AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 83-156 (DC) du 1983-05-28 — Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse 
Solution : Conformité
continuent à les exercer après soixante ans soient soumis aux dispositions générales du titre 1er de l'ordonnance relative à l'emploi, ces activités impliquent de la part de ceux qui les exercent des aptitudes créatrices particulières ou n'ont qu'un caractère accessoire ou temporaire ; que ces traits spécifiques justifient que la loi leur réserve un régime particulier ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 8 de la loi ne méconnaît aucun principe de valeur constitutionnelle ;7. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 83-156 (DC) du 1983-05-28 — Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 86-39 (ORGA) du 1986-03-05 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
Le Conseil constitutionnel ,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 56 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurspubliéau Journal officiel du 31 mai 1959 ;Le rapporteur entendu,
Décision n° 86-39 (ORGA) du 1986-03-05 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
DECIDEArticle premier. - L'élection d'un ou de plusieurs membres du Parlement peut être contestée devant le Conseil constitutionnel qui ne peut statuer que sur une requête émanant des seules personnes visées à l'article 33, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales.Le délai prévu à l'alinéa précédent court à compter du jour qui suit celui de la proclamation officielle du résultat de l'élection. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 642 du nouveau code de procédure civile sont applicables à ce délai.La requête, qui n'a pas d'effet suspensif, est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.Article 2. - Les requêtes sont enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel dans l'ordre de leur arrivée.Toutefois, lorsque les requêtes ont été transmises par le préfet ou le représentant de l'État du territoire ou de la collectivité territoriale qui les ont reçues directement, l'enregistrement au secrétariat général du Conseil constitutionnel fait mention de leur date de réception à la préfecture ou aux services du représentant de l'État du territoire ou de la collectivité territoriale.Article 3. - Les requêtes
Décision n° 86-39 (ORGA) du 1986-03-05 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
introductives d'instance doivent contenir les nom, prénoms, adresse et qualité du ou des requérants et le nom du ou des élus dont l'élection est contestée, ainsi que l'exposé des faits et moyens invoqués.Elles doivent être signées de leurs auteurs.Le requérant peut désigner la personne de son choix pour le représenter ou l'assister dans les autres actes de la procédure. Il doit l'indiquer expressément et par écrit.Article 4. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces utiles au soutien des moyens qu'il invoque.Exceptionnellement, le Conseil constitutionnel ou la section chargée de l'instruction de la requête dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous peut accorder au requérant un délai supplémentaire pour la production d'une partie de ces pièces.Article 5. - Au cas où des mémoires, ampliatifs sont ultérieurement présentés, ils ne peuvent contenir que le développement des moyens invoqués dans la requête, à l'exclusion de tout moyen nouveau.Article 6. - Dès l'enregistrement de la requête ou du télégramme en annonçant le dépôt, le secrétaire général en avise l'assemblée intéressée.Article 7. - L'accomplissement de tous actes de procédure, le dépôt de tous documents et de toutes pièces nouvelles doivent être mentionnés au registre du secrétariat général.Article 8. - Le président du Conseil constitutionnel charge de l'instruction de la requête l'une des sections prévues à l'article 36 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Il désigne un rapporteur qui peut être
Décision n° 86-39 (ORGA) du 1986-03-05 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
choisi parmi les rapporteurs adjoints.Article 9. - La section prescrit qu'avis soit donné de la contestation à celui ou à ceux des membres du Parlement élus par le même scrutin dans la circonscription concernée, ainsi que, le cas échéant, à son ou à leurs remplaçants. Ceux-ci peuvent désigner, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3, la personne de leur choix pour les représenter ou les assister, ensemble ou séparément, dans les différents actes de la procédure. La section fixe le délai qui leur est imparti pour prendre connaissance de la requête et des pièces du dossier ainsi que pour produire leurs observations écrites. Elle peut, exceptionnellement, sur la demande qui lui en serait faite, accorder un délai supplémentaire.La section invite le requérant à prendre connaissance des observations et lui impartit un délai pour répliquer. Elle peut ordonner toute autre communication qu'elle juge utile.Article 10. - Dans tous les cas où la procédure la rend nécessaire et notamment aux cas prévus à l'article précédent, la consultation des dossiers par les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement a lieu, sans déplacement, au siège du Conseil.Article II. - Sans attendre la production des observations en défense, la section peut demander aux autorités administratives tous rapports qu'elle juge utiles à la solution de l'affaire et tous documents ayant trait à l'élection, notamment les procès-verbaux des opérations électorales et leurs
Décision n° 86-39 (ORGA) du 1986-03-05 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
annexes.Article 12. - La section peut proposer au Conseil de rejeter, sans instruction contradictoire préalable, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir une influence sur le résultat de l'élection.Article 13. - Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, la section entend le rapporteur. Dans son rapport, celui-ci expose les éléments de fait et de droit du dossier et présente un projet de décision. S'il estime utile qu'il soit procédé à une enquête ou à d'autres mesures d'instruction, il en indique les motifs.Article 14. - La section délibère sur les propositions du rapporteur et porte l'affaire devant le Conseil, en vue de son jugement au fond. Toutefois, si elle l'estime utile, elle peut soit ordonner elle-même l'enquête ou toute autre mesure d'instruction, soit porter à cette fin l'affaire devant le Conseil qui seprononce sur l'opportunité de cette mesure et, le cas échéant, statue immédiatement sur le fond.Article 15. - Lorsqu'en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 une enquête est ordonnée par décision de la section ou du Conseil, cette décision doit mentionner :- les faits à prouver ;- le nom du rapporteur commis pour recevoir sous serment les dépositions des témoins ;- l'énumiération des témoins qui doivent être entendus, à moins que la section ou le Conseil ne laissent à cet égard toute latitude au rapporteur.Les dispositions des articles 205 et 211 du nouveau code de
Décision n° 86-39 (ORGA) du 1986-03-05 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
procédure civile sont applicables au serment visé au présent article.Les témoins sont entendus en l'absence des personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement. Le procès-verbal des auditions, dressé par le rapporteur, est communiqué à ces personnes. Elles ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites, soit au secrétariat général du Conseil, à la préfecture ou aux services du représentant de l'État du territoire ou de lacollectivité territoriale, soit entre les mains du rapporteur.Article 16. - Lorsque des mesures d'instruction sont ordonnées en application de l'article 43 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 par décision de la section ou du Conseil, cette décision doit mentionner le nom du membre du Conseil ou du rapporteur adjoint commis pour y procéder et préciser la nature des mesures prescrites ainsi que le ou les lieux où il doit y être procédé.Article 17. - L'inscription d'une affaire à l'ordre du jour du Conseil est décidée par le président du Conseil constitutionnel.Les séances du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques. Les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement ne peuvent demander à y être entendues.Le secrétaire général et le rapporteur de l'affaire assistent aux délibérations du Conseil. Le rapporteur met en forme la décision résultant de ces délibérations.Article 18. - Les décisions du Conseil constitutionnel comportent les visas des textes applicables, les motifs sur lesquels elles reposent et un
Décision n° 86-39 (ORGA) du 1986-03-05 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
dispositif. Elles contiennent la mention des membres qui ont siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été prises. Elles sont signées par le président, le secrétaire général et le rapporteur et notifiées par le secrétaire général, suivant le cas, à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Les décisions sont publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont, en outre, adressées pour information au ministre intéressé.Article 19. - La requête, les mémoires ainsi que les pièces ou leurs copies et photocopies versés aux dossiers sont conservés aux archives du Conseil constitutionnel.Article 20. - Conformément à l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.
Décision n° 86-42 (ORGA) du 1986-04-25 — Nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bruno GENEVOIS) 
Le président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er ;Vu le décret du 25 avril 1983 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
DÉCRETE :Article premier. - Monsieur Bruno GENEVOIS, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel, en remplacement de Monsieur Bernard POULLAIN, magistrat, appelé à d'autre fonctions.Cette nomination prend effet à compter du 28 avril 1986.Article 2 :Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 25 avril 1986.
Décision n° 86-40 (ORGA) du 1986-04-01 — Décision 1er avril 1986  portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985-octobre 1986 ;
Décide :Article premier :Il est mis fin sur leur demande aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de Messieurs Renaud DENOIX de SAINT-MARC et Michel BOYON, maîtres des requêtes au Conseil d'État.Article 2 :Messieurs Jean-Marie PAUTI et Bernard STIRN, maîtres des requêtes au Conseil d'État, sont nommés rapporteurs adjoints en remplacement de Messieurs Renaud DENOIX de SAINT-MARC et Michel BOYON.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986.
Décision n° 86-41 (ORGA) du 1986-04-16 — Décision du 16 avril 1986 portant nomination de deux rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985-octobre 1986,
Décide :Article premier :Il est mis fin sur leur demande aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de Madame Michèle NAUWELAERS, maître des requêtes au Conseil d'État, et de Monsieur Guy BERGER, conseiller référendaire à la Cour des comptes.Article 2 :Madame Martine LAROQUE, maître des requêtes au Conseil d'État, et Monsieur Michel SCHNEIDER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs adjoints en remplacement de Madame Michèle NAUWELAERS et de Monsieur Guy BERGER.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1986.
Décision n° 86-43 (ORGA) du 1986-10-24 — Décision du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1986-octobre 1987 : Messieurs Daniel LABETOULLE, Jean-Marie PAUTI, Bernard STIRN, Madame Martine LAROQUE et Monsieur Bruno MARTIN-LAPRADE, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat et Messieurs Christian JOIN-LAMBERT, Philippe de CASTELBAJAC, Michel SCHNEIDER, Bernard BILLAUD et Alain HESPEL, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française.Fait à Paris, le 24 octobre 1986.
Décision n° 86-1017 (SEN) du 1986-07-29 — Sénat, Gard 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par Monsieur Jean GOUJON demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au Conseil d'annuler la proclamation appelant Monsieur Georges BENEDETTI à remplacer, en qualité de sénateur du Gard, Monsieur Edgar TAILHADES, décédé ;Vu les observations présentées par Monsieur Georges BENEDETTI, enregistrées le 28 juillet 1986, par lesquelles celui-ci déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil constitutionnel ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au ministre de l'intérieur, lequel n'a pas produit d'observations ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-1017 (SEN) du 1986-07-29 — Sénat, Gard 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qu'une demande qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ne constitue pas une contestation sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, susceptible d'être portée devant le Conseil constitutionnel ;2. Considérant que Monsieur GOUJON demande l'annulation de la proclamation de Monsieur Georges BENEDETTI comme sénateur du Gard, qui est en réalité la constatation par le Président du Sénat du remplacement à compter du 24 juin 1986 de Monsieur TAILHADES par Monsieur BENEDETTI, élu en même temps que lui à cet effet ; que cette demande, qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un sénateur, n'a pas le caractère d'une contestation sur la régularité de l'élection d'un parlementaire ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour en connaître ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean GOUJON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 1986, où MM. : Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 86-1021 (SEN) du 1986-12-22 — Sénat, Val-de-Marne 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par Monsieur Alain FERNANDEZ, demeurant 18 résidence Le Parc à Maisons-Alfort, Val-de-Marne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 1986 et contestant l'élection de l'ensemble des sénateurs proclamés élus le 28 septembre 1986 dans le département du Val-de-Marne ;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean CLOUET, sénateur, enregistrées le 5 novembre 1986 ;Vu la lettre de Monsieur Alain FERNANDEZ, enregistrée le 1er décembre 1986, par laquelle il déclare renoncer au recours en annulation de l'élection sénatoriale du Val-de-Marne du 28 septembre 1986 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Monsieur FERNANDEZ ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de Monsieur Alain FERNANDEZ.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 86-1021 (SEN) du 1986-12-22 — Sénat, Val-de-Marne 
Solution : Non lieu à statuer
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 1986 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René
Décision n° 86-1022 (SEN) du 1986-10-24 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 85-688 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par M. Aillaud (Jean), demeurant 2, rue Jean-Mermoz à Paris, enregistrée le 8 octobre 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation de l'élection de MM. Christian de La Malène, Dominique Pado, Roger Romani, Jean Chérioux, Roger Chinaud, de Mme Nicole de Hauteclocque et de M. Michel Caldaguès, élus sénateurs le 28 septembre 1986 à Paris ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-1022 (SEN) du 1986-10-24 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
Sur le grief relatif à l'inéligibilité de certains candidats :1. Considérant que l'article L.O. 132 du code électoral, aux termes duquel : " Les maires et les maires adjoints de Paris sont inéligibles dans les circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ", qui était applicable à l'élection des sénateurs en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 296 du même code, est devenu sans objet par l'effet de l'article 33 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 qui a supprimé les fonctions visées à l'article L.O. 132 ; qu'au surplus, cet article a été expressément abrogé par l'article 6 de la loi organique n° 85-688 du 10 juillet 1985 ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la circonstance que Mme de Hauteclocque et MM. de La Malène, Pado, Romani, Chérioux, Chinaud et Caldaguès aient eu, à la date de l'élection, la qualité de maire d'arrondissement ou de maire adjoint à Paris, ne les rendait pas inéligibles au Sénat ;Sur le grief relatif aux conditions d'établissement de la liste du " Rassemblement des libéraux pour Paris " :3. Considérant que si M. Aillaud, qui conduisait la liste du " Rassemblement des libéraux pour Paris ", soutient qu'il aurait renoncé, au vu d'indications inexactes données par des services officiels, à solliciter la candidature sur cette liste d'une personne ayant la qualité de maire adjoint à Paris, il n'apporte aucun élément permettant de considérer que la présence sur sa liste d'un maire
Décision n° 86-1022 (SEN) du 1986-10-24 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
adjoint, dont il n'indique d'ailleurs pas l'identité, eût permis à cette liste, qui n'a recueilli qu'un nombre très faible de suffrages, d'obtenir l'attribution d'un siège ou d'influer sur la répartition des sièges entre les listes en présence ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le grief invoqué ne peut être retenu ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Aillaud doit être rejetée ;
Décision n° 86-1022 (SEN) du 1986-10-24 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Aillaud est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 1986 où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.