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Décision n° 2022-5755 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.), M. Bernard ROSSI 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. M. ROSSI fait valoir que son hospitalisation l'aurait privé de la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales, de se porter candidat à l'élection et de faire campagne. Toutefois, à les supposer établies, ces circonstances ne sont pas de nature à affecter la régularité des opérations électorales contestées.  3. Dès lors, la requête de M. ROSSI ne peut qu'être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Bernard ROSSI est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5756 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Haute-Savoie (1ère circ.), Mme Danièle PONARD et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 d'une requête présentée par Mmes Danièle PONARD, Cécile ROCHER BOISSEAU et Valérie MACO, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5756 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1ère circonscription du département de la Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5756 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Haute-Savoie (1ère circ.), Mme Danièle PONARD et autres 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête présentée par Mme PONARD et autres, qui se borne à faire valoir qu'une irrégularité aurait affecté la profession de foi de la candidate élue, ne tend pas à l'annulation de l'élection. Par suite, cette requête est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mmes Danièle PONARD, Cécile ROCHER BOISSEAU et Valérie MACO est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2022-5756 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Haute-Savoie (1ère circ.), Mme Danièle PONARD et autres 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 29 juillet 2022.
Décision n° 2022-5759/5809/5819/5834 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.), Mme Nancy MATHIAS et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Nancy MATHIAS enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5759 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2022, dans la 2ème circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a été saisi le 23 juin 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Steeve ROUYAR, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5809 AN.Il a été saisi le 30 juin 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Gérald BOUGRER, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5819 AN.Il a été saisi le 4 juillet 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Christian BISSOL, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5834 AN.
Décision n° 2022-5759/5809/5819/5834 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.), Mme Nancy MATHIAS et autres 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5759/5809/5819/5834 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.), Mme Nancy MATHIAS et autres 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont relatives à la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures4. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».5. En premier lieu, les résultats du scrutin du 18 juin 2022 pour l'élection d'un député dans la 2ème circonscription de la Guadeloupe ont été proclamés le 19 juin 2022. La requête de M. BISSOL a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 2022. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.6. En second lieu, Mme MATHIAS et M. ROUYAR font valoir diverses irrégularités relatives au déroulement de la campagne électorale et à la tenue des bureaux de vote. M. BOUGRER fait quant à lui état de
Décision n° 2022-5759/5809/5819/5834 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.), Mme Nancy MATHIAS et autres 
Solution : Rejet
difficultés rencontrées pour l'impression des documents de propagande électorale ainsi que de manœuvres qui auraient été commises par certains élus pour obtenir le vote des électeurs. Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ou justification permettant d'en apprécier la portée. Dès lors, leurs requêtes doivent être rejetées.
Décision n° 2022-5759/5809/5819/5834 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.), Mme Nancy MATHIAS et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de Mme Nancy MATHIAS, de M. Steeve ROUYAR, de M. Gérald BOUGRER et de M. Christian BISSOL sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 29 juillet 2022.
Décision n° 2022-5761/5767 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Seine-et-Marne (2ème et 3ème circ.), Mme Marie-Pierre BERGER 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Marie-Pierre BERGER, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les n° 2022-5761 AN et n° 2022-5767 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans les 2ème et 3ème circonscriptions du département de la Seine-et-Marne, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5761/5767 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Seine-et-Marne (2ème et 3ème circ.), Mme Marie-Pierre BERGER 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête présentée par Mme BERGER conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les 2ème et 3ème circonscriptions de la Seine-et-Marne, et non dans une seule circonscription. Sa requête est donc irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de Mme Marie-Pierre BERGER est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Décision n° 2022-5761/5767 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Seine-et-Marne (2ème et 3ème circ.), Mme Marie-Pierre BERGER 
Solution : Rejet
Rendu public le 29 juillet 2022.
Décision n° 2022-5762 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.), Christine LAMBART 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Christine LAMBART enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5762 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 2ème circonscription du département de Loire-Atlantique, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5762 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.), Christine LAMBART 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. À l'appui de sa requête, Mme LAMBART, candidate dans la 2ème circonscription du département de Loire-Atlantique, fait valoir qu'une partie seulement des bulletins de vote qu'elle a fait imprimer à son nom aurait été disposée dans les bureaux de vote, en méconnaissance de l'égalité de traitement entre les candidats.3. Toutefois, eu égard à l'écart de voix entre les candidats, de tels faits, à les supposer établis, sont insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.  4. La requête de Mme LAMBART doit donc être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de Mme Christine LAMBART est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2022-5762 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.), Christine LAMBART 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5763 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Martinique (3ème circ.), M. Noël NÉMOUTHÉ et Mme Marie-Christine WILLIAM 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2022 d'une requête présentée par M. Noël NÉMOUTHÉ et Mme Marie-Christine WILLIAM enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5763 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2022, dans la 3ème circonscription de la Martinique, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5763 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Martinique (3ème circ.), M. Noël NÉMOUTHÉ et Mme Marie-Christine WILLIAM 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. M. NÉMOUTHÉ, qui a obtenu 41 voix lors du premier tour de l'élection contestée, et Mme WILLIAM, sa suppléante, dénoncent, d'une part, des irrégularités tenant à l'affichage électoral relatif à leur candidature et, d'autre part, le traitement inéquitable dont ils auraient fait l'objet de la part d'un média audiovisuel. En outre, ils soutiennent avoir rencontré des difficultés pour ouvrir un compte de campagne.3. Toutefois, ces irrégularités, à les supposer établies, ne sont pas susceptibles, eu égard à l'écart des voix, d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.4. Dès lors, la requête de M. NÉMOUTHÉ et Mme WILLIAM doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Noël NÉMOUTHÉ et Mme Marie-Christine WILLIAM est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2022-5763 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Martinique (3ème circ.), M. Noël NÉMOUTHÉ et Mme Marie-Christine WILLIAM 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5771 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Moselle (2ème circ.), M. Olivier BAUCHAT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2022 d'une requête présentée par M. Olivier BAUCHAT enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5771 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 2ème circonscription du département de Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5771 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Moselle (2ème circ.), M. Olivier BAUCHAT 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Aux termes de l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande est chargée « d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour..., à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée... une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat et de chaque liste... ». L'article R. 38 du même code dispose que le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre ces documents électoraux au président de la commission « avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral... La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date... ».3. M. BAUCHAT fait valoir que la commission de propagande a assuré, avant la tenue du premier tour du scrutin, l'envoi des documents électoraux de Mme Lisa LAHORE, candidate en ballotage à l'issue de ce tour, alors que cette dernière n'avait pas respecté le délai accordé pour remettre ses documents électoraux au président de la commission. Il dénonce la tenue par la commission de propagande d'une réunion non prévue par le préfet et à laquelle n'auraient pas été conviés les autres candidats pour
Décision n° 2022-5771 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Moselle (2ème circ.), M. Olivier BAUCHAT 
Solution : Rejet
permettre l'examen des documents de Mme LAHORE.  4. Toutefois, la commission de propagande pouvait, comme l'y autorise l'article R. 38 du code électoral, accueillir des documents remis après la date fixée par l'arrêté préfectoral. Il n'est en outre pas établi, ni même allégué, que le délai de grâce ainsi concédé n'aurait pas été également ouvert aux autres candidats. Enfin, la circonstance que la décision d'accepter les circulaires et bulletins de vote de Mme LAHORE, pourtant remis hors délais, ait été prise au terme d'une réunion informelle des membres de la commission, est sans incidence eu égard à l'urgence qui s'attachait à ce qu'une décision rapide pût être prise.5. Dès lors, la requête de M. BAUCHAT ne peut qu'être rejetée.
Décision n° 2022-5771 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Moselle (2ème circ.), M. Olivier BAUCHAT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Olivier BAUCHAT est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5772 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), Sébastien JOANNOT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2022 d'une requête présentée par M. Sébastien JOANNOT enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5772 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 3ème circonscription du département de Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :