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Décision n° 97-2160/2179/2197/2312 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de Madame Marie-France PICHINOTY, de Monsieur Thibaut de BOUGRENET de la TOCNAYE et de Madame Marie-José ROIG sont rejetées. Article 2 :Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de Madame Marie-José ROIG.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à Madame Marie-José ROIG, au Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2161 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques Bidalou, demeurant à Maisons-Laffitte (Yvelines), enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations complémentaires présentées par M. Bidalou enregistrées comme ci-dessus le 3 juillet 1997;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection dans la 5e circonscription des Yvelines, M. Bidalou se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription ne sont pas recevables,
Décision n° 97-2161 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jacques Bidalou est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2165 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Michel CLOSSE, demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle) enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 12 juin et 7 août 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur François GUILLAUME, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur CLOSSE enregistré comme ci-dessus le 27 août 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2165 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que le nombre des suffrages recueillis à l'issue du second tour par Monsieur François GUILLAUME était supérieur de 9 à celui des suffrages obtenus par Monsieur Michel CLOSSE ; qu'il résulte de l'instruction que, dans l'ensemble de la circonscription, l'écart entre le nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes et celui des émargements s'élève à 14 ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête de Monsieur CLOSSE, les résultats du scrutin se trouvent affectés d'une incertitude qui doit entraîner l'annulation de l'élection contestée,
Décide :Article premier :Les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2167 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Gérard ORGET, demeurant à Franconville (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Jacques BRUNHES, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 juin et 18 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2167 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 38 DU CODE ELECTORAL :1. Considérant en premier lieu qu' aux termes du premier alinéa de l'article L. 48 du code électoral " sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16 » ;2. Considérant en second lieu qu'il résulte de l'article L. 166 du code électoral que la commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale ; qu'en particulier, en application des dispositions de l'article R. 34 du même code, elle doit adresser au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballotage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ; que le cinquième alinéa de l'article R. 38 du même code dispose que "les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission" ;3. Considérant qu'en application de ces dispositions, il entre exclusivement dans les pouvoirs de la commission de propagande de refuser les circulaires et bulletins qui ne respecteraient pas les prescriptions du code électoral et de la loi du 29 juillet 1881 précitée relatives à la présentation matérielle des documents électoraux ; qu'il
Décision n° 97-2167 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
n'appartient qu'au juge compétent de connaître des violations de la loi précitée par le contenu même des documents électoraux ;4. Considérant, par suite, qu'en refusant "son agrément aux documents électoraux" fournis par Monsieur ORGET aux motifs "que les termes utilisés constituent une incitation à la discrimination raciale et que l'utilisation du logo peut prêter à confusion avec celui de l'association " Touche pas à mon pote » dans l'esprit des électeurs", les premiers faits étant prohibés par les dispositions de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, la commission de propagande a manifestement outrepassé ses compétences ;5. Considérant, toutefois, que cette irrégularité n'a pu avoir pour effet ni de priver le requérant des nombreux suffrages qui lui ont manqué pour pouvoir se présenter au second tour de scrutin, ni de permettre à Monsieur LE GALLOU, candidat du Front national, arrivé à la deuxième place au premier tour avec 1 563 voix d'avance sur le candidat arrivé à la troisième place, de se maintenir au second tour ;- SUR LE GRIEF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 165 DU CODE ELECTORAL :6. Considérant que l'apposition irrégulière, par un autre candidat défendant des thèses proches de celles du requérant, d'affiches mettant en cause les mérites de la candidature de Monsieur ORGET, n'a pu davantage, compte tenu du nombre important de voix qui ont manqué à celui-ci pour pouvoir se présenter au second tour, fausser le résultat du scrutin ; qu'il résulte de
Décision n° 97-2167 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 97-2167 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier. - La requête de Monsieur Gérard ORGET est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1997 où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2168 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Drôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Patrick LABAUNE, demeurant à Montmeyran (Drôme), déposée à la préfecture de la Drôme le 10 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Michèle RIVASI, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ; 
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 19 septembre 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par M. LABAUNE, enregistré comme ci-dessus le 18 septembre 1997 ; 
Vu le mémoire en duplique présenté par Mme RIVASI, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 1997 ; 
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. LABAUNE, enregistré comme ci-dessus le 18 novembre 1997 ; 
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 6 octobre 1997, approuvant les comptes de campagne de Mme RIVASI et de M. LABAUNE ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 97-2168 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Drôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2168 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Drôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES IRREGULARITES DE LA LISTE ELECTORALE :1. Considérant que le requérant met en cause des irrégularités dans l'établissement de la liste électorale de la ville de Valence en soutenant qu'une quinzaine de personnes inscrites ne justifiaient pas, lors de leur inscription, remplir les conditions requises de nationalité ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales, en l'absence de manoeuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que l'existence de telles manoeuvres n'est pas en l'espèce établie ;- SUR LES IRREGULARITES DE LA CAMPAGNE ELECTORALE :2. Considérant, en premier lieu, que ni l'affichage limité en nombre en dehors des emplacements prévus à cet effet, dont l'existence est établie par un constat d'huissier dressé le 7 mai 1997, ni la présence, au sein d'une manifestation de rue le 31 mai 1997, de jeunes enfants portant des ballons et des vêtements imprimés de slogans en faveur de Mme RIVASI, ni l'intervention de la candidate le 29 mai 1997 devant une école maternelle, ne peuvent être regardés comme des "procédés déloyaux" de nature à altérer les résultats du scrutin ; que l'utilisation par Mme RIVASI d'une affiche de couleur blanche pour annoncer une réunion publique n'a pu davantage affecter la sincérité du scrutin ;3. Considérant, en deuxième lieu, que le dépôt sur les tables d'un nombre limité d'exemplaires d'un document de propagande
Décision n° 97-2168 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Drôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
déjà utilisé durant la campagne et ne comprenant aucun élément de polémique électorale, au cours d'une soirée de bienfaisance, à laquelle assistaient tant Mme RIVASI que le suppléant de M. LABAUNE, dans la nuit du 31 mai au 1er juin 1997, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à modifier, nonobstant le faible écart des voix, le résultat du scrutin ;4. Considérant, en troisième lieu, que la circonstance qu'un fonctionnaire de la ville de Valence se trouvait, à une heure où il devait être en service, dans les locaux du parti socialiste, organisation qui soutenait la candidature de Mme RIVASI, n'a pu influer sur l'issue de l'élection ;- SUR LES OPERATIONS DE VOTE ET DE DEPOUILLEMENT :5. Considérant que la circonstance que deux conseillers municipaux d'opposition ont renoncé pour des motifs de santé à exercer leurs fonctions au sein des bureaux de vote est sans incidence sur la régularité du scrutin ;6. Considérant que les incidents rapportés dans les procès-verbaux de deux bureaux ne sont pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une électrice ait été admise au vote sans justifier de son identité ;7. Considérant que le requérant relève des différences entre les signatures de certains électeurs figurant sur des documents administratifs et celles portées sur les listes d'émargement, ainsi qu'entre quelques émargements du premier tour et ceux du second tour ; que toutefois les variations ainsi constatées ne
Décision n° 97-2168 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Drôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
présentent pas un caractère anormal permettant de mettre en doute l'authenticité des votes en cause ;8. Considérant que si, lors des opérations de dépouillement dans un des bureaux de Valence, il fallut dénombrer à plusieurs reprises les émargements et que, dans certains paquets de cent bulletins dépouillés dans ce bureau, sont apparus des écarts entre les voix obtenues par chacun des candidats sensiblement différents de ce qui était observé en moyenne dans les autres paquets, ces constatations ne suffisent pas à établir l'existence de manoeuvres portant atteinte à la sincérité des résultats ; que le défaut de signature d'un assesseur sur des procès-verbaux reste sans incidence sur la régularité de l'élection ;9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'écart entre le nombre des émargements et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne sur l'ensemble des bureaux est de cinq unités ; qu'il y a lieu de retirer hypothétiquement cinq suffrages des voix attribuées à Mme RIVASI ; qu'après cette déduction, Mme RIVASI conserve la majorité des suffrages exprimés ;- SUR LE COMPTE DE CAMPAGNE DE Mme RIVASI :10. Considérant que, si un fonctionnaire employé par la mairie de Valence s'est indûment livré, pendant ses heures de service, à une activité militante au profit du parti socialiste, cette circonstance n'imposait pas en l'espèce à Mme RIVASI l'obligation de comprendre dans ses dépenses de campagne le montant de la rémunération correspondante, dès lors que ce
Décision n° 97-2168 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Drôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
concours était apporté à une formation politique et non à sa propre campagne ; que, si le requérant soutient que l'association, dont Mme RIVASI avait été la présidente avant de donner sa démission pour mener sa campagne électorale, aurait pris une part aux dépenses de cette campagne, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations démenties tant par la candidate élue que par l'association; que c'est à bon droit que Mme RIVASI n'a pas inclus dans ses dépenses de campagne le coût d'un film documentaire, conçu et réalisé par une équipe de télévision indépendante qui avait pris pour objet notamment la campagne électorale de la candidate et qui ne l'a jamais diffusé ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme RIVASI aurait sous-estimé le coût de fabrication et de diffusion des divers moyens de propagande qu'elle a utilisés ; que, contrairement à ce que prétend le requérant, le montant des dépenses de campagne engagées par Mme RIVASI n'excède pas le plafond légal fixé dans la circonscription en application de l'article L. 52-11 du code électoral; qu'il suit de là que M. LABAUNE n'est pas fondé à demander que Mme RIVASI soit déclarée inéligible pour avoir dépassé le plafond légal des dépenses électorales ;- SUR LE COMPTE DE CAMPAGNE DE M. LABAUNE :11. Considérant que l'article L.O. 186-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait nécessairement intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagne et des
Décision n° 97-2168 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Drôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
financements politiques, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard de laquelle l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du même code, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui ;12. Considérant qu'il résulte de l'attestation établie par les services de la mairie de Valence et qui n'est pas contestée que les trois agents communaux qui ont effectué des recherches documentaires pour les besoins de la campagne électorale de M. LABAUNE se sont livrés à ces activités alors qu'ils étaient placés en congé; que dès lors Mme RIVASI n'est pas fondée, en tout état de cause, à demander que M. LABAUNE soit déclaré inéligible au motif qu'il aurait bénéficié de la part d'une personne morale de droit public d'une aide prohibée par l'article L. 52-8 du code électoral ;
Décision n° 97-2168 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Drôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Patrick LABAUNE est rejetée. Article 2 :Les conclusions présentées par Madame Michèle RIVASI et tendant à ce que M. Patrick LABAUNE soit déclaré inéligible sont rejetées. Article 3 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 93-1827 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Haute-Saone (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1827 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérard Van Der Stichelen, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Haute-Saône;Vu les observations présentées par M. Van Der Stichelen, enregistrées comme ci-dessus le 23 novembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1827 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Haute-Saone (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " que ce compte doit, aux termes du deuxième alinéa du même article, être accompagné des justificatifs des recettes " ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte " qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité: " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose que: " Est... inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du
Décision n° 93-1827 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Haute-Saone (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128;2. Considérant que le document déposé à la préfecture le 28 mai 1993 par M. Van Der Stichelen n'était pas accompagné des pièces justificatives requises; que par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Van Der Stichelen est inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,