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Décision n° 2013-4757 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Gironde (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que Mme MAUHOURAT a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme MAUHOURAT n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme MAUHOURAT n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son remplaçant, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ;
Décision n° 2013-4757 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Gironde (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, Mme MAUHOURAT n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme MAUHOURAT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Mme Marie-Pierre MAUHOURAT est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme MAUHOURAT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4769 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4769 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Chenva TIEU, demeurant à Paris, 18ème arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10ème circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations produites pour M. TIEU par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrées comme ci-dessus le 21 février 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-4 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4769 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;
Décision n° 2013-4769 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; 
3. Considérant que le compte de campagne de M. Chenva TIEU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 10ème circonscription de Paris, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 14 janvier 2013 au motif que le candidat a payé directement 6 901 euros de dépenses, soit 15,63 % du montant total des dépenses et 9,88 % du plafond des dépenses autorisé ;
Décision n° 2013-4769 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que M. TIEU conteste le montant des dépenses payées directement ; qu'il fait valoir que, parmi ces dépenses, 2 256 euros correspondent à des dépenses de transport engagées hors de la circonscription électorale, qui n'auraient donc pas dû figurer dans le compte de campagne ni être prises en compte pour apprécier le montant total des dépenses acquittées sans passer par le mandataire ; qu'il conteste également le fait que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré comme une dépense payée directement un achat de fournitures de bureau effectué sur internet, pour un montant total de 1 817,43 euros ; qu'il en déduit que l'ensemble des dépenses payées directement s'élèvent en fait à la somme de 2 827,57 euros ; qu'au surplus, la nécessité dans laquelle il s'est trouvé de devoir remplacer la personne qu'il avait initialement désignée comme mandataire financier explique que certaines dépenses ont dû être payées directement avant que le deuxième mandataire ne soit en état de succéder pleinement au mandataire initial ; qu'il en conclut que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ;
Décision n° 2013-4769 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
5. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les fournitures de bureau achetées pour un montant total de 1817,43 euros ont fait l'objet d'un règlement direct par le candidat ; que les dépenses de campagne électorale payées directement par le candidat ou par des tiers après la désignation du mandataire financier se sont élevées à un total de 4 645 euros sur un total de 44 150 euros de dépenses, soit 10,52 % du montant total des dépenses et 6,65 % du plafond des dépenses autorisées ; 
6. Considérant, en second lieu, que M. TIEU n'établit pas que ces dépenses auraient été payées directement en raison de l'incapacité dans laquelle se serait trouvé son mandataire financier de procéder à de telles dépenses ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. TIEU en raison de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ; 
7. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. TIEU ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. TIEU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E :
Décision n° 2013-4769 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article 1er.- M. Chenva TIEU est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. TIEU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4776 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2013 sous le numéro 2013-4776 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Violette BARANDA, demeurant à Paris, 18ème arrondissement, candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 16ème circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations produites par Mme BARANDA, enregistrées le 22 mai 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-4 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4776 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;
Décision n° 2013-4776 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant qu'il ressort du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ; 
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées par Mme BARANDA pour sa campagne électorale ont été réglées, postérieurement à la désignation de son mandataire, sans l'intervention de celui-ci, pour un montant de 761 euros, soit 33 % du montant total des dépenses engagées ; que le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de l'article L. 52-4 du code électoral est élevé au regard des dépenses du compte de campagne ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Décision n° 2013-4776 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
4. Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme BARANDA ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par la candidate, pour un montant de 761 euros, ne représentent que 1 % du plafond de dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme BARANDA, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Violette BARANDA inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme BARANDA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4789 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2013 sous le numéro 2013-4789 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Gladys RIVIÈRE, demeurant au Tampon (La Réunion), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département de La Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme RIVIÈRE qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4789 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ; que le troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code prévoit que le mandataire « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des
Décision n° 2013-4789 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique » ;
Décision n° 2013-4789 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne de Mme RIVIÈRE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1ère circonscription de La Réunion, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 janvier 2013 au motif que le compte de campagne déposé par le candidat n'a pas été accompagné des relevés bancaires du compte ouvert par son mandataire financier ; qu'en dépit des demandes adressées à la candidate, cette dernière n'a pas transmis ces pièces justificatives et, qu'ainsi, la totalité des opérations effectuées par le mandataire n'est pas justifiée ; 
3. Considérant que ces circonstances sont établies ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme RIVIÈRE n'a pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;
Décision n° 2013-4789 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 
5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme RIVIÈRE ou son mandataire a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; que le paiement de dépenses directement par la candidate ou un tiers sans passer par le mandataire, pour un total représentant 20 % du montant total des dépenses engagées et 3,2 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, est établi ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme RIVIÈRE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E :
Décision n° 2013-4789 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article 1er.- Mme Gladys RIVIÈRE est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme RIVIÈRE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4801 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Gironde (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2013 sous le numéro 2013-4801 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joël SAINTIER, demeurant au Taillan (Gironde), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6ème circonscription de la Gironde pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations produites pour M. SAINTIER par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrées comme ci-dessus le 19 février 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;