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Décision n° 68-551 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
l'examen des procès-verbaux de la commune de Saint-Etienne-le-Laus fait apparaître que le chiffre des émargements excède d'une unité le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, les requérants ne soutiennent pas qu'une enveloppe ait été irrégulièrement retirée des urnes ; que, dès lors, en l'absence d'éléments prouvant l'irrégularité de certains votes, les résultats du scrutin dans la commune doivent être tenus pour réguliers ;7. Considérant enfin, que les irrégularités alléguées par les requérants en ce qui concerne trois des votes par correspondance effectués à Montjay ne sont pas établies par les pièces du dossier ;Sur les moyens tirés d'irrégularités affectant certains procès-verbaux :8. Considérant, d'une part, que si dans huit communes, treize bulletins nuls ou blancs n'ont pas été joints aux procès-verbaux des opérations électorales, les requérants n'établissent pas que cette omission ait eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par ailleurs, aucune disposition du code électoral n'impose l'obligation d'annexer au procès-verbal des opérations électorales les enveloppes réglementaires vides trouvées dans l'urne ;9. Considérant, d'autre part, que s'il est constant que le procès-verbal des élections de la ville de Gap n'a été transmis que le lendemain de l'élection à dix heures, alors que la commission de recensement siégeait depuis 9 heures, il n'est pas établi que ce retard, pour irrégulier qu'il soit, ait été à l'origine de
Décision n° 68-551 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
manoeuvres frauduleuses ; que, notamment, il ne résulte pas des pièces du dossier que des bulletins au nom de M. Arrighi de Casanova aient été, pendant la nuit du 30 juin 1968, raturés ; qu'enfin, si les requérants allèguent qu'un bulletin en faveur de M. Arrighi de Casanova, annulé pour déchirure le 30 juin au soir, portait en outre le lendemain des traits de crayon, ils ne contestent pas que ledit bulletin ait été annulé à bon droit lors des opérations de dépouillement ;10. Considérant, par ailleurs, que deux bulletins au nom de M. Arrighi de Casanova, qui avaient été déclarés nuls par le bureau de vote de la commune d'Orpierre, au motif qu'ils comportaient un signe de reconnaissance, sous la forme de papillons annexés auxdits bulletins, ont été déclarés réguliers par la commission, par le motif que les signes de reconnaissance n'apparaissaient pas sur les bulletins ; qu'il résulte de l'instruction que ces papillons se trouvaient à l'intérieur de l'enveloppe électorale et portaient aussi atteinte au secret du vote ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler lesdits bulletins ;11. Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. Didier doit être regardé comme ayant obtenu 12.929 voix contre 12.926 à M. Arrighi de Casanova ; que les requérants ne sont pas fondés dès lors à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la première circonscription des Hautes-Alpes ;
Décision n° 68-551 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de MM. Givaudan et autres est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-552 (AN) du 1968-07-26 — A.N., Nord (16ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la lettre de M. Jacques Ramon, demeurant 7, rue des Chanoines à Cambrai (Nord), en date du 9 juillet 1968, transmise par le Préfet du Nord au secrétariat général du Conseil constitutionnel où elle a été enregistrée le 10 juillet 1968, ladite lettre relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la seizième circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juillet 1968, la lettre de M. Jacques Ramon en date du 19 juillet 1968 par laquelle celui-ci déclare n'avoir jamais entendu contester l'élection qui a eu lieu dans la seizième circonscription du département du Nord ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-552 (AN) du 1968-07-26 — A.N., Nord (16ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
1. Considérant, que, dans une lettre adressée le 9 juillet 1968 au Préfet du Nord et transmise par celui-ci au Conseil constitutionnel, M. Jacques Ramon déclare protester, "en vue d'un recours éventuel devant le Conseil constitutionnel", contre le refus opposé par l'administration à la candidature de M. Leriche et de son suppléant M. Laude aux élections des 23 et 30 juin 1968, dans la seizième circonscription du Nord ;2. Considérant que, dans une lettre du 19 juillet 1968, adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, M. Jacques Ramon déclare, qu'en élevant cette protestation, il n'avait pas entendu contester l'élection de M. Raymond Gernez, acquise le 30 Juin 1968 dans ladite circonscription ; que, par suite, il n'y a lieu pour le Conseil de statuer sur cette élection ;
Décide :Article premier :Il n'y a lieu de statuer sur l'élection à laquelle il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la seizième circonscription du Nord.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-553 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Léon, Paul, Félix, dit Félicien Grimaldi, demeurant 11, rue de la République, à Marseille (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 10 juillet 1968 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Defferre, député, lesdites observations enregistrées le 20 août 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Grimaldi, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 8 octobre 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Defferre, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-553 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré d'irrégularités dans l'établissement des listes électorales :1. Considérant que le requérant, faisant état de ce que des cartes d'électeurs en grand nombre ne sont pas parvenues à leurs destinataires, soutient que des inscriptions frauduleuses auraient été massivement pratiquées sur les listes électorales de la circonscription et que des électeurs y auraient été maintenus irrégulièrement ;2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le nombre des électeurs inscrits dans la circonscription a diminué depuis les précédents scrutins et qu'aucune proportion anormale d'inscriptions nouvelles n'a été constatée ; que les cartes non distribuées avaient bien pour destinataires des électeurs anciennement inscrits dans la circonscription et ayant omis de demander leur radiation à la suite de leur changement de domicile ; qu'en particulier les électeurs inscrits comme domiciliés à l'ancien hospice dit "La Vieille Charité", évacués et relogés en 1962, y avaient bien résidé pendant de nombreuses années ; qu'ainsi le grief invoqué ne peut être retenu ;Sur le moyen tiré de ce que des irrégularités auraient été commises au cours du scrutin et lors du dépouillement :3. Considérant que, si le requérant allègue que des électeurs auraient reçu à l'entrée des bureaux de vote ou en dehors de ceux-ci des enveloppes déjà garnies d'un bulletin et auraient voté sans passer par les isoloirs, ces faits, qui n'ont donné lieu à aucune inscription aux procès-verbaux, ne peuvent
Décision n° 68-553 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
être considérés comme suffisamment établis ;4. Considérant que le requérant soutient que les assesseurs désignés par lui n'ont pu ni contrôler l'identité des votants, ni pointer des listes qu'ils avaient établies, ni faire consigner leurs observations aux procès-verbaux ; qu'il résulte des pièces du dossier que ces assesseurs ont, cependant, signé lesdits procès-verbaux ; qu'ils ont pu y faire consigner, d'une part, leur protestation contre le fait que, dans le bureau 27 A, six personnes nommément désignées aient été admises à voter au vu de pièces d'identité périmées, et, qu'ils ont, d'autre part, accepté la mention, figurant au procès-verbal du bureau 131, et précisant que des électeurs avaient été admis à voter sans pièces d'identité parce que connus des membres du bureau et du président ; que les procès-verbaux de nombreux bureaux comportent mention expresse du fait que les assesseurs et délégués désignés par le requérant ont procédé à un pointage des votants sur des listes qu'ils avaient eux-mêmes dressées ; que, s'ils en ont été empêchés dans deux bureaux, notamment à la suite d'une expulsion prononcée sur réquisition du président, le requérant n'a cessé d'être représenté valablement dans lesdits bureaux par d'autres assesseurs ou délégués qui ont signé les procès-verbaux sans faire de réserve ; qu'ainsi il n'est pas établi que les représentants du requérant aient été mis dans l'impossibilité d'exercer utilement leur contrôle sur la régularité du scrutin ;5.
Décision n° 68-553 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant, enfin que, si le procès-verbal de la commission de recensement mentionne l'impossibilité où s'est trouvée la commission de contrôler un certain nombre de votes comptés nuls, ce fait résulte soit d'erreurs de ventilation entre votes blancs et votes nuls soit d'un défaut de signature des pièces annexées ; que ces irrégularités ont été commises dans des bureaux où le requérant était représenté et ne peuvent, dès lors, avoir donné lieu à des fraudes ;Sur le moyen tiré d'irrégularités diverses dans la propagande électorale :6. Considérant qu'il est normal que le candidat proclamé élu ait fait valoir sa gestion municipale et ait fait état du témoignage favorable de certaines personnalités ; qu'on ne saurait lui faire grief d'avoir procédé, pendant la durée de la campagne électorale, à des inaugurations ou réceptions relevant de ses attributions ; qu'on ne saurait non plus lui reprocher la distribution de cartes de stationnement aux voyageurs et représentants de commerce, dès lors que cette distribution n'était faite qu'en application d'instructions ministérielles et d'une décision de la commission de la circulation du conseil municipal, prises antérieurement à la dissolution de l'Assemblée nationale ;7. Considérant que le tract injurieux pour le requérant, diffusé la veille du scrutin, avait pour but de répondre à un autre tract distribué quelques heures plus tôt, présenté comme émanant d'un groupe d'électeurs du parti communiste français mais dénoncé comme un faux
Décision n° 68-553 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
par les responsables locaux de ce parti ; que le tract incriminé tendait à annuler les conséquences de la manoeuvre dont le candidat était lui-même victime ;8. Considérant, enfin, que si de nombreux et sérieux excès de propagande ont été commis, il ressort des pièces du dossier qu'ils n'ont pas été le fait du seul candidat proclamé élu ; que dès lors ils n'ont pu avoir une influence de nature à changer le sens de la consultation ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée,
Décision n° 68-553 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Grimaldi est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-554 (AN) du 1968-10-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Tafani, demeurant à Marseille, 25, boulevard Plombières, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la septième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Cermolacce, député, ledit mémoire enregistré le 20 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales aux quelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la septième circonscriptiondu département des Bouches-du-Rhône, le requérant soutient que des irrégularités auraient été commises et, notamment, qu'à l'occasion du second tour de scrutin, les votes dans les bureaux n° 42, 46, 47, 64, 66, 67, 68 et 75 auraient été entachés de fraude ;2. Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations et que celles-ci ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier ; que, dès lors, la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 68-554 (AN) du 1968-10-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Tafani est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-556 (AN) du 1968-09-19 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Segond, demeurant à Toulouse, 10, rue du Languedoc, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 à la préfecture du département de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la deuxième circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Baudis, député, lesdites observations enregistrées le 29 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-556 (AN) du 1968-09-19 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant soutient que, s'il n'a pas recueilli au premier tour du scrutin un nombre de voix suffisant pour pouvoir faire acte de candidature au second tour, ce fait serait imputable aux agissements de M. Baudis visant à entretenir l'équivoque sur son appartenance politique ;2. Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que, dès le premier tour, M. Baudis n'a pas caché aux électeurs qu'il se présentait sous une double étiquette ; que, notamment, sa profession de foi portait en tête : "Républicain indépendant de progrès ", "Union pour la défense de la République " ; que, d'ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige les candidats à faire figurer sur leurs bulletins de vote une mention relative à leur affiliation politique ; que, dès lors, le moyen invoqué ne saurait être retenu ;3. Considérant, d'autre part, que le requérant n'a apporté aucune preuve à l'appui de ses allégations concernant les irrégularités de propagande qui auraient été commises par M. Baudis ou par les personnes qui soutenaient sa candidature ; que, si M. Baudis reconnaît avoir fait distribuer, au cours de la campagne électorale quia précédé le premier tour, un tract intitulé "Mise en garde" pour signaler aux électeurs que M. Segond n'avait pas obtenu l'investiture de l'Union pour la défense de la République, cette affirmation n'était pas contraire à l'exactitude des faits ; que, si la diffusion de ce tract a été faite en violation des
Décision n° 68-556 (AN) du 1968-09-19 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
dispositions du Code électoral, il résulte de l'instruction que M. Segond ou ses partisans se sont rendus coupables de semblables irrégularités ;4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les résultats du premier tour ont été viciés ;5. Considérant que si, dans une émission régionale diffusée le samedi 29 juin, à 13 heures, l'O. R. T. F. a annoncé que M. Segond s'était désisté en faveur de M. Baudis, un démenti a été apporté à cette annonce dans une nouvelle émission diffusée le même jour vers 19 h 30 ; que, dès lors, l'information erronée donnée le samedi 29 juin n'a pu exercer sur les résultats du second tour une influence suffisante pour en modifier le sens ;
Décision n° 68-556 (AN) du 1968-09-19 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Segond est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 septembre 1968, où siégeaient : MM, Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Châtenet et Luchaire.
Décision n° 68-559 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Isère (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu le décret n° 58-142 du 31 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par M. Louis Mermaz, demeurant 145, avenue du Général-Leclerc, à Vienne (Isère), ladite requête enregistrée à la préfecture de l'Isère le 11 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la cinquième circonscription du département de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire de défense présenté par M. David Rousset, député, ledit mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1968 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Mermaz, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 6 septembre 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Rousset, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 27 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-559 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Isère (5ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne la propagande électorale :1. Considérant que, si l'apposition d'une affiche et la diffusion en un grand nombre d'exemplaires, d'un papillon favorable à M. Rousset et interdites par la réglementation en vigueur, ont constitué une irrégularité, celle-ci n'a pu avoir une influence notable sur le scrutin alors surtout que les deux candidats en présence se sont livrés à des abus de propagande ; que l'affiche apposée après la clôture de la période d'affichage et portant le nom de M. Mermaz, bien que celui-ci n'en fût pas l'auteur, ne constituait pas, compte tenu de ses termes, l'instrument d'une manoeuvre destinée à abuser les électeurs et ne contenait aucune imputation à laquelle M. Mermaz n'avait pu répondre précédemment ;Eu ce qui concerne les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs :2. Considérant que, pour le premier tour du scrutin, M. Mermaz avait fait imprimer des bulletins de vote sur lesquels son nom était suivi de la mention "candidat de la Fédération de la gauche démocrate et socialiste" et qu'au second tour, bénéficiant du retrait de certains candidats, il a fait porter sur les bulletins de vote la mention "candidat de la gauche et des républicains" ; qu'il est établi que les bulletins de M. Mermaz destinés au second tour ont été diffusés au domicile des électeurs et placés dans les bureaux de vote à l'exception de la plupart de ceux de la ville de Vienne qui ont été approvisionnés, au second tour, avec des bulletins que M. Mermaz avait
Décision n° 68-559 (AN) du 1968-12-19 — A.N., Isère (5ème circ.) 
Solution : Rejet
fait imprimer pour le premier tour alors qu'un grand nombre de bulletins du second tour sont restés inutilisés ;3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'erreur ainsi commise l'ait été volontairement ; que les électeurs ayant reçu à leur domicile la profession de foi de M. Mermaz ainsi que les bulletins de vote correctement libellés en vue du second tour et ayant ainsi eu connaissance du désistement intervenu en sa faveur, l'erreur matérielle commise par les préposés des bureaux de vote n'a exercé aucune influence sur le sens du scrutin ;En ce qui concerne les votes par correspondance de la ville de Vienne :4. Considérant qu'en admettant même que les demandes de vote par correspondance prévues par les articles L. 79 et L. 81 du Code électoral présentées par un certain nombre d'électeurs de la ville de Vienne n'aient pas été signées par ces électeurs, mais par des tiers, cette irrégularité, aussi regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature à entraîner l'annulation des votes émis par les intéressés, dès lors qu'il n'est pas allégué que ceux-ci n'aient pas reçu personnellement des documents électoraux ou que des pressions aient été exercées sur eux au moment du vote ;5. Considérant qu'il est établi que l'inscription d'un électeur sur la liste des électeurs admis à voter par correspondance et le vote par correspondance enregistré à son nom ont été obtenus par fraude, à l'insu d'ailleurs de cet électeur ; qu'il y a lieu, en conséquence, de retrancher une voix