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Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, en quatrième lieu, que Mme SCHMID soutient que la diffusion sur les panneaux d'affichage électroniques de la commune d'Issy-les-Moulineaux, le lendemain du premier tour de scrutin, d'un message indiquant que M. SANTINI avait recueilli 51,27 % des suffrages exprimés a constitué une manœuvre de nature à faire croire aux électeurs que l'élection avait été acquise dès le premier tour et à les dissuader d'aller voter au second ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le message diffusé sur les panneaux en cause présentait successivement et de manière complète, d'une part les résultats obtenus par les différents candidats dans la commune d'Issy-les-Moulineaux, M. SANTINI y ayant effectivement recueilli 51,27 % des voix au premier tour, d'autre part les résultats sur l'ensemble de la circonscription ; que cette information, qui ne revêtait aucun caractère mensonger, n'était pas constitutive d'une manœuvre ; que Mme SCHMID n'établit pas, au demeurant, en quoi un éventuel accroissement de l'abstention au second tour résultant de ce message aurait été de nature à favoriser l'élection de M. SANTINI ;
Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant, en cinquième lieu, que l'apposition sur les affiches de Mme SCHMID, dans les jours précédant le second tour de scrutin, de bandeaux comportant les phrases « la cuisine c'est Schmid » et « affichage illégal : candidat non démocrate ! », pour regrettable qu'elle soit, n'a pas présenté un caractère massif et n'a pas été de nature, compte tenu de l'écart de voix entre les deux candidats à l'issue du second tour, à avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'il en va de même de la circonstance que M. SANTINI se serait prévalu à tort, dans ses tracts électoraux, du soutien d'un collectif d'associations ainsi que de celui d'une « Eglise évangélique » ;
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE M. SANTINI :
7. Considérant que, si Mme SCHMID soutient que M. SANTINI aurait bénéficié, pendant la durée de la campagne électorale, de la mise à disposition gratuite par une personne morale, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, d'un véhicule circulant au gaz naturel de ville, M. SANTINI produit une facture, comptabilisée au titre de ses dépenses de campagne, attestant de la location de ce véhicule pour une somme de 550 € ; que Mme SCHMID ne produit aucun élément de nature à mettre en doute la réalité de cette facture ; que le grief doit par suite être écarté ;
- SUR LES GRIEFS RELATIFS À L'UTILISATION DE MACHINES À VOTER :
Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral, dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, applicable à la date du scrutin : « Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat. Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. . . » ;
9. Considérant, en premier lieu, que M. TCHILINGUIRIAN soutient que la commune d'Issy-les-Moulineaux ne bénéficiait, à la date du scrutin, d'aucune autorisation d'utiliser des machines à voter, faute pour elle de figurer sur une liste arrêtée par le préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions fixées par les dispositions précitées ;
Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
10. Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : « Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter : « Il est rétabli à la section II du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral un article R. 53 ainsi rédigé : «Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes figurant sur la liste annexée à la partie réglementaire du présent code ? » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « Il est ajouté à la partie réglementaire du code électoral une annexe ainsi rédigée : “Liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter : … Hauts-de-Seine … Issy-les-Moulineaux …” » ; que, si le décret du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a, par son article 12, abrogé l'article R. 53 du code électoral et supprimé l'annexe à la partie réglementaire du code électoral intitulée « Liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter », cette abrogation et cette suppression n'ont eu ni pour objet ni pour effet de retirer l'autorisation délivrée antérieurement à la commune
Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
d'Issy-les-Moulineaux par le décret du 18 mars 2004 ; que le grief doit par suite être écarté ;
Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
11. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient Mme SCHMID, les machines à voter utilisées dans les bureaux de vote de la commune d'Issy-les-Moulineaux au cours du scrutin des 10 et 17 juin 2007 appartiennent à un modèle qui a reçu l'agrément du ministre de l'intérieur par un arrêté du 19 octobre 2005 ;
12. Considérant, en troisième lieu, que, si M. TCHILINGUIRIAN excipe de l'illégalité de cet arrêté au motif qu'il a été pris au vu du rapport d'un organisme d'inspection qui ne bénéficiait pas, à la date à laquelle ce rapport a été établi, d'un agrément délivré en application du second des arrêtés ministériels du 17 novembre 2003 susvisés, un tel agrément a été délivré à la société Bureau Véritas par arrêté du 8 mars 2005, de sorte que le grief manque en fait ;
13. Considérant, en quatrième lieu, qu'en conférant au ministre de l'intérieur compétence pour agréer les modèles de machines à voter, le législateur a nécessairement délégué à ce ministre le pouvoir de définir les conditions réglementaires de délivrance des agréments ; que le grief tiré de ce que les deux arrêtés susvisés du 17 novembre 2003 seraient entachés d'incompétence doit par suite être écarté ;
Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
14. Considérant, en cinquième lieu, qu'en s'abstenant de prévoir la publicité des tests de conformité pratiqués sur chaque modèle de machines à voter par les organismes de certification agréés par le ministre ainsi que la publication des « codes sources » des logiciels utilisés, lesquels sont protégés par le secret industriel et commercial, le règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter approuvé par l'arrêté ministériel susvisé du 17 novembre 2003 ne méconnaît ni le principe de liberté du vote, ni le principe de sincérité des opérations électorales ;
- SUR LES AUTRES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DU SCRUTIN :
Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
15. Considérant, en premier lieu, que Mme SCHMID soutient que la mairie d'Issy-les-Moulineaux aurait omis d'envoyer aux électeurs, préalablement à la tenue du second tour de scrutin, la copie de l'« interface » des machines à voter ; que toutefois, aux termes de l'article R. 34 du code électoral : « Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission [de propagande] n'envoie pas aux mairies de bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits » ; que si une « instruction permanente relative aux machines à voter » en date du 26 mai 2004 prévoit que les maires envoient aux électeurs, en cas de refus de la commission de propagande, les « interfaces » des machines à voter, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur en fait l'obligation ; que, si les électeurs qui expriment leur suffrage au moyen de machines à voter se trouvent ainsi traités différemment des électeurs qui votent selon les modalités de droit commun, une telle différence de traitement est justifiée par une différence objective de situation ;
Décision n° 2007-3742/3947 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
16. Considérant, en deuxième lieu, que si Mme SCHMID soutient que l'« interface » des machines à voter faisait apparaître son nom en caractères plus petits que ceux utilisés pour son adversaire au second tour, il résulte de l'instruction que cette « interface » se bornait à reproduire les bulletins de vote tels qu'ils avaient été fournis par les candidats à la commission de propagande ; qu'au demeurant, il n'est pas établi que la différence de taille des caractères utilisés aurait eu une quelconque influence sur l'issue du scrutin ;
17. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le grief tiré de l'absence d'envoi à certains électeurs, avant le second tour de scrutin, de la profession de foi des candidats manque en fait ;
18. Considérant qu'il résulte de ce tout ce qui précède que les requêtes dirigées contre l'élection de M. SANTINI doivent être rejetées,
D É C I D E :Article premier.- Les requêtes de M. Michaël TCHILINGUIRIAN et de Mme Lucile SCHMID sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 décembre 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3873/3900 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3873/3900 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2007-3873 présentée par M. Jean CALVET, demeurant à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8ème circonscription de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2007-3900 présentée pour M. Olivier FAURE, demeurant à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Chantal BRUNEL enregistré comme ci-dessus le 20 juillet 2007 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, enregistrées comme ci-dessus le 27 août et le 3 septembre 2007 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme Chantal BRUNEL ;Vu la demande d'audition, présentée pour M. FAURE, enregistrée le 30 novembre 2007 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le
Décision n° 2007-3873/3900 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3873/3900 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
- SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats » ; qu'il est reproché à Mme BRUNEL d'avoir apposé dans la commune de Roissy-en-Brie, avant le premier tour, des affiches sur des emplacements réservés à d'autres candidats ; que cette irrégularité a été, compte tenu de l'écart de voix, sans incidence sur la situation des candidats pour le second tour ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que le tract diffusé par Mme BRUNEL entre les deux tours de l'élection n'excédait pas les limites de la polémique électorale et n'apportait aucun élément nouveau dans le débat ; qu'au surplus il a pu être répondu à ce tract avant le deuxième tour de scrutin ;
Décision n° 2007-3873/3900 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition n'interdit l'utilisation de traductions d'un document de propagande électorale ; qu'il résulte de l'instruction que le document en langue vietnamienne diffusé par Mme Brunel était la traduction littérale du tract établi par celle-ci avant le premier tour du scrutin ; que, dès lors, la diffusion de ce document ne saurait avoir altéré la sincérité du scrutin ;
5. Considérant, en quatrième lieu, qu'il est reproché à Mme BRUNEL d'avoir utilisé un fichier commercial pour envoyer un courrier électronique de propagande à des électeurs de la circonscription ; qu'aucune disposition n'interdit l'utilisation de fichiers à des fins de propagande électorale ; que la dépense correspondante figure au compte de campagne de Mme BRUNEL ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de manœuvre, d'apprécier si les dispositions de la législation sur l'informatique, les fichiers et les libertés ont été méconnues ;
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL :
Décision n° 2007-3873/3900 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués » ; qu'il est reproché à Mme BRUNEL d'avoir eu recours gracieusement au service postal de l'Assemblée nationale pour procéder à l'envoi le 10 mai 2007 d'une lettre à caractère électoral ; que le compte de campagne de Mme BRUNEL fait apparaître, le 10 mai 2007, une dépense de 1 225 € correspondant à l'achat de timbres-poste auprès du service postal de l'Assemblée nationale ; qu'ainsi il n'est pas établi que Mme BRUNEL ait bénéficié d'un avantage en nature de la part de l'Assemblée nationale en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral ;
Décision n° 2007-3873/3900 (AN) du 2007-12-20 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant, enfin, que, dans le bulletin municipal de Montévrain, le maire de la commune a signé un éditorial appelant à voter en faveur de Mme BRUNEL ; que celle-ci a remboursé à ladite commune la quote-part du coût d'impression et de diffusion du bulletin municipal ; que cette dépense figure à son compte de campagne ; qu'il ne peut dès lors être allégué que Mme BRUNEL a bénéficié d'un avantage en nature de la part de la commune de Montévrain en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral ;
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, que les requêtes dirigées contre l'élection de Mme BRUNEL doivent être rejetées,
D É C I D E :Article premier.- Les requêtes de MM. CALVET et FAURE sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 décembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-558 (DC) du 2007-12-13 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Solution : Non conformité partielle - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au financement de la sécurité sociale pour 2008, le 27 novembre 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie
Décision n° 2007-558 (DC) du 2007-12-13 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Solution : Non conformité partielle - réserve
FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Michel LEFAIT, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PÉREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel
Décision n° 2007-558 (DC) du 2007-12-13 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Solution : Non conformité partielle - réserve
SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Mme Chantal BERTHELOT, MM. Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Paul GIACOBBI, Christian HUTIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, Mmes Jeanny MARC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT et Mme Christiane TAUBIRA, députés,
Décision n° 2007-558 (DC) du 2007-12-13 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Solution : Non conformité partielle - réserve
et, le 28 novembre 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jacques MULLER, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, Mme
Décision n° 2007-558 (DC) du 2007-12-13 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Solution : Non conformité partielle - réserve
Dominique VOYNET, M. Richard YUNG, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Guy FISCHER, Mme Eliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-558 (DC) du 2007-12-13 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Solution : Non conformité partielle - réserve
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 ; 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 novembre 2007 ; 
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 11 décembre 2007 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 52 ; 
- SUR L'ARTICLE 52 :