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Décision n° 2025-1157 (QPC) du 2025-09-12 — Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Solution : Conformité
fonction d’un pourcentage représentatif des utilisateurs localisés en France par rapport au nombre total d’utilisateurs. Il a pu en particulier prévoir qu’un service de mise à disposition d’une interface numérique qui ne permet pas la réalisation de transactions soit regardé comme fourni en France lorsqu’un internaute a disposé, au cours de l’année en cause, d’un compte ayant été ouvert depuis la France et permettant d’accéder aux services de l’interface. 48. D’autre part, la taxe due au titre d’une année civile étant assise sur le montant des sommes encaissées par les entreprises redevables lors de l’année au cours de laquelle elle devient exigible, les dispositions contestées n’ont ni pour objet, ni pour effet de soumettre ces entreprises à une imposition dont l’assiette inclurait une capacité contributive dont elles ne disposeraient pas. À cet égard, le législateur a pu, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, tenir compte de l’ensemble de la valeur économique provenant d’une transaction impliquant au moins un utilisateur français, alors même qu’une partie de cette valeur est susceptible de ne pas avoir été créée en France.49. Ce faisant, le législateur a retenu des critères d’assujettissement et d’assiette qui sont objectifs et rationnels, tant au regard de la nature dématérialisée des opérations économiques concernées que de l’objectif poursuivi. 50. Par ailleurs, il a pu, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, définir des règles
Décision n° 2025-1157 (QPC) du 2025-09-12 — Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Solution : Conformité
d’imposition identiques pour l’ensemble des entreprises redevables de la taxe, sans distinguer selon leur choix de gestion ou les conditions particulières dans lesquelles elles décident d’offrir un service numérique taxable aux utilisateurs. 51. Les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent donc être écartés. - S’agissant des modalités de taxation pour l’année 2019 :52. Le paragraphe III de l’article 1er de la loi du 24 juillet 2019 institue des modalités particulières d’acquittement de la taxe due au titre de l’année 2019. 53. En application des dispositions contestées, pour l’assujettissement et la liquidation de la taxe due au titre de cette année, le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France est évalué lors de la période comprise entre le lendemain de la publication de la loi et le 31 décembre 2019.54. D’une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu tenir compte de la difficulté, pour certaines entreprises, de disposer des données nécessaires pour déterminer le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France avant la mise en œuvre effective de la taxe.55. D’autre part, ces dispositions ne modifient pas l’assiette de la taxe, qui est déterminée, comme pour les années suivantes, en fonction des sommes encaissées par l’entreprise redevable l’année précédente en contrepartie des services taxés.56. Ainsi, en prévoyant, pour la
Décision n° 2025-1157 (QPC) du 2025-09-12 — Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Solution : Conformité
détermination du pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France, d’évaluer ce pourcentage, pour l’ensemble des entreprises redevables, sur une période postérieure à la promulgation de la loi d’une durée de cinq mois, le législateur, qui s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels, n’a pas méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.57. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent être écartés. . En ce qui concerne le montant de la taxe :58.  En application des dispositions contestées de l’article 299 quater du code général des impôts, le montant de la taxe est calculé en appliquant à son assiette un taux de 3 %.59. En premier lieu, la taxe étant assise sur des sommes encaissées par une entreprise au cours d’une année civile en contrepartie d’un service taxable fourni en France, et non sur les bénéfices réalisés par celle-ci au cours d’un exercice comptable, il n’y a pas lieu de prendre en compte, dans l’appréciation de son caractère confiscatoire, l’imposition sur les bénéfices à laquelle l’entreprise est par ailleurs assujettie à raison d’autres opérations. Ces dispositions ne font donc pas peser sur les redevables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et ne présentent pas un caractère confiscatoire.60. En deuxième lieu, les dispositions contestées s’appliquent uniformément à l’ensemble des entreprises qui exploitent des services
Décision n° 2025-1157 (QPC) du 2025-09-12 — Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Solution : Conformité
numériques taxables et remplissent les conditions d’assujettissement à la taxe, indépendamment de leur lieu d’établissement. Ainsi, ces dispositions n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet d’instituer une différence de traitement entre les entreprises redevables, selon qu’elles sont établies en France ou à l’étranger.61. En dernier lieu, d’une part, il était loisible au législateur, sans méconnaître les exigences précitées de l’article 13 de la Déclaration de 1789, de ne pas prévoir de progressivité du taux de la taxe ou de mécanisme de lissage de son montant.62. D’autre part, s’il résulte des dispositions contestées une différence de traitement entre les entreprises dont les recettes perçues en contrepartie des services taxables avoisinent les montants de 750 millions d’euros au niveau mondial et de 25 millions d’euros au niveau national, selon que ces seuils sont ou non atteints, cette différence de traitement est inhérente à l’existence même de tels seuils d’assujettissement. Compte tenu du montant des recettes à partir duquel une entreprise est redevable de la taxe, de l’assiette de cette taxe, constituée des seules sommes encaissées par l’entreprise redevable en contrepartie d’un service taxable fourni en France, ainsi que du taux de la taxe, fixé à 3 % de ces recettes, il ne résulte pas des dispositions contestées des effets de seuil manifestement excessifs.63. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant
Décision n° 2025-1157 (QPC) du 2025-09-12 — Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Solution : Conformité
les charges publiques doivent être écartés.64. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d’entreprendre, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1157 (QPC) du 2025-09-12 — Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont conformes à la Constitution :- les a et b du 1° et le premier alinéa du 2° du paragraphe II, ainsi que le paragraphe III de l’article 299 du code général des impôts, le 2° du paragraphe II et le paragraphe IV de l’article 299 bis du même code, ainsi que le premier alinéa du paragraphe I et le paragraphe II de son article 299 quater, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ;- le dernier alinéa du paragraphe III de l’article 1er de cette même loi. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 septembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 septembre 2025.
Décision n° 2025-1158 (QPC) du 2025-09-12 — M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 514 du 12 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Icham E. par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1158 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Décision n° 2025-1158 (QPC) du 2025-09-12 — M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 ;- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 7 juillet 2025 ;- les observations présentées pour le requérant par la SAS Zribi et Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 juillet 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Isabelle Zribi, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et Mme Laure Durand-Viel, désignée par le Premier ministre, à l’audience publique du 6 août 2025 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 2 septembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1158 (QPC) du 2025-09-12 — M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1. L’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsqu’une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement ». 2. Le requérant reproche tout d’abord à ces dispositions de prévoir que l’étranger placé en rétention peut être maintenu à la disposition de la justice pendant une durée de vingt-quatre heures malgré la notification d’une décision de justice ordonnant sa remise en liberté. Cette privation de liberté n’étant, selon lui, ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, il en résulterait une méconnaissance de la liberté individuelle et de la compétence de l’autorité judiciaire, qui en est la gardienne, garanties par l’article 66 de la Constitution.3. Par ailleurs, le requérant soutient que ces dispositions confèreraient au ministère public des prérogatives excessives en lui permettant de différer de vingt-quatre heures l’exécution d’une telle décision de remise en liberté, en méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable découlant de l’article 16 de la
Décision n° 2025-1158 (QPC) du 2025-09-12 — M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.4. Enfin, il fait valoir que les dispositions renvoyées institueraient une différence de traitement injustifiée entre les étrangers retenus dont la remise en liberté a été ordonnée et les personnes détenues provisoirement, qui ne peuvent être maintenues à la disposition de la justice que pendant quatre heures dans le cadre de la procédure du « référé-détention » prévue à l’article 187-3 du code de procédure pénale. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant la justice.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « vingt-quatre heures » figurant à la seconde phrase de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.- Sur le fond :6. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.7. En principe, il résulte de cette disposition que, lorsqu’un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère son rôle de gardien de la liberté individuelle, décidé
Décision n° 2025-1158 (QPC) du 2025-09-12 — M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
par une décision juridictionnelle qu’une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l’attente, le cas échéant, de celle du juge d’appel.8. Selon l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel formé contre une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire mettant fin à la rétention d’un étranger n’est pas suspensif. Le ministère public peut cependant demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. 9. Afin que le ministère public puisse, s’il forme appel, solliciter une telle suspension de la décision de justice mettant fin à la rétention, l’étranger est, en application des dispositions contestées, maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement.10. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu préserver la faculté pour le ministère public de contester la décision de remise en liberté de l’étranger par un recours suspensif en cas d’absence de garanties de représentation ou de menace pour l’ordre public. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte
Décision n° 2025-1158 (QPC) du 2025-09-12 — M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif.11. Toutefois, en prévoyant que l’étranger dont la rétention a pris fin par l’effet d’une décision de justice est maintenu à la disposition de la justice pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures avant l’appel du ministère public, sans que, dans ce délai, un magistrat du siège ne soit appelé à se prononcer sur le bien-fondé d’une telle mesure, les dispositions contestées portent une atteinte excessive à la liberté individuelle. Elles méconnaissent ainsi les exigences de l’article 66 de la Constitution. 12. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, les mots « vingt-quatre heures » figurant à la seconde phrase de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être déclarés contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :13. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la
Décision n° 2025-1158 (QPC) du 2025-09-12 — M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
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disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.14. En l’espèce, d’une part, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour conséquence de remettre en cause l’effet utile du recours suspensif pouvant être exercé par le ministère public en cas d’absence de garanties de représentation ou de menace pour l’ordre public. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er octobre 2026 la date de l’abrogation de ces dispositions.15. D’autre part, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.16. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que,
Décision n° 2025-1158 (QPC) du 2025-09-12 — M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2026, lorsqu’une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à sa rétention, l’étranger ne peut, sans que le procureur de la République ait formé appel de cette ordonnance et saisi le premier président de la cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à voir déclarer son recours suspensif, être maintenu à la disposition de la justice au-delà de six heures à compter de la notification de l’ordonnance à ce magistrat, durée prévue par la loi du 16 juin 2011 dont le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision du 9 juin 2011 mentionnée ci-dessus, qu’elle ne méconnaît pas la Constitution.
Décision n° 2025-1158 (QPC) du 2025-09-12 — M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « vingt-quatre heures » figurant à la seconde phrase de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 à 16 de cette décision.  Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 septembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 septembre 2025.
Décision n° 2025-1159 (QPC) du 2025-09-19 — Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 440 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1159 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du 2 du paragraphe IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.