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Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte conre la fraude fiscale ; qu'il en va pareillement des dispositions qui prévoient la possibilité pour les agents de l'administration de solliciter du juge qui a eu connaissance du dossier et pris l'ordonnance l'autorisation d'effectuer sous son contrôle des investigations complémentaires dans l'hypothèse définie par le législateur ; qu'en ce cas la loi prévoit que mention de l'autorisation supplémentaire est portée au procès-verbal établi contradictoirement qui relate les modalités et le déroulement de l'opération ; qu'il incombe à l'autorité judiciaire de veiller au respect de ces dernières prescriptions, comme de l'ensemble des garanties énoncées par les dispositions demeurant en vigueur des articles L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ;97. Considérant que les députés auteurs de la première saisine estiment de leur côté que les dispositions prévoyant qu'en matière de contributions indirectes la saisie peut porter sur des objets et marchandises sans que la restitution à l'occupant des lieux soit prescrite, méconnaissent tant l'article 8 que l'article 17 de la Déclaration des droits de 1789 ;98. Considérant que les dispositions critiquées ne dérogent en rien aux règles présentement en vigueur selon lesquelles en matière de contributions indirectes la confiscation ne peut revêtir le caractère d'une sanction qu'en vertu d'une décision de justice ; que le tribunal, s'il juge
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
mal fondée la saisie effectuée lors de la constatation de l'infraction, peut condamner l'administration à une indemnité représentant le préjudice que la saisie pratiquée a pu causer ; qu'ainsi les moyens invoqués ne peuvent qu'être écartés ;Quant aux opérations effectuées avant le 31 décembre 1989 :99. Considérant que l'article 108 de la loi ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte soit aux droits nés de décisions de justice passées en force de chose jugée, soit au principe de non-rétroactivité des lois pénales d'incrimination plus sévères ; que de surcroît, le fait de limiter la validation des opérations dans le cas où l'ordonnance a autorisé, outre la visite domiciliaire, celle de tout coffre ou véhicule, à la condition que cette dernière visite n'ait pas été effectuée, loin de constituer une discrimination répond au contraire au souci de restreindre les effets d'une mesure de validation à une hypothèse où les droits des intéressés ne se trouvent en aucune façon affectés ;100. Considérant qu'il suit de là que les griefs dirigés contre l'article 108 ne peuvent être accueillis ;101. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
Décide :
Article premier : Sont déclarés contraires à la Constitution dans le texte de la loi de finances pour 1990 :- le paragraphe VIII de l'article 47 ;- dans le texte de l'article 102, les mots " nonobstant l'expiration éventuelle des délais de prescription " et " à tout moment " ;- le troisième alinéa de l'article 107 ;- l'article 120.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-270 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1989 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1989, par MM Charles Pasqua, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Baillet, Jean Barras, Jacques Bérard, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli, Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy, Georges Gruillot, Yves Guéna, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jarrot, André Jourdain, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Mme Hélène Missoffe, MM Geoffroy de Montalembert, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Roger Romani, Jean Simonin, Jacques Sourdille, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Dick Ukeiwé, Jacques Valade, Serge Vinçon, Raymond Bourgine, Désiré Debavelaere, Lucien Lanier, Michel Rufin, Claude Prouvoyeur, André-Georges Voisin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la
Décision n° 89-270 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1989 
Solution : Non conformité partielle
conformité à celle-ci de la loi de finances rectificative pour 1989 ;
Décision n° 89-270 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1989 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 25 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine mettent en cause la conformité à la Constitution des articles 40 et 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
2. Considérant que l'article 40 de la loi institue en région Ile-de-France une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et en détermine le régime juridique ; que l'article 53 crée dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France, dont les recettes, qui comprennent notamment le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, doivent être affectées principalement au financement de certaines dépenses d'équipement dans la région Ile-de-France ;
Décision n° 89-270 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1989 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que ces dispositions sont contraires, d'une part, au principe d'égalité devant la loi affirmé par l'article 2 de la Constitution et, d'autre part, à son article 72, qui prévoit que les collectivités territoriales de la République s'administrent librement par des conseils élus ;Sur le moyen tiré de la violation de l'article 2 de la Constitution :
4. Considérant qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette, sous la réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ;
Décision n° 89-270 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1989 
Solution : Non conformité partielle
5. Considérant que l'institution d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux de la région Ile-de-France correspond à la volonté des pouvoirs publics d'engager dans cette région un programme d'investissement visant à corriger les déséquilibres les plus graves qu'elle connaît en matière d'accès de nombre de ses habitants à des logements locatifs, d'éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d'habitation et de saturation des infrastructures de transport ; que le taux de la taxe est modulé selon trois zones afin de contribuer à orienter les nouvelles implantations ; que le fait que ce dispositif soit propre à la région Ile-de-France, où se posent avec une acuité particulière des difficultés spécifiques, ne méconnaît en rien les dispositions de l'article 2 de la Constitution aux termes desquelles la République " assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion " ;Sur le moyen tiré de la violation de l'article 72 de la Constitution :
6. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, en décidant de créer un impôt perçu dans une seule région et exclusivement utilisé par l'Etat dans cette région, les articles 40 et 53 de la loi instituent un impôt qui est en réalité un impôt local ; que, dès lors, cet impôt devrait être voté par le conseil régional concerné, conformément à l'article 72 de la Constitution ;
Décision n° 89-270 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1989 
Solution : Non conformité partielle
7. Considérant que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux de la région Ile-de-France constitue un impôt exclusivement perçu au profit de l'Etat et destiné d'ailleurs à figurer en recettes dans un compte spécial du Trésor ; que le fait que l'assiette de cet impôt ait un caractère géographique ne modifie en rien sa nature ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de la violation de l'article 72 de la Constitution est dénué de pertinence ;Sur l'article 61 relatif à l'intégration de fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains :
Décision n° 89-270 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1989 
Solution : Non conformité partielle
8. Considérant que l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1989 dispose que les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie sont intégrés dans les corps métropolitains homologues des fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et des droits indirects selon des modalités qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat devant prendre effet à la date de promulgation de la loi ; que la loi de finances rectificative pour 1989 ne comporte pour l'application de cette disposition ni création d'emplois, ni ouverture de crédits, ni davantage de transformation d'emplois ; qu'une telle disposition, qui n'a pas de caractère financier au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, n'est pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de finances ; que, par suite, elle a été adoptée selon une procédure non conforme à la Constitution ;
9. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1989 est déclaré contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-8 (I) du 1989-11-07 — Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 juin 1989 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M Jean Gatel, député de Vaucluse, qui envisage de conserver ses fonctions de président de l'association Associc-Services, se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
Décision n° 89-8 (I) du 1989-11-07 — Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Vu les observations présentées par M Jean Gatel, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juillet 1989 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et la réponse de M Jean Gatel à ces observations, enregistrées comme ci-dessus les 15 septembre 1989 et 13 octobre 1989 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146 et LO 151 ;Vu l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires ;Vu l'article 12 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ;Vu les statuts de l'association Associc-Services déposés le 2 octobre 1984, ensemble les
Décision n° 89-8 (I) du 1989-11-07 — Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
modifications qui leur ont été ultérieurement apportées ;
Décision n° 89-8 (I) du 1989-11-07 — Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Jean Gatel, en raison de ses fonctions de président du conseil d'administration de l'association Associc-Services, se trouve dans un des cas d'incompatibilités prévus par le code électoral ;2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral " sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : 3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger " ;3. Considérant que les entreprises visées au 3° de l'article LO 146 du code électoral peuvent ne pas avoir de but lucratif comme le montrent a contrario les termes du 4° de ce même article qui, pour un autre cas d'incompatibilité, mentionnent expressément les seules " sociétés ou entreprises à but lucratif " ; qu'au demeurant, les considérations qui justifient l'incompatibilité énoncée au 3° de l'article LO 146 n'impliquent pas que les fonctions visées soient exercées nécessairement dans une entreprise à but lucratif ;4. Considérant que les fonctions
Décision n° 89-8 (I) du 1989-11-07 — Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
