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Décision n° 97-2188 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Bas-Rhin (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Gérard Duringer, demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6e circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, à l'application de l'article L. 117-1 du code électoral, et à ce que le Conseil constitutionnel lui octroie 200 000 F à titre de dommages-intérêts ainsi que 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 16 juin 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2188 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Bas-Rhin (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M. Ferry et à ce que le Conseil constitutionnel prononce son inéligibilité pour un an à l'Assemblée nationale :1. Considérant que si M. Duringer met en cause diverses irrégularités qui auraient entaché le financement de la campagne de M. Ferry lors des élections législatives de 1993 et pu, selon le requérant, entraîner son inéligibilité, ce moyen ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre de l'élection contestée ;Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 117-1 du code électoral :2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code électoral : "Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent " ; que ces dispositions ne sont, en tout état de cause, pas applicables au Conseil constitutionnel ;Sur les conclusions tendant à l'octroi de dommages-intérêts, à la condamnation aux frais et dépens et au remboursement des frais non compris dans les dépens :3. Considérant, d'une part, qu'aucune disposition applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel ne permet à celui-ci ni d'accorder des dommages-intérêts ni de condamner une partie aux frais et dépens de l'instance ;4. Considérant, d'autre part, que M. Duringer ne saurait utilement se prévaloir, au soutien de sa demande tendant au règlement de certaines sommes au titre des frais
Décision n° 97-2188 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Bas-Rhin (6ème circ.) 
Solution : Rejet
exposés et non compris dans les dépens, des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, dès lors que cette disposition ne résulte pas d'une loi organique qui, seule, en vertu de l'article 63 de la Constitution, peut régir la procédure devant le Conseil constitutionnel ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Duringer doit être rejetée,
Décision n° 97-2188 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Bas-Rhin (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Gérard Duringer est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2189 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Virginie ANSQUER demeurant à Paris (19ème), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 13ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 11 août 1997 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Patrick DEVEDJIAN député, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1997 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2189 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur la fin de non recevoir opposée par LE CANDIDAT PROCLAMÉ ÉLU :1. Considérant que les conclusions de Mme ANSQUER, candidate évincée à l'issue du premier tour de scrutin, tendent à l'annulation de l'élection du député de la 13ème circonscription du département des Hauts-de-Seine ; qu'il s'ensuit que sa requête est recevable ;Sur les conclusions aux fins d'annulation :2. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 13ème circonscription du département des Hauts-de-Seine, Mme ANSQUER soutient d'une part qu'en adressant le 5 mai une lettre aux adhérents du centre Lionel TERRAY, dont Mme ANSQUER était la salariée, critiquant implicitement sa candidature, et d'autre part qu'en refusant de faire prendre livraison par ses services de professions de foi destinées aux électeurs d'Antony, la municipalité de cette ville dont M. DEVEDJIAN est le maire, se serait livrée à des manoeuvres ayant entaché la sincérité du scrutin ;3. Considérant, d'une part, que la lettre du 5 mai 1997 comprenait, outre un exposé justifiant la reprise par la municipalité d'Antony des activités de l'association gérant ce centre culturel, une critique implicite de la candidature de Mme ANSQUER ; que toutefois les termes de cette critique ne dépassaient pas les limites admises de la polémique électorale ; qu'à la date à laquelle cette lettre a été diffusée, Mme ANSQUER a disposé du temps nécessaire pour y répondre ; que par
Décision n° 97-2189 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Rejet
ailleurs ladite lettre a été distribuée à un nombre limité d'électeurs ; qu'il s'ensuit que cette lettre n'a pu exercer d'influence déterminante sur les résultats du scrutin ;4. Considérant, d'autre part, que les affirmations de Mme ANSQUER selon lesquelles les services municipaux de la commune d'Antony auraient refusé de distribuer ses professions de foi aux électeurs, ne sont étayées d'aucun élément de preuve ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme ANSQUER doit être rejetée,
Décision n° 97-2189 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Madame Virginie ANSQUER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme. Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2190 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Eure (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Madame Anne MANSOURET, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Jean-Louis DEBRÉ, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 1er septembre 1997 ;Vu les précisions apportées par le préfet de l'Eure et enregistrées comme ci-dessus le 10 septembre 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2190 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Eure (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que la requérante soutient qu'un arrêté préfectoral modifiant le périmètre de deux bureaux de vote de la commune d'Evreux a procédé illégalement à une modification des limites des circonscriptions ; que l'arrêté mis en cause a eu au contraire pour objet et pour effet de réparer une erreur commise depuis 1982 et conduisant quarante-huit électeurs à voter dans le canton d'Evreux-Est, situé dans la première circonscription de l'Eure, alors que leur domicile électoral se trouve dans le canton d'Evreux-Ouest, situé dans la deuxième circonscription ; que, par suite, le grief manque en fait ;2. Considérant, en deuxième lieu, que ni l'émargement par une encre de couleur identique aux deux tours de scrutin, ni l'existence de listes d'émargements distinctes à chacun des deux tours, ne sont imposés par le code électoral ; que ces faits n'ont pu, en l'absence de pression ou de manœuvre, fausser le résultat du scrutin ;3. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le grief tiré de ce que la moitié des émargements du bureau de vote de Breux-sur-Avre ne constituaient pas d'authentiques signatures manque en fait ;4. Considérant, en quatrième lieu, que, si Madame MANSOURET soutient que quatre jeunes électeurs de la commune de Huest ont été inscrits après le 28 février 1997, en violation des dispositions des articles L. 30 à L. 33 du code électoral, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de manœuvre, de se
Décision n° 97-2190 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Eure (1ère circ.) 
