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Décision n° 68-564 (AN) du 1968-09-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que la requérante fait état de ce qu'un nombre anormalement élevé de plis contenant des documents électoraux adressés à des électeurs ont été renvoyés à la commission de propagande avec la mention "inconnu" ; que cette circonstance, qui révèle une regrettable négligence dans la tenue des listes électorales ; ne suffit pas à établir l'existence de la manoeuvre alléguée par la requérante et n'a pu avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;2. Considérant d'autre part, que Mme Fourcade invoque diverses irrégularités qui auraient marqué, dans certains cas, le déroulement du scrutin ; qu'elle soutient notamment que des modifications auraient été apportées aux listes électorales et que certains électeurs auraient été admis à voter en méconnaissance des dispositions du Code électoral ;3. Mais considérant que les faits ainsi allégués ne concernent qu'un nombre restreint de suffrages et, à les supposer établis, n'auraient donc pu, en raison de leur caractère partiel, démontrer l'existence d'une fraude généralisée qui aurait entaché l'ensemble des opérations de vote et, par suite, modifié le résultat de l'élection,
Décide :Article premier :La requête susvisée de Mme Fourcade est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 68-564 (AN) du 1968-09-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-36 (DC) du 1968-06-06 — Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 14 mai 1968 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 14 mai 1968 modifiant les articles 7, 9 (alinéa 9), 10, 12 et 86 (alinéa 3) du règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20. 
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment son article 5 ;
En ce qui concerne l'article 7 du règlement du Sénat : 
1. Considérant que les modifications apportées audit article par la résolution susvisée déterminent les nouveaux effectifs des commissions permanentes du Sénat; que les dispositions comportant ces modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; 
En ce qui concerne les articles 9 (alinéa 9), 10, 12, et 86 (alinéa 3) dudit règlement : 
2. Considérant que les dispositions de ces articles, qui ont pour objet de modifier les règles de nomination des commissions spéciales et des commissions mixtes paritaires respectivement prévues aux articles 43 et 45 de la Constitution, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution;
Décision n° 68-36 (DC) du 1968-06-06 — Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
3. Considérant enfin, que l'ordonnance susvisée du 17 novembre 1958 laisse aux assemblées parlementaires le soin de fixer la composition des commissions prévues à l'article 43 de la Constitution ainsi que le mode de désignation de leurs membres et ne comporte, à cet égard, aucune disposition particulière en ce qui concerne les commissions visées à l'article 45 ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 7, 9 (alinéa 9), 10, 12 et 86 (alinéa 3) du règlement du Sénat dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 14 mai 1968. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 68-35 (DC) du 1968-01-30 — Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 2 janvier 1968 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux, adoptée par le Parlement ;
Vu les observations présentées par le Président du Sénat dans sa lettre en date du 19 janvier 1968 ; 
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37, 61 et 62 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, la mise en oeuvre de cette compétence ne saurait faire obstacle à l'exercice par l'autorité réglementaire des pouvoirs que celle-ci tient de l'article 37, 1er alinéa, de la Constitution ;
Décision n° 68-35 (DC) du 1968-01-30 — Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux 
Solution : Conformité
2. Considérant que les dispositions de l'article 22 du projet de loi adopté par le Parlement et dont le texte est, avant sa promulgation, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, prévoient qu'aucune mesure réglementaire ne pourra entraîner une réduction des ressources fiscales des collectivités locales; que, dans la mesure où elle vise des dispositions de caractère réglementaire qui pourraient intervenir, pour l'application de mesures de forme législative dans des matières relevant du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, cette prescription ressortit à la compétence du législateur; mais qu'en revanche, dans la mesure où elle est susceptible de faire obstacle à l'exercice du pouvoir qui appartient normalement à l'autorité réglementaire dans des domaines qui lui sont réservés par l'article 37, 1er alinéa, de la Constitution, elle méconnaît les dispositions de celle-ci relatives aux domaines respectifs de la loi et du règlement ; 
3. Considérant qu'en raison des termes très généraux dans lesquels l'article 22 est formulé, il échet pour le Conseil constitutionnel d'en préciser la portée ; 
4. Considérant que les mesures d'ordre réglementaire visées par ce texte doivent être regardées comme s'appliquant uniquement à celles prévues dans la loi adoptée par le Parlement et relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux; que, compte tenu de cette limitation, ledit article 22 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Décision n° 68-35 (DC) du 1968-01-30 — Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux 
Solution : Conformité
5. Considérant, enfin, qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise par le Premier ministre à son examen ;
Décide : 
Article premier :La loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, conformément à l'article 61 de la Constitution, est déclarée conforme à celle-ci, pour autant que les dispositions de l'article 22 de ladite loi tendant à ce qu'aucune mesure d'ordre réglementaire ne puisse entraîner une réduction des ressources fiscales, s'appliquent limitativement à celles prévues dans le texte de ladite loi. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 68-8 (FNR) du 1968-11-27 — Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie 
Solution : Domaine réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 20 novembre 1968 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de deux propositions de loi déposées sur le bureau du Sénat sous les nos 343 et 344 et présentées respectivement par M. Antoine Courrière et plusieurs de ses collègues et par M. Martial Brousse et plusieurs de ses collègues, lesdites propositions tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie, auxquelles le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, ses articles 27, 28 et 29 ;Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 modifiée par l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 et par le décret n° 59-1023 du 31 août 1959 ;Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 et notamment son article 77 ;Vu le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 pris pour l'application des dispositions de l'article 77 de la loi susvisée du 21 décembre 1967 ;
Décision n° 68-8 (FNR) du 1968-11-27 — Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie 
Solution : Domaine réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens" ;2. Considérant que les deux propositions de loi soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de "reconnaître la qualité de combattant aux militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie de 1954 à 1962, au Maroc de 1953 à 1956 ou en Tunisie de 1951 à 1955" ; que les personnes visées éventuellement par ces propositions se sont trouvées placées dans la situation dont il s'agit en vertu de dispositions impératives imposées aux citoyens au titre des obligations de la Défense nationale ; qu'ainsi ces propositions touchent directement aux règles visées dans la disposition précitée ; qu'elles ressortissent, dès lors, au domaine de la loi ;
Décide :Article premier. :Les dispositions prévues par les deux propositions de loi susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont du domaine de la loi.Article 2. :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 68-50 (L) du 1968-01-30 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française et article 52 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, portant loi de finances pour 1961 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 9 janvier 1968 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation, au regard de l'article 34 de la Constitution, de la nature juridique :a) Des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959, en tant que cet article inclut dans la liste des ressources de la radiodiffusion-télévision française "la rémunération de toute activité à laquelle l'établissement est autorisé à se livrer" et "la rémunération des services rendus sous quelque forme que ce soit" ;b) Des dispositions de l'article 52 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, portant loi de finances pour 1961, en tant que cet article interdit à la radio-diffusion-télévision française d'accepter, sans autorisation législative, de "nouvelles sources de financement" ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 (alinéa 2) et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française ;Vu la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 portant loi de finances pour 1961 et notamment son article 52 ;Vu la loi n° 64-621 du 27 juin 1964 portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française ;
Décision n° 68-50 (L) du 1968-01-30 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française et article 52 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, portant loi de finances pour 1961 
Solution : Réglementaire
En ce qui concerne les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :1. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant : "les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques , l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature , la création de catégories d'établissements publics" ;2. Considérant que les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 4 février 1959 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant qu'elles incluent dans la liste des ressources de la radiodiffusion-téléviseur française "la rémunération de toute activité à laquelle l'établissement est autorisé à se livrer" et "la rémunération des services rendus sous quelque forme que ce soit" ne mettent en cause aucune des deux premières règles ci-dessus rappelées ; qu'elles ne touchent pas non plus aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, les rémunérations qu'elles prévoient n'ayant pas le caractère de taxes parafiscales ;3. Considérant que l'ORTF constitue à lui seul une catégorie d'établissement public sans équivalent sur le plan national ; que, dès lors, en vertu de l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer ses règles de création, lesquelles comprennent nécessairement ses règles constitutives ; qu'au
Décision n° 68-50 (L) du 1968-01-30 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française et article 52 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, portant loi de finances pour 1961 
Solution : Réglementaire
nombre de ces dernières, il y a lieu de ranger, non seulement celles qui déterminent les rapports de l'ORTF avec l'Etat, mais encore, en raison du caractère exceptionnel que présente cet établissement les règles qui fixent le cadre général de son organisation et de son établissement ;4. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont réglementaires mais seulement en tant qu'elles n'ont rien de contraire aux règles constitutives de cette catégorie d'établissement public ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 52 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions précitées sont devenues sans portée et qu'il n'y a donc lieu pour le Conseil constitutionnel d'y statuer.
Décision n° 68-50 (L) du 1968-01-30 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française et article 52 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, portant loi de finances pour 1961 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 4 février 1959 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire sous la réserve ci-dessus exprimée.Article 2 :Il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel, à raison des motifs ci-dessus développés, de se prononcer sur la demande présentée par le Premier ministre en application de l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution et tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 52 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 soumises à l'examen du Conseil.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 68-51 (L) du 1968-04-04 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 25, alinéa 3, de la loi n° 62-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalité immobilière, articles 3-1, 11-1 (3), 24 (2, 3 et 5) et 27, alinéa 1 de la loi n° 63-1
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 20 mars 1968 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :1) A l'article 25 (3e alinéa) de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière ainsi qu'aux articles 3-1, 11-1 (3e), 24 (2, 3 et 5) et 27 (1er alinéa) de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale, en tant que ces diverses dispositions déterminent ou ont pour effet de déterminer le grade du fonctionnaire habilité à effectuer les opérations qu'elles visent ;2) A l'article 37-1 (1er alinéa) de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, portant loi de finances rectificative pour 1964 ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi du 15 mars 1963, portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière ;Vu la loi du 27 décembre 1963, portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale ;Vu la loi du 23 décembre 1964, portant loi de finances rectificative pour 1964 ;
Décision n° 68-51 (L) du 1968-04-04 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 25, alinéa 3, de la loi n° 62-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalité immobilière, articles 3-1, 11-1 (3), 24 (2, 3 et 5) et 27, alinéa 1 de la loi n° 63-1
Solution : Réglementaire
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur le soin de fixer "les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature", il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces règles ;2. Considérant que les dispositions susvisées des lois du 15 mars 1963, du 27 décembre 1963 et du 23 décembre 1964, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet de désigner les fonctionnaires qui, en raison de leur grade ou de leur compétence territoriale, sont habilités à effectuer les opérations visées par ces textes, dans le respect des règles relatives à l'assiette de l'impôt et les règles de compétence juridictionnelle étant hors de cause ; que ces dispositions ne sont que des mesures d'application destinées à la mise en oeuvre desdites règles et qu'elles ne mettent en cause aucune des autres règles ni aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution, notamment les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et aux fonctionnaires de l'Etat ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 68-51 (L) du 1968-04-04 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 25, alinéa 3, de la loi n° 62-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalité immobilière, articles 3-1, 11-1 (3), 24 (2, 3 et 5) et 27, alinéa 1 de la loi n° 63-1
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 25 (3e alinéa), de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ainsi que celles des articles 3-1, 11-1 (3e), 24 (2, 3 et 5) et 27 (1er alinéa) de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ont le caractère réglementaire, en tant que ces diverses dispositions déterminent ou ont pour effet de déterminer le grade du fonctionnaire habilité à effectuer les opérations qu'elles visent.Ont également le caractère réglementaire les dispositions susvisées de l'article 37-1 (1er alinéa) de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 68-16 (ORGA) du 1968-10-11 — Décision du 11 octobre 1968 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1968,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1968-octobre 1969 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Morisot, Dondoux, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 11 octobre 1968.
Décision n° 68-15 (ORGA) du 1968-07-26 — Décision du 26 juillet 1968 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du président du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1967 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1967-octobre 1968 ;Vu l'arrêté du 4 janvier 1968 plaçant M. Duport dans la position de disponibilité ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 26 juillet 1968,
Décide :Article premier :M. Philippe Dondoux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel à compter du 1er août 1968, en remplacement de M. Duport.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 26 juillet 1968.GASTON PALEWSKI.
Décision n° 68-565 (SEN) du 1968-10-11 — Sénat, Val-de-Marne 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Henry Lautier demeurant 17, rue Bourg-Tibourg à Paris (4e), ladite requête enregistrée le 1er octobre 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 septembre 1968 dans le département du Val-de-Marne pour la désignation de cinq sénateurs ;Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 1968, l'acte de même date par lequel M. Lautier déclare se désister de sa requête susvisée ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. Lautier est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement susvisé de M. Lautier.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.