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Décision n° 93-1328/1487 (AN) du 1993-12-09 — A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
une personnalité locale du Rassemblement pour la République (R.P.R.) en février et mars 1993, du coût d'une publication intitulée " R.P.R. 41 " ainsi que celui du sondage effectué par l'institut Infométrie au profit de Mme Gourault du 18 au 20 février 1993; qu'il convient de les réintégrer dans le compte de campagne de Mme Gourault et qu'ainsi le plafond des dépenses électorales fixé pour la circonscription serait dépassé17. Considérant que l'article L.O. 186-1 précité du code électoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait nécessairement intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagne, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard de laquelle l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui;18. Considérant en premier lieu que la publication " R.P.R. 41 " diffusée à 21 000 exemplaires dans la circonscription en mars 1993 constitue une publication à caractère de propagande électorale; qu'elle inclut un appel à voter pour les candidats soutenus par le R.P.R. parmi lesquels se trouve Mme Gourault; qu'elle comporte une photographie de ces candidats; qu'eu égard à son contenu et au nombre de candidats auxquels elle apporte un soutien, il convient de réintégrer le tiers de son coût dans les dépenses électorales de Mme Gourault, soit un montant de 4
Décision n° 93-1328/1487 (AN) du 1993-12-09 — A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
585,86 F;19. Considérant en deuxième lieu qu'un sondage a été effectué du 9 au 10 novembre 1992 par l'institut Infométrie dans la 1re circonscription de Loir-et-Cher; que les questions posées dans ce sondage portaient d'abord sur la popularité de Mme Gourault et de M. Lang puis sur les chances des candidats et enfin sur les intentions de vote des électeurs; que les résultats de la troisième partie de ce sondage ont été évoqués dans un quotidien daté du 4 février 1993 relatant une réunion électorale et doivent donc être regardés comme ayant fait l'objet d'une exploitation aux fins de propagande; que le coût correspondant à cette partie du sondage constitue une dépense électorale au sens de l'article L. 52-12 du code électoral et doit figurer pour un montant de 9 544 F parmi les dépenses inscrites au compte de campagne de l'intéressée;20. Considérant en revanche que les allégations de M. Lang en ce qui concerne les dépenses d'affichage de Mme Gourault ne sont appuyées par aucun élément d'évaluation; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le montant déclaré au compte de l'intéressée ne serait pas conforme à la réalité qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que la campagne d'affichage commercial effectuée par M. Ferre qui n'était ni candidat ni suppléant pour les élections législatives ait été réalisée directement au profit de Mme Gourault; qu'il n'est enfin pas établi que la facture présentée par celle-ci, relative au sondage de l'institut Infométrie réalisé en
Décision n° 93-1328/1487 (AN) du 1993-12-09 — A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
février 1993, ait été sous-évaluée;21. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'après réintégration de la somme de 14 129,86 F, le compte de campagne de Mme Gourault s'établit en dépenses au montant de 474 051,86 F; que par suite le plafond des dépenses électorales fixé pour la circonscription à 500 000 F n'est pas dépassé,
Décision n° 93-1328/1487 (AN) du 1993-12-09 — A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jack Lang est déclaré inéligible pendant un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :M. Jack Lang est déclaré démissionnaire d'office.Article 3 :Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme Jacqueline Gourault.Article 4 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance des 8 et 9 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1329 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Aude (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1329 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Aude (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée conjointement par M. Alain Caraguel, demeurant à Salles-d'Aude (Aude), M. Barthélémy Monill, demeurant à Lézignan-Corbières (Aude), M. Bernard Naudy, demeurant à Argelliers (Aude), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de l'Aude pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain Madalle, enregistré comme ci-dessus le 7 juin 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par les requérants enregistré comme ci-dessus le 7 juillet 1993;Vu le nouveau mémoire en réplique présenté par MM. Caraguel, Monill et Naudy, enregistré comme ci-dessus le 13 juillet 1993;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Madalle, enregistré comme ci-dessus le 2 août 1993;Vu le mémoire complémentaire présenté par les requérants enregistré comme ci-dessus le 3 août 1993;Vu les observations complémentaires de MM. Caraguel, Monill et Naudy, enregistrées comme ci-dessus le 2 septembre 1993;Vu le mémoire en triplique présenté par M. Madalle, enregistré comme ci-dessus le 13 septembre 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée comme ci-dessus le 2 septembre 1993, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Madalle;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7
Décision n° 93-1329 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Aude (2ème circ.) 
Solution : Rejet
novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1329 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Aude (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que MM. Caraguel, Monill et Naudy demandent l'annulation des opérations de vote qui se sont déroulées dans la 2e circonscription de l'Aude où ils sont électeurs au motif du dépassement, par le candidat élu, du plafond légal des dépenses de sa campagne électorale; que la requête initiale, signée par MM. Caraguel, Monill et Naudy, a été déposée à la préfecture de l'Aude dans le délai fixé par l'article L.O. 180 du code électoral; que le moyen a été invoqué dans le même délai; que les requérants sont recevables à préciser, même ultérieurement, la portée de ce moyen; que, dès lors, la requête est recevable;2. Considérant que le candidat élu a tenu des réunions électorales dans des locaux mis gratuitement à sa disposition par des municipalités; que les autres candidats ont disposé de facilités analogues de la part de ces municipalités; qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans le compte de campagne en cause les sommes qui correspondent à l'utilisation de ces salles;3. Considérant en outre que, si les requérants invoquent la sous-évaluation de la plus large part des dépenses du compte de campagne de M. Madalle en se fondant sur des estimations et des prix unitaires généraux ou forfaitaires, il ne résulte pas de l'instruction d'éléments permettant de remettre en cause la décision de la Commission nationale des comptes de campagne,
Décision n° 93-1329 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Aude (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de MM. Alain Caraguel, Barthélémy Monill et Bernard Naudy est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, ou siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1334 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Brigitte Hoermann, demeurant à Hoeheim (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Alfred Muller, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 8 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1334 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Hoermann a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du Bas-Rhin; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, Mme Magdeleine Brom, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie" qui lui apportait son soutien et l'étiquette politique choisie par Mme Hoermann, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Hoermann d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat, par une ordonnance du 18 mars 1993, a interdit à Mme Hoermann d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte", et a ordonné la mise sous séquestre de l'ensemble des bulletins, affiches et documents électoraux portant cette mention;2. Considérant que Mme Hoermann fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire,
Décision n° 93-1334 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce,
Décision n° 93-1334 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
l'intervention de l'ordonnance susmentionnée ne doit pas être considérée comme ayant eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écartéSur les conclusions tendant au remboursement de frais exposés dans l'instance:5. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution: "Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui..." qu'en vertu de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée..."6. Considérant que M. Muller ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par Mme Hoermann de la somme de 14232 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que cette disposition de procédure ne résulte pas, comme l'exige l'article 63 de la Constitution, d'une loi organique; que dès lors ses conclusions doivent être rejetées,
Décision n° 93-1334 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Brigitte Hoermann est rejetée.Article 2 :Les conclusions de M. Alfred Muller sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1335 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Harry Marguerites demeurant à Saint-Raphaël (Var), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 8e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Jacques Guillet, enregistré comme ci-dessus le 23 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 22 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1335 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Marguerites a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée les 21 et 28 mars 1993 dans la 8e circonscription des Hauts-de-Seine; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral portaient la mention " Génération verte " que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Guy Konopnicki, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement " Génération écologie " qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par M. Marguerites, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Marguerites d'utiliser, sur tout document électoral, le titre " Génération verte " que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Konopnicki, a, par un arrêt du 19 mars 1993, interdit à M. Marguerites d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention " Génération verte " dans le graphisme qui avait été retenu, et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote
Décision n° 93-1335 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
et en caractères apparents;2. Considérant que M. Marguerites fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination " Génération verte " était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération Ecologie " et " Les Verts " déjà utilisées; que ce
Décision n° 93-1335 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1335 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Harry Marguerites est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993 où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1336 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jurgen Dung demeurant à Gorze (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 12e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Foucher, enregistré comme ci-dessus le 19 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1336 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Dung a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 12e circonscription des Hauts-de-Seine; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Jean-François Dumas, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement Génération Ecologie, qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par M. Dung, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Dung d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Dumas, a, par un arrêt du 19 mars 1993, interdit à M. Dung d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui avait été retenu et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;2. Considérant
Décision n° 93-1336 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
que M. Dung fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du
Décision n° 93-1336 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,