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Décision n° 2018-753 (QPC) du 2018-12-14 — M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ;- la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;- la décision du Conseil d'État n° 393214 du 28 décembre 2016 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SCP Hélène Didier et François Pinet, enregistrées le 18 octobre 2018 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 23 octobre 2018 ;- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Hélène Didier et François Pinet, enregistrées le 6 novembre 2018 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 décembre 2018 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-753 (QPC) du 2018-12-14 — M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007 mentionnée ci-dessus.2. L'article 193 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2002 mentionnée ci-dessus, prévoit :« À défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ».
3. Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit :« En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants ».
Décision n° 2018-753 (QPC) du 2018-12-14 — M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
Solution : Conformité
4. Le requérant soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'État dans sa décision du 28 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, institueraient une différence de traitement entre les contribuables accueillant leur enfant mineur en résidence alternée et contribuant, en sus, à la prise en charge de ses besoins lorsqu'il réside chez l'autre parent. En effet, elles empêcheraient, dans un tel cas, qu'il soit tenu compte du versement d'une pension alimentaire pour écarter la présomption de charge égale instituée par la loi et obtenir l'attribution de l'intégralité de la majoration de quotient familial à laquelle l'enfant ouvre droit. Elles traiteraient donc différemment les parents suivant que leur participation à la charge d'entretien de l'enfant est effectuée sous la forme d'une pension alimentaire ou d'une contribution n'en ayant pas le caractère. Cette différence de traitement serait aggravée du fait de l'absence de déductibilité de la pension alimentaire pour la détermination du revenu imposable. Il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. 5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts.6. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe
Décision n° 2018-753 (QPC) du 2018-12-14 — M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
Solution : Conformité
d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.7. Selon l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.8. L'article 194 du code général des impôts détermine le nombre de parts de quotient familial à prendre en considération, pour la division du revenu imposable, en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable. En vertu de la première phrase du cinquième alinéa de son paragraphe I, l'enfant mineur en résidence alternée au domicile de
Décision n° 2018-753 (QPC) du 2018-12-14 — M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
Solution : Conformité
chacun de ses parents séparés ou divorcés est, sauf disposition contraire, réputé être à la charge égale de l'un et l'autre. En ce cas, la majoration de quotient familial à laquelle l'enfant ouvre droit est attribuée pour moitié à chacun d'eux. Les dispositions contestées permettent d'écarter cette présomption si l'un des parents justifie assumer la charge principale de l'enfant. Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'État en combinaison avec celles de l'article 193 ter, que cette preuve ne peut résulter du versement d'une pension alimentaire.9. Le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé. 10. En premier lieu, d'une part, l'attribution à l'un des parents de la majoration de quotient familial vise à tenir compte du fait qu'il assume la charge principale de l'enfant en s'acquittant directement des dépenses nécessaires à son entretien. La fixation d'une pension alimentaire à la charge de l'un des parents a pour objet d'équilibrer les contributions des parents à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Cette pension alimentaire tient compte des besoins de ce dernier au regard des ressources de ses deux parents. En excluant cette pension
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Solution : Conformité
alimentaire pour apprécier si l'un des parents assume la charge principale de l'enfant, le législateur a entendu tenir compte de ce que cette pension opère un transfert de revenus dans le but de permettre au parent qui la reçoit de faire face aux besoins de l'enfant pour la charge qui lui incombe. 11. D'autre part, l'attribution de cette majoration de quotient familial à parts égales entre les parents, séparés ou divorcés, d'un enfant en résidence alternée, résulte du fait qu'ils sont réputés s'acquitter à parts égales des dépenses liées à son entretien. 12. Dès lors, en excluant également dans ce cas la prise en compte de la pension alimentaire versée par l'un des parents pour rapporter la preuve qu'il assume la charge principale de l'enfant, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi.13. En second lieu, d'une part, si le parent d'un enfant en résidence alternée ne peut pas déduire de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse, il bénéficie en tout état de cause de la moitié de la majoration de quotient familial. D'autre part, la présomption de prise en charge à parts égales peut être renversée sur le fondement des dépenses, autres que celles résultant de la pension alimentaire, acquittées pour l'entretien de l'enfant. Enfin, la convention de divorce homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents peuvent retenir une autre répartition que, celle, de
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principe, retenue par la loi. Les dispositions contestées n'entraînent donc pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.14. Il en résulte que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté. Il en va de même de celui tiré du principe d'égalité devant la loi.15. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2018-753 (QPC) du 2018-12-14 — M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La seconde phrase du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 14 décembre 2018.
Décision n° 2018-754 (QPC) du 2018-12-14 — Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2458 du 26 septembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les sociétés Viagogo Entertainment et Viagogo AG par Mes Emmanuel Gouge et Diane Mullenex, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-754 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.
Décision n° 2018-754 (QPC) du 2018-12-14 — Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénal ;- la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour la société Ticketbis par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 octobre 2018  ;- les observations en intervention présentées pour le syndicat Première Ligue, par Mes Romain Soiron, Fabrice Hercot, avocats au barreau de Paris, et Me Alice Meier-Bourdeau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 octobre 2018  ;- les observations en intervention présentées pour la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 octobre 2018 ;- les observations en intervention présentées pour le syndicat national du spectacle musical et de variété Prodiss par la SCP Potier de la Varde-Buk Lament-Robillot, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et Me Étienne Papin, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 23 octobre 2018  ;- les
Décision n° 2018-754 (QPC) du 2018-12-14 — Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Solution : Conformité
observations présentées pour les sociétés requérantes par la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 octobre 2018 ;- les observations présentées pour l'association Union des associations européennes de football, la société Euro 2016 et M. Martin K., parties en défense, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 octobre 2018 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 24 octobre 2018 ;- les observations en intervention présentées pour les associations  Fédération française de football et Ligue de football professionnel par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 octobre 2018 ;- les observations en intervention présentées pour les associations  Fédération internationale de football association, Fédération française de Rugby, Association nationale des ligues de sport professionnel et Ligue nationale Rugby, ainsi que pour le groupement d'intérêt public France 2023 par Mes Jean-François Villotte et Rhadamès Killy, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 24 octobre 2018  ;- les observations en intervention présentées pour l'association Paris 2024 - Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques, par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 octobre 2018 ;- les secondes
Décision n° 2018-754 (QPC) du 2018-12-14 — Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Solution : Conformité
observations présentées pour les sociétés requérantes par la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, enregistrées le 8 novembre 2018 ;- les secondes observations présentées pour les parties en défense par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 8 novembre 2018 ;- les secondes observations présentées pour les associations Fédération française de football et Ligue de football professionnel par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le 8 novembre 2018 ;- les secondes observations présentées pour le syndicat Première Ligue par Mes Soiron, Hercot et Meier-Bourdeau, enregistrées le 8 novembre 2018 ;- les secondes observations en intervention présentées pour la société Ticketbis par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 8 novembre 2018 ;- les secondes observations en intervention présentées pour l'association Paris 2024 - Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, enregistrées le 8 novembre 2018 ;- les secondes observations en intervention présentées pour le syndicat national du spectacle musical et de variété Prodiss par la SCP Potier de la Varde-Buk Lament-Robillot et Me Papin, enregistrées le 16 novembre 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Denis Garreau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les sociétés requérantes, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, Me Louis
Décision n° 2018-754 (QPC) du 2018-12-14 — Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Solution : Conformité
Boré, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la société Ticketbis, Me Papin, pour le syndicat national du spectacle musical et de variété Prodiss, Me Régis Froger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les associations Fédération française de football et Ligue de football professionnel, Me Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association Paris 2024 - Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques, Me Killy, pour l'association Fédération internationale de football association et autres, parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 décembre 2018 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée pour les sociétés requérantes par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, enregistrée le 5 décembre 2018 ;- la note en délibéré présentée pour le syndicat national du spectacle musical et de variété Prodiss, partie intervenante, par Me Papin, enregistrée le 6 décembre 2018 ;- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 10 décembre 2018 ;- la note en délibéré présentée pour les parties en défense par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrée le 11 décembre 2018 ;
Décision n° 2018-754 (QPC) du 2018-12-14 — Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
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Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.« Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle ».
Décision n° 2018-754 (QPC) du 2018-12-14 — Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
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2. Les sociétés requérantes, rejointes par l'un des intervenants, reprochent à ces dispositions de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines en raison de l'imprécision de la notion de vente « de manière habituelle ». Selon elles, ces dispositions violeraient également le principe de nécessité des délits et des peines dès lors qu'aucun des objectifs poursuivis par le législateur ne justifierait l'interdiction de la revente des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant. Elles font valoir, à cet égard, que d'autres dispositions législatives en vigueur permettraient d'éviter les troubles à l'ordre public lors des manifestations sportives ainsi que la revente frauduleuse ou spéculative de tels titres. Pour les mêmes motifs, elles dénoncent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Enfin, le droit de propriété serait également méconnu dès lors que ces dispositions auraient pour effet d'interdire à une personne ayant acheté un titre d'accès de le revendre. L'un des intervenants conclut également, pour ce même motif, à l'existence d'une atteinte inconstitutionnelle à la liberté contractuelle. - Sur les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de légalité des délits et des peines :3. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni
Décision n° 2018-754 (QPC) du 2018-12-14 — Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
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qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». L'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.4. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant ... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.5. En premier lieu, en instituant les dispositions contestées, le législateur a, d'une part, entendu prévenir les troubles à l'ordre public dans certaines manifestations, notamment sportives. En effet, la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité, comme les interdictions administratives ou judiciaires d'accès à ces manifestations ou le contrôle du