Solution : Rejet
prononcer sur la régularité de la liste électorale ;5. Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'électeur de la commune de Breux-sur-Avre dont la requérante affirme qu'il a bénéficié de quatre procurations, n'en a reçu et utilisé qu'une seule ; que, par suite, le grief manque en fait ;6. Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, six jours avant le scrutin, le maire de Verneuil-sur-Avre a publiquement pris position en faveur du député élu ; qu'ainsi, le grief tiré de ce que celui-ci se serait prévalu à tort de ce soutien manque en fait ;7. Considérant, enfin, que les autres griefs de la requête ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 97-2190 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Eure (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Madame Anne MANSOURET est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997 où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2191 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2191 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par Madame Gisèle NÉRON, demeurant à Bouzais (Cher), déposée à la préfecture du Cher le 11 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3ème circonscription du Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 7 octobre 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Yann GALUT, député, enregistré comme ci-dessus le 1er juillet 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté Madame NERON, enregistré comme ci-dessus le 7 août 1997 ;Vu le mémoire en duplique présenté par Monsieur GALUT, enregistré comme ci-dessus le 9 septembre 1997 ;Vu le mémoire en triplique présenté par Madame NERON, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 1997 ;Vu les nouvelles observations présentées par Monsieur GALUT, enregistrées comme ci-dessus le 9 octobre 1997 ;Vu les nouvelles observations présentées par Madame NERON, enregistrées comme ci-dessus le 15 octobre 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces
Décision n° 97-2191 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2191 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que, si la requérante conteste le fait que, sur son affiche électorale, Monsieur Yann GALUT figurait entouré de plusieurs autres personnes, aucune disposition du code électoral n'exige que les affiches d'un candidat le représentent seul ;2. Considérant, en deuxième lieu, que la requérante n'expose pas en quoi la confusion dans laquelle se serait réunie, selon elle, la commission de propagande, aurait eu pour objet ou pour effet de favoriser l'élection de Monsieur GALUT ;3. Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que le candidat se réclamant de la droite indépendante ait figuré, sur son affiche électorale, aux côtés de Monsieur de VILLIERS n'est pas, en tout état de cause, contraire aux dispositions de l'article L. 156 du code électoral prohibant les candidatures multiples ;4. Considérant, enfin, que le silence des personnalités que Madame NÉRON a saisies de doléances diverses sur le déroulement de la campagne ne saurait, en toute hypothèse, avoir influencé le résultat du scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Madame NÉRON doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Madame Gisèle NÉRON est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2191 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2194 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Alexandre MAZZORANA demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription du département de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, et à ce que Monsieur le député Edouard LANDRAIN soit déclaré inéligible ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 3 octobre 1997 ; 
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Edouard LANDRAIN, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 3 novembre 1997, approuvant après réformation le compte de campagne de Monsieur LANDRAIN ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Décision n° 97-2194 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2194 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que la fiche d'informations comptables diffusée par le service télématique "3617 Verif", apposée sur les affiches de Monsieur MAZZORANA dans la nuit du mercredi 28 au jeudi 29 mai 1997, ainsi que les tracts diffusés les 30 et 31 mai par Monsieur LANDRAIN, n'ont pas excédé les limites de la polémique admise en période électorale; que Monsieur MAZZORANA a disposé d'un temps suffisant pour répondre utilement aux allégations contenues dans le premier de ces documents ; que les tracts diffusés les 30 et 31 mai, faisant état de ce que Monsieur MAZZORANA avait été le colistier de Monsieur TAPIE aux élections européennes de 1994, n'ont fait que reprendre un argument déjà évoqué pendant la campagne et répondaient à un tract diffusé par Monsieur MAZZORANA, également en contravention avec les dispositions du code électoral; qu'enfin le caractère massif de la distribution de ces tracts n'est pas établi ;2. Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le télécopieur de la mairie de Carquefou, dont le maire, Madame GAUTIER, était la suppléante de Monsieur LANDRAIN, a été utilisé une fois pour transmettre la page d'un tract à la permanence électorale de Monsieur LANDRAIN, ne suffit pas à établir que les moyens de la mairie ont été utilisés pour les besoins de la campagne électorale ; que, par suite, doivent être écartés les griefs tirés de ce que cette utilisation des moyens de la commune aurait entraîné une rupture d'égalité entre candidats et
Décision n° 97-2194 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.) 
Solution : Rejet
violé les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ;3. Considérant, en troisième lieu, que Monsieur LANDRAIN n'a pas dépassé le plafond des dépenses électorales autorisé ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 97-2194 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Alexandre MAZZORANA est rejetée. Article 2 :: La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 93-1844 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Morbihan (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1844 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 1er octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Marjolaine Fontaine, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription du Morbihan;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Fontaine, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1844 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Morbihan (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Fontaine s'est présentée dans la 5e circonscription du Morbihan a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Fontaine n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Fontaine est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28
Décision n° 93-1844 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Morbihan (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
mars 1993,
Décision n° 93-1844 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Morbihan (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Marjolaine Fontaine est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Fontaine, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER