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Décision n° 78-878 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires : "Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions concernant le service militaire actif" ; que cette disposition a pour objet de rendre inéligibles aux élections pour la désignation des députés et des sénateurs les personnes qui, à la date du premier tour de scrutin, accomplissent lesdites obligations d'activité ; 
2. Considérant que, si l'article 92 de la Constitution n'a autorisé le Gouvernement à fixer par des ordonnances ayant force de loi le régime électoral des Assemblées prévues par la Constitution que jusqu'à la mise en place des institutions que celle-ci prévoit, les textes pris en application de cet article ont un caractère permanent et demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation par un texte de même valeur juridique ;
Décision n° 78-878 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que l'article 7 de la loi susvisée du 30 mars 1955 dispose que le décret portant codification des dispositions législatives et réglementaires concernant la législation électorale ne pourra apporter aux textes en vigueur que les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond, et qu'il en sera de même de l'incorporation dans le code, à laquelle il sera procédé chaque année, des textes législatifs modifiant certaines dispositions du code sans s'y référer expressément; que, dès lors, si l'article L. 348 du code mentionne, au nombre des dispositions législatives auxquelles se substitue le code, les articles 1 à 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, cette disposition n'a pu avoir légalement pour effet d'abroger l'article 3 de ladite ordonnance pour lui substituer des dispositions contraires insérées dans le Code électoral par le décret de codification ;
Décision n° 78-878 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que, si l'article 4 du Code du service national, annexé à la loi susvisée du 10 juin 1971 et dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 45 du Code électoral, aux termes duquel : "Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code" n'a pas pour effet de rendre inéligibles les personnes qui accomplissent ces obligations, cette disposition de portée générale qui est relative à l'ensemble des fonctions publiques n'a pas, même implicitement, abrogé les dispositions propres à l'élection des parlementaires qui résultent de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, laquelle a valeur de loi organique ; que les débats parlementaires à l'issue desquels a été voté le Code du service national, loin de conférer à l'article 4 de ce code la portée d'une loi validant l'article L. 348 du Code électoral, issu d'un simple décret de codification, en tant qu'il énumère, dans les dispositions aux-quelles se substituent celles du code, l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, font au contraire apparaître que le législateur a entendu laisser à une loi organique le soin d'abroger ou de modifier, le cas échéant, cette disposition ;
Décision n° 78-878 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant que le remplacement du service militaire auquel se réfère l'article 3 de l'ordonnance par un service national pouvant être accompli selon diverses modalités au nombre desquelles figure, parmi d'autres, le service militaire, n'a pas rendu caduques, faute d'objet, les dispositions de cet article 3 ; qu'il convient d'interpréter celui-ci en fonction des nouvelles obligations d'activité que le Code du service national a substituées à celles du service militaire antérieurement prévu par les lois sur le recrutement de l'armée ; 
6. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel saisi d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité à la Constitution, ou à un principe général ayant valeur constitutionnelle, de textes ayant le caractère de loi organique ; que le requérant ne saurait, dès lors, invoquer à l'encontre de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 le principe d'égalité d'accès des citoyens aux emplois et charges publics ; 
7. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du premier tour de scrutin M. LAVIALLE accomplissait, dans une formation de l'armée, ses obligations d'activité du service national ; que, par suite, c'est à bon droit que, par un jugement en date du 17 février 1978, le Tribunal administratif de Dijon a écarté sa candidature ;
Décision n° 78-878 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Claude LAVIALLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel delà République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-879 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Loiret (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-879 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Loiret (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections ;Vu le Code électoral ;Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ;Vu le jugement du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 16. février 1978;Vu la requête présentée par M. Philippe PIGNARRE, domicilié au quartier Walter au 152e régiment d'infanterie à Colmar (Haut-Rhin), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il à été procédé le 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription du Loiret pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Louis SALLE, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Philippe PIGNARRE, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 21 avril et 3 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 19 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres
Décision n° 78-879 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Loiret (2ème circ.) 
Solution : Rejet
pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-879 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Loiret (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires : "Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions concernant le service militaire actif" ; que cette disposition a pour objet de rendre inéligibles aux élections pour la désignation des députés et des sénateurs les personnes qui, à la date du premier tour de scrutin, accomplissent leurs obligations du service militaire actif ou des formes d'accomplissement du service national qui y ont été substituées ;2. Considérant que, si l'article 92 de la Constitution n'a autorisé le Gouvernement à fixer par des ordonnances ayant force de loi le régime électoral des Assemblées prévues par la Constitution que jusqu'à la mise en place des institutions que celle-ci prévoit, les textes pris en application de cet article ont un caractère permanent et demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation par un texte de même valeur juridique ;3. Considérant que l'article 7 de la loi susvisée du 30 mars 1955 dispose que le décret portant codification des dispositions législatives et réglementaires concernant la législation électorale ne pourra apporter aux textes en vigueur que les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond, et qu'il en sera de même de l'incorporation dans le code, à laquelle il sera procédé
Décision n° 78-879 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Loiret (2ème circ.) 
Solution : Rejet
chaque année, des textes législatifs modifiant certaines dispositions du code sans s'y référer expressément ; que, dès lors, si l'article L. 348 du code mentionne, au nombre des dispositions législatives auxquelles se substitue le code, les articles 1 à 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, cette disposition n'a pu avoir légalement pour effet d'abroger l'article 3 de ladite ordonnance pour lui substituer des dispositions contraires insérées dans le Code électoral par le décret de codification ;4. Considérant que, si l'article 4 du Code du service national, annexé à la loi susvisée du 10 juin 1971 et dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 45 du Code électoral, aux termes duquel : "Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code", n'a pas pour effet de rendre inéligibles les personnes qui accomplissent ces obligations, cette disposition de portée générale, qui est relative à l'ensemble des fonctions publiques, n'a pas, même implicitement, abrogé les dispositions propres à l'élection des parlementaires qui résultent de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, ainsi que cela ressort des débats parlementaires à l'issue desquels cette loi a été votée ;5. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité à la Constitution, ou à un principe général ayant valeur constitutionnelle,
Décision n° 78-879 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Loiret (2ème circ.) 
Solution : Rejet
de textes ayant le caractère de loi organique ; que le requérant ne saurait, dès lors, invoquer à l'encontre de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 le principe d'égalité d'accès des citoyens aux emplois et charges publics.6. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du premier tour de scrutin M. PIGNARRE accomplissait, dans une formation de l'armée, ses obligations d'activité du service national ; que, par suite, c'est à bon droit que, par un jugement en date du 16 février 1978, le Tribunal administratif d'Orléans a écarté sa candidature ;
Décision n° 78-879 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Loiret (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. PIGNARRE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-880 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-880 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les lois organiques n° 76-1216 et n° 76-1218 du 28 décembre 1976 relatives, notamment, à la représentation à l' Assemblée nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-Jacques Blanco-Carlotti, demeurant 25 bis, rue Duvivier à Paris (7e), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans l'unique circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Plantegenest, député, lesdites observations enregistrées le 17 avril 1978 au secrétariat Général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Blanco-Carlotti, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 avril 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Plantegenest, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 8 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le
Décision n° 78-880 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur, chargé des Départements et Territoires d'outre-mer, enregistrées le 16 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M.Blanco-Carlotti enregistrées comme ci-dessus le 29 mai 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-880 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
Sur les irrégularités qui auraient affecté la révision des listes électorales :1. Considérant que le requérant soutient que les conditions dans lesquelles ont été faites les inscriptions sur les listes électorales auraient constitué une manoeuvre de nature à exercer une influence sur la liberté et la sincérité du scrutin ;2. Considérant qu'il n'est apporté aucun élément de preuve permettant d'établir l'existence d'une telle manoeuvre ; que, dès lors, le moyen invoqué ne peut être retenu ;Sur la répartition des électeurs entre les bureaux de vote :3. Considérant que M. Blanco-Carlotti soutient que les électeurs de la commune de Saint-Pierre ont été répartis de façon irrégulière entre les deux bureaux de vote de la commune ; que ce moyen a été invoqué pour la première fois dans un mémoire déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article L.O. 180 du Code électoral et que, dès lors, il doit être déclaré irrecevable ;Sur les irrégularités qui auraient affecté la campagne électorale :4. Considérant que, s'il n'est pas contesté que des affiches en faveur de M. Plantegenest ont été apposées en dehors des emplacements réglementaires et, notamment, sur les panneaux utilisés par le Conseil général, il résulte des pièces du dossier que des affichages irréguliers ont été également commis par les partisans du requérant ; que des circulaires et des tracts favorables à ce dernier ont été diffusés en méconnaissance des
Décision n° 78-880 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
dispositions de l'article L. 165 du Code électoral ; qu'ainsi, les abus de propagande ont été réciproques et que, dès lors, les faits allégués n'ont pu influencer les électeurs au détriment du requérant ;5. Considérant que, si le candidat proclamé élu ne conteste pas avoir fait usage, pendant la campagne électorale, de locaux dépendant du Conseil général, il n'est pas établi que cette irrégularité a pu avoir, dans les circonstances de l'espèce, un effet sur le résultat de l'élection ;6. Considérant que le requérant allègue que des pressions auraient été exercées par le sénateur Pen à l'encontre d'une candidate qui, à l'issue du premier tour, s'est désistée en faveur du candidat de la majorité arrivé en tête : que les faits allégués sont postérieurs à la proclamation des résultats du scrutin ;7. Considérant que le requérant soutient que M. Plantegenest se serait livré à des manœuvres en vue de capter, au deuxième tour de scrutin, les suffrages qui s'étaient portés, an premier tour, sur deux autres candidats qui se seraient désistés en faveur du requérant ; que ce dernier produit à l'appui de ses allégations, le texte d'un appel de M. Plantegenest aux électeurs ayant voté au premier tour pour des candidats d'origine locale ; que cet appel n'était pas de nature à créer une équivoque sur les consignes de vote éventuellement données par les candidats ;8. Considérant que M. Blanco-Carlotti prétend que le sénateur Pen a utilisé à son encontre des moyens de propagande malhonnêtes en
Décision n° 78-880 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
dressant les électeurs contre les Français d'origine métropolitaine ; qu'il résulte des pièces du dossier que les déclarations du parlementaire ainsi mis en cause n'ont pas outrepassé les bornes de la polémique électorale ;9. Considérant que le requérant fait grief au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon d'avoir, en janvier 1978, réintégré dans les cadres de l'administration M. Plantegenest, secrétaire administratif du corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon, en position de disponibilité depuis le 1er janvier 1977, d'avoir fait, lors de la séance du 16 janvier 1978 du Conseil général, une déclaration qui préjugeait le choix des électeurs, d'avoir, le 27 février 1978, nommé à un poste administratif du Conseil général, dans des conditions prétendues irrégulières, une proche parente de M. Plantegenest, enfin de s'être montré d'une rigueur excessive envers deux fonctionnaires de 1'Etat favorables à la candidature du requérant ;10. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, nonobstant les interprétations intéressées qui ont pu être données de son comportement, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon s'est borné à accomplir les actes normaux de sa fonction sans se départir de la neutralité inhérente à sa mission ;11. Considérant que, si le requérant soutient qu'une assistante sociale a utilisé ses fonctions pour influencer le vote de plusieurs électeurs, il ne rapporte pas la preuve de cette allégation ;12. Considérant que M. Blanco-Carlotti fait
Décision n° 78-880 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
grief à un syndicat d'avoir desservi sa candidature en critiquant publiquement, les 10 et 17 mars 1978, la politique du Gouvernement ; que, si ce syndicat a commenté défavorablement un projet de décret relatif à la rémunération de ses adhérents, il ne s'est livré ainsi à aucune manœuvre de nature à fausser le résultat de l'élection ;13. Considérant que, s'il n'est pas contesté que le véhicule utilisé par le requérant a été enduit de peinture, cet incident unique ne saurait suffire à démontrer que la campagne électorale s'est déroulée dans un "climat de violence et de pression morale";Sur les irrégularités qui auraient entaché le déroulement des opérations électorales :14. Considérant que, si à l'issue du second tour de scrutin, le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne du deuxième bureau de vote de la commune de Saint-Pierre a été supérieur de trois au nombre des émargements, ce fait n'a pu modifier le sens de l'élection ;15. Considérant que M.Blanco-Carlotti fait grief à l'administration du département d'avoir faussé le résultat du scrutin en omettant d'organiser pour le second tour un transport traditionnel entre les deux îles et en autorisant le vote par procuration d'une façon si tardive que seuls les électeurs officieusement avertis par les amis politiques de son adversaire auraient pu, en fait, bénéficier de cette facilité ; qu'il soutient en outre que l'article L.71 du Code électoral n'autorise pas le vote par procuration à l'intérieur d'une même circonscription
Décision n° 78-880 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
;16. Considérant qu'il résulte du dossier que l'absence de moyen de transport public n'aurait pu être préjudiciable qu'aux seuls électeurs de Miquelon résidant à Saint-Pierre et que tous les électeurs se trouvant dans cette situation qui avaient pris part au premier tour de scrutin ont également voté au deuxième tour ;17. Considérant qu'aucune manœuvre n'a eu pour but ou pour effet d'empêcher des électeurs de se rendre à leur bureau de vote mais, qu'au contraire, par un rappel opportun du droit des électeurs à voter par procuration au sein d'une même circonscription, dans les cas prévus par l'article L. 71 du Code électoral, l'administration a facilité, dans la mesure de ses possibilités, l'exercice du droit de vote ; qu'au surplus, la participation électorale a été plus forte au deuxième tour de scrutin qu'au premier ;18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Blanco-Carlotti ne saurait être accueillie ;
Décision n° 78-880 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-Jacques Blanco-Carlotti est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, Président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-881 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. André MOLINES, demeurant 2, rue Châteauredon à Marseille (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la première circonscription de Marseille pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. COMITI, député, lesdites observations enregistrées le 17 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 27 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 28 avril 1978, la lettre du 27 avril 1978 par laquelle M. MOLINES déclare se désister de sa requête susvisée ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. MOLINES est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décision n° 78-881 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement susvisé de M. MOLINES.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.