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Décision n° 2017-5112 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Landes (3ème circ.), M. Jean-Pierre STEINER 
Solution : Rejet
requérant avance que, dans la nuit du 17 au 18 juin 2017, des bandeaux portant la mention « représentant des banques offshore » ont été apposés dans six communes sur ses affiches officielles. Le requérant considère que ces accusations, auxquelles il n'a pu répondre, constituent une violation des dispositions des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral. Il résulte de l'examen des photographies versées que le contenu des messages figurant sur ces bandeaux n'est pas toujours lisible. Au surplus, dès lors que la date d'apposition de ces bandeaux sur les affiches du requérant demeure indéterminée, il n'est pas établi que celui-ci s'est trouvé dans l'incapacité de répondre à cet élément de polémique électorale. Enfin, le caractère massif, répété ou prolongé de ces affichages, limités en l'état de pièces versées, à six panneaux électoraux n'est pas démontré. Il en résulte que ces irrégularités, à les supposer établies, ne sauraient avoir eu une incidence sur les résultats du scrutin.4. En troisième lieu, le requérant soutient que plusieurs élus de la troisième circonscription des Landes, en violation des dispositions de l'article L. 50 du code électoral, ont manqué à leur obligation de neutralité en affichant publiquement leur soutien à la candidature de M. VALLAUD. Si plusieurs élus ont appelé, au cours de la campagne électorale, à voter en faveur du candidat élu, l'analyse des pièces produites par le requérant ne permet pas de considérer que ces appels au vote et
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manifestations de soutien au candidat ont méconnu l'article L. 50 du code électoral et ont pu altérer le libre choix des électeurs.5. En dernier lieu, le requérant dénonce des manœuvres et des fraudes de la part de plusieurs élus lors des opérations électorales ayant altéré la sincérité du scrutin sans que ces allégations soient assorties de précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée. 6. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés d'irrégularités commises au cours de la campagne électorale doivent être écartés.- Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :7. En premier lieu, le requérant soutient qu'en violation de l'article L. 62-1 du code électoral, des différences notables de signature entre le premier et le second tour des élections ainsi que l'apposition de croix ont été constatées sur les listes d'émargement. Ces irrégularités, qui concerneraient 118 communes, se rapportent à 501 signatures. Il résulte de l'examen des listes d'émargement originales dont il s'agit que la plupart des différences alléguées ne sont pas probantes. Dans la majorité des cas, les différences de signature relevées tiennent à ce que des procurations avaient été établies ou à la circonstance que les électeurs ont utilisé tour à tour un paraphe ou leur signature ou, pour les femmes mariées, leur nom de famille ou leur nom d'usage. Dans d'autres cas, les différences ne présentent pas un caractère anormal permettant de douter de
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l'authenticité des votes en cause. En revanche, 49 signatures comportent des différences significatives entre les deux tours de scrutin. Par ailleurs, huit votes ont donné lieu à des émargements par apposition d'une croix, sans que la mention « l'électeur ne peut signer lui-même » ait été portée en violation des dispositions des articles L. 62-1 et L. 64 du code électoral. Ces 57 votes ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés. L'écart de voix s'établit en conséquence à 634 voix. Ces suffrages irréguliers restant en nombre inférieur à l'écart de voix entre les deux candidats du second tour, cette irrégularité ne saurait conduire à l'annulation des opérations électorales. 8. En deuxième lieu, le requérant avance que la liste d'émargement de la commune d'Ozcourt, qui lui a été présentée à la préfecture, semble être signée par la même personne. Il sollicite que les 89 votes recueillis au sein de ce bureau de vote soient en conséquence retranchés des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par le candidat élu. Il résulte de l'instruction que deux listes d'émargement, signées par les membres du bureau tant au premier tour qu'au second, ont été communiquées à la préfecture des Landes. La première liste d'émargement apparaît dûment signée par les électeurs. Sur la seconde liste, des initiales figurent à l'emplacement prévu pour les signatures des électeurs votants. Dans le bureau de vote concerné, le procès-verbal des opérations électorales, régulièrement signé, ne
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contient aucune observation relative aux émargements et ne fait apparaître aucune discordance entre le nombre des émargements constatés par le bureau et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne. Si le fait d'adresser à la préfecture deux listes d'émargement différentes signées par les membres du bureau constitue une irrégularité, il n'est pas établi que cette situation a, au regard des circonstances de l'espèce, entraîné un décompte inexact des suffrages ou favorisé la fraude. Il en résulte que, le Conseil constitutionnel étant en mesure de contrôler la régularité des opérations électorales de la commune d'Ozcourt, le grief est écarté. 9. En troisième lieu, le requérant avance qu'en violation des dispositions de l'article L. 68 du code électoral, la liste d'émargement de la commune de Dumes, dont il n'a pu obtenir la consultation, n'a pas été transmise à la préfecture. S'il résulte de la consultation du matériel électoral que cette liste a bien été transmise à la préfecture des Landes, l'instruction a permis d'établir que cette transmission a eu lieu avec retard, à la suite d'un oubli de la mairie. Il résulte de l'instruction que la liste d'émargement des électeurs a été signée par les membres du bureau de vote. Compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'écart de voix entre les deux candidats, l'irrégularité tirée de la transmission tardive de la liste d'émargement des électeurs à la préfecture est sans influence sur le résultat du scrutin.10. En
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quatrième lieu, le requérant soutient que la liste d'émargement de la commune de Préchacq-les-Bains n'a pas été signée par les membres du bureau alors que l'article R. 62 du code électoral prévoit que : « Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements ». Il résulte de l'instruction que le procès-verbal du bureau de vote de cette commune a bien été signé par le président et les autres membres du bureau de vote. Par ailleurs, le nombre de votants porté sur ce procès-verbal correspond bien au nombre d'électeurs ayant signé la liste d'émargement. Ainsi, il n'est pas établi que l'irrégularité relevée dans la tenue de cette liste par les membres du bureau de vote a entraîné un décompte inexact des suffrages.11. En cinquième lieu, le requérant soutient que les procès-verbaux de sept bureaux de vote ne mentionnent pas l'heure de fin des opérations de dépouillement et que cette omission ne permet pas d'assurer que ces opérations ont été menées sans désemparer conformément aux dispositions de l'article R. 63 du code électoral. Il résulte de l'examen des pièces que l'heure de clôture du dépouillement, mentionnée dans les procès-verbaux des bureaux de votes des communes de Saint-Aubin, Castelnau-Chalosse, Bastennes, Nerbis, Lacrabe, correspond à l'heure réglementaire de clôture du scrutin. Par ailleurs, il est observé que les procès-verbaux des communes de Duhort-Bachen et de Le Vignau,
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bien que signés par les membres du bureau, ne mentionnent pas l'heure de clôture des opérations. Toutefois, il n'est pas établi que, dans ces communes où le nombre d'électeurs est peu élevé, le dépouillement ait eu lieu dans des conditions qui auraient porté atteinte à la sincérité du scrutin.12. En sixième lieu, le requérant soutient qu'en violation des dispositions des articles L. 65 et L. 66 du code électoral, les bulletins nuls et les enveloppes ne contenant aucun bulletin n'ont pas été annexés au procès-verbal des opérations de vote des communes de Vielle-Tursan, Mauries et Bas-Mauco. D'une part, il résulte de l'instruction que les bulletins nuls ont été annexés aux procès-verbaux des bureaux de vote concernés. D'autre part, si les enveloppes ne contenant aucun bulletin, qui doivent être annexées en application de l'article L. 65, ne l'ont pas été, il n'est pas démontré que cette irrégularité ait eu pour but et pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. 13. En dernier lieu, le requérant soutient qu'en violation de l'article L. 66 du code électoral, les procès-verbaux des opérations de vote de quatre communes supportent de nombreuses ratures se rapportant au décompte et à la répartition des bulletins doubles et nuls. Il résulte de l'instruction que ces ratures et surcharges, qui procèdent de rectifications d'erreurs purement matérielles dans le décompte et la répartition des votes blancs et nuls, ne révèlent aucune manœuvre frauduleuse et n'ont pas altéré
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la sincérité du scrutin.14. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés d'irrégularités commises lors du déroulement du scrutin doivent être écartés.- Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale :15. En premier lieu, le requérant soutient que le candidat élu a bénéficié du concours d'un directeur de campagne en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral dès lors que celui-ci était rémunéré par le syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes dont il est le directeur. Il résulte de l'examen des pièces versées au dossier qu'eu égard à l'organisation du temps hebdomadaire de travail au sein de cet établissement, réparti sur quatre jours, et à l'attestation de congés produite, le concours apporté par cette personne au candidat élu ne peut être regardé comme un don de cet établissement public.16. En deuxième lieu, le requérant soutient qu'en violation de l'article L. 52-8 du code électoral, l'entité « Génération Landes » a contribué à l'impression de la profession de foi de M. VALLAUD et à l'organisation du forum de la jeunesse qui s'est tenu à Mugron le 20 mai 2017. Il résulte de l'instruction que « Génération Landes », dépourvue de personnalité morale, ne constitue qu'une appellation de campagne commune aux candidats du parti socialiste des Landes. Enfin, le coût du forum de Mugron, supporté par la fédération des Landes du parti socialiste, a été intégré au compte de campagne du candidat élu.17. En
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troisième lieu, le requérant soutient que le candidat élu a été amené à participer à des fêtes locales à l'occasion desquelles les organisateurs et les maires des communes l'ont sollicité pour remettre des trophées et procéder à des inaugurations. En l'espèce, il apparaît que les fêtes taurines de Bascons et de Samadet, auxquelles le requérant a également participé, revêtent un caractère traditionnel. Il n'est par ailleurs pas établi que des propos relatifs à l'élection législative auraient été tenus à cette occasion. Compte tenu de ces circonstances, l'organisation de ces fêtes, qui ne peut être considérée comme se rattachant à la campagne du candidat élu, ne peut être regardée comme un concours en nature d'une personne morale prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral, peu important à cet égard qu'il ait été demandé au candidat élu de clôturer ces évènements par la remise d'un trophée ou l'inauguration d'une stèle.18. En quatrième lieu, le requérant soutient qu'en violation de l'article L. 52-8 du code électoral, un numéro spécial du « Travailleur landais », organe de presse du parti socialiste habilité à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Landes, a diffusé, le 17 juin 2017, après la clôture de la campagne, un numéro spécial contenant un appel à voter en faveur du candidat élu. Il résulte de l'instruction que le coût d'impression de cette publication a bien été intégré dans le compte de campagne du candidat élu en tant que concours en
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nature de la fédération des Landes du parti socialiste et parmi les dépenses réglées par le mandataire financier. Par ailleurs, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que cette publication, qui ne contient aucun élément de polémique électorale auquel le requérant n'aurait pas été en mesure de répondre, a été diffusée après la clôture de la campagne.19. En dernier lieu, le requérant avance que la couverture et le traitement médiatiques dont a bénéficié le candidat élu au niveau local par le journal « Sud Ouest » et la chaîne de radiodiffusion « France Bleu Gascogne » l'ont largement avantagé et peuvent être regardés comme un financement par des personnes morales de campagnes de promotion publicitaire prohibées par l'article L. 52-8 du code électoral. Toutefois, dès lors que la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats, le grief tiré par le requérant de ce que le journal « Sud Ouest » aurait favorisé le candidat élu, à le supposer établi, doit être écarté. Par ailleurs, les circonstances que la chaîne de radiodiffusion « France Bleu Gascogne » n'ait pas rediffusé le portrait du requérant et que la date du débat du second tour entre les deux candidats ait été modifiée, avancées par le requérant au soutien de son grief, ne peuvent à elles seules être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin et comme constituant un avantage en nature prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral.20. Il
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Solution : Rejet
résulte de ce qui précède que les griefs relatifs au financement de la campagne du candidat élu doivent ainsi être écartés. 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.
Décision n° 2017-5112 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Landes (3ème circ.), M. Jean-Pierre STEINER 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Jean-Pierre STEINER est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 18 décembre 2017.
Décision n° 2017-679 (QPC) du 2017-12-15 — M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412031 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Philippe C. par Me Marc Bornhauser, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-679 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Décision n° 2017-679 (QPC) du 2017-12-15 — M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Bornhauser, enregistrées les 15 et 31octobre 2017 ; - les observations en intervention présentées pour Mme Isabelle R. par Me Bornhauser, enregistrées le 16 octobre 2017 ;- les observations en intervention présentées pour M. Nicolas R. par Me Bornhauser, enregistrées le 16 octobre 2017 ;- les observations en intervention présentées pour M. Patrick S. par Me Bornhauser, enregistrées les 16 et 31 octobre 2017 ;- les observations en intervention présentées pour M. Philippe C. et Mme Danièle P. par Me Bornhauser, enregistrées le 16 octobre 2017 ;- les observations en intervention présentées pour M. Michel L. par Me Hervé Israël, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 16 octobre 2017 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 17octobre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Bornhauser, pour le requérant et les intervenants, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique le 4 décembre 2017 ; Et après avoir
Décision n° 2017-679 (QPC) du 2017-12-15 — M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité - réserve
entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-679 (QPC) du 2017-12-15 — M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité - réserve
1. L'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ». 2. Le requérant, rejoint par les intervenants, reproche à ces dispositions de porter atteinte aux facultés contributives des contribuables, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'elles conduisent à imposer le constituant d'un trust irrévocable et discrétionnaire à raison des biens placés dans ce trust alors même qu'il en est dépossédé et qu'il n'en a plus la disposition. Il soutient également que la présomption irréfragable de propriété pesant sur le constituant revêt un caractère disproportionné au regard de l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.3. Par conséquent, la question prioritaire de
Décision n° 2017-679 (QPC) du 2017-12-15 — M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité - réserve
constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts.4. Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.5. Les dispositions contestées incluent les biens ou droits placés dans un trust, ainsi que les produits qui y sont capitalisés, dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par le constituant du trust ou de son bénéficiaire réputé constituant. Ces dispositions ne s'appliquent pas, sous certaines conditions, aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 du code général des impôts. 6. En instituant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité
Décision n° 2017-679 (QPC) du 2017-12-15 — M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité - réserve
contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits.7. En adoptant les dispositions contestées applicables aux biens ou droits placés dans un trust, le législateur a instauré, à des fins de lutte  contre la fraude et l'évasion fiscales, une présomption de rattachement au patrimoine du constituant de ces biens, droits ou produits. Le législateur a ainsi tenu compte de la difficulté, inhérente aux trusts, de désigner la personne qui tire une capacité contributive de la détention de tels biens, droits ou produits. Ce faisant, il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales qu'il a poursuivi.8. Les dispositions contestées ne sauraient toutefois, sans que soit méconnue l'exigence de prise en compte des capacités contributives du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant du trust, faire obstacle à ce que ces derniers prouvent que les biens, droits et produits en cause ne leur confèrent aucune capacité contributive, résultant notamment des avantages directs ou indirects qu'ils tirent de ces biens, droits ou produits. Cette preuve ne saurait résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.9. Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, qui ne méconnaît ni l'article 13 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre
Décision n° 2017-679 (QPC) du 2017-12-15 — M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité - réserve
droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.