AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2002-2640 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Val-d'Oise ( 9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que Mme HERMANVILLE, qui était candidate de " l'Union pour la majorité présidentielle " à l'élection législative dans la 9ème circonscription du département du Val-d'Oise, soutient que la distribution de deux tracts, le vendredi 14 juin 2002, a altéré la sincérité du scrutin en faisant croire aux électeurs qu'elle ne disposait ni du soutien du candidat local du " Pôle républicain ", qui avait obtenu 526 voix au premier tour de scrutin, ni de celui du " Rassemblement pour la République " ;2. Considérant que le premier tract, intitulé sur une face " Appel de M. Jean-Pierre BLAZY aux Goussainvillois " et sur l'autre face " Faux et usage de faux ", émanait du candidat du Parti socialiste, et avait pour objet, d'une part, de déclarer que le document sur lequel se fondait Mme HERMANVILLE pour revendiquer le soutien du candidat local du Pôle républicain était un " faux grossier " et, d'autre part, de reproduire la lettre du président de ce parti politique apportant son soutien à M. BLAZY ; que le second tract, émanant d'un membre du Rassemblement pour la République, évoquait à l'aide d'une photographie les condamnations pénales de la candidate et sa prochaine mise en examen ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, malgré leur tonalité particulièrement polémique, le contenu de ces deux tracts faisait état de faits dont la presse tant locale que nationale s'était largement fait l'écho et n'introduisaient dans le débat électoral aucun élément nouveau ou
Décision n° 2002-2640 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Val-d'Oise ( 9ème circ.) 
Solution : Rejet
inexact ; que Mme HERMANVILLE avait la possibilité d'y répliquer préalablement au second tour de scrutin ; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'important écart de voix entre les deux candidats du second tour, la diffusion de ces tracts ne peut être regardée comme ayant altéré les résultats du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme HERMANVILLE doit être rejetée,
Décision n° 2002-2640 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Val-d'Oise ( 9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme HERMANVILLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2641/2744 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2641/2744 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1°) la requête n° 2002-2641 présentée par Mlle Maude JACKOWSKI, demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 11ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2°) la requête n° 2002-2744 présentée par Mme Marie-Paule LANFRANCHI, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Christian KERT, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 24 juillet et 14 août 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Mlle JACKOWSKI, enregistré comme ci-dessus le 1er août 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus les 19 et 26 septembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral, notamment son article L.O. 180 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de
Décision n° 2002-2641/2744 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Solution : Rejet
l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2641/2744 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;2. Considérant, en premier lieu, que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que Mme LANFRANCHI ne saurait dès lors utilement contester la délimitation de la circonscription dans laquelle elle était candidate ;3. Considérant, en second lieu, que Mlle JACKOWSKI s'est portée candidate dans la 11ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône en qualité de remplaçante de M. Hervé LIBERMAN, lequel a recueilli au premier tour de scrutin 1 302 voix, soit 2,3 % des suffrages exprimés ; qu'elle dénonce le recouvrement systématique de leurs affiches électorales, ainsi que les menaces qui auraient été
Décision n° 2002-2641/2744 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Solution : Rejet
exercées à l'occasion de l'apposition de certaines d'entre elles ; que, toutefois, elle n'établit pas que ces faits aient revêtu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, une ampleur telle que l'issue du scrutin ait pu s'en trouver modifiée ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. KERT, que les requêtes de Mlle JACKOWSKI et de Mme LANFRANCHI doivent être rejetées,
Décision n° 2002-2641/2744 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de Mlle Maude JACKOWSKI et de Mme Marie-Paule LANFRANCHI sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002 où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président,Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2642 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Yves DUSSERRE, demeurant à Chabotes (Hautes-Alpes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département des Hautes-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Joël GIRAUD, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 8 août 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2642 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'au second tour du scrutin qui s'est déroulé le 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription des Hautes-Alpes, M. GIRAUD a été élu avec 493 voix d'avance sur M. DUSSERRE ; que M. DUSSERRE impute ce résultat à la diffusion à 12 000 exemplaires, les 14 et 15 juin, d'un tract dont il estime le contenu injurieux à son égard ;2. Considérant que l'origine du tract incriminé, la date et le nombre d'exemplaires auxquels il a été diffusé demeurent incertains ; qu'en tout état de cause, il résulte de l'instruction que le requérant en connaissait l'existence plusieurs jours avant le scrutin, de sorte qu'il se trouvait en mesure d'en réfuter le contenu, en temps utile, auprès des électeurs ; qu'il a d'ailleurs usé de cette faculté dès le 13 juin 2002 lors d'un débat avec M. GIRAUD, retransmis par une station radiophonique locale ; que, dès lors, sa diffusion n'a pas été de nature à modifier l'issue du scrutin ; que la requête de M. DUSSERRE doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Yves DUSSERRE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2643 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bernard DELBREUF, demeurant à Bruay-la-buissière (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 10ème circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Serge JANQUIN, député, enregistré comme ci-dessus le 5 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. DELBREUF, enregistré comme ci-dessus le 3 décembre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 5 août 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 16 septembre 2002, approuvant le compte de campagne de M. JANQUIN ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2643 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si M. DELBREUF fait grief au candidat élu d'avoir organisé une diffusion massive de divers tracts en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral, il n'allègue pas que ces documents aient contenu des propos excédant les limites de la polémique électorale, ni introduit d'élément nouveau dans la campagne électorale ;2. Considérant que, s'il est soutenu qu'une partie du coût de confection et de distribution de ces tracts n'aurait pas été portée au compte de campagne de M. JANQUIN, l'omission dénoncée, qui n'a pas été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne résulte pas de l'instruction ;3. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire relative aux documents de propagande ne prescrit l'apposition de la mention " vu le candidat " ni n'interdit la reproduction de photographies représentant des bâtiments publics ; que l'absence de mention du nom et du domicile de l'imprimeur sur les documents de propagande établis au nom de M. JANQUIN, en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lequel est applicable à la propagande électorale en vertu de l'article L. 48 du code électoral, est restée sans influence sur le résultat du scrutin ;4. Considérant, enfin, qu'à la supposer établie, l'annulation irrégulière d'un suffrage dans un bureau de vote de la circonscription ne saurait avoir modifié l'issue d'une élection acquise avec plus
Décision n° 2002-2643 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) 
Solution : Rejet
de 12 000 voix d'avance ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. DELBREUF doit être rejetée,
Décision n° 2002-2643 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard DELBREUF est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président,Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2645 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Aisne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques SAMYN, demeurant à Saint-Paul-aux-Bois (Aisne), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de l'Aisne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques DESALLANGRE, député, enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 8 août 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de M. DESALLANGRE ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2645 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Aisne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ÉLECTORAL :1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'éditorial de M. DESALLANGRE, président de la communauté de communes de Chauny-Tergnier, inséré dans le numéro de janvier 2002 du journal d'informations de cet établissement public de coopération intercommunale, ne peut être regardé, par son contenu, comme constituant, au sens des dispositions précitées, une "campagne de promotion publicitaire" des réalisations ou de la gestion dudit établissement public ; que, si, en signant cet éditorial, M. DESALLANGRE a également fait état de sa qualité de député et si sa photographie a été publiée, ces éléments n'ont pas, à eux seuls, conféré un caractère électoral à la publication en cause ; qu'ils ne peuvent donc être invoqués au soutien du grief fondé sur une méconnaissance de ces dispositions ;- SUR LE GRIEF RELATIF AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. DESALLANGRE :3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des
Décision n° 2002-2645 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Aisne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ;4. Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la publication de la photographie de M. DESALLANGRE et de l'éditorial de celui-ci dans le bulletin d'informations édité par la communauté de communes de Chauny-Tergnier ne peut être regardée, nonobstant la mention par le signataire de sa qualité de député et de président de cet établissement public, comme un instrument de propagande électorale ; que, dès lors, M. SAMYN n'est pas fondé à soutenir que M. DESALLANGRE aurait reçu un avantage en nature de cette personne morale et ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. SAMYN doit être rejetée,
Décision n° 2002-2645 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Aisne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jacques SAMYN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2646 (AN) du 2002-07-25 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Tony GROUSSARD, demeurant à la Rochelle (Charente-Maritime), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce que soit examinée la validité du mandat des membres de l'Union pour la majorité présidentielle élus à l'issue des élections organisées les 9 et 16 juin 2002 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que le requérant se borne à demander "que soit examinée la validité du mandat des élus de l'Union pour la majorité présidentielle" ; que, par suite, sa requête est irrecevable,
Décision n° 2002-2646 (AN) du 2002-07-25 — A.N. 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Tony GROUSSARD est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2647/2723 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2647/2723 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2002-2647 présentée par M. Jean-Pierre PONT, demeurant à Hardelot (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Guy LENGAGNE, député, enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 2002 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. PONT, enregistré comme ci-dessus le 29 août 2002 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. LENGAGNE, enregistré comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 18 et 25 septembre 2002 ;Vu 2° la requête n° 2002-2723 présentée par M. Thierry RAUCH, demeurant à Le Portel (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. LENGAGNE, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2002 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. RAUCH, enregistré comme ci-dessus le 9 août 2002 ;Vu les observations
Décision n° 2002-2647/2723 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) 
Solution : Rejet
du ministre de l'intérieur, de la sécurité publique et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus les 18 et 25 septembre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 octobre 2002, relative au compte de campagne de M. LENGAGNE ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;