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Décision n° 2023-1039 (QPC) du 2023-03-24 — Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Solution : Conformité
1. Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 mars 2020 mentionnée ci-dessus, prévoient :« Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret.« Le département, l’État, les autres collectivités territoriales, les organismes d’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l’association mentionnée à l’article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l’article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d’organisation et de fonctionnement ». 2. Les requérantes reprochent à ces dispositions, qui prévoient que les fonds départementaux de compensation du handicap sont chargés de verser des aides financières destinées à compenser les frais liés au handicap, de maintenir à la charge des personnes handicapées des frais pouvant représenter jusqu’à 10 % de leurs ressources personnelles. Elles font également valoir que ce plafond peut en outre ne pas être respecté dès lors que ces aides sont accordées dans la limite des financements
Décision n° 2023-1039 (QPC) du 2023-03-24 — Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Solution : Conformité
disponibles et que les contributions à ces fonds ne sont pas obligatoires. Selon elles, il en résulterait une méconnaissance d’un « principe de solidarité et d’accessibilité de la société aux personnes handicapées », qu’elles demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître, ainsi que des principes de fraternité et de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, et des exigences découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.3. Il en résulterait, pour les mêmes motifs, des différences de traitement injustifiées entre les personnes handicapées selon le fonds départemental dont elles dépendent, entre les personnes handicapées et les bénéficiaires d’autres prestations sociales, et entre les personnes handicapées et les personnes qui ne sont pas en situation de handicap.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles et sur les mots « peuvent participer au financement du fonds » figurant au troisième alinéa du même article.5. En premier lieu, aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique
Décision n° 2023-1039 (QPC) du 2023-03-24 — Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Solution : Conformité
ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».6. Les exigences constitutionnelles résultant de ces dispositions impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes handicapées. Il est cependant possible au législateur, pour satisfaire à ces exigences, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées. 7. Selon l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les personnes handicapées ont droit à la compensation des conséquences de leur handicap quels que soient l’origine et la nature de leur déficience, leur âge ou leur mode de vie. À cette fin, elles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap prévue par l’article L. 245-1 du même code, qui constitue une prestation d’aide sociale reposant sur la solidarité nationale. 8. L’article L. 146-5 du même code confie aux maisons départementales des personnes handicapées la gestion d’un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières aux personnes handicapées au titre des frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap.9. Les dispositions contestées de cet article précisent que, dans la limite des financements dont disposent ces fonds départementaux, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des
Décision n° 2023-1039 (QPC) du 2023-03-24 — Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Solution : Conformité
ressources des personnes handicapées. Elles prévoient que les personnes morales qu’elles énumèrent peuvent participer au financement de ces fonds.10. Il ressort des travaux parlementaires que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu améliorer la prise en charge des conséquences du handicap en confiant aux fonds départementaux le versement d’aides facultatives, en complément des montants reçus au titre de la prestation de compensation. 11. Dans ce cadre, il était loisible au législateur de ne prévoir qu’un objectif non contraignant de réduction des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées après qu’elles ont bénéficié de la prestation obligatoire due au titre de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et de ne pas imposer aux contributeurs des fonds départementaux un financement obligatoire.12. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 doit être écarté.13. En second lieu, selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la
Décision n° 2023-1039 (QPC) du 2023-03-24 — Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Solution : Conformité
loi qui l’établit.14. D’une part, les personnes handicapées qui bénéficient des aides financières versées par les fonds départementaux de compensation sont, au regard de l’objet des dispositions de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, placées dans une situation différente de celles des bénéficiaires d’aides sociales obligatoires reposant sur la solidarité nationale et des personnes qui ne sont pas en situation de handicap.15. D’autre part, le législateur a pu permettre à ces fonds départementaux d’accorder des aides financières facultatives sans méconnaître le principe d’égalité.16. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant loi doit donc être écarté.17. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe de fraternité, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2023-1039 (QPC) du 2023-03-24 — Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le deuxième alinéa et les mots « peuvent participer au financement du fonds » figurant au troisième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mars 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 mars 2023.
Décision n° 2023-301 (L) du 2023-03-16 — Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr
Solution : Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 février 2023, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-301 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique :- des mots « de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile » figurant au premier alinéa de l’article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales ;- des 1° à 7° du paragraphe I de l’article L. 2335-18 du code de la défense ;- du dernier alinéa de l’article L. 3211-1 du même code, du paragraphe II de son article L. 4126-8 et de la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de son article L. 4139-16 ;- des trois derniers alinéas de l’article L. 4132-6 du même code ;- du mot « retraite » figurant à l’article L. 321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des mots « retraite du combattant » figurant à l’article L. 132-2 du code de l’action sociale et des familles, aux articles 81 et 195 du code général des impôts, aux articles L. 321-2 à L. 321-6, L. 611-4 et L. 612-17 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu’à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale.
Décision n° 2023-301 (L) du 2023-03-16 — Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr
Solution : Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de l’action sociale et des familles ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code de la défense ;- le code général des impôts ;- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;- le code de la sécurité sociale ;- la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-301 (L) du 2023-03-16 — Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr
Solution : Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
- Sur les mots « de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile » figurant au premier alinéa de l’article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales :1. L’article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, financer, acquérir ou rénover des bâtiments qui sont destinés à être mis notamment à la disposition de l’État pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des moyens nationaux de la sécurité civile.2. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à préciser les besoins de l’État pour lesquels les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent participer à la réalisation d’opérations immobilières. Elles ne mettent en cause ni les règles concernant la libre administration des collectivités territoriales, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.- Sur les 1° à 7° du paragraphe I de l’article L. 2335-18 du code de la défense :3. L’article L. 2335-18 du code de la défense est relatif au régime applicable au transfert depuis la France vers les autres États membres de l’Union européenne de certains matériels de guerre. Le premier alinéa de son paragraphe I soumet
Décision n° 2023-301 (L) du 2023-03-16 — Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr
Solution : Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
un tel transfert à autorisation préalable.4. Les dispositions du 1° à 7° de ce paragraphe, qui se bornent à déterminer la liste de ces matériels, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale ou des obligations civiles et commerciales, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.- Sur le dernier alinéa de l’article L. 3211-1 du code de la défense :5. L’article L. 3211-1 du code de la défense est relatif à la composition des forces armées. Les quatre premiers alinéas de cet article prévoient que les forces armées comprennent l’armée de terre, la marine nationale et l’armée de l’air et de l’espace, qui constituent les armées au sens du code de la défense, la gendarmerie nationale, les services de soutien et les organismes interarmées.6. Les dispositions du dernier alinéa de cet article, dont le déclassement est demandé, précisent que, pour l’application des dispositions relatives au statut des militaires, les forces armées désignent les armées, la gendarmerie nationale et, parmi les services de soutien, ceux exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires dans des conditions définies par décret.7. Ces dispositions, qui ont pour seul objet de déterminer les armées et services disposant d’une autorité statutaire, n’ont ni pour objet ni pour effet de définir le champ des personnels
Décision n° 2023-301 (L) du 2023-03-16 — Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr
Solution : Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
auxquels s’applique, en vertu de l’article L. 4111-2 du code de la défense, le statut des militaires. Elles ne mettent ainsi pas en cause les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État. 8. Ces dispositions ne mettent pas non plus en cause les principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.- Sur le paragraphe II de l’article L. 4126-8 du code de la défense : 9. L’article L. 4126-8 du code de la défense est relatif aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives. 10. Les dispositions dont le déclassement est demandé prévoient que ces associations ou leurs unions et fédérations peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire lorsqu’elles sont représentatives d’au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3211-1 du même code et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au même alinéa, dans des conditions fixées par décret.11. La possibilité pour ces associations, unions et fédérations de siéger au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l’ensemble des militaires, figure au nombre des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et
Décision n° 2023-301 (L) du 2023-03-16 — Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr
Solution : Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
militaires de l’État. 12. En revanche, les dispositions fixant les conditions de représentativité de ces associations, unions et fédérations leur permettant de siéger au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire ne mettent en cause ni les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. 13. Il résulte de ce qui précède que les mots « Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leur unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives » figurant au paragraphe II de l’article L. 4126-8 du code de la défense ont un caractère législatif. Le reste de ce paragraphe a un caractère réglementaire.- Sur la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de l’article L. 4139-16 du code de la défense :14. L’article L. 4139-16 du code de la défense est relatif aux limites d’âge et de durée des services applicables aux personnels militaires. Les dispositions dont le déclassement est demandé prévoient que, pour les sous-officiers du service des essences des armées, ayant le grade d’adjudants, adjudants-chefs ou majors, la limite d’âge est fixée à 62 ans.15. La limite d’âge applicable aux personnels militaires est au nombre des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État. Les dispositions fixant cette limite d’âge relèvent donc du
Décision n° 2023-301 (L) du 2023-03-16 — Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr
Solution : Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
domaine de la loi. En revanche, les mots « service des essences des armées » figurant à la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de cet article, en ce qu’ils se bornent à fixer la dénomination de ce service, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. 16. Par suite, les mots « service des essences des armées » figurant à la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de l’article L. 4139-16 du code de la défense ont un caractère réglementaire. Le reste de ces dispositions a un caractère législatif.- Sur les trois derniers alinéas de l’article L. 4132-6 du code de la défense :17. L’article L. 4132-6 du code de la défense est relatif au recrutement des militaires servant en vertu d’un contrat. Son quatrième alinéa prévoit que le candidat à l’engagement peut bénéficier, en qualité d’élève ou d’étudiant, d’une allocation financière spécifique de formation, au titre d’une formation visant à l’acquisition des qualifications professionnelles requises pour l’exercice de contrats opérationnels. En application du cinquième alinéa de cet article, le versement de cette allocation est conditionné à un engagement du candidat à servir en qualité de militaire pour une durée minimale déterminée. Son dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions d’application de ces dispositions.18. Les dispositions dont le déclassement est demandé, qui se bornent à
Décision n° 2023-301 (L) du 2023-03-16 — Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr
Solution : Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
prévoir un dispositif contractuel permettant au candidat à l’engagement de bénéficier d’un financement pour le suivi d’une formation professionnelle, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de l’enseignement, ni les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.- Sur le mot « retraite » figurant à l’article L. 321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et les mots « retraite du combattant » figurant à l’article L. 132-2 du code de l’action sociale et des familles, aux articles 81 et 195 du code général des impôts, aux articles L. 321-2 à L. 321-6, L. 611-4 et L. 612-17 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu’à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale :19. Les dispositions dont le déclassement est demandé sont relatives à l’allocation versée aux titulaires de la carte du combattant.20. En premier lieu, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2022 mentionnée ci-dessus, la dénomination « retraite du combattant » n’est plus employée par les dispositions de l’article 195 du code général des impôts. Dès lors, la demande de la Première ministre relative à ces dispositions est sans objet.21. En second lieu, si la création d’une allocation en faveur des anciens combattants relève du
Décision n° 2023-301 (L) du 2023-03-16 — Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr
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domaine de la loi, sa dénomination ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune règle que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. 22. Par suite, le mot « retraite » figurant à l’article L. 321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et les mots « retraite du combattant » figurant à l’article L. 132-2 du code de l’action sociale et des familles, à l’article 81 du code général des impôts, aux articles L. 321-2 à L. 321-6 et L. 611-4 et L. 612-17 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale ont un caractère réglementaire.