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Décision n° 97-2112 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que les requérants contestent les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 10 ème circonscription des Hauts-de-Seine ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat n'a été proclamé élu dans cette circonscription ; que, dès lors, la requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de Madame Blandine LEFEVRE et de Monsieur Lucien LEFEVRE est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2114 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Moselle (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-François Caspard, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mai 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 2e circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription de la Moselle a été faite le 2 juin 1997 ;3. Considérant que la requête de M. Caspard a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,
Décision n° 97-2114 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Moselle (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-François Caspard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2115 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Armand Capart, demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mai 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 4e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 4e circonscription de la Seine-Maritime a été faite le 2 juin 1997 ;3. Considérant que la requête de M. Capart a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,
Décision n° 97-2115 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Armand Capart est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2116 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil Constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Guy Melani, demeurant à La Loubatière (Deux-Sèvres), enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et déposée le 28 mai 1997 à la préfecture des Deux-Sèvres, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai dans la 2e circonscription des Deux-Sèvres pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription des Deux-Sèvres a été faite le 2 juin 1997 ;3. Considérant que la requête susvisée de M. Melani a été enregistrée au secrétariat général du Conseil le 27 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,
Décision n° 97-2116 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Guy Melani est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2117 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Haute-Vienne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Edwige Caudie, demeurant à Couzeix (Haute-Vienne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mai 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 1re circonscription de la Haute-Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la requérante conteste les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 1re circonscription de la Haute-Vienne ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat n'a été proclamé élu dans cette circonscription ; que, dès lors, la requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
Décision n° 97-2117 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Haute-Vienne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Edwige Caudie est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2118 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Gilbert Lecavelier, demeurant au Cannet (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mai 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 18e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 18e circonscription de Paris a été faite le 2 juin 1997 ;3. Considérant que la requête de M. Gilbert Lecavelier a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,
Décision n° 97-2118 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Gilbert Lecavelier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2121/2166/2171/2192 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1°) la requête n° 97-2121 présentée par M. André ROSSINOT, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), déposée auprès de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle le 29 mai 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai dans la 1ère circonscription du département de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu 2° la requête n° 97-2166 présentée par Mme Monique BOGÉ, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), déposée auprès de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle le 10 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Jacques DENIS, député, enregistré comme ci-dessus le 20 août 1997 ; 
Vu la lettre enregistrée comme ci-dessus le 23 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur déclare n'avoir pas d'observations à faire ;
Décision n° 97-2121/2166/2171/2192 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu 3° la requête n° 97-2171 présentée par M. ROSSINOT, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 13 juin 1997 ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. DENIS, député, enregistré comme ci-dessus le 20 août 1997 ; 
Vu la lettre enregistrée comme ci-dessus le 23 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur déclare n'avoir pas d'observations supplémentaires à faire ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par M. ROSSINOT, enregistré comme ci-dessus le 9 octobre 1997 ; 
Vu le nouveau mémoire présenté par M. DENIS, enregistré comme ci-dessus le 18 novembre 1997 ; 
Vu les observations complémentaires présentées par M. ROSSINOT, enregistrées comme ci-dessus les 4 et 16 décembre 1997 ;
Décision n° 97-2121/2166/2171/2192 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu 4° la requête n° 97-2192 présentée par M. Guy HILTZ, demeurant à Malzéville (Meurthe-et-Moselle), déposée auprès de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle le 11 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. DENIS, député, enregistré comme ci-dessus le 20 août 1997 ; 
Vu la lettre enregistrée comme ci-dessus le 23 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur déclare n'avoir pas d'observations à faire ; 
Vu la décision prise par la section d'instruction en date du 20 octobre 1997 ; 
Vu les pièces produites dans le cadre de l'instruction complémentaire par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, enregistrées comme ci-dessus le 12 novembre 1997 ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2121/2166/2171/2192 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;- Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête n° 97-2121 :2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 130 du code électoral, "sont en outre inéligibles : 1° les individus privés par décision de justice de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation.(...)" ;3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 202 du même code, "conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée" ;4. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 susmentionnée, "Le jugement qui prononce... la faillite personnelle... emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Elle prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite à l'intéressé par l'autorité compétente. ";5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liquidation judiciaire de M. DENIS a été prononcée par
Décision n° 97-2121/2166/2171/2192 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
jugement du tribunal de grande instance de Nancy en date du 18 décembre 1995 ; que ce jugement a été signifié à M. DENIS le 26 décembre 1995 et, faute d'avoir été frappé d'appel, est devenu définitif ; que, toutefois, l'incapacité d'exercer une fonction publique élective, dont la notification est expressément prescrite par l'article 194 précité de la loi du 25 janvier 1985, n'a pas été notifiée à M. DENIS ; que, dès lors, en raison de cette omission, l'incapacité n'a jamais pris effet à l'égard de M. DENIS, qui n'était donc pas inéligible aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ;6. Considérant, par suite, que l'unique grief des requérants, qui est tiré de l'inéligibilité de M. DENIS, doit être rejeté ;
Décision n° 97-2121/2166/2171/2192 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de Monsieur André ROSSINOT, de Madame Monique BOGÉ et de Monsieur Guy HILTZ sont rejetées. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2122 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Polynésie-Française (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Annie ROUSSEAU, demeurant à Arue (Polynésie française), déposée le 28 mai 1997 auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 17 mai 1997 dans la 2ème circonscription de la Polynésie française pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations complémentaires présentées par Mme ROUSSEAU, enregistrées comme ci-dessus le 18 juin 1997 ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. Emile VERNAUDON, député, enregistré comme ci-dessus le 17 juin 1997 ; 
Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 4 juillet 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme ROUSSEAU, enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 1997 ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; 
Vu le code électoral tel qu'applicable en Polynésie française ; 
Vu la recommandation n° 97-2 du 22 avril 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Décision n° 97-2122 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Polynésie-Française (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2122 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Polynésie-Française (2ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CAMPAGNE ELECTORALE :1. Considérant que, si les affiches du candidat élu et de son suppléant étaient identiques à celles de la circonscription voisine et montraient les candidats du même parti dans ces deux circonscriptions, cette circonstance n'a pas été, en l'espèce, constitutive d'une manoeuvre de nature à induire en erreur les électeurs sur les candidats respectifs dans chacune des deux circonscriptions ;2. Considérant que les organes de presse sont libres de rendre compte d'une campagne électorale comme ils l'entendent ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à contester les conditions inégales dans lesquelles la presse régionale aurait présenté les différents candidats et leur programme ;3. Considérant qu'il appartenait toutefois aux services de télévision et de radiodiffusion de veiller, conformément à la recommandation susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 avril 1997, prise en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de rendre compte de toutes les candidatures lorsqu'ils traitent d'une circonscription donnée ; que, si la requérante soutient que cette recommandation n'a pas été respectée par l'ensemble des services concernés, un tel fait, à le supposer établi, n'a pas été de nature, compte tenu de l'avance de voix obtenues par le candidat élu, à modifier les résultats du scrutin ;SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES
Décision n° 97-2122 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Polynésie-Française (2ème circ.) 
Solution : Rejet
DANS LA COMMUNE DE PIRAE :4. Considérant qu'en l'espèce, les irrégularités commises dans les bureaux de vote de la commune de Pirae ne sont pas de nature à justifier l'annulation du scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elles aient eu pour objet ou pour effet de permettre des fraudes dans le déroulement du scrutin ;5. Considérant que, s'il est établi que des personnes portant des vêtements aux couleurs du parti du candidat élu se tenaient à proximité des bureaux de vote de la commune, cette circonstance n'a pas, en l'espèce, exercé une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;6. Considérant que, si la requérante invoque l'existence d'une manoeuvre consistant à établir la liste des votants, afin de faire pression sur les électeurs abstentionnistes, ni les documents produits par la requérante faisant état de la présence de personnes relevant le nom des votants, ni aucune autre pièce du dossier n'établissent l'existence d'une telle manoeuvre ;7. Considérant que, si regrettables que soient toutes les irrégularités ci-dessus relevées, il résulte de ce qui précède que la requête de Mme ROUSSEAU doit être rejetée,
Décision n° 97-2122 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Polynésie-Française (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Madame Annie ROUSSEAU est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.