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Décision n° 2017-5132 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS 
Solution : Rejet
portée sur le procès-verbal. D'autre part, une personne a été désignée assesseur d'un bureau de vote alors qu'elle n'était inscrite sur aucune liste électorale. Le procès-verbal mentionne cependant que cette personne a été désignée par le président du bureau de vote à dix-neuf heures cinquante, soit quelques minutes avant la clôture du scrutin, afin de remplacer l'assesseur titulaire qui s'était absenté pour des raisons de santé. L'instruction n'a pas montré que la méconnaissance des règles régissant la formation et la composition de ces deux bureaux de vote relevait d'une manœuvre frauduleuse qui aurait eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le grief doit donc être écarté.10. En quatrième lieu, la requérante soutient que des témoins auraient fait état de comportements agressifs à l'égard de son assesseur dans un bureau de vote. Toutefois, ni le procès-verbal, ni le rapport de la commission de contrôle des opérations de vote ne font état de ces faits. Faute d'être assorti d'éléments permettant au juge de l'élection d'apprécier l'étendue et la portée des faits allégués, le grief doit être écarté.11. En cinquième lieu, la requérante soutient que les opérations électorales seraient viciées dès lors que la présidente d'un bureau de vote aurait été remplacée, malgré la présence d'assesseurs, par une personne dont la qualité d'électeur n'aurait pas été vérifiée.12. Le second alinéa de l'article R. 43 du code électoral prévoit que, en cas d'absence, le
Décision n° 2017-5132 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS 
Solution : Rejet
président du bureau de vote « est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président ».13. En l'espèce, l'électeur ayant remplacé la présidente du bureau de vote en cause était inscrit sur les listes électorales de Paris. Le grief manque donc en fait.14. En dernier lieu, la requérante soutient que, lors du second tour, les présidents de quatre bureaux de vote ont été irrégulièrement désignés. Ce grief a été invoqué pour la première fois par la requérante dans son mémoire complémentaire du 17 juillet 2017. Il constitue ainsi un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus. Il est, dès lors, irrecevable.- Sur les griefs tirés d'irrégularités affectant les opérations de vote et de dépouillement :15. En premier lieu, la requérante soutient que des ratures et des traces de correcteur sur la feuille de centralisation des votes d'un bureau de vote et de certains procès-verbaux des opérations de vote constitueraient des anomalies susceptibles d'entraîner l'invalidation du résultat de l'élection. L'instruction a cependant montré que ces éléments correspondaient à des rectifications destinées à réparer des erreurs purement matérielles et que les procès-verbaux des opérations de vote des bureaux de vote en cause ne comportaient aucune réclamation
Décision n° 2017-5132 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS 
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ou observation particulière. Le grief doit ainsi être écarté.16.  En deuxième lieu, la requérante soutient que, dans un bureau de vote, il n'y aurait eu que quatorze scrutateurs pour quatre tables de dépouillement. Toutefois, en conformité avec les dispositions de l'article R. 64 du code électoral, selon lesquelles à défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut participer au dépouillement, deux assesseurs ont en l'espèce exercé les fonctions de scrutateurs pour compléter les tables en sous-effectifs. Le grief doit donc être écarté.17. En troisième lieu, la requérante soutient que quatre procurations auraient été portées de façon manuscrite sur les listes d'émargement, en violation des articles R. 76 et R. 76-1 du code électoral relatifs à la mention des procurations sur les listes d'émargement et sur le registre ouvert à cet effet. Il résulte de l'instruction que les quatre mentions sont bien conformes aux dispositions de ces articles. Le grief manque donc en fait.18. En quatrième lieu, la requérante soutient que des opérations frauduleuses auraient pu avoir lieu dès lors que le nombre de procurations dans deux bureaux de vote serait très élevé, que certaines d'entre elles seraient douteuses et que ces bureaux auraient enregistré un grand nombre de bulletins blancs et nuls. Toutefois, le simple constat d'un nombre de procurations légèrement plus élevé dans deux bureaux de vote que dans l'ensemble des bureaux de vote de la circonscription ou celui d'un
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nombre de bulletins blancs et nuls inférieur, ne peut suffire à établir une manœuvre frauduleuse. Par ailleurs, les mentions prescrites par le code électoral pour l'enregistrement des procurations sur les listes d'émargement ont été respectées. Le grief doit donc être écarté.19. En cinquième lieu, la requérante soutient que, au second tour, cinq électeurs ont voté dans cinq bureaux de vote de la circonscription alors qu'ils étaient inscrits sur les listes consulaires et devaient voter à l'étranger.20. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 330-3 du code électoral : « Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée ». Selon le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus : « Lorsqu'un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ».21. Il résulte de l'instruction que les faits allégués par la requérante sont avérés pour quatre votes sur cinq et que ces quatre votes doivent ainsi être regardés comme irrégulièrement
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exprimés. Il y a lieu, en conséquence, de déduire quatre voix tant du nombre de suffrages obtenus par Mme OBONO, candidate proclamée élue, que du nombre total de suffrages exprimés. 22. En sixième lieu, la requérante soutient que dans plusieurs bureaux de vote, les bulletins blancs et nuls n'auraient pas été contresignés par les membres du bureau de vote, en violation des articles L. 65 et L. 66 du code électoral. Toutefois, d'une part, les nombres de bulletins blancs et de bulletins nuls reportés sur les procès-verbaux des opérations de vote à partir des feuilles de récapitulation et des feuilles de dépouillement correspondent aux nombres de bulletins et enveloppes effectivement joints à l'appui de ces documents. D'autre part, les bulletins nuls et enveloppes non réglementaires ont été annexés aux procès-verbaux et contresignés, conformément à l'article L. 66 du code électoral. Enfin, les bulletins blancs et les enveloppes vides ont été annexés au procès-verbal et ne sont pas contresignés, conformément à l'article  L. 65 du code électoral. Le grief doit ainsi être écarté.23. En septième lieu, la requérante fait état, dans plusieurs bureaux de vote, de différences entre le nombre d'émargements et le nombre d'enveloppes et de bulletins de vote trouvés dans les urnes au second tour. Il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales que, dans cinq des trente-neuf bureaux de vote de la circonscription, le nombre d'enveloppes et de bulletins ne correspond pas à
Décision n° 2017-5132 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS 
Solution : Rejet
celui des émargements. En pareil cas, il convient de retenir le moins élevé de ces deux nombres. Ainsi, il y a lieu de déduire cinq voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par Mme OBONO que du nombre total de suffrages exprimés.24. En huitième lieu, la requérante soutient que des différences notables de signatures entre les deux tours ont été constatées sur les listes d'émargement. Il résulte néanmoins de l'examen des listes d'émargement originales que, dans la très grande majorité des cas, les différences de signatures relevées tiennent à ce que des procurations avaient été établies ou à la circonstance que les électeurs ont utilisé tour à tour un paraphe ou leur signature ou, pour les femmes mariées, leur nom de famille ou leur nom d'usage. Dans d'autres cas, les différences ne présentent pas un caractère anormal permettant de douter de l'authenticité des votes en cause. En revanche, 74 signatures comportent des différences significatives entre les deux tours de scrutin. Par ailleurs, trois votes ont donné lieu à des émargements par apposition d'une croix, sans qu'ait été portée la mention « l'électeur ne peut signer lui-même » en violation des dispositions des articles L. 62-1 et L. 64 du code électoral. Ces 77 votes ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés. Il y a ainsi lieu de déduire 77 voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par Mme OBONO que du nombre total de suffrages exprimés.25. En dernier lieu, la requérante fait état
Décision n° 2017-5132 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS 
Solution : Rejet
d'irrégularités dans l'établissement de onze procès-verbaux des opérations de vote, en raison  de l'absence ou du manque de lisibilité de certaines signatures, de la présence de ratures et de l'absence de certaines mentions. Toutefois, il résulte de l'instruction que certains de ces éléments correspondaient à des rectifications destinées à réparer des erreurs purement formelles et que les mentions insuffisantes ont pu être complétées à partir des feuilles de récapitulation et des feuilles de décompte annexées au procès-verbal. Dès lors, pour regrettables qu'elles soient, les irrégularités alléguées n'ont, à elles seules et à défaut d'autres éléments de preuve, pas altéré la sincérité du scrutin. Le grief doit ainsi être écarté.26. Compte tenu de la répartition des suffrages au second tour de scrutin, même si les 86 suffrages irrégulièrement exprimés étaient déduits du nombre de voix obtenues par Mme OBONO, les irrégularités constatées ne sont pas de nature à affecter le résultat de l'élection. La requête doit donc être rejetée.
Décision n° 2017-5132 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de Mme Béatrice FAILLÈS est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 19 janvier 2018.
Décision n° 2017-686 (QPC) du 2018-01-19 — Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2438 du 18 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Confédération générale du travail - Force ouvrière, l'union départementale Force ouvrière de la Loire et Mme Manon C. par Me Zoran Ilic, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-686 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Décision n° 2017-686 (QPC) du 2018-01-19 — Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code du travail ;- la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par Me Ilic, enregistrées le 9 novembre 2017 ; - les observations présentées pour la Confédération générale du travail - Force ouvrière et l'union départementale Force ouvrière de la Loire par Me Thomas Haas, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 novembre 2017 ; - les observations présentées pour l'union régionale de la construction et du bois CFDT de Rhône-Alpes, le syndicat CFDT construction bois Loire et monts du Lyonnais, MM. Jordi G., Rachid Z. et Rachid S., parties en défense, par la SCP Masse-Dessen - Thouvenin - Coudray, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 novembre 2017 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 10 novembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Ilic, pour les requérants, Me Hélène Masse-Dessen, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 9
Décision n° 2017-686 (QPC) du 2018-01-19 — Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Solution : Conformité - réserve
janvier 2018 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-686 (QPC) du 2018-01-19 — Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Solution : Conformité - réserve
1. L'article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.« Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :« 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;« 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.« En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.« Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité d'entreprise et à la liste de ses membres suppléants ».
Décision n° 2017-686 (QPC) du 2018-01-19 — Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Solution : Conformité - réserve
2. Les requérants estiment que ces dispositions font obstacle, lorsque la proportion d'hommes et de femmes dans le collège électoral est très déséquilibrée, à ce qu'un salarié du sexe sous-représenté soit candidat au mandat de représentant du personnel au comité d'entreprise. Il en résulterait une méconnaissance du principe de participation des travailleurs énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'une différence de traitement injustifiée entre les hommes et les femmes, contraire au principe d'égalité devant la loi. En outre, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant la liberté syndicale ainsi que le principe d'égalité devant le suffrage. 3. Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2324-22-1 du code du travail. - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de participation des travailleurs :4. Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». L'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail. Ainsi, c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule, les conditions et garanties
Décision n° 2017-686 (QPC) du 2018-01-19 — Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Solution : Conformité - réserve
de sa mise en œuvre et, en particulier, les modalités selon lesquelles la représentation des travailleurs est assurée dans l'entreprise.5. Aux termes du second alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Il ressort de ces dispositions que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. À cette fin, il est loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant. Il lui appartient toutefois d'assurer la conciliation entre cet objectif et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n'a pas entendu déroger. 6. Le premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail impose à chaque liste de candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'entreprise de comporter un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leur part respective au sein du collège électoral. La liste se compose alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Les deuxième à quatrième alinéas de cet article fixent une règle d'arrondi arithmétique lorsque la proportion de
Décision n° 2017-686 (QPC) du 2018-01-19 — Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Solution : Conformité - réserve
femmes et d'hommes au sein du corps électoral ne permet pas d'aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chaque sexe. Ainsi, dans l'hypothèse où la décimale est supérieure ou égale à cinq, il est procédé à l'arrondi à l'entier supérieur tandis que, dans l'hypothèse inverse, il est procédé à l'arrondi à l'entier inférieur. 7. En adoptant l'article L. 2324-22-1, le législateur a entendu assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les institutions représentatives du personnel afin de mettre en œuvre l'objectif institué au second alinéa de l'article 1er de la Constitution. 8. À cette fin, il était loisible au législateur de prévoir un mécanisme de représentation proportionnelle des femmes et des hommes au sein du comité d'entreprise et de l'assortir d'une règle d'arrondi pour sa mise en œuvre.9. Toutefois, l'application de cette règle d'arrondi ne saurait, sans porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d'éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation, faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.10. Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le législateur a ainsi assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre l'objectif institué au second alinéa de l'article 1er de la Constitution et le principe de participation énoncé au huitième alinéa du Préambule de la
Décision n° 2017-686 (QPC) du 2018-01-19 — Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Solution : Conformité - réserve
Constitution de 1946.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :11. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 12. Les dispositions contestées traitent de la même manière tous les salariés, femmes ou hommes. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.13. Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté syndicale, l'égalité devant le suffrage et l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la réserve énoncée au paragraphe 9, être déclarés conformes à la Constitution.
Décision n° 2017-686 (QPC) du 2018-01-19 — Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 2018, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 19 janvier 2018.