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Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
Article premier :Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-après mentionnés : Article 19-3 : Par le motif que les dispositions de ce texte, combinées avec celles de l'alinéa 2 du même article et celles de l'article 20, n'ont pas seulement pour effet de permettre de faire obstacle à l'insertion au Journal officiel de la déclaration politique d'un groupe, mais aussi d'empêcher la formation même de ce groupe, par une appréciation, laissée à la seule Assemblée nationale, de la conformité de la déclaration politique dudit groupe aux dispositions de l'article 4 de la Constitution.Article 31-2 : Par le motif que les dispositions de ce texte laissent place à la possibilité de saisir une commission permanente avant l'expiration des délais impartis par les articles 30 et 31, soit au Gouvernement, soit à une commission permanente, soit à un groupe, soit à trente députés, pour demander la formation d'une commission spéciale, alors que l'article 43, alinéa 2, de la Constitution prévoit que les projets ou propositions de loi ne sont envoyés à une commission permanente que lorsque le Gouvernement ou l'assemblée qui en est saisie n'ont pas demandé leur envoi à une commission spéciale.Article 31-5 : Par le motif que les dispositions de ce texte, en ce qu'elles assignent au Gouvernement un temps de parole de cinq minutes, sont contraires à celles de l'article 31 de la Constitution, lequel précise que les membres du Gouvernement sont
Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
entendus quand ils le demandent, sans que la durée de leur intervention puisse être limitée.Article 51-1 : Par le motif que les dispositions de ce texte qui portent que l'Assemblée siège de droit en comité secret à la demande du Premier Ministre, sont contraires à l'article 33, alinéa 2, de la Constitution, qui laisse à l'Assemblée, saisie de la demande du Premier Ministre ou du dixième de ses membres tendant à ce qu'elle siège en comité secret, la faculté, dans les deux cas, de se prononcer sur l'opportunité de cette procédure.Article 60-3 : Par le motif que, telles qu'elles sont rédigées, les dispositions de ce texte ne peuvent valablement s'appliquer que lorsque la session extraordinaire est réunie à la demande du Premier Ministre, et que, dans le cas où la session extraordinaire est tenue à la demande de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, elles peuvent permettre au décret de clôture "d'interrompre sur-le-champ tout débat", sans que soient respectées les prescriptions de l'article 29, alinéa 2, de la Constitution.Article 79 : Par le motif que certaines des infractions que ces dispositions frappent de peines disciplinaires se confondent avec celles que l'article 19 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires : à laquelle renvoie expressément l'article 25, alinéa 1er, de la Constitution : frappe de la démission d'office, laquelle est, à l'évidence,
Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
exclusive de peines de moindre gravité.Article 81-1 et 4, article 82, article 86-3 et 4, article 92-6, article 98-6 et article 134-5, en tant qu'ils contiennent des dispositions relatives aux propositions de résolution : Par les motifs que, dans la mesure où de telles propositions tendraient à orienter ou à contrôler l'action gouvernementale, leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale que dans les conditions et suivant les procédures fixées par ses articles 49 et 50 ; Que, dans la mesure où les propositions de résolution participeraient du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, tel qu'il est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution, la pratique de telles propositions, outre qu'elle ferait double emploi avec celle des propositions de loi, se heurterait à la lettre de la Constitution, et notamment de ses articles 40 et 41 dont la rédaction ne vise que les propositions de loi, qui sont les seules dont l'adoption puisse avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques, une création ou une aggravation d'une charge publique, et puisse porter atteinte au pouvoir réglementaire du Gouvernement défini par l'article 37 ou à la délégation qui lui aurait été consentie en application de l'article 38 ; Qu'il
Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
résulte de ce qui précède que les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-dessus mentionnés, relatifs à la procédure législative et au contrôle parlementaire, ne peuvent, sans atteinte à la Constitution, assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de mesures et décisions relevant de la compétence exclusive de l'Assemblée, c'est-à-dire les mesures et décisions d'ordre intérieur ayant trait au fonctionnement et à la discipline de ladite Assemblée, auxquelles il conviendrait éventuellement d'ajouter les seuls cas expressément prévus par des textes constitutionnels et organiques tels que les articles 18 et suivants de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.Article 87-1 et 3 : Par le motif que les dispositions de ce texte prévoient la possibilité de saisir pour avis une commission permanente même dans le cas où un projet ou une proposition de loi a été envoyé à une commission spéciale à la demande du Gouvernement, alors qu'une telle procédure n'est compatible avec les dispositions de l'article 43 de la Constitution que dans le cas où la commission spéciale saisie au fond a été constituée à l'initiative de l'Assemblée.Article 101-3 : Par le motif que la rédaction de ce texte permet à l'Assemblée nationale de mettre en discussion, lors d'une seconde délibération, les seules propositions de la commission saisie au fond, contrairement aux dispositions de
Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
l'article 42 de la Constitution.Article 153-2 : Par le motif que les dispositions de ce texte ne comportent référence qu'à l'article 150 en ce qui concerne la procédure applicable aux motions de censure, cette procédure se trouvant définie, notamment en ce qui a trait aux conditions de majorité, par les articles 150 et 151, en conformité des dispositions de l'article 49 de la Constitution.
Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
Article 2 :Sont déclarés conformes à la Constitution, sous réserve des observations qui suivent, les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-après mentionnés : Article 48-6 : Pour autant que ces dispositions ne prévoient un vote de l'Assemblée nationale que sur les propositions arrêtées par la Conférence des Présidents en complément des affaires inscrites par priorité à l'ordre du jour, sur décision gouvernementale, conformément aux dispositions de l'article 48 de la Constitution.Article 139-1 : Sous réserve de l'incidence sur la rédaction de cet article de la déclaration de non-conformité des dispositions des articles 81-1 et 4, 82, 86-3 et 4, 92-6, 98-6 et 134-5.Article 144 : Pour autant que ces dispositions n'attribuent aux commissions permanentes qu'un rôle d'information pour permettre à l'Assemblée d'exercer, pendant les sessions ordinaires et extraordinaires, son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution. 
Article 3 :Sont déclarés conformes à la Constitution les articles du règlement de l'Assemblée nationale non mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente décision. 
Article 4 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-3 (DC) du 1959-06-25 — Règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,
 Saisi le 11 juin 1959 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "résolution portant règlement provisoire du Sénat" ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2,
Décide :
Décision n° 59-3 (DC) du 1959-06-25 — Règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
Article premier :Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, article 30-5, article 42-1 et 6 c, article 76, en tant qu'ils contiennent des dispositions relatives aux propositions de résolution : Par les motifs que, dans la mesure où de telles propositions tendraient à orienter ou à contrôler l'action gouvernementale, leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement que dans les conditions fixées par les articles 49 et 50, que l'article 49, dernier alinéa, de la Constitution fixe la seule procédure d'application devant le Sénat dudit article 20 et ce, nonobstant le fait que les conséquences de cette procédure ne soient pas visées à l'article 50 de la Constitution ; Que dans la mesure où les propositions de résolution participeraient du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, tel qu'il est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution, la pratique de telles propositions, outre qu'elle ferait double emploi avec celle des propositions de loi, se heurterait à la lettre de la Constitution, et notamment de ses articles 40 et 41 dont la rédaction ne vise que les propositions de loi, qui sont
Décision n° 59-3 (DC) du 1959-06-25 — Règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
les seules dont l'adoption puisse avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques, une création ou une aggravation d'une charge publique, et puisse porter atteinte au pouvoir réglementaire du Gouvernement défini par l'article 37 ou à la délégation qui lui aurait été consentie en application de l'article 38 ; Qu'il résulte de ce qui précède que les articles du règlement du Sénat ci-dessus mentionnés, relatifs à la procédure législative et au contrôle parlementaire, ne peuvent, sans atteinte à la Constitution, assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de mesures et décisions relevant de la compétence exclusive du Sénat, c'est-à-dire les mesures et décisions d'ordre intérieur ayant trait au fonctionnement et à la discipline de cette assemblée, auxquelles il conviendrait éventuellement d'ajouter les seuls cas expressément prévus par des textes constitutionnels et organiques tels que les articles 18 et suivants de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice ; Qu'en outre, s'agissant spécialement de l'article 76 du règlement, les dispositions de cet article qui prévoient l'intervention d'un vote du Sénat en conclusion du débat suivant une question orale méconnaissent le sens de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution.Article 33-4 : Par le motif que ces dispositions, en spécifiant que le procès-verbal de la dernière séance d'une session est soumis à
Décision n° 59-3 (DC) du 1959-06-25 — Règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
l'approbation du Sénat avant que cette séance ne soit levée, permettraient de la prolonger au-delà des limites de durée fixées pour les sessions par les articles 29 et 30 de la Constitution.Article 33-8 : Par le motif qu'en cas de rejet d'un procès-verbal, l'inscription de sa discussion en tête de l'ordre du jour de la séance suivante, pourrait faire échec à l'application des dispositions de l'article 48, alinéa 1er, de la Constitution, qui donne priorité à l'ordre du jour fixé par le Gouvernement.Article 43-6 : Par le motif que la rédaction de ce texte permet au Sénat de mettre en discussion, lors d'une seconde délibération, les seules propositions de la commission saisie au fond, contrairement aux dispositions de l'article 42 de la Constitution.Article 45-3 : Par le motif que ces dispositions limitent aux modifications proposées par la commission au texte dont elle avait été initialement saisie l'application des dispositions de l'article 40 de la Constitution.Article 79-4 : Par le motif que ces dispositions prévoient des délais qu'il n'appartient pas au règlement du Sénat d'imposer aux ministres pour faire connaître la suite donnée aux pétitions qui leur ont été transmises.Article 89 : Par le motif que certaines des infractions que ces dispositions frappent de peines disciplinaires se confondent avec celles que l'article 19 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, à
Décision n° 59-3 (DC) du 1959-06-25 — Règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
laquelle renvoie expressément l'article 25, alinéa 1er, de la Constitution, frappe de la démission d'office, laquelle est, à l'évidence, exclusive de peines de moindre gravité.
Décision n° 59-3 (DC) du 1959-06-25 — Règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
Article 2 :Sont déclarés conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat non mentionnés à l'article 1er de la présente décision. 
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-4 (DC) du 1959-07-24 — Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen) 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,
 Saisi à nouveau, le 24 juillet 1959, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du "Règlement définitif de l'Assemblée nationale" ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2 ; 
Vu la décision délibérée par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 17, 18 et 24 juin 1959 sur la conformité à la Constitution du règlement de l'Assemblée nationale,
Décide : 
Article premier :Est déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale, tel qu'il se présente, compte tenu, d'une part, des modifications qui, en application de la décision susvisée du Conseil constitutionnel, résultent des suppressions effectuées dans le texte des articles 19, 81, 86, 92, 98 et 134, et des nouvelles rédactions données aux articles 31, 51, 60, 79, 82, 87, 101 et 153 par la résolution de l'Assemblée nationale en date du 21 juillet 1959, et, d'autre part, des rectifications d'erreurs matérielles, concernant les articles 22, 65 et 154, signalées par la lettre du Président de l'Assemblée nationale en date du 8 juillet 1959. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république française.
Décision n° 59-1 (FNR) du 1959-11-27 — Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme) 
Solution : Domaine réglementaire
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 19 novembre 1959 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par MM Bajeux et Boulanger, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28, 29 ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural, et notamment son article 812 ;Vu le décret du 7 janvier 1959 ;
Décision n° 59-1 (FNR) du 1959-11-27 — Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme) 
Solution : Domaine réglementaire
1. Considérant que les dispositions de l'article 34, 4° alinéa, de la Constitution réservent à la loi la détermination des principes fondamentaux concernant les matières énumérées par ce texte, qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions et du rapprochement qui doit en être fait avec ceux des alinéas 2 et 3 du même article que la Constitution n'a pas inclus dans le domaine de la loi la fixation des règles nécessaires à la mise en oeuvre de ces principes fondamentaux dans les matières dont il s'agit, qu'en vertu des dispositions de l'article 37 il appartient à la seule autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter ces règles dans le respect desdits principes fondamentaux ;2. Considérant que le décret du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme, que la proposition dont la recevabilité est présentement en discussion tend à abroger par le motif qu'il excéderait la compétence réglementaire, a eu essentiellement pour objet, lorsque le montant du fermage, stipulé payable en argent, est fixé en totalité par référence à la valeur du blé, d'ouvrir à l'une ou l'autre des parties la faculté de demander, à l'expiration de chacune des deux premières périodes triennales du bail, la substitution partielle à la valeur du blé de la valeur d'une ou de plusieurs des autres denrées mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 812 du Code rural ;3. Considérant que pour s'opposer à l'irrecevabilité de ladite proposition de loi soulevée par le Premier Ministre excipant de la seule
Décision n° 59-1 (FNR) du 1959-11-27 — Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme) 
Solution : Domaine réglementaire
compétence du pouvoir réglementaire en matière de prix des baux à ferme, le Président du Sénat invoque les atteintes qui seraient portées par le décret du 7 janvier 1959 aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des obligations civiles ;4. Considérant que ceux de ces principes qui sont ici en cause, à savoir la libre disposition de son bien par tout propriétaire, l'autonomie de la volonté des contractants et l'immutabilité des conventions, doivent être appréciés dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites par la législation antérieure pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique dans les relations contractuelles entre particuliers ;5. Considérant que, s'agissant plus spécialement de la matière des baux à ferme, les pouvoirs publics ont pu ainsi, sans mettre en cause l'existence des principes susrappelés, limiter le champ de la libre expression des volontés des bailleurs et des preneurs en imposant certaines conditions d'exécution de leurs conventions, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul et de révision du montant des fermages ; Que les dispositions du décret du 7 janvier 1959, qui se bornent à modifier ces prescriptions statutaires antérieures, ne sauraient, dès lors, être regardées comme comportant une altération des principes fondamentaux applicables en la matière ; Qu'il suit de là que ces dispositions ont un caractère réglementaire et que le Premier Ministre a pu, à bon
Décision n° 59-1 (FNR) du 1959-11-27 — Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme) 
Solution : Domaine réglementaire
droit, opposer à la proposition de loi susvisée qui tend à leur abrogation l'irrecevabilité prévue par l'article 41 de la Constitution ;
Décision n° 59-1 (FNR) du 1959-11-27 — Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme) 
Solution : Domaine réglementaire
Décide :Article premier :La proposition déposée par MM Bajeux et Boulanger, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages n'entre pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-1 (L) du 1959-11-27 — Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 13 novembre 1959 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 59-1 (L) du 1959-11-27 — Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d'établissements publics ;2. Considérant que la Régie autonome des Transports parisiens constitue une catégorie particulière d'établissement public sans équivalent sur le plan national, qu'au nombre des règles qui régissent cet établissement et qui sont du domaine de la loi en vertu des dispositions ci-dessus rappelées doit être comprise celle prévoyant la présence de représentants des collectivités locales au sein du Conseil d'administration ;3. Considérant toutefois que le nombre total des membres de ce Conseil et celui des représentants des collectivités locales qui en font partie n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, un élément déterminant de la règle visée à l'alinéa précédent, que dès lors et en tant qu'il fixe ces nombres, l'alinéa 3 de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'est pas du domaine de la loi ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ont un caractère règlementaire en tant qu'elles fixent le nombre total des membres du Conseil chargé d'administrer la Régie autonome des Transports parisiens et celui des représentants des collectivités locales qui font partie de ce Conseil.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-3 (ORGA) du 1959-03-21 — Décret portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jacques BOITREAUD) 
Le président de la République,
Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel,
Décrète :Article premier :M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé Secrétaire général du Conseil constitutionnel.Article 2 :Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 21 mars 1959.