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Décision n° 95-2079 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête no 95-2079 présentée par M. Richard Brun, demeurant à Melun (Seine-et-Marne), déposée à la préfecture de Seine-et-Marne le 14 décembre 1995 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 décembre 1995, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 décembre 1995 dans la 3e circonscription de la Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 26 janvier 1996 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Carassus, député, enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 1996 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Brun enregistré comme ci-dessus le 14 février 1996 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 avril 1996 approuvant le compte de campagne de M. Carassus ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et
Décision n° 95-2079 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2079 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que si M. Brun qui n'avait pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits, prescrit par l'article L. 162 du code électoral pour se maintenir au second tour, invoque la diffusion tardive d'un tract mensonger plus particulièrement dans deux cantons de la circonscription, cette circonstance, pour blâmable qu'elle ait été, n'a pu, compte tenu du nombre important de voix qui manquait au requérant et du très large écart le séparant des deux candidats arrivés en tête, modifier les résultats de l'élection,
Décide :Article premier :La requête de M. Richard Brun est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Brun et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-2080 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2080 présentée par M. Lucien Sorreda, demeurant à Turretot (Seine-Maritime), enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 décembre 1995 dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2080 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que si l'argumentation présentée par M. Lucien Sorreda à l'appui de sa requête tend à critiquer les conditions dans lesquelles des actualités télévisées régionales ont présenté le 2 décembre 1995 sa candidature dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime, il résulte des termes mêmes de cette requête qu'elle ne tend pas à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 3 décembre 1995 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Lucien Sorreda est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Sorreda et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-2081 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 95-2081 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 janvier 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 janvier 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Marc Coggia, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 10 septembre 1995 dans la 1re circonscription de Corse-du-Sud ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Coggia, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2081 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Coggia s'est présenté dans la 1re circonscription de Corse-du-Sud a été acquise le 10 septembre 1995 ; qu'il est constant que le 10 novembre 1995 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Coggia n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Coggia est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996,
Décision n° 95-2081 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
date de la présente décision,
Décision n° 95-2081 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Marc Coggia est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Coggia, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-2082 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 96-2082 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 15 janvier 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 janvier 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Pierre Rauscher, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 18 juin 1995 dans la 3e circonscription de la Corrèze ;Vu les observations présentées par M. Rauscher enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 1996 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-2082 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Rauscher s'est présenté dans la 3e circonscription de la Corrèze a été acquise le 18 juin 1995 ; qu'il est constant que le 18 août 1995 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Rauscher n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Rauscher est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996, date de
Décision n° 96-2082 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
la présente décision,
Décision n° 96-2082 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Pierre Rauscher est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Rauscher, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-2083 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 96-2083 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 15 janvier 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 janvier 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Bernard Coutaud, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 18 juin 1995 dans la 3e circonscription de la Corrèze ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Coutaud lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-2083 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Coutaud, candidat dans la 3e circonscription de la Corrèze, déposé à la préfecture le 18 août 1995, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Coutaud est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
Décision n° 96-2083 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Bernard Coutaud est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Coutaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-2084 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 95-2084 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 18 janvier 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 janvier 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Guy Dorchies, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 septembre 1995 dans la 10e circonscription de Paris ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Dorchies, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2084 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Dorchies s'est présenté dans la 10e circonscription de Paris a été acquise le 17 septembre 1995 ; qu'il est constant que le 17 novembre 1995 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Dorchies n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Dorchies est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996,
Décision n° 95-2084 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
date de la présente décision,
Décision n° 95-2084 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Guy Dorchies est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Dorchies, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 93-1707 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Nord (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1707 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 septembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Bernard Vanhoutte, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 15e circonscription du Nord;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Vanhoutte, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1707 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Nord (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Vanhoutte s'est présenté dans la 15e circonscription du Nord a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Vanhoutte n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Vanhoutte est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars
Décision n° 93-1707 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Nord (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1993,
Décision n° 93-1707 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Nord (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Bernard Vanhoutte est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Vanhoutte, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER