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Décision n° 2017-5090 (AN) du 2018-02-02 — A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ 
Solution : Rejet
telle qu'elle apparaît sur les photographies produites par la requérante, était celle de Mme ORPHÉ et non celle de la candidate élue. Il suit de là que le grief doit être écarté. 11. Mme ORPHÉ soutient en deuxième lieu que Mme RAMASSAMY a bénéficié de l'aide du département de La Réunion consistant en la publication et la diffusion, autour du 25 février 2017, d'un tract qui rappelait l'engagement de la candidate élue en faveur d'un dispositif d'aide institué par cette collectivité pour les jeunes créateurs d'entreprise dénommé « Tremplin pour l'activité des jeunes ». Il résulte toutefois de l'instruction que la publication et la diffusion de ce tract à caractère électoral ont été financées par Mme RAMASSAMY, et non par le département, y compris les frais afférents à l'utilisation du logotype du département. Il suit de là que le grief tiré de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 doit être écarté. Par ailleurs, si les dépenses afférentes à l'impression de ce tract, d'un montant de 324 euros, ont été omises à tort du compte de campagne de la candidate élue, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral, cette absence de mention, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature à entraîner le rejet du compte de campagne de l'intéressée eu égard au faible montant de la somme en cause. 12. La requérante soutient en troisième lieu que Mme RAMASSAMY a bénéficié de l'aide du département et de la région de La Réunion,
Décision n° 2017-5090 (AN) du 2018-02-02 — A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ 
Solution : Rejet
consistant en la publication et la diffusion, au cours du mois de mai 2017, d'un autre tract dans lequel la candidate élue faisait le bilan de son action en qualité de vice-présidente déléguée à la jeunesse au sein du conseil départemental et de vice-présidente déléguée à la politique du logement au sein du conseil régional de La Réunion. Il résulte toutefois de l'instruction que les dépenses afférentes à ce tract de nature électorale, dont la diffusion n'était pas prohibée en application de l'article L. 52-1 du code électoral, ont été réglées par la candidate élue et inscrites dans son compte de campagne. Il suit de là que le grief tiré d'une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral doit être écarté.  13. Mme ORPHÉ soutient en quatrième lieu que Mme RAMASSAMY a utilisé, à des fins électorales, le dispositif d'aide du département en faveur des jeunes et le dispositif d'aide de la région en faveur de l'amélioration de l'habitat. Elle n'apporte toutefois pas de précisions au soutien de ses allégations selon lesquelles les conférences de presse auxquelles Mme RAMASSAMY a participé en sa qualité de vice-présidente des deux collectivités en cause pour présenter les dispositifs mis en place par chacune, le 30 mai 2016 pour le premier et le 15 février 2017 pour le second, auraient eu un caractère électoral. Par ailleurs, l'augmentation du budget consacré par le conseil départemental au dispositif « Tremplin pour l'activité des jeunes », décidée par l'assemblée plénière
Décision n° 2017-5090 (AN) du 2018-02-02 — A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ 
Solution : Rejet
dans une délibération du 14 décembre 2016, ne peut pas être regardée comme présentant un lien avec la campagne électorale de Mme RAMASSAMY. Il suit de là que le grief tiré d'une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral doit être écarté.14. Mme ORPHÉ soutient en cinquième lieu que la candidate élue a procédé, dans le cadre des deux dispositifs d'aide susmentionnés, à la distribution de subventions aux électeurs de sa circonscription pendant la campagne électorale. Il résulte toutefois de l'instruction que les témoignages qu'elle produit ne font état que de promesses de campagne, et non de la distribution effective de subsides aux électeurs. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de procéder à un supplément d'instruction, le grief tiré d'une violation de l'article L. 52-8 du code électoral doit être écarté.15. Mme ORPHÉ soutient en sixième lieu que Mme RAMASSAMY a bénéficié de la mise à disposition gratuite du parking d'un lycée pour l'organisation d'un meeting le 7 juin 2017. Il résulte toutefois de l'instruction que le meeting en cause a été organisé par un autre candidat à l'élection législative. Le grief doit donc être écarté. 16. Mme ORPHÉ soutient en dernier lieu que Mme RAMASSAMY n'a pas fait figurer dans son compte de campagne ses frais d'abonnement téléphonique et que ceux-ci n'ont pas été réglés par son mandataire financier. Il résulte toutefois de l'instruction que les frais en cause ont été inscrits dans le compte de campagne de la candidate élue.
Décision n° 2017-5090 (AN) du 2018-02-02 — A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ 
Solution : Rejet
Ils ont pu, pour des raisons de commodité, être réglés directement par l'intéressée, et non par son mandataire financier, dès lors que leur montant global, de 322 euros, est faible par rapport au total des dépenses du compte, établi à 41 234 euros, et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées, fixé à 68 962 euros. Il suit de là que le grief doit être écarté. - Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales : 17. Mme ORPHÉ soutient en premier lieu que des fausses signatures ont été observées dans les bureaux de vote de la commune de Sainte-Suzanne, plusieurs personnes pouvant témoigner de ce qu'elles ne sont pas allées voter alors que les listes d'émargement ont été paraphées en face de leur nom. Elle ne produit toutefois aucun des témoignages annoncés, de telle sorte que le grief n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 18. Mme ORPHÉ soutient en deuxième lieu que, dans les bureaux de vote n° 18 et n° 22 de la commune de Sainte-Suzanne, il existe des discordances entre le nombre d'émargements et le nombre de bulletins trouvés dans l'urne. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des procès-verbaux des bureaux de vote en cause, que la discordance alléguée n'est pas avérée. 19. Mme ORPHÉ soutient en dernier lieu que les bureaux de vote des communes de Sainte-Marie et de Sainte-Suzanne n'étaient pas conformes aux exigences issues de l'article L. 62-2 du code électoral selon lequel : « Les bureaux et les
Décision n° 2017-5090 (AN) du 2018-02-02 — A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ 
Solution : Rejet
techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ». Elle n'assortit toutefois ses affirmations d'aucun élément de preuve. 20. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme ORPHÉ doit être rejetée.
Décision n° 2017-5090 (AN) du 2018-02-02 — A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Monique ORPHÉ est rejetée. 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 2 février 2018.
Décision n° 2017-5105 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Olivier JOUIS, inscrit sur la liste électorale consulaire du Qatar, située dans la 10ème circonscription des Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 3 et 17 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5105 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Amal LAKRAFI par Me Florent Segalen, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique, présenté par le requérant, enregistré le 5 octobre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5105 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS 
Solution : Rejet
1. Aux termes de l'article L. 154 du code électoral, les candidats à l'élection législative sont tenus de faire une déclaration de candidature. L'article L. 155 du même code dispose que : « Cette déclaration … doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ». L'article L. 159 du même code prévoit enfin que : « Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection ». S'agissant de l'élection des députés par les Français établis hors de France, l'article R. 173-3 du code électoral prévoit que : « Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur ».2. Le 13 mai 2017, le ministre de l'intérieur a saisi le tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 159 du code électoral, d'une demande tendant à ce que la candidature de Mme LAKRAFI à l'élection législative dans la 10ème circonscription des Français établis hors de France ne soit pas enregistrée, au motif qu'elle n'était pas accompagnée de l'original de l'acceptation écrite de son remplaçant, M. MECARSEL, mais d'une photocopie de cette dernière. Par un jugement du 15 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré la candidature de Mme LAKRAFI recevable.3. M. JOUIS demande l'annulation des
Décision n° 2017-5105 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS 
Solution : Rejet
opérations électorales litigieuses en faisant valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la candidature de Mme LAKRAFI était irrecevable faute d'être assortie de l'original de l'acceptation de son remplaçant.4. Toutefois, la seule circonstance que l'acceptation écrite du remplaçant d'un candidat à l'élection législative soit produite sous la forme d'une copie ne saurait, en l'absence de tout élément faisant douter de l'authenticité de cette copie et de toute contestation relative à la volonté de son auteur, constituer une méconnaissance de l'article L. 155 du code électoral. 5. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que M. JOUIS n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales au motif que la candidature de Mme LAKRAFI, qui a remporté le scrutin, aurait été irrecevable.
Décision n° 2017-5105 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Olivier JOUIS est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2017-5162 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2017 d'une requête, déposée à l'administration supérieure du Territoire de Wallis et Futuna le 22 juin 2017, présentée par M. Sylvain BRIAL, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription le 11 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5162 AN.  
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Napole POLUTELE par Me Jérôme Grand d'Esnon, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté par M. BRIAL enregistré le 10 novembre 2017 ;- le nouveau mémoire en défense présenté pour M. POLUTELE par Me Jérôme Grand d'Esnon enregistré le 20 novembre 2017 ; - les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2017-5162 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL 
Solution : Annulation
Après avoir entendu M. POLUTELE et son conseil ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5162 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL 
Solution : Annulation
1. M. POLUTELE a été élu député dans la circonscription des îles Wallis et Futuna au premier tour de scrutin en ayant obtenu 3 436 voix, soit plus que la majorité absolue des suffrages exprimés établie à l'issue des résultats proclamés à 3 420 voix.2. En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du code électoral : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même ». En instituant cette formalité substantielle, le législateur a entendu assurer l'authentification du suffrage de l'électeur se trouvant dans l'impossibilité de signer lui-même la liste d'émargement, tout en laissant à celui-ci une pleine liberté de choix quant à la désignation de l'électeur devant la signer à sa place. Toute restriction à cette liberté méconnaîtrait tant la disposition précitée que le droit au suffrage. 3. Lors du scrutin du 11 juin 2017, 6 892 électeurs ont participé au vote. Ainsi que le relève M. BRIAL, 36 électeurs ont apposé, en face de leur nom, une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe ou à une signature. Par ailleurs, face au nom d'un électeur était apposée la mention « ne peut signer » non accompagnée de la signature d'un autre électeur. Il en résulte que 37 suffrages ont été exprimés sans avoir été constatés par une signature apposée sur la liste
Décision n° 2017-5162 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL 
Solution : Annulation
d'émargement.4. Ce défaut d'émargement a été le fait de 0,5 pour cent environ des votants. Dès lors, il ne peut pas être soutenu que les personnes se trouvant dans l'impossibilité de signer ne pouvaient pas désigner un électeur en mesure d'attester de cette impossibilité en émargeant à leur place conformément aux dispositions précitées de l'article L. 64 du code électoral. Par suite, les suffrages en cause ne peuvent pas être tenus pour régulièrement exprimés. Il y a lieu, dès lors, de soustraire 37 suffrages tant du nombre de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés.5. En second lieu, aux termes de l'article R. 75 du code électoral : « Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par le mandant ». Il résulte de l'instruction que 21 procurations sont entachées d'une irrégularité substantielle tenant, soit à l'absence de signature du mandant, soit à l'apposition d'une croix en lieu et place de la signature du mandant, sans que l'impossibilité de signer soit attestée par l'autorité devant laquelle la procuration a été établie. Ces faits entraînent la soustraction de 21 suffrages tant du nombre de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés.6. Il résulte de tout ce qui précède que le nombre de suffrages exprimés s'établit à 6 781 et celui obtenu par M. POLUTELE à 3 378. Un tel score est inférieur à la
Décision n° 2017-5162 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL 
Solution : Annulation
majorité absolue des suffrages exprimés, qui est ainsi désormais fixée à 3 391. Il y a lieu, en conséquence, d'annuler les opérations électorales contestées, à l'issue desquelles M. POLUTELE a été proclamé élu député dès le premier tour de scrutin.
Décision n° 2017-5162 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 2017 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna en vue de la désignation d'un député sont annulées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
       Rendu public le 2 février 2018.
Décision n° 2017-5256R QPC / (AN) du 2018-02-02 — A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 novembre 2017 d'une requête présentée par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, pour M. Gilles LAROYENNE tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2017-5256 QPC/AN par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 dans la 4ème circonscription du Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5256 R QPC/AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5256R QPC / (AN) du 2018-02-02 — A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Solution : Rejet
1. Un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel. 2. M. LAROYENNE soutient que le Conseil constitutionnel n'aurait pas répondu au grief fondé sur la violation, par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni statué sur les conclusions accessoires qu'il a présentées, tendant à l'annulation du remplacement par son suppléant du député dont l'élection était contestée. 3. Ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles. Dès lors, elles ne sont pas recevables.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. Gilles LAROYENNE est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5256R QPC / (AN) du 2018-02-02 — A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. Rendu public le 2 février 2018
Décision n° 2017-5430 (SEN) du 2018-02-02 — SEN, Orne M. Jean-François PENEL 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 novembre 2017 d'une requête présentée par M. Jean-François PENEL, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans le département de l'Orne en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5430 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;- Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5430 (SEN) du 2018-02-02 — SEN, Orne M. Jean-François PENEL 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures ».3. Les résultats du scrutin du 24 septembre 2017 pour l'élection des sénateurs du département de l'Orne ont été proclamés le jour même. La requête de M. PENEL a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 novembre 2017. Dès lors, elle est tardive et doit être rejetée comme irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Jean-François PENEL est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.