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Décision n° 2018-769 (DC) du 2018-09-04 — Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel 
Solution : Non conformité partielle
Constitution.47. D'autre part, adoptées par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 18 juillet 2018, puis modifiées en séance publique le 25 juillet 2018, les dispositions contestées ont, après le rejet du projet de loi en nouvelle lecture par le Sénat le 30 juillet 2018, été définitivement adoptées par l'Assemblée nationale le 1er août 2018, dans le respect des conditions définies à l'article 45 de la Constitution.48. Par conséquent, les conditions d'adoption de l'article 57 n'ont pas méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Cet article a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues :49. Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».50. Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Par ailleurs, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif
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d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, ainsi que, s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.51. En premier lieu, en application de l'article L. 5422-20 du code du travail, les accords relatifs à l'assurance chômage conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont pour objet de définir les mesures d'application des dispositions législatives régissant l'assurance chômage. La validité et l'opposabilité de ces mesures d'application sont subordonnées à l'agrément des accords par l'État. En l'absence d'accord ou d'agrément, ces mesures sont déterminées par décret en Conseil d'État.52. En deuxième lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, sans attendre le terme de l'actuelle convention d'assurance chômage, fixé au 30 septembre 2020, permettre l'édiction de nouvelles règles régissant l'assurance chômage, en vue de favoriser le retour à l'emploi, de lutter contre la précarité et de revoir l'articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d'une allocation chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources. Il a ainsi, en particulier, entendu tirer les conséquences des dispositions introduites par la loi déférée relatives, d'une part, à la réforme du financement du régime d'assurance
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chômage et, d'autre part, à l'ouverture de l'indemnisation au bénéfice de nouvelles catégories de demandeurs d'emploi, comme certains salariés ayant démissionné et, sous certaines conditions, les travailleurs indépendants en cessation d'activité. Ce faisant, le législateur a poursuivi des objectifs d'intérêt général.53. En dernier lieu, d'une part, les dispositions contestées prévoient qu'il appartient aux partenaires sociaux de définir, conventionnellement, de nouvelles règles relatives à l'assurance chômage sur la base d'un document de cadrage lui-même soumis préalablement à la concertation. D'autre part, elles n'ont ni pour objet ni pour effet, par elles-mêmes, de remettre directement en cause la convention d'assurance chômage en vigueur. Elles ouvrent au Premier ministre la faculté de priver celle-ci d'effet en mettant fin à l'agrément dont elle fait l'objet, en cas d'échec de la négociation à venir ou si l'accord conclu par les partenaires sociaux n'est pas compatible avec les objectifs définis dans le document de cadrage du Gouvernement. 54. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des objectifs poursuivis par le législateur, les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues doivent être écartés. L'article 57, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 59 : 55. Le paragraphe III de l'article 59 modifie
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l'article L. 5411-6-4 du code du travail relatif aux motifs susceptibles de justifier le refus d'une offre d'emploi par un demandeur d'emploi. Il retient notamment comme critère raisonnable de refus le fait que le salaire proposé est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région pour la profession en cause.56. Selon les députés auteurs de la troisième saisine, en retenant ce dernier critère, le législateur aurait instauré une inégalité de traitement inconstitutionnelle entre les demandeurs d'emploi, selon leur région de résidence. 57. Toutefois, les demandeurs d'emploi ne sont pas placés dans la même situation au regard des caractéristiques du bassin d'emploi au sein duquel ils recherchent un emploi. En retenant le critère du salaire normalement pratiqué dans la région pour la profession en cause, le législateur a ainsi entendu éviter que des offres d'emplois correspondant à la profession recherchée puissent être refusées sur le fondement de demandes salariales qui ne correspondraient pas aux salaires effectivement pratiqués dans le bassin d'emploi où s'effectue la recherche d'emploi. La différence de traitement instaurée étant ainsi justifiée par une différence de situation et en rapport avec l'objet de la loi, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté. 58. Les mots « dans la région » figurant au 1° de l'article L. 5411-6-4 du code du travail, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont
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conformes à la Constitution.- Sur l'article 66 :59. L'article 66 est relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. En particulier, il complète l'article L. 7342-1 du code du travail en prévoyant la faculté pour chaque plateforme d'établir une charte « déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation ». 60. Les sénateurs requérants et les députés auteurs de la troisième saisine contestent la procédure d'adoption de l'article 66, qui aurait été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution. À titre subsidiaire, les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent que certaines de ses dispositions seraient dépourvues de portée normative.61. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».62. Introduit en première lecture, l'article 66 ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il a donc été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.63. Par conséquent, sans qu'il soit besoin
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d'examiner l'autre grief, l'article 66 est contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 67 :64. L'article 67 est relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés par les entreprises. Le e du 6° de son paragraphe I insère un article L. 5212-7-2 dans le code du travail qui dispose que peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de cette obligation d'emploi, « l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret ».65. Selon les députés auteurs de la troisième saisine, en renvoyant ainsi à un décret la définition des modalités de cette prise en compte, le législateur aurait méconnu sa compétence.66. En vertu de l'article L. 5212-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'employer des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 du même code, dans une proportion d'au moins 6 % de l'effectif de son entreprise. L'employeur peut notamment s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Le non-respect de cette obligation d'emploi est susceptible d'être sanctionné par une pénalité égale à cette contribution annuelle, majorée de 25 %.67. En prévoyant, par les dispositions contestées, que pourrait être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'effort
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consenti en faveur de ceux exposés à des difficultés particulières pour conserver leur emploi, le législateur a, à la fois, défini le principe de la dérogation qu'il a instaurée et le critère sur lequel celle-ci repose. Il n'a ainsi pas méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, s'agissant de la détermination des principes fondamentaux du droit du travail.68. L'article L. 5212-7-2 du code du travail, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur les autres dispositions dont la place dans la loi déférée est contestée :. En ce qui concerne les dispositions introduites en première lecture :69. Les sénateurs requérants et les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent que les articles 111, 112 et 113 n'ont pas leur place dans la loi déférée, au motif qu'ils ont été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.70. Les articles 111, 112 et 113 autorisent la nomination de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire dans certains emplois de direction des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.71. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 111, 112 et 113 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.. En ce qui concerne les
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dispositions introduites en nouvelle lecture :72. Les sénateurs requérants soutiennent qu'ont été introduits en nouvelle lecture, en violation de l'article 45 de la Constitution, le deuxième alinéa du b du 6° du paragraphe I de l'article 2, le c du même 6°, le paragraphe II du même article 2, le paragraphe III de l'article 9, le onzième alinéa du paragraphe V de l'article 37 et les mots « des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 41.S'agissant de certaines dispositions de l'article 2 :73. Le deuxième alinéa du b et le c du 6° du paragraphe I de l'article 2 confient à l'État la charge de financer les droits inscrits sur le compte personnel de formation acquis à raison d'activités exercées dans le cadre de la réserve sanitaire. 74. Le paragraphe II de l'article 2 supprime l'obligation de donner accès aux titulaires d'un compte personnel d'activité à leurs bulletins de paie sur une plateforme de services en ligne.75. Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le
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respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. Il s'ensuit que le deuxième alinéa du b du 6° du paragraphe I de l'article 2, le c du même 6° et le paragraphe II du même article 2, adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, lui sont contraires.S'agissant de certaines dispositions des articles 9, 37 et 41 :76. Le paragraphe III de l'article 9 permet l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2021, de certaines actions de validation des acquis de l'expérience. Introduite en nouvelle lecture, cette adjonction était, à ce stade de la procédure, en relation directe avec les dispositions restant en discussion de l'article 4, relatives aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.77. En application du onzième alinéa du paragraphe V de l'article 37, la contribution à la formation professionnelle incombant aux employeurs de moins de onze salariés est affectée au financement du compte personnel de formation. Introduite en nouvelle lecture, cette adjonction était, à ce stade de la procédure, en relation directe avec les dispositions restant en discussion de l'article 37, relatives aux différentes actions financées par cette contribution.78. En application du 1° du paragraphe I de l'article 41, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des mesures visant à organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle, par les organismes chargés du recouvrement mentionnés
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à l'article L. 5427-1 du code du travail, notamment, « des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche ». Introduite en nouvelle lecture, cette adjonction était, à ce stade de la procédure, en relation directe avec les dispositions restant en discussion de l'article 41, relatives au recouvrement par les mêmes organismes des contributions en matière de formation professionnelle prévues par la loi.79.  Les griefs tirés de la méconnaissance, par ces dispositions, de l'article 45 de la Constitution doivent donc être écartés.- Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée :80. L'article 20 étend aux établissements d'enseignement supérieur privés certaines facilités d'enseignement à distance reconnues à leurs homologues publics.81. L'article 21 définit les campus des métiers et des qualifications.82. Les articles 22 et 23 prévoient la remise au Parlement de rapports portant, respectivement, sur les politiques régionales de lutte contre l'illettrisme et les centres d'information et d'orientation.83. L'article 33 impose aux organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel de se réunir, au moins une fois tous les quatre ans, pour négocier les
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mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des « salariés proches aidants ».84. L'article 47 prévoit l'allongement de la durée du premier contrat professionnel d'un jeune sportif passé par un centre de formation. 85. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 20, 21, 22, 23, 33 et 47 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur d'autres dispositions :86. L'article 70 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir les missions, l'organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences.87. Aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Cette disposition fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention. Toutefois,
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elle n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation.88. En habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relatives aux missions, à l'organisation et au financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, le législateur a précisément défini le domaine d'intervention des mesures qu'il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance. Toutefois, en se bornant à indiquer qu'il reviendrait au Gouvernement de « redéfinir » ces missions, organisation et financement, le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance.89. Par suite, cette habilitation méconnaît les exigences qui résultent de l'article 38 de la Constitution. L'article 70 est donc contraire à la Constitution.- Sur les autres dispositions :90. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel :- le deuxième alinéa du b et le c du 6° du paragraphe I de l'article 2 et le paragraphe II du même article 2 ;- les articles 20, 21, 22, 23, 33 et 47 ;- l'article 66 ;- l'article 70 ;- les articles 111, 112 et 113.
Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
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- les mots « par décret en Conseil d'État » figurant au sixième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail, le paragraphe I et le troisième alinéa du paragraphe II de l'article L. 6323-17-2 du même code, les mots « déterminée par décret » figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17-5 du même code et le dernier alinéa de cet article, ainsi que la première phrase de l'article L. 6323-22 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;-  le paragraphe VIII de l'article 1er de la même loi ;- la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la même loi ;- les mots « six mois » figurant à l'article L. 6222-7-1 du code du travail et le 2° de l'article L. 3162-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la même loi ;- le 5° de l'article L. 5422-12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la même loi ;- le 5° de l'article L. 5422-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 54 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;- l'article 57 de la même loi ;- les mots « dans la région » figurant au 1° de l'article L. 5411-6-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la même loi ;- l'article L. 5212-7-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la même loi.
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Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 septembre 2018, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 septembre 2018.
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, sous le n° 2018-770 DC, le 6 août 2018, par Mmes Valérie RABAULT, Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, François PUPPONI, Hervé SAULIGNAC, Mmes Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. Joël AVIRAGNET, Mmes Sylvie TOLMONT, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Mme Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL et Hubert WULFRANC, députés.Il a également