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Décision n° 2000-21 (REF) du 2000-07-25 — Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Considérant qu'il résulte de l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum ; qu'en revanche, conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de ladite ordonnance, le rôle du Conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement de ces opérations ;4. Considérant que les décrets contestés ont été préalablement soumis à la consultation exigée par l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, un électeur n'est en principe recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité de ces actes que dans les conditions définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé ;5. Considérant, cependant, qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au
Décision n° 2000-21 (REF) du 2000-07-25 — Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
fonctionnement normal des pouvoirs publics ;6. Considérant qu'en l'espèce, les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats du scrutin sont réunies eu égard à la nature des actes contestés et des griefs invoqués ;7. Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la Constitution "Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables." ;8. Considérant, en premier lieu, s'agissant du décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000, que les membres du Gouvernement dont l'absence de contreseing est critiquée n'ont pas la qualité de "ministres responsables" au sens de l'article 19 de la Constitution, dès lors qu'il ne leur incombait pas à titre principal de préparer et d'appliquer le décret en cause du Président de la République ;9. Considérant, en deuxième lieu, s'agissant du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 rectifié, que le grief tiré du défaut de contreseing du ministre de la Justice et du ministre des Affaires étrangères manque en fait ;10. Considérant, enfin, que le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 n'est contesté qu'en raison des vices qui entacheraient, selon le requérant, les deux précédents décrets ;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. HAUCHEMAILLE doivent être rejetées ;
Décision n° 2000-21 (REF) du 2000-07-25 — Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête et le mémoire complémentaire de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE sont rejetés.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-24 (REF) du 2000-08-23 — Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2000-24 (REF) du 2000-08-23 — Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er août 2000, présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et dirigée contre :1) le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;2) le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ;3) le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;4) la recommandation n° 2000-3 du 24 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue du référendum du 24septembre 2000 ;5) la décision n° 2000-409 du 26 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue du référendum du 24 septembre 2000 ;Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 89 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;Vu le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;Vu le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum, rectifié en ce qui concerne ses
Décision n° 2000-24 (REF) du 2000-08-23 — Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
contreseings comme indiqué au Journal officiel de la République française en date du 20 juillet 2000 ;Vu le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;Vu la recommandation n° 2000-3 du 24 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue du référendum du 24 septembre 2000 ;Vu la décision n° 2000-409 du 26 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue du référendum du 24 septembre 2000 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-24 (REF) du 2000-08-23 — Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :1. Considérant que les actes contestés ont été préalablement soumis à la consultation exigée par l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, un électeur n'est en principe recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité de ces actes que dans les conditions définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé ;2. Considérant, cependant, qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;3. Considérant que les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats du scrutin sont réunies, eu égard à leur nature, en ce qui concerne le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 et les décrets n° 2000-666 et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 ; qu'en revanche, elles ne le sont pas en ce qui concerne la
Décision n° 2000-24 (REF) du 2000-08-23 — Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
recommandation n° 2000-3 du 24 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et la décision n° 2000-409 du 26 juillet 2000 de la même autorité ;- SUR LE FOND :4. Considérant qu'aucun des moyens soulevés par le requérant à l'encontre des décrets susvisés des 12 et 18 juillet 2000 ne présente de caractère sérieux ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Hauchemaille ne saurait être accueillie ;
Décision n° 2000-24 (REF) du 2000-08-23 — Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 août 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-23 (REF) du 2000-08-23 — Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 juillet 2000, présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU et dirigée contre le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;Vu les mémoires complémentaires de M. LARROUTUROU, enregistrés au Secrétariat général du Conseil constitutionnel les 3 août 2000 et 7 août 2000, dirigés contre l'article 3 du décret susvisé du 18 juillet 2000 ;Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 89 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;Vu le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;Vu le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-23 (REF) du 2000-08-23 — Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution l'article 3 du décret susvisé du 18 juillet 2000 ; qu'il soutient qu'en habilitant à participer à la campagne en vue du référendum, outre les partis ou groupements politiques représentés au sein d'un groupe parlementaire, les partis ou groupements politiques ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 1999, cet article méconnaîtrait les articles 2, 3 et 4 de la Constitution ; que le requérant fait valoir également que la campagne précédant l'élection du 13 juin 1999 aurait été marquée par une très grande inégalité dans l'accès des "petites listes" aux émissions radiotélévisées ;-SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :2. Considérant que le décret contesté a été préalablement soumis à la consultation exigée par l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, un électeur n'est en principe recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité de cet acte que dans les conditions définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé ;3. Considérant, cependant, qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient
Décision n° 2000-23 (REF) du 2000-08-23 — Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU 
Solution : Rejet
au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;4. Considérant qu'en l'espèce, les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats du scrutin sont réunies eu égard à la nature de l'acte contesté et des griefs invoqués ;- SUR LE FOND DU LITIGE :5. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Constitution : "Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret contesté : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, par au moins cinq députés ou cinq sénateurs au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat sont habilités à leur demande à participer à la campagne..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Sont également habilités à leur demande à participer à la campagne les autres partis ou groupements, dès lors qu'ils ont obtenu, seuls ou au sein d'une coalition formée entre eux, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 1999" ;6.
Décision n° 2000-23 (REF) du 2000-08-23 — Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU 
Solution : Rejet
Considérant, en premier lieu, qu'en ajoutant au critère tiré de la représentation au sein d'un groupe parlementaire un critère d'habilitation des partis ou groupements politiques tiré des résultats obtenus à la dernière élection des représentants au Parlement européen et en fixant un seuil de 5 % des suffrages exprimés, les auteurs du décret n'ont, en raison notamment du caractère limité du temps d'antenne disponible à la radio et à la télévision en vue de la campagne officielle, ni porté atteinte à l'égalité entre les partis et groupements politiques, ni violé le principe de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ;7. Considérant, en second lieu, que le moyen selon lequel auraient été inéquitables les conditions de participation des partis politiques à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 1999 met en cause les résultats d'une élection passée ; qu'un tel moyen doit être rejeté ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant doivent être rejetées ;
Décision n° 2000-23 (REF) du 2000-08-23 — Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête et les mémoires complémentaires de Monsieur Pierre LARROUTUROU sont rejetés.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 août 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-26 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2000-26 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 août 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2000, par lesquels Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE formule divers voeux et demande l'annulation :1° du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ;2° du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;3° du décret n° 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum ;4° du décret n° 2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 et 2000-667 susvisés du 18 juillet 2000 ;5° de l'arrêté du 23 août 2000 portant répartition du temps de parole pour la campagne en vue du référendum ;6° de l'arrêté du 24 août 2000 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 13, 21, 60 et 89 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;Vu le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;Vu le
Décision n° 2000-26 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ;Vu le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;Vu le décret n° 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum ;Vu le décret n° 2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;Vu l'arrêté du 23 août 2000 portant répartition du temps de parole pour la campagne en vue du référendum ;Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-26 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requête de M. HAUCHEMAILLE comporte deux séries de demandes ; que les premières consistent en des voeux adressés au Conseil constitutionnel et tendent notamment à ce que celui-ci modifie les visas d'une de ses décisions et à ce qu'il rende publics les avis rendus par lui dans le cadre de la préparation du scrutin ; que les secondes constituent des conclusions aux fins d'annulation ; qu'il conteste à ce titre le décret n° 2000-666 susvisé du 18 juillet 2000 et, par voie de conséquence, les décrets susvisés n° 2000-667 du 18 juillet 2000 et n° 2000-731 du 1er août 2000, ainsi que les arrêtés susvisés en date des 23 et 24 août 2000 ; qu'il demande en outre l'annulation du décret susvisé n° 2000-835 du 31 août 2000 ;- SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :. En ce qui concerne les voeux émis par le requérant :2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de statuer sur des voeux ;. En ce qui concerne les actes attaqués :3. Considérant que les actes contestés ont été préalablement soumis à la consultation exigée par l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, un électeur n'est en principe recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité de ces actes que dans les conditions définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé ;4. Considérant,
Décision n° 2000-26 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
cependant, qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;5. Considérant que les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats du scrutin sont réunies en ce qui concerne les décrets n°s 2000-666 du 18 juillet 2000, 2000-667 du 18 juillet 2000 et 2000-835 du 31 août 2000 ; qu'en revanche elles ne sont réunies ni en ce qui concerne le décret n° 2000-731 du 1er août 2000, qui se borne à rendre applicables aux opérations de référendum trois articles réglementaires du code pénal, ni en ce qui concerne les arrêtés susvisés des 23 et 24 août 2000 relatifs à la campagne organisée en vue du référendum ;- SUR LA LEGALITE DES DECRETS N°S 2000-666 ET 2000-667 DU 18 JUILLET 2000 :6. Considérant que, pour demander l'annulation du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000, le requérant soutient qu'il serait entaché d'incompétence dès lors que l'article 34 de la Constitution réserve au pouvoir législatif la fixation des règles
Décision n° 2000-26 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;7. Considérant que si aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques», c'est au pouvoir réglementaire, dès lors que manquent les dispositions législatives nécessaires, qu'il incombe de fixer les modalités d'exécution de la décision par laquelle le Président de la République, faisant usage de ses prérogatives constitutionnelles, soumet un texte au référendum que ce soit en application de l'article 11 ou de l'article 89 de la Constitution ; qu'il appartient ainsi au pouvoir réglementaire de rendre applicables, avec les adaptations justifiées par ce type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions dirigées contre le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000, ainsi que les conclusions en annulation présentées par voie de conséquence à l'encontre du décret n° 2000-667 du même jour ;- SUR LA LEGALITE DU DECRET N° 2000-835 DU 31 AOÛT 2000 :8. Considérant que le requérant soulève deux griefs à l'encontre de ce décret ; qu'il soutient en premier lieu que l'article 22 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé, en application duquel est intervenu le décret attaqué, porte