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Décision n° 2012-4623 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
15. Considérant toutefois que, d'une part, en ce qui concerne les procès-verbaux dont il est allégué qu'ils auraient été irrégulièrement signés, aucune réserve n'a été formulée à ce sujet dans les procès-verbaux et le rapport de la commission de contrôle ne contient aucune observation sur ce point ; que, d'autre part, en ce qui concerne les procès-verbaux dont il est allégué que la signature de l'un des assesseurs n'y figurerait pas alors que l'assesseur aurait signé un tel procès-verbal, il ne ressort pas de l'examen des procès-verbaux qu'y manquerait la signature d'un assesseur ; que, par suite, les irrégularités invoquées ne sont pas établies ; 
16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. JEANJEAN doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Christian JEANJEAN est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4642 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Polynésie française (3ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4642 présentée par M. Tauhiti NENA, demeurant à Pamatai (Polynésie française) enregistrée le 28 juin 2012 auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 2 et 16 juin 2012, dans la 3ème circonscription de Polynésie française pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Paul TUAIVA, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er août 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :
Décision n° 2012-4642 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Polynésie française (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que si le requérant se prévaut de ce qu'une électrice atteste qu'une personne lui aurait promis, ainsi qu'aux membres de son foyer, avant le 1er tour de scrutin, le bénéfice de « conventions pour l'insertion par l'activité », en échange de leurs votes pour M. TUAIVA, il n'est pas établi qu'une telle promesse, dont l'auteur n'est pas identifié et dont il n'est pas allégué qu'elle aurait modifié le sens du vote des intéressés, aurait été faite à d'autres électeurs ; 
2. Considérant, en deuxième lieu, que le requérant soutient que la réalisation de travaux de voirie entre les deux tours de scrutin a constitué une manœuvre électorale ; que, s'il ressort d'une attestation délivrée par le maire délégué de la commune associée de Puohine que des travaux de voirie ont été réalisés entre les deux tours du scrutin, ces travaux s'inscrivent dans un programme lancé en 2004 et dont la dernière phase a commencé en 2008 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que leur exécution ait constitué, en l'espèce, une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
3. Considérant, enfin, que ne saurait être regardée comme constitutive d'une irrégularité la demande faite par le maire de Taputapueta aux agents de la police municipale de prévenir les électeurs ayant reçu procuration qu'ils pouvaient venir voter ; 
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale doivent être écartés ;
Décision n° 2012-4642 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Polynésie française (3ème circ.) 
Solution : Rejet
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DU SCRUTIN : 
5. Considérant que, selon le requérant, dans la commune de Punaauia, certains électeurs, le délégué de M. TUAIVA et un membre du bureau de vote n° 5, étaient, le jour du second tour de scrutin, habillés de vêtements de couleur orange, couleur du parti politique de M. TUAIVA ; que, cependant, ces faits ne sauraient être assimilés, dans les circonstances de l'espèce, à une pression de nature à avoir influencé le corps électoral ; que si, aux termes d'une attestation produite par M. NENA, des personnes sympathisantes de M. TUAIVA auraient été assises devant les entrées de la mairie de la commune associée de Tehurui, gênant ainsi les électeurs, aucun de ceux-ci n'a fait état de menaces, d'actes de violence ou de difficultés d'accès au bureau de vote ;
Décision n° 2012-4642 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Polynésie française (3ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant qu'il ressort de l'attestation d'une électrice que des bulletins de vote au nom de M. TUAIVA auraient été distribués la veille du premier tour ; qu'il ressort d'une mention apposée par le délégué de M. NENA sur le procès-verbal des opérations électorales dans la commune de Maupiti que des membres du parti de M. TUAIVA auraient également distribué des bulletins de vote à des électeurs devant la mairie le matin du second tour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral, qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, « de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents » ; que, toutefois, ce fait, pour regrettable qu'il soit, ne saurait, en l'absence de toute précision sur l'ampleur et sur la durée de cette distribution, être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; 
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs au déroulement du scrutin doivent être écartés ; que, par suite la requête de M. NENA doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Tauhiti NENA est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4642 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Polynésie française (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-655 (DC) du 2012-10-24 — Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le 10 octobre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Jean ARTHUIS, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. Joël BOURDIN, Jean BOYER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLEACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Vincent DELAHAYE, Francis DELATTRE, Robert DEL PICCHIA, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Daniel DUBOIS, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Hubert FALCO, Mmes Jacqueline FARREYROL, Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Alain FOUCHÉ, Bernard
Décision n° 2012-655 (DC) du 2012-10-24 — Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
Solution : Non conformité totale
FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mmes Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, M. Alain GOURNAC, Mme Sylvie GOY CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Chantal JOUANNO, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Jean-Jacques LASSERRE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mme Valérie LÉTARD, MM. Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Hervé MARSEILLE, Pierre MARTIN, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Claude MERCERON, Michel MERCIER, Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe NACHBAR, Christian NAMY, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Yves POZZO di BORGO, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Gérard ROCHE, Bernard SAUGEY, René-Paul
Décision n° 2012-655 (DC) du 2012-10-24 — Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
Solution : Non conformité totale
SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. Abdourahamane SOILIHI, Henri TANDONNET, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Hilarion VENDEGOU, René VESTRI, Jean-Pierre VIAL et François ZOCHETTO, sénateurs ;
Décision n° 2012-655 (DC) du 2012-10-24 — Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
Solution : Non conformité totale
Et le 13 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Gilles CARREZ, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Mme Sophie DION, M. Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, M. Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Jean-Christophe FROMANTIN, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Mme Valérie LACROUTE, M. Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Philippe LE RAY, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Céleste LETT, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Edouard PHILIPPE, Henri PLAGNOL, Mmes Bérangère POLETTI, Josette PONS, MM. Franck RIESTER, Martial SADDIER, André SCHNEIDER, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice
Décision n° 2012-655 (DC) du 2012-10-24 — Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
Solution : Non conformité totale
VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Jean-Luc WARSMANN et Éric WOERTH, députés et le 16 octobre 2012 par M. Jacques MYARD, député.
Décision n° 2012-655 (DC) du 2012-10-24 — Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu les observations du Président du Sénat, enregistrées le 18 octobre 2012 ; 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 octobre 2012 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; qu'ils mettent en cause les conditions d'examen du projet de loi par la première assemblée saisie, qui ne respecteraient pas les articles 29, 39, 42, 44, 45 et 51-1 de la Constitution non plus que l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; que les députés requérants contestent par ailleurs la conformité à la Constitution de ses articles 3, 10, 15 et 16 ;
Décision n° 2012-655 (DC) du 2012-10-24 — Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
Solution : Non conformité totale
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie » ; qu'il ressort des termes de cet article que le constituant a entendu que, après inscription à l'ordre du jour dans les conditions fixées par l'article 48 de la Constitution, la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi porte en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où la commission saisie en application de l'article 43 a rejeté le texte qui lui était soumis ainsi que dans celui où la commission ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des articles du texte avant le début de l'examen en séance ;
Décision n° 2012-655 (DC) du 2012-10-24 — Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
Solution : Non conformité totale
3. Considérant que la commission permanente du Sénat, saisie en application de l'article 43 de la Constitution, a désigné un rapporteur et s'est réunie pour se prononcer sur le projet de loi au cours de la matinée du lundi 11 septembre ; qu'il ressort du compte rendu de cette réunion, qu'après avoir adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, cette commission a conclu ses travaux le matin même en adoptant « le projet de loi ainsi modifié » ; que, nonobstant l'adoption de ce projet par la commission permanente compétente, l'examen du texte en séance publique qui a débuté le 11 septembre au soir a porté sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi ; que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n'a pas été discutée conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution ; qu'elle a, par suite, été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ; 
4. Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, il y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer contraire à la Constitution l'ensemble de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, 
D É C I D E :
Décision n° 2012-655 (DC) du 2012-10-24 — Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
Solution : Non conformité totale
Article 1er.- La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est contraire à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-656 (DC) du 2012-10-24 — Loi portant création des emplois d'avenir 
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création des emplois d'avenir, le 10 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Bernard DEFLESSELLES, Mme Sophie DION, M. Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, M. Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Christophe GUILLOTEAU, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Mme Valérie LACROUTE, M. Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Frédéric POISSON, Axel PONIATOWSKI, Franck RIESTER, Mmes Sophie ROHFRITSCH, Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Charles
Décision n° 2012-656 (DC) du 2012-10-24 — Loi portant création des emplois d'avenir 
Solution : Conformité - réserve
TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL et Éric WOERTH, députés.
Décision n° 2012-656 (DC) du 2012-10-24 — Loi portant création des emplois d'avenir 
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code du travail ; 
Vu le code du travail applicable à Mayotte ; 
Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine, enregistrées le 17 octobre 2012 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant création des emplois d'avenir ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 4, en particulier au regard de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
- SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES : 
2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi.. . Doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ;
Décision n° 2012-656 (DC) du 2012-10-24 — Loi portant création des emplois d'avenir 
Solution : Conformité - réserve
3. Considérant que, d'une part, le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées dès lors que les différences de traitement qui en résultent répondent à des fins d'intérêt général qu'il appartient au législateur d'apprécier ; 
4. Considérant que, d'autre part, le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics, impose qu'il ne soit tenu compte, pour le recrutement à ces emplois, que de la capacité, des vertus et des talents ; 
- SUR LES ARTICLES 4 ET 12 :
Décision n° 2012-656 (DC) du 2012-10-24 — Loi portant création des emplois d'avenir 
Solution : Conformité - réserve
5. Considérant que l'article 4 de la loi déférée complète le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail par une section 9 intitulée « Emploi d'avenir professeur » composée de cinq sous-sections ; que le nouvel article L. 5134-120 permet aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de proposer des « emplois d'avenir professeur » afin de faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat ; que le nouvel article L. 5134-128 ouvre la même possibilité aux établissements d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'État ; que ces emplois d'avenir professeur sont destinés à des étudiants, âgés de vingt-cinq ans au plus, bénéficiant d'une bourse de l'enseignement supérieur, inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d'enseignement supérieur ; que la limite d'âge est portée à trente ans lorsque l'intéressé présente un handicap ; que ces étudiants bénéficient d'une priorité d'accès à ces emplois d'avenir professeur lorsqu'ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu'ils justifient soit avoir résidé dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les départements d'outre-mer ainsi
Décision n° 2012-656 (DC) du 2012-10-24 — Loi portant création des emplois d'avenir 
Solution : Conformité - réserve
que dans certaines collectivités d'outre-mer, soit avoir effectué leurs études secondaires dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation prioritaire ; qu'en vertu du nouvel article L. 5134-125 du code du travail, le contrat associé à un emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que le nouvel article L. 5134-122 du même code prévoit que les établissements d'enseignement qui concluent ces contrats bénéficient d'une aide financière à la formation et à l'insertion professionnelle ainsi que d'exonérations de cotisations sociales ; que l'article 12 de la loi introduit les mêmes dispositions au chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte sous les articles L. 322-55 à L. 322-64 ;