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Décision n° 2016-745 (DC) du 2017-01-26 — Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté 
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l'article 3 du code de procédure pénale, « L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction ». Toutefois, en vertu de l'article 4 du même code, cette action peut également « être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ».133. En tout état de cause, les dispositions contestées subordonnent la majoration de l'amende prononcée par une juridiction répressive à la condition que la partie civile ait porté devant elle son action de groupe. En faisant ainsi dépendre la sanction encourue du choix de la partie civile de porter son action devant le juge pénal plutôt que devant le juge civil, les dispositions contestées créent, entre les défendeurs, une différence de traitement injustifiée. 134. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, l'article 217 de la loi déférée, qui méconnaît ainsi le principe d'égalité devant la loi, est donc contraire à la Constitution.- Sur les dispositions dont la portée normative est contestée :135. Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 33, 45, 55, 187, 190 et 223 de la loi déférée sont dépourvus de portée normative.136. Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale ... ». Il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation
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d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative.137. L'article 33 prévoit que, dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général.138. L'article 55 permet à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale de créer un « conseil de jeunes » pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de la jeunesse. 139. L'article 187 insère, dans le code de l'éducation, un article L. 124-2-1 imposant à chaque académie de comporter au moins un pôle de stage afin d'accompagner les élèves des classes de troisième dans la recherche de stages.140. L'article 190 impose au recteur d'académie de présenter devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.141. Les articles 33, 55, 187 et 190 ne sont pas dépourvus de portée normative. Le grief tiré de la méconnaissance de l'exigence de normativité de la loi doit donc être écarté.142. L'article 223 modifie l'article 140 de la loi du 29 juillet 1998 mentionnée ci-dessus pour favoriser le départ en vacances des personnes en situation d'exclusion et pour permettre aux programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques et culturelles, d'une part, de prendre en compte les pratiques sportives et, d'autre part, de mettre en
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place des actions spécifiques à destination des personnes en situation d'exclusion.143. Aux termes du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ». Les dispositions de l'article 223, qui fixent des objectifs à l'action de l'État dans le domaine social, appartiennent à cette catégorie. Il s'ensuit que le grief tiré d'un défaut de portée normative ne peut être utilement soulevé à leur encontre.144. Compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 45 mentionnée au paragraphe 190 de la présente décision, il n'est pas besoin d'examiner le grief tiré de son absence de portée normative.- Sur les dispositions dont la place dans la loi déférée est contestée : . En ce qui concerne les dispositions introduites en première lecture :145. Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 58, 59, 60, 64, 80 et 91, le paragraphe XIV de l'article 117, et les articles 191, 192 et 222 n'ont pas leur place dans la loi déférée, au motif qu'ils ont été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.- S'agissant des articles 58, 59 et 60 :146. Les articles 58, 59 et 60 prévoient la mise en place d'une concertation publique à l'occasion de l'élaboration du schéma directeur de la région Île-de-France, pour les deux premiers articles, et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, pour le dernier.147.
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Introduites en première lecture, les dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi déférée, ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance, par ces dispositions, du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doivent être écartés.- S'agissant des articles 64, 80 et 91, du paragraphe XIV de l'article 117 et des articles 191, 192 et 222 :148. L'article 64 autorise la dématérialisation de la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité ou décision de l'autorité publique.149. L'article 80 autorise les enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que ceux des services statistiques ministériels à accéder, pour le besoin de leurs enquêtes statistiques, aux parties communes des immeubles d'habitation.150. L'article 91 abaisse les conditions de majorité requise, au sein des assemblées générales des copropriétés situées dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants, pour autoriser la réalisation de certaines opérations relatives à la réunion de plusieurs lots dont l'un au moins est d'une surface inférieure à 9 mètres carrés, en un lot unique à usage d'habitation. 151. Le paragraphe XIV de l'article 117 modifie les conditions de majorité requise pour la définition de l'intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération
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intercommunale.152. L'article 191 intègre des considérations sur la consommation alimentaire durable dans le rapport relatif à la responsabilité sociale et environnementale que doivent établir les entreprises.153. L'article 192 instaure l'obligation, pour les services de restauration collective des personnes publiques, de servir une part minimale de produits issus de l'alimentation durable et de l'agriculture biologique. 154. L'article 222 dispose que l'autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».155.  Introduites en première lecture, les dispositions des articles 64, 80 et 91, du paragraphe XIV de l'article 117 et des articles 191, 192 et 222 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.. En ce qui concerne les dispositions introduites en nouvelle lecture :156. Les sénateurs requérants soutiennent qu'ont été introduits en nouvelle lecture, en violation de l'article 45 de la Constitution, les paragraphes II et III de l'article 52, le paragraphe I de l'article 67, les paragraphes IX à XII de l'article 102, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128, les paragraphes V à VII de l'article 152, le dernier alinéa du 4° des
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paragraphes I, II et III de l'article 162 et le 1° de l'article 204. Les députés requérants formulent également ce grief à l'encontre du paragraphe I de l'article 67.- S'agissant des paragraphes IX à XII de l'article 102 et du dernier alinéa du 4° des paragraphes I, II et III de l'article 162 :157. Les paragraphes IX à XII de l'article 102 sont relatifs aux relations entre les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement et les établissements publics fonciers. Le dernier alinéa du 4° des paragraphes I, II et III de l'article 162 fixe un pourcentage minimal de postes ouverts au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État.158. Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions étaient, à ce stade de la procédure, en relation directe avec des dispositions restant en discussion. Les griefs tirés de la méconnaissance, par ces dispositions, de l'article 45 de la Constitution doivent donc être écartés.- S'agissant du paragraphe I de l'article 67, du paragraphe III de l'article 104, du paragraphe II de l'article 121, du 1° du paragraphe I de l'article 122, de l'article 128 et des paragraphes V à VII de l'article 152 :159. Le paragraphe I de l'article 67 crée un mécanisme de dépôt  auprès des établissements de crédit pour le permis de conduire.160. Le paragraphe III de l'article 104 prévoit la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les services communaux d'hygiène et de santé.161. Le
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paragraphe II de l'article 121 modifie les règles régissant la colocation de logements.162. Le 1° du paragraphe I de l'article 122 est relatif à la rémunération des syndics de copropriété.163. L'article 128 étend les compétences du « Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ».164. Les paragraphes V à VII de l'article 152 modifient les règles de prise en compte des dettes locatives dans les procédures de surendettement.165. Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. Il s'ensuit que le paragraphe I de l'article 67, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128 et les paragraphes V à VII de l'article 152, adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, lui sont contraires.- S'agissant des paragraphes II et III de l'article 52 et du 1° de l'article 204 :166. Compte tenu de la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 52 et 204 mentionnée au paragraphe 190 de la présente décision, il n'est pas besoin d'examiner le grief tiré de l'irrégularité de l'introduction en nouvelle lecture des paragraphes II et III de l'article 52 et du 1° de l'article 204.- Sur la portée normative d'autres
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dispositions :167. L'article 68 de la loi déférée se borne à prévoir : « La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l'âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger ». Dépourvu de portée normative, cet article est contraire à la Constitution.- Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée : 168. L'article 11 procède à certaines coordinations consécutives à l'adoption de l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus, portant simplification du régime des associations et des fondations. L'article 46 procède à la ratification de cette ordonnance.169. Les articles 13 et 14 organisent une procédure permettant aux associations de saisir le préfet afin qu'il se prononce sur leur caractère d'intérêt général.170. L'article 15 autorise une association transformée en fondation d'utilité publique à demander le transfert de son agrément pour la durée restant à courir. L'article 16 autorise une association envisageant sa transformation en fondation d'utilité publique à interroger l'administration sur le maintien de son agrément.171. L'article 31 permet à l'autorité administrative de définir le lieu et les modalités du contrôle de l'instruction dispensée en famille et de mettre en demeure les parents, en cas de refus réitérés de se soumettre à ce contrôle, d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé.172. L'article 42 organise une procédure de
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parrainage républicain.173. L'article 44 étend les missions du haut conseil à la vie associative.174. L'article 45 autorise l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à mettre à disposition d'associations reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, à titre gratuit,  un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l'État dans le cadre d'une procédure pénale.175. L'article 47 rend inapplicable le droit de préemption prévu par le code de l'urbanisme sur les immeubles cédés à titre gratuit aux fondations, aux associations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux établissements publics du culte ainsi qu'aux associations de droit local. 176. L'article 48 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'affectation des comptes inactifs des associations à un compte d'affectation spéciale. L'article 49 impose aux teneurs de comptes de préciser la nature juridique des détenteurs de comptes inactifs.177. L'article 50 assouplit les règles de vente au déballage.178. L'article 51 inverse la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections politiques.179. L'article 52 est relatif à la mise à disposition de locaux, par les communes, au bénéfice des parlementaires.180. L'article 69 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la création d'un office francophone et méditerranéen de la jeunesse. 181. L'article 110 supprime l'exigence que le préjudice subi par le bénéficiaire d'un
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permis de construire soit excessif pour qu'il soit autorisé à en demander réparation à l'auteur d'un recours abusif contre ce permis.182. L'article 112 autorise l'expérimentation de conventions d'occupation à titre gratuit des bâtiments privés ou publics vacants, au bénéfice d'associations.183. L'article 119 prévoit la résiliation de plein droit des contrats de location en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants du locataire ou de l'un des occupants du logement. 184. L'article 126 réduit les sanctions pénales applicables en cas d'occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation.185. L'article 145 modifie le champ de compétence des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement.186. L'article 163 instaure une autorisation d'absence des agents publics recevant une assistance médicale à la procréation.187. L'article 169 modifie le dispositif de rémunération dégressive des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi.188. L'article 203 prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux victimes de violences conjugales. L'article 204 interdit le retrait du titre de séjour d'une personne victime de violences familiales. L'article 209 modifie le régime juridique de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. L'article 210 est relatif aux sanctions en cas de violation des mesures de protection ordonnées par un État étranger.189. L'article 220 est
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relatif au métier de médiateur social.190. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 11, 13, 14, 15, 16, 31, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 69, 110, 112, 119, 126, 145, 163, 169, 203, 204, 209, 210 et 220 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur d'autres dispositions : 191. Le 2° de l'article 173 de la loi déférée modifie l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. En application du dernier alinéa de ce 2°, la négation, la minoration ou la banalisation de façon outrancière d'un crime de génocide, d'un crime contre l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou d'un crime de guerre sont punies d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque cette négation, cette minoration ou cette banalisation constituent une incitation à la violence ou à la haine par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale.192. Aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». L'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant...
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les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer. Il lui est également loisible, à ce titre, d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Cependant, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.193. Le dernier alinéa du 2° de l'article 173 permet de réprimer la négation de certains crimes, lorsque cette négation constitue une incitation à la violence ou à la haine par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale, y compris si ces crimes n'ont pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire. 194. En premier lieu, si la négation, la minoration ou la banalisation de façon outrancière de certains crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de réduction en esclavage ou crimes de guerre peuvent constituer une incitation à la haine ou à la violence à caractère raciste ou religieux,
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elles ne revêtent pas, par elles-mêmes et en toute hypothèse, ce caractère. De tels actes ou propos ne constituent pas non plus, en eux-mêmes, une apologie de comportements réprimés par la loi pénale. Dès lors, la négation, la minoration ou la banalisation de façon outrancière de ces crimes ne peuvent, de manière générale, être réputées constituer par elles-mêmes un abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication portant atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. 195. En deuxième lieu, aux termes du septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 actuellement en vigueur, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Dès lors, les dispositions introduites par le dernier alinéa du 2° de l'article 173, qui répriment des mêmes peines des propos présentant les mêmes caractéristiques, ne sont pas nécessaires à la répression de telles incitations à la haine ou à la violence. 196. En troisième lieu, et compte tenu de ce qui est rappelé au paragraphe précédent, le seul effet des dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 173 est d'imposer au juge, pour établir les éléments constitutifs de l'infraction, de se prononcer sur l'existence d'un crime dont la négation, la
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minoration ou la banalisation est alléguée, alors même qu'il n'est pas saisi au fond de ce crime et qu'aucune juridiction ne s'est prononcée sur les faits dénoncés comme criminels. Des actes ou des propos peuvent ainsi donner lieu à des poursuites au motif qu'ils nieraient, minoreraient ou banaliseraient des faits sans pourtant que ceux-ci n'aient encore reçu la qualification de l'un des crimes visés par les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 173. Dès lors, ces dispositions font peser une incertitude sur la licéité d'actes ou de propos portant sur des faits susceptibles de faire l'objet de débats historiques qui ne satisfait pas à l'exigence de proportionnalité qui s'impose s'agissant de l'exercice de la liberté d'expression.  197. Il résulte de ce qui précède que le législateur, en réprimant la négation, la minoration et la banalisation de certains crimes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation judiciaire préalable, a porté une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression qui n'est ni nécessaire ni proportionnée. Le dernier alinéa du 2° de l'article 173 est donc contraire à la Constitution. - Sur les autres dispositions :198. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté :- l'article 39 ;- l'article 68 ; - l'article 100 ;- le dernier alinéa du 2° de l'article 173 ;- l'article 179 ;- l'article 217 ;- les articles 11, 13, 14, 15, 16, 31, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 64, 69, 80, 91, 110, 112, le paragraphe XIV de l'article 117, les articles 119, 126, 145, 163, 169, 191, 192, 203, 204, 209, 210, 220 et 222 ;- le paragraphe I de l'article 67, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128 et les paragraphes V à VII de l'article 152.
Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :- les neuvième à quinzième alinéas du f du 2° du paragraphe I de l'article 70 ;- le c du 1° du paragraphe I de l'article 78 ;- les b à d du 4° du paragraphe I de l'article 97 ;- le cinquième alinéa du a et les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98 ;- le b du 1° et le 2° du paragraphe I de l'article 99 ;- le 2° de l'article 129 ;- les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 149 ;- le 7° du paragraphe I et le a du 1°, le a du 2° et le c du 3° du paragraphe II de l'article 170 ;- les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 171 ;- les articles 174 et 176 ;- l'article 177 ;- l'article 186 ;- l'article 207.