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Décision n° 2024-6336 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Yvelines (11e circ.), M. William MARTINET
Solution : Rejet
MARTINET fait grief au maire du Mesnil-Saint-Denis d’avoir publié sur le site internet de cette commune, le 2 juillet 2024, un message de soutien en faveur de M. MAZAURY en vue du second tour. Il résulte toutefois de l’instruction que ce message se bornait à rappeler les résultats obtenus par les candidats à l’issue du premier tour de scrutin ainsi que le soutien apporté par l’ensemble des maires de la circonscription au candidat se présentant sous l’étiquette « Union des démocrates et des indépendants », à l’exception du suppléant de M. MARTINET, et concluait en indiquant que « la campagne continue ». Ainsi, pour regrettable qu’elle soit, la diffusion de ce message ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. 4. En dernier lieu, si le requérant fait valoir que le maire de Bois-d’Arcy, soutien de M. MAZAURY, a publié un message de propagande électorale le 29 juin 2024, en méconnaissance de l’article L. 49 du code électoral, ce grief, dirigé contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, est inopérant dès lors que cette irrégularité, à la supposer établie, n’a pas été de nature à modifier l’ordre de préférence exprimé par les électeurs et, par voie de conséquence, les conditions de déroulement du second tour. - Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :5. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa
Décision n° 2024-6336 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Yvelines (11e circ.), M. William MARTINET
Solution : Rejet
signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement.6. Le requérant soutient qu’en violation de ces dispositions, cent cinquante-deux signatures figurant sur les listes d’émargement de plusieurs bureaux de vote présentent des différences significatives entre les deux tours de scrutin.7. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote concernés, que, dans la plupart des cas, les différences de signatures alléguées, ou bien ne sont pas probantes, ou bien correspondent, soit à l’apposition d’un paraphe ou d’une signature abrégée à la place de la signature de l’électeur, soit à un vote par procuration, soit, dans un cas, à la circonstance que l’électrice a utilisé tour à tour son nom patronymique et son nom d’usage. En revanche, vingt-cinq signatures comportent des différences significatives
Décision n° 2024-6336 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Yvelines (11e circ.), M. William MARTINET
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entre les deux tours de scrutin qui ne sont pas justifiées. Les votes correspondants doivent, par suite, être regardés comme irrégulièrement exprimés. 8. Il y a ainsi lieu de déduire vingt-cinq voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par M. MAZAURY que du nombre total de suffrages exprimés. L’écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s’établit ainsi à cent-quinze voix. Cette rectification n’est donc pas de nature à affecter le résultat de l’élection.9. Par ailleurs, si, contrairement aux dispositions de l’article L. 62 du code électoral, une électrice a été accompagnée dans l’isoloir dans le bureau de vote n° 1 de la commune de La Verrière, il n’est ni établi, ni même allégué, que cette personne ait fait l’objet d’une quelconque pression ou contrainte. En tout état de cause, ce fait, pour regrettable qu’il soit, n’a pas eu en l’espèce, compte tenu de l’écart des voix séparant les deux candidats au second tour de l’élection, d’incidence sur le résultat du scrutin.10. Enfin, si le requérant invoque de « possibles irrégularités » ayant eu lieu dans le bureau de vote n° 7 de la commune de Trappes, il se borne à produire à l’appui de cette allégation une attestation d’un assesseur qui, insuffisamment précise et circonstanciée, n’est pas, à elle-seule, de nature à établir l’existence d’irrégularités ayant pu exercer une influence sur les résultats du scrutin. Au demeurant, il résulte de l’instruction qu’aucune observation ou
Décision n° 2024-6336 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Yvelines (11e circ.), M. William MARTINET
Solution : Rejet
réclamation n’a été portée en ce sens au procès-verbal de ce bureau de vote.11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par M. MAZAURY ni de procéder à l’audition demandée par ce dernier, que la requête de M. MARTINET doit être rejetée.
Décision n° 2024-6336 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Yvelines (11e circ.), M. William MARTINET
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. William MARTINET est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
Décision n° 2024-6357 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), M. Meyer HABIB
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. Meyer HABIB, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6357 AN.
Décision n° 2024-6357 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), M. Meyer HABIB
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Caroline YADAN, députée, par Me Didier Girard, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 15 septembre et 14 novembre 2024 et le 17 février 2025 ;- les observations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 17 septembre 2024 ;- les mémoires en réplique présentés pour M. HABIB par Me Blanchetier, enregistrés le 10 octobre 2024 et le 11 février 2025 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 2 décembre 2024 rejetant le compte de Mme YADAN ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6357 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), M. Meyer HABIB
Solution : Rejet
1. En premier lieu, M. HABIB reproche à Mme YADAN d’avoir organisé une campagne mensongère à son encontre en le présentant comme soutenu par le parti « Rassemblement national ». Toutefois, tant la polémique née, avant même la tenue du premier tour de scrutin, à la suite de la révélation dans la presse d’un accord électoral conclu entre le parti « Les Républicains » et le parti « Rassemblement national », que le point de savoir si M. HABIB a pu bénéficier d’un tel accord dans la 8e circonscription des Français établis hors de France ont fait l’objet d’un large débat public durant la campagne, relayé par la presse nationale et locale ainsi que les réseaux sociaux. Dans ces conditions, les prises de position de Mme YADAN à cet égard, auxquelles M. HABIB a pu, à plusieurs reprises, répliquer utilement, ne sauraient être regardées comme constitutives d’une manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.2. En deuxième lieu, le requérant soutient que, en parallèle des dispositifs d’assistance à destination des électeurs rencontrant des difficultés pour voter par voie électronique organisés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, Mme YADAN a mis en place des permanences téléphoniques et que, à l’occasion de certains appels, il aurait été irrégulièrement proposé aux électeurs de voter par internet à leur place en utilisant leurs identifiants et mots de passe. Toutefois, M. HABIB ne faisant état que de trois agissements isolés, ces irrégularités, en dépit
Décision n° 2024-6357 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), M. Meyer HABIB
Solution : Rejet
de leur gravité et pour regrettables qu’elles soient, n’apparaissent pas, au regard de l’écart de voix constaté au second tour entre les deux candidats, comme ayant été de nature à altérer les résultats du scrutin.3. En troisième lieu, si le requérant invoque, outre ces agissements, des irrégularités dans le déroulement des opérations de vote par voie électronique, il n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations. 4. En dernier lieu, d’une part, M. HABIB s’est borné à déclarer, dans sa requête, qu’il entendait se réserver la possibilité de contester la régularité du compte de campagne de Mme YADAN, sans assortir ce grief de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. D’autre part, s’il soutient dans son mémoire en réplique du 11 février 2025 que Mme YADAN aurait omis de retracer dans son compte de campagne certaines dépenses électorales particulières, un tel grief, invoqué pour la première fois dans ce mémoire, constitue un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus. Il est, dès lors, irrecevable. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Mme YADAN, ni de procéder à l’audition qu’elle demande, que la requête de M. HABIB doit être rejetée.
Décision n° 2024-6357 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), M. Meyer HABIB
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Meyer HABIB est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
Décision n° 2024-6364 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Charente-Maritime (3e circ.), M. Stéphane MORIN
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Stéphane MORIN, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 3e circonscription du département de Charente-Maritime, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6364 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense, présenté pour M. Fabrice BARUSSEAU, député, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistré le 12 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. MORIN, enregistré le 12 octobre 2024 ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 24 octobre 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BARUSSEAU ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6364 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Charente-Maritime (3e circ.), M. Stéphane MORIN
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :1. En premier lieu, si M. MORIN soutient que des affiches de M. BARUSSEAU, candidat élu, ont été apposées en dehors des emplacements autorisés en violation des dispositions de l’article L. 51 du code électoral, les photographies, non datées, qu’il produit ne permettent pas d’établir que cet affichage irrégulier aurait été massif, prolongé ou répété. Dès lors, cette circonstance ne saurait être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin. 2. En deuxième lieu, le requérant fait état de ce que certaines de ses affiches électorales apposées sur les panneaux qui lui étaient réservés ou d’affichage libre ont fait l’objet de dégradations entre les 5 et 7 juillet 2024. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que de tels faits auraient présenté un caractère systématique ou massif. En outre, le requérant n’établit pas qu’il aurait été dans l’impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées. Par suite, de tels agissements ne sauraient être regardés comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.3. En troisième lieu, M. MORIN reproche à M. BARUSSEAU d’avoir republié sur le compte qu’il utilise sur un réseau social, le 6 juillet 2024, pendant la période d’interdiction prévue à l’article L. 49 du code électoral, un message diffusé la veille par une personnalité politique appelant à voter en faveur des candidats de la coalition « Nouveau Front populaire ». À supposer une
Décision n° 2024-6364 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Charente-Maritime (3e circ.), M. Stéphane MORIN
Solution : Rejet
telle irrégularité établie, ce message ne constitue toutefois pas, à lui seul et compte tenu de sa teneur, une manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.4. En dernier lieu, le requérant fait valoir que M. BARUSSEAU a bénéficié du soutien d’une association, qui est subventionnée par la communauté d’agglomération « Saintes Grandes Rives » dont il est le vice-président, ainsi que du maire de Saintes qui en est le président, en méconnaissance des articles L. 51 et L. 52-8 du code électoral. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que l’affichage, pendant une courte durée, d’un tract en faveur de M. BARUSSEAU sur la vitrine du local de cette association et la publication, le 2 juillet 2024, sur la page de cette association sur un réseau social d’un message appelant à voter contre le Rassemblement national, accompagné d’une photographie de cette vitrine, auraient eu une audience significative, ni, en tout état de cause, que cette prise de position serait constitutive d’une manœuvre ou d’une pression de nature à avoir modifié les résultats du scrutin. Il en va de même de la manifestation publique du soutien personnel du maire de Saintes en faveur de la candidature de M. BARUSSEAU. Ces faits ne constituent pas davantage une aide présentant le caractère d’un concours en nature d’une personne morale prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral. - Sur les griefs relatifs aux opérations de vote et de dépouillement :5. En premier lieu, si M. MORIN fait état de
Décision n° 2024-6364 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Charente-Maritime (3e circ.), M. Stéphane MORIN
Solution : Rejet
deux incidents survenus dans les communes des Gonds et de Taillebourg, il résulte de l’instruction que ces faits, consignés dans le procès-verbal des deux bureaux de vote concernés, pour regrettables qu’ils soient, sont restés isolés et n’ont pas empêché, eu égard à leur nature et à leur durée, le déroulement régulier des opérations de vote et de dépouillement. Par suite, ils n’ont pas eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.6. En deuxième lieu, le requérant invoque des erreurs dans le décompte des bulletins blancs ou nuls dans les bureaux de vote de douze communes. Toutefois, à supposer ces erreurs établies, elles ne portent que sur trente-sept suffrages et ne sauraient, en tout état de cause, être de nature à modifier les résultats du scrutin, compte tenu de l’écart de voix entre les deux candidats au second tour de scrutin. 7. En troisième lieu, le requérant conteste l’utilisation dans deux bureaux de vote d’enveloppes de nuances différentes et ne comportant pas de tampon de la mairie. Si l’article L. 60 du code électoral prévoit que les enveloppes utilisées pour le vote sont obligatoirement d’une couleur différente de celle de la précédente consultation générale, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’il soit recouru à des enveloppes d’une même couleur, en l’espèce bleue, présentant des nuances différentes. Par ailleurs, en l’absence de recours à d’autres types d’enveloppes, il ne saurait être reproché aux enveloppes réglementaires mises à la
Décision n° 2024-6364 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Charente-Maritime (3e circ.), M. Stéphane MORIN
Solution : Rejet
disposition des électeurs dans les bureaux des communes de Brizambourg et de Sainte-Même de ne pas avoir été frappées du timbre de la mairie. Enfin, l’utilisation dans le bureau de vote de cette dernière commune, lors des opérations de dépouillement, d’enveloppes de grand format de couleur « beige-kraft » regroupant les bulletins nuls et blancs est sans incidence sur la sincérité du scrutin. 8. En dernier lieu, le requérant soutient que, en violation de l’article L. 62-1 du code électoral, plusieurs signatures figurant sur les listes d’émargement des bureaux de vote des communes de Voissay, de Saintes et de Saint-Jean-d’Angély, présenteraient des différences significatives entre les deux tours de scrutin et qu’en outre, dans ce dernier bureau de vote, les signatures de deux électeurs présenteraient des similitudes manifestes.9. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote concernés, que, selon les cas, les différences de signatures alléguées, ou bien ne sont pas probantes, ou bien correspondent soit à l’apposition d’un paraphe ou d’une signature abrégée à la place de la signature de l’électeur, soit, dans un cas, à un vote par procuration. Par ailleurs, l’existence de similitudes entre les signatures d’électeurs différents sur les listes d’émargement du bureau de vote de la commune de Saint-Jean-d’Angély n’est pas établie. - Sur les autres griefs :10. Si M. MORIN se plaint, d’une part, d’avoir été empêché, le
Décision n° 2024-6364 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Charente-Maritime (3e circ.), M. Stéphane MORIN
Solution : Rejet
8 juillet 2024, d’assister aux travaux de la commission de recensement général des votes prévue à l’article L. 175 du code électoral, ce grief n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. 11. S’il fait état, d’autre part, de difficultés rencontrées pour accéder aux listes d’émargement et procès-verbaux des opérations de vote, il résulte de l’instruction qu’il a demandé à consulter ces documents le 8 juillet 2024 et qu’il a pu les consulter dès le 10 juillet suivant, dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 68 du code électoral. Dans ces conditions, le grief doit, en tout état de cause, être écarté.12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. MORIN doit être rejetée.
Décision n° 2024-6364 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Charente-Maritime (3e circ.), M. Stéphane MORIN
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Stéphane MORIN est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2025.
Décision n° 2024-6365 (AN) du 2025-03-07 — A.N., Dordogne (1re circ.), Mme Pascale MARTIN
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Pascale MARTIN, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 1re circonscription du département de la Dordogne, par Mes Lionel Crusoé et Marion Ogier, avocats au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6365 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Nadine LECHON, députée, par Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris, enregistré le 27 février 2025 ;- le mémoire en réplique présenté pour la requérante par Mes Crusoé et Ogier, enregistré le 4 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :