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Décision n° 97-395 (DC) du 1997-12-30 — Loi de finances pour 1998 
Solution : Non conformité partielle
cause les données générales de l'équilibre financier, bien que cette disposition figure en première partie de la loi de finances ;- SUR L'ARTICLE 41 :25. Considérant que cet article augmente les tarifs de la taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports due par les entreprises de transport aérien au profit du budget annexe de l'aviation civile ;26. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que l'augmentation de 39,3 % du produit de la taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports, à laquelle procède cet article, contrevient aux dispositions des articles 20 et 21 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, en accroissant la part d'une ressource qui ne correspond pas au paiement d'un prix en contrepartie d'une prestation ; qu'elle porte atteinte à la sincérité du budget annexe de l'aviation civile en méconnaissance des règles d'affectation prévues par l'article 18 de ladite ordonnance ; qu'enfin, le législateur n'a pas été mis en mesure de connaître l'utilisation du produit de cette taxe, en violation de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;27. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : "Les opérations financières des services de l'État que la loi n'a pas dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix peuvent faire l'objet de budgets annexes." ; qu'à ceux du premier
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alinéa de son article 21 : "Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources spéciales affectées à ces dépenses" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour l'essentiel, les recettes des budgets annexes doivent être constituées de rémunérations pour services rendus et que la part des ressources fiscales qui leur sont affectées doit demeurer réduite ; que tel est encore le cas de la taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports ; que, dans ces conditions, le grief doit être écarté ;28. Considérant, en second lieu, que les règles d'unité et d'universalité s'appliquent aux budgets annexes ; que, si l'institution de la taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports a pour vocation de financer l'accomplissement de missions générales de sécurité et de sûreté, elle n'a pas pour autant donné lieu à une affectation ; que, dès lors, à supposer que le produit de cette taxe soit supérieur aux dépenses de sécurité et de sûreté comprises dans le budget annexe de l'aviation civile, elle constitue une recette de ce budget annexe qui concourt aux conditions de son équilibre général ; que, dans ces conditions, son augmentation n'a pas méconnu les règles fixées par l'article 18 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 ; que le Parlement a pu, comme pour les autres impôts, exercer les compétences qui lui sont reconnues par l'article 34 de la Constitution sans que
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soient méconnues les exigences tirées de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, par suite, les autres griefs invoqués doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 80 :29. Considérant que cet article a pour objet de rendre déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans les limites prévues à l'article 154 quinquies du code général des impôts, la fraction de la contribution sociale généralisée affectée au financement de l'assurance maladie ;30. Considérant que les députés requérants soutiennent qu'une telle disposition établit une discrimination contraire à l'égalité devant l'impôt entre les revenus d'activité et de remplacement, d'une part, et les revenus et produits du capital, d'autre part ;31. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, l'article 80 n'a ni pour objet, ni pour effet de traiter les revenus et produits du patrimoine différemment des autres revenus au regard de la déductibilité de la contribution sociale généralisée ; qu'en effet, ces revenus et produits, dans leur ensemble, bénéficient de cette déductibilité dès lors qu'ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;32. Considérant, en second lieu, que le principe d'égalité, s'il implique qu'à des situations semblables il soit fait application de règles semblables, n'interdit nullement qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes ; qu'il appartenait au législateur de prévoir, afin de ne pas
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remettre en cause le caractère progressif du montant de l'imposition du revenu des personnes physiques, que la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée continuerait à ne bénéficier qu'aux revenus et produits soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non à ceux soumis à un taux proportionnel ; que, par suite, le grief doit être écarté ;- SUR L'ARTICLE 85 :33. Considérant que cet article a pour objet de renforcer le contrôle et la répression des facturations manquantes, incomplètes ou inexactes pour l'établissement de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, notamment, le IV et le V dudit article instituent des sanctions spécifiques pour les manquements aux règles de facturation, en prévoyant les garanties applicables ;34. Considérant que les députés requérants soutiennent que cet article méconnaît les principes généraux du droit et notamment le respect des droits de la défense ; qu'il établit des sanctions automatiques et disproportionnées, en méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que le législateur aurait dû préciser que les sanctions administratives prévues par cet article sont exclusives de sanctions pénales et aménager un délai de trente jours entre la notification de la sanction et la mise en recouvrement de l'amende ;35. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses
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d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" ;36. Considérant qu'il suit nécessairement de ces dispositions ayant force constitutionnelle que l'exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale, ni en entraver la légitime répression ; que, toutefois, il appartient au législateur d'assurer la conciliation de ce principe avec celui qu'énonce l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" ;37. Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions, qui s'appliquent à toute sanction ayant le caractère de punition, comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi répressive d'incrimination plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense ;38. Considérant, en premier lieu, que le principe constitutionnel des droits de la défense s'impose à l'autorité administrative sans qu'il soit besoin, pour le législateur, d'en rappeler l'existence ; qu'il incombera aux
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services de l'État, chargés d'appliquer les dispositions du livre des procédures fiscales et du code général des impôts modifiées ou ajoutées par l'article 85 de la loi déférée, de respecter ces droits ;39. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du nouvel article 1740 ter A, inséré dans le code général des impôts par le IV de l'article 85 de la loi déférée : "Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. Le défaut de présentation de ces mêmes documents entraîne l'application d'une amende de 10 000 F par document non présenté. Ces amendes ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Les amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes." ; que, nonobstant les garanties de procédure dont il est ainsi assorti, ce nouvel article pourrait, dans nombre de cas, donner lieu à l'application de sanctions manifestement hors de proportion avec la gravité de l'omission ou de l'inexactitude
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constatée, comme d'ailleurs avec l'avantage qui en a été retiré ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraire à la Constitution le IV de l'article 85 et, par voie de conséquence, les mots "et 1740 ter A" au III du même article ;40. Considérant, en revanche, qu'en modifiant l'article 1740 ter du code général des impôts afin de sanctionner la délivrance d'une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle d'une amende égale à 50 % du montant de la facture, le législateur n'a pas établi une amende fiscale manifestement disproportionnée au manquement ; qu'il n'a pas méconnu, ce faisant, les exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;41. Considérant que, toutefois, lorsqu'une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; qu'il appartiendra donc aux autorités administratives et judiciaires compétentes de veiller au respect de cette exigence ; que, sous cette réserve, le V de l'article 85 n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR LES AUTRES ARTICLES DONT L'INCONSTITUTIONNALITE EST ALLEGUEE :42. Considérant que les requérants soutiennent que les articles 111 et 119 seraient étrangers au domaine des lois de finances, tel que défini par l'article 1er de l'ordonnance susvisée
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du 2 janvier 1959 ;. En ce qui concerne l'article 111 :43. Considérant que cet article prévoit la prorogation pour un an du dispositif de congé de fin d'activité, institué jusqu'au 31 décembre 1997 par la loi du 16 décembre 1996 susvisée ;44. Considérant que cet article aura une incidence directe et immédiate sur les charges de l'État qui devra assumer, dans les conditions prévues par ce dispositif, le coût du départ des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par sa prorogation ; qu'il pouvait, dès lors, figurer dans une loi de finances ;. En ce qui concerne l'article 119 :45. Considérant que cet article étend les compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à la transformation de locaux agricoles en logements, lorsque ces locaux sont situés dans une zone de revitalisation rurale ;46. Considérant que cette disposition ne concerne pas la détermination des ressources et charges de l'État ; qu'elle n'a pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elle n'a pas davantage le caractère d'une disposition d'ordre fiscal ; qu'enfin, elle n'entraîne ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'ainsi l'article 119 est étranger à l'objet des lois de finances ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure
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Solution : Non conformité partielle
contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 75 :47. Considérant que cet article élargit les missions du fonds de gestion de l'espace rural en supprimant l'exigence d'une participation des agriculteurs ou de leurs groupements aux projets d'intérêt collectif au financement desquels ce fonds contribue ; que cet aménagement des missions du fonds n'est pas accompagné d'un accroissement des crédits budgétaires correspondants ; que cette disposition ne concerne pas la détermination des ressources et charges de l'État ; qu'elle n'a pas non plus pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elle n'a pas davantage le caractère d'une disposition d'ordre fiscal ; qu'enfin, elle n'entraîne ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'ainsi l'article 75 est étranger à l'objet des lois de finances ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;48. Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution ;
Décision n° 97-395 (DC) du 1997-12-30 — Loi de finances pour 1998 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution :l'article 19 ;l'article 75 ;le IV de l'article 85 et, au deuxième alinéa du III, les mots : " et 1740 ter A " ;l'article 119.Article 2 :Le V de l'article 85 est déclaré non contraire à la Constitution sous la réserve indiquée dans la présente décision.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 décembre 1997, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M Jacques ROBERT.
Décision n° 97-11 (D) du 1997-09-10 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Claude PRADILLE de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 16 juillet 1997 d'une requête du Garde des sceaux, Ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Claude PRADILLE ;         Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du Code électoral ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon siégeant en matière correctionnelle, en date du 22 janvier 1997 ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 1997;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du Garde des sceaux, Ministre de la justice, a été faite à M. PRADILLE, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du Code électoral : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui ... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de l'Assemblée nationale, du Garde des sceaux, Ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation " ;
Décision n° 97-11 (D) du 1997-09-10 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Claude PRADILLE de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 296 du Code électoral : "Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale ..." ;
3. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code : " ... Sont en outre inéligibles 1°) les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ; ... " et qu'en vertu de l'article 42 du Code pénal applicable au moment des faits et de l'article 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur le droit de vote et l'éligibilité ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. PRADILLE a été condamné par la Cour d'Appel de Lyon le 22 janvier 1997 à la peine de quatre années d'emprisonnement dont une assortie de sursis, à une amende d'un million de francs et à l'interdiction pour une durée de cinq ans, des droits de vote et d'éligibilité ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 1997 donnant acte du désistement de M. PRADILLE du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt susmentionné de la Cour d'Appel de Lyon ;
Décision n° 97-11 (D) du 1997-09-10 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Claude PRADILLE de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
5. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du Code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de sénateur encourue par M. PRADILLE du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre ;
Déclare :
Est constatée la déchéance de plein droit de Monsieur Claude PRADILLE de sa qualité de membre du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 septembre 1997 où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2271 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René Magnac, demeurant à Frontignan (Hérault), déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 6 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1997, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2271 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que les griefs tirés d'affichages irréguliers, d'une inégalité d'accès aux médias audiovisuels et d'une irrégularité ayant affecté l'envoi aux électeurs de bulletins de vote et de professions de foi ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que M. Magnac n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône ;2. Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient au Conseil constitutionnel ni d'accorder à un candidat ou à son imprimeur des remboursements de frais ni de faire procéder à des mises en examen,
Décide :Article premier :La requête de M. René Magnac est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-181 (L) du 1997-12-16 — Nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er décembre 1997, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale contenue dans le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 68-1250 du 3 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-181 (L) du 1997-12-16 — Nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que la disposition de la loi du 31 décembre 1968 susvisée dont la nature juridique est recherchée a pour seul objet de déterminer les autorités habilitées à relever les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale ; qu'elle se borne ainsi à désigner les autorités administratives habilitées à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif et ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée qui déterminent l'autorité compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-79 (ORGA) du 1997-03-20 — Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 1997, portant le numéro 487481 ;Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 1997,