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Décision n° 97-2193 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Gérard DERUY demeurant à Millau (Aveyron), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997, dans la 3ème circonscription du département de l'Aveyron pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 3 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques GODFRAIN, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. DERUY, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ; Vu le mémoire en duplique présenté par M. GODFRAIN, enregistré comme ci-dessus le 19 septembre 1997 ; Vu le mémoire en triplique présenté par M. DERUY, enregistré comme ci-dessus le 3 octobre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. GODFRAIN, enregistrées comme ci-dessus le 24 octobre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. DERUY, enregistrées comme ci-dessus les 10 octobre et 10 novembre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 13 novembre 1997, approuvant le compte de campagne de M. GODFRAIN ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ;
Décision n° 97-2193 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2193 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LA MANOEUVRE DENONCEE A PROPOS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MILLAU DU 13 MAI 1997 :1. Considérant que le requérant soutient que la réunion du conseil municipal du 13 mai 1997, lors de laquelle ont été présentées des observations de la chambre régionale des comptes relatives à la gestion de la commune lorsqu'il en était le maire, constituerait une manoeuvre tendant à fausser le résultat du scrutin ;2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces versées au dossier que la fixation de la date du conseil municipal en cause a été arrêtée, au plus tard, le 14 avril 1997, soit une semaine avant la dissolution de l'Assemblée nationale ; qu'il s'ensuit que M. DERUY n'est pas fondé à soutenir que la réunion de l'assemblée municipale pendant la campagne électorale du premier tour était constitutive en elle-même, d'une manoeuvre ;3. Considérant, en second lieu, qu'au nombre des trente deux points à l'ordre du jour de ce conseil municipal figuraient d'une part la lecture par le maire de deux lettres d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de la région Midi-Pyrénées portant sur la gestion de la ville de Millau et sur une société d'économie mixte dépendant de la ville, pendant la période où M. DERUY en était le maire, et d'autre part l'annonce des résultats de la renégociation d'un contrat d'affermage de l'approvisionnement en eau de cette même commune ; que M. DERUY soutient que les conditions dans lesquelles ces deux points ont été inscrits à l'ordre du
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Solution : Rejet
jour et évoqués par l'assemblée municipale étaient également constitutifs d'une manoeuvre tendant à influencer le résultat du scrutin ; qu'eu égard aux douze jours dont a disposé M. DERUY entre cette réunion et le premier tour de scrutin, ainsi qu'à l'écart des voix séparant, à Millau comme dans le reste de la circonscription, M. GODFRAIN et M. FAUCONNIER dont M. DERUY était le suppléant, les faits litigieux n'ont pas été, en tout état de cause, de nature à altérer la sincérité du scrutin ;SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ELECTORAL :4. Considérant que l'article L. 52-1 du code électoral, en son second alinéa, dispose : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de cette collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; que ces dispositions étaient applicables, en l'espèce, à compter de la date de dissolution de l'Assemblée nationale ;5. Considérant que M. DERUY soutient qu'en participant à plusieurs manifestations pendant la campagne du premier tour des élections législatives, au nombre desquelles figuraient trois inaugurations les 12, 17 et 18 mai 1997, la tenue du conseil municipal du 13 mai 1997, la réception de l'équipe locale de rugby le 20 mai à l'occasion de son accession à la division supérieure, ainsi qu'en
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présidant le 24 mai le conseil municipal des jeunes, toutes manifestations ayant donné lieu à des comptes-rendus dans la presse locale, y compris le jour du premier tour de scrutin, M. GODFRAIN aurait violé les dispositions précitées du code électoral ;6. Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces manifestations aient constitué une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article précité ; que, d'autre part, les organes de presse étaient libres de rendre compte de ces manifestations comme ils l'entendaient ; que ce moyen doit donc être rejeté ;sur l'abus des moyens de propagande :En ce qui concerne les couleurs employées pour l'impression des professions de foi et des bulletins de vote de M. GODFRAIN :7. Considérant que M. DERUY soutient, d'une part, que l'impression des professions de foi de M. GODFRAIN en polychromie et de ses bulletins en caractères de couleur bleue était susceptible de fausser l'égalité de présentation des bulletins des candidats et que, d'autre part, le caractère distinctif de ces bulletins, joint à la qualité de ministre de M. GODFRAIN, était de nature à conférer un caractère officiel à sa candidature ;8. Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition du code électoral, ni d'aucun autre texte, n'interdit l'utilisation d'un mode d'impression polychrome pour les professions de foi des candidats, ni de caractères de couleur bleue pour les bulletins de vote ;9. Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas de
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l'instruction que M. GODFRAIN se soit abusivement prévalu de sa qualité de ministre pendant la campagne électorale ;En ce qui concerne la lettre adressée au personnel communal :10. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les 350 agents de la commune de Millau ont été destinataires, avant le premier tour de scrutin, avec leur bulletin de salaire du mois de mai 1997, d'une lettre du maire datée du 22 mai et d'un document présentant les principales conclusions financières des deux lettres d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées lues au conseil municipal du 13 mai précédant, ainsi que d'autres documents ; que, cependant, ni cette lettre, ni la note l'accompagnant, n'étaient des documents de propagande électorale ;En ce qui concerne les autres documents diffusés en faveur de M. GODFRAIN :11. Considérant qu'il est reproché à M. GODFRAIN d'avoir fait diffuser, au cours de la campagne électorale et à plusieurs dizaines de milliers d'exemplaires, divers tracts appelant à voter en sa faveur ; que, si la diffusion de ces tracts s'est effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral, il résulte de l'instruction que ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pu, eu égard au contenu de ces tracts, aux conditions dans lesquelles ils ont été distribués, au temps dont ont disposé les adversaires de M. GODFRAIN pour y répondre et à l'écart de voix séparant les candidats à l'issue du second tour
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de scrutin, exercer d'influence déterminante sur les résultats du scrutin ; qu'ainsi ce moyen doit être rejeté ;Sur LE GRIEF TIRÉ DE CE QUE LA COMMUNE de Millau AURAIT APPORTE SON CONCOURS A LA campagne de M. GODFRAIN :12. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ;13. Considérant que le requérant estime que les dispositions précitées auraient été méconnues du fait, en premier lieu, de la participation d'employés communaux à la campagne électorale de Monsieur GODFRAIN, en deuxième lieu, du recensement des électeurs abstentionnistes par du personnel communal, enfin de la confection et de la distribution d'un numéro du bulletin municipal ;En ce qui concerne le recours au personnel communal pour la distribution de tracts et le recensement des abstentionnistes :14. Considérant, en premier lieu, que M. DERUY soutient que trois agents municipaux, dont deux membres du cabinet du maire, ont distribué, le 30 mai 1997, sur le marché de Millau, des tracts appelant à voter pour M. GODFRAIN ; que M. GODFRAIN a produit trois pièces attestant que ces agents étaient en congé à cette date ;
Décision n° 97-2193 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Solution : Rejet
qu'ainsi ces derniers n'ont pas distribué ces documents dans l'exercice de leurs fonctions ;15. Considérant, en second lieu, que les affirmations de M. DERUY selon lesquelles des agents communaux se seraient livrés au recensement des électeurs abstentionnistes ne sont étayées par aucun élément de preuve ;En ce qui concerne la distribution d'un numéro du bulletin municipal :16. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le numéro du bulletin municipal de la commune de Millau diffusé dans la semaine précédant le premier tour de scrutin ait revêtu, en tout ou en partie, le caractère d'un document de propagande électorale ; que le grief relatif à la violation de l'article L. 52-8 du code électoral doit donc être écarté ;17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. DERUY doit être rejetée,
Décision n° 97-2193 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Gérard DERUY est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 97-2195 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2195 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Jeanny LORGEOUX, demeurant à Romorantin (Loir-et-Cher), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du département du Loir-et-Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 24 novembre1997 ; Vu le mémoire en défense et les pièces complémentaires présentés par M. Patrice MARTIN-LALANDE, député, enregistrés comme ci-dessus les 24 et 25 juin 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. LORGEOUX, enregistré comme ci-dessus le 13 août 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. MARTIN-LALANDE, enregistrées comme ci-dessus les 2 et 10 octobre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 31 octobre 1997, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. MARTIN-LALANDE ; Vu les observations complémentaires présentées par M. LORGEOUX, enregistrées comme ci-dessus les 26 novembre et 19 décembre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. MARTIN-LALANDE, enregistrées comme ci-dessus les 9 et 30 décembre 1997 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le
Décision n° 97-2195 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le réglement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rappporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2195 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CAMPAGNE ELECTORALE :1. Considérant que M. LORGEOUX était en mesure de répondre en temps utile, avant le second tour de scrutin, aux tracts de son adversaire diffusés à la veille du premier tour; que les tracts et lettres diffusés peu de temps avant le second tour de scrutin ne comportaient pas d'éléments nouveaux de polémique électorale auxquels M. LORGEOUX n'aurait pas eu le temps de répondre, que ce soit sur les thèmes de la campagne électorale de M. MARTIN-LALANDE, ou sur le soutien apporté à celui-ci par un ancien partisan de M. LORGEOUX, ou sur la critique de l'action de ce dernier ; qu'en outre, M. LORGEOUX a, lors d'une réunion publique relatée par la presse locale, spécialement répondu au tract mettant en cause son action ; que, dès lors, les diffusions contestées n'ont pas été de nature à altérer le résultat de l'élection ;2. Considérant que les autres griefs relatifs à la campagne électorale, qui sont distincts de celui par lequel le requérant soutient que des distributions tardives de tracts auraient constitué une manoeuvre de dernière heure ayant exercé une influence sur le résultat de l'élection, n'ont été présentés que dans un mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPERATIONS DE VOTE :3. Considérant que le grief tiré de l'irrégularité de certaines inscriptions sur
Décision n° 97-2195 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
les listes électorales n'a été présenté que dans le mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;4. Considérant que les griefs tirés de ce que la composition des bureaux de vote aurait été irrégulière, le secret du vote méconnu, des bulletins de vote annulés à tort et des procurations non conformes aux prescriptions de l'article L. 71 du code électoral ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;5. Considérant qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales de plusieurs bureaux de vote qu'il existe une discordance, de dix unités seulement, entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne et celui des émargements ; que, toutefois, la déduction de dix voix du nombre des suffrages obtenus par M. MARTIN-LALANDE est, compte tenu du nombre des suffrages séparant les deux candidats, sans influence sur le résultat de l'élection ;6. Considérant que, si le requérant soutient en outre que deux émargements et un vote par procuration seraient d'une régularité douteuse, la déduction de ces trois voix supplémentaires du nombre des suffrages obtenus par M. MARTIN-LALANDE serait, en tout état de cause, sans influence sur le résultat de l'élection ;SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. MARTIN-LALANDE :7. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code
Décision n° 97-2195 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié..." ;8. Considérant que, si "Le petit Solognot", journal gratuit d'informations locales, créé de nombreuses années avant la campagne électorale et financé
Décision n° 97-2195 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
par des recettes publicitaires, a publié dans son édition du 7 mai 1997, un entretien avec M. MARTIN-LALANDE, cet entretien a figuré dans sa partie rédactionnelle et non dans sa partie publicitaire ; que la presse est libre de rendre compte d'une campagne électorale comme elle l'entend ; qu'au surplus, un entretien avec M. LORGEOUX a été publié dans son édition du 19 mars 1997 ; que, dès lors, ne peut qu'être rejeté le grief tiré de ce que la publication de l'entretien de M. MARTIN-LALANDE constituerait un avantage en nature en faveur de celui-ci, contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, et devant être inclus dans son compte de campagne en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code ;9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. MARTIN-LALANDE a inclus dans son compte de campagne les montants facturés par une société commerciale pour la mise à sa disposition d'une machine à affranchir ; qu'il n'est établi ni que ces factures auraient été minorées, ni que la société l'aurait fait bénéficier de prestations qu'elle ne lui aurait pas facturées ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que M. MARTIN-LALANDE aurait bénéficié, de la part de cette société, d'avantages en nature prohibés par les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code ; que, dès lors, les sommes correspondantes n'avaient pas à être intégrées dans son compte de campagne
Décision n° 97-2195 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code ;10. Considérant qu'il n'est pas davantage établi que les factures de papeterie établies par une autre société auraient été minorées ;11. Considérant que le grief tiré de ce que d'autres postes de dépenses auraient été minorés dans le compte de campagne de M. MARTIN-LALANDE n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;12. Considérant, enfin, qu'à supposer même que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques aurait dû retirer du compte de campagne de M. MARTIN-LALANDE plus de dépenses qu'elle ne l'a fait, une telle soustraction aurait été de nature non à entraîner le rejet du compte de campagne mais seulement une réformation plus importante ; que le moyen ainsi soulevé par le requérant est dès lors inopérant ;13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LORGEOUX n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du Loir-et-Cher,
Décision n° 97-2195 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jeanny LORGEOUX est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2196R (AN) du 1998-03-12 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme Dominique BERTINOTTI, demeurant à Paris (4ème arrondissement), enregistrée le 27 février 1998 au secrétariat général du Conseil Constitutionnel, et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 97-2196 du 6 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la décision n°s 97-2120/2164/2196/2215/2259 rendue par le Conseil constitutionnel le 6 février 1998 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2196R (AN) du 1998-03-12 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, statuant dans sa séance du 6 février 1998 au matin, le Conseil constitutionnel a rejeté notamment la requête de Mme BERTINOTTI tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la première circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; que Mme BERTINOTTI soutient que cette décision serait entachée d'une erreur matérielle en ce que le Conseil constitutionnel aurait omis de tenir compte de son mémoire du 6 février 1998 et aurait commis une erreur de calcul ;2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles 37 à 40 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que, dès réception des observations du candidat dont l'élection est contestée ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, le Conseil constitutionnel peut statuer sur la requête dont il a été saisi ; qu'en l'espèce, invité à présenter ses observations écrites sur la requête de Mme BERTINOTTI, M. DOMINATI a déposé le 27 juin 1997 le mémoire en défense prévu par l'article 40 précité ; que la requérante a produit des mémoires complémentaires les 13 octobre et 19 décembre 1997 auxquels le défendeur a répondu les 6 novembre 1997 et 6 janvier 1998 ; que si, dans une lettre enregistrée le 5 février 1998, Mme BERTINOTTI annonçait, sans précision sur son contenu, la production d'un nouveau mémoire, ce mémoire, daté du 6 février 1998 n'a été déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel que ce même jour à 16 h 25, après