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Décision n° 2023-853 (DC) du 2023-07-26 — Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Solution : Non conformité partielle - réserve
concernant ... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Sur ce fondement, il est loisible au législateur d’instituer des incriminations réprimant les abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Cependant, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.40. D’une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir la commission des délits de violation de domicile et d’occupation frauduleuse de certains locaux et éviter la promotion de méthodes visant à faciliter ou inciter à leur commission. Ce faisant, il a cherché à protéger le principe de l’inviolabilité du domicile, le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété. 41. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 37, ces dispositions se limitent à réprimer certains comportements précisément définis. 42. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas à la liberté d’expression et de communication une atteinte disproportionnée à l’objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être écarté.43. Par
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conséquent, le premier alinéa de l’article 226-4-2-1 du code pénal, qui n’est pas entaché d’incompétence négative et ne méconnaît pas non plus le principe de fraternité, ni les exigences des onzième et douzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, ni l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 6 :. En ce qui concerne les dispositions du paragraphe I :44. Le paragraphe I de l’article 6 complète l’article 226-4 du code pénal, qui punit la violation de domicile, par un alinéa prévoyant que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ».45. Les députés requérants font valoir que l’extension de la notion de domicile résultant de l’emploi du terme « notamment », dont ils critiquent l’imprécision, et des termes « tout local d’habitation contenant des biens meubles » rendrait confuse cette notion. Il en résulterait une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité. Ils font également valoir que ces dispositions étendraient l’infraction prévue à l’article 226-4 du code pénal à des locaux à usage d’habitation qui seraient insusceptibles d’être qualifiés de domicile. Elles seraient
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ainsi contraires au principe de nécessité des délits et des peines. Enfin, ils considèrent que l’aggravation des peines prévues par ce même article méconnaîtrait le principe de proportionnalité des peines.46. L’article 226-4 du code pénal réprime l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le fait de s’y maintenir après s’y être introduit dans de telles circonstances. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que constitue un domicile, au sens de cet article, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.47. Les dispositions contestées prévoient que constitue notamment le domicile d’une personne tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non.48. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu apporter des précisions sur certains locaux à usage d’habitation susceptibles d’être qualifiés de domicile afin d’assurer la répression du délit de violation du domicile.49. S’il est loisible au législateur de prévoir, à cet effet, que constitue notamment le domicile d’une personne un local d’habitation dans lequel se trouvent des biens meubles lui appartenant, la présence de tels meubles ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité
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des délits et des peines, permettre, à elle seule, de caractériser le délit de violation de domicile. Il appartiendra dès lors au juge d’apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer que cette personne a le droit de s’y dire chez elle.50. Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de nécessité des délits et des peines. Le grief tiré de la méconnaissance de ce principe doit donc être écarté.51. En deuxième lieu, en qualifiant certains locaux à usage d’habitation de domicile, le législateur n’a pas adopté des dispositions imprécises. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit donc être écarté.52. En dernier lieu, l’aggravation de la peine réprimant l’infraction prévue par l’article 226-4 du code pénal résulte non des dispositions contestées mais de l’article 3 de la loi déférée. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines ne peut qu’être écarté.53. Il résulte de tout ce qui précède que le dernier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, qui ne méconnaît pas non plus l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, est, sous la réserve énoncée au paragraphe 49, conforme à la Constitution.. En ce qui concerne les dispositions du paragraphe II :54. Le paragraphe II de l’article 6 modifie l’article 38 de la loi du 5 mars 2007
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mentionnée ci-dessus afin d’étendre la procédure administrative d’expulsion d’un domicile à tous les locaux à usage d’habitation.55. Les députés requérants dénoncent l’extension de cette procédure à des locaux qui ne constituent pas des domiciles alors que, selon eux, elle permettrait au préfet d’ordonner l’expulsion sans délai de l’occupant sans prendre en compte sa situation personnelle ou familiale. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du principe d’inviolabilité du domicile. Ils critiquent également la différence de traitement injustifiée selon que l’occupant fait l’objet de la procédure d’expulsion prévue par ces dispositions ou de la procédure d’expulsion juridictionnelle de droit commun. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité et d’intelligibilité de la loi.56. Selon l’article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile.57. L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 prévoit que la personne dont le domicile est occupé de manière illicite peut, sous certaines conditions, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. En cas de refus de ce dernier, le préfet doit procéder sans
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délai à l’évacuation forcée du logement. 58. Les dispositions contestées étendent, sous certaines conditions, cette procédure à tous les locaux à usage d’habitation.59. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l’évacuation à bref délai de tous les locaux à usage d’habitation illicitement occupés, qu’ils constituent ou non des domiciles. Ce faisant, il a cherché à protéger le droit de propriété.60. En deuxième lieu, d’une part, la mise en demeure ne peut être demandée au préfet qu’en cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. D’autre part, elle ne peut être mise en œuvre qu’après que le demandeur a déposé plainte, fait la preuve que le local constitue sa propriété et fait constater par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice cette occupation illicite. Dès lors, le préfet ne peut mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux que dans le cas où il est constaté que ce dernier s’est introduit et maintenu dans le local en usant lui-même de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.61. En troisième lieu, ces dispositions prévoient que le préfet prend la décision de mise en demeure, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Si elles précisent que seule la méconnaissance des conditions permettant de recourir
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à cette procédure d’expulsion ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure, il résulte de la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel au paragraphe 12 de la décision du 24 mars 2023 mentionnée ci-dessus que le préfet peut également ne pas engager la mise en demeure au regard de la situation personnelle ou familiale de l’occupant.62. En quatrième lieu, le délai laissé à l’occupant pour déférer à la mise en demeure de quitter les lieux ne peut être inférieur à sept jours lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur.63. En dernier lieu, l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du préfet. En outre, en cas d’illégalité de la décision administrative d’évacuation forcée de l’occupant, l’occupant peut exercer un recours indemnitaire devant le juge administratif.64. Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu des garanties mentionnées précédemment, les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée ou le principe de l’inviolabilité du domicile.65. Par conséquent, les mots « ou dans un local à usage d’habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice » figurant au premier alinéa de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, les mots « après considération de la situation
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personnelle et familiale de l’occupant » figurant à la première phrase du troisième alinéa de ce même article et la deuxième phrase de son quatrième alinéa, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d’égalité et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 7 :66. L’article 7 modifie l’article 1244 du code civil afin de libérer le propriétaire d’un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d’entretien et de l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien de ce bien.67. Les députés requérants font valoir que, en libérant le propriétaire de l’obligation d’entretenir son bien, ces dispositions auraient pour effet de faire peser cette charge sur les occupants illicites, alors que la plupart d’entre eux se trouvent dans une situation matérielle précaire. Ces dispositions méconnaîtraient ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et le droit de mener une vie familiale normale. Ils reprochent également à ces dispositions d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les victimes, selon que l’immeuble fait ou non l’objet d’une occupation sans droit ni titre, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.68. Aux termes
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de l’article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Il résulte de ces dispositions qu’en principe, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La faculté d’agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle. Toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d’intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée. Il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu’il n’en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789.69. Cette exigence constitutionnelle ne fait pas non plus obstacle à ce que le législateur institue, pour un même motif d’intérêt général, un régime de responsabilité de plein droit. S’il peut prévoir des causes d’exonération, il ne peut en résulter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice.70. En application de l’article 1244 du code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable de plein droit du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, et il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve que
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le dommage est dû à une cause étrangère.71. Les dispositions contestées prévoient que, lorsque le bien immobilier est occupé illicitement, le propriétaire ne peut pas être tenu pour responsable du dommage résultant d’un défaut d’entretien pendant cette période d’occupation et que, en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité en incombe à l’occupant sans droit ni titre.72. En instituant un régime de responsabilité de plein droit en cas de dommage causé par la ruine d’un bâtiment, lorsqu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, le législateur a entendu faciliter l’indemnisation des victimes. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général.73. Toutefois, en premier lieu, d’une part, le bénéfice de l’exonération de responsabilité est accordé au propriétaire du bien pour tout dommage survenu au cours de la période d’occupation illicite, sans qu’il soit exigé que la cause du dommage trouve son origine dans un défaut d’entretien imputable à l’occupant sans droit ni titre. D’autre part, le propriétaire bénéficie de cette exonération sans avoir à démontrer que le comportement de cet occupant a fait obstacle à la réalisation des travaux de réparation nécessaires.74. En second lieu, les dispositions contestées prévoient que le propriétaire est exonéré de sa responsabilité non seulement à l’égard de l’occupant sans droit ni titre, mais également à l’égard des tiers.  Ainsi, alors que ce régime de responsabilité de plein droit a pour objet de
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faciliter l’indemnisation des victimes, les tiers ne peuvent, dans ce cas, exercer une action aux fins d’obtenir réparation de leur préjudice qu’à l’encontre du seul occupant sans droit ni titre, dont l’identité n’est pas nécessairement établie et qui ne présente pas les mêmes garanties que le propriétaire, notamment en matière d’assurance.75. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine.76. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 7 de la loi déférée est contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 8 : 77. L’article 8 modifie notamment l’article 29 de la loi du 23 novembre 2018 mentionnée ci-dessus afin de pérenniser le dispositif institué à titre expérimental visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social, et afin d’autoriser, dans le cadre de ce dispositif, la constatation de l’occupation sans droit ni titre des lieux selon la procédure de l’ordonnance sur requête. Par ailleurs, il modifie l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution afin d’étendre aux lieux occupés en vertu de ce dispositif la possibilité pour le juge de réduire ou supprimer le délai de deux mois qui suit le
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commandement d’avoir à libérer les locaux. 78. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de pérenniser le dispositif prévu à l’article 29 de la loi du 23 novembre 2018 sans que cette expérimentation ait fait l’objet d’une évaluation. Il en résulterait une méconnaissance de l’article 37-1 de la Constitution. Ils soutiennent également que, faute de clarifier les motifs de rupture du contrat de résidence temporaire et en permettant le recours à la procédure sur requête ainsi que la réduction ou la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux, ces dispositions méconnaîtraient les exigences d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Enfin, selon eux, en n’énumérant pas de manière exhaustive les finalités du dispositif en cause, ces dispositions seraient de nature à entraîner une rupture d’égalité injustifiée entre les citoyens.79. En premier lieu, aucune exigence constitutionnelle n’impose au législateur de disposer de l’évaluation d’une expérimentation avant de la pérenniser. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 37-1 de la Constitution doit donc être écarté.80. En deuxième lieu, la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.81. Les dispositions contestées de l’article 8 de la
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loi déférée se bornent à supprimer les mots « à titre expérimental » sans modifier le contenu des dispositions déjà promulguées du premier alinéa de l’article 29 de la loi du 23 novembre 2018, qui instituent un dispositif d’occupation temporaire de locaux notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social. Elles ne modifient pas non plus les dispositions déjà promulguées du septième alinéa de ce même article, relatives à la rupture anticipée du contrat de résidence temporaire. Elles ne les complètent pas davantage, ni n’en affectent le domaine d’application. Les conditions dans lesquelles la conformité à la Constitution de ces dispositions peut être utilement contestée ne sont donc pas réunies.82. En dernier lieu, en autorisant le recours à la procédure sur requête pour faire constater, au terme du contrat de résidence temporaire ou à l’occasion de sa rupture, l’occupation sans droit ni titre des lieux et en accordant au juge la simple faculté de réduire ou supprimer le délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux, les dispositions contestées ne sont pas inintelligibles.83. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions du 1° du paragraphe I de l’article 8 de la loi déférée, le neuvième alinéa de l’article 29 de la loi du 23 novembre 2018 et les mots « ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par
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l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 10 :84. Le 5° du paragraphe I de l’article 10 modifie le paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée ci-dessus afin notamment de réduire le délai de prise d’effet de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ou non-versement du dépôt de garantie. Le 6° du paragraphe I de l’article 10 modifie le paragraphe III du même article 24 afin notamment de réduire le délai entre l’assignation aux fins de constat de la résiliation et l’audience devant le juge. Le 3° du paragraphe II de l’article 10 modifie quant à lui l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution afin de réduire la durée des délais renouvelables que le juge peut accorder aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée.85. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de limiter de manière injustifiée les délais applicables à la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer et à la procédure judiciaire d’expulsion. Il en résulterait