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Décision n° 2013-315 (QPC) du 2013-04-26 — Commune de Couvrot  [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Solution : Conformité
« La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
Décision n° 2013-315 (QPC) du 2013-04-26 — Commune de Couvrot  [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Solution : Conformité
« À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L'arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. 
« L'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.
Décision n° 2013-315 (QPC) du 2013-04-26 — Commune de Couvrot  [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Solution : Conformité
« L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre. 
« Les III et IV de l'article L. 5211-41-3 du même code sont applicables. 
« Le présent III s'applique de plein droit pendant une période d'un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du même code et pendant l'année 2018 » ; 
2. Considérant que selon la commune requérante, en imposant à une commune de rejoindre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion de plusieurs établissements, alors même qu'elle aurait émis le souhait d'en rejoindre un autre, ces dispositions méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ; qu'elles porteraient également atteinte à l'article 34 de la Constitution, le législateur ayant méconnu sa propre compétence en renvoyant au préfet le soin de fusionner les établissements publics de coopération intercommunale ;
Décision n° 2013-315 (QPC) du 2013-04-26 — Commune de Couvrot  [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Solution : Conformité
3. Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » ; qu'aux termes du cinquième alinéa de cet article : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune » ; 
4. Considérant que, si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, ou les soumettre à des interdictions, c'est à la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d'intérêt général ; que le principe de la libre administration des collectivités territoriales, non plus que le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, ne font obstacle, en eux-mêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements ;
Décision n° 2013-315 (QPC) du 2013-04-26 — Commune de Couvrot  [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Solution : Conformité
5. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est établi dans chaque département, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale ; que ce schéma prévoit une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ; qu'il prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants ; qu'il peut, en particulier, proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres ; que le même article énumère les orientations que doit prendre en compte le schéma et fixe les modalités de son élaboration ainsi que de sa révision ;
Décision n° 2013-315 (QPC) du 2013-04-26 — Commune de Couvrot  [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Solution : Conformité
6. Considérant que le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 porte sur la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre ; que le premier alinéa de ce paragraphe prévoit que, dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même paragraphe III, à défaut de schéma arrêté, le représentant de l'État peut proposer la fusion de tels établissements publics, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux paragraphes I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au paragraphe III dudit article ; que le troisième alinéa du paragraphe III de l'article 60 permet également au représentant de l'État de proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve que précédemment ; que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe III prévoient l'intervention, pour avis, de la commission départementale de la coopération intercommunale ; que cette commission est composée d'élus locaux représentant
Décision n° 2013-315 (QPC) du 2013-04-26 — Commune de Couvrot  [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Solution : Conformité
notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; que le quatrième alinéa du paragraphe III de l'article 60 prévoit que les propositions de modification apportées, dans le délai de trois mois, par ladite commission dans des conditions de majorité qualifiée doivent être intégrées dans l'arrêté du représentant de l'État ;
Décision n° 2013-315 (QPC) du 2013-04-26 — Commune de Couvrot  [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Solution : Conformité
7. Considérant qu'en vertu du septième alinéa du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010, il appartient au représentant de l'État dans le département, après avoir obligatoirement saisi les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et les communes incluses dans le projet de périmètre, de prononcer la fusion des établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre « après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre » ; que cet accord « doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins la moitié de la population totale de celles-ci, y compris le conseil de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population » ;
Décision n° 2013-315 (QPC) du 2013-04-26 — Commune de Couvrot  [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Solution : Conformité
8. Considérant que, sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation prévues par la loi, les dispositions du huitième alinéa du paragraphe III de l'article 60 permettent au préfet, jusqu'au 1er juin 2013, de fusionner des établissements publics de coopération intercommunale nonobstant l'opposition des communes intéressées ; que cette décision de fusion est soumise à l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale ; que cette commission entend tout maire d'une commune et tout président d'un tel établissement lorsque son audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande ; que l'arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres ; 
9. Considérant que le dernier alinéa du paragraphe III précise que « le présent III s'applique de plein droit pendant une période d'un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 et pendant l'année 2018 » ;
Décision n° 2013-315 (QPC) du 2013-04-26 — Commune de Couvrot  [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Solution : Conformité
10. Considérant, en premier lieu, que les règles relatives à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale affectent la libre administration des communes faisant partie de ces établissements publics ; qu'en imposant à des communes de faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale, notamment lorsqu'elles souhaitent appartenir à un autre établissement public de coopération intercommunale, le législateur a entendu favoriser « la rationalisation de la carte de l'intercommunalité » et le renforcement de l'intercommunalité à fiscalité propre ; qu'en particulier, la procédure prévue au huitième alinéa du paragraphe III de l'article 60, qui permet au préfet de passer outre à l'opposition des communes, n'est applicable que jusqu'au 1er juin 2013 ; que le législateur a pu, dans les buts d'intérêt général de renforcement et de « rationalisation de la carte de l'intercommunalité », apporter ces limitations à la libre administration des communes ; que tout maire qui en fait la demande est entendu par la commission départementale de la coopération intercommunale ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ;
Décision n° 2013-315 (QPC) du 2013-04-26 — Commune de Couvrot  [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Solution : Conformité
11. Considérant, en second lieu, que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu'il appartenait au législateur compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, de définir de façon suffisamment précise les modalités de fusion des établissements publics de coopération intercommunale ; qu'en fixant, par les dispositions contestées, les règles de cette fusion et en confiant sa mise en œuvre aux représentants de l'État, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ; 
12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs soulevés par la commune requérante doivent être écartés ; 
13. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Le paragraphe III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.
Décision n° 2013-315 (QPC) du 2013-04-26 — Commune de Couvrot  [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Solution : Conformité
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 26 avril 2013.
Décision n° 2013-668 (DC) du 2013-05-16 — Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 
Solution : Conformité - déclassement organique
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 avril 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B, paragraphe 1, ensemble le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 22, paragraphe 1 ; 
Vu la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 ;
Décision n° 2013-668 (DC) du 2013-05-16 — Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 
Solution : Conformité - déclassement organique
Vu la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement du premier alinéa de l'article 25, du deuxième alinéa de l'article 72-1 et des articles 74 et 88-3 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 ; qu'en outre, l'article 2 de la loi organique a été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, comme l'impose la dernière phrase de l'article 88-3 ; 
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION :2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités » ;
Décision n° 2013-668 (DC) du 2013-05-16 — Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 
Solution : Conformité - déclassement organique
3. Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article L.O. 141 du code électoral ; qu'il inclut, pour toutes les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, le mandat de conseiller municipal parmi les mandats dont l'exercice n'est compatible avec le mandat de député que dans la limite d'un seul ; que l'article 24 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adoptée par le Parlement le 17 avril 2013, étend à toutes les communes de 1 000 habitants et plus le mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, actuellement applicable aux communes de 3 500 habitants et plus ; qu'il est loisible à la loi organique de ne faire figurer, dans le dispositif de limitation de cumul du mandat de parlementaire et de mandats électoraux locaux, le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population, à condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire ; que cette condition est remplie en l'espèce dès lors que le seuil de 1 000 habitants détermine, en vertu de la nouvelle rédaction de l'article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux ;
Décision n° 2013-668 (DC) du 2013-05-16 — Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 
Solution : Conformité - déclassement organique
4. Considérant que le paragraphe I de l'article 8 de la loi organique prévoit que l'article 1er de celle-ci s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ; que l'article 51 de la loi précitée adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 prévoit une application des dispositions de l'article 24 de cette loi à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux ; que, par suite, les dispositions de loi ordinaire auxquelles renvoie l'article 1er de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont rendues applicables, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, dans leur rédaction résultant de la loi adoptée définitivement par le Parlement à la date de l'adoption définitive de la présente loi organique ; 
5. Considérant que le paragraphe IV de l'article 8 de la loi organique prévoit que l'article 1er de cette loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 
6. Considérant que l'article 1er ainsi que les paragraphes I et IV de l'article 8 en ce qu'ils font référence à cet article 1er sont conformes à la Constitution qui réserve à la loi organique la fixation du régime des incompatibilités des membres du Parlement ;
Décision n° 2013-668 (DC) du 2013-05-16 — Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 
Solution : Conformité - déclassement organique
- SUR LES DISPOSITIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 72-1 DE LA CONSTITUTION :7. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité » ; 
8. Considérant que le paragraphe II de l'article 3 de la loi organique modifie le cinquième alinéa de l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions d'habilitation des partis et groupements participant à la campagne en vue d'un référendum local décidé par un département ; qu'il procède à une coordination avec la suppression du renouvellement par séries des conseillers généraux, laquelle résulte de l'article 5 de la loi précitée adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 ;
Décision n° 2013-668 (DC) du 2013-05-16 — Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 
Solution : Conformité - déclassement organique
9. Considérant que l'article 4 de la loi organique modifie le deuxième alinéa de l'article L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales, rendant applicables ou adaptant certaines dispositions du code électoral aux opérations préparatoires au scrutin, aux opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats pour un référendum local ; qu'il procède à une coordination avec la modification de l'article L. 65 du code électoral, laquelle résulte du 4° de l'article 19 de la loi précitée adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 ; que l'article 5 de la loi organique modifie le deuxième alinéa du paragraphe XII de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée pour procéder à la même coordination en ce qui concerne les dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux de l'assemblée de la Polynésie française ; 
10. Considérant que le paragraphe II de l'article 8 prévoit que les dispositions du paragraphe II de l'article 3 et des articles 4 et 5 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique ; 
11. Considérant que le paragraphe II de l'article 3, les articles 4 et 5 ainsi que le paragraphe II de l'article 8 en ce qu'il fait référence à ces dispositions sont conformes à la Constitution ;
Décision n° 2013-668 (DC) du 2013-05-16 — Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 
Solution : Conformité - déclassement organique
- SUR LES DISPOSITIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION :12. Considérant qu'en vertu des troisième et cinquième alinéas de l'article 74 de la Constitution, le statut de chaque collectivité d'outre-mer régie par cet article est défini par une loi organique et fixe « le régime électoral de son assemblée délibérante » ; 
13. Considérant que l'article 7 modifie le second alinéa des articles L.O. 6224-3, L.O. 6325-3 et L.O. 6434-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il prévoit que la part des rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dépassant une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ; 
14. Considérant que le paragraphe III de l'article 8 prévoit que l'article 7 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
15. Considérant que l'article 7 et le paragraphe III de l'article 8 sont conformes à la Constitution ;