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Décision n° 62-325 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Loiret (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection du sieur Deniau dans la 3e circonscription du Loiret, le sieur Bernu, qui, après avoir régulièrement déclaré sa candidature au deuxième tour de scrutin, avait, postérieurement à l'expiration du délai fixé pour cette déclaration, fait connaître qu'il entendait se désister en faveur du sieur Szigeti, fait grief à l'administration d'avoir refusé de tenir compte de ce fait nouveau et de le porter à la connaissance du corps électoral en continuant à procéder à l'acheminement vers les bureaux de vote des documents électoraux au nom du requérant et en s'opposant même, dans certains cas, au retrait de ceux-ci par le sieur Bertin ou par son mandataire ;2. Considérant, d'une part, que, si le sieur Bernu a entendu se retirer de la compétition postérieurement à l'expiration du délai imparti par l'article 3 du décret du 24 octobre 1958 et fixé par l'article 14 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 pour le dépôt des déclarations de candidature, la déclaration de candidature qu'il avait effectuée n'en demeurait pas moins valable ; qu'il en résulte que l'administration ne pouvait légalement tenir compte de son désistement et que les services chargés de la diffusion des documents de propagande restaient tenus de le regarder comme candidat et de faire parvenir aux électeurs et aux bureaux de vote les documents et bulletins afférents à sa candidature ; que, dès lors, le sieur Bernu n'est pas fondé à soutenir que l'administration, en
Décision n° 62-325 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Loiret (4ème circ.) 
Solution : Rejet
agissant comme elle l'a fait, aurait commis des irrégularités de nature à porter atteinte à la sincérité de la consultation ;3. Considérant, d'autre part, qu'aucun texte n'enlève au requérant, en pareil cas, la faculté de retirer des bureaux de vote les bulletins libellés à son nom ; que, si l'autorisation de retirer ses bulletins lui a cependant été refusée en l'espèce dans un bureau de vote où il n'a recueilli d'ailleurs que trois suffrages, le sieur Bertin a pu effectuer ce retrait dans de nombreux bureaux ainsi qu'il résulte des mentions portées aux procès-verbaux ; que le refus qui lui a été opposé ne résultait donc pas d'instructions générales ayant pu constituer une manoeuvre et qu'il ne peut, dès lors, être regardé comme ayant eu sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier les résultats,
Décision n° 62-325 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Loiret (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Bernu est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Décision n° 62-326 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par le sieur Paul Renoir, demeurant à Menton, 6, rue de la Marne, ladite requête enregistrée le 7 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Francis Palmero, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Renoir, ledit mémoire enregistré le 17 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-326 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" :2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement aux allégation du requérant, la proclamation des résultats du scrutin des 18 et 25 novembre 1962 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 4e circonscription du département des Alpes-Maritimes a été faite le 26 novembre 1962 qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 décembre 1962, à minuit ;3. Considérant que le sieur Renoir n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la préfecture ; que celle-ci, adressée directement au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat général dudit Conseil que le 7 décembre 1962, soit après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que dès lors, ladite requête est tardive et, de ce fait, irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Renoir est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Décision n° 62-328 (AN) du 1963-03-29 — A.N., Guyane 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés, à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par les sieurs Roland Barrat, Paul Claire, Paui Rullier, Servais Panel, Roger Noviello, Algénib Cebret, Romain Montanède, Emile Famaro, Henri Plenet, Henri Badami, Gabriel Romero, Guy Brachet, Evenor Richard, René Dalicy et les dames Amélie Constant et Emmanuelle Stanislas, ladite requête déposée le 7 décembre 1962 au secrétariat de la préfecture de la Guyane et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans le département de la Guyane pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour le sieur Léopold Heder, député, enregistrées les 4 et 28 février 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-328 (AN) du 1963-03-29 — A.N., Guyane 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le sieur Heder ;Sur les griefs tirés de ce que des électeurs auraient été mis dans l'impossibilité de participer au scrutin :1. Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'à Cayenne des électeurs aient été mis dans l'impossibilité de participer à la consultation électorale en raison des désordres qui seraient survenus dans certains bureaux de vote ;2. Considérant, au contraire, que dans la commune de Roura, huit électeurs admis à voter par ordonnances du président du tribunal d'instance n'ont pu exprimer leurs suffrages, lesdites ordonnances ayant été dérobées au cours du scrutin ;Sur le grief tiré d'irrégularités concernant le déroulement du scrutin dans un bureau de vote de Sinnamary :3. Considérant que, si les requérants soutiennent que dans un bureau de vote de Sinnamary le nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans l'urne aurait été supérieur de 150 au nombre des émargements, l'examen des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées dans ce bureau, ne fait pas apparaître de différence entre les deux nombres sus-indiqués ; que, dès lors, le grief invoqué ne peut être retenu ;Sur les griefs tirés de ce que des votes auraient été irrégulièrement émis :4. Considérant que, si les requérants allèguent qu'un certain nombre de mineurs et d'étrangers auraient participé au scrutin dans les bureaux de vote de Cayenne et de Sinnamary,
Décision n° 62-328 (AN) du 1963-03-29 — A.N., Guyane 
Solution : Rejet
l'exactitude matérielle de ces faits n'est établie qu'en ce qui concerne un seul vote émis dans un bureau de Cayenne par un ressortissant britannique ;5. Considérant que les requérants soutiennent qu'à Cayenne des électeurs auraient émis des votes multiples et que des personnes auraient été admises à participer à la consultation sur la seule présentation de certificats d'inscription sur les listes électorales délivrés sans contrôle préalable d'identité ; que dans les communes de Roura, Montjoly et Macouria des personnes non inscrites sur les listes électorales auraient pris part au vote sans avoir été admises à voter par ordonnance du président du tribunal d'instance ; que, dans les mêmes communes, des fraudes auraient été commises à l'occasion de votes émis par procuration ;qu'enfin, à Macouria, cinquante enveloppes auraient été irrégulièrement introduites dans l'urne par un habitant de la commune ;6. Considérant que la réalité des griefs sus-énoncés n'est pas établie ;7. Considérant, enfin, que dans un bureau de vote de la commune de Sinnamary il a été procédé, après la clôture des opérations de révision de la liste électorale, à l'établissement d'une première liste supplémentaire d'émargement de 42 noms, le 18 novembre 1962 et d'une seconde liste supplémentaire de 20 noms, le 25 novembre 1962 ;8. Considérant, d'une part, qu'il n'est pas établi que lesdits faits aient été le résultat d'une manoeuvre frauduleuse en vue de fausser le résultat du scrutin en faveur du sieur
Décision n° 62-328 (AN) du 1963-03-29 — A.N., Guyane 
Solution : Rejet
Heder ;9. Considérant, d'autre part, que, en admettant même que tous les votes exprimés par des personnes inscrites sur ces listes supplémentaires d'émargement aient été émis irrégulièrement, les modifications qui, en vue de procéder aux redressements nécessaires, devraient être apportées aux nombres des voix attribuées à chacun des deux candidats en présence seraient, même compte tenu des rectifications entraînées par les autres irrégularités ci-dessus mentionnées, sans influence sur le résultat de l'élection, eu égard à l'écart des voix qui sépare lesdits candidats ;
Décision n° 62-328 (AN) du 1963-03-29 — A.N., Guyane 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée des sieurs Barra, Claire, Rullier, Panel, Novielio, Cebret, Montanède, Famaro, Plenet, Badami, Romero, Brachet, Richard, Dalicy et des dames Constant et Stanislas est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 1963.
Décision n° 62-329 (AN) du 1963-01-09 — A.N., Isère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par le sieur Aimé Vernet, demeurant 59 D, rue des Eaux-Claires, à Grenoble (Isère), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Vanier, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-329 (AN) du 1963-01-09 — A.N., Isère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 25 novembre 1962 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription de l'Isère a été faite le 26 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 décembre 1962 à minuit ;3. Considérant que le sieur Vernet n'a pas usé de la faculté qui lui était ouvert par l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête la préfecture ; que celle-ci, adressée directement au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat général dudit Conseil que le 10 décembre 1961 soit après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Vernet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1963.
Décision n° 62-330 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Seine (18ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Robert Ruaux, demeurant 2, rue de la Caserne-Saint-Ruth, à Lille (Nord), ladite requête enregistrée au secrétariat de la préfecture de la Seine le 29 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 18e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par la dame Nicole de Hauteclocque, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-330 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Seine (18ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Ruaux n'est pas inscrit sur les listes électorales de la 18e circonscription de la Seine et qu'il n'y a pas fait acte de candidature ; que, dès lors, sa requête, dirigée contre l'élection de la dame de Hauteclocque comme député de ladite circonscription, n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Ruaux est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Décision n° 62-331 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Seine (38ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du titre II de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Charles Museux, demeurant à Levallois-Perret (Seine), 46, rue Anatole-France, ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 à la préfecture de la Seine et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 38e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Roland Carter, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-331 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Seine (38ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les griefs invoqués par le requérant sont tirés de ce que figuraient sur les bulletins de vote libellés au nom du sieur Carter la croix de Lorraine et les mots : "pour la Ve République " ;2. Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à l'apposition sur lesdits bulletins du symbole et de la phrase susmentionnés ;3. Considérant, d'autre part, que la présence de la croix de Lorraine sur les bulletins libellés au nom du sieur Carter n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, présenté le caractère d'une manoeuvre ayant eu pour but et pour effet de créer, dans l'esprit des électeurs, une confusion de nature à bénéficier au sieur Carter ;4. Considérant enfin qu'en admettant que le sieur Carter ait entendu, en faisant figurer sur ses bulletins de vote les mots "pour la Ve République", se référer à l'investiture que lui aurait accordée une association portant cette dénomination, la circonstance que ladite association n'aurait pas constitué un parti politique ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'intéressé fît mention de cette investiture sur les bulletins de vote libellés à son nom ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Museux est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-332 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Seine-et-Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ;Vu la requête présentée par le sieur Marcel Paysa, demeurant à Houilles (Seine-et-Oise), ladite requête enregistrée le 28 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que la requête susvisée, par laquelle, sans demander l'annulation d'une élection déterminée, le sieur Paysa se borne à critiquer les conditions dans lesquelles s'est déroulée, d'une façon générale, la campagne électorale relative à l'ensemble des élections législatives des 18 et 25 novembre 1962, ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'ainsi elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Paysa est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-333 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Georges Foucault, demeurant à Monthomé, par Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne), et par cinq autres électeurs de ladite commune, ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 à la préfecture de Seine-et-Marne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-333 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ledit Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que, par la requête susvisée, les sieurs Foucault et autres se bornent à demander une rectification des chiffres du vote de la commune de Saint-Cyr-sur-Morin, qui serait sans influence sur le résultat de l'élection ;que cette demande ne constitue donc pas une contestation de ladite élection ;que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête des sieurs Foucault et autres est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Décision n° 62-334 (AN) du 1963-01-09 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33 et 38 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par le sieur Antoine Osete, demeurant à Toulouse, ladite requête enregistrée le 12 décembre 1962 à la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-334 (AN) du 1963-01-09 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 :"l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 18 et 25 novembre 1962 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 1er circonscription de la Haute-Garonne a été faite le 26 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 décembre à minuit ;3. Considérant que la requête susvisée du sieur Osete n'a été enregistrée à la préfecture de la Haute-Garonne que le 12 décembre 1962 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Osete est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1963.