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Décision n° 2026-906 (DC) du 2026-07-23 — Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Solution : Conformité - réserve
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Ils contestent la conformité à la Constitution de son article 9 ainsi que de certaines dispositions de ses articles&nbsp;1er, 3, 5, 6, 7 et 10.– Sur certaines dispositions de l'article&nbsp;1er&nbsp;:	2. L'article&nbsp;1er insère, après le chapitre&nbsp;IX du titre&nbsp;II du livre&nbsp;II du code de la sécurité intérieure, un nouveau chapitre IX&nbsp;bis intitulé «&nbsp;Injonction d'examen psychiatrique&nbsp;» et comprenant l'article&nbsp;L.&nbsp;229-7. Les paragraphes&nbsp;I à&nbsp;III de cet article déterminent les conditions dans lesquelles le préfet peut décider d'une injonction d'examen psychiatrique, ainsi que les conditions dans lesquelles cette injonction doit être exécutée et peut être contestée par la personne concernée. Son paragraphe&nbsp;IV prévoit par ailleurs les conditions dans lesquelles, en cas d'inexécution de cette injonction, le préfet peut être autorisé par le juge à requérir la force publique pour procéder à une visite domiciliaire afin de présenter la personne à un psychiatre. Son paragraphe&nbsp;V fixe enfin les conditions dans lesquelles le préfet peut prononcer l'admission de la personne en soins psychiatriques sans consentement sur la base du certificat médical établi par le psychiatre.	3. Les députés auteurs de la première saisine, rejoints par les députés auteurs de la seconde
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Solution : Conformité - réserve
saisine, reprochent à ces dispositions de permettre au préfet de prononcer une injonction d'examen psychiatrique incluant une possibilité de recours à la force publique et pouvant aboutir à une hospitalisation sans consentement, sur la base de motifs imprécis et d'un simple avis médical, sans exiger une atteinte à l'ordre public avérée, ni assortir cette mesure de garanties suffisantes. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté individuelle, de la liberté d'aller et de venir, ainsi que de la liberté personnelle, du droit au respect de la vie privée et du principe de consentement aux soins. En outre, selon eux, l'imprécision des éléments justifiant cette injonction méconnaîtrait le «&nbsp;principe de clarté&nbsp;» de la loi ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Enfin, en prévoyant que l'appel contre l'ordonnance autorisant le recours à la force publique n'est pas suspensif, ces dispositions seraient contraires aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.	4. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent en outre, pour les mêmes motifs, que ces dispositions méconnaîtraient l'article&nbsp;9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.	. En ce qui concerne certaines dispositions des paragraphes&nbsp;I à&nbsp;III de l'article&nbsp;L.&nbsp;229-7 du code de la sécurité intérieure :	5. Selon l'article&nbsp;2 de la Déclaration de 1789&nbsp;: «&nbsp;Le but de toute association
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politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression&nbsp;». Son article&nbsp;4 proclame que «&nbsp;La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui&nbsp;: ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi&nbsp;».	6. Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties. Parmi ces droits et libertés figure la liberté personnelle protégée par les articles&nbsp;2 et&nbsp;4 de la Déclaration de 1789. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.	7. En application des dispositions contestées, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, sous certaines conditions, faire obligation à une personne de se soumettre, dans le délai qu'il fixe, à un examen psychiatrique.	8. Ces dispositions, qui dérogent au principe de libre consentement aux soins, portent atteinte à la liberté
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personnelle.	9. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir la commission d'actes de terrorisme et assurer une meilleure prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux qui sont susceptibles de commettre de tels actes. Ce faisant, il a poursuivi l'objectif de lutte contre le terrorisme, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.	10. En deuxième lieu, d'une part, le préfet ne peut décider d'une injonction d'examen psychiatrique, sous le contrôle du juge, qu'aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme en même temps que de permettre la protection de la santé.	11. D'autre part, une telle injonction ne peut être délivrée qu'à une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme et d'agissements susceptibles d'être en tout ou partie liés à des troubles mentaux. Ces notions ne sont ni imprécises ni équivoques.	12. En troisième lieu, la décision du préfet doit énoncer avec précision les circonstances qui rendent l'examen psychiatrique indispensable. À cet égard, les agissements de la personne susceptibles d'être, en tout ou partie, liés à des troubles mentaux doivent être
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identifiés par l'avis d'un psychiatre rendu sur le fondement des éléments mis à sa disposition. Il appartiendra au pouvoir réglementaire, afin de garantir l'impartialité de l'avis du psychiatre, de préciser les modalités de désignation de ce médecin, la nature des éléments pouvant lui être soumis et les conditions dans lesquelles est rendu cet avis, qui doit être écrit et motivé.	13. En quatrième lieu, le délai dans lequel la personne doit se soumettre à l'examen psychiatrique ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée par le préfet. Cet examen est réalisé par un psychiatre choisi par la personne sur une liste définie par la cour d'appel, lequel ne doit pas l'avoir déjà reçue comme patient.	14. En dernier lieu, la décision du préfet doit être notifiée à la personne qui peut en contester la légalité devant le président du tribunal administratif dans un délai de quarante-huit heures à compter de cette notification. La mesure ne peut entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai ou, en cas de contestation, avant que le juge ait statué sur la demande. Sauf à méconnaître l'exigence constitutionnelle précitée, il revient à l'autorité administrative d'informer sans délai de sa décision les titulaires de l'autorité parentale, le tuteur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique, lorsqu'il apparaît que la personne concernée est un mineur ou un majeur protégé.	15. Il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux
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paragraphes&nbsp;12 et&nbsp;14, le législateur, qui a strictement borné le champ d'application de la mesure qu'il a instaurée et apporté les garanties nécessaires, a assuré une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les objectifs précités et la liberté personnelle. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté. Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.	16. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe&nbsp;12, le premier alinéa du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;L.&nbsp;229-7 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît pas non plus, en tout état de cause, l'article 9 de la Déclaration de&nbsp;1789, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. Il en va de même du dernier alinéa du paragraphe&nbsp;I de cet article, de son paragraphe&nbsp;II ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe&nbsp;14, du paragraphe&nbsp;III du même article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle.	. En ce qui concerne le paragraphe&nbsp;IV de l'article&nbsp;L.&nbsp;229-7 du code de la sécurité intérieure :	17. La liberté proclamée par l'article&nbsp;2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile.	18. La liberté d'aller et de venir est une composante de la liberté personnelle protégée par les
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articles&nbsp;2 et&nbsp;4 de la Déclaration de 1789.	19. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle, le droit au respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile.	20. Aux termes de l'article&nbsp;66 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;Nul ne peut être arbitrairement détenu.&nbsp;/ L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi&nbsp;». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire.	21. En application des dispositions contestées, si la personne concernée ne s'est pas soumise à l'examen psychiatrique, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, sous certaines conditions, être autorisé à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de cette personne afin de s'assurer de sa présence et de la présenter à un psychiatre aux fins de réaliser cet examen.	22. Ces dispositions permettent, sur autorisation du juge, l'accès des forces de l'ordre à un domicile. Ce faisant, elles portent atteinte au droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile. En autorisant le recours à la contrainte pour
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présenter la personne au psychiatre en charge de l'examen, elles sont également de nature à porter atteinte à la liberté d'aller et de venir.	23. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'efficacité de la procédure d'injonction d'examen psychiatrique. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la santé.	24. En deuxième lieu, d'une part, la visite domiciliaire aux fins de présentation de la personne à un psychiatre ne peut intervenir que sur requête motivée du préfet ayant dûment constaté l'abstention de la personne qui, sans motif légitime, ne s'est pas soumise à l'examen psychiatrique. Ainsi, il appartient à l'autorité administrative de caractériser, sous le contrôle du juge, une telle absence de motif légitime.	25. D'autre part, cette mesure est subordonnée à l'autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui statue par ordonnance motivée mentionnant l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées et définissant les conditions de durée dans lesquelles elles sont autorisées au regard de la date et du lieu de l'examen psychiatrique.	26. En outre, l'ordonnance, exécutoire au seul vu de la minute, doit être notifiée sur place à tout occupant des lieux et mentionner la faculté pour lui de faire appel à un avocat de son choix. Ainsi, l'avocat peut être soit désigné par l'intéressé, soit commis
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d'office s'il en fait la demande. Sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, il appartient au magistrat, lorsqu'il apparaît que l'intéressé est un mineur ou un majeur protégé, d'aviser des opérations, selon les cas, les titulaires de l'autorité parentale, le tuteur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique. Dans ce cadre, les titulaires de l'autorité parentale, le tuteur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique sont informés qu'ils peuvent désigner ou faire commettre d'office un avocat pour l'assister.	27. En troisième lieu, d'une part, les opérations de visite domiciliaire ne peuvent pas concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes.	28. D'autre part, ces opérations, qui ne peuvent être commencées avant 6&nbsp;heures ni après 21&nbsp;heures, sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, lequel peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution des mesures ainsi autorisées.	29. Par ailleurs, il est dressé un procès-verbal notifié à l'intéressé, et mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations ainsi que les conditions de leur déroulement. Ce procès-verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l'intéressé.	30. En quatrième lieu,
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de telles opérations ne sont autorisées que pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation.	31. Toutefois, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, il appartient au magistrat de fixer, dans son ordonnance, la durée maximale de la mesure, en tenant compte des délais de transport de la personne, d'examen psychiatrique et d'établissement du certificat médical.	32. En outre, si les motifs exigés pour prononcer l'injonction d'examen psychiatrique sont de nature à justifier, en cas d'inexécution, une mesure de contrainte restreignant la liberté d'aller et de venir, ils ne peuvent autoriser une privation de liberté. Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître l'article&nbsp;66 de la Constitution, avoir pour effet de permettre à l'autorité administrative de soumettre la personne à une contrainte pendant plus de douze heures.	33. En dernier lieu, l'ordonnance du magistrat est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, lequel peut être saisi sans forme et doit statuer dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, ces dispositions doivent être interprétées comme ouvrant également le droit d'interjeter appel de l'ordonnance à tout occupant des lieux autre que la personne concernée par l'injonction d'examen psychiatrique.	34. Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes&nbsp;26, 31, 32 et 33,
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le législateur a assorti les dispositions contestées de garanties propres à assurer, entre les exigences constitutionnelles précitées, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. Le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences doit donc être écarté.	35. Par conséquent, sous les mêmes réserves, le paragraphe&nbsp;IV de l'article&nbsp;L.&nbsp;229-7 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît pas non plus les droits de la défense et le droit à un procès équitable, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.	. En ce qui concerne certaines dispositions du paragraphe&nbsp;V de l'article&nbsp;L.&nbsp;229-7 du code de la sécurité intérieure :	36. L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article&nbsp;66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire. Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties. Au nombre de celles-ci figure la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté
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doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.	37. En application des dispositions contestées, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut, sous certaines conditions, prononcer l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète de la personne concernée par l'examen psychiatrique.	38. En premier lieu, ces dispositions ne permettent une telle hospitalisation que lorsque la personne est atteinte de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques. De tels motifs peuvent justifier la mise en œuvre d'une mesure privative de liberté au regard des exigences constitutionnelles précitées.	39. En second lieu, la décision d'admission ne peut être prononcée par le préfet qu'au vu du certificat établi par le psychiatre ayant réalisé l'examen psychiatrique. Si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté.	40. Toutefois, sauf à méconnaître cette exigence constitutionnelle, le certificat médical au vu duquel est prononcée l'admission ne saurait émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant la personne. Il appartient en outre à l'autorité administrative de motiver sa
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décision et d'y énoncer avec précision les circonstances rendant l'hospitalisation nécessaire.	41. Sous cette réserve, les dispositions contestées ne sont pas contraires à l'article&nbsp;66 de la Constitution. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.	42. Par conséquent, sous la même réserve, les mots «&nbsp;Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des&nbsp;II ou&nbsp;IV faisant apparaître que la personne est atteinte de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer l'admission en soins psychiatriques&nbsp;» figurant au premier alinéa du paragraphe&nbsp;V de l'article&nbsp;L.&nbsp;229-7 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article 3&nbsp;:	43. L'article 3 insère au sein du titre XV du livre IV du code de procédure pénale une nouvelle section relative à «&nbsp;la rétention de sûreté terroriste&nbsp;», comprenant les articles 706-25-23 à 706-25-25. Ces articles prévoient les conditions dans lesquelles une personne peut faire l'objet d'une mesure de rétention après l'exécution d'une peine de réclusion criminelle à laquelle elle a été condamnée pour certains crimes à
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caractère terroriste.	44. En premier lieu, les députés auteurs de la première saisine soutiennent que cette mesure ne serait pas nécessaire, dès lors que les dispositions du code de procédure pénale relatives à la rétention de sûreté permettraient déjà de maintenir en rétention, à l'issue de sa peine, un individu condamné pour des actes de terrorisme particulièrement graves. Par ailleurs, rejoints par les députés auteurs de la seconde saisine, ils reprochent à ces dispositions de prévoir que, à la différence des règles applicables à la rétention de sûreté de droit commun, la juridiction régionale de la rétention de sûreté puisse être saisie par le procureur de la République antiterroriste en vue d'une éventuelle rétention de sûreté terroriste, alors même que la cour d'assises ayant prononcé la peine n'aurait pas elle-même prévu dans sa décision l'éventualité d'une telle mesure. En outre, les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions de permettre le renouvellement de la mesure de rétention sans limite de durée. Ils font également valoir qu'une personne pourrait faire l'objet d'une telle mesure, sans avoir nécessairement bénéficié pendant l'exécution de sa peine d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée.	45. Il en résulterait, selon les députés requérants, une atteinte à la liberté individuelle qui ne serait ni nécessaire ni proportionnée, en méconnaissance de l'article&nbsp;66 de la Constitution, ainsi que, selon les députés