AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 93-1257 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés d'irrégularités affectant la propagande électorale:1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral:" Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales;" Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou chaque liste de candidats." Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats. "2. Considérant que, par deux ordonnances des 17 et 24 février 1993, le tribunal de grande instance de Créteil, statuant en référé, a condamné M. Lefort à retirer les nombreuses affiches favorables à sa candidature apposées, entre le 11 février 1993 et le second tour de scrutin, en dehors des emplacements réservés dans l'ensemble de la circonscription; qu'ainsi M. Tanguy établit la violation de l'article L. 51 du code électoral; que, toutefois, il résulte de l'instruction que cette irrégularité n'a pu, compte tenu de l'écart de plus de 8 000 voix séparant M. Lefort, candidat élu, de M. Tanguy, exercer une influence déterminante sur le résultat du scrutin;3. Considérant que M. Lefort a repris dans sa profession de foi la déclaration de M. Delage, candidat des Verts,
Décision n° 93-1257 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
par laquelle " il réaffirme que l'arrivée à l'Assemblée nationale d'une écrasante majorité de droite ne saurait régler aucun des problèmes posés aux Français et aux Françaises " que la reprise de cette déclaration ne constitue pas une irrégularitéSur le grief tiré d'une irrégularité dans le déroulement du scrutin:4. Considérant que si M. Tanguy allègue que dans deux bureaux des électeurs ont voté sans que leur identité soit contrôlée, cette irrégularité qui, selon les observations consignées dans les procès-verbaux, n'est établie que pour quatre électeurs a été sans incidence sur le résultat du scrutin;Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le dépouillement du scrutin:5. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral: " Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents " qu'aux termes du troisième alinéa du même article: " A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur; celui-ci le lit à haute voix; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet
Décision n° 93-1257 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
"6. Considérant que, lors des opérations de dépouillement, il a été procédé à l'ouverture simultanée de toutes les enveloppes; que, toutefois, il n'est pas allégué que cette méconnaissance de l'article L. 65 du code électoral ait eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude; que dès lors cette irrégularité a été sans incidence sur le résultat du scrutin;7. Considérant que le requérant n'établit pas que, dans le bureau no 3, les enveloppes contenant une centaine de bulletins ont été distribuées sans avoir été préalablement cachetées et signées par les assesseurs;8. Considérant qu'il résulte des constatations de la commission de contrôle que, dans le bureau no 8, sur l'une des cinq enveloppes contenant cent bulletins, la signature d'un des deux assesseurs faisait défaut en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 65; que la commission de contrôle a également constaté qu'un lot de quarante-et-une enveloppes a été trouvé dans un local attenant au bureau de vote no 6; que ces irrégularités portant sur 141 bulletins ne sont pas de nature à modifier les résultats du scrutin;Sur le grief tiré de ce que les feuilles de pointage n'ont pas été annexées au procès-verbal:9. Considérant qu'aux termes de l'article R. 68 du code électoral: " Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage, sont jointes au procès-verbal "10. Considérant que la circonstance que, dans le bureau no 13, les feuilles de pointage
Décision n° 93-1257 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
n'ont pas été annexées au procès-verbal ne constitue pas par elle-même une irrégularité susceptible de vicier les résultats du scrutin, dès lors que le décompte des suffrages opéré dans ce bureau n'est pas contesté11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Tanguy doit être rejetée,
Décision n° 93-1257 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Tanguy est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1258 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Ardennes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 93-1258 présentée par M. Pierre Vassal, domicilié à Charleville-Mézières (Ardennes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département des Ardennes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, ensemble les pièces jointes enregistrées le même jour et le 9 avril 1993 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Vuibert et M. Gérard Spire, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierre Vassal, enregistré comme ci-dessus le 26 mai 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1258 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Ardennes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 133 du code électoral: "Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois:"1o Les inspecteurs généraux de l'économie nationale, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux des eaux et forêts, du génie rural et de l'agriculture, les contrôleurs généraux des services vétérinaires, chargés de circonscription;"2o Les magistrats des cours d'appel;"3o Les membres des tribunaux administratifs;"4o Les magistrats des tribunaux; ..."2. Considérant que cet article édicte une inégibilité que celle-ci doit s'interpréter strictement;3. Considérant que l'expression: "les magistrats des tribunaux" doit être regardée comme visant seulement des personnes qui relèvent du statut de la magistrature; que les juges élus aux tribunaux de commerce n'entrent pas dans cette catégorie; que, dès lors, M. Vassal n'est pas fondé à soutenir que la qualité de membre du tribunal de commerce de Charleville-Mézière de M. Spire, remplaçant de M. Vuibert, élu député dans la 1re circonscription des Ardennes, rendrait ces deux personnes inéligibles;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décision n° 93-1258 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Ardennes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pierre Vassal est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1259/1373/1375/1376 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1259/1373/1375/1376 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête no 93-1259 présentée par M. Michel Gonelle, demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département de Lot-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la requête no 93-1373 présentée par Mme Anne Carpentier, demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département de Lot-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 3o la requête no 93-1375 présentée par M. Michel Lesca, demeurant à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département de Lot-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 4o la requête no 93-1376 présentée par M. Michel Delbreil, demeurant à Saint-Sylvestre-sur-Lot (Lot-et-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été
Décision n° 93-1259/1373/1375/1376 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département de Lot-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Daniel Soulage, député, enregistré comme ci-dessus le 30 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Gonelle, enregistré comme ci-dessus le 7 juin 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Soulage, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 1993;Vu la décision de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 octobre 1993, enregistrée comme ci-dessus le 25 octobre 1993, approuvant le compte de campagne de M. Soulage;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Gonelle, enregistrés comme ci-dessus les 15 novembre, 2 et 3 décembre 1993;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Soulage, enregistrés comme ci-dessus les 23, 25 novembre, les 1er et 6 décembre 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1259/1373/1375/1376 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes nos 93-1259, 93-1373, 93-1375 et 93-1376 sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;Sur les requêtes nos 93-1373, 93-1375 et 93-1376:2. Considérant que les requêtes susmentionnées, émanant respectivement de Mme Carpentier, MM. Lesca et Delbreil, ont été enregistrées au Conseil constitutionnel les 9 et 13 avril 1993, soit au-delà du délai de recours prévu à l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui expirait le 8 avril 1993 à minuit; qu'elles sont tardives et, par suite, irrecevables;Sur la requête no 93-1259 de M. Gonelle:En ce qui concerne les griefs tirés d'abus de propagande:3. Considérant que la diffusion d'une revue éditée par l'Agence de développement économique de Lot-et-Garonne, et mentionnant, d'ailleurs brièvement, M. Soulage en sa qualité de vice-président de l'agence, n'a pu constituer un moyen irrégulier de propagande de nature à altérer la sincérité du scrutin;4. Considérant que le document intitulé " Lettre aux agriculteurs " appelant à voter pour M. Soulage et adressé par la poste, la veille du second tour de scrutin, à plusieurs milliers d'électeurs, ne comportait aucune mention injurieuse ou diffamatoire, ni aucun élément nouveau dans le débat électoral; que, par suite, la diffusion de ce document, pour irrégulière qu'elle fût, n'a pu être de nature à fausser les résultats du
Décision n° 93-1259/1373/1375/1376 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
scrutin;5. Considérant que l'utilisation d'un papier à en-tête du Sénat pour les invitations, destinées à des élus locaux, à une réunion de soutien à la candidature de M. Soulage, organisée le 4 mars 1993 à Villeneuve-sur-Lot, n'a pas constitué un moyen de pression sur les électeurs de nature à altérer la sincérité du scrutin;En ce qui concerne les griefs relatifs au déroulement du scrutin:6. Considérant que la circonstance que certains des bulletins de vote de M. Soulage, mis à la disposition des électeurs au second tour de scrutin, aient comporté par erreur la mention " U.D.F. ", alors que cette formation politique n'apportait plus son soutien à ce candidat, n'a pu être de nature, eu égard notamment au petit nombre de bulletins concernés, à tromper les électeurs et à altérer la sincérité du scrutin;7. Considérant que les allégations de la requête relatives à l'établissement de procurations irrégulières ne sont assorties d'aucun commencement de preuve;En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral:8. Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, " les personnes morales de droit public (...) ne peuvent effectuer, directement ou indirectement, aucun don en vue du financement de la campagne d'un candidat "9. Considérant qu'il n'est pas établi que M. Soulage ait utilisé un fichier appartenant au conseil général de Lot-et-Garonne pour l'envoi de divers documents électoraux; que
Décision n° 93-1259/1373/1375/1376 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
l'utilisation personnelle par un sénateur de la machine à timbrer des services du Sénat pour adresser à des élus locaux une invitation à participer à une réunion de soutien à M. Soulage, alors d'ailleurs qu'il n'est pas contesté que cette utilisation a donné lieu à l'inscription des sommes correspondantes dans le compte de campagne du candidat, n'a pas constitué un " don " d'une " personne morale de droit public ", au sens de l'article L. 52-8 précité qu'il en va de même du fait que le directeur du cabinet du président du conseil général a centralisé les réponses à ladite invitation;En ce qui concerne le grief tiré du dépassement par M. Soulage du plafond des dépenses électorales défini par l'article L. 52-11 du code électoral:10. Considérant que, par une décision du 15 octobre 1993, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir réformé le compte de campagne présenté par M. Soulage en ajoutant diverses sommes tant au titre des dépenses qu'à celui des recettes, a estimé que l'intéressé n'avait pas dépassé le plafond légal des dépenses; que, cependant, M. Gonelle soutient que certaines dépenses exposées par M. Soulage pour les besoins de sa campagne n'ont pas été prises en compte et que l'adjonction des sommes correspondantes aboutit à porter le total des dépenses à un montant supérieur au plafond légal;11. Considérant toutefois qu'il n'est pas établi que M. Soulage ait fait réaliser un sondage d'opinion pour les besoins de sa
Décision n° 93-1259/1373/1375/1376 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
campagne électorale; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que le montant des dépenses afférentes à la réception organisée le 4 mars 1993 pour soutenir la candidature de M. Soulage tel qu'établi par la commission des comptes de campagne soit inférieur au montant des dépenses réellement exposées à cette occasion; qu'il en va de même du montant, figurant au compte de campagne, des dépenses exposées pour l'envoi du document intitulé " Lettre aux agriculteurs " qu'enfin, il n'est pas établi que M. Soulage ait omis d'inclure dans son compte de campagne certains des frais exposés par lui pour l'utilisation de fichiers en vue de l'envoi aux électeurs de documents de propagande;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décision n° 93-1259/1373/1375/1376 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. Michel Gonelle, Mme Anne Carpentier, MM. Michel Lesca et Michel Delbreil sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1260 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Gaigne, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 14e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Bernard Raimond, enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1260 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requête de M. Gaigne tend à ce que le Conseil constitutionnel rectifie les résultats du premier tour du scrutin dans la 14e circonscription des Bouches-du-Rhône, ce qui pourrait avoir pour conséquence de lui permettre d'atteindre 5 p. 100 des suffrages exprimés et d'obtenir le remboursement des frais par lui engagés pour la campagne électorale;2. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin;3. Considérant en revanche qu'il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un candidat ou la formation politique à laquelle celui-ci a déclaré se rattacher pourrait prétendre, de procéder à une réformation du nombre des voix attribuées à ce candidat; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Pierre Gaigne est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1260 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1262 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Rhône (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. François Wolf demeurant à Meyzieu (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Martine David, député, enregistré comme ci-dessus le 27 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Wolf enregistré comme ci-dessus le 24 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1262 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Rhône (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection:1. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence, sur les bulletins de vote de Mme Yolande Barbosa, candidate aux élections législatives dans la 13e circonscription du Rhône, de la mention " Nouveaux écologistes du rassemblement nature et animaux " ait constitué en elle-même une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin; que, en effet, l'utilisation de cette dénomination n'était pas de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre cette candidate et le candidat soutenu par les formations politiques nationales dénommées " Les Verts " et " Génération Ecologie " qui se présentait sous l'étiquette " Entente des écologistes " que la présence de la mention précitée sur les bulletins de Mme Barbosa n'a pas davantage méconnu l'article R. 103 du code électoral, qui n'interdit pas aux candidats de faire figurer sur leurs bulletins l'indication d'une étiquette politique en plus de la mention de leur nom et de celui de leur suppléant, et d'utiliser à cette fin les caractères de leur choix;2. Considérant que si le requérant soutient que la candidature de Mme Barbosa n'aurait pas été enregistrée dans le respect des règles prévues aux articles L. 154 à L. 158 du code électoral, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier;3. Considérant que, si le requérant soutient que Mme Barbosa n'a été convaincue de présenter sa candidature que par des dons ou des promesses