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Décision n° 2013-685 (DC) du 2013-12-29 — Loi de finances  pour 2014 
Solution : Non conformité partielle
135. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 3° du paragraphe I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, la somme des prélèvements sur les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au profit du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au titre de l'année en cours et de ceux sur les ressources des communes au profit du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au titre de l'année précédente ne peut excéder une fraction du produit des ressources mentionnées aux 1° à 5° du paragraphe I de l'article L. 2336-2 perçues par chaque ensemble intercommunal ou chaque commune ; qu'en instaurant un tel plafonnement des prélèvements opérés au titre de ces deux fonds de péréquation, le législateur a entendu limiter l'ampleur de ces prélèvements pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale afin d'éviter qu'il soit porté atteinte à la libre administration des communes ; qu'en prévoyant que ce plafond est calculé en fonction des prélèvements opérés au titre de l'année en cours pour le fonds de péréquation national et de ceux opérés au titre de l'année précédente pour le fonds de péréquation propre à l'Île-de-France, le législateur a également entendu faire porter l'effet du plafonnement cumulé à titre principal sur les prélèvements au titre du fonds de péréquation national ;
Décision n° 2013-685 (DC) du 2013-12-29 — Loi de finances  pour 2014 
Solution : Non conformité partielle
136. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a, d'une part, relevé le taux du plafonnement spécifique du prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France de 10 % à 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune et, d'autre part, relevé le taux du plafonnement cumulé des prélèvements au titre des deux fonds de péréquation de 11 % à 13 % des ressources fiscales de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ; 
137. Considérant que les critères de plafonnement des prélèvements sur les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont objectifs et rationnels ; qu'ils sont en lien avec l'objectif poursuivi ; que le plafonnement cumulé des prélèvements au titre d'un fonds de péréquation national et d'un fonds de péréquation régional ayant tous deux pour objet de répartir les ressources des communes selon leur richesse fiscale ne fait pas peser sur certaines communes des charges en matière de péréquation supérieures à celles dues par les autres communes ayant les mêmes caractéristiques ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité des communes devant les charges publiques ; qu'il n'est pas davantage porté atteinte à l'autonomie financière des communes ; 
138. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 134, qui n'est contraire à aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Décision n° 2013-685 (DC) du 2013-12-29 — Loi de finances  pour 2014 
Solution : Non conformité partielle
- SUR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 12 : 
139. Considérant que le paragraphe I de l'article 12 modifie l'article 1135 bis du code général des impôts ; qu'il relève les taux d'exonération applicables à la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013 et reporte l'extinction de ce régime d'exonération de cinq ans ; 
140. Considérant que ces dispositions majorent la réduction des droits de mutation attachée au régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse et prolongent le bénéfice d'un tel régime dérogatoire du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2022 ; qu'elles conduisent à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement d'une partie des droits de mutation ; qu'en outre, les modifications des caractéristiques du régime fiscal applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse dont l'extinction est prévue au 31 décembre 2017, accroissent son caractère dérogatoire ; que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; que, par suite, le paragraphe I de l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ; 
- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 :
Décision n° 2013-685 (DC) du 2013-12-29 — Loi de finances  pour 2014 
Solution : Non conformité partielle
141. Considérant que le 1° du E du paragraphe I de l'article 76 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts relatives à la cotisation minimum des redevables de la cotisation foncière des entreprises ; que le a) de ce 1° du E du paragraphe I de l'article 76 modifie les tranches du barème de la cotisation minimum due par les entreprises n'excédant pas un chiffre d'affaires ou des recettes annuelles de 500 000 euros ; que, concomitamment, le troisième alinéa introduit dans le 1. du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts instaure la faculté, sur délibération du conseil municipal, d'appliquer un barème de cotisation minimum dont les montants de chiffres d'affaires ou de recettes sont réduits de moitié pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que le cinquième alinéa introduit dans le 1. du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts prévoit, pour le contribuable exerçant simultanément des activités dont les bénéfices relèvent de plusieurs catégories d'imposition, que la catégorie d'imposition des bénéfices dont il relève est celle correspondant à son activité principale ;
Décision n° 2013-685 (DC) du 2013-12-29 — Loi de finances  pour 2014 
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142. Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires qu'en permettant aux communes et à leurs groupements d'augmenter la taxation au titre de la cotisation foncière des entreprises des seuls contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux, le législateur a entendu prendre en compte les facultés contributives plus importantes des titulaires de ces bénéfices non commerciaux dont les charges externes sont en moyenne plus faibles et qui dégagent ainsi, à chiffre d'affaires ou montant de recettes équivalent, une valeur ajoutée plus élevée ;
Décision n° 2013-685 (DC) du 2013-12-29 — Loi de finances  pour 2014 
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143. Considérant que la cotisation foncière des entreprises est une imposition qui a pour objet de taxer la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le contribuable pour les besoins de l'entreprise ; que la cotisation minimum a pour objet d'adapter aux entreprises ayant un chiffre d'affaires réduit le barème de cette imposition sur la valeur locative des biens immobiliers ; que les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux seraient, lorsque l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en aura ainsi décidé, assujettis à un barème de cotisation minimum différent de celui qui s'applique aux autres contribuables assujettis à la cotisation minimum ; que le dispositif prévu conduit ainsi à traiter de façon différente des contribuables se trouvant dans des situations identiques au regard de l'objet de la cotisation minimum ; que, par suite, le fait de réduire de 500 000 à 250 000 euros le seuil maximal de chiffres d'affaires ou de recettes permettant de bénéficier de l'application de la cotisation minimum et de prévoir des tranches de barème plus élevées pour les seuls contribuables qui exercent à titre exclusif ou à titre principal une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux constitue une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt :
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Solution : Non conformité partielle
144. Considérant qu'il s'ensuit que les douzième et quatorzième alinéas de l'article 76, relatifs aux troisième et cinquième alinéas du 1. du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts, doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 
- SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE : 
. En ce qui concerne les dispositions adoptées en première lecture : 
145. Considérant que le paragraphe II de l'article 12 modifie l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse pour préciser la mission de la commission mixte prévue par cet article, afin d'y inclure l'étude des possibilités d'amélioration de l'ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété, et pour imposer à cette commission mixte une réunion annuelle avant la fin du second trimestre ; 
146. Considérant que l'article 112 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que sur les aides apportées par les associations d'anciens combattants ; 
147. Considérant que l'article 113 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les mesures à prendre pour attribuer réellement le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord ;
Décision n° 2013-685 (DC) du 2013-12-29 — Loi de finances  pour 2014 
Solution : Non conformité partielle
148. Considérant que l'article 114 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de reconnaître le statut d'anciens combattants aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban ; 
149. Considérant que l'article 115 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité et les modalités de la modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 
150. Considérant que l'article 116 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale ; 
151. Considérant que le paragraphe III de l'article 121 prévoit la remise d'un rapport au Parlement présentant les réformes envisageables pour améliorer l'efficacité sociale des régimes de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale à enveloppe budgétaire constante ;
Décision n° 2013-685 (DC) du 2013-12-29 — Loi de finances  pour 2014 
Solution : Non conformité partielle
152. Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que le paragraphe II de l'article 12, les articles 112, 113, 114, 115, 116 et le paragraphe III de l'article 121 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; 
. En ce qui concerne les dispositions adoptées après la première lecture :
Décision n° 2013-685 (DC) du 2013-12-29 — Loi de finances  pour 2014 
Solution : Non conformité partielle
153. Considérant que le C du paragraphe I de l'article 11 prévoit l'introduction d'un nouvel article 776 quater dans le code général des impôts relatif à l'imputation des frais de reconstitution des titres de propriété en cas de donation entre vifs ; que le E du même paragraphe I complète le 2. de l'article 793 du même code par un 8° prévoyant un abattement, à concurrence de 30 % de la valeur des biens et droits immobiliers, au titre de la première mutation des immeubles ou droits concernés postérieure à la transcription ou la publication entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 d'un acte constatant pour la première fois le droit de propriété relatif à ces immeubles ou à ces droits ; que le F du même paragraphe I insère un paragraphe I bis dans l'article 1135 bis du même code relatif au cumul de l'abattement instauré par le E du paragraphe I et des exonérations mentionnées au I de l'article 1135 bis ; 
154. Considérant que le paragraphe II de l'article 19 modifie l'article 17 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relatif à l'assujettissement à la contribution au remboursement de la dette sociale des ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité ;
Décision n° 2013-685 (DC) du 2013-12-29 — Loi de finances  pour 2014 
Solution : Non conformité partielle
155. Considérant que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que les C, E et F du paragraphe I de l'article 11 et le paragraphe II de l'article 19 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ; 
156. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, 
D É C I D E :
Décision n° 2013-685 (DC) du 2013-12-29 — Loi de finances  pour 2014 
Solution : Non conformité partielle
Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2014 : - les C, E et F du paragraphe I de l'article 11 ; - les articles 12 et 13 ; - le paragraphe II de l'article 19 ; - à l'article 27, le 1° du A du paragraphe I, les mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant » figurant au 2. inséré dans le paragraphe VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale par le 3° du paragraphe II et le A du paragraphe IV ; - à l'article 76, les douzième et quatorzième alinéas, relatifs aux troisième et cinquième alinéas du 1. du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts ; - les paragraphes II et III de l'article 92 ; - les articles 96, 97, 100, 106, 112, 113, 114, 115 et 116 ; - le paragraphe III de l'article 121. 
Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi : - les articles 3, 15, 22, 30, 77 et 78 ; - le paragraphe I de l'article 92 ; - les articles 98, 99, 101 et 134. 
Article 3.- Les 1° et 2° de l'article 1729 D du code général des impôts, et, au 3° du même article, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » sont contraires à la Constitution. 
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-685 (DC) du 2013-12-29 — Loi de finances  pour 2014 
Solution : Non conformité partielle
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 29 décembre 2013.
Décision n° 2013-357R (QPC) du 2013-12-29 — Société Wesgate Charters Ltd  [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Solution : Rectification d'erreur matérielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
 Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code des douanes 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ; 
Vu la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, publiée au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2013 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 19 décembre 2013 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de la première phrase de l'article 13 du règlement du 4 février 2010 susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l'article 1er ». 
2. Considérant que, par sa décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes ; qu'au considérant 10 de cette même décision, il a précisé qu'il y avait lieu « de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité » ;
Décision n° 2013-357R (QPC) du 2013-12-29 — Société Wesgate Charters Ltd  [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Solution : Rectification d'erreur matérielle
3. Considérant qu'en prévoyant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 10 », l'article 2 du dispositif de cette décision est affecté d'une erreur matérielle relative à la date de prise d'effet de cette décision ; qu'il y a lieu de la corriger d'office, 
D É C I D E : 
Article 1er : À l'article 2 du dispositif de la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, les mots : « de la publication de la présente décision » sont remplacés par les mots « du 1er janvier 2015 ». 
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 29 décembre 2013.
Décision n° 2013-360 (QPC) du 2014-01-09 — Mme Jalila K.  [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1226 du 9 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jalila K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 87 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 ». 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code civil ; 
Vu la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité ; 
Vu l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ; 
Vu la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ; 
Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 31 octobre 2013 ;
Décision n° 2013-360 (QPC) du 2014-01-09 — Mme Jalila K.  [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]
Solution : Non conformité partielle
Vu les observations en intervention produites pour l'association « SOS soutien ô sans papiers » par Mes Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocate au Barreau du Val-de-Marne, enregistrées le 31 octobre 2013 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 31 octobre 2013 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Thomas Lyon-Caen, pour la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 novembre 2013 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 susvisée : « Perd la nationalité française le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère » ;
Décision n° 2013-360 (QPC) du 2014-01-09 — Mme Jalila K.  [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de cette même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 avril 1954 susvisée : « Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, l'acquisition d'une nationalité étrangère par un Français du sexe masculin ne lui fait perdre la nationalité française qu'avec l'autorisation du Gouvernement français. « Cette autorisation est de droit lorsque le demandeur a acquis une nationalité étrangère après l'âge de cinquante ans. « Les Français du sexe masculin qui ont acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, seront réputés n'avoir pas perdu la nationalité française nonobstant les termes de l'article 88 du code de la nationalité. Ils devront, s'ils désirent perdre la nationalité française, en demander l'autorisation au Gouvernement français, conformément aux dispositions de l'article 91 dudit code. Cette autorisation est de droit » ; 
3. Considérant que, selon la requérante, en prévoyant que la perte de la nationalité française résultant de l'acquisition volontaire de la nationalité étrangère s'opère de plein droit pour les femmes alors que, pour les hommes, elle est subordonnée à une demande de leur part aux fins d'abandon de la nationalité française, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité entre les femmes et les hommes ; 
- SUR LE FOND :