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Décision n° 68-507 (AN) du 1968-07-26 — A.N., Savoie (1e et 3ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 1° circonscription de la Savoie :1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "°le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante n'était pas candidate et qu'elle était inscrite sur une liste électorale d'une circonscription autre que la première circonscription de la Savoie ; que, dès lors, par application des dispositions de l'article 33 sus-rappelé, les conclusions de la requérante dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la première circonscription de la Savoie ne sont pas recevables ;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la troisième circonscription de la Savoie :3. Considérant qu'à l'appui de ces conclusions la requérante se borne à invoquer l'agitation qui se serait manifestée sur sa seule exploitation agricole avant la période électorale et au cours de celle-ci sans indiquer aucun fait ou grief précis susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé à l'appui de la requête
Décision n° 68-507 (AN) du 1968-07-26 — A.N., Savoie (1e et 3ème circ.) 
Solution : Rejet
par l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
Décision n° 68-507 (AN) du 1968-07-26 — A.N., Savoie (1e et 3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de Mme Baillergeau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-508 (AN) du 1968-10-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Henri Birri, demeurant à Marseille, 67 boulevard Comtesse, ladite requête enregistrée le 29 juin 1968 à la préfecture du département des Bouches du Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la quatrième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. François Billoux, député, lesdites observations enregistrées au Conseil constitutionnel les 15 et 24 juillet 1968 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Henri Birri, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 8 août 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Oui le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-508 (AN) du 1968-10-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Birri soutient que M. Billoux aurait fait apposer de nombreuses affiches hors des panneaux réservés à cet usage et que ses propres affiches auraient été systématiquement lacérées ou recouvertes ; que le bien-fondé de ces allégations, qui n'ont été assorties d'aucun commencement de preuve, ne peut être regardé comme établi ;Sur les griefs tirés d'irrégularités commises dans le déroulement du scrutin et des opérations de dépouillement :2. Considérant qu'il n'est davantage établi ni que des manoeuvres d'intimidation aient été exercées sur des électeurs par des personnes soutenant la candidature de M. Billoux, ni que les délégués du requérant aient été mis dans l'impossibilité d'exercer le contrôle des opérations électorales et, notamment, de consulter les listes d'émargement ;3. Considérant que, si dans le 223e bureau, une dizaine de bulletins et enveloppes déclarés nuls n'ont pas été annexés au procès-verbal, il ne résulte pas de l'instruction que, ainsi que le soutient M. Birri, des bulletins de vote en faveur de candidats autres que M. Billoux aient été annulés à tort ;4. Considérant que, si quelques rectifications ont été portées sur les procès-verbaux des opérations électorales de certains bureaux elles étaient destinées à réparer des erreurs purement matérielles et n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ;5. Considérant que, dans plusieurs bureaux, le nombre des émargements portés sur la liste d'émargement est très sensiblement supérieur à celui des
Décision n° 68-508 (AN) du 1968-10-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
émargements mentionnés au procès-verbal ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette discordance, si anormale qu'elle soit, ait eu pour effet, sinon pour but, de favoriser des fraudes ; que la circonstance que, dans lesdits bureaux, le nombre des émargements figurant sur la liste soit également supérieur à celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne, ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant modifié le résultat du scrutin, dès lors que, à cinq ou six voix près, le nombre des votants, tel qu'il figure sur les procès-verbaux des bureaux dont il s'agit, est celui des bulletins et enveloppes retirés de l'urne et non celui, plus élevé, des émargements ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de M. Birri ne saurait être accueillie ;
Décision n° 68-508 (AN) du 1968-10-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Birri est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 73-691 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1e circ. et 2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 73-691 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1e circ. et 2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu l° la requête présentée sous forme de résolution et signée par MM. Combet et Celeste se disant secrétaire et président du bureau de séance d'un meeting tenu à Capesterre-de-Guadeloupe le 15 mars 1973, ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans les première et deuxième circonscriptions du département de la Guadeloupe pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale ;Vu 2° les cinquante-six requêtes identiques présentées par M. Meril, M. Tenon-Songeons, Mme Belleterre et autres, Mme Bellot et autres, M. Goudou et autres, M. Denant et autres, M. Bekou et autres, M. Catherine et autres, M. Meuvillon, Mme Santenac et autres, M. Joseph, M. Abidal, M. René-Boisneuf, MM. Monnerville, M. Goudou, M. Rosemond et autres, M. Cosagne et autres, Mme Joigny et autres, M, Marie et autres, Mme Liparo et autres, M. Lambert et autres, M. Lafages et autres, M.Moumba et autres, M. Worick et autres, M. Flandrina et autres, Mme Charabi et autres, M, Foran et autres, Mme Lanchasse et autres, Mme Delos et autres, Mlle Dika et autres, M. Foggea et autres, M. Baron et autres, M. Delos et autres, M. Ceva et autres, Mme Laptes et autres, M. Gayan et autres, M. Gomat et
Décision n° 73-691 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1e circ. et 2ème circ.) 
Solution : Rejet
autres, M. Aurivel et autres, M. Chipotel et -autres, Mme Phorus et autres, M. Timbaliez et autres, Mine Coco et autres, M. Nabot et autres, M. Pierre-Victor et autres, M. Chipotel et autres, Mme Talis-Plaisance et autres, M. Cetas et autres, Mme Madelon et autres, M. Panon et autres, M. Decoulon et autres, M. Salinière et autres, M. Edwige, Mme Ricard et autres, M. Louison, M. Bobèche et M. Bolmin et autres, lesdites requêtes enregistrées soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture de la Guadeloupe, les 22, 28 et 29 mars, 5 avril, 9 avril, 11 avril et 2 mai 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles, il a été procédé le 11 mars 1973 dans les première et deuxième circonscriptions de la Guadeloupe pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour le docteur Hélène, député de la première circonscription, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1973 ;Vu les observations présentées par le Ministre des Départements et Territoires d'outre-mer, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 octobre 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-691 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1e circ. et 2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ; qu'aux termes de l'article 35, alinéa premier, de la même ordonnance "les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués" ;2. Considérant que les requêtes susvisées, qui sont dirigées contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 1973 dans la première et la deuxième circonscription de la Guadeloupe, se bornent à dénoncer les irrégularités et les fraudes qui auraient été commises dans un certain nombre de communes sans préciser autrement les bureaux de vote dont elles entendent critiquer les résultats et sans formuler de grief précis à l'appui de leur imputation générale de "fraudes" ou de "pression" ; qu'ainsi elles ne satisfont pas aux prescriptions de l'article 35 susrappelé ; qu'au surplus, la plupart des documents susvisés, qui ont davantage le caractère de pétitions que de véritables requêtes, ne permettent pas de déterminer dans quelle circonscription leurs auteurs possèdent la qualité d'électeur ;
Décision n° 73-691 (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1e circ. et 2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées sont rejetées.Article 2- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-708 (AN) du 1973-11-07 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Alain Griotteray, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la quatrième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Joseph Franceschi, député, lesdites observations enregistrées le 21 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 8 mai 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-708 (AN) du 1973-11-07 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré de la diffusion par les services municipaux d'Alfortville d'une notice tendancieuse sur l'utilisation des machines à voter :1. Considérant que le requérant fait valoir que la notice relative au fonctionnement des machines à voter, diffusée par les services municipaux d'Alfortville, commune dont M, Franceschi est maire, ne précisait que pour ce seul candidat la touche à utiliser sur le clavier desdites machines ; que ce serait de ce fait que M. Franceschi a pu devancer de 371 voix au premier tour de scrutin M, Denis, candidat du parti communiste ; que, malgré l'abandon, lors du second tour, du système de vote automatique, le résultat final de l'élection s'en serait trouvé modifié, les reports de voix des électeurs de gauche sur la candidature de M. Franceschi ayant été plus nombreux qu'ils ne l'auraient été sur celle de M.Denis ;2. Considérant que le candidat du parti communiste a diffusé, de son côté, une notice indiquant la touche sur laquelle il convenait d'appuyer pour voter en sa faveur ; que les indications portées sur le clavier des machines à voter étaient, au surplus, suffisamment claires pour permettre aux électeurs de se prononcer, sans risque d'erreur, pour le candidat de leur choix ; que la notice incriminée n'a donc pu, en dépit du caractère tendancieux de sa présentation, avoir une incidence appréciable sur les résultats des deux tours de scrutin ,Sur le moyen tiré de l'étiquette politique inexactement attribuée au requérant par M. Franceschi
Décision n° 73-708 (AN) du 1973-11-07 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
:3. Considérant que M.Griotteray fait valoir que, dans la profession de foi du député proclamé élu, réglementairement diffusée avant le second tour de scrutin, le requérant n'est pas présenté, comme les autres candidats, sous son étiquette politique véritable, mais qu'il s'y trouve qualifié inexactement de candidat d'"extrême droite"; que certains électeurs ont pu, de ce fait, lui refuser leurs suffrages ;4. Considérant que, pour blâmable qu'il soit, le procédé n'a pu tromper les électeurs sur la véritable étiquette politique du requérant, dont la profession de foi, où il se réclamait de l'union nationale, soutenue par l'union des républicains de progrès, a été envoyée par les commissions de propagande en même temps que la notice incriminée ; qu'au demeurant, il ne s'agissait pas là d'un document de dernière heure auquel l'intéressé aurait été dans l'impossibilité absolue de répondre ; que, dans ces conditions, la qualification sciemment inexacte par M. Franceschi de l'appartenance politique de M. Griotteray n'a pu avoir d'incidence déterminante sur le résultat du scrutin ;Sur le moyen tiré d'irrégularités et d'abus dans la propagande :5. Considérant que le requérant invoque, tout d'abord, à l'appui de ce moyen, l'apposition par M. Franceschi sur les emplacements déterminés à l'article L. 51 du code électoral, en sus des affiches prévues à l'article R. 26 dudit code, d'une petite affiche non autorisée par ce texte ; qu'il n'apparaît pas cependant que cette irrégularité ait
Décision n° 73-708 (AN) du 1973-11-07 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
pu avoir d'influence sensible sur le résultat de là consultation ;6. Considérant que M. Griotteray établit que le député proclamé élu a utilisé le bulletin municipal d'Alfortville pour sa propagande électorale; qu'il fait en autre valoir que les services municipaux de cette ville auraient été également utilisés, dans le même but, par M. Franceschi et que celui-ci a fait apposer de nombreuses affiches électorales hors des emplacements réglementaires ; que, toutefois, ont été relevés à la charge du requérant des abus analogues en matière d'affichage et d'autres irrégularités de propagande, commises notamment entre les deux tours de scrutin ; que le résultat final de la consultation n'en a pas été, au total, affecté ;Sur le moyen tiré de ce que des pressions auraient été exercées sur certains électeurs en vue d'influencer leur vote :7. Considérant que, si le requérant fait valoir qu'"il semble résulter d'un certain nombre de témoignages recueillis" que le député proclamé élu aurait commis le délit prévu à l'article L. 106 du code électoral, il formule cette grave accusation sans en apporter la preuve ;Sur le moyen tiré d'entraves apportées à la diffusion d'un journal, local soutenant la candidature du requérant :8. Considérant que les faits invoqués, qui ne se rapportent d'ailleurs pas à l'utilisation des moyens officiels de propagande électorale, n'ont pu avoir, compte tenu notamment de la seconde distribution du journal à laquelle il a été procédé, une incidence appréciable
Décision n° 73-708 (AN) du 1973-11-07 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
sur les résultats du scrutin ;Sur le grief tiré d'irrégularités commises en ce qui concerne les votes par correspondance :9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans vingt des vingt-cinq cas signalés par le requérant, les faits invoqués ne sont pas avérés ou ne sont pas de nature à entraîner la nullité des votes ; que pour les cinq autres, la matérialité des allégations du requérant n'est pas établie; qu'au surplus, le résultat global du scrutin, n'aurait pu s'en trouver modifié ;Sur le moyen tiré de ce que certains électeurs auraient voté sans présenter leur carte d'électeur ou sans produire une pièce d'identité valable :10. Considérant qu'à les supposer établis les quelques faits allégués ne seraient pas, alors qu'aucune fraude n'est invoquée, de nature à vicier la régularité du scrutin ;Sur le grief tiré d'une irrégularité commise lors dit dépouillement du scrutin :11. Considérant que le requérant fait valoir que le procès-verbal des opérations de vote du douzième bureau d'Alfortville aurait été signé en blanc par les assesseurs, avant l'achèvement du scrutin ;12. Considérant, cependant, qu'aucune réserve n'a été formulée à ce sujet dans ledit procès-verbal par les délégués des candidats et que le rapport de la commission de contrôle ne contient aucune observation sur ce point ; que l'irrégularité invoquée n'est donc pas établie ;
Décision n° 73-708 (AN) du 1973-11-07 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Griotteray est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 1973 où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-709/710 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 73-709/710 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu l° la requête présentée par M. Georges Saubestre, demeurant à Caussade (Tarn-et-Garonne), 1, avenue Jean-Jaurès, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 à la préfecture de Tarn-et-Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de Tarn-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par M, Georges Lacombe, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), 630, route d'Albi, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 à la Préfecture de Tarn-et-Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean Bonhomme, député, lesdites observations enregistrées le 9 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Saubestre, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 17 avril 1973 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Lacombe, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 18 avril 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Bonhomme, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 27 avril 1973 ;Vu les observations présentées par le
Décision n° 73-709/710 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
ministre de l'intérieur, enregistrées le 25 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Lacombe enregistrées comme ci-dessus le 3 mai 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-709/710 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées de MM. Saubestre et Lacombe sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ;Sur les griefs tirés de diverses irrégularités affectant le premier tour de scrutin :2. Considérant que, si les requérants soutiennent qu'au premier tour de scrutin diverses irrégularités auraient entaché le fonctionnement de la commission de propagande électorale, qu'une électrice aurait été comptée à tort comme ayant voté et qu'enfin dans le dix-septième bureau de Montauban les bulletins du candidat socialiste auraient manqué pendant un court instant, ces griefs sont inopérants dès lors qu'aucun candidat n'a été proclamé élu à l'issue du premier tour ;Sur les griefs relatifs à l'irrégularité de la propagande électorale :3. Considérant que, si les requérants soutiennent que dans cinq communes de la circonscription les panneaux officiels ont été irrégulièrement recouverts d'affiches du candidat proclamé élu, il résulte de l'instruction que cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin alors, au surplus, qu'il n'est pas contesté que le candidat adverse ait procédé de même ;Sur le grief tiré d'irrégularités dans le décompte des bulletins à Puylagarde :4. Considérant que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, à Puylagarde, est égal pour le second tour au
Décision n° 73-709/710 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
nombre des émargements ;Sur le grief tiré de ce que le nombre des électeurs inscrits au second tour aurait été supérieur de trente et une unités à celui du premier tour alors que vingt-neuf radiations auraient été opérées pour cause de décès.5. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le nombre des inscrits, qui était de 56.470 au premier tour s'est établi à 56.441 pour le second tour ; qu'ainsi le moyen sus-énoncé. manque en fait ;Sur le grief tiré de ce que des erreurs de transmission auraient retardé la totalisation des votes :6. Considérant que les erreurs de transmission alléguées n'ont pu que retarder la proclamation des résultats et n'en ont pas altéré le sens ;Sur les autres griefs :7. Considérant, enfin, que si les requérants allèguent qu'au quinzième bureau de Montauban, une discordance d'une unité apparaîtrait entre le nombre des émargements et celui des enveloppes, que le candidat proclamé élu aurait lui-même porté sur une procuration en blanc le nom de sa femme, et qu'enfin un électeur n'aurait pas lui-même rédigé le vote par correspondance qui a été enregistré à son nom, ces irrégularités, qui ne porteraient en tout état de cause que sur trois suffrages, n'ont pu avoir pour effet de modifier le sens du scrutin ;8. Considérant que de tout ce qui précède il résulte que les requêtes susvisées de MM. Saubestre et Lacombe doivent être rejetées.