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Décision n° 91-291 (DC) du 1991-05-06 — Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes 
Solution : Conformité
du potentiel fiscal par habitant au-delà du seuil ainsi fixé ; qu'il est spécifié cependant par le cinquième alinéa de l'article L. 263-4 que le prélèvement ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ;18. Considérant que l'article L. 263-15 détermine, dans un paragraphe I, les catégories de communes qui bénéficient d'une attribution du fonds, à l'effet de tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement élevées qu'elles supportent ; que le paragraphe II de l'article L. 263-15 fixe les critères généraux de répartition des ressources du fonds ;19. Considérant que l'article L. 263-16 du code des communes dispose que le Gouvernement présente annuellement au comité d'élus institué par l'article L. 263-13 un rapport qui retrace les actions entreprises par les communes ayant bénéficié du fonds de solidarité ;20. Considérant que les auteurs des saisines font grief à l'article 14 de la loi de méconnaître aussi bien le principe d'égalité que le principe de libre administration des collectivités territoriales ; que les sénateurs auteurs de la seconde saisine estiment, en outre, que cet article viole les dispositions de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;. En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité :21. Considérant qu'il est soutenu par les auteurs de la saisine que la spécificité de la région d'Ile-de-France ne suffit pas à justifier
Décision n° 91-291 (DC) du 1991-05-06 — Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes 
Solution : Conformité
l'institution d'un dispositif de solidarité intercommunale qui ne serait applicable qu'à l'intérieur de cette région ; que les députés auteurs de la première saisine font observer également que le respect de l'égalité fonde le principe républicain selon lequel il appartient à l'État d'organiser la péréquation des ressources entre les collectivités ; Quant aux responsabilités respectives de l'État et des communes en matière de solidarité :
Décision n° 91-291 (DC) du 1991-05-06 — Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes 
Solution : Conformité
Quant aux responsabilités respectives de l'État et des communes en matière de solidarité :22. Considérant que le principe de solidarité nationale proclamé par le douzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et réaffirmé par le Préambule de la Constitution de 1958, ne fait pas obstacle à l'institution par la loi d'un mécanisme de solidarité entre les habitants d'une même région ;
Décision n° 91-291 (DC) du 1991-05-06 — Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes 
Solution : Conformité
23. Considérant que le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;24. Considérant que la région d'Ile-de-France présente, en ce qui concerne la situation des communes urbaines au regard des besoins sociaux de leur population, des traits spécifiques : la masse de sa population, l'importance globale de ses ressources et la présence de la capitale ; que la répartition des emplois entre le centre et la périphérie entraîne, en règle générale, une distribution très inégale du potentiel fiscal des communes à population équivalente ; qu'il en découle d'importants écarts dans les niveaux d'équipement et de service que les communes sont en mesure d'offrir à leurs habitants ;25. Considérant que l'ampleur et le cumul de ces éléments justifient que le législateur institue pour la région d'Ile-de-France, indépendamment de la création de la dotation de solidarité urbaine, un mécanisme intercommunal de redistribution de ressources ayant pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans celles des communes qui supportent des charges particulières sans disposer d'un potentiel fiscal par habitant élevé ;26. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la création d'un mécanisme de
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solidarité financière intercommunale propre à la région d'Ile-de-France, n'est pas contraire au principe d'égalité ;En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe de libre administration des collectivités territoriales :27. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que l'institution d'un prélèvement sur les ressources fiscales des communes est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ; que, pour les auteurs de la première saisine, ce principe implique qu'une commune puisse déterminer seule le montant de ses impôts locaux et la destination des fonds ainsi prélevés ; que les auteurs de la seconde saisine estiment que l'article 14 de la loi entrave la libre administration des communes du fait de l'ampleur du prélèvement fiscal qu'il opère ainsi que de ses effets sur le budget des communes dont les ressources sont par ailleurs diminuées au titre de la dotation de solidarité urbaine ;28. Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le principe de libre administration des collectivités territoriales reçoit application "dans les conditions prévues par la loi" ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, ainsi que de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;29. Considérant que
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dans l'exercice de sa compétence en matière fiscale le législateur n'est pas tenu de laisser à chaque collectivité territoriale la possibilité de déterminer seule le montant de ses impôts locaux ;30. Considérant de même que le législateur peut, à titre exceptionnel, décider que le produit d'un impôt communal pourra en partie être attribué à une autre collectivité territoriale ; qu'un prélèvement sur les ressources fiscales d'une collectivité est assimilable par ses effets à une charge obligatoire ;31. Considérant toutefois que le prélèvement sur les ressources fiscales d'une collectivité territoriale dans le but d'accroître les ressources d'autres collectivités territoriales doit être défini avec précision quant à son objet et sa portée et qu'il ne saurait avoir pour conséquence d'entraver la libre administration des collectivités territoriales concernées ;32. Considérant que le prélèvement sur les ressources fiscales de certaines communes de la région d'Ile-de-France institué par l'article 14 de la loi n'est pas contraire à ces exigences ; qu'il y a lieu de relever que les communes assujetties à ce prélèvement sont déterminées en fonction de critères objectifs ; que la loi procède à la fixation du taux applicable compte tenu du potentiel fiscal des communes concernées ; que la finalité du prélèvement, qui commande l'utilisation de son produit, est définie par le législateur ; que, comme le prescrit le cinquième alinéa de l'article L. 263-14 du code des communes, le
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prélèvement ne pourra excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ;33. Considérant sans doute que quelques communes auront à supporter tant une minoration de la garantie minimale d'évolution de la dotation globale de fonctionnement que la charge du prélèvement sur leurs ressources fiscales ;34. Considérant toutefois que l'article 16 de la loi énonce, dans son paragraphe I, que les dispositions de l'article L. 263-14 du code des communes qui instituent le prélèvement sur les ressources fiscales n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1992 ; que si, dans son paragraphe II, l'article 16 prévoit l'attribution dès 1991 aux communes remplissant les conditions définies à l'article L. 263-15 du code des communes de prêts alloués par la Caisse des dépôts et consignations dans la limite d'une enveloppe globale de 300 millions de francs, le remboursement ultérieur de ces prêts par le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est échelonné sur six années et s'impute par priorité sur les ressources de ce fonds ; qu'à compter de 1992, si l'application des dispositions conjuguées des articles 7, 10 et 14 de la loi conduira, dans les limites déterminées par celle-ci, à un accroissement des charges de quelques communes, cette situation ne concernera que des communes dont le potentiel fiscal par habitant est très élevé ; que, dans ces conditions, ni dans l'immédiat, ni à terme, il n'en résultera une entrave à la libre
Décision n° 91-291 (DC) du 1991-05-06 — Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes 
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administration de la collectivité communale ;35. Considérant qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 72 de la Constitution ne saurait être accueilli ;En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :36. Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine estiment que le principe d'un prélèvement direct de l'État sur les ressources fiscales d'une collectivité territoriale au profit d'une ou plusieurs autres collectivités porte atteinte aux dispositions de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en effet, les citoyens "d'une commune ponctionnée" en application de l'article 14 de la loi déférée, pas plus que leurs représentants, ne pourront suivre l'emploi de la partie du produit de leur imposition locale destinée à alimenter le budget d'autres communes ;37. Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la Déclaration de 1789 : "Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée" ;38. Considérant que si ces dispositions réaffirmées par le Préambule de la Constitution de 1958 ont valeur constitutionnelle, les règles touchant à la compétence des représentants des citoyens qu'elles édictent, doivent être mises en œuvre en fonction des dispositions de la
Décision n° 91-291 (DC) du 1991-05-06 — Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes 
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Constitution qui fondent la compétence du législateur ;39. Considérant que selon l'article 72 de la Constitution les collectivités territoriales de la République s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi ; qu'en vertu de l'article 34 il revient au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ainsi que de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions ;40. Considérant que le législateur tient des dispositions précitées des articles 34 et 72 de la Constitution le pouvoir de décider que le produit d'une imposition perçue au profit d'une catégorie de collectivités territoriales pourra, dans des conditions respectant le principe de libre administration de ces collectivités, être affecté pour partie à une ou plusieurs autres collectivités territoriales ; que la loi déférée implique qu'il revient au Conseil municipal de la commune bénéficiaire de régler par ses délibérations la destination des sommes qui lui seront allouées par le fonds de solidarité ; qu'au surplus, l'article L. 263-16 du code des communes, tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi ainsi que l'article 15 prévoient des mesures d'information sur les actions entreprises par les communes bénéficiaires ;41. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 14 de la loi déférée n'est pas contraire à la
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Constitution ;- SUR LES DISPOSITIONS INSTITUANT UN PRELEVEMENT SUR LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DE CERTAINS DEPARTEMENTS :42. Considérant que l'article 18 de la loi déférée ajoute à la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 un article 34 bis qui comprend trois paragraphes ; que le paragraphe I institue, à compter de 1992, un mécanisme de solidarité financière entre des départements contributifs et, d'une part, des départements bénéficiaires au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie en milieu rural et, d'autre part,des communes urbaines confrontées à des difficultés particulières de développement social ; que le paragraphe II détermine ceux des départements qui bénéficient de cette ressource ; que le paragraphe III range les départements contributifs en deux catégories en fonction de l'importance de leur potentiel fiscal par habitant et fixe le taux du prélèvement pratiqué selon le cas à 15 p. 100 ou à 24 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement ; qu'il est spécifié que le prélèvement ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement du département ; que, pour 1992, le taux du prélèvement est ramené selon le cas à 10 p. 100 ou à 16 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement ;43. Considérant que l'article 19 de la loi introduit dans le code des communes un article L. 234-16-1 qui comprend deux paragraphes ; que le paragraphe I institue une "dotation
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Solution : Conformité
particulière de solidarité urbaine" ; qu'il ressort du paragraphe II que le financement de cette dotation est assuré par un prélèvement sur les ressources dégagées par l'application de l'article 34 bis de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 ; que le même paragraphe précise que le montant de ce prélèvement, fixé à 150 millions de francs pour 1992, évolue pour les années ultérieures comme la dotation globale de fonctionnement des départements ;44. Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine soutiennent que l'ampleur du prélèvement résultant de l'article 18 de la loi déférée et du paragraphe II de l'article L. 234-16-1 du code des communes a pour effet de restreindre les ressources de certains départements au point d'entraver leur libre administration ; qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en vertu du 5 du paragraphe II de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, le produit de la taxe départementale sur le revenu ne pourra pas, en 1992, être supérieur au produit perçu l'année précédente par le département au titre de la taxe d'habitation due pour les résidences principales majoré de 4 p. 100 ; que les auteurs de la seconde saisine en déduisent que l'article 18 de la loi déférée est inconstitutionnel de même que le paragraphe II de l'article L. 234-16-1 du code des communes issu de l'article 19, qui en est inséparable ;45. Considérant que l'article 18 prescrit que le prélèvement qu'il institue ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles
Décision n° 91-291 (DC) du 1991-05-06 — Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes 
Solution : Conformité
de fonctionnement du département constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ; que les sommes constituant, en vertu de l'article 31 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985, la dotation globale de fonctionnement des départements ne représentent qu'une proportion réduite des recettes des budgets départementaux ; que, pour l'année 1992, le taux du prélèvement applicable aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est élevé, n'est égal qu'à 10 p. 100 ou 16 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des départements ; que, dans ces conditions, et en admettant même que les prescriptions de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 entreraient en vigueur dès 1992, l'application conjuguée des dispositions de cet article et de celles des articles 18 et 19 de la loi déférée ne serait pas de nature à entraver la libre administration de la collectivité départementale ;
Décision n° 91-291 (DC) du 1991-05-06 — Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 91-293 (DC) du 1991-07-23 — Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 1991, par MM Etienne Dailly, Charles Pasqua, Marcel Lucotte, François Abadie, Michel Amelin, Hubert d'Andigné, Maurice Arreckx, Bernard Barbier, Yvon Bourges, Jean Boyer, Michel Caldaguès, Gérard César, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Maurice Couve de Murville, Désiré Debavelaere, François Delga, Michel Doublet, Alain Dufaut, Pierre Dumas, Hubert Durand-Chastel, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Jean Grandon, Paul Graziani, Georges Gruillot, Yves Guéna, Jacques Habert, Hubert Haenel, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Max Lejeune, Charles-Edouard Lenglet, Maurice Lombard, Roland du Luart, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Ménou, Mme Hélène Missoffe, MM Geoffroy de Montalembert, Lucien Neuwirth, Charles Ornano, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Sosefo Makape Papilio, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Michel Poniatowski, Henri Revol, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Roger Romani, Jean Simonin, Jacques Sourdille, Louis Souvet, Jean-Pierre Tizon, Jacques Valade, Serge Vincon, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions relatives à la fonction
Décision n° 91-293 (DC) du 1991-07-23 — Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
Solution : Conformité
publique ;
Décision n° 91-293 (DC) du 1991-07-23 — Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant le Président de la République à ratifier notamment le traité instituant une communauté économique européenne et ses annexes, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication de ce traité ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 91-293 (DC) du 1991-07-23 — Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
Solution : Conformité
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; qu'à l'appui de leur saisine, ils font valoir que l'article 2 de cette loi serait contraire à la Constitution ;2. Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 5 bis composé d'un ensemble de cinq alinéas ; qu'aux termes du premier alinéa "les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques" ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa que les intéressés "ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires : 1° s'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'État dont ils sont ressortissants ; 2° s'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; 3° s'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'État dont ils sont ressortissants ; 4° s'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction." ; que le troisième alinéa dispose que : "Les