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Décision n° 81-920/924 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. Yves Buannic, de Mme Marie-Hélène Cheylus, de M. Maurice Benassayag et de M. Albert Sernissi sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 novembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-921 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu le Code électoral ;Vu la loi n°71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ;Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1981 ;Vu la requêté présentée par M. Henri MOREL-MAROGER, demeurant à Paris, 9, rue Poliveau, enregistrée le 24 juin l981t au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la 13e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport;
Décision n° 81-921 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires : "Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions concernant le service militaire actif" ; que cette disposition dont il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité à la Constitution ou à un principe général ayant valeur constitutionnelle, a pour effet de rendre inéligibles, aux élections pour la désignation des députés et des sénateurs, les personnes qui, à la date du premier tour de scrutin, accomplissent leurs obligations de service militaire actif ou les formes d'accomplissement du service national qui y ont été substituées ;2. Considérant qu'à la date du premier tour de scrutin, M. Henri MOREL-MAROGER accomplissait son service national dans les conditions prévues par l'article L. 41 du Code du service national ; qu'ainsi il n'avait pas définitivement satisfait aux obligations d'activité que vise l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 ; que, dès lors, c'est par une inexacte interprétation de la loi que le tribunal administratif de Paris l'a déclaré éligible et qu'il a été admis à participer, en qualité de candidat titulaire, au scrutin pour l'élection du député de la treizième circonscription de Paris ;3. Considérant toutefois que M. Henri MOREL-MAROGER, n'ayant pas
Décision n° 81-921 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
recueilli un nombre de suffrages égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits, n'a pu participer au second tour de scrutin à l'issue duquel Mme Questiaux a été élue ; que, compte tenu du nombre de voix recueillies au premier tour par M. Henri MOREL-MAROGER, sa présence n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, eu d'influence sur la désignation des candidats qui pouvaient légalement participer au second tour, ni sur l'ordre dans lequel ces derniers étaient parvenus à l'issue du premier tour et qui a déterminé les désistements à la suite desquels seuls deux candidats ont été en présence au second tour ; que, dans ces conditions, la présence de M. Henri MOREL-MAROGER n'a pu avoir d'influence sur le sens du scrutin ;
Décision n° 81-921 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1981 est annulé.Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. Henri MOREL-MAROGER est rejetée.Article 3 :. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-922 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Paris (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu le Code électoral ;Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ;Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mai 1981 ;Vu la requête présentée par M. Pierre MINNAERT, demeurant à Paris, 22, rue Daniel, enregistrée le 24 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la neuvième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Georges SARRE, député, enregistrées le 17 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées .par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouî le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-922 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Paris (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'Intérieur :1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilité parlementaires : "Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions concernant le service militaire actif" ; que cette disposition a pour effet de rendre inéligibles aux élections pour la désignation des députés et des sénateurs les personnes qui, à la date du premier tour de scrutin, accomplissent leurs obligations du service militaire actif ou des formes d'accomplissement du service national qui y ont été substituées ;2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel saisi d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité à la Constitution ou à un principe général ayant valeur constitutionnelle de textes ayant le caractère de loi organique; que le requérant ne saurait, dès lors, invoquer à l'encontre de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 le principe d'égalité d'accès des citoyen aux emplois et charges publics ;3. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du premier tour de scrutin M. Eric TAIEB accomplissait son service national dans les conditions prévues par l'article L. 41 du Code du service national ; que, dès lors, c'est à bon droit que par un jugement en date du 29 mai 1981 le tribunal administratif de Paris a
Décision n° 81-922 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Paris (9ème circ.) 
Solution : Rejet
écarté sa candidature en qualité de remplaçant de M. Pierre MINNAERT dans la neuvième circonscription de Paris ;
Décision n° 81-922 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Paris (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pierre MINNAERT est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-923 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ;Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juin 1981 ;Vu la requête présentée par M. Eric Taieb demeurant à Paris, 29, rue Pixerecourt, enregistrée le 24 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la dixième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-923 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires : "Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions concernant le service militaire actif"; que cette disposition a pour effet de rendre inéligibles aux élections pour la désignation des députés et des sénateurs les personnes qui, à la date du premier tour de scrutin, accomplissent leurs obligations du service militaire actif ou des formes d'accomplissement du service national qui y ont été substituées ;2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel saisi d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité à la Constitution ou à un principe général ayant valeur constitutionnelle, de textes ayant le caractère de loi organique ; que le requérant ne saurait, dès lors, invoquer à l'encontre de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 le principe d'égalité d'accès des citoyens aux emplois et charges publics ;3. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du premier tour de scrutin M. Eric Taieb accomplissait son service national dans les conditions prévues par l'article L. 41 du code du service national ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par un jugement du 2 juin 1981, le tribunal administratif de Paris a écarté sa candidature dans la dixième circonscription de Paris ;
Décision n° 81-923 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Eric Taieb est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président ; MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-925 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 81-925 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-Michel Galy, demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), 4 place Godeau, et M. Charles Fremaux, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Le Tibourin, rue Charles-Pathé, enregistrée le 24 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il soit statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la sixième circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Sauvaigo, député, enregistrées le 16 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire ampliatif et les observations en réplique présentés par MM. Jean-Michel Galy et Charles Fremaux, enregistrés comme ci-dessus les 29 et 30 juillet 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Pierre Sauvaigo, député, enregistrées comme ci-dessus le 10 août 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 3 septembre 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par MM. Jean-Michel Galy et Charles Fremaux, enregistrées comme ci-dessus le 4 septembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son
Décision n° 81-925 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.) 
Solution : Rejet
rapport ;
Décision n° 81-925 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requérants allèguent que les documents électoraux remis par les candidats à la Commission départementale de propagande ne seraient pas parvenus aux électeurs " dans de vastes secteurs " ; mais qu'il résulte de l'instruction que l'irrégularité invoquée ne concerne qu'un très petit nombre d'électeurs et qu'elle a porté sur les documents de propagande de l'ensemble des candidats ; qu'elle n'a donc pu favoriser aucun d' entre eux ; qu'au surplus, aucune réclamation n'a été adressée à ce sujet à la Commission départementale de propagande;2. Considérant que, si les requérants soutiennent que le journal Nice-Matin aurait fait preuve d'une particulière sollicitude à l'égard du candidat élu et aurait ignoré les autres candidats, aucun texte n'impose aux organes de presse de rendre compte de la campagne électorale des différents candidats ou ne leur interdit de prendre position en faveur de l'un d'eux ;3. Considérant que des panneaux publicitaires relatant les réalisations de la municipalité de Cagnes, dont M. Sauvaigo est maire, ont été installés le 12 juin 1981; que pour regrettable qu'ait pu être, à une telle date, cette diffusion d'informations municipales où d'ailleurs le nom de M. Sauvaigo n'était pas mentionné, elle n'a pu, compte tenu de l'écart important de voix séparant le candidat élu de ses concurrents, exercer une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 81-925 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de MM. Jean-Michel Galy et Charles Fremaux est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er octobre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-926 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. François Hollande, demeurant à Paris, 12, rue Copreaux, enregistrée le 24 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il soit statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la troisième circonscription de la Corrèze pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jacques Chirac, député, enregistrées le 16 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. François Hollande, enregistrées comme ci-dessus le 21 août 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Jacques Chirac, député, enregistrées comme ci-dessus le 8 septembre 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 3 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Jacques Chirac, enregistrées comme ci-dessus les 20 août, 8 et 17 septembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-926 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il est constant que l'emplacement réservé à l'affichage de M. François Hollande sur la place de la mairie de la commune de Meymac était recouvert, le jour du scrutin, par une affiche de M. Jacques Chirac ; que l'assesseur représentant M. François Hollande, invité par le maire à rétablir l'affiche de ce dernier, n'a pas cru devoir y procéder ; que, s'il a formulé une observation auprès du président du bureau de vote, il n'a pas accepté de signer le procès-verbal des opérations électorales qui en faisait état ; qu'ainsi cette irrégularité, à laquelle, d'ailleurs, le candidat avait eu la faculté de mettre fin, n'a pu, eu égard à son caractère limité, fausser le résultat du scrutin ;2. Considérant que, si le requérant allègue que la possibilité laissée aux électeurs de la commune de Meymac de se saisir, dès leur entrée dans la salle de scrutin, des enveloppes destinées à contenir les bulletins de vote aurait favorisé des manoeuvres ou pressions sur l'électorat de cette commune, il n'apporte, à l'appui de ces allégations, aucun commencement de preuve ;3. Considérant que les réunions électorales sont tenues librement, en vertu des lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 ; que l'article L. 49 du code électoral n'interdit les actes de propagande que le jour du scrutin que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les réunions publiques présidées par M. Jacques Chirac à Neuvic et à Ussel le 13 juin 1981 auraient été irrégulières ;4. Considérant qu'il
Décision n° 81-926 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Solution : Rejet
n'est pas établi que la distribution d'un tract invitant les pensionnaires de la maison de retraite de Peyrelevade à voter pour M. Jacques Chirac, par un envoi nominatif sous enveloppe, ait été le fait de M. Jacques Chirac ; que, si cette distribution constitue un manquement aux dispositions de l'article R. 29 du code électoral, elle n'a pu, eu égard au très petit nombre des destinataires, exercer une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;5. Considérant que, si le requérant soutient que le nombre des votes par procuration enregistré dans la commune de Sarran a été anormalement élevé et sollicite l'ouverture d'une enquête sur les conditions dans lesquelles les procurations ont été utilisées, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation et n'énonce aucun fait précis qui justifierait une telle mesure d'instruction ;6. Considérant que, s'il est allégué qu'au cours d'un déplacement à Ussel M. Jacques Chirac aurait été accompagné de gendarmes, ce fait, à le supposer établi, n'aurait pu, en toute hypothèse, exercer une influence sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 81-926 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. François Hollande est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-927 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 81-927 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Louis Pegon, domicilié à Brioude (Haute-Loire), ladite requête enregistrée le 24 juin 1981 à la préfecture de la Haute-Loire et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 dans la deuxième circonscription de la Haute-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean Proriol, député, lesdites observations enregistrées le 17 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Louis Pegon, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 29 juillet 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Jean Proriol, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 14 août 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 4 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Jean Proriol, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 août 1981 ;Vu les observations présentées par M. Louis Pegon, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 septembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-927 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si le requérant allègue que des inscriptions recommandant de voter pour le candidat proclamé élu ont été peintes sur la voie publique, il ne démontre ni le caractère massif, ni la date tardive de ces agissements ; qu'au surplus, des inscriptions analogues, recommandant de voter pour l'un des adversaires du candidat proclamé élu, ont été également relevées ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le canton de Saugues, notamment, des affiches et des tracts en faveur de M. Jean Proriol ont été apposés ou distribués dans la nuit du 13 au 14 juin 1981 et le 14 au matin , mais que ces affiches ont été, pour la plupart, rapidement lacérées ou décollées ; que, par ailleurs, une diffusion de tracts hostiles à M. Jean Proriol a eu lieu à la même période dans le même canton ;3. Considérant, enfin, que, si le requérant fait état de la diffusion, au cours de la campagne électorale, d'une édition spéciale d'un journal intitulé : "Demain la France" dans lequel il reproche à M. Jean Proriol d'avoir fait paraître un article qui, selon lui, aurait été de nature à jeter le discrédit sur la personne de son concurrent M. Louis Eyraud et sur le parti auquel il appartient, il ne résulte pas de la teneur de ce document que celui-ci ait dépassé les limites de la polémique électorale ;4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les irrégularités de propagande invoquées ne peuvent être regardées comme ayant exercé une influence déterminante sur le
Décision n° 81-927 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
résultat du scrutin ;
Décision n° 81-927 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Louis Pegon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI