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Décision n° 58-85 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Cher (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Peides (Basile), demeurant à Tortoron (Cher), la Tuilerie, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département du Cher, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Boisdé (Raymond), député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'il n'est établi ni que les articles de presse contestant au sieur Peides le droit de se prévaloir de l'investiture du Centre national de l'U.N.R. aient été fondés sur des informations inexactes, ni que la distribution de tracts dans certaines localités de la circonscription ait pu, dans les conditions où elle s'est produite, altérer la sincérité du scrutin ; 
2. Considérant qu'il n'est pas établi que la présentation typographique du bulletin du sieur Boisdé ait pu créer une équivoque constituant une manoeuvre susceptible de tromper l'électeur ;
Décide :
Décision n° 58-85 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Cher (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Article premier :La requête susvisée du sieur Peides est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-86 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Eure (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par M. Gautier, demeurant à Évreux, 41 bis, rue Franklin-Roosevelt, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. de Broglie, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection de M. de Broglie, le requérant fait état, d'une part, d'affichages effectués en contravention avec les dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et du décret du 30 octobre 1958 pris pour son application, d'autre part, de manoeuvres. destinées. jeter la confusion dans l'esprit des électeurs sur l'appartenance politique de M. de Broglie ;
Décision n° 58-86 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Eure (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que le requérant n'établit pas que les irrégularités d'affichage électoral qu'il dénonce puissent être regardées comme ayant eu une influence sur le résultat du scrutin ; que les autres faits allégués ne constituent ni des irrégularités ni des manoeuvres susceptibles d'altérer le résultat du scrutin, et qu'en particulier il n'est pas établi que M. de Broglie ait induit les électeurs en erreur sur son appartenance politique ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Gautier est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-88 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Pottier (Georges), demeurant 126, avenue Vaillant-Couturier, Le Kremlin-Bicêtre (Seine), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958, dans la 3e circonscription du département de l'Eure, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Montagne, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable, en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance, à la Commission constitutionnelle provisoire : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin", et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire";
Décision n° 58-88 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation du résultat du scrutin du 23 novembre 1958 pour l'élection d'un député dans la 3e circonscription de l'Eure a été faite le 24 novembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 4 décembre 1958, à minuit ; 
3. Considérant que la requête susvisée, directement adressée à la Commission constitutionnelle provisoire, n'a été enregistrée au secrétariat de ladite Commission que le 10 décembre 1958 ; soit après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Pottier est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-103 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le. Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationales ; 
Vu la requête présentée par le sieur Jean Engler, demeurant à Hayange (Moselle), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 à la Préfecture .de la Moselle et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Delrez, député, lesdites observations enregistrées le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur la recevabilité de la requête : 
1. Considérant que la contestation soulevée par le sieur Engler après le second tour de scrutin et par laquelle il demande qu'il soit "statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la circonscription de Thionville-Ouest "satisfait aux conditions fixées par les articles 33 et 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elle est dès lors recevable ; 
Sur la régularité des opérations électorales :
Décision n° 58-103 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'est allégué en premier lieu la publication par un journal régional le matin du second tour du scrutin sous forme de communiqué payant d'un avis par lequel deux formations politiques invitaient les électeurs à porter, leurs voix sur le sieur Delrez ; que, d'une part, une telle publication dans la presse, en admettant même qu'elle émanât du candidat élu, n'était pas illicite ; que, d'autre part, se bornant à confirmer les positions politiques affirmées par les groupements en cause, elle ne peut être regardée comme une manoeuvre de nature à altérer la régularité du scrutin ; 
3. Considérant en second lieu qu'aucun des deux autres griefs allégués et touchant, d'une part, la distribution irrégulière de tracts le matin du second tour de scrutin et, d'autre part, l'utilisation abusive du sigle d'une formation politique concurrente ne sont assortis du moindre commencement de preuves ; 
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Jean Engler est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-116 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Nord (3ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu les requêtes présentées par le sieur Royer, demeurant à Lille, 9, rue Nationale, et le sieur Courtinat, demeurant à Lille, 93, rue de Jemmapes, lesdites requêtes enregistrées le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Léon Delbecque, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre au secrétariat de la Commission ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées, présentées par les sieurs Royer et Courtinat, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Décision n° 58-116 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Nord (3ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le candidat Delbecque a eu recours, pendant la campagne électorale, à certains moyens de propagande contraires aux dispositions du décret du 30 octobre 1958, portant application du titre III de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, en faisant, notamment, apposer des affiches en dehors des panneaux qui lui étaient réservés ; que ces faits constituent une méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance susmentionnée du 13 octobre 1958 ; Que, toutefois, plusieurs autres candidats ont commis des irrégularités analogues ; qu'au surplus, le dénombrement des suffrages exprimés, notamment au 2e tour de scrutin, a dégagé, au profit du candidat proclamé élu, un écart de voix considérable ; que dans ces conditions les irrégularités reprochées au sieur Delbecque n'ont pu,. dans la circonstance, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Royer et Courtinat sont rejetées. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-197 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Algérie (13ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38; 
Vu la requête présentée par le sieur Manchon (Fernand), demeurant à Constantine (Algérie), ladite requête enregistrée le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958, dans la 13e circonscription d'Algérie (Constantine) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale; 
Ouï le rapporteur en son rapport;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire : " L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : " Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;
Décision n° 58-197 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Algérie (13ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin des 28, 29 et 30 novembre 1958 pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale dans la 13e circonscription d'Algérie, a été faite le 3 décembre 1958; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré 'le 13 décembre 1958 à minuit; 
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Manchon n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 34 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la Préfecture; qu'il est constant que la requête susvisée du sieur Manchon, tendant à l'annulation des élections législatives dans la 13e circonscription d'Algérie, adressée directement par le requérant au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, n'y a enregistrée que le 16 décembre 1958 ; que, dès lors, ladite requête n'est recevable ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Manchon est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-36i (AN) du 1958-12-23 — A.N., Seine (1ère circ.)
Solution : Enquête
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 42 ;
Vu la protestation présentée par le sieur Barrès (Philippe), demeurant 100. boulevard Maurice-Barrès, à Neuilly-sur-Seine, ladite protestation enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription de la Seine, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées en défense par M. Legaret, député, lesdites observations enregistrées le 7 décembre 1958 au secrétariat de la Commission,
Décide :
M. Raynaud est chargé d'effectuer un enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par le requérant. Il pourra à cet effet. Entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information de la Commission.
Décision n° 58-1 (ORGA) du 1958-11-22 — Arrêté relatif à l'organisation de la commission constitutionnelle provisoire 
Le président de la commission constitutionnelle provisoire,
Vu l'article 91, alinéa 7, de la Constitution ; 
Vu l'article 58, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Arrête 
Article premier :La commission chargée d'exercer jusqu'à la mise en place du Conseil constitutionnel les attributions conférées à ce conseil par les articles 58 et 59 de la Constitution a son siège au Palais-Royal, place du Palais-Royal, à Paris (1er). 
Article 2 :M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'État est nommé secrétaire général de la commission constitutionnelle provisoire. 
Article 3 :Sont nommés rapporteurs près la commission constitutionnelle provisoire :M. Pierre Aupepin de Lamothe-Dreuzy, maître des requêtes au Conseil d'État.M. Etienne Dufour, maître des requêtes au Conseil d'État.M. Maurice Bernard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.M. Jean Godard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.M. Michel Aurillac, auditeur au Conseil d'État.Mme Questiaux, auditeur au Conseil d'État.M. Paul Robillard, auditeur au Conseil d'État.M. Albert Jaccoud, auditeur à la Cour des comptes.M. Jean Raynaud, auditeur à la Cour des comptes. 
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 22 novembre 1958, 
René Cassin
Décision n° 58-1 (PDR) du 1958-12-13 — Liste des candidats à l'élection du Président de la République 
La commission constitutionnelle provisoire, 
Vu les articles 6, 7 et 91 de la Constitution: 
Vu les articles 1er et 28 de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République; 
Vu les propositions de candidatures et le consentement des candidats, 
Décide 
Article 1er.- La liste des candidats à l'élection du Président de la République est arrêtée comme suit : Charles de Gaulle. Georges Marrane. Albert Chatelet. 
Article 2.- La présente liste sera publiée dans les quarante-huit heures au Journal officiel de la République française 
Fait à Paris, le 13 décembre 1958
Décision n° 58-1 (SEN) du 1958-12-04 — C.R., Seine-Maritime 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, 
Vu le décret du 1er octobre 1956 portant Code électoral ; 
Vu la requête présentée par M. Depriester, demeurant à Fontaine-le-Bourg (Seine-Maritime), ladite protestation enregistrée le 17 juin 1958 au secrétariat général de la Présidence du Conseil de la République et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ;. 
Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant n'établit ni la réalité des faits allégués par lui, ni que ces faits eussent été de nature à influencer les résultats de l'élection ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Depriester est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat.
Décision n° 58-5 (SEN) du 1958-12-04 — C.R., Gabon 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ; 
Vu l'article 51 de la loi du 23 septembre 1948 modifiée par la loi 27 mai 1958 ;Vu le décret du 24 septembre 1948 ; 
Vu le décret du 29 mai 1958 ; 
Vu la requête présentée par M. Gondjout (Paul), demeurant à Libreville (Gabon) ladite requête enregistrée le 14 juin 1958 au secrétariat du Conseil de la République, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le territoire du Gabon pour la désignation d'un sénateur au Conseil de la République ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Durand-Réville, sénateur, lesdites observations enregistrées le 28 septembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection contestée ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que M. Gondjout, pour contester la régularité des opérations électorales, se borne a déclarer que M. Bayrou, député du premier collège Moyen-Congo-Gabon, ne pouvait faire partie du corps électoral du territoire du Gabon chargé délire deux sénateurs le 8 juin 1958, par le motif que celui-ci avait fait partie en 1955 du corps électoral du territoire du Moyen-Congo à l'occasion des élections sénatoriales ;
Décision n° 58-5 (SEN) du 1958-12-04 — C.R., Gabon 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 23 septembre 1948 modifiée par la loi du 27 mai 1958, "les membres du Conseil de la République sont élus, dans chaque territoire d'outre-mer, par un collège électoral composé: 1° des députes ; 2° des membres des assemblées territoriales ou provinciales... Les députes élus au titre de plusieurs territoires doivent faire connaître quinze jours au moins avant la date du scrutin au nom de quel territoire ils désirent exercer leur droit de vote" ; 
3. Considérant que ni cette disposition ni aucune autre disposition législative n'interdit a un députe, élu au titre de plusieurs territoires d'outre-mer de participer successivement à des élections sénatoriales intéressant des territoires différents et qui ne seraient pas simultanées ; que, par suite, le sieur Gondjout n'est pas fondé soutenir que le sieur Bayrou, qui avait participé à l'élection sénatoriale du Moyen-Congo en 1955, ne pouvait, pour ce motif, participer à l'élection du Gabon le 8 juin 1958 ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Gondjout est rejetée. 
Article 2 :Notification de la présente décision sera faite au Sénat.
Décision n° 58-14 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Durandy, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 2, rue Estienne-d'Orves, ladite requête enregistrée le 1er décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Palmero, député ; lesdites observations enregistrées le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les griefs touchant à l'attitude de la presse au cours de la campagne électorale ;