AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2017-5293 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Paris 17ème circ.  
Solution : Inéligibilité
est tenu d'ouvrir un compte bancaire unique retraçant la totalité de ses opérations financières et, d'autre part, que la candidate a produit des pièces justificatives illisibles concernant deux versements sur le compte bancaire ouvert à la Caisse d'épargne, inscrits au compte au titre des versements personnels de la candidate, ce qui ne permet pas d'établir l'origine des fonds, et ce en contradiction avec les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral.4. D'une part, il ressort de l'instruction que le mandataire financier de la candidate a ouvert un premier compte bancaire à la Caisse d'épargne le 24 novembre 2016 puis un second compte au Crédit coopératif le 14 février 2017. Le compte ouvert à la Caisse d'épargne, qui n'a été clôturé que le 23 juin 2017, a continué d'être utilisé de manière significative après l'ouverture du second compte. D'autre part, le défaut de présentation des pièces justificatives requises est établi. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme de ROZIÈRES.5. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de
Décision n° 2017-5293 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Paris 17ème circ.  
Solution : Inéligibilité
faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause. Par ailleurs, en vertu du troisième alinéa du même article L.O. 136-1, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.6. Il résulte de l'instruction que les justificatifs manquants ont été produits devant le Conseil constitutionnel. Toutefois, eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, relative au compte bancaire unique, dont Mme de ROZIÈRES ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme de ROZIÈRES à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2017-5293 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Paris 17ème circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Mme Babette de ROZIÈRES est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er juin 2018.
Décision n° 2017-5339 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Haut-Rhin 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Agnès STRAZEL, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 1ère circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5339 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ; 
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme STRAZEL, qui n'a pas produit d'observations ; 
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5339 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Haut-Rhin 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Le compte de campagne de Mme STRAZEL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. 3. Cette circonstance est établie. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme STRAZEL n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code
Décision n° 2017-5339 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Haut-Rhin 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
électoral.4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause. 5. Il résulte de l'instruction que Mme STRAZEL a fait figurer sur son compte de campagne, au titre des recettes, un montant de 150 euros correspondant au minimum requis par l'établissement bancaire dans lequel ce compte a été ouvert. Elle n'a enregistré, pour seule dépense, que des frais d'un montant de 75 euros correspondant aux frais de tenue de ce compte, prélevés conformément aux conditions contractuelles pratiquées par l'établissement bancaire en cause. Eu égard au faible montant des sommes en cause et à la nature de celles-ci, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme STRAZEL inéligible.
Décision n° 2017-5339 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Haut-Rhin 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Marie-Agnès STRAZEL inéligible.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er juin 2018.
Décision n° 2018-5415 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Cher 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Samuel VAISSON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 3ème circonscription du département du Cher, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5415 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ; 
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par M. VAISSON, enregistrées le 26 mars 2018 ;  
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5415 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Cher 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Le compte de campagne de M. VAISSON a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 janvier 2018 au motif qu'il n'avait pas été présenté par un expert-comptable. 3. Cette circonstance est établie. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. VAISSON n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral.4. En vertu du deuxième alinéa de l'article
Décision n° 2018-5415 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Cher 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause. 5. Il résulte de l'instruction que M. VAISSON a transmis au Conseil constitutionnel une lettre du 26 mars 2018 par laquelle un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a indiqué « avoir procédé au contrôle du compte de campagne » et précisé que le total des recettes, égal à celui des dépenses, était établi à 2 629 euros. Toutefois, le compte de campagne en cause n'a pas été produit devant le Conseil constitutionnel. Il ne l'a pas non plus été devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à laquelle M. VAISSON n'a transmis qu'un formulaire incomplet, sur lequel il n'a pas fait figurer son nom et qu'il n'a pas signé. Il suit de là que la production de la lettre mentionnée ci-dessus n'a pas pu couvrir les irrégularités dont était entaché le formulaire transmis par l'intéressé. Par suite, il y a lieu
Décision n° 2018-5415 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Cher 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
de prononcer l'inéligibilité de M. VAISSON à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5415 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Cher 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  M. Samuel VAISSON est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.Rendu public le 1er juin 2018.
Décision n° 2018-5421 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Sarthe 4ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Emmanuel d'AILLIÈRES, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 4ème circonscription du département de la Sarthe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5421 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ; 
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par M. d'AILLIÈRES, enregistrées le 5 février 2018 ; 
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5421 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Sarthe 4ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat ou un tiers règle à son profit directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code. Par ailleurs, l'article L. 52-6 du même code fait obligation au mandataire financier d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. 2. Le compte de campagne de M. d'AILLIÈRES a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 janvier 2018 au motif que M. d'AILLIÈRES a payé directement 9 434 euros de dépenses. 3. Il résulte de l'instruction que le candidat a réglé sur ses deniers personnels, entre le 21 avril et le 28 juin 2017, six factures ainsi que des frais de restauration. Le règlement de ces dépenses de campagne doit être regardé comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 52-4 mentionné ci-dessus. C'est donc à bon droit que la Commission
Décision n° 2018-5421 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Sarthe 4ème circ. 
Solution : Inéligibilité
nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. d'AILLIÈRES.4. En vertu du troisième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. 5. Si le candidat invoque le fait que le compte bancaire de son mandataire n'a  été ouvert par l'établissement bancaire sollicité en ce sens que le 3 mai 2017, qu'il n'a été « validé » que le 23 mai 2017, et qu'il s'est ainsi trouvé dans l'obligation de régler certaines dépenses en urgence, il ne peut utilement se prévaloir d'une telle circonstance alors que l'obligation, pour le mandataire financier, d'ouvrir un compte bancaire constitue, en application de l'article L. 52-6 du code électoral, une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. Par ailleurs, les dépenses engagées de manière irrégulière représentent 42,7 % du montant total des dépenses engagées en vue de l'élection et 13,7 % du plafond de dépenses autorisées. Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. d'AILLIÈRES à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5421 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Sarthe 4ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  M. Emmanuel d'AILLIÈRES est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er juin 2018.
Décision n° 2018-5422 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Pyrénées-Atlantiques 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Lucinda CARVALHO, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 3ème circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5422 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ; 
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme CARVALHO, qui n'a pas produit d'observations ; 
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5422 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Pyrénées-Atlantiques 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Le compte de campagne de Mme CARVALHO a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 janvier 2018 au motif qu'il n'a pas été accompagné des relevés bancaires du compte ouvert par son mandataire financier. En dépit des demandes adressées à la candidate, cette dernière n'a pas transmis ces pièces justificatives. 3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de