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Décision n° 2007-132 (PDR) du 2007-03-03 — Décision du 3 mars 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu la décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;Vu la décision du 27 février 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République,
Décide :Article premier.- L'article premier de la décision susvisée du 27 février 2007 est ainsi rédigé :"Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2007 : MM. Fabrice BAKHOUCHE, François LOLOUM et Pierre-François RACINE, Mme Anne-Françoise ROUL, M. Laurent TOUVET, Mme Hélène VESTUR et M. Philippe WAQUET."Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-132 (PDR) du 2007-03-03 — Décision du 3 mars 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2007-4002 (SEN) du 2007-10-25 — Sénat, Hérault 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-4002 (SEN) du 2007-10-25 — Sénat, Hérault 
Solution : Rejet
Vu la requête n° 2007-4002 présentée par Mme Karine CHEVALIER, demeurant à Béziers (Hérault), enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 août 2007 dans le département de l'Hérault pour la désignation d'un sénateur et tendant, à titre principal, à ce que le Conseil constitutionnel proclame la requérante élue en lieu et place de M. COUDERC et, à titre subsidiaire, à l'annulation des opérations électorales ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Raymond COUDERC, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 24 septembre 2007 ; Vu le mémoire en réplique présenté par Mme CHEVALIER, enregistré comme ci-dessus le 28 septembre 2007 ; Vu le nouveau mémoire présenté par M. COUDERC, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 24 septembre 2007 ; Vu la décision ordonnant une enquête prise le 2 octobre 2007 par la section chargée de l'instruction ; Vu le procès-verbal d'audition du chef du bureau des élections de la préfecture du département de l'Hérault, en date du 12 octobre 2007 ; Vu le procès-verbal d'audition du président du tribunal de grande instance de Montpellier, en date du 12 octobre 2007 ; Vu les observations de M. COUDERC et de Mme CHEVALIER enregistrées le 24 octobre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les
Décision n° 2007-4002 (SEN) du 2007-10-25 — Sénat, Hérault 
Solution : Rejet
procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4002 (SEN) du 2007-10-25 — Sénat, Hérault 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF RELATIF AUX BULLETINS MANUSCRITS NE MENTIONNANT PAS LE NOM DU REMPLAÇANT DU CANDIDAT : 
1. Considérant que M. COUDERC a été proclamé élu sénateur à l'issue du second tour de l'élection qui s'est tenue dans le département de l'Hérault le 26 août 2007, par 933 voix contre 826 à Mme CHEVALIER ; que cette dernière relève que, selon les mentions portées sur les procès-verbaux des opérations électorales, 210 bulletins n'indiquant pas le nom du remplaçant désigné par le candidat, dont 160 portant le seul nom de M. COUDERC et 50 portant le seul nom de Mme CHEVALIER, ont été regardés comme valables par le bureau du collège électoral ; que la requérante soutient que ces bulletins n'auraient pas dû être pris en compte et demande au Conseil constitutionnel de les déduire des résultats, de constater qu'elle a obtenu 776 voix contre 773 à son adversaire et, à titre principal, de la proclamer élue en lieu et place de M. COUDERC ;
Décision n° 2007-4002 (SEN) du 2007-10-25 — Sénat, Hérault 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 315 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs : « Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants » ; qu'aux termes de l'article R. 170 du même code, également applicable à cette élection : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : ... - les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas le cas échéant le nom du remplaçant désigné par le candidat » ;
Décision n° 2007-4002 (SEN) du 2007-10-25 — Sénat, Hérault 
Solution : Rejet
3. Considérant que si, en application de ces dispositions, les bulletins manuscrits ne mentionnant pas le nom du remplaçant désigné par le candidat doivent, en principe, être regardés comme nuls, il résulte de l'instruction que, lors du second tour de scrutin de l'élection litigieuse, les présidents des bureaux de certaines sections électorales ont indiqué aux électeurs qui, en l'absence de bulletins imprimés s'apprêtaient à voter au moyen de bulletins manuscrits, qu'il n'était pas nécessaire d'y porter le nom du remplaçant ; qu'il est en outre établi que les noms des deux candidats et de leurs remplaçants respectifs étaient affichés dans chaque isoloir ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à l'indication erronée donnée aux électeurs et en l'absence de doute sur l'intention de ceux qui ont émis leur suffrage au moyen d'un bulletin où ils se sont bornés à porter le nom du candidat d'élire également son remplaçant, dont ils ne pouvaient ignorer l'identité, il n'y a pas lieu d'invalider ces suffrages ;
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE DE M. COUDERC AU SECOND TOUR DE SCRUTIN : 
4. Considérant que la circonstance que la déclaration de candidature souscrite par M. COUDERC en vue du second tour de scrutin, déposée par la remplaçante de l'intéressé à l'issue du premier tour, a été établie et signée à l'avance, n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité et ne saurait justifier l'annulation de l'élection ;
Décision n° 2007-4002 (SEN) du 2007-10-25 — Sénat, Hérault 
Solution : Rejet
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu ni de modifier les résultats proclamés par le collège électoral, ni d'annuler les opérations électorales, 
D É C I D E : Article premier.- La requête de Mme Karine CHEVALIER est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2008-24/25/26 (I) du 2008-02-14 — Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL) 
Solution : Incompatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi les 10 et 11 janvier 2008 par MM. Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL, députés, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier s'ils se trouvent dans un cas d'incompatibilité ; Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 31 octobre 2007 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 142 et L.O. 151 ; Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il est demandé au Conseil constitutionnel par MM. LE MAIRE, MOSCOVICI et PLAGNOL de dire si la fonction de professeur associé, à l'université ou à l'Institut d'études politiques de Paris, est compatible avec un mandat de député ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 142 du code électoral : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. ... Sont exceptés des dispositions du présent article : 1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches... » ;
3. Considérant que les fonctions exercées par MM. LE MAIRE, MOSCOVICI et PLAGNOL en qualité de professeur associé n'entrent pas dans le champ de la dérogation précitée ; que, dès lors, elles sont incompatibles avec leur mandat de député,
Décision n° 2008-24/25/26 (I) du 2008-02-14 — Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL) 
Solution : Incompatibilité
D É C I D E :Article premier.- Les fonctions de professeur associé sont incompatibles avec l'exercice par MM. Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL de leur mandat de député. Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à MM. LE MAIRE, MOSCOVICI et PLAGNOL et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2008-213 (L) du 2008-10-16 — Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions des articles L. 327-2 à L. 327-5 du code de la route et de l'article 57 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions du code de la route soumises à l'examen du Conseil constitutionnel désignent l'autorité administrative de l'État responsable des divers actes de procédure ou d'information relatifs au retrait des certificats d'immatriculation de véhicules gravement endommagés ou ne pouvant circuler dans des conditions normales de sécurité ; que celles de l'article 57 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée désignent les services de l'État auprès desquels un huissier de justice peut procéder à une déclaration valant saisie du véhicule d'un débiteur ;
Décision n° 2008-213 (L) du 2008-10-16 — Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution 
Solution : Réglementaire
2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
D É C I D E :Article premier.- Ont le caractère réglementaire :- au premier alinéa de l'article L. 327-2 du code de la route, les mots : « au représentant de l'État dans le département du lieu d'immatriculation » ;- au premier alinéa de l'article L. 327-3 du même code, les mots : « le représentant de l'État dans le département du lieu d'immatriculation » et, à son deuxième alinéa, les mots : « Celui-ci », « informé » et « Il » ;- au deuxième alinéa de l'article L. 327-4 du même code, les mots : « le préfet ou, à Paris, le préfet de police » ;- au premier alinéa de l'article L. 327-5 du même code, les mots : « le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police » et « Le préfet » ;- à l'article 57 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots : « des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule ».Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-213 (L) du 2008-10-16 — Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution 
Solution : Réglementaire
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 octobre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2008-112 (ORGA) du 2008-10-16 — Décision du 16 octobre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 22 septembre 2008 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 16 octobre 2008,
D É C I D E :Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2008 - octobre 2009 : Messieurs Pierre COLLIN, Mattias GUYOMAR, Rémi KELLER, Laurent OLLÉON et François SENERS, maîtres des requêtes au Conseil d'État.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 16 octobre 2008Jean-Louis DEBRÉ
Décision n° 59-2 (ORGA) du 1959-03-18 — Décision du 18 mars 1959 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 mars 1959,
Décide :Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel :MM. Pierre Aupepin de Lamothe-Dreuzy, maître des requêtes au Conseil d'État. Michel Barton, maître des requêtes au Conseil d'État. Etienne Dufour, maître des requêtes au Conseil d'État. Henri Mayras, maître des requêtes au Conseil d'État. Louis Bertrand, maître des requêtes au Conseil d'État.Maurice Bernard, conseiller référendaire à la Cour des Comptes.Jean Godard, conseiller référendaire à la Cour des Comptes. Albert Jaccoud, conseiller référendaire à la Cour des Comptes.Article 2 : La présente décision, qui aura effet jusqu'au 1er octobre 1959, sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 18 mars 1959.Léon NOEL
Décision n° 2008-570 (DC) du 2008-11-06 — Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2008 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article unique de la résolution, qui modifie l'article 3 du règlement du Sénat, porte, d'une part, de six à huit le nombre des vice-présidents et, d'autre part, de douze à quatorze le nombre des secrétaires ; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- La résolution adoptée par le Sénat le 29 octobre 2008 est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2008-113 (ORGA) du 2008-11-06 — Décision du 6 novembre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2008 ;Vu la décision du 16 octobre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 novembre 2008,
D É C I D E :
Article premier.- L'article premier de la décision du 16 octobre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
« Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2008-octobre 2009 : Messieurs Pierre COLLIN, Mattias GUYOMAR, Rémi KELLER, Laurent OLLÉON et François SENERS, maîtres des requêtes au Conseil d'État, ainsi que Monsieur Marc FOSSEUX, Madame Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, Monsieur Robert de NICOLAY, Mesdames Catherine PÉRIN et Marie PITTET, conseillers référendaires à la Cour des comptes. »
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2008
Jean-Louis DEBRÉ
Décision n° 2008-4519 (SEN) du 2008-11-06 — Sénat, Aube 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par MM. Philippe BEURY et Marc BAULAND, demeurant à Troyes (Aube), enregistrée à la préfecture de l'Aube le 1er octobre 2008 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 septembre 2008 dans la circonscription de l'Aube en vue de la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles concernent M. Philippe ADNOT ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe ADNOT, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 octobre 2008 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 octobre 2008 ;Vu le nouveau mémoire présenté par MM. BEURY et BAULAND, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 novembre 2008 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2008-4519 (SEN) du 2008-11-06 — Sénat, Aube 
Solution : Rejet
1. Considérant que l'utilisation par le candidat sortant d'un papier à en-tête du Sénat, le 24 juin 2008, pour annoncer sa candidature aux maires de la circonscription, puis, le 28 juillet 2008, pour inviter les délégués du département à une réunion électorale organisée le 18 septembre 2008 à Troyes, n'a pas constitué un moyen de pression sur les électeurs de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. ADNOT a remboursé aux services de la questure du Sénat les frais d'envoi, par les services postaux du Palais du Luxembourg, de la lettre du 28 juillet 2008 ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le candidat élu aurait, en raison de cet envoi, bénéficié d'un soutien financier en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral manque en fait ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM. BEURY et BAULAND doit être rejetée,
D É C I D E :
Article premier.- La requête de MM. Philippe BEURY et Marc BAULAND est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2008-4520 à 2008-4522 (SEN) du 2008-11-06 — Sénat, Polynésie Française 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,