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Décision n° 2011-4538 (SEN) du 2012-01-12 — Sénat, Loiret 
Solution : Rejet - Conformité [QPC]
4. Considérant que M. BUBENHEIMER soutient qu'en prévoyant, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le recours à la méthode de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne et non de la règle du plus fort reste, ces dispositions font obstacle à ce que l'ensemble des groupes politiques minoritaires d'un conseil municipal puisse être représenté dans le collège des électeurs sénatoriaux et méconnaissent de ce fait le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions qui découle de l'article 4 de la Constitution ; 
5. Considérant qu'il ne résulte toutefois ni des dispositions de cet article ni d'aucun principe constitutionnel que tous les groupes politiques représentés au sein d'un conseil municipal devraient disposer de délégués à l'issue de la désignation des électeurs sénatoriaux ; que le choix d'un mode de désignation de ces délégués, dans les communes de plus de 3 500 habitants, suivant le système de la représentation proportionnelle, a précisément pour effet d'assurer une plus large représentation des groupes minoritaires des conseils municipaux ; qu'en optant pour l'application de la règle de la plus forte moyenne, le législateur n'a porté aucune atteinte au principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions ; que l'article L. 289 du code électoral n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, il doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Décision n° 2011-4538 (SEN) du 2012-01-12 — Sénat, Loiret 
Solution : Rejet - Conformité [QPC]
. En ce qui concerne le fond : 
6. Considérant que M. BUBENHEIMER ne conteste pas que la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Beaugency a été opérée conformément aux règles fixées par le code électoral ; qu'il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article premier.- L'article L. 289 du code électoral est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La requête de M. Grégory BUBENHEIMER est rejetée. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 janvier 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-4539 (SEN) du 2012-01-12 — Sénat, Essonne 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête présentée par M. Laurent BÉTEILLE, demeurant à Brunoy (Essonne), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département de l'Essonne en vue de la désignation de cinq sénateurs ; 
Vu le mémoire présenté pour M. BÉTEILLE par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré comme ci-dessus le 29 septembre 2011 et le mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 3 octobre 2011 ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Serge DASSAULT, sénateur, par la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré comme ci-dessus le 8 novembre 2011 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté pour M. BÉTEILLE, enregistré comme ci-dessus le 5 décembre 2011 ; 
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 2011 ; 
Vu le mémoire, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2011 pour M. BÉTEILLE, par lequel il déclare se désister de la requête susvisée ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 2011-4539 (SEN) du 2012-01-12 — Sénat, Essonne 
Solution : Non lieu à statuer
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que le désistement de M. BÉTEILLE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il est donné acte à M. Laurent BÉTEILLE du désistement de sa requête. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 janvier 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-4541 (SEN) du 2012-01-12 — Sénat, Hauts-de-Seine 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête présentée par Mme Annick LE SASSIER BOISAUNE, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département des Hauts-de-Seine en vue de la désignation de sept sénateurs ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. Roger KAROUTCHI, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 2011 ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Philippe KALTENBACH, sénateur, par la SCP Krust-Penaud, avocat au barreau de Paris, enregistré le 3 novembre 2011 ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. André GATTOLIN, sénateur, enregistré le 4 novembre 2011 ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. Hervé MARSEILLE, sénateur, enregistré le 4 novembre 2011 ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques GAUTIER, sénateur, enregistré le 6 novembre 2011 ; 
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, enregistrées le 31 octobre 2011 ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Décision n° 2011-4541 (SEN) du 2012-01-12 — Sénat, Hauts-de-Seine 
Solution : Rejet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LE GRIEF RELATIF À LA COMPOSITION DU CORPS ÉLECTORAL : 
1. Considérant que si Mme LE SASSIER BOISAUNE soutient que de nombreuses communes du département des Hauts-de-Seine ont, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 285 du code électoral, manqué à l'obligation de désigner des délégués supplémentaires, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; 
- SUR LE GRIEF RELATIF AU DEPÔT DES CANDIDATURES : 
2. Considérant que Mme LE SASSIER BOISAUNE affirme que M. KALTENBACH et Mme LE NEOUANNIC ont chacun déposé une liste sans avoir, pour l'un, été désigné par le vote des adhérents du parti socialiste, et, pour l'autre, reçu l'aval des formations dont elle revendiquait le soutien ; 
3. Considérant que s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de la désignation des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de la désignation des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ; que, par suite, le grief soulevé par la requérante ne peut qu'être écarté ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE DE CERTAINS SÉNATEURS ÉLUS :
Décision n° 2011-4541 (SEN) du 2012-01-12 — Sénat, Hauts-de-Seine 
Solution : Rejet
4. Considérant, en premier lieu, que l'organisation par le président du conseil général des Hauts-de-Seine d'une réception à l'hôtel du département à laquelle l'ensemble des électeurs sénatoriaux étaient conviés à se rendre à l'issue du scrutin, dans l'attente des résultats, ne saurait être regardée comme la participation de cette collectivité territoriale au financement de la campagne électorale de la liste conduite par M. KAROUTCHI, au sens de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 308-1 du même code ; 
5. Considérant, en second lieu, que l'organisation le 19 septembre 2011, à l'initiative de plusieurs associations et syndicats, d'une réunion ayant pour thème la défense de l'hôpital Antoine Béclère, situé à Clamart, au cours de laquelle la requérante affirme, sans l'établir, que M. KALTENBACH aurait critiqué la politique du Gouvernement et de sa majorité, ne saurait davantage constituer, en l'absence de lien direct entre cette manifestation et le scrutin sénatorial, la participation de personnes morales de droit privé au financement de la campagne électorale des sénateurs élus ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX BULLETINS DE VOTE :
Décision n° 2011-4541 (SEN) du 2012-01-12 — Sénat, Hauts-de-Seine 
Solution : Rejet
6. Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme LE SASSIER BOISAUNE, l'intitulé de la liste conduite par Mme LE NEOUANNIC, « Liste d'union de la gauche écologiste, socialiste et républicaine », ne constituait pas une manœuvre de nature à induire en erreur les électeurs, dès lors que les bulletins de vote désignaient sans aucune ambiguïté les seules formations politiques qui soutenaient cette liste ; 
7. Considérant que les bulletins de la liste conduite par M. KAROUTCHI étaient conformes aux prescriptions de l'article R. 155 du code électoral, qui prévoient que les bulletins de vote comportent le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation ; 
- SUR LE GRIEF RELATIF AU DÉROULEMENT DU SCRUTIN : 
8. Considérant que si la requérante affirme que certains suppléants d'électeurs sénatoriaux auraient irrégulièrement pris part au vote, elle n'assortit ce grief d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme LE SASSIER BOISAUNE doit être rejetée, 
D E C I D E : 
Article 1er.- La requête de Mme Annick LE SASSIER BOISAUNE est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-4541 (SEN) du 2012-01-12 — Sénat, Hauts-de-Seine 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 janvier 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-646 (DC) du 2012-02-09 — Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 janvier 2012, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
Vu la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 64 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ; 
2. Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article 2 de la loi organique du 10 novembre 2010 susvisée ; qu'il modifie, pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1952, le calendrier selon lequel la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est progressivement portée de soixante-cinq à soixante-sept ans ;
Décision n° 2012-646 (DC) du 2012-02-09 — Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
3. Considérant que l'article 2 modifie l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée relatif aux magistrats placés ; qu'il assouplit les règles applicables à la nomination de ces magistrats, après deux années d'exercice, au tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal de grande instance le plus important du département ; 
4. Considérant que l'article 3 modifie l'article 39 de cette même ordonnance pour réduire la proportion des emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation qui sont pourvus par la nomination d'un magistrat du premier grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire pendant au moins huit ans ; 
5. Considérant que l'article 4 modifie l'article 69 de cette même ordonnance pour conférer de nouvelles attributions au comité médical national propre aux magistrats et instaurer un comité médical national d'appel ; 
6. Considérant que l'article 5 modifie l'article 76-4 de cette même ordonnance pour assouplir les conditions dans lesquelles les magistrats peuvent accomplir leur mobilité statutaire ; 
7. Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- La loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-646 (DC) du 2012-02-09 — Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-216 (QPC) du 2012-02-03 — M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code du travail ; 
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour le requérant par la SEP Deplaix-Bouyrie, avocat au barreau de Montpellier, enregistrées le 9 novembre 2011 et le 27 décembre 2011 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 décembre 2011 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Clément Chazot, avocat au barreau de Montpellier, pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 janvier 2012 ;
Décision n° 2011-216 (QPC) du 2012-02-03 — M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
Solution : Conformité
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2324-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324 15 » ; 
2. Considérant que le requérant soutient que l'application immédiate des dispositions contestées crée une discrimination injustifiée entre les organisations syndicales participant à la négociation collective par l'intermédiaire de leur délégué syndical selon qu'elles avaient, ou non, désigné un représentant au comité d'entreprise avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 susvisée ; qu'il fait valoir que le législateur aurait dû reporter l'entrée en vigueur de ces dispositions à l'échéance des prochaines élections professionnelles, à l'instar de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux ; qu'ainsi, les dispositions contestées porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi et à la liberté syndicale ;
Décision n° 2011-216 (QPC) du 2012-02-03 — M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
Solution : Conformité
3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, d'autre part, aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ;
Décision n° 2011-216 (QPC) du 2012-02-03 — M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
Solution : Conformité
4. Considérant que les dispositions contestées ont pour objet de déterminer, pour les entreprises de trois cents salariés et plus, les conditions dans lesquelles un syndicat peut désigner un salarié pour le représenter au comité d'entreprise ; que l'article 5 de la loi du 20 août 2008 susvisée a modifié les conditions de cette désignation en prévoyant que cette faculté est réservée aux syndicats comptant au moins deux élus dans ce comité ; que la nouvelle rédaction de l'article L. 2324-2 précité est entrée en vigueur le 22 août 2008 ; que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, permettent que les représentants syndicaux désignés selon les dispositions antérieurement en vigueur conservent leur mandat jusqu'au prochain renouvellement du comité d'entreprise mais interdisent la désignation de nouveaux représentants syndicaux par les syndicats ne remplissant pas les nouvelles conditions de désignation ; 
5. Considérant, en premier lieu, qu'en subordonnant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus, le législateur n'a méconnu ni le principe d'égalité entre les organisations syndicales, ni la liberté syndicale, ni aucune autre exigence constitutionnelle ;
Décision n° 2011-216 (QPC) du 2012-02-03 — M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
Solution : Conformité
6. Considérant, en second lieu, que, d'une part, il était loisible au législateur, sans méconnaître aucun principe, ni aucune règle constitutionnelle, de prévoir une application immédiate des nouvelles conditions de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise ; que la mission de représentation syndicale au comité d'entreprise et celle de délégué syndical sont différentes ; que, par suite, il était également loisible au législateur de fixer des règles d'entrée en vigueur différentes pour les nouvelles dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux et pour celles relatives à la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise ; 
7. Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées telles qu'interprétées par la Cour de cassation organisent une transition progressive entre deux régimes successifs de représentation syndicale au comité d'entreprise ; que les différences de traitement résultant de ces dispositions entre les organisations syndicales, selon qu'elles ont ou non des élus au comité d'entreprise ou selon qu'elles avaient ou non procédé à la désignation d'un représentant au comité d'entreprise avant la date d'entrée en vigueur de la loi, reposent sur des différences de situation directement liées à l'objet de la loi ;
Décision n° 2011-216 (QPC) du 2012-02-03 — M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
Solution : Conformité
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité et de la liberté syndicale doivent être rejetés ; que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
D É C I D E : 
Article 1er.- L'article L. 2324-2 du code du travail est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 3 février 2012.
Décision n° 2011-217 (QPC) du 2012-02-03 — M. Mohammed Akli B.  [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation (1ère Chambre civile, arrêt n° 1252 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohammed Akli B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations en intervention produites, pour l'association « SOS soutien ô sans papiers » par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris et Me Nawel Gafsia, avocate au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le 8 décembre 2011 ;