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Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
déférée&nbsp;;– le a du 2°, les 6°, 7°, 8°, 12°, le b du 20° et le b du 30° du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;43 de la loi déférée ;– les mots «&nbsp;le mémoire environnemental, économique et social prévu&nbsp;» figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.&nbsp;114-3 du code minier, les mots «&nbsp;L'article L.&nbsp;122-3 s'applique&nbsp;» figurant au second alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;124-2-3 du même code, les mots «&nbsp;sans nouvelle mise en concurrence&nbsp;» figurant au premier alinéa de l'article L.&nbsp;142-2-1 du même code, les mots «&nbsp;mémoire descriptif&nbsp;» figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.&nbsp;163-9 du même code, les mots «&nbsp;l'accord&nbsp;» figurant à la première phrase de l'article L.&nbsp;252-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée, ainsi que l'article&nbsp;L.&nbsp;164-1-3 du code minier, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi déférée&nbsp;;– les mots «&nbsp;l'accord&nbsp;» figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.&nbsp;229-30 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée.Article 3.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mmes&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 21 mai 2026.
Décision n° 2026-1201 (QPC) du 2026-06-02 — Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n°&nbsp;510696 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Corsica Ferries par Me&nbsp;Laurent Ayache, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-1201&nbsp;QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.&nbsp;522-5 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°&nbsp;2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
Décision n° 2026-1201 (QPC) du 2026-06-02 — Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;–&nbsp;le code de la consommation&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, ratifiée par l'article 1er de la loi n°&nbsp;2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n°&nbsp;2016-301 du 14&nbsp;mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n°&nbsp;2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services&nbsp;;–&nbsp;le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:–&nbsp;les observations présentées pour la société requérante par la SCP&nbsp;Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 mars 2026&nbsp;;–&nbsp;les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour&nbsp;;–&nbsp;les secondes observations présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 3 avril 2026&nbsp;;–&nbsp;les autres pièces produites et jointes au dossier&nbsp;;Après avoir entendu Me&nbsp;François
Décision n° 2026-1201 (QPC) du 2026-06-02 — Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation]
Solution : Conformité
Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, et M.&nbsp;Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27 mai 2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT&nbsp;:
Décision n° 2026-1201 (QPC) du 2026-06-02 — Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation]
Solution : Conformité
1. L'article L.&nbsp;522-5 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit&nbsp;:«&nbsp;Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L.&nbsp;522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.«&nbsp;Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende&nbsp;».2. La société requérante reproche à ces dispositions de ne pas prévoir que la personne mise en cause devant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est informée de son droit de se taire lorsqu'elle est invitée à présenter ses observations, alors que ses déclarations sont susceptibles d'être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure de sanction. Il en résulterait, selon elle, une méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots «&nbsp;et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L.&nbsp;522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales&nbsp;» figurant au
Décision n° 2026-1201 (QPC) du 2026-06-02 — Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation]
Solution : Conformité
premier alinéa de 1'article&nbsp;L.&nbsp;522-5 du code de la consommation.4. Aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789&nbsp;: «&nbsp;Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi&nbsp;». Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.5. En application de l'article L.&nbsp;522-1 du code de la consommation, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer des amendes administratives afin de sanctionner certains manquements prévus par le code de la consommation.6. Selon l'article L.&nbsp;522-5 du code de la consommation, cette autorité administrative doit, avant toute décision, informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix. Les dispositions contestées de ce même article prévoient que la personne mise en cause doit être invitée à présenter, dans un délai déterminé, ses observations écrites ou orales.7. La procédure de sanction applicable devant une autorité
Décision n° 2026-1201 (QPC) du 2026-06-02 — Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation]
Solution : Conformité
administrative de l'État n'ayant pas le statut d'autorité administrative indépendante ou d'autorité publique indépendante, qui demeure soumise aux exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789, ne relève pas du domaine de la loi mais, sous le contrôle du juge compétent, du domaine réglementaire.8. Dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées méconnaîtraient ces exigences, faute de prévoir que la personne mise en cause devant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation doit être informée de son droit de se taire lorsqu'elle est invitée à présenter ses observations écrites ou orales, doit être écarté.9. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2026-1201 (QPC) du 2026-06-02 — Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Les mots «&nbsp;et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L.&nbsp;522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales&nbsp;» figurant au premier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;522-5 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°&nbsp;2016-301 du 14&nbsp;mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, sont conformes à la Constitution.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 2 juin 2026.
Décision n° 2026-1202 (QPC) du 2026-06-05 — Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5&nbsp;mars&nbsp;2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt&nbsp;n°&nbsp;430 du 4&nbsp;mars&nbsp;2026), dans les conditions prévues à l'article&nbsp;61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme&nbsp;Anaël&nbsp;M. par la SCP&nbsp;Melka&nbsp;-&nbsp;Prigent&nbsp;-&nbsp;Drusch, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-1202&nbsp;QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article&nbsp;L.&nbsp;434-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance&nbsp;n°&nbsp;2019-950 du 11&nbsp;septembre&nbsp;2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Décision n° 2026-1202 (QPC) du 2026-06-05 — Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance&nbsp;n°&nbsp;58-1067 du 7&nbsp;novembre&nbsp;1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;–&nbsp;le code de la justice pénale des mineurs&nbsp;;–&nbsp;le code pénal&nbsp;;–&nbsp;le code de procédure pénale&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance&nbsp;n°&nbsp;2019-950 du 11&nbsp;septembre&nbsp;2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par l'article&nbsp;1er de la loi n°&nbsp;2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n°&nbsp;2019-950 du 11&nbsp;septembre&nbsp;2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs&nbsp;;–&nbsp;le règlement du 4&nbsp;février&nbsp;2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:–&nbsp;les observations présentées pour la requérante par la SCP&nbsp;Melka&nbsp;-&nbsp;Prigent&nbsp;-&nbsp;Drusch, enregistrées le 26&nbsp;mars&nbsp;2026&nbsp;;–&nbsp;les observations présentées pour M.&nbsp;Julien&nbsp;P., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour&nbsp;;–&nbsp;les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 27&nbsp;mars&nbsp;2026&nbsp;;–&nbsp;les secondes observations présentées pour la
Décision n° 2026-1202 (QPC) du 2026-06-05 — Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
Solution : Conformité
requérante par la SCP&nbsp;Melka&nbsp;-&nbsp;Prigent&nbsp;-&nbsp;Drusch, enregistrées le 9&nbsp;avril&nbsp;2026&nbsp;;–&nbsp;les autres pièces produites et jointes au dossier&nbsp;;Après avoir entendu Me&nbsp;Marie-Paule&nbsp;Melka, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la requérante, Me&nbsp;Virginie&nbsp;de Mecquenem, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M.&nbsp;Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19&nbsp;mai&nbsp;2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-1202 (QPC) du 2026-06-05 — Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
Solution : Conformité
1. L'article&nbsp;L.&nbsp;434-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11&nbsp;septembre&nbsp;2019 mentionnée ci-dessus, prévoit&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;Lorsque l'information est terminée, après avoir procédé conformément à l'article&nbsp;175 du code de procédure pénale, le juge d'instruction rend l'une des ordonnances de règlement suivantes&nbsp;:«&nbsp;1°&nbsp;Soit une ordonnance de non-lieu dans les cas et conditions prévus à l'article&nbsp;177 du code de procédure pénale&nbsp;;«&nbsp;2°&nbsp;Soit, s'il estime que le fait constitue une contravention des quatre premières classes, une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police&nbsp;;«&nbsp;3°&nbsp;Soit, s'il estime que le fait constitue un délit ou une contravention de la cinquième classe, une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants, ou devant le juge des enfants si le mineur est âgé de moins de treize ans&nbsp;;«&nbsp;4°&nbsp;Soit, s'il estime que les faits constituent un crime, une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs s'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins seize ans dans les cas et conditions prévus à l'article&nbsp;181 du code de procédure pénale ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants s'il s'agit d'un mineur de moins de seize ans&nbsp;».2. La requérante reproche à ces dispositions de ne pas permettre à la victime de demander, à l'issue de l'information judiciaire, que le juge pénal se prononce sur l'action
Décision n° 2026-1202 (QPC) du 2026-06-05 — Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
Solution : Conformité
civile lorsque l'auteur des faits est un mineur irresponsable pénalement en raison d'une absence de capacité de discernement liée à son âge, alors que, lorsque l'auteur de l'infraction a été déclaré irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental, la partie civile peut obtenir de la chambre de l'instruction qu'elle se prononce sur sa demande de dommages et intérêts, en application de l'article&nbsp;706-125 du code de procédure pénale. Elles institueraient ainsi une différence de traitement injustifiée entre les victimes d'infractions selon la cause de l'irresponsabilité pénale de leur auteur.3. En outre, selon elle, ces dispositions instaureraient une autre différence de traitement injustifiée entre les victimes d'infractions commises par un mineur qui n'est pas capable de discernement, dès lors que le juge pénal peut statuer sur l'action civile au stade du jugement, en application de l'article D.&nbsp;512-1 du code de la justice pénale des mineurs, et non au stade de l'information judiciaire.4. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la justice.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots «&nbsp;une ordonnance de non-lieu&nbsp;» figurant au 1° de l'article&nbsp;L.&nbsp;434-1 du code de la justice pénale des mineurs.6. Aux termes de l'article&nbsp;6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi «&nbsp;doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse&nbsp;».
Décision n° 2026-1202 (QPC) du 2026-06-05 — Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
Solution : Conformité
Son article&nbsp;16 dispose&nbsp;: «&nbsp;Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution&nbsp;». Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.7. L'article&nbsp;122-1 du code pénal prévoit que n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. En application de l'article&nbsp;706-125 du code de procédure pénale, cette irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est déclarée par un arrêt de la chambre de l'instruction, qui peut également, si la partie civile le demande, se prononcer sur la responsabilité civile de l'auteur des faits et statuer sur les demandes de dommages et intérêts.8. Selon l'article L.&nbsp;11-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mineurs ne sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables, que lorsqu'ils sont capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.9. En application des dispositions
Décision n° 2026-1202 (QPC) du 2026-06-05 — Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
Solution : Conformité
contestées de l'article L.&nbsp;434-1 du même code, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque l'information est terminée, le juge d'instruction qui constate que le mineur est pénalement irresponsable en raison d'une incapacité de discernement liée à son âge rend une ordonnance de non-lieu. Dans ce cas, ce juge ne peut statuer sur l'indemnisation de la partie civile ni saisir la chambre de l'instruction à cette fin.10. Il s'ensuit que, lorsque le juge d'instruction constate qu'un mineur n'est pas responsable pénalement en raison d'une absence de capacité de discernement, l'action civile est soumise à des règles différentes de celles applicables lorsque la chambre de l'instruction déclare l'auteur de l'infraction irresponsable pénalement pour cause de trouble mental.11. Toutefois, d'une part, en instituant une cause d'irresponsabilité pénale propre aux mineurs, en fonction de leur capacité de discernement, le législateur a entendu mettre en œuvre le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, duquel découle, notamment, le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, et les soumettre ainsi à une répression pénale adaptée à leur développement.12. À cet égard, les mineurs qui ne sont pas capables de discernement se distinguent des auteurs d'infractions dont le discernement est aboli par un trouble mental.13. Ainsi, les dispositions contestées
Décision n° 2026-1202 (QPC) du 2026-06-05 — Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
Solution : Conformité
n'instaurent pas de distinction injustifiée entre les victimes d'infractions selon la cause d'irresponsabilité pénale de leur auteur.14. D'autre part, toute victime d'infractions commises par un mineur déclaré irresponsable pénalement en raison de son absence de capacité de discernement peut obtenir, devant le juge civil, réparation du dommage causé par ces infractions. Sont ainsi assurées aux justiciables des garanties équivalentes pour la protection de leurs intérêts.15. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit être écarté.16. Par ailleurs, si, en application de l'article D.&nbsp;512-1 du code de la justice pénale des mineurs, la juridiction de jugement qui constate que le mineur poursuivi est irresponsable pénalement en raison d'une absence de capacité de discernement statue sur l'action civile, la différence de traitement contestée, selon le stade de la procédure auquel cette irresponsabilité pénale est constatée, procède de dispositions qui ne revêtent pas le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Le grief invoqué ne peut dès lors qu'être écarté.17. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2026-1202 (QPC) du 2026-06-05 — Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article&nbsp;1er.&nbsp;–&nbsp;Les mots «&nbsp;une ordonnance de non-lieu&nbsp;» figurant au 1° de l'article&nbsp;L.&nbsp;434-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance&nbsp;n°&nbsp;2019-950 du 11&nbsp;septembre&nbsp;2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, sont conformes à la Constitution.Article&nbsp;2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article&nbsp;23-11 de l'ordonnance du 7&nbsp;novembre&nbsp;1958 susvisée.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 5 juin 2026.