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Décision n° 97-2308 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. GODOT dans la 1ère circonscription du département de la Moselle a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. GODOT n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. GODOT inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février
Décision n° 97-2308 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2308 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Christian GODOT est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur GODOT, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2173/2207 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2173/2207 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1°) sous le numéro 97-2173 la requête présentée par M. Georges GUERMONPREZ, demeurant à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8ème circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° sous le numéro 97-2207 la requête présentée par Mme Héléna FANARTZIS, demeurant à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8ème circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et, d'autre part, au rejet du compte de campagne de M. Philippe OLIVIER, candidat à cette élection ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 13 juin, 23 juillet et 19 septembre 1997 ; Vu les mémoires en défense présentés par M. Michel HERBILLON, député, enregistrés comme ci-dessus le 27 juin 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. GUERMONPREZ, enregistré comme ci-dessus le 27 août 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée comme ci-dessus le 17 octobre 1997 approuvant les comptes de campagne
Décision n° 97-2173/2207 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
de M. HERBILLON et de M. OLIVIER ; Vu le mémoire en réplique présenté par Mme FANARTZIS, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 1997 ; Vu le mémoire en duplique présenté par M. HERBILLON, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 1997 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2173/2207 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. GUERMONPREZ et de Mme FANARTZIS sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;- SUR LA REQUETE DE M. GUERMONPREZ :2. Considérant, en premier lieu, que M. GUERMONPREZ conteste les conditions dans lesquelles M. GRIOTTERAY a été écarté du second tour de scrutin, faute d'avoir obtenu un nombre de voix égal à 12,5 % des électeurs inscrits ;3. Considérant que la circonstance que 5 837 cartes d'électeurs sur 53 278 électeurs inscrits auraient été renvoyées à la mairie ne révèle pas, à elle seule, l'existence d'une fraude dans l'établissement des listes électorales ; que, par suite, le grief tiré de ce que le nombre des électeurs inscrits serait erroné en raison des irrégularités ayant affecté les inscriptions sur les listes électorales ne peut qu'être écarté par le juge de l'élection ;4. Considérant que M. HERBILLON, qui avait obtenu l'investiture officielle des partis RPR et UDF, s'est présenté lors de la campagne électorale comme le " successeur " de M. GRIOTTERAY, a contesté la candidature "de division" de ce dernier et s'est prévalu à tort du soutien de deux personnalités appartenant à ces partis politiques ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, ces faits n'ont pas été constitutifs d'une manoeuvre qui aurait eu pour effet ou pour objet d'induire en erreur les électeurs et de priver M. GRIOTTERAY
Décision n° 97-2173/2207 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
des 108 voix qui lui manquaient pour lui permettre de se maintenir au second tour ;5. Considérant que, si la commune de Maisons-Alfort, dont M. HERBILLON est le maire, s'est engagée, au cours de la campagne électorale, à procéder à l'achat des quatre-vingts logements de la Cité des planètes qui devaient être vendus par la Société civile immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, il ne résulte pas de l'instruction que cette initiative de la commune, qui répondait à l'inquiétude manifestée par les locataires des logements concernés et qui s'est concrétisée par des pourparlers entre le maire et la société propriétaire, ait été constitutive d'une manoeuvre ; que la présentation du rôle de M. GRIOTTERAY dans cette vente en raison de sa qualité de membre du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. GRIOTTERAY s'était publiquement montré favorable à de telles opérations, dépassé les limites de la polémique électorale ;6. Considérant que ne constituent pas davantage une manoeuvre les conditions dans lesquelles le conseil municipal de Maisons-Alfort a délibéré, dans le cadre de l'enquête publique, sur un projet d'aménagement autoroutier, ni l'engagement pris par le maire d'aménager un espace vert ;7. Considérant que le requérant soutient que M. HERBILLON aurait, à des fins électorales, fait état des liens de M. GRIOTTERAY avec des personnalités du Front national; que les articles de presse produits au
Décision n° 97-2173/2207 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
dossier faisant état de ces liens ne sauraient être imputés à M. HERBILLON ; que, si ce dernier a, au cours d'une réunion publique, repris cet argument, cette circonstance n'a pas, compte tenu notamment des démentis publics qu'avait pu apporter M. GRIOTTERAY sur ce point, été de nature à affecter les résultats du scrutin ;8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8, deuxième alinéa, du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis politiques ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;9. Considérant que l'utilisation occasionnelle, pour les besoins de la campagne électorale de M. HERBILLON, du chauffeur et de la voiture de la mairie de Maisons-Alfort, de même que le salaire d'une employée municipale qui avait été placée en position de disponibilité pour assister le candidat, ont été facturés et mentionnés dans le compte de campagne de l'intéressé à leur coût normal et ont fait l'objet d'un paiement effectif dans les conditions prévues à l'article L. 52-4 du code électoral; que ni l'utilisation des préaux d'école pour l'organisation de réunions de quartiers, ni la diffusion du bulletin municipal d'avril 1997, dont le contenu n'avait pas un caractère électoral, ne constituaient des
Décision n° 97-2173/2207 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
avantages au sens de l'article L. 52-8 et n'avaient à être comptabilisés dans les dépenses de campagne du candidat ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. HERBILLON ;10. Considérant que le numéro du bulletin municipal incriminé ne peut être regardé, par son contenu, comme constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune au sens de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral ; que le grief tiré de la violation de ces dispositions doit dès lors être écarté ;- SUR LA REQUETE DE Mme FANARTZIS :11. Considérant que, si l'article L.O. 186-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard de laquelle l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du même code, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui, un candidat battu ne justifie pas d'un intérêt pour contester devant le Conseil constitutionnel le compte de campagne d'un autre candidat battu ; que, par suite, Mme FANARTZIS n'est pas recevable à demander au juge de l'élection le rejet du compte du M. OLIVIER, candidat non élu ;12.
Décision n° 97-2173/2207 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant que si Mme FANARTZIS soutient, à l'appui de conclusions distinctes dirigées contre l'élection de M. HERBILLON au second tour de scrutin, que M. OLIVIER aurait méconnu les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, les irrégularités alléguées, à les supposer même établies, n'ont pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à affecter les résultats du scrutin litigieux ;13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décision n° 97-2173/2207 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Georges GUERMONPREZ est rejetée. Article 2 :Le requête de Mme Héléna FANARTZIS est rejetée. Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 97-2310 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le no 97-2310 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 14 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Christophe PINDON, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et ler juin 1997 dans la 5ème circonscription du département de la Seine-et-Marne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PINDON, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2310 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. PINDON dans la 5ème circonscription de la Seine-et-Marne a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. PINDON n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. PINDON inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février
Décision n° 97-2310 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2310 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Christophe PINDON est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. PINDON, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2311 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2311 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Francis DEBARGUE, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et ler juin 1997 dans la 5ème circonscription du département de la Meurthe-et-Moselle ; Vu les observations présentées par M. DEBARGUE enregistrées comme ci-dessus le 13 novembre 1997 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 28 novembre 1997 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2311 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. DEBARGUE, candidat dans la 5ème circonscription de la Meurthe-et-Moselle, déposé à la préfecture le 26 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; 
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. DEBARGUE inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2311 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Francis DEBARGUE est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur DEBARGUE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2318 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2318 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 27 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques CROIDIEU, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département du Var ; Vu les observations présentées par M. CROIDIEU enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre 1997 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2318 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. CROIDIEU, candidat dans la 1ère circonscription du département du Var, déposé à la préfecture le 30 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; 
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. CROIDIEU inéligible pour une durée d'un an à compter du 6 février 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2318 (AN) du 1998-02-06 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Jacques CROIDIEU est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur Jacques CROIDIEU, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.