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Décision n° 74-32 (PDR) du 1974-05-24 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Majorité absolue : 13 183 904 Suffrages obtenus par Monsieur Valéry Giscard d'Estaing : 13 396 203 Suffrages obtenus par Monsieur François Mitterrand : 12 971604 Qu'ainsi Monsieur Valéry Giscard d'Estaing a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés, requise pour être proclamé élu ; En conséquence, 
Proclame 
Monsieur Valéry Giscard d'Estaing Président de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 1974, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, REY, SAINTENY, GOGUEL, BROUILLET, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET.
Décision n° 74-33 (PDR) du 1974-05-24 — Déclaration du Conseil constitutionnel (à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974)
Le Conseil constitutionnel, chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, et tirant la leçon des constatations qu'il a pu faire au cours de trois élections du Président de la République au suffrage universel, estime de sa responsabilité de rendre publique la déclaration suivante :
I - En ce qui concerne la présentation des candidats.
A - NOMBRE DE PRÉSENTATIONS :
Si le principe de la présentation des candidats par certaines catégories de citoyens n'appelle aucune critique, il importe, pour respecter l'esprit même de l'institution de l'élection du Président de la République par le suffrage universel, que les candidatures aient une assise véritablement nationale. Il est également indispensable que tout courant réel d'opinion puisse susciter une candidature.
A ces fins, il conviendrait d'augmenter le nombre de présentations et d'exiger que les signataires de celles-ci comprennent des élus du quart au moins des départements et territoires tout en évitant de paraître conférer à l'une quelconque des catégories de citoyens habilités a signer des présentations un privilège par rapport aux autres.
B - FORME DES PRÉSENTATIONS :
La présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République est un
acte politique grave. Il importe donc de l'entourer de toute la solennité nécessaire.
Décision n° 74-33 (PDR) du 1974-05-24 — Déclaration du Conseil constitutionnel (à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974)
A cette fin, il y aurait lieu, d'une part, d'exiger que les présentations fussent établies sur des formulaires officiels tenus à la disposition des citoyens et, d'autre part, de rendre publique, pour chaque candidat, la liste des auteurs de présentation.
En outre, pour garantir l'authenticité des signatures figurant sur les présentations, ces signatures, avant leur envoi au Conseil constitutionnel, devraient être certifiées sur place par un magistrat de l'ordre judiciaire.
II - En ce qui concerne les opérations consécutives au premier tour de scrutin.
En vertu des dispositions de l'article 27, deuxième alinéa, du décret du 14 mars
1964, si la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel doit faire connaître au plus tard le mardi suivant à 20 heures le nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats en présence.
Un si court laps de temps est à peine suffisant pour permettre la réception et l'examen des procès-verbaux des départements métropolitains.
Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 14 mars 1964 que le Conseil constitutionnel se trouve dans la situation d'avoir à publier des résultats alors que les délais ouverts pour la contestation de ces résultats expirent dans la plupart des cas à l'instant même où ceux-ci doivent être proclamés, lesdits délais n'étant même pas expirés pour certains départements d'outre-mer en raison du décalage horaire.
Décision n° 74-33 (PDR) du 1974-05-24 — Déclaration du Conseil constitutionnel (à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974)
Il y a là une anomalie qui devrait être supprimée par le report au jeudi suivant le premier tour de scrutin à 12 heures de la date limite de proclamation des résultats du premier tour.
III - En ce qui concerne l'hypothèse du décès d'un candidat.
Le cas du décès d'un des candidats admis à se présenter n'est pas envisagé de façon précise, ce qui risque de poser éventuellement un problème d'appréciation particulièrement délicat.
IV - En ce qui concerne les sondages d'opinion.
Les sondages d'opinion réalisés et publiés au cours de la campagne de l'élection
présidentielle de 1974 ont tenu une place considérable dans les commentaires consacrés à cette campagne par la presse, par la radiodiffusion et par la télévision, ainsi, semble-t-il, que dans les préoccupations de très nombreux citoyens. Cette situation pose incontestablement un problème.
Aussi conviendrait-il que les conditions dans lesquelles les sondages sont réalisés et dans lesquelles leurs résultats sont rendus publics fissent l'objet d'un code de déontologie de nature à éviter que le choix des citoyens ne soit influencé par une appréciation, qui peut être erronée, des chances respectives des candidats.
Décision n° 74-33 (PDR) du 1974-05-24 — Déclaration du Conseil constitutionnel (à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974)
Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de proposer des solutions à cet égard. Mais il lui est permis de suggérer que le problème dont il reconnaît l'existence fasse l'objet d'une réflexion approfondie, destinée à aboutir à l'établissement d'un véritable statut de la pratique des sondages d'opinion en période électorale.
A Paris, le 24 mai 1974.
Décision n° 74-25 (PDR) du 1974-04-18 — Décision du 18 avril 1974 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision en date du 18 avril 1974 par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Décision n° 74-25 (PDR) du 1974-04-18 — Décision du 18 avril 1974 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République 
Décide :Article premier :Les signes distinctifs prévus à l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 susvisé sont attribués aux candidats à l'élection du Président de la République, compte tenu de l'ordre de préférence indiqué par ceux-ci, ainsi qu'il suit :Jacques CHABAN-DELMAS : une croix de Lorraine ;René DUMONT : deux demi-cercles inscrits dans une ellipse ;Valéry GISCARD D'ESTAING ; un « V » de couleur blanche inscrit dans un carré noir ;Guy HÉRAUD : un palmier ;Alain KRIVINE : deux mains tenant l'une une faucille et l'autre un marteau ;Arlette LAGUILLER : une faucille et un marteau ;Jean-Marie LE PEN : un as de trèfle ;François MITTERRAND : un soleil rayonnant ;Emile MULLER : une mouette ;Bertrand RENOUVIN : deux enfants se tenant par la main ;Jean ROYER : un coeur ;Jean-Claude SEBAG : la lettre « E » inscrite dans un losange.Article 2 :La représentation graphique des signes distinctifs ci-dessus définis est annexée à la présente décision.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 1974.
Décision n° 74-29 (PDR) du 1974-04-21 — Décision du 21 avril 1974 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3-III ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, susvisée, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Décide :
Article premier :Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : M. Antoine BERNARD, conseiller d'État, MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État, MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes ainsi que MM. les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et MM. les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Moroni, Papeete, Saint-Pierre et Djibouti.
Décision n° 74-29 (PDR) du 1974-04-21 — Décision du 21 avril 1974 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 1974.
Décision n° 74-22 (ORGA) du 1974-10-03 — Décision du 3 octobre 1974 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 3 octobre 1974 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1974-octobre 1975 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 3 octobre 1974.
Décision n° 78-101 (DC) du 1979-01-17 — Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-101 (DC) du 1979-01-17 — Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Solution : Non conformité partielle
Saisi le 21 décembre 1978 par MM Alain Richard, Gaston Defferre, Jacques-Antoine Gau, Michel Rocard, Maurice Andrieu, Jean-Yves le Drian, Alain Savary, Gérard Houteer, Maurice Pourchon, Gilbert Sénès, Raoul Bayou, Jean Poperen, Louis Darinot, Robert Aumont, Guy Bêche, Christian Laurissergues, André Billardon, Christian Nucci, Henri Emmanuelli, Lucien Pignion, Maurice Brugnon, Charles Pistre, Roger Duroure, Georges Fillioud, Pierre Joxe, André Delehedde, Louis Mexandeau, Paul Quilès, Jacques Santrot, Roland Huguet, Pierre Mauroy, Laurent Fabius, René Gaillard, Jean-Michel Baylet, Pierre Forgues, Raymond Julien, Joseph Franceschi, François Massot, Alain Chenard, Gérard Haesebroeck, Henri Michel, André Saint-Paul, Gérard Bapt, Jean Auroux, Philippe Marchand, Claude Michel, Alain Bonnet, Mme Marie Jacq, M Jean-Pierre Chevènement, Mme Edwige Avice, MM Michel Crépeau, Raymond Forni, Alex Raymond, Alain Vivien, Jean Laborde, André Chandernagor, Yvon Tondon, Jean Laurain, Rodolphe Pesce, Michel Manet, Louis Mermaz, et le 22 décembre 1978 par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Mme Angèle Chavatte, M Jacques Chaminade, Mme Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, Cèsar Depietri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard,
Décision n° 78-101 (DC) du 1979-01-17 — Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Solution : Non conformité partielle
Charles Fiterman, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Marceau Gauthier, Pierre Girardot, Mme Colette Goeuriot, MM Pierre Goldberg, Georges Gosnat, Roger Gouhier, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mme Adrienne Horvath, MM Marcel Houël, Parfait Jans, Jean Jarosz, Emile Jourdan, Jacques Jouve, Pierre Juquin, Maxime Kalinsky, André Lajoinie, Paul Laurent, Georges Lazzarino, Mme Chantal Leblanc, MM Joseph Legrand, Alain Léger, François Leizour, Daniel Le Meur, Roland Leroy, Raymond Maillet, Louis Maisonnat, Georges Marchais, Fernand Marin, Albert Maton, Gilbert Millet, Robert Montdargent, Mme Gisèle Moreau, MM Maurice Nilès, Louis Odru, Antoine Porcu, Vincent Porelli, Mmes Jeanine Porte, Colette Privat, MM Jack Ralite, Roland Renard, René Rieubon, Marcel Rigout, Emile Roger, Hubert Ruffe, André Soury, Marcel Tassy, André Tourné, Théo Vial-Massat, Lucien Villa, René Visse, Robert Vizet, Claude Wargnies, Pierre Zarka, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud"hommes, et notamment de l'article 1er de ladite loi en tant qu'il définit, à l'article L 513-1 du code du travail, l'électorat ;
Décision n° 78-101 (DC) du 1979-01-17 — Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Solution : Non conformité partielle
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que les deux demandes susvisées sont relatives à la même loi ; que, par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;. En ce qui concerne les dispositions de l'article 1er de la loi soumise à l'examen du conseil en tant qu'elles introduisent dans l'article L 513-1, alinéas 4 et 5, du code du travail un système de vote plural au bénéfice des employeurs occupant plus de cinquante salariés : 
2. Considérant que, pour contester les dispositions dont il s'agit, les auteurs de la saisine font valoir que le vote plural ainsi prévu serait contraire au principe d'égalité devant la loi, tel qu'il est formulé aux articles 2 et 3 de la Constitution et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, réaffirmée par le préambule de la Constitution ; 
3. Considérant que, si le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, il n'en est ainsi que lorsque cette non-identité est justifiée par la différence des situations et n'est pas incompatible avec la finalité de cette loi ;
Décision n° 78-101 (DC) du 1979-01-17 — Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant que les quatrième et cinquième alinéas de l'article L 513-1 du code du travail, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, prévoient que, pour l'élection des conseillers prud'hommes, chaque électeur employeur dispose, dans les conditions définies par ce texte et dans la limite d'un maximum de cinquante voix, d'un nombre de voix déterminé d'après le nombre de salariés qu'il emploie dans l'entreprise ou l'établissement ; 
5. Considérant que, s'agissant de la désignation de membres d'une juridiction, la circonstance que des électeurs emploient un nombre de salariés plus important que d'autres ne justifie pas que leur soit attribué un droit de vote plural ; qu'en effet, cette différenciation n'est pas compatible avec la finalité d'une opération électorale qui a pour seul objet la désignation de membres d'une juridiction et est dépourvue de tout lien avec les considérations qui doivent présider à cette désignation ; que, dès lors, l'attribution de voix supplémentaires à des électeurs employeurs en fonction du nombre des salariés qu'ils occupent est contraire au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'à la règle de l'égalité du suffrage ; que, par suite, les dispositions dont il s'agit ne sont pas conformes à la Constitution ;
Décision n° 78-101 (DC) du 1979-01-17 — Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Solution : Non conformité partielle
6. Considérant que les termes "et ne disposent, à ce titre, que d'une seule voix" au sixième alinéa du même article, indissociables de la disposition relative au vote plural, doivent, par voie de conséquence, être regardés comme non conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne les dispositions de l'article L 513-1, alinéa 6, du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel : 
