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Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
Les trois premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral prévoient la possibilité, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer inéligible le candidat dans trois cas différents : en cas de dépassement du plafond des dépenses, lorsque le candidat n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 et si le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Dans les deux premiers cas, le Conseil constitutionnel « peut » prononcer l'inéligibilité ; dans le troisième cas, il doit le faire, mais seulement « en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ». 
La différence des rédactions ne conduit pas véritablement à une règle différente : l'inéligibilité est toujours facultative et le Conseil constitutionnel ne la prononce que lorsqu'il estime que l'irrégularité constatée présente un degré de gravité suffisant. Par suite, une harmonisation de la rédaction selon l'une ou l'autre des rédactions favoriserait la lisibilité de la loi.
Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
S'agissant de la faculté, pour le Conseil constitutionnel, de ne pas prononcer d'inéligibilité, elle a été mise en oeuvre à trente-sept reprises, dans dix-huit cas parce que le Conseil constitutionnel a estimé que le candidat avait pu régulariser sa situation en apportant les justificatifs au cours de la procédure, et, dans dix-neuf cas (dont trois députés élus), parce que l'irrégularité constatée ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une déclaration d'inéligibilité. 
Ainsi, par exemple, par plusieurs décisions, la CNCCFP a estimé que l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) versée par l'Assemblée nationale aux députés ne pouvait être affectée, au titre de l'apport personnel du candidat au financement de sa campagne électorale sans méconnaître les dispositions de l'article L 52-8 du code électoral. Approuvant le rejet du compte, lorsqu'un tel financement était établi, le Conseil constitutionnel a jugé que l'indemnité représentative de frais de mandat correspond, selon les termes du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à une indemnité versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres et que par suite, n'étant destinée qu'à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat de député, elle ne pouvait, conformément à la disposition précitée du code électoral, être affectée au financement d'une campagne électorale à laquelle le député est candidat.
Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
Toutefois, relevant les interprétations successives relatives à l'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat, il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer les candidats en cause inéligibles à tout mandat en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. 
À la suite des décisions du Conseil constitutionnel levant toute ambiguïté, une telle pratique, si elle venait à être constatée dans l'avenir, pourrait caractériser la méconnaissance d'une obligation substantielle dont le candidat ne pouvait méconnaître la portée l'exposant ainsi au prononcé d'une inéligibilité. 
5.2. Dans ses observations relatives aux élections législatives de juin 2007, le Conseil constitutionnel avait appelé de ses voeux une réforme tendant à ce que soient étendues « par une disposition organique, aux élections législatives les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral qui permettent au juge, pour les élections locales, de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ». C'est une solution différente qui a été retenue par la loi organique du 14 avril 2011 précitée.
Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
Le quatrième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral dispose, en sa première phrase : « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections ». Le législateur organique a ainsi, d'une part, fortement aggravé la sanction prévue jusqu'alors (la durée d'inéligibilité étant limitée à un an et l'inéligibilité ne valant que pour le type d'élection concerné) et, d'autre part, confié au juge électoral un pouvoir de modulation de la sanction dans la limite d'un plafond. 
Cette évolution tend à conférer une dimension plus répressive à la fonction de juge électoral et, par suite, à rendre moins claire la distinction entre l'office du juge électoral, juge de la régularité objective des opérations électorales y compris dans leur dimension financière, et l'office du juge répressif à qui est confié le soin de constater et de réprimer, dans le cadre des garanties procédurales applicables à toute procédure répressive, l'éventuelle commission d'infractions pénales prévues notamment par le code électoral.
Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
Le Conseil constitutionnel a tiré des conséquences de cette évolution. Il a ainsi, pour les élections de juin 2012, renoncé à statuer par des décisions collectives sur la situation de candidats ayant méconnu la même règle dans les mêmes conditions (non-dépôt ou dépôt tardif du compte de campagne, non présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables). Ainsi, en 2013, les 238 saisines de la CNCCFP ont été jugées par 238 décisions tandis qu'en 2007, les 507 saisines de la CNCCFP avaient été jugées par 108 décisions (dont 11 décisions collectives). 
L'orientation résultant de la réforme du 14 avril 2011 interroge néanmoins quant à l'adéquation entre, d'une part, les règles électorales dont le candidat est, en cette qualité, personnellement tenu, quand bien même leur méconnaissance pourrait être imputable à d'autres que lui (le mandataire financier, le candidat remplaçant, l'expert comptable. . .), et, d'autre part, le niveau des garanties procédurales et le degré d'individualisation de la sanction que le nouveau régime de sanction instauré paraît justifier.
Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
La difficulté n'est pas d'ordre constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé notamment que la possibilité qu'une inéligibilité soit prononcée pour les deux membres du binôme électoral dans le cadre des élections départementales ne méconnaît pas le principe d'individualisation des peines (décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cons. 29 et 30). 
Il paraît toutefois de bonne administration de la justice et plus intelligible pour le justiciable que l'office du juge électoral et l'office du juge répressif soient plus clairement distingués. Si le législateur retenait cette orientation, il conviendrait de restaurer le caractère forfaitaire de la sanction d'inéligibilité, tout en maintenant la faculté, pour le Conseil constitutionnel, d'en dispenser le candidat dont la bonne foi est établie.
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5.3. L'instruction contradictoire par le Conseil constitutionnel des 238 saisines de la CNCCFP l'a conduit à constater que, dans près de la moitié des cas, le candidat à qui la décision de la CNCCFP avait été communiquée, n'a pas pris la peine de formuler des observations. Encore faut-il ajouter que certains candidats n'avaient pas non plus souhaité répondre à la CNCCFP dans le cadre de la procédure contradictoire devant elle et que, parmi les personnes qui ont présenté des observations devant le Conseil constitutionnel, une part significative ne contestait pas l'irrégularité constatée. Ainsi, la part des décisions dans lesquelles le Conseil constitutionnel a été appelé à statuer sur une contestation quant au respect des règles de financement électoral ou quant au prononcé de l'inéligibilité est assez réduite. 
Dès lors que l'examen des comptes de campagne donne lieu à une instruction contradictoire devant la CNCCFP, on peut s'interroger sur le point de savoir s'il est nécessaire que le Conseil constitutionnel soit systématiquement saisi de la situation de tous les candidats dont le compte de campagne a été rejeté ou pour lesquels la CNCCFP a constaté que le compte n'avait pas été déposé dans les conditions et le délai de l'article L. 52-12 du code électoral.
Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
L'objectif de bonne administration de la justice pourrait conduire à envisager un dispositif reposant sur l'inversion du contentieux : la décision de la CNCCFP rejetant le compte de campagne ou constatant qu'il n'a pas été déposé dans les conditions ou le délai prescrits par l'article L. 52-12 entraînerait de plein droit l'inéligibilité du candidat pour une durée fixée par la loi, à moins que, dans un délai à compter de la notification de la décision de la CNCCFP au candidat, ce dernier ne saisisse le Conseil constitutionnel d'une contestation. Il appartiendrait alors au Conseil constitutionnel de statuer sur cette contestation et d'apprécier, d'une part, si les règles de financement de la campagne ou de dépôt du compte de campagne ont été respectées et, d'autre part, si la violation de ces règles appelle ou non que soit prononcée l'inéligibilité du candidat. 
5.4. Enfin, lorsque, en vertu de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel déclare un candidat inéligible, cette inéligibilité, en l'absence de toute précision du texte, s'applique à compter de sa décision et non à compter de l'élection à laquelle s'est présenté le candidat.
Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
L'article L.O. 128 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés prévoyait que la déclaration d'inéligibilité était applicable à compter de l'élection. À l'époque, l'inéligibilité n'était prononcée que pour un an et, compte tenu du délai de traitement des dossiers contentieux, n'avait alors guère de conséquences pratiques. C'est pourquoi cette précision a été supprimée par l'article 9 de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale.
Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
Le Conseil n'est saisi par la CNCCFP des rejets des comptes de campagne qu'en fin d'année, voire en début d'année suivante. Par conséquent, ses décisions prononçant des inéligibilités sont essentiellement concentrées au cours des mois de février à mai de l'année suivant les élections législatives. Or, ces mois de l'année correspondent au calendrier des élections locales. Jusqu'à la réforme du 14 avril 2011, une telle coïncidence n'aurait pas eu d'incidence, dans la mesure où l'inéligibilité prononcée était spécialisée. Dès lors que l'inéligibilité est devenue générale, le fait qu'une décision d'inéligibilité d'une année prononcée par le Conseil intervienne à la fin du mois de février 2013 ou à la fin du mois de mars 2013 a pour conséquence de faire obstacle à une candidature aux élections municipales de 2014 dans le second cas et non dans le premier. Ainsi, en fonction de la durée de la procédure, la sanction d'inéligibilité prononcée n'a pas du tout la même portée pour tous les candidats déclarés inéligibles.
Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
Pour éviter de trop grandes disparités entre les candidats déclarés inéligibles, sans revenir sur le principe que la sanction d'inéligibilité doit être effective, il serait souhaitable que le législateur prévoie que le point de départ de la période au cours de laquelle le candidat est inéligible est la date de l'élection. La durée de l'inéligibilité pourrait être fixée à deux ans pour tenir compte du fait que la décision intervient dans un délai moyen de huit mois après l'élection. 
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Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
[1] Décisions nos 2012-4563/4600 AN, 18 octobre 2012, Hauts-de-Seine (13ème circ.) ; 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN, 18 octobre 2012, Val-de-Marne (1ère circ.) ; 2012-4590 AN, 24 octobre 2012, Hérault (6ème circ.). [2] Décisions nos 2012-4675 AN, 25 janvier 2013, Wallis-et-Futuna ; 2012-4551 AN, 15 février 2013, Français établis hors de France (1ère circ.) et 2012-4633 AN, 15 février 2013, Français établis hors de France (8ème circ.). [3] Décision n° 2012-4594 AN, 25 janvier 2013, Oise (2ème circ.). [4] Décision n° 2013-4793 AN, 1er mars 2013, Yvelines (6ème circ.) [5] Décisions nos 2012-4715 AN, 1er mars 2013, Haute-Vienne (2ème circ.) et 2013-4845 AN, 12 avril 2013, Guyane (1ère circ.). [6] Décision n° 2012-4589 AN, 7 décembre 2012, Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) pour des envois tardifs de document, au-delà de la veille du scrutin à zéro heure. Décision n° 2012-4599 AN, 4 octobre 2012, Vaucluse (5ème circ.) pour un message susceptible de discréditer le candidat dans l'esprit des électeurs. [7] Décision n° 2012-4630 AN, 7 décembre 2012, Seine-Saint-Denis (5ème circ.). [8] Décision n° 20124647 AN, 14 décembre 2012, Sarthe (5ème circ.). [9] Décision n° 2012-4616 AN, 29 novembre 2012, Seine-Saint-Denis (8ème circ.). [10] Décision n° 2012-4639 AN, 20 novembre 2012, Alpes-Maritimes (2ème circ.). [11] Décision n° 2012-4642 AN, 18 octobre 2012, Polynésie française (3ème circ.). [12] Décision n° 2012-4647 AN, 14 décembre 2012, précitée. [13] Décision n° 2012-4619 AN, 7
Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
décembre 2012, Val-d'Oise (6ème circ.). [14] Une requête formulait un grief relatif aux horaires de fermeture des bureaux de vote : décision n° 2012-4578 AN 7 décembre 2012, Bouches-du-Rhône (8ème circ.). [15] Le Conseil y appelait à titre principal à « harmoniser l'horaire de clôture des bureaux de vote en métropole » et, « à défaut d'uniformisation complète », à réduire « de deux heures à une heure l'écart entre les heures de clôture du scrutin » selon les bureaux de vote. [16] La loi du 14 avril 2011 a ensuite modifié cet article pour faire référence au taux de change en vigueur le premier jour du douzième mois précédant l'élection. [17] La liste des pays répondant à ces caractéristiques a été fixée, conformément au décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France, par un arrêté du 5 octobre 2011. [18] Ce décompte à partir du tour de scrutin décisif diffère du décompte du délai pour le dépôt des comptes de campagne dans les circonscriptions situées sur le territoire national, pour lesquelles le premier tour de scrutin est le tour de référence. [19] Décisions n° 2012-4633 AN, Français établis hors de France (8ème circ.) du 15 février 2013, 2012-4702 AN, Français établis hors de France (1ère circ.) du 15 février 2013, 2012-4705 AN, Français établis hors de France (8ème circ.) du 15 février 2013, 2012-4706 AN, Français établis hors de France (8ème circ.) du 15 février 2013, 2012-4699 AN, Français établis hors de
Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
France (6ème circ.) du 22 février 2013, 2012-4700 AN, Français établis hors de France (6ème circ.) du 22 février 2013, 2012-4704 AN, Français établis hors de France (2ème circ.) du 1er mars 2013, 2012-4707 AN, Français établis hors de France (2ème circ.) du 1er mars 2013, 2013-4883 AN, Français établis hors de France (11ème circ.) du 24 mai 2013 et 2013-4884 AN, Français établis hors de France (11ème circ.) du 24 mai 2013. [20] Décision n° 2013-4883 AN, Français établis hors de France (11ème circ.) du 24 mai 2013. [21] Décisions n° 2012-4551 AN, 2012-4702 AN, 2012-4703 AN, Français établis hors de France (1ère circ.) du 15 février 2013, 2012-4709 AN, Français établis hors de France (4ème circ.) du 1er mars 2013, 2012-4711 AN, Français établis hors de France (2ème circ.) du 12 avril 2013, 2013-4888 AN Français établis hors de France (9ème circ.) du 24 mai 2013. [22] Décision n° 2013-4888 AN, Français établis hors de France (9ème circ.) du 24 mai 2013.
Décision n° 2013-26 (ELEC) du 2013-07-11 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2013-332 (QPC) du 2013-07-12 — Mme Agnès B.  [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Agnès B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ainsi que du troisième alinéa du c) du paragraphe II de ce même article et de son paragraphe III. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, enregistrées les 12 et 19 juin 2013 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 juin 2013 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2013-332 (QPC) du 2013-07-12 — Mme Agnès B.  [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
Solution : Conformité
Me Floriane Beauthier, avocate au barreau de Paris, pour la partie requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 juillet 2013 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 susvisée : « En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile » ; 
2. Considérant que le c) du paragraphe II de ce même article prévoit qu'en cas de carence d'un organisme contrôlé à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions qu'il énumère, en fonction de la nature de l'organisme ; que son troisième alinéa permet ainsi au ministre chargé du logement de prononcer : « s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, la suspension du conseil d'administration. S'il prononce cette suspension, le ministre chargé du logement peut charger l'agence de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent » ;
Décision n° 2013-332 (QPC) du 2013-07-12 — Mme Agnès B.  [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
Solution : Conformité
3. Considérant qu'aux termes du paragraphe III de ce même article : « En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, prononcer ou proposer les sanctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du c du II » ; 
4. Considérant que, selon la requérante, en ne précisant pas la nature exacte des irrégularités justifiant les sanctions qui peuvent être prononcées en application de cet article, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation est contraire au principe de légalité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en instituant une sanction qui n'est ni individualisée ni proportionnée à la gravité du manquement reproché, le troisième alinéa du c) du paragraphe II de l'article L. 313-13 susvisé ainsi que son paragraphe III seraient contraires au principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Décision n° 2013-332 (QPC) du 2013-07-12 — Mme Agnès B.  [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
Solution : Conformité
5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; 
6. Considérant qu'en permettant, dans certains cas, au ministre du logement de prononcer la suspension du conseil d'administration d'un organisme agréé pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et d'habiliter ce ministre à charger l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent, les dispositions du c) ont pour objet de permettre qu'il soit mis fin, dans le cadre d'un pouvoir de substitution, aux manquements, par un tel organisme, à ses obligations légales ou réglementaires ; que ces dispositions n'ont pas de finalité répressive ; que, par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions du troisième alinéa du c) du paragraphe II de l'article L. 313-13 du code de la construction de l'habitation et celles du paragraphe III de ce même article seraient contraires aux exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ;