AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2018-277 (L) du 2018-11-22 — Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat 
Solution : Réglementaire
1. Aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant ... la création de catégories d'établissements publics ». Le choix de la dénomination d'un établissement public ne met pas en cause ces règles et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire.2. Le premier alinéa de l'article 5-7 du code de l'artisanat dispose que l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est un établissement public. Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à sa dénomination et à elle seule. Elles ont donc un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er.-  Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2.- Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 22 novembre 2018 .
Décision n° 2018-40 (I) du 2018-11-29 — Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2018 par M. Philippe GOMÈS, député, en application du premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-40 I, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- le code électoral, notamment son article L.O. 151-2 ;- le code de commerce ;- la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 222 du 12 janvier 2017 portant création d'un établissement public administratif dénommé « Agence calédonienne de l'énergie » ;Au vu des pièces suivantes :- l'extrait du procès-verbal de la réunion du bureau de l'Assemblée nationale du 6 juin 2018, produit par le Président de cette assemblée à la demande du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2018 ;- les observations produites par M. GOMÈS à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 15 octobre 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-40 (I) du 2018-11-29 — Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
1. La question posée au Conseil constitutionnel par M. Philippe GOMÈS est de savoir si, en raison de ses fonctions exercées au sein de la société Nouvelle-Calédonie Énergie, il se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.2. Aux termes de l'article L.O. 146 du code électoral : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans : …« 3° les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un État étranger ».
Décision n° 2018-40 (I) du 2018-11-29 — Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
3. En premier lieu, la société Nouvelle-Calédonie Énergie est une société par actions simplifiée créée le 24 octobre 2016 et présidée par M. GOMÈS. En vertu du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, les règles concernant les sociétés anonymes sont, sauf exceptions, applicables à la société par actions simplifiée. Ainsi, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.4. Il en résulte que les fonctions de président de la société Nouvelle-Calédonie Énergie exercées par M. GOMÈS sont, pour l'application du premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral, équivalentes à celles de président du conseil d'administration d'une société anonyme. Le fait qu'il exerce ces fonctions à titre bénévole ne saurait tenir en échec les dispositions de cet article dès lors que les incompatibilités qu'il édicte ne sont pas liées à la rémunération des fonctions qu'il vise.5. En second lieu, les fonctions de direction au sein d'une société entrent dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L.O. 146 du code électoral dès lors que l'activité de ladite société consiste, au moins pour partie, dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services, soit lorsque ceux-ci sont destinés spécifiquement à l'État, une collectivité publique, un établissement public, une entreprise nationale ou un
Décision n° 2018-40 (I) du 2018-11-29 — Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
État étranger, soit lorsqu'ils doivent faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de ces entités.6. En l'espèce, la société Nouvelle-Calédonie Énergie a notamment pour objet, selon l'article 5 de ses statuts : « L'étude, la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une centrale électrique et de ses installations connexes … sur le site de Doniambo à Nouméa aux fins de contribuer à la satisfaction des besoins en électricité d'une part, du réseau public de la Nouvelle-Calédonie et d'autre part, des installations industrielles et métallurgiques de la société LE NICKEL-SLN sur le site de Doniambo ». La moitié de son capital est détenue par l'Agence calédonienne de l'énergie, établissement public administratif créé par la délibération du congrès de Nouvelle-Calédonie du 12 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, qui prévoit que cette agence « a pour objet de concourir à la mise en œuvre du schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie », notamment en contribuant « aux financements d'installations de production électrique », et que, pour assurer ses missions, « l'agence pourra procéder à la prise directe ou indirecte, à l'extension ou à la cession de participations financières au sein de sociétés ou d'organismes exerçant une activité en rapport avec l'objet de l'agence ». En outre, le projet de nouvelle centrale électrique est prévu par le contrat de développement 2017-2021 signé le 13 décembre 2016 entre l'État et le gouvernement
Décision n° 2018-40 (I) du 2018-11-29 — Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
de la Nouvelle-Calédonie, qui stipule que « la maîtrise d'ouvrage » des études en vue de la réalisation de cette centrale sera confiée à la société Nouvelle-Calédonie Énergie et que cette opération bénéficie d'un cofinancement public, dont 70 % provenant de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.7.  Il résulte de ce qui précède que la société Nouvelle-Calédonie Énergie doit être regardée comme une société dont l'activité consiste, au moins pour partie, dans l'exécution de travaux et la prestation de services destinés spécifiquement à une collectivité publique et à un établissement public.8. Par conséquent, en application des dispositions de l'article L.O. 146 du code électoral, l'exercice des fonctions de président de la société Nouvelle-Calédonie Énergie place M. GOMÈS dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de député.
Décision n° 2018-40 (I) du 2018-11-29 — Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er.- Les fonctions de président de la société Nouvelle-Calédonie Énergie exercées par M. Philippe GOMÈS sont incompatibles avec l'exercice de son mandat de député.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à M. GOMÈS et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 29 novembre 2018.
Décision n° 2018-5620 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Français établis hors de France 
Solution : Inéligibilité
CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Louis DUVERNOIS, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, dans la circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation de six sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5620 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. DUVERNOIS, enregistrées le 5 mars 2019 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5620 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Français établis hors de France 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. Le compte de campagne de M. DUVERNOIS, candidat tête de liste ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés, a été rejeté par la Commission
Décision n° 2018-5620 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Français établis hors de France 
Solution : Inéligibilité
nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 février 2018 pour présentation par une personne physique n'étant pas membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. 3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. DUVERNOIS n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral.4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.5. Il ne résulte pas de l'instruction que M. DUVERNOIS ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral. En particulier, la circonstance invoquée selon laquelle le décès en cours de campagne de l'expert-comptable chargé
Décision n° 2018-5620 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Français établis hors de France 
Solution : Inéligibilité
de la présentation de son compte aurait conduit l'unique employée du cabinet, par ailleurs mandataire financier du candidat, à en reprendre le suivi, ne mettait pas le candidat dans l'impossibilité de faire viser ce compte par un expert-comptable.6. Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DUVERNOIS à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5620 (SEN) du 2018-10-26 — SEN, Français établis hors de France 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Louis DUVERNOIS est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 26 octobre 2018.
Décision n° 2018-5624 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Paris 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yves POZZO DI BORGO, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de Paris, en vue de la désignation de douze sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5624 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. POZZO DI BORGO, qui n'a pas présenté d'observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5624 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Paris 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de
Décision n° 2018-5624 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Paris 
Solution : Inéligibilité
campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Le dépôt tardif ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.3. M.  POZZO DI BORGO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 1er décembre 2017 à 18 heures. M. POZZO DI BORGO a déposé son compte de campagne le 5 décembre 2017, soit après l'expiration de ce délai. 4. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. POZZO DI BORGO à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5624 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Paris 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Yves POZZO DI BORGO est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 novembre 2018.
Décision n° 2018-5628 (SEN) du 2018-11-23 — SEN, MARTINIQUE 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Belfort BIROTA, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, en Martinique, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5628 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. BIROTA, enregistrées le 10 avril 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5628 (SEN) du 2018-11-23 — SEN, MARTINIQUE 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de
Décision n° 2018-5628 (SEN) du 2018-11-23 — SEN, MARTINIQUE 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. M. BIROTA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017. À l'expiration du délai prescrit à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. BIROTA n'avait pas déposé de compte de campagne. 4. Toutefois, M. BIROTA a produit devant la Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée de justificatifs qui en confirment les termes. Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. BIROTA soit déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2018-5628 (SEN) du 2018-11-23 — SEN, MARTINIQUE 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de déclarer M. Belfort BIROTA inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 23 novembre 2018.