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Décision n° 2007-4331 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Nord (24ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2007-4331 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Nord (24ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que M. DUTRON a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 13 141 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 73 % du total des dépenses de son compte de campagne et 21 % du plafond fixé à 61 073 € pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. DUTRON inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :Article premier.- M. Guy DUTRON est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DUTRON, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4332 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Rhône (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2008, la décision en date du 20 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Geoffroy DAQUIN, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 8ème circonscription du Rhône ;Vu le mémoire en défense présenté par M. DAQUIN, enregistré comme ci-dessus le 29 janvier 2008 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4332 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Rhône (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2007-4332 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Rhône (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que M. DAQUIN a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 5 919 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 22,56 % du total des dépenses de son compte de campagne et 9,3 % du plafond fixé à 63 639 € pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. DAQUIN fait état du remboursement par son mandataire financier des dépenses réglées directement par lui, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. DAQUIN inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E : Article premier.- M. Geoffroy DAQUIN est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DAQUIN, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4332 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Rhône (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4335 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2008, la décision en date du 19 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme N. G., candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 11ème circonscription de Paris ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme G., enregistré le 4 février 2008 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4335 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2007-4335 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que Mme G. a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier, qui doit être regardée comme intervenue à la date à laquelle son association de financement électoral a fait l'objet de sa part, selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association auxquelles se réfère l'article L. 52-5 du code électoral, d'une déclaration en préfecture dont il lui a été délivré récépissé, et sans l'intervention de son mandataire, des sommes d'un montant total de 4 893 € exposées pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 8,41 % du total des dépenses de son compte de campagne et 7,95 % du plafond, fixé à 61 575 € pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme G. fait état de ce que son association n'a pu disposer d'un chéquier que postérieurement à l'insertion au Journal officiel de la République française prévue par le même article 5 de la loi du 1er juillet 1901, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128-1 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme G. pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4335 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier .- Mme N. G. est déclarée inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.Article 2 .- La présente décision sera notifiée à Mme G., au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4341 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Seine-Maritime (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 janvier 2008, la décision en date du 9 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sylvain POIRIER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 7ème circonscription de Seine-Maritime ;Vu le mémoire en défense présenté par M. POIRIER, enregistré comme ci-dessus le 24 janvier 2008 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4341 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Seine-Maritime (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4341 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Seine-Maritime (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé, le 8 août 2007, par M. POIRIER ne comportait pas les pièces justificatives permettant d'attester de la réalité et de la régularité des opérations réalisées ; que, l'intéressé n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que ladite commission a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. POIRIER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :Article premier.- M. Sylvain POIRIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. POIRIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4343 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Haute-Garonne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 janvier 2008, la décision en date du 19 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian WACHEUX, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 7ème circonscription de Haute-Garonne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. WACHEUX, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4343 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Haute-Garonne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée... - Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. - Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné » ; qu'aux termes de l'article L. 52-7 : « Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier. - Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte bancaire ou postal unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale.
Décision n° 2007-4343 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Haute-Garonne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4343 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Haute-Garonne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées, l'obligation de déclarer le nom du mandataire financier à la préfecture et, le cas échéant, son remplacement par un nouveau mandataire, constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ; 
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la fonction de mandataire financier n'a pas été exercée par la personne que M. WACHEUX avait désignée en préfecture mais par le conjoint de celle-ci ; que ce changement n'a pas été déclaré ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; qu'il appartient en conséquence au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. WACHEUX inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :Article premier.- M. Christian WACHEUX est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. WACHEUX, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4343 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Haute-Garonne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4351 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Seine-Maritime (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2008, la décision en date du 19 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Eric ARNOUX, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 12ème circonscription de la Seine-Maritime ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ARNOUX, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4351 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Seine-Maritime (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;