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Décision n° 2025-6563 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6. 2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. 3. Le paragraphe II de l’article L. 330-7 du même code prévoit que, pour l’application de l’article L. 52-6, le compte unique est ouvert en France.4. Le compte de campagne de M. FORNERIS a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 mars 2025 au motif que le compte de dépôt a été ouvert par le mandataire dans une banque américaine située aux États-Unis.5. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne. 6. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.7. Si M. FORNERIS reconnaît son manquement et fait valoir sa bonne foi ainsi que celle de son mandataire financier, il ne résulte pas de l’instruction que des
Décision n° 2025-6563 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant des articles L. 52-6 et L. 330-7.8. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. FORNERIS à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6563 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Elias FORNERIS est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
Décision n° 2025-890 (DC) du 2025-07-29 — Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, sous le n° 2025-890 DC, le 7 juillet 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien
Décision n° 2025-890 (DC) du 2025-07-29 — Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
Solution : Conformité
TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER et Jean-Paul LECOQ, députés.
Décision n° 2025-890 (DC) du 2025-07-29 — Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’éducation ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 19 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-890 (DC) du 2025-07-29 — Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
Solution : Conformité
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 3.- Sur certaines dispositions du 3° de l’article 3 :2. Le 3° de l’article 3 de la loi déférée insère au sein du code de l’éducation un article L. 811-5-1 prévoyant la création, dans chaque région académique, d’une section disciplinaire commune à certains établissements publics d’enseignement supérieur.3. Les députés requérants reprochent au législateur d’avoir méconnu l’étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination des modalités d’application de cet article.4. Il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. 5. En application de l’article L. 811-5 du code de l’éducation, les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l’égard des usagers comprennent une section disciplinaire.6. Selon le premier alinéa du nouvel article L. 811-5-1 du même code, une section disciplinaire commune à ces établissements est créée par le recteur dans chaque région académique. 7. Les dispositions contestées du dernier alinéa de cet article prévoient qu’un décret en Conseil d’État en détermine les modalités d’application, et précise notamment la composition de la section disciplinaire commune,
Décision n° 2025-890 (DC) du 2025-07-29 — Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
Solution : Conformité
les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.8. Ni la composition d’une telle section disciplinaire, ni ses règles de fonctionnement, ni les modalités de désignation de ses membres ne relèvent des matières que la Constitution range dans le domaine de la loi.9. Dès lors, en renvoyant à un décret en Conseil d’État la détermination des modalités d’application de l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.10. Par conséquent, le dernier alinéa de l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions du 4° de l’article 3 :11. Le 4° de l’article 3 modifie l’article L. 811-6 du code de l’éducation afin notamment de définir les faits commis par un usager du service public de l’enseignement supérieur susceptibles de constituer une faute disciplinaire.12. Selon les députés requérants, faute d’avoir défini ces manquements en des termes suffisamment précis, ces dispositions permettraient de réprimer des faits extrêmement divers, sans qu’il soit exigé d’établir un lien entre ces faits et le bon fonctionnement de l’établissement ou le fonctionnement normal du service public. Il en résulterait une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que des principes de proportionnalité des peines
Décision n° 2025-890 (DC) du 2025-07-29 — Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
Solution : Conformité
et non bis in idem. 13. Ils soutiennent également qu’en sanctionnant de tels faits, même lorsqu’ils sont commis en dehors de l’enceinte d’un établissement, ces dispositions feraient peser sur l’usager la charge de la preuve de l’absence de commission du manquement, en méconnaissance du « principe de sûreté » protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789, et du « principe de clarté de la loi ».14. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». En vertu du principe de légalité des délits et des peines, le législateur ou, dans son domaine de compétence, le pouvoir réglementaire, doivent fixer les sanctions ayant le caractère d’une punition en des termes suffisamment clairs et précis. 15. Le paragraphe I du nouvel article L. 811-6 du code de l’éducation prévoit que sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire. Au nombre de ces fautes figurent la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement, la fraude ou la tentative de fraude, les faits de violence ou de harcèlement, les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ainsi que les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon
Décision n° 2025-890 (DC) du 2025-07-29 — Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
Solution : Conformité
fonctionnement de l’établissement. Il résulte du dernier alinéa de ce même paragraphe que les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.16. D’une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu réprimer les comportements d’usagers du service public de l’enseignement supérieur méconnaissant des obligations auxquelles ils sont soumis, en cette qualité, dans l’enceinte de l’établissement.17. D’autre part, en prévoyant que sont également passibles d’une sanction disciplinaire les faits commis en dehors de l’établissement lorsqu’ils présentent « un lien suffisant » avec l’établissement ou les activités qu’il organise, les dispositions contestées ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire.18. Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines.19. Par conséquent, le paragraphe I de l’article L. 811-6 du code de l’éducation, qui ne méconnaît pas non plus le principe de proportionnalité des peines, le principe non bis in idem et le principe de séparation des pouvoirs, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur les autres dispositions :20. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la
Décision n° 2025-890 (DC) du 2025-07-29 — Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
Solution : Conformité
constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2025-890 (DC) du 2025-07-29 — Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur :- le dernier alinéa de l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi déférée ;- le paragraphe I de l’article L. 811-6 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 29 juillet 2025.
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, sous le n° 2025-891 DC, le 11 juillet 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ,
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET ainsi que par MM. Stéphane PEU, Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, Mmes Elsa FAUCILLON, Émeline K/BIDI, Karine LEBON, MM. Jean-Paul LECOQ, Marcellin NADEAU, Mme Mereana REID-ARBELOT, MM. Davy RIMANE et Nicolas SANSU, députés.Il a également été saisi, le 15 juillet 2025, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN,  Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT et Jiovanny WILLIAM, députés.Il a en outre été saisi, le 18 juillet 2025, par M. Patrick KANNER,  Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX-CONTAT, Nicole BONNEFOY, Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
KERROUCHE, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Mme Emilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michel WEBER et Adel ZIANE, par Mmes Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, ainsi que par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, sénateurs.
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ; - la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;- le code de l’environnement ;- le code rural et de la pêche maritime ;- le règlement de l’Assemblée nationale ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées à la demande du Conseil constitutionnel par la présidente de l’Assemblée nationale, enregistrées le 21 juillet 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 28 juillet 2025 ;Après avoir entendu les députés représentant les auteurs des première et deuxième saisines ainsi que les sénateurs représentant les auteurs de la troisième saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Les requérants contestent la procédure d’adoption de la loi, ainsi que la procédure d’adoption du 1° du paragraphe I de son article 6 et de ses articles 7 et 8. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5. - Sur la procédure d’adoption de la loi :2. Les députés requérants soutiennent que l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale d’une motion de rejet préalable déposée par le rapporteur de la commission saisie au fond et par quatre présidents de groupe favorables au texte serait constitutive d’un détournement de procédure.3. Alors que, selon eux, une telle motion aurait en principe pour objet de permettre à l’opposition ou à la minorité d’exprimer son opposition à un texte, ils font valoir que la motion déposée avait pour but d’éviter l’examen des amendements déposés en séance publique, dont le nombre n’était « ni déraisonnable, ni inhabituel ». Ils relèvent ensuite que l’adoption de cette motion a eu pour effet d’empêcher tout débat sur les articles ou les amendements en séance publique à l’Assemblée nationale en première lecture. Il en résulterait une méconnaissance du droit d’amendement et des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. 4. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent également que la convocation