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Décision n° 81-35 (PDR) du 1981-03-09 — Décision du 9 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Raoul NICOLO relative au report de l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Raoul, Georges NICOLO, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 février 1981, demandant au Conseil constitutionnel de décider le report de l'élection dû Président de la République, en vue d'établir l'égalité des chances entre tous les candidats avant le dépôt de candidature ;Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président delà République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par le décret du 14 août 1976, par le décret du 11 mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-35 (PDR) du 1981-03-09 — Décision du 9 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Raoul NICOLO relative au report de l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant demande que le Conseil constitutionnel, avant le dépôt des candidatures prononce l'annulation de diverses dispositions réglementaires énoncées dans la requête, obtienne de la part des organismes publics ou privés de presse écrite ou parlée des engagements à l'égard des candidats déclarés et fasse établir une réglementation du temps de parole à la radio et que, dans le cas où satisfaction ne pourrait lui être donnée sur ces points, la date de l'élection présidentielle soit reportée ;2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Raoul, Georges NICOLO est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-36 (PDR) du 1981-03-19 — Décision du 19 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Joseph RENNEMAN relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Joseph RENNEMANN, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 1981, demandant au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les exigences administratives ou gouvernementales prévues par le décret du 14 mars 1964 modifié par celui du 4 août 1976 et par le décret n° 81-39 du 21 janvier 1981 et de faire publier sa décision concernant la description du modèle des formulaires de présentation ;Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par le décret du 14 août 1976, par le décret du 11 mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Ouï le rapporteur en son rapport;
Décision n° 81-36 (PDR) du 1981-03-19 — Décision du 19 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Joseph RENNEMAN relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution diverses dispositions réglementaires relatives à la présentation des candidatures à l'élection du Président de la République, à l'établissement de formulaires de présentation conformes à un modèle arrêté par le Conseil constitutionnel, à l'impression de ces formulaires et à leur distribution et de faire réaliser, par voie de publication, la diffusion du modèle de formulaire ;2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Joseph RENNEMANN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1081 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEdEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-38 (PDR) du 1981-03-31 — Décision du 31 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur GILLOUARD relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. GILLOUARD, maire de Chambord, enregistrée ausecrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1981, demandant au ConseilConstitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par la circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets ;Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à Sélection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application delà loi du 6 novembre 1962, modifié pari le décret du 14 août 1976, par le décret du 11 mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Ouï le rapporteur en son rapport;
1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection .du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par une circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets en date du 30 novembre 1979 ;2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne Compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;
Décision n° 81-38 (PDR) du 1981-03-31 — Décision du 31 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur GILLOUARD relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
Décide :ARTICLE Premier. - La requête susvisée de M. GILLOUARD est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 1981, où siégeaient ; MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-39 (PDR) du 1981-03-31 — Décision du 31 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Pierre MALRAUX relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre MALRAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1981, demandant au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à 1'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par la circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets ;Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par le décret du 14 août 1976 par le décret du II mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Ouï le rapporteur en son rapport:
1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par une circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets en date du 30 novembre 1979 ;2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions:
Décision n° 81-39 (PDR) du 1981-03-31 — Décision du 31 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Pierre MALRAUX relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pierre MALRAUX est rejetée.Article 2 :La présente décision sera oubliée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-40 (PDR) du 1981-04-09 — Décision arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle 
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;Vu l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ;Vu le décret n° 81-261 du 19 mars 1981 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 février 1981 d'après laquelle .l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats ;Après s'être assuré, conformément aux dispositions ci-dessus visées, de la régularité des candidatures et du consentement des candidats et avoir été avisé du versement de leurs cautionnements ;
Décision n° 81-40 (PDR) du 1981-04-09 — Décision arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle 
Décide :Article premier :La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre est établi par voie de tirage au sort entre les noms des candidats, est: arrêtée comme suit :Mlle Arlette LAGUILLER ;Mme Marie-France GARAUD ;M. Michel CRÉPEAU ;Mme Huguette BOUCHARDEAU ;M.Brice LALONIDE ;M. François MITTERRAND;M.Valéry.GISCARD D'ESTAING ;M.Georges MARCHAIS ;M. Michel DEBRÉ ;M. Jacques CHIRAC ;Article 2 :La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée aux préfets, aux délégués du gouvernement dans les territoires d'outre-mer et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1981.
