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Décision n° 73-709/710 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. Saubestre et Lacombe sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au. Jou7mal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-711 (AN) du 1973-05-24 — A.N., Ardennes (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Dromby (Jean-François), demeurant à Sedan (Ardennes), 17, avenue du Général-de-Gaulle, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 à la préfecture des Ardennes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la troisième circonscription des Ardennes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M.Sourdille, député, lesdites observations enregistrées le 19 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 8 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-711 (AN) du 1973-05-24 — A.N., Ardennes (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur la recevabilité :1. Considérant que, si la requête ne contient pas une demande formelle d'annulation, non plus que le nom du député et celui de la circonscription, elle traduit néanmoins clairement dans les termes où elle est rédigée, l'intention de son auteur de contester l'élection en cause ; qu'ainsi son objet est suffisamment explicite et que, par suite, elle est recevable ;Au fond :2. Considérant que, si les partisans de M. Sourdille ont fait usage d'un haut-parleur sur la voie publique, cette opération ne peut être regardée comme ayant eu par elle-même, en l'absence de toute manoeuvre alléguée contre le candidat adverse, une influence sur la régularité du scrutin ;3. Considérant que, si des tracts anonymes, ne comportant d'ailleurs aucune allégation diffamatoire, ont été distribués et s'il peut être reproché à M. Sourdille d'avoir fait diffuser une lettre circulaire en plus de celle à laquelle il avait droit, il n'est pas établi, alors qu'il résulte du dossier que le requérant a lui-même bénéficié de moyens de propagande irréguliers, que ces faits aient été de nature à modifier les résultats de l'élection ;4. Considérant que s'il est allégué qu'un vote par correspondance n'a pu être émis en raison de l'arrivée tardive des documents nécessaires, ce fait à lui seul ne saurait faire présumer d'autres irrégularités de même nature et n'a pu avoir d'influence sur le résultat du scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de M.
Décision n° 73-711 (AN) du 1973-05-24 — A.N., Ardennes (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Dromby ne saurait être accueillie,
Décision n° 73-711 (AN) du 1973-05-24 — A.N., Ardennes (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Dromby est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 niai 1973 où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 73-712 (AN) du 1973-11-07 — A.N., Paris (27ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 73-712 (AN) du 1973-11-07 — A.N., Paris (27ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée. par M. Jean-Pierre Pierre-Bloch, demeurant à Neuilly-sur-Seine, 33, rue Charles-Laffitte, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la vingt-septième circonscription de Paris pour la désignation d'un délégué à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Louis Baillot, député, lesdites observations enregistrées le 9 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Jean-Pierre Pierre-Bloch, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Louis Baffiot, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 mai 1973 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 7 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Louis Baillot, député, enregistrées comme ci-dessus le 13 juin 1973 ;Vu, enregistrées comme ci-dessus le 28 septembre 1973, les nouvelles observations présentées pour M. Jean-Pierre Pierre Bloch ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Louis Baillot, député,
Décision n° 73-712 (AN) du 1973-11-07 — A.N., Paris (27ème circ.) 
Solution : Rejet
lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 octobre 1973 ;Vu les nouvelles observations présentées par le ministre de l'intérieur. lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 15 octobre 1973 ;Vu la décision en date du 1er octobre 1973 par laquelle la section du Conseil constitutionnel chargée de l'instruction de l'affaire a ordonné que fut procédé à une enquête en vue de déterminer la date et l'heure exactes de la proclamation des résultats du scrutin, ensemble le procès-verbal d'enquête en date du 18 octobre 1973 ;Vu les autres pièces produites ci-jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-712 (AN) du 1973-11-07 — A.N., Paris (27ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant qu'il résulte tant du procès-verbal du recensement général des votes que de l'enquête a laquelle il a été procédé sur décision de la deuxième section du Conseil constitutionnel que la proclamation des résultats du scrutin du 11 mars 1973 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la vingt-septième circonscription de Paris a été faite le dimanche 11 mars 1973 ; que la circonstance que cette proclamation soit intervenue antérieurement au jour prévu à l'article L. 175 du code électoral, aux termes duquel " le recensement général des votes est effectué, le lundi qui suit le scrutin " n'a pas eu pour effet d'en entacher la validité ; que, dès lors, ladite proclamation a fait courir le délai de recours contre les opérations électorales ;3. Considérant que, par application des dispositions sus-mentionnées de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. le délai de dix jours fixé audit article expirait le 21 mars 1973 à minuit ; que la requête de M. Pierre-Bloch n'a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel que le 22 mars 1973, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti par cette disposition législative ; que, dès
Décision n° 73-712 (AN) du 1973-11-07 — A.N., Paris (27ème circ.) 
