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Décision n° 67-49 (L) du 1967-12-12 — Nature juridique de certaines dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 novembre 1967 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne, en tant seulement que ces dispositions désignent, en la personne du préfet de police, le haut fonctionnaire habilité à exercer, au nom de l'Etat, dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les pouvoirs et attributions définis par la loi des 10-15 juin 1853 et les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;Vu la loi des 10-15 juin 1853 qui autorise le préfet de police de Paris à exercer dans toutes les communes du département de la Seine les fonctions qui lui sont déférées par l'arrêté du 12 messidor an VIII ainsi que les textes qui ont modifié ladite loi ;Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne et notamment ses articles 10 et 45 ;
Décision n° 67-49 (L) du 1967-12-12 — Nature juridique de certaines dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ;2. Considérant qu'il résulte de cette disposition que, si le transfert de compétence d'une collectivité locale à l'Etat est une opération qui met en cause les principes fondamentaux ci-dessus énoncés et qui, par suite, relève du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de répartir entre les délégués du Gouvernement et dans les limites de compétence ainsi tracées, les attributions de l'Etat ;3. Considérant que les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi susvisée du 10 juillet 1964, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont pour effet d'attribuer au préfet de police, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les pouvoirs et attributions qu'il tenait de la loi des 10-15 juin 1853 et des textes qui l'ont modifiée, l'autorisant à exercer dans toutes les communes du département de la Seine les fonctions à lui déférées par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; que, dans la mesure où ces dispositions de la loi du 10 juillet 1964 ont pour effet de transférer à l'Etat, représenté par le préfet de police, des compétences qui appartenaient aux autorités locales de l'ancien département de Seine-et-Oise, désormais rattachées aux trois nouveaux départements susmentionnés, elles mettent en cause
Décision n° 67-49 (L) du 1967-12-12 — Nature juridique de certaines dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 
Solution : Réglementaire
les principes fondamentaux ci-dessus rappelés et ont donc le caractère législatif ; mais que dans la mesure où elles tendent seulement à désigner, en la personne du préfet de police, l'autorité qui, dans lesdits départements, doit exercer au nom de l'Etat les attributions relevant de la compétence qui appartient à celui-ci en vertu de la loi, lesdites dispositions ne mettent pas en cause les principes fondamentaux ci-dessus rappelés non plus, d'ailleurs, qu'aucun des autres principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 67-49 (L) du 1967-12-12 — Nature juridique de certaines dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du préfet de police, l'autorité habilitée à exercer, au nom de l'Etat, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les pouvoirs et attributions définis par la loi des 10-15 juin 1853 et les textes qui l'ont modifiée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-14 (ORGA) du 1967-10-18 — Décision du 18 octobre 1967 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1967,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1967-octobre 1968 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, Morisot, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 18 octobre 1967.
Décision n° 67-435 (AN) du 1968-01-24 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée pour M. Jean-Gratien ZUCCARELLI, demeurant à Bastia, 17, boulevard Général de Gaulle, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la deuxième circonscription de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jacques FAGGIANELLI, député, lesdites observations enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 11, 12, 13 et 20 avril 1967 ;Vu les observations en réplique présentées pour M. ZUCCARELLI, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 9 mai 1967 ;Vu les observations en duplique présentées par M. FAGGIANELLI, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 23 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-435 (AN) du 1968-01-24 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête;1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le sixième bureau de la ville de Bastia, le procès-verbal des opérations électorales, la liste d'émargement et les feuilles de pointage ont disparu sans que la proclamation publique des résultats ait pu être faite ni dans ce bureau ni dans le bureau centralisateur de la ville, contrairement aux prescriptions des articles R. 67 et R. 69 du Code électoral ; que ces graves irrégularités font obstacle au contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des résultats des opérations électorales dans le sixième bureau ;2. Considérant que, dans le douzième bureau de Bastia, des individus non identifiés ont, pendant le déroulement des opérations de vote, procédé à l'enlèvement de l'urne ainsi que de la liste d'émargement et des dossiers de votes par correspondance; que si l'urne a été récupérée intacte et scellée, la disparition définitive de la liste d'émargement et des dossiers de votes par correspondance rend impossible la comparaison du nombre des votants et de celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne et, de façon générale, ne permet pas au Conseil constitutionnel de contrôler la sincérité des résultats dans ce bureau ;3. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 79 à L. 85 et R. 81 à R. 93 du Code électoral que la procédure de vote par correspondance présente un caractère exceptionnel et ne peut être utilisée que suivant
Décision n° 67-435 (AN) du 1968-01-24 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Annulation
un ensemble de règles destinées à garantir la régularité de ce mode de participation au scrutin ;4. Considérant que des électeurs inscrits sur les listes électorales de la ville de Bastia qui s'étaient rendus dans le département des Alpes-Maritimes pour y assister à une rencontre sportive le jour du scrutin ont voté par correspondance alors qu'ils n'entraient dans aucune des catégories prévues aux articles L. 79 à L. 81 du Code électoral ;5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le nombre des votes par correspondance pris en compte dans les résultats des opérations électorales de la ville de Bastia, s'il reste proportionnellement inférieur à celui de ces mêmes votes émis dans l'ensemble de la circonscription , est cependant sensiblement supérieur à la différence entre, d'une part, le nombre des plis recommandés d'envoi des instruments de vote par correspondance et, d'autre part, le nombre des plis retournés à Bastia, soit que leurs destinataires n'aient pu être touchés, soit qu'ils n'aient pas demandé à voter par correspondance ; qu'il en découle que de nombreux votes par correspondance n'émanent pas d'électeurs ayant demandé à utiliser ce mode de votation ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'élection contestée ;
Décision n° 67-435 (AN) du 1968-01-24 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 12 mars 1967 dans la deuxième circonscription du département de la Corse est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibérée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 janvier 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER et LUCHAIRE.
Décision n° 67-501/502 (AN) du 1968-01-30 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu : 1° La requête présentée par MM. Antoine Pacini, Jacques Canonici, Joseph Francisci et Ange Luciani, demeurant à Figari (Corse), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 septembre 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 août 1967 au bureau de vote de Figari ;2° La requête présentée par M. Paul Mondoloni, demeurant à Sartène (Corse), et Paul Bungelmi, demeurant à Petreto-Bicchisano (Corse), ladite requête enregistrée à la préfecture de la Corse le 5 septembre 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 août 1967 dans la 3e circonscription de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. de Rocca-Serra, député, lesdites observations enregistrées le 20 octobre 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-501/502 (AN) du 1968-01-30 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête de MM. Pacini, Canonici, Fraucisci et Luciani :2. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ledit Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;3. Considérant que, par la requête susvisée, MM. Pacini, Canonici, Francisci et Luciani se bornent à demander l'annulation des opérations électorales du bureau de Figari, annulation qui serait sans influence sur le résultat de l'élection ; que cette requête ne constitue pas une contestation de l'élection au sens de l'article 33 de l'ordonnance précitée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Sur la requête de MM. Mondoloni et Bungelmi :4. Considérant que les requérants allèguent que la date fixée pour la consultation électorale, après l'annulation de la précédente élection, aurait été de nature à fausser le scrutin ;5. Considérant que cette date a été fixée conformément aux dispositions des articles L. 173 et L. 178 du code électoral ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;6. Considérant que les requérants soutiennent que diverses irrégularités auraient été commises à l'occasion des votes par correspondance et que ces derniers auraient
Décision n° 67-501/502 (AN) du 1968-01-30 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
atteint un pourcentage anormalement élevé ; que cette proportion ne peut, à elle seule et en l'absence d'éléments d'information permettant d'établir l'existence de fraudes, entraîner l'annulation de l'élection :7. Considérant que les irrégularités ainsi alléguées de même que celles relatives au déroulement du scrutin ne sont pas établies et seraient d'ailleurs sans influence sur le résultat du vote ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM. Mondoloni et Bungetmi doit être rejetée,
Décision n° 67-501/502 (AN) du 1968-01-30 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Pacini, Canonici, Francisci et Luciani et de MM. Mondoloni et Bungelmi sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-503/504 (AN) du 1968-07-26 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 59 et 12 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par M. Pierre-Paul Giacomi, demeurant à Casamozza (Corse), ladite requête enregistrée le 6 mai 1968 à la préfecture de la Corse et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 avril 1968 dans la deuxième circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° La requête présentée par M. François-Pierre Venturini, demeurant à Casamozza (Corse), ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 9 mai 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, par décret du Président de la République en date du 30 mai 1968 et postérieurement à l'introduction des requêtes, l'Assemblée nationale a été dissoute ; qu'il a été procédé à de nouvelles élections les 23 et 30 juin 1968 ; que, par suite, les requêtes susvisées de MM. Giacomi et Venturini sont devenues sans objet ;
Décision n° 67-503/504 (AN) du 1968-07-26 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Décide :Article premier :Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes susvisées de MM. Giacomi et Venturini.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-506/515 (AN) du 1968-10-17 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 68-506/515 (AN) du 1968-10-17 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par M. Jacques Vecker, demeurant à Nice, 123, chemin de Brancolas, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur l'élection à laquelle il a été procédé dans la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par M. Francis Palmero, demeurant à Nice, 10, rue de la Préfecture, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Emmanuel Aubert, député, lesdites observations enregistrées le 25 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Jacques Vecker, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 août 1968 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Francis Palmero, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 8 août 1968 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Emmanuel Aubert, lesdites observations
Décision n° 68-506/515 (AN) du 1968-10-17 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
enregistrées comme ci-dessus le 4 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-506/515 (AN) du 1968-10-17 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de MM. Jacques Vecker et Francis Palmero sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;Sur la requête de M. Vecker :2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que les contestations en matière électorale ne peuvent être formées que "durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;3. Considérant que la requête de M. Vecker a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1968, soit avant la proclamation des résultats de l'élection contestée ; que, par suite, ladite requête est irrecevable ;Sur la requête de M. Palmero :Sur la recevabilité de la requête :4. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête de M. Palmero que celle-ci est dirigée contre l'élection du député de la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes ; qu'elle satisfait aux conditions exigées par l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle est recevable ;Sur le fond :5. Considérant que, si de nombreuses affiches en faveur de M. Aubert ont été apposées en dehors des panneaux affectés à ce candidat et que si des discours de propagande électorale ont été diffusés par haut-parleurs sur la voie publique, ces irrégularités ou pratiques ne peuvent être regardées comme ayant
Décision n° 68-506/515 (AN) du 1968-10-17 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
faussé les conditions de la consultation alors que des irrégularités de même nature, notamment en matière d'affichage, ont été également commises par d'autres candidats ;6. Considérant que, si M. Aubert a laissé apposer, au soutien de sa candidature, des affiches comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, ces pratiques, contraires aux dispositions de l'article R. 27 du Code électoral mais notoirement utilisées par certaines formations politiques au cours de la campagne sont particulièrement regrettables mais n'ont pu, en l'espèce, être de nature à conférer un caractère officiel à la candidature de M. Aubert ;7. Considérant que l'utilisation du nom du Président de la République et la reproduction de son effigie sur des documents de propagande ne peuvent être regardées comme des irrégularités dès lors qu'elles n'étaient pas de nature à tromper les électeurs sur l'orientation politique du candidat ;8. Considérant que, si de nombreux instruments de propagande tels que circulaires, tracts et journaux favorables à la candidature de hl. Aubert ou dirigés contre celle de M. Palmero ont été diffusés en méconnaissance de la réglementation, le requérant a, de son côté, commis des irrégularités de même nature ; que si l'un de ces documents, anonyme et diffusé dès avant l'ouverture de la campagne, contenait à l'encontre de M. Palmero des critiques excédant les limites normales de la controverse électorale, il n'est pas établi qu'il ait pu exercer sur les résultats du
Décision n° 68-506/515 (AN) du 1968-10-17 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
premier tour une influence suffisante pour que les résultats définitifs de l'élection aient pu s'en trouver faussés ;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;Sur la demande en réserve d'action formulée par M. Aubert :10. Considérant que les faits qui motivent la demande de M. Aubert ne sont pas étrangers à la cause et qu'en conséquence sa demande ne saurait être accueillie ;
Décision n° 68-506/515 (AN) du 1968-10-17 — A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. Vecker et Palmero sont rejetées.Article 2 :La demande de M. Aubert aux fins de réserve d'action est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-507 (AN) du 1968-07-26 — A.N., Savoie (1e et 3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Baillergeau, demeurant à La Madeleine-le-Château, commune de La Ravoire (Savoie), ladite requête enregistrée le 29 juin 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la première et dans la troisième circonscription du département de la Savoie pour la désignation dans chacune desdites circonscriptions d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;