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Décision n° 2012-4569/4570/4571 (AN) du 2012-07-20 — A.N., Vaucluse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu 1° la requête n° 2012-4569 présentée par M. Michel TERRISSE, demeurant à Althen-des-Paluds (Vaucluse), enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 3ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu 2° la requête n° 2012-4570 présentée par Mme Michèle MICHEL, demeurant à Mazan (Vaucluse), enregistrée comme ci-dessus le même jour et tendant aux mêmes fins ; 
Vu 3° la requête n° 2012-4571 présentée par M. André SASTRE, demeurant à Sorgues (Vaucluse), enregistrée comme ci-dessus le même jour et tendant aux mêmes fins ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les requêtes de M. TERRISSE, Mme MICHEL et M. SASTRE sont dirigées contre la même élection et rédigées dans les mêmes termes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Décision n° 2012-4569/4570/4571 (AN) du 2012-07-20 — A.N., Vaucluse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; 
3. Considérant que les requérants soutiennent que l'élection de Mme Marion MARÉCHAL-LE PEN au second tour du scrutin, où trois candidats se maintenaient, n'a pu être obtenue qu'au moyen de manœuvres ; qu'ils dénoncent des propos diffamatoires tenus à l'encontre de M. Jean Michel FERRAND par Mme Catherine ARKILOVITCH, le fait que des tracts en faveur de la candidate élue ont été jetés devant les bureaux de vote de nombreuses communes dans la nuit précédant le second tour du scrutin, en violation de l'article L. 49 du code électoral, et la présence sur les circulaires, les bulletins de vote et les affiches de Mme ARKILOVITCH de l'emblème du Parti socialiste alors que ce parti avait appelé à voter pour M. FERRAND et retiré son soutien à cette candidate qui se maintenait au second tour ;
Décision n° 2012-4569/4570/4571 (AN) du 2012-07-20 — A.N., Vaucluse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, toutefois, qu'en raison du large débat public qui s'est déroulé pour le second tour de scrutin sur les soutiens politiques de Mme ARKILOVITCH ainsi que des écarts de voix, les faits dénoncés par les requérants ne peuvent, en tout état de cause, être regardés comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin ; que par suite, les requêtes de M. TERRISSE, Mme MICHEL et M. SASTRE doivent être rejetées, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les requêtes de M. Michel TERRISSE, Mme Michèle MICHEL et M. André SASTRE et sont rejetées. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 20 juillet 2012
Décision n° 2012-4572 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4572 présentée par Mme Alexandra DELAUNAY-HARTEMANN et M. Alain KOEGLER, demeurant à Altkirch (Haut-Rhin), ainsi que par M. Antoine WAECHTER, demeurant à Fulleren (Haut-Rhin), enregistrée le 21 juin 2012 à la préfecture du Haut-Rhin et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012, dans la 3ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ; 
2. Considérant que les requérants se bornent à alléguer diverses irrégularités touchant à la campagne électorale sans demander l'annulation des opérations électorales ; que, dès lors, la requête de Mme DELAUNAY-HARTEMANN, de M. KOEGLER et de M. WAECHTER est irrecevable,
Décision n° 2012-4572 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de Mme Alexandra DELAUNAY-HARTEMANN, de MM. Alain KOEGLER et Antoine WAECHTER est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 13 juillet 2012.
Décision n° 2012-4573 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Seine-Maritime (10ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4573 présentée par M. Olivier BERLAND, demeurant à Yvetot (Seine-Maritime), enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ; 
2. Considérant que le requérant se borne à contester les modalités de l'affichage électoral de la candidate élue sans demander l'annulation de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. BERLAND est irrecevable, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Olivier BERLAND est rejetée.
Décision n° 2012-4573 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Seine-Maritime (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 13 juillet 2012.
Décision n° 2012-4579 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4579 présentée par M. Clément WITTMANN, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 1ère circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
Décision n° 2012-4579 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, M. WITTMANN, candidat dans la 1ère circonscription de la Meurthe-et-Moselle, se borne à dénoncer une « censure totale » de sa campagne dans les médias et un « refus de la maison d'arrêt de Nancy d'organiser une réunion électorale à l'intention des détenus » ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée, 
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; 
2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, M. WITTMANN, candidat dans la 1ère circonscription de la Meurthe-et-Moselle, se borne à dénoncer une « censure totale » de sa campagne dans les médias et un « refus de la maison d'arrêt de Nancy d'organiser une réunion électorale à l'intention des détenus » ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée, 
Rendu public le 13 juillet 2012.
Décision n° 2012-4581 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4581 présentée pour M. Houari GUERMAT, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), par la SELAS Citylex Avocats, avocat au barreau de Versailles, enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 2ème circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4581 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ; 
2. Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de manoeuvres, de se prononcer sur la régularité d'une liste électorale ; que les allégations de M. GUERMAT ne sont pas de nature à établir l'existence de telles manoeuvres ; 
3. Considérant, en second lieu, que le requérant dénonce un affichage irrégulier avant le premier tour de scrutin en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral ; qu'il dénonce également des irrégularités au cours des opérations de dépouillement du premier tour dans les bureaux de vote n° 4 et 8 de la commune de Saint-Denis ; qu'eu égard aux importants écarts de voix constatés au premier tour de scrutin, ces faits, à les supposer établis, ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. GUERMAT doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Houari GUERMAT est rejetée.
Décision n° 2012-4581 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 13 juillet 2012.
Décision n° 2012-4582 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Nord (9ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4582 présentée par M. Éric POURCHEZ, demeurant à Wasquehal (Nord), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 9ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, enregistrée le 21 juin 2012 au tribunal administratif de Lille et transmise par ce dernier au Conseil constitutionnel qui l'a reçue le 26 juin 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'État » ; que, par suite, la requête de M. POURCHEZ, adressée au tribunal administratif de Lille, n'est pas recevable, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Éric POURCHEZ est rejetée.
Décision n° 2012-4582 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Nord (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 13 juillet 2012.
Décision n° 2012-4584 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4584 présentée par M. Yannick PRUDOR, demeurant à Fougères (Ille-et-Vilaine), enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 6ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
Décision n° 2012-4584 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales, M. PRUDOR conteste le jugement n° 1201944 du tribunal administratif de Rennes du 18 mai 2012 qui a rejeté sa candidature dans la 6ème circonscription d'Ille-et-Vilaine ; que, toutefois, les allégations du requérant ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Yannick PRUDOR est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 13 juillet 2012.
Décision n° 2012-4585 (AN) du 2012-07-20 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4585 présentée par M. Bénamar SERBOUT, demeurant à Grande-Synthe (Nord), enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 13ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
Décision n° 2012-4585 (AN) du 2012-07-20 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, M. SERBOUT, candidat dans la 13ème circonscription du Nord, se borne à dénoncer des « tentatives d'intimidations », des dégradations de ses affiches électorales, des utilisations irrégulières de traitements de données à caractère personnel et des irrégularités relatives au déroulement du scrutin ; que, toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Bénamar SERBOUT est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 20 juillet 2012.
Décision n° 2012-4586 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Ensemble des circonscriptions 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4586 présentée par M. Pierre-Louis BECKER, demeurant à Millemont (Yvelines), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans l'ensemble des circonscriptions pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ; 
2. Considérant que le requérant conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans l'ensemble des circonscriptions et non dans une circonscription déterminée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Pierre-Louis BECKER est rejetée.
Décision n° 2012-4586 (AN) du 2012-07-13 — A.N., Ensemble des circonscriptions 
Solution : Rejet
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 13 juillet 2012.