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Décision n° 2022-5782 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Vaucluse (5e circ.), Mme Céline LEMOINE
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme Marie THOMAS de MALEVILLE, candidate, enregistrées le 31 août 2022 ;- les observations présentées par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 9 septembre 2022 ;- le mémoire en défense présenté pour M. Jean-François LOVISOLO, député, par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris, enregistré le 17 septembre 2022 ;- le mémoire en défense présenté pour M. LOVILOSO par la SELARL Drai associés, enregistré le 14 octobre 2022, qui, en application du quatrième alinéa de l'article 9 du règlement mentionné ci-dessus, n'a pas été communiqué ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2022 approuvant le compte de campagne de M. LOVISOLO ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5782 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Vaucluse (5e circ.), Mme Céline LEMOINE
Solution : Rejet
1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. / En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches ».2. L’utilisation par Mme THOMAS de MALEVILLE, candidate battue au second tour, d’un véhicule comportant un affichage électoral, dénoncée par la requérante, est constitutive d’une irrégularité. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette irrégularité aurait revêtu un caractère massif, prolongé ou répété. Elle ne peut dès lors avoir altéré la sincérité du scrutin. 3. En second lieu, la requérante fait état d’erreurs dans l’acheminement, avant le premier tour de scrutin, de la
Décision n° 2022-5782 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Vaucluse (5e circ.), Mme Céline LEMOINE
Solution : Rejet
propagande électorale aux électeurs des bureaux de vote nos 10 et 11 de la commune de Carpentras et aux électeurs de la commune de Mirabeau, n’ayant pas permis à ces électeurs d’être correctement informés avant le vote. Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent pas d’établir que l’erreur dénoncée par la requérante aurait affecté l’ensemble de ces électeurs, alors que seulement deux d’entre eux, résidant dans la rue Quintine à Carpentras, où sont domiciliés trente-neuf électeurs, et aucun dans la commune de Mirabeau, se sont plaints d’avoir reçu les documents de propagande électorale d’une autre circonscription. Par ailleurs, il n’est pas non plus démontré que la distribution, par M. LOVISOLO, d’un tract tendant à informer ces électeurs de l’erreur commise dans la distribution de la propagande électorale, ait pu créer, entre les candidats, une rupture d’égalité. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, et en l’absence de manœuvres, les faits allégués, à les supposer établis, n’ont pu avoir une influence sur l’issue du scrutin. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme LEMOINE doit être rejetée.
Décision n° 2022-5782 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Vaucluse (5e circ.), Mme Céline LEMOINE
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de Mme Céline Lemoine est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 janvier 2023.
Décision n° 2022-5783 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Loiret 5e circ., M. Valentin MANENT
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d’une requête présentée par M. Valentin MANENT, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du Loiret, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5783 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense, présenté pour M. Anthony BROSSE, député, par Me Philippe Rainaud, avocat au barreau d’Orléans, enregistré le 16 septembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par M. MANENT, enregistré le 12 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. BROSSE ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5783 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Loiret 5e circ., M. Valentin MANENT
Solution : Rejet
1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 65 du code électoral : « … Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat » et aux termes de l’article L. 66 du même code : « Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante … sont annexés au procès-verbal … et contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l’annexion ». Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de ces dispositions, non plus que d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, que les bulletins portant des noms différents trouvés dans une même enveloppe lors du dépouillement devraient être agrafés à cette enveloppe. En revanche, il résulte de l’instruction que, dans le bureau de vote n° 1 de la commune de Yèvre-la-Ville, une enveloppe contenant deux bulletins en faveur de M. MANENT a été regardée, à tort, comme contenant un suffrage nul. Il convient dès lors d'ajouter une voix à M. MANENT.2. En deuxième lieu, si, dans la commune de Chanteau, il a été tenu un double de la liste électorale, il n’est pas établi que cette pratique ait été utilisée afin d'exercer des pressions sur les électeurs. 3. En troisième lieu, d’une part, si les feuilles de pointage de la commune d’Aulnay-la-Rivière mentionnent pour
Décision n° 2022-5783 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Loiret 5e circ., M. Valentin MANENT
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l’une, 104 voix en faveur de M. MANENT et 107 voix en faveur de M. BROSSE et, pour l’autre, un résultat inverse, aucune observation n’a été formulée à l’encontre des chiffres portés sur le procès-verbal lui-même, qui est revêtu de la signature de la présidente du bureau de vote et des trois assesseurs. Il y a donc lieu de retenir les chiffres, portés sur le procès-verbal, de 104 voix en faveur de M. MANENT et 107 voix en faveur de M. BROSSE. D’autre part, si l’une des feuilles de pointage de la commune de Montigny comporte une erreur matérielle, il résulte des pièces du dossier qu’il y a lieu de retenir les chiffres, portés sur le procès-verbal, de 96 votants et 92 suffrages exprimés, dont 53 en faveur de M. MANENT et 39 en faveur de M. BROSSE.4. En quatrième lieu, il résulte des mentions portées sur le procès-verbal du bureau de vote n° 2 de la commune de Dadonville qu’un bulletin en faveur de M. BROSSE, « légèrement déchiré », a été regardé comme un suffrage valablement exprimé. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de remettre en cause l’appréciation portée par les membres du bureau de vote sur la validité de ce suffrage dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que ce bulletin de vote aurait dû être regardé, en raison de cette déchirure, comme portant un signe de reconnaissance.5. En cinquième lieu, il résulte de l’instruction que les tâches d’encre figurant sur un bulletin en faveur de M. MANENT invalidé par le bureau de vote dans la commune d’Estouy doivent être
Décision n° 2022-5783 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Loiret 5e circ., M. Valentin MANENT
Solution : Rejet
regardées comme d’origine purement accidentelle et non comme constituant un signe de reconnaissance. Il y a donc lieu de valider ce suffrage émis pour M. MANENT.6. En sixième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement.7. Il résulte de l’instruction, notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote contestés que, dans onze cas, les différences de signature alléguées, ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l’un des deux tours ou à la circonstance que l’électeur a utilisé successivement un paraphe et sa signature ou encore, pour les femmes mariées, le nom patronymique ou le nom d’usage. En revanche, six votes, correspondant à des différences de signature
Décision n° 2022-5783 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Loiret 5e circ., M. Valentin MANENT
Solution : Rejet
significatives et inexpliquées, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. Dès lors, il y a lieu de retirer six voix à M. BROSSE.8. En dernier lieu, les autres griefs concernant des bureaux de vote des communes d’Audeville, Ascoux, Boesses, Briarres-sur-Essonne, Chilleurs-aux-Bois, Fleury-les-Aubrais, Nancray-sur-Rimard, Neuville-aux-Bois, Ondreville-sur-Essonne, Pithiviers, Sully-la-Chapelle et Vennecy, soit ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre d’en apprécier le bien-fondé, soit ne sont pas établis, soit ne sont pas de nature, à les supposer même fondés, à avoir altéré la sincérité du scrutin ou eu une influence sur ses résultats. 9. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, d’une part, d’ajouter deux voix au nombre de suffrages recueillis par M. MANENT et au nombre total de suffrages exprimés et, d’autre part, de déduire six voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. BROSSE, candidat proclamé élu, que du nombre total de suffrages exprimés. Ces rectifications ne modifient pas l’ordre des candidats au second tour, M. BROSSE conservant une avance sur M. MANENT de trois suffrages. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. MANENT.
Décision n° 2022-5783 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Loiret 5e circ., M. Valentin MANENT
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. Valentin MANENT est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 20 janvier 2023.
Décision n° 2022-5790 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d’une requête présentée par Me Michaël Grienenberger-Fass, avocat au barreau de Paris, pour M. Yves HEMEDINGER, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 1ère circonscription du département du Haut-Rhin, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 ou 19 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5790 AN.
Décision n° 2022-5790 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Brigitte KLINKERT, députée, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 13 septembre et 2 novembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. Yves HEMEDINGER, par Me Michaël Grienenberger-Fass, enregistré le 14 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2022, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme KLINKERT ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5790 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 50 du code électoral : « Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ».2. Il résulte de l’instruction qu’un agent de la commune d’Appenwihr a, pendant la matinée du 8 juin 2022, distribué des documents de propagande électorale de Mme KLINKERT dans cette commune. Cette méconnaissance de l’article L. 50 du code électoral n’est toutefois pas, contrairement à ce que soutient le requérant, susceptible d’entraîner par elle-même l’annulation des résultats dans l’ensemble de la circonscription, mais seulement dans la commune d’Appenwihr. Or, dans cette commune, au premier tour de scrutin, M. HEMEDINGER et Mme KLINKERT ont obtenu respectivement 62 et 61 voix et, au second tour de scrutin, respectivement 117 et 71 voix. Ainsi, à supposer que la distribution litigieuse ait pu avoir un effet sur le vote des électeurs, elle demeure en tout état de cause sans incidence sur la liste des candidats autorisés à se présenter au second tour et sur la proclamation de l’élection de Mme KLINKERT, laquelle a fait figurer la dépense correspondante dans son compte de campagne. Elle ne peut dès lors avoir altéré la sincérité du scrutin.3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux
Décision n° 2022-5790 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER
Solution : Rejet
sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. / En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches ».4. L’utilisation par Mme KLINKERT, candidate élue, d’un véhicule comportant un affichage électoral, dénoncée par le requérant, est constitutive d’une irrégularité. Toutefois, M. HEMEDINGER, qui a au demeurant également commis cette irrégularité pendant la campagne électorale, se borne à produire une photographie de ce véhicule stationné avenue d’Alsace à Colmar et n’apporte aucun élément permettant d’établir que l’usage du véhicule de campagne par Mme KLINKERT aurait revêtu un caractère massif, prolongé ou répété. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 51 du code électoral doit, dès lors, être écarté.5. En troisième lieu, aux termes de
Décision n° 2022-5790 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER
Solution : Rejet
l’article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ».6. La présence de Mme KLINKERT lors d’un concert de l’Orchestre de chambre de Colmar, le jeudi 3 mars 2022, ne peut être regardée comme une opération de propagande électorale prohibée par les dispositions précitées de l’article L. 52-1 du code électoral. Par ailleurs, la mention, sur les cartons d’invitation à cet événement, de la qualité de ministre de Mme KLINKERT n’est pas constitutive, dans les
Décision n° 2022-5790 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER
Solution : Rejet
circonstances de l’espèce, d’une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.7. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; 4° Tenir une réunion électorale ».8. Les trois publications sur le réseau Facebook, le samedi 18 juin 2022, du maire de la commune de Colmar et de l’une de ses adjointes, relayant, sans référence au scrutin, la présence de Mme KLINKERT, le même jour, au prix de l’innovation alimentaire du marché couvert de Colmar et à la journée portes ouvertes du Carnaval de Colmar, dénoncées par le requérant, ne sont pas constitutives de messages ayant le caractère de propagande électorale prohibés par les dispositions précitées de l’article L. 49 du code électoral. La publication sur ce même réseau, le samedi 18 juin 2022, de deux messages rédigés par un particulier, se prononçant en faveur du vote pour Mme KLINKERT et dont il n’est pas démontré qu’il aurait un quelconque lien avec cette dernière, n’est en l’espèce pas susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin.9. Par ailleurs, si
Décision n° 2022-5790 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER
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Mme KLINKERT était présente, le dimanche 19 juin, à la sortie de l’église Saint-Joseph de Colmar, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait, à cette occasion, poursuivi sa campagne électorale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 49 du code électoral.10. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que des affichages électoraux auraient été ajoutés, après le vendredi 17 juin, sur les panneaux de Mme KLINKERT, dans plusieurs communes de la circonscription. - Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 68 du code électoral : « Tant au premier tour qu’éventuellement au second tour de scrutin, les listes d’émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture. / S’il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d’émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour (…) ».12. Dans la commune d’Horbourg-Wihr, une copie différente de la liste d’émargement des électeurs a été utilisée pour chacun des deux tours de scrutin. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction, et ainsi d’ailleurs que le reconnaît le requérant, que des électeurs auraient été, de ce