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Décision n° 2020-810 (DC) du 2020-12-21 — Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle - réserve
d'indépendance des enseignants-chercheurs, elle ne peut en elle-même être regardée comme figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés par le premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.. En ce qui concerne les autres griefs :9. En premier lieu, le recrutement prévu par les dispositions contestées est précédé d'un appel public à candidatures. Afin de garantir la qualité du recrutement, seules les personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent sont autorisées à faire acte de candidature.10. En deuxième lieu, l'évaluation des mérites des candidats recrutés est effectuée en trois temps. Dans un premier temps, l'ensemble des candidatures est examiné par une commission de recrutement constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement dans lequel le recrutement est ouvert. Cette commission désigne le candidat appelé à être recruté. Le contrat qu'il signe stipule les engagements des parties relatifs aux objectifs qu'il lui revient d'atteindre et aux moyens qui lui sont apportés par son employeur à cette fin, ainsi que ses obligations en matière d'enseignement et de recherche. Cette deuxième phase, contractuelle, d'une durée de trois à six ans, doit permettre à l'intéressé d'acquérir la qualification requise pour l'exercice des fonctions de professeur dans
Décision n° 2020-810 (DC) du 2020-12-21 — Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 
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lesquelles il peut être titularisé. Dans un dernier temps, à l'issue de ce contrat, une commission se réunit pour apprécier sa valeur scientifique et son aptitude à exercer les fonctions d'enseignant-chercheur et pour vérifier qu'il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeurs. L'évaluation réalisée se fonde sur un rapport par l'intéressé de son activité ainsi que sur les travaux qu'il a accomplis. Cette commission de titularisation est composée de la même manière que la commission de recrutement. Ces trois phases de la procédure de recrutement et de titularisation garantissent une évaluation objective des mérites des candidatures à un poste de professeur, à laquelle les pairs sont associés. À cet égard, le législateur pouvait, sans méconnaître sa compétence, renvoyer au décret les modalités d'application des garanties qu'il avait ainsi fixées.11. En dernier lieu, à l'issue de cette procédure d'évaluation, l'intéressé est titularisé par décret du Président de la République, sur proposition du chef d'établissement. Toutefois, le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs s'oppose à ce que le chef d'établissement puisse refuser, pour des motifs étrangers à l'administration de l'université et, en particulier, des motifs liés à la qualification scientifique de l'intéressé, de proposer à la titularisation un candidat ayant reçu un avis favorable de la commission de titularisation. Le chef d'établissement ne saurait, non plus, quel qu'en soit le
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motif, proposer à la titularisation un candidat ayant fait l'objet d'un avis défavorable de cette commission.12. Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation ne méconnaît pas le principe d'égal accès aux emplois publics ni, sous la réserve énoncée au paragraphe 11, le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs. Cet article, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est, sous la même réserve, conforme à la Constitution.- Sur l'article 5 :. En ce qui concerne la procédure d'adoption de l'article 5 :13. Les sénateurs requérants font valoir que l'article 5 aurait été adopté selon une procédure qui aurait privé les parlementaires d'un débat sincère et éclairé sur cet article dans la mesure où, en dépit de son « objet substantiel », il a été introduit par voie d'amendement lors de l'examen en première lecture du projet de loi par la seconde assemblée saisie, immédiatement avant que la commission mixte paritaire ne soit saisie et alors que celle-ci a conclu à un accord. Il en résulterait une méconnaissance des exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire.14. Il résulte de la combinaison de l'article 6 de la Déclaration de 1789, du premier alinéa des articles 34 et 39 de la Constitution, ainsi que de ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1, que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture
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des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées. Il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et sous réserve du respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité, notamment par la nécessité, pour un amendement, de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.15. Ni ces dispositions constitutionnelles ni aucune autre ne font obstacle à ce que des amendements puissent, comme en l'espèce, être déposés devant la seconde assemblée saisie, y compris peu de temps avant la réunion de la commission mixte paritaire, dès lors qu'ils respectent les règles de recevabilité mentionnées ci-dessus. 16. Par conséquent, l'article 5, dont les conditions d'adoption n'ont pas méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.. En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 5 : 17. L'article 5 modifie les articles L. 952-6, L. 952-6-1 et L. 962-1 du code de l'éducation afin de supprimer l'exigence de qualification nationale pour le recrutement des professeurs des universités et des enseignants des écoles d'architecture. Il insère également dans ce même code un article L. 952-6-3 autorisant, à titre expérimental, les établissements publics d'enseignement supérieur à déroger à cette exigence pour le recrutement des maîtres de conférences.18. Selon les sénateurs requérants, en remplaçant l'exigence de
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qualification nationale des enseignants-chercheurs par un recrutement organisé au sein de chaque établissement public d'enseignement supérieur, ces dispositions auraient pour effet de renforcer le risque de « localisme » dans le recrutement des professeurs et des maîtres de conférences et d'altérer profondément leur indépendance, gage de leur liberté scientifique, en les plaçant dans une relation de dépendance vis-à-vis de ceux qui les auront recrutés. Il en résulterait, d'une part, une méconnaissance du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs et du principe d'égal accès aux emplois publics. D'autre part, et pour les mêmes motifs, les sénateurs requérants, rejoints par les députés requérants, soutiennent que ces dispositions contreviendraient au même principe fondamental reconnu par les lois de la République que celui mentionné au paragraphe 4.19. En application de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, la qualification des enseignants-chercheurs par le conseil national des universités est exigée des candidats pour l'accès aux corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences, sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements.20. Les dispositions contestées complètent le premier alinéa des articles L.
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952-6 et L. 952-6-1 afin de dispenser de la qualification par le conseil national des universités les maîtres de conférences titulaires, candidats à un recrutement en tant que professeurs des universités. Le nouvel article L. 952-6-3 prévoit par ailleurs, par dérogation à ces articles et à titre expérimental, pour les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024, que les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent être autorisés par décret à recruter en tant que maîtres de conférences des personnes qui ne disposent pas d'une qualification nationale, « afin d'élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l'accès aux corps ».21. En premier lieu, si l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation dispense les recrutements dans le corps des professeurs des universités de l'exigence d'une qualification nationale préalable, il maintient une procédure de recrutement confiée aux comités de sélection. Or, ces comités sont composés d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'université, d'un rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir. Les membres de ces comités, qui apprécient les mérites scientifiques des candidats, sont eux-mêmes choisis, sur proposition du chef d'établissement, en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause, par le conseil académique ou, pour les établissements qui ne disposent pas d'un tel conseil, par le conseil d'administration, siégeant
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en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. À l'issue de la procédure de sélection, le conseil académique ou le conseil d'administration transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence. Si le chef d'établissement peut s'opposer à cette proposition, il ne peut, conformément à la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel au considérant 16 de la décision du 6 août 2010 mentionnée ci-dessus, fonder son appréciation sur des motifs étrangers à l'administration de l'établissement et, en particulier, sur la qualification scientifique des candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection.22. En second lieu, la possibilité pour les établissements publics d'enseignement supérieur de déroger à l'exigence de qualification par l'instance nationale pour le recrutement de maîtres de conférences, dans certaines disciplines, est accordée par décret pour la durée de l'expérimentation à la demande de chaque établissement. Dans le cadre de cette procédure de recrutement, l'article L. 952-6-3 du code de l'éducation prévoit que les titres et travaux des personnes qui ne disposent pas d'une qualification nationale sont examinés par le comité de sélection ou l'instance équivalente prévue par les statuts de l'établissement, préalablement à l'examen de l'ensemble des candidatures, sur la base du rapport de deux
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spécialistes de la discipline de niveau au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir. Le comité de sélection ou l'instance équivalente, dont la composition obéit aux mêmes règles que pour le recrutement des professeurs des universités, procède ensuite, selon la même procédure de sélection que pour ces derniers, à un examen conjoint des candidatures émanant des personnes qu'il a qualifiées et de celles qui disposent d'une qualification reconnue par le conseil national des universités.23. Il résulte de ce qui précède que, en dépit de la suppression de l'exigence de qualification préalable par le conseil national des universités pour le recrutement en qualité de professeur ou de maître de conférences, les dispositions contestées garantissent que leurs pairs soient associés au recrutement des candidats à ces postes et que ces recrutements soient fondés sur l'appréciation des mérites des différents candidats. Les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs et du principe d'égal accès aux emplois publics doivent donc être écartés.24. Les dispositions contestées des articles L. 952-6 et L. 952-6-1 du code de l'éducation ainsi que l'article L. 952-6-3 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 10 :25. L'article 10 modifie l'article L. 431-4 du code de la recherche prévoyant que les établissements publics de recherche à
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caractère industriel et commercial et certaines fondations reconnues d'utilité publique peuvent, dans des conditions déterminées par un accord d'entreprise, recourir à la conclusion d'un contrat pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Il substitue un décret en Conseil d'État à cet accord d'entreprise pour définir les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces contrats. 26. Les députés requérants soutiennent que, en renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination des modalités de recours à de tels contrats, l'article 10 aurait méconnu le principe de participation des travailleurs garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Ils font également valoir que, en n'encadrant pas suffisamment les conditions de rupture de ces contrats, le législateur aurait méconnu sa compétence et placé les titulaires de tels contrats dans une situation de subordination contraire au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs.  27. En premier lieu, l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi les principes fondamentaux du droit du travail.  Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Il est loisible au législateur, dans le cadre des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, de renvoyer au décret ou de confier à la
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négociation collective le soin de préciser, en matière de détermination collective des conditions de travail, les modalités d'application des règles qu'il a fixées. 28. L'article 10 détermine les personnes qui peuvent recourir à de tels contrats de chantier ou d'opération de recherche, l'objet de ces contrats, leur durée ainsi que les motifs et les modalités de leur rupture. Ainsi, le législateur a suffisamment déterminé les règles applicables aux contrats conclus pour contribuer à un projet ou une opération de recherche et a pu, sans méconnaître ni sa compétence ni le principe de participation des travailleurs, renvoyer à un décret en Conseil d'État plutôt qu'à un accord d'entreprise les modalités d'application de ces règles.29. En second lieu, en se bornant à prévoir que des salariés peuvent être recrutés par certains établissements publics de recherche et fondations reconnues d'utilité publique pour la durée d'un projet ou d'une opération, les dispositions contestées de l'article 10 ne mettent pas en cause le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs. 30. Il résulte de ce qui précède que les mots « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération » figurant au premier alinéa et les mots « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article » figurant au sixième alinéa de l'article L. 431-4 du code de la recherche, qui
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ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l'article 38 :31. L'article 38 insère dans le code de l'éducation des dispositions instituant un délit réprimant l'intrusion dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur.32. Les requérants dénoncent l'irrégularité de sa procédure d'adoption, dans la mesure où il aurait été introduit en première lecture sans présenter de lien avec le projet de loi initial. Sur le fond, ils lui reprochent de méconnaître le droit d'expression collective des idées et des opinions ainsi que le principe de légalité des délits et des peines. Les députés requérants ajoutent qu'il contreviendrait également aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines.33. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.34. La loi déférée a pour origine le projet de loi déposé le 22 juillet 2020 sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie. Ce projet
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de loi comportait vingt-cinq articles répartis en cinq titres. Son titre Ier comportait des dispositions programmatiques définissant les orientations stratégiques de la recherche et établissant une programmation budgétaire pour la décennie couverte par la loi. Son titre II contenait des mesures visant à renforcer l'attractivité des carrières pour les chercheurs et les enseignants-chercheurs. Son titre III modifiait des dispositions relatives à l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, aux unités de recherche et à l'Agence nationale de la recherche. Son titre IV visait à valoriser les travaux de recherche, en modifiant les conditions de participation des agents publics dans les entreprises et les règles du cumul d'activités à temps partiel et en permettant l'attribution de primes, la création de dispositifs d'intéressement ainsi que l'octroi de licences collectives pour l'utilisation en ligne de certaines œuvres protégées. Son titre V était consacré à des mesures tendant à clarifier et à faciliter le fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. 35. L'article 38 de la loi déférée instaure un délit réprimant le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement.36. Introduites
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en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 17 du projet de loi initial qui, afin de simplifier l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, modifiaient les modalités de désignation et les attributions des présidents d'université, en leur imposant de présenter chaque année un rapport relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes et en simplifiant les conditions de délégation de leur signature, aménageaient les prérogatives de la commission de la recherche du conseil académique des universités, assouplissaient les règles d'organisation des élections partielles dans les conseils universitaires et simplifiaient le régime des fondations partenariales, les conditions de représentation de l'État dans les fondations de coopération scientifique ainsi que la procédure d'approbation des conventions de valorisation conclues par certains établissements publics. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.37. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de l'article 38 aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, il lui est donc contraire.- Sur certaines dispositions de
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l'article 43 et de l'ordonnance du 12 décembre 2018 :38. Le paragraphe I de l'article 43 ratifie l'ordonnance du 12 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, qui permet l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. 39. Les députés requérants soutiennent tout d'abord que cette ratification serait contraire à la Constitution dès lors que le projet de loi à l'origine de la loi déférée n'a pas été déposé devant le Parlement dans le délai imparti par la loi d'habilitation pour le dépôt du projet de loi de ratification. Le législateur aurait également méconnu l'article 37-1 de la Constitution en ratifiant cette ordonnance alors même qu'aucune évaluation « nationale de l'ensemble des expérimentations » qu'elle a autorisées n'a été réalisée. Par ailleurs, l'article 1er de cette ordonnance contreviendrait à l'exigence constitutionnelle de précision de l'objet d'une expérimentation dès lors qu'il s'applique de manière indistincte à tous les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Les députés requérants reprochent également à l'article 10 de l'ordonnance, relatif à la composition du conseil d'administration d'un établissement public expérimental, de méconnaître le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs dès lors que ce conseil ne doit pas être obligatoirement composé en majorité de représentants élus des usagers et des personnels de l'établissement et qu'il ne