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Décision n° 84-172 (DC) du 1984-07-26 — Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage 
Solution : Conformité
l'expiration d'un délai d'un an ;22. Considérant qu'en prenant ces dispositions, le législateur n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui appartiennent de fixer les conditions de mise en vigueur des règles qu'il édicte ; que, dès lors, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, il n'a méconnu aucun principe de valeur constitutionnelle ;En ce qui concerne l'article 22 :23. Considérant qu'en vertu de cette disposition, lorsqu'un bien loué a été acquis moyennant le versement d'une rente viagère sous forme de prestations de services personnels, le droit de reprise de l'acquéreur ne peut être exercé pendant les neuf premières années suivant l'acquisition ;24. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, cette condition de délai imposée au nouveau propriétaire ne fait pas échec au principe d'égalité ; qu'en effet, dans le cas d'une acquisition en viager sous forme de prestations de services personnels, le bailleur se trouve dans une situation différente de celle des autres bailleurs par le fait que, lors de son acquisition, il ne pouvait se voir opposer le droit de préemption ;En ce qui concerne l'article 25 :25. Considérant que cet article dispose que la conversion du métayage en fermage ne pourra être refusée lorsque la demande en sera faite par un métayer en place depuis huit ans et plus ;26. Considérant qu'il est soutenu qu'en prévoyant un cas de conversion de droit sans que celle-ci soit soumise aux conditions antérieurement
Décision n° 84-172 (DC) du 1984-07-26 — Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage 
Solution : Conformité
définies pour les autres formes de conversion et sans qu'elle comporte le contrôle de l'autorité judiciaire, l'article 25 n'est pas conforme à la Constitution ;27. Considérant que les modalités de conversion de droit seront fixées dans les conditions habituelles, c'est-à-dire, soit par voie d'accord entre les parties soit par voie de recours aux tribunaux ; qu'ainsi, la disposition critiquée ne méconnaît aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;En ce qui concerne l'ensemble de la loi ;28. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 84-172 (DC) du 1984-07-26 — Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 84-136 (L) du 1984-02-28 — Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 1984 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 426-I du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 contenues, d'une part, dans son troisième alinéa et, d'autre part, dans les mots "à raison des deux tiers" et "un tiers" dans son quatrième alinéa.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 84-136 (L) du 1984-02-28 — Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant, d'une part, que si, dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments, tels que l'âge ;2. Considérant qu'il suit de là que les dispositions de l'article L 426-I, troisième alinéa, du code de l'aviation civile soumises au Conseil constitutionnel relèvent du domaine de la loi en tant qu'elles subordonnent l'acquisition du droit à la retraite à l'existence d'une condition d'âge ou qu'elles dispensent de cette condition les personnels devant cesser leur activité de navigant à la suite d'un accident ou d'une maladie consécutifs à l'exercice de la profession ; qu'au contraire, dans la mesure où elles se bornent à fixer l'âge de la retraite, elles ont un caractère réglementaire ;3. Considérant, d'autre part, que, si la détermination des personnes assujetties à l'obligation de cotiser ainsi que le partage de cette obligation entre employeur et salarié constituent des principes fondamentaux réservés au législateur, le soin de fixer le taux de la part qui incombe à chacune de ces catégories de personnes entre dans la compétence du pouvoir réglementaire ; que, par suite, les dispositions de
Décision n° 84-136 (L) du 1984-02-28 — Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 
Solution : Partiellement réglementaire
l'article L 426-I, quatrième alinéa, du code de l'aviation civile, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant qu'elles fixent la part respective des employeurs et des salariés dans le paiement des cotisations, sont de nature réglementaire,
Décision n° 84-136 (L) du 1984-02-28 — Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions du troisième alinéa de l'article L 426-I du code de l'aviation civile contenues dans les mots "cinquante ans" et celles du quatrième alinéa du même article contenues dans les mots "à raison des deux tiers" et "un tiers" sont de nature réglementaire.Article 2 :Les autres dispositions du troisième alinéa de l'article L 426-I du code de l'aviation civile sont de nature législative.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 84-137 (L) du 1984-06-04 — Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à s
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 1984 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifiée et complétée, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, contenues à son article 3 sexies, tel qu'il résulte de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, dans les mots "aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962".
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 84-137 (L) du 1984-06-04 — Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à s
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales, au rang desquels il convient de ranger la liberté contractuelle ;2. Considérant que la loi du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, limite la liberté des parties à un bail par des règles impératives relatives, notamment, au prix du loyer et aux conditions dans lesquelles le bailleur peut mettre fin au contrat ;Considérant que l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, tel qu'il résulte de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, dispose : "A l'expiration du bail conclu dans les conditions prévues aux articles 3 bis (1° et 2°), 3 ter, 3 quater et 3 quinquies, ou au départ du locataire s'il intervient avant l'expiration du bail, le local n'est plus soumis aux dispositions de la présente loi.Toutefois, le nouveau bail, s'il en est conclu un, sera soumis aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962" ;Considérant que la loi du 9 juillet 1970, en introduisant dans la loi du 1er septembre 1948 un article 3 sexies qui soumet le nouveau bail aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962, a conféré valeur législative à ce texte en ce qui concerne l'application du nouvel article ;3.
Décision n° 84-137 (L) du 1984-06-04 — Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à s
Solution : Partiellement réglementaire
Considérant que la nature juridique de cette référence au décret doit être appréciée en fonction du contenu de ses dispositions ;4. Considérant qu'en vertu de son article 3 sexies la loi du 1er septembre 1948 n'est plus applicable, d'une part, aux baux des locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage, d'autre part, aux baux conclus pour une durée minimum de six ans, résiliables chaque année à la volonté du preneur seul, les baux renouvelés ne pouvant être d'une durée inférieure à trois ans, des locaux utilisés en tout ou partie pour un usage professionnel, dès lors que les immeubles répondent à certaines normes définies et précisées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 ;5. Considérant que ce texte a une nature législative en tant qu'il soumet les contrats qui ne seront plus régis par la loi de 1948 à des conditions, d'une part, d'aménagement, d'équipement et d'entretien des locaux, d'autre part, de durée et de résiliation des baux et une nature réglementaire en tant qu'il donne les indications nécessaires à l'application de ces conditions et qu'il soumet à certaines formalités la conclusion des baux,
Décision n° 84-137 (L) du 1984-06-04 — Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à s
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 contenues dans le texte auquel il est fait renvoi par les mots : " aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962" sont de nature législative en tant qu'elles posent le principe de conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien des locaux ainsi que de durée et de résiliation des baux.Article 2 :Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 84-36 (ORGA) du 1984-10-10 — Décision du 10 octobre 1984 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 1984 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1984-octobre 1985 : MM. Philippe DONDOUX, Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, Jean-François de VULPILLIERES, Daniel LABETOULLE, Michel BOYON, Maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. FrançoisREYMOND DE GENTILE, Guy THUILLIER, Guy BERCER, Louis BADY, Philippe de CASTELBAJAC, Conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 10 octobre 1984.Daniel MAYER.
Décision n° 85-188 (DC) du 1985-05-22 — Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 avril 1985 par le Président de la République, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983, comporte une clause contraire à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 85-188 (DC) du 1985-05-22 — Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983 
Solution : Conformité
1. Considérant que le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, stipule que la peine de mort est abolie, qu'elle peut toutefois être prévue pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; que cet accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article 65 de la Convention européenne des droits de l'homme ;2. Considérant que cet engagement international n'est pas incompatible avec le devoir pour l'Etat d'assurer le respect des institutions de la République, la continuité de la vie de la nation et la garantie des droits et libertés des citoyens ;3. Considérant, dès lors, que le protocole n° 6 ne porte pas atteinte aux conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté nationale et qu'il ne contient aucune clause contraire à la Constitution ;
Décide :Article premier :Le protocole n° 6 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 85-194 (DC) du 1985-07-10 — Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1985, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a pour objet de déterminer le nombre de députés élus dans ces territoires et ces collectivités ainsi que les conditions d'application des dispositions du code électoral ayant valeur de loi organique concernant les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités ; que de telles dispositions relèvent de la loi organique ;2. Considérant que la loi organique soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prise dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de celle-ci ;
Décision n° 85-194 (DC) du 1985-07-10 — Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 85-195 (DC) du 1985-07-10 — Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 1985 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés :
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale, l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et le code électoral ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 85-195 (DC) du 1985-07-10 — Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés 
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article 46 de la Constitution dispose : "Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes. - Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. - La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres. - Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. - Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution." ;- SUR LE CARACTERE DE LOI ORGANIQUE :2. Considérant que l'article 25 de la Constitution est ainsi conçu : "Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. - Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient." ;3. Considérant que la loi organique modifiant le Code électoral et relative à l'élection des députés soumise à
Décision n° 85-195 (DC) du 1985-07-10 — Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés 
Solution : Conformité
l'examen du Conseil constitutionnel modifie, abroge ou complète des dispositions du Code électoral ayant, en vertu de l'article 25 précité de la Constitution, valeur de loi organique ; qu'ainsi ladite loi a la qualité de loi organique ;- SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE :4. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été délibérée et votée dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 46 précité de la Constitution ; que, faute d'accord entre les deux assemblées, la loi a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale à la majorité absolue de ses membres ; qu'ainsi, il n'a pas été fait application du quatrième alinéa de l'article 46 précité selon lequel "les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées." ;5. Considérant que, par les termes "lois organiques relatives au Sénat" employés par l'article 46 de la Constitution, il faut entendre les dispositions législatives qui ont pour objet, dans les domaines réservés aux lois organiques, de poser, de modifier ou d'abroger des règles concernant le Sénat ou qui, sans se donner cet objet à titre principal, n'ont pas moins pour effet de poser, de modifier ou d'abroger des règles le concernant ; qu'en revanche, si une loi organique ne présente pas ces caractères, la seule circonstance que son application affecterait indirectement la situation du Sénat ou de ses membres ne saurait la faire regarder comme relative au
Décision n° 85-195 (DC) du 1985-07-10 — Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés 
Solution : Conformité
Sénat ;. En ce qui concerne l'article 1er de la loi organique :6. Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de porter de 485 à 570 le nombre des députés à l'Assemblée nationale élus dans les départements ;7. Considérant que la circonstance que cette disposition, qui ne touche pas aux règles selon lesquelles sont composés les collèges élisant les sénateurs, serait susceptible de modifier le nombre de députés faisant partie de ces collèges n'est pas de nature à la faire regarder comme relative au Sénat au sens de l'article 46 de la Constitution ;8. Considérant de même que, si l'article 1er de la loi organique, qui ne touche pas aux règles définissant la composition du Congrès, a une incidence sur les proportions respectives de députés et de sénateurs composant le Parlement réuni en Congrès dans les termes de l'article 89 de la Constitution, cette disposition, qui ne prive d'aucun droit ou prérogative les sénateurs en tant que tels, ne peut être regardée comme relative au Sénat au sens de l'article 46 de la Constitution ;. En ce qui concerne les articles 2, 3 et 4 de la loi organique :9. Considérant que l'article 2 de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel est ainsi conçu : "Dans l'article L.O. 135 du Code électoral, la référence à l'article L.O. 176 est remplacée par la référence à l'article L.O. 176-1." ;10. Considérant que l'article 3 de la loi organique a pour objet de remplacer l'article L.O.