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Décision n° 64-27 (DC) du 1964-12-18 — Loi de finances pour 1965 
Solution : Non conformité partielle
6. Considérant, d'autre part, que " le contrôle des dépenses publiques ", visé à l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, doit s'entendre du contrôle des seules charges de l'État et non de celles d'organismes de la nature de ceux ci-dessus mentionnés ; que, par suite, le contrôle de ces organismes n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition ; 
7. Considérant, en définitive, que s'il appartient au Parlement de prescrire, pour sa propre information, dans les lois de finances, des mesures de contrôle sur la gestion des finances publiques et sur les comptes des établissements et entreprises fonctionnant avec des fonds publics, les modalités de ce contrôle relèvent du domaine du règlement ; 
8. Considérant, enfin, qu'il n'y a lieu, en l'espèce, pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi dont il est saisi par le Premier ministre aux fins d'examen de son article 71 ;
Décide : 
Article premier :L'article 71 de la loi de finances pour 1965 est déclaré non conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 64-3 (D) du 1964-03-17 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 13 mars 1964 d'une requête du Gardes des sceaux, Ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du sieur Maurice LENORMAND en sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu le Code électoral ;
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Nouméa, siégeant en matière correctionnelle, en date du 20 août 1963 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) en date du 30 janvier 1964 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi.
"La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'assemblée intéressée ou du Garde des sceaux, Ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation" ;
Décision n° 64-3 (D) du 1964-03-17 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
2. Considérant qu'aux termes de l'article 5, 1er alinéa, de la même ordonnance : "Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale" et que l'article 5 du Code électoral dispose que : "Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : 3° ceux ... condamnés ... à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au 2° sous réserve des dispositions de l'article 8" ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sieur Maurice LENORMAND, député de la Nouvelle-Calédonie, a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis pour omission volontaire d'empêcher un crime ; que cette décision, qui réprime un délit autre que ceux énumérés au 2° de l'article 5 et à l'article 8 du Code électoral, est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 30 janvier 1964, rejetant le pourvoi du sieur Maurice LENORMAND, et qu'elle a entraîné, en vertu des dispositions précitées de l'ordonnance du 24 octobre 1958, l'inéligibilité de ce dernier ;
Décision n° 64-3 (D) du 1964-03-17 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
4. Considérant qu'il appartient, en conséquence, au Conseil constitutionnel de constater, en application des dispositions susrappelées de l'article 8 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, la déchéance de plein droit de son mandat encourue par le sieur Maurice LENORMAND du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitivement prononcée à son encontre ;
Déclare :
Est constatée la déchéance de plein droit du sieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale à compter du 31 janvier 1964.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 1964.
Décision n° 64-6 (FNR) du 1964-05-22 — Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes 
Solution : Domaine réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 14 mai 1964 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail, instituant les Conseils de Prud'hommes, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 de la Constitution ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction" ;
Décision n° 64-6 (FNR) du 1964-05-22 — Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes 
Solution : Domaine réglementaire
2. Considérant que la proposition de loi susvisée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a uniquement pour objet, en tant que de besoin, de préciser que les ayants droit des salariés visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1276 du 22 décembre 1958 ont qualité pour saisir les Conseils de Prud'hommes des différends qui s'élèvent à l'occasion des contrats de travail et ce, sans toucher au domaine de la compétence de ces juridictions ; qu'ainsi, elle ne met en cause aucune des règles visées dans la disposition précitée, non plus, d'ailleurs qu'aucune des autres règles ni aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution, dont notamment ceux du droit du travail ; qu'elle ressortit, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :La proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail instituant les Conseils de Prud'hommes, n'entre pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 64-27 (L) du 1964-03-17 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 porta
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er (1er al, 1re phrase), de l'article 5 (deux premiers alinéas), de l'article 6 (4 al), des articles 7 bis et 11 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française : ainsi que de celles de l'article 70 de la loi du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ainsi que la fixation des règles concernant la création de catégories d'établissements publics ;
Décision n° 64-27 (L) du 1964-03-17 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 porta
Solution : Partiellement réglementaire
2. Considérant que la Radiodiffusion-Télévision Française a pour objet notamment la communication des idées et des informations ; qu'elle intéresse ainsi une des libertés publiques dont les garanties fondamentales relèvent de la disposition précitée de l'article 34 ; que, de ce fait et par le monopole des émissions qu'elle a reçu en ce domaine, elle constitue, à elle seule, une catégorie d'établissement public sans équivalent sur le plan national ; que, dès lors, le législateur est seul compétent pour fixer ses règles de création, lesquelles comprennent nécessairement ses règles constitutives ; qu'au nombre de ces dernières, il y a lieu de ranger, non seulement celles qui déterminent les rapports de la Radiodiffusion-Télévision Française avec l'Etat, mais encore, en raison du caractère exceptionnel que celle-ci présente pour les motifs susindiqués, les règles qui fixent le cadre général de son organisation et de son fonctionnement ;
Décision n° 64-27 (L) du 1964-03-17 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 porta
Solution : Partiellement réglementaire
3. Considérant que relèvent de la compétence du législateur, par application des principes ci-dessus rappelés, les dispositions édictées :1° Par l'article 1er (1er al, 1re phrase) de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 en tant que, par cette disposition, la Radiodiffusion-Télévision Française est placée sous l'autorité du Gouvernement ;2° Par les deux premiers alinéas de l'article 5 de ladite ordonnance, relatifs au directeur général ainsi qu'au directeur général adjoint et aux directeurs ;3° Par l'article 7 bis de la même ordonnance ainsi que par l'article 70 de la loi du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962, relatifs au conseil de surveillance ;4° Enfin, par la première phrase de l'article 11, portant sur le contrôle financier ; 
4. Considérant, au contraire, que ne présentent pas le caractère de règles constitutives, les dispositions contenues respectivement :1° Dans le quatrième alinéa de l'article 6 de ladite ordonnance, relatif à l'établissement et à l'exécution du plan d'organisation et d'exploitation des services ;2° Dans la deuxième phrase de l'article 11, concernant l'aménagement des modalités du contrôle financier, dans le respect des règles essentielles du contrôle prévu à la première phrase dudit article ; 
5. Considérant qu'ainsi ces dernières dispositions, ont un caractère réglementaire ;
Décision n° 64-27 (L) du 1964-03-17 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 porta
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère législatif, dans la mesure précisée par les motifs susindiqués dans la présente décision, les dispositions contenues dans les articles 1er (1er al, 1re phrase), 5 (deux premiers alinéas), 7 bis et 11 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française ainsi que dans l'article 70 de la loi du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962.Article 2 :Ont le caractère réglementaire, dans la mesure également précisée par les motifs qui précèdent, les dispositions contenues dans les articles 6 (4 alinéa) et 11 (2e phrase) de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 64-28 (L) du 1964-03-17 — Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel) 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance du 16 octobre 1958, aux termes desquelles les Caisses de Crédit mutuel visées à l'alinéa 1er dudit article "doivent constituer entre elles des Caisses départementales ou interdépartementales ;Celles-ci sont affiliées sur le plan national à un même établissement inscrit sur la liste des banques" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958, ensemble l'ordonnance du 5 décembre 1958 ;
Décision n° 64-28 (L) du 1964-03-17 — Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel) 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor a été ratifiée par l'ordonnance du 5 décembre 1958, prise en application de l'article 92 de la Constitution, qui lui a ainsi conféré forme législative ; que, par suite, l'autorité investie du pouvoir réglementaire est compétente pour modifier celles des dispositions de ce texte auxquelles le Conseil Constitutionnel aura, dans les conditions prévues à l'article 37 de la Constitution, reconnu un caractère réglementaire ;2. Considérant que l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958 a pour objet d'imposer aux Caisses de Crédit mutuel, "autres que celles régies par le livre V du Code rural ou par des lois particulières comportant un contrôle de l'Etat", l'obligation de constituer entre elles des Caisses départementales ou interdépartementales affiliées, sur le plan national, à un même établissement inscrit sur la liste des banques ; que cette disposition se borne à fixer les modalités d'adaptation, en ce cas particulier, des principes édictés par l'article 1er de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et par les articles 4 et 14 de la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit ; qu'elle ne porte atteinte ni aux règles concernant les garanties fondamentales pour l'exercice des libertés publiques, ni à celles
Décision n° 64-28 (L) du 1964-03-17 — Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel) 
Solution : Réglementaire
concernant les nationalisations d'entreprises, ni aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, qui doivent être appréciées compte tenu des limites de portée générale tracées par la législation antérieure à la Constitution ; qu'enfin, le fait que les peines correctionnelles prévues aux articles 19 et suivants de la loi du 13 juin 1941 sanctionneraient éventuellement la méconnaissance des règles édictées par les dispositions de l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance du 16 octobre 1958 n'est de nature à modifier le caractère de ces dispositions, qui ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ;
Décision n° 64-28 (L) du 1964-03-17 — Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel) 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 64-29 (L) du 1964-05-12 — Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 20 avril 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :A l'article 1er de l'ordonnance n° 59-937 du 11 octobre 1958 relative aux services publics des départements et des communes, modifiant les articles 153 (al 2), 351, 352 (al 3), 353 (al 2), 357, 375 (al 2, 3 et 4) et 395 (al 3, 4 et 5) du Code de l'administration communale, ainsi qu'aux articles 2 et 3 de la même ordonnance, modifiant respectivement l'article 3 de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945, l'article 1er (al 3) du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes et l'article 2 (al 2) dudit décret, uniquement en tant que ces diverses dispositions ou parties d'entre elles ont pour objet de désigner, parmi les autorités de tutelle, celles auxquelles il appartient de prendre les mesures d'autorisation ou d'approbation requises dans les différents cas qu'elles prévoient ;A l'article 1er de la même ordonnance, modifiant les articles 375 (1er al), 379 (1er al), 380 (1re phrase), 395 (al 2) et 463 (al 2) du Code de l'administration communale ;A l'article 4 de la même ordonnance, modifiant l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé les contrats ;A l'article 5 (al 2) de la même ordonnance ;A
Décision n° 64-29 (L) du 1964-05-12 — Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv
Solution : Partiellement réglementaire
l'article 1er de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes, modifiant l'article 142 (al 2, 3 et 4) du Code de l'administration communale ainsi que l'article 143 (al 3 et 4, 1re phrase) dudit Code, en tant que ces dispositions ont pour objet de désigner, parmi les autorités de tutelle, celles auxquelles il appartient, selon les cas, d'autoriser la création des syndicats de communes et de prendre les décisions admettant à faire partie desdits syndicats d'autres communes que celles primitivement syndiquées ;Au même article de la même ordonnance, modifiant l'article 145 (al 3 et 4) dudit Code ainsi que l'article 149 du même Code en tant que ce dernier précise que "les recettes du budget du syndicat comprennent : 7 le produit des emprunts" ;A l'article 1er (al 2) de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 modifiée tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations, en tant qu'il prévoit que le district urbain peut être créé "par arrêté du préfet lorsque les communes font partie du même département, par arrêté du Ministre de l'Intérieur dans le cas contraire" ;A l'article 2 (al 2) de la même ordonnance, en tant qu'il prévoit que la décision d'admission au district doit être approuvée "par le préfet lorsque la ou les communes appartiennent au même département que celle où le district a son siège, par le Ministre de l'Intérieur dans le cas contraire" ;A l'article 5 (al 3 et 4) de la même ordonnance ;A l'article 6 (al 3, 2e
Décision n° 64-29 (L) du 1964-05-12 — Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv
Solution : Partiellement réglementaire
phrase et 4) de la même ordonnance ;A l'article 8 de la même ordonnance, modifié par l'article 71 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961, en tant qu'il précise que "les recettes du budget du district comprennent : 2 les ressources énumérées à l'article 149 (1 à 5 inclus) du Code de l'administration communale " et "5 le produit des emprunts" ;Au même article (dernier alinéa) de la même ordonnance ;A l'article 5 (al 1er) de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesures de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale, modifiant l'article 178 (al 1er) du Code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit que la commission qu'il institue est "présidée par le préfet ou son délégué" et comprend "le maire de la commune, deux délégués du conseil municipal, le trésorier-payeur général ou son délégué, un fonctionnaire spécialement désigné par le Ministre des Finances, le directeur des contributions indirectes ou son délégué" ;Au même article de la même ordonnance en ses alinéas 2, 7 et 8 ;A l'article II de la même ordonnance, modifiant l'article 356, (al 2) du Code de l'administration communale, en tant qu'il précise les autorités à l'approbation desquelles sont soumises les délibérations des conseils municipaux visées audit article ;A l'article 1er (al 1er) de l'ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959 relative au régime administratif provisoire des nouveaux ensembles d'habitation, en tant qu'il dispose que la décision en vertu de
Décision n° 64-29 (L) du 1964-05-12 — Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv
Solution : Partiellement réglementaire
laquelle un secteur de commune peut être institué est un "arrêté du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Construction, pris après consultation des communes intéressées " ;A l'article 2 (al 2) de la même ordonnance, en tant qu'il précise que l'approbation à laquelle est soumise l'institution des taxes et redevances correspondant aux services assurés est donnée "par arrêté interministériel" ;A l'article 5 (2e phrase) de la même ordonnance ;A l'article 13, paragraphe II (alinéa 2, 3 et 4), paragraphes V, VII, VIII et XI de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 portant loi de finances rectificative pour 1962, ce dernier paragraphe uniquement en tant qu'il prévoit qu'"un décret pris sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances et des Affaires économiques fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article " ;
Décision n° 64-29 (L) du 1964-05-12 — Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv
Solution : Partiellement réglementaire
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;