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Décision n° 97-2356 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2356 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 4 novembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Xavier HATTON, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département d'Eure-et-Loir ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HATTON, lequel n'a pas produit d'observations ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2356 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. HATTON dans la 1ère circonscription d'Eure-et-Loir a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. HATTON n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 15 septembre 1997 ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer
Décision n° 97-2356 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
M. HATTON inéligible pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 1997, date de la présente décision,
Décision n° 97-2356 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Xavier HATTON est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 1997. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur Xavier HATTON, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme. Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2357 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2357 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 4 novembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gilbert RIBES, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 25 mai 1997 dans la 6ème circonscription du département des Hauts-de-Seine ; 
Vu la réponse de M. RIBES à la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 26 novembre 1997 ; 
Vu les observations complémentaires présentées par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 9 décembre 1997 ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Décision n° 97-2357 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2357 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. RIBES dans la 6ème circonscription du département des Hauts-de-Seine a été acquise le 26 mai 1997 ; qu'il est constant que le 26 juillet 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. RIBES n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 28 juillet 1997 ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. RIBES est inéligible, dans les
Décision n° 97-2357 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997, date de la présente décision,
Décision n° 97-2357 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Gilbert RIBES est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur Gilbert RIBES, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme. Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-13 (ELEC) du 1997-05-16 — Décision du 16 mai 1997 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête de M. Alain Meyet, demeurant au Pré-Saint-Gervais, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 mai 1997 ;Vu les observations en réponse présentées respectivement par le Premier ministre et par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 mai 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Meyet, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 mai 1997 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-13 (ELEC) du 1997-05-16 — Décision du 16 mai 1997 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Alain Meyet, dans le dernier état de ses conclusions, demande au Conseil constitutionnel d'annuler ou à titre subsidiaire de déclarer illégales :- la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 mai 1997, relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ;- la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mai 1997 modifiée par la décision du 13 mai 1997, relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée pour l'élection des députés ;- la communication du président de la commission instituée par le décret no 78-21 du 9 janvier 1978, arrêtant la liste des partis et groupements autorisés à utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne électorale ;2. Considérant que si, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'élections à venir, ce n'est que dans la mesure où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes en vertu des articles 32 à 45 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 risquerait de compromettre gravement l'efficacité du contrôle par le Conseil constitutionnel de l'élection des députés ou des sénateurs, vicierait
Décision n° 97-13 (ELEC) du 1997-05-16 — Décision du 16 mai 1997 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
le déroulement général des opérations électorales et, ainsi, pourrait porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;3. Considérant qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas réunies,
Décision n° 97-13 (ELEC) du 1997-05-16 — Décision du 16 mai 1997 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Alain Meyet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-14 (ELEC) du 1997-07-10 — Décision du 10 juillet 1997 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Michel ABRAHAM 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête et le mémoire complémentaire de M. Jean-Michel Abraham, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 24 mai 1997, dirigés contre le décret du 22 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Michel Abraham est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-12 (ELEC) du 1997-03-20 — Décision du 20 mars 1997 sur une requête présentée par Madame Anne RICHARD 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête de Mme Anne Richard, demeurant à Lyon, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mars 1997 ;Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au ministre de l'intérieur, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-12 (ELEC) du 1997-03-20 — Décision du 20 mars 1997 sur une requête présentée par Madame Anne RICHARD 
Solution : Rejet
1. Considérant que Mme Richard demande au Conseil constitutionnel d'annuler une décision implicite par laquelle le Premier ministre aurait refusé d'organiser une élection législative partielle dans la deuxième circonscription du Rhône avant le 7 avril 1997 au motif que les dispositions combinées des articles LO 178 et LO 121 du code électoral ne pouvaient lui permettre de priver les électeurs de cette circonscription de représentation parlementaire ;2. Considérant que si, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, ce n'est que dans la mesure où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes en vertu des articles 32 à 45 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée risquerait de compromettre gravement l'efficacité du contrôle par le Conseil constitutionnel de l'élection des députés ou des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales et, ainsi, pourrait porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;3. Considérant qu'en l'espèce ces conditions ne sont pas réunies,
Décide :Article premier :La requête de Mme Anne Richard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-12 (ELEC) du 1997-03-20 — Décision du 20 mars 1997 sur une requête présentée par Madame Anne RICHARD 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 1997, où siégaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2233 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Drôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain-Jean Bérard, demeurant à Pierrelatte (Drôme), déposée le 29 mai 1997 à la préfecture de la Drôme et enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai dans la 2e circonscription de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la deuxième circonscription de la Drôme a été faite le 2 juin 1997 ;3. Considérant que la requête susvisée de M. Bérard a été déposée à la préfecture de la Drôme le 29 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,
Décision n° 97-2233 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Drôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Alain-Jean Bérard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-390 (DC) du 1997-11-19 — Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française 
Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 octobre 1997, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française ;
Le Conseil constitutionnel, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ; 
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; 
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
Vu la délibération n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant institution de la contribution de solidarité territoriale, modifiée par la délibération n° 95-124 du 24 août 1995 portant modification du code des impôts directs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LES ARTICLES 1ER ET 2 :
Décision n° 97-390 (DC) du 1997-11-19 — Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française 
Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
1. Considérant que l'article 1er de la loi organique relative à la fiscalité applicable à la Polynésie française a pour objet de valider la délibération du 8 décembre 1994 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, instituant une contribution de solidarité territoriale sur certaines professions et activités et certains revenus ; que l'article 2 de la loi organique a pour objet de valider, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de ladite délibération, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de cette dernière ; 
2. Considérant, d'une part, que les dispositions des articles 1er et 2, qui interviennent dans le champ des compétences dévolues aux autorités territoriales en application des dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, ont un caractère organique ;
Décision n° 97-390 (DC) du 1997-11-19 — Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française 
Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
3. Considérant, d'autre part, que, si le législateur peut, comme lui seul est habilité à le faire, valider un acte administratif dans un but d'intérêt général, c'est sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte validé ne doit contrevenir à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'il appartient en pareil cas au législateur, le cas échéant sous le contrôle du Conseil constitutionnel, de concilier entre elles les différentes exigences constitutionnelles en cause ; que c'est à la lumière de ces principes que doit être appréciée la conformité à la Constitution des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ; 
4. Considérant, en premier lieu, que le législateur a entendu prévenir le développement de contestations dont l'aboutissement aurait pu porter atteinte à la continuité du service public de la protection sociale sur le territoire de la Polynésie française et menacer la paix publique ;
Décision n° 97-390 (DC) du 1997-11-19 — Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française 
Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
5. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 1er de la loi n'a ni pour objet, ni pour effet de valider un acte annulé ou déclaré illégal par une décision juridictionnelle ; que l'article 2, qui n'a d'ailleurs pas pour portée de purger les impositions en cause de vices autres que ceux qui tiendraient éventuellement à la délibération du 8 décembre 1994, sauvegarde les droits des contribuables nés de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée ; 
6. Considérant, en troisième lieu, que les articles 1er et 2 ne sont pas contraires au principe de non rétroactivité des dispositions répressives plus sévères ;
Décision n° 97-390 (DC) du 1997-11-19 — Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française 
Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
7. Considérant, enfin, que la délibération de l'assemblée territoriale du 8 décembre 1994 institue plusieurs contributions respectivement assises sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses, sur les revenus des professions et activités non salariées, sur les produits des activités agricoles et assimilées et sur le revenu des capitaux mobiliers ; que, pour l'application du principe d'égalité devant l'impôt, la situation des personnes redevables s'apprécie au regard de chaque imposition prise isolément ; que, dans chaque cas, s'il appartient à l'autorité compétente de déterminer librement l'assiette et le taux de la contribution concernée, c'est à la condition de respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle et, en particulier, pour se conformer au principe d'égalité, de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; qu'en outre, dans la mesure où les contributions instituées par la délibération validée ont pour finalité commune la mise en oeuvre d'un principe de solidarité territoriale, ni la détermination des différentes catégories mentionnées par la délibération, ni le choix des modalités d'imposition de ces catégories ne doivent créer de disparité manifeste entre redevables ;