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Décision n° 78-874 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Annulation
résultats du scrutin dans la commune choisie ; que, dès lors, si des personnes ou groupements ont, à l'époque de la révision des listes électorales, incité des Français établis en Allemagne fédérale et à Pondichéry à s'inscrire dans la seizième circonscription de Paris en vue de favoriser le succès de la tendance à laquelle appartient le candidat proclamé élu dans celle circonscription le 19 mai 1978, ces actions n'ont pas revêtu en l'espèce, eu égard aux conclusions ci-dessus rappelées dans lesquelles les Français intéressés peuvent participer aux consultations électorales, le caractère de manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ;12. Considérant que la désignation de la commune et, le cas échéant, de la circonscription de vote doit procéder d'un choix personnel de chaque électeur pouvant user de la faculté ouverte par la loi du 19 juillet 1977 ; qu'il en résulte que ce choix doit être exercé par l'électeur, lui-même, avant qu'il n'appose sa signature sur sa demande ;13. Considérant que les documents produits établissent à la fois que les électeurs du Gabon qui ont été inscrits sur les listes électorales de la seizième circonscription de Paris n'avaient pas personnellement choisi leur inscription dans la commune de Paris et que ce choix a été opéré par des tiers, en violation des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 12 du Code électoral ; que ces faits sont constitutifs d'une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin ; qu'en raison du
Décision n° 78-874 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Annulation
caractère systématique de cette manoeuvre la circonstance que les noms des électeurs qui s'y sont prétés soient inconnus et que, par voie de conséquence, il soit impossible de déterminer avec certitude si les 44 inscriptions d'électeurs du Gabon dans la seizième circonscription de Paris ont été acquises dans les mêmes conditions ne fait pas obstacle à ce que ces inscriptions soient, en totalité, tenues pour irrégulières ;En ce qui concerne les procurations :14. Considérant qu'aucune disposition de loi ou de décret relative au vote par procuration n'exige que le mandant connaisse personnellement le mandataire qu'il désigne ; que, dès lors, si la requérante allègue que des électeurs résidant en République fédérale d'Allemagne et à Pondichéry auraient choisi comme mandataires des électeurs de Paris dont le nom leur avait été indiqué par des tiers, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ces procurations ;15. Considérant que la requérante n'apporte pas la preuve que les procurations émanant de ces électeurs auraient été établies de manière incomplète par les autorités consulaires ; que si, dans un certain nombre de cas, les mentions relatives au mandant et au mandataire n'ont pas été rédigées par le signataire lui-même, cette constatation ne suffit pas à établir que le choix du mandataire n'aurait pas été fait par le mandant au moment où l'autorité consulaire a dressé la procuration ;16. Considérant que les volets de procuration dressés devant les
Décision n° 78-874 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Annulation
autorités consulaires compétentes ont pu être valablement adressés par ces autorités, au moyen de la valise diplomatique, aux services centraux du Ministère des Affaires étrangères et expédiés, par ceux-ci, aux maires des communes intéressées et aux mandataires ;17. Considérant que les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 75 du Code électoral qui, par dérogation à la règle de droit commun posée par le même article, prescrivant l'envoi, sous enveloppe, des procurations établies hors de France, ne s'appliquent qu'à la circulation de ce courrier sur le territoire des pays étrangers ; que, lorsque des procurations sont acheminées à destination de la France par la valise diplomatique, la réexpédition des volets de procuration, à partir du territoire national, est soumise aux dispositions de droit commun du même article, en vertu desquelles cet envoi est fait par la poste, en recommandé, sans enveloppe ; qu'il suit de là que l'expédition à la mairie annexe du 14e arrondissement, selon ces modalités, des procurations en provenance de l'Allemagne fédérale et de Pondichéry, n'est pas entachée d'irrégularité ;18. Considérant, en revanche, qu'il résulte des télégrammes précités que les procurations établies au nom de Français résidant au Gabon l'ont été en méconnaissance des dispositions des articles R. 72 à R. 75 du Code électoral à la suite d'une manoeuvre ayant eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ;19. Considérant qu'il ressort de l'examen des listes
Décision n° 78-874 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Annulation
d'émargement que les 44 électeurs résidant au Gabon et inscrits sur les listes électorales de la seizième circonscription de Paris ont voté par procuration le 19 mars 1978 ; que ces votes, qui doivent être tenus pour nuls, ont été émis dans le 33e bureau où M. DE LA MALENE est arrivé en tête et doivent donc être soustraits du total des voix que celle-ci y a obtenues ; que l'écart des voix entre les deux candidats étant inférieurs à 44, il y a lieu d'annuler l'élection sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés au soutien des conclusions d'annulation ;Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel proclame élue Mme AVICE :20. Considérant que, sauf en ce qui concerne la réintégration des bulletins de vote annulés à tort par les bureaux de vote ou par la Commission de recensement, les redressements opérés par la présente décision sur les autres griefs sont le résultat d'une règle de procédure qui, en l'absence d'éléments permettant de constater, avec certitude, que l'irrégularité a profité à l'un ou l'autre des candidats, impute celle-ci au candidat qui est arrivé en tête dans le bureau où elle a été constatée ; que si, du fait de ces rectifications, il n'est plus assuré que le candidat proclamé élu a régulièrement acquis la majorité des suffrages, ce qui justifie l'annulation de son élection, la même incertitude plane sur le nombre des voix qui auraient été obtenues par son concurrent si ces irrégularités n'avaient pas été commises ; que,
Décision n° 78-874 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Annulation
dans ces conditions, les conclusions de Mme AVICE tendant à ce que, par application de l'article L.O. 186 du Code électoral, le Conseil constitutionnel la proclame élue, ne sauraient être accueillies ;
Décision n° 78-874 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection de M. Christian DE LA MALENE en qualité de député à l'Assemblée nationale, le 19 mars 1978, dans la seizième circonscription de Paris, est annulée.Article 2 :Les conclusions de la requête tendant à la proclamation de Mme Edwige AVICE sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-875 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par MM. Henri Arnaud, demeurant à Castries (Hérault), et Albin Tixador, demeurant 8, route de Mende à Montpellier (Hérault), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la première circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et le mémoire ampliatif présenté pour les requérants et enregistré comme ci-dessus le 10 avril 1978 ;Vu les observations en défense présentées pour M. François Delmas, député, lesdites observations enregistrées le 10 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour MM. Arnaud et Tixador, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 13 et 14 juin 1978 ;Vu les observations présentées pour M. Robert Fabre, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 16 juin 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 29 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-875 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré des manoeuvres qui auraient provoqué l'inscription sur la liste électorale de nombreux Français établis hors de France :1. Considérant que, s'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge des élections, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, les requérants sont cependant recevables à invoquer les manoeuvres dont serait entaché l'établissement de cette liste et qui seraient de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;2. Considérant que la loi n° 77-805 du 19 juillet 1977, tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France, a donné à ces derniers " la faculté de demander leur inscription dans toute commune de plus de 30000 habitants de leur choix", sous la seule réserve que le nombre des inscriptions effectuées à ce titre dans une commune n'excède pas "une proportion de deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes de cette commune arrêtées à la date de clôture de la dernière révision annuelle" ;3. Considérant, en premier lieu, que ces dispositions de caractère exceptionnel, ouvrant à cette catégorie d'électeurs une totale liberté de choix de leur lieu d'inscription, n'interdisent pas aux intéressés, contrairement à ce que soutiennent les requérants, d'user de cette liberté en fonction de leurs préférences politiques et, notamment, de l'influence que pourraient exercer leurs suffrages sur les résultats du scrutin dans la commune choisie ; que, dès lors, si des personnes ou groupements
Décision n° 78-875 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
ont, à l'époque de la révision des listes électorales, incité des Français établis en Côte-d'Ivoire à s'inscrire dans la première circonscription de l'Hérault en vue de favoriser le succès de la tendance à laquelle appartient le candidat qui a été élu dans cette circonscription le 19 mars 1978, ces actions n'ont pas revêtu en l'espèce, eu égard aux conditions ci-dessus rappelées dans lesquelles les Français intéressés peuvent participer aux consultations électorales, le caractère de manoeuvres ayant altéré la sincérité du scrutin ;4. Considérant, en deuxième lieu, que si, comme l'affirment les requérants, la désignation de la commune et le cas échéant, de la circonscription de vote, doit résulter d'un choix personnel de chacun des électeurs pouvant user de la faculté ouverte par la loi du 19 juillet 1977, ladite loi n'a cependant pas soumis à des conditions de forme particulières les demandes d'inscription, qui sont établies par les intéressés eux-mêmes et non par les autorités consulaires, celles-ci se bornant à certifier que le demandeur est immatriculé dans leur ressort ; que si, en l'espèce, les requérants font valoir que, sur un très grand nombre de demandes établies par des Français de Côte-d'Ivoire en vue d'être inscrits sur la liste électorale de Montpellier (première circonscription de l'Hérault), l'indication de cette commune et de cette circonscription n'a pas été portée de la main du signataire lui-même, cette circonstance ne suffit pas à établir que ce double
Décision n° 78-875 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
choix n'ait pas été fait par les intéressés avant la signature de la demande, ni donc que des irrégularités constitutives d'une manoeuvre aient été commises de ce chef ;5. Considérant que, si le requérant soutient que les demandes d'inscription provenant de la Côte-d'Ivoire auraient été signées " en blanc " et complétées en France par des agents de l'administration, ces allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve et ne sauraient en toute hypothèse trouver un fondement dans la circonstance que tout ou partie de ces demandes aurait été acheminé par la valise diplomatique et expédié par les services centraux du ministère des Affaires étrangères à la mairie de Montpellier ;6. Considérant, enfin, que, s'il a été constaté, à l'occasion de la dénonciation d'un pourvoi en cassation au mois de mars 1978, que 158 des électeurs inscrits dans ces conditions n'ont pas retiré une lettre recommandée envoyée à l'adresse en Côte-d'Ivoire qu'ils avaient indiquée dans leur demande d'inscription, ce fait ne saurait davantage établir la réalité des manoeuvres alléguées ;Sur le grief tiré d'irrégularités qui auraient entaché la campagne électorale de M. Delmas :7. Considérant que ce grief est formulé en termes généraux et n'est assorti d'aucun document permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne peut donc être accueilli ;Sur le moyen tiré des irrégularités qui entacheraient les procurations données par les électeurs résidant en Côte-d'Ivoire :8. Considérant qu'aucune
Décision n° 78-875 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
disposition de loi ou de décret relative au vote par procuration n'exige que le mandant connaisse personnellement le mandataire qu'il désigne ; que, dès lors, si les requérants allèguent que certains électeurs résidant en Côte-d'Ivoire, et dont le nombre n'est d'ailleurs pas précisé, auraient choisi comme mandataires des électeurs de Montpellier dont le nom leur avait été indiqué par des tiers, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ces procurations ;9. Considérant que les requérants n'apportent pas la preuve que les procurations données par les électeurs résidant en Côte-d'Ivoire auraient été établies de manière incomplète par les autorités consulaires ; que si, dans un certain nombre de cas, les mentions relatives au mandant et au mandataire n'ont pas été rédigées par le signataire lui-même, cette constatation ne suffit pas à établir que le choix du mandataire n'aurait pas été fait par le mandant au moment où l'autorité consulaire a dressé la procuration ;10. Considérant que des volets de procurations dressées devant les autorités consulaires à l'étranger ont pu être valablement adressés par ces autorités au moyen de la valise diplomatique aux services centraux du ministère des Affaires étrangères et expédiés par ceux-ci aux maires des communes intéressées, que, par suite, l'expédition à la mairie de Montpellier depuis un barreau de poste parisien de 38 procurations données par des électeurs résidant en Côte-d'Ivoire n'est pas de nature à entacher
Décision n° 78-875 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
d'irrégularité les votes émis par les bénéficiaires de ces procurations ;11. Considérant que les erreurs bénignes et purement matérielles, affectant le nom ou la date de naissance du mandant, qui ont été relevées sur 16 procurations n'entachent pas celles-ci d'irrégularité, dès lors que ces erreurs n'étaient pas de nature à susciter un doute ou une confusion quant à l'identité des auteurs de ces procurations ;12. Considérant que si, pour 41 procurations, le numéro de boîte postale du mandant n'est pas celui qu'il avait indiqué sur sa demande d'inscription sur la liste électorale, la variation d'adresse ainsi relevée ne permet de conclure à aucune fraude ;13. Considérant, par contre, que, pour 32 des procurations qui ont été utilisées lors du scrutin du 19 mars 1978, au premier bureau de vote de la première circonscription de l'Hérault, la signature du mandant ne correspond pas à celle qui figure sur la demande d'inscription de l'intéressé sur la liste électorale ; que ces procurations doivent être regardées comme irrégulières et qu'il y a lieu, par suite, de retrancher les 32 votes ainsi émis tant du nombre de suffrages exprimés que du nombre de voix recueilli par le candidat proclamé élu, arrivé en tête dans ce bureau ; mais que ce candidat, après cette déduction, conserve la majorité des suffrages exprimés au second tour du scrutin ;
Décision n° 78-875 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de MM. Arnaud et Tixador est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1978, ou siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-876 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Segretain, demeurant 6, square Lavoisier, à Fontenay-le-Fleury (Yvelines), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la cinquième circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Etienne Pinte, député, lesdites observations enregistrées le 10 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 26 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-876 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à l'éligibilité de M. Pinte :1. Considérant, d'une part, qu'il est constant que M. Pinte était, lors des élections législatives de 1978, éligible au regard des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral, aux termes desquelles " les étrangers naturalisés ne sont éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date du décret de naturalisation" ; que le moyen tiré d'une prétendue inéligibilité de M. Pinte lors des élections législatives de 1973 ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre de son élection en 1978 ;2. Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires " nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif", il résulte des pièces du dossier que M. Pinte remplit la condition posée par cette disposition législative ;Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :3. Considérant en premier lieu qu'en mentionnant sur les documents électoraux ses qualités de " député, maire-adjoint de Versailles", M. Pinte n'a commis aucune inexactitude ; que le fait de n'avoir pas précisé qu'il était député de Seine-et-Marne ne saurait être regardé comme une manoeuvre tendant à créer une confusion sur la circonscription dont il était l'élu ;4. Considérant en second lieu
Décision n° 78-876 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Rejet
que, dans une feuille électorale favorable à M. Pinte, des déclarations de M. Soisson et de Mme Gros ont été présentées de façon à donner l'impression d'un soutien de ces personnalités à M. Pinte en vue des élections législatives alors que les textes dont il s'agit avaient été établis à l'occasion des élections municipales de mars 1977 ; que, dans cette même feuille, la présentation d'un extrait de la lettre adressée par le Premier ministre à M. Pinte comme à l'ensemble des candidats de la majorité tendait à donner à cette lettre la signification d'un soutien accordé personnellement par M. Raymond Barre à M. Pinte ; que, toutefois, les documents électoraux de celui-ci faisaient clairement apparaître son appartenance politique et que ses adversaires ont eu la possibilité d'apporter toutes précisions utiles sur les soutiens dont bénéficiait M. Pinte ; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'écart de voix séparant M. Pinte de son concurrent le mieux placé, les faits reprochés à M. Pinte ne sauraient être regardés comme ayant eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;5. Considérant enfin que le grief tiré d'une utilisation abusive des fichiers informatiques de certaines communes n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;Sur le grief relatif au déroulement du scrutin :6. Considérant que si, dans l'un des bureaux de vote de la ville de Versailles, les bulletins de M. Destremau ont été, pendant quelque temps, masqués aux regards
Décision n° 78-876 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Rejet
des électeurs, cette circonstance a été sans influence appréciable sur les résultats du scrutin ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Segretain ne saurait être accueillie ;
Décision n° 78-876 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de Mme Segretain est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-878 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-878 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955 modifiant le décret organiquedu 2 février 1852 sur les élections ;Vu le Code électoral ;Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ;Vu le jugement du Tribunal administratif de Dijon à la date du 17 février 1978 ;Vu la requête présentée par M. Claude LAVIALLE, domicilié au 51e régiment d'Infanterie à Belfort, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la première circonscription de la Côte-d'Or pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Robert POUJADE, député, lesdites observations enregistrées le 11 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Claude LAVIALLE, lesditesobservations enregistrées comme ci-dessus les 21 avril et 3 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 19 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et
Décision n° 78-878 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) 
Solution : Rejet
jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;