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Décision n° 80-122 (DC) du 1980-07-22 — Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer 
Solution : Non conformité totale
1. Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : "Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée" ;2. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel fixe la composition et la compétence des juridictions pénales dans les territoires d'outre-mer et, par voie de conséquence, modifie les règles du code de procédure pénale qu'elle rend applicables dans ces territoires ; que, pour tenir compte des particularités insulaires de ces territoires, de leur dispersion sur de grandes étendues, de leur faible densité démographique et des difficultés de communication, l'organisation des juridictions pénales retenue par cette loi diffère de celle de la métropole ; qu'ainsi, par exemple, dans certains ressorts, la juridiction correctionnelle est, sauf si le prévenu demande à être jugé par une juridiction collégiale, constituée par un juge unique ; que, de même, dans certains ressorts, il est donné compétence à un seul magistrat pour exercer successivement, dans la même affaire, des fonctions qui, en métropole, sont réparties entre un magistrat du ministère public, un juge d'instruction et une formation collégiale de jugement ;3. Considérant que cette loi, qui établit pour la justice pénale dans les territoires d'outre-mer une
Décision n° 80-122 (DC) du 1980-07-22 — Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer 
Solution : Non conformité totale
organisation spécifique tenant compte des conditions propres à chacun d'eux, constitue un élément de l'organisation particulière de ces territoires et aurait dû, en application de l'article 74 de la Constitution, être précédée d'une consultation des assemblées territoriales intéressées ; que, dès lors, une telle consultation n'ayant pas eu lieu, ces dispositions n'ont pas été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution ;4. Considérant que les dispositions relatives à l'organisation de la justice pénale ne sont pas séparables des autres dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, cette loi doit être déclarée non conforme à la Constitution ;
Décision n° 80-122 (DC) du 1980-07-22 — Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer 
Solution : Non conformité totale
Décide :Article premier :La loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer est déclarée non conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-125 (DC) du 1980-12-19 — Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 21 novembre 1980, par MM Raymond Forni, Louis Philibert, Christian Nucci, Gilbert Faure, Philippe Marchand, Jacques Antoine Gau, Mme Edwige Avice, MM Pierre Bernard, Jean-Pierre Pénicaut, André Cellard, André Delelis, Pierre Prouvost, Jean-Pierre Chevènement, André Delehedde, Roland Huguet, Jacques Lavédrine, Christian Laurissergues, Daniel Benoist, Pierre Jagoret, Yvon Tondon, Claude Wilquin, Alain Vivien, Georges Fillioud, Raoul Bayou, Bernard Derosier, François Massot, Rodolphe Pesce, François Autain, Gérard Bapt, Alain Richard, Alain Chénard, Jean-Pierre Cot, Lucien Pignion, Louis Mexandeau, Claude Evin, Roland Florian, Gérard Houteer, Roland Beix, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Madrelle, Joseph Vidal, Pierre Guidoni, Jean-Michel Baylet, Michel Crépeau, Mme Marie Jacq, MM Edmond Vacant, Louis Le Pensec, Claude Michel, Georges Lemoine, Guy Bêche, Christian Pierret, Jean Poperen, René Gaillard, Pierre Mauroy, Marcel Garrouste, Hubert Dubedout, Pierre Joxe, Jean Auroux, Paul Quilès, Joseph Franceschi, Laurent Fabius, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et notamment du paragraphe III de son article 1er ;
Décision n° 80-125 (DC) du 1980-12-19 — Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 80-125 (DC) du 1980-12-19 — Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs 
Solution : Conformité
1. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 331 du code pénal, tel qu'il résulte de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, tout attentat à la pudeur commis ou tenté sans violence ni contrainte, ni surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans est pénalement réprimé ; que le second alinéa du même article prévoit aussi une sanction pénale à l'encontre de la personne qui aura commis un acte impudique ou contre nature avec un mineur de dix-huit ans lorsqu'il appartient au même sexe ; que, selon les auteurs de la saisine, les dispositions de ce second alinéa auraient pour effet de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi tant "entre les délinquants" qu'"entre les victimes" ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables" ;3. Considérant que le principe d'égalité devant la loi pénale, tel qu'il résulte de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle se réfère le préambule de la Constitution de 1958, ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par la loi pénale entre agissements de nature différente ;4. Considérant que la loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs peut, sans méconnaître le principe d'égalité, distinguer, pour la protection des mineurs, les actes accomplis entre personnes du même sexe de ceux accomplis entre
