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Décision n° 2003-476 (DC) du 2003-07-24 — Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat 
Solution : Conformité
SUR LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE :1. Considérant, en premier lieu, que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui comporte huit articles, a été adoptée sur le fondement du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, qui dispose : "Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités" ; qu'elle a été adoptée conformément aux règles de procédure fixées par l'article 46 de la Constitution ;2. Considérant, en second lieu, que, dès son dépôt au Sénat le 22 mai 2003, la proposition dont est issue la loi organique transmise au Conseil constitutionnel prévoyait, dans ses articles 5 et suivants, l'augmentation du nombre de sénateurs ; que celle-ci a une incidence directe et certaine sur les dépenses du Sénat, lesquelles font partie des charges de l'Etat ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la Constitution : "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique" ; que le règlement du Sénat comporte, dans ses articles 24 et 45, des dispositions ayant pour objet d'organiser à cet égard le contrôle de la recevabilité des propositions de loi et des amendements formulés par un sénateur ;4. Considérant que le Conseil
Décision n° 2003-476 (DC) du 2003-07-24 — Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat 
Solution : Conformité
constitutionnel n'examine la conformité de la procédure législative aux prescriptions de l'article 40 de la Constitution que si la question de la recevabilité de la proposition ou de l'amendement dont il s'agit a été soulevée devant la première assemblée parlementaire qui en a été saisie ; qu'en l'espèce, la question de la recevabilité financière de la proposition de loi n'a été évoquée devant le Sénat, première assemblée saisie, ni lors de son dépôt, ni au cours de sa discussion ; que, dès lors, et en tout état de cause, le Conseil constitutionnel n'a pas à soulever directement l'irrecevabilité instituée par l'article 40 de la Constitution à l'encontre de la loi organique soumise à son examen ;SUR LE FOND :5. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution : "Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat" ; que son article 32 précise en outre : "... Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel" ;6. Considérant que l'article 1er de la loi organique abaisse de neuf à six ans la durée du mandat des sénateurs prévue à l'article L.O. 275 du code électoral ; qu'aux termes de l'article L.O. 276 du même code, dans la rédaction que lui donne le I de l'article 2 de la loi organique : "Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance
Décision n° 2003-476 (DC) du 2003-07-24 — Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat 
Solution : Conformité
approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code" ; que, selon le III du même article, ces dispositions entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010, les mesures transitoires étant prévues au II ; que l'article 3 de la loi organique a pour objet de transposer les dispositions précédentes à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;7. Considérant que l'article 4 fixe à trente ans révolus, au lieu de trente-cinq ans, l'âge d'éligibilité au Sénat ; que l'article 5 porte progressivement de 304 à 326, entre 2004 et 2010, le nombre des sénateurs élus dans les départements ; que, par ailleurs, trois nouveaux sièges de sénateurs sont créés par les articles 6 et 8, qui codifient des dispositions de nature organique relatives à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna ; que l'article 7 constate la suppression du siège du sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas ; qu'en conséquence, le nombre total de sénateurs sera porté de 321 à 346 ;8. Considérant que cette augmentation a pour objet de réduire les disparités de représentation entre les départements ; que, si cet objectif pouvait être atteint sans augmentation du nombre de sièges, celle-ci n'est, par elle-même, contraire à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;9. Considérant que ni les règles définitives, ni les mesures transitoires prévues par la
Décision n° 2003-476 (DC) du 2003-07-24 — Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat 
Solution : Conformité
loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont contraires à la Constitution ; qu'elles ont toutes un caractère organique,
Décision n° 2003-476 (DC) du 2003-07-24 — Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Est déclarée conforme à la Constitution la loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2003-478 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2003 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2003-478 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, aux termes duquel : "Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences" ;2. Considérant que la loi organique prise en application des dispositions précitées a été adoptée dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de la Constitution ; qu'en raison de sa nature, le projet de loi dont elle est issue n'avait pas à être soumis pour avis aux assemblées des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ; que, du fait de son objet, qui est d'expérimenter localement des normes nouvelles dans la perspective de leur éventuelle intégration dans la législation nationale, ce projet de loi ne relevait pas davantage des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution aux termes desquelles : "... les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales... sont soumis en premier lieu au Sénat" ; que, dans ces
Décision n° 2003-478 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales 
Solution : Conformité
conditions, la loi organique a été adoptée à l'issue d'une procédure conforme aux règles constitutionnelles ;3. Considérant que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que tel est le cas des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution issues de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 susvisée, qui, par exception à l'article 34 de la Constitution et au principe d'égalité devant la loi, permettent, dans certains cas, au Parlement d'autoriser temporairement, dans un but expérimental, les collectivités territoriales à mettre en oeuvre, dans leur ressort, des mesures dérogeant à des dispositions législatives et susceptibles d'être ultérieurement généralisées ;4. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux articles ; que l'article 1er introduit dans le titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales un chapitre III intitulé "Expérimentation" et comportant les articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7, applicables aux collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa de l'article 72 de la Constitution ou créées par la loi en vertu de celui-ci ; que l'article 2 insère dans le même code un article L.O. 5111-5 qui étend
Décision n° 2003-478 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales 
Solution : Conformité
l'application de ces dispositions aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales ;5. Considérant qu'en vertu de l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, la loi d'habilitation préalable à une expérimentation en fixe l'objet, la durée, qui ne peut excéder cinq ans, ainsi que les conditions à remplir par les collectivités territoriales admises à y participer ; que, selon l'article L.O. 1113-2, ces collectivités, dont la liste est établie par décret, sont celles qui, répondant aux conditions posées par la loi d'habilitation, ont fait connaître au représentant de l'état, après délibération motivée, leur décision de participer à l'expérimentation ; que l'article L.O. 1113-3 prévoit que "les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité" ; que le même article subordonne l'entrée en vigueur de tels actes à leur publication au Journal officiel de la République française ; que l'article L.O. 1113-4 soumet aux règles du droit commun le recours du représentant de l'Etat contre les actes d'une collectivité territoriale pris dans le cadre d'une expérimentation et organise un régime de suspension de ces actes ; que l'article L.O. 1113-5 est relatif à l'information du Parlement sur les expérimentations ; qu'en vertu de l'article L.O. 1113-6, le législateur peut décider, au vu de l'évaluation de l'expérimentation,
Décision n° 2003-478 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales 
Solution : Conformité
soit de mettre fin à celle-ci, soit de la prolonger en en modifiant, le cas échéant, les modalités, soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental ; que le dépôt d'une proposition ou d'un projet de loi ayant l'un de ces objets proroge l'expérimentation pour une durée maximale d'un an ; qu'enfin, l'article L.O. 1113-7 transpose l'application des dispositions précédentes aux actes qui ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire national ;6. Considérant qu'en retenant de telles modalités et, notamment, en liant la compétence du pouvoir réglementaire pour dresser la liste des collectivités territoriales admises à participer à une expérimentation, ainsi qu'en prévoyant, le cas échéant, la généralisation des mesures prises à titre expérimental, le législateur organique n'est pas resté en deçà de l'habilitation qui lui était conférée et n'en a pas davantage excédé les limites ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales doit être déclarée conforme à la Constitution ; que les dispositions qu'elle comporte ont toutes le caractère organique,
Décision n° 2003-478 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juillet 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, MM. Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2003-482 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative au référendum local 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2003 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au référendum local ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2003-482 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative au référendum local 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, aux termes duquel : "Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité" ;2. Considérant que la loi organique prise en application des dispositions précitées a été adoptée dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de la Constitution ; qu'en raison de sa nature, le projet dont elle est issue n'avait pas à être soumis pour avis aux assemblées des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ; que, du fait de son objet, qui est de préciser les conditions dans lesquelles sont organisées les procédures conduisant à la prise de décision dans le domaine de compétence que détiennent les collectivités territoriales, ce projet de loi devait, comme cela a été le cas, être soumis en premier lieu au Sénat, en application des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution aux termes desquelles : "... les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales... sont soumis en premier lieu au Sénat" ; que, dans ces conditions, la loi organique a été adoptée à l'issue d'une procédure conforme aux règles
Décision n° 2003-482 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative au référendum local 
Solution : Conformité
constitutionnelles ;3. Considérant que ladite loi organique comporte un article unique dont le I et le II modifient le titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales ; que le I procède à une renumérotation d'une partie du code général des collectivités territoriales ; que le II insère dans la partie susmentionnée du code général des collectivités territoriales un chapitre II intitulé : "Participation des électeurs aux décisions locales" et composé des articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 ;- Sur le champ d'application de la loi organique :4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution : "Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa" ; que le troisième alinéa de l'article 72-3 dispose que : "Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII" ;5. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, prise sur le fondement de l'article 72-1 de la Constitution, s'applique à toutes les collectivités territoriales régies par le titre XII de la Constitution ;- Sur les actes pouvant être soumis au référendum local :6. Considérant que l'article L.O. 1112-1 du
Décision n° 2003-482 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative au référendum local 
Solution : Conformité
code général des collectivités territoriales confie à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale la possibilité de "soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité" ; que l'article L.O. 1112-2 permet à l'exécutif d'une collectivité territoriale de proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de "soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel" ;7. Considérant qu'il résulte des débats parlementaires sur la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 que le législateur organique, en excluant les actes individuels du champ du référendum local, en raison tant du régime juridique particulier de tels actes que du risque d'atteinte aux droits individuels que leur adoption par référendum pourrait comporter, n'a pas méconnu les limites de l'habilitation conférée par la Constitution ;8. Considérant que les articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution ;- Sur les autres dispositions générales relatives au référendum local :9. Considérant que l'article L.O. 1112-3 précise les pouvoirs de l'assemblée délibérante en matière d'organisation du scrutin et détermine les modalités du contrôle de légalité exercé sur la décision de recourir au référendum ; que l'article L.O. 1112-4 définit les conditions d'organisation
Décision n° 2003-482 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative au référendum local 
Solution : Conformité
du référendum lorsque celui-ci est décidé par une collectivité territoriale autre que la commune ; que l'article L.O. 1112-5 détermine les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'organisation du référendum ; que l'article L.O. 1112-6 interdit l'organisation d'un référendum les jours des scrutins politiques dont il fixe la liste, ainsi que pendant une période précédant ces scrutins ; qu'il détermine la durée de cette période pour chacun des scrutins considérés ; qu'il exclut en outre l'organisation de plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an, ainsi que l'organisation d'un référendum en cas de dissolution de l'assemblée délibérante, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection ; que, dans tous ces cas, la délibération organisant le référendum devient caduque ; que l'article L.O. 1112-7 détermine les règles concernant l'adoption, l'entrée en vigueur et le contrôle des délibérations et actes soumis à référendum local ; qu'il prévoit notamment que le projet est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés ;10. Considérant, en premier lieu, qu'en disposant que les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui a décidé d'y recourir, l'article L.O. 1112-5 ne porte pas atteinte au principe de libre disposition des ressources des collectivités
Décision n° 2003-482 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative au référendum local 
Solution : Conformité
territoriales, tel qu'il est précisé par le premier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'il ne peut non plus être regardé comme un transfert, une création ou une extension de compétences au sens du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dès lors que le référendum local ne constitue, pour les collectivités territoriales, qu'une procédure facultative d'adoption de leurs délibérations et de leurs actes ;11. Considérant, en deuxième lieu, qu'en subordonnant le caractère décisionnel du référendum à la condition que la moitié au moins des électeurs inscrits y ait pris part, l'article L.O. 1112-7 ne méconnaît pas la portée de l'habilitation donnée au législateur organique par l'article 72-1 de la Constitution ;12. Considérant, enfin, que les autres dispositions des articles L.O. 1112-3 à L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales n'appellent aucune critique quant à leur constitutionnalité ;- Sur l'information des électeurs, la campagne électorale et les opérations de vote :13. Considérant que l'article L.O. 1112-8 du code général des collectivités territoriales prévoit la mise à disposition du public d'un dossier d'information sur l'objet du référendum ; que l'article L.O. 1112-9 précise les règles relatives à l'organisation de la campagne en vue du référendum local et rend applicables à cette campagne ou adapte certaines dispositions de la loi électorale ; que l'article L.O. 1112-10 précise les conditions d'habilitation des partis et
Décision n° 2003-482 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative au référendum local 
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groupements participant à la campagne ; que l'article L.O. 1112-11 définit la composition du corps électoral admis à participer au référendum local ; que l'article L.O. 1112-12 rend applicables ou adapte certaines dispositions du code électoral aux opérations préparatoires au scrutin, au déroulement des opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats ; que l'article L.O. 1112-13 prévoit l'application aux référendums locaux de dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral ; qu'enfin, l'article L.O. 1112-14 précise les modalités du contrôle de la régularité des opérations liées au scrutin ;14. Considérant qu'en incluant dans le corps électoral appelé à se prononcer sur l'adoption d'un projet de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une commune les citoyens de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune, l'article L.O. 1112-11 fait une juste application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution et de son article 88-3 qui leur reconnaît la qualité d'électeurs de la commune ;15. Considérant que les autres dispositions des articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution ;16. Considérant que les dispositions de loi ordinaire auxquelles renvoie la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont rendues applicables dans leur rédaction en vigueur à
Décision n° 2003-482 (DC) du 2003-07-30 — Loi organique relative au référendum local 
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la date de l'adoption définitive de cette loi organique ;17. Considérant que les dispositions de la loi organique relative au référendum local ont valeur organique,