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Décision n° 68-516/525/528/557/558 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées de MM. Moncho, Fillioux et autres, Foucard, Carboni et Legendre sont relatives aux opérations électorales de la même circonscription et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ;2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection de M. Olivier Giscard d'Estaing, les requérants soutiennent que les électeurs auraient été abusés tant sur l'appartenance politique que sur la personne même de ce candidat en raison, d'une part, de l'utilisation faite par lui des mots "Défense de la République", notamment dans sa profession de foi où ils étaient reproduits en gros caractères, et, d'autre part, de l'apposition d'affiches appelant à voter pour "Giscard d'Estaing", sans indication de prénom, alors que son frère, M. Valéry Giscard d'Estaing, aurait une notoriété supérieure à a sienne ;3. Considérant que le candidat proclamé élu n'a pas fait état d'un soutien de la formation dite "Union pour la défense de la République", ni utilisé le sigle de cette dernière ; que tant sa profession de foi que les bulletins de vote à son nom mentionnaient expressément, fût-ce en petits caractères, son appartenance à la formation des républicains indépendants Ve République ; qu'au surplus il lui était opposé dans la circonscription un candidat soutenu par l'union pour la défense de la République dont la profession de foi faisait clairement connaître l'appartenance à cette
Décision n° 68-516/525/528/557/558 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
formation ; qu'ainsi les électeurs ont eu les moyens d'apprécier les nuances séparant les opinions politiques de ces deux candidats ;4. Considérant que la profession de foi du candidat proclamé élu, comme les bulletins de vote à son nom, comportaient l'indication en toutes lettres du prénom de ce candidat ; que, dès lors, ces documents étaient de nature à écarter toute confusion sur l'identité de celui-ci ;5. Considérant que l'utilisation d'affiches sur fond noir comportant l'utilisation des couleurs nationales, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, pu conférer à la candidature de M. Olivier Giscard d'Estaing un caractère officiel de nature à exercer une influence sur le résultat du scrutin ;6. Considérant qu'il n'est pas établi que la large diffusion, à la veille du premier tour de scrutin, d'un tract émanant d'un "comité de coordination des mouvements nationaux de Cannes" soit imputable au candidat proclamé élu ; que le contenu de ce tract, pour violent qu'il fût, reprenait des arguments déjà utilisés publiquement au cours de la campagne électorale et qu'il n'a pu de ce fait exercer une influence déterminante sur le sens du scrutin ;7. Considérant que, si de graves excès de propagande ont été commis par voie tant d'affiches que de tracts, il ressort des pièces du dossier qu'ils n'ont pas été le fait du seul candidat proclamé élu ; que, dès lors, ils n'ont pu avoir une influence de nature à changer le sens de la consultation ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce
Décision n° 68-516/525/528/557/558 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
qui précède que les requêtes susvisées ne sauraient être acceptées ;
Décision n° 68-516/525/528/557/558 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Moncho, Fillioux et autres, Foucard, Carboni, Legendre sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-517 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Gironde (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. J.C. Dalbos, demeurant à Pessac (Gironde), ladite requête enregistrée le 4 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la sixième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Brettes, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 29 juillet 1968 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dalbos, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-517 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Gironde (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré du refus de communication des listes d'émargement du premier tour de scrutin :1. Considérant que le requérant soutient que, par suite de l'interdiction opposée à ses délégués, en violation des dispositions de l'article R. 71 du Code électoral, par deux maires de la circonscription, de relever par écrit les noms et adresses des électeurs n'ayant pas participé au premier tour de scrutin, il ne lui aurait pas été possible de faire parvenir à ces derniers un message, qu'un "centre d'information civique d'Aquitaine" avait fait diffuser aux abstentionnistes des autres communes ;2. Considérant que ce message ne comportant pas d'appel à voter en faveur d'une candidature déterminée, rien ne permet d'établir que le requérant en eût bénéficié plus que le candidat proclamé élu ; qu'ainsi le moyen invoqué ne peut être retenu ;Sur les griefs tirés de diverses irrégularités dans le déroulement du scrutin :3. Considérant que si le scrutin a été ouvert dans une commune de la circonscription, quelques minutes avant l'heure légale et en l'absence des délégués du requérant, il n'est pas établi que cette irrégularité aurait eu pour objet ou pour effet de fausser la sincérité du scrutin ;4. Considérant que la décision, qui aurait été prise dans plusieurs bureaux, d'autoriser le vote d'électeurs dépourvus de titres d'identité, ne peut être regardée comme établie, en l'espèce, que dans le seul bureau où mention en a été faite au procès-verbal ; que cette décision ayant été
Décision n° 68-517 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Gironde (6ème circ.) 
Solution : Rejet
contresignée sans observation par les assesseurs désignés par le requérant, celui-ci ne saurait l'invoquer au soutien de sa réclamation ;5. Considérant que, si le fait d'attribuer aux seules exigences des délégués du requérant le rappel de l'obligation faite par l'article R. 60 du Code électoral de présenter une pièce d'identité, constitue, de la part d'un membre d'un bureau de vote, une manoeuvre, que si, de même, à les supposer établis, le cas de double vote et l'admission comme valable d'un bulletin qui aurait dû être compté nul, constituent des irrégularités, ces faits isolés n'ont pu, eu égard à l'important écart de voix séparant les candidats, exercer sur le scrutin une influence de nature à en changer le sens ;6. Considérant, enfin, que dans une requête complémentaire enregistrée le 12 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le requérant formule un grief nouveau tiré d'irrégularités commises au premier tour de scrutin ; mais considérant que ce moyen est présenté tardivement ; que, par suite, il est irrecevable ;
Décision n° 68-517 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Gironde (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Dalbos est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-518/550 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 68-518/550 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par M. Gilbert Terrenoire, demeurant à Saint-Etienne (Loire), immeuble Le Portail Rouge, allée C, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 juin 1968 dans la quatrième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Louis Joxe, député, lesdites observations enregistrées le 18 septembre 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Gilbert Terrenoire, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 1er octobre 1968 ;Vu 2° les requêtes présentées par M. Pierre-Michel Termet, demeurant à Lyon, 21-23, boulevard des Brotteaux, lesdites requêtes enregistrées respectivement les 2 et 12 juillet 1968 à la préfecture du Rhône et le 12 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la quatrième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Louis Joxe, député, lesdites
Décision n° 68-518/550 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
observations enregistrées le 18 septembre 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-518/550 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées de MM. Terrenoire et Termet sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête de M. Terrenoire :2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que celui-ci ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;3. Considérant que M. Terrenoire se borne à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le septième canton du sixième arrondissement de Lyon sans demander l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu ; que, par suite, sa requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;Sur les requêtes de M. Termet :4. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ;5. Considérant qu'il résulte de l'instruction et des propres déclarations du requérant que celui-ci n'est pas inscrit sur les listes électorales de la quatrième
Décision n° 68-518/550 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
circonscription du département du Rhône et qu'il n'y a pas fait acte de candidature ; que, dès lors, ses requêtes, dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la quatrième circonscription du Rhône, ne sont pas recevables ;
Décision n° 68-518/550 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. Terrenoire et de M. Termet sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 1968 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-519 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Landes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. André Pimienta et André Labastie, demeurant à Mont-de-Marsan, respectivement route de Sabres et rue Marcel-Sembat, ladite requête enregistrée le 3 juillet 1968 à la préfecture des Landes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la première circonscription du département des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. André Mirtin, député, lesdites observations enregistrées le 26 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par MM. Pimienta et Labastie, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 8 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Mirtin, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 26 août 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-519 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Landes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si de nombreuses affiches favorables à M. Mirtin, ou susceptibles d'inciter les électeurs à voter en sa faveur, ont été apposées en dehors des emplacements réglementaires, il n'est pas établi que ces irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;2. Considérant que la mise en circulation d'un tract apparaissant dirigé contre le personnel de l'enseignement en général ne saurait être, en soi, susceptible de vicier des opérations électorales ; que, dès lors, la diffusion du tract signé : "Des parents d'élèves "ne saurait être regardée comme ayant exercé une influence sur le résultat des élections ;3. Considérant que les requérants n'apportent la preuve ni que les conditions dans lesquelles se seraient déroulées les réunions électorales de M. Mirtin aient été de nature à altérer la sincérité de la consultation, ni que des irrégularités aient été commises à l'occasion des votes émis par des personnes âgées ou malades admises à voter par correspondance ;4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à partir du 21 juin 1968, un "Appel du secrétaire du Centre démocrate des Landes" a été diffusé dans la circonscription sous forme de tracts imprimés invitant les électeurs à voter pour M. Mirtin ; que si des exemplaires du tract précité ont été distribués le matin même du scrutin, cette diffusion n'a pu revêtir une ampleur déterminante ; qu'il résulte de la rédaction de cet appel, qu'il
Décision n° 68-519 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Landes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
n'engageait que son auteur ; que cette prise de position ne saurait être considérée comme une manoeuvre ;
Décision n° 68-519 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Landes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de MM. Pimienta et Labastie est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Châtenet et Luchaire.
Décision n° 68-520 (AN) du 1968-10-24 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par MM. Jean Zuccarelli, demeurant 17, boulevard du Général-de-Gaulle, à Bastia (Corse), Pierre Giudicelli, demeurant 1, rue Gabriel-Péri, à Bastia, et Georges Viale, demeurant à Lavasina-Brando (Corse), ladite requête enregistrée le 3 juillet 1968 à la préfecture de la Corse et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la deuxième circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Paul Giacomi, député, lesdites observations enregistrées le 8 août 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par MM. Zuccarelli, Giudicelli et Viale, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 24 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Giacomi, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 17 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-520 (AN) du 1968-10-24 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief relatif aux irrégularités de propagande commises au cours de la campagne :1. Considérant que les requérants n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui de leurs allégations ; qu'ainsi, le grief ne saurait être tenu pour établi ;Sur le grief relatif aux votes par correspondance :2. Considérant que, si les requérants soutiennent que, dans l'ensemble de la circonscription, les votes par correspondance auraient été anormalement nombreux et seraient entachés de multiples irrégularités, ils se bornent à des appréciations générales qui ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; qu'en admettant même que, dans les vingt communes expressément mentionnées par eux, tous les votes par correspondance aient été émis dans des conditions irrégulières, la déduction de ces suffrages laisserait à M. Giacomi pour l'ensemble de la circonscription le bénéfice d'un nombre de voix supérieur à la majorité absolue ;Sur les griefs relatifs à la composition des bureaux de vote :3. Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Michel Ferri, assesseur de M. Zuccarelli, ait été expulsé par le président du bureau de vote de Pruno ; qu'en réalité, M. Michel Ferri, qui n'avait été désigné que comme assesseur suppléant, ainsi qu'il résulte des mentions mêmes de la lettre adressée par M. Zuccarelli en temps utile au maire de la commune, a refusé de siéger comme assesseur titulaire en l'absence de ce dernier et s'est retiré spontanément ;4. Considérant,
Décision n° 68-520 (AN) du 1968-10-24 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
en second lieu, qu'il n'est pas établi que les conditions dans lesquelles a été présentée la candidature de M. Emmanuelli aient eu le caractère d'une manoeuvre susceptible de fausser le résultat du scrutin ni que la présence des assesseurs et délégués de ce candidat ait porté atteinte à la sincérité des opérations du scrutin et de son dépouillement ;Sur le grief relatif aux pressions qui auraient été exercées par l'administration :5. Considérant que les requérants allèguent que le préfet aurait, le jour du scrutin, signifié au président du bureau de vote de Santa-Réparata-di-Moriani que dix-huit procurations devaient être annulées, alors qu'elles auraient été valables ;6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les services préfectoraux se sont bornés, avant le scrutin, à rejeter une demande du maire de la commune tendant à ce que lui soient renvoyées les procurations jointes à un dossier contentieux en instance devant la juridiction administrative ; que le comportement de l'administration ne saurait, en la circonstance, être regardé comme constitutif d'une pression ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête ne saurait être accueillie,
Décision n° 68-520 (AN) du 1968-10-24 — A.N., Corse (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de MM. Zuccarelli, Giudicelli et Viale est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-521/563 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Emile Maurice, demeurant à Plateau-Fofo, à Fort-de-France (Martinique), ladite requête enregistrée le 4 juillet 1968 à la préfecture de la Martinique et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la deuxième circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Aimé Césaire, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1968 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Emile Maurice, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 septembre 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Aimé Césaire, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 7 octobre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-521/563 (AN) du 1968-11-07 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises dans l'établissement des listes électorales :1. Considérant que M. Maurice soutient que les listes électorales de la commune de Fort-de-France auraient été entachées de nombreuses irrégularités ; qu'au cours de la révision de la liste électorale opérée par la commission administrative en décembre 1966, 9 754 radiations d'office auraient été prononcées, sans que les électeurs radiés aient été avertis, contrairement aux dispositions de l'article L. 23 du Code électoral ; que le tableau rectificatif des additions et retranchements dressé à la suite de cette révision n'aurait été ni affiché, ni déposé au secrétariat de la mairie ;2. Considérant que la révision électorale des 6 et 10 décembre 1966 a donné lieu à l'établissement de procès-verbaux qui n'ont fait l'objet d'aucun recours de la part de l'autorité préfectorale ; que, si les personnes radiées de la liste électorale n'ont pas été averties de leur radiation comme elles auraient dû l'être, en application de l'article L. 23, il est constant que le tableau rectificatif dressé à la suite de cette révision a fait l'objet d'un procès-verbal de dépôt au secrétariat de la mairie de Fort-de-France et que ce dépôt a été annoncé aux intéressés par la voie de la presse ; que, d'ailleurs, environ six cents réclamations ont été enregistrées et ont donné lieu à deux cent dix-huit décisions de réinscription émanant du tribunal d'instance ; que les électeurs qui