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Décision n° 2007-4043 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4043 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que Mme LOYHER a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 9 498 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 83,33 % du total des dépenses de son compte de campagne et 13,94 % du plafond, fixé à 68 125 € pour cette élection ; que Mme LOYHER ne peut utilement invoquer sa bonne foi ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme LOYHER pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4043 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- Mme Jeanne LOYHER est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme LOYHER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4051 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Polynésie française (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Orama MANUTAHI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 2 et 16 juin 2007 dans la 1ère circonscription de la Polynésie française ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MANUTAHI, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4051 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Polynésie française (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. MANUTAHI et des pièces qui y sont annexées que le mandataire qu'il avait désigné n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal unique comme l'exige l'article L. 52-6 précité ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté ce compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. MANUTAHI inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4051 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Polynésie française (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- M. Orama MANUTAHI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MANUTAHI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4055 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Polynésie française (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis TAATA, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 2 et 16 juin 2007 dans la 2ère circonscription de la Polynésie française ;Vu le mémoire en défense présenté par M. TAATA, enregistré comme ci-dessus le 19 novembre 2007 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4055 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Polynésie française (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne... » ; qu'aux termes de son article L. 52-6 : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.... - Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que le mandataire financier de M. TAATA n'a pas ouvert un compte bancaire ou postal unique comme l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 52-6 du code électoral ;
Décision n° 2007-4055 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Polynésie française (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que, si M. TAATA fait valoir que l'intégralité des dépenses a été engagée sur ses fonds personnels et invoque sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. TAATA inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :Article premier.- M. Louis TAATA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. TAATA, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4070 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Var (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 novembre 2007, la décision en date du 20 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Richard BELKADI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4ème circonscription du Var ;Vu le mémoire en défense présenté par M. BELKADI, enregistré comme ci-dessus le 4 décembre 2007 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4070 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Var (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2007-4070 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Var (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que M. BELKADI a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 457 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 16,83 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,49 % du plafond fixé à 70 238 € pour cette élection ; 
4. Considérant que, si M. BELKADI invoque sa bonne foi, l'obtention tardive d'un prêt et l'absence inscription de somme au crédit du compte bancaire ouvert par son mandataire financier jusqu'au 10 juillet 2007, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. BELKADI inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :Article premier.- M. Richard BELKADI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BELKADI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4070 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Var (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4095/4124 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Vienne (1ère et 4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 19 et 26 novembre 2007, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4095 et 2007-4124 les 3 et 12 décembre 2007, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mmes Marie LEGRAND et Véronique MASSONNEAU, candidates à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 respectivement dans les 1ère et 4ème circonscriptions du département de la Vienne ; Vu les observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par Mmes LEGRAND et MASSONNEAU les 18 et 19 décembre 2007 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4095/4124 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Vienne (1ère et 4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit... » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... - Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour
Décision n° 2007-4095/4124 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Vienne (1ère et 4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; qu'en raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation de déclarer le nom du mandataire financier à la préfecture constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
Décision n° 2007-4095/4124 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Vienne (1ère et 4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant une durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que, si Mmes LEGRAND et MASSONNEAU font valoir qu'elles avaient involontairement omis de déclarer à la préfecture les mandataires financiers qu'elles avaient désignés, ce motif n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article L. 52-6 du code électoral, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que les candidates ne peuvent pas davantage invoquer utilement l'article L. 118-3 du code électoral, dès lors que cette disposition n'est pas applicable aux élections législatives ; que, par suite, il y a lieu de les déclarer inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : Article premier.- Mmes Marie LEGRAND et Véronique MASSONNEAU sont déclarées inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008. Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacune des candidates susnommées et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4095/4124 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Vienne (1ère et 4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4106 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 décembre 2007, la décision en date du 5 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre VIGIER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département de la Haute-Loire ;Vu le mémoire en défense présenté par M. VIGIER, enregistré comme ci-dessus le 18 décembre 2007 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4106 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction » ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées, l'obligation ainsi faite au candidat de faire présenter son compte de campagne par un expert-comptable qui ne saurait être le mandataire constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
2. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4106 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que le compte de campagne déposé par M. VIGIER auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été présenté par un expert-comptable qui n'est autre que le mandataire du candidat ; que, si M. VIGIER invoque une erreur matérielle commise lors de l'envoi de son compte de campagne et fait état sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. VIGIER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :Article premier.- M. Jean-Pierre VIGIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. VIGIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4106 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.