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Décision n° 88-1115 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief relatif aux listes d'émargement :1. Considérant que le requérant soutient que dans les bureaux 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 15 de la commune de Bastia les listes d'émargement ont été tenues de manière irrégulière, soit que ces listes n'aient pas été signées par les membres du bureau ou par certains d'entre eux, soit que des différences de signature existent pour une même personne ; qu'il résulte de l'instruction que, dans les bureaux de vote dont les listes comportaient l'une des irrégularités dénoncées par le requérant, le procès-verbal régulièrement signé ne contient aucune observation à ce sujet et ne fait apparaître aucune discordance entre le nombre des émargements constatés par les membres du bureau et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne ; que dans ces conditions, s'il apparaît que des irrégularités ont été commises dans la tenue des documents électoraux, il n'est pas établi qu'elles aient entraîné des fraudes ;- Sur le grief relatif au contrôle de l'identité des électeurs :2. Considérant que, si M. Baggioni relève que l'identité des électeurs n'aurait pas été vérifiée par la production d'une pièce d'identité dans le 15e bureau de la commune de Bastia, ce grief ne peut être retenu dès lors qu'aucune observation ou réclamation n'a été inscrite à ce sujet dans les procès-verbaux des opérations électorales et qu'il n'est pas allégué par le requérant que des personnes non inscrites sur les listes électorales aient pris part au vote dans le 15e bureau
Décision n° 88-1115 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
;- Sur les griefs relatifs à la rédaction du procès-verbal dans divers bureaux :3. Considérant, d'une part, que si, contrairement aux dispositions de l'article R. 25 du code électoral, les procès-verbaux des opérations électorales des 7e et 13e bureaux de la commune de Bastia ne comportent aucune mention relative aux cartes électorales non retirées à la clôture du scrutin ou à celles qui l'ont été, le requérant ne soutient pas que l'omission qu'il relève aurait permis des fraudes ;4. Considérant, d'autre part, que si, dans le 12è bureau de la commune de Bastia, ont été produits deux tableaux différents de clôture des listes d'émargement, dont un seul a été signé par le maire, cette irrégularité n'est pas constitutive d'une atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que le rapprochement des deux tableaux permet de reconstituer tant le nombre des électeurs inscrits que celui des émargements ;- Sur le grief relatif aux votes par procuration :5. Considérant qu'en vertu de l'article R. 76 du code électoral, le premier volet du formulaire de procuration adressé au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit doit être annexé à la liste électorale et, par suite, conservé à la mairie ; que, conformément à l'article R. 76-1 du même code, les électeurs concernés ont la faculté de consulter à la mairie les volets de procuration annexés à la liste électorale ; qu'en revanche et contrairement à ce que soutient le requérant, aucune disposition
Décision n° 88-1115 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
législative ou réglementaire n'exige le dépôt, le jour du scrutin, dans chaque bureau de vote, du premier volet du formulaire de procuration ;- Sur le grief relatif à la violation du secret du vote :6. Considérant que si, contrairement aux dispositions de l'article L. 62 du code électoral, neuf électeurs ont été accompagnés dans l'isoloir dans le 17e bureau de vote de la commune de Bastia, ce fait, pour regrettable qu'il soit, n'a pas eu, en l'espèce, compte tenu de l'ampleur de l'écart des voix séparant le candidat proclamé élu de M. Baggioni, d'incidence sur le résultat du scrutin ;- Sur les griefs relatifs à la constitution du bureau centralisateur de la commune de Bastia :7. Considérant que le requérant fait valoir que le bureau centralisateur s'est réuni pour procéder au dépouillement avant la clôture du scrutin ; qu'il soutient également que les délégués des candidats n'auraient pas été conviés à participer aux opérations de décompte des voix et que le procès-verbal du bureau centralisateur ne comporte pas la signature de l'ensemble des présidents des différents bureaux de vote ;8. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport du préfet de la Haute-Corse que l'indication selon laquelle le dépouillement des votes aurait été effectué par le bureau centralisateur avant 18 heures procède d'une erreur matérielle ;9. Considérant, d'autre part, qu'il ressort du procès-verbal du bureau centralisateur que si certaines indications ne figurent
Décision n° 88-1115 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
pas sous la rubrique appropriée, elles ne sauraient, à elles seules et à défaut d'autres éléments de preuve, démontrer que le bureau centralisateur aurait été irrégulièrement composé ;- Sur le grief tiré de l'utilisation des machines à voter :10. Considérant que le requérant fait état de ce que, dans le 6e bureau de vote de la commune de Bastia, la personne chargée de la machine à voter a procédé au réarmement systématique de cet appareil alors que l'électeur qui venait de voter se trouvait encore dans la cabine servant d'isoloir ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que cette irrégularité n'a concerné qu'une dizaine de cas ; que, compte tenu de l'ampleur de l'écart des voix séparant les candidats, elle n'a pu exercer d'influence sur l'issue du scrutin ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, même si l'organisation du scrutin fait apparaître un manque de rigueur regrettable dans la commune de Bastia, la demande de M. Baggioni tendant à l'annulation de l'élection de M. Zuccarelli n'est pas fondée,
Décision n° 88-1115 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean Baggioni est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1116 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Claudine Décimo, demeurant au Kremlin-Bicêtre, Val-de-Marne, déposée à la préfecture du Val-de-Marne le 21 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 10e circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Claude Lefort, député, enregistrées comme ci-dessus le 11 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Claudine Decimo, enregistré comme ci-dessus le 21 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 27 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1116 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que Mme Decimo conteste les résultats de l'élection du 12 juin 1988 dans la 10e circonscription du Val-de-Marne, en invoquant des irrégularités relatives au premier tour de scrutin, lesquelles l'auraient empêchée d'obtenir un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 des électeurs inscrits et, par voie de conséquence, d'être candidate au second tour ;- Sur la régularité des listes électorales:2. Considérant que la requérante soutient que le nombre des électeurs inscrits dans la 10e circonscription du Val-de-Marne et, par suite, le seuil de 12,5 p. 100 fixé par l'article L. 162 du code électoral se sont trouvés indûment majorés du fait d'inscriptions irrégulières sur les listes électorales ;3. Considérant qu'il n'appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales que dans le cas où il est établi que les irrégularités alléguées ont un caractère frauduleux ;4. Considérant que la requérante se borne à de simples allégations et ne donne qu'un seul exemple d'inscription indue, sans d'ailleurs citer le nom de l'électeur concerné ; qu'ainsi le moyen invoqué doit être écarté ;- Sur la régularité des opérations de vote:5. Considérant que les affirmations selon lesquelles le président du 13è bureau et un assesseur du 28e bureau d'Ivry-sur-Seine auraient introduit irrégulièrement des bulletins dans l'urne ne sont pas étayées de témoignages suffisamment probants pour être retenues ;- Sur la régularité du
Décision n° 88-1116 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
dépouillement du scrutin:6. Considérant qu'il résulte de la combinaison dés articles L. 65 et R.62 du code électoral que le décompte des émargements, qui est un préalable nécessaire à la signature de la liste d'émargements, doit être effectué avant l'ouverture de l'urne et le décompte des enveloppes qui s'y trouvent ; que ces dispositions ont été violées dans les 1er, 2e, 6e, 8e, 22e et 25e bureaux de vote d'Ivry-sur-Seine et dans les 37e et 39e bureaux de Vitry-sur-Seine, en dépit des observations de certains assesseurs, voire même de celles du délégué de la commission de contrôle prévue à l'article L. 85-1 du code électoral ; que ces irrégularités, sciemment commises, révèlent un comportement frauduleux ; qu'il y a lieu, dés lors, d'annuler les suffrages exprimés dans ces huit bureaux et de diminuer à ce titre de 2 851 le nombre des voix obtenues au premier tour par M. Lefort ; qu'après cette défalcation, M. Lefort conserve cependant un nombre de voix excédant 12,5 p. 100 des électeurs inscrits dans la circonscription ;7. Considérant que les irrégularités commises lors du dépouillement dans les 1er, 2e, 8e et 22e bureaux de vote d'Ivry-sur-Seine, autres que celles sanctionnées ainsi qu'il vient d'être dit, de même que les irrégularités constatées dans le 3e bureau de la même commune, ne peuvent affecter les résultats du scrutin, eu égard à l'ampleur de l'écart de voix séparant les candidats ;8. Considérant que les pointages du nombre des électeurs venant de voter auxquels
Décision n° 88-1116 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
se sont livrés, au cours de la journée, des représentants de certains candidats dans le 43e bureau de Vitry-sur-Seine ne sauraient prévaloir, en l'absence d'autres indices de fraude ou d'erreur, sur les chiffres mentionnés tant sur les listes d'émargements que sur les procès-verbaux ;9. Considérant que les écarts constatés dans divers bureaux de vote entre le nombre des émargements et celui des bulletins trouvés dans fume n'ont pu, compte tenu de l'importance du nombre de suffrages restant acquis à M. Lefort à l'issue du premier tour de scrutin, ni le priver du nombre de voix nécessaire pour se présenter au second tour, ni modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs ;10. Considérant enfin que le grief tiré de ce que les clefs des urnes des 22e et 25e bureaux de vote d'Ivry-sur-Seine ont été détenues par la même personne est sans objet du fait de l'annulation des opérations électorales dans ces deux bureaux prononcée par la présente décision ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de Mme Decimo doit être rejetée,
Décision n° 88-1116 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Claudine Decimo est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Jozeau-Marigné, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1118 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Léopold Deher-Lesaint, demeurant à Saint-François, Guadeloupe, déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 2e circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Ernest Moutoussamy, député, enregistrées comme ci-dessus le 26 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 28 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1118 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré du décalage horaire :1. Considérant qu'en admettant même que les résultats du scrutin en métropole aient été connus d'électeurs de la 2e circonscription de la Guadeloupe lorsqu'ils ont été appelés à voter, une telle circonstance, qui résulte de la situation géographique de ce département d'outre-mer, ne saurait en tout état de cause affecter la régularité du scrutin ;Sur le grief tiré du nombre d'électeurs inscrits :2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales dès lors qu'il n'est pas établi que les irrégularités alléguées ont constitué des manoeuvres ;Sur les autres griefs :3. Considérant que le requérant dénonce les carences des médias locaux et nationaux, les difficultés qu'il a rencontrées pour distribuer ses bulletins dans les bureaux de vote et les pressions exercées sur certains électeurs ; qu'aucun de ces griefs n'est assorti de précisions permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier le bien-fondé ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Deher-Lesaint doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Léopold Deher-Lesaint est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-1118 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président ; Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1119 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Réunion (5ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Lucas, Pierre Hoareau, demeurant à Sainte-Suzanne, la Réunion, déposée à la préfecture de la Réunion le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Paul Virapoullé, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer et la réponse à ces observations, présentée par M. Jean-Paul Virapoullé, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 29 juillet et 12 septembre 1988 ;Vu la lettre de M. Lucas, Pierre Hoareau, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 septembre 1988, par laquelle il déclare se désister de sa requête ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. Hosteau ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décision n° 88-1119 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Réunion (5ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de M. Lucas, Pierre Hosteau.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JozeauMarigné, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1121 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Paris (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Frank CHARASSON, demeurant à Paris 12°, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la huitième circonscription de Paris pour la désignation d'un député;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1121 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Paris (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin "; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire";2. Considérant que la proclamation des résultats dû scrutin des 5 et 12 juin 1988 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la huitième circonscription de Paris a été faite le 13 juin 1988; qu'ainsi, le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 23 juin à minuit;3. Considérant que la requête susvisée de Monsieur CHARASSON n'a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel que le 27 juin 1988; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable;
Décide :Article premier. La requête de Monsieur Frank CHARASSON.est rejetéeArticle 2. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale etpubliée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-1121 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Paris (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Décision n° 88-1123/1124 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Polynésie-Française (1ère circ.) et (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par MM. Oscar Temaru et James Salmon, demeurant à Tahiti, Polynésie française, déposée au haut-commissariat le 8 juillet 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 26 juin 1988 dans les 1er et 2e circonscriptions de la Polynésie française pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par MM. Alexandre Leontieff et Emile Vemaudon, députés, enregistrées comme ci-dessus le 9 août 1988 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été donnée au ministre des départements et territoires d'outre-mer lequel n'a pas produit d'observations ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif. à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifié par le décret n° 87-709 du 12 août 1987 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1123/1124 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Polynésie-Française (1ère circ.) et (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur la recevabilité:1. Considérant que la requête susvisée doit être regardée comme tendant, d'une part, à l'annulation, à la demande de M. Oscar Temaru, qui a fait acte de candidature dans la 1ère circonscription du territoire de la Polynésie française, des opérations électorales de cette circonscription et comme tendant d'autre part, à l'annulation des élections de la 2e circonscription de ce territoire, à la demande de M. James Salmon, candidat dans cette dernière circonscription ;Sur les opérations électorales dans la 1ère circonscription2. Considérant en premier lieu que si l'article R.39 du code électoral, applicable en Polynésie française en vertu du décret n° 86-170 du 6 février 1986, dispose que les travaux de photogravure ne sont pas pris en charge par l'état, il n'interdit pas les professions de foi utilisant ce procédé ;3. Considérant en deuxième lieu que le libellé des bulletins de vote incriminés satisfaisait aux dispositions combinées des article R. 103 et R. 105 du code électoral ; qu'au surplus il n'était pas de nature à faire naître de confusion dans l'esprit des électeurs ;4. Considérant enfin que l'utilisation par M. Leontieff d'affiches d'un format supérieur aux limites fixées par l'article R.26 du code électoral, qui n'a concerné au demeurant qu'un nombre limité de cas, n'a pas exercé d'influence déterminante sur l'issue du scrutin ;Sur les opérations électorales dans la 1er circonscription:5. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus l'article R.
Décision n° 88-1123/1124 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Polynésie-Française (1ère circ.) et (2ème circ.) 
Solution : Rejet
39 du code électoral n'interdit pas les professions de foi composées à l'aide du procédé de la photogravure ;6. Considérant que le libellé des bulletins de vote de MM. Vernaudon et Flosse satisfaisait aux dispositions combinées des articles R. 103 et R. 105 du code électoral ; qu'au surplus il n'était pas de nature à faire naître de confusion dans l'esprit des électeurs7. Considérant qu'en admettant même que des bulletins de vote au nom de M. Temaru, candidat dans la 1er circonscription, aient été distribués par erreur dans deux communes de la 2e circonscription, cette circonstance n'a pas eu d'influence sur le résultat de l'élection compte tenu tant du nombre de voix obtenues par M. Salmon, qui se présentait d'ailleurs sous la même étiquette que M. Temaru, que du faible nombre de bulletins déclarés nuls dans la 2e circonscription ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,