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Décision n° 86-1008 (AN) du 1986-06-17 — A.N.,  Doubs 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par M. Michel Bittard, demeurant 39 quai Veil-Picard, à Besançon, Doubs, et par M. Martial Lenoir, demeurant 8 rue du Refuge, à Besançon, Doubs, enregistrée à la préfecture du Doubs le 26 mars 1986 et demandant l'annulation de l'élection de Mme Huguette Bouchardeau et de M. Gérard Kuster, élus députés le 16 mars 1986 dans le département du Doubs ;Vu les observations en défense et en réponse présentées par Mme Huguette Bouchardeau et MM. Guy Bêche, Gérard Kuster, Michel Jacquemin et Roland Vuillaume, députés, enregistrées les 16, 18, 22, 23 et 25 avril 1986 et les observations en réplique présentées par MM. Michel Bittard et Martial Lenoir, enregistrées le 12 mai 1986 ;Vu les nouvelles observations en défense présentées par Mme Huguette Bouchardeau, enregistrées le 2 juin 1986 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 5 mai 1986, et les réponses à ces observations présentées par MM. Michel Bittard, Martial Lenoir et Michel Jacquemin, enregistrées les 21 et 23 mai 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-1008 (AN) du 1986-06-17 — A.N.,  Doubs 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré d'irrégularités concernant les cartes électorales mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin dans les bureaux de vote de la ville de Besançon :1. Considérant que les requérants soutiennent qu'il aurait été porté atteinte à la sincérité du scrutin au motif que, dans les bureaux de vote de la ville de Besançon, les procès-verbaux des opérations électorales ne mentionnent pas, contrairement aux dispositions de l'article R. 25 du code électoral, l'état nominatif des électeurs ayant ou n'ayant pas retiré la carte électorale mise à leur disposition le jour du scrutin et que, par voie de conséquence, la commission de recensement des votes n'aurait pas été à même d'exercer son contrôle ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans chacun des bureaux de vote de la ville de Besançon ont été établis des états nominatifs faisant apparaître que les cartes électorales ont été ou non remises ; que ces états ont été paraphés à la clôture du scrutin par les membres des bureaux de vote et qu'aucune réclamation à ce sujet ne figure dans les procès-verbaux ; que la commission de recensement des votes, qui disposait de ces documents, a été en mesure d'exercer son contrôle et n'a relevé aucune irrégularité ; que, dans ces conditions, le grief doit être écarté ;Sur le grief tiré d'inscriptions irrégulières sur la liste électorale de la ville de Besançon :3. Considérant que les requérants soutiennent que, dans la ville de Besançon, de nombreuses personnes
Décision n° 86-1008 (AN) du 1986-06-17 — A.N.,  Doubs 
Solution : Rejet
seraient inscrites à tort sur la liste électorale au motif quelles n'auraient plus leur domicile dans la ville et qu'elles n'y acquitteraient pas davantage d'impôts locaux ;4. Considérant qu'en vertu des articles L. 25 et L. 27 du code électoral les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par le préfet que devant le tribunal d'instance, sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation, qui statue définitivement ; qu'ainsi, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge des élections, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que les inscriptions opérées sur la liste électorale aient présenté le caractère de manoeuvres ; que, dès lors, le grief invoqué ne saurait être retenu ;
Décision n° 86-1008 (AN) du 1986-06-17 — A.N.,  Doubs 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de MM. Michel Bittard et Martial Lenoir est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juin 1986. où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 86-1010 (AN) du 1986-06-03 — A.N., Somme 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 86-1010 (AN) du 1986-06-03 — A.N., Somme 
Solution : Non lieu à statuer
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE, demeurant l rue de la 4ème D.I.C. à Fouilloy-les-Corbie, Somme, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mars 1986 et tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Jacques FLEURY, Jean-Claude DESSEIN, André AUDINOT, Gilles de ROBIEN et Joël HART, élus députés le 16 mars 1986 dans le département de la Somme ;Vu les observations en réponse et en défense présentées par Messieurs Maxime GREMETZ, Jacques FLEURY, Jean-Claude DESSEIN, Gilles de ROBIEN, Joël HART et Pierre CLAISSE, remplaçant à l'Assemblée nationale de Monsieur André AUDINOT, députés, enregistrées les 15, 22, 23, 25 avril et 13 mai 1986 ;Vu la réponse présentée par Monsieur Jacques FLEURY, sur ces observations, enregistrée le 26 mai 1986 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le25 avril 1986 et les réponses à ces observations présentées par Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE et Messieurs Jean-Claude DESSEIN et Jacques FLEURY, enregistrées les 16, 14 et 15 mai 1986 ;Vu la lettre de Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE, enregistrée le 30 mai 1986, par laquelle il déclare retirer son recours ;Le
Décision n° 86-1010 (AN) du 1986-06-03 — A.N., Somme 
Solution : Non lieu à statuer
rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-1010 (AN) du 1986-06-03 — A.N., Somme 
Solution : Non lieu à statuer
1. Considérant que le désistement de Monsieur MASSOUBRE ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :II est donné acte du désistement de Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 juin 1986 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 86-1011 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par M. Roland Monells, élisant domicile au 69, avenue du Général-Leclerc à Perpignan, Pyrénées-Orientales, enregistrée à la préfecture des Pyrénées-Orientales le 27 mars 1986 et tendant à l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans le département des Pyrénées-Orientales ;Vu les observations en défense présentées par MM. Pierre Sergent, Claude Barate et Jacques Farran, députés, enregistrées les 21 et 24 avril 1986 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 12 mai 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 86-1011 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
Sur la recevabilité :1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Monells est inscrit sur les listes électorales du département des Pyrénées-Orientales ; qu'ainsi et indépendamment de la circonstance qu'il a fait suivre, sur sa requête, sa signature de la mention de secrétaire de la fédération départementale d'un parti politique, il a qualité pour déférer au Conseil constitutionnel le résultat des élections législatives de ce département ; que sa requête est donc recevable ;Sur les griefs relatifs aux votes par procuration :2. Considérant d'une part qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les volets des procurations adressés au maire pour être annexés à la liste électorale sur laquelle le mandant est inscrit soient joints aux listes d'émargement qui doivent être déposées dans chaque bureau de vote pendant la durée des opérations électorales ; que, si l'article R. 76-1 du code électoral prescrit que le maire inscrive sur un registre les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration et qu'il tienne ce registre à la disposition des électeurs, aucune disposition n'impose que des extraits de ce registre soient diffusés dans chaque bureau de vote ;3. Considérant d'autre part que si, en vertu de l'article L. 74 du code électoral, les mandataires doivent présenter, pour participer au scrutin, leur carte
Décision n° 86-1011 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
électorale et un volet de la procuration, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'ils présentent en outre une lettre du maire précisant dans quel bureau de vote est inscrit leur mandant ;4. Considérant en troisième lieu que si, dans plusieurs bureaux de vote, le procès-verbal n'a pas été complété par l'indication du nombre d'électeurs ayant voté par procuration, il n'est pas allégué que ce nombre ne correspondait pas à celui qui résulte des listes d'émargement ;5. Considérant enfin que l'allégation selon laquelle " des significations de mandat ont été rajoutées le jour du scrutin dans les bureaux 10, 18 et 26 " n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;Sur les autres griefs relatifs au déroulement du scrutin :6. Considérant d'une part que si certains bureaux de vote ne comprenaient pas, à l'ouverture du scrutin, le nombre d'assesseurs imposé par l'article R. 42 du code électoral, il n'est pas allégué que ces irrégularités, auxquelles il a d'ailleurs été rapidement remédié aient eu pour effet de porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin ;7. Considérant d'autre part que la circonstance qu'une électrice n'ait pu voter dans le bureau où elle déclarait être inscrite est en tout état de cause sans influence sur les résultats du scrutin ;8. Considérant en troisième lieu que les griefs tirés d'irrégularités qui auraient été commises lors du scrutin pour les élections régionales ne peuvent être utilement
Décision n° 86-1011 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
invoqués pour contester les résultats des élections législatives ;9. Considérant enfin que le requérant allègue que des enveloppes contenant les documents de propagande électorale n'auraient pu être distribuées ; que les destinataires, bien que n'habitant plus aux adresses indiquées sur les listes électorales, auraient cependant voté ; que le requérant n'apporte au soutien de ce grief aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; qu'au demeurant la circonstance alléguée ne suffit pas à révéler l'existence d'inscriptions frauduleuses ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Monells doit être rejetée ;
Décision n° 86-1011 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Pyrénées-Orientales 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Roland Monells est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juin 1986, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER , Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 86-1012 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Bardet, demeurant 2, rue Saint-Nicolas, à Nancy, Meurthe-et-Moselle, enregistrée le 27 mars 1986 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et tendant à l'annulation de l'élection de Mme Colette Goeuriot, élue député le 16 mars 1986 dans le département de Meurthe-et-Moselle ;Vu les observations en défense présentées par M. Gérard Léonard, André Rossinot, René Haby, remplaçant à l'Assemblée nationale de M. André Rossinot, Mme Colette Goeuriot et MM. Job Durupt, Jean-Paul Durieux et Jean-Yves Le Déaut,. députés, enregistrées les 14, 22, 23, 25 et 28 avril 1986, et les observations en réplique présentées par M. Jean-Claude Bardet enregistrées le 13 mai 1986 ;Vu les nouvelles observations présentées par Mme Colette Goeuriot, enregistrées le 23 mai 1986 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées le 21 mai 1986, et les réponses à ces observations présentées par M. Jean-Claude Bardet et M. André Rossinot, enregistrées les 6 et 10 juin 1986 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-1012 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Jean-Claude Bardet, tête de la liste du Front national qui a obtenu 33 926 voix aux élections législatives dans le département de Meurthe-et-Moselle, conteste la sincérité des opérations électorales ayant abouti à l'attribution d'un des sièges à pourvoir à Mme Goeuriot, tête de la liste du parti communiste qui a recueilli 34 320 voix ; qu'il demande au Conseil constitutionnel soit de réformer cette attribution en le proclamant élu à la place de Mme Goeuriot, soit d'annuler seulement l'attribution du siège de celle-ci ; qu'il se fonde sur un ensemble d'irrégularités qui auraient eu pour conséquence d'influer sur le résultat du scrutin ;Sur le grief tiré de l'absence de bulletins de vote de la liste du Front national à l'ouverture du scrutin dans certains bureaux :2. Considérant que si le requérant soutient que des électeurs auraient été empêchés de se prononcer en faveur de la liste qu'il conduisait en raison d'un défaut d'approvisionnement de certains bureaux de vote en bulletins de sa liste, il se borne sur ce point à citer le cas de la commune de Villerupt pour laquelle aucune réclamation n'a été portée ni aux procès-verbaux des bureaux de vote ni à la connaissance de la commission de contrôle ; qu'ainsi, et à défaut de précisions suffisantes, le grief invoqué ne peut qu'être écarté ;Sur le grief relatif au décompte irrégulier des voix dans la commune d'Auboué :3. Considérant que les irrégularités lors du dépouillement dans la commune d'Auboué, dont
Décision n° 86-1012 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
le requérant fait état, portent non sur les élections législatives mais sur les élections régionales ; qu'ainsi le grief invoqué est inopérant ;Sur le grief tiré de la soustraction des listes d'émargement avant la proclamation des résultats dans les bureaux de vote de deux communes :4. Considérant que si le requérant allègue qu'il y aurait en soustraction des listes d'émargement avant la proclamation des résultats du scrutin à Auboué et à Audun-le-Roman, cette affirmation n'est assortie d'aucune précision permettant d'en établir le bien-fondé ;Sur le grief relatif à l'existence d'émargements au nom de personnes décédées dans les communes de Frouard, Homécourt, Jarny, Moutiers, Damelevieres et Longwy :5. Considérant que si M. Bardet soutient que le nom de onze personnes décédées a fait l'objet d'un émargement, il résulte de l'instruction que les irrégularités qu'il dénonce correspondent en réalité soit à une confusion de sa part provoquée par des homonymies ou des changements de domicile, soit à des erreurs purement matérielles qui sont sans incidence sur la sincérité du scrutin ;Sur le grief tiré d'émargements opérés par une simple croix :6. Considérant que si, dans le sixième bureau de vote de Longwy, les listes électorales ont été émargées par l'apposition d'une croix et non par la signature ou le paraphe prescrit par l'article R. 61 du code électoral, cette irrégularité est sans importance dès lors qu'aucune ambiguïté n'en résulte quant au nombre réel des votants ; qu'il
Décision n° 86-1012 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
ne résulte pas du dossier que les émargements n'aient pas été apposés par des membres du bureau ; qu'au surplus, aucun des procès-verbaux ne mentionne d'observations à ce sujet ;Sur le grief tiré de l'absence de concordance entre certaines initiales de la liste d'émargement et la désignation des assesseurs au procès-verbal des opérations électorales du premier bureau de Longwy :7. Considérant que si le requérant soutient qu'un employé de la mairie a participé aux opérations d'émargement dans le premier bureau de Longwy sans que son nom figure au procès-verbal des opérations électorales de ce bureau, il ne résulte pas de l'instruction que les émargements dans ce bureau aient été susceptibles de mettre en cause la sincérité du scrutin ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Bardet doit être rejetée ;
Décision n° 86-1012 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Claude Bardet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juin 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 86-1016 (AN) du 1986-05-06 — A.N., Polynésie-Française 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés au nom de Monsieur Enrique BRAUN ORTEGA, demeurant à Mahina, Tahiti, Polynésie française, enregistrés le 1er avril 1986 au cabinet du Haut-commissaire de la République en Polynésie française et tendant à ce qu'il plaise au Conseil :1° annuler le jugement en date du 6 mars 1986 du tribunal administratif de Papeete rejetant la requête contre l'arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française arrêtant la liste des candidats aux élections législatives du 16 mars 1986 ;2° statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 en Polynésie française pour la désignation de deux députés ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-1016 (AN) du 1986-05-06 — A.N., Polynésie-Française 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les requêtes introductives d'instance doivent être signées de leurs auteurs, la représentation par une tierce personne n'étant admise que pour les autres actes de la procédure ; qu'il suit de là que la requête signée par Monsieur PIRIOU, avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de Monsieur BRAUN ORTEGA, n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Enrique BRAUN ORTEGA est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale etpubliée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mai 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Décision n° 86-1020 (AN) du 1986-10-24 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par M. Jacques Desmeules, demeurant 110, boulevard Déodat-de-Séverac à Toulouse, enregistrée le 6 octobre 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation de l'élection législative du 28 septembre 1986 dans la Haute-Garonne, ensemble du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 septembre 1986 relatif à la recevabilité de la candidature de la liste " Les Verts " ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-1020 (AN) du 1986-10-24 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Rejet
1. Considérant que l'article L. 158 du code électoral dispose : " Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur général agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 1 000 F par siège à pourvoir. Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés... " ; qu'aux termes de l'article L. 161 du même code, " Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement du cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur " ; qu'il résulte de ces dispositions que le versement effectif du cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature ; que ce versement est exigé pour toute élection législative alors même qu'elle serait consécutive à l'annulation par le juge de l'élection de précédentes opérations électorales ;2. Considérant que pour les élections législatives partielles qui se sont déroulées le 28 septembre 1986 dans le département de la Haute-Garonne à la suite de l'annulation du scrutin du 16 mars 1986 résultant de la décision du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 1986 ni M. Desmeules, tête de la liste " Les Verts ", ni son mandataire n'ont présenté le récépissé de versement du cautionnement prévu
Décision n° 86-1020 (AN) du 1986-10-24 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Rejet
par l'article L. 161 précité du code électoral ; que la circonstance qu'un cautionnement avait été versé par la liste " Les Verts " à l'occasion des élections législatives du 16 mars 1986, n'était pas de nature à permettre légalement à cette liste de se dispenser de fournir un nouveau cautionnement à l'occasion des opérations électorales du 28 septembre 1986 ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la déclaration de candidature de la liste " Les Verts " n'était pas recevable et que la requête de M. Desmeules doit être rejetée ;