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Décision n° 86-994 (AN) du 1986-07-03 — A.N., Aisne 
Solution : Rejet
bulletins et leurs documents de propagande et de participer utilement au scrutin ;3. Considérant qu'en vertu de l'article 59 de la Constitution, le contentieux de l'élection des députés relève de la compétence du Conseil constitutionnel ; que les décisions administratives de même que les jugements rendus par le tribunal administratif dans les cas mentionnés aux articles L. 159 et L.O. 160 du code électoral, qui sont relatifs à l'enregistrement ou au refus d'enregistrement des déclarations de candidature, constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales et ne peuvent être contestés que devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser la dénomination d'une liste dont la candidature a été enregistrée conformément aux dispositions de l'article L. 155 du code électoral ;4. Mais considérant qu'en l'espèce, et si regrettable que soit la situation créée par l'intervention de l'ordonnance du 5 mars 1986 du juge des référés, il résulte de l'instruction, et spécialement des propres déclarations du requérant, que le nombre de voix que la liste conduite par M. Lipka aurait pu recueillir aurait été sensiblement inférieur à celui qui lui eût permis d'obtenir l'attribution d'un siège ou d'influer sur la répartition des sièges entre les listes en présence ; que, dans ces conditions, le grief invoqué ne peut être retenu ;Sur le grief tiré de l'existence de manœuvres
Décision n° 86-994 (AN) du 1986-07-03 — A.N., Aisne 
Solution : Rejet
visant à obtenir le retrait de la liste conduite par M. Lipka :5. Considérant que ce grief est distinct de celui fondé sur l'incidence d'une décision de l'autorité judiciaire, qui était seul invoqué dans la requête initiale ; qu'il n'a été présenté que dans un mémoire complémentaire, enregistré au Conseil constitutionnel après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; qu'il est par suite irrecevable ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Lipka doit être rejetée ;
Décision n° 86-994 (AN) du 1986-07-03 — A.N., Aisne 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Daniel Lipka est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 3 juin et 3 juillet 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 86-995 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Drôme 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Marie-Joseph Ferlay, demeurant au Chaffal, Drôme, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et appelant l'attention sur le déroulement des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 au bureau de vote du Chaffal ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection de parlementaires ;2. Considérant que le requérant se borne à signaler diverses irrégularités touchant à l'organisation matérielle d'un bureau de vote mais ne conclut pas à l'annulation de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Ferlay est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. Marie-Joseph Ferlay est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Décision n° 86-996 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Vaucluse 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par M. Jean Gatel, demeurant 12 Impasse du Dauphiné à Orange, Vaucluse, enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 en Vaucluse ;Vu les observations en défense présentées par MM. Jean-Pierre Roux, Maurice Charretier et Jacques Bompard, députés, enregistrées les 21, 23 et 24 avril 1986 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur le 12 mai 1986 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-996 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Vaucluse 
Solution : Rejet
Sur le grief relatif à l'établissement des listes électorales de la commune d'Avignon :1. Considérant qu'en vertu des articles L. 25 et L. 27 du code électoral les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par le préfet que devant le tribunal d'instance, sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation qui statue définitivement ; qu'ainsi, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge des élections, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, les radiations d'électeurs décidées par la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune d'Avignon, dans les conditions prévues à l'article R. 8 du code électoral, ne font apparaître aucune manoeuvre frauduleuse ;Sur le grief tiré de ce que les enveloppes de bulletins déclarés nuls n'ont pas été annexées aux procès-verbaux dans deux bureaux de vote :2. Considérant que, selon l'article L. 66 du code électoral, le défaut d'annexion au procès-verbal des bulletins et enveloppes déclarés nuls n'entraîne l'annulation des opérations électorales que s'il est établi qu'il a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance que les enveloppes contenant 51 bulletins déclarés nuls
Décision n° 86-996 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Vaucluse 
Solution : Rejet
dans deux bureaux de vote de la commune d'Avignon n'aient pas été jointes aux procès-verbaux de ces bureaux ait eu un tel but ou une telle conséquence ;Sur te grief tiré de la rédaction des bulletins de vote de l'une des listes en présence :3. Considérant que le requérant conteste la rédaction des bulletins de vote d'une des listes en présence au motif que le nom d'une personne non candidate dans le département figure sur les bulletins de vote de cette liste ;4. Considérant que l'article R. 105 du code électoral, dans sa rédaction applicable, en vertu de l'article R. 109, à celles des élections à l'Assemblée nationale qui ont lieu au scrutin uninominal, interdit que soient pris en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins de vote comportant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat ou du remplaçant ; que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux élections à l'Assemblée nationale au scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour lesquelles l'article R. 103 du même code prescrit seulement que le nom des candidats figurant aux deux derniers rangs doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que le nom des autres candidats de la liste ; qu'ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que des bulletins de vote comportent dans le titre de la liste le nom d'une personne qui n'est pas candidate ; que, toutefois, il convient dans ce cas, d'une part que le titre de la liste soit conforme à celui
Décision n° 86-996 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Vaucluse 
Solution : Rejet
indiqué dans la déclaration de candidature et, d'autre part que, par sa présentation, le bulletin fasse clairement apparaître que la personne dont le nom est indiqué dans le titre, si elle soutient la liste en question, n'est pas elle-même candidate dans le département ; qu'en l'espèce, les bulletins de la liste intitulée "Liste de rassemblement national présentée par le Front National et Jean-Marie Le Pen" satisfaisaient à cette double exigence ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Gatel doit être rejetée ;
Décision n° 86-996 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Vaucluse 
Solution : Rejet
Décide :Article ler. - La requête de M. Jean Gatel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 86-997 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Oise 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, pris en application de la loi du 8 juin 1935, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par M. Christian Delair, demeurant 79, allée François-Rude, à Creil (Oise), enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 dans le département de l'Oise pour la désignation de députés ;Vu les observations en défense présentées par MM. Pierre Descaves, Jean Anciant, Robert Hersant, Roland Florian, enregistrées les 11, 18, 24 et 25 avril 1986, et les observations en réplique présentées par M. Christian Delair, enregistrées le 15 mai 1986 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Robert Hersant, enregistrées le 4 juin 1986 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 12 mai 1986, et la réponse à ces observations présentée par M. Christian Delair, enregistrée le 23 mai 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-997 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Oise 
Solution : Rejet
1. Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département de l'Oise le 16 mars 1986, M. Delair, tête de la liste intitulée Ligue ouvrière révolutionnaire, soutient que c'est à tort que le commissaire de la République de ce département a publié le 13 mars un communiqué qui faisait état de l'irrégularité de la candidature de sa liste ;2. Considérant que l'article L. 158 du code électoral dispose que " le candidat tête de liste ou son mandataire verse... un cautionnement de 1000 F par siège à pourvoir " ; qu'aux termes de l'article L. 161 du même code : " un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature sur présentation du récépissé de cautionnement délivré par le trésorier-payeur général. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur " ; qu'enfin, en vertu du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques, la remise d'un chèque par un débiteur, même acceptée par celui-ci, n'équivaut pas à un paiement, la créance originaire subsistant jusqu'à ce que ledit chèque soit payé ;3. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le versement du cautionnement est une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature , que ce versement pour être valable doit être effectif ; que le délai prévu à l'article L. 161 du code électoral présente un caractère
Décision n° 86-997 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Oise 
Solution : Rejet
impératif ;4. Considérant que le chèque remis à titre de cautionnement par M. Delair, et au vu duquel une attestation de dépôt de cautionnement puis un récépissé de déclaration de candidature ont été délivrés le 26 février 1986, a été refusé au paiement le 5 mars 1986 pour absence dé provision ; qu'ainsi, et bien que le versement en numéraire du cautionnement ait été effectué par M. Delair le 14 mars 1986, la candidature de la liste qu'il conduisait, faute d'avoir satisfait aux conditions exigées par la loi dans le délai prescrit, était irrégulière ;5. Considérant que, même s'il n'appartient pas au représentant de l'Etat dans le département de prendre position sur l'irrégularité d'une candidature en dehors des procédures prévues aux articles L. 159 à L. 161 du code électoral, il résulte de l'irrégularité de la candidature de la liste intitulée Ligue ouvrière révolutionnaire que la requête de M. Delair doit être rejetée,
Décision n° 86-997 (AN) du 1986-06-17 — A.N., Oise 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Christian Delair est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juin 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 86-998/1013 (AN) du 1986-07-01 — A.N., Calvados 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 86-998/1013 (AN) du 1986-07-01 — A.N., Calvados 
Solution : Non lieu à statuer
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête n° 86-998 présentée par Monsieur François d'HARCOURT, demeurant à Maisons, Bayeux, Calvados, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mars 1986 et demandant l'annulation des élections législatives qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Calvados ;Vu la requête n° 86-1013 présentée par Monsieur François-Marie PRADO, demeurant 51 rue de la Rosière à Hermanville-sur-Mer, Calvados, enregistrée à la Préfecture du Calvados le 27 mars 1986 et demandant au Conseil soit d'annuler l'élection de Monsieur André LEDRAN, soit de proclamer élu Monsieur François d'HARCOURT, ou à défaut de prononcer l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans le département du Calvados ;Vu les observations en défense présentées par Madame Yvette ROUDY et Messieurs Louis MEXANDEAU et André LEDRAN, députés, enregistrées les 25 et 28 avril 1986 et les observations en réplique présentées par Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT, enregistrées les 16 mai et 4 juin 1986 ;Vu les nouvelles observations en défense présentées par Messieurs Louis MEXANDEAU et André LEDRAN, enregistrées le 6 juin 1986 et les réponses à ces
Décision n° 86-998/1013 (AN) du 1986-07-01 — A.N., Calvados 
Solution : Non lieu à statuer
observations présentées par Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT, enregistrées les 19 et 23 juin 1986 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 11 juin 1986 et les réponses à ces observations présentées par Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT, enregistrées les 19 et 23 juin 1986 et par Messieurs Louis MEXANDEAU et André LEDRAN, enregistrées le 27 juin 1986 ;Vu les lettres de Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT, enregistrées le 25 juin 1986, par lesquelles ils déclarent se désister de l'instance ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-998/1013 (AN) du 1986-07-01 — A.N., Calvados 
Solution : Non lieu à statuer
1. Considérant que les désistements de Messieurs PRADO et d'HARCOURT ne comportent aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte :
Décide :Article premier :Il est donné acte des désistements de Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1986 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 88-1108 (AN) du 1988-07-20 — A.N., Vosges (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Messieurs Guy VAXELAIRE et Jean VALROFF, déposée à la préfecture des Vosges le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la lettre de Messieurs VAXELAIRE et VALROFF, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1988, par laquelle ils déclarent se désister de leur requête ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur leConseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Messieurs VAXELAIRE et VALROFF ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :II est donné acte du désistement de Messieurs Guy VAXELAIRE et Jean VALROFF.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Décision n° 88-1109 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Kléber Haye, demeurant à Cadaujac, Gironde, déposée à la préfecture de la Gironde le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 8e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Robert Cazalet, député, enregistrées comme ci-dessus le 19 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Kléber Haye et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Robert Cazalet, enregistrés comme ci-dessus les 9 août et 25 octobre 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 5 octobre 1988 ;Vu le nouveau mémoire en réplique présenté par M. Kléber Haye, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1109 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de l'apposition d'affiches relatives aux chasses traditionnelles :1. Considérant que M. Cazalet a fait apposer dans les derniers jours de la campagne électorale des affiches ainsi libellées : "En votant Haye-Sango, vous votez Brice Lalonde, vous voterez contre les chasses traditionnelles" ; que M. Haye soutient que la diffusion de telles affiches, qui tendent à lui prêter ainsi qu'à son remplaçant une attitude qui n'est pas la leur à l'égard des chasses traditionnelles, a constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;2. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que M. Haye avait indiqué dans ses documents de propagande électorale qu'il était favorable aux chasses traditionnelles ; que la participation de son remplaçant à une importante manifestation locale tenue en faveur de leur maintien avait reçu un large écho ; que, dans ces conditions, les affiches incriminées, pour critiquables qu'elles soient, n'ont pu, compte tenu de l'importance de l'écart des voix séparant M. Haye de M. Cazalet, exercer une influence déterminante sur l'issue de l'élection ;- Sur le grief tiré de l'utilisation d'un fichier informatisé communal:3. Considérant que le maire de la commune de La Teste a adressé aux électeurs de sa commune, avant le premier tour de scrutin, une lettre circulaire les appelant à voter pour M. Cazalet ; que, selon le requérant, ont été utilisées pour cet envoi des étiquettes autocollantes, portant mention des nom et
Décision n° 88-1109 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Rejet
adresses des électeurs, confectionnées au moyen du fichier informatique communal ;4. Considérant que M. Haye a devancé au premier tour de scrutin M. Cazalet ; que chacun d'eux a largement dépassé le seuil de 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits exigé pour pouvoir être candidat au second tour ; qu'ainsi, et en admettant même que les faits dénoncés par le requérant soient établis, ces derniers n'ont exercé aucune influence sur le résultat de l'élection ;- Sur le grief tiré de l'existence d'une propagande tardive en faveur de M. Cazalet:5. Considérant que le requérant fait état de ce que des affiches appelant à voter pour M. Cazalet auraient été apposées tardivement et qu'en outre des tracts ayant le même objet auraient été distribués la veille du scrutin ;6. Considérant que les tracts et affiches litigieux ne contenaient aucune allégation nouvelle susceptible de relancer le débat électoral ; qu'il n'est pas établi que leur diffusion ait revêtu une réelle ampleur ; qu'il apparaît, dans ces conditions, que les irrégularités alléguées n'ont pu exercer une influence de nature à fausser les résultats de la consultation ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Haye doit être rejetée;
Décision n° 88-1109 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Kléber Haye est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.