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Décision n° 2024-6342 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Bouches-du-Rhône (2e circ.), Mme Geneviève GENIN-FLORY 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Geneviève GENIN-FLORY, inscrite sur les listes électorales de la 2e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6342 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 11 septembre 2024 ;- le mémoire en défense présenté par M. Laurent LHARDIT, député, enregistré le 13 septembre 2024 ;- le mémoire présenté par Mme GENIN-FLORY, par lequel elle déclare se désister de la requête, enregistré le 15 décembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le désistement de Mme GENIN-FLORY est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
Décision n° 2024-6342 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Bouches-du-Rhône (2e circ.), Mme Geneviève GENIN-FLORY 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il est donné acte à Mme Geneviève GENIN-FLORY du désistement de sa requête. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
Décision n° 2024-6347 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Sarthe (4e circ.), Mme Marie-Caroline LE PEN
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Marie-Caroline LE PEN, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 4e circonscription du département de la Sarthe, par Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6347 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Élise LEBOUCHER, députée, par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 18 septembre et 25 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme LE PEN par Me Laval, enregistré le 10 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6347 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Sarthe (4e circ.), Mme Marie-Caroline LE PEN
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :1. Aux termes de l’article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 51 du même code : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ».2. En premier lieu, si la requérante soutient que certaines de ses affiches électorales apposées sur les panneaux qui lui étaient réservés auraient fait l’objet de dégradations ou auraient été recouvertes par des tracts de soutien à Mme LEBOUCHER, il ne résulte pas de l’instruction que de tels faits auraient présenté un caractère massif. Par suite, de tels agissements, pour regrettables qu’ils soient, ne sauraient être regardés comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.3. En deuxième lieu, d’une part, si Mme LE PEN soutient que son adversaire aurait présenté de manière mensongère certains éléments de son programme, les affirmations de Mme LEBOUCHER sur ces points n’ont pas excédé les limites de la polémique
Décision n° 2024-6347 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Sarthe (4e circ.), Mme Marie-Caroline LE PEN
Solution : Rejet
électorale, alors que Mme LE PEN disposait, au demeurant, du temps nécessaire pour y répondre. 4. D’autre part, la circonstance que Mme LEBOUCHER se soit prévalue du soutien d’un ancien candidat aux élections municipales de Chantenay-Villedieu sans l’accord de l’intéressé, en le présentant en outre à tort comme « conseiller municipal », n’est pas, à elle seule, de nature à constituer une manœuvre susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin, les rectifications nécessaires ayant, au demeurant, été portées à la connaissance du public avant la tenue du premier tour.5. Enfin, si la requérante fait valoir qu’aurait été diffusé de manière anonyme, le vendredi précédant le second tour, un tract portant des accusations diffamatoires à son encontre, elle n’établit pas, en tout état de cause, que ce tract aurait été diffusé de manière massive et aurait de ce fait exercé une influence significative sur le choix des électeurs.  - Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :6. En premier lieu, la requérante fait valoir que, dans la commune d’Étival-lès-le-Mans, des électeurs ont été admis au vote sans qu’il soit exigé d’eux la production d’un titre d’identité, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 60 du code électoral. Toutefois, cette allégation ne repose que sur un unique témoignage figurant au procès-verbal du bureau de vote de la commune, qui ne fait lui-même état que d’une difficulté ponctuelle à laquelle il a été rapidement remédié. Au demeurant, il n’est pas
Décision n° 2024-6347 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Sarthe (4e circ.), Mme Marie-Caroline LE PEN
Solution : Rejet
démontré ni même allégué que des électeurs admis à voter n’auraient pas été régulièrement inscrits sur les listes électorales ou qu’ils auraient voté sous une fausse identité. 7. En deuxième lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que, contrairement à ce qu’allègue la requérante, les signatures des mandataires ayant voté au titre des procurations qui leur ont été confiées par certains électeurs des communes d’Allonnes, de Louplande et de Précigné figurent sur les listes d’émargement des bureaux de vote de ces communes, conformément aux prescriptions de l’article L. 74 du code électoral. 8. D’autre part, la requérante soutient qu’aucun contrôle des procurations n’aurait été effectué dans ces communes dès lors que le registre des procurations, distinct des listes d’émargement, n’y aurait pas été systématiquement signé. Toutefois, si l’article R. 76-1 du code électoral prescrit au maire de tenir à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, aucune disposition n’impose que les électeurs, leurs mandataires ou les membres du bureau de vote y apposent leur signature. 9. En troisième lieu, s’il est soutenu que le procès-verbal établi dans les communes d’Arthezé, Louplande, Sablé-sur-Sarthe et Saint-Pierre-des-Bois, ainsi que dans le bureau de vote n° 76 du Mans, ne comporte pas de mention de l’horaire auquel il a été signé, il résulte de l’instruction que l’absence de cette mention, qui n’est imposée par aucun texte, n’a
Décision n° 2024-6347 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Sarthe (4e circ.), Mme Marie-Caroline LE PEN
Solution : Rejet
eu, en l’espèce, aucune incidence sur le résultat du scrutin. De même, si la requérante a relevé, dans les bureaux de vote de la commune d’Allonnes ainsi que dans les bureaux de vote n° 79, 81 et 82 de la commune du Mans, des discordances entre l’horaire de signature du procès-verbal et la durée nécessaire aux opérations de dépouillement, celles-ci résultent de simples erreurs matérielles dépourvues d’incidence sur la sincérité du scrutin. Enfin, si la requérante déplore que plusieurs heures se soient écoulées dans les communes d’Allonnes, du Mans et de Saint-Georges-du-Bois entre l’établissement des procès-verbaux et la transmission à la préfecture du procès-verbal du bureau centralisateur, une telle circonstance est, en l’espèce, sans incidence sur la régularité du scrutin, dès lors qu’il n’est pas établi ni même allégué que les résultats qui figurent dans ce dernier document seraient différents de la somme des résultats figurant sur les procès-verbaux de chaque bureau.10. En quatrième lieu, d’une part, il ressort de l’instruction, comme le soutient la requête, que cinq bulletins recensés dans le bureau de vote de la commune d’Arthezé et un bulletin recensé à Étival-lès-le-Mans, qui ne comportaient aucun signe ou mention prohibés par le code électoral, ont à tort été décomptés comme nuls. Dès lors, il y a lieu d’ajouter six voix au total des suffrages exprimés en faveur de Mme LE PEN. 11. D’autre part, si la requérante fait valoir que la proportion de bulletins nuls
Décision n° 2024-6347 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Sarthe (4e circ.), Mme Marie-Caroline LE PEN
Solution : Rejet
recensés à Étival-lès-le-Mans aurait été particulièrement élevée, cette circonstance n’est pas, à elle seule, de nature à établir l’existence de manœuvres lors du dépouillement ayant altéré la sincérité du scrutin. Au demeurant, il résulte de l’instruction que 90 suffrages sur les 126 en cause correspondent à des enveloppes vides qui ont été comptabilisées à tort comme des suffrages nuls alors qu’ils constituaient des bulletins blancs au sens de l’article L. 65 du code électoral et ne sauraient dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, être assimilés à des suffrages exprimés devant entrer en compte dans le résultat du dépouillement.12. En dernier lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement. 13. Il est soutenu,
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Solution : Rejet
d’une part, que 61 suffrages auraient été irrégulièrement exprimés au second tour au motif que les signatures sur les listes d’émargement présentent des différences significatives entre les deux tours de scrutin et, d’autre part, que trois électeurs y auraient apposé une croix sans que figure la mention pourtant prévue dans cette hypothèse par l’article L. 64 du code électoral. Toutefois, ces circonstances, à supposer même qu’elles soient avérées alors que, dans la plupart des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ou correspondent soit à un vote par procuration, soit à une interversion dans l’apposition des signatures entre deux lignes par les électeurs, n’auraient pas pour effet, eu égard à l’écart de voix constaté après les rectifications opérées au paragraphe 10, de modifier le résultat du scrutin.14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme LE PEN doit être rejetée.
Décision n° 2024-6347 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Sarthe (4e circ.), Mme Marie-Caroline LE PEN
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Marie-Caroline LE PEN est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 31 janvier 2025.
Décision n° 2024-6348/6377 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Français établis hors de France (4e circ.), Mme Cécilia GONDARD et autre
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Cécilia GONDARD, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 4e circonscription des Français établis hors de France, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6348 AN. Il a également été saisi le 18 juillet 2024 d’une requête tendant aux mêmes fins présentée pour Mme Aude ROSSOLINI, candidate à cette même élection, par Me Arnaud Durand, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6377 AN.
Décision n° 2024-6348/6377 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Français établis hors de France (4e circ.), Mme Cécilia GONDARD et autre
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, député, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 11 septembre 2024 ;- les observations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 17 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme ROSSOLINI par Me Durand, enregistré le 14 octobre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 décembre 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. ANGLADE ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6348/6377 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Français établis hors de France (4e circ.), Mme Cécilia GONDARD et autre
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :2. En premier lieu, Mme GONDARD fait valoir que les dysfonctionnements constatés dans la distribution de la propagande électorale officielle auraient entraîné une rupture d’égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin.3. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que, si des carences ont été constatées dans la distribution de la propagande électorale officielle, liées aux brefs délais imposés par le décret du 9 juin 2024 mentionné ci-dessus, Mme GONDARD n’avait remis aucun bulletin de vote ni circulaire à l’entreprise prestataire chargée de la distribution de la propagande pour le premier tour de scrutin, à la différence de certains autres candidats, dont M. ANGLADE. En tout état de cause, cette circonstance a été sans incidence sur la situation des candidats pour le second tour, auquel Mme GONDARD, arrivée en tête à l’issue du premier tour, a pu se présenter. D’autre part, l’ensemble des candidats ont été affectés par des dysfonctionnements dans la distribution de leur propagande au second tour. Toutefois, eu égard à la multiplicité des vecteurs offerts aux candidats pour diffuser leur propagande électorale, et notamment à la faculté offerte aux électeurs d’en prendre connaissance sur le site internet du ministère de l’Europe et des affaires étrangères,
Décision n° 2024-6348/6377 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Français établis hors de France (4e circ.), Mme Cécilia GONDARD et autre
Solution : Rejet
ces dysfonctionnements, pour regrettables qu’ils soient, n’ont pas eu pour effet de priver les candidats de la possibilité de s’adresser aux électeurs et de se faire connaître d’eux. Le grief doit donc être écarté.4. En deuxième lieu, Mme GONDARD reproche à M. ANGLADE, candidat élu, d’avoir créé une confusion dans l’esprit des électeurs en se prévalant, dans un courriel du 4 juillet 2024, du soutien pour le second tour des « Écologistes ».5. Il ressort cependant de ce courriel que M. ANGLADE s’est borné à relayer les communiqués de Mme Juliette DE CAUSANS, présidente du parti « Europe Égalité Écologie ! » et candidate au premier tour sous l’étiquette « Les Écologistes avec la Majorité parlementaire », et de M. Antonin DUARTE, président du parti politique « l’Union des Centristes et des Écologistes » et de l’association « Les Écologistes », appelant à voter au second tour pour M. ANGLADE. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, la diffusion de ce message n’est pas susceptible d’avoir créé dans l’esprit des électeurs une confusion sur la nature de ces soutiens, qui étaient distincts de celui apporté à Mme GONDARD par le parti « Les Écologistes », anciennement « Europe Écologie - Les Verts », membre de la coalition « Nouveau Front populaire ». En outre, le communiqué établi par M. DUARTE ne saurait être regardé comme un avantage en nature consenti par l’association qu’il préside au financement de la campagne de M. ANGLADE.6. En troisième lieu, si Mme GONDARD soutient que
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M. ANGLADE a adressé aux électeurs un message électronique ayant le caractère de propagande électorale la veille du second tour de scrutin en méconnaissance de l’article L. 49 du code électoral, il résulte de l’instruction que ce message a été adressé le vendredi 5 juillet 2024 avant minuit. Le grief manque donc en fait.7. En quatrième lieu, si Mme ROSSOLINI fait grief à M. ANGLADE d’avoir bénéficié du soutien de l’État pour sa campagne, ni la « Lettre aux Français » du 23 juin 2024 diffusée par voie de presse par le Président de la République, ni le message et la vidéo publiés le 30 juin 2024 par M. Gabriel ATTAL, alors Premier ministre, sur le compte qu’il utilise sur un réseau social ainsi que sur le compte officiel du Gouvernement sur le même réseau social, appelant à faire barrage au Rassemblement national, ne font référence à M. ANGLADE ou à sa circonscription. Ils ne peuvent dès lors être regardés comme un don d’une personne morale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral, ni comme méconnaissant l’article L. 50 du même code. Ces circonstances n’ont pas non plus été de nature à porter atteinte à l’égalité entre les candidats.8. En cinquième lieu, la même requérante soutient que M. ANGLADE s’est prévalu du soutien de M. ATTAL durant toute la campagne électorale. Elle n’a toutefois invoqué ce grief pour la première fois que dans son mémoire en réplique du 14 octobre 2024. Il constitue ainsi un grief nouveau présenté après l’expiration du délai de dix jours fixé par
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l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus. Il est, dès lors, irrecevable.9. En dernier lieu, si Mme ROSSOLINI fait état des difficultés matérielles rencontrées pour faire campagne, elle n’établit pas cependant en avoir été empêchée. Eu égard à l’écart des voix au premier tour entre la requérante et les deux candidats arrivés en tête, ces circonstances, à les supposer établies, n’ont pu en tout état de cause altérer la sincérité du scrutin.- Sur les griefs relatifs aux opérations électorales :10. En premier lieu, Mme GONDARD soutient que les conditions techniques d’accès au vote électronique n’ont pas permis de garantir la règle d’accessibilité au suffrage mentionnée à l’article R. 176-3-3 du code électoral.11. Il résulte toutefois du procès-verbal du bureau de vote électronique relatif au second tour de scrutin que, si des difficultés techniques ont été rencontrées le 3 juillet 2024 dans l’après-midi, elles n’ont fait obstacle à la possibilité pour les électeurs de prendre part au vote par voie électronique qu’au cours d’une première période d’une durée de vingt minutes, entre 14h40 et 15 heures, durant laquelle ils ne recevaient pas les codes de validation, et d’une seconde période d’une durée de dix minutes, entre 16h52 et 17h02, durant laquelle une intervention technique a conduit à une interruption du service. Il est par ailleurs constant que le portail de vote a par la suite fonctionné normalement. Les électeurs confrontés à ces difficultés
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d’accès ont ainsi, en tout état de cause, disposé d’un temps suffisant pour prendre part au vote par voie électronique, qui n’a été clos que le 4 juillet 2024 à 18 heures.12. Si Mme ROSSOLINI soutient pour sa part que plusieurs électeurs auraient été empêchés de voter, elle se borne à produire à l’appui de cette allégation deux attestations d’électeurs faisant état de difficultés rencontrées pour voter par voie électronique au premier tour du scrutin. À supposer que ces électeurs n’aient pas pu prendre part à ce premier tour, ces irrégularités, qui ne portent que sur deux suffrages, n’ont pu, compte tenu de l’écart de voix entre les candidats, avoir une influence sur le résultat du scrutin.13. En second lieu, Mme GONDARD se plaint de ce que six des onze bureaux de vote en Belgique, qui avaient été ouverts lors des élections des représentants au Parlement européen, aient été fermés pour le second tour de l’élection législative. Il résulte toutefois de l’instruction que trente-deux bureaux de vote ont été ouverts en Belgique pour cette élection et il n’est pas établi que le nombre et la répartition de ces bureaux auraient privé des électeurs de la possibilité de voter à l’urne lors de ce scrutin.- Sur le grief relatif au recensement des résultats : 14. Si Mme ROSSOLINI met en doute le lieu de consolidation des résultats du scrutin, ce grief n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.15. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes