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Décision n° 67-403 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Saône-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Malaud est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-404 (AN) du 1967-05-11 — A.N., Hérault (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députes à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Rauzy., demeurant rue Boudard, n° 5, à Béziers (Hérault), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 4e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Balmigère, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique, présenté par le requérant, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 18 avril 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Balmigère, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 25 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-404 (AN) du 1967-05-11 — A.N., Hérault (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour contester la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu le 5 mars 1967 dans la 4e circonscription de l'Hérault et, par voie de conséquence, celle du scrutin du 12 mars 1967, M. Rauzy reproche aux candidats du premier tour, et notamment à un candidat non élu, diverses irrégularités de propagande telles que l'affichage hors des emplacements assignés, la couverture et la lacération de ses propres affiches, les obstacles apportés à la tenue d'une de ses réunions et la partialité dont a fait preuve à son égard un quotidien régional d'information ;2. Considérant que ces faits n'ont pu avoir d'influence sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation au deuxième tour, ni par suite sur lerésultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Rauzy est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Décision n° 67-405 (AN) du 1967-07-11 — A.N., Orne (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Ernest Voyer, demeurant 36, rue du Premier-But, à Laigle (Orne), ladite requête enregistrée à la préfecture de l'Orne le 17 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 2e circonscription du département de l'Orne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Roland Boudet, député, ledit mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 avril 1967 ;Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en réplique présentés pour M. Ernest Voyer, lesdits mémoires enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 19 avril 1967 et 5 mai 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Boudet, enregistré comme ci-dessus le 16 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-405 (AN) du 1967-07-11 — A.N., Orne (2ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Deniau, conseiller municipal S. F. I. O. a fait apposer, sur la plupart des emplacements d'affichage électoral de la circonscription, le jeudi précédant le deuxième tour de scrutin, une affiche invitant les électeurs à voter non pour M. Camus, candidat de la F. G. D. S., mais pour M. Boudet, candidat du centre démocrate ; que cette affiche portait, outre la signature de son auteur, celle de M. Paris, lequel n'avait pas été consulté ; que, si ce dernier a déclaré, après l'élection, approuver l'initiative prise par M. Deniau, il l'a, au contraire, désavouée la veille du scrutin en signant une mise au point du parti socialiste S. F. I. O. désapprouvant l'intervention de M. Deniau et reprochant à M. Boudet d'en être le véritable instigateur ; que l'affiche incriminée a été imprimée dans l'entreprise appartenant à M. Boudet et a été diffusée par cette entreprise ; que l'appel ainsi adressé aux électeurs a constitué une manoeuvre destinée à favoriser l'élection de M. Boudet ; que si, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le parti socialiste S. F. I. O. a fait imprimer une mise au point, il est constant que celle-ci n'a été diffusée qu'au cours de l'après-midi du samedi 11 mars et n'a pas été affichée comme l'appel de M. Deniau sur la plupart des emplacements réservés à l'affichage électoral ; qu'ainsi l'effet produit par cette mise au point n'a pu compenser le déplacement de voix qu'avait pu provoquer l'appel de M. Deniau ;2.
Décision n° 67-405 (AN) du 1967-07-11 — A.N., Orne (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Considérant que l'utilisation, sur une affiche approuvée par M. Voyer, d'une combinaison des trois couleurs nationales dans la composition de l'emblème du groupement soutenant sa candidature et l'affichage de documents de propagande en faveur de l'intéressé sur quelques emplacements non destinés à cette fin ont constitué des irrégularités ne pouvant exercer d'influence sur le sens du scrutin ;3. Considérant que MM. Boudet et Voyer ont recueilli respectivement 15.835 et 15.710 voix au deuxième tour de scrutin, soit une différence de 125 suffrages ; qu'eu égard à cet écart de voix séparant les deux candidats la manoeuvre précitée a pu modifier les résultats du scrutin ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'élection contestée,
Décision n° 67-405 (AN) du 1967-07-11 — A.N., Orne (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 2° circonscription de l'Orne est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-406 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Robert Christel et Mlle Paule Christel, demeurant 8, rue de l'Ancien-Hôtel-Dieu, à Dieppe, ladite requête enregistrée le 20 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Raymond Offroy, député, lesdites observations enregistrées le 10 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-406 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que, si un quotidien local a, dans son numéro du vendredi 10 mars 1967, publié un communiqué par lequel le conseil municipal de Dieppe exprimait les raisons de son choix et son hostilité à l'un des deux candidats restant en présence pour le second tour des élections législatives, il ne résulte pas de l'instruction que la publication de cette prise de position ait constitué une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que la circonstance que des tracts favorables au maire de Dieppe, lequel n'était, d'ailleurs, pas candidat, et hostiles à l'un des partis représentés aux opérations électorales du second tour aient été diffusés dans la ville de Dieppe n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une influence susceptible de modifier le résultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Christel et de Mlle Christel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-407 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Finistère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Pierre Lelong, demeurant 18, rue de la Glacière, à Paris (13e), ladite requête enregistrée le 20 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 4e circonscription du Finistère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Roger Prat, député, lesdits mémoires enregistrés les 30 mars et 13 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Pierre Lelong, lesdits mémoires enregistrés comme ci-dessus les 21, 24 et 26 avril 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Roder Prat, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 3 mai 1967 ;Vu le mémoire en triplique présenté par M. Pierre Lelong, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 5 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-407 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Finistère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le député élu ;En ce qui concerne la régularité de la campagne électorale :1. Considérant qu'il n'est pas établi qu'avant le second tour du scrutin, un nombre appréciable d'affiches électorales en faveur de M. Lelong aient été lacérées ;Sur le grief relatif aux votes par correspondance :2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents nécessaires à l'exercice du vote par correspondance, dans les communes de Locquenolé et Saint-Pol-de-Léon, ont été envoyés en temps utile pour que les électeurs puissent exercer leur droit de vote ;3. Considérant qu'il n'est établi, ni que, dans la commune de Plougasnou, les enveloppes relatives au vote par correspondance ont été recueillies et postées par des tiers ni que, dans la commune de Plougonven (bureau de Kermeur), les votes par correspondance ont été collectés au domicile des électeurs et remis par des tiers au bureau de vote ;4. Considérant que le moyen tiré de ce qu'un électeur aurait été compté comme ayant voté par correspondance à Plougonven alors qu'il se serait en réalité abstenu, manque en fait ;5. Considérant enfin qu'il n'est pas établi que les pensionnaires des hospices de Lanmeur et de Huelgoat ont été admis à voter par correspondance dans des conditions irrégulières et que, dans la commune de Plouigneau, ont été inscrits sur la liste des électeurs des personnes résidant dans la région parisienne et n'ayant aucun titre à voter par
Décision n° 67-407 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Finistère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
correspondance ;En ce qui concerne les opérations de dépouillement du scrutin :6. Considérant que s'il est constant que les bulletins comptés comme nuls par les bureaux de vote des communes de Mespaul, Locmaria-Berrien et Locquirec ne sont parvenus à la préfecture que le 14 mars 1967, il résulte de l'instruction que, d'une part, le nombre desdits bulletins correspond aux chiffres portés sur les procès-verbaux et que, d'autre part, ce retard ne constitue pas une manoeuvre destinée à faire obstacle au contrôle de la sincérité du scrutin ;7. Considérant qu'il résulte des procès-verbaux de recensement des votes que les opérations de dépouillement du scrutin auquel il a été procédé dans le deuxième bureau de la commune de Scrignac, ont fait apparaître que le total des suffrages exprimés était de 320 alors que le nombre des émargements était seulement de 319 ; que, de même, dans le premier bureau de la commune de Plouigneau, le nombre des suffrages exprimés était de 849, alors que le nombre des émargements était seulement de 843 ; qu'il convient, en conséquence, de retenir pour chacun de ces bureaux de vote le moins élevé des deux nombres et de diminuer corrélativement le nombre des votants, celui des suffrages exprimés ainsi que celui des voix recueillies par le candidat le plus favorisé ; qu'après cette réduction, M. Prat conserve 23 291 voix, chiffre supérieur de 42 unités à celui des voix recueillies par le requérant ;8. Considérant que si M. Lelong soutient, en outre, que
Décision n° 67-407 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Finistère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
l'écart constaté entre le nombre des émargements et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne du premier bureau de la commune de Plouigneau n'était pas de 6 ainsi qu'il est indiqué au procès-verbal, mais de 28 voix, les témoignages produits à l'appui de ce grief n'établissent pas que les mentions du procès-verbal soient inexactes ;Sur les autres moyens de la requête :9. Considérant que, par ses mémoires enregistrés les 21 et 24 avril 1967, M. Lelong a expressément abandonné les griefs énoncés dans sa requête introductive d'instance et tirés de ce que les résultats du scrutin ne pouvaient être tenus pour certains dans la commune de Plougonven en raison d'une panne de courant qui se serait produite au moment du dépouillement des votes et de ce que, dans la commune de Plouegat-Gerrand, certains électeurs auraient voté sans présenter leur carte d'électeur ; qu'ainsi, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces deux griefs ;10. Considérant que les moyens tirés :- de ce que des feuilles d'émargement et de pointage auraient manqué dans plusieurs bureaux de vote ;- de ce que des pressions auraient été exercées sur les électeurs dans certains bureaux de vote ;- de ce qu'un électeur, frappé d'une incapacité, aurait voté dans la commune de Morlaix ;- de ce que des électeurs se trouvant dans l'incapacité de se déplacer auraient néanmoins été comptés comme votants dans certains bureaux de vote ne sont pas établis ;11. Considérant, enfin, que le
Décision n° 67-407 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Finistère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
requérant n'a soulevé qu'après l'expiration du délai de recours les moyens relatifs au décompte des suffrages dans la commune de Plouezoch, à l'irrégularité qui aurait été commise par le maire de Plouigneau en conservant les deux clefs de l'urne pendant la durée du scrutin ainsi qu'à la participation aux opérations de dépouillement du vote, dans la même commune, d'une personne n'ayant pas atteint la majorité d'âge ; qu'eu égard à la nature des griefs énoncés dans le délai du recours, les moyens susanalysés ont le caractère de griefs nouveaux et ne sont, dès lors, pas recevables ;
Décision n° 67-407 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Finistère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Lelong est rejetée ;Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-408 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Albert Liogier, demeurant à Ucel (Ardèche), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la troisième circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Moulin, député, lesdites observations enregistrées le 3 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-408 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-408 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-408 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Liogier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-410 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 5, 25, 59 et 68 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ;Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ;Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ;Vu le Code électoral, et notamment son article L. O. 134 ;Vu la requête présentée par M. Ballot, demeurant 15, place François-Sicard, à Tours (Indre-et-Loire), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 4e circonscription du département de l'Indre-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Voisin, député, ledit mémoire enregistré le 1er avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-410 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection contestée :Sur le moyen relatif à l'allocution des Chef de l'Etat :1. Considérant que pour demander l'annulation de l'élection contestée le requérant soutient, en premier lieu, que l'allocution prononcée par le Président de la République sur les antennes de l'O. R. T. F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, aurait, en violation des dispositions de l'article L. 167-1 du Code électoral qui fixent les modalités d'utilisation des antennes pour la campagne en vue des élections législatives, exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution - et notamment de son article 68 - que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la loi de la déclaration susmentionnée du Chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;Sur 1e moyen relatif à l'application de l'article L.O. 134 du Code électoral :3. Considérant que ce moyen doit être apprécié par rapport aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du