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Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
devant la loi. 233. Ils font en outre valoir qu’en excluant l’aide médicale de l’État du champ de l’habilitation, ces dispositions méconnaîtraient le droit à la protection de la santé. 234. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Cette disposition fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention. Toutefois, elle n’impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu’il prendra en vertu de cette habilitation.235. Les dispositions d’une loi d’habilitation ne sauraient, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, méconnaître une règle ou un principe de valeur constitutionnelle. En outre, elles ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l’article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle. 236. D’une part, en habilitant le Gouvernement à adopter certaines mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour rendre applicables à Mayotte la
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législation en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, de cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale, d’organisation et de gestion des régimes de sécurité sociale, d’offre de soins, de contrôles et de lutte contre la fraude, de contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l’aide sociale, ainsi que les modalités d’intégration des contributions dues par l’employeur au titre de l’assurance chômage et les conditions d’application de certaines exonérations de cotisations et contributions patronales, le législateur, qui n’était pas tenu de définir la date d’entrée en vigueur de chacune des mesures envisagées, a suffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance ainsi que leur domaine d’intervention. 237. D’autre part, si l’article 38 de la Constitution autorise le Parlement à déléguer au Gouvernement toute matière relevant de la loi, il ne l’autorise pas à prendre des mesures dans les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Dès lors, l’habilitation prévue par les dispositions contestées ne saurait autoriser le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine exclusif de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale.238. En second lieu, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de
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1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé... ».239. Selon l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, l’aide médicale de l’État bénéficie aux personnes étrangères en situation irrégulière qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par décret. En application de l’article L. 542-5 du même code, cette aide n’est pas applicable à Mayotte.  240. La seule circonstance de ne pas inclure dans le champ de l’habilitation, au nombre des prestations sociales dont la convergence est envisagée, l’aide médicale de l’État, ne constitue pas, par elle-même, une atteinte au droit à la protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Par suite, les dispositions contestées ne sont, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à ce droit. Elles ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 38 de la Constitution, de respecter ce même droit. Le grief tiré de sa méconnaissance doit donc être écarté. 241. Par conséquent, le paragraphe I de l’article 23 de la loi déférée, qui ne méconnaît pas non plus le principe d’égalité devant la loi, ni le principe d’indivisibilité de la République, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est
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conforme à la Constitution.- Sur l’article 25 :242. L’article 25 prévoit le relèvement du montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte. 243. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de méconnaître les principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi. 244. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.245. Selon l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». 246. Selon l’article L. 3423-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance de Mayotte est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale. En application de ces dispositions, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte s’établissait, au 1er novembre 2024, à 85 % du montant fixé sur le reste du territoire national. 247. Les dispositions contestées prévoient que le montant du salaire minimum de croissance net à
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Mayotte est relevé, à compter du 1er janvier 2026, pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 248. Il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer une convergence à moyen terme du montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte avec celui applicable sur le reste du territoire national, sans mettre en difficulté les entreprises mahoraises. 249. Compte tenu des spécificités de la situation économique à Mayotte, il a pu maintenir, pour cette collectivité, un montant distinct, dans une certaine mesure, de celui applicable sur le reste du territoire national.250. Ainsi, en fixant le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte à 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, les dispositions contestées instaurent une différence de traitement qui tient compte des caractéristiques et contraintes particulières propres à cette collectivité, et qui est en rapport avec l’objet de la loi. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté. 251. Par conséquent, l’article 25 de la loi déférée, qui ne méconnaît pas non plus le principe d’indivisibilité de la République, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 49 :252. L’article 49 insère notamment les articles
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L. 558-9-2 à L. 558-9-4 au sein du code électoral afin de prévoir que l’assemblée de Mayotte, qui remplace le conseil départemental, est composée de cinquante-deux conseillers élus selon un scrutin de liste dans une circonscription électorale unique constituée de treize sections.253. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ces dispositions au regard du principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions.. En ce qui concerne le principe de l’égalité devant le suffrage : 254. Il résulte des articles 1er, 24 et 72 de la Constitution que l’organe délibérant d’une collectivité territoriale doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage. S’il ne s’ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque circonscription ou section électorale ni qu’il ne puisse être tenu compte d’autres impératifs d’intérêt général, ces considérations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée.255. Selon le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, le suffrage « est toujours universel, égal et secret ». L’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».256. Les dispositions contestées de l’article 49 insèrent un nouveau titre II bis
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au sein du livre VI bis du code électoral relatif à l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte. Selon le nouvel article L. 558-9-2, cette assemblée est composée de cinquante-deux membres. Le nouvel article L. 558-9-3 prévoit par ailleurs que Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de treize sections. 257. D’une part, le nombre de sièges est réparti entre les sections, par le représentant de l’État, au plus tard le 15 janvier de l’année du renouvellement de l’assemblée de Mayotte, en fonction du dernier chiffre authentifié de la population de chaque section, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 258. D’autre part, en fixant la représentation minimale de chaque section à deux sièges, le législateur a entendu assurer une représentation équilibrée des différentes parties du territoire de Mayotte au sein de l’assemblée.259. En outre, le rapport du nombre de sièges de chaque section à leur population ne s’écarte pas de la moyenne dans une mesure qui serait manifestement disproportionnée.260.  Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant le suffrage.. En ce qui concerne le pluralisme des courants d’idées et d’opinions : 261. Aux termes du troisième alinéa de l’article 4 de la Constitution : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Le principe du pluralisme des courants d’idées
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et d’opinions est un fondement de la démocratie.262. S’il est loisible au législateur, lorsqu’il fixe les règles électorales, d’arrêter des modalités tendant à favoriser la constitution d’une majorité stable et cohérente, toute règle qui, au regard de cet objectif, affecterait l’égalité entre électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée, méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions, qui est un fondement de la démocratie.263. Le nouvel article L. 558-9-4 du code électoral prévoit que l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte a lieu au scrutin de liste à deux tours. Chaque liste est constituée de treize sections et comprend un nombre égal au nombre de sièges dans chaque section, augmenté de deux par section. En outre, treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section, sont attribués à la liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou, si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à celle ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au second tour. Les autres sièges sont répartis, au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.264. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant
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ces dispositions, le législateur a poursuivi un double objectif. D’une part, en remplaçant le scrutin binominal majoritaire par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, il a entendu favoriser la représentation, au sein de l’assemblée de Mayotte, des principaux courants d’idées et d’opinions exprimés sur ce territoire. D’autre part, en prévoyant que Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de treize sections, il a en outre entendu assurer une représentation équilibrée des différentes parties du territoire du département au sein de l’assemblée. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.265. En second lieu, eu égard au nombre de sections prévu par le nouvel article L. 558-9-3 du code électoral, l’attribution d’un siège par section à la liste arrivée en tête au sein de la circonscription peut avoir pour incidence, dans les sections comportant un nombre réduit de sièges, de favoriser l’attribution de l’ensemble des sièges de la section à une même liste.266. Toutefois, un tel effet n’est susceptible de concerner qu’un nombre limité de sections, compte tenu du nombre total de conseillers de l’assemblée de Mayotte et de la répartition des sièges entre les différentes sections en fonction de la population.267. Par ailleurs, l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas de rechercher si
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l’objectif que s’est assigné le législateur aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi.268. Il résulte de ce qui précède qu’en instituant un scrutin de liste pour l’élection des conseillers de l’assemblée de Mayotte et en prévoyant une circonscription unique, composée de treize sections, le législateur a retenu des modalités qui ne portent pas au principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif recherché. Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas cette exigence constitutionnelle. 269. Par conséquent, les articles L. 558-9-2 à L. 558-9-4 du code électoral, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur les autres dispositions :270. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : - aux paragraphes 15 et 17, le 1° AA, les mots « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1” sont supprimés » figurant au 8° bis, ainsi que les 8° ter, 8° quater et 10° bis de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi déférée ;- au paragraphe 181, le paragraphe II de l’article 18 de la loi déférée ;- au paragraphe 201, le premier alinéa de l’article L. 342-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi déférée. Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- le 13° bis de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi déférée ;- le premier alinéa de l’article 2496 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi déférée ;- l’article 2497 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi déférée ;- les mots « 75 000 euros » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la loi déférée ;- le 5° bis de l’article L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des
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étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi déférée ; - l’article L. 441-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi déférée ;- les articles L. 561-10-5 et L. 574-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l’article 17 de la loi déférée ;- les paragraphes I et II de l’article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi déférée ;- le paragraphe I de l’article 900-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 21 de la loi déférée ;- le paragraphe I de l’article 23 de la loi déférée ;- l’article 25 de la loi déférée ;- les articles L. 558-9-2 à L. 558-9-4 du code électoral, dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi déférée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Solution : Conformité - réserve
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 7 août 2025.
Décision n° 2025-895 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, sous le n° 2025-895 DC, le 18 juillet 2025, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN,  Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline
Décision n° 2025-895 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Solution : Non conformité partielle - réserve
THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT, Jiovanny WILLIAM et par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET, députés.Il a également été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE,
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Solution : Non conformité partielle - réserve
Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER et par MM. Stéphane PEU, Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, Mmes Elsa FAUCILLON, Émeline K BIDI, MM. Jean-Paul LECOQ et Marcellin NADEAU, députés.
Décision n° 2025-895 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Solution : Non conformité partielle - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 24 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :