AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2002-2729 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ÉLECTORAL :1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin... " ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bulletin départemental intitulé " Info n° 1 " et portant sur des travaux réalisés par le conseil général de Seine-Maritime en matière de voirie ne peut être regardé, par son contenu, comme constituant une " campagne de promotion publicitaire " des réalisations ou de la gestion de ce département, au sens des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ;- SUR LES AUTRES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :3. Considérant que, si M. JEANNE soutient que M. FIDELIN a distribué des tracts et divers documents en violation de l'article L. 165 du code électoral, il résulte de l'instruction que le requérant a usé des mêmes pratiques ; qu'au demeurant, ces tracts et documents ne comportaient pas d'éléments nouveaux de polémique électorale auxquels M. JEANNE n'aurait pas eu le temps de répondre ;4. Considérant que ni les activités du conseil général pendant la campagne des
Décision n° 2002-2729 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
élections législatives, ni la lettre de soutien d'un sénateur à M. FIDELIN, ni la présence sur sa profession de foi d'une photographie le représentant aux côtés du Premier ministre n'ont constitué des pressions de nature à altérer la sincérité du scrutin ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE M. FIDELIN :5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis politiques ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;6. Considérant que ni la distribution du bulletin susmentionné relatif à la voirie départementale, ni l'utilisation dans la plaquette de communication de M. FIDELIN de la photographie d'un panneau publicitaire du conseil général, ni la lettre de soutien de M. REVET, sénateur, dont le coût a été pris en charge par le compte de campagne, ne peuvent être regardés comme constituant des dons d'une personne morale prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral ;7. Considérant, en second lieu, que M. JEANNE soutient qu'en imputant au compte de campagne de M. FIDELIN toutes les dépenses engagées, selon le requérant, en vue de l'élection du candidat élu, le total des dépenses
Décision n° 2002-2729 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
dépasserait le plafond fixé en application de l'article L. 52-11 du code électoral ;8. Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les dépenses engagées par le département pour faire connaître ses activités et qui n'ont pas revêtu un caractère électoral n'ont pas à figurer au compte de campagne ; que, s'agissant de l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées par M. FIDELIN ou pour son compte en vue de son élection, hors celles de la campagne officielle, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qu'elles n'aient pas été retracées dans le compte de campagne ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décision n° 2002-2729 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Patrick JEANNE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2730 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Raynald PINARD, demeurant à Saint-Aubin-lès-Elboeuf (Seine-Maritime), enregistrée à la préfecture de la Seine-Maritime le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2730 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant que, si le requérant, qui a obtenu 173 voix lors du premier tour de l'élection contestée, allègue que plusieurs de ses affiches électorales auraient été lacérées, ce fait, à le supposer établi, n'a pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin ; que ses autres griefs ne peuvent être utilement invoqués pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête ne peut être que rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Raynald PINARD est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2731 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Moselle (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean KIFFER, demeurant à Amneville (Moselle), enregistrée à la préfecture de la Moselle le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Marie AUBRON, député, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 2002 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;Vu les mémoires en réplique présentés par M. KIFFER, enregistrés comme ci-dessus les 7 août et 6 septembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;Vu la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu
Décision n° 2002-2731 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Moselle (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 9 juin 2002 dans la huitième circonscription de la Moselle, seuls deux candidats, M. KIFFER et M. AUBRON, ont obtenu un nombre de suffrages leur permettant, en vertu des dispositions de l'article L. 162 du code électoral, d'être candidats au second tour ; que Mme KOLB, candidate du Front national au premier tour, a appelé les électeurs à faire obstacle à l'élection de M. AUBRON ; que les dirigeants du Front national ont apporté leur soutien à M. KIFFER ; qu'un communiqué diffusé par M. KIFFER le 11 juin 2002 a été interprété comme une acceptation par le candidat du soutien du Front national ;2. Considérant que, si M. KIFFER conteste la façon dont la presse nationale et régionale a, dès le 11 juin 2002, relaté et analysé ces faits, les organes de la presse écrite sont libres de rendre compte d'une campagne électorale comme ils l'entendent ; que la circonstance que les services de télévision ont relaté ces faits ne révèle, par elle-même, ni une méconnaissance de la recommandation susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel prise en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ni un traitement discriminatoire à l'égard de M. KIFFER ; que la circonstance que l'Union pour la majorité présidentielle a annoncé, le 12 juin 2002, qu'elle retirait l'investiture qu'elle avait accordée à M. KIFFER lors du premier tour n'est pas constitutive d'une
Décision n° 2002-2731 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Moselle (8ème circ.) 
Solution : Rejet
manoeuvre ; que, si de nouveaux bulletins de vote au nom de M. KIFFER ne faisant pas mention de cette investiture n'ont pu être imprimés en temps utile, il ne résulte pas de l'instruction que le maintien de cette mention sur ses bulletins de vote ait pu faire perdre au requérant un nombre de suffrages suffisant pour inverser le résultat de l'élection, ni même qu'il lui ait été préjudiciable ; que, si M. KIFFER conteste les affirmations relatives à son acceptation du soutien du Front national contenues dans un tract émanant de M. AUBRON et diffusé à partir du 12 juin, ainsi que la teneur de petites affiches apposées sur ses affiches officielles, suggérant, par des termes injurieux, sa proximité avec ce parti, il était en mesure de répondre en temps utile à cette polémique ; qu'au demeurant, il a précisé sa position à l'égard du Front national par un tract distribué à partir du 13 juin ; que, dans ces conditions, pour blâmable que soit, dans les circonstances de l'espèce, la méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, les faits invoqués par le requérant n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. KIFFER n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription de la Moselle,
Décision n° 2002-2731 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Moselle (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean KIFFER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2733 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jérôme CAHUZAC, demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), enregistrée à la préfecture de Lot-et-Garonne le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de Lot-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain MERLY, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2002 ;Vu les mémoires en réplique présentés par M. CAHUZAC, enregistrés comme ci-dessus les 25 septembre et 3 décembre 2002 ;Vu les observations présentées par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 7 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. MERLY ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2733 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE M. MERLY :1. Considérant que M. CAHUZAC soutient qu'un syndicat agricole et une coopérative agricole ont financé la diffusion de deux lettres de soutien à la candidature de M. MERLY, en violation de l'article L. 52-8 du code électoral qui prohibe toute participation de personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, au financement de la campagne électorale d'un candidat ; que, selon lui, le compte de campagne ne comporterait pas l'ensemble des dépenses électorales ;2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort d'une correspondance adressée le 6 juin 2002 par le président du " Syndicat Coordination rurale 47 " à M. MERLY que la première des lettres mentionnées ci-dessus n'émane pas de ce syndicat agricole mais d'un membre de celui-ci s'exprimant à titre personnel en utilisant un fichier dont il avait la libre disposition ; que la seconde lettre a été adressée par M. MERLY aux agriculteurs de sa circonscription au moyen d'un fichier de 4 500 adresses qu'il a loué, par l'intermédiaire de son mandataire financier, à une société coopérative agricole pour la somme de 143,52 € ; qu'il n'est pas établi que cette société aurait sous-évalué cette prestation ou pris en charge d'autres prestations en vue de l'envoi de cette lettre ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral ne peut être accueilli ;3. Considérant, en deuxième lieu, que les frais d'envoi des deux
Décision n° 2002-2733 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
lettres ci-dessus mentionnées ont été pris en charge par le compte de campagne ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dépenses d'affichage et de permanence exposées pour le compte du candidat élu auraient été omises ; que celles concernant la réunion électorale organisée au Temple-sur-Lot par " l'Union pour la majorité présidentielle " en faveur des trois candidats qu'elle avait investis dans le département ont été retenues pour le tiers de leur montant ; que l'utilisation gratuite de moyens collectifs de transport à l'occasion de cette réunion n'est pas établie ;4. Considérant, en dernier lieu, que, si M. CAHUZAC soutient que d'autres dépenses ne figureraient pas dans le compte de campagne ou auraient été sous-évaluées, ces griefs ont été invoqués pour la première fois dans un mémoire enregistré le 3 décembre 2002 ; qu'ils constituent ainsi des griefs nouveaux présentés hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :5. Considérant que les lettres mentionnées ci-dessus n'ont introduit dans la campagne électorale aucun élément nouveau auquel M. CAHUZAC n'aurait pas eu le temps de répondre ;6. Considérant que, s'il est soutenu que M. MERLY se serait livré à un affichage en dehors des emplacements officiels, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, il ne ressort pas du procès-verbal de constat produit
Décision n° 2002-2733 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
par le requérant que cet affichage aurait revêtu un caractère massif ;7. Considérant, enfin, que le grief tiré d'une méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. CAHUZAC doit être rejetée,
Décision n° 2002-2733 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jérôme CAHUZAC est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président,Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2734 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Haute-Vienne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Laurence GUEDET, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), enregistrée à la préfecture de la Haute-Vienne le 27 juin 2002 et tendant au rétablissement de neuf suffrages en sa faveur dans les résultats du 4ème bureau de vote de la commune de Limoges ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que la requête susvisée ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de Mme Laurence GUEDET est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2734 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Haute-Vienne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2738 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Laurent ANDREOLI, demeurant à Bastia (Haute-Corse), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département de Haute-Corse et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de Haute-Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Emile ZUCCARELLI, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2002 ;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Laurent ANDREOLI, enregistrés comme ci-dessus les 15 et 26 novembre 2002 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 16 septembre 2002 ;Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2738 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRE DE L'INELIGIBILITE DU REMPLAÇANT DU CANDIDAT ELU :1. Considérant qu'aux termes l'article L.O. 130 du code électoral : " Les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale. - Sont en outre inéligibles: - 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation... " ;2. Considérant que si, par un arrêt du 1er décembre 1999, la Cour d'appel de Bastia a condamné M. CALLONI, remplaçant de M. ZUCCARELLI, à une peine d'interdiction des droits civiques et civils, il résulte de l'instruction que, par un arrêt du 12 décembre 2001, la même cour a ordonné l'exclusion de cette condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que cette dernière décision emporte, conformément aux dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation ; que, par suite, M. ANDREOLI n'est pas fondé à soutenir que M. CALLONI était privé de son droit d'éligibilité à la date de l'élection ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN :3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 66 du code électoral les bulletins blancs et nuls, ainsi que les enveloppes non réglementaires, doivent être annexés au procès-verbal,
Décision n° 2002-2738 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
être contresignés par les membres du bureau et porter mention des causes de l'annexion ; que, toutefois, aux termes du dernier alinéa de cet article : " Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin " ;4. Considérant que M. ANDREOLI soutient que diverses irrégularités, de nature à entacher d'incertitude l'annulation de nombreux suffrages, ont été commises par les membres de 54 bureaux de vote de la circonscription lors des opérations de dépouillement du scrutin ;5. Considérant, en premier lieu, qu'aucune prescription législative ou réglementaire n'impose d'annexer au procès-verbal des opérations électorales les enveloppes réglementaires trouvées vides dans l'urne ; que, en deuxième lieu, l'examen des procès-verbaux et des pièces annexées, auquel il a été procédé, n'a pas révélé d'anomalie dans le décompte des bulletins déclarés nuls ; que, en troisième lieu, si un certain nombre de bulletins blancs et nuls annexés aux procès-verbaux de plusieurs bureaux de vote n'ont pas été paraphés par les membres de ces bureaux de vote et si la mention de la cause de leur annexion a été omise, ces bulletins correspondent aux indications chiffrées relatives aux suffrages tenus pour nuls figurant dans les procès-verbaux examinés, lesquels ne portent la mention d'aucune réclamation ; qu'enfin, il ne résulte pas de l'instruction que ces