AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 87-47 (ORGA) du 1987-11-24 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique Sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;Vu le Code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs publié au Journal officiel du 31 mai 1959 ;Vu la décision du 5 mars 1986 portant modification du règlement susvisé publiée au Journal officiel du 6 mars 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décide :Article premier :Il est ajouté au règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs les articles 21 et 22 ainsi rédigés :«Article 21. -Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office.«Article 22. - Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.«Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.«Pour les décisions intervenues antérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent article, le délai de vingt jours court à compter de cette date".Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 87-47 (ORGA) du 1987-11-24 — Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 1987.
Décision n° 87-48 (ORGA) du 1987-12-28 — Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 23 octobre 1987,
Décision n° 87-48 (ORGA) du 1987-12-28 — Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République 
Arrête : Article premier : Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations. A cet effet, l'application permet de : - préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ; - classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ; - faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel. Article 2 : Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénoms, date de naissance, sexe (monsieur, madame) de la personne habilitée à présenter une candidature ; - fonction élective de l'auteur de la présentation ; - département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ; - pour les maires, nom de la commune ; - nom de la personne présentée. Article 3 : Les informations nominatives contenues dans la liste des présentateurs arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication. Article 4. - Le
Décision n° 87-48 (ORGA) du 1987-12-28 — Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République 
droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, de Montpensier, 75001 Paris). Article 5. - Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 décembre 1987
Décision n° 87-44 (ORGA) du 1987-05-05 — Décision du 5 mai 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36,alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobrel986-coctobre 1987,
Décide :Article premier :Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de Monsieur Bernard BILLAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes.Article 2 :Monsieur Jean-Louis BERTHET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint en remplacement de Monsieur Bernard BILLAUD.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 1987.
Décision n° 87-45 (ORGA) du 1987-07-07 — Décision 7 juillet 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment-son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1986-octobre 1987 ;Vu le décret du 24 juin 1987 nommant Monsieur Daniel LABETOULLE conseiller d'État,
Décide :Article premier :Monsieur Yves ROBINEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitution en remplacement de Monsieur Daniel LABETOULLE.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1987
Décision n° 87-46 (ORGA) du 1987-10-05 — Décision du 5 octobre 1987 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1987,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1987-octobre 1988 : Monsieur Jean-Marie PAUTI, Madame Martine LAROQUE, Messieurs Bruno MARTIN-LAPRADE, Yves ROBINEAU et Bernard STIRN, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et Messieurs Jean-Louis BERTHET, Philippe de CASTELBAJAC, Gérard GANSER, Pierre PALAU et Raoul BRIET, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 5 octobre 1987.
Décision n° 86-1019/1024 (SEN) du 1987-02-03 — Sénat, Rhône 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 86-1019/1024 (SEN) du 1987-02-03 — Sénat, Rhône 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête n° 86-1019 présentée par M. Jacques Sarkissian, demeurant 12 rue du 24-Avril 1915 à Décines, Rhône, enregistrée le 3 octobre 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation de l'élection de MM. Francisque Collomb et Franck Sérusclat élus sénateurs du Rhône le 28 septembre 1986 ;Vu la requête n° 86-1024 présentée par M. Alfred Gerin, vice-président du conseil général du Rhône, maire d'Ampuis, enregistrée le 8 octobre 1986 à la préfecture du Rhône et tendant à l'annulation de l'élection sénatoriale du 28 septembre 1986 dans le département du Rhône ;Vu les observations en défense présentées par M. René Trégouet, MM. Franck Sérusclat, Roland Bernard et Emmanuel Hamel, sénateurs, enregistrées les 30 et 31 octobre et 4 novembre 1986, et les observations en réplique présentées par M. Alfred Gerin, enregistrées le 9 décembre 1986 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 28 novembre 1986, et les réponses à ces observations présentées par MM. René Trégouet et Emmanuel Hamel, sénateurs, enregistrées les 5 et 8 décembre 1986, et par M. Alfred Gerin, enregistrées le 9 décembre 1986 ;Le rapporteur ayant
Décision n° 86-1019/1024 (SEN) du 1987-02-03 — Sénat, Rhône 
Solution : Rejet
été entendu ;
Décision n° 86-1019/1024 (SEN) du 1987-02-03 — Sénat, Rhône 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Sarkissian et de M. Gerin sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;Sur la recevabilité de la requête de M. Sarkissian :2. Considérant que la requête de M. Sarkissian n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle n'est donc pas recevable ;Sur la requête de M. Gerin :3. Considérant que le document dénommé "Tableau de bord de votre commune", distribué à 266 maires de communes de moins de 10 000 habitants du département du Rhône par une association que présidait l'un des candidats en présence ne contenait que des indications statistiques, présentées sous forme de tableaux et de graphiques, relatives à l'évolution des recettes et des dépenses et aux caractéristiques financières de ces communes ; que, même si certaines données relatives à l'exercice 1985 avaient été communiquées à l'association en question, à sa demande, par des agents des services de l'Etat avant que ces chiffres ne fassent l'objet d'une diffusion générale, la distribution de ce document, établi à partir de données légalement accessibles au public, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que M. Gerin n'est donc pas fondé à demander l'annulation des élections sénatoriales qui se sont déroulées le 28 septembre 1986 dans le département du Rhône ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. Sarkissian et de M. Gerin doivent être rejetées ;
Décision n° 86-1019/1024 (SEN) du 1987-02-03 — Sénat, Rhône 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Jacques Sarkissian et de M. Alfred Gerin sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 1987, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 86-1023/1025 (SEN) du 1987-03-03 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 86-1023/1025 (SEN) du 1987-03-03 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête n° 86-1023 présentée par M. Nathalien Etna, demeurant à Vieux-Habitants et par M. Léopold Hélène, demeurant à Gosier, Guadeloupe, enregistrée le 8 octobre 1986 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 septembre 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations présentées par le Ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées le 10 novembre 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en défense présentées par MM. Henri Bangou et François Louisy, sénateurs, enregistrées successivement les 12 novembre, 11 décembre 1986 et 9 février 1987 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu la requête n° 86-1025 présentée par M. Léopold Edouard Deher-Lesaint, demeurant 34, rue Bébian à Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, enregistrée le 8 octobre 1986 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 septembre 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations présentées par le Ministre des
Décision n° 86-1023/1025 (SEN) du 1987-03-03 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
départements et territoires d'outre-mer, enregistrées le 10 novembre 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en défense présentées par MM. Henri Bangou et François Louisy, sénateurs, enregistrées les 12 novembre et 11 décembre 1986 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Léopold Edouard Deher-Lesaint, enregistrées le 9 janvier 1987 ;Vu les nouvelles observations en défense présentées par MM. Henri Bangou et François Louisy, sénateurs, enregistrées les 29 janvier et 9 février 1987 ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-1023/1025 (SEN) du 1987-03-03 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de MM. Etna et Hélène et de M. Deher-Lesaint sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il convient de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ;Sur la recevabilité de la requête de MM. Etna et Hélène :2. Considérant que la requête présentée par MM. Etna et Hélène est signée seulement par M. Hélène ; qu'elle n'est, dés lors, recevable qu'en tant qu'elle émane de ce dernier ;Sur le grief relatif à la distribution de la propagande électorale :3. Considérant qu'en vertu de l'article R. 159 du code électoral les candidats désireux de bénéficier des facilités de diffusion de leurs documents électoraux dans les conditions prévues par les articles L. 308 et R. 157 du même code doivent remettre au président de la commission chargée de l'acheminement desdits documents " les exemplaires de la circulaire et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, six jours au plus tard avant la date du scrutin. - La commission ne sera pas tenu d'assurer l'envoi des imprimés qui ne lui auraient pas été remis à la date impartie " ; que M. Deher-Lesaint, candidat à l'élection sénatoriale du 28 septembre 1986 dans le département de la Guadeloupe, n'a remis au président de la commission ses documents électoraux que le 23 septembre 1986 à 9 h 30, soit après la date fixée par l'article R. 159 précité du code électoral ; que l'autorisation, dont il n'établit d'ailleurs pas l'existence, qui lui aurait été
Décision n° 86-1023/1025 (SEN) du 1987-03-03 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
donnée par le secrétaire de cette commission de déposer lesdits documents avec retard n'a pu avoir pour effet de prolonger à son profit le délai prescrit par ce texte ; que la commission, en se fondant sur le seul motif tiré de la tardiveté de la remise de ses circulaires et bulletins, a donc pu légalement refuser à M. Deher-Lesaint leur acheminement auprès des électeurs ;4. Considérant, dés lors, que le grief tiré par M. Deher-Lesaint du refus de distribution de sa propagande électorale doit être écarté ;Sur le grief relatif aux pressions exercées sur les électeurs :5. Considérant que pour déplorables qu'aient été les tentatives de pression faites auprès de certains électeurs des communes de l'île de Marie-Galante par la remise de dons en argent accompagnée de suggestions de vote, il résulte de l'instruction que cette manoeuvre a été déjouée par l'intervention des autorités administratives et est restée sans incidence sur le déroulement et les résultats du vote ;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :6. Considérant que si les bulletins de la liste " Union de la gauche guadeloupéenne " portant les noms de MM. Bangou et Louisy avaient les dimensions imposées par l'article R. 155 du code électoral pour les bulletins des candidats isolés et non celles exigées pour les bulletins présentés par des listes de candidats, ce fait, dans les circonstances de l'espèce, n'était pas de nature, eu égard aux mentions figurant sur ces bulletins, à créer une confusion auprès des
Décision n° 86-1023/1025 (SEN) du 1987-03-03 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
électeurs et n'a pas revêtu le caractère d'une manoeuvre susceptible d'avoir une incidence sur les résultats du scrutin ; que lesdits bulletins ont donc été à bon droit décomptés comme valables ;7. Considérant que les autres griefs tirés par M. Deher-Lesaint d'irrégularités qui auraient été commises dans l'organisation et le déroulement du vote ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre de vérifier leur exactitude et leur éventuelle incidence sur les résultats des opérations électorales ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes tendant à l'annulation de l'élection de MM. Bangou et Louisy doivent être rejetées,
Décision n° 86-1023/1025 (SEN) du 1987-03-03 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Nathalien Etna et Léopold Hélène et de M. Léopold Edouard Deher-Lesaint sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 1987, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 88-4 (ELEC) du 1988-06-04 — Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1988, et tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-7 (ELEC) du 1988-07-13 — Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Gaston FLOSSE 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la requête présentée par Monsieur Gaston FLOSSE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988 et tendant à la mise en cause de la régularité de l'élection du Président de l'Assemblée nationale;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Gaston FLOSSE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988.
Décision n° 89-261 (DC) du 1989-07-28 — Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Philippe Séguin, André Berthol, Richard Cazenave, Roland Vuillaume, Jean-Pierre Delalande, Michel Giraud, Pierre Mazeaud, Pierre Mauger, Gérard Léonard, Eric Raoult, Jean-Michel Dubernard, Arthur Dehaine, Mme Monique Papon, MM Jean-Yves Chamard, Pierre Bachelet, Michel Cointat, Henri de Gastines, Jacques Masdeu-Arus, Etienne Pinte, Olivier Dassault, Bernard Debré, Claude Labbé, Alain Juppé, Jacques Chirac, Michel Noir, Patrick Balkany, Gabriel Kaspereit, Christian Bergelin, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Eric Doligé, Patrick Ollier, Jean-Claude Mignon, Alain Peyrefitte, Jacques Baumel, Patrick Devedjian, Nicolas Sarkozy, Jean-Paul Charié, Mme Michèle Barzach, MM Robert Pandraud, Jacques Toubon, Jean Kiffer, Claude-Gérard Marcus, Emmanuel Aubert, Mme Roselyne Bachelot, MM Jean-Claude Gaudin, Roland Blum, Jean-Pierre de Peretti della Rocca, Gilbert Gantier, Jean Seitlinger, Philippe Vasseur, Jean Proriol, Pierre Lequiller, Gilles de Robien, Jean Desanlis, Daniel Colin, Hubert Falco, Rudy Salles, José Rossi, Jean-Yves Haby, Marc Laffineur, Philippe Mestre, Hervé de Charette, Paul Chollet, Georges Mesmin, François d'Aubert, André Rossi, Georges Durand, Michel Meylan, Francisque Perrut, Jean Rigaud, Gérard Longuet, Jean-Marie Caro, Alain Lamassoure, André Rossinot, André Santini, députés, le 5 juillet 1989, par MM Charles Pasqua, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Jean Barras, Henri Belcour,
Décision n° 89-261 (DC) du 1989-07-28 — Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
Jacques Bérard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Jacques-Richard Delong, Charles Descours, Alain Dufaut, Pierre Dumas, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Paul Graziani, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, André Jarrot, Christian de la Malène, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Christian Masson, Mme Hélène Missoffe, MM Geoffroy de Montalembert, Paul Moreau, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Soséfo Makapé Papilio, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Henri Portier, Claude Prouvoyeur, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Michel Rufin, Jean Simonin, Louis Souvet, René Trégouët, Jacques Thyraud, Richard Pouille, Pierre Louvot, Maurice Arreckx, Jean Dumont, Louis Lazuech, Serge Mathieu, Michel Miroudot, Philippe de Bourgoing, Henri de Raincourt, Michel d'Aillières, Bernard Barbier, Marc Castex, Pierre Croze, Jean-François Pintat, Hubert Martin, Roland du Luart, Joseph Caupert, Guy de La Verpillière, Roland Ruet, Marcel