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Décision n° 2012-279 (QPC) du 2012-10-05 — M. Jean-Claude P.  [Régime de circulation des gens du voyage]
Solution : Non conformité partielle
18. Considérant qu'en imposant à toutes ces personnes d'être munies d'un titre de circulation, le législateur a entendu permettre, à des fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires, l'identification et la recherche de ceux qui ne peuvent être trouvés à un domicile ou à une résidence fixe d'une certaine durée, tout en assurant, aux mêmes fins, un moyen de communiquer avec ceux-ci ; que ces dispositions sont fondées sur une différence de situation entre les personnes, quelles que soient leurs nationalités et leurs origines, qui ont un domicile ou une résidence fixe de plus de six mois et celles qui en sont dépourvues ; qu'ainsi la distinction qu'elles opèrent repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but que s'est assigné le législateur ; qu'elles n'instituent aucune discrimination fondée sur une origine ethnique ; que, par suite, en imposant aux personnes visées d'être porteur d'un titre de circulation, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ; que l'atteinte portée la liberté d'aller de venir qui en résulte est justifiée par la nécessité de protéger l'ordre public et proportionnée à cet objectif ; 
. En ce qui concerne les articles 2 et 3 :
Décision n° 2012-279 (QPC) du 2012-10-05 — M. Jean-Claude P.  [Régime de circulation des gens du voyage]
Solution : Non conformité partielle
19. Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969, les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne, les personnes qui les accompagnent, et les préposés de ces dernières, si elles sont âgées de plus de seize ans et n'ont en France ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois, doivent être munies d'un livret spécial de circulation ; que l'article 3 dispose que les personnes, autres que les précédentes, dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois qui logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies, soit d'un livret de circulation soit d'un carnet de circulation ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi, que seuls les titres de circulation remis aux personnes qui logent dans un abri mobile doivent être visés à intervalles réguliers par l'autorité administrative ; qu'en distinguant, parmi les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois celles qui pratiquent un mode de vie itinérant en logeant de façon permanente dans un abri mobile pour les soumettre à des règles particulières de délivrance et de visa des titres de circulation, ces dispositions instituent une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et, par suite, ne méconnaissent pas le
Décision n° 2012-279 (QPC) du 2012-10-05 — M. Jean-Claude P.  [Régime de circulation des gens du voyage]
Solution : Non conformité partielle
principe d'égalité ; qu'eu égard à l'objet de la loi, l'obligation de prorogation périodique de la validité de ces titres prévue par l'article 6 ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'aller et de venir ;
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Solution : Non conformité partielle
20. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 2 et 3 de la loi doivent être déclarés conformes à la Constitution ; 
. En ce qui concerne les articles 4 et 5 : 
21. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969, les personnes âgées de plus de seize ans et dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois qui logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies, soit, lorsqu'elles justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, d'un livret de circulation qui doit être visé par l'autorité administrative à des intervalles définis par voie réglementaire qui ne peuvent être inférieurs à trois mois, soit, lorsqu'elles ne justifient pas de telles ressources régulières, d'un carnet de circulation qui doit être visé par l'autorité administrative tous les trois mois, de quantième à quantième ; qu'en outre, en vertu du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969, les personnes circulant sans avoir obtenu de carnet de circulation sont passibles d'un an d'emprisonnement ;
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22. Considérant que, d'une part, ces dispositions instaurent deux titres de circulation soumis à des régimes différents applicables aux personnes qui résident de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile ; que, selon qu'elles justifient ou non de ressources régulières, elles sont soumises à des obligations différentes quant au visa par l'autorité administrative du titre de circulation qui leur est remis ; qu'une telle différence de traitement n'est pas en rapport direct avec les fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires poursuivies par la loi ; qu'elle doit par suite être déclarée contraire à la Constitution ; 
23. Considérant que, d'autre part, en imposant que le carnet de circulation soit visé tous les trois mois par l'autorité administrative et en punissant d'une peine d'un an d'emprisonnement les personnes circulant sans carnet de circulation, les dispositions de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 portent à l'exercice de la liberté d'aller et de venir une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ;
Décision n° 2012-279 (QPC) du 2012-10-05 — M. Jean-Claude P.  [Régime de circulation des gens du voyage]
Solution : Non conformité partielle
24. Considérant que, de ce qui précède, il résulte que doivent être déclarés contraires à la Constitution, les mots : « Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, » figurant à l'article 4 de la loi du 3 janvier 1969 ainsi que l'article 5 de la même loi ; que, par voie de conséquence, à l'article 3 de la même loi, les mots : « de l'un des titres de circulation prévus aux articles 4 et 5 » doivent être remplacés par les mots « du titre de circulation prévu à l'article 4 » ; qu'au deuxième alinéa de l'article 6 de la même loi, les mots : « , des carnet et livret prévus aux articles 3, 4 et 5 » doivent être remplacés par les mots : « et du livret de circulation prévu aux articles 3 et 4 » ; qu'à l'article 11 de la même loi, les mots « aux articles 2, 3, 4 et 5, » doivent être remplacés par les mots : « aux articles 2, 3 et 4, » ; 
