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Décision n° 86-1020 (AN) du 1986-10-24 — A.N., Haute-Garonne 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jacques Desmeules est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE. Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 86-206 (DC) du 1986-06-03 — Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 1986 par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 20 mai 1986 modifiant les articles 7, 29, 32, 38, 42, 43, 44, 48, 49, 51, 56, 56 bis, 76, 79, 85, 88, 89 bis, 99, 103 et 104 du règlement du Sénat.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;  Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 86-206 (DC) du 1986-06-03 — Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
En ce qui concerne l'article 38 du règlement :1. Considérant que les modifications apportées à cet article par la résolution adoptée par le Sénat ont pour objet : en premier lieu, de prévoir que, lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans la discussion générale, sur l'ensemble d'un article ou dans les explications de vote portant sur un amendement, un article ou l'ensemble du texte en discussion, le président ou tout membre du Sénat peut proposer la clôture de cette discussion ; en deuxième lieu, de prévoir que la demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat lorsqu'elle concerne la discussion d'un article ou les explications de vote autres que celles portant sur l'ensemble du texte ; en troisième lieu, de préciser l'organisation du débat auquel donne lieu la demande de clôture lorsqu'elle concerne la discussion générale ou les explications de vote sur l'ensemble du texte ; enfin de déterminer les modalités de vote sur la demande de clôture et les effets de la clôture ;2. Considérant que ces modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution, étant relevé, d'une part que l'alinéa 5 de l'article 38 prévoit que, lorsque la clôture concerne les explications de vote sur l'ensemble du projet ou de la proposition en discussion, le Président peut autoriser un orateur de chacun des groupes qui ne se sont pas encore exprimés à expliquer son vote pour une durée n'excédant pas cinq minutes et précisé, d'autre part que la clôture de la
Décision n° 86-206 (DC) du 1986-06-03 — Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
discussion ne saurait être proposée que si l'intervention d'au moins deux orateurs, telle qu'elle est prévue à l'alinéa 1 de l'article 38, a porté sur le fond du débat ;. En ce qui concerne l'article 48 du règlement :3. Considérant que la résolution soumise au Conseil constitutionnel insère dans le texte de l'article 48 du règlement, relatif aux amendements, un alinéa 3 bis aux termes duquel : "Sauf dispositions spécifiques les concernant, les sous-amendements sont soumis aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements" ;4. Considérant que le droit de sous-amendement étant indissociable du droit d'amendement reconnu aux membres du Parlement et au Gouvernement par l'article 44, alinéa premier, de la Constitution, la disposition introduite par la résolution dans l'article 48 du règlement est conforme à la Constitution ; qu'en effet, elle ne saurait permettre au Gouvernement de porter atteinte à l'exercice réel du droit d'amendement des membres du Parlement prévu à l'article 44 du texte constitutionnel ;. En ce qui concerne l'article 49, alinéa 2, du règlement :5. Considérant que la résolution modifie le texte de l'alinéa 2 de l'article 49 du règlement comme suit : "Les amendements, lorsqu'ils viennent en concurrence et sauf décision contraire du Bureau, font l'objet d'une discussion commune …" ; qu'aucune disposition de la Constitution ne fait obstacle à ce que le Sénat adopte, en ce qui concerne les amendements venant en concurrence, soit la règle de
Décision n° 86-206 (DC) du 1986-06-03 — Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
leur discussion séparée, soit celle de leur discussion commune, soit, comme c'est le cas en l'espèce, le principe de leur discussion commune avec possibilité pour le Bureau d'y faire exception en décidant que ces amendements seront discutés séparément ;. En ce qui concerne l'article 51 du règlement :6. Considérant que l'article 51 du règlement du Sénat prévoit, en son alinéa 1, que la présence dans l'enceinte du Palais de la majorité absolue des membres composant le Sénat est nécessaire pour la validité des votes, sauf en matière de fixation de l'ordre du jour, et, en son alinéa 2, que le vote est valable quel que soit le nombre des votants si, avant l'ouverture du scrutin, le Bureau n'a pas été appelé à constater le nombre des présents ou si, ayant été appelé à faire ou ayant fait cette constatation, il a déclaré que le Sénat était en nombre pour voter ; que la résolution soumise au Conseil constitutionnel insère, après l'alinéa 2 ci-dessus, un alinéa 2 bis aux termes duquel : "Le Bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal" ;7. Considérant que cette disposition nouvelle, qui n'a pas pour objet de supprimer l'exigence d'un quorum mais est seulement relative aux conditions dans lesquelles la vérification du quorum peut être demandée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ; qu'elle ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que le
Décision n° 86-206 (DC) du 1986-06-03 — Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Président - en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'alinéa 2 de l'article 33 du règlement - puisse, le cas échéant, procéder à une telle vérification ;. En ce qui concerne les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :8. Considérant que les dispositions des articles 7, 29, 32, 42, 43, 44, 56, 56 bis, 76, 79, 85, 88, 89 bis, 99, 103 et 104 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décision n° 86-206 (DC) du 1986-06-03 — Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 7, 29, 32, 42, 43, 44, 49, 51, 56, 56 bis, 76, 79, 85, 88, 89 bis, 99, 103 et 104 et, dans la mesure ci-dessus précisée, celles des articles 38 et 48 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution adoptée par le Sénat le 20 mai 1986.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 86-212 (DC) du 1986-08-12 — Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 1986 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 46 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution est relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour objet de faire de cette nouvelle collectivité une circonscription électorale élisant un député et un sénateur et de modifier des lois organiques, dont certaines dispositions ont été insérées dans le code électoral, pour tenir compte de la transformation de ce département d'outre-mer en une collectivité territoriale ; que de telles dispositions relèvent de la loi organique ;2. Considérant que la loi organique soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prise dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de celle-ci,
Décision n° 86-212 (DC) du 1986-08-12 — Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 86-219 (DC) du 1986-12-22 — Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 1986 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation adoptée définitivement par le Parlement le 11 décembre 1986,
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-219 (DC) du 1986-12-22 — Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, permet aux magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation, qui atteignent la limite d'âge fixée par les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et par celles de l'article 2 de la loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984, d'être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la limite d'âge qui était en vigueur antérieurement à la loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1986 précitée, pour exercer respectivement les fonctions de conseiller et d'avocat général à la Cour de cassation ; qu'enfin, la loi organique pose les règles de rémunération et de pension applicables aux magistrats ainsi maintenus en activité ;2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 85-200 (DC) du 1986-01-16 — Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 17 décembre 1985, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Jacques Toubon, Marc Lauriol, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Pierre Messmer, Georges Tranchant, Didier Julia, Roger Corrèze, Jacques Godfrain, Mme Hélène Missoffe, MM Gabriel Kaspereit, Pierre Mauger, Jean-Louis Goasduff, Jean de Lipkowski, Alain Peyrefitte, Bernard Pons, Jean-Paul Charié, Philippe Séguin, Michel Noir, François Fillon, Maurice Couve de Murville, Jacques Chaban-Delmas, Michel Debré, Serge Charles, Charles Paccou, Jean Falala, Etienne Pinte, René André, Pierre Godefroy, Robert Wagner, Jacques Lafleur, Georges Gorse, Pierre Bachelet, Camille Petit, Robert-André Vivien, Jacques Baumel, Jean-Paul de Rocca Serra, Michel Péricard, Pierre-Charles Krieg, Jean de Préaumont, Jean Foyer, Roland Vuillaume, Olivier Guichard, Michel Cointat, Claude-Gérard Marcus, Christian Bergelin, Jean Narquin, Emmanuel Aubert, Roland Nungesser, Yves Lancien, René La Combe, Henri Baudouin, François d'Aubert, Jean Seitlinger, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Albert Brochard, Aimé Kergueris, Maurice Dousset, Adrien Durand, Alain Mayoud, Gilbert Gantier, Edmond Alphandéry, Jean-Pierre Soisson, Jean Brocard, Jean-Claude Gaudin, Charles Fèvre, Roger Lestas, Francis Geng, Henri Bayard, Jean Briane, Francisque Perrut, Jean Bégault, Mme Louise Moreau, MM Loïc Bouvard, Marcel Bigeard, Germain Gengenwin, Philippe Mestre, Claude Birraux, Pierre Micaux, Jacques Fouchier, députés,et, d'autre
Décision n° 85-200 (DC) du 1986-01-16 — Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité 
Solution : Non conformité partielle
part, le 22 décembre 1985, par MM Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Christian Masson, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de La Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Sosefo Makape Papilio, Charles Pasqua, Christian Poncelet, Henri Portier, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Maurice Schumann, Louis Souvet, Dick Ukeiwé, Jacques Valade, Edmond Valcin, André-Georges Voisin, Michel d'Aillières, Bernard Barbier, Jean-Paul Bataille, Jean Bénard Mousseaux, Philippe de Bourgoing, Jean Boyer, Louis Boyer, Pierre Croze, Michel Crucis, Jean Delaneau, Henri Elby, Jean-Pierre Fourcade, Yves Goussebaire-Dupin, Guy de La Verpillière, Louis Lazuech, Roland du Luart, Marcel Lucotte, Hubert Martin, Serge Mathieu, Jacques Ménard, Michel Miroudot, Jean-François Pintat, Jean Puech, Jean-Pierre Tizon, René Travert, Paul Alduy, Alphonse Arzel, Roger
Décision n° 85-200 (DC) du 1986-01-16 — Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité 
Solution : Non conformité partielle
Boileau, Charles Bosson, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Colin, Marcel Daunay, Jean Francou, Jacques Genton, Alfred Gérin, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Pierre Lacour, Henri Le Breton, Jean Lecanuet, Yves Le Cozannet, Edouard Le Jeune, Jacques Machet, Jean Madelain, Guy Malé, Claude Mont, Raymond Poirier, Roger Poudonson, Jean-Marie Rausch, Paul Séramy, Pierre Sicard, Pierre Vallon, Charles Zwickert, Louis de Catuelan, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité.
Décision n° 85-200 (DC) du 1986-01-16 — Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 85-200 (DC) du 1986-01-16 — Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est destinée à limiter les possibilités de cumul au-delà de soixante ans entre pensions de retraite d'un régime obligatoire et revenus d'activité ; qu'à cette fin elle modifie le régime de la contribution de solidarité due, en vertu de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, par les salariés et leurs employeurs ou, en vertu de la loi du 9 juillet 1984, par des personnes exerçant une activité non salariée, artisanale, industrielle ou commerciale ; qu'elle étend l'assiette de cette contribution à l'ensemble des rémunérations perçues ou des revenus de l'activité exercée et en fixe le taux à 10 % de ces rémunérations ou revenus jusqu'à un plafond égal à deux fois et demi le montant du salaire minimum de croissance, majoré de 25 % par personne à charge, et à 50 % de leur montant au-delà de ce plafond, la contribution étant due aux taux indiqués ci-dessus par le salarié et par l'employeur ou par la seule personne en situation de cumul pour les activités non salariées ; que la renonciation temporaire au bénéfice des pensions de vieillesse exonère les assujettis du paiement de la contribution ;2. Considérant que, selon les auteurs des saisines, ces dispositions méconnaissent le droit au travail garanti par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le droit de propriété dont la privation doit, en vertu de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, être assortie d'une
Décision n° 85-200 (DC) du 1986-01-16 — Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité 
Solution : Non conformité partielle
juste et préalable indemnité ; que les sénateurs auteurs de l'une des saisines estiment, en outre, qu'elles portent atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre ;Sur les moyens tirés de la méconnaissance du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la liberté d'entreprendre :3. Considérant que les auteurs des saisines estiment que, par le déplafonnement de l'assiette de la contribution de solidarité et par l'élévation de son taux, la loi donne à ce prélèvement un caractère si dissuasif qu'elle aboutit, dans les cas extrêmes, à une véritable interdiction de travailler et méconnaît ainsi le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel : "chacun à le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi" ; que les sénateurs auteurs d'une saisine ajoutent que, par l'importance du prélèvement qu'elle organise, la loi méconnaît également la liberté d'entreprendre ;4. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et détermine les principes fondamentaux du droit du travail ; qu'à ce titre, il lui appartient de poser des règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre d'intéressés possible et le cas échéant en faisant contribuer les personnes exerçant une activité professionnelle à l'indemnisation de celles
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Solution : Non conformité partielle
qui en sont privées ; que, de même, la liberté d'entreprendre, qui n'est ni générale ni absolue, s'exerce dans le cadre d'une réglementation instituée par la loi ; que la loi soumise au Conseil constitutionnel n'édicte la contribution de solidarité qu'à l'égard de personnes percevant des pensions de vieillesse d'un montant supérieur au salaire minimum de croissance augmenté de 25 % par personne à charge ; qu'ainsi, elle ne méconnaît ni le droit au travail ni la liberté d'entreprendre ;Sur les moyens de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen :5. Considérant que les députés auteurs d'une saisine soutiennent que la loi, en obligeant certains retraités à renoncer momentanément à percevoir leur pension pour éviter les charges excessives de la contribution de solidarité, aboutit à les priver de leur retraite ; qu'ils estiment que la pension de retraite est une rente viagère, constituée à titre onéreux, et que la loi ne saurait, sans méconnaître les garanties constitutionnelles du droit de propriété énoncées par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, priver les retraités du paiement de leur pension sans juste et préalable indemnité ;6. Considérant que les sénateurs auteurs de l'autre saisine estiment que l'État revient sur des engagements antérieurs en limitant le cumul de rémunérations d'activité et de pensions de retraite qui a été garanti à des fonctionnaires pour les inciter à quitter leur emploi et
Décision n° 85-200 (DC) du 1986-01-16 — Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité 
Solution : Non conformité partielle
qu'ils soutiennent que cette méconnaissance de droits acquis en vertu des principes généraux du droit des pensions publiques de retraite est, en l'absence d'une juste et préalable indemnité, contraire à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;7. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi définit les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale ; qu'à ce titre il lui revient d'organiser la solidarité entre personnes en activité, personnes sans emploi et retraités et de maintenir l'équilibre financier permettant à l'ensemble des institutions de sécurité sociale de remplir leur rôle ; qu'ainsi, en ce qui concerne les régimes de vieillesse, les règles s'appliquant au calcul et au versement de pensions peuvent, tout comme celles relatives aux contributions des assujettis, avoir pour objet de permettre une contribution au financement de régimes défavorisés par la situation économique ou sociale ;8. Considérant d'autre part, que l'article 34 de la Constitution donne compétence à la loi pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ; que ces garanties concernent, notamment, le droit à pension reconnu aux anciens fonctionnaires au regard duquel ceux-ci sont dans la même situation statutaire que face aux droits et obligations attachés à leur fonction durant la période active de leur carrière ;9. Considérant qu'il résulte de