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Décision n° 2002-2898 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Vaucluse (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
4. Considérant que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la qualification de cette association au sens de la loi du 11 mars 1988 susvisée , l'irrégularité relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne justifie pas, eu égard au très faible montant de l'avantage en cause et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, le rejet du compte de campagne de Mme CALVANI ; que la décision susvisée de la Commission doit être réformée en ce sens ; qu'il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme CALVANI inéligible,
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Josiane CALVANI inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme CALVANI ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2901 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Nord (10ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 novembre 2002, la décision, en date du 14 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole TURMEL ;Vu les mémoires en défense présentés par Mme TURMEL, enregistrés comme ci-dessus les 2 décembre 2002, 7 janvier et 13 février 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2901 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Nord (10ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 157 du code électoral : " Les déclarations de candidature doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard vingt et un jours avant celui de l'ouverture du scrutin. - La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. - Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant " ;2. Considérant que Mme TURMEL conteste formellement être l'auteur de la déclaration de candidature établie à son nom et déposée à la préfecture du Nord le 18 mai 2002 ; qu'il apparaît que la signature apposée au bas de la déclaration litigieuse est sensiblement différente de la sienne ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer Madame Nicole TURMEL inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Madame TURMEL ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2915 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Aisne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 novembre 2002, la décision, en date du 31 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nadia VOIRET, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de l'Aisne ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme VOIRET, enregistré comme ci-dessus le 3 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2915 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Aisne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;3. Considérant que
Décision n° 2002-2915 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Aisne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Mme VOIRET a déclaré qu'elle avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 258 euros pour sa campagne électorale ; que, contrairement à ce que soutient l'intéressée, ces dépenses sont postérieures à la désignation de son mandataire financier, laquelle est intervenue le 17 mai 2002 ; que, même si elles ne représentent que 0,4 % du plafond fixé à 61 124 euros pour l'élection considérée, elles atteignent 46 % du total des dépenses du compte de campagne ;4. Considérant que, si Mme VOIRET fait état de sa bonne foi, de la sincérité de son compte de campagne ainsi que de la modestie de chacune des dépenses engagées, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme VOIRET inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2915 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Aisne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Nadia VOIRET est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme VOIRET ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2927 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Hérault (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 novembre 2002, la décision, en date du 7 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain PRAT, candidat dans la 7ème circonscription du département de l'Hérault ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2927 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Hérault (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que les documents qu'a produits M. PRAT, candidat dans la 7ème circonscription du département de l'Hérault, n'établissent pas qu'il a déposé un compte de campagne dûment présenté par un expert-comptable dans le délai fixé par les dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. PRAT ; que, par suite, celui-ci doit être déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision en application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-2927 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Hérault (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M . Alain PRAT est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. PRAT ainsi qu'au président de Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2933 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Paris (12ème circ. ) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 novembre 2002, la décision, en date du 7 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bernard MENEZ, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 9 juin 2002 dans la 12ème circonscription de Paris ;Vu le mémoire en défense présenté par M. MENEZ, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2933 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Paris (12ème circ. ) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ;2. Considérant, en outre, que l'article L. 52-12 dispose : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques
Décision n° 2002-2933 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Paris (12ème circ. ) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit " ;3. Considérant, en premier lieu, que, si M. MENEZ a déclaré qu'il avait directement réglé une somme de 4 564 euros pour sa campagne électorale, il résulte de l'examen de son compte de campagne et des pièces qui y sont annexées que cette somme correspond à l'impression des affiches, professions de foi et bulletins de vote ; que cette somme ne devait pas figurer dans le compte de campagne en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et R. 26 à R. 39 du code électoral ; qu'en revanche, les autres dépenses d'imprimerie, d'un montant de 4 554 euros, ont été omises ; que, toutefois, l'inscription de la première somme et l'omission de la seconde résultent non d'une volonté de dissimulation du candidat, mais d'une confusion favorisée par la proximité des deux chiffres ; que, dans ces conditions, le compte de M. MENEZ n'est pas entaché d'insincérité ; qu'il y a lieu, par suite, de substituer la somme de 4 554 euros à celle de 4 564 euros dans ce compte ;4. Considérant, en deuxième lieu, que les dépenses d'imprimerie autres que celles de la
Décision n° 2002-2933 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Paris (12ème circ. ) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
campagne officielle ont été réglées par l'association de financement électorale de M. MENEZ ; que c'est, par suite, à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MENEZ au motif que celui-ci avait payé directement l'intégralité de ses dépenses de campagne ;5. Considérant, enfin, que le site Internet de M. MENEZ existait déjà depuis deux ans et avait une vocation artistique ; que, s'il a fait l'objet d'une extension à des fins électorales, celle-ci a été le fait de jeunes bénévoles ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette contribution n'avait pas à être retracée dans le compte ;6. Considérant que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-2933 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Paris (12ème circ. ) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Bernard MENEZ inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. MENEZ ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2934 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Manche (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 novembre 2002, la décision, en date du 14 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Dominique JOUIN-HIRBEC, candidate dans la 1ère circonscription du département de la Manche ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme JOUIN-HIRBEC, enregistré comme ci-dessus le 5 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2934 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Manche (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier tour d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli de fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui " ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 : " Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné " ; qu'en raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation de déclarer le nom du mandataire financier à la préfecture constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
2. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'en vertu de l'article L.O. 136-1 du même code, la Commission " saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office " ;
Décision n° 2002-2934 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Manche (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme JOUIN-HIRBEC a omis de procéder à la déclaration prévue par les dispositions précitées de l'article L. 52-6 ; que, si la candidate fait valoir que cette omission était purement involontaire et qu'une personne avait accepté d'être son mandataire financier, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article L.O. 128 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre motif de rejet retenu par la Commission, c'est à bon droit que celle-ci a rejeté le compte de campagne de cette candidate ; qu'il appartient en conséquence au Conseil constitutionnel de déclarer Mme JOUIN-HIRBEC inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :Article premier :Mme Dominique JOUIN-HIRBEC est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme JOUIN-HIRBEC ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2934 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Manche (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2937/2958 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ. et 1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu les décisions en date des 18 et 21 novembre 2002, enregistrées les 22 et 28 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2937 et 2002-2958, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mmes Christine CREGUT et Patricia AUCOUTURIER, candidates respectivement dans les 3ème et 1ère circonscriptions du département du Puy-de-Dôme ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mmes CREGUT et AUCOUTURIER, lesquelles n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;