Décision n° 80-125 (DC) du 1980-12-19 — Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs 
Solution : Conformité
personnes de sexe différent ;5. Considérant qu'une sanction identique étant encourue par l'auteur du délit, qu'il soit du sexe masculin ou du sexe féminin et qu'une protection identique étant assurée aux mineurs de chaque sexe, la loi, à ce double égard, ne porte pas non plus atteinte au principe d'égalité ;6. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 80-125 (DC) du 1980-12-19 — Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-126 (DC) du 1980-12-30 — Loi de finances pour 1981 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 décembre 1980 par MM Georges Fillioud, Gaston Defferre, Jacques Lavédrine, Jean-Yves Le Drian, Christian Laurissergues, Noël Ravassard, René Souchon, André Billardon, Henri Emmanuelli, Alain Savary, Christian Nucci, Claude Michel, Jacques Santrot, Alain Chénard, Claude Evin, Charles Pistre, Georges Lemoine, François Massot, Raymond Forni, Gérard Houteer, Jean Poperen, Roland Beix, Bernard Derosier, André Saint-Paul, Mme Edwige Avice, MM Pierre Garmendia, Raymond Julien, Christian Pierret, André Delehedde, Jean-Pierre Chevènement, Jean-Michel Boucheron, Roger Duroure, Paul Quilès, Pierre Mauroy, François Autain, Jean Laborde, Jean Auroux, Jean Laurain, André Laurent, Maurice Andrieu, Maurice Pourchon, Raoul Bayou, Michel Suchod, Alain Bonnet, Pierre Lagorce, Mme Marie Jacq, MM Louis Le Pensec, Charles Hernu, Pierre Guidoni, Alain Richard, Louis Mexandeau, Pierre Jagoret, Jean-Pierre Pénicaut, André Cellard, Louis Darinot, Daniel Benoist, Edmond Vacant, Pierre Bernard, René Gaillard, Marcel Garrouste, Roland Huguet, Philippe Marchand, Pierre Forgues, Robert Aumont, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution du texte de la loi de finances pour 1981, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et, notamment, de ses articles 6, 13, 32, 33, 41, 42, 59 et de l'état E annexé à ladite loi ;
Décision n° 80-126 (DC) du 1980-12-30 — Loi de finances pour 1981 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport,
En ce qui concerne l'article 6 (paragraphe VII) : 
1. Considérant que l'article 6 de la loi de finances pour 1981 institue une déduction fiscale pour investissement et prévoit en son paragraphe VII que les conditions dans lesquelles les locataires de biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail bénéficient des dispositions de cet article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat ; que, selon les auteurs de la saisine, la délégation ainsi consentie au pouvoir réglementaire serait contraire à l'article 34 de la Constitution d'après lequel "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" ;
Décision n° 80-126 (DC) du 1980-12-30 — Loi de finances pour 1981 
Solution : Conformité
2. Considérant qu'il ressort du texte même de l'article 6 que le décret en Conseil d'Etat a seulement pour objet de préciser les modalités d'application de la déduction fiscale rendues nécessaires par la nature particulière des opérations de crédit-bail et non de modifier les règles d'assiette ou de taux de cette déduction, telles qu'elles sont définies par les paragraphes I à VI de l'article 6 ; que, dans ces conditions, la disposition critiquée n'est en rien contraire à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 13 : 
3. Considérant que l'article 13 de la loi de finances pour 1981 détermine un nouvel aménagement des droits de consommation, de fabrication et de circulation, applicables aux alcools et aux boissons alcoolisées ; que cet aménagement a, notamment, pour objet d'harmoniser la législation nationale avec les dispositions adoptées en cette matière par les instances de la Communauté économique européenne en application du traité instituant cette Communauté.
Décision n° 80-126 (DC) du 1980-12-30 — Loi de finances pour 1981 
Solution : Conformité
4. Considérant, en premier lieu, que les auteurs de la saisine soutiennent que l'article 13 de la loi de finances pour 1981 méconnaîtrait l'article 55 de la Constitution ; qu'en effet, selon eux, l'article 55 ne pouvait recevoir application, certains pays membres de la Communauté économique européenne n'ayant pas respecté l'ensemble des prescriptions imposées en la matière par les traités européens et les textes pris pour leur application et qu'ainsi, contrairement à l'appréciation portée par le Parlement à partir d'éléments qui auraient été invoqués à tort par le Gouvernement, la condition de réciprocité à laquelle est subordonnée l'application de cet article n'était pas remplie ; 
5. Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution, "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie".
Décision n° 80-126 (DC) du 1980-12-30 — Loi de finances pour 1981 
Solution : Conformité
6. Considérant que la règle de réciprocité énoncée à cet article n'a d'autre portée que de constituer une réserve mise à l'application du principe selon lequel les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ; que cette règle ne trouve à s'appliquer que dans le cas où il existe une discordance entre un texte de loi et les stipulations d'un traité ; qu'en revanche, l'article 55 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que la loi édicte, comme l'article 13 de la loi de finances pour 1981 le fait en l'espèce, des mesures ayant pour objet d'harmoniser la législation nationale avec les dispositions découlant d'un traité, alors même que celles-ci ne seraient pas appliquées par l'ensemble des parties signataires ; que la règle de réciprocité posée à l'article 55 de la Constitution, si elle affecte la supériorité des traités ou accords sur les lois, n'est pas une condition de la conformité des lois à la Constitution ; que, dès lors, et quels qu'aient été les motifs qui ont guidé le législateur, les auteurs de la saisine ne sauraient utilement invoquer l'article 55 pour contester la conformité à la Constitution de l'article 13 de la loi de finances pour 1981 ;
Décision n° 80-126 (DC) du 1980-12-30 — Loi de finances pour 1981 
Solution : Conformité
7. Considérant, en second lieu, que les auteurs de la saisine prétendent que le deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 13 de la loi de finances pour 1981 édicterait une règle rétroactive en méconnaissance du principe posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
8. Considérant que cet alinéa rend applicable aux réclamations présentées avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1981 la disposition du premier alinéa du même paragraphe V qui subordonne, sauf en cas d'erreur matérielle, le remboursement des droits indûment perçus à la condition que ces droits n'aient pas été répercutés sur l'acheteur ; qu'une telle mesure n'est pas relative au domaine pénal, seul concerné par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et n'est, dès lors, pas contraire au principe de non-rétroactivité posé par cet article ; 
En ce qui concerne les articles 32 et 41 : 
9. Considérant que les auteurs de la saisine allèguent que la dotation de 1500 millions de francs ouverte au fonds de développement économique et social au titre des prêts à l'industrie en 1981 aurait été votée en méconnaissance des règles relatives à l'information et au contrôle parlementaires ; 
10. Considérant que l'article 32 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que le projet de loi de finances de l'année est accompagné d'annexes générales destinées à l'information et au contrôle du Parlement.
Décision n° 80-126 (DC) du 1980-12-30 — Loi de finances pour 1981 
Solution : Conformité
11. Considérant que, s'agissant de la dotation du fonds de développement économique et social au titre des prêts à l'industrie, l'information du Parlement a été assurée par les documents annexés au projet de loi de finances lui-même en exécution de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975, par le rapport sur les aides aux entreprises industrielles fourni en annexe à la loi de règlement du budget de 1978 en application des articles 80 de la loi de finances pour 1974 et 90 de la loi de finances pour 1976, par le rapport annuel du conseil de direction du fonds de développement économique et social ainsi que par les réponses données, comme chaque année, aux questionnaires de la commission des finances ; qu'il résulte de l'ensemble de ces documents que l'Assemblée nationale a disposé des éléments lui permettant de remplir la mission de contrôle dont le Parlement est investi par la Constitution ; 
En ce qui concerne les articles 32, 33 et 42 ainsi que l'état E, ligne 74 : 
12. Considérant que, d'après les auteurs de la saisine, la redevance pour droit d'usage des postes de télévision constituerait une recette de nature fiscale relevant du domaine de la loi et qu'à tout le moins les procédures mises en œuvre pour en assurer le recouvrement et la répartition seraient contraires aux articles 4 et 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Décision n° 80-126 (DC) du 1980-12-30 — Loi de finances pour 1981 
Solution : Conformité
13. Considérant que la redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision a le caractère d'une taxe parafiscale, ainsi qu'il résulte des décisions du Conseil constitutionnel du 11 août 1960 et du 21 novembre 1979 ; que le recouvrement par un service d'Etat de cette redevance au profit des sociétés de programme et de l'établissement public de diffusion, la création d'un compte spécial du Trésor pour en recueillir provisoirement le montant en attendant de le reverser aux organismes bénéficiaires, l'approbation par le Parlement de la répartition entre ces organismes du produit de la redevance, le recours à la procédure du fonds de concours pour rattacher au budget de l'Etat le prélèvement opéré pour faire face aux frais de recouvrement exposés par l'Etat sont autant de règles qui sont sans influence sur la nature juridique et la redevance ; qu'il s'agit, en effet, de mécanismes financiers et comptables qui, tous, respectent la règle de l'affectation de la redevance aux organismes bénéficiaires pour le compte desquels l'Etat intervient et qui, d'ailleurs, ont été édictés par le législateur lui-même dans des dispositions de caractère permanent dont la conformité à la Constitution ne peut plus être contestée ; 
En ce qui concerne l'article 59 :
Décision n° 80-126 (DC) du 1980-12-30 — Loi de finances pour 1981 
Solution : Conformité
14. Considérant que cet article dispose que le montant maximal des ressources fiscales par habitant que chaque établissement public régional peut percevoir évoluera annuellement, dans la limite d'un maximum de 20 p 100, comme l'indice de la formation brute de capital fixe des administrations publiques ; qu'il prévoit, en outre, que ce montant maximal sera fixé chaque année par décret ; 
15. Considérant, en premier lieu, que les auteurs de la saisine soutiennent que l'article 59 contrevient à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il laisse au décret le soin de fixer ce montant maximal ; 
16. Considérant qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que ce décret n'interviendra pas pour arrêter une règle, qui est posée par la loi elle-même, mais se bornera à constater le résultat du calcul que cette règle implique ; que, dès lors, en prévoyant l'intervention d'un décret, l'article 59 n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution ; 
17. Considérant, en second lieu, que les auteurs de la saisine font valoir que le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 59 qui édicte la limitation à 20 p 100 de la progression annuelle du montant par habitant des ressources fiscales inscrites au budget de chaque établissement public régional, et qui est issu d'une initiative parlementaire, aurait été adopté en méconnaissance de l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Décision n° 80-126 (DC) du 1980-12-30 — Loi de finances pour 1981 
Solution : Conformité
18. Considérant qu'aux termes de cet article "aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de finances ne peut être présenté, sauf s'il tend à supprimer ou à réduire une dépense, à créer ou à accroître une recette ou à assurer le contrôle des dépenses publiques" ; 
19. Considérant que le règlement de l'Assemblée nationale en ses articles 92, 98 et 121 et celui du Sénat en son article 45, dont les dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, organisent un contrôle de la recevabilité des articles additionnels et amendements au regard de l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et que ce contrôle est exercé par des instances propres à chacune des assemblées selon les règles mêmes qui valent pour les demandes d'irrecevabilité présentées au titre de l'article 40 de la Constitution ; que, dans ces conditions, l'irrecevabilité prévue par l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, qui répond aux mêmes préoccupations que l'article 40 de la Constitution et ne fait qu'en appliquer les dispositions en matière de lois de finances, ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel que si elle a été soulevée devant le Parlement ;
Décision n° 80-126 (DC) du 1980-12-30 — Loi de finances pour 1981 
Solution : Conformité
20. Considérant qu'il est constant que l'article 59 de la loi de finances pour 1981 n'a pas fait l'objet au cours de la procédure parlementaire d'une demande d'irrecevabilité en application de l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; qu'en particulier, aucun des députés signataires de la saisine adressée au Conseil constitutionnel n'a fait usage en ce sens de la faculté qui lui était donnée par le cinquième alinéa de l'article 92 du règlement de l'Assemblée nationale ; que, dès lors, l'irrecevabilité instituée par l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ne peut être directement invoquée devant le Conseil constitutionnel à l'encontre de la disposition critiquée par les auteurs de la saisine ; 
21. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi de finances pour 1981 ;
Décide :Article premier :La loi de finances pour 1981 est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-113 (L) du 1980-05-14 — Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 17 avril 1980 par le Premier ministre,1° En application de l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande d'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après désignées figurant au code général des impôts :- Article 1846 (2 alinéa, 3 phrase), tel qu'il résulte de l'article 52 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;Article 1910 (1er alinéa, 2 phrase, et 2 alinéa, 1er, 2 et 3 phrase), tel qu'il résulte de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 ;- Article 1931 (2 et 3), tel qu'il résulte de l'ancien article 1931 du code général des impôts, étendu et complété par la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, articles 3-1, 3-4 et 5 (3 alinéa) ;- Article 1932 bis, tel qu'il résulte de l'article 55 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;Article 1933-1, 3, 4, 5 et 6, tel qu'il résulte de l'ancien article 1933 du code général des impôts, étendu et modifié par la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, articles 3-1 et 5 (1er et 2 alinéa) ;- Article 1934, tel qu'il résulte de l'ancien article 1933 du code général des impôts, étendu et modifié par les articles 3-1 et 6 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1935, tel qu'il résulte de l'ancien article 1934 du code général des impôts, étendu par l'article 3-1 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1936, tel qu'il résulte des anciens articles 1934 et 1934 bis du code général des impôts, étendu par l'article 3-1 de la loi n° 63-1316 du 27