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Décision n° 2022-299 (L) du 2022-07-07 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure 
Solution : Réglementaire
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 7 juillet 2022.
Décision n° 2022-300 (L) du 2022-07-28 — Nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 29 juin 2022, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-300 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-300 (L) du 2022-07-28 — Nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 
Solution : Réglementaire
1. L'article 4 de la loi du 6 février 1992 mentionnée ci-dessus dispose que, pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'État, organisés dans le cadre de circonscriptions régionale, départementale et d'arrondissement. Il prévoit que l'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur ces circonscriptions administratives.2. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à définir l'organisation territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'État, qui relèvent du pouvoir exécutif en vertu de l'article 20 de la Constitution. Elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - L'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a un caractère réglementaire.
Article 2. - Cette décision sera notifiée à la Première ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2022-300 (L) du 2022-07-28 — Nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 
Solution : Réglementaire
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 28 juillet 2022.
Décision n° 2022-5736/5749 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Gironde (9ème circ.), Mme Françoise BONAFÉ et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Françoise BONAFÉ, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5736 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 2022, dans la 9ème circonscription du département de la Gironde, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le 22 juin 2022 aux mêmes fins d'une requête présentée par M. Jean-Claude LALOUBÈRE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5749 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5736/5749 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Gironde (9ème circ.), Mme Françoise BONAFÉ et autre 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont relatives à la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.4. Les requêtes formées par Mme BONAFÉ et M. LALOUBÈRE sont dirigées contre les seules opérations du premier tour organisé le 12 juin 2022. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et les requérants ne demandant la proclamation d'aucun candidat, leurs requêtes sont donc irrecevables.5. Les requêtes de Mme BONAFÉ et M. LALOUBÈRE doivent donc être rejetées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de Mme Françoise BONAFÉ et de M. Jean-Claude LALOUBÈRE sont rejetées.
Décision n° 2022-5736/5749 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Gironde (9ème circ.), Mme Françoise BONAFÉ et autre 
Solution : Rejet
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 29 juillet 2022.
Décision n° 2022-5737 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Ensemble des circonscriptions, M. André Gérard DURINGER 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2022 d'une requête présentée par M. André Gérard DURINGER, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5737 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans l'ensemble des circonscriptions, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5737 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Ensemble des circonscriptions, M. André Gérard DURINGER 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par M. DURINGER est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022 dans l'ensemble des circonscriptions, et non dans une circonscription déterminée. Par suite, sa requête n'est pas recevable et doit donc être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. André Gérard DURINGER est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2022-5737 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Ensemble des circonscriptions, M. André Gérard DURINGER 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 29 juillet 2022.
Décision n° 2022-5738 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Tarn (3ème circ.), M. Jean-Philippe GAY 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juin 2022 d'une requête présentée par M. Jean-Philippe GAY, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5738 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 2022, dans la 3ème circonscription du département du Tarn, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5738 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Tarn (3ème circ.), M. Jean-Philippe GAY 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par M. GAY est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 12 juin 2022. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Jean-Philippe GAY est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2022-5738 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Tarn (3ème circ.), M. Jean-Philippe GAY 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS  .
Rendu public le 29 juillet 2022.
Décision n° 2022-5739 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Nicolas MORAND 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2022 d'une requête présentée par M. Nicolas MORAND enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5739 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 19 juin 2022, dans la 10ème circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5739 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Nicolas MORAND 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. M. MORAND se borne à invoquer le taux d'abstention élevé enregistré au second tour de l'élection.3. Toutefois, une telle circonstance, en l'absence de fraudes ou de manœuvres, ne saurait avoir d'incidence sur la régularité des opérations électorales contestées.4. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Nicolas MORAND est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5740/5833 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Benoit KANDEL et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2022 d'une requête présentée par M. Benoit KANDEL, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5740 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 2022, dans la 3ème circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le 4 juillet 2022 aux mêmes fins d'une requête présentée par Mme Geneviève POZZO DI BORGO, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5833 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5740/5833 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Benoit KANDEL et autre 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont relatives à la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».- Sur la requête de M. KANDEL :3. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.4. La requête formée par M. KANDEL est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 12 juin 2022. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable. - Sur la requête de Mme POZZO DI BORGO :5. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.6. Les résultats du scrutin du 19 juin 2022 pour l'élection d'un député dans la 3ème circonscription des Alpes-Maritimes ont été proclamés
Décision n° 2022-5740/5833 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Benoit KANDEL et autre 
Solution : Rejet
le 20 juin 2022. La requête de Mme POZZO DI BORGO a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 2022. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable
Décision n° 2022-5740/5833 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Benoit KANDEL et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de M. Benoit KANDEL et de Mme Geneviève POZZO DI BORGO sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 29 juillet 2022.
Décision n° 2022-5741 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. André KORNMANN 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2022 d'une requête présentée par M. André KORNMANN enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5741 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1ère circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5741 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. André KORNMANN 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2.  Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. À l'appui de sa requête, M. KORNMANN dénonce diverses irrégularités dans la conduite des opérations électorales relatives notamment à l'acheminement de la propagande électorale et à la tenue de réunions publiques irrégulières. Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4. Dès lors, la requête de M. KORNMANN ne peut qu'être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. André KORNMANN est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2022-5741 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. André KORNMANN 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5742/5750 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Yvelines (4ème circ.), M. Jean-Marc ANDRÉ  
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2022 et le 23 juin 2022 de deux requêtes présentées par M. Jean-Marc ANDRÉ enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5742 AN et le n° 2022-5750 AN. Ces requêtes visent à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 4ème circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :