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Décision n° 2022-5772 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), Sébastien JOANNOT 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. La requête formée par M. JOANNOT est dirigée contre les seules opérations du premier tour organisé le 12 juin 2022. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Sébastien JOANNOT est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 29 juillet 2022.
Décision n° 2022-5778 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Charente-Maritime (3ème circ.), M. Gérald BERTHELOT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Gérald BERTHELOT par Me Dominique Tricaud, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5778 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 3ème circonscription du département de la Charente-Maritime, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5778 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Charente-Maritime (3ème circ.), M. Gérald BERTHELOT 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. À l'appui de sa requête, M. BERTHELOT fait valoir qu'une manifestation sportive organisée sur le territoire de la commune de Saintes aurait empêché l'accès des électeurs à certains des bureaux de vote de cette commune et dénonce des irrégularités dans le fonctionnement de la commission de contrôle chargée de s'assurer de la régularité de la liste électorale de cette même commune. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Gérald BERTHELOT est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2022-5778 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Charente-Maritime (3ème circ.), M. Gérald BERTHELOT 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5779/5787 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.), M. Rodrigue KOKOUENDO et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2022 d'une requête présentée par M. Rodrigue KOKOUENDO, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5779 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022 dans la 7ème circonscription du département de la Seine-et-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le 29 juin 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par Mme Bénédicte COLTEAU, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5787 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5779/5787 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.), M. Rodrigue KOKOUENDO et autre 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3.  Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».4. À l'appui de sa requête, M. KOKOUENDO fait valoir que des personnes non inscrites sur les listes électorales de la circonscription auraient été présentes dans certains bureaux de vote. Il fait également état d'irrégularités consistant en un défaut de signature par un assesseur du procès-verbal de recensement des votes dans un des bureaux de la circonscription et en l'absence de contreseing porté par les membres de certains bureaux de vote sur les bulletins blancs et nuls. Le requérant reproche, en outre, à M. Patrick JAHIER, candidat au premier tour de scrutin dans cette même circonscription, de s'être indûment prévalu, dans sa profession de foi et sur ses affiches de campagne, du soutien du parti « Agir ensemble ». Enfin, M. KOKOUENDO et Mme COLTEAU font enfin valoir qu'une conseillère municipale de l'une
Décision n° 2022-5779/5787 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.), M. Rodrigue KOKOUENDO et autre 
Solution : Rejet
des communes de la circonscription aurait publié sur sa page « Facebook » un appel au vote en faveur de l'une des candidates la veille du scrutin organisé pour le premier tour. 5. Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.6. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. KOKOUENDO et Mme COLTEAU doivent être rejetées.
Décision n° 2022-5779/5787 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.), M. Rodrigue KOKOUENDO et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de M. Rodrigue KOKOUENDO et Mme Bénédicte COLTEAU sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5785 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.), Mme Marie-Françoise BAPTISTE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour Mme Marie-Françoise BAPTISTE par Me Diane Protat, avocate au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5785 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 3ème circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5785 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.), Mme Marie-Françoise BAPTISTE 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. À l'appui de sa requête, Mme BAPTISTE fait valoir que des irrégularités relatives aux machines à voter utilisées dans l'une des communes de la circonscription auraient été de nature à affecter la sincérité du scrutin. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Marie-Françoise BAPTISTE est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2022-5785 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.), Mme Marie-Françoise BAPTISTE 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5788 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.), Mme Sonia ATTIG 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Sonia ATTIG, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5788 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 4ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5788 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.), Mme Sonia ATTIG 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2.  Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. Mme ATTIG, candidate au premier tour du scrutin dans la 4ème circonscription de la Seine-Saint-Denis, soutient qu'elle aurait rencontré des difficultés pour ouvrir un compte bancaire et pour tenir des réunions publiques. Elle dénonce également des irrégularités relatives à l'affichage électoral commises par certains candidats et une publicité irrégulière en faveur d'un candidat, notamment sur des comptes « Facebook ». Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.4. La requérante dénonce par ailleurs des manœuvres d'intimidation mises en œuvre par un candidat à son encontre. Ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant d'en apprécier la portée.5. Dès lors, la requête de Mme ATTIG doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Sonia ATTIG est rejetée.
Décision n° 2022-5788 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.), Mme Sonia ATTIG 
Solution : Rejet
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5793/5829 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Nordine GASMI et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée par M. Nordine GASMI, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5793 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 7ème circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le 1er juillet 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par Mme Élise SABIN et M. Cyril RADIX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5829 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5793/5829 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Nordine GASMI et autres 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».- Sur la requête de M. Nordine GASMI :3. M. GASMI fait valoir que M. Alexandre VINCENDET, candidat élu à l'issue de ce scrutin, aurait financé la réalisation d'un sondage avec les deniers de la commune dont il est maire. Ces faits, à les supposer établis, sont insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.4. Dès lors, la requête de M. GASMI doit être rejetée.- Sur la requête de Mme Élise SABIN et M. Cyril RADIX :5. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.6. Les résultats du scrutin du 19 juin 2022 pour l'élection d'un député dans la 7ème circonscription du Rhône ont été proclamés le 20 juin 2022. La requête de Mme SABIN et M. RADIX a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juillet 2022. Elle est tardive et doit, par suite, être rejetée comme
Décision n° 2022-5793/5829 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Nordine GASMI et autres 
Solution : Rejet
irrecevable.
Décision n° 2022-5793/5829 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Nordine GASMI et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de M. Nordine GASMI ainsi que de Mme Élise SABIN et M. Cyril RADIX sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS  .
Rendu public le 29 juillet 2022.
Décision n° 2022-5798 (AN) du 2022-08-05 — A.N., La Réunion (3ème circ.), M. Antoine FONTAINE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée par M. Antoine FONTAINE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5798 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 3ème circonscription de la Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5798 (AN) du 2022-08-05 — A.N., La Réunion (3ème circ.), M. Antoine FONTAINE 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. À l'appui de sa requête, M. FONTAINE fait valoir que, lors de l'enregistrement de sa candidature, il ne lui aurait pas été attribué la bonne nuance politique. Il fait également valoir que des pressions auraient été exercées sur les électeurs de la circonscription et que des irrégularités auraient été commises par les deux candidats arrivés en tête à l'issue du premier tour du scrutin dans la mesure où ils auraient bénéficié de concours en nature prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions ou justifications permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Antoine FONTAINE est rejetée.
Décision n° 2022-5798 (AN) du 2022-08-05 — A.N., La Réunion (3ème circ.), M. Antoine FONTAINE 
Solution : Rejet
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5800 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Saint Barthélemy et Saint-Martin, M. Daniel GIBBS 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée par M. Daniel GIBBS, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5800 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2022, dans la circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :