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Décision n° 2002-2866 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Isère (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 octobre 2002, la décision, en date du 9 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Florence JOUSSELIN, candidate dans la 3ème circonscription du département de l'Isère ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme JOUSSELIN, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2866 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Isère (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;2. Considérant, en premier lieu, que c'est à bon droit que la Commission a écarté du compte de campagne de Mme JOUSSELIN une recette de 64 euros correspondant au remboursement par la formation politique de la candidate d'une dépense que cette formation politique lui avait facturée à tort ; que, dès lors, les montants des recettes et des dépenses du compte doivent être réduits à due concurrence ;3. Considérant, en second lieu, que, si le compte de campagne déposé par Mme JOUSSELIN ne comportait pas de pièce justifiant le paiement effectif de deux dépenses, l'intéressée a produit devant le Conseil constitutionnel les éléments établissant la réalité de ses dépenses ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclarer Mme JOUSSELIN
Décision n° 2002-2866 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Isère (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
inéligible,
Décision n° 2002-2866 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Isère (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Florence JOUSSELIN inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme JOUSSELIN ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2870 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2870 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 9 octobre 2002, 4, 21 et 28 novembre, 2, 4 et 19 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2870, 2002-2911, 2002-2971, 2002-3002, 2002-3063, 2002-3069, 2002-3175, 2002-3181, 2002-3211 et 2002-3231, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Charente-Maritime (3ème circ.) : M. Jean-Mary BOISNIER,- Cher (2ème circ.) : M. Pascal RICHARD,- Finistère (4ème circ.) : M. Robert DORÉ,- Hérault (6ème circ.) : M. André TROISE,- Indre-et-Loire (5ème circ.) : M. Philippe LEVRET,- Rhône (4ème circ.) : Mme Lucie BOUTET-CASTRO,- Saône-et-Loire (4ème circ.) : Mme Eliane REGNAULT,- Paris (10ème circ.) : M. Yves de QUEMPER,- Paris (21ème circ.) : M. Patrick CARRALE,- La Réunion (2ème circ.) : M. Cyrille LEBON ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. LEBON le 4 novembre 2002, par M. TROISE le 22 novembre 2002, par M. RICHARD le 12 décembre 2002, par Mme REGNAULT le 3 janvier 2003 et par Mme BOUTET-CASTRO le 29 janvier 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier
Décision n° 2002-2870 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2870 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet de comptes :1. Considérant que les saisines susvisées de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont toutes relatives à des rejets de compte de campagne pour non-respect de l'article L. 52-4 du code électoral ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des
Décision n° 2002-2870 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
financements politiques ;3. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;4. Considérant que M. LEBON a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 4 566 euros exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne ;5. Considérant que M. TROISE a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 3 706 euros exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne ;6. Considérant que M. RICHARD a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 716 euros exposée pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 1,2 % du plafond fixé à 61 723 euros pour l'élection considérée, elles atteignent 75,2 % du total des dépenses de son compte de campagne ;7. Considérant que M. BOISNIER a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 111 euros exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des
Décision n° 2002-2870 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
dépenses de son compte de campagne ;8. Considérant que Mme REGNAULT a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 868 euros exposée pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 1,5 % du plafond fixé à 56 455 euros pour l'élection considérée, elles atteignent 15,6 % du total des dépenses de son compte de campagne ;9. Considérant que M. de QUEMPER a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 460 euros exposée pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 0,8 % du plafond fixé à 60 646 euros pour l'élection considérée, elles atteignent 58,5 % du total des dépenses de son compte de campagne ;10. Considérant que M. CARRALE a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 029 euros exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne ;11. Considérant que M. LEVRET a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 869 euros exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 30,6 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,1 % du plafond fixé à 59 684 euros pour l'élection considérée ;12. Considérant que M. DORÉ a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une
Décision n° 2002-2870 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
somme de 1 049 euros exposée pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 1,8 % du plafond fixé à 59 458 euros pour l'élection considérée, elles atteignent 44,5 % du total des dépenses de son compte de campagne ;13. Considérant que Mme BOUTET-CASTRO a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 380 euros exposée pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 0,6 % du plafond fixé à 62 296 euros pour l'élection considérée, elles atteignent 34,5 % du total des dépenses de son compte de campagne ;14. Considérant que le règlement direct de telles dépenses par l'ensemble de ces candidats méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 ; que les arguments invoqués par certains d'entre eux dans le but de justifier le non-respect de ces dispositions et faisant notamment état de leur bonne foi, de leur inexpérience, de la délivrance tardive d'un chéquier à leur mandataire financier, de l'indisponibilité temporaire de ce mandataire ou de la non possession par celui-ci d'une carte bancaire, restent sans effet sur l'interdiction qui leur est faite par le législateur de régler personnellement les dépenses occasionnées par leur campagne électorale lorsqu'ils ont décidé de recourir à un mandataire financier ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté le compte de campagne des candidats susnommés ; que, par suite, il appartient au Conseil
Décision n° 2002-2870 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer ces candidats inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2870 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : M. Jean-Mary BOISNIER, Mme Lucie BOUTET-CASTRO, MM. Patrick CARRALE, Robert DORÉ, Yves de QUEMPER, Cyrille LEBON, Philippe LEVRET, Mme Eliane REGNAULT, MM. Pascal RICHARD et André TROISE.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2897 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Var (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 octobre 2002, la décision en date du 24 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Monique BACCELLI, candidate dans la 7ème circonscription du Var ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme BACCELLI, laquelle n'a pas produit d'observations ;Vu les observations présentées par " Génération Écologie ", enregistrées comme ci-dessus le 20 novembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2897 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Var (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ; qu'à ceux du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'enfin, il est énoncé à l'article L.O. 136-1 de ce code que la Commission précitée " saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office " ;2. Considérant que, si les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisent à toute personne morale autre qu'un parti politique de
Décision n° 2002-2897 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Var (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la nature de l'avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;3. Considérant que pour rejeter par la décision susvisée le compte de Mme BACCELLI, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que cette candidate avait bénéficié d'un don de la part de l'association " Unité écologique " ; que ce don a été regardé comme irrégulier au motif que, malgré la demande qui lui en a été faite, la candidate n'a pas établi, ni même allégué, que cet organisme puisse être regardé comme un parti politique ;4. Considérant que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la qualification de cette association au sens de la loi du 11 mars 1988 susvisée , l'irrégularité relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne justifie pas, eu égard au faible montant de l'avantage en cause et aux conditions
Décision n° 2002-2897 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Var (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
dans lesquelles il a été consenti, le rejet du compte de campagne de Mme BACCELLI ; que la décision susvisée de la Commission doit être réformée en ce sens ; qu'il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme BACCELLI inéligible,
Décision n° 2002-2897 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Var (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Monique BACCELLI inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme BACCELLI ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2898 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Vaucluse (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 octobre 2002, la décision, en date du 28 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Josiane CALVANI, candidate dans la 4ème circonscription du département de Vaucluse ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme CALVANI, laquelle n'a pas produit d'observations ;Vu les observations présentées par " Génération Écologie ", enregistrées comme ci-dessus le 20 novembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2898 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Vaucluse (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ; qu'à ceux du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'enfin, il est énoncé à l'article L.O. 136-1 de ce code que la Commission précitée " saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office " ;
Décision n° 2002-2898 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Vaucluse (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant que, si les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisent à toute personne morale autre qu'un parti politique de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la nature de l'avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;
3. Considérant que pour rejeter par la décision susvisée le compte de Mme CALVANI, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que cette candidate avait bénéficié d'un don de la part de l'association " Unité écologique " ; que ce don a été regardé comme irrégulier au motif que, malgré la demande qui lui en a été faite, la candidate n'a pas établi, ni même allégué, que cet organisme puisse être regardé comme un parti politique ;