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Décision n° 2006-541 (DC) du 2006-09-28 — Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) 
Solution : Conformité
5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français " ; qu'en vertu de cette disposition, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ; que l'article 2 de la Constitution n'interdit pas l'utilisation de traductions ;
Décision n° 2006-541 (DC) du 2006-09-28 — Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) 
Solution : Conformité
6. Considérant que l'article 1er de l'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel a pour seul effet d'emporter renonciation de la France à la faculté, que lui reconnaît le premier paragraphe de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, de prescrire au demandeur ou au titulaire d'un brevet européen la fourniture d'une traduction intégrale en français ; qu'il s'inscrit dans le cadre de relations de droit privé entre le titulaire d'un brevet européen et les tiers intéressés ; que, dans l'ordre juridique interne, il n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger les personnes morales de droit public ou les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public à utiliser une langue autre que le français ; qu'il ne confère pas davantage aux particuliers, dans leurs relations avec les administrations et services publics français, notamment l'Institut national de la propriété industrielle, un droit à l'usage d'une langue autre que le français ;
7. Considérant, plus généralement, que le seul organisme public appelé à se fonder sur un texte rédigé dans une langue autre que le français pour faire produire des effets de droit au brevet européen est l'Office européen des brevets, qui ne relève pas de l'ordre juridique interne et auquel l'article 2 de la Constitution ne saurait être opposé ;
. En ce qui concerne les autres questions de constitutionnalité :
Décision n° 2006-541 (DC) du 2006-09-28 — Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) 
Solution : Conformité
8. Considérant, en premier lieu, que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'un titre de propriété tel qu'un brevet ;
9. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse " ; que si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
10. Considérant que la circonstance que l'accord déféré, qui tend à réduire le coût des traductions des brevets européens, ne prenne pas en compte le degré de connaissance linguistique des personnes intéressées n'est pas de nature, par elle-même, à le faire regarder comme méconnaissant le principe d'égalité ;
11. Considérant, en troisième lieu, que l'accord en cause n'a ni pour objet, ni pour effet de modifier la loi pénale française ; que, par suite, il ne saurait méconnaître ni le principe de légalité des délits et des peines ni le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ;
Décision n° 2006-541 (DC) du 2006-09-28 — Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) 
Solution : Conformité
12. Considérant que l'article 1er de l'accord n'est contraire à aucune exigence de valeur constitutionnelle ;
- SUR LES AUTRES STIPULATIONS DE L'ACCORD :
13. Considérant que l'article 2 de l'accord permet, en cas de litige soumis à une juridiction française, d'imposer au titulaire du brevet européen la production, à ses frais, d'une traduction complète de son brevet en langue française, lorsque le prétendu contrefacteur ou la juridiction compétente en fait la demande ; qu'il n'appelle aucune objection sur le plan constitutionnel ; qu'il en va de même de ses autres articles,
Décide :Article premier.- L'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, n'est pas contraire à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2006-537 (DC) du 2006-06-22 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2006, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 7 juin 2006 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2006-537 (DC) du 2006-06-22 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les modifications apportées au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tendent, d'une part, à améliorer la qualité du travail législatif et, d'autre part, à introduire dans le règlement les notions de " majorité " et d'" opposition " ;- SUR LES DISPOSITIONS DE LA RÉSOLUTION TENDANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ DU TRAVAIL LÉGISLATIF :. En ce qui concerne les travaux des commissions :2. Considérant, d'une part, que le I et le II de l'article 2 de la résolution modifient les sixième et septième alinéas de l'article 86 du règlement ; qu'ils redéfinissent la liste et le contenu des éléments d'information et des documents devant être annexés aux rapports faits sur les projets ou propositions de loi ;3. Considérant, d'autre part, que l'article 5 de la résolution rétablit, dans la deuxième partie du titre II du règlement, un chapitre VIII comportant un article 117 ; qu'il autorise la Conférence des Présidents à faire procéder à l'examen de certaines missions de la seconde partie du projet de loi de finances, " à titre principal et à l'exclusion des votes, au cours d'une réunion commune de la commission des finances, de l'économie générale et du plan et de la ou des commissions saisies pour avis " ;4. Considérant que ces dispositions, qui ont pour objet de renforcer l'information des députés sur les incidences des textes qui leur sont soumis et d'améliorer les conditions dans lesquelles ils examinent en
Décision n° 2006-537 (DC) du 2006-06-22 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
commission la seconde partie du projet de loi de finances, ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne la discussion en séance publique :5. Considérant que le I de l'article 3 de la résolution modifie le quatrième alinéa de l'article 91 du règlement ; qu'il fixe, pour la première lecture, à trente minutes, au lieu d'une heure trente, la durée de l'intervention au soutien d'une exception d'irrecevabilité destinée à " faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ", d'une question préalable " dont l'objet est de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer " ou d'une motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l'ensemble du texte en discussion ; que son II modifie le dernier alinéa de l'article 122 du règlement afin de limiter à la même durée la défense d'une motion visant à soumettre un texte au référendum ;6. Considérant que ces modifications ne portent que sur la durée des interventions ; qu'elles ne remettent pas en cause le droit des membres de l'Assemblée nationale de proposer la soumission de certains projets de loi au référendum, comme le prévoit l'article 11 de la Constitution ; qu'elles préservent la possibilité effective, pour les députés, de contester la conformité à la Constitution des dispositions d'un texte ; qu'enfin, la question préalable et la motion tendant à renvoyer l'ensemble du texte à la commission saisie au fond ne sont imposées par aucune exigence de valeur
Décision n° 2006-537 (DC) du 2006-06-22 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
constitutionnelle ;7. Considérant que, dans ces conditions, l'article 3 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;8. Considérant que l'article 4 de la résolution, qui modifie les articles 88, 99, 104 et 118 du règlement, prévoit, notamment, que " les amendements des députés aux textes servant de base à la discussion peuvent, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, être présentés au plus tard la veille de la discussion de ces textes à 17 heures " ; qu'il précise que, lorsque le rapport de la commission n'a pas été mis à disposition " par voie électronique quarante-huit heures avant le début de la discussion du texte, les amendements des députés sont recevables jusqu'au début de la discussion générale " ;9. Considérant, en premier lieu, que ces délais, qui visent les amendements émanant des députés, n'interdisent pas de déposer ultérieurement des sous-amendements ;10. Considérant, en second lieu, que l'instauration de tels délais est de nature à assurer la clarté et la sincérité du débat parlementaire, sans lesquelles ne seraient garanties ni la règle énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : " La loi est l'expression de la volonté générale... ", ni celle résultant du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, aux termes duquel : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants... " ;11. Considérant que, dans ces conditions, l'article 4 de
Décision n° 2006-537 (DC) du 2006-06-22 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR LES DISPOSITIONS DE LA RÉSOLUTION RELATIVES AUX NOTIONS DE " MAJORITÉ " ET D'" OPPOSITION " :12. Considérant que l'article 1er de la résolution insère, dans l'article 19 du règlement relatif à la constitution des groupes auxquels les députés peuvent adhérer ou s'apparenter, un nouvel alinéa ainsi rédigé : " Le président du groupe remet à la Présidence une déclaration d'appartenance de son groupe à la majorité ou à l'opposition. En cas de contestation formulée par le président d'un groupe, le Bureau décide ; pour cette délibération, le Bureau est complété par les présidents de groupe " ; que le III de son article 2 et ses articles 6 et 7, qui modifient, respectivement, les articles 86, 140-1 et 145 du règlement, permettent aux groupes s'étant déclarés de l'opposition d'obtenir, de plein droit, pour leurs membres, la présentation de rapports sur la mise en application des lois et la fonction de président ou de rapporteur au sein des commissions d'enquête et des missions d'information ; que son article 8 précise que ces dispositions entreront en application " à l'ouverture de la XIIIème législature " ;13. Considérant qu'en requérant des groupes une déclaration d'appartenance à la majorité ou à l'opposition et en conférant, en cas de contestation, un pouvoir de décision au Bureau de l'Assemblée nationale, les modalités retenues par la résolution conduisent à méconnaître le premier alinéa de l'article 4 de la Constitution
Décision n° 2006-537 (DC) du 2006-06-22 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
et, compte tenu des conséquences qu'en tirent les articles 2-III, 6 et 7, ont pour effet d'instaurer entre les groupes une différence de traitement injustifiée ;14. Considérant, dès lors, que doivent être déclarés contraires à la Constitution l'article 1er, le III de l'article 2 et les articles 6 à 8 de la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale,
Décision n° 2006-537 (DC) du 2006-06-22 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier.- L'article 1er, le III de l'article 2 et les articles 6 à 8 de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juin 2006 sont déclarés contraires à la Constitution.Article 2.- Les autres dispositions de la résolution sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2006-536 (DC) du 2006-04-05 — Loi organique relative à l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 mars 2006, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'élection du Président de la République ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral ;Vu les observations du Conseil constitutionnel relatives aux échéances électorales de 2007 publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2006-536 (DC) du 2006-04-05 — Loi organique relative à l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ; qu'elle modifie les lois des 6 novembre 1962 et 31 janvier 1976 susvisées ;2. Considérant que cette loi organique confie à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle ; qu'elle prévoit que les décisions de la commission pourront être contestées par les candidats concernés devant le Conseil constitutionnel par un recours de pleine juridiction ; qu'elle permet à la commission, ainsi qu'au Conseil constitutionnel, de moduler le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne en fonction du nombre et de la gravité des manquements constatés aux règles de financement ; qu'elle modifie les règles de publication des comptes de campagne ;3. Considérant, par ailleurs, que la loi organique prévoit que le scrutin présidentiel sera désormais organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain ; qu'elle rend applicables à ce scrutin certaines dispositions du code électoral ; qu'elle comporte enfin des dispositions diverses, relatives notamment à la période de recueil des présentations et au vote des
Décision n° 2006-536 (DC) du 2006-04-05 — Loi organique relative à l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité
Français établis hors de France ;4. Considérant qu'aucune des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel n'est contraire à la Constitution,
Décision n° 2006-536 (DC) du 2006-04-05 — Loi organique relative à l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité
Décide :Article premier.- La loi organique relative à l'élection du Président de la République est déclarée conforme à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2006-533 (DC) du 2006-03-16 — Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Solution : Non conformité partielle - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, le 23 février 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme
Décision n° 2006-533 (DC) du 2006-03-16 — Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Solution : Non conformité partielle - réserve
Françoise IMBERT, MM. Eric JALTON, Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI et Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2006-533 (DC) du 2006-03-16 — Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Solution : Non conformité partielle - réserve
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de l'industrie cinématographique ;Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 3 mars 2006 ;Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 mars 2006 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2006-533 (DC) du 2006-03-16 — Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de la procédure suivie pour l'adoption de ses articles 14 et 30 ;- SUR LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE :2. Considérant que l'article 14 de la loi déférée, qui complète l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, qui complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, autorise le Centre national de la cinématographie à recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée ;3. Considérant que les requérants font valoir que l'article 14 est issu d'un amendement adopté en seconde lecture et qu'il n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'ils soutiennent par ailleurs que l'article 30 est issu d'un amendement adopté en première lecture mais dépourvu de tout lien avec l'objet initial du projet de loi ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : " La loi est votée par le Parlement " ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : " L'initiative des lois