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Décision n° 88-51 (ORGA) du 1988-10-05 — Décision du 5 octobre 1988 portant règlement applicable à la procédure suivie par le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum 
Article 2 :Ce règlement est ainsi rédigé :"Article premier :Tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission de recensement."Article 2 :Le représentant de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales à statut particulier, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel, par la voie la plus rapide, les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées."Article 3 :Les pouvoirs attribués au représentant de l'Etat en application de l'article 2, ci-dessus, sont exercés par le ministre des affaires étrangères pour les centres de vote prévus pour les Français établis hors de France". 
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 1988.
Décision n° 88-12 (REF) du 1988-10-05 — Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'état, notamment son article 64 ;Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 5 octobre 1988 nommant les rapporteurs adjoints 'auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1988 - octobre 1989,
Décision n° 88-12 (REF) du 1988-10-05 — Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum 
Décide :Article premier :Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 6 novembre 1988, les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et les présidents des tribunaux supérieurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoudzou, les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion les magistrats et les membres des tribunaux administratifs chargés du contrôle sur place des opérations de vote ainsi que M. Lucien Paoli, conseiller d'état honoraire, et Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'état.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 1988.
Décision n° 88-50 (PDR) du 1988-03-22 — Décision du 22 mars 1988 sur une requête présentée par Monsieur Francis GERMÈS 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Francis GERMES, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 février 1988, demandant au Conseil constitutionnel, d'une part, d'annuler la candidature d'une personne à la Présidence de la République et, d'autre part, de faire ouvrir une information judiciaire à l'encontre des dirigeants d'un parti politique ;Vu le mémoire complémentaire présenté par Monsieur Francis GERMES, enregistré le 18 mars 1988, et tendant aux mêmes fins que la requête ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 du 13 janvier 1988 et n° 88-36 du même jour et n° 88-226 du 11 mars 1988 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981, n° 88-22 du 6 janvier 1988 et n° 88-72 du 20 janvier 1988 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-50 (PDR) du 1988-03-22 — Décision du 22 mars 1988 sur une requête présentée par Monsieur Francis GERMÈS 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisés, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de réclamations contre la liste des candidats à l'élection du Président de la République que par des personnes ayant fait l'objet d'au moins une présentation et après établissement de cette liste ; que n'est pas intervenue à ce jour la publication de la liste des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel; que, par suite, et en tout état de cause, les conclusions de la requête de Monsieur GERMES tendant à l'annulation d'une candidature ne sont pas recevables;2. Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition des textes susvisés ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour accueillir les autres conclusions de la requête de Monsieur GERMES ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de Monsieur Francis GERMES est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE. Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 88-54 (PDR) du 1988-04-07 — Liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 80-563 du 21 juillet 1980, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988 et n° 88-226 du 11 mars 1988 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981, n° 88-22 du 6 janvier 1988 et n° 88-72 du 20 janvier 1988 ;Vu le décret n° 88-250 du 16 mars 1988 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 février 1981 d'après laquelle l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats ;
Décision n° 88-54 (PDR) du 1988-04-07 — Liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Après s'être assuré, conformément aux dispositions ci-dessus visées, de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leurs déclarations de situation patrimoniale, avoir reçu leurs engagements, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962, et avoir été avisé du versement de leurs cautionnements ;
Décide :Article premier :La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre est établi par voie de tirage au sort entre les noms des candidats, est arrêtée comme suit :- Monsieur Raymond BARRE;- Monsieur Pierre JUQUIN;- Monsieur Jean-Marie LE PEN;- Monsieur Jacques CHIRAC;- Monsieur François MITTERRAND;- Monsieur Pierre BOUSSEL;- Monsieur Antoine WAECHTER;- Madame Ariette LAGUILLER;- Monsieur André LAJOINIE.Article 2 :La présente décision sera publiée sans délai au Journal Officiel de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ainsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 1988.
Décision n° 88-56 (PDR) du 1988-04-27 — Déclaration du 27 avril 1988, résultats du premier tour de scrutin 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-56 (PDR) du 1988-04-27 — Déclaration du 27 avril 1988, résultats du premier tour de scrutin 
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 80-563 du 21 juillet 1980, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988 et n° 88-226 du 11 mars 1988 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981, n° 88-22 du 6 janvier 1988 et n° 88-72 du 20 janvier 1988, notamment ses articles 26 et 27 ;Vu le décret n" 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964, modifié par le décret n° 88-22 du 6 janvier 1988, notamment son article 13 ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 77-820 du 21 juillet 1977 ;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976, modifié parle décret n° 88-198 du 29
Décision n° 88-56 (PDR) du 1988-04-27 — Déclaration du 27 avril 1988, résultats du premier tour de scrutin 
février 1988, notamment son article 44 ;Vu le décret n° 88-250 du 16 mars 1988 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;Vu le code électoral;Vu pour l'ensemble des départements, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre et Miquelon, les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes;Vu les résultats complets adressés au Conseil constitutionnel, par voie télégraphique, par les commissions de recensement de Mayotte, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que les réclamations présentées par des électeurs mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;Vu les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ; Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;
Décision n° 88-56 (PDR) du 1988-04-27 — Déclaration du 27 avril 1988, résultats du premier tour de scrutin 
SUR LES OPERATIONS ELECTORALES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS :1. Considérant que, dans le l bureau de la commune de Bar-sur-Aube et dans le 2" bureau de la commune de Troyes (Aube), la commission départementale de recensement a relevé des discordances importantes et inexpliquées entre les chiffres inscrits dans les procès-verbaux retraçant les résultats et ceux figurant dans les feuilles de dépouillement; que ces dernières comportent des ratures et des surcharges; que le Conseil constitutionnel n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des votes, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans les bureaux susmentionnés ;2. Considérant que dans les 26° et 27° bureaux de la commune de Calais (Pas-de-Calais), il n'a pas été procédé au contrôle d'identité des électeurs, en méconnaissance des articles L. 62 et R. 60 du code électoral; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites à ce sujet par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel; que, devant cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dansées bureaux ;3. Considérant que, dans le département du Val-de-Marne, dans le 23° bureau de la commune de Fontenay-sous-Bois, dans le 11° bureau de la commune de Gentilly, dans les 10° et 37° bureaux de la commune de Vitry-sur-Seine, le rapport entre le nombre des bulletins et enveloppes
Décision n° 88-56 (PDR) du 1988-04-27 — Déclaration du 27 avril 1988, résultats du premier tour de scrutin 
trouvés dans l'urne et le nombre des électeurs portés sur la liste d'émargement comme ayant pris part au vote fait apparaître des discordances très importantes; qu'en l'état, le Conseil constitutionnel ne se trouve pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des votes dans les bureaux précités; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces bureaux ;4. Considérant que, dans la commune de Lamentin (Guadeloupe), le bureau centralisateur a, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 69 du code électoral, modifié les résultats du 3° bureau de vote; qu'au surplus, il n'a donné aucune justification ni explication; qu'en dépit de la demande faite par le délégué du Conseil constitutionnel les feuilles d'émargement du y bureau n'ont pas été jointes au dossier; que, faute pour le Conseil d'être à même d'exercer son contrôle sui la régularité des opérations de vote, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans le 3° bureau,SUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE :5. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport des délégués du Conseil constitutionnel en Nouvelle-Calédonie que le jour du scrutin, dans une partie de ce territoire, des barrages ont été mis en place sur certaines voies en vue de perturber la circulation et d'empêcher l'accès à des bureaux de vote; que des actes de violence ont été commis contre les personnes et les biens dans le même but;
Décision n° 88-56 (PDR) du 1988-04-27 — Déclaration du 27 avril 1988, résultats du premier tour de scrutin 
que, sur les 139 bureaux de vote qui avaient été créés en application de l'article R. 40 du code électoral, les troubles ont eu pour conséquence, sur la côte Est ainsi que dans les Iles Loyauté, d'une part, d'empêcher l'ouverture de 14 bureaux et, d'autre part, de restreindre très sensiblement la durée d'ouverture de 3 autres bureaux ;6. Considérant que, pour graves qu'ils aient été, les incidents ci-dessus relatés n'ont pas eu pour effet, en raison du caractère national du scrutin pour l'élection du Président de la République, d'affecter dans l'ensemble du territoire de Nouvelle-Calédonie, la validité des suffrages qui y ont été exprimés;7. Considérant, toutefois, en l'état des informations dont dispose le Conseil constitutionnel, qu'il est établi que les conditions dans lesquelles ont fonctionné les 2° et 5° bureaux de vote de l'Île de Maré ainsi que le 4° bureau de vote de Yaté n'ont pas permis une expression régulière des suffrages; que, dans ces circonstances, il y a lieu pour le Conseil constitutionnel d'annuler les suffrages exprimés dans ces différents bureaux ;SUR L'ENSEMBLE DES RESULTATS DU SCRUTIN :8. Considérant qu'aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;
Décision n° 88-56 (PDR) du 1988-04-27 — Déclaration du 27 avril 1988, résultats du premier tour de scrutin 
Déclare :Article premier :Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé le 24 avril 1988, sont les suivants :Électeurs inscrits : 38128507Votants : 31 027 972Suffrages exprimés : 30 406 038Majorité absolue. :15 203 020Ont obtenu :Monsieur Raymond BARRE : 5 031 849Monsieur Pierre JUQUIN : 639 084Monsieur Jean-Marie LE PEN : 4 375 894Monsieur Jacques CHIRAC : 6 063 514Monsieur François MITTERRAND : 10 367 220Monsieur Pierre BOUSSEL : 116 823Monsieur Antoine WAECHTER : 1 149 642Madame Ariette LAGUILLER : 606 017Monsieur André LAJOINIE : 2 055 995Article 2 :La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1964 susvisé.Article 2 :La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 26 et 27 avril 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Décision n° 92-313 (DC) du 1992-09-23 — Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne 
Solution : Incompétence pour statuer
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 septembre 1992, postérieurement à 20 heures, par MM Pierre Mazeaud, Franck Borotra, Gabriel Kaspereit, Claude-Gérard Marcus, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Eric Raoult, Philippe Legras, Robert-André Vivien, Robert Pandraud, Pierre Mauger, André Rossi, Pierre Raynal, Christian Cabal, Pierre Pasquini, Jean-Michel Couve, Henri de Gastines, Jean-Louis Debré, Christian Estrosi, Jean Royer, Alain Griotteray, Pierre Bachelet, Alain Jonemann, Patrick Balkany, François d'Aubert, Roland Nungesser, Xavier Deniau, Edouard Frédéric-Dupont, Lucien Richard, Jean Valleix, Mme Nicole Catala, MM Xavier Dugoin, Jean-Paul de Rocca-Serra, Bernard Debré, Alain Cousin, Jean-Claude Mignon, Georges Gorse, Jacques Baumel, Jacques Masdeu-Arus, Didier Julia, Louis de Broissia, Georges Tranchant, Eric Dolige, Mme Christine Boutin, M Pierre Couveinhes, Mme Elisabeth Hubert, MM Jean Besson, Daniel Goulet, Christian Bergelin, Jean-Luc Préel, Henri Bayard, Philippe de Villiers, Gilbert Mathieu, Claude Dhinnin, Robert Galley, Jean Charroppin, Michel Inchauspé, Louis Goasduff, Alain Mayoud, Gérard Léonard, Roland Vuillaume, Jean-Michel Ferrand, Arthur Dehaine, Pierre Micaux, députés, sur la base de l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la conformité à celle-ci du texte de la loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, adopté par voie de référendum ;
Décision n° 92-313 (DC) du 1992-09-23 — Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne 
Solution : Incompétence pour statuer
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974 et n° 90-383 du 10 mai 1990 ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136, LO 136-1, LO 150, LO 151, LO 296 et LO 297 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-313 (DC) du 1992-09-23 — Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne 
Solution : Incompétence pour statuer
1. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ; qu'elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer au titre d'autres chefs de compétence que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution ou la loi organique ;2. Considérant que l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des lois ordinaires qui, respectivement, doivent ou peuvent être soumises à son examen, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le peuple à la suite d'un référendum ou qu'ils aient été votés par le Parlement, ou si, au contraire, elle est limitée seulement à cette dernière catégorie ; que, toutefois, au regard de l'équilibre des pouvoirs établi par la Constitution, les lois que celle-ci a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple français à la suite d'un référendum contrôlé par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 60, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ;3. Considérant, au demeurant, que ni l'article 60 de la Constitution, qui détermine le rôle du Conseil constitutionnel en
Décision n° 92-313 (DC) du 1992-09-23 — Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne 
Solution : Incompétence pour statuer
matière de référendum, ni l'article 11 ne prévoient de formalité entre l'adoption d'un projet de loi par le peuple et sa promulgation par le Président de la République ;4. Considérant, au surplus, que les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance portant loi organique susmentionnée du 7 novembre 1958 ne font état que des " lois adoptées par le Parlement " ; que l'article 23 de la même ordonnance dispose que : " Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de la loi, le Président de la République peut soit promulguer la loi à l'exception de cette disposition, soit demander aux chambres une nouvelle lecture " ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune disposition de la Constitution, non plus d'ailleurs que d'une loi organique prise sur son fondement, ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la demande susvisée concernant la loi adoptée par le Peuple français par voie de référendum le 20 septembre 1992,
Décision n° 92-313 (DC) du 1992-09-23 — Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne 
Solution : Incompétence pour statuer
Décide :Article premier :Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.