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Décision n° 2002-2651/2655/2887 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) 
Solution : Annulation
affiches signées " PCF 93 " et invitant les électeurs à se mobiliser " contre la droite et l'extrême-droite " ont été placardées à Montreuil pendant le mois qui a précédé le premier tour de scrutin ; que, selon M. PETITJEAN, ces affiches n'ont été utilisées dans aucune autre localité du département ; que le coût de l'affichage réalisé à Montreuil doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au fait que M. BRARD était le candidat soutenu par le Parti communiste français dans la 7ème circonscription, comme une dépense exposée directement à son profit et avec son accord, au sens de l'article L. 52-12 du code électoral ; que cette dépense, qui ne figure pas dans son compte de campagne, doit y être réintégrée ; que, toutefois, alors que le montant des dépenses déclarées par l'intéressé est inférieur de 4 492 euros au plafond des dépenses électorales déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que cette réintégration entraîne un dépassement de ce plafond ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer M. BRARD inéligible ;- SUR LE DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :- Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs invoqués par MM. PETITJEAN et GAULIN :8. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant toute la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par
Décision n° 2002-2651/2655/2887 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) 
Solution : Annulation
l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. (...) - Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats " ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des photographies versées au dossier, qu'au cours des semaines ayant précédé le premier tour de scrutin, le Parti communiste français a fait placarder dans l'ensemble de la ville de Montreuil un grand nombre d'affiches invitant les électeurs à se mobiliser " contre la droite et l'extrême-droite " ; que cette violation des dispositions précitées de l'article L. 51 du code électoral a revêtu en l'espèce un caractère massif ; qu'elle s'est répétée pendant toute la période antérieure au premier tour ; qu'elle a pu avoir une incidence négative sur le nombre de voix recueillies par certains candidats et notamment par M. GAULIN, candidat de l'Union pour la majorité présidentielle ;9. Considérant, en second lieu, qu'il est établi, notamment par des constats d'huissier, que la distribution d'un tract présentant M. KNOLL comme le " candidat de la droite républicaine investi par l'UDF " s'est poursuivie après le 22 mai, date à laquelle l'Union pour la démocratie française avait retiré son investiture à l'intéressé ; que, même si M. GAULIN avait eu l'occasion, au cours de la
Décision n° 2002-2651/2655/2887 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) 
Solution : Annulation
campagne électorale, d'établir qu'il bénéficiait désormais du soutien de cette formation, la diffusion d'informations inexactes s'est poursuivie jusqu'à la veille du scrutin, notamment par la distribution à cette date de l'édition locale du quotidien " Le Parisien ", dans laquelle figurait une liste des candidats de la 7ème circonscription de la Seine-Saint-Denis comportant la mention " UDF " en regard du nom de M. KNOLL ; que cette circonstance a pu induire en erreur certains électeurs ;10. Considérant qu'à l'issue des opérations du premier tour de scrutin tenues le 9 juin 2002, il n'a manqué que deux voix à M. GAULIN pour atteindre le seuil de 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits prévu par l'article L. 162 du code électoral, et être ainsi admis à participer au second tour ; qu'eu égard à cette circonstance, les faits mentionnés ci-dessus ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler les opérations électorales du premier tour et, par voie de conséquence, celles du second tour,
Décision n° 2002-2651/2655/2887 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Pierre BRARD inéligible.Article 2 :Les opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis sont annulées.Article 3 .- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. BRARD, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2654/2674/2742 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2654/2674/2742 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2002-2654 présentée par M. Gilles CATOIRE, demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Patrick BALKANY, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;Vu 2° la requête n° 2002-2674 présentée par M. Olivier de CHAZEAUX, demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu le mémoire en défense présenté par M. BALKANY, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;Vu 3° la requête n° 2002-2742 présentée par Mme Sophie LEVAMIS et par M. Philippe WAJNGLAS, demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), enregistrée à la préfecture des Hauts-de-Seine le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu les lettres enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 19 septembre et 29 octobre 2002, desquelles il résulte que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'a pas d'observations à présenter sur les requêtes ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance
Décision n° 2002-2654/2674/2742 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) 
Solution : Rejet
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2654/2674/2742 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. CATOIRE, de M. de CHAZEAUX, de Mme LEVAMIS et de M. WAJNGLAS sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;2. Considérant que l'annulation des opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Levallois-Perret, par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 octobre 2001 confirmé ultérieurement par une décision du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 2002, n'avait pas pour effet d'interdire à M. BALKANY de faire état de sa qualité de maire de cette commune antérieurement à cette dernière décision, dès lors que les dispositions de l'article L. 250 du code électoral conféraient à l'appel qui avait été formé devant le Conseil d'Etat un caractère suspensif ; que, par suite, la circonstance que M. BALKANY s'est prévalu de cette qualité lors de la campagne électorale qu'il a menée en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 n'a pas constitué une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant que, si les documents de propagande électorale en faveur de M. BALKANY distribués lors de la campagne électorale ayant précédé le premier tour de scrutin soulignaient que le candidat et son remplaçant soutenaient l'action du Président de la République et des partis composant la majorité présidentielle, ces documents ne mentionnaient pas expressément que les intéressés auraient obtenu l'investiture
Décision n° 2002-2654/2674/2742 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) 
Solution : Rejet
de l'Union pour la majorité présidentielle ;4. Considérant qu'au second tour de scrutin se sont présentés trois candidats, dont M. BALKANY, arrivé en tête au premier tour, et M. de CHAZEAUX arrivé en deuxième position et seul investi, y compris pour ce second tour, par l'Union pour la majorité présidentielle ; que, lors de la campagne électorale ayant précédé le second tour, ont été diffusés des tracts en faveur de M. BALKANY, certains portant l'en-tête " Union pour la majorité présidentielle ", affirmant que celle-ci aurait demandé à M. de CHAZEAUX de ne pas se présenter au second tour ; que, toutefois, M. de CHAZEAUX a largement informé les électeurs, pendant la campagne électorale ayant précédé chacun des deux tours de scrutin, de ce qu'il était le seul candidat investi par l'Union pour la majorité présidentielle ; qu'en outre, les bulletins de vote respectifs de M. BALKANY et de M. de CHAZEAUX étaient dépourvus de toute ambiguïté quant au fait que l'investiture avait été accordée au seul M. de CHAZEAUX ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'écart de voix ayant séparé au second tour de scrutin M. BALKANY tant de M. CATOIRE, investi par le parti socialiste, que de M. de CHAZEAUX, l'ensemble des agissements du candidat élu, pour regrettables qu'ils aient été, n'ont pu suffire à modifier l'issue du scrutin ;5. Considérant que M. CATOIRE fait valoir qu'un tract distribué entre les deux tours de scrutin, le 12 juin, invitait les électeurs de gauche à voter pour M. de
Décision n° 2002-2654/2674/2742 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) 
Solution : Rejet
CHAZEAUX pour empêcher l'élection de M. BALKANY, ainsi que l'avait fait en 1995 M. Thierry DAVID, conseiller général socialiste ; que, toutefois, M. DAVID a fait diffuser, le 14 juin, un communiqué de presse indiquant qu'il n'était pas l'auteur de ce tract et qu'il soutenait M. CATOIRE ; que, dans ces conditions, M. CATOIRE n'est pas fondé à soutenir que les électeurs auraient été induits en erreur sur les soutiens dont il bénéficiait au second tour de scrutin ;6. Considérant que l'éditorial signé par Mme BALKANY, premier adjoint au maire de Levallois-Perret, dans le supplément de juin 2002 du magazine d'informations municipales, relatif aux inscriptions aux activités sportives et culturelles organisées par la commune, ne constitue pas un procédé de publicité commerciale par voie de presse à des fins de propagande électorale prohibé par les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ;7. Considérant que le numéro de mai 2002 du même magazine comporte un éditorial et des articles relatifs à la sécurité qui ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant une " campagne de promotion publicitaire " des réalisations ou de la gestion de la commune au sens du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; que ne peuvent davantage être regardés comme une telle " campagne de promotion publicitaire " ni la participation de la commune de Levallois-Perret à l'organisation d'un championnat du monde de boxe le 23 mai 2002, ni l'organisation
Décision n° 2002-2654/2674/2742 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) 
Solution : Rejet
par cette commune, le 31 mai 2002 comme les années précédentes, de la manifestation " la nuit des sports ", ni l'organisation par la commune, comme les années précédentes, d'une " fête de l'été " postérieurement à la date du second tour de scrutin, ni la distribution par la commune d'un " guide pratique du tri sélectif des ordures ménagères ", ni même l'envoi par la commune d'une lettre du 27 mai 2002 annonçant la remise, comme l'année précédente, d'un cadeau pour le 14 juillet ; que le coût de ces publications et manifestations ne peut être regardé comme constituant des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection de M. BALKANY ; qu'il n'avait pas, dès lors, à figurer dans le compte de campagne du candidat en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ;8. Considérant que le grief tiré par Mme LEVAMIS et M. WAJNGLAS de ce que le montant des dépenses électorales exposées par M. BALKANY aurait dépassé le plafond fixé par l'article L. 52-11 du code électoral n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;9. Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que c'est conformément aux dispositions de l'article R. 43 du code électoral que M. WAJNGLAS, classé en trente-quatrième position sur le tableau des conseillers municipaux de Levallois-Perret, n'a pas été désigné pour présider l'un des trente et un bureaux de vote de cette commune ;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. CATOIRE, M. de CHAZEAUX,
Décision n° 2002-2654/2674/2742 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Mme LEVAMIS et M. WAJNGLAS ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription des Hauts-de-Seine,
Décision n° 2002-2654/2674/2742 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Gilles CATOIRE, M. Olivier de CHAZEAUX, Mme Sophie LEVAMIS et M. Philippe WAJNGLAS sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2681 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2681 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. James VALLERY, demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques-Alain BENISTI, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. VALLERY, enregistrés comme ci-dessus les 12 août et 10 octobre 2002 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. BENISTI, enregistrés comme ci-dessus les 13 septembre et 29 octobre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus les 18 septembre et 16 octobre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 30 septembre 2002, approuvant le compte de campagne de M. BENISTI ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2681 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA SITUATION DE M. BENISTI AU REGARD DU DROIT ÉLECTORAL :1. Considérant qu'à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une élection législative, M. James VALLERY ne saurait se prévaloir de simples " interrogations " personnelles quant à l'éligibilité de M. Jacques-Alain BENISTI ; qu'il ne peut davantage invoquer utilement l'existence d'une incompatibilité entre le mandat de député de cet élu et ses autres mandats ; qu'en effet, cette incompatibilité, qui ne peut apparaître qu'après l'élection, serait sans incidence sur la régularité de celle-ci ;- SUR LES GRIEFS TIRÉS D'IRRÉGULARITÉS DE PROPAGANDE AU COURS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE DU PREMIER TOUR :2. Considérant que, si M. VALLERY reproche au candidat élu de s'être prévalu au cours de sa campagne de " l'investiture personnelle du Président de la République " et du " soutien officiel du Premier ministre ", il ne précise pas en quoi de telles affirmations auraient constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats de l'élection ;3. Considérant que le requérant fait état d'une lettre du sénateur-maire de Sucy-en-Brie rédigée sur du papier à en-tête du Sénat et adressée aux habitants de sa commune dans les jours précédant le premier tour de scrutin en vue de soutenir la candidature de M. BENISTI ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que cette correspondance faisait suite à un tract émanant d'un autre candidat qui appartenait à la même formation politique que M. BENISTI ; que l'auteur du
Décision n° 2002-2681 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
tract citait le nom de ce sénateur dans des termes pouvant laisser supposer qu'il bénéficiait de son soutien ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, la lettre critiquée n'a pas présenté le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer le résultat du scrutin ;4. Considérant que le requérant critique la diffusion massive, à la veille du premier tour de scrutin, d'un tract intitulé " Les casseurs de l'Union " et d'une lettre aux habitants de la commune du Plessis-Trévise, dans lesquels M. BENISTI aurait tenu des propos de nature à jeter le discrédit sur la personne de son concurrent ; qu'il ne résulte pas de la teneur de ces documents que ceux-ci aient dépassé les limites de la polémique électorale, dont la vivacité, au demeurant, a été entretenue, tout au long de la campagne du premier tour, par les deux candidats en cause ;5. Considérant, enfin, qu'il n'est nullement établi que le lancement du site Internet de la commune de Villiers-sur-Marne, dont M. BENISTI est maire, ait été accompagné d'actions de nature à influencer les électeurs ;- SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ÉLECTORAL :6. Considérant qu'il est soutenu que M. BENISTI aurait utilisé, au profit de sa campagne électorale, divers moyens de communication mis à sa disposition par la commune de Villiers-sur-Marne, en violation des dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ;7. Considérant que les numéros incriminés du bulletin municipal mensuel "
Décision n° 2002-2681 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Villiers-Infos " se limitent à donner aux administrés des informations sur la vie de la commune et ne font pas référence à l'élection ; que le numéro de mars-avril 2002 de " La lettre du maire " produit à l'appui de la requête se borne à présenter, à l'occasion des élections présidentielle et législative, les principales institutions de la République et le système électoral en vigueur ; que, dès lors, de telles interventions ne peuvent être regardées comme constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d'une collectivité au sens de l'article L. 52-1 précité ;- SUR LES AUTRES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE DE M. BENISTI :8. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée le mandataire financier " ; que l'article L. 52-5 du même code prévoit notamment que l'association de financement électorale d'un candidat " doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association " et qu'elle est " tenue d'ouvrir un compte bancaire ou
Décision n° 2002-2681 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières " ; que l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit que la déclaration préalable de l'association est " faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle aura son siège social " ;9. Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'association de financement constituée en vue de la campagne électorale de M. BENISTI a été déclarée à la préfecture, qui en a délivré récépissé, le 28 mai 2002 ; que les formalités tendant à rendre publique l'association ont été effectuées sans retard ; qu'un compte bancaire a été ouvert au nom de cette association aux fins d'encaisser les recettes et régler les dépenses à inscrire dans le compte de campagne du candidat, conformément aux dispositions de l'article L. 52-5 ; que, dans ces conditions, l'association de financement pouvait régulièrement agir, même si sa publication au Journal officiel n'est intervenue que le 15 juin 2002 ;10. Considérant que le grief selon lequel le candidat élu aurait indûment bénéficié d'une messagerie électronique sur le site Internet de " l'Union pour la Majorité Présidentielle " manque en fait ; qu'enfin, le grief tiré de ce que M. BENISTI aurait bénéficié, pour les besoins de sa campagne, de concours en nature de la part de la commune de Sucy-en-Brie n'est pas assorti d'éléments suffisants permettant de tenir les faits pour établis ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Décision n° 2002-2681 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
VALLERY doit être rejetée,
Décision n° 2002-2681 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. James VALLERY est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.