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Décision n° 2022-190 (PDR) du 2022-03-24 — Réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 9 mars 2022, d'une réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI, demeurant à Les Trois-Bassins (La Réunion). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-190 PDR. Elle est relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-190 (PDR) du 2022-03-24 — Réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI 
Solution : Rejet
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation ».2. M. Bernard LAW-WAI n'a fait l'objet d'aucune présentation. Par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle est rejetée.
Article 2. -  Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SENERS.
Rendu public le 24 mars 2022.
Décision n° 2022-191 (PDR) du 2022-03-24 — Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 9 mars 2022, d'une réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET, demeurant à la Seyne-sur-Mer (Var). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-191 PDR. Elle est relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-191 (PDR) du 2022-03-24 — Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET 
Solution : Rejet
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation ». Deux présentations de la candidature de M. Alexandre JUVING-BRUNET à l'élection du Président de la République ont été transmises au Conseil constitutionnel, de sorte qu'il est recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à cette élection.2. Il appartient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il arrête, en application des dispositions du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration d'intérêts et d'activités, et leur déclaration de situation patrimoniale et de recevoir leur engagement de déposer, en cas d'élection, une nouvelle déclaration. À cette fin, il fait procéder à toute vérification qu'il juge utile, conformément à l'article 5 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus.3. M. Alexandre JUVING-BRUNET fait valoir que, faute de mentionner tous les prénoms de M. Emmanuel Macron, certains formulaires de présentation que le Conseil constitutionnel aurait déclarés valables ne permettaient pas d'établir avec certitude que le
Décision n° 2022-191 (PDR) du 2022-03-24 — Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET 
Solution : Rejet
candidat ainsi présenté n'était pas un homonyme. 4. Or, le Conseil constitutionnel a procédé à toutes les vérifications qu'il a jugées utiles pour établir la liste des candidats à l'élection du Président de la République. Au demeurant, le requérant, qui se borne à soutenir qu'il existerait un homonyme de M. Emmanuel Macron, n'apporte aucun élément susceptible d'établir que les formulaires de présentation ne portaient pas sur le candidat déclaré par la décision du 7 mars 2022 mentionnée ci-dessus. 5. Il en résulte que sa réclamation doit être rejetée.
Décision n° 2022-191 (PDR) du 2022-03-24 — Réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La réclamation présentée par M. Alexandre JUVING-BRUNET contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle est rejetée.
Article 2. -  Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SENERS.
Rendu public le 24 mars 2022.
Décision n° 2022-192 (PDR) du 2022-03-17 — Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;- la décision n° 2022-174 PDR du 20 janvier 2022 relative à la nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République ; Après avoir entendu le rapporteur ;
DÉCIDE :
Article 1er. - Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 9 ou dimanche 10 avril 2022 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 23 et dimanche 24 avril 2022 : MM. Claude BELLENGER, Damien BOTTEGHI et Laurent CABRERA, Mme Anne COURRÈGES, MM.  Yves GOUNIN, Nicolas POLGE et Jean-Michel THORNARY.
Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SENERS. 
Rendu public le 17 mars 2022.
Décision n° 2022-193 (PDR) du 2022-03-24 — Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2022-193 (PDR) du 2022-03-24 — Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;- les décisions n° 2022-175 PDR du 1er février 2022, n° 2022-176 PDR du 3 février 2022, n° 2022-177 PDR du 8 février 2022, n° 2022-178 PDR du 10 février 2022, n° 2022-179 PDR du 15 février 2022, n° 2022-180 PDR du 17 février 2022, n° 2022-181 PDR du 22 février 2022, n° 2022-182 PDR du 24 février 2022, n° 2022-183 PDR du 1er mars 2022, n° 2022-185 PDR du 3 mars 2022 et n° 2022-186 PDR du 7 mars 2022 ayant arrêté les listes des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République ;Ayant examiné les formulaires de présentation qui lui ont été adressés à partir du 27 janvier 2022 et qui lui sont parvenus au plus
Décision n° 2022-193 (PDR) du 2022-03-24 — Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République 
tard le 4 mars 2022 à dix-huit heures, conformément à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus et à l'article 2 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ;Après avoir procédé aux vérifications ;Et après avoir entendu le rapporteur ;
Décision n° 2022-193 (PDR) du 2022-03-24 — Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République 
DÉCIDE :
Article 1er. - Figure en annexe de la présente décision la liste définitive des citoyens qui ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Article 2. - Cette liste sera publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel.
Article 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SENERS.
Rendu public le 24 mars 2022.
Décision n° 2022-297 (L) du 2022-02-24 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil 
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 24 janvier 2022, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-297 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le ministre chargé des naturalisations » figurant au premier alinéa de l'article 26-1 du code civil. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code civil ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-297 (L) du 2022-02-24 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil 
Solution : Réglementaire
1. L'article 34 de la Constitution dispose que « La loi fixe les règles concernant … la nationalité ». 2. L'article 26-1 du code civil prévoit que sont enregistrées par le ministre en charge des naturalisations les déclarations de nationalité souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, de la qualité d'ascendant de Français ou de celle de frère ou sœur de Français.3. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner l'autorité administrative habilitée à procéder à l'enregistrement de certaines déclarations de nationalité. Elles ne mettent en cause ni les règles concernant la nationalité ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Ces dispositions ont donc un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « le ministre en charge des naturalisations » figurant au premier alinéa de l'article 26-1 du code civil ont un caractère réglementaire.
Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 24 février 2022.
Décision n° 2022-836 (DC) du 2022-03-10 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 11 février 2022, par le Premier ministre, sous le n° 2022-836 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code des juridictions financières ;- le code de la sécurité sociale ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 28 février 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-836 (DC) du 2022-03-10 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - réserve
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, selon lequel « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », du premier alinéa de son article 47-1, qui dispose que « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique », et du premier alinéa de son article 47-2, qui prévoit : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens ». 2. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution. - Sur l'article 1er :3. L'article 1er de la loi déférée réécrit la section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale. Il modifie l'article L.O. 111-3 du même code et reprend certaines de ses dispositions au sein des nouveaux articles L.O. 111-3-1 à L.O. 111-3-18. 4.
Décision n° 2022-836 (DC) du 2022-03-10 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - réserve
L'article 1er modifie les dispositions de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale afin de reconnaître le caractère de loi de financement de la sécurité sociale à la « loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale ». Ces dispositions n'appellent aucune remarque de constitutionnalité.5. L'article L.O. 111-3-1 du même code prévoit que la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend désormais un article liminaire qui, en application de l'article L.O. 111-3-2, présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale. L'article L.O. 111-3-13 prévoit que la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale comprend également un article liminaire qui présente les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale relatifs à l'année à laquelle cette loi se rapporte. Ces dispositions n'appellent aucune remarque de constitutionnalité.6. Les articles L.O. 111-3-6 et L.O. 111-3-8 sont relatifs aux dispositions facultatives de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Ils prévoient respectivement que dans la partie de cette loi qui comprend les dispositions relatives à l'année en cours et dans celle qui comprend les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, peuvent figurer notamment, des dispositions ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et
Décision n° 2022-836 (DC) du 2022-03-10 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - réserve
des dispositions ayant un effet sur la dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses, à la condition que ces dispositions aient pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. L'habilitation que le législateur organique tient de la Constitution l'autorise à placer de telles mesures dans le champ facultatif des lois de financement de la sécurité sociale. Les articles L.O. 111-3-6 et L.O. 111-3-8 ne sont pas contraires à la Constitution.7. L'article L.O. 111-3-16 du code de la sécurité sociale prévoit que seules des lois de financement de l'année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit lorsqu'elles sont établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans et qu'elles ont un effet sur les recettes de ces régimes ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou sur l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces mêmes cotisations et contributions. L'habilitation que le législateur organique tient de la Constitution l'autorise à placer de telles mesures dans le
Décision n° 2022-836 (DC) du 2022-03-10 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - réserve
domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale. L'article L.O. 111-3-16 n'est pas contraire à la Constitution.8. Il en est de même des autres dispositions de l'article 1er de la loi organique.- - Sur l'article 2 :9. Le paragraphe I de l'article 2 réécrit notamment la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale. 10. Les articles L.O. 111-4, L.O. 111-4-1, L.O. 111-4-2, L.O. 111-4-3 et L.O. 111-4-4 de cette section modifient la liste et le contenu des rapports et annexes devant être joints au projet de loi de financement de l'année, au projet de loi de financement rectificative et au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. 11. L'article L.O. 111-4, qui reprend certaines dispositions de son ancien paragraphe I définissant le contenu du rapport accompagnant le projet de loi de financement de l'année, prévoit en particulier que ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d'une part, les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et, d'autre part, les objectifs de dépenses décrits dans ce rapport ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire. Ces dispositions, qui visent à améliorer l'information du Parlement, ne portent pas atteinte aux prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution.
Décision n° 2022-836 (DC) du 2022-03-10 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - réserve
12. Un éventuel retard dans la mise en distribution de tout ou partie des rapports et annexes devant être joints ne saurait faire obstacle à la mise en discussion d'un projet de loi de financement. La conformité de la loi de financement à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen des lois de financement pendant toute la durée de celui-ci. Il en irait de même au cas où les circonstances ne permettraient pas le dépôt de tout ou partie d'un des documents précités.13. Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, les articles L.O. 111-4, L.O. 111-4-1, L.O. 111-4-2, L.O. 111-4-3 et L.O. 111-4-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas contraires à la Constitution.14. Les autres dispositions de l'article 2 de la loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur l'article 3 :15. Le 3° de l'article 3 réécrit l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale afin, d'une part, d'avancer au premier mardi du mois d'octobre la date limite de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris le rapport et les annexes mentionnés aux articles L.O. 111-4 et L.O. 111-4-1 du même code. D'autre part, il prévoit que le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les documents prévus à l'article L.O. 111-4-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juin de l'année suivant