AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2002-2796 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 3 octobre 2002, 27 novembre 2002, 11, 12, 16, 18, 19 et 23 décembre 2002, 6, 8, 9, 13 et 24 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2796, 2002-2812, 2002-3052, 2002-3083, 2002-3198, 2002-3203, 2002-3207, 2002-3209, 2002-3213, 2002-3214, 2002-3236, 2002-3255, 2002-3260, 2002-3271, 2002-3273, 2002-3279, 2002-3281, 2002-3289, 2002-3290, 2002-3291, 2002-3292, 2002-3295, 2002-3298, 2002-3302, 2002-3303, 2002-3304, 2002-3305, 2002-3308, 2002-3310, 2002-3312, 2002-3334 et 2002-3335, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Ardennes (2ème circ.) : M. Gérard DELREZ,- Bouches-du-Rhône (10ème circ.) : Mme Bérengère-Anne de FERRON du CHESNE,- Bouches-du-Rhône (14ème circ.) : M. Jean-Marie MURE-RAVAUD,- Drôme (4ème circ.) : M. Paul PELARDY,- Gironde (2ème circ.) : MM. José DARROQUY et Michel AUTHIE,- Hérault (1ère circ.) : M. Joël LEOST,- Lot (1ère circ.) : M. Lanouar DRIDI,- Manche (5ème circ.) : M. Patrice LECARDONNEL,- Mayenne (2ème circ.) : M. Hugues de CROZE de CLESMES,- Pas-de-Calais (6ème circ.) : M. Nicolas THIREZ,- Pas-de-Calais (9ème circ.) : M. Pierre PREVOT,- Bas-Rhin (3ème circ.) : M. Charles WELSCHINGER,- Rhône (2ème circ.) : M. Yvan BEAUFILS,- Savoie
Décision n° 2002-2796 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
(3ème circ.) : M. Francis COLONEL,- Haute-Savoie (1ère circ.) : M. Jean-Marie S.,- Haute-Savoie (5ème circ.) : M. Rejean FRISON,- Paris (6ème circ.) : MM. Mahrez CHABBI et Patrick LENORMAND,- Paris (8ème circ.) : Mme Maria MATYS,- Paris (20ème circ.) : M. Mohamedy YAFFA,- Yvelines (6ème circ.) : Mme Rose-Marie RAGOT,- Yvelines (12ème circ.) : M. Marc RUBADO,- Tarn-et-Garonne (2ème circ.) : M. Gilles BREDILLOT,- Vaucluse (1ère circ.) : M. Emile GINES,- Vienne (1ère circ.) : M. Patrick EL AROUSSI,- Territoire de Belfort (2ème circ.) : M. Majid SAIGHI,- Essonne (8ème circ.) : M. Olivier MARTINEZ,- Val-de-Marne (8ème circ.) : M. Romain MAZENOD,- Val-d'Oise (6ème circ.) : M. Alexandre ALMAJEANU,- Martinique (3ème circ.) : Mme Jacqueline Hélène BARBIER BARNY et M. Max DUFRENOT ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. THIREZ le 30 octobre 2002, par M. WELSCHINGER, par Mme RAGOT et par M. LECARDONNEL le 27 janvier 2003, par M. DELREZ le 29 janvier 2003 et par M. de CROZE de CLESMES le 4 février 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu
Décision n° 2002-2796 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2796 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ; 
3. Considérant que, dans la 8ème circonscription du département de l'Essonne et la 8ème circonscription du département du Val-de-Marne, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;
Décision n° 2002-2796 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; 
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide : 
Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003 : MM. Alexandre ALMAJEANU et Michel AUTHIE, Mme Jacqueline Hélène BARBIER BARNY, MM. Yvan BEAUFILS, Gilles BREDILLOT, Mahrez CHABBI, Francis COLONEL, Hugues de CROZE de CLESMES, José DARROQUY, M. Max DUFRENOT, Mme Bérengère-Anne de FERRON du CHESNE, MM. Gérard DELREZ, Lanouar DRIDI, Patrick EL AROUSSI, Rejean FRISON, Emile GINES, Patrice LECARDONNEL, Patrick LENORMAND, Joël LEOST et Olivier MARTINEZ, Mme Maria MATYS, MM. Romain MAZENOD, Jean-Marie MURE-RAVAUD, Paul PELARDY et Pierre PREVOT, Mme Rose-Marie RAGOT, MM. Marc RUBADO, Majid SAIGHI, Jean-Marie S., Nicolas THIREZ, Charles WELSCHINGER et Mohamedy YAFFA.
Décision n° 2002-2796 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2787 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2002, la décision, en date du 30 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre ARGENTIERI, candidat dans la 1ère circonscription du département des Alpes-Maritimes ;Vu le mémoire en défense présenté par M. ARGENTIERI, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2787 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. ARGENTIERI ne comportait ni le détail des opérations ni les pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des
Décision n° 2002-2787 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
financements politiques d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que, si, en réponse aux deux demandes que lui a adressées ladite commission, M. ARGENTIERI a produit un journal des opérations et des pièces justificatives de recettes, il n'a été en mesure de présenter qu'une partie des pièces justificatives de dépenses ; qu'en outre, il ressort de l'examen de celles-ci que le paiement de dépenses importantes ne peut être regardé comme établi ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission a prononcé le rejet du compte de M. ARGENTIERI ; que, par suite, M. ARGENTIERI doit être déclaré inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2787 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Pierre ARGENTIERI est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. ARGENTIERI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2788 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2002, la décision, en date du 30 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain GILABERT, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département des Alpes-Maritimes ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GILABERT, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2788 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que le compte de campagne de M. Alain GILABERT, candidat dans la 1ère circonscription du département des Alpes-Maritimes, déposé à la préfecture le 25 juillet 2002, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, si M. GILABERT a fait valoir devant la Commission qu'il avait décidé de retirer sa candidature le 29 mai 2002, cette décision, intervenue dix jours après la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, ne le dispensait pas de la formalité substantielle prévue par l'article L. 52-12 ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de déclarer M. GILABERT inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2788 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Alain GILABERT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. GILABERT, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2789 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2002, la décision, en date du 30 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Marc G., candidat dans la 1ère circonscription du département des Alpes-maritimes ;Vu le mémoire en défense présenté par M. G., enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2789 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant qu'à l'expiration du délai légal pour déposer le compte de campagne, neuf factures délivrées par les sociétés Imprim'Tout, Basika et Joker 35, pour un montant total de 3 438,83 euros, et correspondant à des frais de propagande autres que ceux de la campagne officielle, n'avaient pas été acquittées par M. G. ; qu'à la suite des demandes de justificatifs que lui a adressées la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'intéressé a
Décision n° 2002-2789 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
procédé au règlement de ces factures ; qu'il allègue devant le Conseil constitutionnel avoir bénéficié de moratoires de paiement de la part de ses fournisseurs ; que, toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder son compte de campagne, déposé le 9 août 2002, comme comportant une description sincère des dépenses relatives à l'élection ; qu'ainsi ce compte méconnaît les prescriptions de l'article L. 52-12 précité ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de déclarer M. G. inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2789 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jean-Marc G. est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. G., au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2791/2792 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Allier (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrées le 8 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel respectivement sous les n°s 2002-2791 et 2002-2792, les décisions en date du 3 octobre 2002 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation des comptes de campagne des intéressés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel FEUILLEBOIS et de Mme Martine TALON, candidats dans la 1ère circonscription du département de l'Allier ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FEUILLEBOIS et à Mme TALON, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2791/2792 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Allier (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que les comptes de campagne de M. FEUILLEBOIS et de Mme TALON n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 31 octobre 2002 : M. Michel FEUILLEBOIS et Mme Martine TALON.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2791/2792 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Allier (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2793/2794/2795 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Allier (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrées le 8 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, respectivement sous les n°s 2002-2793, 2002-2794 et 2002-2795, les décisions en date du 3 octobre 2002 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt par les intéressés de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Robert BOULET, Marc-Claude CHANTELOT dit DE PORTEBANE et Jean-Louis VELEZ, candidats dans la 1ère circonscription du département de l'Allier ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;