Décision n° 81-42 (PDR) du 1981-04-11 — Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur FOUQUET contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et, notamment, son article 3, modifiée parla loi organique du 18 juin 1976 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80.212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 1981 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la réclamation présentée par M. Raymond FOUQUET, demeurant 15, rue d'Aumale à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 avril 1981, dirigée contre la décision du Conseil constitutionnel, en date du 9 avril 1971, arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-42 (PDR) du 1981-04-11 — Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur FOUQUET contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, établie par le Conseil constitutionnel, ne peut comprendre que les personnes ayant fait l'objet d'une présentation par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils généraux, du conseil de Paris, des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer ou maires; qu'à l'expiration du délai fixé pour les présentations, le Conseil constitutionnel n'avait reçu que vingt deux présentations concernant M. Raymond FOUQUET; que celui-ci n'a, dès lors, pas été inscrit sur la liste des candidats à l'élection présidentielle arrêtée par le Conseil constitutionnel le 9 avril 1981 et publiée au Journal officiel le 10 avril 1981 ;2. Considérant que, pour contester l'établissement de la liste des candidats, M. Raymond FOUQUET soutient, d'une part, que la loi organique du 18 juin 1976, modifiant la loi du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de, la République au suffrage universel, serait contraire à la Constitution et, d'autre part, qu'en lui refusant l'accès aux émissions de la télévision, les directeurs des trois sociétés nationales auraient porté atteinte au principe d'égalité ;3. Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la Conformité à la Constitution d'une loi promulguée, laquelle, d'ailleurs, en. sa, qualité de loi organique, a déjà fait l'objet
Décision n° 81-42 (PDR) du 1981-04-11 — Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur FOUQUET contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 14 juin 1976, en vertu des dispositions de l'article 61 de la Constitution ;4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3-IV de la loi du 6 novembre 1962 : "Tous les candidats bénéficient, de la part de l'État, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle",5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de ladite loi, ainsi que de celles du titre II du décret du 14 mars 1964 pris pour son application, d'une part, que seules ont la qualité de "candidat" à l'élection présidentielle les personnes inscrites sur la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel, d'autre part, que la "campagne en vue de l'élection présidentielle "n'est ouverte qu'à compter du jour de la publication de cette liste au Journal officiel, que, par suite, les dispositions particulières relatives à l'organisation de la campagne et, notamment, celles de l'article 12 du décret du 14 mars 1964 qui édictent au profit des candidats un égal droit d'accès aux émissions radiodiffusées et télévisées, ne s'appliquent qu'à compter de l'ouverture de la campagne ;6. Considérant que les dispositions relatives à l'élection présidentielle ne prévoient l'organisation d'aucune "campagne électorale" avant la publication de la liste des candidats; que la déclaration faite par une personne de son intention d'être candidat - déclaration qui n'est d'ailleurs soumise à aucune condition de forme ni de délai -
Décision n° 81-42 (PDR) du 1981-04-11 — Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur FOUQUET contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
ne saurait par elle-même conférer à cette personne un droit d'accès aux programmes d'information radiodiffusés et télévisés, même durant la période pendant laquelle les élus habilités peuvent adresser des présentations au Conseil constitutionnel ;que M. FOUQUET n'est, dès lors, pas fondé à se prévaloir d'un tel droit; que, d'ailleurs, si le requérant soutient qu'il n'a pas été invité à participer à des émissions télévisées, il n'est pas établi que cette circonstance l'a empêché de bénéficier d'un nombre de présentations suffisant pour être inscrit sur la liste des candidats à l'élection présidentielle;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. FOUQUET ne peut être accueillie;
Décision n° 81-42 (PDR) du 1981-04-11 — Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur FOUQUET contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La réclamation présentée par M. Raymond FOUQUET contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 1981.
Décision n° 81-43 (PDR) du 1981-04-11 — Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur  LE PEN contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et, notamment, son article 3, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 1981 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République;Vu la réclamation présentée par M. Jean-Marie LE PEN, demeurant 8, parc de Montretout à Saint-Cloud, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 avril 1981, dirigée contre la décision du Conseil constitutionnel, en date du 9 avril 1981, arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-43 (PDR) du 1981-04-11 — Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur  LE PEN contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, établie par le Conseil constitutionnel, ne peut comprendre que les personnes ayant fait l'objet d'une présentation par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils généraux, du Conseil de Paris, des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer ou maires; qu'à l'expiration du délai fixé pour les présentations, le Conseil constitutionnel n'avait reçu que trois cent vingt présentations concernant M. LE PEN; que celui-ci n'a, dès lors, pas été inscrit sur la liste des candidats à l'élection présidentielle arrêtée par le Conseil constitutionnel le 9 avril 1981 et publiée au Journal officiel le 10 avril 1981;2. Considérant, d'une part, que, pour soutenir qu'il devait néanmoins figurer sur la liste des candidats, M. LE PEN fait valoir qu'il aurait été placé dans une situation d'inégalité par rapport à d'autres personnes en ce qui concerne l'accès aux émissions de radiodiffusion et de télévision pendant la période durant laquelle les élus habilités pouvaient adresser des présentations au Conseil constitutionnel;3. Considérant qu'aux termes de l'article 3-IV de la loi du 6 novembre 1962, invoqué par le requérant : "Tous les candidats bénéficient, de la part de l'État, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle";4. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de
Décision n° 81-43 (PDR) du 1981-04-11 — Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur  LE PEN contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
l'article 3 de ladite loi, ainsi que de celles du titre II du décret du 14 mars 1964 pris pour son application, d'une part, que seules ont la qualité de "candidat" à l'élection présidentielle les personnes inscrites sur la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel, d'autre part, que la "campagne en vue de l'élection présidentielle" n'est ouverte qu'à compter du jour de la publication de cette liste au Journal officiel; que, par suite, les dispositions particulières relatives à l'organisation de la campagne et, notamment, celles de l'article 12 du décret du 14 mars 1964 qui édictent au profit des candidats un égal droit d'accès aux émissions radiodiffusées et télévisées, ne s'appliquent qu'à compter de l'ouverture de la campagne; que le requérant ne peut, dès lors, invoquer utilement la méconnaissance de ces dispositions particulières pendant la période précédant l'ouverture de la campagne;5. Considérant, d'autre part, que les dispositions relatives à l'élection présidentielle ne prévoient l'organisation d'aucune "campagne électorale" avant la publication de la liste des candidats; que la déclaration faite par une personne de son intention d'être candidat - déclaration qui n'est d'ailleurs soumise à aucune condition de forme ni de délai - ne saurait par elle-même conférer à cette personne un droit d'accès aux programmes d'information radiodiffusés et télévisés, même durant la période pendant laquelle les élus habilités peuvent adresser des présentations au Conseil
Décision n° 81-43 (PDR) du 1981-04-11 — Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur  LE PEN contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
constitutionnel; que M. LE PEN n'est, dès lors, pas fondé à se prévaloir d'un tel droit;que, d'ailleurs, si le requérant soutient qu'il n'a été invité que tardivement à participer à "une seule des émissions politiques de caractère national", il n'est pas établi que cette circonstance l'a empêché de bénéficier d'un nombre de présentations suffisant pour être inscrit sur la liste des candidats à l'élection présidentielle;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. LE PEN ne peut être accueillie;
Décision n° 81-43 (PDR) du 1981-04-11 — Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur  LE PEN contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La réclamation présentée par M. Jean-Marie LE PEN contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.