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Décision n° 98-2557 (AN) du 1998-09-22 — A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Michel CLAIRE est déclaré inéligible à l'Assemblée nationale, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 22 septembre 1998.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur CLAIRE, au Président de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2567 (AN) du 1998-12-08 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur André DELATTRE, demeurant à Coudekerque-Branche (Nord), déposée à la préfecture du Nord le 8 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 1998 dans la 13ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;  Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Franck DHERSIN, député, enregistré comme ci-dessus le 27 octobre 1998; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 28 octobre 1998 ;  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;  Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;  Vu le code électoral ;  Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;  Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;  Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2567 (AN) du 1998-12-08 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que, s'il résulte de l'instruction que, le 16 septembre 1998, un tract, qui, au demeurant, n'émanait pas du candidat élu, a qualifié le requérant " d'homme de paille qui ne ferait que renforcer le pouvoir d'un seul parti ", et que, le 22 septembre 1998, le candidat élu a appelé dans la presse locale " à la mobilisation des électeurs qui devront choisir entre un homme jeune, dynamique et un autre dont l'image de marque laisse à désirer ", ces propos n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale habituelle ;2. Considérant, en deuxième lieu, que, s'il résulte également de l'instruction que des affiches de M. DELATTRE ont été détériorées, que la vitrine de sa permanence a été badigeonnée et que, les 20 et 24 septembre 1998, des injures ont été proférées à l'adresse du requérant par les occupants d'un véhicule, ces faits sont restés circonscrits ; que, dans ces conditions, de tels comportements, dont il n'est pas établi qu'ils soient imputables au candidat élu, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant, en troisième lieu, que, s'il résulte de l'instruction que dans un bureau de vote de la commune de Teteghem, un électeur a pu voter sans présenter de carte d'identité, ce fait est resté isolé ; que la circonstance, à la supposer avérée, que dans les bureaux 3 et 4 de cette commune le nombre des assesseurs ait été inférieur à quatre, serait sans influence sur la sincérité du scrutin ; qu'il n'est pas établi
Décision n° 98-2567 (AN) du 1998-12-08 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Rejet
que cette irrégularité ait eu pour but ou pour effet de favoriser des fraudes;4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. DELATTRE tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 1998 dans la 13ème circonscription du Nord n'est pas fondée,
Décision n° 98-2567 (AN) du 1998-12-08 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur André DELATTRE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à Monsieur DELATTRE et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2209R (AN) du 1998-02-20 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Jean-Marie LE CHEVALLIER, demeurant à Toulon (Var), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 1998, et tendant à la rectification de la décision n° 97-2209 du 6 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 6 février 1998 M. LE CHEVALLIER et annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la décision n° 97-2209, rendue par le Conseil constitutionnel le 6 février 1998 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2209R (AN) du 1998-02-20 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits en cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que M. LE CHEVALLIER soutient qu'en réglant lui-même certaines dépenses, il se serait conformé aux indications de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que les vidéo-cassettes diffusées dans la circonscription et présentant un discours de M. LE PEN en sa qualité de président du Front national n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne de M. LE CHEVALLIER ; que le bulletin municipal "Le Toulonnais" n'était pas un instrument de propagande électorale ;3. Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles ; que, dès lors, la requête de M. LE CHEVALLIER n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Marie LE CHEVALLIER est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2296R (AN) du 1998-03-19 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Mansour KAMARDINE, demeurant à Sada (Mayotte), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 1998 et tendant à la rectification de la décision n°97-2296 du 20 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, M. KAMARDINE ;Vu la décision n° 97-2296, rendue par le Conseil constitutionnel le 20 février 1998 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits en cause, leur qualification juridique, le fondement légal de la solution et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;
Décision n° 97-2296R (AN) du 1998-03-19 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
2. Considérant que M. KAMARDINE soutient que le Conseil constitutionnel aurait commis une erreur en constatant que son inéligibilité courait à compter de la date du 20 février 1998, date de la décision du juge de l'élection, et non à compter du 1er juin 1997, date de l'élection ; qu'il se prévaut à cet égard d'une rédaction de l'article L.O. 128 du code électoral qui n'était plus applicable à Mayotte à la date de l'élection en cause ; que, par suite, la demande de M. KAMARDINE ne tend pas à la rectification d'une erreur matérielle et n'est donc pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Mansour KAMARDINE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-398 (DC) du 1998-04-03 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 1998 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa premier, de la Constitution, d'une résolution en date du 24 mars 1998 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-398 (DC) du 1998-04-03 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Sur l'article 1er de la résolution :1. Considérant qu'en vertu de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, une séance par mois est réservée, par priorité, à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée ; que l'article 1er de la résolution permet à la conférence des présidents de l'Assemblée nationale de proposer à celle-ci d'inscrire la suite de la discussion de cet ordre du jour au cours d'une autre séance, en complément des discussions fixées par priorité par le Gouvernement ; que, dès lors, cette disposition est prise dans le respect de l'article 48 de la Constitution ; qu'elle ne contrevient à aucune autre règle de valeur constitutionnelle ;Sur l'article 2 de la résolution :2. Considérant que l'article 2 définit les jours et les horaires des séances ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être prolongées ; qu'il détermine le jour au cours duquel l'Assemblée peut en outre tenir séance pour l'application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, ainsi que celui durant lequel se tient, en principe, une séance réservée aux questions orales sans débat ; que ces dispositions ont été adoptées dans le respect des articles 28 et 48 de la Constitution et ne méconnaissent aucune autre règle de valeur constitutionnelle ;Sur l'article 3 de la résolution :3. Considérant que les I et V de cet article substituent à la dénomination de " procédure d'adoption simplifiée " celle de " procédure d'examen simplifiée " ; que le II détermine les conditions de recevabilité
Décision n° 98-398 (DC) du 1998-04-03 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
des demandes de recours à cette procédure ; que les III et IV définissent les différentes modalités de cette procédure selon que le texte soumis à celle-ci fait ou non l'objet d'amendements ou qu'il s'agit d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international non soumis à ratification ; que ces dispositions sont prises dans le respect de l'article 44 de la Constitution et ne contreviennent ni aux dispositions de son article 31, ni à aucune autre règle de valeur constitutionnelle,
Décision n° 98-398 (DC) du 1998-04-03 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 1998, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et Mme Simone VEIL.Le doyen d'âge,Y Guéna
Décision n° 98-396 (DC) du 1998-02-19 — Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire 
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 1998 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 64, 65 et 66 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-396 (DC) du 1998-02-19 — Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire 
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci ;2. Considérant que le texte de la loi organique comporte neuf articles ; que les articles 1er à 5 sont relatifs à des recrutements par concours, à titre exceptionnel, de magistrats ; que les articles 6 et 7 de la loi modifient les articles 3 à 5 de la loi organique susvisée du 19 janvier 1995 instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ; que l'article 8 de la loi modifie l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée relatif aux magistrats exerçant à titre temporaire ; que l'article 9 renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions d'application des articles 1er à 5 de la loi organique ;- SUR LES ARTICLES 1ER A 5 :3. Considérant qu'il incombe au législateur organique, dans l'exercice de sa compétence relative au statut des magistrats, de se conformer aux règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, doivent être respectés non seulement le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège, comme l'exige l'article 64 de la Constitution, mais également le principe de l'égal accès des citoyens aux places et emplois publics, proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de
Décision n° 98-396 (DC) du 1998-02-19 — Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire 
Solution : Conformité - réserve
l'homme et du citoyen, selon lequel tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils " sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leur vertus et de leurs talents " ; qu'il découle de ces dispositions, s'agissant du recrutement des magistrats, en premier lieu, qu'il ne soit tenu compte que des capacités, des vertus et des talents ; en deuxième lieu, que les capacités, vertus et talents ainsi pris en compte soient en relation avec les fonctions de magistrats et garantissent l'égalité des citoyens devant la justice ; qu'enfin, les magistrats soient traités de façon égale dans le déroulement de leur carrière ;. En ce qui concerne les articles 1er à 4 :4. Considérant que l'article 1er de la loi organique prévoit qu'est autorisé, à titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, dans la limite de cinquante postes au cours de l'année 1998 et de cinquante postes au cours de l'année 1999 ; que les candidats, âgés de trente-cinq au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, doivent remplir les conditions fixées par les 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; qu'ils doivent justifier à la même date de dix ans d'activité professionnelle et être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après
Décision n° 98-396 (DC) du 1998-02-19 — Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire 
Solution : Conformité - réserve
le baccalauréat ; que la durée d'activité professionnelle est réduite à huit ans pour les titulaires d'une maîtrise en droit ;5. Considérant que l'article 2 autorise, à titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel, dans la limite de quarante postes au cours de l'année 1998 et de quarante postes au cours de l'année 1999 ; que les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours ; qu'ils doivent justifier à cette date de douze ans d'activité professionnelle et remplir par ailleurs les conditions mentionnées à l'article premier de la loi ;6. Considérant que l'article 3 autorise, dans la limite de dix postes au cours de l'année 1998 et de dix postes au cours de l'année 1999, à titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire, appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel ; que les candidats doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, justifier à cette date de quinze ans d'activité professionnelle et remplir les conditions mentionnées à l'article 1er de la loi ;7. Considérant qu'il résulte de l'article 4 de la loi qu'une formation à l'École nationale de la magistrature est délivrée aux candidats admis à l'issue
Décision n° 98-396 (DC) du 1998-02-19 — Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire 
Solution : Conformité - réserve
des différents concours ; que la période de formation comprend notamment des stages en juridiction, accomplis dans les conditions fixées à l'article 19 et au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, ce après que les intéressés auront prêté serment devant la cour d'appel ; qu'à l'issue de la période de formation, ils sont nommés aux emplois et, s'agissant des magistrats recrutés au titre des articles 2 et 3, dans les fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés, dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée ;8. Considérant qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à un mode de recrutement exceptionnel et transitoire de magistrats, motivé par la pénurie de personnel observée dans certaines juridictions ; que, toutefois, les règles de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire fixées par le législateur organique doivent concourir, notamment en posant des exigences précises quant à la capacité des intéressés conformes aux conditions découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à assurer le respect tant du principe d'égalité devant la justice que de l'indépendance, dans l'exercice de leurs fonctions, des magistrats ainsi recrutés ;9. Considérant que, dans la mesure où ni les diplômes obtenus par les candidats ni l'exercice professionnel antérieur des intéressés ne font présumer, dans tous les cas, la qualification juridique
Décision n° 98-396 (DC) du 1998-02-19 — Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire 
Solution : Conformité - réserve
nécessaire à l'exercice des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire, les mesures réglementaires d'application de la loi devront prévoir des épreuves de concours de nature à permettre de vérifier, à cet effet, les connaissances juridiques des intéressés ;10. Considérant, par ailleurs, qu'en l'état de la législation relative à la carrière judiciaire, seuls les magistrats du second grade inscrits sur une liste d'aptitude spéciale et les magistrats du premier grade peuvent exercer les fonctions de conseiller de cour d'appel ; que, s'agissant de la nomination à ces fonctions de personnes n'ayant jamais exercé de fonctions juridictionnelles au premier degré de juridiction, et eu égard notamment au fait que la compétence de l'autorité de nomination est liée quant au principe même de la nomination à l'issue de la formation suivie à l'Ecole nationale de la magistrature, le pouvoir réglementaire devra, sous le contrôle du juge administratif, veiller à ce que soient strictement appréciées, outre la compétence juridique des intéressés, leur aptitude à juger, ce, afin de garantir, au second et dernier degré de juridiction, la qualité des décisions rendues, l'égalité devant la justice et le bon fonctionnement du service public de la justice ;11. Considérant, en outre, que le pouvoir pour le jury de ne pas pourvoir tous les postes offerts au concours devra être expressément prévu ;12. Considérant que, sous ces réserves, les articles 1er à 4 sont conformes aux règles et principes de