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Décision n° 2026-902 (DC) du 2026-03-19 — Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Solution : Conformité - réserve
mécanisme répond à des motifs impérieux d’intérêt général et est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés.45. En application de l’article L. 220-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le transfert de propriété des immeubles faisant l’objet d’une procédure d’expropriation doit en principe être opéré, à défaut de cession amiable, par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation. Cette ordonnance envoie alors l’expropriant en possession, sous réserve qu’il ait procédé au paiement de l’indemnité. Les articles L. 522-1 à L. 522-4 du même code instituent une procédure spéciale d’expropriation applicable à certains travaux pour l’exécution desquels la prise de possession des biens peut être autorisée par décret après le paiement d’une provision.46. Les dispositions contestées rendent cette procédure applicable aux immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de certains ouvrages et aménagements en vue de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Elles fixent en outre le délai maximal dans lequel doivent être publiés les décrets autorisant la prise de possession anticipée.47. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu garantir la réalisation des constructions nécessaires à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques dans les délais particulièrement contraints imposés par la nature et l’ampleur d’un tel événement. 48. En
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deuxième lieu, ces dispositions permettent la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique uniquement lorsque l’acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques, ainsi que des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux ou à leur déroulement. La procédure spéciale d’expropriation à laquelle il peut alors être recouru ne peut être mise en œuvre que lorsque l’exécution des travaux risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession. 49. En dernier lieu, d’une part, la prise de possession ne peut avoir lieu qu’après le paiement provisionnel au propriétaire ou, en cas d’obstacle au paiement, après la consignation d’une somme égale à l’évaluation de l’autorité administrative compétente pour l’effectuer ou à l’offre de l’autorité expropriante, si celle-ci est supérieure.50. D’autre part, cette prise de possession ne peut légalement intervenir qu’après avoir été autorisée par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, que l’exproprié peut contester devant le juge administratif, y compris en référé, au même titre que les actes de la phase administrative de la procédure d’expropriation.51. En outre, il revient en tout état de cause au juge de l’expropriation, qui peut être saisi à l’initiative du propriétaire, de fixer le montant de l’indemnité définitive et d’attribuer, le cas échéant, une indemnité spéciale tenant compte du préjudice causé par la rapidité de
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la procédure.52. Dès lors, le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l’indemnisation répond à des motifs impérieux d’intérêt général et est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 17 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté.53. Par conséquent, l’article 22 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 23 :54. L’article 23 a pour objet d’autoriser l’occupation temporaire de terrains dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques ou paralympiques d’hiver de 2030.55. Les députés requérants reprochent à ces dispositions, dont ils critiquent l’imprécision et le champ d’application trop général, de concerner un nombre excessif d’installations et d’exposer leurs lieux d’implantation à un risque de détérioration durable. En outre, selon eux, dans la mesure où elles ne s’appliquent pas uniquement à des travaux publics, ces dispositions ne seraient pas justifiées par un motif d’intérêt général. Il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété.56. La propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition
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d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. 57. La loi du 29 décembre 1892 mentionnée ci-dessus permet aux agents de l’administration ou aux personnes désignées par elle de pénétrer dans les propriétés privées et de les occuper temporairement pour l’exécution de travaux publics.58. Dans les conditions définies par cette loi et sous réserve de certaines adaptations, les dispositions contestées de l’article 23 de la loi déférée permettent au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour la réalisation des aménagements nécessaires à l’organisation des jeux olympiques ou paralympiques d’hiver de 2030.59. En premier lieu, ces dispositions permettent uniquement l’occupation temporaire de terrains privés. Elles n’entraînent pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 mais une limitation à l’exercice du droit de propriété.60. En deuxième lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faciliter l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.61. En troisième lieu, l’occupation temporaire de terrains ne peut être autorisée que pour la réalisation ou
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l’implantation temporaire, l’entretien ainsi que le démontage et l’enlèvement des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux olympiques ou paralympiques. 62. En dernier lieu, d’une part, à défaut d’accord amiable, l’autorisation d’occupation des terrains est accordée par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions définies par la loi du 29 décembre 1892. En application de cette loi, l’arrêté d’autorisation doit désigner spécialement les terrains auxquels l’occupation s’applique, être notifié préalablement à chacun des propriétaires et indiquer d’une façon précise les travaux à raison desquels l’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature ainsi que la durée de l’occupation. Cette autorisation ne peut permettre de pénétrer dans les maisons d’habitation. Le respect de ces prescriptions est soumis au contrôle de la juridiction administrative.63. D’autre part, les éventuels dommages causés à l’occasion de l’occupation des terrains sont contradictoirement constatés et sont indemnisés. À défaut d’accord amiable, l’indemnisation des propriétaires est fixée en tenant compte de la consistance des biens à la date de l’arrêté autorisant l’occupation des terrains, en fonction de leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l’état des lieux antérieur.64. Par suite, eu égard aux garanties prévues, les dispositions contestées ne
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portent pas à l’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.65. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doit donc être écarté.66. Par conséquent, le premier alinéa de l’article 23 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 26 :67. L’article 26 complète le 7° du paragraphe III de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 mentionnée ci-dessus par un j qui prévoit que certaines opérations nécessaires à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 peuvent être considérées comme des projets d’envergure nationale ou européenne pour le respect des objectifs fixés par cette loi en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.68. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de prévoir, pour les opérations de construction et d’aménagement des jeux olympiques et paralympiques, une comptabilisation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui permettrait de dépasser les objectifs applicables aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Selon eux, elles accroîtraient ainsi les risques d’atteintes à l’environnement, en méconnaissance de l’article 3 de la Charte de l’environnement.69. L’article 194 de la loi du 22 août 2021 prévoit notamment un objectif de réduction de la consommation des
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espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet objectif de réduction de l’artificialisation des sols est décliné territorialement dans les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme. Toutefois, la consommation de ces espaces résultant des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par ces documents, mais dans le cadre d’un forfait fixé au niveau national.70. En application des dispositions contestées, les opérations d’aménagement, de construction, d’équipement ou d’infrastructure nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 peuvent être considérées comme des projets d’envergure nationale ou européenne.71. Ces dispositions, qui ne font pas obstacle à l’application des règles ayant pour objet d’assurer la protection de l’environnement, se bornent à prévoir les conditions dans lesquelles est comptabilisée la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour certains projets d’envergure nationale ou européenne. Ainsi, elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte, par elles-mêmes, aux exigences découlant de l’article 3 de la Charte de l’environnement.72. Au demeurant, les dispositions contestées se bornent à prévoir la prise en compte des opérations nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux olympiques et paralympiques dans le cadre du forfait national qui
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n’est pas modifié.73. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la Charte de l’environnement ne peut qu’être écarté.74. Par conséquent, le j du 7° du paragraphe III de l’article 194 de la loi du 22 août 2021, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 30 :75. L’article 30 de la loi déférée instaure un dispositif temporaire de réservation de voies ou de portions de voies routières à certains véhicules dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Il prévoit en outre le transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies et celles qui assurent leur délestage au représentant de l’État dans le département.76. Les députés requérants reprochent à ces dispositions d’instaurer un tel dispositif de réservation de voies sans recueillir l’accord préalable des collectivités concernées et de priver ces collectivités de leur compétence en matière de police de la circulation. Il en résulterait une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.77. Ils soutiennent en outre qu’en restreignant la circulation des personnes sur certaines voies, ces dispositions porteraient une atteinte à la liberté d’aller et de venir qui ne serait ni justifiée, ni nécessaire, ni proportionnée à l’objectif poursuivi.78. En premier lieu, l’article 34 de la Constitution réserve au législateur la
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détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. En vertu du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ».79. Si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c’est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d’intérêt général, qu’elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu’elles n’entravent pas leur libre administration et qu’elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée.80. En application des dispositions contestées, des voies ou des portions de voies, déterminées par décret, peuvent être temporairement réservées à la circulation de certains véhicules. Celles qui permettent d’assurer le délestage de ces voies réservées sont déterminées par arrêté du représentant de l’État dans le département. Sur l’ensemble de ces voies et portions de voies, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement sont transférés au représentant de l’État dans le département.81. D’une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer la circulation de certains véhicules dans des
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conditions optimales de sécurité et de fluidité sur des voies ou des portions de voies qui concourent au bon déroulement des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Ce faisant, il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général.82. D’autre part, les voies et portions de voies de circulation peuvent être réservées uniquement du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030, de façon permanente ou durant des périodes déterminées, et dans les seuls départements qui accueillent des sites de compétition ainsi que dans les départements limitrophes. La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité.83. En outre, les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement ne peuvent être transférés au représentant de l’État dans le département que sur ces seules voies ou portions de voies, et après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation.84. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales doit donc être écarté.85. En second lieu, il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.86. D’une part, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 81, en adoptant ces dispositions, le législateur a
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poursuivi un objectif d’intérêt général.87. D’autre part, le champ d’application des dispositions contestées est précisément circonscrit à certaines périodes et à certains départements en lien avec l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.88. En outre, ces dispositions permettent la circulation sur les voies et portions de voies réservées, notamment, des véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, des taxis, des véhicules de transport en commun, de ceux destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, des véhicules de secours ou de sécurité ainsi que des véhicules sanitaires. Les autres véhicules peuvent circuler sur les voies ou portions de voies qui permettent d’assurer le délestage des voies réservées.89. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’aller et de venir doit être écarté.90. Il résulte de tout ce qui précède que les paragraphes I à III de l’article 30 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 36 :91. Le premier alinéa de l’article 36 permet à l’autorité administrative, à titre dérogatoire, d’autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace consacré à l’affichage sur certains immeubles.92. Les députés requérants soutiennent qu’une telle dérogation ne serait ni nécessaire, ni proportionnée. Elle
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serait par ailleurs incompatible avec les objectifs de prévention du dérèglement climatique et des atteintes à l’environnement. Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant de l’article 3 de la Charte de l’environnement.93. Ils reprochent également aux dispositions contestées de priver temporairement les communes de leur compétence en matière de police de la publicité dans une zone « non délimitée », en méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.94. En vertu de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, sous réserve des interdictions de publicité prévues par les articles L. 581-4 et L. 581-8 du même code, peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité.95. En application des dispositions contestées, jusqu’au 31 mars 2030, l’autorité administrative peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace consacré à l’affichage dans le cadre de certaines autorisations d’urbanisme portant sur un immeuble dont la conception présente un intérêt architectural ou technique et qui bénéficie à ce titre du label prévu par l’article L. 650-1 du code du patrimoine.96. Ces dispositions, qui se bornent à permettre temporairement à l’autorité compétente d’autoriser l’installation d’un espace consacré à l’affichage sur les bâches d’échafaudage présentes sur certains immeubles, n’entrent pas dans le champ d’application de la Charte de
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l’environnement et n’affectent pas la libre administration des collectivités territoriales.97. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles ne peuvent qu’être écartés.98. Par conséquent, le premier alinéa de l’article 36 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 42 :99. L’article 42 permet au représentant de l’État dans le département, sous certaines conditions, d’autoriser des établissements à déroger temporairement à la règle du repos dominical des salariés.100. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de permettre des dérogations au repos dominical pour un nombre trop élevé de travailleurs et sur une période qui excède la stricte durée des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Ils critiquent en outre l’absence, selon eux, de disposition garantissant que les salariés travaillant le dimanche sont volontaires et empêchant toute sanction à leur encontre en cas de refus. Il en résulterait une méconnaissance du droit au repos et de la protection de la santé.101. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous … la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Le principe d’un repos hebdomadaire est l’une des garanties du droit au repos ainsi reconnu aux salariés.102. En prévoyant que le droit au repos hebdomadaire des salariés s’exerce en principe le
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dimanche, le législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, a entendu opérer une conciliation, qui lui incombe, entre la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, et le dixième alinéa du Préambule de 1946 qui dispose que : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».103. S’il est à tout moment loisible au législateur de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, c’est à la condition que l’exercice de ce pouvoir n’aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.104. L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que le repos hebdomadaire est donné, dans l’intérêt des salariés, le dimanche. Ce principe est toutefois assorti de dérogations légales ou conventionnelles prévues par le même code.105. Les dispositions contestées prévoient que, sous réserve de ces dérogations, le représentant de l’État dans le département peut autoriser temporairement certains établissements à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, dans les communes concernées par l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.106. En premier lieu, il était loisible au législateur de définir un tel régime temporaire afin de répondre aux besoins du public résultant