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Décision n° 2004-18 (I) du 2004-11-04 — Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-19 (I) du 2004-12-23 — Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 2 décembre 2004 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M. Serge Dassault, sénateur de l'Essonne, se trouve dans un cas d'incompatibilité ;Vu les observations produites par M. Dassault, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 10 et 21 décembre 2004 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 151 et L.O. 297 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-19 (I) du 2004-12-23 — Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si les fonctions déclarées par M. Serge Dassault en application de l'article L.O. 151 du code électoral sont compatibles avec son mandat parlementaire ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 146 du code électoral, applicable en l'espèce : " Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : - 1º les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; - 2º les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ; - 3º les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise
Décision n° 2004-19 (I) du 2004-12-23 — Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
nationale ou d'un Etat étranger ; - 4º les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente ; - 5º les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1º, 2º, 3º et 4º ci-dessus. - Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés " ;3. Considérant, en premier lieu, que tout texte édictant une incompatibilité et qui a donc pour effet de porter une atteinte à l'exercice d'un mandat électif doit être strictement interprété ; que tel est le cas de l'article L.O. 146 du code électoral ;4. Considérant, en second lieu, que, pour l'appréciation de la situation d'un parlementaire au regard de l'article L.O. 146, le Conseil constitutionnel doit se placer à la date à laquelle il prend sa décision ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de circonstances ayant pris fin antérieurement à cette décision ;. En ce qui concerne les 1° à 4° de l'article L.O. 146 :5. Considérant que, si M. Dassault exerce dans certaines sociétés des fonctions visées par le premier alinéa de l'article L.O. 146, il résulte de l'instruction que
Décision n° 2004-19 (I) du 2004-12-23 — Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
lesdites sociétés n'entrent pas dans le champ d'application de cet article ; que, par ailleurs, il n'exerce au sein des sociétés qui entrent dans le champ d'application de l'article L.O. 146 aucune des fonctions qui sont visées par le premier alinéa de cet article ;. En ce qui concerne le 5° de l'article L.O. 146 :6. Considérant que le 5° de l'article L.O. 146 interdit aux parlementaires d'exercer certaines fonctions dans les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés visées aux 1º, 2º, 3º et 4º du même article ; qu'en revanche, il ne mentionne pas les sociétés qui, à l'instar du Groupe industriel Marcel Dassault, présidé et dirigé par M. Serge Dassault, détiennent de telles participations ;. En ce qui concerne le dernier alinéa de l'article L.O. 146 :7. Considérant qu'il ne résulte pas des éléments d'information dont dispose le Conseil constitutionnel que M. Dassault exerce en fait, au jour de la présente décision, directement ou par personne interposée, la direction de l'une ou de plusieurs des sociétés, et notamment de la société anonyme Dassault aviation, entrant dans le champ d'application de l'article L.O. 146 ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'état de la législation régissant les incompatibilités avec le mandat parlementaire, il n'est pas établi que M. Dassault se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus à l'article L.O. 146 du code électoral ; qu'il appartiendrait au bureau du Sénat ou au
Décision n° 2004-19 (I) du 2004-12-23 — Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
garde des sceaux, ministre de la justice, de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel de la situation de l'intéressé si le justifiaient des faits ou informations postérieurs à la présente décision,
Décision n° 2004-19 (I) du 2004-12-23 — Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
Décide :Article premier.- M. Serge Dassault, au jour de la présente décision, ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité prévus à l'article L.O. 146 du code électoral.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à M. Dassault et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-196 (L) du 2004-02-12 — Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2004, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes :- aux articles 108 et 114 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : " plan d'épargne individuelle pour la retraite " et : " plans d'épargne individuelle pour la retraite " ;- au même article 108 de la loi précitée, les mots : " groupement d'épargne individuelle pour la retraite " ;- à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, les mots : " plan d'épargne individuelle pour la retraite " ;- à l'article L. 132-21 du même code, ainsi qu'à l'article L. 132-22 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et dans sa rédaction issue de la même loi, les mots : " plan d'épargne individuelle pour la retraite " ;- à l'article 158 du code général des impôts, les mots : " plans d'épargne individuelle pour la retraite " ;- à l'article 163 quatervicies du même code, les mots " plan d'épargne individuelle pour la retraite ", " plans d'épargne individuelle pour la retraite " et " groupement d'épargne individuelle pour la retraite " ;- à l'article L. 223-8 du code de la mutualité, les mots : " plans d'épargne individuelle pour la retraite " ;- à l'article L. 223-20 du même code, ainsi qu'à l'article L. 223-21 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en
Décision n° 2004-196 (L) du 2004-02-12 — Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 
Solution : Réglementaire
vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et dans sa rédaction issue de la même loi, les mots : " plan d'épargne individuelle pour la retraite " ;- à l'article L. 931-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : " groupements d'épargne individuelle pour la retraite " ;- à l'article L. 932-14 du même code, les mots : " groupement d'épargne individuelle pour la retraite " ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2004-196 (L) du 2004-02-12 — Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 
Solution : Réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code des assurances ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la mutualité ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 85 ;Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 108, 111 et 114 ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 2004-196 (L) du 2004-02-12 — Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution " la loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures... " et " détermine les principes fondamentaux... des obligations civiles et commerciales... " ;2. Considérant que ressortit à la compétence du législateur, en vertu de ces dispositions, la création d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite bénéficiant d'une incitation fiscale et permettant à toute personne physique d'adhérer à un contrat d'assurance conclu entre un groupement chargé de la mise en place et de la surveillance de la gestion de ce plan et une entreprise d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle ; qu'en revanche, sous réserve que ne soient pas dénaturées les règles les concernant qui sont du domaine de la loi, le choix de la dénomination de ce plan et de ce groupement relève de la compétence du pouvoir réglementaire ; qu'il s'ensuit que les dénominations " plan " ou " plans d'épargne individuelle pour la retraite " et " groupement " ou " groupements d'épargne individuelle pour la retraite ", mentionnées dans la demande susvisée, ont le caractère réglementaire,
Décide :Article premier . - Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 . - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-196 (L) du 2004-02-12 — Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 
Solution : Réglementaire
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2004, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2004-197 (L) du 2004-06-10 — Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2004, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique :- des dispositions restant en vigueur des articles 1120-1, 1120-2, 1121 et 1142-5 de l'ancien code rural ;- des mots : " du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement " figurant à l'article L. 732-39 du code rural ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code rural ;Vu l'ancien code rural ;Vu l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, portant ratification et modification de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-483 DC du 14 août 2003 ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 2004-197 (L) du 2004-06-10 — Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " ... La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale... " ;2. Considérant qu'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, en tant que tels, relèvent du domaine de la loi, l'existence même des pensions d'invalidité et de vieillesse, ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution ; que relève notamment de la loi le principe selon lequel la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein dépend de paramètres tels que l'espérance de vie à l'âge à partir duquel la liquidation d'une pension complète peut être demandée ; qu'en revanche, il appartient au pouvoir réglementaire, sans dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments quantitatifs tels que l'âge des bénéficiaires et la durée minimale d'assurance ;3. Considérant qu'il suit de là que, dès lors qu'elles se bornent à fixer la durée minimale d'activité agricole non salariée nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, ainsi que l'âge à partir duquel cette pension peut être versée, les dispositions restant en vigueur des articles 1120-1, 1120-2, 1121 et 1142-5 de l'ancien code rural et les mots : " du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement " figurant à l'article L. 732-39 du code rural ont le caractère réglementaire,
Décision n° 2004-197 (L) du 2004-06-10 — Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier . - Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 . - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD D'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2005-520 (DC) du 2005-07-22 — Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le 13 juillet 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Laurent CATALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David
Décision n° 2005-520 (DC) du 2005-07-22 — Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 
Solution : Conformité
HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Serge JANQUIN, Armand JUNG, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Eric JALTON, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, François HUWART, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO et M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, députés,et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme
Décision n° 2005-520 (DC) du 2005-07-22 — Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 
Solution : Conformité
Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, Monique CERISIER-ben-GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane de MONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTHIER, Jacques GILLOT, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gérard ROUJAS, André ROUVIERE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET et Richard YUNG, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2005-520 (DC) du 2005-07-22 — Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 15 juillet 2005 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 21 juillet 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2005-520 (DC) du 2005-07-22 — Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 
Solution : Conformité
1. Considérant que les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale organisent la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que l'article 495-9 dispose en particulier que, lorsque la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés accepte, en présence de son avocat, les peines que le procureur de la République lui propose d'exécuter, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui est saisi d'une requête en homologation de ces peines ; que la personne concernée est alors présentée devant ce magistrat, qui, après l'avoir entendue, ainsi que son avocat, et après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, se prononce sur la requête en homologation ;2. Considérant qu'en vertu de l'article unique de la loi déférée, qui modifie l'article 495-9 du code de procédure pénale, la procédure d'homologation des peines proposées par le ministère public " se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire " ;3. Considérant qu'en précisant que le procureur de la République n'est pas tenu d'être présent à cette audience, la loi déférée n'a méconnu, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles : " La loi fixe les règles concernant : ... la procédure pénale... ", ni le principe d'égalité devant la justice, ni les exigences constitutionnelles relatives au
Décision n° 2005-520 (DC) du 2005-07-22 — Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 
Solution : Conformité
respect des droits de la défense et à l'existence d'un procès équitable, ni le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni aucun autre principe constitutionnel,