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Décision n° 97-2227/2228/2253 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Haute-Saône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que, si les dispositions précitées de l'article L. 52-8 interdisent à toute personne publique ou personne morale de droit privé de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la nature de l'avantage, des conditions dans lesquelles il a été consenti et de son montant, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;
Décision n° 97-2227/2228/2253 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Haute-Saône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que trois conseillers municipaux de la commune de Luxeuil-les-Bains ont reçu pendant la campagne électorale un document présentant la candidature de Monsieur MARIOT dans une enveloppe affranchie par cette même commune ; qu'en revanche les affirmations des requérants selon lesquelles d'autres électeurs ou conseillers municipaux de Luxeuil-les-Bains et d'autres communes de la circonscription auraient reçu ce document dans une enveloppe affranchie par une collectivité locale ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; que, dès lors, ni la nature de l'avantage qu'a pu trouver Monsieur MARIOT dans l'affranchissement de ces trois enveloppes par une commune, ni le montant de l'avantage ainsi consenti ne justifient, comme l'a estimé à bon droit la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le rejet du compte de campagne de Monsieur MARIOT ; 
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de Messieurs FRERE, GROSJEAN et LEGRAS ne sauraient être accueillies,
Décide :
Article premier :Les requêtes de Messieurs Claude FRERE, Claude GROSJEAN et Philippe LEGRAS sont rejetées.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2227/2228/2253 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Haute-Saône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2229 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Vienne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée prétendument sous le nom de Madame Christel LEFEVRE-ANDRES, demeurant à Saint-Benoît (Vienne), déposée à la préfecture de la Vienne le 9 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et ler juin 1997 dans la 2ème circonscription de la Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 22 août 1997 ;Vu le mémoire en défense, présenté par Monsieur Philippe DECAUDIN, député, enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 1997 ;Vu le mémoire, présenté par Madame Christel LEFEVRE-ANDRES, enregistré comme ci-dessus le 28 juillet 1997 ;Vu le mémoire en duplique de Monsieur Philippe DECAUDIN, enregistré comme ci-dessus le ler août 1997 ;Vu le nouveau mémoire, présenté par Madame Christel LEFEVRE-ANDRES, enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2229 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Vienne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs: "Les requêtes introductives d'instance doivent contenir les nom, prénoms, adresse et qualité du ou des requérants... Elles doivent être signées de leurs auteurs" ;2. Considérant que la requête introductive d'instance, présentée comme émanant de Madame LEFEVRE-ANDRES, est dépourvue de signature; qu'invitée à régulariser la requête, Madame LEFEVRE-ANDRES a déclaré ne pas en être l'auteur; qu'il résulte dès lors des dispositions précitées de l'article 3 du règlement que la requête, qui est présentée par une personne non identifiée et qui est dépourvue de signature, n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête présentée sous le nom de Madame LEFEVRE-ANDRES est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2231 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Paris (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Fernand BOULANGER, demeurant à Paris (12ème arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2231 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Paris (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 8ème circonscription de Paris, le requérant se borne à soutenir que l'obligation, faite au candidat par l'article L. 155 du code électoral, de déclarer le nom de la personne appelée à le remplacer en cas de vacance du siège serait contraire à des règles de valeur constitutionnelle ;2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 59 de la Constitution d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution ; qu'ainsi et en tout état de cause, Monsieur BOULANGER ne peut utilement contester, au soutien de sa requête, la constitutionnalité de l'article L. 155 du code électoral ; que par suite celle-ci doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de Monsieur Fernand BOULANGER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2232 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur D. demeurant à Montpellier (Hérault), déposée à la Préfecture de l'Hérault le 12 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel 16 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et ler juin 1997 dans la lère circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Gilbert ROSEAU, député, enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur D. enregistré comme ci-dessus le 13 août 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur D. et enregistrées comme ci-dessus les 19 septembre et 30 octobre 1997 ; Vu le mémoire en duplique de Monsieur ROSEAU, enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 1997 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 6 octobre 1997 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN :
Décision n° 97-2232 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que Monsieur D. expose que Monsieur ROSEAU a entretenu, entre le premier et le second tour de scrutin, une ambiguïté sur le soutien que lui apporterait l'association dite "Rassemblement et coordination unitaire des rapatriés et spoliés d'outre-mer" (R.E.C.O.U.R.S.-France) ;
2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Monsieur ROSEAU se soit réclamé du soutien de l'association précitée ; que les éventuelles ambiguïtés résultant du soutien apporté à ce candidat par l'association dite "R.E.C.O.U.R.S.-Hérault", qui ne se réclame d'ailleurs pas de l'association nationale précitée, ont fait l'objet de mises au point explicites sous forme de communiqué de presse de l'association du "R.E.C.O.U.R.S.-France" avant même le premier tour de l'élection ;
3. Considérant dès lors, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'enquête demandée par le requérant, que le moyen manque en fait ; 
- SUR LE GRIEF TIRE D'UN ABUS DE PROPAGANDE :
4. Considérant que, si Monsieur D. soutient que Monsieur ROSEAU a fait procéder à un affichage irrégulier et présente à l'appui de ses affirmations un constat d'huissier, il résulte des pièces produites que l'affichage contesté n'a pas présenté de caractère massif ; que l'irrégularité alléguée est restée sans effet sur le scrutin ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 97-2232 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur D. est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 93-1861 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Hérault (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1861 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Marie-Noëlle Douce, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription de l'Hérault;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Douce, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1861 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Hérault (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Douce s'est présentée dans la 5e circonscription de l'Hérault a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Douce n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Douce est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars
Décision n° 93-1861 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Hérault (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1993,
Décision n° 93-1861 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Hérault (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Marie-Noëlle Douce est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Douce, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1879 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Loiret (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1879 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 22 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Dominique Ernst, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription du Loiret;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Ernst, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1879 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Loiret (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Ernst s'est présenté dans la 5e circonscription du Loiret a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Ernst n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Ernst est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-1879 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Loiret (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Dominique Ernst est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Ernst, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 97-2236 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée pour Monsieur Aymeri de MONTESQUIOU, demeurant à Marsan (Gers), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du Gers pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Yvon MONTANÉ, député, enregistré le 1er juillet 1997 comme ci-dessus ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées les 19 juin et 1er septembre 1997 comme ci-dessus ; 
Vu le mémoire en réplique et la demande d'audition présentés par Monsieur de MONTESQUIOU, enregistrés le 15 septembre 1997 comme ci-dessus ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 14 octobre 1997, approuvant le compte de Monsieur MONTANÉ ; 
Vu le nouveau mémoire en défense et la demande d'audition présentés par Monsieur MONTANÉ, enregistrés les 21 et 28 octobre 1997 comme ci-dessus ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Décision n° 97-2236 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR MONSIEUR MONTANÉ : 
1. Considérant qu'en apposant sa signature sur le mémoire introductif d'instance présenté par son avocat, Monsieur de MONTESQUIOU a régularisé sa requête ; qu'il a donné un mandat écrit à son conseil pour qu'il produise les mémoires ultérieurs de la procédure ; qu'ainsi il n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 3 du règlement susvisé applicable à la procédure devant le Conseil constitutionnel ; 
SUR LE DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE : 
2. Considérant, en premier lieu, que ni la diffusion, au cours de la campagne du premier tour, d'un tract du parti socialiste reprenant les propositions de cette formation politique en matière d'emploi, ni la lettre de Monsieur MONTANÉ adressée le 23 mai 1997 aux élus municipaux des communes de la circonscription, dont le contenu n'excède pas les limites de la polémique électorale, ni la distribution, à l'occasion d'une réunion publique tenue le 30 mai 1997 à Fleurance, d'une lettre de soutien d'un sénateur en faveur du candidat élu rappelant les liens de ce dernier avec cette ville, ni l'apposition ce même jour, sur le pare-brise de quelques voitures, d'un tract anonyme exempt de tout caractère polémique, ne sont de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Décision n° 97-2236 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, en deuxième lieu, que Monsieur de MONTESQUIOU soutient qu'un encart relatif à l'avenir des centres d'incendie et de secours inséré dans la profession de foi de Monsieur MONTANÉ comporterait des affirmations mensongères et constituerait une atteinte à son honneur ; qu'il résulte de l'instruction que le texte en cause, qui évoque, en une dizaine de lignes, la campagne en vue de la désignation des élus au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, se rattache à une polémique à laquelle le requérant avait pris une part active ; que, contrairement à ce que ce dernier prétend, cet encart porte sur un sujet déjà largement débattu et ne contient pas d'attaque personnelle à caractère calomnieux ; que, pour regrettable que soit l'ambiguïté de sa rédaction, il n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ;
Décision n° 97-2236 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte du premier alinéa de l'article L.O. 131 du code électoral que les préfets ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; que ces dispositions, en application desquelles un ancien préfet du département du Gers, dont les fonctions avaient cessé le 8 août 1994, se trouvait en situation d'inéligibilité dans la circonscription, ne faisaient pas obstacle à ce que celui-ci participe, à titre personnel, à la campagne électorale en qualité de président du comité de soutien de Monsieur MONTANÉ ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'il ne s'est pas prévalu de ses anciennes responsabilités à la tête des services de l'Etat dans le département ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article L.O. 131 doit être rejeté ; 
SUR LE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE :
Décision n° 97-2236 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant qu'il n'est pas établi que Monsieur MONTANÉ ait utilisé pour les besoins de sa campagne les services de fonctionnaires municipaux pendant leurs horaires de travail ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait omis de comptabiliser des dépenses engagées par sa suppléante ou sous-évalué le coût de fabrication et de distribution de ses documents de propagande ; que le montant total des dépenses engagées par Monsieur MONTANÉ n'excède pas le plafond fixé pour cette circonscription en application de l'article L. 52-11 du code électoral ; 
SUR LES OPERATIONS DE VOTE :