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Décision n° 2016-739 (DC) du 2016-11-17 — Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle 
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des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. En l'absence de privation du droit de propriété au sens de l'article 17, il résulte néanmoins de l'article 2 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi.74. Les dispositions contestées, en ce qu'elles prévoient la possibilité pour la commission de surendettement d'imposer le rééchelonnement d'une créance et son effacement partiel ou total, portent atteinte au droit de propriété des titulaires de ces créances.75. Toutefois, en premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général de règlement des situations de surendettement.76. En second lieu, d'une part, la commission de surendettement ne peut imposer le rééchelonnement de dettes et leur effacement partiel ou total que si le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. L'effacement total des dettes dans le cadre d'une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut en outre intervenir que si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au
Décision n° 2016-739 (DC) du 2016-11-17 — Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle 
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regard de leur valeur vénale.77. D'autre part, le rééchelonnement et l'effacement ne peuvent, sauf accord du créancier, porter sur les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice de certains organismes de protection sociale et les amendes pénales. L'effacement ne peut non plus porter sur une créance dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques.78. Enfin, ces mesures ne s'imposent qu'en l'absence de contestation par l'une des parties devant le juge du tribunal d'instance.79. Compte tenu de l'objectif poursuivi et des garanties prévues, le législateur n'a pas, par les dispositions contestées, porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté. Les articles L. 733-4, L. 741-1 et L. 741-2 du code de la consommation issus des 15° et 18° du paragraphe I de l'article 58, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur les articles 62, 63, 89 et 93 :80. Le chapitre Ier du titre V de la loi déférée institue un corps de règles procédurales applicables à l'ensemble des actions de groupe devant le juge judiciaire. La section 1 de ce chapitre, relative à l'objet de l'action de groupe, à la qualité pour agir et à l'introduction
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de l'instance, comprend les articles 62, 63 et 64. L'article 62 est relatif à l'objet de l'action de groupe. Son premier alinéa détermine les conditions qui permettent à un demandeur d'engager une telle action : cette dernière est possible lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. Le second alinéa de cet article énumère les finalités de l'action de groupe : elle peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l'engagement de la responsabilité de l'auteur du dommage pour obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux finalités. L'article 63 réserve la possibilité d'engager cette action aux associations agréées et aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte.81. Par ailleurs, l'article 89 insère, dans le code de l'environnement, un article L. 142-3-1 qui institue une telle action de groupe en matière environnementale. Cet article précise la qualité des associations susceptibles d'engager cette action ainsi que la nature des manquements et des dommages sur lesquels elle peut porter. L'article 93 insère dans le code de justice administrative, les articles L. 77-12-1 à L. 77-12-5 qui instituent une action en reconnaissance de droits en matière administrative et en fixe
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le régime procédural.82. Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 62 et 63 sont dépourvus de portée normative dès lors que le régime juridique qu'ils définissent dépend, pour sa mise en œuvre, d'autres dispositions propres à des actions de groupe spécifiques. Il en résulterait également une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence. Enfin, ces dispositions, ainsi que l'article 89, méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.83. Les députés requérants reprochent aux articles 62 et 63 de porter atteinte au principe de « sécurité juridique ». Ils soutiennent également que le législateur n'a pas épuisé l'étendue de sa compétence. Enfin, ils reprochent à ces articles, ainsi qu'à l'article 93, de méconnaître le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que celui d'individualisation des peines.84. En premier lieu, les dispositions des articles 62 et 63, qui déterminent respectivement l'objet de l'action de groupe et la qualité pour engager une telle action, ne sont, en tout état de cause, pas dépourvues de portée normative. Elles ne sont pas non plus entachées d'incompétence négative.85. En second lieu, les dispositions des articles 62, 63 et 93, n'instituent aucune sanction ayant le caractère d'une punition. Les griefs tirés de la méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines et du principe d'individualisation des peines, garantis par l'article 8 de la
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Déclaration de 1789, sont donc inopérants.86. Les dispositions des articles 62, 63, 89 et 93, qui ne sont pas inintelligibles et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur les articles 109 et 110 :87. Les articles 109 et 110 de la loi déférée habilitent le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi. Le 1° du paragraphe I de l'article 109 l'autorise ainsi à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme, prévue à l'article 12 de la loi déférée, du traitement de certains contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale. Le 2° du même paragraphe I habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions limitant la présence des magistrats au sein des commissions administratives. Les 3° et 4° l'autorisent à adapter la législation en matière de propriété intellectuelle. Le 5° habilite le Gouvernement à définir les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne pourront donner des consultations juridiques et rédiger certains actes sous seing privé. Le 6° prévoit l'élaboration par ordonnances de la partie législative du code pénitentiaire. Le 7° habilite le Gouvernement à modifier les règles relatives au permis de conduire. Le 8° l'autorise à encadrer par ordonnances le recours, dans chaque cour d'appel, à des experts
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interprètes ou à des traducteurs non-inscrits sur les listes des experts judiciaires. Le 9° permet de modifier les règles d'accès à la profession d'avocat. Les paragraphes II et III de l'article 109 fixent le délai dans lequel doivent être prises ces ordonnances ainsi que le délai de dépôt des projets de loi de ratification. Enfin, le paragraphe I de l'article 110 de la loi déférée habilite le Gouvernement à mettre en conformité, par ordonnances, le droit français avec un règlement européen relatif à l'insolvabilité. Le paragraphe III de l'article 110 fixe le délai de dépôt du projet de loi de ratification.88. Les députés requérants soutiennent que, compte tenu de l'accroissement du nombre des habilitations au cours de la discussion parlementaire, les articles 109 et 110 « démontrent un usage abusif » de la procédure prévue à l'article 38 de la Constitution. Ils contestent également l'insuffisante précision des habilitations prévues aux 4°, 7° et 10° du paragraphe I de l'article 109, ainsi qu'à l'article 110. Il en résulterait une méconnaissance de l'article 38 de la Constitution. Ils estiment par ailleurs que les 6° et 7° du paragraphe I de l'article 109 sont entachés d'incompétence négative.89. Les sénateurs requérants soutiennent que le 10° du paragraphe I de l'article 109 a été introduit par un amendement dépourvu de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi et que l'habilitation qu'il prévoit est formulée en des termes insuffisamment précis.. En ce qui
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concerne la place du 10° du paragraphe I de l'article 109 dans la loi déférée :90. Introduites en première lecture à l'Assemblée nationale, les dispositions du 10° du paragraphe I de l'article 109, qui habilitent le Gouvernement à réformer par ordonnances l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.. En ce qui concerne la place d'autres dispositions de l'article 109 dans la loi déférée :91. Introduites en première lecture à l'Assemblée nationale, les dispositions du 6° et du 9° du paragraphe I de l'article 109, qui habilitent le Gouvernement à recourir à des ordonnances pour, d'une part, élaborer la partie législative du code pénitentiaire et, d'autre part, modifier les règles d'accès à la profession d'avocat, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. . En ce qui concerne le recours aux ordonnances :92. Selon le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Si cette
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disposition fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, elle n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation.93. En premier lieu, le 4° du paragraphe I de l'article 109 autorise le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre de l'accord signé à Bruxelles le 19 février 2013 relatif à la juridiction unifiée du brevet, qui dispose d'une compétence exclusive pour les litiges civils liés à la contrefaçon et à la validité des brevets européens. Le 7° du même paragraphe I habilite le Gouvernement à modifier la partie législative du code de la route, afin d'aménager les modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire postérieur à l'obtention du permis de conduire, pour les jeunes conducteurs suivant une formation après l'obtention de ce permis. L'article 110 de la loi déférée autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'application du règlement européen du 20 mai 2015 mentionné ci-dessus.94. Il résulte de ce qui précède que les habilitations prévues aux 4° et 7° du paragraphe I de l'article 109 et à l'article 110 sont précisément définies dans leur domaine et dans leurs finalités. Le grief tiré de leur insuffisante
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précision doit donc être rejeté.95. En second lieu, aux termes mêmes de l'article 38 de la Constitution, le domaine de l'habilitation peut comprendre toute matière qui relève du domaine de la loi. Est par conséquent inopérant le grief selon lequel le 7° du paragraphe I de l'article 109, qui permet au Gouvernement de modifier certaines dispositions du code de la route par ordonnances, est entaché d'incompétence négative.96. Le reste de l'article 109 et l'article 110, qui ne méconnaissent ni l'article 38 de la Constitution ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée : 97. L'article 106 de la loi déférée donne compétence au conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire à l'encontre des avocats en cas de non paiement de leurs cotisations. L'article 115 modifie des dispositions relatives à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Introduits en première lecture à l'Assemblée nationale, les articles 106 et 115 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, ils lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions :98. L'article 108 de la loi déférée modifie le paragraphe I de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus. D'une part, il corrige une erreur matérielle figurant au 1°
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de ce paragraphe, qui modifie l'article 61-3 du code de procédure pénale. D'autre part, il modifie le 10° du même paragraphe, relatif aux règles régissant le permis de visite et l'autorisation de téléphoner des prévenus incarcérés prévues à l'article 145-4 du même code.99. Les dispositions du paragraphe I de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 sont, conformément au paragraphe VI de cet article, entrées en vigueur le 15 novembre 2016. Par conséquent, les dispositions de l'article 108 de la loi déférée doivent être interprétées comme modifiant les articles 61-3 et 145-4 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016. Sous cette réserve, l'article 108 n'est pas contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Cet article, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.100. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :- le 5° de l'article 51 ;- l'article 106 ;- les 6°, 9° et 10° du paragraphe I de l'article 109 ;- l'article 115.
Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :- les paragraphes I, II et IV de l'article 3 ;- le paragraphe IV de l'article 5 ;- l'article 6 ;- le 3° de l'article 7 ;- les articles 48, 50 et 56 ; - le 1° du paragraphe I et les 1° et 2° du paragraphe III de l'article 57 ;- l'article L. 733-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 15° du paragraphe I de l'article 58 et les articles L. 741-1 et L. 741-2 du même code, dans leur rédaction résultant du 18° du même paragraphe ;- les articles 62, 63, 89 et 93 ;- sous la réserve énoncée au paragraphe 99, l'article 108 ;- le reste de l'article 109 ;- l'article 110.
Article 3.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 novembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2016-597 (QPC) du 2016-11-25 — Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Coti-Chiavari par Me Jean-Marc Février, avocat au barreau de Narbonne. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-597 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article L. 4424-9, du paragraphe II de l'article L. 4424-11 et du paragraphe I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.
Décision n° 2016-597 (QPC) du 2016-11-25 — Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ;- la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la commune requérante par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 octobre 2016, ainsi que celles présentées par cette SCP et Me Février, enregistrées le 20 octobre 2016 ; - les observations présentées pour la collectivité territoriale de Corse, partie en défense, par la SELARL Cloix et Mendes-Gil, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 4 et 21 octobre 2016 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 6 octobre 2016 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Février, pour la commune requérante, Me Pierre-Manuel Cloix, avocat au barreau de Paris, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 15 novembre 2016 ;Et après
Décision n° 2016-597 (QPC) du 2016-11-25 — Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]
Solution : Conformité
avoir entendu le rapporteur ;
Décision n° 2016-597 (QPC) du 2016-11-25 — Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-597 (QPC) du 2016-11-25 — Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. La présente question a été soulevée à l'occasion d'une requête tendant à obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe I de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus, du paragraphe II de l'article L. 4424-11 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 5 décembre 2011 mentionnée ci-dessus, et du paragraphe I de l'article L. 4424-12 du même code dans sa rédaction résultant de la même loi du 5 décembre 2011.2. Le paragraphe I de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, dans cette rédaction, dispose que : « La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. « Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. « Il fixe les orientations
Décision n° 2016-597 (QPC) du 2016-11-25 — Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]
Solution : Conformité
fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'intermodalité d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique. « Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives. « La destination générale des différentes parties du territoire de l'île fait l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et que précisent, le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l'article L. 4424-10 et au II de l'article L. 4424-11. « Le plan d'aménagement et de développement durable comporte les informations prévues à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme. « Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité territoriale de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences ». 3. Le paragraphe II