AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 93-1324 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Côte-d'Or (3ème circ.) 
Solution : Rejet
n'a pas été vérifiée dans cette commune; que ce défaut de vérification n'est pas davantage établi, contrairement à ce que soutient M. Carraz, pour la commune de Genlis, dans laquelle le requérant n'allègue d'ailleurs pas que des électeurs non inscrits sur les listes électorales auraient pris part au vote;Sur les griefs relatifs aux listes d'émargement:4. Considérant que M. Carraz fait valoir que, dans les bureaux de vote des communes de Marsanay, Cessey-sur-Tille, Quétigny, Aiseray, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Magny-sur-Tille et Pluvault, le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne est supérieur à celui des émargements, alors que les procès-verbaux ne font pas état d'une telle différence;5. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux en cause, que la différence est en réalité d'une unité dans chacune des quatre premières communes précitées; qu'elle est de sept à Chenove; que si, dans le premier bureau de Chevigny-Saint-Sauveur, le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne mentionné au procès-verbal est de 660, alors que la liste d'émargement ne comporte que 657 signatures, une électrice dont le nom fait l'objet d'un émargement pour le seul premier tour a formellement attesté n'avoir voté qu'au second et avoir signé par erreur dans la case prévue pour le premier; qu'ainsi l'écart constaté dans ce bureau est de deux suffrages; qu'au total la différence entre le nombre des
Décision n° 93-1324 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Côte-d'Or (3ème circ.) 
Solution : Rejet
bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes de ces différents bureaux et celui des émargements s'élève à treize; qu'il y a lieu, par suite, de déduire treize suffrages tant du total des suffrages exprimés, lequel s'établit ainsi à 38 530, que du nombre des voix recueillies par le candidat proclamé élu, qui se trouve ramené à 19 300; qu'après cette rectification, M. Brenot conserve cependant l'avantage sur M. Carraz qui a obtenu 19 230 suffrages;6. Considérant, d'autre part, que les discordances relevées par le requérant dans les documents électoraux de la commune de Magny-sur-Tille trouvent en réalité leur origine dans l'utilisation de la même liste pour plusieurs scrutins, certains électeurs du second tour n'ayant pas signé à l'emplacement prévu; que l'examen de ces documents permet d'établir que dans cette commune, ainsi que le soutient M. Brenot, le nombre total des émargements figurant sur les listes est égal à la somme de ceux mentionnés à ce titre par les procès-verbaux des scrutins successifs; qu'en particulier celui de 269 pour Magny-sur-Tille correspond aux mentions figurant aux procès-verbaux établis le 28 mars 1993, lesquels comportent notamment la signature des délégués de M. Carraz et ne contiennent aucune observation; qu'ainsi et contrairement à ce que ce dernier soutient, ce nombre doit être tenu pour exact et aucun redressement n'est à opérer au titre de cette commune;7. Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'examen de la liste d'émargement du bureau
Décision n° 93-1324 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Côte-d'Or (3ème circ.) 
Solution : Rejet
de vote de la commune de Pluvault que cette même liste a été utilisée pour quatre scrutins successifs, sans que les emplacements réservés à la signature des électeurs pour chaque scrutin soient clairement distingués; qu'ainsi, le nombre des émargements apposés lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 28 mars 1993 est invérifiable, tout comme d'ailleurs celui des votes émis le 21 mars, dès lors que de nombreux électeurs ont signé en dehors des colonnes prévues pour chacun de ces deux tours de scrutin; que le juge de l'élection ne peut en l'espèce être assuré de la sincérité des opérations électorales dans ce bureau, lesquelles doivent, dès lors, être annulées; qu'il convient par suite de retrancher les suffrages correspondants, soit 182, du nombre des suffrages exprimés dans la circonscription, lequel s'établit dès lors à 38 348, compte tenu des rectifications précédemment opérées, et de diminuer le total des voix recueillies par M. Brenot et M. Carraz du nombre des suffrages qui leur ont été attribués dans le bureau en cause, soit respectivement 110 et 72; qu'après cette rectification M. Brenot conserve néanmoins sur M. Carraz un avantage de 32 suffrages;Sur le grief relatif au dépouillement du scrutin:8. Considérant que le requérant fait état de la méconnaissance, dans la commune de Longchamps, des dispositions de l'article L. 65 du code électoral prescrivant le regroupement par paquets de 100 des enveloppes contenant les bulletins et la
Décision n° 93-1324 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Côte-d'Or (3ème circ.) 
Solution : Rejet
lecture à haute voix des bulletins extraits des enveloppes; qu'il n'est fait aucune mention d'une telle méconnaissance dans les procès-verbaux; qu'il n'est ni établi ni même allégué que cette circonstance a été de nature à favoriser des fraudes ou des erreurs dans le décompte des suffrages;Sur le grief tiré du défaut de contreseing de certains bulletins nuls:9. Considérant que le contreseing, par les membres du bureau, des enveloppes réglementaires trouvées vides dans l'urne n'est requis par aucune disposition législative ou réglementaire, non plus que leur production en annexe aux procès-verbaux; qu'ainsi le grief tiré de ce que de telles formalités n'ont pas été effectuées dans certains bureaux est inopérant; que s'il est exact que, dans sept bureaux, des bulletins blancs et des bulletins annulés n'ont pas été contresignés, contrairement aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral, il résulte de leur examen qu'ils ont été à bon droit exclus du décompte des suffrages exprimés dans ces différents bureaux, aucune observation ou réclamation n'ayant d'ailleurs été consignée à leur propos aux procès-verbaux correspondants;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Carraz doit être rejetée,
Décision n° 93-1324 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Côte-d'Or (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Roland Carraz est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1325 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1325 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Christophe Caresche, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 18e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 avril 1993;Vu les observations en défense présentées par M. Alain Juppé, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993;Vu les observations en réplique présentées par M. Caresche, enregistrées comme ci-dessus le 24 mai 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 30 juillet 1993, par laquelle est approuvé, après réformation, le compte de campagne de M. JuppéVu les nouvelles observations présentées par M. Caresche, enregistrées comme ci-dessus les 17 et 30 septembre 1993;Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Juppé, enregistrées comme ci-dessus les 6 et 19 octobre 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur
Décision n° 93-1325 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
ayant été entendu ;
Décision n° 93-1325 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " qu'il est spécifié que: " Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien " que le premier alinéa de l'article L. 52-12 exige enfin que " le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié "2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité " la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose dans une première phrase que: " Est ... inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le
Décision n° 93-1325 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
compte de campagne a été rejeté à bon droit ", et énonce dans une seconde phrase que " Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11 " qu'enfin il spécifié à l'article L.O. 186-1 du code électoral que lorsqu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128, le Conseil constitutionnel prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection;3. Considérant que M. Caresche invoque un moyen unique tiré de ce que les dépenses de campagne de M. Juppé, candidat proclamé élu à l'issue du second tour, ont dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en l'espèce à 500 000 F par candidat en application de l'article L. 52-11 du code électoral; que M. Caresche fait grief à M. Juppé d'avoir minoré le coût des dépenses électorales qui ont été exposées par lui ou pour son compte, en omettant de faire figurer dans son compte de campagne le coût d'une campagne publicitaire effectuée à l'occasion de la sortie de l'ouvrage intitulé La Tentation de Venise dont le candidat élu est l'auteur; que le requérant demande en conséquence au Conseil constitutionnel de constater le dépassement du plafond des dépenses autorisé, de prononcer l'inéligibilité de M. Juppé en tant que député pour une durée d'un an à compter de l'élection et d'annuler celle-ci;4. Considérant que le compte de campagne
Décision n° 93-1325 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
de M. Juppé a été déposé, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé élu; que, par une décision en date du 16 juillet 1993, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, après réformation, approuvé le compte de l'intéressé en l'établissant, en recettes à la somme de 669 235 F, et en dépenses à la somme de 421 051 F; que cette réformation résulte de la réintégration dans ce compte d'une somme de 26 548 F correspondant au coût de l'affichage mentionné ci-dessus; que M. Caresche soutient que l'évaluation ainsi retenue par la commission est insuffisante, tandis que M. Juppé estime qu'aucune réintégration ne doit être opérée à ce titre;5. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative et non une juridiction; qu'il en résulte que la position qu'elle adopte lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat ne saurait préjuger la décision du Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution;Sur le principe de la réintégration des dépenses de promotion de l'ouvrage de M. Juppé:6. Considérant que la publication d'un ouvrage ne saurait, en principe, être regardée comme une action de propagande du seul fait que l'auteur de ce livre est candidat à une élection; qu'il en va
Décision n° 93-1325 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
toutefois différemment des moyens engagés en vue d'assurer la diffusion de cet ouvrage, dans la mesure où la mise en oeuvre de ceux-ci excède, par leur nature ou leur ampleur, la promotion habituelle d'oeuvres de même nature dans le dessein de promouvoir auprès des électeurs de la circonscription l'image de ce candidat; qu'en pareil cas, les dépenses correspondantes ont le caractère de dépenses effectuées en vue de l'élection pour le compte du candidat, au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-12 et doivent par suite être incluses dans son compte de campagne;7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la campagne de promotion du livre de M. Juppé a eu lieu au mois de février 1993, soit peu avant l'ouverture de la campagne électorale; que cette promotion a pris la forme, d'une part, d'encarts publicitaires parus dans la presse nationale les 13 et 19 février, et, d'autre part, d'un affichage réalisé sur quinze panneaux situés à Paris entre le 11 et le 19 février 1993;8. Considérant que l'insertion d'encarts publicitaires pour l'ouvrage de M. Juppé dans des journaux diffusés sur tout le territoire et visant un large public n'a pas excédé le recours usuel à ce mode de promotion; qu'elle ne peut en l'espèce être regardée comme rattachable de manière suffisamment directe à la campagne électorale de la 18e circonscription de Paris; que, par suite le coût de cette publicité n'a pas à être inclus dans le compte de campagne de M. Juppé9. Considérant, en revanche,
Décision n° 93-1325 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
que l'affichage réalisé pour assurer la promotion du même livre ne l'a été qu'à Paris; que, si aucune affiche n'a été apposée dans la circonscription dans laquelle M. Juppé était candidat, il est constant que dix des quinze emplacements choisis pour cette campagne étaient situés sur l'avenue des Champs-Elysées, qui est l'un des lieux les plus fréquentés par l'ensemble de la population de la capitale; que pareil affichage, en un tel lieu et à un tel moment, excède la pratique habituelle de promotion d'oeuvres de même nature; que l'ouvrage tend à présenter la personnalité de son auteur ainsi que son engagement politique sous un jour favorable; qu'il comporte notamment certains développements consacrés à l'activité de M. Juppé en sa qualité de député sortant de la 18e circonscription; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la campagne d'affichage en cause a partiellement concouru à assurer la promotion de ce candidat; que, dans cette mesure, les dépenses correspondantes doivent être incluses au nombre de celles que visent les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et devaient par suite, bien que supportées par l'éditeur de M. Juppé, figurer dans le compte de campagne de ce dernier;Sur le montant des sommes à réintégrer:10. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des pièces réunies par la commission et qui ont été versées au dossier du Conseil constitutionnel en application de l'article 42 de
Décision n° 93-1325 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, que le coût de réalisation de ces affiches s'est élevé à la somme non contestée de 17 386,76 F; que si la location des panneaux a été facturée le 16 février 1993 par la Régie publicitaire du mobilier urbain, société concessionnaire de ces emplacements, à la société Grasset, éditeur de l'ouvrage en cause, pour une somme de 9 161,85 F toutes taxes comprises correspondant à un prix unitaire de 510 F hors taxe par panneau, il ressort du dossier que ce tarif correspond en principe à une campagne d'affichage à caractère national, ce qui n'est pas le cas de celle dont a bénéficié l'ouvrage de M. Juppé que, par suite, la somme ainsi fixée ne tient pas compte de l'avantage indirect en nature dont a bénéficié le candidat et dont la valeur doit être prise en compte; que, s'agissant d'affichages réalisés sur des panneaux situés en ce lieu, il apparaît qu'il en est disposé par la société propriétaire, tantôt à titre gratuit au profit de certaines personnalités, tantôt à des conditions variant selon les cas; que, toutefois, et même s'il ressort ainsi du dossier que l'éditeur du livre de M. Juppé a bénéficié en l'espèce de conditions très avantageuses pour la location de ces panneaux, les éléments de l'affaire ne peuvent conduire le Conseil constitutionnel à remettre en cause l'appréciation portée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques quant à l'absence de dépassement du plafond fixé par l'article L.
Décision n° 93-1325 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
52-11 du code électoral; que la requête de M. Caresche doit, par suite, être rejetée,
Décision n° 93-1325 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Christophe Caresche est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, George Abadie, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1326/1490 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1326/1490 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête présentée par M. Hervé Fabre-Aubrespy, demeurant à Gardanne (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 30 juillet 1993, par laquelle cette commission saisit le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, du cas de M. Bernard Tapie;Vu les mémoires en défense présentés par M. Tapie, enregistrés comme ci-dessus les 3 mai, 14 septembre et 13 octobre 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 18 juin 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Fabre-Aubrespy, enregistré comme ci-dessus le 27 septembre 1993;Vu la décision de la section chargée de l'instruction ordonnant un supplément d'instruction le 20 octobre 1993;Vu les mémoires en duplique présentés par M. Fabre-Aubrespy, enregistrés comme ci-dessus le 26 octobre 1993;Vu les observations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 18 novembre 1993;Vu les nouveaux mémoires en défense présentés par M. Tapie, enregistrés comme ci-dessus les 22, 23 et 24 novembre 1993;Vu le mémoire en triplique de
Décision n° 93-1326/1490 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
M. Fabre-Aubrespy, enregistré comme ci-dessus le 23 novembre 1993;Vu les pièces adressées au Conseil constitutionnel consécutivement au supplément d'instruction;Vu les deux mémoires complémentaires présentés par M. Tapie, enregistrés comme ci-dessus le 29 novembre 1993;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Fabre-Aubrespy, enregistré comme ci-dessus le 29 novembre 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1326/1490 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requête de M. Fabre-Aubrespy et la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques portent sur des opérations électorales qui se sont déroulées dans une même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision;Sur les griefs tirés du compte de campagne de M. Tapie:2. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne a réformé le compte de campagne de M. Tapie en y intégrant la somme de 94 880 F correspondant au coût d'un sondage réalisé par la Sofres les 1er et 2 février 1993 auprès d'électeurs de la 10e circonscription, aux motifs que ce sondage n'aurait pas pu être effectué sans son accord tacite et que les réponses obtenues aux questions posées lui auraient permis de définir les voies et moyens de sa propagande électorale; que la commission a ainsi porté à 516 248 F le montant des dépenses de M. Tapie et saisi le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, du dépassement du plafond des dépenses autorisé, fixé pour la circonscription à 500 000 F;3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative et non une juridiction; qu'il en résulte que la position qu'elle adopte lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat ne saurait préjuger la décision du Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution;En ce qui concerne
Décision n° 93-1326/1490 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
l'omission de sondages d'opinion: Quant à la réintégration effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques:4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sondage en cause des 1er et 2 février 1993 a été commandé par le parti socialiste et que M. Tapie n'est pas à l'origine de sa réalisation; qu'il comportait dix-sept questions portant exclusivement sur la notoriété des candidats potentiels et les intentions de vote des électeurs en fonction de diverses hypothèses de candidatures, à l'exception d'un tableau liminaire relatif à la perception par les électeurs de la circonscription de l'importance respective de plusieurs grands problèmes; que ce sondage a eu pour objet de déterminer les chances de succès d'éventuels candidats à l'élection;5. Considérant que les allusions d'ordre général relatives à ce sondage faites par M. Tapie lors d'entretiens accordés à divers organes de presse et de télévision ne peuvent être considérées comme une exploitation des résultats du sondage à des fins de propagande électorale; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de ce sondage aient servi à définir l'orientation de la campagne électorale du candidat dans la circonscription; que, par suite, le coût du sondage ne doit pas figurer parmi les dépenses électorales du candidat élu telles que visées par l'article L. 52-12 du code électoral; que, dès lors, la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des