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Décision n° 2019-814 (QPC) du 2019-11-22 — Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
Solution : Conformité
entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse pour les besoins de certaines activités industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Parmi ces conditions, les dispositions contestées prévoient que ne sont éligibles à ce crédit d'impôt que les sociétés dont les associés ont intégralement libéré le capital social qu'ils ont souscrit.7. En premier lieu, une société dont le capital a été entièrement libéré dispose de l'intégralité des fonds propres que ses associés s'étaient engagés à lui fournir. Ainsi, en retenant une telle condition de libération intégrale pour bénéficier du crédit d'impôt, le législateur a entendu réserver l'aide publique à l'investissement aux sociétés dont les associés ont versé, pour les financer, les apports qu'ils avaient souscrits et estimés nécessaires lors de la détermination du capital social. 8. Le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé. Dès lors, même si toutes les catégories de sociétés commerciales ne sont pas soumises à une exigence de montant minimal de capital social, le critère retenu par le législateur, qui repose sur les prévisions et les engagements des
Décision n° 2019-814 (QPC) du 2019-11-22 — Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
Solution : Conformité
associés, n'est pas manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi par le législateur.9. En second lieu, il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'État que cette condition de libération complète du capital s'apprécie non à la date de réalisation de l'investissement, mais à la clôture de l'exercice comptable au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé. Cette date correspond au fait générateur de l'impôt sur les sociétés sur lequel s'impute le crédit d'impôt.10. Il résulte de tout ce qui précède que la différence de traitement instaurée par les dispositions contestées est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de loi. Les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent donc être écartés. Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2019-814 (QPC) du 2019-11-22 — Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « Le capital des sociétés doit être entièrement libéré » figurant à la troisième phrase du quatrième alinéa du 1° du paragraphe I de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, sont conformes à la Constitution. 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 22 novembre 2019.
Décision n° 2019-792 (DC) du 2019-11-28 — Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 octobre 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-792 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 18 novembre 2019 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 6, 25, 74 et 77 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46. 2. Les articles 1er et 2 de la loi organique sont relatifs aux sanctions d'inéligibilité prononcées par le Conseil constitutionnel en sa qualité de juge des élections législatives et sénatoriales. L'article 3 modifie les dispositions relatives aux fonctions dont l'exercice entraîne une inéligibilité temporaire à l'élection des députés et des sénateurs dans toute circonscription comprise ou en partie comprise dans le ressort d'exercice de ces fonctions. L'article 4 procède à certaines coordinations et l'article 5 fixe les conditions de son entrée en vigueur. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution.
Décision n° 2019-792 (DC) du 2019-11-28 — Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 28 novembre 2019.
Décision n° 2019-793 (DC) du 2019-11-28 — Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous le n° 2019-793 DC, le 28 octobre 2019, par le Premier ministre.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 18 novembre 2019 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi déférée a pour objet de modifier des règles applicables aux élections. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à son encontre. 2. Cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Au demeurant, aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressort des travaux parlementaires. Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner spécialement d'office des dispositions de la loi déférée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La procédure d'adoption de la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-793 (DC) du 2019-11-28 — Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 
Solution : Conformité
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 28 novembre 2019.
Décision n° 2019-811R (QPC) du 2019-11-28 — Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2019 d'une requête présentée pour Mme Fairouz H., M. Yves G., Mme Laurence G., M. Quentin M., Mme Sheila Z. et MM. Douglas Edward W. et Michael Charles S. par Me Julien Fouchet, avocat au barreau de Bordeaux, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée, notamment, par eux. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-811 R QPC. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, publiée au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2019 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-811R (QPC) du 2019-11-28 — Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Solution : Rejet
1. Les requérants soutiennent que, dans sa décision du 25 octobre 2019 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel aurait omis de statuer sur leurs conclusions tendant à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en interprétation. Ils demandent au Conseil constitutionnel de poser une telle question préjudicielle, puis, après l'arrêt de la Cour, de déclarer contraires à la Constitution les dispositions contestées dans la décision du 25 octobre 2019.2. Ce faisant, les requérants ne demandent pas la rectification d'une erreur matérielle, mais la remise en cause de la décision du 25 octobre 2019. Leur requête doit donc être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de Mme Fairouz H. et autres est rejetée.Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 28 novembre 2019.
Décision n° 2019-815 (QPC) du 2019-11-29 — Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 432723 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Carole L. par Me André-François Bouvier-Ferrenti, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-815 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 53 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
Décision n° 2019-815 (QPC) du 2019-11-29 — Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;- l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, ratifiée par l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;- le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la requérante par Me Bouvier-Ferrenti et Me Claire Waquet, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 octobre 2019 ; - les observations présentées pour le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la requérante par Mes
Décision n° 2019-815 (QPC) du 2019-11-29 — Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Bouvier-Ferrenti et Waquet, enregistrées le 31 octobre 2019 ;- les secondes observations présentées pour le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, enregistrées le 4 novembre 2019 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Waquet pour la requérante, Me Fabrice Sebagh, avocat au barreau de Paris, pour le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 novembre 2019 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-815 (QPC) du 2019-11-29 — Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1. L'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 22 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« En dehors de l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent pas justifier d'autre sanction, les peines disciplinaires sont :« 1° La réprimande ;« 2° Le blâme avec inscription au dossier ;« 3° La suspension pour une durée déterminée avec sursis ;« 4° La suspension pour une durée déterminée ;« 5° La radiation du tableau comportant interdiction définitive d'exercer la profession.« En outre, pour les associations de gestion et de comptabilité, la commission peut également prononcer la déchéance du mandat d'un ou de plusieurs dirigeants ou administrateurs.« La réprimande, le blâme et la suspension peuvent comporter, en outre, pour le membre de l'ordre, la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie des conseils de l'ordre pendant une durée n'excédant pas dix ans.« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 54, les instances disciplinaires peuvent, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité, sans ses motifs, de toute peine disciplinaire dans la presse professionnelle.« Le sursis décidé en application du 3° ne s'étend pas aux mesures accessoires prises en application des septième, huitième et neuvième alinéas ci-dessus. Si,
Décision n° 2019-815 (QPC) du 2019-11-29 — Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le membre de l'ordre, la succursale, l'association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable a commis une infraction ou une faute ayant conduit au prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.« Les membres de l'ordre, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable suspendus ou radiés du tableau sont remplacés, le cas échéant, soit d'office, soit à la requête de la partie la plus diligente dans les missions qui leur avaient été confiées, soit par autorité de justice, soit par une administration publique. Les particuliers peuvent également, sans indemnité de part ni d'autre, mais à charge par les membres de l'ordre, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable en cause de restituer tous les documents ainsi que les sommes déjà touchées qui ne correspondent pas au remboursement de frais effectivement exposés, retirer aux membres de l'ordre, aux succursales, aux associations de gestion et de comptabilité ou aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable suspendus ou radiés du
Décision n° 2019-815 (QPC) du 2019-11-29 — Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
tableau les missions dont ils les avaient chargés.« Le membre de l'ordre, la succursale, la société pluri-professionnelle d'exercice, l'association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable radié du tableau doit payer à ses employés quittant son service une indemnité de délai-congé dans les conditions fixées par le titre III du livre II de la première partie du code du travail et par la convention collective applicable.« Le membre de l'ordre, la succursale, la société pluri-professionnelle d'exercice, l'association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable suspendu doit payer à ses employés, pendant la durée de sa suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur. Toutefois, il a la faculté de payer à ses employés qui, à cette occasion, quittent son service, l'indemnité de délai-congé prévue au paragraphe précédent.« Sont nuls et de nul effet tous actes, traités ou conventions tendant à permettre, directement ou indirectement, l'exercice de tout ou partie de la profession d'expert-comptable aux professionnels radiés du tableau ou, pendant la durée de leur peine, à ceux qui sont temporairement suspendus.« Les personnes intervenant à ces actes, à quelque titre que ce soit peuvent être poursuivies comme complices des
Décision n° 2019-815 (QPC) du 2019-11-29 — Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
professionnels suspendus ou radiés, reconnus coupables d'exercice illégal de la profession, et elles sont passibles des mêmes peines.« Les décisions de la chambre régionale de discipline doivent être notifiées à l'intéressé et au commissaire régional du Gouvernement dans les dix jours francs de leur date.« L'affaire est portée entière devant la chambre nationale de discipline.« Le délai d'appel et l'appel sont suspensifs.« La décision de la chambre nationale de discipline peut faire l'objet de recours devant le Conseil d'État. Ce recours n'est pas suspensif, sous réserve de la possibilité de demander le sursis à exécution de la décision dans les conditions prévues au code de justice administrative ».
Décision n° 2019-815 (QPC) du 2019-11-29 — Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
2. La requérante soutient que ces dispositions seraient contraires au principe d'individualisation des peines au motif qu'elles prévoient que le sursis assortissant une peine disciplinaire est automatiquement et obligatoirement révoqué en cas de nouvelle peine disciplinaire prononcée dans un délai de cinq ans, sans que le juge prononçant cette nouvelle peine puisse y faire échec ou moduler les effets de la révocation.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.- Sur le fond :4. Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires … ». Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique qu'une sanction disciplinaire ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. 5. L'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 détermine les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'égard des experts-comptables en cas de manquements aux obligations légales, réglementaires et déontologiques auxquelles ils sont soumis. Au nombre de ces peines, la juridiction disciplinaire peut
Décision n° 2019-815 (QPC) du 2019-11-29 — Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
prononcer celle de suspension, qui emporte interdiction d'exercice de la profession d'expert-comptable pendant un délai que la juridiction détermine. Elle peut assortir cette suspension d'un sursis. Dans ce cas, l'exécution de la peine est suspendue pendant un délai de cinq ans à compter de son prononcé. Si, dans ce délai, la personne sanctionnée commet une infraction ou une faute conduisant au prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, le sursis est révoqué et la peine de suspension est exécutée. 6. Le sursis constitue une mesure de suspension de l'exécution d'une peine. Cette mesure est subordonnée à l'absence, durant un délai d'épreuve, de la commission de nouvelles fautes. Lorsqu'elle prononce une peine et qu'elle décide de l'assortir d'un sursis, la juridiction disciplinaire tient compte des circonstances propres à chaque espèce et de l'adéquation de la peine aux fautes commises. La révocation du sursis n'a pas pour objet de sanctionner de nouvelles fautes mais de tirer les conséquences de la méconnaissance des conditions auxquelles était subordonnée la suspension de l'exécution de la peine précédemment prononcée. 7. Toutefois, en premier lieu, d'une part, il résulte de la combinaison des dispositions contestées et de celles du décret du 30 mars 2012 mentionné ci-dessus que la révocation du sursis intervient pour toute nouvelle sanction disciplinaire. Une telle sanction peut être prononcée en raison d'une contravention aux lois et règlements qui régissent l'activité