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Décision n° 2000-2585 (AN) du 2000-07-12 — A.N., Paris (2ème circ.). 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requête de Mme COHEN-SOLAL ne tend pas à la simple correction d'une erreur matérielle, afin de rectifier la décision susvisée du 20 février 1998, mais à la révision de cette décision ;2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 62 de la Constitution : "Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours » et qu'aucune disposition de la Constitution ne prévoit de recours en révision contre ses décisions ;3. Considérant que la demande de la requérante est par suite contraire aux dispositions précitées du second alinéa de l'article 62 de la Constitution ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête de Mme Lyne COHEN-SOLAL est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Madame COHEN-SOLAL et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-2587 (AN) du 2000-10-10 — A.N., Sarthe (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 2000-2587 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2000, la lettre du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 septembre 2000 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Lionel ROBERT, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 12 et 19 mars 2000 dans la 2ème circonscription de la Sarthe ;Vu les observations présentées par M. ROBERT, enregistrées comme ci-dessus le 9 octobre 2000 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-2587 (AN) du 2000-10-10 — A.N., Sarthe (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. ROBERT, candidat dans la 2ème circonscription de la Sarthe, déposé à la préfecture le 19 mai 2000, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir oppposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. ROBERT inéligible pour une durée d'un an à compter du 10 octobre 2000, date de la présente décision,
Décision n° 2000-2587 (AN) du 2000-10-10 — A.N., Sarthe (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Lionel ROBERT est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 10 octobre 2000.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur ROBERT, au Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-2588 (AN) du 2001-01-10 — A.N., Haut-Rhin (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 2000-2588 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2000, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 novembre 2000 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Claude V., candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 juin 2000 dans la 6ème circonscription du département du Haut-Rhin ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. V., lequel n'a pas produit d'observations ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-2588 (AN) du 2001-01-10 — A.N., Haut-Rhin (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. V. dans la 6ème circonscription du Haut-Rhin a été acquise le 25 juin 2000 ; qu'il est constant que le 25 août 2000, à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. V. n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 28 août 2000 ;3. Considérant, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. V. inéligible pour une durée d'un an à compter du 10 janvier 2001, date de
Décision n° 2000-2588 (AN) du 2001-01-10 — A.N., Haut-Rhin (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
la présente décision,
Décision n° 2000-2588 (AN) du 2001-01-10 — A.N., Haut-Rhin (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jean-Claude V. est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 10 janvier 2001.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. V., au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL
Décision n° 2000-427 (DC) du 2000-03-30 — Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2000 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code électoral ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-427 (DC) du 2000-03-30 — Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de renforcer les incompatibilités entre le mandat parlementaire et les autres mandats électoraux, ainsi que de prévoir les mesures d'adaptation que justifie l'organisation particulière des territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer ; qu'en particulier, son article 3 insère dans le code électoral un article L.O. 141 ainsi rédigé : "Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants." ; qu'il était loisible à la loi organique de ne faire figurer, dans le dispositif de limitation de cumul du mandat de parlementaire et de mandats électoraux locaux, le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population, à condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire ; que cette condition est remplie en l'espèce, dès lors que le seuil de 3 500 habitants détermine, en vertu de l'article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux ;2. Considérant que la loi organique, adoptée dans le respect des dispositions des articles 25, 74 et 77 de la Constitution et conformément aux règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci, n'est contraire à aucun principe ni à aucune
Décision n° 2000-427 (DC) du 2000-03-30 — Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
Solution : Conformité
règle de valeur constitutionnelle,
Décision n° 2000-427 (DC) du 2000-03-30 — Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-430 (DC) du 2000-06-29 — Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futu
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juin 2000, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer, et notamment ses dispositions relatives à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;Vu le code électoral ;Vu la décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000 relative à la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-430 (DC) du 2000-06-29 — Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futu
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été adoptée conformément aux règles de procédure prévues par les articles 46, 74 et 77 de la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 1ER :2. Considérant que l'article 1er insère dans la loi du 21 octobre 1952 susvisée un article 6-2 aux termes duquel, pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française : " Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe " ;3. Considérant que cet article avait été adopté en termes identiques par les deux assemblées du Parlement, avant la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'à ce stade de la procédure, il disposait que : " Sur chacune des listes de candidats, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un " ; que son texte définitif, imposant en outre des candidatures féminines et masculines alternées, résulte d'un amendement de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;4. Considérant que la question de l'alternance entre candidatures féminines et masculines, pour ce qui concerne, à l'article 2, le territoire des îles Wallis et Futuna et, à l'article 3, la Nouvelle-Calédonie, a été soumise à l'examen de la commission mixte paritaire, les deux assemblées n'étant pas parvenues à l'adoption d'un texte identique ; que le principe des candidatures alternées a prévalu en lecture définitive pour ces
Décision n° 2000-430 (DC) du 2000-06-29 — Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futu
Solution : Conformité
deux collectivités ;5. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut s'exercer à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des limitations posées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 45 ; que le deuxième alinéa de celui-ci précise en particulier que la commission mixte paritaire est " chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion " ;6. Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'en effet, s'il en était ainsi, des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission ; qu'il ressort en outre du deuxième alinéa de cet article que des dispositions adoptées en termes identiques avant la réunion de la commission mixte paritaire ne sauraient, en principe, être modifiées après cette réunion ;7. Considérant, en conséquence, que les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire
Décision n° 2000-430 (DC) du 2000-06-29 — Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futu
Solution : Conformité
doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ; que, par suite, à ce stade de la discussion parlementaire, doivent être regardés comme adoptés selon une procédure irrégulière les amendements qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions ;8. Considérant, en l'espèce, que les dispositions ajoutées après la réunion de la commission mixte paritaire à l'article 1er ont pour objet et pour effet de faire disparaître l'atteinte au principe d'égalité résultant de la différence, sans rapport direct avec l'objet de la loi, entre les règles électorales instaurées avant la réunion de la commission mixte paritaire pour la Polynésie française et celles adoptées en nouvelle lecture pour le territoire des îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi, l'article 1er doit être regardé comme adopté selon une procédure conforme à la Constitution ; qu'il n'est par ailleurs contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;- SUR LES ARTICLES 2 A 4 :9. Considérant que, pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l'article 2 prévoit que " Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque
Décision n° 2000-430 (DC) du 2000-06-29 — Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futu
Solution : Conformité
sexe " ; que l'article 3 fixe les mêmes règles pour la Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne le congrès et les assemblées de province ; qu'enfin, l'article 4 prévoit l'entrée en vigueur de la loi organique à l'occasion du prochain renouvellement intégral des assemblées concernées ; que ces dispositions ne sont contraires à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle ;- SUR LE CARACTERE ORGANIQUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI :10. Considérant qu'en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 74 de la Constitution, ont un caractère organique les dispositions définissant les compétences des institutions propres des territoires d'outre-mer, les règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de ces institutions, y compris les modalités selon lesquelles s'exercent sur elles les pouvoirs de contrôle de l'Etat, ainsi que les dispositions qui n'en sont pas dissociables ; que, dès lors, revêt un caractère organique l'article 1er, qui se rattache aux règles essentielles de composition de l'assemblée de la Polynésie française ; qu'il en va de même de l'article 2 s'agissant de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;11. Considérant que l'article 77 de la Constitution a placé dans le domaine de la loi organique " les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie " ; que l'article 3 est par suite de caractère organique ;12. Considérant enfin que l'article 4 est indissociable des autres dispositions
Décision n° 2000-430 (DC) du 2000-06-29 — Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futu
Solution : Conformité
de la loi organique ;
Décision n° 2000-430 (DC) du 2000-06-29 — Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futu
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-438 (DC) du 2001-01-10 — Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française 
Solution : Conformité
Le Conseil a été saisi, le 15 décembre 2000, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique destinée à favoriser l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Polynésie française ;Vu le code électoral ;Le rapporteur ayant été entendu ;