AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 67-356 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-Baptiste Ponama, demeurant 28, rue du Maréchal-Leclerc, à Saint-Denis (Réunion), ladite requête enregistrée le 13 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la première circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Michel Debré, député, lesdites observations enregistrées le 4 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Ponama, ledit mémoire enregistré le 17 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Debré, ledit mémoire enregistré le 27 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-356 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises dans l'établissement des listes électorales et dans le déroulement des opérations préparatoires au scrutin :1. Considérant que le requérant soutient que les listes électorales de la première circonscription de la Réunion seraient entachées d'irrégularités ; que de nombreux citoyens décédés seraient inscrits sur lesdites listes et que d'autres seraient inscrits sur plusieurs listes ;2. Considérant que la production par le requérant de douze cartes électorales dont les titulaires seraient décédés ne saurait constituer à elle seule une présomption de fraude ; qu'il n'est pas établi que des votes aient été émis sur présentation de cartes électorales d'électeurs décédés ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que des électeurs aient été inscrits sur plusieurs listes ; que les allégations du requérant selon lesquelles des électeurs inscrits à Saint-Denis auraient eu, grâce à un système d'inscriptions multiples, la possibilité d'émettre plusieurs votes, ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; qu'aux termes des articles L. 22 et L. 36 du Code électoral tout électeur inscrit sur l'une des listes peut réclamer la radiation d'un électeur indûment inscrit ou exiger devant la commission administrative qu'un citoyen inscrit sur plusieurs listes électorales opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes et qu'il n'est pas établi que des électeurs aient usé de cette faculté ;3.
Décision n° 67-356 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Considérant qu'il n'est pas davantage établi que des cartes électorales aient été indûment retenues dans certaines mairies et que des électeurs aient été ainsi mis dans l'impossibilité de participer à la consultation électorale ;4. Considérant que, si un arrêté préfectoral en date du 15 février 1967 a créé dans la commune de Saint-André un bureau de vote supplémentaire, qui avait d'ailleurs déjà été institué lors des élections législatives de 1963, le fait que cette mesure ait été notifiée au maire le 17 février, soit postérieurement à l'ouverture de la campagne électorale, n'était, quoique regrettable, pas de nature, alors que l'arrêté préfectoral a été affiché à la mairie, à empêcher le requérant de désigner un délégué pour contrôler les opérations électorales dans ce bureau de vote ;Sur les griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises au cours du déroulement du scrutin :5. Considérant que la présence de forces de maintien de l'ordre lors du scrutin du 5 mars avait été rendue nécessaire par les violences qui s'étaient manifestées lors de la campagne électorale et avait pour but de préserver la liberté de la consultation électorale ; que ces forces, dont la présence n'a suscité aucune observation de la part des présidents des bureaux de vote, n'ont pas eu à intervenir durant le scrutin qui s'est déroulé dans le calme ; qu'elles ne sont intervenues que dans la seule commune de Sainte-Marie, alors que le dépouillement des votes était terminé, pour rétablir
Décision n° 67-356 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
l'ordre qui avait été troublé à la suite de la proclamation des résultats ; qu'elles n'ont à aucun moment porté atteinte à la liberté de la consultation ;6. Considérant que le requérant soutient que, dans de nombreux bureaux de vote, les assesseurs et délégués désignés par lui auraient été écartés, expulsés ou contraints sous la menace de quitter les bureaux de vote ou de signer les procès-verbaux ; qu'il résulte, au contraire, des pièces du dossier que, dans plusieurs des bureaux de vote cités par le requérant, ses assesseurs ou délégués ne se sont pas présentés ou ont, pendant le scrutin, quitté spontanément les bureaux de vote ; que si, dans un bureau, l'expulsion d'un délégué du requérant a été envisagée, sur réquisition régulière du président, cette mesure avait été motivée par des incidents suscités par ce délégué ; que, si le requérant soutient que le président du 18 bureau de vote de Saint-Denis aurait irrégulièrement refusé d'accepter en qualité d'assesseur la personne qu'il avait désignée, il résulte des pièces versées au dossier que cette personne n'étant pas inscrite sur la liste électorale de la commune, condition. expressément prévue par l'article R 44 du Code électoral, il n'avait pu lui être délivré le récépissé qui sert de titre à l'assesseur ; que, d'ailleurs, le délégué du requérant a assisté aux opérations électorales de ce bureau de vote et a contresigné le procès-verbal ;7. Considérant que, si le requérant allègue que des bulletins auraient été
Décision n° 67-356 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
frauduleusement introduits dans les urnes de certains bureaux de vote, l'existence de ces fraudes qui, d'ailleurs, n'ont fait l'objet d'aucune protestation au procès-verbal, n'est pas établie ; que le fait que, dans certains bureaux, des électeurs se seraient abstenus de passer par l'isoloir n'a pu exercer une influence déterminante sur le résultat de l'élection ; que la circonstance que le pourcentage des votes nuls ait été peu élevé ne saurait en aucune façon constituer une présomption de fraude ; que le fait que M. Debré ait recueilli un nombre de voix particulièrement important dans certaines communes ne saurait davantage, à lui seul, faire présumer l'existence d'irrégularités dans le déroulement du scrutin ;Sur le grief tiré de ce que M. Debré n'aurait pu, aux termes de l'article L.0. 134 du Code électoral, se présenter légalement aux élections législatives avec comme remplaçant M. Henry Sers, député :8. Considérant que ce grief doit être apprécié par rapport aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L.0. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;9. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958, dont l'article 1er disposait qu' "un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une
Décision n° 67-356 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;10. Considérant que ce dernier texte édicte une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;11. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances n° 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que, conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;12. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;13. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;14.
Décision n° 67-356 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;15. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-356 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Ponama est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-357/362/499 (AN) du 1967-11-03 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 67-357/362/499 (AN) du 1967-11-03 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par M. Hector Dessout, demeurant à Baimbridge, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 1er circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;2° La requête présentée par M. Raoul-Georges Nicolo, demeurant 26, avenue de Joinville, à Nogent-sur-Marne, 94, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 16 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les même opérations électorales ;3° La requête présentée par M. Hegesippe Ibène, demeurant 37, rue de l'Abbé-Grégoire, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 22 mars 1967 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Paul Valentino, député, lesdits mémoires enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 2 et 5 mai 1967 ;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Dessout et Nicolo, lesdits mémoires enregistrés comme ci-dessus les 31 mai, 6 juin, 16 juin, 18 et 23 octobre 1967 ;Vu les mémoires en réplique présentés pour M. Paul Valentino,
Décision n° 67-357/362/499 (AN) du 1967-11-03 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
député, lesdits mémoires enregistrés comme ci-dessus les 31 juillet et 6 septembre 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-357/362/499 (AN) du 1967-11-03 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les trois requêtes susvisées de MM. Dessout, Nicolo et Ibène sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;I. - Sur les requêtes de MM. Dessout et Nicolo.Sur les griefs tirés d'irrégularités dans la distribution des cartes électorales :2. Considérant que les requérants soutiennent : que les cartes électorales n'ont été que très partiellement distribuées ; que ces lacunes découlent de manoeuvres politiques destinées à défavoriser certains candidats ; qu'elles ont entraîné un pourcentage anormal d'abstentions et faussé les résultats de la consultation ; que de très nombreuses cartes non distribuées ont été laissées sur les tables des bureaux de vote, permettant ainsi des votes frauduleux ; enfin, que des cartes ont été envoyées à l'adresse d'électeurs décédés et que certains électeurs ont parfois reçu plusieurs cartes ;3. Considérant que, si la distribution des cartes électorales a comporté des lacunes et des imperfections, il n'est pas établi que celles-ci aient eu pour but et pour effet de permettre des fraudes dans le déroulement du scrutin, ni que des électeurs régulièrement inscrits n'aient pu voter sur présentation de leur ancienne carte ou d'une carte d'identité ; que le pourcentage élevé des abstentions au premier tour ne peut, à lui seul, motiver l'annulation du scrutin ;Sur le grief tiré de la non-communication des listes électorales :4. Considérant, en outre, que M.
Décision n° 67-357/362/499 (AN) du 1967-11-03 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Nicolo ne saurait être admis à se plaindre de ne pas avoir reçu de la préfecture la photocopie des listes électorales sollicitée par lui, aucune disposition réglementaire n'imposant une telle transmission, le requérant ayant comme tout électeur, la possibilité de prendre communication et copie desdites listes à la préfecture en vertu des articles L.28 et R. 16 du Code électoral ;Sur les griefs tirés du fonctionnement irrégulier de la commission de propagande :5. Considérant que les requérants exposent que : le président de la commission de propagande, après que celle-ci ait reçu, approuvé et fait distribuer leurs bulletins, leur a fait connaître, la veille au soir du premier tour du scrutin, que lesdits bulletins devaient être considérés comme nuls, les mettant dans l'impossibilité de faire imprimer et diffuser normalement dans tous les bureaux de nouveaux bulletins ; que ce revirement tardif de la commission résulterait d'une manoeuvre politique tendant à éliminer ces deux candidatures ; que l'irrégularité des bulletins d'autres candidats n'a pas été proclamée ; enfin, que cette manoeuvre aurait gravement troublé le déroulement des opérations électorales du premier tour et en privant les requérants du droit de se représenter au second, faussé le résultat de la consultation ;6. Considérant qu'il est regrettable que la commission de propagande ait accepté, contrairement aux dispositions des articles R. 38 et R. 103 du Code électoral, les bulletins de MM. Dessout et Nicolo
Décision n° 67-357/362/499 (AN) du 1967-11-03 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
qui, seuls et manifestement, ne répondaient pas aux prescriptions de ce code ; que le président de ladite commission ait décidé de constater, de sa propre autorité et tardivement, l'irrégularité desdits bulletins - enfin, que la substitution de nouveaux bulletins n'ait pu, en conséquence, être réalisée que dans des conditions imparfaites ;7. Considérant, toutefois, qu'il n'est pas établi que ces faits aient été le résultat d'une manoeuvre ni qu'ils aient pu avoir sur le nombre des votes nuls et sur les résultats enregistrés au premier tour une influence suffisante pour remettre en cause l'élection contestée ;8. Considérant que, si M. Nicolo soutient avoir été victime d'une propagande tendant à le présenter à tort comme un membre d'une organisation militant pour l'indépendance de la Guadeloupe, ce moyen, qui n'est pas formulé dans la requête, n'a été articulé et développé que dans des mémoires présentés après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance susvisée pour saisir le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, il ne peut être retenu ;Sur le grief tiré d'une irrégularité de propagande :9. Considérant que M. Dessout fait grief au candidat élu d'avoir fait placarder des bandes appelant à voter Valentino sur des affiches à l'effigie du Chef de l'Etat ;10. Considérant que cette irrégularité, à la supposer établie, n'était pas de nature à conférer un caractère officiel à cette candidature ;Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours du scrutin et des opérations
Décision n° 67-357/362/499 (AN) du 1967-11-03 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
de dépouillement :11. Considérant que les requérants allèguent : que les assesseurs et délégués désignés par eux n'ont pu siéger dans certains bureaux ; que les documents réglementaires n'étaient pas toujours déposés ; que les bulletins de certains candidats faisaient défaut ; que les bulletins étaient parfois déposés sur la table du bureau ; que des votes ont été émis sans passage par l'isoloir ; que des observations et réclamations des délégués des requérants n'ont pas été mentionnées aux procès-verbaux sur lesquels manque aussi parfois la signature du témoin du préfet ; que les bulletins nuls et les enveloppes vides n'ont pas été le plus souvent joints aux procès-verbaux ; enfin, que le procès-verbal de la commission de recensement général des votes n'a pas été soumis à la signature des représentants des requérants ;12. Considérant que ces diverses irrégularités, qui n'ont le plus souvent été mentionnées ni dans les procès-verbaux ni dans les rapports des témoins du préfet, n'ont pu, même en tenant pour établies certaines d'entre elles, exercer une influence déterminante sur les résultats du premier tour ;13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu de procéder aux enquêtes sollicitées par M. Nicolo que les diverses irrégularités invoquées dans les requêtes susvisées n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire, modifier le résultat de la consultation contestée ;II. - Sur la requête de M. Ibène.Sur les griefs tirés d'irrégularités concernant
Décision n° 67-357/362/499 (AN) du 1967-11-03 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
les listes électorales :14. Considérant que M. Ibène soutient : que des électeurs ont été irrégulièrement écartés des listes électorales alors que d'anciens électeurs décédés y avaient été maintenus ; que les mentions portées sur les cartes électorales différaient des mentions figurant sur les listes et que les diverses erreurs matérielles entachant ces listes avaient, notamment dans un bureau de vote, fait obstacle à tout contrôle de la régularité du scrutin ;15. Considérant qu'il appartenait aux électeurs qui estimaient avoir été omis ou rayés à tort des listes électorales de présenter une réclamation à la commission municipale, et, le cas échéant, au juge d'instance ; que cette même procédure est ouverte par l'article L. 22 du Code électoral à tout électeur désireux de faire rectifier les erreurs contenues dans les listes ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les défectuosités de certaines listes aient conduit à écarter certains électeurs du scrutin ou à permettre des .votes multiples ou frauduleux ;Sur les griefs tirés de pressions, interventions abusives, actes de corruption ou de violence, manoeuvres déloyales de propagande :16. Considérant que M. Ibène allègue que : le candidat élu aurait exercé une pression sur le corps électoral par des distributions de matériaux et d'argent faites pour des fins politiques à des sinistrés d'un cyclone ; qu'une tentative de corruption aurait été faite sur deux électeurs ; qu'un climat de violence aurait été créé par des
Décision n° 67-357/362/499 (AN) du 1967-11-03 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
bandes de propagandistes, souvent armés ; qu'une publicité abusive aurait été effectuée par circulaires, tracts et libelles ; qu'enfin les ministres du culte et les responsables de la radio et de la télévision seraient intervenus irrégulièrement dans la campagne électorale en faveur de la candidature de M. Valentino ;17. Considérant que les distributions de secours aux sinistrés ont été effectuées sous l'autorité de commissions où siègent des élus de toutes tendances et n'ont pas été limitées à la durée de la campagne électorale ;18. Considérant qu'aussi critiquable qu'ait été la façon dont un prêtre a utilisé à des fins électorales la causerie catholique du dimanche, diffusée le matin du deuxième tour par la radiodiffusion de la Guadeloupe, il n'apparaît pas que cette intervention ait eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;19. Considérant que les autres allégations du requérant, concernant les pressions et manoeuvres de propagande, ne sont pas corroborées par les résultats de l'instruction ;Sur les griefs tirés d'irrégularités dans les opérations de vote ;20. Considérant que les irrégularités invoquées par le requérant, concernant des votes sans passage par l'isoloir ou des votes sans contrôle de la carte d'identité, ne sont pas mentionnées dans les procès-verbaux et n'ont fait l'objet d'aucune réclamation de la part des délégués du requérant auprès des bureaux ; qu'au surplus ces irrégularités ne portent que sur des cas isolés et n'ont pu avoir une
Décision n° 67-357/362/499 (AN) du 1967-11-03 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
influence sensible sur le résultat du scrutin ;21. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 67-357/362/499 (AN) du 1967-11-03 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. Dessout, Nicolo et Ibène sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 novembre 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-358 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Eure (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Patrick Gérente demeurant à Breuilpont (Eure), ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 4° circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. René Tomasini, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 22 mars 1967 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Patrick Gérente, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;Vu les observations en duplique présentées pour M. René Tomasini, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;