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Décision n° 68-559 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Isère (5ème circ.) 
Solution : Rejet
du nombre des suffrages obtenus par le candidat proclamé élu ;6. Considérant que tout électeur admis à voter par correspondance peut renoncer au bénéfice de ce mode de votation et se rendre, le jour du scrutin au bureau de vote, pour exercer son droit de vote ; que, par suite, la circonstance que les époux Roussier, admis à voter par correspondance, n'aient pas exercé ce droit, mais aient voté dans l'un des bureaux de vote de Vienne le 30 juin 1968, ne saurait entacher leur vote d'irrégularité ;7. Considérant que MM. Vallet et Viriot ont produit à l'appui de leur demande d'admission au vote par correspondance des certificats médicaux réguliers en la forme justifiant de leur indisponibilité le jour du scrutin ;8. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 81 (3e alinéa) du Code électoral et de l'article 3 du décret susvisé du 31 octobre 1958 que les électeurs appartenant aux catégories énumérées par l'article L. 81-1° du Code électoral doivent souscrire une attestation sur l'honneur précisant la catégorie à laquelle ils appartiennent pour pouvoir être admis à voter par correspondance ; qu'il est établi que les trente-cinq pensionnaires de la maison de santé sise à Vienne ainsi que M. Chapuis et Mme Saunie, n'ont pas souscrit ladite attestation sur l'honneur et que les attestations présentées par Mme Guillaud et par M. Morand ne sont pas signées ; que le vote par correspondance émis par ces trente-neuf personnes est, par suite, irrégulier ; qu'en
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revanche, le moyen sus-énoncé ne saurait être accueilli en tant qu'il vise quarante-trois autres électeurs dont les noms ne sont pas indiqués alors que l'instruction n'a révélé dans ce cas l'existence d'aucune manoeuvre frauduleuse ; que les attestations produites par MM. Blancheton, Grandidier, Barret, Balmes et Palae sont valables, même si elles comportent des irrégularités de forme ; qu'enfin, M. Leroy qui n'appartient à aucune des catégories d'électeurs énumérées par l'article L. 81-1° précité, n'était pas tenu de souscrire une attestation sur l'honneur ;9. Considérant que le second alinéa de l'article R. 81 du Code électoral permet à l'électeur de formuler une demande d'admission au vote par correspondance sur papier libre ; que, dans ces conditions, la circonstance que cinq électeurs n'ont pas signé le formulaire administratif, est sans incidence sur la régularité de leur admission, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'ils ont joint à leur dossier une demande sur papier libre dûment signée ;10. Considérant que les contradictions relevées dans les neuf dossiers analysés par le requérant ne sont pas de nature à établir que les électeurs en cause ont été irrégulièrement admis à voter par correspondance ;11. Considérant qu'il est établi que cinq électeurs ont exercé le droit de vote par correspondance sans expédier les votes sous pli recommandé, comme l'imposent les dispositions de l'article R. 87 du Code électoral ; que, déduction faite d'un de ces votes déjà annulé
Décision n° 68-559 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Isère (5ème circ.) 
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ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour un motif tiré de l'irrégularité de l'admission de cet électeur au bénéfice de la procédure de vote par correspondance, il y a lieu de retrancher les quatre votes restants du nombre de voix obtenues par le candidat proclamé élu ; que, le requérant ne précisant pas les noms des dix autres électeurs dont le vote par correspondance n'aurait pas été régulièrement acheminé, le surplus du moyen doit être rejeté ;En ce qui concerne les votes par correspondance des communes de Chassieu et de Meyzieu :12. Considérant qu'en ce qui concerne la commune de Chassieu, il est établi que Mme veuve Terral a été admise à voter par correspondance en raison de son état de santé, bien qu'elle n'ait présenté aucun certificat médical, et que Mme veuve Sassolas n'a pas souscrit l'attestation sur l'honneur qu'impose, pour des électeurs appartenant à la catégorie dont elle se réclamait, l'article 3 du décret susvisé du 31 octobre 1958 ; que les votes par correspondance émis par ces deux électeurs doivent dès lors être annulés ; que M. Buronfosse appartenant à la catégorie des grands invalides de guerre n'avait pas à produire un certificat médical ; qu'il n'est pas établi que la destruction des sept enveloppes ayant contenu des votes par correspondance recueillis dans la commune ait eu pour but et pour effet de couvrir une irrégularité ;13. Considérant qu'en ce qui concerne la commune de Meyzieu il résulte de l'instruction que cinq électeurs admis à voter par
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correspondance en vertu de l'article L. 81-1° du Code électoral n'ont pas souscrit l'attestation sur l'honneur imposée par l'article R. 81 (3° alinéa) du même code et l'article 3 du décret susvisé du 31 octobre 1958 ; que les votes émis par ces cinq électeurs sont, par suite, irréguliers ;En ce qui concerne les votes par procuration de la ville de Vienne :14. Considérant que la remise au mandataire de l'un des volets de la procuration a pour but de permettre à l'intéressé de justifier de son mandat auprès du bureau de vote ; que la circonstance que ce volet soit resté au dossier de la procuration est sans incidence sur la régularité du vote dés lors que le mandataire a pu exercer son mandat sans opposition du bureau de vote ; que deux des trois noms ajoutés par une mention manuscrite sur la liste des votes par procuration la veille du scrutin sont ceux d'électeurs ayant régulièrement donné procuration à une date trop tardive pour avoir pu être portés sur la liste primitive ; que, par contre, il résulte des pièces du dossier que M. Pierre Dupuis a donné seulement procuration pour le premier tour du scrutin ; que c'est donc à tort qu'il a été ajouté à la liste des procurations du second tour et qu'un vote émis pour son compte a été accepté ; qu'enfin, contrairement aux allégations de la requête, la procuration de M. de Giron est régulière ;En ce qui concerne la régularité des opérations électorales :15. Considérant qu'en admettant même que des attestations d'inscription sur la
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liste électorale de Meyzieu aient été délivrées à des personnes dont l'identité n'a pas été suffisamment contrôlée, les erreurs qui auraient pu être commises à cette occasion, et dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elles se soient effectivement produites, seraient sans incidence sur la régularité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas allégué que le vote ait eu lieu sans que l'inscription de tous les votants sur la liste électorale ainsi que leur identité aient été contrôlées ;En ce qui concerne les pièces annexées aux procès-verbaux :16. Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L. 66 du Code électoral, le défaut d'annexion au procès-verbal des bulletins et enveloppes annulés n'entraîne l'annulation de l'élection que s'il est établi que ce fait a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que la circonstance qu'un certain nombre de bulletins et enveloppes annulés dans les bureaux de vote de Pont-de-Chéruy et de Villette-de-Vienne aient été égarés n'est pas, à elle seule, de nature à entraîner l'annulation de l'élection, aucune intention frauduleuse n'étant alléguée par le requérant ;17. Considérant que l'authenticité des bulletins et enveloppes joints aux procès-verbaux de Meyzieu, Chavanoz, Janneyrias et Communay résulte des mentions figurant aux procès-verbaux établis et signés sans observation par les bureaux de vote de ces communes ; que, par suite, le fait que ces documents annexés ne soient revêtus
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d'aucun paraphe, contrairement aux dispositions de l'article L. 66, alinéas 2 et 3 du Code électoral, constitue une irrégularité sans incidence sur les résultats du scrutin ;18. Considérant que le timbre à date de la préfecture dont la présence a été constatée sur les enveloppes jointes au procès-verbal de la commune de Corbas est celui dont l'article R. 54 du Code électoral prévoit l'apposition sur les enveloppes servant au scrutin ;19. Considérant, enfin, que le bulletin de vote annexé au procès-verbal de Chassieu, sur lequel un électeur a rayé les noms de MM. Mermaz et Marcel pour les remplacer par ceux de MM. Rousset et Chapuis, a été a bon droit compté comme un suffrage émis en faveur de M. Rousset ;20. Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que cinquante-deux voix doivent être retranchées du nombre des suffrages recueillis par M. Rousset ; qu'après cette déduction, le député élu conserve 24.869 voix et garde ainsi la majorité sur M. Mermaz qui a obtenu 24.841 voix ; que la requête susvisée doit, dès lors, être rejetée,
Décision n° 68-559 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Isère (5ème circ.) 
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Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Louis Mermaz est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-560 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.) 
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt, demeurant 5, quai Vauban, à Belfort, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968, à la préfecture du territoire de Belfort, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales, auxquelles il a été procédé le 30 juin 1968 dans la première circonscription du territoire de Belfort ;Vu le mémoire en défense présenté par M. André Tisserand, député, ledit mémoire enregistré le 30 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 13 septembre 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. André Tisserand, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 3 octobre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-560 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.) 
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Sur le moyen tiré d'informations relatives à la position du groupe "Progrès et Démocratie Moderne" :1. Considérant que, dans son mémoire en réplique, M. Dreyfus-Schmidt soutient que la publication dans la presse d'un communiqué émanant du secrétaire général du Centre démocrate de Belfort et la diffusion par les soins des partisans de M. Tisserand d'un tract reproduisant les termes de ce communiqué constituaient, en raison de l'inexactitude de l'information ainsi divulguée la veille du scrutin, une manoeuvre de dernière heure de nature à tromper les électeurs ; que, le tract dont il s'agit était expressément mentionné dans sa requête par M. Dreyfus-Schmidt parmi d'autres tracts ou affiches dont il dénonçait l'utilisation irrégulière au regard des dispositions de l'article L.165 (3e alinéa) du Code électoral, mais que le contenu de ce tract, s'il était sommairement décrit, n'était pas alors incriminé comme constitutif d'une manoeuvre ; qu'ainsi le grief invoqué à raison de ce contenu doit, relativement au grief initial et aux autres griefs invoqués dans la requête, être regardé comme un moyen nouveau présenté pour la première fois dans la réplique, postérieurement à l'expiration du délai de recours prévu à l'article L.O.180 du Code électoral ; que ce moyen n'est, dès lors, pas recevable ;Sur les griefs tirés des péripéties de la polémique relative au comportement de M. Tisserand pendant l'occupation allemande :2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par la voie de
Décision n° 68-560 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.) 
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la circulaire prévue par la réglementation en vigueur, adressée aux électeurs pour le deuxième tour de scrutin, qu'il consacrait exclusivement à cet objet, M. Dreyfus-Schmidt dénonçait le comportement de M. Tisserand pendant l'occupation allemande, et notamment son appartenance aux organisations dénommées "Service d'ordre de la Légion" et "Milice française" ; que cette initiative est à l'origine d'une polémique très vive entre les deux candidats, soutenue par le moyen de tracts et d'affiches, et que, sur plainte en diffamation déposée par M. Tisserand, le tribunal de grande instance de Belfort a rendu, le samedi 29 juin, un jugement par lequel M. Dreyfus-Schmidt était condamné à une amende de 100 francs et au versement d'un franc symbolique à titre de dommages et intérêts ; que les partisans de M. Tisserand ont alors par tracts et affiches annoncé cette condamnation tandis qu'était diffusé par ses adversaires un tract soulignant que les faits allégués n'étaient pas démentis ;3. Considérant que les conditions dans lesquelles M. Dreyfus-Schmidt a engagé, entre les deux tours de scrutin, la polémique dont il s'agit, ont conduit les deux candidats à utiliser, pour la soutenir, des moyens de propagande dont il faut regretter le caractère non réglementaire ; que, si le requérant fait état d'inexactitudes ou d'omissions dans les réponses faites par M. Tisserand aux imputations dont il était l'objet, lui-même avait présenté des faits qu'il dénonçait un exposé incomplet ; que,
Décision n° 68-560 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.) 
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d'ailleurs, par la publicité que la presse locale et les candidats ont aussitôt donnée tant aux motifs qu'au dispositif du jugement sus-rappelé du 29 juin, les électeurs disposaient au moment du vote, d'éléments d'appréciation suffisants sur l'objet de la controverse ; que M. Dreyfus-Schmidt n'est dès lors pas fondé à se prévaloir, pour demander l'annulation de l'élection, des péripéties d'une polémique qu'il avait lui-même engagée ;Sur les autres griefs tirés d'irrégularités diverses en matière de propagande :4. Considérant que M. Dreyfus-Schmidt fait état de diverses irrégularités commises par M. Tisserand en matière de propagande par diffusion de tracts et affichage abusif, mais qu'il résulte de l'instruction que le requérant a commis de son côté des irrégularités du même ordre et que, si regrettables qu'ils soient, les abus relevés en ce domaine n'ont pu exercer sur l'élection une influence de nature à en modifier le résultat ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Dreyfus-Schmidt n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection de M. Tisserand dans la première circonscription du territoire de Belfort,
Décision n° 68-560 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.) 
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Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Dreyfus-Schmidt est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-561/562 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
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Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par M. Raoul-Georges Nicolo, demeurant 26, avenue de Joinville, à Nogent-sur-Marne (Val de Marne), ladite requête enregistrée le 10 juillet 1968 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la première circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par M. Hegesippe Ibène, demeurant 37, rue de l'Abbé-Grégoire, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 10 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Léopold Hélène, député, lesdits mémoires enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juillet 1968 ;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Nicolo, lesdits mémoires enregistrés comme ci-dessus les 6 août, 22 août et 25 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-561/562 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
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1. Considérant que les deux requêtes susvisées de MM. Nicolo et Ibène sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision :I. - Sur la requête de M. Nicolo.Sur le moyen tiré de l'utilisation abusive d'une étiquette politique :2. Considérant que le requérant soutient que M. Hélène a trompé le corps électoral en prétendant avoir reçu de la part de l'union pour la défense de la République une investiture qui avait été en réalité accordée à une autre personnalité dont la candidature n'avait pu être valablement enregistrée ;3. Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que le candidat proclamé élu avait bien reçu, postérieurement à l'ouverture de la campagne mais antérieurement au premier tour de scrutin, l'investiture de cette formation politique ; qu'ainsi le moyen invoqué manque en fait ;Sur le moyen tiré d'abus de propagande :4. Considérant que le requérant soutient que M. Hélène a adressé aux électeurs des cartes de visite les invitant à voter et à faire campagne pour lui, mais qu'il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun commencement de preuve ;5. Considérant que, si le requérant prétend que l'O. R. T. F. a diffusé à tort la nouvelle de l'investiture accordée par M. Hélène par l'Union pour la Défense de la République, il ressort des pièces du dossier que l'émission incriminée, faite à la date du 20 juin, a été diffusée après que cette investiture eut été effectivement accordée ; que le grief
Décision n° 68-561/562 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
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invoqué est, dès lors, sans fondement ;Sur le moyen tiré de manœuvres de l'administration préfectorale :6. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Nicolo, le fait que l'octroi des autorisations nécessaires à la tenue de deux réunions électorales dans deux écoles de la circonscription n'ait pu être obtenu en temps utile, n'est pas, dans les circonstances de l'affaire, imputable à une manœuvre de l'administration préfectorale ;7. Considérant que, si le requérant affirme que certains bureaux de vote ont été illégalement constitués, il ne précise pas la nature des illégalités alléguées ; que, dès lors, ce moyen ne peut être retenu ;8. Considérant que le requérant fait grief à l'administration de ne pas l'avoir convoqué à la séance de la commission de recensement tenue à l'issue du premier tour de scrutin, mais qu'en l'espèce aucun représentant des divers candidats n'ayant assisté à la séance en cause, le requérant n'est pas fondé à se plaindre d'une mesure discriminatoire prise à son égard ;9. Considérant que le requérant invoque le nombre des enveloppes et bulletins comptés blancs ou nuls non joints aux procès-verbaux ou non signés par les membres des bureaux de vote et n'ayant pu, de ce fait, être contrôlés par la commission de recensement, pour alléguer que ces pratiques auraient été utilisées d'après des directives de l'administration ;10. Mais considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces omissions regrettables aient été systématiques ni qu'elles
Décision n° 68-561/562 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
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aient eu pour but ou pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;11. Considérant que, si dans sa réplique enregistrée le 6 août 1968, M. Nicolo critique les conditions dans lesquelles sa requête a été reçue et enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe, ces observations sont étrangères à la contestation qui fait l'objet de la requête ; qu'il ne peut dès lors en être tenu compte pour l'appréciation du bien-fondé de celle-ci ;12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de procéder aux communications de pièces sollicitées par le requérant, que les diverses irrégularités alléguées n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer sur la consultation une influence de nature à en changer le sens ;II. - Sur la requête de M. Ibène.13. Considérant que M. Ibène allègue que le candidat proclamé élu aurait exercé une pression sur le corps électoral par des distributions de secours à des chômeurs ; que des irrégularités auraient été commises au cours du scrutin, des électeurs ayant été admis à voter sans présenter de pièces d'identité ou sans passer par un isoloir ; qu'un climat de violence aurait été créé par des bandes de propagandistes armés ; que des électeurs auraient été frappés et d'autres tués au cours de graves incidents ;14. Considérant que les allégations concernant des tentatives de corruption et des irrégularités au cours du scrutin ne sont. Ni appuyées d'un commencement de preuve ni corroborées par les résultats de
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l'instruction ;15. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le climat de violence ne résultait pas du seul fait des partisans du candidat élu et qu'il n'a pas atteint, avant le scrutin, une gravité telle qu'il ait pu modifier le sens de la consultation ;16. Considérant que les actes de violence invoqués par le requérant et qui ont entraîné mort d'hommes ont été commis après la proclamation des résultats du second tour et n'ont pu, dès lors, exercer d'influence sur les opérations électorales ;17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 68-561/562 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
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Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. Nicolo et lbène sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-564 (AN) du 1968-09-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Marie-Madeleine Fourcade, demeurant au Mas-Neuf du Vaccarès, Arles (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la onzième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Charles Privat, député, ledit mémoire enregistré le 22 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Marie-Madeleine Fourcade, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 7 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Charles Privat, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 20 août 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;