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Décision n° 97-2217 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 134 du code électoral : " Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale " ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'interdire au remplaçant d'un sénateur de se porter candidat à une élection législative ; que, dans l'hypothèse où cette personne est élue député, elle perd, comme le prévoit explicitement l'article L.O. 138 du même code, la qualité de remplaçant ; que, par suite, M. VICTORIA n'est pas fondé à soutenir que M. TAMAYA n'était pas, en sa qualité de remplaçant d'un sénateur, éligible à l' élection législative contestée ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral : " ...aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin " ; que la circonstance que M. TAMAYA ait évoqué, durant sa campagne électorale, les réalisations de la commune de Saint-Denis, dont il est le maire, ne constitue pas, à elle seule, une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées ; que, si la commune a inauguré, postérieurement à l'élection, un centre culturel, les circonstances que, avant le scrutin, la commune ait constitué un dossier de presse, que les journaux et une radio aient présenté ce centre et que des invitations à l'inauguration
Décision n° 97-2217 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
aient été adressées aux conseillers municipaux ne constituent pas, en l'espèce, une violation de ces dispositions ;3. Considérant qu'aucune disposition n'interdisait à M. TAMAYA de faire figurer sa qualité de maire et un emblème sur ses bulletins de vote ; que si cet emblème était proche par son graphisme de celui de la commune de Saint-Denis, cette circonstance est restée, en l'espèce, sans incidence sur le résultat du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Saint Denis a organisé des repas pour les membres des bureaux de vote et des personnes chargées au sein de la commune de l'organisation de l'élection ; que, si des bons de repas ont été offerts à des personnes étrangères à l'organisation de l'élection, cette distribution, eu égard à l'écart de voix et dès lors qu'elle a revêtu un caractère limité, n'a pas été de nature à avoir affecté le résultat du scrutin ;5. Considérant que le coût de ces repas ne se rattachait pas directement à l'organisation de la campagne électorale ; qu'il n'avait dès lors pas à figurer dans le compte de campagne de M. TAMAYA et ne constituait pas un avantage accordé par une personne morale au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il n'est dès lors pas établi, devant le juge de l'élection, que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de M. TAMAYA ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède
Décision n° 97-2217 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par M. TAMAYA que la requête de M. VICTORIA doit être rejetée,
Décision n° 97-2217 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur René-Paul VICTORIA est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2219 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2219 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Philippe SCHMIT, demeurant à Longjumeau (Essonne), déposée auprès de la préfecture de l'Essonne le 12 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription du département de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 13 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre-André WILTZER, député, enregistré comme ci-dessus le 24 juillet 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 10 novembre 1997, approuvant le compte de campagne de M. WILTZER ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. SCHMIT enregistré comme ci-dessus le 28 novembre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. WILTZER enregistrées comme ci-dessus le 12 décembre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. SCHMIT enregistrées comme ci-dessus le 26 décembre 1997 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de
Décision n° 97-2219 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2219 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 19 janvier 1995 : " les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose que : " Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ;2. Considérant que si les dispositions précitées de l'article L. 52-8 interdisent à toute personne publique ou personne morale de droit privé de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des
Décision n° 97-2219 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la nature de l'avantage, des conditions dans lesquelles il a été consenti et de son montant, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. WILTZER a utilisé, pour la confection de ses documents électoraux, plusieurs clichés photographiques fournis par l'Assemblée nationale, dont il était un des vice-présidents, et le montrant en séance à l'Assemblée nationale ou en compagnie de personnalités étrangères reçues à l'Assemblée nationale ; que, toutefois, ni la nature de l'avantage qu'a pu trouver M. WILTZER dans l'utilisation de ces clichés, ni le montant de cet avantage, ni les conditions dans lesquelles il a été obtenu ne justifient le rejet du compte de M. WILTZER ;4. Considérant que le numéro 16 du journal "Longjumeau renouveau", diffusé par l'association du même nom le 15 mai 1997, est entièrement consacré à la vie municipale de la commune de Longjumeau et ne concerne pas la campagne pour les élections législatives dans la 4ème circonscription de l'Essonne; que son coût n'avait donc pas à figurer dans le compte de M. WILTZER ;5. Considérant que les documents émanant de l'"association des contribuables longjumellois ", de l'"association de défense de la nature et du cadre de vie à Longjumeau ", de l' "association de défense
Décision n° 97-2219 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
du site de la porte de Paris ", de l'"association Rassemblement pour Longjumeau ", et du " comité de vigilance et de soutien aux employés de la mairie de Longjumeau " se livrent à une critique de l'action de M. SCHMIT en tant que maire de Longjumeau et ne concourent à la campagne d'aucun candidat en particulier ; qu'ils ont été distribués avant le premier tour de scrutin auquel participaient quatorze candidats ; qu'ils ne sauraient donc être regardés comme des dépenses de campagne de M. WILTZER et que leur coût n'avait pas à figurer dans son compte de campagne; qu'il en est de même pour divers tracts dont l'origine et la réalité de la diffusion ne sont d'ailleurs pas établis ;6. Considérant que M. SCHMIT n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation faite par M. WILTZER de ses propres dépenses dans son compte de campagne ;7. Considérant, dès lors, que les moyens tirés de la violation des articles L. 52-4, L. 52-8 et L. 52-11 du code électoral doivent être rejetés,
Décision n° 97-2219 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Philippe SCHMIT est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2221 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre CASTAGNOU demeurant à Paris 14ème, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 11ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 20 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Nicole CATALA député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 1997, comportant notamment la demande d'audition présentée par son avocat ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. CASTAGNOU, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée comme ci-dessus le 10 novembre 1997, approuvant le compte de campagne de Mme CATALA ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2221 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Rejet
sur la distribution entre les deux tours d'une lettre circulaire aux électeurs de la circonscription :1. Considérant que le requérant soutient qu'en faisant massivement diffuser une lettre circulaire aux électeurs de la circonscription entre le 28 et le 30 mai 1997, Mme CATALA aurait rompu l'égalité entre les candidats ; qu'en reprochant au gouvernement socialiste d'avoir décidé la fermeture, en 1992, de l'hôpital Broussais, elle aurait introduit dans le débat électoral un argument nouveau à une date ne permettant plus à M. CASTAGNOU d'y répondre utilement ; qu'enfin, du fait de son coût, cette circulaire aurait conduit Mme CATALA à excéder le plafond des dépenses électorales applicable à la circonscription ;2. Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que la diffusion de cette circulaire a concerné la quasi totalité des électeurs de la circonscription, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral ; que, toutefois, il résulte de l'instruction qu'aux mêmes dates le requérant, en méconnaissance des mêmes dispositions, faisait distribuer tout aussi massivement des tracts appelant à voter pour lui ; que les termes de la circulaire en cause n'excédaient pas les limites admises de la propagande électorale ; que, compte tenu des dates auxquelles cette circulaire a été diffusée, le requérant a disposé du temps nécessaire pour y répondre ; qu'ainsi, le grief tiré de la rupture d'égalité entre les candidats n'est pas fondé ;3. Considérant, en
Décision n° 97-2221 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Rejet
deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la question de la fermeture de l'hôpital Broussais a été évoquée à de nombreuses reprises tout au long de la campagne électorale ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il se serait agi d'un élément nouveau de la campagne manque en fait ;4. Considérant, en dernier lieu, que le coût de la fabrication et de la diffusion de cette circulaire a bien figuré dans le compte de campagne de Mme CATALA ; qu'il n'est ni soutenu, ni même allégué, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se serait livrée à une appréciation inexacte des dépenses de Mme CATALA dans sa décision susvisée ; que, par suite, le grief tiré du dépassement du plafond des dépenses électorales ne peut être accueilli ;sur les avantages indus DONT AURAIT BENEFICIE Mme CATALA, en méconnaissance des dispositions de l'article l.52-8 du code électoral :5. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens ou services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués."6. Considérant que le requérant estime que les dispositions précitées ont été méconnues du fait de la diffusion, par la municipalité, d'un
Décision n° 97-2221 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Rejet
guide du XIVème arrondissement de Paris, comportant notamment un texte intitulé " le mot de votre député ", et en raison de l'organisation à la mairie annexe du XIVème arrondissement de Paris, le 30 mai 1997, d'une représentation théâtrale suivie d'une réception auxquelles Mme CATALA était associée ;7. Considérant qu'il est constant que le guide du XIVème arrondissement de Paris a été diffusé régulièrement depuis plusieurs années ; que l'édition 1997 ne se différencie en rien des éditions précédentes ; qu'il résulte de l'instruction que cette publication a été livrée à la municipalité le 28 mars 1997 ; qu'ainsi cette brochure ne présentait aucun caractère de propagande électorale ;8. Considérant qu'il est non moins constant que le principe de la représentation théâtrale critiquée a été arrêté au mois de septembre 1996 et ses modalités définitivement fixées plus d'un mois avant la dissolution de l'Assemblée nationale ; qu'il n'est pas contesté que l'association organisatrice de cette manifestation n'a aucune attache partisane ; qu'ainsi, la soirée du 30 mai 1997 n'a pas présenté de caractère électoral ; qu'au surplus, ni Mme CATALA, ni le maire du XIVème arrondissement n'y ont assisté ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ne peut être accueilli ;10. Considérant, dès lors, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par l'avocat de Mme CATALA, que
Décision n° 97-2221 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Rejet
la requête de M. CASTAGNOU doit être rejetée,
Décision n° 97-2221 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Pierre CASTAGNOU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2226 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques OUDOT, demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et ler juin 1997 dans la 11ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 3 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense, présenté par M. François ASENSI, député, enregistré comme ci-dessus le 8 juillet 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. OUDOT, enregistré comme ci-dessus le 24 octobre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. ASENSI, enregistrées comme ci-dessus les 8 décembre 1997 et 15 janvier 1998 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. OUDOT, enregistrées comme ci-dessus les 30 décembre 1997 et 6 janvier 1998 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2226 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF RELATIF AUX INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES :1. Considérant que M. OUDOT, candidat qui n'a pas obtenu au premier tour de scrutin un nombre de suffrages suffisant pour remplir les conditions auxquelles l'article L. 162 du code électoral subordonne le droit de se présenter au second tour, soutient, en premier lieu, que, dans la commune de Tremblay-en-France, dont M. ASENSI est le maire, le rapport entre le nombre d'électeurs inscrits et celui des habitants, ainsi que le rapport entre le nombre de cartes d'électeurs envoyées aux électeurs et retournées par la poste et celui des électeurs inscrits, différeraient de ceux constatés dans d'autres communes ; que, toutefois, les circonstances ainsi alléguées ne suffisent pas à établir l'existence d'une manoeuvre visant à inscrire à tort des électeurs ;2. Considérant que le requérant conteste plus précisément, en second lieu, la régularité de l'inscription de certains électeurs sur les listes électorales de la circonscription ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que, si certains de ces électeurs n'habitaient plus à l'adresse figurant sur la liste électorale, ils demeuraient néanmoins dans la même commune à une autre adresse et n'avaient donc pas cessé d'être électeurs dans la circonscription et, d'autre part, que la radiation des autres électeurs dont l'inscription est contestée n'aurait pas modifié la situation du requérant au regard des conditions exigées pour se présenter au second tour de
Décision n° 97-2226 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) 
Solution : Rejet
scrutin ; qu'ainsi, en tout état de cause, le grief tiré de l'irrégularité de certaines inscriptions sur la liste électorale doit être rejeté ;SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CAMPAGNE ELECTORALE :3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract anonyme appelant, dans des termes outranciers, à l'abstention, a fait l'objet d'une diffusion limitée ; que dès lors, aussi condamnable que soit le contenu de ce tract, sa distribution ne peut être regardée comme ayant exercé une influence de nature à avoir altéré la sincérité du résultat du premier tour de scrutin ;4. Considérant que M. OUDOT a été en mesure de répondre en temps utile au tract distribué le 20 mai 1997 par la section de Sevran du parti communiste, adressé aux "jeunes des cités de Sevran" et contestant son action en qualité de maire de Sevran ; que le tract émanant de M. ASENSI, distribué le 22 mai 1997, avait pour objet de répondre à des tracts diffusés antérieurement qui critiquaient les élus communistes de la circonscription, notamment M. ASENSI, et que M. OUDOT y a répondu avant le premier tour de scrutin par un autre tract ;5. Considérant que l'affiche apposée le 24 mai 1997 par la section de Sevran du parti communiste dans des halls d'entrée de certains immeubles de Sevran relatait l'issue, intervenue la veille, d'un mouvement de protestation qui s'était développé depuis la fin du mois d'avril 1997, à la suite d'une agression dans un collège de cette commune ; que, si cette affiche mentionnait la part
Décision n° 97-2226 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) 
Solution : Rejet
prise par M. ASENSI à ce mouvement, sans d'ailleurs comporter de référence directe à la campagne électorale, elle relatait l'issue d'un conflit dont la presse locale faisait largement état ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'affichage aurait été massif ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, cet affichage ne peut être regardé comme ayant été de nature à altérer le résultat du premier tour de scrutin ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. ASENSI, que M. OUDOT n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 11ème circonscription de la Seine-Saint-Denis,
Décision n° 97-2226 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jacques OUDOT est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2230 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,