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Décision n° 86-218 (DC) du 1986-11-18 — Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 
Solution : Conformité
données démographiques ; que, de plus, l'arbitraire réside dans l'hétérogénéité des critères de délimitation retenus, du point de vue de la démographie, de la géographie, de l'histoire et des données économiques et sociales ; qu'ont été choisies des réponses radicalement différentes à des questions largement identiques ; qu'à l'inverse, le critère tiré de l'intérêt qu'escomptent, sur le plan politique, les auteurs du découpage a été, lui, utilisé avec une parfaite homogénéité ;6. Considérant qu'aux termes de l'article 2, premier alinéa, de la Constitution, la République "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion" ; que l'article 3 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum" et, dans son troisième alinéa, que le suffrage "est toujours universel, égal et secret" ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 24 de la Constitution "les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct" ; que l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 proclame que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.- Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents" ;7. Considérant qu'il
Décision n° 86-218 (DC) du 1986-11-18 — Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 
Solution : Conformité
résulte de ces dispositions que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ; que, si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée et en fonction d'impératifs précis ;8. Considérant qu'il ressort de la loi présentement examinée que, sauf impossibilité d'ordre géographique, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu ; que les limites cantonales ont été, d'une manière générale, respectées ; que le territoire de cantons discontinus et de cantons de plus de 40 000 habitants n'a été réparti entre plusieurs circonscriptions que dans un nombre restreint de cas ; que l'écart entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions d'un même département n'est pas disproportionné de manière excessive ;9. Considérant cependant, que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que la délimitation effectuée par la loi, même si elle n'est pas fondamentalement critiquable sur le plan démographique, n'en est pas moins entachée d'arbitraire ;10. Considérant que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si les circonscriptions ont fait l'objet de la délimitation la plus équitable
Décision n° 86-218 (DC) du 1986-11-18 — Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 
Solution : Conformité
possible ; qu'il ne lui incombe pas davantage de faire des propositions en ce sens, comme peut être amené à le faire le Conseil d'État dans l'exercice de ses fonctions administratives ;11. Considérant, d'ailleurs, que, pour l'examen de situations de fait, le Conseil constitutionnel, saisi d'une loi votée et en instance de promulgation, se prononce dans des conditions différentes de celles dans lesquelles la juridiction administrative est appelée à statuer sur la légalité d'un acte administratif ;12. Considérant que, quelle que puisse être la pertinence de certaines critiques adressées par les députés auteurs de la première saisine à l'encontre de la délimitation des circonscriptions opérée par la loi, il n'apparaît pas, en l'état du dossier, et compte tenu de la variété et de la complexité des situations locales pouvant donner lieu à des solutions différentes dans le respect de la même règle démographique, que les choix effectués par le législateur aient manifestement méconnu les exigences constitutionnelles ;13. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 86-218 (DC) du 1986-11-18 — Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la Répablique française.
Décision n° 86-220 (DC) du 1986-12-22 — Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 1986 par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Michel Sapin, Jack Lang, Henri Nallet, Roland Dumas, Christian Goux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Cassaing, Alain Bonnet, Mme Yvette Roudy, MM. Guy Vadepied, Alain Billon, Louis Mermaz, René Drouin, Michel Coffineau, Charles Hernu, Gérard Bapt, Alain Calmat, Jean Auroux, Louis Mexandeau, Mme Marie Jacq, M Laurent Fabius, Mme Ginette Leroux, MM. Jean Laurain, Pierre Bernard, Mme Edwige Avice, MM. Claude Bartolone, Georges Frêche, Henri Fiszbin, Mme Huguette Bouchardeau, MM. Pierre Ortet, Rodolphe Pesce, Jean Giovannelli, Jean-Claude Chupin, Jacques Mahéas, Jean Proveux, Jean-Pierre Sueur, Olivier Stirn, Jean Beaufils, Maurice Louis-Joseph-Dogué, Roland Chapuis, Michel Cartelet, Jean-Louis Dumont, Georges Colin, Jean-Pierre Worms, Jean-Yves Le Déaut, Gérard Welzer, Bernard Bardin, François Loncle, Mme Ghislaine Toutain, MM. Jean-Michel Belorgey, Joseph Menga, Gilbert Bonnemaison, Pierre Forgues, Jean-Marie Bockel, Jean-Pierre Chevènement, Mmes Paulette Nevoux, Véronique Neiertz, MM. Maurice Adevah-P uf, Michel Margnes, Jean-Pierre Fourré, Guy Malandain, Mme Marie-France Lecuir, MM. Joseph Gourmelon, Jean Oehler, Philippe Bassinet, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat,
Décision n° 86-220 (DC) du 1986-12-22 — Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-220 (DC) du 1986-12-22 — Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat 
Solution : Conformité
1. Considérant que les auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution la fin de l'article premier et l'article 6 de la loi ;- SUR L'ARTICLE PREMIER :2. Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel : "Les membres du Conseil d'État, les magistrats de la Cour des comptes et les membres de l'Inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent l'âge limite résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée pour exercer respectivement les fonctions de conseiller d'État, de conseiller maître à la Cour des comptes ou, s'ils n'ont pas atteint ce dernier grade, celles de conseiller référendaire et d'inspecteur général des finances" ;3. Considérant que, sans contester le principe du maintien en activité des personnes visées par cet article, les auteurs de la saisine critiquent ses modalités d'application qui seraient contraires tant au principe d'égalité qu'au principe de l'indépendance des juridictions ;. En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité :4. Considérant qu'il est soutenu, à titre principal, que le principe d'égalité serait méconnu en ce que, au sein du Conseil
Décision n° 86-220 (DC) du 1986-12-22 — Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat 
Solution : Conformité
d'État et de la Cour des comptes, les membres de ces deux corps peuvent poursuivre leur activité dans la même fonction jusqu'à la limite d'âge antérieure à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, à la seule exception des présidents de section ou de chambre ; qu'à titre subsidiaire, les auteurs de la saisine estiment que ces derniers se trouvent privés, à la différence de leurs collègues, du bénéfice du régime des positions prévu par le statut du corps auquel ils appartiennent et notamment de la position de détachement ;5. Considérant que la disposition critiquée maintient en vigueur les limites d'âge fixées par la loi du 13 septembre 1984, ce qui permet la nomination de nouveaux titulaires aux fonctions rendues vacantes par la survenance du terme prévu par celle-ci ; que les dispositions nouvelles ont pour objet d'instituer des modalités complémentaires permettant à toutes les personnes qui atteignent la limite d'âge résultant de la loi du 13 septembre 1984 qui en feraient la demande, d'exercer, temporairement et en surnombre, leur activité dans le corps dont elles relevaient ; que c'est au regard de cet objet que doit être appréciée la portée des critiques de la saisine ;6. Considérant qu'il résulte de l'article premier de la loi déférée que la même limite d'âge s'applique indistinctement aux conseillers d'État et aux présidents de section, d'une part, aux magistrats de la Cour des comptes et aux présidents de chambre, d'autre part ; que si la loi édicte des règles
Décision n° 86-220 (DC) du 1986-12-22 — Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat 
Solution : Conformité
permettant le maintien en activité, en surnombre, des intéressés pour exercer des fonctions selon le cas, de conseiller d'État, de conseiller maître à la Cour des comptes ou, s'ils n'ont pas atteint ce dernier grade, celles de conseiller référendaire, tous se voient reconnaître le même droit à obtenir ce maintien ; que l'on ne saurait assimiler la situation des présidents de section ou des présidents de chambre telle qu'elle résulte de la loi présentement examinée, à celle dont ils bénéficiaient avant l'arrivée du terme fixé par la loi du 13 septembre 1984, dès lors que pour la mise en oeuvre des droits institués par la loi nouvelle, toutes les personnes concernées sont soumises aux mêmes règles ;7. Considérant que, même si la loi devait être interprétée par les autorités et les juridictions compétentes comme mettant l'ensemble des fonctionnaires ainsi maintenus en activité dans une situation particulière au regard du régime des positions qui leur est applicable, cette différence de traitement par rapport aux autres membres des corps auxquels ils appartiennent pourrait trouver son fondement dans les considérations d'intérêt général qui sont en rapport avec l'objet de la loi ;8. Considérant, dans ces conditions, que le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité doit être écarté ;. En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte au principe de l'indépendance des juridictions :9. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, l'article premier in fine de la loi méconnaît
Décision n° 86-220 (DC) du 1986-12-22 — Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat 
Solution : Conformité
le principe de l'indépendance des juridictions en ce que ses dispositions aboutissent à contraindre ceux des présidents de section ou des présidents de chambre qui souhaitent être maintenus en activité à "devoir accepter une rétrogradation dans l'exercice de leurs fonctions" ;10. Considérant qu'en ouvrant aux personnes soumises à la loi du 13 septembre 1984 le droit d'être, sur leur demande, maintenues en activité au-delà de la limite d'âge légale pour exercer les fonctions de conseiller d'État, ou de conseiller maître à la Cour des comptes, l'article premier de la loi déférée ne procède à aucune rétrogradation des présidents de section et des présidents de chambre, dès lors que les intéressés conservent leur grade, bien qu'ils exercent d'autres fonctions ; qu'en outre, l'autorité compétente ne dispose d'aucun moyen de contrainte à leur égard puisqu'elle est tenue de faire droit à leur demande de maintien en activité ; qu'ainsi il n'est porté aucune atteinte à l'indépendance des juridictions ; que le moyen invoqué doit, en conséquence, être écarté ;- SUR L'ARTICLE 6 :11. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que l'article 6 de la loi a été adopté selon une procédure non conforme à la Constitution ; qu'en effet, les dispositions de cet article, qui suppriment une voie d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration, sont issues d'un amendement déposé lors de la première lecture à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sortie du service de
Décision n° 86-220 (DC) du 1986-12-22 — Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat 
Solution : Conformité
certains agents publics et ont, par suite, un objet différent de celui de cette proposition de loi ;12. Considérant que l'article 6, abrogeant les dispositions qui ont institué une voie d'accès particulière à l'Ecole Nationale d'Administration, se rattache au recrutement de la fonction publique et n'est pas sans lien avec la proposition de loi dont est issue la loi présentement examinée ; qu'en effet, celle-ci visait, non seulement à modifier le régime des limites d'âge de certains corps de fonctionnaires, mais également à supprimer un mode de recrutement particulier applicable à des corps d'inspection et de contrôle ; que, dès lors, les dispositions contenues dans l'article 6 pouvaient être introduites par voie d'amendement dans la proposition de loi sans que soient méconnues les règles posées par les articles 39 et 44 de la Constitution ;13. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 86-220 (DC) du 1986-12-22 — Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 86-221 (DC) du 1986-12-29 — Loi de finances pour 1987 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Alain Barrau, Roger-Gérard Schwartzenberg, Jean-Hugues Colonna, Mme Yvette Roudy, MM. Jean-Jack Queyranne, Jean Auroux, Henri Nallet, Jean-Pierre Fourré, André Borel, Martin Malvy, Jacques Fleury, Joseph Menga, Gérard Fuchs, Philippe Marchand, Jean-Pierre Michel, Joseph Gourmelon, Louis Mermaz, Mme Odile Sicard, MM. Louis Besson, Jean-Paul Durieux, Pierre Garmendia, Jean-Pierre Pénicaut, Christian Goux, Jean Anciant, Noël Ravassard, Maurice Janetti, Louis Moulinet, Pierre Bérégovoy, Guy Vadepied, Michel Cartelet, Henri Fiszbin, Olivier Stirn, Jean-Claude Chupin, André Clert, Mme Gisèle Stiévenard, MM. François Loncle, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, Pierre Ortet, Mme Jacqueline Osselin, MM. Georges Le Baill, Robert Le Foll, Charles Pistre, Mme Marie-France Lecuir, MM. Jean-Claude Portheault, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Gérard Welzer, Claude Bartolone, Philippe Puaud, Charles Metzinger, Henri Emmanuelli, Bernard Derosier, André Ledran, Guy Malandain, Mme Catherine Lalumière,MM. Alain Calmat, Michel Sapin, Gilbert Bonnemaison, Gérard Bapt, députés, et le 19 décembre 1986, par MM. Jules Faigt, Marcel Costes, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, Robert Pontillon, Germain Authié, Michel Dreyfus-Schmidt, Lucien Delmas, Louis Perrein, René Regnault, Philippe Madrelle, André Méric, Robert Laucournet, André Rouvière, Robert Guillaume, Jacques Bialski, Marcel Bony, François
Décision n° 86-221 (DC) du 1986-12-29 — Loi de finances pour 1987 
Solution : Non conformité partielle
Louisy, Philippe Labeyrie, Claude Estier, Jean-Luc Mélenchon, Paul Loridant, Jacques Bellanger, Guy Penne, Charles Bonifay, Roger Quilliot, Robert Schwint, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Bernard, Georges Benedetti, Jean-Pierre Bayle, Gérard Roujas, François Autain, Franck Sérusclat, Guy Allouche, Gérard Gaud, Michel Moreigne, Albert Ramassamy, Albert Pen, Marcel Debarge, Roland Courteau, Bastien Leccia, Marcel Vidal, Marc B uf, Jean-Pierre Masseret, Jacques Carat, Michel Manet, Mme Irma Rapuzzi, MM. Roland Grimaldi, Rodolphe Désiré, Maurice Pic, André Delelis, Pierre Matraja, Félix Ciccolini, Fernand Tardy, Raymond Tarcy, Gérard Delfau, Michel Darras, Tony Larue, Louis Longequeue, Michel Charasse, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1987 ;
Décision n° 86-221 (DC) du 1986-12-29 — Loi de finances pour 1987 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-221 (DC) du 1986-12-29 — Loi de finances pour 1987 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 1987 est contestée en raison tant de la procédure suivie pour l'adoption de certains de ses articles que du contenu de l'article 57 ;SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE :2. Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que plusieurs dispositions de la loi déférée auraient été adoptées dans des conditions non conformes à la Constitution ; qu'ils font valoir, à titre principal, que les articles 8, 11, 19, 29, 40 et 41 ont été introduits lors de l'examen par les assemblées du texte adopté par la commission mixte paritaire alors qu'ils sont sans lien direct avec ce texte ; qu'à titre subsidiaire, ils estiment que les articles 8 et 11 doivent être déclarés contraires à la Constitution car ils ont pour objet de modifier les articles 7 et 10 de la loi adoptés en termes identiques par les deux assemblées en première lecture ;3. Considérant, d'une part, que l'article 39 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que "l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement" ; que le premier alinéa de l'article 44 énonce que "les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement" ; que, selon le premier alinéa de l'article 45 : "Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique" ; qu'en vertu des deuxième et troisième alinéas du même
Décision n° 86-221 (DC) du 1986-12-29 — Loi de finances pour 1987 
Solution : Non conformité partielle
article : "Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositionsrestant en discussion.- Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement" ;4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa, in fine, de l'article 39 de la Constitution "les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale" ;5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 45 de la Constitution que l'adoption par la commission mixte paritaire d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement, en soumettant pour approbation aux deux assemblées le texte élaboré par la commission mixte, modifie ou complète celui-ci par les amendements de son choix, au besoin prenant la forme d'articles additionnels ; que ces amendements peuvent même avoir pour effet d'affecter des dispositions qui ont déjà été votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ; que toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de
Décision n° 86-221 (DC) du 1986-12-29 — Loi de finances pour 1987 
Solution : Non conformité partielle
discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser, par leur objet et leur portée, les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement ;6. Considérant, en outre, que pour les lois de finances, il importe que les amendements présentés soient au nombre de ceux qui peuvent figurer dans un texte de cette nature, en vertu de l'article premier de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; que, de plus, conformément à l'article 39, in fine, de la Constitution, les amendements introduisant des mesures financières entièrement nouvelles doivent en premier lieu être soumis à l'Assemblée nationale ;7. Considérant que les amendements qui sont à l'origine des articles 8 et 11 tendent, d'une part, à instituer un régime de droit d'option pour la prise en compte de l'indemnité pour congés payés complétant ainsi les règles posées par l'article 7 de la loi et, d'autre part, à étendre le champ d'application des règles d'aide à l'investissement pour les implantations commerciales à l'étranger qui résultent de l'article 10 de la loi ; que les amendements dont sont issus les articles 19 et 20 aménagent des aspects particuliers de la fiscalité applicable dans le domaine des activités agricoles ; que les articles 40 et 41, qui ont été eux aussi adoptés par voie d'amendement, créent respectivement une taxe sur les allumettes et les briquets et