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Décision n° 74-53 (DC) du 1974-12-30 — Loi de finances pour 1975 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant que si, en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, la création d'une délégation générale à l'information relevait bien de la compétence du pouvoir réglementaire, il résulte de la comparaison des dispositions du décret du 2 décembre 1968 portant création d'un comité interministériel pour l'information et du décret du 12 juin 1974 portant création d'une délégation générale à l'information, que ladite délégation générale, tant par l'étendue et la nature même des missions et des attributions qui lui sont confiées, que par le rang et les conditions de nomination du haut fonctionnaire placé à sa tête, doit être regardée non comme une simple extension ou transformation du comité interministériel existant antérieurement mais comme la création d'un organisme nouveau ; qu'en conséquence et bien qu'il ressorte du débat devant l'Assemblée nationale que le Parlement a eu la possibilité de se prononcer, la présentation même du projet de budget des services généraux du Premier Ministre était, sur ce point précis, non conforme à l'article 33 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, d'après lequel, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, la procédure des services votés ne peut s'appliquer qu'en cas de poursuite de l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement ; qu'il y a lieu, pour ce motif, de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de
Décision n° 74-53 (DC) du 1974-12-30 — Loi de finances pour 1975 
Solution : Non conformité partielle
l'article 24 de la loi de finances pour 1975 en tant qu'elles font figurer dans les services votés relatifs à la délégation générale à l'information des crédits d'un montant de 5420793 F correspondant à ceux qui avaient été alloués précédemment au secrétariat général du comité interministériel pour l'information ;
Décision n° 74-53 (DC) du 1974-12-30 — Loi de finances pour 1975 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 24 de la loi de finances pour 1975 en tant qu'elles comprennent un crédit voté de 5420793 F affecté à la délégation générale à l'information. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 74-82 (L) du 1974-05-21 — Nature juridique de certaines dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 13 mai 1974 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 dans la mesure où ces dispositions précisent l'autorité compétente pour approuver les délibérations des commissions administratives des établissements visés aux premier et deuxième alinéas du paragraphe I de cet article 25 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et notamment son article 25 ;
Décision n° 74-82 (L) du 1974-05-21 — Nature juridique de certaines dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 25, paragraphe III, 1er alinéa, de la loi du 31 juillet 1968 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles désignent le Ministre d'Etat chargé des affaires sociales comme étant l'autorité compétente pour approuver les délibérations des commissions administratives des établissements visés aux premier et deuxième alinéas dudit article 25 ; que ces dispositions qui tendent à désigner l'autorité qui doit exercer, au nom du gouvernement, les attributions qui en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci, ne mettent pas en cause les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ni aucune des autres règles non plus qu'aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi, que, dès lors, lesdites dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 25, paragraphe III, 1er alinéa, de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 ont le caractère réglementaire, dans la mesure où elles précisent l'autorité compétente pour approuver les délibérations des commissions administratives des établissements visés aux premier et deuxième alinéas du paragraphe I dudit article 25.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 70-65 (L) du 1970-12-17 — Nature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 3 décembre 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions :- de l'article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, en tant qu'il précise, d'une part, que les décisions d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer faisant partie du domaine privé de l'Etat à la date de publication de ladite loi sont prises "par arrêtés conjoints du ministre des Travaux publics et des Transports et du ministre des Finances et des Affaires économiques", d'autre part, que ces "arrêtés seront publiés au Journal officiel" - de l'article 3, premier alinéa, de la même loi, en tant qu'il précise que les mesures de déclassement des parcelles de lais et relais de la mer incorporés au domaine public qui ne seront plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public seront prises "selon la procédure prévue à l'article 2" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'article 538 du code civil ;Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime, notamment ses articles 2 et 3 ;
Décision n° 70-65 (L) du 1970-12-17 — Nature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions précitées des articles 2 et 3, premier alinéa, de la loi susvisée du 28 novembre 1963 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant, d'une part, qu'elles précisent que les mesures de classement et de déclassement qui peuvent intervenir entre le domaine privé de l'Etat et le domaine public maritime sur des parcelles de lais et relais de la mer doivent être prises par voie d'arrêtés conjoints du ministre des Travaux publics et des Transports et du ministre des Finances et des Affaires économiques, et en tant, d'autre part, qu'elles prévoient que ces arrêtés doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel ;2. Considérant qu'envisagées dans le cadre ainsi limité de la saisine du Conseil, ces dispositions tendent uniquement à désigner l'autorité qui doit exercer au nom de l'Etat les attributions relevant de la compétence qui, en vertu de cette loi, appartient au pouvoir exécutif pour fixer les limites respectives du domaine privé de l'Etat et du domaine public maritime ainsi qu'à déterminer les modalités propres à assurer à ces mesures la publicité voulue par le législateur ; qu'ainsi elles ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions
Décision n° 70-65 (L) du 1970-12-17 — Nature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 
Solution : Réglementaire
ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 70-65 (L) du 1970-12-17 — Nature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées des articles 2 et 3, premier alinéa, de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ont le caractère règlementaire, en tant que ces dispositions, en précisant, d'une part, que les mesures de classement qui peuvent intervenir dans le domaine public maritime sur des parcelles de lais et relais de la mer doivent être prises par arrêtés conjoints du ministre des Travaux publics et des Transports du ministre des Finances et des Affaires économiques et en prévoyant, d'autre part, que ces arrêtés doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel, n'ont fait que désigner l'autorité compétente pour exercer, au nom de l'Etat, les attributions qui appartiennent à celui-ci en vertu de la loi et préciser les modalités propres à assurer à ces mesures la publicité voulue par le législateur.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 70-66 (L) du 1970-12-17 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 3 décembre 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions :- ajoutées au b de l'article 1073 du code rural par l'article 58-VII de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 - de l'article 1106-7 du code rural, ajouté audit code par la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et modifié par la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 (article 51) et par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 (art 33-III) - de l'article 1124, premier alinéa, deuxième phrase, du code rural, modifiées par la loi n° 60-774 du 30 juillet 1960 ;
Vu la Constitution notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code rural, notamment ses articles 1073, 1106-7 et 1124 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ;
2. Considérant qu'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la Sécurité sociale, et qui, comme tels, relèvent du domaine de la loi, l'existence d'un régime particulier de mutualité sociale agricole ainsi que les principes fondamentaux d'un tel régime ;
Décision n° 70-66 (L) du 1970-12-17 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles 
Solution : Partiellement réglementaire
3. Considérant que, dans le régime de la mutualité sociale agricole, doivent être comprises au nombre des principes fondamentaux la participation obligatoire à un régime de prestations familiales, d'assurances maladie, maternité et invalidité ou d'assurance vieillesse ainsi que la détermination des catégories de personnes assujetties à l'obligation de cotiser à ces divers régimes, et, par voie de conséquence, la détermination des catégories de bénéficiaires exemptés totalement de cette cotisation ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 1073 du code rural soumises au Conseil constitutionnel :
4. Considérant que les dispositions de l'article 1073 du code rural fixent les catégories de personnes auxquelles est applicable le régime agricole des prestations familiales et qui seront exonérées de toute cotisation à ce régime, que celles des dispositions dudit article qui sont soumises au Conseil ont pour objet de poser une condition, celle de non-emploi de main-d'oeuvre salariée, indispensable au bénéfice d'une telle exonération, que ces dispositions sont inséparables de la définition d'une catégorie de personnes exonérées de cotisation et, par suite, ressortissent au domaine de la loi ;
En ce qui concerne les dispositions de l'article 1106-7 du code rural :
Décision n° 70-66 (L) du 1970-12-17 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles 
Solution : Partiellement réglementaire
5. Considérant que les dispositions de l'article 1106-7 du code rural, dans la mesure où elles tendent à définir des catégories de personnes bénéficiant ou pouvant bénéficier d'une exemption totale du versement des cotisations à l'assurance maladie, ressortissent également à la compétence du législateur ; qu'au contraire, les dispositions dudit article ont un caractère réglementaire dans la mesure où d'une part, elles précisent simplement les éléments des conditions d'une exonération totale, notamment la fixation de l'âge des bénéficiaires de l'exemption, d'autre part, elles tendent à l'établissement d'une exonération partielle ;
En ce qui concerne les dispositions de l'article 1124, premier alinéa, deuxième phrase, du code rural :
6. Considérant que les dispositions dudit article soumises au Conseil constitutionnel tendent seulement à préciser que les membres majeurs non salariés vivant sur une exploitation agricole sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de l'exploitation, que si, par le jeu de ces dispositions, les personnes en cause peuvent être assujetties au paiement de la cotisation individuelle au titre de l'assurance vieillesse, cette présomption simple ne constitue qu'un moyen de preuve ayant trait aux éléments des conditions nécessaires pour bénéficier de l'assurance vieillesse agricole et par là même ressortit au domaine réglementaire ;
Décision n° 70-66 (L) du 1970-12-17 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère législatif, dans la mesure précisée par les motifs de la présente décision, les dispositions de l'article 1073 et celles de l'article 1106-7 du code rural soumises au Conseil constitutionnel.Article 2 :Ont le caractère réglementaire les dispositions de l'article 1124, premier alinéa, deuxième phrase, du code rural ainsi que les dispositions de l'article 1106-7 dans la mesure précisée par les motifs de la présente décision.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 70-18 (ORGA) du 1970-10-09 — Décision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le Président du CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseilconstitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1970 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1970-octobre 1971 : MM. Paoli, Marcel, Rougevin-Baville, Baudouin, Morisot, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 9 octobre 1970.
Décision n° 71-42 (DC) du 1971-05-18 — Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 23 avril 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 22 avril 1971 tendant à modifier les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement, résolution comportant en outre un article 24 concernant la date d'application de l'alinéa 7, de l'article 13 dudit règlement ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ; 
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 
Vu la loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut ; 
Vu la loi n° 58-239 du 8 mars 1958 concernant la désignation des membres français de l'Assemblée unique des Communautés européennes ;
En ce qui concerne l'article 5, alinéa 2, du règlement du Sénat :
Décision n° 71-42 (DC) du 1971-05-18 — Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement 
Solution : Conformité
1. Considérant que l'obligation faite à chaque groupe de rendre publique une déclaration politique formulant les objectifs et les moyens de la politique qu'il préconise, n'emporte aucun contrôle sur le contenu de cette déclaration ; que, dès lors, cette obligation n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ; 
En ce qui concerne l'article 13, alinéa 7, du règlement du Sénat : 
2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il appartient au règlement de chaque assemblée de fixer les règles de fonctionnement des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution ; que les fonctions de membre du bureau d'une commission n'existent qu'en application du règlement des assemblées ; que, dès lors, ledit règlement peut déterminer des règles particulières d'éligibilité à ces fonctions ; 
En ce qui concerne les autres dispositions du règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ainsi que celles de l'article 24 de la résolution du 22 avril 1971 : 
3. Considérant que les dispositions dont il s'agit ne sont contraires à aucune règle constitutionnelle ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions du règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel telles qu'elles résultent de la résolution du 22 avril 1971 ainsi que celles de l'article 24 de ladite résolution.
Décision n° 71-42 (DC) du 1971-05-18 — Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement 
Solution : Conformité
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 71-43 (DC) du 1971-06-17 — Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 1er juin 1971 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 39 ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet de modifier les deuxième et troisième alinéas de l'article 39 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 en fixant à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances en première lecture, sauf dans le cas, prévu à l'alinéa 2 de l'article 47 de la Constitution, où l'Assemblée nationale ne s'est pas elle-même prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt du projet ;
Décision n° 71-43 (DC) du 1971-06-17 — Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances 
Solution : Conformité
2. Considérant que l'aménagement des délais d'examen des projets de loi de finances par le Sénat, contenu dans la loi organique précitée, ne porte atteinte ni à la possibilité pour le Gouvernement de mettre en vigueur par ordonnance les dispositions desdits projets à l'expiration d'un délai de soixante-dix jours ni à l'obligation, prévue à l'article 39 in fine de la Constitution, de soumettre ces projets en premier lieu à l'Assemblée nationale ni à l'obligation d'inclure dans le délai global de soixante-dix jours le temps nécessaire à l'examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale et le Sénat et, le cas échéant, à la procédure de recherche d'un accord entre les deux assemblées ; que, dans le cas où l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée dans un délai de quarante jours après le dépôt du projet, ladite loi organique se borne à reprendre la disposition prévue à l'alinéa 2 de l'article 47 ; que, dès lors, un tel aménagement doit être regardé comme relevant des conditions dont le premier alinéa de l'article 47 dispose qu'elles seront prévues par une loi organique ; 
3. Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel pris dans la forme ainsi exigée par l'article 47, alinéa 1, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, notamment dans son alinéa 4, n'est donc contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Décision n° 71-43 (DC) du 1971-06-17 — Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances 
Solution : Conformité
Article premier :La loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porte de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances, est déclarée conforme a la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.