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Décision n° 97-2129/2136 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1°) sous le numéro 97-2129 la requête présentée par M. Lylian PAYET, demeurant au Tampon (La Réunion), déposée à la préfecture de La Réunion le 3 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 3ème circonscription du département de La Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° sous le numéro 97-2136 la requête présentée par M. Jean-Claude FRUTEAU, demeurant au Tampon (La Réunion), déposée à la préfecture de La Réunion le 4 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 3ème circonscription du département de La Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le Secrétaire d'Etat à l'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 4 juillet 1997 ; Vu les mémoires en défense présentés par M. André THIEN AH KOON, député, enregistrés comme ci-dessus le 25 juin 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. PAYET, enregistré comme ci-dessus le 25 août 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. FRUTEAU enregistrées comme ci-dessus le 11 septembre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée comme ci-dessous le 10 octobre
Décision n° 97-2129/2136 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1997, approuvant le compte de campagne de M. THIEN AH KOON ; Vu les observations complémentaires présentées par M. THIEN AH KOON, enregistrées comme ci-dessus les 30 septembre et 21 octobre 1997 ; Vu le mémoire en triplique présenté par M. PAYET, enregistré comme ci-dessus le 7 novembre 1997 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2129/2136 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. PAYET et de M. FRUTEAU sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CAMPAGNE ELECTORALE :2. Considérant que MM. PAYET et FRUTEAU soutiennent que l'organisation, par la commune du Tampon dont M. THIEN AH KOON est le maire, de manifestations publiques dans les différentes écoles de la ville, à l'occasion de la fête des mères, a été de nature à fausser les résultats du scrutin à l'issue duquel M. THIEN AH KOON a été élu dès le premier tour; que, toutefois, de telles manifestations, au cours desquelles sont notamment distribués des cadeaux aux mères des élèves, sont traditionnelles dans les communes du département de La Réunion ; que, si certaines communes avaient reporté l'organisation de cette fête à une date postérieure aux élections, la commune du Tampon a décidé son maintien, pendant une période de deux semaines précédant l'élection, dans des conditions semblables à celles de la fête organisée l'année précédente ; que, pour regrettable qu'ait été ce maintien, il ne résulte pas de l'instruction que ces manifestations aient été, en l'espèce, eu égard au nombre de voix obtenues par le député élu en sus de la majorité absolue des suffrages exprimés, de nature à affecter la liberté et la sincérité du scrutin ;
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3. Considérant que, si la commune du Tampon a augmenté l'embauche de personnel temporaire durant les mois de mai et juin 1997, cette embauche n'a pas revêtu, dans les circonstances de l'espèce, un caractère révélant l'existence d'une manoeuvre ;4. Considérant que, si le maire de la commune du Tampon a décidé, le 14 avril 1997, sous réserve de l'accord du conseil municipal, de la gratuité pendant un mois des cantines scolaires, cette mesure, destinée à compenser le préjudice financier subi par les parents dont les enfants n'avaient pu prendre leur repas à la cantine en raison de grèves ayant précédemment affecté le service public de l'enseignement, n'est pas constitutive d'une manœuvre ;5. Considérant que les griefs tirés de ce que cette commune aurait fait pression sur les électeurs par la distribution de "bons" ou par la réalisation de travaux pour le compte de particuliers, ainsi que les griefs tirés de pressions et manœuvres diverses sur le personnel communal, ne sont pas établis par les pièces du dossier ;6. Considérant que la diffusion de messages par haut-parleurs, dont il n'est pas établi qu'elle s'est poursuivie après la clôture de la campagne électorale, ainsi que la tenue par le candidat élu de plusieurs permanences électorales sur le territoire de la commune du Tampon n'ont pas été constitutives d'irrégularités au regard des dispositions du code électoral ;7. Considérant que la circonstance qu'une affiche de M. FRUTEAU placée sur un panneau officiel ait été
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Solution : Rejet
lacérée est restée sans incidence sur les résultats du scrutin ;SUR LES GRIEFS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES :8. Considérant que ni les manifestations organisées, dans les conditions précédemment décrites, à l'occasion de la fête des mères par la commune du Tampon, ni les séances de cinéma gratuites offertes par la commune à la population tout au long de l'année, ni un repas offert aux personnes âgées par une association ne se rattachaient directement à la campagne électorale ; que leur coût n'avait pas à figurer dans le compte de campagne du candidat élu ; que le coût de la lettre du maire du Tampon d'avril 1997, qui n'avait pas été distribuée en raison de la campagne électorale, n'avait pas à être porté sur le compte de campagne ; que l'argument tiré de ce que les frais liés à la mise en place des permanences, à l'organisation des réunions électorales et à la location des véhicules utilisés pour les besoins de la campagne électorale n'auraient pas été mentionnés dans ce compte manque en fait ; que , dans ces conditions, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que le plafond légal des dépenses dans la circonscription n'avait pas été dépassé par M. THIEN AH KOON ;9. Considérant que le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral doit être écarté dès lors que les allégations selon lesquelles la commune du
Décision n° 97-2129/2136 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Tampon aurait mis à la disposition du candidat élu ses véhicules et son matériel de sonorisation ne sont pas établies par les pièces du dossier ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs invoqués n'est de nature à justifier l'annulation des opérations électorales contestées,
Décision n° 97-2129/2136 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Lylian PAYET est rejetée. Article 2 :La requête de M. Jean-Claude FRUTEAU est rejetée. Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 97-2135 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André Maurice PIHOUÉE, demeurant à Saint-Pierre (La Réunion), déposée à la préfecture de La Réunion le 4 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 4ème circonscription du département de La Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Elie HOARAU, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1997 ; Vu les observations du Secrétaire d'Etat à l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 4 juillet 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée comme ci-dessus le 3 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de M. HOARAU ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2135 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour regrettable qu'ait été la circonstance que la commune de Saint-Philippe, dont le suppléant de M. HOARAU est le maire, ait maintenu l'organisation, durant la période précédant l'élection, de manifestations traditionnelles, liées à la fête des mères, au cours desquelles ont été distribués des cadeaux, celle-ci est, en l'espèce, restée sans incidence sur le scrutin ;2. Considérant que les griefs tirés de ce que les services municipaux auraient placé à l'envers les affiches du requérant sur les panneaux officiels, ainsi que les griefs tirés de l'utilisation massive par le candidat élu de moyens mis à sa disposition par la commune de Saint-Pierre dont il est le maire, ne sont pas établis ;3. Considérant que la circonstance que M. HOARAU ait fait procédé à des affichages en dehors des panneaux officiels n'a pas été en l'espèce de nature à fausser les résultats du scrutin ;4. Considérant que le grief tiré de la composition irrégulière des bureaux de vote n'est pas établi ;5. Considérant que la circonstance que 20 000 bulletins au nom du requérant auraient disparu peu avant le scrutin est restée sans incidence sur l'élection, dès lors qu'une nouvelle impression de bulletins a permis de fournir en nombre suffisant et en temps voulu les bureaux de vote ;6. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. HOARAU ;7.
Décision n° 97-2135 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant que les conclusions de M. HOARAU tendant à ce que le requérant soit condamné à verser une amende pour recours abusif sont en tout état de cause, en l'absence de disposition prévoyant une telle amende, irrecevables,
Décision n° 97-2135 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur André Maurice PIHOUÉE est rejetée. Article 2 :Les conclusions de Monsieur Elie HOARAU tendant à la condamnation de Monsieur André Maurice PIHOUÉE à une amende pour recours abusif sont rejetées. Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 97-2156/2213/2216/2245 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2156/2213/2216/2245 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1°) la requête n° 97-2156 présentée par M. Jean-François GUILLET demeurant à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9ème circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 juin et 9 juillet 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques HEUCLIN, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ; Vu 2°) la requête n° 97-2213 présentée par M. Robert OURY demeurant à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), déposée à la préfecture de Seine-et-Marne le 11 juin 1997, enregistrée comme ci-dessus le 13 juin 1997, et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 9 juillet 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. HEUCLIN, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. OURY, enregistré comme ci-dessus le 10 décembre 1997 ; Vu le mémoire en duplique présenté par M. HEUCLIN, enregistré comme ci-dessus le 19 décembre 1997 ; Vu 3°) la requête n° 97-2216 présentée par M. Boris FEDOROWSKY demeurant à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), enregistrée comme ci-dessus le
Décision n° 97-2156/2213/2216/2245 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
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12 juin 1997, et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ; Vu le mémoire en défense présenté par M. HEUCLIN, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 9 juillet 1997 ; Vu 4°) la requête présentée par M. Jean-Christophe COLLETTE demeurant à Limoges-Fourches (Seine-et-Marne), déposée à la préfecture de Seine-et-Marne le 12 juin 1997, enregistrée comme ci-dessus le 16 juin 1997, et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 juin et 9 juillet 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. HEUCLIN, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 9 juillet 1997 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2156/2213/2216/2245 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de MM. GUILLET, OURY, FEDOROWSKY et COLLETTE sont relatives aux opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;- SUR LA REQUETE N° 97-2156 :- SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR M. HEUCLIN :2. Considérant qu'en invoquant, à l'appui de sa requête, les dispositions de l'article L.O. 180 du code électoral, M. GUILLET a clairement manifesté son intention de contester l'élection de M. HEUCLIN ; qu'ainsi, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la requête de M. GUILLET serait irrecevable ;- SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 97-2156 :3. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont tenues le 1er juin 1997 dans la 9ème circonscription du département de Seine-et-Marne, M. GUILLET soutient que les opérations de dépouillement du vote dans trois au moins des bureaux de la commune de Gretz-Armainvilliers se sont déroulées en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 65 du code électoral ;4. Considérant que, si la réalité de ces irrégularités n'est pas contestée, il n'est ni établi, ni même soutenu, qu'elles aient eu pour effet de faciliter des fraudes ou des erreurs de calcul ; qu'ainsi la requête doit être rejetée,- SUR LA REQUETE N° 97-2213 :5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des
Décision n° 97-2156/2213/2216/2245 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
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bulletins, circulaires et autres documents" ; que l'article L. 165 du même code prohibe, en son troisième alinéa, l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de toute circulaire, affiche ou bulletin et de tout tract autres que les circulaires, affiches et bulletins de vote constituant les documents de propagande électorale mentionnés au premier alinéa du même article ;6. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription, M. OURY soutient que la distribution d'un tract par les partisans de M. HEUCLIN dans la journée du 31 mai et dans la nuit du 31 mai au 1er juin 1997 aurait méconnu ces dispositions ;7. Considérant, en premier lieu, que, s'il n'est pas contesté que ce document a été distribué dans la journée du 31 mai 1997, M. OURY n'établit pas que cette distribution se soit poursuivie au delà de 0 heure le 1er juin ; qu'ainsi les dispositions du premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral n'ont pas été méconnues ;8. Considérant, en second lieu, que, si le tract diffusé par les partisans de M. HEUCLIN a méconnu les dispositions susmentionnées de l'article L. 165 du code électoral, cette diffusion a été faite en réponse à un tract signé du requérant mettant gravement en cause M. HEUCLIN ; que le contenu de cette réponse n'excédait pas les limites admises de la propagande électorale ; qu'en tout état de cause, la presse locale avait largement commenté ces incidents ; qu'ainsi, la
Décision n° 97-2156/2213/2216/2245 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
Solution : Rejet
diffusion de ce tract n'a pu exercer d'influence déterminante sur les résultats de la consultation.SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 97-2216 ET 97-2245 RELATIVES AU REFUS DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE D'ACHEMINER LES PROFESSIONS DE FOI DE M. FEDOROWSKY ET LES BULLETINS DE VOTE DE M. COLLETTE :9. Considérant que, pour demander l'annulation des résultats de l'élection dans la même circonscription, M. FEDOROWSKY et M. COLLETTE soutiennent que la commission de propagande instituée pour l'ensemble de ce département, en rejetant, par une décision du 16 mai 1997, leur demande d'acheminement de ses professions de foi, pour M. FEDOROWSKY, et de ses bulletins de vote, pour M. COLLETTE, aurait altéré la sincérité du scrutin ;10. Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 38 du code électoral : "Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date".11. Considérant qu'il est constant que les professions de foi de M. FEDOROWSKY et les bulletins de vote de M. COLLETTE ont été remis par les intéressés au transitaire désigné par l'autorité préfectorale postérieurement à la date fixée au vendredi 16 mai à 12 heures
Décision n° 97-2156/2213/2216/2245 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
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par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne daté du 30 avril 1997 ; qu'ils sont ainsi parvenus tardivement à la commission de propagande ; que, dans ces conditions, la commission a pu légalement refuser l'acheminement de ces documents électoraux auprès des électeurs ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;SUR LES AUTRES GRIEFS DE LA REQUETE N° 97-2245 :En ce qui concerne le déroulement des opérations électorales dans la commune de Crisenoy :12. Considérant que M. COLLETTE soutient avoir remis lui-même à la mairie de Crisenoy des bulletins de vote libellés à son nom ; que cependant aucun bulletin de vote n'aurait été mis à la disposition des électeurs ; qu'ainsi la sincérité du scrutin aurait été altérée ;13. Considérant qu'il n'est pas contesté que l'absence totale de voix en faveur de M. COLLETTE dans la commune de Crisenoy résulte notamment de l'absence de bulletins libellés à son nom mis à la disposition des électeurs ; que cette anomalie, compte tenu du nombre d'électeurs inscrits dans la commune et du nombre de voix manquant à M. COLLETTE pour pouvoir maintenir sa candidature au second tour, n'a pu avoir pour effet d'empêcher le requérant d'obtenir un nombre de voix égal à 12,5 % des électeurs inscrits ; qu'ainsi, ce moyen doit être rejeté ;En ce qui concerne l'utilisation par M. COGNAT, candidat présenté par le R.P.R., de la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge sur ses affiches électorales :14. Considérant qu'il n'est pas contesté que les affiches de
Décision n° 97-2156/2213/2216/2245 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
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M. COGNAT comprenaient une combinaison des trois couleurs, bleu, blanc et rouge, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 27 du code électoral ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, l'utilisation de ces trois couleurs n'a cependant été de nature ni à conférer un caractère officiel à la candidature de M. COGNAT, ni à exercer une influence sur les résultats du scrutin ; qu'ainsi, ce moyen doit être rejeté ;15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. GUILLET, OURY, FEDOROWSKY et COLLETTE doivent être rejetées ;
Décision n° 97-2156/2213/2216/2245 (AN) du 1998-01-23 — A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) 
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Décide :Article premier :Les requêtes de Messieurs Jean-François GUILLET, Robert OURY, Boris FEDOROWSKY et Jean-Christophe COLLETTE sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2170/2211 (AN) du 1998-01-15 — A.N., Yvelines (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,