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Décision n° 96-373 (DC) du 1996-04-09 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
compétence de l'État en matière de procédure pénale les procédures relatives à la constatation des infractions aux réglementations territoriales ;29. Considérant que la prise en compte de l'organisation particulière des territoires d'Outre-mer ne saurait conduire le législateur à doter les autorités du territoire de la Polynésie française du pouvoir de fixer les règles afférentes à la recherche des preuves des infractions aux réglementations territoriales et des auteurs desdites infractions, mesures de nature à affecter la liberté individuelle, dès lors que les conditions essentielles de mise en oeuvre des libertés publiques doivent être les mêmes sur l'ensemble du territoire de la République ; qu'il s'ensuit que les mots "et des procédures relatives à la constatation des infractions aux réglementations territoriales" doivent être déclarés contraires à la Constitution ;30. Considérant que le premier alinéa de l'article 7 reconnaît à l'État et au territoire un droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé ; que le deuxième alinéa énumère des biens qui entrent dans le domaine du territoire ; que le quatrième alinéa donne compétence au territoire pour réglementer et exercer le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, du sol et du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive, sous réserve des compétences de l'État, notamment de
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celles portant sur les matières premières stratégiques ;31. Considérant que le troisième alinéa de l'article 7 confère au territoire un domaine public maritime qui comprend, à l'exception des emprises affectées à la date de la publication de la loi à l'exercice des compétences de l'État et sous réserve des droits des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, dont les rades et les lagons ; que cette attribution au territoire de la Polynésie française d'un domaine public maritime ne saurait en aucun cas affecter l'exercice de sa souveraineté par l'État ; que sous cette réserve l'article 7 n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;- SUR LE TITRE II RELATIF AUX INSTITUTIONS DU TERRITOIRE :32. Considérant que le titre II comprend les articles 8 à 90 ; que l'ensemble de ces dispositions ont un caractère organique ;33. Considérant qu'aux termes de l'article 8 "les institutions du territoire sont le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française et le conseil économique, social et culturel" ;. En ce qui concerne le chapitre premier relatif au gouvernement de la Polynésie française et à son président :34. Considérant que les articles 9 et 10 relatifs à l'élection du président du gouvernement de la Polynésie française, ont un contenu identique à des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 précitée déclarées conformes à la Constitution ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner leur conformité à la Constitution ;35.
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Considérant que l'article 11 fixe les règles de formation du gouvernement de la Polynésie française ; qu'il prévoit que le président du gouvernement du territoire notifie au haut-commissaire et à l'assemblée du territoire l'arrêté par lequel il nomme un vice-président et les autres ministres, les nominations prenant effet dès la notification dudit arrêté ; que l'article 12 est relatif aux conditions requises pour être membre du gouvernement de la Polynésie française ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;36. Considérant que figurent aux articles 13 à 19 et 21 le régime des incompatibilités, les conditions de délai dans lesquelles a lieu l'élection du président du gouvernement de la Polynésie française, la durée de ses fonctions et les règles relatives à sa démission ; qu'ils comportent des dispositions identiques à celles dont le Conseil constitutionnel a déjà déclaré la conformité à la Constitution ;37. Considérant que l'article 20 traite de la démission des ministres et de la modification de la composition du gouvernement de la Polynésie française ; qu'il est conforme à la Constitution ;38. Considérant que des règles de fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française figurent aux articles 22 à 25 ; qu'elles sont en particulier relatives aux séances du conseil des ministres, à son ordre du jour ; qu'elles ont un contenu identique à celui de dispositions d'ores et déjà déclarées conformes à la Constitution ;39. Considérant que les attributions du
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gouvernement de la Polynésie française sont précisées aux articles 26 à 36 ;40. Considérant que l'article 26 définit le rôle dévolu au conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française ; qu'aux termes de son troisième alinéa, "les actes arrêtés en conseil des ministres sont signés par le président du gouvernement avec le contreseing des ministres chargés de l'exécution" ; que cette disposition ne méconnaît aucune règle constitutionnelle ; que les autres alinéas sont identiques à des dispositions déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;41. Considérant que les articles 27 et 28 énumèrent les matières dans lesquelles le conseil des ministres de la Polynésie francaise a compétence ; que les 1° à 9° de l'article 27, 1° à 3°, 5° à 7°, 9° à 11° et 17° de l'article 28 , sont identiques à des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 et de la loi organique du 20 février 1995 susvisées, déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; qu'aux attributions déterminées par ces alinéas, s'ajoutent les compétences visées aux alinéas 10 et 11 de l'article 27, 4, 8, 12, 15, 16 et 18 à 24 de l'article 28, qui concernent notamment les concours d'accès aux emplois publics du territoire et de ses établissements publics, la sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures, la conclusion des conventions passées avec les gestionnaires de service public territorial, l'approbation des programmes d'exploitation
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de certains vols internationaux, la codification des réglementations territoriales, l'adoption des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité en cas d'expropriation poursuivie pour le compte du territoire, la création des charges et la nomination des officiers publics et ministériels, l'approbation des tarifs de taxes et redevances appliqués par l'office des postes et télécommunications, le placement de la trésorerie en valeurs d'État ou garanties par l'État, l'autorisation des investissements directs étrangers, l'autorisation d'ouverture des cercles et casinos et des concessions du droit d'exploitation et d'exploration des ressources maritimes naturelles, la détermination des servitudes administratives au profit du domaine ; que l'ensemble de ces dispositions ne méconnaissent aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle ;42. Considérant que le 25° de l'article 28 donne compétence au conseil des ministres du territoire pour désigner les services chargés de recueillir les déclarations d'association ;43. Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, et notamment de ses articles 5 et 6, que la déclaration préalable d'une association a pour effet de lui permettre d'ester en justice, de recevoir des dons, de percevoir les cotisations de ses membres, d'acquérir, posséder et administrer les immeubles nécessaires à son fonctionnement ; qu'ainsi cette déclaration qui constitue une condition essentielle de mise en
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oeuvre d'une loi relative à l'exercice d'une liberté publique ne peut être réglementée par une autorité du territoire ; que par suite le 25° de l'article 28 doit être déclaré contraire à la Constitution ;44. Considérant que l'article 29 qui confère au conseil des ministres des pouvoirs de nomination et de révocation relatifs à des emplois du territoire est conforme à la Constitution ;45. Considérant que l'article 30 relatif à la réglementation de droits fiscaux et de droits indirects se borne à reprendre des dispositions de la loi précitée du 6 septembre 1984, déclarées conformes à la Constitution ;46. Considérant qu'aux termes de l'article 31, le conseil des ministres peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte dans les matières relevant de sa compétence de sanctions administratives et de peines contraventionnelles n'excédant pas le maximum prévu pour des infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale ; que cette référence doit s'entendre comme visant les textes applicables en métropole ; que ledit article n'est pas contraire à la Constitution ;47. Considérant que l'article 32 prévoit dans des matières limitativement énumérées, la consultation obligatoire du conseil des ministres; que les 1°, 2° et 5° sont identiques à des dispositions d'ores et déjà déclarées conformes à la Constitution ; que les 3° et 6° prévoient la consultation du conseil des ministres sur les conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie
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française et tout autre point du territoire national, et sur les dispositions réglementaires prises par l'État dans le cadre de sa compétence et touchant à l'organisation particulière de la Polynésie française ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;48. Considérant que le 4° de l'article 32 impose aux autorités de l'État de consulter le conseil des ministres sur les questions concernant le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ; qu'il crée à cet effet un comité consultatif composé à parité de représentants de l'État et de représentants du territoire ; que dans la mesure où les avis ainsi rendus ne lient pas les autorités compétentes, cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ;49. Considérant que les articles 33 et 34 relatifs aux attributions du conseil des ministres en matière monétaire et l'article 36 concernant le régime exécutoire des décisions de ce conseil ne comportent aucune disposition nouvelle par rapport à des articles de la loi du 6 septembre 1984 dont le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution ;50. Considérant que l'article 35 relatif aux délégations de compétence susceptibles d'être consenties au président du gouvernement ou au ministre intéressé par le conseil des ministres de la Polynésie française est conforme à la Constitution ;51. Considérant que les articles 37 à 41 déterminent les attributions du président du
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gouvernement de la Polynésie française ;52. Considérant qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article 37 que celui-ci représente le territoire de la Polynésie française et qu'il est chargé de l'exécution des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente ; que de telles dispositions ont déjà été déclarées conformes à la Constitution ;53. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 37, le président du gouvernement de la Polynésie française "prend par arrêté les actes à caractère individuel nécessaires à l'application des réglementations territoriales et signe tous les contrats" ; que cette disposition ne méconnaît aucune règle constitutionnelle ;54. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 38 qui donne compétence au président du gouvernement du territoire pour nommer à tous les emplois de l'administration du territoire, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence du conseil des ministres ou du président de l'assemblée du territoire n'est pas contraire à la Constitution ;55. Considérant que les autres alinéas de l'article 38 desquels il résulte que le président du gouvernement est le chef de l'administration territoriale, qu'il dispose des agents de l'État pour l'exercice des compétences du territoire, la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée et du conseil des ministres, ont d'ores et déjà été déclarées conformes à la Constitution ;56. Considérant que l'article 39 qui confère au président du gouvernement
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la responsabilité d'assurer la publication au journal officiel de la Polynésie française des actes relevant de la compétence des autorités du territoire n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;57. Considérant que les articles 40 et 41 ont été ci-dessus reconnus conformes à la Constitution ;58. Considérant que les articles 42 et 43 fixent les attributions des membres du gouvernement ; qu'ils sont identiques à des articles de la loi du 6 septembre 1984 déclarés conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne le chapitre II relatif à l'assemblée de la Polynésie française et à son président :59. Considérant que les articles 44 à 54, 55 premier, troisième et quatrième alinéas, les dispositions de l'article 56 relatives à l'élection de la commission permanente, et les articles 57 à 59 se bornent à reprendre des règles de composition et de fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française en vigueur que le Conseil constitutionnel a déjà déclarées conformes à la Constitution ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ;60. Considérant que l'article 55 comporte en son deuxième alinéa une nouvelle disposition qui autorise le cumul de l'indemnité mensuelle perçue par les conseillers territoriaux avec celle des membres du Parlement ; que l'article 56 précise que les séances de la commission permanente sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement et renvoie à un règlement intérieur la détermination de son fonctionnement ; que
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ces modifications ne sont contraires à aucune disposition constitutionnelle ;61. Considérant que les articles 60 à 79 sont relatifs aux attributions de l'assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente ;62. Considérant que l'article 60 dispose que toutes les matières qui sont de la compétence du territoire relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées au conseil des ministres ou au président du gouvernement de la Polynésie française ; qu'en vertu de l'article 61, l'assemblée de la Polynésie française vote le budget et approuve les comptes du territoire ; que les articles 63, 64, 67 et 69 précisent dans quelles conditions l'assemblée du territoire peut assortir les règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement, réglementer le droit de transaction, créer des commissions d'enquête et rendre des avis ; que l'article 72 prévoit que l'assemblée peut être saisie soit de projets de délibération par le gouvernement du territoire, soit de propositions de délibération par les conseillers territoriaux ; que les articles 73, 74 et 75 sont relatifs aux modalités d'inscription prioritaire à l'ordre du jour, d'organisation des séances et de transmission des actes de l'assemblée au président du gouvernement de la Polynésie française et au haut-commissaire ; que l'article 76 précise les documents que le président du gouvernement est tenu d'adresser chaque année à l'assemblée ; que les articles 77 et 78 déterminent les
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conditions dans lesquelles l'assemblée peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement et les conséquences de l'adoption d'une motion de censure ; qu'enfin l'article 79 explicite les circonstances dans lesquelles l'assemblée du territoire peut être dissoute par le conseil des ministres, fixe la procédure de dissolution et en précise les effets ; que l'ensemble de ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans ses décisions précitées du 30 août 1984 et du 8 février 1995 ;63. Considérant qu'en revanche les articles 62, 65, 66, 68, 70 et 71 comportent des dispositions nouvelles ;64. Considérant que le premier alinéa de l'article 62, qui permet à l'assemblée de la Polynésie française d'assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'amende et de peines complémentaires n'excédant pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale, référence qui doit s'entendre comme visant les textes applicables en métropole, reprend des dispositions de la loi organique du 20 février 1995 que le Conseil a déclarées conformes à la Constitution ; que le deuxième alinéa qui autorise l'assemblée à prévoir des sanctions administratives, notamment en matière fiscale, douanière ou économique comme le troisième alinéa qui prescrit le versement du produit des amendes au budget du territoire sont conformes à la Constitution ;65. Considérant que l'article 65 donne
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compétence à l'assemblée de la Polynésie française pour déterminer, "dans le respect de la législation applicable dans le territoire en matière de jeux de hasard et de loteries", les autres règles applicables à ces jeux et loteries et notamment les circonstances dans lesquelles ils pourront être offerts au public ; que la nécessité pour l'assemblée de respecter dans ses délibérations "la législation applicable dans le territoire" doit s'entendre, compte tenu de la disposition de l'article 6 qui attribue compétence à l'État en matière de droit pénal, comme excluant toute intervention de l'assemblée en cette matière ;66. Considérant que l'article 66 relatif aux conditions dans lesquelles le territoire peut créer des sociétés d'économie mixte est conforme à la Constitution ;67. Considérant que si la procédure de consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence territoriale, prévue au 1er alinéa de l'article 68, a d'ores et déjà été déclarée conforme à la Constitution, le second alinéa du même article crée une procédure nouvelle ; qu'aux termes de cet alinéa : "les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative sont transmises à l'assemblée de la Polynésie française lorsque ces actes contiennent des dispositions relevant du champ d'application de la décision n° 91/482/CEE du Conseil des
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Communautés européennes du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté économique européenne et traitent de matières ressortissant à la compétence territoriale" ; que cette disposition, qui prévoit une simple information de l'assemblée de la Polynésie française sur des propositions d'actes communautaires intéressant le territoire, distincte de la procédure de consultation du Parlement prévue par l'article 88-4 de la Constitution, n'est contraire à aucune règle constitutionnelle ;68. Considérant que si la première phrase de l'article 70 qui prévoit que l'assemblée de la Polynésie française peut adopter des voeux tendant soit à étendre des lois et règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire, a déjà été déclarée conforme à la Constitution, la seconde phrase de cet article qui étend cette possibilité aux propositions d'actes communautaires qui lui sont transmises constitue une disposition nouvelle, laquelle est conforme à la Constitution ;69. Considérant que la première phrase de l'article 71 prévoit qu'entre les sessions la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée ou qui lui ont été adressées directement par le gouvernement de la Polynésie française "lorsque celui-ci en a déclaré l'urgence" ; que l'application de cette disposition doit être entendue comme imposant des
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justifications de cette urgence, le cas échéant sous le contrôle du juge administratif ; que, sous cette réserve, ladite disposition ne méconnaît aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle ;70. Considérant que l'article 71 prévoit, en outre, qu'entre les sessions et hormis les votes du budget annuel du territoire, du compte administratif et d'une motion de censure, la commission permanente émet des avis sur les textes pour lesquels la consultation de l'assemblée de la Polynésie française par l'État est requise ; que cette consultation ne saurait concerner les avis prévus à l'article 74 de la Constitution lesquels relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée ; que, sous cette stricte réserve d'interprétation, cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ;71. Considérant que les articles 80 à 83 concernent les attributions du président de l'assemblée de la Polynésie française ; que les dispositions nouvelles de ces articles qui donnent pouvoir au président pour nommer et gérer les agents des services de l'assemblée, déléguer sa signature et signer, tout comme les présidents de séance les procès-verbaux, sont conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne le chapitre III relatif au conseil économique, social et culturel :72. Considérant que les articles 84 à 90 composant le chapitre III, qui régissent la composition et les règles de fonctionnement du conseil économique, social et culturel et précisent les compétences de cet organe ont un