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Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
font ainsi peser sur les choix économiques des sociétés d'exploitation agricoles et sur leur gestion des contraintes qui portent tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; que, par suite, les dispositions du a) du 5° du paragraphe III de l'article 32 doivent être déclarées contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, des dispositions du b) du 5° du même paragraphe III ; - SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 :44. Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 48 insère notamment dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5141-14-2 qui interdit les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes à l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ; 45. Considérant que, selon les requérants, en interdisant les incitations commerciales accordées à l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant des substances antibiotiques, ces dispositions porteraient atteinte à la liberté d'entreprendre ;46. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu interdire les incitations commerciales susceptibles d'encourager l'usage de médicaments antibiotiques en médecine vétérinaire afin de lutter contre « l'antibiorésistance » ; qu'il a ainsi
Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
poursuivi un but d'intérêt général ; que l'interdiction instituée par les dispositions contestées, qui ne vise que les médicaments antibiotiques destinés aux animaux, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté ; 47. Considérant que les dispositions de l'article L. 5141-14-2, inséré dans le code de la santé publique par les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 48, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; - SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE :48. Considérant que le paragraphe VII de l'article 13 a pour objet de modifier le dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du code du travail afin d'appliquer aux coopératives d'utilisation de matériel agricole les règles de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs prévues pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles ;49. Considérant que le 5° du paragraphe I de l'article 60 a pour objet d'insérer dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article L. 811-2-1 qui crée un observatoire de l'enseignement technique agricole ;50. Considérant que le paragraphe VI de l'article 67 prévoit la remise au Parlement d'un rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie relatif à la sollicitation des ressources en « bois-énergie » ;51. Considérant que les
Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ou au Sénat ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le paragraphe VII de l'article 13, le 5° du paragraphe I de l'article 60 et le paragraphe VI de l'article 67 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ;52. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
D É C I D E :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :- le paragraphe VII de l'article 4 ; - le paragraphe VII de l'article 13 ;- au a) du 5° de l'article 29, les mots « ou dans le but de la rétrocéder, dans un délai maximal de cinq ans, à l'usufruitier de ces biens », figurant au cinquième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ; - au 1° du paragraphe III de l'article 32, les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole » figurant au 2° de l'article L. 331-1-1 du même code ;- les a) et b) du 5° du paragraphe III de l'article 32 ; - le 5° du paragraphe I de l'article 60 ;- le paragraphe VI de l'article 67 ;- le paragraphe XXIV de l'article 93.
Décision n° 2014-701 (DC) du 2014-10-09 — Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :- les articles L. 315-1 à L. 315-6 du code rural et de la pêche maritime, tels qu'ils résultent du 2° de l'article 3 ;- le surplus du cinquième alinéa de l'article L. 143-1 du même code, ainsi que son sixième alinéa, tels qu'ils résultent du a) du 5° de l'article 29 ; - le dernier alinéa de l'article L. 143-7-1, tel qu'il résulte du b) du 10° de l'article 29 ;- le surplus du 2° de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte du 1° du paragraphe III de l'article 32 ;- l'article L. 5141-14- 2 du code de la santé publique, tel qu'il résulte du 2° du paragraphe I de l'article 48.
Article 3.- L'article L. 143-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la même loi, est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 21.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-702 (DC) du 2014-10-16 — Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2014, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 17 septembre 2014 tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-702 (DC) du 2014-10-16 — Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association 
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tend à modifier l'article 20 du règlement de l'Assemblée nationale afin d'imposer la constitution des groupes auxquels les députés peuvent adhérer ou s'apparenter « sous forme d'association, présidée par le président du groupe et composée des membres du groupe et apparentés » ; que cet article se limite à prévoir que ces groupes parlementaires, créés conformément à l'article 19 du même règlement, se constituent et se déclarent dans les formes prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée pour les associations déclarées ; que ces obligations n'emportent aucun contrôle sur la constitution des groupes parlementaires et ne sont dès lors contraires à aucune disposition de la Constitution ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel doit être déclarée conforme à la Constitution,
D É C I D E :
Article 1er.- La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-702 (DC) du 2014-10-16 — Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association 
Solution : Conformité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-424 (QPC) du 2014-11-07 — Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4789 du 20 août 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Mouvement raëlien international, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 16 septembre et 1er octobre 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 16 septembre 2014 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Foussard pour l'association requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 octobre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-424 (QPC) du 2014-11-07 — Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.« La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.« Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.« L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.« Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.« Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.« Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque
Décision n° 2014-424 (QPC) du 2014-11-07 — Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
Solution : Conformité - réserve
fois qu'elles en feront la demande » ;2. Considérant que, selon l'association requérante, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article, qui exigent qu'une association ayant son siège social à l'étranger et souhaitant ester en justice en France dépose sa déclaration préalable à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement, interdisent à une association n'ayant pas d'établissement principal en France d'ester en justice et méconnaissent donc son droit à un recours effectif ;3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;5. Considérant que les quatre premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée prévoient que toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les cotisations de ses membres, le
Décision n° 2014-424 (QPC) du 2014-11-07 — Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
Solution : Conformité - réserve
local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose ; que l'article 5 de cette loi dispose que, pour obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6, toute association doit être rendue publique par ses fondateurs ; que, pour les associations ayant leur siège social en France, l'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à la déclaration préalable de leur existence à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social ; que, pour les associations ayant leur siège social à l'étranger, le troisième alinéa de l'article 5 prévoit que la déclaration doit être faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement ; qu'en toute hypothèse, l'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel ;6. Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle ne fait obstacle à ce que la reconnaissance en France de la personnalité morale des associations ayant leur siège social à l'étranger et disposant d'un établissement en France soit subordonnée, comme pour les associations ayant leur siège social en France, à une déclaration préalable de leur part à la préfecture du département où est situé le siège de leur principal établissement ;7. Considérant, toutefois, que les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 n'ont
Décision n° 2014-424 (QPC) du 2014-11-07 — Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
Solution : Conformité - réserve
pas pour objet et ne sauraient, sans porter une atteinte injustifiée au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif, être interprétées comme privant les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, de la qualité pour agir devant les juridictions françaises dans le respect des règles qui encadrent la recevabilité de l'action en justice ; que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;8. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2014-424 (QPC) du 2014-11-07 — Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
Solution : Conformité - réserve
D É C I D E :
Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 7, le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 7 novembre 2014.
Décision n° 2014-425 (QPC) du 2014-11-14 — Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 838 du 2 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Mutuelle Saint-Christophe, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1° de l'article 1001 du code général des impôts.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SELARL FIDAL, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées les 29 septembre et 13 octobre 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 septembre 2014 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;  
Me Sylvie Vaquieri, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 novembre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-425 (QPC) du 2014-11-14 — Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 1001 du code général des impôts,  le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé : « Pour les assurances contre l'incendie :  « À 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par les articles L. 722-9 et L. 722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ; « À 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses départementales ;« À 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ;« Toutefois les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales » ;2. Considérant que la société requérante soutient qu'en ne permettant pas aux établissements d'enseignement privés de bénéficier, pour leurs bâtiments, du taux réduit de la taxe
Décision n° 2014-425 (QPC) du 2014-11-14 — Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]
Solution : Conformité
spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie appliqué aux établissements d'enseignement publics qui occupent des bâtiments administratifs des collectivités territoriales, les dispositions contestées portent atteinte au principe d'égalité ainsi qu'au principe constitutionnel de la liberté d'enseignement ; que, selon elle, il conviendrait, en tout état de cause, de prévoir que les établissements d'enseignement privés soient regardés, pour l'application de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, comme exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa du 1° de l'article 1001 du code général des impôts ; 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables ; qu'en
Décision n° 2014-425 (QPC) du 2014-11-14 — Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]
Solution : Conformité
particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;5. Considérant qu'en vertu des dispositions précitées du quatrième alinéa du 1° de l'article 1001 du code général des impôts, le taux normal de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie est fixé à 30 % ; que, par dérogation, ce taux est fixé, notamment, à 24 % pour les assurances souscrites auprès des caisses départementales et à 7 % pour les biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que pour les bâtiments administratifs des collectivités territoriales, respectivement par les troisième et dernier alinéas du 1° de l'article 1001 ; qu'il en résulte que les contrats d'assurance contre l'incendie souscrits pour les bâtiments occupés par des établissements d'enseignement publics ouvrent droit au bénéfice du taux réduit de 7 % prévu par le dernier alinéa du 1° de l'article 1001 lorsqu'il s'agit de bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;6.  Considérant, d'une part, que le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'impose pas que les personnes privées soient soumises à des règles d'assujettissement à l'impôt identiques à celles qui s'appliquent aux personnes