AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2026-908 (DC) du 2026-07-23 — Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er. – La loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles est conforme à la Constitution.Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juillet 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 23 juillet 2026.
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, sous le n°&nbsp;2026-909&nbsp;DC, le 13 juillet 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme&nbsp;Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM.&nbsp;Laurent BAUMEL, Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, MM. Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes&nbsp;Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE&nbsp;COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M.&nbsp;Guillaume GAROT, Mmes Océane GODARD, Pascale GOT, MM.&nbsp;Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, M.&nbsp;Sacha HOULIÉ, Mmes Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme&nbsp;Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme&nbsp;Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM.&nbsp;Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT, Jiovanny WILLIAM, députés.	Il a également été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mmes Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Shéhérazade BENTORKI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme&nbsp;Gabrielle CATHALA, M.&nbsp;Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mmes Clémence GUETTÉ, Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M.&nbsp;Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD'HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, par Mme
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM.&nbsp;Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET, ainsi que par MM.&nbsp;Stéphane PEU, Edouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M.&nbsp;Jean-Victor CASTOR, Mmes Elsa FAUCILLON, Karine LEBON, MM.&nbsp;Jean-Paul LECOQ, Marcellin NADEAU et Nicolas SANSU, députés.	Le 15 juillet 2026, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
Au vu des textes suivants&nbsp;:	–&nbsp;la Constitution&nbsp;;	–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;	–&nbsp;le code de l'organisation judiciaire&nbsp;;	–&nbsp;le code pénal&nbsp;;	–&nbsp;le code de procédure pénale&nbsp;;	–&nbsp;l'arrêt de la Cour de cassation du 20 juillet 2011 (chambre criminelle, n°&nbsp;11-83.194)&nbsp;;	–&nbsp;le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution&nbsp;;	Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 16 juillet 2026&nbsp;;	Après avoir entendu les députés représentant les auteurs des première et seconde saisines ;	Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT&nbsp;:
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Ils contestent la place dans cette loi de son article 4. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution de son article&nbsp;8 ainsi que de certaines dispositions de ses articles&nbsp;3, 4, 5, 9 et 10.– Sur certaines dispositions de l'article&nbsp;3&nbsp;:	2. L'article&nbsp;3 de la loi déférée modifie notamment diverses dispositions du code de procédure pénale régissant la procédure ainsi que la composition et la compétence des juridictions en matière criminelle.	. En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article&nbsp;276-1 du code de procédure pénale :	3. Le b du 5° du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;3 modifie l'article&nbsp;276-1 du code de procédure pénale relatif à la réunion préparatoire à l'audience de jugement en matière criminelle.	4. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions d'interdire en principe toute modification de la liste des témoins en cas d'accord sur celle-ci à l'issue de cette réunion préparatoire. Selon eux, en subordonnant désormais la citation d'un nouveau témoin au pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, sans définir les critères en vertu desquels une telle citation peut, par exception, être autorisée, ni prévoir l'obligation de motiver un refus, le législateur aurait privé de garanties légales les droits de la défense.	5. Selon l'article 16 de la Déclaration des
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
droits de l'homme et du citoyen de 1789&nbsp;: «&nbsp;Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution&nbsp;». Sont garantis par cette disposition le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire.	6. Le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense impliquent en particulier qu'une personne mise en cause devant une juridiction répressive soit mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de discuter les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause, ainsi que de contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis.	7. Selon le premier alinéa de l'article&nbsp;276-1 du code de procédure pénale, après avoir procédé à l'interrogatoire préalable de l'accusé, le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience.	8. En application des dispositions contestées, en cas d'accord, il ne peut, en principe, être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience.	9. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu conférer une force obligatoire à l'accord obtenu sur la liste des témoins et
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
experts à entendre, afin de permettre une meilleure maîtrise de la durée de l'audience. Ce faisant, il a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.	10. En deuxième lieu, la réunion préparatoire criminelle se tient en présence du ministère public et des avocats des parties. Sauf à méconnaître les droits de la défense, l'accord sur la liste des témoins et des experts cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience exige le consentement de l'ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire criminelle. Il ne saurait ensuite être opposé qu'aux parties dont l'avocat était présent.	11. En dernier lieu, par exception, même en cas d'accord, la liste des personnes citées, leur ordre de déposition et la durée de l'audience peuvent être modifiés, d'une part, en cas de remplacement ultérieur de l'avocat désigné pour assister l'accusé.	12. Ils peuvent être modifiés, d'autre part, en cas de circonstances particulières appréciées par le président de la cour d'assises. Sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, il appartient au président de la cour d'assises, sous le contrôle de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises, de tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances justifiant une telle modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience.	13. Au surplus,
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il est investi par l'article&nbsp;310 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises peut toujours au cours des débats, y compris à la demande des parties, appeler et entendre à titre de renseignements toutes personnes dont les déclarations lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité.	14. Dès lors, sous les réserves énoncées aux paragraphes&nbsp;10 et&nbsp;12, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense.	15. Par conséquent, sous les mêmes réserves, le deuxième alinéa de l'article&nbsp;276-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.	. En ce qui concerne le a du 1°, le 10° et le deuxième alinéa du a du 11° du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;3 de la loi déférée :	16. Le 10° du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;3 modifie le premier alinéa de l'article&nbsp;380-16 du code de procédure pénale afin d'étendre la compétence de la cour criminelle départementale à certains crimes commis en état de récidive légale. Le a du 1° de ce paragraphe en tire les conséquences en modifiant le premier alinéa de l'article&nbsp;181-1 du même code régissant la mise en accusation devant cette juridiction. Le a du 11° du même paragraphe modifie par ailleurs le premier alinéa de l'article&nbsp;380-17 relatif à la composition de la cour criminelle départementale.	17. Les députés
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
auteurs de la seconde saisine font valoir, d'une part, que les personnes poursuivies en état de récidive légale peuvent encourir des peines de réclusion criminelle d'une durée supérieure à vingt ans. Ainsi, selon eux, en prévoyant que ces dernières relèvent désormais, pour certains crimes, de la cour criminelle départementale, les dispositions contestées institueraient une répartition des compétences entre cour criminelle et cour d'assises ne réservant plus la formation de jugement la plus solennelle aux infractions les plus graves. Il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre accusés, en méconnaissance du principe d'égalité devant la justice ainsi que, pour les mêmes motifs, de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.	18. Ils soutiennent, d'autre part, qu'en supprimant la condition selon laquelle le magistrat présidant la cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d'assises, ces dispositions auraient privé la cour criminelle d'une garantie d'indépendance et d'impartialité équivalente à celles de la cour d'assises, en méconnaissance du principe d'égalité devant la justice.	19. Aux termes de l'article&nbsp;6 de la Déclaration de 1789, la loi «&nbsp;doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse&nbsp;». Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article&nbsp;16 de la Déclaration de 1789 que, si le législateur peut prévoir
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.	20. En vertu de l'article&nbsp;231 et du chapitre&nbsp;III du sous-titre&nbsp;Ier du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;II du code de procédure pénale, la cour d'assises, qui a plénitude de juridiction pour juger les personnes accusées de crimes, est en principe composée de trois magistrats et d'un jury constitué, en premier ressort, de six jurés.	21. Par dérogation, les dispositions des articles&nbsp;380-16 et&nbsp;380-17 du même code donnent compétence, pour juger certains crimes en premier ressort, à la cour criminelle départementale, juridiction composée majoritairement de magistrats et siégeant sans jury.	22. En application des dispositions contestées, la cour criminelle connaît désormais de ces crimes y compris lorsqu'ils ont été commis en état de récidive légale. Ce faisant, elles instituent une différence de traitement entre les accusés poursuivis en état de récidive légale, selon la juridiction dont ils relèvent.	23. Toutefois, en premier lieu, la cour criminelle départementale n'est compétente que pour juger les personnes majeures accusées de faits qualifiés de crime lorsque celui-ci est puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle. L'état de récidive légale, qui constitue une cause légale
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
d'aggravation de la peine se fondant non sur la nature des faits mais sur la personnalité de l'auteur, est sans incidence sur cette qualification.	24. Ainsi, les personnes jugées devant une cour criminelle départementale, qu'elles soient ou non en état de récidive légale, se trouvent, eu égard à la nature des faits qui leur sont reprochés et aux circonstances exigées pour leur renvoi devant cette juridiction, dans une situation différente de celle des personnes jugées devant une cour d'assises. En retenant de tels critères, le législateur n'a donc pas instauré de discrimination injustifiée entre ces personnes.	25. En second lieu, d'une part, à l'exception de celles mettant en jeu la présence du jury, les règles de procédure applicables devant la cour criminelle départementale sont identiques à celles applicables devant la cour d'assises.	26. D'autre part, la cour criminelle départementale est présidée par un magistrat professionnel exerçant les fonctions de président de chambre ou de conseiller de cour d'appel. Ses assesseurs doivent être choisis parmi les conseillers, les juges et, pour deux d'entre eux au plus, les magistrats exerçant à titre temporaire, les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles du ressort, lesquels sont soumis au statut de la magistrature.	27. Ainsi, quand bien même les dispositions contestées n'imposent plus d'exercer ou d'avoir exercé comme président de cour
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
d'assises pour présider une cour criminelle départementale, cette juridiction présente toujours, par sa composition, les mêmes garanties d'indépendance et d'impartialité.	28. Sont donc assurées aux accusés, qu'ils soient jugés devant une cour d'assises ou devant une cour criminelle départementale, des garanties équivalentes.	29. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit être écarté.	30. Par conséquent, le a du 1°, le 10° et le deuxième alinéa du a du 11° du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;3 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.	. En ce qui concerne certaines dispositions de l'article&nbsp;380-2-1&nbsp;B du code de procédure pénale&nbsp;:	31. Le 8° du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;3 insère au sein du code de procédure pénale un nouvel article&nbsp;380-2-1&nbsp;B instituant un régime permettant à l'accusé ou au ministère public de limiter son appel en matière criminelle à certaines peines ou à leurs modalités d'application.	32. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions d'instaurer une procédure dérogatoire d'examen de l'appel sans jury et avec accès au dossier de la procédure, en méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable.	33. En outre, selon eux, ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre accusés condamnés, en méconnaissance
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
du principe d'égalité devant la justice.	34. Enfin, ils soutiennent qu'une telle procédure, prévoyant de manière large la compétence d'une cour d'assises sans jury, serait contraire à un «&nbsp;principe d'intervention du jury en matière criminelle&nbsp;».	35. Il résulte des articles&nbsp;6 et&nbsp;16 de la Déclaration de 1789 que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.	36. En vertu de l'article&nbsp;380-1 du code de procédure pénale, les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel porté devant une cour d'assises, qui procède au réexamen de l'affaire.	37. Le premier alinéa du nouvel article 380-2-1 B du même code prévoit que l'appel formé par l'accusé ou par le ministère public peut être limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.	38. En application des dispositions contestées de cet article, dans ce cas, par dérogation aux règles relatives à la cour d'assises, la cour d'assises statuant en appel siège sans jury et seuls sont entendus les témoins et les experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs sur les faits commis et la personnalité de l'accusé. La cour peut délibérer en
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
possession de l'entier dossier de la procédure.	39. En premier lieu, d'une part, les accusés dont la condamnation fait l'objet d'un tel appel se trouvent, eu égard à la portée limitée de ce recours, dans une situation différente des accusés condamnés pour lesquels un appel a été exercé plus largement. Ainsi, en retenant un tel critère, le législateur n'a pas instauré de discrimination injustifiée entre ces personnes.	40. D'autre part, si les accusés ne sont pas soumis, selon l'étendue de l'appel, aux mêmes règles en ce qui concerne la possibilité pour la cour de consulter le dossier de procédure en cours de délibéré, cette différence de traitement est justifiée par une différence de situation tenant à la composition de la juridiction qui, en cas d'appel limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, est exclusivement composée de magistrats professionnels.	41. En second lieu, d'une part, tout accusé condamné dispose du droit d'interjeter appel de l'ensemble de sa condamnation en application de l'article&nbsp;380-2 du code de procédure pénale.	42. D'autre part, à l'exception de celles mettant en jeu la présence du jury et ayant trait à la culpabilité de la personne compte tenu de l'objet circonscrit du recours, les règles de procédure applicables dans un tel cas de limitation de l'appel sont identiques à celles applicables devant la cour d'assises. En outre, la cour est composée, dans ce cas, d'un président et de deux
Décision n° 2026-909 (DC) du 2026-07-23 — Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Solution : Non conformité partielle - réserve
assesseurs. Ainsi, cette juridiction présente, par sa composition, les mêmes garanties d'indépendance et d'impartialité.	43. Sont ainsi assurées aux accusés condamnés, que l'appel de leur condamnation soit ou non limité à certaines peines ou à leurs modalités d'application, des garanties équivalentes.	44. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, de ceux tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable.	45. Par conséquent, les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article&nbsp;380-2-1&nbsp;B du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur l'article 4&nbsp;:	46. L'article&nbsp;4 insère un nouvel article L.&nbsp;125-2 au sein du code de l'organisation judiciaire afin de prévoir que, dans certains cas d'impossibilité de rejoindre les juridictions situées à Saint-Pierre-et-Miquelon et pour certaines procédures, les magistrats du siège ou du parquet qui y sont temporairement affectés peuvent participer aux audiences et délibérés par un moyen de communication audiovisuelle.	47. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que l'article&nbsp;4 n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article&nbsp;45 de la Constitution.	48. Sur le fond, ils reprochent également à certaines