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Décision n° 78-882 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Gironde (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Norbert Pierre Andron, demeurant à Lesparre (Gironde), 8, avenue Maréchal-Leclerc, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la cinquième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Raymond Julien, député, lesdites observations enregistrées le 20 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Andron, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Julien, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 10 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Andron enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-882 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Gironde (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le magistrat instructeur de la Chambre d'accusation de Bordeaux aurait, dans l'exercice de ses pouvoirs, décidé, à la demande de M. Coubris, candidat au premier tour, de différer l'inculpation de ce dernier jusqu'à l'issue des opérations électorales, ne saurait être regardée comme ayant constitué une irrégularité ; que, dans ces conditions, le grief tiré de ce que, en demandant et en obtenant ce report, M. Coubris se serait rendu coupable d'une manoeuvre destinée à entraver la libre information des électeurs de la circonscription ne peut, en tout état de cause, être accueilli ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Andron est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, ou siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-883 (AN) du 1978-07-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Zuccarelli demeurant 17, boulevard Général-de-Gaulle, à Bastia (Haute-Corse), enregistrée le 30 mars 1978 à la préfecture de la Haute-Corse et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la première circonscription de la Haute-Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Giacomi, député, enregistrées le 19 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Zuccarelli, enregistrées comme ci-dessus le 21 juin 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 18 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en duplique présentées pour M. Giacomi, enregistrées comme ci-dessus le 3 juillet 1978 ;Vu les nouvelles observations présentées pour M. Zuccarelli, enregistrées comme ci-dessus le 4 juillet 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-883 (AN) du 1978-07-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur l'éligibilité de M. Vinciguerra :1. Considérant qu'aux termes de l'article L.0.133 du Code électoral "ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ...6°) les recteurs et inspecteurs d'académie" ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par arrêté du ministre de l' Education en date du 17 août 1977, M. Vinciguerra, inspecteur d'académie de la Haute-Corse, a été nommé, à compter du 1er septembre 1977, inspecteur d'académie à l'administration centrale du ministère de l'Education pour être affecté à la mission d'action culturelle en milieu scolaire ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Vinciguerra ait continué, par-delà cette nomination, d'exercer ses fonctions en Haute-Corse ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que M. Vinciguerra était, à la date du 12 mars 1978, inéligible dans la première circonscription de la Haute-Corse ;Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :2. Considérant, d'une part, que des tracts ainsi rédigés : "Les brigades rouges pillent, séquestrent et tuent. Le communisme, c'est le désordre et la révolution. Voter Zuccarelli, c'est voter communiste" ont été distribués dans l'après-midi du 18 mars 1978 dans certaines rues de Bastia et, dans la matinée du 19 mars 1978, devant quelques bureaux de vote de la même ville ; que, compte tenu notamment de la notoriété de M. Zuccarelli, la
Décision n° 78-883 (AN) du 1978-07-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
manoeuvre consistant à associer le nom de celui-ci aux activités criminelles des brigades rouges, pour condamnable qu'elle soit, ne saurait être regardée, eu égard à l'écart de voix séparant les deux candidats présents au deuxième tour, comme ayant eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;3. Considérant, d'autre part, que si M. Giacomi a laissé apposer au soutien de sa candidature des affiches comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, cette irrégularité n'a pas été, en l'espèce, de nature à conférer un caractère officiel à sa candidature et à exercer une influence sur le résultat du scrutin ;Sur 1e grief relatif à la composition des bureaux de vote :4. Considérant que si, dans les communes de Scolia, La Porta, Santa-Réparata et Lucciana (premier bureau), les bureaux de vote ne comprenaient pas, lors du scrutin du 19 mars 1978, le nombre d'assesseurs imposé par l'article R.42 du Code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités aient eu pour effet de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin dans ces communes ;Sur les griefs relatifs au déroulement des élections dans certaines communes :En ce qui concerne la commune de Cervione :5. Considérant qu'en admettant qu'une voiture munie d'un haut-parleur ait circulé le samedi 18 mars 1978 à Cervione pour inviter les électeurs à voter en faveur de M. Giacomi, l'usage de ce mode de propagande n'était pas contraire aux dispositions du Code électoral alors que
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la période de la campagne électorale n'était pas encore close ;En ce qui concerne la commune de Pietralba :6. Considérant qu'il résulte de l'examen de la liste d'émargement de la commune de Pietralba que, contrairement aux allégations de la requête, le nombre d'enveloppes et de bulletins sans enveloppe trouvés dans l' urne le 19 mars 1978 n'était pas supérieur au nombre des émargements ;En ce qui concerne la commune d'Olmo :7. Considérant que la circonstance que des électeurs se seraient abstenus de passer par les isoloirs ne constitue pas une irrégularité suffisante pour porter atteinte à la sincérité du scrutin dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette abstention ait été le résultat de contraintes ou de pressions ;En ce qui concerne la commune de Pruno :8. Considérant que le requérant fait valoir, à partir de pièces qu'il produit, qu'en 1973, 292 personnes parmi les 811 électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Pruno - commune qui comportait, lors du recensement de 1975, 550 habitants - n'avaient pas de résidence connue à Pruno, n'étaient pas inscrites au rôle des contributions directes de la commune, et que les indications figurant sur la liste électorale et relatives à la date et au lieu de naissance de ces personnes étaient inexactes ;9. Considérant que la régularité, au regard des dispositions des articles L. 11 et suivants du Code électoral, de l'inscription d'électeurs sur la liste électorale d'une commune ne saurait être utilement
Décision n° 78-883 (AN) du 1978-07-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
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contestée sur la seule base de documents relatifs à la situation de ces électeurs plusieurs années avant la date des opérations électorales critiquées ;10. Mais considérant que les listes électorales sont, aux termes de l'article L. 16 du Code électoral, permanentes ; que les personnes faisant l'objet des observations de la requête figuraient toujours sur la liste électorale de la commune de Pruno utilisée pour les élections législatives de 1978 et qu'elles ont été portées sur les listes d'émargement comme ayant pris part au scrutin du 19 mars 1978 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les indications relatives à la date et au lieu de naissance de ces personnes n'ont pas été confirmées par les services d'état civil consultés ; que si, dans certains cas, et notamment pour les personnes nées à l'étranger, cette circonstance ne suffit pas à prouver l'inexactitude des mentions de la liste électorale, il doit néanmoins être regardé comme établi que, dans la majorité des cas, les indications figurant sur la liste électorale et relatives à l'état civil des personnes dont il s'agit sont, en tout ou en partie, erronées ; que ces erreurs, qui portent sur un nombre important d'électeurs de la commune de Pruno ont été de nature à favoriser des fraudes lors du déroulement du scrutin ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de considérer comme nuls les suffrages émis dans ladite commune et de retrancher ces suffrages du nombre des voix obtenues par les candidats ;11. Considérant que,
Décision n° 78-883 (AN) du 1978-07-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
déduction faite des 788 suffrages obtenus à Pruno par M. Giacomi et des 5 suffrages obtenus par M. Zuccarelli, M. Giacomi continue à devancer M. Zuccarelli dans l'ensemble de la circonscription de 938 voix ;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales dans la première circonscription de la Haute-Corse ;
Décision n° 78-883 (AN) du 1978-07-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Zuccarelli est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-884 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Haute-Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Martin Battesti, demeurant à Venaco (Haute-Corse), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription de la Haute-Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pasquini, député, lesdites observations enregistrées le 13 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Battesti, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 7 et 9 juin 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 18 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :
Décision n° 78-884 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Haute-Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que des tracts ainsi rédigés : "Les brigades rouges pillent, séquestrent et tuent - le communisme c'est le désordre et la révolution - voter Zucarelli-Giacobbi c'est voter communiste", ont été distribués le 18 mars au soir dans certaines localités de la deuxième circonscription de la Haute-Corse ; que, compte tenu notamment de la notoriété de M. Giacobbi, la manoeuvre consistant à associer le nom de celui-ci aux activités criminelles des brigades rouges, pour condamnable qu'elle soit, ne saurait être regardée, eu égard à l'écart de voix séparant les deux candidats présents au deuxième tour, comme ayant eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin ; 
2. Considérant, d'autre part, que, si un article publié dans l'édition du 7 mars 1978 de Nice-Matin au sujet de la libération pour raisons de santé de Barthélémy Guérini contenait une phrase imputant cette libération à l'intervention de M.Pasquini auprès du garde des sceaux, cette information, dont il n'est pas établi qu'elle ait été inspirée par M. Pasquini, n'a pas le caractère d'une manœuvre tendant à exercer sur les électeurs une influence favorable à celui-ci ; 
Sur les griefs relatifs aux déroulement des opérations électorales dans la commune de L'Ile-Rousse : 
En ce qui concerne la composition du bureau de vote :
Décision n° 78-884 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Haute-Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, d'une part, que les allégations de la requête, selon lesquelles le bureau de vote de l'île Rousse n'aurait comporté aucun conseiller municipal, sont contredites par les énonciations du procès-verbal des opérations électorales de la commune ; 
4. Considérant, d'autre part, que, si, contrairement aux dispositions de l'article R. 43 du Code électoral, la bureau de vote n'a été présidé ni par le maire, ni par l'un des adjoints, ni par un conseiller municipal, alors que deux conseillers au moins étaient présents, il ne résulte pas des pièces du dossier que celte irrégularité ait eu pour effet de permettre ou de favoriser des fraudes dans le déroulement du scrutin ; 
En ce qui concerne le décompte des suffrages :
Décision n° 78-884 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Haute-Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le nombre des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne à l'Ile-Rousse s'élevait au premier tour à 1 723 et au deuxième tour à 1 827, alors que le nombre des émargements s'élevait respectivement à 1651 et à 1 746 ; qu'il convient, dans ces conditions, de retrancher du nombre de suffrages obtenu par le candidat le plus favorisé dans le bureau de vote considéré, un nombre de voix correspondant à la différence entre le nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans l'urne et celui des émargements ; que, cette déduction opérée, M. Pasquini obtient au premier tour, dans l'ensemble de la circonscription, 10 544 voix et, au deuxième tour, 20 066 voix ; qu'ainsi la majorité reste acquise à M. Pasquini, M. Giaccobi ayant recueilli au deuxième tour 18 531 suffrages ; 
Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales dans la commune de Morosaglia : 
En ce qui concerne la composition du bureau de vote : 
6. Considérant que les allégations du requérant, selon lesquelles deux conseillers municipaux auraient été contraints de se retirer du bureau de vote sous la menace, ne sont assorties d'aucun commencement de preuve et ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; 
En ce qui concerne la validité de certains votes par procuration :
Décision n° 78-884 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Haute-Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant, d'une part, que les procurations données par Mlle Marlène Mariani et par M. Jean Mariani, établies respectivement à Paris et à Bron, ne comportent pas, contrairement aux affirmations de la requête, de caractère de nature à mettre en doute leur authenticité ; 
8. Considérant, d'autre part, que les volets de procurations établies devant le consul de France à Niamey ont pu valablement être adressés par ce fonctionnaire par la valise diplomatique aux services centraux du ministère des Affaires étrangères et expédiés par ceux-ci au maire de la commune intéressée ; 
Sur le grief relatif aux opérations électorales dans la commune d'Omessa :
Décision n° 78-884 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Haute-Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant que, si, pour annuler par une décision du 23 novembre 1977 les opérations électorales du 11 juillet 1976 dans le canton de Nolu-Omessa, le Conseil d'Etat s'est fondé sur l'existence d'une manœuvre révélée par un nombre anormal d'inscriptions nouvelles sur les listes électorales de la commune d'Omessa entre le 1er juillet 1975 et le 28 février 1976, ces listes ont fait l'objet de deux révisions entre l'élection annulée et les élections législatives de 1978 ; qu'il appartenait aux électeurs d'Omessa de contester devant l'autorité judiciaire compétente les inscriptions qu'ils estimaient irrégulières ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision précitée du Conseil d'Etat suffirait à établir que les opérations électorales des 12 et 19 mars 1978 dans la commune d'Omessa se sont déroulées dans des conditions irrégulières ; 
Sur le grief relatif aux opérations électorales dans la commune de Vallica : 
10. Considérant que, si deux électeurs de la commune de Vallica affirment ne pas avoir pris part au scrutin alors qu'ils ont été portés comme votants sur la liste d'émargement, cette irrégularité a été, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence sur les résultats du scrutin ; que les allégations de la requête, selon lesquelles de nombreux électeurs de la même commune auraient été émargés sans avoir pris part au vote, ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ;
Décision n° 78-884 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Haute-Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief relatif aux opérations électorales dans la commune d'Alando : 
11. Considérant que le requérant conteste, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, une ordonnance en date du 12 mars 1978, par laquelle le Tribunal d'instance de Corte a prescrit la réinscription sur les listes électorales de la commune d'Alando de dix électeurs ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le bien-fondé de ces prétentions qui relèvent du contentieux de l'établissement de la liste électorale ; 
12. Considérant, enfin, que les griefs tirés de prétendus doubles votes dans de nombreuses communes et d'affichage en dehors des emplacements réservés ne sont pas assortis de précisions qui permettent d'en apprécier le bien-fondé ; 
13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Battesti n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales dans la deuxième circonscription de la Haute-Corse ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Battesti est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-886 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Paris (25ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Dosnon, née Louise Pillet, demeurant à Paris (18e), 14, rue Ganneron, ladite requête enregistrée le 3 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt-cinquième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Oui le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-886 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Paris (25ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 19 mars 1978 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la vingt-cinquième circonscription de Paris a été faite le 20 mars 1978 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 30 mars 1978 à minuit ;3. Considérant que la requête de Mme Dosnon, adressée directement au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat général dudit Conseil que le 3 avril 1978, soit après l'expiration du délai susmentionné ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de Mme Dosnon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-887 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Mayotte 
Solution : Irrecevabilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la réclamation adressée par M. Ahmed Maoulida demeurant à M' Tsapere (Mayotte), au président de la commission générale de recensement des votes de Mayotte, ladite réclamation transmise par celui-ci et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1978, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la circonscription de Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, celui-ci "ne peut être saisi que par une requête adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef de territoire", les attributions normalement dévolues aux préfets dans le domaine électoral étant exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement, en application de l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 et du décret n° 77-123 de la même date ;2. Considérant que la réclamation susvisée de M. Ahmed Maoulida adressée au président de la commission générale de recensement des votes ne satisfait point aux prescriptions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décision n° 78-887 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Mayotte 
Solution : Irrecevabilité
Décide :Article premier :La réclamation susvisée de M. Ahmed Maoulida est déclarée irrecevable.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.