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Décision n° 2002-3239 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;3. Considérant que
Décision n° 2002-3239 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
M. P. a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 6 168 euros pour sa campagne électorale ; que les dépenses postérieures à la désignation du mandataire financier, laquelle est intervenue le 17 mai 2002, s'élèvent à 1 863 euros ; qu'elles représentent 9,4 % du montant des dépenses du compte de campagne et 3 % du plafond fixé à 62 953 euros pour l'élection considérée ;4. Considérant que, si M. P. a fait état de sa bonne foi, de l'obtention tardive d'un prêt dont le montant est apparu insuffisant et de l'absence d'alimentation du compte bancaire du mandataire financier à compter du 18 juin 2002, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. P. inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3239 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. P. est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. P. ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3248 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2003, la décision, en date du 9 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain de BELLABRE, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription des Hauts de Seine ;Vu le mémoire en défense présenté par M. de BELLABRE, enregistré comme ci-dessus le 29 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3248 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52.11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52.12 être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le compte de campagne déposé le 6 août 2002 par M. de BELLABRE n'était pas accompagné de toutes les pièces requises et notamment des relevés bancaires nécessaires pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif d'une part importante des dépenses, l'intéressé a produit pour la première fois devant le Conseil constitutionnel l'ensemble des pièces manquantes ; que les relevés bancaires produits établissent le paiement effectif du montant
Décision n° 2002-3248 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
total des dépenses ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions, de faire application à M. de BELLABRE de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-3248 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Alain de BELLABRE inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. de BELLABRE ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003 où siégeaient : MM Yves GUÉNA, président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mme Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3251 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Christine CHEVILLARD, candidate dans la 6ème circonscription du département de la Loire ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme CHEVILLARD, enregistré comme ci-dessus le 23 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3251 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection législative ne peut avoir recueilli de fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire financier nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier"... " ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral qu'une association de financement électorale ne peut recueillir de fonds que " pendant la période prévue à l'article L. 52-4 " ; que les mêmes prescriptions s'imposent à un mandataire financier en vertu du troisième alinéa de l'article L. 52-6 ; que, si ces dispositions, en raison de la finalité qu'elles poursuivent, ne font pas obstacle à ce que figurent dans le compte de campagne des recettes correspondant à des versements postérieurs à l'élection, c'est à la condition que ces versements aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection ;2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " ...Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit " ;3. Considérant, enfin, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est "
Décision n° 2002-3251 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;4. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par Mme CHEVILLARD que des dons d'un montant total de 8 996 euros, consentis par des personnes physiques à cette candidate en vue du financement de sa campagne, ont été effectués postérieurement au 9 juin 2002, date à laquelle l'élection a été acquise dans la circonscription concernée ;5. Considérant que, si Mme CHEVILLARD fait valoir que ces dons ont été versés en vertu d'un " engagement moral " pris par les donateurs, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'un tel engagement ait été effectivement souscrit ;6. Considérant que le montant des dons irréguliers doit être soustrait des recettes inscrites au compte de campagne de Mme CHEVILLARD ; que, du fait de cette soustraction, le compte présente un déficit ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne pour ce motif
Décision n° 2002-3251 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer Mme CHEVILLARD inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3251 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Christine CHEVILLARD est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme CHEVILLARD, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3253 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 janvier 2003, la décision, en date du 18 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. D., candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de l'Hérault ;Vu le mémoire en défense présenté par M. D., enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3253 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;3. Considérant que
Décision n° 2002-3253 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
M. D. a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 27 454 euros pour sa campagne électorale ; que les dépenses en cause représentent 75,3 % du total des dépenses de son compte de campagne et 45,7 % du plafond fixé à 60 066 euros pour l'élection considérée ;4. Considérant que, si M. D. fait état de sa bonne foi, de la sincérité de ses comptes, de l'absence de perception de dons, de l'indisponibilité de son mandataire financier et de l'ignorance par ce dernier des dispositions législatives applicables en la matière, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. D. inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3253 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. D. est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. D. ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3257 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 12 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christophe CEDAT, candidat dans la 2ème circonscription du Rhône ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CEDAT, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3257 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros (...) Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque... " ; que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose que : " Est.... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;2. Considérant que le compte de campagne déposé par M. CEDAT fait apparaître qu'un don de 7 239 euros a été consenti au candidat par une personne physique ; que le montant de ce don dépasse le plafond autorisé par le premier alinéa de l'article L. 52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne du candidat pour ce motif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de
Décision n° 2002-3257 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
rejet de ce compte, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. CEDAT inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3257 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Christophe CEDAT est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. CEDAT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3266 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 janvier 2003, la décision, en date du 16 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe REICH, candidat dans la 8ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. REICH, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3266 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier tour d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli de fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-6 : " Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure " ; qu'en raison de la finalité poursuivie par l'ensemble de ces dispositions, qui tendent à la transparence financière de la vie politique, et de la nature des liens qui unissent le candidat et son remplaçant, un candidat ne saurait désigner son remplaçant comme mandataire financier ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Nadège MATHIEU, remplaçante de M. REICH lors de l'élection à l'Assemblée nationale des 9 et 16 juin 2002, a exercé les fonctions de mandataire financier de ce candidat ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le
Décision n° 2002-3266 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
compte de M. REICH ; qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. REICH inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,