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Décision n° 2021-949/950 (QPC) du 2021-11-24 — Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Solution : Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
4. Les requérantes soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient les exigences résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Selon elles, elles permettraient à la juridiction de jugement d'ordonner la confiscation d'un bien appartenant à la communauté conjugale, sans prévoir que l'époux de la personne condamnée soit cité à comparaître devant elle ni informé de son droit de présenter des observations, de se faire représenter par un avocat et d'interjeter appel de la décision. Elles font également valoir que ces dispositions seraient contraires au principe de personnalité des peines et au droit de propriété au motif qu'elles ne prévoient pas la faculté, pour le juge pénal qui ordonne la confiscation d'un bien commun, de procéder à une liquidation partielle et anticipée de la communauté.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas de l'article 131-21 du code pénal.- Sur la recevabilité :6. Aux termes du troisième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».7. L'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement
Décision n° 2021-949/950 (QPC) du 2021-11-24 — Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
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même. Elle fait obstacle à ce que le Conseil soit saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition déclarée contraire à la Constitution, sauf changement des circonstances.8. Dans sa décision du 23 septembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le troisième alinéa et les mots « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » figurant au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013, et décidé de reporter leur abrogation au 31 mars 2022. 9. Dès lors, en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions.- Sur le fond :10. Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense.11. L'article 131-21 du code pénal est relatif au régime général de la peine complémentaire de confiscation. Ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas prévoient que cette peine porte notamment sur des biens dont le condamné est propriétaire. Selon une
Décision n° 2021-949/950 (QPC) du 2021-11-24 — Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
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jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque la confiscation porte sur un bien dépendant de la communauté, elle emporte sa dévolution pour le tout à l'État, sans que ce bien demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, même de bonne foi.12. Il résulte cependant des dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation dans les décisions de renvoi mentionnées ci-dessus, que, pour prononcer la confiscation d'un bien commun, le juge doit apprécier, au regard des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle de l'époux de bonne foi, s'il y a lieu de confisquer ce bien en tout ou partie. En outre, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, il est tenu d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'époux de bonne foi lorsqu'une telle garantie est invoquée ou, lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine, de procéder à cet examen d'office. 13. Toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne prévoient que l'époux non condamné soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation devant la juridiction de jugement qui envisage de la prononcer.14. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent
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donc être déclarées contraires à la Constitution. - Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :15. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières. 16. En l'espèce, d'une part, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées
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inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives en privant la juridiction de jugement de la faculté de prononcer une peine de confiscation. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation. D'autre part, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Décision n° 2021-949/950 (QPC) du 2021-11-24 — Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa et les mots « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » figurant au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Article 2. - Les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième alinéas et le reste du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sont contraires à la Constitution.
Article 3. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision.
Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mme Dominique LOTTIN, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 24 novembre 2021.
Décision n° 2021-829 (DC) du 2021-12-17 — Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire 
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 novembre 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-829 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;- la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;- la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;- la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, adoptée définitivement par le Parlement le 18 novembre 2021, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 ; Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 6 décembre 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-829 (DC) du 2021-12-17 — Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire 
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 64 et 68-2 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46. - Sur les articles 1er et 3 :. En ce qui concerne les normes de référence :2. Aux termes du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution : « Une loi organique porte statut des magistrats ». Aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». En vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, « selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».3. D'une part, si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire. 4. D'autre part, si les dispositions de l'article 66 de la Constitution s'opposent à ce
Décision n° 2021-829 (DC) du 2021-12-17 — Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire 
Solution : Non conformité partielle - réserve
que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction qui ne serait composée que de juges non professionnels, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que ce pouvoir soit exercé par une juridiction pénale de droit commun au sein de laquelle siègent de tels juges. 5. Toutefois, doivent être apportées en pareils cas des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789. Il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire de leurs fonctions. . En ce qui concerne l'article 1er :6. L'article 1er de la loi organique déférée modifie diverses dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus relatives à l'intégration provisoire à temps partiel dans le corps judiciaire.7. Son 1° complète l'article 41-10 A de la même ordonnance. Il prévoit que les magistrats intégrés provisoirement dans le corps judiciaire à temps partiel, c'est-à-dire les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires, ne peuvent composer majoritairement la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. 8. Son 2° modifie l'article 41-10 de la même ordonnance afin de prévoir que des magistrats exerçant à titre
Décision n° 2021-829 (DC) du 2021-12-17 — Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire 
Solution : Non conformité partielle - réserve
temporaire peuvent exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises et les cours criminelles départementales.9. Son 3° complète l'article 41-11 de la même ordonnance qui fixe la part des contentieux et la proportion des services susceptibles d'être confiée à un magistrat exerçant à titre temporaire au sein de la juridiction dans laquelle il est nommé. Il prévoit que, lorsque de telles fonctions sont également exercées par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, cette part ou proportion s'applique à l'ensemble des magistrats intégrés provisoirement dans le corps judiciaire à temps partiel.10. Les dispositions du dernier alinéa du même article 41-11 ne sauraient, sans méconnaître le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, être interprétées comme permettant qu'au sein d'un tribunal plus d'un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement, que ce soit à temps partiel ou à temps complet.11. Le 4° de l'article 1er complète le cinquième alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance, relatif aux modalités de formation des magistrats exerçant à titre temporaire, afin de prévoir que la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut dispenser de toute formation, ou uniquement du stage en juridiction, une personne recrutée en cette qualité à titre exceptionnel et au vu de son expérience professionnelle. 12. Il appartiendra à la
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formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, avant de rendre son avis sur le projet de nomination du candidat, de s'assurer qu'il présente, au vu de sa compétence et de son expérience, les capacités pour exercer ces fonctions. 13. Son 5° modifie le deuxième alinéa de l'article 41-14 de la même ordonnance qui interdit aux magistrats exerçant à titre temporaire l'exercice concomitant d'une activité d'agent public autre que celle de professeur et de maître de conférences des universités. Il prévoit que ces magistrats peuvent désormais, sur dérogation individuelle accordée par décision des chefs de cour, être autorisés à exercer certaines fonctions ou activités, à l'exclusion des activités d'arbitrage. Outre les dispositions qui sont destinées à assurer de manière générale l'indépendance des magistrats exerçant à titre temporaire, une telle dérogation ne peut toutefois permettre l'exercice de fonctions ou activités de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance.14. Son 6° réécrit l'article 41-25 de la même ordonnance afin d'aligner les fonctions susceptibles d'être exercées par les magistrats honoraires sur celles des magistrats exerçant à titre temporaire.15. Son 7° supprime le second alinéa de l'article 41-26 de la même ordonnance afin de tirer les conséquences de la désignation, prévue par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, d'un seul assesseur parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats
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Solution : Non conformité partielle - réserve
honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours d'assises.16. Son 8° modifie ce même article afin d'appliquer aux fonctions exercées par un magistrat honoraire au sein de la juridiction dans laquelle il est nommé la même règle que celle décrite au paragraphe 9 de la présente décision et prévue par l'article 41-11 pour les magistrats exerçant à titre temporaire. Sous la même réserve que celle énoncée au paragraphe 10, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire.17. Sous les réserves énoncées aux paragraphes 10, 12 et 16, l'article 1er est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne l'article 3 :18. L'article 3 définit le statut des avocats honoraires qui peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales.19. En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 mentionnée ci-dessus que l'honorariat ne peut être accordé qu'aux avocats qui ont cessé leur activité. Le paragraphe I de l'article 3 de la loi déférée interdit qu'un avocat honoraire exerce des fonctions d'assesseur d'une cour criminelle appartenant au ressort d'une cour d'appel dans lequel il a exercé la profession d'avocat depuis moins de cinq ans.20. D'autre part, le paragraphe IV de l'article 3 prévoit que les fonctions d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles sont incompatibles avec l'exercice des mandats et fonctions publiques
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Solution : Non conformité partielle - réserve
électives mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, avec les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil d'État ou de la Cour des comptes, de magistrat des cours et tribunaux administratifs, de secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, de directeur de ministère et de membre du corps préfectoral. 21. Ce même paragraphe prévoit que, si les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ont, par ailleurs, la possibilité d'exercer une activité professionnelle concomitamment à ces fonctions, c'est à la condition que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction ou à son indépendance. Ils ne peuvent pas non plus effectuer des actes d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, ni être salarié d'un membre d'une telle profession, ni exercer aucune mission de justice, d'arbitrage, d'expertise, de conciliation ou de médiation dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés.22. En outre, le paragraphe V de l'article 3 énonce que ces avocats honoraires exercent leurs fonctions en toute impartialité, se comportent de façon à exclure tout doute légitime à leur égard et s'abstiennent de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. Le même paragraphe prévoit que les intéressés veillent à prévenir ou à faire cesser
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immédiatement les situations de conflit d'intérêts et qu'ils souscrivent une déclaration d'intérêts remise au premier président de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. Ils ne peuvent pas connaître d'un dossier présentant un lien avec leur activité professionnelle d'avocat ou lorsqu'ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties ou ses conseils. De plus, l'avocat exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ses fonctions que postérieurement. 23. Ces conditions permettent de s'assurer que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles présentent des garanties d'indépendance et d'impartialité. 24. En deuxième lieu, l'honorariat ne peut être accordé qu'aux avocats ayant exercé plus de vingt ans cette profession. Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont nommés par décret du Président de la République pris après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions organisée par l'École nationale de la magistrature.25. En troisième lieu, le paragraphe II de l'article 3 prévoit que les avocats honoraires ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle. Ils prêtent un serment comparable à celui des magistrats, sont tenus au secret des délibérations et
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sont soumis au pouvoir disciplinaire dans les mêmes conditions que les magistrats. 26. En dernier lieu, le paragraphe III du même article prévoit que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent, seuls ou avec des magistrats à titre temporaire ou des magistrats honoraires, composer majoritairement la cour criminelle départementale.27. Il résulte de ce qui précède que l'article 3 de la loi déférée est conforme à la Constitution. - Sur l'article 4 :28. L'article 4 complète l'article 26 de la loi organique du 23 novembre 1993 mentionnée ci-dessus afin de permettre l'enregistrement et la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République.29. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ainsi que les règles concernant la procédure pénale. Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier son article 34, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.30. S'il est loisible au législateur organique, au regard de l'intérêt public qu'elles présentent, d'autoriser l'enregistrement des audiences devant la Cour de justice de la République en vue de leur diffusion, il lui revient d'adopter des dispositions propres à garantir le droit au respect de la