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Décision n° 78-841 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de la violation du secret du vote :1. Considérant que, si le requérant affirme que "des milliers d'électeurs" s'étant abstenus de passer par l'isoloir, le secret du vote n'a pas été respecté, il ne ressort nullement des observations imprécises et souvent contradictoires formulées à ce sujet sur des procès-verbaux de bureaux de vote que les assesseurs ou délégués qui ont noté cette anomalie auraient tenté de s'y opposer ; que la non-utilisation des isoloirs par un certain nombre d'électeurs, en l'absence de toute pression ou contrainte, n'a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin ;Sur les griefs tirés des irrégularités de votes par procuration :2. Considérant que, s'il est exact que le nombre de votes par procuration a été élevé dans la deuxième circonscription de la Corse-du-Sud où ils représentaient 32,25 p. 100 du total des suffrages exprimés, on ne saurait déduire de ce simple fait une anomalie alors qu'un grand nombre d'électeurs résidant sur le continent demeurent inscrits sur les listes électorales de leur commune d'origine ; qu'aussi bien le nombre de votes par procuration a été élevé dans toute la circonscription ; que, notamment, dans des communes où M. Luciani a obtenu la majorité, le pourcentage des votes par procuration était nettement plus élevé ;3. Considérant que, si une plainte a donné lieu à une information pénale dans le département voisin, on ne saurait en conclure que des fraudes auraient été réalisées dans la circonscription où a
Décision n° 78-841 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
eu lieu l'élection qui fait l'objet du présent recours ;4. Considérant que les observations portées sur six procès-verbaux de bureaux de vote révèlent des irrégularités ou négligences dans l'établissement ou le contrôle des procurations ; qu'ainsi, à Quenza, le maire s'est borné à mentionner sur les registres la désignation de l'autorité devant laquelle ont été dressées les procurations et a omis, contrairement aux dispositions de l'article R. 76-1 du Code électoral, de porter également le nom de cette autorité ; que l'on ne saurait conclure de cette erreur que les 111 votes émis par procuration dans cette commune seraient entachés de fraude ; que, s'il est mentionné sur le procès-verbal du troisième bureau de vote de Porto-Vecchio que les cachets apposés sur les volets des procurations adressés aux mandataires n'auraient pas été vérifiés, le requérant, à la disposition duquel les procurations litigieuses ont été tenues durant l'instruction de son recours, n'a donné aucune précision quant à l'irrégularité qui aurait entaché leur validité et, au surplus, l'instruction n'a permis de déceler aucune anomalie ;5. Considérant que les observations formulées aux procès-verbaux des premier et deuxième bureaux de Bonifacio, du bureau de vote de Sota et du deuxième bureau de vote de Levie, indiquent que 43 procurations au total comportent des vices de forme, tels que défaut de signature, de cachet ou mentions incomplètes ; que même en tenant pour nulles ces 43 procurations et en
Décision n° 78-841 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
retranchant les 43 votes ainsi émis tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des voix recueillies par le candidat proclamé élu, arrivé en tête dans ces bureaux, les résultats du premier tour de scrutin n'auraient pu en être modifiés ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Toussaint Luciani doit être rejetée ;
Décision n° 78-841 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Toussaint Luciani est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1978, où siégaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-842 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Elie Hoarau, demeurant 257, H.L.M. Les Tamarins à Sainte-Clotilde (Réunion), enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture de la Réunion et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la troisième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Pierre Lagourgue, député, enregistrées le 9 mai 1978 et le 26 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et Territoires d'outre-mer), enregistrées le 1er juin 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-842 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à l'utilisation des moyens de propagande et aux diverses pressions qui auraient été exercées sur les électeurs :1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant soutient que les partis politiques de l'opposition n'auraient pas disposé des mêmes moyens de propagande que ceux de la majorité, qu'en raison de l'importance à la Réunion des problèmes d'assistance et d'emploi, des électeurs auraient été soumis à des pressions de la part des municipalités, que le député élu aurait fait l'objet d'une candidature officielle et que des distributions de vivres et d'argent auraient été faites au cours de la campagne dans un but de pression électorale ; que ces griefs ne sont assortis d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ils ne peuvent être retenus ;Sur le grief tiré de ce que des irrégularités auraient été commises dans l'établissement des listes électorales :2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales, dès lors qu'il n'est pas établi que les irrégularités alléguées aient constitué des manoeuvres ;Sur les griefs relatifs aux opérations de vote et de dépouillement :3. Considérant que, si le requérant fait état de 1'utilisation de procurations irrégulières, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification ;4. Considérant que, si le requérant critique le remplacement des bulletins
Décision n° 78-842 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
de couleurs différentes par des bulletins de couleur blanche, cette substitution résulte des dispositions du décret du 10 août 1976 qui a rendu obligatoire l'emploi des bulletins de couleur blanche ;5. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la présentation du livret de famille comme preuve de 1'identité des électeurs ne constitue pas une irrégularité, cette présentation étant prévue par l'article 1er de l'arrêté interministériel en date du 16 février 1976 ; que, si le requérant soutient que, dans de nombreux bureaux de la circonscription, les électeurs auraient été admis à voter sans pièce d'identité, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;6. Considérant que si le requérant fait valoir que divers incidents se seraient produits lors du déroulement du scrutin, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations qui ne sont corroborées par aucune mention sur les procès-verbaux ;Sur le grief relatif aux irrégularités commises lors des opérations de vote :7. Considérant que, si le requérant indique que le nombre des émargements est inférieur à celui des enveloppes trouvées dans les urnes de certains bureaux de vote, cette discordance, à la supposer établie, ne porterait que sur quarante-quatre voix et ne serait donc pas de nature à modifier le résultat de l'élection ;Sur le grief relatif à l'usage de la violence :8. Considérant que, si le requérant prétend que la campagne électorale aurait été entachée par des actes
Décision n° 78-842 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
de violence, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation ;
Décision n° 78-842 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Elie Hoarau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1978 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-843 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Bruny Payet, demeurant 104, rue du Maréchal-Leclerc à Saint-Denis-de-la-Réunion, enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture de la Réunion et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la première circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Michel Debré, député, enregistrées le 17 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et Territoires d'outre-mer) enregistrées le 1er juin 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-843 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à l'utilisation des moyens de propagande et aux diverses pressions qui auraient été exercées sur les électeurs :1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant soutient que les partis politiques de l'opposition n'auraient pas disposé des mêmes moyens de propagande que ceux de la majorité, qu'en raison de l'importance à la Réunion des problèmes d'assistance et d'emploi, des électeurs auraient été soumis à des pressions de la part des municipalités, que le député élu aurait fait l'objet d'une candidature officielle et que des distributions de vivres et d'argent auraient été faites au cours de la campagne dans un but de pression électorale ; que ces griefs ne sont assortis d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ils ne peuvent être retenus ;Sur le grief tiré de ce que des irrégularités auraient été commises dans l'établissement des listes électorales :2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales, dès lors qu'il n'est pas établi que les irrégularités alléguées aient constitué des manoeuvres ;Sur les griefs relatifs aux opérations de vote et de dépouillement :3. Considérant que, si le requérant fait état de l'utilisation de procurations irrégulières, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification ;4. Considérant que, si le requérant critique le remplacement des bulletins
Décision n° 78-843 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
de couleurs différentes par des bulletins de couleur blanche, cette substitution, résulte des dispositions du décret du 10 août 1976 qui a rendu obligatoire l'emploi des bulletins de couleur blanche ;5. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la présentation du livret de famille comme preuve de l'identité des électeurs ne constitue pas une irrégularité, cette présentation étant prévue par l'article 1er de l'arrêté interministériel en date du 16 février 1976 ; que, si le requérant soutient que, dans de nombreux bureaux de la circonscription, les électeurs auraient été admis à voter sans pièce d'identité, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;6. Considérant que, si le requérant indique que le nombre des émargements est inférieur à celui des enveloppes trouvées dans les urnes de certains bureaux de vote, cette discordance, à la supposer établie, ne porterait que sur trente-six voix et ne serait donc pas de nature à modifier le résultat de l'élection.Sur le grief relatif à l'usage de la violence :7. Considérant que, si le requérant prétend que la campagne électorale aurait été entachée par des actes de violence, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation ;
Décision n° 78-843 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Bruny Payet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-844 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paul Vergès, demeurant 87, rue Pasteur à Saint-Denis-de-la-Réunion, enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture de la Réunion et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la deuxième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Jean Fontaine, député, enregistrées le 5 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Vergès, enregistrées comme ci-dessus le 26 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et Territoires d'outre-mer), enregistrées le 1er juin 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées pour M. Fontaine, enregistrées comme ci-dessus le 12 mai 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-844 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à l'utilisation des moyens de propagande et aux diverses pressions qui auraient été exercées sur les électeurs :1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant soutient que les partis politiques de l'opposition n'auraient pas disposé des mêmes moyens de propagande que ceux de la majorité, qu'en raison de l'importance à la Réunion des problèmes d'assistance et d'emploi, des électeurs auraient été soumis à des pressions de la part des municipalités, que le député élu aurait fait l'objet d'une candidature officielle et que des distributions de vivres et d'argent auraient été faites au cours de la campagne dans un but de pression électorale ; que ces griefs ne sont assortis d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ils ne peuvent être retenus ;Sur le grief tiré de ce que des irrégularités auraient été commises dans l' établissement des listes électorales :2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales, dès lors qu'il n'est pas établi que les irrégularités alléguées aient constitué des manoeuvres ;Sur les griefs relatifs aux opérations de vote et de dépouillement :3. Considérant que, si le requérant fait état de l'utilisation de procurations irrégulières, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification ;4. Considérant que, si le requérant critique le remplacement des bulletins
Décision n° 78-844 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
de couleurs différentes par des bulletins de couleur blanche, cette substitution résulte des dispositions du décret du 10 août 1976 qui a rendu obligatoire l'emploi des bulletins de couleur blanche ;5. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la présentation du livret de famille comme preuve de l'identité des électeurs ne constitue pas une irrégularité, cette présentation étant prévue par l'article 1er de l'arrêté interministériel en date du 16 février 1976 ; que, si le requérant soutient que, dans de nombreux bureaux de la circonscription, les électeurs auraient été admis à voter sans pièce d'identité, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;Sur le grief relatif à l'usage de la violence :6. Considérant que, si le requérant prétend que la campagne électorale aurait été entachée par des actes de violence, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation ;
Décision n° 78-844 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Paul Vergès est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-845 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Michel Renard, demeurant quartier Plateforme, au Marigot (Martinique), enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture de la Martinique et tendant à ce qu'il, plaise au conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la deuxième circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Aimé Césaire, député, enregistrées le 18 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Renard, enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Césaire, député, enregistrées comme ci-dessus le 18 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outremer), enregistrées le 22 mai 1978 au secrétariat général, du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport :
Décision n° 78-845 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conditions d'établissement des listes électorales :1. Considérant que, si M. Renard conteste, de façon générale, les conditions dans lesquelles sont établies les listes électorales de la commune de Fort-de-France, il n'allègue aucune manoeuvre à cet égard ; que dès lors, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur ces listes ;Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :2. Considérant que le requérant soutient qu'il a été pris .à partie, au cours d'une visite de quartier à Fort-de-France, le 28 février 1978, par des partisans de M. Césaire, qu'il a été empêché de tenir plus de quatre réunions publiques dans cette commune et que deux de ses réunions ont été perturbées par ses adversaires ; qu'il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun commencement de preuve ;3. Considérant que M. Renard fait grief à M. Césaire des événements ; ayant entraîné mort d'homme, survenus à l'occasion d'une réunion organisée par le requérant le 9 mars 1998 à Fort-de-France ; qu'il soutient que ces faits ont pour origine un climat de violences et de terreur, dont M. Césaire porterait la responsabilité et que ce climat a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;4. Considérant que la réunion tenue le 9 mars 1975 par M. Renard contrevenait aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 30 juin 1881 ; qu'il résulte des pièces du dossier que la campagne électorale .s'était déroulée sans incident notable jusqu'au 9 mars
Décision n° 78-845 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1978 et que les jours qui ont suivi, y compris celui du scrutin, n'ont été marqués par aucune violence ; que, dès lors, il n'est pas établi que les faits invoqués, si graves et répréhensibles qu'ils aient été, aient exercé une influence déterminante sur l'élection ;5. Considérant que, si le requérant prétend que M. Césaire a fait usage, pour sa propagande, de véhicules munis de haut-parleurs et appartenant à la commune de Fort-de-France, il ne produit aucune preuve au soutien de cette allégation ;6. Considérant que M. Renard fait état de plusieurs distributions de tracts en faveur de M. Césaire ; qu'il ne donne aucune indication permettant d'apprécier l'ampleur de ces distributions, dont les dates exactes ne sont pas établies ; que ces tracts, bien que diffusés durant la campagne en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral, n'étaient pas de nature, en raison de leur teneur, à altérer la sincérité du scrutin ;7. Considérant que, si des affiches favorables à M. Césaire ont été apposées en dehors des emplacements prévus par l'article L. 51 du code électoral, cette irrégularité n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, exercer sur l'élection une influence suffisante pour en modifier le résultat ;Sur les griefs relatifs aux opérations de vote et au dépouillement :8. Considérant que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, le fait, d'ailleurs. habituel à la Martinique, que le pourcentage des abstentions a été élevé ne saurait faire présumer à lui
Décision n° 78-845 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
seul, l'existence de manoeuvres ou de fraudes tendant à interdire la libre expression du choix des électeurs ;9. Considérant que, si M. Renard invoque le fait que certains bureaux de vote ne comprenaient pas d'assesseur ou de délégué désigné par lui, il n'allègue pas que ces assesseurs ou délégués se seraient vu refuser l'accès de ces bureaux ;10. Considérant que le requérant soutient que des votes ont été émis au nom de personnes décédées, que des attestations d'inscription sur les listes électorales ont été irrégulièrement délivrées à certains électeurs à l'intérieur des bureaux de vote, que certains électeurs ont voté plusieurs fois et que des distributions de bulletins ont eu lieu à l'intérieur des bureaux de vote ; qu'il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun commencement de preuve ;11. Considérant que, si M. Renard allègue que des électeurs ont voté sans produire de pièces d'identité, il résulte du dossier que cette irrégularité, établie uniquement pour cinq électeurs, n'a pu modifier le sens du scrutin ;12. Considérant que le requérant soutient que des électeurs ont voté sans passer par les isoloirs ; qu'il n'est pas établi que cette irrégularité, constatée dans un seul bureau de vote de la commune de Fort-de-France, aurait résulté d'une pression ou d'une contrainte ; que, dès lors, elle n'a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin ;13. Considérant que le requérant fait état des anomalies relevées par la commission de recensement général des votes dans les