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Décision n° 97-2230 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Jean-Michel FOURGOUS demeurant à Elancourt (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 11ème circonscription du département des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 7 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Catherine TASCA député, enregistré comme ci-dessus le 22 septembre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 13 novembre 1997, approuvant le compte de campagne de Mme TASCA ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 13 novembre 1997, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. FOURGOUS ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. FOURGOUS enregistré comme ci-dessus le 9 janvier 1998 et le mémoire rectificatif enregistré le 13 janvier 1998 ; Vu les observations complémentaires présentées par Mme TASCA enregistrées comme ci-dessus le 3 février 1998 ; Vu la recommandation n° 97-2 du 22 avril 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue des élections législatives des 25
Décision n° 97-2230 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
mai et 1er juin 1997 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2230 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE Mme TASCA :1. Considérant en premier lieu que M. FOURGOUS fait valoir que Mme TASCA aurait bénéficié d'un total de 3 minutes 39 secondes d'entretien au cours des trois journaux diffusés par la chaîne de télévision France 3 dans des conditions entraînant une rupture de l'égalité entre ces deux candidats dans l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle ; qu'il résulte de l'instruction que, pour l'une de ces émissions, Mme TASCA est intervenue sur des thèmes de politique nationale sans élément de propagande ou de polémique locale ; que, pour les deux autres émissions, les deux candidats ont fait l'objet d'un traitement équilibré ; qu'ainsi la diffusion des émissions contestées par M. FOURGOUS ne peut être regardée comme constituant un traitement discriminatoire de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;2. Considérant que le requérant fait valoir, en deuxième lieu, que la publication de sondages d'opinion entre les deux tours de scrutin a été de nature à influencer les électeurs de la 11ème circonscription des Yvelines ; que la publication de ces sondages, pour irrégulière qu'elle soit, résultait de l'initiative d'organes de presse nationaux et régionaux et ne concernait pas la seule circonscription où le requérant était candidat ; que cette publication, dont il n'est d'ailleurs pas allégué qu'elle constituait une manoeuvre, ne peut être regardée comme ayant exercé une influence déterminante sur le résultat du
Décision n° 97-2230 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
scrutin ; que, dès lors, le moyen doit être rejeté ;3. Considérant, en troisième lieu, que l'insertion, dans un site Internet créé par une personne privée, d'informations mettant en cause l'action de M. FOURGOUS n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et notamment eu égard à la consultation très restreinte dudit site, altéré la sincérité du scrutin ;4. Considérant, en quatrième lieu, que, si M. PEIFFERT, candidat au premier tour de scrutin, s'est abusivement prévalu du soutien de personnalités ou de partis politiques, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait, eu égard au nombre de voix obtenu par ce candidat et à l'écart séparant le candidat élu de son adversaire du second tour, altéré la sincérité du scrutin ;5. Considérant, en cinquième lieu, que les irrégularités alléguées dans l'affichage sont restées sans influence sur le résultat du scrutin ;6. Considérant, en sixième lieu, que le moyen selon lequel des irrégularités auraient entaché les résultats dans la commune de Trappes n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;7. Considérant, enfin, que la rectification demandée par M. FOURGOUS porte sur huit suffrages ; que cette rectification ne saurait, eu égard à l'écart de 563 voix le séparant du candidat élu, modifier le résultat du scrutin ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FOURGOUS n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales ayant conduit à l'élection de Mme TASCA ;En ce qui
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Solution : Rejet
concerne le compte de campagne de Mme TASCA :9. Considérant que, si M. FOURGOUS soutient que la dépense effectuée par Mme TASCA auprès d'une agence de communication pour l'organisation de sa campagne électorale aurait été sous-évaluée, la réintégration qu'il demande n'entraînerait pas, en tout état de cause, le dépassement par Mme TASCA du plafond des dépenses électorales ;10. Considérant que M. FOURGOUS n'a pas soulevé, dans le délai de dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, de moyen tiré de l'irrégularité du financement de la campagne électorale de Mme TASCA ; qu'il n'est donc pas recevable à soulever un tel moyen pour la première fois dans un mémoire enregistré après l'expiration de ce délai ;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, comme l'a estimé à bon droit la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que Madame TASCA ne saurait être déclarée inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision ;En ce qui concerne le compte de campagne de M. FOURGOUS :12. Considérant que Mme TASCA n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation faite par M. FOURGOUS de ses propres dépenses de campagne ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. FOURGOUS ;13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la
Décision n° 97-2230 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
requête doit être rejetée,
Décision n° 97-2230 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS est rejetée. Article 2 :Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS. Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2237 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2237 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Michel BERSON, demeurant à Crosne (Essonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8ème circonscription du département de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 29 septembre 1997 ; Vu le mémoire en défense, présenté par M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, député, enregistré comme ci-dessus le 4 juillet 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. BERSON, enregistré comme ci-dessus le 18 septembre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 17 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de M. DUPONT-AIGNAN ; Vu les observations complémentaires présentées par M. DUPONT-AIGNAN, enregistrées comme ci-dessus les 24 octobre et 23 décembre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. BERSON, enregistrées comme ci-dessus les 28 novembre 1997 et 21 janvier 1998 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et
Décision n° 97-2237 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2237 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPERATIONS DE VOTE :1. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'au bureau de vote n° 2 de la commune d'Yerres, neuf suffrages obtenus par M. BERSON ont été attribués par erreur à M. DUPONT-AIGNAN ; que, compte tenu de la rectification qu'il y a lieu dès lors d'opérer sur les résultats de l'élection, l'excédent de suffrages obtenus par M. DUPONT-AIGNAN par rapport à M. BERSON s'établit à soixante-et-onze ;2. Considérant que, si le requérant soutient que quelques procurations n'ont pas été signées par le mandant, ou ne mentionnent pas le nom de l'autorité qui les a établies, ou n'émanent pas d'une autorité citée à l'article R. 72 du code électoral, ou ont été reçues, par les délégués mentionnés au deuxième alinéa du même article, de personnes n'étant ni malades, ni gravement infirmes, les irrégularités ainsi alléguées affecteraient, en tout état de cause, un nombre de procurations très inférieur à celui des suffrages séparant les deux candidats ;3. Considérant que, pour un nombre supérieur à celui de l'écart de voix séparant les deux candidats, des électeurs ont voté au second tour de scrutin en utilisant des procurations établies par des délégués figurant sur la liste agréée par le président du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 72 du code électoral ; que, si les délégués ne sont compétents que pour se déplacer, afin de recueillir les mandats des
Décision n° 97-2237 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
personnes malades ou infirmes visées par le deuxième alinéa de l'article R. 72, l'irrégularité commise n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à entraîner le retranchement des suffrages correspondants ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer, de ce chef, l'annulation de l'élection contestée ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bulletins annulés et enveloppes vides ont été annexés aux procès-verbaux comme le prescrivent les dispositions de l'article L. 66 du code électoral ; que, si le requérant soutient que certaines signatures d'électeurs sur les listes d'émargement diffèrent entre le premier et le second tour de scrutin, les suffrages correspondants sont en tout état de cause en nombre inférieur à celui de l'écart des voix ; qu'enfin, il n'est pas établi que certains assesseurs auraient signé les procès-verbaux avant la fin des opérations de vote ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CAMPAGNE ELECTORALE :5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs chaînes de télévision ont rendu compte de la démolition du centre de loisirs aquatique communal d'Yerres lors d'émissions diffusées les 28 avril et 4 mai 1997, au cours desquelles M. DUPONT-AIGNAN a été invité en sa qualité de maire de cette commune ; que ces émissions n'ont pas constitué des campagnes de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d'une collectivité, prohibées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ;6. Considérant
Décision n° 97-2237 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
que la lettre d'information adressée le 20 mai 1997 par le maire d'Yerres aux riverains d'un immeuble visé par un arrêté de péril en date du 6 mai 1997 n'a pas davantage constitué une telle campagne de promotion publicitaire ;7. Considérant que n'ont constitué des manoeuvres destinées à faire pression sur les électeurs ni la réponse que Monsieur DUPONT-AIGNAN a adressée, sur une lettre à en-tête de la mairie, aux signataires d'une pétition relative aux impôts communaux, ni les travaux effectués, les 29 et 31 mai 1997, par les employés communaux affectés aux jardins et à la voirie, ni la diffusion, aux habitants d'un quartier dans lequel devait être transféré un commissariat de police, de la lettre du ministre de l'intérieur annonçant ce transfert ;8. Considérant, enfin, que la circonstance que, postérieurement au premier tour de scrutin, a été apposé sur le panneau électoral d'un candidat qui ne se présentait pas au second tour, un appel de ce candidat à voter pour M. DUPONT-AIGNAN, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. DUPONT-AIGNAN :9. Considérant que, si M. BERSON a soulevé, dans le délai de dix jours fixé par l'article L.O. 180 du code électoral, un grief tiré de ce que le candidat aurait dépassé le plafond des dépenses, il n'est pas pour autant recevable à mettre en cause, après l'expiration de ce délai, la régularité des recettes perçues en vue de l'élection ;10. Considérant qu'il n'est pas établi
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Solution : Rejet
que le coût de tracts n'aurait pas été comptabilisé dans le compte de campagne de M. DUPONT-AIGNAN ; qu'il n'est pas davantage établi que le directeur de la communication de la commune de Yerres aurait participé à la campagne électorale du candidat ; qu'enfin, si le directeur du cabinet du maire d'Yerres a participé à cette campagne électorale, il résulte de l'instruction qu'il était alors en congé ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que les coûts correspondants auraient dû figurer au compte de campagne de M. DUPONT-AIGNAN ;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BERSON n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8ème circonscription de l'Essonne,
Décision n° 97-2237 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Michel BERSON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2238 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2238 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Jean-Marc SALINIER demeurant aux Ulis (Essonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription du département de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 3 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires présentés par M. Pierre LASBORDES, député, enregistrés comme ci-dessus les 26 juin et 23 juillet 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. SALINIER, enregistré comme ci-dessus le 18 septembre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 4 novembre 1997, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. LASBORDES ; Vu les observations complémentaires présentées par M. LASBORDES, enregistrées comme ci-dessus les 14 et 26 novembre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. SALINIER, enregistrées comme ci-dessus le 23 décembre 1997 ; Vu les nouvelles observations présentées par M. LASBORDES, enregistrées comme ci-dessus le 20 janvier 1998 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code
Décision n° 97-2238 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2238 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. LASBORDES : 
1. Considérant que, par une décision du 7 octobre 1997, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de M. LASBORDES ; 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le coût de la location des deux permanences électorales de M. LASBORDES a été intégré dans le compte de campagne ; que, contrairement à ce qui est allégué, M. LASBORDES n'a pas utilisé pour sa campagne le véhicule de fonction mis à sa disposition par le conseil régional d'Ile-de-France, mais a loué un véhicule dont les frais de location figurent dans son compte ; que des frais d'essence d'un montant de 3 715 F ont été pris en compte, sous la rubrique " frais de transport et de déplacement " ; que le chauffeur de M. LASBORDES étant en congé, sa participation à la campagne n'avait pas à être prise en compte dans les dépenses engagées au profit du candidat ; que les dépenses relatives à la réunion de soutien avec MM. FILLON et MADELIN, organisée le 22 mai 1997, ont été intégrées dans le compte de campagne, sous la forme de frais de téléphone et de courrier ; que les frais correspondant aux tracts diffusés dans les communes de Verrières-le-Buisson, Orsay, Gif-sur-Yvette, Bièvres, Saclay, Vauhallan et Saint-Aubin ont tous été pris en compte ; 
SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CAMPAGNE ELECTORALE :
Décision n° 97-2238 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. LASBORDES aurait exercé des pressions sur les électeurs afin de les inciter à voter en sa faveur ; qu'à cet égard, ni la circonstance que des représentants de la communauté musulmane se soient publiquement prononcés en sa faveur, ni le fait que les dépenses correspondant aux tracts diffusés par les représentants de cette communauté et appelant à voter pour M. LASBORDES aient été réintégrées dans le compte de campagne de M. LASBORDES ne saurait caractériser l'existence de la pression alléguée ; 
4. Considérant que, si le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral prohibe l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou tout moyen de communication audiovisuelle pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection, le démarchage téléphonique, dès lors qu'il ne repose pas sur un support commercial, ne rentre pas dans le champ de l'article L. 52-1 du code électoral ; 
5. Considérant que les tracts diffusés par certains représentants de la communauté musulmane et appelant à voter en faveur de M. LASBORDES n'ont pas introduit, dans la campagne électorale, d'élément nouveau auquel M. SALINIER n'aurait pas eu le temps de répondre ;
Décision n° 97-2238 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant que, s'il est soutenu que M. LASBORDES se serait livré à un affichage en dehors des emplacements officiels, sur de nombreux panneaux municipaux et associatifs, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que cet affichage aurait revêtu un caractère massif ; 
7. Considérant que ni la circonstance que Génération Ecologie ait apporté son soutien au second tour à M. LASBORDES, ni celle que ce parti ait manifesté son soutien par des tracts affichés sur les panneaux officiels de M. LASBORDES ne sont constitutives d'une manoeuvre ; 
8. Considérant enfin que, si dans sa profession de foi pour le second tour, M. LASBORDES a présenté M. SALINIER comme le " député le moins productif de l'Essonne " et relevé qu'il n'avait été l'auteur d'aucune proposition de loi à l'Assemblée nationale, il n'a fait que reprendre un argument évoqué dans un article d'un quotidien publié les 3 et 4 mai 1997 et n'a pas excédé les limites de la polémique électorale ; 
SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPERATIONS DE VOTE : 
9. Considérant, en premier lieu, que M. SALINIER soutient que, dans plusieurs cas, les deux signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d'un même électeur présentent des différences qui établissent que le vote n'a pas été effectué par l'électeur ;
Décision n° 97-2238 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Essonne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
10. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, pour l'essentiel des cas, les différences alléguées ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l'un des deux tours, ou à la circonstance que l'électeur a utilisé tour à tour ses initiales, un paraphe ou sa signature ou encore, pour les femmes mariées, leur nom de jeune fille ou leur nom de femme mariée ; qu'au surplus, plusieurs des électeurs dont les signatures paraissent différer entre le premier et le second tour de scrutin ont reconnu formellement avoir voté lors des deux tours de scrutin ; que dans ces conditions, le grief relatif aux listes d'émargement doit être écarté ; 
11. Considérant, en deuxième lieu, qu'il est allégué que dans la commune de Vauhallan, le nom du mandataire ne figure pas aux côtés du nom du mandant, contrairement à ce qu'exige l'article R. 76-1 du code électoral ; que, toutefois, l'absence sur les listes d'émargement des mentions obligatoires en matière de vote par procuration ne doit pas conduire à l'invalidation d'un nombre équivalent de suffrages, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que ces insuffisances ou omissions auraient été à l'origine de votes irréguliers ;