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Décision n° 2017-5091 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Guyane (2ème circ.), M. Davy RIMANE 
Solution : Annulation
1. À l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 juin 2017, M. ADAM a été proclamé élu avec 6 670 voix, soit 50,21 % des suffrages exprimés. M. RIMANE a obtenu 6 614 voix, soit 49,79 % des suffrages exprimés.-  Sur la fin de non-recevoir opposée par M. ADAM :2. En apposant sa signature sur le mémoire introductif d'instance présenté par son avocat, M. RIMANE a régularisé sa requête. Il a donné mandat écrit à son conseil pour qu'il produise les mémoires ultérieurs de la procédure. Ainsi, M. RIMANE n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.- Sur les griefs relatifs aux opérations électorales :3. Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. - Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. - Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. ».4. Il résulte de l'instruction que, en l'absence d'assesseur dans les bureaux de vote nos 1 et 2 de la commune de Maripasoula, dans lesquels 220 et 276 suffrages ont été exprimés, les conditions prévues par l'article R. 42 du code électoral n'étaient pas respectées.5. Compte tenu du fait que l'irrégularité a persisté pendant toute la durée
Décision n° 2017-5091 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Guyane (2ème circ.), M. Davy RIMANE 
Solution : Annulation
des opérations électorales, du nombre de suffrages exprimés dans ces bureaux de vote et de l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour, il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'annuler les opérations électorales contestées.
Décision n° 2017-5091 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Guyane (2ème circ.), M. Davy RIMANE 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2ème circonscription du département de la Guyane les 10 et 17 juin 2017 sont annulées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-5101 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Loiret (3ème circ.), Mme Jihan CHELLY 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour Mme Jihan CHELLY, par Me Jean-Pierre Mignard et Me Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 3ème circonscription du département du Loiret, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5101 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Claude de GANAY par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 30 août 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5101 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Loiret (3ème circ.), Mme Jihan CHELLY 
Solution : Rejet
- Sur le grief relatif aux opérations de dépouillement :1. Aux termes de l'article L. 65 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. … À chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet… ». Aux termes de l'article R. 66 du même code : « Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux … ». D'après l'article R. 64 : « Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. - À défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer ».2. Il résulte de ces dispositions que, en principe, quatre scrutateurs au moins doivent procéder aux opérations de dépouillement à chaque table et, à la fin de celles-ci, signer les feuilles de pointage remplies à cet effet. Toutefois, à défaut de scrutateurs en
Décision n° 2017-5101 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Loiret (3ème circ.), Mme Jihan CHELLY 
Solution : Rejet
nombre suffisant, les membres du bureau de vote peuvent participer aux opérations de dépouillement. Il suit de là que la circonstance que les membres du bureau de vote de la commune de Champoulet, d'une part, et de la commune de Lion-en-Sullias, d'autre part, n'aient pas désigné de scrutateurs en nombre suffisant, ou que les feuilles de pointage n'aient pas été signées par quatre personnes, ne suffit pas à établir que le nombre effectif de scrutateurs aurait été inférieur à celui fixé par les dispositions de l'article L. 65. Au demeurant, à supposer que, dans ces bureaux de vote, il ait été procédé au dépouillement des résultats du scrutin dans des conditions non conformes à celles prescrites par ce même article, il n'est pas établi que les irrégularités qui auraient été ainsi commises aient eu pour effet de faciliter des fraudes ou des erreurs de calcul. Mme CHELLY ne l'allègue d'ailleurs pas. Dans ces conditions, le grief doit être écarté. - Sur le grief relatif à la transmission des listes d'émargement, feuilles de pointage et procès-verbaux à la commission locale de recensement des votes :3. Aux termes de l'article L. 68 du code électoral : « Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des
Décision n° 2017-5101 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Loiret (3ème circ.), Mme Jihan CHELLY 
Solution : Rejet
conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture ».4. Il résulte de l'instruction que, si certaines communes ont, dans un premier temps, omis de joindre au procès-verbal des opérations de vote des feuilles de pointages ou des listes d'émargement, voire, dans certains cas, de transmettre le procès-verbal d'un bureau de vote lui-même ou le procès-verbal du bureau de vote centralisateur, ces manquements ont conduit le préfet à demander, dès le dimanche 18 juin dans la soirée, la transmission de l'ensemble des pièces manquantes pour le lundi 19 juin à 9 heures 30 en précisant que ce délai était impératif. Dans le procès-verbal qu'elle a dressé le lundi 19 juin à 10 heures 59, la commission locale de recensement des votes n'a fait état de l'absence d'aucune feuille de pointage ou liste d'émargement, ni d'aucun procès-verbal. Dans ces conditions, le grief tiré de l'absence de transmission de ces pièces doit être écarté.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :5. Mme CHELLY soutient en premier lieu que ses affiches officielles ont été retirées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, dans les communes de Dampierre-en-Burly, Poilly-lez-Gien, Cernoy-en-Berry et Ousson-sur-Loire. À l'appui de ses allégations concernant les irrégularités commises dans ces trois dernières communes, elle n'apporte aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée. Pour ce qui concerne
Décision n° 2017-5101 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Loiret (3ème circ.), Mme Jihan CHELLY 
Solution : Rejet
l'irrégularité commise dans la commune de Dampierre-sur-Burly, il résulte de l'instruction qu'elle n'a concerné qu'un nombre très limité de panneaux et qu'elle n'a pas eu le caractère d'une manœuvre. En outre, l'irrégularité a été constatée le 16 juin, ce qui permettait à la requérante de remédier, avant le second tour de scrutin, au manquement observé. Il suit de là que, pour regrettable qu'elle soit, l'irrégularité en cause n'a pu exercer d'influence sur l'issue du scrutin. 6. Mme CHELLY soutient en deuxième lieu que l'ordre d'apposition de ses affiches et de celles de M. de GANAY sur les panneaux dédiés à cette fin a été inversé dans certaines communes. Elle n'apporte toutefois aucune précision ou justification à l'appui de ses allégations. Au demeurant, l'irrégularité alléguée, à la supposer avérée, n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin. 7. Mme CHELLY soutient en dernier lieu que M. de GANAY s'est prévalu à tort, sur son site internet de campagne, du soutien de M. Alain-Gérard CHOLLET, adjoint au maire de la commune d'Ousson-sur-Loire. Il résulte de l'instruction que cette inscription a été faite le 15 mai 2017, après que M. CHOLLET eut participé à la réunion de lancement de la campagne de M. de GANAY. Elle a été supprimée le 3 juin 2017 après que M. CHOLLET eut fait savoir aux membres du conseil municipal de la commune que cette inscription était erronée et qu'il soutenait la candidature de Mme CHELLY. Dans ces conditions, il était
Décision n° 2017-5101 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Loiret (3ème circ.), Mme Jihan CHELLY 
Solution : Rejet
loisible à M. CHOLLET d'apporter en temps utile un démenti au soutien dont se prévalait M. de GANAY, ce qu'il a d'ailleurs fait. Au demeurant, en l'espèce, la mention erronée de ce soutien ne saurait être regardée comme une manœuvre. Le grief, par suite, doit être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme CHELLY doit être rejetée.
Décision n° 2017-5101 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Loiret (3ème circ.), Mme Jihan CHELLY 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Jihan CHELLY est rejetée. 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-5102 (AN) du 2017-12-08 — A.N, Loiret (5e circ.), M. David SIMONNET 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, pour M. David SIMONNET, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 5ème circonscription du département du Loiret en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 dans cette circonscription. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017- 5102 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Marianne DUBOIS par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistrés les 5 septembre et 20 octobre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. SIMONNET, par Mes Mignard et Azouaou, enregistré le 5 octobre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5102 (AN) du 2017-12-08 — A.N, Loiret (5e circ.), M. David SIMONNET 
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :1. M. SIMONNET fait valoir que, en violation de l'article L. 49 du code électoral, le samedi 17 juin 2017, Mme DUBOIS aurait publié, sur sa page « Facebook », une photographie de ses soutiens accompagnée de la mention « Dimanche, je compte sur vous » et que le même jour elle aurait publié sur cette même page des photographies d'un café citoyen dans lequel elle intervenait. Il soutient également que le dimanche 18 juin, elle  aurait publié sur sa page « Facebook » une photographie la représentant à l'occasion d'une commémoration officielle de l'appel du 18 juin 1940 et que son suppléant aurait vanté ses mérites sur sa page « Facebook » le samedi 17 juin 2017. 2. En premier lieu, si M. SIMONNET fait également valoir que Mme DUBOIS aurait publié sur son compte « Facebook », le 17 juin 2017, des photographies de sa participation à différentes cérémonies, ces griefs invoqués pour la première fois dans un mémoire en réplique enregistré hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, sont irrecevables. 3. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les publications du 17 juin reprochées à Mme DUBOIS ont en réalité été effectuées le 16 juin, l'avant-veille du scrutin, et que celle du 18 juin est intervenue après la clôture du scrutin. 4. En troisième lieu, le message diffusé par le suppléant de Mme DUBOIS apparaît quant à lui avoir été posté à zéro heure et cinq
Décision n° 2017-5102 (AN) du 2017-12-08 — A.N, Loiret (5e circ.), M. David SIMONNET 
Solution : Rejet
minutes le 17 juin. Pour regrettable qu'il soit, cet ultime appel au vote dans la nuit précédant la veille du scrutin n'était pas, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin. 5. En conséquence, les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral doivent être écartés.6. M. SIMONNET soutient que, dans l'ensemble de la circonscription, ses affiches, à la différence de celles de Mme DUBOIS, étaient soit absentes soit arrachées. Il fait valoir que l'absence de ses affiches et leur dégradation systématique contreviennent aux dispositions de l'article L. 51 du code électoral. 7. Toutefois, il n'apporte la démonstration de cette irrégularité que pour deux affiches. Ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.8. M. SIMONNET soutient que le jeudi 15 juin 2017 un tract calomnieux à son encontre a été massivement distribué aux électeurs de la circonscription, l'existence de ce tract ayant elle-même été massivement relayée par la presse quotidienne régionale. Il en résulterait une violation de l'article L. 48-2 du code électoral.9. Il résulte de l'instruction que le tract incriminé, dont l'ampleur de la diffusion n'est pas démontrée, a été distribué dans des boîtes aux lettres de Pithiviers au plus tard le jeudi 15 juin 2017. À cette date, M. SIMONNET avait le temps de répondre utilement avant la fin de la campagne électorale aux éléments
Décision n° 2017-5102 (AN) du 2017-12-08 — A.N, Loiret (5e circ.), M. David SIMONNET 
Solution : Rejet
contenus dans ce tract, qui avaient déjà été évoqués dans le débat électoral. Par suite, la diffusion d'un tel document, pour regrettable qu'elle soit, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin.10. Il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs à la campagne électorale doivent être écartés.- Sur le grief relatif aux opérations de vote :11. Si le requérant soutient que des pièces n'auraient pas été jointes lors de l'envoi, le soir du second tour de scrutin, des procès-verbaux par certaines communes à la préfecture, il ne précise ni les communes concernées, ni les pièces manquantes dans chacune de ces communes. Dès lors, le grief n'est pas assorti des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.12. En conséquence, le grief relatif aux irrégularités constatées dans les opérations de vote ne peut qu'être écarté.13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. David SIMONNET doit être rejetée.
Décision n° 2017-5102 (AN) du 2017-12-08 — A.N, Loiret (5e circ.), M. David SIMONNET 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. David SIMONNET est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-5107 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.), M. Emmanuel FOUQUART 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Emmanuel FOUQUART, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5107 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés pour M. Pierre DHARRÉVILLE par Me Jean-Louis Peru, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 14 septembre et 20 novembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté par le requérant, enregistré le 9 octobre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5107 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.), M. Emmanuel FOUQUART 
Solution : Rejet
1. À l'appui de sa requête, M. FOUQUART, candidat éliminé au premier tour de scrutin, fait valoir que des dysfonctionnements ont été constatés dans l'acheminement des bulletins de vote à son nom dans les treize bureaux de vote de la commune de Port-de-Bouc. Ils auraient conduit à ce que l'ouverture du scrutin soit différée dans trois bureaux de vote et à ce que, dans les dix autres bureaux, des quarts de feuilles blanches aient été mis à disposition des électeurs dans l'attente de l'arrivée des bulletins à son nom.2. D'une part, les retards constatés dans l'ouverture de trois bureaux de vote ont été de faible durée. Dans ces conditions, il n'est pas établi que ces faits aient eu le caractère d'une manœuvre ou qu'ils aient exercé une influence sur le résultat du scrutin.3. D'autre part, il résulte de l'instruction que les retards constatés dans la mise à disposition, dans les dix autres bureaux de vote de la commune, des bulletins de vote au nom de M. FOUQUART, qui n'étaient pas constitutifs d'une manœuvre, ont été, dans sept bureaux, d'une durée comprise entre quinze et trente-cinq minutes et, dans les trois autres bureaux, de quarante-cinq minutes, une heure vingt minutes et deux heures. Au vu des résultats qu'il a obtenus dans l'ensemble des bureaux de la commune, M. FOUQUART n'aurait pas été en mesure de recueillir 86 suffrages supplémentaires dans le laps de temps où, dans les bureaux concernés, les bulletins à son nom n'étaient pas disponibles. Au demeurant, les
Décision n° 2017-5107 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.), M. Emmanuel FOUQUART 
Solution : Rejet
électeurs étaient à même d'utiliser le bulletin que leur avait adressé la commission de propagande en application de l'article R. 157 du code électoral ou d'établir un bulletin manuscrit, comme l'autorise l'article R. 104 du même code. Dans ces conditions, l'absence temporaire de bulletins de vote dans les bureaux concernés, pour profondément regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à altérer les résultats du premier tour de scrutin, ni, par suite, ceux du second.
Décision n° 2017-5107 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.), M. Emmanuel FOUQUART 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Emmanuel FOUQUART est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-5122 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jérôme AZÉMA 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me François-Henri Briard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. Jérôme AZÉMA, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1ère circonscription du département de l'Ariège en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5122 AN.