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Décision n° 2025-886 (DC) du 2025-06-19 — Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Solution : Non conformité partielle
retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention.74. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. 75. En application du 7° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, les juridictions des mineurs saisies de poursuites à l’égard d’un mineur âgé d’au moins dix ans peuvent, dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire décidée soit à titre de sanction soit à titre provisoire, prononcer à son encontre une interdiction d’aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné de l’un de ses représentants légaux, pour une durée de six mois maximum.76. Les dispositions contestées prévoient certaines exceptions à cette interdiction et en suppriment les limites horaires, renvoyant désormais à la juridiction le soin de les fixer. 77. Les dispositions contestées de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs permettent au procureur de la République, à titre d’alternative aux poursuites, de demander au mineur, dans les mêmes conditions et pour la même durée, de ne pas aller et venir sur la voie publique sans être accompagné
Décision n° 2025-886 (DC) du 2025-06-19 — Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Solution : Non conformité partielle
de l’un de ses représentants légaux. 78. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu empêcher la circulation sans surveillance et le regroupement de mineurs sur la voie publique. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et cherché à assurer la protection des mineurs. 79. En second lieu, d’une part, l’interdiction prévue par les dispositions contestées ne fait pas obstacle à ce que le mineur se déplace sur la voie publique accompagné de l’un de ses représentants légaux. En outre, il ne peut lui être interdit de circuler seul sur la voie publique pour l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un enseignement ou d’une formation professionnelle ou un motif impérieux d’ordre médical ou administratif. 80. D’autre part, cette interdiction est décidée, selon le cas, par un magistrat du parquet chargé spécialement des affaires concernant les mineurs en application de l’article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs ou par la juridiction des mineurs, auxquels il appartient de déterminer les conditions et les motifs de l’interdiction ainsi que de fixer précisément les horaires d’une telle interdiction, en tenant compte des obligations familiales et scolaires de l’intéressé. 81. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des
Décision n° 2025-886 (DC) du 2025-06-19 — Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Solution : Non conformité partielle
mineurs, non plus que la liberté d’aller et de venir.82. Par conséquent, le 7° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs et le 3° de l’article L. 422-1 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée :83. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux
Décision n° 2025-886 (DC) du 2025-06-19 — Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Solution : Non conformité partielle
autres exigences constitutionnelles.84. La loi déférée, qui comporte seize articles, a pour origine la proposition de loi déposée le 15 octobre 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale, première assemblée saisie. Cette proposition comportait cinq articles. 85. Elle comportait des dispositions modifiant les éléments qui caractérisent le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un mineur, prévoyant la création d’une nouvelle circonstance aggravante de ce délit et complétant les peines complémentaires susceptibles d’être prononcées, instaurant la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard des parents qui ne respecteraient pas à l’obligation de déférer à certaines convocations, étendant la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants, créant une procédure de comparution immédiate pour les mineurs et modifiant les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs. 86. L’article 15 prévoit, à titre expérimental, que le nombre des assesseurs composant le tribunal des enfants peut être augmenté lorsqu’il connaît de crimes commis par les mineurs de moins de seize ans.87. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 4 qui instauraient une procédure de comparution immédiate applicable aux mineurs, ni avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la
Décision n° 2025-886 (DC) du 2025-06-19 — Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Solution : Non conformité partielle
proposition de loi déposée sur le bureau de la première assemblée saisie. 88. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.- Sur les autres dispositions :89. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2025-886 (DC) du 2025-06-19 — Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents :- l’article 4 ;- l’article 5 ;- le a du 5° de l’article 6 ;- l’article 7 ;- l’article 12 ;- l’article 15. Article 2. - Sont conformes à la Constitution :- le deuxième alinéa de l’article 227-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- le 3° de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi déférée ;- le 7° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi déférée. Article 3. - Le 1° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs est conforme à la Constitution. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 19 juin 2025.
Décision n° 78-887 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Mayotte
Solution : Irrecevabilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la réclamation adressée par M. Ahmed Maoulida demeurant à M' Tsapere (Mayotte), au président de la commission générale de recensement des votes de Mayotte, ladite réclamation transmise par celui-ci et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1978, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la circonscription de Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, celui-ci "ne peut être saisi que par une requête adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef de territoire", les attributions normalement dévolues aux préfets dans le domaine électoral étant exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement, en application de l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 et du décret n° 77-123 de la même date ;2. Considérant que la réclamation susvisée de M. Ahmed Maoulida adressée au président de la commission générale de recensement des votes ne satisfait point aux prescriptions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décision n° 78-887 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Mayotte
Solution : Irrecevabilité
Décide :Article premier :La réclamation susvisée de M. Ahmed Maoulida est déclarée irrecevable.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 2024-6395 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Cher, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe BULTEAU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département du Cher, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6395 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BULTEAU, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;M. François PILLET ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6395 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Cher, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2024-6395 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Cher, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. BULTEAU a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 octobre 2024 au motif qu’il avait utilisé son compte personnel pour la campagne électorale, pour lequel il avait donné une procuration à son mandataire financier, et que ce dernier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Eu égard à la particulière gravité du manquement à une règle dont M. BULTEAU ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2024-6395 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Cher, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Philippe BULTEAU est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 2 juillet 2025.
Décision n° 2024-6397 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Charente-Maritime, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Gérald DAHAN-BERTHELOT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3e circonscription du département de Charente-Maritime, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6397 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. DAHAN-BERTHELOT, enregistrées le 14 novembre 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6397 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Charente-Maritime, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. DAHAN-BERTHELOT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. DAHAN-BERTHELOT fait valoir
Décision n° 2024-6397 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Charente-Maritime, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
qu’il pensait ne pas être tenu de déposer de compte de campagne au regard du nombre des suffrages qu’il a obtenu, cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. DAHAN-BERTHELOT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2024-6397 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Charente-Maritime, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Gérald DAHAN-BERTHELOT est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 2 juillet 2025.
Décision n° 2024-6398 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Ardennes, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sabine MISSET, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département des Ardennes, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6398 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme MISSET, enregistrées le 13 novembre 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6398 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Ardennes, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. Mme MISSET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or elle a déposé son compte de campagne le 14 octobre 2024, soit après l’expiration de ce délai.4.
Décision n° 2024-6398 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Ardennes, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
Si Mme MISSET fait valoir son inexpérience et reconnaît une erreur, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme MISSET à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.