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Décision n° 93-1252 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur la recevabilité de la requête:1. Considérant que M. Franco fait valoir devant le Conseil constitutionnel que les critiques présentées par M. Icart ne concernent que le premier tour de scrutin, qui n'a pas donné lieu à l'élection d'un candidat et qu'ainsi la requête, faute de porter sur le seul scrutin déterminant, est irrecevable;2. Considérant toutefois que la requête présentée par M. Icart conclut expréssement à l'annulation des résultats du deuxième tour; que ces mêmes conclusions font état d'irrégularités relatives au premier tour et susceptibles de l'avoir empêché d'obtenir un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 des électeurs inscrits et par voie de conséquence d'être candidat au deuxième tour; qu'ainsi cette requête est recevable;En ce qui concerne le grief tiré de la distribution d'un tract:3. Considérant que le requérant fait état de la distribution dans une partie de la circonscription, la veille du scrutin, d'un tract diffamatoire mettant gravement en cause son comportement personnel et son activité professionnelle ainsi que la probité de sa suppléante; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ce tract ait fait l'objet d'une distribution au-delà d'un seul canton sur les quatorze que comporte cette circonscription; que, par ailleurs, l'origine de ce tract anonyme n'a pu être établie; que dès lors aussi condamnable que soit le contenu de ce tract, la diffusion de celui-ci ne peut être regardée comme ayant exercé une influence de nature à
Décision n° 93-1252 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
modifier l'issue du scrutin;En ce qui concerne le grief tiré d'un affichage illégal:4. Considérant que le requérant se déclare victime d'un affichage hostile effectué, en divers endroits de la circonscription, en dehors des emplacements assignés aux candidats; que cependant, si le caractère durable de cet affichage est bien établi, il n'est pas prouvé qu'il ait été général dans la circonscription; que d'autres candidats, dont celui proclamé élu, ont été victimes d'irrégularités analogues; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, cet affichage ne peut être considéré comme ayant été de nature à modifier les résultats du scrutin;En ce qui concerne le grief tiré d'une erreur entachant les listes électorales:5. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge des élections, de se prononcer sur une erreur commise dans l'établissement des listes électorales en l'absence de manoeuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requête ne peut qu'être rejetée,
Décision n° 93-1252 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Icart est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1253 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Dominique Larifla, demeurant à Petit-Bourg (Guadeloupe), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Edouard Chammougon, enregistré comme ci-dessus le 22 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Larifla, enregistré comme ci-dessus le 19 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 28 juin 1993;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Chammougon, enregistré comme ci-dessus le 25 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1253 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés d'abus de propagande électorale:1. Considérant que les affichages irréguliers dans la commune de Baie-Mahault le jour du scrutin n'ont pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à modifier le résultat de l'élection;2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'égalité entre les candidats ait été violée à la fin de la campagne audiovisuelle ni que, lors de la dernière émission télévisée, M. Chammougon ait apporté d'éléments polémiques nouveaux auxquels M. Larifla n'aurait pas pu répondre en temps utile;Sur les griefs tirés du déroulement du scrutin:3. Considérant que les circonstances que, dans un bureau de vote, les bulletins de M. Chammougon aient été présentés en trois piles et ceux de M. Larifla en deux piles, et qu'une personne aurait observé les électeurs pendant qu'ils prenaient les bulletins, circonstances qui n'ont pas été signalées au procès-verbal, n'ont pas été de nature à modifier le résultat de l'élection;Sur le grief tiré de l'irrégularité du dépouillement:4. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le fait, constaté par huissier mais non mentionné au procès-verbal, que, lors du dépouillement dans un bureau de vote, M. Chammougon, qui en assurait la présidence, aurait, en violation de l'article L. 65 du code électoral, ouvert les enveloppes et annoncé le nom des candidats figurant sur les bulletins au lieu de donner les bulletins à lire à un autre scrutateur ait pu, compte tenu de l'écart des voix,
Décision n° 93-1253 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
altérer le résultat de l'élection;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 93-1253 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Dominique Larifla est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1254 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1254 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Jean-Jack Queyranne, demeurant à Bron (Rhône), candidat dans la 7e circonscription du Rhône, auprès de la préfecture du Rhône le 6 avril 1993, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette circonscription pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense de M. Calvel, enregistré comme ci-dessus le 7 mai 1993;Vu le mémoire en réplique de M. Queyranne, enregistré comme ci-dessus le 27 mai 1993;Vu les observations du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993;Vu le mémoire en duplique de M. Calvel, enregistré comme ci-dessus le 26 juillet 1993;Vu la mesure supplémentaire d'instruction demandée par le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1993;Vu le mémoire produit par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en réponse à la mesure d'instruction demandée, enregistré comme ci-dessus le 11 août 1993;Vu le mémoire produit par M. Queyranne en réponse à la mesure d'instruction demandée, enregistré le 3 août 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des
Décision n° 93-1254 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1254 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Queyranne fait grief au député élu d'avoir adressé à des personnes âgées des invitations à une réunion lors de la campagne électorale;2. Considérant que les lettres nominatives d'invitation à une réunion électorale n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 165 du code électoral; que M. Queyranne n'est donc pas fondé à invoquer une méconnaissance des dispositions de cet article à l'appui de sa requête;3. Considérant que le requérant fait état d'un refus de l'administration postale de lui consentir des conditions d'affranchissement identiques à celles qu'elle aurait accordées à son adversaire et qu'il soutient en conséquence que l'égalité entre les candidats n'aurait pas été respectée pendant la campagne électorale;4. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le fait ainsi allégué ait pu, compte tenu des circonstances de l'espèce, constituer une rupture de l'égalité entre les candidats de nature à altérer les résultats du scrutin;5. Considérant que le requérant met en cause l'utilisation par M. Calvel de la mention " votre député " sur ses affiches alors qu'il n'était pas le député sortant; que toutefois cette utilisation ne pouvait en l'espèce être source de confusion pour les électeurs de la circonscription quant à la qualité de M. Calvel;6. Considérant que M. Queyranne fait grief à M. Calvel d'avoir diffusé un tract qu'il qualifie de " diffamatoire et xénophobe " à la veille du scrutin; que le contenu de ce tract avait déjà
Décision n° 93-1254 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
été porté à la connaissance des électeurs antérieurement au premier tour du scrutin; que, dans ces conditions, la diffusion de ce tract n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin;7. Considérant que si, comme le fait valoir le requérant, de nombreuses inscriptions injurieuses ont été constatées sur les affiches de M. Queyranne le jour même de l'élection, des inscriptions de même nature ont été effectuées sur les affiches de M. Calvel; que des affiches de M. Queyranne ont été irrégulièrement apposées sur des affiches de M. Calvel; que, dans ces conditions, les faits allégués ne peuvent être regardés comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin,
Décision n° 93-1254 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Queyranne est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré dans sa séance du 23 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président; Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 84-172 (DC) du 1984-07-26 — Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 30 juin et 4 juillet 1984, par MM Michel Souplet, Marcel Daunay, Roland du Luart, Charles Jolibois, Bernard Barbier, Michel Sordel, Louis de la Forest, Louis Lazuech, Jacques Menard, Jean Puech, Louis Boyer, Christian Bonnet, Jacques Descours Desacres, Pierre-Christian Taittinger, Jean-Pierre Fourcade, Richard Pouille, Guy de La Verpillière, Marc Castex, Jean-François Pintat, Michel d'Aillières, Modeste Legouez, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Albert Voilquin, Hubert Martin, Paul Guillaumot, Jean-Paul Bataille, Jean Delaneau, Pierre Croze, Roland Ruet, Philippe de Bourgoing, Serge Mathieu, Michel Miroudot, Michel Crucis, Jean Boyer, Jean-Marie Girault, Jean-Pierre Tizon, Jean-Paul Chambriard, Henry Elby, Jacques Habert, Olivier Roux, Geoffroy de Montalembert, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, François O Collet.Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Christian Poncelet, Henri Portier, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Maurice Schumann, Louis Souvet, Dick Ukeiwe, Jacques Valade, Edmond Valcin, André-Georges Voisin, Jean Arthuis, Jean-Pierre Blanc, Raymond Bouvier, Adolphe Chauvin, Jean Colin, Jean Faure, Jean Francou, Bernard Laurent, Bernard Lemarie, Jean Machet, Jean Madelain, Albert Vecten, Louis Virapoullé, Jacques Pelletier, Etienne Dailly, Marcel Lucotte,
Décision n° 84-172 (DC) du 1984-07-26 — Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage 
Solution : Conformité
sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage ;
Décision n° 84-172 (DC) du 1984-07-26 — Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 84-172 (DC) du 1984-07-26 — Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage 
Solution : Conformité
1. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ne sont pas conformes à la Constitution les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 12, 22 et 25 de la loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;En ce qui concerne l'article 2 :2. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'en étendant au cas de faire valoir direct le régime de l'autorisation préalable applicable aux opérations d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles qui ont pour conséquence de ramener la superficie de l'une d'entre elles en deçà de la surface minimale d'installation, la loi retire au vendeur le droit d'exploiter son bien et porte ainsi une grave atteinte au droit de disposer, qui est un des éléments du droit de propriété.3. Considérant que, si le contrôle des structures agricoles concerne, en principe, l'exploitation d'un bien, il peut, dans certains cas, entraîner indirectement des limitations à l'exercice du droit de propriété, notamment en empêchant un propriétaire d'exploiter lui-même un bien qu'il a acquis ou en faisant pratiquement obstacle à ce qu'un propriétaire puisse aliéner un bien, faute pour l'acquéreur éventuel d'avoir obtenu l'autorisation d'exploiter ce bien ; que ces limitations n'ont pas un caractère de gravité telle que l'atteinte au droit de propriété dénature le sens et la portée de celui-ci et soit, par suite, contraire à la Constitution.4.
Décision n° 84-172 (DC) du 1984-07-26 — Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage 
Solution : Conformité
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent également que, dans le cas d'une société ou d'une indivision bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter, le fait d'étendre le régime d'autorisation préalable à toute modification de la répartition du capital entre les associés ou les indivisaires qui participent à l'exploitation porte atteinte au droit de propriété ;5. Considérant que cette disposition a pour seul objet d'assurer le contrôle des conditions d'exploitation des biens de la société ou en indivision et ne constitue pas, là encore, une atteinte au droit de propriété contraire à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 3 :6. Considérant que les auteurs de la saisine reprochent à cet article, qui définit les conditions dans lesquelles l'autorisation d'exploiter est accordée de plein droit, de porter atteinte au droit de propriété ; qu'ils font valoir qu'il réduit, par rapport à la législation antérieure, le nombre de cas où l'autorisation ne peut pas être refusée et, plus particulièrement, que, dans le cas d'un recueilli par succession ou donation d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré, il limite à quatre fois la surface minimale d'installation le seuil au-delà duquel l'autorisation de plein droit cesse de s'appliquer ;7. Considérant que la réduction du nombre des cas d'autorisation de plein droit n'est pas, en elle-même, contraire à la Constitution ; que celle-ci n'oblige pas le législateur à prendre en compte l'origine des biens pour
Décision n° 84-172 (DC) du 1984-07-26 — Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage 
Solution : Conformité
déterminer le champ d'application du contrôle des structures agricoles ; que, dès lors, le moyen développé par les auteurs de la saisine ne saurait être retenu ;8. Considérant que ceux-ci font également grief à l'article 3 de porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité en limitant pour les conjoints la possibilité d'obtenir de plein droit une autorisation d'exploiter au cas où la réunion des biens, que chacun d'entre eux mettait en valeur avant le mariage, n'excède pas un seuil fixé au double de la surface minimale d'exploitation ;9. Considérant que cette disposition ne figure pas dans le texte définitivement adopté par le Parlement ; que, par suite, le moyen manque en fait ;En ce qui concerne l'article 4 :10. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que l'adoption de cet article est intervenue en violation des règles constitutionnelles sur la procédure législative ainsi que de celles contenues dans les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat ;11. Considérant que l'article 4, qui reprend, pour l'essentiel, une disposition figurant dans le projet déposé par le Gouvernement, est issu d'un amendement d'origine parlementaire voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale ; que si, en première lecture, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait retiré la disposition correspondante de son projet et si, en conséquence, celle-ci n'avait pas été soumise à l'examen du Sénat, ce déroulement de la première lecture n'était pas
Décision n° 84-172 (DC) du 1984-07-26 — Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage 
Solution : Conformité
de nature à limiter, au cours des phases ultérieures de la procédure, l'exercice du droit d'amendement ouvert aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution ; qu'après son adoption, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale, l'article 4 a été délibéré par les deux assemblées conformément aux articles 42 et 45 de la Constitution ; qu'enfin, s'agissant des dispositions des règlements des assemblées, ceux-ci n'ont pas valeur constitutionnelle ; qu'ainsi l'article 4 de la loi soumise au Conseil constitutionnel a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 6 :12. Considérant que cet article, relatif à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, est contesté par les auteurs de la saisine en tant qu'il supprime pour le demandeur l'obligation de produire devant la commission départementale de contrôle des structures une attestation du propriétaire indiquant que celui-ci est disposé à louer son bien au demandeur ;13. Considérant que cette modification des conditions de présentation d'une demande d'autorisation n'impose aucune contrainte au propriétaire qui demeure libre de choisir la personne à laquelle il confiera l'exploitation de son fonds ; que, dès lors, elle est sans influence sur l'exercice du droit de propriété ;En ce qui concerne l'article 7 :14. Considérant que cet article dispose que les informations nécessaires à l'exercice du contrôle des structures figurant dans les fichiers de la Mutualité sociale
Décision n° 84-172 (DC) du 1984-07-26 — Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage 
Solution : Conformité
agricole seront communiquées, annuellement ou à sa demande, au représentant de l'État dans le département ;15. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, cette communication, par sa généralité, porterait atteinte au secret de la vie privée et, par suite, aux libertés publiques ;16. Considérant qu'il résulte tant des termes de l'article 7 que de son objet que la communication est limitée aux renseignements nécessaires à l'exercice du contrôle des structures ; qu'elle sera faite dans des conditions qui seront précisées par un décret pris après avis de la commission nationale Informatique et Libertés ; que, compte tenu de ces garanties, le texte critiqué ne met en cause aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;En ce qui concerne l'article 8 :17. Considérant que cet article fixe les règles applicables dans le cas d'exploitation d'un fonds par son propriétaire en contravention avec les dispositions relatives au contrôle des structures et prévoit, notamment, que, si le propriétaire n'a pas régularisé sa situation à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle il a été mis en demeure de le faire, le tribunal paritaire des baux ruraux peut accorder l'autorisation d'exploiter à toute personne physique intéressée par la mise en valeur du fonds ;18. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, ces dispositions mettraient en cause les principes essentiels du droit de propriété et de la liberté d'établissement ;19. Considérant, d'une part, en ce qui
Décision n° 84-172 (DC) du 1984-07-26 — Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage 
Solution : Conformité
concerne le droit de propriété, que ces dispositions donnent au propriétaire exploitant en situation irrégulière des garanties de fond et de procédure ; qu'en effet la procédure prévue à l'article 8 ne jouera qu'à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle intervient la mise en demeure ; que, pendant ce délai, le propriétaire a la possibilité de régulariser sa propre situation d'exploitant ou de choisir un fermier ; que, passé ce délai, s'il n'a pas déféré à la mise en demeure, sa situation est examinée par une instance juridictionnelle ; que ses relations avec le fermier choisi par cette juridiction relèveront du statut de droit commun fixé par le code rural ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 8 ne portent pas au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution ;20. Considérant, d'autre part, en ce qui concerne la liberté d'établissement, qu'aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de réglementer les conditions d'établissement d'un exploitant agricole ;En ce qui concerne l'article 12 :21. Considérant que cet article relatif à la définition des parcelles soumises au statut du fermage précise que la nature et la superficie maximale à retenir, lors de chaque renouvellement de la location, sont celles figurant dans l'arrêté du commissaire de la République en vigueur à la date du renouvellement et prévoit, à titre transitoire, que ces arrêtés s'imposeront de plein droit aux parties aux contrats en cours à