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Décision n° 94-9 (ELEC) du 1994-03-29 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993
- En premier lieu, les dispositions législatives régissant le fonctionnement de la Commission pourraient prévoir que celle-ci adresse des demandes préalables de régularisation s'agissant du défaut de présentation des comptes par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, ou de défaut de production soit de pièces annexes soit de pièces justificatives.
- En deuxième lieu, pour éviter la multiplicité des rejets de comptes en raison de retards de faible importance, au délai de réception des comptes à la préfecture pourrait être substitué un délai d'envoi, le cachet de la poste faisant foi.
- En troisième lieu, le Conseil constitutionnel, soucieux de préserver la totalité du délai d'examen imparti à la Commission, souhaiterait que soit précisé par la loi que la période de six mois prévue est un délai pour statuer et non pour faire parvenir la décision prise au juge de l'élection. Le Conseil constitutionnel souhaite par ailleurs disposer de délais de jugement mieux adaptés à l'examen des cas dont il est saisi par la Commission.
Décision n° 94-9 (ELEC) du 1994-03-29 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993
En l'état actuel de la législation, la Commission dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt des comptes, lequel doit être effectué dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection est acquise. Dans ces conditions, elle n'est en général tenue d'avoir statué que huit mois après cette date. Pour sa part, le ministère de 1'lntérieui dispose de trois mois pour l'organisation éventuelle de nouvelles élections. Dès lors que la période d'inéligibilité encourue est actuellement d'une année à compter du jour de l'élection, le Conseil constitutionnel est ainsi conduit à se prononcer lui-même dans un délai de neuf mois, ce qui peut ne lui laisser qu'une période d'examen réduite à un mois. 
Pour être assuré du temps nécessaire à des procédures d'instruction dont certaines peuvent se révéler complexes, le Conseil constitutionnel demande que les décisions d'inéligibilité qu'il peut être amené à prendre portent effet non à dater du jour de l'élection mais à la date de l'intervention desdites décisions, ainsi qu'il est d'ailleurs pratiqué par le juge administratif pour les élections relevant de la compétence de celui-ci.
Décision n° 94-176 (L) du 1994-03-10 — Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 1994 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural ainsi que des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Décision n° 94-176 (L) du 1994-03-10 — Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'agriculture ;Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes ;Vu la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ;Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), et notamment l'article 44 ;Vu la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, et notamment ses articles 1er et 52 ;Vu la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967 tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs ;Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment ses articles 29 et 67 ;Vu la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural ;Vu la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural ;Vu la loi n° 93-394 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural ;Vu le code
Décision n° 94-176 (L) du 1994-03-10 — Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 
Solution : Réglementaire
rural ;Vu le décret n° 67-1164 du 15 décembre 1967 assurant la mise en harmonie du code général des impôts avec les dispositions de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier ;Vu le décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-176 (L) du 1994-03-10 — Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 
Solution : Réglementaire
Sur les articles du code rural :En ce qui concerne l'article 182 :1. Considérant que l'article 182 ajouté au code rural par l'article 8 de la loi du 12 juillet 1967 susvisée prévoit que " le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article L 411-73 ci-dessous peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat " ;2. Considérant que cette disposition ouvre une faculté de bénéficier de la participation financière de l'Etat aux travaux de restauration de l'habitat rural ; que la mise en oeuvre de cette participation reste subordonnée à l'intervention des autorisations financières dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; qu'elle ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ;En ce qui concerne l'article 679 :3. Considérant qu'aux termes des dispositions de cet article : " La section viticole du Fonds national de solidarité agricole est alimentée par les ressources suivantes : 1° une subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture et calculée par addition : d'une somme égale au produit de la majoration du droit de circulation prévue à l'article 1620 bis, premier alinéa, du code général des impôts ; d'une somme égale à une part déterminée annuellement du produit de la taxe unique sur les vins en fonction des charges de la section viticole
Décision n° 94-176 (L) du 1994-03-10 — Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 
Solution : Réglementaire
; " ;4. Considérant que les seules dispositions de cet article soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont celles figurant au 1° ; qu'elles résultent de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée ;5. Considérant, d'une part, que la disposition du 1° de l'article 679 du code rural qui prescrit que la section viticole du Fonds national de solidarité agricole est alimentée par " une subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture " ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi dès lors que la mise en oeuvre de cette disposition reste subordonnée à l'intervention des autorisations financières dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;6. Considérant, d'autre part, que le décret du 15 décembre 1967 susvisé assurant la mise en harmonie du code général des impôts avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1966 susvisée a abrogé l'article 1620 bis du code général des impôts ; que par ailleurs l'article 1er (3°) de ladite loi a supprimé la taxe unique sur les vins et que son article 52-1 a abrogé l'article 442 bis du code général des impôts instituant cette taxe ; que dès lors les dispositions portant sur les éléments de référence permettant de calculer par addition le montant de la subvention à inscrire au budget du ministère de l'agriculture doivent être regardées comme ayant été implicitement
Décision n° 94-176 (L) du 1994-03-10 — Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 
Solution : Réglementaire
abrogées ; que par suite il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique desdites dispositions ;En ce qui concerne l'article 686 :7. Considérant que l'article 686 du code rural est relatif aux prêts individuels à long terme consentis par les caisses de crédit agricole mutuel ;8. Considérant que la nature juridique des dispositions de cet article n'est recherchée qu'en ce qui concerne son deuxième alinéa rédigé ainsi : " Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L 143-8 et L 144-5 du code rural. " ; que celles-ci résultent de l'article 44 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;9. Considérant que cette disposition relative à l'un des objets des prêts individuels à long terme susceptibles d'être consentis par les caisses de crédit agricole et concernant les fermiers faisant usage de leur droit de préemption ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ;Sur les articles de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 :En ce qui concerne l'article 29 :10. Considérant que l'article 29 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée d'orientation agricole modifiée détermine des conditions relatives au prix de cession dans lesquelles il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition de terres agricoles ;11. Considérant que la bonification d'un
Décision n° 94-176 (L) du 1994-03-10 — Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 
Solution : Réglementaire
prêt pour l'acquisition de terres agricoles constitue une aide financière de l'Etat dont les conditions d'octroi ont un caractère réglementaire ; que, par suite, cette disposition ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ;En ce qui concerne l'article 67 :12. Considérant que l'article 67 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est relatif aux conditions dans lesquelles un propriétaire qui a bénéficié de prêts à taux bonifiés pour l'acquisition d'un bien agricole est tenu de rembourser l'avantage financier ayant résulté de la bonification de ce prêt en cas de mutation à titre onéreux avant l'expiration de dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la bonification d'un prêt pour l'acquisition de terres agricoles constituant une aide financière de l'Etat dont les modalités d'octroi ont un caractère réglementaire, les conditions de son remboursement ont également un caractère réglementaire ; que, par suite, cette disposition ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi,
Décision n° 94-176 (L) du 1994-03-10 — Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la nature juridique de la disposition de l'article 679 du code rural ainsi rédigée : " et calculée par addition : d'une somme égale au produit de la majoration du droit de circulation prévue à l'article 1620 bis, premier alinéa, du code général des impôts ; d'une somme égale à une part déterminée annuellement du produit de la taxe unique sur les vins en fonction des charges de la section viticole ; ".Article 2 :Les autres dispositions du premier alinéa (1°) de l'article 679, celles de l'article 182 et du second alinéa de l'article 686 du code rural ainsi que celles des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 94-67 (ORGA) du 1994-01-27 — Décision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1993 - octobre 1994;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 janvier 1994;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 27 janvier 1994,
Décide :Article premier :M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marcel Pochard.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 94-68 (ORGA) du 1994-06-07 — Décision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1993-octobre 1994;Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 20 avril 1994;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 7 juin 1994,
Décide :Article premier :M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 94-69 (ORGA) du 1994-10-11 — Décision du 11 octobre 1994 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1994,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995: Mme Martine Denis-Linton, MM. Jacques Arrighi de Casanova, Stéphane Fratacci, Marc Sanson, Frédéric Scanvic, maîtres des au Conseil d'Etat, et MM. Christian Pouly, Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Martine Bellon et M. Rémi Frentz, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 95-10 (ELEC) du 1995-06-08 — Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le décret no 95-741 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Val-de-Marne);Vu la requête de M. Louis Bayeurte, demeurant à Fontenay-sous-Bois, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 mai 1995;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Bayeurte demande au Conseil constitutionnel de prononcer l'annulation du décret du 16 mai 1995 susvisé au motif que celui-ci fait coïncider le premier tour du scrutin destiné à élire un député avec d'autres consultations électorales;
Décision n° 95-10 (ELEC) du 1995-06-08 — Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député 
Solution : Rejet
2. Considérant que si, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'élections à venir, ce n'est que dans la mesure où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes en vertu des articles 32 à 45 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée risquerait de compromettre gravement l'efficacité du contrôle par le Conseil constitutionnel de l'élection des députés ou des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales et, ainsi, pourrait porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics;
3. Considérant qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas réunies,
Décide :Article premier :La requête de M. Louis Bayeurte est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1995, où siégeaient: MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 94-2053 (AN) du 1995-05-11 — A.N., Vendée (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 94-2053 présentée par M. Claude Karsenti, demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 1994 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 novembre 1994 dans la 4e circonscription du département de la Vendée pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Bruno Retailleau, député, enregistré comme ci-dessus le 29 décembre 1994;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 13 janvier 1995;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Karsenti enregistré comme ci-dessus le 23 janvier 1995;Vu les observations complémentaires présentées par M. Retailleau enregistrées comme ci-dessus le 27 janvier 1995;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-2053 (AN) du 1995-05-11 — A.N., Vendée (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant en premier lieu que le retard par rapport à la date d'ouverture de la campagne électorale, mis pour tous les candidats en présence affectant l'installation des panneaux électoraux est, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence sur le résultat du scrutin;2. Considérant en deuxième lieu que si le requérant met en cause les conditions dans lesquelles il a eu communication de l'emplacement et du nombre desdits panneaux, il n'allègue pas qu'il a été privé de la possibilité de procéder à l'affichage prévu par l'article L. 51 du code électoral; que dès lors, ce grief ne saurait qu'être écarté3. Considérant en troisième lieu que le requérant fait valoir que dans un article de presse lui-même et le mouvement politique qui le soutenait ont "été l'objet d'une campagne calomnieuse" qu'il demande au Conseil constitutionnel de saisir le juge pénal en vue de l'application des sanctions prévues à l'article L. 97 du code électoral; qu'il soutient en outre que cet article, publié pendant la semaine précédant le scrutin, contient un "sondage déguisé";4. Considérant que l'article de presse concerné relève du droit reconnu aux organes de presse de rendre compte librement d'une campagne électorale; qu'en outre, l'article en cause ne se réfère, directement ou indirectement, à aucun sondage; que les griefs allégués ne sauraient donc être retenus;5. Considérant enfin que si le requérant met en cause les conditions dans lesquelles il aurait été informé avec retard de la
Décision n° 94-2053 (AN) du 1995-05-11 — A.N., Vendée (4ème circ.) 
Solution : Rejet
réunion de la commission de recensement des votes, il n'apporte en tout état de cause aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête,
Décision n° 94-2053 (AN) du 1995-05-11 — A.N., Vendée (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Claude Karsenti est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-2054 (AN) du 1995-09-14 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Joël Beaugendre, demeurant à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 1er février 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 1995, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 janvier 1995 dans la 3e circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations du ministre des départements et territoires d'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 25 février 1995;Vu le mémoire en défense présenté par M. Léo Andy, député, enregistré comme ci-dessus le 14 mars 1995;Vu les observations complémentaires présentées par M. Beaugendre, enregistrées comme ci-dessus le 17 mars 1995;Vu les nouvelles observations présentées par M. Andy, enregistrées comme ci-dessus les 3 et 12 juillet 1995;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;