AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
QPC du 16 octobre 2015 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 17 janvier 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
1. Les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Ils contestent son article 39, certaines dispositions de son article 98 et ses articles 100 et 217. Les sénateurs requérants critiquent également la procédure d'adoption de cette loi, ses articles 33 et 45, certaines dispositions de son article 52, ses articles 55, 58, 59, 60 et 64, certaines dispositions de ses articles 67 et 78, ses articles 80 et 91, certaines dispositions de ses articles 102, 104, 117, 121 et 122, ses articles 128 et 129, certaines dispositions de ses articles 149, 152, 162, 170 et 171, ses articles 174, 176, 177, 179, 186, 187, 190, 191 et 192, certaines dispositions de son article 204, ses articles 207, 222 et 223. Les députés requérants critiquent aussi certaines dispositions de ses articles 67, 70, 97 et 99. - Sur la procédure d'adoption de la loi :2. Les sénateurs requérants critiquent la procédure par laquelle l'article 28 quater A a été supprimé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, alors qu'il avait été adopté conforme par les deux assemblées en première lecture.3. Il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution, notamment de la première phrase de son premier alinéa aux termes de laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.4. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... ». Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants... ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires.5. Le Conseil constitutionnel ne tient pas des articles 61 et 62 de la Constitution le pouvoir de rétablir un article irrégulièrement supprimé au cours des débats parlementaires. Il lui revient, en revanche, de s'assurer que l'irrégularité constatée n'a pas rendu la procédure législative contraire à la Constitution.6. L'article 28 quater A du projet de loi à l'origine de la loi déférée soumettait l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable à certains logements sociaux dans les quartiers prioritaires, à la conclusion préalable d'une convention, annexée au contrat de ville et passée entre le bailleur social, l'État et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Introduit en première lecture à l'Assemblée
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
nationale, il avait été adopté conforme par le Sénat lors de cette même lecture. Bien qu'il ne fît plus partie, à ce stade, des dispositions encore en discussion, la commission spéciale de l'Assemblée nationale l'a modifié par amendement, en nouvelle lecture, au motif d'assurer le respect de la Constitution. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a ensuite adopté en séance publique un amendement supprimant cet article. Le Sénat ayant adopté une question préalable en nouvelle lecture, le texte définitivement adopté par l'Assemblée nationale ne comporte plus cet article 28 quater A.7. L'amendement adopté, en nouvelle lecture, lors de l'examen du texte par la commission spéciale, visait à remédier à l'inconstitutionnalité que pouvait présenter le caractère rétroactif du dispositif adopté conforme par les deux chambres. Il était donc recevable en vertu de l'article 45 de la Constitution. En revanche, il résulte des travaux parlementaires que l'amendement de suppression déposé par le Gouvernement, lors de la séance publique, ne visait ni à assurer le respect de la Constitution, ni à corriger une erreur matérielle, ni à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen à la date à laquelle il a été adopté. À ce stade de la procédure, il n'était donc pas recevable.8. En l'espèce, l'article 28 quater A a donc été supprimé selon une procédure contraire à la Constitution. Toutefois, pour regrettable qu'elle soit, cette suppression n'a pas eu pour effet de porter
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
une atteinte inconstitutionnelle aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences doit donc être rejeté.- Sur l'article 39 : 9. L'article 39 de la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de remplacer, dans le code de l'éducation, les régimes de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation, de préciser les motifs de refus d'ouverture, de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté de l'enseignement dont ces derniers bénéficient, une fois ouverts.10. Les sénateurs et les députés requérants estiment que la substitution d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif pour l'ouverture d'établissements privés d'enseignement scolaire porte une atteinte disproportionnée à la liberté de l'enseignement et à la liberté d'association. Selon les sénateurs requérants, ces dispositions porteraient aussi atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'entreprendre.11. La liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958.12. Aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Cette disposition fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention.13. En habilitant le Gouvernement à remplacer les régimes déclaratifs par un régime d'autorisation d'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire, le législateur a précisément défini le domaine d'intervention des mesures qu'il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance. En revanche, eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement par la mise en place d'un régime d'autorisation administrative, en confiant au Gouvernement, sans autre indication, le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture » de tels établissements, le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance. 14. Par suite, cette habilitation méconnaît les exigences qui résultent de l'article 38 de la Constitution. Sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs des requérants, l'article 39 de la loi déférée est donc contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 70 :15. Les neuvième à onzième alinéas du f du 2° du
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
paragraphe I de l'article 70 de la loi déférée modifient l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation pour obliger les bailleurs sociaux à consacrer au moins 25 % des attributions annuelles de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville au quartile des demandeurs les plus modestes ou aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain. Le douzième alinéa permet d'adapter ce taux compte tenu de la situation locale. Le treizième alinéa prévoit que la convention intercommunale d'attribution fixe la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réaliser, sous réserve que le taux applicable au territoire concerné soit globalement respecté. Le quinzième alinéa prévoit qu'en cas de non-respect de l'objectif d'attribution fixé à chaque bailleur social, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer sur les différents contingents.16. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles fixent un objectif de 25 % d'attributions de logements sociaux à certaines personnes et prévoient la substitution automatique du préfet si cet objectif n'est pas atteint, portent une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.17. L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. En vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus ».18. Selon le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Il appartient donc au législateur de prévoir l'intervention du représentant de l'État pour remédier, sous le contrôle du juge, aux difficultés résultant de l'absence de décision de la part des autorités décentralisées compétentes en se substituant à ces dernières lorsque cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l'application des lois. Les conditions posées pour l'exercice par le représentant de l'État de ses pouvoirs de substitution doivent être définies quant à leur objet et à leur portée.19. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu favoriser l'égalité des chances et la mixité sociale. Il a prévu à cette fin que les demandeurs de logements sociaux ayant les plus faibles revenus et les personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain puissent bénéficier de logements sociaux en dehors des quartiers
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
prioritaires de la ville. Ainsi, les dispositions contestées répondent à des fins d'intérêt général. 20. D'une part, le taux d'attributions annuelles retenu par le législateur, qui ne s'élève qu'à 25 %, n'est pas en lui-même excessif. D'autre part, ce taux peut être adapté compte tenu de la situation locale. Enfin, le pouvoir de substitution du représentant de l'État ne s'exerce que sur des logements restant à attribuer sur les différents contingents. Ce pouvoir a pour objet d'assurer le respect de l'objectif d'attributions annuelles. L'objet et la portée de la compétence conférée au représentant de l'État est ainsi définie en adéquation avec l'objectif poursuivi. Par conséquent, les dispositions contestées n'entravent pas la libre administration des collectivités territoriales.21. Les neuvième à quinzième alinéas du f du 2° du paragraphe I de l'article 70 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 78 :22. L'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le ministère chargé du logement tient un répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs habitants, pour permettre l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat. 23. Le c du 1° du paragraphe I de l'article 78 de la loi déférée complète cet article L. 411-10. Il prévoit que, pour alimenter ce répertoire, les bailleurs sociaux transmettent au ministère
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
chargé du logement le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur d'un logement locatif social.24. Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions portent une atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée des occupants de logements sociaux.25. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.26. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu que le ministère chargé du logement soit en mesure d'établir une cartographie de l'occupation socio-économique du parc de logements sociaux, afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique en matière d'attribution de ces logements. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.27. Si les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics peuvent obtenir du représentant de l'État dans la région les informations relatives aux logements situés sur leur territoire contenues dans le répertoire, c'est en vertu du huitième alinéa de l'article L. 411-10, à la condition que ces informations aient été préalablement rendues anonymes. 28. Par ailleurs, le législateur a
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
prévu au 4° du paragraphe I de l'article 78 que l'exploitation des données du répertoire par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation est réalisée de manière à rendre impossible l'identification des intéressés. 29. Il en résulte que le législateur a retenu des modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation, et de communication du numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques adéquates et proportionnées à l'objectif poursuivi. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit être écarté.30. Le c du 1° du paragraphe I de l'article 78 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 97 :31. L'article 97 de la loi déférée aménage les conditions de mise en œuvre de l'obligation faite à certaines communes de disposer, sur leur territoire, d'un nombre minimal de logements locatifs sociaux. Le 4° de son paragraphe I modifie l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, afin de redéfinir les communes dans lesquelles les logements locatifs sociaux doivent représenter au moins 20 % des résidences principales. Ces communes sont actuellement déterminées en fonction de trois critères prenant en compte la part de bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 %, le taux de
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
vacance constaté dans le parc locatif social et le nombre de demandes de logements locatifs sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels dans ce même parc. Les b à d du 4° du paragraphe I de l'article 97 de la loi déférée ne retiennent plus que ce dernier critère. Par ailleurs, le c du même 4° supprime l'exemption de l'obligation de compter un nombre minimal de logements locatifs sociaux, dont peuvent bénéficier certaines communes en décroissance démographique. 32. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions entraîneront, pour les communes nouvellement soumises à l'exigence d'atteindre un taux minimal de logements sociaux, une augmentation de leurs charges, ainsi qu'une réduction de leurs ressources fiscales liée au prélèvement prévu en cas de non-respect de cette exigence. Il en résulterait une violation du principe de libre administration des collectivités territoriales. En outre, ces communes disposant de moins de temps pour parvenir à l'objectif que celles déjà assujetties à la même obligation, les dispositions contestées créeraient une rupture d'égalité entre communes, contraire à l'article 6 de la Déclaration de 1789.33. L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », elles le font « dans les conditions prévues par la loi ».34. Si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée.35. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.36. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu conforter l'objectif de mixité sociale précédemment défini et accroître la production de logements locatifs sociaux dans les communes qui connaissent un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Le Conseil
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assigné le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé.37. En modifiant les critères en vertu desquels certaines communes sont soumises à l'obligation de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux, le législateur a entendu recentrer ce dispositif sur les territoires où la demande de logement social par rapport à l'offre est la plus forte. En supprimant l'exemption dont bénéficiaient les communes en décroissance démographique et en y substituant, au e du 4° du paragraphe I de l'article 97, d'autres cas d'exemption, il a souhaité que les besoins en logements locatifs sociaux soient mesurés en fonction de critères plus pertinents, prenant en compte le niveau de tension sur le parc social et l'éloignement des bassins d'activités et d'emplois.38. En second lieu, en modifiant l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par l'article 99 de la loi déférée, le législateur a exonéré du prélèvement sur les ressources fiscales, pendant trois ans, toute commune soumise pour la première fois, à compter du 1er janvier 2015, à l'obligation de comporter une part minimale de logements locatifs sociaux prévue à l'article L. 302-5 du même code. Il a ainsi tenu compte de la
Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
Solution : Non conformité partielle
situation particulière des communes nouvellement soumises à cette obligation.39. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ont pour but de mettre en œuvre l'objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux, répondent à des fins d'intérêt général. Elles ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé. Le législateur, en modifiant les critères en vertu desquels certaines communes sont soumises à l'obligation prévue à l'article L. 302-5 ainsi que les cas d'exemption de cette obligation, n'a pas porté à leur libre administration une atteinte d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution. Les dispositions contestées n'établissant par ailleurs aucune différence de traitement contraire au principe d'égalité, le grief tiré de la méconnaissance de ce principe doit être écarté.40. Par conséquent, les dispositions des b à d du 4° du paragraphe I de l'article 97 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 98 :41. L'article 98 de la loi déférée modifie l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'aménager la procédure de carence applicable aux communes n'ayant pas atteint les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux auxquels elles sont tenues.42. En application du cinquième alinéa du a du 1° du paragraphe I de l'article