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Décision n° 2012-233 (L) du 2012-10-04 — Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime 
Solution : Réglementaire
2. Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'État des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni « les principes fondamentaux . . . De la sécurité sociale », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » figurant à la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime ont le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-234 (L) du 2012-10-11 — Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2012, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que le dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique est relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, établissement public de l'État ; que ce conseil a pour mission de veiller à la cohérence de la politique scientifique de cette agence et ne dispose que d'un pouvoir consultatif ; 
2. Considérant, par suite, que les dispositions de la dernière phrase de cet alinéa qui fixent la composition de ce conseil scientifique, ne mettent en cause ni les règles concernant « la création de catégories d'établissements publics » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E :
Décision n° 2012-234 (L) du 2012-10-11 — Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique 
Solution : Réglementaire
Article 1er.- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique a le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-122 (ORGA) du 2012-06-28 — Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, et notamment son article 58 ; 
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; 
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ; 
Vu les observations du Conseil constitutionnel du 21 juin 2012 sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 ; 
D É C I D E : 
Article 1er : La dernière phrase de l'article 2 de la décision du 24 février 1981 susvisée est supprimée. 
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 28 juin 2012, ou siégeaient: M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-123 (ORGA) du 2012-07-12 — Décision du 12 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; 
Vu la décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011-octobre 2012 ; 
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 28 juin 2012 ; 
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 2012, 
D É C I D E : 
Article premier.- Madame Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Monsieur Laurent OLLÉON. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 12 juillet 2012 
Jean-Louis DEBRÉ
Décision n° 2012-124 (ORGA) du 2012-09-11 — Décision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu les décisions des 6 octobre 2011 et 12 juillet 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011 octobre 2012 ; 
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 1er août 2012 ; 
Vu la lettre du Premier Président de la Cour des comptes en date du 5 septembre 2012 ; 
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 septembre 2012, 
D É C I D E : 
Article 1er. - Mesdames Gaëlle DUMORTIER et Claire LEGRAS, maîtres des requêtes au Conseil d'État, sont nommées rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Messieurs Nicolas BOULOUIS et Pierre COLIN ; Madame Valérie BROS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Madame Catherine PÉRIN. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 11 septembre 2012 
 Jean-Louis DEBRÉ
Décision n° 2012-125 (ORGA) du 2012-10-11 — Décision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; 
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 1er août 2012 ; 
Vu la lettre du Premier Président de la Cour des comptes en date du 5 septembre 2012 ; 
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 2012, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2012-octobre 2013 : Madame Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Monsieur Bertrand DACOSTA, Mesdames Gaëlle DUMORTIER, Nathalie ESCAUT, Claire LEGRAS, maîtres des requêtes au Conseil d'État ainsi que Mesdames Valérie BROS, Anne MONDOLONI, Monsieur Nicolas PEHAU, Madame Loguivy ROCHE, Monsieur Jean-Louis SCIACALUGA, conseillers référendaires à la Cour des comptes. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 11 octobre 2012 
 Jean-Louis DEBRÉ
Décision n° 2012-150 (PDR) du 2012-03-31 — Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République 
Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
Décision n° 2012-155 (PDR) du 2012-06-21 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 
Le Conseil constitutionnel est chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République. Il entre dans sa mission de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à concourir à un meilleur déroulement de cette consultation. Dans le passé, ces propositions ont, pour la plupart, été suivies d'effet. 
Le scrutin des 22 avril et 6 mai 2012, dont il a proclamé les résultats le 25 avril pour le premier tour et le 10 mai pour le second tour, s'est déroulé dans de bonnes conditions, avec un taux de participation élevé, au premier comme au second tours. À la suite de ce scrutin, le Conseil formule, comme pour les précédentes élections, un certain nombre d'observations qui portent sur les points suivants. 
I. - Les règles de présentation des candidats 
A. - La règle des 500 présentations par des élus habilités La procédure actuelle, dite communément des « parrainages », prévue par le paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, réserve l'accès au premier tour de scrutin aux personnes présentées par au moins 500 élus habilités (issus d'au moins trente départements, sans qu'aucun département ne compte plus d'un dixième des « parrains »).
Décision n° 2012-155 (PDR) du 2012-06-21 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 
À la suite de son instauration en 1976, cette procédure a été suivie sans discontinuité depuis sa première mise en oeuvre, à l'occasion de l'élection présidentielle de 1981. Ainsi, elle a déjà été appliquée à six scrutins successifs s'étendant sur un peu plus de trente ans. Cependant, certaines catégories d'élus habilités à présenter un candidat ont été élargies ou ajoutées à la liste initiale au cours de cette période. 
À l'exception du scrutin de 2002, cette procédure a conduit à un nombre de candidats relativement stable depuis 1981, comme le montre le tableau suivant : 
Année de l'élection-------Nombre de candidats 1981-------------------------------10 1988------------------------------ 9 1995------------------------------ 9 2002------------------------------ 16 2007------------------------------ 12 2012-------------------------------10 
Les deux principaux objectifs poursuivis par ce dispositif de présentation ont été atteints en 2012. D'une part, ont été écartées du scrutin des candidatures régionalistes ou purement « fantaisistes ». D'autre part, les candidats représentant tous les grands courants de la vie politique française ont à nouveau pu être présents au premier tour du scrutin.
Décision n° 2012-155 (PDR) du 2012-06-21 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 
On constate cependant que plusieurs candidats ont obtenu une faible, voire très faible, part des suffrages exprimés lors du premier tour. De fait, l'actuel dispositif de présentation ne réserve pas l'accès au premier tour de scrutin aux seuls candidats qui bénéficient d'un minimum de représentativité dans la vie politique française. En outre, ce dispositif suscite des débats et laisse subsister une incertitude sur la possibilité de participer au premier tour du scrutin de représentants de certaines formations politiques, présentes lors de scrutins précédents, qui ont obtenu en définitive un très grand nombre de voix. 
Si une modification était envisagée pour retenir de nouvelles règles de présentation des candidats, elle devrait être soigneusement examinée afin de préserver les acquis du dispositif actuel et d'être applicable sans difficultés, notamment dans le cas d'une élection provoquée par la vacance de la présidence de la République, pour laquelle les délais d'organisation sont raccourcis. 
En tout état de cause, le système actuel engendre des difficultés dans l'organisation de la campagne électorale, en particulier dans les médias. Les règles qui s'y appliquent devraient être aménagées, notamment quant au principe de l'égalité de traitement entre les candidats dans les médias audiovisuels (voir II.). 
B. - La réception et le contrôle des présentations par le Conseil constitutionnel
Décision n° 2012-155 (PDR) du 2012-06-21 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 
Le Conseil constitutionnel a veillé au respect, tant dans la lettre que dans l'esprit, des règles de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République. Il a ainsi été conduit à rappeler, en 2012 comme précédemment en 2007, que la présentation d'un candidat est un acte personnel et volontaire qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération. Il a notamment déféré à l'autorité judiciaire, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un agissement isolé tendant, sous couvert de loterie, à l'achat de présentations d'une manière incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection. 
D'une manière plus générale, le Conseil constitutionnel s'est interrogé sur la possible instrumentalisation de cette procédure dans le débat public, du fait de la diffusion de rumeurs tendant à suggérer tantôt que telle personne dispose de présentations en nombre suffisant, même avant l'ouverture de la période de dépôt de ces documents au Conseil constitutionnel, tantôt, à l'inverse, de faire accroire qu'elle en dispose en quantité insuffisante, afin d'influer sur les éventuels présentateurs.
Décision n° 2012-155 (PDR) du 2012-06-21 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 
Faute de texte encadrant les modalités d'acheminement des formulaires de présentation vers le Conseil constitutionnel, il était jusqu'à présent toléré que des formulaires de présentation puissent être recueillis par les bénéficiaires de ces présentations ou leurs équipes de campagne pour être ensuite remis au Conseil. Cette pratique peut porter atteinte au caractère personnel et volontaire de l'acte de présentation d'un candidat. Par ailleurs, elle ne tient pas compte de l'agrément du modèle d'enveloppe postale auquel procède le Conseil constitutionnel en même temps qu'il arrête le modèle de présentation. Un acheminement par voie exclusivement postale des envois adressés par les élus eux-mêmes pourrait écarter ce risque d'instrumentalisation, renforcer la sérénité de ces opérations et diminuer les pressions, parfois fortes, auxquelles sont soumis notamment des maires de communes rurales. 
Le Conseil constitutionnel souhaite que le législateur organique prenne position sur cette question et spécifie que l'envoi postal du formulaire adressé au Conseil constitutionnel devra être assuré par l'élu qui présente un candidat et que ce formulaire devra parvenir au Conseil dans l'enveloppe postale prévue à cet effet. 
C. - La publication du nom des présentateurs
Décision n° 2012-155 (PDR) du 2012-06-21 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 
Depuis les observations formulées à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974, le Conseil constitutionnel a exprimé le souhait d'une publication intégrale des noms des présentateurs, sans d'ailleurs se prononcer sur les modalités concrètes à retenir. 
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions qui organisent une publication du nom des élus habilités ayant présenté un candidat dans la limite des 500 présentations nécessaires, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012, que ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. 
Le Conseil constitutionnel ne peut toutefois que constater que la législation actuelle sur la publication des noms des élus habilités fait l'objet de contestations récurrentes dans le cadre de la campagne électorale. Une réflexion sur ce sujet serait donc utile.
Décision n° 2012-155 (PDR) du 2012-06-21 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel modifiera sa décision n° 81-30 ORGA du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. Cette décision prévoit : « Est également déterminé par voie de tirage au sort l'ordre selon lequel le nom et la qualité des citoyens qui auront régulièrement présenté un candidat inscrit sur la liste seront rendus publics, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. Ce tirage au sort portera sur l'ensemble des présentateurs d'un même candidat ». Cette dernière phrase impose inutilement au Conseil constitutionnel d'attendre, pour procéder au tirage au sort, l'issue de la période de réception des présentations, même à l'égard des candidats qui ont, bien avant, fait l'objet d'un nombre de présentations valables très supérieur au minimum requis. Elle sera supprimée. 
II. - Les modalités de la campagne électorale
Décision n° 2012-155 (PDR) du 2012-06-21 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 
Le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler l'application des règles qui encadrent la campagne électorale. Cette tâche incombe à diverses instances avec lesquelles le Conseil a noué des relations d'une grande qualité, particulièrement la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle. Ces instances seront conduites à faire connaître elles-mêmes leurs propres observations. 
Toutefois, comme il vient d'être dit, le dispositif actuel d'accès des candidats au premier tour de scrutin permet la présence, lors de ce premier tour, de candidats qui obtiennent en définitive un très faible nombre de suffrages. 
Dans ses observations sur l'élection présidentielle de 2007, le Conseil constitutionnel avait relevé que le nombre élevé de candidats avait pu affecter la clarté du débat électoral, notamment dans le cadre de la campagne audiovisuelle, en raison de l'exigence légale d'une stricte égalité entre les candidats. Il avait ajouté que si cette exigence s'imposait pour la campagne officielle et ne soulevait pas de difficulté, elle était plus difficile à mettre en œuvre, dans de telles conditions, s'agissant des programmes que les chaînes de radio et de télévision définissent pour contribuer à l'information des citoyens. Le Conseil ne peut, pour l'élection présidentielle de 2012, que renouveler ces observations sur un dispositif qui a été identique en 2012 à celui de 2007.
Décision n° 2012-155 (PDR) du 2012-06-21 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 
Il appartient au législateur organique, s'il entend maintenir un dispositif qui permet la présence au premier tour de scrutin de candidats recueillant peu de suffrages, de se prononcer sur l'organisation de la campagne électorale audiovisuelle. En l'état de la législation, une fois la liste des candidats publiée, elle ne peut se fonder que sur l'égalité entre les candidats. Le législateur pourrait toutefois prévoir qu'entre la publication de cette liste des candidats par le Conseil constitutionnel et le début de la campagne officielle, le temps de parole dans les médias audiovisuels soit réparti selon un principe d'équité et non le principe d'égalité. La définition des critères objectifs et rationnels en fonction desquels cette représentativité s'apprécierait relève de la compétence du législateur organique. L'application du dispositif ainsi déterminé incomberait au Conseil supérieur de l'Audiovisuel. 
III. - Le vote des Français établis hors de France
Décision n° 2012-155 (PDR) du 2012-06-21 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 
En 2007, le Conseil constitutionnel avait eu l'occasion d'appeler l'attention sur les dysfonctionnements qui avaient perturbé la participation au vote des Français établis hors de France. De nombreux électeurs avaient eu à faire face à des difficultés n'ayant pas été radiés de leur liste consulaire alors qu'ils étaient récemment revenus de l'étranger ou, quoique résidant à l'étranger, ayant fait connaître leur choix de voter en France dans leur commune de rattachement. Pour pallier ces difficultés, le Conseil constitutionnel avait été conduit à admettre un dispositif d'urgence, au premier comme au second tours de l'élection, conçu comme suit. 
Les personnes affirmant être indûment inscrites comme « votant à l'étranger » sur la liste d'émargement de leur commune de rattachement attestaient sur l'honneur : 
- ne pas voter à l'étranger à l'élection présidentielle de 2007 et ne pas avoir établi de procuration ; 
- ne pas être inscrites sur une liste électorale consulaire, ou ne pas avoir demandé à y être inscrites, ou avoir demandé à en être radiées, ou, étant inscrites sur cette liste, avoir demandé à voter en France ; 
- être informées des sanctions prévues par le code électoral en cas de double vote, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral.