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Décision n° 2010-616 (DC) du 2010-11-10 — Loi organique relative à la gestion de la dette sociale 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
9. Considérant qu'en subordonnant à « des incidences sur l'équilibre financier » des régimes obligatoires et des organismes concourant à leur financement l'extension du champ facultatif des lois de financement relatif aux dépenses, le législateur organique a méconnu le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, qui limite, « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », le champ des lois de financement à la détermination des « conditions générales » de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; que, dès lors, les dispositions du d) du 1° de l'article 2 de la loi organique doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 
10. Considérant que les autres dispositions du 1° de l'article 2 ne sont pas contraires à la Constitution ; 
. En ce qui concerne les autres modifications du code de la sécurité sociale :
Décision n° 2010-616 (DC) du 2010-11-10 — Loi organique relative à la gestion de la dette sociale 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
11. Considérant que le 2° de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 111 4 du même code pour compléter l'information du Parlement sur l'exécution et la « construction » pour l'année à venir de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, sur les prévisions pluriannuelles de son évolution et sur celles des recettes et des dépenses des régimes et organismes de sécurité sociale, sur la situation patrimoniale de ces régimes et organismes et sur la justification des mesures relatives au transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou à la réalisation d'actifs publics à son profit ; que les 3° et 4° de l'article 2 de la loi organique procèdent à des modifications par coordination des articles L.O. 111-6 et L.O. 111-7 du même code ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ; 
- SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE :
Décision n° 2010-616 (DC) du 2010-11-10 — Loi organique relative à la gestion de la dette sociale 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
12. Considérant que l'article 4 de la loi organique modifie l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières pour prévoir que le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale établi par la Cour des comptes comprend un avis sur le tableau de la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit pour le dernier exercice clos ; que l'article 5 de la loi organique fixe ses conditions d'entrée en vigueur ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Est déclaré contraire à la Constitution le d) du 1° de l'article 2 de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale qui donne une nouvelle rédaction du 3° du C du paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale . 
Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 5, les autres dispositions de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale, ayant le caractère de loi organique ou de loi ordinaire, sont déclarées conformes à la Constitution. 
Article 3.- L'article 3 de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale n'a pas le caractère de loi organique. 
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-616 (DC) du 2010-11-10 — Loi organique relative à la gestion de la dette sociale 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-618 (DC) du 2010-12-09 — Loi de réforme des collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de réforme des collectivités territoriales, le 22 novembre 2010, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Noël GUÉRINI, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Raymonde LE TEXIER, M. Alain LE VERN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Pierre MAUROY, Rachel MAZUIR, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, Daniel REINER, Roland RIES, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA,
Décision n° 2010-618 (DC) du 2010-12-09 — Loi de réforme des collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Richard YUNG, Ronan KERDRAON, Serge GODARD, Jacques MÉZARD, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Robert TROPEANO, Mme Françoise LABORDE, MM. Jean MILHAU, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre PLANCADE, Raymond VALL, Mmes Anne-Marie ESCOFFIER, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Isabelle PASQUET, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Odette TERRADE, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Mireille SCHURCH, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Mme Gélita HOARAU, sénateurs ;
Décision n° 2010-618 (DC) du 2010-12-09 — Loi de réforme des collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Chantal BERTHELOT, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie
Décision n° 2010-618 (DC) du 2010-12-09 — Loi de réforme des collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Sandrine HUREL, M. Christian HUTIN, Mme Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Albert LIKUVALU, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain
Décision n° 2010-618 (DC) du 2010-12-09 — Loi de réforme des collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, M. Christophe SIRUGUE, Mme Christiane TAUBIRA, M. Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. François ASENSI, Mme Martine BILLARD, MM. Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GUÉRIN, Pierre GOSNAT, Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY et Mme Anny POURSINOFF, députés.
Décision n° 2010-618 (DC) du 2010-12-09 — Loi de réforme des collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; 
Vu la loi n° 66 1069 du 31 décembre 1966 modifiée relative aux communautés urbaines ; 
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; 
Vu la loi n° 99 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 1er décembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de réforme des collectivités territoriales ; qu'ils contestent la procédure d'adoption de ses articles 1er, 2, 6 et 73 ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 5, 6, 12, 73, 81 et 87 ; 
- SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DES ARTICLES 1ER, 2, 6 ET 73 :
Décision n° 2010-618 (DC) du 2010-12-09 — Loi de réforme des collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant que, selon les requérants, les articles 1er, 6 et 73 de la loi déférée ont été adoptés à la suite d'un détournement de procédure en méconnaissance, d'une part, des exigences fixées à l'article 39 de la Constitution qui imposent la consultation du Conseil d'État, le dépôt par priorité sur le bureau du Sénat des projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales et la présentation d'une étude d'impact et, d'autre part, des principes de clarté et de sincérité des débats ; que l'article 2 de la loi déférée aurait été adopté en méconnaissance des exigences fixées à l'article 45 de la Constitution qui imposent, d'une part, l'existence d'un lien même indirect entre un amendement adopté en première lecture et le texte déposé ou transmis et, d'autre part, l'adoption par la commission mixte paritaire d'un texte commun à partir des dispositions restant en discussion ;
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Solution : Non conformité partielle
3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat » ; que cette disposition n'impose la consultation du Conseil d'État et la délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements ; 
4. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 39 : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique » ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 : « Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent » ;
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Solution : Non conformité partielle
5. Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même article 45, la commission mixte paritaire est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » ; qu'aux termes de la première phrase du dernier alinéa de l'article 45 : « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement » ;
Décision n° 2010-618 (DC) du 2010-12-09 — Loi de réforme des collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
6. Considérant que le projet de loi comportait cinq titres lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie ; que son titre Ier incluait des dispositions relatives à la rénovation de l'exercice de la démocratie locale et prévoyait notamment la création des conseillers territoriaux appelés à siéger au sein des conseils généraux et des conseils régionaux ; que le titre II avait pour objet d'adapter les structures à la diversité des territoires, en instituant les métropoles et les pôles métropolitains, en créant un nouveau dispositif de fusion de communes et en définissant les modalités de regroupement entre départements ou entre régions ; que le titre III avait pour objet de favoriser le développement et la simplification de l'intercommunalité ; que le titre IV était relatif à la « clarification des compétences des collectivités territoriales » ; que le titre V définissait les modalités et le calendrier d'entrée en vigueur de la loi ; 
7. Considérant, en premier lieu, que l'article 1er de la loi déférée détermine le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux ; que son article 6 prévoit que le nombre des conseillers de chaque département et de chaque région est fixé par un tableau annexé ; que son article 73 aménage les principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés ;
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Solution : Non conformité partielle
8. Considérant, d'une part, que ces articles, qui présentent un lien direct avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, ont été insérés en première lecture par l'Assemblée nationale ; que, dès lors, sont inopérants les griefs tirés de la méconnaissance des exigences relatives aux projets de loi concernant leur examen obligatoire par le Conseil d'État, leur dépôt par priorité sur le bureau du Sénat et leur présentation ; 
9. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des travaux parlementaires que la procédure d'adoption de ces articles n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité des débats et n'a porté atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ; que le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité des débats doit être rejeté ; 
10. Considérant, en second lieu, que l'article 2 de la loi déférée augmente le nombre de suffrages requis pour qu'un candidat à l'élection au conseil général puisse se présenter au second tour ; que ces dispositions, insérées en première lecture par l'Assemblée nationale, ont un lien avec celles qui figuraient dans le projet de loi ; qu'il ressort du texte adopté par la commission mixte paritaire que ces dispositions ont fait l'objet d'un accord ; que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 45 de la Constitution doivent être rejetés ;
Décision n° 2010-618 (DC) du 2010-12-09 — Loi de réforme des collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
11. Considérant que, par suite, les articles 1er, 2, 6 et 73 ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ; 
- SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES : 
12. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ; 
13. Considérant qu'aux termes de son article 4 : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. « Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » ; 
14. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat… assure la représentation des collectivités territoriales de la République » ;
Décision n° 2010-618 (DC) du 2010-12-09 — Loi de réforme des collectivités territoriales 
Solution : Non conformité partielle
15. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « le régime électoral… des assemblées locales… ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; que ce même article dispose que la loi détermine les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
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Solution : Non conformité partielle
16. Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » ; 
17. Considérant que le cinquième alinéa de l'article 72 précise : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune » ;