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Décision n° 2017-758 (DC) du 2017-12-28 — Loi de finances pour 2018 
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dispositions, le législateur a entendu traiter de la même manière, s'agissant de l'article 971, les personnes acquérant un bien immobilier, qu'elles financent cette acquisition par l'emprunt ou qu'elles la financent par un crédit-bail ou par une location accession à la propriété immobilière. Il a également entendu, s'agissant de l'article 972, que les personnes qui recueillent le produit des actifs immobiliers constituant le sous-jacent des unités de compte du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation qu'elles ont souscrit soient traitées de la même manière que celles percevant les fruits de parts de sociétés civiles immobilières.63. D'autre part, afin de prendre en compte les spécificités du crédit-bail ou de la location accession à la propriété immobilière, dans lesquels la propriété du bien n'est susceptible d'être acquise qu'à l'issue de l'opération, l'article 971 prévoit que la valeur des biens en cause n'entre dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière qu'après déduction du montant des loyers ou redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du contrat. L'article 972 prévoit quant à lui que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation n'est prise en compte qu'à hauteur de la fraction correspondant à la valeur représentative des unités de compte constituées d'actifs immobiliers. 64. Dès lors, en assujettissant ce type d'actifs à l'impôt sur la fortune immobilière, le législateur, qui s'est fondé sur
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des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but qu'il s'est fixé, n'a pas fait peser sur ces catégories de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que leur confère la détention de ces actifs. 65. En second lieu, le grief tiré de ce que la date d'entrée en vigueur de l'article 972 interdirait aux souscripteurs des contrats d'assurance-vie et de capitalisation de modifier avant cette date la composition de leur patrimoine manque en fait.66. Il résulte de tout ce qui précède que les quarante-troisième à quarante-cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 31 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.S'agissant de certaines dispositions de l'article 973 du code général des impôts : 67. L'article 973 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des cinquante-troisième à soixante-deuxième alinéas de l'article 31, détermine les règles d'évaluation des biens inclus dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Selon son deuxième alinéa, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.68. Les députés auteurs de la première saisine font grief au deuxième alinéa de l'article 973 de méconnaître le principe d'égalité devant la loi, l'abattement en faveur de la résidence principale leur apparaissant non justifié au regard des objectifs
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de la loi « qui visent à dynamiser l'investissement productif ».69. Toutefois, la différence de traitement résultant de l'abattement contesté est justifiée par l'intérêt général qui s'attache à la promotion de l'accession à la propriété de la résidence principale. Cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.70. Le cinquante-quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 31, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.S'agissant de certaines dispositions de l'article 974 du code général des impôts :71. L'article 974 du code général des impôts, dans sa rédaction  résultant des soixante-cinquième à soixante-dix-huitième alinéas de l'article 31, détermine le passif déductible de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Son paragraphe I prévoit que certaines dettes sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables. Son paragraphe II prévoit des règles de déductibilité spécifiques pour les prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat et les prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital. Son paragraphe III dispose que ne sont pas déductibles les dettes correspondant à des prêts contractés directement ou indirectement auprès de certaines personnes et, notamment, selon le 1° de ce paragraphe, auprès du redevable, de son conjoint,
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partenaire ou concubin ou des enfants mineurs de ces personnes. Son paragraphe IV prévoit des règles spécifiques de déductibilité, moins favorables, lorsque la valeur vénale des biens taxables excède cinq millions d'euros et que le total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur.72. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que le 1° du paragraphe III et le paragraphe IV de l'article 974 portent atteinte au principe d'égalité devant la loi. Ils estiment que, dès lors que l'imputabilité des dettes vise à rapprocher la taxation de la faculté contributive du redevable, les distinctions opérées ne répondent à aucune justification objective et rationnelle. 73. Les députés auteurs de la deuxième saisine estiment que le paragraphe IV de l'article 974 contrevient au principe d'égalité devant les charges publiques au motif que cette disposition crée un effet de seuil disproportionné. 74. Les sénateurs requérants contestent la constitutionnalité des paragraphes II et IV de l'article 974. Ils soutiennent que le paragraphe II institue une présomption irréfragable de fraude fiscale et que, en ne permettant pas au contribuable d'apporter la preuve que le recours aux emprunts visés par ce paragraphe est justifié par des raisons autres que fiscales, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques. S'agissant du paragraphe IV, ils reprochent également au législateur d'avoir créé un effet de seuil contraire au principe d'égalité
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devant les charges publiques.75. En premier lieu, en adoptant les dispositions du paragraphe II de l'article 974, le législateur a entendu éviter que la conclusion de contrats de prêts prévoyant un remboursement de la totalité du capital à l'issue d'un délai important permette au contribuable de diminuer artificiellement la base taxable à l'impôt sur la fortune immobilière. Par ailleurs, sans remettre en cause la déductibilité de l'emprunt, ces dispositions se bornent à déterminer le rythme suivant lequel celui-ci est déductible. Dès lors, ces dispositions, qui n'instituent pas une présomption de fraude fiscale, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques. 76. En deuxième lieu, en prévoyant au 1° du paragraphe III de l'article 974 que ne sont pas déductibles les emprunts contractés auprès du redevable, de son conjoint, partenaire ou concubin ou des enfants mineurs de ces personnes, le législateur a tiré les conséquences des modalités d'imposition de l'impôt sur la fortune immobilière. En effet, ces modalités prévoient, d'une part, une imposition commune des couples mariés, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et des personnes vivant en concubinage et, d'autre part, l'intégration dans l'assiette de l'impôt des biens appartenant aux enfants mineurs des membres du foyer imposé, lorsque ces derniers ont l'administration légale de ces biens.  77. En troisième lieu, en prévoyant que lorsque le patrimoine taxable excède cinq millions
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d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent, le législateur a entendu éviter des schémas d'optimisation fiscale. En traitant différemment les détenteurs de ces dettes des autres redevables, il a ainsi institué une différence de traitement en rapport avec les dispositions contestées. En outre, la déduction des dettes dont le redevable justifie qu'elles n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal n'est pas limitée. Enfin, ces dispositions ne créent pas d'effet de seuil disproportionné. Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques. 78. Il résulte de tout ce qui précède que les soixante-et-onzième, soixante-douzième, soixante-quatorzième, soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième alinéas du paragraphe I de l'article 31, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. S'agissant de certaines dispositions de l'article 976 du code général des impôts :79. L'article 976 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des cent-quatrième à cent-onzième alinéas de l'article 31, instaure plusieurs mécanismes d'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière en faveur des propriétés en nature de bois et forêts, des parts de groupements forestiers ou de groupements fonciers agricoles, ainsi que des biens ruraux loués
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à long terme.80. Les députés auteurs de la première saisine contestent les exonérations en faveur des bois et forêts et des groupements forestiers prévues aux paragraphes I et II de l'article 976 du code général des impôts. Selon eux, ces exonérations seraient dépourvues de lien direct avec l'objet de la loi et méconnaîtraient dès lors le principe d'égalité devant la loi.81. En application du paragraphe I de l'article 976 du code général des impôts, les propriétés en nature de bois et forêts peuvent être exonérées de l'impôt sur la fortune immobilière à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. Cette exonération est subordonnée aux conditions fixées au 2° du 2 de l'article 793 du même code visant à garantir leur gestion durable. En application du paragraphe II du même article 976, les parts détenues dans un groupement forestier peuvent, sous les mêmes conditions, être exonérées de l'impôt sur la fortune immobilière à concurrence des trois quarts de leur valeur correspondant à des biens en nature de bois et forêts ou à des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance.82. En édictant les exonérations contestées, le législateur a entendu inciter à l'acquisition et à la détention de biens, dont les rendements sont généralement faibles, qui présentent un intérêt particulier pour l'environnement. La différence de traitement avec les autres actifs immobiliers qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi. Le grief tiré de la
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méconnaissance du principe d'égalité doit donc être écarté. 83. Il en résulte que les cent-quatrième et cent-cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 31, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. S'agissant de certaines dispositions de l'article 979 du code général des impôts :84. L'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des cent-trente-cinquième à cent-trente-neuvième alinéas de l'article 31, soumet l'impôt sur la fortune immobilière à un plafonnement. Son paragraphe I prévoit que cet impôt est réduit de la différence entre, d'une part, le total des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente. Sont à ce titre prises en compte certaines déductions.85. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de ne pas avoir prévu la déduction des pensions alimentaires. Le plafonnement étant ainsi calculé à partir d'un revenu dont une partie ne serait en réalité pas disponible, le législateur aurait rendu possible que l'impôt sur la fortune immobilière revête un caractère confiscatoire.86. L'absence de prise en compte, pour le calcul du plafonnement, des pensions alimentaires, qui sont une charge pesant sur le revenu des redevables, n'est pas de nature à conférer à cette imposition un caractère confiscatoire, compte tenu de
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l'assiette et du tarif de l'impôt sur la fortune immobilière. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit donc être écarté.87. Le cent-trente-cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 31, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 33 et les articles 34 et 36 :88. Le 1° de l'article 33 insère dans le code des douanes un article 223 bis qui fixe, pour les navires de plaisance et de sport répondant à certaines conditions de longueur et de puissance propulsive, un tarif majoré du droit annuel de francisation et de navigation à la charge de leur propriétaire. Le b du 3° de l'article 33 modifie l'article 238 du code des douanes, afin d'étendre cette mesure au droit de passeport sur les navires étrangers de plaisance et de sport, dû par leur propriétaire ou utilisateur ayant sa résidence principale ou son siège social en France. L'article 34 crée dans le code général des impôts un article 963 A instituant une taxe, perçue par l'État, additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à trente-six chevaux. L'article 36 modifie l'article 1010 bis du même code, qui régit la taxe sur les véhicules d'occasion additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme. Il assoit désormais cette
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taxe additionnelle sur la seule puissance fiscale des véhicules et augmente ses tarifs pour les véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à douze chevaux.89. Les sénateurs requérants font grief à ces dispositions de l'article 33 et à l'article 34 de s'appliquer en fonction de critères dénués de rapport avec la valeur vénale des navires et des véhicules, alors pourtant que le législateur aurait entendu taxer les « signes extérieurs de richesse ». Faute de retenir des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques. Il en irait de même de l'article 36, au motif que le critère de la puissance fiscale ne serait pas pertinent au regard de l'objectif du législateur consistant à taxer les véhicules hybrides rechargeables, non soumis au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.90. Il ressort des travaux préparatoires qu'en adoptant les articles 33, 34 et 36, le législateur a principalement entendu accroître les recettes budgétaires de l'État. En retenant la longueur et la puissance des navires et la puissance des véhicules de tourisme en cause comme critères d'assujettissement aux taxes qu'il a modifiées ou instituées, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif de rendement poursuivi. Les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doivent donc être écartés.91. Le 1° et
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le b du 3° de l'article 33, l'article 34 et l'article 36, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 41 :92. L'article 41 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée par l'État aux collectivités territoriales ainsi que le périmètre et le taux de minoration de certaines dotations. . En ce qui concerne le b du 1° du paragraphe II de l'article 41 :93. Le b du 1° du paragraphe II de l'article 41 exclut de la base de calcul de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée aux régions le montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien exceptionnel à destination des régions, du Département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, créé par l'article 149 de la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus. 94. Les sénateurs requérants font valoir que cette suppression priverait les régions de leur droit à compensation au titre de l'extension de leurs compétences économiques, en violation du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.95. Aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des
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collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».96. Il ressort des travaux parlementaires que, en dépit de la suppression de la référence au fonds de soutien exceptionnel à destination des régions dans la base de calcul de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée aux régions, le dynamisme attendu du produit de la taxe sur la valeur ajoutée devrait assurer aux régions, en 2018, des ressources supplémentaires par rapport à l'année précédente. Dès lors, le grief tiré d'une violation du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution doit en tout état de cause être écarté.97. Il résulte de ce qui précède que le b du 1° du paragraphe I de l'article 41, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe IX de l'article 41 :98. Le paragraphe IX du même article 41 minore le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions prévu par l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus.99. Pour les sénateurs requérants, cette minoration contrevient au principe de péréquation prévu au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. Il en résulterait également une rupture d'égalité, en ce que la région Île-de-France serait ainsi traitée plus favorablement.100. Aux termes du cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation
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destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Il est loisible au législateur de mettre en œuvre une péréquation financière entre ces collectivités en les regroupant par catégories, dès lors que la définition de celles-ci repose sur des critères objectifs et rationnels.101. En premier lieu, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ne constitue pas une dotation de péréquation mais seulement une dotation destinée à compenser les pertes de recettes résultant du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Dès lors, le grief tiré d'une méconnaissance du cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution est inopérant.102. En deuxième lieu, la région Île-de-France ne bénéficiant pas de la dotation en cause, le grief tiré de la violation du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.103. Il résulte de ce qui précède que le paragraphe IX de l'article 41, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l'article 85 :104. L'article 85 prévoit un régime dérogatoire au droit commun pour la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre la métropole de Lyon et la région Auvergne-Rhône-Alpes. 105. Son paragraphe I a pour objet d'annuler, pour ces deux seules collectivités, le transfert à la région de 25 points du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, opéré par l'article 89 de
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la loi du 29 décembre 2015 mentionnée ci-dessus. À cet effet, le 1° de ce paragraphe I modifie le 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts, qui attribue aux régions une fraction égale à 50 % de cet impôt perçu sur leur territoire, pour prévoir, par exception, que « dans les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 % ». Par symétrie, le 2° de ce même paragraphe I modifie l'article 1656 du même code pour prévoir que 48,5 % du produit de cet impôt perçu sur le territoire de la métropole de Lyon lui est, par exception, attribué. Le paragraphe II de l'article 85 prévoit que la métropole de Lyon verse une attribution de compensation financière à la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des transferts de compétences opérés par l'article 15 de la loi du 7 août 2015 mentionnée ci-dessus. Son paragraphe III est relatif aux modalités d'application dans le temps de son paragraphe I.106. Les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs requérants soutiennent que l'article 85, introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, n'aurait pas sa place en deuxième partie de la loi de finances. Les députés auteurs des deux saisines et les sénateurs requérants reprochent à cet article d'instituer, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, plusieurs différences de traitement injustifiées. Une première discrimination serait créée au détriment de la région
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Auvergne-Rhône-Alpes, qui serait la seule région privée des recettes supplémentaires procurées par l'évolution du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au-delà de la situation de référence de l'année du transfert du produit d'un quart de cet impôt aux régions. Une deuxième discrimination serait créée entre la métropole de Lyon, qui bénéficie de ces recettes supplémentaires, et les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui n'en bénéficient pas. Une troisième discrimination serait créée entre la métropole de Lyon et les départements de la région Île-de-France, qui ne bénéficient pas de ces recettes supplémentaires alors même qu'ils se trouvent dans la même situation que cette métropole puisque la région Île-de-France, comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, ne s'est pas vu transférer de compétences en matière de transports par la loi du 7 août 2015.107. En adoptant l'article 85, le législateur a entendu corriger ce qu'il a identifié comme étant « une anomalie fiscale » résultant du transfert à la région Auvergne-Rhône-Alpes de 25 points du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue sur le territoire de la métropole de Lyon. Selon les travaux préparatoires de cet article 85, le basculement au profit des régions d'une fraction du produit de cet impôt, prévu par l'article 89 de la loi du 29 décembre 2015, avait vocation à compenser les transferts de compétences en matière de transports opérés par la loi du 7 août 2015.