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Décision n° 2022-1008 (QPC) du 2022-08-05 — M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]
Solution : Conformité
civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.« La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l'exercice de missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou à une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné. Ces activités et ces
Décision n° 2022-1008 (QPC) du 2022-08-05 — M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]
Solution : Conformité
mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise. Le tribunal peut, en outre, lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et après avoir recueilli l'avis du ministère public, déroger à cette incompatibilité si celle-ci n'apparaît pas faire obstacle à l'exercice, par le mandataire judiciaire, de la mission prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-20.« Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites ».
Décision n° 2022-1008 (QPC) du 2022-08-05 — M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]
Solution : Conformité
3. Le requérant reproche à ces dispositions d'interdire aux mandataires judiciaires l'exercice de la profession d'avocat, alors que les règles d'incompatibilité applicables aux administrateurs judiciaires autorisent ces derniers à exercer cette profession. Elles institueraient ainsi une différence de traitement injustifiée entre les mandataires judiciaires et les administrateurs judiciaires dès lors que leurs conditions d'exercice et d'organisation seraient, selon lui, similaires. Elles porteraient en outre une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, au motif que d'autres mesures moins restrictives permettraient de lutter contre les risques de conflits d'intérêt.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce. 5. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.6. Les dispositions contestées de l'article L. 812-8 du code de commerce prévoient que la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale établie à cet effet
Décision n° 2022-1008 (QPC) du 2022-08-05 — M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]
Solution : Conformité
est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. Il en résulte que les mandataires judiciaires ne peuvent exercer la profession d'avocat, à la différence des administrateurs judiciaires qui, en vertu de l'article L. 811-10 du même code, ne peuvent exercer aucune autre profession à l'exception de celle d'avocat.7. En application de l'article L. 812-1 du même code, les mandataires judiciaires sont chargés de représenter les créanciers du débiteur en difficulté ou d'intervenir en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures collectives. Une telle profession est distincte de celle d'administrateur judiciaire chargée, en application de l'article L. 811-1 du même code, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans leur gestion et qui représente, à ce titre, les intérêts du débiteur dans le cadre d'une procédure collective. 8. Ainsi, au regard de l'objet de la loi, qui est de définir le régime d'incompatibilités d'une profession pour assurer son indépendance, l'entière disponibilité du professionnel et prévenir les conflits d'intérêts, le législateur a pu prévoir pour les mandataires judiciaires des règles différentes de celles applicables aux administrateurs judiciaires.9. Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l'objet de la loi.10. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit
Décision n° 2022-1008 (QPC) du 2022-08-05 — M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]
Solution : Conformité
donc être écarté.11. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d'entreprendre ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2022-1008 (QPC) du 2022-08-05 — M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le premier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-13 (LOM) du 2022-07-28 — Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2022 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-13 LOM. Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater qu'est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « l'article 3 de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 ».
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;- le code du sport ;- la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;- la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 9 juin 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-13 (LOM) du 2022-07-28 — Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
1. Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française ». Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que l'article 3 de la loi du 1er août 2019 mentionnée ci-dessus est intervenu dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française en tant qu'il rend applicables à cette collectivité les articles L. 112-10 à L. 112-17 qu'il insère dans le code du sport. - Sur le champ de la demande du président de la Polynésie française :2. L'article 3 de la loi du 1er août 2019 insère notamment dans le code du sport les articles L. 112-10 à L. 112-17 relatifs à l'agence nationale du sport et à ses missions, et à la réglementation des activités physiques et sportives. Les dispositions des articles L. 112-12, L. 112-14 et L. 112-15 de ce code s'appliquent notamment en Polynésie française. 3. L'article L. 112-12 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2019, prévoit :« Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74
Décision n° 2022-13 (LOM) du 2022-07-28 — Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'État est le délégué territorial de l'agence dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Dans le cadre de ses missions, il veille au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l'agence ».
Décision n° 2022-13 (LOM) du 2022-07-28 — Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
4. L'article L. 112-14 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 mars 2022 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique et les organismes représentant les personnes en situation de handicap.« La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'État et l'Agence nationale du sport et les plans sportifs locaux de son ressort territorial prévus à l'article L. 113-4, est chargée d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet :« 1° Le développement du sport pour toutes et tous sur l'ensemble du territoire ;« 2° Le développement du sport de haut niveau ;« 3° Le développement du sport professionnel ;« 4° La construction et l'entretien d'équipements sportifs structurants
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Solution : Compétence de la collectivité
;« 5° La réduction des inégalités d'accès aux activités physiques et sportives ;« 6° Le développement et la promotion des activités physiques et sportives destinées aux personnes en situation de handicap ;« 7° La prévention de, la formation et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ;« 8° La promotion de l'engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives ;« 9° Les savoirs sportifs fondamentaux ;« 10° Le sport santé ;« 11° L'intégration sociale et professionnelle par le sport ;« 12° La promotion de l'inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers des personnes ;« 13° Le développement durable.« Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.« Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s'engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés, dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces membres.« La conférence régionale du sport est consultée lors de l'élaboration du projet de convention territoriale d'exercice
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concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.« La conférence régionale du sport élit son président en son sein.« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.« Au sens du présent article, les savoirs sportifs fondamentaux mentionnés au 9° désignent l'ensemble des connaissances, compétences et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d'une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité, notamment le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo. Relève de la pratique du sport santé mentionné au 10° toute pratique d'activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé physique, mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé retenue par l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'à la prévention des maladies ».
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Solution : Compétence de la collectivité
5. L'article L. 112-15 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2019, prévoit :« Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités territoriales, une ou plusieurs conférences des financeurs du sport comprenant des représentants :« 1° De l'État ;« 2° Selon le cas, de la région et des départements, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la collectivité de Nouvelle-Calédonie ;« 3° Des communes ;« 4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ;« 5° Selon le cas, des métropoles, de leurs éventuels établissements publics territoriaux et de la métropole de Lyon ;« 6° Du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;« 7° Des instances locales ou, à défaut, nationales du Comité national olympique et sportif français, du Comité paralympique et sportif français, des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles ;« 8° Des représentants locaux ou, à défaut, nationaux des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique.« Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en œuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.« La conférence des financeurs du sport élit son président en son sein.« Un décret en Conseil d'État précise les modalités
Décision n° 2022-13 (LOM) du 2022-07-28 — Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
d'application du présent article ».
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Solution : Compétence de la collectivité
6. La demande du président de l'assemblée de la Polynésie française doit donc être regardée comme portant sur les mots « et 74 » figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2° de l'article L. 112-15 du code du sport.- Sur la compétence de la Polynésie française :7. L'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ».
Décision n° 2022-13 (LOM) du 2022-07-28 — Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
8. L'article L. 112-12 du code du sport prévoit que le représentant de l'État en Polynésie française est le délégué territorial de l'agence nationale du sport, laquelle est notamment chargée d'apporter son concours aux collectivités territoriales en matière de développement de l'accès à la pratique sportive et au sport de haut niveau. Il prévoit également que, dans le cadre de ses missions, le délégué veille au développement du sport dans les territoires les moins favorisés et qu'il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l'agence. Les articles L. 112-14 et L. 112-15 du même code instituent une conférence régionale du sport dans cette collectivité qui établit un projet sportif territorial et met en place une ou plusieurs conférences des financeurs du sport.9. Ces dispositions ne se rattachent pas à l'une des matières réservées à la compétence de l'État en application de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004. Par conséquent, en rendant applicables ces dispositions en Polynésie française, les mots « et 74 » figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2° de l'article L. 112-15 du code du sport relèvent d'une matière qui est de la compétence de cette collectivité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Décision n° 2022-13 (LOM) du 2022-07-28 — Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
Article 1er. - Relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « et 74 » figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 28 juillet 2022.
Décision n° 2022-154 (ORGA) du 2022-08-04 — Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2021 - octobre 2022 ; 
Vu la décision n° 2022-151 ORGA du 17 février 2022 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 18 juillet 2022 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 4 août 2022,
D É C I DE :
Article 1er. - Madame Marie-Gabrielle MERLOZ et Monsieur Raphaël CHAMBON, maîtres des requêtes au Conseil d'État, sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Messieurs Frédéric DIEU et Laurent CYTERMANN.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 4 août 2022
M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président
Décision n° 2022-299 (L) du 2022-07-07 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure 
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 14 juin 2022, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-299 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de la sécurité intérieure ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-299 (L) du 2022-07-07 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure 
Solution : Réglementaire
1. L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le préfet de zone de défense et de sécurité peut, dans les territoires exposés à des risques naturels, demander aux exploitants de certains services et opérateurs de réseaux de lui fournir diverses informations pour en identifier les vulnérabilités, anticiper leur gestion en période de crise et favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal. 2. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'État, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif. Elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure ont un caractère réglementaire.
Article 2. - Cette décision sera notifiée à la Première ministre et publiée au Journal officiel de la République française.