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Décision n° 58-190 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Algérie (8ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ; 
Vu la requête présentée par les sieurs VOITURIEZ (Albert-Jean), AGHA BENAISSA Rabah, LASSOULI MOULAY Ali, BARKAT Ahmed, CHAPUS (Maurice) et KENNANI Refas demeurant tous à Sidi-bel-Abbes, ladite requête enregistrée le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 6e circonscription d'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire :"L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats dudit scrutin" ; et qu'aux termes de l'article 34, de la même ordonnance ; "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;
Décision n° 58-190 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Algérie (8ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin, du 30 novembre pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale dans la 8e circonscription d'Algérie a été faite le 2 décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 12 décembre à minuit ; 
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sieurs Voituriez, Agha Benaissa, Lassouli, Barkat, Chapus et Kennani n'ont pas usé de la faculté qui leur était donnée par l'article 31 susvisé de l'ordonnance du 7 novembre l958 pour déposer leur requête à la Préfecture ; qu'il est constant que ladite requête, adressée directement au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, n'y a été enregistrée que le 15 décembre, soit postérieurement a l'expiration du délai imparti ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée des sieurs Voituriez (Albert-Jean), Agha Benaissa Rabah, Lassouli Moulay Ali, Barkat Ahmed, Chapus (Maurice) et Kennani est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-192 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Seine-Maritime (2ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Lacombe, demeurant à Preneuse, par Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Seine-Maritime et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 2e circonscription du département de la Seine-Maritime, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Tony Larue, député, lesdites observations enregistrées le 3 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-192 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Seine-Maritime (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, qu'une information publiée dans la presse locale le 29 novembre 1958 et selon laquelle le sieur Lacombe, candidat aux élections dans la 2e circonscription de la Seine-Maritime, ne disposait pas, pour le second tour, de l'investiture de l"Union pour la nouvelle République "et du "Centre national des indépendants "a été portée à la connaissance des électeurs, à la veille du scrutin, par voie d'affiches et de tracts anonymes ; que le sieur Lacombe n'établit pas qu'à cette datte ladite information fut fondée sur des faits matériellement inexacts et qu'elle ait constitué une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que la diffusion de ladite information par des moyens qui constituaient des infractions aux règles de la propagande électorale n'a pu, dans les circonstances de l'affaire et eu égard au très important écart des voies obtenues par les candidats, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décision n° 58-192 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Seine-Maritime (2ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant, d'autre part, que le sieur Lacombe fait grief, au sieur Larue d'avoir faussement fait état des désistements en sa faveur des sieurs Magniaux et Schneider, candidats au premier tour ; qu'il résulte d'une information publiée dans la presse locale et dont l'exactitude n'est pas contestée que le sieur Magniaux s'est désisté en faveur du candidat non communiste le plus favorisé et donc, implicitement, en faveur du sieur Larue, placé au premier tour en seconde position après le candidat communiste ; que, s'il est vrai que le sieur Schneider s'est simplement retiré de la compétition, la formation politique dont il se réclamait a invité ses sympathisants à reporter leurs voix sur le sieur Larue ; que, compte tenu de ces faits et du nombre de voix recueillies par le sieur Schneider au premier tour, la manœuvre imputée au sieur Larue n'a pu fausser les conditions de la campagne électorale ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Lacombe est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-193 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Oise (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 24 Octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ; 
Vu la requête présentée par le sieur Segonds (Maurice), demeurant à Beauvais (Oise), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de l'Oise et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la première circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Dassault (Marcel), député, lesdites observations enregistrées le 29 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que les quelques irrégularités d'affichage, invoquées par le sieur Segonds au soutien de sa requête, à les supposer établies, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant eu une influence sur les résultats de l'élection contestée ;
Décision n° 58-193 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Oise (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant, d'autre part, que, si pour conclure à l'invalidation du sieur Dassault, le requérant soutient que les fonctions exercées dans diverses entreprises industrielles et bancaires par le candidat proclamé élu sont incompatibles avec le mandat parlementaire, il n'appartient pas à la Commission constitutionnelle provisoire, laquelle n'a reçu de l'article 57 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 qu'une compétence d'attribution, de se prononcer sur de telles contestations qui ne peuvent, en application de l'article 20 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, être portées devant le Conseil constitutionnel qu'à la requête du bureau de l'Assemblée ou du Garde des Sceaux ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Segonds est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 60-3 (L) du 1960-01-29 — Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 
Solution : Législatif
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 janvier 1960 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 21, paragraphe 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, portant loi de finances rectificative pour 1959, aux termes desquelles "la Société nationale des entreprises de presse sera mise en liquidation au plus tard le 1er janvier 1961" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 60-3 (L) du 1960-01-29 — Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 
Solution : Législatif
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation des "règles concernant... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé" ;2. Considérant que l'article 21, paragraphe 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, dont le Premier Ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour voir déclarer son caractère réglementaire en vertu de l'article 37 de la Constitution dispose que "la Société nationale des entreprises de presse sera mise en liquidation au plus tard le 1er janvier 1961" ; que cette disposition qui : compte tenu du paragraphe I, alinéa 2, et du paragraphe II du même article 21 : doit s'entendre comme prononçant la dissolution de cet organisme, a pour objet d'opérer un transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé et, comme telle, est au nombre des dispositions réservées à la loi par l'article 34 précité de la Constitution ; que la fixation du délai imparti pour cette dissolution fait partie intégrante de la mesure ainsi décidée ; que, dès lors, l'ensemble de la disposition en cause est du domaine de la loi ;
Décision n° 60-3 (L) du 1960-01-29 — Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 
Solution : Législatif
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 21 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, n'ont pas un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 60-4 (L) du 1960-04-07 — Nature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 
Solution : Législatif
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 mars 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 15-II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles 536 et 537 ;
Décision n° 60-4 (L) du 1960-04-07 — Nature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 
Solution : Législatif
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi détermine... les principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ; qu'au nombre de ceux-ci doivent être compris les principes fondamentaux qui régissent chacun des régimes relevant de la Sécurité sociale ; que s'agissant du régime de l'allocation de logement, doit être regardé comme ayant ce caractère, le principe énoncé à l'article 536 du Code de Sécurité sociale en vue de la détermination des bénéficiaires de cette allocation et selon lequel le droit à ladite allocation est subordonné à l'existence d'un droit aux prestations familiales mentionnées à cet article ;2. Considérant que l'article 15-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 a pour objet de maintenir le droit à l'allocation de logement aux personnes qui, au 31 décembre 1958, percevaient l'allocation de salaire unique au taux de 10 % et qui, en vertu de l'article 15-I de la même ordonnance, n'avaient plus, à compter de cette date, droit à ladite allocation de salaire unique ; que cette disposition, en accordant ainsi le bénéfice de l'allocation de logement à des personnes ayant perdu tout droit à l'une des prestations familiales visées à l'article 536 du Code de la Sécurité sociale, crée une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l'allocation de logement ; qu'elle doit donc, pour ce motif, être regardé comme entrant dans le domaine réservé, en la matière, au législateur.
Décision n° 60-4 (L) du 1960-04-07 — Nature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 
Solution : Législatif
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 15-II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 n'ont pas un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 60-5 (L) du 1960-04-07 — Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er avril 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles 283, 30-5 et 50-3 ;
Décision n° 60-5 (L) du 1960-04-07 — Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi détermine les principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ;2. Considérant, d'une part, que si, au nombre de ces principes fondamentaux doit être comprise la détermination des catégories de prestations que comporte l'assurance maladie, il appartient au pouvoir réglementaire de définir pour chacune de ces catégories, la nature exacte des prestations dont il s'agit ;3. Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 se borne à définir l'une des catégories de prestations visées à l'article 283 du Code de Sécurité sociale, à savoir "les frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de cure", comme ne comprenant pas "les frais de toute nature afférents à des cures thermales ou climatiques" ;4. Considérant que cette disposition, qui n'a pas effet de mettre en cause le principe fondamental de la détermination des catégories de prestations ci-dessus rappelé mais seulement d'en préciser la portée dans un cas particulier, ressortit, en vertu de l'article 37 de la Constitution, à la compétence du pouvoir réglementaire ;5. Considérant, d'autre part, que si la mission de promouvoir l'action sanitaire et sociale qui est impartie aux organismes de Sécurité sociale constitue un des principes fondamentaux de la Sécurité sociale et relève, comme telle, de la compétence législative, la détermination des conditions d'utilisation des ressources affectées
Décision n° 60-5 (L) du 1960-04-07 — Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 
Solution : Réglementaire
par ces organismes à la réalisation de la mission susindiquée ne saurait être comprise dans le domaine réservé, en la matière, au législateur ; qu'en conséquence les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, qui n'a pour objet que de prévoir l'imputation sur les fonds d'action sanitaire et sociale des frais de toute nature afférents à des cures thermales ou climatiques qui, en vertu de l'article 5 de l'ordonnance précitée du 30 décembre 1958, n'étaient plus couverts par l'assurance maladie, ont un caractère réglementaire ;
Décision n° 60-5 (L) du 1960-04-07 — Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 60-6 (L) du 1960-07-08 — Nature juridique de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 juin 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code rural, notamment son article 1038 ;
Décision n° 60-6 (L) du 1960-07-08 — Nature juridique de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ; que, par principes fondamentaux de la Sécurité sociale au sens de la disposition précitée, il y a lieu d'entendre non seulement les principes fondamentaux du régime général de la Sécurité sociale défini au Code de la Sécurité sociale, mais encore ceux applicables aux différents régimes particuliers de prévoyance et notamment aux assurances sociales agricoles qui font l'objet des dispositions du chapitre II du titre II du Code rural ;2. Considérant que, si au nombre de ces principes fondamentaux doit être comprise la détermination des catégories de prestations que comporte l'assurance maladie, il appartient au pouvoir réglementaire de définir, pour chacune de ces catégories, la nature exacte des prestations dont il s'agit ;3. Considérant que l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 se borne à définir l'une des catégories de prestations visées à l'article 1038 du Code rural, à savoir "les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure", comme ne comprenant pas "les frais de toute nature afférents à des cures thermales ou climatiques" ;4. Considérant que cette disposition n'a pas pour effet de mettre en cause le principe fondamental de la détermination des catégories de prestations ci-dessus rappelé, mais seulement d'en préciser la portée dans un cas particulier ; que, par suite
Décision n° 60-6 (L) du 1960-07-08 — Nature juridique de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 
Solution : Réglementaire
et en vertu de l'article 37 de la Constitution, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire.
Décision n° 60-6 (L) du 1960-07-08 — Nature juridique de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 60-7 (L) du 1960-07-08 — Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 juin 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 6-II de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code civil ;Vu la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, ensemble le décret n° 54-958 du 14 septembre 1954 ;
Décision n° 60-7 (L) du 1960-07-08 — Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 6-II de l'ordonnance du 31 décembre 1958 soumis à l'examen du Conseil a pour objet de prévoir les cas dans lesquels il pourra être dérogé à la disposition édictée par l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946 relative à la réparation des dommages de guerre et selon laquelle "l'acquéreur d'un bien sinistré et du droit à indemnité qui y est attaché, est tenu de reconstituer un bien semblable au bien détruit et au même emplacement" ; qu'une telle disposition, eu égard à son objet, ne saurait être regardée comme relevant du domaine réservé à la loi qu'autant qu'elle mettrait en cause les "principes fondamentaux du régime de la propriété" visés à l'article 34 de la Constitution et plus précisément le principe de la libre disposition de son bien par tout propriétaire ;2. Considérant que ce principe fondamental doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites par la législation antérieure à la Constitution pour permettre certaines interventions de la puissance publique jugées nécessaires, dans l'intérêt national, sur le plan économique et social ; que, s'agissant plus spécialement de réparation des dommages de guerre, les pouvoirs publics ont pu ainsi, sans mettre en cause l'existence du principe ci-dessus mentionné, limiter son champ d'application en imposant certaines conditions à la cession de l'indemnité de reconstitution des biens détruits ;3. Considérant que les dispositions susrappelées de l'article