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Décision n° 2021-929/941 (QPC) du 2021-09-14 — Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Solution : Non conformité totale
4. Le troisième alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, prévoit :« Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure ».
Décision n° 2021-929/941 (QPC) du 2021-09-14 — Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Solution : Non conformité totale
5. Les requérants reprochent à ces dispositions de priver, à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information, la personne mise en examen pour un délit d'injure ou de diffamation publiques de la possibilité de présenter une demande d'acte, des observations écrites ou des requêtes en nullité de pièces ou d'actes de la procédure. Ils font valoir que, dans ce dernier cas, du fait de l'application du mécanisme de la purge des nullités, elle ne pourrait pas non plus soulever de telles nullités devant le tribunal correctionnel saisi sur renvoi de la juridiction d'instruction. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense. Le second requérant soutient que, pour ces mêmes motifs, ces dispositions méconnaîtraient également le droit à un procès équitable.6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881.- Sur le fond :7. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il en résulte qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.8. En application des paragraphes III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale, les parties peuvent, dans un certain délai à
Décision n° 2021-929/941 (QPC) du 2021-09-14 — Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Solution : Non conformité totale
compter de l'envoi de l'avis de fin d'information, adresser au juge d'instruction des observations écrites, formuler des demandes d'actes ou présenter des requêtes en nullité. Le juge d'instruction ne peut alors rendre son ordonnance de règlement qu'à l'issue des délais qui leur sont accordés à cette fin.9. Les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, excluent cette faculté en matière d'injure ou de diffamation publiques.10. Or, en cas de renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, si les parties peuvent toujours formuler des observations ou solliciter un supplément d'information devant le tribunal correctionnel, il résulte de l'article 385 du code de procédure pénale qu'elles ne sont plus recevables, en principe, à soulever les nullités de la procédure antérieure.11. Dès lors, en matière d'injure ou diffamation publiques, les parties sont privées, dès l'envoi de l'avis de fin d'information, de la possibilité d'obtenir l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure qui serait entaché d'une irrégularité affectant leurs droits.12. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 13. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution :
Décision n° 2021-929/941 (QPC) du 2021-09-14 — Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Solution : Non conformité totale
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.14. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Cette déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes
Décision n° 2021-929/941 (QPC) du 2021-09-14 — Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Solution : Non conformité totale
les affaires non jugées définitivement à cette date.
Décision n° 2021-929/941 (QPC) du 2021-09-14 — Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 14 de cette décision.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 14 septembre 2021.
Décision n° 2021-930 (QPC) du 2021-09-23 — M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 883 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean B. par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-930 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale.
Décision n° 2021-930 (QPC) du 2021-09-23 — M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation ;- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 7 juillet 2021 ;- les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes et l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ; - les observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi, enregistrées le 8 juillet 2021 ;- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi, enregistrées le 22 juillet 2021 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant et les parties intervenantes, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 septembre 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-930 (QPC) du 2021-09-23 — M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus.2. L'article 230-32 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :« Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :« 1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;« 2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;« 3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.« La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre ».
Décision n° 2021-930 (QPC) du 2021-09-23 — M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Solution : Conformité
3. L'article 230-33 du même code, dans cette rédaction, prévoit :« L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée :« 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. A l'issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;« 2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, 74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.« La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1, deux ans.« La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère
Décision n° 2021-930 (QPC) du 2021-09-23 — M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Solution : Conformité
juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours ».
Décision n° 2021-930 (QPC) du 2021-09-23 — M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Solution : Conformité
4. Le requérant, rejoint par les parties intervenantes, reproche à ces dispositions de permettre au procureur de la République d'autoriser, sans contrôle préalable d'une juridiction indépendante, le recours à une opération de géolocalisation dans le cadre d'une enquête qu'il dirige. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée ainsi que des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif. Pour les mêmes motifs, le législateur aurait en outre méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant les droits précités.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du 1° de l'article 230-33 du code de procédure pénale.- Sur la recevabilité :6. Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 et du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qu'il a déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions, sauf changement des circonstances.7. Dans sa décision du 25 mars 2014 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 230-33 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 mars 2014 mentionnée ci-dessus. Il a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans les motifs et le
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Solution : Conformité
dispositif de cette décision.8. Toutefois, la présente question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 230-33 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019, que le Conseil constitutionnel n'a pas déclarées conformes à la Constitution. Dès lors, il y a lieu de procéder à l'examen des dispositions contestées, sans qu'il soit besoin de justifier d'un changement des circonstances.- Sur le fond : 9. Aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée. 10.  Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre la recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée. S'il peut prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'est sous réserve, d'une part, que les restrictions qu'elles apportent aux droits et libertés constitutionnellement garantis soient proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n'introduisent pas de discriminations injustifiées et, d'autre part, que ces mesures soient
Décision n° 2021-930 (QPC) du 2021-09-23 — M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Solution : Conformité
conduites dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire à qui il incombe en particulier de garantir que leur mise en œuvre soit nécessaire à la manifestation de la vérité.11. La géolocalisation est une mesure de police judiciaire qui consiste à surveiller une personne au moyen de procédés techniques en suivant, en temps réel, la position géographique d'un véhicule que cette personne est supposée utiliser ou de tout autre objet, notamment un téléphone, qu'elle est supposée détenir. 12. Les dispositions contestées prévoient que le recours à une telle mesure est autorisé par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2 du code de procédure pénale. 13. L'atteinte à la vie privée qui résulte de la mise en œuvre d'une mesure de géolocalisation réside dans la surveillance par localisation continue et en temps réel de la personne, le suivi de ses déplacements dans tous lieux publics ou privés, ainsi que dans l'enregistrement et le traitement des données ainsi obtenues. 14. En premier lieu, ce procédé n'implique pas, pour autant, d'acte de contrainte sur la personne visée, ni d'atteinte à son intégrité corporelle, de saisie, d'interception de correspondance ou d'enregistrement d'image ou de son.15. En deuxième lieu, d'une part, le procureur de la République est un magistrat de l'ordre judiciaire auquel l'article 39-3 du code de procédure pénale confie la mission
Décision n° 2021-930 (QPC) du 2021-09-23 — M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Solution : Conformité
notamment de contrôler la légalité des moyens mis en œuvre par les enquêteurs et la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits. D'autre part, il ne peut autoriser une mesure de géolocalisation, conformément à l'article 230-32 du code de procédure pénale, que lorsque l'exigent les nécessités d'une enquête portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, d'une procédure d'enquête aux fins de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 du même code ou d'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à son article 74-2.16. En dernier lieu, le procureur de la République ne peut l'autoriser, dans le cadre d'une procédure de recherche ou d'une enquête pour une infraction relevant de la criminalité organisée, que pour une durée maximale de quinze jours consécutifs, et, dans les autres cas, pour une durée qui ne peut excéder huit jours consécutifs. À l'issue de ce délai, la géolocalisation est autorisée par le juge des libertés et de la détention pour une durée maximale d'un mois renouvelable, sans que la durée totale de l'opération puisse excéder deux ans en matière de criminalité organisée ou un an dans les autres cas. 17. Il résulte de tout ce qui précède que le législateur a entouré la mise en œuvre des mesures de géolocalisation de garanties de nature à assurer, dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire, une conciliation
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Solution : Conformité
équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée. 18. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative et qui ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2021-930 (QPC) du 2021-09-23 — M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La première phrase du 1° de l'article 230-33 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 septembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 23 septembre 2021.
Décision n° 2021-931 (QPC) du 2021-09-23 — Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Agir ensemble pour la santé au travail par Me Lionel Houpert, avocat au barreau de Thionville, et Me Xavier Iochum, avocat au barreau de Metz. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-931 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4622-6 du code du travail.
Décision n° 2021-931 (QPC) du 2021-09-23 — Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code du travail ;- la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;- l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 (chambre sociale, n° 17-16.219) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour l'association requérante par Me Iochum, enregistrées le 29 juin 2021 ; - les observations en intervention présentées pour l'association  interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail de la région Île-de-France par Me Thierry Bernard, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 13 juillet 2021 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 juillet 2021 ;- les observations en intervention présentées pour l'association Présanse par Me Iochum, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour la société K Thi, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Valérie Jandzinski, avocate au barreau de Nancy, enregistrées le 28 juillet 2021 ; - les observations en intervention présentées pour la société K Ange par Me Jandzinski, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention