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Décision n° 2012-4618 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4618 AN présentée pour M. Karim ZERIBI, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) par Me Jean-François Marchi, avocat au barreau de Marseille, enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 7ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Henri JIBRAYEL, député, par MCL Avocats AARPI, avocat au barreau de Marseille, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2012 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté pour M. ZERIBI, enregistré comme ci-dessus le 14 septembre 2012 ; 
Vu le mémoire complémentaire présenté pour M. JIBRAYEL, enregistré comme ci-dessus le 12 octobre 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 août 2012 ; 
Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4618 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que M. ZERIBI, qui dit avoir constaté à 19 heures le soir du premier tour que les bulletins de vote à son nom étaient recouverts par ceux d'un autre candidat dans le bureau de vote n°1404 de Marseille, soutient que ces bulletins n'ont pas été disponibles pendant toute la journée ; que, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, le procès-verbal du bureau de vote n° 1404 de Marseille ne mentionne pas cette irrégularité ; qu'aucun commencement de preuve n'est produit par le requérant ; que le grief tiré de l'absence de mise à disposition des bulletins portant le nom de M. ZERIBI dans le bureau de vote n° 1404 de Marseille doit donc être écarté ; 
2. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même code : « Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture » ;
Décision n° 2012-4618 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que les listes d'émargement du bureau de vote n° 1613 de Marseille ont disparu au soir des opérations électorales du premier tour ; que ces listes n'ont jamais pu être produites à l'appui des résultats de ce bureau de vote ; qu'il résulte de l'instruction que cette disparition a été constatée en fin de journée, lors des opérations de comptage des bulletins, par le président du bureau de vote, qui l'a mentionnée au procès-verbal de ce bureau ; qu'elle a été également mentionnée dans le procès-verbal, en date du 11 juin 2012, de la commission chargée du recensement des votes dans la 7ème circonscription des Bouches-du-Rhône ; que l'absence de ces listes constitue une irrégularité qui fait obstacle au contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des opérations électorales dans le bureau de vote n° 1613 de Marseille ; qu'il y a lieu de considérer comme nuls les suffrages émis dans ce bureau de vote et de les retrancher du nombre de voix obtenues par les candidats ; que, déduction faite des 114 suffrages attribués à M. JIBRAYEL, des 92 suffrages attribués à M. ZERIBI et des 52 suffrages attribués à M. MIRANDAT dans le bureau de vote n° 1613 de Marseille, MM. JIBRAYEL et MIRANDAT demeurent les deux candidats arrivés en tête à l'issue du premier tour de scrutin sans qu'aucun autre candidat n'obtienne un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits ; que, par suite, seuls MM. JIBRAYEL et MIRANDAT remplissaient les conditions pour être
Décision n° 2012-4618 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
candidats au second tour ; que le grief tiré de ce que la disparition des listes d'émargement conduirait à modifier la désignation des candidats pour le second tour doit être écarté ;
Décision n° 2012-4618 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler les opérations électorales du premier tour ni, par voie de conséquence, celles du second tour ; que par suite la requête de M. ZERIBI doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Karim ZERIBI est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4620 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4620 AN présentée pour M. Christian BORELLI, demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), par Me Jean-Baptiste Blanc, avocat au barreau d'Avignon, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 12ème circonscription des Bouches-du-Rhône en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Vincent BURRONI, député, par la SCP Lyon-Caen Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 juillet 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées le 30 juillet 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LE GRIEF TIRÉ D'IRRÉGULARITÉS COMMISES PENDANT LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :
Décision n° 2012-4620 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. BORELLI allègue qu'un tract contenant des propos à caractère diffamatoire à l'encontre de M. DIARD, candidat au second tour, a été massivement diffusé la veille du second tour de scrutin ; que M. DIARD aurait été ainsi mis dans l'impossibilité d'y répondre ; que cette diffusion méconnaîtrait l'article L. 48-2 du code électoral ; 
2. Considérant que M. BORELLI n'apporte pas la preuve que le tract a été diffusé la veille du scrutin ; qu'il résulte, au contraire, de l'instruction que sa première diffusion est intervenue l'avant-veille du second tour ; que ce tract, dont le caractère massif de la diffusion n'est pas démontré, ne contenait aucun élément nouveau et n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que, par suite, le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne électorale doit être écarté ; 
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'IMPOSSIBILITÉ POUR PLUSIEURS ÉLECTEURS DE FAIRE ÉTABLIR UNE PROCURATION : 
3. Considérant que M. BORELLI soutient que des électeurs ont été dans l'impossibilité de faire établir une procuration leur permettant de participer au scrutin en raison d'un défaut d'approvisionnement en imprimés à la brigade de gendarmerie de Carry-le-Rouet ; qu'en outre, selon le requérant, les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués ont été dans l'impossibilité de se rendre au domicile des électeurs qui ne pouvaient se déplacer aux fins d'établir les procurations ;
Décision n° 2012-4620 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que M. BORELLI n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui du grief fondé sur le défaut d'approvisionnement en bulletins imprimés ; qu'il ressort en outre des dispositions combinées des articles R. 72 et R. 73 du code électoral que les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations ou leurs délégués ne se déplacent à domicile que sur demande écrite, accompagnée de tout document officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître ; que M. BORELLI n'établit pas que des électeurs de la commune aient présenté de telles demandes ; que, par suite, le grief doit être écarté ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX BULLETINS UTILISÉS À L'OCCASION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN :
Décision n° 2012-4620 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant que M. BORELLI fait grief à M. BURRONI d'avoir utilisé pour le second tour du scrutin, dans les bureaux de vote nos 3, 4 et 14 de la commune de Vitrolles, des bulletins imprimés en vue du premier tour de scrutin ; que ces derniers bulletins différaient de ceux imprimés pour le second tour par le nombre et la nature des soutiens matérialisés par des logotypes de partis politiques ; que, par ailleurs, l'omission de la mention du soutien de certains partis politiques dans les trois bureaux de vote susmentionnés était, selon le requérant, destinée à tromper certains électeurs de la circonscription sur la nature des soutiens du candidat élu ; que la distribution, avant le scrutin, de bulletins de votes différents de ceux communément utilisés constituerait également une atteinte au secret du vote ; 
6. Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit d'utiliser, pour le second tour de scrutin, des bulletins imprimés au nom du candidat pour le premier tour ; 
7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que les bulletins de vote soient identiques dans tous les bureaux de vote ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les prescriptions du code électoral relatives aux mentions et au format des bulletins auraient été méconnues ;
Décision n° 2012-4620 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant, en troisième lieu, que bien que les bulletins du premier tour n'aient pas comporté le logotype des deux formations politiques qui s'étaient ralliées à la candidature de M. BURRONI pour le second tour, le soutien que le candidat élu avait reçu de la part de ces différentes formations politiques avait fait l'objet d'une très large publicité dans la commune, et figurait explicitement dans sa profession de foi ; qu'en conséquence, la volonté de tromper une partie de l'électorat par l'absence de mention du soutien de certaines formations politiques n'est pas établie ; 
9. Considérant, en dernier lieu, que le requérant n'établit pas que des bulletins de vote auraient été distribués avant le scrutin ; que le grief tiré de l'atteinte au secret du vote doit, en tout état de cause, être écarté ; 
10. Considérant que, par suite, les griefs relatifs à l'irrégularité des bulletins doivent être écartés ; 
11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. BORELLI doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Christian BORELLI est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4620 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4623 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4623 AN présentée par M. Christian JEANJEAN, demeurant à Palavas-les-Flots (Hérault), enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture de l'Hérault et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 1ère circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 2012 ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Louis ROUMEGAS, député, par la SELARL Lysias Partners, avocat au barreau de Montpellier, enregistrés comme ci-dessus les 2 août et 5 octobre 2012, et les pièces produites enregistrées le 6 août 2012 ; 
Vu le nouveau mémoire présenté par M. JEANJEAN, enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 2012 ; 
Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Décision n° 2012-4623 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
M. JEANJEAN et Me Jérôme Jeanjean, avocat au barreau de Montpellier ainsi que M. ROUMEGAS et Me Luc Moreau, avocat au barreau de Montpellier ayant été entendus ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LE GRIEF RELATIF AUX PROCURATIONS : 
1. Considérant que, si le requérant soutient que, en vue du second tour de scrutin, les procurations établies auprès de la police nationale à Lattes par des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Pérols ne seraient pas parvenues à temps à la mairie de Pérols, privant ainsi indûment ces électeurs de leur droit d'exprimer leur suffrage, cette allégation n'est assortie que du témoignage de deux électeurs ; que cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à entacher le scrutin d'irrégularité dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que d'autres électeurs ayant donné valablement procuration n'auraient pas pu voter ; que, par suite, le grief doit être écarté ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX LISTES D'ÉMARGEMENT : 
2. Considérant, en premier lieu, que M. JEANJEAN soutient que le nombre d'émargements, tel qu'il a été arrêté sur les procès-verbaux de plusieurs bureaux de vote de la commune de Montpellier, est inférieur, pour un total de quatre-vingt-dix-sept, au nombre des émargements figurant sur les listes d'émargement pour le second tour de scrutin ;
Décision n° 2012-4623 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que si cette discordance est établie et n'est d'ailleurs pas contestée, il n'est en revanche ni établi, ni même soutenu, que le nombre d'émargements arrêté aux procès-verbaux de ces bureaux ne correspondrait pas au nombre d'émargements effectivement portés au cours des opérations de vote ou différerait du nombre de bulletins trouvés dans l'urne ; que, toutefois, la mention d'une enveloppe surnuméraire au procès-verbal du bureau de vote n° 54 de Montpellier doit conduire à déduire une voix tant du nombre de suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par le candidat élu ; que les procès-verbaux ne comportent aucune observation relative à cette discordance et qu'au surplus, de nombreux émargements, d'aspect grossier et répartis entre les bureaux en cause pour le second tour, présentent de fortes ressemblances ; que, dès lors, la discordance relevée doit être regardée comme résultant en l'espèce de l'ajout d'émargements postérieurement au dépouillement et à l'établissement des procès-verbaux ; que, dans ces conditions et sans qu'il soit nécessaire de connaître les circonstances dans lesquelles se sont produits ces ajouts, la discordance relevée est sans incidence sur le résultat du scrutin ;
Décision n° 2012-4623 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, en second lieu, que M. JEANJEAN soutient, dans le dernier état de ses écritures que, dans cent cinquante-trois cas, les deux signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d'un même électeur présentent des différences qui établiraient que le vote n'a pas été effectué par l'électeur ; 
5. Considérant, d'une part, que, parmi les signatures dénoncées, quatre-vingt-dix-sept signatures résultent d'ajouts postérieurs au dépouillement et à l'établissement des procès-verbaux et n'ont en tout état de cause pu être prises en compte lors du dépouillement ; que, par suite, le défaut d'authenticité de ces signatures ne saurait avoir d'incidence sur le résultat du scrutin ;
Décision n° 2012-4623 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, dans au moins cinquante-et-un des autres cas relevés par M. JEANJEAN, les différences alléguées ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l'un des deux tours, ou à la circonstance que l'électeur a utilisé successivement ses initiales, un paraphe ou sa signature ou encore, pour les femmes mariées, leur nom de jeune fille ou leur nom de femme mariée, ou bien résultent d'erreurs matérielles commises par des électeurs ayant signé dans une mauvaise case, ou enfin proviennent d'électeurs ayant reconnu formellement avoir voté lors des deux tours de scrutin ; qu'en revanche, cinq votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ; 
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire six voix tant du nombre de voix obtenues par M. ROUMEGAS, candidat proclamé élu de la 1ère circonscription de l'Hérault, que du nombre de suffrages exprimés ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à quatre-vingt-deux ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN :
Décision n° 2012-4623 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents » ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 65-1 : « Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine. - Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65, les scrutateurs les ouvrent, en extraient les enveloppes électorales et procèdent comme il est dit au troisième alinéa dudit article » ; 
9. Considérant qu'il n'est pas établi que la division alléguée des enveloppes de centaine en paquets de vingt-cinq lors du dépouillement du second tour de scrutin dans les bureaux de vote de Montpellier ait eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude ou de provoquer des erreurs dans le calcul des suffrages ; que, dans ces conditions, à la supposer établie, cette circonstance n'a pas constitué une irrégularité susceptible de vicier les résultats du scrutin ;
Décision n° 2012-4623 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
10. Considérant, en second lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral, lors du dépouillement, « les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet » et qu'aux termes de l'article R. 68 : « les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal » ; 
11. Considérant qu'il n'est pas établi qu'il n'aurait pas été fait usage lors du dépouillement du second tour de scrutin dans les bureaux de vote de la commune de Montpellier de feuilles de pointages ; qu'en tout état de cause cette irrégularité ne serait pas, en elle-même, susceptible de vicier les résultats du scrutin, dès lors que le décompte des suffrages opéré dans ces bureaux n'est pas contesté ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX PROCÈS-VERBAUX : 
12. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs et nuls, ainsi que les enveloppes non réglementaires, doivent être annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau ; que, toutefois, aux termes du dernier alinéa de cet article : « Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin » ;
Décision n° 2012-4623 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
13. Considérant que M. JEANJEAN soutient que, dans certains bureaux de vote de Montpellier, les bulletins blancs et nuls n'auraient pas été annexés dans des conditions conformes aux dispositions de l'article L. 66 lors du second tour de scrutin et que, notamment, certains des bulletins déclarés blancs ou nuls n'auraient pas été annexés aux procès-verbaux, seules les enveloppes ayant contenu ces bulletins ayant été annexées alors que ces enveloppes n'auraient pas toutes été trouvées vides ; que, toutefois, M. JEANJEAN n'allègue pas que les bulletins contenus dans ces enveloppes auraient été valides et auraient dû entrer en compte dans le résultat du dépouillement, ni que cette omission ait eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, une telle omission est sans influence sur sa régularité ; 
14. Considérant que M. JEANJEAN se prévaut, en dernier lieu, de quatre attestations d'assesseurs de quatre bureaux de vote différents affirmant, pour deux d'entre eux, que leur signature ne figure pas sur le procès-verbal du bureau de vote alors qu'ils avaient signé un tel procès-verbal, pour un troisième qu'on lui a demandé de signer un procès-verbal vierge et, pour le dernier, qu'on lui a demandé de signer un procès-verbal avant l'achèvement du scrutin et du dépouillement ;