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Décision n° 2024-1123 (QPC) du 2025-02-06 — Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]
Solution : Conformité
qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.5. Le titre V de la loi du 18 novembre 2016 fixe les règles relatives à certaines actions de groupe devant le juge judiciaire et le juge administratif. Son chapitre III instaure une action de groupe permettant, en cas de discrimination directe ou indirecte, d’obtenir la cessation de tels agissements et la réparation des préjudices qu’ils ont causés.6. Les dispositions contestées prévoient que les dispositions de ce chapitre III sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016. 7. Il s’ensuit que l’action de groupe en matière de discrimination fait l’objet, comme celle en matière environnementale, de règles d’entrée en vigueur différentes de celles applicables aux autres actions de groupe, qui sont d’application immédiate. 8. Toutefois, en premier lieu, l’application immédiate des dispositions ayant institué les actions de groupe en matière de consommation et de santé
Décision n° 2024-1123 (QPC) du 2025-02-06 — Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]
Solution : Conformité
résulte, respectivement, de la loi du 17 mars 2014 et de la loi du 26 janvier 2016 mentionnées ci-dessus, et non de la loi du 18 novembre 2016. Dès lors, il ne saurait être reproché au législateur d’avoir instauré une différence de traitement injustifiée en ne prévoyant pas les mêmes conditions d’entrée en vigueur pour ces actions de groupe prévues par des lois successives ayant un objet différent.9. En second lieu, d’une part, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 18 novembre 2016 que, en excluant l’application immédiate de l’action de groupe en matière de discrimination à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi, le législateur a entendu permettre aux entreprises de se préparer à la mise en œuvre d’une nouvelle voie de droit ouverte aux victimes pour obtenir la réparation de leurs préjudices.10. L’action de groupe en matière de discrimination et celle en matière de protection des données à caractère personnel instituées par cette loi se distinguent, au regard de la nature des faits sur lesquels elles portent, des règles particulières de procédure applicables à chacune d’entre elles et de leur objet. À cet égard, il résulte des dispositions applicables à l’action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel, dans leur rédaction issue de la même loi, que cette action tend exclusivement à la cessation des manquements, alors que l’action de groupe en matière de discrimination peut également tendre à la réparation des
Décision n° 2024-1123 (QPC) du 2025-02-06 — Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]
Solution : Conformité
préjudices subis.11. Ainsi, la différence de traitement est fondée sur une différence de situation et en rapport avec l’objet de la loi. 12. D’autre part, les victimes de faits constitutifs d’une discrimination peuvent, quelle que soit la date de leur commission, agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices subis. 13. Sont ainsi assurées aux justiciables des garanties égales pour la protection de leurs intérêts.14. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant la justice doivent être écartés.15. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2024-1123 (QPC) du 2025-02-06 — Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La référence « III » figurant au paragraphe II de l’article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 6 février 2025.
Décision n° 2024-6306 R (AN) du 2025-02-13 — A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 décembre 2024 d’une requête présentée par M. Wistan PLATEAUX tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2024-6306 AN du 6 décembre 2024 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 2e circonscription du département de Loire-Atlantique le 30 juin 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6306 R AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-6306 AN du 6 décembre 2024 ;Au vu des pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6306 R (AN) du 2025-02-13 — A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
Solution : Rejet
1. Un recours en rectification d’erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l’appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel. 2. M. PLATEAUX soutient que, dans sa décision du 6 décembre 2024 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel aurait omis de statuer sur le bien-fondé du moyen nouveau invoqué dans son mémoire complémentaire enregistré le 22 octobre 2024. 3. Ces allégations n’ont pas trait à des erreurs matérielles. Dès lors, la requête de M. PLATEAUX doit être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Wistan PLATEAUX est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 février 2025.
Décision n° 2024-6320 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Meurthe-et-Moselle (5e circ.), M. Pierre-Nicolas NUPS
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Pierre-Nicolas NUPS, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6320 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Dominique POTIER, député, par Me Florent Segalen, avocat au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6320 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Meurthe-et-Moselle (5e circ.), M. Pierre-Nicolas NUPS
Solution : Rejet
1. En premier lieu, le requérant fait valoir que, à l’occasion du premier tour de scrutin, M. Louis-Joseph PECHER, aurait maintenu sur ses affiches, bulletins de vote et profession de foi, les emblèmes des partis « À droite ! les amis d’Éric Ciotti », désigné par la mention « Républicains à droite », et du Rassemblement national, alors que ces partis lui avaient retiré leur soutien. Il lui reproche également de s’être prévalu d’un tel soutien lors d’un débat télévisé et d’une émission de radio, intervenus entre le premier et le second tour du scrutin.2. Il résulte de l’instruction, d’une part, que, si M. Éric CIOTTI a entendu, par un communiqué de presse en date du 19 juin 2024, priver de son soutien M. PECHER, candidat investi par son parti « À droite ! les amis d’Éric Ciotti », ce communiqué se présente comme émanant du parti « Les Républicains », lequel avait investi dans la même circonscription un autre candidat, M. Quentin VINOT. D’autre part, le requérant n’établit pas que le Rassemblement national aurait retiré son soutien à M. Louis-Joseph PECHER. Dans ces conditions, le maintien sur les supports de campagne de ce candidat des emblèmes des partis « À droite ! les amis d’Éric Ciotti » et du Rassemblement national, ainsi que des photos de MM. CIOTTI et BARDELLA, ne peut être regardé comme une manœuvre de nature à influencer les résultats du scrutin. Enfin, si le requérant allègue, sans d’ailleurs l’établir, que M. PECHER aurait continué à se prévaloir de ces mentions
Décision n° 2024-6320 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Meurthe-et-Moselle (5e circ.), M. Pierre-Nicolas NUPS
Solution : Rejet
au cours d’un débat télévisé et d’une émission de radio organisés en vue du second tour, les faits allégués n’ont en tout état de cause pu, au regard de l’écart de voix en faveur de M. POTIER, altérer la sincérité du scrutin. 3. En second lieu, le requérant dénonce l’apposition, après la fin de la campagne électorale, d’affiches associant M. PECHER à MM. CIOTTI et BARDELLA ainsi que la possible intervention de ce candidat pour faire retirer des affichettes collées sur ses affiches officielles mentionnant sa « désinvestiture » par M. CIOTTI. Toutefois, le requérant, qui se borne à produire au soutien de ce grief la photographie d’un véhicule et la copie de messages téléphoniques non datés, n’apporte aucun élément permettant d’établir les faits allégués.4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. NUPS doit être rejetée.
Décision n° 2024-6320 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Meurthe-et-Moselle (5e circ.), M. Pierre-Nicolas NUPS
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. Pierre-Nicolas NUPS est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
Décision n° 2024-6321 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5e circ.), M. Gaël NOFRI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. Gaël NOFRI, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département des Alpes-Maritimes, par Me Pierre Le Bouedec, avocat au Barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6321 AN.
Décision n° 2024-6321 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5e circ.), M. Gaël NOFRI
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Christelle D’INTORNI, députée, par Me Valérie Bothy-Lanfranchi, avocate au barreau de Nice, enregistrés les 17 septembre et 18 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. NOFRI, par Me Le Bouedec, enregistré le 11 octobre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme D’INTORNI ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. NOFRI ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6321 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5e circ.), M. Gaël NOFRI
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs à l’existence de manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin :1. Il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques.2. Le requérant soutient, en premier lieu, que Mme D’INTORNI se serait indûment prévalue de l’investiture du parti « Les Républicains », alors que ce parti n’avait investi aucun candidat dans la 5e circonscription des Alpes-Maritimes et que cette candidate avait été investie par le parti « À droite ! les amis d’Éric Ciotti » avec le soutien du Rassemblement national. Il estime que cette manœuvre aurait été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs et que, eu égard à l’écart de voix séparant Mme d’INTORNI du seuil requis pour l’organisation d’un second tour, elle aurait altéré la sincérité du scrutin.3. Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, que Mme D’INTORNI ne s’est pas prévalue de l’investiture du parti « Les Républicains » mais a fait figurer sur ses documents de propagande électorale les mentions « Républicains à droite », utilisée par les candidats investis par le parti « À droite ! les amis d’Éric Ciotti », et « Union des droites », présentées dans une police distincte de celle du logo du parti « Les Républicains ». D’autre part, si elle a pu se présenter comme « la seule candidate LR légitime » et comme « la candidate des Républicains et de l’Union des
Décision n° 2024-6321 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5e circ.), M. Gaël NOFRI
Solution : Rejet
droites », ces mentions n’ont, en tout état de cause, pas été de nature à induire les électeurs en erreur eu égard au débat public, relayé par la presse locale comme nationale, dont ont fait l’objet, durant la campagne, le rapprochement souhaité par M. CIOTTI entre les partis « Les Républicains » et le « Rassemblement national », auquel s’est notamment ralliée Mme D’INTORNI, et le refus opposé par les autres cadres du parti « Les Républicains » à une telle initiative.4. Le requérant soutient, en second lieu, que M. Patrice BENOIT, candidat sans étiquette, se serait abusivement prévalu du soutien de la majorité présidentielle, alors que lui seul avait été investi par un parti membre de la majorité présidentielle. Il fait valoir que ces faits auraient été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs et, eu égard à l’écart de voix séparant Mme D’INTORNI du seuil requis pour l’organisation d’un second tour, auraient altéré la sincérité du scrutin.5. Toutefois, il résulte de l’instruction que si M. BENOIT a fait figurer sur ses documents de propagande électorale la mention « Ensemble pour la 5ème circonscription, Patrice BENOIT Votre député Majorité présidentielle », il n’a apposé sur ces documents ni le logotype ni le nom d’aucun des partis composant la majorité présidentielle et ne s’est pas prévalu publiquement d’une investiture par l’un de ces partis. Ses documents de propagande se bornent ainsi à faire état de son soutien à la majorité présidentielle et de son
Décision n° 2024-6321 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5e circ.), M. Gaël NOFRI
Solution : Rejet
intention de siéger avec elle. Par conséquent, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d’avoir créé dans l’esprit des électeurs une confusion de nature à affecter les résultats du scrutin. - Sur le grief relatif au financement de la campagne de Mme D’INTORNI :6. Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués ».7. Le requérant reproche à Mme D’INTORNI d’avoir participé à un concert organisé le 28 juin 2024 par le conseil départemental des Alpes-Maritimes, auquel assistaient 4 000 personnes. Il fait valoir que les dépenses correspondantes s’apparenteraient à un avantage en nature octroyé à Mme D’INTORNI par le conseil départemental, en méconnaissance de l’article L. 52-8 précité.8. Il résulte toutefois de l’instruction, d’une part, que Mme D’INTORNI a participé à ce concert, organisé chaque année par le département et dont la date avait été arrêtée avant la convocation des élections législatives, aux côtés d’autres élus, en sa qualité de membre titulaire du conseil d’administration du conservatoire départemental. D’autre part, cette manifestation n’a donné lieu à aucune opération
Décision n° 2024-6321 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5e circ.), M. Gaël NOFRI
Solution : Rejet
de propagande électorale et ne peut donc être regardée comme une participation de personnes morales à la campagne de Mme D’INTORNI. Les dépenses correspondantes ne sauraient dès lors être considérées comme des dépenses électorales. Il n’y a donc pas lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme D’INTORNI sur le fondement de l’article L.O. 136-1 du code électoral.9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. NOFRI doit être rejetée.- Sur les conclusions de Mme D’INTORNI :10. Mme D’INTORNI soutient que M. NOFRI aurait bénéficié de concours en nature de la part de certaines collectivités territoriales et d’établissements publics, en méconnaissance de l’article L. 52-8 du code électoral. Toutefois, d’une part, par une décision du 28 octobre 2024, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de M. NOFRI. D’autre part, il ne ressort pas de l’instruction que les faits allégués par Mme D’INTORNI, à l’appui desquels elle s’est bornée, pour l’essentiel, à produire des publications sur un réseau social faites par M. NOFRI en vue d’exposer certaines opérations ou projets auxquels il avait pris part en sa qualité d’élu municipal ou de la Métropole Nice Côte d’Azur, puissent être regardés comme constituant des concours en nature des collectivités et établissements en cause. Il n’y a pas lieu, dès lors, de rejeter le compte de campagne de M. NOFRI et de le déclarer inéligible sur le fondement de
Décision n° 2024-6321 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5e circ.), M. Gaël NOFRI
Solution : Rejet
l’article L.O. 186-1 du code électoral.11. Les conclusions de Mme D’INTORNI tendant en outre à ce que le requérant soit condamné à lui verser une indemnité pour recours abusif sont irrecevables.
Décision n° 2024-6321 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Alpes-Maritimes (5e circ.), M. Gaël NOFRI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Gaël NOFRI est rejetée. Article 2. - Les conclusions de Mme Christelle D’INTORNI sont rejetées. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
Décision n° 2024-6324 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Gironde (5e circ.), M. Benoît SIMIAN
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Benoît SIMIAN, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de la Gironde, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6324 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Pascale GOT, députée, par Me Gilles Le Chatelier, avocat au barreau de Lyon, enregistrés les 2 septembre, 21 et 28 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique, présenté par M. SIMIAN, enregistré le 9 octobre 2024 ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024 approuvant, après réformation, le compte de campagne de Mme GOT ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :