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Décision n° 92-317 (DC) du 1993-01-21 — Loi portant diverses mesures d'ordre social 
Solution : Non conformité partielle
de la Constitution ;- SUR LES CONDITIONS D'ADOPTION PAR VOIE D'AMENDEMENT DES ARTICLES 38, 59, 62, 83 ET 84 :3. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications apportées en cours de discussion au texte ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique ;4. Considérant qu'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 octobre 1992 un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social ; que, dans son titre Ier, ce texte concernait des "mesures relatives à la sécurité sociale" ; que le titre II comportait des "mesures relatives à la santé publique" ; que le titre III comprenait sous un article unique des "mesures relatives à la mutualité" ; que le titre IV intitulé "mesures diverses" regroupait des mesures ayant trait : au statut de la société nationale de construction de logements pour les travailleurs (S.O.N.A.C.O.T.R.A.) ; au régime des pensions et rentes viagères d'invalidité versées aux conjoints et orphelins des
Décision n° 92-317 (DC) du 1993-01-21 — Loi portant diverses mesures d'ordre social 
Solution : Non conformité partielle
fonctionnaires appartenant à l'administration pénitentiaire ; à la validation d'actes accomplis par des magistrats dont la nomination a été annulée par une décision du Conseil d'État statuant au contentieux ; enfin, à la situation consécutive à une annulation également prononcée par le Conseil d'État d'ingénieurs des instruments de mesure intégrés dans le corps des ingénieurs des mines ;5. Considérant que, dans le cadre ainsi défini, il était loisible au Parlement, à l'initiative soit du Gouvernement, soit d'un parlementaire, d'apporter au texte des amendements se rattachant à la sécurité sociale, à la santé publique, à la mutualité, au statut de la S.O.N.A.C.O.T.R.A., au régime des pensions des fonctionnaires ainsi qu'au règlement, dans le respect des exigences du service public et de l'intérêt général, de situations nées d'annulations contentieuses ;6. Considérant que l'article 38 de la loi écarte toute incrimination pénale à l'encontre de la femme qui pratique l'interruption de grossesse sur elle-même, en abrogeant les deux premiers alinéas de l'article 223-12 du nouveau code pénal ; que des dispositions contenues dans le projet de loi initial tendaient à faciliter la répression des actes d'entrave à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée dans les établissements de santé ; que dès lors l'amendement qui est à l'origine de l'article 38 de la loi peut être regardé comme ayant un lien avec le texte soumis aux assemblées ;7. Considérant en revanche que l'article
Décision n° 92-317 (DC) du 1993-01-21 — Loi portant diverses mesures d'ordre social 
Solution : Non conformité partielle
59 de la loi, qui comporte des dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, tend à conférer à certains fonctionnaires détachés dans le corps des sous-préfets depuis au moins deux ans, un droit à intégration dans le corps des sous-préfets et, le cas échéant, dans celui des administrateurs civils en fixant certaines modalités particulières de cette intégration ; que l'article 62 qui a pour objet d'autoriser le transfert de bail, en cas de décès du locataire, à toute personne qui vivait avec ce locataire depuis au moins un an modifie l'équilibre général des relations entre bailleurs et preneurs de locaux d'habitation prévu par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée ; que l'article 83 aménage les dispositions qui, en vertu de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949, régissent l'habitation de locaux meublés ; que l'article 84 complète les règles applicables aux bâtiments menaçant ruine et à leurs occupants codifiées sous les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ; que ces diverses dispositions sont dépourvues de lien avec le texte soumis à la délibération des assemblées ; que dès lors les articles 59, 62, 83 et 84 ont été adoptés selon une procédure irrégulière ;- SUR LE MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'ADOPTION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI SERAIT CONSTITUTIVE "D'UN DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE" :8. Considérant que les auteurs de la saisine relèvent que l'article 223-12 du nouveau code pénal figurant au livre II de ce code, adopté
Décision n° 92-317 (DC) du 1993-01-21 — Loi portant diverses mesures d'ordre social 
Solution : Non conformité partielle
après accord de la commission mixte paritaire, a été promulgué le 22 juillet 1992 ; qu'il est également souligné que le projet de loi sur l'entrée en vigueur du nouveau code pénal a été de même adopté après accord de la commission mixte paritaire ; qu'un amendement visant à modifier l'article 223-12 du nouveau code a été déclaré irrecevable faute de l'accord du Gouvernement, lequel est exigé en vertu du troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution lorsqu'est mis en discussion le texte élaboré par la commission mixte paritaire ; que les auteurs de la saisine en déduisent que l'introduction par voie d'amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, d'une modification de l'article 223-12 du nouveau code pénal "constitue en soi un détournement de la procédure de l'article 45 de la Constitution" ; qu'il en va d'autant plus ainsi, selon eux, que le "nouveau code pénal n'est pas encore entré en application" ;9. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, "la loi est votée par le Parlement" ; que l'article 45 détermine les procédures suivant lesquelles un projet ou une proposition de loi peut être adopté ; que le choix entre les différentes modalités procédurales définies à cet article n'emporte aucun effet sur la force juridique du texte qui est en définitive adopté, lequel a valeur de loi ordinaire ; que, dans le domaine de compétence qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, le
Décision n° 92-317 (DC) du 1993-01-21 — Loi portant diverses mesures d'ordre social 
Solution : Non conformité partielle
législateur peut modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieurement promulguées ; qu'il lui incombe seulement, lorsqu'il exerce son pouvoir d'abrogation de la loi, de ne pas priver de garanties légales des principes constitutionnels ;10. Considérant qu'il suit de là qu'en décidant par l'article 38 de la loi, d'abroger les deux premiers alinéas de l'article 223-12 du nouveau code pénal, tel que cet article résultait du vote d'une loi antérieure, le législateur est intervenu dans le cadre de la compétence qu'il tient de la Constitution et selon l'une des procédures applicables à l'adoption des lois ordinaires en vertu de l'article 45 du texte constitutionnel ; que l'abrogation à laquelle il a été procédé n'aboutit pas à priver de garanties légales des principes constitutionnels ; que, dans ces conditions, le moyen de "détournement de procédure" invoqué à l'encontre de l'article 38 de la loi doit être écarté ;
Décision n° 92-317 (DC) du 1993-01-21 — Loi portant diverses mesures d'ordre social 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 59, 62, 83 et 84 de la loi portant diverses mesures d'ordre social.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-318 (DC) du 1993-06-30 — Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1993, par MM Maurice Blin, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Jean Bernadaux, Daniel Bernardet, Claude Belot, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Didier Borotra, Raymond Bouvier, Jean-Pierre Cantegrit, Paul Caron, Louis de Catuelan, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Diligent, André Egu, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Fosset, Jacques Genton, Henri G tschy, Jacques Golliet, Bernard Guyomard, Marcel Henry, Rémi Herment, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Pierre Lacour, Pierre Lagourgue, Alain Lambert, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros, Roger Lise, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot, René Marquès, François Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, Jacques Mossion, Robert Piat, Alain Poher, Jean Pourchet, Philippe Richert, Guy Robert, Pierre Schiélé, Michel Souplet, Georges Treille, Pierre Vallon, Albert Vecten, Xavier de Villepin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
Décision n° 93-318 (DC) du 1993-06-30 — Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-318 (DC) du 1993-06-30 — Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel autorise l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;2. Considérant que les auteurs de la saisine font grief à la loi déférée de méconnaître l'article 74, 2ème alinéa de la Constitution, faute d'avoir revêtu le caractère de loi organique prise après avis de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française dès lors que l'accord concerné aurait eu selon eux pour portée de modifier les compétences des institutions propres à ce territoire ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la Constitution, seules doivent revêtir la forme de lois organiques, celles auxquelles la Constitution confère ce caractère ;4. Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution : "Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés..." ;5. Considérant d'autre part, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 74 de la Constitution dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi constitutionnelle n°
Décision n° 93-318 (DC) du 1993-06-30 — Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. 
Solution : Conformité
92-554 du 25 juin 1992 : "Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée" ;6. Considérant que la modification ainsi apportée par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de modifier l'article 53 précité de la Constitution relatif aux engagements internationaux de l'État qui, quelle que soit l'étendue de leur champ d'application territorial déterminée par leurs stipulations ou les règles statutaires de l'organisation internationale sous l'égide de laquelle ils sont conclus, subordonne à une autorisation donnée par une loi ordinaire la ratification ou l'approbation de certains d'entre eux ;7. Considérant que dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'apprécier si l'entrée en vigueur de l'accord concerné est de nature à modifier les compétences des institutions propres au territoire de la Polynésie française, l'autorisation donnée à son approbation par une loi ordinaire n'a pas méconnu la Constitution ;
Décision n° 93-318 (DC) du 1993-06-30 — Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-319 (DC) du 1993-06-30 — Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974. 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1993, par MM Maurice Blin, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Jean Bernadaux, Daniel Bernardet, Claude Belot, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Didier Borotra, Raymond Bouvier, Jean-Pierre Cantegrit, Paul Caron, Louis de Catuelan, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Diligent, André Egu, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Fosset, Jacques Genton, Henri G tschy, Jacques Golliet, Bernard Guyomard, Marcel Henry, Rémi Herment, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Pierre Lacour, Pierre Lagourgue, Alain Lambert, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros, Roger Lise, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot, René Marquès, François Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, Jacques Mossion, Robert Piat, Alain Poher, Jean Pourchet, Philippe Richert, Guy Robert, Pierre Schiélé, Michel Souplet, Georges Treille, Pierre Vallon, Albert Vecten, Xavier de Villepin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 ;
Décision n° 93-319 (DC) du 1993-06-30 — Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974. 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-319 (DC) du 1993-06-30 — Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974. 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel autorise la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes adoptée à Genève le 24 juin 1974 ;2. Considérant que les auteurs de la saisine font grief à la loi déférée de méconnaître l'article 74, 2ème alinéa de la Constitution, faute d'avoir revêtu le caractère de loi organique prise après avis de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française dès lors que la Convention concernée aurait eu selon eux pour portée de modifier les compétences des institutions propres à ce territoire ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la Constitution, seules doivent revêtir la forme de lois organiques, celles auxquelles la Constitution confère ce caractère ;4. Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution : "Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés..." ;5. Considérant d'autre part, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 74 de la Constitution dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi
Décision n° 93-319 (DC) du 1993-06-30 — Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974. 
Solution : Conformité
constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 : "Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée" ;6. Considérant que la modification ainsi apportée par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de modifier l'article 53 précité de la Constitution relatif aux engagements internationaux de l'État qui, quelle que soit l'étendue de leur champ d'application territorial déterminée par leurs stipulations ou les règles statutaires de l'organisation internationale sous l'égide de laquelle ils sont conclus, subordonne à une autorisation donnée par une loi ordinaire la ratification ou l'approbation de certains d'entre eux ;7. Considérant que dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'apprécier si l'entrée en vigueur de la Convention concernée est de nature à modifier les compétences des institutions propres au territoire de la Polynésie française, l'autorisation donnée à sa ratification par une loi ordinaire n'a pas méconnu la Constitution ;
Décision n° 93-319 (DC) du 1993-06-30 — Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974. 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974, n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-320 (DC) du 1993-06-21 — Loi de finances rectificative pour 1993 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 juin 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, MM Jacques Bellanger, Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy Penne, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Miquel, Fernand Tardy, Robert Castaing, Gérard Delfau, Pierre Biarnes, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM André Vezinhet, Louis Philibert, Mme Monique Ben Guiga, MM Michel Sergent, Germain Authié, Jean Besson, Jean-Pierre Demerliat, Paul Loridant, Guy Allouche, Léon Fatous, Claude Fuzier, Claude Cornac, Gérard Roujas, François Louisy, Marc B uf, Francis Cavalier-Benezet, Jacques Carat, Jean Peyrafitte, René-Pierre Signe, Marcel Charmant, Claude Pradille, André Rouvière, Louis Perrein, Marcel Vidal, Franck Sérusclat, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, René Régnault, François Autain, Michel Moreigne, Michel Charasse, Gérard Gaud, Pierre Mauroy, Roland Courteau, Claude Saunier, Bernard Dussaut, Albert Pen et Rodolphe Désiré, sénateurs, et le même jour par MM Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM Bernard Davoine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien
Décision n° 93-320 (DC) du 1993-06-21 — Loi de finances rectificative pour 1993 
Solution : Non conformité partielle
Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jack Lang, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM Georges Sarre, Henri Sicre, Camille Darsieres, Jean-Pierre Defontaine, Gilbert Annette, Kamilo Gata, Roger-Gérard Schwartzenberg, Didier Boulaud, Bernard Charles, Régis Fauchoit, Emile Zuccarelli et Bernard Tapie, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances rectificative pour 1993 ;
Décision n° 93-320 (DC) du 1993-06-21 — Loi de finances rectificative pour 1993 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;