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Décision n° 2011-641 (DC) du 2011-12-08 — Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 
Solution : Non conformité partielle - réserve
21. Considérant que l'article 37, qui modifie l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée, impose la motivation des refus d'inscription initiale d'un expert judiciaire sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale ; 
22. Considérant que l'article 54, qui insère dans le code de commerce un article L. 233-17-1, exempte certaines sociétés commerciales de l'obligation d'établir des comptes consolidés ; 
23. Considérant que l'article 57, qui modifie les articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, porte sur les prérogatives et obligations de certains agents des douanes et des services fiscaux ; 
24. Considérant que l'article 71 habilite le Gouvernement à refondre le code de la consommation par voie d'ordonnances ; 
25. Considérant que ces dispositions, insérées en première lecture, ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 doivent être déclarés contraires à cette dernière ; 
26. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles sont déclarés contraires à la Constitution.
Décision n° 2011-641 (DC) du 2011-12-08 — Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 16, l'article 27 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution. 
Article 3.- Les articles 39 et 46 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution. 
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4563/4600 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu 1°, la requête n° 2012-4563 présentée pour M. Julien LANDFRIED, demeurant à Paris, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu 2°, la requête n° 2012-4600 présentée par M. Michel VOLPARI demeurant à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine) enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Patrick DEVEDJIAN, député, par Me Olivier Schnerb, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus les 27 juillet et 12 septembre 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 27 et 30 juillet 2012 ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Georges SIFFREDI, suppléant de M. DEVEDJIAN, par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 20 août 2012 ; 
Vu le mémoire présenté par M. VOLPARI, enregistré comme ci-dessus le 24 août 2012 ; 
Vu les mémoires et observations présentés pour M. LANDFRIED, enregistrés comme ci-dessus les 29 août et 10 septembre 2012 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées comme ci-dessus le 30 août 2012 ;
Décision n° 2012-4563/4600 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ; 
Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ; 
Vu la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et la décision du Conseil constitutionnel n° 85-194 DC du même jour ; 
Vu le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Me Schnerb pour M. DEVEDJIAN et Me Bluteau pour M. LANDFRIED ayant été entendus à l'audience du 9 octobre 2012 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Décision n° 2012-4563/4600 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
2. Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre les opérations électorales organisées les 10 et 17 juin 2012 dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine, M. LANDFRIED soutient que M. SIFFREDI, suppléant de M. DEVEDJIAN, a la qualité de remplaçant d'un sénateur et était, par suite, inéligible, en application des dispositions de l'article L.O. 134 du code électoral ; que M. DEVEDJIAN soutient en défense que cet article porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; 
- SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ : 
3. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 134 du code électoral : « Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale » ; 
4. Considérant que, selon les auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité, ces dispositions méconnaissent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 3 de la Constitution ;
Décision n° 2012-4563/4600 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
5. Considérant que les dispositions de l'article L.O. 134 du code électoral sont issues de l'article 6 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ; que ces dispositions ont été codifiées par le décret du 27 octobre 1964 susvisé ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi organique du 10 juillet 1985 susvisée, ont « force de loi » les dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 1958 « contenues dans le code électoral (partie législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents » ; que le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique du 10 juillet 1985 conforme à la Constitution au considérant 2 et à l'article premier de sa décision du 10 juillet 1985 susvisée ; 
6. Considérant que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité susvisée ; 
- SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.O. 134 DU CODE ÉLECTORAL :
Décision n° 2012-4563/4600 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
7. Considérant que M. SIFFREDI figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département des Hauts-de-Seine le 25 septembre 2011, immédiatement après Mme Isabelle DEBRÉ, candidate proclamée élue ; qu'en application des dispositions de l'article L.O. 320 du code électoral, M. SIFFREDI avait ainsi la qualité de remplaçant d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du même code ; 
8. Considérant que la qualité de remplaçant d'un parlementaire ne confère pas à ce remplaçant une fonction dont il pourrait se démettre ; qu'aucun texte ne lui permet de renoncer, par avance, à exercer son mandat dans l'hypothèse où le siège deviendrait vacant ; que, dès lors, si M. SIFFREDI a adressé au président du Sénat, au président du Conseil constitutionnel et au préfet des Hauts-de-Seine, le 7 mai 2012, une lettre par laquelle il informait ces autorités de sa décision de « démissionner » de sa qualité de remplaçant, cette circonstance est sans incidence sur l'application de l'article L.O. 134 du code électoral ; 
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SIFFREDI ne pouvait être remplaçant de M. DEVEDJIAN, candidat dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine lors des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ;
Décision n° 2012-4563/4600 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
10. Considérant que, selon l'article L.O. 189 du code électoral, le Conseil constitutionnel, « statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant » ; qu'il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. SIFFREDI, d'annuler l'élection de M. DEVEDJIAN ; 
11. Considérant qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur la requête de M. VOLPARI, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Patrick DEVEDJIAN. 
Article 2.- Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine sont annulées. 
Article 3.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Michel VOLPARI. 
Article 4.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu 1°, la requête n° 2012-4565 présentée par MM. Jean-François LE HELLOCO, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés, enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu 2°, la requête n° 2012-4567 présentée pour M. Akli MELLOULI, demeurant à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne,) par la SELARL D4 avocats associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée comme ci-dessus le 21 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; 
Vu 3°, la requête n° 2012-4568 présentée par M. Kévin CORNET, demeurant à Paris, enregistrée comme ci-dessus le 22 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; 
Vu 4°, la requête n° 2012-4574 présentée par Mme Ghislaine RAMON, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; 
Vu 5°, la requête n° 2012-4575 présentée par M. François WACHS, demeurant à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; 
Vu 6°, la requête n° 2012-4576 présentée par Mme Marie-Pierre DOUÇOT, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ;
Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
Vu 7°, la requête n° 2012-4577 présentée par Mme Anne-Lise FARKOA demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 30 juillet 2012 ; 
Vu les mémoires en défense, présentés pour M. Henri PLAGNOL, député, par la SELARL Cabanes Neveu associés et la SCP Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, avocats au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus le 2 août 2012 ; 
Vu le mémoire présenté pour M. PLAGNOL, député, par la SELARL Cabanes Neveu associés et par la SCP Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, avocats au barreau de Paris à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité enregistrés comme ci-dessus le 2 août 2012 ; 
Vu le mémoire présenté pour M. MELLOULI, enregistré comme ci-dessus le 28 août 2012 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées comme ci-dessus le 30 août 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ; 
Vu la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et la décision du Conseil constitutionnel n° 85-194 DC du même jour ; 
Vu le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Me Christophe Cabanes et Me Jérôme Grand D'Esnon pour M. PLAGNOL, Me Florian Mokhtar pour M. MELLOULI ayant été entendus lors de l'audience du 9 octobre 2012 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
2. Considérant qu'à l'appui de leurs requêtes dirigées contre les opérations électorales organisées les 10 et 17 juin 2012 dans la première circonscription du Val-de-Marne, les requérants soutiennent que M. Jacques LEROY, suppléant de M. Henri PLAGNOL, a la qualité de remplaçant d'un sénateur et était, par suite, inéligible, en application des dispositions de l'article L.O. 134 du code électoral ; que M. PLAGNOL soutient en défense que cet article porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; 
- SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ : 
3. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 134 du code électoral : « Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale » ; 
4. Considérant que, selon l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, ces dispositions méconnaissent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles portent une atteinte disproportionnée au droit d'éligibilité et au principe d'égalité devant la loi ;
Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
5. Considérant que les dispositions de l'article L.O. 134 du code électoral sont issues de l'article 6 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ; que ces dispositions ont été codifiées par le décret du 27 octobre 1964 susvisé ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi organique du 10 juillet 1985 susvisée, ont « force de loi » les dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 1958 « contenues dans le code électoral (partie législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents » ; que le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique du 10 juillet 1985 conforme à la Constitution au considérant 2 et à l'article premier de sa décision du 10 juillet 1985 susvisée ; 
6. Considérant que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité susvisée ; 
- SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.O. 134 DU CODE ÉLECTORAL :
Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
7. Considérant que M. LEROY figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département du Val-de-Marne le 25 septembre 2011, immédiatement après Mme Catherine PROCACCIA, candidate proclamée élue ; qu'en application des dispositions de l'article L.O. 320 du code électoral, M. LEROY avait ainsi la qualité de remplaçant d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du même code ; qu'il ne pouvait, par suite, être remplaçant de M. PLAGNOL, candidat dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne lors des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ; 
8. Considérant que, selon l'article L.O. 189 du code électoral, le Conseil constitutionnel « statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant » ; qu'il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. LEROY, d'annuler l'élection de M. PLAGNOL ; que la présente décision n'implique pas, en revanche, que M. MELLOULI soit proclamé élu, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Henri PLAGNOL. 
Article 2.- Les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne sont annulées. 
Article 3.- Les conclusions de la requête de M. Akli MELLOULI tendant à ce que celui-ci soit proclamé élu sont rejetées.
Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 (AN) du 2012-10-18 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
Article 4.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4590 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (6ème circ.) 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4590 AN présentée pour M. Élie ABOUD demeurant à Béziers (Hérault), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6ème circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 13 juillet 2012 ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour Mme Dolorès ROQUÉ, député, par la SCP Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry et Eard-Aminthas, avocat au barreau de Lyon, enregistrés comme ci-dessus les 1er août, 8 octobre et 16 octobre 2012 ; 
Vu les nouveaux mémoires présentés pour M. ABOUD, enregistrés comme ci-dessus les 13 septembre et 15 octobre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 octobre 2012 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. ABOUD ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Décision n° 2012-4590 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (6ème circ.) 
Solution : Annulation
Me Blanchetier ainsi que Mme ROQUÉ et Me Arnaud Pélissier ayant été entendus ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION : 
1. Considérant qu'en vertu de l'article R. 72 du code électoral, les procurations doivent être établies par acte dressé soit devant le juge ou le greffier en chef du tribunal d'instance, soit devant un officier de police judiciaire ; que tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné, est également compétent pour dresser des procurations ; que l'article R. 75 du même code prévoit, dans son premier alinéa, que la procuration est signée par le mandant et, dans son deuxième alinéa, que l'autorité devant laquelle elle est dressée précise sur l'imprimé ses noms et qualité et y appose son visa et son cachet ;
Décision n° 2012-4590 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (6ème circ.) 
Solution : Annulation
2. Considérant que le requérant fait état de nombreuses procurations comportant des irrégularités formelles diverses ; qu'il résulte de l'instruction que parmi celles qui ont été effectivement utilisées par le mandataire lors du second tour du scrutin, vingt-trois doivent être considérées comme viciées par des irrégularités substantielles ; qu'il en va ainsi des irrégularités tenant à l'absence de signature du mandant, sans que l'impossibilité de signer soit attestée par l'autorité devant laquelle la procuration a été établie, ou à l'impossibilité d'identifier cette autorité, ou encore à l'absence de signature de cette dernière, sans qu'il soit possible d'affirmer que ces omissions procéderaient de pures erreurs matérielles n'ayant pu prêter à conséquence ; que, par suite, vingt-trois suffrages ont été exprimés dans des conditions non conformes aux articles R. 72 et R. 75 du code électoral ; 
3. Considérant que l'élection de Mme ROQUÉ a été acquise avec une avance de dix voix, inférieure au nombre des suffrages irrégulièrement exprimés ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête, il y a lieu, en conséquence, d'annuler les opérations électorales contestées ; 
- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL REJETTE LE COMPTE DE CAMPAGNE DE M. ABOUD ET PRONONCE L'INÉLIGIBILITE DE CELUI-CI :