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Décision n° 95-2069 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Somme 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Guy Champion demande l'annulation des résultats du premier tour du scrutin intervenu le 24 septembre 1995 dans le département de la Somme en vue de l'élection de trois sénateurs, et, par suite, l'annulation du second tour, au motif que les bulletins de vote où il figurait et qu'il avait fait déposer en vue du premier tour de scrutin n'ont pas été mis à la disposition des électeurs ; qu'il aurait ainsi été victime d'une inégalité de traitement et que le remplacement des bulletins égarés par ses circulaires électorales aurait eu pour effet de porter atteinte au principe constitutionnel de secret du scrutin ;2. Considérant que M. Champion n'établit ni même n'allègue que ces circonstances l'auraient privé d'un nombre de suffrages qui lui auraient assuré une élection au premier tour ou auraient déterminé l'élection du seul candidat déclaré élu à l'issue de ce premier tour ; que, par ailleurs, il ne précise pas en quoi les irrégularités invoquées ayant affecté le déroulement du premier tour auraient pu, en l'espèce, avoir une influence sur le second tour ; que de telles irrégularités présentent un caractère d'indéniable gravité ; qu'elles ne peuvent toutefois, dans les circonstances de l'espèce, être regardées comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête doit être rejetée,
Décision n° 95-2069 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Somme 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Guy Champion est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Champion et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 95-2071 (SEN) du 1995-12-15 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 95-2071 (SEN) du 1995-12-15 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Annulation
Vu la requête n° 95-2071 présentée par M. Gérard Duringer, demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département du Bas-Rhin pour la désignation de quatre sénateurs ;Vu le mémoire en défense présenté par MM. Les sénateurs Daniel Hoeffel, Joseph Ostermann, Philippe Richert et Francis Grignon, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 1995 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Duringer et enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 1995 ;Vu la décision prise par la section d'instruction en date du 9 novembre 1995 ;Vu les observations complémentaires présentées par MM. Hoeffel, Ostermann, Richert et Grignon, enregistrées comme ci-dessus les 30 novembre, 4 et 8 décembre 1995 ;Vu les observations complémentaires présentées par M. Duringer, enregistrées comme ci-dessus les 1er et 6 décembre 1995 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 6 décembre 1995 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2071 (SEN) du 1995-12-15 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Annulation
Sur la recevabilité de la requête :1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 180 du code électoral, applicable aux élections sénatoriales en vertu de l'article L.O. 325 : " Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ; que, s'agissant des élections sénatoriales, les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription sont l'ensemble des citoyens inscrits sur les listes électorales du département et non les seuls membres du collège électoral sénatorial défini à l'article L. 280 du même code ; qu'en conséquence la requête de M. Duringer est recevable ;
Décision n° 95-2071 (SEN) du 1995-12-15 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Annulation
Sur l'éligibilité de M. Kennel et de M. Ostermann :2. Considérant que le requérant soutient que M. Kennel, suppléant de M. Ostermann, élu sénateur dans le Bas-Rhin le 24 septembre 1995, était inéligible ;3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 299 du code électoral, le remplaçant d'un candidat au Sénat "doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats " ;4. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 133 du même code, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L.O. 296 : "Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 7° les inspecteurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports, les inspecteurs de l'enseignement primaire, les inspecteurs de l'enseignement technique " ;
Décision n° 95-2071 (SEN) du 1995-12-15 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Annulation
5. Considérant que les inspecteurs de l'enseignement technique ont été intégrés par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 dans le nouveau corps des inspecteurs de l'éducation nationale ; que ceux des inspecteurs de l'éducation nationale qui exercent les missions précédemment dévolues aux inspecteurs de l'enseignement technique doivent donc être regardés comme frappés de l'inéligibilité prévue au 7° de l'article L.O. 133 du code électoral ; que M. Kennel, inspecteur de l'éducation nationale, qui exerçait à la date de l'élection ses fonctions au service académique d'inspection de l'apprentissage du rectorat de Strasbourg, dont le ressort territorial inclut le département du Bas-Rhin, était donc inéligible au Sénat le 24 septembre 1995 ;
6. Considérant que l'inéligibilité de M. Kennel entraîne celle de M. Ostermann dont il était le remplaçant ;
Sur les autres conclusions de la requête : 
7. Considérant que l'inéligibilité d'un sénateur élu au scrutin majoritaire en application de l'article L. 294 du code électoral est sans influence sur celles d'autres sénateurs élus le même jour dans le même département, nonobstant la circonstance qu'ils se soient présentés sur une même liste ;
8. Considérant que les conclusions de M. Duringer tendant à la condamnation "pour complicité " des membres de la liste sur laquelle figuraient MM. Ostermann et Kennel sont irrecevables devant le juge électoral ;
Décision n° 95-2071 (SEN) du 1995-12-15 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Annulation
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Duringer est fondé à demander l'annulation de l'élection de M. Ostermann ; qu'en revanche, le surplus de ses conclusions doit être rejeté,
Décide :Article premier :L'élection de M. Joseph Ostermann comme sénateur du Bas-Rhin est annulée.Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. Gérard Duringer est rejeté.Article 3 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Duringer et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 95-2075 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2075 présentée par M. Léopold-Edouard Deher-Lesaint, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 4 octobre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la Guadeloupe en vue de la désignation de deux sénateurs ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment son article 3 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête, qui se borne à des allégations d'ordre général, ne contient aucun grief précis ; que, par suite, elle est irrecevable, 
Décide :Article premier :La requête de M. Léopold-Edouard Deher-Lesaint est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Deher-Lesaint et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 95-2075 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 95-2055 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2055 présentée par M. René Peyre demeurant à Lingolsheim (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 4e circonscription du Bas-Rhin les 18 et 25 juin 1995 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Yves Bur, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1995 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 7 août 1995 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 novembre 1995, approuvant le compte de campagne de M. Bur ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Peyre, enregistrées comme ci-dessus le 10 janvier 1996 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Bur, enregistrées comme ci-dessus le 15 janvier 1996 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral :
Décision n° 95-2055 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral, en son deuxième alinéa : "Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ; que cette disposition ne fait pas obstacle à la fourniture par une personne morale de droit public de biens et de services à un candidat à la condition que leur évaluation ait été effectuée conformément aux prix habituellement pratiqués et qu'ils aient donné lieu à un paiement effectif ;
Décision n° 95-2055 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que M. Peyre soutient que l'utilisation par M. Bur de moyens municipaux pour les besoins de sa campagne et, en particulier, d'une ligne téléphonique, d'une boîte postale et de la machine à timbrer de la mairie, ainsi que la mise à disposition partielle des services d'une secrétaire appartenant au personnel municipal, constituent des avantages directs consentis par une personne morale de droit public en violation de l'article L. 52-8 du code électoral ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les sommes inscrites par le candidat dans son compte de campagne correspondant à ces fournitures et prestations de services aient été sous-évaluées par rapport aux prix habituellement pratiqués ; que les moyens ainsi mis à sa disposition ont fait l'objet d'un paiement effectif dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral ; que, dès lors, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, à bon droit, approuvé le compte de campagne de l'intéressé ;
Sur le grief tiré de l'inégalité de traitement entre les candidats : 
3. Considérant que M. Bur a pris en charge les moyens municipaux mis à sa disposition par la commune de Lingolsheim ; que, dans ces conditions, M. Peyre n'est pas fondé à soutenir que le candidat élu a bénéficié d'avantages de nature à rompre l'égalité entre les candidats ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Peyre doit être rejetée,
Décision n° 95-2055 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. René Peyre est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. René Peyre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-2057/2059/2060 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 95-2057/2059/2060 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1o sous le numéro 95-2057 la requête présentée par MM. Guy Dorchies et Philibert Lepy, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 septembre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 septembre 1995 dans la 10e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2o sous le numéro 95-2059 la requête présentée par M. Bernard Guegan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 septembre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 septembre 1995 dans la 10e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 3o sous le numéro 95-2060 la requête présentée par Mme Danièle Graignic, demeurant à Paris (14e), et M. Pierre-François Divier, demeurant à Paris (16e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 septembre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 septembre 1995 dans la 10e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Jacques Toubon, député, enregistrés comme ci-dessus les 20 et 25 octobre 1995 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 12 octobre 1995
Décision n° 95-2057/2059/2060 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Rejet
;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 janvier 1996, approuvant le compte de campagne de M. Toubon ;Vu la demande d'audition présentée le 26 septembre 1995 par Mme Graignic et M. Divier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2057/2059/2060 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de MM. Dorchies, Lepy et Guegan, Mme Graignic et M. Divier sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par la même décision ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection contestée :2. Considérant que l'incompatibilité prescrite par l'article 23 de la Constitution entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire ne fait pas obstacle à ce que les membres du Gouvernement soient candidats à une élection au Parlement ;3. Considérant qu'aucune disposition n'interdit à un ministre de mentionner sa fonction sur son bulletin de vote, ni à un candidat de mentionner le soutien de plusieurs partis politiques ;4. Considérant que la circonstance que des bulletins de vote et circulaires aient été reçus par la commission de propagande peu après l'heure limite impartie pour ce faire, n'est pas de nature à affecter la validité du scrutin, dès lors qu'elle n'a pas en l'espèce porté atteinte à l'égalité entre les candidats ;5. Considérant que si la commission de propagande n'a pas placé de bulletins au nom de M. Dorchies à la disposition des électeurs le jour du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, qui ont pour origine l'insuffisance du nombre de bulletins remis à cette commission, aient, dans les circonstances de l'espèce, été de nature à altérer le résultat du scrutin ;6. Considérant que les griefs invoqués par M. Guegan et tirés de la violation des
Décision n° 95-2057/2059/2060 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Rejet
articles L.O.135-1, L.O.146, L.O.147, L.O.148, L.O.150, L.O.151, L.O.165 du code électoral, de la méconnaissance de règles de propagande, d'une rupture de l'égalité entre les candidats, et d'irrégularités dans le compte de campagne de M. Toubon sont dépourvus de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate que Mme Graignic a été irrégulièrement empêchée d'obtenir des suffrages supplémentaires qui lui auraient permis de prétendre au remboursement de ses frais de campagne électorale :7. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un candidat pourrait prétendre, de procéder à une reconstitution ou à une réformation du nombre des voix attribuées à ce candidat ; que Mme Graignic et M. Divier ne sont pas fondés à invoquer de ce fait une méconnaissance des stipulations combinées des articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 3 du premier protocole additionnel à cette convention ; que par suite, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'audition des requérants, les conclusions susanalysées doivent être rejetées,
Décision n° 95-2057/2059/2060 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Guy Dorchies, Philibert Lepy, Bernard Guegan, Jean-François Divier et Mme Danièle Graignic sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à MM. Dorchies, Lepy, Guegan, Divier et Mme Graignic et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-2058 (AN) du 1996-07-12 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 95-2058 (AN) du 1996-07-12 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête no 95-2058 présentée par M. François Alfonsi, demeurant à Ajaccio (Corse-du-Sud), déposée auprès de la préfecture de la Corse-du-Sud le 20 septembre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 septembre 1995, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 septembre 1995 dans le département de la Corse-du-Sud pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 1995 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. José Rossi, député, enregistré comme ci-dessus le 9 novembre 1995 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Alfonsi, enregistré comme ci-dessus le 13 décembre 1995 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 10 janvier 1996, approuvant le compte de campagne de M. Rossi ;Vu la décision de la section chargée de l'instruction en date du 6 février 1996 ;Vu l'ensemble des pièces produites dans le cadre de l'instruction complémentaire ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Rossi, enregistrées comme ci-dessus le 31 mai 1996 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Alfonsi, enregistrées comme ci-dessus le 21 juin ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral
Décision n° 95-2058 (AN) du 1996-07-12 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Rejet
;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2058 (AN) du 1996-07-12 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'au premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 10 septembre 1995 dans la 1re circonscription de la Corse-du-Sud, M. Rossi a été proclamé élu avec 9 525 suffrages sur 37 900 électeurs inscrits et 16 701 suffrages exprimés ;Sur le grief relatif aux listes d'émargement :2. Considérant que si M. Alfonsi soutient que la liste d'émargement utilisée, lors du scrutin, dans la commune de San Andréa d'Orcino n'aurait pas été certifiée conforme par le maire, ne comporterait pas le nombre des émargements et n'aurait été signée ni par le président du bureau de vote ni par le secrétaire de ce bureau en violation des articles L. 62-1 et R. 62 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que les omissions invoquées, qui revêtent dans les circonstances de l'espèce un caractère purement matériel, aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors, d'une part, que le procès-verbal du bureau de vote, qui comporte le total des émargements, a été signé par le président de ce bureau et, d'autre part, que nul ne conteste que la liste d'émargement litigieuse ait été conforme à la liste électorale ;Sur les griefs relatifs à l'émargement des listes électorales :3. Considérant que M. Alfonsi fait valoir que dans divers bureaux de vote des communes d'Ajaccio, Cargèse, Bastelicaccia, Guagno, Peri, Cuttoli, Afa, Pastricciola et Lopigna, les émargements de plusieurs électeurs ont été matérialisés par de simples croix contrairement aux dispositions de l'article L.