de direction au sein d'une entreprise ainsi définie entrent dans le champ de prévisions de l'article précité dès lors que ladite entreprise a une activité consistant principalement dans l'exécution de travaux ou la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public, d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ;5. Considérant, d'une part, que l'association Associc-Services a pour membres fondateurs treize des banques membres du groupe Crédit industriel et commercial (CIC), la société d'investissement à capital variable Associc et l'association Compte Vie qui font partie de ce groupe bancaire ; que ces mêmes organismes sont, en vertu de l'article 6 des statuts déposés à la préfecture de police le 2 octobre 1984, " les premiers membres actifs " de l'association ; qu'il ressort des statuts que lesdits organismes sont, pour une durée de six ans, de droit administrateurs de l'association ; qu'à l'expiration de cette période, les membres du conseil d'administration sont nécessairement choisis parmi les membres actifs ; que le bureau de l'association, à l'exception du président, n'est composé que de représentants ès qualités du groupe CIC ; que l'essentiel des ressources de l'association provient de fonds versés par les banques du groupe CIC et la société d'investissement à capital variable Associc ;6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts l'association " a pour
Décision n° 89-8 (I) du 1989-11-07 — Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
objet par tous moyens, de faciliter l'existence légale, la vie administrative et les activités de ses membres, notamment en mettant à leur disposition à titre gratuit ou onéreux, sous toutes formes appropriées, une structure d'assistance leur permettant de satisfaire à leurs obligations légales en matière comptable ou fiscale, de gérer leur trésorerie et la couverture des risques auxquels ils sont exposés " ; qu'un tel objet caractérise une activité de prestation de services au profit de ses membres ; qu'il résulte des procès-verbaux des séances du conseil d'administration que l'association contribue à promouvoir le développement du réseau bancaire géré par le groupe CIC ;7. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association Associc-Services a pour activité principale la prestation de services à ses membres et qu'elle agit sous le contrôle du Crédit industriel et commercial, lequel est une entreprise nationale par l'effet des dispositions de l'article 12 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 ;8. Considérant, dès lors, que les fonctions exercées par M Jean Gatel, député, en qualité de président du conseil d'administration d'Associc-Services entrent dans le champ d'application de l'incompatibilité définie par l'article LO 146-3° précité ; que le fait qu'il exerce ses fonctions à titre bénévole ne saurait tenir en échec les dispositions dudit article car l'incompatibilité qu'il édicte n'est pas liée à la rémunération des fonctions qu'il vise ;
Décision n° 89-8 (I) du 1989-11-07 — Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Décide :Article premier :Les fonctions exercées par M Jean Gatel en qualité de président du conseil d'administration de l'association Associc-Services sont déclarées incompatibles avec l'exercice par l'intéressé de son mandat de député.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M Jean Gatel, député, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-160 (L) du 1989-07-26 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 1989 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans l'article 28, deuxième alinéa, de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-160 (L) du 1989-07-26 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les " règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ", il appartient au pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre ces règles à l'occasion des dispositions qu'il édicte pour fixer le statut de chaque corps ou administration ;2. Considérant que par dérogation au régime permanent institué par les articles 13 à 16 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et en vertu des dispositions transitoires prévues à l'article 27 de ladite loi pour une période dont le terme est actuellement fixé au 31 décembre 1990 par l'article 79 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, pourront être nommés membres du corps des chambres régionales des comptes les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13 à 15 de la loi du 10 juillet 1982 et remplissant certaines conditions d'âge ainsi que de grade ou de niveau d'emploi ;3. Considérant que dans son premier alinéa, l'article 28 de la même loi dispose que les nominations prévues à l'article 27 sont prononcées après inscription sur des listes d'aptitude établies par ordre de mérite par un jury ; que cette disposition édicte une règle concernant une garantie fondamentale accordée à une catégorie de fonctionnaires de l'Etat ;4. Considérant que dans son deuxième alinéa, seul soumis au Conseil constitutionnel, l'article 28 dispose que les listes d'aptitude dressées par le jury, en vertu du
Décision n° 89-160 (L) du 1989-07-26 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes 
Solution : Réglementaire
premier alinéa, sont établies pour chaque grade après examen du dossier des candidats et au vu des résultats d'une épreuve orale constituée par un entretien avec le jury dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; que ces dispositions, qui ont pour objet de mettre en oeuvre les règles énoncées au premier alinéa de l'article 28, ressortissent au domaine réglementaire,
Décision n° 89-160 (L) du 1989-07-26 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.