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Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
43. Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite ; 
44. Considérant, en premier lieu, que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ; 
45. Considérant, en second lieu, que, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle prévue par l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ; qu'en tout état de cause, il revient aux autorités juridictionnelles nationales, le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel ;
Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
46. Considérant que l'article 31, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE exige des États membres qu'ils établissent des registres destinés à recenser et à rendre publique la localisation de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, opérée au titre de la recherche ou de la mise sur le marché, sans exiger que ces registres comportent des informations relatives aux études et tests préalablement réalisés sur ces organismes génétiquement modifiés ; 
47. Considérant qu'il s'ensuit que la disposition contestée qui institue, sur le plan national, un tel registre en vue de le rendre public n'est pas manifestement incompatible avec la directive 2001/18/CE et n'est dès lors pas contraire à l'article 88-1 de la Constitution ; 
. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement : 
48. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ;
Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
49. Considérant que ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle ; qu'il ressort de leurs termes mêmes qu'il n'appartient qu'au législateur de préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ; que ne relèvent du pouvoir réglementaire que les mesures d'application des conditions et limites fixées par le législateur ; 
50. Considérant que les avis du Haut conseil des biotechnologies sur chaque demande d'autorisation en vue de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés sont publics, conformément aux articles L. 531-3 et L. 531-4 du code de l'environnement ; que le registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés est accessible au public ; que, par suite, en ne prévoyant pas que ce registre devrait comporter les informations relatives aux études et tests préalablement réalisés sur les organismes génétiquement modifiés autorisés, le législateur n'a pas dénaturé le principe du droit à l'information qu'il lui appartient de mettre en oeuvre ; 
- SUR L'ARTICLE 11 :
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Solution : Non conformité partielle - effet différé
51. Considérant que le I de l'article 11 de la loi déférée modifie l'article L. 532-4 du code de l'environnement ; que son II y insère un article L. 532-4-1 ; que son III modifie son article L. 535-3 ; que le I et le II ont trait au contenu des dossiers constitués par l'exploitant et mis à la disposition du public dans le cadre de la procédure d'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ; que le III, applicable à l'introduction d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à des fins de recherche ou de mise sur le marché, a trait à la protection du secret des informations confidentielles ou affectant les droits de la propriété intellectuelle ; que le troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et le second alinéa du II de l'article L. 535-3, tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11, disposent, dans les deux cas, que : « La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État » ;
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Solution : Non conformité partielle - effet différé
52. Considérant que les sénateurs requérants font valoir qu'en créant une clause de confidentialité au bénéfice des exploitants d'organismes génétiquement modifiés et en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer « la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles », l'article 11 « n'assure pas une correcte transposition de la directive en ce qu'il contrevient à l'objectif général de celle-ci qu'est l'information et la consultation permanentes du public » ; que les députés requérants soutiennent, quant à eux, que le législateur n'a pas exercé une compétence qui lui est confiée par l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 
. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'exigence de transposition des directives : 
53. Considérant que, si la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle, il ressort de la Constitution et notamment de son article 88-4 que cette exigence n'a pas pour effet de porter atteinte à la répartition des matières entre le domaine de la loi et celui du règlement telle qu'elle est déterminée par la Constitution ; 
54. Considérant que l'article L. 535-3 modifié du code de l'environnement se borne à reprendre les dispositions de l'article 25 de la directive 2001/18/CE à l'exception de celles de son paragraphe 4 ;
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55. Considérant que le renvoi au décret en Conseil d'État opéré par le législateur pour fixer la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles ne peut être regardé, par lui-même, comme ayant manifestement méconnu la directive 2001/18/CE et, par suite, comme n'ayant pas respecté l'article 88-1 de la Constitution ; 
. En ce qui concerne le grief tiré de l'incompétence négative : 
