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Décision n° 2017-760 (DC) du 2018-01-18 — Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 
Solution : Conformité
national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. Par rapport à ce taux de référence, le taux de croissance annuel retenu dans chaque contrat peut être modulé à la baisse ou à la hausse, dans les conditions et limites fixées aux A et B du paragraphe IV de l'article 29. Le paragraphe V prévoit qu'en cas de méconnaissance de cet engagement contractuel et au terme de la période, l'État prélève sur le produit de certains impôts directs de la collectivité ou de l'établissement un montant égal à 75 % de l'écart constaté entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat.8. Le paragraphe VI instaure un dispositif spécifique applicable aux collectivités territoriales et aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'ont pas signé le contrat prévu au paragraphe I. Le représentant de l'État leur notifie alors un niveau maximal annuel de dépenses réelles de fonctionnement, défini dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. En cas de non-respect en exécution, le montant du prélèvement est égal à la totalité du dépassement constaté.9. Selon les députés requérants, ces dispositions méconnaîtraient la libre administration et l'autonomie financière des collectivités territoriales garanties par les articles 72 et 72-2 de la Constitution. 10. L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la
Décision n° 2017-760 (DC) du 2018-01-18 — Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 
Solution : Conformité
détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », elles le font « dans les conditions prévues par la loi ».11. Si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée.12. En premier lieu, en instituant un mécanisme contraignant d'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement de certaines collectivités territoriales, le législateur a entendu mettre en œuvre « l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution.13. En deuxième lieu, l'effort de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement est défini en fonction du taux national de progression des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales
Décision n° 2017-760 (DC) du 2018-01-18 — Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 
Solution : Conformité
constaté entre 2014 et 2017, égal à 1,2 %. Le mécanisme d'encadrement est adapté pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les départements et la métropole de Lyon en matière de revenu de solidarité active, d'allocation personnalisée d'autonomie et de prestation de compensation du handicap. Par ailleurs, en vertu du B du paragraphe IV, le taux de variation annuel retenu pour chaque collectivité peut être modulé pour tenir compte de l'évolution de sa population ou du nombre de logements construits entre 2014 et 2016. Il peut également être modulé pour tenir compte de la variation du potentiel fiscal par habitant de la collectivité par rapport aux autres collectivités, de la proportion de sa population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et des efforts de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement réalisés entre 2014 et 2016. 14. En troisième lieu, la faculté prévue au paragraphe II de demander la conclusion d'un avenant modificatif est susceptible, le cas échéant, de permettre notamment la prise en compte des conséquences des évolutions législatives ou règlementaires affectant le niveau des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités contractantes.15. En quatrième lieu, les mécanismes de reprise financière prévus aux paragraphes V et VI, respectivement pour les collectivités engagées contractuellement et les autres, ne s'appliquent qu'à l'issue d'une procédure contradictoire avec le représentant de l'État.  Sous
Décision n° 2017-760 (DC) du 2018-01-18 — Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 
Solution : Conformité
le contrôle éventuel du juge administratif, ce dernier est tenu de prendre en compte les éléments susceptibles d'affecter la comparaison du niveau des dépenses réelles de fonctionnement de l'année en cause avec celui des exercices précédents. Il en va ainsi notamment des changements de périmètre des compétences des collectivités territoriales résultant de la loi ou du règlement, des transferts de compétences opérés entre collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale et  de la survenance de certains « éléments exceptionnels ». Le montant de la reprise ne peut, dans tous les cas, excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'année considérée.16. Il résulte de ce qui précède que le législateur n'a pas porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution. Les trois premiers alinéas du paragraphe I, le paragraphe II, le premier alinéa du paragraphe IV et les paragraphes V et VI, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur les autres dispositions :17. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2017-760 (DC) du 2018-01-18 — Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les trois premiers alinéas du paragraphe I, le paragraphe II, le premier alinéa du paragraphe IV et les paragraphes V et VI de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 18 janvier 2018.
Décision n° 2017-5041 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, pour M. Gérard MICHON, inscrit sur la liste électorale consulaire des États-Unis, situés dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 3 et 17 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5041 AN.
Décision n° 2017-5041 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 fixant le modèle de la carte prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;- l'arrêté ministériel du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5166 et autres AN du 4 août 2017 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Roland LESCURE par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. MICHON, enregistré le 27 décembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 15 septembre 2017, le 21 décembre 2017 et le 16 janvier 2018 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 15 novembre 2017, approuvant après réformation le
Décision n° 2017-5041 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON 
Solution : Rejet
compte de campagne de M. LESCURE ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ;
Décision n° 2017-5041 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5041 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON 
Solution : Rejet
- Sur le grief relatif à la campagne électorale de M. LESCURE en vue du premier tour de scrutin :1. Aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est (…) interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Le requérant soutient que M. LESCURE, candidat élu, a méconnu ces dispositions en diffusant par courrier électronique, dans la nuit du 1er au 2 juin 2017, un message de propagande électorale en vue du premier tour de scrutin organisé le 3 juin 2017.2. Cependant, il ressort de la copie de ce message, produite par le requérant, que M. LESCURE en a assuré l'envoi dans la nuit du 1er au 2 juin 2017 avant que l'heure légale locale de minuit n'ait encore été atteinte en aucun point de la circonscription. Cet acte n'a donc pas méconnu les dispositions invoquées.- Sur les griefs relatifs au vote par correspondance sous pli fermé :3. Il résulte en premier lieu de l'instruction que, parmi les électeurs de la circonscription qui avaient demandé, dans les conditions fixées à l'article R. 176-4 du code électoral, à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé, 727 ne l'ont pas reçu pour le premier tour de scrutin, par suite d'une erreur de traitement informatique de leurs demandes. Toutefois, contrairement à ce qu'allègue le requérant, cette irrégularité n'a
Décision n° 2017-5041 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON 
Solution : Rejet
pu, à elle seule, eu égard à l'écart de 2 044 voix entre les candidats placés en deuxième et troisième positions au premier tour, avoir une influence sur l'issue du scrutin.4.  Le requérant soutient en deuxième lieu qu'en raison de retards dans l'acheminement de ce matériel de vote d'autres électeurs n'ont pas pu non plus voter par correspondance sous pli fermé au premier ou au second tour du scrutin, ainsi que certains d'entre eux l'ont fait valoir à l'appui des requêtes sur lesquelles le Conseil constitutionnel a statué le 4 août 2017 par la décision mentionnée ci-dessus. Cependant, de tels faits, dont l'ampleur, au-delà de ces cas individuels, n'est pas établie, ne peuvent être regardés comme ayant influé sur l'issue du scrutin, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats. 5. En troisième lieu, le requérant soutient que la notice d'information jointe au matériel de vote par correspondance en application de l'article R. 176-4-1 du code électoral n'avertissait pas les électeurs, en méconnaissance des prescriptions de cet article, de l'obligation de joindre une copie d'une pièce d'identité à l'enveloppe d'identification de leur vote. Il résulte toutefois de l'instruction que la notice jointe comportait bien cette information.6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 176-4-3 du code électoral, « Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au
Décision n° 2017-5041 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON 
Solution : Rejet
second alinéa de l'article R. 176-1-10 », établie par arrêté du ministre des affaires étrangères. En application de ces dispositions, l'arrêté ministériel du 20 juillet 2007 mentionné ci-dessus fixe en son article 8 cette liste, sur laquelle figure la carte prévue à l'article 11 du décret du 21 décembre 2003 mentionné ci-dessus, dite « carte consulaire ». Le même arrêté précise en son article 11 que seules celles de ces pièces qui comportent la signature de leur titulaire peuvent être utilisées pour le vote par correspondance sous pli fermé. Or, conformément au modèle fixé par l'arrêté du 20 décembre 2004 mentionné ci-dessus, la carte consulaire comporte la photographie de son titulaire mais pas sa signature. Elle ne peut donc pas servir au contrôle de l'identité de l'électeur pour le vote par correspondance sous pli fermé. Par suite, si le requérant se plaint que n'aient pas été regardées comme conformes aux prescriptions de l'article R. 176-4-3 les enveloppes d'identification auxquelles n'était pas jointe de copie d'une autre pièce d'identité comportant la signature de son titulaire, ainsi que la notice mentionnée au paragraphe 5 le demandait, il n'y a là aucune irrégularité.7.  En cinquième lieu, l'article R. 176-4-2 du code électoral dispose : « L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser
Décision n° 2017-5041 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON 
Solution : Rejet
les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale) ». Selon l'article R. 176-4-6 du même code, « Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification : - (…) 2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R. 176-4-2 (…) - Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès-verbal (…). - Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas ouvertes et sont détruites en présence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui en dresse procès-verbal ». Il ne résulte pas de l'instruction que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, ces dispositions n'auraient pas été mises en œuvre.8. En dernier lieu, aucune disposition n'imposait, comme l'aurait souhaité le requérant, d'informer les électeurs dont les enveloppes d'identification, en application de l'article R. 176-4-6, n'avaient pas donné lieu à émargement, que leur vote par correspondance ne serait ainsi pas pris en compte.- Sur le grief relatif à la présence de M. LESCURE dans l'un des bureaux de vote au premier tour de scrutin :9. L'article R. 48 du code électoral dispose : « Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote ». Il ressort d'une observation
Décision n° 2017-5041 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON 
Solution : Rejet
portée au procès-verbal du bureau de vote n° 14 de Montréal que, comme le soutient le requérant, M. LESCURE s'est adressé aux électeurs directement dans ce bureau de vote au cours du premier tour de scrutin. Toutefois, cette irrégularité n'a pu, à elle seule, eu égard au nombre des voix obtenues par chacun des candidats au premier tour, avoir une influence sur l'issue du scrutin. 10. Compte tenu de la répartition des suffrages au premier et au second tour de scrutin, les irrégularités constatées aux paragraphes 3, 4 et 9 ne sont pas de nature, prises ensemble, à affecter le résultat de l'élection. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Décision n° 2017-5041 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Gérard MICHON est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.Rendu public le 2 février 2018
Décision n° 2017-5052 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juin 2017 d'une requête présentée par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, pour Mme Laurence SAILLIET, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 5ème circonscription des Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 4 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5052 AN.
Décision n° 2017-5052 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET 
Solution : Annulation
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Samantha CAZEBONNE par Me Jean-Christophe Ménard, avocat au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme SAILLIET, enregistré le 16 octobre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 15 septembre 2017 et le 21 décembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 22 novembre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme CAZEBONNE ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu les conseils des parties ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5052 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET 
Solution : Annulation
1. Mme SAILLIET, requérante, est arrivée, à l'issue du premier tour de scrutin, en troisième position derrière Mme CAZEBONNE, candidate ensuite élue au second tour, et M. François RALLE-ANDREOLI. L'écart de voix entre ce dernier et la requérante est de 60 voix. La requérante soutient, d'une part, que l'irrégularité du financement de la campagne électorale de Mme CAZEBONNE doit conduire à prononcer son inéligibilité et, d'autre part, que des irrégularités constatées lors du premier tour de scrutin et durant la campagne qui a précédé sont de nature à fausser le résultat de l'élection, dès lors qu'il est impossible de connaître avec certitude le choix qu'aurait exprimé la majorité des électeurs si le second tour s'était déroulé entre Mme CAZEBONNE et elle-même.- Sur le grief relatif au financement de la campagne électorale de Mme CAZEBONNE :2. Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». La requérante soutient qu'en méconnaissance de ces dispositions, la réunion électorale de Mme CAZEBONNE avec des chefs d'entreprise, qui a pris la forme d'un repas au restaurant le mardi
Décision n° 2017-5052 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET 
Solution : Annulation
13 juin à Barcelone, a été organisée et financée par la chambre de commerce et d'industrie France-Espagne. 3. Cependant, d'une part, si la requérante produit notamment un message diffusé sur un réseau social par l'un des participants et attribuant l'initiative de cette rencontre à l'un des dirigeants de cette chambre de commerce et d'industrie, il ne résulte pas de l'instruction que cette personne aurait agi en cette qualité et autrement qu'à titre personnel. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment des justificatifs produits par Mme CAZEBONNE devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que la chambre de commerce et d'industrie n'a pas contribué au financement du repas, facturé par le restaurateur à chacun des participants. Le grief doit donc être écarté, et il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme CAZEBONNE sur le fondement de l'article LO 136-1 du code électoral.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale en vue du premier tour de scrutin et au vote par correspondance sous pli fermé à ce tour de scrutin : 4. Il résulte de l'instruction que, parmi les électeurs de la circonscription qui avaient demandé, dans les conditions fixées à l'article R. 176-4 du code électoral, à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé, 94 ne l'ont pas reçu pour le premier tour de scrutin, par suite d'une erreur de traitement informatique de leurs demandes. Il ressort de