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Décision n° 2021-817 (DC) du 2021-05-20 — Loi pour une sécurité globale préservant les libertés 
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circonstances liées aux lieux de l'opération rendent particulièrement difficile le recours à d'autres outils de captation d'images ou que ces circonstances soient susceptibles d'exposer les agents à un danger significatif uniquement dans le cadre d'une enquête pour une infraction punie d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement ou lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public. Hors ce dernier cas, ce recours ne présente donc pas un caractère subsidiaire en matière de police administrative.140. En dernier lieu, les dispositions contestées ne fixent pas le principe d'un contingentement du nombre des aéronefs circulant sans personne à bord équipés d'une caméra pouvant être utilisés, le cas échéant simultanément, par les différents services de l'État et ceux de la police municipale.141. Il résulte de ce qui précède que, au regard des motifs pouvant justifier le recours à des aéronefs équipés de caméras et circulant sans personne à bord par les services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et ceux de police municipale et des conditions encadrant ce recours, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée. Dès lors, les dix-neuvième à trente-et-unième alinéas et les
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trente-cinquième à trente-neuvième alinéas du paragraphe I de l'article 47 méconnaissent le droit au respect de la vie privée. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, ils sont donc contraires à la Constitution. Il en est de même, par voie de conséquence, des sixième à treizième alinéas de ce paragraphe I, qui en sont inséparables. Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, doivent être remplacés par les mots « à l'article L. 242-6 ».- Sur l'article 48 :142. L'article 48 insère, au sein du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, un nouveau chapitre III relatif aux caméras embarquées. Ces dispositions permettent aux forces de sécurité intérieure et à certains services de secours de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras embarquées équipant leurs véhicules, aéronefs, embarcations et autres moyens de transport, à l'exception des aéronefs circulant sans personne à bord.143. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions porteraient une atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée, l'usage des caméras embarquées n'ayant pas été réservé à la prévention ou à la constatation des infractions pénales les plus graves, et disproportionnée, faute d'interdire expressément que ces caméras filment l'entrée des domiciles.
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En outre, selon les sénateurs requérants, le législateur n'aurait pas suffisamment limité les finalités pouvant justifier l'accès à ces images ainsi que leur utilisation. Les députés et sénateurs requérants estiment également que les dispositions contestées méconnaîtraient l'exigence de clarté de la loi, faute de définir avec une précision suffisante les exceptions à l'obligation d'informer le public de l'usage de ces caméras. 144. En premier lieu, d'une part, les dispositions contestées prévoient que les caméras embarquées équipant les moyens de transport précités peuvent capter, enregistrer et transmettre des images au sein de ces véhicules, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, y compris, le cas échéant, de l'intérieur des immeubles ainsi que de leurs entrées. D'autre part, outre une information générale du public par le ministre de l'intérieur, le législateur n'a prévu pour seule information spécifique du public que l'apposition d'une signalétique lorsque les véhicules sont équipés de caméras. Cette dernière information n'est pas donnée lorsque « les circonstances l'interdisent » ou lorsqu'elle « entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». De telles exceptions permettent de déroger largement à cette obligation d'informer et, plus particulièrement, en matière d'investigations pénales dès lors qu'une telle information est le plus souvent en contradiction avec l'objectif de recherche des auteurs d'infractions et de constatation de ces
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dernières. Enfin, les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service utilisateur.145. En deuxième lieu, les dispositions contestées peuvent être mises en œuvre pour prévenir les incidents au cours des interventions, faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie, et réguler les flux de transport. 146. En dernier lieu, d'une part, si ces mêmes dispositions n'autorisent la mise en œuvre de ces caméras embarquées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l'intervention, le législateur n'a lui-même fixé aucune limite maximale à cette durée, ni aucune borne au périmètre dans lequel cette surveillance peut avoir lieu. 147. D'autre part, la décision de recourir à des caméras embarquées relève des seuls agents des forces de sécurité intérieure et des services de secours. Elle n'est soumise à aucune autorisation, ni même à l'information d'une autre autorité.148. Il résulte de ce qui précède que le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, et, d'autre part,
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le droit au respect de la vie privée. Dès lors, l'article 48 méconnaît le droit au respect de la vie privée. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, il est donc contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 50 :149. L'article 50 introduit dans le code de procédure pénale un article 721-1-2 supprimant le bénéfice des crédits de réduction de peine prévus par l'article 721 du même code en cas de condamnation pour certaines infractions d'atteintes aux personnes lorsque ces infractions ont été commises à l'encontre d'un élu, d'un magistrat, de représentants de la force publique ou d'autres personnes dépositaires de l'autorité publique ou à l'encontre de certaines personnes chargées d'une mission de service public.  150. Les députés requérants soutiennent que cet article méconnaîtrait le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines en raison de la sévérité du régime d'exécution des peines qu'il instaure. Il contreviendrait également au principe d'égalité devant la loi faute de s'appliquer en cas d'infraction mentionnée à l'article 721-1-2 commise sur toute personne chargée d'une mission de service public et faute de s'appliquer en cas d'infraction, autre que celles mentionnées à l'article 721-1-2, commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique. . En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines :151. Il incombe au Conseil
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constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue en tenant notamment compte du régime juridique d'exécution de cette peine.152. L'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion.153. L'article 721 du code de procédure pénale prévoit dans son premier alinéa que : « Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois ». Les dispositions contestées suppriment le bénéfice de ces crédits de réduction de peine pour une personne condamnée pour des faits de meurtre, torture ou acte de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou violences ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours lorsque ces infractions ont été commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat,
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d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique.154. En conséquence, ces dispositions ont pour seul effet que la durée initiale de la peine à exécuter correspond à celle qui a été prononcée par la juridiction de jugement. Au demeurant, le condamné peut, en tout état de cause, bénéficier, selon les conditions prévues par la loi, d'un aménagement de peine ainsi que, selon les conditions prévues par l'article 721-1 du code de procédure pénale et par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 721-1-2 du même code créé par l'article 50 de la loi déférée, de réductions de peine s'il donne des preuves suffisantes de bonne conduite ou s'il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale. Le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaissent le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines ne peut donc qu'être écarté. . En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :155. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, par la création d'un régime d'exécution des peines plus rigoureux, prendre en compte le risque
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particulier d'atteinte à leur intégrité physique auquel sont exposées certaines personnes en raison des fonctions qu'elles exercent et ainsi dissuader ces comportements. Dès lors, la différence de traitement entre, d'une part, les auteurs des infractions d'atteinte à la personne mentionnées à l'article 721-1-2 du code de procédure pénale lorsqu'elles sont commises à l'encontre d'une des personnes mentionnées à ce même article et, d'autre part, les auteurs des mêmes infractions commises à l'encontre d'une autre personne ainsi que les auteurs d'autres infractions commises à l'encontre de ces mêmes personnes, correspond à une différence de situation et est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit. 156. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté. 157. Il résulte de tout ce qui précède que le premier alinéa de l'article 721-1-2 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l'article 52 :158. Le paragraphe I de l'article 52 crée un délit réprimant de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende « la provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent
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des douanes lorsqu'il est en opération ».159. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que ce délit méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines. Selon les députés requérants, les éléments matériel et intentionnel de ce délit seraient flous et susceptibles de multiples interprétations et la notion d'« intégrité psychique » insuffisamment déterminée. Les sénateurs requérants dénoncent pour leur part l'imprécision des termes « provocation à l'identification d'un agent » et la difficulté à caractériser une intention de porter atteinte à l'intégrité psychique. 160. Les députés requérants font également valoir que ce délit méconnaîtrait la liberté d'exprimer collectivement ses opinions dans la mesure où, au bénéfice d'une interprétation extensive, il pourrait justifier l'interpellation de manifestants et de journalistes au seul motif qu'ils filment les forces de police dans le cadre de manifestations. Pour des motifs similaires, les sénateurs requérants considèrent que ce délit porterait atteinte à la liberté d'expression.161. Les députés requérants estiment enfin que ce délit contreviendrait au principe d'égalité devant la justice, à celui de proportionnalité des peines compte tenu de la peine d'emprisonnement encourue ainsi qu'à « la confiance légitime des citoyens vis-à-vis de la force publique ». 162. Selon l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant … la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont
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applicables ». Le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. 163. D'une part, le délit contesté réprime la provocation à l'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale « lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police » et à l'identification d'un agent des douanes « lorsqu'il est en opération ». Le législateur a fait de cette dernière exigence un élément constitutif de l'infraction. Il lui appartenait donc de définir clairement sa portée. Or, ces dispositions ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l'identification d'un membre des forces de l'ordre uniquement lorsqu'elle est commise au moment où celui-ci est « en opération » ou s'il a entendu réprimer plus largement la provocation à l'identification d'agents ayant participé à une opération, sans d'ailleurs que soit définie cette notion d'opération. D'autre part, faute pour le législateur d'avoir déterminé si « le but manifeste » qu'il soit porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique du policier devait être caractérisé indépendamment de la seule provocation à
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l'identification, les dispositions contestées font peser une incertitude sur la portée de l'intention exigée de l'auteur du délit.164. Il résulte de ce qui précède que le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction. Dès lors, le paragraphe I de l'article 52 méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, ce paragraphe est donc contraire à la Constitution.- Sur l'article 53 :165. L'article 53 insère au sein du code de la sécurité intérieure un article L. 315-3 prévoyant que l'accès à un établissement recevant du public ne peut pas être refusé à un fonctionnaire de la police nationale ou à un gendarme au motif qu'il porte son arme hors service. 166. Les sénateurs requérants reprochent à ces dispositions, qui auraient pour effet d'autoriser un policier ou un gendarme à porter son arme hors service, de ne pas définir les conditions dans lesquelles est accordée cette autorisation ni les conditions dans lesquelles il peut alors en faire usage. Il en résulterait une incompétence négative du législateur qui n'aurait pas assuré une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l'ordre public et le respect des droits et libertés.167. Les députés requérants font valoir que, en incitant les policiers et gendarmes à porter leur arme hors service, ces dispositions méconnaîtraient leur droit au repos et au loisir garanti par le onzième alinéa du Préambule de la
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Constitution de 1946. Ils soutiennent également qu'en interdisant au gestionnaire d'un établissement recevant du public de s'opposer à l'entrée d'un policier ou d'un gendarme dans son établissement, ces dispositions méconnaîtraient son droit de propriété, sa liberté d'entreprendre et son droit d'expression. 168. En premier lieu, ces dispositions se bornent à interdire aux personnes responsables d'un établissement recevant du public d'en refuser l'accès à un policier ou un gendarme au seul motif qu'il porte, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, son arme hors service. Elles sont donc relatives aux conditions d'accès à un tel établissement et n'ont pas pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un policier ou un gendarme peut être autorisé à porter son arme hors service. Elles n'ont pas non plus pour objet de déterminer les cas dans lesquels il peut, dans ce cadre, en faire usage. Dès lors, le grief tiré de l'incompétence négative doit être écarté.169. En second lieu, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de déterminer les conditions de service des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie. Le grief tiré d'une méconnaissance du droit au repos reconnu par le onzième alinéa du Préambule de 1946 ne peut qu'être écarté.  170. Il résulte de ce qui précède que l'article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît ni la liberté d'entreprendre, ni la liberté d'expression, ni le
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droit de propriété, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l'article 61 :171. L'article 61 autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'installation de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants des opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs afin de prévenir les accidents ferroviaires.172. Les députés soutiennent que, faute d'avoir précisé les garanties permettant de limiter le nombre d'agents ayant accès aux enregistrements et d'assurer le respect de la vie privée des personnes filmées, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence.173. D'une part, les dispositions contestées n'autorisent la captation de ces images que pour la prévention et l'analyse des accidents ferroviaires ainsi que pour la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie. Elles prévoient l'effacement au terme d'une période de trente jours des enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Elles obligent également les opérateurs à informer le public de la présence de ces caméras par une signalétique spécifique et prévoient son information générale par le ministre chargé des transports. Le législateur a ainsi assorti de garanties adaptées la mise en œuvre des caméras lorsqu'elle est susceptible de conduire à la collecte de données à caractère personnel et de porter atteinte à
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la vie privée des intéressés.174. D'autre part, ces enregistrements sont soumis au respect des dispositions du règlement du 27 avril 2016 mentionné ci-dessus et de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus relatives aux principes régissant les traitements des données à caractère personnel, et notamment aux obligations incombant aux responsables de tels traitements en matière de sécurité et d'accès aux données collectées. 175. Enfin, le législateur pouvait, sans méconnaître sa compétence, renvoyer à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la fixation des mesures techniques pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.176. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté. L'article 61, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l'article 62 :177. L'article 62 modifie l'article L. 1632-2 du code des transports de manière à élargir les conditions dans lesquelles les images de vidéoprotection prises depuis les véhicules et les emprises immobilières des transports publics de voyageurs sont transmises aux forces de l'ordre.178. Selon les sénateurs requérants, ces dispositions méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée des usagers des transports publics au motif qu'elles pourraient permettre la transmission aux forces de