AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
également la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la prise en charge des ayants droits mineurs, codifiées à l'article L. 160-2 du même code par le même 3°, des dispositions relatives à la gestion déléguée de la prise en charge des frais de santé, codifiées à l'article L. 160-17 du même code par le 18° du même paragraphe III, ainsi que les dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice résultant du transfert de cette gestion figurant au B du paragraphe XIII de l'article 59 ;. En ce qui concerne l'article L. 111-1, le paragraphe I de l'article L. 111-2-1 et l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des 1° et 2° du paragraphe I et du 3° du paragraphe III :17. Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-1 et du premier alinéa de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, la couverture des charges de maladie et de maternité est assurée pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière ; que les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 111-1 prévoient que les travailleurs sont garantis contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus et que cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires d'assurance maladie ; qu'en vertu du paragraphe I de l'article L. 111-2-1 du même code, chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de la
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
protection contre le risque et les conséquences de la maladie, assurée à chacun indépendamment de son âge et de son état de santé ;18. Considérant que, selon les requérants, en individualisant les droits à l'assurance maladie, ces dispositions suppriment le lien qui existe depuis 1945 entre l'affiliation aux régimes obligatoires d'assurance maladie et le travail, en méconnaissance des exigences constitutionnelles en matière de sécurité sociale ; que la suppression du lien entre les cotisations acquittées par les assurés sociaux et la prise en charge des frais de santé rendrait également les dispositions de l'article L.111-2-1 du code de la sécurité sociale inintelligibles ;19. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs… » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;20. Considérant qu'en instaurant un régime d'assurance sociale pour couvrir les charges de maladie et de maternité de l'ensemble des personnes résidant en France de façon stable et régulière ainsi que pour garantir contre les
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
risques susceptibles de réduire ou de supprimer les revenus des travailleurs, le législateur a mis en œuvre les exigences énoncées par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, par les dispositions contestées, le législateur a uniquement modifié des règles de gestion de la prise en charge des frais de santé des personnes auxquelles est assurée cette protection sociale ; que, par suite, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;21. Considérant, en deuxième lieu, que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;22. Considérant que les dispositions contestées, qui ne remettent pas en cause le financement des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au moyen de cotisations sociales ainsi que d'impositions de toutes natures dont le produit est affecté à ces dépenses, ne méconnaissent pas l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;23. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 1° du paragraphe I de l'article 59, du paragraphe I de l'article L. 111-2-1 du même code, dans sa rédaction issue du 2° du même paragraphe I, et celles de l'article L. 160-1 du même
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
code, dans sa rédaction issue du 3° du paragraphe III du même article 59, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale issu du 3° du paragraphe III :24. Considérant que les  dispositions de l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale prévoient que les mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé qu'en tant qu'ayants droit d'un assuré social ; qu'elles prévoient toutefois une dérogation en faveur des enfants qui ont atteint  l'âge de seize ans, lesquels peuvent demander à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de leurs frais de santé ; qu'elles imposent également une prise en charge des frais de santé à titre personnel pour les enfants ayant atteint l'âge de seize ans qui poursuivent des études supérieures ; 25. Considérant que, selon les requérants, en prévoyant de façon dérogatoire l'application d'un statut d'ayant droit pour certains mineurs, les dispositions de l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale, qui traitent différemment ces mineurs et les autres personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ; qu'il en résulterait également une rupture d'égalité entre les mineurs selon qu'ils peuvent ou non déroger à cette prise en charge des frais de santé en tant qu'ayant
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
droit d'une personne majeure ;26. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789,  la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;27. Considérant que les dispositions contestées instituent une différence de traitement, au regard des modalités de gestion de la prise en charge des frais de santé, d'une part, entre les mineurs et les autres assurés sociaux et, d'autre part, entre les mineurs de moins de seize ans et les autres mineurs ; que ces différences de traitement correspondent à des différences de situation ;28. Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prendre en compte le fait que les mineurs n'ont pas encore débuté leur vie professionnelle ou entamé des études supérieures et qu'ils peuvent être rattachés à leurs parents ou aux personnes majeures disposant de l'autorité parentale ; qu'ils ne sont donc pas susceptibles de connaître, pendant la période au cours de laquelle ils demeurent des ayants droit, de changement de leur situation personnelle de nature à modifier leur rattachement à un organisme de gestion d'un régime obligatoire de sécurité
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
sociale ; que les mineurs ayant plus de seize ans pourront, dans certaines conditions, demander à être gérés en tant qu'assurés de manière autonome ; que la différence de traitement qui en résulte entre les mineurs et les autres personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé est en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur ; qu'il en va de même de la différence de traitement entre les mineurs de moins de seize ans et les autres mineurs ; que, par suite, le principe d'égalité devant la loi n'est pas méconnu ;29. Considérant que les  dispositions de l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale issu du 18° du paragraphe III :30. Considérant que les deux premiers alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale prévoient une prise en charge des frais de santé des personnes exerçant une activité professionnelle par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires d'assurance maladie auxquels elles sont affiliées ; qu'ils renvoient à un décret la détermination des conditions de cette prise en charge ainsi que de celle des personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle ; que le troisième alinéa du même article autorise les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité à recevoir délégation pour l'exécution, en tout ou partie, d'opérations de gestion du régime
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
obligatoire d'assurance maladie pour les étudiants et les fonctionnaires en activité et en retraite ; qu'il autorise également une telle délégation aux mêmes organismes ainsi qu'aux assureurs ou groupements d'assureurs régis par le code des assurances pour les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; que les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du même article prévoient la conclusion de conventions au niveau national et leur mise en œuvre par des contrats locaux ainsi que l'octroi de remises de gestion à ces organismes en contrepartie des dépenses de fonctionnement exposées ; que les deux derniers alinéas de l'article L. 160-17 renvoient à un décret en Conseil d'État les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de ces opérations de gestion ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de défaillance ;31. Considérant que, selon les requérants, en introduisant des critères de prise en charge des frais de santé différents pour les personnes exerçant une activité professionnelle et pour les autres personnes, les dispositions de l'article L. 160-17 portent atteinte au principe d'égalité devant la loi entre les assurés sociaux ainsi qu'entre les organismes gérant la prise en charge des frais de santé ; qu'il en résulterait également une méconnaissance des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;32. Considérant que les dispositions de l'article L. 160-17 instaurent des règles
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
relatives à la gestion de la prise en charge des frais de santé au titre des régimes obligatoires de base d'assurance maladie ; qu'en elles-mêmes, de telles dispositions, qui n'introduisent aucune discrimination ni entre les personnes qui bénéficient de cette protection sociale ni entre les organismes pouvant se voir déléguer cette gestion, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ; qu'elles ne méconnaissent pas davantage les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;33. Considérant que les dispositions de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne le B du paragraphe XIII :34. Considérant qu'en vertu du B du paragraphe XIII de l'article 59, le préjudice susceptible de résulter du transfert d'opérations de gestion déléguées à des mutuelles, groupements de mutuelles, assureurs ou groupements d'assureurs  donne lieu à indemnité s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anormal et spécial ; que l'indemnité, fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire, voit ses conditions et son montant fixés par décret ;35. Considérant que, selon les requérants, les dispositions du B du paragraphe XIII de l'article 59 n'ont pas leur place en loi de financement de la sécurité sociale ; qu'en prévoyant une
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
indemnisation du préjudice susceptible de résulter du transfert de tout ou partie des opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé sans préciser quelle personne est redevable de cette indemnité ni sa nature juridique, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'enfin, ces  dispositions seraient inintelligibles ;36. Considérant, en premier lieu, que les dispositions du 18° du paragraphe III de l'article 59, qui sont relatives à la délégation de la gestion de la prise en charge des frais de santé des assurés sociaux à des mutuelles, groupements de mutuelles, assureurs ou groupements d'assureurs, ont une incidence sur l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; que, par suite, les dispositions du B du paragraphe XIII de l'article 59, qui sont le complément de celles du 18° du paragraphe III du même article, trouvent leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;37. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées ont pour objet de prévoir les conditions de l'indemnisation du préjudice anormal et spécial susceptible de résulter de la modification des règles régissant les délégations de gestion de la prise en charge des frais de santé des assurés sociaux ; qu'en subordonnant cette indemnisation à la double condition que le transfert des opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé assurées par des mutuelles, groupements de mutuelles, assureurs ou groupements
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
d'assureurs soit postérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi déférée et qu'il ait pour origine les modifications des règles relatives aux délégations de gestion, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ; 38. Considérant, en troisième lieu, que l'indemnisation prévue par le B du paragraphe XIII de l'article 59 ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques et le bon emploi des deniers publics, permettre l'allocation d'indemnités ne correspondant pas au préjudice subi du fait de la modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux délégations de gestion des risques par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;39. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du B du paragraphe XIII de l'article 59, qui ne sont pas inintelligibles, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 :40. Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 77 modifie le paragraphe II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée  afin de prolonger de quatre ans le dispositif transitoire permettant, par exception aux dispositions du paragraphe I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé publics et aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier de continuer, jusqu'au 31 décembre 2019, à calculer la participation financière des assurés aux frais de soins sur la
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
base des tarifs journaliers de prestations et non sur la base des tarifs nationaux de prestations issus des groupes homogènes de séjours ;41. Considérant que selon les requérants, en prolongeant de quatre ans les règles dérogatoires en vertu desquelles les établissements de santé publics et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier calculent la participation financière des assurés aux frais de soins sur une base différente de celle applicable aux autres établissements de santé, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ;42. Considérant que les établissements de santé publics et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier sont, compte tenu de leurs statuts, placés dans des situations différentes de celle des autres établissements de santé au regard des règles de tarification des soins  ; qu'ainsi en prolongeant pour une durée de quatre ans les règles dérogatoires relatives à la détermination de l'assiette de la participation financière des assurés aux frais de soins, le législateur a traité différemment des situations différentes ; que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;43. Considérant que les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article 77, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
Constitution ;- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 :44. Considérant que le 10° du paragraphe I de l'article 78 rétablit une sous-section 4 intitulée « Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation » dans la section 5 du chapitre II du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale, comprenant les articles L. 162-23 à L. 162-23-11 ; que le nouvel article L. 162-23-2 prévoit que les activités de soins de suite et de réadaptation sont financées par des recettes issues de l'activité de soins et, le cas échéant, par des financements complémentaires ; que le nouvel article L. 162-23-3 prévoit que les recettes issues de l'activité  de soins comprennent deux fractions, la première correspondant à une dotation fondée sur l'activité historique des établissements et la seconde correspondant à un montant forfaitaire par séjour au cours de l'année ; que le nouvel article L. 162-23-4 prévoit que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, chaque année, le niveau des deux fractions mentionnées ci-dessus, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 servant de base au calcul de la participation de l'assuré ainsi que, le cas échéant, le coefficient géographique s'appliquant à ces tarifs, le coefficient de minoration s'appliquant à ces tarifs prévu à l'article L. 162-23-5 afin de concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le coefficient de minoration des
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
remboursements des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients prévu par le paragraphe II de l'article L. 162-23-6 afin de concourir au respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques, ainsi que le montant des forfaits annuels, prévu à l'article L. 162-23-7, compensant les charges non prises en compte par les tarifs nationaux des prestations liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements publics de santé et les établissements privés de santé participant au service public hospitalier ;45. Considérant que les requérants soutiennent qu'en confiant au pouvoir réglementaire le soin de fixer le niveau des fractions mentionnées à l'article L. 162-23-3, les tarifs nationaux des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré, les coefficients géographique et de minoration et le montant des forfaits annuels précités, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;46. Considérant que la détermination des modalités du financement des soins de suite et de réadaptation ne relève pas des principes fondamentaux de la sécurité sociale  qu'il incombe au législateur de déterminer en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'ainsi, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer ces modalités, le législateur a pleinement exercé la compétence qu'il tient de
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
l'article 34 et n'a pas méconnu l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;47. Considérant que les dispositions du 10° du paragraphe I de l'article 78, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;- SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI :. En ce qui concerne les dispositions adoptées en première lecture :48. Considérant que le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique » ;49. Considérant que l'article 35 prévoit la remise d'un rapport sur l'extension de l'assurance complémentaire santé d'entreprise ;50. Considérant que cette disposition n'a pas pour objet d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, elle ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; qu'elle doit être déclarée contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne les dispositions adoptées après la première lecture :51. Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après
Décision n° 2015-723 (DC) du 2015-12-17 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;52. Considérant que l'article 23 modifie l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale afin d'étendre le périmètre de gestion de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy aux assurés sociaux relevant du régime social des indépendants ;53. Considérant que l'article 62  modifie les articles L. 6312-1 du code de la santé publique et L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales afin de modifier les règles relatives au transport d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée ;54. Considérant que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que les articles 23 et 62 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils doivent être déclarés contraires à cette