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Décision n° 2011-635 (DC) du 2011-08-04 — Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
. En ce qui concerne la participation des citoyens assesseurs au jugement des affaires pénales : 
6. Considérant que le chapitre Ier de la loi est consacré aux citoyens assesseurs ; que son article 1er insère dans le code de procédure pénale les articles 10-1 à 10-14 ; que les trois derniers alinéas de l'article 10-1 prévoient que les citoyens peuvent être appelés comme citoyens assesseurs à compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels, dans les cas prévus aux articles 399-2 et 510-1 du code de procédure pénale, et à compléter le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, dans les cas prévus aux articles 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du même code ;
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Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
7. Considérant qu'en vertu de l'article 10-2, une liste de citoyens assesseurs est établie, chaque année, pour chaque tribunal de grande instance ; que l'article 10-3 fixe les conditions requises pour pouvoir figurer sur cette liste ; que l'article 10-4 prévoit que les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes inscrites sur une liste préparatoire établie par tirage au sort sur les listes électorales ; que l'article 10-5 détermine les modalités selon lesquelles la liste des citoyens assesseurs est établie par la commission prévue par l'article 262 qui examine la situation des personnes inscrites sur la liste préparatoire dans un ordre déterminé par le tirage au sort ; qu'il prévoit que la commission exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises, celles à qui une dispense est accordée et celles qui ne « paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur », notamment pour des raisons qui font douter de leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité ; que l'article 10-6 détermine les motifs pour lesquels les citoyens assesseurs peuvent être retirés de la liste par décision du premier président de la cour d'appel ; que les articles 10-7 à 10-9 déterminent les modalités selon lesquelles est défini le service des citoyens assesseurs ; que l'article 10-10 prévoit que chaque citoyen assesseur ne peut, en principe, être appelé à siéger plus de dix jours d'audience par an ; que l'article 10-11 prévoit le
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serment des citoyens assesseurs ; que l'article 10-12 définit les causes pour lesquelles ils peuvent être récusés ; que l'article 10 13 dispose que l'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique et réprime les manquements à ce devoir ; qu'enfin, l'article 10-14 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités d'application des dispositions précitées et notamment « les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier, avant d'exercer leurs fonctions, d'une formation sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur le rôle des citoyens assesseurs » ;
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8. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le droit à un tribunal indépendant et impartial et les exigences de capacité qui résultent de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
- Quant aux normes de constitutionnalité applicables : 
9. Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. - Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. - Une loi organique porte statut des magistrats. - Les magistrats du siège sont inamovibles » ; qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, « selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ;
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10. Considérant que, d'une part, si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire ; que, d'autre part, si les dispositions de l'article 66 de la Constitution s'opposent à ce que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction qui ne serait composée que de juges non professionnels, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que ce pouvoir soit exercé par une juridiction pénale de droit commun au sein de laquelle siègent de tels juges ; que, toutefois, doivent être apportées en pareils cas des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; qu'en outre, s'agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire ;
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11. Considérant que les exigences résultant des articles 64 et 66 de la Constitution n'imposent pas que les citoyens appelés par le tirage au sort à participer occasionnellement et en qualité d'assesseurs à l'exercice de la justice pénale soient soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire ou partiel de leurs fonctions ; que, par suite, l'article 1er de la loi doit être déclaré conforme à la Constitution ; 
12. Considérant que, toutefois, les dispositions précitées ne subordonnent pas l'exercice des fonctions de citoyen assesseur à des compétences juridiques ou une expérience dans les questions susceptibles d'être soumises à leur jugement ; que, par suite, l'article 6 de la Déclaration de 1789 impose que la nature des questions de droit ou de fait sur lesquelles les citoyens assesseurs sont appelés à statuer, ainsi que les procédures selon lesquelles ils statuent, soient définies de manière à ce qu'ils soient mis à même de se prononcer de façon éclairée sur les matières soumises à leur appréciation ; 
- Quant à la participation des citoyens au jugement des délits :
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13. Considérant que l'article 5 de la loi complète la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale par un paragraphe 2 intitulé : « Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne » et comprenant les articles 399-1 à 399-11 ; que l'article 399-1 dispose que, pour le jugement des délits énumérés à l'article 399-2, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats du tribunal de grande instance et de deux citoyens assesseurs ; qu'aux termes de l'article 399-2 : « Sont jugés par le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, en application de l'article 399-1, les délits suivants : « 1° Les atteintes à la personne humaine passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues au titre II du livre II du code pénal ; « 2° Les vols avec violence prévus au dernier alinéa de l'article 311-4, au 1° et au dernier alinéa de l'article 311-5 et à l'article 311 6 du code pénal, ainsi que les extorsions prévues aux articles 312-1 et 312-2 du même code ; « 3° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal ; « 4° L'usurpation d'identité prévue à l'article 434-23 du code pénal ; « 5° Les infractions prévues au code de l'environnement passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans. «
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Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne n'est toutefois pas compétent pour le jugement des délits prévus au présent article lorsqu'il s'agit d'un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-74 ou, sous réserve des dispositions de l'article 399-3, mentionné à l'article 398-1 du présent code » ;
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14. Considérant qu'il résulte de l'article 399-4 du code de procédure pénale que les citoyens assesseurs ne participent aux décisions du tribunal correctionnel que sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine et que toute autre question est jugée par les seuls magistrats ; que le législateur a ainsi adopté des règles propres à garantir que le jugement des délits du droit pénal général par des personnes tirées au sort ne soit pas incompatible avec les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, toutefois, les infractions prévues au livre IV du code pénal et celles prévues au code de l'environnement sont d'une nature telle que leur examen nécessite des compétences juridiques spéciales qui font obstacle à ce que des personnes tirées au sort y participent ; que, par suite, les 4° et 5° de l'article 399-2 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 
- Quant à la participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines :
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15. Considérant que l'article 15 de la loi déférée prévoit que les citoyens assesseurs participent au jugement en matière d'application des peines pour statuer sur la réduction de la période de sûreté, sur la libération conditionnelle lorsque la peine privative de liberté est d'une durée supérieure à cinq ans et, dans ce cas, pour ordonner que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté et du placement sous surveillance électronique, lorsque ces mesures sont décidées à titre probatoire préalablement à une libération conditionnelle ; que cet article prévoit également qu'ils participent à l'examen, en appel, de l'ensemble des décisions rendues par le tribunal de l'application des peines sur le fondement de l'article 712-7 du code de procédure pénale ;
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16. Considérant que la participation de citoyens assesseurs à l'appréciation, par les juridictions de l'application des peines, des conditions de fond qui déterminent l'aménagement des peines ne méconnaît pas, en elle-même, les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, toutefois, même en l'absence de disposition expresse limitant cette participation à ces seules questions de fond, la complexité juridique du régime de l'application des peines ne saurait permettre que les citoyens assesseurs participent au jugement de toute autre question sur laquelle le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines serait appelé à statuer, tel que l'appréciation des conditions de recevabilité des demandes ou l'examen des incidents de procédure ; que, sous cette réserve, l'article 15 n'est pas contraire à la Constitution ; 
. En ce qui concerne le recours à l'expérimentation :
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17. Considérant que l'article 54 de la loi, dans le premier alinéa de son paragraphe II, dispose : « Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461 1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux » ; qu'ainsi, ces dispositions prévoient l'expérimentation de l'adjonction de citoyens assesseurs aux tribunaux correctionnels, aux chambres des appels correctionnels, aux tribunaux et aux chambres de l'application des peines et aux tribunaux correctionnels pour mineurs ; 
18. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'au caractère limité et réversible que doit revêtir l'expérimentation et méconnaissent la compétence du législateur ;
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19. Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental » ; que, si, sur le fondement de cette disposition, le Parlement peut autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi, il doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle ; 
20. Considérant qu'en adoptant les dispositions précitées de l'article 54, le législateur a défini de façon suffisamment précise l'objet et les conditions de l'expérimentation en cause ; qu'il n'a pas méconnu sa compétence en renvoyant à un arrêté du garde des sceaux le soin de déterminer les cours d'appel dans le ressort desquelles cette expérimentation aura lieu ; qu'il a fixé le terme de l'expérimentation qu'il a autorisée ; que, par suite, l'article 54 de la loi déférée est conforme à la Constitution ; 
. En ce qui concerne la cour d'assises :
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21. Considérant que les articles 10 à 14 de la loi modifient les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises ; qu'en particulier, ces dispositions réduisent de neuf à six le nombre de jurés siégeant à la cour d'assises en premier ressort et de douze à neuf le nombre de ceux qui siègent à la cour d'assises en appel ; qu'elles modifient les dispositions de l'article 359 du code de procédure pénale relatives à la majorité des voix nécessaire à l'adoption d'une décision défavorable à l'accusé ; qu'en outre, elles insèrent dans ce même code un article 365-1 relatif à la motivation des arrêts de la cour d'assises ; 
22. Considérant qu'il ressort des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 qu'il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines ; que l'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation constitue une garantie légale de cette exigence constitutionnelle ; 
- Quant à l'article 359 du code de procédure pénale :
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23. Considérant que le paragraphe XII de l'article 13 donne une nouvelle rédaction de l'article 359 du code de procédure pénale relatif aux règles de majorité applicables aux délibérations de la cour d'assises ; qu'aux termes de cet article : « Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel » ; 
24. Considérant que, selon les requérants, en permettant qu'une décision défavorable à l'accusé soit adoptée avec seulement l'accord de trois jurés et trois magistrats ces dispositions portent atteinte « au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'existence d'un jury populaire suppose que ses décisions ne peuvent être prises qu'à la majorité absolue des jurés » ; qu'elle méconnaîtraient le sens de la décision du 1er avril 2011 sur la motivation des arrêts d'assises et porteraient atteinte, en tout état de cause, aux exigences résultant des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ;
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25. Considérant, en premier lieu, qu'une tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant qu'elle aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; qu'en l'espèce, aucune loi de la République antérieure à la Constitution de 1946 n'a fixé le principe selon lequel lorsque les jurés et les magistrats délibèrent ensemble, les décisions de la cour d'assises défavorables à l'accusé ne peuvent être adoptées qu'à la majorité absolue des jurés ; 
26. Considérant, en deuxième lieu, que, dans sa décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 susvisée, le Conseil constitutionnel a relevé que l'article 359 du code de procédure pénale impose que toute décision de la cour d'assises défavorable à l'accusé soit adoptée par au moins la majorité absolue des jurés ; qu'il a mentionné cette règle au nombre des garanties légales entourant la procédure et la délibération de la cour d'assises et conduisant à ce que l'absence de motivation des arrêts de la cour d'assises ne soit pas regardée comme méconnaissant les exigences résultant des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ; que la loi déférée prévoit la motivation des arrêts de la cour d'assises ; qu'il suit de là que le grief tiré de ce que la modification de l'article 359 du code de procédure pénale méconnaîtrait le sens de la décision précitée du 1er avril 2011 doit être écarté ;
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27. Considérant, en troisième lieu, que le nouvel article 359 impose que toute décision défavorable à l'accusé soit formée à la majorité de six voix sur neuf au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de huit voix sur douze lorsque elle statue en appel ; qu'une telle règle de majorité ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ; 
28. Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; 
- Quant à l'article 365-1 du code de procédure pénale : 
29. Considérant que le paragraphe II de l'article 12 complète la section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de procédure pénale par un article 365-1 qui impose que les arrêts de la cour d'assises soient motivés ; que cet article dispose que cette motivation est rédigée par un des magistrats qui composent la cour sur un document annexé à la feuille des questions, laquelle est signée « séance tenante » par le président et par le premier juré ; que, toutefois, le dernier alinéa de l'article 365-1 dispose : « Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision » ;
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30. Considérant que, selon les requérants, en permettant de reporter de trois jours la rédaction de la motivation et en supprimant ainsi la possibilité pour les jurés de vérifier qu'elle correspond à l'énoncé des principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises, le législateur a privé de garanties légales l'exigence constitutionnelle prohibant l'arbitraire dans le prononcé des peines ;
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31. Considérant que, d'une part, il résulte des articles 380-1 et 380-9 du code de procédure pénale que les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans un délai de dix jours à compter de leur prononcé ; qu'en vertu de l'article 568 du même code, les parties ont cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt de la cour d'assises en appel pour se pourvoir en cassation ; que, d'autre part, la faculté ouverte en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, que la motivation soit rédigée au plus tard trois jours après le prononcé de l'arrêt par un des magistrats de la cour ne dispense pas ce dernier de l'obligation de mentionner dans la motivation « l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises » ; qu'elle ne déroge pas davantage à la règle selon laquelle la feuille de motivation doit être signée par le président et le premier juré ; que, dans ces conditions, la disposition contestée ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ; que, par suite, l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; 
- SUR LE JUGEMENT DES MINEURS :