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Décision n° 2026-1198 (QPC) du 2026-05-07 — M. Emmanuel F.  [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13&nbsp;février&nbsp;2026 par le Conseil d'État (décision n°&nbsp;509923 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M.&nbsp;Emmanuel&nbsp;F. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-1198 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L.&nbsp;2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Décision n° 2026-1198 (QPC) du 2026-05-07 — M. Emmanuel F.  [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;–&nbsp;le code général des collectivités territoriales&nbsp;;–&nbsp;le code général de la propriété des personnes publiques ;–&nbsp;la loi n°&nbsp;2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021&nbsp;;–&nbsp;le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:–&nbsp;les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 6 mars 2026&nbsp;;–&nbsp;les secondes observations présentées par le requérant, enregistrées le 20 mars 2026 ;–&nbsp;les autres pièces produites et jointes au dossier&nbsp;;Après avoir entendu M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 28 avril 2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT&nbsp;:
Décision n° 2026-1198 (QPC) du 2026-05-07 — M. Emmanuel F.  [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du deuxième alinéa de l'article L.&nbsp;2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction résultant de la loi du 29&nbsp;décembre 2020 mentionnée ci-dessus.2. Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans cette rédaction, prévoit&nbsp;:«&nbsp;Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article&nbsp;L.&nbsp;2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen&nbsp;». 3. Le requérant reproche à ces dispositions d'instaurer une présomption de réception de l'avertissement adressé au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule lors de l'émission du titre exécutoire permettant le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration. Il fait valoir qu'en présumant que cet avertissement a été reçu, sans que le redevable soit en mesure d'apporter la preuve contraire, celui-ci serait
Décision n° 2026-1198 (QPC) du 2026-05-07 — M. Emmanuel F.  [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration]
Solution : Conformité
notamment privé de la possibilité de prendre connaissance des griefs qui lui sont reprochés, des voies de recours qui lui sont ouvertes et, dans certains cas, de la faculté de les exercer effectivement. Par ailleurs, selon lui, l'envoi concomitant de l'avertissement et du titre exécutoire ne permettrait pas au redevable de bénéficier d'une procédure contradictoire préalable au prononcé d'une telle sanction qui, selon lui, aurait le caractère d'une punition. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif.4. En outre, selon le requérant, cette présomption de notification ne permettrait pas à l'intéressé de prendre connaissance de manière certaine des mesures prises à son encontre, en méconnaissance du droit de demander compte à un agent public de son administration protégé par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots «&nbsp;Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article&nbsp;L.&nbsp;2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule,&nbsp;» figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.&nbsp;2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur la deuxième phrase du même deuxième alinéa.6. En premier lieu, selon l'article&nbsp;16 de la Déclaration de 1789&nbsp;: «
Décision n° 2026-1198 (QPC) du 2026-05-07 — M. Emmanuel F.  [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration]
Solution : Conformité
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.7. L'article L.&nbsp;2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité peut instituer une redevance de stationnement, dont il détermine le barème tarifaire. Cette redevance doit être payée par le conducteur dès le début du stationnement. À défaut, l'intéressé s'expose à devoir s'acquitter d'un forfait de post-stationnement, qui peut faire l'objet d'une majoration s'il n'est pas payé à temps. Dans ce cas, un titre exécutoire est émis en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration.8. En vertu de l'article L.&nbsp;2333-87 du code général des collectivités territoriales, la perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L.&nbsp;2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.9. En application des dispositions contestées du deuxième alinéa de cet article L.&nbsp;2323-7-1, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat
Décision n° 2026-1198 (QPC) du 2026-05-07 — M. Emmanuel F.  [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration]
Solution : Conformité
d'immatriculation du véhicule lors de l'émission du titre exécutoire, et la notification de cet avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l'envoi.10. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l'efficacité et la bonne gestion de la procédure de recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration, qui est susceptible de concerner un très grand nombre de personnes dans un contentieux exclusivement pécuniaire. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.11. D'une part, en prévoyant que l'avertissement du titre exécutoire est présumé avoir été notifié au terme de cinq jours francs, le législateur a retenu un délai qui tenait compte de la durée normale d'acheminement du courrier.12. D'autre part, en cas de contestation, l'administration doit être en mesure de prouver par tout moyen l'envoi de l'avertissement à l'adresse connue du titulaire du certificat d'immatriculation.13. Enfin, la présomption instituée par ces dispositions est une présomption simple. Elle est ainsi susceptible d'être renversée par le redevable qui entend contester avoir reçu l'avertissement dans le délai mentionné ci-dessus.14. Dès lors, compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté. En tout état de cause, il appartient au
Décision n° 2026-1198 (QPC) du 2026-05-07 — M. Emmanuel F.  [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration]
Solution : Conformité
pouvoir réglementaire, compétent pour fixer les modalités de recours à l'encontre du titre exécutoire, de le faire, sous le contrôle du juge, dans le respect de cette exigence constitutionnelle.15. En second lieu, l'article 16 de la Déclaration de 1789 garantit les droits de la défense.16. Les dispositions contestées se bornent à prévoir les modalités selon lesquelles l'avertissement est adressé et notifié au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Elles ne portent pas sur les conditions d'émission du titre exécutoire qui sont prévues par l'article&nbsp;L.&nbsp;2333-87 du code général des collectivités territoriales, dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi. Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner l'argument tiré de ce que méconnaîtrait les droits de la défense le fait que le titre exécutoire est envoyé concomitamment à l'avertissement, sans avoir donné lieu à une procédure contradictoire préalable.17. Le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne peut donc qu'être écarté.18. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, l'article&nbsp;15 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2026-1198 (QPC) du 2026-05-07 — M. Emmanuel F.  [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Les mots «&nbsp;Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule,&nbsp;» figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.&nbsp;2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant de la loi n°&nbsp;2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et la deuxième phrase du même deuxième alinéa, sont conformes à la Constitution.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2026, où siégeaient&nbsp;: M. Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, M.&nbsp;Alain JUPPÉ, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 7 mai 2026.
Décision n° 2026-168 (ORGA) du 2026-04-30 — Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII&nbsp;;Vu l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;Vu la décision n°&nbsp;2025-164 ORGA du 9 octobre 2025 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2025 - octobre 2026&nbsp;;Vu la lettre de la Première présidente de la Cour des comptes en date du 21 avril 2026 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 30 avril 2026,
DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Monsieur Julien MARCHAL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel pour la période de mai 2026 à octobre 2026, en remplacement de Madame Audrey CHAFFARD.Article 2.&nbsp;–&nbsp;La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.&nbsp;
	Fait à Paris, le 30 avril 2026	Richard FERRAND
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n°&nbsp;510442 du 27 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M.&nbsp;Yves&nbsp;F. par Me Gauthier Jamais, avocat au barreau de Lille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-1200 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2243-1 et L. 2243-2 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;–&nbsp;le code général des collectivités territoriales&nbsp;;–&nbsp;la loi n°&nbsp;2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral&nbsp;;–&nbsp;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové&nbsp;;–&nbsp;la loi n°&nbsp;2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République&nbsp;;–&nbsp;la décision du Conseil d'État n° 301466 du 18 février 2009&nbsp;;–&nbsp;le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:–&nbsp;les observations présentées pour la commune de Boulogne-sur-Mer, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Claire Rameix, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 mars 2026&nbsp;;–&nbsp;les autres pièces produites et jointes au dossier&nbsp;;Après avoir entendu Me Jamais, pour le requérant, Me Rameix, pour la commune de Boulogne-sur-Mer, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 mai 2026&nbsp;;Au vu de la note en délibéré présentée par le
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
Premier ministre, enregistrée le 13 mai 2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT&nbsp;:
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 mentionnée ci-dessus, des articles L.&nbsp;2243-2 et L.&nbsp;2243-3 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 mentionnée ci-dessus, et de l'article L.&nbsp;2243-4, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013 mentionnée ci-dessus.2. L'article L.&nbsp;2243-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015, prévoit&nbsp;:«&nbsp;Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.«&nbsp;La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune&nbsp;».3. L'article L.&nbsp;2243-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014, prévoit&nbsp;:«&nbsp;Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.«&nbsp;Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie&nbsp;».4. L'article L.&nbsp;2243-3 du même code, dans la même rédaction, prévoit&nbsp;:«&nbsp;À l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.«&nbsp;La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière.«&nbsp;La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la convention mentionnée au deuxième alinéa.«&nbsp;Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à l'état d'abandon de son bien&nbsp;».5. L'article L.&nbsp;2243-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013,
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
prévoit&nbsp;:«&nbsp;L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au présent article.«&nbsp;Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal.«&nbsp;Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département.«&nbsp;Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'État dans le département, au vu du dossier et
Décision n° 2026-1200 (QPC) du 2026-05-22 — M. Yves F. [Expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste]
Solution : Conformité
des observations du public, par arrêté :«&nbsp;1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième alinéas et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;«&nbsp;2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;«&nbsp;3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;«&nbsp;4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;«&nbsp;5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.«&nbsp;Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.«&nbsp;Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité