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Décision n° 2002-2719 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 2002-2719 présentée par M. Jean-Louis TOURAINE, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée à la préfecture du département du Rhône le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Anne-Marie COMPARINI, députée, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 3 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme COMPARINI ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2719 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que ni la présence d'une enseigne au-dessus de la vitrine de la permanence de la candidate élue, ni l'apposition de quelques affiches en dehors des emplacements réservés et appelant à voter en sa faveur n'ont été, en l'espèce, de nature à altérer le résultat du scrutin ;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la brochure " Bienvenue en Rhône-Alpes ", diffusée par le comité régional du tourisme dans les semaines précédant le premier tour de scrutin, ait revêtu, en tout ou en partie, le caractère d'un document de propagande électorale ; que, si cette brochure était accompagnée d'une lettre de Mme COMPARINI, en sa qualité de présidente du conseil régional de la région Rhône-Alpes, il en a été de même en 2000 et 2001 ; qu'elle ne constitue, contrairement à ce que soutient M. TOURAINE, ni une campagne à caractère publicitaire au sens de l'article L.52-1 du code électoral, ni un don d'une personne morale pour le financement de la campagne électorale au sens de l'article L. 52-8 du même code ; que son coût n'avait pas à être inscrit dans le compte de campagne de Mme COMPARINI ;3. Considérant que ni l'inauguration du Lycée Auguste et Louis Lumière ni la publication d'un message de Mme COMPARINI dans une brochure intitulée " Lyon, capitale de la Résistance " ne peuvent être regardées comme une promotion de la candidature de Mme COMPARINI ;4. Considérant qu'il est établi que, lors d'une réunion organisée par une association de retraités d'un grand
Décision n° 2002-2719 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
magasin, une calculatrice-convertisseur portant la mention " Anne-Marie COMPARINI, législatives juin 2002 " a été offerte aux participants, ainsi que des échantillons de parfum contenus dans des boîtes portant la marque de ce grand magasin ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de courriers échangés entre le maire du 5ème arrondissement de Lyon et la société en cause, que la distribution d'échantillons publicitaires de parfum, due à la seule initiative de la présidente de cette association, s'est faite à l'insu de Mme COMPARINI ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, cette distribution ne peut être regardée comme un don d'une personne morale au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'enfin, si le coût des calculatrices-convertisseurs offertes aux personnes présentes à la réunion en cause constitue une dépense de campagne, cette dépense a été payée par le mandataire financier de Mme COMPARINI et inscrite au compte de campagne de celle-ci ;- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSÉS DANS L'INSTANCE :5. Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décision n° 2002-2719 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Louis TOURAINE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2720 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Henry BARBE, demeurant à Schoelcher (Martinique), enregistrée à la préfecture de la Martinique le 20 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2720 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. BARBE, qui a obtenu 136 voix lors du premier tour de l'élection contestée, allègue que les bulletins de deux candidats, qui ont recueilli respectivement 86 et 218 voix, n'auraient pas été conformes aux prescriptions réglementaires ; que l'heure de clôture du scrutin n'aurait pas été respectée dans quelques bureaux de vote ; que les présidents des bureaux de vote concernés l'auraient empêché de mentionner ces dépassements d'horaire sur les procès-verbaux des opérations de vote ; qu'il n'aurait pas obtenu l'autorisation de tenir une réunion sur le territoire de la commune de Morne Rouge ; que quatorze procurations seraient irrégulières ;3. Considérant qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin,
Décide :Article premier :La requête de M. Henry BARBE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2720 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2724 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Louis CARRIERE, demeurant à Millau (Aveyron), enregistrée à la préfecture de l'Aveyron le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de l'Aveyron pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistrée le 15 juillet, la lettre adressée au Conseil constitutionnel par M. Jacques GODFRAIN, député, en réponse à la communication de la requête ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2724 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'élection de M. GODFRAIN, M. CARRIERE se borne à critiquer les conditions dans lesquelles l' "Union pour la majorité présidentielle" a été créée et a accordé son investiture en vue des élections législatives ; qu'il soutient à cet effet que "la séparation entre l'Etat et les partis politiques n'a pas été respectée", que la transparence et l'équité de la compétition électorale n'ont pas été assurées et que la prohibition des mandats impératifs a été méconnue ;2. Considérant que les éléments ainsi invoqués n'établissent ni qu'il ait été porté atteinte à l'égalité entre les candidats dans la 3ème circonscription de l'Aveyron, ni que la sincérité du scrutin dans cette circonscription ait été altérée ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Louis CARRIERE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2725 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Nord (23ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Rémi PAUVROS, demeurant à Maubeuge (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 23ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Claude DECAGNY, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. PAUVROS, enregistré comme ci-dessus le 12 août 2002 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. DECAGNY, enregistrés comme ci-dessus les 6 septembre et 8 octobre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus les 18 septembre et 7 octobre 2002;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2725 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Nord (23ème circ.) 
Solution : Annulation
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief de la requête :1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le vendredi précédant le scrutin du premier tour, plusieurs tracts ont été distribués dans la circonscription par des partisans de M. DECAGNY ; que l'un de ces tracts, signé par M. DECAGNY, et diffusé dans plusieurs communes concernées par un projet de contournement routier, rendait M. PAUVROS responsable d'un tracé affectant directement le territoire de ces communes ; qu'un autre tract, ayant pour auteurs des personnes proches de M. DECAGNY, et distribué notamment aux agents de la municipalité de Maubeuge, mettait gravement en cause le comportement de M. PAUVROS dans sa gestion des services de la mairie de Maubeuge ; qu'enfin, des documents de propagande distribués le même jour, et émanant également de M. DECAGNY, comportaient des mentions injurieuses pour M. PAUVROS ; que la diffusion de ces tracts, auxquels M. PAUVROS n'a pas été mis en mesure de répondre utilement, a, compte tenu de l'écart de trente-quatre voix qui sépare le nombre de suffrages recueillis par M. PAUVROS de celui qui lui aurait permis de se maintenir au second tour, été de nature à altérer la sincérité du scrutin du premier tour ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler les opérations électorales du premier tour et, par voie de conséquence, celles du second tour,
Décision n° 2002-2725 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Nord (23ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :Les opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 23ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2727 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel GIORDANO demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Jacques GUILLET député, enregistré comme ci-dessus le 12 août 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. GIORDANO, enregistré comme ci-dessus le 28 novembre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales, enregistrées comme ci-dessus les 17 septembre, 4 novembre et 6 novembre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 octobre 2002 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. GUILLET ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2727 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. GUILLET :- SUR LE COMPTE DE CAMPAGNE DE M. GUILLET :1. Considérant que, si M. GUILLET a fait parvenir, dans le courant de l'année 2001, à certains électeurs de sa circonscription, deux invitations à des réunions-débats, deux exemplaires d'une " Lettre " d'information, ainsi qu'une carte de voeux pour l'année 2002, ces documents, compte tenu de leur date d'expédition, de leur diffusion et de leur contenu, doivent être regardés comme liés à l'exercice du mandat de député de M. GUILLET, et non comme des instruments de propagande électorale ; qu'ainsi, leur coût ne revêt pas le caractère d'une dépense engagée en vue de l'élection ; que M. GIORDANO n'est dès lors pas fondé à demander la réformation, sur ces différents points, du compte de campagne de M. GUILLET ;2. Considérant que, si l'envoi des documents précités a été pris en charge par les services de l'Assemblée nationale, il résulte de ce qui précède que les frais d'expédition correspondants ne peuvent être regardés comme ayant contribué au financement de la campagne de M. GUILLET ; que ces frais ne constituent donc pas des dons illégalement consentis par une personne morale, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral ;3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'association intitulée " Comité de soutien à Jean-Jacques GUILLET " aurait collecté des fonds ayant directement financé la campagne du candidat ;
Décision n° 2002-2727 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
qu'ainsi, M. GIORDANO n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ont été méconnues ;4. Considérant que le grief tiré de ce que M. GUILLET n'aurait pas fait figurer le coût de fonctionnement de son site Internet dans le montant des dépenses de son compte de campagne manque en fait ;- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :5. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale " ; que, M. GUILLET ayant fermé l'accès au contenu de son site Internet entre le vendredi 7 juin 2002 à minuit et l'heure de clôture du scrutin de premier tour, ainsi qu'entre le vendredi 14 juin à minuit et l'heure de clôture du scrutin de second tour, M. GIORDANO n'est, pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que l'existence de ce site Internet a violé les dispositions précitées de l'article L. 49 du code électoral ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. GIORDANO doit être rejetée,
Décision n° 2002-2727 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Michel GIORDANO est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2728 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Finistère (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC, demeurant à Plonévez-Porzay (Finistère), enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département du Finistère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire ampliatif, enregistré comme ci-dessus le 8 juillet 2002 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2728 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Finistère (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant qu'à l'appui de sa contestation, Mme RIOU-LE GUELLEC fait valoir qu'elle a été "privée arbitrairement du droit consacré pour tout candidat par l'article L. 67 du code électoral de porter au procès-verbal des opérations de vote ses observations, protestations, contestations" ; qu'à le supposer établi, ce fait n'a pu altérer les résultats de l'élection ; que, pour le surplus, la requérante se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée, 
Décide :Article premier :La requête de Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2729 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 2002-2729 présentée par M. Patrick JEANNE, demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9ème circonscription du département de Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Daniel FIDELIN, député, enregistrés comme ci-dessus les 23 juillet et 10 octobre 2002 ;Vu le mémoire en réplique de M. JEANNE, enregistré comme ci-dessus le 23 septembre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 18 septembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 30 septembre 2002, approuvant le compte de campagne de M. FIDELIN ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;