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Décision n° 2022-5790 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER
Solution : Rejet
fait, empêchés de voter, ni que cette circonstance a pu avoir une influence sur le vote des électeurs, qui émargent après avoir présenté leur enveloppe au président du bureau de vote pour le glisser dans l’urne. Le grief invoqué doit donc être écarté.13. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement.14. Le requérant soutient que plusieurs centaines de signatures sur les listes d’émargement présentent des différences significatives entre les deux tours de scrutin. Il n’assortit cependant son moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé que pour cent-dix signatures.15. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote concernés,
Décision n° 2022-5790 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER
Solution : Rejet
que le bureau de vote n° 47 de la commune de Colmar était dédié aux votes par correspondance des personnes détenues. La liste d’émargement utilisée pour ces votes est, conformément à l’article R. 85 du code électoral, signée par le président ou les membres du bureau de vote qu’il désigne à cet effet. En application de ces dispositions, une même personne a ainsi signé la liste d’émargement au nom des quatre-vingt-une personnes ayant voté dans ce bureau de vote lors du second tour de scrutin.16. Il résulte également de l’instruction que, sur les vingt-neuf autres émargements contestés, quatorze signatures comportent des différences significatives entre les deux tours de scrutin qui ne sont pas justifiées. Les votes correspondants doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. En revanche, dans les autres cas, les différences constatées ne présentent pas un caractère anormal permettant de douter de l’authenticité des votes en cause. 17. Il y a ainsi lieu de déduire quatorze voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par Mme KLINKERT que du nombre total de suffrages exprimés. L’écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s’établit ainsi à cent-cinq voix. Cette rectification ne modifie donc pas l’ordre des candidats au second tour. 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. HEMEDINGER doit être rejetée.
Décision n° 2022-5790 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. Yves HEMEDINGER est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 janvier 2023.
Décision n° 2022-5792 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Paris (7ème circ.), Mme Caroline MECARY
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d’une requête présentée par Mme Caroline MECARY, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 7ème circonscription de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5792 AN.
Décision n° 2022-5792 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Paris (7ème circ.), Mme Caroline MECARY
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Clément BEAUNE, député, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 18 septembre et 20 novembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme MECARY, par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, et enregistré le 1er novembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme MECARY par Me Sauvignet, enregistré le 5 décembre 2022, qui, en application du quatrième alinéa de l'article 9 du règlement mentionné ci-dessus, n'a pas été communiqué ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. BEAUNE ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5792 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Paris (7ème circ.), Mme Caroline MECARY
Solution : Rejet
1. En premier lieu, Mme MECARY soutient que M. BEAUNE a irrégulièrement fait figurer certaines mentions sur sa page personnelle sur le réseau social « Twitter » et, en particulier, qu’a été utilisée jusqu’au 6 juin 2022, dans le cadre de la campagne électorale, une bannière constituée d’une photographie comportant deux drapeaux tricolores bleu, blanc, rouge.2. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 27 du code électoral : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique ». 3. Ces dispositions prohibent l’usage des couleurs officielles sur les affiches de campagne apposées sur les panneaux officiels réservés à cet effet, ainsi que sur les professions de foi adressées par voie postale aux électeurs. Cette interdiction ne s’étend cependant pas aux pages d’un réseau social utilisé dans le cadre de la campagne électorale. En outre, l’utilisation de l’emblème national par M. BEAUNE n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, été de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin. 4. D’autre part, la mention « officiel du gouvernement » figurant sur la page de M. BEAUNE, ajoutée à l’initiative du réseau social « Twitter » s’agissant d’une
Décision n° 2022-5792 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Paris (7ème circ.), Mme Caroline MECARY
Solution : Rejet
personnalité exerçant des fonctions officielles de représentation du gouvernement, alors même qu’il s’agit de la page personnelle du candidat, ne peut être regardée comme manifestant le soutien officiel du gouvernement à la candidature de M. BEAUNE, et n’a pu, dans les circonstances de l’espèce, semer la confusion dans l’esprit des électeurs sur la nature du compte utilisé par M. BEAUNE, qui, à la date du scrutin, était ministre délégué en charge de l’Europe.5. En deuxième lieu, l’utilisation par M. BEAUNE, sur certains de ses documents de propagande, de la mention « Ensemble ! » ou « Ensemble ! Majorité présidentielle » n’a pu induire les électeurs en erreur, comme le soutient la requérante, sur la réalité de l’investiture de l’intéressé par le parti « Ensemble ! », qui regroupait les candidats désignés pour représenter la majorité présidentielle lors des opérations électorales des 12 et 19 juin 2022. En particulier, ces mentions n’ont pu faire croire aux électeurs que M. BEAUNE était un candidat de la « NUPES » soutenu par l’association « Ensemble, mouvement pour une alternative de gauche écologiste et solidaire », créée en 2014.6. En troisième lieu, la requérante soutient que la couverture médiatique dont a bénéficié M. BEAUNE l’a avantagé. 7. Toutefois, d’une part, la presse écrite est, en tout état de cause, libre de rendre compte, comme elle l’entend, de la campagne des différents candidats. D’autre part, si M. BEAUNE, en raison de sa notoriété, est intervenu à
Décision n° 2022-5792 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Paris (7ème circ.), Mme Caroline MECARY
Solution : Rejet
plusieurs reprises, entre le 12 et le 17 juin 2022, dans les émissions des services de communication audiovisuelle, il résulte de l’instruction que ses interventions ont essentiellement porté sur la situation politique nationale et internationale et, lorsque sa candidature dans la 7ème circonscription de Paris était abordée, qu’elles ne comportaient pas d’éléments nouveaux de polémique électorale. En outre, Mme MECARY, qui avait été invitée à débattre avec M. BEAUNE lors de l’une ces émissions, a également pu s’exprimer sur la campagne électorale à travers les mêmes services de communication audiovisuelle. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction une rupture de l’égalité entre les deux candidats devant les moyens de communication audiovisuelle, ni un traitement discriminatoire de Mme MECARY par les émissions de télévision et de radiodiffusion contestées de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin. 8. En quatrième lieu, Mme MECARY soutient qu’elle a fait l’objet, pendant la campagne électorale, de plusieurs propos diffamatoires, notamment des accusations d’antisémitisme et d’escroquerie. 9. Il résulte toutefois de l’instruction que Mme MECARY a disposé du temps nécessaire pour répondre aux « tweets » du 13 mai 2022 par lesquels deux journalistes réagissaient aux propos de l’intéressée sur « le crime d’apartheid commis par l’État d’Israël dans les territoires occupés ». Le nouveau « tweet » d’un de ces journalistes, le 18 juin, sur le même sujet, n’a pas apporté
Décision n° 2022-5792 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Paris (7ème circ.), Mme Caroline MECARY
Solution : Rejet
d’éléments nouveaux à la polémique électorale. Mme MECARY a également été en mesure de répondre au tract diffusé, le 16 juin, et aux messages apposés sur ses affiches électorales qui la mettaient en cause. En tout état de cause, l’ampleur de la diffusion du tract litigieux et des messages contestés n’est pas établie. Enfin, ni les propos tenus par M. BEAUNE dans certaines émissions radiodiffusées ni les messages qu’il a publiés sur le réseau social « Twitter » n’ont excédé les limites de la polémique électorale. Le grief soulevé, tiré de l’atteinte à la sincérité du scrutin, doit dès lors être écarté.10. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 49 du code électoral : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; … 4° Tenir une réunion électorale ».11. Il ne résulte pas de l’instruction que M. BEAUNE aurait, le 19 juin 2022, devant les bureaux de vote de la 7ème circonscription de Paris, poursuivi sa campagne électorale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 49 du code électoral.12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme MECARY doit être rejetée.
Décision n° 2022-5792 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Paris (7ème circ.), Mme Caroline MECARY
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de Mme Caroline MECARY est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président,  Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.   Rendu public le 27 janvier 2023.
Décision n° 2022-5795 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Alain OUELHADJ
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d’une requête présentée par M. Alain OUELHADJ, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 4 et 18 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5795 AN.
Décision n° 2022-5795 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Alain OUELHADJ
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Roland LESCURE, député, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 18 septembre et le 20 novembre 2022 ;- les observations présentées par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 19 septembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par M. OUELHADJ, enregistré le 1er novembre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 21 novembre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. LESCURE ;- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5795 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Alain OUELHADJ
Solution : Rejet
- Sur la propagande électorale :1. M. OUELHADJ soutient que les circulaires pour le second tour ne sont parvenues aux électeurs qu’après le 18 juin 2022, jour du vote à l’urne dans la circonscription, et que ce retard d’acheminement a entaché d’insincérité le scrutin. 2. Toutefois, il n’établit pas, par les éléments qu’il produit, que cet acheminement tardif, qui ne résulte pas d’une manœuvre et a concerné de manière égale les deux candidats présents au second tour, aurait affecté un nombre significatif d’électeurs au regard de l’écart des voix. Au demeurant, les électeurs concernés ont pu prendre connaissance des professions de foi des candidats en version électronique. Dans ces conditions, le grief doit être écarté.- Sur les griefs relatifs au vote par correspondance électronique :3. En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le remplacement, le 24 mai 2022, des identifiants et mots de passe de tous les électeurs pour des motifs techniques ait suscité une confusion les empêchant de prendre part au vote.4. En deuxième lieu, M. OUELHADJ soutient que le blocage par plusieurs plateformes de messagerie électronique des messages contenant les identifiants des électeurs, le défaut de délivrance des mots de passe par certains fournisseurs de services téléphoniques à l’étranger et l’indisponibilité temporaire du portail de vote sur internet ont empêché un nombre significatif d’électeurs de prendre part au vote par voie électronique au premier tour.5. Toutefois, d’une
Décision n° 2022-5795 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Alain OUELHADJ
Solution : Rejet
part, il n’est pas établi que les difficultés de délivrance des mots de passe par messages textes sur téléphone qu’il mentionne ont concerné un nombre significatif d’électeurs dans la circonscription et ont été susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin eu égard à l’écart des voix. 6. D’autre part, si quelques fournisseurs de messagerie électronique ont, durant les premiers jours du vote par internet au titre du premier tour du scrutin, bloqué l’acheminement des courriers électroniques contenant les identifiants nécessaires à la participation au vote par internet, il résulte de l’instruction que ce blocage a pris fin le mardi 31 mai 2022 et que les électeurs touchés par ce problème ont ainsi disposé d’un temps suffisant pour prendre part au vote par voie électronique, en dépit de l’indisponibilité temporaire du portail de vote entre 2 h 20 et 7 heures du matin (heure de Paris) le mercredi 1er juin 2022. 7. Dans ces conditions, compte tenu de l’écart de voix entre les candidats et du caractère limité de ces dysfonctionnements, il n’est pas établi que, pour regrettables qu’ils soient, ces derniers ont empêché un nombre significatif d’électeurs de la circonscription de prendre part au vote par voie électronique et altéré la sincérité du scrutin.8. En dernier lieu, si M. OUELHADJ fait valoir que le dispositif technique élaboré pour la mise en œuvre du vote par correspondance électronique n'a pas été suffisamment sécurisé pour vérifier l’identité réelle des votants et
Décision n° 2022-5795 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Alain OUELHADJ
Solution : Rejet
empêcher toute utilisation frauduleuse, il n'établit ni même n'allègue que des usurpations d’identité d’électeurs auraient été commises à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription.- Sur les griefs relatifs au vote par correspondance sous pli fermé :9. En premier lieu, si M. OUELHADJ soutient qu’un acheminement tardif du matériel électoral pour le second tour a empêché un nombre significatif d’électeurs ayant choisi le vote par correspondance sous pli fermé de prendre part au vote, portant ainsi atteinte à la sincérité du scrutin et à l’égalité des électeurs devant le suffrage, il n’établit toutefois ni l’existence ni l’ampleur du retard d’acheminement qu’il allègue.10. En second lieu, aux termes de l’article R. 176-4-4 du code électoral : « Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre. / Doivent être inscrits au registre sans délai le numéro d'ordre, la date, l'heure d'arrivée de l'enveloppe à l'ambassade ou au poste consulaire concerné, les nom et prénoms de l'électeur, son numéro d'inscription sur la liste électorale et le nom de l'agent ayant procédé à cet enregistrement. Le cas échéant, ce dernier signale les enveloppes
Décision n° 2022-5795 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Alain OUELHADJ
Solution : Rejet
d'identification qu'il estime relever des dispositions de l'article R. 176-4-6 (...) ». 11. Si M. OUELHADJ soutient que le dépouillement des votes par correspondance sous pli fermé s’est opéré au premier tour dans des conditions irrégulières, au motif que l’administration aurait procédé à celui-ci dès la réception des enveloppes d'identification, en l’absence de représentants des candidats, des délégués ou d’assesseurs préalablement désignés, il n’est pas établi que les ambassadeurs et chefs de postes consulaires auraient excédé les diligences qu’il leur revient d’accomplir, en application de l’article R. 176-4-4 du code électoral, et qu’ils auraient procédé au dépouillement des votes hors la présence des assesseurs.12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. OUELHADJ doit être rejetée.- Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :13.  Ces dispositions ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies.
Décision n° 2022-5795 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Alain OUELHADJ
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Alain OUELHADJ est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 20 janvier 2023.
Décision n° 2022-5799 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Seine-Maritime (1ère circ.), M. Maxime DA SILVA
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d’une requête présentée par M. Maxime DA SILVA, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 1ère circonscription du département de Seine-Maritime, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5799 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Damien ADAM, député, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 16 septembre et 2 décembre 2022 ;- le mémoire en réplique de M. DA SILVA présenté par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, enregistré le 1er novembre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2022, approuvant après réformation le compte de campagne de M. ADAM ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :