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Décision n° 93-1180 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande:1. Considérant qu'au soutien de sa requête, Mme Gombert fait valoir que des irrégularités ont affecté l'ordre des panneaux d'affichage officiels tel qu'il avait été fixé par le préfet après tirage au sort; que ses propres affiches ont été altérées; que les affiches du candidat élu ont été surchargées de bandeaux non réglementaires et que plusieurs journaux ont abusivement soutenu la campagne du même candidat;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les irrégularités relatives à l'affichage électoral n'ont pas revêtu un caractère général dans la circonscription; qu'au surplus, compte tenu du nombre de voix ayant bénéficié à M. Gantier, proclamé élu dès le premier tour, ces irrégularités ne sauraient avoir eu une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux organes de presse de prendre position en faveur d'un candidat; qu'il suit de là que ces griefs doivent être écartés;Sur le grief tiré du dépassement du montant autorisé du compte de campagne:3. Considérant que Mme Gombert fait valoir devant le Conseil constitutionnel que des dépenses effectuées par M. Gantier ont été omises ou sous-évaluées dans son compte de campagne; qu'il en serait ainsi de dépenses afférentes à des articles de soutien à ce candidat parus dans plusieurs publications; qu'il devrait en être de même de divers frais d'expédition, de permanence électorale et de téléphone;
Décision n° 93-1180 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Rejet
que le montant des dépenses déclarées pour la réalisation d'une brochure présentant le bilan du mandat de député de M. Gantier devrait être accru de 228 749,59 F; qu'ainsi majorées les dépenses qui auraient dû figurer au compte de campagne dépasseraient le plafond fixé pour la circonscription;4. Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'aucun élément de preuve n'établit que le tirage, la diffusion et le coût de la brochure incriminée aient été supérieurs à ceux qui ont été déclarés par le candidat dans ses comptes;5. Considérant que, dans les numéros 166 de décembre 1992 à 169 de mars 1993 du périodique intitulé Le Courrier de Paris 16e et publié par M. Gantier, figurent plusieurs encadrés dont le contenu se rattache étroitement à la campagne menée par le candidat dans la circonscription; qu'il en est ainsi des appels à la participation aux frais de ladite campagne ou encore de l'insertion de la profession de foi du candidat élu et de son suppléant ainsi que de la publication du programme électoral du groupement politique ayant accordé son soutien au candidat; qu'il ressort de l'instruction que le coût moyen de la page de ce journal est de 12 808,80 F; que ces insertions représentent ensemble six pages pleines dont le coût s'élève à 76 852,80 F; que ces dépenses doivent être incluses dans celles que visent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et figurer dans le compte de campagne de M. Gantier; qu'après réintégration de la somme de
Décision n° 93-1180 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Rejet
76 852,80 F, le compte de campagne de M. Gantier s'établit en dépenses à 472 623,80 F après déduction de la somme de 16 672 F, remboursable par l'Etat au titre de la campagne officielle conformément aux dispositions de l'article R. 39 du code électoral; que les autres dépenses évoquées dans la requête ont été correctement évaluées; qu'ainsi les dépenses restent inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 52-11 du code électoral;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 93-1180 (AN) du 1993-11-16 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Gombert est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1181 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Robert Berenguier, demeurant au Grau-du-Roi (30), transmise par le préfet du Gard et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les deux mémoires complémentaires présentés par M. Berenguier et enregistrés au secrétariat du Conseil constitutionnel respectivement les 31 mars et 12 mai 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Marie André, député, enregistré comme ci-dessus le 8 avril 1993 et le 1er juin 1993;Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu le mémoire en réplique adressé par M. Berenguier et enregistré comme ci-dessus le 12 mai 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1181 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant en premier lieu que la circonstance selon laquelle le candidat élu aurait reçu, notamment à l'occasion d'une émission de télévision, le soutien de plusieurs élus et d'autres personnes ne saurait constituer une irrégularité2. Considérant en deuxième lieu que s'il est constant que des bulletins et des circulaires relatifs au candidat d'une autre circonscription ont été, dans un premier temps, envoyés par erreur à un certain nombre d'électeurs de la circonscription où se présentait le requérant, cette irrégularité n'a pu avoir, en l'espèce, une influence déterminante sur l'issue du scrutin;3. Considérant en troisième lieu que, s'il résulte de l'instruction que l'agencement des couleurs choisies pour les affiches électorales de M. André, au premier tour, tend à se rapprocher de la combinaison des trois couleurs prohibée par l'article R. 27 du code électoral, cette circonstance, qui n'a pas conféré un caractère officiel à la candidature de l'intéressé, n'a pas été de nature à modifier les résultats du scrutin;4. Considérant que les autres allégations de M. Berenguier, dont plusieurs sont au demeurant relatives à des faits non constitutifs d'irrégularités au regard du code électoral, ne sont appuyées par aucun document permettant d'en vérifier le bien-fondé5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 93-1181 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Berenguier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1182 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marc Jedliczka demeurant Les Sauvages (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 8e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain Mayoud enregistré comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 17 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1182 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection:1. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence, sur les bulletins de vote de Mme Duvannes, candidate aux élections législatives dans la 8e circonscription du Rhône, de la mention " Nouveaux Ecologistes du rassemblement nature et animaux " ait constitué en elle-même une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin; qu'en effet l'utilisation de cette dénomination n'était pas de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre cette candidate et le candidat soutenu par les formations politiques nationales dénommées " Les Verts " et " Génération Ecologie " qui se présentait sous l'étiquette " Entente des écologistes " que la présence de la mention précitée sur les bulletins de Mme Duvannes n'a pas davantage méconnu l'article R. 103 du code électoral, qui n'interdit pas aux candidats de faire figurer sur leurs bulletins l'indication d'une étiquette politique en plus de la mention de leur nom et de celui de leur suppléant, et d'utiliser à cette fin les caractères de leur choix;2. Considérant que si le requérant soutient que la candidature de Mme Duvannes n'aurait pas été enregistrée dans le respect des règles prévues aux articles L. 154 à L. 158 du code électoral, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier;3. Considérant que, si le requérant soutient que Mme Duvannes n'a été convaincue de présenter sa candidature que par des dons ou des promesses
Décision n° 93-1182 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
d'avantages, cette allégation n'est pas non plus corroborée par les pièces du dossier;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs invoqués par M. Jedliczka n'est de nature à justifier l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 8e circonscription du Rhône;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel annule les suffrages obtenus par Mme Duvannes:5. Considérant que M. Jedliczka n'invoque pas au soutien de ces conclusions d'autre grief que ceux qui sont analysés ci-dessus; que par suite, en tout état de cause, ces conclusions doivent être rejetées;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate que M. Jedliczka a été irrégulièrement empêché d'obtenir un nombre de suffrages supplémentaires qui lui auraient permis de prétendre à l'allocation d'une somme complémentaire au profit de la formation politique à laquelle il appartient, au titre de la loi du 15 janvier 1990:6. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin;7. Considérant en revanche qu'il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquelles un candidat ou la formation politique à laquelle celui-ci a
Décision n° 93-1182 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
déclaré se rattacher pourrait prétendre, de procéder à une reconstitution du nombre des voix attribuées à ce candidat; que par suite les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées;Sur les conclusions tendant à la condamnation de Mme Duvannes et de l'Etat à verser une somme d'argent au requérant à titre de dommages-intérêts:8. Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1182 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Marc Jedkiczka est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1183 (AN) du 1993-07-07 — A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Paul Alduy, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Claude Barate, député, enregistré comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 5 juillet 1993;Vu les observations complémentaires présentées par M. Claude Barate, enregistrées comme ci-dessus le 22 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1183 (AN) du 1993-07-07 — A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur les moyens tirés d'irrégularités de propagande:En ce qui concerne le lieu et la date d'apposition des affiches:1. Considérant que le requérant fait état de l'apposition de six affiches en dehors de la période de la campagne électorale; que cet affichage, quelque irrégulier qu'il soit, n'a pas été, du fait de son caractère limité, de nature à exercer une influence appréciable sur les résultats du scrutin;En ce qui concerne l'envoi de lettres par le député sortant:2. Considérant que si le requérant soutient que le député sortant a fait expédier des lettres nominatives depuis l'Assemblée nationale le 4 mars puis le 6 mars 1993, cet envoi n'est pas en lui-même constitutif d'une irrégularité;Sur les moyens tirés des conséquences du jugement en référé en date du 18 mars 1993 du tribunal de grande instance de Perpignan:3. Considérant que le requérant a fait imprimer des bulletins de vote avec la mention de son mandat de conseiller général en l'assortissant de son appartenance à l'Union pour la démocratie française (U.D.F.) alors que cette formation politique lui avait expressément refusé son investiture pour l'élection législative; que M. Claude Barate, député sortant et seul bénéficiaire de cette investiture, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Perpignan le 17 mars 1993 aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux de tous les bureaux de vote de la circonscription, que soient saisis ces bulletins au sein de la commission de
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Solution : Rejet
propagande et que la distribution en soit arrêtée par tous les moyens; que ce magistrat, statuant en référé le 18 mars 1993, s'est déclaré compétent pour connaître du litige, a "fait défense à M. Jean-Paul Alduy et à quiconque de mettre, les jours du scrutin, à la disposition des électeurs, dans tous les bureaux de vote de la circonscription de Perpignan-I, pour les législatives de mars 1993, des bulletins de vote du candidat Jean-Paul Alduy, portant le sigle U.D.F." et a "fait défense, éventuellement à la commission de propagande, de poursuivre le cas échéant la distribution des bulletins de vote du candidat Jean-Paul Alduy mentionnant le sigle U.D.F.";4. Considérant que le requérant fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative l'a ainsi privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin; qu'en outre il soutient que la commission de propagande, en faisant insérer dans un journal local le 20 mars 1993 une annonce avisant les électeurs que les bulletins de vote de M. Jean-Paul Alduy portant la mention U.D.F. "ne devaient pas être utilisés", et qu'ils pouvaient se procurer un nouveau bulletin de vote auprès du candidat lui-même ou "dans les bureaux de vote le jour du scrutin, s'ils se trouvent sur les tables", a outrepassé les termes de l'ordonnance
Décision n° 93-1183 (AN) du 1993-07-07 — A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.) 
Solution : Rejet
de référé et créé la confusion dans l'esprit des électeurs;5. Considérant que la commission de recensement a comptabilisé comme nuls, à l'issue du scrutin du 21 mars 1993, 441 bulletins de vote en faveur de M. Jean-Paul Alduy portant la mention U.D.F.;6. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L.166, R.34 et R.38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;7. Considérant toutefois que l'utilisation par le requérant du sigle U.D.F. sur ses bulletins de vote était de nature à susciter une incertitude sur l'identité du candidat bénéficiaire de l'investiture de cette formation politique; que l'annulation des bulletins en faveur du requérant portant le sigle U.D.F. ne saurait, en raison du nombre de suffrages obtenus par ce candidat, l'avoir
Décision n° 93-1183 (AN) du 1993-07-07 — A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.) 
Solution : Rejet
empêché de se maintenir au second tour; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de la décision du juge des référés et celle de la commission de propagande susmentionnées ne peuvent avoir eu pour effet de modifier l'issue du scrutin;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Jean-Paul Alduy doit être rejetée,
Décision n° 93-1183 (AN) du 1993-07-07 — A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Paul Alduy est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1993 où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 93-1184 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Guyane (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Louise Niord et M. Jean-Elie Pannelle, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription du département de la Guyane pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Léon Bertrand, enregistré comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1184 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Guyane (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu des articles L. 25 et L. 27 du code électoral les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par le préfet que devant le tribunal d'instance, sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation qui statue définitivement; qu'ainsi il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge des élections, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin;2. Considérant que, pour contester la régularité de l'élection de M. Bertrand dans la 2e circonscription de la Guyane, Mme Niord et M. Pannelle soutiennent que quinze électeurs qui n'ont pas la nationalité française ont été inscrits à tort sur les listes électorales; qu'il résulte de l'instruction qu'un seul d'entre eux a été inscrit irrégulièrement sur la liste électorale avant d'avoir acquis la nationalité française; qu'il n'est pas établi que cette inscription a présenté le caractère de manoeuvre; que, dès lors, le grief invoqué ne saurait être retenu;3. Considérant que l'allégation selon laquelle de nombreux électeurs nés dans trois communes créées en 1969 auraient été inscrits à l'aide de documents falsifiés sur la liste électorale de Saint-Laurent-du-Maroni n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé que dès lors la requête de Mme Niord et de M.
Décision n° 93-1184 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Guyane (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Pannelle doit être rejetée,
Décision n° 93-1184 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Guyane (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Marie-Louise Niord et de M. Jean-Elie Pannelle est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER