AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2021-7 (LP) du 2021-04-01 — Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.18. L'objet des dispositions de l'article Lp. 11-1 est de permettre aux employeurs publics de Nouvelle-Calédonie de recruter des agents qui n'ont pas le statut de fonctionnaire, lorsque ce recrutement est adapté à leurs besoins.19. À ce titre, le b du paragraphe II de l'article Lp. 11-1, créé par le quinzième alinéa de l'article 27 de la loi du pays, permet aux employeurs publics de Nouvelle-Calédonie de pourvoir, par dérogation, un emploi permanent par le recrutement d'un agent contractuel pour une durée indéterminée, à la condition que le candidat recruté ait précédemment exercé, sous un contrat à durée indéterminée, un emploi du secteur public ou du secteur privé relevant d'un domaine d'activité en rapport avec celui du poste à pourvoir.20. Ce faisant, ces dispositions instaurent une différence de traitement, pour être recruté par l'employeur public selon un contrat à durée indéterminée, entre les candidats titulaires d'un tel contrat avec leur employeur précédent et les autres. Or, l'aptitude d'un candidat à occuper
Décision n° 2021-7 (LP) du 2021-04-01 — Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
un emploi public ou sa capacité à répondre au besoin de l'administration pour ce poste ne dépend pas du caractère à durée indéterminée ou non du contrat qui le liait à ses précédents employeurs privés ou publics. La différence de traitement ne repose donc pas sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi. Elle n'est pas non plus justifiée par un motif d'intérêt général et méconnaît donc le principe d'égalité devant la loi. 21. Par conséquent, le quinzième alinéa de l'article 27 de la loi du pays doit être déclaré contraire à la Constitution.22. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2021-7 (LP) du 2021-04-01 — Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le quinzième alinéa de l'article 27 de la loi du pays déférée est contraire à la Constitution.
Article 2. - Sous les réserves énoncées au paragraphe 9, le a du paragraphe II de l'article Lp. 11-1 de la délibération du 24 juillet 1990, dans sa rédaction issue de l'article 27 de loi du pays déférée, est conforme à la Constitution.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 1er avril 2021.
Décision n° 2021-814 (DC) du 2021-04-01 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise 
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 mars 2021, par le président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2021-814 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 1er mars 2021 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-814 (DC) du 2021-04-01 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise 
Solution : Non conformité totale
1. La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'organiser les travaux parlementaires en période de crise.2. Conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.3. En raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, cette conformité doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application. Entrent notamment dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées. Ces textes législatifs ne s'imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'ils sont conformes à la Constitution.4. L'article unique de la résolution prévoit que, en cas de « circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote », la Conférence des présidents peut adapter temporairement les modalités de participation, de délibération et de vote des députés lors des réunions de commission et en séance publique, le cas échéant par le recours à des outils de travail à distance, en tenant compte de la
Décision n° 2021-814 (DC) du 2021-04-01 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise 
Solution : Non conformité totale
configuration politique de l'assemblée. La Conférence des présidents doit se prononcer tous les quinze jours sur l'opportunité du maintien ou de la modification des décisions ainsi adoptées. 5. Afin d'assurer l'indispensable continuité de leurs travaux, il est loisible aux assemblées de définir dans leur règlement des dispositions dérogatoires susceptibles d'être temporairement mises en œuvre sur décision de leurs autorités, lorsque ces dernières constatent que des circonstances exceptionnelles perturbent, de manière significative, les conditions de participation des parlementaires aux réunions des commissions et en séance publique, de délibération ou de vote. Ces dispositions dérogatoires doivent, comme celles s'appliquant en temps normal, être contrôlées, avant leur mise en application, par le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur leur conformité à la Constitution.6. Or, la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel permet à la Conférence des présidents, en cas de circonstances exceptionnelles, de prendre toute règle ayant pour effet de déroger temporairement aux dispositions du règlement, pour adapter les modalités de participation, de délibération ou de vote des députés lors des réunions de commission et en séance publique. À l'exception de la mention selon laquelle, le cas échéant, elles peuvent consister en un recours à des outils de travail à distance, ces adaptations ne sont ni limitées ni précisées par la résolution, qui se borne à prévoir
Décision n° 2021-814 (DC) du 2021-04-01 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise 
Solution : Non conformité totale
qu'elles doivent respecter le principe du vote personnel et les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, lesquels s'imposent en tout état de cause.7. Le Conseil constitutionnel ne peut dès lors mesurer la portée des adaptations permises par cette résolution pour exercer le contrôle de constitutionnalité des règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale que lui impose le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution.8. La résolution est donc contraire à la Constitution.
Décision n° 2021-814 (DC) du 2021-04-01 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise 
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La résolution adoptée le 1er mars 2021 par l'Assemblée nationale est contraire à la Constitution. 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 1er avril 2021.
Décision n° 2021-815 (DC) du 2021-03-25 — Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité - déclassement organique
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 mars 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-815 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; - la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république ;- la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ;- la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 19 mars 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-815 (DC) du 2021-03-25 — Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité - déclassement organique
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46. 2. L'article 1er de cette loi organique est relatif à la convocation des électeurs. Les articles 2 à 6 portent sur la modification de certaines règles applicables aux opérations électorales pour l'élection présidentielle. Enfin, l'article 7 modifie les règles relatives aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle.- Sur la convocation des électeurs :3. L'article 1er modifie la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus afin de déterminer le calendrier de publication du décret convoquant les électeurs pour l'élection présidentielle. Il prévoit que ce décret est publié au moins dix semaines avant le premier tour de scrutin lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution et sans délai lorsque l'élection intervient à la suite d'une vacance de la Présidence de la République ou d'un empêchement du Président de la République.4. Cet article est conforme à la Constitution.- Sur la modification de certaines règles applicables aux opérations électorales pour l'élection présidentielle :5. Le paragraphe I de l'article 2, qui modifie la loi du 6 novembre 1962, dispose que les candidats à l'élection présidentielle
Décision n° 2021-815 (DC) du 2021-03-25 — Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité - déclassement organique
veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap. 6. Le paragraphe II de l'article 2 impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport comprenant une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats pour satisfaire à l'obligation prévue par le paragraphe I ainsi qu'une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l'accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap, y compris lors des autres consultations électorales. Ces dispositions ne relèvent ni des matières que l'article 6 de la Constitution a placées dans le champ de la loi organique, ni d'aucune autre matière que la Constitution a placée dans ce champ. Par suite, le paragraphe II de l'article 2 de la loi organique a valeur de loi ordinaire.7. Le paragraphe I de l'article 3 modifie l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962.8. Son 1° prévoit que la publication de la liste des candidats intervient désormais au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin ou, en cas de vacance de la Présidence de la République ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin. 9. Ce même 1° et l'article 4 ajoutent aux catégories de citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection du Président de la République le président du conseil exécutif de Corse et le président du conseil exécutif de
Décision n° 2021-815 (DC) du 2021-03-25 — Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité - déclassement organique
Martinique, ainsi que les vice-présidents des conseils consulaires. Le 1° précise également les modalités selon lesquelles, pour les conseillers régionaux du Grand Est, les conseillers d'Alsace et les conseillers régionaux élus sur la section départementale d'une liste de candidats correspondant à la métropole de Lyon, est appréciée la répartition entre départements et collectivités d'outre-mer des citoyens ayant présenté un candidat. Le législateur organique a ainsi étendu le droit de présentation dans des conditions qui ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.10. Ce même 1° et le paragraphe IV de l'article 3 abrogent les dispositions de la loi du 6 novembre 1962 et de la loi organique du 25 avril 2016 mentionnée ci-dessus qui permettent d'adresser au Conseil constitutionnel les présentations des candidats par voie électronique. Le paragraphe III de l'article 3 de la loi organique déférée prévoit de rétablir certaines des dispositions abrogées de la loi du 6 novembre 1962 à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2027.11. Le 2° du même paragraphe I de l'article 3 rend applicables à l'élection présidentielle certaines dispositions du code électoral. L'article 5 modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 afin de prévoir que ces dispositions sont celles en vigueur à la date de publication de la loi objet de la présente décision, à l'exclusion de l'article L. 72 du code électoral.12. Le 6° du même paragraphe I de
Décision n° 2021-815 (DC) du 2021-03-25 — Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité - déclassement organique
l'article 3 fixe à 200 000 euros le montant de la somme que l'État verse à chacun des candidats au premier tour, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne.13. Le 7° du même paragraphe I organise les modalités selon lesquelles les personnes détenues, placées en détention provisoire ou exécutant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale, peuvent voter par correspondance, sous pli fermé, à l'élection du Président de la République.14. Le paragraphe II de l'article 3 prévoit que, pour la prochaine élection présidentielle, la durée de la période pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection est, par dérogation, réduite de trois mois et court pendant les neuf mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.15. Les paragraphes V et VI de l'article 3 rendent obligatoires pour la prochaine élection présidentielle, d'une part, l'édition d'un reçu pour chaque don versé à un candidat au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et, d'autre part, le dépôt des comptes de campagne de ces mêmes candidats auprès de la commission par voie dématérialisée au moyen de ce téléservice.16. Ces dispositions s'imposeront de manière générale lors de la prochaine élection présidentielle. Dès lors, elles n'ont donc pas,
Décision n° 2021-815 (DC) du 2021-03-25 — Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité - déclassement organique
en tout état de cause et en dépit de la mention faite par le législateur qu'elles interviendraient « à titre expérimental », le caractère de dispositions à caractère expérimental au sens de l'article 37-1 de la Constitution, la circonstance qu'elles s'appliquent à la seule prochaine élection étant à cet égard indifférente.17. L'article 6 prévoit que, pour la prochaine élection présidentielle, toute publication ou diffusion de sondages, régie par la loi du 19 juillet 1977 mentionnée ci-dessus, doit être accompagnée des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés.18.  Ces dispositions, dont l'objet est de garantir une information claire et transparente sur les sondages publiés ou diffusés au cours de la prochaine campagne électorale présidentielle présentent un lien, au moins indirect, avec les dispositions du code électoral régissant cette campagne et les opérations électorales, dont le 2° de l'article 2 du projet de loi organique initial prévoyait expressément l'application à l'élection présidentielle.19. Celles des dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 qui ont le caractère organique sont conformes à la Constitution.- Sur les modifications apportées à la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus :20. L'article 7 adapte le fonctionnement et la composition des commissions de contrôle de la régularité des listes électorales consulaires. Il supprime l'attestation sur l'honneur exigée des Français établis hors de France pour voter par procuration. Enfin, il
Décision n° 2021-815 (DC) du 2021-03-25 — Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité - déclassement organique
précise le dernier état de rédaction dans lequel sont applicables à la loi organique du 31 janvier 1976 les dispositions du code électoral auxquelles elle renvoie. 21. Cet article est conforme à la Constitution.
Décision n° 2021-815 (DC) du 2021-03-25 — Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité - déclassement organique
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - N'a pas le caractère organique le paragraphe II de l'article 2 de la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République. 
Article 2. - Les autres dispositions de la loi organique déférée, qui ont le caractère organique, sont conformes à la Constitution.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mars 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.Rendu public le 25 mars 2021.
Décision n° 2021-891 (QPC) du 2021-03-19 — Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 439127 du 31 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Générations futures et autres par Me François Lafforgue, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-891 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Décision n° 2021-891 (QPC) du 2021-03-19 — Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l'environnement ;- le code rural et de la pêche maritime ;- la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les parties requérantes par Me Lafforgue, enregistrées le 13 janvier 2021 ;- les observations en intervention présentées pour l'association Ragster par Me Jean-Pierre Tofani, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 25 janvier 2021 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 janvier 2021 ;- les secondes observations présentées pour les parties requérantes par Me Lafforgue, enregistrées le 10 février 2021 ;- les secondes observations présentées par l'association France nature environnement, partie requérante, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Lafforgue et Me Hermine Baron, avocate au barreau de Paris, pour les parties requérantes, Me Tofani pour la partie intervenante et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 9 mars 2021 ;Au vu de la note
Décision n° 2021-891 (QPC) du 2021-03-19 — Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]
Solution : Non conformité totale
en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 15 mars 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :