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Décision n° 2014-455 (QPC) du 2015-03-06 — M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- L'article L. 911-8 du code de justice administrative est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 6 mars 2015.
Décision n° 2014-456 (QPC) du 2015-03-06 — Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 385320 du 23 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Nextradio TV, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code général des impôts ;Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 30 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 20 janvier et 4 février 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 20 janvier 2015 ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Jacques Molinié pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 février 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-456 (QPC) du 2015-03-06 — Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Solution : Conformité
1. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions dans leur rédaction applicable au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; que la société requérante a demandé la restitution des droits de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ; qu'ainsi le Conseil constitutionnel est saisi des dispositions de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts dans sa rédaction applicable pendant cette période ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts dans sa rédaction issue du paragraphe I de l'article 30 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée : « I.- Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013.« Cette contribution est égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. « Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble
Décision n° 2014-456 (QPC) du 2015-03-06 — Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Solution : Conformité
définis aux articles 223 B et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. « Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. « II.- Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution. « III.- La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.« Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés » ;
Décision n° 2014-456 (QPC) du 2015-03-06 — Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Solution : Conformité
3. Considérant que, selon la société requérante, en prévoyant que, dans le cas d'une société mère d'un groupe fiscalement intégré, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier si le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés est atteint s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, l'article 235 ter ZAA du code général des impôts méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en faisant peser sur les groupes de sociétés dont certaines exercent des fonctions « d'intermédiation » une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; 4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « , et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une
Décision n° 2014-456 (QPC) du 2015-03-06 — Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Solution : Conformité
catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;6. Considérant que l'article 235 ter ZAA du code général des impôts institue une  contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés  ; qu'en vertu du premier alinéa du paragraphe I de cet article, sont assujettis à cette contribution les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même paragraphe, cette contribution est égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature ; que le troisième alinéa du même paragraphe prévoit que la contribution est due par la société mère lorsque les redevables sont membres d'un groupe fiscalement intégré prévu à l'article 223 A du même code ; que, selon le même alinéa, la contribution est assise
Décision n° 2014-456 (QPC) du 2015-03-06 — Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Solution : Conformité
sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D de ce code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature ; que le quatrième alinéa de ce paragraphe I prévoit que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier si le seuil d'assujettissement est atteint s'entend, pour la société mère d'un groupe fiscalement intégré, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe ;7. Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant que sont assujettis à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros, le législateur a entendu imposer spécialement les grandes entreprises ; qu'il a fixé des conditions d'assujettissement spécifiques pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés au sens de l'article 223 A du code général des impôts ; qu'en précisant en ce cas, d'une part, que la contribution est due par la société mère et, d'autre part, que le chiffre d'affaires de la société mère s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, le législateur a entendu tenir compte de ce que la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés du groupe ; 8. Considérant que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir
Décision n° 2014-456 (QPC) du 2015-03-06 — Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Solution : Conformité
général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; qu'en retenant comme seuil d'assujettissement la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe fiscalement intégré, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objectif poursuivi ; 9. Considérant, en second lieu, qu'eu égard à la définition de l'assiette de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, les règles d'assujettissement des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, quelle que soit la nature de l'activité de certaines des sociétés du groupe, ne font pas peser sur la société mère une charge excessive au regard de ses facultés contributives ; qu'elles n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques doit être écarté ; que les mots « , et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, qui ne
Décision n° 2014-456 (QPC) du 2015-03-06 — Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Solution : Conformité
méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution,
Décision n° 2014-456 (QPC) du 2015-03-06 — Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- Les mots « , et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 sont conformes à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 6 mars 2015.
Décision n° 2014-4900 (SEN) du 2015-02-13 — Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Jean-Pierre BANSARD, demeurant à Paris (75008), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France pour la désignation de six sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2014-533 du 26 mai 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu le mémoire présenté par M. Robert DEL PICCHIA,  sénateur, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2014 ;
Vu le mémoire présenté pour M. Christophe-André FRASSA, sénateur,  par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré comme ci-dessus le 7 novembre 2014 ;
Décision n° 2014-4900 (SEN) du 2015-02-13 — Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 novembre 2014 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4900 (SEN) du 2015-02-13 — Français établis hors de France 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée : « Les démissions des conseillers consulaires sont adressées à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 43 de cette même loi : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le délégué consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales » ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. CHADELAS, délégué consulaire de Belgique, a fait part au chef de poste consulaire, par appel téléphonique confirmé par courrier électronique en date du 30 mai 2014, de sa volonté de renoncer à son mandat de délégué consulaire ; que la volonté de l'intéressé a ainsi été exprimée sans ambiguïté ; que, dans ces circonstances, alors que la liste électorale n'avait pas été modifiée en conséquence, c'est à bon droit que le bureau de vote a décidé de retirer le nom de M. CHADELAS de la liste électorale pour y substituer celui de M. d'ESTIENNE d'ORVES en application des dispositions précitées de l'article 43 de la loi du 22 juillet 2013 ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les
Décision n° 2014-4900 (SEN) du 2015-02-13 — Français établis hors de France 
Solution : Rejet
votes émis par anticipation le 20 septembre 2014 par quatre délégués consulaires de Francfort et quatre délégués consulaires de Sydney, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013, n'ont pu parvenir dans les délais requis au ministère des affaires étrangères en raison des difficultés matérielles d'acheminement du courrier pendant la période en cause ; que, dans ces conditions, il a été proposé aux huit électeurs dont il s'agit de voter par procuration dans les conditions prévues par les dispositions des articles 52 et suivants du décret du 4 mars 2014 susvisé ; que les modalités selon lesquelles ont été établies et acheminées lesdites procurations, qui se sont substituées aux votes émis par anticipation, n'ont, dans les circonstances de l'espèce, pas eu pour effet de modifier le sens des suffrages ainsi exprimés et n'ont pas davantage constitué une manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;4. Considérant enfin qu'il résulte de l'instruction que les modalités de transmission de la procuration établie par un délégué consulaire de Séoul, mises en œuvre eu égard aux difficultés liées aux délais d'acheminement de la procuration, n'ont pas été de nature à affecter le sens du suffrage et la sincérité du scrutin ; que le grief tiré de ce que ces modalités de transmission seraient de nature à entacher d'irrégularité le vote ainsi exprimé doit dès lors être écarté ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête
Décision n° 2014-4900 (SEN) du 2015-02-13 — Français établis hors de France 
Solution : Rejet
présentée par M. BANSARD doit être rejetée,
Décision n° 2014-4900 (SEN) du 2015-02-13 — Français établis hors de France 
Solution : Rejet
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Jean-Pierre BANSARD est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 13 février 2015.
Décision n° 2014-4902 (SEN) du 2015-02-12 — Vaucluse 
Solution : Réformation
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Alain DUFAUT, demeurant à Morières-Lès-Avignon (Vaucluse), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans le département de Vaucluse pour la désignation de trois sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu le mémoire présenté par M. Claude HAUT et Mme Geneviève JEAN, sénateurs, enregistré le 6 novembre 2014 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 novembre 2014 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Alain DUFAUT, enregistré le 3 février 2015 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
M. DUFAUT et son conseil, M. HAUT et Mme JEAN et leur conseil et M. Alain MILON, sénateur, ayant été entendus ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4902 (SEN) du 2015-02-12 — Vaucluse 
Solution : Réformation
1. Considérant que M. DUFAUT fait valoir que deux électeurs auraient été inscrits tardivement sur les listes électorales ; qu'il résulte de l'instruction que cette circonstance est due, pour le premier d'entre eux, à l'existence d'une simple erreur matérielle liée à l'impression, défectueuse sur ce point, de la liste d'émargement mise à la disposition du bureau de vote ; que, pour le second électeur, cette circonstance est due au fait qu'il s'est avéré nécessaire de tirer les conséquences s'attachant à la démission, le 16 septembre 2014, d'un conseiller municipal de la commune de Vedène, entraînant son remplacement, conformément aux dispositions des articles L. 270 et L. 285 du code électoral, par le premier candidat non élu de la liste sur laquelle il figurait lors des élections municipales ; que, par suite, le grief tiré de l'irrégularité de la composition des listes électorales ne peut qu'être écarté ;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient M. DUFAUT, que M. HAUT, en sa qualité de président du conseil général, aurait multiplié les visites et les inaugurations durant les six mois qui ont précédé les opérations électorales contestées, en violation des dispositions de 1'article L. 52-1 du code électoral ; que, si le requérant dénonce l'augmentation du nombre de subventions accordées par le conseil général, durant cette même période, aux communes du département, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ou justification
Décision n° 2014-4902 (SEN) du 2015-02-12 — Vaucluse 
Solution : Réformation
permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée ;3. Considérant que M. DUFAUT fait grief à l'une des candidates à l'élection de s'être abusivement prévalue, par voie de circulaire, du soutien de l'ensemble des élus d'une des communes du département alors qu'elle ne bénéficiait que de celui d'une partie d'entre eux ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que lesdits élus ont pu répliquer en temps utile, par voie de presse, à cette circulaire, laquelle n'a, dans ces conditions, pas été de nature à exercer une influence sur la sincérité du scrutin ;4. Considérant que si M. DUFAUT soutient qu'un électeur arrivé à 14 heures 56 à la préfecture aurait à tort été empêché de voter, il ne résulte pas de l'instruction que cet électeur se serait présenté au bureau de vote avant la clôture du scrutin ;5. Considérant que la circonstance qu'à l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote a ordonné l'évacuation de la salle, en raison de l'agitation liée au grand nombre de personnes qui y étaient présentes, afin de procéder à la détermination de l'attribution des sièges et à la rédaction du procès-verbal général et que le requérant n'a ainsi pas été mis en mesure d'y accéder ne saurait constituer, en l'absence de mise en cause de l'exactitude du recensement des votes, une irrégularité susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; 6. Considérant que le moyen tiré de ce que les listes d'émargement et les procès-verbaux ne comporteraient pas l'intégralité des