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Décision n° 62-256/268 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Corse est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1963.
Décision n° 62-257/289/290 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Dordogne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 24 octobre 1958 ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Yves Peron, demeurant à Périgueux (Dordogne), ladite requête enregistrée le 26 novembre 1962 à la préfecture de la Dordogne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Dordogne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Guéna, député, lesdites observations enregistrées les 21 décembre 1962 et 22 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu : 2° la requête présentée par le sieur Yves Barrier, demeurant à Périgueux (Dordogne), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu : 3° la requête des sieurs Poupard et autres, demeurant à Montpon-sur-Isle, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-257/289/290 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Dordogne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Peron, Barrier, Poupard et autres sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Barrier et sur la requête des sieurs Poupard et autres :2. Considérant que, si les requérants invoquent diverses irrégularités d'affichage qui auraient été commises au profit du sieur Guéna, il n'est pas établi que celles-ci, dans les circonstances de l'affaire et alors surtout que des irrégularités du même ordre ont été relevées en ce qui concerne les autres candidats, aient exercé une influence déterminante sur les résultats du scrutin;Sur la requête du sieur Peron :3. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection du sieur Guéna, le sieur Peron soutient, d'une part, que le retrait tardif du sieur Rousseau de la compétition électorale et le défaut de publication de ce retrait par le préfet auraient eu pour effet de fausser le scrutin et, d'autre part, que, du fait que les bulletins du sieur Rousseau ont été retirés ou, à tort, déclarés nuls, dans certains bureaux de vote, alors qu'ils ont été maintenus dans d'autres, le corps électoral ne se serait pas trouvé placé dans des conditions de choix identiques dans l'ensemble de la circonscription ;4. Considérant, d'une part, que, si le sieur Rousseau a entendu se retirer de la compétition, ce retrait, dont il n'est pas établi qu'il soit dû à une manoeuvre ne constitue pas une
Décision n° 62-257/289/290 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Dordogne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
irrégularité ; que la déclaration, de candidature que le sieur Rousseau avait effectuée n'en demeurait pas moins valable ; que l'Administration ne pouvait donc légalement tenir compte de ce retrait et n'avait pas à le rendre public ;5. Considérant, d'autre part, qu'un télégramme signé Rousseau a été adressé aux présidents des bureaux de vote les invitant à retirer les bulletins de vote de celui-ci ; qu'il résulte de l'instruction que ce télégramme était l'oeuvre du suppléant du candidat, qui agissait en vertu du mandat tacite découlant nécessairement des termes de la lettre à lui confiée par le candidat pour être remise au préfet, et par laquelle le sieur Rousseau manifestait sa volonté de se retirer de la compétition électorale avec les suites que comportait sa décision; qu'aucun texte n'enlève au candidat la faculté de retirer, par lui-même ou par mandataire les bulletins de vote libellés à son nom ; que les présidents des bureaux de vote qui, au reçu dudit télégramme, ont retiré les bulletins de vote au nom de Rousseau n'ont donc, alors surtout que la position prise pour le deuxième tour par le sieur Rousseau avait été publiée dans la presse, commis aucune irrégularité ; qu'au surplus chaque électeur ayant reçu par la poste un bulletin du sieur Rousseau conservait ainsi, en tout état de cause, la possibilité de voter pour ce candidat ;6. Considérant, enfin, qu'en admettant même que certains bulletins au nom du sieur Rousseau aient été, à tort, regardés comme nuls, cette
Décision n° 62-257/289/290 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Dordogne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
irrégularité n'est pas de nature à modifier le résultat du scrutin ;
Décision n° 62-257/289/290 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Dordogne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les trois requêtes des sieurs Barrier, Poupard et autres et Peron sont rejetées.ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.
Décision n° 62-258 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Gironde (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Lucien de Gracia, demeurant mairie d'Arcachon (Gironde), ladite requête enregistrée le 28 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 7e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Franck Cazenave, député, lesdites observations enregistrées le 18 septembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-258 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Gironde (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Cazenave dans la 7e circonscription de la Gironde, le requérant fait état d'une distribution gratuite de denrées faite, la veille du scrutin, aux employés d'une entreprise dirigée par un ami politique de l'élu, d'une erreur dans le recensement des votes au 1er bureau d'Arcachon et de diverses irrégularités d'affichage ;2. Considérant qu'il n'est pas établi que la distribution gratuite de certaines denrées, faite selon une pratique en usage dans cette entreprise, ait été l'occasion de pressions sur les employés électeurs de nature à exercer une influence déterminante sur les conditions de la consultation ;3. Considérant que l'erreur de recensement commise au 1er bureau d'Arcachon, qui n'a affecté qu'un nombre très limité de votes, n'a pas été de nature à modifier le résultat de l'élection ;4. Considérant que, si diverses irrégularités de propagande telles que l'affichage hors des emplacements réservés, la lacération d'affiches adverses ou l'apposition sur celles-ci de banderoles de propagande ont été commises par le sieur Cazenave, il n'apparaît pas que ces irrégularités, qui ont d'ailleurs été commises également par le requérant lui-même, aient eu, en l'espèce, et eu égard à l'écart des voix entre les deux candidats en présence au deuxième tour, une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;
Décision n° 62-258 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Gironde (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur de Gracia est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Décision n° 62-259 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Sarthe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Edouard Dubreuil, demeurant au Mans, 11, place de la République, ladite requête, enregistrée le 29 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et25.novembre l962 dans la 3e circonscription du département de la Sarthe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Albert Fouet, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 décembre 1962 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-259 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Sarthe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de l'envoi par le sieur Fouet ou à son profit de lettres circulaires à certains électeurs :1. Considérant qu'il n'est pas établi que les lettres circulaires, envoyées avant le premier tour de scrutin, aient exercé une influence sur le résultat de l'élection ; que les appels lancés sous la même forme, entre les deux tours de scrutin, n'ont été adressés, en dehors des abstentionnistes du premier tour, qu'à un nombre restreint d'électeurs ; que, par suite, ils ne peuvent être regardés comme ayant eu pour effet de fausser les conditions de la consultation;Sur les autres griefs :2. Considérant que l'apposition d'une affiche du sieur Fouet sur un panneau réservé au sieur Dubreuil ne s'est produite que sur un seul emplacement ; qu'elle ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant eu sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;3. Considérant que, si le nombre des votants au deuxième tour a augmenté par rapport au nombre des votants au premier tour, dans une proportion plus forte dans quatre communes que dans l'ensemble de la circonscription, il n'est pas établi ni même allégué que ce fait soit le résultat d'irrégularités commises dans les opérations électorales ;4. Considérant, enfin, que le fait que les "remerciements" de l'un des candidats du premier tour, qui avait renoncé à se présenter au second tour, aient été reproduits dans un journal local avec des omissions n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une
Décision n° 62-259 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Sarthe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
influence sur les résultats de l'élection ;
Décision n° 62-259 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Sarthe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Dubreuil est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Décision n° 62-261/262/263/271/272 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Meuse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 62-261/262/263/271/272 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Meuse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu les décrets n°' 58-1021 du 30 octobre 1958, 58-1077 du 12 novembre 1958 et 58-1108 du 20 novembre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Guillaume Joncour, demeurant 18, rue des Foulans, à Bar-le-Duc, ladite requête enregistrée sous le numéro 261 le 28 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Meuse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les requêtes semblables présentées par les sieurs Henri Mordin, demeurant rue Saint-François, à Bar-le-Duc, et Gaston Peltier, demeurant 105, rue de Veel, à Bar-le-Duc, lesdites requêtes enregistrées comme ci-dessus, sous les numéros 62-262 et 62-263, le 28 novembre 1962 ;Vu les requêtes semblables présentées par les sieurs André Plotel, demeurant à Hargeville (Meuse), et Marc Bloch, demeurant à Commercy, rue de l'Ava, lesdites requêtes enregistrées comme ci-dessus, sous les numéros 271 et 272, le 29 novembre 1962 ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Louis Jacquinot, député, lesdites observations enregistrées le 15 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil
Décision n° 62-261/262/263/271/272 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Meuse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
constitutionnel ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-261/262/263/271/272 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Meuse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Joncour, Mordin, Peltier, Plotel et Bloch, dirigées contre la même élection et fondées sur le même moyen, présentent à juger la même question, qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant qu'en admettant même que les bulletins imprimés au nom du sieur Jacquinot et de son remplaçant, la sieur Rousselot, n'aient pas été rigoureusement conformes aux prescriptions de l'article 3 du décret du 30 octobre 1958 et à celles du décret du 12 novembre 1958, modifiées par le décret du 20 novembre 1958, il résulte de l'examen des bulletins litigieux que, par suite de l'emploi de caractères typographiques différents pour chacun des deux noms, la présentation desdits bulletins n'était, d'aucune manière, susceptible d'induire les électeurs en erreur en ce qui concerne la qualité de l'un ou l'autre candidat; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que lesdits bulletins auraient dû être déclarés nuls et ne pouvaient entrer en compte dans le résultat du dépouillement ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à contester les résultats de l'élection dont il s'agit ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Joncour et autres sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-264 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur André Louison, demeurant à Villeurbanne (Rhône), 10, rue du Docteur-Rollet, ladite requête enregistrée le 28 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 6e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Marcel Houel, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-264 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur la recevabilité :1. Considérant que, si la requête du sieur Louison ne contient pas le nom du député dont l'élection est contestée, elle tend "à l'annulation des élections législatives qui ont eu lieu le 25 novembre 1962 dans la 6e circonscription du Rhône (Villeurbanne)" ; que son objet est ainsi suffisamment explicite et que, par suite, ladite requête doit être regardée comme recevable ;Au fond :2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le sieur Louison fait grief au sieur Pauliat, candidat au premier tour sous l'étiquette "U.N.R., investi par l'Association pour la Ve République", de s'être présenté au deuxième tour comme "candidat gaulliste sans étiquette" et d'avoir ainsi adopté une appellation très voisine de celle utilisée au premier tour par le requérant lui-même ;3. Considérant qu'en l'espèce cette modification d' "étiquette" découlait des décisions prises au sujet de la candidature du sieur Pauliat par le parti U.N.R. et l'Association pour la Ve République ; que, loin d'induire les électeurs en erreur, elle était de nature à assurer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief articulé par le sieur Louison et qui demeure, d'ailleurs, totalement étranger au comportement du candidat élu ne saurait être retenu ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur André Louison est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 62-264 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Décision n° 62-265 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu la requête présentée par le sieur Depriester et la demoiselle Lebaillif, demeurant tous deux à Fontaine-le-Bourg (Seine-Maritime), ladite requête enregistrée le 28 novembre 1962 au secrétariat général dû Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les 'opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription de la Seine-Maritime ;Vu le mémoire ampliatif présente pour le sieur Depriester et la demoiselle Lebaillif, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 26 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant aux mêmes fins que la requêté ;Vu les observations en défense du sieur Cherasse, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-265 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les deux jugements du Tribunal administratif de Rouen en date du 30 octobre et du 23 novembre 1962 :1. Considérant, d'une part, qu'il est constant qu'au 18 novembre 1962, jour fixé pour les élections par le décret portant convocation des électeurs, la demoiselle Lebaillif que le sieur Depriester avait choisie pour remplaçante, ne devait pas avoir atteint l'âge de vingt-trois ans révolus, que l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 exige de tous les candidats pour pouvoir être élus à l'Assemblée nationale ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par son jugement du 30 octobre 1962, le Tribunal administratif de Rouen a déclaré l'intéressée inéligible et qu'il a, par voie de conséquence, écarté sa candidature ainsi que celle du sieur Depriester ;2. Considérant, d'autre part, que l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 donne compétence au seul préfet pour saisir le Tribunal administratif aux fins de statuer sur la recevabilité des déclarations de candidature à l'Assemblée nationale ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 12 susmentionné de ce texte que le Tribunal administratif de Rouen a pu, par son jugement du 23 novembre 1962, rejeter comme irrecevable le recours formé devant lui par le sieur Depriester et la demoiselle Lebaillif ;En ce qui concerne les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'élection du sieur Cherasse :3. Considérant que, pour
Décision n° 62-265 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
demander l'annulation de l'élection contestée, les requérants se bornent à soutenir que c'est à tort que leurs candidatures auraient été écartées et que cette circonstance serait de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, concernant le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 30 octobre 1962, que l'unique moyen ainsi invoqué est dépourvu de fondement ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection dont il s'agit ;
Décision n° 62-265 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Depriester et de la demoiselle Lebaillif est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Décision n° 62-266 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur René Bussoz, demeurant 3, avenue des Hespérides, à Cannes (Alpes-Maritimes), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 5° circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Bernard Cornut-Gentille, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Bussoz et enregistré le 4 février 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;