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Décision n° 73-607 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés d'irrégularités de la propagande électorale :1. Considérant, d'une part, que, si le candidat proclamé élu a pu distribuer dans la nuit qui précédait le scrutin de nombreux tracts invitant à voter contre le requérant, cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été, en l'espèce, de nature à altérer les résultats du scrutin dès lors que les tracts en cause ne dépassaient pas les limites de la polémique électorale et que de tels agissements peuvent également être reprochés au requérant ;2. Considérant, d'autre part, que s'il est établi que, dans la même nuit, de nombreux tracts ainsi rédigés "U.R.P. Roger Ehrisman déclare : il faut assurer la défaite de Porcu. U.R.P. Suivez-le" ont été distribués et s'il n'est pas contesté qu'ils n'aient pas été l'oeuvre de M. Ehrisman, cette circonstance ne saurait être regardée comme ayant été en l'espèce de nature à abuser une partie de l'électorat et à altérer ainsi les résultats du scrutin ; qu'en effet, il est constant, que le candidat U.R.P., lorsqu'il s'est retiré, à la suite du premier tour, a appelé ses électeurs à battre le candidat du parti communiste ; qu'ainsi le rappel de la position de ce candidat n'a pu constituer une manoeuvre, alors surtout que d'autres tracts, dont l'origine n'est pas établie, avaient invité antérieurement, sous la signature de "gaullistes sincères", les électeurs à s'abstenir lors du second tour ;Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le dépouillement de certains votes
Décision n° 73-607 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
et dans le déroulement des opérations électorales :3. Considérant, d'une part, que si le requérant soutient qu'à Fillières un vote en sa faveur a été irrégulièrement annulé et qu'à Colmey les bulletins de vote ne se trouvaient pas sur la table du bureau, il résulte de l'instruction que les griefs susvisés manquent en fait :4. Considérant, d'autre part, que la circonstance qu'à Gorcy un bulletin en faveur du candidat proclamé élu ait été affiché dans l'isoloir n'a pu exercer la moindre influence sur le scrutin ; que le fait que dans le même bureau de vote deux électeurs avaient constaté que la liste d'émargement était déjà cochée en face de leur nom n'a en rien altéré le scrutin dès lors qu'il n'est pas contesté que les électeurs en cause ont pu néanmoins voter et qu'au surplus , le nombre des émargements était égal à celui des enveloppes trouvées dans l'urne dans le bureau considéré ;5. Considérant. enfin, que si le requérant soutient qu'à Longwy-Haut des erreurs auraient été commises, à son détriment, dans le décompte des voix, et s'il produit à cette occasion divers témoignages de personnes qui d'ailleurs se bornaient à assister au dépouillement, ce moyen ne saurait être accueilli dès lors qu'aucune réclamation n'a été inscrite au procès-verbal, lequel, au surplus, a été signé par l'ensemble des membres du bureau de vote ;Sur les griefs tirés de l'irrégularité de certains votes par correspondance :6. Considérant, d'une part, que si le requérant soutient qu'à Mexy deux
Décision n° 73-607 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
demandes de vote sont arrivées hors délai et n'auraient ainsi pas dû recevoir satisfaction, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe une date limite pour le dépôt des demandes de vote par correspondance ; que dès lors le moyen doit être écarté ;7. Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que des irrégularités graves entachent le vote par correspondance des pensionnaires de l'hospice de Longuyon, il résulte de instruction que neuf seulement des pensionnaires de cet établissement ont voté par correspondance ; que la fraude alléguée par le requérant n'est pas établie ;8. Considérant, enfin, que si un électeur de Longwy n'a pas reçu en temps utile les instruments de vote par correspondance, cette circonstance n'a pas été de nature à modifier le résultat du scrutin ;9. Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête susvisée de M. Porcu doit être rejetée,
Décision n° 73-607 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Porcu est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-621 (AN) du 1973-06-01 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jules Demeillez, conseiller municipal, demeurant à Pitres, département de l'Eure, ladite requête enregistrée le 19 mars 1973 à la préfecture de l'Eure et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la troisième circonscription de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Remy Montagne, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Demeillez, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 avril 1973 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 18 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Demeillez enregistrées comme ci-dessus le 28 mai 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-621 (AN) du 1973-06-01 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection de M. Montagne. le requérant soutient que le retrait tardif de la candidature de M. Delahaye a provoqué de nombreuses réclamations des électeurs de la commune de Pitres et a eu pour effet de troubler les esprits ; qu'il allègue, en outre, que la circulaire par laquelle le préfet a demandé, le 10 mars, veille du scrutin, aux maires et présidents de bureaux de vote de retirer les bulletins libellés au nom de ce candidat constitue "un abus de pouvoir de l'autorité administrative" ;2. Considérant que si, après l'expiration du délai imparti par l'article R. 100 du code électoral pour le retrait des candidatures qui est celui fixé par l'article L. 162 du môme code, M. Delahaye a manifesté au Préfet de l'Eure sa volonté de se retirer de la compétition électorale, la déclaration de candidature de ce candidat n'en demeurait pas moins valable ; que l'administration n'avait donc pas à tenir compte de son retrait et que le préfet ne pouvait, ès qualité de mandataire, transmettre aux présidents des bureaux de vote une lettre du candidat les invitant à retirer les bulletins libellés à son nom ; que, cependant, compte tenu des circonstances de l'affaire, notamment du fait que M. Delahaye s'était vu retirer le soutien de la formation politique dont il se réclamait au premier tour, de la publicité donnée à cette décision ainsi que de l'écart considérable des suffrages obtenus par les candidats en présence au second tour,
Décision n° 73-621 (AN) du 1973-06-01 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
l'irrégularité en cause ne saurait être regardée comme ayant eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin,
Décision n° 73-621 (AN) du 1973-06-01 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Demeillez est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Du6ois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 73-622 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Lelong, demeurant à La Membrelle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), ladite requête enregistrée le 19 mars 1973 à la préfecture d'Indre-et-Loire et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la deuxième circonscription de l'Indre-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Lepage, député, lesdites observations enregistrées le 3 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Lelong. lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 avril 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Lepage, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 17 avril 1973 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Lepage, enregistrées comme ci-dessus le 17 mai 1973Vu les observations présentées par M. Lelong, enregistrées comme ci-dessus le 22 mai 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-622 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la propagande électorale :1. Considérant que si, dans les deux nuits précédant le scrutin, des affiches en faveur de M. Lepage ont été apposées à Saint-Cyr-sur-Loire sur certains des panneaux réservés aux autres candidats, cette irrégularité n'a pu exercer une influence suffisante sur les opérations électorales pour en modifier le résultat ;Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 65 du code électoral dans le bureau de vote n° 523 de Tours :2. Considérant qu'en admettant que dans ce bureau de vote, il ait été procédé au dépouillement des résultats du scrutin dans des conditions non conformes à celles prescrites par l'article L. 65 du code électoral, il n'est pas établi que l'irrégularité ainsi commise ait eu pour effet de faciliter des fraudes ou des erreurs de calcul ;Sur le décompte des voix :3. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales des communes de Mettray, de Saint-Cyr-sur-Loire (1er, 3e et 4e bureau) et de Tours (bureaux n° 521 et 568) que le nombre des bulletins trouvés dans les urnes ne correspond pas à celui des émargements, qu'en pareil cas, il convient de retenir, pour chaque bureau de vote, le nombre élevé de ces deux nombres et de diminuer corrélativement le nombre des votants, celui des suffrages exprimés ainsi que celui des voix recueillies par le candidat le plus favorisé dans chacun des bureaux considérés ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de ramener
Décision n° 73-622 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
de 24.824 à 24.818 voix le nombre des suffrages recueillis par M. Lepage et de 24.802 à 24.794 le nombre des voix obtenues par M. Lelong, compte-tenu du fait que, dans trois bureaux, à raison de six voix, la discordance a joué au bénéfice de M. Lepage et, dans trois bureaux, à raison de huit voix, cette discordance a joué ait profit de M. Lelong ;4. Considérant, d'autre part, que dans la commune de Château-Renault, la feuille d'émargement de la première table du deuxième bureau de vote a totalisé à 99 le nombre des suffrages recueillis par M. Lelong et à 94 celui des voix recueillies par M. Lepage ; que si le décompte détaillé des voix comptabilisées au profit de chacun des deux candidats, sur cette feuille de dépouillement, fait apparaître que M. Lelong aurait recueilli 94 voix et M. Lepage 99, les conditions dans lesquelles cette feuille a été établie, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 65 du code électoral, ne permettent pas de déterminer, avec certitude, si comme l'ont estimé le bureau de vote, puis la commission de recensement, les totaux des voix figurant sur cette feuille étaient erronés ; que l'irrégularité commise lors du dépouillement du scrutin a pu avoir pour effet de provoquer une erreur de calcul ; que pour apprécier si cette irrégularité a pu avoir des conséquences sur le résultat du scrutin, il. y a lieu de retenir l'hypothèse la plus défavorable au candidat, déclaré élu et, par conséquent, d'accorder 99 voix à M. Lelong et 94 à M. Lepage et
Décision n° 73-622 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
de rectifier, en conséquence, le décompte total des voix en ajoutant 5 voix à M. Lelong et en retranchant 5 suffrages à M. Lepage ; qu'après cette nouvelle rectification, M. Lepage conserve la majorité des suffrages exprimés avec 24.813 voix contre 24.799 voix à M. Lelong ;5. Considérant, enfin, que, si le requérant demande une vérification des résultats de l'ensemble des communes, de la validité des votes par correspondance et de celle des votes par procuration, il n'énonce à l'appui de cette demande aucun grief précis et localisé de nature à mettre en cause la régularité du scrutin et du décompte des voix et n'apporte aucun commencement de preuve justifiant une mesure d'instruction ;6. Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que la requête de M. Lelong ne saurait être accueillie,
Décision n° 73-622 (AN) du 1973-06-14 — A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Lelong est rejetée.Article 2 - Le présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 juin 1973, où siégeaient IMM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-623 (AN) du 1973-07-11 — A.N., Var (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Marcel Bayle, demeurant à Toulon (Var), immeuble Les Vikings, avenue Benoit-Malon, ladite requête enregistrée le 19 mars 1973 à la préfecture du Var et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la quatrième circonscription du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Philippe Giovannini, député, lesdites observations enregistrées le 16 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Marcel Bayle, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 avril 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Philippe Giovannini, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 mai 1973 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 7 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Giovannini, enregistrées comme , ci-dessus le 3 juillet 1973 :Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-623 (AN) du 1973-07-11 — A.N., Var (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à la distribution. des cartes électorales :1. Considérant, d'une part, que, si, pour demander l'annulation de l'élection de M. Giovannini dans la quatrième circonscription du Var, M. Bayle soutient que le nombre des cartes adressées par la commune de La Seyne-sur-Mer à des électeurs n'habitant pas à l'adresse indiquée et retournées pour cette raison par les services postaux à leur expéditeur aurait été anormalement élevé, l'instruction n'a pu faire ressortir l'existence de preuves, quant au caractère frauduleux des agissements allégués ;2. Considérant, d'autre part, que si le requérant allègue que la distribution de cartes électorales, au cours du scrutin, aurait été faite en méconnaissance des dispositions de l'article R. 25 du code électoral, et que la comptabilisation des cartes non retirées n'aurait pas été régulière, les attestations qu'il apporte à l'appui de ses allégations ne contiennent aucune précision permettant d'en vérifier le bien-fondé et ne sont d'ailleurs nullement corroborées par les procès-verbaux ;Sur les griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises pendant le déroulement du scrutin :3. Considérant que M. Bayle allègue que les opérations de scrutin auraient été faites en méconnaissance des dispositions de l'article R. 60 du code électoral sur le contrôle des identités, que plusieurs électeurs auraient omis de passer par l'isoloir, que certains autres auraient présenté des bulletins sans enveloppe et que d'autres
Décision n° 73-623 (AN) du 1973-07-11 — A.N., Var (4ème circ.) 
Solution : Rejet
encore disposaient déjà d'enveloppes réglementaires à leur entrée dans le bureau de vote que plusieurs présidents de bureaux de vote auraient omis d'annoncer à haute voix le numéro de la carte d'électeur de chacun des votants, que plusieurs émargements auraient été omis ; mais considérant que le requérant n'apporte à l'appui de ses allégations que des attestations sans précision suffisante pour permettre d'en apprécier le bien-fondé et d'ailleurs non corroborées par les mentions des procès-verbaux ;Sur les griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises au cours du dépouillement :4. Considérant, d'une part, que, si le requérant soutient que des erreurs d'addition commises lors du dépouillement auraient été réparées par un réajustement artificiel des totaux divergents, et que des bulletins nuls n'auraient pas été signés dans les conditions réglementaires on auraient été détruits, les attestations qu'il produit à l'appui de ses allégations ne permettent pu d'établir le bien-fondé de celles-ci, qui, d'ailleurs, ne sont pas reprises par les procès-verbaux ;5. Considérant, d'autre part, que, si M. Bayle produit des attestations faisant état d'entraves apportées au libre exercice de la mission de certains délégués, assesseurs ou scrutateurs, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits aient été de nature à fausser le résultat du scrutin,
Décision n° 73-623 (AN) du 1973-07-11 — A.N., Var (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Bayle est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI , président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-624 (AN) du 1973-03-22 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Lefer, demeurant 26, quai du Canal, à Vitry-le-François (Marne), agissant en qualité de président de l'association des candidats isolés aux élections législatives du 4 mars 1973, ladite requête enregistrée le 12 mars 1973 au secrétariat général du conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans toutes les circonscriptions dans lesquelles s'est présenté un candidat se réclamant de l'association susmentionnée ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-624 (AN) du 1973-03-22 — A.N. 
Solution : Rejet
1. Considérant que c'est en qualité de président de l'"association des candidats isolés aux élections législatives du 4 mars 1973" que M. Lefer demande l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans toutes les circonscriptions dans lesquelles s'est présenté un candidat se réclamant de ladite association ;2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "le droit de contester une élection appartient à toute les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature";3. Considérant que les dispositions ci-dessus reproduites font obstacle à ce qu'une association puisse contester une élection ; que, dès lors, M. Lefer n'est pas recevable à demander, en qualité de président de l'"association des candidats isolés aux élections législatives du 4 mars 1973", l'annulation d'un grand nombre d'opérations électorales ; qu'il suit de là que sa requête ne saurait être accueillie ;
Décide :Art.1er - La requête susvisée de M. Lefer est rejetée.Art.2- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Décision n° 73-624 (AN) du 1973-03-22 — A.N. 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Fleuret, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 73-625 (AN) du 1973-05-17 — A.N., Val-de-Marne (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. AUDFRAY demeurant à Bry-sur-Marne, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la sixième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. NUNGESSER, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 avril 1973, l'acte du 18 avril 1973 par lequel M. AUDFRAY déclare se désister de sa requête susvisée ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. AUDFRAY est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement susvisé de M. AUDFRAY.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 73-625 (AN) du 1973-05-17 — A.N., Val-de-Marne (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.