AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2017-5286 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Yvelines, 11ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Le dépôt tardif
Décision n° 2017-5286 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Yvelines, 11ème circ. 
Solution : Inéligibilité
ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.3. Mme CANTALUPPI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 18 août 2017 à 18 heures. Mme CANTALUPPI a déposé son compte de campagne le 24 août 2017, soit après l'expiration de ce délai. 4. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme CANTALUPPI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2017-5286 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Yvelines, 11ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Mme Sylvia CANTALUPPI est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 septembre 2018.
Décision n° 2017-5289 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Paris, 6ème circ. 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mohamed HAOUAS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6ème circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5289 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. HAOUAS, enregistrées le 31 janvier 2018 ;- les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées le 22 mai 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5289 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Paris, 6ème circ. 
Solution : Non lieu à statuer
1. M. HAOUAS a obtenu moins de 1% des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. HAOUAS n'avait pas déposé son compte de campagne. Il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire.2. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que, M. HAOUAS n'ayant pas restitué le carnet de reçus-dons délivré à son mandataire financier en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.3. Toutefois, le 17 mai 2018, la Commission a constaté que M. HAOUAS avait restitué le carnet de reçus-dons à la préfecture antérieurement à sa décision du 11 octobre 2017 et que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12. Dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Mohamed HAOUAS.
Décision n° 2017-5289 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Paris, 6ème circ. 
Solution : Non lieu à statuer
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 septembre 2018.
Décision n° 2017-5315 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Haute-Corse, 2ème circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Stéphanie GRIMALDI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2ème circonscription du département de la Haute-Corse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5315 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme GRIMALDI par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 décembre 2017 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5315 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Haute-Corse, 2ème circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1.  Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Le dépôt tardif
Décision n° 2017-5315 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Haute-Corse, 2ème circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.3. Mme GRIMALDI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 18 août 2017 à 18 heures. Mme GRIMALDI a déposé son compte de campagne le 1er septembre 2017, soit après l'expiration de ce délai. 4. Il résulte de l'instruction que le mandataire financier de Mme GRIMALDI a été immobilisé du 30 juillet au 6 août 2017 à la suite d'un accident, de sorte que Mme GRIMALDI n'a pas été en mesure de remettre les pièces nécessaires à son expert-comptable pour que celui-ci certifie son compte de campagne avant ses congés annuels, du 4 au 29 août 2017. En outre, le 18 août 2017, Mme GRIMALDI a adressé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une lettre exposant les motifs de son retard ainsi qu'un ensemble de pièces justificatives de ses dépenses et recettes. Enfin, dès le retour de congés de son expert-comptable, elle lui a demandé de présenter son compte, qui a été adressé à ladite Commission le 1er septembre 2017. Il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce et en l'absence de volonté de fraude ou de dissimulation, de prononcer l'inéligibilité de Mme GRIMALDI.
Décision n° 2017-5315 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Haute-Corse, 2ème circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Stéphanie GRIMALDI inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 5 octobre 2018.
Décision n° 2017-5319 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Essonne, 8ème circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Kile Olivier YENGE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 8ème circonscription du département de l'Essonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017- 5319 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. YENGE, enregistrées le 13 décembre 2017 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5319 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Essonne, 8ème circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Le dépôt tardif
Décision n° 2017-5319 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Essonne, 8ème circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.3. M. YENGE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 18 août 2017 à 18 heures. M. YENGE a déposé son compte de campagne le 28 août 2017, soit après l'expiration de ce délai. 4. Il résulte de l'instruction que M. YENGE a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et chargé ce dernier de déposer en son nom le compte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il résulte également des pièces du dossier que l'envoi tardif du compte le 28 août 2017, résulte d'une carence imputable à l'expert-comptable, à qui M. YENGE avait adressé le 9 août 2017 l'ensemble des pièces nécessaires pour établir le compte de campagne et le déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il résulte de l'instruction que cet envoi tardif ne procède ni d'une fraude ni d'une volonté de dissimulation, n'a privé ni la Commission ni le Conseil constitutionnel des informations et des justificatifs nécessaires au contrôle de la licéité des dépenses et des recettes de la campagne électorale et ne s'est accompagné d'aucun autre manquement. Il n'y a
Décision n° 2017-5319 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Essonne, 8ème circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
donc pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. YENGE.
Décision n° 2017-5319 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Essonne, 8ème circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de déclarer M. YENGE inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 septembre 2018
Décision n° 2017-5326 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Français de l'étranger, 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Balié TOPLA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2017, dans la 1ère circonscription des Français de l'étranger, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5326 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. TOPLA, enregistrées le 12 janvier 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5326 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Français de l'étranger, 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. M. TOPLA a
Décision n° 2017-5326 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Français de l'étranger, 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2017. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 29 septembre 2017 à 18 heures, M. TOPLA n'avait pas déposé son compte de campagne. Il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire.4. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. TOPLA n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.5. L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. TOPLA a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité.
Décision n° 2017-5326 (AN) du 2018-10-05 — A.N., Français de l'étranger, 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Balié TOPLA inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 5 octobre 2018.