AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2017-5008/5040/5053 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres 
Solution : Rejet
cours de la nuit du 7 au 8 juin 2017. M. KANDEL se plaint quant à lui de l'apposition de bandeaux à caractère diffamatoire sur ses affiches électorales. Les requérants soutiennent que ces agissements ont porté atteinte à la neutralité des panneaux électoraux et ont été de nature à les empêcher d'atteindre le seuil des suffrages exprimés requis pour maintenir leur candidature en vue du second tour. Si les faits concernés contreviennent à l'article L. 51 du code électoral, ils n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix séparant, au premier tour, les deux candidats arrivés en tête des autres candidats, avoir une influence sur le résultat du scrutin. Le grief invoqué doit donc être écarté. 8. En cinquième lieu, MM. BRUN et DELHEZ soutiennent qu'une proportion importante d'électeurs n'a pas reçu la propagande électorale par voie postale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 34 du code électoral. Toutefois, à les supposer établis, ces faits n'ont pu avoir une influence, compte tenu du nombre de voix obtenues par les requérants, sur la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, sur l'issue du scrutin.9. En sixième lieu, M. KANDEL fait grief à Mme BRENIER d'avoir entretenu la confusion sur l'identité de son suppléant en adressant aux électeurs des courriers mentionnant la permanence de M. ESTROSI, et en apposant sur la façade de son local de campagne une affiche comportant la mention « Christian ESTROSI suppléant ». Le requérant ne
Décision n° 2017-5008/5040/5053 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres 
Solution : Rejet
démontre toutefois pas le caractère de manœuvre électorale des faits qui, eu égard au nombre de voix obtenues par Mme BRENIER, n'ont pu avoir d'influence sur l'issue du scrutin. Le grief invoqué doit donc être écarté. 10. En septième lieu, il résulte de l'instruction que la candidate élue a produit devant la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les justificatifs établissant qu'aucune collectivité territoriale n'a pris part au financement des déplacements effectués par M. ESTROSI au titre de sa participation aux réunions électorales en faveur de la candidature de Mme BRENIER, lesquelles ont été organisées dans des locaux mis gratuitement à disposition de la candidate élue par les communes concernées. Par suite, le grief soulevé par M. BRUN et tiré de ce que Mme BRENIER aurait bénéficié, pour l'organisation de réunions publiques, de concours financiers émanant des collectivités territoriales présidées par M. ESTROSI doit être écarté. 11. En dernier lieu, dès lors que la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux, le grief tiré par M. BRUN de ce que le journal « Nice-Matin » aurait organisé avant le premier tour de scrutin un débat entre les candidats investis par les principaux partis politiques, auquel il n'a pas été associé doit être écarté. Par ailleurs, la circonstance que M. BRUN n'ait pas, contrairement à la candidate élue,
Décision n° 2017-5008/5040/5053 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres 
Solution : Rejet
fait l'objet d'un reportage diffusé par la chaîne « France 3 Côte-d'Azur », n'a pas été en l'espèce et compte tenu notamment du nombre de voix manquant au requérant pour se présenter au second tour et des autres moyens dont il a disposé pour faire connaître sa candidature, de nature à altérer la sincérité du scrutin.12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. DELHEZ, BRUN et KANDEL doivent être rejetées.
Décision n° 2017-5008/5040/5053 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de MM. Thibault DELHEZ, Daniel BRUN et Benoît KANDEL sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.
Décision n° 2017-5027/5094 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, pour M. François CHOLLET, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1ère circonscription du département de la Haute-Garonne en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5027 AN.Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par Mme Claire DUJARDIN, candidate à cette même élection. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5094 AN.
Décision n° 2017-5027/5094 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le code de justice administrative ;- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;- l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 mai 2017 fixant les dates et lieux de remise des documents de propagandes pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Pierre CABARÉ par Me Jean-Christophe Ménard, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 13 septembre et 19 octobre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté par Mme DUJARDIN, enregistré le 4 octobre 2017;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5027/5094 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur le grief tiré de ce que le candidat élu se serait irrégulièrement prévalu de l'investiture d'un parti politique :2. M. CHOLLET et Mme DUJARDIN soutiennent que la mention sur les moyens de propagande du candidat élu, M. CABARÉ, du logotype et de l'étiquette du parti « La République en marche », tant au premier qu'au second tour, a créé une confusion dans l'esprit des électeurs et altéré la sincérité du scrutin, dès lors que l'investiture par ce parti de ce candidat lui aurait été retirée le 31 mai 2017. Mme DUJARDIN estime en outre que la commission de propagande, pour la même raison, n'aurait pas dû valider les documents de propagande de M. CABARÉ et qu'elle a donc méconnu l'article R. 38 du code électoral. 3. En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 48 du code électoral : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16 ». D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 166 du même code dispose que la commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. Enfin, en application du troisième alinéa de l'article R. 38 du même code, la commission n'assure pas l'envoi des circulaires et bulletins de vote dont les couleurs, le grammage, le
Décision n° 2017-5027/5094 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre 
Solution : Rejet
format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires. Il résulte de ces dispositions que la commission de propagande ne peut refuser que les circulaires et bulletins qui ne respecteraient pas les prescriptions du code électoral et de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus relatives à la présentation matérielle des documents électoraux. Par conséquent, en s'abstenant de se prononcer sur la véracité des soutiens, investitures ou étiquettes politiques mentionnés sur les documents de propagande du candidat élu, la commission de propagande n'a pas méconnu l'article R. 38 du code électoral.4. En second lieu, s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques.5. À la supposer établie, la circonstance que le parti politique « La République en marche » aurait retiré son investiture au candidat élu quelques jours avant le premier tour de scrutin, sans que ce dernier n'en tire les conséquences sur ses documents électoraux, n'est pas susceptible, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des écarts de voix séparant les candidats au premier tour, d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin en aient été
Décision n° 2017-5027/5094 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre 
Solution : Rejet
affectés.- Sur le grief relatif au refus de la commission de propagande d'assurer l'envoi des documents de propagande de Mme DUJARDIN :6. Selon Mme DUJARDIN, le refus de la commission de propagande d'acheminer ses documents électoraux pour le premier tour, en violation de l'article R. 34 du code électoral, aurait altéré la sincérité du scrutin.7. Aux termes des deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande « est chargée d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste » et « d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ». Toutefois, en vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 38 du même code, chaque « candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double
Décision n° 2017-5027/5094 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre 
Solution : Rejet
du nombre des électeurs inscrits. - La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ».8. En l'espèce, les documents de propagande de Mme DUJARDIN pour le premier tour de scrutin sont parvenus hors délai à la commission de propagande, alors même que celle-ci avait prorogé de quatre heures le délai imparti par l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 mentionné ci-dessus. Dans ces conditions, la commission a pu légalement refuser l'acheminement de ces documents auprès des électeurs.- Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés dans l'instance :9. La requérante demande au Conseil constitutionnel de mettre à la charge de M. CABARÉ la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, les dispositions de cet article ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, les conclusions tendant à la condamnation aux frais exposés dans l'instance ne peuvent être accueillies.10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. CHOLLET et de Mme DUJARDIN doivent être rejetées.
Décision n° 2017-5027/5094 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les requêtes de M. François CHOLLET et de Mme Claire DUJARDIN sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 novembre 2017.
Décision n° 2017-5039 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Seine et Marne (10ème circ.), Mme Cécile NETTHAVONGS 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Me Yann Rocher, avocat au barreau de Meaux, pour Mme Cécile NETTHAVONGS, inscrite sur les listes électorales de la commune de Chelles, située dans la 10ème circonscription du département de la Seine-et-Marne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5039 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Stéphanie DO par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5039 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Seine et Marne (10ème circ.), Mme Cécile NETTHAVONGS 
Solution : Rejet
1. Mme NETTHAVONGS, qui avait reçu l'investiture des partis « Les Républicains » et « Union des Démocrates et Indépendants », soutient que, lors du premier tour de scrutin, M. DE SOUSA aurait utilisé de façon injustifiée une photographie de M. François FILLON et le logotype du parti « Les Républicains » sur son matériel de campagne électorale, laissant accroire qu'il était investi par ce parti et provoquant ainsi une confusion dans l'esprit des électeurs. 2. S'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que seule Mme NETTHAVONGS bénéficiait de l'investiture des partis « Les Républicains » et « Union des Démocrates et Indépendants » dans la circonscription dont il s'agit. En outre, il résulte de l'instruction qu'un vaste débat public sur les soutiens politiques de la requérante et de M. DE SOUSA s'est déroulé pendant la campagne et a été largement relayé par la presse locale. Par conséquent, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des écarts de voix séparant les candidats au premier tour, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin du premier tour en aient
Décision n° 2017-5039 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Seine et Marne (10ème circ.), Mme Cécile NETTHAVONGS 
Solution : Rejet
été affectés.4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme NETTHAVONGS doit être rejetée.
Décision n° 2017-5039 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Seine et Marne (10ème circ.), Mme Cécile NETTHAVONGS 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Cécile NETTHAVONGS est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
 Rendu public le 16 novembre 2017.
Décision n° 2017-5057 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2017 d'une requête présentée par Me Gilles-William Goldnadel, avocat au barreau de Paris, pour M. Laurent ZAMECZKOWSKI, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 6ème circonscription du département des Hauts-de-Seine en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5057 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés par Me Nicolas Bodson, avocat au barreau de Paris, pour Mme Constance LE GRIP, députée, enregistrés les 14 septembre, 4 et 23 octobre et 14 novembre 2017 ; - les mémoires en réplique, présentés par Me Goldnadel pour le requérant, enregistrés les 4 et 20 octobre et le 10 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5057 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI 
Solution : Rejet
1. En premier lieu, M. ZAMECZKOWSKI reproche à Mme LE GRIP, candidate élue, et à son équipe de campagne d'avoir, entre le scrutin du premier tour et le scrutin du second tour, tenu des propos diffamatoires à son encontre afin de le discréditer auprès des électeurs. Il en résulterait une atteinte à la sincérité du scrutin et une violation de l'article L. 97 du code électoral.2. D'une part, si le site internet « Dreuz.info » a publié, les 6 et 9 juin 2017, des articles faisant état de plaintes et de mains-courantes déposées à l'encontre du requérant pour des faits de violences, d'injures et de menaces, et si ces allégations ont été répétées à diverses reprises par plusieurs personnes et par de nombreux organes de presse dans le cours de la campagne électorale, il résulte de l'instruction, et notamment de la date à laquelle les accusations en cause ont été formulées pour la première fois, que le requérant a disposé d'un délai suffisant pour y répliquer avant le scrutin du second tour, ce qu'il a d'ailleurs fait. Par suite et compte tenu de l'écart des voix, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion de tels propos ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin.3. D'autre part, le grief tiré de la violation de l'article L. 97 du code électoral, qui réprime pénalement « Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter » ne
Décision n° 2017-5057 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI 
Solution : Rejet
peut être utilement invoqué pour contester les résultats des élections législatives.4. En deuxième lieu, le requérant soutient que des tracts comportant des propos diffamatoires à son encontre auraient été massivement distribués la veille du scrutin du second tour. Il en résulterait une méconnaissance des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral.5. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que ces tracts, qui faisaient état des allégations de violence qui auraient été commises par le requérant, ont porté à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale auquel il n'aurait pas eu la possibilité de répondre en temps utile, en méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que ces tracts auraient été distribués au-delà de la veille du scrutin à zéro heure, en méconnaissance de l'article L. 49 du même code. Par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés.6. En dernier lieu, le requérant soutient que certains des panneaux réservés à ses affiches électorales ont été vandalisés, en violation de l'article L. 51 du code électoral. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, aussi critiquables soient-ils, aient revêtu un caractère massif et systématique de nature à altérer la sincérité des opérations électorales. Par suite, le grief doit être écarté.7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. ZAMECZKOWSKI doit être
Décision n° 2017-5057 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI 
Solution : Rejet
rejetée.
Décision n° 2017-5057 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Laurent ZAMECZKOWSKI est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.