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Décision n° 2026-1204/1205 (QPC) du 2026-06-12 — M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Solution : Non conformité totale
la Constitution.– Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité&nbsp;:18. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article&nbsp;61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le&nbsp;Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause&nbsp;». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.19. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration
Décision n° 2026-1204/1205 (QPC) du 2026-06-12 — M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Solution : Non conformité totale
d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Décision n° 2026-1204/1205 (QPC) du 2026-06-12 — M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;L'article&nbsp;65-2 de la loi du 29&nbsp;juillet&nbsp;1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n°&nbsp;93-2 du 4&nbsp;janvier&nbsp;1993 portant réforme de la procédure pénale, est contraire à la Constitution.Article 2.&nbsp;–&nbsp;La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article&nbsp;1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe&nbsp;19 de cette décision.Article 3.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article&nbsp;23-11 de l'ordonnance du 7&nbsp;novembre&nbsp;1958 susvisée.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin 2026, où siégeaient&nbsp;: M. Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 12 juin 2026.
Décision n° 2026-324 (L) du 2026-06-11 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19&nbsp;mai&nbsp;2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article&nbsp;37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-324&nbsp;L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots «&nbsp;supérieure fait prononcer par décret&nbsp;» figurant à l'article&nbsp;L.&nbsp;511-10 du code rural et de la pêche maritime.
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution, notamment ses articles&nbsp;34 et 37&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7&nbsp;novembre&nbsp;1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles&nbsp;24, 25 et&nbsp;26&nbsp;;–&nbsp;le code rural et de la pêche maritime&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT&nbsp;:
Décision n° 2026-324 (L) du 2026-06-11 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime
Solution : Réglementaire
1. En vertu de l'article L.&nbsp;510-1 du code rural et de la pêche maritime, Chambres d'agriculture France, les chambres départementales d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État.2. En application de l'article&nbsp;L.&nbsp;511-10 du même code, l'autorité qui exerce cette tutelle peut faire procéder à l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public. Les dispositions dont le déclassement est demandé, qui qualifient cette autorité de «&nbsp;supérieure&nbsp;», prévoient qu'elle «&nbsp;fait prononcer par décret&nbsp;» cette annulation.3. Ces dispositions ont pour seul objet de déterminer certaines modalités d'exercice de la tutelle de l'État sur les établissements publics du réseau des chambres d'agriculture. Elles ne mettent en cause ni les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ni aucun des autres principes fondamentaux ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
Décision n° 2026-324 (L) du 2026-06-11 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Les mots «&nbsp;supérieure fait prononcer par décret&nbsp;» figurant à l'article&nbsp;L.&nbsp;511-10 du code rural et de la pêche maritime ont un caractère réglementaire.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11&nbsp;juin&nbsp;2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 11&nbsp;juin&nbsp;2026.
Décision n° 2026-7 (RIP) du 2026-06-17 — Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Solution : Non conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 mai 2026, par le président du Sénat, sous le n° 2026-7 RIP, conformément au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort. 
Au vu des textes suivants :– la Constitution, notamment ses articles 11 et 40 ;– la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires ;– l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 45-2 ;– la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 ;– le code de la santé publique ; Au vu des pièces suivantes :– les observations de M. Francis Szpiner, sénateur, enregistrées les 27 mai et 5 juin 2026 ;– les observations du Gouvernement, enregistrées le 28 mai 2026 ; Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-7 (RIP) du 2026-06-17 — Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Solution : Non conformité
1. La proposition de loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été déposée sur le bureau du Sénat, en application du troisième alinéa de l'article&nbsp;11 de la Constitution.2. Aux termes des premier, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article&nbsp;11 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.« Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.« Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple
Décision n° 2026-7 (RIP) du 2026-06-17 — Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Solution : Non conformité
français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin ».3. Aux termes de l'article&nbsp;45-2 de l'ordonnance du 7&nbsp;novembre&nbsp;1958 mentionnée ci-dessus&nbsp;: «&nbsp;Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :« 1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, arrondi au chiffre immédiatement supérieur en cas de fraction ;« 2° Que son objet respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution, les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ;« 3° Et qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution ». 4. En premier lieu, conformément au 1° de l'article&nbsp;45-2 de l'ordonnance du 7&nbsp;novembre&nbsp;1958, la proposition de loi a été présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement à la date d'enregistrement de la saisine du Conseil constitutionnel.5. En second lieu, il résulte du 2° du même article&nbsp;45-2 qu'il appartient au Conseil constitutionnel de vérifier que, à la date d'enregistrement de la saisine, l'objet de la proposition
Décision n° 2026-7 (RIP) du 2026-06-17 — Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Solution : Non conformité
de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l'article&nbsp;11 de la Constitution. Il s'assure, en particulier, que la proposition porte sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tend à autoriser la ratification d'un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.6. En l'espèce, l'article unique de la proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel complète l'article L.&nbsp;1110-5 du code de la santé publique par un alinéa qui dispose que «&nbsp;La provocation active de la mort d'un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin&nbsp;».7. Toutefois, d'une part, il résulte des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 4&nbsp;août&nbsp;1995 mentionnée ci-dessus que le constituant a entendu exclure les questions de société des objets mentionnés au premier alinéa de l'article&nbsp;11 de la Constitution. Ainsi, ne relèvent pas de ces objets les questions, d'ordre éthique, relatives à la fin de vie.8. Or cette proposition de loi, en ce qu'elle concerne la «&nbsp;provocation active de la mort&nbsp;», a pour objet une telle question de société, ainsi que cela ressort au demeurant de son exposé des motifs. 9. Dès lors, elle ne porte ni sur la politique sociale de la nation et les services publics qui y concourent, ni sur aucun des autres
Décision n° 2026-7 (RIP) du 2026-06-17 — Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Solution : Non conformité
objets mentionnés au premier alinéa de l'article&nbsp;11 de la Constitution.10. D'autre part, à la date à laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi de cette proposition de loi, aucune disposition législative n'autorise la réalisation d'actes relevant de l'euthanasie, de l'assistance au suicide ou de toute autre forme d'aide active à mourir.11. Ainsi, exclure la provocation active de la mort des différents traitements, thérapeutiques ou soins que peut recevoir un patient n'emporte pas de changement de l'état du droit.12. En outre, le législateur peut toujours modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieures, qu'elles résultent d'une loi votée par le Parlement ou d'une loi adoptée par voie de référendum. Ainsi, la circonstance que ses dispositions seraient adoptées par voie de référendum ne permet pas davantage de considérer que cette proposition de loi apporte un changement de l'état du droit.13. Dès lors, la proposition de loi ne porte pas non plus sur une «&nbsp;réforme&nbsp;» au sens de l'article 11 de la Constitution. 14. Par conséquent, sans que le Conseil constitutionnel n'ait à se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses dispositions, la proposition de loi ne satisfait pas aux conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution et par le 2° de l'article 45-2 de l'ordonnance du 7&nbsp;novembre&nbsp;1958.
Décision n° 2026-7 (RIP) du 2026-06-17 — Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Solution : Non conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er. – La proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 17 juin 2026.
Décision n° 2026-905 (DC) du 2026-05-28 — Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mai 2026, par le Premier ministre, sous le n°&nbsp;2026-905&nbsp;DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.Le même jour, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution&nbsp;;–&nbsp;l'accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5&nbsp;mai&nbsp;1998&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;–&nbsp;la loi organique n°&nbsp;99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie&nbsp;;–&nbsp;le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:–&nbsp;l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 18 mai 2026&nbsp;;–&nbsp;les observations du Gouvernement, enregistrées le 26 mai 2026&nbsp;;M. Philippe Bas ayant estimé devoir s'abstenir de siéger&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT&nbsp;:
Décision n° 2026-905 (DC) du 2026-05-28 — Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 77 de la Constitution.2. Aux termes des premier et quatrième alinéas de cet article&nbsp;:«&nbsp;Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre&nbsp;:&nbsp;…«&nbsp;–&nbsp;les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier&nbsp;».3. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s'exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l'accord de Nouméa, lequel déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle. Toutefois, de telles dérogations ne sauraient intervenir que dans la stricte mesure nécessaire à la mise en œuvre de l'accord.– Sur la procédure&nbsp;:4. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de modifier la loi organique du 19&nbsp;mars 1999 mentionnée ci-dessus, prise en application de l'article 77 de la Constitution à la suite de l'approbation par les populations consultées de l'accord signé à Nouméa le 5 mai
Décision n° 2026-905 (DC) du 2026-05-28 — Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Solution : Conformité
1998.5. La proposition de loi organique à l'origine de la loi déférée a, dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999, fait l'objet d'une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie avant que le Sénat, première assemblée saisie, délibère en première lecture sur cette proposition. Elle a été soumise à la délibération et au vote du Parlement conformément aux trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.6. Dès lors, les dispositions de la loi organique ont été adoptées dans les conditions prévues par la Constitution.– Sur le fond&nbsp;:7. L'article 1er de la loi organique déférée modifie l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relatif au corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province et son article 189 relatif aux conditions d'inscription sur la liste électorale spéciale.8. L'accord de Nouméa, qui constitue une «&nbsp;solution négociée, de nature consensuelle&nbsp;», arrêtée par ses signataires, a pour objet de définir «&nbsp;l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation&nbsp;». Il stipule que «&nbsp;Sa mise en œuvre suppose une loi constitutionnelle&nbsp;» et que «&nbsp;Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée&nbsp;». Le point 5 de cet accord prévoit que cette organisation politique, mise en place pour vingt années, est
Décision n° 2026-905 (DC) du 2026-05-28 — Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Solution : Conformité
suivie d'un cycle de trois consultations des populations intéressées sur l'accession à la pleine souveraineté, dont l'organisation est provoquée par un vote des membres du congrès.9. Dans cette perspective, son point 2.2.1 fixe non seulement la composition du corps électoral pour les consultations relatives à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie mais également celle du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées de province et du congrès. Selon ces stipulations, le corps électoral appelé à élire les membres des assemblées des provinces et du congrès est réservé aux électeurs qui remplissaient les conditions pour voter au scrutin de 1998, à ceux qui, inscrits au tableau annexe, remplissent une condition de domicile de dix ans à la date de l'élection, ainsi qu'aux électeurs atteignant l'âge de la majorité pour la première fois après 1998 et qui, soit justifient de dix ans de domicile en 1998, soit ont eu un parent remplissant les conditions pour être électeur au scrutin de la fin de 1998, soit, ayant eu un parent inscrit sur un tableau annexe, justifient d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection.10. L'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 définit, en reprenant les stipulations de l'accord de Nouméa, la composition du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie et fixe ainsi les conditions que doivent satisfaire les électeurs pour pouvoir y
Décision n° 2026-905 (DC) du 2026-05-28 — Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Solution : Conformité
participer.11. L'article 1er de la loi organique déférée modifie cet article afin de compléter la liste des personnes admises à participer au scrutin pour l'élection au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie en y intégrant désormais les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection. Il modifie en outre l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 pour prévoir l'inscription d'office de ces électeurs sur la liste électorale spéciale.12. Il résulte des travaux préparatoires que le législateur organique a entendu, ce faisant, tenir compte des évolutions de la situation démographique de la Nouvelle-Calédonie et atténuer ainsi l'ampleur qu'ont prise, avec l'écoulement du temps, les dérogations aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage. En particulier, il a entendu tenir compte de ce que, à la différence du corps électoral restreint pour les consultations relatives à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, objet essentiel de l'accord de Nouméa, celui pour les élections au congrès et aux assemblées de province n'inclut pas les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et y ayant eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux.13. Dès lors, en ajoutant une nouvelle catégorie de personnes au corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, sans remettre en cause son caractère restreint, et selon des critères de naissance