AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2002-2874 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un " parti ou groupement politique " au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire, qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que l'" Union des contribuables d'Europe " a versé à Mme LEBEAU, pour la campagne des élections législatives, un don de 2 098 euros constituant la totalité des recettes de son compte de campagne ; qu'il n'est ni établi, ni même allégué qu'à la date de ce versement, cet organisme pouvait être regardé comme un parti politique au sens des dispositions précitées de la loi du 11 mars 1988 ; qu'il n'est pas davantage établi ni allégué qu'il aurait désigné un mandataire financier ou constitué une association de financement agréée ; que, dans ces conditions, Mme LEBEAU doit être regardée comme ayant
Décision n° 2002-2874 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
bénéficié, de la part d'une personne morale, d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de Mme LEBEAU ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme LEBEAU inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2874 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Annie LEBEAU est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 21 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme LEBEAU ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2875 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 10 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Mohamed SMAOUN, candidat dans la 5ème circonscription du Val-d'Oise ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SMAOUN, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2875 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que le compte de campagne de M. SMAOUN, candidat dans la 5ème circonscription du Val-d'Oise, déposé à la préfecture le 5 août 2002, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de déclarer M. SMAOUN inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :Article premier :M. Mohamed SMAOUN est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 21 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. SMAOUN ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2875 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2880/2881 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Wallis et Futuna 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu les décisions en date du 14 octobre 2002, enregistrées le 16 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, respectivement sous les n°s 2002-2880 et 2002-2881, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt par les intéressés de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Mikaele HOATAU et Gaston LUTUI, candidats dans la circonscription des îles Wallis et Futuna ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2880/2881 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Wallis et Futuna 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction rendue applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L. 387 du même code : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose dans les services de l'administrateur supérieur son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que, dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'il est constant que le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer MM. HOATAU et LUTUI inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2880/2881 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Wallis et Futuna 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002 : MM. Mikaele HOATAU et Gaston LUTUI.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2882/2883 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrées le 16 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, respectivement sous les n°s 2002-2882 et 2002-2883, les décisions en date du 10 octobre 2002 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt par les intéressés de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. David LENNE et Pierre RAMOS DE LA LLAVE, candidats dans la 5ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ;Vu les observations présentées par M. RAMOS DE LA LLAVE, enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre 2002 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LENNE, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2882/2883 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que, dans la 5ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2882/2883 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 26 novembre 2002 : MM. David LENNE et Pierre RAMOS DE LA LLAVE.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2885 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu , enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision en date du 10 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Chantal BEREZECKI, candidate dans la 7ème circonscription du département de Meurthe-et-Moselle ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme BEREZECKI, laquelle n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2885 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ; que, par suite, l'omission de dépôt du compte ne saurait être régularisée postérieurement à son expiration ;3. Considérant que, dans la 7ème circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, Mme BEREZECKI n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a été déposé que le 27 août 2002 ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du même code, de déclarer Mme BEREZECKI inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2885 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Marie-Chantal BEREZECKI est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 5 décembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme BEREZECKI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2886 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Nord (23ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 16 octobre 2002, la décision en date du 14 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Rémi PAUVROS, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 9 juin 2002 dans la 23ème circonscription du département du Nord ;Vu les observations présentées par M. PAUVROS, enregistrées comme ci-dessus le 24 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O.136-1 et L. 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2886 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Nord (23ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. (...) Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;2. Considérant que le compte de campagne comporte, sous l'intitulé " avances et emprunts " une recette de 23 095,41 € correspondant, selon M. PAUVROS, à l'apport par le candidat du montant d'un prêt personnel contracté auprès d'un établissement bancaire ; que toutefois, ainsi que l'admet lui-même M. PAUVROS, ce prêt bancaire ne lui a été consenti qu'à hauteur de 21 743 € ; que le compte de campagne présente dès lors une insuffisance de recettes justifiées de 1 352,41 €, nonobstant la circonstance que le compte de l'association de financement a été, pendant quelques semaines, par l'effet d'une erreur de l'établissement bancaire rectifiée avant le dépôt du compte, crédité d'une somme de 23 095,41 € ;3. Considérant qu'il résulte de ce
Décision n° 2002-2886 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Nord (23ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
qui précède que le compte de campagne du candidat présentait, à l'expiration du délai légal qui lui était imparti pour le déposer, un excédent des dépenses sur les recettes justifiées ; que M. PAUVROS ne peut utilement se prévaloir de ce que ce déficit aurait été couvert, après l'expiration de ce délai, par un versement de son parti politique, en vertu d'accords conclus avant l'élection ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ;4. Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. PAUVROS est inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2886 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Nord (23ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Rémi PAUVROS est déclaré inéligible, en application de l'article L.O.128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 31 octobre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Rémi PAUVROS ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2620/2716R (AN) du 2002-12-05 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Roland FRANCISCI, demeurant à Porticcio (Corse-du-Sud), enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil Constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2002-2620/2716 du 7 novembre 2002 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de la Corse-du-Sud pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la décision n° 2002-2620/2716, rendue par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur l'influence exercée par des irrégularités commises pendant la campagne électorale sur le résultat du premier tour de scrutin, M. FRANCISCI ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
Décision n° 2002-2620/2716R (AN) du 2002-12-05 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Roland FRANCISCI est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. FRANCISCI et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.