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Décision n° 2014-457 (QPC) du 2015-03-20 — Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
y a lieu de juger que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015, les représentants de l'État ne siègeront plus au conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en formation disciplinaire ; 10. Considérant, en troisième lieu, que la mise en cause de l'ensemble des décisions prises sur le fondement des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, les décisions rendues avant la publication de la présente décision par le conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité que si une partie l'a invoquée à l'encontre d'une décision n'ayant pas acquis un caractère définitif au jour de la publication de la présente décision,
Décision n° 2014-457 (QPC) du 2015-03-20 — Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
D É C I D E :
Article 1er.-  Le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution.
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues aux considérants 8 à 10.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 20 mars 2015.
Décision n° 2015-458 (QPC) du 2015-03-20 — Époux L. [Obligation de vaccination]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Marc L. et Mme Samia S. épouse L., par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique et de l'article 227-17 du code pénal.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation ;
Décision n° 2015-458 (QPC) du 2015-03-20 — Époux L. [Obligation de vaccination]
Solution : Conformité
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Ludot, enregistrées les 19 janvier et 9 février 2015 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 6 février 2015 ;
Vu les observations en intervention produites par l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé, enregistrées les 22 janvier et 5 février 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Ludot pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 mars 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-458 (QPC) du 2015-03-20 — Époux L. [Obligation de vaccination]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 9 août 2004 susvisée :« La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique. « Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 » ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 susvisée : « Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ; elles doivent être pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.« Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique » ;
Décision n° 2015-458 (QPC) du 2015-03-20 — Époux L. [Obligation de vaccination]
Solution : Conformité
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-3 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 9 août 2004 : « La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation » ;4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3116-2 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée : « L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination » ;
Décision n° 2015-458 (QPC) du 2015-03-20 — Époux L. [Obligation de vaccination]
Solution : Conformité
5. Considérant qu'aux termes de l'article 227-17 du code pénal dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 4 juillet 2005 susvisée : « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.« L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil » ; 6. Considérant que, selon les requérants, en imposant une obligation vaccinale contre certaines maladies alors que les vaccins ainsi rendus obligatoires peuvent présenter un risque pour la santé, les dispositions contestées portent atteinte au droit à la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que ce risque serait particulièrement élevé pour les jeunes enfants ; que les maladies pour lesquelles ces vaccins sont obligatoires ont cessé de provoquer un nombre important de victimes en raison de l'amélioration des conditions de vie ; que la loi ne prévoit pas d'examen médical préalable permettant de déceler les contre-indications médicales que la personne peut ignorer ;7. Considérant que l'article 227-17 du code pénal ne réprime pas spécifiquement le manquement à l'obligation de vaccination ; que les griefs des requérants sont uniquement dirigés contre l'obligation de vaccination et non contre la
Décision n° 2015-458 (QPC) du 2015-03-20 — Époux L. [Obligation de vaccination]
Solution : Conformité
répression pénale de cette obligation ; que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L. 3111-1 à L. 3111-3 du code de la santé publique ;8. Considérant qu'en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère (…) la protection de la santé » ;9. Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a imposé des obligations de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique aux enfants mineurs, sous la responsabilité de leurs parents ; qu'il a ainsi entendu lutter contre trois maladies très graves et contagieuses ou insusceptibles d'être éradiquées ; qu'il a confié au ministre chargé de la santé le soin de définir et mettre en œuvre la politique de vaccination après avoir recueilli l'avis du haut conseil de la santé publique ; que le législateur lui a également donné le pouvoir de suspendre par décret chacune de ces obligations de vaccination, pour tout ou partie de la population, afin de tenir compte de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques ; qu'il a enfin précisé que chacune de ces obligations de vaccination ne s'impose que sous la réserve d'une contre-indication médicale reconnue ;10. Considérant qu'il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective ; qu'il lui est également loisible de modifier les dispositions relatives à
Décision n° 2015-458 (QPC) du 2015-03-20 — Époux L. [Obligation de vaccination]
Solution : Conformité
cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques ; que, toutefois, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances scientifiques, les dispositions prises par le législateur ni de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; 11. Considérant qu'il en résulte que, par les dispositions contestées, le législateur n'a pas porté atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé  telle qu'elle est garantie par le Préambule de 1946 ;  12. Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2015-458 (QPC) du 2015-03-20 — Époux L. [Obligation de vaccination]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.-  Les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.Rendu public le 20 mars 2015.
Décision n° 2015-459 (QPC) du 2015-03-26 — M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d'État (décision n° 385787  du 16 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Frédéric P., par Me Bernard Kuchukian, avocat au barreau de Marseille, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 en tant qu'elles sont applicables aux greffiers des tribunaux de commerce ».
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ;
Vu la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 29 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Kuchukian, enregistrées les 2 et 23 février 2015 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 février 2015 ;
Décision n° 2015-459 (QPC) du 2015-03-26 — M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Solution : Conformité
Vu les observations produites pour M. Émeric V., partie en défense, par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 février 2015 ;
Vu les observations en intervention produites par M. Pierre T., enregistrées les 26 janvier, 4 et 19 février 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par Me Georges Holleaux, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 9 février 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Kuchukian pour le requérant, Me François-Henri Briard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, Me Louis Richard, avocat au barreau de Paris, et Me Holleaux, respectivement pour M. Pierre T. et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 mars 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-459 (QPC) du 2015-03-26 — M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'en vertu de l'article 6 du règlement intérieur du 4 février 2010 susvisé, seules les personnes justifiant d'un « intérêt spécial » sont admises à présenter une intervention ; que M. Pierre T., qui a posé le 3 octobre 2014 devant le tribunal de commerce de Paris  une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances en tant qu'il est applicable aux greffiers des tribunaux de commerce, justifie d'un intérêt spécial à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité ; que, par suite, son intervention est admise ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée : « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles. « Il sera statué par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers et ayants-cause desdits officiers. « Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans
Décision n° 2015-459 (QPC) du 2015-03-26 — M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Solution : Conformité
les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat » ;
Décision n° 2015-459 (QPC) du 2015-03-26 — M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Solution : Conformité
3. Considérant que, selon le requérant, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une fonction qui est au nombre des « dignités, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en permettant à tout greffier d'un tribunal de commerce titulaire d'un office de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions contestées méconnaîtraient le principe d'égale admissibilité aux « dignités, places et emplois publics » ; qu'en outre, le requérant fait valoir que ces dispositions méconnaissent, d'une part, l'obligation de nationalisation d'un service public national ou d'un monopole de fait prévue par le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et, d'autre part, le principe de liberté d'accès à la commande publique ;4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le mot « greffiers, » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ; 5. Considérant qu'en application du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, les greffiers des juridictions civiles et pénales ont perdu « le droit de présenter un successeur » ; que, par suite, le mot « greffiers, » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 désigne les seuls greffiers des tribunaux de commerce ;6. Considérant qu'aux termes du neuvième
Décision n° 2015-459 (QPC) du 2015-03-26 — M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Solution : Conformité
alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » ; que cette disposition n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;7. Considérant que, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; 8. Considérant que le premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 permet aux greffiers des tribunaux de commerce titulaires d'un office de présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, des successeurs « pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois » ; qu'en vertu du même alinéa, cette faculté n'a pas lieu pour les titulaires destitués ;9. Considérant que selon l'article L. 741-1 du code de commerce, « les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels » ; que l'article L. 743-12 du même code précise les modalités d'exercice de la profession des greffiers
Décision n° 2015-459 (QPC) du 2015-03-26 — M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Solution : Conformité
des tribunaux de commerce ; qu'il dispose, en particulier, que « les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral » ; qu'ainsi, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l'article 29 de la loi du 22 mars 2012 susvisée ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'ils participent à l'exercice du service public de la justice et ont la qualité d'officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, les greffiers des tribunaux de commerce titulaires d'un office n'occupent pas des « dignités, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de ce que le droit reconnu aux greffiers des tribunaux de commerce de présenter leurs successeurs à l'agrément du garde des sceaux méconnaîtrait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics est inopérant ; 11. Considérant que la nomination d'un greffier de tribunal de commerce ne constitue pas une commande publique ; que, par suite, le mot « greffiers, » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, qui n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit
Décision n° 2015-459 (QPC) du 2015-03-26 — M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Solution : Conformité
être déclaré conforme à la Constitution,
Décision n° 2015-459 (QPC) du 2015-03-26 — M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- Le mot « greffiers, » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 26 mars 2015.
Décision n° 2015-460 (QPC) du 2015-03-26 — Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
Solution : Conformité - réserve - non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État (décisions nos 383004, 383007, 383026 et 383054 du 21 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et pour le syndicat national des frontaliers de France, par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 ;
Vu la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;