AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2007-3415/3416/3417/3421 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. - Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction. - Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales. - Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l'alinéa 1er et fait enregistrer son suffrage par la machine à voter » ; qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la règle selon laquelle dans chaque bureau de vote il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction n'est pas applicable aux bureaux de
Décision n° 2007-3415/3416/3417/3421 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Rejet
vote dotés d'une machine à voter ;
Décision n° 2007-3415/3416/3417/3421 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que les autres allégations des requérants ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
5. Considérant qu'il s'ensuit que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décide :Article premier.- Les requêtes de MM. Alain MATHIOUDAKIS, Grégory LAUNAY, Philippe LOEVE et Jacques JUVANTENY sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3418/3450 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1° la requête présentée par M. Patrick FOURNIER, demeurant à Chaville (Hauts-de-Seine), enregistrée le 15 juin 2007 à la préfecture des Hauts-de-Seine, ainsi que ses mémoires ampliatifs enregistrés les 18, 19 et 20 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 8ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par Mme Isabelle CHAYÉ-MAUVARIN, demeurant à Chaville (Hauts-de-Seine), enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que ses mémoires ampliatifs enregistrés le 20 juin 2007, et tendant aux mêmes fins ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de M. FOURNIER et de Mme CHAYÉ-MAUVARIN sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Décision n° 2007-3418/3450 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
Décision n° 2007-3418/3450 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. - Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction. - Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales. - Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l'alinéa 1er et fait enregistrer son suffrage par la machine à voter » ; qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la règle selon laquelle dans chaque bureau de vote il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction n'est pas applicable aux bureaux de
Décision n° 2007-3418/3450 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
vote dotés d'une machine à voter ;
Décision n° 2007-3418/3450 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que les autres allégations de M. FOURNIER et de Mme CHAYÉ-MAUVARIN sont sans incidence sur la régularité du scrutin ou ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée,
Décide :Article premier.- Les requêtes de M. Patrick FOURNIER et de Mme Isabelle CHAYÉ-MAUVARIN sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3420 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Denis GERMAIN, demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), enregistrée le 15 juin 2007 à la préfecture des Hauts-de-Seine, ainsi que son mémoire complémentaire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 2007, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le bureau de vote n° 2 de la 4ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que la requête de M. GERMAIN ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu, mais à l'annulation des résultats acquis dans un seul bureau de vote de la circonscription ; que, par suite, elle n'est pas recevable,
Décision n° 2007-3420 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Denis GERMAIN est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3422 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Haute-Savoie (3ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Georges CHAVANNE, demeurant à Saint Gervais les Bains (Haute-Savoie), enregistrée le 14 juin 2007 à la préfecture de Haute-Savoie et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 3ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le code du patrimoine ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'impression en couleur des mentions figurant sur les bulletins de vote ni ne fait obligation d'y mentionner la nature et la date de l'élection ; qu'il résulte, en outre, de la combinaison des articles L. 132-1 du code du patrimoine et R. 30 du code électoral que les bulletins de vote sont dispensés de la formalité du dépôt légal ; qu'il s'ensuit que la requête de M. CHAVANNE doit être rejetée,
Décision n° 2007-3422 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Haute-Savoie (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Georges CHAVANNE est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
Vu les requêtes nos 2007-3423, 2007-3425 à 2007-3432, 2007-3435 à 2007-3446, 2007-3453 à 2007-3526, 2007-3528, 2007-3534, 2007-3538 à 2007-3604, 2007-3608 à 2007-3613, 2007-3616 à 2007-3640, 2007-3642 à 2007-3666, 2007-3674 à 2007-3682, 2007-3684 à 2007-3692, 2007-3694 à 2007-3704, 2007-3706 à 2007-3721, 2007-3723 à 2007-3740, 2007-3744, 2007-3753 à 2007-3766, 2007-3768 à 2007-3808 et n° 2007-3816 enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 18, 19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2007, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale dans les circonscriptions suivantes :* Ain (1ère circ.), présentée par Mme Marie-Lucienne CATHERIN ;* Ain (2ème circ.), présentée par Mme Nicole de LACHEISSERIE ;* Ain (3ème circ.), présentée par M. Olivier WYSSA ;* Ain (4ème circ.), présentée par M. Jean-Loup de LACHEISSERIE ;* Aisne (2ème circ.), présentée par Mme Michèle DALL'ARA ;* Aisne (3ème circ.), présentée par Mme Nathalie FAUVERGUE ;* Hautes-Alpes (1ère circ.), présentée par Mme Martine LELIÈVRE ;* Hautes-Alpes (2ème circ.), présentée par M. Michel-Louis PELLION ;* Alpes-Maritimes (2ème circ.), présentée par Mme Patricia PELLERO ;* Alpes-Maritimes (3ème circ.), présentée par M. Gilbert PIGLI ;* Alpes-Maritimes (4ème circ.), présentée par Mme Monique MATHIEU ;* Alpes-Maritimes (5ème circ.), présentée par M. Bruno LIGONIE ;* Alpes-Maritimes (6ème circ.), présentée
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
par Mme Martine LARTIGUE ;* Alpes-Maritimes (9ème circ.), présentée par M. Jean-Marc DEGIOANNI ;* Ardennes (1ère circ.), présentée par Mme Chantal TAÏOLI ;* Ardennes (2ème circ.), présentée par M. Roland BATAILLE ;* Ardennes (3ème circ.), présentée par M. Eric SAMYNS ;* Ariège (1ère circ.), présentée par Mme Josette ZAMMIT ;* Ariège (2ème circ.), présentée par Mme Thérèse ALIOT ;* Aube (1ère circ.), présentée par M. Bruno SUBTIL ;* Aube (2ème circ.), présentée par M. Jean-Claude MALARMEY ;* Aube (3ème circ.), présentée par Mme Martine VIALA ;* Aude (1ère circ.), présentée par M. Robert MORIO ;* Aude (2ème circ.), présentée par M. Jean-Pierre NADAL ;* Aveyron (1ère circ.), présentée par M. Jean-Léon MIQUEL ;* Aveyron (2ème circ.), présentée par Mme Suzanne RATEL-SATTLER ;* Aveyron (3ème circ.), présentée par M. Michel DORLIN ;* Bouches-du-Rhône (3ème circ.), présentée par M. Jackie BLANC ;* Bouches-du-Rhône (4ème circ.), présentée par M. Jean-Pierre BAUMANN ;* Bouches-du-Rhône (5ème circ.), présentée par Mme Gilda MIH ;* Bouches-du-Rhône (9ème circ.), présentée par Mme Joëlle MELIN ;* Bouches-du-Rhône (11ème circ.), présentée par Mme Sabine DIAZ ;* Bouches-du-Rhône (12ème circ.), présentée par M. Gérald GÉRIN ;* Charente (1ère circ.), présentée par Mme Yseult GOUTIERRE ;* Charente (2ème circ.), présentée par M. Jean-Baptiste MILLON ;* Charente (3ème circ.), présentée par M. René THROMAS ;* Charente (4ème circ.), présentée par Mme Marie-Christine CARDOSO ;* Charente-Maritime
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
(1ère circ.), présentée par M. Jean-Marc de LACOSTE-LAREYMONDIE ;* Charente-Maritime (2ème circ.), présentée par Mme Marie-Françoise CATALAN ;* Charente-Maritime (3ème circ.), présentée par Mme Yolande BAK ;* Charente-Maritime (4ème circ.), présentée par M. Bernard ROY ;* Charente-Maritime (5ème circ.), présentée par Mme Elise SOMPROU ;* Cher (1ère circ.), présentée par M. Jean D'OGNY ;* Cher (2ème circ.), présentée par Mme Françoise MERLIN ;* Cher (3ème circ.), présentée par Mme Sabine de VILLEROCHE ;* Corrèze (1ère circ.), présentée par Mme Laura MEUNIER ;* Corrèze (2ème circ.), présentée par Mme Françoise MOREAU ;* Côte d'Or (1ère circ.), présentée par Mme Annie ROBERT ;* Côte d'Or (2ème circ.), présentée par Mme Brigitte GOMEZ-FLAMMANT ;* Côte d'Or (3ème circ.), présentée par M. Rémy BOURSOT ;* Côte d'Or (4ème circ.), présentée par Mme Annie LACOMBE ;* Côte d'Or (5ème circ.), présentée par M. Pierre JABOULET-VERCHERRE ;* Côtes-d'Armor (1ère circ.), présentée par M. Jean-Claude BOURVA ;* Côtes-d'Armor (2ème circ.), présentée par Mme Tiéphaine MARÇAIS ;* Côtes-d'Armor (4ème circ.), présentée par Mme Myriam de COATPARQUET ;* Dordogne (2ème circ.), présentée par M. Antoine PEYRET LACOMBE ;* Dordogne (3ème circ.), présentée par Mme Charlotte du ROUSSET ;* Dordogne (4ème circ.), présentée par Mme Emmanuelle PUJOL ;* Doubs (1ère circ.), présentée par M. Alain DUDRET ;* Doubs (2ème circ.), présentée par Mme Josiane OGET ;* Doubs (3ème circ.), présentée par Mme Martine
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
FAIVRE-PIERRET ;* Doubs (4ème circ.), présentée par Mme Sophie MONTEL ;* Doubs (5ème circ.), présentée par M. Claude VERNIER ;* Drôme (1ère circ.), présentée par Mme Nathalie FRANQUET ;* Drôme (2ème circ.), présentée par M. Joël CHEVAL ;* Drôme (3ème circ.), présentée par M. Daniel PELISSIER ;* Drôme (4ème circ.), présentée par M. Bernard PINET ;* Eure (3ème circ.), présentée par M. Marc LE TANNEUR ;* Eure-et-Loir (2ème circ.), présentée par M. Jacques DAUTRÊME ;* Gard (1ère circ.), présentée par Mme Evelyne RUTY ;* Gard (2ème circ.), présentée par M. Jean MICLOT ;* Gard (3ème circ.), présentée par M. François BONNIEUX ;* Haute-Garonne (1ère circ.), présentée par M. Thierry VIALLON ;* Haute-Garonne (2ème circ.), présentée par M. Philippe RIEY ;* Haute-Garonne (3ème circ.), présentée par M. Serge LAROZE ;* Haute-Garonne (4ème circ.), présentée par Mme Michèle GUÉRIN ;* Haute-Garonne (5ème circ.), présentée par M. Charles SOEUR ;* Haute-Garonne (6ème circ.), présentée par Mme Artemisa MARIÈS ;* Haute-Garonne (7ème circ.), présentée par M. Armand DELAMARE ;* Haute-Garonne (8ème circ.), présentée par Mme Nadine VOLOSCENKO ;* Hérault (1ère circ.), présentée par M. Alain JAMET ;* Hérault (2ème circ.), présentée par Mme Hélène ZOUROUDIS ;* Hérault (4ème circ.), présentée par Mme France JAMET ;* Hérault (5ème circ.), présentée par Mme Myriam ROQUES ;* Hérault (6ème circ.), présentée par M. Guillaume VOUZELLAUD ;* Indre-et-Loire (1ère circ.), présentée par Mme Brigitte MOREAU ;*
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
Indre-et-Loire (2ème circ.), présentée par M. Jean GUIMARD ;* Indre-et-Loire (3ème circ.), présentée par M. Jean VERDON ;* Indre-et-Loire (4ème circ.), présentée par Mme Armelle GANTIER ;* Indre-et-Loire (5ème circ.), présentée par Mme Nelly BERTRAND ;* Isère (2ème circ.), présentée par Mme Annie DELAPIERRE ;* Isère (3ème circ.), présentée par M. Raymond BAILLY ;* Isère (6ème circ.), présentée par M. Maurice FAUROBERT ;* Isère (7ème circ.), présentée par M. Hugues GIRARD ;* Jura (1ère circ.), présentée par M. Jean-Pierre MOUGET ;* Jura (2ème circ.), présentée par Mme Josette DEVARRIEUX ;* Jura (3ème circ.), présentée par Mme Yvonne LEBORGNE ;* Loir-et-Cher (1ère circ.), présentée par M. Miguel DE PEYRECAVE ;* Loir-et-Cher (2ème circ.), présentée par M. Alain RETSIN ;* Loir-et-Cher (3ème circ.), présentée par Mme Jeanne DUMONT ;* Loire (1ère circ.), présentée par M. Charles PERROT ;* Loire (2ème circ.), présentée par M. François DUFOSSE ;* Loire (3ème circ.), présentée par M. Christian MEUNIER ;* Loire (4ème circ.), présentée par M. Robert HEYRAUD ;* Loire (5ème circ.), présentée par Mme Séverine BRUN ;* Loire (6ème circ.), présentée par Mme Sophie ROBERT ;* Loire (7ème circ.), présentée par Mme Noèle GUICHARD-PERROT ;* Haute-Loire (1ère circ.), présentée par M. Pierre CHEYNET ;* Loire-Atlantique (2ème circ.), présentée par Mme Barbara LUSSAUD ;* Loire-Atlantique (3ème circ.), présentée par M. Louis-Armand de BÉJARRY ;* Loire-Atlantique (4ème circ.), présentée par Mme Oriane
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
BORJA ;* Loire-Atlantique (5ème circ.), présentée par Mme Monique DURAND ;* Loire-Atlantique (6ème circ.), présentée par M. Jean-Claude KERHIR ;* Loire-Atlantique (7ème circ.), présentée par Mme Monique JUGUET ;* Loire-Atlantique (8ème circ.), présentée par M. Bernard MORIN ;* Loire-Atlantique (9ème circ.), présentée par Mme Marguerite LUSSAUD ;* Loire-Atlantique (10ème circ.), présentée par M. Hervé LECA ;* Loiret (1ère circ.), présentée par M. Bruno AGIUS ;* Loiret (4ème circ.), présentée par M. Bernard CHAUVET ;* Loiret (5ème circ.), présentée par Mme Véronique JAMET ;* Lozère (1ère circ.), présentée par Mme Bernadette COUVREUR ;* Lozère (2ème circ.), présentée par M. Jean-François PARDIGON ;* Maine-et-Loire (1ère circ.), présentée par M. Michel SCHAEFFER ;* Maine-et-Loire (2ème circ.), présentée par Mme Danielle GENTET ;* Maine-et-Loire (3ème circ.), présentée par M. René LACALMETTE ;* Maine-et-Loire (4ème circ.), présentée par Mme Chantal MOUTEL ;* Maine-et-Loire (5ème circ.), présentée par M. Patrice GROS-SUAUDEAU ;* Maine-et-Loire (6ème circ.), présentée par Mme Anne-Marie DURAFOUR ;* Manche (2ème circ.), présentée par Mme Elisabeth TOUZOT ;* Manche (3ème circ.), présentée par M. Jean-Marc DENIER ;* Manche (4ème circ.), présentée par M. Emmanuel REGNOUF ;* Marne (5ème circ.), présentée par M. Pascal ERRE ;* Marne (6ème circ.), présentée par M. Denis DOMINGUES ;* Haute-Marne (1ère circ.), présentée par M. Michel PERRIN ;* Haute-Marne (2ème circ.), présentée par Mme
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
Nicole LE CORRE ;* Mayenne (1ère circ.), présentée par M. Paul LE MORVAN ;* Mayenne (2ème circ.), présentée par Mme Katell MAUTIN ;* Mayenne (3ème circ.), présentée par M. Bruno de la MORINIÈRE ;* Meurthe-et-Moselle (3ème circ.), présentée par M. Serge ALET ;* Meurthe-et-Moselle (4ème circ.), présentée par M. Jean-Luc MANOURY ;* Meurthe-et-Moselle (6ème circ.), présentée par M. Daniel VERGUET ;* Meurthe-et-Moselle (7ème circ.), présentée par M. Daniel DERVIN ;* Moselle (2ème circ.), présentée par Mme Françoise GROLET ;* Moselle (3ème circ.), présentée par Mme Marie-Odile HAMMER ;* Moselle (4ème circ.), présentée par Mme Nathalie PIGEOT ;* Moselle (5ème circ.), présentée par Mme Astrid KOERPERICH ;* Moselle (6ème circ.), présentée par M. Eric VILAIN ;* Moselle (7ème circ.), présentée par M. Bernard BRION ;* Moselle (8ème circ.), présentée par Mme Anne-Marie SALETTE ;* Moselle (9ème circ.), présentée par M. Jean-Louis RENARD ;* Moselle (10ème circ.), présentée par M. Michel MONPEURT ;* Nièvre (1ère circ.), présentée par M. Régis de la CROIX-VAUBOIS ;* Nièvre (2ème circ.), présentée par Mme Claude LE BRIS ;* Nièvre (3ème circ.), présentée par M. Marcel STEPHAN ;* Nord (9ème circ.), présentée par M. Frédéric BUTEZ ;* Nord (14ème circ.), présentée par M. Roger LESSIEUX ;* Oise (1ère circ.), présentée par M. Thomas JOLY ;* Oise (2ème circ.), présentée par Mme Annie FOUET ;* Oise (3ème circ.), présentée par M. Laurent GUINIOT ;* Oise (4ème circ.), présentée par Mme Elisabeth