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Décision n° 2026-320 (L) du 2026-04-30 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique
Solution : Réglementaire
1. En vertu de l'article L.&nbsp;1142-22 du code de la santé publique, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. L'article&nbsp;L.&nbsp;1142-24-4 du même code institue un collège d'experts placé auprès de cet office, présidé par un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.2. En application de cet article et de l'article&nbsp;L.&nbsp;1142-24-5, ce collège a pour mission de procéder à toute investigation utile à l'instruction des demandes d'indemnisation formées par toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. S'il constate un tel déficit fonctionnel, le collège d'experts émet un avis, qui doit être suivi d'une offre d'indemnisation aux victimes par les personnes qu'il a considérées comme responsables.3. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.&nbsp;1142-24-4 dont le déclassement est demandé se bornent à fixer certaines catégories de membres composant le collège d'experts, qui n'est pas un organe de direction ou d'administration de l'office, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leur désignation.4. Ainsi, ces dispositions ne figurent pas au nombre des règles concernant la création de catégories d'établissements publics. Elles ne mettent pas non plus en cause les
Décision n° 2026-320 (L) du 2026-04-30 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique
Solution : Réglementaire
garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, ni aucun des autres principes fondamentaux ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
Décision n° 2026-320 (L) du 2026-04-30 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Les mots «&nbsp;, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article&nbsp;L.&nbsp;1114-1, par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'office&nbsp;» figurant au deuxième alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;1142-24-4 du code de la santé publique ont un caractère réglementaire.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 avril 2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, M.&nbsp;Alain JUPPÉ, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 30 avril 2026.
Décision n° 2026-1195 (QPC) du 2026-04-30 — M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°&nbsp;261 du 28 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M.&nbsp;Yves R. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-1195 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe&nbsp;IV de l'article 464-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°&nbsp;2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Décision n° 2026-1195 (QPC) du 2026-04-30 — M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;–&nbsp;le code de procédure pénale ;–&nbsp;la loi n°&nbsp;2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027&nbsp;;–&nbsp;le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:–&nbsp;les observations en intervention présentées pour M.&nbsp;Nicolas M. par Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 11 février 2026&nbsp;;–&nbsp;les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 17 février 2026&nbsp;;–&nbsp;les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le 20 février 2026&nbsp;;–&nbsp;les secondes observations en intervention présentées pour M.&nbsp;Nicolas M. par Me Mercinier-Pantalacci, enregistrées le 5 mars 2026&nbsp;;–&nbsp;les autres pièces produites et jointes au dossier&nbsp;;Après avoir entendu Me Delphine Rooz, avocate au barreau de Paris, pour le requérant, Me Mercinier-Pantalacci pour l'intervenant, et M.&nbsp;Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 avril 2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-1195 (QPC) du 2026-04-30 — M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé]
Solution : Conformité - réserve
1. Le paragraphe IV de l'article 464-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2023 mentionnée ci-dessus, prévoit&nbsp;:«&nbsp;Lorsqu'il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1, assortir ce mandat de l'exécution provisoire&nbsp;».2. Selon le requérant, rejoint par l'intervenant, en permettant au juge pénal d'assortir de l'exécution provisoire le mandat de dépôt à effet différé sans prévoir aucune obligation de motivation, ces dispositions exposeraient la personne condamnée à un risque d'arbitraire. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité, de légalité et d'individualisation des peines ainsi que du principe d'égalité.3. Il ressort des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines. Le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de cette déclaration, implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Ces exigences constitutionnelles imposent la motivation des jugements et
Décision n° 2026-1195 (QPC) du 2026-04-30 — M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé]
Solution : Conformité - réserve
arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine.4. En application de l'article 464-2 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel peut décerner un mandat de dépôt à effet différé lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une certaine durée. Cette modalité d'exécution d'une peine privative de liberté a pour effet de reporter l'incarcération du condamné à une date ultérieure à celle de l'audience.5. Par dérogation au principe selon lequel l'exercice des voies de recours ouvertes contre la décision de condamnation fait obstacle à la mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, en application des dispositions contestées, assortir le mandat de dépôt à effet différé de l'exécution provisoire dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale. Le condamné est alors incarcéré à la date fixée, y compris s'il exerce son droit d'appel ou forme un pourvoi en cassation.6. Si ce tribunal doit spécialement motiver la décision par laquelle il prononce une peine d'emprisonnement et celle par laquelle il décerne un mandat de dépôt à effet différé, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort de l'arrêt de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que la juridiction n'a pas l'obligation de motiver la décision par laquelle elle peut assortir de l'exécution provisoire un tel mandat au regard de l'objectif poursuivi qui est d'assurer, en cas
Décision n° 2026-1195 (QPC) du 2026-04-30 — M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé]
Solution : Conformité - réserve
de recours, l'efficacité de la peine et de prévenir la récidive.7. Toutefois, les dispositions contestées s'appliquent à une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme de nature à porter atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis d'une personne qui n'est pas définitivement condamnée, au nombre desquels figure la liberté individuelle.8. Sauf à méconnaître le principe d'individualisation des peines, il revient au juge d'apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l'atteinte que l'exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dans ce cadre, il se détermine au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative, afin de tenir compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.9. Sous cette réserve, qui, compte tenu des conséquences manifestement excessives au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public que son application immédiate pourrait entraîner dans les affaires non jugées définitivement, ne s'applique qu'aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de la présente décision, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines.10. Par conséquent, sous la réserve
Décision n° 2026-1195 (QPC) du 2026-04-30 — M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé]
Solution : Conformité - réserve
énoncée au paragraphe 8 et dans les conditions fixées au paragraphe 9, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus les principes de légalité et de nécessité des peines ni, en tout état de cause, le principe d'égalité, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2026-1195 (QPC) du 2026-04-30 — M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Sous la réserve énoncée au paragraphe 8 et dans les conditions fixées au paragraphe 9, le paragraphe IV de l'article 464-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°&nbsp;2023-1059 du 20&nbsp;novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est conforme à la Constitution.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 avril 2026, où siégeaient&nbsp;: M. Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, M.&nbsp;Alain JUPPÉ, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 30 avril 2026.
Décision n° 2026-1196 (QPC) du 2026-04-30 — M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2026 par le Conseil d'État (décision n°&nbsp;509862 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M.&nbsp;Alexandre D. et autre par Me&nbsp;Fleur Pollono, avocate au barreau de Nantes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-1196&nbsp;QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.&nbsp;312-1&nbsp;A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°&nbsp;2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Décision n° 2026-1196 (QPC) du 2026-04-30 — M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;–&nbsp;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile&nbsp;;–&nbsp;la loi n°&nbsp;2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration&nbsp;;–&nbsp;le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:–&nbsp;les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 20 février 2026&nbsp;;–&nbsp;les observations présentées pour les requérants par la SCP&nbsp;Anne&nbsp;Sevaux et Paul&nbsp;Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 février 2026&nbsp;;–&nbsp;les observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour&nbsp;;–&nbsp;les secondes observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, enregistrées le 9 mars 2026&nbsp;;–&nbsp;les autres pièces produites et jointes au dossier&nbsp;;Après avoir entendu Me&nbsp;Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les requérants, et M.&nbsp;Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 avril
Décision n° 2026-1196 (QPC) du 2026-04-30 — M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai]
Solution : Conformité - réserve
2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT&nbsp;:
Décision n° 2026-1196 (QPC) du 2026-04-30 — M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai]
Solution : Conformité - réserve
1. L'article&nbsp;L.&nbsp;312-1&nbsp;A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26&nbsp;janvier&nbsp;2024 mentionnée ci-dessus, prévoit&nbsp;:«&nbsp;Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article&nbsp;L.&nbsp;311-2, les visas mentionnés aux articles&nbsp;L.&nbsp;312-1 à L.&nbsp;312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l'article&nbsp;L.&nbsp;612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article&nbsp;L.&nbsp;612-2.«&nbsp;Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des articles&nbsp;L.&nbsp;612-6 et L.&nbsp;612-7 sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable&nbsp;».2. Les requérants, rejoints par l'association intervenante, reprochent à ces dispositions de prévoir que l'autorité compétente est tenue de refuser la délivrance d'un visa à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et qui n'apporte pas la preuve d'avoir exécuté cette obligation dans le délai qui lui avait été accordé à cette fin ou sans délai. Faute de prévoir une exception à cette règle lorsque l'étranger se
Décision n° 2026-1196 (QPC) du 2026-04-30 — M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai]
Solution : Conformité - réserve
prévaut de son droit de mener une vie familiale normale, ces dispositions méconnaîtraient, selon eux, cette exigence constitutionnelle.3. Par ailleurs, l'association intervenante fait valoir qu'en se bornant à prévoir une exception en cas de «&nbsp;circonstances humanitaires&nbsp;», dans des termes flous et équivoques, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et privé de garanties légales cette même exigence.4. Aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l'autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure le droit de mener une vie familiale normale.5. En application de l'article L.&nbsp;611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il s'y trouve en situation irrégulière. En principe, ce dernier dispose d'un délai de départ volontaire d'une durée de trente jours, qui court
Décision n° 2026-1196 (QPC) du 2026-04-30 — M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai]
Solution : Conformité - réserve
à compter de la notification de la décision d'éloignement. Pour tenir compte de circonstances propres à chaque cas, l'administration peut accorder un délai supérieur ou prolonger le délai accordé. Elle peut également, dans les cas prévus par la loi, refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger.6. En application des dispositions contestées, l'autorité administrative est tenue, sauf en cas de circonstances humanitaires, de refuser pendant une certaine durée de délivrer un visa à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, si celui-ci n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire national dans le délai de départ volontaire qui lui a été imparti ou, le cas échéant, sans délai.7. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 26&nbsp;janvier&nbsp;2024 qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu renforcer la prise en compte, pour la délivrance des visas, des manquements des étrangers aux règles d'entrée et de séjour sur le territoire national. Il a ainsi poursuivi l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l'ordre public, objectif de valeur constitutionnelle.8. Au regard de cet objectif, il était loisible au législateur, lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, de subordonner en principe la délivrance d'un visa à ce que l'intéressé se conforme à cette obligation dans les conditions exigées par la loi.9. Toutefois,
Décision n° 2026-1196 (QPC) du 2026-04-30 — M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai]
Solution : Conformité - réserve
sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, les dispositions contestées, qui sont susceptibles de faire obstacle à la délivrance de tout type de visa à un étranger, pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, hors le cas où des circonstances humanitaires seraient constatées à l'issue de l'examen individuel de la situation de l'étranger, ne sauraient permettre à l'autorité administrative de refuser d'examiner, dans ce cadre, l'atteinte que son refus serait susceptible de porter au droit de l'intéressé de mener une vie familiale normale justifiant un visa en considération de circonstances humanitaires.10. Par ailleurs, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme s'opposant à la délivrance d'un visa à l'étranger qui, n'apportant pas la preuve qu'il a quitté le territoire national dans le délai imparti, justifie cependant avoir obtenu le retrait, l'annulation ou l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet.11. Dès lors, sous ces réserves, les dispositions contestées ne procèdent pas à une conciliation déséquilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit de mener une vie familiale normale. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.12. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative et qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution
Décision n° 2026-1196 (QPC) du 2026-04-30 — M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai]
Solution : Conformité - réserve
garantit, doivent, sous les mêmes réserves, être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2026-1196 (QPC) du 2026-04-30 — M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Sous les réserves énoncées aux paragraphes 9 et 10, l'article&nbsp;L.&nbsp;312-1&nbsp;A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°&nbsp;2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est conforme à la Constitution.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 avril 2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, M.&nbsp;Alain JUPPÉ, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 30 avril 2026.