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Décision n° 2002-2698 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
d'autre part, de ce que d'autres enveloppes vides, qui ont été annexées aux procès-verbaux des bureaux de vote d'Agonac, Antonne-et-Trigonant, Biras, Chapdeuil, Chassaignes, Clermont-d'Excideuil, Douchapt, Saint-Méard-de- Drône, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Salagnac, Sarlande, Sarliac-sur-l'Isle, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Servanches et Tocane-sur-Apre, n'ont pas été contresignées par les membres des bureaux de vote ;6. Considérant que les bulletins blancs et nuls annexés aux procès-verbaux des bureaux de vote de Chenaud, Coulaures, Champniers-et-Reilhac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Lisle, Mialet et Valeuil n'ont pas été paraphés par les membres de ces bureaux de vote ; qu'en outre, les bulletins blancs et nuls annexés aux procès-verbaux des bureaux de vote de Nontron (3ème bureau), Saint-Front-sur-Nizonne et Saint-Vincent-sur-l'Isle ne comportent, chacun, qu'une seule signature ; que, toutefois, les documents joints à ces procès-verbaux, qui ne portent la mention d'aucune réclamation concernant la validité des votes déclarés nuls, correspondent à la description qui en est faite ; que, dans ces conditions, le décompte des bulletins blancs et nuls ne peut être remis en cause ;7. Considérant que, si des bulletins déclarés nuls ont été annexés sans leurs enveloppes aux procès-verbaux des bureaux de vote d'Allemans, Dussac, Saint-Germain-des-Prés et Sorges, cette circonstance n'a pas constitué une irrégularité dès lors que les
Décision n° 2002-2698 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
dispositions précitées de l'article L 66 du code électoral imposent l'annexion au procès-verbal des bulletins nuls et non celle des enveloppes qui les contenaient ; qu'en outre, bien que huit bulletins soient annexés au procès-verbal du bureau de vote d'Allemans, les membres de ce bureau n'ont commis aucune erreur matérielle en procédant à l'annulation de six votes dès lors qu'il ressort de l'examen de ces documents, d'une part, que deux enveloppes contenaient chacune deux bulletins établis au nom de candidats différents et, d'autre part, que les quatre autres votes annulés correspondaient à des bulletins irréguliers ;
Décision n° 2002-2698 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant que, si, dans les communes de Bourg-du-Bost et Sorges, des bulletins déclarés nuls n'ont pas été annexés aux procès-verbaux, cette omission est sans influence sur la régularité du scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;9. Considérant qu'il suit de ce qui précède que les quelques négligences relevées par la commission de recensement des votes sont restées sans effet sur les résultats du scrutin ; qu'il en va de même de la constatation par cette commission que la première page des procès-verbaux des opérations de vote dans les communes de Lussas-et-Nontronneau, Chassaigne, Festalemps, Chenaud, Saint-Germain-des-Prés, Puyrenier, Saint-Jory-Las-Bloux, Mayac, Champeaux-La Chapelle-Pommier, Vieux-Mareuil, Savignac-les-Eglises, Saint- Julien-de-Bourdeilles, Vendoire, Verteillac, La-Chapelle-Montmoreau, Busserolles et Sceau-Saint-Angel ne mentionne pas le nombre des votants, des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe et des suffrages exprimés ;10. Considérant, enfin, que le requérant relève que le procès-verbal du deuxième bureau de Nontron fait état de l'annulation de vingt-quatre votes, alors que quinze bulletins seulement ont été annexés à ce procès-verbal, et soutient que quatre suffrages auraient été attribués irrégulièrement à M. de SAINT SERNIN par le bureau de vote de Saint-Martial-Viveyrol ; que, toutefois, et en tout état de cause, la déduction des
Décision n° 2002-2698 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
treize suffrages ainsi contestés du total des voix obtenues par M. de SAINT-SERNIN n'aurait pas pour effet de lui faire perdre la majorité des suffrages exprimés, le candidat élu ayant obtenu 132 voix de plus que son adversaire au second tour du scrutin ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. DUTIN doit être rejetée,
Décision n° 2002-2698 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. René DUTIN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, présidée par M. Michel AMELLER et où siégeaient MM. Jean-Claude COLLIARD, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2699 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Calvados (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Louis MEXANDEAU, demeurant à Caen (Calvados), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Rodolphe THOMAS, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. MEXANDEAU, enregistré comme ci-dessus le 16 octobre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2699 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Calvados (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que, si les bulletins de vote établis au nom de M. Rodolphe THOMAS, élu député, comportaient au-dessus du nom du candidat le mot " Votez " et précisaient les mandats électifs du candidat et de son suppléant, ces mentions ne contrevenaient à aucune prescription légale ; qu'elles n'ont constitué, en l'espèce, ni une pression sur les électeurs, ni une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
2. Considérant, en second lieu, que la " lettre ouverte " adressée par M. Philippe LAILLER, suppléant de M. THOMAS, à M. Louis MEXANDEAU n'excédait pas les limites de la polémique électorale eu égard au contenu des tracts émanant de M. MEXANDEAU et comportant des passages tout aussi désobligeants à l'égard de M. THOMAS et de son suppléant ; qu'en outre, M. MEXANDEAU a pu y répliquer ; qu'ainsi, la lettre en cause ne peut être regardée comme ayant exercé une influence de nature à modifier l'issue du scrutin, alors surtout que l'écart des voix au second tour s'est établi à 791 ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. MEXANDEAU doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Louis MEXANDEAU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2699 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Calvados (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2703/2745 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 2002-2703 présentée par M. Sammy AKKARI, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 7ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, députée, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 17 juillet 2002 ;Vu 2° la requête n° 2002-2745 présentée par M. Stéphane RAVIER, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2703/2745 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LE GRIEF RELATIF À LA DÉLIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION :2. Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que M. RAVIER ne saurait dès lors utilement contester la délimitation de la circonscription dans laquelle il était candidat ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :3. Considérant que, si M. AKKARI soutient que certains commentaires parus dans la presse locale à propos de la campagne électorale de Mme ANDRIEUX-BACQUET auraient été " obtenus en échange d'argent ou de services " et auraient ainsi constitué un moyen détourné de publicité commerciale par voie de presse,
Décision n° 2002-2703/2745 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
prohibé par l'article L. 52-1 du code électoral, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les partis politiques " Les Verts " et " Pôle républicain " ont retiré l'investiture qu'ils avaient respectivement accordée à M. Mohamed LAQHILA et à M. Adamo DOUMBIA et qu'ils ont apporté leur soutien à la candidature de Mme ANDRIEUX-BACQUET, candidate de " l'Union de la gauche " ; que, par suite, le grief tiré de ce que Mme ANDRIEUX-BACQUET se serait indûment prévalue du soutien de ces deux partis manque en fait ;5. Considérant que, s'il est soutenu que Mme ANDRIEUX-BACQUET se serait livrée à un affichage en dehors des emplacements officiels, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, cette circonstance est restée sans influence sur l'issue du scrutin ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPÉRATIONS DE VOTE :6. Considérant que l'affichage, dans le hall d'une école, siège d'un bureau de vote, d'une lettre de Mme ANDRIEUX-BACQUET évoquant des travaux à réaliser dans cette école ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant exercé une influence sur le résultat du scrutin ;7. Considérant que les griefs relatifs au déroulement du scrutin dans deux bureaux de vote ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décision n° 2002-2703/2745 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Sammy AKKARI et Stéphane RAVIER sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-449 (DC) du 2001-07-04 — Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par MM. Bernard ACCOYER, Mme Martine AURILLAC, MM. Pierre-Christophe BAGUET, Jacques BARROT, Jacques BAUMEL, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Bruno BOURG-BROC, Christine BOUTIN, Loïc BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Richard CAZENAVE, Jean-François CHOSSY, Pascal CLÉMENT, Arthur DEHAINE, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Laurent DOMINATI, Renaud DUTREIL, Nicolas FORISSIER, Jean-Pierre FOUCHER, Yves FROMION, Robert GALLEY, Gilbert GANTIER, Germain GENGENWIN, Jacques GODFRAIN, Hubert GRIMAUD, François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Francis HILLMEYER, Philippe HOUILLON, Michel HUNAULT, Michel INCHAUSPÉ, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Jacques KOSSOWSKI, Jacques LE NAY, Jean-Antoine LÉONETTI, Pierre LEQUILLER, Roger LESTAS, Maurice LIGOT, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Christian MARTIN, Pierre MENJUCQ, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Etienne PINTE, Henri PLAGNOL, Marc REYMANN, Gilles de ROBIEN, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, François SAUVADET, Bernard SCHREINER, Philippe de VILLIERS, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Décision n° 2001-449 (DC) du 2001-07-04 — Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution et notamment ses articles 10 et 61 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II ;Vu les observations du Gouvernement enregistrées au secrétariat général le 2 juillet 2001 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-449 (DC) du 2001-07-04 — Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la Constitution : "Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée" ;2. Considérant qu'en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 61, ce délai ne peut être suspendu que lorsque la loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation ; que le Conseil constitutionnel doit alors statuer dans le délai d'un mois, voire dans un délai de huit jours, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence ;3. Considérant qu'en fixant de tels délais, le constituant a entendu exclure toute nouvelle suspension du délai de promulgation, laquelle résulterait nécessairement de l'examen d'une saisine postérieure à la décision du Conseil constitutionnel ; qu'en conséquence, lorsque le Conseil a rendu une décision en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il ne peut être saisi d'un nouveau recours contre le même texte ;4. Considérant que la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été définitivement adoptée par le Parlement le 30 mai 2001 ; que le Conseil constitutionnel s'est prononcé, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, sur ladite loi par sa décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001;5. Considérant, dès lors, que la saisine formée par les députés signataires, laquelle a été enregistrée au secrétariat
Décision n° 2001-449 (DC) du 2001-07-04 — Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception 
Solution : Rejet
général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2001 et met en cause la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ne saurait être examinée par le Conseil constitutionnel ;
Décision n° 2001-449 (DC) du 2001-07-04 — Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Est rejetée la requête présentée le 29 juin 2001 par soixante députés à l'encontre de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-450 (DC) du 2001-07-11 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2001, par MM. Henri de RAINCOURT, Jean-Paul HUGOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, James BORDAS, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Jean CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Robert del PICCHIA, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Jean-Léonce DUPONT, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul ÉMORINE, Michel ESNEU, Hubert FALCO, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Gaston FLOSSE, Jean-Claude FOURCADE, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Philippe de GAULLE, Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Pierre GUICHARD, Mme Anne HEINIS, MM. Alain HETHENER, Jean-François HUMBERT, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Patrick LASSOURD, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Simon LOUECKHOTE, Roland du LUART, Max MAREST, Philippe MARINI, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Xavier PINTAT, Guy POIRIEUX, André POURNY, Victor REUX, Charles REVET, Henri REVOL, Henri de RICHEMONT, Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Serge VINÇON et, le 5 juillet 2001, par M. Bernard SEILLIER, sénateurs, dans les
Décision n° 2001-450 (DC) du 2001-07-11 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Solution : Conformité - réserve
conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Décision n° 2001-450 (DC) du 2001-07-11 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ;Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;Vu le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 5 juillet 2001 ;Vu le mémoire présenté par M. SEILLIER, sénateur, enregistré le 5 juillet 2001 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-450 (DC) du 2001-07-11 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et, en particulier, contestent la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 6, 17 et 36 ;- SUR LA RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE ENREGISTRÉ AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 5 JUILLET 2001 :2. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, s'il prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement, réserve l'exercice de cette faculté à soixante députés ou soixante sénateurs ;3. Considérant que, par lettre en date du 4 juillet 2001, M. Bernard SEILLIER, sénateur, a fait parvenir au Conseil constitutionnel, sous sa seule signature, un mémoire par lequel il conteste d'autres dispositions de la loi déférée ; qu'il résulte des dispositions susrappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ce mémoire doit être déclaré irrecevable ;- SUR L'ARTICLE 6 DE LA LOI :4. Considérant que l'article 6 de la loi déférée insère, au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre V bis intitulé "Fonds de réserve pour les retraites" et composé des articles L. 135-6 à L. 135-15 ; que ces articles ont pour objet de créer le "Fonds de réserve pour les retraites", de définir son statut juridique, de fixer ses missions, de déterminer la nature de ses ressources et de prévoir ses modalités de
Décision n° 2001-450 (DC) du 2001-07-11 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Solution : Conformité - réserve
gestion et de contrôle ;5. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine critiquent les articles L. 135-6 et L. 135-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;. En ce qui concerne le nouvel article L. 135-6 du code de la sécurité sociale :6. Considérant que les sénateurs soutiennent que l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale méconnaît le principe d'égalité devant la loi en ce que le fonds de réserve dont l'utilisation est prévue à partir de 2020 ne bénéficie qu'à certains régimes obligatoires d'assurance vieillesse, à savoir le régime général des travailleurs salariés et les régimes dits "alignés" sur le régime général, lesquels concernent les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales ; qu'il exclut d'autres régimes, tels que celui des professions libérales, alors pourtant que les ressources destinées à alimenter ce fonds ont une "origine largement universelle" ;7. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;