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Décision n° 2026-906 (DC) du 2026-07-23 — Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Solution : Conformité - réserve
l'objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.	136. Au demeurant, la modification du premier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;742-6 résultant du 1° de l'article 9 de la loi déférée se borne à prévoir que le régime dérogatoire de prolongation de la rétention d'un étranger en application de ce même article L.&nbsp;742-6 ne peut intervenir qu'au terme d'une durée de quatre-vingt-dix jours de rétention. Elle est ainsi sans incidence sur la durée de la prolongation de rétention pouvant être prononcée à l'égard de l'étranger, sur la durée maximale de rétention et sur l'intervention du juge judiciaire. Dès lors, ces dispositions ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté individuelle.	137. Par conséquent, le mot «&nbsp;quatre-vingt-dix&nbsp;» figurant au premier alinéa de l'article L.&nbsp;742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les deuxième à septième alinéas du même article, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article 10&nbsp;:	138. Le 1° de l'article 10 réécrit l'article L.&nbsp;741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de déterminer les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision
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de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement.	139. Les députés auteurs de la première saisine, rejoints par les députés auteurs de la seconde saisine, soutiennent que ces dispositions ne seraient pas assorties de garanties suffisantes. Ils leur reprochent en particulier de permettre la réitération d'une mesure de rétention pour une durée particulièrement longue, sans tenir compte des causes d'inexécution de la première mesure ni prévoir que chaque renouvellement successif soit subordonné à des conditions plus strictes. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté individuelle qui découle, selon les députés auteurs de la seconde saisine, des articles 2, 4, 8 et 9 de la Déclaration de 1789.	140. Selon les députés auteurs de la seconde saisine, compte tenu des conditions matérielles particulièrement dégradées dans lesquelles s'exécutent de telles mesures, ces dispositions méconnaîtraient en outre le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.	141. En vertu de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger qui, faisant l'objet d'une décision d'éloignement, ne peut quitter immédiatement le territoire français, lorsque son éloignement demeure une perspective raisonnable, qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de cette décision et qu'aucune
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autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement une telle exécution.	142. Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cette mesure, d'une durée initiale de quatre jours, ne peut être prolongée au-delà qu'avec l'autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour une durée ne pouvant en principe excéder soixante jours, voire à titre exceptionnel quatre-vingt-dix jours, sous les conditions et dans les limites définies aux articles L. 742-1 à L. 742-5.	143. En application des dispositions contestées, au terme d'un précédent placement en rétention, l'autorité administrative peut de nouveau placer l'étranger en rétention en vue de l'exécution d'une même décision d'éloignement.	144. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre à l'autorité administrative de retenir de nouveau l'étranger qui, à l'issue d'un précédent placement en rétention, n'a pas déféré à son obligation de quitter le territoire français. Il a ainsi poursuivi l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l'ordre public, objectif de valeur constitutionnelle.	145. En deuxième lieu, l'autorité administrative ne peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement qu'à la condition que le comportement de l'étranger représente toujours une menace
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pour l'ordre public, qu'il se soit soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Ce faisant, le législateur a soumis la possibilité pour l'administration de réitérer le placement en rétention d'un étranger à des conditions particulières par rapport à celles prévues pour un premier placement en rétention.	146. En troisième lieu, d'une part, l'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.	147. D'autre part, l'autorité administrative ne peut, en principe, placer de nouveau l'étranger en rétention en vue de l'exécution d'une même décision d'éloignement avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures.	148. Enfin, la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut en principe excéder trois cent soixante jours. Si cette durée peut être portée à cinq cent quarante jours, c'est seulement dans le cas où l'étranger dont la rétention a été prolongée, en application de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit en raison d'une condamnation à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme, soit d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées,
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soit si, représentant une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, a fait l'objet d'une condamnation définitive pour certains crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement. Le législateur a ainsi réservé les cas dans lesquels la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement peut, à titre exceptionnel, excéder trois cent soixante jours aux étrangers qui représentent les menaces les plus graves pour l'ordre public.	149. En dernier lieu, d'une part, toute nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement doit être spécialement motivée et tenir compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet.	150. À cet égard, il revient à l'autorité administrative de s'assurer que la durée maximale cumulée des périodes de rétention n'est pas atteinte, que la décision de placement en rétention est proportionnée à la menace ou au risque qui la justifie et qu'il existe encore une perspective raisonnable d'éloignement, appréciée notamment en tenant compte du temps déjà écoulé pour exécuter la décision d'éloignement.	151. D'autre part, demeurent applicables, en cas de réitération de la rétention, les dispositions du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixent les conditions particulières selon lesquelles le juge peut autoriser la première prolongation de cette
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mesure ainsi que les éventuelles nouvelles prolongations.	152. Dans ce cadre, selon les dispositions contestées, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, est tenu de contrôler si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.	153. Dès lors, eu égard aux garanties prévues, l'atteinte à la liberté individuelle résultant des dispositions contestées est adaptée, nécessaire et proportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.	154. Par conséquent, l'article L.&nbsp;741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît pas non plus, en tout état de cause, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.– Sur les autres dispositions&nbsp;:	155. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Sous les réserves énoncées ci-dessus, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :–&nbsp;au paragraphe&nbsp;12, le premier alinéa du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;L.&nbsp;229-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article&nbsp;1er de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;au paragraphe&nbsp;14, le paragraphe&nbsp;III de l'article&nbsp;L.&nbsp;229-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article&nbsp;1er de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;aux paragraphes&nbsp;26, 31, 32 et 33, le paragraphe&nbsp;IV de l'article&nbsp;L.&nbsp;229-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article&nbsp;1er de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;au paragraphe&nbsp;40, les mots «&nbsp;Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des&nbsp;II ou&nbsp;IV faisant apparaître que la personne est atteinte de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer l'admission en soins psychiatriques&nbsp;» figurant au premier alinéa du paragraphe&nbsp;V de l'article&nbsp;L.&nbsp;229-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article&nbsp;1er de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;au paragraphe 66, le premier alinéa du paragraphe I de
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l'article&nbsp;706-25-23 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;au paragraphe&nbsp;79, la seconde phrase du dernier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;3211-11-1 du code de la santé publique, le paragraphe II de l'article&nbsp;L.&nbsp;3212-5 du même code et le dernier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;3212-9 de ce code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Sont conformes à la Constitution&nbsp;les dispositions suivantes&nbsp;:–&nbsp;le dernier alinéa du paragraphe&nbsp;I ainsi que le paragraphe&nbsp;II de l'article&nbsp;L.&nbsp;229-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article&nbsp;1er de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;les deuxième et dernier alinéas du paragraphe&nbsp;II de l'article 706-25-23 du code de procédure pénale, l'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-24 du même code, ainsi que le premier alinéa de l'article 706-25-25 de ce code, dans leur rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;le neuvième alinéa de l'article L.&nbsp;228-2 du code de la sécurité intérieure&nbsp;et&nbsp;le cinquième alinéa de l'article L.&nbsp;228-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;les premier et dernier alinéas des articles 60-1 et 61-3-2 du code civil et l'article 61-3-3 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;les mots «&nbsp;dont l'acte
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de naissance est détenu par un officier de l'état civil français&nbsp;» figurant à la première phrase du premier alinéa des articles&nbsp;60 et&nbsp;61-3-1 du code civil, ainsi que la première phrase du deuxième alinéa de l'article 60-1 du même code et le deuxième alinéa de l'article 61-3-2 de ce code, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;le mot «&nbsp;quatre-vingt-dix&nbsp;» figurant au premier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les deuxième à septième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de l'article&nbsp;9 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée.Article 3.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2026-906 (DC) du 2026-07-23 — Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Solution : Conformité - réserve
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juillet 2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.	Rendu public le 23 juillet 2026.
Décision n° 2026-908 (DC) du 2026-07-23 — Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 juillet 2026, par le Premier ministre, sous le n° 2026-908 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles.Le 15 juillet 2026, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.
Au vu des textes suivants :– la Constitution ;– l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;– l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;– la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;– le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 16 juillet 2026 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-908 (DC) du 2026-07-23 — Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 64 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46. – Sur l'article 1er :2. L'article 1er de la loi organique déférée complète notamment la section II du chapitre V de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus par une nouvelle sous-section III intitulée « Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » et comprenant les articles 41-33 à 41-38, afin de pérenniser les dispositions, instituées à titre expérimental, définissant le statut des avocats honoraires qui peuvent exercer les fonctions d'assesseur au sein d'une cour criminelle départementale. 3. Aux termes du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution : « Une loi organique porte statut des magistrats ». Aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». En vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, « selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».4. Si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par
Décision n° 2026-908 (DC) du 2026-07-23 — Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
Solution : Conformité
des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire. 5. En outre, si les dispositions de l'article 66 de la Constitution s'opposent à ce que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction qui ne serait composée que de juges non professionnels, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que ce pouvoir soit exercé par une juridiction pénale de droit commun au sein de laquelle siègent de tels juges. 6. Toutefois, doivent être apportées en pareils cas des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789. Il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire de leurs fonctions. 7. En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 mentionnée ci-dessus que l'honorariat ne peut être accordé qu'aux avocats qui ont cessé leur activité. Le deuxième alinéa du nouvel article 41-33
Décision n° 2026-908 (DC) du 2026-07-23 — Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
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de l'ordonnance du 22 décembre 1958 interdit qu'un avocat honoraire exerce des fonctions d'assesseur d'une cour criminelle appartenant au ressort de la cour d'appel dans lequel il a exercé la profession d'avocat depuis moins de trois ans.8. D'autre part, l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles est nommé par décret du Président de la République pris après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et ne peut être muté ensuite sans son consentement. En vertu du nouvel article 41-35 de l'ordonnance, il est soumis au statut de la magistrature. Selon les nouveaux articles 41-34 et 41-37, il prête serment et est soumis au pouvoir disciplinaire, dans les mêmes conditions que les magistrats. 9. Ainsi, l'avocat honoraire doit remplir ses fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, se comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal, ainsi que respecter le secret professionnel et celui des délibérations. Il est tenu de veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Les fonctions d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles sont incompatibles avec l'exercice des mandats et fonctions publiques électives mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance.10. En outre, le nouvel article 41-36 de la même ordonnance prévoit que l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut exercer aucune activité d'agent public à l'exception de celles de professeur ou de maître de
Décision n° 2026-908 (DC) du 2026-07-23 — Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
Solution : Conformité
conférences des universités. Si, par dérogation au premier alinéa de l'article 8, il a la possibilité d'exercer une activité professionnelle concomitamment à ses fonctions judiciaires, c'est à la condition que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. 11. En particulier, l'avocat honoraire ne peut, dans le ressort de la cour d'appel à laquelle il est affecté, ni effectuer des actes d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, ni y avoir à ce titre son domicile professionnel ou y être salarié d'un membre d'une telle profession. Il ne peut pas non plus connaître d'une affaire lorsqu'elle présente un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. 12. De plus, l'avocat exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ses fonctions juridictionnelles que postérieurement.13. Ces conditions permettent de s'assurer que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles présentent des garanties d'indépendance et d'impartialité. 14. En deuxième lieu, l'honorariat ne peut être accordé qu'à l'avocat ayant exercé plus de vingt ans cette profession. En outre, l'avocat honoraire exerçant des fonctions
Décision n° 2026-908 (DC) du 2026-07-23 — Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
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juridictionnelles suit une formation préalable à sa prise de fonctions organisée par l'École nationale de la magistrature.15. En dernier lieu, l'article 41-10 A de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction résultant de la loi déférée, prévoit que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent, seuls ou avec des magistrats à titre temporaire ou des magistrats honoraires, composer majoritairement la cour criminelle départementale.16. Il résulte de ce qui précède que l'article 1er de la loi déférée est conforme à la Constitution.– Sur les autres articles :17. L'article 2 modifie l'article 14 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et insère un nouvel article 41-10 B au sein de cette même ordonnance afin de prévoir, pour l'exercice de certaines fonctions judiciaires, une formation spécifique, qui est obligatoire, en matière de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature.18. Cet article est conforme à la Constitution. 19. Il en va de même de l'article 3, qui fixe les conditions d'entrée en vigueur de la loi organique.