AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2022-5801 (AN) du 2022-12-09 — A.N.,  Gironde (5e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Karine NOUETTE-GAULAIN est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 9 décembre 2022.
Décision n° 2022-5822 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2022 d'une requête présentée par M. Laurent TRUPIN, inscrit sur les listes électorales de la 2ème circonscription du département des Hauts-de-Seine, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5822 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Francesca PASQUINI, députée, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 12 septembre et 2 novembre 2022 ;- les observations présentées pour Mme Marie-Dominique AESCHLIMANN, candidate, par Me Didier Seban, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 18 septembre et 3 novembre 2022 ;- les observations présentées par Mme Baï-Audrey ACHIDI, candidate, enregistrées les 18 septembre, 14 octobre et 4 novembre 2022 ;
Décision n° 2022-5822 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN 
Solution : Rejet
- le mémoire en réplique présenté par M. TRUPIN, enregistré le 14 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022 approuvant le compte de campagne de Mme Francesca PASQUINI ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5822 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN 
Solution : Rejet
- Sur le déroulement de la campagne électorale :1. M. TRUPIN soutient en premier lieu que la diffusion de trois tracts, les 5, 15 et 17 juin 2022, au nom du « collectif Centristes et Macronistes », appelant à voter en faveur de Mme AESCHLIMANN, candidate sous l'étiquette « les Républicains », a été de nature à semer la confusion dans l'esprit des électeurs favorables à Mme ACHIDI, candidate officielle de la majorité présidentielle. 2. Toutefois, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qui est soutenu, ces tracts ne comportent aucune information diffamatoire et mettent en cause, dans des termes qui n'excèdent pas les limites de la polémique électorale, l'investiture de Mme ACHIDI par la majorité présidentielle ainsi que son ancrage dans la circonscription. Par ailleurs, cette dernière a eu la possibilité d'y répondre en temps utile, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs fait notamment dans un communiqué de presse du 17 juin 2022, relayé sur les réseaux sociaux. Enfin, la constitution de ce collectif ainsi que son positionnement politique ont fait l'objet d'un large débat public, relayé par des tribunes du magazine d'informations municipales, la presse locale et les réseaux sociaux. Dans ces conditions, la diffusion de ces tracts n'est pas constitutive d'une manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin. 3. Le requérant soutient en deuxième lieu que Mme AESCHLIMANN a mis en avant, dans le cadre de la campagne électorale, ses fonctions d'adjointe au maire de la
Décision n° 2022-5822 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN 
Solution : Rejet
commune d'Asnières-sur-Seine pour promouvoir sa candidature. Toutefois, ni le fait qu'elle ait posé avec son écharpe tricolore sur une photographie destinée à des documents diffusés avant l'ouverture de la campagne électorale, ni la publication de trois « tweets » le samedi 18 juin 2022 en rapport avec l'exercice de son mandat, ni la diffusion de deux tracts par le maire d'Asnières-sur-Seine l'assurant de son soutien à titre personnel, ne révèlent l'existence de manœuvres de nature à fausser les résultats du scrutin.4. Si M. TRUPIN reproche en troisième lieu à Mme AESCHLIMANN d'avoir cherché à décrédibiliser Mme ACHIDI dans ses communications électorales, les seuls documents produits, dont les termes n'excèdent pas les limites de la polémique électorale, ne permettent pas de tenir pour avérées ces allégations. 5. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la participation de deux employés municipaux à la campagne de Mme AESCHLIMANN ait eu lieu pendant leurs heures de service.6. En dernier lieu, si la mention du nom et du domicile de l'imprimeur, requise en vertu des dispositions combinées de l'article L. 48 du code électoral et de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne figurait pas sur les documents de campagne établis au nom de Mme AESCHLIMANN, cette omission, pour regrettable qu'elle soit, a été dépourvue d'incidence sur le résultat du scrutin.-  Sur les opérations de vote :
Décision n° 2022-5822 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN 
Solution : Rejet
7. M. TRUPIN fait valoir que dans le bureau de vote n° 17 d'Asnières-sur-Seine, lors du deuxième tour, une électrice a constaté, en se présentant pour voter, qu'une personne avait déjà voté pour elle grâce à une procuration qu'elle a contesté lui avoir accordée. Toutefois, cette irrégularité, qui ne porte que sur un seul suffrage, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin eu égard à l'écart des voix séparant les deux candidates arrivées en tête au second tour. 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. TRUPIN doit être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Laurent TRUPIN est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président,  Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 9 décembre 2022.
Décision n° 2022-5824 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Essonne (5e circ.), M. Nilo SCHWENCKE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2022 d'une requête présentée par M. Nilo SCHWENCKE, inscrit sur les listes électorales de la 5ème circonscription du département de l'Essonne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5824 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Paul MIDY, député, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 18 septembre, 10 octobre et 4 novembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par M. Olivier Vagneux, désigné par M. SCHWENCKE pour le représenter, enregistré le 14 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022, approuvant après réformation le compte de campagne de M. MIDY ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5824 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Essonne (5e circ.), M. Nilo SCHWENCKE 
Solution : Rejet
1. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». Aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement.2. Le requérant soutient que quatre-vingts signatures sur les listes d'émargement présentent des différences significatives ou litigieuses entre les deux tours de scrutin. 3. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que seules neuf signatures comportent des différences significatives entre les deux tours de scrutin. Une de ces différences s'explique par la circonstance qu'une procuration avait été établie pour le premier tour du scrutin sans être reportée sur la liste d'émargement. Une autre tient à ce que, s'agissant d'une femme mariée, l'intéressée a utilisé successivement son nom de
Décision n° 2022-5824 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Essonne (5e circ.), M. Nilo SCHWENCKE 
Solution : Rejet
famille et son nom d'usage. Les sept autres électeurs ont reconnu formellement avoir voté en personne aux deux tours de scrutin et avoir signé les listes d'émargement.4. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 62-1 du code électoral doit donc être écarté. 5. En second lieu, le requérant soutient que quatre bulletins de vote en faveur de M. Cédric VILLANI auraient été écartés à tort.6. Cette circonstance, compte tenu du nombre de suffrages obtenus par chacun des candidats, est en tout état de cause sans influence sur les résultats du scrutin.7. Il résulte de ce tout qui précède que la requête de M. SCHWENCKE doit être rejetée.
Décision n° 2022-5824 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Essonne (5e circ.), M. Nilo SCHWENCKE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Nilo SCHWENCKE est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.
Décision n° 2022-844 (DC) du 2022-12-15 — Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, sous le n° 2022-844 DC, le 18 novembre 2022, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, MM. Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ÉTIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mmes Sylvie FERRER, Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mmes Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mmes Elise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Pascale MARTIN, Elisa MARTIN, MM. William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Mmes
Décision n° 2022-844 (DC) du 2022-12-15 — Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi 
Solution : Conformité
Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, Bénédicte TAURINE, Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER, Léo WALTER, Mmes Cyrielle CHATELAIN, Christine ARRIGHI, Delphine BATHO, M. Julien BAYOU, Mme Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEÏKH, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Jérémie IORDANOFF, Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE, Mme Julie LAERNOES, M. Benjamin LUCAS, Mmes Francesca PASQUINI, Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, M. Aurélien TACHÉ, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Nicolas THIERRY, Boris VALLAUD, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Inaki ECHANIZ, Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Jérôme GUEDJ, Johnny HAJJAR, Mmes Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA-HACHI, MM. Gérard LESEUL, Philippe NAILLET, Bertrand PETIT, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mmes Valérie RABAULT, Claudia ROUAUX, Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Mélanie THOMIN, Cécile UNTERMAIER, MM. Roger VICOT, André CHASSAIGNE, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Pierre DHARRÉVILLE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Yannick MONNET, Moetai BROTHERSON, Jean-Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, Mmes Emeline K BIDI, Karine LEBON, MM. Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Marcellin NADEAU, Davy RIMANE, Jiovanny WILLIAM, Stéphane
Décision n° 2022-844 (DC) du 2022-12-15 — Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi 
Solution : Conformité
PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean-Marc TELLIER et Hubert WULFRANC, députés.
Décision n° 2022-844 (DC) du 2022-12-15 — Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi 
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;- le code de l'éducation ;- le code du travail ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 5 décembre 2022 ;Après avoir entendu les députés représentant les auteurs de la saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-844 (DC) du 2022-12-15 — Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi 
Solution : Conformité
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 1er et 2, son article 4 ainsi que la procédure d'adoption de ses articles 10 et 11 et certaines de leurs dispositions.- Sur certaines dispositions de l'article 1er :2. L'article 1er de la loi déférée prévoit que, par dérogation aux règles de droit commun, un décret en Conseil d'État détermine les mesures d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage.3. Les députés requérants estiment tout d'abord que, en habilitant le Gouvernement à fixer lui-même les règles relatives à l'assurance chômage sans limiter l'objet ou la portée des dispositions que pourrait contenir le décret, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et privé de garanties légales le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.4. Ils reprochent ensuite à ces dispositions de déroger aux règles de droit commun qui confient aux partenaires sociaux la compétence pour déterminer, par des accords paritaires, les mesures d'application du régime d'assurance chômage. Il en résulterait une méconnaissance du principe de participation, garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.5. Les députés requérants
Décision n° 2022-844 (DC) du 2022-12-15 — Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi 
Solution : Conformité
estiment enfin que ces dispositions permettraient au pouvoir réglementaire de moduler les droits à indemnisation des bénéficiaires de l'assurance chômage en fonction d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, du « droit à ouverture de l'allocation d'assurance chômage garanti par le versement de cotisations d'assurance chômage » et du principe de fraternité.6. L'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi les principes fondamentaux du droit du travail. Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».7. Il est loisible au législateur, dans le cadre des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, de renvoyer au décret, pris après une concertation appropriée, ou de confier à la négociation collective le soin de préciser, en matière de détermination collective des conditions de travail, les modalités d'application des règles qu'il a fixées. 8. L'article L. 5422-20 du code du travail prévoit que les mesures d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu entre les organisations représentatives de salariés et d'employeurs qui doit être agréé par le Premier ministre, ou, en l'absence d'accord
Décision n° 2022-844 (DC) du 2022-12-15 — Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi 
Solution : Conformité
ou d'agrément, sont déterminées par un décret en Conseil d'État. 9. Par dérogation à ces dispositions, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée prévoit que ces mesures d'application sont directement déterminées par un décret en Conseil d'État pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023 au plus tard. 10. En premier lieu, le législateur a pu, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer à un décret la détermination des mesures d'application des dispositions législatives relatives au régime d'assurance chômage.11. En second lieu, ces dispositions prévoient que ce décret ne peut être pris qu'à la suite d'une concertation avec les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. 12. Il résulte de ce qui précède que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a méconnu ni l'étendue de sa compétence ni le principe de participation.13. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée, qui ne méconnaît pas non plus le principe d'égalité devant la loi et le principe de fraternité, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 2 :14. L'article 2 complète notamment le paragraphe I de l'article L. 5422-1 du code du travail afin de prévoir qu'un demandeur d'emploi peut être privé du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage lorsqu'il a refusé deux propositions
Décision n° 2022-844 (DC) du 2022-12-15 — Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi 
Solution : Conformité
de contrat à durée indéterminée.15. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de faire peser sur les demandeurs d'emploi une contrainte excessive en méconnaissance du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Ils font également valoir que ces dispositions créeraient une différence de traitement injustifiée entre les demandeurs d'emploi selon qu'ils ont reçu ou non une proposition de contrat à durée indéterminée.16. Aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi… ». Aux termes de son onzième alinéa, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Ces exigences constitutionnelles impliquent l'existence d'un régime d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. 17. Les dispositions contestées prévoient qu'un demandeur d'emploi, qui a refusé à deux reprises une proposition de contrat de travail à durée indéterminée émise à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission, peut être privé du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.18. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le