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Décision n° 2010-36/46 (QPC) du 2010-08-06 — Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12057 du 1er juillet 2010), puis le 12 juillet 2010 par cette même cour (arrêts n° 12157 à 12162 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par M. René-Jacques B. et Mme Nicole C., épouse B., M. Ahmed-Ramzi O. et Mme Michèle O. agissant ès qualités de représentants légaux de Mlle Sophie O., M. Emmanuel M., la société SERODEM, Mme Chantal Z., M. Astan K. et M. Gérard D., relatives à la conformité de l'article 575 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 déclarant l'article 575 du code de procédure pénale contraire à la Constitution ; 
Vu la notification par le greffe du Conseil constitutionnel, le 23 juillet 2010, de cette décision aux requérants, les informant de ce qu'à la suite de cette décision, le Conseil constitutionnel envisageait de statuer sans appeler ces affaires à une audience publique ;
Décision n° 2010-36/46 (QPC) du 2010-08-06 — Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]
Solution : Non lieu à statuer
Vu les observations produites pour M. M. par la SCP Thouin, Palat et Boucard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 juillet 2010 ; 
Vu les observations produites pour les époux B. par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 juillet 2010 ; 
Vu les observations produites pour les époux O. par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 juillet 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 juillet et le 3 août 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les questions transmises par la Cour de cassation portent sur la même disposition législative ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y répondre par une seule décision ; 
2. Considérant que, par sa décision susvisée du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 575 du code de procédure pénale contraire à la Constitution ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur cet article, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation.
Décision n° 2010-36/46 (QPC) du 2010-08-06 — Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]
Solution : Non lieu à statuer
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 6 août 2010.
Décision n° 2010-51 (QPC) du 2010-08-06 — M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340390 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre-Joseph F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le livre des procédures fiscales ; 
Vu l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 déclarant conformes à la Constitution les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la même loi ; 
Vu la notification par le greffe du Conseil constitutionnel, le 30 juillet 2010, de cette décision au requérant, l'informant de ce qu'à la suite de cette décision, le Conseil constitutionnel envisageait de statuer sans appeler cette affaire à une audience publique ;
Décision n° 2010-51 (QPC) du 2010-08-06 — M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]
Solution : Non lieu à statuer
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que, par sa décision susvisée du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'État. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 6 août 2010.
Décision n° 2010-613 (DC) du 2010-10-07 — Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat défèrent au Conseil constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ; qu'ils n'invoquent à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ;
Décision n° 2010-613 (DC) du 2010-10-07 — Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 
Solution : Conformité - réserve
2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée dispose : « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » ; que l'article 2 de la même loi précise : « I. Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. - II. L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles » ; que son article 3 prévoit que la méconnaissance de l'interdiction fixée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ;
Décision n° 2010-613 (DC) du 2010-10-07 — Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 
Solution : Conformité - réserve
3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'aux termes de son article 5 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ; qu'aux termes de son article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ;
Décision n° 2010-613 (DC) du 2010-10-07 — Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 
Solution : Conformité - réserve
4. Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l'apparition de pratiques, jusqu'alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l'espace public ; que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu'il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité ; qu'en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public ;
Décision n° 2010-613 (DC) du 2010-10-07 — Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 
Solution : Conformité - réserve
5. Considérant qu'eu égard aux objectifs qu'il s'est assignés et compte tenu de la nature de la peine instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui, le législateur a adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que, toutefois, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ; que, sous cette réserve, les articles 1er à 3 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ; 
6. Considérant que l'article 4 de la loi déférée, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage, et ses articles 5 à 7, relatifs à son entrée en vigueur et à son application, ne sont pas contraires à la Constitution, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 5, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-613 (DC) du 2010-10-07 — Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 
Solution : Conformité - réserve
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-220 (L) du 2010-10-14 — Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 du code de procédure pénale ainsi que des mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France » figurant au deuxième alinéa de l'article 712-3 du même code. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de l'organisation judiciaire ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer « les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction », la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi est de la compétence réglementaire ;
Décision n° 2010-220 (L) du 2010-10-14 — Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale 
Solution : Réglementaire
2. Considérant que la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant en Guyane, ne constitue pas un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution ; que les dispositions des articles 712-1 et 712-3 du code de procédure pénale, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, se bornent, d'une part, à préciser le nom de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le tribunal de l'application des peines de la Guyane et, d'autre part, à désigner les formations de cette cour compétentes pour connaître des appels des décisions de ce tribunal et du juge de l'application des peines ; que de telles dispositions ne mettent en cause ni la création de nouveaux ordres de juridiction, ni la procédure pénale, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Ont le caractère réglementaire : 
- la dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 du code de procédure pénale ; 
- les mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France » figurant au deuxième alinéa de l'article 712-3 du même code. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-220 (L) du 2010-10-14 — Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale 
Solution : Réglementaire
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-25 (QPC) du 2010-09-16 — M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Victor C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-54 du code de procédure pénale, de l'article 706-55 et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-56 du même code ainsi que de l'article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC en date du 13 mars 2003 ; 
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour M. C. par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 juillet 2010 ;
Décision n° 2010-25 (QPC) du 2010-09-16 — M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
Solution : Conformité - réserve
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 juillet 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Hélène Farge pour M. C. et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 9 septembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité formulée par le requérant vise les « articles 706-54, alinéas 2 et 3, 706-55 et 706-56, II alinéa 1er, du code de procédure pénale ainsi que l'article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 » ; que ce dernier texte a pour unique objet de donner une nouvelle rédaction aux articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; qu'ainsi le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 706-55, dans sa rédaction en vigueur, et des articles 706-54 et 706-56 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ;
Décision n° 2010-25 (QPC) du 2010-09-16 — M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
Solution : Conformité - réserve
2. Considérant que, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 mars 2010 précitée, l'article 706-54 du code de procédure pénale dispose : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. « Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. Ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant
Décision n° 2010-25 (QPC) du 2010-09-16 — M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
Solution : Conformité - réserve
le président de la chambre de l'instruction. « Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée. « Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées. « Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe. « Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées » ;
Décision n° 2010-25 (QPC) du 2010-09-16 — M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
Solution : Conformité - réserve
3. Considérant que l'article 706-55 du même code dispose : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes : « 1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ; « 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225 12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; « 3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ; « 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4, 442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal ; « 5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la
Décision n° 2010-25 (QPC) du 2010-09-16 — M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
Solution : Conformité - réserve
défense ; « 6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal » ;