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Décision n° 2008-569 (DC) du 2008-08-07 — Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Solution : Conformité - réserve
7. Considérant qu'en instituant un droit d'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques ou privées sous contrat, le législateur a entendu créer un service public ; que, si ce dernier est distinct du service public de l'enseignement, il lui est directement associé et contribue à sa continuité en permettant, le cas échéant, aux personnels enseignants présents dans les circonstances envisagées de continuer à assurer leur enseignement sans avoir à s'en détourner pour assurer l'accueil des enfants dont les enseignants sont absents ; que, dès lors, doit être écarté le grief tiré de ce que les limitations apportées par la présente loi au droit de grève des personnels enseignants ne trouveraient pas leur fondement dans la continuité du service public ; 
. En ce qui concerne l'exercice du droit de grève :
Décision n° 2008-569 (DC) du 2008-08-07 — Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Solution : Conformité - réserve
8. Considérant qu'aux termes du septième alinéa du Préambule de 1946 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; qu'en édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; que, notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ;
Décision n° 2008-569 (DC) du 2008-08-07 — Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Solution : Conformité - réserve
9. Considérant que les dispositions du 1°, du 2° et du 3° du II de l'article L. 133-2 du code de l'éducation résultant de l'article 3 de la loi portent de cinq à treize jours le délai maximal qui peut être imposé entre le moment où l'organisation syndicale notifie à l'autorité administrative les motifs pour lesquels elle envisage un mouvement collectif et le début d'un éventuel mouvement de grève ; que ce délai est destiné à permettre d'abord une négociation effective susceptible d'éviter la grève, puis, le cas échéant, l'organisation d'un accueil des élèves pendant le temps scolaire ; que ce délai n'apporte pas de restriction injustifiée aux conditions d'exercice du droit de grève ; 
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 2, 3 et 4 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 9 : 
11. Considérant que l'article 9 insère dans le code de l'éducation un article L. 133-8 relatif à la compensation financière versée par l'État à chaque commune ayant mis en place le service d'accueil prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil ;
Décision n° 2008-569 (DC) du 2008-08-07 — Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Solution : Conformité - réserve
12. Considérant que les requérants soutiennent que le service d'accueil constitue une création ou une extension de compétence qui aurait dû être accompagnée de ressources déterminées par le législateur lui-même sans que celui-ci puisse renvoyer cette détermination au pouvoir réglementaire ; qu'ils estiment que ces dispositions sont contraires à l'article 72-2 de la Constitution ; 
13. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » ; que ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire ; que, dans cette hypothèse, il n'est fait obligation au législateur que d'accompagner ces créations ou extensions de compétences de ressources dont il lui appartient d'apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales ;
Décision n° 2008-569 (DC) du 2008-08-07 — Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Solution : Conformité - réserve
14. Considérant que le législateur a prévu, d'une part, que le montant de la compensation versée à chaque commune qui aura mis en oeuvre le service d'accueil sera fonction du nombre d'élèves accueillis ; qu'il a institué, d'autre part, un « montant minimal de cette compensation » versé, en cas d'un trop faible nombre d'élèves accueillis, à toute commune ayant organisé le service d'accueil ; qu'il a enfin disposé que ce montant ne pourra être inférieur, pour chaque journée, à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève ; que, dans ces conditions, il a suffisamment déterminé le niveau des ressources accompagnant la création de ce service public et n'a pas méconnu le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 5 :
Décision n° 2008-569 (DC) du 2008-08-07 — Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Solution : Conformité - réserve
15. Considérant que l'article 5 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L. 133-4 organisant le service d'accueil par les communes ; que, dans le but de permettre à celles-ci d'organiser un service d'accueil, cet article prévoit notamment que tout enseignant déclare préalablement à l'autorité administrative son intention de participer à la grève ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 133-4 : « Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2 du présent code, l'État et la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification » d'un préavis de grève « peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative » ; 
16. Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ; 
17. Considérant qu'un accord entre l'État et les syndicats sur les modalités selon lesquelles les déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative ne saurait conduire à ce que la transmission de ces déclarations soit assurée par les organisations syndicales ni avoir pour effet d'entraver la liberté de chaque enseignant de décider personnellement de participer ou non à la grève ; 
18. Considérant que, sous cette réserve, l'article 5 n'est pas contraire à la Constitution ;
Décision n° 2008-569 (DC) du 2008-08-07 — Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Solution : Conformité - réserve
19. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
D É C I D E : 
Article premier.- Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 2, 3, 4 et 9 de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 17, son article 5. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2008-211 (L) du 2008-09-18 — Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, autres que parlementaires, figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2008-211 (L) du 2008-09-18 — Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que le nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, autres que parlementaires, figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée ne met en cause ni les principes fondamentaux « de la préservation de l'environnement » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni le droit, dont les conditions et les limites sont définies par la loi en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'accéder aux informations relatives à l'environnement ou de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ce nombre a le caractère réglementaire,
DÉCIDE : Article premier.- Le mot « cinq » figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a le caractère réglementaire. Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-211 (L) du 2008-09-18 — Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire 
Solution : Réglementaire
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 septembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2008-212 (L) du 2008-09-18 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation relatif au haut conseil du secteur public et de l'article L. 614-7 du code monétaire et financier relatif au haut conseil du secteur financier public et semi-public ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2008-212 (L) du 2008-09-18 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 53 de la loi du 11 février 1982 susvisée et l'article L. 614-7 du code monétaire et financier ne donnent respectivement au haut conseil du secteur public et au haut conseil du secteur financier public et semi-public qu'une compétence consultative ; que leurs dispositions ne mettent en cause ni les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les dispositions qui les instituent ont le caractère réglementaire,
DÉCIDE : Article premier.- Ont le caractère réglementaire : - l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation relatif au haut conseil du secteur public, - l'article L. 614-7 du code monétaire et financier relatif au haut conseil du secteur financier public et semi-public. Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 septembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3419/3810/3892 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3419/3810/3892 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2007-3419 présentée pour Mme Claudine DESLANDRES, demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2007-3810 présentée par M. Laurent TRUPIN, demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ; Vu 3° la requête n° 2007-3892 présentée par M. Henri MASSOL, demeurant à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Manuel AESCHLIMANN, député, enregistré comme ci-dessus le 13 août 2007 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. TRUPIN, enregistré comme ci-dessus le 30 août 2007 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. MASSOL, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2007 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 27 septembre 2007, approuvant le compte de campagne de M. AESCHLIMANN ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Décision n° 2007-3419/3810/3892 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3419/3810/3892 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
- SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR :
2. Considérant qu'en vertu de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les requêtes doivent être signées par leurs auteurs ; que la requête présentée au nom de Mme DESLANDRES ne comporte pas de signature ; qu'elle n'a pas fait l'objet d'une régularisation malgré la fin de non-recevoir qui lui a été opposée par M. AESCHLIMANN ; que, par suite, elle est irrecevable ;
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'INEXACTITUDE DE LA LISTE ÉLECTORALE :
3. Considérant qu'il n'appartient au juge de l'élection de connaître des irrégularités de la liste électorale que dans le cas où ces irrégularités résultent d'une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'en invoquant l'envoi de la propagande électorale officielle à un électeur décédé et la radiation des listes électorales de la commune d'Asnières-sur-Seine d'une personne résidant à l'étranger, M. MASSOL n'établit pas l'existence de manoeuvres dans l'élaboration des listes électorales ayant servi pour les élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2007 ; qu'ainsi le grief invoqué doit être écarté ;
- SUR LES GRIEFS TIRÉS D'IRRÉGULARITÉS COMMISES PENDANT LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :
Décision n° 2007-3419/3810/3892 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que le grief selon lequel, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 28 du code électoral, la mairie d'Asnières-sur-Seine aurait refusé de communiquer la liste électorale à deux candidats n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il en est de même de celui selon lequel elle aurait utilisé des fichiers lui permettant d'adresser des messages à caractère électoral à certaines catégories d'électeurs ciblées en raison de l'âge, du sexe ou de l'origine ;
5. Considérant qu'il est reproché à M. AESCHLIMANN d'avoir fait état de l'appellation « Union pour la démocratie française » dans sa propagande et sur ses affiches ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la notoriété locale de ce candidat, maire de la commune d'Asnières-sur-Seine et député sortant, ce seul fait n'est pas susceptible d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats en aient été affectés ;
Décision n° 2007-3419/3810/3892 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant que l'utilisation, par un autre candidat, des appellations et des logotypes « Union pour la démocratie française - Mouvement démocrate », alors que M. TRUPIN était, dans la circonscription, le seul candidat à pouvoir se prévaloir à bon droit de l'investiture de cette formation, était de nature à susciter la confusion dans l'esprit des électeurs ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'écart de voix séparant le requérant des candidats arrivés en tête au premier tour, cette confusion n'a pas eu d'influence suffisante pour modifier, à elle seule, le résultat du scrutin ;
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ÉLECTORAL :
7. Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-1 du code électoral, sont interdites, dans les mois précédant l'élection, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale ainsi que la réalisation de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité locale ;
Décision n° 2007-3419/3810/3892 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant que ni le journal mensuel Asnières info, dont le contenu relève de l'information générale locale, ni le supplément hebdomadaire Asnières info dimanche, constitué d'une simple page recto-verso contenant des informations locales pratiques, publications dont la diffusion s'est poursuivie pendant la campagne électorale, ni les cérémonies de voeux à la population organisées en début d'année 2007 d'une manière similaire aux années précédentes, ni, enfin, la mise en ligne sur le site Internet de la mairie, comme les années précédentes, d'un reportage sur les événements marquants de l'année écoulée et d'un autre relatif aux cérémonies des voeux, ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de la commune d'Asnières-sur-Seine dont M. AESCHLIMANN était maire ; que le grief tiré de la violation de cet article doit dès lors être écarté ;
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL :
9. Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-8 du code électoral, les dons des personnes physiques pour le financement d'une campagne ne sont autorisés qu'en dessous d'un plafond et ceux des personnes morales sont prohibés, sauf s'ils émanent d'un parti ou d'un financement politique ;
Décision n° 2007-3419/3810/3892 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
10. Considérant que l'utilisation par M. AESCHLIMANN, pendant la campagne, d'une tente implantée successivement dans différents endroits de la commune d'Asnières-sur-Seine, ne peut être regardée comme traduisant une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il n'est pas établi en effet par les requérants que la commune aurait ainsi procuré un bien ou un service au sens du deuxième alinéa de cet article ; qu'en outre, les frais afférents à l'utilisation de cette tente figurent dans le compte de campagne du candidat ;
11. Considérant que la mention figurant sur plusieurs documents de propagande utilisés par M. AESCHLIMANN selon laquelle ils seraient entièrement financés sur fonds privés ne suffit pas, à elle seule, en l'absence de tout élément probant fourni par les requérants, à établir que le financement de sa campagne a méconnu les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ;
12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de MM. TRUPIN et MASSOL doivent également être rejetées, 
D É C I D E :Article premier.- Les requêtes de Mme DESLANDRES, MM. TRUPIN et MASSOL sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-3419/3810/3892 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.