, les dispositions contestées du paragraphe V de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les personnes intéressées par les décisions en cause, dès lors que les motifs susceptibles de fonder la suspension du versement du revenu de solidarité active sont les mêmes. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.67. Par conséquent, les paragraphes I à III de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, son paragraphe V et, sous la réserve énoncée au paragraphe 63, son paragraphe VIII, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le second alinéa du paragraphe IV de l’article 2 de la loi déférée :68. Le second alinéa du paragraphe IV de l’article 2 prévoit que, au plus tard le 1er janvier 2025, chaque demandeur d’emploi conclut, dans un certain délai, un contrat d’engagement avec son organisme référent. Ce contrat se substitue, selon le cas, au projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré en application de l’article L. 5411-6-1 du code du travail, aux contrats conclus en application des articles
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L. 5131-5 et L. 5131-6 du même code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la loi déférée.69. Les députés requérants font valoir que, en prévoyant que les contrats d’engagement se substituent aux contrats des allocataires de l’assurance chômage et des bénéficiaires du revenu de solidarité active en cours d’exécution, ces dispositions méconnaîtraient la liberté contractuelle.70. Les contrats d’engagement ne pouvant être regardés, eu égard à leur nature, comme entrant dans le champ d’application des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles ne peut qu’être écarté.71. Par conséquent, le second alinéa du paragraphe IV de l’article 2, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée :72. Le c du 3° du paragraphe I de l’article 3 insère un nouvel alinéa au sein de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir que, dans les conditions prévues à l’article L. 5411-1 du code du travail, le bénéficiaire du revenu de solidarité active et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité sont
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automatiquement inscrits, lors de la demande d’allocation, sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail.73. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître le droit au respect de la vie privée, la liberté individuelle et la liberté personnelle au motif qu’elles prévoiraient une inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du revenu de solidarité active.74. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 14 à 18 et 20, ces dispositions ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée et la liberté personnelle.75. Par conséquent, les mots « et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté individuelle ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 4 :76. Le 3° du paragraphe I de l’article 4 insère notamment deux nouveaux articles L. 5311-8 et L. 5311-11 au sein du code du travail afin, en particulier, d’autoriser les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi à partager entre elles certaines informations.   77. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée au motif que le partage des données qu’elles
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autorisent ne serait pas entouré de garanties suffisantes. Ils relèvent à cet égard que les données concernées ne seraient pas définies précisément et que les destinataires de ces données, incluant des organismes privés, seraient particulièrement nombreux. Ils affirment également que, en se bornant à renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités d’application de ce partage de données, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence.78. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. Lorsque sont en cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités. 79. L’article L. 5311-8 du code du travail prévoit que les différentes personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, institué par le nouvel article L. 5311-7 du même code, coordonnent l’exercice de leurs compétences afin d’assurer le suivi et la continuité des parcours d’insertion ainsi que la réalisation des actions d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires de leurs services.80. Dans ce cadre, les dispositions contestées prévoient que ces personnes morales
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partagent certaines données relatives aux bénéficiaires de leurs services et les rendent accessibles à l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Elles renvoient à un décret en Conseil d’État la détermination des modalités de traitement des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre de leurs actions.81. Ces dispositions visent à favoriser la coordination des acteurs concourant au service public de l’emploi et améliorer les parcours d’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant de leurs services.82. Toutefois, d’une part, les personnes morales autorisées à partager ces données au sein du réseau pour l’emploi sont non seulement celles mentionnées au paragraphe II de l’article L. 5311-7 du code du travail, à savoir l’État, les régions, les départements, les communes et certains groupements de communes, l’opérateur France Travail, les missions locales et les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, mais aussi celles mentionnées au paragraphe III du même article L. 5311-7, à savoir les organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, les organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi, les entreprises adaptées constituées par des collectivités territoriales ou des organismes
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publics ou privés, les établissements et services d’aide par le travail accueillant des personnes handicapées, les établissements et services médico-sociaux de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle, les organismes chargés de la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les maisons de l’emploi, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental vers lesquels les demandeurs d’emploi peuvent être orientés en vue de leur accompagnement, les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active et les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes à la recherche d’un emploi.83. D’autre part, les données susceptibles d’être partagées sont, outre celles permettant l’identification des bénéficiaires des services des personnes morales participant au réseau pour l’emploi, toutes celles nécessaires à l’évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d’insertion, à la réalisation des actions d’accompagnement, à l’établissement des statistiques et à la gestion de l’assurance chômage. 84. En outre, le partage autorisé peut porter sur toute catégorie de données à caractère personnel, dont notamment des informations relatives à la santé des personnes. 85. Ainsi, le législateur a permis que des données à caractère personnel, y compris de nature médicale,
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soient communiquées à un très grand nombre de personnes, dont la désignation n’est subordonnée à aucune habilitation spécifique et sans qu’aucune garantie n’encadre ces transmissions d’informations.86. Il résulte de ce qui précède que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.87. Par conséquent, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre grief, les dix-huitième, vingt-et-unième et cinquante-septième alinéas du 3° du paragraphe I de l’article 4 sont contraires à la Constitution.88. Il en va de même, par voie de conséquence, du b du 12° du paragraphe I de l’article 3 de la loi déférée, ainsi que des mots « , notamment aux fins du partage des informations et des données mentionné au 4° du I de l’article L. 5311-8, » figurant au cinquième alinéa du h du 1° du paragraphe III de son article 6, qui en sont inséparables.- Sur certaines dispositions de l’article 7 :89. Le paragraphe I de l’article 7 insère notamment au sein du code du travail un nouvel article L. 5316-1 afin de prévoir que des organismes publics ou privés peuvent être chargés du repérage, de la remobilisation et de l’accompagnement socio-professionnel des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d’insertion suivi par un autre membre du réseau pour l’emploi.90. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les personnes éloignées de l’emploi
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selon que les missions de repérage et d’accompagnement seront assurées par des organismes publics ou par des organismes privés, au motif que ces derniers assureraient un accompagnement de moindre qualité. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.91. D’une part, en application des dispositions contestées, l’ensemble des organismes auxquels peuvent être déléguées des missions de repérage, de remobilisation et d’accompagnement socio-professionnel exercent ces missions dans le cadre du dispositif mis en œuvre par l’État afin d’assurer l’insertion professionnelle et l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ils participent, à ce titre, au réseau pour l’emploi et agissent en lien avec les autres membres du réseau.92. D’autre part, ces organismes, qui doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget, concluent avec l’État des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens qui précisent, notamment, les conditions d’évaluation des actions menées. 93. Dès lors, les dispositions contestées ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les personnes les plus éloignées de l’emploi.94. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.95. Par conséquent, l’article L. 5316-1 du code du travail, qui ne méconnaît aucune autre exigence