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Décision n° 88-1110 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Saône-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Roger Couturier, demeurant à La Chapelle-Guinchay, Saône-et-Loire, déposée à la préfecture de Saône-et-Loire le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 1ere circonscription de Saône-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Pierre Worms, député, enregistrées comme ci-dessus le 20 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations, présentées par MM. Roger Couturier et Jean-Pierre Worms, enregistrées comme ci-dessus les 24 août, 12 septembre et 6 octobre 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Roger Couturier, enregistré comme ci-dessus le 30 août 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1110 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Saône-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les propos tenus au cours d'une émission de variétés diffusée la veille du scrutin par une radio locale n'ont pas exercé une influence déterminante sur les résultats de l'élection ; que si le requérant soutient que ces résultats ont été altérés par la distribution tardive d'Im tract, il résulte de l'instruction que le contenu de celui-ci n'excédait pas les limites de la polémique électorale et que sa diffusion avait commencé plusieurs jours avant le scrutin ; que ce second grief ne saurait donc être retenu ; que, par suite, la requête de M. Couturier doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de M. Couturier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1111 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Paul BLADT, demeurant à Cocheren, Moselle, déposée à la préfecture de la Moselle le 23juin l988 et enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988 .et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 7e circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Monsieur André BERTHOL, député, enregistrées comme ci-dessus le 11 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur Paul BLADT et la réponse à ce mémoire, présentée par Monsieur André BERTHOL, enregistrés comme ci-dessus les 8 août et 2 septembre 1988 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par Monsieur André BERTHOL, enregistrées comme ci-dessus les 21 septembre et 3 octobre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1111 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRE DE LA DISTRIBUTION TARDIVE DE TRACTS :1. Considérant que pour demander l'annulation de l'élection contestée. Monsieur BLADT soutient que les résultats du scrutin ont été faussés par une manœuvre consistant dans la distribution, les jours précédant le second tour, de plusieurs tracts invitant les électeurs à lui préférer Monsieur BERTHOL candidat de l'Union du Rassemblement et du Centre ;2. Considérant que ces tracts n'ont été diffusés que dans certaines communes de la circonscription; qu'ils reprenaient des arguments utilisés tout au long de la campagne électorale, notamment dans la presse locale, et n'apportaient aucun élément nouveau auquel Monsieur BLADT n'aurait pu répondre; qu'eu égard à leur contenu, qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale, ils ne peuvent être regardés comme ayant pour effet de modifier le résultat du scrutin ;- SUR LE GRIEF TIRE DE L'ENVOI AUX ELECTEURS DE LETTRES A EN TETE OFFICIEL :3. Considérant que si le maire de la commune de l'Hopital remplaçant du candidat élu ainsi qu'un vice-président du conseil général ont fait diffuser l'un et l'autre à leurs électeurs une lettre personnelle à en-tête de la mairie ou du conseil général invitant à voter en faveur de Monsieur BERTHOL, cette irrégularité n'a pas eu en l'espèce d'incidence sur la sincérité du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de Monsieur BLADT doit être rejetée ;
Décision n° 88-1111 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de Monsieur Paul BLADT est rejetéeArticle 2 :La présente décision sera notifiée a l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988 où siégeaient : MM, Robert BADINTER:, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1112/1125 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1112/1125 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1erVu la requête n° 88-1112 et le mémoire ampliatif présentés par M. Michel Renard, demeurant à Marigot, Martinique, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 23 juin et 3 août 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la I- circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Guy Lordinot, député, enregistrées comme ci-dessus le 13 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 16 août 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Michel Renard enregistré comme ci-dessus le 12 octobre 1988 ;Vu lés observations complémentaires présentées par M. Guy Lordinot enregistrées comme ci-dessus les 13 et 25 octobre 1988 ;2eVu la requête n° 88-1125 présentée par MM. Sainte-Rose Cakin, Ernest Dehauteur et Marcel Belfroy, demeurant respectivement à Macouba, Bourg-Grand-Rivière et Morue-des-Esses-Sainte-Marie, Martinique, déposée à la préfecture de la Martinique le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 1er circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Guy
Décision n° 88-1112/1125 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Lordinot, député, enregistrées comme ci-dessus le 13 octobre 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 18 août 1988 ;Vu les mémoires présentés par M. Guy Lordinot et MM. Sainte-Rose Calcin, Ernest Dehauteur et Marcel Belfroy enregistrés comme ci-dessus le 24 octobre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1112/1125 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Renard, d'une part, et de MM. Cakin, Dehauteur et Belfroy, d'autre part, tendent à l'annulation de l'élection de M. Lordinot en qualité de député de la tee circonscription de la Martinique ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de MM. Cakin, Dehauteur et Belfroy :Sur le moyen tiré d'irrégularités affectant les listes électorales :2. Considérant qu'en vertu des articles L. 25 et L. 27 du code électoral les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs ou par le préfet que devant le tribunal d'instance, sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation ;Qu'ainsi il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'election, ni de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; ,3. Considérant que les requérants font état de diverses irrégularités qui entacheraient les listes électorales de la 1er circonscription de la Martinique, et en particulier de la commune de Sainte-Marie, du fait de doubles inscriptions, du rétablissement sur les listes électorales d'électeurs radiés par décisions de justice, du maintien sur ces listes d'électeurs décédés et de diverses inscriptions illégales ou effectuées à la suite de
Décision n° 88-1112/1125 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
démarchage auprès des habitants de la commune ; qu'il résulte de l'instruction que ces irrégularités ne sont établies que pour une faible partie d'entre elles ;Sur le moyen lire d'irrégularités de propagande :4. Considérant en premier lieu que les abus d'affichage auxquels se serait livré M. Lordinot ou la circonstance que les affiches de M. Renard auraient été recouvertes d'inscriptions l'assimilant à un membre d'un parti d'extrême droite n'ont pas revêtu, eu égard aux moyens de propagande utilisés de son côté par le requérant au cours de la campagne électorale, le caractère de manoeuvres ;5. Considérant en second lieu qu'un tract contenant des accusations graves d'ordre personnel à l'encontre de M. Renard a été distribué la veille et le jour du scrutin dans plusieurs communes de la circonscription ; que toutefois ce tract se bornait à reprendre des faits déjà relatés dans des organes de la presse locale et sur lesquels M. Renard avait été ainsi mis à même de s'expliquer ; qu'il n'est pas établi, en outre, que ce tract ait fait l'objet d'une diffusion importante dans la circonscription ; que, dans ces conditions, le moyen ne peut être retenu ;Sur le moyen tiré de pressions exercées sur les électeurs :6. Considérant que, selon la requête, des pressions ont été exercées sur les électeurs de plusieurs communes, notamment à l'occasion de leur transport sur les lieux de vote par des véhicules conduits par des partisans de M. Lordinot et couverts d'affiches appelant à voter en
Décision n° 88-1112/1125 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
faveur de ce dernier ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces agissements sont restés de portée limitée ;Sur le moyen tiré d'irrégularités commises pendant le déroulement du scrutin :7. Considérant que si les requérants soutiennent que certains électeurs ont été admis à voter alors qu'ils n'étaient pas inscrits sur la liste électorale ou qu'ils ne justifiaient pas de leur identité, ces irrégularités sont demeurées en nombre restreint ;8. Considérant que si, dans un bureau de vote de la commune de Marigot, des bulletins au nom d'un candidat étranger à la circonscription ont été mêlés à ceux de M. Renard, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait été de nature à induire les électeurs en erreur ou à gêner leur vote ;Sur le moyen tiré du défaut d'annexion des bulletins nuls au procès-verbal des résultats du scrutin dans la commune de Macouba9. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le défaut d'annexion au procès-verbal des résultats du scrutin dans la commune de Macouba des bulletins de vote et enveloppes déclarés nuls, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 66 du code électoral, ait eu pour but ou pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décision n° 88-1112/1125 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Michel Renard et de MM. Sainte-Rose Cakin, Ernest Dehauteur et Marcel Belfroysont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1113 (AN) du 1988-11-08 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1113 (AN) du 1988-11-08 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Alain Meyet, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la sixième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Claude Bartolone, député, et le mémoire en réplique présenté par M. Alain Meyet, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 6 juillet et 11 août 1988 ;Vu la requête complémentaire présentée par M. Alain Meyet, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 août 1988, et tendant à demander, d'une part, la proclamation de M. Jean-Jack Salles et, d'autre part, son audition en séance publique ;Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Claude Bartolone, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 septembre 1988 ;Vu le mémoire en réplique complémentaire présenté par M. Alain Meyet, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 septembre 1988 ;Vu la requête complémentaire présentée par M. Alain Meyet, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 septembre 1988, et relative aux conditions de publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Alain Meyet et la
Décision n° 88-1113 (AN) du 1988-11-08 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
réponse à ce mémoire, présentée par M. Claude Bartolone, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 30 septembre et 19 octobre 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Claude Bartolone, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 17 et 19 octobre 1988 ;Vu la Constitution, notamment ses articles 55 et 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 40 et 56 ;Vu la loi n° 73-122 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-3160 du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 88-1113 (AN) du 1988-11-08 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le procédure :1. Considérant que le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, pris sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, dispose dans son article 17 que : "Les séances du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques " ; que cette règle n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel ne concerne que le contentieux pénal et le jugement des contestations sur les droits et obligations de caractère civil ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, il n'existe aucun principe général du droit prescrivant la publicité des débats en toute matière et devant toute juridiction ; que, par suite, les conclusions de M. Meyet tendant à ce que sa contestation soit entendue en séance publique doivent, en tout état de cause, être rejetées ;Sur le fond :2. Considérant que M. Meyet consteste l'élection de M. Bartolone comme député de la sixième circonscription de la Seine-Saint-Denis au motif que son remplaçant, Mme Janine Pietruszynski, figurant sur une liste de candidats aux élections sénatoriales dans ce département, pourrait être appelée par application de l'article L.O. 320 du code électoral, à remplacer M. Debarge, sénateur élu sur cette liste en cas de vacance de son siège ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-224 du 4
Décision n° 88-1113 (AN) du 1988-11-08 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
février 1959, codifié partiellement à l'article L.O. 134 du code électoral, "le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peul être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat " ;4. Considérant que ce dernier texte édicte une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;5. Considérant que l'inéligibilité instituée par l'article L.O. 134 du code électoral a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de la personne appelée à remplacer le parlementaire dont le siège devient vacant ; que si cette inéligibilité fait obstacle à ce qu'un candidat à l'Assemblée nationale puisse choisir comme remplaçant la personne qui, en cas de vacance du siège d'un sénateur, serait immédiatement appelée à remplacer celui-ci, elle ne saurait être étendue aux autres personnes ayant seulement vocation à acquérir la qualité de remplaçant ;6. Considérant que Mme Pietruszynski figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées le 28 septembre 1986 dans le département de la Seine-Saint-Denis à la suite de M. Marcel Debarge, seul candidat proclamé élu, et de M. Fuzier ; que si ce dernier avait la qualité de "remplaçant " d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du code électoral, tel n'était pas, au jour de l'élection, le cas de Mme Pietruszynski, qui pouvait par suite se présenter comme remplaçante de M. Bartolone, candidat
Décision n° 88-1113 (AN) du 1988-11-08 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
dans la sixième circonscription de la Seine-Saint-Denis lors des élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Meyet n'est fondé à demander ni l'annulation de l'élection de M. Bartolone ni, en tout état de cause, la proclamation de M. Salles ;Sur les conclusions relatives aux conditions de publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel :8. Considérant que ces conclusions sont sans rapport avec la contestation de l'élection d'un député, qu'elles sont, dès lors, irrecevables,
Décision n° 88-1113 (AN) du 1988-11-08 — A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Alain Meyet est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 1988, où siégeaient : MM, Robert BADINTER président, Louis JOXE, RobeR Lecourt, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1114 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Paris (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Pascal PELISSON, demeurant à Paris 13e, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription de Paris pour la désignation d'un député ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en raison de la défaillance de ses imprimeurs Monsieur PELISSON n'a déposé qu'avec retard les livraisons supplémentaires de bulletins de vote en vue du réapprovisionnement de certains bureaux de la circonscription dans laquelle il était candidat ; que cette circonstance, dont il n'est pas allégué qu'elle ait conduit à ce que les bureaux de vote se soient trouvés à un moment quelconque démunis en bulletins à son nom, n'a pu, en tout état de cause, altérer les résultats de l'élection ; que, par suite, la requête de Monsieur PELISSON doit être rejetée :
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Pascal PELISSON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-1114 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Paris (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, RobertFARRE,'Francis MOLLET-VIEVILLE.
Décision n° 88-1115 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Baggioni, demeurant à Bastia, Haute-Corse, déposée à la préfecture de la Haute-Corse le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 1re circonscription de la Haute-Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Emile Zuccarelli, député, enregistrées comme ci-dessus le 11 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean Baggioni et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Emile Zuccarelli, enregistrés comme ci-dessus les 25 juillet et 15 septembre 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations, présentées par MM. Jean Baggioni et Emile Zuccarelli, enregistrées comme ci-dessus les 23 août, 5 et 15 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;