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Décision n° 2016-732 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - réserve
maintien en activité et en surnombre jusqu'à l'âge de soixante-huit ans des magistrats ayant atteint la limite d'âge.89. L'article 46 procède, aux articles 22 et 23 de cette ordonnance, à des coordinations pour tenir compte de la création du corps des directeurs des services de greffe judiciaires qui s'est substitué au corps des greffiers en chef. Par ailleurs, il modifie l'article 23 de cette même ordonnance pour ramener de dix-sept à quinze années la durée d'exercice professionnel requise afin d'être nommé directement aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire.90. L'article 47 modifie les articles 12, 13, 31, 48-1 et 72 de cette ordonnance afin que les mots « garde des sceaux » y soient suivis des mots « ministre de la justice ».91. Le paragraphe IV de l'article 50 tire les conséquences de la création de l'inspection générale de la justice.92. Le paragraphe IX de l'article 50 reporte au 1er septembre 2020 l'entrée en vigueur de l'obligation de mobilité statutaire des magistrats.93. Les dispositions des articles 45, 46 et 47 et des paragraphes IV et IX de l'article 50, qui n'appellent aucune remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.- Sur les dispositions prises sur le fondement de l'article 65 de la Constitution :94. L'article 65 de la Constitution, relatif au Conseil supérieur de la magistrature, confie à une loi organique le soin de déterminer les conditions d'application de cet article.95. L'article 41 modifie le premier alinéa de
Décision n° 2016-732 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - réserve
l'article 10-1 de la loi organique du 5 février 1994 mentionnée ci-dessus pour prévoir que les membres du Conseil supérieur de la magistrature veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.  Il insère un deuxième alinéa dans cet article 10-1, qui définit la notion de conflit d'intérêts. Il modifie le dernier alinéa de l'article 10-1, d'une part, pour permettre que le mécanisme de sanction en cas de manquement aux obligations déontologiques par un membre du Conseil supérieur de la magistrature soit déclenché par six de ses membres, dont au moins un magistrat et une personnalité qualifiée et, d'autre part, pour inclure les situations de conflit d'intérêts dans les manquements passibles de sanctions.96. L'article 42 insère dans cette loi organique un article 10-1-1, qui soumet les membres du Conseil supérieur de la magistrature à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues à l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, introduit par l'article 26 de la loi organique déférée. Ces déclarations doivent être déposées dans les deux mois suivant l'entrée en fonction et sont tenues à la disposition des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature. Le paragraphe IX de l'article 50 fixe les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions.97. L'article 43 insère dans cette loi organique un article 10-1-2, qui soumet les membres du Conseil supérieur de la magistrature, s'ils n'y sont pas déjà
Décision n° 2016-732 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - réserve
soumis à un autre titre, à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par l'article 7-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, introduit par l'article 26 de la loi organique déférée. Le paragraphe X de l'article 50 fixe les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions.98. L'article 44 procède, à l'article 3 de cette même loi, à une coordination rendue nécessaire par la création de l'inspection générale de la justice.99. Les articles 41 à 44, le paragraphe IX de l'article 50 et son paragraphe X, à l'exception des mots « les magistrats mentionnés au même article 7-3 et », qui n'appellent aucune remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.- Sur les autres dispositions :100. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».101. L'article 48 introduit dans l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel des dispositions qui imposent le dépôt de déclarations d'intérêts et de déclarations de situation patrimoniale aux membres du Conseil constitutionnel. S'il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les obligations qui s'imposent aux membres du Conseil constitutionnel, les dispositions, qui ont été introduites par voie
Décision n° 2016-732 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - réserve
d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, sont prises sur le fondement de l'article 63 de la Constitution. Par conséquent, elles ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui sont prises sur le fondement des articles 13, 64 et 65 de la Constitution. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. Il en va de même, par voie de conséquence, des dispositions des paragraphes XIV et XV de l'article 50 de la loi organique, qui fixent les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 48.102. L'article 49 introduit dans cette même ordonnance des dispositions qui sont relatives aux conditions de dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité en matière correctionnelle et contraventionnelle. S'il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les règles relatives à l'examen des questions prioritaires de constitutionnalités, les dispositions, qui ont été introduites par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, sont prises sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. Par conséquent, elles ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui sont prises sur le fondement des articles 13, 64 et 65 de la Constitution. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles
Décision n° 2016-732 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - réserve
lui sont donc contraires.
Décision n° 2016-732 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature :- l'article 72-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, introduit par le paragraphe II de l'article 25, ainsi que la référence « 72-1 » figurant au paragraphe I de l'article 25. En conséquence, la référence « 72-1 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 25 doit être remplacée par la référence « 72-2 » ;- les 1° à 6° du paragraphe I de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 introduit par le paragraphe I de l'article 26 ;- l'article 48 ;- l'article 49 ;- les mots « les magistrats mentionnés au même article 7-3 et » figurant au paragraphe X de l'article 50 ;- les paragraphes XIV et XV de l'article 50.
Article 2.- Sous les réserves énoncées aux paragraphes 74 et 78, les articles 35 et 39 de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.
Article 3.- Les autres dispositions de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution. 
Article 4.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-732 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2016-135 (ORGA) du 2016-09-08 — Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Décision abrogée
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 58 ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;Et après avoir entendu le rapporteur ;
D É C I D E :
Article 1er.- L'ordre selon lequel est établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.
