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Décision n° 88-1079 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Nord (20ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la vingtième circonscription du Nord ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ; que, l'un d'eux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits " ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que, «dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de
Décision n° 88-1079 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Nord (20ème circ.) 
Solution : Rejet
candidature pour le second tour ; que la requête de M. Boussard doit, par suite, être rejetée,
Décision n° 88-1079 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Nord (20ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Pierre Boussard est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Lion Jozeau-Marigné, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision n° 88-1080 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Seine-Maritime (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Gérard BLONDEL, demeurant au Havre, Seine-Maritime, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la huitième circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1080 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Seine-Maritime (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la huitième circonscription de la Seine-Maritime ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits ; que l'un d'eux n'ayant pas fait acte de candidature pour lesecond tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits " ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que "dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de
Décision n° 88-1080 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Seine-Maritime (8ème circ.) 
Solution : Rejet
candidature pour le second tour ; que la requête de Monsieur BLONDEL doit, par suite, être rejetée ;
Décision n° 88-1080 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Seine-Maritime (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Gérard BLONDEL est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Décision n° 88-1081 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Isère (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1081 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Isère (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Michel Hannoun, demeurant à Voreppe (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Yves Pillet, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Michel Hannoun, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 19 juillet et 5 septembre 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Michel Hannoun et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Yves Pillet, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 25 juillet et 22 août 1988 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Michel Hannoun, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 25 juillet et 30 septembre 1988 ;Vu la mesure d'instruction ordonnée par la section d'instruction du Conseil constitutionnel le 7 septembre 1988 et les réponses à cette mesure, présentées par MM. Yves Pillet et Michel Hannoun, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 19 et 28 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi
Décision n° 88-1081 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Isère (9ème circ.) 
Solution : Rejet
organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1081 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Isère (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour condamnables qu'ils soient, les appels téléphoniques adressés avant le scrutin à certains électeurs et faussement présentés comme émanant du comité de soutien de M. Michel Hannoun ne peuvent, ni par leur nombre, ni par leurs incidences, être regardés comme ayant influé sur les résultats de l'élection ;2. Considérant que la diffusion, les 10, 11 et 12 juin 1988, d'un tract contenant des indications mensongères et des imputations hostiles à la personne de M. Michel Hannoun a constitué une manoeuvre particulièrement condamnable ; que ce tract reprenait toutefois des arguments déjà utilisés au cours de la campagne électorale ; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'écart des voix, la distribution de ce document, qui n'appelait d'ailleurs pas à voter pour le candidat proclamé élu, n'a pas eu d'influence déterminante sur le résultat de l'élection ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Hannoun doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Michel Hannoun est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1082/1117 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1082/1117 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1°Vu la requête n° 88-1082 et le mémoire ampliatif présentés par Monsieur Michel BISCHOFF, demeurant à Argenteuil, Val d'Oise, enregistrés au Secrétariat général du Conseil constitutionnelles 22 juin et 15 septembre 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription du Val d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Robert MONTDARGENT, député, enregistrées au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1988;Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 1988;2°Vu la requête n° 88-1117 présentée par Monsieur Yannick GUYOMARG'H, demeurant à Argenteuil, Val d'Oise, déposée à la Préfecture du Val d'Oise le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription du Val d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Robert MONTDARGENT, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juillet 1988;Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur Yannick GUYOMARC'H, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 septembre 1988;Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au
Décision n° 88-1082/1117 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1988;Vu la Constitution, notamment ses articles 55, 59 et 61;Vu l'ordonnance n" 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels n° l, 3, 4 et 5, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention et des protocoles précités;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1082/1117 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de Monsieur BISCHOFF et de Monsieur GUYOMARC'H sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision;2. Considérant qu'au scrutin du 5 juin 1988, dans la cinquième circonscription du département du Val d'Oise, deux candidats, Messieurs MONTDARGENT et KAMINSKA, ont obtenu chacun un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour 100 du nombre des électeurs inscrits; que Monsieur KAMINSKA n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, Monsieur GUYOMARG'H et Monsieur BISCHOFF, arrivés respectivement en troisième et quatrième positions soutiennent que c'est à tort qu'ils ont été écartés du second tour; que Monsieur GUYOMARC'H invoque, en outre, d'autres griefs mettant en cause la régularité de l'élection de Monsieur MONTDARGENT;- SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE L'ARTICLE L. 162 DU CODE ELECTORAL SERAIT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION :3. Considérant que le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à statuer sur la conformité d'une loi à la Constitution que dans les cas et suivant les modalités définis par son article 61 ; qu'il ne lui appartient donc pas, lorsqu'il se prononce en qualité de juge de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité d'une loi ; que, dès lors, Monsieur BISCHOFF ne saurait utilement se prévaloir à l'appui de sa requête de la non-conformité d'une disposition législative à des règles ou principes
Décision n° 88-1082/1117 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
de valeur constitutionnelle;- SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE MODE DE SCRUTIN SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PROTOCOLE N° l ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES4. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du Protocole susvisé "les hautes parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif";5. Considérant que, prises dans leur ensemble, les dispositions de la .loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, qui déterminent le mode de scrutin pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 3 du Protocole n° l additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il appartient, par suite, au Conseil constitutionnel de faire application de la loi précitée;- SUR LE GRIEF TIRE DELA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162 DU CODE ELECTORAL:6. Considérant que l'article L. 162 du code électoral, tel qu'il a été rétabli par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1986, dispose dans son troisième alinéa que "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits"; que,
Décision n° 88-1082/1117 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
si le quatrième alinéa du même article prévoit que "dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second ", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits, et non dans le cas où, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second tour; que le grief tiré de la faussé application de l'article L. 162 du code électoral doit, par suite, être écarté;- SUR LES AUTRES GRIEFS INVOQUES DANS LA REQUETE N° 88-1117 :7. Considérant enfin que les irrégularités de propagande alléguées par Monsieur GUYOMARC'H n'ont pu, en tout état de cause, exercer aucune influence sur les résultats de l'élection;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Monsieur BISCHOFF et de Monsieur .GUYOMARC'H doivent être rejetées;
Décision n° 88-1082/1117 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de Monsieur Michel BISCHOFF et de Monsieur Yannick GUYOMARC'H sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré parle Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1083 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Hubert Pieyre, demeurant à Royan (Charente-Maritime), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatrième circonscription de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Philippe Marchand, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Hubert Pieyre et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Philippe Marchand, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 8 août et 23 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1083 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de la publication dans la presse d'un communiqué :1. Considérant que, selon le requérant, l'entretien de M. Philippe Marchand avec un journaliste, paru dans une publication locale le 28 mai 1988, a constitué une violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral qui prohibent pendant la durée de la campagne l'utilisation, à des fins de propagande électorale, de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ; qu'à la supposer établie, l'irrégularité invoquée n'a pu, eu égard au contenu non polémique de l'entretien incriminé, exercer une influence déterminante sur le sens du scrutin ;Sur le grief tiré de la diffusion tardive d'un tract :2. Considérant que le requérant fait état de la diffusion, la veille du second tour de scrutin, d'un tract émanant de responsables associatifs se réclamant d'organisations de défense des droits de l'homme qui comportait des affirmations tendancieuses ou erronées à l'encontre de M. Bussereau, candidat resté en compétition avec M. Marchand ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contenu du tract litigieux, pour violent qu'il fût, reprenait des arguments relatifs aux reports de voix au second tour déjà utilisés dans la campagne électorale ; que, par suite, et compte tenu de l'ampleur de l'écart des voix séparant le candidat élu de son adversaire, l'agissement dénoncé n'a pu fausser, en l'espèce, l'issue de la consultation électorale ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la
Décision n° 88-1083 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
requête de M. Pieyre doit être rejetée,
Décision n° 88-1083 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Hubert Pieyre est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1084 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Charente et Corrèze 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant à Angoulême (Charente), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des élections législatives des 5 et 12 juin 1988 en Charente et en Corrèze ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ponant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les circonstances dans lesquelles M. Chauffour a été incarcéré ou interné dans divers établissements pénitentiaires ou psychiatriques ne sont pas de nature à affecter la régularité des opérations électorales dont il conteste les résultats ; que sa requête doit, par suite et en tout état de cause, être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. René Chauffour est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient ; MM, Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision n° 90-277 (DC) du 1990-07-25 — Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1990, par MM Marcel Lucotte, Richard Pouille, Louis Boyer, Philippe de Bourgoing, Jean Clouet, Jean Dumont, Pierre-Christian Taittinger, Jean-Pierre Fourcade, Henri Revol, Joël Bourdin, Roger Chinaud, Bernard Barbier, Henri de Raincourt, Charles-Henri de Cossé Brissac, Bernard Seillier, André Bettencourt, Jacques Thyraud, Jean-Paul Emin, Jean Pépin, Jean Delaneau, Jean-Marie Girault, Christian Bonnet, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Charles Pasqua, Henri Belcour, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hautecloque, MM Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, André Jarrot, Serge Vinçon, Jean Simonin, Désiré Debavelaere, Lucien Lanier, Michel Rufin, Claude Prouvoyeur, Paul Moreau, Philippe François, Jean Natali, Alphonse Arzel, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Paul Caron, Auguste Chupin, Jacques Golliet, Rémi Herment, Henri Le Breton, Louis Mercier, Daniel Millaud, Jacques Mossion, Jacques Moutet, Michel Souplet, Pierre Vallon, Michel d'Aillières, Hubert Martin, Michel Miroudot, Michel Crucis, Pierre Croze, Jean-Paul Bataille, Serge Mathieu et, le 4 juillet 1990, par MM Marcel Lucotte, Richard Pouille, Louis Boyer, Philippe de Bourgoing, Jean Clouet, Jean Dumont, Pierre-Christian Taittinger, Jean-Pierre Fourcade, Henri Revol, Joël Bourdin, Roger Chinaud, Bernard Barbier, Henri de Raincourt, Charles-Henri de Cossé Brissac, Bernard Seillier, André Bettencourt, Jacques Thyraud, Jean-Paul Emin, Jean Pépin, Jean
Décision n° 90-277 (DC) du 1990-07-25 — Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 
Solution : Non conformité partielle
Delaneau, Jean-Marie Girault, Christian Bonnet, Alphonse Arzel, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Paul Caron, Auguste Chupin, Jacques Golliet, Rémi Herment, Bernard Laurent, Louis Mercier, Daniel Millaud, Jacques Mossion, Jacques Moutet, Michel Souplet, Pierre Vallon, Ernest Cartigny, Paul Girod, Jacques Bérard, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Mme Marie-Fanny Gournay, MM Auguste Cazalet, Jean Chamant, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Michel Miroudot, Guy Cabanel, Hubert Martin, Jean-Paul Bataille, Serge Mathieu, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux ;