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Décision n° 2021-819 (DC) du 2021-05-31 — Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire 
Solution : Conformité - réserve
cas, à une procédure de déclaration ou d'autorisation préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ensuite, en application du 2° du paragraphe IV de l'article L. 1461-1 du même code, les personnes autorisées à accéder à ces données sont soumises au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. En outre, en application du 3° du paragraphe IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, l'accès aux données s'effectue dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès et autres traitements. Enfin, en application de l'article L. 1461-2 du même code, les données qui font l'objet d'une mise à la disposition du public « sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées y est impossible ».33. En dernier lieu, il résulte du paragraphe II de l'article 7 de la loi déférée que les personnes dont les données médicales sont rassemblées et mises à disposition par le système national des données de santé en sont informées « sans délai et par tout moyen ». Ces personnes sont également informées « des conséquences juridiques qui en résultent, s'agissant notamment de la durée de conservation de ces données, des personnes qui y ont accès et des finalités en vue desquelles elles peuvent être traitées » et « du droit
Décision n° 2021-819 (DC) du 2021-05-31 — Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire 
Solution : Conformité - réserve
d'opposition dont elles disposent en application de l'article 74 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Cette information est délivrée individuellement aux personnes dont les données sont collectées à compter de l'entrée en vigueur de la loi déférée.34. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 31, le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit être écarté. Par conséquent, le paragraphe X de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est, sous la même réserve, conforme à la Constitution.- Sur les articles 8 et 12 :35. L'article 8 modifie un certain nombre de dispositions de lois et ordonnances aux fins de prolonger et d'adapter des mesures d'accompagnement de la crise sanitaire.36. L'article 12 prévoit notamment l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à adapter et prolonger certaines dispositions applicables en matière d'activité partielle, de trêve hivernale et cyclonique et de revenus de remplacement.37. Les députés requérants soutiennent que les demandes de prolongation d'habilitation contenues dans ces articles ne satisferaient pas les exigences de l'article 38 de la Constitution en raison des renvois qu'elles opèrent vers de précédentes habilitations législatives rédigées dans des termes imprécis. Il en résulterait également une méconnaissance des exigences de
Décision n° 2021-819 (DC) du 2021-05-31 — Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire 
Solution : Conformité - réserve
clarté et de sincérité du débat parlementaire.38. Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, ni l'article 8 ni l'article 12 ne visent à permettre la prolongation de précédentes habilitations législatives ou à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures dont le domaine d'intervention et les finalités seraient définies par renvois à de précédentes habilitations législatives. Les griefs manquent en fait et doivent donc être écartés.- Sur les autres dispositions :39. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2021-819 (DC) du 2021-05-31 — Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire 
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 31, le paragraphe X de l'article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est conforme à la Constitution.
Article 2. -  Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :- les mots « dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 1er, ainsi que les mots « ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus » figurant au second alinéa du 2° de ce même paragraphe I ;- le 2° du A du paragraphe II de l'article 1er.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 31 mai 2021.
Décision n° 2021-904 (QPC) du 2021-05-07 — M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 443673 du 12 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Thomas O. par la SCP Melka-Prigent, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-904 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
Décision n° 2021-904 (QPC) du 2021-05-07 — M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- le code de la route ;- le code du sport ;- la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SCP Melka-Prigent, enregistrées le 9 mars 2021 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Ludwig Prigent, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 avril 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-904 (QPC) du 2021-05-07 — M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
Solution : Conformité
1. L'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit que nul ne peut exercer les fonctions d'éducateur sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pour certains crimes ou délits listés par ce même article. Son 7° applique cette incapacité professionnelle en cas de condamnation pour les délits prévus : « Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ».
Décision n° 2021-904 (QPC) du 2021-05-07 — M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
Solution : Conformité
2. Le requérant reproche à ces dispositions, d'une part, de soumettre la profession d'éducateur sportif à une obligation d'honorabilité et, d'autre part, d'instituer, en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants, une incapacité professionnelle définitive qui ne prend en compte ni la gravité des faits incriminés, ni les conditions d'exercice des fonctions de la personne condamnée. Il en résulterait, selon lui, une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre.3. Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.4. Les dispositions contestées interdisent à une personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, lorsqu'elle a été condamnée pour conduite à la suite d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou  pour refus de se soumettre, lors d'un contrôle routier, à une épreuve de dépistage permettant d'établir cet usage. 5. Cette incapacité s'applique aux personnes qui exercent cette profession, à titre rémunéré ou bénévole, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle. Elle est automatiquement prononcée
Décision n° 2021-904 (QPC) du 2021-05-07 — M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
Solution : Conformité
par l'autorité administrative compétente sur le constat de l'inscription d'une condamnation pour ces infractions au bulletin n° 2 du casier judiciaire.6. Toutefois, en premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu garantir l'éthique des personnes qui entraînent les pratiquants d'une activité physique ou sportive ou enseignent, animent ou encadrent cette activité, en raison de l'influence qu'elles peuvent exercer sur eux et la sécurité de ces derniers. 7. En second lieu, d'une part, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, le juge peut exclure la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 soit à l'occasion du jugement de condamnation, soit en application de l'article 702-1 du même code par un jugement rendu postérieurement, sur une requête du condamné formée à l'issue d'un délai de six mois après cette condamnation. Cette exclusion emporte relèvement de toutes les incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. D'autre part, après un délai, selon les cas et hors récidive, de trois ou cinq ans, les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une réhabilitation de plein droit prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal ou d'une réhabilitation judiciaire prévue aux articles 785 et suivants. Cette réhabilitation efface les incapacités qui résultent de la condamnation.8. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Le grief tiré
Décision n° 2021-904 (QPC) du 2021-05-07 — M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
Solution : Conformité
de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté.9. Le 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Décision n° 2021-904 (QPC) du 2021-05-07 — M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mai 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 mai 2021.
Décision n° 2021-905 (QPC) du 2021-05-07 — Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Section française de l'observatoire international des prisons par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-905 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et de l'article 728-11 du même code.
Décision n° 2021-905 (QPC) du 2021-05-07 — Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;- la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour l'association requérante par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 mars 2021 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour l'association requérante par Me Spinosi, enregistrées le 25 mars 2021 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Spinosi pour l'association requérante et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20
Décision n° 2021-905 (QPC) du 2021-05-07 — Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Solution : Non conformité totale - effet différé
avril 2021 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 3 mai 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-905 (QPC) du 2021-05-07 — Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celle des dispositions dont la rédaction n'a pas été précisée, de l'article 728-11 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 mentionnée ci-dessus.2. L'article 728-10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un État membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d'un autre État membre.« L'État sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé État de condamnation. L'État auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé État d'exécution ».
Décision n° 2021-905 (QPC) du 2021-05-07 — Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Solution : Non conformité totale - effet différé
3. L'article 728-11 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015, prévoit :« Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d'un État membre peut être transmise, selon le cas, par l'autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d'exécution dans l'État d'exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d'exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l'autre État membre et dans les cas suivants :« 1° La personne condamnée est un ressortissant de l'État d'exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État ou, lorsque la France est l'État d'exécution, est un ressortissant français ;« 2° La personne condamnée est un ressortissant de l'État d'exécution ou, lorsque la France est l'État d'exécution, un ressortissant français et fait l'objet, en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative, d'une mesure d'éloignement vers le territoire de l'État dont elle est ressortissante, applicable à sa libération ;« 3° La personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l'autorité compétente de l'État d'exécution ou, lorsque la France est État d'exécution, l'autorité compétente française consentent à l'exécution de la décision de la condamnation faisant l'objet de la transmission.« Dans le cas prévu au 3°, le consentement de la personne condamnée n'est pas requis lorsqu'elle s'est
Décision n° 2021-905 (QPC) du 2021-05-07 — Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Solution : Non conformité totale - effet différé
réfugiée sur le territoire de l'État d'exécution ou, lorsque la France est État d'exécution, sur le territoire français ou y est retournée en raison de sa condamnation ou des investigations et des poursuites ayant abouti à celle-ci.« Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est État d'exécution, l'autorité compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans ».
Décision n° 2021-905 (QPC) du 2021-05-07 — Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Solution : Non conformité totale - effet différé
4. L'article 728-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013, prévoit :« Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français ou sur celui d'un autre État membre ou toute demande de transit est accompagnée d'un certificat précisant notamment :« 1° La désignation de l'État de condamnation et de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation ;« 2° L'identité de la personne à l'encontre de laquelle la décision de condamnation a été rendue, l'adresse de son ou ses derniers domiciles connus et l'indication qu'elle se trouve dans l'État de condamnation ou dans l'État d'exécution ;« 3° La date de la décision de condamnation et celle à laquelle cette décision est devenue définitive ;« 4° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation au regard de l'article 728-11 ;« 5° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont été commises ainsi que la nature, la qualification juridique et une description complète des faits ;« 6° La nature de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté à exécuter, sa durée totale, la part déjà exécutée et la date prévue de fin d'exécution ;« 7° L'indication, le cas échéant, du consentement de la personne condamnée à la transmission de la décision de condamnation ;« 8° Les observations éventuelles de la personne condamnée sur la transmission de la décision de condamnation.« Le
Décision n° 2021-905 (QPC) du 2021-05-07 — Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Solution : Non conformité totale - effet différé
certificat est signé par l'autorité compétente de l'État de condamnation, qui atteste l'exactitude des informations y étant contenues ».
Décision n° 2021-905 (QPC) du 2021-05-07 — Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Solution : Non conformité totale - effet différé
5. L'article 728-13 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre ».
6. L'article 728-14 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution de la condamnation ainsi que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le cas, avec les autorités compétentes de l'État de condamnation ou celles de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire de vérifier l'authenticité des pièces transmises ».