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Décision n° 2023-6279 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN
Solution : Rejet
Guadeloupe du 19 septembre 2023, serait assimilable à de la propagande. Il résulte toutefois de l’instruction que cette rediffusion s’inscrivait dans la programmation habituelle de cette chaîne. Par ailleurs, si à l’occasion de cette séance consacrée au vote du budget supplémentaire de la collectivité, le président du conseil départemental a prononcé un discours dans lequel il a mentionné les élections sénatoriales, il l’a fait en des termes généraux et neutres, sans prendre parti ou appeler à voter pour une liste en particulier. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, cette rediffusion ne peut, en l’espèce, être regardée comme une opération de propagande électorale prohibée par les dispositions précitées des articles L. 49 ou L. 52-1 du code électoral.5. En dernier lieu, si M. CORIOLAN soutient que des autocars et des billets de bateau pour l’île de Marie-Galante ont été mis à la disposition des grands électeurs pour les acheminer aux bureaux de vote, il n’assortit pas son moyen de précisions suffisantes de nature à en apprécier le bien-fondé. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. CORIOLAN doit être rejetée.
Décision n° 2023-6279 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Éric CORIOLAN est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 21 mars 2024.
Décision n° 2023-6283/6284 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2023 d’une requête présentée par MM. Olivier VAGNEUX, Claude STILLEN et Laurent STILLEN, électeurs dans le département de l’Essonne, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2023 en vue de la désignation de cinq sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6283 SEN.Il a également été saisi le même jour d’une requête tendant aux mêmes fins, présentée pour Mme Fabienne CHARLOT, M. Philippe DECOMBLE, Mme Annick ROBIN, M. Michel NOUAILLE et Mme Pascale DAVRIL, électeurs dans le département de l’Essonne, par Me Antoine Labonnelie, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6284 SEN.
Décision n° 2023-6283/6284 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés par Mme Laure DARCOS et M. Vincent DELAHAYE, sénateurs, enregistrés les 16 et 21 novembre 2023 ;- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 22 novembre 2023 ;- les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Raymond HUGONET, sénateur, par la SELARL Drai Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 30 novembre 2023 et le 13 janvier 2024 ;- les mémoires en réplique présentés par M. VAGNEUX et autres, enregistrés le 29 décembre 2023 ;- le jugement n° 2304875 du tribunal administratif de Versailles du 20 juin 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6283/6284 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur la requête de M. VAGNEUX et autres :. En ce qui concerne la contestation de la régularité de la désignation des délégués de la commune de Savigny-sur-Orge :2. En premier lieu, si les requérants soutiennent que trois procurations seraient frauduleuses en raison de différences graphologiques manifestes et frauduleuses, il résulte toutefois de l’instruction que ces procurations, qui ne présentent pas de telles différences et dont les conseillers municipaux concernés ont confirmé être les auteurs, sont authentiques.3. En deuxième lieu, le grief tiré de la méconnaissance des prescriptions relatives à l’acceptation ou au refus de leurs fonctions par les délégués et suppléants, invoqué pour la première fois par les requérants dans un mémoire en réplique, a été présenté après l’expiration du délai de dix jours fixé par l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus. Ce grief est, dès lors, irrecevable.4. En dernier lieu, si les requérants contestent les motifs pour lesquels l’unique bulletin exprimé en faveur de la liste conduite par M. VAGNEUX a été écarté comme nul, la prise en compte de ce bulletin serait, en tout état de cause, sans incidence sur la désignation des délégués de la commune.5. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la désignation des délégués du conseil
Décision n° 2023-6283/6284 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Solution : Rejet
municipal de Savigny-sur-Orge aurait été irrégulière.. En ce qui concerne les autres griefs :6. En premier lieu, l’article L. 66 du code électoral n’impose l’annexion au procès-verbal que des bulletins nuls et non celle des enveloppes qui les contenaient. Dès lors, le grief des requérants, qui se bornent, pour contester le décompte des bulletins nuls dans la section n° 3, à invoquer l’absence d’annexion au procès-verbal de cette section des enveloppes ayant contenu les bulletins comptabilisés comme nuls, ne peut qu’être écarté.7. En deuxième lieu, les requérants contestent la régularité de trois votes en raison de l’ajout d’électeurs sur les listes d’émargement postérieurement au découpage de la liste électorale en sections, sans justifier de procurations ou de la qualité de suppléant d’un délégué empêché. 8. Il résulte toutefois de l’instruction que ces électeurs ont été ajoutés sur ces listes soit pour rectifier des erreurs matérielles soit pour tirer les conséquences de démissions de conseillers municipaux postérieurement au découpage de la liste en sections, et qu’ils ont été admis à voter en tant que délégués de droit des communes de Ballainvilliers, d’Arpajon et d’Igny. 9. En troisième lieu, les requérants soutiennent que quatre délégués suppléants auraient pris part au vote sans justifier de l’empêchement des délégués qu’ils ont remplacés.10. Il résulte cependant de l’instruction, d’une part, que l’un des électeurs visés par ce grief avait la qualité de délégué de
Décision n° 2023-6283/6284 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Solution : Rejet
droit, non celle de suppléant. D’autre part, deux autres délégués suppléants visés par ce grief ont dûment justifié de l’empêchement pour raison de santé, conformément à l’article R. 162 du code électoral, des délégués qu’ils ont remplacés. 11. En revanche, il résulte de l’instruction qu’un délégué suppléant a été admis à voter par le bureau en remplacement d’un délégué de droit de la commune de Villeneuve-sur-Auvers sans que soient annexés au procès-verbal les documents attestant de cet empêchement et sans que des justificatifs probants ne soient davantage présentés dans le cadre de l’instruction devant le Conseil constitutionnel. Toutefois, cette seule irrégularité est, eu égard à l’écart des voix, sans incidence sur la sincérité du scrutin.12. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l’ordre de remplacement fixé par l’article L. 289 du code électoral n’aurait pas été respecté dans le cas de quatre délégués des communes de Villeneuve-sur-Auvers, Ris-Orangis, Verrières-le-Buisson et Montgeron.13. Toutefois, d’une part, ce grief a perdu son objet en tant qu’il se rapporte au vote émis par le suppléant qui n’avait pas justifié de l’empêchement du délégué de Villeneuve-sur-Auvers qu’il entendait suppléer, dont l’irrégularité a déjà été constatée au paragraphe 11. 14. D’autre part, ce grief est inopérant en tant qu’il est dirigé contre la participation d’une déléguée de Ris-Orangis et d’une déléguée de Verrières-le-Buisson, qui ont été admises à voter, à la suite de
Décision n° 2023-6283/6284 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Solution : Rejet
démissions de conseillers municipaux, respectivement en qualité de déléguée remplaçante en application de l’article L.O. 286-2 du code électoral et en qualité de déléguée de droit, et non en tant que suppléantes d’un délégué empêché. En outre, le grief contestant en réplique, postérieurement à l’expiration du délai de recours, la qualité de déléguée de droit de cette déléguée de Verrières-le-Buisson pour des motifs tenant à la date de son installation en conseil municipal est, en tout état de cause, irrecevable car tardif. 15. Enfin, compte tenu de la démission d’une conseillère municipale de son mandat puis de son remplacement par une autre conseillère ayant déjà la qualité de déléguée de droit en vertu d’une décision de désignation comme remplaçante au titre de l’article L. 287 du code électoral, le délégué de Montgeron visé par ce grief a été régulièrement admis au vote en sa qualité de suivant de liste.16. En dernier lieu, la façon dont le bulletin de vote de la liste « Aimons l’Essonne » a été disposé sur la table de décharge dans la section n° 8 ne caractérise aucune rupture de l’égalité entre les candidats ni manœuvre susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin.17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme DARCOS et M. DELAHAYE, que la requête de M. VAGNEUX et autres doit être rejetée. - Sur la requête de Mme CHARLOT et autres :18. En vertu de l’article 3 du règlement applicable à la
Décision n° 2023-6283/6284 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
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procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs mentionné ci-dessus, les requêtes doivent être signées par leurs auteurs. À la suite d’une invitation à régulariser leur requête initiale par l’apposition de leur signature, la requête n’a été signée que par Mme CHARLOT, Mme ROBIN, M. NOUAILLE et Mme DAVRIL. Elle n’est dès lors recevable qu’en tant qu’elle émane de ces derniers. 19. En premier lieu, les requérants soutiennent que la liste « Essonne Union Populaire Ecologique et Sociale » s’est prévalue indument, sur sa profession de foi ainsi que sur son bulletin de vote, de l’investiture de la NUPES alors qu’elle bénéficiait uniquement de celle de « La France insoumise », portant ainsi atteinte à la sincérité du scrutin. 20. Toutefois, les mentions et symboles figurant sur la profession de foi et le bulletin de vote de la liste « Essonne Union Populaire Ecologique et Sociale » ainsi que le nom de cette liste n’ont pas été de nature à induire en erreur le collège électoral, compte tenu de la composition particulière de ce dernier pour l’élection sénatoriale et eu égard tant aux autres mentions figurant sur ces documents désignant le parti « La France Insoumise » qu’à l’étiquette attribuée par le ministère de l’intérieur, sur l’identité de la formation politique soutenant cette liste. 21. En deuxième lieu, la seule circonstance que, dans la section n° 7, les feuilles de pointage n’ont pas été annexées au
Décision n° 2023-6283/6284 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Solution : Rejet
procès-verbal ne constitue pas, par elle-même, une irrégularité susceptible de vicier les résultats du scrutin, dès lors que le décompte des suffrages opéré dans cette section n’est pas contesté. 22. En dernier lieu, les requérants soutiennent que la participation de quatre personnes au vote serait irrégulière dès lors que leur nom ne figurait pas initialement sur les listes d’émargement mais a fait l’objet d’un ajout manuscrit. 23. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que l’omission du nom de M. Jean Arnaud MORMONT, qui a la qualité de délégué de droit de la commune de Ballainvilliers, résulte d’une erreur matérielle dans la confection initiale de la liste par les services préfectoraux, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 8. Dès lors, l’ajout du nom de cet électeur par une mention manuscrite qui, contrairement à ce qui est soutenu, n’est pas illisible, n’est pas constitutif d’une irrégularité.24.  D’autre part, il résulte de l’instruction que les trois autres électeurs dont l’ajout manuel sur la liste postérieurement au découpage en sections est contesté ont la qualité de délégués suppléants et ont été admis à voter en remplacement de délégués titulaires empêchés. Les requérants se bornant à contester la faculté d’ajouter de manière manuscrite ces noms sur la liste d’émargement sans critiquer la réalité et la justification de ces empêchements, le grief ne peut dès lors qu’être écarté.25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme CHARLOT et autres
Décision n° 2023-6283/6284 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Solution : Rejet
doit être rejetée.
Décision n° 2023-6283/6284 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les requêtes de MM. Olivier VAGNEUX, Claude STILLEN et Laurent STILLEN et de Mme Fabienne CHARLOT, M. Philippe DECOMBLE, Mme Annick ROBIN, M. Michel NOUAILLE et Mme Pascale DAVRIL sont rejetées.  Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 21 mars 2024.
Décision n° 2023-6285 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2023 d’une requête présentée par M. Jean-Daniel MAIRE, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans le département du Jura, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2023 en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6285 SEN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Clément PERNOT, sénateur, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 8 novembre 2023 et 3 janvier 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. MAIRE, enregistré le 18 décembre 2023 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 25 janvier 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. PERNOT ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6285 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE
Solution : Rejet
1. Aux termes du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l’article L. 306 du même code : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (…) ». 2. M. MAIRE soutient que la diffusion de deux magazines trimestriels d’information émanant du conseil départemental, en méconnaissance selon lui de ces dispositions, aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il considère également que cette diffusion constituerait un concours en nature du département prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral, ainsi qu’une dépense électorale qui aurait dû être inscrite au compte de campagne du candidat.3. Toutefois, il ressort de l’instruction que ces magazines ne font référence ni à l’élection ni à aucun candidat, mais qu’ils se bornent à présenter les réalisations en cours dans le département et les actions conduites afin de renforcer son attractivité. Contrairement à ce qui est soutenu, cette présentation, tant sur le fond que dans sa forme, des différentes actions menées par M. PERNOT en tant que président du conseil départemental ne revêt ainsi pas de caractère promotionnel. En outre, si certains des thèmes traités dans ces magazines font écho à
Décision n° 2023-6285 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE
Solution : Rejet
des thèmes de la campagne électorale, ils sont abordés en raison de leur actualité et de l’intérêt local qu’ils présentent. Par suite, eu égard au contenu de ces magazines, leur diffusion ne peut être regardée comme procédant à la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion du département, prohibée par les dispositions précitées de l’article L. 52-1 du code électoral, ou comme constituant un concours en nature du département et une dépense électorale. Ces griefs doivent donc être écartés.4. Par ailleurs, le grief relatif à l’invitation des grands électeurs à un repas entre les deux tours par M. PERNOT, invoqué pour la première fois par le requérant dans le mémoire enregistré le 18 décembre 2023, a été présenté après l’expiration du délai de dix jours fixé par l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus. Il est, par suite, irrecevable.5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. MAIRE doit être rejetée.
Décision n° 2023-6285 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Jean-Daniel MAIRE est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 21 mars 2024.
Décision n° 2023-6286 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2023 d’une requête présentée pour M. Thierry MASSON, candidat à l’élection qui s’est déroulée le 24 septembre 2023, dans la circonscription des Français établis hors de France, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription en vue de la désignation de six sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6286 SEN.
Décision n° 2023-6286 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté par Mme Sophie SUBERVILLE, enregistré le 2 novembre 2023 ;- les mémoires en défense présentés pour Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN et M. Jean-Luc RUELLE, sénateurs, par Me Stéphane Penaud, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 15 novembre et le 22 décembre 2023 ;- les mémoires en défense présentés pour Mme Hélène CONWAY-MOURET et Mme Mathilde OLLIVIER, sénatrices, par Me Gilles Le Chatelier, avocat au barreau de Lyon, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 2 janvier 2024 ;- les mémoires en défense présentés par Mme Olivia RICHARD, sénatrice, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 3 janvier 2024 ;- les observations présentées par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 17 novembre 2023 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. MASSON par Me Azouaou, enregistré le 19 décembre 2023 ;- les pièces produites et jointes
Décision n° 2023-6286 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Solution : Rejet
au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6286 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs à l’existence de manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin :1. Il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques.2. Le requérant soutient que Mme SUBERVILLE a tenté de tromper les électeurs quant au soutien que lui auraient apporté le Président de la République et le parti Renaissance, alors que seule la liste qu’il conduisait était officiellement soutenue par ce parti. Il fait à cet égard valoir que la liste conduite par Mme SUBERVILLE a initialement été intitulée « Démocrates et Progressistes, Ensemble ! », alors que le terme « ensemble » était utilisé par M. MACRON sur ses affiches électorales entre les deux tours de l’élection présidentielle en 2017, que Mme SUBERVILLE aurait mis en avant son appartenance ainsi que celle de certains de ses colistiers aux partis Renaissance et Territoires de progrès alors que ces deux partis ne la soutenaient pas, et qu’un communiqué des élus de la majorité présidentielle en Amérique du Nord appelant à voter pour la liste de Mme SUBERVILLE laisserait à penser que tous les élus de la majorité présidentielle de cette région la soutenaient alors qu’il ne s’agissait que d’une partie d’entre eux. Il invoque également la publication, le 12 août 2023, sur les réseaux sociaux de la liste conduite par Mme SUBERVILLE, d’un message du ministre délégué chargé des Français de