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Décision n° 67-440 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-440 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Francotte est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-442 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Vienne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Charles Gombault, demeurant 98, rue A. Fredin, à Chatellerault (Vienne), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 2e circonscription du département de la Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Abelin, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-442 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Vienne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-442 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Vienne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-442 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Vienne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gombault est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-443 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Georges Gratiant, demeurant 19, avenue Jean Jaurès, à Fort-de-France (Martinique), ladite requête enregistrée le 22 mars 1967 à la préfecture de la Martinique et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 3e circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Victor Sablé, député, ledit mémoire enregistré le 4 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-443 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés d'irrégularités commises dans l'établissement des listes électorales et l'attribution des cartes d'électeurs :1. Considérant que M. Gratiant soutient que des électeurs ont été abusivement radiés de la liste électorale et qu'à l'inverse, d'autres, irrégulièrement inscrits en dehors de leur commune et disposant de plus d'une carte électorale, ont pu émettre des votes multiples ;2. Considérant que les faits de cet ordre qui font l'objet d'allégations précises de la part du requérant se limitent à quelques unités, à savoir une radiation et quelques inscriptions dénoncées comme irrégulières ; qu'en ce qui concerne le scrutin du 12 mars, il n'est pas établi ni même allégué que les inscriptions contestées aient permis à leurs titulaire d'émettre un double vote ; que, dès lors, les faits susmentionnés ne sauraient suffire à justifier l'enquête sollicitée par le requérant en vue de rechercher si les irrégularités invoquées ont faussé le résultat de la consultation ;- Sur les griefs tirés des pressions et manœuvres diverses :3. Considérant que, si M. Gratiant prétend que les maires de certaines communes auraient exercé sur leurs administrés bénéficiaires de l'aide sociale des pressions en faveur de son adversaire et, qu'en outre, M. Sablé et ses partisans se seraient livrés à des entreprises de corruption à l'égard d'électeurs nécessiteux, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun commencement de preuve ;4. Considérant que le requérant n'établit pas
Décision n° 67-443 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Rejet
davantage que des membres du clergé aient pris position, au cours de cérémonies du culte, contre sa candidature ;5. Considérant que le fait que, dans les émissions du poste local de radiodiffusion le candidat élu ait été appelé Maître Sablé, alors qu'il n'appartenait plus au barreau, ne peut être regardé comme une pression exercée sur les électeurs par un service officiel ; qu'il en est de même d'une information et des commentaires diffusés par ce même poste sur les résultats des élections dans les départements métropolitains, dès lors qu'il est reconnu que cette diffusion était postérieure à la clôture des opérations de vote le 12 mars ; qu'en outre l'allégation suivant laquelle une telle information pouvait constituer une incitation à la fraude dans les opérations de dépouillement ne repose sur aucun élément sérieux ;- Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande :6. Considérant, d'une part, que si M. Sablé a commis certaines irrégularités dans son affichage, celles-ci n'ont pu constituer une manœuvre illicite dès lors qu'elles n'étaient pas de nature à tromper les électeurs sur l'orientation politique du candidat ;7. Considérant, d'autre part, qu'il est allégué qu'un tract, aux termes duquel M. Saint-Prix, candidat au premier tour, invitait à voter contre M. Gratiant, constituait un faux et qu'une large diffusion de ce document avant le second tour aurait provoqué un trouble grave dans l'esprit des électeurs ;8. Considérant qu'il résulte, au contraire, des pièces du
Décision n° 67-443 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Rejet
dossier que le document dont s'agit a été effectivement approuvé et signé par M. Saint-Prix qui a autorisé sa diffusion ; qu'ainsi le requérant ne saurait se plaindre d'avoir été victime d'une manœuvre frauduleuse, alors, surtout, que pour dénoncer le prétendu faux, il a lui-même diffusé, la vieille du scrutin, un tract dont le contenu était préjudiciable à son adversaire ;- Sur les griefs tirés d'irrégularités commises dans le déroulement du scrutin et les opérations de dépouillement :9. Considérant que, si des électeurs ont été dans certains cas admis à voter sans qu'il soit exigé d'eux qu'ils passent au préalable par l'isoloir ou qu'ils présentent, outre leur carte d'électeur, un titre d'identité, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits aient permis des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;10. Considérant qu'il n'est pas établi que le dépouillement ait eu lieu dans aucun bureau de vote hors de la présence du public ; qu'enfin, s'il est exact que quelques interruptions de courant se sont produites pendant le déroulement des opérations de dépouillement du 12 mars, cette circonstance ne saurait par elle-même entacher la régularité desdites opérations, dès lors, notamment, que le requérant ne relève aucun agissement frauduleux ni aucun tentative de fraude commise à cette occasion ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Gratiant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection de M. Sablé dans la troisième circonscription de
Décision n° 67-443 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Rejet
la Martinique ;
Décision n° 67-443 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gratiant est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-444 (AN) du 1967-06-02 — A.N., Isère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Xavier Dugoujon, demeurant 15,rue Jarente à Lyon (Rhône), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procède les 5 et 12 mars 1967 dans la 2e circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Mendès France, député, ledit mémoire enregistré le 31 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dugoujon, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant invoque la circonstance que M. Mendès France a tenu, la veille au soir du premier tour de scrutin, une réunion publique dont l'enregistrement a été diffusé le soir même par un poste périphérique et qui a donné lieu le lendemain à un compte rendu dans la presse ;2. Considérant que les faits ainsi invoqués ne sont contraires à aucune disposition législative ou réglementaire et, par suite, n'ont pas constitué un acte de propagande irrégulier ;
Décision n° 67-444 (AN) du 1967-06-02 — A.N., Isère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Dugoujon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-445 (AN) du 1967-06-02 — A.N., Nord (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Lévêque, demeurant 14, rue Marcellin-Berthelot à Laon (Aisne), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 1er circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n* 58-1067 du 7 novembre 1958 "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction et des propres déclarations du requérant, que celui-ci n'est pas inscrit sur les listes électorales de la 1er circonscription du département du Nord et qu'il n'y a pas fait acte de candidature ; que, dès lors, sa requête dirigée contre l'élection de M. Christiaens comme député de ladite circonscription, n'est pas recevable ;
Décision n° 67-445 (AN) du 1967-06-02 — A.N., Nord (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Lévêque est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline,Antonini, Gilbert-Jules et Luchaire.
Décision n° 67-446 (AN) du 1967-07-11 — A.N., Guyane 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 67-446 (AN) du 1967-07-11 — A.N., Guyane 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Léopold Heder, demeurant à Cayenne, 29, rue Molé ; M. Georges Gueril, demeurant à Cayenne, 21, rue du Docteur-Barrat ; M. Paul Ophion, demeurant à Cayenne, école de filles, banlieue Sud, M. Maurice Egalgi, demeurant à Rémire, M. Henri Agarande, demeurant à Cayenne, 60, rue Schoelcher, M. Gontran Bradin, demeurant à Cayenne, 58, rue Schoelcher, M. Edouard Auguste-Etienne, demeurant à Cayenne, 107, rue René-Barthélémy, M. Jean Budan, demeurant à Cayenne, cité Malterre, M. Turenne Radamonthe, demeurant à Cayenne, 47 cité Félix-Eboué, M. Ernest Curron, demeurant à Cayenne, cité Bonhomme, M. Raymond Tribord, demeurant à Cayenne, 9, rue du 11 Novembre 1918, M. Benoît Stéphenson, demeurant à Cayenne, 6, rue du Lieutenant-Becker, M. Evange Noël, demeurant à Cayenne, 7, rue du Lieutenant-Becker, M. Occuli Mauzole, demeurant à Cayenne, route de La Madeleine, M. Etienne Ribal, demeurant à Cayenne, 87, avenue du Général-de-Gaulle, M. André Solvy, demeurant à Cayenne, 82, rue Christophe-Colomb, M. Jules Gaye, demeurant à Cayenne, 18, rue du Docteur-Barrat, M. Mathurin Geneviève, demeurant à Cayenne, route de Baduel, P. K. 3,500, M. Gérard Jeau, demeurant à Cayenne, 50, chaussée Laussat, ladite requête enregistrée le 18 mars 1967 à la préfecture de la Guyane et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel
Décision n° 67-446 (AN) du 1967-07-11 — A.N., Guyane 
Solution : Rejet
statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans le département de la Guyane pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Hector Rivierez, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 25 avril 1967 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour MM. Heder et autres, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 5 juin 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Rivierez, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 15 juin 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport :
Décision n° 67-446 (AN) du 1967-07-11 — A.N., Guyane 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à l'établissement de la liste électorale :1. Considérant que MM. Heder et autres sont recevables à invoquer devant le Conseil constitutionnel les manoeuvres dont serait entachée la procédure de révision ou d'établissement de la liste électorale et qui seraient de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;2. Mais considérant qu'il n'est pas établi que, par leur nombre et par les conditions dans lesquelles il y a été procédé, les inscriptions nouvelles et les refus d'inscription critiqués soient constitutifs de telles manoeuvres ;Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales :3. Considérant qu'il n'est pas établi que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales dans l'arrondissement de l'Inini aient été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;4. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que des pressions aient été exercées sur les pensionnaires de l'hospice de Saint-Laurent-du-Maroni lors de l'émission de leur vote ;5. Considérant toutefois qu'en premier lieu, par une circulaire en date du 2 mars 1967, le directeur départemental des P. T. T. de la Guyane, agissant en sa qualité de président du comité d'entraide des oeuvres sociales, a adressé à l'ensemble des agents de ce service public une circulaire critiquant dans des termes d'une polémique à caractère personnel et politique, l'attitude de M. Heder en sa qualité de maire de Cayenne ; qu'en second lieu, dans un bureau
Décision n° 67-446 (AN) du 1967-07-11 — A.N., Guyane 
Solution : Rejet
de vote où le nombre des enveloppes réglementaires était insuffisant, le bureau s'est abstenu, contrairement aux dispositions de l'article L. 60 du Code électoral, de remplacer l'ensemble des enveloppes par d'autres, d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, mais a ajouté aux enveloppes régulièrement préparées d'autres enveloppes d'un type différent ; qu'enfin, soixante malades de l'hôpital psychiatrique de Cayenne ont été admis à voter, contrairement aux dispositions de l'article 18 du décret réglementaire du 2 février 1852 et que leurs suffrages doivent être annulés ;6. Mais considérant que, compte tenu du nombre des voix obtenues en sus de la majorité absolue par le candidat proclamé élu, ces diverses irrégularités n'ont pu exercer sur l'élection une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décision n° 67-446 (AN) du 1967-07-11 — A.N., Guyane 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Heder et autres est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-447 (AN) du 1967-04-13 — A.N., Oise (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Maurice Segonds, demeurant 34, rue A. Dupont, à Beauvais (Oise), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 1ere circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, "l'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 5 mars 1967 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 1er circonscription de l'Oise a été faite le 6 mars 1967 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 16 mars 1967 à minuit ;3. Considérant que la requête susvisée, d'ailleurs non datée, adressée directement au secrétariat général du Conseil constitutionnel, n'y a été enregistrée que le 23 mars 1967, soit postérieurement à l'expiration du délai susmentionné que, dès lors, elle est irrecevable ;
Décision n° 67-447 (AN) du 1967-04-13 — A.N., Oise (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Segonds est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.