AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 63-342/343/345 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
des opérations de dépouillement :10. Considérant que les requérants relèvent que dans de nombreuses localités les assesseurs et délégués désignés par eux auraient été irrégulièrement expulsés ou contraints sous la menace de signer les procès-verbaux des opérations électorales et que, dès lors, le scrutin et le dépouillement des votes n'auraient pas présenté les garanties de sincérité requises ;11. Considérant que ces allégations, qui reposent sur les seules attestations de certains assesseurs et des délégués des requérants et n'ont d'ailleurs donné lieu à aucune réclamation portée aux procès-verbaux, ne sont pas établies ; qu'il résulte, au contraire, des pièces du dossier, d'une part, que dans la plupart des bureaux de vote cités par eux lesdits assesseurs et délégués n'ont pas été expulsés, mais ne se sont pas présentés ou ont quitté librement le bureau ; d'autre part, que si, dans quelques bureaux, des mesures d'expulsion sont intervenues sur réquisition régulière du président, ces mesures ont été motivées par des incidents suscités par les personnes qui en ont été l'objet ;12. Considérant que, si les requérants soutiennent que des bulletins auraient été frauduleusement introduits dans l'urne dans le 1er bureau de Saint-Deu et dans le 2e bureau de Saint-Paul et déposés sur les tables de dépouillement dans le 6e bureau de cette dernière localité, l'existence de ces fraudes, qui n'ont fait l'objet d'aucune protestation au procès-verbal, ne saurait être regardée comme
Décision n° 63-342/343/345 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
établie ; que, contrairement aux allégations des sieurs Benard et Payet, formulées sur la foi de renseignements erronés publiés par un organe de presse local, il résulte du procès-verbal des opérations électorales du 2e bureau de Saint-Paul que ces candidats ont obtenu un nombre total de voix supérieur au nombre des suffrages qui se sont portés sur le sieur Vauthier ;13. Considérant, enfin, que les autres irrégularités invoquées, notamment celles résultant de ce que des électeurs auraient été invités à ne prendre que les bulletins libellés au nom du candidat proclamé élu ou se seraient abstenus de passer par l'isoloir, de ce que des scrutateurs auraient été écartés des opérations de dépouillement et de ce que, dans deux bureaux de vote, il aurait été omis de décompter les enveloppes trouvées dans l'urne et les émargements, même en tenant pour établies certaines d'entre elles, n'ont pu exercer une influence déterminante sur le résultat de l'élection, alors surtout que ces faits n'ont pas été commis au seul avantage de la candidature du sieur Vauthier;14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 63-342/343/345 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Benard, Payet et Pajany sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juillet 1963.
Décision n° 62-260 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, et notamment son article 17 ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ;Vu la requête présentée par le sieur Joseph Richaud, demeurant à Gap (Hautes-Alpes), ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 à la préfecture des Hautes-Alpes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription des Hautes-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Armand Barniaudy, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 décembre 1962 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-260 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que les interventions, alléguées par le requérant, d'un conseiller général dans la propagande électorale, soit par télégramme, soit par voie d'affichage, soit au moyen d'inscriptions diverses, ne peuvent être regardées comme constituant, en l'espèce, une manoeuvre imputable au sieur Barniaudy et de nature à exercer une influence sur la sincérité du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que, si le sieur Richaud allègue que des irrégularités auraient été commises en ce qui concerne les votes par correspondance, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Joseph Richaud est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-257/289/290i (AN) du 1963-01-29 — A.N., Dordogne (1ère circ.)
Solution : Enquête
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 43 ;
Vu la requête présentée par le sieur Yves Peron, demeurant 12, rue Ludovic-Trarieux à Périgueux (Dordogne), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 pour l'élection, dans la 1ère circonscription de la Dordogne, d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Yves Guéna, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Décide :
M. Raynaud, rapporteur adjoint, est chargé d'effectuer sur place toute mesures d'instruction complémentaires en vue de déterminer l'exactitude matérielle des faits allégués par le requérant et notamment les conditions dans lesquelles ont été opérés le retrait de la candidature de M. Rousseau ainsi que le retrait des bulletins libellés au nom de ce candidat.
Il pourra, à cet effet, entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information du Conseil constitutionnel.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Décision n° 63-22 (DC) du 1963-06-11 — Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 17 mai 1963 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 44 (al 3) et 45 (al 1 et 2) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 44 (al 3) et 45 (al 1 et 2) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 mai 1963. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 63-24 (DC) du 1963-12-20 — Règlement du Congrès 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 20 décembre 1963 par le Président de l'Assemblée nationale, Président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte du Règlement adopté par le Congrès ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
1. Considérant que les dispositions du Règlement susvisé, compte tenu du renvoi de l'article 1er faisant référence au troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, ne sont contraires à aucune disposition de ladite Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions du Règlement du Congrès du Parlement dans la rédaction qui leur a été donnée par le texte en date du 20 décembre 1963. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 63-23 (DC) du 1963-07-30 — Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 27 juillet 1963 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution a pour unique objet de créer, par additions aux dispositions des articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, deux postes hors hiérarchie de premier Vice-Président au Tribunal de la Seine ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64 (3e al) de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant les articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 63-21 (DC) du 1963-03-12 — Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 5 mars 1963 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte définitif du projet de loi adopté par le Parlement et portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 18 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la Constitution " les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique " ;
Décision n° 63-21 (DC) du 1963-03-12 — Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant que la loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, tend, dans son article 27, à substituer aux droits d'enregistrement actuellement en vigueur, notamment aux droits de mutation frappant certaines opérations immobilières et dont une partie est perçue au profit des collectivités locales, une imposition nouvelle dont le produit sera exclusivement affecté aux recettes de l'État ; que, si d'autres dispositions de ce même texte prévoient l'attribution aux collectivités locales de ressources nouvelles provenant de la perception de taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement, le nouveau régime fiscal n'en entraîne pas moins, par la diminution des ressources résultant pour les collectivités locales de l'application de l'article 27 susmentionné, une moins-value pour certaines collectivités par rapport aux recettes sur lesquelles, sous l'empire de la législation encore en vigueur, celles-ci pouvaient normalement compter ;
Décision n° 63-21 (DC) du 1963-03-12 — Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant que, dans le souci de garantir aux collectivités locales le maintien intégral des ressources dont elles avaient pu envisager de disposer, le Parlement a, par la voie d'un amendement, dû à l'initiative d'un membre du Sénat et devenu l'article 28 du texte de la loi, spécifié que " les collectivités locales bénéficieront d'une compensation intégrale pour les moins-values subies du fait de l'application de l'article 27 " ; que cet amendement a pour objet de mettre à la charge de l'État le versement aux collectivités locales d'une indemnité compensatrice équivalente à l'intégralité de la part attribuée auxdites collectivités sur les droits de mutation perçus à l'occasion de la réalisation des opérations immobilières visées par la réforme de l'article 27 ; 
4. Considérant que l'amendement susmentionné, qui laisse d'ailleurs aux collectivités locales le bénéfice des ressources nouvelles leur revenant en application d'autres dispositions de la loi, entraîne nécessairement, à la charge de l'État, une dépense nouvelle à laquelle n'aurait pu être affectée, par une initiative parlementaire, l'augmentation de recettes qui pourrait résulter éventuellement pour l'État de l'application de l'article 27 du texte de loi ; que, dès lors, cet amendement dont l'adoption avait pour conséquence la création d'une charge publique, n'était pas recevable, en vertu de l'article 40 de la Constitution ;
Décision n° 63-21 (DC) du 1963-03-12 — Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière 
Solution : Non conformité partielle
5. Considérant qu'il ne résulte ni de l'amendement dont il s'agit, tel qu'il a été rédigé et adopté, ni des débats auxquels la discussion du projet de loi a donné lieu devant le Parlement, que la disposition de l'article 28 précité soit inséparable de l'ensemble du texte de la loi ; 
6. Considérant, enfin, qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise par le Premier ministre à son examen ;
Décide :
Article premier :Les dispositions de l'article 28 du texte du projet de loi adopté par le Parlement et portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière sont déclarées non conformes à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 63-5 (FNR) du 1963-06-11 — Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, 
