AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2024-6375 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Maine-et-Loire (5e circ.), M. Gilles BOURDOULEIX
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Gilles BOURDOULEIX est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
Décision n° 2024-6376 (AN) du 2025-02-13 — A.N., Essonne (4e circ.), M. Jérôme CARBRIAND
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Jérôme CARBRIAND, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 4e circonscription du département de l’Essonne, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6376 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Marie-Pierre RIXAIN, députée, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 7 octobre et 28 novembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. CARBRIAND, enregistré le 7 novembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; M. Jacques MÉZARD ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6376 (AN) du 2025-02-13 — A.N., Essonne (4e circ.), M. Jérôme CARBRIAND
Solution : Rejet
1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Aux termes de l’article L. 49 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : … 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».2. M. CARBRIAND critique la parution, peu avant le premier tour du scrutin, d’un article qu’il juge diffamatoire dans la version électronique du journal L’Humanité rapportant des propos tenus entre 2012 et 2014 sur un blog dont il était le responsable de la publication. 3. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que cet article a été mis en ligne le vendredi 28 juin 2024, soit l’avant-veille du premier tour de scrutin. D’autre part, M. CARBRIAND a été en mesure de répondre en temps utile aux imputations contenues dans cet article, qui ne peuvent être regardées comme ayant excédé les limites de la polémique électorale, à l’occasion de la campagne du second tour auquel il a pu se présenter, ayant obtenu le nombre de suffrages exigé par l’article L. 126 du code électoral à l’issue du premier tour de scrutin.4. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir qu’un ancien député de la
Décision n° 2024-6376 (AN) du 2025-02-13 — A.N., Essonne (4e circ.), M. Jérôme CARBRIAND
Solution : Rejet
circonscription aurait publié sur un réseau social, le 6 juillet 2024, des indications qu’il estime mensongères concernant son parcours politique, une telle circonstance, à la supposer établie, n’est pas, eu égard à l’écart de voix constaté, susceptible d’avoir eu une incidence sur le résultat de l’élection.5.  En dernier lieu, si le requérant soutient que certaines de ses affiches électorales apposées sur les panneaux qui lui étaient réservés ont fait l’objet de dégradations ou ont été recouvertes, il ne résulte pas de l’instruction que de tels faits auraient présenté un caractère massif. En outre, le requérant ne démontre pas qu’il aurait été dans l’impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées. Par suite, de tels agissements ne sauraient être regardés comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. CARBRIAND doit être rejetée.
Décision n° 2024-6376 (AN) du 2025-02-13 — A.N., Essonne (4e circ.), M. Jérôme CARBRIAND
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Jérôme CARBRIAND est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 février 2025.
Décision n° 2024-6396 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Seine-Saint-Denis (5e circ.), M. Aly DIOUARA
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Aly DIOUARA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 dans la 5e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6396 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. DIOUARA, député, par Me Jean-Christophe Ménard, avocat au barreau de Paris, enregistré le 26 novembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6396 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Seine-Saint-Denis (5e circ.), M. Aly DIOUARA
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».2. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l’élection des députés n’impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d’un don ou d’un avantage prohibé par ces dispositions. Il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l’élection d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment de la nature de l’avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte.3. Par sa décision du 31 octobre 2024, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. DIOUARA au motif que ce candidat avait bénéficié, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral, de plusieurs avantages en nature de la part de l’association « La Seine-Saint-Denis au cœur ».4. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction
Décision n° 2024-6396 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Seine-Saint-Denis (5e circ.), M. Aly DIOUARA
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
que cette association, dont M. DIOUARA indique, sans être contesté, qu’elle ne dispose ni de locaux, ni de matériel, aurait mis à sa disposition des moyens logistiques pour l’accomplissement des formalités administratives liées à sa candidature auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, la distribution de tracts par des personnes physiques agissant à titre bénévole, dont il n’est pas avéré qu’elles auraient agi pour le compte de l’association « La Seine-Saint-Denis au cœur », ni même, au demeurant, qu’elles en fussent membres, ne peut être regardée comme une participation de cette association au financement de la campagne du candidat. Enfin, s’il est établi que l’association « La Seine-Saint-Denis au cœur » a diffusé, sur son site internet, une vidéo de propagande électorale, qu’elle y a mis à disposition le bulletin de vote du candidat et qu’elle a publié des messages de soutien en faveur de M. DIOUARA sur son compte sur le réseau social X, ces avantages matériels, dont il résulte de l’instruction que le coût était extrêmement faible, ne peuvent, eu égard à leur montant, à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été consentis, être regardés comme justifiant en l’espèce le rejet du compte de campagne de M. DIOUARA sur le fondement de l’article L. 52-8 du code électoral.5. Il en résulte que c’est à tort que la Commission a rejeté le compte de campagne de M. DIOUARA. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens
Décision n° 2024-6396 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Seine-Saint-Denis (5e circ.), M. Aly DIOUARA
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
soulevés par M. DIOUARA, il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de faire application du quatrième alinéa de l’article L.O. 136-1 du code électoral.6. Aux termes du dernier alinéa de l’article L.O. 136-1 du code électoral : « Sans préjudice de l’article L. 52-15, lorsqu’il constate que la commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1 ».7. Selon l’article L. 52-11-1 du code électoral : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l’article L. 52-11, qui n’ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l’article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs ou qui n’ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s’ils sont astreints à cette obligation. / Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte,
Décision n° 2024-6396 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Seine-Saint-Denis (5e circ.), M. Aly DIOUARA
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ».8.  Le compte de campagne de M. DIOUARA fait apparaître un montant de dépenses déclarées de 43 093 euros et un montant de recettes déclarées de 43 956 euros, dont 39 521 euros d’apport personnel. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’il convient de déduire des dépenses et des recettes comptabilisées la somme de 807 euros correspondant aux frais de campagne officielle définis par l’article R. 39 du code électoral, et d’y réintégrer la somme de 67 euros, correspondant à une dépense électorale payée directement par la formation politique « La France insoumise » pour l’organisation d’un meeting électoral. 9. Le plafond légal des dépenses s’élevant, dans la 5e circonscription de Seine-Saint-Denis, à 74 576 euros, il y a lieu de fixer à 47,5 % de ce montant, soit 35 424 euros, le remboursement forfaitaire prévu par l’article L. 52-11-1 du code électoral.
Décision n° 2024-6396 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Seine-Saint-Denis (5e circ.), M. Aly DIOUARA
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de prononcer l’inéligibilité de M. Aly DIOUARA. Article 2. - Le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral, pour le compte de campagne de M. DIOUARA en vue de l’élection d’un député dans la 5e circonscription de Seine-Saint-Denis, est fixé à 35 424 euros. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2025, sous le n° 2025-874 DC, le 6 février 2025, par Mme Marine LE PEN, MM. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Franck ALLISIO, Charles ALLONCLE, Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Mme Sophie BLANC, MM. Matthieu BLOCH, Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, MM. Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Bernard CHAIX, Marc CHAVENT, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Éric CIOTTI, Mmes Caroline COLOMBIER, Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, MM. Marc de FLEURIAN, Hervé de LÉPINAU, Mmes Sandra DELANNOY, Sandrine DOGOR-SUCH, MM. Nicolas DRAGON, Alexandre DUFOSSET, Gaëtan DUSSAUSAYE, Aurélien DUTREMBLE, Auguste ÉVRARD, Frédéric FALCON, Olivier FAYSSAT, Guillaume FLORQUIN, Emmanuel FOUQUART, Thierry FRAPPÉ, Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, MM. Jonathan GÉRY, Yoann GILLET, Christian GIRARD, Antoine GOLLIOT, José GONZALEZ, Mmes Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Monique GRISETI, MM. Julien GUIBERT, Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, MM. Sébastien HUMBERT, Jean-Philippe TANGUY, Alexis JOLLY, Mmes Tiffany JONCOUR, Sylvie JOSSERAND, M. Robert LE BOURGEOIS, Mmes Julie LECHANTEUX, Nadine LECHON, Gisèle LELOUIS, MM. Bartolomé LENOIR, Julien LIMONGI, René LIORET, Mmes Christine LOIR, Marie-France LORHO, MM. Philippe LOTTIAUX,
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, MM. Pascal MARKOWSKY, Patrice MARTIN, Mmes Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, MM. Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Mmes Joëlle MÉLIN, MM. Thomas MÉNAGÉ, Maxime MICHELET, Thibaut MONNIER, Serge MULLER, Julien ODOUL, Thierry PEREZ, Mmes Lisette POLLET, Angélique RANC, MM. Julien RANCOULE, Matthias RENAULT, Mmes Catherine RIMBERT, Laurence ROBERT-DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Sophie-Laurence ROY, Anaïs SABATINI, MM. Alexandre SABATOU, Émeric SALMON, Arnaud SANVERT, Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, MM. Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Michaël TAVERNE, Thierry TESSON, Lionel TIVOLI, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, MM. Gérault VERNY, Antoine VILLEDIEU, Frédéric WEBER et Frédéric-Pierre VOS, députés.Il a également été saisi, le 7 février 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT,
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, députés.
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;- la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code de l’énergie ;- le code des impositions sur les biens et services ;- le code général des impôts ;- le livre des procédures fiscales ;- la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;- la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;- la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 10 février 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2025. Les députés auteurs de la première saisine contestent la procédure d’adoption et la place en loi de finances de ses articles 17 et 177, la procédure d’adoption de son article 18, ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 17 et 27. Les députés auteurs de la seconde saisine critiquent la procédure d’adoption de la loi déférée et contestent la conformité à la Constitution de ses articles 46, 109 et 135, ainsi que de certaines dispositions de ses articles 9, 32, 106 et 186. Ils contestent également la place en loi de finances de ses articles 103 et 152.- Sur la procédure d’adoption de la loi :2. Les députés auteurs de la seconde saisine font valoir que la procédure d’adoption de la loi de finances pour 2025 aurait été entachée de plusieurs irrégularités. Ils reprochent, à ce titre, au Gouvernement d’avoir méconnu les délais impartis pour la présentation du rapport prévu par le paragraphe I de l’article 48 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus et pour le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Ils font également valoir que le Gouvernement aurait refusé de communiquer certains documents budgétaires au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale, en méconnaissance de l’article 57 de la même loi organique.3. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.4. En premier lieu, d’une part, en application du paragraphe I de l’article 48 de la loi organique du 1er août 2001, le Gouvernement doit, en vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante par le Parlement, présenter avant le 15 juillet un rapport indiquant notamment les plafonds de crédits envisagés pour l’année à venir pour chaque mission du budget général et les prévisions relatives à l’évolution de la dépense des administrations publiques. L’objet de ces dispositions est de prévoir les conditions dans lesquelles les membres du Parlement sont informés de l’exécution des lois de finances, de la gestion des finances publiques et des prévisions de ressources et de charges de l’État avant d’examiner les projets de loi de finances. 5. D’autre part, le premier alinéa de l’article 39 de la loi organique du 1er août 2001 prévoit que le dépôt du projet de loi de finances de l’année doit intervenir au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget. Ce délai a pour objet d’assurer l’information du Parlement en temps utile pour qu’il se prononce en connaissance de cause sur le
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
projet de loi de finances soumis à son approbation.6. Une éventuelle méconnaissance de ces dispositions ne saurait faire obstacle à l’examen du projet concerné. La conformité de la loi de finances à la Constitution doit alors être appréciée au regard tant des exigences de continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci. 7. S’il ressort des travaux préparatoires que le rapport mentionné au paragraphe I de l’article 48 de la loi organique du 1er août 2001 et le projet de loi de finances n’ont pas été transmis au Parlement dans les délais requis, il n’en est pas résulté, compte tenu des circonstances exceptionnelles ayant conduit à la formation tardive du Gouvernement, de la date de dépôt effective du projet de loi de finances et de ses conditions d’examen, d’atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.8. En second lieu, en application des deux premiers alinéas de l’article 57 de la loi organique du 1er août 2001, le président et le rapporteur des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent, dans le cadre du suivi et du contrôle de l’exécution des lois de finances, procéder à des investigations sur pièces et sur place, et demander que leur soit fourni, sous certaines réserves, tout renseignement ou document d’ordre financier et administratif. Ces dispositions visent à mettre en œuvre, conformément au premier