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Décision n° 88-1051/1064/1099 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Jean-Baptiste Angelini, Serge Doll et Marcel Houet sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA
Décision n° 88-1052 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Paris (20ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jacques FERON, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la vingtième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean-Christophe CAMBADELIS, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1988;Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 1988;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1052 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Paris (20ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 103 DU CODE ELECTORAL :1. Considérant que si, sur les bulletins mis à la disposition des électeurs, le nom du remplaçant de Monsieur CAMBADELIS a été, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 103 du code électoral, suivi et non précédé de la mention "suppléant " figurant entre parenthèses, cette présentation n'était d'aucune manière susceptible d'entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ;- SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 271 DU CODE ELECTORAL :2. Considérant que, selon le requérant, le fait de mentionner sur les bulletins de vote établis au nom de Monsieur CAMBADELIS la qualité de "conseiller du 19e arrondissement " de son remplaçant serait contraire aux dispositions de l'article L. 271 du code électoral, aux termes desquelles sont "élus à Paris, Lyon et Marseille des conseillers d'arrondissement "; que cet article, non plus qu'aucune autre disposition du code électoral, n'interdit que soit portée sous le nom du remplaçant d'un candidat à une élection législative la mention de l'arrondissement dans lequel il a été précédemment élu conseiller ;3. Considérant que la présentation des deux candidats présents au second tour diffusée par la chaîne de télévision FR3 le 8 juin Ï 988 n'a favorisé aucun d'eux et a permis à chacun de s'exprimer pendant une durée similaire; que le reportage effectué par deux chaînes nationales de télévision le vendredi 10 juin 1988 sur la visite d'un ministre en
Décision n° 88-1052 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Paris (20ème circ.) 
Solution : Rejet
exercice venu soutenir plusieurs candidats Paris était pour l'essentiel consacré à d'autres circonscriptions que celle où se présentait Monsieur CAMBADELIS; que le nom de ce dernier a été seulement cité sans qu'il se soit exprimé; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé soutenir que ces émissions ont exercé une influence sur l'issue du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Monsieur FERON doit être rejetée ;
Décision n° 88-1052 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Paris (20ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jacques FERON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1053 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Rhône 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jacques SARKISSIAN, demeurant à Docine, Rhône, enregistrée au secrétaritat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans plusieurs circonscriptions du Rhône pour la désignation de députés ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil ne peut être saisi de la contestation d'une élection que par une requête écrite ; que le règlement applicable à la procédure suivie pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, édicté sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance précitée, précise, dans son article 3, que la requête doit contenir "l'exposé des faits et moyens invoqués" ; que, faute de satisfaire à cette exigence, la requête de Monsieur SARKASSIAN est irrecevable et doit, par suite, être rejetée,
Décision n° 88-1053 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Rhône 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jacques SARKASSIAN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Rober BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision n° 88-1055/1105 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Alpes-Maritimes (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1055/1105 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Alpes-Maritimes (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1°Vu la requête n° 88-1055 présentée par M. Didier Lagarde, demeurant à Sartoux (Alpes-Maritimes), agissant en qualité de président du nouveau parti national, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;2eVu la requête n° 88-1105 présentée par Mme Andrée Rousselle, demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la neuvième circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Bachelet, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations présentée par Mme Andrée Rousselle, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 9 août et 5 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de
Décision n° 88-1055/1105 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Alpes-Maritimes (9ème circ.) 
Solution : Rejet
l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1055/1105 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Alpes-Maritimes (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées portent sur les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ;Sur la requête n° 88-10552. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ; que ces dispositions font obstacle à ce que puisse être admise une contestation présentée par un parti ou un groupement politique, ou en son nom ; qu'il en va ainsi, alors même que la personne qui agit au nom du parti ou du groupement serait soit inscrite sur les listes électorales soit candidate dans la circonscription où a eu lieu l'élection contestée ; que, par suite, la requête présentée par M. Lagarde, agissant au nom et pour le compte du nouveau parti national, n'est pas recevable ;Sur la requête n° 88-1105 :3. Considérant que sur les bulletins de vote établis au nom de M. Bachelet, dans la neuvième circonscription des Alpes-Maritimes, la désignation du suppléant est " Hervé de Fontmichel " , alors que son nom patronymique est Court de Fontmichel ; qu'il est constant cependant que l'intéressé est notoirement connu sous la forme abrégée de son nom complet ; qu'au surplus, la désignation
Décision n° 88-1055/1105 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Alpes-Maritimes (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Hervé de Fontmichel portée sur les bulletins de vote était suivie de la mention " maire de Grasse " ; que, par suite, il ne pouvait y avoir aucune équivoque pour les électeurs quant à la personne déclarée comme remplaçant de M. Bachelet ; que, dés lors, le libellé des bulletins de vote établis au nom de celui-ci n'a aucunement altéré la régularité du scrutin ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Rousselle doit être rejetée,
Décision n° 88-1055/1105 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Alpes-Maritimes (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Didier Lagarde et de Mme Andrée Rousselle sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre 1988 et 3 octobre 1988, où siégeaient : M. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1056 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Calvados (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André Ledran, demeurant à Ouistreham (Calvados), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la première circonscription du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Francis Saint-Ellier, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. André Ledran, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Francis Saint-Ellier, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 28 juillet et 3 août 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1056 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Calvados (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré des conditions d'affichage :1. Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 5 juin 1988 dans la première circonscription du Calvados restaient seuls en lice M. Saint-Ellier, candidat de l'Union du rassemblement et du centre (U.R.C.), et M. Ledran, candidat de la majorité présidentielle ;2. Considérant que M. Ledran soutient que, par une manoeuvre délibérée, la mairie de Caen a laissé en place, pendant les deux journées des 8 et 9 juin, à côté des panneaux électoraux de son concurrent, non pas ses propres panneaux mais ceux de Mme Tillard, candidate qui s'était présentée au premier tour sous l'étiquette du parti communiste ; que, selon lui, cette manoeuvre a induit en erreur les électeurs qui ont cru qu'il n'y avait plus au second tour comme candidats que M. Saint-Ellier et Mme Tillard ;3. Considérant que M. Ledran a fourni à l'appui de sa requête une lettre de protestation adressée par lui le 9 juin au maire de Caen et la réponse de celui-ci ; qu'il est indiqué dans cette réponse qu'il n'y a eu nullement manoeuvre mais la simple décision, pour des raisons de commodité, d'accoler les panneaux des deux candidats restant en compétition, ce qui a conduit à enlever les panneaux n° 3 attribués lors du premier tour à M. Ledran et à disposer son affichage sur les panneaux n° 2 antérieurement attribués à Mme Tillard ; que, d'après le maire de Caen, cette opération n'a pu être effectuée que progressivement au cours des 8 et 9 juin en
Décision n° 88-1056 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Calvados (1ère circ.) 
Solution : Rejet
raison du nombre élevé d'emplacements d'affichage, instruction étant donnée au personnel chargé de ce travail, dans l'hypothèse où des affiches auraient déjà été apposées sur le panneau n° 3, de disposer ce panneau à la place du panneau n° 2 afin de permettre à M. Ledran de garder le bénéfice de sa propagande ;4. Considérant que les services de la mairie de Caen ont, ce faisant, contrevenu aux dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 17 mai 1988, suivant lesquelles chaque candidat devait utiliser au second tour les panneaux qui lui avaient été attribués au premier tour ; que, toutefois, l'affirmation suivant laquelle, pendant les deux journées des 8 et 9 juin, seuls l'affichage électoral du candidat de l'U.R.C. et celui de la candidate du parti communiste auraient été laissés en place n'est corroborée par aucune preuve ; qu'en outre, les électeurs ont disposé de multiples moyens d'information pour connaître le nom des candidats en compétition, notamment les circulaires et bulletins de vote qui ont été adressés à leur domicile ; que, dans ces conditions, il n'est pas établi que l'irrégularité commise ait pu avoir une incidence sur le résultat du scrutin ;Sur le grief invoqué dans le mémoire complémentaire :5. Considérant que ce grief est distinct de celui tiré des conditions d'affichage, qui était seul invoqué dans la requête initiale ; qu'il n'a été présenté que dans un mémoire complémentaire, enregistré au Conseil constitutionnel après l'expiration du
Décision n° 88-1056 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Calvados (1ère circ.) 
Solution : Rejet
délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; qu'il est par suite irrecevable ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Ledran doit être rejetée,
Décision n° 88-1056 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Calvados (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. André Ledran est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JozeauMarigné, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1057 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Martinez, demeurant à Montpellier (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la première circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Willy Diméglio, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Claude Martinez, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1057 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'à l'appui de sa contestation dirigée contre l'élection lors du scrutin du 12 juin 1988 de M. Willy Diméglio, M. Jean-Claude Martinez, candidat qui n'a pas obtenu lors des opérations du premier tour qui ont eu lieu le 5 juin un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits, fait valoir que plusieurs irrégularités commises au cours de la campagne électorale du premier tour l'ont empêché de figurer au second tour de scrutin ;Sur le grief tiré d'une manoeuvre de la part d'une autorité religieuse :2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les jours précédant le premier tour, a été diffusé un tract signé d'un ecclésiastique et appelant à voter pour M. Diméglio ; que la prise de position d'un prêtre, agissant à titre privé et en dehors de son ministère, n'a pu, contrairement à ce que soutient la requête, avoir une influence suffisante pour modifier le sens de l'élection ;Sur le grief tiré de l'intervention de la presse locale :3. Considérant que le requérant relève que, le jour même du scrutin, un journal local a publié un article favorable à M. Diméglio en faisant notamment état de sa sollicitude pour les anciens combattants ; que les organes de presse sont libres de rendre compte de la campagne électorale des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux ;Sur le grief tiré de la diffusion tardive d'un tract :4. Considérant que le requérant soutient qu'un tract favorable à M. Diméglio a été
Décision n° 88-1057 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
diffusé dans la nuit précédant le premier tour de scrutin ; qu'eu égard au fait que le tract litigieux se bornait à lancer un dernier appel au vote en faveur de M. Diméglio, sa distribution, bien qu'irrégulière, ne saurait être regardée comme ayant exercé une influence sur le résultat de l'élection ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précéda que la requête de M. Martinez doit être rejetée,
Décision n° 88-1057 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Claude Martinez est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1058 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jean ROUSSEL, demeurant à Marseille, Bouches-du-Rhône, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Philippe SANMARCO, député, enregistrées au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur Jean ROUSSEL et laréponse à ce mémoire, présentée par Monsieur Philippe SANMARCO, enregistrés au Secrétariat général du Conseil constitutionnel les 17 juillet et 3 août 1988;Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations, présentées par Messieurs Philippe SANMARCO et JeanROUSSEL, enregistrées au Secrétariat général du Conseil constitutionnel les29 juillet, 1er et 5 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur leConseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitu-tionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1058 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE MOYEN TIRE D'IRREGUIARITES AFFECTANT LES LISTES ELECTORALES DES BUREAUX DE VOTE n° 101, 102, 202 et 238 :1. Considérant qu'en vertu des articles L. 25 et L. 27 du code électoral lesdécisions de la commission administrative chargée de la révision des listesélectorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par lepréfet que devant le tribunal d'instance, sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation ; qu'ainsi il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin; qu'en l'espèce, la circonstance que les adresses de certains électeurs inscrits sur les listes électorales des bureaux de vote n° 101, 102, 202 et 238 seraient erronées n'est pas de nature à établir que leur inscription sur ces listes serait imputable à une manoeuvre frauduleuse ;- SUR LE MOYEN TIRE D'IRREGULARITES DE LA PROPAGANDE ELECTORALE :2. Considérant en premier lieu que l'envoi d'un appel à voter en faveur deMonsieur SANMARCO par la "première adjointe au maire du deuxième secteur de Marseille, vice-présidente de l'Office municipal pour handicapés et inadaptés ", alors même que l'auteur de la lettre a indiqué comme adresse celle de la mairie du deuxième secteur, n'a pu, tant en raison de son contenu que du nombre restreint d'électeurs auxquels il a été adressé, avoir d'influence sur le sort de