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Décision n° 2002-2690 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-François LEGARET, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Martine BILLARD, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. LEGARET, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 2002 ;Vu le nouveau mémoire présenté par Mme BILLARD, enregistré comme ci-dessus le 13 novembre 2002 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 19 septembre et 2 décembre 2002 ;Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant respectivement les comptes de campagne de Mme BILLARD et de M. LEGARET ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2690 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
SUR LA REQUETE DE M. LEGARET :. En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par Mme BILLARD :1. Considérant que si, aux termes de l'article 3 du règlement applicable à la procédure devant le Conseil constitutionnel, " les requêtes introductives d'instance doivent contenir les nom, prénoms, adresse et qualités du ou des requérants et le nom du ou des élus dont l'élection est contestée ainsi que l'exposé des faits et des moyens invoqués ... ", il n'est pas soutenu que la circonstance selon laquelle M. LEGARET ne résiderait pas à l'adresse qu'il a communiquée au Conseil constitutionnel ait eu pour effet d'entraver le bon déroulement de la procédure ; que Mme BILLARD n'est dès lors pas fondée à soutenir que la requête de M. LEGARET serait irrecevable ;. En ce qui concerne le grief relatif aux listes électorales :2. Considérant qu'en l'absence de manoeuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ;3. Considérant que la circonstance que des lettres adressées par M. LEGARET aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la 1ère circonscription de Paris lui auraient été retournées avec la mention que le destinataire n'habitait pas à l'adresse indiquée et l'allégation selon laquelle 521 de ces électeurs auraient voté le 16 juin 2002 ne suffisent pas à établir l'existence de manoeuvres de nature à avoir porté atteinte à la sincérité du
Décision n° 2002-2690 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
scrutin ;. En ce qui concerne les griefs relatifs à la campagne électorale :4. Considérant que la circonstance que certains électeurs n'auraient pas reçu, avant le premier tour de scrutin, la circulaire et le bulletin de vote de M. LEGARET que la commission de propagande devait leur adresser en application de l'article L. 34 du code électoral est sans incidence sur les résultats du second tour auquel M. LEGARET, qui a obtenu à l'issue du premier tour de scrutin le nombre de suffrages exigé par les dispositions de l'article L. 126 du même code, a pu se présenter ;5. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant le premier tour de scrutin, un tract appelant à voter pour Mme BILLARD mettait en cause l'action de M. LEGARET en sa qualité d'adjoint au maire de Paris, chargé des finances, antérieurement aux élections municipales du mois de mars 2001 et mentionnait que le remplaçant du candidat avait été mis en examen ; que d'autres tracts distribués avant le premier tour de scrutin reprenaient les mêmes thèmes ; que, dans ces conditions, le rappel de ces thèmes de la campagne électorale, par des tracts, des affiches et des propos tenus lors de meetings au cours de la semaine qui a précédé le second tour de scrutin n'a pas constitué un élément nouveau de polémique électorale auquel M. LEGARET n'aurait pas été en mesure de répondre ; que, si les adversaires de M. LEGARET ont affirmé, lors d'un meeting du 12 juin 2002, que ce candidat n'aurait pas suffisamment contrôlé le Crédit
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Solution : Rejet
municipal de Paris lorsqu'il était adjoint au maire de Paris, ces propos ont été tenus à une date permettant à l'intéressé de répondre ; que ni le caractère polémique des termes employés pour mettre en cause M. LEGARET et son remplaçant, ni la teneur des affichettes apposées sur les affiches de M. LEGARET, ni la circonstance que d'autres affichettes, appelant à ne pas voter pour les candidats soutenant le Président de la République, ont été apposées le 15 juin 2002 sur les panneaux électoraux d'un bureau de vote, pour regrettables qu'ils soient, n'ont été de nature, compte tenu de l'écart des voix séparant M. LEGARET de la candidate élue, à fausser les résultats du scrutin ;6. Considérant que, à supposer même qu'un message diffusé sur un site Internet le 13 juin 2002 aurait eu un caractère de propagande électorale, le maintien de ce message jusqu'au jour du scrutin ne constituerait pas une opération prohibée par les dispositions du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, dès lors qu'il n'est pas allégué que des modifications auraient été apportées au contenu de ce message après le vendredi 14 juin à minuit ;7. Considérant, enfin, que le bulletin " spécial budget 2002 " édité par la ville de Paris ne peut être regardé, compte tenu des conditions de sa diffusion, par mise à disposition du public pendant quelques jours du mois de mars 2002 dans les locaux de la mairie de Paris et de certaines mairies d'arrondissement, comme constitutif d'une campagne de promotion
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Solution : Rejet
publicitaire au sens des dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ;. En ce qui concerne les griefs relatifs au financement de la campagne électorale de Mme BILLARD :8. Considérant que le bulletin " spécial budget 2002 " distribué par la ville de Paris en mars 2002 ne peut être regardé, par son contenu, comme se rattachant à la campagne électorale de Mme BILLARD ; que la déclaration faite par le maire de Paris le 13 juin 2002 appelant les jeunes électeurs à ne pas s'abstenir de voter le 16 juin ne constitue pas davantage un élément de la campagne électorale de Mme BILLARD ; que M. LEGARET n'est dès lors fondé à soutenir ni que le coût de la diffusion de ce bulletin et de cette déclaration aurait constitué un don d'une personne morale prohibé par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, ni que Mme BILLARD aurait dû faire figurer cette dépense dans son compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du même code ;9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne de Mme BILLARD comporte le montant de la dépense correspondant à la distribution aux électeurs de la circonscription d'une lettre de soutien du maire de Paris ;10. Considérant qu'il résulte également de l'instruction que le compte de campagne de Mme BILLARD comporte les montants des concours en nature correspondant à la mise à disposition de la candidate, d'une part, par " les Verts Paris ", pendant la période du 1er janvier
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Solution : Rejet
2002 au 19 juin 2002, du tiers d'un local situé rue de Turenne et, d'autre part, par le parti socialiste, pendant la période du 26 mai au 16 juin 2002, d'un local situé rues Montorgueil et Léopold Bellan ; qu'il en va de même de la mise à disposition, en vue d'un affichage, de vitrines situées l'une rue François Miron et l'autre rue Charlot ; qu'il n'est pas établi que les coûts de ces mises à disposition auraient été évalués, dans le compte de campagne de la candidate, à des montants insuffisants ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LEGARET n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la première circonscription de Paris ;- SUR LE COMPTE DE CAMPAGNE DE M. LEGARET :12. Considérant que ni l'éditorial signé par M. LEGARET en sa qualité de maire du premier arrondissement de Paris dans le numéro de mai 2002 du journal d'information de la mairie de cet arrondissement, ni les invitations à un concert donné le 27 mai 2002 signées par M. LEGARET en cette même qualité, ne se rattachent à la campagne électorale du candidat ; qu'il n'est pas établi que l'éditorial appelant à voter pour M. LEGARET figurant dans le numéro du 12 juin 2002 de la revue " Initiatives Paris 2ème - Lettre d'information de la droite indépendante et libérale " aurait été publié avec l'accord du candidat ; que, dès lors, Mme BILLARD n'est pas fondée à soutenir que les coûts correspondants auraient dû figurer dans
Décision n° 2002-2690 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
les dépenses du compte de campagne de M. LEGARET en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. LEGARET ;13. Considérant qu'il n'y a lieu, dès lors, ni de rejeter le compte de campagne de M. LEGARET, ni de déclarer celui-ci inéligible,
Décision n° 2002-2690 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-François LEGARET est rejetée.Article 2 :Les conclusions présentées par Mme Martine BILLARD tendant à ce que M. Jean-François LEGARET soit déclaré inéligible sont rejetées.Article 3 .- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2759 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre MARTINEZ demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département des Pyrénées-Orientales, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les mémoires en défense présentés par M. François CALVET, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 2 septembre, 5 novembre 2002 et 28 janvier 2003 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. MARTINEZ, enregistrés comme ci-dessus les 26 septembre, 12 et 18 décembre 2002 et 24 janvier 2003 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 4 décembre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 octobre 2002 approuvant le compte de campagne de M. CALVET ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2759 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ÉLECTORAL :1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. - A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin... " ;2. Considérant que le requérant fait grief à M. CALVET d'avoir organisé, dans les mois qui ont précédé les opérations électorales, une campagne de communication à caractère publicitaire en faveur de sa candidature, en tirant parti soit de manifestations diverses telles qu'une réunion d'anciens combattants, une vente d'oeuvres d'art, un carnaval ou la présentation traditionnelle des voeux pour l'année 2002, soit de son activité de vice-président du conseil régional, dans le cadre de la promotion d'un parc naturel régional ou du classement du " petit train jaune " au patrimoine mondial de l'UNESCO ; que, toutefois, il ne résulte de l'instruction ni que l'information du public à cet égard, en
Décision n° 2002-2759 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) 
Solution : Rejet
particulier par le journal " l'Indépendant ", ait comporté l'utilisation à des fins de propagande électorale d'un procédé de publicité commerciale, ni qu'elle ait pris la forme d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité territoriale organisée par cette dernière ;3. Considérant que la circonstance que M. CALVET ait répondu au questionnaire adressé à tous les candidats par une organisation " catalaniste " et que son nom ait figuré à ce titre sur le site Internet de cette organisation n'a pas davantage constitué une infraction aux dispositions précitées ;4. Considérant que, si, dans le numéro de mai-juin 2002 du magazine " Horizons Sud ", financé par la région Languedoc-Roussillon, le président du conseil régional, après avoir commenté l'élection présidentielle et la nomination du Gouvernement, a conclu son éditorial en émettant le souhait qu'une majorité soutienne la " politique nouvelle " afin qu'elle " s'inscrive dans la durée ", la diffusion de ce document, rédigé en termes généraux, ne peut être regardée, par son contenu, comme une opération de promotion de la candidature de M. CALVET contrevenant aux prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral ;5. Considérant que, si le numéro de décembre 2001 de la revue " La lettre de l'Environnement ", publié par un organisme lié à la région Languedoc-Roussillon, comporte deux pages où figure une photographie de l'intéressé, consacrées à un entretien avec M. CALVET sur des
Décision n° 2002-2759 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) 
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questions d'aménagement du territoire relevant des attributions de la commission du conseil régional qu'il préside, ce document ne peut être regardé, eu égard aux thèmes abordés et à la teneur non polémique des propos tenus, comme un moyen de propagande électorale ;- SUR LES GRIEFS TIRÉS D'IRRÉGULARITÉS COMMISES PENDANT LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :6. Considérant que, si le premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral interdit de " distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ", cette interdiction ne s'applique pas aux distributions effectuées pendant les jours qui précèdent celui du scrutin ; que, par suite, M. MARTINEZ n'est pas fondé à soutenir que M. CALVET aurait méconnu les dispositions précitées en distribuant, la veille du second tour du scrutin, un tract dont il n'est pas démontré qu'il aurait introduit dans la campagne électorale un élément nouveau auquel l'adversaire de M. CALVET n'aurait pu répondre ;7. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale " ; que l'intervention de M. CALVET sur les questions relatives à l'aménagement du territoire en Languedoc-Roussillon ne peut être regardée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, comme revêtant un caractère électoral ; que, dès lors, le
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grief tiré de ce que la présence de ce document sur le site Internet de " La lettre de l'Environnement " aurait constitué une infraction aux prescriptions précitées n'est pas fondé ;8. Considérant que le grief tiré de ce que M. CALVET aurait eu recours à des agents des communes du Soler et de Perpignan pour la distribution de ses documents de propagande électorale n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;9. Considérant qu'il est constant que, d'une part, M. CALVET a adressé le 28 mai 2002 par voie postale des lettres circulaires à certains électeurs regroupés par catégorie professionnelle et que, d'autre part, le maire de Perpignan a appelé les électeurs de la circonscription habitant sa commune à voter pour M. CALVET au moyen de lettres circulaires diffusées le 28 mai et le 13 juin 2002 ; que, si M. MARTINEZ soutient que ces documents ont été diffusés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral, il résulte de l'instruction que les termes de ces documents n'excédaient pas les limites habituelles de la propagande électorale ; que l'adversaire de M. CALVET a pu y répondre en temps utile et qu'il a lui-même utilisé de semblables procédés ; que, dans ces conditions, les faits invoqués ne peuvent être regardés comme constitutifs d'une manoeuvre susceptible d'avoir faussé les résultats du scrutin ;10. Considérant que ni l'organisation traditionnelle, en décembre 2001, d'un repas de Noël en faveur des personnes âgées de
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la commune du Soler, ni la présentation par M. CALVET de ses voeux de nouvel an à ses administrés ne révèlent l'existence d'une manoeuvre de nature à avoir affecté les résultats du scrutin ;11. Considérant que, si M. MARTINEZ fait état de ce que le suppléant de M. CALVET aurait procédé à la distribution de poulets et aurait offert un méchoui à certains électeurs de la circonscription, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations ;12. Considérant que les affirmations de M. MARTINEZ relatives aux pressions que M. CALVET auraient exercées sur des électeurs en utilisant ses fonctions de vice-président du conseil régional ne sont pas assorties de précisions suffisantes quant à la réalité ou à l'intensité des pressions alléguées ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT ET AU DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN :13. Considérant que le requérant fait état de ce que, en entrant dans le bureau de vote n° 41 de la commune de Perpignan, un électeur aurait proféré des injures à l'égard de l'adversaire de M. CALVET ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ce comportement ait été de nature à influencer l'issue du scrutin ;14. Considérant que les allégations de M. MARTINEZ relatives aux autres incidents qui auraient troublé le déroulement du second tour de scrutin ne sont étayées d'aucune preuve ;15. Considérant que les griefs tirés de l'irrégularité de certains votes et des conditions de dépouillement et de décompte des suffrages ne sont pas établis ;- SUR LES
Décision n° 2002-2759 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) 
Solution : Rejet
GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE M. CALVET :. En ce qui concerne la participation de personnes morales au financement de la campagne de M. CALVET :16. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorales d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;17. Considérant que M. MARTINEZ fait grief à M. CALVET d'avoir enfreint les dispositions précitées en ayant tiré profit, directement ou indirectement, pour la promotion de sa candidature, de diverses opérations de communication financées par la commune du Soler, la commune de Perpignan et la région Languedoc-Roussillon ;18. Considérant que, comme les années précédentes, les personnes âgées habitant Le Soler ont été conviées en décembre 2001 par le centre communal d'action sociale à un repas de Noël ; que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, il ne résulte pas de l'instruction que cette manifestation traditionnelle ait revêtu un caractère électoral, ni par le nombre des convives, ni par les propos tenus par le maire ; que, par suite, les dépenses occasionnées ne peuvent être regardées comme ayant été exposées dans le cadre de la campagne électorale de M. CALVET ;19.
Décision n° 2002-2759 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'il n'est pas établi que les articles de presse et les actions de communication, mis en cause au regard des articles L. 49 et L. 52-1 du code électoral, puissent être regardés comme des campagnes de promotion publicitaire ; qu'en particulier, la publication, dans le numéro de décembre 2001 de " La lettre de l'Environnement ", de la photographie de M. CALVET et des propos qu'il a consacrés à des questions liées à l'aménagement du territoire en Languedoc-Roussillon est dépourvue de caractère électoral ; que le requérant n'établit pas davantage que des collectivités territoriales auraient organisé la promotion de la candidature de M. CALVET ; que les allégations de M. MARTINEZ relatives à la participation de membres du personnel des communes du Soler et de la région Languedoc-Roussillon à la campagne électorale de M. CALVET ne sont pas non plus établies ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à prétendre que M. CALVET aurait bénéficié de concours prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral de la part des personnes morales susmentionnées ;20. Considérant, enfin, que, si, avant le premier et le second tour de scrutin, M. ALDUY, en sa qualité de " maire sénateur ", a adressé aux électeurs de Perpignan appelés à voter dans la 3ème circonscription du département des Pyrénées-Orientales des lettres circulaires, par lesquelles il les engageait à apporter leurs suffrages à M. CALVET, il n'est pas établi que le coût de