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Décision n° 58-65 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Catteau, demeurant au Hesdin (Pas-de-Calais), 44, rue Farré, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département du Pas-de-Calais, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les mentions desquelles il résulte que le sieur Delesalle, député, a pris connaissance du dossier et n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-65 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que ni l'envoi aux maires des communes de la 4e circonscription du Pas-de-Calais par plusieurs conseillers généraux du département ; non candidats ni suppléants dans ladite circonscription, d'une lettre circulaire recommandant la candidature du sieur Delesalle, ni l'adresse par ledit sieur Delesalle à des maires et à des ministres du culte de cette circonscription de lettres missives personnelles et autographes précisant sa position à l'égard de certains problèmes intéressant les destinataires de ces lettres, ne peuvent être regardés comme des moyens de propagande de nature à fausser la régularité de la consultation électorale ; 
2. Considérant que le caractère mensonger d'un appel de la "section de l'U.N.R. du Touquet" publié le 29 novembre 1958 par un journal local et invitant les électeurs à voter pour le sieur Delesalle ne peut être tenu pour établi ; 
3. Considérant que si sur le panneau réservé à la propagande du sieur Catteau dans la commune du Touquet-Paris-Plage les affiches électorales de ce dernier ont été recouvertes le jour du vote par des affiches du parti communiste engageant les électeurs à donner leurs suffrages à un autre candidat, le sieur Flament, ce fait isolé n'a pu altérer la sincérité du scrutin en faveur du sieur Delesalle proclamé élu ;
Décision n° 58-65 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant enfin que les allégations du requérant, selon lesquelles des affiches faisant faussement état du désistement du candidat socialiste auraient été apposées dans l'après-midi du 29 novembre 1958 et enlevées par les soins de la gendarmerie dans la matinée du lendemain, ne sont assorties, d'aucun commencement de preuve ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Catteau est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-67 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Seine (17ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Barberot, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Seine), 3 avenue Céline, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 17e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Baylot, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-67 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Seine (17ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, qu'il résulte de l'instruction que quelques jours avant le premier tour de scrutin, et en réponse à des articles, parus dans un hebdomadaire, le sieur Baylot, candidat du Centre national des indépendants, proclamé élu dans la 17e circonscription du département de la Seine, a diffusé par voie d'insertion dans un organe d'information de cette circonscription et au moyen de tracts distribués notamment dans ses réunions électorales, le texte d'une lettre émanant d'une personnalité du Comité central de l'U.N.R. et contenant des imputations qui, par leur nature et leur gravité, étaient susceptibles de nuire au sieur Barberot, candidat du Centre de réforme républicaine ; que la diffusion de cette lettre a, dans ces conditions, constitué une manoeuvre qui, par son caractère déloyal, appelle une particulière réprobation ;
Décision n° 58-67 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Seine (17ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Mais considérant, qu'eu égard au très important écart existant entre les nombres de voix recueillies au premier tour de scrutin par le sieur Baylot et par le sieur Barberot, ainsi qu'à la circonstance que des écarts du même ordre de grandeur ont été constatés dans toutes les circonscriptions du département de la Seine où se présentaient des candidats se réclamant respectivement des mêmes appartenances politiques que les deux candidats en cause, la manœuvre ci-dessus dénoncée, si regrettable qu'elle soit, ne peut être regardée comme ayant, dans les circonstances de l'affaire, exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Barberot est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-68/126 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Drôme (3ème circ.) 
Solution : Annulation
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur DEVAL (Paul), demeurant à Romans (Drôme), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la troisième circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Henri DURAND, député, lesdites observations enregistrées le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les nouvelles observations présentées par le sieur Henri DURAND, lesdites observations enregistrées les 18, 24 décembre 1958 et 3 janvier 1959 ; 
Vu la requête présentée par le sieur RUBICHON, demeurant à Romans (Drôme), 1, impasse Aymard, et tendant à ce qu'une enquête soit ordonnée sur l'élection ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-68/126 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Drôme (3ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les contestations susvisées ont trait à la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre, pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur RUBICHON ; 
2. Considérant qu'aux termes de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel rendu applicable à la Commission constitutionnelle provisoire par l'article 59 de la même ordonnance ; les requêtes doivent contenir les nom, prénom et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués ; que la requête du sieur RUBICHON ne précise par la qualité de son auteur et ne comporte pas de conclusions formelles tendant à l'annulation de l'élection dont les opérations sont critiquées ; que, dès lors, et en application des prescriptions législatives susvisées, ladite requête n'est pas recevable ;Sur la requête du sieur DEVAL ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs soulevés à l'appui de ladite requête :
Décision n° 58-68/126 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Drôme (3ème circ.) 
Solution : Annulation
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction et des déclarations mêmes du sieur DURAND, candidat élu, que le sieur REY, tant en sa qualité de suppléant dudit candidat que comme président cantonal de l'union de défense des commerçants et artisans, a adressé entre le premier et le second tour aux adhérents de ce groupement dans la circonscription une lettre ronéotypée les conviant à voter et à faire voter autour d'eux pour le sieur DURAND ; que par son contenu et bien qu'adressée par la voie postale normale, la lettre dont s'agit doit être regardée comme comprise au nombre des moyens de propagande interdits par les dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ; 
4. Considérant qu'en raison de l'ampleur de cette diffusion, du faible écart entre le nombre de suffrages obtenus par les deux candidats les plus favorisés et des tendances politiques voisines dont ils se réclamaient l'un et l'autre, l'utilisation de ce moyen de propagande auquel le sieur DEVAL n'a pas répondu faute de pouvoir le faire efficacement par des moyens légaux dans le délai dont il disposait, a pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; qu'il y a lieu, par suite d'annuler lesdites opérations ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur RUBICHON est rejetée comme irrecevable. 
Article 2 :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la troisième circonscription du département de la Drôme est annulée.
Décision n° 58-68/126 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Drôme (3ème circ.) 
Solution : Annulation
Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Décision n° 58-69 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Seine-et-Oise (9ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur de Lipkowski, demeurant à Paris, 191, boulevard Saint-Germain, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 9e circonscription du département de la Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Ballanger, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur de Lipkowski, ledit mémoire enregistré le 31 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-69 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Seine-et-Oise (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il n'est pas établi que la remise à domicile ou l'envoi, tant par les membres du parti communiste que par le candidat du parti socialiste, de lettres adressées à certains électeurs qui s'étaient abstenus au premier tour et les invitant à voter en accordant leurs suffrages aux candidats soutenus par les auteurs de ces lettres, aient pu, dans les circonstances de l'affaire, altérer la sincérité du scrutin ; 
2. Considérant que le requérant allègue, d'autre part, que des affiches et tracts contenant des indications inexactes ou injurieuses auraient été diffusées ou apposées à la veille du scrutin par le sieur Herbaut, candidat socialiste ; que lesdites affiches faisaient état, notamment, de ce que le "Centre de la réforme républicaine" aurait, entre les deux tours du scrutin, retiré son investiture au sieur de Lipkowski ; 
3. Considérant qu'en admettant que cette information eût perdu tout fondement à la date à laquelle elle a été ainsi publiée, il est constant que les formations politiques intéressées à la candidature du sieur de Lipkowski ont publiquement confirmé, avant l'ouverture du scrutin, leur soutien à ce dernier ;Qu'ainsi il ne résulte pas de l'instruction que les faits invoqués aient été de nature à fausser les conditions de la consultation électorale ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur de Lipkowski est rejetée.
Décision n° 58-69 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Seine-et-Oise (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-71/104 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Aube (3ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu : 1° La requête présentée par les sieurs Durlot et Doué, demeurant respectivement 18, rue du Maréchal-Foch, à Sainte-Savine (Aube), et à Montgueux (Aube), ladite requête enregistrée au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire le 9 décembre 1958 ;2° La requête présentée par le sieur Courrier, demeurant 28, rue Bachimont, à Nogent-sur-Seine (Aube), ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 11 décembre 1958, et tendant l'une et l'autre à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de l'Aube pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Laurent, député, lesdites observations enregistrées les 13 et 17 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les procès-verbaux de l'enquête effectuée le 21 janvier 1959 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-71/104 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Aube (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Durlot et Doué, d'une part, et du sieur Courrier, d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête des sieurs Durlot et Doué : 
2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Durlot a formellement exprimé au préfet de l'Aube le mardi 25 novembre 1958, avant minuit, sa volonté expresse de retirer la candidature qu'il avait déposée ce même jour à la Préfecture en vue du deuxième tour de scrutin ; que, dans ces conditions, ce retrait ne peut être regardé comme tardif et, par suite, comme irrégulier ; 
3. Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, le consentement exprès du suppléant est nécessaire pour la validité du dépôt de toute candidature, aucune disposition législative ne subordonne à l'accomplissement de la même formalité la validité du retrait d'une candidature que, dès lors, la circonstance que le retrait de la candidature du sieur Durlot aurait été opéré sans le consentement de son suppléant, le sieur Doué, ne saurait influer sur la régularité de l'acte ainsi accompli ;
Décision n° 58-71/104 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Aube (3ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, enfin, que si, à la suite de conversations prolongées, auxquelles il avait librement participé avec certaines personnalités politiques, le sieur Durlot s'est laissé convaincre par ses interlocuteurs que, bien qu'au premier tour de scrutin, il se fût classé en tête des candidats opposés au candidat communiste il n'était pas le meilleur représentant des partis nationaux pour affronter le deuxième tour en raison de certaines campagnes qui s'amorçaient contre lui, il n'établit pas pour autant que la décision prise par lui, à la suite de ces entretiens, de retirer à la dernière minute la candidature qu'il avait déposée en vue du second tour, lui ait été imposée par la contrainte et que, par suite, les conditions de la consultation électorale aient été faussées par une manoreuvre illicite ;Sur la requête dit sieur Courrier : 
5. Considérant, d'une part, que, s'il fait état à l'appui de sa requête de quelques incidents de la campagne électorale, le sieur Courrier n'apporte à l'appui de ses allégations sur ce point ni la justification de la matérialité des faits sur lesquels reposent ses allégations ni la preuve que ces faits aient été de nature, en l'espèce, à exercer une influence sur les conditions des opérations électorales ;
Décision n° 58-71/104 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Aube (3ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant, d'autre part, que si un tract ronéotypé a été effectivement distribué la veille du deuxième tour de scrutin en faveur du sieur Laurent, candidat proclamé élu, il résulte de l'instruction qu'eu égard tant à son contenu qui n'était que la reproduction du texte de la dernière affiche régulière du sieur Laurent qu'à la diffusion restreinte dont il a fait l'objet, ce tract n'a pu altérer la sincérité de la consultation ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée des sieurs Durlot et Doué, ainsi que celle du sieur Courrier sont rejetées. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-73/120 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu les requêtes présentées par les sieurs Depriester et Laurent, demeurant à Fontaine-le-Bourg, lieudit "Les Tourelles" et à Rouen, 13, rue des Fossés-Louis-VIII, lesdites requêtes enregistrées les 9 et 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur André Marie, député, lesdites observations enregistrées les 16 et 19 décembre au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Depriester et Laurent sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Depriester ; 
2. Considérant, d'une part que la mention sur les bulletins de vote, du nom de l'imprimeur desdits bulletins, ne saurait être regardée comme prohibée par les dispositions de l'article 13 du décret du 12 novembre 1958 ;
Décision n° 58-73/120 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, d'autre part, que ni les irrégularités de propagande invoquées par le requérant, ni l'usage prétendument abusif de l'ambulance municipale de Barentin pour le transport des électeurs n'ont pu avoir une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;Sur la requête du sieur Laurent ; 
4. Considérant que l'envoi d'une lettre missive adressée par le sieur André Marie, député sortant, à un nombre limité d'artisans, électeurs dans la circonscription, ne peut être regardé, eu égard au petit nombre des destinataires de cette lettre et à l'écart entre les nombres de voix recueillies par les candidats, comme ayant eu une influence suffisante pour modifier le résultat de l'élection ;
Décide : 
Article premier :Les requêtes des sieurs Depriester et Laurent sont rejetées. 
Article 2. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-3997 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Indre (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Ludovic de DANNE, demeurant à Guilly (Indre), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département de l'Indre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3997 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Indre (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'État » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 2ème circonscription de l'Indre a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
3. Considérant que la requête de M. de DANNE a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décision n° 2007-3997 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Indre (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Ludovic de DANNE est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.