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Décision n° 86-986/1006/1015 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Annulation
3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si une candidature contrevient aux prescriptions prohibant les candidatures multiples, elle est nulle et non avenue ; que, dès lors, il appartient au tribunal administratif, saisi sans condition de délai par le représentant de l'état dans le département, de constater cette nullité ;
4. Considérant que la déclaration de candidature de la liste conduite par M. Houteer a été déposée le 21 février à 10 h 15 à la préfecture de la Haute-Garonne ; que le commissaire de la République a été informé le 24 février par le ministère de l'intérieur que M. Salvan, candidat sur cette liste, figurait également sur la liste " Rassemblement des usagers des services publics, des contribuables et des groupements de défense " (R.U.C.), déposée le 21 février 1986 à 8 h 50 dans le département des Hautes-Alpes ; que le dépôt dans les Hautes-Alpes était donc antérieur au dépôt en Haute-Garonne ;
5. Considérant que le commissaire de la République du département de la Haute-Garonne n'aurait pas dû refuser l'enregistrement de la candidature de la liste conduite par M. Houteer mais aurait dû saisir le tribunal administratif, ainsi d'ailleurs que l'intéressé le lui avait expressément demandé ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 mars 1986 ;
Décision n° 86-986/1006/1015 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Annulation
6. Considérant que les dispositions des articles L. 159 et L.O. 160 du code électoral donnent compétence au seul commissaire de la République pour saisir le tribunal administratif d'une déclaration de candidature ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif, qui avait été saisi par M. Houteer, a, par le jugement attaqué, estimé que l'intéressé n'avait pas qualité pour contester devant lui la validité de la décision du commissaire de la République refusant d'enregistrer sa liste et a, pour ce motif, rejeté sa requête ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales :
7. Considérant, d'une part, que la volonté de M. Salvan d'être candidat sur la liste conduite par M. Houteer ne peut être contestée ; que le moyen selon lequel le domicile indiqué sur la déclaration de candidature n'aurait pas été son domicile au sens de l'article 102 du code civil mais un domicile d'élection, est sans incidence sur la validité de sa candidature sur cette liste ; que, d'autre part, si le nom de M. Salvan était également mentionné sur la liste présentée par le R.U.C. dans le département des Hautes-Alpes, l'intéressé a déclaré ne jamais avoir fait acte de candidature dans ce département et a immédiatement contesté, par une action devant le juge pénal, l'authenticité de sa signature ;
Décision n° 86-986/1006/1015 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Annulation
8. Considérant, par ailleurs, qu'il résulte de l'enquête ordonnée par la section chargée de l'instruction que deux des trois autres membres figurant sur la liste du R.U.C. dans les Hautes-Alpes ont, dans leur déposition faite sous serment, affirmé ne jamais avoir signé la déclaration de candidature du R.U.C. dans ce département ;
9. Considérant dans ces conditions que la candidature de M. Salvan sur la liste du R.U.C. dans les Hautes-Alpes et, par voie de conséquence, sa double candidature qui a conduit à écarter l'enregistrement de la liste de M. Houteer dans la Haute-Garonne ne sont pas établies ; que, dès lors, M. Houteer est fondé à soutenir que c'est à tort que sa liste n'a pas été enregistrée ;
10. Considérant que, dans ces circonstances, la non-participation de la liste conduite par M. Houteer, député sortant, a été de nature à affecter les résultats du scrutin et à modifier éventuellement la répartition des sièges entre les listes en présence ; qu'ainsi l'élection contestée doit être annulée ;
Sur la requête de M. Georges Salvan :
11. Considérant que les conclusions présentées par M. Salvan en vue d'obtenir indemnisation du préjudice subi du fait du refus d'enregistrement de la liste conduite par M. Houteer ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; qu'elles doivent par suite être rejetées ;
Sur les requêtes de M. Christian Dancale :
Sur la demande d'annulation des opérations électorales :
Décision n° 86-986/1006/1015 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Annulation
12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales ;
Sur la demande de remboursement des frais de campagne électorale engagés par le requérant :
13. Considérant qu'il n'appartient au Conseil constitutionnel de connaître de conclusions tendant au remboursement des frais de campagne électorale que si ces conclusions sont présentées au soutien d'une requête mettant en cause le nombre de suffrages obtenus par les candidats ; que la requête de M. Dancale, qui ne satisfait pas à cette exigence, doit, dès lors, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Décide :
Article premier : L'élection législative à laquelle il a été procédé le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Garonne est annulée, ensemble la décision du commissaire de la République refusant l'enregistrement de la candidature de la liste conduite par M. Gérard Houteer dans le département de la Haute-Garonne. Le surplus des conclusions de la requête de M. Gérard Houteer est rejeté.
Article 2 : La requête de M. Georges Salvan est rejetée.
Article 3 : II n'y a lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. Christian Dancale tendant à l'annulation des opérations électorales. Le surplus des conclusions de la requête enregistrée le 19 mars 1986 est rejeté.
Décision n° 86-986/1006/1015 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Annulation
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE et Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 86-987 (AN) du 1986-04-01 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Labadie, demeurant 2 rue Duguesclin, Le Chesnay, Yvelines, datée du 11 mars 1986, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à demander au Conseil de conclure à la nullité des prochaines élections ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Labadie soutient que les bulletins blancs doivent être pris en compte séparément ; que cette prétention directement contraire aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral ne constitue pas un grief qui pourrait avoir une influence sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Labadie ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête de M. Labadie est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT Daniel Meyer, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Décision n° 86-988 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Gard 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la requête présentée par Monsieur Eric SCHMIT, domicilié 209 chemin de la Serre, à Nîmes, Gard, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives et des élections au conseil régional de la région Languedoc-Roussillon du 16 mars 1986 dans le Gard;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-988 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Gard 
Solution : Rejet
SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL :1. Considérant que l'article L. 361 du code électoral dispose : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux"; que, dès lors, les conclusions par lesquelles Monsieur SCHMIT demande l'annulation des élections régionales de la région Languedoc-Roussillon, ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel;SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES :2. Considérant qu'à supposer exacte l'assertion du requérant selon laquelle il aurait été, par suite d'agissements de l'administration, empêché d'exercer son droit de vote, le fait qu'un seul électeur n'ait pu prendre part au scrutin n'aurait pu, compte tenu de l'écart des voix entre les listes en présence, modifier le résultat de l'élection; que, dès lors, la requête de Monsieur SCHMIT ne peut être accueillie;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Eric SCHMIT est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Décision n° 86-989 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Côte-d'Or 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseilconstitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Monsieur Rémond GREY, demeurant à Avot, Côte d'Or, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à "l'annulation des scrutins des élections des députés et des conseillers régionaux du 16 mars 1986 dans la commune d'Avot" ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS REGIONALES :1. Considérant que l'article L. 361 du code électoral dispose : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux" ; que, dès lors, les conclusions par lesquelles Monsieur GREY demande "l'annulation des scrutins des élections des conseillers régionaux du 16 mars 1986 dans la commune d'Avot" ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ;SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES :2. Considérant que la requête de Monsieur GREY se borne à demander l'annulation des opérations électorales dans la commune d'Avot, annulation qui serait sans influence sur le résultat de l'élection ; qu'une telle requête ne peut être accueillie ;
Décision n° 86-989 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Côte-d'Or 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Rémond GREY est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Décision n° 86-990 (AN) du 1986-04-01 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Maurice Clause, demeurant 4 impasse du Pressoir, à Pont-Château, Loire-Atlantique, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation de l'ensemble des élections législatives du 16 mars 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Clause invoque, pour demander l'annulation des élections du 16 mars 1986, la circonstance que les partis d'opposition n'auraient pas dénoncé certains faits survenus en Nouvelle-Calédonie constituant selon lui des infractions pénales ; que ces griefs ne peuvent manifestement avoir aucune influence sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Clause ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête de M. Maurice Clause est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Décision n° 86-991 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Moselle 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le télégramme du commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle, enregistré le 19 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, portant à la connaissance du président du Conseil constitutionnel " qu'une réclamation a été formulée par M. Christophe, mandataire de la liste "Front d'opposition national " contre élections législatives du 16 mars " et indiquant que cette réclamation serait adressée au Conseil ;Vu la lettre du commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel transmettant au conseil " un télégramme adressé par M. Christophe Raymond, 12, avenue Leclerc-de-Hautecloque 57000 Metz, mandataire de la liste "Front d'opposition national " à M. le président de la commission de contrôle " ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-991 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Moselle 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;2. Considérant que la réclamation de M. Christophe a été adressée au président de la commission de contrôle des élections ; que, dès lors, cette réclamation, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La réclamation de M. Raymond Christophe est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Décision n° 86-992 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Ille-et-Vilaine 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par MM. Hilaire Fournier, demeurant 29 boulevard Franklin-Roosevelt, à Rennes, Ille-et-Vilaine, Hervé Guérin, demeurant, 4 impasse du Champ-de-la-Vigne, à Rennes, Ille-et-Vilaine, et Bernard Souchu, demeurant, 17 ter rue des Urbanistes, à Fougères, Ille-et-Vilaine, requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans l'Ille-et-Vilaine ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-992 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Ille-et-Vilaine 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré du refus de délivrer le récépissé définitif de déclaration de candidature :1. Considérant que l'article L. 158 du code électoral dispose que : " Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur général agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 1 000 F par siège à pourvoir " ; qu'aux termes de l'article L. 161 du code électoral : "un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement de cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur" ; qu'il résulte de ces dispositions que le versement du cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature ;2. Considérant que les requérants déclarent ne pas avoir versé le cautionnement prévu à l'article L. 158 du code électoral ; que la candidature, n'ayant pas satisfait aux prescriptions exigées par la loi, ne pouvait être enregistrée ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la circonstance qu'ils n'aient pu être candidats a été de nature à vicier les élections législatives du département ;Sur le grief tiré de la non-conformité de l'article L. 158 du code électoral à la Constitution :3. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier, à
Décision n° 86-992 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Ille-et-Vilaine 
Solution : Rejet
l'occasion d'une requête en contestation d'élection, la conformité d'une loi à la Constitution ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'appui de leur recours de la non-conformité d'une disposition législative à la Constitution ;
Décision n° 86-992 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Ille-et-Vilaine 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de MM. Hilaire Fournier, Hervé Guérin et Bernard Souchu est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ler avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Décision n° 86-993 (AN) du 1986-04-08 — A.N., Yvelines 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Régis Anouil, demeurant 15bis rue Paul-Demange, à Croissy-sur-Seine, Yvelines, enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans le département des Yvelines ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-993 (AN) du 1986-04-08 — A.N., Yvelines 
Solution : Rejet
1. Considérant que les documents reçus par M. Anouil le matin même du scrutin ont été déposés en contrevenant aux dispositions de l'article R. 34 du code électoral ; que deux de ces documents émanent du Front national, dont une liste de candidats a participé aux élections législatives dans le département des Yvelines ; que le troisième, intitulé " Avis aux électeurs : la vérité sur l'affaire de Croissy " et exposant que la mort d'un militant socialiste, poignardé alors qu'il posait des affiches, ne serait pas imputable à un adhérent du Front national mais résulterait d'une " provocation " émanant du " pouvoir socialiste " , semble, bien que n'étant pas signé, avoir la même origine que les deux documents précédents ; qu'une telle allégation dans une affaire dont il appartient au seul juge pénal de déterminer les responsabilités constitue une manoeuvre de propagande particulièrement condamnable ; que cette allégation, par sa teneur même, ne pouvait être reçue que par des partisans déjà entièrement convaincus ; qu'en raison de l'important écart de voix entre les diverses listes en présence pour la répartition des sièges, elle n'a pu tromper les électeurs de façon suffisante pour que l'on puisse considérer qu'en son absence le Front national n'aurait pas obtenu le nombre de voix suffisant pour se voir attribuer au moins un siège aux dites élections ;
Décision n° 86-993 (AN) du 1986-04-08 — A.N., Yvelines 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Régis Anouil est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par Le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Décision n° 86-994 (AN) du 1986-07-03 — A.N., Aisne 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Daniel Lipka, demeurant 16 rue Salvador-Allende, à Gauchy, Aisne, enregistrés respectivement les 20 mars et 29 avril 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à demander l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de l'Aisne ;Vu les observations en défense présentées par MM. André Rossi, Jean-Claude Lamant, Jean-Pierre Balligand et Bernard Lefranc, députés, enregistrées les 24, 25 et 28 avril 1986 et les observations en réplique présentées par M. Daniel Lipka, enregistrées le 12 mai 1986 ;Vu la réponse présentée par M. André Rossi sur les observations en défense, enregistrée le 23 mai 1986 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 2 mai 1986, et les réponses à ces observations présentées par MM. Daniel Lipka et Jean-Claude Lamant, enregistrées les 21 et 23 mai 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-994 (AN) du 1986-07-03 — A.N., Aisne 
Solution : Rejet
Sur le grief relatif aux conséquences d'une décision de l'autorité judiciaire :1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Lipka a déposée le 23 février 1986 à la préfecture de l'Aisne la candidature aux élections législatives d'une liste intitulée " Liste d'union de l'opposition libérale " ; qu'après versement du cautionnement cette candidature a fait l'objet d'un enregistrement le 26 février 1986 ; que le même jour, M. Pierre Daunizeau a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Laon M. Lipka aux fins qu'il soit fait interdiction à ce dernier d'utiliser la dénomination " Liste d'union de l' opposition libérale " ; que, bien qu'ayant obtenu le renvoi de Maire à l'audience du 3 mars 1986 à 9 h 30, M. Lipka a été défaillant ce jour-là ; que, dans ces circonstances, le président du tribunal de grande instance de Laon a rendu, le 5 mars 1986, une ordonnance enjoignant à M. Lipka, sous astreinte, de cesser d'utiliser la dénomination " Liste d'union de l'opposition libérale " ;2. Considérant que M. Lipka fait valoir devant le Conseil constitutionnel que l'ordonnance du juge des référés a été rendue à une date à laquelle il ne lui était plus possible, compte tenu des dispositions combinées des articles L. 155 et L. 157 du code électoral, de déposer une nouvelle déclaration de candidature modifiant l'intitulé de la liste qu'il avait fait enregistrer et qu'ainsi lui-même et ses colistiers ont été mis dans l'impossibilité de diffuser leurs