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Décision n° 58-36 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Seine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu les observations complémentaires présentées par le sieur Barrès, lesdites observations enregistrées les 12 et 17 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le sieur Barrès allègue en premier lieu le préjudice que lui aurait causé dans l'esprit des électeurs une affiche du sieur Legaret dans laquelle ce dernier l'accuse d'avoir commis un faux en faisant afficher un texte susceptible d'amener les électeurs à penser que le sieur Barrès bénéficiait du désistement du sieur Guérard, candidat au premier tour de scrutin ; 
2. Considérant que s'il résulte de l'instruction que les affirmations contenues dans le texte affiché par le sieur Barrès ne comportaient pas d'inexactitude, le sieur Barrès a néanmoins commis une irrégularité en les publiant sur le panneau du sieur Guérard sous une forme qui permettait de supposer qu'elles émanaient directement de ce dernier ; 
3. Considérant que, compte tenu des renseignements dont il disposait, le sieur Legaret, s'il s'est exprimé sous une forme excessive et susceptible elle aussi d'une fausse interprétation, était cependant fondé à reprocher cette irrégularité au sieur Barrès ; 
4. Considérant que le fait pour le sieur Legaret d'avoir apposé des affiches postérieurement au délai fixé par le décret du 30 octobre 1958 ne peut être tenu pour établi ;
Décision n° 58-36 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Seine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant que l'envoi aux électeurs par le " Centre national des Indépendants "et la reproduction, sur une affiche électorale réglementaire du sieur Legaret, d'une circulaire à en-tête de cette formation politique ne sauraient être regardés comme des irrégularités de propagande ; considérant que, s'il résulte de l'instruction que cette circulaire n'a pas été imprimée à partir d'un original signé effectivement par les personnalités ont elle fait état, il est néanmoins établi qu'elle émane bien du " Centre national des Indépendants "qui n'en conteste d'ailleurs nullement l'origine ; 
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment à l'écart des voix recueillies par les concurrents, les griefs invoqués par le requérant ne sont pas de nature à justifier l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Barrès est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-39/127/129/133 à 189 (AN) du 1959-05-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 58-39/127/129/133 à 189 (AN) du 1959-05-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur la Conseil Constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 153 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le code électoral ;Vu les requêtes présentées par les sieurs Girard (Rosan), Valentino (Paul), Daninthe (Guy), Miath (Edgard), Thérésine Tessonneau, Tafial (Jules), la dame Tafial (Jules), le sieur Deby (Auguste), la dame Deby (Auguste), la demoiselle Deby (Josette), le sieur Coline (Paul dit Narcisse), les sieurs Surville (Eugène), Marelille (François), Hamlet (Saint-Ange), Suray (Joseph), Hugues (Saint-Etienne), Archimède (Stéphane-Félix), Barolin (Laventure), Duplessis (Nicolas-Marcel), Delmestre (Faustin), Fiari (Roger-Arsène), Boutin (Lazare), Vrecord (Maximilien), Nomède (Appolinaire), Belise (Denis), la dame Ribère (Euloge), la dame Bertin Cotellon, née Blemand, la demoiselle Anguis (Emma), le sieur Chipotel (Maximilien), la demoiselle Chipotel (Raphaëla), les sieurs Cita (Sidonie), Dembedydy (Gérard), lbène (H.), Ismard (Georges), la demoiselle Lautrie (Lucilienne), les sieurs Marognes (Aubin), Parole (Fénelon), Rugard (V.), la dame Rugard (Victor), le sieur Songeons (Hermann), la dame Talis, née Gane, les sieurs Tassius (Gérard), Eladre (Verdon), Toussaint (Baptiste), Violanes (Michel), Yssap (Eugène), Calabre (Prudent), Camy (Hubert), la dame Celis (Losy-René), le sieur Cirederf (Michael), la dame Daninthe (Ambroise) née Gros, le sieur Deschamps
Décision n° 58-39/127/129/133 à 189 (AN) du 1959-05-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
(Sylver) et la dame Deschamps (Sidoine), les dames Dralou (Fernande), Hippon (Jules), les sieurs Ilponse (Estelia), Lambert (Montenol), Mimifer (Amédée), la demoiselle Telar (Gastonia), le sieur Tesira (Jumarie), lesdites requêtes enregistrées respectivement le 8 décembre 1958 au secrétariat de la commission constitutionnelle provisoire et les 9, 11 et 12 décembre 1958 la préfecture de la Guadeloupe et tendant il ce qu'il plaise 3 la commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1953, dans la 1er circonscription du département de la Guadeloupe, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Albrand (Médard), député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 en secrétariat de la commission ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur adjoint, en son rapport ;
