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Décision n° 2025-1156 (QPC) du 2025-09-12 — M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 509 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Eddir L. et la société LM & fils par Mes Victor Steinberg et Frédérique Etevenard, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1156 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale.
Décision n° 2025-1156 (QPC) du 2025-09-12 — M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 7 juillet 2025 ;- les observations présentées pour les requérants par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 juillet 2025 ; - les secondes observations présentées pour les requérants par la SCP Spinosi, enregistrées le 23 juillet 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Steinberg, pour les requérants, et Mme Laure Durand-Viel, désignée par le Premier ministre, à l’audience publique du 6 août 2025 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 2 septembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1156 (QPC) du 2025-09-12 — M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2011 mentionnée ci-dessus.2. Le deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :« Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S’il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s’il en fait la demande ». 3. Les requérants reprochent à ces dispositions de ne pas déterminer les conditions dans lesquelles l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut procéder à la vente des biens qui lui sont remis aux fins d’aliénation et de lui laisser ainsi un pouvoir discrétionnaire pour choisir le mode et le prix de cession. Selon eux, à défaut
Décision n° 2025-1156 (QPC) du 2025-09-12 — M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués]
Solution : Conformité
d’avoir fixé les garanties légales propres à protéger le patrimoine de leurs propriétaires, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 4. Ils soutiennent en outre que, faute de prévoir la possibilité pour le propriétaire de contester devant un juge le montant de la mise à prix fixée par l’agence en cas de vente par adjudication des biens saisis, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif.5. Enfin, pour les mêmes motifs, ces dispositions porteraient également, selon les requérants, une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles précitées.6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « S’il est procédé à la vente du bien » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété :7. Aux termes de l’article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». 8. En application du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la
Décision n° 2025-1156 (QPC) du 2025-09-12 — M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués]
Solution : Conformité
détention peut autoriser la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, établissement public de l’État, de certains biens meubles saisis au cours de l’enquête pénale en vue de leur aliénation. Il résulte des dispositions contestées que l’agence peut procéder à la vente du bien ainsi remis. 9. L’aliénation en cours de procédure par l’agence de certains biens remis sur autorisation du juge, qui ne constitue pas une peine de confiscation prononcée à l’encontre du propriétaire, entraîne pour ce dernier une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789.10. Toutefois, en premier lieu, d’une part, la vente ne peut intervenir que dans l’hypothèse où le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le produit de cette vente, consigné par l’agence, est restitué au propriétaire qui en fait la demande. Une telle mesure revêt ainsi un caractère conservatoire, dans l’intérêt tant de la partie poursuivante que du propriétaire des biens saisis. 11. D’autre part, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 29 octobre 2007 mentionnée ci-dessus, à l’origine des dispositions contestées, qu’en permettant la vente, dès la procédure d’enquête, de certains biens meubles saisis dans le cas où leur conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et lorsque la peine
Décision n° 2025-1156 (QPC) du 2025-09-12 — M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués]
Solution : Conformité
de confiscation est prévue par la loi, le législateur a entendu prévenir la dépréciation de ces biens y compris dans l’éventualité du transfert de leur propriété à l’État et limiter les frais de leur stockage et de leur garde. Ces dispositions poursuivent ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics. 12. Dès lors, les dispositions contestées répondent à un motif de nécessité publique.13. En second lieu, d’une part, la remise à l’agence d’un bien saisi ne peut être autorisée par le juge qu’à la seule fin d’éviter une dépréciation de ce bien. Ainsi, lorsque l’agence procède à l’aliénation des biens qui lui ont été remis à cette fin, il lui appartient de procéder à leur vente et, le cas échéant, à la fixation du montant de leur mise à prix dans des conditions propres à s’assurer que le produit de cette vente corresponde à leur valeur. Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas l’exigence d’une indemnisation juste de la privation de propriété.14. D’autre part, l’exigence d’un versement préalable de l’indemnité prévue à l’article 17 de la Déclaration de 1789 ne saurait faire obstacle à ce que celle-ci soit retenue à titre conservatoire en vue du paiement des amendes pénales auxquelles la personne mise en cause pourrait être condamnée ou en vue de l’indemnisation des victimes. Dès lors, en rendant indisponible, pendant la durée de la procédure, le produit de la vente des biens saisis, les
Décision n° 2025-1156 (QPC) du 2025-09-12 — M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués]
Solution : Conformité
dispositions contestées ne méconnaissent pas l’exigence d’une indemnisation préalable de la privation de propriété.15. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit de propriété. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.- Sur la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :16. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.17. En premier lieu, au cours de l’enquête, le propriétaire du bien saisi peut contester la décision de saisie. Il peut solliciter la restitution du bien et le cas échéant contester, dans les conditions prévues à l’article 41-4 du code de procédure pénale, la décision de non-restitution. 18. En second lieu, en vertu du troisième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, l’ordonnance autorisant la remise du bien saisi à l’agence aux fins d’aliénation doit être motivée et notifiée au ministère public et, s’ils sont connus, au propriétaire ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien. Ceux-ci peuvent contester cette décision devant la chambre de l’instruction dans les dix jours qui suivent la notification de la décision, par la voie d’un appel
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Solution : Conformité
qui a un effet suspensif. 19. Dans ce cadre, la juridiction se prononce sur la nécessité de conserver le bien pour la manifestation de la vérité et sur le risque de dépréciation de la valeur de ce dernier. Le propriétaire du bien est ainsi mis en mesure de contester le fait que son aliénation serait de nature à en préserver la valeur.20. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le propriétaire du bien qui a demandé la restitution du produit de cette vente estime que les conditions de réalisation de celle-ci par l’agence lui auraient causé un préjudice, il peut solliciter de l’État la réparation du dommage causé par un fonctionnement défectueux du service public de la justice, auquel participe l’agence, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.21. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Le grief tiré de la méconnaissance d’un tel droit doit donc être écarté. 22. Les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1156 (QPC) du 2025-09-12 — M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « S’il est procédé à la vente du bien » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 septembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 septembre 2025.
Décision n° 2025-1157 (QPC) du 2025-09-12 — Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502728 du 17 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Digital Classifieds France par Me Vincent Agulhon, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1157 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 299, 299 bis et 299 quater du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, ainsi que du dernier alinéa du paragraphe III de l’article 1er de cette loi.
Décision n° 2025-1157 (QPC) du 2025-09-12 — Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 7 juillet 2025 ;- les observations présentées pour la société requérante par l’AARPI Darrois Villey Maillot Brochier, avocat au barreau de Paris, et par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil  d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 juillet 2025 ; - les observations en intervention présentées pour la société Airbnb Ireland Unlimited Company par Me Stéphane Chaouat, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 9 juillet 2025 ;- les observations en intervention présentées pour la société LBC France par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour la société SCM Local par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la société requérante par l’AARPI Darrois Villey Maillot Brochier et
Décision n° 2025-1157 (QPC) du 2025-09-12 — Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Solution : Conformité
par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, enregistrées le 23 juillet 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Vincent Agulhon, pour la société requérante, Me Raphaëlle Poupet, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les sociétés LBC France et SCM Local, Me Stéphane Chaouat, pour la société Airbnb Ireland Unlimited Company et Mme Laure Durand-Viel, désignée par le Premier ministre, à l’audience publique du 6 août 2025 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 2 septembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1157 (QPC) du 2025-09-12 — Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Solution : Conformité
1. L’article 299 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« I. - Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d’une année civile, des services définis au II. « II. - Les services taxables sont :« 1° La mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs. Toutefois, la mise à disposition d’une interface numérique n’est pas un service taxable :« a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l’interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs :« - des contenus numériques ;« - des services de communications ;« - des services de paiement, au sens de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier ;« b) Lorsque l’interface numérique est utilisée pour gérer les systèmes et services suivants :« - les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers, au sens de l’article L. 330-1 du même code ;« - les plates-formes de négociation définies à l’article L. 420-1 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à
Décision n° 2025-1157 (QPC) du 2025-09-12 — Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Solution : Conformité
l’article L. 533-32 du même code ;« - les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l’article L. 547-1 du même code, et, s’ils facilitent l’octroi de prêts, les services d’intermédiation en financement participatif, au sens de l’article L. 548-1 du même code ;« - les autres systèmes de mise en relation, mentionnés dans un arrêté du ministre chargé de l’économie, dont l’activité est soumise à autorisation et l’exécution des prestations soumise à la surveillance d’une autorité de régulation en vue d’assurer la sécurité, la qualité et la transparence de transactions portant sur des instruments financiers, des produits d’épargne ou d’autres actifs financiers ;« c) Lorsque l’interface numérique a pour objet de permettre l’achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires dans les conditions prévues au 2° du présent II ;« 2° Les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces, y compris lorsqu’ils sont réalisés au moyen d’interfaces dont la mise à disposition est exclue des services taxables par le c du 1° du présent II. Ces services peuvent notamment comprendre les services d’achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance
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Solution : Conformité
ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs.« Sont exclus des services taxables les services mentionnés aux 1° et 2° du présent II fournis entre entreprises appartenant à un même groupe, au sens du dernier alinéa du III.« III. - Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :« 1° 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ;« 2° 25 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 299 bis.« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent ». 2. L’article 299 bis du même code, dans la même rédaction, prévoit :« I. - Pour l’application du présent chapitre :« 1° La France s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;« 2° L’utilisateur d’une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est
Décision n° 2025-1157 (QPC) du 2025-09-12 — Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Solution : Conformité
déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP (protocole internet), dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ;« 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de livraisons de biens ou de fournitures de services qui constituent, sur le plan économique, des opérations indépendantes de l’accès et de l’utilisation du service taxable ;« 4° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 2° du même II s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les annonceurs, ou leurs mandataires, en contrepartie de la réalisation effective du placement des messages publicitaires ou de toute autre opération qui lui est étroitement liée sur le plan économique.« II. - Les services taxables mentionnés au 1° du II de l’article 299 sont fournis en France au cours d’une année civile si :« 1° Lorsque l’interface numérique permet la réalisation, entre utilisateurs de l’interface, de livraisons de biens ou de prestations de services, une telle opération est conclue au cours de cette année par un utilisateur localisé en France ;« 2° Lorsque l’interface numérique ne permet pas la réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services, un de ses utilisateurs dispose au cours de cette