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Décision n° 2002-2738 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
omissions de contreseing et de mention de la cause de l'annexion aient eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de procéder au supplément d'instruction demandé par le requérant, le grief tiré d'irrégularités commises dans l'annulation de bulletins doit être écarté ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit utile de procéder à l'audition sollicitée, la requête de M. ANDREOLI doit être rejetée,
Décision n° 2002-2738 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :: La requête de M. Laurent ANDREOLI est rejetée.Article 2 :: La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2739 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Paul DURIEUX, demeurant à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), enregistrée à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 7ème circonscription du département de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Édouard JACQUE, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 29 juillet et 25 octobre 2002 ;Vu les mémoires en réplique de M. DURIEUX, enregistrés comme ci-dessus les 9, 11 septembre et 2 décembre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. JACQUE ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2739 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :1. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de deux procès-verbaux de constat du 28 février et du 6 juin 2002, que la commune de Lexy a fait implanter sur son territoire un panneau publicitaire en bordure de la R.N. 18, sur lequel était inscrit : " Ici, M. DURIEUX s'oppose à la création d'emplois " ; que deux autres panneaux publicitaires de taille comparable mais sans indication d'origine y ont été implantés ultérieurement, sur lesquels était inscrit " Ici, M. DURIEUX refuse la création de 18 emplois " ; que ces inscriptions faisaient suite à un désaccord entre M. ALLIERI, maire de Lexy, favorable depuis fin 1998 à un projet de zone commerciale sur le territoire de sa commune, et M. DURIEUX, maire de Longwy et président de la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, qui s'est opposé à ce projet en contestant à la fois l'avis favorable donné par la commission départementale d'équipement commercial et le permis de construire délivré par le maire de Lexy ; que la presse locale s'est régulièrement fait l'écho des divergences entre les deux élus ; qu'ainsi, si critiquable que soit le procédé utilisé, celui-ci n'a pas apporté d'éléments nouveaux au débat électoral ; qu'au demeurant, alors que M. DURIEUX avait connaissance, dès le 28 février 2002, de l'existence du premier panneau, il s'est abstenu d'engager toute action de droit devant les autorités administratives et juridictionnelles
Décision n° 2002-2739 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
compétentes ; qu'en outre, il a disposé, dans le cadre de la campagne électorale, du temps nécessaire pour répondre aux accusations dirigées contre lui ; qu'il a d'ailleurs, quelques jours avant le premier tour de scrutin, fait diffuser un tract à cet effet dans les communes concernées ainsi que dans les communes limitrophes ; que, dans ces conditions, l'apposition de ces panneaux ne peut être regardée comme ayant modifié l'issue du scrutin ;2. Considérant, en second lieu, que, si M. DURIEUX soutient que la diffusion d'une lettre-circulaire, rédigée par le maire de la commune de Villers-la-Montagne sur papier à en-tête de la mairie et appelant à voter pour M. JACQUE, constitue un abus de propagande, ce grief a été invoqué pour la première fois dans un mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 2002 ; qu'il constitue ainsi un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE M. JACQUE :3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement
Décision n° 2002-2739 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
pratiqués " ;4. Considérant que les panneaux susmentionnés ne comportent aucune référence à l'élection ni aucune mention de soutien à la candidature de M. JACQUE ; que celui-ci nie toute participation directe ou indirecte à leur mise en place ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que les panneaux aient été implantés avec son accord ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme ayant bénéficié d'un don d'une personne morale, prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il n'avait pas non plus à inscrire les dépenses correspondantes dans son compte de campagne ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décision n° 2002-2739 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Paul DURIEUX est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2743 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Henri LECOMTE, demeurant à Le Raincy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 12ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Eric RAOULT, député, enregistré comme ci-dessus le 28 août 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2743 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le grief selon lequel M. RAOULT aurait fait procéder à la pose d'affiches en dehors des emplacements prévus par les dispositions de l'article L. 51 du code électoral n'est assorti d'aucune précision ni d'aucune justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la disparition inexpliquée, à la mairie de Livry-Gargan, d'un lot d'enveloppes de vote de couleur bleue, le préfet du département de la Seine-Saint-Denis a autorisé l'utilisation, dans l'ensemble des bureaux de vote de cette commune, d'enveloppes d'une couleur différente, en application de l'article L. 60 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction qu'aucune anomalie n'a été relevée lors du déroulement des opérations de vote dans la circonscription concernée qui soit de nature à constituer un indice de l'utilisation frauduleuse des enveloppes disparues ; que, dès lors, la sincérité du scrutin n'a pas été altérée ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. LECOMTE doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Henri LECOMTE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2743 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2755/2756 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Wallis et Futuna 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2755/2756 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Wallis et Futuna 
Solution : Annulation
Vu 1° la requête n° 2002-2755 présentée par M. Siliako LAUHEA, demeurant à Teesi (Wallis et Futuna), enregistrée le 25 juin 2002 auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Victor BRIAL, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 9 août et 2 décembre 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. LAUHEA, enregistré auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna le 7 octobre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er août 2002 ;Vu 2° la requête n° 2002-2756 présentée par M. Penisio TIALETAGI, demeurant à Mata-Hutu (Wallis et Futuna), enregistrée le 27 juillet 2002 auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu le mémoire en défense présenté par M. BRIAL, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 août 2002 ;Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article
Décision n° 2002-2755/2756 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Wallis et Futuna 
Solution : Annulation
59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment son article L. 388 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2755/2756 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Wallis et Futuna 
Solution : Annulation
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs des requêtes :2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du code électoral : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même " ; que le législateur a entendu, en instituant cette formalité substantielle, assurer l'authentification du suffrage de l'électeur se trouvant dans l'impossibilité de signer lui-même la liste d'émargement, tout en laissant à celui-ci une pleine liberté de choix quant à la désignation de l'électeur devant la signer à sa place ; que toute restriction à cette liberté méconnaîtrait tant la disposition précitée que le droit au suffrage ;3. Considérant que, lors du scrutin du 16 juin 2002, 7 490 électeurs ont participé au vote ; qu'ainsi que le relève M. TIALETAGI, 52 électeurs ont apposé, en face de leur nom, une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe ou à une signature ; que, face aux noms de 44 autres électeurs, était apposée la mention " ne peut signer " non accompagnée de la signature d'un autre électeur ; qu'ainsi, 96 suffrages ont été exprimés dans des conditions non conformes à l'article L. 64 précité du
Décision n° 2002-2755/2756 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Wallis et Futuna 
Solution : Annulation
code électoral ;4. Considérant que le défaut d'émargement mentionné ci-dessus a été le fait d'un pour cent environ des votants ; que, dès lors, il ne peut plus être soutenu que les personnes se trouvant dans l'impossibilité de signer ne pouvaient désigner un électeur en mesure d'attester de cette impossibilité en émargeant à leur place conformément aux dispositions précitées de l'article L. 64 du code électoral ; que, par suite, les suffrages en cause ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés ;5. Considérant que l'élection de M. BRIAL a été acquise avec une avance de 58 suffrages, inférieure aux 96 suffrages irrégulièrement exprimés ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler les opérations électorales contestées,
Décision n° 2002-2755/2756 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Wallis et Futuna 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :Les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2002 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Monsieur Victor BRIAL et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2757 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves DIAINE, demeurant à Dunkerque (Nord), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du Nord et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel DELEBARRE, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2757 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, M. DIAINE invoque diverses irrégularités dans le déroulement tant de la campagne électorale que des opérations de vote et la violation des dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales ;2. Considérant que ces griefs ne sont assortis d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, 
Décide :Article premier :La requête de M. Yves DIAINE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2760 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marc BOULANGER, demeurant à Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), enregistrée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2760 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection» ;2. Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation, M. BOULANGER, qui a obtenu au premier tour de l'élection 4,27 % des suffrages exprimés, invoque plusieurs faits, intervenus pendant la campagne électorale, qu'il qualifie d'irréguliers et impute à un candidat non élu ; qu'il se borne à soutenir que ces faits l'auraient empêché de franchir la "barre des 5 %", sans alléguer pour autant qu'ils lui auraient interdit de prendre part au second tour du scrutin, ni exercé une autre influence sur l'issue de l'élection ; que, dans ces conditions, la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Marc BOULANGER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2761 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Anicet TURINAY, demeurant à Gros-Morne (Martinique), enregistrée à la préfecture de la Martinique le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Louis-Joseph MANSCOUR, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2002 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. TURINAY, enregistré comme ci-dessus le 19 août 2002 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. MANSCOUR, enregistré comme ci-dessus le 9 septembre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus les 1er août et 8 août 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2761 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES DANS LEUR ENSEMBLE :1. Considérant qu'à l'appui de sa contestation dirigée contre les opérations du second tour du scrutin, M. TURINAY prétend qu'il a fait l'objet de propos diffamatoires, que ses affiches ont disparu des emplacements réservés et que M. MANSCOUR a bénéficié d'un affichage massif aux abords des bureaux de vote ; que ces griefs ne sont assortis d'aucun élément permettant de tenir les faits pour établis ; qu'ils ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ;2. Considérant que la manière dont la chaîne de télévision RFO-Martinique a, au soir du second tour et après la clôture du scrutin, rendu compte des opérations de dépouillement est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du scrutin ;SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPÉRATIONS DU SECOND TOUR DANS LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE :3. Considérant que, dans plusieurs bureaux de vote de la commune de Sainte-Marie, le scrutin n'a pu s'ouvrir à huit heures, en violation des dispositions de l'article R. 41 du code électoral ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que ces retards dans l'ouverture de bureaux de vote qui n'ont le plus souvent pas atteint une heure, auraient effectivement empêché certains électeurs de participer au vote ou altéré la sincérité du scrutin ;4. Considérant que la circonstance qu'un bureau de vote a ouvert avec retard ne saurait, par elle-même, justifier une fermeture de ce bureau au-delà de l'heure légale de clôture du scrutin ;