AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 82-140 (DC) du 1982-06-28 — Loi de finances rectificative pour 1982 
Solution : Conformité
10. Considérant que la loi n'établit aucune discrimination entre les entreprises d'assurance, redevables de la contribution, puisque les mêmes taux s'appliquent à tous les redevables ; que la différenciation des taux est justifiée par la situation particulière des entreprises artisanales ; que, dans ces conditions, l'institution de deux taux n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi,
Décide :Article premier : La loi de finances rectificative pour 1982 est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 86-1000 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Bas-Rhin 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Monsieur Olivier ROUJANSKY, demeurant 58 route des Romains à Strasbourg, Bas-Rhin, enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et le 26 mars 1986 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Adrien ZELLER, Emile KOEHL, Jean-Marie CARO, Germain GENGENWIN, André DURR, François GRUSSENMEYER, Robert SPIELER, Jean OEHLER et de Madame Catherine TRAUTMANN, élus députés dans le département du Bas-Rhin le 16 mars 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu.;
Décision n° 86-1000 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Bas-Rhin 
Solution : Rejet
1. Considérant que Monsieur ROUJANSKY soutient que la répartition des sièges entre les listes du département a été faite en application d'une circulaire qui préconiserait un mode de calcul contraire à la loi ;2. Considérant que la répartition des sièges dans ce département a été opérée de façon que chaque siège aille à la liste qui, avant attribution de ce siège, avait la plus forte moyenne, c'est-à-dire le plus grand nombre de suffrages par député ; que ce mode de calcul est conforme à la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne posée par l'article L. 123 du code électoral dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés ; que, dès lors, la requête de Monsieur ROUJANSKY, qui n'établit pas que le mode de calcul préconisé par la circulaire du Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation du 13 décembre 1985 ne respecte pas la disposition législative sus-rappelée, ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Olivier ROUJANSKY est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Décision n° 86-1001/1002/1009/1014 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Corse 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 86-1001/1002/1009/1014 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Corse 
Solution : Annulation
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête n° 86-1001 présentée par Antoine Joseph Sisti, demeurant quartier Fiumenda à Pietroso, Haute-Corse, enregistrée le 25 mars 1986 à la préfecture de la Haute-Corse et tendant à l'annulation de l'élection de MM. Pierre Pasquini et Emile Zuccarelli, élus députés le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Corse ;Vu la requête n° 86-1002 présentée par Jean-Baptiste Calendini, demeurant 39 boulevard Paoli à Bastia, Haute-Corse, enregistrée le 25 mars 1986 à la préfecture de la Haute-Corse et tendant à l'annulation de l'élection de MM. Pierre Pasquini et Emile Zuccarelli, élus députés le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Corse ;Vu la requête n° 86-1009 présentée par M. Jean Baggioni, demeurant Villa di Pietrabungo, Villa Stella à Bastia, Haute-Corse, enregistrée le 26 mars 1986 à la préfecture de la HauteCorse et tendant à l'annulation de l'élection de MM. Pierre Pasquini et Emile Zuccarelli, élus députés le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Corse ;Vu la requête n° 86-1014 présentée par M. Maurice Franceschi, demeurant quartier Saint-Antoine à Bastia, Haute-Corse, enregistrée le 27 mars 1986 à la préfecture de la Haute-Corse et tendant à
Décision n° 86-1001/1002/1009/1014 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Corse 
Solution : Annulation
l'annulation de l'élection de MM. Pierre Pasquini et Emile Zuccarelli, élus députés le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Corse ;Vu les observations en défense présentées par MM. Emile Zuccarelli et Pierre Pasquini, députés, enregistrées les 29 avril et 2 mai 1986 et les observations en réplique présentées par M. Jean Baggioni, enregistrées le 16 mai 1986 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 21 mai 1986, et les réponses à ces observations présentées par MM. Pierre Pasquini et Emile Zuccarelli, enregistrées les 3 et 6 juin 1986, et par MM. Jean Baggioni et Antoine Joseph Sisli, enregistrées les 4 et 16 juin 1986 ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-1001/1002/1009/1014 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Corse 
Solution : Annulation
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les même opérations électorales ; qu'il convient de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que de nombreuses procurations irrégulières ont été utilisées lors du scrutin législatif du 16 mars 1986 dans la ville de Bastia, que les vérifications effectuées par la commission de contrôle des opérations de vote ont, en particulier, permis d'identifier soixante procurations suspectes dont la saisie, demandée par le parquet, n'a pu être opérée, les documents correspondants ayant purement et simplement disparu à la clôture du scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des procurations irrégulières ont pu être établies sur présentation de billets d'avion au départ de Bastia, annulés après obtention des procurations ; que les compagnies Air France et Air Inter ont confirmé l'existence de telles annulations ;4. Considérant que, à la suite de la proclamation des résultats des élections pour la ville de Bastia, intervenue le 16 mars à 21 h 30 au bureau centralisateur, les documents électoraux, dont la remise avait été sollicitée dès 23 h 30 par les officiers de police mandatés par le commissaire de la République, n'ont en définitive été remis, pour être acheminés à la préfecture, que le 17 mars à 01h 40 ; que ces documents étaient constitués de deux enveloppes fermées et cachetées du sceau de la mairie, dont l'une contenait les listes
Décision n° 86-1001/1002/1009/1014 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Corse 
Solution : Annulation
d'émargement pour les élections législatives des dix-sept bureaux de vote de la ville ;5. Considérant que les listes d'émargement ainsi transmises à la préfecture n'étaient pas celles utilisées lors du scrutin ; que, en particulier, dix de ces listes comportent uniquement des croix alors que les listes originales avaient été émargées par des paraphes ; qu'en outre, pour onze d'entre elles les votes ne sont pas comptabilisés et elles ne comportent pas la signature des membres du bureau ; que ces faits, confirmés par les nombreuses dépositions recueillies par les quatre requérants, ont conduit le commissaire de la République à porter plainte pour falsification de documents officiels ;6. Considérant que la disparition des volets de procuration suivie de la substitution de listes d'émargement falsifiées aux listes originales empêchent tout contrôle du nombre exact et de la validité des votes par procuration ; que de telles irrégularités, par leur gravité, leur nombre et leur caractère organisé, interdisent de retenir comme sincères les opérations de vote dans la ville de Bastia et de déterminer avec certitude le nombre des voix obtenues dans cette ville par chacune des listes en présence ; que, dans ces circonstances, le juge de l'élection ne peut substituer d'autres résultats à ceux proclamés pour l'ensemble des bureaux de vote du département de Haute-Corse ; que dès lors, et nonobstant l'écart de voix important existant entre les deux listes qui ont chacune un élu et celle
Décision n° 86-1001/1002/1009/1014 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Corse 
Solution : Annulation
conduite par M. Baggioni, il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales ;
Décision n° 86-1001/1002/1009/1014 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Corse 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Corse est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 86-1003 (AN) du 1986-06-03 — A.N., Dordogne 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par M. Roger Bourrinet, demeurant avenue du Mail, à Champcevinel, Dordogne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1986 et demandant au Conseil de proclamer M. Lucien Dutard député de la Dordogne au lieu et place de M. Alain Bonnet ou à titre subsidiaire d'annuler les élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de la Dordogne ;Vu les observations en défense présentées par MM. Yves Guéna, Elie Marty, Roland Dumas et Alain Bonnet, députés, enregistrées les 14, 17 et 21 avril 1986 et les observations en réplique présentées par M. Roger Bourrinet, enregistrées le 20 mai 1986 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 2 mai 1986 et les réponses à ces observations présentées par M. Roger Bourrinet et MM. Roland Dumas et Alain Bonnet, enregistrées les 20 et 22 mai 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la recevabilité :
Décision n° 86-1003 (AN) du 1986-06-03 — A.N., Dordogne 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Bourrinet est inscrit sur les listes électorales du département de la Dordogne ; qu'ainsi, et indépendamment de la circonstance qu'il a fait suivre, sur sa requête, sa signature de la mention de mandataire de la liste d'un parti politique, il a qualité pour déférer au Conseil constitutionnel le résultat des élections législatives de ce département ; que sa requête est donc recevable ;
Sur le grief tiré des conditions de recensement des votes :
Décision n° 86-1003 (AN) du 1986-06-03 — A.N., Dordogne 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission chargée du recensement général des votes pour les élections législatives dans le département de la Dordogne a commencé ses délibérations le lundi 17 mars 1986 à 1 h 30 après que, conformément aux prescriptions de l'article R 106 du code électoral, un représentant de chacune des listes en présence avait été informé de sa réunion et invité à y assister ; que la circonstance que la commission n'ait pas, comme le prévoit le même article R 106, entrepris de délibérer dès la réception des premiers procès-verbaux des communes n'a pas affecté la régularité qu'enfin, le fait qu'au vu des renseignements qui lui étaient donnés, au fur et à mesure du dépouillement, le préfet, commissaire de la République, a établi, afin de disposer rapidement d'informations sur les résultats du scrutin, des estimations de celui-ci, n'a pas entaché d'irrégularités les opérations de recensement des votes menées par la commission de recensement, indépendamment de ces premières évaluations ;
Sur le grief relatif au décompte des électeurs inscrits :
Décision n° 86-1003 (AN) du 1986-06-03 — A.N., Dordogne 
Solution : Rejet
3. Considérant que si, dans le décompte des électeurs inscrits, la commission de recensement a, dans un premier temps, en raison d'erreurs matérielles, relevé un écart entre le nombre d'inscrits pour les élections législatives d'une part, les élections régionales d'autre part, elle a finalement constaté, à la suite de vérifications complémentaires, que la différence entre le nombre d'inscrits pour chacun des deux scrutins portait uniquement sur deux électeurs ; que la rectification des erreurs initiales de décompte ne fait apparaître aucune manœuvre ; que la différence de deux électeurs seulement, constatée par la commission au terme de ses travaux, entre le nombre d'inscrits pour chacun des deux scrutins n'a eu aucune incidence sur les résultats des élections ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Bourrinet doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de M. Roger Bourrinet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 juin 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 86-1004 (AN) du 1986-04-08 — A.N., Essonne 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Ernest Georgel, demeurant 89 rue Saint-Spire, à Corbeil, Essonne, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections du 16 mars 1986 dans le département de l'Essonne ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-1004 (AN) du 1986-04-08 — A.N., Essonne 
Solution : Rejet
Sur la demande d'annulation des élections au conseil régional :1. Considérant que l'article L. 361 du code électoral dispose : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les 10 jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux" ; que, dès lors, les conclusions par lesquelles M. Georgel demande l'annulation des élections régionales de la région Ile-de-France ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ;Sur la demande d'annulation des élections législatives :2. Considérant que si certains des bulletins de vote critiqués, joints à la requête, ne remplissent pas, en ce qui concerne les caractères utilisés, les prescriptions de l'article R. 103 du code électoral, ils font nettement apparaître la qualité de suppléants attribuée aux deux derniers candidats figurant sur la liste ; que, dès lors, l'irrégularité dénoncée n'a pu entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ;3. Considérant que le requérant n'apporte pas la preuve que l'enveloppe par laquelle lui ont été adressés les circulaires et les bulletins de vote de chaque liste n'ait pas été fermée ni qu'il ait reçu deux circulaires au lieu d'une, concernant l'une des listes en présence ; qu'en ce qui concerne l'avis aux électeurs il a bien été joint à l'envoi de la propagande des listes de candidats au conseil régional ;4. Considérant qu'à supposer établies les irrégularités qu'il dénonce dans
Décision n° 86-1004 (AN) du 1986-04-08 — A.N., Essonne 
Solution : Rejet
l'acheminement de la propagande officielle qu'il a reçue à son domicile et dont il ne soutient pas qu'elles auraient été commises à l'égard d'autres électeurs, elles n'ont pu exercer aucune influence sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 86-1004 (AN) du 1986-04-08 — A.N., Essonne 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Ernest Georgel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 1986, où siégeaient : M. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Décision n° 86-1005 (AN) du 1986-04-16 — A.N., Seine-Saint-Denis 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Monsieur Pierre POUGNAUD, demeurant 7 rue Bonaparte à Paris, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation ou la réformation des élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu la lettre de Monsieur Pierre POUGNAUD, enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, par laquelle il déclare se désister de sa requête ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Monsieur POUGNAUD ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :II est donné acte du désistement de Monsieur Pierre POUGNAUD.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1986, ou siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY. Georges VEDEL. Robert FABRE.
Décision n° 86-1007 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Isère 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;,Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Arabian, demeurant 37, rue du 26-Mai-1944, à Saint-Martin-le-Vinoux (Isère), enregistrée le 26 mars 1986 à la préfecture de l'Isère et tendant à l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de l'Isère ;Vu les observations en défense présentées par M. Louis Mermaz, Mme Odile Sicard, MM. Christian Nucci, Alain Carignon, Michel Hannoun, Alain Moyne-Bressand, Georges Colombier, Gautier Audinot, remplaçant à l'Assemblée nationale de M. Alain Carignon, et Bruno Mégret, députés, enregistrées les 11, 21, 22, 23, 24 et 28 avril 1986 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 5 mai 1986 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-1007 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Isère 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de citations devant le juge civil des référés :1. Considérant que si M. Arabian se plaint d'avoir été assigné devant le juge des référés de Grenoble, puis devant celui de Carpentras, par les représentants de l'association Front d'opposition national pour se voir interdire l'utilisation du titre Front d'opposition national, le requérant ne s'est vu, en définitive, opposer aucune décision de justice pouvant avoir une incidence tant sur sa candidature que sur le déroulement de la campagne électorale ; qu'il n'a pas davantage été empêché de diffuser des documents de propagande et des bulletins de vote ; que, dés lors, le grief invoqué ne peut qu'être écarté ;Sur le grief tiré d'abus de propagande :2. Considérant que le requérant, qui conduisait la liste du Front d'opposition national, dénonce le fait qu'une personne qui lui avait initialement donné un appui a ultérieurement apporté son soutien à la liste de Rassemblement national présentée par le Front national et Jean-Marie Le Pen ; qu'il allègue que sa campagne électorale aurait été perturbée en raison d'articles de presse et d'interventions auprès de ses colistiers ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dissensions survenues entre les mouvements du Front national et du Front d'opposition national et leurs tendances diverses dans le département de l'Isère, n'ont pas entraîné la diffusion d'articles ou de documents de propagande qui auraient excédé les limites admissibles dans le cadre de la
Décision n° 86-1007 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Isère 
Solution : Rejet
polémique électorale ; qu'au surplus, il etait loisible à M. Arabian de répliquer à l'invitation faite par un de ses anciens partisans à voter pour une liste rivale ; que, dans ces conditions, ce grief ne peut être retenu ;Sur le grief tiré de la rédaction des bulletins de vote de l'une des listes en présence :4. Considérant que le requérant conteste la rédaction des bulletins de vote d'une des listes en présence au motif que le nom d'une personne non candidate dans le département figure sur les bulletins de vote de cette liste ;5. Considérant que l'article R 105 du code électoral, dans sa rédaction applicable, en vertu de l'article R. 109, à celles des élections à l'Assemblée nationale qui ont lieu au scrutin uninominal, interdit que soient pris en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins de vote comportant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat ou du remplaçant ; que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux élections à l'Assemblée nationale au scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour lesquelles l'article R. 103 du même code prescrit seulement que le nom des candidats figurant aux deux derniers rangs doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que le nom des autres candidats de la liste ; qu'ainsi aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que des bulletins de vote comportent dans le titre de la liste le nom d'une personne qui n'est pas candidate ; que, toutefois, il convient dans
Décision n° 86-1007 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Isère 
Solution : Rejet
ce cas, d'une part, que le titre de la lite soit conforme à celui indiqué dans la déclaration de candidature et, d'autre part, que, par sa présentation, le bulletin fasse clairement apparaître que la personne dont le nom est indiqué dans le titre, si elle soutient la liste en question, n'est pas elle-même candidate dans le département ; qu'en l'espèce, les bulletins de la liste intitulée Liste de rassemblement national présentée par le Front national et Jean-Marie Le Pen satisfaisaient à cette double exigence ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Ambian doit être rejetée,
Décision n° 86-1007 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Isère 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Claude Arabian est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juin 1986, où siégeaient MM. Robert BADINTER , président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.