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Décision n° 2002-3130 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Gard (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2002, la décision, en date du 16 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. François BONNIEUX, candidat dans la 3ème circonscription du département du Gard ;Vu le mémoire en défense présenté par M. BONNIEUX, enregistré comme ci-dessus le 10 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3130 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Gard (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;2. Considérant que la Commission a rejeté le compte de M. BONNIEUX au motif que l'intégralité des dépenses ayant concouru à sa campagne électorale n'y était pas retracée, une part des dépenses de communication ayant été prise en charge par la formation politique qui le soutenait ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses en cause ont été engagées auprès d'un imprimeur chargé par la formation politique nationale qui soutenait M. BONNIEUX de produire le matériel électoral destiné à l'ensemble des candidats se réclamant de cette formation ; qu'elles recouvrent l'impression de documents de propagande nationale comportant un texte commun, ainsi que, pour chacun des candidats concernés, sa photographie en première page et
Décision n° 2002-3130 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Gard (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
la référence à la circonscription dans laquelle il se présentait ; que leur prise en charge par la formation politique nationale a fait l'objet, le 3 juin 2002, d'un accord formel passé entre le candidat et le trésorier national et que la copie de cet accord a été jointe aux observations du candidat ; que, dès lors, ces dépenses doivent être considérées comme régulières ; qu'il convient toutefois de réformer le compte afin d'y réintégrer le montant de la prestation correspondante en recettes comme en dépenses et de retracer ainsi l'intégralité des opérations ayant concouru au soutien de la candidature de M. BONNIEUX ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. BONNIEUX inéligible,
Décision n° 2002-3130 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Gard (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. François BONNIEUX inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. BONNIEUX ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3132 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Essonne (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2002, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Odile MOIRIN, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 6ème circonscription du département de l'Essonne ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme MOIRIN, enregistré comme ci-dessus le 13 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3132 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Essonne (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; que l'article L. 52-12 dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon
Décision n° 2002-3132 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Essonne (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;3. Considérant que, si Mme MOIRIN a déclaré qu'elle avait directement réglé une somme de 6 191 euros pour sa campagne électorale, il résulte de l'examen de son compte de campagne et des pièces qui y sont annexées que cette somme correspond à l'impression de professions de foi pour 3 364 euros et d'affiches destinées à la campagne officielle pour 2 344 euros ; que le coût d'impression des bulletins de vote, payé par l'association de financement électorale, a également été inscrit au compte à hauteur de 2 169 euros ; qu'après déduction de ces sommes, qui ne devaient pas figurer dans le compte de campagne en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et R. 26 à R. 39 du code électoral, les dépenses de ce compte s'établissent à 13 604 euros ; que le reliquat des dépenses réglées directement par la candidate, soit 483 euros, représente 3,6 % du montant des dépenses du compte de campagne ainsi rectifiées et 0,8 % du plafond fixé à 60 967 euros pour l'élection considérée ; que leur montant est donc faible par rapport au montant des
Décision n° 2002-3132 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Essonne (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses ; que, dans ces conditions, c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme MOIRIN pour violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-3132 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Essonne (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Odile MOIRIN inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme MOIRIN ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3142 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 23 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Léa DEMORY, candidate dans la 6ème circonscription du Nord ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme DEMORY, laquelle n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3142 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros (...) Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque... " ; que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose que : " Est... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;2. Considérant le compte de campagne déposé par Mme DEMORY fait apparaître qu'un don de 3 000 euros, consenti à cette candidate par une personne physique, a été versé en espèces en violation des prescriptions du troisième alinéa de l'article L. 52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de la candidate pour ce motif ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer Mme
Décision n° 2002-3142 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
DEMORY inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3142 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Léa DEMORY est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme DEMORY ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3143 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 18 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gérard LEYNAUD, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de l'Ardèche ;Vu le mémoire en défense présenté par M. LEYNAUD, enregistré comme ci-dessus le 10 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3143 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; que l'article L. 52-12 dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " ;2. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été
Décision n° 2002-3143 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;3. Considérant que, si M. LEYNAUD a déclaré qu'il avait directement réglé une somme de 1 818 euros pour sa campagne électorale, il résulte de l'examen de son compte de campagne et des pièces qui y sont annexées que cette somme correspond à une partie des dépenses de la campagne officielle ; que le surplus de ces dernières dépenses, d'un montant de 1 650 euros, a été pris en charge par son parti politique ; qu'après déduction de ces sommes, qui ne devaient pas figurer dans le compte de campagne en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et R. 26 à R. 39 du code électoral, les dépenses de ce compte s'établissent à 360 euros ; qu'il ressort des relevés du compte postal du mandataire financier que celui-ci a réglé l'intégralité de ces dernières ; que, dans ces conditions, c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. LEYNAUD pour violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-3143 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Gérard LEYNAUD inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. LEYNAUD ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3149 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Nord (11ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002 , la décision, en date du 12 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Dominique-Jeanne GUILLON, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 11ème circonscription du département du Nord ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été communiquée à Mme GUILLON, laquelle n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3149 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Nord (11ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un " parti ou groupement politique " au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire, qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de Mme GUILLON au motif que celle-ci a reçu une contribution financière du comité de Villeneuve-d'Ascq du Mouvement des citoyens - Pôle républicain, alors que les comptes de ce comité n'ont pas été retracés dans ceux du Mouvement des citoyens pour 2001 ; que la candidate, ayant ainsi reçu un don d'une personne morale autre qu'un parti ou un groupement politique, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ;3. Considérant toutefois que l'organisme
Décision n° 2002-3149 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Nord (11ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
susmentionné n'est qu'une représentation locale du Mouvement des citoyens - Pôle républicain, lequel relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, par suite, le don consenti par ce Comité n'est pas prohibé, en l'état de la législation, par l'article L. 52-8 du code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer Mme GUILLON inéligible,
Décision n° 2002-3149 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Nord (11ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Dominique-Jeanne GUILLON inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme GUILLON ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3151 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 12 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Marie LEPEZEL, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription d'Indre-et-Loire ;Vu les mémoires en défense présentés par M. LEPEZEL, enregistrés comme ci-dessus les 24 janvier et 17 mars 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;