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Décision n° 2007-4515 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Lot (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4003 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2007, la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean MAIREY, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 15ème circonscription de Paris ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MAIREY, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2008, la lettre du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en réponse aux demandes des 13 mars et 4 avril 2008 tendant à ce que soit communiqué au Conseil constitutionnel le compte de campagne de M. MAIREY ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4003 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant que, par une décision en date du 27 septembre 2007, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MAIREY au motif qu'il n'était pas accompagné, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, des justificatifs des recettes ainsi que des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; 
2. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la Commission a fait application des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 136-1 du même code en saisissant le Conseil constitutionnel afin qu'il constate, le cas échéant, l'inéligibilité de M. MAIREY ; 
3. Considérant, toutefois, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas été en mesure de transmettre au juge de l'élection le compte déposé auprès d'elle par M. MAIREY ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2007-4003 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
D É C I D E : Article premier.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Jean MAIREY inéligible. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MAIREY ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4010 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2007, la décision en date du 1er octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Paul ESPINAR, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du département du Val-de-Marne ; Vu le mémoire en défense présenté par M. ESPINAR, enregistré comme ci-dessus le 24 octobre 2007 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4010 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4010 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; 
3. Considérant que M. ESPINAR a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 299 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 25,32 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,49 % du plafond, fixé à 65 831 € pour cette élection ; 
4. Considérant que, si M. ESPINAR fait valoir que son mandataire financier lui a remboursé les dépenses directement réglées par lui, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. ESPINAR pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4010 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- M. Jean-Paul ESPINAR est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. ESPINAR, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4016 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-4016 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 4, 10 et 15 octobre, 28 novembre, 6, 12 et 20 décembre 2007, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21, 24 et 31 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4016, 2007-4029, 2007-4052, 2007-4053, 2007-4054, 2007-4056, 2007-4109, 2007-4187, 2007-4237, 2007-4324, 2007-4361, 2007-4375, 2007-4406, 2007-4420, 2007-4441, 2007-4442, 2007-4456, 2007-4459, 2007-4464, 2007-4465, 2007-4477, 2007-4480, 2007-4481, 2007-4489, 2007-4498, 2007-4499, 2007-4504, 2007-4505 et 2007-4506, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes : - Ardennes (2ème circ.) : M. Abderzake CHAOUCHI,- Calvados (1ère circ.) : M. Yves AUBRY,- Haute-Garonne (5ème circ.) : Mme Vanessa DELON,- Lot-et-Garonne (3ème circ.) : M. Pierre GIRARD HAUTBOUT,- Nord (4ème circ.) : M. Bernard LARGUEZE,- Pas-de-Calais (12ème circ.) : M. Vincent FROGER de MAUNY,- Paris (18ème circ.) : M. Pascal FOSCHIA,- Hauts-de-Seine (13ème circ.) : M. André SARFATI,- Seine-Saint-Denis (5ème circ.) : M. Fodé SYLLA,- Val-de-Marne (10ème circ.) : M. Emmanuel ELIAS,- Guadeloupe (1ère circ.) : MM. Simon IBO et Jacques MONPIERRE,- Guadeloupe (2ème circ.) : MM. Guy AARON, Frantz ACRAMEL et Léopold
Décision n° 2007-4016 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
DEHER-LESAINT,- Guadeloupe (3ème circ.) : M. Louis-Félix VADO,- Martinique (4ème circ.) : MM. Jean ÉDÉRIQUE et Max LAMBERT,- Guyane (1ère circ.) : M. Jemetre GUARD,- La Réunion (3ème circ.) : M. Dominique HENRY,- La Réunion (5ème circ.) : MM. Jean-Marcel ADAMAN et Luders SEVAMY,- Mayotte (circ. unique) : MM. Abdouldjabar SALIM et Ahamada SALIME,- Polynésie française (1ère circ.) : M. Henry Matahi HIRO, Mme Angèle TEHOIRI et M. Monil TETUANUI,- Polynésie française (2ème circ.) : M. Richard VAHATETUA,- Wallis et Futuna : M. Erménégilde SIMETE ; Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par MM. MONPIERRE et VADO le 25 février 2008, par M. SYLLA le 3 avril 2008 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4016 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que le dernier alinéa du même article dispose : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture » ; qu'enfin, les articles L. 334-7 et L. 392 permettent également le dépôt du compte à la préfecture de Mayotte et auprès des services du représentant de l'Etat en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
