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Décision n° 2014-709 (DC) du 2015-01-15 — Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 
Solution : Non conformité partielle
l'hypothèse où l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle, ne peuvent être adoptés que des amendements votés par le Sénat lors de la dernière lecture par lui du texte en discussion ;12. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 42, 44 et 45 de la Constitution que, excepté pour les textes visés au deuxième alinéa de l'article 42, lors de la nouvelle lecture d'un texte dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, le droit d'amendement s'exerce en commission ou en séance et, lorsque la commission saisie du texte adopte ce dernier, la discussion en séance porte sur le texte adopté par la commission et comportant, le cas échéant, les modifications introduites par amendement en commission ; 13. Considérant que, d'une part, les exigences constitutionnelles relatives à la recevabilité des amendements sont applicables aux amendements déposés en lecture définitive à l'Assemblée nationale ; que, d'autre part, chacune des modifications apportées lors de l'examen en nouvelle lecture d'un texte adopté par le Sénat peut être reprise par amendement devant l'Assemblée nationale lorsqu'elle statue définitivement ; qu'il en va ainsi soit que ces modifications apportées par le Sénat en nouvelle lecture aient pour origine des amendements adoptés par la commission qui n'ont pas été supprimés en séance publique, soit que ces modifications apportées par le Sénat en nouvelle lecture proviennent d'amendements adoptés en séance
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publique, soit que ces modifications résultent de la combinaison d'amendements adoptés par la commission puis modifiés par des amendements adoptés en séance publique ;14. Considérant qu'à la suite de l'échec de la procédure de la commission mixte paritaire, le Sénat a, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi, adopté un projet modifié ; que le Gouvernement a alors demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement ; que, lors de l'examen du projet de loi en lecture définitive à l'Assemblée nationale, la discussion a porté sur le projet de loi adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale ; que trois amendements visant à reprendre des modifications adoptées par le Sénat en nouvelle lecture ont été déclarés irrecevables au motif que ces modifications provenaient d'amendements adoptés en commission au Sénat ; qu'il a ainsi été porté atteinte au droit d'amendement en lecture définitive tel qu'il est consacré par le dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution ;15. Considérant, toutefois, que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de la conformité de la procédure quant à l'exercice du droit d'amendement au regard des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution que si la question de la recevabilité de l'amendement dont il s'agit a été soulevée devant l'assemblée parlementaire concernée ; 16. Considérant qu'en l'espèce, lors de la lecture définitive devant l'Assemblée nationale, seul un amendement a
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été déclaré irrecevable en séance, les deux autres l'ayant été au stade de l'examen en commission ; qu'aucune de ces décisions d'irrecevabilité n'a été contestée en séance ; qu'ainsi, la question de la recevabilité desdits amendements n'a pas été soulevée lors des débats ;17. Considérant que la loi déférée n'a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 6 :18. Considérant que l'effectif des conseils régionaux et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection des conseils régionaux sont fixés dans un tableau n° 7 annexé au code électoral tel que modifié par l'article 5 de la loi déférée ; que le nombre de candidats par section départementale est déterminé à la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction de la population de chaque département augmenté de deux ;19. Considérant que l'article L. 338 du code électoral dispose que les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ; que chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région ; que la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou, à défaut, la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour se voit attribuer un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur ; que les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; que les
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listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges ;20. Considérant qu'aux termes de l'article L. 338-1 du même code : « Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. « Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale. « Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription régionale selon les mêmes règles » ;21. Considérant que l'article 6 insère, après le deuxième alinéa de cet article L. 338-1, trois alinéas aux termes desquels : « Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont
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réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins.« Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d'un seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants » ;22. Considérant que, selon les sénateurs requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant le suffrage ; qu'il en irait en particulier ainsi des dispositions qui ne fixent qu'un minimum de deux sièges pour le département de la Lozère, qui, seul, compte une population inférieure à 100 000 habitants ;23. Considérant, en premier lieu, que, selon l'article 1er de la Constitution, la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction
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d'origine, de race ou de religion » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de son article 24 : « Le Sénat... assure la représentation des collectivités territoriales de la République » ; que, selon le troisième alinéa de son article 72, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » « dans les conditions prévues par la loi » ; qu'il ressort de ces dispositions que l'organe délibérant d'une région doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ;24. Considérant que les conseillers régionaux sont élus sur une unique liste régionale et non dans des circonscriptions départementales ; que, par suite, le grief tiré de ce que les modalités d'attribution des sièges à chaque section départementale méconnaîtraient le principe d'égalité devant le suffrage est inopérant ;25. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;26. Considérant qu'en adoptant les dispositions de
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l'article L. 338-1, le législateur s'est fixé l'objectif de maintenir, dans le cadre d'une circonscription régionale, un lien entre les résultats régionaux et les départements pour l'attribution des sièges aux différentes sections départementales ; que, par suite, les dispositions de cet article ne sauraient, sans instaurer des différences de traitement qui ne seraient pas en rapport direct avec cet objectif, conduire à ce que soit attribué à une section départementale un nombre de sièges tel que le rapport de ce nombre à la population du département s'écarte dans une mesure manifestement disproportionnée de la moyenne constatée dans la région ;27. Considérant que les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues dans chaque département ; qu'afin d'assurer que, malgré l'augmentation de la taille des régions résultant des dispositions de l'article 1er, les conseils régionaux comprennent des membres issus de chaque département, les dispositions de l'article 6 fixent un nombre minimal de sièges attribué à chaque section départementale ; qu'en retenant le nombre de deux pour les départements de moins de 100 000 habitants et de quatre pour les autres départements, les dispositions de l'article 6 pondèrent la règle de répartition des sièges au prorata des voix recueillies en prenant en compte le nombre d'habitants dans chaque département ; que cet aménagement, qui repose sur des seuils de population,
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est en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'il ne conduit pas à une répartition manifestement disproportionnée des sièges entre les sections départementales de la liste ;28. Considérant que les dispositions de l'article 6 ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi ; que ces dispositions, qui ne sont contraires à aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 11 :29. Considérant que, selon les sénateurs requérants, les dispositions de l'article 11 auraient été introduites par voie d'amendement selon une procédure contraire à la Constitution ;30. Considérant qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;31. Considérant que le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat comportait des dispositions relatives au calendrier des élections des conseillers départementaux et de celles des conseillers régionaux ; que l'article 11, inséré par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objet de modifier les dispositions de l'article 11 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée afin de reporter certains des délais relatifs à l'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du
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Val-d'Oise et des Yvelines ; que ces dispositions ont principalement pour objet de tenir compte de l'incidence des échéances électorales sur les travaux de la commission régionale de la coopération intercommunale, laquelle est consultée pour avis au cours de la procédure d'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale ; qu'elles présentent un lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 10 :32. Considérant que le paragraphe I de l'article 10 prévoit que, pour l'application du code électoral au renouvellement général des conseillers départementaux en mars 2015, certaines règles relatives au financement de la campagne électorale ne sont applicables qu'à partir du 17 septembre 2014 ; que ces dispositions ont pour objet de tirer les conséquences de l'annonce, à cette date, de l'abandon du projet de report des élections départementales de mars à décembre 2015 ;33. Considérant que, par trois décisions du 1er mars 2013 susvisées, le Conseil constitutionnel a jugé que l'indemnité représentative de frais de mandat est destinée à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat parlementaire et qu'en conséquence, elle ne saurait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, être affectée au financement d'une campagne électorale à laquelle un membre du Parlement est candidat ; que l'article 13 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée a inséré
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dans ce code un article L. 52-8-1 aux termes duquel : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat » ;34. Considérant que les dispositions du 3° du paragraphe I de l'article 10 suspendent de façon rétroactive l'application de la règle prévue par l'article L. 52-8-1 du code électoral, pour la période antérieure au 17 septembre 2014 ; que ces dispositions instaurent, entre les candidats aux élections départementales qui sont membres du Parlement, selon qu'ils avaient ou non utilisé conformément à leur destination les indemnités et les avantages en nature mis à leur disposition pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat, des différences de traitement qui méconnaissent le principe d'égalité des candidats devant le suffrage ; que, par suite, le 3° du paragraphe I de l'article 10 doit être déclaré contraire à la Constitution ;35. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de constitutionnalité,
Décision n° 2014-709 (DC) du 2015-01-15 — Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 
Solution : Non conformité partielle
D É C I D E :
Article 1er.- L'article 6 de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est conforme à la Constitution.
Article 2.- Le 3° du paragraphe I de l'article 10 de cette même loi est contraire à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-8 (LOM) du 2015-01-08 — Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les « dispositions des articles 1er et 30 - I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et [les] dispositions des articles 59 et 77 - I de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes… en tant qu'elles s'appliquent aux administrations de la Polynésie française, de ses établissements publics ou des autres personnes publiques crées par elle ou des personnes de droit privé par elle chargées d'une mission de service public ».
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Vu la Constitution ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Décision n° 2014-8 (LOM) du 2015-01-08 — Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
Vu les observations du président de l'Assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 22 octobre 2014 ;
Vu les observations du Premier ministre, enregistrées le 24 octobre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-8 (LOM) du 2015-01-08 — Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
1. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française » ; que le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que les dispositions de l'article 1er et du paragraphe I de l'article 30 de la loi du 20 décembre 2007 susvisée et celles de l'article 59 et du paragraphe I de l'article 77 de la loi du 4 août 2014 susvisée sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de cette collectivité d'outre-mer en tant qu'elles s'appliquent aux administrations de la Polynésie française, de ses établissements publics ou des autres personnes publiques crées par elle ou des personnes de droit privé par elle chargées d'une mission de service public ; 2. Considérant que l'article 1er de la loi du 20 décembre 2007 insère dans la loi du 12 avril 2000 susvisée un nouvel article 16-1 ainsi rédigé : « L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la
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Solution : Compétence de la collectivité
publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date » ; que le paragraphe I de l'article 30  de la loi du 20 décembre 2007 dispose : « L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » ; que l'article 59 de la loi du 4 août 2014 insère dans la loi du 12 avril 2000 un nouvel article 16-2 ainsi rédigé : « Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées » ; que le paragraphe I de l'article 77 de la loi du 4 août 2014 dispose : « Les 1° et 2° du II et le IV de l'article 16, le 1° de l'article 17, les articles 23 à 25, 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » ; 3. Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 30 de la loi du 20 décembre 2007 et sur les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 77 de la loi du 4 août 2014 en tant qu'ils rendent l'article 59 de cette loi applicable dans cette collectivité d'outre-mer ; 4. Considérant, d'une part, qu'en application du troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution, les deuxième à