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Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
11. Considérant que l'article 34 de la loi institue une caisse de garantie, gérée par les cotisants, affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et mandataire-liquidateur et à laquelle ils doivent obligatoirement adhérer ; que l'article 35 oblige chacun d'eux à justifier d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de cette caisse et garantissant sa responsabilité professionnelle en raison des négligences et fautes commises lors de l'exécution de son mandat ; que l'article 36 prescrit à l'administrateur judiciaire désigné à titre exceptionnel en vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi, à l'administrateur provisoire mentionné aux articles 7 et 15 de la loi et à l'administrateur désigné dans les conditions prévues à l'article 141 de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, de justifier d'une part d'une assurance, le cas échéant, auprès de la caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, d'autre part d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ;
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
12. Considérant qu'il est reproché à ces dispositions de faire couvrir par la caisse de garantie la responsabilité professionnelle des deux activités, légalement séparées et incompatibles entre elles, d'administrateur judiciaire et de mandataire-liquidateur ; que cette situation serait aggravée par l'obligation faite à ces mandataires de justice de souscrire, par l'intermédiaire de la caisse de garantie, une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle et ainsi d'instituer une responsabilité commune à deux professions distinctes ; qu'enfin, faute par la caisse de garantie, de pouvoir opposer un refus aux administrateurs nommés à titre exceptionnel pour les couvrir dans les conditions prévues à l'article 36, la loi ferait retomber sur les administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs la charge des responsabilités encourues par des personnes qui n'exercent pas leur profession ; que ces dispositions violeraient ainsi "le principe d'égalité et de non-discrimination" ;
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
13. Considérant que le législateur ne méconnaît pas ce principe lorsqu'il soumet aux mêmes garanties la responsabilité de personnes qui ont en commun la même qualité de mandataire de justice ; que l'obligation faite aux intéressés par l'article 35 de justifier d'une assurance professionnelle souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie n'institue pas une responsabilité pour autrui mais se borne à prévoir un mécanisme de couverture des risques ; que les articles 34, 35 et 36 de la loi ne sont donc pas contraires à la Constitution ; 
Sur les articles 7, 15 et 25 : 
14. Considérant qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1er de la loi : "dans le cas où, pour quelque cause que se soit, l'administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité temporaire d'exercer ses fonctions, la commission peut désigner à la requête de l'administrateur ou du ministère public, un administrateur provisoire" ; que l'alinéa 2 du même article prévoit qu'"en cas de décès, la commission peut désigner, à la requête du ministère public, un administrateur provisoire dont les fonctions ne peuvent excéder six mois" ; que l'article 15, alinéa 1er, dispose : "dans le cas où la commission prononce une mesure de suspension provisoire contre un administrateur judiciaire, elle commet un administrateur provisoire pour accomplir tous actes professionnels relevant du mandataire de justice suspendu et fixe la part des émoluments et autres rémunérations auxquels a droit l'intéressé" ;
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
15. Considérant qu'en substituant la commission au juge pour remplacer l'administrateur judiciaire empêché dans l'exécution d'un mandat de justice, ces dispositions privent l'autorité judiciaire de la responsabilité et du pouvoir de contrôle qui lui reviennent et l'administrateur de sa qualité de mandataire de justice ; que les articles 7, alinéas 1er et 2, et 15, alinéa 1er, méconnaissent ainsi l'indépendance de l'autorité judiciaire garantie par l'article 64 de la Constitution ; que les alinéas suivants des articles 7 et 15 ont pour seul objet d'assurer la mise en application des alinéas non conformes à la Constitution des mêmes articles et ne sauraient en être séparés ; que par suite l'ensemble des dispositions des articles 7 et 15 doit être déclaré non conforme à la Constitution ; qu'il en va de même de l'article 25 qui étend aux mandataires-liquidateurs les dispositions de l'article 7 ; 
16. Considérant que sont inséparables des dispositions déclarées non conformes à la Constitution : l'article 33 qui prévoit les recours contre les décisions prises en application des articles 7 et 25, le membre de phrase de l'article 36 : "ou l'administrateur provisoire mentionné à l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 15" ; 
Sur l'ensemble de la loi : 
17. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 84-182 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions des articles 7, 15, 25, 33 ainsi que celles de l'article 36 résultant de l'expression : "ou l'administrateur provisoire mentionné à l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 15", de la loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.Article 2 :Les autres dispositions de la loi sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 84-183 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1984, par MM Jacques Chirac, Claude Labbé, Bernard Pons, Marc Lauriol, Pierre Messmer, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Roger Corrèze, Jacques Toubon, Christian Bergelin, Jean-Paul Charié, Bruno Bourg-Broc, Mme Hélène Missoffe, MM Jean-Louis Goasduff, Claude-Gérard Marcus, Maurice Couve de Murville, Alain Peyrefitte, Robert-André Vivien, Pierre-Charles Krieg, Pierre Bachelet, Robert Wagner, Jean de Préaumont, Michel Debré, Etienne Pinte, Daniel Goulet, Tutaha Salmon, Robert Galley, Roland Nungesser, Edouard Frédéric-Dupont, Jean Tiberi, Pierre Raynal, Régis Perbet, Michel Barnier, Jean-Paul de Rocca Serra, Emmanuel Aubert, Michel Cointat, René La Combe, Charles Paccou, Roland Vuillaume, Philippe Séguin, Didier Julia, Jean Foyer, Michel Noir, Jacques Chaban-Delmas, Camille Petit, Henri de Gastines, Hyacinthe Santoni, Pierre Bas, Georges Tranchant, Yves Lancien, Georges Gorse, Pierre-Bernard Cousté, Jean-Claude Gaudin, Mme Louise Moreau, MM Charles Deprez, Jean Bégault, Marcel Bigeard, Jacques Blanc, Henri Baudouin, Michel d'Ornano, Philippe Mestre, Albert Brochard, Yves Sautier, Adrien Zeller, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, René Haby, Francis Geng, Jacques Dominati, Germain Gengenwin, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Charles Fèvre, François d'Aubert, Alain Madelin, Claude Birraux, Jean Briane, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci
Décision n° 84-183 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises 
Solution : Non conformité partielle
de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Décision n° 84-183 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel ;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre III de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 84-183 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, en ce que l'article 40 de cette loi méconnaîtrait les principes d'égalité devant la loi et de non-rétroactivité, les articles 171 et 174 la séparation des pouvoirs et les droits de la défense et l'article 207 le principe de la légalité des délits et des peines ;Sur l'article 40 de la loi :2. Considérant que l'article 40 de la loi dispose, au cas où l'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, que sont payées à leur échéance les créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ; qu'en cas de cession totale ou de liquidation de l'entreprise, ou lorsque ces créances ne sont pas payées à leur échéance, "elles sont payées par priorité à toutes autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception des créances garanties par le privilège établi aux articles L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du code du travail" ; qu'en application de ces dispositions, le deuxième alinéa de l'article 40 de la loi précise l'ordre de paiement à respecter ;3. Considérant que, pour contester la conformité à la Constitution de l'article 40 susvisé, les auteurs de la saisine font valoir que les droits réels d'hypothèque et de gage constitués avant le vote de la loi sont anéantis par celle-ci et leurs
Décision n° 84-183 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises 
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titulaires rétroactivement privés des garanties de leurs créances ; que, faute de prévoir un droit à indemnisation, cet anéantissement de droits réels au profit de nouveaux créanciers est contraire aux principe de non-rétroactivité et d'égalité devant la loi et les charges publiques ;4. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, l'article 40 de la loi ne comporte aucun anéantissement de droits réels mais se borne à modifier l'ordre de priorité des paiements qu'ils garantissent ; qu'en vertu des articles 240 et 243, ces dispositions ne sont applicables que dans les procédures ouvertes postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; que si les créances assorties d'une sûreté réelle spéciale peuvent se trouver, en cas d'insuffisance d'actif, primées par des créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de redressement, cette situation, étrangère à la matière pénale, n'est contraire à aucune règle constitutionnelle ;5. Considérant que l'article 40 ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; qu'en effet, la loi a pu, sans être astreinte à prévoir quelque indemnisation que ce soit, modifier le rang des créances assorties de sûretés réelles à l'avantage de créanciers qui, depuis l'ouverture de la procédure, ont concouru à la réalisation de l'objectif d'intérêt général de redressement des entreprises en difficulté ; qu'ainsi, elle a soumis à des règles différentes des créanciers
Décision n° 84-183 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises 
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placés dans des situations différentes au regard de l'objectif poursuivi ; que l'article 40 de la loi n'est donc pas contraire à la Constitution ;Sur les articles 171 et 174 de la loi :6. Considérant qu'aux termes des articles 171 et 174 de la loi le ministère public peut interjeter appel ou se pourvoir en cassation à l'encontre des décisions ou jugements ; que ces dispositions précisent "même s'il n'a pas agi comme partie principale" ;7. Considérant qu'il est reproché auxdits articles de méconnaître les droits de la défense, en ce que le ministère public, simple partie jointe à la procédure de première instance, reçoit le droit exceptionnel d'exercer des voies de recours réservées aux parties principales, en contradiction avec le principe d'égalité des parties devant le juge ;8. Considérant que le ministère public, chargé de la défense de l'ordre public, peut recevoir les moyens de procédure appropriés pour lui permettre de remplir sa mission ; que la loi peut ainsi lui ouvrir les voies de recours réservées aux parties principales, alors même qu'il n'aurait pas agi à ce titre devant le premier juge ; que les droits des autres parties ne sont pas méconnus dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure ;Sur l'article 207 de la loi :9. Considérant qu'aux termes de l'article 207, alinéa 1er, de la loi "est puni des peines prévues par le deuxième alinéa de l'article 408 du code pénal, tout administrateur, représentant des créanciers,
Décision n° 84-183 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises 
Solution : Non conformité partielle
liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan qui se rend coupable de malversation dans l'exercice de sa mission" ;10. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'en ne définissant pas le délit de malversation ainsi prévu cette disposition viole l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ;11. Considérant qu'en vertu de l'article 8 de ladite déclaration : "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" ; que l'article 34 de la Constitution précise que "la loi fixe les règles concernant : la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables" ;12. Considérant qu'il résulte de ces dispositions l'obligation pour le législateur de fixer les règles concernant la détermination des infractions ; que, par voie de conséquence, il doit en définir les éléments constitutifs en des termes clairs et précis ; qu'en prévoyant un délit de malversation dont, pas plus que les lois du 28 mai 1838 et du 4 mars 1889, l'article 207 n'a déterminé les éléments constitutifs, la loi soumise au Conseil constitutionnel n'a pas défini l'infraction qu'il vise à réprimer ; que cette disposition qui figure à l'alinéa 1er de l'article 207 de la loi examinée doit donc être déclarée non conforme à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article, en elles-mêmes non contraires à la
Décision n° 84-183 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises 
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Constitution, ne peuvent pas, pour des raisons de rédaction, être regardées comme séparables de l'alinéa 1er ; qu'en conséquence l'article 207 doit donc être déclaré non conforme à la Constitution ;13. Considérant que l'expression : "sans préjudice des dispositions de l'article 207" figurant aux articles 41, alinéa 2, 151 et 240, alinéa 3, est inséparable des dispositions déclarées non conformes à la Constitution ;Sur les autres dispositions de la loi :14. Considérant que l'article 175, alinéa 1er, de la loi, applicable à l'ensemble des jugements susceptibles d'appels rendus dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises, est ainsi conçu : "lorsque la cour d'appel n'a pas statué au fond dans les deux mois suivant le prononcé du jugement entrepris, celui-ci acquiert autorité de chose jugée. Dans ce cas, le pourvoi en cassation est formé contre le jugement de première instance." ;15. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans toutes les procédures d'appel prévues par la loi, les justiciables sont placés quelles que soient leurs diligences, dans des situations différentes au regard des garanties qu'offre l'exercice d'une même voie de recours selon que la cour d'appel statue ou non dans le délai qui lui est imparti ; que le premier alinéa de l'article 175 méconnaît ainsi le principe d'égal accès des citoyens à la justice et doit être déclaré non conforme à la Constitution ;16. Considérant que les dispositions de l'article 177,
Décision n° 84-183 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises 
Solution : Non conformité partielle
alinéa 2 : "ou jusqu'à la date à laquelle la décision attaquée est confirmée en application de l'article 175" sont inséparables des dispositions déclarées non conformes à la Constitution ;17. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 84-183 (DC) du 1985-01-18 — Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier : Sont déclarées non conformes à la Constitution : les dispositions de l'article 207 ainsi que celles résultant de l'expression : "sans préjudice des dispositions de l'article 207" figurant aux articles 41, alinéa 2, 151 et 240, alinéa 3 ; les dispositions du premier alinéa de l'article 175 ainsi que celles résultant de l'expression : "ou jusqu'à la date à laquelle la décision attaquée est confirmée en application de l'article 175" figurant à l'article 177, alinéa 2, de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Article 2 : Les autres dispositions de la loi sont déclarées conformes à la Constitution. Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 84-185 (DC) du 1985-01-18 — Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1984, d'une part, par MM Paul Séramy, Etienne Dailly, Adolphe Chauvin, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Maurice Blin, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Auguste Chupin, Jean Colin, Jean Faure, André Fosset, Jean Francou, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Pierre Lacour, Bernard Laurent, Jean Lecanuet, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Georges Lombard, Jacques Machet, Jean Madelain, Guy Malé, Louis Mercier, Daniel Millaud, René Monory, Jacques Mossion, Francis Palmero, Raymond Poirier, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Marcel Rudloff, Pierre Salvi, Pierre Schiélé, Pierre Sicard, Michel Souplet, Pierre Vallon, Albert Vecten, Louis Virapoullé, Jean-Marie Bouloux, Marcel Daunay, Alfred Gérin, Claude Huriet, Henri Le Breton, Yves Le Cozannet, Roger Lise, Joseph Raybaud, Jacques Moutet, Jean François-Poncet, Georges Mouly, Michel Durafour, Mme Brigitte Gros, MM Pierre Jeambrun, Paul Girod, Charles Beaupetit, Charles-Edmond Lenglet, Victor Robini, Raymond Soucaret, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Christian Bonnet, André Bettencourt.Jean-François Pintat, Marcel Lucotte, Philippe de Bourgoing, Richard Pouille, Michel Sordel, Jean Puech, Roland Ruet, Guy Cabanel, Jean Boyer, Pierre-Christian Taittinger, Louis de La Forest, Guy de La Verpillière, Jean-Pierre Tizon, Jean-Paul Bataille, Pierre Croze, Yves Goussebaire-Dupin, Michel
Décision n° 84-185 (DC) du 1985-01-18 — Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
Crucis, Hubert Martin, Louis Lazuech, Roland du Luart, Jacques Larché, Jacques Thyraud, Serge Mathieu, Jean Bénard Mousseaux, Pierre Louvot, Jean Delaneau, Michel d'Aillières, Charles Jolibois, Jacques Descours Desacres, Michel Miroudot, Henri Elby, Jules Roujon, Jean-Pierre Fourcade, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François O Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Christian Masson, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de La Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Sosefo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Christian Poncelet, Henri Portier, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Maurice Schumann, Louis Souvet, Dick Ukeiwé, Jacques Valade, Edmond Valcin, André-Georges Voisin, sénateurs. Et, d'autre part, par MM Jacques Chirac, Claude Labbé, Bernard Pons, Marc Lauriol, Pierre Messmer, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Jacques Toubon, Roger Corrèze, Christian Bergelin,
Décision n° 84-185 (DC) du 1985-01-18 — Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
Jean-Paul Charié, Bruno Bourg-Broc, Mme Hélène Missoffe, MM Henri de Gastines, Jean-Louis Goasduff, Claude-Gérard Marcus, Maurice Couve de Murville, Alain Peyrefitte, Robert-André Vivien, Pierre-Charles Krieg, Pierre Bachelet, Robert Wagner, Jean de Préaumont, Michel Debré, Etienne Pinte, Daniel Goulet, Tutaha Salmon, Robert Galley, Roland Nungesser, Edouard Frédéric-Dupont, Jean Tiberi, Pierre Raynal, Régis Perbet, Michel Barnier, Jean-Paul de Rocca Serra, Emmanuel Aubert, Michel Cointat, René La Combe, Charles Paccou, Philippe Séguin, Didier Julia, Jean Foyer, Michel Noir, Jacques Chaban-Delmas, Camille Petit, Hyacinthe Santoni, Pierre Bas, Georges Tranchant, Yves Lancien, Georges Gorse, Pierre-Bernard Cousté, Jean-Claude Gaudin, Pascal Clément, Jean Rigaud, Jean Brocard, Germain Gengenwin, Francisque Perrut, Mme Louise Moreau, MM Edmond Alphandéry, Philippe Mestre, Jean Bégault, Claude Birraux, Maurice Ligot, Jacques Fouchier, Jean-Marie Caro, Jean-Paul Fuchs, Jacques Barrot, François d'Aubert, Charles Millon, Jean Briane, Francis Geng, Georges Mesmin, Jean-Marie Daillet, Jean-Pierre Soisson, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;