AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, notamment son article 6 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée relative aux sociétés d'économie mixte ;Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ;Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;Vu le code électoral ;Vu le code des douanes ;Vu le code des communes ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code pénal ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le mémoire ampliatif présenté au nom des députés, auteurs de la première saisine, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 1992 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les députés auteurs de la première saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques en critiquant les dispositions des articles 1er à 6, 9, 11, 13, 20 à 22, 25, 32, 38, 40, 41, 49, 53, 54, 72, 73 et 86 ; que les sénateurs auteurs de la seconde saisine allèguent l'inconstitutionnalité des articles 20 à 22, 24 à 26, de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 40 et des articles 53, 54 et 76-II de ladite loi ;- SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE :. En ce qui concerne les conditions d'adoption de l'article 11 :2. Considérant que les députés auteurs de la première saisine font valoir que les dispositions de l'article 11 ont été introduites par voie d'amendement, en seconde délibération et en nouvelle lecture, alors qu'elles n'ont été ni examinées ni rapportées par la commission saisie au fond non plus que présentées et examinées en première délibération ;3. Considérant d'une part qu'aucune disposition de la Constitution, notamment ses articles 43 et 44, ne proscrit, en l'absence d'opposition du Gouvernement, la discussion et le vote en séance publique d'amendements qui n'auraient pas été examinés préalablement en commission ;4. Considérant d'autre part que le droit d'amendement est susceptible de s'exercer selon les mêmes modalités en première et en seconde délibérations qui constituent deux phases de la même lecture ; qu'ainsi n'est pas
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
contraire à la Constitution, sous réserve des limitations prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 45, lesquelles n'ont pas été méconnues en l'espèce, la présentation en seconde délibération d'un amendement qui n'a pas été examiné en première délibération ;5. Considérant que, dès lors, l'article 11 de la loi n'a pas été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne les conditions d'adoption des articles 53, 54, 72, 73 et 86 :6. Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que les articles 53, 54, 72, 73 et 86 ont été adoptés en méconnaissance des limites inhérentes au droit d'amendement ; que les sénateurs auteurs de la seconde saisine font valoir le même grief à l'égard des seuls articles 53 et 54 ;7. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique ;8. Considérant qu'a été
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 10 septembre 1992, un projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; que, dans son titre Ier, ce texte comportait des dispositions relatives à la création d'un service interministériel de lutte contre la corruption ; que le titre II comprenait des dispositions relatives au financement des partis politiques et des campagnes électorales ; que le titre III comportait des dispositions relatives à la transparence des activités économiques des personnes tant publiques que privées ; que le titre IV regroupait des dispositions relatives aux collectivités locales destinées à assurer la transparence de procédures qui leur sont propres ainsi que des adaptations de différentes formes de contrôle auxquelles elles sont soumises ; qu'il était loisible au Parlement, à l'initiative soit du Gouvernement soit d'un parlementaire, d'apporter au texte des amendements se rattachant à ces matières ;9. Considérant que peuvent être regardées comme ayant un lien avec le texte en discussion destiné à prévenir la corruption et à favoriser la transparence des activités économiques les dispositions des articles 72 et 73 ayant pour objet d'étendre la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants au blanchiment des capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles, et modifiant les modalités
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
des déclarations auxquelles ces organismes sont tenus ;10. Considérant en revanche que l'article 53 de la loi a trait aux obligations des propriétaires dans leurs relations avec les preneurs de locaux d'habitation en cas de résiliation d'un bail ou d'un droit d'occupation en cours de validité ; que l'article 54 aménage par plusieurs modifications l'ensemble du régime juridique du permis de démolir ; que ces dispositions qui n'ont trait ni à la prévention de la corruption ni à la transparence des activités économiques et concernent des matières qui n'ont pas fait l'objet de dispositions du texte soumis à la délibération des assemblées sont dépourvues de lien avec ce texte ;11. Considérant également que l'article 86, qui a trait aux conditions d'examen devant le juge d'instance au regard de la charge de la preuve des contestations par le préfet des inscriptions sur les listes électorales, ne se rattache à aucune des matières faisant l'objet du projet de loi ; qu'ainsi cet article est dépourvu de lien avec le texte soumis à la délibération des assemblées ;12. Considérant que dès lors les articles 53, 54 et 86 ont été adoptés selon une procédure irrégulière ;- AU FOND :. SUR LES ARTICLES 1er A 6 RELATIFS AU SERVICE CENTRAL DE PREVENTION DE LA CORRUPTION :13. Considérant que les députés auteurs de la première saisine invoquent à l'encontre de ces articles qui, créant un service central de prévention de la corruption, régissent son organisation et son fonctionnement, plusieurs
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
griefs d'inconstitutionnalité ; qu'ils soutiennent que dès lors que les missions et les pouvoirs de ce service administratif l'assimilent à la police judiciaire, le principe de séparation des pouvoirs affirmé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est méconnu ainsi que la liberté individuelle faute d'intervention de l'autorité judiciaire ; qu'en outre les modalités prévues de communication de documents de toute nature à ce service portent atteinte au droit de propriété ;14. Considérant que si en vertu des trois premiers alinéas de l'article 1er de la loi, il revient au service de centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention de certaines infractions limitativement énumérées, il ne ressort pas de ces dispositions qu'il est habilité à opérer lui-même la constatation desdites infractions ; qu'en lui confiant cette mission, le législateur n'a pas entendu déroger aux dispositions protectrices de la liberté individuelle prévues par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; qu'en vertu de l'article 2 de la loi, le service est tenu de saisir le procureur de la République dès que les informations qu'il aurait ainsi réunies mettraient en évidence des faits susceptibles de constituer des infractions ; que l'article 3 prescrit son dessaisissement dès qu'une procédure judiciaire d'enquête ou d'information relative à de tels faits est ouverte ; que dès lors et sous réserve des interprétations qui
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
précèdent, les dispositions ci-dessus analysées ne portent atteinte ni à la séparation des pouvoirs ni à la liberté individuelle ;15. Considérant cependant qu'en prévoyant par le cinquième alinéa de l'article 1er que le service peut recourir à des personnes qualifiées pour des "investigations", le législateur, même en qualifiant ces mesures de techniques, ne les a pas définies de manière suffisamment claire et précise en les limitant à celles qui relèvent d'enquêtes administratives ; que dès lors cette formulation est susceptible d'entraîner des atteintes à la liberté individuelle sans garantie de l'autorité judiciaire ; que, par suite, le 5ème alinéa de l'article 1er de la loi doit être déclaré contraire à la Constitution ;16. Considérant en outre que l'article 5 de la loi confère à ce service le droit d'obtenir communication de tout document sans l'assortir d'une obligation de motivation et sans aucune restriction non seulement quant à la nature mais aussi quant à l'ancienneté de ces documents ; que ce droit n'étant pas limité à une prise de connaissance et, le cas échéant, de copie, peut autoriser des rétentions dont le terme n'est pas fixé ; que le droit de convocation de toute personne dont dispose le service peut être assorti d'un délai limité à 48 heures, sans égard aux déplacements qu'il implique ni à d'éventuelles circonstances particulières ; qu'il n'est pas précisé que la personne convoquée peut se faire accompagner du conseil de son choix ni qu'un procès-verbal
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
doit être dressé contradictoirement ; que le service peut ainsi, y compris de sa propre initiative, intervenir dans des domaines très divers de la vie professionnelle et privée ; que le refus de délivrer les documents demandés ou de se prêter aux auditions provoquées par le service est punissable d'une amende correctionnelle de 50 000 F. ; que les dispositions de l'article 5 sont de nature à méconnaître le respect de la liberté personnelle et à porter des atteintes excessives au droit de propriété ; que, dès lors, l'article 5 de la loi doit être déclaré contraire à la Constitution ;- SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ET DES PARTIS POLITIQUES :. En ce qui concerne les articles 9 et 13 :17. Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent qu'en établissant une obligation de publication des dons consentis par les personnes morales aux candidats et aux partis politiques, les articles 9 et 13 contreviennent à l'article 4 de la Constitution et à la libre communication des pensées et des opinions et, qu'en outre, ces dispositions portent atteinte à l'égalité des candidats et des partis ;18. Considérant d'une part que l'article 4 de la Constitution dispose que : "Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie." ;19. Considérant qu'en prescrivant la publication de la liste des personnes
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
morales qui ont consenti des dons à des candidats ou à des partis, le législateur a entendu assurer une meilleure information des citoyens et une plus grande transparence de la vie publique ; qu'il n'a ainsi porté atteinte ni à la liberté de communication des pensées et des opinions ni à l'activité des partis et groupements politiques garantie par les dispositions constitutionnelles précitées ;20. Considérant d'autre part qu'en prévoyant l'application de ces dispositions à la date d'entrée en vigueur de la loi, le législateur a entendu soumettre à compter de cette date tous les dons de personnes morales à un régime identique et qu'il n'a pas ainsi porté atteinte au principe d'égalité ;21. Considérant que dès lors les articles 9 et 13 ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne l'article 11 :22. Considérant que les députés auteurs de la première saisine font valoir que le législateur serait resté en-deçà de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer la composition, les règles de fonctionnement et les attributions de la commission instituée par le présent article, composée de représentants des partis politiques et chargée de procéder à l'audition, deux fois par an, de la commission des comptes de campagne et des financements politiques ;23. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe également les règles concernant... le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales" ; qu'au
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
nombre de ces règles relevant de la compétence du législateur figurent celles qui régissent le fonctionnement de la commission des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative, ainsi que la disposition qui prévoit que celle-ci est auditionnée par une commission composée de représentants de partis politiques ;24. Considérant cependant que le législateur, en prévoyant que la commission des partis politiques procède à ces auditions deux fois par an, a limité à cette seule activité les missions de la commission, en excluant tout pouvoir d'instruction et de contrôle ; que dès lors les règles de désignation des représentants de partis politiques et de fonctionnement des auditions ne relèvent pas de la compétence du législateur ;25. Considérant que sous cette réserve d'interprétation l'article 11 de la loi n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR LES ARTICLES 20 A 29 RELATIFS AUX PRESTATIONS DE PUBLICITE :26. Considérant que les députés auteurs de la première saisine font valoir que les dispositions des articles 20, 21 et 22 relatifs aux rapports contractuels entre les annonceurs, les intermédiaires et les vendeurs d'espaces publicitaires ou de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires restreignent la liberté contractuelle dans des conditions qui portent des atteintes abusives et arbitraires à la liberté d'entreprendre en la dénaturant ; que la lourdeur des sanctions prévues en cas de méconnaissance de ces
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
obligations par l'article 25 de la loi méconnaît le principe de nécessité des peines ; qu'ils soutiennent également que ces dispositions sont par leur effet conjugué de nature à porter atteinte à la liberté de la presse et de communication des opinions ; que les sénateurs auteurs de la seconde saisine allèguent pour leur part que la loi porte atteinte à la liberté du commerce qui est un des éléments constitutifs de la liberté d'entreprendre à laquelle les articles 20, 21 et 22 apporteraient des restrictions abusives et arbitraires ; que les articles 24, 25 et 26 seraient indissociables de ces dernières dispositions ;27. Considérant que l'article 20, dans son premier alinéa, prévoit que tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat ; que, dans son second alinéa, il détermine le contenu du contrat et précise, notamment, que celui-ci doit mentionner les autres prestations fournies par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération ; qu'il ajoute que tout rabais ou avantage tarifaire accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ; que, dans son troisième alinéa, il prévoit que, même si les achats
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ;28. Considérant que l'article 21 interdit au mandataire de recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur ; qu'en vertu de l'article 22 le prestataire qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire ne peut recevoir aucune rémunération ni aucun avantage de la part du vendeur d'espace ;. En ce qui concerne la liberté d'entreprendre :29. Considérant que la liberté d'entreprendre qui a valeur constitutionnelle n'est toutefois ni générale ni absolue ; qu'il est loisible au législateur d'y apporter des limitations qui lui paraissent exigées par l'intérêt général à la condition que celles-ci n'aient pas pour conséquence de dénaturer la portée de cette liberté ;30. Considérant que les dispositions des articles 20 et 21 imposent dans les domaines qu'elles visent des modalités contraignantes à l'activité d'achat ou de prestations de l'intermédiaire ; que l'article 22 interdit aux prestataires de services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire fournis aux annonceurs de recevoir des rémunérations ou avantages quelconques de la part des vendeurs d'espace ; que ces dispositions restrictives ont été prises par le législateur, compte tenu des
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
particularités des activités publicitaires, en vue d'atteindre l'objectif général de transparence économique que celui-ci poursuit ; qu'en dépit des contraintes qu'elles comportent, elles ne restreignent pas la liberté d'entreprendre des agents économiques concernés au point d'en dénaturer la portée ;. En ce qui concerne les sanctions encourues :31. Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires..." ;32. Considérant qu'en l'absence de disproportion manifeste entre les infractions et les sanctions concernées, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines sanctionnant les infractions définies par celui-ci ; qu'eu égard à la nature des activités économiques et des intérêts commerciaux en cause, en punissant les infractions aux dispositions relatives aux prestations de publicité d'une peine d'amende dont le maximum est, selon la nature de l'infraction, fixé à 200 000 F. ou à 2 000 000 F., le législateur n'a pas édicté de sanctions qui revêtiraient un caractère manifestement disproportionné par rapport à ces infractions ;. En ce qui concerne la liberté de communication des pensées et des opinions :33. Considérant enfin que les règles ci-dessus analysées qui s'imposent aux intermédiaires et prestataires de services, non plus que les sanctions dont elles sont
Décision n° 92-316 (DC) du 1993-01-20 — Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
Solution : Non conformité partielle
assorties, ne sont de nature à porter atteinte à la libre communication des pensées et des opinions garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;34. Considérant que dès lors les articles 20, 21, 22 et 25 de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME COMMERCIAL :35. Considérant que les députés auteurs de la première saisine font valoir, à l'encontre de l'article 32 de la loi, que les conditions limitatives dans lesquelles les décisions des commissions départementales d'équipement commercial peuvent être contestées devant la commission nationale porteraient atteinte au principe, selon eux de valeur constitutionnelle, du double degré de juridiction ;36. Considérant que les commissions départementales et nationale d'équipement commercial sont des organes administratifs et que les recours formés devant la commission nationale ont ainsi le caractère de recours administratif ; que d'ailleurs les décisions des commissions départementales peuvent être contestées devant le juge administratif tout comme celles qui sont le cas échéant prises par la commission nationale ; que dès lors le grief invoqué à l'encontre de l'article 32 ne saurait être retenu ;- SUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC :. En ce qui concerne l'article 38 :37. Considérant que les députés auteurs de la première saisine font valoir qu'en organisant une procédure de publicité préalable à l'attribution des délégations de service