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Décision n° 2014-449 (QPC) du 2015-02-06 — Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
Solution : Non conformité totale
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 31 ;  Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 15 décembre 2014 et 5 janvier 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 15 décembre 2014 ;  Vu les observations produites pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, partie en défense, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 janvier 2015 ; Vu les observations en intervention produites pour la Fédération française des sociétés d'assurances par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 décembre 2014 et 5 janvier 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier
Décision n° 2014-449 (QPC) du 2015-02-06 — Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
Solution : Non conformité totale
; Me François Sureau pour la société requérante, Me Frédéric Rocheteau pour la partie en défense, Me Emmanuel Piwnica pour la partie intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 janvier 2015 ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-449 (QPC) du 2015-02-06 — Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
Solution : Non conformité totale
1. Considérant que le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée, prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires « lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, ou lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer dans un délai de douze mois aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition des titres Ier et III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées » ; qu'au nombre de ces mesures conservatoires, le 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut : « Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un
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Solution : Non conformité totale
établissement de crédit » ;2. Considérant que, selon la société requérante, en permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance d'une société d'assurance à une autre société, les dispositions contestées instituent une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 sans l'assortir des garanties légales ni respecter l'exigence d'une juste et préalable indemnité ; que, selon la partie intervenante, cette procédure de transfert conduit à une privation patrimoniale qui n'est pas assortie d'une compensation et qui méconnaît les exigences qui résultent des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; que la société requérante soutient également qu'en permettant un transfert du portefeuille des contrats d'assurance d'une société alors même que l'agrément permettant à cette société d'exercer son activité n'est pas encore retiré, les dispositions contestées méconnaissent également la liberté d'entreprendre de l'assureur ; qu'enfin, il résulterait de ce transfert d'office une atteinte à la liberté contractuelle de l'assuré ;3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi
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Solution : Non conformité totale
que » figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ; 4. Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » ; que, selon les dispositions du 2° du paragraphe II du même article, cette autorité est notamment chargée « d'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d'exploitation » des personnes des secteurs bancaire et assurantiel qui relèvent de sa compétence ; que le premier alinéa du paragraphe IV dispose que « pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2, d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un pouvoir de sanction » ; que, selon le premier alinéa de l'article L. 612-35, « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d'une procédure contradictoire » ;5. Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer, à titre de mesure de police administrative édictée à des
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Solution : Non conformité totale
fins conservatoires des droits des assurés et de la stabilité du marché, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des entreprises, mutuelles et unions mutualistes, institutions de prévoyance, unions et groupements paritaires de prévoyance exerçant une activité d'assurance directe ; que le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier énonce les motifs susceptibles de justifier un tel transfert d'office du portefeuille ; qu'en particulier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer ce transfert « lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être » ;6. Considérant que la propriété est au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que les portefeuilles de contrats ou de bulletins d'adhésion constitués par une personne dans l'exercice de l'activité d'assurance relèvent de sa protection ; 7. Considérant que le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille s'opère sur décision de
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans que soit laissée à la personne visée la faculté, pendant une période préalable, de procéder elle-même à la cession de tout ou partie de ce portefeuille ; que, dans ces conditions, le transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance d'une personne titulaire d'un agrément entraîne une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n'assurent le respect des exigences qui résultent de cet article ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots : « tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que » figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier doivent être déclarés contraires à la Constitution ;8. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration
Décision n° 2014-449 (QPC) du 2015-02-06 — Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
Solution : Non conformité totale
d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;9. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots : « tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que » figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,
Décision n° 2014-449 (QPC) du 2015-02-06 — Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
Solution : Non conformité totale
D É C I D E :
Article 1er.- Les mots : « tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que » figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier sont contraires à la Constitution.
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 6 février 2015.
Décision n° 2014-4898/4899 (AN) du 2015-01-23 — Polynésie française, 1ère 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Hans AMARU, demeurant à Papeete (Polynésie française), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juillet 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 28 juin 2014, dans la 1ère circonscription de Polynésie française pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale (n° 2014-4898 AN).Il a également été saisi par M. Tauhiti Dalino NENA, demeurant à Papeete (Polynésie française), d'une requête enregistrée dans les mêmes conditions, le même jour et tendant aux mêmes fins (n° 2014-4899 AN).
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les mémoires en défense, présentés pour Mme Maina SAGE, députée, par Me Christophe Rousseau-Wiart, avocat au barreau de Papeete, enregistrés le 2 septembre 2014 ;
Vu les observations présentées par le ministre des outre-mer, enregistrées le 2 septembre et le 13 octobre 2014 ;
Vu le mémoire en réplique, présenté par M. AMARU, enregistré le 23 octobre 2014 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. NENA enregistré le 14 octobre 2014 ;
Décision n° 2014-4898/4899 (AN) du 2015-01-23 — Polynésie française, 1ère 
Solution : Rejet
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 20 octobre 2014, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme SAGE ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4898/4899 (AN) du 2015-01-23 — Polynésie française, 1ère 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par une seule décision ;- SUR LE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE DE MME SAGE :2. Considérant que M. NENA, candidat à l'élection contestée, soutient que trois déplacements effectués par Mme SAGE en mai 2014 ont été financés par la Polynésie française, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral prohibant toute participation d'une personne morale autre que les partis et groupements politiques au financement de la campagne électorale d'un candidat ;3. Considérant qu'il résulte toutefois de l'instruction que le déplacement de Mme SAGE à l'île de Hao les 3 et 4 mai 2014 s'inscrivait dans l'exercice normal de son mandat de membre de l'assemblée de la Polynésie française et ne revêtait pas le caractère d'une dépense électorale ; que, si les déplacements de Mme SAGE aux îles Marquises du 20 au 23 mai 2014 et à l'île de Moorea le 29 mai 2014 présentaient pour leur part un caractère électoral, ils n'ont bénéficié d'aucun financement provenant de l'assemblée de la Polynésie française ;4. Considérant, que, si M. NENA soutient que Mme SAGE aurait également bénéficié de dons en nature prohibés, ce grief a été invoqué pour la première fois dans un mémoire enregistré le 14 octobre 2014 ; qu'il constitue ainsi un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;- SUR LA CAMPAGNE
Décision n° 2014-4898/4899 (AN) du 2015-01-23 — Polynésie française, 1ère 
Solution : Rejet
ÉLECTORALE :5. Considérant que M. NENA fait valoir que les dispositions de l'article L. 49 du code électoral interdisant la diffusion de tout message à caractère de propagande électorale la veille du scrutin ont été méconnues par la présentation d'un communiqué de presse faisant connaître que M. Édouard FRITCH, député sortant et suppléant de Mme SAGE, avait été élu président du syndicat intercommunal à vocation unique des villes de Pirae et Arue ; que la diffusion de cette information par un organe de presse ne présente toutefois aucun caractère de propagande électorale ;6. Considérant que le soutien exprimé par M. Gaston FLOSSE à plusieurs reprises à la candidature de Mme SAGE n'a pu être de nature à créer de confusion dans l'esprit des électeurs dès lors que Mme SAGE était la candidate présentée par le parti présidé par M. FLOSSE ; que les interventions télévisées de M. FLOSSE les 26 et 27 juin 2014, en sa qualité de président de la Polynésie française, à l'occasion des cérémonies organisées dans le cadre du trentième anniversaire de l'autonomie de la Polynésie française, n'ont pas présenté un caractère de propagande électorale et n'ont pu exercer d'influence sur l'issue du scrutin ;- SUR LES BULLETINS DE VOTE :7. Considérant que M. AMARU, inscrit sur les listes électorales de la commune de Papeete, conteste l'utilisation de bulletins de vote de couleur par Mme SAGE en méconnaissance des prescriptions du code électoral ; qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral :
Décision n° 2014-4898/4899 (AN) du 2015-01-23 — Polynésie française, 1ère 
Solution : Rejet
« Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc » ; que l'article R. 204 de ce code rend applicable ces dispositions à l'élection des députés en Polynésie française « à l'exclusion des mots " sur papier blanc " » ; qu'il résulte en outre des dispositions de l'article L. 390 du même code que la déclaration de candidature à l'élection de député peut, en Polynésie française, indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leur bulletin de vote ; qu'il résulte de ces dispositions que, lors de l'élection des députés en Polynésie française, les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur un papier qui peut être de couleur ;8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bulletins de vote de Mme SAGE étaient imprimés en noir sur papier orange ; que, par suite, le grief tiré de ce qu'ils auraient méconnu les prescriptions du code électoral applicables en Polynésie française manque en fait ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de MM. AMARU et NENA doivent être rejetées ;- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSÉS DANS L'INSTANCE :10. Considérant que les dispositions du paragraphe I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, celles de l'article 700 du code de procédure civile et celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, de telles conclusions ne
Décision n° 2014-4898/4899 (AN) du 2015-01-23 — Polynésie française, 1ère 
Solution : Rejet
peuvent être accueillies,
Décision n° 2014-4898/4899 (AN) du 2015-01-23 — Polynésie française, 1ère 
Solution : Rejet
D É C I D E :
Article 1er.- Les requêtes de MM. Hans AMARU et Tauhiti Dalino NENA sont rejetées.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 23 janvier 2015.
Décision n° 2014-4907 (SEN) du 2015-02-06 — Polynésie française 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel a été saisi pour M. Tauhiti NENA, demeurant à Papeete (Polynésie française), Mme Sylviane TEAMO épouse TEROOATEA demeurant à Uturoa (Polynésie française) et M. Christian VERNAUDON demeurant à Punaauia (Polynésie française) d'une requête présentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans la collectivité de Polynésie française pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Teura IRITI et M. Vincent DUBOIS, sénateurs, par Me Vaitiare Algan, avocat au barreau de Papeete, enregistré le 7 novembre 2014 ;
Vu les observations présentées par le ministre des outre-mer, enregistrées le 6 janvier 2015 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés par les requérants, présentés par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrés les 17 novembre 2014 et 2 février 2015 ;
Décision n° 2014-4907 (SEN) du 2015-02-06 — Polynésie française 
Solution : Annulation
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 janvier 2015 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. DUBOIS, sénateur ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 janvier 2015 approuvant, après réformation, le compte de campagne de Mme IRITI, sénatrice ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4907 (SEN) du 2015-02-06 — Polynésie française 
Solution : Annulation
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, Mme IRITI et M. DUBOIS ont été proclamés élus dès le premier tour de scrutin avec, respectivement, 411 et 407 voix sur les 705 suffrages exprimés ; que les requérants, candidats à l'élection contestée, soutiennent que des atteintes à l'égalité entre les candidats ainsi que les conditions de déroulement des opérations électorales ont méconnu la sincérité du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le jour du scrutin, le parti Tahoera'a Huiraatira, qui soutenait les deux candidats élus, a regroupé environ quatre cents personnes, dont des membres du collège électoral, qui se sont rendus en cortège conduit par M. Gaston FLOSSE, président de ce parti, aux trois bureaux de vote installés dans le lycée Paul-Gauguin de Papeete ; que nombre d'entre eux étaient habillés de vêtements aux couleurs dudit parti ; que cette manifestation s'est tenue à proximité immédiate et à l'entrée même des bureaux de vote ; qu'elle a, par elle-même, constitué une manœuvre pour faire pression sur les électeurs, membres du collège sénatorial, de nature, en raison de son organisation et de son importance, à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête, il y a lieu d'annuler l'élection contestée,
D É C I D E :