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Décision n° 2024-1087 (QPC) du 2024-04-30 — Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de commerce ;- la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour la Fédération du commerce et de la distribution par Me François Sureau, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 28 février 2024 ;- les observations présentées pour la société requérante par Me Parleani, enregistrées le 29 février 2024 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 1er mars 2024 ;- les secondes observations en intervention présentées pour la Fédération du commerce et de la distribution par Me Sureau, enregistrées le 12 mars 2024 ; - les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Parleani, enregistrées le 13 mars 2024 ;- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 mars 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Parleani, pour la société requérante, Me Sureau, pour la partie intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 23 avril 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST
Décision n° 2024-1087 (QPC) du 2024-04-30 — Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]
Solution : Conformité
FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1087 (QPC) du 2024-04-30 — Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]
Solution : Conformité
1. L’article L. 441-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 octobre 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit :« I. - Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d’inexécution d’engagements contractuels. Il prévoit une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l’autre partie en cas d’aléa.« Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels.« Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.« La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen. Le fournisseur dispose d’un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.« Il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.« Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d’autres cas dès lors qu’il démontre et documente par écrit
Décision n° 2024-1087 (QPC) du 2024-04-30 — Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]
Solution : Conformité
l’existence d’un préjudice.« Dès lors qu’il est envisagé d’infliger des pénalités logistiques, il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties. En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.« II. - Le distributeur ne peut exiger du fournisseur un délai de paiement des pénalités mentionnées au présent article inférieur au délai de paiement qu’il applique à compter de la réception des marchandises ». 2. La société requérante, rejointe par la partie intervenante, reproche à ces dispositions de ne pas définir précisément la « marge d’erreur suffisante » que doit prévoir tout contrat comportant des pénalités logistiques, alors que le manquement à cette obligation expose son auteur à certaines sanctions. Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. Pour les mêmes motifs, elles soutiennent que ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant ce même principe ainsi que la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre et, selon la partie intervenante, la liberté individuelle. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 441-17 du code de commerce.4. Les autres griefs soulevés par la partie intervenante ne portent pas sur les dispositions contestées.5. Selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne
Décision n° 2024-1087 (QPC) du 2024-04-30 — Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]
Solution : Conformité
doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition. En vertu du principe de légalité des délits et des peines, le législateur ou, dans son domaine de compétence, le pouvoir réglementaire, doivent fixer les sanctions ayant le caractère d’une punition en des termes suffisamment clairs et précis.6. En application des articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce, le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, d’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas les prescriptions de l’article L. 441-17 du même code est sanctionné par une amende civile.7. Selon les dispositions contestées de ce dernier article, le contrat fixant des pénalités logistiques dues au distributeur par le fournisseur en cas d’inexécution d’engagements contractuels doit prévoir une marge d’erreur suffisante.8. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le caractère suffisant de la marge d’erreur doit s’apprécier au cas par cas au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Dès lors, la notion de « marge d’erreur suffisante » ne présente pas de caractère imprécis ou équivoque.9. Ainsi, en faisant référence à cette
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Solution : Conformité
notion, le législateur a défini avec une précision suffisante les éléments essentiels de l’obligation dont, sous le contrôle du juge, la méconnaissance est sanctionnée.10. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit donc être écarté.11. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2024-1087 (QPC) du 2024-04-30 — Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 avril 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 30 avril 2024.
Décision n° 2024-14 (FNR) du 2024-04-22 — Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Solution : Non méconnaissance de la loi organique
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 39 de la Constitution, de la présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, le 15 avril 2024, par le Premier ministre. Cette saisine a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-14 FNR.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations de Mme Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle union populaire écologique et sociale, enregistrées le 17 avril 2024 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 avril 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-14 (FNR) du 2024-04-22 — Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Solution : Non méconnaissance de la loi organique
1. Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024. Le 9 avril 2024, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a constaté, en application du quatrième alinéa de l’article 39 de la Constitution, la méconnaissance des règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus. En désaccord avec ce constat, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur le respect de ces règles.2. Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. « Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ».3. Lorsqu’il est saisi en application de ces dispositions, le Conseil constitutionnel ne peut statuer, dans le délai qui lui est imparti, que sur la seule question de savoir si la présentation du projet de loi a respecté les conditions fixées par la loi organique du 15 avril
Décision n° 2024-14 (FNR) du 2024-04-22 — Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Solution : Non méconnaissance de la loi organique
2009, lesquelles imposent que le projet de loi soit précédé d’un exposé des motifs et comporte une étude d’impact analysant les conséquences de ses dispositions. Il ne saurait donc se prononcer sur la conformité des dispositions contenues dans ce projet à d’autres règles constitutionnelles, laquelle ne pourrait faire l’objet de son appréciation que s’il en était saisi dans les conditions prévues aux articles 61 et 61-1 de la Constitution.4. Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture comprend quatre titres. Le titre Ier est relatif aux politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France. Le titre II comprend deux chapitres. Le premier chapitre comporte des dispositions prévoyant des objectifs en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation en matière agricole. Le second chapitre comporte des dispositions qui précisent les missions de l’enseignement agricole technique, créent un dispositif intitulé « contrat territorial de consolidation ou de création de formation » ainsi qu’un nouveau diplôme national dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, modifient certaines dispositions relatives au développement agricole et à la recherche agronomique et vétérinaire, et autorisent, sous certaines conditions, les auxiliaires vétérinaires à réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. Le titre III comprend deux
Décision n° 2024-14 (FNR) du 2024-04-22 — Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Solution : Non méconnaissance de la loi organique
chapitres. Le premier chapitre comporte des dispositions portant, d’une part, sur les objectifs en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, et, d’autre part, sur le diagnostic des projets d’installation. Le second chapitre comporte des dispositions instaurant le réseau « France services agriculture », modifiant certaines règles applicables aux groupements d’employeurs du secteur agricole et fixant les conditions dans lesquelles peuvent être créés des groupements fonciers agricoles d’investissement. Le titre IV comporte des dispositions habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour adapter le régime de répression de certaines atteintes à l’environnement, modifiant le cadre juridique applicable à la gestion des haies et visant à accélérer les contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation d’élevage, ainsi que des dispositions relatives au statut des chiens de protection de troupeaux, aux activités de valorisation des sous‑produits lainiers et aux activités aquacoles, à la compétence des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau et à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs.5. En premier lieu, conformément à l’article 7 de la loi organique du 15 avril 2009, ce projet de loi est précédé d’un exposé des motifs destiné à en présenter les principales caractéristiques et à mettre en valeur l’intérêt qui s’attache à son adoption. 6.
Décision n° 2024-14 (FNR) du 2024-04-22 — Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Solution : Non méconnaissance de la loi organique
En second lieu, ce projet de loi, qui comporte notamment des dispositions programmatiques, est accompagné d’une étude d’impact qui a été mise à la disposition de l’Assemblée nationale dès la date de son dépôt. 7. D’une part, conformément au deuxième alinéa de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, cette étude d’impact définit les objectifs poursuivis par le projet de loi, recense les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles et expose les raisons des choix opérés par le Gouvernement. À cet égard, il ne saurait lui être fait grief, au regard de l’objet des dispositions visant à instaurer le réseau « France services agriculture » ou visant à réformer les règles contentieuses relatives aux projets d’ouvrage hydraulique agricole et aux installations d’élevage afin de sécuriser ces projets et installations, de ne pas présenter d’autres options que celles retenues par le Gouvernement. 8. D’autre part, le contenu de cette étude d’impact répond à celles des autres prescriptions de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 qui trouvent effectivement à s’appliquer compte tenu de l’objet des dispositions de ce projet de loi. En particulier, conformément au huitième alinéa de ce même article 8, l’étude d’impact expose avec suffisamment de précision l’évaluation des conséquences économiques et financières des dispositions créant le réseau « France Services Agriculture » ainsi que des dispositions fixant les conditions dans lesquelles
Décision n° 2024-14 (FNR) du 2024-04-22 — Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Solution : Non méconnaissance de la loi organique
peuvent être créés des groupements fonciers agricoles d’investissement. Il en est de même de l’évaluation des conséquences environnementales des dispositions habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour adapter le régime de répression de certaines atteintes à l’environnement, de l’analyse des difficultés particulières pour la réalisation de projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage auxquelles le Gouvernement entend répondre, ainsi que de l’évaluation des conséquences environnementales de la réforme du contentieux administratif relatif à ces projets et installations. 9. S’agissant, par ailleurs, des dispositions du projet de loi qui se bornent à fixer des objectifs à l’action de l’État en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, l’étude d’impact expose, avec suffisamment de précision au regard de leur objet, l’évaluation de leurs conséquences sur l’emploi public ou de leurs conséquences économiques, financières et sociales. Il en est de même, au regard de leur objet, de l’analyse de l’impact sur l’ordre juridique interne et de l’évaluation des conséquences économiques, financières et sociales des dispositions du projet fixant des objectifs en matière d’installation des agriculteurs, de transmission des exploitations agricoles et de mise en place d’un dispositif de réalisation de diagnostics pour des projets d’installation.10. Sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu des dispositions
Décision n° 2024-14 (FNR) du 2024-04-22 — Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Solution : Non méconnaissance de la loi organique
de ce projet de loi, il résulte de ce qui précède que les règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 pour la présentation des projets de loi en application du troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution n’ont pas été méconnues.
Décision n° 2024-14 (FNR) du 2024-04-22 — Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Solution : Non méconnaissance de la loi organique
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture est conforme aux conditions fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 26-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 avril 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 22 avril 2024.
Décision n° 2024-306 (L) du 2024-04-25 — Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 26 mars 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-306 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique :- du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, du mot « fixent : » figurant au premier alinéa du paragraphe IV de cet article, des 1° à 6° de ce même paragraphe ainsi que de ses neuvième et dernier alinéas, et du dernier alinéa du paragraphe VII de ce même article ;- des mots « tirés au sort » figurant au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 7 de la même loi ainsi que des quatre derniers alinéas de ce même paragraphe ;- de l’article 13 de la même loi.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;- la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-306 (L) du 2024-04-25 — Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Solution : Réglementaire
- Sur les dispositions de l’article 6 de la loi du 21 février 2014 soumises à l’examen du Conseil constitutionnel :1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux … de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». 2. L’article 6 de la loi du 21 février 2014 est relatif au régime des contrats de ville conclus entre l’État, ses établissements publics et les groupements d’intérêt public dont il est membre, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, d’autre part, aux fins de mise en œuvre de la politique de la ville au sein de quartiers prioritaires. 3. Le troisième alinéa de son paragraphe I fixe les modalités de signature et d’entrée en vigueur de ces contrats ainsi que leur durée.4. Le premier alinéa et les 1° à 6° du paragraphe IV prévoient que les contrats de ville fixent les objectifs que les signataires s’engagent à poursuivre, la nature des actions à conduire, les moyens mobilisés à cet effet, les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus et la structure locale d’évaluation chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats. Son neuvième alinéa prévoit que ces contrats intègrent les actions prévues par l’ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ville. Son dernier alinéa précise qu’ils