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Décision n° 2005-3403 (AN) du 2005-06-22 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. SEVILLA, qui n'a pas procédé au retrait de sa candidature dans les conditions fixées par les dispositions combinées des articles L. 157 et R. 100 du code électoral, figurait régulièrement sur la liste des personnes dont la candidature a été définitivement enregistrée par le préfet du département de la Gironde le 22 octobre 2004 ; qu'il doit donc être regardé comme ayant été candidat au premier tour de scrutin de l'élection législative qui s'est déroulée dans la 2ème circonscription de ce département ;2. Considérant que l'article L. 52-4 dispose que : " Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans
Décision n° 2005-3403 (AN) du 2005-06-22 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette " ;3. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;4. Considérant que M. SEVILLA a adressé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une lettre par laquelle il attestait ne pas avoir exposé de dépense ni recueilli de recette en vue de sa candidature ; que, toutefois, cette attestation n'ayant pas été établie par un mandataire financier contrairement aux dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2005-3403 (AN) du 2005-06-22 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier.- M. Jean-Pierre SEVILLA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 22 juin 2005.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. SEVILLA, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2005 où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2005-3404/3405/3406 (AN) du 2005-06-22 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juin 2005 sous les numéros 2005-3404, 2005-3405 et 2005-3406, les décisions du 23 mai 2005 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Marc-Alexandre BOYER, Wolfgang HAUSSMANN et Michel LESBORDES, candidats à l'élection législative qui a eu lieu les 14 et 21 novembre 2004 dans la 2ème circonscription du département de la Gironde ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux intéressés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2005-3404/3405/3406 (AN) du 2005-06-22 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette " ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que, dans la 2ème circonscription du département de la Gironde, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 21 novembre 2004 ; que MM. BOYER, HAUSSMANN et LESBORDES n'avaient pas déposé leur compte de campagne à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation
Décision n° 2005-3404/3405/3406 (AN) du 2005-06-22 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2005-3404/3405/3406 (AN) du 2005-06-22 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier.- MM. Marc-Alexandre BOYER, Wolfgang HAUSSMANN et Michel LESBORDES sont déclarés inéligibles en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 22 juin 2005.Article 2.- La présente décision sera notifiée à MM. BOYER, HAUSSMANN et LESBORDES, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2005-3408 (AN) du 2005-07-13 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 2005, la décision du 20 juin 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nabila KERAMANE, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 28 novembre et 5 décembre 2004 dans la 8ème circonscription des Yvelines ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à l'intéressée, laquelle n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2005-3408 (AN) du 2005-07-13 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette " ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que, dans la 8ème circonscription du département des Yvelines, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 5 décembre 2004 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 4 février 2005 à 18 heures, Mme KERAMANE n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de
Décision n° 2005-3408 (AN) du 2005-07-13 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
campagne et des financements politiques ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de la déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2005-3408 (AN) du 2005-07-13 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier.- Mme Nabila KERAMANE est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 13 juillet 2005.Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme KERAMANE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Jean-Claude COLLIARD, M. Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre JOXE, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2005-3409 (AN) du 2005-10-13 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Claude KARSENTI, demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 2005 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 septembre et 2 octobre 2005 dans la 13ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 71 du code électoral : " Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : ... c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale " ;2. Considérant que le requérant affirme que des personnes incarcérées ayant conservé leur droit de vote n'ont pas été mises à même d'exercer ce droit ; que, cependant, il n'établit pas que les dispositions précitées de l'article L. 71 du code électoral auraient été méconnues ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
Décision n° 2005-3409 (AN) du 2005-10-13 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Claude KARSENTI est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2005-524/525 (DC) du 2005-10-13 — Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2005, par le Président de la République, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si doivent être précédées d'une révision de la Constitution les autorisations de ratifier :- le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989,- le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002 ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2005-524/525 (DC) du 2005-10-13 — Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales abolit la peine de mort en toutes circonstances ;2. Considérant que le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule qu'" aucune personne... ne sera exécutée " et oblige tout Etat partie à abolir la peine de mort ; qu'il ne permet de déroger à cette règle que pour les crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême et commis en temps de guerre ; qu'en outre, cette faculté doit être fondée sur une législation en vigueur à la date de la ratification et avoir fait l'objet d'une réserve formulée lors de celle-ci ;3. Considérant qu'au cas où un engagement international contient une clause contraire à la Constitution, met en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de le ratifier appelle une révision constitutionnelle ;4. Considérant que les deux protocoles soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ne contiennent aucune clause contraire à la Constitution et ne mettent pas en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ; que la question posée est donc celle de savoir s'ils portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;5. Considérant que porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté
Décision n° 2005-524/525 (DC) du 2005-10-13 — Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort 
Solution : Non conformité partielle
nationale l'adhésion irrévocable à un engagement international touchant à un domaine inhérent à celle-ci ;6. Considérant que le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il exclut toute dérogation ou réserve, peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article 58 de cette Convention ; que, dès lors, il ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;7. Considérant, en revanche, que ne peut être dénoncé le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que cet engagement lierait irrévocablement la France même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation ; qu'il porte dès lors atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale,
Décision n° 2005-524/525 (DC) du 2005-10-13 — Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier.- Le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances n'est pas contraire à la Constitution.Article 2.- L'autorisation de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2005-515 (DC) du 2005-05-19 — Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2005 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 10 mai 2005 modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 67 portant abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2005-515 (DC) du 2005-05-19 — Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 
Solution : Conformité
1. Considérant que les articles 1er à 4 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifient les articles 18, 45, 46 et 47 bis du règlement du Sénat ; que l'article 5 insère dans ce même règlement un nouvel article 47 bis-1 ; que l'article 6 modifie son article 47 quater ; que ces dispositions se bornent à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'ensemble de la loi organique du 1er août 2001 susvisée relative aux lois de finances ; que l'article 7 de la résolution prévoit qu'elles ne s'appliquent pas à l'examen des lois de finances afférentes aux années 2004 et 2005, pour lesquelles l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 demeure applicable ; que les modifications ainsi apportées au règlement du Sénat ne contreviennent à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle,
Décide :Article premier.- Les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 10 mai 2005 sont déclarées conformes à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2005-526 (DC) du 2005-10-13 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2005, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 6 octobre 2005 modifiant les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu les articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2005-526 (DC) du 2005-10-13 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant que les articles 1er et 2 de la résolution, qui modifient les articles 30 et 32 du règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que son article 4, qui abroge l'article 117 du même règlement, ont pour objet principal de tirer les conséquences de l'article 39 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée en vertu duquel, dès son dépôt, le projet de loi de finances de l'année " est immédiatement renvoyé à l'examen de la commission chargée des finances " ; qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution ;2. Considérant que les articles 3, 6, 7 et 9 de la résolution, qui modifient les articles 87, 119, 120 et 121-1 du règlement, procèdent à des ajustements de forme rendus nécessaires par l'entrée en vigueur des lois organiques des 1er août 2001 et 2 août 2005 susvisées ; qu'ils ne sont pas non plus contraires à la Constitution ;3. Considérant que l'article 5 de la résolution, qui modifie l'article 118 du règlement, prévoit, notamment, que, dans le cadre de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances de l'année, les amendements des députés aux missions et aux articles qui leur sont rattachés, d'une part, et aux articles non rattachés, d'autre part, peuvent être présentés, " sauf décision de la conférence des présidents ", jusqu'à 17 heures l'avant-veille de la discussion de ces missions ou la veille de la discussion de ces articles ;4. Considérant, en premier lieu, que ces délais, qui visent uniquement les amendements émanant des députés, n'interdisent