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Décision n° 2014-446 (QPC) du 2015-01-29 — M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
Solution : Conformité - réserve
n'est pas tenue de se prononcer dans les délais prévus au quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale, lequel n'est applicable que dans le cas où cette juridiction statue initialement ;4. Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.             « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;6. Considérant que les dispositions des articles 143-1 à 145 du code de procédure pénale fixent les cas et les conditions dans lesquels une personne mise en examen peut être placée en détention provisoire ; qu'en particulier, l'article 145 confie au juge des libertés et de la détention la compétence pour ordonner le placement en détention provisoire ; que les ordonnances du juge des libertés et de la détention plaçant une personne en détention provisoire peuvent faire l'objet d'un appel qui doit être examiné par la chambre de l'instruction dans le délai de dix jours prévu par les dispositions contestées ; qu'en cas de
Décision n° 2014-446 (QPC) du 2015-01-29 — M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
Solution : Conformité - réserve
pourvoi en cassation, l'article 567-2 du code de procédure pénale dispose que la chambre criminelle de la Cour de cassation doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier ;7. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale, « en toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté » ; que le deuxième alinéa du même article précise que « la demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions » ; que selon le troisième alinéa du même article, « sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance » ; que, « lorsqu'il n'a pas encore été statué… sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente » ; 8. Considérant qu'en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais ; qu'il appartient aux autorités judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller au respect
Décision n° 2014-446 (QPC) du 2015-01-29 — M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
Solution : Conformité - réserve
de cette exigence y compris lorsque la chambre de l'instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation ;9. Considérant que, sous cette réserve, l'absence de disposition législative fixant un délai maximum dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer lorsqu'elle est saisie en matière de détention provisoire sur renvoi de la Cour de cassation ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles précitées ; 10. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que s'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales ;11. Considérant, d'une part, qu'en application de l'article 148 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi de cassation de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, l'intéressé a pu, à tout moment, dès son placement en détention, en tout cas dès que la chambre de l'instruction initialement saisie a rendu sa décision, faire réexaminer la nécessité de la détention provisoire en demandant sa mise en liberté et, le cas
Décision n° 2014-446 (QPC) du 2015-01-29 — M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
Solution : Conformité - réserve
échéant, en exerçant contre la décision de refus les voies de recours prévues par les textes précités ; qu'en tout état de cause, si l'intéressé n'est pas mis en liberté, la chambre d'instruction saisie sur renvoi de la Cour de cassation est, sous le contrôle de ladite cour, tenue de se prononcer dans les plus brefs délais sur la légalité de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; que, dans ces conditions l'absence de fixation par la loi du délai maximum dans lequel doit se prononcer la chambre de l'instruction saisie sur renvoi après cassation de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire n'entraîne pas de distinction injustifiée ;12. Considérant, d'autre part, que les règles de procédure instaurées par les textes précités assurent à toute personne placée en détention provisoire des garanties égales ;13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;14. Considérant qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositions législatives contestées pour préciser les délais dans lesquels la chambre de l'instruction statue en matière de détention provisoire lorsqu'elle est saisie sur renvoi de la Cour de cassation ; que, toutefois, les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni à la présomption d'innocence ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la réserve énoncée au
Décision n° 2014-446 (QPC) du 2015-01-29 — M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
Solution : Conformité - réserve
considérant 8, être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2014-446 (QPC) du 2015-01-29 — M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
Solution : Conformité - réserve
D É C I D E :
Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 8, le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 29 janvier 2014.
Décision n° 2014-447 (QPC) du 2015-02-06 — Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (arrêt n° 1109 du 18 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Daniel R. et Mme Evelyne C. épouse R., par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 64 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code civil ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Foussard, enregistrées les 10 et 26 décembre 2014 ;
Vu les observations produites pour la Bred banque populaire, partie en défense, par la SCP Fabiani - Luc-Thaler, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 décembre 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 décembre 2014 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2014-447 (QPC) du 2015-02-06 — Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
Solution : Conformité
Me Foussard, pour les requérants, Me Fabien Joly, avocat au barreau de Paris, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 janvier 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. « Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir » ;
Décision n° 2014-447 (QPC) du 2015-02-06 — Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
Solution : Conformité
2. Considérant que, selon les requérants, en interdisant aux cautions solidaires de se prévaloir des mesures prévues dans le cadre du plan de redressement judiciaire, notamment des remises et délais accordés au débiteur principal, la disposition critiquée crée une inégalité de traitement entre les cautions simples et les cautions solidaires ; que cette différence de traitement ne serait pas justifiée par une différence réelle de leurs situations respectives après l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en outre, aucun motif d'intérêt général ne la justifierait ; que cette différence de traitement méconnaîtrait par conséquent le principe d'égalité devant la loi ;3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « cautions solidaires et » figurant au second alinéa de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ;4. Considérant, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;5. Considérant que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 est relatif aux effets du plan arrêté par le jugement rendu
Décision n° 2014-447 (QPC) du 2015-02-06 — Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
Solution : Conformité
dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il prévoit que les dispositions de ce plan sont opposables à tous à l'exception des cautions solidaires et des coobligés ; qu'ainsi, les cautions solidaires demeurent tenues directement au paiement de l'intégralité de la créance ; 6. Considérant que le code civil distingue la caution simple de la caution solidaire et prévoit que l'engagement de cette dernière est renforcé ; qu'en ne permettant pas aux cautions solidaires de se prévaloir des mesures arrêtées par le plan de redressement, le législateur a, comme il lui est loisible de le faire, spécifiquement maintenu la portée de l'engagement de la caution solidaire dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire ; que le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de ce que la disposition contestée méconnaît le principe d'égalité doit être écarté ; que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2014-447 (QPC) du 2015-02-06 — Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- Les mots « cautions solidaires et » figurant au second alinéa de l'article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont conformes à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 6 février 2015.
Décision n° 2014-448 (QPC) du 2015-02-06 — M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 du 13 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Claude A. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-22-1 du code pénal.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux ;
Vu la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 11 décembre 2014 ; 
Vu les observations en intervention produites pour M. Guillaume D. par Me Laurent Pasquet-Marinacce, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 11 décembre 2014 ;
Décision n° 2014-448 (QPC) du 2015-02-06 — M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
Solution : Conformité
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 décembre 2014 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Patrice Spinosi pour le requérant, Me Pasquet-Marinacce pour la partie intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 janvier 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-448 (QPC) du 2015-02-06 — M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article 222-22 du code pénal dispose que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'aux termes de l'article 222-22-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 2010 susvisée : « La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime » ;2. Considérant que, selon le requérant et la partie intervenante, en prévoyant qu'un élément constitutif du délit d'agression sexuelle peut résulter de l'autorité de droit ou de fait que l'auteur des faits exerce sur la victime, alors que cette même autorité de droit ou de fait constitue, en vertu du 2° de l'article 222-30 du code pénal, une circonstance aggravante de ce délit, ces dispositions méconnaissent tant le principe de légalité des délits et des peines que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3. Considérant que parmi les agressions sexuelles, le code pénal distingue le viol et les autres agressions sexuelles ; que, d'une part, l'article 222-23 de ce code punit le viol de quinze ans de réclusion criminelle ; que l'article 222-24 fixe la liste des circonstances aggravantes du viol qui ont
Décision n° 2014-448 (QPC) du 2015-02-06 — M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
Solution : Conformité
pour effet de porter la peine encourue à vingt ans de réclusion criminelle ; qu'à ce titre, le 4° de l'article 222-24 prévoit le cas dans lequel le viol est commis par une personne « ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » ; que, d'autre part, l'article 222-27 dispose que les agressions sexuelles autres que le viol sont punies d'une peine délictuelle de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; que les articles 222-28 à 222-30 fixent la liste des circonstances aggravantes du délit d'agression sexuelle ; qu'en particulier, il résulte de la combinaison de l'article 222-29 et du 2° de l'article 222-30, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 août 2013 susvisée, que la peine encourue est portée à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'agression sexuelle est commise sur un mineur de quinze ans par une personne « ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » ;4. Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; 5. Considérant, en premier lieu, que le législateur tient de l'article 34 de la
Décision n° 2014-448 (QPC) du 2015-02-06 — M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
Solution : Conformité
Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ;6. Considérant que, pour que le crime de viol ou le délit d'agression sexuelle soit constitué, la juridiction de jugement doit constater que les faits ont été commis avec « violence, contrainte, menace, ou surprise » ; qu'ainsi, la contrainte est au nombre des éléments constitutifs de ces infractions ; 7. Considérant qu'en précisant que la contrainte peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime, la seconde phrase de l'article 222-22-1 du code pénal a pour seul objet de désigner certaines circonstances de fait sur lesquelles la juridiction saisie peut se fonder pour apprécier si, en l'espèce, les agissements dénoncés ont été commis avec contrainte ; qu'elle n'a en conséquence pas pour objet de définir les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'il s'ensuit que, dès lors qu'il ne résulte pas de ces dispositions qu'un des éléments constitutifs du viol ou de l'agression sexuelle est, dans le même temps, une circonstance aggravante de ces infractions, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits ; que, par suite, le grief tiré de
Décision n° 2014-448 (QPC) du 2015-02-06 — M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
Solution : Conformité
l'atteinte au principe de légalité des délits et des peines doit être écarté ;8. Considérant, en second lieu, que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;9. Considérant qu'en disposant que la contrainte, constitutive du crime de viol ou du délit d'agression sexuelle, « peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime » alors que, par ailleurs, la peine encourue par l'auteur de ces infractions est aggravée lorsqu'il a, sur la victime, une autorité de droit ou de fait, les dispositions contestées n'instituent pas une sanction pénale qui méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 222-22-1 du code pénal, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution,
Décision n° 2014-448 (QPC) du 2015-02-06 — M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- L'article 222-22-1 du code pénal est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 6 février 2015.
Décision n° 2014-449 (QPC) du 2015-02-06 — Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 384353 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Mutuelle des transports assurances par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,