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Décision n° 2007-556 (DC) du 2007-08-16 — Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs 
Solution : Conformité
Article premier.- Les articles 2 à 6 et 9 de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne sont pas contraires à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 août 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 77-92 (DC) du 1978-01-18 — Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 décembre 1977 par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Louis Baillot, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Gérard Bordu, Georges Bustin, Henry Canacos, Edouard Carlier, Jacques Chambaz, Mme Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Daniel Dalbera, César Depietri, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Henri Fiszbin, Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Georges Gosnat, Roger Gouhier, Georges Hage, Marcel Houël, Hégésippe Ibéné, Parfait Jans, Emile Jourdan, Jean Jarosz, Pierre Juquin, Maxime Kalinsky, René Lamps, Paul Laurent, Georges Lazzarino, Joseph Legrand, Daniel Le Meur, Marcel Lemoine, Roland Leroy, Henri Lucas, Louis Maisonnat, Georges Marchais, Albert Maton, Gilbert Millet, Robert Montdargent, Mme Gisèle Moreau, MM Maurice Nilès, Louis Odru, Vincent Porelli, Pierre Pranchère, Jack Ralite, Roland Renard, René Rieubon, Marcel Rigout, Emile Roger, Hubert Ruffe, André Tourné, Lucien Villa, Robert Vizet et Claude Weber, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et notamment de ses articles 1er et 5 ;
Décision n° 77-92 (DC) du 1978-01-18 — Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 77-92 (DC) du 1978-01-18 — Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) 
Solution : Conformité
En ce qui concerne les dispositions relatives à la contre-visite médicale :1. Considérant qu'aucune des dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel relatives à la contre-visite médicale, qu'il s'agisse de celles qui sont contenues dans le texte même de la loi ou de celles qui figurent dans l'accord annexé à celle-ci, ne porte atteinte à la liberté de choix du praticien et à la liberté de prescription de celui-ci ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner si ces libertés constituent des principes fondamentaux ayant valeur constitutionnelle ;2. Considérant qu'aucune de ces dispositions ne méconnaît davantage le droit à la santé et les droits de la défense ;3. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner la conformité de la loi déférée au Conseil constitutionnel aux stipulations de la convention européenne des droits de l'homme ;4. Considérant qu'en prévoyant la faculté de faire procéder, dans les cas qu'il prévoit, à une contre-visite médicale, l'article 7 de l'accord annexé à la loi dont il s'agit institue le principe d'un examen contradictoire de l'état de santé des salariés en vue de vérifier si ceux-ci peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la loi en cas d'absence au travail résultant de maladie ou d'accident ;
Décision n° 77-92 (DC) du 1978-01-18 — Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) 
Solution : Conformité
que cette disposition touche à un principe fondamental du droit du travail et, dès lors, en vertu de l'article 34 de la Constitution, ressortit à la compétence du législateur ; qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'État la détermination des formes et conditions de la contre-visite médicale, l'article 1er de la loi s'est borné à laisser à l'autorité réglementaire le soin de pourvoir à la mise en œuvre de ce principe fondamental, laquelle, sauf à ne pas dénaturer ce principe, relève du domaine du règlement ;En ce qui concerne les dispositions relatives à l'extension de certaines conventions collectives :5. Considérant que, si le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose en son huitième alinéa que "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises", l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical ; qu'ainsi c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect des principes énoncés au huitième alinéa du préambule, les conditions de leur mise en œuvre ;6. Considérant que c'est ce qu'il a fait dans le cas de l'espèce ; qu'en effet, si l'article 5 de la loi qui est venu compléter l'article L. 133-12 du code du travail donne au ministre du travail la faculté de passer outre à une ou
Décision n° 77-92 (DC) du 1978-01-18 — Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) 
Solution : Conformité
plusieurs oppositions formulées en application du premier alinéa dudit article L. 133-12, ce même article 5 subordonne la mise en œuvre de cette faculté, notamment, à un vote favorable à l'extension émis à la majorité des deux tiers par les membres présents de la section spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ; qu'ainsi la loi ne méconnaît donc en aucune façon le principe de participation dont elle assure la mise en œuvre dans le cadre des compétences que lui réserve l'article 34 de la Constitution ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 1er et 5 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ainsi que l'article 7 de l'accord annexé à ladite loi ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution non plus qu'à aucune autre disposition ayant valeur constitutionnelle à laquelle la Constitution se réfère dans son préambule ;8. Considérant, enfin, qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 77-92 (DC) du 1978-01-18 — Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-3747 (AN) du 2008-01-17 — A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3747 (AN) du 2008-01-17 — A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée pour M. Jacques BRIAT demeurant à Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire complémentaire présenté pour M. BRIAT, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2007 ; Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Sylvia PINEL, député, enregistré comme ci-dessus le 3 septembre 2007 ; Vu les nouveaux mémoires présentés pour M. BRIAT, enregistrés comme ci-dessus le 25 octobre et le 15 novembre 2007 ; Vu les nouveaux mémoires présentés pour Mme PINEL, enregistrés comme ci-dessus le 31 octobre, le 14 novembre et le 17 décembre 2007 ; Vu les observations complémentaires présentées pour M. BRIAT, enregistrées comme ci-dessus le 4 décembre et le 17 décembre 2007 ; Vu les demandes d'audition présentées pour M. BRIAT et Mme PINEL ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 octobre 2007 approuvant le compte de campagne de Mme PINEL ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 31 octobre 2007 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le
Décision n° 2007-3747 (AN) du 2008-01-17 — A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Les parties et leurs conseils ayant été entendus ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3747 (AN) du 2008-01-17 — A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN : 
1. Considérant que la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux ; que, dès lors, le grief tiré de ce que La Dépêche du Midi aurait apporté son soutien à la candidate élue et n'aurait pas évoqué la campagne du requérant doit être écarté ; 
2. Considérant que les propos rapportés par La Dépêche du Midi et que le requérant qualifie d'injurieux à son égard, pour les uns, ne sont pas imputables à la candidate proclamée élue et, pour les autres, n'excédaient pas les limites de la polémique électorale ;
3. Considérant, enfin, que, si Mme RABASSA, qui faisait campagne avec le soutien de la formation politique UDF - MODEM, s'est référée non seulement à cette formation politique mais également à la majorité présidentielle, en faisant figurer sur sa profession de foi et d'autres documents de propagande l'expression « Avec le Président de la République », cette circonstance n'a pas été de nature à induire en erreur les électeurs dès lors qu'elle n'a pas revendiqué le soutien d'une autre formation politique et n'était pas présente au second tour du scrutin ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE MME PINEL :
Décision n° 2007-3747 (AN) du 2008-01-17 — A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; 
5. Considérant que le requérant soutient que le conseil général du Tarn-et-Garonne a indûment pris en charge les déplacements électoraux de la candidate proclamée élue ; qu'il résulte de l'instruction que les déplacements critiqués ont été accomplis dans le cadre des obligations professionnelles de Mme PINEL en sa qualité de chef de cabinet du président du conseil général ; que, dès lors, le grief doit être écarté ; 
6. Considérant que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas inclus dans le compte de campagne de Mme PINEL la dépense, prise en charge par le conseil général du Tarn-et-Garonne, afférente à une journée de travail à Paris dès lors qu'il n'est pas établi que ce déplacement revêtait un caractère électoral ;
Décision n° 2007-3747 (AN) du 2008-01-17 — A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant que le requérant dénonce la participation de Mme PINEL, le 13 mai 2007, à une manifestation dénommée « la Route du pain », organisée chaque année par le conseil général pour la promotion d'une production locale ; que, toutefois, les circonstances selon lesquelles, d'une part, aucun autre candidat n'aurait été invité à y assister, d'autre part, le président du conseil général aurait fait applaudir Mme PINEL au cours du repas, n'ont pas, à elles seules, donné un caractère électoral à cette manifestation ; que son organisation ne peut, dès lors, être regardée comme un concours en nature d'une personne morale prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 
8. Considérant que, si, dans la commune de Pommevic, qui compte moins de quatre cents électeurs inscrits, le maire a invité la population à se rendre à la réunion publique de Mme PINEL par une lettre distribuée à ses habitants, il n'est pas allégué que cette lettre a été adressée avec l'accord de Mme PINEL ; que ces faits n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce, constituer un avantage au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ;
Décision n° 2007-3747 (AN) du 2008-01-17 — A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mandataire financier de la candidate élue a réglé les factures correspondant à la création, l'hébergement, la maintenance et l'illustration d'un site internet et a imputé ces dépenses au compte de campagne de la candidate ; que, dès lors, le grief tiré de ce que Mme PINEL aurait bénéficié de la contribution financière d'une société commerciale doit être écarté ; 
10. Considérant que le requérant fait valoir que, dans les mois précédant l'élection, Mme PINEL aurait assuré à temps complet la promotion de sa candidature alors qu'elle était rémunérée par le conseil général qui l'employait, ce qui constituerait une participation au financement de sa campagne ; que, si Mme PINEL a bénéficié du congé de 20 jours pour participer à la campagne électorale, prévu par l'article L. 122-24-1 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales par l'article L. 122-24-3 du même code, il résulte des pièces produites par le conseil général que la durée de cette absence a été imputée sur celle des droits à congé payé annuel, comme le permet l'article L. 122-24-1 précité ; qu'il n'est dès lors pas établi que le nombre de jours de congés payés pris par Mme PINEL a excédé la limite des droits qu'elle avait acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
Décision n° 2007-3747 (AN) du 2008-01-17 — A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme PINEL a visité les communes de la deuxième circonscription du Tarn-et-Garonne du 21 mai au 8 juin 2007, période au cours de laquelle elle était en congé ; que, dès lors, le grief tiré de ce que la candidate proclamée élue aurait bénéficié des moyens du conseil général en menant sa campagne électorale pendant ses heures de travail manque en fait ; 
12. Considérant, dès lors, que le grief soulevé par le requérant selon lequel Mme PINEL n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral instituant un plafond pour les dépenses électorales doit être écarté ; 
13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. BRIAT doit être rejetée,
D É C I D E :Article premier.- La requête de M. Jacques BRIAT est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4007 et autres (AN) du 2008-01-17 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-4007 et autres (AN) du 2008-01-17 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 1er, 4, 8, 10, 11 et 29 octobre, 5, 8, 12, 19, 26, 28 et 29 novembre, 3, 5 et 6 décembre 2007, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4007, 2007-4008, 2007-4009, 2007-4012, 2007-4018, 2007-4019, 2007-4022, 2007-4023, 2007-4025, 2007-4027, 2007-4038, 2007-4046, 2007-4047, 2007-4050, 2007-4057, 2007-4058, 2007-4059, 2007-4060, 2007-4061, 2007-4062, 2007-4065, 2007-4067, 2007-4072, 2007-4074, 2007-4075, 2007-4077, 2007-4078, 2007-4079, 2007-4082, 2007-4085, 2007-4086, 2007-4097, 2007-4098, 2007-4104, 2007-4110, 2007-4111, 2007-4112, 2007-4118, 2007-4125, 2007-4126, 2007-4127, 2007-4128, 2007-4129, 2007-4130, 2007-4131, 2007-4136, 2007-4137, 2007-4138, 2007-4146 et 2007-4148, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées au mois de juin 2007 dans les circonscriptions suivantes : - Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.) : Mme Michèle CHASSAING,- Aude (3ème circ.) : M. Érick MERCHER et M. Jean-Jacques RABINEAU,- Bouches-du-Rhône (7ème circ.) : M. Hassan BENAMAR, Mme Isabelle KURBETZ et M. Claude NASSUR,- Bouches-du-Rhône (16ème circ.) : M. Romain BODO,- Charente-Maritime (1ère circ.) : M. Serge LAVAUD,- Côtes-d'Armor (5ème circ.) : M. Jean-Pierre DÉRIA,- Drôme (2ème circ.) : M.
