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Décision n° 93-2044 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Charente (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Dominici, candidat dans la 4e circonscription de la Charente, déposé à la préfecture le 28 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Dominici est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-2044 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Charente (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Marcel Dominici est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Dominici, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-2045 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2045 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Henri Canal, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de l'Ariège;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Canal, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-2045 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Canal, candidat dans la 1re circonscription de l'Ariège, déposé à la préfecture le 24 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Canal est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-2045 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Henri Canal est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Canal, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-2046 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Guyane (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2046 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Franck Marest, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Guyane;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Marest, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-2046 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Guyane (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Marest, candidat dans la 1re circonscription de la Guyane, déposé à la préfecture le 14 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Marest est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-2046 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Guyane (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Franck Marest est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Marest, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-8 (ELEC) du 1993-12-17 — Décision du 17 décembre 1993 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain Meyet, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 1993 et dirigée contre la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 26 novembre 1993;Vu les observations de M. Meyet, enregistrées comme ci-dessus le 15 décembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1993 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-8 (ELEC) du 1993-12-17 — Décision du 17 décembre 1993 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Meyet demande au Conseil constitutionnel d'annuler ou de déclarer illégales les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 en tant qu'elles prévoient l'éventualité d'un tirage au sort pour déterminer l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage;2. Considérant que cette circulaire ne concerne que l'organisation des élections législatives qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993;3. Considérant que la requête de M. Meyet a été présentée après le déroulement de ces élections; que dès lors, en tout état de cause, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Alain Meyet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Meyet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1321/1498R (AN) du 1993-12-17 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Jean-Pierre Pierre-Bloch, demeurant à Paris (18e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 30 novembre 1993, et tendant à la rectification de la décision du Conseil constitutionnel relative, d'une part, à la requête présentée par M. Christian Metzger, demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 19e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et, d'autre part, à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 30 juillet 1993, par laquelle cette commission saisit le Conseil constitutionnel du cas de M. Pierre-Bloch, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral;
Vu la décision nos 93-1321/1498 rendue par le Conseil constitutionnel le 24 novembre 1993;
Vu les mémoires en réponse présentés par M. Metzger, enregistrés comme ci-dessus les 2 et 13 décembre 1993;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierre-Bloch, enregistré comme ci-dessus le 7 décembre 1993;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Décision n° 93-1321/1498R (AN) du 1993-12-17 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel;
2. Considérant que M. Pierre-Bloch conteste la réintégration du coût d'une partie des dépenses afférentes au journal " Demain notre Paris " qui n'auraient pas, selon lui, le caractère de dépenses électorales au sens de l'article L. 52-12 du code électoral; qu'il met en cause la réintégration partielle du coût d'un sondage au motif que le Conseil constitutionnel n'aurait pas pris en compte les conditions dans lesquelles M. Metzger se serait procuré le document comportant les résultats de ce sondage; qu'il fait grief à la décision du Conseil constitutionnel d'avoir statué sur un chef de dépenses correspondant à une partie du numéro 122 du journal " 18e Indépendant ", alors qu'il avait lui-même reconnu dans ses écritures que la dépense y afférente devait être prise en compte en sus des sommes qu'il avait inscrites à son compte de campagne; que, dans son mémoire en réplique, il se prévaut à l'encontre de cette décision de prétendus vices de forme et de procédure;
Décision n° 93-1321/1498R (AN) du 1993-12-17 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
3. Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles; que dès lors elles ne sont pas recevables;
4. Considérant par ailleurs que M. Pierre-Bloch fait valoir que le Conseil constitutionnel aurait réintégré par erreur dans son compte de campagne certaines dépenses électorales ayant trait au stationnement d'un véhicule de propagande, à l'utilisation partielle d'un local privé sis rue des Poissonniers pendant deux mois et aux frais téléphoniques y afférents, à la mise à disposition d'un autre local à usage de permanence, au prêt d'un matériel de sonorisation, enfin à une page d'un bulletin associatif pour une somme totale de 33 360,68 F alors que les dépenses correspondantes figuraient déjà dans son compte;
5. Considérant qu'au regard des précisions apportées et des écritures figurant au compte de campagne de M. Pierre-Bloch, il apparaît qu'étaient de nature à être identifiées dans ce compte les dépenses afférentes à la location de la permanence électorale de la rue des Poissonniers et à la facture téléphonique concernant ce local ainsi qu'aux avantages en nature correspondant au prêt d'un local privé pendant deux mois et à la mise à disposition d'un matériel de sonorisation; que le montant des sommes correspondantes s'établit à 25 410,68 F;
Décision n° 93-1321/1498R (AN) du 1993-12-17 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
6. Considérant en revanche qu'au regard de la présentation du compte et des pièces justificatives annexées, la réintégration des dépenses afférentes au stationnement d'un véhicule de propagande et de celles relatives au coût d'impression et d'affranchissement du bulletin associatif ne révèle pas d'erreur matérielle;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y avait lieu de réintégrer au titre de divers frais de propagande non la somme de 33 360,68 F mais celle de 7 950 F; que les motifs de la décision du 24 novembre 1993 doivent être modifiés en conséquence; que le montant total des dépenses à prendre en compte s'élève ainsi à 563 572,46 F et non à 588 983,14 F; que cette rectification n'est pas de nature à remettre en cause le prononcé de l'inéligibilité de M. Pierre-Bloch et de sa démission d'office,
Décide :
Décision n° 93-1321/1498R (AN) du 1993-12-17 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Article premier :Les seizième et dix-septième considérants de la décision en date du 24 novembre 1993 du Conseil constitutionnel sont supprimés et remplacés par les considérants suivants:" En ce qui concerne la réintégration du coût de divers frais de propagande:" Considérant que M. Metzger fait grief à M. Pierre-Bloch d'avoir omis divers frais de propagande; qu'il ressort des précisions mêmes apportées par le candidat qu'ont été omises certaines dépenses correspondant à des avantages en nature ayant trait au stationnement d'un véhicule de propagande et à une page d'un bulletin associatif, envoyé à mille exemplaires à des habitants de la circonscription; qu'ainsi, selon les chiffres fournis par M. Pierre-Bloch lui-même, la somme totale à prendre en compte au titre de l'article L. 52-12 est de 7 950 F;" Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de réintégrer dans les dépenses de campagne de M. Pierre-Bloch la somme de 165 750,31 F; qu'ainsi le montant total de ces dépenses s'établit à 563 572,46 F; qu'il s'ensuit un dépassement de 63 572,46 F du plafond des dépenses de campagne de l'intéressé. "
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Pierre-Bloch est rejeté.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1321/1498R (AN) du 1993-12-17 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1327/1360R (AN) du 1993-12-17 — A.N., Yvelines (5e. Circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Stéphane Diemert, demeurant à Sartrouville (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 13 décembre 1993, et tendant à la rectification de la décision nos 93-1327/1360 du 25 novembre 1993 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la décision nos 93-1321/1498 rendue par le Conseil constitutionnel le 25 novembre 1993;Vu la lettre, enregistrée comme ci-dessus le 16 décembre 1993, par laquelle M. Jacques Myard informe le Conseil constitutionnel qu'il n'a pas l'intention de répondre à la requête;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel;
Décision n° 93-1327/1360R (AN) du 1993-12-17 — A.N., Yvelines (5e. Circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que M. Diemert soutient que le conseil n'aurait pas répondu à divers griefs ou argumentations relatifs à la régularité de la campagne électorale et à l'évaluation des dépenses électorales engagées par M. Myard et qu'il aurait à tort refusé de qualifier de dépenses électorales les dépenses relatives à un sondage réalisé à la demande du parti politique ayant donné son investiture à M. Myard;
3. Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles; que dès lors elles ne sont pas recevables.
Décide :Article premier :La requête de M. Stéphane Diemert est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1385R (AN) du 1993-12-01 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Christian Beau demeurant à Soorts (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1993, et tendant à la rectification de la décision du Conseil constitutionnel relative à sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu la décision n° 93-1385 rendue par le Conseil constitutionnel le 8 juin 1993;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1385R (AN) du 1993-12-01 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
1. Considérant que la décision susvisée du Conseil constitutionnel en date du 8 juin 1993 a rejeté la requête de M. Christian Beau, tendant à l'annulation des opérations électorales dans la 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques, au motif qu'elle avait été introduite après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, lequel prenait fin le 8 avril 1993 à minuit; que, toutefois, il résulte des pièces produites par M. Beau après le prononcé de la décision susvisée que sa requête a été reçue par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 8 avril 1993, contrairement à l'indication résultant du cachet apposé sur ladite requête par les services préfectoraux; que dès lors la décision susvisée est entachée d'une erreur matérielle non imputable au requérant, et que M. Beau est recevable à en demander la rectification;
2. Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer non avenue la décision susvisée du 8 juin 1993 et de statuer à nouveau sur la requête de M. Beau dirigée contre les opérations électorales des 21 et 28 mars 1993;