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Décision n° 79-107 (DC) du 1979-07-12 — Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'autoriser, à titre exceptionnel et temporaire et par dérogation à la loi du 30 juillet 1880, l'institution de redevances pour l'usage d'ouvrages d'art à classer dans la voirie nationale ou départementale, lorsque l'utilité, les dimensions et le coût de ces ouvrages ainsi que le service rendu aux usagers justifient cette opération ;2. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, ce texte porte atteinte à deux principes fondamentaux de notre droit constitutionnel qui sont la liberté d'aller et venir et l'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques ;3. Considérant, d'une part, que, si la liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle, celui-ci ne saurait faire obstacle à ce que l'utilisation de certains ouvrages donne lieu au versement d'une redevance ; que, si la loi du 30 juillet 1880 dispose : Il ne sera plus construit à l'avenir de ponts à péage sur les routes nationales ou départementales , il ne saurait en résulter que le principe de la gratuité de la circulation sur ces voies publiques doivent être regardé, au sens du préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de la Constitution de 1958, comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République ;4. Considérant, d'autre part, que si le principe d'égalité devant la loi implique qu'à situations semblables il soit fait application de solutions semblables, il n'en
Décision n° 79-107 (DC) du 1979-07-12 — Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales 
Solution : Conformité
résulte pas que des situations différentes ne puissent faire l'objet de solutions différentes ; qu'en précisant dans son article 4 que l'acte administratif instituant une redevance sur un ouvrage d'art reliant des voies départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, selon les diverses catégories d'usagers, pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés, la loi dont il s'agit a déterminé des critères qui ne sont contraires ni au principe de l'égalité devant la loi ni à son corollaire, celui de l'égalité devant les charges publiques ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ni à aucun principe de valeur constitutionnelle,
Décision n° 79-107 (DC) du 1979-07-12 — Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-110 (DC) du 1979-12-24 — Loi de finances pour 1980 
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 20 décembre 1979 par le président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1980, notamment au regard de la procédure d'élaboration des lois de finances et, spécialement, des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique aux lois de finances ; Saisi le même jour par MM Gaston Defferre, Laurent Fabius, Christian Nucci, Hubert Dubedout, Jean-Yves Le Drian, René Gaillard, Philippe Madrelle, Jacques Santrot, Georges Lemoine, Jean Laborde, Jean Auroux, Edmond Vacant, André Cellard, Pierre Forgues, Bernard Derosier, Louis Mermaz, Jean-Michel Boucheron, Raymond Forni, Christian Laurissergues, Philippe Marchand, Louis Besson, Yvon Tondon, Claude Evin, Alain Chénard, Charles Pistre, Jacques Cambolive, Roger Duroure, Dominique Taddei, Louis Le Pensec, Pierre Jagoret, Marcel Garrouste, Alain Richard, François Autain, Gilbert Sénès, Raoul Bayou, Paul Quilès, Jacques Lavédrine, Claude Wilquin, Gérard Houteer, Dominique Dupilet, Claude Michel, André Chandernagor, Alain Savary, Pierre Lagorce, Roland Huguet, Jean Laurain, Daniel Benoist, Jacques-Antoine Gau, Louis Darinot, Joseph Vidal, Louis Mexandeau, Michel Sainte-Marie, Henri Michel, Albert Denvers, Alex Raymond, Maurice Brugnon, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Desfontaines, Georges Fillioud, Joseph Franceschi, Mme Edwige Avice, MM Michel Crépeau, André
Décision n° 79-110 (DC) du 1979-12-24 — Loi de finances pour 1980 
Solution : Non conformité totale
Labarrère, Alain Vivien, Robert Aumont, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la même loi de finances, notamment, d'une part, des procédures suivies pour l'élaboration de cette loi de finances, d'autre part, des dispositions contenues aux articles 2, 10 et 32 de cette loi ;
Décision n° 79-110 (DC) du 1979-12-24 — Loi de finances pour 1980 
Solution : Non conformité totale
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 79-110 (DC) du 1979-12-24 — Loi de finances pour 1980 
Solution : Non conformité totale
1. Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, " la seconde partie de la loi de finances de l'année ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote de la première partie " ;2. Considérant que la portée de cette disposition ne peut être appréciée qu'en la rapprochant de l'article 1er, alinéa 1er, de la même ordonnance, d'après lequel " les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent " ;3. Considérant qu'en subordonnant la discussion de la deuxième partie de la loi de finances, qui fixe le montant global des crédits applicables aux services votés et arrête les dépenses applicables aux autorisations nouvelles, au vote de la première partie, qui autorise et évalue les recettes, fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l'équilibre économique et financier, l'article 40 ne fait que tirer les conséquences, au plan de la procédure législative, du principe fondamental affirmé à l'article 1er ; qu'il tend à garantir qu'il ne sera pas porté atteinte, lors de l'examen des dépenses, aux grandes lignes de l'équilibre préalablement défini, tel qu'il a été arrêté par le Parlement ;4. Considérant que, si cette prescription ne fait pas obstacle à d'éventuelles modifications par les assemblées des dispositions de
Décision n° 79-110 (DC) du 1979-12-24 — Loi de finances pour 1980 
Solution : Non conformité totale
la première partie du projet de loi de finances, il faut, pour qu'il y soit satisfait, que la première partie, en l'absence d'un vote d'ensemble, ait été adoptée en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d'être et sont indispensables pour qu'elle puisse remplir son objet; qu'il en est ainsi, particulièrement de la disposition qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l'équilibre ; que, s'il en était autrement et, notamment, en cas de rejet de cette disposition, les décisions de la deuxième partie relatives aux dépenses n'auraient pas été précédées de la définition de l'équilibre, contrairement à ce qu'exige, dans sa lettre comme dans son esprit, l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ;5. Considérant qu'il est constant qu'au cours d'une première délibération l'Assemblée nationale n'a pas adopté l'article 25 du projet, devenu l'article 32 de la loi de finances soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, article qui, dans la première partie de cette loi, est celui qui évalue les recettes et fixe les plafonds des charges, arrêtant ainsi les données générales de l'équilibre économique et financier pour 1980 ; que, par suite, et bien que le Président de l'Assemblée nationale n'ait pu qu'appeler l'Assemblée à entreprendre la discussion de la seconde partie dès lors que le projet n'avait pas été retiré et que son examen avait été maintenu à l'ordre du jour prioritaire, la procédure suivie dans cette première délibération n'a pas été
Décision n° 79-110 (DC) du 1979-12-24 — Loi de finances pour 1980 
Solution : Non conformité totale
régulière au regard des dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;6. Considérant que cette irrégularité résulte, pour une part, de ce que le règlement de l'Assemblée nationale ne comporte pas de disposition propre à assurer le respect de la prescription figurant à l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; qu'en particulier, ce règlement ne permet pas de demander une seconde délibération sur les articles figurant à la première partie du projet de loi de finances avant que n'ait été achevé l'examen de tous les autres articles de ce projet ;7. Considérant que, au cours de la troisième séance tenue le 17 novembre 1979 par l'Assemblée nationale, le Premier ministre a demandé une deuxième délibération, en précisant que cette demande concernait tous les articles de la première partie, puis ceux de la seconde partie de ce projet ; que, conformément à l'article 49, troisième alinéa, de la Constitution, il a, ensuite, engagé la responsabilité du Gouvernement, "d'une part sur les articles 1 à 25, qui constituent la première partie de la loi de finances, d'autre part, sur les articles 26 et suivants qui en constituent la deuxième partie ; enfin sur l'ensemble de ce texte, dans la rédaction initiale modifiée par les votes intervenus en première délibération et les amendements que le Gouvernement, en seconde délibération, a déposés " ;8. Considérant que, les motions de censure déposées à la suite de l'engagement de la
Décision n° 79-110 (DC) du 1979-12-24 — Loi de finances pour 1980 
Solution : Non conformité totale
responsabilité du Gouvernement ayant été rejetées, les dispositions sur lesquelles le Gouvernement avait engagé sa responsabilité ont été considérées comme adoptées, mais sans que celles de la première partie, puis celles de la seconde partie aient pu l'être de façon distincte et successive comme l'aurait exigé l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ;9. Considérant, en conséquence, et, bien que la suite de la procédure ait été régulière tant devant le Sénat que devant l'Assemblée nationale, que la loi de finances pour 1980 n'a pas été adoptée conformément aux dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, prévue à l'article 47 de la Constitution ;
Décision n° 79-110 (DC) du 1979-12-24 — Loi de finances pour 1980 
Solution : Non conformité totale
Décide :Article premier :La loi de finances pour 1980 est déclarée non conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-111 (DC) du 1979-12-30 — Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 décembre 1979, d'une part, par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, César Depietri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Charles Fiterman, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Marceau Gauthier, Pierre Girardot, Mme Colette Goeuriot, MM Pierre Goldberg, Georges Gosnat, Roger Gouhier, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mme Adrienne Horvath, MM Marcel Houël, Parfait Jans, Jean Jarosz, Emile Jourdan, Jacques Jouve, Pierre Juquin, Maxime Kalinsky, André Lajoinie, Paul Laurent, Georges Lazzarino, Mme Chantal Leblanc, MM Joseph Legrand, Alain Léger, François Leizour, Daniel Le Meur, Roland Leroy, Raymond Maillet, Louis Maisonnat, Georges Marchais, Fernand Marin, Albert Maton, Gilbert Millet, Robert Montdargent, Mme Gisèle Moreau, MM Maurice Nilès, Louis Odru, Antoine Porcu, Vincent Porelli, Mmes Jeanine Porte, Colette Privat, MM Jack Ralite, Roland Renard, René Rieubon, Marcel Rigout, Emile Roger, Hubert Ruffe, André Soury, Marcel Tassy, André Tourné, Théo Vial-Massat, Lucien Villa, René Visse, Robert Vizet, Claude
Décision n° 79-111 (DC) du 1979-12-30 — Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants 
Solution : Conformité
Wargnies, Pierre Zarka, députés à l'Assemblée nationale, et, d'autre part, par MM Gilbert Belin, Pierre Noé, Edgard Pisani, Henri Tournan, Maurice Janetti, Mme Cécile Goldet, MM Marcel Debarge, Charles Alliès, Franck Sérusclat, Claude Fuzier, Robert Guillaume, Tony Larue, Albert Pen, Antoine Andrieux, Marcel Brégégère, Marcel Champeix, Gérard Minvielle, Louis Perrein, Michel Moreigne, Louis Longequeue, Maxime Javelly, Georges Spénale, Edgar Thailhades, Jacques Bialski, Noël Berrier, Jacques Carat, René Chazelle, Félix Ciccolini, Emile Durieux, Raymond Courrière, Léon Eeckhoutte, Philippe Machefer, Robert Laucournet, Marcel Mathy, Jean Nayrou, Bernard Parmantier, Maurice Pic, Robert Pontillon, Roger Quilliot, Mlle Irma Rapuzzi, MM Roger Rinchet, Robert Schwint, Edouard Soldani, Marcel Souquet, André Méric, Jean Péridier, Maurice Vérillon, Bernard Chochoy, Michel Darras, Georges Dagonia, Henri Duffaut, Jean Geoffroy, Roland Grimaldi, Robert Lacoste, Emile Vivier, Jean Varlet, Paul Mistral, Guy Durbec, Josy Moinet, Bernard Legrand, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;
Décision n° 79-111 (DC) du 1979-12-30 — Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 79-111 (DC) du 1979-12-30 — Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants 
Solution : Conformité
1. Considérant que ni la Constitution, ni l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances n'ont prévu explicitement la procédure à suivre après une décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi de finances de l'année non conforme à la Constitution ;2. Considérant que, dans cette situation et en l'absence de dispositions constitutionnelles ou organiques directement applicables, il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ; qu'ils doivent, pour ce faire, s'inspirer des règles prévues, en cas de dépôt tardif du projet de loi de finances, par la Constitution et par l'ordonnance portant loi organique, en ce qui concerne tant les ressources que la répartition des crédits et des autorisations relatifs aux services votés ;3. Considérant qu'à cette fin, et dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980, la loi soumise au Conseil constitutionnel autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, ainsi que celle des taxes parafiscales existantes ;4. Considérant que, bien qu'elle ne soit pas au nombre des lois mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, cette loi, tout comme les lois prévues à
Décision n° 79-111 (DC) du 1979-12-30 — Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants 
Solution : Conformité
l'article 44, 1° et 2°, de cette ordonnance, doit être considéré comme une loi de finances, au sens de l'article 47 de la Constitution ; qu'en effet, les dispositions qu'elle comporte sont de celles qui figurent normalement dans une loi de finances ; qu'ainsi, elle constitue un élément détaché, préalable et temporaire de la loi de finances pour 1980 ;5. Considérant, en conséquence, que cette loi, qui a la même portée que celles visées à l'article 44 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, a pu autoriser la perception des taxes parafiscales jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980, sans contrevenir à l'article 4, deuxième alinéa, de ladite ordonnance, aux termes duquel " la perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances " ;6. Considérant que de ce qui précède il résulte que la loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants n'est pas contraire à la Constitution ;
Décision n° 79-111 (DC) du 1979-12-30 — Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-10 (FNR) du 1979-04-26 — Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie 
Solution : Domaine législatif
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 avril 1979 par le président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de deux amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie auxquels le Premier ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41, et qui, tendent, le premier présenté par MM Labbé, Schvartz, Xavier Hamelin et Weisenhorn, à instituer auprès de l'Assemblée nationale un comité d'évaluation des options techniques, le second, présenté par MM Andrieux, Couillet et les membres du groupe communiste, à autoriser le Parlement, ses commissions et les groupes parlementaires à demander à tout organisme public, industriel ou de recherche, communication de ses avis sur tout programme le concernant ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41, 61 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
Décision n° 79-10 (FNR) du 1979-04-26 — Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie 
Solution : Domaine législatif
1. Considérant que les deux amendements soumis à l'examen du Conseil constitutionnel tendent, l'un (n 75) à instituer auprès de l'Assemblée nationale un "comité d'évaluation des options techniques" chargé, à la demande du président de l'Assemblée nationale, saisi par soixante députés ou par une commission compétente, de formuler des avis motivés et obligatoirement rendus publics sur toutes les questions relatives au choix des techniques de production ou de distribution de l'énergie ainsi qu'aux conséquences de ces choix sur l'évolution sociale, économique et sur l'environnement physique, biologique et humain, l'autre (n 114) à attribuer au Parlement, à ses commissions et aux groupes parlementaires le droit de demander à tout organisme public, industriel ou de recherche, communication de ses avis sur tout programme le concernant ;2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 41 de la Constitution, "S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou l'autre, statue dans un délai de huit jours" ;3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 37 de la Constitution, "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" ;4. Considérant enfin que, d'après
Décision n° 79-10 (FNR) du 1979-04-26 — Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie 
Solution : Domaine législatif
l'article 61 de la Constitution, les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat, par soixante députés ou par soixante sénateurs, afin qu'il se prononce sur leur conformité à la Constitution ;5. Considérant qu'il résulte du rapprochement de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi, en application de l'article 41 de la Constitution, d'une proposition ou d'un amendement auquel le Gouvernement a apposé l'irrecevabilité prévue audit article, le Conseil constitutionnel ne peut statuer que sur la seule question de savoir si ladite proposition ou ledit amendement est du domaine de la loi ou a un caractère réglementaire ; qu'il ne saurait donc, à aucun titre, se prononcer sur la conformité de ces textes à la Constitution, conformité qui ne pourrait faire l'objet de son appréciation que s'il en était saisi dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution ;6. Considérant que les deux amendements, qui ne sont soumis au Conseil constitutionnel que sur la base de l'article 41 de la Constitution, ont, l'un et l'autre, pour objet de modifier le régime d'information et donc les conditions de fonctionnement des assemblées parlementaires ; que ces conditions de fonctionnement n'ont pas, de toute évidence, le caractère réglementaire au sens du premier alinéa de l'article 37 de la Constitution ; qu'en conséquence les
Décision n° 79-10 (FNR) du 1979-04-26 — Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie 
Solution : Domaine législatif
amendements soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, et dont celui-ci n'a pas, dans les limites de la saisine, à apprécier la conformité à la Constitution, concernent une matière qui ne relève pas du domaine réglementaire,
Décision n° 79-10 (FNR) du 1979-04-26 — Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie 
Solution : Domaine législatif
Décide :Article premier :Les amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur déposés devant l'Assemblée nationale, sous le numéro 75, par M Labbé et certains de ses collègues, et, sous le numéro 114, par M Andrieux et plusieurs de ses collègues ne sont pas irrecevables au sens de l'article 41 de la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.