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Décision n° 2023-6081 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Côtes-d’Armor, 5e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. JÉZÉQUEL a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin 2022. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 19 août 2022 à 18 heures. Or, M. JÉZÉQUEL a déposé son compte de campagne le 5 octobre 2022, soit après l’expiration de ce délai. 4. Toutefois, la Commission nationale des comptes de campagne a relevé que le compte M. JÉZÉQUEL, ne comporte ni dépense ni recette ainsi que l’attestent les relevés du compte bancaire.5. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que M. JÉZÉQUEL soit déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2023-6081 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Côtes-d’Armor, 5e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer M. Yves JÉZÉQUEL inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et François SÉNERS. Rendu public le 22 juin 2023.
Décision n° 2023-6089 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Hérault, 2e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Flavio DALMAU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 2e circonscription du département de l’Hérault, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6089 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. DALMAU, enregistrées le 13 février 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6089 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Hérault, 2e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2023-6089 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Hérault, 2e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. DALMAU, qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu dès lors qu’il n’avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture et ne pouvait donc pas être regardé comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques. 4. L’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8. 5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. DALMAU qui a été contraint en juillet 2022 de quitter son domicile et ne peut plus depuis y accéder en raison d’un conflit familial, a été et demeure dans l’impossibilité matérielle de restituer les carnets de reçus-dons qui s’y trouvent. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le manquement commis ne justifie pas que M. DALMAU soit déclaré inéligible sur le fondement de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2023-6089 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Hérault, 2e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer M. Flavio DALMAU inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 22 juin 2023.
Décision n° 2023-6091 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Yvelines, 10e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Cédric BRIOLAIS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 10e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6091 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. BRIOLAIS, par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 20 février 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6091 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Yvelines, 10e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2023-6091 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Yvelines, 10e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. BRIOLAIS a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au motif que le mandataire financier qu’il avait désigné n’a pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne. 5. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Si M. BRIOLAIS invoque les difficultés auxquelles il s’est heurté pour obtenir l’ouverture d’un compte, il ressort des pièces produites que son mandataire financier n’a sollicité à cette fin un établissement bancaire que le 10 juin 2022 et que le refus qui a été opposé à sa demande est imputable à un manque de diligence à fournir les documents qui étaient exigés par l’établissement bancaire. Par ailleurs, le
Décision n° 2023-6091 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Yvelines, 10e circ.
Solution : Inéligibilité
candidat ne justifie pas que son mandataire financier, qui n’a saisi le médiateur du crédit et la Banque de France que le 2 août 2022 après deux refus d’ouverture d’un compte, ait accompli toutes les diligences nécessaires auprès des établissements bancaires désignés par la Banque de France pour obtenir l’ouverture d’un compte. Enfin, s’il fait valoir que son parti a pris en charge l’ensemble de ses dépenses et que ce compte n’aurait dès lors retracé aucune opération, cette circonstance est sans incidence sur l’appréciation du manquement à l’obligation résultant de l’article L. 52-6.7. Compte tenu de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BRIOLAIS à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2023-6091 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Yvelines, 10e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Cédric BRIOLAIS est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.  Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 22 juin 2023.
Décision n° 2023-6131 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Savoie, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Nathalie KRAWEZYNSKI       , candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 3e circonscription du département de la Savoie, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6131 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme KRAWEZYNSKI, par M. Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 14 mars 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6131 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Savoie, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2023-6131 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Savoie, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. Le compte de campagne de Mme KRAWEZYNSKI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au motif qu’elle avait présenté des pièces justificatives incomplètes ne permettant pas d’attester de la réalité et de la régularité de l’ensemble des opérations réalisées et n’avait produit aucun relevé bancaire, le relevé des opérations téléchargé sur le site internet de la banque ne constituant pas un justificatif suffisant.3. Ces circonstances sont établies. Si Mme KRAWEZYNSKI soutient, dans ses observations, n’avoir reçu aucun des trois courriers recommandés par lesquels la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l’avait invitée à fournir des pièces justificatives complémentaires et informée des griefs sur lesquels elle était susceptible de fonder sa décision de rejet de son compte de campagne, il résulte toutefois de l’instruction que ces courriers ont été envoyés à l’adresse mentionnée sur le compte de campagne qui est la seule dont la Commission avait connaissance. La candidate n’établit pas, par ailleurs, avoir pris les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, faute de produire le contrat de réexpédition souscrit auprès de La Poste. Dès lors, Mme KRAWEZYNSKI, qui n’a pas informé en temps utile la Commission de son changement d’adresse, n’est pas fondée à soutenir que cette dernière n’aurait pas respecté le caractère contradictoire de la
Décision n° 2023-6131 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Savoie, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
procédure.4. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme KRAWEZYNSKI.5. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.6. Si Mme KRAWEZYNSKI produit devant le Conseil constitutionnel ses relevés bancaires, elle ne produit pas les autres pièces justificatives manquantes. Dès lors, compte tenu de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme KRAWEZYNSKI à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2023-6131 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Savoie, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Nathalie KRAWEZYNSKI est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. -  Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 22 juin 2023.
Décision n° 2023-6134 (AN) du 2023-06-22 — A.N., La Réunion, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Annie-Claude dite Saphia BOUCHER, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 4e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6134 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme BOUCHER, enregistrées les 3 et 8 mars 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6134 (AN) du 2023-06-22 — A.N., La Réunion, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2023-6134 (AN) du 2023-06-22 — A.N., La Réunion, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. Le compte de campagne de Mme BOUCHER a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 19 janvier 2023 pour plusieurs motifs. D’une part, si le compte de campagne déposé ne présentait ni dépense ni recette, six factures de location de véhicule, pour un montant total de 2 365,80 euros, n’ont pas été inscrites au compte de campagne et la preuve de leur paiement effectif n’a de surcroît pas été apportée à la date limite de dépôt des comptes de campagne, le compte apparaissant ainsi en déficit. D’autre part, aucun relevé bancaire n’a été joint au compte de campagne ou envoyé à la Commission dans le cadre de la procédure contradictoire. En outre, le compte de campagne n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables alors même que la candidate a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. 3. Il résulte de l’instruction que ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme BOUCHER. 4. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.5. Dans ses observations, Mme