AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.98. En application de l'article L.&nbsp;312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique domiciliée en France a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix.99. Ainsi, en prévoyant que les allocations soumises à une condition de résidence en France soient exclusivement versées sur des comptes bancaires ou financiers domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne, les dispositions contestées, qui s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires de ces allocations, n'instaurent entre ces derniers aucune différence de traitement.100. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ne peut qu'être écarté.101. Par conséquent, l'article L.&nbsp;5421-5 du code du travail, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.– Sur l'article 107&nbsp;:102. Le paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;107 modifie l'article&nbsp;L.&nbsp;711-4 du code de la consommation afin notamment d'exclure les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des collectivités territoriales versant des prestations et des aides
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
sociales de certaines mesures prévues dans le cadre du traitement d'une situation de surendettement. Son paragraphe&nbsp;II complète l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles afin de renforcer l'obligation pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active de rechercher un emploi lorsqu'il tire des revenus d'activité en tant qu'auto-entrepreneur.103. Selon les auteurs de la deuxième saisine, cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article&nbsp;45 de la Constitution.104. Sur le fond, les députés auteurs de la première saisine et les sénateurs requérants reprochent aux dispositions du paragraphe&nbsp;I de cet article d'accroître les difficultés financières de foyers déjà particulièrement défavorisés. Ce faisant, elles méconnaîtraient le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Rejoints par les députés auteurs de la deuxième saisine, ils soutiennent en outre que, pour les mêmes motifs, ces dispositions porteraient atteinte au droit à la sécurité matérielle.En ce qui concerne la place de ces dispositions au sein de la loi déférée&nbsp;:105. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article&nbsp;45 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;Sans préjudice de l'application des articles&nbsp;40 et&nbsp;41,
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis&nbsp;». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.106. D'une part, le paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;107 est relatif au traitement de certaines dettes ayant pour origine une manœuvre frauduleuse commise au préjudice des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l'article&nbsp;6 du projet de loi initial, qui visaient à renforcer les compétences de certains services départementaux versant des prestations et aides sociales dans le cadre de la lutte contre la fraude.107. D'autre part, les dispositions du paragraphe&nbsp;II de l'article&nbsp;107 sont relatives aux obligations des bénéficiaires du revenu de solidarité active en matière de recherche d'emploi. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l'article&nbsp;14 du projet de loi initial, qui avaient notamment pour objet d'interdire le cumul des indemnités des travailleurs privés
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
d'emploi et des revenus issus d'activités illicites.108. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article&nbsp;45 de la Constitution doit être écarté.109. Il en résulte que l'article 107 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.En ce qui concerne certaines dispositions du 3° de l'article&nbsp;L.&nbsp;711-4 du code de la consommation :110. Aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946&nbsp;: «&nbsp;La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement&nbsp;». En vertu de son onzième alinéa, la Nation «&nbsp;garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence&nbsp;».111. Les exigences constitutionnelles résultant de ces dispositions impliquent la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées.112. Il appartient au législateur, pour satisfaire à ces exigences, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées. En particulier, il peut à tout moment, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article&nbsp;34 de la Constitution, modifier des textes antérieurs ou abroger ceux-ci en leur
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Il peut également adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité. Cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.113. En application de l'article L.&nbsp;711-1 du code de la consommation, les personnes physiques de bonne foi peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de mesures de traitement des situations de surendettement prévues au livre VII de ce code.114. Les dispositions contestées du 3° de l'article L.&nbsp;711-4 du même code prévoient que, sauf accord du créancier, certaines dettes correspondant au versement indu de prestations et aides sociales ne peuvent faire l'objet de telles mesures.115. Ces dispositions, qui ont pour objet de faciliter la récupération de sommes indûment versées, mettent en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.116. D'une part, les dispositions contestées de l'article L.&nbsp;711-4 du code de la consommation ne s'appliquent qu'aux dettes ayant pour origine une manœuvre frauduleuse commise au préjudice des collectivités territoriales. À cet égard, cette origine frauduleuse doit être établie soit par une décision de justice, soit, sous le contrôle du juge, par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale ou par le
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
président du conseil départemental.117. D'autre part, le débiteur est susceptible de bénéficier, pour ces dettes, des autres mesures que peut comporter le plan conventionnel prévu aux articles&nbsp;L.&nbsp;732-1 à L.&nbsp;732-3 de ce code ou qui peuvent être imposées en application de l'article L. 733-1.118. Enfin, ces dispositions préservent la possibilité, pour le débiteur, de bénéficier de mesures de remise, de rééchelonnement et d'effacement pour l'ensemble des autres dettes qui ne sont pas énumérées par l'article L.&nbsp;711-4 du code de la consommation.119. Sauf à méconnaître les exigences précitées du Préambule de la Constitution de 1946, les modalités fixées au débiteur dans ce cadre pour le remboursement de la dette mentionnée par les dispositions contestées ne sauraient avoir pour effet de le priver de moyens convenables d'existence.120. Sous cette réserve, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 doivent donc être écartés.121. Par conséquent, sous la même réserve, les mots «&nbsp;ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales&nbsp;» figurant au 3° de l'article&nbsp;L.&nbsp;711-4 du code de la consommation, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article 110&nbsp;:122. Le 1° du paragraphe I de l'article 110 complète l'article&nbsp;L.&nbsp;5426-8-2 du code du travail afin de permettre à l'opérateur France Travail d'avoir recours à une saisie administrative à tiers détenteur pour obtenir le remboursement de certaines prestations indûment versées par cet opérateur en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Le&nbsp;2° du même paragraphe modifie l'article L. 5428-1 du même code afin de permettre à cet opérateur de procéder sans limitation, aux mêmes fins, à des retenues sur des échéances à venir.123. Les députés et sénateurs requérants reprochent à ces dispositions de ne pas exclure des sommes pouvant faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur ou d'une retenue opérée par l'opérateur France Travail les sommes correspondant à la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. Ainsi, en permettant que soit saisie une grande partie ou la totalité des allocations d'assurance chômage, ces dispositions pourraient conduire à ne laisser à l'allocataire que des ressources très faibles, voire à le priver de ressources. Il en résulterait une méconnaissance du droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.124. Pour les mêmes motifs, selon les députés auteurs de la première saisine et les sénateurs requérants, ces dispositions méconnaîtraient en outre le principe de sauvegarde de la dignité de la personne
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
humaine ainsi que l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et, selon les députés auteurs de la deuxième saisine, le droit de propriété.125. Par ailleurs, selon les députés auteurs de la deuxième saisine, ces dispositions, en faisant référence au cas d'un « manquement délibéré » ou de « manœuvres frauduleuses », renverraient à des notions vagues et sans définition légale. Il en résulterait une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence ainsi que de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.126. Aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi… ». En vertu de son dixième alinéa&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement&nbsp;». En vertu de son onzième alinéa, « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».127. Les exigences constitutionnelles résultant des cinquième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 impliquent l'existence d'un régime d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
Celles résultant de ses dixième et onzième alinéas impliquent la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées.128. Il appartient au législateur, pour satisfaire à ces exigences, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées. En particulier, il peut à tout moment, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article&nbsp;34 de la Constitution, modifier des textes antérieurs ou abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Il peut également adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité. Cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.129. Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. Le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.En ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe II de l'article&nbsp;L.&nbsp;5426-8-2 du code du travail&nbsp;:130. Le paragraphe IV de l'article L. 5412-1 du code du travail prévoit qu'en cas de fraude ou de fausses déclarations du
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
demandeur d'emploi, l'opérateur France Travail prononce sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et supprime le revenu de remplacement ou les allocations dont il bénéficie. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.131. En vertu de l'article L. 5426-8-2 du même code, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, pour le compte de l'État ou certains employeurs, le directeur général de l'opérateur France Travail peut, sous certaines conditions, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.132. En application des dispositions contestées, les sommes indues peuvent faire l'objet, dans certains cas et sous certaines conditions, d'une saisie administrative à tiers détenteur.133. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre à l'opérateur France Travail d'améliorer le recouvrement des sommes perçues frauduleusement. Ce faisant, il a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.134. En deuxième lieu, les sommes pouvant faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur sont uniquement celles correspondant au remboursement d'indus versés en
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
raison d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses auxquelles l'allocataire ne pouvait légalement prétendre. En prévoyant en outre qu'une telle saisie ne peut être mise en œuvre par l'opérateur France Travail qu'en cas de tels manquements ou manœuvres, le législateur a subordonné l'engagement de cette procédure à des conditions qui ne sont ni imprécises ni équivoques.135. En troisième lieu, un exemplaire de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur doit être notifié au redevable avec la mention, sous peine de nullité, des délais et voies de recours ouverts contre cet acte de poursuite. L'allocataire peut ainsi faire opposition au recouvrement forcé.136. En dernier lieu, une saisie administrative à tiers détenteur ne peut être effectuée par l'opérateur France Travail que dans les conditions prévues par l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. En application de l'article L.&nbsp;162-2 du code des procédures civiles d'exécution auquel renvoient ces dispositions, le tiers saisi est ainsi tenu de laisser à disposition du redevable une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant du revenu de solidarité active pour un allocataire seul.137. Il en résulte que les dispositions contestées ne méconnaissent ni les exigences constitutionnelles précitées du Préambule de la Constitution de 1946, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.138. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe II de
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
l'article&nbsp;L.&nbsp;5426-8-2 du code du travail, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et ne méconnaît pas non plus, en tout état de cause, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de propriété, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.En ce qui concerne la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.&nbsp;5428-1 du code du travail&nbsp;: 139. En vertu de l'article L. 5426-8-1 du code du travail, pour le remboursement des allocations indûment versées pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir.140. Selon l'article L. 5428-1 du même code, sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les prestations versées par l'opérateur France Travail ne sont cessibles et saisissables que dans les mêmes conditions et limites que les salaires.141. Les dispositions contestées prévoient que, par dérogation, dans certains cas particuliers, cette limitation n'est pas applicable lorsque l'opérateur France Travail procède à des retenues sur les échéances à venir pour le remboursement de sommes indûment versées.142. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au paragraphe 133, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.143. En deuxième lieu, les retenues opérées en application des dispositions contestées sur les échéances à venir ne peuvent être pratiquées par l'opérateur France Travail qu'en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses afin d'obtenir le remboursement de sommes auxquelles le redevable n'avait pas droit.144. En dernier lieu, ces dispositions ne dérogent pas au dernier alinéa de l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en application duquel le montant des retenues effectuées par l'opérateur France Travail ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de déterminer ce plafond en veillant au respect des exigences précitées du Préambule de la Constitution de 1946.145. Dès lors, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doit être écarté.146. Il résulte de ce qui précède que, sous la même réserve, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.&nbsp;5428-1 du code du travail, qui n'est pas entachée d'incompétence négative et ne méconnaît pas non plus l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ni, en tout état de cause, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de propriété, ni
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article 112&nbsp;:147. Le 2° du paragraphe II de l'article 112 de la loi déférée insère, au sein du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, un chapitre&nbsp;II&nbsp;bis intitulé «&nbsp;Lutte contre la fraude&nbsp;» et comprenant les articles&nbsp;L.&nbsp;5312-15 à L.&nbsp;5312-18.En ce qui concerne l'article L.&nbsp;5312-16 du code du travail&nbsp;:148. Les dispositions contestées autorisent certains agents de l'opérateur France Travail à traiter des données de connexion de ses bénéficiaires dans l'exercice de leur mission de lutte contre la fraude.149. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de permettre un traitement automatisé des données de connexion et de traçabilité de l'ensemble des utilisateurs sollicitant l'attribution d'une allocation au moyen des services numériques de l'opérateur France Travail, alors qu'une telle mesure n'est pas justifiée, selon eux, par un objectif de lutte contre la délinquance ou contre la criminalité grave. Ils font en particulier valoir que de telles données permettraient de retracer les déplacements des bénéficiaires de cet opérateur. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée.150. Ils critiquent en outre l'imprécision des notions de «&nbsp;manœuvre frauduleuse&nbsp;» ou de «&nbsp;manquement délibéré&nbsp;» prévues par ces dispositions. Il en