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Décision n° 59-225 (AN) du 1959-07-09 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Auguste Colmay, demeurant à Saint-Pierre, ladite requête enregistrée le 21 mai 1959 au cabinet du Gouverneur du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été Procédé le 10 mai 1959 dans la circonscription du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Laurelli, député, lesdites observations enregistrées le 23 juin 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-225 (AN) du 1959-07-09 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Laurelli comme député de Saint-Pierre et Miquelon le 10 mai 1959, le sieur Colmay soutient que la campagne menée contre le sieur Guy, candidat auxdites élections, aurait présenté un caractère diffamatoire ;2. Considérant que les allégations dont il est fait état et qui, d'ailleurs, ont été formulées dans une circulaire électorale émanant, non du candidat proclamé élu, mais d'un troisième candidat, le sieur Tupet-Thome, n'ont pu avoir, dans les circonstances de l'espèce, une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;3. Considérant que, si le sieur Colmay invoque également diverses irrégularités qui auraient affecté le déroulement de la campagne électorale et des opérations de vote, il n'apporte à l'appui de ces affirmations aucun commencement de preuve ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Colmay est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-231 (AN) du 1959-11-27 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par les sieurs Adrien Neuville, demeurant à la Possession ; Evenor Lucas, à Saint-Paul ; Auguste Hoarau, aux Avirons ; Luciano Fontaine, à Saint-Louis ; Pierre Beldan, à l'Entre-Deux, et les dames Jean-Marie Marcel, à Saint-Leu, et Georges Lucas, à l'Étang-Salé, département de la Réunion, ladite requête enregistrée le 25 juin 1959 à la préfecture de la Réunion, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1959 dans la circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Valère Clément, député, lesdites observations enregistrées le 30 juillet 1959 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-231 (AN) du 1959-11-27 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les moyens tirés de ce que des irrégularités auraient été commises dans la préparation des opérations électorales :1. Considérant, d'une part, que, à l'appui de leur allégation selon laquelle les électorales n'auraient été ni révisées ni contrôlée, les requérants n'optent aucun commencement de preuve ; que, dès lors, les faits ainsi allégués peuvent être tenus pour établis ;2. Considérant, d'autre part, que s'il n'est pas contesté que les cartes électorales n'ont pas été renouvelées, cette circonstance est sans influence sur la parité des opérations électorales, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que les anciennes cartes aient été périmées et que, sur leur présentation, des électeurs aient été empêché de voter ;3. Considérant que, si certains bureaux de vote ont été groupés avec d'autres bureaux, il n'est pas établi que cette mesure administrative ait eu pour effet d'influencer les résultats du scrutin en faveur du candidat proclamé élu ;4. Considérant, enfin, que l'annonce par la radiodiffusion, dans un programme régulier d'information, de la désignation par sept des maires de la 2e circonscription de la Réunion du sieur Valère Clément comme candidat de l'U.N.R., ne saurait être regardée comme constituant une intervention de l'Administration nature à conférer à cette candidature un caractère officiel ;Sur les moyens tirés de ce que les opérations électorales auraient été entachées d'irrégularités :5. Considérant que les requérants soutiennent que la
Décision n° 59-231 (AN) du 1959-11-27 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
constitution des premier et quatrième bureaux de la commune de Saint-Paul aurait été irrégulière et que dans les bureaux de vote de Saint-Leu, l'accès de l'isoloir aurait été interdit aux électeurs ; qu'à les supposer établis, ces faits n'ont pu modifier les résultats d'ensemble de la consultation électorale, dans les circonstances de l'affaire et en raison notamment du fait que le candidat élu n'avait pas de concurrent et de ce qu'il a recueilli un nombre de voix très supérieur au quart du nombre des électeurs inscrits ;6. Considérant, enfin, que si dans le 4e bureau de la commune de Saint-Paul, le dépouillement a été fait hors de la présence des électeurs, il résulte de l'instruction que cette circonstance est la conséquence d'une réquisition régulièrement délivrée par le président du bureau de vote à la gendarmerie en vue de faire cesser les troubles apportés par des perturbateurs ; que, dans ces conditions, et alors qu'il n'est fait état d'aucune manœuvre ayant eu pour effet de porter atteinte à la régularité de l'opération en cause, le fait ainsi invoqué par les requérants ne saurait être regardé comme ayant pu, à lui seul, fausser les résultats du scrutin ;
Décision n° 59-231 (AN) du 1959-11-27 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête des sieurs Adrien Neuville, Evenor Lucas, Auguste Hoarau, Luciano Fontaine, Pierre Beldan et des dames Jean-Marie Marcel et Georges Lucas est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-232 (AN) du 1959-12-11 — A.N., Algérie (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;Vu le décret du 12 mai 1951 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée pour le sieur Gilbert Saramite, demeurant 20, rue Séguy-Villevaleix, à Constantine (Algérie), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 juillet 1959, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10, 11 et 12 juillet 1959 dans la 14e circonscription d'Algérie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour le sieur Roger Roth, député maire de Philippeville, demeurant 34, rue Clemenceau, à Philippeville (Algérie), ledit mémoire enregistré le 21 août 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Oui le rapporteur en son rapport ;Sur la recevabilité de la requête :
Décision n° 59-232 (AN) du 1959-12-11 — A.N., Algérie (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur la recevabilité de la requête :1. Considérant que la requête du sieur Saramite a été enregistrée, le 23 juillet 1959. au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit avant l'expiration du délai imparti pour la présentation des requêtes par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, elle est recevable ;Sur les griefs tirés des imputations portées, par voie de presse, contre le requérant :2. Considérant que le sieur Saramite soutient qu'il a été victime d'une campagne de presse imputable au sieur Roth, excédant par sa violence les limites de la polémique électorale ;3. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les articles publiés pendant la campagne électorale dans le journal l'Intransigeant, qui soutenait la candidature du sieur Roth ont comporté des mentions injurieuses à l'égard du requérant ;4. Mais considérant que des attaques violentes et injurieuses ont été portées contre le sieur Roth tant par le journal la Dépêche de Constantine, dont la diffusion était largement assurée dans l'ensemble de la 14e circonscription d'Algérie que par une publication occasionnelle consacrée au soutien de la candidature du sieur Saramite et disposant des mêmes moyens de diffusion que le journal susmentionné ;5. Considérant que, dans ces conditions et si regrettables qu'aient été les excès de cette polémique, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les imputations portées contre lui par le
Décision n° 59-232 (AN) du 1959-12-11 — A.N., Algérie (14ème circ.) 
Solution : Rejet
journal l'Intransigeant aient pu - eu égard à la faible diffusion de ce journal, limitée au canton de Philippeville - exercer une influence suffisante sur les opérations électorales pour en modifier le résultat ;Sur les griefs tirés de prétendues pressions :6. Considérant que, si la présence à l'inauguration de la foire-exposition de tinois et de personnalités civiles et militaires de la circonscription était, en Philippeville, le 25 juin 1959, du Général commandant la zone du Nord constan-période de campagne électorale, inopportune, cette manifestation commerciale avait été décidée antérieurement aux élections sénatoriales à la suite desquelles un siège de député s'est trouvé vacant dans la circonscription ; que la présence des autorités susmentionnées ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme un acte de pression de l'autorité civile et militaire en faveur de la candidature du sieur Roth ;7. Considérant que, s'il n'est pas contesté que dans certains centres ruraux, et notamment à Saint-Charles, l'autorité militaire a demandé aux propriétaires de camions automobiles d'assurer le transport des électeurs de leur domicile aux bureaux de vote, ce fait n'est pas, à lui seul et alors que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence de fraudes commises à l'occasion de ces transports, de nature à entacher d'irrégularités les opérations électorales ;8. Considérant qu'à le supposer établi, le fait que les officiers commandant respectivement
Décision n° 59-232 (AN) du 1959-12-11 — A.N., Algérie (14ème circ.) 
Solution : Rejet
les sections administratives spéciales de Lannoy et de Mila aient personnellement assisté au déroulement des opérations électorales dans un des bureaux de vote de leur secteur, ne saurait, en l'absence de toute allégation précise de fraude, être regardé comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin dans ces bureaux de vote ;9. Considérant que les allégations du requérant selon lesquelles, d'une part, une opération d'encerclement du centre d'El-Arrouch aurait été effectuée par des éléments armés en vue de faire pression sur les électeurs de cette localité, d'autre part, des forces supplétives seraient intervenues dans le même but, tant dans l'annexe de la section administrative urbaine de Bouabaz que dans la localité de Béni-Béchir, ne sont pas établies et sont formellement démenties, de façon précise et pertinente, par les autorités civiles et militaires ;10. Considérant enfin qu'il résulte des pièces du dossier que les distributions de vivres effectuées au cours de la campagne électorale par le bureau de bienfaisance de Philippeville, n'ont excédé, ni par leur quantité ni par le nombre des bénéficiaires, l'importance des distributions faites au cours de chacun des mois précédents ; qu'ainsi le grief tiré de ce que ces distributions auraient constitué un moyen de pression sur certains électeurs, ne peut être retenu ;Sur le grief tiré de l'appel lancé par le Président de l'Association, cultuelle musulmane de Philippeville en faveur du sieur Roth :11. Considérant qu'il
Décision n° 59-232 (AN) du 1959-12-11 — A.N., Algérie (14ème circ.) 
Solution : Rejet
n'est pas contesté que le Président de l'Association cultuelle musulmane de Philippeville a signé un appel publié dans l'Intransigeant, le 8 juillet 1959, invitant ses coreligionnaires à porter leurs vairs sur le candidat Roth ; qu'il n'apparaît pas, dans les circonstances de l'affaire ; que ledit appel ait été de nature à exercer une influence sur les résultats des opération électorales dans la ville de Philippeville ;Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours des opérations de vote :12. Considérant que le sieur Saramite soutient que l'heure d'ouverture de certains bureaux de vote aurait été illégalement avancée ; qu'il résulte de l'instruction que ces décisions ont été prises dans le cadre de la réglementation en vigueur en vue de faciliter la participation au scrutin des travailleurs agricoles ;13. Considérant que le refus opposé par les présidents de trois bureaux de vote d'autoriser l'accès des délégués du requérant dans lesdits bureaux de vote, était motivé par le fait que la liste de ces délégués ne leur avait pas été, comme l'exige le décret du 12 mai 1951, notifiée au moins vingt-quatre heures avant l'ouverture du scrutin ;14. Considérant que, s'il résulte de l'instruction que des incidents se sont produits au cours des opérations électorales à proximité de certains bureaux de vote de Philippeville ainsi qu'à Saint-Charles, le requérant n'apporte aucun commencement de preuve tendant à établir que des fraudes en soient résultées ni que ces faits dépourvus
Décision n° 59-232 (AN) du 1959-12-11 — A.N., Algérie (14ème circ.) 
Solution : Rejet
de gravité aient eu pour effet d'attribuer des voix au sieur Roth, alors surtout que Certains incidents imputables aux partisans du sieur Saramite se sont également produits ;15. Considérant enfin qu'il n'est pas justifié que des irrégularités aient été commises dans la distribution des cartes d'électeurs au bureau de Bou-Taïeb ; que, si des irrégularités ont été constatées dans un autre bureau en ce qui concerne notamment la remise des bulletins de vote, elles n'ont pu - eu égard au très faible nombre d'électeurs inscrits dans ces bureaux - exercer une influence suffisante sur l'ensemble des opérations électorales pour en modifier le résultat ;16. Considérant que de tout ce qui précède et compte tenu de l'écart important des voix, il résulte que les divers griefs invoqués par le sieur Saramite ne sont pas de nature à justifier l'annulation de l'élection du sieur Roth ;
Décision n° 59-232 (AN) du 1959-12-11 — A.N., Algérie (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête du sieur Saramite est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-61bis (AN) du 1959-01-27 — A.N., Haute-Garonne (Toulouse) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête collective présentée par les sieurs Niclot, Seveillac, Montels et Maure, demeurant à Toulouse, 4, rue des Trois-Banquets, 29, rue de Metz, 5, rue Lespinasse, et à Castelginest, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 à Toulouse ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35, 39 et 57 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que la Commission constitutionnelle provisoire ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire, et que les requêtes qui sont introduites devant elle doivent contenir le nom de l'élu dont l'élection est contestée ;
Décision n° 58-61bis (AN) du 1959-01-27 — A.N., Haute-Garonne (Toulouse) 
Solution : Rejet
2. Considérant que la requête collective par laquelle les sieurs Niclot, Seveillac, Montels et Maure se bornent à demander " l'annulation des élections législatives de Toulouse" sans autre précision sur l'identité du député dont chacun des requérants entend contester l'élection, ne répond pas aux prescriptions de l'ordonnance précitée ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée des sieurs Niclot, Seveillac, Montels et Maure est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-90bis (AN) du 1959-05-05 — A.N., Lozère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par les sieurs Buffière, de Villeneuve-Bargemon et Moy, demeurant respectivement à Saint-Alban, à Marvejols et à Rimeize (Lozère), ladite requête enregistrée le 24 février 1959 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission constitutionnelle rectifier par erreur matérielle la décision rendue par ladite Commission le 6 février 1959 sur la requête des requérants et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Lozère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le Préfet de la Lozère, lesdites observations enregistrées le 24 février 1959 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-90bis (AN) du 1959-05-05 — A.N., Lozère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 62 (2e alinéa) de la Constitution "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours" ; que cette disposition doit être interprétée comme excluant toute voie de recours contre les décisions du Conseil constitutionnel, notamment en matière électorale, tant devant le Conseil lui-même que devant toute autre juridiction ; qu'elle est applicable en vertu des dispositions de l'article 57 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel aux décisions de la Commission constitutionnelle provisoire ;2. Considérant qu'il suit de là que la requête des sieurs Buffière, de Villeneuve-Bargemon et Moy dont les conclusions tendent exclusivement à la rectification pour erreur matérielle d'une décision rendue le 6 février 1959 par la Commission constitutionnelle provisoire, n'est pas recevable,
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Buffière, de Villeneuve-Bargemon et Moy sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-71/104i (AN) du 1959-01-12 — A.N., Aube (3ème circ.)
Solution : Enquête
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 66 du Code électoral ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 et notamment son article 42 ;
Vu : 1° Sous le n° 58-71 la protestation présentée par les sieurs Durlot et Doue, ladite protestation enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Aube, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu : 2° Sous le n° 104 la protestation présentée par le sieur Courrier, ladite protestation enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Aube pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Laurent, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1958 au secrétariat général de la Commission ;
Décision n° 58-71/104i (AN) du 1959-01-12 — A.N., Aube (3ème circ.)
Solution : Enquête
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Durlot, Doué, Courrier sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être ultérieurement statué par une même décision ;
Décide :
M. de Lamothe-Dreuzy est chargé d'effectuer une enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par les requérants. Il pourra, à cet effet, entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information de la Commission.
Décision n° 59-1 (DC) du 1959-05-14 — Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
 Saisi le 29 avril 1959 par le Président de l'Assemblée nationale d'une résolution portant règlement de ladite Assemblée (dispositions relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice),
Vu l'article 61 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, 19 et 20 ;
Sans examiner la teneur de cette résolution,
Décide : 
Qu'eu égard aux termes de l'article 61 susvisé de la Constitution, il n'y a pas lieu pour lui de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ladite résolution, indépendamment de l'ensemble des dispositions du règlement définitif de l'Assemblée nationale.
Décision n° 59-2 (DC) du 1959-06-24 — Règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
 Saisi le 6 juin 1959 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "Résolution portant règlement définitif de l'Assemblée nationale" ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2,
Décide :