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Décision n° 2023-852 (DC) du 2023-07-20 — Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais
Solution : Conformité
communes sur le territoire desquelles cette liaison doit être réalisée. Parmi ces communes figurent celles de Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully et Margencel, qui étaient alors membres de la communauté de communes du Bas-Chablais. 8. Par une délibération du 25 février 2020, la communauté d’agglomération Thonon agglomération, au sein de laquelle cette communauté de communes a été intégrée, a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais sans que ce plan ne tire toutes les conséquences du projet autoroutier avec lequel les plans locaux d’urbanisme des communes précitées avaient été mis en compatibilité.9. Il ressort des travaux parlementaires que, en faisant prévaloir les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 sur les dispositions contraires du plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais, le législateur a entendu éviter que les dispositions de ce plan ne fassent obstacle à la poursuite des travaux déclarés d’utilité publique. À cette fin, les dispositions contestées privent d’effet les seules dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais qui diffèrent de celles des plans locaux d’urbanisme des communes précitées ayant été mis en compatibilité.10. Les dispositions contestées, qui s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la loi déférée, n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier rétroactivement ou de valider le décret du 24 décembre 2019. Dès lors, le grief tiré de la
Décision n° 2023-852 (DC) du 2023-07-20 — Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais
Solution : Conformité
méconnaissance des conditions auxquelles sont subordonnées les validations législatives ne peut qu’être écarté comme inopérant. 11. En deuxième lieu, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de dispenser les travaux déclarés d’utilité publique par le décret du 24 décembre 2019 du respect des règles et prescriptions protectrices de l’environnement auxquels ils sont soumis. Le grief tiré de la méconnaissance des articles 1er et 6 de la Charte de l’environnement doit donc être écarté.12. En dernier lieu, les établissements publics de coopération intercommunale ne constituent pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales ne peut qu’être écarté comme inopérant.13. Par conséquent, l’article unique de la loi déférée, qui ne méconnaît pas non plus les autres exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Décision n° 2023-852 (DC) du 2023-07-20 — Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - L’article unique de la loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 20 juillet 2023.
Décision n° 2023-853 (DC) du 2023-07-26 — Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, sous le n° 2023-853 DC, le 27 juin 2023, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, MM. Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Mmes Alma DUFOUR, Karen ÉRODI, Martine ÉTIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mmes Sylvie FERRER, Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mmes Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mmes Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Pascale MARTIN, Élisa MARTIN, MM. William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Mmes Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne
Décision n° 2023-853 (DC) du 2023-07-26 — Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Solution : Non conformité partielle - réserve
STAMBACH-TERRENOIR, Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER, Léo WALTER, René PILATO, Boris VALLAUD, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Élie CALIFER, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Inaki ECHANIZ, Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Jérôme GUEDJ, Johnny HAJJAR, Mmes Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Philippe NAILLET, Bertrand PETIT, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mmes Valérie RABAULT, Claudia ROUAUX, Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Mélanie THOMIN, Cécile UNTERMAIER, MM. Roger VICOT, André CHASSAIGNE, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Pierre DHARRÉVILLE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Yannick MONNET, Jean-Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, Mmes Émeline K BIDI, Karine LEBON, M. Tematai LE GAYIC, Mme Mereana REID-ARBELOT, MM. Frédéric MAILLOT, Marcellin NADEAU, Davy RIMANE, Jiovanny WILLIAM, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean-Marc TELLIER, Hubert WULFRANC, Mme Christine ARRIGHI, M. Julien BAYOU, Mme Sabrina SEBAIHI et M. Aurélien TACHÉ, députés.
Décision n° 2023-853 (DC) du 2023-07-26 — Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Solution : Non conformité partielle - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- le code de justice administrative ;- le code pénal ;- le code des procédures civiles d’exécution ;- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes : - les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 juillet 2023 ;- les observations produites par Mme Cyrielle CHATELAIN et plusieurs députés autres que les auteurs de la saisine, enregistrées le 20 juillet 2023 ;- la décision par laquelle M. Jacques MÉZARD a estimé devoir s’abstenir de siéger ;Après avoir entendu les députés représentant les auteurs de la saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-853 (DC) du 2023-07-26 — Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ils contestent la conformité à la Constitution des articles 2, 3 et 7 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 4, 6, 8 et 10.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :2. L’article 1er de la loi déférée insère au sein du code pénal, notamment, un nouvel article 315-1 réprimant le fait de s’introduire dans certains locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le fait de s’y maintenir après s’y être ainsi introduit.3. Les députés requérants critiquent l’imprécision de la définition du délit créé par ces dispositions, eu égard, en particulier, à l’emploi des termes « local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». Il en résulterait selon eux une confusion entre l’incrimination ainsi édictée et celle prévue par l’article 226-4 du code pénal qui réprime la violation de domicile, en méconnaissance des exigences de « clarté et de prévisibilité de la loi » et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Ils ajoutent que ces dispositions contreviendraient également aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.4. En premier lieu, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être
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Solution : Non conformité partielle - réserve
puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.5. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant ... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.6. L’article 315-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’introduire dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ainsi que le fait de se maintenir dans le local après s’y être introduit dans de telles circonstances.7. D’une part, les notions de local à usage d’habitation et de local à usage commercial, agricole ou professionnel
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Solution : Non conformité partielle - réserve
ne sont ni imprécises ni équivoques.8. D’autre part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu réprimer certains comportements de nature à porter atteinte aux biens.9. Il résulte de ce qui précède que le délit prévu par les dispositions contestées ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines ni les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.10. En second lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu’une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente.11. L’article 226-4 du code pénal punit le fait de s’introduire dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le fait de s’y maintenir après s’y être introduit dans de telles circonstances.12. Si les faits réprimés par les dispositions contestées sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application du délit prévu par l’article 226-4 du code pénal, ces deux incriminations se différencient, dès lors qu’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel visé à l’article 315-1 du code pénal ne constitue pas nécessairement un domicile au sens de l’article 226-4 de ce code.13. Il s’ensuit que le délit d’occupation frauduleuse de certains locaux, qui réprime une atteinte aux biens, et le délit
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de violation de domicile, qui réprime une atteinte aux personnes, punissent des agissements de nature différente.14. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi pénale doit donc être écarté.15. Par conséquent, l’article 315-1 du code pénal, qui ne méconnaît pas non plus l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 2 :16. L’article 2 complète l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution afin d’exclure la possibilité pour les occupants de certains locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement de bénéficier de délais renouvelables, lorsqu’ils y sont entrés à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.17. Les députés requérants soutiennent que, en privant la personne expulsée de toute possibilité de se voir octroyer des délais renouvelables par le juge, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. Ils reprochent également à ces dispositions de méconnaître l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, dès lors qu’elles précipiteraient l’expulsion de personnes défavorisées sans que soit prise en compte leur situation personnelle ou familiale.18. En premier lieu, selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie
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des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense.19. En application de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion ou le juge de l’exécution peut, sauf dans certaines circonstances, accorder des délais renouvelables à l’occupant d’un lieu habité ou d’un local à usage professionnel, lorsque son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi déférée, prévoit que la durée de ces délais renouvelables, fixée en tenant compte notamment des situations personnelles ou familiales respectives de l’occupant et du propriétaire, ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.20. Les dispositions contestées excluent l’octroi de ces délais à l’occupant entré dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.21. Ces dispositions, qui s’appliquent à un occupant dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter la possibilité pour ce dernier de se défendre devant le juge statuant sur la demande d’expulsion ou le juge de l’exécution. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du respect des droits de la
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défense ne peuvent qu’être écartés.22. En second lieu, selon l’article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile.23. Le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant d’emblée que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.24. D’une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l’exécution à bref délai de la décision ordonnant l’expulsion afin de renforcer l’efficacité des procédures judiciaires d’expulsion. Ainsi, ces dispositions mettent en œuvre le droit de propriété ainsi que le droit d’obtenir l’exécution des décisions de justice, qui découle du droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la
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Déclaration de 1789. 25. D’autre part, l’exclusion du bénéfice des délais renouvelables ne s’applique, sous le contrôle du juge qui ordonne l’expulsion, que dans le cas où l’occupant est entré dans des lieux habités ou à usage professionnel à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. 26. Il résulte de ce qui précède que le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. Le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences doit donc être écarté.27. Par conséquent, le dernier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 3 :28. L’article 3 modifie le premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal afin d’aggraver les peines réprimant le délit de violation de domicile.29. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de prévoir des peines excessives pour sanctionner des délits qui seraient, selon eux, marginaux. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.30. L’article 226-4 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le délit de violation de domicile. Les dispositions contestées portent ces peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. 31. Au regard de la nature des comportements incriminés par cet article, le législateur, qui a
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entendu renforcer la répression des atteintes portées au domicile d’autrui, n’a pas prévu des peines manifestement disproportionnées. 32. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit être écarté.33. Par conséquent, les mots « de trois ans » et le montant « 45 000 euros » figurant au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, qui ne méconnaissent pas non plus le principe de nécessité des délits et des peines ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 4 :34. L’article 4 insère au sein du code pénal un nouvel article 226-4-2-1 dont le premier alinéa réprime la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou inciter à la commission des délits de violation de domicile et d’occupation frauduleuse de certains locaux.35. Les députés requérants critiquent l’imprécision des termes « propagande » et « publicité » employés pour définir l’infraction nouvellement instituée, qui permettrait, selon eux, de réprimer les messages diffusés par des associations à des fins humanitaires. Ces dispositions méconnaîtraient ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et seraient entachées d’incompétence négative. En outre, faute de prévoir une exception pour les associations qui agissent de bonne foi en faveur des personnes en état de nécessité, ces dispositions porteraient une atteinte injustifiée et
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disproportionnée à la liberté d’expression. Les députés requérants soutiennent enfin que le législateur aurait méconnu les principes de solidarité et de fraternité.36. Les dispositions contestées punissent d’une amende de 3 750 euros la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226‑4 et 315‑1 du code pénal. 37. En premier lieu, les termes « propagande » et « publicité », qui désignent tout procédé visant à promouvoir auprès du public les méthodes visées par cette nouvelle infraction, ne sont ni ambigus ni équivoques. Les dispositions contestées n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet, en particulier lorsqu’elle est effectuée par une association apportant, conformément à son objet, aide et assistance aux personnes en situation de précarité, d’incriminer la diffusion d’un message ou d’une information qui ne ferait pas directement ou indirectement la promotion de telles méthodes. 38. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté. 39. En second lieu, selon l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». L’article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles