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Décision n° 2004-3389/3400 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-3389/3400 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation des mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LA REQUÊTE DE Mme CAPIEU-BUTZBACH :2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation Mme CAPIEU-BUTZBACH soutient qu'en créant un site internet essentiellement destiné aux Français résidant hors de France et demeuré accessible le jour du scrutin, les candidats appartenant à la liste conduite par M. YUNG ont méconnu les dispositions de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, qui réglementent la propagande électorale à l'étranger, et celles de l'article L. 49 du code électoral, qui prohibent certaines formes de propagande la veille et le jour du scrutin ; qu'elle soutient par ailleurs que la diffusion, la veille du scrutin, de courriers électroniques faisant état du soutien apporté par l'Association démocratique des Français de l'étranger à la liste conduite par M. YUNG a été contraire aux mêmes dispositions ;3. Considérant que les dispositions invoquées n'ont, en tout état de cause, pas été rendues applicables à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; que les faits mentionnés par Mme CAPIEU-BUTZBACH ne sauraient être regardés comme des abus de propagande ni comme des manoeuvres de nature à vicier la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que la requête ne peut être accueillie ;-SUR LA REQUÊTE DE M. HOFFER :4. Considérant
Décision n° 2004-3389/3400 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 180 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France en vertu de l'article 4 de la loi organique susvisée du 17 juin 1983 : « Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ; que, s'agissant de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, les listes électorales de la circonscription sont celles des électeurs mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 7 juin 1982, qui élisent le collège électoral sénatorial défini à l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 ; qu'il est constant que M. HOFFER, résidant en Polynésie française, laquelle fait partie intégrante de la République française, n'est inscrit sur aucune de ces listes et n'a pas fait acte de candidature ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée,
Décision n° 2004-3389/3400 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- Les requêtes de Mme CAPIEU-BUTZBACH et de M. HOFFER sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-3390/3395/3397 (SEN) du 2004-12-02 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2004-3390/3395/3397 (SEN) du 2004-12-02 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n°2004-3390 présentée par M. Robert NAPRIX, demeurant à Les Abymes (Guadeloupe), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de la Guadeloupe en vue de la désignation de trois sénateurs en tant qu'elles concernent Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY ;Vu 2° la requête n° 2004-3395 présentée par M. Moïse DANIEL demeurant au Lamentin (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 5 octobre 2004 et tendant, à titre principal, à l'annulation des mêmes opérations électorales et, à titre subsidiaire, à l'annulation desdites opérations électorales en tant qu'elles concernent Mme MICHAUX-CHEVRY ;Vu 3° la requête n° 2004-3397 présentée par M. Léopold-Edouard DEHER-LESAINT demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales en tant qu'elles concernent Mme MICHAUX-CHEVRY ;Vu les mémoires en défense présentés par Mme MICHAUX-CHEVRY, sénateur, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 20 et 22 octobre 2004 ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Jacques GILLOT, sénateur, enregistrés comme ci-dessus le 12 novembre 2004 ;Vu les mémoires en réplique présentés par MM. NAPRIX et DANIEL, enregistrés comme ci-dessus les 10 et 15 novembre 2004 ;Vu les observations du ministre de
Décision n° 2004-3390/3395/3397 (SEN) du 2004-12-02 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 19 octobre 2004 ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-3390/3395/3397 (SEN) du 2004-12-02 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;-SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CAMPAGNE ET AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES :- Sur les griefs présentés par M. Moïse DANIEL :2. Considérant que M. DANIEL soutient n'avoir pu obtenir, en tant que candidat à l'élection litigieuse, les coordonnées des membres du collège électoral figurant dans le « fichier des élus et des candidats » créé en vertu du décret du 30 août 2001 susvisé ; qu'il découle toutefois des termes mêmes de l'article 4 dudit décret que les informations relatives à l'adresse et au numéro de téléphone des personnes recensées dans ce fichier ne peuvent pas être communiquées à des tiers ; que M. DANIEL n'est dès lors pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé serait entaché d'irrégularité ; qu'il n'est par ailleurs pas établi que d'autres candidats auraient disposé d'informations contenues dans ce fichier auxquelles M. DANIEL n'aurait pas eu accès ;3. Considérant que si M. DANIEL prétend s'être vu refuser l'enregistrement de sa déclaration de candidature pour le second tour en raison de l'absence physique de son remplaçant, cette affirmation, qui n'est étayée d'aucune pièce probante, n'est pas corroborée par l'instruction ; qu'ainsi, le grief manque en fait et doit être écarté ;- Sur les griefs présentés par M. Léopold-Edouard DEHER-LESAINT :4. Considérant que si M. DEHER-LESAINT se plaint d'avoir reçu, pendant
Décision n° 2004-3390/3395/3397 (SEN) du 2004-12-02 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
sa campagne électorale, un moins bon accueil que d'autres candidats de la part des maires de la Guadeloupe, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant, qu'il n'aurait pas bénéficié des mêmes facilités que ses concurrents pour la conduite de sa campagne ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;5. Considérant que l'élection des sénateurs du département de la Guadeloupe a lieu au scrutin majoritaire ; qu'ainsi, M. DEHER-LESAINT ne saurait utilement invoquer une prétendue violation des dispositions de l'article L. 295 du code électoral, qui ne concernent que les départements pour lesquels l'élection s'effectue à la représentation proportionnelle ;6. Considérant, enfin, que les griefs tirés par M. DEHER-LESAINT de prétendues méconnaissances des articles L. 47, L. 52-3, L. 104 et L. 106 du code électoral ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ils doivent, par suite, être écartés ;-SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'INÉLIGIBILITÉ DE MME MICHAUX-CHEVRY :7. Considérant que MM. NAPRIX, DANIEL et DEHER-LESAINT demandent l'annulation de l'élection de Mme MICHAUX-CHEVRY en soutenant que cette dernière était inéligible, à la date de son élection, en application des dispositions combinées de l'article L.O. 296 du code électoral, du premier alinéa de l'article L.O. 130 et de l'article L. 7 du même code ;8. Considérant que l'article L.O. 130 du code électoral, rendu applicable aux sénateurs par l'article L.O. 296
Décision n° 2004-3390/3395/3397 (SEN) du 2004-12-02 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
du même code, dispose : « les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale » ; qu'aux termes de l'article L. 7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 19 janvier 1995 : « ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal » ;9. Considérant que Mme MICHAUX-CHEVRY a été condamnée, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 25 novembre 2002, devenu définitif, à une amende de 20 000 euros pour le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, prévu et réprimé par l'article 432-14 du code pénal ;10. Considérant toutefois que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les faits pour lesquels Mme MICHAUX-CHEVRY a été condamnée, relatifs à la signature d'un marché à bons de commande entre la région de la Guadeloupe et la société GEPREMO en mai 1994, ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 19 janvier 1995 ; que, dès lors, les deux renouvellements de ce
Décision n° 2004-3390/3395/3397 (SEN) du 2004-12-02 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
marché, en avril 1995 et mai 1996, n'ayant pas été qualifiés d'actes délictueux dans le jugement susmentionné du 25 novembre 2002, les dispositions de l'article L. 7 du code électoral n'étaient pas applicables à Mme MICHAUX-CHEVRY ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. NAPRIX, DANIEL et DEHER-LESAINT doivent être rejetées,
Décision n° 2004-3390/3395/3397 (SEN) du 2004-12-02 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- Les requêtes de MM. Robert NAPRIX, Moïse DANIEL et Léopold-Edouard DEHER-LESAINT sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-3391 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Saône et Loire 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Jean-François NICOLAS, demeurant à Epinac (Saône-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2004, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de la Saône-et-Loire en vue de la désignation de trois sénateurs ;Vu le mémoire en défense présenté par MM. Jean-Patrick COURTOIS, Jean-Paul EMORINE et René BEAUMONT, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 2004 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 2004 ;Vu les mémoires en réplique, présentés par M. NICOLAS, enregistrés comme ci-dessus les 8, 10 et 22 novembre 2004 ;Vu les nouveaux mémoires en défense, présentés par MM. COURTOIS, EMORINE et BEAUMONT, enregistrés comme ci-dessus les 16 et 19 novembre 2004 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-3391 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Saône et Loire 
Solution : Rejet
SUR LE DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :1. Considérant que l'article L. 308-1 du code électoral dispose : « Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; que la méconnaissance, par un candidat ou une liste de candidats, de ces dispositions est de nature à provoquer l'annulation de l'élection lorsque l'octroi de ces avantages a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, une rupture d'égalité entre ces candidats ayant altéré la sincérité du scrutin sénatorial ;2. Considérant que le grief tiré de ce que certains électeurs sénatoriaux auraient été invités à déjeuner par un candidat, aux frais de la ville de Mâcon, manque en fait ; qu'il n'est pas davantage établi que certains aient été invités aux frais de ce même candidat, et qu'en tout état de cause, une telle circonstance, à la supposer établie, ne constituerait pas, compte tenu de la composition particulière du collège électoral sénatorial, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant que
Décision n° 2004-3391 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Saône et Loire 
Solution : Rejet
le requérant soutient que la brochure présentant le programme des candidats de l'UMP, intitulée « Réussir ensemble en Saône-et-Loire », a été éditée en utilisant une photographie reprise du site internet du Sénat, ce qui, faute de paiement de droits d'auteur, aurait constitué une violation de l'article L. 52-8 du code électoral ; que cependant, à supposer même que le Sénat en détienne les droits, l'utilisation d'un seul cliché photographique n'a pas constitué une aide financière apportée aux candidats de l'UMP de nature à rompre l'égalité entre candidats et à altérer par suite la sincérité du scrutin ;4. Considérant que l'insertion dans ladite brochure d'une photographie représentant MM. COURTOIS et BEAUMONT aux côtés de l'ancien préfet de Saône-et-Loire, qui n'était plus en fonctions dans le département, n'a pas été de nature à conférer à la candidature des intéressés un caractère officiel, ni à altérer la sincérité du scrutin ;5. Considérant que la circonstance que M. BEAUMONT se soit prévalu, dans ses documents de campagne, de la qualité de « président fondateur du Syndicat mixte pour l'aménagement de la Saône et du Doubs », organisme qu'il a effectivement fondé, et dont il avait quitté la présidence peu de temps avant le jour du scrutin, n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;6. Considérant que le grief tiré de ce que d'autres pressions auraient été exercées sur les électeurs sénatoriaux, qui n'est assorti d'aucune précision, ne peut
Décision n° 2004-3391 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Saône et Loire 
Solution : Rejet
qu'être écarté ;-SUR LES OPÉRATIONS DE VOTE ET DE DÉPOUILLEMENT :7. Considérant que, si l'article R. 155 du code électoral indique que, dans les départements où les élections se déroulent au scrutin majoritaire, les bulletins doivent comporter, à la suite du nom du candidat, la mention « remplaçant éventuel », suivie du nom du remplaçant, la circonstance que, sur le bulletin de vote d'un candidat, a été employé le terme de « suppléant » au lieu de la mention « remplaçant éventuel » a été sans incidence sur la régularité du scrutin ;8. Considérant que la diffusion, au cours du second tour de scrutin, d'un document invitant les électeurs à porter leurs suffrages sur MM. COURTOIS et BEAUMONT n'était interdite dans son principe pour les élections sénatoriales par aucune disposition législative ou réglementaire ; qu'en outre, eu égard aux termes de ce document qui n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale, sa diffusion ne saurait être regardée comme ayant constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;9. Considérant que, s'il résulte de l'article R. 157 du code électoral qu'au second tour, dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, la commission de propagande a pour obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins en blanc, les candidats peuvent de leur propre initiative fournir eux-mêmes, en application de l'article R. 161, des bulletins imprimés ; qu'en l'espèce, la circonstance que les bulletins en blanc
Décision n° 2004-3391 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Saône et Loire 
Solution : Rejet
aient été remplacés par les bulletins imprimés fournis par les candidats n'a pas altéré la sincérité du scrutin, les électeurs ayant pu exprimer leurs suffrages en mettant dans l'enveloppe plusieurs bulletins après avoir rayé le nom de certains candidats ;10. Considérant que, si le requérant produit l'attestation d'un électeur indiquant qu'au deuxième tour, dans la dixième section de vote, il n'y avait pas de bulletins imprimés au nom de M. CHASSORT, tandis que figuraient sur les tables les bulletins au nom de Mme Monique LOUIS, et que cette erreur avait été immédiatement réparée à sa demande, aucune mention n'a été faite sur ce point au procès-verbal ; qu'ainsi, les faits allégués ne sont pas établis ; qu'au demeurant, M. CHASSORT a recueilli dans cette section la même proportion de voix que dans les autres ;11. Considérant que le grief tiré de ce que le dépouillement se serait effectué hors de la présence des candidats ou de leurs délégués et de celle des électeurs en méconnaissance de l'article L. 67 du code électoral manque en fait ;-SUR LE RECENSEMENT ET LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS PAR LE BUREAU DU COLLÈGE ÉLECTORAL :12. Considérant que, si le recensement et l'examen par le bureau du collège électoral des bulletins déclarés nuls se sont déroulés hors la présence des candidats ou de leurs délégués et des électeurs, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le scrutin dès lors que ces derniers n'ont pas été empêchés d'être présents et de
Décision n° 2004-3391 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Saône et Loire 
Solution : Rejet
surveiller les opérations de dépouillement ; qu'en outre, après avoir examiné les procès-verbaux de section et les bulletins déclarés provisoirement nuls par les bureaux de section, le bureau du collège électoral a, en l'espèce, exposé ses travaux aux délégués des candidats qui ont pu examiner ces pièces et faire inscrire leur réclamation éventuelle au procès-verbal ;13. Considérant que, si le requérant conteste la validation par le bureau du collège électoral de deux bulletins provisoirement déclarés nuls par la deuxième section du collège électoral au premier tour des élections, cette validation a été, en tout état de cause, sans incidence sur les résultats du premier tour à l'issue duquel a été proclamé élu M. EMORINE avec quarante-trois voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés ;14. Considérant que, si le requérant relève l'omission, sur le procès-verbal de la troisième section du collège électoral, de mentions relatives au nombre de votants calculé à partir de la liste d'émargement et au nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne, il n'est ni établi, ni même allégué que cette circonstance serait constitutive d'une manoeuvre susceptible d'avoir influencé le résultat du scrutin ;15. Considérant, enfin, que, si le président du bureau du collège électoral, en sa qualité de chef de juridiction, avait antérieurement signé avec le président du conseil général alors en fonctions, candidat à l'élection contestée, une convention relative au « Comité départemental
Décision n° 2004-3391 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Saône et Loire 
Solution : Rejet
d'aide juridique » dont la collectivité territoriale est membre, la conclusion de cette convention, nécessaire au fonctionnement du comité, procédait des relations institutionnelles que ce magistrat était naturellement conduit à nouer en raison de ses fonctions ; qu'elle ne saurait caractériser l'existence de relations personnelles entre le magistrat et l'élu ; que, par suite, les allégations du requérant sur ce point sont dénuées de tout fondement,
Décision n° 2004-3391 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Saône et Loire 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Jean-François NICOLAS est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 2004, où siégeaient :M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-3392 (SEN) du 2004-12-02 — Sénat, Haute-Saône 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Odile HAGEMANN, demeurant à Fontaine-lès-Luxeuil (Haute Saône), enregistrée à la préfecture du département de la Haute-Saône le 6 octobre 2004, et tendant à l'annulation du second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de la Haute-Saône en vue de la désignation de deux sénateurs ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre MICHEL, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2004 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 2004 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;