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Décision n° 73-628 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Pierre Pasquini, demeurant à Nice, 40, rue Pastorelli ladite requête enregistrée le 19 mars 1973 à la préfecture des Alpes-Maritimes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la cinquième circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Bernard Cornut-Gentille, député, lesdites observations enregistrées le 13 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Pasquini, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 26 avril 1973 ;Vu les observations en duplique présentées pour M. Cornut-Gentille, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 22 mai 1973 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur enregistrées le 8 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Pasquini, enregistrées comme ci-dessus le 20 juin 1973 ;Vu les observations présentées pour M. Cornut-Gentille, enregistrées le 21 juin 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes ait dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-628 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si des affiches en faveur de M. Cornut-Gentille ont été apposées en dehors des emplacements réglementaires, notamment sur les panneaux "d'information publique" et sur certains des panneaux électoraux affectés aux autres candidats, que, si de nombreux tracts ont été irrégulièrement distribués pendant la campagne électorale et après la clôture de celle-ci, jusqu'au jour du scrutin, ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pu avoir sur les opérations électorales une influence suffisante pour en changer le résultat, alors surtout qu'il résulte de l'instruction que des irrégularités de propagande ont également été commises au soutien de la candidature du requérant ;2. Considérant que, s'il est allégué par le requérant que des agents municipaux de la ville de Cannes ont été utilisés par le candidat élu, maire de cette ville, pour apposer des affiches et distribuer des tracts en sa faveur, ces pratiques irrégulières ne peuvent être établies par le seul fait qu'un employé municipal ait été pris en flagrant délit d'affichage illicite, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet agent agissait dans l'exercice de ses fonctions ;3. Considérant qu'un tract reproduisant le texte d'un télégramme de M. Dominique Pado, "membre du bureau du mouvement réformateur", appelant les électeurs de la cinquième circonscription, et notamment les rapatriés d'Algérie, à apporter leurs suffrages à M. Cornut-Gentille, a été diffusé irrégulièrement à de
Décision n° 73-628 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
nombreux exemplaires ;4. Considérant que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir si, comme le soutient le requérant, cette diffusion a été faite la veille du scrutin, mettant ainsi M. Pasquini dans l'impossibilité de répondre ; qu'en tout état de cause, et même si cette circonstance était établie, une telle propagande, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu avoir, compte-tenu des résultats du scrutin, une influence suffisante pour changer le sens de la consultation ;5. Considérant que le fait d'avoir apposé sur les cartes d'électeurs de la ville de Cannes le nom de M. Cornut-Genrille, non sous la forme d'une griffe, mais dans les mêmes caractères que l'ensemble du texte, dans l'encart réservé à la signature du maire, ne saurait être regardé comme une manoeuvre de nature à exercer une pression sur les électeurs ;6. Considérant que s'il est allégué que les présidents de trois des bureaux de vote de la circonscription auraient, le jour du scrutin, pris contact avec des électeurs pour les inciter à respecter des consignes de vote qui auraient été données secrètement par le parti communiste en faveur de M. Cornut-Gentille, ces interventions irrégulières de présidents de bureau de vote ne peuvent être tenues pour établies, en l'absence de toute réserve inscrite aux procès-verbaux de la part des assesseurs du requérant dans les trois bureaux visés ;7. Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces produites au dossier que des bulletins de vote au nom de M.
Décision n° 73-628 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Cornut-Gentille aient été distribués hors des bureaux de vote le jour du scrutin ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'annulation de l'élection contestée,
Décision n° 73-628 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Art.1er - La requête susvisée de M, Pasquini est rejetée.Art.2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Florei, Chatenet, Luchaire.
Décision n° 73-629 (AN) du 1973-04-12 — A.N., Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organiquesur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Robert Poitevin, demeurant à Loisy-sur-Marne (Marne), ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 à la préfecture de la Marne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la troisième circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Degraeve, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour contester l'élection de M. Degraeve dans la troisième circonscription de la Marne, M. Poitevin se borne à mettre en cause l'annulation d'un seul suffrage ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant le candidat proclamé élu de son concurrent, le grief allégué n'aurait pu, en tout état de cause, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Poitevin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 73-629 (AN) du 1973-04-12 — A.N., Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 73-630 (AN) du 1973-04-12 — A.N., Gironde (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Couton, demeurant à Bordeaux (Gironde), 5, allée Fabelle, ladite requête enregistrée le 19 mars 1973 à la préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Valleix, député, lesdites observations enregistrées le 4 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-630 (AN) du 1973-04-12 — A.N., Gironde (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant- que, pour contester l'élection de M. Valleix dans la première circonscription de la Gironde, M. Canton se borne à alléguer que la faculté de voter par correspondance lui aurait été irrégulièrement refusée, ainsi qu'à son épouse, par les services de la mairie de Bordeaux auxquels il avait adressé une demande à cet effet ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant, tant au premier qu'au deuxième tour de scrutin, le candidat proclamé élu des autres candidats le suivant immédiatement l'irrégularité alléguée n'aurait pu, en tout état de cause, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Couton est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 73-633 (AN) du 1973-06-01 — A.N., Drôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique su, le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Michel Paradon, demeurent 14, rue des Moulins, à Valence (Drôme), ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Roger Ribadeaud-Dumas, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 18 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-633 (AN) du 1973-06-01 — A.N., Drôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Paradon prétend que ce serait en vue de le priver des moyens financiers nécessaires à sa campagne électorale que le préfet de la Drôme aurait provoqué l'intervention du jugement, en date du 8 février 1973, par lequel le juge des tutelles au tribunal d'instance de Valence a institué une tutelle aux prestations sociales en ce qui concerne la pension d'aide sociale allouée au requérant ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en oeuvre à l'égard de M. Paradon d'une procédure tendant à instituer, dans les conditions prévues par la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 et par le décret n° 69-399 du 25 avril 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi, une tutelle aux prestations sociales a été décidée par l'administration dès l'attribution à l'intéressé de la pension d'aide sociale sur laquelle devait porter la tutelle ; que cette décision a, en outre été prise à une date bien antérieure à celle de la déclaration de. candidature du requérant ; qu'il résulte donc de la simultanéité entre l'attribution de la pension et le déclenchement de la procédure d'institution d'une tutelle, d'une part, et de la nette antériorité à l'acte de candidature de l'action engagée par l'administration, d'autre part, que celle-ci a agi dans le seul intérêt du bénéficiaire et non pas en vue d'entraver une candidature qui ne s'était pas encore manifestée,
Décision n° 73-633 (AN) du 1973-06-01 — A.N., Drôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Michel Paradon est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11, juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 73-635 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Sarthe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Boulard, demeurant à Paris (15e), 32 rue de la Quintinie, ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de la Sarthe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Gérard Chasseguet, député, lesdites observations enregistrées le 15 avril 1973 au secrétariat général dit Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Jean-Claude Boulard, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1973 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 24 mai 1973 au secrétariat général du conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Jean-Claude Boulard, enregistrées comme ci-dessus le 4 juin 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-635 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Sarthe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la mention, dans un tract électoral, des fonctions occupées par M. Chasseguet à la Présidence de la République, dans l'énumération de ses titres et fonctions, ne saurait être regardée comme ayant conféré à sa candidature un caractère officiel ;2. Considérant que, si M. Chasseguet s'est prévalu, au cours de sa campagne électorale, de l'intervention de diverses mesures qui auraient été prises sur sa demande en faveur de la circonscription dans laquelle il était candidat, cette présentation fâcheuse ne saurait constituer, en elle-même, une irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que les mesures ainsi prises l'aient été en dehors des procédures et des consultations réglementaires et en vue d'exercer une pression sur les électeurs en faveur de M. Chasseguet ;3. Considérant que la production, par le requérant, de la photocopie d'une enveloppe adressée le 28 décembre 1972, sous le, timbre de la Présidence de la République, à un maire de la circonscription ne saurait à elle seule établir que M. Chasseguet ait utilisé irrégulièrement des enveloppes de ce genre pour correspondre avec des électeurs ou des élus locaux durant la campagne électorale ;4. Considérant qu'un journal local portant la date des 10 et 11 mars 1973 a reproduit une lettre adressée par le ministre de l'équipement à M. Chasseguet pour annoncer à ce dernier que des, travaux d'aménagement de la route nationale 138 seraient mis a l'étude en vue d'une inscription éventuelle au Plan ; que cette
Décision n° 73-635 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Sarthe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
publication, intervenue après la clôture de la campagne électorale, constitue une irrégularité ; qu'elle n'a pu toutefois exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat,
Décision n° 73-635 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Sarthe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-Claude Boulard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-637 (AN) du 1973-11-21 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paul Giacomi, demeurant à Casamozza, commune de Lucciana (Corse), ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil. statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la deuxième circonscription de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée. nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Zuccarelli, député, lesdites observations enregistrées le 27 septembre 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M.Giacomi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 8 octobre 1973 ;Vu les observations en duplique présentées pour M. Zuccarelli, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 18 octobre 1973 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 2 juillet 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-637 (AN) du 1973-11-21 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré de ce que les résultats du scrutin ne sauraient exprimer le choix réel des électeurs dès lors que les habitants de vingt-cinq communes, représentant 5.679 électeurs inscrits, n'ont pu prendre part au vote par suite des intempéries :1. Considérant, d'une part, que si, dans douze communes de la circonscription, les bureaux de vote n'ont pu être ouverts, le jour du scrutin, par suite de très abondantes chutes de neige, cette circonstance n'a pas été, en l'espèce, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin dès lors qu'il était matériellement impossible de procéder aux opérations électorales dans les communes dont s'agit ;2. Considérant, d'autre part, que la commission de recensement général des votes a à bon droit estimé que si, dans treize autres communes de la circonscription, également éprouvées par les chutes de neige et représentant 2.330 électeurs inscrits. aucune certitude ne pouvait être rapportée quant à la réalité des opérations électorales, cette circonstance ne pouvait en tout état de cause avoir altéré le sens du scrutin dès lors que 3.822 suffrages séparaient le candidat proclamé élu de son adversaire ;Sur les irrégularités qui auraient affecté le déroulement du scrutin :3. Considérant, en premier lieu, que le transfert du bureau de vote de la commune de Sainte-Lucie-de-Moriani, en un lieu autre que celui dans lequel il se tenait traditionnellement, avait été approuvé par un arrêté dit préfet de la Corse en date du 24 août 1972 ; que, dès
Décision n° 73-637 (AN) du 1973-11-21 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
lors, le requérant n'est pas fondé à prétendre que ce transfert constituerait une manoeuvre ;4. Considérant, en second lieu, que si M. Giacomi soutient qu'à Prunelli-di-Casaconi les résultats inscrits au procès-verbal ne correspondaient pas aux résultats proclamés à la fin du dépouillement, cette allégation n'est démontrée par aucune pièce du dossier ; que le requérant n'établit pas que ledit procès-verbal, lequel a été signé par l'ensemble, des membres du bureau, serait erroné ; qu'enfin, le maire de la commune n'avait pas à signer ledit procès-verbal dès lors qu'il n'était pas membre du bureau ;5. Considérant, en troisième lieu, que, contrairement aux affirmations du requérant, le juge d'instance de Bastia a bien statué, dans les délais légaux, sur les cas litigieux, à la suite de l'annulation, par le tribunal administratif, du tableau rectificatif des électeurs de la ville de Bastia ; que, si au cinquième bureau de cette ville le procès-verbal, du type AM - transmis à la préfecture n'est pas le procès-verbal, du type A, initialement signé par les membres du bureau, cette circonstance n'a pu entacher d'irrégularité le scrutin dès lors que, d'une part, seul un procès-verbal du type A M pouvait être établi pour cette commune et que, d'autre part, il n'est pas contesté que les résultats inscrits sur les deux procès-verbaux sont identiques ;6. Considérant, en quatrième lieu, que les allégations du requérant, selon lesquelles de nombreux électeurs de Bastia-ville auraient voté
Décision n° 73-637 (AN) du 1973-11-21 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
sans produire de pièces d'identité et qu'aucun assesseur de sa tendance n'aurait été admis à tenir ou à vérifier les listes d'émargement, ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que d'ailleurs les procès-verbaux ne comportent à cet égard aucune réclamation ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;7. Considérant, en cinquième lieu, que si des banderoles apposées sur la permanence du candidat proclamé élu le présentaient, à la veille du premier tour, comme appartenant au "parti radical socialiste U. R. D. G. ", cette circonstance n'a pas été, en l'espèce. de nature à tromper une partie de l'électorat et à altérer ainsi les résultats du scrutin ;Sur les irrégularités qui entacheraient les votes par correspondance :,8. Considérant que les allégations du requérant en ce qui concerne l'irrégularité des votes par correspondance dans les communes de Bastia, Pietracorbara, Sisco, Pietralba, Morsiglia et Canari ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier la portée ; qu'en admettant même que des irrégularités aient pu entacher les votes par correspondance émis dans les autres communes mentionnées par le requérant, ces irrégularités n'auraient pu modifier le sens du scrutin dès lors que le nombre total de ces votes est très inférieur à l'écart des voix séparant le candidat proclamé élu de son adversaire ;Sur la régularité de la proclamation des résultats :9. Considérant que, si le recensement général
Décision n° 73-637 (AN) du 1973-11-21 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
des votes de la circonscription n'a pu être achevé que le 14 mars 1973 à 17 heures, alors qu'il aurait du être terminé le 12 à minuit, cette circonstance n'a pas entaché d'irrégularité le scrutin dès lors que, d'une part, les perturbations graves occasionnées par l'interruption des communications dans une partie de la circonscription justifient un tel retard et que, d'autre part, en tout état de cause, l'élection d'un député résulte non de la proclamation des résultats. mais du nombre des suffrages qu'il a obtenus ;10. Considérant que de ce qui précède, il résulte que la requête de M. Giacomi doit être rejetée,
Décision n° 73-637 (AN) du 1973-11-21 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Giacomi est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Florct, Chatenet, Luchaire.
Décision n° 73-638/668 (AN) du 1973-07-11 — A.N., Sarthe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,