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Décision n° 93-1374/1494 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Finistère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Constitution;Sur le rattachement des dépenses du suppléant:7. Considérant que le requérant fait valoir qu'il convient d'imputer au compte de campagne de M. Cousin les dépenses d'affichage commercial exposées par son suppléant M. Le Borgne; que la commission des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que ces dépenses devaient être considérées comme exposées au profit du candidat et avec son accord et a réformé le compte présenté par M. Cousin en lui ajoutant ces dépenses estimées à 58 010 F; que la campagne publicitaire effectuée par M. Le Borgne en octobre et novembre 1992 était destinée à promouvoir la candidature de l'intéressé au nom de l'" Union pour la démocratie française " (U.D.F.) dans le cadre d'une compétition au premier tour avec, le candidat du " Rassemblement pour la République " (R.P.R.); que M. Cousin n'a été officiellement investi dans la 2e circonscription que le 24 novembre 1992, avec, dans un premier temps, un suppléant qui n'était pas M. Le Borgne; que ce dernier, qui n'avait pas été investi comme candidat de l'U.D.F., n'a été désigné définitivement comme suppléant du candidat R.P.R. qu'en janvier 1993; qu'il en résulte que la campagne menée par M. Le Borgne était destinée à obtenir une notoriété personnelle favorisant sa candidature à l'investiture de l'U.D.F.; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, les dépenses correspondantes ne peuvent être considérées comme ayant été faites directement au profit et avec l 'accord même
Décision n° 93-1374/1494 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Finistère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
tacite de M. Cousin et être intégrées, en application de l'article L. 52-12 du code électoral, dans son compte de campagne; qu'il convient de réformer la décision de la commission des comptes de campagne et des financements politiques en excluant du montant total des dépenses exposées par M. Cousin le coût de la campagne effectuée par son suppléant;Sur les dépenses de sondage:8. Considérant que le requérant soutient que le coût d'un sondage doit être pour partie inclus dans les dépenses électorales de M. Cousin dans la mesure où ce sondage a contribué à l'orientation de sa campagne; que ce sondage a été commandé par le Centre national du Rassemblement pour la République et effectué en octobre 1992, soit un mois avant que M. Cousin n'obtienne l'investiture de cette formation politique dans la 2e circonscription du Finistère; que ce sondage comporte trente-cinq tableaux portant exclusivement sur la notoriété des candidats potentiels et les intentions de vote des électeurs en fonction de diverses hypothèses de candidatures, à l'exception d'un tableau liminaire relatif à la perception par les électeurs du Finistère de l'importance respective de plusieurs grands problèmes; que l'objet de ce sondage a été de déterminer les chances de succès d'éventuels candidats à l'élection; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les résultats du sondage relatifs au tableau liminaire aient fait l'objet d'une exploitation aux fins de propagande électorale ou qu'il ait servi à l'orientation de
Décision n° 93-1374/1494 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Finistère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
la campagne électorale dans la circonscription; que le coût de ce sondage ne doit par suite pas figurer parmi les dépenses électorales au sens de l'article L. 52-12 du code électoral; que dès lors la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit être réformée en ce qu'elle l'a pris en compte;Sur l'intégration des dépenses de promotion d'un livre du candidat:9. Considérant que M. Cousin a fait procéder à une campagne publicitaire pour son livre Bretagne: A l'Ouest du nouveau! durant la première quinzaine de novembre 1992 sur l'ensemble des 2e et 3e circonscriptions du Finistère, préalablement à son investiture officielle dans la 2e circonscription; que la promotion de cet ouvrage présente un caractère électoral reconnu par le candidat qui a fait figurer dans son compte de campagne les dépenses exposées au titre de l'affichage dans la 2e circonscription; que l'affichage dans la 3e circonscription a été effectué sur treize panneaux publicitaires implantés dans la commune de Brest et des communes avoisinantes et présente, de ce fait, un caractère électoral; que les dépenses correspondantes doivent être incluses au nombre de celles que vise le premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral; que c'est à bon droit que la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a intégré la totalité des dépenses d'affichage rattachables à la 3e circonscription;Sur les autres chefs de dépenses
Décision n° 93-1374/1494 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Finistère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
contestés:10. Considérant que le requérant affirme que M. Cousin n'a pas fait figurer dans son compte de campagne le coût réel de plusieurs matériels de propagande, de la tenue de plusieurs réunions électorales, de diverses charges de fonctionnement de sa campagne; qu'il ne ressort pas de l'instruction que M. Cousin ait minoré ces postes de dépenses;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dépenses du compte de campagne de M. Cousin s'établissent, après réformation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à 433 064 F;12. Considérant qu'il n'y a lieu dès lors ni de prononcer l'annulation des opérations électorales ni de déclarer M. Cousin inéligible,
Décision n° 93-1374/1494 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Finistère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Yvon Berthou est rejetée.Article 2 :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Cousin inéligible.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1377 (AN) du 1993-05-26 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre-Alain Sabaty, demeurant à Hoenheim (Bas-Rhin), enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans l'ensemble des circonscriptions du territoire national et à l'organisation de nouvelles élections législatives;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1377 (AN) du 1993-05-26 — A.N. 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" que selon l'article 34 de la même ordonnance: "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire"2. Considérant que la requête de M. Sabaty a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993, soit postérieurement à l'expiration du délai de dix jours susmentionné que par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Pierre-Alain Sabaty est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1378 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Côte-d'Or (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Raymond Grey, demeurant à Avot (Côte-d'Or), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993 et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Côte-d'Or pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si l'argumentation présentée par M. Raymond Grey à l'appui de sa requête tend à critiquer les conditions dans lesquelles la présidence de l'un des bureaux de vote de la 4e circonscription de la Côte-d'Or a été assurée lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 1993, il résulte des termes mêmes de cette requête qu'elle ne tend pas à l'annulation desdites opérations; qu'elle n'est, par suite, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Raymond Grey est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1378 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Côte-d'Or (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1379/1380 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1379/1380 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête no 93-1379 présentée par M. Claude Arekian, demeurant à Abymes (Guadeloupe), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Ernest Moutoussamy, député, enregistré comme ci-dessus le 5 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 2 juin 1993;Vu 2o la requête no 93-1380 présentée par M. Léopold-Edouard Deher-Lesaint, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), enregistrée comme ci-dessus le 14 avril 1993 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales;Vu le mémoire en défense présenté par M. Ernest Moutoussamy, enregistré comme ci-dessus le 3 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Deher-Lesaint, enregistré comme ci-dessus le 1er juin 1993;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 2 juin 1993;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Moutoussamy, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure
Décision n° 93-1379/1380 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1379/1380 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que ces deux requêtes ont le même objet; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision;Sur le grief relatif à l'inéligibilité de M. Moutoussamy:2. Considérant que la circonstance que, par une décision du 18 décembre 1992, le Conseil d'Etat a déclaré M. Moutoussamy inéligible pour un an aux fonctions de conseiller régional est sans influence sur son éligibilité au mandat de députéSur le grief tiré du nombre d'électeurs inscrits:3. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales dès lors qu'il n'est pas établi que les irrégularités alléguées ont constitué des manoeuvres;Sur les autres griefs:4. Considérant que les allégations des requérants sur les irrégularités commises par M. Moutoussamy pendant la campagne électorale ou dont aurait été entaché le déroulement du scrutin ne sont, en tout état de cause, assorties d'aucune preuve;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Arekian et Dehert-Lesaint doivent être rejetées,
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Claude Arekian et Léopold-Edouard Dehert-Lesaint sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1379/1380 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 1993 où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1381 (AN) du 1993-06-08 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Choubrac, demeurant à Cherbourg (Manche), enregistrée le 8 avril 1993 à la préfecture de la Manche et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 avril 1993 et tendant à "faire part de faits portant atteinte à la démocratie et à la liberté d'expression"Vu l'article 39 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête présentée par M. Choubrac n'a pas pour objet de demander au Conseil constitutionnel l'annulation d'une élection; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et n'est, dès lors, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Choubrac est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1382 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Claude SARRAN, demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), déposée au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie le 29 mars 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques LAFLEUR, député, enregistré comme ci-dessus le 12 mai 1993 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-6 du 11 décembre 1992 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ie rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1382 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Lafleur a été proclamé élu au premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 21 mars 1993 pour la désignation du député de la 1ère circonscription de Nouvelle-Calédonie avec 14 245 suffrages, soit 875 voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés ;2. Considérant qu'il n'est pas établi que la station Radio Rythme bleu ait, au cours de l'ensemble de la campagne électorale, fait bénéficier M. Lafleur d'un traitement particulier de nature à rompre l'égalité de traitement entre les candidats ;3. Considérant toutefois que le vendredi précédant le scrutin M. Lafleur a bénéficié sur les antennes de cette radio locale privée d'un certain temps de parole, à l'exclusion des autres candidats ; que si ce fait méconnaît la recommandation n° 92-6 du 11 décembre 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qui dispose dans son II-B-5° que " le vendredi précédant chaque tour de scrutin les services de communication audiovisuelle veillent à ce qu'aucun candidat ou formation politique ne bénéficie d'un traitement privilégié " , il n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'excédent de voix susmentionné, de nature à modifier le résultat du scrutin ;4. Considérant que M. Lafleur n'a pas tenu au cours de l'émission radiodiffusée susmentionnée, à l'encontre du requérant, des propos excédant les limites de la polémique
Décision n° 93-1382 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
électorale ;5. Considérant que la cérémonie organisée le 9 mars 1993 sur le territoire de la commune du Mont-Dore en vue de l'inauguration d'un ensemble de logements sociaux réalisé par une société d'économie mixte, et dont la presse locale a rendu compte, ne constitue pas un élément d'une " campagne de promotion publicitaire, des réalisations d'une collectivité territoriale dont l'article L. 52-1 du code électoral interdit l'organisation dans les six mois précédant des élections générales ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Sarran n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 12 circonscription de la Nouvelle-Calédonie,
Décision n° 93-1382 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Claude Sarran est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 93-1383 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Aït Youcef, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), déposée le 13 avril 1993 à la préfecture des Hauts-de-Seine et enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat général du Conseil constitutionnel tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1383 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée: "l'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" que, selon l'article 34 de la même ordonnance: "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire"2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 28 mars 1993 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la deuxième circonscription des Hauts-de-Seine a été faite le 29 mars 1993; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 8 avril 1993, à minuit;3. Considérant que M. Aït Youcef a adressé sa requête au préfet des Hauts-de-Seine, comme il en avait la possibilité en vertu de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; que cette requête a été enregistrée à la préfecture le 13 avril 1993, soit postérieurement à l'expiration du délai de dix jours susmentionné que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Aït Youcef est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1384 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Orne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Richard Huard de Jorna, demeurant à Champsecret (Orne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de l'Orne pour la désignation d'un députéVu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1384 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Orne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel: "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" que selon l'article 34 de la même ordonnance: "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire"2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 21 et 28 mars 1993 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la première circonscription de l'Orne a été faite le 29 mars 1993; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance a expiré le 8 avril à minuit;3. Considérant que la requête susvisée de M. Huard de Jorna a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 avril 1993; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Huard de Jorna est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER