AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2018-5549 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Damien YVENAT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 12ème circonscription des Hauts-de-Seine, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5549 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. YVENAT, qui n'a pas produit d'observations ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5549 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.2. Le compte de campagne de M. YVENAT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 25 janvier 2018 en raison de l'absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection.3. Il résulte de l'instruction qu'une somme de 3 500 euros, correspondant à des frais d'impression d'un journal de campagne, n'a pas été inscrite au compte de campagne de M. YVENAT. Ce compte ne peut, dès lors, être regardé comme comprenant une description sincère des dépenses relatives à l'élection. Par
Décision n° 2018-5549 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. 
Solution : Inéligibilité
suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. YVENAT n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral.4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.5. Eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. YVENAT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5549 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Damien YVENAT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 juin 2018.
Décision n° 2018-5552 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Martinique 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1er février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-France TOUL, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 3ème circonscription de la Martinique, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5552 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme TOUL, qui n'a pas produit d'observations ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5552 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Martinique 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.2. Le compte de campagne de Mme TOUL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 1er février 2018 en raison de son caractère déficitaire.3. Il résulte de l'instruction qu'après déduction des dépenses liées à la campagne officielle, le montant des dépenses du compte de campagne de Mme TOUL excède de 1 510 euros le montant de ses recettes. Ce déficit représente 13,53 % des dépenses exposées, après déduction des dépenses liées à la campagne officielle, et 2,37 % du plafond des dépenses
Décision n° 2018-5552 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Martinique 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
autorisées. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme TOUL n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral.4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.5. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme TOUL aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit en équilibre ou excédentaire ainsi que l'impose l'article L. 52-12 du code électoral. Elle n'a pas non plus comblé le déficit de ce compte postérieurement à son dépôt. Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme TOUL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5552 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Martinique 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Mme Marie-France TOUL est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 juin 2018.
Décision n° 2018-5554 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Martinique 1ère circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christian VERNEUIL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 1ère circonscription de la Martinique, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5554 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par M. VERNEUIL, enregistrées le 27 février 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5554 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Martinique 1ère circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électoral de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». 2. Le compte de campagne de M. VERNEUIL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 5 février 2018 au motif qu'une somme de 542 euros, correspondant à des interventions sur une radio, a été inscrite dans le compte de campagne, en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral.3. Si la méconnaissance de l'interdiction résultant du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral constitue une irrégularité susceptible d'altérer la sincérité du scrutin et de justifier, en fonction de son incidence sur les résultats, l'annulation de l'élection, et si le caractère irrégulier d'une telle dépense fait obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un remboursement de la part de l'État, cette méconnaissance ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté cette dépense faite en vue de l'élection. Par suite, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne pouvait rejeter le compte de campagne de M. VERNEUIL pour ce motif. 4. Dans ces conditions,
Décision n° 2018-5554 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Martinique 1ère circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de faire application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2018-5554 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Martinique 1ère circ.  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Christian VERNEUIL.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 juin 2018.
Décision n° 2018-5561 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Aziz BOUSLIMANI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3ème circonscription du département de l'Eure-et-Loir, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5561 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BOUSLIMANI, qui n'a pas produit d'observations ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5561 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.  
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Le compte de campagne de M. BOUSLIMANI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 5 février 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.3. Cette circonstance est établie. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. BOUSLIMANI n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du
Décision n° 2018-5561 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.  
Solution : Inéligibilité
code électoral.4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.5. Il ne résulte pas de l'instruction que M. BOUSLIMANI aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. BOUSLIMANI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5561 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Eure-et-Loir 3ème circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  M. Aziz BOUSLIMANI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 juin 2018.
Décision n° 2018-5562 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Polynésie française 1ère circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Tauhiti NENA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département de la Polynésie française, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5562 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-4 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. NENA par Me Corinne Lepage, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 mars 2018 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5562 (AN) du 2018-06-08 — A.N., Polynésie française 1ère circ.  
Solution : Inéligibilité
- Sur la régularité de la saisine du Conseil constitutionnel :1. M. NENA soutient que la procédure engagée devant le Conseil constitutionnel est irrégulière, au motif que ce dernier aurait, à tort, été saisi sur le seul fondement du premier alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, applicable à un candidat dont le compte de campagne fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, ce qui n'est pas le cas du compte de campagne de M. NENA.2. Toutefois, il résulte de l'article 2 de sa décision du 31 janvier 2018 mentionnée ci-dessus que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel « en application des articles L. 52-15 et L.O. 136-1 du code électoral ». Dès lors, le grief tiré de l'absence de régularité de la saisine du Conseil constitutionnel ne peut qu'être écarté.- Sur le rejet du compte et l'inéligibilité :3. Il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour du scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat ou un tiers règle à son profit directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total