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Décision n° 81-954 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, s'il n'est pas contesté que le candidat élu a fait apposer, notamment après la clôture de la campagne électorale, des affiches en dehors des emplacements réglementaires, il n'est pas établi que cette irrégularité aurait été d'une ampleur suffisante pour exercer une influence appréciable sur les résultats du scrutin ;2. Considérant qu'un tract intitulé "Détournement de fonds publics à Forbach ?" reprochant à M. Bousch d'utiliser les moyens matériels de la mairie de Forbach pour sa campagne électorale, a été distribué à partir du 12 juin 1981 jusqu'à la veille du second tour de scrutin ; que ce tract, dont M. Bladt ne conteste pas avoir provoqué la diffusion, était relatif aux conditions dans lesquelles ont été apposées des affiches du requérant et ont été expédiées, pour celui-ci, de la mairie de Forbach, 70 000 lettres adressées aux électeurs les 9, 10 et 18 juin 1981 ; que M. Bousch avait les moyens de répondre aux imputations de ce tract comme il l'a fait, d'ailleurs, entre les deux tours de scrutin ; qu'ainsi la diffusion de ce tract, petit irrégulière qu'elle fût, ne petit être considérée comme une manoeuvre tardive susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-Eric Bousch est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-954 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-955 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Seine-et-Marne (4ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête et le mémoire ampliatif -présentés par M. Alain Peyrefitte, demeurant à Provins (Seine-et-Marne), enregistrés les 2 et 25 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la quatrième circonscription de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Marc Fromion, député, enregistrées les 20 juillet et 14 septembre 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 24 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Alain Peyrefitte, enregistrées comme ci-dessus le 19 octobre 1981 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Marc Fromion, enregistrées comme ci-dessus les 22 et 29 octobre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-955 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Seine-et-Marne (4ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant qu'il est établi qu'au cours de la journée du samedi 20 juin 1981 la station de radiodiffusion France-Inter et les trois chaînes nationales de télévision ont diffusé dans leurs bulletins d'informations des propos tenus la veille à Provins au cours d'une réunion électorale et comportant une mise en cause personnelle de M. Alain Peyrefitte, sans que celui-ci puisse répondre en temps utile par un moyen de diffusion ayant la même audience ; que, s'il appartient aux stations de radiodiffusion et à la télévision d'informer les auditeurs sur le déroulement de la campagne électorale, elles ne sauraient diffuser, surtout le dernier jour de la campagne électorale, sans incidence sur les résultats du scrutin, des éléments de polémique au profit ou au détriment d'un candidat ;2. Considérant qu'eu égard au faible écart de voix séparant le candidat proclamé élu de M. Alain Peyrefitte, les circonstances qui ont ainsi affecté le dernier jour de la campagne électorale ont pu exercer une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'élection ;
Décision n° 81-955 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Seine-et-Marne (4ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection de M. Marc Fromion, en qualité de député à l'Assemblée nationale, à laquelle il a été procédé le 21 juin 1981 dans la quatrième circonscription de Seine-et-Marne, est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-958 (AN) du 1981-11-19 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 81-958 (AN) du 1981-11-19 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paul Vergés, candidat, demeurant : 87, rue Pasteur, à Saint-Denis-de-la-Réunion, enregistrée le 2 juillet 1981 à la préfecture de la Réunion et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la deuxième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Paul Vergès, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 juillet 1981 ;Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 1981 ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean Fontaine, député, enregistrées le 30 septembre 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Paul Vergés, enregistrées comme ci-dessus le 15 octobre 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Jean Fontaine, député, enregistrées comme ci-dessus le 29 octobre 1981 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Paul Vergès, enregistrées comme ci-dessus le 13 novembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-958 (AN) du 1981-11-19 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs aux votes par procuration :1. Considérant que le nombre relativement élevé des votes par procuration dans certaines communes ne saurait faire présumer une fraude ; que, de même, le fait que nombre des mandataires auraient été des employés communaux ou des parents ou alliés de conseillers municipaux ne saurait fonder une annulation des votes par procuration dont il s'agit ;2. Considérant que, si M. Paul Verges allègue que des procurations auraient été établies à l'insu des mandants, nombre des attestations produites à l'appui de ce grief ont été désavouées par leurs auteurs qui ont indiqué avoir été amenés à les signer à la suite de manoeuvres ; que, même à supposer établies les contraventions aux dispositions des articles L. 71 à L. 78, R. 72 à R. 80, L. 107, L. 111, L. 113 et L. 114 du code électoral pour lesquelles une plainte a été déposée, le nombre des votes affectés de telles irrégularités ne suffirait pas pour remettre en cause le résultat de l'élection ;3. Considérant que, dans les communes de Cilaos, Saint-Leu, et dans le 23è bureau de la commune de Saint-Paul les divergences numériques, relevées par le requérant, entre les votes par procuration portés sur les procès-verbaux et ceux qui ont été enregistrés sur les listes d'émargement s'expliquent par l'absence sur les listes d'émargement de certaines indications relatives aux votes par procuration ; qu'il résulte des vérifications effectuées que cette anomalie n'a eu pour effet ni d'empêcher
Décision n° 81-958 (AN) du 1981-11-19 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
le contrôle de l'identité des mandataires et celui de la régularité des procurations, ni d'affecter le décompte des votes ; qu'ainsi, ces votes émis par procuration doivent être regardés comme valables ;Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :4. Considérant que, si les partisans de M. Jean Fontaine, tout comme ceux du requérant, se sont livrés à une propagande massive et parfois tardive, il n'est pas établi que la propagande en faveur de M. Fontaine, en présentant de façon analogue à celle utilisée lors de précédentes consultations électorales les positions du parti communiste réunionnais et celles des représentants locaux du parti socialiste, ait dépassé les limites de la polémique électorale et ait pu constituer une manoeuvre de dernière heure ou ait pu tromper les électeurs ;5. Considérant qu'à supposer établi le fait allégué par le requérant que des agents et du matériel des communes auraient été utilisés au cours de la campagne électorale par le candidat proclamé élu, cette irrégularité selon des articles de presse produits par le requérant lui-même, aurait été également commise par celui-ci ;6. Considérant que neuf lettres, présentant jusque dans la dactylographie de remarquables similitudes, adressées une semaine avant le premier tour de scrutin au secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer par des habitants de Saint-Paul manifestement illettrés, ne sauraient démontrer la réalité de pressions alléguées par le
Décision n° 81-958 (AN) du 1981-11-19 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
requérant ;7. Considérant que, si plusieurs incidents ont eu lieu pendant la campagne électorale, il résulte de l'instruction que la majorité de ceux-ci ne saurait être attribuée aux partisans de M. Jean Fontaine ; que certains des incidents mentionnés par le préfet ne se sont pas déroulés dans la deuxième circonscription ; que, si deux incidents graves sont signalés par le préfet, l'un est relatif à un litige d'ordre privé et l'autre, dont la victime est un ami politique de M. Jean Fontaine, a eu lieu après la clôture du scrutin ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à prétendre que le candidat proclamé élu a entretenu un climat de violence susceptible de troubler le déroulement de la campagne ;8. Considérant que l'utilisation des trois couleurs nationales sur des vignettes et des boîtes d'allumettes ne saurait avoir conféré un caractère officiel à la candidature de M. Jean Fontaine ;9. Considérant que, si un mandataire de M. Paul Vergés a eu des difficultés pour consulter, entre les deux tours, les listes électorales de la commune de Saint-Leu, il n'est pas contesté qu'il a finalement obtenu satisfaction après intervention du préfet ;Sur le déroulement des opérations de vote :10. Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que des pressions auraient été exercées sur les électeurs à l'occasion de leur transport sur les lieux de vote, trois des documents produits par le requérant à l'appui de ce grief concernant d'ailleurs l'élection présidentielle du 10
Décision n° 81-958 (AN) du 1981-11-19 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
mai 1981 ;11. Considérant qu'il n'est pas établi que la présence dans les enveloppes de doubles bulletins au nom de M. Jean Fontaine, qui aurait été constatée au moment du dépouillement des votes dans les bureaux de La Rivière-Saint-Louis aurait eu pour effet de compromettre l'anonymat du vote ; que, d'ailleurs, les assesseurs désignés par M. Paul Vergés n'ont pas fait état sur les procès-verbaux du nombre anormalement élevé de tels votes ;12. Considérant que le grief relatif à la composition du 22è bureau de vote de Saint-Paul a été soulevé pour la première fois dans des observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 octobre 1981, soit après l'expiration du délai prévu par l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que ce moyen nouveau ne peut donc être retenu ;Sur le décompte des suffrages :13. Considérant que c'est à bon droit que, dans chaque bureau, l'excédent du nombre des bulletins par rapport à celui des émargements a été retranché du nombre des voix obtenues par le candidat arrivé en tête dans le bureau et non de celui des suffrages obtenus par le candidat proclamé élu ;14. Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête susvisée de M. Paul Vergès doit être rejetée ;
Décision n° 81-958 (AN) du 1981-11-19 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Paul Vergès est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 1981, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-959 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 81-959 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par MM. Basilio Tui, Apeleto Likuvalu, Petelo Takatai, électeurs, MM. Petelo Falelavaki, Mikaele Hoatau, Napole Muliloto Esitio Ata, candidats, et M. Soane Maiau, candidat remplaçant, enregistrée le 6 juillet 1981 à l'administration supérieure du territoire de Wallis-et-Futuna et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 juin 1981 dans la circonscription des îles Wallis-et-Futuna, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Benjamin Brial, député, enregistrées le 4 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par MM. Basilio Tui, Apeleto Likuvalu, Petelo Takatai, électeurs, MM. Petolo Falelavaki, Mikaele Hoatau, Napole Muliloto, Esitio Ata, candidats, et M. Soane Maiau, candidat remplaçant, enregistrées comme ci-dessus le 9 septembre 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Benjamin Brial, député, enregistrées comme ci-dessus le 15 septembre 1981 ;Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outremer, enregistrées le 3 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces
Décision n° 81-959 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-959 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, les requérants allèguent que des pressions auraient été exercées sur le corps électoral ; qu'à l'appui de ce grief ils ont versé au dossier deux attestations, la première émanant d'un électeur et d'après laquelle un ami politique du candidat proclamé élu lui aurait promis un emploi pour sa fille et la seconde dont l'auteur affirme qu'il aurait reçu une somme d'argent pour le déterminer à voter pour ledit candidat ; que la première de ces deux attestations ne fait état que d'une promesse vague et que la seconde émane d'une personne qui ne pouvait être inscrite sur les listes électorales ; que, de tels éléments d'information ne permettent pas de tenir ce grief pour établi ;2. Considérant que le fait que certains électeurs aient porté jusque dans les bureaux de vote des maillots décorés de l'effigie du candidat proclamé élu n'a pu constituer, en l'espèce, un abus de propagande susceptible d'exercer une influence sur le résultat du scrutin ;3. Considérant que, si les requérants soutiennent que de nombreux électeurs auraient voté successivement à Nouméa et à Wallis, ces irrégularités ne sont pas établies par les pièces du dossier, qui ne donnent que des indications insuffisamment précises sur ce point et qui, en tout état de cause, ne concerneraient que quatre cas de double vote ;4. Considérant, enfin, que la présence de chers coutumiers sur les lieux du vote le jour de l'élection est conforme aux usages
Décision n° 81-959 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
locaux et qu'il ne ressort ni des procès-verbaux de recensement ni des autres pièces du dossier que des pressions auraient, à cette occasion, été exercées sur les électeurs ;
Décision n° 81-959 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de MM. Basilio Tui, Apeleto Likuvalu, Petelo Takatai, Petelo Falelavaki, Mikaele Hoatau, Napole Muliloto, Eisitio Ata et Soane Maiau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 9 octobre 1981, où siégeaient MM. Roger FREY, Président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-952i (AN) du 1981-10-07 — A.N., Marne (3ème circ.)
Solution : Enquête
LA SECTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGÉE DE L'INSTRUCTION,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Michel LEMAITRE, demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), ladite requête enregistrée le 1er juillet 1981 à la préfecture de la Marne et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 dans la troisième circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. Michel LEMAITRE, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 août 1981 ;
Vu les observations en défense présentées par Mme Annette CHEPY-LEGER, député, lesdites observations enregistrées le 18 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Michel LEMAITRE, enregistrées comme ci-dessus le 1er septembre 1981 ;
Vu les nouvelles observations présentées par Mme Annette CHEPY-LEGER, enregistrées comme ci-dessus le 14 septembre 1981 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décide :
Décision n° 81-952i (AN) du 1981-10-07 — A.N., Marne (3ème circ.)
Solution : Enquête
M. LAMASSOURE, rapporteur adjoint, est chargé de procéder à une enquête pour rechercher, en entendant toute personne habilitée à représenter le Mouvement des
démocrates ou en se faisant communiquer tous documents qu'il estimera utiles, si des consignes ont été données par les instances nationales de ce mouvement, et dans l'affirmative lesquelles, pour l'élection législative du 21 juin 1981 dans la troisième circonscription de la Marne.
Délibéré par la section le 7 octobre 1981.
Décision n° 81-1 (ELEC) du 1981-06-11 — Décision du 11 juin 1981 sur une requête de Monsieur François DELMAS 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 12 et 59 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n° 81-1 (ELEC) du 1981-06-11 — Décision du 11 juin 1981 sur une requête de Monsieur François DELMAS 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requête présentée par M. François Delmas tend à l'annulation des dispositions du décret n° 81-627 du 22 mai 1981 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales et des décrets n° 81-628 et 81-629 de la même date relatifs au même objet, le premier pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, le second pour les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ; qu'à l'appui de ces conclusions, l'auteur de la requête se référant à une décision du 3 juin 1981 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est déclaré incompétent pour connaître de requêtes dirigées contre lesdits décrets au motif qu' il n'appartient qu'au Conseil constitutionnel, juge de l'élection des députés à l'Assemblée nationale, d'apprécier la légalité des actes qui sont le préliminaire des opérations électorales, fait valoir que les dispositions des décrets attaqués sont contraires aux dispositions législatives du code électoral, notamment en ce qui regarde la durée minimum de la campagne électorale, le principe de la simultanéité des opérations électorales, l'égalité des droits des citoyens et des électeurs ;Sur la compétence :2. Considérant que l'article 59 de la Constitution dispose : "Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs" ;3. Considérant que la mission ainsi
Décision n° 81-1 (ELEC) du 1981-06-11 — Décision du 11 juin 1981 sur une requête de Monsieur François DELMAS 
Solution : Rejet
confiée au Conseil constitutionnel s'exerce habituellement, conformément aux dispositions des articles 32 à 45 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par l'examen des contestations élevées contre les résultats acquis dans les diverses circonscriptions ;4. Considérant cependant que les griefs allégués par François Delmas mettent en cause les conditions d'application de l'article 12 de la Constitution et, à cet égard, la régularité de l'ensemble des opérations électorales telles qu'elles sont prévues et organisées par les décrets du 22 mai 1981 et non celle des opérations électorales dans telle ou telle circonscription ; qu'il est donc nécessaire que, en vue de l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue avant le premier tour de scrutin ;Sur le fond :5. Considérant que l'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose : "Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution ;6. Considérant que ces dispositions de nature constitutionnelle prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral, qui d'ailleurs ne concernent point le cas d'élections consécutives à la dissolution de l'Assemblée nationale ; que les termes des décrets du 22 mai 1981 ne contreviennent pas aux
Décision n° 81-1 (ELEC) du 1981-06-11 — Décision du 11 juin 1981 sur une requête de Monsieur François DELMAS 
Solution : Rejet
dispositions de l'article 12 de la Constitution et ne comportent pas de prescriptions de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin ;7. Considérant que si, comme l'allègue la requête de M. François Delmas, les électeurs de la circonscription de Wallis-et-Futuna sont appelés à voter à des dates auxquelles seront connus les résultats du scrutin dans d'autres circonscriptions, cette circonstance, qui résulte des particularités géographiques de ladite circonscription, n'est pas, en elle-même, de nature à altérer la régularité du scrutin ni à porter atteinte à l'égalité des droits des électeurs,
Décision n° 81-1 (ELEC) du 1981-06-11 — Décision du 11 juin 1981 sur une requête de Monsieur François DELMAS 
Solution : Rejet
DécideArticle premier :La requête susvisée de M. François Delmas est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la -République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin 1981.