- SUR LA COMMUNE DE RATTACHEMENT :
Décision n° 2012-279 (QPC) du 2012-10-05 — M. Jean-Claude P.  [Régime de circulation des gens du voyage]
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25. Considérant que l'article 7 de la loi contestée dispose que toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée ; que ce rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire ; que l'article 8 prévoit que le nombre des personnes détentrices d'un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, rattachées à une commune, ne doit pas dépasser 3 % de la population municipale telle qu'elle a été dénombrée au dernier recensement ; que le préfet peut toutefois accorder des dérogations à cette règle « notamment pour assurer l'unité des familles » ; que l'article 9 impose que le choix d'une commune de rattachement soit effectué pour une durée minimale de deux ans ; qu'en vertu de l'article 10, ce rattachement produit, dans les conditions que cet article détermine, tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail en ce qui concerne, notamment, la célébration du mariage, l'inscription sur la liste électorale, l'accomplissement des obligations fiscales et de celles prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l'aide aux travailleurs sans emploi, ainsi que l'obligation du service national ; que, s'agissant de l'inscription sur les listes électorales, le troisième alinéa de l'article 10 précise qu'il n'y est procédé, sur la demande des intéressés, qu'après trois ans de rattachement
Décision n° 2012-279 (QPC) du 2012-10-05 — M. Jean-Claude P.  [Régime de circulation des gens du voyage]
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ininterrompu dans la même commune ;
Décision n° 2012-279 (QPC) du 2012-10-05 — M. Jean-Claude P.  [Régime de circulation des gens du voyage]
Solution : Non conformité partielle
26. Considérant que, selon le requérant et l'association intervenante, l'obligation de désigner une commune de rattachement et la limite de 3 % par commune de personnes détentrices d'un titre de circulation imposée par la loi portent atteinte à la liberté d'aller et de venir ; qu'au surplus, elle méconnaît le droit au respect de la vie privée « quant au choix du domicile » ; qu'en outre, en imposant aux personnes détentrices d'un titre de circulation de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur une liste électorale, les dispositions de l'article 10 porteraient atteinte à l'exercice de leurs droits civiques par les citoyens ; 
. En ce qui concerne la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée :
Décision n° 2012-279 (QPC) du 2012-10-05 — M. Jean-Claude P.  [Régime de circulation des gens du voyage]
Solution : Non conformité partielle
27. Considérant que l'obligation de rattachement à une commune imposé aux personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est destinée à remédier à l'impossibilité, pour elles, de satisfaire aux conditions requises pour jouir de certains droits ou de remplir certains devoirs ; que cette obligation ne restreint ni la liberté de déplacement des intéressés, ni leur liberté de choisir un mode de logement fixe ou mobile, ni celle de décider du lieu de leur installation temporaire ; qu'elle ne restreint pas leur faculté de déterminer un domicile ou un lieu de résidence fixe pendant plus de six mois ; qu'elle n'emporte pas davantage obligation de résider dans la commune dont le rattachement est prononcé par l'autorité administrative ; que, par suite, les griefs tirés de ce que les articles 7 à 10 de la loi du 3 janvier 1969 porteraient atteinte à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée doivent être écartés ; 
. En ce qui concerne l'exercice des droits civiques :
Décision n° 2012-279 (QPC) du 2012-10-05 — M. Jean-Claude P.  [Régime de circulation des gens du voyage]
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28. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » ; qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « Tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents » ; 
29. Considérant que du rapprochement de ces textes, il résulte que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu ; que ces principes de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ;
Décision n° 2012-279 (QPC) du 2012-10-05 — M. Jean-Claude P.  [Régime de circulation des gens du voyage]
Solution : Non conformité partielle
30. Considérant qu'en imposant à des personnes circulant en France sans domicile ou résidence fixe de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour leur inscription sur la liste électorale, les dispositions du troisième alinéa de l'article 10 sont contraires aux principes constitutionnels ci-dessus rappelés ; qu'ainsi, au troisième alinéa de l'article 10 de la loi, les mots : « , après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune » doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 
- SUR LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ : 
31. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; 
32. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de dispositions de la loi du 3 janvier 1969 prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ;
Décision n° 2012-279 (QPC) du 2012-10-05 — M. Jean-Claude P.  [Régime de circulation des gens du voyage]
Solution : Non conformité partielle
33. Considérant que, pour le surplus, les dispositions contestées de la loi du 3 janvier 1969 ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : 
- à l'article 4, les mots : « Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, » ; 
- l'article 5 ; 
- à l'article 10, les mots : « , après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune ». 
En conséquence de cette déclaration d'inconstitutionnalité : 
- à l'article 3 de cette même loi, les mots « de l'un des titres de circulation prévus aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots « du titre de circulation prévu à l'article 4 » ; 
- au deuxième alinéa de l'article 6, les mots « , des carnet et livret prévus aux articles 3, 4 et 5 » sont remplacés par « et du livret de circulation prévu aux articles 3 et 4 » ; 
- à l'article 11, les mots « aux articles 2, 3, 4 et 5, » sont remplacés par les mots « aux articles 2, 3 et 4, ».
Décision n° 2012-279 (QPC) du 2012-10-05 — M. Jean-Claude P.  [Régime de circulation des gens du voyage]
Solution : Non conformité partielle
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 32. 
Article 3.- Les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de cette même loi sont, pour le surplus, conformes à la Constitution. 
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 5 octobre 2012.
Décision n° 2012-280 (QPC) du 2012-10-12 — Société Groupe Canal Plus et autre  [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353856 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la société Vivendi Universal, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce, ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du même code. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 
Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; 
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; 
Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Décision n° 2012-280 (QPC) du 2012-10-12 — Société Groupe Canal Plus et autre  [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
Solution : Conformité
Vu les observations en intervention produites pour l'association des avocats pratiquant le droit de la concurrence par la SCP Defrénois et Lévis, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 7 août et 17 septembre 2012 ; 
Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par Bird et Bird AARPI, avocat au barreau de Paris, et par le cabinet Veil Jourde, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 30 août et 17 septembre 2012 ; 
Vu observations produites pour l'Autorité de la concurrence par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 31 août et 17 septembre 2012 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 31 août 2012 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Emmanuel Glaser et Me Claude Lazarus, dans l'intérêt des sociétés requérantes, Me Élisabeth Baraduc-Bénabent, dans l'intérêt de la partie en défense, Me Marc Lévis, dans l'intérêt de la partie intervenante, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 octobre 2012 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-280 (QPC) du 2012-10-12 — Société Groupe Canal Plus et autre  [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
Solution : Conformité
1. Considérant que le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe II de l'article L. 461-1 du code de commerce « dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 » susvisée ; que ce paragraphe, qui a été modifié par la loi du 4 août 2008 susvisée, n'a ensuite fait l'objet d'aucune nouvelle modification avant la loi du 23 juillet 2010 susvisée ; que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; qu'ainsi le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe II de l'article L. 461-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 susvisée ; que le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L. 461-3 du même code « dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 » susvisée ; que l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 susvisée, qui a procédé à la ratification de cette ordonnance, a dans le même temps modifié la rédaction du quatrième alinéa de l'article L. 461-3 ; que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que de dispositions qui revêtent le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution ; que, par suite, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L. 461-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 susvisée ;
Décision n° 2012-280 (QPC) du 2012-10-12 — Société Groupe Canal Plus et autre  [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
Solution : Conformité
2. Considérant qu'aux termes du paragraphe IV de l'article L. 430-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée : « Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision ou dans la décision du ministre ayant statué sur l'opération en application de l'article L. 430-7-1, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut : 
« 1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération. A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I ; 
« 2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements. 
« En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I.
Décision n° 2012-280 (QPC) du 2012-10-12 — Société Groupe Canal Plus et autre  [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
Solution : Conformité
« La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés. 
« L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours ouvrés » ; 
3. Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article L. 461-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 susvisée : « Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. 
« Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique. 
« Le collège comprend également : 
« 1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; 
« 2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ; 
« 3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.