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Décision n° 2002-3210 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Moselle (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant qu'il
Décision n° 2002-3210 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Moselle (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant total de 3 760 euros se décomposant notamment en 2 029 euros de frais de déplacement et 962 euros de frais de réception ne figuraient pas au compte de campagne déposé par M. PEIFFERT ; qu'une omission de cette importance entache la sincérité dudit compte ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. PEIFFERT ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre motif de rejet du compte, il y a lieu de déclarer M. PEIFFERT inéligible, en application des dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3210 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Moselle (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Pascal PEIFFERT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. PEIFFERT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3212 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Paris (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 janvier 2003, la décision, en date du 6 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Claude-Annick TISSOT, candidate dans la 6ème circonscription de Paris ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par Mme TISSOT le 20 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3212 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Paris (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné " des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ;2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " ...Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit " ;3. Considérant, enfin, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est " inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ;
Décision n° 2002-3212 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Paris (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;4. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par Mme TISSOT ne comportait pas les pièces justificatives apportant la preuve du paiement effectif de plusieurs factures représentant un total de 13 538 euros de dépenses ; que l'intéressée n'a pas produit les pièces demandées à cet égard par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;5. Considérant, en second lieu, que la candidate n'a pas davantage apporté la preuve du versement de son apport personnel, d'un montant de 13 275 euros, avant l'expiration du délai légal de dépôt du compte ; qu'une fois ledit apport retiré des recettes inscrites au compte de campagne, celui-ci présente un déficit ;6. Considérant que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de Mme TISSOT pour ces motifs ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer Mme TISSOT inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3212 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Paris (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Claude-Annick TISSOT est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme TISSOT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3221 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., (Non dépôt du compte de campagne)  (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-3221 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., (Non dépôt du compte de campagne)  (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 12, 16 et 18 décembre 2002, 8, 9, 15, 16, 20, 21, 22, 24, 27 et 30 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-3221, 2002-3261, 2002-3269, 2002-3315, 2002-3316, 2002-3317, 2002-3321, 2002-3327, 2002-3329, 2002-3330, 2002-3331, 2002-3338, 2002-3339, 2002-3346, 2002-3349, 2002-3359, 2002-3360, 2002-3364 et 2002-3365, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Côte d'Or (3ème circ.) : M. Hervé MATHIASIN,- Eure (2ème circ.) : M. Claude LAPEYRE,- Haute-Garonne (2ème circ.) : M. Bernard GOURMELON,- Haute-Garonne (5ème circ.) : M. Raymond BERTRAC,- Lot-et-Garonne (1ère circ.) : M. Michel SOUDIEUX,- Lot-et-Garonne (2ème circ.) : Mme Anne CARPENTIER,- Oise (4ème circ.) : M. Philippe BOULLAND,- Pyrénées-orientales (1ère circ.) : M. Jacques COMAS,- Rhône (2ème circ.) : Mme Marie-Claire DUPERRAY,- Haute-Saône (3ème circ.) : Mme Christine JEANMOUGIN,- Saône-et-Loire (1ère circ.) : M. Bernard SCHMINKE,- Somme (1ère circ.) : M. Adnane ABDELLATIF,- Somme (4ème circ.) : M. Raymond DÉFOSSÉ,- Vosges (2ème circ.) : Mme Nadine EBLE,- Vosges (4ème circ.) : Mme Noëlle LEBON,- Val-de-Marne (7ème circ.) : M. Christophe ROBICHON,- Guadeloupe (2ème circ.) : M. Yannis MALAHEL,- Martinique
Décision n° 2002-3221 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., (Non dépôt du compte de campagne)  (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
(4ème circ.) : Mme Marion MEIER,- Réunion (5ème circ.) : Mme Evelyne Rosine TOULOTTE ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. COMAS le 22 janvier 2003, par M. DÉFOSSÉ le 31 janvier 2003 et par M. LAPEYRE les 19 et 20 février 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3221 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., (Non dépôt du compte de campagne)  (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que, dans la 1ère circonscription du département de la Saône-et-Loire, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, M. SCHMINKE n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;4. Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;5. Considérant que ne peuvent qu'être rejetées les demandes
Décision n° 2002-3221 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., (Non dépôt du compte de campagne)  (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
présentées par M. LAPEYRE tendant, d'une part, à l'obtention du bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, à ce que le Conseil constitutionnel écarte l'application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral qui imposent à tout candidat la présentation de son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3221 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., (Non dépôt du compte de campagne)  (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003 : MM. Adnane ABDELLATIF, Raymond BERTRAC et Philippe BOULLAND, Mme Anne CARPENTIER, MM. Jacques COMAS, Raymond DÉFOSSÉ, Mmes Marie-Claire DUPERRAY et Nadine EBLE, M. Bernard GOURMELON, Mme Christine JEANMOUGIN, M. Claude LAPEYRE, Mme Noëlle LEBON, MM. Yannis MALAHEL, Hervé MATHIASIN, Mme Marion MEIER, MM. Christophe ROBICHON, Bernard SCHMINKE et Michel SOUDIEUX et Mme Evelyne Rosine TOULOTTE.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3224 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Henri LARGET, candidat dans la 2ème circonscription du département de Haute-Savoie ;Vu le mémoire en défense présenté par M. LARGET, enregistré comme ci-dessus le 22 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3224 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection législative ne peut avoir recueilli de fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire financier nommément désigné par lui... " ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral qu'une association de financement électorale ne peut recueillir de fonds que " pendant la période prévue à l'article L. 52-4 " ; que les mêmes prescriptions s'imposent à un mandataire financier en vertu du troisième alinéa de l'article L. 52-6 ; que si ces dispositions, en raison de la finalité qu'elles poursuivent, ne font pas obstacle à ce que figurent dans le compte de campagne des recettes correspondant à des versements postérieurs à l'élection, c'est à la condition que ces versements aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection ;2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " ...Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit " ;3. Considérant, enfin, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est " inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par
Décision n° 2002-3224 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;4. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. LARGET qu'un chèque d'un montant de 3 050 euros, correspondant au don consenti au candidat par une personne physique en vue de financer sa campagne, a été déposé sur le compte bancaire du mandataire financier du candidat le 31 juillet 2002, soit après la date à laquelle l'élection a été acquise dans la circonscription concernée ; que M. LARGET n'établit ni que l'émission dudit chèque, ni qu'un engagement de versement seraient intervenus antérieurement à cette date ; qu'il y a donc lieu de regarder le don en cause comme irrégulier et de le soustraire des recettes inscrites au compte de campagne du candidat ; que, du fait de cette soustraction, le compte présente un déficit ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat pour ce motif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre motif de rejet de ce compte, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M.
Décision n° 2002-3224 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LARGET inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3224 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Henri LARGET est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Henri LARGET ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3226 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 23 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves VOLA, candidat dans la 4ème circonscription du Doubs ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VOLA, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3226 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros (...) Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque... " ; que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose que : " Est.... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;2. Considérant que le compte de campagne déposé par M. VOLA fait apparaître l'existence de deux dons consentis par des personnes physiques, d'un montant de 4 500 euros chacun, qui ont été versés en espèces, en violation des prescriptions du troisième alinéa de l'article L. 52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de
Décision n° 2002-3226 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
déclarer M. VOLA inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3226 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Yves VOLA est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. VOLA ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3239 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2003, la décision, en date du 12 décembre 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. P., candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 15ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;Vu le mémoire en défense présenté par M. P., enregistré comme ci-dessus le 28 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;