AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2017-5147 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU 
Solution : Rejet
l'instruction que, à les supposer établies, les insuffisances ou omissions de certaines des mentions obligatoires en matière de vote par procuration auraient été à l'origine de votes irréguliers.7. En quatrième lieu, le requérant fait état d'irrégularités dans le fonctionnement des bureaux de vote, qui seraient de nature à affecter la sincérité et la régularité du scrutin. D'une part, dans un bureau de vote, le délégué de M. BAYOU n'aurait pas été autorisé à consulter le procès-verbal et à y faire figurer des observations. D'autre part, des retards d'ouverture auraient été constatés dans au moins trois bureaux de vote. Toutefois, le bien-fondé d'un grief ne peut être apprécié que s'il est assorti d'éléments permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits et incidents qu'il dénonce. En l'espèce, le requérant n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives à l'accès à un procès-verbal des opérations de vote. En outre, les retards constatés dans trois bureaux de vote ont été d'une faible durée et aucune réclamation d'électeur ne figure sur les procès-verbaux de ces bureaux. Il n'est pas établi que des électeurs aient été empêchés d'exprimer leur suffrage ni que les retards évoqués, dont il n'est pas allégué qu'ils seraient constitutifs d'une manœuvre destinée à fausser les résultats du vote, aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le grief doit donc être écarté.8. En dernier lieu, le requérant soutient que des « erreurs manifestes »
Décision n° 2017-5147 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU 
Solution : Rejet
relevées sur les listes électorales témoigneraient de la mauvaise tenue de ces listes dans la circonscription. Toutefois, il n'appartient au juge de l'élection de connaître des irrégularités des inscriptions sur les listes électorales que dans le cas où ces irrégularités résultent d'une manœuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. En l'espèce, le requérant n'établit pas l'existence d'une telle manœuvre. Le grief doit ainsi être écarté.- Sur les griefs tirés des irrégularités de la campagne électorale :9. En premier lieu, le requérant critique le caractère inégalitaire de la couverture médiatique, tant nationale que locale, de la campagne électorale et, en particulier, le temps d'antenne dont a bénéficié M. GRIVEAUX, par ailleurs porte-parole du parti « La République en marche ». Nonobstant l'intérêt que les services de communication audiovisuelle ont porté à la candidature de M. GRIVEAUX en raison de sa notoriété, il ne résulte pas de l'instruction que les émissions de télévision et de radiodiffusion contestées par le requérant révèlent un traitement discriminatoire de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin. Le grief doit donc être écarté.10. En deuxième lieu, le requérant soutient que l'organisation d'une réunion, à quelques jours du premier tour du scrutin, avec des enfants délégués de classe d'écoles du Xème arrondissement, en présence de Mme DAGOMA, qui leur aurait remis des « certificats de citoyenneté », ainsi que la tenue d'éventuelles autres
Décision n° 2017-5147 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU 
Solution : Rejet
réunions similaires, caractérisent des manœuvres susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin. Toutefois, le bien-fondé d'un grief ne peut être apprécié que s'il est assorti d'éléments permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits qu'il dénonce, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 11. En troisième lieu, le requérant critique les conditions dans lesquelles M. Pierre AIDENBAUM, maire du IIIème arrondissement et suppléant de Mme DAGOMA, a participé à la campagne électorale de cette dernière. En particulier, Mme DAGOMA aurait diffusé auprès d'électeurs de cet arrondissement une lettre de soutien de M. AIDENBAUM qui, compte tenu de ses fonctions municipales, était de nature à créer la confusion dans l'esprit des électeurs. Dans les circonstances de l'espèce, l'envoi de ces lettres ne présente cependant pas le caractère d'une manœuvre de nature à altérer le résultat du scrutin.12. En quatrième lieu, le requérant soutient que les candidats du parti « La France insoumise » ont organisé un « pique-nique suivi d'un concert » le 10 juin 2017, soit la veille du premier tour, ce qui aurait altéré le résultat du scrutin. Toutefois, il n'est pas établi que ces événements ont revêtu le caractère d'une réunion publique au cours de laquelle auraient été diffusés des éléments de propagande électorale.13. En dernier lieu, des tracts du « Parti animaliste » auraient été diffusés le 10 juin 2017, en violation de l'article L. 49 du code électoral, aux termes duquel : « À partir de la
Décision n° 2017-5147 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU 
Solution : Rejet
veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. - À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Ce grief n'est cependant assorti d'aucun élément permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits allégués et doit donc être écarté.14. Compte tenu de la répartition des suffrages au premier tour de scrutin, même après déduction hypothétique des 31 suffrages irrégulièrement exprimés du nombre de voix obtenues par Mme DAGOMA, les irrégularités constatées ne sont pas de nature à affecter les résultats du premier tour par une modification de l'ordre de classement respectivement de Mme DAGOMA et M. BAYOU. La requête doit donc être rejetée.
Décision n° 2017-5147 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Julien BAYOU est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-675 (QPC) du 2017-11-24 — Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Queen Air par Me Amaël Chesneau, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-675 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 et des deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
Décision n° 2017-675 (QPC) du 2017-11-24 — Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code des transports ;- l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 11 et 26 octobre 2017 ; - les observations présentées pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, partie en défense, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 octobre 2017 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 12 octobre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Chesneau, pour la société requérante, Me Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 novembre 2017 ;Et
Décision n° 2017-675 (QPC) du 2017-11-24 — Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé
après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-675 (QPC) du 2017-11-24 — Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. Les deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 28 octobre 2010 mentionnée ci-dessus, prévoient :« L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président.« Celui-ci nomme le rapporteur permanent et son suppléant ».2. Le deuxième alinéa de l'article L. 6361-14 du même code, dans cette même rédaction, prévoit :« À l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction ». 3. Les cinquième à neuvième alinéas de ce même article, dans cette même rédaction, prévoient :« Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. « Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur.« L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. « Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. « Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et
Décision n° 2017-675 (QPC) du 2017-11-24 — Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé
ne prennent pas part au vote ». 4. La société requérante soutient que ces dispositions méconnaîtraient les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles ne garantiraient pas, dans la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, la séparation entre les fonctions de poursuite et d'instruction, d'une part, et les fonctions de jugement, d'autre part. 5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports.- Sur le fond :6. Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».7. Le principe de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne font obstacle à ce qu'une autorité administrative indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. En particulier, doivent être respectés le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes
Décision n° 2017-675 (QPC) du 2017-11-24 — Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé
applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. Doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.8. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, instituée par l'article L. 6361-1 du code des transports, est une autorité administrative indépendante composée de dix membres, parmi lesquels son président nommé par décret du Président de la République. Elle est compétente en matière de lutte contre les nuisances engendrées par le transport aérien. 9. Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 du code des transports, l'Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président, lequel nomme par ailleurs le rapporteur permanent et son suppléant. 10. En vertu des articles L. 6361-9 et L. 6361-12 du code des transports, l'Autorité est dotée d'un pouvoir de sanction et peut, à ce titre, prononcer des amendes administratives à l'encontre de la personne exerçant une activité de transport aérien ou à l'encontre d'un fréteur mettant à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage.11. En application de l'article L. 6361-14 du code des transports, la procédure de sanction débute par la constatation d'un manquement par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 6142-1 du même code. Ce manquement est consigné dans un procès-verbal notifié à la
Décision n° 2017-675 (QPC) du 2017-11-24 — Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé
personne en cause et communiqué à l'autorité. L'instruction, qui est contradictoire, est assurée par des fonctionnaires et agents autres que ceux ayant constaté le manquement. Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet à la personne incriminée qui peut présenter ses observations. À l'issue de cette phase, le président de l'autorité peut décider de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction. Dans le cas contraire, l'autorité met la personne poursuivie en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter. Puis, après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne en cause ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. 12. Il résulte de ce qui précède que, dans le cadre d'une procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, son président dispose du pouvoir d'opportunité des poursuites des manquements constatés alors qu'il est  également membre de la formation de jugement de ces mêmes manquements.13. Dès lors, les dispositions contestées n'opèrent aucune séparation au sein de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires entre, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements. Elles méconnaissent ainsi le principe d'impartialité.14.
Décision n° 2017-675 (QPC) du 2017-11-24 — Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Par conséquent, les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du même code doivent être déclarés contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 15. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.16. L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de la reporter au 30 juin 2018.
Décision n° 2017-675 (QPC) du 2017-11-24 — Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, sont contraires à la Constitution.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 24 novembre 2017.
Décision n° 2017-678 (QPC) du 2017-12-08 — Département de La Réunion  [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le département de La Réunion par la SCP Boulloche, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-678 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Décision n° 2017-678 (QPC) du 2017-12-08 — Département de La Réunion  [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le département requérant par la SCP Boulloche, enregistrées le 17 octobre 2017 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 17 octobre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 28 novembre 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-678 (QPC) du 2017-12-08 — Département de La Réunion  [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée]
Solution : Conformité
1. L'article 131 de la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus prévoit :« I. - Il est créé, pour 2016, un fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales mentionnées aux 1° et 2° du présent I, connaissant une situation financière particulièrement dégradée.« Ce fonds comprend deux enveloppes, dont les montants sont répartis par décret, destinées, respectivement :« 1° Aux départements de métropole et à la métropole de Lyon ;« 2° Aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.« II. - Pour l'application du présent article :« A. - Les données utilisées pour calculer les taux sont extraites des comptes de gestion 2015 ;« B. - La population des collectivités mentionnées au I à prendre en compte est la population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2015 et, pour le Département de Mayotte, celle du dernier recensement authentifiant la population ;« C. - Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par les collectivités mentionnées au I en application de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles est celui constaté au 31 décembre 2015 par le ministre chargé des affaires sociales ;« D. - Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code est celui recensé au 31 décembre 2015 par la Caisse
Décision n° 2017-678 (QPC) du 2017-12-08 — Département de La Réunion  [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée]
Solution : Conformité
nationale de solidarité pour l'autonomie ;« E. - Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est celui recensé au 31 décembre 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;« F. - Le taux d'épargne brute d'une collectivité mentionnée au I est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement. Le montant versé au titre du fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté prévu à l'article 70 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est pris en compte comme recette réelle de fonctionnement. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement ;« G. - Les dépenses sociales de la collectivité mentionnée au I s'entendent des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée d'autonomie définie