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Décision n° 2001-447 (DC) du 2001-07-18 — Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Solution : Conformité - réserve
Décide :Article premier :Sont déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées ci-dessus, les dispositions des articles L. 232-12, L. 232-19 et L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les articles 8 et 9 de cette loi.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-2581 (AN) du 2000-03-30 — A.N., Landes (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 2000-2581 présentée par Monsieur Robert LUCAS, demeurant à Artassenx (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2000 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 30 janvier et 6 février 2000 dans la troisième circonscription des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 mars 2000 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Henri EMMANUELLI, député, enregistré comme ci-dessus le 8 mars 2000 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. LUCAS, enregistré comme ci-dessus le 15 mars 2000 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-2581 (AN) du 2000-03-30 — A.N., Landes (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. LUCAS demande l'annulation de l'élection de M. EMMANUELLI en soutenant que ce dernier était inéligible, à la date de cette élection, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 130 du code électoral et de celles de l'article L. 7 du même code ;2. Considérant que l'article L.O. 130 du code électoral dispose : " Les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale.Sont en outre inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;2° Les personnes pourvues d'un conseil judiciaire. »3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 19 janvier 1995 : " Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal » ;4. Considérant que M. EMMANUELLI a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 1996, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis
Décision n° 2000-2581 (AN) du 2000-03-30 — A.N., Landes (3ème circ.) 
Solution : Rejet
et à une amende de 30 000 francs pour le délit de recel de trafic d'influence, faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-9, 321-10, 433-2, 433-22 et 433-23 du code pénal ; que la cour d'appel a, en outre, prononcé à son encontre l'interdiction des droits de vote et d'éligibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de deux ans ; que le pourvoi qu'il a formé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 1997 ;5. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'article L.O. 130 du code électoral que son premier alinéa s'applique aux personnes dont une condamnation empêche de plein droit l'inscription sur une liste électorale et non à celles qui ont été condamnées expressément à la peine de privation de leurs droits de vote et d'éligibilité par une décision judiciaire ; que s'appliquent exclusivement à ces dernières les dispositions du 1° du second alinéa dudit article ;6. Considérant, en conséquence, que la situation de M. EMMANUELLI relève des seules dispositions du 1° du second alinéa de l'article L.O. 130 ; que la période de deux ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité à laquelle il a été condamné était expirée à la date de l'élection contestée ;7. Considérant, en second lieu, que les faits pour lesquels M. EMMANUELLI a été condamné ont été commis entre 1988 et 1990, soit avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 19 janvier 1995 ; que, dès lors,
Décision n° 2000-2581 (AN) du 2000-03-30 — A.N., Landes (3ème circ.) 
Solution : Rejet
les dispositions de l'article L. 7 du code électoral ne lui sont pas applicables ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2000-2581 (AN) du 2000-03-30 — A.N., Landes (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Robert LUCAS est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-2582 (AN) du 2000-05-30 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 2000-2582 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2000, la lettre du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 31 mars 2000 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Olivier DURAND, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 28 novembre et 5 décembre 1999 dans la 21ème circonscription de Paris ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-2582 (AN) du 2000-05-30 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; qu'à ceux du deuxième alinéa du même article : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; que le second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose que : " Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai
Décision n° 2000-2582 (AN) du 2000-05-30 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit... » ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;2. Considérant que le compte de campagne de M. DURAND n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que le fait que ce compte ne faisait état d'aucune recette ni d'aucune dépense ne peut être utilement invoqué pour justifier une dérogation à une obligation qui constitue, en raison de la finalité poursuivie par l'article L. 52-12 du code électoral, une formalité substantielle ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. DURAND inéligible pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2000, date de la présente décision,
Décision n° 2000-2582 (AN) du 2000-05-30 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Olivier DURAND est déclaré inéligible, en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2000.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur DURAND, au Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mai 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-2583 (AN) du 2000-05-30 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 2000-2583 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2000, la lettre du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 31 mars 2000 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Frédérick BILLOT, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 28 novembre et 5 décembre 1999 dans la 21ème circonscription de Paris ;Vu les observations présentées par M. BILLOT enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 2000 ;Vu les observations en réplique présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées le 22 mai 2000 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-2583 (AN) du 2000-05-30 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; qu'à ceux du deuxième alinéa du même article : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; que le second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose que : " Est également inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par
Décision n° 2000-2583 (AN) du 2000-05-30 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit...» ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;2. Considérant que le document en date du 28 janvier 2000 adressé par M. BILLOT comme compte de campagne, et considéré par lui comme seul authentique, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que le fait que ce compte ne faisait état d'aucune recette ni d'aucune dépense ne peut être utilement invoqué pour justifier une dérogation à une obligation qui constitue, en raison de la finalité poursuivie par l'article L. 52-12 du code électoral, une formalité substantielle ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'expert comptable qu'il avait sollicité ait refusé de présenter son compte n'est pas davantage de nature à exonérer l'intéressé du respect de cette formalité ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. BILLOT inéligible pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2000, date de la présente décision,
Décision n° 2000-2583 (AN) du 2000-05-30 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Frédérick BILLOT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2000.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur BILLOT, au Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mai 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-2584 (AN) du 2000-05-30 — A.N., Paris (21e circ.), Mme Elisabeth G. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée sous le n° 2000-2584 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2000, la lettre du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 31 mars 2000 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Madame Elisabeth G., candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 28 novembre et 5 décembre 1999 dans la 21ème circonscription de Paris ;Vu les observations présentées par Mme G., enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 2000 ;Vu les observations en réplique présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 18 mai 2000 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-2584 (AN) du 2000-05-30 — A.N., Paris (21e circ.), Mme Elisabeth G. 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée " le mandataire financier" (...). Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements
Décision n° 2000-2584 (AN) du 2000-05-30 — A.N., Paris (21e circ.), Mme Elisabeth G. 
Solution : Inéligibilité
politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié..." ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code : " Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11" ;2. Considérant que Mme G. a déclaré avoir pris en charge directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, 18 316 francs de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le candidat peut, pour des raisons pratiques, régler directement certaines dépenses, cet usage ne peut être toléré que si ces dépenses restent d'un montant modeste ; qu'au contraire, Mme G. a réglé directement près de la moitié des dépenses devant être inscrites dans son compte de campagne ; que, dès lors, cette prise en charge directe méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ; qu'il appartient, par suite, au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme G. inéligible pour une durée d'un an à compter
Décision n° 2000-2584 (AN) du 2000-05-30 — A.N., Paris (21e circ.), Mme Elisabeth G. 
Solution : Inéligibilité
du 30 mai 2000, date de la présente décision,
Décision n° 2000-2584 (AN) du 2000-05-30 — A.N., Paris (21e circ.), Mme Elisabeth G. 
Solution : Inéligibilité
DÉCIDE :
Article 1er. -  Madame Elisabeth G. est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2000.
Article 2. - La présente décision sera notifiée à Madame G., au Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mai 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-2585 (AN) du 2000-07-12 — A.N., Paris (2ème circ.). 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Madame Lyne COHEN-SOLAL, demeurant à Paris (5ème arrondissement), enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juillet 2000, et tendant à la révision de la décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté huit requêtes, dont une présentée par Mme COHEN-SOLAL, relatives aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997, dans la 2ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à la proclamation de la requérante comme élue de la 2ème circonscription de Paris en lieu et place du député proclamé élu ;Vu la demande d'audition présentée par Mme COHEN-SOLAL ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 62 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998 ;Le rapporteur ayant été entendu ;