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Décision n° 2002-3354 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Allier (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de la procédure suivie devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si M. MALLOT a déclaré qu'il avait directement réglé une somme de 5 717 euros pour sa campagne électorale, il résulte de l'examen de son compte de campagne et des pièces qui y sont
Décision n° 2002-3354 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Allier (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
annexées que les dépenses correspondantes sont antérieures à la désignation de son mandataire financier, laquelle est intervenue le 28 janvier 2002 ; que, dans ces conditions, c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MALLOT pour violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-3354 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Allier (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean MALLOT inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. MALLOT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3368 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Aveyron (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2003, la décision, en date du 30 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe MOURGERES DURAND, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de l'Aveyron ;Vu le mémoire en défense présenté par M. MOURGERES DURAND, enregistré comme ci-dessus le 28 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3368 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Aveyron (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;3. Considérant que
Décision n° 2002-3368 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Aveyron (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
M. MOURGERES DURAND a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 3 171 euros pour sa campagne électorale ; que les dépenses en cause représentent 40,3 % des dépenses du compte de campagne, tel qu'il a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et 5,6 % du plafond fixé à 56 894 euros pour l'élection considérée ;4. Considérant que, si M. MOURGERES DURAND fait état d'erreurs matérielles commises par la banque de son association de financement électorale et de la livraison tardive d'un chéquier, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MOURGERES DURAND ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer l'intéressé inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3368 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Aveyron (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Philippe MOURGERES DURAND est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. MOURGERES DURAND ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3369 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Eure (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 février 2003, la décision, en date du 20 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Anne MANSOURET, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de l'Eure ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme MANSOURET, enregistré comme ci-dessus le 27 février 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3369 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Eure (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de la procédure suivie devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme MANSOURET au motif que ce compte ne comportait pas la totalité des dépenses relatives à l'élection, faute de retracer une dépense d'impression ;3. Considérant qu'il résulte toutefois de l'instruction que ladite dépense était incluse dans la somme de 7 500 euros figurant sur le
Décision n° 2002-3369 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Eure (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
compte et que la candidate avait inscrite à titre provisionnel et en partie payée, dans l'attente du règlement d'un différend l'opposant à un imprimeur ; que la candidate, étant parvenue à un accord avec ce prestataire postérieurement au dépôt du compte, a procédé au règlement du solde de la dépense, qui s'élève en définitive à 7 109 euros ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, si le compte de campagne de Mme MANSOURET doit être réformé en réduisant de 391 euros la dépense en cause, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme MANSOURET inéligible,
Décision n° 2002-3369 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Eure (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Anne MANSOURET inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme MANSOURET ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2003-3371/3376 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (17ème circ.) et Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 2003-3371 présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée le 11 février 2003 à la préfecture de Paris et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 26 janvier et 2 février 2003 dans la 17ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2003-3376 présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, enregistrée le 10 février 2003 à la préfecture du Val d'Oise et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 26 janvier et 2 février 2003 dans la 5ème circonscription du département du Val d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment ses articles 55 et 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ;Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 et publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2003-3371/3376 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (17ème circ.) et Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées posent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : " Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ; que, contrairement à ce que soutient M. HAUCHEMAILLE, ces dispositions ne sauraient être regardées comme incompatibles ni avec les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni avec celles de l'article 2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, lesquelles garantissent à toute personne un droit à un recours effectif devant une instance nationale en cas de violation des droits garantis par ces conventions ;
3. Considérant que M. HAUCHEMAILLE n'est électeur ni dans la 17ème circonscription de Paris ni dans la 5ème circonscription du département du Val d'Oise ; qu'il ne s'est porté candidat dans aucune de ces circonscriptions ; que, par suite, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales qui s'y sont déroulées les 26 janvier et 2 février 2003 ;
Décision n° 2003-3371/3376 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (17ème circ.) et Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. HAUCHEMAILLE, qui présentent un caractère abusif, ne peuvent être que rejetées,
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Stéphane HAUCHEMAILLE sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3373 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 23 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gabriel PAITA, candidat dans la 2ème circonscription de Nouvelle-Calédonie ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PAITA, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3373 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 52-8 et L. 392 du code électoral, les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors de l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie ne peuvent excéder 545 000 francs CFP ; que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose que : " Est... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ;2. Considérant que le compte de campagne déposé par M. PAITA fait apparaître qu'un don de 1 051 655 francs CFP a été consenti au candidat par une personne physique ; que le montant de ce don dépasse le plafond autorisé par le premier alinéa de l'article L. 52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. PAITA inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3373 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Gabriel PAITA est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. PAITA, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3374 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Dordogne (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 2003, la décision, en date du 6 février 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe CORNET, candidat dans la 1ère circonscription du département de la Dordogne ;Vu le mémoire en défense présenté par M. CORNET, enregistré comme ci-dessus le 27 février 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3374 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Dordogne (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ;2. Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. CORNET au motif que le candidat avait fait figurer à son compte de campagne des dépenses d'impression pour un montant de 2 230 euros sans apporter la preuve de leur paiement effectif et que, dans ces conditions, son compte devait être regardé comme insincère ;3. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que, le 10 juillet 2002, soit avant l'expiration du délai légal imparti au candidat pour le dépôt de son compte de campagne, un chèque de 2 230 euros a été émis par le mandataire financier du candidat en règlement des travaux d'impression en cause ; que, même si ce chèque n'a pas été encaissé par l'entreprise d'imprimerie qui en était
Décision n° 2002-3374 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Dordogne (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
bénéficiaire avant l'expiration de ce délai, cette circonstance n'a pas, en l'espèce, affecté la sincérité du compte de campagne du candidat dès lors qu'à la date à laquelle la Commission s'est prononcée, la preuve du paiement effectif de cette dépense était rapportée ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le rejet du compte de campagne de M. CORNET n'apparaît pas justifié ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible,
Décision n° 2002-3374 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Dordogne (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Philippe CORNET inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. CORNET ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, sous la présidence de M. Michel AMELLER et où siégeaient MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3375 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Oise (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2003, la décision, en date du 30 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrick MALAIZÉ candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7ème circonscription du département de l'Oise ;Vu le mémoire en défense présenté par M. MALAIZÉ, enregistré comme ci-dessus le 10 mars 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;