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Décision n° 79-11 (FNR) du 1979-05-23 — Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié) 
Solution : Domaine législatif
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 17 mai 1979 par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, d'une proposition de loi présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat tendant à compléter les dispositions de l'article L 222-1 du code du travail, à laquelle le Premier ministre a opposé l'irrecevabilité prévue au même article de la Constitution ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail " ; Considérant que la proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel en application de l'article 41 de la Constitution tend à ajouter le 8 mai à la liste des jours fériés figurant à l'article L 222-1 du code du travail, tel qu'il a été établi par la loi du 2 janvier 1973 ; que, de ce fait, une telle disposition a pour effet de modifier les obligations relatives aux conditions de travail et de rémunération et, par suite, met en cause un principe fondamental du droit du travail ; qu'elle ressortit, dès lors, au domaine de la loi,
Décide :Article premier :La proposition de loi présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat et tendant à compléter les dispositions de l'article L 222-1 du code du travail est du domaine de la loi.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-106 (L) du 1979-02-22 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 13 février 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la première phrase du 2 de l'article L 322-4 du code du travail qui subordonnent l'attribution d'allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs à la condition que les bénéficiaires soient âgés de plus de soixante ans ;
Vu la Constitution, et, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'article L 322-4 du code du travail ;
Décision n° 79-106 (L) du 1979-02-22 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que, s'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux du droit du travail qui, en vertu de l'article 34 de la Constitution, relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs mentionnées à l'article L 322-4, deuxième alinéa, du code du travail, ainsi que la nature des conditions exigées pour l'attribution de ces allocations, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments et notamment ceux tenant à l'âge des bénéficiaires ;2. Considérant qu'il suit de là que, dans la mesure où elles se bornent à fixer à soixante ans l'âge à partir duquel les travailleurs des catégories mentionnées à l'article L 322-4 du code du travail pourront bénéficier des allocations spéciales prévues par ledit article, les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article L 322-4 du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont, dans la mesure précisée dans les visas et les motifs de la présente décision, le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-107 (L) du 1979-05-30 — Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche) 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 mai 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant" la création de catégories d'établissements publics" ;
2. Considérant que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie, au sens de la disposition précitée, les établissements publics dont l'activité a le même caractère, s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue ;
3. Considérant que, dans le cadre des règles fixées par le législateur pour la création d'une catégorie, les dispositions régissant chacun des établissements qui peuvent être rangés dans la même catégorie ressortissent à la compétence réglementaire ;
Décision n° 79-107 (L) du 1979-05-30 — Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche) 
Solution : Réglementaire
4. Considérant que l'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar), créée par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1967, qui est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, constitue un établissement public de caractère industriel et commercial dont l'activité s'exerce sous la tutelle de l'Etat et a un objet analogue à celui de plusieurs autres établissements publics nationaux dont la mission porte sur la mise en valeur de recherches à caractère scientifique et technique et qui obéissent à des règles communes de fonctionnement et d'organisation ; que cet organisme ne constitue pas, dès lors, une catégorie particulière d'établissements publics ; qu'en conséquence les dispositions de l'article 2 précité de la loi du 3 janvier 1967, relatives à la création, à la mission et aux attributions de cet établissement, n'entrent pas dans le domaine de la loi,
Décide :Article premier :Les dispositions susmentionnées de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-108 (L) du 1979-07-25 — Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 2 juillet 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 79-108 (L) du 1979-07-25 — Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le son de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;2. Considérant que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie, au sens de la disposition précitée, les établissements publics dont l'activité s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue, mais qu'il n'y a pas lieu de retenir également parmi les critères déterminant l'appartenance d'établissements publics à une même catégorie la condition qu'ils présentent le même caractère : administratif, industriel et commercial, scientifique et technique ou scientifique et culturel : et cela en raison de ce que les règles constitutives d'un établissement public ne comportent pas nécessairement l'indication de ce caractère, qui peut au surplus être modifié par un acte réglementaire ;3. Considérant que, sous réserve des règles éventuellement fixées par le législateur lors de la création d'une catégorie d'établissements publics, les dispositions instituant et régissant chacun des établissements qui peuvent être rangés dans la même catégorie ressortissent à la compétence réglementaire ;4. Considérant que l'Agence nationale pour l'emploi, actuellement régie par les articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail, a été instituée par l'ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967, postérieurement à l'office national d'immigration, actuellement régi par les articles L
Décision n° 79-108 (L) du 1979-07-25 — Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi 
Solution : Réglementaire
341-9 et L 341-10 du code du travail et dont la création remonte à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; qu'il s'agit, dans l'un et l'autre cas, d'établissements publics nationaux, fonctionnant sous la tutelle de l'Etat et dont les spécialités sont analogues, l'un comme l'autre ayant pour mission d'intervenir directement sur le marché de l'emploi ;5. Considérant que de ce qui précède il résulte que l'Agence nationale pour l'emploi ne constitue pas une catégorie particulière d'établissements publics ; que, dès lors, les dispositions des articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail n'entrent pas dans le domaine réservé au législateur par la disposition précitée de l'article 34 de la Constitution, et qu'elles ressortissent donc, conformément à l'article 37 de la Constitution, au domaine réglementaire.
Décision n° 79-108 (L) du 1979-07-25 — Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions des articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-109 (L) du 1979-09-13 — Nature juridique  des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique) 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 16 août 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Sur les dispositions qui, à l'article susvisé de la loi du 3 janvier 1967, désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel est placé l'institut de recherche, d'informatique et d'automatique (IRIA) :1. Considérant que, dans sa décision n° 69-56 L du 9 juillet 1969, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la nature juridique des dispositions dont il s'agit ; que, dès lors, la demande du Premier ministre doit être regardée comme sans objet, en ce qui les concerne ;Sur les autres dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 3 janvier 1967 :
2. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;
Décision n° 79-109 (L) du 1979-09-13 — Nature juridique  des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique) 
Solution : Réglementaire
3. Considérant que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie, au sens de la disposition précitée, les établissements publics dont l'activité s'exerce territorialement sous une même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue.
4. Considérant que l'institut de recherche, d'informatique et d'automatique (IRIA), créé par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1967 dont les dispositions sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, constitue un établissement public dont l'activité s'exerce sous la tutelle de l'Etat et a un objet analogue à celui de plusieurs autres établissements publics nationaux qui ont pour mission, dans leurs domaines respectifs, de procéder à des actions de recherche, de documentation, d'information et de formation ; que cet organisme ne constitue pas, dès lors, une catégorie particulière d'établissements publics ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 3 précité de la loi du 3 janvier 1967 relatives à la création, à la mission et aux règles de fonctionnement de l'IRIA, n'entrent pas dans le domaine de la loi,
Décision n° 79-109 (L) du 1979-09-13 — Nature juridique  des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique) 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Il n'y a lieu pour le Conseil de se prononcer sur la demande formée par le Premier ministre tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche en tant qu'elles désignent le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel est placé l'institut de recherche, d'informatique et d'automatique.Article 2 :Les autres dispositions de l'article 3 de la même loi ont le caractère réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-110 (L) du 1979-09-13 — Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 16 août 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôt d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant qu'en vertu de l'alinéa IV de l'article 1er de l'ordonnance du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, modifiée par la loi du 27 juin 1972, "la publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de grande instance au lieu du siège de la société" ; que cette disposition, qui n'est soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elle précise où doit être accomplie la formalité du dépôt, ne met pas en cause la garantie que constitue, pour les associés comme pour les tiers, la publicité des sociétés ; qu'elle est, par suite, en application des articles 34 et 37 de la Constitution, de la compétence réglementaire,
Décision n° 79-110 (L) du 1979-09-13 — Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées du paragraphe IV de l'article 1er de l'ordonnance du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-111 (L) du 1979-11-21 — Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision) 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 29 octobre 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 3 et de la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française, maintenus en vigueur par l'article 34 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;Vu l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française ;Vu la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion-télévision française ;Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision ;
Décision n° 79-111 (L) du 1979-11-21 — Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision) 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" et qu'aux termes du même article "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances "les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre intéressé", mais que, est-il spécifié au même alinéa, "la perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances" ;3. Considérant que les dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française, maintenus en vigueur par l'article 34 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, soumises à l'appréciation du Conseil constitutionnel en application de l'article 37 de la Constitution, ont pour objet, celles de l'article 3, d'imposer à tout détenteur d'un appareil récepteur de radiophonie ou de télévision d'"en faire la
Décision n° 79-111 (L) du 1979-11-21 — Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision) 
Solution : Réglementaire
déclaration et acquitter une redevance pour droit d'usage", celles de la première phrase du premier alinéa de l'article 10, de prévoir que "le taux des redevances d'usage sur les appareils récepteurs de radiophonie et de télévision est fixé par décret pris en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre chargé de l'information et du ministre des finances et des affaires économiques".4. Considérant qu'en vertu des articles 19 et 20 de la loi précitée du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, la perception de la redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision est autorisée, chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, par le Parlement ; que le produit de ladite redevance, laquelle est recouvrée par l'Etat, inscrit provisoirement à un compte spécial du Trésor, est réparti annuellement entre l'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés nationales de programme, auxquels sont confiés l'exécution des missions de service public et l'exercice du monopole de la radiodiffusion et de la télévision définis par l'article 1er de la même loi et l'article 2 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 et que cette répartition, présentée avec l'ensemble des documents appropriés, est elle-même soumise à l'approbation du Parlement ;5. Considérant que la redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision, eu égard aux dispositions législatives aux termes desquelles la fixation de
Décision n° 79-111 (L) du 1979-11-21 — Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision) 
Solution : Réglementaire
son taux résulte d'un décret pris en Conseil d'Etat sur rapport du ministre chargé de l'information et du ministre des finances et des affaires économiques, doit être regardée, ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 11 août 1960, comme une taxe parafiscale au sens de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; que, dès lors, les dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.
Décision n° 79-111 (L) du 1979-11-21 — Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision) 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française, maintenus en vigueur par l'article 34 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.