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Décision n° 65-33 (L) du 1965-02-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Solution : Partiellement réglementaire
compétence du législateur ; qu'il en est de même de la seule disposition fragmentaire de l'article 6 modifié du même texte dont est saisi le Conseil constitutionnel, dans la mesure où cette disposition donnant qualité à un magistrat de l'ordre judiciaire pour prononcer, par voie d'ordonnance, le transfert de la propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers, implique la nécessité d'une décision de l'autorité judiciaire pour une opération mettant en cause un principe fondamental du régime de la propriété ;3. Considérant que le dernier alinéa de l'article 12 a uniquement pour objet de désigner l'autorité qui doit siéger auprès desdites juridictions pour représenter l'Etat ; que, dès lors, cette disposition ne peut être regardée comme une règle de création des chambres de l'expropriation ;4. Considérant que, dans la mesure où elles déterminent la composition des chambres appelées à statuer en appel, les dispositions de l'article 34 de l'ordonnance susvisée relèvent aussi du domaine de la loi pour les motifs ci-dessus exposés en ce qui concerne la composition des juridictions du premier degré ; que, cependant, celles qui portent sur le mode de désignation des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à siéger dans ces juridictions d'appel et sur la durée de leur affectation relèvent de l'organisation interne des cours et tribunaux et ont, en conséquence, un caractère réglementaire ;5. Considérant, enfin, que les autres dispositions de ladite ordonnance, soumises à
Décision n° 65-33 (L) du 1965-02-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Solution : Partiellement réglementaire
l'examen du Conseil constitutionnel, portent dans leur ensemble, sur les modalités de la procédure à suivre devant les chambres de l'expropriation ; qu'elles ne sauraient donc être rangées parmi les règles susmentionnées que l'article 34 de la Constitution a réservées à la compétence du législateur ; que, par suite, elles ont un caractère réglementaire ;
Décision n° 65-33 (L) du 1965-02-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère législatif les dispositions de l'article 12 (alinéas 1er et 2) de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée par la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 et, dans la mesure ci-dessus précisée, celle de l'article 6 modifié sur laquelle le Conseil constitutionnel est appelé à statuer ainsi que celles contenues à l'article 34 modifié de la même ordonnance.Article 2 :Ont le caractère réglementaire les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel et contenues aux articles 10 (alinéas 1er et 3) de l'ordonnance susvisée n° 58-997 du 23 octobre 1958, à l'exception, en ce qui concerne ce dernier alinéa, des mots : "à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité", sur lesquels le Conseil n'a pas été appelé à se prononcer, des articles 12 (alinéa 3), 15, 16, 17 (1er alinéa), 27 et 35 de ladite ordonnance ainsi que, dans la mesure où elles n'ont pas le caractère législatif en vertu de l'article précédent, les dispositions figurant aux articles 6 et 34 modifiés de la même ordonnance.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 65-34 (L) du 1965-07-02 — Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 modifiant respectivement les deux derniers alinéas de l'article 56 ainsi que les articles 12 et 4 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, déterminant le régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 62, 72, 73, 74 et 76 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance précitée n° 58-1383 du 31 décembre 1958 ;Vu la loi précitée du 12 avril 1941 modifiée ;Vu le Code de la sécurité sociale, et notamment son article L 3 ;
Décision n° 65-34 (L) du 1965-07-02 — Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que, d'après l'article 37 de la Constitution, "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" et que ce domaine est déterminé non seulement par l'article 34 mais aussi par d'autres dispositions de la Constitution, et notamment ses articles 72 à 74 ;2. Considérant qu'en application de ces articles, comme aussi de l'article 76, le domaine de la loi peut être différent dans les territoires d'outre-mer et dans les départements ; que les dispositions sur lesquelles le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer, et notamment l'article 1er de l'ordonnance précitée du 31 décembre 1958, concernent certains territoires d'outre-mer et sont susceptibles par voie d'extension d'en concerner d'autres ;3. Considérant, en conséquence, que le caractère législatif ou réglementaire des matières faisant l'objet des dispositions précitées doit être apprécié tant au regard de l'article 34 que des articles 72, 73, 74 et 76 de la Constitution et distinctement en ce qui concerne les départements et en ce qui concerne les territoires d'outre-mer ; I. - Sur le caractère législatif ou réglementaire dans les départements des matières faisant l'objet des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance précitée :4. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" ;5. Considérant, d'une part, qu'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité
Décision n° 65-34 (L) du 1965-07-02 — Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce 
Solution : Partiellement réglementaire
sociale, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'un régime particulier aux marins du commerce ainsi que les principes fondamentaux d'un tel régime, la détermination des prestations et des catégories de bénéficiaires ainsi que la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations, et notamment l'exigence de conditions d'âge et d'ancienneté de services ;6. Considérant, d'autre part, qu'il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions d'en préciser les éléments tels que l'âge et la durée des services ;7. Considérant qu'il lui appartient également de fixer dans le cadre d'un régime de pension la base du calcul des cotisations et des prestations, à condition cependant que les unes et les autres soient calculées sur des bases similaires ; 1° Sur l'article 6 de l'ordonnance précitée du 31 décembre 1958 modifiant l'article 4 de la loi du 12 avril 1941 : 8. Considérant que l'article 6 A de l'ordonnance précitée a pour objet de fixer les conditions d'ouverture du droit à pension d'ancienneté des marins du commerce et de préciser les conditions d'entrée en jouissance desdites pensions ;9. Considérant que, dans la mesure où ces dispositions subordonnent l'acquisition et la jouissance du droit à pension à l'existence de conditions d'âge et d'ancienneté de services, lesdites dispositions relèvent du domaine de la loi ;10. Considérant qu'il en est de même pour les dispositions des paragraphes B et
Décision n° 65-34 (L) du 1965-07-02 — Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce 
Solution : Partiellement réglementaire
C du même article 6 dans la mesure où ces dispositions dispensent de la condition d'âge les marins atteints d'infirmités les maintenant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation, où elles suppriment lesdites pensions concédées par anticipation lorsque l'intéressé vient à reprendre du service, où enfin elles prévoient que l'entrée en jouissance de la pension sera différée ou suspendue dans les conditions qu'elles édictent ;11. Considérant que les autres dispositions de l'article 6 ne font que préciser les éléments d'âge et d'ancienneté de services et ont, en conséquence, un caractère réglementaire ;12. Considérant, de plus, que pour apprécier la nature juridique des dispositions de l'article 6, le Conseil constitutionnel n'a pas à se prononcer sur les dispositions des articles 7 à 11 de la loi du 12 avril 1941, antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution, et auxquelles se réfère ledit article 6 ; 2° Sur l'article 5 de l'ordonnance précitée du 31 décembre 1958 modifiant l'article 12 de la loi du 12 avril 1941 :13. Considérant que l'article 5 de l'ordonnance précitée a pour objet de fixer le mode de calcul des pensions ;14. Considérant que si ce calcul est effectué en fonction du salaire forfaitaire, il en est de même pour le calcul des cotisations ;15. Considérant, en conséquence, que cet article ne contient aucun principe fondamental de la sécurité sociale ; 3° Sur l'article 1er de l'ordonnance précitée du 31 décembre 1958,
Décision n° 65-34 (L) du 1965-07-02 — Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce 
Solution : Partiellement réglementaire
modifiant l'article 56 de la loi du 12 avril 1941 :16. Considérant que l'article 1er de l'ordonnance précitée a pour objet de fixer le taux des cotisations ;17. Considérant que la circonstance que le taux de la cotisation exigée de certains marins est nul ne constitue pas une dénaturation des conditions exigées, dans la mesure où, corrélativement, les intéressés n'ont pas droit aux prestations ;18. Considérant que, par suite, cette circonstance ne modifie pas le caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er ;19. Considérant, toutefois, que dans la mesure où il a pour effet d'exclure certaines catégories de marins de la liste des bénéficiaires, l'article 1er de l'ordonnance du 31 décembre 1958 a un caractère législatif ; II. - Sur le caractère législatif ou réglementaire dans les territoires d'outre-mer des matières faisant l'objet des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance précitée :20. Considérant que, d'après l'article 74 de la Constitution "les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République" et que "cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée" ;21. Considérant que, si, d'après l'article 73 de la Constitution, le régime législatif des départements d'outre-mer peut faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière, l'organisation des territoires
Décision n° 65-34 (L) du 1965-07-02 — Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce 
Solution : Partiellement réglementaire
d'outre-mer peut, a fortiori, déroger au régime législatif résultant de l'article 34 de la Constitution ;22. Considérant que les lois qui, postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution, ont donné compétence aux assemblées territoriales pour réglementer dans les matières visées à l'article 34 de la Constitution, dérogent à cet article ;23. Considérant que l'article 76 de la Constitution, en permettant aux territoires d'outre-mer de "garder leur statut au sein de la République", a confirmé les compétences antérieurement reconnues aux assemblées territoriales, mais que ces compétences peuvent être modifiés par une loi prise dans les conditions prévues à l'article 74 de la Constitution, c'est-à-dire après consultation de l'assemblée territoriale intéressée ;24. Considérant que, dans les territoires dont l'assemblée territoriale a reçu pleine compétence en matière de sécurité sociale, cette matière pouvant faire l'objet de délibérations de l'assemblée territoriale a un caractère réglementaire à l'intérieur de ces territoires :25. Considérant que, pour ces territoires, seule une loi prise conformément à l'article 74 de la Constitution peut donner le caractère législatif aux principes fondamentaux de la sécurité sociale ;26. Considérant que, dans les territoires d'outre-mer dont l'assemblée territoriale n'a pas reçu compétence en matière de sécurité sociale, la répartition des matières entre le domaine de la loi et celui du règlement est, pour la sécurité sociale, la
Décision n° 65-34 (L) du 1965-07-02 — Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce 
Solution : Partiellement réglementaire
même que dans les départements et notamment, que les dispositions donnant ou retirant aux marins de ces territoires le bénéfice des prestations ont un caractère législatif ;
Décision n° 65-34 (L) du 1965-07-02 — Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines règles relatives au régime de retraite des marins du commerce ont un caractère législatif, en tant qu'elles ont pour effet de consacrer l'existence d'un régime particulier aux marins du commerce, d'énoncer la nature des conditions édictées pour l'acquisition, la jouissance, le report ou la suppression du droit à pension de cette catégorie de bénéficiaires.Article 2 :Les autres dispositions dudit article 6 ont un caractère réglementaire.Article 3 :Les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance précitée ont un caractère réglementaire.Article 4 :Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance précitée ont un caractère législatif, dans la mesure où elles ont pour effet d'exclure certaines catégories de marins de la liste des bénéficiaires.Article 5 :Les autres dispositions dudit article 1er ont un caractère réglementaire.Article 6 :Les dispositions des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance précitée du 31 décembre 1958 ont un caractère réglementaire dans les territoires d'outre-mer dont l'assemblée territoriale a reçu pleine compétence en matière de sécurité sociale.Article 7 :Dans les territoires d'outre-mer dont les assemblées territoriales n'ont pas reçu compétence en matière de sécurité sociale, les dispositions des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance précitée du 31 décembre 1958 ont un caractère législatif ou un caractère réglementaire,
Décision n° 65-34 (L) du 1965-07-02 — Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce 
Solution : Partiellement réglementaire
suivant les distinctions résultant des articles 1er à 5 de la présente décision.
Décision n° 65-35 (L) du 1965-07-02 — Nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance susmentionnée du 4 février 1959 ;
Décision n° 65-35 (L) du 1965-07-02 — Nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier, qui sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet d'imposer à certaines sociétés l'obligation de publier divers documents pour l'information de leurs actionnaires et des tiers ;2. Considérant qu'en raison des limitations de portée générale tracées par la législation antérieure à la Constitution pour la publication des documents de certaines sociétés et dans le cadre desquelles les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales doivent être appréciés, les dispositions susvisées, qui ne mettent en cause ni les règles de constitution des sociétés, ni les liens établis entre les parties par le contrat de société, ni les rapports susceptibles d'être noués par les sociétés avec les tiers, ne touchent pas aux principes fondamentaux susvisés que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ;3. Considérant que le fait que des peines correctionnelles, qui ne peuvent réprimer que des infractions qualifiées par la loi ou l'inobservation de règlements également précisés par la loi, prévues à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 sanctionneraient éventuellement la méconnaissance des règles édictées par les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de ladite ordonnance n'est pas de nature à modifier le caractère de ces dispositions, qui ne mettent en cause
Décision n° 65-35 (L) du 1965-07-02 — Nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier 
Solution : Réglementaire
aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que l'article 34 a placés dans le domaine de la loi ;4. Considérant, enfin, que l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 a pour seul objet de dispenser des formalités de publicité prévues aux articles 1er et 2 les sociétés qui ont satisfait déjà à ces dispositions en effectuant les publications exigées au journal officiel ou dans un journal d'annonces légales, qu'ainsi il ressortit à la compétence réglementaire ;
Décision n° 65-35 (L) du 1965-07-02 — Nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 65-3 (PDR) du 1965-11-18 — Décision du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, susvisée ;Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ci-dessus visées,
Décide :Article premier :La liste des candidats à l'élection du Président de la République, établie par ordre alphabétique, est arrêtée comme suit :1. Marcel BARBU ;2. Charles DE GAULLE ;3. Jean LECANUET ;4. Pierre MARCILHACY ;5. François MITTERRAND ;6. Jean-Louis TIXIER-VIGNANCOUR.Article 2 :La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée aux préfets, aux chefs de territoires et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1965.
Décision n° 65-4 (PDR) du 1965-11-18 — Décision du 18 novembre 1965 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;
Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Décide :
Article premier :
Les signes distinctifs prévus à l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 susvisé sont attribués aux candidats à l'élection du Président de la République, Compte tenu de l'ordre de préférence indiqué par ceux-ci, ainsi qu'il suit :
Marcel BARBU : une maison inscrite dans un cercle ;
Charles DE GAULLE : une croix de Lorraine ;
Jean LECANUET : une étoile ;
Pierre MARCILHACY : un hexagone inscrit dans un cercle ;
François MITTERRAND : un soleil ;
Jean-Louis TIXIER-VIGNANCOUR : les lettres T.V. inscrites dans un cercle.
Article 2 :
La représentation graphique des signes distinctifs ci-dessus définis est annexée à la présente décision.
Article 3 :
. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1965.