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Décision n° 67-365/375 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1er de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L.0. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;5. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958, dont l'article 1er disposait qu' "un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;6. Considérant que ce dernier texte édicte une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;7. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances n° 58-1065 du 7 novembre 1958 et n° 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège" , le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que, conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient
Décision n° 67-365/375 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
vacant ;8. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire, soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;9. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;10. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;11. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article 1er de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;Sur le grief tiré de ce que M. Bozzi aurait donné un caractère officiel à sa candidature :12. Considérant que si M. Bozzi a laissé apposer au soutien de sa candidature plusieurs affiches comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, cette irrégularité n'a pas, en l'espèce, été e nature à conférer un caractère officiel à cette candidature et à exercer une influence
Décision n° 67-365/375 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
sur le résultat du scrutin ;Sur le grief tiré de prétendues promesses de subventions, libéralités ou avantages aux électeurs de la circonscription ;13. Considérant que M. Giacobbi fait grief à M. Bozzi, d'une part, d'avoir fait état d'avantages accordés ou sur le point d'être accordés aux communes de la circonscription et, notamment, d'une dotation exceptionnell0e de 12 classes pour la ville d'Ajaccio ; d'autre part, d'être à l'origine d'un communiqué de la sous-préfecture de Calvi concernant les subventions accordées aux communes de l'arrondissement ; enfin, d'avoir fait publier deux lettres que lui adressaient deux ministres concernant la réalisation de projets en cours intéressant certaines collectivités de la circonscription ;14. Considérant que, si M. Bozzi, au cours de sa campagne, a fait valoir les avantages acquis ou à obtenir par telle ou telle collectivité publique, ce fait ne saurait être regardé en l'espèce comme constituant une irrégularité ; qu'au surplus, la publication d'une lettre de M. Bozzi annonçant une dotation exceptionnelle de 12 classes pour la ville d'Ajaccio est le fait du maire de cette ville ;15. Considérant qu'il n'est pas établi que la sous-préfecture de Calvi ait fait paraître le communiqué susmentionné, qui est l'oeuvre d'un journaliste ; que cette publication ne peut être regardée comme constituant une manoeuvre destinée à fausser le déroulement du scrutin ;16. Considérant, enfin, que la publication, d'ailleurs regrettable, de deux lettres
Décision n° 67-365/375 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
adressées à M. Bozzi par deux membres du Gouvernement n'a pu exercer une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;Sur le grief tiré de ce que des fraudes auraient été commises dans le déroulement du scrutin et à l'occasion du dépouillement :17. Considérant que les allégations de M. Bastiani, sur ce point, ne sont assorties d'aucun commencement de preuve et ne sauraient, de ce fait, être retenues ; que celles de M. Giacobbi ou ne reposent sur aucun fait précis, ou ne sont confirmées que par de trop succinctes mentions sur les procès-verbaux pour pouvoir être regardées comme établies ; qu'eu égard au nombre de voix recueillies par le député proclamé élu, elles n'auraient d'ailleurs pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;18. Considérant de tout ce qui précède que les requêtes susvisées ne sauraient être acceptées ;
Décision n° 67-365/375 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les deux requêtes susvisées de M. Giacobbi et Bastiani sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-366/477 (AN) du 1967-05-11 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu 1° la requête présentée par M. André Tislenkoff, demeurant à Nancy, 12, Haut-du-Lièvre, ladite requête enregistrée le 13 mars 1967 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 1er circonscription du département de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Christian Fouchet, député, lesdites observations enregistrées le 30 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu 2° la requête présentée par M. René Aubert, demeurant à Nancy, 368, avenue de la Libération, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales susmentionnées ; Vu les observations en défense présentées par M. Christian Fouchet, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 30 mars 1967 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-366/477 (AN) du 1967-05-11 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-366/477 (AN) du 1967-05-11 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-366/477 (AN) du 1967-05-11 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. Tislenkoff et Aubert sont rejetées. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Décision n° 67-367 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Georges Maillet-Contoz, demeurant à Paris, 89, avenue du Général-Michel-Bizot, ladite requête enregistrée le 16 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, les 5 et 12 mars 1967 dans la 11e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Roger Frey, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 7 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-367 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 pour la désignation d'un député de la 11e circonscription de Paris, M. Maillet-Contoz soutient, d'une part, que l'envoi par M. Frey, alors ministre de l'Intérieur, d'une lettre aux nouveaux électeurs de cette circonscription constituerait une pression électorale et, d'autre part, que certains colleurs d'affiches des candidats adversaires de M. Frey auraient été victimes de violences ;2. Considérant que l'envoi de la lettre-circulaire par laquelle le ministre de l'Intérieur adressait le 16 janvier 1967, soit antérieurement à l'ouverture de la campagne électorale, ses souhaits de bienvenue aux nouveaux électeurs de la 11e circonscription de Paris et les invitait à faire appel, le cas échéant, à l'équipe des élus du 12e arrondissement, parlementaires et conseillers municipaux, ainsi qu'à lui-même, n'a pas présenté en l'espèce le caractère d'une pression de nature à modifier le résultat de la consultation ;3. Considérant que, si le requérant fait état de violences qui auraient été exercées, avant l'ouverture de la campagne électorale, - sans que d'ailleurs ni les auteurs ni les inspirateurs en soient indiqués, - à l'encontre de certains colleurs d'affiches ; il n'est pas établi ni même allégué qu'elles aient pu porter atteinte à la liberté et à la sincérité de la consultation électorale ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée
Décision n° 67-367 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Rejet
ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-367 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée par M. Maillet-Contoz est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline, Antonini, Gilbert-Jules, Michard-Pellisier et Luchaire.
Décision n° 67-368 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Jacques DEPIN, demeurant 12, cité Firmin-Bourgeois, au Bourget (Seine-Saint-Denis) ladite requête enregistrée à la secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 4e circonscription de Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Maurice NILES, député, lesdites observations enregistrées le 3 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-368 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-368 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-368 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jacques DEPIN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-369 (AN) du 1967-05-11 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Claude Weber, demeurant à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), enregistrée le 16 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 2e circonscription du Val-d'Oise ;Vu les observations en défense présentées par M. Jacques Richard, député, lesdites observations enregistrées le 31 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Weber, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 18 avril 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Richard, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-369 (AN) du 1967-05-11 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que pour contester l'élection de M. Richard dans la 2e circonscription du Val-d'Oise, M. Weber fait état exclusivement d'irrégularités d'affichage ; qu'il soutient notamment qu'une bande imprimée sur laquelle figuraient les mots "s'abstenir, c'est voter communiste" a été apposée avant le second tour de scrutin sur des panneaux réservés à l'usage administratif et des panneaux affectés à M. Cancelier, candidat au premier tour qui s'était retiré purement et simplement ;2. Considérant que, si par son contenu l'inscription précitée n'excède pas les limites de la propagande électorale, son utilisation dans les conditions sus-indiquées a constitué une irrégularité ; que, toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, que les agissements en cause n'ont été établis que sous la forme d'affichages localisés et que l'inscription litigieuse a, le plus souvent, été lacérée peu de temps après son apparition ; que, d'autre part, M. Cancelier a fait apposer en temps utile sur ses panneaux une déclaration propre à dissiper l'équivoque ; que les faits ci-dessus rappelés n'ont pas été de nature à modifier les résultats de l'élection ;3. Considérant que les autres irrégularités d'affichage invoquées par M. Weber, telles que l'apposition d'affiches après la clôture le la campagne électorale ou la lacération d'affiches d'autres candidats, ne peuvent non plus être regardées, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant exercé une influence sur les résultats du scrutin, alors
Décision n° 67-369 (AN) du 1967-05-11 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
notamment, que des irrégularités de portée comparable en matière d'affichage ont été relevées à l'encontre de M. Weber ;
Décision n° 67-369 (AN) du 1967-05-11 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Weber est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline, Antonini, Gilbert-Jules, Michard Pellissier, Luchaire.
Décision n° 67-370 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Mayenne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Jean BOURDON, demeurant 69, boulevard Voltaire, à Paris, au (11e) ladite requête enregistrée à la secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 2e circonscription de la Mayenne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Louis FOURMOND, député, lesdites observations enregistrées le 28 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;