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Décision n° 2004-3380 (AN) du 2004-12-02 — A.N., Haute-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
financements politiques et qu'elle ne résulte pas de l'instruction ;5. Considérant, d'une part, que la circonstance que le député sortant aurait disposé de la copie de la liste électorale sur support informatique de la totalité des communes comprises dans la circonscription et d'une base de données comprenant le nom de tous les élus aux conseils municipaux de ces communes n'établit pas, par elle-même, que M. WAUQUIEZ aurait fait usage de la totalité de ces données ; qu'il ressort des pièces justificatives produites par le candidat élu qu'il a acquitté des dépenses pour obtenir de telles données auprès de certaines communes ; que le requérant n'établit pas, par les arguments qu'il invoque et les seuls éléments qu'il produit, que ces dépenses auraient été sous-évaluées ou que certaines dépenses à ce titre auraient été omises ;6. Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce qui est soutenu, M. WAUQUIEZ a intégré dans son compte le coût de la lettre de soutien adressée par le député sortant aux électeurs et aux élus de la circonscription ;7. Considérant, en outre, qu'il ne résulte ni de l'instruction, ni des éléments fournis par le requérant, que des dépenses de papeterie ou d'impression de cartons d'invitation à des réunions électorales ou des frais de réception auraient été omises ou que M. WAUQUIEZ aurait bénéficié, dans diverses communes, d'autres locaux que ceux pour la disposition desquels des dépenses ont été portées au compte de campagne ;8. Considérant qu'il n'est
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Solution : Rejet
pas davantage établi que le candidat élu ait bénéficié, pour sa campagne électorale, de la ligne téléphonique utilisée pour les besoins de ses permanences par le député sortant, par ailleurs président du conseil général ; que, dès lors, ni le coût de cette ligne, ni le montant de la rémunération de l'agent du département répondant aux appels téléphoniques à ce numéro, n'avaient à figurer parmi les dépenses du compte ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que d'autres dépenses téléphoniques auraient été omises ;9. Considérant, en outre, qu'il n'est pas établi qu'en retenant à hauteur de 55 % et non de 100 % le montant des rémunérations des anciens collaborateurs du député sortant à raison de leur participation à sa campagne électorale, M. WAUQUIEZ aurait insuffisamment pris en compte les dépenses exposées à ce titre ;10. Considérant, en troisième lieu, que le coût de l'affichette apposée sur les emplacements prévus à l'article L. 51 du code électoral et de l'insertion dans la presse de l'article mentionnant l'adresse du site internet créé par M. WAUQUIEZ n'a pas été intégré au compte de campagne alors qu'il s'agit dedépenses exposées directement à son profit et avec son accord, au sens de l'article L. 52-12 du code électoral ; que, toutefois, alors que le montant des dépenses déclarées par l'intéressé est inférieur de 3 830 euros au plafond des dépenses électorales déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral, il ne résulte pas de
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l'instruction que cette réintégration entraînerait un dépassement de ce plafond ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ASTOR n'est pas fondé à demander que le compte de campagne soit rejeté et que M. WAUQUIEZ soit déclaré inéligible ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CAMPAGNE ÉLECTORALE ET AU DÉROULEMENT DU SCRUTIN :12. Considérant, en premier lieu, que, pour regrettable qu'elle soit, l'apposition, sur les emplacements prévus à l'article L. 51 du code électoral et après le jeudi précédant le premier tour de scrutin, d'affiches faisant état du soutien au candidat élu du député sortant, dont il était d'ailleurs le suppléant, et de la « majorité départementale » n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;13. Considérant, en deuxième lieu, que M. ASTOR n'apporte pas d'éléments de nature à établir que des affiches au nom du candidat élu et de son suppléant auraient été apposées sur les panneaux réservés aux élections européennes ;14. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 167-1 du code électoral relatives à l'utilisation par les partis et les groupements des antennes du service public de radiodiffusion et de télévision ne concernent que la campagne en vue des élections législatives générales et sont sans application pour une élection législative partielle ; que, dès lors, M. ASTOR ne peut utilement soutenir que la commission prévue par le décret du 9 janvier 1978 pris pour
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l'application de ces dispositions n'a pas été instituée ; que, par ailleurs, si le requérant soutient qu'un reportage diffusé le 24 juin 2004 par la station régionale de la chaîne de télévision France 3 révèle une inégalité de traitement entre les candidats présents au premier tour, il ne résulte pas de l'instruction que cette diffusion puisse être regardée comme ayant constitué un traitement discriminatoire de nature à l'avoir privé de la possibilité de se présenter au second tour et, par suite, à avoir faussé les résultats du scrutin ;15. Considérant, en quatrième lieu, que la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, d'une campagne électorale ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'article publié par le quotidien « L'Eveil », dans son édition du 25 juin 2004, a relaté la campagne de plusieurs candidats et mentionnait, notamment, la tenue d'une réunion publique par le requérant ; que, si la presse locale a rendu compte de plusieurs manifestations sportives, culturelles ou professionnelles auxquelles participait le candidat élu, cette circonstance ne caractérise pas par elle-même un abus de propagande en faveur de ce candidat ; qu'enfin, il n'est établi ni que seul le site internet créé par M. WAUQUIEZ aurait bénéficié d'une annonce dans le quotidien précité, ni que les autres candidats n'auraient pu obtenir, pour leurs propres sites, la diffusion d'une telle information ;16. Considérant, en cinquième lieu, qu'eu égard au contenu du premier numéro
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daté d'avril 2004 de la revue éditée par le comité départemental du tourisme et à l'écart des voix entre les candidats, la distribution au mois de juin 2004 de ce numéro, à supposer même qu'elle ait été tardive, n'a pu altérer la sincérité du scrutin ;17. Considérant, en sixième lieu, que l'envoi aux électeurs et aux élus de la circonscription par le député sortant d'une lettre en date du 10 mai 2004 de soutien à la candidature de M. WAUQUIEZ n'a pas eu, en l'espèce, eu égard à son contenu, le caractère d'une pression de nature à avoir modifié les résultats du premier tour de l'élection ;18. Considérant, en septième lieu, que, si le requérant soutient qu'il ne pouvait être répondu au tract distribué dans la commune de Puy-en-Velay la veille du second tour de scrutin, il résulte de l'instruction que ce tract ne contenait aucun élément excédant les limites de la polémique électorale et qu'il n'apportait aucun élément nouveau dans le débat électoral ; que, par suite, et à la supposer établie, sa distribution, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral, n'a pas eu d'influence sur le résultat de l'élection ;19. Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à l'élection des députés ne s'oppose à ce qu'un candidat mentionne sur la profession de foi et sur ses bulletins de vote le soutien de la « majorité départementale » ;20. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder aux
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Solution : Rejet
mesures d'instruction demandées par le requérant, que la requête de M. ASTOR doit être rejetée,
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Solution : Rejet
Décide :
Article premier.- La requête de M. Pierre ASTOR est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-505 (DC) du 2004-11-19 — Traité établissant une Constitution pour l'Europe 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 29 octobre 2004, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le même jour, doit être précédée d'une révision de la Constitution ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre XV : « Des communautés européennes et de l'Union européenne » ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le traité instituant la Communauté européenne ;Vu le traité sur l'Union européenne ;Vu les autres engagements souscrits par la France et relatifs aux Communautés européennes et à l'Union européenne ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu les décisions du Conseil constitutionnel nos 2004-496 DC du 10 juin 2004, 2004-497 DC du 1er juillet 2004, 2004-498 DC et 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 4774/98 (affaire Leyla Sahin c. Turquie) du 29 juin 2004 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-505 (DC) du 2004-11-19 — Traité établissant une Constitution pour l'Europe 
Solution : Non conformité partielle
SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE APPLICABLES :1. Considérant que, par le préambule de la Constitution de 1958, le peuple français a proclamé solennellement « son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 » ;2. Considérant que, dans son article 3, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation » ; que l'article 3 de la Constitution de 1958 dispose, dans son premier alinéa, que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ;3. Considérant que le préambule de la Constitution de 1946 proclame, dans son quatorzième alinéa, que la République française se « conforme aux règles du droit public international » et, dans son quinzième alinéa, que « sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix » ;4. Considérant que, dans son article 53, la Constitution de 1958 consacre, comme le faisait l'article 27 de la Constitution de 1946, l'existence de « traités ou accords relatifs à l'organisation internationale » ; que ces traités ou accords ne peuvent être ratifiés ou approuvés par le Président de la République qu'en vertu d'une loi ;5. Considérant que la République française participe aux
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Solution : Non conformité partielle
Communautés européennes et à l'Union européenne dans les conditions prévues par le titre XV de la Constitution ; qu'en particulier, aux termes de son article 88-1 : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences » ;6. Considérant que ces textes de valeur constitutionnelle permettent à la France de participer à la création et au développement d'une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les Etats membres ;7. Considérant, toutefois, que, lorsque des engagements souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle ;8. Considérant que c'est au regard de ces principes qu'il revient au Conseil constitutionnel de procéder à l'examen du traité « établissant une Constitution pour l'Europe » signé à Rome le 29 octobre 2004, ainsi que de ses protocoles et annexes ; que sont toutefois soustraites au contrôle de conformité à la Constitution celles des stipulations du traité qui reprennent des engagements antérieurement souscrits par la France ;-
Décision n° 2004-505 (DC) du 2004-11-19 — Traité établissant une Constitution pour l'Europe 
Solution : Non conformité partielle
SUR LE PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE :9. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des stipulations du traité soumis au Conseil constitutionnel, intitulé « Traité établissant une Constitution pour l'Europe », et notamment de celles relatives à son entrée en vigueur, à sa révision et à la possibilité de le dénoncer, qu'il conserve le caractère d'un traité international souscrit par les Etats signataires du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne ;10. Considérant, en particulier, que n'appelle pas de remarque de constitutionnalité la dénomination de ce nouveau traité ; qu'en effet, il résulte notamment de son article I-5, relatif aux relations entre l'Union et les Etats membres, que cette dénomination est sans incidence sur l'existence de la Constitution française et sa place au sommet de l'ordre juridique interne ;11. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences » ; que le constituant a ainsi consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international ;12. Considérant qu'aux termes de l'article I-1 du traité : « Inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d'Europe de bâtir leur
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Solution : Non conformité partielle
avenir commun, la présente Constitution établit l'Union européenne, à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. L'Union coordonne les politiques des Etats membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils lui attribuent » ; qu'en vertu de l'article I-5, l'Union respecte l'identité nationale des Etats membres « inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles » ; qu'aux termes de l'article I-6 : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres » ; qu'il résulte d'une déclaration annexée au traité que cet article ne confère pas au principe de primauté une portée autre que celle qui était antérieurement la sienne ;13. Considérant que, si l'article I-1 du traité substitue aux organisations établies par les traités antérieurs une organisation unique, l'Union européenne, dotée en vertu de l'article I-7 de la personnalité juridique, il ressort de l'ensemble des stipulations de ce traité, et notamment du rapprochement de ses articles I-5 et I-6, qu'il ne modifie ni la nature de l'Union européenne, ni la portée du principe de primauté du droit de l'Union telle qu'elle résulte, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par ses décisions susvisées, de l'article 88-1 de la Constitution ; que, dès lors, l'article I-6 du traité soumis à
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l'examen du Conseil n'implique pas de révision de la Constitution ;- SUR LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION :14. Considérant qu'il y a lieu d'apprécier la conformité à la Constitution de la « Charte des droits fondamentaux de l'Union » qui constitue la deuxième partie du traité soumis au Conseil constitutionnel ;15. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article II-111 du traité et à l'exception de ses articles II-101 à II-104, lesquels ne concernent que les « institutions, organes et organismes de l'Union », la Charte s'adresse aux Etats membres « lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union » et « uniquement » dans ce cas ; qu'elle est sans incidence sur les compétences de l'Union ; qu'en vertu du paragraphe 5 de l'article II-112, elle comporte, à côté de « droits » directement invocables devant les juridictions, des « principes » qui constituent des objectifs ne pouvant être invoqués qu'à l'encontre des actes de portée générale relatifs à leur mise en oeuvre ; qu'au nombre de tels « principes » figurent notamment le « droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux », le « droit de travailler », le « droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle », le « principe du développement durable » et le « niveau élevé de protection des consommateurs » ;16. Considérant, en deuxième lieu, que, conformément au paragraphe 4 de l'article II-112 du traité, dans la mesure où
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la Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, « ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions » ; que sont dès lors respectés les articles 1er à 3 de la Constitution qui s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ;17. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de son préambule, « la Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des Etats membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du præsidium de la Convention qui a élaboré la Charte » ; que le paragraphe 7 de l'article II-112 du traité dispose également que : « Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des Etats membres » ;18. Considérant, en particulier, que, si le premier paragraphe de l'article II-70 reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public, les explications du præsidium précisent que le droit garanti par cet article a le même sens et la même portée que celui garanti par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il se trouve sujet aux mêmes restrictions,
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tenant notamment à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé et de la morale publics, ainsi qu'à la protection des droits et libertés d'autrui ; que l'article 9 de la Convention a été constamment appliqué par la Cour européenne des droits de l'homme, et en dernier lieu par sa décision susvisée, en harmonie avec la tradition constitutionnelle de chaque Etat membre ; que la Cour a ainsi pris acte de la valeur du principe de laïcité reconnu par plusieurs traditions constitutionnelles nationales et qu'elle laisse aux Etats une large marge d'appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, afin de concilier la liberté de culte avec le principe de laïcité ;que, dans ces conditions, sont respectées les dispositions de l'article 1er de la Constitution aux termes desquelles « la France est une République laïque », qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ;19. Considérant, par ailleurs, que le champ d'application de l'article II-107 du traité, relatif au droit au recours effectif et à un tribunal impartial, est plus large que celui de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, puisqu'il ne concerne pas seulement les contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ; qu'il résulte
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néanmoins des explications du præsidium que la publicité des audiences peut être soumise aux restrictions prévues à cet article de la Convention ; qu'ainsi, « l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessairepar le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice » ;20. Considérant, en outre, que si, en vertu de l'article II-110, « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif », il résulte des termes mêmes de cet article, comme le confirment les explications du præsidium, que cette disposition concerne exclusivement le droit pénal et non les procédures administratives ou disciplinaires ; que, de plus, la référence à la notion d'identité d'infractions, et non à celle d'identité de faits, préserve la possibilité pour les juridictions françaises, dans le respect du principe de proportionnalité des peines, de réprimer les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre premier du livre IV du code pénal, compte tenu des