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Décision n° 61-11 (L) du 1961-01-20 — Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité) 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ;2. Considérant que si, en ce qui concerne le régime particulier de l'allocation supplémentaire créée par l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité, codifié sous l'article 685 du Code de la Sécurité sociale, l'existence même de cette allocation ainsi que la détermination des personnes appelées à en bénéficier sont au nombre des principes susmentionnés qui relèvent du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le montant de ladite allocation et, par voie de conséquence, d'apporter les modifications dont ce montant est éventuellement susceptible de faire l'objet ;3. Considérant que la disposition soumise au Conseil constitutionnel se borne à modifier le montant annuel de l'allocation supplémentaire dont il s'agit en ajoutant au chiffre de l'allocation initiale, déjà augmenté de 1600 francs par l'ordonnance du 24 septembre 1958, un nouveau complément de 5200 francs ; qu'ainsi cette disposition ne met en cause ni l'existence même de ladite allocation ni la détermination de ses bénéficiaires ; que, dès lors et en vertu de l'article 37 de la Constitution, elle a le caractère réglementaire ;
Décision n° 61-11 (L) du 1961-01-20 — Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité) 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ont un caractère réglementaire en tant qu'elles ont pour effet, par l'adjonction au Code de la Sécurité sociale d'un article 711-3, 1er alinéa, d'augmenter le montant de l'allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 61-12 (L) du 1961-02-17 — Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de t
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 9 février 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de tabac ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution : "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, "les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social, au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre intéressé.La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances" ;
Décision n° 61-12 (L) du 1961-02-17 — Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de t
Solution : Réglementaire
2. Considérant que, si la perception des taxes dont il s'agit fait l'objet d'une autorisation annuelle du Parlement, il appartient au Gouvernement de déterminer les modalités de leur établissement et notamment d'en fixer ou d'en modifier le taux ; 
3. Considérant que la retenue opérée sur la valeur des tabacs livrés et affectée au remboursement des avances faites au Fonds national de réassurances par le Service d'Exploitation Industrielle des Tabacs et des Allumettes, établissement public à caractère industriel et commercial, dans les conditions prévues par la loi sus-visée du 14 mai 1956, a le caractère d'une taxe parafiscale de la nature de celles visées à l'article 4 précité de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ; qu'elle figure à juste titre dans la liste des taxes parafiscales annexée chaque année à la loi de finances ; 
4. Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 19 décembre 1958 soumis à l'examen du Conseil a eu pour seul objet de modifier le taux maximum de la retenue dont il s'agit ; qu'il résulte de tout ce qui précède que ledit article n'est pas du domaine réservé à la loi ; 
Décide : 
Article premier : L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 a un caractère réglementaire. 
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 61-13 (L) du 1961-05-03 — Nature juridique des dispositions des articles 87-7°, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 avril 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire de plusieurs dispositions contenues aux articles 3, 5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 58-997 du 20 octobre 1958 et codifiées sous les articles ci-après du Code électoral : Article 87.- "7 Les citoyens français établis à l'étranger et immatriculés au Consulat de France" ; Article 88.- "VI Pour les Français établis à l'étranger et pour le personnel navigant de l'aéronautique civile, visé au 5 de l'article 87, les procurations sont données par acte dressé devant l'autorité consulaire" ; Article 89, 4 alinéa.- "Passeports, cartes d'immatriculation, pièces d'identité avec photographie en cours de validité pour les électeurs visés aux 6 et 7 de l'article 87" ; Article 92.- "V Pour les électeurs visés aux 5, 6 et 7 de l'article 87, la procuration est adressée par l'autorité qui l'a établie au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu les articles 3, 5, 6 et 8 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, tels qu'ils ont été codifiés sous les articles 87-7°, 88-VI, 89-4° alinéa et 92-V du Code électoral ;
Décision n° 61-13 (L) du 1961-05-03 — Nature juridique des dispositions des articles 87-7°, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant les droits civiques", au nombre desquelles figure notamment l'attribution du droit de suffrage, et qu'il n'appartient au pouvoir réglementaire que d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces règles ;2. Considérant que les quatre dispositions susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont respectivement pour objet, la première de déterminer l'une des catégories de citoyens autorisés à voter par procuration, les deux suivantes de définir l'autorité devant laquelle sont dressées ces procurations, ainsi que les pièces au vu desquelles celles-ci sont établies, la dernière, enfin de désigner l'autorité à laquelle lesdites procurations sont adressées ;3. Considérant que si, à raison de son objet, la première disposition ci-dessus mentionnée doit être regardée comme faisant partie des règles concernant le droit de suffrage qu'il appartient au législateur de fixer, les trois autres, tendant uniquement à déterminer, dans le cadre de ces règles et dans le respect des principes qui les inspirent, les conditions pratiques d'exercice du droit de vote par procuration, ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 61-13 (L) du 1961-05-03 — Nature juridique des dispositions des articles 87-7°, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions codifiées sous l'article 87-7° du Code électoral ont le caractère législatif.Article 2 :Les dispositions codifiées sous les articles 88-VI, 89 alinéa 4 alinéa et 92-V du Code électoral ont le caractère réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 61-14 (L) du 1961-07-18 — Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er juillet 1961 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction", la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi, est de la compétence réglementaire ;2. Considérant que les tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénale constituent un ordre de juridiction distinct des tribunaux d'instance créés par l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 ; que la disposition de ladite ordonnance qui institue de tels tribunaux a donc le caractère législatif, mais qu'il entre dans la compétence du pouvoir réglementaire de fixer leur nombre, leur siège et leur ressort ;3. Considérant, au surplus, que la détermination du ressort desdits tribunaux ne peut être comprise au nombre des "règles concernant la procédure pénale" que la Constitution a placées dans le domaine de la loi ;
Décision n° 61-14 (L) du 1961-07-18 — Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, qui instituent des tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénale, ont un caractère réglementaire en tant qu'elles fixent le nombre, le siège et le ressort de ces tribunaux.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 61-15 (L) du 1961-07-18 — Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er juillet 1961 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire de dispositions figurant aux articles 2 et 4 de l'ordonnance du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes études d'outre-mer et ainsi conçues :Article 2.- A la fin du 1er alinéa : " et à la demande des autorités de la République et des Etats membres de la Communauté" ;A la fin du 2° alinéa : " membres de la Communauté" ;A la fin du 4° alinéa : " à titre étranger" ;Article 4.- "De représentants des Etats membres de la Communauté désignés par leur Gouvernement" ;
Vu la constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-Mer ;
Décision n° 61-15 (L) du 1961-07-18 — Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;2. Considérant que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie, au sens de la disposition sus-mentionnée, les établissements publics dont l'activité a le même caractère - administratif ou industriel et commercial : et s'exerce, territorialement, sous la même tutelle administrative, et qui ont une spécialité étroitement comparable ;3. Considérant que, dans le cadre des règles fixées par le législateur pour la création d'une catégorie, les dispositions régissant chacun des établissements qui peuvent être rangé dans ladite catégorie, ressortissent à la compétence réglementaire ;4. Considérant que l'Institut des Hautes Etudes d'outre-Mer, créé par l'ordonnance du 5 janvier 1959, constitue un établissement public de caractère administratif, dont l'activité s'exerce sous la tutelle de l'Etat et a un objet comparable à celui de nombreux autres établissements publics nationaux d'enseignement supérieur obéissant à des règles communes de fonctionnement et d'organisation ; que ledit Institut des Hautes Etudes d'Outre-Mer ne constitue point, dès lors, une catégorie particulière d'établissement public ; qu'en conséquence, les dispositions des articles 2 et 4 de l'ordonnance précitée du 5 janvier 1959, relatifs aux attributions et à l'administration de cet établissement, n'entrent pas dans le domaine du
Décision n° 61-15 (L) du 1961-07-18 — Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer 
Solution : Réglementaire
législateur en la matière ;
Décision n° 61-15 (L) du 1961-07-18 — Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions des articles 2 et 4 de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 61-16 (L) du 1961-10-18 — Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 14 octobre 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 75-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code rural ;
Décision n° 61-16 (L) du 1961-10-18 — Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que, d'après l'article 968 du Code général des impôts, la somme à la perception de laquelle donne lieu la délivrance du permis de chasse est partagée en trois parts, l'une revenant à l'Etat à titre de droit de timbre, la deuxième étant attribuée à la commune où la demande de permis a été déposée, la troisième, qui constitue le montant de la cotisation des porteurs de permis de chasse en tant que membres d'une société départementale de chasseurs, étant encaissée pour le compte du Conseil supérieur de la chasse ;2. Considérant que cette troisième part, perçue dans un intérêt économique au profit d'un organisme jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière, a le caractère d'une taxe parafiscale de la nature de celles prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et qui sont établies par décret en Conseil d'Etat ; que, d'ailleurs, elle figure au nombre des taxes parafiscales dont la liste est annexée chaque année à la loi de finances et dont la perception est annuellement autorisée par le Parlement ;3. Considérant, en outre, que les dispositions susvisées de l'article 75-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958, codifiées sous l'article 398 du Code rural, ont pour seul objet de charger le Conseil supérieur de la chasse de la répartition du produit des cotisations entre lui-même et les fédérations départementales de chasseurs, et d'en déterminer l'emploi ;4. Considérant, dès lors, que
Décision n° 61-16 (L) du 1961-10-18 — Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de 
Solution : Réglementaire
ni les dispositions de l'article 34, alinéa 2, de la Constitution qui ne visent pas les taxes parafiscales, ni celles des articles 18 et 19 de l'ordonnance organique précitée du 2 janvier 1959 : à laquelle renvoie l'alinéa 5 dudit article 34 : qui fixent les règles d'affectation des seules recettes de l'Etat, ne trouvent en l'espèce, leur application ; qu'il s'ensuit que les dispositions précitées de l'article 75-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ne rentrent pas dans le domaine réservé à la loi ;
Décision n° 61-16 (L) du 1961-10-18 — Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :L'article 75-II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 a un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 61-17 (L) du 1961-12-22 — Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux d
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 16 décembre 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère règlementaire des dispositions des articles 13-1 et 14-1, alinéa 2, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, codifiées respectivement sous les articles 518, alinéa 2, et 519 du Code de la Sécurité sociale ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 61-17 (L) du 1961-12-22 — Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux d
Solution : Réglementaire
Sur l'article 13-1 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :1. Considérant que si, en ce qui concerne le régime particulier des allocations prénatales, l'existence même de ces allocations est au nombre des "principes fondamentaux de la Sécurité sociale" qui relèvent du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux desdites allocations et, par voie de conséquence, d'apporter les modifications dont ce taux est éventuellement susceptible de faire l'objet ;2. Considérant que l'article 13-1 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, codifié sous l'article 518, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, se borne à modifier le taux des allocations mensuelles dont il s'agit ; que cette disposition a donc le caractère réglementaire ;Sur l'article 14-1, alinéa 2, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :3. Considérant que, s'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la Sécurité sociale propres au régime des allocations de maternité et qui, comme tels, relèvent du domaine de la loi, l'existence même de ces allocations ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments et notamment ceux tenant à l'âge de la mère au moment des naissances ou au rythme des naissances successives ;4. Considérant qu'il suit de là qu'en tant qu'elle se borne à fixer les éléments des conditions susindiquées
Décision n° 61-17 (L) du 1961-12-22 — Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux d
Solution : Réglementaire
et concernant l'âge maximum de la mère lors des naissances ainsi que les délais relatifs à la naissance des enfants par rapport à la date du mariage ou à celles des naissances antérieures, la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a le caractère réglementaire ;
Décision n° 61-17 (L) du 1961-12-22 — Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux d
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 13-1 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1969 ont un caractère réglementaire.Article 2 :Les dispositions de l'article 14-1, alinéa 2, de l'ordonnance du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 1959, ont un caractère réglementaire en tant qu'elles fixent l'âge maximum de la mère lors des naissances et les délais relatifs à la naissance des enfants par rapport à la date du mariage ou à celles des naissances antérieures.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.