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Décision n° 2000-436 (DC) du 2000-12-07 — Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
Solution : Non conformité partielle
35. Considérant que ces dispositions font l'objet de diverses critiques au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales ; que, selon les requérants, le prélèvement sur les ressources des communes, qui ne fait l'objet d'aucune mesure de compensation, entraverait leur libre administration notamment en les empêchant de faire face à leurs dépenses obligatoires ; que cette charge nouvelle ne serait fondée sur aucun critère objectif, dès lors que " le concept de mixité sociale n'est pas précisément défini " ; que le seuil de 20 % revêtirait un caractère arbitraire ; que les logements sociaux pris en compte seraient trop restrictivement définis ; que les communes ne disposant pas de réserves foncières ou dont une partie du territoire serait inconstructible se trouveraient dans l'incapacité d'atteindre l'objectif fixé par la loi ; qu'enfin, des pouvoirs excessifs seraient conférés au préfet ; que sont en particulier critiqués l'automaticité des pénalités résultant de l'arrêté préfectoral de carence et leur caractère non proportionné aux manquements reprochés à la commune ;
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Solution : Non conformité partielle
36. Considérant que l'article 55 de la loi déférée est également critiqué au regard du principe d'égalité ; que seraient pénalisés les contribuables des communes qui ne pourront faire face à l'obligation de construction de 20 % de logements sociaux, d'autant que cette obligation aurait un caractère rétroactif, en lui-même contraire à la Constitution ; que " le parc privé étant exclu du champ d'application de la loi ", il s'ensuivrait " une atteinte au principe d'égalité entre bailleurs " ; que l'égalité serait également rompue entre communes, d'une part selon l'importance de leur population, d'autre part entre les communes d'Ile-de-France et les autres ; 
. En ce qui concerne le principe de libre administration des collectivités territoriales :
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- Quant au prélèvement sur les recettes fiscales des communes :37. Considérant que les dispositions critiquées, qui n'ont pas d'effet rétroactif, ont pour finalité la réalisation de logements sociaux dans les communes où ceux-ci représentent moins de 20 % des résidences principales, mettant ainsi en oeuvre l'objectif de mixité sociale ; que le prélèvement sur les recettes fiscales des communes institué par l'article L. 302-7 nouveau du code de la construction et de l'habitation constitue une charge obligatoire pour la commune tant que celle-ci n'a pas atteint l'objectif fixé par la loi ; que les sommes correspondant à ce prélèvement sont affectées à des organismes intercommunaux, à des établissements publics fonciers ou à un fonds d'aménagement urbain, ayant pour vocation de réaliser des opérations foncières et immobilières en faveur du logement social ; qu'est ainsi institué un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées ; que ce prélèvement est fixé, par logement social manquant, à 1 000 francs ou à 20 % du potentiel fiscal par habitant si ce dernier est supérieur à 5 000 francs l'année de promulgation de la loi ; que, dans tous les cas, le montant total du prélèvement ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ; qu'en outre, les dépenses exposées par la commune à des fins entrant dans l'objet de la loi peuvent être déduites du prélèvement ;38. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prélèvement critiqué n'a pas
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pour effet de réduire les ressources globales des communes ni de diminuer leurs ressources fiscales au point d'entraver leur libre administration ;
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- Quant aux obligations relatives à la création de logements sociaux :39. Considérant que l'objectif de mixité sociale est défini de façon suffisamment précise puisqu'il est réputé atteint, aux fins de l'article 55, lorsque le nombre de logements sociaux représente 20 % des résidences principales de la commune ; que ce seuil, qui existait d'ailleurs dans la législation antérieure, n'est pas arbitraire ; qu'il convient à cet égard de relever que, pour l'ensemble des agglomérations concernées, les logements locatifs sociaux représentent déjà globalement un peu plus de 20 % des résidences principales ; que tant les communes soumises à l'obligation que les habitations principales et les logements sociaux pris en compte pour le calcul des 20 % sont déterminés avec précision et selon des critères objectifs en rapport avec l'objet de la loi ; que manque en fait le grief tiré de ce que ne seraient pas pris en compte les logements du parc locatif privé faisant l'objet de conventions au titre de l'aide personnalisée au logement ; 
40. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'obligation de création de logements sociaux mise à la charge des communes est définie avec précision quant à son objet et à sa portée et n'a pas pour conséquence d'entraver leur libre administration ;. En ce qui concerne le principe d'égalité :
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41. Considérant qu'au regard de l'objet de l'article 55, qui est de favoriser un développement équilibré du logement social, et de la nature même de l'obligation instituée, le législateur a pu placer en dehors du champ d'application de cet article les communes non urbanisées, les communes isolées, ainsi que les petites communes ; 
42. Considérant que la région Ile-de-France est particulièrement urbanisée ; que cette différence de situation justifie que soient comprises dans le champ d'application de la loi les communes de cette région dont la population est au moins égale à 1 500 habitants, alors que le seuil retenu pour les autres régions est de 3 500 habitants ; 
43. Considérant qu'est inopérant le moyen tiré de ce que le prélèvement sur les ressources fiscales des communes prévu par l'article L. 302-7 nouveau romprait l'égalité entre contribuables, dès lors que ce prélèvement ne constitue pas un impôt local ; qu'au surplus, le dispositif mis en place prend en compte le potentiel fiscal par habitant de ces communes ; 
44. Considérant que manque en fait le moyen tiré d'une différence de traitement entre " bailleurs publics " et " bailleurs privés " dès lors que, comme il a été dit, les logements conventionnés appartenant à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales de droit privé sont pris en compte dans le dispositif contesté ; 
45. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les griefs tirés de diverses ruptures d'égalité ;
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. En ce qui concerne les sanctions infligées aux communes n'ayant pas tenu leurs engagements en matière de réalisation de logements sociaux : 
46. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 302-9 nouveau du code de la construction et de l'habitation que le préfet, par arrêté motivé, constate qu'une commune n'a pas tenu les engagements figurant dans le programme local de l'habitat ou, à défaut de programme local de l'habitat, n'a pas atteint l'objectif triennal d'accroissement du nombre de logements sociaux prévu au dernier alinéa de l'article L. 302-8 nouveau ; que ce constat a pour effet, d'une part, de doubler le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune prévu à l'article L. 302-7, d'autre part, d'empêcher tout nouvel agrément de bureaux sur le fondement de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, le préfet peut passer une convention avec un organisme pour la construction ou l'acquisition-réhabilitation de logements sociaux en vue de réaliser l'objectif de 20 % fixé par la loi ; qu'au cas où l'Etat verse à ces opérations une subvention foncière, une dépense égale est mise à la charge de la commune, sans que cette nouvelle charge fasse l'objet d'un plafonnement ;
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47. Considérant qu'en attachant de telles conséquences à tout retard mis par une commune pour atteindre l'objectif triennal, sans distinguer selon la nature ou la valeur des raisons à l'origine de ce retard, le législateur a institué une sanction incompatible avec l'article 72 de la Constitution ; que doivent donc être déclarés contraires à la Constitution l'article L. 302-9 nouveau du code de la construction et de l'habitation à l'exception de ses deux premières phrases, l'article L. 302-9-1 du même code, ainsi que les 1° et 2° de l'article 70 de la loi déférée, qui sont inséparables des dispositions censurées ; 
- SUR L'ARTICLE 145 : 
48. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 411-4 et L. 411-5 introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 145 de la loi déférée que " les logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations faisant l'objet, au 30 juin 2000, d'une convention définie à l'article L. 351-2 et assimilables au logement social. . ." demeurent soumis, " après l'expiration de la convention, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, et y compris en cas de cession non volontaire, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ;
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49. Considérant qu'il est fait grief à l'article L. 411-5 nouveau du code de la construction et de l'habitation de porter atteinte au principe d'égalité, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ; 
50. Considérant que, s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie de contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
51. Considérant que les logements auxquels s'applique la disposition contestée appartiennent au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et sont gérés en partie dans le cadre des activités concurrentielles de cette dernière ; 
52. Considérant que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent constitue un objectif de valeur constitutionnelle ; que, toutefois, la disposition critiquée n'apporte pas, en l'espèce, à la réalisation de cet objectif une contribution justifiant que soit portée une atteinte aussi grave à l'économie de contrats légalement conclus ; que sont, en conséquence, méconnues les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus ;
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53. Considérant qu'il y a lieu, par suite, de déclarer contraire à la Constitution l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction que lui donne l'article 145 de la loi déférée ; 
- SUR L'ARTICLE 187 : 
54. Considérant que le I de l'article 187 complète l'article 1719 du code civil en imposant au bailleur de délivrer au preneur, " s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent " ; qu'il est fait grief à cet article par les députés requérants de n'avoir pas précisé " les critères de la décence du logement ", desquels dépendent le contenu et l'étendue des obligations du bailleur ; que les requérants soutiennent également que seraient imposées aux bailleurs des contraintes portant atteinte à la libre disposition de leurs biens et à " la plénitude de la liberté contractuelle " ; 
55. Considérant, d'une part, que l'expression de " logement décent " qui figure au I de l'article 187 de la loi déférée ne saurait trouver sa définition qu'au II du même article ; que, selon cette définition, qui est suffisamment précise, constitue un logement décent un logement " ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation " ; que, sous cette réserve, doit être rejeté le grief tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution ;
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56. Considérant, d'autre part, que l'obligation de mise en conformité du logement loué répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ; que, s'il est prévu que le bailleur peut se voir imposer par le juge saisi " la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution " et, à défaut d'exécution, une réduction du montant du loyer, ces obligations, qui sont entourées de garanties de fond et de procédure, ne dénaturent pas le sens et la portée du droit de propriété et ne portent pas à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
- SUR L'ARTICLE 193 :
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57. Considérant que l'article 193 modifie plusieurs dispositions de la loi susvisée du 23 décembre 1986 ; qu'en particulier, il introduit après l'article 44 de ce texte trois articles 44 bis, 44 ter et 44 quater relatifs à la concertation entre bailleurs et locataires ; que l'article 44 bis impose aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la même loi d'élaborer, avec les représentants de certaines associations de locataires et les administrateurs élus des locataires, un " plan de concertation locative " portant " sur les modalités pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou aux ensembles immobiliers de leur patrimoine " ; qu'en application de l'article 44 ter, le " conseil de concertation locative ", qui est composé de représentants du bailleur et de représentants des locataires et se réunit au moins une fois par an, " est consulté sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, sur les projets d'amélioration ou de construction-démolition et plus particulièrement sur toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés " ; qu'enfin, l'article 44 quater impose au bailleur de mener une concertation avec les représentants des locataires, " préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de
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construction-démolition. . ." ;
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58. Considérant que, selon les députés requérants, les nouvelles obligations qui pèsent ainsi sur les bailleurs portent une atteinte grave au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre ; que serait également violé le principe d'égalité, dès lors qu'aucune distinction n'est introduite entre les bailleurs " suivant qu'ils poursuivent ou non un but social " ; 
59. Considérant, en premier lieu, que les requérants se méprennent sur la portée des dispositions critiquées, lesquelles mettent en place une procédure purement consultative ; qu'elles n'ont pas pour effet de contraindre le bailleur à communiquer les éléments confidentiels de la gestion de son patrimoine et n'affectent aucun des attributs du droit de propriété ; 
60. Considérant, en second lieu, que la loi n'a pas méconnu le principe d'égalité en prévoyant que le dispositif de concertation s'applique dans les mêmes conditions aux " bailleurs privés " et aux " bailleurs sociaux ", dès lors que les bailleurs concernés sont tous des personnes morales gestionnaires d'ensembles immobiliers et que les rapports locatifs dans le parc privé et dans le parc social sont d'ores et déjà régis, pour l'essentiel, par les mêmes dispositions législatives ; 
- SUR LES ARTICLES 205 ET 206 :
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Solution : Non conformité partielle
61. Considérant que ces articles, qui complètent l'article L. 244-2 du code rural, ont pour objet, par dérogation aux dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi susvisée du 12 juillet 1999, de prévoir la répartition des sièges détenus, au sein du comité syndical des syndicats mixtes chargés de la gestion d'un parc naturel régional, par chaque collectivité territoriale ou établissement public membre du syndicat mixte et de fixer les modalités d'élection de son président ; 
62. Considérant que les députés requérants soutiennent, notamment, que ces articles, introduits par voie d'amendement en première lecture au Sénat, sont dépourvus de tout lien avec le projet de loi présenté par le Gouvernement ; 
63. Considérant que les dispositions contestées ont trait exclusivement aux règles d'organisation des parcs naturels régionaux ; que l'adjonction ainsi apportée au projet de loi en cours de discussion ne présente de lien avec aucun de ses objets ; que, par suite, les articles 205 et 206 ont été adoptés selon une procédure irrégulière et doivent, pour ce motif, être déclarés contraires à la Constitution ; 
64. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution ; 
Décide :
Décision n° 2000-436 (DC) du 2000-12-07 — Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
Solution : Non conformité partielle
Article premier : Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains : - à l'article 4, le huitième alinéa (3°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; - à l'article 55, l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation à l'exception de ses deux premières phrases ainsi que l'article L. 302-9-1 du même code ; - les 1° et 2° de l'article 70 ; - à l'article 145, l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation ; - les articles 205 et 206. 
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-437 (DC) du 2000-12-19 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 2000, par MM. Jean-François MATTEI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, Mme Nicole AMELINE, M. François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Pascal CLÉMENT, Bernard DEFLESSELLES, Francis DHERSIN, Laurent DOMINATI, Dominique DORD, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Pierre HELLIER, Philippe HOUILLON, Aimé KERGUERIS, Pierre LEQUILLER, Alain MADELIN, Michel MEYLAN, Paul PATRIARCHE, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, José ROSSI, Jean-Pierre SOISSON, Guy TEISSIER, M. Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT MARIE, MM. Philippe AUBERGER, Jean BARDET, François BAROIN, Michel BOUVARD, Gilles CARREZ, Mme Nicole CATALA, MM. Jean-Marc CHAVANNE, Olivier de CHAZEAUX, Alain COUSIN, Charles COVA, Lucien DEGAUCHY, Jean-Pierre DELALANDE, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Guy DRUT, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, François FILLON, Michel HUNAULT, Christian JACOB, Robert LAMY, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Patrick OLLIER, Bernard PONS, Robert POUJADE, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Pierre-Christophe BAGUET, Jacques BARROT, Dominique BAUDIS, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, MM. Loïc
Décision n° 2000-437 (DC) du 2000-12-19 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 
Solution : Non conformité partielle
BOUVARD, Yves BUR, Jean-François CHOSSY, René COUANAU, Charles de COURSON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Renaud DUTREIL, Jean-Pierre FOUCHER, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT, Patrick HERR, Francis HILLMEYER, Mmes Anne-Marie IDRAC, Bernadette ISAAC-SIBILLE, Jean-Jacques JÉGOU, François LÉOTARD, Maurice LEROY, Roger LESTAS, Maurice BIGOT, Christian MARTIN, Pierre MENJUCQ, Pierre MICAUX, Jean-Marie MORISSET, Arthur PAECHT, Dominique PAILLÉ, Jean-Luc PRÉEL, Marc REYMANN, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, François SAUVADET, députés, et le 7 décembre par MM. Jean ARTHUIS, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, Maurice BLIN, Mme Annick BOCANDÉ, André BOHL, Jean-Guy BRANGER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, André DULAIT, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Francis GRIGNON, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, André MAMAN, Louis MOINARD, Philippe NOGRIX, Michel SOUPLET, Xavier de VILLEPIN, Jean BERNARD, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean-Patrick COURTOIS, Charles de CUTTOLI, Jean-Paul DELEVOYE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Michel ESNEU, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, Francis GIRAUD, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Alain HETHENER, André JOURDAIN, Dominique LECLERC, Max MAREST, Pierre
Décision n° 2000-437 (DC) du 2000-12-19 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 
Solution : Non conformité partielle
MARTIN, Paul MASSON, Bernard MURAT, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Josselin de ROHAN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Serge VINÇON, Guy VISSAC, Nicolas ABOUT, Mme Janine BARDOU, MM. Christian BONNET, James BORDAS, Jean BOYER, Louis BOYER, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLEACH, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC, Jean DELANEAU, Jacques DOMINATI, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, René GARREC, Jean-Claude GAUDIN, Louis GRILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Jean-François HUMBERT, Jean-Philippe LACHENAUD, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Philippe NACHBAR, Michel PELCHAT, Bernard PLASAIT, Guy POIRIEUX, Jean PUECH, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri REVOL, Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA, François TRUCY, Jacques BIMBENET, Paul GIROD, Lylian PAYET, André VALLET, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,