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Décision n° 2013-333 (QPC) du 2013-07-26 — M. Philippe M. et autres  [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1204 du 30 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe M., M. Olivier D. et le syndicat SDMY-CFTC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour les sociétés Renault SAS et Renault SA, parties en défense, par la SCP Célice - Blancpain - Soltner, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 juin 2013 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 21 juin 2013 ; 
Vu les observations produites par le syndicat requérant, enregistrées le 8 juillet 2013 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2013-333 (QPC) du 2013-07-26 — M. Philippe M. et autres  [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Solution : Conformité
Me Damien Célice pour les parties en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 juillet 2013 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 susvisée : « Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins. « Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17 » ;
Décision n° 2013-333 (QPC) du 2013-07-26 — M. Philippe M. et autres  [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Solution : Conformité
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-28 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 susvisée : « Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans. « Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont électeurs. Le vote est secret. « Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et assimilés, le second les autres salariés. Les statuts fixent la répartition des sièges par collège en fonction de la structure du personnel. « Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux. « Lorsqu'il y a un seul siège à
Décision n° 2013-333 (QPC) du 2013-07-26 — M. Philippe M. et autres  [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Solution : Conformité
pourvoir pour l'ensemble du corps électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours dans ce collège. Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative. « Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir. « En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus. « Les autres modalités du scrutin sont fixées par les statuts. « Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le juge d'instance qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 433-11 du code du travail » ;
Décision n° 2013-333 (QPC) du 2013-07-26 — M. Philippe M. et autres  [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Solution : Conformité
3. Considérant que, selon les requérants, en excluant du corps électoral pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration les salariés mis à disposition, alors même qu'ils seraient intégrés à la communauté de travail de l'entreprise, les dispositions contestées portent atteinte au principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise ; 
4. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail ;
Décision n° 2013-333 (QPC) du 2013-07-26 — M. Philippe M. et autres  [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Solution : Conformité
5. Considérant que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose en son huitième alinéa que : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; qu'il ressort notamment de ces dispositions qu'il incombe au législateur de déterminer, dans le respect de ce principe et de la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa, les conditions et garanties de sa mise en oeuvre et, en particulier, les modalités selon lesquelles la représentation des travailleurs est assurée dans l'entreprise ; qu'à cette fin, le droit de participer « par l'intermédiaire de leurs délégués » à « la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » a pour bénéficiaires, sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils n'en sont pas les salariés ; que, toutefois, le huitième alinéa du Préambule de 1946 n'impose pas la présence de représentants des salariés au sein des organes de direction de l'entreprise ;
Décision n° 2013-333 (QPC) du 2013-07-26 — M. Philippe M. et autres  [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Solution : Conformité
6. Considérant que les dispositions contestées permettent aux sociétés anonymes qui le souhaitent de prévoir dans leurs statuts la présence de représentants élus des salariés au sein de leur conseil d'administration ; qu'elles fixent les modalités de ces élections, et notamment la composition du corps électoral, qui comprend seulement les salariés de la société et éventuellement de ses filiales françaises ; qu'il en résulte que les salariés mis à disposition de la société sont exclus de ce corps électoral ;
Décision n° 2013-333 (QPC) du 2013-07-26 — M. Philippe M. et autres  [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Solution : Conformité
7. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce : « Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent » ; que, si le législateur a entendu, par les dispositions contestées, permettre que la participation des travailleurs à la gestion des entreprises soit renforcée, il ne résulte pas du huitième alinéa du Préambule de 1946 que cette participation doit être mise en oeuvre dans les mêmes conditions selon qu'elle s'applique aux organes dirigeants de l'entreprise ou aux institutions représentatives du personnel ; qu'eu égard aux attributions du conseil d'administration, le législateur pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, limiter le corps électoral pour l'élection des salariés à ce conseil aux seuls salariés de la société et, éventuellement, de ses filiales françaises ; 
8. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, 
D É C I D E :
Décision n° 2013-333 (QPC) du 2013-07-26 — M. Philippe M. et autres  [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Solution : Conformité
Article 1er.- Les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, sont conformes à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 25 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 26 juillet 2013.
Décision n° 2013-334/335 (QPC) du 2013-07-26 — Société Somaf et autre  [Loi relative à l'octroi de mer]
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 682 et 683 du 4 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par la société SOMAF et par la société de distribution martiniquaise, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu la lettre du 2 juillet 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ; 
Vu les observations en intervention produites pour les sociétés DISTRIVIT, IMPORT EXPORT COMPAGNIE, IMPEC MARTINIQUE, LONG HORN INTERNATIONAL, PHP TRADING, SADIPRO, SCGTA, SODIMAG, SOPROCA, SOREC AUTOS, WEST INDIES MARINE et SODIPAM par Me Jean-Philippe Carpentier, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 25 et 26 juin et 9 juillet 2013 ; 
Vu les observations produites pour la société SOMAF par Me Carpentier, enregistrées les 25 et 26 juin et 9 juillet 2013 ;
Décision n° 2013-334/335 (QPC) du 2013-07-26 — Société Somaf et autre  [Loi relative à l'octroi de mer]
Solution : Non lieu à statuer
Vu les observations produites pour la société de distribution martiniquaise par Me Carpentier, enregistrées les 25 et 26 juin et 9 juillet 2013 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 26 juin et 10 juillet 2013 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Carpentier, pour les sociétés requérantes et intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 juillet 2013 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ;
Décision n° 2013-334/335 (QPC) du 2013-07-26 — Société Somaf et autre  [Loi relative à l'octroi de mer]
Solution : Non lieu à statuer
2. Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que le constituant a ainsi reconnu à tout justiciable le droit de soutenir, à l'appui de sa demande, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il a imparti au Conseil d'État et à la Cour de cassation de se prononcer sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel ; qu'enfin, l'article 61-1 de la Constitution et le deuxième alinéa de l'article 62 ont réservé au Conseil constitutionnel le pouvoir de déclarer inconstitutionnelle une disposition législative contestée ;
Décision n° 2013-334/335 (QPC) du 2013-07-26 — Société Somaf et autre  [Loi relative à l'octroi de mer]
Solution : Non lieu à statuer
3. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée dispose : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé » ; que, selon son article 23-2, « la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : « 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; « 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; « 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux » ;
Décision n° 2013-334/335 (QPC) du 2013-07-26 — Société Somaf et autre  [Loi relative à l'octroi de mer]
Solution : Non lieu à statuer
4. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 23-4 de cette même ordonnance : « Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux » ;
Décision n° 2013-334/335 (QPC) du 2013-07-26 — Société Somaf et autre  [Loi relative à l'octroi de mer]
Solution : Non lieu à statuer
5. Considérant que les règles constitutionnelles et organiques précitées ne s'opposent pas à ce qu'à l'occasion d'une même instance soit soulevée une question prioritaire de constitutionnalité portant sur plusieurs dispositions législatives dès lors que chacune de ces dispositions est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; qu'elles n'interdisent pas davantage au requérant d'invoquer à l'appui d'une même question prioritaire de constitutionnalité l'atteinte à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit ; que, toutefois, pour exercer le droit qui lui est reconnu par l'article 61-1 de la Constitution, toute partie à une instance doit, devant la juridiction saisie, spécialement désigner, dans un écrit distinct et motivé, d'une part, soit les dispositions pénales qui constituent le fondement des poursuites, soit les dispositions législatives qu'elle estime applicables au litige ou à la procédure et dont elle soulève l'inconstitutionnalité et, d'autre part, ceux des droits ou libertés que la Constitution garantit auxquels ces dispositions porteraient atteinte ; qu'il appartient aux juridictions saisies d'une question prioritaire de constitutionnalité de s'assurer du respect de ces exigences ; qu'il revient en particulier au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, lorsque de telles questions leur sont transmises ou sont posées devant eux, de vérifier que chacune des dispositions législatives visées par la question est
Décision n° 2013-334/335 (QPC) du 2013-07-26 — Société Somaf et autre  [Loi relative à l'octroi de mer]
Solution : Non lieu à statuer
applicable au litige puis, au regard de chaque disposition législative retenue comme applicable au litige, que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
Décision n° 2013-334/335 (QPC) du 2013-07-26 — Société Somaf et autre  [Loi relative à l'octroi de mer]
Solution : Non lieu à statuer
6. Considérant que la loi du 2 juillet 2004 susvisée fixe, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les règles relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional ainsi que celles affectant le produit de cet impôt et des dispositions finales ; qu'à cet effet, les cinquante-quatre articles de cette loi fixent le champ d'application de l'octroi de mer ainsi que son assiette, déterminent le fait générateur et établissent les règles d'exigibilité de cet impôt ainsi que celles de sa liquidation, en désignent les redevables, prévoient les obligations des assujettis, précisent les règles particulières de l'octroi de mer régional et les dispositions relatives au marché unique antillais, prévoient les règles de contrôle, de sanctions ainsi que de recouvrement et, enfin, indiquent les modalités d'affectation annuelle du produit de l'impôt entre les communes des régions concernées et, en Guyane, entre le département et les communes ;
Décision n° 2013-334/335 (QPC) du 2013-07-26 — Société Somaf et autre  [Loi relative à l'octroi de mer]
Solution : Non lieu à statuer
7. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMAF devant le tribunal d'instance de Basse-Terre à l'occasion d'une instance par elle introduite aux fins de remboursement des sommes payées au titre de l'octroi de mer depuis 2009, est ainsi rédigée : « La loi 2004-639 du 2 juillet 2004, en ce qu'elle n'est pas signée par les ministres responsables, est-elle conforme aux dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution et doit-elle, de ce fait, être annulée ? « Par ailleurs, la loi 2004-639 du 2 juillet 2004 est-elle conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants : « - À la constitution, « - Au préambule de la Constitution de 1958, « - Au préambule de la Constitution de 1946, « - À la Constitution elle-même, notamment aux articles 1, 34, 72, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, 73, 74 et 74-1, « - Aux principes généraux d'égalité et de non discrimination, notamment celui d'égalité devant l'impôt, « - Au principe constitutionnellement garanti de sécurité juridique, « - À la liberté fondamentale de commerce et d'entreprise, « - À la liberté d'aller et de venir, « - À la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et notamment aux articles 1, 2, 4, 6, 7, 13, 14 ? » ;
Décision n° 2013-334/335 (QPC) du 2013-07-26 — Société Somaf et autre  [Loi relative à l'octroi de mer]
Solution : Non lieu à statuer
8. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de distribution martiniquaise devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, dans une instance introduite aux mêmes fins, est rédigée en termes identiques ; que sont invoqués également les articles « 16 et 19 » de la Déclaration de 1789 ;
Décision n° 2013-334/335 (QPC) du 2013-07-26 — Société Somaf et autre  [Loi relative à l'octroi de mer]
Solution : Non lieu à statuer
9. Considérant que, dans ses décisions précitées, la Cour de cassation a retenu que les dispositions contestées, « qui ont trait à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional, sont applicables au litige, lequel concerne le remboursement de sommes versées à ces titres par une société commerciale exerçant son activité dans le département » de la Guadeloupe pour la société SOMAF, dans celui de la Martinique pour la société de distribution martiniquaise , « qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel » et que les questions posées présentent « un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors qu'il résulte des dispositions critiquées que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional, acquittés à l'occasion de l'introduction de marchandises dans les départements d'outre-mer, entraînent une disparité de traitement entre les métropolitains et les ultra-marins ainsi qu'entre les ultra-marins eux-mêmes, en ce que sont exonérés les services, certaines entreprises à raison de leur taille et certaines des marchandises importées » ; qu'en conséquence, elle a dit irrecevables les griefs tirés des atteintes à l'article 14 de la Déclaration de 1789 et aux articles 13 et 19 de la Constitution et a renvoyé au Conseil constitutionnel, pour le surplus, les questions prioritaires de
Décision n° 2013-334/335 (QPC) du 2013-07-26 — Société Somaf et autre  [Loi relative à l'octroi de mer]
Solution : Non lieu à statuer
constitutionnalité ;
Décision n° 2013-334/335 (QPC) du 2013-07-26 — Société Somaf et autre  [Loi relative à l'octroi de mer]
Solution : Non lieu à statuer
10. Considérant qu'ainsi renvoyées au Conseil constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité ne satisfont pas aux exigences constitutionnelles et organiques précitées ; qu'il n'en est donc pas valablement saisi ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur ces questions, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation et portant sur la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 26 juillet 2013.