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Décision n° 2000-94 (PDR) du 2000-06-22 — Observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle 
effectuées en vue de l'élection". En 1995, le Conseil constitutionnel a donc écarté les frais d'expertise comptable des dépenses pouvant figurer dans le compte.Dès lors que le recours à leurs services constitue une obligation légale, il convient que soit expressément autorisée l'inscription au compte de campagne des honoraires des experts-comptables, de manière à en permettre le remboursement.4° Recettes en espèces provenant de personnes physiquesComme l'indiquent les observations formulées par le Conseil constitutionnel en 1995, il lui est très difficile de vérifier la provenance de ces recettes qui peuvent atteindre, s'agissant de l'élection présidentielle, des montants très élevés. Il importe surtout de pouvoir vérifier qu'il ne s'agit pas, en réalité, de dons consentis par des personnes morales prohibés par le deuxième alinéa du même article. C'est la raison pour laquelle il apparaît opportun que soit précisée, par voie réglementaire, la nature des justificatifs de recettes prévus par l'article L. 52-12 du code électoral.5° Prêts et avances consentis par les personnes physiques Pour les motifs exposés dans les observations de 1995 du Conseil constitutionnel, les prêts et avances consentis par les personnes physiques devraient être prohibés. Il est en effet impossible de vérifier la réalité du remboursement de tels prêts.6° Prêts et avances des groupements politiquesPour des motifs analogues, il apparaît souhaitable de préciser que le montant des prêts et avances des
Décision n° 2000-94 (PDR) du 2000-06-22 — Observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle 
partis et groupements politiques est soustrait du montant total des dépenses remboursables par l'Etat au candidat.7° Prolongation du mandat du mandataire financier et de la durée de vie de l'association de financementPour les motifs exposés dans ses observations de 1995, le Conseil constitutionnel émet le voeu que soit prolongée la durée prévue par les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral.8° Modification de l'article L. 140 du livre des procédures fiscalesLe Conseil constitutionnel souhaite que les agents des impôts soient déliés du secret professionnel à l'égard de ses rapporteurs adjoints dans les conditions suggérées en 1995.9° Transmission d'office par la Commission nationale de contrôle au Conseil constitutionnel des irrégularités portées à sa connaissance en matière de comptes de campagneLa Commission nationale de contrôle ne s'est pas estimée habilitée, en 1995, à transmettre au Conseil constitutionnel certaines irrégularités portées à sa connaissance, susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats. Aussi est-il souhaitable que la Commission transmette d'office de telles informations au Conseil constitutionnel, juge des comptes de campagne.10° Pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel souhaite, comme il l'avait indiqué en 1995, pouvoir apprécier la nature et la portée d'éventuelles méconnaissances de la législation applicable afin d'éviter qu'elles entraînent des effets disproportionnés, contraires à l'équité.
Décision n° 2000-94 (PDR) du 2000-06-22 — Observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle 
Adopté par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2000.Le président, Yves Guéna
Décision n° 2000-188 (L) du 2000-03-30 — Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2000 par le Premier ministre dans les conditions prévues par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, en tant qu'il prévoit que le troisième cycle des études médicales forme les généralistes par un résidanat « de deux ans et demi » et les spécialistes par un internat « de quatre à cinq ans » ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-188 (L) du 2000-03-30 — Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'en vertu de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, le troisième cycle des études médicales "forme les généralistes par un résidanat de deux ans et demi et les spécialistes par un internat de quatre à cinq ans dont l'accès est subordonné à la nomination par concours et par des formations complémentaires postérieures à l'internat." ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement" ; que les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 précité dont la nature juridique est recherchée, dans la mesure où elles se bornent à fixer la durée du résidanat et de l'internat en médecine, ne touchent pas à ces principes ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-189 (L) du 2000-09-25 — Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2000, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : " le directeur régional des impôts ", figurant à l'article 1649 quater K du code général des impôts ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater K ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-189 (L) du 2000-09-25 — Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que la disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts, dont la nature juridique est recherchée, a pour seul objet de déterminer l'autorité compétente pour décider de subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés ou des associations agréées des professions libérales, en cas de manquement à leurs missions, au changement de leur équipe dirigeante ; qu'elle se borne ainsi à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elle ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire, à l'article 1649 quater K du code général des impôts, les mots : " le directeur régional des impôts ".Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-190 (L) du 2000-11-07 — Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2000 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « loups, renards, blaireaux et aux autres » contenus dans l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ainsi que des mots : « désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L. 427-8 et L. 427-9 du code l'environnement, ainsi que les loups et sangliers remis sur le territoire » figurant au 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-21 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-6, L. 427-8 et L. 427-9 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-190 (L) du 2000-11-07 — Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que, si l'institution d'une police spéciale de la chasse met en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété et relève comme telle, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de la compétence du législateur, ressortit en revanche à la compétence du pouvoir réglementaire la détermination des modalités d'exercice de cette police, dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que cet article réserve à la loi ;2. Considérant que la désignation des espèces d'animaux nuisibles pouvant faire l'objet de chasses, battues et destructions ordonnées par le préfet conformément à l'article L. 427-6 du code de l'environnement ou par le maire en application du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ne touche à aucun de ces principes ou règles ; qu'elle relève, par suite, de la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-191 (L) du 2001-01-10 — Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2000 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots ", pour une durée de quatre ans, " figurant au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-191 (L) du 2001-01-10 — Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que la fixation, par le premier alinéa de l'article 10 de la loi susvisée du 2 mai 1991, de la durée des mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des sections régionales de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ne met pas en cause les principes fondamentaux " du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales " qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, non plus qu'aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ont le caractère réglementaire les mots ", pour une durée de quatre ans, " figurant au premier alinéa de l'article 10 de la loi susvisée ;
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire les mots " , pour une durée de quatre ans, " figurant au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-89 (ORGA) du 2000-01-13 — Décision du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 6 octobre 1999 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 2000 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 janvier 2000,
Décide :Article premier :M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean-Denis Combrexelle.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2000-22 (REF) du 2000-07-25 — Décision du 25 juillet portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 64 ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2000 ;Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 6 octobre 1999 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 ;Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel,Décide :
Décision n° 2000-22 (REF) du 2000-07-25 — Décision du 25 juillet portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum 
Article premier :Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 24 septembre 2000 :Les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;Les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;Les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat honoraire, MM. Jacques Arrighi de Casanova, François Loloum, Jean-François Mary, Edouard Philippe et François Seners, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-27 (REF) du 2000-09-06 — Décision du 6 septembre 2000 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 89 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret du n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 64 ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2000 ;
Décide :Article premier :A Mayotte, sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 24 septembre 2000, le Président du tribunal administratif de Mamoudzou ainsi que les magistrats qu'il désignera à cet effet.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2000-90 (ORGA) du 2000-11-07 — Décision du 7 novembre 2000 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2000,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2000-octobre 2001 : Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Gilles BACHELIER, Madame Anne-Françoise ROUL, Messieurs Laurent TOUVET et Guillaume GOULARD, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et Madame Michèle DAYRIES, Messieurs Jean-Pierre BONIN, Didier GUÉDON, Philippe GEOFFROY et Omar SENHAJI, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 7 novembre 2000
Décision n° 2000-21 (REF) du 2000-07-25 — Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 2000, dirigée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE contre le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;Vu le mémoire complémentaire de M. HAUCHEMAILLE, enregistré au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2000, dirigé contre le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et contre le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;Vu la Constitution, notamment ses articles 19, 60 et 89 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;Vu le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;Vu le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum, rectifié en ce qui concerne ses contreseings comme indiqué au Journal officiel de la République française en date du 20 juillet 2000 ;Vu le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2000-21 (REF) du 2000-07-25 — Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel d'annuler les trois décrets susvisés ; que, selon lui, le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 aurait dû comporter le contreseing du ministre de la justice et celui du ministre chargé des relations avec le Parlement ; que le décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 devrait être annulé par voie de conséquence et, de plus, comme dépourvu des contreseings du ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères ; qu'enfin le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation des deux précédents ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 46 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet" ; qu'à ceux de son article 49 : "Le Conseil constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général" ; qu'enfin, l'article 50 de la même ordonnance dispose que : "Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle." ;3.