Décision n° 2007-4016 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; 
3. Considérant que, dans les 1ère, 2ème et 3ème circonscriptions de la Guadeloupe, la 1ère circonscription de la Guyane, la 2ème circonscription de la Martinique, les 1ère et 2ème circonscriptions de la Polynésie française, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2007 ; que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007 à 18 heures, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, par suite, ils doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4016 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (non dépôt  de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E : Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008 : MM. Guy AARON, Frantz ACRAMEL, Jean-Marcel ADAMAN, Yves AUBRY, Abderzake CHAOUCHI et Léopold DEHER-LESAINT, Mme Vanessa DELON, MM. Jean ÉDÉRIQUE, Emmanuel ELIAS, Pascal FOSCHIA, Vincent FROGER de MAUNY, Pierre GIRARD HAUTBOUT, Jemetre GUARD, Dominique HENRY, Henry Matahi HIRO, Simon IBO, Max LAMBERT, Bernard LARGUEZE, Jacques MONPIERRE, Abdouldjabar SALIM, Ahamada SALIME, André SARFATI, Luders SEVAMY, Erménégilde SIMETE et Fodé SYLLA, Mme Angèle TEHOIRI, MM. Monil TETUANUI, Louis-Félix VADO et Richard VAHATETUA. Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4017 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-4017 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 4, 10, 11 et 15 octobre, 5 novembre, 3, 5, 6, 12, 13, 17, 19 et 20 décembre 2007, 3, 4, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21 et 24 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4017, 2007-4024, 2007-4026, 2007-4032, 2007-4044, 2007-4064, 2007-4134, 2007-4181, 2007-4197, 2007-4203, 2007-4211, 2007-4229, 2007-4248, 2007-4258, 2007-4263, 2007-4279, 2007-4288, 2007-4304, 2007-4310, 2007-4315, 2007-4319, 2007-4320, 2007-4329, 2007-4339, 2007-4370, 2007-4371, 2007-4393, 2007-4394, 2007-4405, 2007-4419, 2007-4424, 2007-4439, 2007-4440, 2007-4444, 2007-4457, 2007-4461, 2007-4463, 2007-4486, 2007-4487, 2007-4496 et 2007-4497, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes : - Ain (3ème circ.) : Mme Christine FRANQUET,- Hautes-Alpes (1ère circ.) : Mlle Marie TARBOURIECH,- Alpes-Maritimes (9ème circ.) : M. Jean-Marc DEGIOANNI,- Ardèche (1ère circ.) : M. Jean-Yves IMBERT,- Bouches-du-Rhône (13ème circ.) : M. Jean FAYOLLE,- Bouches-du-Rhône (14ème circ.) : M. Jean-Pierre BORNE,- Cantal (1ère circ.) : Mme Christiane MISSEGUE,- Côte-d'Or (1ère circ.) : Mme Najate HAÏE,- Côte-d'Or (5ème circ.) : M. Roger
Décision n° 2007-4017 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
SAUNOIS,- Finistère (8ème circ.) : M. Guy FLEGEO,- Gers (1ère circ.) : Mme Micheline GENNESSON,- Gironde (5ème circ.) : M. Guy MICHAELY,- Jura (2ème circ.) : M. Max MARANDET,- Landes (2ème circ.) : Mme Anne-Marie DECLERCQ,- Loire (6ème circ.) : M. Francis GRUZELLE,- Lot-et-Garonne (1ère circ.) : M. Jean-Louis DELESTRAC,- Marne (1ère circ.) : M. Alain LE LIEVRE,- Moselle (4ème circ.) : M. Daniel BEGUIN,- Moselle (10ème circ.) : M. Samuel ZONATO,- Nord (13ème circ.) : Mme Sandrine LEJEUNE-LE PALLAC,- Saône-et-Loire (2ème circ.) : M. Alain BAILLY,- Sarthe (2ème circ.) : Mme Pascaline TRETON,- Sarthe (3ème circ.) : M. Christian HÉRAULT,- Sarthe (4ème circ.) : M. Jean-Pierre BOURRELY,- Sarthe (5ème circ.) : M. Daniel BOUCHARD,- Paris (19ème circ.) : M. Didier MARTY,- Seine-et-Marne (2ème circ.) : Mme Dominique SANGUINETTI,- Deux-Sèvres (1ère circ.) : M. Frédéric GIRAUD,- Deux-Sèvres (4ème circ.) : M. Jean-Pierre GAY,- Seine-Saint-Denis (7ème circ.) : M. Paul ARNAUD,- Seine-Saint-Denis (12ème circ.) : M. Samir MIHI,- Guadeloupe (1ère circ.) : MM. Youri COHEN et Patrick MARY,- Guadeloupe (3ème circ.) : M. Ferdinand QUILLIN,- Martinique (3ème circ.) : Mme Marie-Jeanne JEANVILLE et M. Luc JOUYÉ de GRANDMAISON,- Guyane (1ère circ.) : M. Noël NEMOUTHE,- Réunion (1ère circ.) : M. Guénot Simon GERMANE,- Réunion (5ème circ.) : M. Alix FLORUSSE,- Mayotte : MM. Kamal IBRAHIM et Toumbou MAURICE ; Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et
Décision n° 2007-4017 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
présentées par M. ARNAUD le 26 octobre 2007, par Mme LEJEUNE-LE PALLAC et M. BORNE le 5 novembre 2007, par Mlle TARBOURIECH le 30 novembre 2007, par M. BOUCHARD le 21 décembre 2007, par Mme FRANQUET le 9 janvier 2008, par M. BOURRELY et Mme GENNESSON le 21 janvier 2008, par M. HÉRAULT le 22 janvier 2008, par Mme MISSEGUE et M. ZONATO le 23 janvier 2008, par Mme TRETON et M. GAY le 28 janvier 2008, par M. GRUZELLE le 1er février 2008, par M. JOUYÉ de GRANDMAISON le 18 février 2008, par M. DEGIOANNI le 25 février 2008, par Mme JEANVILLE le 25 février 2008 et par M. COHEN le 26 mars 2008 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4017 et autres (AN) du 2008-04-17 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que cette présentation ou, le cas échéant, cette attestation revête un caractère substantiel ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ; 
3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ou accompagnés, en l'absence de recette ou de dépense, d'une attestation du mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer inéligibles ces candidats pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,