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Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
reprochés, dans une situation différente de celle des personnes jugées pour les autres délits de presse.20. En second lieu, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 16, les personnes poursuivies selon une procédure accélérée bénéficient de garanties spécifiques. Ainsi sont assurées aux personnes poursuivies en matière de délits de presse des garanties équivalentes, qu’elles soient jugées selon une procédure accélérée ou selon la procédure prévue pour ces délits.21. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice doit être écarté.22. Il résulte de tout ce qui précède que le second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.- Sur les dispositions contestées de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 :. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’expression et de communication :23. Le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête sont interruptives de prescription et qu’elles doivent, à peine de nullité, articuler et qualifier les faits à raison desquels l’enquête est ordonnée.24. Les dispositions contestées suppriment l’exigence d’articulation et de qualification des faits dans les réquisitions aux fins d’enquête pour certains délits de provocation, d’apologie de crimes, de
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
contestation de crimes, de diffamation ou d’injure prévus par la loi du 29 juillet 1881.25. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 27 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, dont sont issues ces dispositions, que, en les adoptant, le législateur a entendu faciliter la poursuite et la condamnation des auteurs des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 pour lesquelles le délai de prescription a été porté de trois mois à un an. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.26. En deuxième lieu, d’une part, lorsque des poursuites sont engagées, l’acte introductif d’instance doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les faits incriminés en application des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881. D’autre part, les dispositions contestées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de déroger aux dispositions des articles 61-1 et 63-1 du code de procédure pénale selon lesquelles toute personne entendue librement ou placée en garde à vue doit immédiatement être informée de la date et du lieu présumés et de la qualification de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre.27. En dernier lieu, l’exigence d’articulation et de qualification des faits n’est supprimée que pour les réquisitions aux fins d’enquête relatives aux délits de presse passibles d’une peine d’emprisonnement énumérés aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ainsi qu’aux
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
deuxième et troisième alinéa de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi. La suppression de cette exigence n’est donc prévue que pour la répression d’abus de la liberté d’expression d’une particulière gravité.28. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 26, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’expression et de communication doit être écarté.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice :29. D’une part, eu égard à la nature et à la gravité des faits qui leur sont reprochés, les personnes mises en cause pour l’un des délits entrant dans le champ d’application des dispositions contestées sont dans une situation différente de celle des personnes mises en cause pour les autres délits relevant de la loi du 29 juillet 1881.30. D’autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au paragraphe 26 et sous la même réserve que celle énoncée à ce paragraphe, sont assurées aux personnes mises en cause des garanties équivalentes.31. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice doit être écarté.32. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 26, le renvoi opéré par le second alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 65 de la même loi, qui ne méconnaît pas non plus les droits de la défense ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 26, le renvoi opéré par le second alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est conforme à la Constitution. Article 2. - Le second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est conforme à la Constitution. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 mai 2024.
Décision n° 2024-1089 (QPC) du 2024-05-17 — M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 313 du 13 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Christophe M. par Me Tom Bonnifay, avocat au barreau de Marseille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1089 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Décision n° 2024-1089 (QPC) du 2024-05-17 — M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour M. Eddy A. par Mes Emmanuel Mercinier-Pantalacci, avocat au barreau de Paris, et François Saint-Pierre, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 6 mars 2024 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 8 mars 2024 ;- les observations en intervention présentées pour M. Franck M. par Me Didier Girard, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour M. Franck M. par Me Girard, enregistrées le 18 mars 2024 ;- les secondes observations en intervention présentées pour M. Eddy A. par Mes Mercinier-Pantalacci et Saint-Pierre, enregistrées le 22 mars 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Bonnifay, pour le requérant, Me Mercinier-Pantalacci, pour M. Eddy A., Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, pour M. Franck M., et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 7 mai 2024 ;Et après avoir
Décision n° 2024-1089 (QPC) du 2024-05-17 — M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1089 (QPC) du 2024-05-17 — M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1. L’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d’instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d’injure procède conformément aux dispositions du présent article.« Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique et en l’avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d’un mois. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, il peut aussi, par le même avis, interroger la personne par écrit afin de solliciter, dans le même délai, sa réponse à différentes questions écrites. En ce cas, la personne est informée qu’elle peut choisir de répondre auxdites questions directement en demandant à être entendue par le juge d’instruction.« Le juge d’instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation, ni non plus instruire sur l’éventuelle excuse de provocation en matière d’injure.« Lors de l’envoi de l’avis prévu au deuxième alinéa du présent article, la personne est informée de son droit de désigner un avocat. En ce cas, la procédure est mise à la disposition de l’avocat
Décision n° 2024-1089 (QPC) du 2024-05-17 — M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
désigné durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction. Les avocats peuvent également se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier dans les conditions mentionnées à l’article 114 du code de procédure pénale.« À l’issue d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis mentionné au deuxième alinéa du présent article, le juge d’instruction peut procéder à la mise en examen en adressant à la personne et à son avocat une lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 113-8 du code de procédure pénale. Il informe à cette occasion la personne que, si elle demande à être entendue par le juge d’instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire ». 2. Le requérant, rejoint par l’une des parties intervenantes, reproche à ces dispositions de ne pas prévoir que la personne dont la mise en examen est envisagée par le juge d’instruction pour un délit de diffamation ou d’injure publiques est informée de son droit de se taire lorsque ce dernier l’avise, par lettre recommandée, qu’elle peut produire des observations ou qu’il l’invite à répondre à des questions écrites. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance des exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et en l’avisant de
Décision n° 2024-1089 (QPC) du 2024-05-17 — M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
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son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d’un mois » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que sur la deuxième phrase de ce même alinéa.4. M. Franck M. est fondé à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité dans la seule mesure où son intervention porte sur ces mêmes mots. Il soutient également que les dispositions contestées méconnaîtraient les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Il estime en outre qu’elles méconnaîtraient les droits de la défense.- Sur le fond :5. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.6. L’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit les règles dérogatoires applicables à l’instruction des délits de diffamation ou d’injure. Il résulte de son deuxième alinéa que, lorsque le juge d’instruction a l’intention de mettre en examen une personne pour l’un de ces délits, il l’en informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique.7. Selon les dispositions
Décision n° 2024-1089 (QPC) du 2024-05-17 — M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
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contestées, le juge d’instruction avise également cette personne de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d’un mois et peut, par le même avis, l’interroger afin de solliciter, dans le même délai, sa réponse à différentes questions écrites.8. D’une part, lorsqu’il est saisi en matière de diffamation ou d’injure publiques, le juge d’instruction doit notamment établir l’imputabilité des propos à la personne pouvant être poursuivie et, si nécessaire, instruire sur leur tenue effective, sur leur caractère public ainsi que sur l’identité et l’adresse de cette personne. Pour procéder à sa mise en examen, il lui revient de s’assurer qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Ainsi, l’office confié au juge d’instruction peut le conduire à porter une appréciation sur les faits retenus à titre de charges contre la personne dont il envisage la mise en examen.9. D’autre part, lorsqu’elle est invitée à faire connaître ses observations ou à répondre à des questions, la personne dont la mise en examen est envisagée peut être amenée à reconnaître les faits qui lui sont reprochés. En outre, le fait même que le juge d’instruction l’invite à présenter des observations et, le cas échéant, à répondre à ses questions, peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire. 10. Or, les observations ou les
Décision n° 2024-1089 (QPC) du 2024-05-17 — M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
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réponses de la personne dont la mise en examen est envisagée sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement.11. Dès lors, en ne prévoyant pas que cette personne doit être informée de son droit de se taire, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :12. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la
Décision n° 2024-1089 (QPC) du 2024-05-17 — M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
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disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.13. En l’espèce, d’une part, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de priver le juge d’instruction de la faculté de poser des questions écrites aux personnes dont la mise en examen est envisagée et ces dernières de la possibilité de lui faire connaître leurs observations et réponses. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er juin 2025 la date de l’abrogation de ces dispositions.14. D’autre part, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.15. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le juge d’instruction, lorsqu’il informe la personne de son intention de la mettre en examen en application de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, doit lui notifier son droit de se taire.
Décision n° 2024-1089 (QPC) du 2024-05-17 — M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « et en l’avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d’un mois » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et la deuxième phrase de ce même alinéa, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 13 à 15 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 mai 2024.
Décision n° 2024-865 (DC) du 2024-05-07 — Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, sous le n° 2024-865 DC, le 15 avril 2024, par M. Bruno RETAILLEAU, MM. Jean-Claude ANGLARS, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mmes Nadine BELLUROT, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, François-Noël BUFFET, Laurent BURGOA, Mmes Agnès CANAYER, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Marta de CIDRAC, Marie-Carole CIUNTU, MM. Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Mmes Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Béatrice GOSSELIN, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Mme Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, M. Thierry MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU,