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Décision n° 2025-885 (DC) du 2025-06-12 — Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Solution : Non conformité partielle - réserve
« indispensable à l’exercice des droits de la défense », ne satisfont pas aux exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 dès lors qu’elles n’excluent pas toute possibilité d’une condamnation fondée sur des éléments qui n’ont pas été pleinement soumis au contradictoire.363. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, les trois derniers alinéas du 3° de l’article 40 sont contraires à la Constitution.- Sur l’article 41 :364. L’article 41 complète l’article 706-95-20 du code de procédure pénale afin de permettre, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction relative à certaines infractions, l’introduction dans un lieu privé pour y mettre en place un dispositif permettant le recueil des données techniques de connexion et l’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques.365. Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir qu’en permettant l’introduction dans un domicile, y compris la nuit, pour la mise en place d’un tel dispositif, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile.366. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile garantis par l’article 2 de la Déclaration de 1789. S’il peut prévoir des mesures d’investigation spéciales
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en vue de constater des crimes et délits d’une gravité et d’une complexité particulières, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, c’est sous réserve, d’une part, que les restrictions qu’elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n’introduisent pas de discriminations injustifiées et, d’autre part, que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire à qui il incombe en particulier de garantir que leur mise en œuvre soit nécessaire à la manifestation de la vérité.367. En application de l’article 706-95-20 du code de procédure pénale, il peut être recouru, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction relatives à une infraction relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, à la mise en place et à l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation de cet équipement. Cet appareil ou ce dispositif peut également être mis en place ou utilisé afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par un tel équipement.368. Les dispositions contestées autorisent l’introduction dans un lieu privé, y compris de nuit, pour mettre en place ou désinstaller un tel
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dispositif à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci, afin de mettre en œuvre ces techniques d’investigation.369. En premier lieu, ces dispositions ont pour objet de faciliter la mise en œuvre des appareils ou dispositifs permettant, selon les cas, le recueil des données techniques de connexion ou l’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques.370. En deuxième lieu, l’introduction dans un lieu privé ne peut être autorisée que lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale l’exigent.371. En troisième lieu, d’une part, ces opérations ne peuvent être autorisées que par le juge des libertés et de la détention, pendant l’enquête, ou par le juge d’instruction, pendant l’information judiciaire. Dans ce dernier cas, lorsqu’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l’article 59 du code de procédure pénale, l’autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction. La décision d’autorisation doit comporter tous les éléments permettant d’identifier les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à la technique spéciale d’enquête, ainsi que la durée de celle-ci. D’autre part, ces opérations,
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qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous le contrôle du juge compétent.372. En dernier lieu, la mise en place du dispositif technique ne peut pas concerner le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne, d’une agence de presse, le domicile d’un journaliste, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un commissaire de justice, les locaux d’une juridiction ou le domicile d’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles, non plus que le bureau ou le domicile d’un député ou d’un sénateur.373. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile.374. Par conséquent, le paragraphe III de l’article 706-95-20 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 46 :375. Le 3° du paragraphe II de l’article 46 insère un nouvel article 706-87-1 au sein du code de procédure pénale afin d’organiser le recours à des opérations d’infiltration civile par des informateurs.376. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de reconnaître des pouvoirs généraux d’enquête à des personnes non assermentées qui ne seraient pas directement placées sous la direction et le
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contrôle de l’autorité judiciaire. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance des exigences de l’article 66 de la Constitution.. En ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale :377. L’exigence résultant de l’article 66 de la Constitution, selon laquelle la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire, ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui ne sont pas mis à la disposition d’officiers de police judiciaire.378. Les dispositions contestées prévoient que, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du code de procédure pénale le justifient, le procureur de la République anti-criminalité organisée peut, dans certaines conditions, autoriser l’infiltration civile d’un informateur. La conduite de cette infiltration se fait sur le fondement d’une convention conclue entre ce magistrat et l’informateur qui indique notamment la liste des délits auxquels il est autorisé à participer.379. Il résulte de l’article 15-6 du code de procédure pénale créé par l’article 46 de la loi déférée, auquel renvoient les dispositions contestées, que l’informateur ne peut être qu’une personne étrangère au service dont la mission est uniquement de fournir des renseignements permettant d’orienter les investigations. Il
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ne peut constater des infractions pénales ni participer à des actes d’enquête ou d’instruction.380. Au demeurant, cette infiltration est effectuée sous le contrôle du procureur de la République anti-criminalité organisée et sous la supervision d’un officier de police judiciaire spécialement habilité.381. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 66 de la Constitution ne peut qu’être écarté.382. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le 1° du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale :383. Le législateur tient des dispositions de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale, de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, ainsi que de fixer dans les mêmes conditions le champ d’application des immunités qu’il instaure.384. Selon le 1° du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale, l’informateur infiltré est autorisé à participer, sans être pénalement responsable de ses actes, à certains délits à la seule fin de se faire passer pour le coauteur, le complice ou le receleur de personnes suspectées de commettre un crime ou
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un délit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du même code.385. D’une part, la convention conclue entre le procureur de la République anti-criminalité organisée et l’informateur doit indiquer la liste des délits auxquels l’informateur infiltré est autorisé à participer. Il lui appartient dans ce cadre de déterminer avec précision ces délits, qui doivent être circonscrits à des actes strictement nécessaires à la conduite des investigations.386. D’autre part, à peine de nullité, l’informateur infiltré ne peut être autorisé à participer à des crimes, à des délits de violences volontaires contre les personnes ou à des infractions plus graves que celles dont la recherche a justifié l’autorisation de l’opération. Il ne peut pas non plus prendre part à des actes constituant une incitation à la commission d’une infraction.387. Toutefois, sauf à méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, ces dispositions ne sauraient permettre à l’informateur infiltré de participer, dans ce cadre, à des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et à des agressions sexuelles au sens des sections 1, 1 bis et 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, non plus qu’à prendre part à des délits qui n’entrent pas dans le champ d’application du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale.388. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 387, le législateur n’a pas méconnu le principe de légalité des délits et des
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peines.389. Par conséquent, sous cette même réserve, le 1° du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 50 :390. L’article 50 modifie l’article 230-22 du code de procédure pénale afin d’allonger la durée de conservation des données exploitées par les logiciels de rapprochement judiciaire dans le cadre d’investigations portant sur des infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.391. Les députés auteurs de la première saisine font valoir que, compte tenu de la diversité des infractions concernées et de l’absence de durée maximale de conservation de ces données, ces dispositions porteraient une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée.392. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.393. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée.394. En application de l’article 230-20 du code de procédure pénale, les services de la police
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et de la gendarmerie nationales chargés d’une mission de police judiciaire ainsi que le service, placé sous l’autorité du ministre chargé du budget, qui est chargé d’effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l’exploitation et le rapprochement d’informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours des enquêtes de police ou des investigations exécutées sur commission rogatoire. Il résulte de l’article 230-22 du même code que les données à caractère personnel éventuellement révélées par l’exploitation des enquêtes et investigations sont effacées à la clôture de l’enquête ou de l’instruction et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de trois ans.395. Les dispositions contestées prévoient que, par dérogation, si les enquêtes et investigations portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 à 706-74 du code de procédure pénale se poursuivent après l’expiration de ce délai, ces données peuvent être conservées jusqu’à la clôture de l’enquête ou de l’instruction.396. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.397. En second lieu, d’une part, seules les données recueillies à l’occasion d’investigations portant sur des crimes et délits relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées,
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limitativement énumérés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ou prévus par la loi en application de l’article 706-74, peuvent faire l’objet d’une prolongation de leur durée de conservation.398. D’autre part, cette prolongation ne peut intervenir que pour les besoins des investigations, sur décision du magistrat saisi de l’enquête ou chargé de l’instruction. Elle est valable pour une durée qui ne peut excéder deux ans, renouvelable sur décision de ce magistrat jusqu’à la clôture de l’enquête ou de l’instruction.399. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.400. Par conséquent, le deuxième alinéa de l’article 230-22 du code de procédure pénale ainsi que les mots « de l’article 230-20 » figurant à son dernier alinéa, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 51 :401. L’article 51 insère notamment trois nouveaux articles 64-1 à 64-3 au sein du code des douanes afin de permettre à des agents des douanes d’effectuer des opérations de visite et de saisie de nuit, pour les nécessités de certaines enquêtes.402. Les députés auteurs de la deuxième saisine considèrent que, faute pour le législateur d’avoir prévu des garanties suffisantes et, en particulier, d’avoir exclu les parties privatives des locaux à usage professionnel du champ de ces
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opérations, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’au principe de l’inviolabilité du domicile.403. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile.404. Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile. Si, eu égard aux exigences de l’ordre public et de la poursuite des auteurs d’infractions, le législateur peut prévoir la possibilité d’opérer des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de nuit dans le cas où un crime ou un délit relevant de la criminalité et de la délinquance organisées vient de se commettre, c’est à la condition que l’autorisation de procéder à ces opérations émane de l’autorité judiciaire et que le déroulement des mesures autorisées soit assorti de garanties procédurales appropriées.405. L’article 64 du code des douanes détermine les conditions dans lesquelles des agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à des visites en tous lieux, même privés, pour la recherche et la constatation de certains délits douaniers. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures.406. Les dispositions contestées permettent à ces agents de procéder, en dehors de ces heures, à des opérations de visite et de
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saisie pour la recherche de certaines infractions.407. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu renforcer les moyens de contrôle des agents des douanes en matière de lutte contre certaines infractions liées au trafic de stupéfiants. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.408. En deuxième lieu, les opérations de visite et de saisie ne peuvent être autorisées que si l’exigent les nécessités de l’enquête douanière portant sur un délit flagrant, commis en bande organisée, de contrebande, d’importation ou d’exportation de produits stupéfiants. À cet égard, la notion de « nécessités de l’enquête » s’entend comme ne permettant d’autoriser une opération de visite ou de saisie de nuit que si celle-ci ne peut pas être réalisée dans les circonstances de temps définies par l’article 64 du code des douanes. En outre, une fois l’autorisation accordée, ces opérations doivent être réalisées sans délai.409. En troisième lieu, d’une part, il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, se tenir dans des locaux d’habitation, lesquels incluent, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les parties affectées à l’habitation de locaux à usage professionnel. D’autre part, seuls des agents des douanes habilités à cet effet peuvent être autorisés à effectuer de telles opérations.410. En quatrième lieu, d’une part, ces opérations ne
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peuvent être réalisées que sur autorisation du juge des libertés et de la détention. Sa décision doit préciser la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée et l’adresse des lieux concernés. Les opérations ne peuvent avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Ces formalités sont prévues à peine de nullité. D’autre part, de telles opérations se déroulent sous le contrôle du magistrat les ayant autorisées, qui est tenu informé du déroulement de ces opérations et peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.411. Par ailleurs, si les dispositions contestées prévoient que la révélation d’infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes, la circonstance que le déroulement de ces opérations conduise les agents des douanes à relever des infractions qui n’auraient pas été autorisées préalablement par ce juge ne saurait, eu égard aux exigences de la recherche des auteurs de telles infractions, priver ces autorités des pouvoirs qu’elles tiennent de façon générale des dispositions du code des douanes.412. En dernier lieu, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les opérations de visite et de saisie peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Ce dernier connaît également des recours contre le déroulement de ces opérations.413. Il résulte de tout
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ce qui précède que les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.414. Par conséquent, les articles 64-1 à 64-3 du code des douanes, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 52 :415. L’article 52 insère un nouvel article 344-5 au sein du code des douanes afin de prévoir que les agents des douanes peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires aux fins de rechercher et constater les infractions prévues par ce même code.416. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions confieraient la réalisation d’enquêtes judiciaires à des agents qui ne seraient pas spécialement habilités à cette fin et ne dépendraient pas directement de l’autorité judiciaire, alors qu’ils se verraient octroyer des pouvoirs d’investigation particulièrement attentatoires à la vie privée. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs et du « principe de sûreté ».417. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Il en résulte que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.418. En application de l’article 151 du code de procédure pénale, le juge