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Décision n° 2012-4594 (AN) du 2013-01-25 — A.N., Oise (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Les parties et leurs conseils ayant été entendus ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant, qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 juin 2012, M. MANCEL a été proclamé élu avec 19 654 voix, soit 38,97 % des suffrages exprimés ; que Mme HOUSSIN a obtenu 19 591 voix, soit 38,85 % des suffrages exprimés ; qu'il résulte de l'instruction que, le vendredi précédant le second tour de scrutin, 1 300 exemplaires d'un tract ont été distribués par l'équipe de campagne de M. MANCEL dans le quartier Saint-Jean à Beauvais qui comprend plus de 6 000 électeurs inscrits ; que ce tract, intitulé « la vérité pour Saint-Jean », mettait en cause la position prétendument hostile de Mme HOUSSIN à huit projets concernant ce quartier alors que cette dernière avait voté, lors des séances du conseil municipal de Beauvais et du conseil général de l'Oise, en faveur de sept d'entre eux ; qu'il n'est pas établi que la position prise par Mme HOUSSIN sur ces questions ait été au nombre des thèmes principaux de la campagne électorale dans la circonscription où elle se présentait ; qu'eu égard à la faiblesse de l'écart de voix séparant Mme HOUSSIN et M. MANCEL à l'issue du second tour de scrutin, ce tract, auquel Mme HOUSSIN n'a pas été en mesure de répondre utilement, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête, il y a lieu d'annuler l'élection attaquée, 
D É C I D E :
Décision n° 2012-4594 (AN) du 2013-01-25 — A.N., Oise (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Article 1er.- Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2012, dans la 2ème circonscription de l'Oise, sont annulées. 
Article 2 : - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 janvier 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 25 janvier 2013.
Décision n° 2012-4596 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4596 AN présentée par M. Jacques GROSPERRIN, demeurant à Besançon (Doubs) enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 2ème circonscription du Doubs pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 24 août 2012 ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Éric ALAUZET, député, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre et 5 novembre 2012 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par M. GROSPERRIN, enregistré comme ci-dessus le 9 octobre 2012 ; 
Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. ALAUZET ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Décision n° 2012-4596 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA CAMPAGNE ÉLECTORALE : 
1. Considérant, en premier lieu, que la participation de M. ALAUZET à l'inauguration d'une salle polyvalente la veille du scrutin et la relation par la presse de cet événement n'enfreignent pas l'article L. 49 du code électoral ; 
2. Considérant, en deuxième lieu, qu'un tract, distribué par M. ALAUZET à partir du vendredi 15 juin et comportant notamment une présentation négative du « bilan de l'UMP sortant » ne contenait pas d'élément nouveau de polémique électorale et ne revêtait pas le caractère d'une manoeuvre de dernière heure à laquelle M. GROSPERRIN aurait été dans l'impossibilité de répondre ; qu'en conséquence le grief tiré de la violation des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral doit être écarté ; 
3. Considérant, en troisième lieu, que la diffusion sur internet et les réseaux sociaux, le 15 juin 2012 au matin, d'appréciations négatives concernant M. GROSPERRIN n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que le candidat mis en cause a pu y répondre ; que, dès lors, cette diffusion n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPÉRATIONS DE VOTE :
Décision n° 2012-4596 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, en premier lieu, que M. GROSPERRIN soutient que, dans soixante-douze cas, les deux signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d'un même électeur présentent des différences qui établissent que le vote n'a pas été effectué par l'électeur ; 
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, dans cinquante-sept cas, les différences alléguées ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l'un des deux tours, ou à la circonstance que l'électeur a utilisé tour à tour ses initiales, un paraphe ou sa signature ou encore, pour les femmes mariées, alternativement leur nom de famille ou leur nom d'usage ; qu'en revanche quinze votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ; 
6. Considérant, en deuxième lieu, qu'il est allégué que ne figurent pas, sur les listes d'émargement de plusieurs bureaux de vote, les mentions obligatoires en matière de vote par procuration ; qu'en particulier, le nom du mandataire ne figure pas aux côtés du nom du mandant, contrairement à ce qu'exige l'article R. 76-1 du code électoral ;
Décision n° 2012-4596 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant que l'absence sur les listes d'émargement des mentions obligatoires en matière de vote par procuration ne doit pas conduire à l'invalidation d'un nombre équivalent de suffrages, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces insuffisances ou omissions auraient été à l'origine de votes irréguliers ; qu'il résulte cependant de l'instruction que, dans les bureaux de vote des communes de Besançon et Devecey, deux électeurs ont voté par procuration sans qu'il soit établi qu'une procuration avait été valablement donnée ; que, par suite, deux votes doivent être regardés comme exprimés de manière irrégulière ; 
8. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 73 du code électoral : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France » ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions n'ont pas été méconnues par un électeur de la commune de Foucherans qui a reçu deux procurations, dans la mesure où l'une d'entre elles a été établie hors de France ; 
9. Considérant enfin que M. GROSPERRIN soutient que, dans deux bureaux de vote de la commune de Besançon ainsi que dans le bureau de vote de la commune de Mérey-Vieilley, le nombre des émargements effectifs ne correspond pas au nombre des bulletins trouvés dans l'urne ;
Décision n° 2012-4596 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Rejet
10. Considérant que, pour la commune de Mérey-Vieilley, il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement et des procès-verbaux, que le grief manque en fait ; 
11. Considérant que, pour la commune de Besançon, il résulte de l'instruction que, dans deux bureaux de vote, le nombre des émargements est inférieur de un au nombre des votes ; que, par suite, deux votes doivent être regardés comme exprimés de manière irrégulière ; 
12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire dix-neuf voix tant du nombre de voix obtenues par M. ALAUZET, candidat proclamé élu de la 2ème circonscription du Doubs, que du nombre de suffrages exprimés ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à quatre-vingt neuf ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. ALAUZET : 
13. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le grief relatif à l'absence d'intégration au compte de campagne du coût des locaux de campagne manque en fait ; 
14. Considérant, en deuxième lieu, que l'inauguration d'une salle polyvalente, à laquelle M. ALAUZET a participé sans prendre la parole, n'a pas présenté de caractère électoral ; que les dépenses correspondantes n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne du candidat élu ;
Décision n° 2012-4596 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Rejet
15. Considérant, en troisième lieu, que si M. ALAUZET a pu utiliser gratuitement une salle de spectacle municipale, il résulte de l'instruction que la commune de Besançon a autorisé l'utilisation de ce type d'équipement à titre gratuit à partir de 2010, pour tous les partis politiques ; 
16. Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'est pas établi que la publication d'un article dans un bulletin paroissial, qui rend compte de discussions entre les membres d'une association et M. ALAUZET, constitue un acte de propagande bénéficiant au candidat ; qu'en tout état de cause les organes de presse sont libres de rendre compte de la campagne des différents candidats ; 
17. Considérant, en dernier lieu qu'il n'est pas établi que le véhicule d'un militant, utilisé pour le collage d'affiches et certains déplacements, aurait été mis à la disposition de M. ALAUZET ; que, par suite, il ne s'agissait pas d'un avantage en nature devant être intégré dans le compte de campagne ; 
18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. GROSPERRIN doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Jacques GROSPERRIN est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4596 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
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Décision n° 2012-4597/4626 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu, 1°, la requête n° 2012-4597 AN présentée par Mme Marie-Anne MONTCHAMP, demeurant à Nogent sur Marne (Val de Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2012 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans la 4ème circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu, 2°, la requête n° 2012-4626 AN présentée par MM. Pablo MARTIN et Alix GUILLARD, demeurant respectivement à Ixelles (Belgique) et Prague (République tchèque), enregistrée comme ci-dessus le 28 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Philip CORDERY, député, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2012 ; 
Vu les observations du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 novembre 2012 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. CORDERY ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 2012-4597/4626 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
- SUR LE GRIEF RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE SOUS PLI FERMÉ : 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les enveloppes écartées à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 4ème circonscription l'ont été en application des dispositions de l'article R. 176-4-6 du code électoral ; qu'il n'est en tout état de cause pas établi que leur nombre ait été particulièrement important ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ÉLECTRONIQUE :
Décision n° 2012-4597/4626 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'expertise indépendante du système de vote électronique prévue par le paragraphe II de l'article R. 176-3 du même code n'a pas été diligentée dans les conditions mentionnées à cet article et à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ; que la circonstance que cet arrêté a été publié après l'envoi aux électeurs des identifiants nécessaires à l'exercice du vote par correspondance électronique est dénuée d'incidence sur la régularité du scrutin ; qu'il ressort du troisième alinéa du paragraphe I de l'article R. 176-3 que le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement informatisé mis en oeuvre dans le cadre de ces élections ; que si Mme MONTCHAMP fait valoir que certaines recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'ont pas été mises en oeuvre dans la définition des modalités de vote par correspondance électronique, elle n'établit ni même n'allègue qu'une telle circonstance, à la supposer établie, a été de nature à affecter les résultats du scrutin ;
Décision n° 2012-4597/4626 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que les griefs soulevés par Mme MONTCHAMP tirés de ce que l'ensemble du dispositif de vote par correspondance électronique aurait été placé sous la responsabilité d'un prestataire privé et installé en dehors du territoire français, en tout état de cause, manquent en fait ; 
5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un nombre significatif d'électeurs de la 4ème circonscription ne sont pas parvenus à exprimer leur suffrage par correspondance électronique ; 
6. Considérant que la circonstance, à la supposer établie, qu'un électeur de la 4ème circonscription est parvenu à exprimer par voie électronique, au second tour du scrutin, un vote en faveur d'un candidat ne figurant pas sur la liste des candidats autorisés à se maintenir à ce tour n'est pas susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, si MM. MARTIN et GUILLARD font valoir que le dispositif technique élaboré pour la mise en oeuvre du vote par correspondance électronique n'a pas été suffisamment sécurisé pour empêcher toute utilisation frauduleuse, ils n'établissent, ni même n'allèguent, que de tels faits ont été commis à l'occasion de l'élection d'un député dans la 4ème circonscription des Français établis hors de France ;
Décision n° 2012-4597/4626 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant que le grief tiré de ce que les listes d'émargement n'auraient pas été disponibles pour la commission de recensement lors de la proclamation des résultats les 4 et 18 juin, en violation des dispositions des articles L. 68 et L. 330-14 du code électoral, ne pourra qu'être écarté, dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 177-7 du même code, au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne peuvent parvenir à la commission électorale en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer « au vu des télégrammes, des télécopies ou courriers électroniques des présidents des bureaux de vote, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire transmettant les résultats du scrutin et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs » ; qu'il résulte de l'instruction que tel a été le cas en l'espèce ;
Décision n° 2012-4597/4626 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant que, si Mme MONTCHAMP fait valoir que, lors du dépouillement des votes exprimés par correspondance électronique, un dysfonctionnement est intervenu, qui a faussé les résultats obtenus dans la 4ème circonscription, il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal du bureau du vote électronique, que le dépouillement automatique des suffrages exprimés dans la 4ème circonscription a été initialement interrompu par la présence d'un vote ne correspondant pas aux paramètres retenus par le système, avant d'être recommencé, après que le bulletin en cause a été déclaré nul, dans des conditions de sécurité et de fiabilité conformes aux dispositions des articles R. 176-3 et suivants du code électoral ; que, par suite, le grief tiré de l'irrégularité des opérations de dépouillement des bulletins exprimés par voie électronique pourra être écarté ;
Décision n° 2012-4597/4626 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant que Mme MONTCHAMP ne saurait utilement faire valoir que son délégué, M. Jérémy KREINS, n'a pu contrôler les opérations de dépouillement des suffrages exprimés par correspondance électronique, dès lors qu'elle n'avait pas fait usage de la possibilité, qui lui était ouverte par l'article R. 176-3-2, de désigner un délégué auprès du bureau du vote électronique ; qu'il résulte de l'instruction que le bureau du vote électronique a contrôlé les opérations dans les conditions prévues par les articles R. 176-3-1 et suivants du code électoral ; qu'en particulier, contrairement à ce que soutiennent MM. MARTIN et GUILLARD, sa composition et les modalités selon lesquelles il a fonctionné ne sont entachées d'aucune irrégularité susceptible d'avoir compromis l'exercice de ce contrôle ; 
10. Considérant qu'aucune disposition n'imposait que fussent communiquées aux délégués des candidats des informations relatives au nombre d'identifiants non remis à leurs destinataires, au nombre d'authentifiants délivrés pour le premier tour ou encore au nombre et à l'identité des électeurs ayant opté pour le vote par correspondance électronique ; 
11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de faire droit aux demandes d'expertise et d'instruction supplémentaire présentées par les requérants, les requêtes de Mme MONTCHAMP et de MM. MARTIN et GUILLARD doivent être rejetées ;
Décision n° 2012-4597/4626 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Rejet
- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSÉS DANS L'INSTANCE : 
12. Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, celles de l'article 700 du code de procédure civile et celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les requêtes de Mme Marie-Anne MONTCHAMP et de MM. Pablo MARTIN et Alix GUILLARD sont rejetées. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 15 février 2013.
Décision n° 2012-4598 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4598 AN présentée par M. Stéphane RAVIER, demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense, présenté pour Mme Sylvie ANDRIEUX, député, par le cabinet MCL avocats AARPI, avocat au barreau de Marseille, enregistré comme ci-dessus le 8 août 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 16 août 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de Mme ANDRIEUX ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4598 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que M. RAVIER fait valoir que Mme ANDRIEUX, candidate élue à l'issue du second tour de scrutin, aurait indûment bénéficié au soutien de sa campagne électorale de l'attribution de subventions du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à des associations destinées à faire profiter les électeurs de « largesses » ; qu'il se borne toutefois à faire état d'une procédure pénale en cours sans apporter aucun élément propre à permettre au juge de l'élection d'apprécier si les faits dénoncés révèlent une violation des règles du droit électoral et d'apprécier leur incidence sur l'issue du scrutin ; 
2. Considérant, en second lieu, que le requérant soutient qu'à l'occasion du premier tour de scrutin, Mme ANDRIEUX s'est prévalue de façon injustifiée, sur ses bulletins de vote et professions de foi, de l'investiture du parti socialiste, alors que celle-ci lui avait été retirée ; 
3. Considérant, d'une part, que, s'il est constant que le parti socialiste avait retiré son investiture à Mme ANDRIEUX dix jours avant le scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que le maintien, sur les bulletins de votes et les professions de foi imprimés en vue du premier tour, de la mention du sigle et du logo de ce parti aurait constitué, de la part de l'intéressée, qui n'a d'ailleurs pas maintenu ces mentions sur les documents imprimés pour le second tour, une manoeuvre de nature à influencer les résultats du scrutin ;