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Décision n° 2024-866 (DC) du 2024-05-17 — Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
Solution : Non conformité partielle - réserve
MM.&nbsp;Thomas MÉNAGÉ, Serge MULLER, Mmes&nbsp;Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, M.&nbsp;Kévin PFEFFER, Mme&nbsp;Lisette POLLET, M.&nbsp;Stéphane RAMBAUD, Mme&nbsp;Angélique RANC, M.&nbsp;Julien RANCOULE, Mmes&nbsp;Laurence ROBERT-DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Anaïs SABATINI, MM.&nbsp;Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean–Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE et Antoine VILLEDIEU, députés.Il a également été saisi le 19 avril 2024, par Mmes&nbsp;Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM.&nbsp;Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes&nbsp;Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M.&nbsp;Rodrigo ARENAS, Mme&nbsp;Clémentine AUTAIN, MM.&nbsp;Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Mme&nbsp;Sophia CHIKIROU, MM.&nbsp;Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean-François COULOMME, Mme&nbsp;Catherine COUTURIER, MM.&nbsp;Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Mmes&nbsp;Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ÉTIENNE, M.&nbsp;Emmanuel FERNANDES, Mmes&nbsp;Sylvie FERRER, Caroline FIAT, M.&nbsp;Perceval GAILLARD, Mmes&nbsp;Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, M.&nbsp;David GUIRAUD, Mmes&nbsp;Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, MM.&nbsp;Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mmes&nbsp;Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, M.&nbsp;Jérôme LEGAVRE, Mmes&nbsp;Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN,
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MM.&nbsp;William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Mmes&nbsp;Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, M.&nbsp;Jean-Philippe NILOR, Mmes&nbsp;Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM.&nbsp;René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD'HOMME, Jean-Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Mmes&nbsp;Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, Andrée TAURINYA, M.&nbsp;Matthias TAVEL, Mme&nbsp;Aurélie TROUVÉ, MM.&nbsp;Paul VANNIER, Léo WALTER, Mmes&nbsp;Cyrielle CHATELAIN, Christine ARRIGHI, Lisa BELLUCO, MM.&nbsp;Karim BEN CHEIKH, Charles FOURNIER, Mme&nbsp;Marie-Charlotte GARIN, M.&nbsp;Jérémie IORDANOFF, Mme&nbsp;Julie LAERNOES, MM.&nbsp;Benjamin LUCAS-LUNDY, Sébastien PEYTAVIE, Mme&nbsp;Marie POCHON, M.&nbsp;Jean-Claude RAUX, Mmes&nbsp;Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, M.&nbsp;Aurélien TACHÉ, Mme&nbsp;Sophie TAILLÉ-POLIAN et M.&nbsp;Nicolas THIERRY, députés.
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Au vu des textes suivants&nbsp;:– la Constitution&nbsp;;– l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;– le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;– le code de justice administrative&nbsp;;– le code pénal&nbsp;;– le code des postes et des communications électroniques&nbsp;;– le code des relations entre le public et l'administration&nbsp;;– le code de la sécurité intérieure&nbsp;;– la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse&nbsp;;– la loi n°&nbsp;78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés&nbsp;;– la loi n°&nbsp;2004–575 du 21&nbsp;juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique&nbsp;;– la loi&nbsp;n°&nbsp;2021–1382 du 25&nbsp;octobre&nbsp;2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique&nbsp;;– le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:– les observations produites par la présidente de la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique et M.
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Loïc HERVÉ, sénateur, enregistrées le 23&nbsp;avril 2024&nbsp;;– les observations produites par M. Boris VALLAUD et plusieurs députés autres que les auteurs des saisines, enregistrées le 24 avril 2024&nbsp;;– les observations du Gouvernement, enregistrées le 13 mai 2024&nbsp;;Après avoir entendu les députés représentant les auteurs de la seconde saisine&nbsp;;Et après avoir entendu les rapporteurs&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
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1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Ils contestent la conformité à la Constitution de son article 19. Les députés auteurs de la première saisine critiquent également la procédure d'adoption de cet article. Les députés auteurs de la seconde saisine critiquent en outre la procédure d'adoption de l'article 1er et la conformité à la Constitution de l'article&nbsp;17 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 10, 23, 40, 41 et&nbsp;42.– Sur certaines dispositions de l'article&nbsp;1er&nbsp;:2. Le paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;1er de la loi déférée réécrit l'article&nbsp;10 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus afin de prévoir notamment que, pour garantir que les contenus pornographiques mis en ligne ne soient pas accessibles aux mineurs, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'une part, établit un référentiel relatif aux systèmes de vérification de l'âge devant être mis en œuvre par les éditeurs de service de communication au public en ligne et les fournisseurs de service de plateforme de partage de vidéos et, d'autre part, peut exiger de ceux-ci qu'ils fassent réaliser des audits de ces systèmes pour s'assurer de leur conformité à ce référentiel.3. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que, en renvoyant à une autorité administrative le soin d'établir ce référentiel, sans préciser les modalités selon lesquelles
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l'âge des utilisateurs sera vérifié, et en lui permettant d'exiger la conduite d'audits, sans garantir l'indépendance des organismes qui en seront chargés ni fixer les conditions de leur réalisation, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et privé de garanties légales le droit au respect de la vie privée.4. Ils font valoir en outre que le Gouvernement aurait induit en erreur les parlementaires sur la fiabilité et l'applicabilité de certaines méthodes d'anonymisation des systèmes de vérification d'âge. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.5. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789&nbsp;: «&nbsp;La loi est l'expression de la volonté générale&nbsp;». Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants&nbsp;». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.6. La circonstance que certains ministres aient pu présenter, lors de leurs interventions à l'Assemblée nationale, la méthode de double anonymisation comme fiable et prête à être mise en œuvre alors que d'autres méthodes pourraient trouver à s'appliquer aux systèmes de vérification de l'âge est sans incidence sur la procédure d'adoption de l'article 1er dès lors que ces différentes méthodes ont pu être débattues.7.
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Dès lors, le grief tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption des dispositions contestées doit être écarté.8. En deuxième lieu, l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».9. En vertu de l'article 21 de la Constitution et sous réserve de son article 13, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire à l'échelon national. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'État autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu. Une telle attribution de compétence n'a pas pour effet de dispenser l'autorité réglementaire du respect des exigences constitutionnelles.10. Selon le paragraphe I de l'article 10 de la loi du 21 juin 2004, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos ne soient pas accessibles aux mineurs. 11. Les dispositions contestées prévoient que, à cette fin, cette autorité établit et publie un référentiel relatif aux systèmes
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de vérification de l'âge devant être mis en œuvre par certains éditeurs et fournisseurs de services en ligne et qu'elle peut exiger de ceux-ci la conduite d'un audit de ces systèmes.12. D'une part, ces dispositions ont pour seul objet de confier à cette autorité le soin d'établir un référentiel fixant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge que doivent mettre en œuvre les éditeurs et fournisseurs de services en ligne pour empêcher les mineurs d'accéder à des contenus pornographiques et prévoyant les conditions de réalisation et de publicité des audits qu'elle peut imposer. Elles ont ainsi un objet et un champ d'application précisément circonscrits.13. D'autre part, le législateur a pu, sans méconnaître sa compétence, confier à une autorité administrative le soin d'établir un référentiel déterminant des exigences techniques portant sur la fiabilité du contrôle de l'âge des utilisateurs et sur le respect de leur vie privée, et précisant les modalités de réalisation et de publicité des audits.14. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent ni l'article 21 de la Constitution ni son article 34.15. Par conséquent, le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article&nbsp;10 de la loi du 21 juin 2004, qui ne méconnaît pas non plus le droit au respect de la vie privée ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article&nbsp;2&nbsp;:16. Le paragraphe I de l'article 2
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insère notamment au sein de la loi du 21 juin 2004 un article 10-1 afin de prévoir en particulier que, lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de plateforme de partage de vidéos permet à des mineurs d'avoir accès à des contenus pornographiques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sous certaines conditions, prononcer des mesures de blocage ou de déréférencement.17. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions de permettre à cette autorité de prononcer de telles mesures pour une durée excessive, alors que les contenus en cause ne présenteraient en eux-mêmes aucun caractère illicite. Ils dénoncent en outre la brièveté du délai dans lequel est enserré le recours spécifique en annulation contre cette décision. Il en résulterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication. Pour les mêmes motifs, ces dispositions méconnaîtraient également le droit à un procès équitable et le principe de légalité des délits et des peines.18. Aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : «&nbsp;La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi&nbsp;». En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en
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ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer.19. L'article 34 de la Constitution dispose : «&nbsp;La loi fixe les règles concernant ... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques&nbsp;». Sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer. Il lui est aussi loisible, à ce titre, d'instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Cependant, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.20. Selon le paragraphe I de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée, lorsqu'une personne dont l'activité est de fournir un service de communication au public en ligne ou un service de plateforme de partage de vidéos permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu
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pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut la mettre en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès à ce contenu.21. En cas d'inexécution de la mise en demeure, le paragraphe III de l'article 10-1 permet à cette autorité de demander aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution des noms de domaine d'empêcher l'accès aux adresses électroniques litigieuses, dans un délai de quarante-huit heures, ainsi qu'aux moteurs de recherche ou aux annuaires de faire cesser, dans le même délai, le référencement des services concernés.22. Les dispositions contestées prévoient que ces mesures peuvent être prononcées pour une durée maximale de deux ans et que les personnes intéressées peuvent en demander l'annulation au président du tribunal administratif dans un délai de cinq jours à compter de leur réception.23. En premier lieu, en permettant à l'autorité administrative d'ordonner des mesures de blocage et de déréférencement, le législateur a souhaité renforcer la lutte contre l'accès des mineurs à des contenus à caractère pornographique en ligne. Il a ainsi entendu mettre en œuvre l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.24. En deuxième lieu, si ces mesures peuvent être prononcées pour une durée
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maximale de deux ans, elles ne s'appliquent qu'à des sites internet permettant à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, qui incrimine le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser un message à caractère pornographique, soit de faire commerce d'un tel message, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. En outre, l'autorité administrative compétente ne peut ordonner de telles mesures qu'après avoir adressé à la personne exploitant le ou les sites litigieux des observations motivées, à compter desquelles celle-ci dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses propres observations, puis une mise en demeure, restée infructueuse, de prendre, dans un délai de quinze jours, toute mesure de nature à empêcher cet accès. 25. Par ailleurs, il résulte des dispositions contestées que la nécessité de ces mesures doit être réévaluée lorsque la personne intéressée en fait la demande et, y compris d'office, au moins une fois par an. L'autorité administrative compétente est tenue d'en donner mainlevée lorsque les faits en considération desquels ces mesures ont été ordonnées ne sont plus constitués.26. Dès lors, la durée maximale des mesures de blocage et de déréférencement que peut prononcer l'autorité administrative n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.27. En dernier lieu, ces mesures, qui peuvent faire l'objet de recours en référé sur le
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fondement des articles L.&nbsp;521-1 et L.&nbsp;521-2 du code de justice administrative, sont également susceptibles, en application des dispositions contestées, d'être critiquées par la voie d'un recours spécifique en annulation qui doit être formé devant le président du tribunal administratif dans un délai de cinq jours. Celui-ci est alors tenu de statuer sur la légalité de la mesure de blocage ou de déréférencement dans un délai d'un mois. En cas d'appel, la juridiction d'appel est tenue de statuer dans un délai de trois mois. 28. Ainsi, ces dispositions permettent qu'il soit statué dans de brefs délais sur la légalité de ces mesures.29. Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'expression et de communication doit être écarté.30. Par ailleurs, les mesures de blocage et de déréférencement, qui visent à prévenir l'accès à des contenus pornographiques par des mineurs, ne constituent pas des sanctions ayant le caractère d'une punition, mais des mesures de police administrative. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines ne peut dès lors qu'être écarté.31. Par conséquent, le dernier alinéa du paragraphe III de l'article&nbsp;10-1 de la loi du 21 juin 2004 et le premier alinéa de son paragraphe&nbsp;V, qui ne méconnaissent pas non plus le droit à un procès équitable ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article
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4&nbsp;:32. Le 4° de l'article 4 insère notamment un nouvel article 6-2-2 au sein de la loi du 21 juin 2004 afin de prévoir une voie de recours spécifique contre l'injonction administrative adressée à un éditeur d'un service de communication au public en ligne ou à un fournisseur de services d'hébergement de retirer un contenu à caractère pédopornographique.33. Les députés auteurs de la seconde saisine dénoncent la brièveté du délai de recours ouvert aux fournisseurs de services d'hébergement ou de contenus pour contester une telle mesure ainsi que du délai imparti au juge pour statuer. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Pour les mêmes motifs, le législateur aurait en outre privé de garanties légales la liberté d'expression et de communication.34. Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789&nbsp;: «&nbsp;Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution&nbsp;». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction et que doit être assuré le respect des droits de la défense.35. En application des articles 6-1 et 6-2-1 de la loi du 21 juin 2004, l'autorité administrative peut enjoindre, sous peine de poursuites pénales, aux éditeurs d'un service de
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communication au public en ligne et aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer une image ou une représentation de mineurs qui présente un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal.36. Les dispositions contestées prévoient que, sans préjudice des articles L.&nbsp;521-1 et L.&nbsp;521-2 du code de justice administrative, l'injonction de retrait de contenus à caractère pédopornographique peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le président du tribunal administratif dans un délai de quarante-huit heures. Il est statué sur la légalité de cette injonction dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du juge.37. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu garantir qu'il soit rapidement statué sur la légalité des injonctions de retrait d'un contenu à caractère pédopornographique. Ce faisant, il a non seulement poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public mais aussi cherché à protéger la liberté d'expression et de communication.38. En second lieu, d'une part, le délai de recours de quarante–huit heures court seulement à compter, s'agissant des fournisseurs de services d'hébergement, de la réception de l'injonction et, s'agissant des fournisseurs de contenus, du moment où ils sont informés par le fournisseur de services d'hébergement de l'exécution de cette mesure. À cet égard, le paragraphe III de l'article 6-2 de la loi du 21 juin 2004 prévoit que le