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Décision n° 2026-321/322/323 (L) du 2026-05-21 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Ont un caractère réglementaire&nbsp;:–&nbsp;les deuxième à dernière phrases de l'article&nbsp;9-4 de la loi n°&nbsp;91-647 du 10&nbsp;juillet 1991 relative à l'aide juridique&nbsp;;–&nbsp;les mots «&nbsp;le délai d'un mois à compter de la notification de la décision&nbsp;» ainsi que les mots «&nbsp;de six mois à compter de l'introduction du recours&nbsp;» figurant au premier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile&nbsp;;–&nbsp;les mots «&nbsp;dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision&nbsp;» figurant à l'article L.&nbsp;921-2 du même code.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mmes&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 21 mai 2026.
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article&nbsp;61 de la Constitution, de la loi de simplification de la vie économique, sous le n°&nbsp;2026-903 DC, le 21&nbsp;avril 2026, par M.&nbsp;Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M.&nbsp;Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM.&nbsp;Laurent BAUMEL, Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, MM. Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM.&nbsp;Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mmes Océane GODARD, Pascale GOT, MM. Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, MM. François HOLLANDE, Sacha HOULIÉ, Mmes&nbsp;Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM.&nbsp;Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM.&nbsp;Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes&nbsp;Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM.&nbsp;Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
SOTHER, Mmes&nbsp;Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT, Jiovanny WILLIAM et par Mme Cyrielle CHATELAIN, M.&nbsp;Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme&nbsp;Marie-Charlotte GARIN, MM.&nbsp;Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme&nbsp;Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M.&nbsp;Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme&nbsp;Dominique VOYNET, députés.Il a également été saisi, le 28 avril 2026, par MM.&nbsp;Marc FESNEAU, Erwan BALANANT, Mme Anne BERGANTZ, M.&nbsp;Christophe BLANCHET, Mme Blandine BROCARD, MM. Mickaël COSSON, Laurent CROIZIER, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, M. Bruno FUCHS, Mmes&nbsp;Sabine GERVAIS, Perrine GOULET, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Carole GUILLERM, MM. Frantz GUMBS, Cyrille ISAAC-SIBILLE, Philippe LATOMBE, Pascal LECAMP, Mme Delphine LINGEMANN, MM. Emmanuel MANDON, Éric MARTINEAU, Jean-Paul MATTEI, Mmes Patricia MAUSSION, Sophie METTE, Louise MOREL, MM. Hubert OTT, Didier PADEY, Jimmy PAHUN, Mme Maud PETIT, Mme Josy POUEYTO, M.
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
Richard RAMOS, Mme Sabine THILLAYE, MM. Nicolas TURQUOIS, Philippe VIGIER, par Mmes Sandrine LE FEUR, Élisabeth BORNE, MM. Éric BOTHOREL, Florent BOUDIÉ, Stéphane BUCHOU, Mme Céline CALVEZ, MM. Vincent CAURE, Lionel CAUSSE, Jean-René CAZENEUVE, Pierre CAZENEUVE, Mmes Nathalie COGGIA, Julie DELPECH, Nicole DUBRÉ-CHIRAT, MM. Marc FERRACCI, Jean-Marie FIÉVET, Mme Olga GIVERNET, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mmes Catherine IBLED, Christine LE NABOUR, Nicole LE PEIH, Brigitte LISO, MM. Sylvain MAILLARD, Christophe MARION, Mme Graziella MELCHIOR, MM. Ludovic MENDES, Christophe MONGARDIEN, Mmes&nbsp;Agnès PANNIER-RUNACHER, Sophie PANONACLE, Véronique RIOTTON, MM.&nbsp;Jean-François ROUSSET, Stéphane TRAVERT, Mme&nbsp;Annie VIDAL, par M. François GERNIGON, Mmes Béatrice PIRON, Anne-Cécile VIOLLAND, par Mme Constance de PÉLICHY ainsi que par Mme&nbsp;Stella DUPONT, députés.
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;le code général des collectivités territoriales&nbsp;;–&nbsp;le code de la défense&nbsp;;–&nbsp;le code de l'éducation&nbsp;;–&nbsp;le code de l'environnement&nbsp;;–&nbsp;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique&nbsp;;–&nbsp;le code minier&nbsp;;–&nbsp;le code des procédures civiles d'exécution&nbsp;;–&nbsp;le code de la propriété intellectuelle&nbsp;;–&nbsp;le code rural et de la pêche maritime&nbsp;;–&nbsp;le code de la santé publique&nbsp;;–&nbsp;le code de la sécurité sociale&nbsp;;–&nbsp;le code de l'urbanisme&nbsp;;–&nbsp;la loi n°&nbsp;2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la Banque publique d'investissement&nbsp;;– le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution&nbsp;;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 7 mai 2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT&nbsp;:
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de simplification de la vie économique. Ils contestent la place dans cette loi de son article&nbsp;37 et de certaines dispositions de ses articles 1er et 35. Les députés auteurs de la première saisine contestent en outre la conformité à la Constitution de ses articles 37 et 43 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 35, 36 et 42.– Sur la place de certaines dispositions de l'article 1er&nbsp;dans la loi déférée :En ce qui concerne les paragraphes V, VI, XII, XIII, XV, XVI, XVIII et XIX&nbsp;:2. Le paragraphe V abroge les articles L.&nbsp;2345-1 et L.&nbsp;4261-1 du code de la défense afin de supprimer la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et le conseil supérieur de la réserve militaire. Le paragraphe VI abroge l'article L.&nbsp;312-8 du code de l'éducation afin de supprimer le haut conseil de l'éducation artistique et culturelle. Le paragraphe XII abroge l'article L.&nbsp;212-9 du code de la propriété intellectuelle afin de supprimer les commissions chargées de déterminer les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes. Les paragraphes XIII et XVIII modifient plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de supprimer l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, l'instance de concertation et de suivi chargée de formuler un avis sur le plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux, le comité national d'expertise de l'innovation pédagogique dans l'enseignement agricole ainsi que la commission nationale agricole de conciliation des conflits collectifs de travail. Le paragraphe&nbsp;XV modifie les articles&nbsp;L.&nbsp;1132-3, L.&nbsp;1132-5 et L.&nbsp;1132-7 du code de la santé publique afin de supprimer la commission chargée de formuler un avis sur l'octroi d'une autorisation individuelle à exercer la profession de conseiller en génétique, et abroge l'article L.&nbsp;3331-7 du même code instituant dans certaines communes une commission municipale de débits de boissons. Le paragraphe&nbsp;XVI modifie l'article L.&nbsp;162-1-12-1 du code de la sécurité sociale afin de supprimer la conférence de prévention étudiante. Le paragraphe XIX abroge l'article L.&nbsp;321-39 du code de l'urbanisme afin de supprimer le comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.3. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions n'auraient pas leur place dans la loi au motif qu'elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l'article&nbsp;45 de la Constitution.4. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article&nbsp;45 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;Sans préjudice de l'application des articles&nbsp;40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis&nbsp;». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s'assure dans ce cadre de l'existence d'un lien entre l'objet de l'amendement et celui de l'une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l'article&nbsp;45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l'existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.5. La loi déférée, qui comporte quatre-vingt-quatre articles répartis en douze titres, a pour origine le projet de loi déposé le 24 avril 2024 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Ce projet comportait vingt-huit articles répartis en douze titres.6. Son titre Ier comprenait des dispositions visant à supprimer plusieurs commissions administratives consultatives.7. Son titre II visait à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour alléger ou supprimer certaines
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
procédures ou formalités déclaratives incombant aux entreprises, ainsi que pour permettre à une entreprise de demander à l'administration une prise de position formelle ou une garantie sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet.8. Son titre III comportait des dispositions prévoyant l'utilisation d'un profil d'acheteur unique mis à la disposition de certaines personnes publiques par l'État et unifiant le contentieux de la commande publique au profit de la compétence du juge administratif.9. Son titre IV comprenait des dispositions réduisant le délai d'information obligatoire préalable des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises, modifiant les informations obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie ainsi que ses modalités de remise aux salariés, et rehaussant les seuils de notification des opérations de concentration devant l'Autorité de la concurrence.10. Son titre V prévoyait la mise en place d'un médiateur dans l'ensemble des administrations publiques pour prévenir les litiges, modifiait des sanctions pénales applicables aux chefs d'entreprise en cas de manquement à certaines obligations, comprenait une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à modifier le droit des contrats spéciaux, élargissait les missions que peuvent exercer les magistrats honoraires et supprimait la condition de grade à l'exercice des fonctions de juge des référés.11. Son titre VI précisait
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
le régime de gratuité de la clôture de comptes bancaires détenus par des professionnels et imposait la transmission d'un relevé de frais de gestion annuel aux très petites entreprises, modifiait le régime applicable en cas de résiliation de certains contrats d'assurance et encadrait les délais d'indemnisation des assurés dans le cadre des dommages aux biens.12. Son titre VII étendait le bénéfice de la qualification de projet d'intérêt national majeur à certains centres de données, permettait aux acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement pour certains marchés de travaux, de fournitures ou de services, supprimait la possibilité de retirer une décision d'urbanisme favorable à l'installation d'une antenne-relais, révisait le dispositif de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements accueillant des infrastructures de téléphonie mobile, et facilitait la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.13. Son titre VIII comportait des dispositions visant à faciliter la réalisation de projets miniers, permettant de déroger à certaines règles des plans locaux d'urbanisme pour l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables et supprimant une condition d'éligibilité des projets de biogaz aux dispositifs de soutien publics attribués par appels d'offres.14. Son titre IX comprenait des dispositions visant à assouplir le régime de contrôle des opérations d'import-export des promoteurs de recherches impliquant la
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
personne humaine et à assouplir le régime d'autorisation des traitements de données de santé, et étendait aux enjeux d'innovation les compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.15. Son titre X comportait plusieurs dispositions qui modifiaient le régime des baux commerciaux en matière de paiement du loyer et de dépôt de garantie, adaptaient le champ des projets soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale et encadraient les recours relatifs aux décisions des commissions départementales, et modifiaient le régime d'autorisation applicable à la réalisation de travaux dans certains établissements recevant du public.16. Son titre XI instituait une évaluation par l'administration des conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent.17. Son titre XII clarifiait la procédure de saisie des droits incorporels dans le code des procédures civiles d'exécution.18. L'article 1er figurait dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Introduites en première lecture, les dispositions de ses paragraphes&nbsp;V, VI, XII, XIII, XV, XVI, XVIII et XIX, qui visent à supprimer diverses instances administratives à caractère consultatif, ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec les dispositions initiales de cet article prévoyant la suppression de plusieurs commissions consultatives administratives. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
Constitution doit donc être écarté.19. Il en résulte que les paragraphes V, VI, XII, XIII, XV, XVI, XVIII et XIX de l'article 1er ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution.En ce qui concerne les paragraphes VII à XI&nbsp;:20. Le 3° du paragraphe VII modifie l'article L.&nbsp;4134-1 du code général des collectivités territoriales afin de subordonner l'institution d'un conseil économique, social et environnemental régional à une délibération du conseil régional, à la demande du président de ce dernier. Les autres dispositions du paragraphe VII ainsi que celles des paragraphes VIII, IX, X et XI modifient respectivement plusieurs dispositions du même code ainsi que du code de l'urbanisme, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et de la loi du 31 décembre 2012 mentionnée ci-dessus afin de procéder à diverses coordinations tirant les conséquences de la suppression du caractère obligatoire de l'institution d'un conseil économique, social et environnemental régional.21. Les députés auteurs des deux saisines soutiennent que ces dispositions n'auraient pas leur place dans la loi au motif qu'elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l'article&nbsp;45 de la Constitution.22. Introduites en première lecture, ces dispositions prévoient que la mise en place d'un conseil économique, social et environnemental régional, qui est une assemblée concourant, par ses avis, à l'administration de la région, doit
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
désormais être instituée par une délibération du conseil régional. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l'article&nbsp;1er du projet de loi initial, qui se bornaient à supprimer cinq commissions administratives consultatives. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.23. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que les paragraphes VII à XI de l'article 1er ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article 35&nbsp;:En ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe&nbsp;I&nbsp;bis de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme&nbsp;:24. Le paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;35 insère notamment un paragraphe I bis au sein de l'article&nbsp;L.&nbsp;300-6-2 du code de l'urbanisme, dont le premier alinéa prévoit qu'un centre de données peut, sous certaines conditions, être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur.25. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de ne pas suffisamment préciser les critères en vertu desquels un centre de données peut recevoir une telle qualification et bénéficier, à ce titre, de la reconnaissance anticipée d'une raison impérative d'intérêt
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
public majeur permettant de déroger aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées et à leurs habitats. Les centres de données ayant, selon eux, des incidences significatives sur l'environnement, il en résulterait une méconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.26. Ils soutiennent par ailleurs qu'en dispensant l'autorité administrative d'un examen au cas par cas et en réduisant le contrôle des risques environnementaux que présentent les centres de données de très grande envergure, ces dispositions méconnaîtraient le principe de précaution énoncé à l'article&nbsp;5 de la Charte de l'environnement.27. Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement, «&nbsp;Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;».28. En application des dispositions contestées, peut être qualifié de projet d'intérêt national majeur un centre de données qui, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement, de puissance installée ou de soutien à l'émergence d'écosystèmes domestiques compétitifs, revêt une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale.29. Une telle qualification permet seulement à l'autorité compétente de l'État d'engager une procédure de mise en compatibilité des documents locaux de planification et d'urbanisme pour rendre possible la réalisation d'un tel projet. Elle n'a ni pour
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
objet ni pour effet de modifier les conditions de fond auxquelles est subordonnée la délivrance des autorisations administratives, notamment d'urbanisme, nécessaires à la construction et à l'implantation d'un centre de données.30. En outre, il ressort des termes mêmes des dispositions du dernier alinéa de l'article L.&nbsp;411-2-1 du code de l'environnement, qui renvoient au seul décret prévu au paragraphe I de l'article&nbsp;L.&nbsp;300-6-2 du code de l'urbanisme sans inclure le décret prévu par les nouvelles dispositions de son paragraphe I bis, que le législateur n'a pas prévu qu'un centre de données, qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur, puisse se voir reconnaître de manière anticipée le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour la délivrance d'une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées.31. Ainsi, eu égard à leur objet et à leur portée, les dispositions contestées, qui ne sont au demeurant ni imprécises ni équivoques, ne sont pas susceptibles d'avoir des conséquences sur l'environnement.32. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne peut qu'être écarté.33. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe&nbsp;I&nbsp;bis de l'article L.&nbsp;300-6-2 du code de l'urbanisme, qui ne méconnaît pas non plus, en tout état de cause, le principe de précaution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.En ce qui