Solution : Rejet
lors, ladite requête n'est pas recevable,
Décision n° 73-712 (AN) du 1973-11-07 — A.N., Paris (27ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M- Pierre-Bloch est rejetée .Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans si séance du 7 novembre 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-713 (AN) du 1973-04-12 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1955 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Raphaël Sabarots, demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques), ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Plantier, député, lesdites observations enregistrées le 29 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour contester l'élection de M. Plantier dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, M. Sabarots se borne à soutenir que dix électeurs de la commune d'Attis et un électeur de la commune de Monein auraient été irrégulièrement autorisés à voter par correspondance ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant, tant au premier qu'au deuxième tour, le candidat proclamé élu des autres candidats le suivant immédiatement, les irrégularités alléguées n'auraient pu, en tout état de cause, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;
Décision n° 73-713 (AN) du 1973-04-12 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Sabarots est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 73-740 (AN) du 1973-06-21 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Victor QUESTER-SEMEON, demeurant à Ecully (Rhône), les Peupliers, Charrière-Blanche, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 à la préfecture du Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la septième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. DUGOUJON, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 7 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. QUESTER-SEMEON, enregistrées comme ci-dessus le 14 juin 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-740 (AN) du 1973-06-21 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant allègue que M. DUGOUJON, député, proclamé élu après le deuxième tour de scrutin, et plusieurs autres candidats, ont eu recours à des moyens de propagande irréguliers notamment des affiches apposées en dehors des emplacements réglementaires, ou ne respectant pas les dimensions prévues par l'article L. 165 du code électoral, ou comprenant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, ainsi que des circulaires, bulletins et tracts non conformes aux prescriptions de l'article L. 165 précité ;2. Considérant qu'il n'est pas établi que les irrégularités ainsi invoquées exercé sur les opérations électorales une influence propre à en modifier le résultat ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, il y a lieu de rejeter la requête ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. QUESTER-SEMEON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1973 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-712i (AN) du 1973-10-01 — A.N., Paris (27ème circ.)
Solution : Enquête
LA SECTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, chargée de l'instruction,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 42 ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, demeurant à Neuilly-sur-Seine, 33, rue Charles-Laffitte, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la vingt-septième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Louis BAILLOT, député, lesdites observations enregistrées le 9 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées pour M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1973 ;
Vu les observations en duplique présentées par M. Louis BAILLOT, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 mai 1973 ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 7 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. Louis BAILLOT, enregistrées comme ci-dessus le 13 juin 1973 ;
Décision n° 73-712i (AN) du 1973-10-01 — A.N., Paris (27ème circ.)
Solution : Enquête
Vu les observations présentées pour M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 septembre 1973 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décide :
M PAOLI, rapporteur adjoint, est chargé d'effectuer une enquête en vue de déterminer la date et l'heure exactes de la proclamation des résultats du scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 1973 dans la vingt-septième circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Il devra, à cet effet, entendre les membres de la commission de recensement et réclamer, le cas échéant, tout document de nature à compléter l information du Conseil constitutionnel.
Délibéré par la deuxième section du Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er octobre 1973.
Décision n° 73-49 (DC) du 1973-05-17 — Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi, le 26 avril 1973, par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 25 avril 1973, tendant à modifier les articles 36, 37, 42, 46, 48, 49, 64, 72, 78 et 82 du règlement du Sénat ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 27, alinéa 3, 31, premier alinéa, 44, premier alinéa, et 61 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2 ;
1. Considérant que le paragraphe I de l'article 2 de la résolution susvisée tend à insérer dans l'article 42 du règlement du Sénat un nouvel alinéa 7 bis commençant par les mots "La parole n'est accordée, sur l'ensemble d'un article, qu'une seule fois à chaque orateur " ; 
2. Considérant que le paragraphe II du même article de la résolution tend à donner à l'alinéa 3 de l'article 46 du règlement une rédaction aux termes de laquelle "chaque orateur ne peut parler qu'une fois" sur les crédits budgétaires, en dehors de la discussion des amendements ;
Décision n° 73-49 (DC) du 1973-05-17 — Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant que de telles restrictions du nombre des orateurs habilités à s'exprimer dans certaines phrases des débats doivent évidemment être comprises sous réserve des dispositions de l'article 31 de la Constitution, aux termes duquel les membres du Gouvernement sont entendus par les deux assemblées quand ils le demandent ; 
4. Considérant que le paragraphe II de l'article 3 de la résolution susvisée tend à compléter l'alinéa 3 de l'article 48 du règlement du Sénat par une disposition ainsi conçue : "En outre, les sous-amendements ne sont recevables que s'ils n'ont pas pour effet de dénaturer l'esprit ou de contredire le sens des amendements auxquels ils s'appliquent" ; 
5. Considérant que le droit de sous-amendement est indissociable du droit d'amendement, reconnu aux membres du Parlement et au Gouvernement par l'article 44, alinéa premier, de la Constitution ; 
6. Considérant qu'une réglementation de la recevabilité des sous-amendements ne peut être jugée conforme à la Constitution que dans la mesure où elle ne risque pas d'aboutir à la suppression arbitraire du droit de présenter un sous-amendement ;
Décision n° 73-49 (DC) du 1973-05-17 — Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
7. Considérant que l'irrecevabilité d'un sous-amendement ayant "pour effet de dénaturer l'esprit" de l'amendement auquel il s'applique risque d'aboutir à une telle suppression ; qu'en effet le dépôt d'un sous-amendement par un membre du Parlement ou par le Gouvernement implique un désaccord avec le texte qui fait l'objet de ce sous-amendement ; qu'on ne voit pas sur quel critère objectif pourrait s'appuyer le Sénat : juge de la recevabilité des sous-amendements par application d'une disposition de l'article 48, alinéa 4, de son règlement non modifiée par la résolution susvisée : pour apprécier si ce désaccord peut être qualifié de dénaturation de l'esprit ; qu'en somme, la notion de dénaturation de l'esprit d'un amendement par un sous-amendement présente un caractère éminemment subjectif et tellement imprécis qu'elle ne pourrait servir de fondement à l'appréciation par une assemblée parlementaire de la recevabilité d'un sous-amendement sans que fût compromis par là même l'exercice du droit d'amendement reconnu par la Constitution aux membres du Parlement et au Gouvernement ;
Décision n° 73-49 (DC) du 1973-05-17 — Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
8. Considérant qu'il n'en va pas de même de l'irrecevabilité d'un sous-amendement ayant pour "effet de contredire le sens" de l'amendement auquel il s'applique ; qu'en effet le dépôt d'un tel sous-amendement équivaut en réalité à une prise de position défavorable à cet amendement, tendant simplement à éviter que cet amendement soit adopté, voire à provoquer son retrait, et qu'il ne saurait en conséquence être analysé comme une modalité véritable de l'exercice du droit d'amendement reconnu par l'article 44, alinéa premier, de la Constitution aux membres du Parlement et au Gouvernement, droit qui consiste à pouvoir proposer la modification et non, par un détournement de procédure, l'annulation d'un texte soumis à la discussion d'une assemblée ;
Décision n° 73-49 (DC) du 1973-05-17 — Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
9. Considérant que le paragraphe I de l'article 4 de la résolution susvisée tend à donner à l'alinéa premier de l'article 64 du règlement une rédaction aux termes de laquelle la délégation de vote n'est pas valable pour les scrutins secrets ; que l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, dans son article premier, n'apporte aucune restriction à l'autorisation conférée aux membres du Parlement de déléguer leur droit de vote dans les cas qu'elle énumère ; qu'en conséquence, la disposition selon laquelle la délégation de vote n'est pas valable dans les scrutins secrets n'est pas conforme à l'article 27 de la Constitution en application duquel a été promulguée l'ordonnance susvisée ; 
10. Considérant qu'aucune des autres dispositions de la résolution susvisée n'est contraire à la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarés non conformes à la Constitution les mots "de dénaturer l'esprit ou" figurant à l'article 48, alinéa 3, et les mots "Elle n'est pas valable pour les scrutins secrets", figurant à l'article 64, premier alinéa, du règlement du Sénat dans la rédaction donnée à ces articles par la résolution susvisée du 25 avril 1973. 
Article 2 :Sont déclarées conformes à la Constitution les autres dispositions de la résolution susvisée du 25 avril 1973.
Décision n° 73-49 (DC) du 1973-05-17 — Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
Article 3 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 73-50 (DC) du 1973-07-05 — Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 26 juin 1973 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'ajouter au code électoral un article LO 130-1 tendant à rendre le médiateur inéligible dans toutes circonscriptions ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.