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Décision n° 2023-855 (DC) du 2023-11-16 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
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ouvertes à l’égard des débiteurs à l’exclusion de certaines professions libérales réglementées, le législateur a suffisamment défini l’objet de l’expérimentation qu’il a instituée.105.  D’autre part, le grief tiré de l’inégalité de traitement entre les justiciables soumis à l’expérimentation et ceux qui n’y sont pas soumis, laquelle est la conséquence nécessaire de la mise en œuvre de cette expérimentation, ne peut qu’être écarté. 106. En second lieu, les juges composant le tribunal des activités économiques seront soumis aux mêmes obligations et garanties d’indépendance et d’impartialité que celles applicables aux juges des tribunaux de commerce. Le grief tiré de la méconnaissance de ces principes doit dès lors être écarté.107. Il résulte de ce qui précède que les deux premiers alinéas du paragraphe I de l’article 26, le paragraphe III de ce même article, ainsi que le premier et les trois derniers alinéas de l’article 27, qui ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense et le droit à un procès équitable, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 37 :108. Les paragraphes I et II de l’article 37 modifient plusieurs dispositions du code de l’organisation judiciaire et du code de procédure pénale afin de permettre la nomination au sein des juridictions judiciaires d’attachés de justice et d’assistants spécialisés qui participent au traitement des procédures civiles et pénales.109. Selon les
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députés requérants, en renvoyant à un décret la détermination des conditions de nomination des assistants spécialisés, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative. Ils soutiennent également que, faute d’être entourée de garanties suffisantes, la possibilité pour les attachés de justice de recevoir des délégations de signature méconnaîtrait les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions, le droit à un procès équitable et les exigences de l’article 66 de la Constitution. Enfin, ils font valoir que la participation des attachés de justice au délibéré ainsi que le versement au dossier de la procédure des documents de synthèse ou d’analyse établis par les assistants spécialisés seraient contraires aux principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.110. Les dispositions contestées permettent de nommer au sein des juridictions, d’une part, des attachés de justice afin d’exercer auprès des magistrats des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques, et, d’autre part, des assistants spécialisés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques.111. En premier lieu, eu égard aux tâches qui peuvent leur être confiées en matière pénale, le législateur a pu, sans méconnaître la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution, renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les
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conditions à remplir pour la nomination d’assistants spécialisés afin de participer au traitement de procédures judiciaires conduites sous la responsabilité des magistrats des tribunaux judiciaires.112. En second lieu, d’une part, si le nouvel article 803-9 du code de procédure pénale prévoit que, en matière pénale, les attachés de justice peuvent recevoir une délégation de signature pour les réquisitions aux fins de remise d’informations prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du même code, ils agissent en toute circonstance sous la responsabilité des magistrats auprès desquels ils exercent leurs attributions.113. D’autre part, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, il résulte des termes mêmes de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire que les attachés de justice, tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal, peuvent seulement assister au délibéré, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part. 114. Enfin, le nouvel article L. 123-5 du code de l’organisation judiciaire, qui se borne à prévoir, de façon à enrichir le débat contradictoire,  que les documents de synthèse ou d’analyse remis par les assistants spécialisés aux magistrats peuvent être versés au dossier de la procédure, est sans incidence sur l’office du juge en charge du traitement de la procédure concernée.115. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les principes
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d’indépendance et d’impartialité des juridictions.116. Par conséquent, les articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de l’organisation judiciaire et l’article 803-9 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent pas non plus le droit à un procès équitable et les exigences découlant de l’article 66 de la Constitution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 44 :117. L’article 44 modifie diverses dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du code de la santé publique, du code de l’organisation judiciaire et du code de procédure pénale afin de confier aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires certaines compétences du juge des libertés et de la détention.118. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de transférer aux magistrats du siège des compétences du juge des libertés et de la détention, notamment en matière de contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers, alors que celui-ci bénéficierait statutairement d’une « indépendance particulière ». Elles méconnaîtraient ainsi les droits de la défense et les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.119. Les dispositions contestées prévoient que les compétences confiées au juge des libertés et de la détention par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en matière de placement et maintien en zone d’attente, de rétention administrative et d’assignation à résidence d’un
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étranger, ainsi que par le code de la santé publique, en matière de mise en quarantaine, de placement et maintien à l’isolement et d’hospitalisation sans consentement, peuvent désormais être exercées par un magistrat du siège du tribunal judiciaire.120. Eu égard aux garanties d’indépendance et d’impartialité attachées au statut des magistrats du siège, il ne saurait être reproché à ces dispositions de méconnaître ces principes. Elles ne méconnaissent pas davantage les exigences de l’article 66 de la Constitution.121. Par conséquent, l’article 44 de la loi déférée, qui ne méconnaît pas non plus les droits de la défense ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 47 :122. Le 3° du paragraphe IV de l’article 47 modifie plusieurs articles du livre II du code des procédures civiles d’exécution afin de réformer la procédure de saisie des rémunérations. Ces dispositions ont notamment pour objet de permettre que l’exécution de cette mesure soit désormais confiée à un commissaire de justice. Son paragraphe III supprime, par coordination, la compétence du juge de l’exécution pour autoriser la saisie des rémunérations.        123. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de permettre que la saisie des rémunérations puisse avoir lieu par l’intermédiaire de l’employeur du débiteur, sans que ne soit plus requise l’intervention du juge. Ils reprochent également à ces dispositions de ne laisser qu’un délai
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d’un mois au débiteur pour former un recours ayant un effet suspensif. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée, du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense ainsi que de la liberté individuelle.124. En premier lieu, le nouvel article L. 212-8 du code des procédures civiles d’exécution impose à l’employeur, lorsqu’il reçoit la signification d’un procès-verbal de saisie, de déclarer au créancier certaines informations relatives notamment à la relation de travail avec le débiteur en vue de l’exécution de la saisie. La transmission de telles informations est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée.125. D’une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu accroître l’efficacité de la procédure de saisie des rémunérations et permettre à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en obtenir plus rapidement le paiement. Il a ainsi entendu mettre en œuvre le droit d’obtenir l’exécution des décisions de justice, qui découle du droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration de 1789.126. D’autre part, les informations que l’employeur communique ne peuvent porter que sur la situation de droit existant avec le débiteur, le montant de la rémunération de ce dernier ainsi que les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiements directs des pensions alimentaires en cours d’exécution.
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Toutefois, eu égard à la nature de ces informations, les dispositions contestées doivent être interprétées comme imposant à l’employeur de transmettre les seules informations strictement nécessaires à l’exécution de la mesure de saisie. 127. Il résulte de ce qui précède que, sous cette réserve, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.128. En second lieu, il résulte de l’article 16 de la Déclaration de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.129. Il résulte du nouvel article L. 212-4 du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur peut saisir le juge de l’exécution, à tout moment, d’une contestation de la mesure de saisie dont il fait l’objet. Ce recours revêt un caractère suspensif, lorsqu’il est exercé par le débiteur dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement. Ainsi, ces dispositions ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif.130. Par conséquent, le paragraphe III de l’article 47 de la loi déférée, l’article L. 212-4 du code des procédures civiles d’exécution et, sous la réserve mentionnée au paragraphe 126, l’article L. 212-8 du même code, qui ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense et la liberté individuelle, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 48 :
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131. L’article 48 modifie le paragraphe II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.132. Selon les députés requérants, en confiant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les actes soumis à une exigence de légalisation ainsi que les modalités de cette formalité, les dispositions contestées seraient entachées d’incompétence négative. En outre, ils soutiennent qu’en ne prévoyant aucune exception à l’exigence de légalisation, ces dispositions méconnaîtraient le droit de mener une vie familiale normale, la liberté du mariage, le droit au respect de la vie privée ainsi que le droit d’asile. 133. En premier lieu, il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.134. Aux termes du paragraphe II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019, la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.135. En vertu des dispositions contestées, sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. Elles prévoient en outre qu’un décret en Conseil d’État précise les actes publics concernés par cette obligation et définit les modalités de la
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légalisation.136. La notion d’« acte public établi par une autorité étrangère » est dépourvue d’équivoque et celle de « légalisation » est définie avec suffisamment de précision. Dès lors, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en confiant au pouvoir réglementaire le soin d’établir la liste des actes étrangers soumis à cette exigence ainsi que de prévoir ses modalités. 137. En second lieu, d’une part, le refus de légalisation opposé par une autorité française peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative.138. D’autre part, l’obligation à laquelle sont soumis les actes publics établis par une autorité étrangère pour pouvoir être produits et avoir un effet en France n’est applicable qu’en l’absence d’engagement international contraire. 139. En outre, l’exigence d’une légalisation n’interdit pas qu’un acte établi par une autorité étrangère qui n’aurait pas été légalisé puisse néanmoins être produit à titre d’élément de preuve devant une autorité administrative ou une juridiction.140. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale, de la liberté du mariage, du droit au respect de la vie privée et du droit d’asile doivent être écartés.141. Par conséquent, les premier et dernier alinéas du paragraphe II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur le paragraphe IV de l’article 49 : 142.
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Le paragraphe IV de l’article 49 insère dans la loi du 31 décembre 1971 mentionnée ci-dessus un article 58-1 visant à prévoir les conditions dans lesquelles est assurée la confidentialité des consultations juridiques réalisées par un juriste d’entreprise.143. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions limiteraient excessivement les pouvoirs de contrôle des autorités de régulation et feraient ainsi obstacle à leur mission, en méconnaissance des objectifs de sauvegarde de l’ordre public économique et de recherche des auteurs d’infractions.144. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.145. La loi déférée a pour origine le projet de loi déposé le 3 mai 2023 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Ce projet comportait vingt-neuf articles répartis en sept titres.146. Son titre Ier approuvait le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice entre 2023 et 2027. Son titre II
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habilitait le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une réécriture à droit constant du code de procédure pénale, modifiait certaines règles portant sur la modification du régime des perquisitions, le statut du témoin assisté, la détention provisoire, l’ouverture d’une information judiciaire, la comparution immédiate, l’assignation à résidence avec surveillance électronique, le recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle, la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête, la peine de travail d’intérêt général et la prise en compte des intérêts de la victime dans la procédure pénale. Son titre III prévoyait une expérimentation relative aux tribunaux des activités économiques et à la mise en place d’une contribution pour la justice économique. Il comportait en outre plusieurs dispositions relatives à la discipline et à la formation des juges consulaires des tribunaux de commerce, aux conditions de candidature et à la discipline des conseillers prud’homaux et à la formation des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Son titre IV regroupait des dispositions relatives au statut des juristes assistants, assistants spécialisés et attachés de justice, à la composition des conseils de juridiction, au fonctionnement des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats ainsi que des dispositions relatives à l’administration pénitentiaire. Son titre V avait trait aux fonctions civiles du juge des libertés et de la détention,
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prévoyait la mise en place d’une plateforme dématérialisée pour l’envoi et la réception de certains actes de procédure, réformait la procédure de saisie des rémunérations et la procédure de légalisation des actes publics étrangers, fixait le niveau de qualification requis pour accéder à la profession d’avocat, modifiait certaines dispositions relatives aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce et prolongeait une habilitation à réformer par ordonnance le droit de la publicité foncière. Son titre VI contenait diverses dispositions en matière de modalités d’accès aux corps de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des magistrats des chambres régionales des comptes, et ratifiait une ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Il prévoyait également l’application aux magistrats administratifs et financiers d’un accord collectif en matière de couverture complémentaire santé et désignait les juridictions compétentes pour juger certains contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Le titre VII prévoyait des dispositions d’application outre-mer, transitoires et finales.147. Introduit en première lecture, le paragraphe IV de l’article 49 ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions de l’article 19 du projet de loi initial, relatif au diplôme requis pour accéder à la profession d’avocat. Il ne présente pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre
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des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. 148. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, le paragraphe IV de l’article 49 lui est donc contraire.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée :149. L’article 4 modifie l’article 230-8 du code de procédure pénale afin de prévoir plusieurs adaptations portant sur la gestion du fichier des traitements d’antécédents judiciaires. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 3 du projet de loi initial, et en particulier avec celles du 1° de son paragraphe I autorisant, sous certaines conditions, les perquisitions de nuit. Elles ne présentent pas non plus de lien avec celles de l’article 2 du projet de loi initial qui autorisaient le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale.150. L’article 5 modifie plusieurs articles du code de procédure pénale afin de remplacer le terme « race » par ceux de « prétendue race ». Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 2 du projet de loi initial.151. L’article 8 modifie
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l’article L. 241-2 du code de la justice pénale des mineurs afin d’autoriser la transmission des rapports éducatifs et des documents individuels de prise en charge entre les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 3 du projet de loi initial, et en particulier avec celles du 5° de son paragraphe I relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique.152. L’article 10 modifie l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire l’assistance des personnes morales par un avocat pour la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 3 du projet de loi initial, et en particulier avec celles du 5° de son paragraphe I relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique.153. L’article 20 modifie l’article 41-1-3 du code de procédure pénale relatif à la procédure de convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale, afin de prévoir que le suivi des obligations qui peuvent être imposées au titre d’une telle convention est assuré sous la direction du procureur de la République. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles du
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paragraphe IV de l’article 4 du projet de loi initial qui prorogeait une expérimentation relative à la réalisation du travail d’intérêt général au profit de sociétés poursuivant des objectifs sociaux et environnementaux, ni avec celles de son article 5 améliorant la prise en compte des intérêts de la victime dans la procédure pénale.154. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.155. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions : 156. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.