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Décision n° 93-1342 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Somme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec des dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'ordonnance susmentionnée ne doit pas être considérée comme ayant eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de
Décision n° 93-1342 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Somme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1342 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Somme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Jeanine Funghini est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1344 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Somme (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Anne Bouteloup, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Mme Anne Bouteloup conteste l'élection de M. Alain Gest, élu dans la 6e circonscription de la Somme; qu'à l'appui de sa requête elle met en cause les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 3e circonscription de ce département; que dès lors sa requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Anne Bouteloup est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 85-143 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauf
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenue dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 85-143 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauf
Solution : Réglementaire
En ce qui concerne les dispositions de l'article 2 :1. Considérant que ces dispositions se bornent, d'une part, à décider la création du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie et, d'autre part, à prévoir que la composition, les compétences et les ressources de cet organisme seront fixées par décret en Conseil d'Etat ;2. Considérant qu'en laissant au Gouvernement le soin de fixer la composition, les compétences et les ressources dudit Comité national interprofessionnel, le législateur n'a pas conféré à cet organisme les qualités qui le feraient considérer comme susceptible d'apporter une garantie essentielle pour le respect des principes fondamentaux et des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'ainsi, les dispositions susrappelées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions des articles 6 et 8 :3. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne l'obligation de recueillir l'avis du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie préalablement à la fixation par décret en Conseil d'Etat des valeurs de température à respecter dans les installations de chauffage ou de climatisation d'une part, et pour la détermination des travaux favorisant les économies d'énergie d'autre part ;4. Considérant que les avis préalables du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie,
Décision n° 85-143 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauf
Solution : Réglementaire
sur les projets de décrets en Conseil d'Etat concernant les valeurs de température à respecter dans les installations de chauffage et de climatisation ainsi que pour la détermination des travaux tendant à des économies d'énergie qui peuvent être pris à la majorité simple des voix des copropriétaires, ne sauraient constituer une garantie essentielle pour le respect des principes fondamentaux et des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'ainsi, les dispositions susrappelées ont un caractère réglementaire,
Décision n° 85-143 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauf
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions des articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, relatives au Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie, sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 86-999 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Guadeloupe 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par M. Marcel Esdras, demeurant ruelle Gratien-Patize à Saint-Claude, Guadeloupe, enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de la Guadeloupe ;Vu les observations en défense présentées par MM. Ernest Moutoussamy, Edouard Chammougon, remplaçant à l'Assemblée nationale de Mme Lucette Michaux-Chevry, Mme Michaux-Chevry et M. Henri Beaujean, députés, enregistrées les 16 et 23 avril 1986 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées le 16 mai 1986, et la réponse à ces observations présentée par M. Marcel Esdras, enregistrée le 9 juin 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-999 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Guadeloupe 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :1. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que pendant la campagne électorale préalable aux élections à l'Assemblée nationale qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Guadeloupe, des barrages ont été à plusieurs reprises mis en place sur certaines voies en vue de perturber la circulation et des actes de violence ont été commis contre les personnes et les biens, notamment à l'occasion des réunions électorales et pendant les heures précédant immédiatement le scrutin ; que, pour graves et répréhensibles qu'ils aient été, ces incidents, qui ont été provoqués par des groupes étrangers aux candidats en présence et auxquels les forces de l'ordre ont mis fin rapidement, n'ont pas eu pour effet, eu égard tant au nombre d'électeurs qui ont pris part au vote qu'à l'écart de voix séparant les listes en présence, de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote ;2. Considérant, d'autre part, que la circonstance que, la veille du scrutin, des attaques diffusées par la station Radio Caraïbe Internationale, dont la durée et la teneur exacte n'ont d'ailleurs pas été précisées, auraient été lancées contre un des membres de la liste Union et développement pour la Guadeloupe conduite par M. Esdras n'a pu, compte tenu du nombre de suffrages recueillis par les listes en présence, avoir une influence suffisante pour modifier le sens de l'élection ;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :3.
Décision n° 86-999 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Guadeloupe 
Solution : Rejet
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'ouverture tardive de certains bureaux de vote dans les communes de Gosier, de Lamentin et de Trois-Rivières, par suite de l'incendie de documents électoraux dans les locaux municipaux aux premières heures de la matinée ait eu, en l'espèce, pour effet d'empêcher les électeurs de participer au vote ; qu'ainsi, cette circonstance n'a pu avoir d'incidence sur les résultats de l'élection ;4. Considérant que M. Esdras soutient que des assesseurs et des délégués de liste n'auraient pu être recrutés en nombre suffisant dans certains bureaux de vote, que des bulletins de vote au nom de la liste qu'il conduisait n'auraient pas été mis à la disposition des électeurs dans plusieurs bureaux de vote de certaines communes, enfin que les opérations électorales se seraient déroulées dans la confusion dans la commune des Abymes ; que ces allégations, qui ne sont pas corroborées par les mentions portées aux procès-verbaux, ne sont pas assorties des précisions suffisantes pour permettre de les tenir pour établies et d'en apprécier l'incidence éventuelle sur la régularité du scrutin et les résultats de l'élection ; qu'elles ne peuvent dés lors être retenues ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Esdras doit être rejetée,
Décision n° 86-999 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Guadeloupe 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Marcel Esdras est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 93-1346 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Christiane Gosseau, demeurant à Bouleurs (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription du Doubs pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Geney, enregistré comme ci-dessus le 22 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 4 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1346 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Gosseau a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription du Doubs; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Mamet, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie" qui lui apportait son soutien et l'étiquette choisie par Mme Gosseau, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Montbéliard aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Gosseau d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat a, par ordonnance du 18 mars 1993, interdit à Mme Gosseau d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" et a ordonné la mise sous séquestre de l'ensemble des bulletins, affiches et documents électoraux portant cette mention et l'affichage de sa décision à l'entrée de chaque bureau de vote;2. Considérant que Mme Gosseau fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette
Décision n° 93-1346 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Rejet
décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors, dans
Décision n° 93-1346 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Rejet
les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'ordonnance susmentionnée ne saurait être considérée comme ayant eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1346 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Christiane Gosseau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré au Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1347 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Debrosse, demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe Houillon, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1347 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête:1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Debrosse a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 1re circonscription du Val-d'Oise; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Pascal Tourbe, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie" qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par M. Debrosse, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Debrosse d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Tourbe, a par un arrêt du 19 mars 1993 interdit à M. Debrosse d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui avait été retenu, et a ordonné l'affichage de l'arrêt
Décision n° 93-1347 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (1ère circ.) 
Solution : Rejet
dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;2. Considérant que M. Debrosse fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà
Décision n° 93-1347 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (1ère circ.) 
Solution : Rejet
utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1347 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Christian Debrosse est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1348 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Véronique Lacroix, demeurant aux Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993, dans la 2e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian Gourmelen, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;