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Décision n° 2023-1078 (QPC) du 2024-02-08 — Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales et les mots « La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 2333-41 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 février 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 8 février 2024.
Décision n° 2023-1080 (QPC) du 2024-03-06 — Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société de la Fontaine par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1080 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Décision n° 2023-1080 (QPC) du 2024-03-06 — Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 27 décembre 2023 ;- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Matthieu Hy, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 10 janvier 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. Arthur Saldjian, élève-avocat auprès de Me Hy, et ce dernier pour la société requérante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 27 février 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1080 (QPC) du 2024-03-06 — Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. Le deuxième alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit :« En matière criminelle, la chambre de l’instruction connaît des rectifications et des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises ». 2. La société requérante fait valoir que ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, méconnaîtraient le principe d’égalité à un double titre.3. D’une part, elles ne permettraient pas au tiers propriétaire d’un bien confisqué, dont le titre n’est pas connu et qui n’a pas réclamé cette qualité au cours de la procédure, d’interjeter appel de la décision statuant sur sa requête en incident contentieux sur l’exécution de cette peine lorsque celle-ci a été prononcée par une cour d’assises, alors que cette faculté lui est ouverte lorsque cette peine a été prononcée par un tribunal correctionnel. 4. D’autre part, elles traiteraient différemment ce tiers propriétaire de celui qui a été identifié au cours de la procédure, dès lors que ce dernier peut, en application de l’article 131-21 du code pénal, interjeter appel de la décision de confiscation de son bien prononcée par une juridiction criminelle de première instance.5. Pour les mêmes motifs, elles méconnaîtraient en outre le droit à un recours juridictionnel effectif.- Sur le fond :6. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi
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Solution : Non conformité totale - effet différé
« doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.7. Selon l’article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation peut notamment porter sur des biens dont le condamné a seulement la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.8. Il résulte de l’article 710 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que, lorsque le tiers propriétaire n’a pas été identifié et n’a pas réclamé cette qualité au cours de la procédure, il peut, postérieurement au prononcé de la peine de confiscation, saisir la juridiction de jugement qui l’a prononcée d’un incident contentieux relatif à son exécution afin de solliciter la restitution du bien.9. Dans le cas où la peine a été prononcée par une cour d’assises, les dispositions contestées de cet article prévoient que la chambre de l’instruction est compétente pour connaître de cet incident contentieux.10. Les arrêts de la chambre de l’instruction étant rendus en
Décision n° 2023-1080 (QPC) du 2024-03-06 — Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
dernier ressort en application de l’article 567 du code de procédure pénale, il résulte des dispositions contestées que, lorsque la peine de confiscation a été prononcée par une cour d’assises, le tiers propriétaire dont le titre n’est pas connu et qui n’a pas réclamé cette qualité au cours de la procédure porte sa requête en incident contentieux devant une juridiction dont la décision est insusceptible d’appel. En revanche, lorsque cette peine a été prononcée par le tribunal correctionnel, il porte sa requête devant une juridiction dont la décision est susceptible d’appel.11. Or, une telle distinction, qui n’est au demeurant pas justifiée par la nature criminelle ou correctionnelle de la peine, est sans lien avec l’objet des dispositions contestées, qui est de permettre à ce tiers propriétaire de solliciter, par la voie de l’incident contentieux, la restitution du bien confisqué.12. Dès lors, les dispositions contestées procèdent à une distinction injustifiée entre les tiers propriétaires qui soulèvent un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation. Elles méconnaissent donc le principe d’égalité devant la justice.13. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :14. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est
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Solution : Non conformité totale - effet différé
abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.15. En l’espèce, d’une part, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait notamment pour effet de donner compétence à la cour d’assises pour connaître des incidents d’exécution auxquels ont pu donner lieu ses arrêts, alors qu’elle n’est pas une juridiction permanente. Elle entraînerait ainsi des conséquences
Décision n° 2023-1080 (QPC) du 2024-03-06 — Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er mars 2025 la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles.16. D’autre part, les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Décision n° 2023-1080 (QPC) du 2024-03-06 — Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 et 16 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 6 mars 2024.
Décision n° 2023-1081 (QPC) du 2024-03-15 — Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Premium Models par la SELARL AL Conseils, avocat au barreau de l’Eure. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1081 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Décision n° 2023-1081 (QPC) du 2024-03-15 — Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la sécurité sociale ;- la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 janvier 2024 ;- les observations en intervention présentées pour le syndicat national des agences de mannequins par Me Angeline Lecomte, avocate au barreau de l’Eure, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Lecomte, enregistrées le 23 janvier 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Lecomte, pour la société requérante et la partie intervenante, Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’URSSAF d’Île-de-France, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 5 mars 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1081 (QPC) du 2024-03-15 — Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Solution : Conformité - réserve
1. L’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2011 mentionnée ci-dessus, est relatif aux taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés. La dernière phrase de son second alinéa prévoit : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l’article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article ». 2. La société requérante, rejointe par la partie intervenante, reproche à ces dispositions de soumettre désormais à des cotisations sociales les redevances perçues par les mannequins non-résidents fiscaux en France, alors qu’elles constituent des revenus du patrimoine qui ne pourraient pas, selon elle, y être assujettis. Il en résulterait une méconnaissance du principe de sécurité juridique découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 3. Elles leur reprochent également d’instituer une double différence de traitement injustifiée, d’une part, entre les mannequins selon qu’ils ont leur résidence fiscale en France ou à l’étranger et, d’autre part, entre les personnes non-résidentes fiscales selon que leurs revenus perçus en France constituent des redevances visées par ces dispositions ou d’autres revenus du patrimoine. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.4.
Décision n° 2023-1081 (QPC) du 2024-03-15 — Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Solution : Conformité - réserve
Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.5. Selon l’article 13 de cette même Déclaration : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.6. En application du second alinéa de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le pouvoir réglementaire peut fixer des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés. 7. Les dispositions contestées prévoient que, lorsque les artistes du spectacle et les mannequins affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale n’ont pas leur résidence fiscale en France et ne sont pas assujettis à la
Décision n° 2023-1081 (QPC) du 2024-03-15 — Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Solution : Conformité - réserve
contribution sociale généralisée et aux autres prélèvements sociaux, les redevances qu’ils perçoivent, qui constituent des revenus du patrimoine, sont soumises à ces taux particuliers.8. En premier lieu, ces dispositions instaurent, au sein d’un même régime obligatoire, une différence de traitement entre ces assurés sociaux, selon qu’ils sont ou non résidents fiscaux en France. 9. Toutefois, d’une part, depuis plusieurs années, le financement de la protection sociale n’est plus assuré par les seules cotisations sociales mais pour partie par l’impôt. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a souhaité éviter que les artistes du spectacle et les mannequins non-résidents fiscaux qui sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale, alors qu’ils ne sont pas soumis aux contributions sociales sur leurs revenus du patrimoine, soient par ailleurs dispensés de s’acquitter des cotisations sociales sur les redevances qu’ils perçoivent. En soumettant ces revenus à de telles cotisations, il a ainsi entendu que les assurés sociaux participent de manière équivalente au financement des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.10. D’autre part, la différence de traitement ainsi instaurée est en rapport direct avec l’objet des cotisations sociales, tel qu’il doit s’entendre dans le cadre d’un système de financement mixte de la protection sociale, pour des prestations d’assurance maladie, maternité,
Décision n° 2023-1081 (QPC) du 2024-03-15 — Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Solution : Conformité - réserve
invalidité ou décès dont le niveau n’est pas nécessairement lié à la durée pendant laquelle ces cotisations ont été versées ou à leur montant.11. Cependant, les dispositions contestées de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ne sauraient, sans méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, être interprétées comme autorisant le pouvoir réglementaire à fixer des taux particuliers de cotisations sociales de nature à créer des ruptures caractérisées de l’égalité dans la participation des assurés sociaux au financement du régime obligatoire dont ils relèvent.12. En second lieu, dès lors que les artistes du spectacle et les mannequins non-résidents fiscaux sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale au titre de leur activité exercée en France, ils se trouvent dans une situation différente des autres personnes non-résidentes fiscales qui perçoivent des revenus du patrimoine sans être affiliées à un tel régime. La différence de traitement ainsi instituée, qui repose sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi.13. Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, le grief tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doit donc être écarté. 14. Par ailleurs, les dispositions critiquées se bornent à prévoir, à compter de leur entrée en vigueur, l’application de taux particuliers de cotisations sociales aux redevances perçues par certains
Décision n° 2023-1081 (QPC) du 2024-03-15 — Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Solution : Conformité - réserve
artistes du spectacle et mannequins, dès lors qu’ils sont affiliés à la sécurité sociale. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté. 15. Il résulte de ce qui précède que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la réserve énoncée au paragraphe 11, être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2023-1081 (QPC) du 2024-03-15 — Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 mars 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 15 mars 2024.
Décision n° 2023-1082 (QPC) du 2024-03-15 — Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Tupperware France par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1082 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.