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Décision n° 96-386 (DC) du 1996-12-30 — Loi de finances rectificative pour 1996 
Solution : Non conformité partielle
"retirer" leur signature ou ne plus figurer sur la liste des signataires ;4. Considérant toutefois qu'en vertu des dispositions précitées de la Constitution et de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, la saisine du Conseil constitutionnel par les membres du Parlement résulte indivisiblement d'une ou plusieurs lettres signées par au moins soixante députés ou soixante sénateurs ; que l'effet de cette saisine est de mettre en oeuvre, avant la clôture de la procédure législative, la vérification par le Conseil constitutionnel de toutes les dispositions de la loi déférée y compris de celles qui n'ont fait l'objet d'aucune critique de la part des auteurs de la saisine ; qu'aucune disposition de la Constitution non plus que de la loi organique relative au Conseil constitutionnel ne permet aux autorités ou parlementaires habilités à déférer une loi au Conseil constitutionnel de le dessaisir en faisant obstacle à la mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité engagé ; que dès lors, hormis les cas d'erreur matérielle, de fraude ou de vice du consentement, le Conseil constitutionnel ne saurait prendre en compte des déclarations exprimées en ce sens ;5. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consentement des députés concernés ait été vicié ou que ces derniers aient commis une erreur matérielle en saisissant le Conseil constitutionnel ; qu'ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, les signatures de ces soixante et un députés ont pu être authentifiées ;6.
Décision n° 96-386 (DC) du 1996-12-30 — Loi de finances rectificative pour 1996 
Solution : Non conformité partielle
Considérant que dès lors il incombe au Conseil constitutionnel d'assurer le contrôle de constitutionnalité dont l'exercice lui est confié par la Constitution ;7. Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 1996 en contestant en particulier la conformité de l'article 14 de la loi à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 14 DE LA LOI :8. Considérant que l'article 14 de la loi déférée insère après l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un article L. 253 sexies aux termes duquel : "Ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939." ;9. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent en premier lieu que le contenu de l'article 14, qui résulte de l'adoption par le Parlement d'un amendement présenté par le gouvernement, est étranger au domaine des lois de finances ; qu'ils font valoir en second lieu qu'il existerait une tradition législative en application de laquelle seuls des combattants appartenant à des troupes françaises et ayant combattu dans des opérations décidées par le gouvernement français pourraient se voir attribuer la carte du combattant ; que de celle-ci procéderait un principe fondamental reconnu par les lois de la République lequel aurait été
Décision n° 96-386 (DC) du 1996-12-30 — Loi de finances rectificative pour 1996 
Solution : Non conformité partielle
violé en l'espèce ;10. Considérant, en premier lieu, que d'une part il résulte des dispositions des articles L. 253 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que des droits et avantages sont attachés à la qualité d'ancien combattant ; qu'en particulier, il est institué au bénéfice des titulaires de la carte du combattant une retraite annuelle attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235 du même code ; que d'autre part en application du code de la mutualité, les titulaires de la carte du combattant peuvent bénéficier d'une rente mutualiste majorée par l'État ; qu'enfin en application de l'article 195 du code général des impôts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant, ont droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et les contribuables mariés bénéficient par ailleurs d'une demi-part supplémentaire de quotient familial en application du même article lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de soixante-quinze ans et est titulaire de la carte du combattant ;11. Considérant que dès lors l'article critiqué a une incidence directe sur les charges de l'État et entre ainsi dans le champ des dispositions de l'article premier de l'ordonnance organique susvisée du 2 janvier 1959 ;12. Considérant en second lieu que si la carte du combattant a été créée par l'article
Décision n° 96-386 (DC) du 1996-12-30 — Loi de finances rectificative pour 1996 
Solution : Non conformité partielle
101 de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice de 1927, cette disposition se bornait à en accorder le bénéfice aux personnes ayant le droit de recourir à l'aide de l'office national du combattant en renvoyant à un règlement d'administration publique le soin de fixer les conditions d'attribution de cette carte ; que le décret du 28 juin 1927 fixant les attributions et le fonctionnement de l'office national des combattants, pris en application de la loi précitée, a précisé les conditions d'attribution de la carte du combattant ; que dès lors les requérants ne sont pas fondés à invoquer cette disposition législative ;13. Considérant qu'en permettant à des Français ayant participé à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 d'obtenir dans certaines conditions la carte du combattant, le législateur n'a méconnu aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ;- SUR L'ARTICLE 55 DE LA LOI :14. Considérant que l'article 55 de la loi soumise au Conseil constitutionnel modifie la rédaction de l'article L. 791-10 du code de la santé publique ; que cette disposition ouvre à l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé la faculté de recruter des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions permanentes ou occasionnelles de caractère scientifique ou technique ; que cette disposition ne concerne pas la détermination des ressources et charges de
Décision n° 96-386 (DC) du 1996-12-30 — Loi de finances rectificative pour 1996 
Solution : Non conformité partielle
l'État ; qu'elle n'a pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elle n'a pas davantage le caractère d'une disposition d'ordre fiscal ; qu'enfin elle n'entraîne ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'ainsi l'article 55 est étranger à l'objet des lois de finances ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 59 DE LA LOI :15. Considérant que l'article 59 de la loi a pour objet de valider, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la délibération n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant institution de la contribution de solidarité territoriale et les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française en application de ladite délibération en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de cette dernière ;16. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution : "Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée." ;17. Considérant que si le législateur avait
Décision n° 96-386 (DC) du 1996-12-30 — Loi de finances rectificative pour 1996 
Solution : Non conformité partielle
la faculté, comme il est seul habilité à le faire, de valider sous réserve du respect des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'existence d'un but d'intérêt général, des dispositions prises par une autorité du territoire, il ne pouvait en tout état de cause, en application des dispositions précitées de la Constitution, le faire que par la voie d'une loi organique, s'agissant d'un régime d'impositions ressortissant à la compétence des autorités territoriales en application des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; que dès lors l'article 59 de la loi a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;18. Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office d'autres questions de conformité à la Constitution ;
Décision n° 96-386 (DC) du 1996-12-30 — Loi de finances rectificative pour 1996 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Les articles 55 et 59 de la loi de finances rectificative pour 1996 sont déclarés contraires à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 décembre 1996, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 96-8 (D) du 1996-02-06 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 19 janvier 1996 d'une requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Argentan, siégeant en matière correctionnelle, en date du 7 novembre 1995 ;
Vu les observations de M. G. enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 février 1996 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui ... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de l'Assemblée nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. " ;
Décision n° 96-8 (D) du 1996-02-06 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
2. Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code, "... Sont en outre inéligibles 1o les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ; ... ", et qu'en vertu de l'article 131-26 du code pénal l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur l'éligibilité ;
3. Considérant qu'il est constant que le député de la 3e circonscription de l'Orne, M. Hubert Bassot, est décédé le 13 décembre 1995 ; qu'en application de l'article 176-1 du code électoral, il a été remplacé par M. G., élu en même temps que lui à cet effet le 28 mars 1993 ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. G. a été condamné par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan en date du 7 novembre 1995 aux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis, de 4 000 F d'amende et, en application de l'article 222-45 du code pénal et suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du même code, à la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits civiques, civils et de famille dont, en particulier, l'éligibilité ; que ce jugement dont il n'a pas été interjeté appel dans les délais légaux est devenu définitif le 9 janvier 1996 ;
Décision n° 96-8 (D) du 1996-02-06 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
5. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. G. du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
Déclare :
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Roland DUMAS
Décision n° 96-9 (D) du 1996-07-12 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 6 juin 1996 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Pierre Lacour ;
Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, siégeant en matière correctionnelle, en date du 14 décembre 1994 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7 décembre 1995 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, a été faite à M. Lacour ;
Vu les observations produites pour M. Lacour enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juillet 1996 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation " ;
Décision n° 96-9 (D) du 1996-07-12 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 296 du code électoral : "Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... " ;
3. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code : "... Sont en outre inéligibles : 1o Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;... ", et qu'en vertu de l'article 42 du code pénal applicable au moment des faits et de l'article 131-26 du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur le droit de vote et l'éligibilité ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Lacour a été condamné par la cour d'appel de Lyon le 14 décembre 1994 à la peine de trois années d'emprisonnement avec sursis, à une amende d'un million de francs et à l'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits civils, civiques et de famille et ainsi en particulier de l'éligibilité ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7 décembre 1995 ; que le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 1996 ;
Décision n° 96-9 (D) du 1996-07-12 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
5. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de sénateur encourue par M. Lacour du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
Déclare :
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Pierre Lacour de sa qualité de membre du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996, où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
Pour le président :
E. Dailly
Décision n° 93-1758 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Manche (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1758 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 8 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Antoine Bernard, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Manche;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Bernard, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1758 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Manche (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Bernard s'est présenté dans la 4e circonscription de la Manche a été acquise le 21 mars 1993; qu'il est constant que le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Bernard n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Bernard est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars
Décision n° 93-1758 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Manche (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1993,
Décision n° 93-1758 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Manche (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Antoine Bernard est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Bernard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1759 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Manche (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1759 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 8 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Guy Rastello, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Manche;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Rastello, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1759 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Manche (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Rastello s'est présenté dans la 4e circonscription de la Manche a été acquise le 21 mars 1993; qu'il est constant que le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Rastello n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Rastello est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21
Décision n° 93-1759 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Manche (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
mars 1993,