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Décision n° 2024-866 (DC) du 2024-05-17 — Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
Solution : Non conformité partielle - réserve
fournisseur de contenus est, sauf exception, informé par le fournisseur de services d'hébergement des motifs de l'injonction de retrait, de la possibilité d'en solliciter une copie et de son droit de former un recours en annulation. 39. D'autre part, le délai de soixante-douze heures imparti au juge administratif, qui permet qu'il soit statué rapidement sur la légalité de l'injonction de retrait, ne fait pas obstacle à ce que les fournisseurs de services d'hébergement ou de contenus puissent pendant ce délai présenter tous éléments à l'appui de leur requête. Au surplus, en cas d'appel, la juridiction d'appel statue dans un délai d'un mois.40. Ainsi, en prévoyant de tels délais de recours et de jugement, les dispositions contestées n'opèrent pas une conciliation déséquilibrée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et les exigences constitutionnelles précitées. Elles ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit, dès lors, être écarté.&nbsp; 41. Par conséquent, les paragraphes I et II de l'article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d'expression et de communication ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 5&nbsp;:42. Le paragraphe III de l'article 5 prévoit notamment une voie de recours spécifique contre l'injonction que l'autorité administrative peut, à
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titre expérimental, adresser à un éditeur d'un service de communication au public en ligne ou à un fournisseur de services d'hébergement pour exiger le retrait d'images de tortures ou d'actes de barbarie.43. Les députés auteurs de la seconde saisine dénoncent la brièveté du délai de recours ouvert aux fournisseurs de services d'hébergement ou de contenus pour contester une telle mesure ainsi que du délai imparti au juge pour statuer. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Pour les mêmes motifs, le législateur aurait en outre privé de garanties légales la liberté d'expression et de communication.44. Ils reprochent par ailleurs à ces dispositions de ne pas avoir déterminé les dispositions applicables aux procédures et instances encore en cours au terme de l'expérimentation. Il en résulterait une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi qu'une atteinte à la liberté d'expression et aux droits de la défense.45. L'article 5 de la loi déférée prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'autorité administrative peut enjoindre aux éditeurs d'un service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus qui contreviennent manifestement à l'article 222-1 du code pénal incriminant les tortures
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et les actes de barbarie.46. Les dispositions contestées prévoient que, sans préjudice des articles L.&nbsp;521-1 et L.&nbsp;521-2 du code de justice administrative, l'injonction de retrait d'images de tortures ou d'actes de barbarie peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le président du tribunal administratif dans un délai de quarante-huit heures. Il est statué sur la légalité de cette injonction dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du juge.47. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu garantir qu'il soit rapidement statué sur la légalité des injonctions de retrait d'images de tortures ou d'actes de barbarie. Ce faisant, il a non seulement poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public mais aussi cherché à protéger la liberté d'expression et de communication.48. En second lieu, d'une part, le délai de recours de quarante-huit heures court seulement à compter, s'agissant des fournisseurs de services d'hébergement, de la réception de l'injonction et, s'agissant des fournisseurs de contenus, du moment où ils sont informés par le fournisseur de services d'hébergement de l'exécution de cette mesure. À cet égard, le C du paragraphe II de l'article 5 prévoit que le fournisseur de contenus est, sauf exception, informé par le fournisseur de services d'hébergement des motifs de l'injonction de retrait, de la possibilité d'en solliciter une copie et de son droit de former un recours
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en annulation. 49. D'autre part, le délai de soixante-douze heures imparti au juge administratif, qui permet qu'il soit statué rapidement sur la légalité de l'injonction de retrait, ne fait pas obstacle à ce que les fournisseurs de services d'hébergement ou de contenus puissent pendant ce délai présenter tous éléments à l'appui de leur requête. Au surplus, en cas d'appel, la juridiction d'appel statue dans un délai d'un mois.50. Ainsi, en prévoyant de tels délais de recours et de jugement, les dispositions contestées n'opèrent pas une conciliation déséquilibrée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et les exigences constitutionnelles précitées. Elles ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences précitées de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit, dès lors, être écarté.&nbsp; 51. Par ailleurs, il ne saurait être reproché au législateur de ne pas avoir déterminé les dispositions susceptibles de s'appliquer au terme de l'expérimentation, dans l'hypothèse où elle ne serait pas pérennisée, dès lors qu'en l'absence de dispositions contraires, les règles de droit commun seraient alors applicables. 52. Il résulte de ce qui précède que les dispositions du A et B du paragraphe III de l'article 5, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative et qui ne méconnaissent pas non plus l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ni le droit à un procès équitable, ni la
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liberté d'expression et de communication, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur l'article 10&nbsp;:53. L'article 10 prévoit un objectif de généralisation de l'identité numérique pour les Français et la remise d'un rapport au Parlement.54. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que ces dispositions seraient dépourvues de portée normative et, par suite, contraires à l'article 6 de la Déclaration de 1789. En permettant, selon eux, de multiplier les vérifications d'identité sur internet, elles méconnaîtraient également le droit au respect de la vie privée. 55. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article&nbsp;45 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;Sans préjudice de l'application des articles&nbsp;40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis&nbsp;». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s'assure dans ce cadre de l'existence d'un lien entre l'objet de l'amendement et celui de l'une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l'article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l'existence de ce lien après avoir
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décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme&nbsp;dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.56. La loi déférée, qui comporte soixante-quatre articles répartis en huit titres, a pour origine un projet de loi déposé le 10 mai 2023 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Ce projet comportait trente-six articles répartis en huit titres.57. Son titre Ier comprenait des dispositions visant à confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la mission d'élaborer un référentiel pour les systèmes de vérification de l'âge en vue de l'accès à des contenus pornographiques, à renforcer les pouvoirs d'injonction et de sanction de cette autorité à l'égard des éditeurs de service de communication au public en ligne, des fournisseurs d'accès à internet et des moteurs de recherche en cas d'accès à de tels contenus par des mineurs et à sanctionner pénalement la méconnaissance d'une injonction de retrait de contenus pédopornographiques. Son titre II comportait des dispositions visant à étendre les compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la mise en œuvre des mesures restrictives européennes à l'égard de certains opérateurs, à instaurer, en cas de
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condamnation pour certaines infractions, une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à une plateforme en ligne utilisé pour les commettre et à prévoir le déploiement d'un filtre national de cybersécurité à destination du grand public. Son titre III comprenait des dispositions visant à réguler certaines pratiques commerciales sur le marché des services d'informatique en nuage, à établir pour les fournisseurs de tels services l'obligation d'assurer les conditions de la portabilité et de l'interopérabilité de leurs services avec des services tiers, à renvoyer à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse le soin de préciser les règles et modalités de mise en œuvre des obligations faites à ces fournisseurs, à confier à cette autorité le rôle d'autorité compétente en matière de régulation des services d'intermédiation de données, à lui attribuer de nouveaux pouvoirs et à assurer l'articulation entre ses missions et celles relevant de la compétence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Son titre IV habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures tendant à encadrer le développement des jeux à objets numériques monétisables. Son titre V comprenait des dispositions visant à renforcer les capacités de collecte des données des services de l'État et à généraliser un dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme devant être transmises aux
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communes par les opérateurs de plateformes numériques. Son titre VI comportait des dispositions permettant au coordinateur pour les services numériques de bénéficier de l'assistance technique de certains services de l'État. Son titre VII comprenait des dispositions visant à créer une autorité de contrôle de certaines opérations de traitement au sein, respectivement, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Son titre VIII comportait des dispositions prévoyant diverses mesures d'adaptation du droit national au nouveau cadre établi par les règlements européens sur les services et marchés numériques ainsi que sur la gouvernance des données.58. L'article 10 de la loi déférée prévoit, d'une part, que l'État se fixe l'objectif que, au 1er&nbsp;janvier 2027, 100&nbsp;% des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et, d'autre part, que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'y parvenir.59. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 6 du projet de loi initial qui prévoyaient le déploiement d'un filtre national de cybersécurité permettant d'alerter les internautes du risque de préjudice encouru en cas d'accès à un site internet manifestement conçu pour la commission de certaines infractions. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des
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dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.60. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.– Sur l'article 17&nbsp;:61. L'article 17 complète l'article 312–10 du code pénal afin d'aggraver les peines encourues en cas de chantage à caractère sexuel exercé par le biais d'un service de communication au public en ligne.62. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent au législateur de ne pas avoir différencié les peines encourues pour la répression de ces faits de celles prévues par l'article 312–11 du code pénal lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution. Il en résulterait une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.63. L'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : «&nbsp;La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée&nbsp;». L'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du
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législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.64. En application de l'article 312–10 du code pénal, le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75&nbsp;000 euros d'amende. 65. Les dispositions contestées prévoient que les peines encourues au titre de ce délit sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100&nbsp;000&nbsp;euros d'amende lorsque le chantage est exercé par le biais d'un service de communication au public en ligne au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel ou dans le but d'obtenir de telles images ou vidéos.66. Au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n'a pas institué des peines manifestement disproportionnées. À cet égard, est indifférente la circonstance que les peines encourues en application des dispositions contestées soient identiques à celles prévues par l'article 312-11 du code pénal lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution.67. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être écarté.68. Par conséquent, les trois derniers alinéas de l'article 312-10 du code pénal, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur l'article 19&nbsp;:69. L'article 19 insère au sein du code pénal les articles 222-33–1–2 et 222-33-1-3 en vue de réprimer le délit d'outrage en ligne et de prévoir l'application à ce délit de la
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procédure de l'amende forfaitaire.70. Les députés auteurs de la première saisine font tout d'abord valoir que cet article aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution. Ils soutiennent ensuite, rejoints par les députés auteurs de la seconde saisine, que le délit d'outrage en ligne qu'il crée porterait à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui ne serait pas nécessaire dans la mesure où les faits qu'il punit sont déjà susceptibles d'être réprimés en application de nombreuses qualifications pénales existantes. Selon eux, cette atteinte ne serait pas non plus adaptée ni proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur, dès lors, d'une part, que le champ d'application de ce délit ne serait pas suffisamment circonscrit et, d'autre part, que la nécessité d'apprécier l'infraction en considération du «&nbsp;ressenti&nbsp;» de la victime ferait naître une incertitude sur la licéité des comportements incriminés. Ils critiquent en outre l'imprécision de la circonstance aggravante du délit tenant à la commission des faits sur un mineur. Pour ces mêmes motifs, les députés requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître également le principe de légalité des délits et des peines. Ils estiment enfin qu'en permettant d'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'outrage en ligne, alors que les éléments constitutifs de ce délit ne peuvent être aisément constatés, ces dispositions
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méconnaîtraient le principe d'égalité devant la justice. 71. Aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : «&nbsp;La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi&nbsp;». En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer.72. L'article 34 de la Constitution dispose : «&nbsp;La loi fixe les règles concernant ... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques&nbsp;». Sur ce fondement, il est loisible au législateur d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Cependant, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.73.
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L'article 222-33-1-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi déférée, punit d'un an d'emprisonnement et de 3&nbsp;750 euros d'amende le fait de diffuser en ligne tout contenu qui soit porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.74. Il résulte des travaux préparatoires que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre des faits susceptibles de constituer des abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. 75. Toutefois, en premier lieu, la législation comprend déjà plusieurs infractions pénales permettant de réprimer des faits susceptibles de constituer de tels abus, y compris lorsqu'ils sont commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne.76. En particulier, l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus réprime la diffamation, définie comme toute allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé, lorsqu'elle est commise publiquement. L'article 33 de la même loi réprime l'injure, définie comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, lorsqu'elle est proférée publiquement. L'article 222-13 du code pénal réprime les violences, y
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compris psychologiques, ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu'elles sont commises dans certaines circonstances. L'article 222-33 du même code réprime notamment le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'article 222-33-2 réprime le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. L'article 222-33-1-1 réprime le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou qui crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis dans certaines circonstances. L'article 222-16 réprime notamment les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques. L'article 226-1 réprime le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'une personne en captant, fixant, enregistrant ou transmettant des paroles, des images ou la localisation de cette personne sans son