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Décision n° 2023-853 (DC) du 2023-07-26 — Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Solution : Non conformité partielle - réserve
une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense ainsi que, au regard de la situation matérielle précaire de l’occupant, de l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.86. En vertu du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce commandement doit contenir la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette. Le paragraphe III du même article 24 prévoit que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l’audience. Selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais renouvelables prévus à l’article L. 412-3 du même code ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.87. Les dispositions contestées du paragraphe I de l’article 10 réduisent de deux mois à six semaines les délais applicables respectivement à la prise d’effet de la clause de résiliation du bail d’habitation et à la notification de l’assignation aux fins de
Décision n° 2023-853 (DC) du 2023-07-26 — Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
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constat de la résiliation. Les dispositions contestées de son paragraphe II réduisent quant à elles à un mois la durée minimale et à un an la durée maximale des délais renouvelables que le juge peut accorder à l’occupant d’un lieu habité ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée.88. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu accélérer la procédure de résiliation du bail en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ou de non-versement du dépôt de garantie, ainsi que la procédure judiciaire d’expulsion. Ce faisant, il a cherché à protéger le droit de propriété.89. En second lieu, ces dispositions ne privent pas la personne intéressée de la possibilité de se défendre ou d’exercer les recours dont elle dispose selon les conditions de droit commun.90. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni les droits de la défense. Le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences doit donc être écarté. 91. Par conséquent, les mots « six semaines » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et au 1° de ce même paragraphe I, ainsi qu’à la première phrase de son paragraphe III, et la première occurrence du mot « un » figurant à la première phrase de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution et les mots « un an » figurant à cette même phrase, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont
Décision n° 2023-853 (DC) du 2023-07-26 — Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
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conformes à la Constitution.- Sur les autres dispositions :92. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - L’article 7 de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est contraire à la Constitution. Article 2. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 49, le dernier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi déférée, est conforme à la Constitution. Article 3. - Sont conformes à la Constitution :- l’article 315-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée ;- le dernier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi déférée ;- les mots « de trois ans » et le montant « 45 000 euros » figurant au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée ;- le premier alinéa de l’article 226-4-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi déférée ;- les mots « ou dans un local à usage d’habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice » figurant au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots « après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » figurant à la première phrase du troisième alinéa du même article et la deuxième phrase du quatrième alinéa de ce même article, dans sa rédaction
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résultant de l’article 6 de la loi déférée ;- le 1° du paragraphe I de l’article 8 de la loi déférée ;- le neuvième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la loi déférée ;- les mots « ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la loi déférée ;- les mots « six semaines » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et au 1° de ce même paragraphe I, ainsi qu’à la première phrase de son paragraphe III, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi déférée ;- la première occurrence du mot « un » figurant à la première phrase de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution et les mots « un an » figurant à cette même phrase, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi déférée. Article 4. - Cette décision sera publiée au
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Journal officiel de la République française.
Décision n° 2023-853 (DC) du 2023-07-26 — Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 26 juillet 2023.
Décision n° 2023-854 (DC) du 2023-07-28 — Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sous le n° 2023-854 DC, le 13 juillet 2023, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, MM. Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Mmes Alma DUFOUR, Karen ÉRODI, Martine ÉTIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mmes Sylvie FERRER, Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mmes Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mmes Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Pascale MARTIN, Elisa MARTIN, MM. William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien
Décision n° 2023-854 (DC) du 2023-07-28 — Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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SAINTOUL, Michel SALA, Mmes Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER, Léo WALTER et René PILATO, députés.
Décision n° 2023-854 (DC) du 2023-07-28 — Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la défense ;- le code monétaire et financier ;- le code de la mutualité ;- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;- le code de la propriété intellectuelle ;- le code général de la propriété des personnes publiques ;- le code de la sécurité intérieure ;- le code du service national ;- l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;- l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes : - les observations du Gouvernement, enregistrées le 21 juillet 2023 ;- les observations présentées à la demande du Conseil constitutionnel par la présidente de l’Assemblée nationale, enregistrées le même jour ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-854 (DC) du 2023-07-28 — Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Ils contestent la procédure d’adoption de ses articles 17, 22 et 45.- Sur la procédure d’adoption des articles 17, 22 et 45 :2. Les députés requérants soutiennent que les articles 17, 22 et 45, issus d’amendements présentés en première lecture au Sénat, auraient été adoptés selon une procédure irrégulière, au motif que la Présidente de l’Assemblée nationale aurait déclaré à tort comme irrecevables, au titre de l’article 45 de la Constitution, des amendements ayant pourtant le même objet que ceux à l’origine de ces articles. Il en résulterait une méconnaissance du droit d’amendement et des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.. En ce qui concerne l’article 17 :3. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.4. La loi déférée a pour origine
Décision n° 2023-854 (DC) du 2023-07-28 — Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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le projet de loi déposé le 4 avril 2023 sur le bureau de l’Assemblée nationale, première assemblée saisie. Ce projet comportait trente-six articles répartis en deux titres.5. Son titre Ier comportait des dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière et des dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation.6. Le titre II comportait des dispositions relatives à l’Ordre de la Libération, au régime d’indemnisation des militaires blessés en service, aux règles de calcul de la rémunération de ceux décédés en service, aux modalités de recrutement et de convocation de la réserve opérationnelle, au recrutement et au maintien en service des anciens militaires, à leur congé de reconversion, à la création d’un régime d’apprentissage militaire et à certains dispositifs de départ anticipé. Il comportait également des dispositions permettant l’accès des services de renseignement au casier judiciaire au titre de leurs enquêtes administratives de sécurité, encadrant l’activité privée d’anciens militaires en rapport avec une puissance étrangère, prévoyant l’information par l’autorité judiciaire des services de renseignement sur les procédures relatives à des crimes et délits de guerre ou crimes contre l’humanité et protégeant l’anonymat des anciens agents de ces mêmes services. Il comportait en outre des dispositions relatives au régime des réquisitions militaires et pour les besoins généraux de la
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Nation, à la gestion de certains stocks stratégiques et à la livraison de biens et services au bénéfice des armées ainsi qu’au régime des enquêtes de coûts dans les marchés publics. Il comportait par ailleurs des dispositions modifiant certaines règles sanitaires applicables aux armées en matière de transfusion et de produits dérivés du sang, permettant la neutralisation d’aéronefs circulant sans personne à bord, ratifiant l’ordonnance du 23 février 2022 mentionnée ci-dessus, encadrant le recours à des prestations ou à la sous-traitance dans le nucléaire de défense, prévoyant la communication à l’autorité militaire d’informations sur les suites données aux affaires pénales militaires et créant un régime d’autorisation pour les études préalables à la pose ou l’enlèvement de câbles ou pipelines sous-marins en mer territoriale. Il comportait également des dispositions autorisant la prescription de certaines mesures de filtrage des noms de domaine sur Internet en cas de menace à la sécurité nationale, prévoyant la communication de certaines données techniques de cache de serveurs de systèmes de noms de domaine à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, instaurant une obligation d’information à la charge des éditeurs de logiciel en cas d’incident et étendant le champ des données collectées par cette agence pour prévenir les cyberattaques et des obligations mises à la charge de certains opérateurs de communications électroniques et opérateurs de centres de
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données. Il comportait enfin des dispositions précisant les conditions d’application de la loi dans les outre-mer.7. L’article 17 de la loi déférée modifie certaines dispositions du code général de la propriété des personnes publiques afin d’élargir les possibilités de confier à certains organismes des biens meubles relevant du ministère de la défense. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles du chapitre Ier du titre II du projet de loi initial, et en particulier avec celles de son article 11 relatives à l’Ordre de la Libération, de son article 14 relatives aux modalités de recrutement et de convocation de la réserve opérationnelle, et de son article 17 créant un régime d’apprentissage militaire.8. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. . En ce qui concerne l’article 22 :9. L’article 22 modifie plusieurs dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin notamment de réviser les conditions de la
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reconnaissance de la qualité de combattant. Il précise également, par coordination, la rédaction de l’article L. 222-2 du code de la mutualité.10. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.11. Il résulte de la combinaison de l’article 6 de la Déclaration de 1789, du premier alinéa des articles 34 et 39 de la Constitution, ainsi que de ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1, que le droit d’amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s’exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées. Il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et sous réserve du respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité, notamment par la nécessité, pour un amendement, de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.12. La circonstance, à la supposer établie, que des amendements ayant le même objet que ceux à l’origine de l’article 22 auraient été déclarés irrecevables à tort en première lecture à l’Assemblée nationale, est, en tout état de cause,
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insusceptible d’avoir porté une atteinte substantielle à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire, eu égard au contenu de ces amendements, au stade de la procédure auquel leur a été opposée l’irrecevabilité et aux conditions générales du débat.13. Par conséquent, l’article 22, dont les conditions d’adoption n’ont méconnu ni le droit d’amendement ni les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.. En ce qui concerne l’article 45 :14. L’article 45 de la loi déférée modifie l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 mentionnée ci-dessus afin de compléter les missions de la délégation parlementaire au renseignement ainsi que la liste des documents qui lui sont communiqués. 15. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles du chapitre II du titre II du projet de loi initial, et en particulier avec celles de son article 21 prévoyant l’information par l’autorité judiciaire des services de renseignement sur les procédures relatives à des crimes et délits de guerre ou crimes contre l’humanité. 16. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de
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ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée : 17. L’article 14 modifie l’article L. 114-3 du code du service national afin de modifier les enseignements délivrés lors de la journée défense et citoyenneté. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 14 et de l’article 17 du projet de loi initial.18. L’article 20 modifie l’article L. 114-8 du même code afin de préciser que la participation des Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans à la journée défense et citoyenneté est obligatoire « sauf circonstances exceptionnelles ». Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 14 du projet de loi initial.19. L’article 36 modifie l’article L. 130-2 du code du service national afin de prolonger certaines prestations dont bénéficient des volontaires pour l’insertion. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 17 du projet de loi initial.20. L’article 46 modifie certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux informations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement communique à la