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Décision n° 84-184 (DC) du 1984-12-29 — Loi de finances pour 1985 
Solution : Non conformité partielle
l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, soutiennent qu'une loi de finances de l'année ne saurait compléter les ressources de l'État au titre d'un exercice antérieur et que, par voie de conséquence, la modification rétroactive par une loi de finances de l'année d'une disposition fiscale - au demeurant contraire à la "sécurité juridique qui fonde le droit des personnes dans une démocratie" - méconnaît cette règle ;32. Considérant qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'une disposition fiscale ait un caractère rétroactif ; que la circonstance qu'une telle disposition soit contenue dans une loi de finances ne saurait interdire une telle rétroactivité ; que les textes invoqués n'ont pas pour objet d'y faire obstacle ; que, dès lors, les moyens présentés pour critiquer l'article 86 ne sauraient être accueillis ;Sur l'article 94 :33. Considérant que les députés auteurs d'une saisine soutiennent que l'article 94 par l'imprécision des conditions dans lesquelles il ouvre le droit de procéder à des perquisitions et à des saisies est contraire au principe de la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la sauvegarde à l'autorité judiciaire et que, d'autre part, ce même article par l'insuffisance des garanties dont il entoure le déroulement des opérations, la conservation des documents saisis, leur restitution et leur utilisation éventuelle, permet qu'il soit procédé non à de simples
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constatations de fait mais à des "vérifications occultes" ne respectant pas les droits de la défense ;34. Considérant que l'article 94 de la loi de finances pour 1985 ne méconnaît aucune des exigences constitutionnelles assurant la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale telles qu'elles ont été explicitées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 1983 ; qu'en effet, il détermine de façon satisfaisante le domaine ouvert aux investigations par une définition précise des infractions, il assure le contrôle effectif par le juge de la nécessité de procéder à chaque visite et lui donne les pouvoirs d'en suivre effectivement le cours, de régler les éventuels incidents et, le cas échéant, de mettre fin à la visite à tout moment ; qu'ainsi, le texte critiqué ne méconnaît en rien l'article 66 de la Constitution ;35. Considérant, en ce qui concerne les droits de la défense, que l'article 94, par la procédure qu'il instaure, garantit la sincérité des constatations faites et l'identification certaine des pièces saisies lors des visites ; qu'il ne fait en rien obstacle à ce que le principe du contradictoire, qui n'est pas obligatoire pour de telles investigations, reçoive application, dès lors que l'administration fiscale ou le ministère public entendrait se prévaloir du résultat de ces investigations ; qu'enfin, aucun principe constitutionnel ne s'oppose à l'utilisation, dans un intérêt fiscal, de
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documents ou de constatations résultant d'une perquisition régulière dans le cas où aucune poursuite pénale ne serait engagée ; qu'il suit de ce qui précède que l'article 94 ne méconnaît en rien les droits de la défense et qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;Sur l'article 119 :36. Considérant que le paragraphe I de l'article 119 de la loi de finances pour 1985 prévoit que le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes des établissements d'enseignement privé faisant l'objet d'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959 modifiée est déterminé chaque année par la loi de finances ; qu'il pose la règle que le montant de ces crédits est calculé en fonction des effectifs d'élèves accueillis respectivement dans ces classes et dans les établissements d'enseignement public, compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles ces derniers sont soumis et prévoit qu'aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits figurant dans la loi de finances ; que le paragraphe II du même article prévoit de même que la loi de finances détermine chaque année pour les classes sous contrat d'association le montant des dépenses pédagogiques et de la contribution aux dépenses de fonctionnement à la charge de l'État, fixe le mode de calcul de cette contribution et précise que les personnels non enseignants demeurent de droit privé ; qu'enfin le paragraphe III autorise l'État à créer exceptionnellement des
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établissements d'enseignement public dont il transfère la propriété à la collectivité territoriale compétente et précise que le montant des crédits affectés à ces créations est fixé chaque année par la loi de finances ;37. Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine observent que, à l'exception de la première phrase du paragraphe III et de la dernière phrase du paragraphe I, l'article 119 est composé de dispositions qui, concernant l'aide de l'État à l'enseignement privé, déterminent ce que doit contenir la loi de finances ou établissent les critères en fonction desquels doit être calculé chaque année le montant des dotations budgétaires ; qu'ils soutiennent que ces dispositions ont été prises en méconnaissance de la Constitution, soit parce que, ayant le caractère de dispositions organiques, elles auraient dû être élaborées conformément à la procédure prévue à l'article 46 de la Constitution pour les lois organiques, soit parce que, pouvant être abrogées par une loi ultérieure, elles sont dépourvues d'effet juridique et ne sauraient, dès lors, trouver place dans une loi de finances ; que les auteurs de cette saisine soutiennent en outre que la dernière phrase du paragraphe I de l'article 119, en vertu de laquelle aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits budgétaires, est également entachée d'inconstitutionnalité ; qu'ils font valoir, d'une part, qu'elle est inséparable des dispositions ci-dessus analysées, d'autre part,
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qu'elle est sans effet juridique et, à ce titre, contraire à l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; qu'en effet, selon eux, le caractère évaluatif, provisionnel ou limitatif des crédits budgétaires dépend non de la qualification que leur donne la loi de finances, mais du fait que ces crédits correspondent ou non aux définitions données respectivement par les articles 9, 10 et 11 de l'ordonnance ; que les auteurs de la saisine font valoir, enfin, que la disposition contenue dans la première phrase du paragraphe III de l'article 119, qui est relative à la répartition des compétences en matière de constructions scolaires entre l'État et les collectivités territoriales, n'est pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de finances ;38. Considérant que les sénateurs auteurs de la troisième saisine soutiennent que l'article 119 de la loi de finances pour 1985 se borne à fixer ce que devront contenir à l'avenir les lois de finances annuelles en ce qui concerne les crédits destinés à la rémunération des personnels enseignants de l'enseignement privé ; qu'ils estiment que ces dispositions, qui ne pouvaient, selon eux, être prises que par voie de loi organique, méconnaissent tant l'article 47 de la Constitution relatif à l'élaboration des lois de finances que les articles 31 et 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 qui déterminent quel doit être le contenu des lois de finances annuelles ;39. Considérant que les députés auteurs de la quatrième saisine
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estiment que la disposition de la dernière phrase du paragraphe I, en vertu de laquelle aucun nouveau contrat entre l'État et un établissement d'enseignement privé ne peut être conclu que dans la limite des crédits budgétaires, n'est pas au nombre des dispositions pouvant trouver place dans une loi de finances, alors surtout qu'elle a pour objet, non de faire dépendre le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des établissements privés du nombre des contrats conclus mais de faire "obstacle à la conclusion de tout nouveau contrat par l'utilisation d'un mécanisme financier de non révision des crédits disponibles par une loi de finances rectificative" ; qu'ils soutiennent, en outre, que cette disposition, qui est de nature à créer une inadaptation entre les effectifs d'élèves et le nombre d'enseignants, est contraire à la liberté de l'enseignement ; qu'enfin, ils estiment que celles des dispositions de l'article 119 qui déterminent à l'avance les modalités de calcul des crédits relatifs à l'aide de l'État aux établissements d'enseignement privé ne peuvent lier pour l'avenir le législateur ; qu'elles sont, par suite, dépourvues de tout effet juridique et ne sauraient, dès lors, trouver place dans une loi de finances ;40. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution : "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique"
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; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : "les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent. Les dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou à imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires sont contenues dans les lois de finances" ; que l'article 31 de la même ordonnance dispose : "le projet de loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes : Dans la seconde partie, le projet de loi de finances de l'année fixe pour le budget général le montant global des crédits applicables aux services votés et arrête les dépenses applicables aux autorisations nouvelles par titre et par ministère ; il autorise, en distinguant les services votés des opérations nouvelles, les opérations des budgets annexes et les opérations des comptes spéciaux du Trésor par catégorie de comptes spéciaux et éventuellement par titre ; il regroupe l'ensemble des autorisations de programme assorties de leur échéancier ; il énonce enfin les dispositions diverses prévues à l'article 1er de la présente ordonnance en distinguant celles de ces dispositions qui ont un caractère annuel de celles qui ont un caractère permanent" ;En ce qui concerne les
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dispositions autres que celles de la dernière phrase du paragraphe Ier, des deux dernières phrases du paragraphe II et du paragraphe III :41. Considérant que les dispositions des paragraphes Ier et II, respectivement en ce qui concerne la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959 modifiée et en ce qui concerne le montant des dépenses pédagogiques et de la contribution aux dépenses de fonctionnement dont l'État supporte la charge pour les classes sous contrat d'association, ont pour objet de prévoir que le montant des crédits affectés à ces charges est fixé chaque année par la loi de finances et, à l'exception des dépenses pédagogiques de déterminer les critères servant au calcul de ces crédits ; que ces dispositions sont la mise en oeuvre, dans le domaine particulier de l'aide de l'État aux établissements d'enseignement privé, des règles générales édictées par les articles 1er et 31 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, qu'elles ne sont pas au nombre de celles qui, en vertu de l'article 34 de la Constitution, auraient dû figurer dans une loi organique ;42. Considérant que la circonstance qu'une loi de finances contienne, ainsi qu'il est d'ailleurs prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, des dispositions présentant un caractère permanent et qui pourront éventuellement être modifiées ou abrogées par une loi de finances ultérieure n'est pas de nature à priver celles-ci de toute portée
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; que, dès lors, les auteurs des saisines ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions dont il s'agit sont sans portée et ne peuvent, par suite, trouver place dans une loi de finances ;43. Considérant enfin que, en raison de leur objet qui est relatif au contenu de la loi de finances et au mode de calcul de certaines dotations budgétaires, les dispositions critiquées ne sont pas étrangères à l'objet des lois de finances ;En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe I de l'article 119 ;44. Considérant que cette disposition, qui prévoit qu'aucun nouveau contrat ne peut être conclu entre l'État et un établissement d'enseignement privé que dans la limite des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat figurant annuellement dans la loi de finances, a pour objet de confirmer le caractère limitatif qu'il convient de reconnaître à ces crédits ;45. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; "tous les crédits qui n'entrent pas dans les catégories prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus sont limitatifs" ; que les crédits mentionnés au paragraphe I de l'article 119 ne répondent ni à la définition des crédits évaluatifs figurant à l'article 9 de l'ordonnance ni à celle des crédits provisionnels figurant à l'article 10 ; qu'en particulier si, en vertu de l'article 9, les crédits évaluatifs s'appliquent aux dépenses imputables sur
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les chapitres dont l'énumération figure à un état spécial annexé à la loi de finances et si, en vertu de l'article 10, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel est donnée chaque année par la loi de finances, les crédits en cause ne figurent dans la loi de finances pour 1985 si sur l'état spécial prévu à l'article 9 ni sur la liste à l'article 10 ; que, dès lors, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs auteurs de l'une des saisines, cet article a fait une exacte application de l'ordonnance du 2 janvier 1959 en prévoyant que de nouveaux contrats ne pourraient être conclus que dans la limite des crédits ouverts ; que cette disposition, non dépourvue d'effet juridique et ayant une portée essentiellement budgétaire, pouvait trouver place dans une loi de finances ;46. Considérant que la disposition dont il s'agit, si elle confirme le caractère de crédits limitatifs des dotations prévues au paragraphe I de l'article 119, ne fait pas obstacle, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs de l'une des saisines, à la modification en cours d'année du montant des crédits par une loi de finances rectificative en cas d'évolution des données qui servent de base au calcul des crédits ;47. Considérant que les mêmes députés soutiennent enfin que la disposition finale du paragraphe I porte atteinte à la liberté de l'enseignement en ce qu'elle est de nature à créer une discordance entre les effectifs des classes des établissements d'enseignement
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privé et le nombre des enseignants ;48. Considérant que le caractère limitatif qui s'attache aux crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des établissements d'enseignement privé, et qui résultait d'ailleurs déjà des lois de finances antérieures, s'attache également aux crédits relatifs à l'enseignement public ; que ce caractère limitatif, ainsi qu'il a été dit, ne fait pas obstacle à l'intervention d'une loi de finances rectificative pour modifier le montant des crédits en cause ; que, dans ces conditions, la disposition critiquée, qui tend à concilier l'aide apportée par l'État à l'enseignement privé avec les nécessités de l'équilibre économique et financier tel qu'il a été défini par la loi de finances, ne porte pas atteinte à la liberté de l'enseignement ;En ce qui concerne les deux dernières phrases du paragraphe II :49. Considérant que l'ensemble de ces deux phrases a pour objet principal de déterminer les conditions dans lesquelles la contribution forfaitaire de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privé du second degré est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération des personnels non enseignants, qui demeurent de droit privé ; qu'ainsi ces dispositions ne sont pas étrangères au domaine des lois de finances ;En ce qui concerne le paragraphe III :50. Considérant que la première phrase du paragraphe III de
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l'article 119 prévoit que l'État peut créer exceptionnellement des établissements d'enseignement public dont il transfère la propriété à la collectivité territoriale compétente ; que cette disposition, qui, au demeurant, ne porte pas atteinte à la liberté de l'enseignement, n'est pas au nombre de celles qui, en vertu de l'ordonnance du 2 janvier 1959, peuvent figurer dans une loi de finances que, dès lors, elle n'a pas été adoptée en conformité avec les dispositions de cette ordonnance ; que la seconde phrase du même paragraphe, prévoyant que le montant des crédits affectés à ces créations est déterminé chaque année par la loi de finances, est indissociable de la disposition contenue dans la première phrase et doit, par voie de conséquence, être également déclarée non conforme à la Constitution ;Sur l'ensemble de la loi :51. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
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Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier : Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe III de l'article 119 de la loi de finances pour 1985.Article 2 :Les autres dispositions de la loi de finances pour 1985 sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 84-186 (DC) du 1984-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1984 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 décembre 1984 par MM Auguste Chupin, Pierre Vallon, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Chauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Jean Colin, Jean Faure, Charles Ferrant, Jean Francou, Henri Goetschy, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Pierre Lacour, Bernard Laurent, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Jean Machet, Jean Madelain, Guy Malé, Louis Mercier, Daniel Millaud, Jacques Mossion, Francis Palmero, Raymond Poirier, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Marcel Rudloff, Pierre Schiélé, Paul Séramy, Pierre Sicard, Michel Souplet, Albert Vecten, Louis Virapoullé, Charles Zwickert, Paul Alduy, Jean-Marie Bouloux, Marcel Daunay, Alfred Gérin, Claude Huriet, Henri Le Breton, Yves Le Cozannet, Roger Lise, Georges Treille, Philippe de Bourgoing, Serge Mathieu, Michel Miroudot, Michel Crucis, Jean Boyer, Jean-Marie Girault, Jean-Pierre Tizon, Richard Pouille, Guy de La Verpillière, Marc Castex, Roland du Luart, Charles Jolibois, Bernard Barbier, Michel Sordel, Louis de la Forest, Louis Lazuech, Jacques Ménard, Jean Puech, Christian Bonnet, Jacques Descours Desacres, Louis Boyer, Pierre-Christian Taittinger, Jean-Pierre Fourcade, Marcel Lucotte, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances rectificative pour 1984, adoptée le 21 décembre 1984 ;
Décision n° 84-186 (DC) du 1984-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1984 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 84-186 (DC) du 1984-12-29 — Loi de finances rectificative pour 1984 
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article 15 de la loi modifie l'article 279 du code général des impôts en spécifiant qu'en matière de prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation des eaux la taxe à la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 p 100 en ce qui concerne :"1° les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ;2° les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement", et précise que : "ces dispositions ont un caractère interprétatif" ;2. Considérant, en premier lieu, que les auteurs de la saisine prétendent que le caractère interprétatif de l'article 15 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ferait échec à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 1984 annulant une instruction ministérielle du 15 juin 1981 qui excluait du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 7 p 100 les sociétés d'économie d'eau et serait contraire aux "principes qui commandent l'application dans le temps des lois et règlements" ;3. Considérant que l'article 15 de la loi ne remet pas en cause la décision du Conseil d'Etat prononçant pour incompétence l'annulation de l'instruction ministérielle du 15 juin 1981 ;4. Considérant qu'aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdit à la loi de prendre des dispositions rétroactives en matière fiscale ;5. Considérant, en second lieu, que les sénateurs
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Solution : Conformité
auteurs de la saisine prétendent qu'en limitant "l'application du taux réduit de la TVA aux seules prestations faites dans le cadre du service public municipal de l'eau, à l'exclusion de celles portant sur des installations privées et réalisées par des personnes morales de droit privé n'ayant pas conclu de contrat avec l'exploitant du service public", l'article 15 de la loi examinée introduirait une différence de traitement injustifiée entre deux catégories d'exploitants ;6. Considérant que les dispositions critiquées sont applicables à tous les exploitants d'un service municipal de l'eau, quel que soit le régime juridique d'exploitation ; qu'en distinguant les exploitants d'un service municipal de l'eau qui sont soumis à des obligations particulières des autres entreprises qui n'ont pas cette qualité pour soumettre les prestations fournies par les premiers au taux réduit de la TVA le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant l'impôt ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués contre l'article 15 n'est à retenir ;8. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,