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Décision n° 2001-444 (DC) du 2001-05-09 — Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
3. Considérant que le législateur organique, compétent en vertu de l'article 25 de la Constitution pour fixer la durée des pouvoirs de chaque assemblée, peut librement modifier cette durée sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu'au nombre de ces règles figure l'article 3, en vertu duquel le suffrage " est toujours universel, égal et secret ", qui implique que les électeurs soient appelés à exercer, selon une périodicité raisonnable, leur droit de suffrage ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ;
Décision n° 2001-444 (DC) du 2001-05-09 — Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
4. Considérant, en premier lieu, que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'a pas pour objet d'allonger de façon permanente la durée du mandat des députés, laquelle demeure fixée à cinq ans ; qu'il résulte des travaux préparatoires que le législateur a estimé, en raison de la place de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct dans le fonctionnement des institutions de la cinquième République, qu'il était souhaitable que l'élection présidentielle précède, en règle générale, les élections législatives et que cette règle devait s'appliquer dès l'élection présidentielle prévue en 2002 ; que l'objectif que s'est ainsi assigné le législateur n'est contraire à aucun principe, ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ; qu'est en particulier respecté le principe, résultant de l'article 3 de la Constitution, selon lequel les citoyens doivent exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable ; 
5. Considérant, en second lieu, que, pour atteindre le but qu'il s'est fixé, le législateur a décidé que les pouvoirs de l'Assemblée nationale actuellement en fonction sont prolongés jusqu'au troisième mardi de juin 2002 ; que cette prolongation, limitée à onze semaines, apparaît comme strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la loi et revêt un caractère exceptionnel et transitoire ; qu'elle n'est donc pas manifestement inappropriée audit objectif ;
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Solution : Conformité
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale doit être déclarée conforme à la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, MM. Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-445 (DC) du 2001-06-19 — Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 31 mai 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;Vu la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers à un département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ;Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;Le rapporteur ayant été entendu ;
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Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
1. Considérant que le texte de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte trente cinq articles regroupés en quatre chapitres ;2. Considérant que la loi organique a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci ;3. Considérant qu'en spécifiant que ressortit au domaine d'intervention d'une loi ayant le caractère de loi organique une matière que l'article 34 range par ailleurs au nombre de celles relevant de la compétence du législateur, le constituant a entendu accroître les garanties d'ordre statutaire accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire ; que la loi organique portant statut des magistrats doit par suite déterminer elle-même les règles statutaires applicables aux magistrats, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de certaines mesures d'application des règles qu'elle a posées ;4. Considérant, en outre, que dans l'exercice de sa compétence, le législateur organique doit se conformer aux règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, doivent être respectés non seulement le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège, comme l'exige l'article 64 de la Constitution, mais également le principe proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel tous les
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citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils " sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leur vertus et de leurs talents " ; qu'il résulte de ces dispositions, s'agissant du recrutement des magistrats, en premier lieu, qu'il ne doit être tenu compte que des capacités, des vertus et des talents ; en deuxième lieu, que les capacités, vertus et talents ainsi pris en compte doivent être en relation avec les fonctions de magistrats et garantir l'égalité des citoyens devant la justice ; enfin, que les magistrats doivent être traités de façon égale dans le déroulement de leur carrière ;- SUR LE CHAPITRE PREMIER :5. Considérant que le chapitre premier intitulé " dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats " comporte les articles 1er à 15 ;. En ce qui concerne la structure de la hiérarchie judiciaire :6. Considérant qu'en substituant, par le 1° de l'article premier, une nouvelle rédaction à celle du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et en aménageant, par le 2°, celle des troisième et quatrième alinéas du même article, la loi organique a pour effet de supprimer les deux groupes existant au sein du premier grade du corps judiciaire ; que les dispositions de l'article 8, qui font disparaître les références faites par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée à ces groupes et abrogent les dispositions particulières applicables à
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ceux-ci, se bornent à tirer les conséquences de cette suppression ;7. Considérant que relève de la compétence du législateur organique la détermination des composantes de la hiérarchie du corps judiciaire ; que les dispositions sus-analysées n'appellent pas de remarque quant à leur conformité à la Constitution ;. En ce qui concerne la définition des emplois de magistrats classés hors hiérarchie :8. Considérant que l'article 2 modifie l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui fixe la liste des emplois de magistrats dits hors hiérarchie ;9. Considérant que le I de l'article 2 ajoute à cette liste les emplois de président de chambre des cours d'appel et ceux d'avocat général près lesdites cours ; qu'il est loisible au législateur organique de modifier une telle énumération qui ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle ;10. Considérant que le II du même article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer, " en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président et de premier vice-président de tribunal de grande instance, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie " ; que le III abroge, à compter de la publication de cet acte réglementaire, les 4° et 5° de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en
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vertu desquels certains de ces emplois étaient placés hors hiérarchie par la loi organique ;11. Considérant qu'eu égard aux critères qu'il a fixés pour la désignation des tribunaux concernés, le législateur organique n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;. En ce qui concerne la prise en compte des années d'activité professionnelle accomplies par des magistrats antérieurement à leur entrée dans le corps judiciaire :12. Considérant que les articles 10 et 11, ainsi que l'article 23 inséré au chapitre III de la loi organique, créent, au bénéfice des magistrats recrutés par d'autres voies que celle du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'obligation de prendre en compte pour leur avancement les années d'activité professionnelle accomplies antérieurement à leur nomination ; qu'en ce qui concerne les magistrats relevant des catégories visées aux articles 10 et 23, la loi organique précise que ces années sont également prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade ; que le bénéfice de ces dispositions est étendu par les articles 10 et 11 aux magistrats qui ont été nommés dans les dix années précédant la date d'entrée en vigueur de la loi organique ;13. Considérant que l'article 10, qui définit les mesures applicables aux magistrats recrutés par la voie des deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi qu'à ceux qui ont fait l'objet d'une nomination directe en qualité d'auditeur de justice en
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Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
application de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et l'article 23, qui est relatif aux magistrats recrutés par concours au second et au premier grade de la hiérarchie judiciaire, renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application de ces mesures ;14. Considérant qu'en vertu de l'article 11, les années d'activité professionnelle antérieures accomplies par les magistrats nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire en application de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont prises en compte pour leur avancement dans la limite de deux années ;15. Considérant qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge de la légalité, de fixer des modalités de prise en compte des activités professionnelles antérieurement exercées par les magistrats nommés en application des articles 10 et 23, de manière à ne pas rompre l'égalité de traitement avec les magistrats nommés en application de l'article 11, pour lesquels la loi organique fixe directement ces modalités ; que, sous cette réserve, les dispositions en cause ne sont pas contraires à la Constitution ;16. Considérant, par ailleurs, que les dispositions relatives à la prise en compte des années d'activité professionnelle antérieures pour le classement indiciaire dans le grade de nomination relèvent du domaine réglementaire ;. En ce qui concerne l'exercice par les magistrats d'activités étrangères à
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leurs fonctions :17. Considérant que l'article 14, qui modifie le deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, a pour objet, sous réserve des cas prévus par les dispositions législatives en vigueur, d'exclure l'arbitrage des fonctions ou activités pour l'exercice desquelles une autorisation pouvait être antérieurement accordée aux magistrats en fonctions ;18. Considérant qu'il est loisible au législateur organique, eu égard à la nature des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire et à la situation des juridictions, de limiter les possibilités de dérogation au principe du caractère exclusif de ces fonctions posé par le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;. En ce qui concerne les droits reconnus aux magistrats en matière de rapprochement des conjoints :19. Considérant que l'article 15 écarte l'application aux magistrats des dispositions de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires dont le conjoint est établi dans un autre département ; que le droit des magistrats à voir tenir compte de leur situation de famille pour leurs nominations demeure préservé, " dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire ", par le premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; que, dans ces conditions, l'article 15 n'appelle pas de critique quant à sa conformité à la Constitution ;. En ce qui concerne les
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règles relatives à la mobilité géographique et fonctionnelle des magistrats :- Quant aux articles 1er et 7 :20. Considérant que le 1° de l'article premier substitue aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée une disposition selon laquelle " nul magistrat ne peut être promu au premier grade dans la juridiction où il est affecté depuis plus de cinq années, à l'exception de la Cour de cassation " ;21. Considérant que le 3° de l'article premier remplace le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée par une disposition aux termes de laquelle : " Nul magistrat ne peut être nommé dans un emploi correspondant aux fonctions de président de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance et à celles de procureur de la République dans la juridiction où il est affecté ", à l'exception des cas où l'emploi occupé par le magistrat qui exerce l'une de ces fonctions est élevé au niveau hiérarchique supérieur ;22. Considérant que l'article 7 de la loi organique substitue au deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, deux alinéas ; que le deuxième alinéa nouveau fixe la règle selon laquelle nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie s'il n'a exercé deux fonctions au premier grade et, lorsque ces fonctions présentaient un caractère juridictionnel, s'il ne les a exercées dans deux juridictions différentes ; que le troisième alinéa nouveau
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édicte une règle particulière applicable aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation, en vertu de laquelle nul magistrat ne peut accéder à ces emplois s'il n'est ou n'a été magistrat hors hiérarchie ou si, après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation, il n'occupe un autre emploi du premier grade ;23. Considérant que toutes ces dispositions subordonnent l'avancement des magistrats ou leur accès à des fonctions de chef de juridiction à des conditions de mobilité géographique ou fonctionnelle ; que ces conditions, définies par le législateur organique, n'ont pour effet de porter atteinte ni au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège ni à aucun autre principe ou exigence de valeur constitutionnelle ;24. Considérant que les régimes dérogatoires organisés par les articles 1er et 7, en ce qui concerne les magistrats des second et premier grade à la Cour de cassation, trouvent leur justification dans la spécificité des fonctions exercées par les intéressés ; qu'ils ne portent pas atteinte au principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière ;- Quant aux articles 3 à 6 :25. Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la Constitution : " Les magistrats du siège sont inamovibles " ; que le deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée fait du principe ainsi posé une application nécessaire en précisant que : " En conséquence, le magistrat du siège ne peut recevoir,
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sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement " ;26. Considérant que, si le législateur organique peut organiser la mobilité des magistrats en limitant la durée d'exercice de certaines fonctions judiciaires, il doit déterminer les garanties de nature à concilier les conséquences qui en résultent avec le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège ;27. Considérant que les articles 3, 5 et 6 de la loi organique insèrent dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée les articles 28-2, 28-3, 38-1 et 38-2 relatifs respectivement à la nomination de magistrats aux fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance relevant du premier grade ou d'un tribunal supérieur d'appel, à celles de juge d'instruction, de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de l'application des peines et de juge chargé du service d'un tribunal d'instance, à celles de procureur général près une cour d'appel, enfin à celles de président et de procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance placé hors hiérarchie ; que l'article 4 complète, en ce qui concerne les premiers présidents de cour d'appel, l'article 37 de l'ordonnance précitée relatif aux magistrats hors hiérarchie ; que ces articles ont tous pour objet de limiter la durée d'exercice de ces fonctions par leurs titulaires ;28. Considérant que, par ces dispositions, le législateur organique a entendu limiter
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à sept ans la durée d'exercice par un magistrat des fonctions, au siège comme au parquet, de chef d'une même juridiction du premier ou du second degré, et à dix ans celle des fonctions de juge spécialisé au sein d'un même tribunal de grande instance ou de première instance ;29. Considérant que, s'ils n'occupent pas déjà un tel emploi au moment de leur désignation en qualité de chef de juridiction ou de juge spécialisé, les magistrats du siège sont nommés à un emploi du grade auquel ils appartiennent, au sein, selon le cas, de la Cour de cassation, de la juridiction d'appel ou de la juridiction de première instance dans le ressort de laquelle ils sont appelés à exercer leurs nouvelles fonctions ; qu'à l'expiration du délai fixé par la loi organique et à défaut d'une nouvelle affectation, intervenue entre temps, ayant reçu l'accord de l'intéressé et de nature à lui assurer un déroulement normal de carrière, le magistrat, après avoir été déchargé de sa fonction par décret du Président de la République, exerce au sein de sa juridiction de rattachement les fonctions de magistrat du siège auxquelles il avait été initialement nommé ; que cette réintégration est réalisée à grade équivalent ;30. Considérant qu'en vertu de l'article 13, ces nouvelles obligations de mobilité et les conséquences qui s'y attachent ne s'appliquent qu'aux nominations intervenues après le 1er janvier 2002 ;31. Considérant, enfin, que ces dispositions de portée générale s'appliqueront à tous les titulaires
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des fonctions en cause ; qu'en les acceptant, les magistrats, pleinement informés de la limitation dans le temps de ces fonctions, auront consenti aux modalités d'affectation prévues par la loi organique à l'expiration des délais fixés par celle-ci ;32. Considérant qu'eu égard aux garanties ainsi prévues, la limitation de la durée des fonctions édictée par les articles 3 à 6 de la loi organique ne porte pas atteinte au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège ;33. Considérant que les articles 3 à 6 prévoient en outre que les magistrats appelés à exercer des fonctions de juge spécialisé ou de chef de juridiction sont nommés, le cas échéant, " en surnombre de l'effectif organique " de la juridiction à laquelle ils sont rattachés ; que le surnombre, qui devra être " résorbé à la première vacance utile " dans la juridiction concernée, constitue un mécanisme d'ajustement provisoire destiné à sauvegarder une garantie statutaire ;34. Considérant que si, aux termes du cinquième alinéa de l'article premier de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : " Les créations et transformations d'emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues par une loi de finances ", les dispositions relatives au surnombre n'entreront en vigueur, en vertu de l'article 13 de la loi organique, qu'à compter du 1er janvier 2002 ; qu'il appartiendra aux lois de finances de créer en tant que de besoin les emplois nécessaires pour en permettre