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Décision n° 83-967/974 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
ses pouvoirs ; que, par suite, la présence sur des tables de décharge de bulletins de candidats ayant renoncé à concourir pour le second tour n'est pas irrégulière ;10. Considérant que M. Marti soutient que des bulletins établis à son nom ont été enlevés des tables de décharge ; qu'il résulte de l'instruction que, si, au début des opérations électorales, des bulletins ont été retirés ou jetés sur le sol, tous les candidats ont été victimes de tels agissements et que ces désordres n'ont privé aucun électeur du moyen de voter pour le candidat de son choix ;11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'annonce de l'interruption du scrutin faite par le président du collège électoral a pu être interprétée comme une décision de report des élections et a pu inciter certains électeurs à quitter la salle de vote ;12. Considérant qu'au second tour de scrutin il y a eu 44 votants de moins qu'au premier, dont neuf ont attesté s'être abstenus volontairement ; qu'ainsi le nombre des abstentions éventuellement imputables à une méprise sur le sens de l'annonce précitée ne saurait être supérieur à 35 ; que, même à supposer que 35 électeurs aient été absents par suite d'une telle méprise et que, s'ils avaient pris part au vote, ils aient donné leur suffrage à M. Marti, M. Alduy conserverait dans cette hypothèse un avantage de 86 voix sur M. Marti ;13. Considérant que, si M. Marti soutient que, durant la suspension des opérations électorales, des urnes auraient été laissées sans
Décision n° 83-967/974 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
surveillance, il n'établit pas la réalité du fait invoqué ;14. Considérant que M. Marti allègue que, durant l'interruption du vote, diverses personnes auraient fait des déclarations publiques, en violation de l'article R. 48 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que les déclarations dont il s'agit avaient pour objet de faire connaître aux électeurs la décision de maintien ou de retrait de certains candidats ; qu'une telle information n'est pas, en elle-même, irrégulière dans une élection à laquelle les dispositions de l'article R. 48 du code électoral ne sont pas applicables ;15. Considérant que, si M. Marti établit qu'une quinzaine de personnes ont quitté la salle de vote durant la suspension du scrutin en emportant l'enveloppe destinée à recevoir leur bulletin, il résulte de l'instruction que cette irrégularité, d'ailleurs mentionnée au procès-verbal par le candidat proclamé élu, a été sans influence sur le résultat du scrutin ;16. Considérant qu'il ressort du dossier que le scrutin a été ouvert à 15 h 30, interrompu à 16 h 15 et repris à 17 heures, après que le président du collège électoral eut fait connaître que la salle de vote serait fermée à 17 h 30 mais que tous les électeurs alors présents dans 1a salle pourraient voter sans limitation de temps ; que ce n'est qu'après s'être assuré qu'aucun des électeurs présents n'avait été empêché de prendre part au vote que le président du collège électoral a clos le scrutin à 18 heures ; qu'ainsi, si la durée du
Décision n° 83-967/974 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
scrutin s'est trouvée réduite de deux heures à une heure trois quarts, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de priver les électeurs de la possibilité d'exprimer leur suffrage ; que, compte tenu de l'existence de cinq sections de vote, il n'apparaît pas davantage que la réduction de la durée du scrutin ait interdit aux électeurs d'utiliser les isoloirs ; que si certains d'entre eux se sont dispensés d'y recourir, il n'est pas établi que cette circonstance ait été l'effet d'une contrainte ; qu'ainsi, la liberté du scrutin n'a pu s'en trouver affectée ;17. Considérant que, si M. Marti avance que des électeurs se seraient transmis des bulletins et enveloppes de main en main et que certains auraient voté deux fois, il n'a pas été en mesure de rapporter la preuve de ces allégations ;18. Considérant que, si regrettables que soient les incidents et les désordres qui ont marqué le déroulement du scrutin, il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de l'important écart des voix, les requêtes de MM. Reynaud et Marti ne sauraient être accueillies ;
Décision n° 83-967/974 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Pierre Reynaud est rejetée.Article 2 :La requête de M. Jean Marti est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 1983, où siégeaient : MM.Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis Gros, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André Ségalat, Paul Legatte.
Décision n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Marne 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel a été saisi :
Décision n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Marne 
Solution : Non lieu à statuer
1° D'une requête présentée par M. Gilles BORCK, demeurant à Reims (Marne), 5, rue des Bons-Malades, enregistrée le 3 octobre 1983 au secrétariat général et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département de la Marne pour la désignation d'un sénateur ;2° D'une requête présentée par M. Patrick GILLARD, demeurant à Reims (Marne), 36, rue Jacquart, enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;3° D'une requête présentée par Mme Claire ROGE, demeurant à Reims (Marne), 49, rue de Dunkerque, enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;4° D'une requête présentée par M. Jean MACHET, demeurant à Reims (Marne), 7, rue Martin-Peller, enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;5° D'une requête présentée par Mlle Monique PREVOST, demeurant à Reims (Marne), 59, groupe Eisenhower, enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;6° D'une requête présentée par M. Désiré LAURENT, demeurant à Reims (Marne), l bis, rue du Chalet, enregistrée le 5 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;7° D'une requête présentée par M. Guy HALLET, demeurant à Tinqueux (Marne), 23, rue de l'Ile-de-France, enregistrée le 5 octobre 1983 au secrétariat général ettendant aux mêmes fins ;8° D'une requête présentée par M. Jean-Marc DE LALONDE,
Décision n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Marne 
Solution : Non lieu à statuer
demeurant à Tinqueux (Marne), 31, rue Jean-Rostand, enregistrée le 5 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;9° D'une requête présentée par M. Jacques LANDRAGIN, demeurant à Tinqueux (Marne), 11, rue Octave-Mirbeau, enregistrée le 5 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;10° D'une requête présentée par M. Marc WARGNY, demeurant à Tinqueux (Marne), 5, rue Albert-Collet, enregistrée le 5 octobre 1983 au secrétariat général et tendant aux mêmes fins ;Vu les observations en défense présentées par M. Jacques MACHET, sénateur, lesdites observations enregistrées le 19 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 25 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu la lettre de M. Gilles BORCK, enregistrée au secrétariat général du Conseilconstitutionnel le 19 octobre 1983, par laquelle il déclare retirer sa requête;Vu la lettre de Mlle Monique PRÉVOST, de Mme Claire ROGE et de MM. Patrick GILLARD, GUY HALLET, Jacques LANDRAGIN, Jean-Marc DE LALONDE, Désiré LAURENT, Jean MACHET et Marc WARGNY, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 novembre 1983, par laquelle ils déclarent retirer leurs requêtes ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu
Décision n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Marne 
Solution : Non lieu à statuer
les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Marne 
Solution : Non lieu à statuer
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant que le désistement de chacun des requérants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement des requêtes de M. GillesBORCK, M. Patrick GILLARD, Mme Claire ROGE, M. Jean MACHET, Mlle Monique PRÉVOST, M. Désiré LAURENT, M. Guy HALLET, M. Jean-Marc DE LALONDE, M. Jacques LANDRAGIN et M. Marc WARGNY ;Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journalofficiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 1983, où siégeaient : MM. Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis GROS, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André SEGALAT, Paul LEGATTE.
Décision n° 87-150 (L) du 1987-03-17 — Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal. 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " à caractère administratif " contenus dans l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 pris en application de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 et relatif aux pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale et portant statut des caisses de crédit municipal, tel qu'il résulte de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 87-150 (L) du 1987-03-17 — Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal. 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, " les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux d'aide sociale à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles ont pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels, dont elles ont le monopole, d'avances sur titres et valeurs mobilières, d'avances sur pensions et de prêts nantis sur le traitement des fonctionnaires et assimilés. Leurs activités peuvent s'étendre à d'autres formes de prêts et avances dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat " ;2. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 mai 1955, dans sa rédaction issue des dispositions conjuguées de l'article 78 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 94-IV de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit " les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation sur demande du ou des conseils municipaux intéressés. Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du comité des établissements de crédit " ;3. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui
Décision n° 87-150 (L) du 1987-03-17 — Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal. 
Solution : Réglementaire
concerne le caractère administratif attribué aux caisses de crédit municipal ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution la loi fixe " les règles concernant la création de catégories d'établissements publics " ;5. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, il n'y a pas lieu de retenir parmi les critères déterminant l'appartenance d'établissements publics à une même catégorie la condition qu'ils présentent le même caractère, administratif, industriel et commercial, scientifique et technique, scientifique et culturel ou autre ; qu'il en va ainsi quelle que soit la collectivité territoriale de rattachement d'un établissement public ; que l'indication du caractère de l'établissement ne figure pas davantage au nombre des règles constitutives qui ressortissent à la compétence du législateur ; que, dès lors, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer ce caractère sauf à ne pas dénaturer les règles constitutives de l'établissement telles qu'elles sont définies par la loi ;6. Considérant que si les caisses de crédit municipal en raison notamment de leur vocation sociale et du monopole des prêts sur gages corporels qui leur est conféré, constituent une catégorie d'établissements publics dont il appartient au législateur de fixer les règles de création, la mention de leur caractère administratif, qui est seule soumise au Conseil constitutionnel, ne touche, par elle-même, ni aux règles constitutives d'une catégorie d'établissements publics,
Décision n° 87-150 (L) du 1987-03-17 — Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal. 
Solution : Réglementaire
ni aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, non plus qu'aux autres matières qui sont du domaine de la loi ; qu'elle est, par suite, du domaine du règlement,
Décision n° 87-150 (L) du 1987-03-17 — Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal. 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955, dans leur rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, qui sont contenues dans les mots " à caractère administratif " sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-151 (L) du 1987-09-23 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications. 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 août 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " du maître de l'ouvrage ou du maître d' uvre d'opérations de travaux publics ou privés " contenus dans l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications, issu de l'article 1er de la loi n° 78-671 du 28 juin 1978.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 87-151 (L) du 1987-09-23 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications. 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que l'article L 69-1 ajouté au code des postes et télécommunications par l'article 1er de la loi n° 78-671 du 28 juin 1978 dispose : " Sans préjudice de l'application de l'article L 66 du présent code, quiconque, de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau souterrain des télécommunications de l'Etat ou compromet le fonctionnement de ce réseau sera puni d'une amende de 1000 F à 30000 F. Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage souterrain de télécommunications comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles détériorés ou dégradés ou dont le fonctionnement a été compromis. Lorsque, sur demande du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre d'opérations de travaux publics ou privés, l'administration n'a pas donné connaissance à l'entreprise, avant l'ouverture du chantier, de l'emplacement des réseaux souterrains existant dans l'emprise des travaux projetés, l'infraction prévue au présent article ne peut être retenue. Les conditions dans lesquelles s'effectuera la communication de ces informations seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.Les infractions prévues à l'article L 69 et au présent article constituent des contraventions de grande voirie. " ;2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne la désignation des personnes ayant qualité pour demander à l'administration de donner connaissance à une entreprise de l'emplacement de réseaux souterrains de
Décision n° 87-151 (L) du 1987-09-23 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications. 
Solution : Partiellement réglementaire
télécommunications existant dans l'emprise de travaux publics ou privés projetés ;3. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant " la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables " ; que par ces dispositions le constituant a entendu, en matière répressive, conférer au législateur une compétence pour la détermination des infractions les plus graves ; que l'échelle de gravité résulte de la distinction opérée par la loi entre les crimes et les délits, d'une part, et les contraventions de police, d'autre part, ainsi qu'entre les peines qui leur sont respectivement applicables ;4. Considérant que les contraventions de grande voirie, qui tendent à réprimer tout fait matériel pouvant compromettre la conservation d'une dépendance du domaine public ou nuire à l'usage auquel cette dépendance est légalement destinée, ne sont pas, compte tenu de leur objet et des règles de procédure et de compétence qui leur sont applicables, des contraventions de police ;5. Considérant que le législateur n'en est pas moins compétent pour instituer de telles infractions, en définir les éléments constitutifs aussi bien que pour édicter d'éventuelles causes d'exonération, dès lors que ces infractions, sans perdre leur caractère de contraventions de grande voirie, sont passibles de peines d'amende dont le montant excède celui prévu pour les contraventions de police ;6. Considérant que si, en raison du montant de l'amende
Décision n° 87-151 (L) du 1987-09-23 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications. 
Solution : Partiellement réglementaire
encourue, la définition des éléments de l'infraction instituée par l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications appartient au législateur, la désignation des personnes ayant qualité pour demander des informations à l'administration sur l'emplacement des réseaux souterrains de télécommunications ne constitue pas un de ces éléments ; que, dès lors, la détermination de ces personnes ne touche par elle-même à aucune des règles non plus qu'à aucun des principes fondamentaux qui sont du domaine de la loi ; qu'elle est, par suite, du domaine du règlement,
Décision n° 87-151 (L) du 1987-09-23 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications. 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications qui sont contenues dans les mots " du maître de l'ouvrage ou du maître d' uvre d'opérations de travaux publics ou privés " sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-152 (L) du 1987-11-24 — Nature juridique de la dénomination "Office national d'immigration" 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " Office national d'immigration " contenus :1° Dans le code du travail :- à l'article L 341-7, tel qu'il résulte de la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976, article 4 ;- à l'article L 341-7-1, dans sa rédaction qui reprend, conformément aux dispositions combinées de l'article 4 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 et du décret n° 74-808 du 19 septembre 1974, le contenu de l'article 4 de la loi n° 73-608 du 6 juillet 1973 ;- à l'article L 341-8, tel qu'il résulte de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, article 1er ;- à l'article L 341-9, tel qu'il résulte de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, article 1er, dans sa rédaction modifiée qui reprend, conformément à l'article 3 de la loi susmentionnée du 2 janvier 1973 et du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973, le contenu de l'article 1er de la loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 ;2° Dans le code de la sécurité sociale :- à l'article L 374-1, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;3° Dans l'article 64-I de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974.
Décision n° 87-152 (L) du 1987-11-24 — Nature juridique de la dénomination "Office national d'immigration" 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution la loi fixe " les règles concernant la création de catégories d'établissements publics " ;2. Considérant que les règles concernant la création d'une catégorie d'établissements publics, qui ressortissent à la compétence du législateur, n'englobent pas la dénomination même d'un établissement public ; qu'en conséquence le choix de la dénomination d'un établissement public, sous réserve de ne pas dénaturer les règles constitutives définies par la loi, ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;3. Considérant que l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 en instituant l'Office national d'immigration a, en raison notamment du monopole qui lui est attribué tant pour l'introduction en métropole de travailleurs originaires des territoires d'outre-mer et des étrangers que du recrutement en France de travailleurs pour l'étranger, créé une catégorie particulière d'établissements publics ;4. Mais considérant que la dénomination qui a été conférée à cet établissement ne touche pas, par elle-même, à ses règles constitutives ; que cette dénomination est par suite du domaine du règlement,
Décision n° 87-152 (L) du 1987-11-24 — Nature juridique de la dénomination "Office national d'immigration" 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.