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Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
conforme à la Constitution.S'agissant des autres dispositions contestées de l'article 43 :89. Le a du 2° et le dernier alinéa du b du 3° du paragraphe I de l'article 43 modifient respectivement le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 114-2 du code minier et le dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 114-3 du même code afin de supprimer la référence à l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale.90. Le 8° du paragraphe I de l'article 43 modifie l'article L. 123-15 du même code afin de supprimer la référence à la concertation prévue à l'article&nbsp;L. 123-10 pour tirer les conséquences de l'abrogation de ce même article par le 7° du même paragraphe.91. Le 9° du même paragraphe modifie le second alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;124-2-3 du même code afin de supprimer le renvoi à l'article&nbsp;L.&nbsp;121-6 pour tirer les conséquences de l'abrogation de ce même article par le 5° du même paragraphe.92. Le 20° du même paragraphe modifie l'article L. 163-9 du même code afin, d'une part, de modifier la dénomination du document par lequel l'explorateur ou l'exploitant justifie de l'accomplissement des mesures envisagées par lui ou prescrites par l'autorité administrative dans le cadre de l'arrêt des travaux miniers, et, d'autre part, de corriger une erreur matérielle relative à la période de trente ans pendant laquelle cet explorateur ou cet exploitant, son ayant droit ou la personne qui s'y est substituée demeure tenu par les obligations de
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prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l'arrêt de ces travaux.93. Le 22° du même paragraphe insère un nouvel article&nbsp;L.&nbsp;164-1-3 au sein du même code, qui prévoit notamment que les activités géothermiques de minime importance ne sont pas soumises à autorisation ou à déclaration, par coordination avec certaines dispositions du code de l'environnement déjà en vigueur.94. Le a du 24° du même paragraphe modifie l'article&nbsp;L.&nbsp;252-1 du code minier afin de remplacer, dans le cadre de la procédure de règlement des litiges en cas de superposition de titres en matière de stockage souterrain, le « consentement » des détenteurs de titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone couvrant des formations souterraines recherchées par leur «&nbsp;accord ».95. Le b du 30° du même paragraphe supprime, par coordination, la seconde phrase de l'article&nbsp;L.&nbsp;611-1-2 du même code afin de tirer les conséquences de la modification de sa première phrase par le a du 30° du même paragraphe.96. Ces dispositions, qui se bornent à opérer soit des coordinations avec d'autres dispositions législatives, soit des modifications d'ordre terminologique ou rédactionnel, ne modifient pas les conditions et limites qui assurent la mise en œuvre du droit à l'information et à la participation du public.97. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ne peut donc qu'être écarté.98. Par
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conséquent, le a du 2° du paragraphe I de l'article 43 de la loi déférée, les mots «&nbsp;le mémoire environnemental, économique et social prévu&nbsp;» figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.&nbsp;114-3 du code minier, le 8° du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;43 de la loi déférée, les mots «&nbsp;L'article&nbsp;L.&nbsp;122-3&nbsp;s'applique&nbsp;» figurant au second alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;124-2-3 du code minier, les mots «&nbsp;mémoire descriptif&nbsp;» figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.&nbsp;163-9 du même code, le b du 20° de l'article 43 de la loi déférée, l'article&nbsp;L.&nbsp;164-1-3 du code minier, les mots «&nbsp;l'accord&nbsp;» figurant à la première phrase de l'article&nbsp;L.&nbsp;252-1 du même code et le b du 30° du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;43 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.En ce qui concerne les autres griefs&nbsp;:99. Selon l'article 1er de la Charte de l'environnement&nbsp;: «&nbsp;Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;». Son article 3 dispose&nbsp;: «&nbsp;Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences&nbsp;». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le
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respect des principes ainsi énoncés par cet article, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.100. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.S'agissant du 12° du paragraphe I de l'article 43 :101. Le 12° du paragraphe I de l'article 43 abroge l'article L. 133-7 du code minier, qui prévoit que par dérogation à l'article&nbsp;L.&nbsp;142-3 du même code, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article&nbsp;L. 111-1, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.102. En abrogeant une telle dérogation, ces dispositions ont pour effet de rendre applicable à ces concessions le régime de droit commun prévu à l'article L. 142-3, selon lequel la durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.103. Or, d'une part, si la décision de prolongation d'une concession minière, qui détermine notamment le cadre général et le périmètre des travaux miniers, est, au regard de son objet et de ses effets, susceptible de
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porter atteinte à l'environnement, le paragraphe II de l'article L. 114-3 du code minier prévoit notamment que la demande de prolongation d'une concession est refusée si l'administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l'article L.&nbsp;161-1 du même code. Le paragraphe III de l'article L.&nbsp;114-3 précise en outre que l'administration peut imposer à l'exploitant de respecter un cahier des charges, annexé à l'acte octroyant le titre minier, pouvant notamment prévoir l'interdiction de certaines techniques de recherche ou d'exploitation.104. D'autre part, selon l'article L.&nbsp;142-3 du même code, la possibilité d'obtenir un renouvellement et sa durée sont subordonnées à une évaluation des ressources telles qu'elles ressortent des révisions périodiques de l'exploitant et des performances de l'exploitation du gisement au cours de la période précédente, ainsi qu'à un examen de l'adéquation de la demande avec les objectifs de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.105. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doit être écarté.106. Par conséquent, le 12° du paragraphe I de l'article 43, qui ne méconnait pas non plus, en tout état de cause, le principe de précaution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.S'agissant des autres dispositions
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contestées de l'article 43&nbsp;:107. Le 6° du paragraphe I de l'article 43 supprime, par coordination, le second alinéa de l'article L.&nbsp;123-2 du code minier afin de tirer les conséquences de l'abrogation des articles L. 123-8 et L. 123-10 du même code par le 7° du même paragraphe.108. Le a du 17° du même paragraphe modifie le premier alinéa de l'article L. 142-2-1 du même code afin de préciser que c'est sans nouvelle mise en concurrence que la validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou plusieurs reprises.109. Le a du 1° du paragraphe II de l'article 43 modifie l'article&nbsp;L.&nbsp;229-30 du code de l'environnement afin de remplacer, dans le cadre de la procédure de règlement des litiges en cas de superposition de titres en matière de stockage souterrain, le « consentement » des détenteurs de titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone couvrant des formations souterraines recherchées par leur « accord ».110. Ces dispositions, qui se bornent à opérer soit des coordinations avec d'autres dispositions législatives, soit des modifications d'ordre terminologique ou rédactionnel, n'entrent pas dans le champ d'application de la Charte de l'environnement.111. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 1er, 3 et 5 de la Charte de l'environnement ne peuvent qu'être écartés.112. Par conséquent, le 6° du paragraphe I de l'article 43, les mots «&nbsp;sans nouvelle mise en
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concurrence&nbsp;» figurant au premier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;142-2-1 du code minier et les mots «&nbsp;l'accord&nbsp;» figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.&nbsp;229-30 du code de l'environnement, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur la place de certaines dispositions dans la loi déférée&nbsp;:113. Le paragraphe IV de l'article 1er de la loi déférée prévoit que le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge assure le secrétariat général du Conseil national de l'adoption et du Conseil national de la protection de l'enfance.114. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l'article 1er du projet de loi initial supprimant plusieurs commissions administratives consultatives.115. L'article&nbsp;7 de la loi déférée dispense certains actes administratifs délivrés par les services de la publicité foncière de l'obligation de comporter la signature de leur auteur.116. L'article&nbsp;9 de la loi déférée vise à étendre et adapter le principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation.117. L'article&nbsp;10 de la loi déférée modifie certaines dispositions relatives aux échanges de données entre administrations.118. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles des articles 2 et 3 du projet de loi initial, prévoyant diverses
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habilitations à légiférer par ordonnance pour modifier certaines procédures ou formalités déclaratives incombant aux entreprises ou pour permettre à une entreprise de demander à l'administration une prise de position formelle sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet.119. L'article 21 de la loi déférée institue une expérimentation dans certaines collectivités d'outre-mer permettant de réserver certains marchés publics à des très petites entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux.120. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles des articles 4 et 5 du projet de loi initial, visant respectivement à prévoir l'utilisation d'un profil d'acheteur unique mis à la disposition de certaines personnes publiques par l'État et à unifier le contentieux de la commande publique au profit de la compétence du juge administratif.121. L'article 23 de la loi déférée vise à étendre aux sociétés à responsabilité limitée la possibilité de réaliser des assemblées générales d'actionnaires et des réunions des organes de décision par voie dématérialisée.122. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 7 du projet de loi initial modifiant les informations obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie ainsi que ses modalités de remise aux salariés.123. L'article 27 de la loi déférée supprime l'obligation de
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transmission à l'Autorité des marchés financiers de certaines informations en matière de durabilité lorsqu'elles sont omises du rapport annuel de gestion de la société en raison de leur caractère sensible.124. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 8 du projet de loi initial rehaussant les seuils de notification des opérations de concentration devant l'Autorité de la concurrence.125. L'article 45 de la loi déférée modifie certaines règles de gouvernance applicables à l'Office national des forêts.126. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l'article&nbsp;1er du projet de loi initial supprimant plusieurs commissions administratives consultatives.127. L'article 48 de la loi déférée vise à autoriser l'installation de résidences démontables constituant le domicile d'un exploitant agricole.128. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 15 du projet de loi initial étendant le bénéfice de la qualification de projet d'intérêt national majeur à certains centres de données, ni avec celles de son article 17 supprimant la possibilité de retirer une décision d'urbanisme favorable à l'installation d'une antenne-relais et révisant le dispositif de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements accueillant des infrastructures de téléphonie mobile, ni
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avec celles de son article 20 permettant à l'autorité compétente de déroger aux règles du plan local d'urbanisme pour l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables.129. L'article 50 de la loi déférée modifie les pouvoirs de contrôle, d'enquête et de sanction de la Commission de régulation de l'énergie ou de son comité de règlement des différends.130. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 21 du projet de loi initial qui supprimaient une condition d'éligibilité des projets de biogaz aux dispositifs de soutien publics attribués par appels d'offres.131. L'article 52 de la loi déférée pérennise l'obligation d'affichage du coût de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.132. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l'article 21 du projet de loi initial.133. L'article 53 de la loi déférée ouvre la faculté pour les collectivités territoriales de conclure des marchés de fourniture d'énergie renouvelable locale.134. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, des articles 4 et 5 du projet de loi initial, visant respectivement à prévoir l'utilisation d'un profil d'acheteur unique mis à la disposition de certaines personnes publiques par l'État et à unifier le contentieux de la commande publique au profit de la compétence du juge
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administratif.135. L'article 58 de la loi déférée entend consacrer la création d'une commission administrative consacrée à l'évaluation des technologies diagnostiques au sein de la Haute Autorité de santé.136. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 22 du projet de loi initial visant à assouplir le régime de contrôle des opérations d'import-export des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine et à assouplir le régime d'autorisation des traitements de données de santé.137. L'article 67 de la loi déférée modifie les dérogations applicables à l'implantation d'ombrières sur certains parcs de stationnement.138. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 25 du projet de loi initial qui adaptaient le champ des projets soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale et encadraient les recours relatifs aux décisions des commissions départementales.139. L'article 72 de la loi déférée supprime la compétence du ministre pour fixer la commission minimale pouvant être perçue par les gérants mandataires signataires d'un accord-cadre.140. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 9 du projet de loi initial, qui prévoyaient la mise en place d'un médiateur pour prévenir les litiges dans l'ensemble des administrations publiques.141. L'article 74 de la loi
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déférée ouvre la possibilité de créer une licence de quatrième catégorie temporaire permettant la consommation de boissons alcoolisées à consommer sur place dans certaines petites communes.142. L'article 75 de la loi déférée prévoit une dérogation à l'obligation de disposer d'une licence pour les dégustations payantes d'alcool réalisées au sein d'établissements organisant des visites de sites de production.143. L'article 76 de la loi déférée assouplit les règles permettant aux lieux de production de spiritueux accueillant du public et espaces muséographiques et pédagogiques dédiés à l'élaboration de spiritueux de disposer d'une licence de quatrième catégorie.144. L'article 77 de la loi déférée modifie le régime d'exploitation des débits de boissons temporaires en facilitant l'obtention de licences pour l'établissement de cafés ou débits de boissons à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique.145. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 22 du projet de loi initial visant à assouplir le régime de contrôle des opérations d'import-export des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine et à assouplir le régime d'autorisation des traitements de données de santé.146. L'article 79 de la loi déférée modifie diverses dispositions relatives au statut de société coopérative des sociétés d'intérêt collectif agricole.147. Introduites en première lecture, ces dispositions ne
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présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l'article 7 du projet de loi initial modifiant les informations obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie ainsi que ses modalités de remise aux salariés.148. L'article 80 de la loi déférée est relatif aux modalités de délégation des missions de contrôle du transport des denrées périssables à un organisme tiers.149. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l'article 2 du projet de loi initial prévoyant une habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier certaines procédures ou formalités déclaratives incombant aux entreprises.150. L'article 81 de la loi déférée modifie certaines règles applicables à l'assemblée générale des sociétés coopératives agricoles.151. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 6 du projet de loi initial, réduisant le délai d'information obligatoire préalable des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises, ni avec celles, précitées, de son article 7 modifiant les informations obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie ainsi que ses modalités de remise aux salariés.152. L'article 84 de la loi modifie les règles encadrant la publication d'informations par les opérateurs de communications électroniques pour réduire leur empreinte environnementale.153. Introduites en première
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lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l'article 2 du projet de loi initial.154. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.155. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater qu'elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.– Sur les autres dispositions&nbsp;:156. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de simplification de la vie économique :–&nbsp;les paragraphes IV et VII à XI de l'article 1er&nbsp;;–&nbsp;les articles 7, 9, 10, 21, 23 et 27&nbsp;;–&nbsp;le paragraphe IV de l'article 35 ;–&nbsp;l'article 37 ;–&nbsp;les articles 45, 48, 50, 52, 53, 58, 67, 72, 74 à 77, 79 à 81 et 84.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :–&nbsp;le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article L.&nbsp;300-6-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;le a du 1° du paragraphe&nbsp;II et le 1° du paragraphe&nbsp;III de l'article&nbsp;36 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;le troisième alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;126-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;la seconde phrase du premier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;300-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée&nbsp;;–&nbsp;la première phrase du second alinéa du paragraphe I de l'article L.&nbsp;163-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article&nbsp;42 de la loi