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Décision n° 95-88 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Rejet du compte
6. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par le candidat que celui-ci a bénéficié de sommes d'un montant total de 2 340 990 F, déclarées comme étant des prêts consentis à titre gratuit par des personnes physiques; qu'il résulte de l'instruction que cette source de financement, à concurrence de 1 711 450 F, soit plus du tiers de l'ensemble des recettes déclarées, provient de vingt et un contrats conclus postérieurement au 7 mai 1995; que, compte tenu de l'importance de ces ressources dans le financement de la campagne, l'absence de stipulation d'intérêts a, en l'espèce, constitué au profit du candidat un avantage qui doit être assimilé à un don en vertu de l'article L. 52-17 du code électoral; qu'eu égard à la date des conventions dont il s'agit, à l'importance et au caractère systématique des avantages ainsi consentis, le compte de campagne doit être regardé comme ayant été établi en méconnaissance des articles L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6 et L. 52-8 du code électoral et doit par suite être rejeté,
Décide : 
Article premier :Le compte de campagne déposé le 7 juillet 1995 par M. Jacques Cheminade est rejeté. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Cheminade, au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 95-88 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Rejet du compte
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995 où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-87 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 95-87 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte
Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1995 par Mme Arlette Laguiller et publié au Journal officiel du 19 juillet 1995;Vu les pièces jointes à ce compte;Vu la lettre, enregistrée au Conseil constitutionnel le 24 juillet 1995, par laquelle Mme Laguiller désigne M. Jean-Pierre Deffeyes comme son représentant habilité à répondre aux demandes du conseil;Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs le 24 juillet 1995 à Mme Laguiller et à M. Deffeyes;Vu les renseignements complémentaires transmis et les réponses faites par M. Deffeyes enregistrés comme ci-dessus les 25, 28 juillet, 18 et 21 août 1995;Vu la lettre adressée à Mme Laguiller par les rapporteurs en date du 18 septembre 1995;Vu la réponse à cette lettre faite par M. Deffeyes enregistrée comme ci-dessus le 25 septembre 1995;Vu les pièces jointes au dossier;Vu l'article 58 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment par les lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier 1995, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le code électoral;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée;Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26 avril 1995 et la proclamation des
Décision n° 95-87 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte
résultats de l'élection du Président de la République en date du 12 mai 1995;Les rapporteurs ayant été entendus;
Décision n° 95-87 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte
1. Considérant que le compte de campagne a été déposé par la candidate conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise; 
2. Considérant que le compte de campagne de la candidate est présenté en équilibre pour un montant total de recettes et de dépenses de 11 349 012 F; 
3. Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, compte tenu du pourcentage des suffrages exprimés obtenu par la candidate, le montant maximal du remboursement à la charge de l'Etat est de 32 400 000 F; que toutefois ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses faites sur le compte du mandataire ni le montant de la contribution effective de la candidate aux dépenses engagées sur ledit compte en vue de l'élection; 
4. Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions d'arrêter le montant des dépenses à rembourser aux seules dépenses figurant dans le compte du mandataire financier dans la limite de la contribution effective de la candidate; qu'en conséquence les sommes facturées à Lutte ouvrière et payées par ce parti qui sont inscrites dans la colonne B (partis politiques) du compte de campagne doivent être regardées comme définitivement supportées par ce parti et n'ouvrent pas droit à remboursement;
Décision n° 95-87 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte
5. Considérant que le montant des dépenses engagées par la candidate sur le compte de son mandataire financier s'établit à 4 355 627 F et que le montant de sa contribution effective doit être évalué à 3 768 898 F; qu'il résulte de ce qui précède que le montant du remboursement forfaitaire s'établit à 3 768 898 F, dont un million de francs a déjà été versé sous forme d'avance,
Décide : 
Article premier :Le compte de Mme Arlette Laguiller est arrêté comme suit (en francs): 
Dépenses : Mandataire : 4 355 627 ; Partis politiques : 6 993 385 ; Total : 11 349 012 
Recettes : Mandataire : 4 355 627 ; Partis politiques : 6 993 385 ; Total : 11 349 012Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14843 à 14844 
Article 2 :Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 3 768 898 F, dont un million de francs a déjà été versé. 
Article 3 :La présente décision sera notifiée à Mme Arlette Laguiller, au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient: MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 85-144 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme". 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions de l'article L 510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme".
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 85-144 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme". 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article L 510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme, qui a force de loi en vertu de l'article 80 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, prévoit que, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de certains locaux, ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle, peuvent être soumis à un agrément du ministre chargé de l'urbanisme ; que ces dispositions ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent que ledit agrément est délivré par le ministre chargé de l'urbanisme ;2. Considérant que la disposition particulière de cet article soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, contenue dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme", désigne l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat les attributions prévues par la loi ; que, comme telle, cette disposition particulière ne saurait toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ; que, dès lors, cette disposition est de nature réglementaire,
Décision n° 85-144 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme". 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :La disposition de l'article L 510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenue dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme" est de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 85-37 (ORGA) du 1985-10-09 — Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985-octobre 1986 : MM. Jean MASSOT, Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, Jean-François DE VULPILLIÈRES, Daniel LABETOULLE, Michel BOYON, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Guy BERGER, BernardZUBER, Christian JOIN-LAMBERT, Jean-Pierre BADY, Philippe DE CASTELBAJAC, conseillers référendaires à la Cour des comptes.ARTICLE 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 9 octobre 1985.Daniel MAYER.
Décision n° 85-38 (ORGA) du 1985-12-28 — Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985"octobre 1986 ;
Décide :Article premier :Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de M. Jean-François DE VULPILLIÈRES, maître des requêtes au Conseil d'État.Article 2 :Mme Michèle NAUWELEARS, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Jean-François DE VULPILLIÈRES.Article 3 :. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1985.
Décision n° 86-984 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Charente et Corrèze 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu les trois requêtes présentées par Monsieur René CHAUFFOUR, demeurant l chemin de la Garenne à Angoulême, Charente et 27 rue René et Emile Fage à Tulle, Corrèze, requêtes enregistrées les 28 février et 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 en Charente et en Corrèze;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-984 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Charente et Corrèze 
Solution : Rejet
SUR LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 FEVRIER 1986 :1. Considérant que la première requête formée par Monsieur CHAUFFOUR a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 février 1986, soit avant la proclamation des résultats du scrutin du 16 mars 1986; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable;SUR LES REQUETES ENREGISTREES LE 20 MARS 1986 :En ce qui concerne les conclusions présentées par Monsieur CHAUFFOUR en son nom :2. Considérant qu'à l'appui de ces deux requêtes Monsieur CHAUFFOUR se borne à faire état de ce qu'il aurait été empêché de faire acte de candidature aux élections dans le département de la Corrèze et dans le département de la Charente par son hospitalisation au Centre spécialisé de Cadillac en Gironde; que dans les circonstances de l'espèce, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la légalité du placement d'office de Monsieur CHAUFFOUR dans un tel établissement de soin; que les conclusions de Monsieur CHAUFFOUR ne peuvent dès lors être accueillies;En ce qui concerne les conclusions présentées par Monsieur CHAUFFOUR au nom de membres de sa Famille :3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : "les requêtes introductives d'instance doivent être signées de leurs auteurs", la représentation par une tierce personne n'étant admise que pour les autres
Décision n° 86-984 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Charente et Corrèze 
Solution : Rejet
actes de la procédure; qu'il suit de là que les conclusions présentées sous la seule signature de Monsieur CHAUFFOUR pour le compte de Mesdames Jeanne et Solange CHAUFFOUR et de Monsieur Jean-Marie CHAUFFOUR ne sont pas recevables;
Décision n° 86-984 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Charente et Corrèze 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de Monsieur René CHAUFFOUR sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifié à l'Assemblée nationale et publiéeau Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient :MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Décision n° 86-985 (AN) du 1986-04-01 — A.N., Aveyron 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les deux requêtes présentées par M. Roger Laurent, demeurant 7 rue François-Mazens, à Rodez, Aveyron, enregistrées les 12 et 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 en Aveyron ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Laurent indique lui-même dans sa première requête qu'il a fait l'objet d'une décision d'ouverture de tutelle ; que, par suite, ses requêtes ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Roger Laurent sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon Jozeau Marigné, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
Décision n° 86-986/1006/1015 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
1° Vu les requêtes n° 86-986 présentées par M. Christian Dancale, demeurant 11 rue de Châteaudun, à Toulouse, Haute-Garonne, enregistrées les 12 et 19 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant, d'une part, à l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 en Haute-Garonne et, d'autre part, en ce qui concerne la requête enregistrée le 19 mars, à défaut d'annulation de ces élections au remboursement des frais de campagne électorale engagés par lui ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 avril 1986 et les réponses à ces observations présentées par M. Christian Dancale, enregistrées les 22 et 23 avril 1986 ;
Vu les observations en défense présentées par MM. Alex Raymond, Pierre Ortet, Jacques Roger-Machart, Gérard Bapt et MM. Dominique Baudis, Jean Diebold, Pierre Montastruc et Pierre Baudis, remplaçant à l'Assemblée nationale de M. Dominique Baudis, députés, enregistrées les 29 et 30 avril 1986 ;
Décision n° 86-986/1006/1015 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Annulation
2° Vu la requête n° 86-1006 présentée par M. Gérard Houteer, demeurant 28 chemin de la Côte-de-Bétance, à Muret, Haute-Garonne, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées pour les élections législatives dans le département de la Haute-Garonne le dimanche 16 mars 1986, les résultats proclamés à l'issue de ces élections, ensemble la décision du préfet, commissaire de la République de la Haute-Garonne, refusant tout à la fois l'enregistrement de la liste " Pour l'avenir de la démocratie " et, à défaut, la saisine du tribunal administratif pour statuer sur l'enregistrement de cette liste et, en tant que de besoin, le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 mars 1986 ;
Vu les observations en défense présentées par MM. Alex Raymond, Pierre Ortet, Jacques Roger-Machart, Gérard Bapt et MM. Dominique Baudis, Jean Diebold, Pierre Montastruc et Pierre Baudis, remplaçant à l'Assemblée nationale de M. Dominique Baudis, députés, enregistrées les 29 et 30 avril 1986 et la réponse à ces observations présentée par M. Gérard Houteer, enregistrée le 22 mai 1986 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 7 mai 1986, et la réponse à ces observations présentée par MM. Alex Raymond, Pierre Ortet, Jacques Roger-Machard et Gérard Bapt, enregistrée le 4 juin 1986 ;
Décision n° 86-986/1006/1015 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Annulation
Vu les nouvelles observations en défense présentées par MM. Alex Raymond, Pierre Ortet, Jacques Roger-Machart, Gérard Bapt et MM. Dominique Baudis, Jean Diebold, Pierre Montastruc et Pierre Baudis, enregistrées les 4 et 6 juin 1986, et la réponse à ces observations présentée par M. Gérard Houteer, enregistrée le 23 juin 1986 ;
3° Vu la requête n° 86-1015 présentée par M. Georges Salvan, demeurant 2 promenade des Lices, à Rabastens, Tarn, parvenue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mars 1986 et enregistrée le 28 mars 1986, et tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait du refus de l'enregistrement de la liste " Pour l'avenir de la démocratie " sur laquelle il figurait ;
Vu les observations en défense présentées par MM. Alex Raymond, Pierre Ortet, Jacques Roger-Machart, Gérard Bapt et MM. Dominique Baudis, Jean Diebold, Pierre Montastruc et Pierre Baudis, remplaçant à l'Assemblée nationale de M. Dominique Baudis, députés, enregistrées les 29 et 30 avril 1986 et les réponses à ces observations présentées par M. Georges Salvan, enregistrées les 14 et 15 mai 1986 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 7 mai 1986 ;
4° Vu la décision ordonnant une enquête rendue le 12 juin 1986 par la section chargée de l'instruction ;
Décision n° 86-986/1006/1015 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Annulation
Vu le procès-verbal d'audition de MM. Fouquet, secrétaire général du rassemblement des usagers des services publics, des contribuables et des groupements de défense (R.U.C.) et Follet, chargé des questions électorales au R.U.C, en date du 23 juin 1986 ;
Vu les procès-verbaux d'audition de MM. Vilars et Salvan et de Mmes Vidal et Lillo, dont les noms figuraient sur la liste déposée par le R.U.C. dans le département des Hautes-Alpes, et de M. Lillo, époux de Mme Lillo, en date des 23, 24, 26 et 27 juin 1986 ;
Vu les observations sur ces procès-verbaux d'audition présentées par MM. Dominique Baudis, Jean Diebold, Pierre Montastruc et Pierre Baudis, remplaçant à l'Assemblée nationale de M. Dominique Baudis, et MM. Alex Raymond, Pierre Ortet, Jacques Roger-Machart et Gérard Bapt, députés, enregistrées les 3 et 4 juillet 1986, et par M. Gérard Houteer, enregistrées le 4 juillet 1986 ;
5°Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il convient de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;
Sur la requête de M. Gérard Houteer :
Sur les conclusions relatives à la décision en date du 25 février 1986 du commissaire de la République de la Haute-Garonne :
Décision n° 86-986/1006/1015 (AN) du 1986-07-08 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Annulation
2. Considérant que l'article L. 156 du code électoral dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985, que : " Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus d'une liste. Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes ayant fait acte de candidature dans une autre circonscription ou figurant sur une autre liste de candidats " ; que, selon l'article L. 159 du même code, si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours, la décision du tribunal ne pouvant être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection ; qu'en vertu de l'article L. 161, deuxième alinéa, le récépissé définitif de déclaration de candidature n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 174 : " Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège " ;