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Décision n° 2007-3746 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Sylvie NOACHOVITCH, demeurant à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8ème circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu la lettre datée du 19 octobre 2007 par laquelle M. Dominique STRAUSS-KAHN informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député ; Vu le compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale du 19 octobre 2007 d'où il résulte que la démission de M. STRAUSS-KAHN a été portée à la connaissance de l'Assemblée ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 143 et L.O. 178 ; Vu le règlement de l'Assemblée nationale, notamment son article 6 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'en raison de sa désignation en qualité de directeur général du Fonds monétaire international, M. STRAUSS-KAHN a démissionné de son mandat de député ; qu'en application de l'article L.O. 178 du code électoral, il sera procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois ; que, dès lors, la requête de Mme NOACHOVITCH est devenue sans objet,
Décision n° 2007-3746 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
D É C I D E : Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Sylvie NOACHOVITCH. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3889 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3889 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Jacques REBILLARD, demeurant à Montceau-l'Étoile (Saône-et-Loire), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription de la Saône-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire complémentaire présenté par M. REBILLARD, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 2007 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Marc NESME, député, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 2007 ; Vu les mémoires en réplique présentés par M. REBILLARD, enregistrés comme ci-dessus les 4 et 23 octobre 2007 ; Vu les nouveaux mémoires présentés par M. NESME, enregistrés comme ci-dessus les 4 et 22 octobre 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 13 août 2007 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. NESME ; Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la
Décision n° 2007-3889 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3889 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA PROPAGANDE ÉLECTORALE :1. Considérant, en premier lieu, que, si M. NESME, député sortant, a fait parvenir aux maires de la circonscription, pendant la campagne électorale, plusieurs lettres rédigées sur papier à en-tête de l'Assemblée nationale, ces envois n'enfreignent pas les dispositions régissant le déroulement de la campagne électorale ; qu'en particulier, ces lettres ne constituaient pas des circulaires soumises aux règles de l'article L. 165 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que si, dans l'une de ces lettres, adressée le 25 mai 2007 aux maires de plusieurs cantons, M. NESME répondait à des critiques formulées à son égard par M. REBILLARD et dénigrait l'action de ce dernier, le courrier n'a pas excédé les limites de la polémique électorale et le requérant a pu y répondre ;2. Considérant, en deuxième lieu, que ni la circonstance que M. NESME a adressé aux personnes ayant signé une pétition réclamant la construction d'une maison de retraite une lettre sur papier à en-tête de l'Assemblée nationale dans laquelle il prenait l'engagement de faire financer une partie de cette construction par un syndicat mixte dont il assure la présidence, ni la circonstance que M. NESME a utilisé le logo de ce syndicat mixte dans un document de campagne n'ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant, en troisième lieu, que la publication, dans un document de campagne de M. NESME, d'une photographie représentant ce dernier
Décision n° 2007-3889 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
avec le suppléant de M. REBILLARD n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manœuvre susceptible d'induire les électeurs en erreur ;4. Considérant, en quatrième lieu, que M. REBILLARD invoque la méconnaissance par M. NESME des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral en vertu desquelles « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » ; que ni la pose, le 4 juin 2007, de la première pierre d'un centre médico-psychiatrique dépendant du centre hospitalier dont M. NESME préside le conseil d'administration, ni l'inauguration d'un réseau internet sans fil, quelques jours avant le premier tour de scrutin, dans la commune dont M. NESME est le maire, ne peuvent en l'espèce être regardées comme une campagne de promotion à caractère publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ;5. Considérant, en dernier lieu, que le grief tiré de ce que M. NESME se serait prévalu de façon abusive du soutien apporté à sa campagne électorale par M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, a été présenté après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :. En ce qui concerne les votes par
Décision n° 2007-3889 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
procuration :6. Considérant, en premier lieu, que l'absence de tout ou partie des mentions qui auraient dû figurer sur les listes d'émargement, en vertu de l'article R. 76 du code électoral, ne suffit pas à faire présumer l'existence de fraude, dès lors qu'il ne ressort ni des procès-verbaux des opérations de vote ni d'autres documents ou de témoignages que le contrôle du vote des mandataires aurait donné lieu à des difficultés ou anomalies ; que les divergences, relevées par le requérant, entre le nombre des votes par procuration porté sur les procès-verbaux de plusieurs communes et le nombre de ceux qui ont été enregistrés sur les listes d'émargement des mêmes communes s'expliquent par l'absence sur ces listes d'émargement d'indications relatives aux votes par procuration ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette anomalie, qui a un caractère purement formel, aurait eu pour effet d'empêcher le contrôle de l'identité des mandataires et celui de la régularité des procurations, ou d'affecter le décompte des votes ;7. Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence d'élément permettant de présumer une fraude, la circonstance que des corrections matérielles auraient été apportées sur plusieurs procurations et celle que deux procurations auraient été mentionnées au crayon sur la liste d'émargement d'une commune sont restées sans incidence sur le résultat du scrutin ;8. Considérant, en troisième lieu, qu'aucune réclamation relative aux votes par procuration n'a été portée
Décision n° 2007-3889 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
sur les procès-verbaux des opérations électorales des communes en cause ni soumise à la commission départementale de recensement des votes ; qu'il n'est pas établi que les irrégularités commises dans la tenue des documents électoraux aient permis des fraudes de nature à altérer le résultat de l'élection ; qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés des irrégularités ayant affecté les votes par procuration doivent être écartés ;. En ce qui concerne la régularité des listes d'émargement :9. Considérant que le requérant soutient que, dans plusieurs communes, les listes d'émargement ont été tenues de manière irrégulière, soit que certains électeurs se sont bornés à signer d'une croix, soit que certains électeurs ont signé de façons très différentes au premier et au second tour de scrutin, soit enfin que certaines signatures ont été modifiées, raturées ou surchargées ;10. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que le grief tiré de signatures sous forme de croix manque en fait ; que les différences alléguées entre les signatures des deux tours de scrutin ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l'un des deux tours, ou à la circonstance que l'électeur a utilisé successivement ses initiales, un paraphe ou sa signature ou encore, pour les femmes mariées, leur nom de jeune fille ou leur nom de femme mariée ; que les modifications ou ratures ont eu
Décision n° 2007-3889 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
pour seul objet de rectifier des erreurs commises par des électeurs ayant signé dans une mauvaise case ; qu'au surplus, dans les bureaux de vote dont les listes auraient comporté l'une ou plusieurs des irrégularités dénoncées par le requérant, les procès-verbaux régulièrement signés ne contiennent aucune observation à ce sujet et ne font apparaître aucune discordance entre le nombre des émargements constaté par les membres des bureaux et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes ; que, dans ces conditions, le grief relatif aux listes d'émargement doit être écarté ;. En ce qui concerne les procès-verbaux des opérations électorales :11. Considérant que, si quelques rectifications ont été portées sur les procès-verbaux des opérations électorales de plusieurs bureaux de vote de la circonscription, il résulte de l'instruction et, notamment, de l'examen des procès-verbaux concernés, que ces rectifications étaient destinées à réparer des erreurs purement matérielles et n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ; que la circonstance que les procès-verbaux de quelques bureaux de vote ne comporteraient pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 67 du code électoral ne saurait, à elle seule, porter atteinte à la sincérité du scrutin ;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2007-3889 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E :Article premier.- La requête de M. Jacques REBILLARD est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3946 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Geneviève ABADIA, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Henri PLAGNOL ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme ABADIA ne fournit aucun élément permettant d'apprécier la portée de ses griefs à l'encontre de l'élection de M. PLAGNOL ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, 
D É C I D E : Article premier.- La requête de Mme Geneviève ABADIA est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-3946 (AN) du 2007-10-25 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-111 (ORGA) du 2007-10-25 — Décision du 25 octobre 2007 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 octobre 2007, 
Décide :Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2007-octobre 2008 : Messieurs Pierre COLLIN et Terry OLSON, Madame Emmanuelle PRADA BORDENAVE, Messieurs François SENERS et Mattias GUYOMAR, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Messieurs Marc FOSSEUX et Robert de NICOLAY, Mesdames Catherine PÉRIN et Marie PITTET, Monsieur Thierry VUGHT, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 octobre 2007 Jean-Louis DEBRÉ
Décision n° 2007-557 (DC) du 2007-11-15 — Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Solution : Non conformité partielle - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le 25 octobre 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON,
Décision n° 2007-557 (DC) du 2007-11-15 — Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Solution : Non conformité partielle - réserve
MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Michel LEFAIT, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PÉREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile
Décision n° 2007-557 (DC) du 2007-11-15 — Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Solution : Non conformité partielle - réserve
SAUGES, MM. Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Chantal BERTHELOT, MM. Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Paul GIACOBBI, Christian HUTIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, Mmes Jeanny MARC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT, Mme Christiane TAUBIRA, M. François BAYROU, Mme Huguette BELLO, M. Alfred MARIE-JEANNE, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GÉRIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, députés ; et, le 26 octobre 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU,
Décision n° 2007-557 (DC) du 2007-11-15 — Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Solution : Non conformité partielle - réserve
Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERNE, André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jacques MULLER, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Guy FISCHER, Mme Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNES, Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM.
Décision n° 2007-557 (DC) du 2007-11-15 — Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Solution : Non conformité partielle - réserve
Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Gérard DELFAU, François FORTASSIN, André BOYER, Yvon COLLIN, Jean-Michel BAYLET, François VENDASI, Denis BADRÉ, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Jean-Jacques JÉGOU, André VALLET et Philippe NOGRIX, sénateurs ; Le 31 octobre 2007 ont été enregistrés deux « mémoires complémentaires », le premier présenté au nom de Mmes Marie-Hélène AMIABLE, Huguette BELLO, Martine BILLARD, MM. Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, André CHASSAIGNE, Yves COCHET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Noël MAMÈRE, Alfred MARIE-JEANNE, Roland MUZEAU, François de RUGY et Michel VAXÈS, députés, et le second au nom de Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Jack RALITE, Yvan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, sénateurs ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,