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Décision n° 62-6 (REF) du 1962-04-03 — Décision du 3 avril 1962 relative à une demande du Secrétaire du Parti communiste réunionnais
Solution : Irrecevabilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu le télégramme en date du 28 mars 1962 par lequel le Secrétaire du Parti communiste réunionnais a adressé au Conseil constitutionnel une protestation contre la décision par laquelle le Gouvernement a rejeté sa demande tendant à l'inscription dudit parti sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande en vue du référendum;
Vu la Constitution et notamment son article 60; .
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959;
Vu le décret n° 62-310 du 20 mars 1962, décidant de soumettre un projet de loi au référendum;
Vu le décret n° 62-315 du 20 mars 1962, portant organisation du référendum;
Vu le décret n° 62-317 du 20 mars 1962, fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum;
Vu le décret n° 62-313 du 20 mars 1962, portant adaptation aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions du décret n° 62-317 du 20 mars 1962 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum;
Décision n° 62-6 (REF) du 1962-04-03 — Décision du 3 avril 1962 relative à une demande du Secrétaire du Parti communiste réunionnais
Solution : Irrecevabilité
1. Considérant que les attributions du Conseil constitutionnel, telles qu'elles résultent des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, sont purement consultatives en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum et notamment l'établissement de la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du Conseil a un caractère juridictionnel en ce qui concerne le déroulement des opérations de référendum;
Décision n° 62-6 (REF) du 1962-04-03 — Décision du 3 avril 1962 relative à une demande du Secrétaire du Parti communiste réunionnais
Solution : Irrecevabilité
2. Considérant que, si, à la vérité, en vertu de l'alinéa 1er dudit article 50, "le Conseil constitutionnel, examine et tranche définitivement toutes les réclamations", ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les protestations susceptibles d'être formulées à l'issue du scrutin contre les opérations effectuées; que cette interprétation s'impose en raison notamment de la place assignée, dans le chapitre VII de l'ordonnance, à la disposition en question ainsi que du rapprochement nécessaire entre celle-ci et le 2e alinéa du même article selon lequel "Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit; de prononcer leur annulation totale ou partielle";
Décide :
La protestation susvisée n'est pas recevable.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 3 avril 1962.
Décision n° 62-7 (REF) du 1962-04-13 — Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 62-7 (REF) du 1962-04-13 — Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 mars 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret du 20 mars 1962 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu le code électoral ;Vu les résultats provisoires du référendum annoncés le 9 avril 1962 par le Conseil constitutionnel et les résultats complémentaires portés à la connaissance du Conseil après cette date ;Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et dans le territoire de la Côte française des Somalis, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents annexés ;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans le département de la Guyane, dans les territoires des Comores, de Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie, de Saint-Pierre et Miquelon et des îles Wallis et Futuna ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations d'électeurs qui lui ont été adressées directement ;Les délégués du
Décision n° 62-7 (REF) du 1962-04-13 — Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 
Conseil constitutionnel entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,
Décision n° 62-7 (REF) du 1962-04-13 — Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 
ProclameLa consultation du peuple français par voie de référendum, le 8 avril 1962, sur le projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, a donné les résultats suivantsÉlecteurs inscrits : 27.582.072Votants : 20.779.303Suffrages exprimés : 19.675.497Majorité absolue : 9.837.749Oui : 17.866.423Non : 1.809.074Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 13 avril 1962.Le président,LÉON NOËL.
Décision n° 62-9 (REF) du 1962-11-06 — Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 62-9 (REF) du 1962-11-06 — Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel 
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 octobre 1962 décidant desoumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret du 4 octobre 1962 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu le Code électoral ;Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion et dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la Martinique et de la Guyane, dans les territoires des Comores, de la Côte française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie et des îles Wallis et Futuna ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations d'électeurs qui lui ont été adressées soit directement, soit par l'entremise des autorités administratives ;Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les
Décision n° 62-9 (REF) du 1962-11-06 — Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel 
réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe ;
Décision n° 62-9 (REF) du 1962-11-06 — Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel 
Proclame :La consultation du peuple français par voie de référendum, le 28 octobre 1962, sur le projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel, a donné les résultats suivants :Electeurs inscrits : 28.185.478Votants : 21.694.563Suffrages exprimés : 21.125.054Majorité absolue : 10.562.528OUI : 13.150.516NON : 7.974.538Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 6 novembre 1962.
Décision n° 62-237/238 (SEN) du 1962-12-04 — Sénat, Gard 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; 
Vu le décret du 13 mars 1959 ; 
Vu 1° la requête présentée par le sieur Paul Béchard, demeurant à Alès, 32, avenue du Général-de-Gaulle, ladite requête enregistrée à la préfecture du Gard le 23 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le département du Gard pour la désignation de deux sénateurs ; 
Vu 2° la requête présentée par les sieurs Maurice Brunel, Étienne Bancel, Max Deimon et André Farel, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 23 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ; 
Vu les observations en défense présentées par la dame Suzanne Crémieux, sénateur, lesdites observations enregistrées au secrétariat du Conseil constitutionnel le 29 octobre 1962 ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport;
Décision n° 62-237/238 (SEN) du 1962-12-04 — Sénat, Gard 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées présentées par le sieur Béchard, d'une part, les sieurs Brunel, Bancel, Deimon et Farel, d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Béchard :2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, au cours du second tour de scrutin, une feuille dactylographiée a été apposée sur un panneau électoral, faisant connaître aux électeurs que le parti radical-socialiste et le parti communiste avaient, en vue du scrutin de ballottage, conclu un accord portant sur un programme commun ;3. Considérant, d'une part, que ni l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, ni le décret du 13 mars 1959, ni aucune autre disposition législative 'ou réglementaire ne faisait obstacle à l'apposition de la feuille litigieuse au cours du deuxième tour de scrutin en vue d'une élection sénatoriale et que ledit affichage n'a pas, par lui-même, constitué une manoeuvre ayant eu pour but et pour effet de fausser le résultat de l'élection ;4. Considérant, d'autre part, qu'en admettant même que la publication tardive de l'accord conclu en vue du second tour de scrutin entre le parti radical-socialiste et le parti communiste ait eu pour but de laisser le plus longtemps possible certains électeurs dans l'ignorance de cet accord afin de permettre à la dame Crémieux de recueillir des suffrages qu'elle n'aurait pas obtenus si celui-ci avait été rendu public
Décision n° 62-237/238 (SEN) du 1962-12-04 — Sénat, Gard 
Solution : Rejet
avant l'ouverture du second tour de scrutin et que cet agissement ait, dès lors, constitué une manoeuvre en vue de tromper une partie des électeurs, il n'est établi ni que la dame Crémieux ait participé à cette manoeuvre, ni que le caractère tardif de la publication donnée à l'accord intervenu entre le parti radical-socialiste et le parti communiste ait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ; que, dès lors, la requête du sieur Béchard ne saurait être accueillie ;Sur la requête des sieurs Brunel, Bancel, Deimon et Farel:5. Considérant que les requérants, pour contester l'élection susvisée, se fondent uniquement sur ce que figurait, sur un panneau, électoral, un bulletin de la liste radicale-socialiste où le nom du sieur Fabre, candidat dudit parti, avait été rayé à la main alors que l'intéressé avait, selon les requérants, décidé de maintenir sa candidature ;6. Considérant qu'il n'est établi ni que l'affichage dudit bulletin, ainsi raturé, ait constitué une manoeuvre ni qu'il ait été de nature à modifier le résultat de l'élection, alors surtout que le sieur Fabre a obtenu au second tour un nombre de voix supérieur à celui qu'il avait recueilli au premier tour; que, par suite, la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 62-237/238 (SEN) du 1962-12-04 — Sénat, Gard 
Solution : Rejet
Décide : 
Article premier : Les requêtes susvisées du sieur Béchard et des sieurs Brunel, Bancel, Deimon et Farel sont rejetées 
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française 
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 4 décembre 1962.
Décision n° 62-239 (SEN) du 1962-12-04 — Sénat, commune de Frambouhans Doubs 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ;Vu la requête présentée par le sieur Martin (Gilbert), demeurant à Frambouhans (Doubs), ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 25 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 septembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation d'un délégué et de trois suppléants du Conseil municipal de Frambouhans au collège électoral sénatorial ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 62-239 (SEN) du 1962-12-04 — Sénat, commune de Frambouhans Doubs 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce Conseil ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un membre du Parlement ; que, d'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, la décision du tribunal administratif intervenue sur un recours dirigé contre la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel "saisi de l'élection" ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation desdits délégués ou suppléants qu'à l'appui d'une action dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le collège électoral comprenant des délégués et, le cas échéant, des suppléants dont la désignation est elle-même contestée ;2. Considérant que, dans sa requête, le sieur Martin se borne à demander l'annulationdu jugement en date du 7 septembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre la désignation d'un délégué et de trois suppléants du Conseil municipal de la commune de Frambouhans, sans contester devant le Conseil constitutionnel l'élection sénatoriale à laquelle ledit délégué et, le cas
Décision n° 62-239 (SEN) du 1962-12-04 — Sénat, commune de Frambouhans Doubs 
Solution : Rejet
échéant, lesdits suppléants ont participé ; que, dans ces conditions, sa requête n'est pas recevable ;
Décision n° 62-239 (SEN) du 1962-12-04 — Sénat, commune de Frambouhans Doubs 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Martin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 4 décembre 1962.
Décision n° 62-245/246 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (50ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Albert Besse, demeurant 123, rue de l'Université, à Paris, ladite requête enregistrée à la préfecture de la Seine le 23 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 50e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Victor Rochenoir demeurant 83, rue de la Tour à Paris (16e), ladite requête enregistrée à la préfecture de la Seine le 23 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 50e circonscription du département de la Seine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Maurice Thorez, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-245/246 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (50ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Besse et Rochenoir sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande :2. Considérant, d'une part, que, si regrettables qu'elles soient, les irrégularités commises en matière d'affichage, de distribution de tracts ou de circulaires n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par le candidat proclamé élu par rapport à la majorité absolue des suffrages exprimés, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;3. Considérant, d'autre part, que, si des enveloppes ont été adressées aux électeurs sans les professions de foi du sieur Besse, il n'est pas établi que cette omission ait été volontaire et ait revêtu le caractère d'une manoeuvre ;Sur les griefs relatifs à la régularité des opérations électorales :4. Considérant, d'une part, que les sieurs Besse et Rochenoir allèguent que les bureaux de vote auraient été composés à l'avance de façon homogène, que des électeurs auraient été admis à voter sans avoir eu à justifier de leur identité,que le décompte des bulletins aurait été effectué dans des conditions défectueuses, qu'enfin des votes auraient été émis au nom de personnes absentes ou décédées ; que les faits ainsi allégués, qui n'ont été l'objet d'aucune observation dans les procès-verbaux des bureaux de vote correspondants et qui, d'ailleurs, ne
Décision n° 62-245/246 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (50ème circ.) 
Solution : Rejet
sont établis par aucune des pièces du dossier, ne peuvent être retenus ;5. Considérant, d'autre part, que, si dans un bureau de vote le représentant du sieur Rochenoir a fait inscrire au procès-verbal une protestation relative à la place qui lui avait été assignée pendant les opérations du scrutin par le président du bureau, il ne résulte pas des pièces versées au dossier que, de cette place, le délégué n'ait pas été à même de surveiller efficacement lesdites opérations et que des fraudes aient été commises à cette occasion ;6. Considérant, enfin, qu'à la supposer établie, la fraude dont se serait rendu coupable le président d'un bureau de vote en ajoutant des bulletins dans l'urne n'aurait pu, en tout état de cause et eu égard au nombre de voix obtenues par le candidat élu, avoir une influence de nature à modifier le résultat du scrutin ;
Décision n° 62-245/246 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (50ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Besse et Rochenoir sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1963.
Décision n° 62-247 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Ille-et-Vilaine (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et l'article 2 du décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Gaston Quetel, demeurant rue des Bains, à Lion-sur-Mer (Calvados), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 3e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Mehaignerie, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-247 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Ille-et-Vilaine (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que, si une circulaire ronéotypée a été adressée dans les deux jours qui ont précédé le scrutin par les partisans du sieur Mehaignerie à diverses personnalités de la circonscription en cause et si une affiche reproduisant le texte de ladite circulaire a été apposée tardivement sur les panneaux du candidat élu, ces irrégularités ne sauraient être regardées, eu égard à l'important écart de voix qui séparait celui-ci du requérant, comme ayant exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que, si, au cours de réunions publiques, le sieur Mehaignerie a attribué au sieur Quetel une appartenance au mouvement U. D. T., alors que ce dernier avait reçu l'investiture de l' U.N.R., cette affirmation n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, tromper les électeurs sur les véritables opinions politiques du requérant ni, par suite, porter atteinte à la sincérité de la consultation,
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Quetel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.