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Décision n° 81-937 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Pierre Giacomi, demeurant à Borga, 20290 Casamozza, enregistrée le 29 juin 1981 à la préfecture de Haute-Corse et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la première circonscription de la Haute-Corse : pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean Zuccarelli, député, enregistrées le 29 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Pierre Giacomi, enregistrées comme ci-dessus le 11 septembre 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 25 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en duplique présentées par M. Jean Zuccarelli, enregistrées le 12 octobre 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport,
Décision n° 81-937 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant allègue que des distributions de tracts et des affichages auraient été opérés la veille et le jour même du scrutin et que des pressions sur certains électeurs auraient été exercées au domicile de ceux-ci par des agents communaux ; que ces griefs ne sont assortis d'aucun commencement de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ils ne peuvent être retenus ;2. Considérant qu'à supposer établi le fait que des billets d'avion et de bateau ainsi que des billets d'entrée au stade du Parc des princes aient été acquis par la mairie de Bastia pour permettre à un nombre important d'électeurs d'assister le 13 juin 1981 au match de football disputé à Paris par le Sporting Club de Bastia, le requérant n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles ces billets auraient été distribués gratuitement " en échange de procurations " ; que l'organisation par la mairie, une semaine plus tard, d'une réception en l'honneur de l'équipe de football de Bastia - qui avait remporté la coupe de France - ne peut être regardée comme ayant le caractère d'une manoeuvre destinée à influencer les électeurs, dès lors qu'il n'est pas allégué que le maire de Bastia aurait donné à cette réception un caractère politique : qu'ainsi les griefs tirés de pressions frauduleuses exercées sur les électeurs à l'occasion de la finale de la coupe de France de football ne peuvent être retenus ;Sur les griefs relatifs à l'établissement des listes
Décision n° 81-937 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
électorales et à l'organisation du scrutin :3. Considérant qu'à supposer que les dates de naissance et les adresses de certains électeurs figurant sur les listes électorales aient été erronées, les allégations du requérant selon lesquelles ces mentions inexactes auraient eu pour but et pour conséquence de faire obstacle au vote de ces électeurs ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ;4. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit que la délivrance d'une attestation d'inscription sur les listes électorales doive faire l'objet d'un procès-verbal ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 25 du code électoral qui ne concerne que la délivrance des cartes électorales est inopérant ; qu'ainsi le grief tiré du défaut d'établissement de procès-verbal au moment de la délivrance de ces attestations n'est pas fondé ;5. Considérant que l'article R. 76-1 du code électoral prévoit que le registre des procurations doit être " tenu par la mairie à la disposition de tout électeur requérant" ; qu'il résulte des pièces du dossier que la communication du registre des procurations a été refusée par la mairie de Bastia à M. Biasi au motif qu'il n'était pas électeur dans cette commune ; que l'article R. 76-1 précité ne peut être interprété comme réservant le droit de consulter le registre aux seuls électeurs de la commune ; qu'ainsi le refus de communication de ce registre à un électeur a constitué une irrégularité ; que celle-ci, pour
Décision n° 81-937 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
regrettable qu'elle soit, ne suffit pas à faire présumer l'existence de fraudes dès lors que M. Giacomi n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles " à aucun moment le registre n'a pu être consulté par les électeurs " ;Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales :En ce qui concerne les votes par procuration :6. Considérant que si la commission de contrôle des élections de la ville de Bastia a relevé que des volets de procuration parvenus à la mairie n'ayant pas été acheminés vers certains bureaux de vote, elle avait dû intervenir pour permettre aux mandataires d'être admis à voter, aucune observation ou réclamation émanant notamment de mandataires qui n'auraient pas été admis à voter n'a été inscrite à ce sujet dans les procès-verbaux des opérations électorales ; qu'ainsi les irrégularités constatées n'ont pas eu le caractère de manoeuvres susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin ;7. Considérant que les allégations du requérant selon lesquelles plusieurs centaines d'électeurs auraient été admis à voter sur présentation de fausses procurations ne sont accompagnées d'aucun commencement de preuve ; qu'à supposer qu'au quatrième bureau de vote de la ville de Bastia une électrice ait été admise à voter comme mandataire d'une personne qui a déclaré par la suite, n'avoir pas donné de procuration ; cette circonstance, qui n'aurait pu affecter qu'un suffrage, ne saurait constituer un indice de fraude portant sur
Décision n° 81-937 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
d'aubes suffrages ;8. Considérant que le fait que des électeurs auraient été admis à voter sans présentation de leur volet de procuration ou sur présentation d'une photocopie adressé à la mairie est sans influence sur la sincérité des votes ainsi émis ;9. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Oudart et Mme Gandolfi ont donné procuration seulement pour le premier tour de scrutin ; que c'est donc à tort que les votes émis pour elles au second tour ont été acceptés au onzième bureau de la ville de Bastia ; qu'il y a lieu de les retrancher du total des voix obtenues par M. Jean Zuccarelli ;10. Considérant que, si le requérant fait état de la proportion très élevée de votes par procuration intervenus dans la commune de Canavaggia, ce grief n'est allégué qu'en ce qui concerne le premier tour de scrutin et n'a pu avoir d'influence sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation au deuxième tour, ni par suite sur le résultat du scrutin ;En ce qui concerne les autres griefs relatifs au déroulement du scrutin :11. Considérant que si le requérant soutient que, grâce à des attestations d'inscriptions sur les listes électorales, des électeurs ont pu voter deux fois, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses dires ;12. Considérant que l'allégation selon laquelle les assesseurs et délégués auraient été écartés du bureau de vote de la commune de Centuri n'est corroborée par aucune deés pièces du dossier ; que, s'il résulte du procès-verbal des
Décision n° 81-937 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
opérations électorales qui se sont déroulées à Olcani que le bureau n'a comporté pendant trois heures que le président et le secrétaire, cette irrégularité dont il n'est pas allégué qu'elle ait favorisé une manoeuvre quelconque n'aurait pu, en tout état de cause, modifier les résultats de l'élection ;13. Considérant que s'il est allégué que de nombreux électeurs ont été admis à voter sans justification d'identité aux dixième, onzième et douzième bureaux de la ville de Bastia, ce fait n'a pas été mentionné aux procès-verbaux des opérations électorales ; que si, toutefois, le procès-verbal du dixième bureau indique qu'un électeur a voté sans avoir présenté de pièce d'identité, cette irrégularité qui n'affecte qu'un suffrage n'a pas été de nature à modifier le résultat de l'élection ;14. Considérant que, si dans le premier bureau de la ville de Bastia a eu lieu une tentative de fraude consistant à permettre à un électeur de voter deux fois, il résulte du procès-verbal que cette tentative n'a pas abouti ;15. Considérant que le requérant soutient que dans le premier bureau et le sixième bureau de vote de la ville de Bastia, des électeurs auraient voté deux ou trois fois grâce à un " réarmement " rapide de la machine à voter ; qu'il résulte des pièces du dossier que dans le premier bureau le nombre des émargements est de 1191 et le nombre de votants 1 193 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de retirer deux voix à M. Jean Zuccarelli qui avait obtenu la majorité des voix dans
Décision n° 81-937 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
ledit bureau ; qu'en ce qui concerne le sixième bureau, il résulte des pièces du dossier que, contrairement aux allégations du requérant, le nombre des votes enregistrés n'est pas supérieur au nombre des émargements ;16. Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles des listes d'émargements n'auraient pas été arrêtées, des votes auraient été émis au nom de personnes décédées et des électeurs ne seraient pas passés par les isoloirs ;17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, d'une part, la demande d'enquête présentée par M. Pierre Giacomi n'est pas justifiée et que, d'autre part, compte tenu des rectifications ci-dessus mentionnées qui sont sans influence sur le résultat de l'élection contestée, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite élection,
Décision n° 81-937 (AN) du 1981-11-05 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pierre Giacomi est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 novembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI
Décision n° 81-938 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Claude Bronn, demeurant : 25, rue de la Garé, 67370 Truchtersheim, enregistrée le 29 juin 1981 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la troisième circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. André Durr, député, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Claude Bronn, enregistrées comme ci-dessus le 16 juillet 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. André Durr, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 23 juillet 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 20 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-938 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant d'une part que, si au cours d'une réunion qu'il tenait en qualité de vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg chargé des services "Incendie-sécurité", M. André Durr a incité les chefs de corps de sapeurs-pompiers présents à voter pour lui, il ne résulte pas de l'instruction que cette démarche du candidat, pour regrettable qu'elle soit, ait pu influencer de manière appréciable le comportement de l'ensemble des électeurs ;2. Considérant d'autre part que, si M. André Durr reconnaît que certaines de ses affiches ont été imprimées sur un fond très pâle, cette circonstance n'a pas été en l'espèce de nature à conférer un caractère officiel à sa candidature et à exercer une influence sur les résultats du scrutin ;3. Considérant enfin que les autres griefs invoqués par M. André Bronn ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier utilement la portée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. André Bronn est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-939 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Hélène THORET, veuve CHABRAND, demeurant : 10, rue Cardinale à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel accorder à la requérante le remboursement de frais depropagande ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les conclusions présentées par la requérante, qui tendent seulement au remboursement des frais engagés par elle en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :La requête de Mme Hélène THORET, veuve CHABRAND, est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-940 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant la ; organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paul Renhac et Mme Fernande Becker, épouse Renhac, demeurant à la ferme du Gazon Vert, à Stockensohn (Haut-Rhin), enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la 3° circonscription du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme Renhac se bornent à alléguer que leur carte électorale ne leur a pas été délivrée à domicile, comme l'eût exigé le respect des prescriptions de l'article R. 25 du code électoral ;2. Considérant qu'à le supposer établi, le fait invoqué n'aurait pu, manifestement, exercer aucune influence sur le résultat de l'élection ;
Décide :Article premier :La requête présentée par M. Paul Renhac et par Mme Fernande Becker, épouse Renhac, est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-940 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-941/956/957 (AN) du 1981-09-17 — A.N., Isère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 81-941/956/957 (AN) du 1981-09-17 — A.N., Isère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 juin 1981 ;Vu :1° La requête présentée par M. Gaston Villeger, demeurant à Voiron (Isère), 16, cours Sénozan, enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il soit statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 dans la quatrième circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;2° La requête présentée par Mme Marie-Claude Touati, demeurant à Saint-Egrève (Isère), enregistrée le 2 juillet 1981 à la préfecture de l'Isère et tendant à ce qu'il soit statué sur les mêmes opérations électorales ;3° La requête présentée par Mme Jacqueline Casseville, demeurant à Voiron (Isère), rue de Criel, enregistrée le 2 juillet 1981 à la préfecture de l'Isère et tendant à ce qu'il soit statué sur les mêmes opérations électorales ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Villeger, enregistré comme ci-dessus le 9 juillet 1981 ;Vu les observations en défense présentées par Mme Gisèle Halimi, député, enregistrées les 17 juillet 1981 et 10 septembre 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par Mme Casseville, Mme Touati et M. Villeger, enregistrées comme ci-dessus les 31 juillet et 3 août 1981 ;Vu les
Décision n° 81-941/956/957 (AN) du 1981-09-17 — A.N., Isère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations complémentaires présentées par Mme Touati et par Mme Casseville, enregistrées comme ci-dessus les 5 et 6 août 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-941/956/957 (AN) du 1981-09-17 — A.N., Isère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les trois requêtes susvisées de M. Villeger, de Mme Touati et de Mme Casseville sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur le moyen tiré de la renonciation de M. Tremeaux :2. Considérant que les requérants contestent la validité des conditions dans lesquelles M. Tremeaux a renoncé à être remplaçant de M. Pillet à qui il avait délivré une acceptation écrite, jointe à la déclaration de candidature déposée à la préfecture ;3. Considérant que, si les requérants font état de pressions exercées sur MM. Pillet et Tremeaux pour qu'ils retirent leur candidature, il résulte de l'instruction que M. Tremeaux s'est laissé convaincre de renoncer à être le remplaçant de M. Pillet à la suite d'une décision des instances nationales de la formation politique à laquelle ils adhèrent tous deux ; qu'une déclaration conjointe de MM. Pillet et Tremeaux publiée ultérieurement a fait état de leur accord pour retirer leur candidature ; qu'ainsi, la renonciation exprimée par M. Tremeaux quelques minutes seulement avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures ne saurait être regardée comme ayant constitué une manoeuvre destinée à faire obstacle à la candidature de M. Pillet ;4. Considérant, dès lors, que le moyen tiré de l'irrégularité de la renonciation de M. Tremeaux ne saurait être retenu ;Sur le moyen tiré du refus d'enregistrement de la candidature de M. Pillet :5. Considérant que, hormis
Décision n° 81-941/956/957 (AN) du 1981-09-17 — A.N., Isère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
le cas d'une déclaration déposée par une personne inéligible, régi par les dispositions de l'article L. 160 du code électoral, toute modification ou tout fait nouveau, intervenant avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures et susceptible de faire apparaître qu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues par la loi, permet au préfet de déférer ladite déclaration au tribunal administratif dans les conditions prévues à l'article L. 159 du code électoral ;6. Considérant, en l'espèce, que, si la renonciation de M. Tremeaux n'emportait pas, en tant que telle, retrait de la candidature de M. Pillet, il appartenait au préfet de l'Isère de constater qu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures la déclaration du candidat n'était pas accompagnée de l'acceptation d'un suppléant et, dès lors, de déférer ladite déclaration au tribunal administratif ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que la candidature de M. Pillet ne pouvait pas être enregistrée ;
Décision n° 81-941/956/957 (AN) du 1981-09-17 — A.N., Isère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. Villeger, de Mme Touati et de Mme Casseville sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-942 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Louis Girard, demeurant à Marseille, enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 dans la première circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Hyacinthe Santoni, député, enregistrées le 17 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Louis Girard, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Hyacinthe Santoni, député, enregistrées comme ci-dessus le 24 août 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 3 septembre 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;