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Décision n° 97-2459 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Guy M., candidat dans la 2ème circonscription du département des Deux-Sèvres, déposé à la préfecture le 23 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. Guy M. inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision ;
Décision n° 97-2459 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier.- Monsieur Guy M. est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur Guy M., au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUENA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2460 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Nord (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2460 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Daniel GOURMELON, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7ème circonscription du département du Nord ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GOURMELON, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2460 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Nord (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ; 
2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. GOURMELON dans la 7ème circonscription du département du Nord a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. GOURMELON n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 8 août 1997 ;
Décision n° 97-2460 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Nord (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. GOURMELON inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
Décide :Article premier :Monsieur Daniel GOURMELON est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur GOURMELON, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2461 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Nord (9ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2461 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 décembre 1997 ; la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Claude DEMOUSTIER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9ème circonscription du département du Nord ; Vu les observations présentées par M. DEMOUSTIER, enregistrées comme ci-dessus le 2 janvier 1998 ; Vu les observations et pièces complémentaires présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus les 5 et 15 février 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2461 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Nord (9ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, "chaque candidat ou candidat arrivé en tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4" ; que ce compte doit, aux termes du second alinéa de ce même article, être accompagné des justificatifs de recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code, "la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral prévoit qu'"est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le
Décision n° 97-2461 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Nord (9ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ;
Décision n° 97-2461 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Nord (9ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant que si le compte de campagne déposé à la préfecture le 24 juillet 1997, par M. DEMOUSTIER n'était pas accompagné de pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier l'origine des fonds dont avait disposé ce candidat pour financer sa campagne, il ressort de l'examen des pièces que l'intéressé a produites pour la première fois devant le Conseil constitutionnel que le financement des dépenses en cause a été assuré par la formation politique dont se réclame M. DEMOUSTIER ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application à ce dernier de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer l'inéligibilité de Monsieur Claude DEMOUSTIER. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur DEMOUSTIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2462 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Nord (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2462 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Pierre LEMAI, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9ème circonscription du département du Nord ; Vu les observations présentées par M. LEMAI, enregistrées comme ci-dessus le 7 janvier 1998 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 5 février 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2462 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Nord (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. LEMAI dans la 9ème circonscription du département du Nord a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. LEMAI n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
Décision n° 97-2462 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Nord (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. LEMAI inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
Décide :Article premier :Monsieur Jean-Pierre LEMAI est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur LEMAI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2463 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Eure (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2463 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Eure (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Vu, enregistrée sous le n° 97-2463 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Hubert SAINT-ETIENNE, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription du département de l'Eure, ensemble la lettre du président de ladite Commission par laquelle celui-ci communique la décision rectificative concernant ce candidat en date du 23 janvier 1998, et enregistrée comme ci-dessus le 27 janvier 1998 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SAINT-ETIENNE, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de
Décision n° 97-2463 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Eure (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2463 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Eure (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. SAINT-ETIENNE dans la 4ème circonscription du département de l'Eure a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. SAINT-ETIENNE n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 10 octobre 1997 ;
Décision n° 97-2463 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Eure (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. SAINT-ETIENNE inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
Décide :Article premier :Monsieur Hubert SAINT-ETIENNE est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur SAINT-ETIENNE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2464 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Jura (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2464 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Maurice GIROD, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département du Jura ; Vu les observations présentées par M. GIROD, enregistrées comme ci-dessus le 8 janvier 1998 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 10 février 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2464 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Jura (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. GIROD, candidat dans la 1ère circonscription du département du Jura, déposé à la préfecture le 2 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, le candidat ayant estimé pouvoir le viser lui-même en sa qualité d'ancien expert-comptable ;
2. Considérant que l'obligation faite par l'article L. 52-12 du code électoral de certifier le compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés a pour objet d'assurer la régularité et la sincérité des opérations retracées dans ledit compte ; qu'il en résulte que l'exigence de transparence financière ainsi voulue par le législateur ne serait pas satisfaite par une certification du compte de campagne par le candidat lui-même ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. GIROD ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 de déclarer M. GIROD inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2464 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Jura (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Maurice GIROD est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur GIROD, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2465 (AN) du 1998-03-19 — A.N., Paris (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2465 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Emmanuel GROSSET, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3ème circonscription de Paris ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GROSSET, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;