7. Considérant que, pour contester la conformité à la Constitution de cette disposition, il est soutenu que celle-ci serait contraire au principe d'égalité devant la loi en tant qu'elle permettrait à certains électeurs cadres de disposer de plusieurs suffrages ; 
8. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L 10 du code électoral, rendu applicable aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes par l'article L 513-9 du code du travail, nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales ; que, d'autre part, aux termes de l'article L 513-1, dernier alinéa du même code, "les électeurs ne votent que dans une seule section" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, contrairement à ce qui est soutenu, la loi soumise au Conseil constitutionnel n'est pas susceptible de permettre à certains électeurs cadres de disposer de plusieurs suffrages ; que, dès lors, la disposition de l'article L 513-1, alinéa 6, du code du travail n'est pas contraire à la Constitution ;
Décision n° 78-101 (DC) du 1979-01-17 — Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Solution : Non conformité partielle
9. Considérant que les dispositions non conformes à la Constitution sont séparables des autres dispositions de la loi ; 
10. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l'article L 513-1 du code du travail, à l'exception de la première phrase, celles du cinquième alinéa du même article et celles résultant des termes : "et ne disposent, à ce titre, que d'une seule voix", du sixième alinéa du même article L 513-1, dans la rédaction que leur a donnée l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-102 (DC) du 1979-01-17 — Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 22 décembre 1978 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan, adoptée par le Parlement ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le troisième alinéa de l'article unique de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel fait obligation au Gouvernement de présenter, lors de la prochaine session du Parlement, un ensemble cohérent de mesures visant, par l'aide apportée aux familles, et d'abord aux mères, à remédier à la crise de la natalité française ; 
2. Considérant que cette disposition constitue une injonction ; qu'elle ne trouve de base juridique ni dans l'article 34 ni dans aucune des autres dispositions de la Constitution et qu'elle est en contradiction avec le droit d'initiative des lois conféré au Premier ministre par l'article 39 de la Constitution ; 
3. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel se soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :
Décision n° 78-102 (DC) du 1979-01-17 — Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan 
Solution : Non conformité partielle
Article premier : Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l'article unique de la loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-104 (DC) du 1979-05-23 — Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 79-104 (DC) du 1979-05-23 — Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État 
Solution : Conformité
Saisi le 11 mai 1979 par MM Alain Vivien, Joseph Franceschi, Roch Pidjot, Daniel Benoist, Georges Lemoine, André Billardon, Michel Crépeau, Raymond Julien, Alain Bonnet, Jean-Michel Boucheron, Pierre Lagorce, André Delelis, Dominique Dupilet, Jacques Mellick, Alain Savary, Arthur Notebart, Louis Mermaz, Bernard Derosier, Raoul Bayou, Gilbert Sénès, Joseph Vidal, Henri Emmanuelli, Hubert Dubedout, André Chandernagor, Georges Fillioud, Alain Richard, Jean-Pierre Cot, Claude Michel, Laurent Fabius, Guy Bêche, Jean Auroux, Philippe Marchand, Gérard Bapt, Maurice Brugnon, François Autain, Edmond Vacant, Jacques-Antoine Gau, Jean-Pierre Chevènement, Christian Nucci, Lucien Pignion, Alain Chénard, Maurice Pourchon, Philippe Madrelle, Claude Evin, Roger Duroure, Robert Aumont, Mme Edwige Avice, MM Christian Laurissergues, Marcel Garrouste, Yvon Tondon, Pierre Joxe, Jacques Cambolive, Louis Besson, Roland Huguet, Louis Le Pensec, Jean Laborde, Alain Faugaret, André Laurent, Paul Duraffour, André Delehedde, André Cellard, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'Etat, notamment des articles 3 et 8-II de ladite loi ; Saisi le 16 mai 1979 par MM Marcel Champeix, Maxime