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Décision n° 74-54 (DC) du 1975-01-15 — Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse 
Solution : Conformité
Saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean FOYER, Marc LAURIOL, Hervé LAUDRIN, Emmanuel HAMEL, Paul CAILLAUD, Charles BIGNON, Joseph-Henri, MAUJOUAN DU CASSET, Jean CHAMBON, Henri de GASTINES, Lucien RICHARD, Albert LIOGIER, Léon DARNIS, Alexandre BOLO, Mme Yvonne STEPHAN, MM Pierre BAS, Maurice LIGOT, Pierre de BENOUVILLE, Julien SCHWARTZ, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM Robert WAGNER, Gérard DELIAUNE, Gabriel de POULPIQUET, Gaston GIRARD, Augustin CHAUVET, Henri GUILLERMIN, Paul RIVIERE, Gérard CHASSEGUET, Marcel HOFFER, René QUENTIER, René RADIUS, Pierre NOAL, Claude GERBET, Jacques FOUCHIER, Bertrand DENIS, Charles DEPREZ, André PICQUOT, Jean GRIMAUD, Jean BICHAT, Romain BUFFET, Edouard FREDERIC-DUPONT, Jean CHASSAGNE, Michel JACQUET, Albert BROCHARD, Isidore RENOUARD, Emile DURAND, André BRUGEROLLE, Xavier HAMELIN, Jean SEITLINGER, Louis JOANNE, Henri DUVILLARD, Pierre CORNET, Marcel PUJOL, Auguste DAMETTE, Roland BOUDET, Jean-Marie DAILLET, Jacques MEDECIN, Henri BLARY, Charles CEYRAC, Maurice CORNETTE, Roger CORREZE, René BLAS, André GLON, Pierre BURON, Paul BOUDON, Paul VAUCLAIR, Jean-Paul PALEWSKI, Maurice SCHNEBELEN, Albert EHM, Maurice DOUSSET, Maurice PAPON, Pierre GODEFROY, Frédéric DUGOUJON, Emile BIZET, Pierre MAUGER, Pierre-Charles KRIEG, Yves LE CABELLEC, Jean CRENN, Pierre WEBER, Rémy MONTAGNE, Loïc BOUVARD et, le 30 décembre 1974, par M Raymond RETHORE, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution, du texte de la
Décision n° 74-54 (DC) du 1975-01-15 — Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse 
Solution : Conformité
loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;
Décision n° 74-54 (DC) du 1975-01-15 — Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse 
Solution : Conformité
Vu les observations produites à l'appui de cette saisine ; 
Vu la Constitution, et notamment son préambule ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ; 
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie." ; 
3. Considérant que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution prévu à l'article 61 de celle-ci ;
Décision n° 74-54 (DC) du 1975-01-15 — Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse 
Solution : Conformité
4. Considérant, en effet, que les décisions prises en application de l'article 61 de la Constitution revêtent un caractère absolu et définitif, ainsi qu'il résulte de l'article 62 qui fait obstacle à la promulgation et à la mise en application de toute disposition déclarée inconstitutionnelle ; qu'au contraire, la supériorité des traités sur les lois, dont le principe est posé à l'article 55 précité, présente un caractère à la fois relatif et contingent, tenant, d'une part, à ce qu'elle est limitée au champ d'application du traité et, d'autre part, à ce qu'elle est subordonnée à une condition de réciprocité dont la réalisation peut varier selon le comportement du ou des Etats signataires du traité et le moment où doit s'apprécier le respect de cette condition ; 
5. Considérant qu'une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution ; 
6. Considérant qu'ainsi le contrôle du respect du principe énoncé à l'article 55 de la Constitution ne saurait s'exercer dans le cadre de l'examen prévu à l'article 61, en raison de la différence de nature de ces deux contrôles ; 
7. Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ;
Décision n° 74-54 (DC) du 1975-01-15 — Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse 
Solution : Conformité
8. Considérant, en second lieu, que la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse respecte la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption de grossesse, qu'il s'agisse d'une situation de détresse ou d'un motif thérapeutique ; que, dès lors, elle ne porte pas atteinte au principe de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
9. Considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel n'admet qu'il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, rappelé dans son article 1er, qu'en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu'elle définit ; 
10. Considérant qu'aucune des dérogations prévues par cette loi n'est, en l'état, contraire à l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ni ne méconnaît le principe énoncé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel la nation garantit à l'enfant la protection de la santé, non plus qu'aucune des autres dispositions ayant valeur constitutionnelle édictées par le même texte ; 
11. Considérant, en conséquence, que la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse ne contredit pas les textes auxquels la Constitution du 4 octobre 1958 fait référence dans son préambule non plus qu'aucun des articles de la Constitution ;
Décide :
Décision n° 74-54 (DC) du 1975-01-15 — Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse 
Solution : Conformité
Article premier :Les dispositions de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse, déférée au Conseil constitutionnel, ne sont pas contraires à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 75-56 (DC) du 1975-07-23 — Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 30 juin 1975 par MM Charles ALLIES, Auguste AMIC, Antoine ANDRIEUX, Clément BALESTRA, André BARROUX, Gilbert BELIN, Frédéric BOURGUET, Marcel BREGEGERE, Jacques CARAT, Marcel CHAMPEIX, René CHAZELLE, Bernard CHOCHOY, Félix CICCOLINI, Raymond Courrière, Maurice COUTROT, René DEBESSON, Emile DURIEUX, Fernand DUSSERT, Léon EECKHOUTTE, Jean GEOFFROY, Pierre GIRAUD, Maxime JAVELLY, Georges LAMOUSSE, Robert LAUCOURNET, Marcel MATHY, André MERIC, Gérard MINVIELLE, Paul MISTRAL, Michel MOREIGNE, Jean NAYROU, Albert PEN, Jean PERIDIER, Pierre PETIT, Maurice PIC, Victor PROVO, Roger QUILLIOT, Mlle Irma RAPUZZI, MM Robert SCHWINT, Abel SEMPE, Marcel SOUQUET, Edgar TAILHADES, Henri TOURNAN, Jean VARLET, Maurice VERILLON, Emile VIVIER, Léopold HEDER, Edgard PISANI, Fernand POIGNANT, Louis BRIVES, Louis NAMY, Emile DIDIER, Edouard GRANGIER, Paul JARGOT, Pierre MARCILHACY, Guy SCHMAUS, Josy MOINET, René BILLERES, Auguste PINTON, Fernand LEFORT, Gérard EHLERS, Fernand CHATELAIN, Léandre LETOQUART, Louis VIRAPOULLE, Mme Hélène EDELINE, MM Pierre BROUSSE, Roger GAUDON, Mme Catherine LAGATU, MM James MARSON, Henri CAILLAVET, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution du texte de la loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;
Vu la Constitution ;
Décision n° 75-56 (DC) du 1975-07-23 — Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale 
Solution : Non conformité partielle
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 398 et 398-1, tels qu'ils résultent de la loi du 29 décembre 1972 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le Conseil constitutionnel a été, conformément à l'article 61 de la Constitution, régulièrement saisi par soixante-neuf sénateurs de la loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale, spécialement du texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale ; 
2. Considérant que les dispositions nouvelles de l'article 398-1 du code de procédure pénale laissent au président du tribunal de grande instance la faculté, en toutes matières relevant de la compétence du tribunal correctionnel à l'exception des délits de presse, de décider de manière discrétionnaire et sans recours si ce tribunal sera composé de trois magistrats, conformément à la règle posée par l'article 398 du code de procédure pénale, ou d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président ; 
3. Considérant que des affaires de même nature pourraient ainsi être jugées ou par un tribunal collégial ou par un juge unique, selon la décision du président de la juridiction ;
Décision n° 75-56 (DC) du 1975-07-23 — Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant qu'en conférant un tel pouvoir l'article 6 de la loi déférée au Conseil constitutionnel, en ce qu'il modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale, met en cause, alors surtout qu'il s'agit d'une loi pénale, le principe d'égalité devant la justice qui est inclus dans le principe d'égalité devant la loi proclamé dans la Déclaration des Droits de l'homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution ; 
5. Considérant, en effet, que le respect de ce principe fait obstacle à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes ; 
6. Considérant, enfin, que l'article 34 de la Constitution qui réserve à la loi le soin de fixer les règles concernant la procédure pénale, s'oppose à ce que le législateur, s'agissant d'une matière aussi fondamentale que celle des droits et libertés des citoyens, confie à une autre autorité l'exercice, dans les conditions ci-dessus rappelées, des attributions définies par les dispositions en cause de l'article 6 de la loi déférée au Conseil constitutionnel ; 
7. Considérant que ces dispositions doivent donc être regardées comme non conformes à la Constitution ;
Décision n° 75-56 (DC) du 1975-07-23 — Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale 
Solution : Non conformité partielle
8. Considérant, de plus, qu'elles sont inséparables de celles du même article 6, premier alinéa, de la loi déférée au Conseil constitutionnel, qui abrogent les trois derniers alinéas de l'article 398 du code de procédure pénale ; 
9. Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 6 de la loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale en tant d'une part, qu'elles abrogent les trois derniers alinéas de l'article 398 du code de procédure pénale et, d'autre part, qu'elles abrogent et remplacent les dispositions de l'article 398-1 de ce code. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 75-57 (DC) du 1975-07-23 — Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 30 juin 1975 par MM Gaston DEFFERRE, André BOULLOCHE, Robert AUMONT, Daniel BENOIST, Louis MEXANDEAU, Maurice ANDRIEU, Jean BASTIDE, Gilbert SENES, Robert CAPDEVILLE, Jean BERNARD, Christian LAURISSERGUES, Jean ANTAGNAC, Edmond VACANT, Charles JOSSELIN, Louis BESSON, Louis DARINOT, Alex RAYMOND, René GAILLARD, Georges FILLIOUD, Tony LARUE, Francis LEENHARDT, Jean-Pierre COT, Michel CREPEAU, Yves ALLAINMAT, Antonin VER, Robert FABRE, Jacques-Antoine GAU, Paul DURAFFOUR, Henri LAVIELLE, Georges CARPENTIER, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Alain BONNET, Arsène BOULAY, Frédéric JALTON, Joseph PLANEIX, Fernand SAUZEDDE, Louis PIMONT, Gérard HOUTEER, Antoine GAYRAUD, André BILLOUX, André DESMULLIEZ, Alain VIVIEN, Nicolas ALFONSI, André GUERLIN, Gilbert FAURE, Jacques HUYGHUES DES ETAGES, Michel SAINTE-MARIE, Henri MICHEL, Maurice LEGENDRE, Raoul BAYOU Louis LE SENECHAL, Maurice BLANC, Waldeck L'HUILLIER, André TOURNE, Louis ODRU, Paul CERMOLACCE, Marcel RIGOUT, Dominique FRELAUT, Georges BUSTIN, Claude WEBER, Lucien VILLA, Raymond BARBET, Pierre VILLON, Mme Jacqueline CHONAVEL, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;
Vu la Constitution ;
Décision n° 75-57 (DC) du 1975-07-23 — Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle 
Solution : Conformité
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'une loi votée par le Parlement et en instance de promulgation, non seulement de se prononcer sur la conformité des dispositions de cette loi à la Constitution mais encore d'examiner si elle a été adoptée dans le respect des règles de valeur constitutionnelle relatives à la procédure législative ; 
2. Considérant que l'article 40 de la Constitution dispose : "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique" ; que si la mise en œuvre de cette disposition est assurée, au cours de la procédure législative, dans les conditions prévues par les règlements des deux assemblées du Parlement, il est de la mission du Conseil constitutionnel de statuer sur le point de savoir si, au cours de l'élaboration de la loi, il a été fait de l'article sus-rappelé une application conforme à la lettre et à l'esprit de cette disposition ;
Décision n° 75-57 (DC) du 1975-07-23 — Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle 
Solution : Conformité
3. Considérant qu'il résulte tant du titre et des termes mêmes de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel que des travaux préparatoires de cette loi et des débats auxquels elle a donné lieu devant le Parlement, que l'institution par ladite loi de la taxe professionnelle doit être regardée, non comme la création d'une ressource fiscale entièrement nouvelle, mais seulement comme la substitution de cette taxe professionnelle à la contribution des patentes tout en assurant d'ailleurs très explicitement la continuité et les transitions entre le régime ancien et le régime nouveau ;
Décision n° 75-57 (DC) du 1975-07-23 — Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle 
Solution : Conformité
4. Considérant que si l'article 40 apporte, en ce qui concerne les membres du Parlement, une limitation aux principes posés aux articles 39, alinéa premier, et 44, alinéa premier, de la Constitution, c'est en vue d'éviter que des dispositions particulières ayant une incidence financière directe, puissent être votées sans qu'il soit tenu compte des conséquences qui pourraient en résulter pour la situation d'ensemble des Finances publiques ; qu'il ressort de l'analyse des débats devant l'une et l'autre assemblée du Parlement, que dans tous les cas où, suivant les procédures et dans les formes prévues par les règlements de ces assemblées, des amendements ont été déclarés irrecevables, il s'agissait de mesures qui auraient eu une incidence financière directe se traduisant soit par une diminution de ressources soit par l'aggravation d'une charge publique ; que, dès lors, il a été fait dans les cas dont il s'agit une exacte application de l'article 40 de la Constitution ; 
5. Considérant, au surplus, que dans le même temps, l'ampleur des discussions devant les assemblées ainsi que le nombre et l'importance des modifications apportées au cours des débats au texte déposé font apparaître qu'il y a eu, dans l'élaboration de la loi, exercice réel du droit d'amendement ;
Décision n° 75-57 (DC) du 1975-07-23 — Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle 
Solution : Conformité
6. Considérant que même lorsqu'il s'agit d'un impôt liquidé suivant le système de la répartition, des mesures d'exonération, de déduction, de réduction, d'abattement ou d'octroi de primes, atteignant, en définitive, la substance de la matière imposable, entraînent l'obligation corrélative, pour rétablir le niveau de la ressource, de variations d'autres éléments, de taux ou d'assiette, de l'impôt en cause, et sont donc justiciables des dispositions de l'article 40 ; qu'au surplus, le caractère d'impôt de répartition ne sera maintenu à la taxe professionnelle que pendant la période transitoire prévue par la loi soumise au Conseil ; 
7. Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide : 
Article premier :La loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, déférée au Conseil constitutionnel, est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 75-59 (DC) du 1975-12-30 — Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 17 décembre 1975 par MM Alain VIVIEN, Gaston DEFFERRE, André GUERLIN, Alex RAYMOND, Pierre LAGORCE, Alain BONNET, Fernand SAUZEDDE, Jacques-Antoine GAU, Maurice ANDRIEU, Alain SAVARY, Antoine GAYRAUD, Louis DARINOT, Robert CAPDEVILLE, Louis BESSON, Christian LAURISSERGUES, André BOULLOCHE, Raoul BAYOU, Joseph FRANCESCHI, Robert AUMONT, Guy BECK, Pierre JOXE, André DELEHEDDE, Pierre MAUROY, Jean BERNARD, Maurice MASQUERE, Yves ALLAINMAT, Marcel MASSOT, Henri LAVIELLE, Henri MICHEL, Georges FRECHE, André GRAVELLE, André BILLOUX, Jean MASSE, Claude DELORME, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Pierre GAUDIN, Maurice LEGENDRE, Paul ALDUY, Jean-Pierre COT, Gilbert SCHWARTZ, Guy DUCOLONE, Mme Hélène CONSTANS, M Lucien VILLA, Mme Jacqueline CHONAVEL, MM Roger GOUHIER, René LAMPS, Dominique FRELAUT, Roger COMBRISSON, Pierre CHARLES, Jack RALITE, Yves LE FOLL, Paul BALMIGERE, Claude WEBER, Pierre ARRAUT, Gilbert MILLET, Emile JOURDAN, Claude MICHEL, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores, telle que cette loi a été adoptée par le Parlement ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 75-59 (DC) du 1975-12-30 — Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores 
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article 53, dernier alinéa, de la Constitution, dispose : "Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressés" ; 
2. Considérant que les dispositions de cet article doivent être interprétées comme étant applicables, non seulement dans l'hypothèse où la France céderait à un État étranger ou bien acquerrait de celui-ci un territoire, mais aussi dans l'hypothèse où un territoire cesserait d'appartenir à la République pour constituer un État indépendant ou y être rattaché ; 
3. Considérant que l'île de Mayotte est un territoire au sens de l'article 53, dernier alinéa, de la Constitution, ce terme n'ayant pas dans cet article la même signification juridique que dans l'expression territoire d'Outre-Mer, telle qu'elle est employée dans la Constitution ; 
4. Considérant, en conséquence, que cette île ne saurait sortir de la République française sans le consentement de sa propre population ; que, dès lors, les articles premier et 2 de la loi déférée au Conseil constitutionnel font une exacte application de l'article 53, dernier alinéa, de la Constitution ; 
5. Considérant que cette loi n'a pour objet, dans aucune de ses dispositions, de définir ou de modifier l'organisation particulière d'un territoire d'Outre-Mer ; qu'en conséquence l'article 74 ne saurait recevoir application dans le cas de l'espèce ;
Décision n° 75-59 (DC) du 1975-12-30 — Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores 
Solution : Conformité
6. Considérant que l'île de Mayotte fait partie de la République française ; que cette constatation ne peut être faite que dans le cadre de la Constitution, nonobstant toute intervention d'une instance internationale, et que les dispositions de la loi déférée au Conseil constitutionnel qui concernent cette île ne mettent en cause aucune règle du droit public international ; 
7. Considérant que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, déclare que la République française n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple ; 
8. Considérant qu'aucune des dispositions de la loi déférée au Conseil constitutionnel ne tend à l'emploi des forces de la République contre la liberté de quelque peuple que ce soit ; que, bien au contraire, son article 8 dispose "les îles de la Grande Comore, d'Anjouan et de Mohéli", dont les populations se sont prononcées, à la majorité des suffrages exprimés, pour l'indépendance, "cessent, à compter de la promulgation de la présente loi, de faire partie de la République française" ; 
9. Considérant que les autres dispositions de ce texte ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décision n° 75-59 (DC) du 1975-12-30 — Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores 
Solution : Conformité
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores ne contredit aucune disposition du Préambule de la Constitution, aucun des textes auquel ce Préambule fait référence, ni aucun article de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Les dispositions de la loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores déférée au Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République.