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Décision n° 2018-777 (DC) du 2018-12-28 — Loi de finances pour 2019 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2019 :- les troisième à cinquième alinéas du paragraphe I ainsi que les 1° et 2° du paragraphe IV de l'article 81 ;- les mots « et 2020 », « et en 2020 » et « et est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020 » figurant respectivement aux paragraphes I, II et III de l'article 210 ;- les articles 29, 52, 53, 54, 128, 221, 236, 249 et 251;- le paragraphe XIV de l'article 83 et le paragraphe III de l'article 130.
Article 2. - Sont conformes à la Constitution :- les mots « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » figurant au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la loi déférée ;- le 4° du paragraphe I de l'article 40 de la loi déférée ; - le e ter de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi déférée ;- le paragraphe IV et le mot « deux » figurant au 2 du paragraphe VII de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 112 de la loi déférée ;- le a du 1 du A du paragraphe I de l'article 201 de la loi déférée ;- le reste des dispositions de l'article 210 de la loi déférée.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-777 (DC) du 2018-12-28 — Loi de finances pour 2019 
Solution : Non conformité partielle
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 décembre 2018.
Décision n° 2018-755 (QPC) du 2019-01-15 — M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 422618 du 12 octobre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Luc F. par Me Marc Bornhauser, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-755 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Décision n° 2018-755 (QPC) du 2019-01-15 — M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Bornhauser, enregistrées le 6 novembre 2018 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 6 novembre 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Bornhauser, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 janvier 2019 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 mentionnée ci-dessus, soumet l'impôt sur la fortune immobilière à un plafonnement en fonction des revenus du contribuable. Précisant les modalités selon lesquelles ces revenus sont pris en compte, le premier alinéa de son paragraphe II prévoit :« Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels ».
Décision n° 2018-755 (QPC) du 2019-01-15 — M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
Solution : Conformité
2. Le requérant reproche à ces dispositions d'inclure dans le revenu en fonction duquel est plafonné l'impôt sur la fortune immobilière le montant brut des plus-values réalisées par le contribuable, sans leur appliquer ni abattement pour durée de détention ni aucun autre correctif tenant compte de l'érosion monétaire affectant leur valeur réelle. Ces dispositions auraient, dès lors, pour effet de majorer artificiellement les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement. Il en résulterait une méconnaissance des capacités contributives des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière et donc une rupture d'égalité devant les charges publiques.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Les plus-values ainsi que » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts.4. Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il
Décision n° 2018-755 (QPC) du 2019-01-15 — M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
Solution : Conformité
doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.5. En application de l'article 979 du code général des impôts, le cumul de l'impôt sur la fortune immobilière et des impositions sur les revenus ne peut excéder 75 % du total des revenus du contribuable. En application des dispositions contestées, les plus-values sont incluses dans ces revenus, à hauteur de leur montant brut, sans application d'aucune exonération ou réduction ni d'aucun seuil ou abattement.6. En premier lieu, l'impôt sur la fortune immobilière ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu. En instituant cet impôt, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits immobiliers. Les dispositions contestées n'ont ainsi pas pour objet de déterminer les conditions d'imposition des plus-values, mais les modalités selon lesquelles ces plus-values sont prises en compte dans les revenus en fonction desquels est plafonné l'impôt sur la fortune immobilière.7. En second lieu, en prenant en compte, dans le calcul de ce plafonnement, les plus-values à hauteur de leur montant brut, le législateur a intégré aux revenus du contribuable des sommes correspondant à des revenus que ce dernier a réalisés et dont il a disposé au cours de la même année.8. Par conséquent, le fait que
Décision n° 2018-755 (QPC) du 2019-01-15 — M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
Solution : Conformité
les dispositions contestées incluent dans ces revenus les plus-values réalisées par le contribuable, sans prendre en compte l'érosion monétaire entre la date d'acquisition des biens ou droits et celle de leur cession, ne méconnaît pas l'exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789.9. Le grief tiré de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques doit ainsi être écarté. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2018-755 (QPC) du 2019-01-15 — M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « Les plus-values ainsi que » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 15 janvier 2019.
Décision n° 2017-5126/2017-5364/2018-5625 R (AN) du 2019-02-21 — Rectifications d’erreurs matérielles 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la décision n° 2017-5126 AN du 19 janvier 2018 ;- la décision n° 2017-5364 AN du 27 septembre 2018 ;- la décision n° 2018-5625 AN du 5 octobre 2018 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 21 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs mentionné ci-dessus : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office ».2. Il y a lieu de procéder à des rectifications d'erreurs matérielles dans les trois décisions du Conseil constitutionnel mentionnées ci-dessus. Ces rectifications n'ont pas d'incidence sur le dispositif de ces décisions.
Décision n° 2017-5126/2017-5364/2018-5625 R (AN) du 2019-02-21 — Rectifications d’erreurs matérielles 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  Dans les visas de la décision n° 2017-5126 AN mentionnée ci-dessus, avant le dernier paragraphe, est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Après avoir entendu les parties et leurs conseils ; ». Article 2. -  Au paragraphe 3 de la décision n° 2017-5364 AN mentionnée ci-dessus, les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « moins de ». Article 3. -  La décision n° 2018-5625 AN mentionnée ci-dessus est ainsi modifiée : la deuxième phrase de son paragraphe 1 est remplacée par la phrase suivante : « L'article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection est acquise. » ;à son paragraphe 3, les mots : « 11 août » sont remplacés par les mots : « 29 septembre ». Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5126/2017-5364/2018-5625 R (AN) du 2019-02-21 — Rectifications d’erreurs matérielles 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.  Rendu public le 21 février 2019.
Décision n° 2017-5263/5264 R (SEN) du 2019-02-21 — Rectification d'erreur matérielle 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 21 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs mentionné ci-dessus : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office ».2. Il y a lieu de procéder à une rectification d'erreur matérielle dans la décision n° 2017-5263/5264 SEN mentionnée ci-dessus. Cette rectification n'a pas d'incidence sur le dispositif de cette décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Décision n° 2017-5263/5264 R (SEN) du 2019-02-21 — Rectification d'erreur matérielle 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Article 1er. -  Dans les visas de la décision n° 2017-5263/5264 SEN mentionnée ci-dessus, avant le dernier paragraphe, est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Après avoir entendu les parties et leurs conseils ; ».Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 février 2019.
Décision n° 2018-5670 (AN) du 2019-02-01 — A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 septembre 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Paul NOWAK, candidat aux élections qui se sont déroulées les 28 janvier et 4 février 2018, dans la 1ère circonscription du département du Val-d'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5670 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. NOWAK, qui n'a pas produit d'observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5670 (AN) du 2019-02-01 — A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. Le compte de campagne de M. NOWAK a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 septembre 2018 au motif qu'il ne comportait pas une description exacte de la
Décision n° 2018-5670 (AN) du 2019-02-01 — A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. 
Solution : Inéligibilité
totalité des dépenses relatives à l'élection.3. Il résulte de l'instruction qu'une somme de 863 euros, correspondant aux frais d'impression d'une quantité d'exemplaires de la profession de foi du candidat supplémentaire à celle prise en charge au titre de la campagne officielle, n'a pas été inscrite dans le compte de campagne de M. NOWAK. Si ce dernier fait valoir que cette facture, libellée à son nom, aurait été directement payée par son parti politique, il n'assortit en tout état de cause cette allégation d'aucun justificatif.4. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte du candidat, qui ne faisait mention d'aucune dépense, ne comportait pas une description exacte de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection et l'a rejeté pour ce motif.5. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du
Décision n° 2018-5670 (AN) du 2019-02-01 — A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. 
Solution : Inéligibilité
compte et du montant des sommes en cause.6. L'absence d'inscription de la dépense de 863 euros ne permet pas de regarder le compte de campagne de M. NOWAK comme une présentation sincère de l'ensemble de ses dépenses. Par ailleurs, la prise en charge de cette somme par le parti politique du candidat, alléguée par ce dernier, n'est, en tout état de cause, pas justifiée. Le compte de campagne de M. NOWAK, qui ne comporte mention d'aucune recette, ne fait ainsi pas apparaître les moyens par lesquels le candidat a assuré le financement de l'intégralité de ses dépenses de campagne.7. Eu égard au caractère substantiel des obligations qui ont été méconnues, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. NOWAK à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5670 (AN) du 2019-02-01 — A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Jean-Paul NOWAK est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 janvier 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er février 2019.
Décision n° 2018-5671 (AN) du 2019-02-01 — A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 septembre 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Huguette FRANÇOIS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 28 janvier et 4 février 2018, dans la 1ère circonscription du département du Val-d'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5671 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme FRANÇOIS, enregistrées le 24 octobre 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5671 (AN) du 2019-02-01 — A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. 2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. Mme FRANÇOIS