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Décision n° 2014-429 (QPC) du 2014-11-21 — M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée : « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles. « Il sera statué par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers et ayants-cause desdits officiers.« Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat » ;2. Considérant que, selon le requérant, les notaires exercent une fonction qui est au nombre des « dignités, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en permettant à tout notaire titulaire d'un office de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions contestées méconnaîtraient le principe d'égale admissibilité aux « dignités, places et emplois publics » ; qu'en outre, le requérant fait valoir que ces dispositions méconnaissent le
Décision n° 2014-429 (QPC) du 2014-11-21 — M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Solution : Conformité
principe d'égalité devant la commande publique garanti par les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789 ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ; 4. Considérant que, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ;5. Considérant que le premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 permet aux notaires titulaires d'un office de présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, des successeurs « pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois » ; qu'en vertu du même alinéa, cette faculté n'a pas lieu pour les titulaires destitués ;6. Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dispose : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ; 7. Considérant que l'article 1er bis de cette même ordonnance précise les modalités
Décision n° 2014-429 (QPC) du 2014-11-21 — M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Solution : Conformité
d'exercice de la profession de notaire ; qu'il prévoit, en particulier, que « le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial » ; qu'ainsi, les notaires exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l'article 29 de la loi du 22 mars 2012 susvisée ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'ils participent à l'exercice de l'autorité publique et ont ainsi la qualité d'officier public nommé par le garde des sceaux, les notaires titulaires d'un office n'occupent pas des « dignités, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de ce que le droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux méconnaîtrait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics est inopérant ;9. Considérant que la nomination d'un notaire ne constitue pas une commande publique ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la commande publique est également inopérant ; que, par suite, le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, qui n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la
Décision n° 2014-429 (QPC) du 2014-11-21 — M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Solution : Conformité
Constitution,
Décision n° 2014-429 (QPC) du 2014-11-21 — M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- Le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 21 novembre 2014.
Décision n° 2014-430 (QPC) du 2014-11-21 — Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du 17 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barbara D., Mme Evelyne C., Mme Anne-Maxence M., M. Jean-Matthieu M., Mme Jacqueline M., M. Paul M., Mme Jacquelyn M. épouse M. et Mme Alexina M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 1er du décret du 19 juillet 1793 tel qu'interprété par l'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842 » .
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi décrétée le 19 juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs ;
Vu la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire ;
Vu la loi du 11 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art ;
Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;
Décision n° 2014-430 (QPC) du 2014-11-21 — Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
Solution : Conformité
Vu les arrêts de la Cour de cassation du 27 mai 1842 (chambres réunies), 19 mars 1926 (chambre criminelle), 16 juin 1982 (première chambre civile, n° 81-10805) et 25 mai 2005 (première chambre civile, n° 02-17305) ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour M. Pierre K., partie en défense, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 24 octobre 2014 ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 octobre 2014 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Claude R. pris en son nom personnel, Mme Paloma R., l'EURL Picasso Administration, M. Claude R. en sa qualité d'administrateur de la succession PICASSO, par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 27 octobre 2014 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Bernard R. par la SCP Bernard Hemery et Carole Thomas-Raquin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 27 octobre 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 octobre 2014 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2014-430 (QPC) du 2014-11-21 — Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
Solution : Conformité
Me Anne Sevaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, Me Carole Thomas-Raquin et Me Le Prado pour les parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 novembre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-430 (QPC) du 2014-11-21 — Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1902 susvisée : « Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les architectes, les statuaires, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.« Le même droit appartiendra aux sculpteurs et dessinateurs d'ornement, quels que soient le mérite et la destination de l'œuvre » ;2. Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, pour la vente intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1910 susvisée, la cession d'une œuvre faite sans réserve transfère également à l'acquéreur le droit de la reproduire ;3. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions ainsi interprétées ont pour effet de priver l'auteur d'une œuvre qui en cède le support matériel de son droit de propriété intellectuelle sans qu'il y ait consenti ; qu'en faisant de la propriété incorporelle un simple accessoire de la propriété sur l'œuvre, elles porteraient atteinte à la protection constitutionnelle du droit de propriété ; qu'elles méconnaîtraient également le droit au
Décision n° 2014-430 (QPC) du 2014-11-21 — Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
Solution : Conformité
maintien des contrats légalement conclus et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité  de la loi ; que les parties intervenantes reprochent encore aux dispositions contestées de porter atteinte à la liberté contractuelle ;-SUR LES GRIEFS TIRÉS D'UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET À LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE :4. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;5. Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux et, notamment, à la propriété intellectuelle ; qu'à ce titre, figure le droit, pour les titulaires du droit d'auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les
Décision n° 2014-430 (QPC) du 2014-11-21 — Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
Solution : Conformité
engagements internationaux de la France ;6. Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;7. Considérant que les dispositions contestées, telles qu'interprétées selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont applicables aux ventes réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1910 ; qu'elles déterminent l'étendue de la cession volontairement réalisée par l'auteur de l'œuvre ; que les dispositions contestées instaurent une règle de présomption qui respecte la faculté, pour les parties à l'acte de cession, de réserver le droit de reproduction ; que ni la protection constitutionnelle des droits de la propriété intellectuelle ni celle de la liberté contractuelle ne s'opposent à une règle selon laquelle la cession du support matériel de l'œuvre emporte cession du droit de reproduction à moins que les parties décident d'y déroger  par une stipulation contraire ; que, par suite, les griefs tirés d'une atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle doivent être écartés ;-SUR LES AUTRES GRIEFS :8. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en
Décision n° 2014-430 (QPC) du 2014-11-21 — Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
Solution : Conformité
leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; que, de même, il ne respecterait pas les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un tel motif ;9. Considérant que la loi décrétée le 19 juillet 1793 telle qu'interprétée par la Cour de cassation n'a porté atteinte ni aux conventions légalement conclues ni à une situation légalement acquise ; que, par suite, les griefs doivent être écartés ;10. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont en tout état de cause pas inintelligibles, ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2014-430 (QPC) du 2014-11-21 — Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- L'article 1er de la loi décrétée le 19  juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de cette loi, est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 21 novembre 2014.
Décision n° 2014-440 (QPC) du 2014-11-21 — M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 10, 16 et 28 octobre 2014 de trois demandes présentées par M. Jean-Louis M. et tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur des questions prioritaires de constitutionnalité posée par lui devant le Premier président de la Cour de cassation à l'occasion de recours contre des décisions rendues en matière d'aide juridictionnelle.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-440 (QPC) du 2014-11-21 — M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que M. M. a déposé au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2013, une demande d'aide juridictionnelle en vue de former des requêtes en rabat d'arrêt contre deux arrêts de la Cour de cassation des 7 juin 2007 et 19 février 2009 ; que le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté cette demande le 22 mai 2014 ; que M. M. a formé un recours contre cette décision le 10 juin 2014 devant le Premier président de la Cour de cassation et posé à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 2,7, 20, 23, 25 et 70 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;2. Considérant, en deuxième lieu, que M. M. a déposé au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation, le 21 février 2014, une demande d'aide juridictionnelle en vue de former une requête en rabat d'arrêt contre un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2009 ; que le président du bureau d'aide juridictionnelle a déclaré cette demande irrecevable le 20 mars 2014 ; que, le 22 avril 2014, M. M. a formé un recours contre cette décision devant le Premier président de la Cour de cassation et posé à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions susmentionnées de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que de l'article 1er de la loi organique n° 2009-1523 du
Décision n° 2014-440 (QPC) du 2014-11-21 — M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Solution : Rejet
10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, des articles 9 et 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l'article 33 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;3. Considérant, en troisième lieu, que M. M. a déposé au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 avril 2013 ; que, par décision du 28 mars 2014, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté cette demande ; que M. M. a formé un recours contre cette décision devant le Premier président de la Cour de cassation le 14 avril 2014 et posé à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mêmes dispositions que celles visées par la précédente question prioritaire de constitutionnalité ; 4. Considérant que par trois demandes distinctes enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 10, 16 et 28 octobre 2014, M. M. soutient que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ces trois questions prioritaires de constitutionnalité dans le délai de trois mois à compter de sa saisine ; qu'il entend transmettre ces questions au Conseil constitutionnel en application de l'article 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ;5. Considérant qu'il
Décision n° 2014-440 (QPC) du 2014-11-21 — M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Solution : Rejet
y a lieu de joindre ces trois demandes pour statuer par une même décision ;6. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 61-1 de la Constitution « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ;7. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, les articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 fixent les conditions dans lesquelles une question prioritaire de constitutionnalité posée devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation peut être transmise au Conseil d'État ou à la Cour de cassation ; que l'article 23-5 fixe les conditions dans lesquelles une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation ; que la première phrase de l'article 23-4 et la première phrase de l'article 23-5 imposent au Conseil d'État et à la Cour de cassation de se prononcer dans un délai de trois mois sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; que la dernière phrase du premier alinéa de son article 23-7 dispose : « Si le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans les délais prévus aux articles
Décision n° 2014-440 (QPC) du 2014-11-21 — M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Solution : Rejet
23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel » ;8. Considérant, d'autre part, que, selon l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, le bureau d'aide juridictionnelle établi au siège de chaque tribunal de grande instance est chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ; que selon l'article 14 de ladite loi, les bureaux d'aide juridictionnelle institués auprès de la Cour de cassation, du Conseil d'État, des commissions de recours des réfugiés se prononcent sur les demandes relatives aux affaires portées devant chacune de ces juridictions ainsi que, s'il y a lieu, aux actes de procédure d'exécution ; que le bureau près le Conseil d'État est également compétent pour les demandes relevant du Tribunal des conflits et de la Cour supérieure d'arbitrage ; que son article 23 dispose : « Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'État, au vice-président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités