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Décision n° 90-283 (DC) du 1991-01-08 — Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme 
Solution : Non conformité partielle
non seulement les règles concernant son taux, mais, au titre de la définition de l'assiette de l'impôt, les catégories de redevables ; que relève également de la loi la fixation des modalités de recouvrement ; qu'en s'abstenant d'indiquer tant les catégories de redevables que les modalités de recouvrement du nouvel impôt, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient du deuxième alinéa de l'article 34 ;44. Considérant que selon le cinquième alinéa de l'article 34, "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" ; que le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution dispose que : "Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique" ;45. Considérant qu'il ressort de l'article 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances que, sous réserve des procédures particulières visées à l'article 19, l'affectation d'une recette de l'État à une dépense ne peut résulter que d'un texte de loi de finances ; que l'article 12 de la loi méconnaît ces prescriptions en affectant à un "fonds" non doté de la personnalité morale et dont la gestion relève de la responsabilité du Gouvernement le produit d'une imposition perçue au profit de l'État ;46. Considérant que l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 réserve, dans son article 1er, alinéa 2, à un texte de loi de finances l'édiction
Décision n° 90-283 (DC) du 1991-01-08 — Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme 
Solution : Non conformité partielle
des "dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques" ; que ces exigences sont méconnues par les dispositions du second alinéa de l'article 12 de la loi qui font obligation au Gouvernement de rendre compte au Parlement d'opérations portant sur la gestion d'un fonds financé par une ressource publique ;47. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 12 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution pour des motifs tenant, d'une part, à ce que le législateur est resté en deçà de sa compétence en matière fiscale et, d'autre part, à l'irrégularité de la procédure suivie pour l'adoption de celles de ses dispositions qui relèvent du domaine exclusif d'intervention des lois de finances ;48. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 90-283 (DC) du 1991-01-08 — Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :L'article 12 de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est déclaré contraire à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 90-284 (DC) du 1991-01-16 — Loi relative au conseiller du salarié 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1990, par MM Bernard Pons, Robert Pandraud, Jean Tiberi, Pierre Pasquini, Pierre Bachelet, Alain Peyrefitte, Georges Tranchant, Mmes Suzanne Sauvaigo, Michèle Alliot-Marie, MM Arthur Dehaine, Alain Cousin, Jean-Louis Goasduff, Henri de Gastines, Jacques Chaban-Delmas, Michel Inchauspé, Philippe Auberger, Arnaud Lepercq, Serge Charles, Jean-Yves Chamard, Lucien Guichon, Régis Perbet, Pierre Raynal, Lucien Richard, Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud, Eric Raoult, Jacques Toubon, Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Michel Couve, Jacques Masdeu-Arus, Michel Péricard, Antoine Rufenacht, Jacques Godfrain, Bruno Bourg-Broc, Mme Nicole Catala, MM Claude Dhinnin, Michel Giraud, Jean-Paul Charié, Didier Julia, Claude-Gérard Marcus, Mmes Christiane Papon, Roselyne Bachelot, MM René Couveinhes, Jean Besson, Charles Millon, Jean-Marc Nesme, André Rossinot, André Santini, Jean-Yves Haby, Aimé Kergueris, Raymond Marcellin, Jean-Marie Caro, Jean Brocard, Francisque Perrut, Jean-Luc Préel, Georges Mesmin, Jean Seitlinger, Jean Bégault, Jean Rigaud, Xavier Hunault, Marc Reymann, Pascal Clément, Paul-Louis Tenaillon, Pierre-André Wiltzer, Philippe Mestre, Marc Laffineur, Georges Durand et Alain Griotteray, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au conseiller du salarié ;
Décision n° 90-284 (DC) du 1991-01-16 — Loi relative au conseiller du salarié 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion, notamment son article 30 ;Vu le code du travail ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 90-284 (DC) du 1991-01-16 — Loi relative au conseiller du salarié 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel comprend, pour l'essentiel, deux séries de dispositions ; d'une part, elle tend à préciser et organiser l'intervention d'un conseiller du salarié dans la procédure de licenciement lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; d'autre part, elle dote le conseiller du salarié d'un statut comportant un ensemble de droits et obligations ;2. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les droits reconnus au conseiller du salarié sont exorbitants du droit commun ; qu'ils imposent à certains employeurs des charges manifestement trop lourdes au regard de l'intérêt général ; qu'en effet, les garanties d'emploi dont doit bénéficier le conseiller du salarié constituent un sacrifice manifestement disproportionné avec le but poursuivi ; que le conseiller du salarié n'ayant d'autre mission que d'assister le salarié et de l'informer sur l'étendue de ses droits, il apparaît tout à fait disproportionné de lui accorder des garanties identiques à celles des représentants du personnel ;3. Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical ; que, dans l'exercice de cette compétence, il est loisible au législateur d'investir des personnes de fonctions particulières dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et de doter ces personnes d'un statut destiné à leur permettre un
Décision n° 90-284 (DC) du 1991-01-16 — Loi relative au conseiller du salarié 
Solution : Conformité
exercice normal de leurs fonctions ; que les règles que le législateur édicte à cette fin peuvent soumettre à certaines limites les droits et libertés des employeurs dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à leur substance ;- SUR LES ATTRIBUTIONS DU CONSEILLER DU SALARIE :4. Considérant que l'article 2 de la loi déférée modifie et complète l'article L. 122-14 du code du travail qui concerne l'obligation faite à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer au préalable par lettre recommandée afin de lui indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications de l'intéressé ; qu'une première adjonction apportée à l'article L. 122-14 prescrit qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister au cours de l'entretien préalable par un conseiller de son choix et que cet entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14 telles qu'elles sont modifiées par l'article 2 de la loi, le conseiller auquel le salarié entend faire appel doit être inscrit "sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret" ; qu'il est spécifié par l'article 2 de la loi que la liste comporte
Décision n° 90-284 (DC) du 1991-01-16 — Loi relative au conseiller du salarié 
Solution : Conformité
notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers ; que ne peuvent y être inscrits des conseillers prud'hommes en activité ; qu'une autre adjonction au texte de l'article L. 122-14 fait obligation à l'employeur dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable, non seulement de l'informer de la faculté de se faire assister par un conseiller, mais aussi de porter à sa connaissance l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés ;5. Considérant qu'en édictant ces prescriptions le législateur a entendu que, dans le cadre de la procédure individuelle de licenciement, un salarié puisse faire appel à un conseiller chargé de l'assister et de l'informer sur l'étendue de ses droits lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, s'il n'existe pas au sein de l'entreprise d'institutions représentatives du personnel ;6. Considérant que les dispositions définissant les attributions du conseiller du salarié ont donc pour effet de l'investir d'une fonction particulière dans l'intérêt des travailleurs employés dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel ; que de telles dispositions ne sont contraires à aucune règle non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle ;- SUR LES DROITS CONFERES AU CONSEILLER DU SALARIE :7. Considérant que la loi, dans ses articles 6 à 9, qui ajoutent au code du travail des articles L. 122-14-14 à L.
Décision n° 90-284 (DC) du 1991-01-16 — Loi relative au conseiller du salarié 
Solution : Conformité
122-14-17, a entendu doter le conseiller du salarié d'un statut destiné à lui permettre l'exercice normal de ses fonctions ;. En ce qui concerne les articles 6 et 7 :8. Considérant que l'article 6 de la loi insère dans le code du travail un article L. 122-14-14 aux termes duquel "l'employeur, dans les établissements où sont occupés au moins onze salariés, est tenu de laisser au salarié de son entreprise investi de la mission de conseiller du salarié... le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois" ; que l'article 7, qui ajoute un article L. 122-14-15 au code du travail, prévoit que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de sa rémunération et de ses droits à des prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits liés à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ;9. Considérant que, dans son dernier alinéa, l'article L. 122-14-15 du code du travail prescrit le remboursement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents pendant le temps d'absence de l'entreprise du conseiller du salarié motivé par l'exercice de ses fonctions ; qu'ainsi et en tout état de cause les dispositions prévoyant un crédit d'heures et le maintien de la rémunération et des avantages annexes au profit du conseiller du salarié ne
Décision n° 90-284 (DC) du 1991-01-16 — Loi relative au conseiller du salarié 
Solution : Conformité
créent pas, au détriment de l'employeur, une rupture de l'égalité de tous devant les charges publiques ;. En ce qui concerne l'article 8 :10. Considérant que l'article 8 introduit dans le code du travail un article L. 122-14-16 qui comporte deux alinéas ; que le premier alinéa pose en principe que l'exercice de la mission de conseiller du salarié ne saurait être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail ; que le second alinéa subordonne le licenciement par l'employeur d'un conseiller du salarié aux mêmes exigences que celles prévues pour le licenciement d'un délégué syndical, lequel ne peut légalement intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ;11. Considérant que ces prescriptions ne sauraient être regardées comme portant atteinte aux droits et libertés de l'employeur dans la mesure où ce dernier a la faculté de contester devant le juge de l'excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité compétente refuse l'autorisation de procéder au licenciement ;. En ce qui concerne l'article 9 :12. Considérant que l'article L. 122-14-17, ajouté au code du travail par l'article 9 de la loi, ouvre à un salarié inscrit sur la liste départementale des conseillers du salarié, le droit d'obtenir pour les besoins de sa formation "des autorisations d'absence dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de cette liste" ; que ces congés sont soumis, pour l'essentiel, aux dispositions
Décision n° 90-284 (DC) du 1991-01-16 — Loi relative au conseiller du salarié 
Solution : Conformité
régissant, en vertu de la loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985, le congé de formation économique, sociale et syndicale ; qu'il suit de là que ces congés doivent, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 451-1 du code du travail, donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés, à la hauteur de 0,08 p. 1000 du montant des salaires payés pendant l'année en cours ;13. Considérant qu'il résulte du troisième alinéa de l'article L. 451-1 du code du travail que les dépenses ainsi exposées par les entreprises sont déductibles, dans la limite prévue au deuxième alinéa du même article, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue en application de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 ; que, de surcroît, la durée sur une année d'un congé au titre de l'article L. 122-14-17, cumulée avec celle d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ne saurait, ainsi que le prescrit le quatrième alinéa de l'article L. 451-1, excéder douze jours ; que, dans ces conditions, l'article 9 de la loi n'entraîne pas pour les entreprises une contrainte qui dépasserait, par son ampleur, les charges qui peuvent leur être imposées dans l'intérêt général ;14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'argumentation des auteurs de la saisine ne saurait être accueillie ;
Décision n° 90-284 (DC) du 1991-01-16 — Loi relative au conseiller du salarié 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi relative au conseiller du salarié n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 90-287 (DC) du 1991-01-16 — Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1990, en premier lieu, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Claude Labbé, Serge Charles, Robert-André Vivien, Jacques Chaban-Delmas, Bernard Schreiner, Alain Juppé, Arthur Dehaine, Alain Cousin, Georges Tranchant, Mme Christiane Papon, MM Gérard Chasseguet, Pierre Raynal, Patrick Ollier, Olivier Dassault, Jean-Claude Mignon, Jean de Gaulle, Jacques Toubon, Michel Giraud, Henri Cuq, Louis de Broissia, Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud, Robert Pandraud, Mme Martine Daugreilh, MM Alain Jonemann, Antoine Rufenacht, Roland Nungesser, Régis Perbet, Lucien Guichon, Roland Vuillaume, Mme Françoise de Panafieu, MM Claude-Gérard Marcus, Christian Estrosi, Jacques Limouzy, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Xavier Deniau, Michel Terrot, Jean-Marie Demange, René Couveinhes, Jean Kiffer, Bernard Debré, Jean-Michel Couve, Mme Nicole Catala, MM Eric Doligé, Michel Barnier, Etienne Pinte, Robert Galley, Edouard Frédéric-Dupont, Dominique Perben, Gabriel Kaspereit, Mme Roselyne Bachelot, MM Philippe Séguin, Nicolas Sarkozy, Jean-Yves Chamard, Pierre-Rémy Houssin, Michel Inchauspé, Charles Millon, Pascal Clément, André Rossinot, Mme Louise Moreau, MM Philippe Mestre, Jean Brocard, Marc Laffineur, Jean Bégault, Raymond Marcellin, Pierre Lequiller, Francis Delattre, Alain Griotteray, Charles Ehrmann, Claude Wolff, Denis Jacquat, Hubert Falco, Arthur Paecht, Philippe Vasseur, Gérard Longuet, José Rossi, Daniel Colin, Gilles de Robien, Willy Diméglio,
Décision n° 90-287 (DC) du 1991-01-16 — Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales 
Solution : Non conformité partielle
Mme Yann Piat, MM François-Michel Gonnot, Ladislas Poniatowski, Jean Desanlis, Jean-François Deniau, Gilbert Gantier, députés, et, en second lieu, par MM Jean-Pierre Fourcade, Marcel Lucotte, José Balarello, Louis Boyer, Jean Dumont, Jean-Paul Emin, Pierre Louvot, Hubert Martin, Michel Miroudot, Bernard Seillier, Pierre-Christian Taittinger, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Gérard César, Jacques Bérard, Amédée Bouquerel, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Désiré Debavelaere, Mme Marie-Fanny Gournay, MM Auguste Cazalet, Jean Chamant, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Dubosq, Alain Dufaut, Pierre Dumas, Philippe François,Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Yves Guéna, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Bernard Hugo, Roger Husson, André Jarrot, André Jourdain, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Mme Hélène Missoffe, MM Paul Moreau, Arthur Moulin, Jean Natali, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Soséfo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Claude Prouvoyeur, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Jean Simonin, Louis Souvet,
Décision n° 90-287 (DC) du 1991-01-16 — Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales 
Solution : Non conformité partielle
Martial Taugourdeau, René Trégouët, Dick Ukeiwé, Serge Vinçon, André Bohl, Auguste Chupin, Marcel Daunay, Jean Faure, Rémi Herment, Jean Huchon, Louis Jung, François Mathieu, René Monory, Jacques Moutet, Jean Pourchet, Guy Robert, Pierre Vallon, Xavier de Villepin, Ernest Cartigny, Paul Girod, Charles-Edmond Lenglet et Raymond Soucaret, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Décision n° 90-287 (DC) du 1991-01-16 — Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 90-287 (DC) du 1991-01-16 — Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; qu'elles critiquent la procédure suivie pour l'adoption de certains des articles de cette loi ; qu'est contesté en outre, le contenu des articles 10, 15, 16 et 40 ;- SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE :2. Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que les articles 26 à 32, 35, 37, 38, 41 et 47 ont été adoptés dans des conditions non conformes à la Constitution ; que les sénateurs auteurs de la seconde saisine formulent un grief identique à l'encontre de l'introduction dans la loi, non seulement des articles 37, 38, 41 et 47 déjà critiqués par les députés saisissants, mais également de l'article 42 ;3. Considérant que les auteurs des saisines font valoir que les dispositions des articles précités ont été introduites, par voie d'amendements, dans le projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales alors qu'elles sont dépourvues de tout lien avec les dispositions de ce projet ;4. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications apportées au
Décision n° 90-287 (DC) du 1991-01-16 — Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales 
Solution : Non conformité partielle
texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique ;5. Considérant qu'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 novembre 1990 un projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; que, dans son titre Ier, ce texte comportait des dispositions relatives à la santé publique et concernant, respectivement, l'amélioration de la protection de la santé publique et le régime des études médicales et odontologiques et des études de sages-femmes ; que le titre II comprenait des dispositions relatives aux assurances sociales ; que le titre III intitulé dispositions diverses regroupait des mesures ayant trait : à la prorogation des prescriptions limitant le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite, aux obligations financières des établissements hospitaliers en cas d'engagement d'un agent, et aux commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements publics d'hospitalisation ; que dans le cadre ainsi défini, il était loisible tant au Gouvernement qu'au Parlement d'apporter au texte des amendements se rattachant à la santé publique, aux assurances sociales, et notamment au régime des pensions de retraite, ainsi qu'à la fonction publique hospitalière ;6.