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Décision n° 2015-4920 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Inéligibilité
en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit (…) font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 308-1 du code électoral ;3. Considérant que le compte de campagne de M. FAUCONNIER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département de l'Aveyron, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 janvier 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par M. FAUCONNIER après la désignation de son mandataire financier ont représenté 37,21 % du montant total de ses dépenses et 14,08 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de
Décision n° 2015-4920 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Inéligibilité
l'article L. 52-4 du code électoral ; que la circonstance qu'une part importante de ces dépenses correspond à des frais de restauration d'un montant unitaire modeste est dépourvue d'incidence sur leur caractère irrégulier, de même que leur remboursement ultérieur par le mandataire financier ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;5. Considérant que, d'une part, le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. FAUCONNIER ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, le montant et la part des dépenses ainsi acquittées, caractérisent un manquement d'une particulière gravité ; qu'il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. FAUCONNIER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2015-4920 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.- M. Alain FAUCONNIER est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Alain FAUCONNIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4921 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 février 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4921 SEN, de la situation de M. Jean-Louis GRIMAL, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1, et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu le mémoire présenté par M. GRIMAL, enregistré le 27 février 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4921 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ; 2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises
Décision n° 2015-4921 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit (…) font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 308-1 du code électoral ;3. Considérant que le compte de campagne de M. Jean-Louis GRIMAL, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département de l'Aveyron, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 janvier 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;4. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit » ; qu'ainsi, les
Décision n° 2015-4921 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
dépenses engagées par le candidat en vue de l'élection doivent être réglées par son mandataire financier à compter du jour où la déclaration a été faite par écrit à la préfecture et non à compter du jour où celle-ci a délivré le récépissé de cette déclaration au candidat ; que, par suite, il n'y a pas lieu de retirer du montant total des dépenses réglées directement par M. GRIMAL postérieurement à la désignation de son mandataire celles réalisées le 10 septembre 2014, jour de la déclaration de son mandataire financier, bien que le récépissé de cette déclaration délivré par la préfecture soit daté du 11 septembre 2014 ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dépenses de campagne réglées directement par M. GRIMAL après la désignation de son mandataire financier ont représenté 18,22 % du montant total des dépenses et 4,04 % du plafond des dépenses autorisées ; 6. Considérant, d'autre part, que si M. GRIMAL invoque la date tardive de délivrance d'un chéquier à son mandataire financier pour justifier avoir réglé directement certaines dépenses, la circonstance que ce chéquier aurait été délivré le 26 septembre 2014, soit six jours après l'ouverture du compte bancaire, ne saurait, eu égard à l'absence d'ambiguïté des dispositions méconnues, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de
Décision n° 2015-4921 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
campagne ;7. Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. GRIMAL ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat pour un montant de 1 183 euros ne représentent que 4,04 % du plafond de dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de l''article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. GRIMAL,
Décision n° 2015-4921 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Louis GRIMAL inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis GRIMAL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin  2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4944 (SEN) du 2015-06-18 — Var  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4944 SEN, de la situation de M. Marc GUILLAUME, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département du Var pour la désignation de quatre sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GUILLAUME qui n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4944 (SEN) du 2015-06-18 — Var  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que le compte de campagne établi par un candidat aux élections sénatoriales est présenté par un membre de l'ordre des experts comptables ; 2. Considérant que le compte de campagne de M. GUILLAUME, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de quatre sénateurs dans le département du Var, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 mars 2015 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. GUILLAUME n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection
Décision n° 2015-4944 (SEN) du 2015-06-18 — Var  
Solution : Inéligibilité
de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sans invoquer de justification particulière, M. GUILLAUME n'a pas fait présenter son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. GUILLAUME à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision ;
Décision n° 2015-4944 (SEN) du 2015-06-18 — Var  
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er. - M. Marc GUILLAUME est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - La présente décision sera notifiée à M. Marc GUILLAUME et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4945 (SEN) du 2015-06-18 — Var  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4945 SEN, de la situation de M. Alain TRAMPOGLIERI, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département du Var pour la désignation de quatre sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations présentées par M. TRAMPOGLIERI enregistrées le 12 mai 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4945 (SEN) du 2015-06-18 — Var  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral « le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; que ces dispositions sont applicables aux candidats aux élections sénatoriales en vertu de l'article L. 308-1 du même code ;2. Considérant que le compte de campagne de M. TRAMPOGLIERI, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de quatre sénateurs dans le département du Var, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 mars 2015 au motif qu'il n'a pas été justifié, à la date d'expiration du délai légal de dépôt du compte, d'un « montant suffisant de recettes pour payer les dépenses du compte » ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. TRAMPOGLIERI le 4 décembre 2014 présentait 16 404 euros de recettes et 16 935 euros de dépenses ; que si M. TRAMPOGLIERI produit une attestation d'un expert comptable en date du 11 mai 2015 relative à l'équilibre de son compte de campagne, ce compte ne peut être regardé comme ayant été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que le compte de M. TRAMPOGLIERI n'avait pas été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;4.
Décision n° 2015-4945 (SEN) du 2015-06-18 — Var  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;5. Considérant que le déficit du compte à la date de son dépôt représente 3,14 % des dépenses exposées et 1,42 % du plafond des dépenses autorisées en application de l'article L. 308-1 du code électoral ; que ce déficit a été ensuite comblé par le candidat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. TRAMPOGLIERI,
Décision n° 2015-4945 (SEN) du 2015-06-18 — Var  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.- Il n'y a pas lieu de déclarer M. Alain TRAMPOGLIERI inéligible à tout mandat en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Alain TRAMPOGLIERI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4946 (SEN) du 2015-06-18 — Saône-et-Loire  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 avril 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 avril 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4946 SEN, de la situation de M. Jean GIRARDON, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de Saône-et-Loire pour la désignation de trois sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GIRARDON qui n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4946 (SEN) du 2015-06-18 — Saône-et-Loire  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ; 2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises
Décision n° 2015-4946 (SEN) du 2015-06-18 — Saône-et-Loire  
Solution : Inéligibilité
en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit (…) font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 308-1 du code électoral ;3. Considérant que le compte de campagne de M. GIRARDON, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de trois sénateurs dans le département de Saône-et-Loire, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 13 avril 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par M. GIRARDON après la désignation de son mandataire financier ont représenté 29,42 % du montant total de ses dépenses et 7,89 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de