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Décision n° 2009-600 (DC) du 2009-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2009 
Solution : Non conformité partielle
et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Yves CHASTAN, Gérard COLLOMB, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Jean- Luc FICHET, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, M. Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mmes Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Mme Rachel MAZUIR, MM. Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Georges PATIENT, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, sénateurs.
 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Décision n° 2009-600 (DC) du 2009-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2009 
Solution : Non conformité partielle
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 ;
 Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007 ;
 Vu la loi de finances pour 2010, définitivement adoptée le 18 décembre 2009, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ;
 Vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-318/07 du 27 janvier 2009 ;
 Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 28 décembre 2009 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2009 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 35 et 56 ; qu'ils soutiennent, en outre, que son article 53 n'a pas sa place en loi de finances ;
- SUR LES DONS AUX ASSOCIATIONS OU FONDATIONS SITUÉES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL :
Décision n° 2009-600 (DC) du 2009-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2009 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant que l'article 35 de la loi déférée modifie les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis-A du code général des impôts relatif à certaines réductions d'impôt en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et d'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il soumet aux dispositifs de réduction d'impôt prévus par ces articles les dons et versements effectués au profit d'organismes " dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale " ; qu'il conditionne cette réduction d'impôt à l'agrément de l'organisme donataire, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code, cet agrément n'étant accordé que lorsque cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France ; qu'à défaut d'agrément, le bénéfice de la réduction d'impôt ne peut être accordé que si " le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France " ;
Décision n° 2009-600 (DC) du 2009-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2009 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant que, selon les requérants, en ne précisant pas " les conditions permettant l'attribution par le pouvoir exécutif de cet agrément ouvrant droit aux avantages fiscaux ", le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'ils soutiennent, en outre, que ce régime institue un avantage disproportionné qui n'est justifié par aucun motif d'intérêt général ;
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Solution : Non conformité partielle
4. Considérant, d'une part, qu'en adoptant les dispositions critiquées, le législateur a entendu tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 janvier 2009 susvisé relatif à la libre circulation des capitaux par lequel cette Cour a jugé contraire à l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne un dispositif national réservant le bénéfice de certains avantages fiscaux aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national ; que, d'autre part, les conditions d'agrément des organismes bénéficiaires de ces dons et versements devront être identiques à celles qui sont applicables aux organismes situés sur le territoire français ; qu'à défaut d'agrément, le bénéfice de la réduction d'impôt ne pourra être accordé que si " le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France " ; que, dès lors, les griefs tirés de l'absence d'intérêt général et de l'incompétence négative du législateur doivent être écartés ;
- SUR LES MODALITÉS DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DES IMPÔTS DIRECTS :
Décision n° 2009-600 (DC) du 2009-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2009 
Solution : Non conformité partielle
5. Considérant que l'article 101 de la loi de finances pour 2010 modifie le a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts pour intégrer, dans le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution de la fraction des impositions qui excède 50 % des revenus, l'ensemble des dividendes perçus ; qu'il inclut ainsi dans le revenu imposable la fraction correspondant à l'abattement de 40 % institué par le 2° du 3 de l'article 158 du même code ;
6. Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2009 : " Par dérogation au a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011 " ;
7. Considérant que, selon les requérants, cette modification du dispositif adopté à l'article 101 de la loi de finances pour 2010 méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ;
Décision n° 2009-600 (DC) du 2009-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2009 
Solution : Non conformité partielle
8. Considérant que par sa décision du 16 août 2007 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 l'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 susvisée qui modifiait le a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ; qu'en adoptant l'article 101 de la loi de finances pour 2010, le législateur a entendu modifier ce dispositif afin d'assurer une prise en compte plus complète, dans le calcul du plafonnement des impôts directs, des revenus des capitaux mobiliers effectivement perçus par les actionnaires ; qu'en prévoyant l'entrée en vigueur progressive de cette modification, l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2009 n'a porté aucune atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
- SUR L'ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES :
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Solution : Non conformité partielle
9. Considérant que l'article 53 modifie l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il institue de nouvelles possibilités d'octroi de dérogations aux règles de l'accessibilité des bâtiments et des logements aux personnes handicapées :" - dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;" - pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés ;" - pour les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural " ;
10. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition n'a pas sa place dans une loi de finances ;
Décision n° 2009-600 (DC) du 2009-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2009 
Solution : Non conformité partielle
11. Considérant que cette disposition ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'elle n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'elle n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elle n'est pas relative au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elle est étrangère au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
- SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : 
12. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant précédent, sont également étrangers au domaine des lois de finances l'article 98, qui fixe la date d'adhésion de Pôle emploi au régime d'assurance chômage, et l'article 110 relatif aux subventions que certains syndicats mixtes peuvent recevoir de la part d'une collectivité territoriale ; que, dès lors, ces articles n'ont pas été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ; 
- SUR LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2009-599 DC SUSVISÉE :
Décision n° 2009-600 (DC) du 2009-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2009 
Solution : Non conformité partielle
13. Considérant que l'article 82 de la loi de finances rectificative instaure une compensation de la contribution carbone ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC susvisée a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la contribution carbone ; que, par voie de conséquence, l'article 82 précité doit également être déclaré contraire à la Constitution ;
14. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
D É C I D E :Article premier.- Les articles 53, 82, 98 et 110 de la loi de finances rectificative pour 2009 sont déclarés contraires à la Constitution.
Article 2.- Les articles 35 et 56 de cette même loi sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2009-597 (DC) du 2010-01-21 — Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans 
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.
 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI :
1. Considérant que, conformément à l'article 74 de la Constitution et à l'article L.O. 6213-3 du code général des collectivités territoriales, la proposition de loi organique relative à Saint-Barthélemy a fait l'objet d'une délibération du conseil territorial de cette collectivité avant que n'en délibère le Sénat, à qui elle a été soumise en premier lieu ; qu'en outre, les prescriptions de l'article 46 de la Constitution ont été respectées ; qu'ainsi, la loi dont est saisi le Conseil constitutionnel a été adoptée selon les règles prévues par la Constitution ;
- SUR LE FOND :
. En ce qui concerne l'article 1er :
Décision n° 2009-597 (DC) du 2010-01-21 — Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans 
Solution : Conformité - réserve
2. Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. - Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe... les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73... " ; qu'il appartient au législateur organique, lorsqu'il répartit entre l'État et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution la compétence d'établir, de calculer et de percevoir les impositions de toutes natures, de prévoir les dispositions contribuant à la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale qui découle de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Décision n° 2009-597 (DC) du 2010-01-21 — Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans 
Solution : Conformité - réserve
3. Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales ; que le paragraphe I de cet article L.O. 6214-4 a pour objet de soumettre aux impositions définies par la collectivité de Saint-Barthélemy, pour les revenus ou la fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir, lorsque, s'étant établies à Saint-Barthélemy, elles n'y ont pas résidé pendant cinq ans au moins ; que le paragraphe I bis du même article dispose que " les modalités d'application du I sont précisées par une convention conclue entre l'État et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales " ; qu'en vertu du dernier alinéa de ce paragraphe, le crédit d'impôt auquel ont droit, avant l'entrée en vigueur de cette convention, les personnes ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy, " égal à l'impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus dans l'autre territoire, ne peut excéder la fraction d'impôt due au titre de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal. Corrélativement, l'impôt acquitté à raison de ces revenus dans l'autre territoire n'est pas déductible de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur
Décision n° 2009-597 (DC) du 2010-01-21 — Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans 
Solution : Conformité - réserve
domicile fiscal " ;
Décision n° 2009-597 (DC) du 2010-01-21 — Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans 
Solution : Conformité - réserve
4. Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi organique reprend dans un paragraphe I bis les dispositions figurant dans le 3° du paragraphe I de l'article L.O. 6214-4 du même code tout en retirant de l'objet de la convention à conclure entre l'État et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales la définition des " obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales " ; qu'en outre, le crédit d'impôt institué avant l'entrée en vigueur de cette convention n'est assorti d'aucune obligation ayant cet objet ;
5. Considérant, en premier lieu, que cette convention devra être approuvée par une loi organique dans la mesure où elle affecte les compétences transférées à cette collectivité par la loi organique prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution ; qu'en outre, ces dispositions ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de restreindre l'exercice des compétences conférées au législateur organique par l'article 74 de la Constitution, notamment dans les cas où cette convention ne pourrait aboutir ou ne permettrait pas de lutter efficacement contre l'évasion fiscale ;
Décision n° 2009-597 (DC) du 2010-01-21 — Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans 
Solution : Conformité - réserve
6. Considérant, en second lieu, que la mise en œuvre des dispositions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi organique ne pourra intervenir que dans le respect du 2° du paragraphe I de l'article L.O. 6314-4 du même code qui dispose que " la collectivité de Saint-Barthélemy transmet à l'État toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination " ;
7. Considérant que, sous les réserves énoncées aux considérants précédents, l'article 1er de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 2 :
8. Considérant que l'article 2 de la loi organique, d'une part, complète l'article L.O. 6223-1 du même code pour modifier la composition du conseil économique, social et culturel afin d'y ajouter des représentants d'associations ou fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable ; que, d'autre part, il y insère un article L.O. 6251-11-1 prévoyant qu'" avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Barthélemy en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation " ; qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution,
D É C I D E :
Décision n° 2009-597 (DC) du 2010-01-21 — Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans 
Solution : Conformité - réserve
Article premier.- Sous les réserves énoncées aux considérants 5 et 6, l'article 1er de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans n'est pas contraire à la Constitution.
Article 2.- L'article 2 de la même loi organique est conforme à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 janvier 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2009-598 (DC) du 2010-01-21 — Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin 
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.
 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI :
1. Considérant que, conformément à l'article 74 de la Constitution et à l'article L.O. 6313-3 du code général des collectivités territoriales, la proposition de loi organique relative à Saint-Martin a fait l'objet d'une délibération du conseil territorial de cette collectivité avant que n'en délibère le Sénat, à qui elle a été soumise en premier lieu ; qu'en outre, les prescriptions de l'article 46 de la Constitution ont été respectées ; qu'ainsi, la loi dont est saisi le Conseil constitutionnel a été adoptée selon les règles prévues par la Constitution ;
- SUR LE FOND :
. En ce qui concerne l'article 1er :
Décision n° 2009-598 (DC) du 2010-01-21 — Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin 
Solution : Conformité - réserve
2. Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. - Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe... les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73... " ; qu'il appartient au législateur organique, lorsqu'il répartit entre l'État et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution la compétence d'établir, de calculer et de percevoir les impositions de toutes natures, de prévoir les dispositions contribuant à la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale qui découle de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;