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Décision n° 2024-6368 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Saône-et-Loire (3e circ.), M. Rémy REBEYROTTE
Solution : Rejet
d’émargement.7. Il y a ainsi lieu de déduire trente-six voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par M. DUTREMBLE que du nombre total de suffrages exprimés.8. En deuxième lieu, si la liste d’émargement des bureaux de vote des communes d’Allerey-sur-Saône, Antully et La Chapelle-sous-Uchon ne comporte pas les signatures des membres du bureau de vote, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 62 du code électoral, il résulte de l’instruction que le nombre de votants porté sur chacun des procès-verbaux, qui ont eux-mêmes été signés par les membres de chaque bureau de vote, correspond au nombre d’électeurs ayant signé chaque liste d’émargement. Dès lors, les suffrages exprimés dans chacune des trois communes ne peuvent être regardés comme ayant été irrégulièrement décomptés.9. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que, comme le soutient le requérant, il existe, dans le bureau de vote de la commune d’Anost et dans le bureau de vote n° 8 de la commune du Creusot, une différence d’une unité entre le nombre de signatures portées sur la liste d’émargement et le nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne. Il y a lieu, par suite, de réduire de deux voix supplémentaires le nombre de suffrages recueillis au second tour par le candidat arrivé en tête.10. En quatrième lieu, si M. REBEYROTTE soutient qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des suffrages exprimés dans la commune de Pontoux, faute que les feuilles de pointage aient été annexées au procès-verbal,
Décision n° 2024-6368 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Saône-et-Loire (3e circ.), M. Rémy REBEYROTTE
Solution : Rejet
une telle circonstance est toutefois sans incidence sur la régularité du scrutin, dès lors qu’aucune observation ne figure sur ce point sur les procès-verbaux qui ont été signés par les membres du bureau de vote et les scrutateurs présents. 11. En cinquième lieu, il résulte de l’instruction que c’est à tort qu’ont été regardés comme nuls un suffrage exprimé dans le bureau de vote d’Étang-sur-Arroux et deux suffrages exprimés dans les bureaux n° 2 et 8 de la commune d’Autun. En revanche, si le requérant allègue également que 22 bulletins déclarés nuls dans les bureaux de vote des communes de Monthelon, Saint-Léger-du-Bois et Sully devraient être ajoutés au nombre total de voix qu’il a reçues, faute pour ces bulletins d’avoir été contresignés par les membres du bureau de vote en application de l’article L. 66 du code électoral, un tel grief ne peut qu’être écarté dès lors qu’il résulte de l’instruction que les procès-verbaux ne portent la mention d’aucune réclamation concernant la validité des votes déclarés nuls et que le nombre de bulletins qui y sont décomptés comme tels correspond au nombre et au contenu des bulletins annexés à ces procès-verbaux. Par suite, il y a lieu d’ajouter trois voix au total des suffrages exprimés au second tour en faveur de M. REBEYROTTE.12. En sixième lieu, si l’erreur de calcul alléguée par le requérant dans le bureau de vote de la commune de Chaudenay n’est pas établie, en revanche, dans le bureau de vote de la commune de Dracy-le-Fort, une
Décision n° 2024-6368 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Saône-et-Loire (3e circ.), M. Rémy REBEYROTTE
Solution : Rejet
erreur de calcul portant sur ce nombre de voix entache la feuille de pointage et, par suite, le décompte figurant au procès-verbal. Dès lors, il y a lieu de retrancher deux voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par M. DUTREMBLE que du nombre total de suffrages exprimés. 13. En dernier lieu, si, dans la commune de Chagny, il est soutenu que les résultats du bureau de vote n°1 devraient être annulés dès lors que deux des feuilles de pointage ne comportent que le nombre total des voix recueillies par M. DUTREMBLE au titre des deux tables de vote concernées, sans porter de trace du décompte individuel des suffrages qu’il a obtenus, il ne résulte toutefois pas de l’instruction que cette omission procèderait d’une manœuvre. À cet égard, aucune mention n’est portée en ce sens au procès-verbal et le nombre total de suffrages exprimés en faveur de M. DUTREMBLE correspond bien à la somme des suffrages recensés en sa faveur sur chacune des feuilles de pointage.14. Il résulte de tout ce qui précède que l’écart de voix entre les deux candidats au second tour de scrutin s’établit à vingt-deux voix. Ces rectifications ne modifient pas l’ordre des candidats au second tour. 15. Par conséquent, la requête de M. REBEYROTTE doit être rejetée.
Décision n° 2024-6368 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Saône-et-Loire (3e circ.), M. Rémy REBEYROTTE
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Rémy REBEYROTTE est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
Décision n° 2024-6371 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Côte-d’Or (2e circ.), Mme Tatiana GUYENOT
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Tatiana GUYENOT, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 2e circonscription du département de la Côte-d’Or, par Me Loup Bommier, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6371 AN.
Décision n° 2024-6371 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Côte-d’Or (2e circ.), Mme Tatiana GUYENOT
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Catherine HERVIEU, députée, par Me Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme GUYENOT par Me Bommier, enregistré le 1er octobre 2024 ;- le mémoire en défense présenté pour Mme HERVIEU par Mes Mabile et Lauren Philippe, avocats au barreau de Paris, enregistré le 25 octobre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme HERVIEU ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6371 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Côte-d’Or (2e circ.), Mme Tatiana GUYENOT
Solution : Rejet
- Sur l’annulation des opérations électorales :1. En premier lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués ».2. Mme GUYENOT soutient que l’organisation par l’établissement public de la commune de Dijon « La Vapeur » et cinquante-neuf associations du secteur culturel du département de la Côte-d’Or d’un concert gratuit et appelant à une mobilisation contre l’extrême droite le 26 juin 2024 constitue un concours en nature de ces personnes morales. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette manifestation, qui portait sur des enjeux de politique nationale, ait donné lieu à des prises de position en faveur de la candidature de Mme HERVIEU. Il en est de même des messages diffusés, le 5 juillet 2024, sur la page personnelle de l’association « La Maison-Phare » appelant à soutenir les candidats dits du front républicain. Les faits dénoncés ne peuvent donc être regardés comme des avantages prohibés par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral.3. En deuxième lieu, la requérante n’établit pas que la chaîne de
Décision n° 2024-6371 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Côte-d’Or (2e circ.), Mme Tatiana GUYENOT
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télévision France 3 Bourgogne aurait, comme elle le prétend, accordé à la candidate élue un traitement médiatique plus favorable que celui dont elle-même a bénéficié.4. En troisième lieu, si la requérante soutient que la candidate élue aurait utilisé des fichiers constitués à des fins associatives ou commerciales pour relayer des messages de propagande, cette circonstance n’est pas établie. 5. En dernier lieu, Mme GUYENOT conteste la régularité de la tenue des listes d’émargement en se prévalant de différences de signature entre les deux tours de scrutin relevées dans deux bureaux de vote de la commune de Dijon et concernant trente-deux électeurs. À supposer ces irrégularités avérées, il ne saurait toutefois en être déduit, comme elle le soutient, que des irrégularités entacheraient, dans la même proportion, les émargements effectués dans les autres bureaux de vote de la circonscription. Par ailleurs, à supposer que les trente-deux émargements désignés dans la requête soient effectivement irréguliers, cette circonstance n’est pas, eu égard à l’écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin, susceptible d’avoir eu une incidence sur les résultats du scrutin.- Sur l’inéligibilité de Mme HERVIEU :6. Aux termes de l’article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d’une contestation contre l’élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu
Décision n° 2024-6371 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Côte-d’Or (2e circ.), Mme Tatiana GUYENOT
Solution : Rejet
pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin … ».7. Aucun des faits invoqués par la requérante n’étant constitutif d’une manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l’égard de Mme HERVIEU une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions.8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme HERVIEU, que la requête de Mme GUYENOT doit être rejetée.
Décision n° 2024-6371 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Côte-d’Or (2e circ.), Mme Tatiana GUYENOT
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Tatiana GUYENOT est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
Décision n° 2024-6374 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2e circ.), M. Alcide PONGA et autres
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. Alcide PONGA, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 2e circonscription de Nouvelle-Calédonie, M. Xavier ROSSARD, Mmes Vanessa WACAPO et Nadine JALABERT, électrices de cette circonscription, et au soutien de laquelle est intervenue l’association Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République, par Me Caroline Plaisant, avocate au barreau de Nouméa, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6374 AN.
Décision n° 2024-6374 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2e circ.), M. Alcide PONGA et autres
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le code de justice administrative ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 26 septembre 2024 ;- les mémoires en défense présentés par M. Emmanuel TJIBAOU, député, enregistrés les 4 octobre et 26 novembre 2024 ; - le mémoire en réplique présenté pour MM. PONGA et ROSSARD, Mmes WACAPO et JALABERT et l’association Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République par Me Plaisant, enregistré le 4 novembre 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6374 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2e circ.), M. Alcide PONGA et autres
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- Sur l’intervention de l’association Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République :1. L’association Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République a demandé à intervenir dans la procédure introduite par la présente requête. Toutefois, la procédure d’intervention n’est pas prévue par les textes qui régissent le contentieux des élections législatives. Par conséquent, sa demande doit être rejetée. - Sur l’annulation des opérations électorales :2. M. PONGA, requérant, est arrivé, à l’issue du second tour du scrutin, en deuxième position derrière M. Emmanuel TJIBAOU, proclamé élu. L’écart de voix entre les deux candidats est de 13 404 voix. Les requérants soutiennent que des irrégularités constatées lors du second tour du scrutin et au cours de la campagne électorale sont de nature à fausser le résultat de l’élection.. En ce qui concerne la composition des bureaux de vote :3. Aux termes des trois premiers alinéas de l’article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n’a qu’une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales ».4. Les requérants soutiennent que dix-neuf bureaux de vote étaient irrégulièrement composés au second tour. 5. Il résulte toutefois de l’instruction que, contrairement à ce qui est
Décision n° 2024-6374 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2e circ.), M. Alcide PONGA et autres
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soutenu, le bureau de vote n° 7 de la commune de Koné comprenait deux assesseurs. Par ailleurs, si les bureaux de vote nos 2 et 6 de la commune de Hienghène, nos 1, 2, 4 et 6 de la commune de Houaïlou, n° 6 de la commune de Kaala-Gomen, n° 1 de la commune de Pouébo et n° 2 de la commune de Yaté ne comportaient qu’un seul assesseur, cette insuffisance n’est pas de nature à justifier l’annulation des suffrages exprimés dès lors, d’une part, qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait eu pour objet ou pour effet de permettre des fraudes dans le déroulement du scrutin et, d’autre part, que l’instruction n’a pas permis de relever des écarts de voix dans ces bureaux de vote significativement différents de ceux observés dans les autres bureaux des communes de la circonscription revêtant des caractéristiques similaires. 6. En revanche, en l’absence de tout assesseur dans les bureaux de vote n° 1 de la commune de Belep, nos 1, 3, 8 et 10 de la commune de Hienghène, n° 5 de la commune de Houaïlou et nos 3, 4 et 5 de la commune de Pouébo, l’irrégularité ayant persisté pendant toute la durée des opérations électorales, il y a lieu de soustraire du nombre de voix obtenu par le binôme arrivé en tête un nombre de suffrages correspondant à l’écart de voix constaté en sa faveur dans ces bureaux, soit 2 715 voix.. En ce qui concerne la présentation des bulletins de vote :7. Les requérants soutiennent que, dans certains bureaux de vote, les bulletins de M. TJIBAOU ont été présentés,
Décision n° 2024-6374 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2e circ.), M. Alcide PONGA et autres
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accompagnés d’une enveloppe, de manière à être saisis plus facilement par les électeurs que les bulletins de M. PONGA. Ce procédé n’est avéré que pour un bureau d’une commune de la circonscription, sans qu’il puisse être déterminé s’il a revêtu un caractère ponctuel ou s’il a persisté pendant toute la durée des opérations de vote. Il n’est pas établi qu’il en serait résulté une atteinte à la liberté et au secret du vote. Par ailleurs, si les modalités de présentation des bulletins aux électeurs, bien que ne faisant l’objet d’aucune prescription du code électoral, ne doivent pas entraîner de rupture d’égalité entre les candidats, il ne résulte pas de l’instruction que les faits dénoncés aient été, en l’espèce, de nature à altérer les résultats du scrutin, alors qu’il est constant que les bulletins de M. PONGA étaient disponibles dans le bureau en cause, qu’aucune contestation n’a été portée aux procès-verbaux des bureaux de la commune concernée et que l’écart de voix entre les candidats et le taux de participation observés dans celle-ci n’est pas significativement différent de ceux observés dans les communes de la circonscription revêtant des caractéristiques similaires.. En ce qui concerne la propagande électorale :8. Les requérants font valoir que des soutiens du candidat élu ont, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l’article L. 49 du code électoral, diffusé des messages en faveur de sa candidature sur les réseaux sociaux au-delà de la clôture légale de
Décision n° 2024-6374 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2e circ.), M. Alcide PONGA et autres
Solution : Rejet
la campagne électorale pour le premier et le second tour de scrutin. D’une part, il n’est pas établi que la vidéo visible sur le compte « Nanosailofamtk » ouvert sur le réseau social « TikTok » ait été publiée le 7 juillet 2024. D’autre part, les autres messages diffusés sur le réseau social « Facebook » incitaient les électeurs à voter en faveur des candidats des partis indépendantistes en les informant de l’organisation de moyens de transport vers les bureaux de vote. Toutefois, eu égard à la teneur et à l’audience de ces messages, et compte tenu de l’écart des voix entre les candidats, après prise en compte des déductions qui doivent être opérées en conséquence des griefs précédents, ces irrégularités, pour regrettables qu’elles soient, ne sauraient être regardées comme ayant pu influer sur le résultat du scrutin.. En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des candidats et des électeurs :9. En premier lieu, les requérants font valoir que la campagne électorale s’est déroulée dans un contexte de troubles graves à l’ordre public en Nouvelle-Calédonie, M. PONGA ainsi que plusieurs de ses soutiens ayant fait l’objet d’intimidations et ayant dû renoncer à faire campagne dans certaines parties de la circonscription. Il résulte de l’instruction que les élus du territoire, indépendantistes et non-indépendantistes, ont été la cible de violences et de menaces ayant conduit le ministre de l’intérieur et des outre-mer à mettre en place des mesures de protection policière à
Décision n° 2024-6374 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2e circ.), M. Alcide PONGA et autres
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compter de la mi-mai 2024. Alors que ces troubles ont perturbé la campagne de l’ensemble des candidats et eu égard à l’écart de voix séparant les candidats, il n’est pas avéré que les faits dénoncés, pour condamnables qu’ils puissent être, aient été de nature à altérer les résultats du scrutin.10. En deuxième lieu, les requérants font valoir que les barrages mis en place sur les axes routiers ont empêché l’accès à certains bureaux de vote le jour du second tour et que les actes de violence envers les personnes et les biens commis par les émeutiers ont dissuadé les électeurs d’aller voter, en particulier dans la commune de Mont-Dore. Il résulte de l’instruction que, en dépit du contexte de tensions très élevé, tous les bureaux de vote de la circonscription étaient ouverts le jour du second tour, les maires ayant, en concertation avec les services de l’État, regroupé les bureaux de vote de leurs communes dans des sites sécurisés permettant au plus grand nombre d’électeurs d’y accéder. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer indique que de nombreux barrages avaient été levés le week-end du second tour afin de permettre aux électeurs d’aller voter. En ce qui concerne, plus particulièrement, la commune de Mont-Dore, les bureaux de vote du sud de la commune ont été délocalisés afin d’éviter que les électeurs n’aient à emprunter des axes routiers non sécurisés, un service de navettes maritimes gratuit ayant, en outre, été mis en place pour les acheminer vers les lieux de vote.
Décision n° 2024-6374 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2e circ.), M. Alcide PONGA et autres
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Alors que les taux de participation au second tour de l’élection dans les bureaux de vote de la commune de Mont-Dore ne sont pas manifestement inférieurs à ceux qui ont été observés dans les autres communes de la circonscription, eux-mêmes sensiblement plus élevés que les taux de participation observés lors des élections législatives de 2022, il n’est pas établi qu’un nombre significatif d’électeurs ait été empêché d’aller voter dans la circonscription. 11. En dernier lieu, si les requérants produisent l’attestation d’une élue non-indépendantiste dénonçant des intimidations exercées auprès d’un membre de sa famille, il n’est pas établi que de telles pratiques aient revêtu un caractère autre qu’exceptionnel.12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de MM. PONGA et ROSSARD et de Mmes WACAPO et JALABERT doit être rejetée.- Sur les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens :13. Les requérants demandent qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies.
Décision n° 2024-6374 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2e circ.), M. Alcide PONGA et autres
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La demande d’intervention de l’association Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République est rejetée. Article 2. - La requête de MM. Alcide PONGA et Xavier ROSSARD et de Mmes Vanessa WACAPO et Nadine JALABERT est rejetée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.