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Décision n° 93-1190 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Marc Mosse est rejetée.Article 2 :Les conclusions de M. René Galy-Dejean sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1191 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Meuse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Luc Bourgeois, domicilié à Houdelaincourt (Meuse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 1re circonscription du département de la Meuse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant en premier lieu que la circonstance invoquée par M. Bourgeois selon laquelle les résultats publiés par la presse locale différeraient des résultats proclamés n'est pas de nature à affecter la régularité du scrutin;2. Considérant en second lieu que si M. Bourgeois met en cause l'attitude de certains présidents de bureaux de vote qui auraient: "apparemment cru bon d'écarter de leur propre chef des bulletins de vote", il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément de nature à l'étayer;3. Considérant, dès lors, que la requête de M. Bourgeois doit être rejetée,
Décision n° 93-1191 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Meuse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Luc Bourgeois est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
Décision n° 93-1192 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Yvelines (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marc Honnin, demeurant à Melun (Seine-et-marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Péricard, enregistré comme ci-dessus le 13 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 24 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1192 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Yvelines (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Honnin a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription des Yvelines; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande instituée en application de l'article L. 166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Jean-Marc Sery, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie", qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par M. Honnin, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Honnin d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte", que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Sery, a, par un arrêt du 19 mars 1993, interdit à M. Honnin d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui avait été retenu, et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;2. Considérant
Décision n° 93-1192 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Yvelines (6ème circ.) 
Solution : Rejet
que M. Honnin fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du
Décision n° 93-1192 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Yvelines (6ème circ.) 
Solution : Rejet
graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1192 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Yvelines (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Marc Honnin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.Délibéré au Conseil constitutionnel dans sa séancedu 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1193 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Yvelines (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Dominique Hoel, demeurant à Avon (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Lequiller, enregistré comme ci-dessus le 27 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1193 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Yvelines (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Hoel a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des Yvelines; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande instituée par l'article L.166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte", que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Givry, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération écologie", qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par Mme Hoel, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Hoel d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que, ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Givry, a, par un arrêt du 19 mars 1993, interdit à Mme Hoel d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui avait été retenu et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;2. Considérant que Mme Hoel fait
Décision n° 93-1193 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Yvelines (4ème circ.) 
Solution : Rejet
valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L.166, R.34 et R.38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur
Décision n° 93-1193 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Yvelines (4ème circ.) 
Solution : Rejet
les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1193 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Yvelines (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Dominique Hoel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.Délibéré au Conseil constitutionnel dans sa séance du8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1194 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Loire-Atlantique (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Philippe Levenne, demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Olivier Guichard, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Philippe Levenne, enregistré comme ci-dessus le 10 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1194 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Loire-Atlantique (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les bulletins de vote établis au nom de M. Olivier Guichard dans la 7e circonscription de la Loire-Atlantique lors du premier tour de scrutin comportaient la mention " Candidat unique de l'opposition nationale", alors que d'autres candidats, dont M. Levenne, étaient également candidats d'opposition; qu'il résulte de l'instruction que cette mention, pour inexacte qu'elle soit, n'a pas, en l'espèce, été de nature à induire en erreur les électeurs; que, dès lors, la requête de M. Levenne doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Philippe Levenne est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1195 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1195 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. Alain Meyet, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), enregistrés au secrétariat du Conseil constitutionnel les 2 et 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Claude Bartolone, député, enregistré comme ci-dessus le 30 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 2 juin 1993;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Bartolone, enregistré comme ci-dessus le 25 juin 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Meyet, enregistré comme ci-dessus le 15 juillet 1993;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Bartolone, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 25 août 1993, approuvant le compte de campagne de M. Bartolone;Vu les mémoires en duplique présentés par M. Meyet, enregistrés comme ci-dessus les 9 et 13 septembre 1993;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Bartolone, enregistré comme ci-dessus le 7 octobre 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie
Décision n° 93-1195 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1195 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré d'irrégularités commises dans la procédure de révision des listes électorales:1. Considérant que les irrégularités invoquées par M. Meyet dans les procédures de révision des listes électorales n'ont pas été, en l'absence de manoeuvre établie, de nature à influer sur les résultats de l'élection;Sur le grief tiré de l'illégalité du tirage au sort pratiqué pour l'attribution des emplacements réservés a l'affichage électoral:2. Considérant que la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis, conformément à une circulaire du ministre de l'intérieur, a procédé à un tirage au sort parmi les candidats ou mandataires présents à l'ouverture du bureau de la préfecture chargé d'enregistrer les déclarations de candidature pour fixer l'ordre d'attribution des emplacements réservés à l'affichage en vertu de l'article R. 28 du code électoral, n'est constitutive d'aucune irrégularité dès lors qu'elle ne méconnaît aucune disposition législative ou réglementaire dudit code;Sur le grief tiré d'abus de propagande électorale:3. Considérant que la participation du candidat élu, député sortant, à une réception municipale de nouvel an, ainsi que ses déclarations reproduites dans un magazine et un agenda municipaux n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitué une promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin:4. Considérant que le requérant fait valoir que, dans deux bureaux au premier tour,
Décision n° 93-1195 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
des assesseurs notaient les numéros de carte des électeurs, collecte mentionnée dans les procès-verbaux; que, toutefois, en l'absence de preuve de pressions et contraintes exercées sur ces électeurs, de tels faits ne peuvent être regardés comme ayant constitué une atteinte à la liberté du vote;5. Considérant que les maires de Pantin, des Lilas et du Pré-Saint-Gervais, ainsi que le premier adjoint de cette commune, n'ont pas été désignés comme présidents de l'un des bureaux de vote alors qu'il n'était pas justifié d'un quelconque empêchement les concernant; que, dans ces circonstances, les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ont été méconnues; que, cependant, il n'est ni établi ni même allégué que ces irrégularités aient eu pour effet de porter atteinte à la liberté ou à la sincérité du scrutin;Sur le grief tiré de la violation du quatrième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral:6. Considérant que la participation ci-dessus relevée du candidat élu, député sortant, à une réception municipale de nouvel an, ainsi que ses déclarations susmentionnées à un magazine et à un agenda municipal, de caractère analogue à celle des années précédentes, ne peuvent être regardées comme des dons d'une personne publique en vue du financement de la campagne de M. Bartolone, au sens du quatrième alinéa de l'article L.52-8 du code électoral;Sur les griefs tirés du dépassement du plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11 du code électoral:7. Considérant qu'il
Décision n° 93-1195 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
résulte de l'instruction que les dépenses dont M. Meyet demande la réintégration dans le compte de campagne de M. Bartolone, et qui ont été engagées par le parti socialiste n'ont pas été, à supposer leur montant établi, de nature à entraîner un dépassement du plafond susvisé8. Considérant que les dépenses de réunion du nouvel an et de publications engagées comme à l'accoutumée par des collectivités locales ne l'ont pas été, dans les circonstances de l'espèce, directement au profit du candidat au sens de l'article L. 52-12 du code électoral;9. Considérant que la sous-évaluation, invoquée par M. Meyet, de certaines dépenses postales et de tri informatique ne résulte pas de l'instruction, notamment au regard des factures produites par M. Bartolone; que, dès lors, il n'y a pas lieu de les réintégrer dans le compte de campagne de celui-ci;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 93-1195 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Alain Meyet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, ou siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1196 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Philippe Berne, demeurant au Tampon (Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Thien Ah Koon, enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1993;Vu les observations du ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 13 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs la requête introductive d'instance doit être signée de son auteur, la représentation par une tierce personne n'étant admise que pour les autres actes de la procédure; qu'il suit de là que la requête signée par M. Rémi Boniface, avocat déclarant agir en qualité de mandataire de M. Philippe Berne, n'est pas recevable,
Décision n° 93-1196 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Philippe Berne est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER