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Décision n° 58-14 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant d'une part, que s'il est allégué que les quotidiens régionaux d'information l'Espoir et Nice-Matin auraient refusé l'insertion de toute communication concernant la campagne électorale du sieur Durandy et auraient présenté de manière exclusive celle de M. Palmero à leurs lecteurs, ces faits ne tombent sous le coup d'aucune disposition ; que dès lors et à les supposer établis, ils ne pourraient être regardés comme de nature à entacher la régularité de la compétition électorale ; 
2. Considérant d'autre part que si le sieur Durandy avait reçu l'investiture de la formation politique dite : " Démocratie chrétienne de France "par lettre du 25 octobre 1958 il ne résulte pas de l'instruction que l'information publiée par le quotidien Nice-Matin le 21 novembre 1958 dans son édition de Menton et suivant laquelle " ... La Démocratie chrétienne... a pris position en faveur de M. Palmero... "ait constitué à cette dernière date une inexacte information ; qu'en admettant même qu'une information semblable concernant le "Comité ouvrier et professionnel pour le soutient de l'action du Général de Gaulle "ait été inexactement rapportée, il n'est pas établi que cette information ait été de nature à influencer le résultat de l'élection ; 
Sur les autres griefs :
Décision n° 58-14 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que, s'il est allégué que le sieur Palmero, qui est conseiller général, aurait, par lettre individuelle antérieure à l'ouverture de la campagne électorale, annoncé personnellement sa candidature à chacun des conseillers municipaux de la circonscription, ce fait, bien que ledit envoi ait été fait sur papier à en-tête du Conseil général, et sous enveloppe de la Préfecture des Alpes-Maritimes en franchise postale, ne peut être regardé comme une manoeuvre de nature à donner un caractère officiel à la candidature ni à exercer une influence sur le résultat de l'élection ; 
4. Considérant qu'il n'est pas établi que certains des 723 bulletins déclarés nuls eussent dû être tenus pour valables ; qu'à supposer même que les 35 bulletins déclarés nuls qui n'ont pas été joints aux procès-verbaux de six communes eussent dû être attribués aux autres candidats en présence, le sieur Palmero eût néanmoins, dans cette hypothèse, conservé la majorité absolue ; 
5. Considérant enfin que si des informations officieuses contradictoires ont été publiées successivement dans la soirée du 23 novembre 1958, il n'est ni établi ni même allégué qu'elles soient la preuve de falsifications dans l'établissement des résultats ; 
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Durandy n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Durandy est rejetée.
Décision n° 58-14 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-16/16bis/51/105/106 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Décision n° 58-16/16bis/51/105/106 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu le décret n° 58-1077 du 12 novembre 1958 ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Collieux demeurant 7, rue Elzevir, à Paris, ladite requête enregistrée au secrétariat de la Commission constitutionnelle Provisoire le 2 décembre 1958 ;2° la requête présentée par le sieur Gayout, demeurant 176, rue Montmartre, à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 6 décembre 1958 ;3° la requête présentée par le sieur Moscovitch, demeurant 4, square Henri Bataille, à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 8 décembre 1958 ;4° la requête présentée par le sieur Barbier, demeurant 113, rue du Temple, à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 11 décembre 1958 ;5° la requête présentée par le sieur de Charbonnières, demeurant 4, cité de l'Alma, à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 11 décembre 1958 ;Toutes requêtes tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Junot, député, lesdites observations enregistrées les 8 et 13 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu le
Décision n° 58-16/16bis/51/105/106 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
mémoire en réplique présenté par le sieur Moscovitch, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 24 décembre 1958 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par le sieur Moscovitch, lesdits mémoires enregistrés comme ci-dessus les 30 décembre 1958, 5 février et 16 février 1959 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-16/16bis/51/105/106 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les cinq requêtes susvisées des sieurs Collieux, Gayout, Moscovitch, Barbier et de Charbonnières sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Gayout :2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le sieur Gayout se borne à faire valoir que certains des candidats en présence auraient utilisé des procédés de propagande irréguliers ; qu'il n'apporte à l'appui de ces allégations aucune justification ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;Sur les requêtes des sieurs Collieux, Barbier et de Charbonnières :3. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Junot, les requérants invoquent, les uns la circonstance qu'un certain nombre de bulletins déposés au nom du sieur Moscovitch contenaient des mentions contraires aux prescriptions de l'article 3 du décret du 12 novembre 1958, et les autres, en sus de ce grief, plusieurs irrégularités de propagande qui auraient été commises lors des opérations du premier tour de scrutin au profit tant dudit sieur Moscovitch que de trois autres candidats, les sieurs Beausire, Mialet et Mandrillon ; qu'ils soutiennent que ces irrégularités auraient eu pour effet de fausser les résultats du premier tour de scrutin et, en les empêchant de recueillir 5 % des suffrages exprimés, les auraient mis dans l'impossibilité de faire acte de candidature pour le second tour de scrutin ;4.
Décision n° 58-16/16bis/51/105/106 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant, d'une part, que le nombre des voix respectivement obtenu au premier tour de scrutin par chacun des requérants demeurerait inférieur au pourcentage de 5 % du total des suffrages exprimés même après annulation des bulletins comptés au nom du sieur Moscovitch et dont les requérants tiennent la présentation pour irrégulière ; qu'ainsi, serait-elle établie, l'irrégularité invoquée de ce chef a été sans influence, en ce qui concerne chacun des requérants, sur les résultats du scrutin ;5. Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment au petit nombre de voix obtenu par chacun des requérants, les irrégularités de propagande invoquées par certains de ceux-ci ; sans, d'ailleurs, aucun commencement de preuve, n'ont pas été suffisantes pour empêcher les intéressés d'atteindre les 5 % de suffrages exprimés au premier tour de scrutin et par suite n'ont pas eu pour effet de faire obstacle à la présentation de leur candidature au deuxième tour ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sieurs Collieux, Barbier et de Charbonnières ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection contestée ;Sur la requête du sieur Moscovitch :Sur le moyen relatif à l'investiture accordée au requérant par l'U.N.R. :7. Considérant que le sieur Junot a mis en cause, non la matérialité de l'investiture qui a été accordée par l'U.N.R. au sieur Moscovitch, mais seulement les conditions dans lesquelles celui-ci avait obtenu cette
Décision n° 58-16/16bis/51/105/106 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
investiture ; que s'il est exact que le numéro du Bulletin municipal du 8 novembre 1958 ne fait mention d'aucune étiquette politique en face du nom du sieur Moscovitch, il résulte de l'instruction que, lors du dépôt de sa candidature à la préfecture de la Seine, en vue du premier tour de scrutin, celui-ci n'a fait état d'aucune étiquette et qu'il n'a formulé, après la publication dudit numéro du Bulletin municipal, aucune demande de rectification ; que, dans ces conditions, il n'établit pas que les allégations du sieur Junot relatives à cette investiture, et auxquelles il a d'ailleurs eu latitude de répondre, aient été faites de mauvaise foi ;Sur les moyens tirés de ce que le sieur Junot se serait indûment prévalu du bénéfice de certains désistements :8. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Junot a revu des sieurs Gal, de Charbonnières et Louis Bonnet des lettres dans lesquelles ceux-ci exprimaient leur intention de recommander à leurs électeurs du premier tour de reporter leurs suffrages sur son nom ; qu'une telle attitude n'étant interdite par aucune disposition législative ou réglementaire, la publication de ce lettres ne saurait être imputée au sieur Junot comme une manoeuvre tendant s'attribuer des suffrages auxquels il n'aurait pas eu droit ;9. Considérant, d'autre part, que le sieur Rameau, suppléant du sieur Beausire, a également adressé au sieur Junot une lettre personnelle par laquelle il déclarait que le retrait de candidature dudit
Décision n° 58-16/16bis/51/105/106 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
sieur Beausire devait s'interpréter comme une invitation aux électeurs à voter au second tour pour le sieur Junot ; que la publication de cette lettre par ce dernier ne peut en elle-même être tenue pour illicite ; que si ladite lettre a été, il est vrai, affichée par son auteur sur le panneau électoral dont le sieur Beausire et lui-même avaient disposé au premier tour, cette irrégularité n'a pu, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à la publicité donnée à l'appel fait par le sieur Beausire en faveur du programme de l' "Union pour la Nouvelle République " , exercer une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;10. Considérant, enfin, que pour justifier le bénéfice dont il s'est prévalu de l'appui du R.G.R. au deuxième tour de scrutin, le sieur Junot fait état d'une lettre à lui adressée le 26 novembre 1958 par le président de la fédération R.G.R. de l'Ile-de-France et par laquelle celui-ci déclarait qu'il invitait les électeurs des deuxième et troisième arrondissements de Paris favorables à ce mouvement, à reporter sur son nom leurs suffrages au second tour ; que, dès lors, il ne saurait lui être fait grief d'avoir fait état de l'appui de la formation politique dont s'agit ;Sur le moyen tiré de ce que le sieur Junot aurait incomplètement reproduit une profession de foi faite par le sieur Moscovitch en 1956 :11. Considérant que, s'il est constant qu'un article paru à l'initiative du sieur Junot dans le journal Paris-Capitale du 30 novembre 1958 ne cite
Décision n° 58-16/16bis/51/105/106 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
que le début et la fin de la profession de foi faite en 1956 par le sieur Moscovitch aux électeurs, cette circonstance, que pouvaient justifier des nécessités matérielles de présentation n'a pu, eu égard au contenu des passages omis et au fait que, dans une affiche précédemment apposée, le sieur Junot avait reproduit le texte intégral du document dont s'agit, avoir pour effet de tromper le corps électoral sur les positions politiques antérieures du requérant et, par suite, exercer une influence sur la sincérité des opérations électorales ;Sur le moyen tiré de ce que le sieur Junot aurait indûment invoqué le patronage de "l'Association pour le soutien de l'action du Général de Gaulle ":12. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'état des documents qu'il tenait de cette association et qu'il a versés au dossier, le sieur Junot ne peut être regardé comme s'étant abusivement prévalu du patronage dont s'agit ; que, par suite, le moyen soulevé ne peut être retenu ;
Décision n° 58-16/16bis/51/105/106 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Collieux, Gayout, Moscovitch, Barbier et de Charbonnières sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-107/108/109 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Algérie (7ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 58-999 du 24 octobre 1958 ; 
Vu le Code civil ; 
Vu le Code électoral ; 
Vu la requête présentée par le sieur Rabiah Mahieddine, demeurant à Aïn-Temouchent, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 30 novembre 1958, dans la 7e circonscription d'Algérie (Oran-Ville) pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Bonnecaze-Lasserre, demeurant à Oran, 7, rue Lamartine, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 audit secrétariat et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les mêmes opérations électorales ; 
Vu la requête présentée par le sieur Miquel (Roger), demeurant à Oran, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 audit secrétariat et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les mêmes opérations électorales ;
Décision n° 58-107/108/109 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Algérie (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu les observations en défense présentées par les sieurs Fouques-Duparc, Lopez et Mekki, députés, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
1. Considérant que les trois requêtes susvisées présentées par les sieurs Rabiah Mahieddine, Bonnecaze-Lasserre et Miquel (Roger) sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision :Sur les moyens relatifs à l'inéligibilité prétendue du sieur Bezzeghoud (René), dit Mekki : 
2. Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale dispose : "Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre des députés à élire. - La répartition des candidats dé statut civil de droit commun et des candidats de statut civil local qui doivent figurer sur chaque liste est fixée dans chaque circonscription, conformément au tableau ci-annexé "; que, suivant le tableau annexé à ladite ordonnance, les listes de candidats pour la circonscription d'Oran-Ville devaient comprendre deux candidats au titre du statut civil de droit commun et un candidat au titre du statut civil local que, suivant les articles 5 et 6 de la même ordonnance, les déclarations de candidature doivent, tant pour les candidats que pour leurs remplaçants éventuels, mentionner le statut civil dont ils se réclament ;
Décision n° 58-107/108/109 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Algérie (7ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'il résulte tant de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance précitée que de son exposé des motifs qu'en imposant une répartition des candidatures de chaque liste entre citoyens de statut civil de droit commun et citoyens de statut civil local, le législateur n'a pas entendu, par une exigence, qui eût été contraire aux dispositions de l'article 7 du Code civil, subordonner l'exercice des droits politiques à l'exercice des droits civils, mais a voulu assurer, selon les termes, mêmes de l'exposé des motifs, "une juste représentation des diverses communautés "qui composent la population des départements d'Algérie ;Que cette volonté du législateur est rendue, plus manifeste encore par l'indication dans le même exposé des motifs, que "les citoyens qui, par origine, étaient soumis au statut de droit local et ont opté pour le statut de droit commun pourront, ainsi que leurs descendants, se présenter, à leur choix, au titre de l'une ou l'autre catégorie ";Qu'il suit de là que la référence au "statut civil "contenue dans les dispositions précitées ne saurait être interprétée comme interdisant à un citoyen relevant, par son origine, d'une communauté régie par le statut local de figurer, à ce titre, sur une liste de candidatures au seul motif qu'il ne pourrit se prévaloir, pour l'exercice de ses droits privés ; que du seul statut de droit commun ;
Décision n° 58-107/108/109 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Algérie (7ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'il est constant que le sieur Bezzeghoud (René), dit Mekki, dont l'éligibilité est contestée, appartient par son père à la communauté régie par le statut local ; qu'il a d'ailleurs, antérieurement à l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958, valablement représenté cette communauté en qualité de conseiller général du deuxième collège du département d'Oran, sans que son appartenance à ladite communauté ait été alors contestée ; que, bien que l'intéressé ne puisse revendiquer le statut juridique musulman pour l'exercice de ses droits privés par le motif que sa mère n'était pas elle-même régie par le statut musulman, et qu'il a été ainsi dès sa naissance réai par le statut civil de droit commun, cette circonstance ne le privait pas, au regard de l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958, du droit de présenter sa candidature à la qualité de député à l'Assemblée nationale, au titre de la communauté locale ; 
Sur le moyen relatif à l'usage du nom de Mekki par le même candidat ;
Décision n° 58-107/108/109 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Algérie (7ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant que pour demander soit l'annulation des bulletins de la liste élue et la réformation de l'élection, soit l'annulation de l'élection, les sieurs Rabiah Mahieddine et Miquel font valoir que lesdits bulletins portaient le nom de René Mekki, alors qu'une déclaration de candidature avait été enregistrée au nom de Bezzegoud (René-Charles), dit Mekki ; qu'il est soutenu que l'usage du nom de Mekki, qui constituerait un pseudonyme, est contraire aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 76 octobre 1958 et de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; qu'enfin, ce fait devrait être regardé comme une fraude ayant eu pour. Objet de faire bénéficier le candidat de la notoriété d'un député défunt ;
Décision n° 58-107/108/109 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Algérie (7ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le nom de Mekki est le nom patronymique de la famille paternelle du candidat Bezzeghoud, qu'il figure sur les mentions d'état civil le concernant, et que le sieur Bezzeghoud justifie d'un usage constant du nom de Mekki ; qu'en particulier, il a figuré sous les noms de Mekki-Bezzeghoud ou Mekki tant sur les listes de candidats aux élections municipales que parmi les membres du Conseil général du département d'Oran ; qu'il résulte enfin d'un arrêté du Conseil de préfecture d'Oran, en date du 28 octobre 1953, passé en force de chose jugée, " qu'il est de notoriété publique, tant à Oran que dans le département, qu'il est plus connu sous le nom de Mekki que sous le nom de Bezzeghoud "; qu'ainsi l'usage du nom de Mekki et sa reproduction sur les bulletins de vote de la liste élue étaient légitimes et n'ont pu constituer une manœuvre de nature à induire en erreur le corps électoral ; 
Sur les griefs tirés de prétendues pressions :
Décision n° 58-107/108/109 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Algérie (7ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant que le sieur Miquel ne conteste pas qu'il appartenait au président de la délégation spéciale d'Oran, faisant fonction de maire, de désigner en sus des membres de la délégation spéciale les électeurs appelés à présider les divers bureaux de vote de la circonscription alors même que ledit président et plusieurs membres de la délégation spéciale figuraient parmi les candidats aux élections ; que, par suite, le choix de ces présidents ne peut être utilement invoqué à l'appui de là contestation dès lors qu'il n'est établi ni que les désignations faites auraient été de nature, à faciliter des fraudes ni d'ailleurs que de telles fraudes se soient produites ; 
8. Considérant que les marques publiques de sympathie à la liste élue données par deux officiers conjointement avec d'autres membres de la délégation spéciale à laquelle ils appartenaient ne peuvent être regardées, dans les circonstances où elles sont intervenues, comme ayant constitué une pression irrégulière sur le corps électoral ;
Décision n° 58-107/108/109 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Algérie (7ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant enfin que si, dans certains bureaux de vote, des employés municipaux chargés notamment de .l'organisation matérielle du scrutin ont pu exercer une certaine propagande en faveur de la liste élue, ces faits isolés, desquels doivent être rapprochées les irrégularités de propagande imputables aux autres listes, ne peuvent être regardés, eu égard notamment à la répartition des voix entre les quatre listes en présence, comme ayant été de nature à fausser la liberté de la consultation électorale ; 
Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours des opérations électorales et du dépouillement des votes : 
10. Considérant que l'omission de vérifier l'identité des électeurs n'est alléguée que pour deux bureaux de vote ; que des faits de double vote par un même électeur ne sont invoqués que dans quelques cas et dans des bureaux où la liste élue n'a pas obtenu la majorité ; qu'ainsi à supposer même que les irrégularités invoquées soient établies, il n'en résulte ni qu'elles soient la manifestation de fraudes systématiques ni même qu'elles aient et pour effet d'attribuer indûment des voix à la liste élue ;
Décision n° 58-107/108/109 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Algérie (7ème circ.) 
Solution : Rejet
11. Considérant que si, dans quelques cas signalés à la Commission de contrôle, le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, était supérieur de deux ou trois unités au nombre des émargements ; il ressort de l'instruction que ces écarts résultant, à l'exception d'un seul cas d'erreurs matérielles de comptes commises par les scrutateurs et redressées par la Commission de dépouillement ; que dans le seul. Cas où la réclamation a été reconnue fondée l'écart constaté n'est que de deux voix ; qu'enfin si, dans le cas de l'urne n° 10, un écart important de voix avait été constaté entre la liste d'émargement et le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, il a été reconnu que cet écart provenait de l'omission des émargements portés sur une liste complémentaire dont il est inexact de soutenir qu'elle n'était pas entre les mains de la Commission de dépouillement ;