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Décision n° 68-537/538 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Basses-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de MM. Savornin et Chabot ainsi que celle de MM. Ramero et autres sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Bonnet, Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 68-539 (AN) du 1968-10-24 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 333 et L. 352 ;Vu le décret du 2 février 1852 et notamment son article 18 ;Vu le décret n° 58-1042 du 31 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par M. Gilbert Millet, demeurant au Vigan (Gard), ladite requête enregistrée à la préfecture du Gard, le 10 juillet 1968, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la quatrième circonscription du département du Gard, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense, présentées par M. Pierre Jalu député, lesdites observations enregistrées le 25 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Millet lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 août 1968 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Jalu, les dites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-539 (AN) du 1968-10-24 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur 1e grief tiré d'irrégularités dans la propagande électorale :1. Considérant, d'une part, que si des affiches en faveur de M. Jalu ont été apposées en dehors des panneaux électoraux qui lui étaient affectés, que si certaines affiches de M. Millet ont été recouvertes par des affiches de l'U. D. R., si des inscriptions en faveur du candidat élu ont été tracées sur la voie publique et si des tracts, dont il n'est pas allégué qu'ils aient comporté des mentions diffamatoires à l'égard du requérant, ont été jetés dans les rues au cours de la nuit qui a précédé l'élection, il ressort des pièces du dossier que de nombreuses irrégularités de même nature ont été commises au profit de M. Millet ; que, dans ces conditions, les abus de propagande qu'invoque le requérant n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le député élu ait pris personnellement, ou par personne interposée, une part quelconque dans l'élaboration et la distribution d'un tract anonyme présenté comme émanant d'un groupe de militants du parti socialiste et des jeunesses socialistes dont le contenu montre d'ailleurs qu'il était destiné à une autre circonscription électorale ;Sur le grief tiré de ce qu'une erreur aurait été commise lors de 1a distribution à certains électeurs des professions de foi et bulletins de vote :3. Considérant que si, à la suite d'une erreur matérielle commise par 1a commission de propagande, certains électeurs de la quatrième
Décision n° 68-539 (AN) du 1968-10-24 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
circonscription ont reçu, pour le premier tour de scrutin, des documents destinés à la troisième circonscription, le requérant n'établit pas que la même erreur ait été commise au deuxième tour ; que le grief sus-énoncé doit, dès lors, être écarté ;En ce qui concerne la régularité des votes par correspondance :4. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si la demande de vote par correspondance prévue par les articles L. 79 et R. 81 du Code électoral, présentée par neuf pensionnaires d'une maison de santé de la commune de Pompignan, a été signée non par ces électeurs mais par la directrice de cet établissement, il est constant que les documents électoraux ont été adressés individuellement à chacun de ces électeurs ; qu'il n'est établi ni qu'une pression ait été exercée lors de l'émission du vote des pensionnaires dudit établissement ni que la transmission des suffrages n'ait pas été conforme aux prescriptions du Code électoral ; que cette irrégularité, qui a échappé à l'attention des services municipaux, n'a concerné que l'établissement de la seule demande de vote par correspondance et n'a pas, en l'absence de tout autre vice, et si particulièrement regrettable qu'elle ait été, constitué une manoeuvre de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote ;5. Considérant que deux électrices et un électeur dont les noms sont cités par le requérant ont été admis à voter par correspondance dans la commune de Saint-Hyppolyte-du-Fort après avoir justifié de
Décision n° 68-539 (AN) du 1968-10-24 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
leur qualité respective de titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité bénéficiant de la majoration pour aide d'une tierce personne et de celle de grand invalide de guerre titulaire d'une pension égale ou supérieure à 85% ; que le décret du 31 octobre 1958 pris pour l'application de l'article R. 83 du Code électoral n'impose pas aux électeurs appartenant à ces deux catégories de personnes de produire un certificat médical à l'appui de leur demande d'admission au vote par correspondance ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que faute par les intéressés d'avoir produit un certificat médical leur inscription serait irrégulière ;6. Considérant que si le requérant soutient qu'un vote par correspondance admis par le bureau de Pompignan n'aurait pas été adressé à ce bureau sous pli recommandé, ainsi que le prescrit l'article R. 87 du Code électoral, il n'indique pas le nom de l'électeur dont le suffrage est contesté ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;En ce qui concerne la régularité des opérations de vote et des opérations de dépouillement du scrutin :7. Considérant que tout électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale, non frappé d'incapacité juridique et qui n'a pas fait l'objet d'une décision de placement dans un établissement d'aliénés en application des articles L.. 333 à L. 352 du Code de la santé publique, peut régulièrement exprimer son vote ; que, par suite, si quarante-huit pensionnaires d'une maison de santé ont pris
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Solution : Rejet
part au scrutin, cette circonstance, alors que ces personnes n'entrent dans aucune des catégories visées par l'article 18 (alinéa 2), du décret du 2 février 1852, ne saurait être de nature à entacher leur vote d'irrégularité ; qu'ainsi le grief sus-analysé doit être rejeté ;8. Considérant que le moyen tiré de ce que la feuille de dépouillement des votes du bureau de Brignon ne serait pas jointe au procès-verbal des opérations électorales de cette commune manque en fait ;9. Considérant qu'en vertu de l'article L. 66 du Code électoral les bulletins blancs et nuls ainsi que les enveloppes vides doivent être annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau de vote et qu'au cas où l'annexion de ce document ne serait pas faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;10. Considérant que le moyen tiré de ce que les bulletins nuls ne seraient pas joints au procès-verbal du dépouillement des votes du bureau de la Cadière et ne seraient pas régulièrement paraphés manque en fait ;11. Considérant que si, contrairement aux dispositions du Code électoral rappelées ci-dessus, les enveloppes vides et bulletins nuls ne sont pas annexés au procès-verbal des bureaux de Massanes, d'Orthoux et de Cambo, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'élection dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que ce
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Solution : Rejet
fait résulte d'une intention frauduleuse ; que si les enveloppes vides et bulletins nuls annexés aux procès-verbaux des deux bureaux de vote de Ribaute-les-Tavernes, ne sont pas paraphés ou ne le sont que par le président du bureau, ces procès-verbaux ne Portent la mention d'aucune réclamation concernant la validité des votes déclarés nuls et les documents qui y sont joints correspondent à la description qui y est faite ; que, dès lors, lesdits documents doivent être tenus pour authentiques ;12. Considérant qu'un bulletin déchiré portant le nom de M. Jalu a été compté comme valable par le bureau de vote de la commune de Montardier bien que la validité de ce vote ait fait l'objet d'une réserve mentionnée au procès-verbal ; qu'il résulte de l'examen du bulletin litigieux, régulièrement annexé au procès-verbal et paraphé par le président et les assesseurs, que ce bulletin porte une déchirure irrégulière susceptible de constituer un signe de reconnaissance ; que ce vote doit être tenu pour nul et une voix défalquée tant du nombre des suffrages valablement exprimés qui se trouve ainsi ramené à 37 430, que du nombre des voix obtenues par M. Jalu qui passe de 18 723 à 18 722 ;13. Considérant, en revanche, que si l'une des enveloppes annexées au procès-verbal du bureau d'Arre et comptée dans ce procès-verbal comme suffrage nul au motif que l'enveloppe contient plusieurs bulletins en faveur de candidats différents, ne contient qu'un seul bulletin régulier au nom de M. Millet, le
Décision n° 68-539 (AN) du 1968-10-24 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
procès-verbal ne porte parmi les observations aucune réserve à ce sujet et le bulletin restant est paraphé par le président et les assesseurs du bureau de vote ; que, dans ces circonstances, les mentions du procès-verbal ne peuvent être tenues pour inexactes ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à réclamer le bénéfice d'une voix supplémentaire ;14. Considérant que de tout ce qui précède, il résulte qu'au deuxième tour du scrutin, M. Jalu ayant régulièrement obtenu 18.722 voix conserve ainsi la majorité sur M. Millet, qui a obtenu 18 708 voix ; que la requête susvisée doit, dès lors, être rejetée,
Décision n° 68-539 (AN) du 1968-10-24 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Millet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-540 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Gerty Archimède, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la troisième circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Gaston Feuillard, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 1968 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour Mme Archimède, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 27 septembre 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Feuillard, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 8 octobre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-540 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré de ce que des radiations massives auraient été opérées sur la liste électorale de Basse-Terre, sans avoir été notifiées aux intéressés :1. Considérant que si des radiations ont été opérées dans la commune de Basse-Terre, les électeurs qui s'estimaient radiés à tort avaient la possibilité de présenter une réclamation au juge d'instance ; que, d'ailleurs, de telles réclamations ont été rejetées par celui-ci ; que, dans ces conditions, le moyen sus-énoncé ne saurait être accueilli ;Sur le moyen tiré de ce que les listes d'émargement de cinq communes n'auraient pas été soumises au visa du préfet :2. Considérant qu'aucune disposition du Code électoral n'impose de façon générale de soumettre au visa du préfet les listes d'émargement, lesquelles sont constituées, aux termes de l'article R. 53 dudit Code, par des copies des listes électorales ; que si, par voie d'instruction, le préfet de la Guadeloupe, usant de ses pouvoirs, a prescrit que les listes d'émargement nouvellement établies soient visées par lui, il est constant qu'en l'espèce ces instructions ont été respectées, dès lors qu'aucune liste nouvelle d'émargement n'avait été établie dans les cinq communes en cause ; qu'enfin la requérante n'allègue pas que, dans lesdites communes, les listes d'émargement n'aient pas été conformes aux listes électorales ; que dans ces conditions le moyen doit être écarté ;Sur les fraudes alléguées :3. Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que
Décision n° 68-540 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
l'accroissement du nombre des voix obtenues entre le premier et le deuxième tour, par le candidat élu, dans les communes de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, soit anormal et notamment soit imputable à des causes autres que l'élimination de certains candidats du premier tour ; que, d'autre part, le moyen tiré de ce qu'au bureau du quartier d'Orléans à Saint-Martin, il aurait été trouvé deux cents enveloppes de plus que d'émargements, manque en fait ;Sur les autres moyens de la requête :4. Considérant que, si la requérante allègue que des pressions diverses, des tentatives de corruption et des consignes d'abstention auraient vicié le déroulement de la campagne électorale, ces allégations ne sauraient être retenues dès lors qu'elles ne sont assorties d'aucune précision ou d'aucun commencement de preuve permettant d'en apprécier la portée ;Sur la demande d'enquête :5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'enquête demandée par Mme Archimède,
Décision n° 68-540 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de Mme Archimède est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-541 (AN) du 1968-09-25 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Angelin German, demeurant 17, place de la Victoire à Draguignan (Var), ladite requête enregistrée le 10 juillet 1968 à la préfecture du Var et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la première circonscription du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Pierre Gaudin, député, ledit mémoire enregistré le 30 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Angelin German, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 14 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Pierre Gaudin, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-541 (AN) du 1968-09-25 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande et de pressions qui auraient été exercées sur le corps électoral :1. Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que plusieurs centaines d'électeurs n'auraient pas reçu les documents électoraux qui devaient leur être normalement adressés par la commission de propagande, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, partiellement établis, aient revêtu le caractère d'une manoeuvre ;2. Considérant, d'autre part, que les diverses autres irrégularités invoquées par M. German en matière de propagande électorale n'ont pu, en raison de leur importance très limitée, exercer une influence suffisante sur la consultation pour en modifier le résultat ;3. Considérant, enfin, que si le requérant invoque le fait que diverses pressions auraient été exercées sur certains électeurs, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours du déroulement du scrutin et des opérations de dépouillement :4. Considérant, en premier lieu, que, si M. German allègue que, dans les bureaux de vote de plusieurs communes, les bulletins à son nom n'auraient pas été mis à la disposition des électeurs dès le début du scrutin comme ceux de ses concurrents, contrairement aux dispositions des articles L. 58 et R. 55 du code électoral, il n'est pas établi que ces faits qui n'ont été constatés que pour un seul bureau de vote aient eu le caractère d'une manoeuvre et aient exercé une
Décision n° 68-541 (AN) du 1968-09-25 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Rejet
influence appréciable sur le résultat du scrutin ;5. Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les listes d'émargement aient été tenues d'une manière irrégulière dans un des bureaux de vote de la circonscription, ainsi que le soutient le requérant ;6. Considérant, enfin, que M. German conteste la régularité d'un certain nombre de votes par correspondance et produit un constat d'huissier duquel il résulte que, dans deux communes, les dossiers relatifs à ces votes ne comportaient pas toujours les justifications exigées par les textes ; mais considérant que ces irrégularités n'entachent qu'un nombre restreint de suffrages ; que, par suite et compte tenu de l'écart des voix obtenues respectivement par le candidat élu et par le requérant, qui était son concurrent le plus proche, elles n'ont pu exercer une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 68-541 (AN) du 1968-09-25 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. German est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-542 (AN) du 1968-09-19 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Henri Bonneville, demeurant 12, square des Acacias à Epinay, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la première circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Etienne Fajon, député, lesdites observations enregistrées le 29 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-542 (AN) du 1968-09-19 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant soutient que certains de ses assesseurs ont été mis dans l'impossibilité d'assurer le contrôle des opérations électorales ;2. Considérant que, si deux assesseurs se sont heurtés momentanément à une certaine obstruction dans l'exercice de leurs fonctions, ces faits, si blâmables qu'ils soient, n'ont pu, eu égard au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux en cause, favoriser des fraudes de nature à fausser le résultat du scrutin ;3. Considérant que, si un tract a été diffusé la veille du scrutin par le parti communiste, cette diffusion irrégulière ne peut être regardée comme ayant exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;4. Considérant enfin que, si le requérant allègue que les listes d'émargement n'étaient pas conformes aux listes électorales déposées, que l'identité des électeurs n'a pas toujours été vérifiée, que des bulletins ont été frauduleusement introduits dans les urnes et que les conditions de dépouillement n'étaient pas régulières, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Bonneville est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 68-542 (AN) du 1968-09-19 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 septembre 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antomni, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 68-543 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Félix Hermouet, demeurant 29, rue Pierre-Roche, à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la sixième circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Edmond Garcin, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 20 juillet 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;