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Décision n° 2018-12 (LOM) du 2018-07-27 — Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française 
Solution : Compétence de l'État - non lieu à statuer
1. Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française ». Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 mentionnée ci-dessus, du 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011 mentionnée ci-dessus, de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013 mentionnée ci-dessus et des articles 19 et 47 de la loi du 20 juin 2016 mentionnée ci-dessus sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française en tant qu'elles rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5513-1 et L. 5521-1, le paragraphe II de l'article L. 5521-3, les articles L. 5521-4, L. 5522-2 et L. 5522-4, l'article L. 5524-1 dans sa rédaction prévue par l'article L. 5775-3,  les articles L. 5524-2, L. 5524-3, L. 5524-3-1, L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5531-5, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L.
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Solution : Compétence de l'État - non lieu à statuer
5549-1 du code des transports.- Sur le champ de la demande du président de la Polynésie française : 2. L'article 11 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 détermine les conditions d'application outre-mer de cette ordonnance, en particulier des dispositions annexées constituant la partie législative du code des transports. Il prévoit :« La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 5 et 6 et, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, de son article 4.« Toutefois, les dispositions des textes mentionnés aux articles 7 et 8 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente ».
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3. Le 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011 est relatif à l'application outre-mer de certaines des dispositions de cette ordonnance, notamment celle du 14° de son article 5 insérant un article L. 5524-3-1 dans le code des transports. Ce 6° prévoit :« Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5772-1, du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 19° et 20°, des 1°, 2°, 6°, 7 ° et 13° de l'article 6 sont applicables en Polynésie française ».
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4. Le a du 3° du paragraphe I de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013 prévoit :« L'article L. 5775-1 est ainsi rédigé :« "Art. L. 5775-1.- Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-1 à L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-3 à l'exception du II, L. 5522-4, L. 5523-2 à L. 5523-6, L. 5524-1 à L. 5524-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5542-21-1, L. 5544-14, L. 5545-3-1, les II et III de l'article L. 5549-1 et les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.« "Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-2, L. 5533-4, L. 5544-14, L. 5545-3-1 et L. 5571-1 à L. 5571-3, applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que marins." ».
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5. L'article 19 de la loi du 20 juin 2016 est relatif à l'application outre-mer de certaines des dispositions de cette loi, notamment celles des 1° et 2° de son article 16 modifiant les articles L. 5511-3 et L. 5511-4 du code des transports. Le dernier alinéa du paragraphe II de cet article 19 prévoit :« L'article 16 est applicable, à l'exception des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
6. L'article 47 de la loi du 20 juin 2016 est relatif à l'application outre-mer de certaines des dispositions de cette loi, notamment celles des 1° et 3° de son article 33 modifiant les articles L. 5521-1 et L. 5524-1 du code des transports. Le C du paragraphe II de cet article 47 prévoit :« Les 1° à 3° de l'article 33 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
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7. À l'exception des articles L. 5531-5 et L. 5775-3, les dispositions faisant l'objet de la demande du Président de la Polynésie française, sont applicables dans cette collectivité d'outre-mer en vertu de l'article L. 5775-1 du code des transports, non dans ses rédactions mentionnées dans la saisine, mais dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 8 décembre 2016 mentionnée ci-dessus. Toutefois, l'article L. 5524-3-1 du code des transports est également entièrement rendu applicable en Polynésie française par le 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011. Dès lors, la demande du président de la Polynésie française doit être regardée comme portant, en premier lieu, sur cet article L. 5775-1, dans cette même rédaction, en tant qu'il rend applicable dans cette collectivité d'outre-mer les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5513-1 et L. 5521-1, le paragraphe II de l'article L. 5521-3, les articles L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-4, L. 5524-1, L. 5524-2, L. 5524-3, L. 5524-3-1, L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports, en deuxième lieu, sur le 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article L. 5524-3-1 du même code, en troisième lieu, sur le a du 3° du paragraphe I de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013, en tant qu'il rend applicable dans cette
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Solution : Compétence de l'État - non lieu à statuer
collectivité d'outre-mer l'article L. 5531-5 du même code, et, en dernier lieu, sur l'article L. 5775-3 du même code.- Sur la recevabilité :8. D'une part, les dispositions en vigueur de l'article L. 5775-1 du code des transports résultent de l'ordonnance du 8 décembre 2016. Cette ordonnance n'a, à ce jour, pas été ratifiée. Ces dispositions ne revêtent donc pas le caractère d'une loi promulguée au sens du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution. Il n'y a, dès lors, pas lieu pour le Conseil constitutionnel de répondre à la demande du président de la Polynésie française portant sur les dispositions de l'article L. 5775-1 du code des transports en tant qu'elles rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5513-1 et L. 5521-1, le paragraphe II de l'article L. 5521-3, les articles L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-4, L. 5524-1, L. 5524-2, L. 5524-3, L. 5524-3-1, L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports.9. D'autre part, en vertu du même article L. 5775-1, dans la même rédaction, l'article L. 5531-5 du code des transports n'est plus applicable en Polynésie française. Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de répondre à la demande du président de la Polynésie française portant sur le a du 3° du paragraphe I de l'article 30 de la loi du 16 juillet 2013, en tant qu'il rend applicable dans cette
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Solution : Compétence de l'État - non lieu à statuer
collectivité d'outre-mer l'article L. 5531-5 du code des transports.- Sur la compétence de la Polynésie française :10. L'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ». 11. Le 9° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'État sont notamment compétentes en matière de police et sécurité de la circulation maritime. D'une part, l'article L. 5775-3 du code des transports prévoit que, pour son application en Polynésie française, l'article L. 5524-1 permet au ministre chargé des gens de mer, en cas de faute grave mettant en cause la sécurité du navire ou de sa navigation ou de condamnation pour certaines infractions, de prononcer contre tout marin le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat dont ce dernier est titulaire. D'autre part, l'article L. 5524-3-1 du même code détermine les sanctions disciplinaires applicables à un pilote lorsqu'il n'est pas en service à bord d'un navire et prévoit que les sanctions de suspension de plus d'un mois et de révocation interviennent après avis du conseil de discipline. Par conséquent, l'article L. 5575-3 et le 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du
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Solution : Compétence de l'État - non lieu à statuer
24 février 2011, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article L. 5524-3-1 du même code, relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'État.
Décision n° 2018-12 (LOM) du 2018-07-27 — Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française 
Solution : Compétence de l'État - non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er. - Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la demande présentée par le président de la Polynésie française en ce qu'elle porte sur : - l'article L. 5775-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française les articles L. 5511-1, L. 5511-2, L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5513-1 et L. 5521-1, le paragraphe II de l'article L. 5521-3, les articles L. 5521-4, L. 5522-2, L. 5522-4, L. 5524-1, L. 5524-2, L. 5524-3, L. 5524-3-1, L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4 et L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports ;- le a du 3° du paragraphe I de l'article 30 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article L. 5531-5 du code des transports.Article 2. - Ne relèvent pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française :- le 6° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, en tant qu'il rend applicable, dans cette collectivité d'outre-mer, l'article L. 5524-3-1 du code des transports ;- l'article L. 5775-3 du code des
Décision n° 2018-12 (LOM) du 2018-07-27 — Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française 
Solution : Compétence de l'État - non lieu à statuer
transports.Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-12 (LOM) du 2018-07-27 — Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française 
Solution : Compétence de l'État - non lieu à statuer
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 juillet 2018.
Décision n° 2018-273 (L) du 2018-07-27 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme 
Solution : Partiellement réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 juillet 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-273 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « en Conseil d'État » figurant aux premier et second alinéas de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, des mots « et le transfert du siège de leur chef-lieu » figurant au paragraphe I de l'article L. 3113-2 du même code et des mots « en Conseil d'État » figurant à l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code de l'urbanisme ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-273 (L) du 2018-07-27 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme 
Solution : Partiellement réglementaire
- Sur les mots « en Conseil d'État » figurant aux premier et second alinéas de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales :1. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil départemental. Le second alinéa de cet article dispose que le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.2. L'obligation de recourir à un décret en Conseil d'État pour procéder à la création et à la suppression d'arrondissements ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles et les principes fondamentaux que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Il en va de même pour l'obligation de recourir à un tel décret pour procéder au transfert du chef-lieu d'un arrondissement. Par suite, les mots « en Conseil d'État » figurant aux premier et second alinéas de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales ont un caractère réglementaire.- Sur les mots « et le transfert du siège de leur chef-lieu » figurant à l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales :3. Le paragraphe I de l'article L. 3113-2 du code
Décision n° 2018-273 (L) du 2018-07-27 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme 
Solution : Partiellement réglementaire
général des collectivités territoriales, qui est relatif aux cantons, dispose, notamment, que le transfert du siège de leur chef-lieu est décidé par décret en Conseil d'État après consultation du conseil départemental. Compte tenu des conséquences qui en découlent, les dispositions dont le déclassement est demandé ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, les mots « et le transfert du siège de leur chef-lieu » figurant au paragraphe I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ont un caractère réglementaire.- Sur les mots « en Conseil d'État » figurant à l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme :4. L'article L. 121-29 du code de l'urbanisme dispose que le schéma d'aménagement de plage, prévu par l'article L. 121-28 du même code, est approuvé, après enquête publique, par décret en Conseil d'État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. À titre dérogatoire, ce schéma peut, aux termes de l'article L. 121-30 du même code, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande littorale définie à l'article L. 121-16 du même code. Il en résulte que les dispositions dont le déclassement est demandé instituent, s'agissant de la mise en œuvre d'une disposition dérogatoire au droit commun, une garantie essentielle mettant en cause les
Décision n° 2018-273 (L) du 2018-07-27 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme 
Solution : Partiellement réglementaire
principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur. Par suite, les mots « en Conseil d'État » figurant à l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme ont un caractère législatif.
Décision n° 2018-273 (L) du 2018-07-27 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme 
Solution : Partiellement réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « en Conseil d'État » figurant à l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme ont un caractère législatif.
Article 2. - Les mots « en Conseil d'État » figurant aux premier et second alinéas de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les mots « et le transfert du siège de leur chef-lieu » figurant à l'article L. 3113-2 du même code ont un caractère règlementaire.
Article 3. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 juillet 2018.
Décision n° 2018-274 (L) du 2018-07-27 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes 
Solution : Partiellement réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 juillet 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-274 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions suivantes : - le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique ;- les mots « , à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 » figurant à l'article L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles ;- les mots « départementales et, le cas échéant, nationale » figurant au onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de l'action sociale et des familles ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code de la santé publique ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-274 (L) du 2018-07-27 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes 
Solution : Partiellement réglementaire
- Sur le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique :1. Le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique institue un comité national chargé, d'une part, d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre du pacte territoire-santé et, d'autre part, d'établir un bilan annuel des actions engagées. Ce comité est notamment composé de représentants des professionnels de santé et d'élus.2. Ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.- Sur certaines dispositions de l'article L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles :3. L'article L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles précise à quels organismes sont transmis les résultats de l'exploitation des données agrégées prévues aux articles L. 247-3 et L. 247-4 du même code, relatives aux personnes handicapées. Compte au nombre de ces organismes « l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap » prévu à l'article L. 114-3-1 du même code.4. Dans sa décision du 15 octobre 2015 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré le caractère réglementaire des dispositions instaurant cet observatoire national. Par suite, les mots « , à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 » figurant à l'article L. 247-5 du code de l'action sociale et des familles,