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Décision n° 2025-897 (DC) du 2025-11-06 — Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 77 de la Constitution. 2. Aux termes des premier, troisième et quatrième alinéas de cet article&nbsp;:«&nbsp;Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle–Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre&nbsp;:&nbsp;…«&nbsp;–&nbsp;les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie&nbsp;…&nbsp;;«&nbsp;–&nbsp;les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier&nbsp;».&nbsp;3. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s'exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l'accord de Nouméa, lequel déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle. Toutefois, de telles dérogations ne sauraient intervenir que dans la stricte mesure nécessaire à la mise en œuvre de l'accord.4. L'accord de Nouméa, en son point 2.1.2, stipule&nbsp;: «&nbsp;Le mandat des membres du Congrès et des assemblées de province sera de cinq ans&nbsp;».– Sur la procédure&nbsp;:5. D'une part, la
Décision n° 2025-897 (DC) du 2025-11-06 — Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle
Solution : Conformité
loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle–Calédonie, par dérogation à certaines dispositions de la loi organique du 19&nbsp;mars 1999 mentionnée ci-dessus, prise en application de l'article 77 de la Constitution à la suite de l'approbation par les populations consultées de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998. La proposition de loi organique à l'origine de la loi déférée a, dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999, fait l'objet d'une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie avant que le Sénat, première assemblée saisie, délibère en première lecture sur cette proposition. Elle a été soumise à la délibération et au vote du Parlement conformément aux trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution. 6. D'autre part, au regard des conditions générales du débat en première lecture à l'Assemblée nationale, l'adoption d'une motion de rejet préalable, dont la présentation en séance publique le 22 octobre 2025 faisait clairement apparaître que son vote était souhaité non pas pour marquer une opposition de fond au texte mais en vue d'accélérer sa procédure d'adoption par le Parlement, n'a méconnu ni le droit d'amendement garanti par l'article&nbsp;44 de la Constitution, ni les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire.7. Il résulte de ce qui précède que les
Décision n° 2025-897 (DC) du 2025-11-06 — Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle
Solution : Conformité
dispositions de la loi organique ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution. – Sur le fond&nbsp;:8. L'article 1er de la loi organique déférée prévoit, par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique du 19 mars 1999 selon lequel les élections aux assemblées de province ont lieu dans le mois qui précède l'expiration du mandat des membres sortants, que les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 28 juin 2026. Il proroge en conséquence les mandats en cours de leurs membres jusqu'au jour de la première réunion des assemblées élues à l'issue de ce renouvellement général. Il précise en outre que la liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.9. S'il résulte du point 2.1.2 de l'accord de Nouméa que la durée du mandat des membres du congrès et des assemblées de province est de cinq ans, cette exigence ne fait pas obstacle à ce que le législateur organique, compétent en application de l'article&nbsp;77 de la Constitution pour déterminer les règles relatives au régime électoral applicable en Nouvelle-Calédonie, puisse, à titre exceptionnel, modifier cette durée dans un but d'intérêt général et sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, notamment ceux résultant de l'article 3 de la Constitution.10. Le Conseil constitutionnel ne dispose
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Solution : Conformité
pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif.11. En premier lieu, la loi organique du 15 avril 2024 mentionnée ci-dessus avait reporté une première fois au 15 décembre 2024 au plus tard les élections des membres du congrès et des assemblées de province. La loi organique du 15 novembre 2024 mentionnée ci-dessus avait ensuite reporté ces élections au 30 novembre 2025 au plus tard. En conséquence, les mandats en cours des membres de ces assemblées ont déjà été prorogés pour une durée de dix-huit mois au plus.12. Il résulte des travaux préparatoires de la loi organique déférée qu'en reportant de nouveau le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, le législateur organique a entendu tenir compte de la poursuite des discussions entre les partenaires politiques de l'accord de Nouméa pour parvenir à la conclusion d'un accord qui soit consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, incluant une modification des règles de composition du corps électoral spécial qui aurait vocation à s'appliquer à ces élections. Ce faisant, il a poursuivi un but d'intérêt général. 13. En second lieu, si ce troisième report, pour une durée maximale de
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Solution : Conformité
sept mois, a pour effet de porter à vingt-cinq mois au plus la durée cumulée du report des élections, il revêt, de même que la prorogation des mandats qui l'accompagne, un caractère exceptionnel et transitoire. 14. Dans ces conditions, et compte tenu des circonstances particulières qui ont conduit à l'adoption de la loi déférée, le choix fait par le législateur organique n'est pas manifestement inapproprié à l'objectif qu'il s'est fixé. La durée totale de ce report, qui ne saurait être étendue au-delà, ne méconnaît pas le principe résultant de l'article 3 de la Constitution selon lequel les citoyens doivent exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable. 15. Il résulte de ce qui précède que l'article 1er est conforme à la Constitution.16. L'article 2, qui proroge les fonctions des membres des organes du congrès en cours jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique, n'appelle pas de remarque de constitutionnalité. Il est conforme à la Constitution.17. Il en va de même de l'article 3, qui fixe les conditions d'entrée en vigueur de la loi organique.
Décision n° 2025-897 (DC) du 2025-11-06 — Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:&nbsp;Article 1er.&nbsp;–&nbsp;La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle–Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle–Calédonie est conforme à la Constitution.&nbsp;Article 2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.&nbsp;
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2025, où siégeaient&nbsp;: M. Richard FERRAND, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.&nbsp;Rendu public le 6 novembre 2025.&nbsp;
Décision n° 86-1019/1024 (SEN) du 1987-02-03 — Sénat, Rhône
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 86-1019/1024 (SEN) du 1987-02-03 — Sénat, Rhône
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête n° 86-1019 présentée par M. Jacques Sarkissian, demeurant 12 rue du 24-Avril 1915 à Décines, Rhône, enregistrée le 3 octobre 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation de l'élection de MM. Francisque Collomb et Franck Sérusclat élus sénateurs du Rhône le 28 septembre 1986 ;Vu la requête n° 86-1024 présentée par M. Alfred Gerin, vice-président du conseil général du Rhône, maire d'Ampuis, enregistrée le 8 octobre 1986 à la préfecture du Rhône et tendant à l'annulation de l'élection sénatoriale du 28 septembre 1986 dans le département du Rhône ;Vu les observations en défense présentées par M. René Trégouet, MM. Franck Sérusclat, Roland Bernard et Emmanuel Hamel, sénateurs, enregistrées les 30 et 31 octobre et 4 novembre 1986, et les observations en réplique présentées par M. Alfred Gerin, enregistrées le 9 décembre 1986 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 28 novembre 1986, et les réponses à ces observations présentées par MM. René Trégouet et Emmanuel Hamel, sénateurs, enregistrées les 5 et 8 décembre 1986, et par M. Alfred Gerin, enregistrées le 9 décembre 1986 ;Le rapporteur ayant
Décision n° 86-1019/1024 (SEN) du 1987-02-03 — Sénat, Rhône
Solution : Rejet
été entendu ;
Décision n° 86-1019/1024 (SEN) du 1987-02-03 — Sénat, Rhône
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Sarkissian et de M. Gerin sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;Sur la recevabilité de la requête de M. Sarkissian :2. Considérant que la requête de M. Sarkissian n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle n'est donc pas recevable ;Sur la requête de M. Gerin :3. Considérant que le document dénommé "Tableau de bord de votre commune", distribué à 266 maires de communes de moins de 10 000 habitants du département du Rhône par une association que présidait l'un des candidats en présence ne contenait que des indications statistiques, présentées sous forme de tableaux et de graphiques, relatives à l'évolution des recettes et des dépenses et aux caractéristiques financières de ces communes ; que, même si certaines données relatives à l'exercice 1985 avaient été communiquées à l'association en question, à sa demande, par des agents des services de l'Etat avant que ces chiffres ne fassent l'objet d'une diffusion générale, la distribution de ce document, établi à partir de données légalement accessibles au public, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que M. Gerin n'est donc pas fondé à demander l'annulation des élections sénatoriales qui se sont déroulées le 28 septembre 1986 dans le département du Rhône ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. Sarkissian et de M. Gerin doivent être rejetées ;
Décision n° 86-1019/1024 (SEN) du 1987-02-03 — Sénat, Rhône
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Jacques Sarkissian et de M. Alfred Gerin sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 1987, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 2025-1174 (QPC) du 2025-11-28 — Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 506083 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société United France 2021 Propco SNC par Me Floriane Beauthier de Montalembert, avocate au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1174 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Décision n° 2025-1174 (QPC) du 2025-11-28 — Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;- la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;- la décision du Conseil d’État nos 474735, 474736 et 474757 du 13 novembre 2023 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société requérante par Me Beauthier de Montalembert, enregistrées le 6 octobre 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 7 octobre 2025 ;- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Beauthier de Montalembert, enregistrées le 20 octobre 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Beauthier de Montalembert, pour la société requérante, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 18 novembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1174 (QPC) du 2025-11-28 — Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017]
Solution : Non conformité totale
1. Le paragraphe II de l’article 63 de la loi du 14 février 2025 mentionnée ci-dessus prévoit :« Sous réserve des réclamations introduites auprès de l’administration des impôts avant le 10 octobre 2024, sont validées les impositions directes locales et les taxes perçues sur les mêmes bases dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur légalité serait contestée au motif que la valeur locative des locaux évalués en application du II de l’article 1498 du code général des impôts devant être retenue pour l’application du dispositif de majoration ou de minoration de valeur locative prévue au III de l’article 1518 A quinquies du même code est celle retenue en vue de l’établissement des impositions dues au titre de chacune des années concernées, le cas échéant, corrigée par le coefficient de neutralisation prévu au I du même article 1518 A quinquies, et non la valeur locative retenue pour l’établissement des impositions dues au titre de la seule année 2017 ». 2. La société requérante reproche à ces dispositions de valider les impositions et taxes dues au titre des années 2023 et 2024 établies, dans des conditions jugées illégales par le Conseil d’État, en application de ce dispositif de majoration ou de minoration de la valeur locative des locaux professionnels, dit de « planchonnement ». Elles méconnaîtraient ainsi les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.3. Au soutien de ce grief, elle fait d’abord valoir que
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Solution : Non conformité totale
cette validation ne poursuivrait pas un motif impérieux d’intérêt général, faute d’être suffisamment justifiée par des risques contentieux, financiers ou affectant l’organisation de l’administration fiscale. Elle reproche par ailleurs à ces dispositions de ne pas exclure expressément du champ de la validation les décisions de justice passées en force de chose jugée. Selon elle, ces dispositions remettraient aussi en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de la décision du Conseil d’État ayant jugé illégales les modalités de calcul du « planchonnement ».4. La société requérante soutient en outre que ces dispositions méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. D’une part, en fixant au 10 octobre 2024 la date d’effet de la validation rétroactive, elles institueraient une différence de traitement injustifiée entre les contribuables, selon la date à laquelle ils ont formé une réclamation auprès de l’administration fiscale. D’autre part, en imposant de façon rétroactive un calcul du « planchonnement » figé au 1er janvier 2017, elles créeraient une discrimination injustifiée entre les contribuables, selon que les locaux professionnels se situent dans un secteur pour lequel sont ou non appliqués des coefficients de localisation.- Sur le fond :5. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs
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Solution : Non conformité totale
déterminée, n’a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c’est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l’atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. En outre, l’acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d’intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle. Enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie.6. L’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 mentionnée ci-dessus a prévu de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels entrées en vigueur au 1er janvier 2017.7. Le paragraphe III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts institue un mécanisme destiné à atténuer les effets de cette réforme. Ces dispositions prévoient ainsi que la valeur locative retenue pour établir les impositions directes locales qu’elles mentionnent, dues au titre des années 2017 à 2025, est majorée ou minorée d’un montant égal à la moitié de la différence entre la valeur locative non révisée au
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Solution : Non conformité totale
1er janvier 2017 et la valeur locative révisée du local professionnel imposé.8. Par sa décision du 13 novembre 2023 mentionnée ci-dessus, le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des termes mêmes du paragraphe III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts que la valeur locative retenue pour déterminer, par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, la majoration ou la minoration de valeur locative prévue par ces dispositions est celle mentionnée au paragraphe I de l’article 1498 du même code, qui est fixée au titre de chacune des années concernées et non de la seule année 2017.9. Les dispositions contestées prévoient que, sous réserve des réclamations introduites auprès de l’administration des impôts avant le 10 octobre 2024, les impositions directes locales dues au titre des années 2023 et 2024 sont validées en tant que leur légalité serait contestée au motif que la valeur locative révisée des locaux professionnels devant être retenue pour l’application du dispositif de majoration ou de minoration prévue au paragraphe III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts est celle qui est retenue pour l’établissement des impositions dues au titre de chacune des années concernées et non de la seule année 2017.10. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 14 février 2025 qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu éviter le développement d’un important contentieux susceptible, d’une part, de perturber