AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2025-1168 (QPC) du 2025-10-03 — M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité
certaines infractions révélant des manquements au devoir de probité. D’autre part, la loi du 15 septembre 2017 mentionnée ci-dessus a étendu cette peine à tout crime et à de nombreux délits. Il en résulte un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées.- Sur le fond : . En ce qui concerne les dispositions contestées de la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 : 9. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.10. En vertu de l’article 131-26-2 du code pénal, sauf décision contraire spécialement motivée, la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée à l’encontre des personnes coupables d’un crime ou de certains délits. 11. Il résulte du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale que le juge peut ordonner l’exécution provisoire de cette peine. 12. Selon le 2° du paragraphe I de l’article 195 de la loi organique du 19 mars 1999, les personnes privées par décision juridictionnelle de leur droit
Décision n° 2025-1168 (QPC) du 2025-10-03 — M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité
d’éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation, sont inéligibles au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. 13. En application des dispositions contestées, tout membre du congrès ou de l’une de ces assemblées de province dont l’inéligibilité est révélée après l’expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire, soit d’office, soit sur réclamation de tout électeur. 14. En premier lieu, selon les articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, est déchu de plein droit de la qualité de membre du Parlement celui dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats et l’expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le même code. En application de ces dispositions, il appartient au Conseil constitutionnel de constater la déchéance d’un membre du Parlement en cas de condamnation pénale définitive à une peine d’inéligibilité.15. Il en résulte une différence de traitement entre les membres du Parlement et les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie quant aux effets, sur l’exercice d’un mandat en cours, d’une condamnation pénale déclarée exécutoire par provision.16. Toutefois, d’une part, aux termes de l’article 62 de la loi organique du 19 mars 1999, les membres du congrès doivent être membres d’une des assemblées de province de la
Décision n° 2025-1168 (QPC) du 2025-10-03 — M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité
Nouvelle-Calédonie. À cet effet, les dispositions du chapitre III du titre V de la même loi organique organisent dans chaque circonscription provinciale, pour les élections des membres du congrès et des membres des assemblées de province, un scrutin commun à partir de listes uniques de candidats, à l’issue duquel les sièges à l’assemblée de la province sont attribués après l’attribution des sièges au congrès. En outre, la motion de censure prévue par l’article 95 qui peut être présentée par les membres du congrès met en cause la responsabilité du seul gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Enfin, en vertu de l’article 99, la compétence du congrès s’exerce, dans certaines matières, par des lois du pays qui ne s’appliquent qu’en Nouvelle-Calédonie. 17. D’autre part, en vertu de l’article 3 de la Constitution, seuls les membres du Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, participent à l’exercice de la souveraineté nationale et, aux termes du premier alinéa de son article 24, votent la loi et contrôlent l’action du Gouvernement. 18. Dès lors, au regard de leur situation particulière et des prérogatives qu’ils tiennent de la Constitution, les membres du Parlement se trouvent dans une situation différente de celle des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie.19. Ainsi, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi.20. En second lieu, selon le 2° du
Décision n° 2025-1168 (QPC) du 2025-10-03 — M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité
paragraphe I de l’article 109 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, les personnes qui sont, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, privées de leur droit d’éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation sont inéligibles à l’assemblée de la Polynésie française. Aux termes du paragraphe I de l’article 112 de la même loi organique, tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française dont l’inéligibilité se révèle après l’expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, soit d’office, soit sur réclamation de tout électeur. 21. Il en résulte une différence de traitement entre les représentants à l’assemblée de la Polynésie française et les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie quant aux effets, sur l’exercice d’un mandat en cours, d’une condamnation pénale déclarée exécutoire par provision.22. Toutefois, d’une part, selon le quatrième alinéa de l’article 77 de la Constitution relevant de son titre XIII, qui régit le statut de la Nouvelle-Calédonie, une loi organique détermine « les règles relatives … au régime électoral » applicables à ses institutions. 23. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 74 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer régies par cet article, dont fait partie la Polynésie française, « ont un statut qui tient compte des intérêts propres de
Décision n° 2025-1168 (QPC) du 2025-10-03 — M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité
chacune d’elles au sein de la République ». Selon les deuxième et cinquième alinéas du même article, ce statut, défini par une loi organique, fixe « le régime électoral de son assemblée délibérante ».24. Dès lors, eu égard à la différence de statut entre ces collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, le législateur organique pouvait prévoir des règles différentes s’agissant du régime électoral applicable à la désignation des membres de leurs institutions respectives. 25. Ainsi, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi.26. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.. En ce qui concerne la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 : 27. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.28. L’acte par lequel le haut-commissaire déclare démissionnaire un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire se borne à tirer les conséquences de
Décision n° 2025-1168 (QPC) du 2025-10-03 — M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité
la condamnation prononcée par le juge pénal. Il est sans incidence sur l’exercice des voies de recours ouvertes contre la décision de condamnation.29. Au surplus, l’intéressé peut former contre l’arrêté prononçant la démission un recours devant le Conseil d’État. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence du Conseil d’État que ce recours a pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêté, sauf en cas de démission notifiée à la suite d’une condamnation pénale définitive.30. Le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ne peut donc qu’être écarté. 31. Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, dès lors que les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement entre, d’une part, les élus de métropole et d’outre-mer et, d’autre part, les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, au regard du caractère suspensif du recours contre l’acte prononçant leur démission.32. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1168 (QPC) du 2025-10-03 — M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « Tout membre du congrès ou d’une assemblée de province dont l’inéligibilité se révélera après l’expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée » et les mots « est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire, soit d’office, soit sur réclamation de tout électeur » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ainsi que la seconde phrase du même alinéa de ce paragraphe, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 octobre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 3 octobre 2025.
Décision n° 2025-1169 (QPC) du 2025-10-03 — M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1069 du 25 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric G. par Me Pascal Guillaume, avocat au barreau de Reims. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1169 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Décision n° 2025-1169 (QPC) du 2025-10-03 — M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Guillaume, enregistrées le 23 juillet 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Guillaume, pour le requérant, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 23 septembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1169 (QPC) du 2025-10-03 — M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé]
Solution : Conformité
1. L’article 706-112-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître que celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur. S’il est établi que la personne bénéficie d’une mesure de sauvegarde de justice, l’officier ou l’agent de police judiciaire avise s’il y a lieu le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles.« Si la personne n’est pas assistée d’un avocat ou n’a pas fait l’objet d’un examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peuvent désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier, et ils peuvent demander que la personne soit examinée par un médecin.« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent article doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique.« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut, à la demande de l’officier de police judiciaire, décider que l’avis prévu au présent article sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de
Décision n° 2025-1169 (QPC) du 2025-10-03 — M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé]
Solution : Conformité
prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ».2. Le requérant reproche à ces dispositions de ne pas prévoir l’assistance obligatoire par un avocat du majeur protégé placé en garde à vue, alors que celui-ci ne disposerait pas toujours du discernement nécessaire à l’exercice de ses droits. En particulier, la seule information faite au tuteur du placement en garde à vue du majeur protégé ne serait pas suffisante, selon lui, à garantir l’effectivité des droits de ce dernier. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense ainsi que, pour les mêmes motifs, du droit à un procès équitable.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « n’est pas assistée d’un avocat » et « peuvent désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier » figurant au deuxième alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale.4. Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par ces dispositions les droits de la défense.5. Il résulte du 3° de l’article 63-1 du code de procédure pénale que toute personne majeure placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de son droit d’être
Décision n° 2025-1169 (QPC) du 2025-10-03 — M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé]
Solution : Conformité
assistée par un avocat.  6. L’article 706-112-1 du même code prévoit que, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue font apparaître que la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise, selon les cas, le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles. 7. En application des dispositions contestées, si la personne protégée placée en garde à vue n’est pas assistée d’un avocat, son tuteur, son curateur et le mandataire spécial peut désigner ou demander la désignation d’un avocat.8. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu que le majeur protégé, qui peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, soit assisté, au cours de la garde à vue, dans l’exercice de son droit à l’assistance d’un avocat.9. Ainsi, les dispositions contestées impliquent nécessairement que, lorsqu’il est avisé de la garde à vue d’un majeur protégé, le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial doit être informé par les enquêteurs qu’il peut désigner ou faire désigner un avocat par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l’exécution de cette mesure. 10. Dès lors, les dispositions contestées, qui sont de nature à assurer à la personne protégée l’exercice effectif de ses droits lors de la garde à vue, ne méconnaissent pas les droits de
Décision n° 2025-1169 (QPC) du 2025-10-03 — M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé]
Solution : Conformité
la défense. 11. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, le droit à un procès équitable, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1169 (QPC) du 2025-10-03 — M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « n’est pas assistée d’un avocat » et « peuvent désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier » figurant au deuxième alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 octobre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 3 octobre 2025.
Décision n° 2025-314 (L) du 2025-10-02 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 septembre 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-314 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « pour cinq ans » figurant au premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’artisanat, ainsi qu’au premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 713-1 du code de commerce.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de l’artisanat ;- le code de commerce ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-314 (L) du 2025-10-02 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce
Solution : Réglementaire
1. Le huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d’établissements publics. Il en résulte que le législateur est compétent pour en fixer les règles constitutives.2. En application de l’article L. 311-1 du code de l’artisanat, les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus. Chaque chambre de métiers et de l’artisanat de région est en principe constituée de chambres de niveau départemental, qui sont dépourvues de la personnalité morale.3. En vertu de l’article L. 710-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants d’entreprise élus.4. L’article L. 322-1 du code de l’artisanat fixe les règles relatives à l’élection des membres des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental. L’article L. 713-1 du code de commerce fixe celles applicables à l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région.5. Les dispositions dont le déclassement est demandé, qui se bornent à prévoir que les membres de ces chambres sont élus pour cinq ans, ne figurent pas au nombre des règles constitutives qui relèvent de la compétence du législateur en application du
Décision n° 2025-314 (L) du 2025-10-02 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce
Solution : Réglementaire
huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution. Elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.