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Décision n° 84-186 (DC) du 1984-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1984 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi de finances rectificative pour 1984, adoptée le 21 décembre 1984, est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-1046 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Val-de-Marne (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Michel CHOUASNE, demeurant à Clamart, Hauts-de-Seine, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la onzième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense et le mémoire complémentaire présentés par Monsieur Georges MARCHAIS, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 29 juin et 3 août 1988;Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 septembre 1988;Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 61;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1046 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Val-de-Marne (11ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRE DE LA NON-CONFORMITE DES ARTICLES L. 165 ET L 167 DU CODE ELECTORAL A LA CONSTITUTION :1. Considérant que le Conseil constitutionnel n'est compétent pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution que dans les cas et suivant les modalités définis à l'article 61 de celle-ci; qu'il ne lui appartient donc pas, lorsqu'il se prononce en qualité de juge de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité d'une loi; que, dès lors, Monsieur CHOUASNE ne saurait utilement se prévaloir à l'appui de sa requête de la non-conformité de dispositions législatives à des règles ou principes de valeur constitutionnelle;- SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 51 DU CODEELECTORAL :2. Considérant que Monsieur CHOUASNE soutient que Monsieur MARCHAIS, candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin dans la onzième circonscription du Val-de-Marne, a procédé à un affichage électoral en dehors des emplacements spéciaux prévus à cet effet et que, par là-même, il a méconnu les prescriptions de l'article L. 51 du code électoral; qu'à l'appui de ce grief, il se borne à faire état, sans autre précision, d'un affichage "non légal ", avenue Gorki à Villejuif; qu'en cet état, il n'est pas établi que l'agissement dénoncé par le requérant a pu exercer une influente de nature à modifier le résultat de l'élection;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête .de Monsieur CHOUASNE doit être rejetée;
Décision n° 88-1046 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Val-de-Marne (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Michel CHOUASNE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, Président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA
Décision n° 88-1047 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par MM. Jacques Fastre et Georges Sisco, candidats à la députation dans la première circonscription de la Réunion, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1988, et tendant à l'annulation " des élections législatives concernant la première circonscription du département de la Réunion " ,Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 88-1047 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du 5 juin 1988 :1. Considérant que, les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 5 juin 1988 dans la première circonscription de la Réunion n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dès lors, les conclusions de la requête de MM. Fastre et Sisco qui tendent à l'annulation de ces opérations ne sont pas recevables ;Sur les conclusions dirigées. contre les opérations électorales du 12 juin 1988 :2. Considérant qu'à l'appui de leur contestation dirigée contre les opérations du second tour de scrutin MM. Fastre et Sisco se bornent à soutenir que "les bulletins de vote de l'ensemble des candidats pour le premier tour du scrutin du 5 juin 1988 ne semblent pas être en conformité avec les dispositions de l'article R. 103 du code électoral en ce qui concerne la disposition du texte concernant le suppléant" ; que ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant au juge de l'élection d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM. Fastre et Sisco doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de MM. Jacques Fastre et Georges Sisco est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-1047 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision n° 88-1048 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1048 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Jean Cheval, demeurant à Nouméa, Nouvelle-Calédonie, déposée au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie le 7 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans les deux circonscriptions de la Nouvelle-Calédonie pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par MM. Jacques Lafleur et Maurice Nenou-Pwataho, députés, enregistrées comme ci-dessus le 8 août 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer et les réponses à ces observations, présentées par MM. Jacques Lafleur et Jean Cheval, enregistrées comme ci-dessus les 24 août, 7 et 15 septembre 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean Cheval enregistré comme ci-dessus le 21 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifié par le décret n° 87-709 du 12 août 1987 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés
Décision n° 88-1048 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1048 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M. Cheval, candidat aux élections législatives dans la première circonscription de la Nouvelle-Calédonie, se borne à demander l'annulation de l'élection de M. Lafleur ;2. Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que plusieurs candidats de circonscriptions différentes désignent le même mandataire ; que le non-respect, par un candidat, de la recommandation du haut-commissaire de la République tendant à exclure cette pratique ne peut donc, en tout état de cause, vicier l'élection litigieuse ;3. Considérant, d'autre part, que l'article 5 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer ne prévoit l'obligation pour les candidats d'indiquer la couleur choisie que pour les seuls bulletins de vote et non pas, comme le soutient le requérant, pour l'ensemble de leurs documents de propagande ; que par suite, la circonstance que M. Lafleur, qui avait choisi la couleur rouge pour ses bulletins de vote, a fait imprimer sur papier blanc la circulaire destinée aux électeurs n'a pas constitué une irrégularité ;4. Considérant enfin que si, contrairement aux dispositions de l'article R. 27 du code électoral, les affiches électorales de M. Lafleur comprenaient une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, cette irrégularité n'a pas été en l'espèce de nature à conférer un caractère officiel à sa candidature et à exercer
Décision n° 88-1048 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
une influence sur les résultats du scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Cheval doit être rejetée ;
Décision n° 88-1048 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Cheval est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République Française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1049 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Val-de-Marne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre Monnier, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Michel Giraud, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1049 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Val-de-Marne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que les 216 bulletins établis au nom de M. Monnier et utilisés par les électeurs au premier tour de scrutin dans la cinquième circonscription du Val-de-Marne ne mentionnaient pas, en méconnaissance de l'article R 103 du code électoral, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat dans les cas de vacance prévus par l'article L.O. 176-1 du même code ; que ces bulletins, en raison de cette omission portant sur un élément substantiel, ont été à bon droit déclarés nuls par la commission de recensement ;2. Considérant en deuxième lieu que M. Monnier fait valoir que la commission de propagande l'aurait insuffisamment informé sur les conditions de présentation des bulletins et n'aurait pas formulé d'observation sur leur contenu alors qu'ils n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article R. 103 du code électoral ; que ces circonstances, à les supposer établies, n'ont pu avoir, en l'espèce, pour effet de faire échec à la candidature de M. Monnier et n'ont pas été susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant en troisième lieu que si M. Monnier soutient que certains candidats auraient fait un usage abusif des moyens d'affichage pendant la campagne électorale et que des incidents se seraient produits lors du déroulement du premier tour de scrutin, il n'apporte aucun élément susceptible d'étayer ses allégations et d'établir que ces faits auraient été de nature à affecter la régularité et la
Décision n° 88-1049 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Val-de-Marne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
sincérité du vote ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M- Monnier doit être rejetée,
Décision n° 88-1049 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Val-de-Marne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Pierre Monnier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1050 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Franck Timmermans, demeurant à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la deuxième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation, d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été donnée à M. Marcelin Berthelot, député, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1050 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'au premier tour, de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la deuxième circonscription de la Seine-Saint-Denis ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p : 100 du nombre des électeurs inscrits ; que l'un d'eux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, «sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits " ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que "dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second ", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait
Décision n° 88-1050 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.) 
Solution : Rejet
acte de candidature pour le second tour ; que la requête de M. Timmermans doit, par suite, être rejetée,
Décision n° 88-1050 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Franck Timmermans est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision n° 88-1051/1064/1099 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1051/1064/1099 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1e.-Vu la requête n° 88-1051 présentée par M. Jean-Baptiste Angelini, demeurant à Epinay-sur-Seine, Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la première circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Gilbert Bonnemaison, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 août 1988 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Jean-Baptiste Angelini, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 septembre 1988 ;2e.-Vu la requête n° 88-1064 présentée par M. Serge Doit, demeurant à Saint-Ouen, Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la première circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Gilbert Bonnemaison, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique, présenté par M. Serge Doll, et les nouvelles
Décision n° 88-1051/1064/1099 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
observations en défense, présentées par M. Gilbert Bonnemaison, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 5 août et 2 septembre 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Serge Doit, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 9 août et 7 septembre 1988 ;3e.-Vu la requête n° 88-1099 présentée par M. Marcel Houet demeurant à Epinay-sur-Seine, Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la première circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1051/1064/1099 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Angelini, de M. Doll et de M. Houet sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;2. Considérant que les irrégularités dénoncées par M. Doll dans l'établissement, à l'issue du scrutin du 5 juin 1988, du procès verbal centralisateur de la commune de L'Ile-Saint-Denis, dont le requérant reconnaît lui-même qu'elles n'ont entraîné aucune altération des résultats proclamés par chacun des bureaux de vote de la commune, n'ont aucune incidence sur les résultats de l'élection ;3. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Houet, la circonstance que les bulletins de vote établis au nom de M. Gilbert Bonnemaison aient eu une présentation différente pour chacun de deux tours de scrutin n'étaient d'aucune manière susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs ;4. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la première circonscription de la Seine-Saint-Denis ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour 100 du nombre des électeurs inscrits ; que l'un d'eux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que M. Angelini soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du Code électoral, dans sa rédaction
Décision n° 88-1051/1064/1099 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, " sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour sil ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits " ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que " dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second " , cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second tour ; que M. Angelini, qui n'avait pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits, lors du premier tour de scrutin, n'est par suite fondé ni à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 8 juin 1988, le tribunal administratif de Paris a déclaré que sa candidature pour le second tour de scrutin n'était pas recevable, ni à demander pour ce motif l'annulation de ce second tour ;6. Considérant que le grief invoqué par M. Angelini dans son mémoire complémentaire est distinct de l'unique grief
Décision n° 88-1051/1064/1099 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
soulevé dans sa requête initiale ; qu'il n'a été présenté que dans un mémoire enregistré au Conseil constitutionnel après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; qu'il est par suite irrecevable ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Angelini, Doll et Houet doivent être rejetées ;