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Décision n° 2025-314 (L) du 2025-10-02 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « pour cinq ans » figurant au premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’artisanat, ainsi qu’au premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 713-1 du code de commerce, ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 octobre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 2 octobre 2025.
Décision n° 99-187 (L) du 1999-10-06 — Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 septembre 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique :- des mots " , leur chef-lieu " contenus dans l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, aux termes duquel " la délimitation des circonscriptions électorales, leur chef-lieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi " ;- de la troisième colonne du tableau n° 2 annexé à cet article ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 99-187 (L) du 1999-10-06 — Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la Constitution : " les Français établis hors de France sont représentés au Sénat " ; qu'en vertu de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : " Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger " ; qu'il suit de là que relèvent du domaine de la loi les règles relatives à la composition de ce Conseil et à l'élection de ses membres, au nombre desquelles figurent la délimitation des circonscriptions électorales, le nombre de sièges attribué à chacune d'elles, le mode de scrutin, le droit de suffrage, l'éligibilité, ainsi que le régime contentieux de l'élection ;3. Considérant, en revanche, que les dispositions dont la nature juridique est recherchée ont pour seul objet de déterminer le chef-lieu de chacune des circonscriptions électorales pour ladite élection ; qu'une telle détermination, sans incidence sur l'exercice du droit de vote et dont les effets sur la présentation des candidatures, d'ordre purement pratique, sont limités, ne met en cause aucune des règles susmentionnées de
Décision n° 99-187 (L) du 1999-10-06 — Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
Solution : Réglementaire
l'élection, ni aucune des autres règles que la Constitution a placées dans le domaine de la loi ; qu'en conséquence ces dispositions ont le caractère réglementaire,
Décision n° 99-187 (L) du 1999-10-06 — Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 1999, présidée par M Yves GUÉNA et où siégeaient : MM Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.Le président,Yves GUÉNA
Décision n° 2025-1170 (QPC) du 2025-10-09 — Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 601 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Catherine I. épouse C. par Me Marie-Claire Di Dia, avocate au barreau de Bordeaux. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1170 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 345-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.
Décision n° 2025-1170 (QPC) du 2025-10-09 — Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ; - l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption ;- l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2011 (première chambre civile, n° 09-16.527) ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 23 juillet 2025 ;- les observations en intervention présentées pour l’association « Le syndicat de la famille » par Me Sophie Herren, avocate au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la requérante par Me Di Dia, enregistrées les 5 et 13 août 2025 ;- les secondes observations présentées pour l’association intervenante par Me Herren, enregistrées le 13 août 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Di Dia, pour la requérante, Me Herren, pour l’association intervenante, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 30 septembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1170 (QPC) du 2025-10-09 — Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Solution : Conformité
1. L’article 345-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 5 octobre 2022 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.« Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l’adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière s’il existe des motifs graves ». 2. La requérante reproche à ces dispositions de faire obstacle à l’adoption d’une personne par le conjoint de l’un de ses parents lorsque celle-ci a déjà été adoptée par le conjoint de son autre parent. Elles institueraient ainsi une différence de traitement injustifiée entre les beaux-parents d’une même personne, dès lors que l’un des beaux-parents serait empêché de la faire bénéficier des conséquences familiales, sociales et patrimoniales d’une adoption, du fait de son adoption préalable par l’autre beau-parent. Elles institueraient également une différence de traitement injustifiée entre les membres d’un même couple ayant chacun un enfant d’une précédente union, lorsqu’un seul d’entre eux est empêché d’adopter l’enfant de son conjoint en raison d’une précédente adoption. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.3. La requérante considère par ailleurs qu’en faisant ainsi obstacle à la reconnaissance juridique
Décision n° 2025-1170 (QPC) du 2025-10-09 — Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Solution : Conformité
des liens familiaux et affectifs établis entre un enfant et son beau-parent, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale. Elle soutient que, pour les mêmes motifs, ces dispositions méconnaîtraient également l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes » figurant au premier alinéa de l’article 345-2 du code civil.5. En premier lieu, en vertu de l’article 34 de la Constitution, « La loi fixe les règles concernant … l’état et la capacité des personnes ». À ce titre, il appartient au législateur de déterminer les règles relatives à l’établissement des liens de filiation, notamment en matière d’adoption. L’article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit.6. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge
Décision n° 2025-1170 (QPC) du 2025-10-09 — Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Solution : Conformité
à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Si, en règle générale, le principe d’égalité devant la loi impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.7. Aux termes de l’article 343 du code civil, l’adoption peut être demandée, sous certaines conditions, par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Selon l’article 343-1 du même code, l’adoption peut également être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. Par ailleurs, en vertu de l’article 353-1, l’adoption est prononcée par le tribunal judiciaire qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. 8. Selon l’article 345-2 du code civil, une personne peut être adoptée par plusieurs personnes seulement s’il s’agit de deux époux, de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de deux concubins, si l’adoption est prononcée après le décès de l’adoptant ou des deux adoptants ou, dans le cadre d’une adoption simple pour un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption plénière, s’il existe des motifs graves. En dehors de tels cas, en application des dispositions contestées du premier alinéa
Décision n° 2025-1170 (QPC) du 2025-10-09 — Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Solution : Conformité
de cet article, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes. 9. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que ces dispositions font obstacle à l’adoption d’une personne par le conjoint d’un de ses parents si cette personne a déjà fait l’objet d’une adoption par le conjoint de son autre parent. Il en résulte une différence de traitement entre les conjoints respectifs des parents d’une personne, seul l’un d’entre eux pouvant établir un lien de filiation adoptive avec elle. 10. Par les dispositions contestées, le législateur a entendu garantir à la personne adoptée une stabilité dans ses liens de parenté, compte tenu notamment des difficultés juridiques qui résulteraient de l’établissement de multiples liens de filiation adoptive.11. Ce faisant, il a estimé, dans l’exercice de sa compétence, qu’un tel motif d’intérêt général pouvait justifier une différence de traitement entre les personnes souhaitant établir un lien de filiation adoptive avec l’enfant de leur conjoint, selon que ce dernier a déjà fait ou non l’objet d’une première adoption. Cette différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences qu’il convient de tirer, en matière de filiation adoptive, de la situation particulière des conjoints des parents d’une personne.12. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.13.
Décision n° 2025-1170 (QPC) du 2025-10-09 — Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Solution : Conformité
En second lieu, le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».14. D’une part, les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir qu’une personne ne peut en principe faire l’objet que d’une seule adoption, n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le conjoint de l’un des parents soit associé à l’éducation et à la vie de l’enfant.15. D’autre part, le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit pour le conjoint du parent d’une personne à l’établissement d’un lien de filiation adoptive avec celle-ci. 16. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale doit être écarté.17. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le droit au respect de la vie privée, ni l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1170 (QPC) du 2025-10-09 — Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes » figurant au premier alinéa de l’article 345-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 9 octobre 2025.
Décision n° 2025-1171 (QPC) du 2025-10-10 — Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 503940 du 10 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Enter Air par Me Bruno Richard, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1171 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 6361-14 du code des transports.
Décision n° 2025-1171 (QPC) du 2025-10-10 — Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;- le code des transports ;- la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société requérante par Me Richard, enregistrées le 18 juillet 2025 ;- les observations présentées pour l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 juillet 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 1er août 2025 ;- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Richard, enregistrées le 4 août 2025 ;- les nouvelles observations présentées pour la société requérante
Décision n° 2025-1171 (QPC) du 2025-10-10 — Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
par Me Richard, enregistrées le 11 août 2025 ;- les nouvelles observations présentées pour l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 18 août 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Richard, pour la société requérante, Me Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 30 septembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1171 (QPC) du 2025-10-10 — Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article L. 6361-14 du code des transports dans sa rédaction résultant de la loi du 3 août 2018 mentionnée ci-dessus.2. L’article L. 6361-14 du code des transports, dans cette rédaction, prévoit :« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l’article L. 6361-12. Ces manquements font l’objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l’amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l’autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.« Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d’un manquement.« L’instruction et la procédure devant l’autorité sont contradictoires.« L’instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l’information et se faire communiquer tous documents nécessaires.« Après s’être assuré que le dossier d’instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l’invite à présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. À l’issue de cette procédure
Décision n° 2025-1171 (QPC) du 2025-10-10 — Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
contradictoire, le rapporteur permanent clôt l’instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d’État, soit transmettre le dossier complet d’instruction à l’autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée.« L’autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter.« Dans l’exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou d’ordres. Devant le collège de l’autorité, il a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter.« Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l’autorité délibère hors de leur présence.« Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote ». 3. La société requérante reproche à ces dispositions de ne pas prévoir, à l’issue de l’enquête, que la personne mise en cause devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est informée de