Décision n° 2007-4007 et autres (AN) du 2008-01-17 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Alfred CANOVAS,- Drôme (3ème circ.) : M. Kelly-Éric GUILLON et Mme Laurence SIMON,- Indre (1ère circ.) : Mme Sylvaine MALINOWSKI et M. Joël PENAZZO,- Indre-et-Loire (2ème circ.) : Mme Huguette FROEHLICH,- Loire (1ère circ.) : Mme Marie-Christine PLASSE,- Loire (4ème circ.) : Mme Oidiaa DEVEZE,- Haute-Loire (1ère circ.) : Mme Anne DENIS,- Loire-Atlantique (2ème circ.) : M. François CHAPRON,- Loire-Atlantique (8ème circ.) : M. Roland SCARAMOZZINO,- Mayenne (3ème circ.) : M. Philippe JOURDIN,- Morbihan (5ème circ.) : M. Jean-Pierre MESSAROVITCH,- Moselle (1ère circ.) : Mme Marie-Alexandra ZINSZNER,- Moselle (6ème circ.) : M. Jean-Claude KAAS,- Nord (8ème circ.) : M. Abdelkader BERGOUG,- Nord (21ème circ.) : M. Pierre LISO,- Rhône (7ème circ.) : M. Xavier LECONTELLEC et Mme Nafissa REDJIMI BARASCUD,- Saône-et-Loire (2ème circ.) : Mme Christiane BACHAUD,- Saône-et-Loire (4ème circ.) : Mme Isabelle GIRODET,- Savoie (2ème circ.) : M. Philippe PONCET,- Haute-Savoie (2ème circ.) : Mme Nadia CHAUMETON,- Haute-Savoie (5ème circ.) : Mme Anne-Marie BATAILLE et M. Eric HINTERMANN,- Paris (1ère circ.) : Mme Janine DANGER BISELX,- Paris (2ème circ.) : M. Roger DANGER,- Paris (21ème circ.) : M. Philippe MAZUC,- Yvelines (2ème circ.) : M. Roger DEVILLAIRE,- Var (7ème circ.) : M. Georges SEILLER,- Vaucluse (3ème circ.) : Mme Peggy GOURVIL,- Haute-Vienne (1ère circ.) : M. Mickaël GURSAL,- Essonne (3ème circ.) : M. Jacob Vladimir BALGA,- Hauts-de-Seine (6ème circ.) : Mlle Marie GRANGER,-
Décision n° 2007-4007 et autres (AN) du 2008-01-17 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Hauts-de-Seine (12ème circ.) : M. Denis DELVITTO,- Seine-Saint-Denis (11ème circ.) : Mme Michèle COSTE,- Seine-Saint-Denis (13ème circ.) : Mme Leïla HIRECHE,- Val-de-Marne (1ère circ.) : M. Louis JULIAN,- Val-de-Marne (4ème circ.) : M. Roland FAVRE,- Val-d'Oise (5ème circ.) : M. Valentin TEIXEIRA,- Val-d'Oise (8ème circ.) : Mme Faroudja TAIEB ; Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par Mme BACHAUD le 18 octobre 2007, par Mme GIRODET et par M. DELVITTO le 19 octobre 2007, par M. LISO le 22 octobre 2007, par M. LECONTELLEC le 25 octobre 2007, par M. KAAS le 6 novembre 2007, par M. HINTERMANN le 22 novembre 2007, par M. DÉRIA le 4 décembre 2007, par M. DEVILLAIRE le 6 décembre 2007, par Mme BATAILLE le 7 décembre 2007, par M. GUILLON le 28 décembre 2007, par M. NASSUR le 31 décembre 2007, par M. RABINEAU le 2 janvier 2008, par M. JOURDIN le 3 janvier 2008, par M. CHAPRON le 4 janvier 2008 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu
Décision n° 2007-4007 et autres (AN) du 2008-01-17 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4007 et autres (AN) du 2008-01-17 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;