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Décision n° 2024-309 (L) du 2024-10-17 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin » figurant à la première phrase du dernier alinéa du paragraphe V de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 octobre 2024.
Décision n° 2024-1104 R (QPC) du 2024-11-15 — M. Bertrand L.
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 27 septembre 2024 d’une requête présentée par M. Bertrand L., tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1104 R QPC.
Décision n° 2024-1104 R (QPC) du 2024-11-15 — M. Bertrand L.
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’ordre ;- le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, publiée au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2024 ;Au vu des pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1104 R (QPC) du 2024-11-15 — M. Bertrand L.
Solution : Rejet
1. Le requérant soutient que, dans sa décision du 26 septembre 2024 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel aurait commis des erreurs, d’une part, en jugeant, au paragraphe 7 de cette décision, que les dispositions contestées étaient issues du décret du 11 janvier 2002 mentionné ci-dessus et non directement de l’ordonnance du 10 septembre 1817 mentionnée ci-dessus et, d’autre part, en écartant, à son paragraphe 9, les demandes du requérant tendant notamment à faire procéder à divers signalements, auditions et constatations.2. Ce faisant, il ne demande pas la rectification d’erreurs matérielles, mais la remise en cause de la décision du 26 septembre 2024. Sa requête doit donc être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Bertrand L. est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 15 novembre 2024.
Décision n° 2024-1110 (QPC) du 2024-10-31 — M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492642 du 30 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Michel B. par Me Katia Guermonprez-Tanner, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1110 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Décision n° 2024-1110 (QPC) du 2024-10-31 — M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la Ville de Paris, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 août 2024 ;- les observations présentées pour le requérant par Me Guermonprez-Tanner, enregistrées le 21 août 2024 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Guermonprez-Tanner, enregistrées le 4 septembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Guermonprez-Tanner, pour le requérant, Me Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 15 octobre 2024 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée pour la partie au
Décision n° 2024-1110 (QPC) du 2024-10-31 — M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée par la SCP Foussard-Froger, enregistrée le 23 octobre 2024 ;- la note en délibéré présentée pour le requérant par Me Guermonprez-Tanner, enregistrée le 24 octobre 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1110 (QPC) du 2024-10-31 — M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1. L’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.« Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». 2. Le requérant reproche à ces dispositions de ne pas prévoir d’obligation d’informer les proches du défunt inhumé en terrain commun en cas de reprise de la sépulture et dans le cas où le maire entend faire procéder à la crémation des restes exhumés, ce qui les empêcherait de faire connaître l’opposition du défunt à la crémation. Le législateur aurait ainsi privé de garanties légales le droit au respect de la vie privée et la liberté de conscience des personnes décédées, ainsi que le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Pour les mêmes motifs, le requérant soutient que ces dispositions porteraient en outre atteinte à la vie privée des proches du défunt.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales.- Sur le fond :4. Le Préambule de la
Décision n° 2024-1110 (QPC) du 2024-10-31 — M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant d’emblée que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. Le respect dû à la dignité de la personne humaine ne cesse pas avec la mort.5. En application des articles L. 2223-1 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, chaque commune dispose d’un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts auxquels la sépulture est due.6. Il résulte de l’article L. 2223-4 du même code que, en cas de reprise d’une sépulture par la commune, il est procédé à la réinhumation des restes exhumés dans un ossuaire aménagé ou à leur crémation. Les dispositions contestées de cet article prévoient que la crémation peut être décidée par le maire en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.7. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, afin d’assurer le respect dû à la dignité de la personne humaine, veiller à ce que soit prise en compte la volonté exprimée de son vivant par le défunt pour régler le mode de sa
Décision n° 2024-1110 (QPC) du 2024-10-31 — M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
sépulture.8. Toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne prévoient, dans le cas où le défunt est inhumé en terrain commun, d’obligation pour le maire d’informer les tiers susceptibles de faire connaître son opposition à la crémation.9. En l’absence d’une telle obligation d’information, les dispositions contestées ne permettent pas de garantir que la volonté attestée ou connue du défunt est effectivement prise en compte avant qu’il soit procédé à la crémation de ses restes. Elles méconnaissent ainsi le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.10. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 11. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de
Décision n° 2024-1110 (QPC) du 2024-10-31 — M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.12. En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de permettre la crémation des restes exhumés lors de la reprise d’une sépulture malgré l’opposition connue ou attestée du défunt. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2025 la date de l’abrogation de ces dispositions. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire
Décision n° 2024-1110 (QPC) du 2024-10-31 — M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun.13. Par ailleurs, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Décision n° 2024-1110 (QPC) du 2024-10-31 — M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 octobre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 31 octobre 2024.
Décision n° 2024-1111 (QPC) du 2024-11-15 — Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1144 du 3 septembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1111 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Décision n° 2024-1111 (QPC) du 2024-11-15 — Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’environnement ;- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;- l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2020 (chambre criminelle, n° 19-80.091) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le syndicat d’aménagement requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 25 septembre 2024 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées par l’association France nature environnement, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le syndicat d’aménagement requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées les 30 septembre et 8 octobre 2024 ;- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 octobre 2024 ;- les secondes observations en intervention présentées par l’association intervenante, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Philippe Narcy, avocat au barreau de Paris, pour le syndicat d’aménagement requérant, Me Alexandre Faro, avocat au barreau de Paris,
Décision n° 2024-1111 (QPC) du 2024-11-15 — Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]
Solution : Conformité - réserve
pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 5 novembre 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1111 (QPC) du 2024-11-15 — Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]
Solution : Conformité - réserve
1. L’article L. 216-13 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 août 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit :« En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ou des mesures édictées en application de l’article L. 171-7 du présent code ou de l’article  L. 111-13 du code minier, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d’office ou à la demande de l’autorité administrative, de la victime ou d’une association agréée de protection de l’environnement, ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale.« En cas d’ouverture d’une information, le juge d’instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.« La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures, ainsi que de l’autorité administrative, la victime, ou l’association agréée de protection de l’environnement si elles en ont fait la demande.« Elle est exécutoire par provision et prend fin sur décision du juge des libertés et de la détention ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.« La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du
Décision n° 2024-1111 (QPC) du 2024-11-15 — Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]
Solution : Conformité - réserve
juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision.« Le président de la chambre d’instruction ou de la cour d’appel, saisi dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel, peut suspendre la décision jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel, sans que ce délai puisse excéder vingt jours.« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux installations classées au titre du livre V (titre Ier) ».2. Le requérant reproche à ces dispositions de ne pas prévoir que la personne concernée par les mesures ordonnées par le juge des libertés et de la détention est informée de son droit de se taire lors de son audition, alors même que celle-ci porte sur des faits pour lesquels elle pourrait être mise en cause pénalement et que ses déclarations pourraient être portées à la connaissance de la juridiction de jugement. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « après audition de la personne intéressée » figurant au troisième alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement.4. La partie intervenante est fondée à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité dans la seule mesure où son intervention porte sur les dispositions