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Décision n° 2017-5154 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Savoie 3ème circ. M. Roger SIBUET et  autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Roger SIBUET, demeurant à Cléry (Savoie), et M. Jean-Luc ÉVREUX, demeurant à Montmélian (Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5154 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3ème circonscription du département de la Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5154 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Savoie 3ème circ. M. Roger SIBUET et  autre 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. À l'appui de leur requête, M. Roger SIBUET, candidat à l'élection législative dans la 3ème circonscription de la Savoie, et M. Jean-Luc ÉVREUX, son suppléant, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Roger SIBUET et M. Jean-Luc ÉVREUX est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5155 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Haute-Savoie 5 ème circ. M. Bernard CHARRON et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Bernard CHARRON demeurant à Cons-Sainte-Colombe (Haute-Savoie) et Mme Ghislaine NOYEAU demeurant à Frontenex (Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5155 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5ème circonscription du département de Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5155 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Haute-Savoie 5 ème circ. M. Bernard CHARRON et autre 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. À l'appui de leur requête, M. Bernard CHARRON, candidat à l'élection législative dans la 5ème circonscription du département de Haute-Savoie et Mme Ghislaine NOYEAU, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui a pu fausser la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Bernard CHARRON et Mme Ghislaine NOYEAU est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2017-5155 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Haute-Savoie 5 ème circ. M. Bernard CHARRON et autre 
Solution : Rejet
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5156 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Haute-Savoie 4ème circ. M. Daniel PORTIGLIATTI et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Daniel PORTIGLIATTI et Mme Nathalie POMPA, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5156 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4ème circonscription du département de la Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5156 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Haute-Savoie 4ème circ. M. Daniel PORTIGLIATTI et autre 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. À l'appui de leur requête, M. Daniel PORTIGLIATTI, candidat à l'élection législative dans la 4ème circonscription du département de la Haute-Savoie, et Mme Nathalie POMPA, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Daniel PORTIGLIATTI et Mme Nathalie POMPA est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5156 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Haute-Savoie 4ème circ. M. Daniel PORTIGLIATTI et autre 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5161 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ. M. Jean-Marie MURE-RAVAUD 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Marie MURE-RAVAUD, demeurant à Ventabren (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5161 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 8ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5161 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ. M. Jean-Marie MURE-RAVAUD 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. M. Jean-Marie MURE-RAVAUD, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône, soutient qu'un des candidats aurait méconnu les règles relatives à l'affichage électoral. Il fait également état de difficultés d'acheminement de la propagande électorale et dénonce l'absence de bulletins à son nom dans certains bureaux de vote. Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors la requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Jean-Marie MURE-RAVAUD est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5161 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ. M. Jean-Marie MURE-RAVAUD 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5165 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Drôme 1ère circ., Mme Sofia BELEFDIL épouse RMIK 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2017 d'une requête présentée par Mme Sofia BELEFDIL épouse RMIK, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5165 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5165 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Drôme 1ère circ., Mme Sofia BELEFDIL épouse RMIK 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 18 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 1ère circonscription de la Drôme ont été proclamés le 19 juin 2017. La requête de Mme Sofia BELEFDIL épouse RMIK a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 2017. Elle est tardive et, donc, irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Sofia BELEFDIL épouse RMIK est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5165 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Drôme 1ère circ., Mme Sofia BELEFDIL épouse RMIK 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5166 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Océane FRELIN, demeurant à Gainesville (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5166 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 3 et 17 juin 2017, dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a été saisi le même jour de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par :- M. Patrick POINTU, demeurant à Lauderdale-by-the-Sea (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5169 AN ;- Mme Audrey VIGUIER, demeurant à Kirksville (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5170 AN ;- Mme Delphine HERIDE, demeurant à Little-Rock (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5171 AN ;- Mme Jérôme HERIDE, demeurant à Little-Rock (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5172 AN ;- Mme Marie-Hélène CALVEZ épouse CASAUS, demeurant à Albuquerque (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5173 AN ;- Mme Nathalie LAISSUS, demeurant à Houston (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5174 AN ;- Mme Aurélie MARTIN épouse BROWN, demeurant à
Décision n° 2017-5166 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres 
Solution : Rejet
Chicago (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5175 AN ;- Mme Hamida BENDRISS, demeurant à Richmond (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5177 AN ;- Mme Valérie REYDELLET-CASEY, demeurant à Dunn Loring (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5183 AN ;- Mme Flore AUBRY-HAMILTON, demeurant à Huntsville (États-Unis) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5246 AN.Il a été saisi le 20 juin 2017 de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par : - Mme Gwénaëlle BARBIER épouse BRATTON, demeurant à Carlisle (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5167 AN ;- Mme Marcelle FIGLIONI-BONNET, demeurant à Bonsall (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5168 AN ;- Mme Françoise FLEURIAU-HALCOMB, demeurant à Guerneville (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5176 AN ;- M. Philippe RIAND, demeurant à Chelmsford (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5178 AN ;- Mme Audrey VANDENDRIESSCHE, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5179 AN ;- Mme Isabelle ZERBIB-COHEN, demeurant à New-York (États-Unis), enregistrée au secrétariat
Décision n° 2017-5166 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres 
Solution : Rejet
général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5180 AN ;- Mme Pauline MARCK, demeurant à Huntington (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5181 AN ;- M. Daniel FOURMONT, demeurant à Vero Beach (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5182 AN ;- M. Clément MIEGE, demeurant à Seattle (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5184 AN ;- M. Jean BUCQUET, demeurant à Rockaway (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5185 AN ;- Mme Roxane COCHE, demeurant à Memphis (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5186 AN ;- Mme Delphine DUCLOS, demeurant à Grand Rapids (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5187 AN ;- Mme Valérie LENT, demeurant à Goleta (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5188 AN ; - M. Michel CHERGUI, demeurant à Naples (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5189 AN ;- Mme Élisabeth CHERGUI, demeurant à Naples (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5190 AN ;- M. Paul KLING, demeurant à Saint-Constant (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5191 AN - M.
Décision n° 2017-5166 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres 
Solution : Rejet
Bruno LOPEZ, demeurant à Cathedral City (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5192 AN ;- M. Jean MARAVAL, demeurant à Colombia (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5193 AN ;- Mme Anne LESIMPLE épouse HANLON, demeurant à Halifax (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5194 AN ;- M. Olivier MESSIER, demeurant à Bloomfield Hills (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5197 AN ;- Mme Hélène MAIRE-AFELI, demeurant à Simpsonville (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5205 AN ;- M. Luc-Jean BROUILLAUD, demeurant à Amagansett (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5207 AN.Il a été saisi le 21 juin 2017 de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par : - M. Benjamin PILARSKI, demeurant à Allen (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5195 AN ;- M. Bruno DANZELLE, demeurant à Wilton Manors (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5196 AN ;- Mme Anne-Marie PÉLISSIER-MONACHON, demeurant à Saint-Sauveur (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5198 AN ;- M. Henri PÉLISSIER-MONACHON, demeurant à Saint Sauveur (Canada),
Décision n° 2017-5166 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres 
Solution : Rejet
enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5199 AN ;- Mme Martine VILLETTE, demeurant à Weehawken (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5200 AN ;- M. Yann LE HERITTE, demeurant à Waterville (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5201 AN ;- Mme Marie-Hélène FERRAS JAMES, demeurant à Dover (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5202 AN ;- M. Bernard DOUTEAU, demeurant à Saint-Louis (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5203 AN ;- M. Didier ANDRÉ, demeurant à Poughkeepsie (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5204 AN ;- M. Barry RUSSELL, demeurant à Deerfield Beach (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5206 AN ;- Mme Murielle KERVIZIC DE WEKKER, demeurant à Crozet (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5208 AN ;- Mme Colette RUSSELL, demeurant à Deerfield Beach (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5209 AN ;- M. Nicolas LIZOTTE, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5210 AN ;- Mme Sophie ANGLADE épouse BAUCHET, demeurant à Stevensville (États-Unis),
Décision n° 2017-5166 et autres (AN) du 2017-08-04 — A.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres 
Solution : Rejet
enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5211 AN ;- Mme Cécile LEMERLE-DERBES, demeurant à Healdsburg (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5212 AN ;- Mme Stéphanie BAUCHET, demeurant à Stevensville (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5213 AN ;- Mme Ariane AESCHELMANN, demeurant à Mohnton (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5214 AN ;- M. Julien CABANAC, demeurant à Granby (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5215 AN ;- Mme Christiane EDOM, demeurant au Canada, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5217 AN ;- Mme Isabelle HACHETTE, demeurant à Kitchener (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5218 AN ;- Mme Pierrette LE ROUX WILLIAMS, demeurant à Roanoke (États-Unis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5219 AN ;- Mme Jacqueline DUTET, demeurant à L'Ile Bizard (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5221 AN ;- M. Ronan POULIQUEN, demeurant à Gatineau (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5223 AN ;- Mme Odile MADUBOST épouse SODEN, demeurant à West Palm Beach (États-Unis), enregistrée au secrétariat