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Décision n° 62-248/282 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu les requêtes présentées par le sieur François Delmas, demeurant à Paris (4°), 41, boulevard Henri-IV, lesdites requêtes enregistrées les 23 novembre et 1er décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 10e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Jacques Malleville, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produite et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-248/282 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées émanent du même auteur, qu'elles sont relatives aux opérations électorales de la même circonscription et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ;Sur la requête n° 62-248 :2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valable-ment saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;3. Considérant que la requête susvisée est exclusivement dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 10e circonscription de la Seine ; que ces opérations n'ont pas donné lieu à la proclamation de l'élection d'un député ; que, dès lors, la requête susvisé n'est pas recevable ;Sur ta requête n° 62-282 :En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'élection du sieur Malleville :4. Considérant que, si, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant soutient qu'au cours de la période électorale plusieurs candidats, et notamment le candidat élu, ont fait diffuser des éditions spéciales de journaux politiques consacrées essentiellement au soutien de leur candidature dans la 10e circonscription, ces moyens de propagande, utilisés également par le sieur Delmas, n'ont pu, dans
Décision n° 62-248/282 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
l'espèce, modifier d'une manière déterminante les conditions dans lesquelles s'est engagée la consultation au second tour ni, par suite, le résultat du scrutin ; que, dès lors, le sieur Delmas n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement des frais électoraux5. Considérant que les conclusions présentées par le sieur Delmas et tendant à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ;
Décision n° 62-248/282 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées du sieur François Delmas sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Décision n° 62-249 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Gironde (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu la requête présentée par le sieur de Villers, demeurant 12, rue Durieu-de-Maisonneuve, à Bordeaux (Gironde), ladite requête enregistrée le 25 novembre 1962 à la préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier ne peut être valablement saisi que de contestations dirigée contre l'élection d'un parlementaire et que ces contestations ne peuvent être formées que "durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultat du scrutin" ;2. Considérant que la requête susvisée du sieur de Villers a été enregistrée à la préfecture de la Gironde le 25 novembre 1962, soit avant la proclamation des résultats de l'élection, laquelle a été effectuée le 26 novembre 1962 ; que par suite, elle n'est pas recevable ;
Décision n° 62-249 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Gironde (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur de Villers est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée national et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-250/251/286 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 62-250/251/286 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Vergés, demeurant 87, rue Pasteur, à Saint-Denis (la Réunion), ladite requête enregistrée le 26 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; 2° la requête présentée par le sieur Moreau, demeurant à Saint-Benoît (la Réunion) ; 3° la requête présentée par le sieur de Villeneuve, demeurant rue Monseigneur-de-Beaumont, à Saint-Denis (la Réunion), lesdites requêtes enregistrées, les deux premières le 26 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la dernière le 29 novembre 1962 à la préfecture de la Réunion, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Macé, député, lesdites observations enregistrées le 2 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire ampliatif présenté pour le sieur Macé, ledit mémoire enregistré le 9 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de
Décision n° 62-250/251/286 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Annulation
l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-250/251/286 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les trois requêtes susvisées des sieurs Vergés, Moreau et de Villeneuve sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant qu'à la suite de troubles graves ayant comporté, notamment l'enlèvement ou le bris d'urnes par des manifestants, les maires des communes de Sainte-Suzanne, de Saint-André, de Bras-Panon et de Saint-Benoît ont décidé d'interrompre le déroulement du scrutin dans tous les bureaux de vote de ces localités ; qu'ainsi les suffrages des 22221 électeurs inscrits dans ces communes n'ont pu être recueillis ni décomptés ; qu'en ajoutant, conformément à un principe constant, ce nombre d'électeurs aux 21353 suffrages exprimés dans les autres communes de cette circonscription, le total des suffrages exprimés doit être fixé à 43 574, ce qui porte à 21788 le chiffre de la majorité absolue; que le candidat proclamé élu dès le premier tour n'a obtenu que 13542 voix, c'est-à-dire un nombre de voix inférieur audit chiffre ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens contenus dans les requêtes, l'élection contestée ne peut être maintenue ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription de la Réunion est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 62-250/251/286 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
Décision n° 62-252 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Seine (30ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par le docteur Pinoteau, demeurant à Paris (16e), 55, avenue de la Grande-Armée, ladite requête enregistrée le 26 novembre 1962 sous le n° 62-252 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 30e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués" et "le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens" ; que la requête du sieur Pinoteau, qui fait seulement état, sans les préciser, d'irrégularités commises à l'occasion du premier tour de scrutin, n'est assortie ni de moyens, ni de pièces de nature à démontrer la réalité et la nature des irrégularités alléguées ; qu'ainsi cette requête n'est pas suffisamment motivée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Pinoteau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 62-252 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Seine (30ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-253 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Seine (46ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sut le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par le sieur Blanchard, demeurant à Vincennes, 23 avenue Foch, ladite requête enregistrée sous le n° 62-253 le 26 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant a ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 46e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de sa protestation le sieur Blanchard se borne à invoquer la circonstance qu'il aurait reçu par voie postale un tract rédigé en faveur de l'un des candidats ; qu'en admettant même que l écrit dont il s'agit ait eu le caractère d'un tract ayant fait l'objet d'une certaine diffusion, il n'est pas établi que l'émission de ce tract, qui n'était pas rédige en faveur du candidat proclamé élu, ait été susceptible d'exercer sur le scrutin une influence de nature à en fausser les résultats ; que, par suite, le sieur Blanchard n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Blanchard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 62-253 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Seine (46ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-254 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine-et-Oise (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Claude Labbé, demeurant 37, rue Henri-Vasseur, à Argenteuil (Seine-et-Oise), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Léon Feix, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-254 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine-et-Oise (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande :1. Considérant, d'une part, que l'envoi, par le sieur Feix, à certaines catégories d'électeurs, de lettres personnelles précisant sa position à l'égard de diverses questions intéressant les destinataires de ces lettres ne peut être regardé, alors surtout que le sieur Labbé a usé d'un procédé identique, comme ayant pu fausser les résultats de l'élection ;2. Considérant, d'autre part, que la lacération d'affichés du sieur Labbé, si regrettable qu'elle soit, n'a pu, eu égard au nombre de voix obtenues par le candidat élu, par rapport à la majorité absolue des suffrages exprimés, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;3. Considérant, enfin, que la présentation typographique des documents électoraux du sieur Feix n'a pu créer d'équivoque dans l'esprit des électeurs sur l'identité du candidat du Parti communiste ; que, si le sieur Labbé a été l'objet d'imputations diffamatoires ayant donné lieu à une condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel, il a pu faire connaître aux électeurs, en temps utile, la teneur dudit jugement ; qu'en particulier, si cinquante exemplaires d'une affiche du sieur Labbé ont été dérobés au cours de la campagne électorale, il n'est pas établi que cette circonstance ait empêché l'apposition d'autres exemplaires de cette affiche faisant état du jugement susmentionné ; qu'ainsi la manoeuvre dont le requérant a été l'objet ne peut être regardée
Décision n° 62-254 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine-et-Oise (1ère circ.) 
Solution : Rejet
comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;Sur les griefs relatif à la régularité des opérations du scrutin et des procès-verbaux :4. Considérant, en premier lieu, que, si le requérant allègue que des fraudes auraient été commises et que l'on aurait porté sur les listes d'émargement des personnes absentes, comme ayant voté, ces faits qui n'ont fait l'objet d'aucune observation dans les procès-verbaux des bureaux de vote correspondants qui ne sont d'ailleurs établis par aucune des pièces du dossier, ne peuvent être retenus ;5. Considérant, il est vrai, que le sieur Labbé soutient que ses délégués ont été empêchés de consigner leurs observations dans les procès-verbaux mais que cette affirmation n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;6. Considérant, en second lieu, que la fraude alléguée à l'encontre du président d'un bureau de vote de la commune d'Argenteuil ne saurait, en présence de témoignages contradictoires, être regardée comme établie ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête sollicitée par le requérant, sa requête ne peut être accueillie ;
Décision n° 62-254 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine-et-Oise (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Labbé est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1963.
Décision n° 62-255/277 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 62-255/277 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 34 et 38 ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Fernand Balin, demeurant à l'Anse-Bertrand (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu : 2° la requête présentée par le sieur Nicolas Ludger, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 1er décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu le mémoire en défense présenté pour le sieur Médard Albrand, député ;Vu le mémoire en réplique présenté pour le sieur Balin, lesdites observationsenregistrées le 11 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le
Décision n° 62-255/277 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-255/277 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Balin et Ludger sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;Sur la requête du sieur Ludger :2. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats dudit scrutin" ;3. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 18 novembre 1962 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 1er circonscription de la Guadeloupe a été faite le 19 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 29 novembre 1962 à minuit ;4. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le sieur Ludger n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 34 susvisé de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la préfecture ; que celle-ci, adressée directement au secrétariat général du Conseil constitutionnel, n'y a été enregistrée que le 1er décembre 1962, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti par la disposition législative précitée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Sur la requête du sieur Balin :5. Considérant, d'une part, que, pour demander l'annulation de l'élection à laquelle il a
Décision n° 62-255/277 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription de la Guadeloupe, le sieur Balin soutient que, dans plusieurs bureaux de vote les délégués et les assesseurs qu'il avait désignés auraient été expulsés et que, de ce fait, les procès-verbaux des opérations électorales n'auraient pu être signés par lesdits délégués et assesseurs ;6. Considérant que, si certains procès-verbaux n'ont pas été signés par les délégués et assesseurs du requérant, il n'est pas établi que ces derniers aient été mis délibérément dans l'impossibilité de le faire ;7. Considérant, d'autre part, que, si le requérant allègue également que des irrégularités auraient été commises lors de la proclamation des résultats, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;
Décision n° 62-255/277 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Ludger et Balin sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Décision n° 62-256/268 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu les articles 199 et suivants du Code électoral ;Vu : 1° La requête présentée par les sieurs Joseph Antona, Marcel Acquaviva, Jean-Augustin Seta, demeurant respectivement à Ajaccio, 13, cours Napoléon ; à Calvi, domaine Luzzoléo ; et à Ajaccio, l, avenue Vévérini, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 novembre 1962 ;2° La requête présentée par le sieur Noël Franchini, demeurant à Ajaccio, 59, cours Napoléon, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil le 30 novembre 1962, et tendant l'une et l'autre à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Antoine Serafini, député, lesdites observations enregistrées le 26 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-256/268 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Antona, Acquaviva et Seta, d'une part, et du sieur Franchini, d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 202 du Code électoral relatif à la procédure exceptionnelle de vote par correspondance que la carte, les enveloppes électorales et les bulletins permettant l'expression du suffrage doivent, pour être utilisés valablement, avoir été envoyés par le maire sous pli recommandé à chaque électeur directement et individuellement ; que ce mode de transmission du matériel de vote s'impose quel qu'ait été le mode de présentation de la demande de vote par correspondance ;3. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier qu'en l'espèce la formalité susindiquée, qui est essentielle pour assurer la régularité du scrutin, a été omise dans un certain nombre de cas ; que ces omissions, qui frappent de nullité les suffrages ainsi exprimés sur une procédure irrégulière, ont été, eu égard au nombre très faible de voix obtenu par le sieur Serafini en sus de la majorité absolue, de nature à modifier le résultat du scrutin du 18 novembre 1962 dans la 1ère circonscription du département de la Corse ;