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Décision n° 2017-625 (QPC) du 2017-04-07 — M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
Solution : Non conformité partielle - réserve
proportionnalité des peines doit être écarté.20. Le reste de l'article 421-2-6 du code pénal, sous la réserve énoncée au paragraphe 16, et le quatrième alinéa de l'article 421-5 du même code, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :21. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.22. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la
Décision n° 2017-625 (QPC) du 2017-04-07 — M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
Solution : Non conformité partielle - réserve
déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision.
Décision n° 2017-625 (QPC) du 2017-04-07 — M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « de rechercher, » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 421-2-6 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont contraires à la Constitution. 
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 22 de cette décision.
Article 3. - Le quatrième alinéa de l'article 421-5 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est conforme à la Constitution.
Article 4. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 16, les autres dispositions de l'article 421-2-6 du code pénal dans sa  rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont conformes à la Constitution.
Article 5. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
 Rendu public le 7 avril 2017.
Décision n° 2017-169 (PDR) du 2017-04-26 — Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2017-169 (PDR) du 2017-04-26 — Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes mentionnés ci-dessus ;Au vu des pièces suivantes :- les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et
Décision n° 2017-169 (PDR) du 2017-04-26 — Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
Saint-Pierre-et-Miquelon ; - les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ; - les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;- les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Après avoir entendu les rapporteurs ; Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ;Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-169 (PDR) du 2017-04-26 — Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
- Sur les opérations électorales :1. Dans le bureau de vote n° 2 de la commune de L'Ajoupa-Bouillon (Martinique), dans lequel 218 suffrages ont été exprimés, le délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage, que seul le président du bureau de vote était présent. Alors même que les deux assesseurs n'ont été absents qu'une partie de la journée, une telle irrégularité est de nature à entraîner des erreurs et peut favoriser la fraude. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.2. Dans le bureau de vote n° 50 de la commune Les Abymes (Guadeloupe), dans lequel 251 suffrages ont été exprimés, la composition du bureau de vote, en l'absence d'assesseur, ne respectait pas les conditions prévues par l'article R. 42 du code électoral. Cette irrégularité s'étant poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.3. Dans la commune de Celles-lès-Condé (Aisne), dans laquelle 59 suffrages ont été exprimés, ni les mentions du procès-verbal, qui  ne font état d'aucune différence entre le nombre des émargements, le nombre de  bulletins trouvés dans l'urne et le nombre de suffrages exprimés, ni les feuilles de pointage jointes, que les scrutateurs n'ont d'ailleurs pas signées ni même remplies, ne prennent en compte ni n'expliquent la jonction au même procès-verbal d'un nombre important, au regard du nombre des votants et du
Décision n° 2017-169 (PDR) du 2017-04-26 — Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
nombre des suffrages exprimés, de bulletins nuls et de bulletins blancs. Le Conseil constitutionnel n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des votes dans cette commune, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune.4. Les procès-verbaux des opérations électorales de la commune de Louan-Villegruis-Fontaine (Seine-et-Marne), de la commune de Leychert (Ariège) et du bureau de vote n° 25 de la commune d'Acoua (Mayotte), dans lesquels ont été respectivement exprimés 302, 83 et 150 suffrages, n'ont pas été transmis à la préfecture après le dépouillement du scrutin en méconnaissance de l'article L. 68 du code électoral. Ce manquement rend impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin. Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces communes et ce bureau de vote.5. La commune de Nantillé (Charente-Maritime), dans laquelle 201 suffrages ont été exprimés, n'a transmis à l'issue immédiate du dépouillement qu'un procès-verbal incomplet en méconnaissance de l'article L. 68 du code électoral. Ce manquement rend impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin. Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune.6. Dans le bureau de vote n° 3 de la commune d'Ecouen (Val d'Oise), dans lequel 1 021 suffrages ont été exprimés, les électeurs étaient invités à signer la liste d'émargement avant de déposer leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des
Décision n° 2017-169 (PDR) du 2017-04-26 — Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral. Cette irrégularité a été constatée peu avant la clôture des opérations de vote par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau de vote.7. Dans le bureau de vote n° 2 de  la commune de Saint-Sauveur-Lendelin (Manche) et dans la commune de Lamastre (Ardèche), dans lesquels ont été respectivement exprimés 532 et 1 566 suffrages, la présentation d'un titre d'identité n'a pas été exigée des électeurs comme le prescrit l'article R. 60 du code électoral pour les communes de plus de 1 000 habitants. Cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations des magistrats délégués du Conseil constitutionnel. Cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin doit entraîner l'annulation de l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau et cette commune.8. Le procès-verbal des opérations électorales du bureau de vote n° 155 de la commune de M'Tsamboro (Mayotte), dans lequel 183 suffrages ont été exprimés, ne comporte pas la mention des résultats obtenus par les candidats à l'issue du dépouillement. Ces résultats ne figurent pas non plus sur le procès-verbal du bureau centralisateur de la commune. Ce manquement rend impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin. Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce
Décision n° 2017-169 (PDR) du 2017-04-26 — Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
bureau de vote.9. Le procès-verbal des opérations électorales dans la commune d'Uza (Landes), dans laquelle 125 suffrages ont été exprimés, a été établi après suppression des rubriques prévues pour recevoir, le cas échéant, les observations et réclamations des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, en méconnaissance de l'article R. 52 du code électoral et de l'article 30 du décret du 8 mars 2001. Ce manquement rend impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin. Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune. 10. La commission départementale de recensement de l'Essonne a retranché des résultats de trois bureaux de vote cinq suffrages qu'elle a considérés comme irrégulièrement exprimés en faveur de M. François Fillon et de M. Nicolas Dupont-Aignan au motif que les bulletins de vote présentaient une police de caractère différente de celle des autres bulletins. Si l'article 23 du décret du 8 mars 2001 prévoit que les bulletins de vote doivent être d'un modèle uniforme, les bulletins litigieux présentent des différences peu marquées affectant la seule police de caractère. En l'état de ce constat et en l'absence de fraude établie, il y a lieu de rectifier les résultats issus des travaux de la commission et de majorer de quatre le nombre de suffrages exprimés en faveur de M. Fillon et de un le nombre de suffrages exprimés en faveur
Décision n° 2017-169 (PDR) du 2017-04-26 — Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
de M. Dupont-Aignan.11. Dans le bureau de vote n° 2 de la commune du François (Martinique) et dans le bureau de vote n° 13 de la commune du Robert (Martinique), la commission de recensement a retranché du nombre des bulletins blancs et du nombre des bulletins nuls le nombre de ces bulletins qui ne lui avaient pas été transmis. En raison de la faiblesse des discordances relevées et en l'absence de fraude, il convient de s'en tenir au nombre des bulletins blancs et nuls tel qu'il résulte du procès-verbal des opérations électorales.12. La commission départementale de recensement de la Meuse a retranché du résultat du candidat arrivé en tête dans les bureaux de vote de Chardogne, Inor et Rupt-en-Woëvre, ainsi que dans le bureau de vote n° 3 de Lachaussée, des suffrages qu'elle a considérés comme irrégulièrement exprimés, mais qui ne pouvaient être attribués à un candidat déterminé. Cette opération n'entrait pas dans ses attributions. En raison de la faiblesse des discordances relevées et en l'absence de fraude, il convient de s'en tenir au nombre de suffrages effectivement émis dans ces bureaux. Par suite, il y a lieu de rectifier les résultats issus des travaux de la commission et de majorer de quatre le nombre de suffrages exprimés en faveur de Mme Marine Le Pen et de un ceux exprimés en faveur de M. Emmanuel Macron.- Sur l'ensemble des résultats du scrutin :13. Aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
Décision n° 2017-169 (PDR) du 2017-04-26 — Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCLARE :
Article 1er. - Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 22 et 23 avril 2017, sont les suivants :
Électeurs inscrits :        47 582 183       Votants :       37 003 728Bulletins blancs :       659 997  Suffrages exprimés :       36 054 394Majorité absolue :       18 027 198
Ont obtenu :
M. Nicolas Dupont-Aignan :       1 695 000Mme Marine Le Pen :              7 678 491M. Emmanuel Macron :       8 656 346M. Benoît Hamon :       2 291 288Mme Nathalie Arthaud :       232 384M. Philippe Poutou :       394 505M. Jacques Cheminade :       65 586M. Jean Lassalle :       435 301M. Jean-Luc Mélenchon :       7 059 951M. François Asselineau :       332 547M. François Fillon :       7 212 995
Article 2. - La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues par le décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus.
Article 3. - La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 24, 25 et 26 avril 2017 où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 26 avril 2017.
Décision n° 2017-170 (PDR) du 2017-04-26 — Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la déclaration du Conseil constitutionnel de ce jour faisant connaître les résultats du premier tour ;
1. Chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature.
DÉCIDE :
Article 1er. - Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont :
Monsieur Emmanuel MACRON et Madame Marine LE PEN.
Article 2. - La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire.
Décision n° 2017-170 (PDR) du 2017-04-26 — Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.Rendu public le 26 avril 2017.
Décision n° 2017-626 (QPC) du 2017-04-28 — Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 413 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société La Noé père et fils par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-626 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural.
Décision n° 2017-626 (QPC) du 2017-04-28 — Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de commerce ;- le code rural et de la pêche maritime ;- la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;- la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, enregistrées le 15 février 2017 ; - les observations présentées pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, partie en défense, par la SCP Bertrand-Radisson-Brossas, avocat au barreau d'Orléans, enregistrées le 23 février 2017 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 24 février 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me  Frédéric Rocheteau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me  Philippe Bertrand, avocat au barreau d'Orléans, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 avril 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-626 (QPC) du 2017-04-28 — Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Solution : Conformité
1. L'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Pour l'application des dispositions de la loi précitée, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 ».2. Selon la société requérante, ces dispositions, combinées avec celles de l'article L. 626-12 du code de commerce, créeraient une différence de traitement injustifiée quant à la durée du plan de sauvegarde applicable aux agriculteurs entre les personnes physiques et les personnes morales. Elles seraient donc contraires au principe d'égalité devant la loi.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.4. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en
Décision n° 2017-626 (QPC) du 2017-04-28 — Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Solution : Conformité
rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.5. L'article L. 626-12 du code de commerce prévoit  qu'en principe la durée du plan de sauvegarde ne peut excéder dix ans. Par exception, cette durée est portée à quinze ans lorsque « le débiteur est un agriculteur ».6. La seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime se borne à préciser dans quel sens doit être entendu le terme « agriculteur » pour l'application de la loi du 25 janvier 1985 mentionnée ci-dessus. Depuis la codification des dispositions de cette loi au livre VI du code de commerce, la définition prévue à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime s'applique aux dispositions de ce livre, en particulier à l'article L. 626-12 mentionné ci-dessus. Cette définition ne crée, en elle-même, aucune différence de traitement entre les agriculteurs personnes physiques et les agriculteurs personnes morales. La différence de traitement alléguée par la société requérante, à supposer qu'elle existe, ne pourrait résulter que de l'article L. 626-12 du code de commerce, qui n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel. Dès lors, le grief dirigé contre la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 7. La seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit donc être déclarée conforme à la Constitution.