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Décision n° 78-863 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu l'article 7 de la loi n° 55-328 du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections ;Vu le Code électoral ;Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ;Vu le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 21 février 1978;Vu la requête présentée par M. Philippe MARANDAT, demeurant 5, boulevard Jules-Grévy à Marseille (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Louis PHILIBERT, député, lesdites observations enregistrées le 18 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 19 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-863 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires : "Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions concernant le service militaire actif" ; que cette disposition a pour objet de rendre inéligibles, aux élections pour la désignation des députés et des sénateurs, les personnes qui, à la date du premier tour de scrutin, accomplissent leurs obligations de service militaire actif ou les formes d'accomplissement du service national qui y ont été substituées ;2. Considérant que l'article 7 de la loi susvisée du 30 mars 1955 dispose que le décret portant codification des dispositions législatives et réglementaires concernant la législation électorale ne pourra apporter aux textes en vigueur que les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond et qu'il en sera de même de l'incorporation dans le code, à laquelle il sera procédé chaque année, des textes législatifs modifiant certaines dispositions du code sans s'y référer expressément ; que, dès lors, si l'article L. 348 du code mentionne, au nombre des dispositions législatives auxquelles se substitue le code, les articles 1 à 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, cette disposition n'a pu avoir légalement pour effet d'abroger l'article 3 de ladite ordonnance pour lui substituer des
Décision n° 78-863 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
dispositions contraires insérées dans le Code électoral par le décret de codification ;3. Considérant que, si l'article 4 du Code du service national annexé à la loi susvisée du 10 juin 1971 et dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 45 du Code électoral, aux termes duquel ; "Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code" n'a pas pour effet de rendre inéligibles les personnes qui accomplissent ces obligations, cette disposition de portée générale, qui est relative à l'ensemble des fonctions publiques, n'a pas, même implicitement, abrogé les dispositions propres à l'élection des parlementaires, qui résultent de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, ainsi que cela ressort des débats parlementaires à l'issue desquels cette loi a été votée ;4. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité à la Constitution, ou à un principe général ayant valeur constitutionnelle, de textes ayant le caractère de loi organique ; que le requérant ne saurait, dès lors, invoquer à l'encontre de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 le principe d'égalité d'accès des citoyens aux emplois et charges publics ;5. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du premier tour de scrutin M. MARANDAT accomplissait dans une formation de l'armée ses obligations d'activité du service
Décision n° 78-863 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
national ; que, par suite, c'est à bon droit que par un jugement en date du 21 février 1978 le Tribunal administratif de Marseille a écarté sa candidature,
Décision n° 78-863 (AN) du 1978-05-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. MARANDAT est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-864 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Désiré Binan, demeurant à Brueil-en-Vexin (Yvelines), ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 à la préfecture des Yvelines et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la septième circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Ribes, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu la lettre adressée par M. Désiré Binan à M. le président du Conseil constitutionnel, ladite lettre enregistrée le 18 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-864 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Désiré Binan se borne à appeler l'attention de l'administration sur les conditions dans lesquelles les opérations électorales se seraient déroulées dans la commune de Brueil-en-Vexin, qu'au surplus, dans sa lettre susvisée du 18 avril 1978, le requérant précise que la réclamation qu'il avait adressée au préfet des Yvelines " n'avait, en aucun cas, pour but de mettre en cause la validité de l'élection de M. Pierre Ribes " ; que, par suite, ladite requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Désiré Binan est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-865 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Hégésippe Ibéné, demeurant 37 bis, rue de l'Abbé-Grégoire à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la première circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, ensemble le mémoire ampliatif enregistré, comme ci-dessus, le 13 juin 1978 ;Vu les observations en défense présentées par M. José Moustache, député, enregistrées le 18 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et Territoires d'outre-mer), enregistrées le 5 juin 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Ibéné, enregistrées comme ci-dessus le 19 juin 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-865 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à la diffusion d'informations concernant le programme du requérant :1. Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation de l'élection contestée M. Ibéné allègue qu'une présentation erronée de son programme électoral, laissant entendre qu'il était favorable à l'accession du département de la Guadeloupe à l'indépendance, aurait revêtu un caractère officiel en raison de sa diffusion par les émetteurs de radiodiffusion et de télévision, notamment par la station de télévision régionale FR3 ;2. Considérant que le seul fait qu'une information soit diffusée par un émetteur public de radiodiffusion ou de télévision ne saurait suffire à lui conférer un caractère officiel ; que le requérant n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir le caractère officiel de l'information contestée ;3. Considérant, d'autre part, que les commentaires faits sur le programme de M. Ibéné par un journal local et par d'autres candidats n'ont pas dépassé les limites de la polémique électorale et ne présentent aucun caractère illicite ;4. Considérant, enfin, que l'allégation selon laquelle des informations destinées à nuire au requérant auraient été propagées par des agents de l'administration n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;Sur les autres griefs relatifs à la propagande électorale :5. Considérant que, si certains candidats, autres d'ailleurs que celui qui a été élu, ont eu recours, au début de la campagne électorale et au cours de celle-ci, à
Décision n° 78-865 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
l'utilisation de haut-parleurs et à des démonstrations sur la voie publique, ces manifestations n'ont pas eu pour effet, dans les conditions où elles ont eu lieu, d'exercer une influence de nature à modifier les résultats de l'élection ;6. Considérant que M. Ibéné n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle ses adversaires auraient fait distribuer des sommes d'argent aux électeurs ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'enquête sollicitée par M. Ibéné ; que la requête de celui-ci ne saurait être accueillie ;
Décision n° 78-865 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Ibéné est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-866 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Raymond Valenet, demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), 20, rue Baschet, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Mme M.-T. Goutmann, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Valenet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par Mme Goutmann, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le l7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Valenet, enregistrées comme ci-dessus le 28 avril 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-866 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts invitant à voter pour le candidat proclamé élu ont été massivement distribués, le matin même du scrutin, à Neuilly-sur-Marne notamment ; qu'à Neuilly-sur-Marne également, des affiches favorables à Mme Goutmann ont été apposées sur les panneaux attribués à d'anciens candidats du premier tour ; que des affiches favorables au requérant ont été arrachées, dans la nuit précédant le scrutin, à Clichy-sous-Bois et à Livry-Gargan ; que, en outre, un véhicule portant une banderole invitant à voter en faveur du candidat proclamé élu a stationné l'après-midi du 19 mars 1978, tout près d'un bureau de vote de Coubron ; qu'enfin, des véhicules sonorisés ont invité la population de certains quartiers périphériques de Gagny à voter en faveur de Mme Goutmann ; qu'ainsi de nombreuses irrégularités ont entaché la propagande électorale du candidat proclamé élu ; que le cumul de ces irrégularités doit être regardé comme ayant, en l'espèce, compte-tenu du faible écart des voies séparant les candidats, vicié l'élection de Mme Goutmann ;
Décide :Article Premier. - L'élection de Mme Goutmann comme député de la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à 1'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-866 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Annulation
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-867/870 (AN) du 1978-05-31 — A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-867/870 (AN) du 1978-05-31 — A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par Mme Lavenir, demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 55, rue Chaptal, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la quatrième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Partait Jans, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 2 mai 1978 au secrétariat général du conseil constitutionnel ;Vu 2° la requête présentée pour M. Jean-Paul Benoît, demeurant à Paris (16e), 148 bis, rue de Longchamp, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la quatrième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Parfait Jans, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel
Décision n° 78-867/870 (AN) du 1978-05-31 — A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) 
Solution : Rejet
;Vu les observations en réplique présentées pour M. Jean-Paul Benoît, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 25 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en duplique présentées par M. Parfait Jans, député, lesdites observation enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-867/870 (AN) du 1978-05-31 — A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de Mme Lavenir et de M. Benoît sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; 
Sur la requête de Mme Lavenir : 
2. Considérant que si Mme. Lavenir n'a pu utiliser la procuration qu'elle avait reçue de sa mère en raison du fait que le volet de cette procuration destiné à la mairie n'était pas parvenu à celle-ci, et si elle laisse entendre que les services municipaux de la commune de Levallois-Perret, dont M. Jans et le maire, seraient responsables de la perte de ce document, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; 
3. Considérant, d'autre part, que, si la requérante a entendu M. Jans, qui présidait le premier bureau de vote de Levallois-Perret demander "quel candidat il cherchait" à un électeur qui, ayant pénétré dans l'isoloir, ne trouvait pas sur la machine à voter la touche correspondant au candidat de son choix, il résulte de l'instruction que cette intervention ne tendait qu'à remédier aux difficultés qu'éprouvait l'électeur pour utiliser la machine ; 
Sur la requête de M. Benoît :- Sur les griefs tirés des irrégularités qui auraient été commises pendant la campagne électorale :
Décision n° 78-867/870 (AN) du 1978-05-31 — A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que M. Jans a fait distribuer l'avant-veille et la veille du deuxième tour de scrutin un tract qui, reproduisant le bordereau bancaire du transfert de fonds par lequel le parti radical socialiste, dont M. Benoît est adhérent, réglait sa cotisation à la "Fédération des partis libéraux et démocratiques de la Communauté européenne" dont le siège est à Bruxelles, accusait M. Benoît de payer sa cotisation à un "parti étranger" qui "s'arroge le droit de s'immiscer dans les affaires intérieures", " liquide notre économie nationale en la plaçant sous la coupe allemande" et " chasse les paysans français de leurs terres" ; que, si ces allégations tendancieuses mettaient personnellement en cause M.Benoît, il résulte de l'instruction que le requérant a pu lui-même diffuser par la voie d'un tract, la veille du scrutin, une mise au point contenant des imputations analogues à l'égard du parti auquel appartenait le candidat proclamé élu ; que ni la diffusion du tract incriminé, ni l'apposition d'affichettes hostiles à M. Benoît n'ont pu exercer une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 78-867/870 (AN) du 1978-05-31 — A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant que, si les affiches électorales de M. Benoît ont été lacérées ou arrachées, dans la matinée du jour du scrutin, sur vingt-neuf des trente panneaux qui lui étaient réservés dans un quartier de la circonscription, cette circonstance n'a pu avoir d'influence appréciable sur la sincérité du scrutin, M. Jans ayant d'ailleurs été victime d'irrégularités de même nature ; 
6. Considérant que, si M. Jans a fait placarder sur ses panneaux électoraux des affichettes indiquant : " Parfait Jans : Touche n° 1" à l'intention des électeurs de Levallois-Perret appelés à utiliser la machine à voter, cette simple information, qui ne faisait que rappeler une précision déjà donnée par des documents adressés par la préfecture au domicile des électeurs de cette commune, n'a pas constitué une pression susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ;- Sur les griefs tirés des pressions qu'aurait exercées M. Jans en sa qualité de maire de Levallois-Perret :
Décision n° 78-867/870 (AN) du 1978-05-31 — A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant que l'installation, du 1er au 8 mars 1978, dans le hall de la mairie, d'une machine à voter mise à la disposition des services municipaux par la préfecture des Hauts-de-Seine, en vue de familiariser les électeurs de Levallois-Perret avec le fonctionnement de cet appareil, était conforme aux instructions ministérielles recommandant de telles démonstrations ; que, si M. Benoît soutient que M. Jans a utilisé cette possibilité pour inciter les électeurs à choisir sa touche et que le préfet des Hauts-de-Seine aurait, pour ce motif, fait retirer la machine des locaux de la mairie, ces allégations ne sont appuyées sur aucun commencement de preuve ; 
8. Considérant que M. Benoît n'établit pas que M. Jans ait abusivement mobilisé le personnel et les moyens techniques de la mairie de Levallois-Perret au service de sa candidature, ni qu'il ait adressé aux habitants de la commune, pendant la campagne électorale, des lettres les appelant à voter pour lui ; que, si le requérant soutient qu'il il n'a pu obtenir de la mairie l'usage d'une salle municipale de réunion, il ne résulte pas de l'instruction qu'il en ait fait la demande pour des réunions fixées durant la période de la campagne électorale ; 
- Sur les griefs tirés d'irrégularités qui auraient affecté le déroulement du vote :
Décision n° 78-867/870 (AN) du 1978-05-31 — A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant que si, dans plusieurs bureaux de vote de Levallois-Perret, le président du bureau se tenait à proximité immédiate de l'isoloir dans lequel était placé la machine à voter, il résulte de l'instruction que cette disposition était imposée par les caractéristiques techniques de la machine, mise en place sous le contrôle de l'administration ; qu'il n'est pas établi que les présidents des bureaux de vote ci-dessus mentionnés aient usé de cette situation pour influencer les électeurs ; 
10. Considérant que, si l'identité de certains électeurs n'a été vérifiée qu'au vu d'une "carte orange" de transport en commun, alors que cette carte est elle-même délivrée sans aucun contrôle d'identité, il n'est ni établi ni même allégué que ce procédé de vérification, autorisé par un arrêté ministériel du 16 mars 1977, ait donné lieu à des fraudes ; 
11. Considérant que, si deux personnes se sont plaintes de ce que les bureaux de vote de Clichy auraient été interdits au public à partir de 17 H 30, seuls les électeurs y étant admis pour voter, il n'est pas allégué que ce fait, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune mention au procès-verbal des opérations de ces bureaux, aurait permis des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
12. Considérant que si le requérant allègue d'éventuelles irrégularités dans l'acheminement de certaines procurations, il n'assortit cette indication d'aucune précision permettant d'en apprécier la réalité ;