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Décision n° 2001-2593 (AN) du 2001-09-20 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code : "Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Peut également être déclaré
Décision n° 2001-2593 (AN) du 2001-09-20 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11" ;2. Considérant que Mme PAILLER a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, une somme de 10 467 francs de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; qu'en l'espèce, la dépense en cause est constituée de frais de création et de réalisation graphiques, et représente près de la moitié du total des dépenses de campagne et près de 3 % du plafond fixé à 391 631 F pour l'élection considérée ; que le règlement direct d'une telle dépense méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ; qu'il appartient, par suite, au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme PAILLER inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001, date de la présente décision,
Décision n° 2001-2593 (AN) du 2001-09-20 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Madame Aline PAILLER est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Madame PAILLER, au Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 septembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, MM. Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-2608 (AN) du 2001-11-22 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 2001-2608 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2001, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la Commission, en date du 12 novembre 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur René RAULLO, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 8èrme circonscription du département des Alpes-Maritimes ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RAULLO, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-2608 (AN) du 2001-11-22 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; que le second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose que : "Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai
Décision n° 2001-2608 (AN) du 2001-11-22 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit... " ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. RAULLO n'a pas retiré sa candidature dans les conditions prévues à l'article R. 100 du code électoral aux termes duquel : " Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature " ; que son compte de campagne n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que le fait que ce compte ne faisait état d'aucune recette ni d'aucune dépense ne peut être utilement invoqué pour justifier une dérogation à une obligation qui constitue, en raison de la finalité poursuivie par l'article L. 52-12 du code électoral, une formalité substantielle ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. RAULLO inéligible pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001, date de la présente décision,
Décision n° 2001-2608 (AN) du 2001-11-22 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur René RAULLO est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur RAULLO, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL
Décision n° 2001-2609 (AN) du 2001-11-22 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 2001-2609 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2001, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la Commission, en date du 12 novembre 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Emmanuel BLANC, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 8èrme circonscription du département des Alpes-Maritimes ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BLANC, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-2609 (AN) du 2001-11-22 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. BLANC dans la 8ème circonscription du département des Alpes-Maritimes a été acquise le 1er avril 2001 ; que le 1er juin 2001, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. BLANC n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. BLANC inéligible pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001, date de la présente décision,
Décision n° 2001-2609 (AN) du 2001-11-22 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Emmanuel BLANC est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur BLANC, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-2610 (AN) du 2001-11-22 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 2001-2610 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2001, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la Commission, en date du 12 novembre 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Michel BRUN, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 8èrme circonscription du département des Alpes-Maritimes ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BRUN, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu
Décision n° 2001-2610 (AN) du 2001-11-22 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. BRUN dans la 8ème circonscription du département des Alpes-Maritimes a été acquise le 1er avril 2001 ; que le 1er juin 2001, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. BRUN n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. BRUN inéligible pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001, date de la présente décision,
Décision n° 2001-2610 (AN) du 2001-11-22 — A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Michel BRUN est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur BRUN, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL
Décision n° 2001-443 (DC) du 2001-02-01 — Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2001 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée notamment par la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral ;Vu les observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 publiées au Journal officiel du 15 décembre 1995, et les observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle adoptées le 22 juin 2000 et publiées au Journal officiel du 23 juillet 2000 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-443 (DC) du 2001-02-01 — Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par l'article 46 de celle-ci ;2. Considérant que cette loi organique comporte six articles ; que les articles 1er à 4 modifient l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 ; que l'article 5 se borne à convertir en euros une somme exprimée en francs dans la loi organique susvisée du 31 janvier 1976 ; qu'enfin l'article 6 fixe les dates d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ;3. Considérant que l'article 1er ajoute aux catégories de citoyens habilités à présenter des candidats à l'élection du Président de la République les " maires délégués des communes associées ", les " maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ", ainsi que " les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France " ; que le 2° de l'article 4 porte du quart à la moitié du plafond prévu au deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 le remboursement forfaitaire accordé à chaque candidat ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le 3° du même article prévoit que ce remboursement n'est pas accordé aux candidats ayant dépassé le plafond des dépenses électorales,
Décision n° 2001-443 (DC) du 2001-02-01 — Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 
Solution : Conformité
ou ayant déposé tardivement leur compte de campagne, ou encore dont le compte de campagne a été rejeté, " sauf décision contraire du Conseil constitutionnel dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite " ; que les autres dispositions de la loi examinée mettent en oeuvre les observations susvisées du Conseil constitutionnel, tout en rendant applicables à l'élection du Président de la République certaines modifications du code électoral intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi organique susvisée du 20 janvier 1995 ;4. Considérant que ces dispositions ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'il y a lieu par suite pour le Conseil constitutionnel de déclarer conforme à la Constitution la loi organique soumise à son examen ;
Décision n° 2001-443 (DC) du 2001-02-01 — Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Pierre MAZEAUD.
Décision n° 2001-444 (DC) du 2001-05-09 — Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 avril 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution et notamment ses articles 3, 25, 45, 46 et 61 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II de ladite ordonnance ; 
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; 
Vu le code électoral ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui ne constitue pas une loi organique relative au Sénat, a été adoptée conformément aux règles de procédure prévues par l'article 46 de la Constitution ; 
2. Considérant que cette loi comprend deux articles ; que le premier substitue une nouvelle rédaction à celle de l'article L.O. 121 du code électoral aux termes de laquelle : " Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection " ; que l'article 2 dispose que l'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997 ;