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Décision n° 2002-2937/2958 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ. et 1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;2. Considérant que, si Mmes CREGUT et AUCOUTURIER ont ouvert un site Internet en vue des opérations électorales qui se sont déroulées dans le département du Puy-de-Dôme, il s'agissait en l'espèce de l'hébergement gratuit de pages personnelles par une société fournisseur d'accès à Internet ; que, conformément aux conditions générales
Décision n° 2002-2937/2958 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ. et 1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
d'utilisation de ce service, tout candidat -et d'ailleurs toute personne- a pu bénéficier du même service auprès de la même société ; que, dans ces conditions, Mmes CREGUT et AUCOUTURIER n'ont pas contrevenu aux dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral en n'inscrivant pas de dépenses, à ce titre, dans leur compte de campagne ; que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L.O. 128 de ce même code,
Décision n° 2002-2937/2958 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ. et 1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer inéligibles Mmes Christine CREGUT et Patricia AUCOUTURIER.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mmes CREGUT et AUCOUTURIER ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2939 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Aisne (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 novembre 2002, la décision, en date du 12 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Marc MARISSAL, candidat dans la 1ère circonscription du département de l'Aisne ;Vu le mémoire en défense présenté par M. MARISSAL, enregistré comme ci-dessus le 12 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2939 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Aisne (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier".. " ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L 52-5 du code électoral qu'une association de financement électorale ne peut recueillir de fonds que " pendant la période prévue à l'article L. 52-4 " ; que les mêmes prescriptions s'imposent à un mandataire financier en vertu du troisième alinéa de l'article L. 52-6 ; que, si ces dispositions, en raison de la finalité qu'elles poursuivent, ne font pas obstacle à ce que figurent dans le compte de campagne des recettes correspondant à des chèques encaissés postérieurement à l'élection, c'est à la condition que ces chèques aient été émis antérieurement à l'élection ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2002-2939 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Aisne (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
3. Considérant que, pour rejeter le compte de campagne de M. MARISSAL, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur le déficit présenté par ce compte du fait de la soustraction de dons qui auraient été versés au candidat postérieurement à la date à laquelle l'élection a été acquise ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de l'expert comptable ayant certifié le compte, non contredite par les éléments recueillis par la Commission au cours de la procédure contradictoire, que les chèques correspondant à ces dons ont été émis antérieurement à la date à laquelle l'élection a été acquise ; que, par suite, c'est à tort que la Commission a rejeté le compte de campagne de M. MARISSAL ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer ce candidat inéligible,
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Marc MARISSAL inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. MARISSAL ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2945 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., Inéligibilités (Dépenses payées sans intervention du mandataire financier ) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2945 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., Inéligibilités (Dépenses payées sans intervention du mandataire financier ) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 7 novembre 2002, 9, 15, 16, 20, 22, 23, 24, 27 et 30 janvier et 6 février 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2945, 2002-3309, 2002-3320, 2002-3322, 2002-3336, 2002-3347, 2002-3356, 2002-3362, 2002-3367, 2002-3370 et 2002-3372, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Allier (4ème circ.) : M. Bernard DEVOUCOUX du BUYSSON,- Aveyron (1ère circ.) : Mme Maïté LAUR,- Haute-Garonne (2ème circ.) : Mme Isabelle GABARSKY,- Haute-Garonne (6ème circ.) : Mme Maryvonne VINCENT-MAHMOUD,- Lot-et-Garonne (2ème circ.) : M. Yves LE MAB,- Pas-de-Calais (4ème circ.) : Mme Françoise DUFOUR,- Pyrénées-Atlantiques (4ème circ.) : M. Pierre ETCHEPARE,- Vienne (2ème circ.) : M. Guy BOCQUIER,- Val-de-Marne (7ème circ.) : M. Luc GRAS,- Val-d'Oise (3ème circ.) : M. Jean-Pierre PERNOT,- Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) : M. Justin GUILLEMARD ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. PERNOT le 6 décembre 2002, par M. ETCHEPARE le 3 février 2003, par M. DEVOUCOUX du BUYSSON le 14 février 2003 et par M. LE MAB le 14 mars 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés,
Décision n° 2002-2945 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., Inéligibilités (Dépenses payées sans intervention du mandataire financier ) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2945 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., Inéligibilités (Dépenses payées sans intervention du mandataire financier ) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par les articles L. 52-11 ou L. 392 du code électoral ;3.
Décision n° 2002-2945 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., Inéligibilités (Dépenses payées sans intervention du mandataire financier ) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Considérant que M. PERNOT reconnaît avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 2 372 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 11,3 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,8 % du plafond fixé à 63 241 euros pour l'élection considérée ;4. Considérant que M. ETCHEPARE a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 714 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 91,1 % du total des dépenses de son compte de campagne et 2,9 % du plafond fixé à 58 459 euros pour l'élection considérée ;5. Considérant que Mme GABARSKY a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 860 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne ;6. Considérant que M. BOCQUIER a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 7 790 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 96,5 % du total des dépenses de son compte de campagne et 13 % du plafond fixé à 60 169 euros pour l'élection considérée ;7. Considérant que Mme DUFOUR a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 379 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 28,3 % du total des dépenses de son compte de
Décision n° 2002-2945 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., Inéligibilités (Dépenses payées sans intervention du mandataire financier ) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
campagne et 2,3 % du plafond fixé à 58 904 euros pour l'élection considérée ;8. Considérant que Mme LAUR a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 8 208 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 26,4 % du total des dépenses de son compte de campagne et 14,1 % du plafond fixé à 58 430 euros pour l'élection considérée ;9. Considérant que M. DEVOUCOUX du BUYSSON a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 2 154 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 13,1 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,8 % du plafond fixé à 57 081 euros pour l'élection considérée ;10. Considérant que M. LE MAB a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 866 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 16 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,2 % du plafond fixé à 59 008 euros pour l'élection considérée ;11. Considérant que Mme VINCENT-MAHMOUD a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 705 euros pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 1 % du plafond fixé à 71 707 euros pour l'élection considérée, elles atteignent 37 % du total des dépenses de son compte de campagne ;12. Considérant que M. GRAS a déclaré avoir réglé
Décision n° 2002-2945 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., Inéligibilités (Dépenses payées sans intervention du mandataire financier ) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 10 827 euros pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 94,7 % du total des dépenses de son compte de campagne et 18,9 % du plafond fixé à 57 157 euros pour l'élection considérée ;13. Considérant que M. GUILLEMARD a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 96 294 Francs CFP pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne ;14. Considérant que le règlement direct de telles dépenses par l'ensemble de ces candidats méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 ; que les arguments invoqués par certains d'entre eux dans le but de justifier le non-respect de ces dispositions et faisant notamment état de leur bonne foi, de la délivrance tardive ou de la perte d'un chéquier ainsi que de l'indisponibilité de leur mandataire financier restent sans effet sur l'interdiction qui leur est faite par le législateur de régler personnellement les dépenses occasionnées par leur campagne électorale lorsqu'ils ont décidé de recourir à un mandataire financier ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté le compte de campagne des candidats susnommés ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128, de déclarer ces candidats inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente
Décision n° 2002-2945 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., Inéligibilités (Dépenses payées sans intervention du mandataire financier ) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
décision,
Décision n° 2002-2945 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., Inéligibilités (Dépenses payées sans intervention du mandataire financier ) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003 : MM. Guy BOCQUIER, Bernard DEVOUCOUX du BUYSSON, Mme Françoise DUFOUR, M. Pierre ETCHEPARE, Mme Isabelle GABARSKY, MM. Luc GRAS, Justin GUILLEMARD, Mme Maïté LAUR, MM. Yves LE MAB, Jean-Pierre PERNOT et Mme Maryvonne VINCENT-MAHMOUD.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2953 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Arlette CARLOTTI, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme CARLOTTI, enregistré comme ci-dessus le 11 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2953 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2002-2953 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que Mme CARLOTTI a déclaré qu'elle avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 5 667 euros pour sa campagne électorale ; que, si l'on exclut les dépenses antérieures à la désignation du mandataire financier, laquelle est intervenue le 21 février 2002, le reliquat des dépenses concernées, soit 4 126 euros représente 12,6 % du montant des dépenses du compte de campagne postérieures au 21 février 2002, tel qu'il a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et 7,1 % du plafond fixé à 58 295 euros pour l'élection considérée ;
4. Considérant que, si Mme CARLOTTI fait état de sa bonne foi, de l'obtention tardive d'un prêt dont le montant est apparu insuffisant et de l'absence d'alimentation du compte bancaire du mandataire financier à compter du 18 juin 2002, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme CARLOTTI inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2953 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Marie-Arlette CARLOTTI est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme CARLOTTI ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2955 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 21 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Roger GUICHARD, candidat dans la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GUICHARD, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;