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Décision n° 2002-99 (PDR) du 2002-03-08 — Décision du 8 mars 2002 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu la décision du 21 février 2002 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;
Décide :Article premier :Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 : Messieurs Georges ABADIE, Jacques FOURNIER, Michel PRAT, Madame Michèle PUYBASSET, Messieurs Pierre-François RACINE, Philippe SAUZAY et Philippe WAQUET.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 mars 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-101 (PDR) du 2002-03-21 — Décision du 21 mars 2002 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu la décision du 21 février 2002 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;Vu la décision du 8 mars 2002 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;
Décide :Article premier :L'article premier de la décision susvisée du 8 mars 2002 est ainsi rédigé :« Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 : Messieurs Jacques FOURNIER, Marcel POCHARD, Michel PRAT, Madame Michèle PUYBASSET, Messieurs Pierre-François RACINE, Philippe SAUZAY et Philippe WAQUET. »Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-101 (PDR) du 2002-03-21 — Décision du 21 mars 2002 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-112 (PDR) du 2002-07-25 — Décision du 25 juillet 2002 donnant mandat  aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le code électoral,
Décision n° 2002-112 (PDR) du 2002-07-25 — Décision du 25 juillet 2002 donnant mandat  aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République 
Décide :Article premier :M. Gilles Bachelier, Mme Catherine Bergeal, MM. Jean-Pierre Bonin, Didier Chauvaux, Jean Courtial, Mme Michèle Dayries, M. Didier Guedon, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Omar Senhaji et Jean-Michel Thornary, rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, sont chargés de procéder à une instruction sur les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002.Article 2 :Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, les rapporteurs adjoints ont qualité pour :a) Se faire communiquer par toute personne ou autorité toute information et remettre tout document utile relatif aux recettes et aux dépenses des comptes de campagne des candidats ;b) Recueillir auprès de toute personne ou autorité toute information et tout document permettant d'apprécier l'exhaustivité et la sincérité des comptes de campagne et des comptes bancaires ou postaux annexés ;c) Recueillir toute information utile auprès des candidats, des mandataires financiers ou des membres des associations de financement, des personnes physiques qui ont apporté leur soutien à ces candidats ainsi qu'auprès des partis et groupements politiques qui leur ont apporté leur soutien ou ont été créés à cet effet ;d) Recueillir toute information utile auprès des personnes physiques ou morales pouvant avoir consenti des prêts, des dons ou des avantages aux candidats.Article 3 :La présente décision sera
Décision n° 2002-112 (PDR) du 2002-07-25 — Décision du 25 juillet 2002 donnant mandat  aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République 
publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-95 (ORGA) du 2002-07-25 — Décision du 25 juillet 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002 ;Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 9 juillet 2002 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2002,
Décide :Article premier :M. Jean-Michel Thornary, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Vincent Feller.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-96 (ORGA) du 2002-09-12 — Décision du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002 ;Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 5 septembre 2002 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2002,
Décide :Article premier :Monsieur Denis PIVETEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Catherine BERGEAL.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-97 (ORGA) du 2002-10-17 — Décision du 17 octobre 2002 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 17 octobre 2002,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2002-octobre 2003 : Messieurs Gilles BACHELIER, Jean COURTIAL, Didier CHAUVAUX, Denis PIVETEAU et Madame Anne-Françoise ROUL, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Messieurs Jean-Pierre BONIN, Didier GUÉDON, Omar SENHAJI et Jean-Michel THORNARY, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 17 octobre 2002
Décision n° 2002-98 (ORGA) du 2002-10-31 — Décision du 31 octobre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 17 octobre 2002 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2002-octobre 2003 ;Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 28 octobre 2002 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 31 octobre 2002,
Décide :Article premier :Madame Monique SALIOU-GLOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Michèle DAYRIES.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 31 octobre 2002Yves GUÉNA
Décision n° 2002-2809 (SEN) du 2002-12-19 — Sénat, Haute-Saône 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves KRATTINGER, demeurant à Chaux la Lotière (Haute-Saône), enregistrée à la préfecture du département de la Haute-Saône le 9 octobre 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation d'un sénateur ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian BERGELIN, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 octobre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 25 novembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2809 (SEN) du 2002-12-19 — Sénat, Haute-Saône 
Solution : Annulation
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête :1. Considérant que M. KRATTINGER soutient, sans être contredit, que plusieurs délégués suppléants qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'émargement ont été admis à voter en remplacement des délégués de conseils municipaux, sans présenter de justificatifs attestant l'empêchement de ceux-ci ; qu'en l'absence d'annexion au procès-verbal de documents permettant au juge de l'élection d'exercer son contrôle, et compte tenu de l'écart d'une seule voix séparant, au second tour de scrutin, le nombre de suffrages recueillis par M. KRATTINGER de ceux recueillis par le candidat déclaré élu, il y a lieu d'annuler les opérations électorales contestées,
Décide :Article premier :Les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation d'un sénateur sont annulées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2631/2661/2696 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2631/2661/2696 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2002-2631 présentée par M. François DEROCHE, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 19ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Daniel VAILLANT, député, enregistré comme ci-dessus le 5 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 4 juillet 2002 ;Vu 2° la requête n° 2002-2661 présentée par MM. Georges MATHIS et Guy PEYNET, demeurant à Paris (18ème arrondissement), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu le mémoire en défense présenté par M. VAILLANT, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par MM. MATHIS et PEYNET, enregistré comme ci-dessus le 24 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 2002 ;Vu 3° la requête n° 2002-2696 présentée par Mme Roxane DECORTE, demeurant à Paris (18ème arrondissement), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu le mémoire en défense présenté par M. VAILLANT,
Décision n° 2002-2631/2661/2696 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
enregistré comme ci-dessus le 26 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 octobre 2002 approuvant le compte de campagne de M. VAILLANT ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2631/2661/2696 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LA REQUÊTE DE M. DEROCHE :2. Considérant que les griefs invoqués par M. DEROCHE, tirés de ce que les panneaux électoraux attribués au requérant auraient été moins visibles que ceux des autres candidats, que des tracts favorables à M. VAILLANT auraient été distribués la veille du scrutin et qu'un débat télévisé aurait été organisé dans des conditions n'assurant pas l'égalité entre les candidats ne sont pas assortis des précisions qui permettraient au Conseil constitutionnel d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;- SUR LA REQUÊTE DE MM. MATHIS ET PEYNET :3. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 127 du code électoral : " Tout citoyen qui a vingt-trois ans révolus et la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants " ; qu'aux termes de l'article L. 2 du même code : " Sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi " ; que l'article L.O. 160 du même code dispose que : " Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. - S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à
Décision n° 2002-2631/2661/2696 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
l'enregistrement de la candidature et saisir, dans les vingt-quatre heures, le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection... " ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, constatant que M. MATHIS n'était inscrit sur aucune liste électorale et ne justifiait pas de sa qualité d'électeur, le préfet de Paris a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.O. 160 du code électoral, sursis à l'enregistrement de la déclaration de candidature de l'intéressé et saisi le tribunal administratif de Paris ; que par un jugement du 22 mai 2002 le tribunal a refusé l'enregistrement de la candidature au motif que l'intéressé n'apportait pas la preuve qu'il possédait la qualité d'électeur ; que M. MATHIS et M. PEYNET qui entendait être son suppléant sont recevables à contester les opérations électorales en se fondant sur l'illégalité de ce refus ;5. Considérant que, si la circonstance que M. MATHIS n'était inscrit sur aucune liste électorale ne faisait pas par elle-même obstacle à l'enregistrement de sa déclaration de candidature, il appartenait toutefois à l'intéressé de justifier, au plus tard devant le tribunal administratif, de sa qualité d'électeur ; qu'il est constant qu'il n'a pas apporté cette justification ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif a refusé d'enregistrer sa candidature ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui
Décision n° 2002-2631/2661/2696 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
précède que la requête de MM. MATHIS et PEYNET doit être rejetée,- SUR LA REQUÊTE DE MME DECORTE :7. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, si Mme DECORTE affirme que 1 623 des 30 000 lettres qu'elle avait envoyées aux électeurs de la circonscription lui ont été retournées revêtues de la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", la circonstance que certaines indications de domicile figurant sur la liste électorale seraient erronées n'est pas, à elle seule, de nature à établir que l'inscription des électeurs concernés résulterait d'une manoeuvre frauduleuse ;8. Considérant que le tract que M. SERGENT, candidat éliminé à l'issue du premier tour de scrutin, a fait distribuer entre les deux tours pour soutenir la candidature de M. VAILLANT ne contient aucune imputation diffamatoire à l'encontre de Mme DECORTE ;9. Considérant que, si la requérante allègue qu'une affiche de M. VAILLANT était présente dans le bureau de vote n° 70, une telle circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas été en l'espèce de nature à altérer la sincérité du scrutin ;10. Considérant que le grief tiré de ce que M. VAILLANT aurait utilisé des véhicules de fonction pour les besoins de sa campagne électorale n'est assorti d'aucun commencement de preuve ;11. Considérant qu'il
Décision n° 2002-2631/2661/2696 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
résulte de ce qui précède que la requête de Mme DECORTE doit être rejetée,
Décision n° 2002-2631/2661/2696 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. François DEROCHE, Georges MATHIS et Guy PEYNET et de Mme Roxane DECORTE sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2633/2695 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2633/2695 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2002-2633 présentée par M. Marcel CLAUDE demeurant à Scy Chazelles (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. François GROSDIDIER, député, enregistré comme ci-dessus le 8 août 2002 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. CLAUDE, enregistrés comme ci-dessus les 1er octobre, 8 octobre, 24 octobre, 8 et 26 novembre 2002 ;Vu 2° la requête n° 2002-2695 présentée par M. Jean-Paul PILLA demeurant à Woippy (Moselle), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002, et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu les mémoires en défense présentés par M. GROSDIDIER, député, enregistrés comme ci-dessus les 24 juillet et 2 décembre 2002 ;Vu les observations présentées par M. Daniel DELREZ, tiers mis en cause, enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ;Vu les observations présentées par M. Pascal SCHMITT, tiers mis en cause, enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 2002 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les deux requêtes, enregistrées comme ci-dessus le 17 septembre 2002 ;Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des
Décision n° 2002-2633/2695 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
financements politiques, en date du 9 octobre 2002, approuvant respectivement les comptes de campagne de MM. GROSDIDIER, DELREZ et SCHMITT ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;