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Décision n° 2024-6380 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (11e circ.), M. Hervé FABRE-AUBRESPY
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Hervé FABRE-AUBRESPY, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 11e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6380 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Marc PENA, député, par Me Jorge Mendes Constante, avocat au barreau de Marseille, enregistrés le 4 octobre 2024, le 31 janvier 2025 et les 13 et 24 février 2025 ;- les mémoires en réplique présentés par M. FABRE-AUBRESPY, enregistrés le 7 novembre 2024 et les 12, 27 et 28 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; M. François SÉNERS ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6380 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (11e circ.), M. Hervé FABRE-AUBRESPY
Solution : Rejet
1. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 43 du code électoral : « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. À leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. ». Aux termes de l’article R. 44 du même code : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. / Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l’ordre de priorité suivant : l’électeur le plus jeune, puis l’électeur le plus âgé. / Les assesseurs ne sont pas rémunérés ».2. D’une part, si M. FABRE-AUBRESPY soutient que, dans quatorze bureaux de vote de la commune d’Aix-en-Provence, des agents communaux auraient été irrégulièrement invités à siéger comme assesseurs, il ne résulte pas de l’instruction, notamment des mentions des procès-verbaux des opérations électorales, que ces derniers, présents à l’ouverture du scrutin pour assurer le bon
Décision n° 2024-6380 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (11e circ.), M. Hervé FABRE-AUBRESPY
Solution : Rejet
fonctionnement matériel des bureaux de vote, auraient été désignés en méconnaissance des dispositions précitées des troisième et quatrième alinéas de l’article R. 44 du code électoral. Si le requérant allègue que certains assesseurs auraient été rémunérés par la commune en méconnaissance du dernier alinéa de ce même article, une telle irrégularité n’est pas établie. Elle ne saurait ainsi, dans les circonstances de l’espèce, avoir altéré la sincérité du scrutin. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que la proportion de bulletins blancs et nuls recensés dans un bureau de vote serait anormale, cette circonstance n’est pas, à elle seule, de nature à établir l’existence de manœuvres lors du dépouillement ayant altéré la sincérité du scrutin.3. D’autre part, si le requérant se plaint de ce que, dans le bureau de vote n° 4 de la commune de Septèmes-les-Vallons, des agents municipaux auraient été présents durant toute la durée des opérations de vote au motif d’en assurer le bon déroulement, cette seule circonstance ne peut, par elle-même, être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin, aucun élément ne permettant au demeurant d’établir que leur présence aurait été constitutive d’une manœuvre.4. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64 du même code :
Décision n° 2024-6380 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (11e circ.), M. Hervé FABRE-AUBRESPY
Solution : Rejet
« Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement.5. Le requérant soutient que 584 signatures sur les listes d’émargement des bureaux de vote des communes d’Aix-en-Provence et de Septèmes-les-Vallons présenteraient des différences significatives entre les deux tours de scrutin.6. Il résulte toutefois de l’instruction, notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote concernés, que 181 signatures comportent des différences significatives entre les deux tours de scrutin qui ne sont pas justifiées. Les votes correspondants doivent, par suite, être regardés comme irrégulièrement exprimés. En revanche, les autres signatures contestées par le requérant soit ne comportent pas les irrégularités alléguées, soit ont été justifiées par les électeurs concernés, qui ont attesté avoir pris personnellement part au scrutin et avoir signé la liste d’émargement. 7. Il y a ainsi lieu de déduire 181 voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par M. PENA que du nombre total
Décision n° 2024-6380 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (11e circ.), M. Hervé FABRE-AUBRESPY
Solution : Rejet
de suffrages exprimés. L’écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s’établit à 90 voix. Cette rectification ne modifie donc pas l’ordre des candidats au second tour. 8. Par conséquent, la requête de M. FABRE-AUBRESPY doit être rejetée.
Décision n° 2024-6380 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (11e circ.), M. Hervé FABRE-AUBRESPY
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Hervé FABRE-AUBRESPY est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 7 mars 2025.
Décision n° 2025-6427/6460 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Caroline YADAN
Solution : Non lieu à prononcer l’inéligibilité- rejet- rejet [QPC]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Caroline YADAN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6427 AN.Il a également été saisi le 24 janvier 2025, à l’occasion de cette saisine, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme YADAN par Me Didier Girard, avocat au barreau de Paris. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que garantit la Constitution du mot « administratif » figurant au premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral.Il a en outre été saisi le 29 janvier 2025 d’une requête tendant à l’annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 2 décembre 2024, présentée pour Mme YADAN par Me Girard, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6460 AN.
Décision n° 2025-6427/6460 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Caroline YADAN
Solution : Non lieu à prononcer l’inéligibilité- rejet- rejet [QPC]
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme YADAN, députée, par Me Girard,  enregistrées le 24 janvier et le 17 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6427/6460 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Caroline YADAN
Solution : Non lieu à prononcer l’inéligibilité- rejet- rejet [QPC]
1. La saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la requête mentionnées ci-dessus sont relatives au rejet du compte de campagne de Mme YADAN. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :. En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité : 2. Selon le premier alinéa de l’article 16-1 du règlement mentionné ci-dessus, « Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ».3. Pour satisfaire aux conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, la question prioritaire de constitutionnalité doit contester une disposition législative applicable au litige ou à la procédure et qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances. En outre, la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.4. Le premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 décembre 2019 mentionnée ci-dessus,
Décision n° 2025-6427/6460 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Caroline YADAN
Solution : Non lieu à prononcer l’inéligibilité- rejet- rejet [QPC]
prévoit : « Si le juge administratif est saisi de la contestation d’une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l’article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 ». 5. Mme YADAN reproche à ces dispositions de fixer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un délai pour se prononcer sur les comptes de campagne des candidats aux élections qui est différent de celui applicable dans le cas où le Conseil constitutionnel est saisi d’une contestation électorale contre l’élection d’un parlementaire. Il en résulterait, selon elle, une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.6. Le régime des inéligibilités applicable à un député, de même que les conditions d’intervention du Conseil constitutionnel en tant que juge des élections à l’Assemblée nationale, sont du ressort de la loi organique en vertu respectivement des articles 25 et 63 de la Constitution. Ainsi, et bien que figurant dans un titre du code électoral intitulé « Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux », l’article L. 118-2 du code électoral ne saurait recevoir application pour l’élection des députés. Par suite, ces dispositions ne peuvent être
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Solution : Non lieu à prononcer l’inéligibilité- rejet- rejet [QPC]
regardées comme applicables au présent litige au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 23 novembre 1958. Dès lors, la question soulevée doit être rejetée. . En ce qui concerne la régularité de la procédure :7. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne… ». 8. Si Mme YADAN soutient que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure, il résulte de l’instruction qu’elle lui a indiqué les griefs qu’elle était susceptible de retenir par un courrier du 25 octobre 2024 auquel Mme YADAN a répondu par un courrier du 6 novembre suivant. Le courrier de la commission, qui se fondait notamment sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral, a été formulé en des termes dépourvus de toute ambiguïté. La seule circonstance que ce courrier mentionnait un montant global des dépenses réglées directement par la candidate après la désignation de son mandataire financier ne saurait avoir privé l’intéressée de la possibilité de faire valoir utilement ses observations, alors qu’il renvoyait expressément à six « notes de frais » adressées à son mandataire par le parti « Ensemble » et l’invitait à fournir toutes explications et pièces justificatives des
Décision n° 2025-6427/6460 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Caroline YADAN
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éventuelles difficultés rencontrées lors de l’ouverture du compte de dépôt du mandataire et des diligences entreprises pour y remédier. Dès lors, le grief tiré du non-respect du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques manque en fait.. En ce qui concerne le rejet du compte et l’inéligibilité : 9. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation, payées directement par le candidat ou à son profit, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code. 10. Le compte de campagne
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de Mme YADAN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 2 décembre 2024 au motif que la candidate a réglé directement, après la désignation du mandataire, une part substantielle des dépenses engagées en vue de l’élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral.11. Il résulte de l’instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par Mme YADAN après la désignation de son mandataire financier, d’un montant de 2 806 euros, ont représenté 13,5 % du montant total des dépenses devant être inscrites au compte et 3,7 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme YADAN et constaté qu’elle n’avait pas droit au remboursement forfaitaire prévu par l’article L. 52-11-1 du code électoral.12. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.13. Malgré le caractère substantiel de l’obligation méconnue, les dépenses acquittées directement par la candidate, pour un montant de 2 806 euros, ne représentent que 3,7 % du plafond des dépenses
Décision n° 2025-6427/6460 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Caroline YADAN
Solution : Non lieu à prononcer l’inéligibilité- rejet- rejet [QPC]
autorisées. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme YADAN.- Sur la requête de Mme YADAN :14. La décision par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, en application des dispositions de l’article L. 52-15 du code électoral, rejeté le compte de campagne de Mme YADAN et saisi le Conseil constitutionnel n’est pas détachable de la procédure ainsi engagée devant lui. Par suite, la requête de Mme YADAN tendant à l’annulation de cette décision est irrecevable. 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de procéder à l’audition demandée par Mme YADAN, que sa requête doit être rejetée.
Décision n° 2025-6427/6460 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Caroline YADAN
Solution : Non lieu à prononcer l’inéligibilité- rejet- rejet [QPC]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La question prioritaire de constitutionnalité est rejetée. Article 2. - Il n’y a pas lieu de déclarer Mme Caroline YADAN inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 3. - La requête de Mme YADAN est rejetée.  Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
Décision n° 2025-875 (DC) du 2025-02-28 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, sous le n° 2025-875 DC, le 20 février 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSACHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Elisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias
Décision n° 2025-875 (DC) du 2025-02-28 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Solution : Non conformité partielle - réserve
TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER et Aymeric CARON, députés. Le même jour, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution.
Décision n° 2025-875 (DC) du 2025-02-28 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Solution : Non conformité partielle - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’action sociale et des familles ;- le code de la santé publique ;- le code de la sécurité sociale ;- le code du travail ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par M. Boris VALLAUD et plusieurs députés autres que les auteurs de la saisine, enregistrées le 20 février 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 février 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :