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Décision n° 91-166 (L) du 1991-06-13 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail 
Solution : Partiellement réglementaire
figurer sur les listes établies par l'employeur ; ensuite, en ce qu'elles déterminent l'autorité administrative destinataire des informations fournies par l'employeur et des observations écrites qui les accompagnent ; enfin, en ce qu'elles spécifient que les listes sont transmises avec les observations écrites des intéressés, s'il y en a ;3. Considérant que, si les conseils de prud'hommes, en raison du caractère paritaire de leur composition et de la nature de leurs attributions, constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des règles constitutives de ces juridictions devant relever, à ce titre, de la compétence du législateur ;4. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve également au législateur le soin de déterminer " les principes fondamentaux du droit du travail " ; qu'il appartient, toutefois, au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces principes ;5. Considérant que l'obligation faite à tout employeur d'établir les listes des salariés qu'il emploie aux fins de les communiquer à l'autorité administrative en vue de l'établissement des listes électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes touche aux principes fondamentaux du droit du travail et ressortit par suite à la compétence du législateur ; qu'il en va de même du droit reconnu à tout salarié intéressé de
Décision n° 91-166 (L) du 1991-06-13 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail 
Solution : Partiellement réglementaire
présenter ses observations sur les listes établies par l'employeur ;6. Considérant en revanche que la détermination des éléments d'information devant figurer sur les listes participe des modalités d'application du principe fondamental posé par le législateur et relève, en conséquence, de la compétence du pouvoir réglementaire ; qu'il en va pareillement de la désignation de la ou des autorités administratives destinataires des informations communiquées par l'employeur et des observations des intéressés,
Décision n° 91-166 (L) du 1991-06-13 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Sont de nature réglementaire :dans le texte de l'alinéa 5 de l'article L 513-3 du code du travail, la désignation de l'autorité administrative destinataire des informations communiquées par l'employeur ainsi que la deuxième phrase dudit alinéa ;dans le texte de l'alinéa 6 de l'article L 513-3 du code du travail, la désignation de l'autorité administrative à laquelle sont transmises les listes des électeurs et les observations écrites des intéressés.Article 2 :Est de nature législative, dans le texte de l'alinéa 6 de l'article L 513-3 du code du travail, la disposition conférant aux salariés intéressés le droit de présenter leurs observations écrites sur les listes des salariés de l'entreprise établies par l'employeur.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 91-167 (L) du 1991-12-19 — Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 1991 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles 48, 48 bis et 60, alinéa 1, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie ;
Décision n° 91-167 (L) du 1991-12-19 — Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son titre IX ;Vu la loi n° 71-557 du 12 juillet 1971 aménageant certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, notamment son article 15 ;Vu la loi n° 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, notamment son article 5 ;Vu la loi n° 79-565 du 6 juillet 1979 relative aux études médicales et pharmaceutiques, notamment ses articles 1er et 3 ;Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques, notamment ses articles 1er, 2 et 5 ;Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 14 et 68 ;Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 105 ;Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son titre III ;Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son titre V ;Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 10 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 356, L 356-2 et L 514 ;Le rapporteur ayant été
Décision n° 91-167 (L) du 1991-12-19 — Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie 
Solution : Réglementaire
entendu ;
Décision n° 91-167 (L) du 1991-12-19 — Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que selon l'article 34 de la Constitution, la loi détermine " les principes fondamentaux de l'enseignement " ; que la liberté d'accès à l'enseignement constituant l'un de ces principes, ressortit notamment au domaine de la loi la limitation a priori du nombre des étudiants pouvant avoir accès aux études médicales ou aux études pharmaceutiques ainsi que l'institution en ces domaines d'un concours de recrutement ;2. Considérant, en revanche, qu'il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre des principes posés par la loi dans le respect de celle-ci et des principes généraux du droit ;3. Considérant que l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, dans la mesure où il subordonne l'accès à l'internat en médecine à un concours, édicte une norme touchant aux principes fondamentaux de l'enseignement ; qu'il en va de même du premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, en tant qu'il autorise les ministres compétents à fixer pour chaque année le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours ;4. Considérant que les articles 48 et 48 bis de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, qui ont pour objet de concourir à la mise en oeuvre du principe énoncé au premier alinéa de l'article 46 de la loi, ressortissent au domaine réglementaire ; que la détermination des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'applique la limitation du nombre des
Décision n° 91-167 (L) du 1991-12-19 — Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie 
Solution : Réglementaire
postes d'interne en pharmacie mis au concours participe de la mise en oeuvre du principe formulé à l'article 60, alinéa premier, de la loi, et ressortit pour ce motif à la compétence réglementaire ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les seules dispositions soumises au Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire,
Décision n° 91-167 (L) du 1991-12-19 — Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Ont un caractère réglementaire :Les dispositions de l'article 48 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 et de l'article 56-III de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;Les dispositions de l'article 48 bis ajoutées à la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 par l'article 33 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;La disposition contenue dans les mots : " pour chacune des circonscriptions mentionnées à l'article 53 " et figurant à l'article 60, alinéa 1er, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, dans sa rédaction résultant de l'article 56-XII de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 91-59 (ORGA) du 1991-07-09 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 52-15, L.O. 128, L.O. 136-1 et L.O. 187;Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment son article 7 (3o);Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs publié au Journal officiel du 31 mai 1959;Vu les décisions des 5 mars 1986 et 24 novembre 1987 portant modification du règlement susvisé publiées, la première au Journal officiel du 5 mars 1986 et la seconde au Journal officiel du 26 novembre 1987;Vu l'avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 juin 1991;Le rapporteur ayant été entendu,
Décide : 
Article premier : 
Le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs est ainsi modifié:
Décision n° 91-59 (ORGA) du 1991-07-09 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
I. - Le début du premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé: "L'élection d'un ou de plusieurs membres du Parlement peut être contestée devant le Conseil constitutionnel qui, sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne peut statuer..." (Le reste sans changement.) 
II. - Il est ajouté à l'article 1er un cinquième alinéa ainsi rédigé: "Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel, sans préjudice des mesures d'instruction ordonnées en application du premier alinéa de l'article L.O. 187 du même code, reçoit de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques communication des pièces de la procédure suivie devant elle ou du double de ces pièces dans l'hypothèse où la commission a décidé de transmettre le dossier au parquet." 
III. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes: "Les requêtes ainsi que les saisines effectuées sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral sont enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel dans l'ordre de leur arrivée."
Décision n° 91-59 (ORGA) du 1991-07-09 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
IV. - Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante:"L'Assemblée nationale est informée également des saisines introduites par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral, qui sont relatives à l'éligibilité d'un député." 
V. - Il est ajouté à l'article 6 un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés: "Le secrétaire général communique pour information à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques toute requête mettant en cause la régularité de l'élection d'un ou plusieurs députés dans une circonscription déterminée. "Il adresse, en outre, à cette Commission, pour information, les mémoires échangés par les parties dans le cas où le Conseil constitutionnel a été saisi d'un moyen tiré de ce que le ou les députés dont 1'élection est contestée auraient dépassé le plafond des dépenses électorales mentionné à l'article L. 52-11 du code électoral."
Décision n° 91-59 (ORGA) du 1991-07-09 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
VI. - Il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé: " Art. 6-1. - Dans l'hypothèse mentionnée au troisième alinéa de l'article 6, le Conseil constitutionnel reçoit de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques communication pour information des décisions par lesquelles elle s'est prononcée sur la régularité des comptes de campagne de tous les candidats ou listes en présence dans la circonscription électorale en cause, alors même qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral." 
VII. - II est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 9 un alinéa supplémentaire ainsi rédigé; "Lorsqu'il est fait application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est notifiée à toute personne susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du même code. La ou les personnes intéressées sont invitées par la section d'instruction à présenter par écrit tous moyens de défense, dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article." 
VIII. - L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "La section d'instruction peut donner mandat au secrétaire général pour l'accomplissement des actes d'instruction définis au présent article."
Décision n° 91-59 (ORGA) du 1991-07-09 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
IX. - Il est ajouté à l'article 18 deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés : "Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral, sa décision est notifiée au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. "Est notifiée sans délai à l'intéressé toute décision constatant son inéligibilité ou annulant son élection sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ou de l'article L.O. 186-1 du code électoral." 
X. - Le premier alinéa de l'article 19 est complété comme suit: "Il en va de même des saisines effectuées sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral ainsi que des observations auxquelles elles donnent lieu." 
XI. - Il est ajouté à l'article 19 deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés : "Toutefois, les comptes de campagne, leurs annexes et les pièces de la procédure suivie devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont retournés à cet organisme. "En outre, à l'expiration de leur période d'utilisation courante, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article sont transmis à l'administration des archives dans les conditions et suivant les modalités définies par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979." 
Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juillet 1991.
Décision n° 91-60 (ORGA) du 1991-10-01 — Décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 1er octobre 1991,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, pour la période octobre 1991- octobre 1992: MM. Claude Schneider, Henri Toutee, Jean Gaeremynck, Ronny Abraham et Patrick Hubert, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Alain Chabrol, Jean Picq, Alain Lefoulon, Christian Pouly et Mme Claire Bazy-Malaurie, conseillers référendaires à la Cour des comptes. Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er octobre 1991. Robert BADINTER
Décision n° 91-57 (ORGA) du 1991-01-08 — Décision du 8 janvier 1991 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 16, alinéa 2;Vu la décision en date du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1990-octobre 1991;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 1990;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 janvier 1991,
Décide :Article premier :Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de M. Serge Daël, maître des requêtes au Conseil d'Etat.Article 2 :M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint, en remplacement de M. Serge Daël.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 91-58 (ORGA) du 1991-03-12 — Décision du 12 mars 1991 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision en date du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1990-octobre 1991;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 janvier 1991;Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 19 février 1991;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 mars 1991,
Décide :Article premier :Mme Anne-Marie Leroy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Thierry Tuot.Article 2 :M. Jean Picq, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Michel Clair.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 91-1140 (SEN) du 1991-05-23 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 91-1140 (SEN) du 1991-05-23 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
Vu la requête de M. Pierre LAVAURS, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 1991, tendant à l'annulation d'une partie des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 février 1991 dans le département de Paris pour la désignation d'un sénateur, d'autre part, du jugement en date du 25 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa réclamation dirigée contre l'élection par le Conseil de Paris de ses délégués et suppléants au sein du collège électoral sénatorial ;Vu les observations en défense présentées par M. Camille CABANA, sénateur, enregistrées comme ci-dessus le 4 mars 1991 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierre LAVAURS, enregistré comme ci-dessus le 7 mars 1991;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 11 mars 1991;Vu les nouvelles observations présentées par M. Pierre LAVAURS, enregistrées comme ci-dessus le 14 mars 1991 ;Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Camille CABANA, enregistrées comme ci-dessus le 18 mars 1991 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 59 et 72;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de
Décision n° 91-1140 (SEN) du 1991-05-23 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
coopération intercommunale;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable. à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 91-1140 (SEN) du 1991-05-23 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu de l'article L.O. 324 du code électoral, dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège de sénateur, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours :que cette élection est organisée suivant les règles fixées par l'article L.294 du même code ;que l'article L. 280 du code prévoit, dans sa. rédaction en vigueur à la date de l'élection contestée, que le collège électoral sénatorial départemental est composé, outre des députés, des conseillers régionaux élus dans le département et de conseillers généraux «des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués " ;2. Considérant que selon l'article L.285 du code électoral, dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit et, de surcroît, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1000 habitants en sus de 30 000 ;que l'article L. 284 fixe les modalités de l'élection tant des délégués que de leurs suppléants ;qu'à la suite de ces opérations le préfet établit un tableau des électeurs sénatoriaux à caractère récognitif;3. Considérant que, dans son premier alinéa, l'article L. 292 du code électoral prévoit que des recours peuvent être formés contre le tableau des électeurs sénatoriaux "par tout membre du collège électoral sénatorial du département " ;que le même alinéa précise que ces recours sont présentés au tribunal