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Décision n° 93-1209 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré d'irrégularités dans le dépouillement des votes:1. Considérant qu'au soutien de sa requête, M. Heurtault fait valoir que des irrégularités auraient été commises lors du dépouillement des votes du second tour dans le sixième bureau de Nogent-sur-Marne, où il était assesseur; qu'en particulier l'urne aurait été ouverte avant que les émargements aient été complètement recensés et que le décompte des enveloppes n'aurait pas été correctement effectué2. Considérant que les irrégularités alléguées ne portent que sur un des cinquante-quatre bureaux de vote de la circonscription; qu'à les supposer établies, alors que seul le requérant les mentionne au procès-verbal, elles seraient sans influence sur le résultat du scrutin, eu égard à l'écart des voix séparant M. Nungesser, candidat élu, de son adversaire;Sur le grief tiré du compte de campagne de M. Nungesser:3. Considérant que M. Heurtault fait valoir que les dépenses de campagne de M. Nungesser ont dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en l'espèce à 500 000 F par candidat en application de l'article L. 52-11 du code électoral; que le requérant soutient à l'appui de ce moyen que certaines dépenses occasionnées par la campagne du candidat élu auraient été sous-évaluées et que d'autres auraient été omises;4. Considérant que le requérant demande en conséquence au Conseil constitutionnel de constater le dépassement du plafond des dépenses autorisé, de prononcer l'inéligibilité de M. Nungesser pour une durée
Décision n° 93-1209 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
d'un an à compter du 28 mars 1993 à " toutes les élections ", et en particulier aux élections législatives, en le déclarant par la même décision démissionnaire d'office de son mandat de député5. Considérant que le compte de campagne de M. Nungesser a été déposé le 18 mars 1993 à la préfecture et que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'a approuvé, après soustraction d'une somme de 1 800 F, en l'établissant en dépenses à 285 980 F;6. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative et non une juridiction; qu'il en résulte que la position qu'elle adopte lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat ne saurait préjuger la décision du Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution;7. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " qu'il est spécifié que: " Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de
Décision n° 93-1209 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien " que le premier alinéa de l'article L. 52-12 exige enfin que " le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié "En ce qui concerne la réformation du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques:8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si une facture d'un montant de 1 800 F correspondant à un vin d'honneur a été émise au mois d'avril 1993 postérieurement aux élections, elle se rapporte bien à une prestation fournie à l'occasion d'une réunion électorale qui s'est tenue le 12 mars 1993; que, par suite, il y a lieu d'en réintégrer la dépense pour la somme de 1 800 F au compte de campagne du candidat élu;En ce qui concerne la sous-évaluation de certaines dépenses:9. Considérant que les allégations du requérant concernant l'évaluation du coût des tracts, prospectus et invitations inclus dans le compte de campagne de M. Nungesser ne reposent pas sur des éléments de nature à remettre en cause les sommes prises en compte en fonction des factures produites;10. Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que la facture relative aux prestations assurées par une brasserie le 2 décembre 1992 pour une réception ait fait l'objet d'une sous-estimation;11. Considérant qu'il n'est pas établi non plus
Décision n° 93-1209 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
que les dépenses relatives à l'aménagement et au fonctionnement de la permanence de M. Nungesser qui figurent dans les comptes du candidat, assorties de leurs pièces justificatives, sont sous-estimées; qu'il n'y a dès lors pas lieu de les remettre en cause;12. Considérant en revanche que le loyer consenti par une société pour la permanence électorale de M. Nungesser, enregistré dans son compte de campagne pour 1 000 F par mois entre novembre 1992 et mars 1993, est inférieur aux prix du marché locatif dans le centre-ville de Nogent-sur-Marne; qu'un avantage en nature qui peut être estimé à 12 000 F en a été retiré et doit être réintégré dans le compte du candidat;En ce qui concerne l'absence de prise en compte de certaines dépenses:13. Considérant que le requérant fait valoir que les frais de confection et de diffusion des numéros du bulletin municipal Nogent Magazine, parus entre les mois de mars 1992 et mars 1993 inclus, devraient être imputés sur le compte de M. Nungesser au prorata du nombre de pages consacrées à sa campagne électorale; qu'il résulte de l'instruction que sur les douze bulletins publiés pendant la période, l'équivalent de dix pages dans les numéros 162, 163 et 166 se rattachent directement à la promotion du candidat ou à celle de son programme électoral; qu'il en est de même de l'équivalent de quatre pages parues dans le numéro 52 du magazine Le Progrès du Val-de-Marne; qu'eu égard au montant total du coût de fabrication et de diffusion desdites
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Solution : Rejet
publications et du nombre de pages à prendre en compte, la dépense ainsi exposée, qui relève de celles visées au premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, est estimée à 42 000 F et doit être réintégrée dans le compte du candidat élu;14. Considérant que la carte de voeux diffusée à l'occasion du nouvel an comportant une photographie en couleurs de M. Nungesser et un calendrier ne revêt pas en l'espèce le caractère d'un document de propagande électorale;15. Considérant que la diffusion d'une lettre de M. Sauvageot, secrétaire général du palais des arts et des ftes de Nogent-sur-Marne, adressée aux personnels et abonnés de cet établissement et concernant des questions internes à cet organisme est étrangère à la campagne électorale de M. Nungesser; que son coût, contrairement à ce que soutient le requérant, n'a donc pas à figurer dans le compte du candidat élu;16. Considérant que le requérant fait valoir que les frais d'organisation des journées " Nogent à l'heure européenne " qui se sont déroulées du 8 mars au 7 avril 1993, les dépenses liées à l'inauguration le 27 février 1993 du marché central de la ville de Nogent-sur-Marne, le coût d'un cocktail organisé le 17 mars à bord des Vedettes du Pont-Neuf, et le manque à gagner de la vente à prix modique de billets aux jeunes de Nogent pour un concert donné dans une salle municipale le 4 mars 1993 constituent des dépenses de propagande devant être réintégrées au compte de campagne; qu'il résulte cependant de
Décision n° 93-1209 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
l'instruction que ces manifestations s'inscrivent dans le cadre habituel d'une politique municipale d'animation; qu'elles ne peuvent donc être regardées comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du code électoral;17. Considérant que si le requérant soutient enfin que certaines factures relatives aux circulaires, bulletins et professions de foi du candidat élu ne correspondraient pas aux prestations fournies ce qui devrait conduire à réévaluer le compte de campagne de M. Nungesser, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations;18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de réintégrer dans les dépenses de M. Nungesser la somme de 55 800 F; qu'ainsi son compte en dépenses s'établit à 341 780 F, montant inférieur au plafond fixé par l'article L.52-11 du code électoral; qu'il n'y a pas lieu dès lors pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inégibilité de M. Nungesser,
Décision n° 93-1209 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jacques Heurtault est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1210/1350 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par François Gayet, demeurant à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Francis Delattre, député, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 22 juin 1993;Vu la requête présentée par Mme Simone Guyon, demeurant à Ponthierry (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 juin 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1210/1350 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées de M. Gayet et de Mme Guyon sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;Sur la requête de M. Gayet:En ce qui concerne le grief tiré de la confusion créée dans le corps électoral par la multiplicité des candidatures écologistes:2. Considérant qu'au soutien de sa requête M. Gayet fait valoir que deux candidats au premier tour, M. Fabrice David sous l'étiquette " Union écologiste et démocratie " et M. Joël Gaudot sous l'étiquette " Nouveaux Ecologistes du rassemblement nature et animaux ", auraient trompé les électeurs en se prévalant abusivement d'une prétendue adhésion aux idées d'union écologiste;3. Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la sincérité de l'adhésion des candidats aux idées dont ils se réclament;4. Considérant que les bulletins de vote en faveur de Mme Guyon diffusés pour le premier tour par les soins de la commission de propagande portaient la mention " Génération verte " que M. Gayet a estimé que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement " Génération Ecologie ", qui lui accordait son soutien, et l'étiquette politique choisie par Mme Guyon; qu'il a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Pontoise
Décision n° 93-1210/1350 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Guyon d'utiliser sur tout document électoral et notamment sur les bulletins de vote le titre " Génération verte " que ce magistrat a décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande;5. Considérant que l'utilisation de la dénomination " Génération verte " était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération Ecologie " et " Les Verts " déjà utilisés; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors cette utilisation prenait le caractère d'une manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin;6. Mais considérant, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'écart de voix séparant le requérant des candidats arrivés en tête au premier tour, que cette confusion ne saurait avoir eu une influence suffisante pour modifier à elle seule le résultat du scrutin;7. Considérant qu'il suit de là que le premier grief doit être écartéEn ce qui concerne le grief tiré de la diffusion d'un tract:8. Considérant qu'il est constant que des tracts anonymes mettant en cause la gestion municipale du requérant sous la forme de graves accusations personnelles ont été distribués à plusieurs reprises dans la circonscription; que cependant ces accusations étaient étayées par la copie de documents dont l'authenticité n'est pas contestée par le requérant; que ces
Décision n° 93-1210/1350 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
tracts ont été diffusés plus de vingt-quatre heures avant la fin de la campagne électorale ce qui lui laissait le temps d'y répondre; qu'il n'est pas établi que ces tracts aient fait l'objet d'une diffusion importante dans la circonscription; que dans ces conditions et compte tenu de l'écart des voix séparant le requérant du candidat arrivé en deuxième position, cette diffusion n'a pu en l'espèce exercer une influence sur le vote des électeurs de nature à modifier l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé au premier tour; que dès lors le second grief doit être écarté9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée;Sur la requête de Mme Guyon:10. Considérant qu'au soutien de sa requête Mme Guyon fait valoir que les bulletins de vote en sa faveur portaient la mention " Génération verte " que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Gayet, a estimé que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé dans lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement " Génération Ecologie " qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par Mme Guyon; qu'il a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Guyon d'utiliser, sur tout document électoral et notamment sur les bulletins de vote, la mention " Génération verte " que
Décision n° 93-1210/1350 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Gayet, aurait par un arrêt en date du 19 mars 1993 interdit la diffusion de ses documents électoraux, et notamment de ses bulletins de vote en mairie;11. Considérant que Mme Guyon fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;12. Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction, contrairement aux allégations de la requérante, que la cour d'appel de Versailles n'a prononcé aucun arrêt, le 19 mars 1993 ou un autre jour, entre M. Gayet, appelant, et Mme Guyon, intimée, ayant pour objet le déroulement des opérations préliminaires à l'élection législative du 21 mars 1993 dans la 4e circonscription du Val-d'Oise; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1210/1350 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. François Gayet est rejetée.Article 2 :La requête de Mme Simone Guyon est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1213 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1213 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Vu la requête présentée par M. Joseph Figueras, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Estrosi, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Figueras, enregistré comme ci-dessus le 24 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 25 mai et 22 juin 1993;Vu le mémoire complémentaire et l'erratum à ce mémoire présentés par M. Figueras, enregistrés comme ci-dessus, respectivement les 25 et 28 juin 1993;Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Estrosi, enregistrées comme ci-dessus les 22 juin, 19 juillet et 13 août 1993;Vu la décision du 23 juillet 1993 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 30 juillet 1993, approuvant le compte de campagne de M. Estrosi;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Figueras, enregistrés comme ci-dessus les 9 et 28 juillet, le 9 septembre et les 10 et 18 octobre 1993;Vu les nouveaux mémoires en défense présentés par M. Estrosi, enregistrés comme ci-dessus les 28 septembre et 18 octobre 1993;Vu la décision ordonnant un
Décision n° 93-1213 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
supplément d'instruction rendue le 29 octobre 1993 par le Conseil constitutionnel et les observations suite à ce supplément d'instruction présentées par M. Figueras, enregistrées comme ci-dessus les 4, 16, 22, 25, 29 novembre 1993 et 1er décembre 1993, et par M. Estrosi, enregistrées comme ci-dessus les 5, 22, 30 novembre et 3 décembre 1993, par les éditions du Rocher, enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre et le 3 décembre 1993, et par M. Grisoni, président de l'association Les Amis de Christian Estrosi, enregistrées comme ci-dessus les 8, 18, 19 et 26 novembre 1993;Vu les observations présentées par M. Estrosi le 9 décembre 1993 et par M. Figueras le 10 décembre 1993, enregistrées comme ci-dessus;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1213 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête:1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " qu'il est spécifié que: " Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien " que le premier alinéa de l'article L. 52-12 impose aussi que " le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié " qu'aux termes de l'article L. 52-8: " Les dons consentis par des personnes dûment identifiées pour le financement de la campagne d'un candidat... ne peuvent excéder 30 000 F s'ils émanent d'une personne physique... " qu'aux termes de l'article L. 52-4: " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de
Décision n° 93-1213 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. " qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-5 du même code: " L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières... "2. Considérant que le requérant fait valoir que l'association Les Amis de Christian Estrosi a joué le rôle d'une association de financement parallèle pour les élections législatives du mois de mars 1993, en permettant d'occulter une partie des frais engagés par le candidat élu; qu'en particulier, cette association a acheté 3 000 exemplaires d'un livre de propagande électorale, La Décadence du socialisme dont celui-ci est l'auteur; qu'elle a participé à la campagne de promotion commerciale de cet ouvrage, notamment en finançant un affichage publicitaire et en organisant diverses séances de dédicace;3. Considérant que la publication d'un ouvrage ne saurait, en principe, être regardée comme une action de propagande du seul fait que