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Décision n° 2002-2761 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
qu'ainsi, M. TURINAY ne peut utilement soutenir que les bureaux de vote de Sainte-Marie auraient dû fermer après dix-huit heures en raison de leur ouverture tardive ;5. Considérant que, si M. TURINAY fait état de "pressions" effectuées par des personnes, installées à l'extérieur des bureaux de vote, qui incitaient les électeurs de Sainte-Marie à ne pas aller voter, et s'il produit des témoignages en ce sens, ces dires ne sont corroborés, ni par les rapports des délégués de la commission de contrôle des opérations de vote, ni par les constats opérés par les patrouilles de gendarmerie présentes sur les lieux ; qu'il suit de là que les faits allégués, à les supposer établis, ne peuvent être regardés comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même des prétendus "incidents graves" dont il est fait état, sans aucune précision, dans les bureaux de vote de Pain de Sucre et de Bezaudin ;6. Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que tous les bureaux de vote de Sainte-Marie n'auraient pas eu quatre assesseurs, et que, en raison de l'absence momentanée de certains d'entre eux, les opérations de vote se seraient parfois déroulées en présence de moins de trois membres du bureau, n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué, que de telles absences auraient eu pour but ou pour effet de favoriser des fraudes ; qu'il en est notamment ainsi, quelque regrettable qu'elle
Décision n° 2002-2761 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
soit, de l'absence délibérée pendant toute la journée de M. LORDINOT, maire de Sainte-Marie et président du bureau de vote n°1 ;SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPÉRATIONS DU SECOND TOUR DANS LA COMMUNE DE TRINITÉ :7. Considérant que M. TURINAY soutient, sur la foi de déclarations écrites émanant des assesseurs désignés par lui pour siéger dans les bureaux de vote n°S 1, 2, 5, 6 et 11 de la commune de Trinité, que ces assesseurs auraient été empêchés de participer auxdits bureaux de vote, en raison de l'opposition des présidents de ces bureaux, désignés par M. MANSCOUR en sa qualité de maire de Trinité ; que toutefois, ces déclarations ne sont pas corroborées par les procès-verbaux desdits bureaux de vote, qui ont été signés sans observations, le jour du scrutin, par les assesseurs concernés ; qu'elles sont également contredites par des attestations écrites émanant des délégués de M. TURINAY pour les bureaux en cause ; qu'ainsi, les faits ne sauraient être regardés comme établis ;8. Considérant que, si M. TURINAY relève des discordances, dans certains bureaux de vote, entre le nombre de suffrages exprimés mentionné dans les procès-verbaux et le nombre qui figure sur les feuilles de pointage jointes aux procès-verbaux, il résulte de l'instruction que le pointage s'est effectué, lors du dépouillement, sur d'autres documents que ceux qui sont joints aux procès-verbaux ; que cette méconnaissance des dispositions de l'article R. 68 du code électoral, pour regrettable qu'elle soit, ne
Décision n° 2002-2761 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
saurait toutefois être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que le nombre de suffrages figurant au procès-verbal serait erroné ;9. Considérant que M. TURINAY soutient que le nombre d'émargements, tel qu'il a été arrêté sur les listes de plusieurs bureaux de vote, ne correspond pas au nombre effectif des émargements ; que cette circonstance est cependant sans incidence sur la régularité du scrutin, dès lors qu'il n'est ni établi, ni même soutenu, que le nombre d'émargements portés aux procès-verbaux de ces bureaux ne correspondrait pas aux émargements effectifs, ou que le nombre de ces derniers différerait du nombre de bulletins trouvés dans l'urne ;10. Considérant que, si la déléguée de M. TURINAY au bureau de vote n° 9 a porté au procès-verbal le signalement de trois électeurs dont elle contestait la validité du vote, ces contestations sont en tout état de cause dépourvues d'incidence sur le résultat du scrutin ;SUR LE GRIEF RELATIF AUX OPÉRATIONS DU SECOND TOUR DANS LES COMMUNES DE GRAND-RIVIÈRE ET DE SAINT-JOSEPH :11. Considérant que le requérant se borne à soutenir que les listes d'émargement n'auraient pas été "arrêtées, en lettres et en chiffres", après la clôture du scrutin, dans plusieurs bureaux de vote desdites communes ; qu'il ne soutient toutefois ni que ces listes n'auraient pas été signées par les membres des bureaux conformément aux dispositions de l'article R. 62
Décision n° 2002-2761 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
du code électoral, ni que les nombres d'émargements figurant aux procès-verbaux seraient entachés d'erreurs, ni que ces nombres différeraient des nombres de bulletins trouvés dans l'urne ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPÉRATIONS DU SECOND TOUR DANS LA COMMUNE DE MACOUBA :12. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le jour du scrutin, le délégué de M. MANSCOUR au bureau de vote de Macouba s'est livré à des actes de propagande électorale sur la voie publique, en procédant notamment à la distribution de bulletins de vote au nom de M. MANSCOUR ; que toutefois, cet incident très limité dans le temps ne saurait être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. TURINAY doit être rejetée,
Décision n° 2002-2761 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Anicet TURINAY est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2766 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Vienne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean ISAAC, demeurant à Vineuil (Loir-et-Cher), déposée à la sous-préfecture de Montmorillon le 20 juin 2002, enregistrée à la préfecture de la Vienne le 28 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2766 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Vienne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ; qu'enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : "Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales" ;2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que la requête dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription de la Vienne et que M. ISAAC a déposée à la sous-préfecture de Montmorillon n'est pas recevable ;3. Considérant, en second lieu, que, si le mémoire de M. ISAAC a été transmis à la préfecture de la Vienne, ce mémoire n'a été enregistré par celle-ci que le 28 juin 2002, soit après l'expiration du délai de dix jours courant, en vertu de
Décision n° 2002-2766 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Vienne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958, à compter de la proclamation des résultats du scrutin, laquelle est intervenue le 17 juin 2002 ; qu'ainsi, la requête de M. ISAAC est tardive et, par suite, irrecevable,
Décision n° 2002-2766 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Vienne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean ISAAC est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2767 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Guadeloupe (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jocely MORVAN, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe) enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Victorin LUREL, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2767 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Guadeloupe (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour contester le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de la Guadeloupe, M. MORVAN expose, en premier lieu, que les deux candidats présents au second tour de scrutin ont bénéficié, de la part de la presse locale, d'un traitement privilégié assimilable à du " publireportage " en violation de l'article L. 52-1 du code électoral ;2. Considérant toutefois que la presse écrite a le droit de rendre compte librement d'une campagne électorale ; qu'au demeurant, les documents produits n'établissent en rien les affirmations du requérant ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;3. Considérant que, si le requérant affirme, en deuxième lieu, que les chaînes locales de télévision auraient méconnu les prescriptions et recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il n'apporte au soutien de ses allégations aucun commencement de preuve ;4. Considérant que, si le requérant allègue, en troisième lieu, que des panneaux apposés par le conseil régional, autour de chantiers dont il avait la maîtrise d'ouvrage, auraient favorisé l'un des deux candidats présents au second tour de scrutin, les documents qu'il produit au soutien de cette affirmation montrent que ces emplacements n'ont servi de support que pour des affiches du candidat battu ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;5. Considérant qu'aucune des autres assertions du candidat n'est assortie d'un commencement de preuve
Décision n° 2002-2767 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Guadeloupe (4ème circ.) 
Solution : Rejet
;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. MORVAN doit être rejetée,
Décision n° 2002-2767 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Guadeloupe (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jocely MORVAN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2769 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean SUÉDOIS, demeurant à Saint-François (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2769 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtesne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant que le requérant se borne à faire valoir que les électeurs de la 2ème circonscription de la Guadeloupe ont été informés, quatre heures avant la clôture du scrutin, des "résultats des élections législatives" ; que les résultats auxquels il est fait ainsi référence sont les estimations réalisées à 20 heures en métropole ; qu'il n'allègue pas que la diffusion de ces estimations procéderait de manoeuvres frauduleuses ; que cette situation résultant du décalage horaire, si regrettables qu'en soient les inconvénients, n'a porté atteinte ni à la sincérité de l'élection, ni à l'égalité devant le suffrage ; que, par suite, la requête ne peut être que rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean SUÉDOIS est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2772 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. John HODGKINSON, demeurant à Lachamp Raphaël (Ardèche), enregistrée à la préfecture de l'Ardèche le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtesne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à l'élection des députés n'interdit l'impression de mentions en plusieurs couleurs sur les bulletins de vote ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les bulletins de vote de M. Jean-Claude FLORY auraient dû être considérés comme nuls,
Décision n° 2002-2772 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. John HODGKINSON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2773 et autres (AN) du 2002-12-19 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2773 et autres (AN) du 2002-12-19 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 23, 26, 30 septembre, 3, 7, 9, 10, 14, 28 octobre, 4, 7, 12, 14, 18, 21, 25, 27 novembre et 4 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2773, 2002-2776, 2002-2783, 2002-2813, 2002-2820, 2002-2824, 2002-2829, 2002-2830, 2002-2834, 2002-2836, 2002-2843, 2002-2847, 2002-2848, 2002-2850, 2002-2859, 2002-2860, 2002-2869, 2002-2888, 2002-2905, 2002-2906, 2002-2913, 2002-2917, 2002-2920, 2002-2922, 2002-2925, 2002-2936, 2002-2938, 2002-2954, 2002-2960, 2002-2966, 2002-2970, 2002-3003 et 2002-3038, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Alpes-Maritimes (4ème circ.) : M. Michel TRIMAILLE,- Alpes-Maritimes (5ème circ.) : Mme Edith RUZZICONI,- Aude (3ème circ.) : M. Henri CANAL,- Bouches-du-Rhône (1ère circ.) : M. Serge DUTILLEUL,- Bouches-du-Rhône (5ème circ.) : M. Roger FOUQUE,- Bouches-du-Rhône (7ème circ.) : M. Arezki SELLOUM,- Bouches-du-Rhône (11ème circ.) : M. Djamel DELHOUM,- Calvados (2ème circ.) : M. Eric LE DENMAT,- Charente-Maritime (4ème circ.) : M. Henri-Georges DUBOIS,- Côte d'Or (5ème circ.) : M. Jean-Baptiste BOUHEY et Mme Chantal CHARAU,- Haute-Garonne (1ère circ.) : M. Emmanuel DUMESNIL,- Hérault (2ème
Décision n° 2002-2773 et autres (AN) du 2002-12-19 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
circ.) : Mme Martine MICHEL-DEBERGHES,- Hérault (7ème circ.) : M. Christian SCHEMBRE,- Loiret (1ère circ.) : M. René GRANDSIRE,- Rhône (1ère circ.) : M. Bernard PERRAS,- Paris (1ère circ.) : MM. David MARTIN CASTELNAU et Mohamed El Amine GUARRAOUI,- Paris (19ème circ.) : M. Nouhoume BA,- Yvelines (1ère circ.) : M. Philippe LECREUX,- Yvelines (8ème circ.) : MM. Jean-Marc BOST et Guillaume BIGOT,- Hauts-de-Seine (8ème circ.) : Mme Maryse RICCIO,- Hauts-de-Seine (10ème circ.) : M. Julien DUFOUR,- Seine-Saint-Denis (7ème circ.) : M. Christian OUVRAY,- Seine-Saint-Denis (12ème circ.) : MM. Arnaud PELTIER et Fabrice WAUTERS,- Val-de-Marne (6ème circ.) : M. Pierre MARTINEZ,- Val-de-Marne (11ème circ.) : M. Alain CAPORUSSO,- Guadeloupe (4ème circ.) : M. Paul MATHIEU,- Martinique (1ère circ.) : Mme Marie-Hélène GELIE-MOREL,- Réunion (2ème circ.) : M. Jacques Elie DIJOUX,- Réunion (4ème circ.) : M. Jacky JUAN ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. SELLOUM le 16 octobre 2002, par Mme RICCIO le 23 octobre 2002, par M. DELHOUM le 25 octobre 2002, par M. BA le 29 octobre 2002, par M. GRANDSIRE le 4 décembre 2002, par M. DUMESNIL le 12 décembre 2002, par MM. DUBOIS et DUTILLEUL le 13 décembre 2002, par Mme RUZZICONI et M. LECREUX le 16 décembre 2002, par M. FOUQUE le 17 décembre 2002 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux
Décision n° 2002-2773 et autres (AN) du 2002-12-19 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2773 et autres (AN) du 2002-12-19 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,