AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 86-217 (DC) du 1986-09-18 — Loi relative à la liberté de communication 
Solution : Non conformité partielle
octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" ; qu'en édictant cette disposition les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; que, notamment, en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ; que ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ;79. Considérant que les dispositions contenues au paragraphe II de l'article 57, qui réglementent les modalités de dépôt du préavis de grève, qui indiquent les conditions dans lesquelles doivent être assurées la création, la transmission et l'émission des signaux de radio et de télévision par des sociétés chargées de l'exécution
Décision n° 86-217 (DC) du 1986-09-18 — Loi relative à la liberté de communication 
Solution : Non conformité partielle
d'une mission de service public, et qui prévoient qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de ces conditions, n'autorisent nullement à ce que, par l'institution d'un service normal et non d'un service minimum, il puisse être fait obstacle à l'exercice du droit de grève dans des cas où sa limitation ou son interdiction n'apparaissent pas justifiées au regard des principes de valeur constitutionnelle ci-dessus rappelés ; qu'il en va de même du paragraphe III qui n'a pas d'autre objet que de préciser les responsabilités propres des présidents de chaque société ; qu'ainsi le moyen invoqué, qui tend à conférer aux dispositions critiquées une portée qu'elles n'ont pas, doit être écarté ;. En ce qui concerne l'article 102 :80. Considérant que le premier alinéa de l'article 102 de la loi dispose : "Les conseils d'administration des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de la communication audiovisuelle créés en vertu de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, auxquels succèdent les organismes mentionnés aux articles 44 et 49, demeurent en fonctions jusqu'à la date de nomination des administrateurs désignés en application du titre III. Cette désignation interviendra au plus tard six mois après la date de publication de la présente loi." ;81. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions, qui ont pour objet de mettre fin prématurément au mandat des actuels administrateurs des sociétés nationales de
Décision n° 86-217 (DC) du 1986-09-18 — Loi relative à la liberté de communication 
Solution : Non conformité partielle
programme, sont contraires aux exigences constitutionnelles concernant l'exercice des libertés publiques ;82. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il est loisible au législateur de modifier des textes législatifs antérieurs ou d'abroger ceux-ci dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;83. Considérant que la modification des règles juridiques concernant la composition des conseils d'administration des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de l'audiovisuel, qui résulte des articles 47 et 50 de la loi, n'a pas pour effet de priver de garanties légales des exigences de valeur constitutionnelle ; que, dès lors, le législateur pouvait, sans méconnaître aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle, décider de mettre fin, comme le fait l'article 102 de la loi, au mandat des administrateurs des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de la communication audiovisuelle qui avaient été précédemment désignés sous l'empire de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;. En ce qui concerne l'article 103 :84. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 103 de la loi : "Le président, le directeur général et les membres du conseil d'administration de l'établissement public de diffusion prévu à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée demeurent en fonctions jusqu'à la constitution de la société prévue à
Décision n° 86-217 (DC) du 1986-09-18 — Loi relative à la liberté de communication 
Solution : Non conformité partielle
l'article 51 de la présente loi" ; que le deuxième alinéa de l'article 103 précise que : "Jusqu'à la date à laquelle l'État aura cédé 10 pour cent au moins du capital de la société visée au premier alinéa du présent article, la composition du conseil d'administration de la société sera régie par les mêmes règles que celles qui s'appliquent à l'Institut national de l'audiovisuel en vertu de l'article 50 de la présente loi. Le président sera nommé par décret en Conseil des ministres." ; que selon le cinquième alinéa de l'article 103 les biens incorporés au domaine public de l'établissement public de diffusion "seront déclassés et transférés au patrimoine de la société" ;85. Considérant que les auteurs de la saisine font grief, d'une part, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 103 d'empiéter sur le domaine de la compétence de la loi organique en prévoyant l'intervention d'un décret "en Conseil des ministres" pour la nomination à un emploi public et, d'autre part, à celles du cinquième alinéa, de méconnaître tant le principe d'inaliénabilité du domaine public que le principe d'égalité ;- Quant à la compétence de la loi organique :86. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'État ; que le quatrième alinéa du même article réserve à une loi organique le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le Président de la République peut déléguer son pouvoir de
Décision n° 86-217 (DC) du 1986-09-18 — Loi relative à la liberté de communication 
Solution : Non conformité partielle
nomination ainsi que ceux des emplois civils et militaires de l'État, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 13, auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ; que l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État prévoit, dans son article 1er, qu'outre les emplois visés à l'article 13, alinéa 3, de la Constitution, il est pourvu en Conseil des ministres : "... aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en Conseil des ministres" ainsi qu'"aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière" ;87. Considérant que, si le décret n° 85-834 du 6 août 1985, pris en Conseil des ministres, sur le fondement de l'article 1er de l'ordonnance organique n° 58-1136 du 28 novembre 1958, a fait figurer l'emploi de président-directeur général de Télédiffusion de France sur la liste des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres, cette inscription concerne l'établissement public de diffusion créé par les articles 34 à 36 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et ne saurait viser la société créée par l'article 51 de la loi présentement examinée ; que, dans ces conditions, en prévoyant que le président de cette nouvelle société serait nommé "en Conseil des
Décision n° 86-217 (DC) du 1986-09-18 — Loi relative à la liberté de communication 
Solution : Non conformité partielle
ministres", la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 103 de la loi a empiété sur le domaine réservé à la loi organique par l'article 13, alinéa 4, de la Constitution et est, dans cette mesure, contraire à la Constitution ;- Quant à la méconnaissance du principe d'inaliénabilité du domaine public :88. Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si le principe d'inaliénabilité du domaine public a valeur constitutionnelle, il suffit d'observer qu'il s'oppose seulement à ce que des biens qui constituent ce domaine soient aliénés sans qu'ils aient été au préalable déclassés et, qu'en l'espèce, le cinquième alinéa de l'article 103 de la loi ne prévoit de transfert à la nouvelle société des biens incorporés au domaine public de "Télédiffusion de France", qu'après leur déclassement ;- Quant à la violation du principe d'égalité :89. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, en ne fixant pas de délai à la réalisation du transfert des biens de "Télédiffusion de France" à la nouvelle société, le cinquième alinéa de l'article 103 permet que le transfert intervienne une fois qu'une partie du capital de cet établissement public aura elle-même été cédée au secteur privé ; que, de ce fait, ceux qui auront acquis des actions dont le prix aura été calculé sans que les biens affectés au domaine public de l'établissement soient pris en compte bénéficieront d'un enrichissement sans cause, rompant l'égalité entre les citoyens, au moment où les biens en question seront
Décision n° 86-217 (DC) du 1986-09-18 — Loi relative à la liberté de communication 
Solution : Non conformité partielle
incorporés au patrimoine de la société, renchérissant ainsi la valeur des actions qu'ils détiennent ;90. Considérant qu'aucune disposition de l'article 103 de la loi n'autorise, ni n'implique que la fixation de la valeur des actions représentatives du capital de "Télédiffusion de France" ne prenne pas en compte les biens affectés à cet établissement ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation du principe d'égalité ne peut qu'être écarté ;. En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 74 de la Constitution :91. Considérant que les auteurs de la saisine invitent le Conseil constitutionnel à vérifier si la loi déférée qui, en vertu de son article 108 est applicable aux territoires d'outre-mer, sous les exceptions énumérées par ledit article, a été adoptée dans le respect de l'article 74 de la Constitution ;92. Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution l'organisation des territoires d'outre-mer "est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée" ; qu'il résulte de cette disposition que l'avis émis en temps utile par l'assemblée territoriale, consultée avec un préavis suffisant, doit être porté à la connaissance des parlementaires, pour lesquels il constitue un élément d'appréciation nécessaire, avant l'adoption en première lecture du projet de loi par l'assemblée dont ils font partie, mais qu'aucune disposition de valeur constitutionnelle n'exige que cet avis soit demandé avant le dépôt du projet de loi
Décision n° 86-217 (DC) du 1986-09-18 — Loi relative à la liberté de communication 
Solution : Non conformité partielle
devant le Parlement ;93. Considérant que le projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 11 juin 1986 et que les assemblées territoriales de Nouvelle-Calédonie et dépendances et de Polynésie française, qui en ont été saisies, pour la première, le 2 juin 1986 et, pour la seconde, le 10 juin 1986, ont émis leur avis sur ce projet respectivement les 14 juin et 26 juin 1986 ; que ces avis ont été portés à la connaissance de l'Assemblée nationale et du Sénat le 4 juillet 1986, c'est-à-dire avant le 24 juillet 1986, date de l'adoption du projet de loi en première lecture par le Sénat ; qu'il s'ensuit que l'article 74 de la Constitution n'a pas été méconnu ;- SUR L'ARTICLE 4 :94. Considérant que le premier alinéa de l'article 4 de la loi est ainsi rédigé : "La Commission nationale de la communication et des libertés est une autorité administrative indépendante qui comprend treize membres nommés par décret en Conseil des ministres : 1° Deux membres désignés par le Président de la République, deux membres désignés par le Président de l'Assemblée nationale, deux membres désignés par le Président du Sénat ; 2° Un membre ou un membre honoraire du Conseil d'État élu par les membres du Conseil d'État ayant au moins atteint 1e grade de conseiller d'État ; 3° Un magistrat ou un magistrat honoraire du siège ou du ministère public de la Cour de cassation élu par les membres de la Cour de cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ; 4° Un magistrat ou
Décision n° 86-217 (DC) du 1986-09-18 — Loi relative à la liberté de communication 
Solution : Non conformité partielle
un magistrat honoraire de la Cour des comptes élu par les membres de la Cour des comptes ayant au moins atteint le grade de conseiller maître ; 5° Un membre de l'Académie française élu par celle-ci ; 6° Une personnalité qualifiée dans le secteur de la création audiovisuelle, une personnalité qualifiée dans le secteur des télécommunications et une personnalité qualifiée dans le secteur de la presse écrite, cooptées par les dix membres prévus ci-dessus" ;95. Considérant, d'une part, que pour les motifs énoncés ci-dessus à propos de l'article 103, alinéa 2, de la loi, les mots "en Conseil des ministres", dans le texte de l'article 4 de la loi, sont contraires à l'article 13, alinéa 4, de la Constitution ;96. Considérant, d'autre part, que la Commission nationale de la communication et des libertés est une "autorité administrative indépendante" ; que l'indépendance ainsi conférée à cet organisme, qui est, dans son principe, conforme à la conciliation à opérer entre la libre communication des pensées et des opinions et les objectifs de valeur constitutionnelle touchant notamment à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels implique, dans l'intention même du législateur, que ceux des membres de la commission désignés par le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des comptes, soient élus uniquement par ceux des membres de ces institutions qui sont, à la date de l'élection, en service dans leur corps ;- SUR L'ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE
Décision n° 86-217 (DC) du 1986-09-18 — Loi relative à la liberté de communication 
Solution : Non conformité partielle
LA LOI N° 82-652 DU 29 JUILLET 1982 :97. Considérant que l'article 110 de la loi dispose notamment que "Sont abrogés : ... 2° la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, à l'exception des articles 6, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 26, 73, 89, 90, 92, 93, 93-2, 93-3, 94, 95 et 96" ; que, de son côté, l'article 111 de la loi présentement examinée dispose que "Sont abrogés, à compter de la date d'installation de la Commission nationale de la communication et des libertés, les articles 13, 14, 18, 19, 20, 22 et 26 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée" ;98. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de déterminer dans quelle mesure le législateur aurait entendu prononcer de telles abrogations au vu de la déclaration de non-conformité à la Constitution des articles 39 et 41 de la loi présentement examinée ; qu'ainsi, les dispositions du 2° de l'article 110 et celles de l'article 111 doivent être regardées comme inséparables des dispositions déclarées contraires à la Constitution ;- SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI :99. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 86-217 (DC) du 1986-09-18 — Loi relative à la liberté de communication 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Ne sont pas conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la liberté de communication :- dans le texte du premier alinéa de l'article 4, les mots "en Conseil des ministres" ;- les article 39 et 41 ;- dans le texte de l'article 62 de la loi, le membre de phrase ainsi conçu : "qui reprend les règles générales fixées selon les modalités prévues à l'article 27 pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre" ;- dans le texte du deuxième alinéa, in fine de l'article 103, les mots "en Conseil des ministres" ;Article 2 :Sont inséparables des articles 39 et 41 les dispositions suivantes de la loi :- les articles 28 à 31 ;- dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31 ;- dans le texte des articles 70 et 71, la mention des articles 30 et 31 de la loi ;- dans le texte de l'article 77, la mention de l'article 39 ;- dans le texte de l'article 90-III et dans celui de l'article 94, la référence aux articles 29 et 30 ;- le deuxième alinéa de l'article 105 ;- le 2° de l'article 110 et l'article 111.Article 3 :Les autres dispositions de la loi ne sont pas contraires à la Constitution.Article 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 17 et 18 septembre 1986.
Décision n° 86-218 (DC) du 1986-11-18 — Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 27 octobre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Noël Ravassard, Jean Lacombe, Georges Lemoine, Pierre Métais, Jacques Fleury, Jean-Pierre Michel, Mme Marie-Josèphe Sublet, MM. Pierre Ortet, Pierre Garmendia, Jean-Pierre Sueur, Louis Darinot, Mme Odile Sicard, MM. Michel Cartelet, Christian Laurissergues, Roland Huguet, Jean-Michel Belorgey, Guy Chanfrault, Philippe Puaud, Mmes Gisèle Stievenard, Martine Frachon, MM. André Lejeune, Guy-Michel Chauveau, Raymond Douyère, Guy Bêche, Jean Giovannelli, Mmes Paulette Nevoux, Catherine Trautmann, Ginette Leroux, MM. Jean-Claude Chupin, Jacques Badet, René Drouin, Georges Le Baill, Louis Moulinet, Michel Berson, Claude Germon, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Henri Fiszbin, André Ledran, Jean Oehler, Alain Chénard, Jean-Hugues Colonna, Olivier Stirn, Mme Catherine Lalumière, MM. Rodolphe Pesce, Roland Carraz, Robert Chapuis, Guy Vadepied, René Souchon, Henri Nallet, Mme Renée Soum, MM. Claude Evin, Michel Delebarre, Gérard Welzer, Roger-Gérard Schwartzenberg, Louis Mermaz, Bernard Derosier, Dominique Strauss-Kahn, Mme Yvette Roudy, MM. André Clert, Joseph Gourmelon, Jean-Claude Cassaing, Maurice Janetti, Jean-Paul Durieux, Jean Poperen, Jean Beaufils, Jean-Pierre Chevènement, André Bellon, Jean Laurain, Jean-Jack Queyranne, Pierre Bourguignon, Jean-Claude Portheault, Jean-Yves Le Déaut, Roger Mas, députés, et, d'autre part, le 30 octobre 1986, par MM. André Méric,
Décision n° 86-218 (DC) du 1986-11-18 — Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 
Solution : Conformité
Jules Faigt, Marcel Costes, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, Robert Pontillon, Germain Authié, Michel Dreyfus-Schmidt, Lucien Delmas, Louis Perrein, René Régnault, Philippe Madrelle, Robert Laucournet, André Rouvière, Robert Guillaume, Jacques Bialski, Marcel Bony, François Louisy, Philippe Labeyrie, Claude Estier, Jean-Luc Mélenchon, Paul Loridant, Jacques Bellanger, Guy Penne, Charles Bonifay, Roger Quilliot, Robert Schwint, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Bernard, Georges Benedetti, Jean-Pierre Bayle, Gérard Roujas, François Autain, Franck Sérusclat, Guy Allouche, Gérard Gaud, Michel Moreigne, Albert Ramassamy, Marc B uf, Albert Pen, Marcel Debarge, Roland Courteau, Bastien Leccia, Marcel Vidal, Jean-Pierre Masseret, Jacques Carat, Michel Manet, Mlle Irma Rapuzzi, MM. Roland Grimaldi, Rodolphe Désiré, Maurice Pic, André Delelis, Pierre Matraja, Félix Ciccolini, Fernand Tardy, Raymond Tarcy, Gérard Delfau, Michel Darras, Tony Larue, Louis Longequeue, Michel Charasse, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
Décision n° 86-218 (DC) du 1986-11-18 — Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 86-218 (DC) du 1986-11-18 — Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 
Solution : Conformité
1. Considérant que la conformité à la Constitution de la loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est contestée en raison tant de la procédure suivie pour son adoption que du contenu de ses dispositions ;- SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE :2. Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine font valoir que la procédure suivie pour l'adoption de la loi a été irrégulière car la question préalable a été mise en oeuvre lors de l'examen en première lecture du projet de loi dans le seul but d'interdire aux sénateurs le libre exercice du droit d'amendement qui leur est conféré par l'article 44 de la Constitution ;3. Considérant qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article 44 du règlement du Sénat, la question préalable a pour objet de faire décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération et que son adoption, après un débat limité comme il est dit à l'alinéa 8 du même article, a pour effet d'entraîner le rejet du texte auquel elle s'applique ;4. Considérant que le projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, qui faisait suite à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 rétablissant le scrutin uninominal à deux tours, a, après déclaration d'urgence par le Gouvernement, été considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 13 octobre 1986 ; qu'il a été rejeté par le Sénat du fait de l'adoption par cette assemblée de la question préalable, dans des conditions qui n'affectent
Décision n° 86-218 (DC) du 1986-11-18 — Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 
Solution : Conformité
pas, au cas présent, la régularité de la procédure législative ; qu'il a été fait ensuite application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de la Constitution ; que le texte proposé par la commission mixte paritaire a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, le 23 octobre 1986, puis voté dans les mêmes termes par le Sénat, le 24 octobre ; qu'il suit de là que la loi déférée au Conseil constitutionnel n'a pas été adoptée selon une procédure irrégulière ; que le moyen invoqué doit, en conséquence, être écarté ;- SUR LE FOND :5. Considérant que les députés auteurs de la première saisine, tout comme les sénateurs auteurs de la seconde saisine qui déclarent souscrire à leur argumentation, font valoir que la délimitation des circonscriptions opérée par la loi est arbitraire ; qu'en effet, la délimitation effectuée aurait dû, chaque fois que cela était démographiquement possible, conserver l'ancien découpage ou en respecter l'économie ; qu'il aurait dû en aller ainsi pour ceux des départements qui conservent le même nombre de députés et dont les anciennes circonscriptions étaient démographiquement à peu près équilibrées, pour les départements qui avaient plusieurs circonscriptions se trouvant proches de la moyenne démographique départementale dont seules une ou deux s'en écartaient et pour ceux des départements dans lesquels les axes cardinaux du précédent découpage conservaient leur pertinence géographique et étaient compatibles avec les