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Décision n° 2017-5074/5089 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres 
Solution : Rejet
et de dépouillement dans ce même bureau n° 6, à les supposer établis, ne révèle de manquement aux prescriptions du code électoral.12. Les requérants soutiennent par ailleurs que le président du bureau n° 20 de cette même commune d'Évry, qui avait fermé l'urne électorale à deux serrures, avant le commencement du scrutin, et remis à un assesseur tiré au sort l'une des deux clés utilisées pour cette fermeture, conformément aux dispositions de l'article L. 63 du code électoral, a pu, à la clôture du scrutin, procéder à l'ouverture de l'urne sans recourir à la clé restée dans les mains de l'assesseur. Cependant, la matérialité de cette irrégularité, que l'assesseur qui en atteste n'a pas fait mentionner au procès-verbal du bureau de vote, est contestée en défense et n'est pas établie.13. Mme AMRANI et M. RABATÉ contestent enfin la régularité de 141 suffrages, soit un nombre supérieur à l'écart de 139 voix séparant les deux candidats au second tour, au vu des signatures apposées sur les listes d'émargement de plusieurs bureaux de vote de la commune d'Évry et de la commune de Corbeil-Essonnes.14.  Cependant, d'une part, si les requérants soutiennent que dans certains cas, la signature apposée sur la liste d'émargement au second tour à l'encre couvrirait une esquisse ou une première signature tracée au crayon, il résulte de l'examen des listes électorales dans le cadre de l'instruction que ce fait n'est établi que pour un seul des 31 électeurs qu'ils désignent précisément et ne
Décision n° 2017-5074/5089 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres 
Solution : Rejet
révèle par lui-même aucune irrégularité. 15. D'autre part, si les requérants indiquent contester l'authenticité de la signature de 110 électeurs portée sur les listes d'émargement de plusieurs bureaux de vote de la commune d'Évry et d'un bureau de vote de la commune de Corbeil-Essonnes au second tour en raison des différences qu'elle présente avec leur signature au premier tour, ils n'en désignent précisément que 108. Il résulte de l'instruction,  notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote en cause, que, dans au moins 42 cas, les différences alléguées ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l'un des deux tours, ou à la circonstance que l'électeur a utilisé successivement un paraphe ou sa signature ou encore, pour les femmes mariées, leur nom de famille ou leur nom d'usage, ou bien s'expliquent, ainsi qu'en a formellement attesté une des électrices, par un problème de santé survenu entre les deux tours et l'ayant contrainte à signer d'une autre main. En revanche, 66 votes, correspondant à des différences de signature significatives doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. Ces suffrages irréguliers restant en nombre inférieur à l'écart de voix entre les deux candidats du second tour, cette irrégularité ne saurait conduire à l'annulation des opérations électorales. 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme AMRANI et M. RABATÉ et de M. ALBIGNAC doivent être rejetées.
Décision n° 2017-5074/5089 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les requêtes de Mme Farida AMRANI et M. Ulysse RABATÉ et de M. Gautier ALBIGNAC sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-5083 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Yvelines (8ème circ.), Mme Khadija MOUDNIB 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Khadija MOUDNIB, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 8ème circonscription du département des Yvelines, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5083 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Michel VIALAY par Me Benoît Jorion, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 13 septembre et les 4 et 23 octobre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté par Mme MOUDNIB,  enregistré les 5 et 27 octobre 2017 ; - les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5083 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Yvelines (8ème circ.), Mme Khadija MOUDNIB 
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote : 1. La requérante soutient que l'élection n'aurait été acquise qu'au moyen d'une fraude généralisée dans les bureaux de vote du quartier du Val Fourré de la commune de Mantes-la-Jolie, une telle fraude étant selon elle établie par les circonstances que les signatures figurant sur les listes d'émargement de ces bureaux, en face du nom d'un même électeur, présentent, dans de nombreux cas, des différences entre les premier et second tours, que trois personnes comptées comme votantes étaient absentes le jour du scrutin et n'ont pas voté, et que des personnes incitant les électeurs à voter en faveur du candidat élu auraient été présentes à proximité des bureaux de vote de ce quartier le jour du second tour.2. Une partie des électeurs en cause ont toutefois reconnu formellement avoir voté en personne lors des deux tours de scrutin. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés que les différences alléguées ne sont pas probantes dans la plupart des cas ou correspondent, soit à l'apposition d'un paraphe à la place de la signature de l'électeur, soit à un vote par procuration, soit à la circonstance que l'électrice a utilisé tour à tour son nom de famille et son nom d'usage. En revanche, 17 votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. Il y a lieu, en conséquence, de déduire 17 voix tant
Décision n° 2017-5083 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Yvelines (8ème circ.), Mme Khadija MOUDNIB 
Solution : Rejet
du nombre de suffrages obtenus par M. VIALAY, candidat proclamé élu, que du nombre total de suffrages exprimés. L'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour s'établit ainsi à 1 314.3. En revanche, les allégations de la requérante selon lesquelles trois personnes auraient frauduleusement été regardées comme votantes au second tour ne sont pas suffisamment étayées pour être regardées comme établies.4. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment des observations du ministre de l'intérieur, que, lors du second tour de scrutin, les forces de l'ordre ont été informées par plusieurs présidents de bureaux de vote de la commune de Mantes-la-Jolie que des individus perturbaient le bon fonctionnement du scrutin en exhortant les électeurs à voter pour  M. VIALAY à l'entrée de certains bureaux de vote. Compte tenu toutefois du nombre total de suffrages recueillis par M. VIALAY dans ces bureaux de vote et de l'écart de voix existant entre les deux candidats au second tour, ces faits, pour regrettables qu'ils soient, ne peuvent être regardés comme ayant été en l'espèce de nature à altérer la sincérité du scrutin.5. Les griefs relatifs aux opérations électorales doivent donc être écartés.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale : 6. Si la requérante soutient que la diffusion d'un tract et d'une affiche attribués à « l'union des habitants du mantois » a contribué à discréditer sa candidature en l'associant à celle d'une autre candidate du premier tour dont
Décision n° 2017-5083 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Yvelines (8ème circ.), Mme Khadija MOUDNIB 
Solution : Rejet
elle ne partage pas les valeurs et à inciter au vote en faveur de son adversaire en jouant sur les peurs, ni la provenance, ni l'ampleur de la diffusion de ces documents ne sont établies.7. La circonstance que certaines affiches de la requérante aient été recouvertes ou lacérées n'est pas de nature, compte tenu notamment de l'écart de voix, à avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.8. En outre, la publication, peu de temps avant les élections, dans deux numéros successifs d'un journal gratuit local, d'articles visant à discréditer la candidature de Mme MOUDNIB en remettant en cause sa probité n'est pas de nature en l'espèce à avoir altéré la sincérité du scrutin, dès lors que l'intéressée a pu répondre à ces accusations par des courriers publiés en regard de ces articles.9. Les griefs relatifs à la campagne électorale doivent donc être écartés.10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme MOUDNIB doit être rejetée.
Décision n° 2017-5083 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Yvelines (8ème circ.), Mme Khadija MOUDNIB 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Khadija MOUDNIB est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017
Décision n° 2017-5087 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me Pierrick Gardien, avocat au barreau de Lyon, pour M. Sébastien MAUREL, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1ère circonscription du département du Lot en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant  à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette circonscription. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5087 AN.
Décision n° 2017-5087 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 41 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires complémentaires présentés pour M. MAUREL, par Me Gardien, enregistré les 29 juin, 4 octobre et 2 novembre 2017 ; - le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés pour M. Aurélien PRADIÉ, par Me Philippe Gras, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 14 septembre et 17 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 11 octobre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de M. PRADIÉ ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5087 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL 
Solution : Rejet
- Sur la recevabilité de la requête :1. En vertu de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les requêtes doivent être signées par leurs auteurs. Si la requête présentée au nom de M. MAUREL ne comporte pas sa signature, elle a fait l'objet d'une régularisation au cours de la procédure. Par suite, elle est recevable.- Sur le grief relatif au défaut d'acheminement de la propagande électorale :2. M. MAUREL fait état d'un défaut d'acheminement de sa propagande électorale. 3. Il résulte de l'instruction menée par le Conseil constitutionnel que 6 950 plis de propagande électorale en vue du second tour, soit 9,75 % du total, n'ont pas été distribués aux électeurs dans la première circonscription du Lot.4. En l'absence de manœuvre, ce défaut d'acheminement, qui a touché les deux candidats de manière égale, n'a pu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des mesures palliatives mises en place par la préfecture, avoir, eu égard à l'écart de voix, une incidence sur les résultats du scrutin.5. En conséquence, le grief relatif au défaut d'acheminement de la propagande électorale doit être écarté.-  Sur les autres griefs relatifs à la campagne électorale :6. Si M. MAUREL reproche au candidat élu, en premier lieu, d'avoir procédé à un affichage sauvage massif sur les emplacements réservés à M. MAUREL pour sa propre campagne et à l'arrachage systématique des affiches
Décision n° 2017-5087 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL 
Solution : Rejet
de ce dernier, en deuxième lieu, une utilisation abusive d'insignes réservés à l'autorité publique, en troisième lieu, d'avoir bénéficié de la mise à disposition gratuite de salles communales et de l'appui d'employés communaux pour des opérations de tractage et de collage, et, en dernier lieu, d'avoir procédé, après la fin de la campagne officielle, à une campagne de propagande par « SMS », il n'apporte pas à l'appui de ces allégations des précisions ou éléments de preuve suffisants pour en apprécier le bien fondé.7. M. MAUREL fait valoir que les circulaires utilisées par M. PRADIÉ pendant la campagne comprennent la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge et contreviennent ainsi à l'article R. 27 du code électoral. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que les documents de la propagande officielle de M. PRADIÉ, seuls soumis aux prescriptions de l'article R. 27 du code électoral, ont respecté ces dernières. D'autre part, le tract produit par M. MAUREL à l'appui de ces allégations ne faisait pas partie de la propagande officielle de M. PRADIÉ. Par ailleurs, l'utilisation de ces couleurs sur le tract en cause n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, été de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin.  8. M. MAUREL fait valoir que M. PRADIÉ, dans le cadre de sa campagne et notamment dans sa circulaire du second tour des élections législatives, a fait la promotion d'un pôle santé qu'il aurait réalisé sur la commune de Labastide-Murat
Décision n° 2017-5087 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL 
Solution : Rejet
dont il est maire, et dénonce à ce titre une violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral. Toutefois, le grief est inopérant dans la mesure où les faits allégués ne constituent pas une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la gestion d'une collectivité, prohibée par cet article.9. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs relatifs à la campagne électorale doivent être écartés.- Sur les griefs relatifs aux opérations électorales :10. M. MAUREL soutient que plusieurs irrégularités auraient été commises dans plusieurs bureaux de vote de la 1ère circonscription du Lot. 11. L'article R. 64 du code électoral prévoit que les membres du bureau de vote peuvent participer aux opérations de dépouillement à défaut de scrutateurs en nombre suffisant. Dès lors, en l'absence d'allégation de fraude, doit être écarté le grief du requérant selon lequel, dans un grand nombre de bureaux de vote, les membres du bureau présenteraient la double qualité d'assesseurs titulaires et de scrutateurs, sans qu'il soit démontré que la présence de scrutateurs était insuffisante.12. Le requérant fait valoir que dans plusieurs communes, le procès-verbal ne mentionne pas le nom des scrutateurs, que dans d'autres il ne mentionne pas le nom des assesseurs ou de certains délégués de candidats, et que dans d'autres encore, il présente des incohérences, notamment entre le nombre de tables de dépouillement indiqué et le nombre de feuilles de dépouillement. Toutefois, ces
Décision n° 2017-5087 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL 
Solution : Rejet
circonstances ne sauraient, à elles seules et à défaut d'autres éléments de preuve, entacher d'irrégularités les votes émis dans ces communes.  13.  Si le requérant fait valoir divers griefs relatifs aux liens familiaux qui existeraient au sein de certains bureaux de vote ou entre des membres de bureau de vote et des scrutateurs, il n'établit pas en quoi cette circonstance, qui ne constitue pas en elle-même une irrégularité, serait constitutive d'une fraude.14. Si l'heure de clôture du dépouillement, mentionnée dans les procès-verbaux de recensement des communes de Bellefont-La-Rauze, Esclauzels et Sérignac, correspond à l'heure réglementaire de clôture du scrutin, il n'est pas établi que, dans ces trois communes où le nombre d'électeurs est peu élevé, le dépouillement ait eu lieu dans des conditions qui auraient porté atteinte à la sincérité du scrutin. 15. Si quelques rectifications ont été portées sur les procès-verbaux des opérations électorales de plusieurs bureaux de vote de la circonscription ou sur des feuilles de dépouillement, notamment pour les votes blancs ou nuls, il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des procès-verbaux concernés, que ces rectifications étaient destinées à réparer des erreurs purement matérielles et n'ont pas altéré la sincérité du scrutin. Par ailleurs, la circonstance que les procès-verbaux de quelques bureaux de vote ne comporteraient pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 67 du code électoral est sans
Décision n° 2017-5087 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL 
Solution : Rejet
incidence sur la régularité du scrutin.    16. Si le requérant fait valoir qu'un nombre important d'enveloppes vides ne sont pas signées, cette circonstance, dans les faits de l'espèce, est sans incidence sur la régularité du scrutin. 17. Si le requérant fait valoir que dans plusieurs bureaux de vote, sont annexées au procès-verbal des enveloppes avec du papier blanc à l'intérieur, toujours le même et toujours coupé de la même manière, ce qui l'amène à penser qu'un système de remplacement de bulletins a été mis en place au sein de ces bureaux, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun commencement de preuve. 18. En conséquence, les griefs relatifs aux opérations électorales ne peuvent qu'être écartés.- Sur le grief relatif aux modalités de financement du matériel électoral de M. PRADIÉ :19. Le grief tiré des irrégularités de financement du matériel électoral de M. PRADIÉ a été pour la première fois invoqué dans un mémoire reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 2 novembre 2017. Il constitue un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus. Il est par suite irrecevable.- Sur l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : 20.  Les affirmations figurant dans la requête de M. MAUREL ne présentent pas le caractère de discours injurieux, outrageant ou diffamatoire justifiant l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Décision n° 2017-5087 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL 
Solution : Rejet
mentionnée ci-dessus.21. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. MAUREL doit être rejetée.
Décision n° 2017-5087 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Sébastien MAUREL est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-5091 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Guyane (2ème circ.), M. Davy RIMANE 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me Olivier Taoumi, avocat au barreau de Nice, pour M. Davy RIMANE, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 2ème circonscription de la Guyane en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 10 et 17 juin 2017. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5091 AN.
Décision n° 2017-5091 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Guyane (2ème circ.), M. Davy RIMANE 
Solution : Annulation
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Lenaïck ADAM par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrés le 13 septembre et les 10 et 27  novembre 2017 ;- les mémoires en réplique présenté pour M. RIMANE, par Me Taoumi, enregistrés les 4 octobre et 28 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2017, approuvant  après réformation le compte de campagne de M. ADAM ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :