AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2002-2814 et autres (AN) du 2003-01-20 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 3 et 31 octobre, 2, 4, 7, 12, 14, 18, 21, 25, 27 et 28 novembre, 2, 4, 5 et 9 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2814, 2002-2918, 2002-2921, 2002-2923, 2002-2924, 2002-2928, 2002-2929, 2002-2930, 2002-2935, 2002-2943, 2002-2944, 2002-2946, 2002-2947, 2002-2952, 2002-2972, 2002-2973, 2002-2978, 2002-2979, 2002-2984, 2002-2988, 2002-2990, 2002-2999, 2002-3000, 2002-3001, 2002-3004, 2002-3005, 2002-3009, 2002-3015, 2002-3016, 2002-3017, 2002-3018, 2002-3019, 2002-3021, 2002-3027, 2002-3030, 2002-3031, 2002-3034, 2002-3035, 2002-3036, 2002-3042, 2002-3043, 2002-3045, 2002-3046, 2002-3049, 2002-3054, 2002-3055, 2002-3056, 2002-3057, 2002-3058, 2002-3065, 2002-3067, 2002-3070 et 2002-3073, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Bouches-du-Rhône (5ème circ.) : Mme Servane ADAM et M. Joseph MUSSO,- Bouches-du-Rhône (9ème circ.) : M. Philippe BARATIER,- Calvados (1ère circ.) : Mme Najet MATMATI,- Calvados (3ème circ.) : M. Dominique LEGALLOIS,- Cantal (1ère circ.) : M. Gustave NICOLAS,- Gard (1ère circ.) : M. Robert BERENGUIER,- Gironde (1ère circ.) : M. François FOURNIER,- Gironde (8ème circ.) : M. Yves MARTY,- Gironde (11ème circ.) : M. Jean-Michel
Décision n° 2002-2814 et autres (AN) du 2003-01-20 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
DALES,- Lot (2ème circ.) : M. Patrick QUEMPER,- Maine-et-Loire (3ème circ.) : M. Gilles PLOUSEAU,- Maine-et-Loire (7ème circ.) : M. Jacques DESMOULIN,- Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) : M. Jules RAMANANJAONA,- Moselle (4ème circ.) : Mme Yvette SIEGEL,- Moselle (6ème circ.) : Mlle Aurore MONNIER,- Moselle (7ème circ.) : Mme Isabelle LEVEE,- Oise (2ème circ.) : M. Sacha FEDUNCZYK,- Oise (3ème circ.) : M. Bakari FOUL,- Pas-de-Calais (1ère circ.) : M. Arnold MASSART,- Pas-de-Calais (8ème circ.) : M. Nicolas LE JEAN,- Bas-Rhin (7ème circ.) : M. Pascal DUPAIX,- Haut-Rhin (1ère circ.) : M. Vincent WISCHLEN,- Rhône (1ère circ.) : Mme Marie CHARNAY-DUFOUR,- Rhône (6ème circ.) : MM. Hubert JOUBERT-LAURENCIN et Yves PERRET,- Rhône (7ème circ.) : Mme Annick BOURGEVIN,- Sarthe (2ème circ.) : MM. Philippe MARIE et Yahia NABI,- Paris (3ème circ.) : MM. Eric MONJOUR et Jacques BAYON,- Paris (4ème circ.) : Mme Margarita MODRONO ZIN EL ABIDINE,- Paris (10ème circ.) : M. Roland NABET,- Paris (18ème circ.) : M. René KOSKAS,- Seine-Maritime (1ère circ.) : Mme Louisa MAMERI,- Seine-Maritime (4ème circ.) : M. Michel LEHOUX,- Seine-et-Marne (1ère circ.) : Mme Pascale MARINO,- Seine-et-Marne (2ème circ.) : M. Jean-Paul PASCAL,- Tarn-et-Garonne (1ère circ.) : Mme Lucie RAMON,- Var (6ème circ.) : M. Alain OLIVE,- Essonne (10ème circ.) : Mme Yasmina DJAHAFI,- Hauts-de-Seine (10ème circ.) : M. Paul HOSSENLOPP,- Seine-Saint-Denis (10ème circ.) : Mme Meriame HAGOUG,- Val-de-Marne (3ème circ.) : Mme
Décision n° 2002-2814 et autres (AN) du 2003-01-20 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Jacqueline ENCEL,- Val-de-Marne (5ème circ.) : MM. Achille BIRBA et Alphonse LOEMBA,- Val-de-Marne (11ème circ.) : M. Sidoine SEGHIER,- Val-d'Oise (2ème circ.) : M. Jean-Paul NOWAK,- Val-d'Oise (3ème circ.) : Mme Anny GRACIENT et M. Jean-Luc ROSTICCI,- Mayotte : Mme Soraya ABDOURRAHAMANE,- Saint-Pierre-et-Miquelon : MM. Jean-Bertrand GAUVAIN et Jean-Marc GUTELLE ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. SEGHIER le 2 décembre 2002, par Mme MAMERI le 9 décembre 2002, par Mme RAMON le 11 décembre 2002, par Mme ADAM et par M. JOUBERT-LAURENCIN le 18 décembre 2002, par M. MUSSO le 19 décembre 2002, par M. LEGALLOIS le 23 décembre 2002, par M. PLOUSEAU le 30 décembre 2002, par M. NABET le 7 janvier 2003, par M. DUPAIX le 10 janvier 2003 et par Mlle MONNIER le 14 janvier 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le
Décision n° 2002-2814 et autres (AN) du 2003-01-20 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2814 et autres (AN) du 2003-01-20 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que, dans la 4ème circonscription de Paris, la 7ème circonscription du département du Bas-Rhin et la 1ère circonscription du département du Haut-Rhin, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;4. Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans
Décision n° 2002-2814 et autres (AN) du 2003-01-20 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2814 et autres (AN) du 2003-01-20 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 janvier 2003 : Mmes Soraya ABDOURRAHAMANE et Servane ADAM, MM. Philippe BARATIER, Jacques BAYON, Robert BERENGUIER, Achille BIRBA, Mmes Annick BOURGEVIN et Marie CHARNAY-DUFOUR, MM. Jean-Michel DALES et Jacques DESMOULIN, Mme Yasmina DJAHAFI, M. Pascal DUPAIX, Mme Jacqueline ENCEL, MM. Sacha FEDUNCZYK, Bakari FOUL, François FOURNIER et Jean-Bertrand GAUVAIN, Mme Anny GRACIENT, M. Jean-Marc GUTELLE, Mme Meriame HAGOUG, MM. Paul HOSSENLOPP, Hubert JOUBERT-LAURENCIN, René KOSKAS, Nicolas LE JEAN, Dominique LEGALLOIS et Michel LEHOUX, Mme Isabelle LEVEE, M. Alphonse LOEMBA, Mme Louisa MAMERI, M. Philippe MARIE, Mme Pascale MARINO, MM. Yves MARTY et Arnold MASSART, Mmes Najet MATMATI et Margarita MODRONO ZIN EL ABIDINE, M. Eric MONJOUR, Mlle Aurore MONNIER, MM. Joseph MUSSO, Roland NABET, Yahia NABI, Gustave NICOLAS, Jean-Paul NOWAK, Alain OLIVE, Jean-Paul PASCAL, Yves PERRET, Gilles PLOUSEAU, Patrick QUEMPER et Jules RAMANANJAONA, Mme Lucie RAMON, MM. Jean-Luc ROSTICCI et Sidoine SEGHIER, Mme Yvette SIEGEL et M. Vincent WISCHLEN.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2814 et autres (AN) du 2003-01-20 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2815 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 2002, la décision, en date du 7 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Léo ANDY, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Guadeloupe ;Vu le mémoire en défense présenté par M. ANDY, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2815 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres motifs pour lesquels la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel :1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global
Décision n° 2002-2815 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;3. Considérant que M. ANDY a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme totale de 5 832 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses ont été effectuées après la désignation du mandataire financier, intervenue le 2 mai 2002 ; que cette somme représente 18,5 % des dépenses du compte et 8,8 % du plafond fixé à 61 255 euros dans la circonscription considérée en application des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral ; que, par suite, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral précité ont été méconnues ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. ANDY ; qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer ce dernier inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2815 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Léo ANDY est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. ANDY ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2818 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2818 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 7, 24, 28 et 31 octobre 2002, 7, 12, 14, 18, 21 et 25 novembre 2002, 2, 4, 5, 9, 11, 12, 16, 19 et 23 décembre 2002 et 6 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2818, 2002-2867, 2002-2895, 2002-2899, 2002-2900, 2002-2907, 2002-2910, 2002-2916, 2002-2931, 2002-2940, 2002-2942, 2002-2948, 2002-2949, 2002-2956, 2002-2963, 2002-2968, 2002-2975, 2002-2983, 2002-2992, 2002-3023, 2002-3047, 2002-3062, 2002-3078, 2002-3080, 2002-3095, 2002-3099, 2002-3103, 2002-3117, 2002-3119, 2002-3121, 2002-3168, 2002-3171, 2002-3195, 2002-3216, 2002-3230, 2002-3233, 2002-3237, 2002-3238, 2002-3240 et 2002-3264, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Ain (3ème circ.) : Mlle Danièle-Elisabeth HERVE,- Ain (4ème circ.) : M. Marcel DAMIEN,- Aisne (1ère circ.) : M. Thomas VACHETTA,- Aisne (2ème circ.) : M. Olivier GODIN,- Aisne (3ème circ.) : Mme Danièle SENE,- Aisne (4ème circ.) : M. Philippe MUSSAT,- Alpes-Maritimes (3ème circ.) : M. René DEDIEU,- Ariège (2ème circ.) : M. Jacques ARTHUYS,- Aude (1ère circ.) : M. Xavier SILVANI,- Bouches-du-Rhône (2ème circ.) : Mme Odile CLAYETTE,- Bouches-du-Rhône (4ème circ.) : M. André PIBAROT,- Bouches-du-Rhône (6ème circ.) : Mme Olga
Décision n° 2002-2818 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
DHAMELINCOURT,- Bouches-du-Rhône (14ème circ.) : M. Jean-Pierre MENIN,- Bouches-du-Rhône (15ème circ.) : M. Maurice BRES,- Corse-du-Sud (1ère circ.) : M. Petru POGGIOLI,- Gironde (10ème circ.) : Mlle Gaëlle MAIDON,- Jura (1ère circ.) : M. Hervé AYMONIN,- Loir-et-Cher (3ème circ.) : M. F. G.,- Loire-Atlantique (6ème circ.) : Mme Christine BACH,- Nièvre (2ème circ.) : Mme Roselyne GALLOIS,- Pas-de-Calais (1ère circ.) : Mme Danielle BRICHE,- Bas-Rhin (6ème circ.) : Mme Pascale PETERMANN,- Bas-Rhin (8ème circ.) : Mme Catherine WAGNER,- Rhône (4ème circ.) : M. Claude MINOT,- Rhône (7ème circ.) : M. Hatchick KOPIAN,- Rhône (8ème circ.) : M. Gilles MURAT,- Rhône (11ème circ.) : M. Mohamed BENOUI,- Sarthe (1ère circ.) : M. Thierry de LANAUZE,- Paris (3ème circ.) : M. Jean-Louis FROMENTY,- Paris (6ème circ.) : M. Mehdi GUIRAUD,- Paris (12ème circ.) : M. Emeric CRISTALLINI,- Paris (14ème circ.) : M. Stéphane LANDRY,- Paris (16ème circ.) : M. Louis CARIOT,- Seine-et-Marne (7ème circ.) : M. Didier SALWA,- Yvelines (8ème circ.) : Mme Jamila BAHIJ,- Hauts-de-Seine (6ème circ.) : M. Philippe KARSENTY,- Val-d'Oise (8ème circ.) : M. Dieudonné M'BALA M'BALA,- Guadeloupe (3ème circ.) : M. Christian ZOZIO,- Martinique (2ème circ.) : M. Guy Serge SAINTÔT,- Guyane (2ème circ.) : M. Georges MORVAN ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par Mme BAHIJ le 19 novembre 2002, par Mme WAGNER le 19 novembre 2002, par M. CRISTALLINI le 10 décembre 2002, par M. MURAT le 9 décembre
Décision n° 2002-2818 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
2002, par M. KOPIAN le 19 décembre 2002, par M. G. le 31 décembre 2002, par M. DAMIEN le 15 janvier 2003, par M. LANDRY le 8 janvier 2003, par M. KARSENTY le 8 janvier 2003, par Mlle HERVE le 15 janvier 2003, par M. M'BALA M'BALA le 27 janvier 2003, par Mme BACH le 27 janvier 2003 et par M. BRES le 27 janvier 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2818 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ; que, par suite, l'omission de dépôt du compte ne saurait être régularisée postérieurement à son expiration ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que, dans la 6ème circonscription du département de la Loire-Atlantique, la 1ère circonscription du département de la Sarthe, les 12ème et 14ème circonscriptions de Paris, la 2ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône, la 6ème circonscription du département des Hauts-de-Seine, la 6ème circonscription du département du Bas-Rhin, la 8ème circonscription du département du Bas-Rhin, la 1ère circonscription du département du Jura, la 3ème circonscription du département du Loir-et-Cher et la 8ème circonscription du département du Rhône, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire
Décision n° 2002-2818 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que ces comptes n'ont été déposés que postérieurement à cette date ;4. Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que ces comptes n'ont été déposés que postérieurement à cette date ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2818 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : MM. Jacques ARTHUYS et Hervé AYMONIN, Mmes Christine BACH et Jamila BAHIJ, MM. Mohamed BENOUI et Maurice BRES, Mme Danielle BRICHE, M. Louis CARIOT, Mme Odile CLAYETTE, MM. Emeric CRISTALLINI, Marcel DAMIEN, Thierry de LANAUZE et René DEDIEU, Mme Olga DHAMELINCOURT, M. Jean-Louis FROMENTY, Mme Roselyne GALLOIS, MM. F. G., Olivier GODIN et Mehdi GUIRAUD, Mlle Danièle-Elisabeth HERVE, MM. Philippe KARSENTY, Hatchick KOPIAN et Stéphane LANDRY, Mlle Gaëlle MAIDON, MM. Dieudonné M'BALA M'BALA, Jean-Pierre MENIN, Claude MINOT, Georges MORVAN, Gilles MURAT et Philippe MUSSAT, Mme Pascale PETERMANN, MM. André PIBAROT, Petru POGGIOLI, Guy Serge SAINTÔT et Didier SALWA, Mme Danièle SENE, MM. Xavier SILVANI et Thomas VACHETTA, Mme Catherine WAGNER et M. Christian ZOZIO.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2819 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 2002, la décision, en date du 7 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian BLANC, candidat dans la 3ème circonscription du département des Pyrénées-Orientales ;Vu les observations de M. BLANC, enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;