AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2002-109 (PDR) du 2002-04-24 — Déclaration du 24 avril 2002 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
suivre sur place les opérations électorales, accomplisse la mission qui lui était impartie ; que des pressions et menaces ont été exercées à l'encontre de ce délégué ; que ces faits constituent une entrave à l'exercice du contrôle du Conseil constitutionnel ; qu'en outre, le procès-verbal transmis à la commission départementale de recensement ne comportait pas les observations inscrites par ce délégué ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau de vote ;4. Considérant que, dans le bureau de vote no 1 de la commune du Cannet-des-Maures (Var), dans lequel 948 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été procédé au dépouillement des votes dans les formes prévues par l'article L. 65 du code électoral ; que cette irrégularité, qui était, en l'espèce, de nature à favoriser des fraudes, s'est poursuivie en dépit des observations faites à ce sujet par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; que, devant cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau ;Sur l'ensemble des résultats du scrutin :5. Considérant qu'aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tout de scrutin,
Décision n° 2002-109 (PDR) du 2002-04-24 — Déclaration du 24 avril 2002 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Déclare :Article premier :Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé le 21 avril 2002, sont les suivants :Electeurs inscrits .................... 41 194 689Votants .................... 29 495 733Suffrages exprimés .................... 28 498 471Majorité absolue .................... 14 249 236Ont obtenu :M. Bruno Mégret .................... 667 026Mme Corinne Lepage .................... 535 837M. Daniel Gluckstein .................... 132 686M. François Bayrou .................... 1 949 170M. Jacques Chirac .................... 5 665 855M. Jean-Marie Le Pen .................... 4 804 713Mme Christiane Taubira .................... 660 447M. Jean Saint-Josse .................... 1 204 689M. Noël Mamère .................... 1 495 724M. Lionel Jospin .................... 4 610 113Mme Christine Boutin .................... 339 112M. Robert Hue .................... 960 480M. Jean-Pierre Chevènement .................... 1 518 528M. Alain Madelin .................... 1 113 484Mme Arlette Laguiller .................... 1 630 045M. Olivier Besancenot .................... 1 210 562Article 2 :La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 8 mars 2001 susvisé.Article 3 :La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-109 (PDR) du 2002-04-24 — Déclaration du 24 avril 2002 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 22, 23 et 24 avril 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.Le président,Yves GUÉNA
Décision n° 2002-110 (PDR) du 2002-04-25 — Décision du 25 avril 2002 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection présidentielle 
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret no 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 24 avril 2002 faisant connaître les résultats du premier tour ;
1. Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature,
Décide :Article premier :Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont :M. Jacques Chirac et M. Jean-Marie Le Pen.Article 2 :La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Décision n° 2002-110 (PDR) du 2002-04-25 — Décision du 25 avril 2002 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection présidentielle 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 avril 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-111 (PDR) du 2002-05-08 — Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-111 (PDR) du 2002-05-08 — Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique susvisée du 31 janvier 1976 ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi susvisée du 6 novembre 1962 ;Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes susvisés ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 12 mai 1995 proclamant M. Jacques CHIRAC Président de la République et la date à laquelle celui-ci a pris ses fonctions ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel du 24 avril 2002 faisant connaître les résultats du premier tour de scrutin ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2002 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République ;Vu les procès-verbaux établis par les commissions de recensement, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations
Décision n° 2002-111 (PDR) du 2002-05-08 — Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les résultats complets adressés au Conseil constitutionnel, par télétransmission, par la commission de recensement de la Polynésie française ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal de la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée pour les Français établis hors de France ;Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2002 au Secrétariat général du Conseil constitutionnel, par lequel le préfet du département de l'Aude défère les opérations électorales de la commune de Villemagne, en application du deuxième alinéa de l'article 30 du décret susvisé du 8 mars 2001 ;Vu les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations d'électeurs parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret susvisé du 8 mars 2001 ;Après avoir examiné, parmi les réclamations portées par les électeurs aux procès-verbaux des opérations de vote, celles mettant en cause les opérations électorales dans leur ensemble, et conclu que les faits exposés, à les supposer établis, n'étaient de nature à porter atteinte ni à la régularité ni à la sincérité du scrutin ;Après avoir statué
Décision n° 2002-111 (PDR) du 2002-05-08 — Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
sur les autres réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles et procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires, ainsi qu'aux annulations énoncées ci-après ;
Décision n° 2002-111 (PDR) du 2002-05-08 — Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
SUR LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :1. Considérant que, au voisinage immédiat du bureau de vote de la commune de Villemagne (Aude), dans lequel 157 suffrages ont été exprimés, le maire de la commune a, d'une part, mis à la disposition des électeurs un dispositif symbolique de "décontamination", d'autre part, organisé un simulacre de vote invitant les électeurs à désigner un candidat ne figurant pas au second tour ; que ces agissements annoncés et conduits par l'autorité même chargée des opérations électorales dans la commune, sont incompatibles avec la dignité du scrutin et ont été de nature à porter atteinte au secret du vote ainsi qu'à la liberté des électeurs ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune ;2. Considérant que, dans les bureaux n° 1 de la commune de Furiani et n° 15 de la commune de Bastia (Haute Corse), dans lesquels 957 et 279 suffrages ont été respectivement exprimés, la commission départementale de recensement des votes a relevé des discordances importantes et non justifiées entre, d'une part, le nombre des bulletins déclarés blancs et nuls dans les procès-verbaux retraçant les résultats et, d'autre part, les bulletins blancs et nuls joints à ces mêmes procès-verbaux ; qu'en outre, les causes d'annulation de vingt-deux bulletins, dans le bureau n° 1 de la commune de Furiani, et de dix-neuf bulletins, dans le bureau n° 15 de la commune de Bastia demeurent inexpliquées ; qu'il résulte enfin de l'instruction
Décision n° 2002-111 (PDR) du 2002-05-08 — Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
que les conditions dans lesquelles ces bulletins blancs et nuls ont été annexés aux procès-verbaux ont méconnu les dispositions de l'article L. 66 du code électoral ; que, dans ces conditions, le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des opérations de vote ; qu'il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans les bureaux susmentionnés ;3. Considérant que, dans le bureau de vote de la commune de Mettray (Indre-et-Loire), dans lequel 1 230 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été procédé au dépouillement des votes dans les formes prévues par l'article L. 65 du code électoral ; qu'en l'espèce, cette irrégularité était de nature à entraîner des erreurs et pouvait favoriser des fraudes ; que, devant cette méconnaissance délibérée de dispositions destinées à assurer la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune ;4. Considérant que, dans les bureaux de vote n° 3 et 4 de la commune de Mazingarbe (Pas-de-Calais), dans lesquels 817 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été procédé au contrôle d'identité des électeurs, en violation des articles L. 62 et R. 60 du code électoral ; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites à ce sujet par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; que, devant cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble
Décision n° 2002-111 (PDR) du 2002-05-08 — Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
des suffrages émis dans ces bureaux ;5. Considérant que, dans le bureau de vote de la commune d'Erstein (Bas-Rhin), dans lequel 1 457 suffrages ont été exprimés, de nombreux électeurs ont été autorisés à voter sans être passés par l'isoloir en violation de l'article L. 60 du code électoral ; qu'en outre, il n'a pas été procédé au contrôle d'identité de tous les électeurs, contrairement à ce qu'exige, pour les communes de plus de 5 000 habitants, l'article R. 60 du même code et ce, malgré les observations du délégué du Conseil constitutionnel ; que, devant cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune ;- SUR L'ENSEMBLE DES RÉSULTATS DU SCRUTIN :Considérant que les résultats du second tour sont les suivants :Électeurs inscrits : 41 191 169Votants : 32 832 295Suffrages exprimés : 31 062 988Majorité absolue : 15 531 495Ont obtenu : M. Jacques CHIRAC : 25 537 956M. Jean-Marie LE PEN : 5 525 032Qu'ainsi, M. Jacques CHIRAC a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu ;En conséquence,
Décision n° 2002-111 (PDR) du 2002-05-08 — Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
ProclameM. Jacques CHIRAC Président de la République française à compter du 17 mai 2002 à 0 heure.Les résultats de l'élection et la déclaration de la situation patrimoniale de M. Jacques CHIRAC seront publiés au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 6, 7 et 8 mai 2002 où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-108 (PDR) du 2002-05-09 — Décision du 9 mai 2002 sur des requêtes présentées par l'association Déclic, MM. Auguste et Claude FÉLER et M. Stéphane HAUCHEMAILLE et sur une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-108 (PDR) du 2002-05-09 — Décision du 9 mai 2002 sur des requêtes présentées par l'association Déclic, MM. Auguste et Claude FÉLER et M. Stéphane HAUCHEMAILLE et sur une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 avril 2002, par laquelle l'association DECLIC, dont le siège est à Basse-Terre (Guadeloupe), M. Auguste FÉLER, demeurant à Vieux-Fort (Guadeloupe), et M. Claude FÉLER, demeurant à Fort-de-France (Martinique), demandent l'annulation du décret n° 2002-346 du 13 mars 2002, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu 2° la réclamation, enregistrée comme ci-dessus le 15 avril 2002, par laquelle M. Jacques BIDALOU, demeurant à Maisons-Laffitte (Yvelines), demande l'annulation de la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle ;Vu 3° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 19 avril 2002, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du communiqué n° 483 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du 16 avril 2002, relatif à la campagne pour l'élection du Président de la République ;Vu 4° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 25 avril 2002, par laquelle M. Auguste FÉLER demande l'annulation de la décision implicite du préfet du département de la Guadeloupe refusant d'avancer l'heure d'ouverture d'un bureau de vote à l'occasion de l'élection du Président de la République ;Vu 5° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 25 avril 2002, par laquelle M. Claude FÉLER demande l'annulation de la décision implicite du préfet du département de la
Décision n° 2002-108 (PDR) du 2002-05-09 — Décision du 9 mai 2002 sur des requêtes présentées par l'association Déclic, MM. Auguste et Claude FÉLER et M. Stéphane HAUCHEMAILLE et sur une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet
Martinique refusant d'avancer l'heure d'ouverture d'un bureau de vote à l'occasion de l'élection du Président de la République ;Vu 6° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 29 avril 2002, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE demande l'annulation de l'article 1er du décret n° 2002-243 du 21 février 2002 en tant qu'il abroge l'article 34 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ;Vu 7° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 30 avril 2002, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE demande l'annulation du décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi susvisée du 6 novembre 1962 ;Vu la décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République ;Vu les actes attaqués ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-108 (PDR) du 2002-05-09 — Décision du 9 mai 2002 sur des requêtes présentées par l'association Déclic, MM. Auguste et Claude FÉLER et M. Stéphane HAUCHEMAILLE et sur une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes et la réclamation susvisées concernent des actes préparatoires à l'élection présidentielle ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;- SUR LA RÉCLAMATION DE M. BIDALOU :2. Considérant que M. BIDALOU, qui n'a fait l'objet d'aucune présentation, n'a pas qualité pour contester la décision du 4 avril 2002 par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle ;- SUR LES REQUÊTES DE L'ASSOCIATION DÉCLIC, DE MM. FÉLER ET DE M. HAUCHEMAILLE :3. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas réunies,
Décide :Article premier :Les requêtes de l'association DECLIC, de MM. Auguste et Claude FÉLER et de M. Stéphane HAUCHEMAILLE, ainsi que la réclamation de M. Jacques BIDALOU sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-108 (PDR) du 2002-05-09 — Décision du 9 mai 2002 sur des requêtes présentées par l'association Déclic, MM. Auguste et Claude FÉLER et M. Stéphane HAUCHEMAILLE et sur une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-113 (PDR) du 2002-09-26 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Bruno MÉGRET, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 
Solution : Rejet du compte
Le Conseil constitutionnel,
Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 2002 par M. Bruno MÉGRET et publié au Journal officiel du 21 juillet 2002 ;Vu les pièces jointes à ce compte ;Vu les questionnaires adressés par les rapporteurs à M. Bruno MÉGRET les 18 juillet et 13 août 2002 ;Vu les réponses faites au nom du candidat par son représentant M. Hubert SAVON les 25 juillet et 11 septembre 2002 ;Vu la lettre du 19 septembre 2002 adressée par les rapporteurs à M. Bruno MÉGRET et M. Hubert Savon ; Vu la réponse à cette lettre, adressée par M. Hubert SAVON le 23 septembre 2002 ;Vu les pièces jointes au dossier ; Vu l'article 58 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 24 avril 2002 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 8 mai 2002 ;Les rapporteurs ayant été entendus ;
Décision n° 2002-113 (PDR) du 2002-09-26 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Bruno MÉGRET, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 
Solution : Rejet du compte
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ;
Décision n° 2002-113 (PDR) du 2002-09-26 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Bruno MÉGRET, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 
Solution : Rejet du compte
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) a assuré l'ensemble des opérations relatives à l'expédition, en deux envois, d'environ 62 000 lettres adressées à des personnalités mentionnées au I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les invitant à présenter la candidature de M. Bruno MÉGRET ; que, si, à la suite des observations de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'azur, les achats effectués en vue de la réalisation de ces prestations ont été remboursés par l'association de financement électorale à la commune, celle-ci a conservé à sa charge les frais généraux de toute nature afférents à l'opération en cause ; que, d'autre part, le candidat, dont le compte ne retrace aucune dépense de personnel, a bénéficié, entre juin 2001 et avril 2002, du concours d'un agent rémunéré par la commune de Vitrolles ; qu'il ressort des pièces du dossier que la participation effective de cet agent à la campagne électorale de M. Bruno MÉGRET a revêtu un caractère significatif pendant ses heures de service ; 
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le candidat a bénéficié, de la part d'une personne morale autre qu'un parti politique, d'avantages prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il s'ensuit que le compte de campagne de M. Bruno MÉGRET doit être rejeté ;- Sur le droit à remboursement par l'État :