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Décision n° 2004-3381/3396 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Annulation
lui-même empêché ;6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour trois conseils municipaux, un délégué empêché, inscrit sur la liste d'émargement, a été remplacé par un suppléant autre que celui qui devait être appelé selon l'ordre fixé par le procès-verbal de l'élection, sans que soit justifié l'empêchement des suppléants précédents ; que les conseils municipaux concernés sont ceux de Natzwiller, commune de moins de 3 500 habitants, Erstein, où tous les délégués appartenaient à une liste unique intitulée « Liste d'entente du conseil municipal », et Strasbourg, en ce qui concerne la liste « Union pour Strasbourg » représentative de la majorité du conseil municipal ;7. Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, et en particulier au nombre, à la composition et à l'intitulé des listes de candidats aux fonctions de délégués dans les trois communes précitées, les suffrages exprimés par les suppléants irrégulièrement désignés ont pu se porter sur une liste autre que celle qui aurait été choisie par les suppléants qui auraient dû être appelés ; que, dès lors, il y a lieu de procéder à la déduction hypothétique de trois voix du total obtenu par la liste conduite par M. RICHERT, à laquelle a été attribué le dernier siège, et de les ajouter au total obtenu par la liste conduite par M. HOEFFEL ; que cette opération modifie l'attribution des sièges ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler les opérations électorales contestées dans leur ensemble,
Décision n° 2004-3381/3396 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Annulation
Décide :Article premier.- La requête de M. Gérard DURINGER est rejetée.Article 2.- Les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 septembre 2004 dans le département du Bas-Rhin pour la désignation de cinq sénateurs sont annulées.Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance du 25 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-3382/3383/3394 (SEN) du 2004-11-04 — Sénat, Vaucluse 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1°) la requête n° 2004-3382 présentée par MM. Christian GROS, demeurant à Monteux (Vaucluse), et Maurice LOVISOLO, demeurant à La Tour d'Aigues (Vaucluse), enregistrée à la préfecture de Vaucluse le 5 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans ce département en vue de la désignation de trois sénateurs en tant qu'elles concernent MM. Alain MILON et Alain DUFAUT ;Vu 2°) la requête n° 2004-3383 présentée par M. Christian GROS, enregistrée comme ci-dessus le 5 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales en tant qu'elles concernent M. Alain MILON ;Vu 3°) la requête n° 2004-3394 présentée par M. Jean-Claude ANDRIEU, demeurant à Carpentras (Vaucluse), enregistrée comme ci-dessus le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales en tant qu'elles concernent M. Claude HAUT ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-3382/3383/3394 (SEN) du 2004-11-04 — Sénat, Vaucluse 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation des opérations électorales dans le même département ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LES REQUÊTES DE MM. GROS ET LOVISOLO :2. Considérant que les requérants contestent l'élection de MM. MILON et DUFAUT ; qu'ils font valoir que, le 15 septembre 2004, a été organisée, à Carpentras, une réunion publique à l'occasion de laquelle M. Jean-Claude GAUDIN, dirigeant national de l'Union pour un mouvement populaire et maire de Marseille, qui n'était pas membre du collège électoral de la circonscription ni candidat dans le Vaucluse, a appelé les grands électeurs à voter en leur faveur ; qu'ils considèrent que la présence de M. GAUDIN, dont les propos auraient eu « un rôle décisif de nature à influencer les grands électeurs », a méconnu les dispositions de l'article L. 306 du code électoral, aux termes duquel : « Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin. - Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces réunions » ;3. Considérant qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, cette méconnaissance de l'article L. 306 du code électoral n'a pas été de nature à modifier le résultat du scrutin ; que, par suite, les requêtes de MM. GROS et LOVISOLO doivent être rejetées ;- SUR
Décision n° 2004-3382/3383/3394 (SEN) du 2004-11-04 — Sénat, Vaucluse 
Solution : Rejet
LA REQUÊTE DE M. ANDRIEU :4. Considérant que le requérant conteste l'élection de M. HAUT ; qu'il estime que cette élection n'aurait été acquise que grâce au maintien au second tour de M. Yves ROUSSET-ROUARD ; que, selon lui, ce maintien serait « constitutif d'une manoeuvre politique destinée à empêcher un candidat UMP de l'emporter au second tour », dans la mesure où M. ROUSSET-ROUARD se serait prévalu abusivement du soutien de M. Christian PONCELET, président du Sénat, et aurait bénéficié indûment de celui des instances locales de l'Union pour la démocratie française ;5. Considérant, en premier lieu, qu'il appartient aux candidats à une élection sénatoriale de décider, après le premier tour de scrutin, de maintenir ou non leur candidature ;6. Considérant, en second lieu, que, si M. ROUSSET-ROUARD s'est prévalu du soutien du président du Sénat, il résulte des pièces versées au dossier que le caractère abusif de cette affirmation a fait l'objet, en temps utile, d'un démenti de M. PONCELET ; que, s'il a bénéficié, au second tour, du soutien de la fédération départementale de l'Union pour la démocratie française, il ressort de ces mêmes pièces que le président de cette fédération avait bien appelé à voter en sa faveur ; que, dans ces conditions, et eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, ces circonstances n'ont pas été de nature à fausser le résultat du scrutin ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. ANDRIEU doit être rejetée,
Décision n° 2004-3382/3383/3394 (SEN) du 2004-11-04 — Sénat, Vaucluse 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- Les requêtes de MM. Christian GROS, Maurice LOVISOLO et Jean-Claude ANDRIEU sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-3384 (SEN) du 2004-11-04 — Sénat, Yvelines 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 en vue de la désignation de six sénateurs dans le département des Yvelines ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 et publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-3384 (SEN) du 2004-11-04 — Sénat, Yvelines 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement... sont tenues à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales... pendant un délai de dix jours » ; qu'à la supposer établie, la méconnaissance de ces dispositions serait, par elle-même, sans influence sur la sincérité et la régularité de l'élection ; qu'en conséquence est inopérant le grief tiré de ce que la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2004 méconnaîtrait l'article 32 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;2. Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 166 du code électoral, qui réserve l'accès des salles de vote aux membres du bureau du collège électoral, aux électeurs sénatoriaux composant ce collège, aux candidats ou à leurs représentants ne crée, au détriment des autres électeurs de la circonscription, aucune discrimination qui ne serait pas justifiée par la nature du scrutin ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité ;3. Considérant, en troisième lieu, que, si l'article R. 146 du code électoral prévoit que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public dans les quatre jours suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants, le fait que ce délai a été dépassé d'un jour est resté sans incidence sur l'issue du scrutin ;4. Considérant, en quatrième lieu, que, lorsqu'il arrête le
Décision n° 2004-3384 (SEN) du 2004-11-04 — Sénat, Yvelines 
Solution : Rejet
tableau des électeurs sénatoriaux, le préfet se borne à rassembler dans un même document les noms des électeurs sénatoriaux ; que sa compétence est donc liée à cet égard ; qu'il s'ensuit qu'est inopérant le grief tiré de ce que le sous-préfet qui a arrêté le tableau du département des Yvelines n'aurait pas reçu délégation pour ce faire ;5. Considérant, en cinquième lieu, que manque en fait le grief tiré de ce que les conseils municipaux n'auraient pas disposé du temps nécessaire pour désigner leurs délégués dès lors que le décret qui les a convoqués pour le 2 juillet 2004 a été publié au Journal officiel du 18 juin 2004 ;6. Considérant, en sixième lieu, qu'eu égard au rôle confié au Sénat par l'article 24 de la Constitution, les règles de composition du collège électoral fixées par les articles L. 279 et suivants du code électoral ne sauraient être regardées comme incompatibles avec les articles 25 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête susvisée ne peuvent qu'être rejetées,
Décision n° 2004-3384 (SEN) du 2004-11-04 — Sénat, Yvelines 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Stéphane HAUCHEMAILLE est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-3385/3386 (SEN) du 2004-11-04 — Sénat, Hauts de Seine / Rhône 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1°) la requête n° 2004-3385 présentée par M. Christian COTTEN, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;Vu 2°) la requête n° 2004-3386 présentée par M. Eric BOUTARIN, demeurant à Lyon (Rhône) enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans les départements du Rhône et des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont rédigées dans les mêmes termes ; que ces termes sont trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'apprécier la portée de ces requêtes ; qu'il y a lieu de les joindre et de les rejeter comme irrecevables,
Décision n° 2004-3385/3386 (SEN) du 2004-11-04 — Sénat, Hauts de Seine / Rhône 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- Les requêtes de MM. Christian COTTEN et Eric BOUTARIN sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-3387 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Seine-Maritime 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Charles REVET, demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 en vue de la désignation de six sénateurs dans le département de la Seine-Maritime ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Thierry FOUCAUD, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 2004 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Marc MASSION et Mme Sandrine HUREL, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2004 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 2004 ;Vu le nouveau mémoire présenté par M. FOUCAUD, enregistré comme ci-dessus le 15 novembre 2004 ;Vu le nouveau mémoire présenté par M. MASSION et Mme HUREL, enregistré comme ci-dessus le 18 novembre 2004 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-3387 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Seine-Maritime 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :1. Considérant qu'à l'appui de sa protestation M. REVET soutient que le conseil général de la Seine-Maritime a financé des opérations destinées à promouvoir la liste conduite par M. MASSION, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 308-1, qui interdisent aux personnes morales de participer au financement des campagnes électorales ;2. Considérant qu'il ressort de l'instruction que la réunion dénommée « Premières rencontres des maires et des présidents de structure intercommunale avec le département », qui s'est tenue à Grand-Quevilly le 18 septembre 2004, a été exclusivement consacrée à la présentation des nouvelles orientations de la politique du conseil général et à un échange de vues sur les relations entre le département et les communes ; que, pour critiquable que soit la décision d'organiser une telle manifestation une semaine avant le jour du scrutin, alors que le président du conseil général était candidat à l'élection sénatoriale sur la liste conduite par M. MASSION, cette manifestation n'a pu, compte tenu de son objet et de l'écart de voix, altérer le résultat du scrutin ; que les dépenses engagées à ce titre par le département ne peuvent être regardées comme une contribution à la campagne menée en sa faveur ; que les déplacements effectués par le président nouvellement élu du conseil
Décision n° 2004-3387 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Seine-Maritime 
Solution : Rejet
général dans plusieurs communes du département à partir du mois de mai 2004 n'ont pas davantage revêtu le caractère d'opérations de propagande électorale ;3. Considérant, par ailleurs, qu'il résulte de l'instruction que le petit-déjeuner organisé le jour du scrutin par l'Union départementale des élus socialistes et républicains n'a pas été financé par le département de la Seine-Maritime ;4. Considérant qu'il s'ensuit que M. REVET n'est pas fondé à soutenir que le département de la Seine-Maritime aurait participé au financement de la campagne de la liste conduite par M. MASSION ; que sa requête ne peut qu'être rejetée ;5. Considérant que M. MASSION et Mme HUREL demandent que les frais qu'ils ont exposés pour produire un mémoire en défense leur soient remboursés par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces conclusions ne sauraient être accueillies dès lors que les dispositions invoquées ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2004-3387 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Seine-Maritime 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Charles REVET est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-3388 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Savoie 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Georges LENGLET, demeurant à Cognon (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de la Savoie en vue de la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles concernent M. Thierry REPENTIN ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Thierry REPENTIN, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 octobre 2004 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 2004 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. LENGLET, enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 2004 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-3388 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Savoie 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 308-1 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou des groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; que la méconnaissance de ces dispositions, par un candidat ou par une liste de candidats, est de nature à provoquer l'annulation de l'élection lorsque l'octroi de ces avantages a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, une rupture d'égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin sénatorial ;2. Considérant que l'entretien avec M. REPENTIN, président de la communauté d'agglomération de Chambéry, publié en juin 2004 dans le magazine trimestriel d'information de cette communauté d'agglomération, ne peut être regardé, par son contenu, comme constituant de la propagande électorale ;3. Considérant que les deux manifestations organisées par la communauté d'agglomération les 21 et 22 septembre 2004 à l'occasion de la mise en oeuvre du plan de déplacements urbains et de l'inauguration d'une station de remplissage des autobus en gaz naturel, dans le cadre d'une manifestation nationale intitulée la « semaine des transports publics
Décision n° 2004-3388 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Savoie 
Solution : Rejet
», et auxquelles seuls les élus concernés ont été conviés, n'ont pas présenté le caractère d'instruments de propagande électorale en faveur de M. REPENTIN ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LENGLET n'est pas fondé à soutenir que M. REPENTIN aurait bénéficié, de la part de la communauté d'agglomération de Chambéry, d'avantages en nature prohibés par les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral ; que sa requête doit dès lors être rejetée,
Décision n° 2004-3388 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Savoie 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Georges LENGLET est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 2004, où siégeaient :M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-3389/3400 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2004-3389/3400 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Vu 1°) la requête n° 2004-3389 présentée par Mme Isabelle CAPIEU-BUTZBACH, demeurant à Oslo (Norvège), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 pour la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;Vu le mémoire en défense présenté par Mmes Joëlle GARRIAUD MAYLAM et Christiane KAMMERMANN et M. Christian COINTAT, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2004 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par Mme CAPIEU-BUTZBACH, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2004 ;Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires présentés par M. Richard YUNG, enregistrés comme ci-dessus le 21 octobre 2004 ;Vu 2°) la requête n° 2004-3400 présentée par M. René HOFFER, enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, modifiée, complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;Vu le