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Décision n° 2007-561 (DC) du 2008-01-17 — Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Solution : Conformité - réserve
13. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical et fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction ; que, si le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution ouvre au Gouvernement la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel aux fins de déclarer que des textes de forme législative, intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, ont un caractère réglementaire et peuvent donc être modifiés par décret, il est loisible au législateur d'abroger lui-même des dispositions de nature réglementaire figurant dans des textes législatifs ; qu'en vertu de l'habilitation qui lui a été consentie en application de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement pouvait donc procéder à de telles abrogations ;
Décision n° 2007-561 (DC) du 2008-01-17 — Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Solution : Conformité - réserve
14. Considérant, d'une part, que l'article L. 2314-11 nouveau du code du travail reprend les dispositions de l'article L. 423-3 de l'ancien code, dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 1er décembre 2005 susvisée, qui prévoient, pour l'élection des délégués du personnel, qu'en cas d'absence d'accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel « l'autorité administrative procède à cette répartition » ; que l'article L. 2324-13 du nouveau code comporte une disposition identique pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ; que, si l'indépendance de l'inspection du travail doit être rangée au nombre des principes fondamentaux du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution, la détermination de l'autorité administrative chargée des attributions en cause au sein du « système d'inspection du travail », au sens du titre II du livre premier de la huitième partie du nouveau code, relève du pouvoir réglementaire ; que, sous cette réserve, le grief tiré de ce que la référence à « l'autorité administrative » méconnaîtrait la répartition des compétences résultant des articles 34 et 37 de la Constitution doit être écarté ;
Décision n° 2007-561 (DC) du 2008-01-17 — Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Solution : Conformité - réserve
15. Considérant, d'autre part, que, si, en raison du caractère paritaire de leur composition et de la nature de leurs attributions, les conseils de prud'hommes constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution, les articles L. 1411-1 à L. 1411-6 et L. 1422-1 à L. 1422-3 du nouveau code du travail définissent leurs compétences ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le nouveau code ferait référence à « l'autorité judiciaire en lieu et place du conseil des prud'hommes » manque en fait ; 
16. Considérant, en troisième lieu, que l'exigence d'une cause réelle et sérieuse pour procéder à un licenciement pour motif économique résulte des dispositions des articles L.122-14-3 et L.122-14-4 de l'ancien code du travail ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le nouveau code aurait procédé à une codification de la jurisprudence manque en fait ; 
17. Considérant, en quatrième lieu, que, l'emploi du présent de l'indicatif ayant valeur impérative, la substitution du présent de l'indicatif à une rédaction formulée en termes d'obligation ne retire pas aux dispositions du nouveau code du travail leur caractère impératif ; 
18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la violation des articles 34 et 37 de la Constitution doit être rejeté ; 
19. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution, 
D É C I D E :
Décision n° 2007-561 (DC) du 2008-01-17 — Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Solution : Conformité - réserve
Article premier.- Sont déclarés conformes à la Constitution, tels qu'ils résultent de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 susvisée : - les articles L. 1233-2, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-13, L. 1411-1 à L. 1411-6, L. 1422-1 à L. 1422-3 du code du travail ; - les articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du même code, sous la réserve énoncée au considérant 14 ; - les articles L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 du même code ; - l'article L. 421-25 du code de l'éducation. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4045 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-4045 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 8, 10 et 15 octobre, 5, 8, 12, 19, 26 et 28 novembre, 5, 6, 10, 12, 13, 17, 19 et 20 décembre 2007, 3, 4, 7, 9 et 10 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4045, 2007-4048, 2007-4063, 2007-4076, 2007-4083, 2007-4087, 2007-4089, 2007-4091, 2007-4096, 2007-4099, 2007-4102, 2007-4116, 2007-4119, 2007-4140, 2007-4154, 2007-4156, 2007-4161, 2007-4175, 2007-4182, 2007-4189, 2007-4190, 2007-4195, 2007-4204, 2007-4210, 2007-4219, 2007-4220, 2007-4238, 2007-4244, 2007-4245, 2007-4247, 2007-4255, 2007-4262, 2007-4290, 2007-4305, 2007-4309, 2007-4311, 2007-4318, 2007-4328, 2007-4330 et 2007-4350, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :- Aube (1ère circ.) : M. Michel GUÉRITTE,- Bouches-du-Rhône (8ème circ.) : M. Bruno COCAIGN,- Calvados (4ème circ.) : M. Christophe MENARD,- Calvados (6ème circ.) : M. Michel MENESSON,- Doubs (4ème circ.) : M. André-Michel SCHAEFFNER,- Eure (5ème circ.) : Mme Nelly CAUCHOIS,- Gard (4ème circ.) : M. Élie BOT et Mme Nathalie VIELLEFON,- Gard (5ème circ.) : Mme Daria BAILLY et M. Antoine CAPALDI,- Gironde (6ème circ.) : M. Bernard GONZALEZ,- Hérault (1ère circ.) : Mme Marielle RAOUX,-
Décision n° 2007-4045 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Hérault (2ème circ.) : M. Jean-Marc DIONNET,- Indre-et-Loire (2ème circ.) : Mme Mireille FESSLER,- Isère (6ème circ.) : Mme Sophie CONTE,- Isère (7ème circ.) : M. Miloud SEBEIBIT,- Landes (2ème circ.) : Mme Claudine CATUSSE,- Loire-Atlantique (4ème circ.) : M. Thierry ROCTON,- Lot (2ème circ.) : M. Michel CHERANCE,- Moselle (4ème circ.) : M. Yves BACCICHETTI,- Nord (4ème circ.) : M. Michel GUILLAUME,- Nord (16ème circ.) : M. Jean-Jacques BRACQ,- Pas-de-Calais (1ère circ.) : M. Étienne PARENT,- Sarthe (3ème circ.) : M. Gérard BAUDRY,- Paris (1ère circ.) : MM. François DI GIULIO et Michel THOORIS,- Paris (4ème circ.) : M. Nicolas BALLU,- Paris (7ème circ.) : Mme Éliane GUILLEMINOT,- Paris (9ème circ.) : M. Laurent BOLAC,- Paris (14ème circ.) : M. Jean-Paul LOTH,- Paris (21ème circ.) : M. Patrick LEISEING,- Yvelines (6ème circ.) : M. Serge GARDENAL,- Tarn-et-Garonne (1ère circ.) : M. Geoffroy GERDI,- Var (2ème circ.) : Mme Michelle LISSILLOUR,- Vaucluse (2ème circ.) : M. Thibault de SAINT-RAPT,- Vienne (1ère circ.) : M. Patrick EL AROUSSI dit ROSSI,- Yonne (2ème circ.) : M. Christian MOREAU,- Seine-Saint-Denis (3ème circ.) : Mme Laure MOLINARI,- Val-d'Oise (5ème circ.) : M. Nabir REZKI,- La Réunion (1ère circ.) : M. Gilbert GERARD ;
Décision n° 2007-4045 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. MOREAU le 26 novembre 2007, par M. GARDENAL et Mme FESSLER le 27 novembre 2007, par M. MOREAU le 28 novembre 2007, par M. LOTH le 18 décembre 2007, par M. CHERANCE le 21 décembre 2007, par MM. SCHAEFFNER et GERARD le 26 décembre 2007, par M. CAPALDI le 31 décembre 2007, par Mme CATUSSE le 7 janvier 2008, par M. BRACQ les 7 et 8 janvier 2008, par MM. BOT et EL AROUSSI dit ROSSI le 17 janvier 2008, par M. SEBEIBIT le 18 janvier 2008, par M. BACCICHETTI le 29 janvier 2008 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4045 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne… Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que l'omission de dépôt du compte de campagne ou de l'attestation en tenant lieu ne saurait être régularisée postérieurement à l'expiration du délai imparti, lequel revêt un caractère impératif ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
Décision n° 2007-4045 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que, dans la 4ème circonscription de la Moselle, la 7ème circonscription de l'Isère, les 4ème et 14ème circonscriptions de Paris, la 6ème circonscription des Yvelines, la 4ème circonscription du Calvados et la 2ème circonscription du Var, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 10 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ;
4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 17 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4045 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008 : M. Yves BACCICHETTI, Mme Daria BAILLY, MM. Nicolas BALLU, Gérard BAUDRY, Laurent BOLAC, Élie BOT, Jean-Jacques BRACQ et Antoine CAPALDI, Mmes Claudine CATUSSE et Nelly CAUCHOIS, MM. Michel CHERANCE et Bruno COCAIGN, Mme Sophie CONTE, MM. Thibault de SAINT-RAPT, François DI GIULIO, Jean-Marc DIONNET et Patrick EL AROUSSI dit ROSSI, Mme Mireille FESSLER, MM. Serge GARDENAL, Gilbert GERARD, Geoffroy GERDI, Bernard GONZALEZ, Michel GUÉRITTE et Michel GUILLAUME, Mme Éliane GUILLEMINOT, M. Patrick LEISEING, Mme Michelle LISSILLOUR, MM. Jean-Paul LOTH, Christophe MENARD et Michel MENESSON, Mme Laure MOLINARI, MM. Christian MOREAU et Étienne PARENT, Mme Marielle RAOUX, MM. Nabir REZKI, Thierry ROCTON, André-Michel SCHAEFFNER, Miloud SEBEIBIT et Michel THOORIS, Mme Nathalie VIELLEFON.Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4045 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4080 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-4080 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 12, 19, 22, 26, 28 et 29 novembre, 3, 5, 6, 10, 12, 13, 17, 19 et 20 décembre 2007, 4 et 8 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4080, 2007-4081, 2007-4084, 2007-4090, 2007-4103, 2007-4113, 2007-4122, 2007-4139, 2007-4141, 2007-4144, 2007-4145, 2007-4147, 2007-4153, 2007-4155, 2007-4159, 2007-4164, 2007-4166, 2007-4167, 2007-4168, 2007-4170, 2007-4173, 2007-4177, 2007-4178, 2007-4184, 2007-4185, 2007-4186, 2007-4192, 2007-4193, 2007-4198, 2007-4202, 2007-4207, 2007-4208, 2007-4209, 2007-4213, 2007-4217, 2007-4218, 2007-4225, 2007-4226, 2007-4230, 2007-4235, 2007-4236, 2007-4242, 2007-4243, 2007-4251, 2007-4253, 2007-4256, 2007-4257, 2007-4259, 2007-4261 et 2007-4265, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :- Ain (3ème circ.) : M. Jacques MARMORAT,- Aisne (4ème circ.) : M. Philippe ENGUEHARD,- Allier (2ème circ.) : M. Georges VITTI,- Allier (3ème circ.) : M. Charles CASTANIER,- Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) : M. Jean MILANOVIC,- Alpes-Maritimes (5ème circ.) : M. Michaël ABITBOL,- Aude (2ème circ.) : M. André CAU,- Bouches-du-Rhône (6ème circ.) : M. Yves PENA,- Bouches-du-Rhône (8ème circ.) : Mme
Décision n° 2007-4080 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Emmanuelle BARREYRE,- Bouches-du-Rhône (13ème circ.) : M. Christophe VIVALDI,- Calvados (6ème circ.) : Mme Stéphanie FOUQUE,- Gers (1ère circ.) : M. Jean-Jacques FLAMBARD,- Gironde (3ème circ.) : M. Xavier FORSANS,- Hérault (2ème circ.) : MM. Paul-Hugues BUFFELARD et Philippe MACHETEL,- Hérault (7ème circ.) : M. Bruno PRIEZ,- Loire-Atlantique (5ème circ.) : M. Hacène DAOUI,- Loire-Atlantique (8ème circ.) : MM. Jean-Claude CUSSAC et Jean-Christian DIAT,- Marne (6ème circ.) : M. Sylvain GLIOZZO,- Moselle (5ème circ.) : M. François WEISLINGER,- Moselle (7ème circ.) : M. Jean-Paul STEINMETZ,- Nord (2ème circ.) : M. Yann ELIAS,- Nord (8ème circ.) : M. Amar BENBAHLOULI ZOUAREG,- Oise (3ème circ.) : M. Paul FRAISSE,- Bas-Rhin (2ème circ.) : Mmes Michèle DEPRET et Géraldine GRÜN NEVERS,- Sarthe (4ème circ.) : M. Christian PAPIN,- Savoie (3ème circ.) : Mme Marthe FAUVEL,- Paris (3ème circ.) : M. Alexandre LEYMARIE,- Paris (6ème circ.) : M. Saïd BOUAISSI,- Paris (8ème circ.) : Mme Yoan-Sophie GAUTIER,- Paris (9ème circ.) : M. Djamel BENDAOUD,- Paris (16ème circ.) : M. Mehdi GUIRAUD,- Seine-Maritime (3ème circ.) : MM. Eric BELLET et Alain FLÉAU,- Seine-Maritime (8ème circ.) : M. Abderrahmane CHAKOUR DJELTHIA,- Seine-Maritime (11ème circ.) : Mme Karine HUE,- Somme (4ème circ.) : M. Pierre BRISSY,- Vaucluse (1ère circ.) : M. Philippe CATTOEN et Mme Colette TINEL,- Vaucluse (2ème circ.) : MM. Gabriel BARDONNET et Éric PELLICER,- Hauts-de-Seine (9ème circ.) : Mlle Marie-Pierre BOLLIET,-
Décision n° 2007-4080 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Seine-Saint-Denis (2ème circ.) : M. Nourédine SAADI,- Seine-Saint-Denis (5ème circ.) : Mme Rosalinde CAUS, MM. Lounes HIRECHE et Tony POLETTI,- Val-de-Marne (5ème circ.) : Mme Monique DEMEZUK,- Val-d'Oise (4ème circ.) : M. Michel LARGILLIERE ;Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. DIAT le 4 janvier 2008, par M. STEINMETZ le 8 janvier 2008, par M. ABITBOL le 9 janvier 2008, par Mme GRÜN NEVERS le 14 janvier 2008, par MM. CASTANIER et BENBAHLOULI ZOUAREG le 15 janvier 2008, par M. WEISLINGER le 17 janvier 2008, par M. PAPIN le 21 janvier 2008, par M. FORSANS le 24 janvier 2008 et par M. PAPIN le 25 janvier 2008 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4080 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
Décision n° 2007-4080 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que, dans la 6ème circonscription de la Marne, les 5ème et 7ème circonscriptions de la Moselle, la 4ème circonscription de la Sarthe, les 3ème et 16ème circonscriptions de Paris, la 5ème circonscription des Alpes-Maritimes, la 6ème circonscription des Bouches-du-Rhône et la 9ème circonscription des Hauts-de-Seine, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par leur mandataire financier ;
4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par leur mandataire financier ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4080 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008 : MM. Michaël ABITBOL et Gabriel BARDONNET, Mme Emmanuelle BARREYRE, MM. Éric BELLET, Amar BENBAHLOULI ZOUAREG et Djamel BENDAOUD, Mlle Marie-Pierre BOLLIET, MM. Saïd BOUAISSI, Pierre BRISSY, Paul-Hugues BUFFELARD, Charles CASTANIER, Philippe CATTOEN et André CAU, Mme Rosalinde CAUS, MM. Abderrahmane CHAKOUR DJELTHIA, Jean-Claude CUSSAC et Hacène DAOUI, Mmes Monique DEMEZUK et Michèle DEPRET, MM. Jean-Christian DIAT, Yann ELIAS et Philippe ENGUEHARD, Mme Marthe FAUVEL, MM. Jean-Jacques FLAMBARD, Alain FLÉAU et Xavier FORSANS, Mme Stéphanie FOUQUE, M. Paul FRAISSE, Mme Yoan-Sophie GAUTIER, M. Sylvain GLIOZZO, Mme Géraldine GRÜN NEVERS, MM. Mehdi GUIRAUD et Lounes HIRECHE, Mme Karine HUE, MM. Michel LARGILLIERE, Alexandre LEYMARIE, Philippe MACHETEL, Jacques MARMORAT, Jean MILANOVIC, Christian PAPIN, Éric PELLICER, Yves PENA, Tony POLETTI, Bruno PRIEZ, Nourédine SAADI et Jean-Paul STEINMETZ, Mme Colette TINEL, MM. Georges VITTI, Christophe VIVALDI et François WEISLINGER.Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4080 et autres (AN) du 2008-02-07 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.