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Décision n° 93-1321/1498 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis à plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " qu'il est spécifié que: " Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien " que le premier alinéa de l'article L. 52-12 exige enfin que " le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié "
Décision n° 93-1321/1498 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité: " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose dans une première phrase que: " Est… inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ", et énonce dans une seconde phrase que: " Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11 " qu'aux termes de l'article L.O. 136-1: " la commission instituée par l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office " qu'enfin, il est spécifié à l'article L.O. 186-1 du code électoral que: " … le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat
Décision n° 93-1321/1498 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
proclamé élu, annule son élection. "
Décision n° 93-1321/1498 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
6. Considérant que M. Metzger soutient que les dépenses de campagne de M. Pierre-Bloch, candidat proclamé élu à l'issue du second tour, ont dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en l'espèce à 500 000 F par candidat en application de l'article L. 52-11 du code électoral; que M. Metzger fait grief à M. Pierre-Bloch d'avoir minoré le coût des dépenses électorales qui ont été exposées par lui ou pour son compte, en sous-estimant le coût de conception, d'impression et de distribution de plusieurs publications ainsi que celui de divers frais de propagande; qu'il met en cause l'omission dans son compte de campagne du coût d'un sondage réalisé dans la 19e circonscription de Paris, à la demande d'un parti politique ayant accordé son soutien au candidat élu, par l'institut Louis-Harris le 26 octobre 1992; que le requérant demande en conséquence au Conseil constitutionnel de constater le dépassement du plafond des dépenses autorisé, de prononcer l'inéligibilité de M. Pierre-Bloch en tant que député pour une durée d'un an à compter de l'élection et d'annuler celle-ci;
Décision n° 93-1321/1498 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
7. Considérant que le compte de campagne de M. Pierre-Bloch a été déposé, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé élu; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a réformé le compte de l'intéressé en l'établissant en recettes à 512 661,01 F et en dépenses à 816 663,84 F et en constatant qu'il en résulte un dépassement du plafond légal des dépenses de 316 663,84 F; que cette réformation résulte de la réintégration dans ce compte en premier lieu d'une somme de 328 641,65 F correspondant au coût d'ensemble de cinq numéros du journal Demain notre Paris diminué de la fraction de ce coût qui figurait déjà au compte, en second lieu du coût du sondage effectué le 26 octobre 1992 par l'institut Louis-Harris pour un montant de 83 020,00 F et en troisième lieu d'une somme de 8 211,66 F correspondant au tiers du coût de la première page du numéro 122 de février 1993 du journal 18e indépendant;
Décision n° 93-1321/1498 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
8. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative et non une juridiction; qu'il en résulte que la position qu'elle adopte lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat ne saurait préjuger la décision du Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution;En ce qui concerne la réintégration des dépenses afférentes au journal Demain notre Paris:
Décision n° 93-1321/1498 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Paris (19ème circ.) 
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9. Considérant qu'en octobre 1992 M. Pierre-Bloch a repris la publication d'un journal intitulé Demain notre Paris, qui avait cessé de paraître depuis le mois de décembre 1989; que le lancement de cette publication a été fait, ainsi que l'a marqué l'intéressé lui-même, gratuitement et à 85 000 exemplaires par numéro; que ce journal, compte tenu de ses dates de parution, de l'importance de sa diffusion et de son contenu, apparaît comme un instrument de propagande électorale; que, toutefois, les numéros 71 à 75 de cette publication comportent de nombreuses pages qui relèvent de l'information générale et locale; qu'elles ne peuvent être rattachées directement à la promotion du candidat ou à celle de son programme électoral; qu'ainsi lesdites pages ne doivent pas être regardées comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, au sens de l'article L. 52-12 du code électoral; que, dès lors, elles n'ont pas à figurer parmi les dépenses retracées par le compte de campagne de M. Pierre-Bloch;
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10. Considérant, en revanche, que d'autres pages de ces cinq numéros comportent de nombreuses photographies du candidat ou sont composées d'articles qui se rattachent aux thèmes développés lors de sa campagne électorale; que, de ce fait, ces pages revêtent un caractère de propagande électorale; qu'il en est ainsi de six pages des numéros 71 et 72, de huit pages du numéro 73, de neuf pages du numéro 74 et de douze pages du numéro 75, qui ont concouru à assurer la promotion du candidat élu; que, dans cette mesure, les dépenses correspondantes doivent être regardées comme relevant de celles visées au premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et figurer dans le compte de campagne de ce dernier; qu'eu égard au montant total du coût des publications concernées et du nombre de pages à prendre en compte, la dépense ainsi exposée s'établit à 217 327,47 F;
11. Considérant que M. Pierre-Bloch fait figurer à ce titre parmi les dépenses figurant dans son compte une somme de 95 412,15 F; qu'il convient donc de réintégrer dans ce compte une somme de 121 915,32 F;En ce qui concerne la réintégration du coût d'un sondage d'opinion:
Décision n° 93-1321/1498 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
12. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un sondage d'opinion, commandé par le Rassemblement pour la République, a été effectué le 26 octobre dans la 19e circonscription de Paris auprès d'un échantillon représentatif des électeurs; que les questions posées portaient en premier lieu sur les préoccupations prioritaires des électeurs, en deuxième lieu sur leurs intentions de vote en fonction des personnalités politiques locales et en troisième lieu sur l'appréciation portée sur des personnalités et formations politiques diverses;
13. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Pierre-Bloch a ensuite utilisé ceux des résultats de ce sondage portant sur l'attente des électeurs en choisissant les thèmes de sa campagne en fonction de leurs préoccupations telles qu'elles ressortent de ces résultats; qu'il a privilégié, tant dans les numéros 71 à 75 du journal Demain notre Paris que dans divers tracts, les thèmes ainsi définis; qu'ainsi ces résultats ont servi à l'orientation de la campagne électorale du candidat dans la circonscription;
Décision n° 93-1321/1498 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
14. Considérant qu'il suit de là que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a pris en compte ce sondage mais qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en limitant le montant de la prise en compte de ce coût au tiers des sommes exposées, à savoir 27 677,33 F;En ce qui concerne la réintégration du coût d'une partie du no 122 du journal 18e indépendant:
15. Considérant que le journal 18e indépendant, tiré à 40 000 exemplaires, a publié dans son numéro 122 de février 1993 un texte de soutien de M. Chinaud, maire de l'arrondissement, aux trois candidats de l'opposition qui s'y présentaient, dont M. Pierre-Bloch; que ce texte destiné à affirmer l'unité de la majorité municipale un mois avant le premier tour du scrutin n'était pas dissociable de l'ensemble de la publication qui revêt ainsi, dans sa totalité, un caractère de propagande électorale; que cette publication doit être également imputée aux trois candidats auxquels elle a bénéficié qu'il suit de là que le tiers du coût de cette publication, soit 8 211,66 F, devait figurer en dépenses dans le compte de campagne de M. Pierre-Bloch, ainsi que l'a estimé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques;En ce qui concerne la réintégration du coût de divers frais de propagande:
Décision n° 93-1321/1498 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
16. Considérant que M. Metzger fait grief à M. Pierre-Bloch d'avoir omis divers frais de propagande; qu'il ressort des précisions mêmes apportées par le candidat qu'ont été omises certaines dépenses correspondant à des avantages en nature ayant trait au stationnement d'un véhicule de propagande et à une page d'un bulletin associatif, envoyé à mille exemplaires à des habitants de la circonscription; qu'ainsi, selon les chiffres fournis par M. Pierre-Bloch lui-même, la somme totale à prendre en compte au titre de l'article L. 52-12 est de 7 950 F;
17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de réintégrer dans les dépenses de campagne de M. Pierre-Bloch la somme de 165 750,31 F; qu'ainsi le montant total de ces dépenses s'établit à 563 572,46 F; qu'il s'ensuit un dépassement de 63 572,46 F du plafond des dépenses de campagne de l'intéressé.
18. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. Pierre-Bloch pour un an à compter du 28 mars 1993 et de le déclarer démissionnaire d'office en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Décide :
Article premier :M. Jean-Pierre Pierre-Bloch est déclaré inéligible pendant un an à compter du 28 mars 1993.
Article 2 : M. Jean-Pierre Pierre-Bloch est déclaré démissionnaire d'office.
Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1321/1498 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1322 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Hérault (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Gisèle Scala, demeurant à Frontignan (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Yves Marchand, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mai 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 août 1993 et approuvant le compte de M. Marchand;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1322 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Hérault (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que si la requérante invoque l'usage, par le candidat, de moyens de propagande prohibés par le code électoral et met en cause le compte de campagne du candidat en estimant que les abus de propagande se traduiraient par des dépenses incompatibles avec le respect du plafond légal fixé en application de l'article L. 52-11 du code électoral, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations,
Décide :Article premier :La requête de Mme Gisèle Scala est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993, ou siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1323 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Max Simeoni, demeurant à Bastia (Corse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Emile Zuccarelli, enregistré comme ci-dessus le 7 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 6 août 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Max Simeoni, enregistré comme ci-dessus le 1er juin 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Zuccarelli, enregistré comme ci-dessus le 11 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1323 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur les irrégularités relatives aux listes d'émargement:1. Considérant que M. Simeoni fait valoir que de nombreuses signatures figurant à l'emplacement des émargements du second tour sont différentes de celles apposées par les électeurs au premier tour; que les quelques différences de signature relevées pour un même électeur ne sont pas à elles seules de nature à établir l'existence d'une fraude;2. Considérant que le requérant fait valoir que des signes ont été apposés sur la liste d'émargement à la suite du nom de l'électeur ou à l'emplacement réservé à l'émargement du second tour; que ces faits ne sont pas, en l'absence de preuves relatives à l'existence d'une fraude, de nature à entacher le scrutin d'irrégularité3. Considérant que le requérant soutient que figurent dans la colonne des émargements du second tour, en l'absence de signature de l'électeur, des flèches indiquant que la signature apposée lors du premier tour s'applique au second tour; qu'il ressort de l'instruction que cette anomalie matérielle ne porte que sur quatorze émargements du second tour dans l'ensemble des bureaux de vote; qu'elle ne peut dans ces conditions être regardée comme ayant entaché la régularité du scrutin;4. Considérant que le requérant fait valoir que des émargements au second tour sont matérialisés par des croix alors que l'électeur avait apposé sa signature au premier tour; que l'apposition de tels signes, qui méconnaît l'article L. 62-1 du code électoral, n'a été constatée que pour cinq
Décision n° 93-1323 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
émargements au second tour; que par suite, eu égard à l'écart des suffrages obtenus par les candidats, cette irrégularité n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin;Sur les erreurs relatives au nombre des inscrits figurant sur les listes d'émargement:5. Considérant que le requérant affirme que dans certains bureaux de vote le procès-verbal de clôture des listes d'émargement ne comporte pas le même nombre d'inscrits que la liste elle-même; que ces discordances qui ne portent, dans chaque bureau, que sur un nombre très réduit d'électeurs ne sont pas de nature à modifier le résultat de l'élection;Sur les irrégularités de forme relatives aux listes d'émargement et aux procès-verbaux d'opération de vote:6. Considérant que le requérant invoque l'absence de signatures de plusieurs membres de bureaux de vote sur le cahier d'émargement et les procès-verbaux d'opération de vote ainsi que des irrégularités dans la composition des mêmes bureaux; qu'il n'est cependant pas établi que ces faits aient été à l'origine d'une fraude dans les opérations électorales; qu'ils ne peuvent donc être regardés comme ayant eu pour effet de vicier la régularité du scrutin;Sur les irrégularités relevées sur les procurations:7. Considérant que le requérant soutient que de nombreuses procurations ne comportent ni la nature de la pièce produite comme justificatif ni la mention de l'identité de l'officier de police judiciaire qui les a établies; qu'aucune disposition n'impose cependant de faire
Décision n° 93-1323 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
figurer sur la procuration la nature de la pièce justificative; que si l'identité de l'autorité devant laquelle est dressée la procuration doit, comme le prévoit l'article R. 75 du code électoral, figurer sur la procuration, le requérant n'apporte pas à l'appui de son allégation de précision ou de commencement de preuve de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondéSur l'attribution de secours financiers par la municipalité de Bastia:8. Considérant que le requérant fait valoir que M. Emile Zuccarelli aurait usé de sa fonction de maire de Bastia à des fins électorales en procédant à l'attribution de secours financiers accrus aux électeurs de la première circonscription de la Haute-Corse au cours de la période électorale; qu'il ne ressort pas de l'instruction que le montant des secours versés par la municipalité de Bastia, au cours de cette période, rapporté aux versements de la période correspondante de l'année précédente, révèle l'existence d'une manoeuvre susceptible d'affecter le résultat de l'élection,
Décision n° 93-1323 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Max Siméoni est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1324 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Côte-d'Or (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Roland Carraz, demeurant à Chenôve (Côte-d'Or), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Côte-d'Or pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Lucien Brenot, député, enregistrées comme ci-dessus le 27 avril 1993;Vu les observations en réplique présentées par M. Carraz, enregistrées comme ci-dessus le 18 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 8 juin 1993;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Carraz, enregistré comme ci-dessus le 18 juin 1993;Vu les observations complémentaires en défense présentées par M. Brenot, enregistrées comme ci-dessus le 2 juillet 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1324 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Côte-d'Or (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin:1. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'une observation portée au procès-verbal des opérations électorales de la commune de Genlis, que le début du second tour de scrutin a été perturbé dans cette commune, entre 8 heures et 8 heures 25, par la présence de trois individus qui n'ont quitté le bureau de vote qu'après l'intervention de la gendarmerie; qu'eu égard toutefois au caractère imprécis ou contradictoire des attestations versées au dossier, il ne résulte pas de l'instruction que cet incident a privé des électeurs de la possibilité de voter;2. Considérant, en deuxième lieu, que si M. Carraz soutient que, dans les premier et deuxième bureaux de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, les enveloppes destinées à recueillir les suffrages des électeurs étaient distribuées à ces derniers par les scrutateurs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 62 du code électoral, il n'est ni établi ni d'ailleurs allégué que cette irrégularité a favorisé des manoeuvres ou des pressions sur les électeurs;3. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'un électeur a voté par erreur dans le troisième bureau de Chevigny-Saint-Sauveur, alors qu'il était inscrit dans le deuxième bureau de cette commune; que toutefois cette erreur a été immédiatement relevée et mentionnée sur la liste d'émargement; que cette seule circonstance ne suffit pas à établir que l'identité des électeurs