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Décision n° 2024-6418 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 11e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des
Décision n° 2024-6418 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 11e circ.
Solution : Inéligibilité
comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de Mme LARQUEMIN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 2 décembre 2024 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Si Mme LARQUEMIN invoque les difficultés rencontrées par son mandataire financier pour obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt, elle ne produit qu’un seul refus opposé par un établissement bancaire. En outre, si la candidate soutient que son mandataire
Décision n° 2024-6418 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 11e circ.
Solution : Inéligibilité
financier a saisi la Banque de France dès le 13 août 2024, elle ne justifie pas que ce dernier ait effectué les diligences nécessaires pour fournir les documents exigés. Par ailleurs, si la candidate soutient n’avoir eu ni dépense, ni recette, cette circonstance est sans incidence sur l’appréciation du manquement à ces obligations. 7. De telles circonstances ne sont donc pas de nature, à elles seules, à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral.8. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme LARQUEMIN à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2024-6418 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 11e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Anne-France LARQUEMIN est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
Décision n° 2025-1150 (QPC) du 2025-07-25 — Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501571 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Novagraaf Technologies par Me Frédéric Salat-Baroux, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1150 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l’article 131 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées et du a du paragraphe II de l’article 134 de la même ordonnance.
Décision n° 2025-1150 (QPC) du 2025-07-25 — Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la propriété intellectuelle ;- la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle ;- l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dont le délai est expiré ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle, intervenante à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Bertrand Warusfel, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 3 juin 2025 ;- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 juin 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la société requérante par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, enregistrées le 18 juin 2025 ; - les secondes observations présentées pour la Compagnie
Décision n° 2025-1150 (QPC) du 2025-07-25 — Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
Solution : Conformité
nationale des conseils en propriété intellectuelle par Me Warusfel, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Warusfel, pour la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 17 juillet 2025 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 18 juillet 2025 ;- la note en délibéré présentée pour l’intervenante par Me Warusfel, enregistrée le même jour ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1150 (QPC) du 2025-07-25 — Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
Solution : Conformité
1. Le 3° de l’article 131 de l’ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus prévoit qu’est abrogé :« Le deuxième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ». 2. Le a du paragraphe II de l’article 134 de la même ordonnance prévoit :« Les sociétés exerçant les activités mentionnées à l’article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l’article L. 422-7 du même code. À défaut de se mettre en conformité, ces sociétés seront radiées, par le directeur de l’Institut national de la protection industrielle, de la liste mentionnée à l’article L. 422-1 du même code ». 3. Selon la société requérante, en abrogeant la dérogation à la règle selon laquelle le capital social des sociétés exerçant l’activité de conseil en propriété industrielle doit être majoritairement détenu par des membres de la profession, et en imposant aux sociétés qui bénéficiaient jusqu’alors de cette dérogation de se mettre en conformité avec une telle règle, ces dispositions imposeraient aux actionnaires tiers à cette profession une cession forcée de leurs parts sociales. Faute de prévoir des garanties suffisantes assurant, en particulier, à ces actionnaires la cession de leurs parts sociales à leur valeur réelle, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l’article 2 de la
Décision n° 2025-1150 (QPC) du 2025-07-25 — Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
Solution : Conformité
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.4. La société requérante soutient en outre que, pour les mêmes motifs, ces dispositions seraient contraires à la liberté d’entreprendre et à la garantie des droits.5. Enfin, selon elle, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant les exigences constitutionnelles précitées.6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3° de l’article 131 de l’ordonnance du 8 février 2023 ainsi que sur la première phrase du a du paragraphe II de l’article 134 de la même ordonnance.7. La propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.8. En application de l’article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, l’exercice de la profession réglementée de conseil en propriété industrielle est subordonné, notamment, à l’inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle établie
Décision n° 2025-1150 (QPC) du 2025-07-25 — Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
Solution : Conformité
par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle. 9. En vertu de l’article L. 422-7 du même code, les professionnels ayant la qualité de conseil en propriété industrielle sont admis, pour exercer cette profession, à constituer une société civile professionnelle ou d’exercice libéral, ou toute société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, le 2° de cet article impose que les professionnels ayant la qualité de conseil en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote. 10. Toutefois, par dérogation, l’article L. 422-3 du même code prévoyait que les sociétés de conseil en propriété industrielle déjà constituées à la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 1990 mentionnée ci-dessus pouvaient bénéficier d’une inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle sans que ne leur soit applicable cette règle relative à la détention du capital social et des droits de vote.11. Les dispositions contestées de l’article 131 de l’ordonnance du 8 février 2023 suppriment cette dérogation à compter du 1er septembre 2024. En outre, les dispositions contestées de son article 134 fixent le délai dans lequel les sociétés qui bénéficiaient jusqu’alors de cette dérogation doivent, sauf à être radiées de la liste des conseils en propriété industrielle, se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle.12. En premier lieu, il
Décision n° 2025-1150 (QPC) du 2025-07-25 — Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
Solution : Conformité
ressort des travaux préparatoires de la loi du 26 novembre 1990 qu’en imposant que les professionnels ayant la qualité de conseil en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote lorsqu’ils exercent cette activité sous forme de société, le législateur a entendu assurer l’indépendance de cette profession afin de garantir la qualité, l’impartialité et la sécurité juridique des conseils qu’ils fournissent aux entreprises et aux inventeurs dans la protection de leurs droits. 13. En mettant fin à la possibilité accordée, à titre dérogatoire, à certaines sociétés de conseil en propriété industrielle de ne pas être contrôlées majoritairement par des personnes exerçant cette profession réglementée, les dispositions contestées mettent en œuvre cet objectif d’intérêt général.14. En second lieu, d’une part, les dispositions contestées se bornent à rendre applicable, aux sociétés qui en étaient exemptées, une règle de répartition de leur capital social. Ainsi, elles n’ont ni pour objet, ni pour effet, d’instituer un mécanisme de cession forcée des parts sociales détenues par les personnes n’ayant pas la qualité de conseil en propriété industrielle. 15. À cet égard, les modalités selon lesquelles les actionnaires de ces sociétés se mettent en conformité avec la règle relative à la détention du capital social et des droits de vote, le cas échéant par une cession de parts sociales ou une augmentation de capital, relèvent du libre choix de ces
Décision n° 2025-1150 (QPC) du 2025-07-25 — Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
Solution : Conformité
derniers. 16. D’autre part, en prévoyant que les sociétés bénéficiant jusqu’alors de cette dérogation disposent d’un délai courant jusqu’au 1er septembre 2025 pour se mettre en conformité, les dispositions contestées de l’article 134 de l’ordonnance du 8 février 2023 leur ont laissé un délai suffisant à cette fin.17. Il résulte de ce qui précède que, au regard de l’objectif poursuivi, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, de ceux tirés de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre et de la garantie des droits.18. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas non plus entachées d’incompétence négative et qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1150 (QPC) du 2025-07-25 — Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le 3° de l’article 131 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées et la première phrase du a du paragraphe II de l’article 134 de la même ordonnance sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
Décision n° 2025-1151 (QPC) du 2025-07-25 — M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 770 du 13 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Béchir E. par Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1151 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale.
Décision n° 2025-1151 (QPC) du 2025-07-25 — M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour M. David M. par Me Rosanna Lendom, avocate au barreau de Grasse, enregistrées le 19 mai 2025 ;- les observations présentées pour le requérant par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 juin 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 4 juin 2025 ;- les observations en intervention présentées pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, enregistrées le 17 juin 2025 ; - les secondes observations en intervention présentées pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, enregistrées le 18 juin 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au
Décision n° 2025-1151 (QPC) du 2025-07-25 — M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
Solution : Conformité
dossier ;Après avoir entendu Me Ory et Me Vincent Lassalle-Byhet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Lendom, pour M. David M., Me Romain Boulet, avocat au barreau de Paris, pour l’association des avocats pénalistes, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 17 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1151 (QPC) du 2025-07-25 — M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 27 mai 2014 mentionnée ci-dessus.2. Le premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :« Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte ».3. Le requérant, rejoint par les parties intervenantes, reproche à ces dispositions de ne pas prévoir d’obligation de prêter serment pour les personnes entendues en qualité de témoins dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, au contraire des témoins entendus sur commission rogatoire ou par une juridiction d’instruction. Ce faisant, elles institueraient une différence de traitement qui ne serait ni justifiée par une différence de situation ou un motif d’intérêt général ni, en tout état de cause, en rapport avec l’objet de la loi, l’audition de ces personnes poursuivant une même finalité de « manifestation de la vérité ». Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.4. Il fait également valoir que ces dispositions, en ne prévoyant pas que les personnes entendues dans le
Décision n° 2025-1151 (QPC) du 2025-07-25 — M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
Solution : Conformité
cadre d’une enquête de police sont tenues de prêter serment, feraient obstacle à toute poursuite en cas de déclarations mensongères au cours de leur audition. Il en résulterait une méconnaissance du principe de responsabilité garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.5. Selon lui, ces dispositions seraient, pour les mêmes motifs, entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant les exigences constitutionnelles précitées.6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « entendues par les enquêteurs » figurant au premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale.7. L’association intervenante soutient par ailleurs que les dispositions contestées méconnaîtraient, pour les mêmes motifs, le principe d’égalité devant la justice.8. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.9. Selon l’article 61 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire peut, au cours de l’enquête de flagrance, entendre toutes les personnes