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Décision n° 62-287 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Léon Félicité, demeurant à Saint-Paul département de la Réunion, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 la préfecture de ce département, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Vauthier, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-287 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ont donné lieu à de nombreuses et graves irrégularités ; qu'il ressort des pièces du dossier notamment que, dans une même commune, plusieurs bureaux de vote ont été composés à l'avance et que, de ce fait, les électeurs qui soutenaient la candidature du requérant s'en sont trouvés exclus ; que, dans une autre commune, des assesseurs et les délégués désignés par ce dernier ont été expulsés des bureaux de vote ou contraints de s'en aller sous la menace ; qu'il n'est pas contesté que, dans deux autres communes, les délégués du sieur Félicité ont été également écartés ou expulsés ;qu'enfin, le président d'un bureau de vote a, lui-même, rempli l'urne de bulletins qu'il avait préalablement préparés ;2. Considérant que ces irrégularités, par leur nombre et leur gravité, ainsi que le climat de violences réciproques créé dans la circonscription, retirent au scrutin tout caractère de sincérité et font obstacle à ce que les résultats de celui-ci puissent être tenus pour valables; que, dans ces conditions, faute de pouvoir, en l'état du dossier, substituer à ces derniers des résultats qui puissent être regardés comme réguliers, et nonobstant l'important écart de voix existant entre le candidat proclamé élu et le requérant, il y a lieu d'annuler l'élection contestée ;
Décision n° 62-287 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Réunion est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
Décision n° 62-288 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Bruny Payet, demeurant 62, rue Sainte-Marie, à Saint-Denis-de-la-Réunion, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 à la préfecture du département de la Réunion, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 3e circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Cerneau, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-288 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que, si, dans une commune, la municipalité a invité la population à se rendre aux réunions publiques du sieur Cerneau et si des tracts incitant les électeurs à voter pour ce candidat, et dont certains portaient la mention qu'ils émanaient du maire de ladite commune, ont été distribués dans celle-ci, ces faits n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire, porter atteinte à la sincérité du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que la circonstance que des assesseurs et les délégués désignés par le requérant ont été écartés de certains bureaux de vote dans des conditions irrégulières et que, de ce fait, la réalisation de fraudes dans le déroulement du scrutin a été rendue possible n'a pu, compte tenu de l'importante majorité acquise dans les autres bureaux par le candidat élu, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Payet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
Décision n° 62-291 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Seine (40ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Jacques Tunzini, demeurant à Massy (Seine-et-Oise), l, square Fréjus, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 à la préfecture de la Seine et sous le n° 62-291 le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 40e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Fernand Grenier, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-291 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Seine (40ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les irrégularités commises en matière de propagande électorale :1. Considérant que si, en méconnaissance des prescriptions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et du décret du 30 octobre 1958 pris pour son application, il a été recouru, en l'espèce, à des procédés de propagande irréguliers par l'apposition d'affiches et de placards électoraux en dehors des panneaux qui leur étaient régulièrement affectés et par la lacération d'affiches d'adversaires politiques, il n'est pas établi que ces irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;2. Considérant en second lieu que le fait qu'un numéro du journal L'Humanité-Dimanche se soit trouvé exposé à la vue des électeurs dans une salle de scrutin n'a pu exercer sur les opérations de vote du bureau dont s'agit une influence de nature à fausser les résultats de la consultation ;Sur les autres griefs :3. Considérant que s'il n'est pas contesté qu'il a été procédé, dans l'ensemble des bureaux de vote de la circonscription, au dépouillement des résultats des conditions non conformes à celles prescrites par l'article 80 du Code électoral, il n'est même pas allégué que les irrégularités ainsi commises aient pour effet de faciliter des fraudes ou des erreurs de calcul, ni, par suite, qu'elles soient de nature à entacher la régularité de l'élection contestée ;4. Considérant enfin que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son
Décision n° 62-291 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Seine (40ème circ.) 
Solution : Rejet
allégation selon laquelle des votes auraient été émis au ni de personnes absentes ou décédées ;
Décision n° 62-291 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Seine (40ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Tunzini est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel delà République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-292 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Loire-Atlantique (1ère circ.) et (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du titre II de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Chauvel, demeurant à Nantes, 14, rue des Garennes, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 à la préfecture de la Loire-Atlantique et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans les 1er et 2e circonscriptions de la Loire-Atlantique pour la désignation dans chacune desdites circonscriptions d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Dassié et Rey, députés, lesdites observations enregistrées les 19 et 20 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-292 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Loire-Atlantique (1ère circ.) et (2ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 1er circonscription de la Loire-Atlantique :1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant que le sieur Chauvel n'était pas inscrit sur les listes électorales de la 1er circonscription de la Loire-Atlantique et n'a pas fait acte de candidature dans ladite circonscription ; que, dés lors, par application des dispositions de l'article 33 sus-rappelé, les conclusions du requérant dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 1er circonscription de la Loire-Atlantique ne sont pas recevables ;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 2e circonscription de la Loire-Atlantique :3. Considérant qu'il est constant que, sur les bulletins de vote libellés au nom du sieur Dassié, figurait, imprimée, la croix de Lorraine ;4. Considérant, d'une part, que l'apposition d'un symbole n'est prohibée par aucune disposition législative ou réglementaire ;5. Considérant, d'autre part, que la présence de la croix de Lorraine ne saurait être
Décision n° 62-292 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Loire-Atlantique (1ère circ.) et (2ème circ.) 
Solution : Rejet
regardée comme constituant un signe de reconnaissance, dès lors qu'il n'est pas contesté que ledit symbole était imprimé sur la totalité des bulletins libellés au nom du sieur Dassié ;6. Considérant enfin qu'elle n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, présenté le caractère d'une manoeuvre ayant eu pour but et pour effet de créer dans l'esprit des électeurs une confusion de nature à bénéficier au sieur Dassié ;
Décision n° 62-292 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Loire-Atlantique (1ère circ.) et (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Chauvel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-293 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Aube (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Marcellin Ninoreille, demeurant à Bouilly (Aube), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription de l'Aube ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Terré, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-293 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Aube (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de ce qu'une irrégularité de propagande aurait altéré la sincérité du scrutin :1. Considérant que, s'il n'est pas contesté que, la veille du deuxième tour de scrutin, des tracts invitant les électeurs à voter pour le sieur Terré ont été répandus ou affichés par un groupe d'action et de soutien ayant largement participé à la campagne électorale de ce candidat, l'irrégularité de propagande qui lui est ainsi reproché n'a pu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au fait que les autres candidats ont répondu à ces tracts par d'autres tracts, induire le corps électoral en erreur et, ainsi, porter atteinte à la sincérité du scrutin ;Sur le grief tiré de ce que certains procès-verbaux de dépouillement, des bureaux de vote n'auraient pas comporté l'ensemble des signatures requises :2. Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le requérant, tous les procès-verbaux dont il s'agit ont été signés par les présidents des bureaux de vote ;3. Considérant, d'autre part, que, si certains de ces procès-verbaux ne portaient pas de signature des scrutateurs, cette omission ne peut, dès lors qu'il n'est fait état d'aucune fraude dans les opérations de dépouillement et de recensement des suffrages dans les bureaux de vote dont il s'agit, être regardée comme ayant eu pour effet de vicier la régularité du scrutin ;
Décision n° 62-293 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Aube (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête du sieur Ninoreille est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.
Décision n° 62-294 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Aube (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 24 octobre 1958 ;Vu le décret du 30 octobre 1958 ;.Vu la requête présentée par le sieur Maurice Camuset, demeurant à Romilly-sur-Seine (Aube), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription de l'Aube ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Durlot, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par le requérant, lesdites observations enregistrées le 24 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-294 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Aube (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief relatif au retrait du sieur Mutter :1. Considérant que, si, postérieurement à l'expiration dû délai imparti par l'article 3 du décret du 24 octobre 1958 pour le retrait des candidatures et qui est celui fixé par l'article 14 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 pour le dépôt de celles-ci, le sieur Mutter a manifesté au préfet sa volonté de se retirer de la compétition électorale et de faire procéder au retrait des bulletins de vote libellés à son nom, la déclaration de candidature qui a été effectuée parce candidat n'en demeurait pas moins valable ; que l'Administration n'avait pas, à tenir compte de son retrait et que le préfet ne pouvait donc, même en exécution d'une décision de la Commission de propagande électorale réunie à ce sujet, inviter officiellement les présidents des bureaux de vote à retirer les bulletins du candidat dont il s'agit ; que, toutefois, eu égard aux circonstances de l'affaire, notamment au fait que le sieur Mutter avait fait connaître aux électeurs, la veille du scrutin, sa décision de retrait, et à l'écart considérable des prix obtenues par les candidats en présence, l'irrégularité susvisée, si regrettable qu'elle soit, ne peut être regardée comme ayant eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;Sur le grief tiré de ce que des affiches faisant connaître le retrait du sieur Mutter avaient été apposées tardivement et hors des panneaux ;2. Considérant que de telles irrégularités n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce,
Décision n° 62-294 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Aube (3ème circ.) 
Solution : Rejet
modifier le résultat de l'élection ;Sur le grief de ce que, dans certains bureaux de vote, les procès-verbaux de dépouillement ont été signés par un seul scrutateur :3. Considérant que cette irrégularité, des lors que les feuilles de dépouillement ont été signées par les présidents et les membres des bureaux de vote, n'a pu porter atteinte à la sincérité du scrutin ;Sur le grief tiré de ce que, dans la commune de Saint-Martin-de-Bossenay, le requérant a obtenu 51 voix alors qu'il ne lui en aurait, été attribué que 31 dans le procès-verbal de dépouillement :4. Considérant que cette irrégularité n'est pas établie et qu'en tout état de cause elle n'est pas susceptible d'exercer une influence sur le résultat du scrutin ;
Décision n° 62-294 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Aube (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête du sieur Camuset est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.
Décision n° 62-296/296bis (AN) du 1963-01-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (Marseille) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33 et 35 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment son article 12 ;Vu les requêtes présentées par le sieur Emmanuel Roux, demeurant à Marseille, 5, rue du Lycée-Perier, lesdites requêtes enregistrées les 22 et 27 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant a ce qu il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la commune de Marseille pour la désignation de huit députés à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-296/296bis (AN) du 1963-01-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (Marseille) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées du sieur Roux portent sur les mêmes opérations électorales et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;3. Considérant que, par les requêtes susvisées, le sieur Roux se borne à critiquer les conditions dans lesquelles les opérations électorales se sont déroulées dans l'ensemble des circonscriptions de la commune de Marseille, sans conclure à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée qu'elles ne constituent pas des contestations au sens de l article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées du sieur Roux sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Décision n° 62-297/305 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le code électoral ;Vu : 1° enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 4 décembre 1962 et 3 janvier 1963 la requête et le mémoire présentés par le sieur Paul Luciani, demeurant 20, rue Monsieur, à Paris, tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistrées comme ci-dessus le 30 janvier 1963, les observations en défense présentées pour le sieur de Rocca-Serra, député ;Vu : 2° enregistrée comme ci-dessus le 4 décembre 1962 la requête présentée par le sieur Raoul Maymard, demeurant 17, boulevard de Gaulle, à Bastia (Corse), tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistrées comme ci-dessus les 8 janvier et 27 février 1963, les observations en défense présentées par le sieur de Rocca-Serra, député ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;