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Décision n° 97-2138 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
l'envoi des imprimés remis par les candidats postérieurement à la date fixée avant chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral ; qu'il est constant que les circulaires de Monsieur SFEZ ont été remises après la date fixée en l'espèce ; qu'ainsi, la commission de propagande a pu légalement refuser de diffuser ces circulaires ;6. Considérant que si le matériel électoral d'un autre candidat a été accepté par la commission de propagande quelques heures après l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral, et avant que la commission n'ait achevé l'examen du matériel électoral des candidats, cette circonstance n'a pas été constitutive en l'espèce d'une rupture d'égalité entre les candidats, dès lors que le retard observé par Monsieur SFEZ s'élevait, en ce qui le concerne, à plusieurs jours ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 97-2138 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Gérard SFEZ est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2139 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Jura (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Anne de B., demeurant à Billère (Pyrénées-Atlantiques), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du Jura pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les griefs tirés des conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que les critiques formulées de façon générale par la requérante sur la presse et les écrivains sont sans incidence sur la régularité du scrutin contesté ; que Mme de B. n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du Jura,
Décision n° 97-2139 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Jura (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Anne de B. est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2140 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Charente-Maritime (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Christian MANDON, demeurant à Moragne (Charente-Maritime), déposée à la préfecture de Charente-Maritime le 4 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juin 1997 et dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription de Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Didier QUENTIN, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 11 juin et 3 juillet 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur MANDON, enregistré comme ci-dessus le 19 septembre 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2140 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Charente-Maritime (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requête n'invoque que des irrégularités, au demeurant mineures, qui auraient été commises dans l'unique bureau de vote de la commune de Moragne, comptant deux cent soixante seize électeurs inscrits ; qu'eu égard à l'écart de voix entre les candidats, tant au premier qu'au second tour, les irrégularités alléguées par Monsieur MANDON n'ont pu, en tout état de cause, altérer la sincérité du scrutin ; que la requête doit être, par suite, rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Christian MANDON est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2141 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 97-2141 de Monsieur Alain RENAULT demeurant à Cellettes (Loir-et-Cher), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3ème circonscription du département du Loir-et-Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 et 18 juin 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Maurice LEROY, député, comprenant notamment la demande d'audition présentée par son avocat, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2141 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour contester le résultat de l'élection, Monsieur RENAULT se borne à soutenir que dans la commune de Huisseau-en-Beauce, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997, les enveloppes destinées à contenir les bulletins de vote auraient été remises aux électeurs en mains propres par l'un des assesseurs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 62 du code électoral ; que, toutefois, il n'est pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer avérée, ait influencé le vote des électeurs ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par l'avocat de Monsieur LEROY, la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Alain RENAULT est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2142 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Jura (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur René BERNARD, demeurant à Pont-de-Poitte (Jura), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du Jura pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 11 juin et 3 juillet 1997 ;Vu le mémoire en défense, présenté par Monsieur Jean CHARROPPIN, député, enregistré comme ci-dessus le 23 juin 1997 ;Vu le mémoire en réplique, présenté par Monsieur BERNARD, enregistré comme ci-dessus le 11 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2142 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Jura (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit les prises de position politiques de la presse écrite pendant la campagne électorale et que les articles contestés par le requérant relèvent du droit des organes de presse de rendre compte librement d'une campagne électorale ;2. Considérant que le grief tiré de ce que des affiches du requérant auraient été arrachées ou recouvertes par des affiches d'opposants n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier la portée ;3. Considérant qu'il résulte des affirmations de Monsieur BERNARD que, si trois de ses réunions électorales n'ont pu se tenir en raison de l'agitation suscitée par des opposants, il s'agissait de réunions prévues dans de petites communes ; que, si une réunion avec une dizaine d'auditeurs dans une autre petite commune a été perturbée, cette réunion a pu cependant avoir lieu ; enfin, que les deux autres réunions dont fait état le requérant, dont une dans la commune la plus importante de la circonscription, ont eu lieu en présence d'opposants qui n'ont pas empêché le candidat de s'exprimer dans des conditions normales ; que, dès lors, et compte tenu tant de l'écart de voix séparant le nombre de suffrages recueillis par le requérant, arrivé en troisième position à l'issue du premier tour, du nombre de voix obtenues par le candidat arrivé en deuxième position, que de l'écart de voix séparant le nombre de suffrages recueillis par le requérant du nombre de 12,5 pour
Décision n° 97-2142 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Jura (2ème circ.) 
Solution : Rejet
cent des électeurs inscrits prévu par l'article L. 162 du code électoral, les perturbations apportées à la tenue de certaines réunions électorales du requérant, ainsi que les inscriptions hostiles peintes sur deux immeubles d'une petite commune de la circonscription, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur BERNARD n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du Jura ;
Décision n° 97-2142 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Jura (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur René BERNARD est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2143 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Loire (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jean BERTHELIER demeurant à Riorges (Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel 5 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription de la Loire ;Vu le mémoire en défense de Monsieur Yves NICOLIN, député, et les observations complémentaires enregistrés comme ci-dessus respectivement les 24 et 27 juin 1997 ;Vu le mémoire en réplique de Monsieur BERTHELIER, enregistré comme ci-dessus le 10 juillet 1997 ;Vu le mémoire en duplique de Monsieur NICOLIN, enregistré comme ci-dessus le 6 août 1997 ;Vu le mémoire en triplique de Monsieur BERTHELIER, enregistré comme ci-dessus le 3 septembre 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 11 juin et 3 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2143 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Loire (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que Monsieur Jean BERTHELIER demande l'annulation des opérations électorales ayant conduit à la désignation de Monsieur Yves NICOLIN comme député de la 5ème circonscription de la Loire, en raison tant de l'inéligibilité de ce dernier qui n'aurait pas satisfait aux exigences posées par l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 relatives au service national, que de celle de son adversaire au second tour, Monsieur Jean AUROUX, résultant de ce que celui-ci se serait rendu coupable de fraudes électorales aux élections municipales de Roanne en 1977 et 1995 ;2. Considérant en premier lieu que Monsieur NICOLIN a produit un extrait d'état signalétique et des services attestant de l'accomplissement de ses obligations au titre du service national ; que les allégations du requérant selon lesquelles il s'agirait d'un document de complaisance ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ;3. Considérant en second lieu que le requérant ne fait état d'aucune décision juridictionnelle venant à l'appui de ses affirmations ;4. Considérant enfin que les autres demandes du requérant, qui ne tendent pas à l'annulation de l'élection d'un député, sont irrecevables ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean BERTHELIER est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2143 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Loire (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 93-1793 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1793 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 27 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 septembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Hervé Saoud, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription de Seine-et-Marne;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Saoud, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1793 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Saoud s'est présenté dans la 7e circonscription de Seine-et-Marne a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Saoud n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Saoud est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars
Décision n° 93-1793 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1993,
Décision n° 93-1793 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Hervé Saoud est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Saoud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1811 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1811 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 3 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 septembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Guy Cousin, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription des Hauts-de-Seine;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Cousin, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1811 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Cousin s'est présenté dans la 3e circonscription des Hauts-de-Seine a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Cousin n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Cousin est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28
Décision n° 93-1811 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
mars 1993,
Décision n° 93-1811 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Guy Cousin est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Cousin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1812 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Haute-Loire (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1812 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 3 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 septembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Jacqueline Grelaud, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Haute-Loire;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Grelaud, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;