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Décision n° 73-686/687 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Landes (1ère circ.) 
Solution : Annulation
opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la première circonscription des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. André MIRTIN, député, lesdites observations enregistrée le 6 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. DALES, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 16 avril 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Mirtin, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 27 avril 1973 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 24 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentée par M. DALES, enregistrées comme ci-dessus le 4 juin 1973 ;Vu les observations présentées par M. MIRTIN, député, enregistrées comme ci-dessus le 7 juin 1973 ;Vu les observations de M. Jean DUMOULIN, enregistrées comme ci-dessus le 21 juin 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-686/687 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Landes (1ère circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les requêtes susvisées de M. DUROURE et de M. DALES sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une décision ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 133 du code électoral : "Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois... 13°. Les directeurs des organismes régionaux et locaux de Sécurité sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes" et, qu'en vertu de l'article L.O. 155 du même Code le remplaçant doit, à la date du dépôt des candidatures, remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats ;3. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection de M. MIRTIN, les requérants allèguent qu'au cours de la période de six mois précédant l'élection, son remplaçant, M. DUMOULIN, a exercé les fonctions de directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes et de directeur de l'union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de ce département ; que, contrairement à ce que soutient M. MIRTIN, ce moyen a été invoqué, dans ses deux branches, dans le délai de recours prévu par l'article L.O. 180 du Code électoral et que, d'ailleurs, s'agissant d'un moyen d'ordre public, un tel grief pouvait être soulevé en tout état de la procédure ;4. Considérant que les caisses d'allocations familiales et les unions de recouvrement figurent au nombre des
Décision n° 73-686/687 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Landes (1ère circ.) 
Solution : Annulation
organismes locaux du régime général de la Sécurité sociale énumérés par l'article 1er de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 ratifiée par la loi n°68-697 du 31 juillet 1968 et sont, l'une et l'autre, soumises au contrôle de la Cour des comptes par les articles 1er et 7 de la loi n°67-483 du 22 juin 1967 ; qu'ainsi les fonctions de directeur de l'un ou l'autre de ces deux organismes font obstacle à ce que celui qui les a exercées pendant la période prévue par l'article L.O. 133 précité puisse faire acte de candidature à une élection législative dans une circonscription comprise dans le ressort de ces organismes ;5. Considérant qu'il est constant que M. DUMOULIN était, pendant la période de six mois précédant le scrutin, titulaire de l'emploi de directeur de la caisse d'allocations familiales de l'union de recouvrement des Landes ; que par des délibérations du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales, en date du 30 octobre 1972, et du Conseil d'administration de l'union de recouvrement, en date du 10 novembre 1972, il a été autorisé à accomplir sa mission sous l'autorité technique de l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale, dans les conditions prévues par les articles 11 et 12 de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de Sécurité sociale, en date du 25 juin 1968 ; qu'en vertu de cet article 12 "les périodes pendant lesquelles un agent de direction ou un agent comptable
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Solution : Annulation
accomplit une mission sont considérées comme temps de travail normal. L'intéressé continue à percevoir pendant ces périodes l'intégralité de son traitement sous déduction des rémunérations reçues au titre de la mission qu'il accomplit" ; qu'il résulte de l'instruction que la mission dont il s'agit était accomplie par M. DUMOULIN dans le département des Landes, qu'elle avait pour objet de contribuer sur le plan national à l'amélioration du recouvrement des cotisations et que, pendant celle mission, l'intéressé a continué à recevoir de la caisse d'allocations familiales et de l'union de recouvrement l'intégralité de sa rémunération ;6. Considérant que si, pour l'appréciation des conditions dans lesquelles un candidat entre dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article L.O. 133-13° du Code électoral, il y a lieu de se fonder sur la situation de fait dans laquelle le candidat s'est trouvé pendant les six mois qui ont précédé l'élection, et si, en conséquence, un agent ayant conservé le dire de directeur d'organismes locaux de Sécurité sociale et placé dans une situation statutaire qui l'a amené à cesser, de façon durable, toute fonction en rapport avec son emploi, peut, par l'application de l'article L.O. 133-13°, être regardé comme ayant cessé d'exercer ses fonctions, il n'en est pas ainsi pour un directeur d'organisme de Sécurité sociale autorisé à accomplir une mission dans les conditions ci-dessus analysées ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner si, antérieurement aux
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Solution : Annulation
deux délibérations susmentionnées du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales et de l'union de recouvrement et, à une date antérieure au délai prévu par le premier alinéa de l'article L.O. 133, M. DUMOULIN avait déjà commencé à accomplir sa mission après en avoir reçu l'autorisation d'une autorité qualifiée, ce directeur d'organisme de Sécurité sociale demeurait frappé par l'inéligibilité édictée par l'alinéa 13° dudit article ;7. Considérant qu'en vertu de l'article L.O. 189 du Code électoral "sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant" ; qu'il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. DUMOULIN, d'annuler l'élection de M. MIRTIN ;
Décision n° 73-686/687 (AN) du 1973-07-05 — A.N., Landes (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription des Landes est annulée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 1973, où siégeaient : MM Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-688 (AN) du 1973-06-21 — A.N., Isère (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paul RIBEAUD demeurant à Paris (5e), 78, rue Gay-Lussac, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la septième circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. CATTIN-BAZIN, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 27 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-688 (AN) du 1973-06-21 — A.N., Isère (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission de propagande de la septième circonscription de l'Isère a accepté de diffuser, en vue du premier tour de scrutin, des bulletins de vote libellés au nom de M. RIBEAUD, candidat du Centre national des indépendants et paysans et de son remplaçant, M. DESCHAUX, dont il n'est pas contesté que, portant la mention du nom de M. Antoine PINAY, en tant que président d'honneur de cette formation, ils tombaient sous le coup des prescriptions de l'article R. 105 du code électoral, en vertu duquel n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins contenant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et du remplaçant ; que M. RIBEAUD soutient que, en raison tant de l'erreur ainsi commise par la commission que du fait que, informé seulement l'avant-veille du premier tour du scrutin du vice entachant les bulletins diffusés par ladite commission, il ne lui aurait pas été possible de faire parvenir au domicile des électeurs de nouveaux bulletins de vote conformes aux prescriptions du code électoral, il n'a pu recueillir que 1366 voix, nombre de voix très inférieur à celui qui lui aurait permis de faire acte de candidature pour le second tour de scrutin ;2. Considérant qu'il n'est pas établi que l'attitude adoptée par la commission de propagande - non plus que celle de plusieurs maires qui ont, à bon droit, invité les électeurs désirant voter pour M. RIBEAUD à utiliser des bulletins de vote réguliers -
Décision n° 73-688 (AN) du 1973-06-21 — A.N., Isère (7ème circ.) 
Solution : Rejet
aient été le résultat d'une manoeuvre ; que, si condamnable qu'ait été le comportement de la commission de propagande, celui-ci n'a pu avoir sur les résultats enregistrés au premier tour de scrutin une influence suffisante pour remettre en cause l'élection contestée en raison du très important écart entre, d'une part, le nombre de voix recueillies par le requérant et, d'autre part, le pourcentage des électeurs inscrits requis pour être candidat au second tour ainsi que les suffrages obtenus par M. CATTIN-BAZIN, qui avait obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de M. RIBEAUD ne saurait être accueillie ;
Décision n° 73-688 (AN) du 1973-06-21 — A.N., Isère (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. RIBEAUD est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-690 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paul Lacave, pharmacien, demeurant à Capesterre-de-Guadeloupe, 45, rue de la Liberté, ladite requête enregistrée le 20 mais 1973 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la deuxième circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Frédéric Jalton, député, lesdites observations enregistrées le 12 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M.Paul Lacave, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 7 mai 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Frédéric Jalton, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 15 mai 1973 ;Vu les observations présentées par le Ministre des Départements et Territoires d'outre-mer, enregistrées le 2 octobre 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur pris son rapport ;
Décision n° 73-690 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :1. Considérant, d'une part, que les affirmations du requérant relatives à l'affichage excessif effectué en faveur de M. Jalton et la prétendue partialité de l'O.R.T.F. ne sont corroborées par aucun élément de preuve ; que l'appui accordé à ce candidat par un journal local ne constitue pas une infraction aux dispositions du code électoral, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisant les prises de position politique de la presse dans les campagnes électorales ;2. Considérant, d'autre part, que les allégations jugées. par le requérant diffamatoires que M. Jalton aurait portées contre lui en public, n'ont pu être de nature, dans les circonstances de l'affaire, à modifier le résultat du scrutin, alors surtout que celle qui a été formulée la veille du scrutin n'a fait que reprendre une polémique déjà ancienne à laquelle l'intéressé avait été en mesure de répondre ;Sur les griefs relatifs à la composition des bureaux de vote :3. Considérant qu'il n'est pas établi qu'un assesseur ait fait défaut au onzième bureau de vote de la commune des Abymes, ni que les assesseurs et délégués désignés par le requérant dans les bureaux de vote de la commune de Morne-à-l'Eau aient été empêchés d'exercer leurs fonctions ; que s'il est constant qu'un délégué titulaire a été expulsé au deuxième bureau de la commune du Lamentin, il résulte des assertions non contredites du candidat élu que l'intéressé avait provoqué des incidents, et
Décision n° 73-690 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
a été remplacé par un délégué suppléant qui a d'ailleurs signé le procès-verbal ; que, si l'assesseur désigné par le requérants n'était pas présent à l'ouverture du quatrième bureau du Lamentin, - ouverture dont il n'est pas établi qu'elle ait eu lieu avant l'heure réglementaire - il a pu être remplacé par un partisan de M. Lacave qui a signé le procès-verbal ainsi que le délègue de ce candidat ;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :4. Considérant, en premier lieu, que s'il est constant qu'aucun bulletin réglementaire au nom de M. Lacave n'était disponible dans les deux bureaux de la commune insulaire de Terre-de-Bas, il résulte de l'instruction que ces bulletins n'étaient parvenus en temps utile ni à la commission de propagande, ni à la mairie, et que les représentants locaux du requérant, invités le jour du scrutin par le président du premier bureau à déposer ces bulletins d'urgence, n'ont pu ou voulu déférer à cette invitation ; que, dans ces conditions, l'absence desdits bulletins, compte tenu au surplus de l'écart important qui sépare les deux candidats, n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ;5. Considérant, en second lieu, que les allégations relatives au désordre qui aurait régné au premier bureau de vote du Lamentin et à la non-fermeture de l'urne dans ce bureau ne sont confirmées que par les délégués et assesseurs du candidat, alors qu'aucune mention en ce sens ne figure au Procès-verbal ;6. Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est
Décision n° 73-690 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
établi, ni que des électeurs régulièrement inscrits aient été empêchés de voter à Morne-à-l'Eau, ni que des procurations aient été irrégulièrement établies et utilisées au nom de certains électeurs de cette commune ;7. Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que dans plusieurs bureaux, de nombreux électeurs ont voté sans passer par l'isoloir ou sans que leur identité soit contrôlée ; que, toute fois, dans les circonstances en l'espèce, ces irrégularités n'ont pas été de nature à modifier les résultats du scrutin ;Sur les griefs relatifs aux émargements et aux votes fictifs :8. Considérant que, si le requérant cite quelques électeurs dont les noms ont été émargés alors que, selon lui, ils étaient décédés, absents, ou n'ont pas voté et s'il soutient qu'une certaine quantité de cartes électorales auraient été conservées par le maire de Morne-à-l'Eau pour permettre des votes fictifs, il ne justifie nullement du bien fondé de ces affirmations ;9. Considérant que, s'il est constant que le procès-verbal du deuxième bureau du Lamentin mentionne 817 émargements alors que ceux-ci étaient en réalité au nombre de 624, il s'agit d'un grief nouveau présenté tardivement ; qu'au surplus, la rectification qui en résulterait au détriment de M. Jalton, ainsi que la rectification analogue qui s'imposerait pour le même motif - à raison de 25 voix - au cinquième bureau de la commune des Abymes, seraient sans influence sur le résultat du scrutin ;10. Considérant que, si le requérant
Décision n° 73-690 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
soutient que le président du quatrième bureau de vote du Lamentin a été surpris en train d'introduire dans l'urne des enveloppes toutes préparées dont certaines auraient été saisies par ses adversaires, le procès-verbal de ce bureau se borne à mentionner que le délégué de M. Lacave a remis à un candidat du premier tour "des enveloppes en sa possession" sans que l'incident soit autrement établi que par une attestation dudit délégué et de son suppléant ; que, d'ailleurs, les résultats de ce bureau ont donné la majorité à M. Lacave au deuxième tour ;Sur le grief relatif au dénombrement des suffrages et à l'établissement du procès-verbal :11. Considérant que l'affirmation selon laquelle, au premier bureau de la commune du Lamentin, les bulletins auraient été dénombrés avant les émargements, et que la rédaction du procès-verbal aurait été effectuée dans un autre local où la liste d'émargement aurait été transportée et où les assesseurs et délégués de M. Lacave n'auraient pas eu accès, ne résulte que de la déclaration des intéressés et n'est confirmée par aucun autre élément de preuve ; que ce procès-verbal, qui ne comporte aucune observation, est revêtu de la signature de l'assesseur du requérant et du délégué du préfet, lequel a mentionné que les opérations se sont passées dans le calme ; qu'il n'est pas davantage établi que ce même assesseur ait été contraint, sous la menace, de signer ledit procès-verbal ainsi que le procès-verbal récapitulatif de la commune ;12. Considérant
Décision n° 73-690 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête ne saurait être accueillie ;
Décision n° 73-690 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Lacave est rejetée.Art.2- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 75-55 (DC) du 1975-05-15 — Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 2 mai 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu le code électoral et notamment son article LO 119 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 119 du code électoral, de porter de 473 à 474 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements de la France métropolitaine et de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives générales ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale est déclaré conforme à la Constitution.
Décision n° 75-55 (DC) du 1975-05-15 — Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 75-58 (DC) du 1975-07-23 — Loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 3 juillet 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique relative au statut de la magistrature adoptée par le Parlement ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
Vu la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, complétée par la loi organique du 20 juillet 1971 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 1980 et de modifier les dispositions des lois organiques susvisées des 17 juillet 1970 et 20 juillet 1971 ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Décision n° 75-58 (DC) du 1975-07-23 — Loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Article premier :La loi organique relative au statut de la magistrature qui proroge et modifie la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats complétée par la loi organique du 20 juillet 1971 est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 74-54 (DC) du 1975-01-15 — Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,