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Décision n° 2002-2677 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant qu'il est allégué que Mme Ségolène ROYAL aurait fait distribuer des professions de foi et des circulaires en nombre excessif et aurait eu, comme son adversaire du second tour, un accès privilégié aux moyens de communication écrite et audiovisuelle ; qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, tant à l'issue du premier que du second tour, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin ;3. Considérant que les autres griefs sont énoncés en termes trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'en apprécier la portée,
Décide :Article premier :La requête de M. Manuel GUERRIER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2679 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Isère (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Françoise PARAMELLE, demeurant à Grenoble (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel DESTOT, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;Vu les nouveaux mémoires de Mme PARAMELLE, enregistrés comme ci-dessus les 4 septembre et 8 octobre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 18 et 25 septembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2679 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Isère (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. Michel DESTOT :1. Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 162 du code électoral : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits. - Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second " ;2. Considérant que Mme Françoise PARAMELLE, qui était candidate de l'" Union pour la Majorité présidentielle " à l'élection législative organisée dans la 3ème circonscription du département de l'Isère, prétend que la manœuvre à laquelle s'est livré M. Matthieu CHAMUSSY, en se réclamant de la même formation politique, l'a empêchée d'être présente au second tour ;3. Considérant que, si M. CHAMUSSY s'est prévalu à tort du soutien de l'Union pour la Majorité présidentielle, il résulte de l'instruction que le caractère fallacieux de cette affirmation a fait l'objet de divers communiqués de presse émanant des instances dirigeantes des formations politiques participant à la création de cette Union et confirmant l'investiture de Mme PARAMELLE ; que cette dernière a diffusé diverses mises au point à ce sujet au cours de la campagne ; que, dans ces conditions, et eu égard au
Décision n° 2002-2679 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Isère (3ème circ.) 
Solution : Rejet
nombre de voix obtenues par les candidats au premier tour, le comportement de M. CHAMUSSY n'a pu exercer une influence sur le nombre ni sur l'identité des candidats présents au second tour de scrutin ;
Décision n° 2002-2679 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Isère (3ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme PARAMELLE doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Françoise PARAMELLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2680 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Michel BOINEAU, demeurant à Brassac (Ariège), enregistrée le 19 juin 2002 à la préfecture de l'Ariège et tendant à ce que le Conseil constitutionnel procède à diverses vérifications relatives au compte de campagne du député élu dans la 1ère circonscription de l'Ariège ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2680 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que la requête susvisée n'a pas pour objet de demander l'annulation d'une élection, mais tend à faire vérifier par le Conseil constitutionnel "si la location du foyer et de la salle, le coût de la sonorisation, le coût du tract, le coût de la brochure de 6 pages et sa distribution, le coût des repas, figurent dans les dépenses électorales" engagées par M. Augustin BONREPAUX, député élu le 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de l'Ariège ; qu'elle est dès lors irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Michel BOINEAU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2682 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Eric MOREAU, demeurant à Trévignin (Savoie), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de la Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2682 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ;3. Considérant que l'hébergement gratuit de pages relatives à la campagne d'un candidat par une société fournisseur d'accès à Internet ne méconnaît pas les dispositions précitées dès lors que, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service relatives à l'hébergement de pages personnelles, tout candidat -et d'ailleurs toute personne- a pu bénéficier du même service auprès de la même société ; qu'ainsi que le reconnaît le requérant, cette condition était en l'espèce remplie ; que l'unique grief de la requête, tiré de ce que le député élu aurait reçu de la société "FREE" une aide prohibée par l'article L. 52-8 du code électoral, est, par suite, manifestement infondé,
Décision n° 2002-2682 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Eric MOREAU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2683 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Puy de Dôme (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Régis GRIGNON, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2683 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Puy de Dôme (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant que M. GRIGNON, qui a obtenu 161 voix au premier tour de l'élection contestée, soutient que la sincérité du scrutin s'est trouvée altérée du fait des refus qu'auraient opposés la station Radio France Bleue Pays d'Auvergne et la station régionale de télévision FR3 Auvergne à ses demandes de passage à l'antenne ; qu'en l'espèce, un tel fait n'a manifestement pu modifier l'issue du scrutin, compte tenu du nombre de voix manquant au requérant pour accéder au second tour et des autres moyens dont il a bénéficié pour faire connaître sa candidature ; que, pour le surplus, le requérant se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Régis GRIGNON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2683 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Puy de Dôme (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2686/2770/2771 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2686/2770/2771 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête présentée par M. Léo ANDY, demeurant à Capesterre Belle-eau (Guadeloupe), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les deux mémoires complémentaires présentés par M. ANDY, enregistrés comme ci-dessus les 12 juillet et 9 août 2002 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Joël BEAUGENDRE, député, enregistré comme ci-dessus le 29 août 2002 ;Vu le nouveau mémoire complémentaire présenté par M. ANDY, enregistré comme ci-dessus le 24 septembre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2002 ;Vu 2° la requête présentée par M. Hélin FÉLER demeurant à Petit-Bourg (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 3° la requête présentée par M. Jean LAGUERRE demeurant à Goyave (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Guadeloupe pour
Décision n° 2002-2686/2770/2771 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2686/2770/2771 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par M. BEAUGENDRE à la requête de M. ANDY :SUR LE GRIEF TIRÉ DE CE QUE LES ÉLECTIONS NE SE SONT PAS DÉROULÉES À LA MÊME HEURE QU'EN MÉTROPOLE :2. Considérant que la situation résultant du décalage horaire, critiquée par M. FÉLER, si regrettables qu'en soient les inconvénients, n'a porté atteinte, ni à la sincérité de l'élection, ni à l'égalité devant le suffrage ;SUR LES GRIEFS TIRÉS D'IRRÉGULARITÉS COMMISES PENDANT LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :3. Considérant que le grief, tiré de la distribution d'un tract que M. ANDY qualifie "d'injurieux", n'a été présenté par lui que dans un mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ;4. Considérant que les mises en cause, par M. LAGUERRE, de prétendus agissements d'un conseiller municipal de Goyave ou de déclarations publiques d'un agent de la même commune ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier la portée ;5. Considérant que, si M. ANDY se plaint de ce que M. BEAUGENDRE aurait tenu, lors d'émissions télévisées diffusées entre les deux tours de l'élection, des propos diffamatoires à son égard, il résulte de l'instruction que ces propos n'ont pas excédé les limites de
Décision n° 2002-2686/2770/2771 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
la polémique électorale et que M. ANDY disposait, en tout état de cause, du temps nécessaire pour y répondre ; qu'il n'est, par ailleurs, pas établi que la campagne radio-télévisée aurait été affectée, entre les deux tours, d'un déséquilibre susceptible d'altérer les résultats du scrutin ;SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA DIFFUSION D'UNE RUMEUR LE JOUR DU SCRUTIN DU SECOND TOUR :6. Considérant qu'il est établi que, au matin du 16 juin 2002, M. ANDY, candidat au second tour de scrutin, a été transporté en ambulance à l'hôpital de Pointe-à-Pitre où il est resté en observation jusqu'à la fin de l'après-midi ; que, l'information en ayant été donnée par une radio locale, des nouvelles alarmistes se sont propagées, durant la journée, sur son état de santé ; que M. ANDY soutient que ces rumeurs, allant jusqu'à faire état de son décès, ont dissuadé certains électeurs de porter leur suffrage sur son nom ;7. Considérant, toutefois, qu'il n'est pas établi que la diffusion des informations sur l'hospitalisation de M. ANDY ait eu le caractère d'une manoeuvre ; que, si certaines rumeurs ont pu, par l'effet de l'ignorance dans laquelle se trouvaient les électeurs, exagérer la gravité de l'état de santé de M. ANDY, cette circonstance, compte tenu du nombre de voix recueilli par chaque candidat, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;SUR LES DIVERS GRIEFS RELATIFS AUX OPÉRATIONS DU SECOND TOUR :8. Considérant que, si M. ANDY soutient que l'identité des électeurs n'a pas été
Décision n° 2002-2686/2770/2771 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
systématiquement vérifiée dans les bureaux de vote le 16 juin 2002, il n'apporte, au soutien de son affirmation, que quelques témoignages postérieurs à l'élection ; que les faits allégués, qui sont contestés par un témoignage inverse, ne peuvent dès lors être regardés comme ayant eu une influence sur la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même des allégations selon lesquelles les listes d'émargement n'auraient pas été tenues de manière régulière ;9. Considérant que la circonstance que quelques procurations n'auraient pas été régulièrement établies est, à la supposer vérifiée, restée sans incidence sur la validité et la sincérité du scrutin ;10. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un président de bureau de vote assure en même temps les fonctions de délégué d'un candidat ; qu'ainsi, le grief de M. LAGUERRE, tiré de ce que M. Camille COMBET aurait été simultanément délégué général du candidat BEAUGENDRE et président du deuxième bureau de vote de la commune de Goyave est inopérant ; que la circonstance susindiquée ne saurait, par elle-même, faire présumer l'existence de fraudes ou de manoeuvres ;11. Considérant que la circonstance que certains membres de bureaux de vote auraient rempli la fonction de scrutateur sans qu'il ait été préalablement fait appel aux électeurs présents, n'a pu par elle-même porter atteinte à la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu pour objet ou pour effet de permettre
Décision n° 2002-2686/2770/2771 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
des fraudes ;12. Considérant qu'une chaîne de télévision a montré les images de M. BEAUGENDRE, président d'un bureau de vote, procédant lui-même au dépouillement en ouvrant les enveloppes et en annonçant le nom des candidats figurant sur les bulletins au lieu de donner les bulletins à lire à un autre scrutateur, en violation des dispositions de l'article L. 65 du code électoral ; qu'il n'est cependant ni établi, ni même allégué que M. BEAUGENDRE se serait soustrait au contrôle des assesseurs ou des délégués ; qu'en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, pour critiquables qu'ils soient, aient pu, compte tenu de l'écart des voix, altérer le résultat de l'élection ;13. Considérant, enfin, que les divers griefs brièvement soulevés par M. ANDY dans sa requête introductive, tirés de ce que les listes électorales auraient été "truquées", de ce qu'auraient pris part au vote des électeurs décédés, ou de l'existence de "bulletins annulés à tort", qui ne font l'objet d'aucune précision et ne sont d'ailleurs pas repris dans ses mémoires complémentaires, ne peuvent qu'être écartés ;14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de MM. ANDY, FÉLER et LAGUERRE doivent être rejetées ;
Décision n° 2002-2686/2770/2771 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Léo ANDY, Hélin FÉLER et Jean LAGUERRE sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2687/2741 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Allier (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2687/2741 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Allier (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2002-2687 présentée par M. François COLCOMBET, demeurant à Dompierre-sur-Besbre (Allier), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre-André PERISSOL, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. COLCOMBET, enregistrés comme ci-dessus les 3 octobre, 30 octobre, 31 octobre et 28 novembre 2002 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. PERISSOL, enregistrés comme ci-dessus les 17 octobre, 8 novembre et 12 décembre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 19 septembre et 13 novembre 2002 ;Vu les pièces transmises au Conseil constitutionnel à la suite de la mesure d'instruction diligentée le 7 novembre 2002, par application des dispositions de l'article 9 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu 2° la requête n° 2002-2741 présentée par M. Michel FEUILLEBOIS demeurant à Moulins (Allier), enregistrée à la préfecture du département de l'Allier le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations