AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 88-7 (I) du 1988-12-06 — Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) 
Solution : Incompatibilité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 12 octobre 1988 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M René Garrec, député du Calvados, qui envisage de conserver ses fonctions de président de l'Association technique de l'importation charbonnière se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations présentées par M René Garrec, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 novembre 1988 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et la réponse de M René Garrec à ces observations, enregistrées comme ci-dessus les 4, 15 novembre et 1er décembre 1988 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146 et LO 151 ;
Décision n° 88-7 (I) du 1988-12-06 — Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) 
Solution : Incompatibilité
Vu l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires ;
Vu l'article 6 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux ;
Vu le décret n° 48-125 du 24 janvier 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 mai 1946 et relatif au commerce de l'importation des combustibles minéraux solides ;
Vu la convention en date du 7 avril 1948 passée entre l'Etat et l'Association technique de l'importation charbonnière ;
Vu les statuts de l'Association technique de l'importation charbonnière en date du 7 novembre 1944, ensemble les modifications qui leur ont été ultérieurement apportées ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-7 (I) du 1988-12-06 — Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) 
Solution : Incompatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M René Garrec, en raison de ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Association technique de l'importation charbonnière (ATIC), se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral " sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : 3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger " ;3. Considérant que l'ATIC a été créée, le 7 novembre 1944, sous la forme d'une association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'elle a été agréée en qualité de groupement d'importateurs chargé des opérations d'achat à l'étranger et de transport des combustibles minéraux solides par une décision interministérielle en date du 5 février 1948 prise sur le fondement de l'article 2 du décret n° 48-125 du 24 janvier 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la
Décision n° 88-7 (I) du 1988-12-06 — Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) 
Solution : Incompatibilité
loi du 17 mai 1946 et relatif au commerce de l'importation des combustibles minéraux solides ; que, conformément aux dispositions de l'article 3 de ce décret, une convention, signée à la date du 7 avril 1948, a fixé les obligations réciproques du groupement agréé et de l'Etat ;4. Considérant qu'en vertu de ses statuts, l'ATIC est ouverte à " tous groupes d'importateurs consommateurs de combustibles minéraux solides et tous représentants des importateurs revendeurs agréés par le ou les organismes les plus représentatifs de la profession " ; que son conseil d'administration se compose de représentants des diverses catégories d'associés dont le nombre et les droits de vote sont définis statutairement ; que l'Etat a la faculté de désigner un administrateur qui, dans le cas où cette faculté est exercée, est alors de plein droit président du conseil d'administration ;5. Considérant que, aux termes des dispositions réglementaires, statutaires et conventionnelles qui lui sont applicables, l'ATIC a le monopole de conclure pour le compte de l'Etat et pour le compte des importateurs tous contrats d'achat de combustibles minéraux solides et d'effectuer toutes les opérations depuis l'achat jusqu'à la remise aux importateurs ; que, indépendamment des ristournes ou excédents assurant un équilibre financier automatique des achats et des ventes sur la base des différences entre les prix de revient et les prix de vente, l'ATIC est rémunérée pour la couverture de ses risques et de ses charges
Décision n° 88-7 (I) du 1988-12-06 — Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) 
Solution : Incompatibilité
d'administration par une redevance forfaitaire par tonne de combustible importé dont le taux est fixé par arrêté interministériel ; que l'ensemble de ces mécanismes financiers ne tend en principe ni au partage, ni à la réalisation de bénéfices, mais à un équilibre général des charges et des ressources ;6. Considérant que M René Garrec a été nommé pour cinq ans, le 5 septembre 1986, administrateur représentant l'Etat au sein de l'ATIC et, de ce fait, président du conseil d'administration de cet organisme ; que ses fonctions sont renouvelables ;7. Considérant que les entreprises visées au 3° précité de l'article LO 146 du code électoral peuvent ne pas avoir de but lucratif comme le montrent a contrario les termes du 4° de ce même article qui, pour un autre cas d'incompatibilité, visent expressément les seules " sociétés ou entreprises à but lucratif " ; qu'au demeurant, les considérations qui justifient l'incompatibilité énoncée au 3° de l'article LO 146 n'impliquent pas que les fonctions visées soient exercées nécessairement dans une entreprise à but lucratif ; qu'en effet, l'incompatibilité édictée par l'article LO 146 (3°) tend à interdire à un membre du Parlement d'exercer des fonctions de direction dans des entreprises dont les activités sont effectuées pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat ;8. Considérant qu'il est constant que l'ATIC a pour activité principale la prestation de fournitures et de services sous le contrôle de l'Etat ;9. Considérant que, nonobstant
Décision n° 88-7 (I) du 1988-12-06 — Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) 
Solution : Incompatibilité
sa forme juridique d'association, l'ATIC doit être regardée comme une entreprise au sens de l'article LO 146 (3°) du code électoral ; qu'en effet, son activité est d'ordre économique ; qu'elle emploie plus de 100 salariés ; que les contrats d'achat qu'elle passe annuellement s'élèvent à plusieurs milliards de francs ; qu'elle possède des participations financières très importantes dans des sociétés françaises ou étrangères ; qu'au surplus, même si les associés de l'ATIC n'ont pas vocation annuelle à un partage de bénéfices proprement dit, l'article 28 des statuts ne leur réserve pas moins, en cas de dissolution de l'association, la possibilité de bénéficier sur l'actif net de la restitution de leurs versements ;10. Considérant que le fait que M René Garrec ait renoncé à percevoir la rémunération afférente à ses fonctions de président du conseil d'administration de l'ATIC et ne soit pas rémunéré pour celles qu'il exerce dans les sociétés auxquelles l'ATIC participe ne saurait tenir en échec les dispositions de l'article LO 146 (3°) du code électoral, car l'incompatibilité édictée par cet article n'est pas liée à la rémunération des fonctions qu'il vise,
Décision n° 88-7 (I) du 1988-12-06 — Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) 
Solution : Incompatibilité
Décide :
Article premier :Les fonctions exercées par M René Garrec en qualité de président du conseil d'administration de l'Association technique de l'importation charbonnière sont déclarées incompatibles avec l'exercice par l'intéressé de son mandat de député.
Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M René Garrec, député, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-153 (L) du 1988-02-23 — Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 1988 par la Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de quatre chiffres figurant aux articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-153 (L) du 1988-02-23 — Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que la nature juridique des dispositions des articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises n'est recherchée qu'en ce qui concerne exclusivement : la fixation à trois mois de la durée initiale de la période d'observation dans le régime général du redressement judiciaire ; la fixation à quinze jours de la période d'enquête comprise dans la période d'observation et prévue en cas de procédure simplifiée ; la fixation à deux mois de la durée initiale de la période d'observation applicable au titre de cette dernière procédure et la fixation à un mois de la durée de la prorogation éventuelle de ladite période ;2. Considérant qu'il résulte des articles 34 et 37, alinéa 1, de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent pas la procédure pénale et qu'elles ne mettent en cause aucune des règles, ni aucun des principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ;3. Considérant que l'institution d'une période d'observation consécutive à un jugement de redressement judiciaire d'une entreprise touche, en raison des conséquences qui en résultent sur le règlement des créanciers de cette entreprise, aux principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales qui relèvent de la compétence du législateur ; qu'en revanche il appartient au
Décision n° 88-153 (L) du 1988-02-23 — Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 
Solution : Réglementaire
pouvoir réglementaire de fixer la durée de la période d'observation de même que celle de la période d'enquête, sous réserve de ne pas dénaturer la finalité assignée à de telles procédures par la loi ;4. Considérant que, sous cette condition, les dispositions soumises au Conseil constitutionnel sont de la compétence réglementaire,
Décision n° 88-153 (L) du 1988-02-23 — Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Sont de nature réglementaire les dispositions contenues dans les mots :" trois " au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;" quinze " au premier alinéa de l'article 140 de la même loi ;" deux " et " d'un " au premier alinéa de l'article 143 de la même loi.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-154 (L) du 1988-03-10 — Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, tels qu'ils ont été modifiés par l'article 10 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-154 (L) du 1988-03-10 — Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tel qu'il a été modifié par l'article 10 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, définit la procédure applicable au cas où l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 78-753 refuse de communiquer un document administratif de la nature de ceux énumérés à l'article 1er, alinéa 2, de ladite loi ou à son article 6 bis ;2. Considérant qu'en pareille hypothèse l'article 7 de la loi précitée prescrit dans son premier alinéa que : " Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus " ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article " En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission. L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis. Le délai de recours contentieux est prorogé jusqu'à la notification à l'administré de la réponse de l'autorité compétente " ;3. Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article 1er de la loi n° 78-753 et de l'article 7 que les dispositions de cet article sont applicables aux "
Décision n° 88-154 (L) du 1988-03-10 — Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public 
Solution : Partiellement réglementaire
administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public " ;4. Considérant que, dans la mesure où elles font obligation aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs établissements publics de prendre une décision motivée en la forme, les dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article 7 du texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel touchent aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales ; qu'en outre, en tant qu'elles s'appliquent aux organismes privés de sécurité sociale, les dispositions susmentionnées mettent en cause leur autonomie et touchent, par suite, aux principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'il suit de là que, dans la double limite ainsi définie, l'obligation de motiver une décision de refus de communication relève, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi ;5. Considérant, en revanche, que dans les autres cas où elle reçoit application, l'obligation de motiver ne met en cause aucune des règles non plus qu'aucun des principes fondamentaux que la Constitution réserve à la loi ; que, dans cette mesure, elle relève de la compétence du pouvoir réglementaire ;6. Considérant que les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, qui sont relatives à une procédure administrative précontentieuse applicable en matière de communication
Décision n° 88-154 (L) du 1988-03-10 — Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public 
Solution : Partiellement réglementaire
des documents administratifs et à l'incidence de cette procédure sur la recevabilité du recours contentieux, ne mettent pas en cause l'exercice, par les administrés, du droit d'agir en justice contre des décisions leur faisant grief ; qu'elles ne portent atteinte à aucune des règles ni à aucun des principes fondamentaux réservés à la loi par l'article 34 de la Constitution ; qu'elles relèvent, dès lors, du pouvoir réglementaire,
Décision n° 88-154 (L) du 1988-03-10 — Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dans leur rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, qui créent l'obligation de motiver les décisions de refus de communiquer un document administratif, sont de nature législative, en tant qu'elles sont applicables aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes privés de sécurité sociale. Elles sont de nature réglementaire dans les autres cas d'application.Article 2 :Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-155 (L) du 1988-03-10 — Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 février 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique du premier alinéa de l'article 393 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 14-IV de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture comme l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le premier alinéa de l'article 393 du code rural n'est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'il a pour objet de désigner l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles ;2. Considérant que la disposition particulière de cet article, contenue dans les mots " le ministre de l'agriculture ", désigne l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, les attributions prévues par la loi ; que, comme telle, cette disposition particulière ne saurait toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ; que, dès lors, cette disposition est de nature réglementaire,
Décision n° 88-155 (L) du 1988-03-10 — Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :La disposition de l'article 393, alinéa 1, du code rural contenue dans les mots " le ministre de l'agriculture " est de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-156 (L) du 1988-04-06 — Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 relative à l'admission à l'assurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de " tierce personne ".
Décision n° 88-156 (L) du 1988-04-06 — Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'article L 742-1 du code de la sécurité sociale annexé au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, qui reprend les dispositions de l'article L 244 du code annexé au décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956, telles qu'elles ont été modifiées, notamment par l'article 1er de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, l'article 1er de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 et par l'article 15-I de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 ;Vu les articles L 742-2 et L 742-3 du code de la sécurité sociale annexé au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, qui reprennent les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 ;Vu les articles 2 et 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 tels qu'ils ont été modifiés par l'article 15-II de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 ;Vu l'article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;Le rapporteur ayant été entendu ;