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Décision n° 2000-30 (REF) du 2000-09-28 — Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum 
I. - En ce qui concerne les textes applicables au référendum :Le Conseil constitutionnel estime nécessaire de donner un caractère permanent aux principales règles relatives à l'organisation du référendum et à la campagne en vue du référendum.Saisi à titre consultatif, en application de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, des décrets du 18 juillet 2000 relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 et à la campagne en vue de ce référendum, ainsi que du décret du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets du 18 juillet 2000, il a en effet constaté que ces textes reconduisaient très largement les décrets de même nature applicables au référendum de 1992. La seule modification substantielle concernait les conditions d'habilitation à la participation à la campagne des partis et groupements politiques.La pérennisation des règles de portée générale régissant les opérations de référendum présenterait un grand intérêt : d'une part, cette pérennisation répondrait à l'exigence démocratique de stabilité des règles de droit relatives à l'expression du suffrage ; d'autre part, une législation permanente permettrait de simplifier la préparation du scrutin et de limiter le développement de contentieux.Le droit de suffrage constitue un droit civique dont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles. Le Conseil constitutionnel est
Décision n° 2000-30 (REF) du 2000-09-28 — Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum 
d'avis que relève de la loi l'édiction de règles permanentes régissant l'organisation des référendums, le pouvoir réglementaire devant se borner à en fixer les modalités d'application.
Décision n° 2000-30 (REF) du 2000-09-28 — Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum 
II. - En ce qui concerne la fixation de la durée des émissions de la campagne officielle :Même s'il faut sans doute réfléchir à des modalités nouvelles permettant de les rendre plus attractives et, par là, d'en améliorer l'audience, les émissions de la campagne officielle ont le mérite d'offrir à l'ensemble des formations politiques habilitées un accès aux moyens de communication radiotélévisée en répartissant le temps d'antenne à partir de critères objectifs.Le décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum a fixé les règles de répartition de la durée des émissions de la campagne officielle : chaque organisation joint à sa demande d'habilitation la liste des parlementaires qui la représentent et l'indication du groupe parlementaire dont ils relèvent.Ce dispositif n'a pas empêché l'apparition de doubles comptes dans les effectifs des partis et groupements représentés au Parlement, du fait de l'appartenance de certains parlementaires à deux organisations habilitées. Le Conseil constitutionnel estime que les critères de rattachement devraient exclure qu'un même parlementaire contribue au calcul du temps de parole de plus d'une formation politique. Quant à l'intervention ultérieure des présidents de groupe, son utilité n'apparaît pas évidente dès lors que leur compétence est liée.
Décision n° 2000-30 (REF) du 2000-09-28 — Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum 
III. - En ce qui concerne les documents envoyés aux électeurs :De la même manière que, pour les élections, les professions de foi des candidats sont envoyées au domicile des électeurs, il pourrait être envisagé, s'agissant du référendum, de leur faire parvenir les prises de position des partis habilités à participer à la campagne.
Décision n° 2000-30 (REF) du 2000-09-28 — Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum 
IV. - En ce qui concerne la composition des bureaux de vote :Alors que l'article R. 42 du code électoral exige que trois membres du bureau au moins soient présents pendant tout le cours des opérations électorales, de très nombreux bureaux de vote, notamment dans les grandes villes, n'ont comporté que deux personnes, voire, de façon heureusement momentanée, une seule.Les difficultés ainsi rencontrées dans la constitution des bureaux de vote ont, à maintes reprises, occasionné des retards, parfois importants, dans l'heure d'ouverture des bureaux aux électeurs.Le Conseil constitutionnel, s'étant assuré que ces retards ne résultaient pas de manœuvres, n'a pas annulé les résultats des bureaux en cause ; il a considéré que ce manquement aux obligations découlant de l'article R. 42 du code électoral s'expliquait par la faible mobilisation qui a caractérisé le scrutin du 24 septembre 2000.Il reste qu'une telle marque de désaffection de la part d'élus locaux et d'organisations politiques est préoccupante pour le bon fonctionnement du suffrage universel. Il paraît souhaitable que les pouvoirs publics envisagent les mesures appropriées pour éviter que de tels manquements ne se reproduisent.
Décision n° 2000-30 (REF) du 2000-09-28 — Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum 
V. - En ce qui concerne l'outre-mer :En Polynésie française, il serait souhaitable, comme pour les élections législatives, que le référendum ait lieu le samedi plutôt que le dimanche afin de permettre aux électeurs de ce territoire de prendre part au scrutin avant que les résultats de métropole ne soient connus.Par ailleurs, s'agissant des collectivités d'outre-mer, la participation à la campagne et au déroulement du scrutin des partis politiques locaux pourrait être envisagée.Lorsqu'il s'avère nécessaire d'imprimer les bulletins de vote sur du papier de couleur (Mayotte), il ne suffit pas que toutes précautions soient prises pour que le choix des couleurs soit dépourvu de biais. Afin d'éviter toute polémique, il apparaît en outre indispensable, comme tel fut le cas pour le référendum du 24 septembre 2000, que l'affectation des couleurs choisies aux bulletins portant les mentions "oui" et "non" soit effectuée par tirage au sort.
Décision n° 2001-2589 (AN) du 2001-05-09 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, présentée par Monsieur Christian DANCALE, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 2001, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mars et 1er avril 2001 dans la première circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 2001 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-2589 (AN) du 2001-05-09 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 38 du code électoral : " Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double des électeurs inscrits. La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date. " ; qu'il n'est pas contesté que les bulletins de vote de M. DANCALE ont été remis à la commission de propagande après l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral pris en application des dispositions précitées de l'article R. 38 du code électoral ; que, dans ces conditions, la commission a pu légalement refuser d'assurer l'acheminement de ces documents électoraux auprès des électeurs ;2. Considérant que, si le requérant conteste les mentions de la circulaire de l'un des candidats qui a été adressée aux électeurs, le contenu de cette circulaire n'excède pas les limites de la polémique électorale ;3. Considérant que la presse écrite a le droit de rendre librement compte d'une campagne électorale ; que doit être ainsi rejeté le grief tiré de ce que la presse écrite aurait insuffisamment évoqué la campagne de certains candidats ;4. Considérant que des signatures d'électeurs apposées à l'envers sur les listes d'émargement ne constituent pas une irrégularité ;5. Considérant que le grief
Décision n° 2001-2589 (AN) du 2001-05-09 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
tiré de ce que des irrégularités auraient affecté l'affichage sur les panneaux électoraux n'est assorti d'aucun élément de preuve ;6. Considérant que ne sont assortis de précisions permettant d'en apprécier la portée, ni le grief tiré d'un manque d'information des électeurs, ni celui relatif à la couverture de la campagne par les moyens de communication audiovisuelle, ni celui tiré de ce que, pour deux candidats dont le requérant ne précise d'ailleurs pas les noms, la commission de propagande n'aurait pas envoyé aux électeurs les documents électoraux, ni celui tiré de ce que, pour ces deux mêmes candidats, les bulletins de vote n'auraient pas été disponibles dans les bureaux de vote, ni celui tiré de ce que des documents électoraux auraient été retrouvés dans une décharge, ni enfin ceux relatifs à des irrégularités affectant la composition et l'organisation matérielle de certains bureaux de vote, ainsi que les conditions de mise à disposition des bulletins de vote auprès des électeurs ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DANCALE n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mars et 1er avril 2001 dans la première circonscription du département de la Haute-Garonne ;
Décision n° 2001-2589 (AN) du 2001-05-09 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Christian DANCALE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, MM. Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-2590 (AN) du 2001-05-09 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.), A.N.,Val-d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 avril 2001, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mars et 1er avril 2001 dans la première circonscription du département de la Haute-Garonne, dans la huitième circonscription du département des Alpes-Maritimes et dans la huitième circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation de trois députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-2590 (AN) du 2001-05-09 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.), A.N.,Val-d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ;2. Considérant que M. HAUCHEMAILLE n'était électeur ni dans la première circonscription du département de la Haute-Garonne, ni dans la huitième circonscription du département des Alpes-Maritimes, ni dans la huitième circonscription du département du Val-d'Oise et qu'il n'avait fait acte de candidature dans aucune de ces circonscriptions ; qu'il résulte dès lors des dispositions précitées de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, dont il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 59 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité, que M. HAUCHEMAILLE n'a pas qualité pour contester les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ces circonscriptions ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2001-2590 (AN) du 2001-05-09 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.), A.N.,Val-d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 2001 où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, MM. Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-2591 (AN) du 2001-06-19 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 2001-2591 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 2001, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 mai 2001 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Gérard LINQUIER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 15 et 22 octobre 2000 dans la 9ème circonscription du département de Seine-Maritime ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LINQUIER, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-2591 (AN) du 2001-06-19 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. LINQUIER dans la 9ème circonscription de Seine-Maritime a été acquise le 22 octobre 2000 ; qu'il est constant que le 22 décembre 2000, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. LINQUIER n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. LINQUIER inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 juin 2001, date de la présente décision,
Décision n° 2001-2591 (AN) du 2001-06-19 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Gérard LINQUIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 juin 2001.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. LINQUIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, MM. Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-2592 (AN) du 2001-09-20 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 2001-2592 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2001, la lettre du vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la Commission, en date du 16 juillet 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Jacques BELHOMME, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1 er avril 2001 dans la 1 ère circonscription du département de Haute-Garonne ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BELHOMME, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-2592 (AN) du 2001-09-20 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. BELHOMME dans la 1 ère circonscription du département de Haute-Garonne a été acquise le 1 er avril 2001 ; que le 1 er juin 2001, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. BELHOMME n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. BELHOMME inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001, date de la présente décision,
Décision n° 2001-2592 (AN) du 2001-09-20 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Jacques BELHOMME est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur BELHOMME, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2001-2593 (AN) du 2001-09-20 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 2001-2593 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2001, la lettre du vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la Commission, du 16 juillet 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Madame Aline PAILLER, candidate lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 1 ère circonscription du département de Haute-Garonne ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme PAILLER, laquelle n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-2593 (AN) du 2001-09-20 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11 du même code, "Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription" ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : "Chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période