AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
98, la procédure de carence peut être engagée par arrêté du représentant de l'État dans le département au motif qu'une commune n'a pas respecté « la typologie de financement définie au III » de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Selon ce paragraphe III, pour atteindre l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale, « la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %. Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser ». 43. Par ailleurs, en application des quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98, l'arrêté de carence pris par le représentant de l'État prévoit désormais, « pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'État des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés ».44. Les députés requérants soutiennent que la possibilité d'engager la procédure de carence en cas de méconnaissance de la typologie de financement des logements sociaux porte une atteinte inconstitutionnelle à la libre administration des collectivités territoriales. Cette dernière serait également méconnue, selon les députés et les sénateurs requérants, par les dispositions prévoyant le transfert de plein droit au préfet des droits de réservation des logements sociaux des communes objets de la procédure de carence. Les sénateurs requérants contestent également ces mêmes dispositions au regard du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution.. En ce qui concerne le cinquième alinéa du a du 1° du paragraphe I de l'article 98 :45. En application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur, le représentant de l'État doit tenir compte du respect de la typologie de financement des logements sociaux avant, le cas échéant, de prononcer la carence de la commune n'ayant pas atteint le nombre de logements locatifs sociaux qu'elle devait réaliser. En permettant au représentant de l'État de constater cette carence au seul motif que cette typologie n'a pas été respectée, même si le nombre total de logements à réaliser a été atteint, le législateur a entendu favoriser un développement équilibré du parc locatif social entre les différentes catégories
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
de logements.46. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ont pour but de mettre en œuvre l'objectif de mixité sociale, répondent à des fins d'intérêt général. Elles ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé. Le législateur, en imposant ces nouvelles contraintes aux communes, n'a pas porté à leur libre administration une atteinte d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution.. En ce qui concerne les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98 :47. Les dispositions prévoyant le transfert à l'État de la gestion du contingent municipal de logements sociaux et la suspension ou la modification des conventions de réservation passées entre une commune et un bailleur social s'appliquent de plein droit en cas de carence de la commune, prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.48. En premier lieu, le pouvoir de substitution ainsi conféré au représentant de l'État vise, dans les communes en situation de carence, à permettre que soient satisfaites des demandes de logements sociaux. Il a également pour objet d'inciter les communes à respecter leurs objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux. Dès lors, les dispositions contestées sont justifiées par un but d'intérêt général. 49. En second lieu, l'objet et la portée de la compétence ainsi conférée au représentant de l'État sont précisément définis en adéquation avec
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
l'objectif poursuivi.50. Par conséquent, l'atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales qui résulte des dispositions contestées ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit donc être écarté. Il en va de même du grief fondé sur la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution.51. Il résulte de ce qui précède que le cinquième alinéa du a et les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 99 :52. L'article 99 de la loi déférée modifie les règles régissant le prélèvement sur les ressources fiscales des communes ne respectant pas l'obligation qui leur incombe de disposer, sur leur territoire, d'un nombre minimal de logements locatifs sociaux. En particulier, le 2° de son paragraphe I modifie l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, afin d'augmenter ce prélèvement : pour le calcul de ce dernier, il porte de 20 % à 25 % du potentiel fiscal par habitant le montant par lequel est multipliée la différence entre le nombre de logements locatifs sociaux à atteindre et le nombre de logements locatifs sociaux existants dans la commune.53. En outre, le b du 1° du paragraphe I de l'article 99 de la loi
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
déférée, qui modifie la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, aménage les conditions d'exonération de ce prélèvement pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Alors qu'en sont actuellement exonérées toutes les communes bénéficiant de cette dotation lorsque le nombre de logements sociaux y excède déjà 15 % des résidences principales, la loi déférée porte ce taux à 20 %, pour les seules communes soumises à l'objectif de disposer d'au moins 25 % de logements locatifs sociaux.54. Selon les députés requérants, ces dispositions méconnaissent la libre administration des collectivités territoriales en ce qu'elles augmentent le nombre de communes soumises au prélèvement dû en cas de méconnaissance de leurs obligations et en ce qu'elles accroissent le montant de ce prélèvement.55. En premier lieu, les dispositions contestées portent de 15 % à 20 % le taux de logements locatifs sociaux existants à partir duquel sont exonérées de prélèvement les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et tenues à un objectif de 25 % de logements locatifs sociaux. Ce faisant, elles tendent à rétablir l'égalité entre ces communes et celles bénéficiant également de cette dotation mais tenues à un objectif de 20 %. En effet, dès lors que le taux à partir duquel ces dernières sont exonérées de prélèvement est maintenu à 15 % par la loi déférée, toutes les
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
communes percevant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pourront bénéficier de l'exonération à raison du même écart, égal à cinq points de pourcentage, entre le niveau de logements existants et l'objectif à atteindre. Les dispositions contestées répondent ainsi à une fin d'intérêt général.56. En second lieu, en portant de 20 % à 25 % du potentiel fiscal par habitant le montant par lequel est multipliée la différence entre le nombre de logements locatifs sociaux à atteindre et le nombre de logements locatifs sociaux existants, les dispositions contestées augmentent le montant du prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'ayant pas respecté leurs obligations.57. D'une part, ce prélèvement constitue une charge obligatoire pour les communes tant que celles-ci n'ont pas atteint leur objectif de disposer, selon les cas, d'au moins 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux. Les sommes correspondant à ce prélèvement sont affectées à des organismes intercommunaux, à des établissements publics fonciers ou au fonds national des aides à la pierre. Ce prélèvement participe ainsi d'un mécanisme de solidarité entre communes.58. D'autre part, peuvent être déduites du montant du prélèvement certaines dépenses exposées par les communes à des fins entrant dans l'objet de la loi, dont la liste est étendue par le 3° du paragraphe I de l'article 99 de la loi déférée. En outre, dans tous les cas, le montant du prélèvement ne peut excéder 5 % du montant des dépenses
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre de l'avant-dernier exercice ou, pour certaines communes placées en situation de carence, 7,5 % de ce montant.59. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui mettent en œuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux, répondent à des fins d'intérêt général. Elles ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé. Le législateur, en imposant de nouvelles contraintes aux communes pour la réalisation de logements sociaux et en alourdissant les prélèvements sur les ressources de celles qui n'ont pas respecté les objectifs fixés par la loi, n'a pas porté à leur libre administration une atteinte d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution.60. Par conséquent, le b du 1° et le 2° du paragraphe I de l'article 99 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l'article 100 :61. Le paragraphe I de l'article 100 de la loi déférée supprime le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui, n'ayant pas atteint leurs objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux, font l'objet de la procédure de carence prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Le paragraphe II prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
sur l'opportunité de modifier le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements. Le paragraphe III dispose que la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du paragraphe I est « compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».62. Les sénateurs requérants soutiennent qu'en privant les communes en situation de carence de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le paragraphe I de l'article 100 méconnaît la libre administration des collectivités territoriales. D'une part, dès lors que cette dotation contribue à la péréquation en faveur des communes particulièrement exposées à des difficultés financières, sa suppression ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt général. D'autre part, cette suppression diminuerait leurs ressources au point d'entraver leur libre administration. Les députés requérants, qui formulent les mêmes griefs, soutiennent en outre que cette suppression crée une rupture d'égalité entre communes.63. Par ailleurs, les sénateurs requérants contestent la procédure d'adoption du paragraphe II de l'article 100, qui aurait été introduit par amendement en nouvelle lecture en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution.. En ce qui concerne les paragraphes I et III :64. Selon l'article L. 2334-15
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
du code général des collectivités territoriales, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet « de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ».65. En premier lieu, les dispositions contestées font perdre le bénéfice de cette dotation à toute commune faisant l'objet d'un arrêté de carence, quel que soit l'écart entre le niveau de logements locatifs sociaux existants dans la commune et les objectifs auxquels elle est tenue.66. En deuxième lieu, ces dispositions ont également pour effet de priver les communes en cause de la possible exonération de prélèvement sur leurs ressources fiscales, prévue à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.67. En dernier lieu, à la différence du prélèvement précité, la perte de ressources qui résulte des dispositions contestées ne fait l'objet d'aucun plafonnement.68. Par conséquent, dès lors qu'elles s'appliquent à des communes confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées, ces dispositions aboutissent à priver certaines d'entre elles d'une part substantielle de leurs recettes de fonctionnement. Il en résulte que ces dispositions restreignent les ressources de ces communes au point d'entraver leur libre administration et ainsi de méconnaître l'article 72 de la Constitution.69. Sans qu'il soit besoin
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
d'examiner l'autre grief, le paragraphe I de l'article 100 de la loi déférée est donc contraire à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, du paragraphe III, qui en est inséparable.. En ce qui concerne le paragraphe II :70. Le paragraphe II de l'article 100 de la loi déférée prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de modifier le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements. Introduite en nouvelle lecture, cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. Il s'ensuit que le paragraphe II de l'article 100 de la loi déférée, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, lui est contraire.- Sur l'article 129 :. En ce qui concerne la place de l'article 129 dans la loi déférée :71. Les sénateurs requérants contestent la place de l'article 129 dans la loi déférée.72. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».73. L'article 129 permet notamment l'accès aux informations du registre des syndicats des
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
copropriétés relatives à l'existence d'une procédure de désignation d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur provisoire ou d'un expert, ainsi qu'à celles relatives à l'existence d'un arrêté ou d'une injonction en matière de salubrité ou de péril. Ces dispositions, introduites en première lecture, ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui comportait une habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relatives aux copropriétés en difficulté. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doit donc être écarté.. En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 129 :74. Le paragraphe II de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que figurent au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, institué à l'article L. 711-1 du même code, les informations suivantes : le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; l'existence d'une procédure de désignation d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur provisoire ou d'un expert ; l'existence d'un arrêté ou d'une injonction en matière de salubrité ou de péril.  75. Le 2° de l'article 129 de la loi déférée modifie cet article L. 711-2 pour prévoir que les informations mentionnées à son paragraphe II sont portées à la
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
connaissance du public.76. Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des copropriétaires.77. Toutefois, les informations rendues publiques sur le fondement de ces dispositions ne comportent aucune donnée personnelle relative aux copropriétaires. Par suite, les dispositions contestées ne portent aucune atteinte au droit au respect de la vie privée des copropriétaires.78. Le 2° de l'article 129 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 149 : 79. Le 3° de l'article 149 de la loi déférée modifie l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000 mentionnée ci-dessus. Il prévoit au paragraphe I de cet article 3 que, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires et terrains d'accueil des gens du voyage, le préfet le met en demeure de prendre les mesures requises, lui fixe un calendrier de mise en œuvre et évalue les montants des dépenses correspondantes. Si la commune ou l'établissement public ne satisfait pas à cette mise en demeure dans le délai prévu, le préfet lui ordonne de consigner entre les mains d'un comptable public les sommes correspondantes, ces dernières étant restituées au fur et à mesure de l'exécution des mesures
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
requises. L'opposition à cette consignation, formée devant le juge administratif, n'a pas de caractère suspensif. Le paragraphe II du même article 3 prévoit qu'une nouvelle mise en demeure peut intervenir si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la consignation, les mesures n'ont pas été prises ou ne l'ont été que partiellement. Si la commune ou l'établissement public n'obtempère pas dans les délais prévus par le second calendrier fixé à cette occasion, l'État s'y substitue pour procéder, pour son compte, aux opérations nécessaires, en utilisant, le cas échéant, les sommes consignées. À compter de l'achèvement des travaux, la commune ou l'établissement public devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains ainsi aménagés. Le paragraphe III de l'article 3 précise que les dépenses d'acquisition, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires et terrains d'accueil des gens du voyage constituent, pour les communes ou établissement publics de coopération intercommunale, une dépense obligatoire. 80. Les sénateurs requérants estiment que les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 149, qui prévoient la consignation d'une partie du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, pour leur imposer la construction d'aires et de terrains d'accueil, portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et à leur autonomie financière. Ils reprochent à ce dispositif de consignation, d'une
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
part, de ne pas être justifié par un motif d'intérêt général et, d'autre part, de ne pas être entouré de suffisamment de garanties, notamment en raison de l'absence d'effet suspensif du recours contre l'ordre de consignation.81. En premier lieu, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ne respecte pas ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000 permet au préfet de s'y substituer afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires. Le pouvoir de consignation conféré au préfet par le deuxième alinéa du paragraphe I de ce même article vise, d'une part, à inciter la commune ou l'établissement public en cause à mettre lui-même en œuvre ces mesures, en réservant la disponibilité des sommes consignées à cette mise en œuvre. D'autre part, en autorisant le préfet à payer, au moyen des sommes consignées, les opérations auxquelles il procède en substitution de la commune ou de l'établissement public, les dispositions contestées lui permettent de remédier à la carence de la collectivité territoriale. 82. En deuxième lieu, l'objet et la portée de la compétence ainsi conférée au préfet sont précisément définis et en adéquation avec l'objectif poursuivi. 83. En dernier lieu, d'une part, l'ordre de consignation est pris après mise en demeure de la commune ou de l'établissement public de se conformer à ses obligations selon un calendrier déterminé. D'autre part, le montant des sommes consignées ne peut
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
excéder celui des dépenses correspondant aux mesures requises pour satisfaire les obligations définies par le schéma départemental. Enfin, l'ordre de consignation peut faire l'objet d'un recours juridictionnel. Le législateur, auquel il était par ailleurs loisible de prévoir que le recours contre l'ordre de consignation ne serait pas suspensif, a ainsi assorti la procédure de consignation qu'il a instaurée de garanties suffisantes.84. Il résulte de tout ce qui précède qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a ni porté une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales ni méconnu aucune autre exigence constitutionnelle. Les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 149 de la loi déférée sont donc conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions des 1°, 2° et 3° du paragraphe II de l'article 170 et sur l'article 207 : 85. Les a du 1° et du 2° et le c du 3° du paragraphe II de l'article 170 de la loi déférée modifient respectivement les articles 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus afin de réprimer de manière aggravée la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure publique lorsque ces infractions sont commises à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur identité de genre.86. Par coordination, l'article 207 de la loi déférée introduit la référence à l'identité de genre dans diverses dispositions législatives.