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Décision n° 2002-3010 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne ..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que, dans les circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3010 et autres (AN) du 2003-02-06 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : Mme Jacqueline BAUDOIN, MM. Kader BENLAKEHAL, Nicolas BERTSCH, Yves BOUGEARD, Mourad BOUGHANDA, Alexis BUI, Xavier BUTTIGLIERI, Thierry DELECROIX et Robert DOBAT, Mme Laetitia du TEILHET, MM. Serge DUPARC, Loïc GROLLIER, Eric GUEZOU, Philippe HAZANE, Pascal LOGEARD, Mustapha LOUNES et Saïd MERABTI, Mme Jackine MESQUIDA, MM. Jean-Claude MICHAVILA, Mlle Corinne MOIGN, MM. Fabrice MURET et Binali NIDHOMI, Mme Marie-France OGUSE, M. Jean-Marie PERBOST, Mme Michelle PILLIU, M. Sébastien RINS, Mme Françoise ROBAGLIA, MM. Alain SEBILLE et Paul TROUILLAS.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3012 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2002, la décision, en date du 28 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Abdel Ghani MOUSSALLI, candidat dans la 2ème circonscription du département de Loire Atlantique ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MOUSSALLI, lequel n'a pas produit d'observations complémentaires ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3012 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. ... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne présenté par M. MOUSSALLI et signé d'un membre de l'ordre des experts-comptables ne reflétait qu'une partie des dépenses engagées par le candidat au titre de sa campagne électorale ; qu'en réponse aux demandes d'éclaircissement qui lui ont été faites, M. MOUSSALLI a fourni un nouveau compte dont les montants de recettes et de dépenses différaient du précédent et qui n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission a prononcé le rejet de son compte de campagne ;3. Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. MOUSSALLI inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une
Décision n° 2002-3012 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3012 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Loire-Atlantique (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Abdel Ghani MOUSSALLI est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. MOUSSALLI ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3014 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Var (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 5 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 27 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves PELLETIER, candidat dans la 6ème circonscription du Var ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PELLETIER, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3014 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Var (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection législative ne peut avoir recueilli de fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire financier nommément désigné par lui ... " ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral qu'une association de financement électorale ne peut recueillir de fonds que " pendant la période prévue à l'article L. 52-4 " ; que les mêmes prescriptions s'imposent à un mandataire financier en vertu du troisième alinéa de l'article L. 52-6 ; que, si ces dispositions, en raison de la finalité qu'elles poursuivent, ne font pas obstacle à ce que figurent dans le compte de campagne des recettes correspondant à des versements postérieurs à l'élection, c'est à la condition que ces versements aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection ;
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " …Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit " ;
Décision n° 2002-3014 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Var (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant, enfin, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est " inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;
Décision n° 2002-3014 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Var (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. PELLETIER, candidat dans la 6ème circonscription du Var, que deux dons de 100 et 2 300 euros ont été consentis au candidat par des personnes physiques en vue du financement de sa campagne ; que ces dons ont été effectués postérieurement au 16 juin 2002, date à laquelle l'élection a été acquise dans la circonscription concernée, sans que M. PELLETIER justifie de l'existence d'engagements de versement qui auraient été pris avant le 17 juin par les donateurs ; qu'une fois ces dons irréguliers retirés des recettes inscrites au compte de campagne du candidat, ce compte présente un déficit ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. PELLETIER inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :Article premier :M. Yves PELLETIER est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. PELLETIER ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
Décision n° 2002-3014 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Var (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3024 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Guyane (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2002, la décision en date du 2 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Dominique NUGENT, candidat dans la 2ème circonscription de la Guyane ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. NUGENT, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3024 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Guyane (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ... en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit ... " ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs sociétés commerciales ont versé des dons à M. NUGENT, en vue du financement de sa campagne électorale, pour un montant total de 1 000 euros ; qu'aucun de ces organismes ne peut être regardé comme un parti politique au sens des dispositions de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, dans ces conditions, M. NUGENT doit être considéré comme ayant bénéficié, de la part de personnes morales, d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'eu égard à son montant, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte du candidat pour ce motif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet de ce compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. NUGENT inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3024 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Guyane (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Dominique NUGENT est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. NUGENT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3025 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2002, la décision, en date du 28 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Hélène des ESGAULX, candidate élue à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du département de la Gironde ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme des ESGAULX, enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3025 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée " le mandataire financier "... Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique " ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.... Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code : " Est ... inéligible pendant un an... celui dont le compte de campagne a été rejeté
Décision n° 2002-3025 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
à bon droit... " ;2. Considérant que, pour rejeter le compte de campagne présenté par Mme des ESGAULX, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que cette candidate aurait réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, des dépenses d'un montant total de 6 754 euros, représentant 11,5 pour cent des dépenses qu'elle avait exposées et 10,5 pour cent du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'une attestation d'un responsable du centre de distribution postal de La Teste-de-Buch, que Mme des ESGAULX a déposé auprès de ce centre, le 27 mai 2002, un chèque de 6 270 euros correspondant au montant d'une facture établie au nom de son mandataire financier ; que ce dépôt avait pour seul objet de garantir le règlement ultérieur de la facture par le mandataire qui n'avait pu être joint le jour de la transaction, et que c'est par suite d'une erreur des services de La Poste que le chèque, transmis à la cellule de contrôle du centre de tri de Bordeaux, a été encaissé ; qu'ainsi, la candidate n'a pas entendu procéder au règlement direct de la dépense ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de tenir compte de la somme de 6 270 euros pour apprécier le respect des dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral ;4. Considérant que le montant des dépenses de déplacement réglées directement par Mme des ESGAULX, qui s'élève à 484 euros, est
Décision n° 2002-3025 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
négligeable au regard tant des dépenses exposées par la candidate que du plafond des dépenses autorisées ; que le règlement direct d'une telle somme ne justifie pas le rejet du compte de campagne de la candidate ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme des ESGAULX ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer l'intéressée inéligible pour un an par application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-3025 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Marie-Hélène des ESGAULX inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme des ESGAULX et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3029 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2002, la décision en date du 28 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis DUPRAT, candidat dans la 6ème circonscription du Rhône ;Vu le mémoire en défense présenté par M. DUPRAT, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 2002 ;Vu les pièces complémentaires présentées par M. DUPRAT, enregistrées comme ci-dessus le 17 février 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3029 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que le compte de campagne de M. DUPRAT enregistre en crédit un chèque de 1 000 euros en provenance du compte bancaire de la société civile immobilière " La Pélonnière " ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des écritures comptables produites, que cette société a effectué le versement en cause en débitant le compte courant d'associé de M. DUPRAT ;3. Considérant que, eu égard à la circonstance que M. DUPRAT était créancier de la société au titre des sommes figurant à son compte courant, lesquelles pouvaient lui être versées à tout moment, le chèque de 1 000 euros ne peut être regardé comme un don d'une personne morale ; que, contrairement à ce qu'a décidé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ledit versement ne justifie pas le rejet
Décision n° 2002-3029 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
du compte de campagne de M. DUPRAT ; qu'il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. DUPRAT inéligible,
Décision n° 2002-3029 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Louis DUPRAT inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. DUPRAT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.