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Décision n° 2018-767 (DC) du 2018-07-05 — Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs 
Solution : Conformité - réserve
d'opinion et de vote des sénateurs.. En ce qui concerne le respect des autres obligations déontologiques dans l'exercice du mandat :9. L'alinéa 1 de l'article 91 bis impose aux sénateurs de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt général sur tout intérêt privé et de veiller à rester libres de tout lien de dépendance à l'égard d'intérêts privés ou de puissances étrangères. Le reste des dispositions de l'alinéa 2 de cet article leur fait obligation d'exercer leur mandat avec assiduité, dignité, probité et intégrité. 10. Compte tenu de leur nature, ces obligations ne méconnaissent pas la liberté des membres du Parlement dans l'exercice de leur mandat.11. Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, l'article 91 bis résultant de l'article 3 de la résolution n'est donc pas contraire à la Constitution.- Sur l'article 4 :12. L'article 4 insère un article 91 ter dans le règlement, relatif à la prévention et au traitement des conflits d'intérêts. Il prévoit en particulier la tenue d'un registre public des déports, ainsi que l'obligation pour tout sénateur de s'abstenir de solliciter ou d'accepter, dans le cadre des travaux du Sénat, des fonctions qui, s'il les exerçait, le placeraient en situation de conflit d'intérêts. 13. Ces dispositions, qui mettent en œuvre les dispositions de l'article 4 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et n'ont ni pour objet ni pour effet de contraindre un sénateur à ne pas participer aux travaux du Sénat, ne sont pas contraires à la
Décision n° 2018-767 (DC) du 2018-07-05 — Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs 
Solution : Conformité - réserve
Constitution.- Sur l'article 8 :14. L'article 8 insère un article 91 septies dans le règlement, qui détermine les conditions dans lesquelles le comité de déontologie parlementaire peut être saisi et rendre publics ses avis. Si la seconde phrase de l'alinéa 2 de cet article 91 septies autorise le Bureau à transmettre à ce comité la déclaration d'intérêts et d'activités d'un sénateur, il ressort de la première phrase du même alinéa que cette procédure a seulement pour objet de permettre au président et au Bureau du Sénat de solliciter son avis sur une situation susceptible de constituer un conflit d'intérêts ou sur une question déontologique liée à l'exercice du mandat. Ces dispositions ne peuvent ainsi permettre au comité de se prononcer sur la compatibilité avec le mandat parlementaire des fonctions ou activités exercées par un sénateur ou des participations financières qu'il détient, compétence que les articles L.O. 151-2 et L.O. 297 du code électoral réservent au seul Bureau du Sénat et, en cas de doute, au Conseil constitutionnel.15. Dans ces conditions, l'article 91 septies résultant de l'article 8 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution.- Sur les autres dispositions de la résolution :16. Les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution.
Décision n° 2018-767 (DC) du 2018-07-05 — Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs 
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 5, l'alinéa 8 de l'article 23 bis du règlement du Sénat, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, est conforme à la Constitution.
Article 2. -  Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, l'article 91 bis du règlement du Sénat, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même résolution, est conforme à la Constitution.
Article 3. - Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 5 juillet 2018.
Décision n° 2018-768 (DC) du 2018-07-26 — Loi relative à la protection du secret des affaires 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection du secret des affaires, sous le n° 2018-768 DC, le 26 juin 2018, par Mmes Valérie RABAULT, Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Stéphane LE FOLL, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, François PUPPONI, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. Joël AVIRAGNET, Mmes Delphine BATHO, Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Mme Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, MM. Jean-Michel
Décision n° 2018-768 (DC) du 2018-07-26 — Loi relative à la protection du secret des affaires 
Solution : Conformité
CLÉMENT, Jean-Félix ACQUAVIVA, Paul-André COLOMBANI et Michel CASTELLANI, députés.Il a également été saisi le 27 juin 2018, par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Henri CABANEL, Thierry CARCENAC, Mmes Françoise CARTRON, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Vincent EBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mmes Corinne FÉRET, Martine FILLEUL, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Yves ROUX, Jean-Pierre SUEUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et
Décision n° 2018-768 (DC) du 2018-07-26 — Loi relative à la protection du secret des affaires 
Solution : Conformité
M. Yannick VAUGRENARD, sénateurs.
Décision n° 2018-768 (DC) du 2018-07-26 — Loi relative à la protection du secret des affaires 
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;- la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ;- le code de commerce ;- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 10 juillet 2018 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-768 (DC) du 2018-07-26 — Loi relative à la protection du secret des affaires 
Solution : Conformité
1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la protection du secret des affaires. Ils contestent certaines dispositions de son article 1er, qui introduit de nouvelles dispositions dans le code de commerce. - Sur le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel :2. Aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». Ainsi tant la transposition en droit interne d'une directive de l'Union européenne que le respect d'un règlement de l'Union européenne, lorsqu'une loi a pour objet d'y adapter le droit interne, résultent d'une exigence constitutionnelle.3. Il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de l'Union européenne, de veiller au respect de cette exigence. Il en va de même pour une loi ayant pour objet d'adapter le droit interne à un règlement de l'Union européenne. Toutefois, le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite. En premier lieu, la transposition d'une directive ou l'adaptation du droit interne à un règlement ne sauraient aller à l'encontre d'une
Décision n° 2018-768 (DC) du 2018-07-26 — Loi relative à la protection du secret des affaires 
Solution : Conformité
règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti. En l'absence de mise en cause d'une telle règle ou d'un tel principe, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive ou des dispositions d'un règlement de l'Union européenne. En second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ou avec le règlement auquel elle adapte le droit interne. En tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d'exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel.4. Il ressort de la Constitution que ces exigences constitutionnelles n'ont pas pour effet de porter atteinte à la répartition des matières entre le domaine de la loi et celui du règlement
Décision n° 2018-768 (DC) du 2018-07-26 — Loi relative à la protection du secret des affaires 
Solution : Conformité
telle qu'elle est déterminée par la Constitution. Elles ne dispensent pas non plus le législateur du respect de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.- Sur l'article L. 151-1 du code de commerce :5. Créé par l'article 1er de la loi déférée, l'article L. 151-1 du code de commerce prévoit qu'est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux trois critères suivants : elle ne doit pas être généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; elle doit revêtir une valeur commerciale du fait de son caractère secret ; elle doit faire l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables pour en protéger le secret. 6. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que cet article méconnaîtrait la liberté d'expression et de communication, qui relèverait des règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France. En effet, en ayant retenu une définition large et imprécise des informations couvertes par le secret des affaires, le législateur aurait permis que soient protégées à ce titre toutes les informations internes à une entreprise, notamment celles liées à ses pratiques fiscales ou à l'impact de son activité sur la santé ou l'environnement.  7. Les députés requérants soutiennent par ailleurs que la liberté d'entreprendre, qui relèverait également des règles ou principes
Décision n° 2018-768 (DC) du 2018-07-26 — Loi relative à la protection du secret des affaires 
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inhérents à l'identité constitutionnelle de la France, serait méconnue dans la mesure où, en prévoyant que seules des informations faisant l'objet de « mesures de protection » pour en conserver le caractère secret peuvent être couvertes par le secret des affaires, l'article L. 151-1 du code de commerce défavoriserait les petites entreprises, qui ne disposeraient pas des moyens nécessaires pour protéger leurs informations. Selon ces mêmes députés, compte tenu du flou de la définition du secret des affaires, l'article L. 151-1 serait également entaché d'incompétence négative.8. Les sénateurs requérants soutiennent enfin que ce même article méconnaîtrait l'obligation de transposition des directives résultant de l'article 88-1 de la Constitution, faute d'avoir borné la protection du secret des affaires à la lutte contre la concurrence déloyale, comme l'exigeraient les considérants 5 et 6 de la directive du 8 juin 2016 mentionnée ci-dessus.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution : 9. D'une part, le 1 de l'article 2 de la directive du 8 juin 2016 prévoit que le secret des affaires doit couvrir des informations secrètes, ayant une valeur commerciale en raison de ce caractère secret et faisant l'objet, de la part de la personne en ayant le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes. L'article L. 151-1 reproduit ces trois critères pour définir ce qu'est une information protégée au titre
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du secret des affaires. D'autre part, les considérants 5 et 6 de la directive du 8 juin 2016 n'ont en tout état de cause pas la portée que leur prêtent les requérants, lorsqu'ils estiment que la protection du secret a pour seul objet d'éviter une concurrence déloyale. Par conséquent, l'article L. 151-1 n'est pas manifestement incompatible avec la directive qu'il a pour objet de transposer. Il ne méconnaît donc pas l'article 88-1 de la Constitution.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'expression et de communication : 10. Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Cette liberté est également protégée par le droit de l'Union européenne, notamment par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.11. Les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de l'article 2 de la directive du 8 juin 2016. Par suite, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le grief tiré de ce que la définition du secret des affaires résultant des dispositions contestées méconnaîtrait la liberté d'expression et de communication.. En ce
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Solution : Conformité
qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre : 12. La liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789. Cette liberté est également protégée par le droit de l'Union européenne, notamment par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.13. Ainsi qu'il a été dit au paragraphe 11, les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de l'article 2 de la directive du 8 juin 2016. 14. Toutefois, l'article 1er de la directive du 8 juin 2016 prévoit que « Les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prévoir une protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites plus étendue que celle qui est requise par la présente directive, sous réserve du respect » d'un certain nombre de principes fixés par la directive elle-même. Sans dispenser les États membres de l'Union européenne de leur obligation de transposer les dispositions résultant de cette directive, cet article 1er leur confère une marge d'appréciation pour prévoir des dispositions complémentaires renforçant la protection du secret des affaires. Dès lors, il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu la liberté d'entreprendre en ne prévoyant pas de telles dispositions
Décision n° 2018-768 (DC) du 2018-07-26 — Loi relative à la protection du secret des affaires 
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complémentaires, s'ajoutant à celles tirant les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de la directive.15.  D'une part, les mesures de protection que les entreprises sont tenues de mettre en place pour revendiquer la protection du secret des affaires sont uniquement des mesures « raisonnables ». D'autre part, le législateur a prévu que cette condition soit appréciée « compte tenu des circonstances », ce qui renvoie notamment aux moyens dont dispose l'entreprise. Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre par l'article L. 151-1 du code de commerce doit donc être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 151-1, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l'article L. 151-8 du code de commerce :17. Créé par l'article 1er de la loi déférée, l'article L. 151-8 du code de commerce définit certaines des exceptions à la protection du secret des affaires. Il prévoit qu'à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, ce dernier n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour l'exercice de l'une des finalités mentionnées à ses 1° à 3°. Le 1° garantit l'exercice de la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, ainsi que l'exercice de la liberté d'information. Le 2° vise le fait de révéler,
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dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible. Le 3° porte sur la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.18. Selon les députés requérants, l'exception à la protection du secret des affaires prévue au 2° de l'article L. 151-8 au profit des lanceurs d'alerte méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et protégerait insuffisamment la liberté d'expression et de communication. Ces dispositions seraient également entachées d'incompétence négative, dès lors qu'elles ne permettraient pas de cerner la portée de cette exception.19. Les sénateurs requérants critiquent le fait que les exceptions prévues à l'article L. 151-8 ne puissent être invoquées, selon son premier alinéa, qu'« à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires ». Ils reprochent également au législateur de n'avoir pas expressément mentionné, parmi ces exceptions, le journalisme d'investigation et la protection des sources des journalistes. Pour ces deux motifs, les dispositions contestées méconnaîtraient la liberté d'expression et de communication. Par ailleurs, en n'ayant pas prévu une exception au titre de la préservation de l'ordre public, le 3° de l'article L. 151-8 méconnaîtrait de façon manifeste la directive du 8 juin 2016, en violation de l'exigence constitutionnelle de transposition résultant
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de l'article 88-1 de la Constitution. Enfin, ils font grief au législateur de n'avoir pas édicté d'exception en faveur de la recherche en matière d'environnement, ce qui contreviendrait à l'article 9 de la Charte de l'environnement, dont les dispositions relèveraient de l'identité constitutionnelle de la France. . En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de l'incompétence négative :20. L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. Il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.21. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.22. En vertu du 2° de l'article L. 151-8 du code de commerce, le secret des affaires n'est pas opposable, à l'occasion d'une instance relative à une