56. Considérant qu'en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques s'exerce « dans les conditions et les limites définies par la loi » ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant. . . les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » et « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; qu'elle détermine les principes fondamentaux « de la préservation de l'environnement » ;
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Solution : Non conformité partielle - effet différé
57. Considérant qu'en se bornant à renvoyer de manière générale au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas demeurer confidentielles, le législateur a, eu égard à l'atteinte portée aux secrets protégés, méconnu l'étendue de sa compétence ; que, dès lors, le renvoi au décret en Conseil d'État opéré par le troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et le second alinéa du II de l'article L. 535-3 , tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11 de la loi déférée, est contraire à la Constitution ; 
. En ce qui concerne les conséquences de l'inconstitutionnalité des dispositions déférées :
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Solution : Non conformité partielle - effet différé
58. Considérant que la détermination des informations qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme confidentielles est exigée, en matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, par l'article 19 de la directive 90/219/CE susvisée et, en matière de dissémination volontaire de tels organismes, par l'article 25 de la directive 2001/18/CE ; que, par suite, l'établissement des listes énumérant ces informations découle de l'exigence constitutionnelle de transposition en droit interne des directives communautaires ; que la déclaration immédiate d'inconstitutionnalité des dispositions contestées serait de nature à méconnaître une telle exigence et à entraîner des conséquences manifestement excessives ; que, dès lors, afin de permettre au législateur de procéder à la correction de l'incompétence négative constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2009 les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité ; 
- SUR L'ARTICLE 14 :
Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
59. Considérant que l'article 14 de la loi déférée est relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ; qu'en particulier, son 10° insère dans le code de l'environnement un article L. 533-8 dont le I est ainsi rédigé :« Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 ou L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique en raison d'informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance de l'autorisation et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :« 1° Limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet organisme génétiquement modifié sur son territoire, après avis du Haut conseil des biotechnologies ;« 2° En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public » ;
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Solution : Non conformité partielle - effet différé
60. Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions ne respectent pas l'obligation d'information du public prévue par l'article 23 de la directive 2001/18/CE aux termes duquel : « L'État membre veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public » ; 
61. Considérant que les dispositions précitées instaurent une clause de sauvegarde permettant à l'autorité administrative de revenir sur une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés si de nouveaux risques apparaissent ; qu'en l'absence de risque grave, les mesures de sauvegarde seront prises après avis du Haut conseil des biotechnologies, lequel sera rendu public comme l'exige l'article L. 531-3 du code de l'environnement ; que, dès lors que des mesures d'urgence seront arrêtées en cas de risque grave, elles seront portées à la connaissance du public comme le précise le nouvel article L. 533-8 du même code ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas manifestement l'obligation d'information du public prévue par l'article 23 de la directive 2001/18/CE et, par suite, ne sont pas contraires à l'article 88-1 de la Constitution ; 
62. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution, 
D É C I D E :
Décision n° 2008-564 (DC) du 2008-06-19 — Loi relative aux organismes génétiquement modifiés 
Solution : Non conformité partielle - effet différé
Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution, à compter du 1er janvier 2009, le troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et le second alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11 de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés. 
Article 2.- Les articles 2, 3, 6, 7, 8, 10 et 14, ainsi que le surplus de l'article 11 de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés ne sont pas contraires à la Constitution. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2008-565 (DC) du 2008-06-26 — Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2008 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat ; 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que l'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 7 du règlement du Sénat ; qu'il se borne à tirer les conséquences de la loi organique du 21 février 2007 susvisée en ajoutant un membre à l'effectif de deux des commissions permanentes de cette assemblée ; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- La résolution adoptée par le Sénat le 4 juin 2008 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER.
Décision n° 2007-4176 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour Mme Sylvie NOACHOVITCH, demeurant à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise), par Me Olivier SCHNERB, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 24 décembre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 décembre 2007 dans la 8ème circonscription du département du Val‑d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. François PUPPONI, enregistré comme ci-dessus le 31 janvier 2008 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour Mme NOACHOVITCH, enregistré comme ci-dessus le 26 mars 2008 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 25 janvier 2008 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4176 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :1. Considérant, en premier lieu, que l'article contesté par Mme NOACHOVITCH, paru dans l'édition du 5 décembre 2007 du journal « Le Canard Enchaîné », qui se réfère à un autre article paru en juin 2007, n'apportait aucun élément nouveau dans le débat électoral ; que la requérante a eu la possibilité d'y répondre ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que cette publication a constitué une manœuvre de nature à modifier le résultat du scrutin ;2. Considérant, en deuxième lieu, que les injures et les menaces dont les partisans de Mme NOACHOVITCH ont pu faire l'objet durant la campagne électorale, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à avoir exercé une influence sur le résultat du scrutin ;3. Considérant, en troisième lieu, que, si un constat d'huissier établi à la demande de la requérante démontre que six affiches d'un autre candidat ont été apposées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, qui interdit tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, ces irrégularités n'ont pu exercer une influence sur le scrutin ;4. Considérant, en quatrième lieu, que le grief tiré de ce que, le 22 novembre 2007, le conseil municipal de Sarcelles aurait voté à des fins électorales une subvention à une association, a été présenté après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de
Décision n° 2007-4176 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Rejet
l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :5. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, le fait que certains isoloirs du premier bureau de vote de Sarcelles n'ont pas comporté de corbeilles et que, dans le sixième bureau de vote de cette même commune, les électeurs ont eux-mêmes pris les enveloppes et bulletins de vote sur la table de décharge n'a méconnu aucune disposition du code électoral ;6. Considérant, en deuxième lieu, que, si la requérante soutient que, lors du second tour du scrutin dans le bureau de vote n° 23 de la commune de Sarcelles, un assesseur ayant souhaité contrôler l'identité d'un électeur porteur d'une procuration, aurait, par suite, été incité à quitter le bureau de vote pendant une heure au cours de laquelle plus de cent électeurs auraient voté, elle n'apporte aucun élément de preuve d'un tel incident ;7. Considérant, en troisième lieu, que, lors des opérations électorales du deuxième tour de scrutin dans le premier bureau de vote de la commune de Sarcelles, les enveloppes de centaine ont été distribuées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 65 du code électoral, sans la signature du président et d'au moins deux assesseurs du bureau, ainsi qu'en atteste le procès-verbal du bureau de vote ; qu'il n'est pas établi que cette irrégularité, qui s'est produite notamment en présence des assesseurs, a eu
Décision n° 2007-4176 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Rejet
pour effet de permettre des fraudes ou des erreurs de calcul ; que l'allégation de Mme NOACHOVITCH selon laquelle les enveloppes de centaine déposées non signées sur les tables de dépouillement auraient été signées auparavant, n'est pas établie ;8. Considérant, en quatrième lieu, que, contrairement à ce qu'allègue la requérante, l'article L. 66 du code électoral n'impose pas que les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls soient signés par les membres du bureau avant la fin du recensement des votes ;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme NOACHOVITCH n'est pas fondée à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 décembre 2007 dans la 8ème circonscription du Val-d'Oise,
Décision n° 2007-4176 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E :Article premier.- La requête de Mme Sylvie NOACHOVITCH est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER.
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 (AN) du 2008-06-26 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Vu 1° la requête n° 2008-4509 présentée pour M. Jean-Pierre GORGES, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), par Me Philippe BLANCHETIER, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation de l'élection à laquelle il a été procédé les 27 janvier et 3 février 2008 dans la 1ère circonscription d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° la requête n° 2008-4510 présentée par M. Hugues LASSAUSSOIS, demeurant à Chartres, par Mme Catherine BARBE, demeurant à Chartres, par M. Didier RIDEAU, demeurant à Morancez (Eure-et-Loir), par M. Jean-Louis BAZILE, demeurant à Morancez, par Mme Eliane GIROUNES, demeurant à Chartres, par M. Jean-Paul AIT MOKHTAR, demeurant à Chartres, et par M. Bertrand MAY, demeurant à Chartres, enregistrée le 13 février 2008 à la préfecture du département d'Eure-et-Loir et tendant aux mêmes fins ; Vu 3° la requête n° 2008-4511, présentée par M. Michel TEILLEUX, demeurant à Chartres, M. Alain CHARRON, demeurant à Thivars (Eure-et-Loir), par Mme Isabelle MAURICE, demeurant à Luisant (Eure-et-Loir), par Mme Marlène NEVEU, demeurant à Chartres, par M. Stéphane MARTIN, demeurant à Saint-Prest (Eure-et-Loir), par M. Alain CONTREPOIS, demeurant à Chartres, par M. Patrick MIGEON, demeurant à Chartres, et par M. Yanick POIRIER, demeurant à Chartres, enregistrée le 13 février 2008 à la préfecture du département d'Eure-et-Loir et tendant aux mêmes fins ; Vu