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Décision n° 93-1919 (AN) du 1994-03-15 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
comprises, correspondent, sur la base de documents fournis par l'éditeur, à un coût de 17 401 F; que par suite cette somme doit être portée en dépenses dans le compte du candidat;8. Considérant que l'examen des pièces justificatives annexées au compte de campagne ne fait apparaître quasiment aucune dépense au titre du fonctionnement de la permanence du candidat; qu'appelé à justifier son compte sur ce point M. Prevot n'a apporté aucune information nouvelle de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques sur ce poste manifestement sous-évalué qu'il y a donc bien lieu de procéder à la réintégration dans les comptes du candidat de la somme forfaitaire de 5 000 F déterminée par la commission;9. Considérant qu'un local sis 17, rue Richelieu, à Gennevilliers, a été loué à l'association "Gennevilliers d'Abord! " pour la somme de 10 F par mois par un bail entre M. Michel Piloquet, président de ladite association, qui, au moment des faits, était également secrétaire de l'Association pour le financement électoral de M. Roger Prevot, d'une part, et le président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine, d'autre part; qu'il ressort de l'instruction, et notamment des factures d'électricité et de téléphone versées au dossier, que ce local a en fait été utilisé de février à mars 1993 pour la campagne de M. Prevot; qu'il y a donc lieu de réintégrer au compte du
Décision n° 93-1919 (AN) du 1994-03-15 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
candidat, comme un avantage en nature, le montant des loyers et charges correspondant à la valeur d'usage d'un local de cette surface, qui peut être estimée pour deux mois à 7 000 F; qu'ainsi, en définitive, le compte de campagne de M. Prevot s'établit en dépenses à 531 760 F, excédant le plafond des dépenses électorales autorisé de 31 760 F;10. Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de prononcer l'inéligibilité de M. Roger Prevot,
Décision n° 93-1919 (AN) du 1994-03-15 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Roger Prevot est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Prevot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mars 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 93-2002 (AN) du 1994-03-10 — A.N., Cher (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean Rousseau, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du Cher;Vu les observations présentées par M. Rousseau, enregistrées comme ci-dessus le 8 décembre 1993;Vu la décision d'instruction complémentaire prise par la section d'instruction en date du 3 décembre 1993;Vu les observations en réponse présentées par M. Rousseau, enregistrées comme ci-dessus le 16 février 1994;Vu les pièces produites et jointes au dossier dans le cadre de l'instruction;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-2002 (AN) du 1994-03-10 — A.N., Cher (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral "chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " qu'il est spécifié que: "Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien " que le premier alinéa de l'article L. 52-12 exige enfin que "le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié "2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité: "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose dans une première phrase que: "Est... inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte
Décision n° 93-2002 (AN) du 1994-03-10 — A.N., Cher (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
de campagne a été rejeté à bon droit " et énonce dans une seconde phrase que: "Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11 " qu'enfin il est spécifié à l'article L.O. 136-1 du code électoral: "La commission instituée par l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité... "3. Considérant que le compte de campagne de M. Rousseau a été déposé le 27 mai 1993 conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a d'une part réintégré à titre forfaitaire la somme de 30 000 F correspondant à des frais relatifs à l'organisation de dîners-débats et à l'édition et à la distribution d'un tract de propagande électorale, établissant ainsi les dépenses du compte à 529 285 F; qu'elle a d'autre part considéré que le candidat n'avait pas déposé un compte sincère ni produit les éléments d'information complémentaires requis; qu'en conséquence elle a considéré qu'il y avait lieu de rejeter le compte de campagne de M. Rousseau et de saisir le Conseil constitutionnel;4. Considérant que la Commission
Décision n° 93-2002 (AN) du 1994-03-10 — A.N., Cher (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative et non une juridiction; qu'il en résulte que la position qu'elle adopte lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat ne saurait préjuger la décision du Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution;5. Considérant que le candidat a présenté un compte de campagne faisant apparaître tant en dépenses qu'en recettes un total de 499 285 F; qu'il résulte de l'instruction que doivent être réintégrées dans son compte les dépenses concernant d'une part l'édition de tracts et de prospectus pour un montant total toutes taxes comprises, ainsi que l'atteste une facture de l'imprimeur en date du 30 mars 1993, de 41 343,96 F et d'autre part diverses réceptions organisées durant la campagne électorale pour un montant total toutes taxes comprises de 47 010 F correspondant à trois factures émises par l'entreprise de restauration prestataire de services datées des 16 février, 17 mars et 31 mars 1993; que ces dépenses qui représentent globalement la somme de 88 353,96 F ont été directement exposées au profit du candidat, ce qu'il ne conteste pas; qu'il convient dès lors de les inscrire au compte de campagne de M. Rousseau qui s'établit ainsi à 587 638,96 F, excédant de 87 638,96 F le plafond des dépenses électorales autorisé6. Considérant qu'il y a lieu par voie de conséquence pour le Conseil constitutionnel de constater
Décision n° 93-2002 (AN) du 1994-03-10 — A.N., Cher (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
l'inéligibilité de M. Rousseau,
Décision n° 93-2002 (AN) du 1994-03-10 — A.N., Cher (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jean Rousseau est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Rousseau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 94-2047/2048 (AN) du 1994-12-21 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 94-2047/2048 (AN) du 1994-12-21 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête no 94-2047 présentée par M. Georges-Christian Dancale, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1994 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 1994 dans la 1re circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la requête no 94-2048 et les mémoires complémentaires présentés par M. Bernard Guegan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 27, 28, 29, 30 juin 1994 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 1994 dans la 1re circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 25 juillet 1994;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 octobre 1994, approuvant le compte de campagne de M. Jean-Claude Paix, candidat élu;Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Guegan, enregistrés comme ci-dessus les 13, 16, 19 et 20 décembre 1994;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu
Décision n° 94-2047/2048 (AN) du 1994-12-21 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-2047/2048 (AN) du 1994-12-21 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;Sur la requête de M. Dancale:2. Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ne prescrit de mentionner sur les bulletins de vote le caractère partiel de l'élection à laquelle il est procédé que par suite le moyen tiré de l'absence d'une telle mention sur les bulletins distribués aux électeurs de la 1re circonscription de la Haute-Garonne lors des opérations électorales qui s'y sont déroulées les 12 et 19 juin 1994 est inopérant;3. Considérant, en deuxième lieu, que si le requérant se prévaut d'une méconnaissance des dispositions des articles R. 41 et R. 104 du code électoral, il n'apporte à l'appui de ces griefs aucune précision permettant d'en apprécier la portée;4. Considérant, en troisième lieu, que les allégations de M. Dancale relatives à l'intervention des forces de police dans un bureau de vote, à des insultes et à des menaces dont il aurait fait l'objet en sa qualité de candidat et à l'absence d'assesseurs dans plusieurs bureaux ne sont, en tout état de cause, assorties d'aucune justification;5. Considérant enfin que, contrairement à ce que soutient M. Dancale, la concomitance entre l'élection des représentants au Parlement européen et le premier tour de l'élection contestée est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de celle-ci;Sur les conclusions de M. Guegan dirigées contre
Décision n° 94-2047/2048 (AN) du 1994-12-21 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
l'élection:En ce qui concerne l'éligibilité de certains candidats:6. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de la décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 1993 que Mme Mendez n'a été déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, que pour une période d'un an à compter du 21 mars 1993; qu'elle avait donc cessé de l'être à la date à laquelle ont eu lieu les opérations électorales contestées; que rien ne faisait obstacle à ce que celle-ci se prévalût de son mandat de conseiller régional lors de la campagne électorale précédant le scrutin des 12 et 19 juin 1994;7. Considérant, en deuxième lieu, que M. Guegan n'est en tout état de cause pas recevable à soutenir, à l'occasion de la contestation des résultats dudit scrutin, que deux autres candidats, MM. Fontes et Marcouyeux, auraient dû être déclarés inéligibles à la suite de celui du 21 mars 1993;8. Considérant, en troisième lieu, que l'existence d'une éventuelle incompatibilité entre le mandat de député et la profession ou les autres mandats de M. Paix, candidat élu, est sans incidence sur la régularité de son élection, et ne peut être constatée par le Conseil constitutionnel que lorsque ce dernier est saisi par le bureau de l'Assemblée nationale ou par le garde des sceaux, dans les conditions définies par l'article L.O. 151 du code électoral;En ce qui concerne la propagande électorale:9. Considérant, en premier lieu, que la circonstance que certains candidats ont été
Décision n° 94-2047/2048 (AN) du 1994-12-21 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
en même temps présents sur des listes constituées en vue de l'élection des représentants au Parlement européen n'est pas, en elle-même, de nature à affecter la régularité de la campagne qui s'est déroulée en vue de l'élection contestée;10. Considérant, en deuxième lieu, que si l'utilisation d'affiches comprenant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge est prohibée par l'article R. 27 du code électoral, ni ce texte, ni aucune autre disposition n'édicte la même interdiction à l'égard des circulaires que les candidats adressent aux électeurs; que par suite M. Guegan ne peut utilement critiquer à cet égard la circulaire appelant à voter pour M. Paix; que la circulaire que ce dernier a fait parvenir aux électeurs en application de l'article R. 29 dudit code respectait, contrairement à ce que soutient le requérant, les dimensions définies par cette disposition; que le caractère uninominal du scrutin ne faisait pas obstacle à ce que la propagande du candidat élu comportât l'expression "avec Dominique Baudis ", qui tendait seulement à faite état du soutien apporté à M. Paix par le député sortant;11. Considérant enfin que M. Guegan n'apporte aucune précision à l'appui de son allégation selon laquelle ses affiches auraient été recouvertes;En ce qui concerne les bulletins de vote:12. Considérant, d'une part, qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prescrit la mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote;13. Considérant, d'autre part, que la
Décision n° 94-2047/2048 (AN) du 1994-12-21 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
mention, imprimée en blanc sur fond noir sur les bulletins de vote de M. Mirassou, "élections législatives, 12 et 19 juin 1994 " n'a pas le caractère d'un emblème, au sens de l'article L. 52-3 du code électoral qui n'admet la présence que d'un seul enblème sur les bulletins de vote; que par suite M. Guegan n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les bulletins de ce candidat auraient été irréguliers comme comportant plus d'un emblème;En ce qui concerne les opérations de vote:14. Considérant, d'une part, que si M. Guegan allègue, sans d'ailleurs l'établir, que certains des bureaux de vote de la circonscription n'auraient pas été composés d'un nombre suffisant d'assesseurs, il ne soutient pas que cette circonstance a été de nature à favoriser des fraudes; qu'ainsi ce grief ne peut être retenu;15. Considérant, d'autre part, que pour soutenir que le déroulement des opérations de vote aurait été irrégulier, M. Guegan fait valoir que, dans un bureau, les bulletins de vote établis à son nom auraient été présentés "face retournée ", qu'un policier en armes aurait pénétré dans un autre bureau et qu'enfin, lors du dépouillement, certains assesseurs auraient introduit des bulletins au nom de M. Paix dans des enveloppes vides; que le requérant n'apporte toutefois aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations; que dès lors de tels griefs ne sauraient qu'être rejetés;En ce qui concerne les griefs relatifs au financement de la campagne électorale:16. Considérant
Décision n° 94-2047/2048 (AN) du 1994-12-21 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
qu'en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat est tenu d'établir un compte de campagne retraçant l'ensemble des recettes et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte;17. Considérant, d'une part, que si M. Guegan a soulevé dans le délai de dix jours fixé à l'article L.O. 180 du code électoral un grief tendant à faire constater que le candidat avait dépassé le plafond des dépenses, il n'est pas pour autant recevable à mettre en cause, après l'expiration de ce délai, la régularité des recettes perçues en vue de l'élection;18. Considérant, d'autre part, que les dépenses exclusivement engagées en vue de l'élection des représentants au Parlement européen par la liste dirigée par M. Baudis, député sortant de la 1re circonscription dont M. Paix était le suppléant, ne sauraient être regardées comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection du député de cette circonscription; que, par suite, et contrairement à ce que soutient M. Guegan, les montants correspondants n'avaient pas à être inclus dans le compte de campagne de M. Paix; que M. Guegan n'est, en tout état de cause, pas davantage fondé à soutenir que les comptes de campagne des autres candidats auraient dû faire apparaître les dépenses engagées par les formations politiques dont ils se réclament lors de la campagne pour l'élection des représentants au Parlement européen;Sur les conclusions de M. Guegan tendant à
Décision n° 94-2047/2048 (AN) du 1994-12-21 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
la condamnation de M. Paix et de quatre autres candidats à verser des dommages-intérêts:19. Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel;20. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décision n° 94-2047/2048 (AN) du 1994-12-21 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 décembre 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 94-2049 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 94-2049 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 août 1994, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 25 juillet 1994 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. José-Philippe Marquis, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 30 janvier et 6 février 1994 dans la 19e circonscription de Paris;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Marquis, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-2049 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Marquis s'est présenté dans la 19e circonscription de Paris a été acquise le 6 février 1994; qu'il est constant que le 6 avril 1994 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Marquis n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Marquis est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1994,
Décision n° 94-2049 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. José-Philippe Marquis est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1994.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Marquis, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER