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Décision n° 88-1062 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Gérard Leonard, demeurant à Saint-Max, Meurthe-et-Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la deuxième circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Job Durupt, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Gérard Leonard et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Job Durupt, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 3 août et 2 septembre 1988 ;Vu les observations, présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations, présentées par MM. Gérard Leonard et Job Durupt, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 29 juillet, 1er et 2 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1062 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du 5 juin 1988 :1. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 5 juin 1988 dans la deuxième circonscription de Meurthe-et-Moselle n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dès lors, les conclusions, de la requête de M. Leonard dirigées contre ces opérations ne sont pas recevables ;Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du 12 juin 1988 :Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles L 62 et L. 63 du code électoral qu'il ne peut être mis à la disposition des électeurs qu'une seule urne par bureau de vote ; que corrélativement, et par application des articles R. 44 et R. 47 du même code, il ne peut y avoir plus d'un assesseur et plus d'un délégué pour chaque candidat en présence ; que c'est par suite en violation de ces prescriptions que trois urnes ont été mises à la disposition des électeurs dans l'unique bureau de vote de la commune de Tomblaine ; que, dans ces circonstances, il n'a pu être satisfait aux dispositions réglementaires relatives à la composition du bureau de vote ;3. Considérant, en deuxième lieu, que, dans la commune de Tomblaine et contrairement aux dispositions de l'article R 63 du code électoral, les électeurs n'ont pas été à même de circuler librement autour des tables sur lesquelles était opéré le dépouillement sans qu'ait été
Décision n° 88-1062 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) 
Solution : Annulation
invoquée une nécessité d'ordre public faisant obstacle à l'exercice de ce droit ;4. Considérant enfin que dans la commune de Tomblaine les dispositions de l'article L. 65 du code électoral relatives au dépouillement du scrutin n'ont pas été respectées ;5. Considérant que ces irrégularités successives ont été de nature à entraver l'usage normal par les électeurs et l'un des candidats de leur droit de contrôle sur la régularité du scrutin ; que, du fait de l'ensemble de ces irrégularités, le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure de vérifier la sincérité des résultats du vote ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler les résultats des opérations électorales dans la commune de Tomblaine et, par voie de conséquence, eu égard au faible écart de voix séparant les deux candidats de la deuxième circonscription de Meurthe-et-Moselle, d'annuler l'élection de M. Durupt,
Décision n° 88-1062 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection de M. Job Durupt, en qualité de député de la deuxième circonscription de Meurthe-et-Moselle, est annulée.Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête de M. Gérard Leonard est rejeté.Article 3 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1063/1067 (AN) du 1988-11-08 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
1°Vu la requête n° 88-1063 présentée par M. Jean-Jacques Ladel, demeurant à Rosny-sous-Bois, Seine-Saint-Denis, déposée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Mme Véronique Neiertz, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1988 ;2°Vu la requête n° 88-1067 présentée par M. Pierre Dufour, demeurant à Bondy, Seine-Saint-Denis, enregistrée su secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1063/1067 (AN) du 1988-11-08 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les requêtes de M. Ladel et de M. Dufour sont dirigées contre la même élection ; qu'il convient de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ;Sur la requête de M. Ladel :Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme Neiertz :
2. Considérant que la requête, qui contient l'exposé des faits et moyens sur lesquels elle s'appuie, est recevable alors même que n'y sont pas annexés les textes législatifs et les décisions de jurisprudence dont elle mentionne les références ;Au fond :
3. Considérant que M. Ladel conteste l'élection de Mme Neiertz comme député de la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis au seul motif que son remplaçant, M. Claude Fuzier, venant sur une liste de candidats aux élections sénatoriales dans ce département immédiatement après l'unique candidat élu, pourrait, en application de l'article L.O. 320 du code électoral, être appelé à remplacer ce sénateur en. cas de vacance de son siège ; qu'aucune irrégularité concernant les opérations de vote ou le déroulement du scrutin n'est alléguée ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L.O. 134 du code électoral, "le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat " ;
Décision n° 88-1063/1067 (AN) du 1988-11-08 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Annulation
5. Considérant que ce dernier texte édicte une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;
6. Considérant que l'inéligibilité instituée par l'article L.O. 134 du code électoral a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de la personne appelée à remplacer le parlementaire dont le siège devient vacant ; qu'elle fait ainsi obstacle à ce qu'un candidat à l'Assemblée nationale puisse choisir comme remplaçant la personne qui, en cas de vacance du siège d'un sénateur, serait immédiatement appelée à remplacer ce dernier ;
7. Considérant que M. Claude Fuzier figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département de la Seine-Saint-Denis le 28 septembre 1986, immédiatement après M. Marcel Debarge, candidat proclamé élu ; qu'en raison des dispositions de l'article L.O. 320 du code électoral, M. Fuzier avait ainsi la qualité de remplaçant d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du même code ; qu'il ne pouvait par suite être remplaçant de Mme Neiertz, candidate dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis lors des élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ;
Décision n° 88-1063/1067 (AN) du 1988-11-08 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Annulation
8. Considérant que selon l'article L.O. 189 du code électoral le Conseil constitutionnel "statue sur la régularité tant du titulaire que du remplaçant " ; qu'il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. Fuzier, d'annuler l'élection de Mme Neiertz ;Sur la requête de M. Dufour :
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Dufour, qui tend à l'annulation de l'élection de Mme Neiertz est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur cette requête,
Décide :Article premier :L'élection de Mme Véronique Neiertz est annulée.Article 2 - Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. Pierre Dufour.Article 3 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 7 et 8 novembre 1988, o5 siégeaient : MM. Robert BADINTER , président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 90-273 (DC) du 1990-05-04 — Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 avril 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et celle des députés ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée notamment par la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 88-242 DC du 10 mars 1988 ;Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 ;Vu le code électoral ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 90-273 (DC) du 1990-05-04 — Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
Solution : Conformité
1. Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel comporte, sous deux titres distincts, un ensemble de onze articles ; que ces derniers n'ont pas tous la même portée ;- SUR LE TITRE Ier :2. Considérant que le titre Ier du texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions relatives à l'élection du Président de la République qui répondent à plusieurs objets ;3. Considérant que l'article 1er fixe les nouvelles règles régissant la campagne en vue de l'élection du Président de la République ; que sont rendues applicables à cette élection, sous réserve de diverses adaptations, plusieurs dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales telles qu'elles résultent de la loi du 15 janvier 1990 susvisée ; qu'au nombre des mesures propres à l'élection présidentielle figure l'obligation pour chaque candidat d'adresser au Conseil constitutionnel le compte de sa campagne et ses annexes ; que le Conseil a le pouvoir d'approuver, de rejeter ou de réformer les comptes de campagne ainsi que celui de transmettre le dossier au ministère public dans le cas où il relèverait des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-12 et L. 52-16 du code électoral ; qu'il est précisé, d'une part, que le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France et, d'autre part, que l'avance
Décision n° 90-273 (DC) du 1990-05-04 — Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
Solution : Conformité
forfaitaire accordée par l'État à chaque candidat en application de l'article 4 de la loi organique doit figurer parmi les recettes de son compte de campagne ;4. Considérant que l'article 2 fixe le point de départ du délai à l'expiration duquel est prévue la publication au Journal officiel des comptes de campagne des candidats ;5. Considérant que l'article 3 abroge les dispositions concernant respectivement le cautionnement exigé de chaque candidat et les conditions mises à son remboursement ;6. Considérant que l'article 4 dispose que lors de la publication de la liste des candidats au premier tour de scrutin, l'État verse à chacun d'entre eux une somme de trois millions de francs à titre d'avance forfaitaire sur leurs dépenses de campagne ;7. Considérant que l'article 5 subordonne le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne prévu au troisième alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa rédaction issue de la loi organique du 11 mars 1988 susvisée, à l'obligation pour le candidat intéressé de respecter le plafonnement des dépenses et d'adresser en temps utile au Conseil constitutionnel le compte de sa campagne et ses annexes ;8. Considérant que ces diverses dispositions sont relatives à l'élection du Président de la République ainsi qu'aux conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel veille à la régularité de cette élection ; qu'elles relèvent par suite du domaine d'intervention d'une loi organique en vertu des articles 6,
Décision n° 90-273 (DC) du 1990-05-04 — Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
Solution : Conformité
alinéa 2, 58 et 63 de la Constitution ;9. Considérant que les dispositions ci-dessus analysées ne sont contraires à aucune règle, non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle dès lors que le remboursement par l'État des dépenses électorales ne conduit pas à l'enrichissement d'une personne physique ou morale ;- SUR LE TITRE II :10. Considérant que le titre II du texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, qui est relatif à l'élection des députés, comporte deux séries de dispositions, les unes édictant des inéligibilités, les autres procédant à des abrogations ;. En ce qui concerne les dispositions édictant des inéligibilités :11. Considérant que l'article 6, qui modifie à cet effet le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, prévoit deux cas distincts d'inéligibilité ; que, d'une part, est inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du code électoral et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; que, d'autre part, "peut... être déclaré inéligible pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11" du même code ;12. Considérant que l'article 7, qui insère à cette fin un article L.O. 136-1 dans le code électoral, énonce que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques "saisit le Conseil constitutionnel du cas de
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Solution : Conformité
tout candidat susceptible de se voir opposer" les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; que le Conseil constitutionnel "constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu" le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office ;13. Considérant que l'article 8 permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait nécessairement intervention préalable de la Commission nationale précitée, de tirer les conséquences de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dans l'hypothèse où les opérations électorales dans une circonscription ont été régulièrement contestées devant lui ; que si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128, le Conseil prononce, s'il y a lieu, son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection ;14. Considérant que l'article 9, afin de permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer en connaissance de cause, prévoit qu'il peut ordonner la production des comptes de campagne établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;15. Considérant que les articles 6 à 9 sont relatifs au contrôle de la régularité des opérations électorales pour la désignation des
Décision n° 90-273 (DC) du 1990-05-04 — Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
Solution : Conformité
députés et en particulier à l'éligibilité de ces derniers ; que, par leur contenu, ils ressortissent au domaine d'intervention d'une loi organique eu égard aux dispositions combinées des articles 25, 59 et 63 de la Constitution ;16. Considérant que les dispositions ci-dessus analysées ne sont pas contraires à la Constitution dès lors qu'il résulte de leurs termes, comme d'ailleurs des débats qui ont précédé leur adoption, que la position prise par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans l'exercice de ses attributions ne saurait préjuger la décision du Conseil constitutionnel ;.En ce qui concerne les dispositions procédant à des abrogations :17. Considérant que les articles 10 et 11 abrogent les articles L.O. 163-1 et L.O. 179-1 du code électoral relatifs à l'obligation faite aux candidats aux élections à l'Assemblée nationale d'établir puis de déposer un compte de campagne ; que cette abrogation, de même que celle de la mention de l'article L.O. 179-1 dans le texte de l'article L.O. 325, est motivée par l'édiction des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, teles qu'elles résultent de l'article 6 du texte présentement examiné ;18. Considérant que les articles L.O. 163-1 et L.O. 179-1 du code électoral se rattachent, au regard de l'article 25 de la Constitution, au domaine d'intervention d'une loi organique dans la mesure où la méconnaissance de leurs prescriptions avait pour effet d'entraîner une
Décision n° 90-273 (DC) du 1990-05-04 — Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
Solution : Conformité
inéligibilité applicable aux députés ; que leur abrogation est soumise aux mêmes règles de compétence ; qu'elle n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;- SUR L'ENSEMBLE DE LA LOI :19. Considérant, d'une part, que la loi organique a été adoptée dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 de la Constitution ; qu'à cet égard, il était loisible au législateur organique de rendre applicable à des matières relevant du domaine d'intervention d'une loi organique des dispositions ayant valeur de loi ordinaire insérées dans le code électoral, dès lors que celles-ci ont été adoptées antérieurement au vote de la loi organique ;20. Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, les dispositions du texte examiné ne méconnaissent aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Décision n° 90-273 (DC) du 1990-05-04 — Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 90-279 (DC) du 1990-11-07 — Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 octobre 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II et titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée notamment par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet, d'une part, de porter de huit à neuf sièges la représentation des activités économiques et sociales d'outre-mer au sein du Conseil économique et social et, d'autre part, d'inclure dans cette représentation, outre les départements et territoires d'outre-mer, " les collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer " ;2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 71 de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
Décision n° 90-279 (DC) du 1990-11-07 — Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.