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Décision n° 93-1197 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Ronald Perdomo, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Renaud Muselier, enregistré comme ci-dessus le 19 mai 1993 tendant au rejet de la requête et à l'octroi d'une indemnité de 5000 F au titre des frais irrépétibles;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 75-I;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1197 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation:1. Considérant que M. Perdomo conteste l'élection de M. Muselier comme député de la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône au motif que son remplaçant, M. Villani, figurant sur une liste de candidats aux élections sénatoriales dans ce département, pourrait être appelé, par application de l'article L.O. 320 du code électoral, à remplacer M. Gaudin, sénateur élu sur cette liste en cas de vacance de son siège;2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance no 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L.O. 134 du code électoral, "le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat"3. Considérant que ce dernier texte édicte une inéligibilité que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée strictement;4. Considérant que l'inégibilité instituée par l'article L.O. 134 du code électoral a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de la personne appelée à remplacer le parlementaire dont le siège devient vacant; que si cette inéligibilité fait obstacle à ce qu'un candidat à l'Assemblée nationale puisse choisir comme remplaçant la personne qui, en cas de vacance du siège d'un sénateur, serait immédiatement appelée à remplacer celui-ci, elle ne saurait être étendue aux autres personnes ayant seulement vocation à acquérir la qualité de
Décision n° 93-1197 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
remplaçant;5. Considérant que M. Villani figurait en cinquième position sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées le 24 septembre 1989 dans le département des Bouches-du-Rhône, à la suite de MM. Jean-Claude Gaudin et Jean-Pierre Camoin, candidats proclamés élus; que M. Villani n'aurait été conduit à remplacer M. Gaudin ou M. Camoin qu'après les deux autres remplaçants qui le précédaient sur la liste; que, par suite, il n'avait pas, au jour de l'élection, la qualité de "remplaçant" d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du code électoral et que dès lors il pouvait se présenter comme suppléant de M. Muselier, candidat dans la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône lors des élections législatives des 21 et 28 mars 1993;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Perdomo n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection de M. Muselier;Sur les conclusions tendant au remboursement de frais exposés dans l'instance:7. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution: "Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui..." qu'en vertu de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge
Décision n° 93-1197 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée..."8. Considérant que M. Muselier ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par M. Perdomo de la somme de 5000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que cette disposition de procédure ne résulte pas, comme l'exige l'article 63 de la Constitution, d'une loi organique; que dès lors ses conclusions doivent être rejetées,
Décision n° 93-1197 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Ronald Perdomo est rejetée.Article 2 :Les conclusions de M. Renaud Muselier sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1198 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Ardèche (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 93-1198 présentée par M. Robert Chapuis, demeurant à Privas (Ardèche), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à demander l'inéligibilité de M. Christian Lavis, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1198 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Ardèche (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Chapuis soutient que M. Lavis, candidat dans la 1re circonscription de l'Ardèche, a présenté un compte de campagne faisant apparaître un montant de dépenses inférieur au coût réel de sa campagne électorale et a ainsi enfreint les prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral; qu'il demande au Conseil constitutionnel de déclarer M. Lavis inéligible pendant un an à compter de l'élection en application de l'article L.O. 128 du code électoral;2. Considérant que la requête ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un candidat proclamé élu; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas saisi le Conseil constitutionnel du compte de campagne de M. Lavis, en vertu de l'article L.O. 136-1 du code électoral;3. Considérant que, dès lors, la requête de M. Chapuis ne saurait être accueillie,
Décide :Article premier :La requête de M. Robert Chapuis est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert FABRE, président, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1199 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Manche (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Serge Jarrige, demeurant à Equeurdreville (Manche), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993, et la requête complémentaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 avril 1993, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription de la Manche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ainsi que dans d'autres circonscriptions;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1199 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Manche (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que M. Serge Jarrige demande l'annulation des opérations qui se sont déroulées dans la 5e circonscription de la Manche où il était électeur; que si à l'appui de cette requête il invoque en premier lieu la circonstance que les électeurs n'auraient pas disposé de bulletins blancs, aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote; que, dès lors, ce moyen n'est pas de nature à affecter la régularité du scrutin; que si en second lieu il soutient que les électeurs n'auraient pas disposé d'enveloppes dans un bureau de vote, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté2. Considérant, d'autre part, que si la demande d'annulation présentée par M. Serge Jarrige porte non seulement sur les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 5e circonscription de la Manche mais aussi dans "toutes les circonscriptions du territoire national où des anomalies analogues auraient été constatées", le requérant n'a pas qualité pour agir dans les circonscriptions où il n'est ni électeur ni candidat;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Serge Jarrige ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Serge Jarrige est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1199 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Manche (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1200 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Loire-Atlantique (1ère et 5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves Roger, domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans les 1re et 5e circonscriptions du département de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1200 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Loire-Atlantique (1ère et 5ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur la contestation des opérations électorales dans la 1re circonscription:1. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée reconnaît le droit de contester une élection à "toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" que M. Yves Roger, ainsi d'ailleurs qu'il le reconnaît lui-même, n'est pas inscrit sur les listes électorales de la 1re circonscription du département de la Loire-Atlantique et qu'il n'a pas fait acte de candidature dans cette circonscription; qu'il n'a donc pas qualité pour contester devant le Conseil constitutionnel les résultats des élections à l'Assemblée nationale qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans cette circonscription;Sur la contestation des opérations électorales dans la 5e circonscription:2. Considérant que si M. Yves Roger fait valoir qu'il est inscrit sur les listes électorales de la 5e circonscription du département de la Loire-Atlantique alors que, selon ses dires, il ne remplirait plus les conditions légales pour y figurer, cette circonstance, à la supposer établie, n'a pu avoir d'incidence sur les résultats du scrutin;3. Considérant que, dès lors, la requête de M. Yves Roger doit être rejetée,
Décision n° 93-1200 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Loire-Atlantique (1ère et 5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Yves Roger est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1202 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Seine-Maritime (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Martin Myrvold, demeurant à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1202 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Seine-Maritime (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral: "les bulletins blancs, ceux ne comportant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement"...; qu'ainsi M. Myrvold n'est pas fondé à soutenir qu'à la différence des bulletins nuls les bulletins blancs auraient dû être comptabilisés dans les suffrages exprimés;2. Considérant en second lieu que les autres allégations de M. Myrvold ont un caractère très général et sont dépourvues de tout lien avec le scrutin des 21 et 28 mars 1993; que, dès lors, la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Martin Myrvold est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1203 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Suzanne Mienville, demeurant à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Alpes-de-Haute-Provence pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Delmar, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Suzanne Mienville, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires;Vu le code électoral;Vu le code du service national;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1203 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que Mme Mienville soutient que M. Daniel Spagnou, suppléant de M. Delmar, serait inéligible du seul fait qu'il aurait été exempté du service national pour inaptitude;2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée: "Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif" qu'aux termes de l'article L. 29 du code du service national l'exemption libère la personne qui en bénéficie des obligations du service national actif; que, à la supposer établie, l'exemption dont aurait bénéficié M. Spagnou n'est donc pas de nature à le rendre inéligible; que par suite la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Suzanne Mienville est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 83-969 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par Mme Sylvie de Selancy, demeurant à Manom (Moselle), MM. Clément Faber, demeurant à Volmunster (Moselle), Lucien Poinsignon, demeurant à Mainvilliers (Moselle), Jean-Louis Senne, demeurant à Petit-Ebersviller (Moselle), et Raymond Thil, demeurant à Manom (Moselle), enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département de la Moselle pour la désignation de cinq sénateurs ;
Décision n° 83-969 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
Vu les observations en défense présentées par MM. Paul Souffrin, Jean-Pierre Masseret, André Bohl, Roger Husson et Jean-Marie Rausch, sénateurs, lesdites observations enregistrées les 18, 19 et 24 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 1983 ;Vu les observations en réplique présentées par Mme Sylvie de Selancy, MM. Clément Faber, Lucien Poinsignon, Jean-Louis Senne et Raymond Thil, lesdites observations enregistrées le 2 novembre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par MM. André Bohl, Roger Husson, Jean-Marie Rausch et Jean-Pierre Masseret, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les 2 et 7 novembre 1983 ;Vu les observations complémentaires présentées par Mme Sylvie de Selancy, MM. Clément Faber, Lucien Poinsignon, Jean-Louis Senne et Raymond Thil, enregistrées le 18 novembre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu :
Décision n° 83-969 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requérants soutiennent, d'une part, que l'article R. 151 du code électoral permet au mandataire de la liste, lorsque les signatures de tous les candidats n'ont pu être réunies avant la date limite du dépôt des candidatures, de déposer après cette date les signatures manquantes, d'autre part, que le commissaire de la République était tenu d'enregistrer la candidature de M. Raymond Thil, en remplacement de M. Cabocel qui venait de se retirer, et, enfin, que le retrait de M. Cabocel et le refus d'enregistrement susmentionné auraient résulté de manoeuvres ;2. Considérant que le retrait de la candidature de M. Cabocel, intervenu une demi-heure avant l'expiration du délai du dépôt des candidatures, a eu pour effet de rendre caduc le récépissé délivré lors de l'enregistrement de la liste primitive "Moselle-Avenir" ; qu'au moment de l'expiration du délai ouvert pour le dépôt des candidatures aucun document écrit comportant le nom des cinq éventuels candidats d'une nouvelle liste "Moselle-Avenir", ainsi que leur ordre de présentation, n'avait été déposé à la préfecture ;3. Considérant qu'il n'est pas établi que cette absence de document serait la conséquence d'une manoeuvre ; que, par suite, les moyens tirés de la non-participation à l'élection d'une liste "Moselle-Avenir" doivent être écartés comme inopérants ;4. Considérant que de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir articulées à l'encontre du pourvoi, il résulte que
Décision n° 83-969 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
les requérants ne sont fondés ni à soutenir qu'ils ont été abusivement privés du droit de se présenter aux élections sénatoriales qui ont eu lieu le 25 septembre 1983 pour le département de la Moselle ni à demander, en conséquence, l'annulation desdites élections ;
Décision n° 83-969 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Sylvie de Selancy, MM. Clément Faber, Jean-Louis Senne, Lucien Poinsignon et Raymond Thil est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 1983, où siégeaient : MM.Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis Gros, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André Ségalat, Paul Legatte.
Décision n° 83-980/981/982 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Réunion 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi :