AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2024-867 (DC) du 2024-05-17 — Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 17 avril 2024, par le Premier ministre, sous le n° 2024-867 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;- la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, définitivement adoptée par le Parlement le 9 avril 2024, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-868 DC du 17 mai 2024 ; - le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 3 mai 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-867 (DC) du 2024-05-17 — Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 13 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution.2. Aux termes du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ». Le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 mentionnée ci-dessus fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa.3. Le 1° de l’article 1er modifie ce tableau afin de tirer les conséquences du changement de dénomination de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévu par la loi relative à l’organisation de la gouvernance de
Décision n° 2024-867 (DC) du 2024-05-17 — Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Solution : Conformité
la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, mentionnée ci-dessus. Son 4° supprime de ce tableau les fonctions de directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, établissement public dont les missions sont confiées à cette autorité indépendante par la même loi. 4. Son 5° modifie ce même tableau en y ajoutant la fonction de président du conseil d’administration de la société Orano. Le législateur a pu estimer, eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, que cette fonction entre dans le champ d’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.5. Le surplus de l’article 1er procède à des modifications de coordination au sein de ce tableau. Cet article est donc conforme à la Constitution.6. Il en va de même des articles 2 et 3 de la loi organique, relatifs à l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions.7. Il s’ensuit que le texte soumis au Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution.
Décision n° 2024-867 (DC) du 2024-05-17 — Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 mai 2024.
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, sous le n° 2024-868 DC, le 18 avril 2024, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, MM. Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mmes Sylvie FERRER, Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mmes Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mmes Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Pascale MARTIN, Élisa MARTIN, MM. William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN,
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Mmes Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER, Léo WALTER, René PILATO, Boris VALLAUD, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Inaki ECHANIZ, Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Jérôme GUEDJ, Johnny HAJJAR, Mmes Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Philippe NAILLET, Bertrand PETIT, Mmes Anna PIC, Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mmes Valérie RABAULT, Claudia ROUAUX, Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Mélanie THOMIN, Cécile UNTERMAIER, MM. Roger VICOT, André CHASSAIGNE, Edouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, MM. Jean-Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, Pierre DHARRÉVILLE, Mme Elsa FAUCILLON, M. Sébastien JUMEL, Mme Émeline K BIDI, M. Tematai LE GAYIC, Mme Karine LEBON, MM. Jean-Paul LECOQ, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, MM. Davy RIMANE, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean-Marc TELLIER, Jiovanny WILLIAM, Mmes Cyrielle CHATELAIN, Christine ARRIGHI, Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Francesca PASQUINI, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL,
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
Sandrine ROUSSEAU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, M. Aurélien TACHÉ, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Nicolas THIERRY, Bertrand PANCHER, Jean-Louis BRICOUT, Charles de COURSON, Mme Martine FROGER, MM. Stéphane LENORMAND, Max MATHIASIN, Paul MOLAC, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Laurent PANIFOUS, Benjamin SAINT-HUILE, David TAUPIAC et Mme Estelle YOUSSOUFFA, députés.
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;- le code de l’environnement ;- la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 3 mai 2024 ;Après avoir entendu les députés représentant les auteurs de la saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 1er, 2, 4 et 16.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :2. Le 4° de l’article 1er de la loi déférée modifie l’article L. 592-1 du code de l’environnement afin de confier à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection certaines missions auparavant exercées par l’Autorité de sûreté nucléaire et par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.3. Les députés requérants reprochent à ces dispositions, qui seraient inséparables des autres dispositions de la loi, de confier à une même autorité administrative, pour le contrôle de la sûreté nucléaire, les fonctions d’expertise et de décision. Un tel cumul constituant, selon eux, un recul injustifié pour la prévention des risques nucléaires, ces dispositions priveraient de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant de la Charte de l’environnement et méconnaîtraient les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de protection de la santé.4. Selon l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Son article 3 dispose : « Toute personne doit, dans les conditions définies
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par cet article, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.5. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel. 6. Selon le premier alinéa de l’article L. 592-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi déférée, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires.7. Les dispositions contestées prévoient que cette autorité assure désormais certaines missions auparavant exercées par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en particulier sa mission d’expertise dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 8. Ces dispositions visent à confier des missions antérieurement exercées par un établissement public à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui est une
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
autorité administrative indépendante soumise aux dispositions de la loi organique du 20 janvier 2017 ainsi que de la loi du même jour mentionnées ci-dessus.9. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les obligations auxquelles sont soumises les activités nucléaires civiles dont cette autorité est chargée de contrôler le respect. 10. Par ailleurs et en tout état de cause, en application de l’article L. 592-13-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi déférée, lorsque, pour le contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection recourt, dans le cadre d’une instruction, à une expertise réalisée par ses services, une distinction doit être opérée entre les fonctions d’expertise et de décision. 11. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement. 12. Par conséquent, les sept derniers alinéas de l’article L. 592-1 du code de l’environnement, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 2 :13. Le 3° de l’article 2 insère notamment un nouvel article L. 592-13-1 au sein du code de l’environnement qui prévoit, en particulier, que les modalités de distinction et d’interaction entre les fonctions d’expertise et celles de décision sont précisées par le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
et de radioprotection.14. Son 4° réécrit, quant à lui, l’article L. 592-14 du même code afin notamment de renvoyer au règlement intérieur de cette autorité la détermination des modalités de publication des résultats de ses expertises, ainsi que des avis de groupes permanents d’experts.15. Les députés requérants soutiennent que, en renvoyant à ce règlement intérieur le soin de définir ces règles, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence.16. Ils reprochent par ailleurs aux dispositions de l’article L. 592-14 de prévoir que les résultats des expertises sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, et non avant la publication de ces dernières. Il en résulterait une méconnaissance du droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques, garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.17. En premier lieu, aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les principes fondamentaux « de la préservation de l’environnement ».18. Selon le second alinéa de l’article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, pris sur le fondement du dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, la loi « fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». 19. Il incombe au législateur
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.20. Le premier alinéa de l’article L. 592-13-1 du code de l’environnement prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit dans son règlement intérieur les règles de déontologie applicables en son sein afin de prévenir les conflits d’intérêts. Les dispositions contestées de ce même article prévoient que lorsqu’il est recouru, pour une instruction, à une expertise réalisée par les services de cette autorité, le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre les personnes en charge des activités d’expertise et celles en charge de la décision ou de la proposition de décision soumise au collège.21. Selon le premier alinéa de l’article L. 592-14 du même code, cette autorité publie les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions, ainsi que les avis de groupes permanents d’experts. Les dispositions contestées de cet article prévoient que son règlement intérieur définit les modalités de publication de ces résultats et avis. Elles précisent que ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf lorsque l’autorité en décide autrement, dans des conditions précisées par son règlement intérieur.22. En renvoyant au règlement intérieur le soin de définir, d’une part, les modalités relatives à la distinction et aux interactions entre les personnes en charge de
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
l’expertise et celles en charge de la décision, et, d’autre part, les modalités de publication des résultats de ces expertises et avis, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement ainsi que les règles relatives à la composition et aux attributions des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de ces autorités.23. En second lieu, aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.24. Il résulte des dispositions contestées de l’article L. 592-14 du code de l’environnement que, si les résultats des expertises réalisées par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, cette autorité peut décider de les publier avant ou après la publication de la
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
décision, notamment au regard de la nature des dossiers concernés ou pour favoriser la participation du public. 25. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement doit être écarté.26. Par conséquent, les deux derniers alinéas de l’article L. 592-13-1 du code de l’environnement et les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 592-14 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 4 :27. Le 1° de l’article 4 insère notamment au sein du code de l’environnement un nouvel article L. 592-14-2 afin de prévoir que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce certaines activités susceptibles de donner lieu à des rémunérations pour services rendus, pour lesquelles son règlement intérieur définit les règles de déontologie applicables.28. Son 3° insère notamment au sein du même code un nouvel article L. 592-28-3 qui prévoit, en particulier, que ce règlement intérieur définit en outre les conditions de mise en place du conseil scientifique de cette autorité ainsi que les modalités de nomination des membres de ce conseil.29.  Les députés requérants reprochent au législateur d’avoir méconnu l’étendue de sa compétence en renvoyant au règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le soin de définir ces règles.30. Selon le paragraphe II de l’article L. 592-14-2 du code de l’environnement,
Décision n° 2024-868 (DC) du 2024-05-17 — Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Solution : Conformité
les interventions des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les activités énumérées à son paragraphe I peuvent donner lieu à des rémunérations pour services rendus. Les dispositions contestées prévoient que l’autorité définit dans son règlement intérieur les règles de déontologie qui leur sont applicables.31. L’article L. 592-28-3 du même code est relatif au conseil scientifique de cette autorité. Les dispositions contestées prévoient que son règlement intérieur définit les conditions de mise en place de ce conseil ainsi que les modalités de nomination de ses membres.32. En renvoyant au règlement intérieur le soin de définir, d’une part, les règles de déontologie applicables à la rémunération pour services rendus des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au titre des activités énumérées au paragraphe I de l’article L. 592-28-2 et, d’autre part, les règles définissant les conditions de mise en place de son conseil scientifique ainsi que les modalités de nomination de ses membres, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence au regard des dispositions précitées de l’article 34 de la Constitution.33. Par conséquent, la seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 592-14-2 du code de l’environnement, la première phrase du premier alinéa de l’article L. 592-28-3 du même code ainsi que la seconde phrase de son deuxième alinéa, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la