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Décision n° 2017-4979 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Drôme 1ère circ. Mme Annie ROCHE et autres 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une seule décision. 2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. Les requérants soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Décision n° 2017-4979 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Drôme 1ère circ. Mme Annie ROCHE et autres 
Solution : Rejet
Article 1er. -  Les requêtes de Mme Annie ROCHE, M. Madi AHCÈNE, M. Yassine BENYOUNES, Mme Fatima KAHLI, M. Jean-Pierre GUIDI, Mme Delphine GUIDI, M. Mustapha LAQLII, Mme Sophie GARNIER, M. Bernard SIRONNEAU, M. Jimmy LEVACHER, M. Quentin GROLEAS, Mme Malika KARA LAOUAR, M. Hakim MADI, Mme Nadia SABER épouse BELEFDIL, Mme Sabrina BELEFDIL, M. Ahmed BELEFDIL et M. Mohamed BELEFDIL sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5015 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Haute-Savoie 2ème circ. M. Yann BURGUIÈRE et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2017 d'une requête présentée par M. Michel SARTEUR, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5033 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2ème circonscription du département de la Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a été saisi le 22 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Yann BURGUIÈRE, demeurant à Doussard (Haute-Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5015 AN.Il a été saisi le 28 juin 2017 de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par : - M. Lionel FALCY, demeurant à Lathuile (Haute-Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5100 AN ;-  M. Maurice RAVAZ, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), et Mme Olivia RAVAZ, demeurant à Clarafond-Arcine (Haute- Savoie), représentés par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5157 AN.
Décision n° 2017-5015 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Haute-Savoie 2ème circ. M. Yann BURGUIÈRE et autres 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une seule décision. 2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. Les requérants soutiennent que la propagande électorale aurait été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de M. Yann BURGUIÈRE, de M. Michel SARTEUR, de M. Lionel FALCY, de M. Maurice RAVAZ et Mme Olivia RAVAZ  sont rejetées.
Décision n° 2017-5015 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Haute-Savoie 2ème circ. M. Yann BURGUIÈRE et autres 
Solution : Rejet
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5017 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Savoie 4ème circ. M. Antoine FATIGA et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2017 d'une requête présentée par M. Antoine FATIGA, demeurant à Jacob-Bellecombette (Savoie), et Mme Danièle SOMVEILLE, demeurant à Chambéry (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5017 AN. Cette requête vise, à titre principal, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la  4ème circonscription du département de Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle vise également,  à titre subsidiaire, à ce que le Conseil constitutionnel déclare qu'ils ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.Il a également été saisi le 28 juin 2017 de requêtes visant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription, présentées par : - M. Yves PEUTOT, demeurant à Chambéry (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5068 AN ;- Mme Tiphaine DUCHARNE, demeurant à Lucey (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5114 AN ;- Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, pour M. Richard GEVET et Mme Céline BONATO, demeurant à Chambéry (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5153 AN.
Décision n° 2017-5017 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Savoie 4ème circ. M. Antoine FATIGA et autres 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5017 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Savoie 4ème circ. M. Antoine FATIGA et autres 
Solution : Rejet
1. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une seule décision. 2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.4. Selon l'article 35 de la même ordonnance, « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».5. En premier lieu, M. Yves PEUTOT, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 4ème circonscription de la Savoie, fait état de dysfonctionnements dans la distribution des documents de propagande électorale et dénonce le caractère irrégulier des bulletins de vote de deux candidats non élus. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée. Dès lors, la requête de M. Yves PEUTOT doit être rejetée.6. En deuxième lieu, M. Antoine FATIGA, candidat au premier tour du même scrutin, Mme Danièle SOMVEILLE, sa suppléante, M. Richard
Décision n° 2017-5017 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Savoie 4ème circ. M. Antoine FATIGA et autres 
Solution : Rejet
GEVET, candidat au premier tour du même scrutin, et Mme Céline BONATO, sa suppléante, estiment que leurs documents de propagande électorale ont été distribués de manière incomplète, ce qui aurait faussé le scrutin. Mme Tiphaine DUCHARNE, candidate au premier tour du même scrutin, soutient également que la propagande électorale a connu des difficultés d'acheminement et dénonce des irrégularités touchant les bulletins de vote d'une candidate non élue. Toutefois, de tels faits, à les supposer établis, n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. 7. En dernier lieu, M. Antoine FATIGA et Mme Danièle SOMVEILLE, à titre subsidiaire, demandent au Conseil constitutionnel de déclarer qu'ils ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. En ce qu'elles ne constituent pas une contestation dirigée contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée, ces conclusions sont irrecevables.8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées.
Décision n° 2017-5017 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Savoie 4ème circ. M. Antoine FATIGA et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de M. Antoine FATIGA et Mme Danièle SOMVEILLE, de M. Yves PEUTOT, de Mme Tiphaine DUCHARNE et de M. Richard GEVET et Mme Céline BONATO sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5035 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Hérault 4ème circ., Mme Yamouna DAVID et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Yamouna DAVID, demeurant à Prades-le-Lez (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5035 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4ème circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a été saisi le même jour de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par : - M. Olivier RAVEL, demeurant à Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5036 AN ;- M. Alain GAMBIER, demeurant à Prades-le-Lez (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5037 AN.Il a été saisi le 26 juin 2017 de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par : - Mme Elydia FERNANDEZ, demeurant à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5047 AN ;- Mme Sabine TERNON, demeurant à Aniane (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5051 AN.Il a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Alain MORLIER, demeurant à Mèze (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5060 AN.Il a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins
Décision n° 2017-5035 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Hérault 4ème circ., Mme Yamouna DAVID et autres 
Solution : Rejet
présentée pour Mme Manuela VIAENE, par Me François Dangléhant, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5251 AN.
Décision n° 2017-5035 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Hérault 4ème circ., Mme Yamouna DAVID et autres 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une seule décision. 2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. À l'appui de leur protestation, les requérants soutiennent  que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de Mme Yamouna DAVID, de M. Olivier RAVEL, de M. Alain GAMBIER, de Mme Elydia FERNANDEZ, de Mme Sabine TERNON, de M. Alain MORLIER et de Mme Manuela VIAENE sont rejetées.
Décision n° 2017-5035 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Hérault 4ème circ., Mme Yamouna DAVID et autres 
Solution : Rejet
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5038/5125 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Rhône 6ème circ. M. Laurent Legendre et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2017 d'une requête présentée par M. Laurent LEGENDRE, demeurant à Villeurbanne (Rhône), et Mme Céline FRATCZAK, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5038 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 6ème circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le 28 juin 2017 par Mme Sonia BOVE et M. Mathieu SOARES, demeurant à Villeurbanne (Rhône), d'une requête tendant, à titre principal, aux mêmes fins et,  à titre subsidiaire, à ce que le Conseil constitutionnel déclare qu'ils ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5125 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5038/5125 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Rhône 6ème circ. M. Laurent Legendre et autres 
Solution : Rejet
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision. 2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. À l'appui de leur protestation, M. Laurent LEGENDRE candidat dans la 1ère circonscription du Rhône et Mme Céline FRATCZAK, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Mme Sonia BOVE, candidate dans cette même circonscription et M. Louis BECKER, son suppléant, font état des mêmes griefs. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. 4. Selon l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée. Dès lors, les conclusions de Mme Sonia BOVE et M. Louis BECKER tendant à ce que le Conseil constitutionnel déclare que leur candidature a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés sont irrecevables.5. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées.
Décision n° 2017-5038/5125 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Rhône 6ème circ. M. Laurent Legendre et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de M. Laurent LEGENDRE et Mme Céline FRATCZAK et de Mme Sonia BOVE et M. Louis BECKER sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5044 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Drôme 1ère circ., Mme Rebecca TARILLON 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Rebecca TARILLON, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5044 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5044 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Drôme 1ère circ., Mme Rebecca TARILLON 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. La requérante soutient que la candidate élue a utilisé la voiture de son époux, a bénéficié de la collaboration de deux bénévoles et a entreposé ses affiches et tracts dans un local commercial. Toutefois, ces faits, à les supposer établis et irréguliers, sont, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Rebecca TARILLON est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5054/5138 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Rhône 11ème circ. M. Jean-Matthieu DELACOURT et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Matthieu DELACOURT, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5054 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 11ème circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Raymond COMBAZ, demeurant à Givors (Rhône), et Mme Sylvie BENVENUTO, demeurant à Mions (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5138 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :