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Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
part, les dispositions contestées permettent à toute personne ayant bénéficié d'une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite, de demander sans délai l'effacement ou la rectification des données la concernant. D'autre part, en l'absence d'une telle décision, la personne peut demander l'effacement ou la rectification des données dès lors qu'il ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Indépendamment des règles légales de retrait des  mentions d'une condamnation au bulletin n° 2, le juge pénal peut exclure expressément une telle mention lorsqu'il prononce cette condamnation ou par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. Enfin, la mention est supprimée en cas de réhabilitation acquise de plein droit ou de réhabilitation judiciaire. 82. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance au droit au respect de la vie privée doit être écarté. . En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :83. En application des dispositions contestées, le législateur a traité différemment les personnes ayant fait l'objet d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive et celles ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Alors que, pour les premières, les données personnelles doivent être effacées
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
d'office du traitement, pour les secondes, les données sont conservées sauf décision contraire du procureur de la République. 84. Toutefois, cette différence de traitement correspond à une différence de situation, les décisions de relaxe ou d'acquittement étant revêtues de l'autorité de la chose jugée et faisant obstacle à ce que la personne soit à nouveau condamnée ou poursuivie pour les mêmes faits alors que les décisions de non-lieu à l'issue d'une instruction ou de classement sans suite n'entraînent pas l'extinction de l'action publique. Cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi, qui est de permettre la conservation de données aux fins notamment de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté.85. Il résulte de tout ce qui précède que les quatrième à huitième phrases du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur les autres dispositions :86. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » figurant au 1° de l'article 13 de la loi relative à la protection des données personnelles sont contraires à la Constitution.
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes, dans leur rédaction résultant de la loi déférée :- le deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;- les mots « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la même loi du 6 janvier 1978, les mots « ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission » figurant au 1° du même article et le 3° du même article ;- le 2° de l'article 10 de la même loi ;- la deuxième phrase du a du 4° de l'article 11 de la même loi ;- le deuxième alinéa de l'article 17 de la même loi ;- le paragraphe V de l'article 44 de la même loi ;- le paragraphe I, le premier alinéa du paragraphe II et la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 de la même loi ;- les mots « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire » figurant au 3° de l'article 53 de la même loi ;- le premier alinéa de l'article 70-1 et l'article 70-2 de la même loi ;- les quatrième à huitième phrases du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
pénale.
Décision n° 2018-765 (DC) du 2018-06-12 — Loi relative à la protection des données personnelles 
Solution : Non conformité partielle
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.Rendu public le 12 juin 2018.
Décision n° 2018-766 (DC) du 2018-06-21 — Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen, sous le n° 2018-766 DC, le 24 mai 2018, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mme Nathalie BASSIRE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, MM. Ian BOUCARD, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, François CORNUT-GENTILLE, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Laurent FURST, Claude de GANAY,  Jean-Jacques GAULTIER, Mme Annie GENEVARD, M. Philippe GOSSELIN, Mme Claire GUION-FIRMIN, MM. Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mme Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mme Constance LE GRIP, M. David LORION, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Mme Nadia RAMASSAMY, MM. Robin REDA, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Marie SERMIER, Guy
Décision n° 2018-766 (DC) du 2018-06-21 — Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen 
Solution : Non conformité partielle
TEISSIER, Mmes Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, MM. Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY et Éric WOERTH, députés.
Décision n° 2018-766 (DC) du 2018-06-21 — Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen 
Solution : Non conformité partielle
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 8 juin 2018 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-766 (DC) du 2018-06-21 — Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen 
Solution : Non conformité partielle
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Ils contestent certaines dispositions de son article 9.- Sur certaines dispositions de l'article 9 :2. Le premier alinéa de l'article 9 précise que la loi déférée entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, « sans préjudice de l'application des dispositions prises par les autorités compétentes de l'Union européenne organisant, le cas échéant, l'élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne ».3. Les requérants font valoir que, dans la mesure où l'adoption par l'Union européenne de dispositions instaurant des listes transnationales pour les prochaines élections européennes serait insusceptible de se produire avant l'organisation de ce scrutin, la référence qui y est ainsi faite par la loi est dépourvue de portée normative, en violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution.4. Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale ... ». Il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative.5.
Décision n° 2018-766 (DC) du 2018-06-21 — Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen 
Solution : Non conformité partielle
L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. Il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.6. En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article 10 de la Constitution : « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ». Si les dispositions contestées indiquent que l'entrée en vigueur de la loi déférée s'effectuera « sans préjudice » des éventuelles dispositions adoptées par les autorités européennes prévoyant le recours à des listes transnationales aux élections européennes, cet événement, ainsi que l'attestent les travaux parlementaires eux-mêmes, est insusceptible de se produire avant l'entrée en vigueur de la loi. Dès lors, ces dispositions ne constituent pas une condition d'entrée en vigueur de la loi.7. En second lieu, dans la mesure où les dispositions contestées font référence à une éventuelle modification des règles européennes dont la teneur n'est pas connue, elles ne peuvent non plus avoir pour objet
Décision n° 2018-766 (DC) du 2018-06-21 — Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen 
Solution : Non conformité partielle
de préciser les conséquences qu'il conviendrait d'en tirer pour l'application de la loi déférée.8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans que le Conseil constitutionnel ait à se prononcer sur le bien-fondé des dispositions contestées, celles-ci, qui, d'ailleurs, ont pour effet de nuire à l'intelligibilité du reste du premier alinéa de l'article 9, sont dépourvues de portée normative. Elles sont donc contraires à la Constitution.- Sur les autres dispositions :9. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2018-766 (DC) du 2018-06-21 — Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « sans préjudice de l'application des dispositions prises par les autorités compétentes de l'Union européenne organisant, le cas échéant, l'élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen sont contraires à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2017-5262 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON 
Solution : Annulation - Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Olivier PITON, candidat à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé à cette fin le 24 septembre 2017. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5262 AN.
Décision n° 2017-5262 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5262i du 12 avril 2018 ordonnant une enquête ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Pierre BANSARD et Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN par Me Jean Christophe Ménard, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 3 et 19 novembre 2017, les 2 et 22 janvier 2018, le 22 février 2018, le 23 mars 2018 et les 16, 19, 20 et 24 juillet 2018 ;- le mémoire en défense présenté pour Mme Hélène CONWAY-MOURET, par Me Gilles Le Chatelier, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 14 novembre 2017 ;- les mémoires en défense présenté pour M. Jean-Yves LECONTE, par Me Le Chatelier, enregistrés le 16 novembre 2017 et le 16 juillet 2018 ;- le mémoire en défense présenté par M. Ronan LE GLEUT, enregistré le 20 novembre 2017, et le nouveau mémoire en défense présenté pour celui-ci par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, le 19 juillet 2018 ;- les mémoires en réplique présentés par M. PITON, enregistrés le 20 décembre 2017, le 9 janvier 2018, le 5 février 2018, le 6 mars 2018 et les 13 et 23 juillet 2018 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
Décision n° 2017-5262 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON 
Solution : Annulation - Inéligibilité
politiques du 26 février 2018, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BANSARD ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5262 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON 
Solution : Annulation - Inéligibilité
1. Le requérant soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, M. BANSARD aurait omis du compte de campagne de sa liste de candidats certaines dépenses, qu'il aurait lui-même financées ou qui, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du même code, auraient été prises en charge par des personnes morales autres que des partis politiques, et que la prise en compte des recettes et des dépenses correspondantes entraînerait le dépassement du plafond de dépenses fixé en application de l'article L. 308-1 de ce code.2. Le requérant soutient à ce titre que les frais du déplacement d'au moins une partie des électeurs sénatoriaux depuis leur résidence à l'étranger jusqu'au bureau de vote ouvert à Paris, aux seules fins de leur participation au scrutin, auraient été supportés soit par M. BANSARD, soit, dans l'intérêt de sa candidature, par une personne morale autre qu'un parti politique. Pour le contester, sont produites en défense les attestations de 24 des 30 électeurs nommément désignés par le requérant, ainsi que celles des deux collaboratrices de M. BANSARD qui auraient prêté la main à ces modalités de financement occulte. En outre, l'une de ces dernières, entendue en qualité de témoin au cours de l'enquête ordonnée par le Conseil constitutionnel, a, sous serment de dire la vérité, réitéré la teneur de son attestation. Cependant, quatre autres témoins ont, sous serment de dire la vérité, confirmé les allégations du requérant,
Décision n° 2017-5262 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON 
Solution : Annulation - Inéligibilité
de manière concordante et circonstanciée, en ce qui concerne le transport et le séjour à Paris d'au moins trois électeurs.3. Il résulte par ailleurs de l'instruction que les frais de transport, pour sa participation à la campagne électorale, d'au moins un bénévole, engagés en mars 2017, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, et qui lui ont été remboursés par un chèque tiré le 4 octobre 2017 sur le compte bancaire du parti politique soutenant la liste de candidats dirigée par M. BANSARD, n'ont pas été intégrés au compte de campagne, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. L'engagement de ce bénévole n'a pas non plus été déclaré à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à la différence de l'engagement de six autres bénévoles et d'au moins une partie des frais de transport imputables à leur propre participation à la campagne.4. L'absence d'inscription de cette somme, qui représente 43,7 % du montant des frais de transport retenu par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au vu du compte de campagne déposé auprès d'elle, ne permet pas de regarder le compte de campagne de M. BANSARD comme comportant une description sincère de l'ensemble de ses dépenses. Cette méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 justifie le rejet de son compte de campagne.5. Il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités, pour regrettables
Décision n° 2017-5262 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON 
Solution : Annulation - Inéligibilité
qu'elles soient, auraient eu une incidence déterminante sur le résultat du scrutin, compte tenu de l'écart de voix séparant la liste dirigée par M. BANSARD des autres listes de candidats. Aussi ne sauraient-elles entraîner l'annulation de l'ensemble de l'élection dans la circonscription.6. En vertu du troisième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel « prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ». Eu égard au caractère substantiel de l'obligation de déclaration ainsi méconnue, dont M. BANSARD ne pouvait ignorer la portée, et de la part des frais de transport omis, il y a lieu, pour le manquement aux règles de financement des campagnes électorales relevé au paragraphe 3, et compte tenu des circonstances constatées au paragraphe 2, de prononcer l'inéligibilité de M. BANSARD à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et d'annuler son élection
Décision n° 2017-5262 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON 
Solution : Annulation - Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Le compte de campagne de M. Jean-Pierre BANSARD est rejeté.
Article 2. - M. Jean-Pierre BANSARD est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.Article 3. - L'élection de M. Jean-Pierre BANSARD comme sénateur représentant les Français établis hors de France est annulée.Article 4. - Le surplus des conclusions de la requête de M. Olivier PITON est rejeté.
Article 5. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 juillet 2018.
Décision n° 2017-5266R (SEN) du 2018-07-06 — SEN, Orne 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 avril 2018 d'une requête présentée par M. Jean-Claude VECCHIATTO tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2017-5266 SEN par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé l'élection de M. Sébastien LEROUX comme sénateur de l'Orne. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5266 R SEN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5266R (SEN) du 2018-07-06 — SEN, Orne 
Solution : Rejet
1. Un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel. 2. M. VECCHIATTO demande la rectification du visa de la décision du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 mentionnée ci-dessus indiquant qu'ont été entendus « les parties et leurs conseils » afin d'être expressément cité en tant qu'avocat des requérants. 3. Cette demande n'a pas trait à une erreur matérielle. Dès lors, elle n'est en tout état de cause pas recevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Jean-Claude VECCHIATTO est rejetée.Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 6 juillet 2018.