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Décision n° 2012-298 (QPC) du 2013-03-28 — SARL Majestic Champagne  [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
Solution : Non conformité totale
Article 1er.- L'intervention de l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » n'est pas admise. 
Article 2.- Les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont contraires à la Constitution. 
Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 9. 
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 28 mars 2013.
Décision n° 2013-4765 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2013 sous le numéro 2013-4765 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine WALTER, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription du département du Haut-Rhin pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. WALTER qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4765 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2013-4765 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. WALTER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. WALTER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. WALTER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Antoine WALTER est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. WALTER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 22 mars 2013.
Décision n° 2013-4770 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Paris (10ème circ.)
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4770 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine A., demeurant à Lyon, 6ème arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10ème circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations produites par M. A. enregistrées comme ci-dessus le 12 mars 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4770 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Paris (10ème circ.)
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de na ture à justifier une déclaration d'inéligibilité ; 
2. Considérant que M. A. a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. A. n'avait pas déposé son compte de campagne ;
Décision n° 2013-4770 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Paris (10ème circ.)
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. A. n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ; 
4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. A. se borne à faire valoir qu'il a déménagé après les élections et, qu'à la suite de ce déménagement, il n'a pu retrouver les souches de reçus-dons ; que les circonstances invoquées n'étaient pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. A. à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Antoine A. est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. A. et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-4770 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Paris (10ème circ.)
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 22 mars 2013.
Décision n° 2013-4775 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Paris (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4775 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Stéphanie GEISLER, demeurant à Paris, 18ème arrondissement, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 7ème circonscription de Paris ; 
Vu la décision du 25 février 2013 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 mars 2013, par laquelle la Commission déclare annuler la décision du 7 janvier 2013 susvisée ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4775 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Paris (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 7 janvier 2013, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et L.O. 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme GEISLER au motif que celle-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que la candidate n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 25 février 2013, constaté que Mme GEISLER n'était pas tenue de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Stéphanie GEISLER. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme GEISLER ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2013-4775 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Paris (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Rendu public le 22 mars 2013.
Décision n° 2013-4780 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Finistère (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4780 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Françoise PONTIGNY-LUCAS, demeurant à Saint-Caradec-Trégomel (Morbihan), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8ème circonscription du département du Finistère pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées pour Mme PONTIGNY-LUCAS, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4780 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Finistère (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; 
2. Considérant que Mme PONTIGNY-LUCAS a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme PONTIGNY-LUCAS n'avait pas déposé son compte de campagne ;
Décision n° 2013-4780 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Finistère (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme PONTIGNY-LUCAS n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ; 
4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, postérieurement à la décision de la Commission, Mme PONTIGNY-LUCAS a restitué les carnets de reçus-dons démontrant ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Françoise PONTIGNY-LUCAS inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme PONTIGNY-LUCAS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-4780 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Finistère (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 22 mars 2013.
Décision n° 2013-4785 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4785 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sébastien PODEVYN, demeurant à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9ème circonscription du département de la Seine-et-Marne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PODEVYN qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4785 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. . . Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ;
Décision n° 2013-4785 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne de M. PODEVYN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 9ème circonscription de la Seine-et-Marne, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 17 janvier 2013, notamment pour absence de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et pour défaut de présentation des justificatifs de recettes et de dépenses ; 
3. Considérant que ces circonstances sont établies ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. PODEVYN n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;
Décision n° 2013-4785 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 
5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. PODEVYN ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un expert-comptable dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'en outre, l'absence de présentation des justificatifs de recettes et de dépenses, en méconnaissance des dispositions du même article, est établie ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. PODEVYN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Sébastien PODEVYN est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2013-4785 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PODEVYN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 22 mars 2013.