AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2025-895 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Solution : Non conformité partielle - réserve
dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif.55. En deuxième lieu, d’une part, en vertu de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.56. D’autre part, l’allongement de la durée de rétention au-delà de soixante jours prévue par les dispositions contestées ne peut être prononcé qu’en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, ou lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée pour certains motifs tenant notamment à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l’intéressé, à la dissimulation par celui-ci de son identité ou à l’obstruction volontaire faite à son éloignement. 57. En troisième lieu, la nouvelle prolongation de la rétention au-delà de soixante jours ne peut être ordonnée que par le juge judiciaire, dans les conditions définies par la loi.58. En dernier lieu, sauf à méconnaître les exigences découlant de l’article 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.59. Sous la
Décision n° 2025-895 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Solution : Non conformité partielle - réserve
réserve énoncée au paragraphe précédent, l’atteinte à la liberté individuelle résultant de la prolongation de trente jours au-delà d’une période de soixante jours de rétention administrative est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public poursuivi par le législateur. Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté individuelle doit donc être écarté.60. Il résulte de ce qui précède que le 2° de l’article 4 de la loi déférée ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe 58, le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaissent pas non plus le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 5 :61. L’article 5 modifie notamment l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de permettre à l’autorité administrative, sous certaines conditions, de placer en rétention un étranger demandeur d’asile en cas de menace à l’ordre public ou de risque de fuite.62. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que l’article 5 n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. 63. Les députés requérants reprochent en outre à ces dispositions d’autoriser le placement en rétention d’un demandeur d’asile en
Décision n° 2025-895 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Solution : Non conformité partielle - réserve
dehors de toute mesure d’éloignement et de ne pas suffisamment définir les critères permettant à l’administration de recourir à un tel placement motivé par une menace à l’ordre public ou par un risque de fuite. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance des exigences de l’article 66 de la Constitution.. En ce qui concerne la place de l’article 5 dans la loi déférée :64. Introduites en première lecture, les dispositions de l’article 5 ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 1er de la proposition de loi initiale visant à étendre le régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers faisant l’objet d’une condamnation pénale au titre de certaines infractions graves. 65. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.66. Il en résulte que l’article 5 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l’article 66 de la Constitution : 67. Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre,
Décision n° 2025-895 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Solution : Non conformité partielle - réserve
d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure la liberté individuelle, protégée par l’article 66 de la Constitution, qui ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.68. Selon l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer sous assignation à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public. Elle peut également assigner à résidence, en cas de risque de fuite et afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande d’asile, l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 du même code.69. En application des dispositions contestées, l’autorité administrative peut également, dans ces deux cas, sous certaines conditions, placer la personne en rétention.70. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en rétablissant une telle possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 23 mai 2025 mentionnée ci-dessus, le législateur a entendu notamment éviter que des étrangers en situation
Décision n° 2025-895 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Solution : Non conformité partielle - réserve
irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et celui de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif.71. En deuxième lieu, d’une part, le placement en rétention d’un demandeur d’asile qui n’est titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité et dont le comportement constitue une menace à l’ordre public ne peut être décidé, sur le fondement des dispositions contestées, qu’au regard de la gravité et de l’actualité de la menace et sur la base d’une appréciation au cas par cas. Sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, ces dispositions doivent être interprétées comme imposant à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public pour justifier une privation de liberté.72. D’autre part, le placement en rétention, lorsqu’il est motivé par un risque de fuite du demandeur d’asile, ne peut intervenir qu’en cas de risque établi de fuite et afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande d’asile. Si l’article L. 523-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que ce risque peut être regardé comme établi dans certaines situations, il appartient à l’administration, en vertu des dispositions contestées, de caractériser un tel risque,
Décision n° 2025-895 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Solution : Non conformité partielle - réserve
sous le contrôle du juge, sur la base d’une appréciation au cas par cas. À ce titre, elle doit prendre en compte le comportement de l’intéressé, sa situation personnelle et familiale ainsi que ses garanties de représentation.73. En dernier lieu, d’une part, le placement en rétention ne peut intervenir qu’en dernier ressort, si une mesure d’assignation à résidence n’est pas suffisante, et doit être proportionné à la menace ou au risque qui le justifie.74. D’autre part, l’étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile, qui est en principe examinée selon la procédure accélérée. En tout état de cause, la mesure de rétention, qui ne peut être prolongée au-delà de quarante-huit heures qu’avec l’accord du juge judiciaire, ne peut dépasser une durée de trente jours, prolongée, en cas de rejet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile, de vingt-quatre heures pour l’examen du droit de séjour de la personne et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l’exécution d’une décision d’éloignement.75. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 71, l’atteinte portée à la liberté individuelle doit être regardée comme nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur.76. Par conséquent, sous cette même réserve, la deuxième phrase du premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des
Décision n° 2025-895 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Solution : Non conformité partielle - réserve
étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur les autres dispositions :77. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2025-895 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive :- l’article 1er ;- l’article 2 ;- le 3° de l’article 4. Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- au paragraphe 58, le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi déférée ; - au paragraphe 71, la deuxième phrase du premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi déférée. Article 3. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- le dernier alinéa de l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée ; - le 2° de l’article 4 de la loi déférée. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2025-895 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Solution : Non conformité partielle - réserve
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 7 août 2025.
Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Non conformité partielle - réserve
Le Conseil constitutionnel, 
 Saisi le 6 juin 1959 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "Résolution portant règlement définitif de l'Assemblée nationale" ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2,
Décide :
Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Non conformité partielle - réserve
Article premier :Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-après mentionnés : Article 19-3 : Par le motif que les dispositions de ce texte, combinées avec celles de l'alinéa 2 du même article et celles de l'article 20, n'ont pas seulement pour effet de permettre de faire obstacle à l'insertion au Journal officiel de la déclaration politique d'un groupe, mais aussi d'empêcher la formation même de ce groupe, par une appréciation, laissée à la seule Assemblée nationale, de la conformité de la déclaration politique dudit groupe aux dispositions de l'article 4 de la Constitution.Article 31-2 : Par le motif que les dispositions de ce texte laissent place à la possibilité de saisir une commission permanente avant l'expiration des délais impartis par les articles 30 et 31, soit au Gouvernement, soit à une commission permanente, soit à un groupe, soit à trente députés, pour demander la formation d'une commission spéciale, alors que l'article 43, alinéa 2, de la Constitution prévoit que les projets ou propositions de loi ne sont envoyés à une commission permanente que lorsque le Gouvernement ou l'assemblée qui en est saisie n'ont pas demandé leur envoi à une commission spéciale.Article 31-5 : Par le motif que les dispositions de ce texte, en ce qu'elles assignent au Gouvernement un temps de parole de cinq minutes, sont contraires à celles de l'article 31 de la Constitution, lequel précise que les membres du Gouvernement sont
Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Non conformité partielle - réserve
entendus quand ils le demandent, sans que la durée de leur intervention puisse être limitée.Article 51-1 : Par le motif que les dispositions de ce texte qui portent que l'Assemblée siège de droit en comité secret à la demande du Premier Ministre, sont contraires à l'article 33, alinéa 2, de la Constitution, qui laisse à l'Assemblée, saisie de la demande du Premier Ministre ou du dixième de ses membres tendant à ce qu'elle siège en comité secret, la faculté, dans les deux cas, de se prononcer sur l'opportunité de cette procédure.Article 60-3 : Par le motif que, telles qu'elles sont rédigées, les dispositions de ce texte ne peuvent valablement s'appliquer que lorsque la session extraordinaire est réunie à la demande du Premier Ministre, et que, dans le cas où la session extraordinaire est tenue à la demande de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, elles peuvent permettre au décret de clôture "d'interrompre sur-le-champ tout débat", sans que soient respectées les prescriptions de l'article 29, alinéa 2, de la Constitution.Article 79 : Par le motif que certaines des infractions que ces dispositions frappent de peines disciplinaires se confondent avec celles que l'article 19 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires : à laquelle renvoie expressément l'article 25, alinéa 1er, de la Constitution : frappe de la démission d'office, laquelle est, à l'évidence,
Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Non conformité partielle - réserve
exclusive de peines de moindre gravité.Article 81-1 et 4, article 82, article 86-3 et 4, article 92-6, article 98-6 et article 134-5, en tant qu'ils contiennent des dispositions relatives aux propositions de résolution : Par les motifs que, dans la mesure où de telles propositions tendraient à orienter ou à contrôler l'action gouvernementale, leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale que dans les conditions et suivant les procédures fixées par ses articles 49 et 50 ; Que, dans la mesure où les propositions de résolution participeraient du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, tel qu'il est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution, la pratique de telles propositions, outre qu'elle ferait double emploi avec celle des propositions de loi, se heurterait à la lettre de la Constitution, et notamment de ses articles 40 et 41 dont la rédaction ne vise que les propositions de loi, qui sont les seules dont l'adoption puisse avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques, une création ou une aggravation d'une charge publique, et puisse porter atteinte au pouvoir réglementaire du Gouvernement défini par l'article 37 ou à la délégation qui lui aurait été consentie en application de l'article 38 ; Qu'il
Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Non conformité partielle - réserve
résulte de ce qui précède que les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-dessus mentionnés, relatifs à la procédure législative et au contrôle parlementaire, ne peuvent, sans atteinte à la Constitution, assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de mesures et décisions relevant de la compétence exclusive de l'Assemblée, c'est-à-dire les mesures et décisions d'ordre intérieur ayant trait au fonctionnement et à la discipline de ladite Assemblée, auxquelles il conviendrait éventuellement d'ajouter les seuls cas expressément prévus par des textes constitutionnels et organiques tels que les articles 18 et suivants de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.Article 87-1 et 3 : Par le motif que les dispositions de ce texte prévoient la possibilité de saisir pour avis une commission permanente même dans le cas où un projet ou une proposition de loi a été envoyé à une commission spéciale à la demande du Gouvernement, alors qu'une telle procédure n'est compatible avec les dispositions de l'article 43 de la Constitution que dans le cas où la commission spéciale saisie au fond a été constituée à l'initiative de l'Assemblée.Article 101-3 : Par le motif que la rédaction de ce texte permet à l'Assemblée nationale de mettre en discussion, lors d'une seconde délibération, les seules propositions de la commission saisie au fond, contrairement aux dispositions de
Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Non conformité partielle - réserve
l'article 42 de la Constitution.Article 153-2 : Par le motif que les dispositions de ce texte ne comportent référence qu'à l'article 150 en ce qui concerne la procédure applicable aux motions de censure, cette procédure se trouvant définie, notamment en ce qui a trait aux conditions de majorité, par les articles 150 et 151, en conformité des dispositions de l'article 49 de la Constitution.
Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Non conformité partielle - réserve
Article 2 :Sont déclarés conformes à la Constitution, sous réserve des observations qui suivent, les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-après mentionnés : Article 48-6 : Pour autant que ces dispositions ne prévoient un vote de l'Assemblée nationale que sur les propositions arrêtées par la Conférence des Présidents en complément des affaires inscrites par priorité à l'ordre du jour, sur décision gouvernementale, conformément aux dispositions de l'article 48 de la Constitution.Article 139-1 : Sous réserve de l'incidence sur la rédaction de cet article de la déclaration de non-conformité des dispositions des articles 81-1 et 4, 82, 86-3 et 4, 92-6, 98-6 et 134-5.Article 144 : Pour autant que ces dispositions n'attribuent aux commissions permanentes qu'un rôle d'information pour permettre à l'Assemblée d'exercer, pendant les sessions ordinaires et extraordinaires, son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution. 
Article 3 :Sont déclarés conformes à la Constitution les articles du règlement de l'Assemblée nationale non mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente décision. 
Article 4 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 62-18 (DC) du 1962-07-10 — Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 3 juillet 1962 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;
En ce qui concerne les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l'Assemblée nationale : 
1. Considérant que ces dispositions, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution, étant entendu, toutefois, en ce qui concerne l'article 93, que la disposition nouvelle doit être interprétée comme un simple rappel de celles de l'article 41 de la Constitution qui prévoit la saisine du Conseil constitutionnel à l'initiative du Président de l'assemblée intéressée ou du Gouvernement ; 
En ce qui concerne l'article 80 :
Décision n° 62-18 (DC) du 1962-07-10 — Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Conformité - réserve
2. Considérant que l'objet de la modification proposée à l'article 80 du Règlement tend à permettre à l'Assemblée nationale, saisie, conformément à l'article 26 de la Constitution, d'une demande en levée d'immunité parlementaire, de faire porter son examen non plus sur cette demande, mais sur les conclusions de sa commission ad hoc formulées en une proposition de résolution et limitées aux seuls faits visés par la demande, laquelle serait susceptible d'amendements portant aussi uniquement sur lesdits faits ; 
3. Considérant que l'intervention d'une telle résolution dans une matière qui relève de la compétence exclusive de l'Assemblée nationale est conforme à la Constitution dans la seule mesure où elle permet à cette assemblée de se prononcer sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande de levée d'immunité parlementaire qui lui est présentée, au regard des faits sur lesquels cette demande est fondée et à l'exclusion de tout autre objet ;
Décide :