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Décision n° 2025-885 (DC) du 2025-06-12 — Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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prérogatives de l’administration en matière de demande de retrait et de déréférencement de contenus en ligne à ceux relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants et augmentant le quantum des peines prévues en cas d’administration illicite de plateforme.266. Son titre V comportait des dispositions visant à prévoir la compétence de la cour d’assises spécialement composée pour les infractions connexes au trafic de stupéfiants et l’intervention de magistrats spécialisés pour l’application des peines prononcées à l’encontre des personnes reconnues coupables d’une infraction liée à la criminalité et à la délinquance organisées, à étendre la possibilité de devenir un « repenti » aux auteurs de certaines infractions, à permettre à certains officiers de police judiciaire de n’être identifiés que par leur numéro d’immatriculation administrative, à modifier le régime propre aux techniques spéciales d’enquête en permettant, dans certains cas, de recourir à un procès-verbal distinct et à étendre la durée maximale d’autorisation du recours à certaines de ces techniques, à faciliter la mise en œuvre de la technique d’infiltration, à modifier le régime des nullités de procédure et à reconnaître la compétence universelle aux juridictions françaises en matière de trafic de stupéfiants.267. Son titre VI visait à mettre en place des points de contact de signalement dans les administrations sensibles, les ports et les aéroports, à étendre les possibilités d’enquêtes administratives applicables
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à l’égard des personnels de ces services, à prévoir la communication aux employeurs de certaines décisions de condamnation ou de mise en examen, à compléter les informations transmises à la délégation parlementaire au renseignement sur les dispositifs techniques de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées en prison, à autoriser le recours aux aéronefs pour prévenir l’introduction d’objets illicites dans les établissements pénitentiaires, à aménager le régime de la détention provisoire applicable aux procédures portant sur des faits délictuels relevant de la criminalité organisée et à modifier la procédure applicable aux demandes de mise en liberté, ainsi qu’à instaurer la possibilité de prononcer une interdiction administrative de paraître sur les lieux de trafic de stupéfiants et à prévoir une injonction administrative de quitter un domicile lorsque celui-ci était notamment utilisé dans le cadre de ces activités.268. Introduites en première lecture, les dispositions de l’article 29 ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 3 de la proposition de loi initiale soumettant certains professionnels à des obligations de vigilance et de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment.269. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.270. Il en résulte que l’article 29 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines
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dispositions de l’article 30 :271. Le 1° de l’article 30 insère un nouvel article 242-1 au sein du code de procédure pénale afin d’instituer une cour d’assises spéciale pour le jugement des crimes en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes. Son 2° insère au sein du même code des articles 706-75-3 et 706-75-4 prévoyant des règles dérogatoires de compétence territoriale des juridictions de l’application des peines pour les personnes condamnées pour certaines infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.272. Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir qu’en mettant en place des règles dérogatoires de composition de la cour d’assises et de compétence des juridictions de l’application des peines, ces dispositions institueraient une double différence de traitement injustifiée, d’une part, entre les personnes jugées pour des faits relevant de la criminalité organisée et les autres accusés, d’autre part, entre les personnes condamnées pour certaines infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées et les autres personnes condamnées. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la justice et du droit à un recours juridictionnel effectif.273. Selon eux, l’application de mêmes règles dérogatoires de composition de la cour d’assises pour le jugement des mineurs d’au moins seize ans serait en outre contraire à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur
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de l’enfant.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice :274. Il résulte des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.275. En premier lieu, le premier alinéa de l’article 242-1 du code de procédure pénale prévoit que, pour le jugement des crimes commis avec la circonstance aggravante de bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, la composition et le fonctionnement de la cour d’assises sont régis par les règles de l’article 698-6 du même code relatives à la cour d’assises spéciale compétente en matière militaire en temps de paix. Selon son second alinéa, pour le jugement des mineurs âgés de seize ans au moins accusés des mêmes faits, ces règles de composition s’appliquent à la cour d’assises des mineurs, dont deux des assesseurs sont alors désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel.276. D’une part, il ressort de ces dispositions que les personnes majeures et mineures jugées par cette cour d’assises spéciale sont, eu égard à la nature des faits qui leur sont reprochés, dans une situation différente de celle des personnes jugées devant une cour d’assises.
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Ainsi, en retenant de tels critères, le législateur n’a pas instauré de discriminations injustifiées entre ces personnes.277. D’autre part, à l’exception de celles mettant en jeu la présence du jury, les règles de procédure applicables devant la cour d’assises spéciale sont identiques à celles applicables devant la cour d’assises. En outre, cette juridiction présente, par sa composition, les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité. Sont ainsi assurées aux accusés majeurs et mineurs, qu’ils soient jugés devant la cour d’assises spéciale instituée par les dispositions contestées ou devant une cour d’assises, des garanties équivalentes.278. En second lieu, les trois premiers alinéas de l’article 706-75-3 du code de procédure pénale étendent au territoire national la compétence des juridictions de l’application des peines de Paris afin de connaître de la situation des condamnés pour certaines infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code. Les quatre premiers alinéas de l’article 706-75-4 instituent pour les mêmes condamnés, au profit des juridictions de l’application des peines compétentes pour les tribunaux judiciaires mentionnés à l’article 706-75, une compétence étendue au ressort interrégional de ces tribunaux.279. D’une part, en prévoyant une telle compétence, concurrente ou exclusive selon la juridiction de jugement ayant prononcé la condamnation, pour les personnes condamnées en raison de certains crimes et
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délits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, les dispositions contestées n’instituent pas, eu égard à la nature des faits concernés, de discriminations injustifiées entre les justiciables.280. D’autre part, ces dispositions se bornent à prévoir une règle spéciale de compétence territoriale. Les juridictions concernées sont formées et composées dans les conditions de droit commun et font application des mêmes règles de procédure et de fond que celles applicables devant les juridictions compétentes en application de l’article 712-10 du code de procédure pénale. Sont ainsi assurées aux justiciables des garanties équivalentes.281. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice doit être écarté.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs :282. Il résulte du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, notamment, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.283. En premier lieu, la cour d’assises spéciale des mineurs instituée par les dispositions contestées est composée d’un président et de quatre ou six assesseurs suivant qu’elle statue en premier ressort ou en appel. Si deux de ces
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assesseurs doivent être désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel, cette cour d’assises est majoritairement composée de personnes qui ne disposent pas de compétences particulières sur les questions de l’enfance. Ainsi, une telle juridiction ne peut être regardée comme une juridiction spécialisée au sens du principe fondamental précité.284. En second lieu, cependant, le mineur ne peut être mis en accusation devant la cour d’assises spéciale des mineurs qu’au terme d’une information judiciaire conduite par un juge d’instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs. En outre, en vertu des dispositions contestées, sont également applicables devant cette cour d’assises spéciale les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 du code de la justice pénale des mineurs qui prévoient des règles particulières relatives à la publicité des débats, à l’interrogatoire du mineur et aux questions posées portant notamment sur l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge. Ainsi, le mineur est jugé selon une procédure appropriée à la recherche de son relèvement éducatif et moral.285. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Elles ne méconnaissent pas non plus l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.286. Par conséquent, l’article 242-1 du code de procédure pénale, les trois premiers alinéas de
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l’article 706-75-3 du même code ainsi que les quatre premiers alinéas de son article 706-75-4, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 33 :287. Le paragraphe I de l’article 33 insère un nouvel article 706-74-1 au sein du code de procédure pénale afin de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales affectés dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de criminalité et de délinquance organisées de ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms dans certains actes de procédure.288. Selon les députés auteurs de la première saisine, en prévoyant une anonymisation de ces agents pour de tels actes, ces dispositions méconnaîtraient le droit de demander compte à un agent public de son administration protégé par l’article 15 de la Déclaration de 1789 ainsi que les droits de la défense.289. L’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit les droits de la défense.290. En application de l’article 15-4 du code de procédure pénale, tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales peut être autorisé nominativement par une décision de son responsable hiérarchique à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans certains actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient lorsque la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Cette autorisation permet à l’agent
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qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative dans certains actes de procédure.291. Les dispositions contestées prévoient que, sans préjudice de cet article, lorsqu’un tel agent est affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées, il peut être identifié, sans autorisation préalable, par un numéro d’immatriculation administrative dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient.292. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu renforcer la protection des agents de la police et de la gendarmerie nationales, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques pour leur sécurité ou pour celle de leurs proches, du fait des enquêtes dont ils ont la charge et des conditions d’exercice de leurs fonctions. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.293. En deuxième lieu, d’une part, ces dispositions s’appliquent uniquement à l’agent affecté à un service en charge d’enquêtes portant sur des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. D’autre part, elles se bornent à prévoir que les nom et prénom de l’agent n’apparaissent pas dans les actes de procédure, ce dernier pouvant néanmoins être identifié par un matricule administratif, complété par sa qualité et son service ou son unité d’affectation.294. En dernier lieu, saisi par une partie à la
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procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom de cet agent, le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou le procureur de la République, selon les cas, communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.295. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.296. Par ailleurs, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’agent de la police ou de la gendarmerie nationales est entendu dans le cadre d’une audition libre, placé en garde à vue ou fait l’objet de poursuites pénales en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 15 de la Déclaration de 1789 doit donc, en tout état de cause, être écarté.297. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-74-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 35 :298. Le paragraphe I de l’article 35 insère un nouvel article 706-105-3 au sein du code de procédure pénale afin d’autoriser les agents de l’administration pénitentiaire à ne
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pas être identifiés par leurs noms et prénoms dans certains actes de procédure dans lesquels ils interviennent.299. Selon les députés auteurs de la première saisine, en prévoyant une anonymisation de ces agents pour de tels actes, ces dispositions méconnaîtraient le droit de demander compte à un agent public de son administration protégé par l’article 15 de la Déclaration de 1789 ainsi que les droits de la défense.300. L’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit les droits de la défense.301. Les dispositions contestées prévoient que, lorsqu’il est victime ou témoin dans l’exercice de ses fonctions d’une infraction mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale ou d’une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour de telles infractions, tout agent de l’administration pénitentiaire peut, sous certaines conditions, être autorisé à être identifié dans les actes de procédure, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative. Une telle autorisation emporte également la possibilité pour l’agent concerné de déposer ou comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et de se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification.302. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer la protection des agents de l’administration pénitentiaire lorsqu’ils sont particulièrement
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exposés à des risques pour leur sécurité ou pour celle de leurs proches. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.303. En deuxième lieu, ces dispositions ne peuvent s’appliquer que lorsque la révélation de l’identité de l’agent de l’administration pénitentiaire est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission ou de la nature des faits dont il a été victime ou témoin, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.304. En troisième lieu, d’une part, l’autorisation est délivrée nominativement par le chef de l’établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire compétent. D’autre part, ces dispositions se bornent à prévoir que les nom et prénom de l’agent n’apparaissent pas dans les actes de procédure, ce dernier pouvant néanmoins être identifié par un matricule administratif, complété par sa qualité et son établissement ou son service d’affectation.305. En dernier lieu, saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom de cet agent, le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou le procureur de la République, selon les cas, communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser une menace sur sa vie ou son
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intégrité physique ou celles de ses proches.306. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.307. Par ailleurs, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’agent de l’administration pénitentiaire est entendu dans le cadre d’une audition libre, placé en garde à vue ou fait l’objet de poursuites pénales en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 15 de la Déclaration de 1789 doit donc, en tout état de cause, être écarté.308. Par conséquent, le paragraphe I de l’article 706-105-3 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 38 :309. L’article 38 complète l’article 706-96 du code de procédure pénale afin de permettre l’activation à distance d’appareils électroniques fixes pour la mise en œuvre des opérations de sonorisation et de captation d’images dans le cadre d’investigations relatives à des infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.310. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions porteraient au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur, dès lors que les enquêteurs peuvent déjà recourir à un
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dispositif de captation de son et d’images et que seraient visés des objets susceptibles d’être transportés. En outre, ces dispositions ne prévoiraient pas de garanties suffisantes pour les avocats, les journalistes et les médecins.311. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789. S’il peut prévoir des mesures d’investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d’une gravité et d’une complexité particulières, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, c’est sous réserve, d’une part, que les restrictions qu’elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n’introduisent pas de discriminations injustifiées et, d’autre part, que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire à qui il incombe en particulier de garantir que leur mise en œuvre soit nécessaire à la manifestation de la vérité.312. L’article 706-96 du code de procédure pénale prévoit qu’il peut être recouru, dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire relatives à des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, à la mise en place, sans le consentement des intéressés, d’un dispositif technique ayant pour objet la sonorisation et la