Solution : Domaine réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 juin 1963, par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de deux propositions de loi, déposées respectivement par MM Camille Vallin et Francis Dassaud, sénateurs, et par plusieurs de leurs collègues, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne par les arrêtés interministériels du 28 septembre 1948 et du 28 janvier 1950, ainsi que du supplément à cette prime prévu par les dispositions de la loi et du décret du 30 juillet 1960 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
Décision n° 63-5 (FNR) du 1963-06-11 — Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, 
Solution : Domaine réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales" et " du droit du travail" ; qu'au nombre de ces principes figure celui d'après lequel la fixation des rémunérations salariales ainsi que de leurs accessoires de toute nature relève des contrats librement passés entre employeurs et salariés ; que toute limitation de portée générale apportée à ce principe par l'intervention de la puissance publique est donc du domaine de la loi ; qu'il appartient au pouvoir réglementaire de fixer dans le cadre de la loi, et sauf à ne pas en dénaturer l'esprit, le taux ou le montant des rémunérations ou des accessoires de salaires qu'elle institue, d'établir les conditions de leur attribution ainsi que de préciser les modalités de leur versement ;
Décision n° 63-5 (FNR) du 1963-06-11 — Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, 
Solution : Domaine réglementaire
2. Considérant que les deux propositions de loi susvisées, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, tendent à appliquer à tous les salariés du secteur privé le bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport attribuée aux salariés de la première zone de la région parisienne par les dispositions des arrêtés interministériels du 28 septembre 1948 et du 28 janvier 1950, pris en application de la législation alors en vigueur, ainsi que du supplément ajouté à ladite prime par les dispositions de la loi et du décret du 30 juillet 1960 ; qu'en raison tant du nombre des personnes, employeurs et salariés, que de l'importance de l'aire géographique qu'elle concerne, cette mesure doit être regardée comme édictant le principe d'une obligation salariale, mise à la charge d'une nouvelle catégorie d'employeurs, en sus des obligations résultant pour ceux-ci des conventions qui les lient ; que, dès lors et en tant qu'elles tendent, ainsi, à la création d'une prime de transport applicable à une nouvelle catégorie d'intéressés, les dispositions contenues dans les deux propositions de loi dont il s'agit, relèvent du domaine de la loi ;
Décision n° 63-5 (FNR) du 1963-06-11 — Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, 
Solution : Domaine réglementaire
3. Considérant, toutefois, que la détermination du montant des rémunérations salariales ou des primes ou indemnités ayant le caractère d'accessoires de salaires ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire dans les conditions ci-dessus précisées ; que, par suite, et en tant qu'elles fixent à la prime de transport qu'elles instituent au profit de l'ensemble des salariés du secteur privé, un montant égal à celui de la prime de transport applicable aux salariés de la région parisienne, les dispositions des deux propositions susvisées ne sont pas du domaine de la loi ;
Décision n° 63-5 (FNR) du 1963-06-11 — Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, 
Solution : Domaine réglementaire
Décide :Article premier :Les deux propositions de loi susvisées, déposées par MM Camille Vallin et Francis Dassaud, sénateurs, et plusieurs de leurs collègues, et relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé de la prime spéciale uniforme mensuelle instituée dans la première zone de la région parisienne par les arrêtés du 28 septembre 1948 et du 28 janvier 1950 ainsi que du supplément à cette prime prévu par la loi et le décret du 30 juillet 1960, sont du domaine de la loi en tant qu'elles tendent à la création de la prime susindiquée au profit de ceux des salariés du secteur privé qui ne bénéficient pas encore de ladite prime.Dans la mesure où elles tendent à fixer le montant de la prime de transport qu'elles instituent, lesdites propositions n'entrent pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34, précité, de la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 63-22 (L) du 1963-02-19 — Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 por
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 5 février 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant que lesdites dispositions modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'exercice 1952 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police ;Vu la loi du 14 avril 1952, portant loi de finances pour l'exercice 1952 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles 1er et 466 ;
Décision n° 63-22 (L) du 1963-02-19 — Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 por
Solution : Réglementaire
1. Considérant d'une part, que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables", la détermination des contraventions et des peines dont celles-ci sont assorties, est de la compétence réglementaire ;2. Considérant, d'autre part, que d'après l'article 1er du Code pénal, la contravention est l'infraction qui est punie de peines de police et qu'il résulte de l'article 466 dudit Code qu'au nombre des peines de police ainsi définies figure l'amende, lorsqu'elle est prononcée jusqu'à un maximum de deux mille francs inclusivement ;3. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 29 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, prévoient que les infractions qu'elles énoncent seront punies d'une amende de 400 à 2000 francs ; que les infractions ainsi visées, se trouvant punies de peines de police, constituent donc des contraventions ; que, dès lors et en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'exercice 1952, les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1958, modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, n'entrent pas dans le domaine de la loi ;