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Décision n° 99-424 (DC) du 1999-12-29 — Loi de finances pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
livre des procédures fiscales ; qu'en effet, son article L. 169 prévoit le délai de reprise de l'administration " lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce " ; que la pénalité qu'il est prévu d'instituer au 3 de l'article 1728 précité ne peut s'appliquer qu'à cette double condition ; qu'il incombera à l'administration d'apporter la preuve de l'exercice occulte de l'activité professionnelle ; que les droits de la défense sont suffisamment garantis par l'application des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, en vertu duquel, avant la mise en recouvrement de la pénalité, le contribuable peut présenter ses observations durant un délai de trente jours à compter de la notification des motifs pour lesquels l'administration envisage la majoration ;55. Considérant par ailleurs que, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, la pénalité nouvelle ne peut être infligée cumulativement avec les majorations de 40 % et 80 % prévues, à défaut de déclaration après une première et une deuxième mises en demeure, aux deuxième et troisième alinéas du même article ;56. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la disposition critiquée ne porte atteinte à aucun principe, ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 106 :57. Considérant que cet
Décision n° 99-424 (DC) du 1999-12-29 — Loi de finances pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
article a pour objet de renforcer la sanction des omissions ou inexactitudes dans les facturations, pour l'établissement de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les sénateurs requérants soutiennent que cette disposition porte atteinte aux droits de la défense, ainsi qu'au caractère contradictoire de la procédure de redressement ;58. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1740 ter A inséré par le I de l'article 106 dans le code général des impôts : " Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. Toutefois, l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. " ; que le II complète l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales pour permettre l'application de ladite amende à la suite de la mise en oeuvre du droit d'enquête ; que le III complète l'article 1736 du code général des impôts pour prévoir la constatation de l'amende par l'administration fiscale ;59. Considérant que ces dispositions tendent à permettre l'application, à l'issue de la mise en oeuvre du droit d'enquête, d'amendes adaptées à la nature des contrôles exercés ; que le droit d'enquête prévu par les articles L. 80 F et suivants du livre des procédures fiscales a pour objet de " rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis
Décision n° 99-424 (DC) du 1999-12-29 — Loi de finances pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée... " ; qu'il n'a ni pour objet, ni pour effet, d'établir des suppléments d'imposition ; qu'en fixant à 100 francs par erreur ou omission le montant forfaitaire de l'amende et en la plafonnant au quart du montant de chaque facture, le législateur n'a pas prévu une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des manquements constatés ;60. Considérant que, selon le deuxième alinéa de l'article 1740 ter A inséré dans le code général des impôts, " cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes. " ; qu'il ressort des termes mêmes de cet article qu'est suffisamment garanti le respect des droits de la défense, lequel s'impose au demeurant à l'autorité administrative dans le silence de la loi ; que les griefs doivent donc être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 107 :61. Considérant que l'article 107 abroge l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : " L'intervention, auprès d'un contribuable sur le territoire national, d'un agent de
Décision n° 99-424 (DC) du 1999-12-29 — Loi de finances pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
l'administration fiscale d'un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci " ;62. Considérant, que, selon les sénateurs requérants, cette abrogation porterait atteinte à la souveraineté nationale, en permettant aux agents des administrations fiscales étrangères d'effectuer des contrôles sur le territoire national ;63. Considérant que l'abrogation de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales n'a pas pour effet, par elle-même, de permettre aux agents de services fiscaux étrangers de conduire en France leurs investigations ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 10 et L. 45 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration française sont seuls habilités à assurer le contrôle de l'ensemble des impôts et taxes dus par les contribuables ; que, par suite, le grief allégué manque en fait ;- SUR L'ARTICLE 113 :64. Considérant qu'aux termes de cet article : " Afin de maintenir le contrôle parlementaire, tous les projets, quel que soit leur montant, financés dans la zone de solidarité prioritaire sur les crédits figurant au budget du ministère des affaires étrangères et qui relevaient de la compétence du Fonds d'aide et de coopération au 31 décembre 1999 ne peuvent être mis en oeuvre par le ministère qu'après l'accord préalable du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération ou de l'organe de décision qui lui sera substitué, au sein duquel continueront à siéger des représentants de
Décision n° 99-424 (DC) du 1999-12-29 — Loi de finances pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
chaque assemblée " ; que ces dispositions, exclusivement relatives à une procédure de décision relevant du pouvoir exécutif, ne sont pas au nombre de celles qui, conformément à l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, peuvent trouver leur place dans une loi de finances ; qu'il suit de là que l'article 113 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;65. Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décision n° 99-424 (DC) du 1999-12-29 — Loi de finances pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Les articles 96 et 113 de la loi de finances pour 2000 sont déclarés contraires à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 1999, présidée par M. Yves GUÉNA et où siégeaient : MM. Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2007-3433 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Nord (21ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Dominique SLABOLEPSZY, demeurant à Valenciennes (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 21ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis BORLOO, député, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 6 août 2007 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BORLOO ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3433 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Nord (21ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
2. Considérant qu'il est reproché à M. BORLOO d'avoir utilisé, en méconnaissance de ces dispositions, pour trois déplacements à caractère électoral effectués dans la 21ème circonscription du Nord, des voitures avec chauffeur appartenant au ministère des finances ; que, toutefois, contrairement à ce qui est allégué, deux de ces déplacements relevaient de l'exercice par M. BORLOO de ses fonctions de président de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole et ne peuvent dès lors être regardés comme ayant un objet électoral ; que le troisième déplacement, intervenu le 2 juin 2007 dans le cadre de la campagne électorale, a été effectué avec le véhicule d'une personne physique ;
3. Considérant, s'agissant de la publication, le 6 juin 2007, par La Voix du Nord, d'un entretien avec M. BORLOO, que la presse écrite est libre de rendre compte comme elle l'entend d'une campagne électorale ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. SLABOLEPSZY doit être rejetée,
Décision n° 2007-3433 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Nord (21ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Dominique SLABOLEPSZY est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3447 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Savoie (1ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3447 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Savoie (1ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête n° 2007-3447 présentée par M. Jacques GIRARD, demeurant à Tresserve (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 1ère circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Dominique DORD, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2007 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. GIRARD, enregistré comme ci-dessus le 31 juillet 2007 ; Vu le nouveau mémoire présenté par M. DORD, enregistré comme ci-dessus le 25 septembre 2007 ; Vu le nouveau mémoire présenté par M. GIRARD, enregistré comme ci-dessus le 11 octobre 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2007 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 27 septembre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. DORD ; Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
Décision n° 2007-3447 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Savoie (1ème circ.) 
Solution : Rejet
constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3447 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Savoie (1ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : 
1. Considérant que, si, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, des affiches en faveur de M. DORD, candidat arrivé en première position à l'issue du scrutin, ont été apposées en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale dans quatre des cent neuf communes de la circonscription, ces faits ne sont pas de nature à avoir altéré le résultat du scrutin ;
- Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale : 
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou de plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 € » ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du compte de campagne déposé par le candidat que celui-ci n'a pas recueilli directement ou indirectement de don supérieur à 4 600 € ; qu'ainsi, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral n'ont pas été méconnues ;
Décision n° 2007-3447 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Savoie (1ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que l'organisation par le candidat élu, maire d'Aix-les-Bains, d'une réception municipale de nouvel an, de caractère analogue à celle des années précédentes, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral et ne peut pas davantage être regardée comme un don d'une personne publique en vue du financement de la campagne de M. DORD au sens du quatrième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral ;
4. Considérant que les numéros de mars et mai 2007 du supplément au magazine d'informations municipales de la ville d'Aix-les-Bains, relatifs respectivement aux Thermes nationaux et aux activités sportives organisées par la commune, comportent des éditoriaux et des articles qui ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de la commune au sens du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; que ne peut davantage être regardée comme une « campagne de promotion publicitaire » la publication, par l'office du tourisme de la ville d'Aix-les-Bains, d'un numéro d'information relatif au bilan annuel de cet office ; que le coût de ces publications ne peut être regardé comme constituant des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; qu'il n'avait pas, dès lors, à figurer dans le compte de campagne du candidat en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ;
Décision n° 2007-3447 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Savoie (1ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, les frais d'impression de l'ouvrage intitulé « Le pari courageux de Dominique Dord » ont été inscrits au compte de campagne de M. DORD ; que, par suite, le grief manque en fait ;
Décision n° 2007-3447 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Savoie (1ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant que le requérant fait valoir qu'une partie des frais de confection et de diffusion du numéro de février 2007 du bulletin municipal Aix-les-Bains - Le Magazine devrait être imputée sur le compte de M. DORD ; qu'il résulte de l'instruction que sur les trente-deux pages de ce bulletin, l'équivalent d'une demi-page se rattache directement à la propagande en faveur du candidat élu ; qu'eu égard au montant total du coût de fabrication et de diffusion de cette publication et du nombre de pages à prendre en compte, la dépense ainsi exposée, qui relève de celles visées au premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, est estimée à 320 € et doit être réintégrée dans le compte du candidat élu ; qu'il s'ensuit que son compte en dépenses reste inférieur au plafond fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; que, si les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisent à toute personne morale autre qu'un parti politique de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, aucune disposition applicable à l'élection des députés n'implique le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un don ou avantage au sens de l'article L. 52-8 ; qu'il appartient au juge de l'élection d'apprécier si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ; que, compte tenu du montant de l'avantage consenti, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de M. DORD ;
Décision n° 2007-3447 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Savoie (1ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. GIRARD doit être rejetée, 
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Jacques GIRARD est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER exerçant les fonctions de Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3533 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2007-3533 présentée par MM. Jean-Christophe FROMANTIN et Dominique COR, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 12 juillet 2007 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2007, approuvant le compte de campagne de Mme CECCALDI-RAYNAUD ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3533 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que MM. FROMANTIN et COR soutiennent, en premier lieu, que les opérations électorales ont été viciées par la diffusion, quelques jours avant le scrutin, d'un tract accusant M. FROMANTIN et un autre candidat d'entretenir la confusion et de se livrer à une tromperie en se réclamant de la majorité présidentielle alors qu'ils ne bénéficiaient de l'investiture d'aucune formation politique ; que, toutefois, la diffusion de ce document, dont le contenu n'excédait pas les limites de la polémique électorale et auquel les intéressés ont d'ailleurs eu le temps de répondre, n'était pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Décision n° 2007-3533 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que l'article L. 52-1 du code électoral prohibe, d'une part, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où cette élection est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale et, d'autre part, à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations des collectivités intéressées par le scrutin ; qu'à l'appui d'un grief tiré d'une violation de ces dispositions, les requérants font valoir que le périodique Neuilly Journal indépendant a publié, dans son numéro du mois de mai 2007, un article faisant état de l'action de M. TEULLÉ, adjoint au maire qui était par ailleurs candidat à l'élection législative en qualité de suppléant de Mme CECCALDI-RAYNAUD, et, dans son numéro de juin 2007, le compte-rendu d'une manifestation destinée à célébrer la victoire de M. SARKOZY, ancien maire de la commune, à l'élection présidentielle ; que la publication de ces articles ne peut être regardée, au sens de l'article L. 52-1 du code électoral, ni comme l'utilisation d'un procédé de publicité commerciale à des fins de propagande électorale ni comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité publique ; que le grief doit, par suite, être écarté ;
Décision n° 2007-3533 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, enfin, que si les requérants dénoncent la lacération des affiches électorales apposées sur certains des panneaux qui étaient réservés à M. FROMANTIN sur le territoire de la commune de Puteaux, il ne résulte pas de l'instruction que ces agissements aient présenté un caractère systématique ; que, pour regrettables qu'ils soient, ils n'ont pu exercer aucune influence significative sur l'issue du scrutin ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM. FROMANTIN et COR doit être rejetée, 
D É C I D E :Article premier.- La requête de MM. Jean-Christophe FROMANTIN et Dominique COR est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.