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Décision n° 2002-2620/2716 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
revanche, que l'envoi en cinq cents exemplaires, par le maire de la commune de Figari, d'une lettre portant l'en-tête et le cachet de la mairie, en faveur de la candidature de M. de ROCCA-SERRA, a pu être de nature, eu égard aux conditions dans lesquelles ce document a été diffusé et à son contenu, à affecter les résultats du premier tour dans cette commune ;. En ce qui concerne les griefs relatifs au déroulement du premier tour de scrutin :8. Considérant que, si, à un moment donné, les bulletins de vote de M. FRANCISCI ont été recouverts par ceux d'un autre candidat dans le bureau de vote de Bastelica, il ne résulte pas de l'instruction que cette situation, qui n'a été constatée que par un seul électeur, ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;9. Considérant que la liste d'émargement du bureau de vote de la commune de Guarguale comporte, inscrits à l'encre rouge, les noms des mandataires d'électeurs ayant donné procuration de vote ; qu'ainsi le grief tiré d'une méconnaissance des prescriptions de l'article R. 76 du code électoral manque en fait ;10. Considérant que les allégations des requérants relatives à l'irrégularité du vote par procuration d'électeurs non désignés de Porto-Vecchio ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;11. Considérant que cinq listes d'émargement comportent, chacune, une trace d'effacement recouverte par une signature ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces corrections ponctuelles, qui n'ont
Décision n° 2002-2620/2716 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
pas donné lieu à observations sur les procès-verbaux, constituent des irrégularités entachant la validité des cinq votes ou qu'elles révèlent l'organisation d'une fraude ;12. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 64 du même code : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement ; qu'il suit de là que seize votes, qui ont été constatés par de simples croix, traits ou ratures, sur les listes d'émargement des bureaux de vote de Tolla, Pianottoli-Caldarello, Campo-Moro, Sartène (bureau n°2), Figari, et Porto-Vecchio (bureaux n°s 1, 2, 3, 4 et 5), ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés ;13. Considérant que doivent être également tenus pour irrégulièrement exprimés huit suffrages dès lors qu'ils ont été constatés, sur les listes d'émargement des bureaux de
Décision n° 2002-2620/2716 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
vote de Porto-Vecchio (bureau n° 3), Serra di Scopamene, Cargiacca, Mela di Tallano et Conca, par une signature identique figurant en face des noms de deux électeurs différents sans que cette identité puisse être expliquée par le recours au vote par procuration ;14. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les signatures apposées par dix-neuf électeurs lors du premier tour de scrutin sur les listes d'émargement des bureaux de vote d'Aullène, Porto-Vecchio (bureaux n°s 2, 3, 4), Ajaccio (bureaux n°s 36 et 38) et Olivèse différaient de celles apposées lors du second tour sans que cette différence puisse être expliquée par le recours au vote par procuration ; que ces suffrages ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés ;15. Considérant que la circonstance que les résultats dans les communes de Foce Bilzeze et de Porto-Vecchio n'ont été communiqués à la préfecture qu'en fin de soirée, le 9 juin 2002, ne permet pas d'établir l'existence d'une fraude ;16. Considérant que, si la liste d'émargement du bureau de vote de la commune de Casalabriva ne comporte pas les signatures des membres du bureau de vote ni l'indication du nombre de votants, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 62 du code électoral, il résulte de l'instruction que le nombre de 103 votants porté sur le procès-verbal, qui est signé par les membres du bureau de vote, correspond au nombre d'électeurs ayant signé la liste d'émargement ; qu'ainsi, il n'est pas établi que les négligences
Décision n° 2002-2620/2716 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
commises dans la tenue de cette liste par les membres du bureau de vote ont entraîné un décompte inexact des suffrages ;17. Considérant que le grief tiré d'une méconnaissance des prescriptions de l'article L. 65 du code électoral, dans plusieurs communes non désignées, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;18. Considérant que, si les procès-verbaux de quelques bureaux de vote ne mentionnent pas le nombre de votants d'après la liste d'émargement, il n'est pas établi, en l'absence de discordance signalée entre, d'une part, le nombre d'enveloppes et de bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne et, d'autre part, le nombre de signatures figurant sur la liste d'émargement, que les omissions relevées par les requérants aient pu favoriser des erreurs ou des fraudes ;. En ce qui concerne les conséquences de l'ensemble des irrégularités relevées ci-dessus :19. Considérant que, compte tenu de la répartition des suffrages au premier tour du scrutin, même après déduction hypothétique des suffrages irrégulièrement exprimés lors du déroulement des opérations de vote et de ceux de la commune de Figari, l'ensemble de ces irrégularités ne peuvent être regardées comme ayant exercé une influence déterminante sur le résultat du premier tour de scrutin et, par voie de conséquence, sur l'issue de l'élection ;20. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. FRANCISCI et SIMONGIOVANNI doivent être rejetées,
Décision n° 2002-2620/2716 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Roland Francisci et Jacques Simongiovanni sont rejetées.Article 2 - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2621/2666/2700 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 2002-2621 présentée par M. Gabriel COZ, demeurant à Flassans-sur-Issole (Var), enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 6ème circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2202-2666 présentée par M. François MALVICINO, demeurant à Brignoles (Var), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation de la même élection ;Vu 3° la requête n° 2002-2700 présentée par Mme Hélène TUDURY, demeurant à La Cadière d'Azur (Var), enregistrée comme ciVu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2621/2666/2700 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection";- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2621 :3. Considérant que M. COZ reproche à l'autorité préfectorale d'avoir procédé à l'affectation des électeurs dans les deux bureaux de vote de la commune de Flassans-sur-Issole selon un critère alphabétique et non, comme le prescrit l'article L.17 du code électoral, géographique ; qu'il soutient par ailleurs que les adresses inscrites sur les enveloppes envoyées aux électeurs par la commission de propagande ont été abrégées, sans établir, ni même alléguer pour autant qu'elles ne seraient pas parvenues à leurs destinataires ; que de tels faits n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin ;- SUR LES REQUÊTES N°s 2002-2666 et 2002-2700 :4. Considérant que les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne reposerait pas sur des "bases essentiellement démographiques", en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;5. Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions
Décision n° 2002-2621/2666/2700 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var (6ème circ.) 
Solution : Rejet
combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que, par suite, les requêtes de M. MALVICINO et de Mme TUDURY ne peuvent qu'être rejetées,
Décision n° 2002-2621/2666/2700 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Gabriel COZ, M. François MALVICINO et Mme Hélène TUDURY sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2622 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Yvonne Parise ESCANDE, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1e circonscription du département de Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2622 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection";2. Considérant que la requérante se borne à dénoncer des irrégularités vénielles qui auraient affecté les bulletins de vote établis au nom d'autres candidats au premier tour de l'élection contestée ; qu'au demeurant, la seule irrégularité sérieuse affectait ses propres bulletins de vote ; qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, de telles irrégularités, à les supposer établies, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin ; que les autres griefs sont énoncés en des termes trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'en apprécier la portée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Yvonne Parise ESCANDE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2623 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Somme (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en date du 11 juin 2002 présentée par Mme Andrée DUFRENOY, demeurant à Quend (Somme), enregistrée à la préfecture de la Somme le 17 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que la requête formée par Mme DUFRENOY est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et la requérante ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
Décision n° 2002-2623 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Somme (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Andrée DUFRENOY est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2624 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Loire (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean BERTHELIER, demeurant à Riorges (Loire), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002, dans la 5ème circonscription du département de la Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-2143 du 14 octobre 1997 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2624 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Loire (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes... ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant que le requérant soutient que M. Yves NICOLIN, candidat élu dans la circonscription concernée, n'a pas définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif et se trouve dès lors frappé de l'inéligibilité prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée ; qu'il produit cependant lui-même une copie de "l'extrait d'état signalétique et des services" délivrée par l'autorité militaire à M. NICOLIN pour attester de l'accomplissement des obligations militaires ; que le requérant se borne à réitérer, sans assortir ses affirmations d'aucun commencement de preuve, un grief déjà formulé contre l'élection du même député à l'occasion du précédent renouvellement de l'Assemblée nationale à l'appui d'une requête en annulation rejetée par le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée du 14 octobre 1997 ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean BERTHELIER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2624 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Loire (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2625/2630/2678/2722 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2625/2630/2678/2722 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1°) la requête n° 2002-2625 présentée par M. Franck GILSON, demeurant à HENIN-BEAUMONT (Pas-de-Calais), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 juin 2002 dans la 14ème circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2°) la requête n° 2002-2630 présentée par M. Jean-Marie MONKA, demeurant à HENIN-BEAUMONT (Pas-de-Calais), enregistrée le 18 juin 2002 à la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu 3°) la requête n° 2002-2678 présentée par M. Olivier VERGNAUD, demeurant à COURRIERES (Pas-de-Calais), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu 4°) la requête n° 2002-2722 présentée par M. Steeve BRIOIS, demeurant à HENIN-BEAUMONT (Pas-de-Calais), enregistrée le 26 juin 2002 à la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Albert FACON, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Marie MONKA, enregistré comme ci-dessus le 27 août 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 8 août 2002
Décision n° 2002-2625/2630/2678/2722 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.) 
Solution : Rejet
;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2625/2630/2678/2722 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;SUR LA REQUÊTE N° 2002-2722 :2. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 14ème circonscription du département du Pas-de-Calais, M. BRIOIS soutient que la répartition actuelle des sièges de députés entre les circonscriptions de ce département ne reposerait pas sur des "bases essentiellement démographiques", en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;3. Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que, par suite, le grief invoqué par M. BRIOIS ne peut être que rejeté ;SUR LES REQUÊTES N°s
Décision n° 2002-2625/2630/2678/2722 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.) 
Solution : Rejet
2002-2625 ET 2002-2678 :4. Considérant, en premier lieu, que les organes de presse sont libres de publier les articles de leur choix comme de prendre position en faveur de l'un des candidats ; que, si M. VERGNAUD soutient que des articles de la presse locale relatifs à l'action conduite par M. FACON en sa qualité de président de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ont favorisé ce candidat lors de la campagne électorale, il ne résulte pas de l'instruction que ces articles aient pu altérer la sincérité du scrutin ;5. Considérant, en deuxième lieu, que l'insertion publicitaire parue dans un quotidien le jour du premier tour de scrutin et relative à la signature d'une convention entre un organisme de coordination de gérontologie et un établissement financier se borne à faire état du soutien que plusieurs collectivités territoriales, dont la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, apportent à cet organisme ; que son contenu est dépourvu de tout caractère électoral ; que, par suite, MM. GILSON et VERGNAUD ne sont pas fondés à exciper de la méconnaissance par M. FACON des dispositions du premier alinéa de l'article L 52-1 du code électoral, lesquelles interdisent, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale notamment par la voie de la presse ;6. Considérant, en troisième lieu, que ni les éditoriaux, ni les autres articles des numéros de janvier, mars et