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Décision n° 2011-631 (DC) du 2011-06-09 — Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Solution : Non conformité partielle - réserve
73. Considérant que lorsque l'étranger a été placé en rétention administrative à l'issue d'une mesure de garde à vue, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle exige que la durée de la garde à vue soit prise en compte pour déterminer le délai avant l'expiration duquel une juridiction de l'ordre judiciaire doit intervenir ; qu'en cas de renouvellement de la garde à vue par le procureur de la République, la durée de celle-ci peut être portée à quarante-huit heures ; que, toutefois, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître l'article 66 de la Constitution, permettre que l'étranger privé de sa liberté soit effectivement présenté à un magistrat du siège après l'expiration d'un délai de sept jours à compter du début de la garde à vue ; que, sous cette réserve, les articles 44 et 51 ne sont pas contraires à l'article 66 de la Constitution ; 
- Quant à la prolongation de la rétention pour une durée maximale de quarante-cinq jours :
Décision n° 2011-631 (DC) du 2011-06-09 — Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Solution : Non conformité partielle - réserve
74. Considérant qu'en vertu de l'article 56 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être saisi lorsqu'un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; que, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de vingt jours et pour une nouvelle période d'une durée maximale de vingt jours ;
Décision n° 2011-631 (DC) du 2011-06-09 — Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Solution : Non conformité partielle - réserve
75. Considérant que les dispositions contestées ne modifient pas les dispositions précitées selon lesquelles l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que, comme il a été jugé au considérant 66 de la décision du 20 novembre 2003 susvisée, l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ; que, sous cette réserve, les griefs invoqués doivent être écartés ; 
- Quant à la prolongation de la rétention pour une durée maximale de dix-huit mois :
Décision n° 2011-631 (DC) du 2011-06-09 — Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Solution : Non conformité partielle - réserve
76. Considérant que les dispositions contestées du quatrième alinéa de l'article 56 de la loi déférée qui modifient le quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour effet de permettre de porter à dix-huit mois la durée de la rétention administrative d'un étranger ; que cette mesure est applicable aux étrangers qui ont été condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou à ceux à l'encontre desquels une mesure d'expulsion a été prononcée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ; que la durée maximale de la rétention est, dans un premier temps, fixée à six mois ; qu'elle ne peut être renouvelée que s'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger ; qu'en permettant de prolonger de douze mois la rétention administrative d'un étranger « lorsque, malgré les diligences de l'administration, l'éloignement ne peut être exécuté en raison soit du manque de coopération de l'étranger, soit des retards subis pour obtenir du consulat dont il relève les documents de voyage nécessaires », ces dispositions apportent à la liberté individuelle une atteinte contraire à l'article 66 de la Constitution ; que, par suite, la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
Décision n° 2011-631 (DC) du 2011-06-09 — Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Solution : Non conformité partielle - réserve
552-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi déférée, doit être déclarée contraire à la Constitution ;
Décision n° 2011-631 (DC) du 2011-06-09 — Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Solution : Non conformité partielle - réserve
. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et de venir : 
77. Considérant que les requérants font grief à l'article L. 561-2 dans sa rédaction issue de l'article 47 de porter atteinte à la liberté d'aller et de venir ; 
78. Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; que parmi ces droits et libertés figure la liberté d'aller et de venir ; 
79. Considérant que la mesure d'assignation à résidence prévue par la disposition contestée se substitue à une mesure de rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'une telle mesure, placée sous le contrôle du juge administratif qui en apprécie la nécessité, ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir ; 
80. Considérant qu'il s'ensuit qu'à l'exception de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sous les réserves énoncées aux considérants 73 et 75, les articles 44, 51 et 56 de la loi déférée, ainsi que l'article L. 561-2 du code précité sont conformes à la Constitution ; 
- SUR LES ARTICLES 73 À 88 :
Décision n° 2011-631 (DC) du 2011-06-09 — Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Solution : Non conformité partielle - réserve
81. Considérant que les requérants ne formulent aucun grief particulier à l'encontre de ces articles ; qu'il n'y a pas lieu de les examiner d'office ; 
- SUR L'ARTICLE 94 : 
82. Considérant que l'article 94 étend aux étrangers dont l'accès au territoire est interdit la sanction de trois ans d'emprisonnement prévue par le premier alinéa de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre des étrangers qui méconnaissent leurs obligations en matière d'éloignement ; 
83. Considérant que, selon les requérants, ces nouvelles dispositions constituent une erreur manifeste de transposition des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE en ce qu'elles sanctionnent les étrangers qui méconnaissent leurs obligations en matière d'éloignement ; qu'ils indiquent que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que cette directive s'oppose à une réglementation qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié ; 
84. Considérant que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de transposer la directive 2008/115/CE ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution est inopérant ; 
85. Considérant que l'article 94 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Décision n° 2011-631 (DC) du 2011-06-09 — Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Solution : Non conformité partielle - réserve
- SUR L'ARTICLE 95 : 
86. Considérant que le 2° de l'article 95 complète l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a, à l'occasion d'une précédente demande, été entendu par l'office ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile, assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle » ; 
87. Considérant que les requérants soutiennent que la suppression du bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas de réexamen d'une demande d'asile porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'ils ajoutent qu'elle est manifestement incompatible avec la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié ;
Décision n° 2011-631 (DC) du 2011-06-09 — Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Solution : Non conformité partielle - réserve
88. Considérant que l'aide juridictionnelle peut être sollicitée par tout étranger déposant une première demande d'asile ; qu'elle peut également l'être dans le cadre d'un réexamen de sa demande dès lors qu'il n'a pas bénéficié de cette aide pour le dépôt de sa première demande ; que les dispositions contestées, qui donnent ainsi à l'étranger la garantie qu'il sera entendu une fois par la Cour nationale du droit d'asile avec l'assistance d'un avocat, ne méconnaissent pas le droit au recours effectif devant une juridiction ; 
89. Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet d'assurer la transposition d'une directive ; que, par suite, le grief tiré de ce qu'elles méconnaîtraient l'article 88-1 de la Constitution est inopérant ; 
90. Considérant que l'article 95 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 98 : 
91. Considérant que l'article 98 complète l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il permet à la Cour nationale du droit d'asile de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour entendre les requérants souhaitant présenter des observations au soutien de leur recours ; qu'il dispose, en particulier, que « le requérant qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour » ;
Décision n° 2011-631 (DC) du 2011-06-09 — Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Solution : Non conformité partielle - réserve
92. Considérant que, selon les requérants, en réservant aux seules personnes se trouvant sur le territoire métropolitain la faculté d'exiger d'être entendues dans les locaux de la cour, ces dispositions sont contraires au principe d'égalité ainsi qu'au droit à une procédure juste et équitable ; 
93. Considérant, en premier lieu, qu'en permettant que des audiences puissent se tenir au moyen d'une communication audiovisuelle, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics ; qu'il a prévu que la salle d'audience utilisée doit être spécialement aménagée à cet effet, ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice ; que l'audience doit se dérouler en direct en assurant la confidentialité de la transmission ; que l'intéressé a le droit d'obtenir la communication de l'intégralité de son dossier ; que, s'il est assisté d'un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui ; qu'un procès-verbal ou un enregistrement audiovisuel ou sonore des opérations est réalisé ; qu'il résulte de l'ensemble de ces mesures que les dispositions contestées garantissent de façon suffisante la tenue d'un procès juste et équitable ;
Décision n° 2011-631 (DC) du 2011-06-09 — Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Solution : Non conformité partielle - réserve
94. Considérant, en second lieu, que la Cour nationale du droit d'asile, qui est compétente pour l'ensemble du territoire de la République, a son siège sur le territoire métropolitain ; que, dans ces conditions, la différence instaurée entre les personnes se trouvant sur le territoire métropolitain et les autres ne méconnaît pas le principe d'égalité ; 
95. Considérant que l'article 98 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; 
96. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Est déclarée contraire à la Constitution, à l'article 56 de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du même code. 
Article 2.- Les articles 44 et 51 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 56 sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 73 et 75. 
Article 3.- Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi : 
- les articles 2, 4, 12, 13, 16, 26, 33, 37, 40, 57, 58, 70, 73 à 88, 94, 95 et 98 ; 
- le II de l'article 10 ; 
- à l'article 47, l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-631 (DC) du 2011-06-09 — Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Solution : Non conformité partielle - réserve
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-632 (DC) du 2011-06-23 — Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région 
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, le 10 juin 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Chantal BERTHELOT, M. Patrick BLOCHE, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Alain CACHEUX, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Françoise
Décision n° 2011-632 (DC) du 2011-06-23 — Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région 
Solution : Non conformité totale
IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mmes Marylise LEBRANCHU, Catherine LEMORTON, MM. Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mmes Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mmes Odile SAUGUES, Christiane TAUBIRA, Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Jean-Michel VILLAUMÉ et Philippe VUILQUE, députés.
Décision n° 2011-632 (DC) du 2011-06-23 — Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région 
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 ; 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 17 juin 2011 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ; qu'ils contestent sa procédure d'adoption ; qu'ils font également valoir que cette loi est contraire au principe d'égalité devant le suffrage ; 
2. Considérant que, selon les requérants, le projet de loi initial, eu égard à son objet, a été soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution ; 
3. Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution : « Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat » ;
Décision n° 2011-632 (DC) du 2011-06-23 — Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région 
Solution : Non conformité totale
4. Considérant que le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, avait pour unique objet de fixer le nombre des conseillers territoriaux composant l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région ; qu'au nombre des règles d'organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante ; qu'ainsi, c'est à tort que le projet de loi dont est issue la loi déférée n'a pas été soumis en premier lieu au Sénat ; qu'en conséquence, cette dernière a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, elle doit être déclarée contraire à la Constitution, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est contraire à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-225 (L) du 2011-06-16 — Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, les missions de service public confiées aux établissements de santé et définies à l'article L. 6112-1 du même code peuvent être également confiées au « service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en conseil des ministres » ; que les dispositions selon lesquelles ces conditions doivent être déterminées par décret en conseil des ministres ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, les mots : « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique ont le caractère réglementaire, 
DÉCIDE :
Décision n° 2011-225 (L) du 2011-06-16 — Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique 
Solution : Réglementaire
Article 1er.- Les mots : « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique ont le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-133 (QPC) du 2011-06-24 — M. Kiril Z.  [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2041 du 29 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kiril Z. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale ainsi que du quatrième alinéa de son article 133. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; 
Vu les observations produites pour le requérant par Me Loïc Auffret, avocat au barreau de Lyon, enregistrées les 22 avril et 6 mai 2011 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 26 avril 2011 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Auffret, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 juin 2011 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;