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Décision n° 95-91 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
3. Considérant que la rédaction de cet article résulte de la loi ordinaire no 95-65 du 19 janvier 1995 rendue applicable à l'élection présidentielle par la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 susvisée; qu'en particulier le législateur a supprimé la mention selon laquelle l'accord du candidat pouvait être "même tacite " que dès lors, en l'état de la législation, des dépenses qui n'ont pas été inscrites au compte de campagne ne peuvent être prises en compte que s'il ressort des pièces du dossier, éclairées par l'instruction, soit que le candidat a décidé ou approuvé l'engagement de telles dépenses, soit qu'il apparaît comme ayant manifesté la volonté de tirer parti, dans le cadre d'une campagne en vue de l'élection présidentielle, d'activités ayant donné lieu à des dépenses engagées directement à son profit;Sur les dépenses inscrites au compte:En ce qui concerne les locaux affectés à la campagne en vue de l'élection présidentielle:
Décision n° 95-91 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
4. Considérant d'une part que seuls le siège national de la campagne, le siège du comité de soutien de Paris et une permanence située à Sète ont fait l'objet de factures au titre de dépenses de fonctionnement retracées dans le compte de campagne; que l'existence de vingt-cinq autres permanences de comités de soutien à M. Balladur est attestée par la présence de factures au compte; que quatre-vingt-quatre autres "comités de soutien à Edouard Balladur " ont communiqué à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'adresse de leur siège départemental; qu'il résulte de l'instruction que le candidat a réuni à plusieurs reprises les représentants de ces groupements politiques créés en vue de lui apporter leur soutien; qu'il y a lieu, dès lors, d'ajouter au compte les dépenses afférentes à la location, à l'entretien et au fonctionnement de ces cent neuf permanences qui ont assuré pendant trois mois la campagne du candidat à l'échelon local; que compte tenu de la circonstance qu'une partie de l'activité de ces permanences a pu être consacrée à d'autres tâches que l'animation de la campagne présidentielle, il sera fait une juste appréciation de ces dépenses en ajoutant au compte la somme de 2 616 000 F;
Décision n° 95-91 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
5. Considérant d'autre part que sur la base des éléments apportés par le candidat, il y a lieu d'ajouter au compte une dépense de 470 000 F, correspondant aux dépenses engagées par le comité de soutien de Paris à M. Balladur en vue de son élection à la présidence de la République;En ce qui concerne les réunions publiques organisées en présence du candidat: 
6. Considérant que pour diverses réunions publiques tenues en présence du candidat, aucune dépense relative à la location de salles ne figure au compte de campagne; qu'il résulte de l'instruction que le montant total des dépenses correspondantes s'élève à 306 570 F; qu'il y a lieu de porter ce montant au compte; 
7. Considérant que si le compte de campagne fait apparaître des dépenses relatives à l'annonce de certaines réunions, pour des invitations, tracts ou affiches, de telles dépenses ne figurent pas au compte pour nombre d'autres réunions tenues en présence du candidat; qu'il sera fait une juste appréciation des dépenses correspondantes, sur la base des éléments figurant au compte, en les fixant à la somme de 1 173 600 F;En ce qui concerne les réunions publiques tenues hors la présence du candidat qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 52-12:
Décision n° 95-91 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
8. Considérant que, pour diverses réunions tenues hors la présence du candidat, aucune dépense relative à la location de salles ne figure au compte de campagne; que, pour certaines d'entre elles, le montant des dépenses correspondantes qui s'élève à 31 447 F doit être pris en compte; que, pour les autres, il ne saurait être fait une appréciation exagérée des dépenses y afférentes en fixant leur montant à 136 000 F; qu'en conséquence, la somme de 167 447 F doit être ajoutée au compte de campagne; 
9. Considérant que diverses réunions publiques ont été tenues sans que le compte de campagne mentionne des dépenses relatives à des prestations annexes à l'utilisation des salles, notamment aux aménagements divers, à la sonorisation, à l'éclairage et aux projections; qu'il en sera fait une juste appréciation en ajoutant au compte, sur la base des éléments qui y figurent pour d'autres réunions, la somme de 559 500 F; 
10. Considérant que certaines réunions publiques ne sont assorties d'aucune facture relative au déplacement et à l'hébergement des orateurs; qu'il sera fait une juste appréciation de ce montant en ajoutant au compte la somme de 88 000 F;
Décision n° 95-91 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
11. Considérant que le compte de campagne ne retrace des dépenses d'invitations, tracts ou affiches que pour certaines réunions; qu'il sera fait une juste appréciation des dépenses ainsi omises, sur la base de celles qui ont été déclarées à ce titre, en ajoutant au compte la somme de 384 000 F;En ce qui concerne la campagne du candidat outre-mer: 
12. Considérant que deux personnalités ont effectué un déplacement aux Antilles à la fin du mois de mars 1995, pour soutenir la campagne du candidat; qu'en l'absence de justificatif suffisant des dépenses relatives à leur voyage, à leur séjour et aux réunion publiques organisées sur place à cette occasion, il ne saurait être fait une appréciation exagérée de ces dépenses en ajoutant au compte la somme de 30 000 F;En ce qui concerne les moyens de propagande électorale:
Décision n° 95-91 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
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13. Considérant que la publication d'un ouvrage ne saurait en principe être regardée comme une action de propagande du seul fait que l'auteur de ce livre est candidat à une élection; que cependant, dans son ouvrage intitulé L'Action pour la réforme publié en février 1995, le candidat présente les lignes directrices de son programme électoral; qu'il s'agit d'une dépense indissociable de la campagne en vue de son élection; que par suite les dépenses exposées pour l'édition et la commercialisation de cet ouvrage doivent être ajoutées au compte; qu'il ne saurait être fait une appréciation exagérée de ces dépenses en les fixant à 350 000 F;En ce qui concerne les dépenses postérieures à la clôture du premier tour de scrutin: 
14. Considérant que le compte de campagne du candidat contient des factures relatives à la soirée organisée par le candidat au siège national de sa campagne le soir du premier tour de scrutin et à une réunion de ses comités de soutien dans un hôtel parisien le lendemain du premier tour de scrutin; que les dépenses de 99 906 F et 115 583 F relatives à ces deux réunions ne peuvent pas être regardées comme effectuées en vue de l'élection; qu'il y a lieu de retrancher leur coût du montant des dépenses effectuées par le candidat; 
15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dépenses à ajouter au compte s'élèvent à 5 929 628 F;
Décision n° 95-91 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
16. Considérant que dès lors le montant des dépenses exposées par le candidat pour sa campagne doit être porté à la somme de 89 776 119 F inférieure au plafond de dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée;Sur les recettes inscrites au compte: 
17. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas du V de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962, "un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques; il détermine notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande. Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'Etat verse à chacun d'eux une somme de un million de francs, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement " 
18. Considérant que le compte du mandataire fait figurer en recettes la somme de 53 676 060 F à laquelle le candidat admet que doit être ajoutée une somme de un million de francs correspondant à l'avance versée par l'Etat; que cette dernière, consentie au candidat selon les termes mêmes de la loi précitée, doit figurer comme "apport du candidat au mandataire " que par suite il y a lieu de rectifier le compte en ce sens;
Décision n° 95-91 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
19. Considérant en outre que l'Association pour le financement de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur (Aficeb) a contracté un emprunt bancaire de 31 000 000 F; qu'il convient d'inscrire cette somme au compte intitulé: "apport du candidat au mandataire " que dans ces conditions le compte du candidat ne doit pas être regardé comme ayant été présenté en déséquilibre; 
20. Considérant que si les recettes totales s'établissent à 91 605 688 F et les dépenses totales à 89 776 119 F, l'apport du candidat au mandataire, dans la mesure où il est grevé de charges de remboursement, ne constitue pas une recette définitive; que le compte du mandataire ne présente donc pas d'excédent réel; que dès lors il n'y a pas lieu d'effectuer la dévolution correspondant à un tel excédent dans les conditions prévues par l'article 3-II de la loi du 6 novembre 1962 susvisée;Sur le droit à remboursement par l'Etat: 
21. Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962 susvisée le candidat est en droit de bénéficier d'un remboursement de l'Etat d'un montant maximal de 32 400 000 F; que ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses faites sur le compte du mandataire ni le montant de la contribution effective du candidat aux dépenses engagées sur ledit compte en vue de l'élection;
Décision n° 95-91 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
22. Considérant qu'en l'espèce le compte présenterait un excédent de recettes définitives de 1 829 569 F si le remboursement de l'Etat était fixé au montant total de l'apport du candidat au mandataire, soit 32 000 000 F; que dès lors ce remboursement doit être arrêté à 30 170 431 F, dont un million de francs a déjà été versé,
Décide : 
Article premier :Le compte de campagne de M. Edouard Balladur est arrêté comme suit (en francs): 
Dépenses : Mandataire : 83 846 491 ; Partis politiques : 5 929 628 ; Avantages en nature : 0 ; Total : 89 776 119 
Recettes : Mandataire : 85 676 060 ; Partis politiques : 5 929 628 ; Avantages en nature : 0 ; Total : 91 605 688Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14847 à 14849 
Article 2 :Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 30 170 431 F, dont un million de francs a déjà été versé. 
Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. Edouard Balladur, au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient: MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-72 (ORGA) du 1995-02-15 — Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret no 94-673 du 8 août 1994 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,
Décision n° 95-72 (ORGA) du 1995-02-15 — Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République 
Arrête :Article premier :Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.A cet effet, l'application permet de:- vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle;- assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.Article 2 :Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:- nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale;- adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association;- date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association;- nom, prénoms du candidat représenté- numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.Article 3 :Les destinataires de ces informations sont:- le président et les membres du Conseil constitutionnel;- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel;- le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.Article 4 :Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).Article 5 :Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Décision n° 95-72 (ORGA) du 1995-02-15 — Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République 
Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 15 février 1995.Robert BADINTER
Décision n° 95-70 (ORGA) du 1995-02-15 — Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,
Décision n° 95-70 (ORGA) du 1995-02-15 — Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République 
Arrête :Article premier :Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.A cet effet, l'application permet de:- préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat;- classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites;- faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.
Article 2 :Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:- nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature;- fonction élective de l'auteur de la présentation;- département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective;- pour les maires, nom de la commune;- nom de la personne présentée.
Article 3 :Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication.
Décision n° 95-70 (ORGA) du 1995-02-15 — Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République 
Article 4 :Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).
Article 5 :Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1995.Robert BADINTER
Décision n° 95-71 (ORGA) du 1995-02-15 — Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel telle qu'elle résulte notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et de la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de campagne en vue de l'élection du Président de la République;Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret no 94-674 du 8 août 1994 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,
Décision n° 95-71 (ORGA) du 1995-02-15 — Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République 
Arrête :Article premier :Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ainsi qu'aux personnes morales pour la période pendant laquelle elles étaient autorisées à le faire.A cet effet, l'application permet de:- vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle;- contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons;- fournir a posteriori sur leur demande, aux services fiscaux, un moyen de contrôler la validité des reçus permettant, dans certaines conditions, une réduction d'impôt;- assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.Article 2 :Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:- nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale;- s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN;- adresse;- adresse du domicile fiscal;- mode de versement, montant et date du don;- numéro d'identification du reçu délivré au donateur.Article 3 :Les destinataires de ces informations sont:- le président et les membres du Conseil constitutionnel;- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel;- le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.Article 4 :Le droit
Décision n° 95-71 (ORGA) du 1995-02-15 — Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République 
d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).Article 5 :Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 15 février 1995.Robert BADINTER