Décision n° 2016-135 (ORGA) du 2016-09-08 — Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Décision abrogée
Article 2.- Pendant la période de recueil des présentations des candidats à l'élection du Président de la République, une liste des citoyens qui, en tant qu'élus habilités, ont valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République est rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel deux fois par semaine, le mardi et le vendredi.Sont seuls rendus publics le nom et la qualité des élus dont la présentation a été jugée valable au jour de publication de la liste. Chacune des listes ainsi arrêtées par le Conseil constitutionnel mentionne les élus dont la présentation a été jugée valable depuis l'établissement de la précédente liste dans l'ordre alphabétique, ainsi que le nom des candidats présentés.Une publication  complète de l'ensemble des élus qui ont valablement présenté un candidat depuis le début de la période de recueil des présentations est assurée sur le site internet du Conseil constitutionnel, en même temps que la publication de chacune des listes mentionnées ci-dessus. Pour chacun des candidats qui bénéficient d'une présentation, cette publication classe les élus selon le département ou la collectivité d'outre-mer dans lequel ils ont été élus.La liste définitive arrêtée par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, qui rend publics le nom et la qualité de l'ensemble des élus qui ont présenté les candidats à l'élection du Président de la République, les classe selon les modalités fixées à
Décision n° 2016-135 (ORGA) du 2016-09-08 — Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Décision abrogée
l'alinéa précédent.
Décision n° 2016-135 (ORGA) du 2016-09-08 — Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Décision abrogée
Article 3.- La décision n° 81-30 ORGA du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, modifiée par la décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012, est abrogée.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2016-560 (QPC) du 2016-09-08 — M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pierre D. par la SCP Nicolas Boullez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-560 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil.
Décision n° 2016-560 (QPC) du 2016-09-08 — M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SCP Nicolas Boullez, enregistrées les 30 juin et 18 juillet 2016 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 30 juin 2016 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Nicolas Boullez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 août 2016 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-560 (QPC) du 2016-09-08 — M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
Solution : Conformité
1. Selon l'article 1397 du code civil, les époux peuvent, dans certaines conditions, changer de régime matrimonial par acte notarié. Cet acte notarié est soumis à homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs ou en cas d'opposition formée par les personnes parties au contrat modifié, par les enfants majeurs de chaque époux ou les créanciers des époux. Le sixième alinéa de l'article 1397 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus dispose : « Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial ».2. Le requérant soutient qu'en prévoyant que le changement de régime matrimonial prend effet, entre les époux, à des dates différentes selon que l'acte notarié y procédant est soumis ou non à homologation judiciaire, les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les conjoints, notamment selon qu'ils ont ou non des enfants mineurs, contraire au principe d'égalité devant la loi. 3. Le requérant conteste uniquement le choix du législateur de fixer différemment la date de prise d'effet entre les époux du changement de régime matrimonial selon que l'acte notarié est soumis ou non à
Décision n° 2016-560 (QPC) du 2016-09-08 — M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
Solution : Conformité
homologation judiciaire. La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur les mots « entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, » figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil.4. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.5. Les dispositions contestées font dépendre la date de prise d'effet du changement de régime matrimonial de l'existence ou non d'une homologation judiciaire. Or, les époux dont le changement de régime matrimonial doit faire l'objet d'un acte notarié soumis à homologation par le juge, que ce soit en raison de l'opposition formée par les titulaires de ce droit ou de la présence d'enfants mineurs, ne se trouvent pas dans la même situation que les époux dont le changement de régime matrimonial n'est pas soumis à une telle procédure qui vise à protéger des personnes dont les intérêts sont ou pourraient être lésés. Dès lors, pour les époux dont le changement de régime matrimonial doit faire l'objet d'un acte notarié soumis à homologation par le
Décision n° 2016-560 (QPC) du 2016-09-08 — M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
Solution : Conformité
juge, en retenant comme date de prise d'effet de ce changement de régime celle du jugement d'homologation, le législateur a établi une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi qui est de fixer la date à laquelle le changement de régime matrimonial est acquis. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.       6. Les mots « entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, » figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Décision n° 2016-560 (QPC) du 2016-09-08 — M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Les mots « entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, » figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sont conformes à la Constitution.
Article 2.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 septembre 2016.
Décision n° 2016-561/562 (QPC) du 2016-09-09 — M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour M. Mukhtar A. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel respectivement sous le n° 2016-561 QPC et le n° 2016-562 QPC. Elles sont toutes deux relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale.
Décision n° 2016-561/562 (QPC) du 2016-09-09 — M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 6 juillet 2016 ;- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan et par Me Bruno Rebstock, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, enregistrées respectivement les 21 et 20 juillet 2016 ;  - les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'État  et à la Cour de cassation, ainsi que Me Rebstock pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 août 2016 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-561/562 (QPC) du 2016-09-09 — M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
Solution : Conformité - réserve
1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y répondre par une seule décision.2. Une question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Le requérant a fait l'objet de deux demandes d'extradition formées, auprès du gouvernement français, successivement par l'Ukraine et la Fédération de Russie. Placé sous écrou extraditionnel dans le cadre de ces procédures d'extradition, il a présenté dans chacune d'entre elles une demande de mise en liberté le 22 février 2016 devant la chambre de l'instruction. Les questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées à l'occasion de la contestation des décisions de rejet de ces demandes. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 14 avril 2011 mentionnée ci-dessus.3. L'article 696-11 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 14 avril 2011 prévoit : « À la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui. « Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la