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Décision n° 2012-4630 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4630 AN présentée pour Mme Milouda LATRÈCHE, demeurant à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), par le cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2012, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 5ème circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 17 août 2012 ; 
Vu les mémoires en défense présentés par M. Jean-Christophe LAGARDE, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre et 21 novembre 2012 ; 
Vu les mémoires complémentaires présentés pour Mme LATRÈCHE, enregistrés comme ci-dessus les 5 et 29 novembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er octobre 2012, approuvant le compte de campagne de M. LAGARDE ; 
Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 2012-4630 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant, en premier lieu, que Mme LATRÈCHE soutient que les militants qui l'ont soutenue au cours de la campagne électorale ont subi des violences répétées, particulièrement entre les deux tours de scrutin, et que le 17 juin 2012, au moment de la proclamation des résultats du second tour, elle en aurait été elle-même la cible ; 
2. Considérant que les faits dénoncés, dont ni la fréquence ni l'ampleur ne sont établies, n'ont pu être de nature à altérer le résultat du scrutin ; 
3. Considérant, en deuxième lieu, que la requérante met en cause la création, sur internet, d'un site homonyme qui l'aurait gênée dans la création de son propre site et qui aurait diffusé des informations de nature à nuire à sa candidature ; que Mme LATRÈCHE estime que ce site a été de nature à semer la confusion dans l'esprit des électeurs ; 
4. Considérant que, si l'existence, à partir du 6 mai 2012, d'un site internet usurpant l'identité de Mme LATRÈCHE et diffusant des informations destinées à discréditer sa candidature, doit être regardée comme une manoeuvre excédant les limites de la polémique électorale, cette circonstance, en l'absence de tout élément sur l'audience de ce site, n'a pu, eu égard à l'écart de voix, avoir une incidence sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 2012-4630 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, en troisième lieu, que Mme LATRÈCHE fait grief à l'équipe de campagne de M. LAGARDE d'avoir diffusé des messages téléphoniques, le jour du premier tour de scrutin, appelant les électeurs à voter en sa faveur, en infraction avec l'article L. 49 du code électoral ; que ni l'origine ni le contenu du message allégué ne sont établis ; 
6. Considérant, en quatrième lieu, que Mme LATRÈCHE dénonce la dégradation, la veille du premier tour de scrutin, de l'ensemble de ses affiches électorales dans les communes de Bobigny et de Drancy, en violation de l'article L. 48 du code électoral ; 
7. Considérant que, s'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne électorale, des affiches de la candidate ont été dégradées, elle n'apporte pas d'élément quant à l'ampleur ou au caractère systématique de ces dégradations et ne démontre pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées ; que, par suite, cette circonstance ne saurait être regardée, compte tenu de l'écart de voix, comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 2012-4630 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant, en dernier lieu, que Mme LATRÈCHE met en cause la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral qui résulterait de la participation à la campagne de M. LAGARDE d'un agent de la commune de Drancy et de celle du directeur des services informatiques de la commune, du recours par M. LAGARDE à un véhicule de fonction pour se rendre aux meetings électoraux, de l'utilisation de clichés photographiques de la commune de Drancy sur les documents de propagande de M. LAGARDE et de la diffusion de bulletins municipaux de la commune de Drancy ; que l'utilisation du local de permanence de M. LAGARDE n'aurait pas été inscrite au compte de campagne ; qu'il en irait de même des frais d'impression et de distribution de différents tracts électoraux et de matériel électoral ; qu'il en résulterait, en outre, un dépassement du plafond des dépenses électorales en méconnaissance de l'article L. 52-11 du même code ;
Décision n° 2012-4630 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un agent de la commune de Drancy a participé à la campagne de M. LAGARDE pendant ses heures de service ; que la participation du directeur des services informatiques de la commune à la campagne de M. LAGARDE n'est pas établie ; que figurent notamment dans le compte de campagne du candidat élu des dépenses informatiques, l'achat de huit clichés photographiques à la commune de Drancy, le coût d'utilisation du véhicule qui a servi à M. LAGARDE pour ses déplacements électoraux, le coût d'utilisation d'un local de campagne et le coût d'impression de différents tracts et de matériel électoral ; que, s'agissant des bulletins municipaux, il n'est pas établi qu'ils aient revêtu un caractère électoral et devraient, par suite, figurer dans le compte de campagne ; que la requérante n'apporte pas d'éléments de preuve démontrant que le compte de campagne de M. LAGARDE aurait été incomplet ou que le plafond des dépenses aurait été dépassé ; 
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme LATRÈCHE doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de Mme Milouda LATRÈCHE est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4630 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2012 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 7 décembre 2012
Décision n° 2012-4633 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4633 AN présentée pour Mme Valérie HOFFENBERG, demeurant à Paris, 8ème arrondissement, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012, dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les mémoires en défense, présentés pour Mme Daphna POZNANSKI-BENHAMOU, députée, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 2 août et 19 décembre 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ; 
Vu les mémoires complémentaires présentés pour la requérante, enregistrés comme ci-dessus les 16 novembre 2012 et 28 janvier 2013 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 19 novembre 2012, rejetant le compte de campagne de Mme POZNANSKI-BENHAMOU ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 2012-4633 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Les parties et leurs conseils ayant été entendus ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4633 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. « Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ;
Décision n° 2012-4633 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
2. Considérant qu'il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ; 
3. Considérant que le compte de campagne de Mme POZNANSKI-BENHAMOU, candidate aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 19 novembre 2012 au motif que celle-ci avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 ;
Décision n° 2012-4633 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses payées directement par Mme POZNANSKI-BENHAMOU, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-4, représentent 17,95 % du montant total des dépenses engagées et 13,24 % du plafond des dépenses ; que, par suite, les sommes en cause ne sauraient être regardées comme faibles par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeables au regard du plafond de dépenses autorisées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme POZNANSKI-BENHAMOU ; 
5. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme POZNANSKI-BENHAMOU ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme POZNANSKI-BENHAMOU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs de la requête, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Mme Daphna POZNANSKI-BENHAMOU est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2012-4633 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Article 2.- Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France sont annulées. 
Article 3.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme POZNANSKI-BENHAMOU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 15 février 2013.
Décision n° 2012-4636 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4636 AN présentée pour MM. Philippe MEIRIEU, Paul RAVEAUD, Jean-Philippe JOUVENEL et Bertrand ARTIGNY demeurant à Lyon (Rhône), par la SCP DEVERS et associés, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 1ère circonscription du Rhône en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Thierry BRAILLARD, député, par la SELAS ADAMAS, avocat au barreau de Lyon, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 septembre et 12 novembre 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 5 septembre 2012 ; 
Vu le mémoire en réplique, présenté pour les requérants enregistré comme ci-dessus le 9 novembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BRAILLARD ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 2012-4636 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LE GRIEF TIRÉ D'IRREGULARITÉS COMMISES PENDANT LA CAMPAGNE ÉLECTORALE : 
1. Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que M. BRAILLARD a usurpé, sur ses documents de campagne, le sigle et le logotype du parti socialiste ainsi que la charte graphique et les slogans de la campagne électorale de M. François Hollande ; que ces différentes manoeuvres auraient été de nature à tromper les électeurs à l'occasion du premier tour du scrutin ; 
2. Considérant que, s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manoeuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ;
Décision n° 2012-4636 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que, s'il n'est pas contesté que seul M. MEIRIEU bénéficiait de l'investiture du parti socialiste dans la circonscription dont il s'agit, il avait eu l'occasion, au cours de la campagne, d'informer les électeurs sur la portée des investitures ; qu'un large débat public sur les soutiens politiques des candidats s'est déroulé pendant toute la campagne et a été relayé par la presse ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la notoriété locale de M. MEIRIEU et du candidat élu, les faits dénoncés ne sont toutefois pas susceptibles d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin du premier tour en aient été affectés ;
Décision n° 2012-4636 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : . . . les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels » ; que la méconnaissance de ces dispositions justifie l'annulation des bulletins lorsque l'adjonction d'un ou plusieurs noms à ceux limitativement énumérés par ce texte a été susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs et présente ainsi le caractère d'une manœuvre destinée à abuser le corps électoral ; qu'en l'espèce, figurait sur les bulletins de M. BRAILLARD l'indication « soutenu par le Maire de Lyon » ; que, pour regrettable qu'elle soit, cette adjonction aux noms limitativement énumérés par l'article R. 66-2 n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin ; 
5. Considérant, en troisième lieu, que les requérants soutiennent qu'aurait été apposé sur les affiches électorales de M. BRAILLARD, la veille et le jour du premier tour du scrutin, le logotype du parti socialiste ; que ce fait, dont le caractère massif n'a pas été rapporté, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE :
Décision n° 2012-4636 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués » ; 
7. Considérant, en premier lieu, que les requérants dénoncent le soutien apporté au candidat élu, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, par les villes de Lyon et de Villeurbanne ; que, notamment, M. BRAILLARD aurait participé à des manifestations organisées par ces collectivités sans lien avec ses fonctions d'élu municipal ; 
8. Considérant que les manifestations auxquelles a participé le candidat s'inscrivent dans le cadre des mandats qu'il détient en tant que conseiller municipal et conseiller régional ; que les autres allégations ne sont pas assorties des justifications permettant d'en apprécier l'ampleur et la portée ;
Décision n° 2012-4636 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant, en second lieu, que l'utilisation par un candidat pour les besoins de sa campagne des symboles et slogans d'un parti politique ne constitue pas un avantage fourni par ce parti au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; que, par suite, le grief tiré de ce que la contrepartie financière de l'utilisation des titres et des marques dont le parti socialiste et l'association de financement de la campagne de M. François Hollande sont propriétaires aurait dû être inscrite au compte de campagne de M. BRAILLARD doit en tout état de cause être écarté ; 
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de MM. MEIRIEU, RAVEAUD, JOUVENEL et ARTIGNY doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de MM. Philippe MEIRIEU, Paul RAVEAUD, Jean-Philippe JOUVENEL et Bertrand ARTIGNY est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
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Décision n° 2012-4637 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Aisne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4637 AN présentée pour Mme Isabelle VASSEUR, demeurant à Ronchères (Aisne), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 5ème circonscription de l'Aisne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 20 août 2012 ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jacques KRABAL, député, par la SCP Alain Nonnon - Christine Faivre, avocat au barreau du Gers, enregistré comme ci-dessus, le 7 septembre 2012 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté pour Mme VASSEUR, enregistré comme ci-dessus, le 21 novembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. KRABAL ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;