Décision n° 58-39/127/129/133 à 189 (AN) du 1959-05-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Rosan Girard, Valentino (Paul), Daninthe (Guy), Miath (Edgard), Thérésine Tessonneau, Tafia (Jules), la dame Tafia (Jules), le sieur Deby (Auguste), la dame Deby (Auguste), la demoiselle Deby (Josette), le sieur Coline (Paul, dit Narcisse), les sieurs Surville (Eugène), Marelille (François), Hamlet (Saint-Ange), Suray (Joseph), Hugues (Saint-Etienne), Archimède (Stéphane-Félix), Barolin (Laventure), Duplessis (Nicolas-Marcel), Delmestre (Faustin) Fiari (Roger-Arsène), Boutin (Lazare), Vrecord (Maximilien), Nomède (Appolinaire), la dame Ribère (Euloge), le sieur Belise (Denis), la demoiselle Anguis (Emma), la dame Berlin Cotellon née Blemand, le sieur Chipolel (Maximilien), la demoiselle Chipotel (Raphaëla), les sieurs Cita (Sidonie), Dembedydy (Gérard), Ibene (H.), Ismard (Georges), la demoiselle Lautrie (Lucilienne), les sieurs Marognes (Aubin), Parole (Fénelon), Rugard (Victor), la dame Rugard (Victor), le sieur Songeons (Hermann), la dame Talis, née Gane, les sieurs Tassius (Gérard), Elatre (Verdon), Toussaint (Baptiste), Violanes (Michel), Yssap (Eugène), Calabre (Prudent), Camy (Hubert), la dame Celis (Losy-René), le sieur Ciredef (Michael), la dame Daninthe (Ambroise), née Gros, le sieur Deschamps (Sylver), la dame Deschamps (Sidoine), la dame Dralou (Fernande), la dame Hippon (Jules), les sieurs Ilponse (Estelia), Lambert (Montenol), Mimifer (Amédée), la demoiselle Telar (Gastonia), le sieur Tesira (Jumarie) sont
Décision n° 58-39/127/129/133 à 189 (AN) du 1959-05-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par la même décision ;2. Considérant que, s'il résulte de l'instruction qu'une fraude a été commise au 1er bureau de la commune d'Anse-Bertrand, au premier tour de scrutin, il est constant qu'elle n'a intéressé qu'un nombre limité de suffrages et n'a pas profité an candidat dont l'élection est contestée; qu'au surplus, même en tendant pour nuls les votes recueillis dans ledit bureau, ou en les attribuant en totalité au sieur Mosan Girard, ce dernier n'aurait pu être proclamé élu ; qu'il n'est pas établi que des fraudes aient été commises dans d'autres bureaux ;3. Considérant que s'il est allégué par le sieur Rosan Girard qu'au second tour de scrutin, dans les cinq bureaux de la commune de Sainte-Anne, les feuilles d'émargement utilisées ne portaient pas le timbre de la Préfecture, la preuve n'est pas rapportée que cette irrégularité ait été de nature à favoriser des fraudes ;4. Considérant que si les délégués des candidats Rosan Girard et Paul Valentino ont été expulsés de certains bureaux, il ne ressort pas du dossier que ces expulsions aient eu d'autres motifs que les incidents suscités par les personnes expulsées ;5. Considérant que les irrégularités ou fraudes invoquées par les requérants ne sont pas établies ;
Décision n° 58-39/127/129/133 à 189 (AN) du 1959-05-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes des sieurs Rosan Girard, Valentino (Paul), Daninthe (Guy), Miath (Edgard), Thérésine Tessonneau, Tafia (Jules), la dame Tafia (Jules), le sieur Deby (Auguste), la dame Deby (Auguste), la demoiselle Deby (Josette), le sieur Coline (Paul, dit Narcisse), les sieurs Surville (Eugène), Marelille (François), Hamlet (Saint-Ange), Suray (Joseph), Hugues (Saint-Etienne), Archiméde (Stéphane-Félix), Barolin (Laventure), Duplessis (Nicolas-Marcel), Delmestre (Faustin) Fiari (Roger-Arsène), Boutin (Lazare), Vrecord (Maximilien), Nomède (Appolinaire), la dame Ribère (Euloge), le sieur Belise (Denis), la demoiselle Anguis (Emma), la dame Bertin Cotenon née Blemand, le sieur Chipotel (Maximilien), la demoiselle Chipotel (Raphaëla-Berthe), les sieurs Cita (Sidonie), Dembedydy (Gérard), Ibene (H.), Ismard (Georges), la demoiselle Lautrie (Lucilienne), les sieurs Marognes (Aubin) Parole (Fénelon), Rugard (Victor), la dame Rugard (Victor), le sieur Songeons (Hermann), la dame Talis, née Gane, les sieurs Tassius (Gérard), Elatre (Verdon), Toussaint (Baptiste, Violanes (Michel), Yssap (Eugène), Calabre (Prudent), Camy (Hubert), la dame Celis (Losy-René), le sieur Cirederf (Michael), la dame Daninthe (Ambroise) née Gros, le sieur Deschamps (Sylver), la dame Deschamps (Sidoine), la dame Dralou (Fernande), la dame Hippon (Jules), les sieurs Ilponse (Estelia), Lambert (Montenol), Mimifer (Amédée), la demoiselle Telar (Gastonia), le sieur Tesira (Jumarie), sont
Décision n° 58-39/127/129/133 à 189 (AN) du 1959-05-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-40 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Tarn (2ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Alquier, demeurant à Castres (Tarn), 34, rue Tolosane, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture du Tarn et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre dans la 2e circonscription du département du Tarn pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Vidal, députés lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de. la Commission ; 
Vu les observations présentées par le sieur Alquier et enregistrées comme ci-dessus le 20 décembre 1958 ; 
Vu les observations complémentaires présentées par le sieur Vidal et enregistrées comme ci-dessus les 30 décembre 1958 et 10, 12 et 14 janvier 1959 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-40 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Tarn (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant d'une part qu'aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse dans les campagnes électorales ; que dès lors le sieur Alquier n'est pas fondé à soutenir que l'appui accordé aux divers candidats dans la deuxième circonscription du Tarn par les organes de la presse locale ait constitué une infraction aux dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ;
Décision n° 58-40 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Tarn (2ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de sa contestation le sieur Alquier invoque plus particulièrement l'édition à l'occasion de la campagne électorale d'un hebdomadaire nouveau intitulé La Nouvelle République du Tarn, dont les trois numéros, seuls parus au jour de la présente décision, étaient consacrés au soutien de la candidature du sieur Vidal, candidat élu ; qu'il résulte de l'instruction que la publication dont il s'agit était éditée en conformité avec la législation sur la presse, dont aucune prescription n'interdit le lancement d'un journal en période électorale ; que le requérant soutient toutefois qu'elle constituait en réalité pour le sieur Vidal un moyen de tourner les dispositions susvisées de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relatives à la propagande électorale ; qu'en admettant que la publication incriminée puisse, à certains égards, par son contenu et son mode de distribution, être assimilée à l'un des moyens interdits par ses dispositions législatives susvisées, la propagande exercée en faveur du sieur Vidal par le support de ce journal n'a pu, eu égard aux circonstances de l'affaire et notamment au soutien apporté par la presse locale, dans des éditions parfois inhabituelles, aux principaux adversaires du candidat élu, fausser les conditions de la compétition électorale ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Alquier est rejetée.
Décision n° 58-40 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Tarn (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-41 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Manche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée par les sieurs Fauvel et Beck, demeurant respectivement 9, rue Geoffroy-Herbert, à Coutances (Manche) et à Gavray (Manche), ladite requête enregistrée le 5 décembre 1958 à la Préfecture de la Manche, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Manche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Lebas, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-41 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Manche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'à l'appui de leur contestation, les requérants invoquent l'édition, à l'occasion de la campagne électorale, d'un nouveau journal d'information intitulé L'Echo de Coutances et de Granville, dont les quelques rares numéros ont été consacrés au soutien de la candidature du sieur Lebas, candidat proclamé élu dans cette circonscription ; qu'il n'est pas établi que la publication dont s'agit ait été éditée en violation de la législation sur la presse, dont aucune prescription n'interdit le lancement d'un journal en période électorale ; qu'en admettant même que la publication incriminée puisse, à certains égards, par son contenu et son mode de distribution, être assimilée à l'un des moyens interdits par les dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relatives à la propagande électorale, la propagande exercée en faveur du sieur Lebas par le support de ce journal n'a pu, eu égard aux circonstances de l'affaire et notamment au soutien accordé par la presse locale au principal adversaire du candidat élu, fausser les conditions de la consultation électorale ;
Décision n° 58-41 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Manche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur Lebas a très largement utilisé à l'appui de sa campagne électorale, notamment par la voie du journal susmentionné, le nom du Général de Gaulle ainsi que l'évocation des liens de fidélité qui, en sa qualité d'ancien préfet nommé, lors de la libération du territoire, par le Chef du Gouvernement provisoire, l'unissaient personnellement à celui-ci ; que, si une telle utilisation du nom du Général de Gaulle n'a pas été autorisée par celui-ci, elle n'a pas revêtu, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre illicite dès lors qu'elle n'a pas été de nature à tromper les électeurs sur l'orientation politique du sieur Lebas ou à leur donner la fausse impression d'une intervention personnelle en faveur de ce dernier ; 
3. Considérant que si un tract anonyme, injurieux pour le sieur Beck, suppléant du sieur Fauvel, a été répandu dans la circonscription la veille et le jour même du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion de ce document, dont il n'est pas établi que le sieur Lebas ait été l'inspirateur, ait pu, dans les Circonstances de l'affaire, exercer une influence sur la sincérité du scrutin ; que, par suite, et quelque regrettable qu'elle soit, cette irrégularité ne peut être retenue à l'appui des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'élection en cause ;
Décision n° 58-41 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Manche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, enfin, qu'il n'est pas contesté qu'un autre tract, diffusé la veille du deuxième tour de scrutin et même après la clôture de la campagne électorale, contenait l'indication que le sieur fiche, candidat de l'U.N.R. au premier tour de scrutin et qui n'avait pas renouvelé sa candidature pour le deuxième tour, recommandait aux personnes qui avaient voté pour lui de reporter leurs suffrages sur le sieur Lebas ; que si cette allégation était en contradiction avec les propres déclarations du sieur Helie, lequel avait fait connaître par voie d'affiche dès le 27 novembre 1958 qu'il se retirait purement et simplement de la compétition, il résulte de l'instruction que la diffusion de ce tract, dont l'origine n'a pas été établie, ne peut être regardée comme ayant exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; qu'en effet, une mise au point ayant été immédiatement publiée dans un numéro spécial d'un hebdomadaire local par les soins des requérants pour démentir l'allégation contenue dans le tract favorable au sieur Lebas, ce document n'a pu induire en erreur le corps électoral sur la véritable portée du retrait de candidature du sieur Helie ; 
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, les sieurs Fauvel et Beck ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée des sieurs Fauvel et Beck est rejetée.
Décision n° 58-41 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Manche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-42/191 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (15ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 58-42/191 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (15ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par le sieur Lakhdari Mohamed Chérif, demeurant 2, boulevard Soult, à Paris (12e), ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 15e circonscription d'Algérie (Aurès) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par les sieurs Bendib Mohamed el Mokhtar, demeurant à El-Madhir, Dakhia Mostepha, demeurant à Sidi-Okba, Lakhdari Mohamed Chérif, demeurant à Paris, 2, boulevard Soult, Malpel (Alfred), demeurant à Batna, ladite requête enregistrée les 13 et 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Malhem, député, et Renucci, député lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 12 et 22 décembre 1958 ;Vu les
Décision n° 58-42/191 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (15ème circ.) 
Solution : Rejet
procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-42/191 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (15ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées présentées par le sieur Lakhdari, d'une part par les sieurs Bendib Mohamed el Mokhtar, Dakhia Mostepha, Lakhdari Mohamed Cherif et Malpel (Alfred), d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur les moyens relatifs à l'inéligibilité prétendue du sieur Hassani Nourredine :
2. Considérant que l'article 3 de l'ordonnance n° 58-964 du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale dispose : "Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre des députés à élire. La répartition des candidats de statut civil de droit commun et des candidats de statut civil local qui doivent figurer sur chaque liste est fixée dans chaque circonscription, conformément au tableau ci-annexé" ; que suivant le tableau annexé à ladite ordonnance les listes de candidats pour la circonscription de Batna devaient comprendre un candidat au titre du statut civil de droit commun et trois candidats au titre du statut civil local ; que suivant les articles 5 et 6 de la même ordonnance, les déclarations de candidatures doivent, tant pour les candidats que pour leurs remplaçants éventuels, mentionner le statut civil dont ils se réclament ;
Décision n° 58-42/191 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (15ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'il résulte tant de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance précitée que de son exposé des motifs, qu'en imposant une répartition des candidatures de chaque liste entre citoyens de statut civil de droit commun et citoyens de statut civil local, le législateur n'a pas entendu subordonner l'exercice des droits politiques à l'exercice des droits civils, mais a voulu assurer, selon les termes mêmes de l'exposé des motifs "une juste représentation des diverses communautés " qui composent la population des départements d'Algérie ;Que cette volonté du législateur est rendue plus manifeste encore par l'indication dans le même exposé des motifs que "les citoyens qui, par origine, étaient soumis au statut de droit local et ont opté pour le statut de droit commun pourront ainsi que leurs descendants, se présenter, à leur choix, au titre de l'une ou l'autre catégorie " ;Qu'il suit de là que la référence au "statut civil " contenue dans les dispositions précitées, ne saurait être interprétée comme interdisant à un citoyen relevant, par son origine, d'une communauté régie par le statut local, de figurer, à ce titre, sur une liste de candidature, au seul motif qu'il ne pourrait se prévaloir ; pour l'exercice de ses droits privés, que du seul statut de droit commun ;