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Décision n° 2022-5789/5804 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée par M. Nicolas BINOIS, inscrit sur les listes électorales de la 15e circonscription de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5789 AN. Il a également été saisi le même jour d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Rémi TAIEB, inscrit sur les listes électorales de la même circonscription, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5804 AN.
Décision n° 2022-5789/5804 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. Philippe ARAGON, candidat, par Me Raoul Delamare, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 9 septembre 2022 ;- le mémoire en défense présenté pour Mme Danielle SIMONNET, députée, par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, enregistré le 18 septembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par M. TAIEB, enregistré le 14 octobre 2022 ; - le mémoire en réplique présenté par M. BINOIS, enregistré le même jour ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022, approuvant le compte de campagne de Mme SIMMONET ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5789/5804 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.2. À l'appui de leurs requêtes, les requérants soutiennent que M. ARAGON se serait prévalu de son appartenance à la majorité présidentielle dans ses documents de propagande et ses supports de campagne, alors que seul M. Mohamad GASSAMA avait reçu l'investiture de la nuance « Ensemble ! ». Ils estiment que cette manœuvre aurait été de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs et que, eu égard à l'écart de voix séparant le candidat arrivé en deuxième position et M. GASSAMA arrivé en troisième position au premier tour, elle a altéré la sincérité du scrutin.3. S'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques.4. Il résulte de l'instruction que M. ARAGON a, sur ses affiches, dans sa profession de foi, sur son bulletin de vote et sur la page d'accueil de son site internet fait référence à « la majorité présidentielle ». Il a également fait figurer dans sa profession de foi des photographies le représentant en présence de soutiens du Président de la République avec pour légende « apprécié par la majorité présidentielle » et utilisé à plusieurs
Décision n° 2022-5789/5804 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre 
Solution : Rejet
reprises le mot « ensemble ». Toutefois, il a associé à l'expression « majorité présidentielle » celles de « majorité citoyenne » ou de « majorité populaire ». Par ailleurs, il n'a pas apposé sur ses documents de propagande le logotype ou le nom du parti « La République en marche » ou de la nuance « Ensemble ! », ni aucune photographie du Président de la République et n'a pas fait état d'une investiture par la majorité présidentielle. En outre, celle-ci a diffusé, le 7 juin 2022, un communiqué de presse rappelant que M. GASSAMA était son seul candidat dans la 15ème circonscription de Paris et attirant l'attention des électeurs sur la confusion entretenue par certains candidats. Cette information, relayée par la presse nationale et sur le réseau social Twitter, ainsi que sur les panneaux officiels devant les bureaux de vote de la circonscription, a reçu une publicité suffisante avant la tenue du scrutin pour prévenir une confusion dans l'esprit des électeurs de nature à altérer la sincérité du scrutin.5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme SIMONNET, que les requêtes de M. BINOIS et de M. TAIEB doivent être rejetées.
Décision n° 2022-5789/5804 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de M. Nicolas BINOIS et de M. Rémi TAIEB sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 9 décembre 2022.
Décision n° 2022-5794/5796 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Pas-de-Calais (8e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée par M. Benoit POTTERIE, inscrit sur les listes électorales de la 8e circonscription du Pas-de-Calais, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5794 AN. Il a également été saisi le 29 juin 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par Mme Véronique DIERS, inscrite sur les listes électorales de la 8e circonscription du Pas-de-Calais, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5796 AN.
Décision n° 2022-5794/5796 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Pas-de-Calais (8e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre 
Solution : Annulation
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Bertrand PETIT, député, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 16 septembre et 3 novembre 2022 ;- le mémoire en défense présenté par M. HOCQ, suppléant de M. PETIT, enregistré le 19 septembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. POTTERIE et Mme DIERS par Me Florent Segalen, avocat au barreau de Paris, enregistré le 14 octobre 2022 ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022 approuvant le compte de campagne de M. PETIT ;- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5794/5796 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Pas-de-Calais (8e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre 
Solution : Annulation
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.2. Les requérants soutiennent que M. René HOCQ, suppléant de M. PETIT qui a été élu député dans la 8e circonscription du Pas-de-Calais, à la suite des opérations électorales des 12 et 19 juin 2022, a la qualité de remplaçant d'un sénateur, et était, par suite, inéligible, en application des dispositions de l'article L.O. 134 du code électoral. 3. Aux termes de l'article L.O. 134 du code électoral : « le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat ».4. L'inéligibilité instituée par l'article L.O. 134 du code électoral a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de la personne appelée à remplacer le parlementaire dont le siège devient vacant. Elle fait ainsi obstacle à ce qu'un candidat à l'Assemblée nationale puisse choisir comme remplaçant la personne qui, en cas de vacance du siège d'un sénateur, serait immédiatement appelée à remplacer ce dernier.5. M. HOCQ figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département du Pas-de-Calais le 24 septembre 2017, en troisième position, après M. Dominique Watrin, candidat proclamé élu et Mme Cathy Apourceau-Poly. Le 1er juillet 2018, cette dernière a remplacé M. Watrin, démissionnaire de son mandat de sénateur. En application des dispositions de l'article L.O.
Décision n° 2022-5794/5796 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Pas-de-Calais (8e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre 
Solution : Annulation
320 du code électoral, M. HOCQ a acquis à cette date la qualité de remplaçant d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du même code. Il ne pouvait, par suite, être remplaçant de M. PETIT.6. Selon l'article L.O. 189 du code électoral, le Conseil constitutionnel « statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant ». Il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. HOCQ, d'annuler l'élection de M. PETIT.
Décision n° 2022-5794/5796 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Pas-de-Calais (8e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les opérations électorales qui ont eu lieu les 12 et 19 juin 2022 dans la 8e circonscription du Pas-de-Calais sont annulées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.
Décision n° 2022-5797/5802 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Ain 4e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, pour Mme Isabelle SEGUIN, candidate aux élections législatives dans la 4e circonscription de l'Ain, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5797 AN. Il a également été saisi le 29 juin 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par Me Azouaou pour M. Albert CARLIER, inscrit sur les listes électorales de la 4e circonscription de l'Ain, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5802 AN.
Décision n° 2022-5797/5802 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Ain 4e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 9 septembre 2022 ;- le mémoire en défense présenté par M. Jérôme BUISSON, député, enregistré le 16 septembre 2022 ;- les observations présentées par M. Stéphane TROMPILLE, candidat, enregistrées les 17 septembre et 21 octobre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par Me Azouaou pour Mme SEGUIN, enregistré le 14 octobre 2022 ; - le mémoire en réplique présenté par Me Azouaou pour M. CARLIER, enregistré le même jour ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. BUISSON ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant le compte de campagne de M. TROMPILLE ;- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5797/5802 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Ain 4e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.2. En premier lieu, aux termes du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral : « Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : … 22° Les membres du cabinet du président du conseil régional … ». Ces dispositions, qui fixent des inéligibilités, sont d'interprétation stricte.3. Il résulte de l'instruction que M. Aurane REIHANIAN, qui est arrivé en quatrième position au premier tour de scrutin avec 16,07 % des suffrages exprimés, a exercé au cours de l'année précédant le scrutin les fonctions de chargé de mission au service « Assemblées et relations aux élus », relevant du secrétariat général des services du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il ne résulte pas de l'instruction que ces fonctions devraient être regardées comme celles d'un membre du cabinet du président de ce conseil régional ou que M. REIHANIAN se serait ou aurait été présenté comme occupant, au cours de la même période, de telles fonctions. Dès lors, le grief tiré de ce que M. REIHANIAN était inéligible doit être écarté.4. En deuxième lieu, Mme SEGUIN, candidate investie dans la circonscription par « Ensemble ! Majorité présidentielle », prétend que M.
Décision n° 2022-5797/5802 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Ain 4e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre 
Solution : Rejet
TROMPILLE se serait livré à une manœuvre en se réclamant de la « majorité présidentielle », ce qui l'aurait empêchée d'être présente au second tour.5. Si M. TROMPILLE, qui était le député sortant de la circonscription, a utilisé dans sa propagande électorale des expressions renvoyant aux slogans de campagne utilisés en 2022 par le Président de la République ou la majorité présidentielle et fait figurer sur ses affiches de campagne la photographie, en petit format, du Président de la République, il s'est toutefois seulement présenté comme un candidat « issu de la majorité présidentielle » et « soutien du Président de la République », et non comme un candidat soutenu par ce dernier ou investi par la nuance « Ensemble ! ». Il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait apposé sur l'un de ses documents de propagande électorale le logotype ou le nom du parti « La République en marche » ou de la nuance « Ensemble ! ». En outre, d'une part, les partis de la majorité présidentielle avaient publié dès le 23 mai 2022 un communiqué de presse indiquant que la seule candidate investie par « Ensemble ! » dans la circonscription était Mme SEGUIN et que tout autre candidat se revendiquant d'une appartenance à la majorité présidentielle serait un usurpateur et, d'autre part, les médias locaux s'étaient fait l'écho, dès la mi-mai 2022, de l'investiture de Mme SEGUIN pour la nuance « Ensemble ! » et de la candidature dissidente de M. TROMPILLE. Dans ces conditions, le comportement de M.
Décision n° 2022-5797/5802 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Ain 4e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre 
Solution : Rejet
TROMPILLE n'a, en tout état de cause, pas pu exercer une influence sur l'identité des candidats présents au second tour de scrutin.6. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que les dépenses liées à la diffusion par M. TROMPILLE d'un bilan de son action en tant que député pendant la XVe législature n'avaient pas à être intégrées à son compte de campagne dès lors que, comme l'a d'ailleurs relevé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 octobre 2022, elles ont été exposées avant l'ouverture de la période définie par l'article L. 52-4 du code électoral pendant laquelle toutes les dépenses engagées en vue de l'élection doivent être retracées dans le compte de campagne du candidat, sans qu'ait d'incidence la circonstance que ce bilan serait ensuite resté accessible sur le site internet du candidat. Par suite, le grief tiré de ce que les modalités de financement de ces dépenses auraient méconnu les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ne peut qu'être écarté. Il en est de même de celui tiré d'une méconnaissance de l'article L. 52-8 du même code, qui n'est pas assorti de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme SEGUIN et de M. CARLIER doivent être rejetées.
Décision n° 2022-5797/5802 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Ain 4e circ., Mme Isabelle SEGUIN et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les requêtes de Mme SEGUIN et de M. CARLIER sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.
Décision n° 2022-5801 (AN) du 2022-12-09 — A.N.,  Gironde (5e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée par Me Clément Bourié, avocat au barreau de Bordeaux, pour Mme Karine NOUETTE-GAULAIN, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la  5ème circonscription du département de la Gironde, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5801 AN.
Décision n° 2022-5801 (AN) du 2022-12-09 — A.N.,  Gironde (5e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté par M. Grégoire de FOURNAS, député, enregistré le 13 septembre 2022 ;- les observations présentées pour M. Benoît SIMIAN, candidat, par Me Vincent Poudampa, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrées le 18 septembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme NOUETTE-GAULAIN, par Me Bourié, enregistré le 7 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2022, approuvant le compte de campagne de M. Grégoire de FOURNAS ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5801 (AN) du 2022-12-09 — A.N.,  Gironde (5e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN 
Solution : Rejet
- Sur l'annulation des opérations électorales :1. À l'appui de sa requête, Mme NOUETTE-GAULAIN soutient que M. SIMIAN se serait prévalu de son appartenance à la majorité présidentielle dans ses documents de propagande et ses supports de campagne, utilisant une charte graphique similaire et le même slogan « Ensemble ! » et développant des thèmes de campagne analogues. Elle estime que, eu égard au faible écart de voix la séparant du candidat arrivé en deuxième position au premier tour, cette manœuvre a créé une confusion dans l'esprit des électeurs et altéré la sincérité du scrutin.2. S'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques. 3. Il résulte de l'instruction que, alors que Mme NOUETTE-GAULAIN avait seule reçu l'investiture de la nuance « Ensemble ! » dans la circonscription, M. SIMIAN, candidat éliminé au premier tour, a utilisé sur ses affiches électorales le slogan « Ensemble ! » et développé, dans sa propagande électorale, des thèmes analogues à ceux de la nuance « Ensemble ! ». 4. Toutefois, la question de l'investiture et des soutiens politiques des candidats par la nuance « Ensemble ! » a fait l'objet d'un large débat public durant toute la campagne, relayé notamment par la presse
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Solution : Rejet
locale et nationale. M. SIMIAN, député sortant de la circonscription élu sous l'étiquette « La République en Marche » lors des opérations électorales de 2017, s'est présenté sous l'étiquette « Divers centre » après avoir quitté ce parti. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la connaissance que les électeurs avaient de la situation de M. SIMIAN, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin du premier tour en aient été affectés. - Sur l'inéligibilité de M. SIMIAN :5. Aux termes de l'article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». 6. Il ne résulte pas de l'instruction que les agissements invoqués aient été constitutifs d'une manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l'égard de M. SIMIAN une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions. 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme NOUETTE-GAULAIN doit être rejetée.