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Décision n° 2020-801 (DC) du 2020-06-18 — Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet 
Solution : Non conformité partielle
mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ; de provocation directe à des actes de terrorisme ou d'apologie de ces actes ; de diffusion d'un message à caractère pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.13. En adoptant ces dispositions, le législateur a voulu prévenir la commission d'actes troublant gravement l'ordre public et éviter la diffusion de propos faisant l'éloge de tels actes. Il a ainsi entendu faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.14. Toutefois, en premier lieu, l'obligation de retrait s'impose à l'opérateur dès lors qu'une personne lui a signalé un contenu illicite en précisant son identité, la localisation de ce contenu et les motifs légaux pour lesquels il est manifestement illicite. Elle n'est pas subordonnée à l'intervention préalable d'un juge ni soumise à aucune autre condition. Il appartient donc à l'opérateur d'examiner tous les contenus qui lui sont signalés, aussi nombreux soient-ils, afin de ne pas risquer d'être sanctionné pénalement. 15. En deuxième lieu, s'il appartient aux opérateurs de plateforme en ligne de ne retirer que les contenus manifestement illicites, le législateur a retenu de multiples qualifications pénales justifiant le retrait de ces contenus. En outre, son examen ne doit pas se limiter au motif indiqué dans le signalement. Il revient en conséquence à l'opérateur d'examiner les
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contenus signalés au regard de l'ensemble de ces infractions, alors même que les éléments constitutifs de certaines d'entre elles peuvent présenter une technicité juridique ou, s'agissant notamment de délits de presse, appeler une appréciation au regard du contexte d'énonciation ou de diffusion des contenus en cause. 16. En troisième lieu, le législateur a contraint les opérateurs de plateforme en ligne à remplir leur obligation de retrait dans un délai de vingt-quatre heures. Or, compte tenu des difficultés précitées d'appréciation du caractère manifeste de l'illicéité des contenus signalés et du risque de signalements nombreux, le cas échéant infondés, un tel délai est particulièrement bref. 17. En quatrième lieu, s'il résulte des travaux parlementaires que le législateur a entendu prévoir au dernier alinéa du paragraphe I du nouvel article 6-2 une cause exonératoire de responsabilité pour les opérateurs de plateforme en ligne, celle-ci, selon laquelle « Le caractère intentionnel de l'infraction … peut résulter de l'absence d'examen proportionné et nécessaire du contenu notifié » n'est pas rédigée en des termes permettant d'en déterminer la portée. Aucune autre cause d'exonération de responsabilité spécifique n'est prévue, tenant par exemple à une multiplicité de signalements dans un même temps.18. En dernier lieu, le fait de ne pas respecter l'obligation de retirer ou de rendre inaccessibles des contenus manifestement illicites est puni de 250 000 euros d'amende. En
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outre, la sanction pénale est encourue pour chaque défaut de retrait et non en considération de leur répétition. 19. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites. Elles portent donc une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe II de l'article 1er est contraire à la Constitution. 20. Il en va de même de l'article 3 de la loi déférée, qui complète le nouvel article 6-2 de la loi du 21 juin 2004, des mots « et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, » figurant au second alinéa de l'article 10 et du 1° de l'article 12, qui en sont inséparables.- Sur les articles 4, 5, 7, 8, 9 et 18 : 21. Les articles 4, 5, 7, 8, 9 et 18 définissent certaines obligations de contrôle des contenus illicites auxquelles peuvent être soumis certains opérateurs ainsi que leur régime d'entrée en vigueur.22. Les sénateurs requérants reprochent aux articles 4, 5
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et 7, qui auraient pour objet la transposition de la directive du 8 juin 2000, d'être manifestement incompatibles avec celle-ci. Par ailleurs, selon eux, la sanction prévue par l'article 7, susceptible d'être prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des opérateurs manquant à leurs obligations méconnaîtrait l'article 16 de la Déclaration de 1789, faute qu'aient été prévues des garanties suffisantes au regard de son montant et en raison du risque de cumul de sanctions administratives infligées, pour des mêmes faits, dans plusieurs États membres de l'Union européenne. Enfin, l'article 8 autorisant l'administration à demander à certains opérateurs d'empêcher l'accès à des sites reprenant un contenu déjà jugé illicite serait soit entaché d'incompétence négative soit dépourvu de portée normative. Il méconnaîtrait également la liberté d'expression et de communication faute d'avoir prévu des garanties suffisantes.23. Toutefois, sans qu'il soit besoin d'examiner ces griefs, en premier lieu, l'article 4 insère un article 6-3 dans la loi du 21 juin 2004, qui détermine la liste des obligations auxquelles sont tenus les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du nouvel article 6-2 de la même loi, créé par le paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même premier alinéa de cet article 6-2. L'article 5 complète cette liste. Parmi ces obligations, plusieurs sont
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directement liées aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de retrait de certains contenus instituée par le paragraphe II de l'article 1er. Ce paragraphe II ayant été déclaré contraire à la Constitution, il en va de même, par voie de conséquence, des articles 4 et 5 de la loi déférée. 24. En deuxième lieu, le paragraphe I de l'article 7 insère dans la loi du 30 septembre 1986 mentionnée ci-dessus, un article 17-3 déterminant les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour veiller ou encourager au respect des dispositions des articles 6-2 et 6-3 de la loi du 21 juin 2004, créés par le paragraphe II de l'article 1er et les articles 4 et 5 de la loi déférée. Le paragraphe II du même article 7 complète, aux mêmes fins, l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986. Les paragraphes I et II de l'article 1er et les articles 4 et 5 ayant été déclarés contraires à la Constitution, il en va de même, par voie de conséquence, des deux premiers paragraphes de l'article 7 de la loi déférée ainsi que du reste des dispositions de cet article 7, qui en sont inséparables. Il en va de même du paragraphe II de l'article 19, qui est inséparable de l'article 7. 25. En troisième lieu, l'article 8 de la loi déférée insère dans la loi du 21 juin 2004 un article 6-4 définissant les conditions dans lesquelles l'administration peut demander à un opérateur d'empêcher l'accès à un site reprenant un contenu dont un juge a considéré qu'il relevait des infractions prévues au premier alinéa
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du paragraphe I de l'article 6-2 créé par le paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée. L'intéressé est alors inscrit sur une liste tenue par l'administration. Ce paragraphe II ayant été déclaré contraire à la Constitution, il en va de même, par voie de conséquence, de l'article 8 et de l'article 9, qui, en ce qu'il régit les relations entre certains annonceurs et les opérateurs inscrits sur la liste tenue par l'administration, est inséparable de cet article 8.26. En dernier lieu, les articles 4, 5 et 7 ayant été déclarés contraires à la Constitution, il en va de même des références à ces articles figurant à l'article 18, qui en détermine les modalités d'entrée en vigueur.- Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée : 27. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.28. La loi déférée a pour origine la proposition de loi déposée le 20 mars 2019 sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie. Dans cette rédaction,
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cette proposition comportait huit articles. Son article 1er imposait à certains opérateurs de plateforme en ligne de retirer sous vingt-quatre heures certains contenus publics manifestement illicites, sous peine de sanction par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Son article 2 modifiait les modalités de signalement de contenus illicites aux hébergeurs. Son article 3 imposait aux opérateurs de plateforme en ligne de mettre à disposition du public des informations sur les recours dont disposent, notamment, les victimes de contenus illicites mentionnés à l'article 1er. Son article 4 confiait au Conseil supérieur de l'audiovisuel le soin de veiller à la lutte contre la diffusion de contenus illicites sur internet. Son article 5 obligeait les opérateurs de plateforme en ligne à disposer d'un représentant légal en France et augmentait l'amende sanctionnant la méconnaissance des obligations existantes. Son article 6 conférait à l'autorité administrative un pouvoir d'injonction afin d'empêcher l'accès à des contenus dupliquant des contenus interdits par une décision judiciaire. Son article 7 prévoyait un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi et sur les moyens consacrés à la lutte contre les contenus illicites, y compris en matière d'éducation, de prévention et d'accompagnement des victimes. Son article 8 était relatif à la recevabilité financière de la proposition de loi.29. L'article 11 de la loi déférée modifie les articles 138 du code de procédure pénale et
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132-45 du code pénal afin de compléter la liste des obligations susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis probatoire, en y ajoutant l'interdiction d'adresser des messages, notamment électroniques, à la victime. Introduites en première lecture, ces dispositions, applicables à tout contrôle judiciaire ainsi qu'à tout sursis probatoire, quelle que soit l'infraction en cause, ne présentent pas de lien, même indirect, avec l'article 1er du texte initial qui instaurait une sanction administrative réprimant l'absence de retrait de certains contenus illicites publiés sur internet, ni avec son article 3 qui prévoyait des mesures d'information des victimes visées par de tels contenus, ni avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.30. Les 2° et 3° de l'article 12 modifient les dispositions des articles 510 et 512 du code de procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues à juge unique en matière correctionnelle. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.31. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc
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contraires.- Sur les autres dispositions :32. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :- les paragraphes I et II de son article 1er ;- son article 3 ;- son article 4 ;- son article 5 ;- son article 7 ;- son article 8 ;- son article 9 ;- les mots « et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, » figurant au second alinéa de son article 10 ;- le 1° de son article 12 ;- les mots « 4 et 5 ainsi que les I, II et III de l'article 7 » figurant à la première phrase de son article 18 et la seconde phrase de ce même article ;- le paragraphe II de son article 19 ;- son article 11 et les 2° et 3° de son article 12.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT
 Rendu public le 18 juin 2020.
Décision n° 2020-844 (QPC) du 2020-06-19 — M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric G. par Me Raphaël Mayet, avocat au barreau de Versailles. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-844 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Décision n° 2020-844 (QPC) du 2020-06-19 — M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;- le code de la santé publique ;- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Mayet, enregistrées le 16 mars 2020 ;- les observations en intervention présentées pour la ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 mars 2020 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 2 avril 2020 ;- les observations en intervention présentées par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l'association Avocats, droits et psychiatrie par Me Corinne Vaillant, avocate au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Mayet, enregistrées le 6 avril 2020 ;- les secondes observations en intervention présentées pour l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie par Me Jean-Marc
Décision n° 2020-844 (QPC) du 2020-06-19 — M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Panfili, avocat au barreau de Montauban, enregistrées le 9 avril 2020 ;- les observations présentées pour le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 20 avril 2020 ;- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 21 avril 2020 ;- les secondes observations en intervention présentées pour l'association Avocats, droits et psychiatrie par Me Vaillant, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Mayet, pour le requérant, Me Elisabeth Baraduc-Bénabent, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la ligue des droits de l'homme, Me Vaillant, pour l'association Avocats, droits et psychiatrie, Me Panfili, pour l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 juin 2020 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-844 (QPC) du 2020-06-19 — M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.« Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.« L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission
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des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ».
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2. Le requérant, rejoint par les parties intervenantes, soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, méconnaîtraient la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution en ce qu'elles ne prévoient pas de contrôle juridictionnel systématique des mesures d'isolement et de contention mises en œuvre dans les établissements de soins psychiatriques, non plus qu'aucune voie de recours en faveur de la personne qui en fait l'objet. L'une des parties intervenantes dénonce également à ce titre une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.- Sur le fond :3. Aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.4. Dans le cadre d'une prise en charge dans un établissement assurant des soins psychiatriques sans consentement, l'isolement consiste à placer la personne hospitalisée dans une chambre fermée et la contention à l'immobiliser. Ces mesures ne sont pas nécessairement mises en œuvre lors d'une hospitalisation sans consentement et n'en sont donc pas la conséquence directe. Elles
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peuvent être décidées sans le consentement de la personne. Par suite, l'isolement et la contention constituent une privation de liberté.5. En application du premier alinéa de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, le placement à l'isolement ou sous contention d'une personne prise en charge en soins psychiatriques sans consentement ne peut être décidé que par un psychiatre pour une durée limitée lorsque de telles mesures constituent l'unique moyen de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour elle-même ou autrui. Leur mise en œuvre doit alors faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement d'accueil à des professionnels de santé désignés à cette fin. Il résulte, en outre, des deux autres alinéas de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique que tout établissement de santé chargé d'assurer des soins psychiatriques sans consentement doit, d'une part, veiller à la traçabilité des mesures d'isolement et de contention en tenant un registre mentionnant, pour chaque mesure, le nom du psychiatre qui a pris la décision, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Ce registre doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. D'autre part, l'établissement de santé doit établir un rapport annuel rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement