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Décision n° 2025-885 (DC) du 2025-06-12 — Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile.155. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789.156. Aux termes des articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure, lorsque des renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, peut être autorisée l’utilisation de dispositifs techniques permettant la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé, ou l’accès à des données informatiques stockées dans un système informatique. L’autorisation du recours à ces dispositifs techniques est accordée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée, ou de quatre mois s’agissant de la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet.157. L’article L. 853-3 du même code prévoit que, sous certaines conditions, des agents individuellement désignés et habilités appartenant aux services de renseignement
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mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 peuvent être autorisés à s’introduire dans un véhicule ou un lieu privé, à la seule fin de mettre en place, d’utiliser, d’assurer la maintenance ou de retirer des dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2. L’autorisation, accordée pour une durée maximale de trente jours, peut être renouvelée dans les mêmes conditions de durée que l’autorisation initiale.158. En application des dispositions contestées, la durée maximale de cette autorisation est portée à deux mois.159. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faciliter l’exercice par les services de renseignement de leurs missions et améliorer leur capacité opérationnelle. Ces dispositions mettent ainsi en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.160. En second lieu, ainsi que l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus, le législateur a entouré la mise en œuvre des techniques mentionnées à l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure de dispositions de nature à garantir que les restrictions au droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile ne revêtent pas un caractère manifestement disproportionné, en particulier lorsqu’elles imposent l’introduction dans un lieu privé à usage d’habitation.161. Dès lors, les dispositions contestées, qui se bornent à étendre à deux mois la
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durée maximale de l’autorisation d’introduction dans un lieu ou un véhicule privé pour les seuls actes d’installation, d’utilisation, de maintenance et de retrait, ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile.162. Par conséquent, les mots « deux mois » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 18 :163. Le c du 2° du paragraphe I de l’article 18 insère un nouvel article 450-1-1 au sein du code pénal définissant la notion d’organisation criminelle et instituant un délit de concours à une telle organisation.164. Les députés auteurs de la première saisine font valoir qu’en retenant comme critères d’une organisation criminelle l’existence d’une « organisation structurée entre ses membres » et la préparation d’infractions commises en bande organisée, ces dispositions ne définiraient pas une telle organisation en des termes suffisamment clairs et précis permettant de la différencier de l’association de malfaiteurs définie à l’article 450-1 du code pénal. En outre, selon eux, en incriminant le fait de « concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle », ces dispositions ne permettraient pas de distinguer ce comportement d’un acte de complicité au
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sens de l’article 121-7 du code pénal. Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.165. Ils considèrent également qu’en incriminant le seul fait de participer « sciemment » au fonctionnement d’une organisation criminelle, ces dispositions permettraient de réprimer des personnes qui n’auraient pas l’intention de participer à la commission des infractions préparées par cette organisation, notamment lorsqu’elles sont mises en cause en raison d’une activité exercée dans un cadre licite. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines :166. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant ... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Le législateur tient de ces dispositions, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.167. Le premier alinéa de l’article 450-1-1 du code pénal définit l’organisation criminelle comme « toute association de malfaiteurs prenant la forme d’une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le
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cas échéant, un ou plusieurs délits mentionnés aux 1° à 10°, 12° à 14° et 17° de l’article 706-73 du code de procédure pénale ».168. Son second alinéa réprime « Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière ».169. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’organisation criminelle suppose, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres. Il résulte des travaux préparatoires que cette notion reprend la définition de la circonstance aggravante de bande organisée telle qu’interprétée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. En outre, l’organisation criminelle doit être formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de certains crimes et délits limitativement énumérés.170. En second lieu, pour être constitué, le délit de concours à une organisation criminelle suppose, d’une part, de caractériser l’existence d’une telle organisation.171. D’autre part, il doit être établi que la personne concourt sciemment à l’organisation ou au fonctionnement de cette organisation par une contribution fréquente ou importante traduisant sa volonté de participer, en connaissance de cause, à une organisation structurée en sachant que celle-ci prépare un ou plusieurs des crimes et délits énumérés au premier alinéa de
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l’article 450-1-1.172. En outre, ce comportement ne réprimant pas la participation de la personne à la préparation d’une infraction particulière, il se distingue d’un acte de complicité du crime ou du délit en vue duquel cette organisation a été formée.173. Dès lors, les dispositions contestées ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit donc être écarté.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines :174. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires... ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.175. En premier lieu, si les dispositions contestées ne répriment ni l’exécution ni le commencement d’exécution d’un acte délictueux ou criminel, le délit qu’elles instituent ne peut toutefois être constitué que si sont établis un ou plusieurs faits matériels caractérisant la contribution volontaire de la personne
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à une organisation dont elle connaît le caractère criminel.176. Eu égard à la gravité particulière que revêtent les infractions de criminalité et de délinquance organisées en cause, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de nécessité des délits et des peines.177. En second lieu, en punissant de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le concours volontaire apporté à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle, le législateur n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit être écarté.178. Par conséquent, l’article 450-1-1 du code pénal, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 19 :179. L’article 19 insère un nouvel article 222-43-2 au sein du code pénal afin de créer une circonstance aggravante constituée par le port d’une arme lors de la commission de certains crimes et délits.180. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que le seul fait de porter une arme, qui peut ne pas être apparente, ne saurait justifier la création d’une telle circonstance aggravante. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789.181. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires... ».
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L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.182. Les dispositions contestées prévoient que constitue une circonstance aggravante, pour les crimes et délits liés au trafic de stupéfiants, le port d’une arme apparente ou cachée. Dans ce cas, la peine privative de liberté encourue est portée à la réclusion criminelle à perpétuité, à trente ans, à quinze ans de réclusion criminelle ou à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction était punie, respectivement, de trente ou vingt ans de réclusion criminelle ou de dix ou cinq ans d’emprisonnement.183. Il résulte des travaux préparatoires qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu dissuader la détention d’armes par les individus se livrant à des infractions relevant du trafic de stupéfiants.184. Toutefois, l’aggravation des peines résultant de ces dispositions s’applique du seul fait du port d’une arme, en dehors de tout usage, y compris lorsque cet objet n’est pas visible.185. Dès lors, en prévoyant une telle augmentation du quantum des peines d’emprisonnement ou de réclusion criminelle encourues lorsque ces circonstances sont réunies, le législateur a retenu
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des peines manifestement disproportionnées.186. Par conséquent, l’article 19 méconnaît le principe de proportionnalité des peines.187. Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, cet article est donc contraire à la Constitution.- Sur l’article 21 :188. L’article 21 insère un nouvel article 132-6-1 au sein du code pénal afin d’exclure l’application des règles relatives au non-cumul des peines lorsqu’une personne détenue est reconnue coupable d’une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées commise en concours avec celle en raison de laquelle elle est détenue.189. Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir que ces dispositions instaureraient une double différence de traitement injustifiée, d’une part, entre les personnes détenues selon la nature de l’infraction commise en détention et, d’autre part, entre les personnes condamnées, selon que l’infraction a été commise alors qu’elles étaient en détention ou qu’elles exécutaient leur peine en milieu ouvert. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.190. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport
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direct avec l’objet de la loi qui l’établit.191. En application de l’article 132-3 du code pénal, lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.192. L’article 132-4 du même code prévoit quant à lui que, lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.193. Les dispositions contestées prévoient que, par dérogation notamment à ces dispositions, lorsque l’auteur a commis un crime ou un délit mentionné aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale alors qu’il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l’infraction en raison de laquelle il était détenu.194. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu exclure les personnes qui poursuivent, en détention, une activité relevant de la criminalité ou
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de la délinquance organisées du bénéfice des dispositions du code pénal prévoyant, en cas de concours d’infractions, le non-cumul ou la confusion des peines prononcées.195. Eu égard à la gravité des faits concernés, le législateur a pu considérer que les personnes qui commettent de tels crimes et délits alors qu’elles sont en détention se trouvent placées dans une situation différente de celles qui commettent des infractions d’une autre nature.196. Par ailleurs, au regard de l’objectif poursuivi par le législateur, ces personnes sont placées dans une situation différente selon qu’elles sont en détention au moment des faits ou qu’elles exécutent une peine en milieu ouvert.197. Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées, qui repose sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi.198. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.199. Par conséquent, l’article 132-6-1 du code pénal, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 22 :200. L’article 22 insère un nouvel article 131-30-3 au sein du code pénal afin de prévoir que la peine complémentaire d’interdiction du territoire français est obligatoirement prononcée par la juridiction de jugement à l’encontre d’un étranger reconnu coupable de certaines infractions liées au trafic de stupéfiants.201. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que
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ces dispositions méconnaîtraient le principe de nécessité des peines, faute pour une telle peine de présenter un lien suffisant avec la répression du trafic de stupéfiants.202. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.203. En outre, le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions.204. Selon l’article 131-30 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi.205. L’article 131-30-2 du même code définit
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certains cas dans lesquels une telle peine ne peut pas être prononcée.206. En application des dispositions contestées, sans préjudice de ces exceptions, la peine complémentaire d’interdiction du territoire français est obligatoirement prononcée par la juridiction de jugement à l’encontre d’un étranger reconnu coupable de l’une des infractions définies aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal.207. En premier lieu, en conférant un caractère obligatoire à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre d’un étranger jugé coupable de l’un des crimes ou délits définis aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal, le législateur a entendu renforcer la lutte contre les activités liées au trafic de stupéfiants. En prévoyant qu’une telle peine peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée maximale de dix ans, le législateur n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de la nature des comportements réprimés.208. En second lieu, la juridiction compétente peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Dans ces conditions, le juge n’est pas privé du pouvoir d’individualiser la peine.209. Les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines doivent donc être écartés.210. Par conséquent, l’article 131-30-3 du code pénal, qui ne
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méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 25 :211. L’article 25 modifie l’article 222-38 du code pénal afin de prévoir que la peine d’amende encourue en cas de blanchiment de trafic de stupéfiants peut être élevée jusqu’à la totalité de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.212. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de méconnaître le principe de proportionnalité des peines, dès lors que le montant de l’amende susceptible d’être prononcé pourrait être sans lien avec la gravité de l’infraction.213. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires... ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.214. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu renforcer les moyens de lutter contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants.215. En second lieu, en prévoyant que le plafond de l’amende est calculé en proportion de la valeur des