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Décision n° 60-10 (DC) du 1960-12-20 — Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 5 décembre 1960 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de deux résolutions, l'une "modifiant les articles 32, 66, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée nationale", l'autre "modifiant l'article 80 du Règlement, relatif aux demandes de levée d'immunité parlementaire et de suspension de poursuites" ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;
En ce qui concerne les articles 32, 66, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée nationale : 
1. Considérant que ces dispositions, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; 
En ce qui concerne l'article 80 du Règlement : 
2. Considérant que les dispositions de cet article, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, permettent de respecter l'article 26, dernier alinéa, de la Constitution et ne sont contraires à aucune autre disposition constitutionnelle ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par les résolutions en date du 5 décembre 1960.
Décision n° 60-10 (DC) du 1960-12-20 — Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 60-6 (DC) du 1960-01-15 — Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 5 janvier 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de déterminer, notamment par voie de modification de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : dont la conformité à la Constitution ne peut être contestée : et dans le même esprit, les règles d'après lesquelles l'accès à la magistrature est ouvert aux Français musulmans originaires des départements algériens, des Oasis et de la Saoura ; que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune des autres dispositions de la Constitution ;
Décide :
Décision n° 60-6 (DC) du 1960-01-15 — Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 
Solution : Conformité
Article premier :La loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 60-7 (DC) du 1960-08-11 — Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 29 juillet 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, par dérogation aux dispositions de l'article 80 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, de permettre aux juges de paix en service en Algérie nommés après la date de mise en vigueur de cette ordonnance, de bénéficier de mesures d'intégration dans le corps judiciaire unique ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique est déclarée conforme à la Constitution.
Décision n° 60-7 (DC) du 1960-08-11 — Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique 
Solution : Conformité
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 60-8 (DC) du 1960-08-11 — Loi de finances rectificative pour 1960 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 29 juillet 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi de finances rectificative pour 1960 ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Vu l'ordonnance en date du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française ;
Décision n° 60-8 (DC) du 1960-08-11 — Loi de finances rectificative pour 1960 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution, " les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique " ; que, d'autre part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, laquelle constitue la loi organique visée par la disposition précitée de la Constitution, " les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social, au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'État, pris sur le rapport du ministre des Finances et du ministre intéressé. La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances " ; Qu'il résulte de ces dispositions que la perception des taxes dont il s'agit ne fait l'objet que d'une autorisation annuelle du Parlement, à l'occasion de laquelle celui-ci exerce son contrôle sur la gestion financière antérieure de la personne morale considérée ; que cette autorisation ne saurait être renouvelée en cours d'exercice sans qu'il soit porté atteinte au principe ainsi posé de l'annualité du contrôle parlementaire et aux prérogatives que le gouvernement dent des dispositions précitées pour l'établissement desdites taxes, ce, même au cas où le
Décision n° 60-8 (DC) du 1960-08-11 — Loi de finances rectificative pour 1960 
Solution : Non conformité partielle
pouvoir réglementaire établit ces taxes à un nouveau taux ;
Décision n° 60-8 (DC) du 1960-08-11 — Loi de finances rectificative pour 1960 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n°59-273 du 4 février 1959, la radio-télévision française " constitue un établissement public de l'État, à caractère industriel et commercial, doté d'un budget autonome " ; qu'en application des articles 3 et 9 de la même ordonnance elle reçoit une " redevance pour droit d'usage " dont le produit constitue l'essentiel des ressources lui permettant de faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation et d'équipement ; Que cette redevance qui, en raison tant de l'affectation qui lui est donnée que du statut même de l'établissement en cause, ne saurait être assimilée à un impôt, et qui, eu égard aux conditions selon lesquelles elle est établie et aux modalités prévues pour son contrôle et son recouvrement, ne peut davantage être définie comme une rémunération pour services rendus, a le caractère d'une taxe parafiscale de la nature de celles visées à l'article 4 de l'ordonnance organique précitée du 2 janvier 1959 ;
Décision n° 60-8 (DC) du 1960-08-11 — Loi de finances rectificative pour 1960 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant que, conformément au principe posé par l'article 4 de ladite ordonnance organique et ci-dessus analysé, la perception de cette taxe parafiscale doit faire l'objet d'une seule autorisation annuelle du Parlement ; que, dès lors, les dispositions de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1960, selon lesquelles : " lorsque les taux de redevance pour droit d'usage de postes de radiodiffusion et télévision sont modifiés postérieurement à l'autorisation de perception accordée par le Parlement pour l'année en cours, les redevances établies sur la base des nouveaux taux ne peuvent être mises en recouvrement qu'après autorisation donnée conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959, dans la plus prochaine loi de finances ", ne peuvent être regardées comme conformes aux prescriptions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et par suite à celles de l'article 34 de la Constitution qui renvoie expressément à ladite loi organique ;
Décision n° 60-8 (DC) du 1960-08-11 — Loi de finances rectificative pour 1960 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant que l'article 18 de la loi de finances rectificative susvisée a pour objet d'affecter à un compte d'attente ouvert dans les écritures de la radiodiffusion-télévision française, sous réserve des exceptions qu'il déterminer l'excédent des recettes réalisées par cet établissement en 1960 et d'en différer l'utilisation jusqu'au contrôle sur pièces devant, en vertu de l'article 14 de la loi du 26 décembre 1959, intervenir lors de l'examen de la loi de finances pour l'exercice 1961 ; qu'ainsi cette disposition, de caractère purement comptable, constitue une intervention du Parlement dans la gestion financière dudit établissement, laquelle intervention porte atteinte aux pouvoirs de l'autorité de tutelle en ce domaine ; qu'il y a lieu pour ce motif, de déclarer les dispositions dudit article 18 non conformes à la Constitution ; 
5. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi dont il est saisi par le Premier ministre aux fins d'examen de ses articles 17 et 18 ;
Décide : 
Article premier :Les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960 sont déclarés non conformes à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 août 1960.
Décision n° 60-1 (D) du 1960-05-12 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 2 mai 1960 d'une requête en date du 5 mars 1960 émanant du Procureur de la République près le Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française, transmise au Conseil par lettre du Garde des sceaux, Ministre de la justice, en date du 29 avril 1960 et tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du sieur Pouvanaa Tetuaapua dit Oopa, de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu la loi du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections ;
Vu l'arrêt de la Cour criminelle de la Polynésie française en date du 21 octobre 1959 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) en date du 11 février 1960 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi.
Décision n° 60-1 (D) du 1960-05-12 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
"La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée ou du Garde des sceaux, Ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du Ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation" ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 (1er alinéa) de la même ordonnance : "Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale" ; et que l'article 1er de la loi du 30 mars 1955, modifiant le décret organique du 2 février 1852, dispose que : "ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : 1° les individus condamnés pour crime ..." ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur Pouvanaa Tetuaapua dit Oopa, député de la Polynésie française, a été condamné à huit ans de réclusion, 36 000 francs métropolitains d'amende et quinze ans d'interdiction de séjour pour complicité de tentatives de destruction d'édifices appartenant à autrui et détention sans autorisation d'armes et de munitions, que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 11 février 1960 rejetant le pourvoi du sieur Pouvanaa Tetuaapua dit Oopa et qu'elle a entraîné, en vertu des dispositions précitées de la loi du 30 mars 1955, l'inéligibilité de ce dernier ;
Décision n° 60-1 (D) du 1960-05-12 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
4. Considérant qu'il appartient, en conséquence, au Conseil constitutionnel de constater en application des dispositions susrappelées de l'article 8 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, la déchéance de plein droit encourue par le député Pouvanaa Tetuaapua dit Oopa, du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation pour crime définitivement prononcée à son encontre ;
Déclare :
Est constatée la déchéance de plein droit, à compter du 12 février 1960 du sieur Pouvanaa Tetuaapua dit Oopa, de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 1960
Décision n° 60-2 (L) du 1960-01-29 — Nature juridique de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 janvier 1960 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc, aux termes desquelles "les mesures d'intégration ou de détachement devront intervenir avant le 31 décembre 1959" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;Vu la loi du 7 février 1958 modifiant et complétant les lois du 4 août 1956 et du 2 mars 1957 relatives à la situation de certaines catégories de personnels ayant servi hors d'Europe ;
Décision n° 60-2 (L) du 1960-01-29 — Nature juridique de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des "règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" ;2. Considérant que l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc a pour objet d'ouvrir aux fonctionnaires appartenant aux catégories susénoncées et qui n'ont pu bénéficier de mesures complémentaires d'intégration ou de détachement et de fixer les conditions dans lesquelles celles-ci seront réalisées ; que de telles mesures concernent "les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires" ; que, toutefois, en fixant dans l'article 3 de ce texte un délai pour prendre ces mesures, les auteurs de l'ordonnance susvisée ont entendu hâter l'accomplissement des formalités administratives nécessaires à leur mise en oeuvre, sans restreindre leur champ d'application défini aux articles 1er et 2 de ladite ordonnance ; que, dans ces conditions, la disposition qui fixe un tel délai ne peut être regardée comme touchant elle-même aux garanties fondamentales des fonctionnaires visées par l'article 34 de la Constitution ; qu'elle a, dès lors, un caractère réglementaire ;
Décision n° 60-2 (L) du 1960-01-29 — Nature juridique de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle au Maroc, aux termes desquelles "les mesures d'intégration ou de détachement devront intervenir avant le 31 décembre 1959", ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-74 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Delmas (Louis), demeurant à Paris, 62, boulevard Suchet (16e), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de l'Aveyron pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Dutheil (Charles), député, lesdites observations enregistrées le 12 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Sur les griefs tirés des irrégularités de propagande électorale :
Décision n° 58-74 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si le sieur Dutheil a eu recours, en méconnaissance des prescriptions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et du décret du 30 octobre 1958 pris pour son application, à des procédés de propagande irréguliers en faisant apposer des affiches en dehors des panneaux qui lui étaient régulièrement affectés, en adressant aux électeurs trois professions de foi et faisant distribuer des tracts, il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat, alors surtout que le requérant s'est lui-même rendu coupable de semblables irrégularités en diffusant des tracts dans la circonscription ; 
2. Considérant, d'autre part, que l'envoi, par un conseiller général du département de l'Aveyron, à certains électeurs d'une lettre polycopiée les engageant à voter, au second tour de scrutin, pour le sieur Dutheil ne peut, en l'absence de toute imputation diffamatoire à l'encontre du requérant, être regardé comme ayant le caractère d'une manoeuvre ; 
Sur les griefs relatifs à la composition de certains bureaux de vote ; 
3. Considérant qu'en présidant l'un des bureaux de vote ouverts dans la ville de Millau, le sieur Dutheil n'a fait qu'exercer le droit que lui conférait sa qualité de maire de ladite commune ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une pression ait été, de ce fait, exercée sur les électeurs inscrits dans ce bureau ;
Décision n° 58-74 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant d'autre part, que si le bureau de vote installé dans l'école de la commune de Buffières ne comprenait, au début de la matinée du 30 novembre 1958, qu'un seul membre, cette irrégularité, dont il n'est même pas allégué qu'elle ait favorisé une manoeuvre quelconque, ne peut être regardée comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin dans ledit bureau ; 
Sur les griefs tirés du défaut de distribution de bulletins ou d'affiches au nom du requérant : 
5. Considérant que le sieur Delmas soutient que, lors du premier tour de scrutin, des bulletins à son nom n'auraient pas été adressés à toutes les communes de la circonscription, et notamment à la commune de Tauriac ; que le même fait se serait produit au second tour, particulièrement dans les communes de Versols-et-Lapeyre et de Saint-Jean-d'Alcapiès ; 
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les maires de chacune des communes de la circonscription ont reçu, tant pour le premier que pour le second tour de scrutin, les bulletins concernant les divers candidats et qu'à aucun moment les bureaux de vote n'ont été démunis de bulletins au nom de l'un quelconque des candidats ; que si, par suite d'une erreur matérielle dans l'envoi des bulletins à la commune de Saint-Jean-d'Alcapiès, ceux de ces bulletins portant le nom du requérant n'ont pas été adressés en même temps que les autres, cette erreur a été réparée en temps utile ; qu'ainsi le moyen indiqué manque en fait ;