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Décision n° 2007-3743 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Vosges (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Michel PIERRON, demeurant à Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et contestant des faits survenus à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que la requête de M. PIERRON demande une rectification du nombre des voix obtenues par M. Christian PIERRET, lequel n'a pas été élu ; que, par suite, elle ne conteste pas l'élection du candidat proclamé élu et n'est donc pas recevable,
Décision n° 2007-3743 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Vosges (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. PIERRON est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3752 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Nord (10ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Paule HEIBLÉ, demeurant à Halluin (Nord), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et contestant des faits survenus à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 10ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que Mme HEIBLÉ dénonce des manoeuvres auxquelles se serait livrée entre les deux tours de scrutin Mme Najat AZMY, laquelle n'a pas été élue ; que, par suite, sa requête ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu et n'est donc pas recevable,
Décision n° 2007-3752 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Nord (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de Mme Marie-Paule HEIBLÉ est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3818/3948 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu 1° la requête n° 2007-3818 présentée par M. Jean-François POULIN, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), enregistrée le 27 juin 2007 à la préfecture d'Eure-et-Loir et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2007-3948 présentée par M. François HUWART, demeurant à Nogent-le-Retrou (Eure-et-Loir), enregistrée comme ci-dessus le 28 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de MM. POULIN et HUWART sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant que les requérants demandent l'annulation de l'élection de Mme de LA RAUDIÈRE au motif que cette dernière a fait imprimer sa photographie sur ses bulletins de vote ; qu'ils soutiennent en particulier qu'une telle photographie porte atteinte à la liberté de l'électeur et contrevient, en tant qu'elle peut être assimilée à une affiche, à l'article L. 51 du code électoral ;
Décision n° 2007-3818/3948 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que la présence de la photographie d'un candidat sur ses bulletins de vote ne saurait faire assimiler ces derniers à des affiches dont l'apposition est réglementée par l'article L. 51 du code électoral ;
4. Considérant que, si les bulletins de vote de Mme de LA RAUDIÈRE comportaient sa photographie, une telle circonstance, qui ne méconnaît aucune disposition législative ou réglementaire, ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme constitutive d'une manoeuvre ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il s'ensuit que les requêtes susvisées ne peuvent qu'être rejetées,
Décide :Article premier.- Les requêtes de M. Jean-François POULIN et de M. François HUWART sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3819 et autres (AN) du 2007-07-12 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3819 et autres (AN) du 2007-07-12 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
Vu les requêtes nos 2007-3819 à 2007-3843, 2007-3845 à 2007-3871, 2007-3875 à 2007-3878, 2007-3903 à 2007-3905, 2007-3912 à 2007-3945, 2007-3950 à 2007-3963, 2007-3970 à 2007-3972, 2007-3980 à 2007-3987, 2007-3989 à 2007-3992 enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale dans les circonscriptions suivantes :- Aisne (1ère circ.), présentée par M. Jean-Louis ROUX ;- Aisne (4ème circ.), présentée par M. Wallerand de SAINT-JUST ;- Aisne (5ème circ.), présentée par M. Franck BRIFFAUT ;- Allier (1ère circ.), présentée par Mme Carla de CONDÉ ;- Allier (2ème circ.), présentée par Mme Agnès FALCON ;- Allier (3ème circ.), présentée par M. Jean-Louis BAUDRILLER ;- Allier (4ème circ.), présentée par M. Louis de CONDÉ ;- Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.), présentée par Mme Mireille JOUZIER-BERGES ;- Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.), présentée par Mme Mireille d'ORNANO ;- Alpes-Maritimes (1ère circ.), présentée par M. Rémy FRANÇOIS ;- Ardèche (1ère circ.), présentée par Mme Christiane BERTHÉAS ;- Ardèche (2ème circ.), présentée par M. Claude RICHARD ;- Ardèche (3ème circ.), présentée par Mme Suzanne LAURENT ;- Bouches-du-Rhône (8ème circ.), présentée par M. Stéphane DURBEC ;- Bouches-du-Rhône (13ème circ.), présentée par M. José RODRIGUEZ ;- Bouches-du-Rhône (14ème circ.), présentée par M.
Décision n° 2007-3819 et autres (AN) du 2007-07-12 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
Gérard BEYER ;- Calvados (1ère circ.), présentée par M. Christian GALOY ;- Calvados (2ème circ.), présentée par M. Henri FEREY ;- Calvados (3ème circ.), présentée par Mme Marcelle BAZIL ;- Calvados (5ème circ.), présentée par Mme Valérie DUPONT ;- Calvados (6ème circ.), présentée par M. Jean-Baptiste LEMAZURIER ;- Creuse (2ème circ.), présentée par Mme Réjane GUIDON ;- Dordogne (1ère circ.), présentée par M. Jean-Yves CARTIER ;- Eure (1ère circ.), présentée par Mme Madeleine MASNE ;- Eure (2ème circ.), présentée par M. Emmanuel CAMOIN ;- Eure (4ème circ.), présentée par Mme Sonia LARDANS-RICHETON ;- Eure (5ème circ.), présentée par M. Bernard TOUCHAGUES ;- Eure-et-Loir (1ère circ.), présentée par Mme Gabrielle DELVALLÉE ;- Finistère (1ère circ.), présentée par M. Xavier DEGHILAGE ;- Finistère (2ème circ.), présentée par Mme Madeleine FABRE ;- Finistère (3ème circ.), présentée par Mme Véronique REMOND ;- Finistère (4ème circ.), présentée par Mme Francine REMACLE ;- Finistère (5ème circ.), présentée par M. Alain FABRE ;- Finistère (6ème circ.), présentée par Mme Marie-Anne HAAS ;- Finistère (7ème circ.), présentée par M. Renan HAAS ;- Finistère (8ème circ.), présentée par M. Georges BLANCHE ;- Gard (4ème circ.), présentée par Mme Prisca VICAT ;- Gers (1ère circ.), présentée par Mme Micheline GENNESSON ;- Gers (2ème circ.), présentée par M. Jean GUYOMARD DE PREAUDET ;- Gironde (1ère circ.), présentée par Mme Valérie COLOMBIER ;- Gironde (2ème circ.), présentée par M. Jacques
Décision n° 2007-3819 et autres (AN) du 2007-07-12 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
COLOMBIER ;- Gironde (3ème circ.), présentée par M. Arnaud LAGRAVE ;- Gironde (4ème circ.), présentée par Mme Dominique RENUCCI ;- Gironde (5ème circ.), présentée par M. Denis LEMOINE ;- Gironde (6ème circ.), présentée par M. Diéderik MEYNIER ;- Gironde (7ème circ.), présentée par M. Fabrice SORLIN ;- Gironde (8ème circ.), présentée par Mme Lydie CROIZIER ;- Gironde (9ème circ.), présentée par Mme Mireille de BADEREAU ;- Gironde (10ème circ.), présentée par Mme Anne-Christine ROYAL ;- Gironde (11ème circ.), présentée par M. Christian ROCHE ;- Hérault (3ème circ.), présentée par Mme Julia PLANE ;- Isère (1ère circ.), présentée par M. Hugues PETIT ;- Isère (2ème circ.), présentée par Mme Isabelle OVE ;- Isère (8ème circ.), présentée par M. Robert ARLAUD ;- Landes (2ème circ.), présentée par M. Pascal DUSSART ;- Haute-Loire (2ème circ.), présentée par Mme Jacqueline LARGETEAU ;- Loire-Atlantique (1ère circ.), présentée par M. Joël LE CHAPELAIN ;- Loiret (3ème circ.), présentée par M. Jean-Lin LACAPELLE ;- Lot (1ère circ.), présentée par M. Antoine BELOU ;- Lot (2ème circ.), présentée par Mme Danièle VALLÉE ;- Lot-et-Garonne (1ère circ.), présentée par M. Richard SANCHIS ;- Lot-et-Garonne (2ème circ.), présentée par Mme Claudine VAUCHOT ;- Lot-et-Garonne (3ème circ.), présentée par Mme Claudine MONNIER ;- Marne (1ère circ.), présentée par Mme Virginie PETIT ;- Marne (2ème circ.), présentée par Mme Hélène PIAULT-MAUREL ;- Marne (4ème circ.), présentée par Mme Édith ERRE ;-
Décision n° 2007-3819 et autres (AN) du 2007-07-12 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
Meurthe-et-Moselle (2ème circ.), présentée par Mme Sandrine GRUNEWALD ;- Meuse (1ère circ.), présentée par M. Bruno BILDE ;- Meuse (2ème circ.), présentée par Mme Jeannine FICHEFET ;- Morbihan (1ère circ.), présentée par Mme Christine RAVAUX ;- Morbihan (2ème circ.), présentée par M. Bruno PETIT ;- Morbihan (3ème circ.), présentée par Mme Gisèle BURBAN ;- Morbihan (4ème circ.), présentée par Mme Nicole MORHAN ;- Morbihan (5ème circ.), présentée par M. Daniel BERGERON ;- Morbihan (6ème circ.), présentée par M. Gérald PERRIER ;- Nord (1ère circ.), présentée par M. Philippe BERNARD ;- Nord (2ème circ.), présentée par M. Frédéric GOSSART ;- Nord (3ème circ.), présentée par Mme Éliane COOLZAET ;- Nord (4ème circ.), présentée par Mme Chantal DUBRULLE ;- Nord (5ème circ.), présentée par Mme Marie-Thérèse LESAFFRE ;- Nord (6ème circ.), présentée par Mme Laurence MONTEIL ;- Nord (7ème circ.), présentée par Mme Sylvie GODDYN ;- Nord (8ème circ.), présentée par Mme Sylvie LANGLOIS ;- Nord (10ème circ.), présentée par M. Christian BAECKEROOT ;- Nord (11ème circ.), présentée par M. Luc PECHARMAN ;- Nord (12ème circ.), présentée par M. Yannick LE FLOC'H ;- Nord (13ème circ.), présentée par Mme Ursula MALTESE ;- Nord (15ème circ.), présentée par Mme Marie DUCHET ;- Pas-de-Calais (1ère circ.), présentée par M. Joseph GABRIELLE ;- Pas-de-Calais (2ème circ.), présentée par M. Dominique DENGHIN ;- Pas-de-Calais (3ème circ.), présentée par Mme Marion AUFFRAY ;- Pas-de-Calais (4ème circ.),
Décision n° 2007-3819 et autres (AN) du 2007-07-12 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
présentée par Mme Renée COOLZAET ;- Pas-de-Calais (5ème circ.), présentée par Mme Monique SGARD ;- Pas-de-Calais (6ème circ.), présentée par M. Jean-Jacques VERNALDE ;- Pas-de-Calais (7ème circ.), présentée par M. François DUBOUT ;- Pas-de-Calais (9ème circ.), présentée par Mme Évelyne GERONNEZ ;- Pas-de-Calais (10ème circ.), présentée par Mme Chantal BOJANEK ;- Pas-de-Calais (11ème circ.), présentée par M. Éric IORIO ;- Pas-de-Calais (12ème circ.), présentée par M. Louis LECOEUVRE ;- Pas-de-Calais (13ème circ.), présentée par M. Freddy BAUDRIN ;- Pas-de-Calais (14ème circ.), présentée par M. Steeve BRIOIS ;- Puy de Dôme (1ère circ.), présentée par M. Romain SAINT-LUC ;- Puy de Dôme (2ème circ.), présentée par Mme Fabienne RÉMY ;- Puy de Dôme (3ème circ.), présentée par Mme Marie-Christine GUIBERT ;- Puy de Dôme (4ème circ.), présentée par M. Jérôme WASSER ;- Puy de Dôme (5ème circ.), présentée par M. Éric FAUROT ;- Puy de Dôme (6ème circ.), présentée par Mme Anne FAUROT-SAINTE-MARIE ;- Pyrénées-orientales (2ème circ.), présentée par M. Pierre ALOY ;- Bas-Rhin (1ère circ.), présentée par Mme Bernadette BRENNER ;- Rhône (13ème circ.), présentée par M. Bruno GOLLNISCH ;- Seine-Maritime (1ère circ.), présentée par Mme Catherine SALAGNAC ;- Seine-Maritime (3ème circ.), présentée par Mme Martine CAVELIER ;- Seine-Maritime (4ème circ.), présentée par M. Jean-Luc BIGOT ;- Seine-Maritime (5ème circ.), présentée par Mme Marie-Claude JOLY ;- Seine-Maritime (6ème circ.), présentée par
Décision n° 2007-3819 et autres (AN) du 2007-07-12 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
M. Alain HERLIN ;- Seine-Maritime (7ème circ.), présentée par Mme Françoise VALLIN ;- Seine-Maritime (9ème circ.), présentée par M. Yves ROBERT ;- Seine-et-Marne (9ème circ.), présentée par Mme Martine CLÉMENT-LAUNAY ;- Tarn-et-Garonne (2ème circ.), présentée par M. Pierre VERDIER ;- Vaucluse (1ère circ.), présentée par M. Thibaut de LA TOCNAYE ;- Vosges (4ème circ.), présentée par M. Bernard BAZIN ;- Guyane (2ème circ.), présentée par Mme Sylvie COLLET ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3819 et autres (AN) du 2007-07-12 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
3. Considérant que les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne repose pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage ;
Décision n° 2007-3819 et autres (AN) du 2007-07-12 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
4. Considérant que la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution ; que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier le tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L. 125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité du tableau susmentionné ; que, par suite, les requêtes susvisées ne peuvent qu'être rejetées,
Décide :Article premier.- Les requêtes susvisées sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3974 (AN) du 2007-07-12 — A.N., (Ensemble des circonscriptions) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Wenceslas DUPRAT, demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2007 dans l'ensemble des circonscriptions pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que le requérant conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2007 dans l'ensemble des circonscriptions et non dans une circonscription déterminée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
Décision n° 2007-3974 (AN) du 2007-07-12 — A.N., (Ensemble des circonscriptions) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Wenceslas DUPRAT est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3977 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Ilham ROSSLINGER, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture de la Moselle et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 3ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3977 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 10 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 3ème circonscription de la Moselle a été faite le 11 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 21 juin 2007 à minuit ;
3. Considérant que la requête de Mme ROSSLINGER a été enregistrée à la préfecture de la Moselle le 28 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décision n° 2007-3977 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de Mme Ilham ROSSLINGER est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.