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Décision n° 88-1096 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Annulation
1. Considérant que Monsieur Kamilo GATA soutient qu'environ 30 pour 10 des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire de Wallis et Futuna ont en fait quitté ce territoire pour demeurer en Nouvelle-Calédonie; qu'il en déduit que cette situation a permis le développement d'une manoeuvre de nature à influer sur le résultat du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'absence de mise à jour de listes, d'une part, a permis, lors du premier tour de scrutin à au moins 3 électeurs de voter à la fois à Nouméa et dans le territoire de Wallis-et-Futuna d'autre part, a favorisé l'établissement d'au moins 122 fausses procurations ;3. Considérant en outre, qu'au moins 70 mandataires, en violation de l'article R.76-1 du code électoral, ont été autorisés à voter à Wallis, sans que le maire ait reçu les volets de procuration correspondant; que par ailleurs, au moins 134 procurations ont été délivrées à Futuna sans production des attestations, justifications, demandes ou certificats prévus à l'article R. 73 du même code ;4. Considérant qu'eu égard à l'écart de 281 voix qui sépare les deux candidats restés en présence au second tour, les irrégularités susmentionnées, par leur diversité et leur importance, ont été de nature à influer sur l'issue du scrutin ;qu'ainsi, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief invoqué, il convient d'annuler l'élection de Monsieur BRIAL ;
Décision n° 88-1096 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection de Monsieur Benjamin BRIAL, en qualité de député de Wallis-et-Futuna, est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE, Jacques LATSGHA.
Décision n° 88-1097 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Hérault (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Claude Barral, demeurant à Lunel, Hérault, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 3e circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. René Couveinhes, député, enregistrées comme ci-dessus le 7 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. René Couveinhes, enregistrées comme ci-dessus les 12 et 26 septembre 1988;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1097 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Hérault (3ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne le contrôle de l'identité des électeurs dans la commune de Mauguio :1. Considérant que s'il est invoqué que dans un bureau de vote de la commune de Mauguio des électeurs ont été admis à voter sans qu'il soit exigé d'eux, en sus de la production de leur carte d'électeur, la présentation d'un titre d'identité, ainsi que le prévoient les dispositions combinées des articles L. 62 et R. 60 du code électoral, il n'est pas établi ni même allégué que ces faits aient permis des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;- En ce qui concerne les voies par procuration dans la commune de La Grande-Motte :2. Considérant que le requérant se borne à demander au Conseil constitutionnel "la vérification des 400 procurations de la commune de La Grande-Motte " ; qu'en réalité le nombre des procurations établies dans cette commune n'a été que de 261 ; que, compte tenu de l'écart de 725 voix séparant les deux candidats restés en présence au second tour de scrutin, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;- En ce gui concerne les autres griefs:3. Considérant enfin que le requérant allègue diverses irrégularités ayant affecté les opérations de vote dans le deuxième bureau de la commune de La Grande-Motte ; qu'à les supposer établies, les irrégularités qu'il dénonce ne concernent que l'expression de quatre suffrages et n'ont pu, en l'espèce, exercer d'influence déterminante sur les résultats du scrutin ;4.
Décision n° 88-1097 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Hérault (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Barral doit être rejetée ;
Décision n° 88-1097 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Hérault (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Claude Barrai est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1098 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-François Michel, demeurant à Vernoux (Ardèche), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 3e circonscription de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Marie Alaize, député, enregistrées comme ci-dessus le 6 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M, Jean-François Michel, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Jean-François Michel, enregistrées comme ci-dessus les 9 août et 5 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1098 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Jean-Marc Champel, ancien membre du Rassemblement pour la République et candidat au premier tour de scrutin dans la 3e circonscription de l'Ardèche de " l'Union pour le rassemblement des Ardéchois " l'avait invité sans ambiguïté ses électeurs à reporter leurs suffrages au second tour sur M. Michel, candidat de l'Union du rassemblement et du centre ; que, la veille du second tour de scrutin, a été diffusé un tract reprenant, sans en donner la date, un communiqué publié avant le premier tour par plusieurs élus du département soutenant alors M. Champel et protestant contre l'utilisation de leurs noms dans la propagande de M. Michel ;2. Considérant que l'origine et l'ampleur de la diffusion de ce tract ne sont pas établies ; que la reprise au second tour de cet appel lancé avant le premier tour s'inscrivait dans le cadre des dissensions entre certains élus du Rassemblement pour la République et l'Union du rassemblement et du centre, connues des électeurs de la circonscription depuis la campagne du premier tour ; que cette irrégularité, à supposer qu'elle ait revêtu le caractère d'une manoeuvre de dernière heure, n'a pas, en l'espèce, compte tenu de l'écart de voix séparant les deux candidats au second tour, été de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin,
Décision n° 88-1098 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-François Michel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1100 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Daniel Roure, demeurant à Toulon, Var, déposée à la préfecture du Var le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 1e circonscription du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Daniel Colin, député, enregistrées comme ci-dessus le 4 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 17 octobre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1100 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que pour demander l'annulation de l'élection dans la 1ere circonscription du département du Var de M. Colin, candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 12 juin 1988, M. Daniel Roure fait état d'irrégularités qui ont affecté le premier tour de scrutin et qui ne lui ont pas permis de se porter candidat pour le second tour ;En ce qui concerne l'intervention de la commission de recensement :2. Considérant que les 1 579 bulletins trouvés dans les urnes au nom de M. Roure portaient la mention " ouverture et génération Mitterrand " ; que cette mention contrevenait aux dispositions de l'article R. 105, 6e du code électoral ; que c'est par suite à bon droit que la commission de recensement a annulé les bulletins litigieux ; qu'au demeurant, même s'ils avaient été pris en compte, le requérant n'aurait recueilli qu'un nombre de suffrages égal à 2,73 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ;En ce qui concerne l'intervention de l'autorité préfectorale :3. Considérant que l'autorité administrative ne peut substituer son appréciation à celle des commissions de propagande instituées en application des articles R. 31 à R. 38 du code électoral quant à la régularité des bulletins de vote établis par les candidats ;4. Considérant, toutefois, que le fait que le préfet du Var ait cru devoir appeler l'attention de M. Route, le 3 juin 1988, sur l'irrégularité des bulletins qu'il avait déposés n'a pas, en l'espèce, affecté la liberté et la
Décision n° 88-1100 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Rejet
sincérité du scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Roure doit être rejetée,
Décision n° 88-1100 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Daniel Route est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis Mollet.Vieville, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1101 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Francis Chebaut, demeurant à Carrières-sur-Seine, Yvelines, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Alain Jonemann, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 août 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1101 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Chebaut, candidat dans la cinquième circonscription des Yvelines, sous l'étiquette a centriste-divers droite " , fait valoir qu'il a été, lors du premier tour de scrutin, victime d'une campagne diffamatoire qui s'est concrétisée par l'apposition sur ses affiches électorales d'a affichettes " portant la mention " sous-marin du parti socialiste " ; que les agissements dénoncés par le requérant, pour critiquables qu'ils soient, n'ont pu, compte tenu de l'important écart de voix le séparant des candidats qui le devançaient à l'issue du premier tour de scrutin, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat,
Décide :Article ter. - La requête de M. Francis Chebaut est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1102/1107 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1102/1107 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1°Vu la requête n° 88-1102 et la requête complémentaire présentées par M. Gabriel Domenech, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 23 et 27 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Mme Janine Ecochard, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Gabriel Domenech et la réponse à ce mémoire, présentée par Mme Janine Ecochard, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 8 août et 9 septembre 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1988 ;2°Vu la requête n° 88-1107 présentée par M. Maurice Toga, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Mme Janine Ecochard, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13
Décision n° 88-1102/1107 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le. ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par Mme Janine Ecochard enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 23 août et 9 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1102/1107 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Domenech et de M. Toga sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qui il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;Sur la requête de M. Toga :2. Considérant que M. Toga, candidat investi par le R.P.R., a recueilli à l'issue du premier tour de scrutin 9 148 voix ; que, bien qu'ayant ainsi obtenu un nombre de suffrages suffisant pour faire acte de candidature au second tour, il s'est cependant retiré de la compétition électorale, laissant en présence M. Domenech, investi par le Front national, qui avait obtenu 219 voix de plus que lui, et Mme Ecochard, se présentant sous l'étiquette de la majorité présidentielle ; que Mme Ecochard a été élue au second tour de scrutin avec 19 361 voix contre 18 322 voix pour M. Domenech ;Sur les griefs relatifs à la campagne de M. Santoni :3. Considérant que M. Santoni, également candidat dans cette circonscription, a obtenu 1 188 voix au premier tour de scrutin ; que M. Toga soutient que bien que ce candidat ait été exclu du R.P.R. le 19 mai 1988, il a utilisé dans sa campagne le sigle et le logotype qui caractérisent ce mouvement, et cela même après que le président du tribunal de grande instance de Marseille, statuant en référé, lui en ait fait interdiction par ordonnance du 31 mai 1988 ; que, d'après M. Toga, cette irrégularité a été aggravée par la double circonstance que M. Santoni aurait, d'une part, utilisé dans son affichage les couleurs tricolores et,
Décision n° 88-1102/1107 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
d'autre part, pratiqué de manière intensive un affichage en dehors des panneaux officiels ;4. Considérant que M. Toga invoque que la confusion créée dans l'esprit des électeurs sur l'appartenance politique de M. Santoni a nui à sa propre candidature et peut expliquer qu'il ait été devancé lors du premier tour par M. Domenech, ce qui le conduit à mettre en cause les résultats de ce premier tour et, partant, l'élection au second tour de Mme Ecochard ;5. Considérant que les irrégularités invoquées concernent une situation locale conflictuelle bien connue des électeurs de la circonscription ; que l'on ne peut présumer dans ces conditions que ces irrégularités aient eu pour effet de modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs au premier tour entre M. Domenech et M. Togo ;Sur les autres griefs :6. Considérant que le requérant allègue diverses irrégularités dans les votes par procuration, la tenue des listes électorales, la non-convocation de son mandataire à la commission de propagande, la date de clôture de la campagne électorale, la présidence des bureaux de vote, le décompte des bulletins blancs et nuls ; qu'il n'invoque au soutien de ses allégations aucune précision de nature à en démontrer le bien-fondé ;Sur la requête de M. Domenech :Sur le grief tiré de la différence du nombre de suffrages recueillis par les candidats à chacun des deux tours :7. Considérant que les variations du nombre de suffrages recueillis par Mme Ecochard et par M. Domenech entre les deux
Décision n° 88-1102/1107 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
tours de scrutin ne sauraient à elles seules prouver l'existence d'irrégularités ou de fraudes ;Sur le grief tiré du fait que certains électeurs n'habitaient pas à l'adresse indiquée sur les listes électorales :8. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales, dès lors qu'il n'est pas établi que les irrégularités alléguées aient constitué des manoeuvres ;Sur les autres griefs :9. Considérant que M. Domenech se borne à alléguer diverses irrégularités dans le choix des présidents de bureaux de vote et dans la tenue des listes d'émargements, sans apporter aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations ;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. Domenech et de M. Toga doivent être rejetées,
Décision n° 88-1102/1107 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Gabriel Domenech et de M. Maurice Toga sont rejetées.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1106 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Guyane (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves Barrat, demeurant à Cayenne, Guyane, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 2è circonscription de la Guyane pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Léon Bertrand, député, enregistrées comme ci-dessus le 11 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer et la réponse à ces observations, présentée par M. Yves Banat, enregistrées comme ci-dessus les 4 août et 24 octobre 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Yves Barrat, enregistré comme ci-dessus le 24 octobre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1106 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Guyane (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré d'abus de propagande :1. Considérant qu'un tract anonyme mettant en cause de façon polémique l'attitude de M. Barrat à l'égard de l'appartenance de la Guyane à la France a été diffusé dans la nuit précédant le second tour de scrutin ; que, pour condamnable que soit le contenu de ce tract, sa diffusion, qui est restée limitée à une seule commune, n'a pu, en l'espèce, altérer les résultats du scrutin ;2. Considérant par ailleurs que la diffusion par le maire de Matoury jusqu'au jour du scrutin d'un communiqué appelant les électeurs à ne pas voter pour M. Barrat, conseiller général du canton de Matoury et candidat sous l'étiquette de la majorité présidentielle, n'a pas apporté d'éléments nouveaux dans le débat électoral ; qu'il en va de même des émissions d'une radio locale de Matoury défavorables à M. Barrat ;- Sur le grief tiré des irrégularités dans le fonctionnement de deux bureaux de vote :3. Considérant que le requérant soutient que les assesseurs et délégués qu'il avait désignés dans les deux bureaux de vote de Saint-Laurent-du-Maroni auraient été empêchés d'exercer leur mission ;4. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que les assesseurs et délégués de M. Banat ont pu, à la suite de l'intervention du préfet, accomplir leur mission ; qu'il n'est pas établi que les entraves temporairement apportées au libre exercice de cette mission aient entraîné des fraudes de nature à altérer la sincérité de la consultation ;- Sur les autres griefs