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Décision n° 2014-6 (LOM) du 2014-11-07 — Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
DISPOSITIONS DONT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI :2. Considérant, en premier lieu, que l'article 11 de la loi du 8 décembre 2004 susvisée dispose : « La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte » ; que la demande du président de la Polynésie française porte sur les mots « en Polynésie française » figurant à cet article 11, en tant qu'ils rendent les articles 1er à 10 de cette loi applicables dans cette collectivité d'outre-mer ; 3. Considérant que l'article 30 de la loi du 3 juin 2008 susvisée dispose : « La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » ; que la demande du président de la Polynésie française porte sur les mots « en Polynésie française » figurant à cet article 30 en tant qu'ils rendent l'article 22 de cette loi applicable dans cette collectivité d'outre-mer ; 4. Considérant que l'article 57 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée dispose : « Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, la présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des dispositions de son article 50, qui ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna » ; que la demande du président de la Polynésie française porte sur les
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Solution : Partiellement compétence de la collectivité
dispositions de cet article en tant qu'elles rendent l'article 25 de cette loi applicable dans cette collectivité d'outre-mer ;5. Considérant que le paragraphe II de l'article 21 de la loi du 11 mars 2014 dispose : « Les articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » ; que la demande du président de la Polynésie française porte sur les mots « en Polynésie française » figurant à ce paragraphe II, en tant qu'ils rendent les 3° à 8° de l'article 6 et l'article 11 de cette loi applicables dans cette collectivité d'outre-mer ;6. Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 susvisée dispose : « La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » ; que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 811-2-1 donnant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 de ce code leur rédaction applicable dans ces mêmes collectivités d'outre-mer ; 7. Considérant que la demande du président de la Polynésie française est limitée aux dispositions « touchant au droit de la propriété intellectuelle » contenues dans les articles des lois mentionnés ci-dessus dont le Conseil constitutionnel est saisi ; que, toutefois, ne sont pas des dispositions « touchant au droit de la propriété intellectuelle » le paragraphe IV de l'article
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1er de la loi du 1er août 2006 susvisée, qui modifie l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'affiliation des artistes au régime général de sécurité sociale, l'article 36 de cette même loi, qui, notamment, insère dans le code général des impôts un article 220 octies instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de production d'œuvres phonographiques, l'article 37 de cette loi, qui modifie l'article 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, afin de traiter des règlements comptables applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits, les articles 39 à 42 et l'article 51, qui modifient des dispositions du code du patrimoine, l'article 43, qui modifie l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, touchant au pouvoir de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'utilisation des fréquences hertziennes, l'article 45, qui modifie l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986, relatif au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel, et, enfin, l'article 47 qui insère dans le code de l'industrie cinématographique un article 2-1 relatif aux compétences du centre national de la cinématographie ; que le Conseil constitutionnel n'en est donc pas saisi ;8. Considérant que, par suite, la demande du président de la Polynésie française porte, d'une part, sur les mots « en
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Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006, en tant qu'ils rendent les paragraphes I à III de l'article 1er, les articles 2 à 5, 7 à 14, 16 à 25, 27 à 35, 38, 44, 46, 48 et 50 de cette loi applicables dans cette collectivité d'outre-mer, et, d'autre part, sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa de l'article L. 811-2-1, inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le paragraphe II du même article 49, et, enfin, sur les mots « de la Polynésie française » figurant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même article L. 811-2-1 ;- SUR LA COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE :9. Considérant que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée dispose : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française » ; 10. Considérant, en premier lieu, que le 2° de l'article 14 de cette loi organique dispose que les autorités de l'État sont compétentes en matière de droit pénal et de procédure pénale ; que, d'une part, l'article 20 de la loi du 1er août 2006 insère dans le code de la propriété intellectuelle des dispositions relatives à la constatation des infractions par les officiers de police judiciaire ; que les articles 21 à 23
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de cette même loi insèrent dans ce même code des articles qui définissent des infractions pénales ; que, d'autre part, le paragraphe I de l'article 25 de la loi du 18 décembre 2013 modifie les dispositions de l'article 323-3-1 du code pénal, lequel est relatif à la définition d'un délit ; que, par suite, en rendant ces dispositions applicables en Polynésie française, les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 et l'article 57 de la loi du 18 décembre 2013 ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française ;11. Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'en vertu du 5° de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, les dispositions législatives relatives « aux statuts des agents publics de l'État » sont applicables de plein droit en Polynésie française ; que la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'article 31 de la loi du 1er août 2006 ainsi que ses articles 32 et 33 sont applicables au droit d'auteur des agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif ; que, par suite, en tant qu'elles visent les agents publics de l'État, ces dispositions s'appliquent de plein droit en Polynésie française ; que, d'autre part, le 10° de l'article 14 de cette même loi organique réserve à l'État la compétence en matière de « fonction
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publique communale » ; qu'ainsi, en tant qu'elles s'appliquent aux agents des communes de la Polynésie française, ces dispositions des articles 31 à 33 ont été adoptées dans une matière relevant de la compétence de l'État ; qu'en revanche, en rendant applicables en Polynésie française la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 31 de la loi du 1er août 2006, et en rendant applicables la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article L. 111-1 ainsi que les articles 32 et 33 de cette même loi aux agents de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de cette loi sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française ;12. Considérant, en troisième lieu, que les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel fixent des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle qui ne se rattachent ni à l'une des matières pour lesquelles les dispositions législatives ou réglementaires s'appliquent de plein droit à la Polynésie française en application de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 ni à l'une des matières réservées à la compétence de l'État en application de l'article 14 de cette même loi organique ; qu'en particulier ne relèvent pas de la procédure pénale les dispositions de
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l'article 11 de la loi du 11 mars 2014 qui prévoient que le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République est regardé comme une action au fond faisant obstacle à la caducité des mesures urgentes ou conservatoires demandées par les titulaires de droits d'auteur et mises en œuvre soit sur autorisation de la juridiction civile, en application des articles L. 343-2, L. 521-6, L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6 et L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par l'administration des douanes en application de ses articles L. 521-14 et L. 716-8 ; qu'en rendant ces dispositions applicables en Polynésie française, le législateur est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de cette collectivité,
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Solution : Partiellement compétence de la collectivité
D É C I D E :
Article 1er.- Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française :
- les mots « en Polynésie française » figurant à l'article 11 de la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, en tant qu'ils rendent les articles 1er à 10 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en tant qu'ils rendent les paragraphes I à III de l'article 1er, les articles 2 à 5, 7 à 14, 16 à 19, 24, 25, 27 à 30, 34, 35, 38, 44, 46, 48 et 50 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'article 31 et en tant qu'ils rendent applicables aux agents de la Polynésie française et de ses établissement publics à caractère administratif la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article L. 111-1 ainsi que les articles 32 et 33 de cette loi ;
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Solution : Partiellement compétence de la collectivité
- les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa de l'article L. 811-2-1, inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le paragraphe II de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, et les mots « de la Polynésie française » figurant aux articles L. 122-3-1 et L. 216 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même article L. 811-2-1 ;
- les mots « en Polynésie française » figurant à l'article 30 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, en tant qu'ils rendent l'article 22 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- l'article 57 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, en tant qu'il rend le paragraphe II de l'article 25 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, en tant qu'ils rendent les 3° à 8° de l'article 6 et l'article 11 de cette loi applicables en Polynésie française.
Article 2.- Ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 précitée, en tant qu'ils rendent :
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Solution : Partiellement compétence de la collectivité
- les articles 20 à 23 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'article 31 et les articles 32 et 33 de cette loi applicables aux agents des communes de la Polynésie française.
Article 3. - L'article 57 de la loi du 18 décembre 2013 précitée n'est pas intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française en tant qu'il rend le paragraphe I de l'article 25 de cette loi applicable en Polynésie française.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 7 novembre 2014.
Décision n° 2015-133 (ORGA) du 2015-03-16 — Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent) 
Le Président de la République,Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er,
 Décrète :
Article 1M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marc Guillaume, appelé à d'autres fonctions.
Article 2Le présent décret, qui prend effet à compter du 2 avril 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2015.François Hollande
Par le Président de la République :Le Premier ministre,Manuel Valls
Décision n° 2016-136 (ORGA) du 2016-11-10 — Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 10 octobre 2016 ;
Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 31 octobre 2016 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 novembre 2016,
D É C I D E :
Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2016-octobre 2017 : Monsieur Benoît BOHNERT, Madame Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Messieurs Edouard CRÉPEY, Nicolas POLGE, Madame Suzanne VON COESTER, maîtres des requêtes au Conseil d'État, ainsi que Monsieur Olivier FOMBARON Madame Marie-Aimée GASPARI, Messieurs Laurent MICHELET, Nicolas PÉHAU et Madame Sandrine ROCARD, conseillers référendaires à la Cour des comptes. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2016.                                                             Laurent FABIUS
Décision n° 2016-738 (DC) du 2016-11-10 — Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias sous le n° 2016-738 DC, le 10 octobre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Jérôme BIGNON, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe FRASSA, Pierre FROGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mmes Christiane HUMMEL, Corinne IMBERT, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Guy-Dominique KENNEL, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel
Décision n° 2016-738 (DC) du 2016-11-10 — Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias 
Solution : Non conformité partielle
LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Hilarion VENDEGOU, Jean-Pierre VIAL, Jean-Pierre VOGEL, Mme Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CADIC, Bernard DELCROS, Yves DÉTRAIGNE, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Jean-Léonce DUPONT, Mme Françoise FÉRAT, MM. Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Mme Sophie JOISSAINS, M. Claude KERN, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. François ZOCCHETTO, sénateurs.
Décision n° 2016-738 (DC) du 2016-11-10 — Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias 
Solution : Non conformité partielle
Il a également été saisi le 10 octobre 2016, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Mmes Valérie BOYER, Marine BRENIER, MM. Philippe BRIAND, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Jean-Michel COUVE, Patrick DEVEDJIAN, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Philippe GOUJON, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Serge GROUARD, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Mmes Laure de LA RAUDIÈRE, Isabelle LE CALLENNEC, MM. Vincent LEDOUX, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Olivier MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Dominique NACHURY, Mme Stéphanie PERNOD BEAUDON, M. Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Frédéric REISS, Franck RIESTER, Martial SADDIER, Paul SALEN, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Michel TERROT, Jean-Marie TÉTART, Arnaud VIALA, Philippe VITEL et Rudy SALLES, députés.
Décision n° 2016-738 (DC) du 2016-11-10 — Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias 
Solution : Non conformité partielle
Au vu des textes et pièces suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- le code de la propriété intellectuelle ;- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 octobre 2016 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-738 (DC) du 2016-11-10 — Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias 
Solution : Non conformité partielle
1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Les sénateurs requérants contestent son article 4. Les députés requérants contestent son article 1er et certaines dispositions de son article 6.- Sur l'article 1er :2. L'article 1er de la loi déférée insère un article 2 bis au sein de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus. Le premier alinéa de cet article 2 bis confère aux journalistes un droit d'opposition qui leur permet, d'une part, en application de la première phrase de cet alinéa, de refuser toute pression, de refuser de divulguer leurs sources et de refuser de signer un article, une contribution ou une émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à leur insu ou contre leur volonté. D'autre part, ce droit d'opposition fait obstacle, en application de la deuxième phrase du même alinéa, à ce que les journalistes puissent être contraints à accepter un acte contraire à leur conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de leur entreprise ou de leur société éditrice. Le deuxième alinéa de cet article prévoit que le contrat de travail conclu entre un journaliste et l'entreprise qui l'emploie vaut adhésion à la charte déontologique de cette dernière. Son troisième alinéa, qui précise les modalités de négociation et de conclusion de ces chartes, prévoit qu'en leur absence les déclarations et les usages