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Décision n° 2023-855 (DC) du 2023-11-16 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Solution : Non conformité partielle - réserve
à l’article 144 du code de procédure pénale.51. En troisième lieu, la personne mise en examen ne peut être incarcérée que pour la durée nécessaire à la mise en œuvre technique de l’assignation et, au plus, pour une période de quinze jours.52. En quatrième lieu, le juge des libertés et de la détention doit saisir immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité de cette mesure. Ce rapport doit lui être transmis dans un délai de dix jours à compter de la décision. S’il conclut à l’absence d’impossibilité technique, il est procédé à la pose du dispositif électronique et à la libération de la personne. Dans le cas contraire ou si aucun rapport ne lui a été transmis dans le délai prescrit, le juge des libertés et de la détention fait comparaître à nouveau la personne devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire. En l’absence de débat dans ce délai de cinq jours ou si la personne ne fait pas l’objet d’une décision de placement en détention provisoire à l’issue de ce débat, elle est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. En renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination des pièces devant être transmises par le juge au service compétent, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.53. En cinquième lieu, la durée de l’incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur l’incarcération provisoire prévue par
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l’article 145 du code de procédure pénale et sur la durée de la détention provisoire.54. En dernier lieu, la personne mise en examen peut contester l’ordonnance décidant son incarcération provisoire.55. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 50, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l’article 66 de la Constitution.56. Par conséquent, l’article 142-6-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît pas non plus la présomption d’innocence ni aucune autre exigence constitutionnelle, est, sous la même réserve, conforme à la Constitution.. En ce qui concerne les 33° et 46° du paragraphe I :57. Les 33° et 46° du paragraphe I de l’article 6 insèrent au sein du code de procédure pénale de nouveaux articles 230-34-1, 706-96-2 et 706-96-3 visant à permettre, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction, l’activation à distance d’appareils électroniques à l’insu de leur propriétaire ou possesseur afin, pour le premier de ces articles, de procéder à sa localisation en temps réel et, pour les deux autres, à la sonorisation et à la captation d’images.58. Selon les députés requérants, ces dispositions porteraient tout d’abord une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au respect de la vie privée, à la liberté individuelle et à la liberté d’aller et de venir, compte tenu du nombre d’objets pouvant être activés à distance et d’un champ d’application trop large. Ils soutiennent également que ces dispositions
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seraient contraires aux droits de la défense, dès lors qu’elles permettraient d’écouter les échanges entre la personne soupçonnée et son avocat. Enfin, ils reprochent à ces dispositions de méconnaître l’exigence de précision de la loi pénale, faute de préciser la nature des faits pouvant justifier le recours à un tel dispositif. 59. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.60. L’article 230-32 du code de procédure pénale prévoit que le recours à la géolocalisation d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, peut avoir lieu notamment dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. 61. L’article 706-96 du même code prévoit quant à lui qu’il peut être recouru, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction relative à l’une des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisées, à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la sonorisation et la captation d’images dans des lieux ou véhicules privés ou publics.62. Les dispositions contestées autorisent l’activation à distance d’appareils électroniques à l’insu de leur propriétaire ou possesseur afin de mettre en œuvre ces techniques d’investigation.63. En premier lieu, ces dispositions ont pour objet de faciliter la mise en place ou la désinstallation des moyens
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techniques permettant, selon les cas, la géolocalisation ou la sonorisation et la captation d’images. 64. En deuxième lieu, il ne peut être recouru à l’activation à distance d’un appareil électronique, s’agissant de la géolocalisation, que lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou à un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent et, s’agissant de la sonorisation et de la captation d’images, que si la nature et la gravité des faits le justifient. 65. En troisième lieu, d’une part, cette activation à distance ne peut être autorisée que par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction et aux seules fins de procéder à la localisation en temps réel ou à la sonorisation et à la captation d’images de la personne. La décision d’autorisation doit comporter tous les éléments permettant d’identifier l’appareil concerné. D’autre part, la durée de l’autorisation de procéder à la sonorisation et à la captation d’images, qui doit être strictement proportionnée à l’objectif recherché, ne peut excéder quinze jours renouvelable une fois, au cours d’une enquête, et deux mois renouvelable sans que la durée totale des opérations excède six mois, au cours d’une information judiciaire. 66. En quatrième lieu, d’une part, l’activation à distance d’un appareil électronique ne peut, à peine de nullité, concerner les appareils électroniques utilisés par un membre du Parlement, un
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magistrat, un avocat, un journaliste, un commissaire de justice ou un médecin. S’agissant de la sonorisation et de la captation d’images, il est en outre prévu, à peine de nullité, que ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l’exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, hors les cas prévus à l’article 56-1-2 du code de procédure pénale. Il en va de même des données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d’identifier une source ou des données collectées à partir d’un appareil qui se trouvait dans l’un des lieux protégés au titre des articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du même code. D’autre part, le juge compétent ordonne la destruction dans les meilleurs délais des données qui ne peuvent être transcrites, ainsi que des procès-verbaux et des données collectées lorsque les opérations ont été réalisées dans des conditions irrégulières.67. Dès lors, les dispositions contestées, en tant qu’elles autorisent l’activation à distance d’appareils électroniques aux seules fins de géolocalisation, ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée.68. En revanche, l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images sans qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation, est de nature à porter une atteinte
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particulièrement importante au droit au respect de la vie privée dans la mesure où elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers. Dès lors, en permettant de recourir à cette activation à distance non seulement pour les infractions les plus graves mais pour l’ensemble des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisées, le législateur a permis qu’il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.69. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, le 46° du paragraphe I de l’article 6 de la loi déférée est contraire à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, du 47° du même paragraphe I, qui en est inséparable.70. L’article 230-34-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît pas non plus la liberté individuelle et la liberté d’aller et de venir ainsi que, en tout état de cause, le principe de légalité des délits et des peines, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. . En ce qui concerne le 45° du paragraphe I :71. Le 45° du paragraphe I insère au sein du code de procédure pénale un nouvel article 706-79-2 afin de prévoir que, lorsque la compétence de certaines juridictions pénales spécialisées
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s’exerce sur le ressort de juridictions situées en outre-mer, certains interrogatoires et débats peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle.72. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir de conditions légales suffisantes pour encadrer le recours à un tel moyen, qui serait ainsi subordonné au seul éloignement géographique de certaines juridictions. Selon eux, ces dispositions permettraient par ailleurs qu’une personne mise en examen soit placée en détention provisoire pendant une durée de quatre mois avant de pouvoir être entendue physiquement par un juge d’instruction. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense, de la présomption d’innocence et de la liberté d’aller et de venir.73. En application de l’article 706-75 du code de procédure pénale, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement d’infractions relevant de la criminalité ou la délinquance organisées.74. Les dispositions contestées prévoient que, lorsque la compétence de l’une de ces juridictions spécialisées s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel ou tribunaux supérieurs d’appel situés en outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire peuvent être réalisés par un moyen de communication audiovisuelle dans le cas où la
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personne se trouve dans le ressort d’une juridiction ultramarine autre que celle où siège la juridiction spécialisée.75. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition les droits de la défense.76. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant ces dispositions, le législateur a souhaité, dans certaines circonstances ne permettant pas d’exécuter les mandats d’amener devant les juridictions spécialisées, autoriser le recours à un moyen de communication audiovisuelle. Il a ainsi entendu contribuer à la bonne administration de la justice.77. En deuxième lieu, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour l’interrogatoire de première comparution et le débat relatif au placement en détention provisoire que si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction spécialisée saisie l’estime justifié. Celui-ci peut donc toujours privilégier la présentation physique de l’intéressé s’il l’estime nécessaire.78. Toutefois, eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant le magistrat ou la juridiction compétent, ces dispositions ne sauraient s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles. Elles doivent dès lors s’interpréter comme n’autorisant le recours à un tel moyen de
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communication que si est dûment caractérisée l’impossibilité de présenter physiquement la personne devant la juridiction spécialisée.79. En troisième lieu, dans le cas où il a été recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour l’interrogatoire de première comparution ou le débat relatif au placement en détention provisoire, la personne mise en examen devra de nouveau être entendue par le juge d’instruction, sans recours à de tels moyens, avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de son interrogatoire de première comparution.80. En dernier lieu, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle doit respecter les modalités prévues au sixième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, selon lequel notamment, lorsque la personne est assistée par un avocat ou par un interprète, ceux-ci peuvent se trouver auprès de la juridiction compétente ou auprès de l’intéressé. Dans le premier cas, l’avocat doit pouvoir s’entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l’intégralité du dossier doit être mise à sa disposition. La communication doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit pour la personne à présenter elle-même ses observations.81. En outre, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devra être subordonné à la condition que soient assurées la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges.82. Sous les
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réserves énoncées aux paragraphes 78 et 81, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense.83. Par conséquent, l’article 706-79-2 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît pas non plus la présomption d’innocence et la liberté d’aller et de venir, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est, sous ces mêmes réserves, conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le 48° du paragraphe I :84. Le 48° du paragraphe I modifie l’article 803-5 du code de procédure pénale afin d’étendre les conditions dans lesquelles un interprète peut intervenir par l’intermédiaire de moyens de télécommunication au cours de l’audition libre ou de la garde à vue.85. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions ne permettraient pas à la personne intéressée de consentir de façon libre et éclairée à l’intervention d’un interprète par l’intermédiaire de ces moyens de télécommunication. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense.86. En application de l’article 706-71 du code de procédure pénale, l’assistance de l’interprète au cours d’une audition, d’un interrogatoire ou d’une confrontation ne peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication qu’en cas de nécessité résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer. 87. Les dispositions contestées prévoient que l’interprète peut, par dérogation, intervenir par l’intermédiaire de moyens de télécommunication au cours de l’audition libre ou de la garde à vue. 88. En
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premier lieu, le recours à de tels moyens de télécommunication n’est possible qu’au cours des quarante-huit premières heures de la garde à vue d’une personne majeure, sauf dans le cas où cette personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Toutefois, ces dispositions ne sauraient également s’appliquer lors de l’audition libre d’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. En cas de prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures, l’interprète ne peut recourir à de tels moyens qu’en cas de nécessité résultant de l’impossibilité pour lui de se déplacer et sur autorisation du magistrat chargé de la procédure. 89. En second lieu, le recours à ces moyens de télécommunication n’est possible que dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment entre la personne et son avocat.90. Dès lors, sous la réserve énoncée au paragraphe 88, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense.91. Par conséquent, les quatrième et cinquième alinéas de l’article 803-5 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont, sous la même réserve, conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 24 :92. Le 1° du paragraphe I de l’article 24 modifie l’article 131-8 du code pénal afin d’étendre le champ des personnes morales au profit desquelles un travail d’intérêt général peut être réalisé. 93. Les députés
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requérants soutiennent qu’en permettant qu’une telle peine puisse être exécutée au profit d’une personne morale de droit privé exerçant le cas échéant son activité à titre lucratif, ces dispositions méconnaîtraient l’article 12 de la Déclaration de 1789.94. Selon l’article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Il en résulte l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits.95. En application de l’article 131-8 du code pénal, lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira un travail d’intérêt général non rémunéré. 96. Les dispositions contestées prévoient que ce travail peut être réalisé au profit d’une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 mentionnée ci-dessus, poursuivant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi et habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.97. Ces dispositions, qui sont relatives à l’exécution d’une sanction pénale, n’ont ni pour objet ni pour effet de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative. 98. Au
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demeurant, d’une part, les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général sont décidées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou par le juge de l’application des peines, si celui-ci décide d’exercer cette compétence. D’autre part, ce travail d’intérêt général est réalisé sous le contrôle du juge de l’application des peines. 99. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences découlant de l’article 12 de la Déclaration de 1789 ne peut qu’être écarté.100. Par conséquent, la seconde phrase du premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions des articles 26 et 27 :101. Le paragraphe I de l’article 26 prévoit, à titre expérimental, que, dans certains ressorts, la compétence du tribunal de commerce, renommé « tribunal des activités économiques », est étendue en matière de procédures collectives à tous les débiteurs, à l’exception de certaines professions libérales réglementées, et précise sa composition. Son paragraphe III précise les modalités de cette expérimentation. L’article 27 instaure, dans le cadre de cette même expérimentation, une contribution pour la justice économique devant être versée par la partie demanderesse à peine d’irrecevabilité.102. Les députés reprochent à ces dispositions d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les justiciables selon que leur
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affaire relève ou non d’un tribunal participant à l’expérimentation, en méconnaissance du principe d’égalité devant la justice, du droit à un procès équitable et des droits de la défense. Pour les mêmes motifs, l’instauration d’une contribution pour la justice économique méconnaîtrait, selon eux, le principe d’égalité devant les charges publiques. Enfin, ils estiment contraire au principe d’impartialité la circonstance que des agriculteurs puissent relever d’un tribunal principalement composé de commerçants.103. En premier lieu, aux termes de l’article 37-1 de la Constitution : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». Si, sur le fondement de cette disposition, le Parlement peut autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d’égalité devant la loi, il doit en définir de façon suffisamment précise l’objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle.104. D’une part, en prévoyant que le dispositif juridique des tribunaux des activités économiques et de la contribution pour la justice économique serait applicable à titre expérimental à au moins neuf et au plus douze tribunaux de commerce désignés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de quatre ans à compter de la date fixée par cet arrêté, pour connaître des procédures collectives