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Décision n° 62-278/312 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Allier (3ème circ.) 
Solution : Rejet
faits - eu égard au petit nombre d'électeurs inscrits dansées bureaux et à la circonstance que, sur instruction préfectorale, lesdits bureaux ont été rapidement réapprovisionnés en bulletins du sieur Poliak - n'ont pas constitué une manoeuvre de nature à exercer une influence sur le résultat du scrutin ;4. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que des actes de pression aient été commis à l'encontre du sieur Poliak, notamment par l'autorité préfectorale, pour l'amener à retirer sa candidature ;5. Considérant enfin qu'il est allégué par le requérant que, sur les soixante-huitconseillers généraux et maires signataires d'un appel en faveur du candidat Magne, publié dans un numéro spécial du Réveil gannatois, quatre auraient vu leur signature reproduite sans leur accord ; que, contrairement à ces allégations, il résulte des pièces du dossier que deux de ces personnalités ont confirmé après le scrutin s'être associées à ce manifeste ; que, si deux autres ont effectivement fait connaître leur désaveu par voie de presse, l'utilisation abusive de leur signature, en admettant même qu'elle ait constitué une manoeuvre, n'a pu avoir sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 62-278/312 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Allier (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes des sieurs Guichon et Ginsburger sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Décision n° 62-279 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête prononcée par le sieur Jean Favand, demeurant à Alès (Gard), 18, rue Florian, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er décembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Béchard, député, lesdites observations enregistrées les 19 décembre 1962 et 2 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-279 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conclusions tendant à l'annulation des jugements du Tribunal administratif de Montpellier en date des 9 novembre et 21 novembre 1962 :1. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale "si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le Tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection" ; qu'en vertu de l'article 14 de ladite ordonnance "les dispositions de l'article 12 sont applicables aux déclarations de candidature pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le Tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures" ;2. Considérant que les dispositions susmentionnées donnent compétence au seul préfet pour saisir le Tribunal administratif, en vue de se prononcer sur la recevabilité des déclarations de candidature à l'Assemblée nationale ;3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les jugements attaqués des 9 et 21 novembre 1962, par lesquels le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré statuer en matière administrative sur les déclarations de candidature présentées par le sieur Favand en vue du premier et du deuxième tour de scrutin, ont été rendues sur de prétendues demandes présentées sous forme de télégrammes par l'intéressé ; que les
Décision n° 62-279 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
dispositions ci-dessus rappelées de l'ordonnance du 13 octobre 1958 faisaient obstacle à ce que ledit Tribunal statuât "en matière administrative" sur les conditions de recevabilité des déclarations de candidature dont il s'agit, sans en avoir été saisi par le préfet ; que, dès lors, les jugements susmentionnés doivent être annulés ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection :Sur le moyen tiré de ce que l'obligation imposée aux candidats de verser un cautionnement serait contraire à la Constitution :4. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 "chaque candidat doit verser un cautionnement de 100.000 francs" ;5. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que, lorsqu'il est saisi de contestations en matière électorale, le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur le caractère de conformité à la Constitution des textes de caractère législatif ; qu'ainsi le sieur Favand n'est pas recevable, à l'appui de sa contestation, à tirer argument de ce que les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 imposant aux candidats l'obligation de verserun cautionnement de 100.000 anciens francs seraient entachées d'inconstitutionnalité, au motif qu'elles méconnaîtraient le principe de l'égalité des citoyens ;Sur le moyen tiré de ce que la circonstance que
Décision n° 62-279 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
le sieur Favand n'a pu faire acte de candidature aurait vicié l'élection :6. Considérant qu'il est constant que le sieur Favand n'a pas versé le cautionnement prévu à l'article 11 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ; qu'il suit delà que les déclarations de candidature présentées par lui en vue tant du premier que du second tour de scrutin ne satisfaisaient pas aux conditions requises par la loi ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la circonstance qu'il n'a pu être candidat serait de nature à vicier l'élection du sieur Béchard ;
Décision n° 62-279 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les jugements susvisés du Tribunal administratif de Montpellier en date des 9 et 21 novembre 1962 sont annulés.Article 2 :Les conclusions de la requête du sieur Favand tendant à l'annulation de l'élection du sieur Béchard sont rejetées.Article 3 :. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Décision n° 62-280/295 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Puy-de-Dôme (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Paul Amadieu, demeurant 79, rue Jean-Jaurès, à Saint-Éloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 à la préfecture du Puy-de-Dôme et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 5e circonscription du département du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 2° la requête présentée par le sieur Marcel Fournier, demeurant l, rue du Commerce, à Riom (Puy-de-Dôme), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Eugène Fourvel, député, lesdites observations enregistrées les 19 décembre 1962 et 15 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Marcel Fournier, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 1963 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-280/295 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Puy-de-Dôme (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Paul Amadieu et Marcel Fournier sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande :2. Considérant, d'une part, que la diffusion d'un tract et l'apposition en dehors des panneaux réglementaires d'affiches favorables au candidat élu n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une influence suffisante sur l'élection pour en modifier le résultat ;3. Considérant, d'autre part, que, si les requérants soutiennent avoir été victimes d'imputations diffamatoires formulées dans un tract diffusé par le Parti communiste entre les deux tours de scrutin pour soutenir la candidature du sieur Fourvel, la teneur de ce document n'a pas excédé les limites de la polémique électorale ;4. Considérant, enfin, que l'allégation selon laquelle divers communiqués auraient été diffusés la veille de l'élection n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;Sur les griefs relatifs à l'intervention d'organismes de caractère professionnel:5. Considérant que la diffusion, la veille du scrutin, d'un appel commun formulé au nom de certains syndicats en faveur du sieur Fourvel et la publication, dans la presse locale, d'une motion d'une organisation professionnelle n'ont pu avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin, eu égard notamment à l'écart des voix respectivement obtenues par les trois candidats en présence
Décision n° 62-280/295 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Puy-de-Dôme (5ème circ.) 
Solution : Rejet
au deuxième tour ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'enquête sollicitée, les requêtes susvisées ne peuvent être accueillies ;
Décision n° 62-280/295 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Puy-de-Dôme (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les deux requêtes susvisées des sieurs Amadieu et Fournier sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.
Décision n° 62-281 (AN) du 1963-01-09 — A.N., Aisne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête du sieur René Aumont, demeurant 9, rue Georges-Ermant, à Laon ; de la dame Lavarte, née Alice Ruselle, demeurant 5, rue de la Congregation, à Laon, et du sieur Eugène Dubus, demeurant 58, rampe Saint-Marcel, à Laon, ladite requête enregistrée le ler décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de l'Aisne pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Guy Sabatier, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général duConseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le sieur Sabatier était éligible à l'Assemblée nationale, contrairement à ce qu'allèguent les requérants au soutien de l'unique moyen qu'ils invoquent ; que, dès lors, ceux-ci ne sont pas fondés à demander l'annulation de son élection ;
Décision n° 62-281 (AN) du 1963-01-09 — A.N., Aisne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Aumont, de la dame Lavarte, née Ruselle, et du sieur Dubus est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1963.
Décision n° 62-283 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel, 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Malgouyres, demeurant à Toulouse, 31, rue Marengo, ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 a la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Baudis, député, lesdites observations enregistrées le 10 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-283 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré des irrégularités de propagande électorale :1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si, le jour du second tour de scrutin, des affiches du sieur Baudis ont été apposées sur quelques panneaux qui étaient affectés au requérant, ces irrégularités n'ont pu exercer une influence suffisante sur les opérations électorales pour en modifier le résultat, alors surtout que des affiches du requérant, recouvrant celles des autres candidats, avaient été apposées sur des panneaux affectés à ces derniers;Sur le moyen tiré de l'annulation irrégulière par certains bureaux de vote des bulletins, libellés au nom du requérant, établis à l'occasion des opérations du premier tour de scrutin :2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux des opérations électorales contestées, qu'au second tour des bulletins de vote portant le nom du sieur Malgouyres auraient été annulés par plusieurs bureaux de vote, et notamment par le 6° bureau, comme le soutient le requérant, au motif qu'il s'agissait de bulletins de vote imprimés pour le premier tour ;
Décide ; 
Article premier : La requête susvisée du sieur Malgouyres est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Décision n° 62-284/319 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Paul Lacavé, demeurant à Capesterre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu : 2° la requête présentée par le sieur Paul-Calixte Valentino, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 1962 et tendant à ce qu'il~plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu, enregistrées comme ci-dessus, le 17 décembre 1962, les observations en défense présentées sur les deux requêtes susvisées par le sieur Monnerville, député ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-284/319 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Lacavé et Valentino sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;Sur la requête du sieur Lacavé :2. Considérant, d'une part, que les allégations du requérant selon lesquelles des bureaux de vote auraient été irrégulièrement constitués et des procès-verbaux faussement établis lors du premier tour de scrutin ne sont assorties d'aucune précision ni d'aucun commencement de preuve ;3. Considérant, d'autre part, que, si le sieur Lacavé soutient que des fraudes massives auraient été commises lors du second tour dans les communes de Morne-à-l'Eau, de Lamentin et de Sainte-Rose, le constat qu'il produit à l'appui de ses affirmations met en cause seulement, en ce qui concerne ces trois communes, les opérations électorales de deux bureaux de la commune de Morne-à-l'Eau ; qu'il n'est pas établi que les troubles signalés aux abords de ces bureaux aient eu pour effet de porter atteinte à la liberté de la consultation ; que la circonstance que les opérations électorales ont été closes prématurément dans un de ces bureaux et tardivement dans un autre ne saurait, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que ces faits aient eu une influence sur la fréquentation desdits bureaux, être regardé comme une manoeuvre ayant eu pour effet de fausser l'élection ;4. Considérant, enfin, que le refus opposé par le président d'un bureau de vote d'accepter
Décision n° 62-284/319 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
comme assesseur une personne non munie de sa carte d'électeur, non plus que le refus de modifier la composition dudit bureau, une fois formé, ne constituent pas des irrégularités ;Sur la requête du sieur Valentino :5. Considérant, d'une part, que, si un journal local a publié, le 23 novembre, une information suivant laquelle le suppléant du sieur Valentino aurait cessé de soutenir ce dernier, ladite information, dont l'inexactitude n'est pas alléguée, n'a pas constitué une manoeuvre ;6. Considérant, d'autre part, que les autres griefs formulés par le sieur Valentino contre les opérations électorales des 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription de la Guadeloupe ne sont assortis d'aucun commencement de preuve;
Décision n° 62-284/319 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Lacavé et Valentino sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
Décision n° 62-285/327 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 62-285/327 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 18 octobre 1962 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu : 1° la requête présentée par la dame veuve Baclet, née Albertine Adige, demeurant 55, rue Lamartine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant ace qu'il plaise audit Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3° circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 2° la requête présentée par la demoiselle Gerty Archimède, demeurant rue Maurice-Marie-Claire, à Basse-Terre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 8 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Gaston Feuillard, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962, au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par la dame veuve Baclet, ledit mémoire enregistré comme
Décision n° 62-285/327 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
ci-dessus le 29 janvier 1963 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par le sieur Feuillard, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 1er février 1963 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-285/327 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de la dame veuve Baclet et de la demoiselle Archimède sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête de la dame Baclet :2. Considérant qu'à l'appui de sa requête la dame Baclet se borne à soutenir qu'un trouble aurait été créé dans l'esprit des électeurs par une manoeuvre résultant du fait que le préfet n'aurait pas saisi le tribunal administratif du rejet de sa candidature et du fait que ce tribunal aurait statué tardivement sur une requête présentée par elle à ce sujet ;3. Considérant que la déclaration de candidature de la dame Baclet était tardive et, par suite, irrecevable, ainsi d'ailleurs que cette dernière le reconnaît elle-même ; que les allégations de la requérante relatives à l'existence d'une manoeuvre et au trouble que celle-ci aurait apporté au déroulement de la campagne électorale ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier ; que, dans ces conditions, la dame Baclet n'est pas fondée à demander l'annulation de l'élection du sieur Feuillard ;Sur la requête de la demoiselle Archimède :4. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;5. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la proclamation des résultats du
Décision n° 62-285/327 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
scrutin des 18 et 25 novembre 1962 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 3° circonscription du département de la Guadeloupe a été faite le 26 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 décembre 1962 à minuit ;6. Considérant que la demoiselle Archimède n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la préfecture ; que sa requête, adressée directement au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat général dudit Conseil que le 8 décembre 1962, soit après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable ;
Décision n° 62-285/327 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de la dame Baclet et de la demoiselle Archimède sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à 1'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.