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Décision n° 76-70 (DC) du 1976-12-02 — Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que l'article 19 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de donner au tribunal la faculté, "compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé", lorsque l'infraction aux règles d'hygiène ou de sécurité du travail commise par un préposé a provoqué un décès, des blessures ou une maladie, de "décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur" ; 
2. Considérant que ces dispositions, desquelles il peut résulter une mise à la charge de l'employeur du paiement, en totalité ou en partie, des amendes et des frais de justice, ne portent atteinte, sous réserve du respect des droits de la défense, tels qu'ils résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, à aucune disposition de la Constitution ni à aucun autre principe de valeur constitutionnelle applicable en matière pénale ; 
3. Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :
Décision n° 76-70 (DC) du 1976-12-02 — Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail 
Solution : Conformité
Article premier :Sont déclarées, sous la réserve ci-dessus énoncée, non contraires à la Constitution les dispositions de la loi relative au développement de la prévention des accidents du travail, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-73 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 76-73 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI 
Solution : Non conformité partielle
Saisi le 16 décembre 1976 par MM Henri DUFFAUT, Jean-Pierre COT, André BOULLOCHE, Gaston DEFFERRE, Alain SAVARY, René GAILLARD, André BILLOUX, Joseph FRANCESCHI, Louis EYRAUD, Francis LEENHARDT, Raymond FORNI, Robert AUMONT, Maurice BLANC, Joseph PLANEIX, Alex RAYMOND, Philippe MADRELLE, Jacques-Antoine GAU, Léonce CLERAMBEAUX, Pierre GAUDIN, Charles JOSSELIN, Antoine GAYRAUD, Georges FILLIOUD, Roger DUROURE, Hubert DUBEDOUT, Pierre CHARLES, Roland HUGUET, Tony LARUE, André CHANDERNAGOR, Louis MEXANDEAU, Albert DENVERS, Louis BESSON, Raoul JARRY, Maurice LEGENDRE, Gilbert SENES, robert CAPDEVILLE, Raoul BAYOU, André DELELIS, Robert FABRE, André DELEHEDDE, André GRAVELLE, Jean MASSE, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Lucien PIGNION, Louis LONGEQUEUE, Pierre JOXE, Gilbert FAURE, Charles-Emile LOO, Marcel MASSOT, Arsène BOULAY, André SAINT-PAUL, Jean BERNARD, Fernand BERTHOUIN, Gérard HOUTEER, Claude DELORME, Jean BASTIDE, Guy BECK, Alain VIVIEN, André GUERLIN, Louis DARINOT, André LEBON, Yves LE FOLL, André DESMULLIEZ, Fernand SAUZEDDE, Daniel BENOIST, Gérard HAESEBROECK, Louis LE PENSEC, Georges FRECHE, Alain BONNET, Charles BIGNON, Jean FOYER, Marc LAURIOL, Achille PERETTI, Pierre RAYNAL, Eugène AUTHIER, Jacques RICHOMME, Claude GERBET, Jacques WEINMAN, André GLON, Xavier HAMELIN, Eugène CLAUDIUS-PETIT, Jean ROYER, André FANTON, Jean FALALA, Claude DHINNIN, Roger CORREZE, André-Georges VOISIN, Jacques PIOT, Jacques LIMOUZY, Gérard DELIAUNE, Charles MALOUIN, Maurice PLANTIER, Jean
Décision n° 76-73 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI 
Solution : Non conformité partielle
CRENN, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi de finances pour 1977, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, des articles 16, 27, 28, 29, 37 et 87 de ladite loi ; Saisi le 21 décembre 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la même loi de finances et, notamment, de son article 61, paragraphe VI ;
Décision n° 76-73 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI 
Solution : Non conformité partielle
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 76-73 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les deux demandes présentées respectivement par les députés à l'Assemblée nationale et par le Premier Ministre tendent à soumettre à l'appréciation du Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de la même loi ; qu'il y a lieu de les joindre pour ce qu'il y soit statué par une seule décision ;En ce qui concerne l'article 162. Considérant que l'article 39 de la Constitution dispose, in fine, que "les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale"; qu'il est constant que l'article 16 prévoyant l'institution d'une taxe sanitaire et d'organisation du marché des viandes a été soumis par le Gouvernement pour la première fois devant le Sénat, sous forme d'amendement, et que s'agissant d'une mesure financière entièrement nouvelle, il l'a été en méconnaissance de l'article 39 susvisé de la Constitution ;En ce qui concerne les articles 27 et 283. Considérant que, si les crédits relatifs à Mayotte ont figuré dans les documents budgétaires soumis au Parlement sous la rubrique des départements d'outre-mer, ce qui était conforme alors à un projet de loi déposé donnant à ce territoire le statut de département d'outre-mer et si, ultérieurement une loi a été adoptée donnant à Mayotte un statut spécial de collectivité territoriale tel qu'il est prévu à l'article 72, premier alinéa, de la Constitution, ce changement de statut ne saurait mettre en cause les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 en tant
Décision n° 76-73 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI 
Solution : Non conformité partielle
qu'elles prévoient une présentation des mesures financières "par titre et par ministère" puisque le Secrétariat d'État aux départements et Territoires d'outre-mer relève du Ministère de l'Intérieur auquel ressortit la collectivité territoriale nouvelle créée à Mayotte ; qu'au surplus il ressort de l'examen des documents fournis pour l'information du Parlement qu'en dépit de l'inexacte dénomination attribuée à Mayotte, les renseignements donnés sur le montant, la répartition et l'emploi des crédits destinés à celle-ci étaient de nature à permettre au Parlement de se prononcer en connaissance de cause ;En ce qui concerne l'article 294. Considérant qu'en vertu de l'article 32 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances le projet de loi de finances de l'année est accompagné d'annexes explicatives faisant connaître, notamment, la répartition par chapitres du coût des services votés et des mesures nouvelles ainsi que que l'échelonnement sur les années futures des paiements résultant des autorisations de programmes ; que la nature et la finalité du fonds d'action conjoncturelle, dont le principe a été admis par le Parlement à l'occasion de l'adoption de plusieurs lois de finances, font obstacle, en raison du caractère futur et incertain des opérations à la réalisation desquelles sont destinées les dotations de ce fonds, à ce que, dans la présentation de ces dotations, soit précisée une répartition par titres et par chapitres ; que, pour les
Décision n° 76-73 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI 
Solution : Non conformité partielle
mêmes motifs, la circonstance que des crédits de paiement correspondants à ces autorisations de programme n'ont pas été votés est sans influence sur la conformité à la Constitution de l'article 29, étant entendu que ces crédits de paiement devront, en temps voulu, faire l'objet d'un projet de loi de finances rectificative ;En ce qui concerne l'article 37-V5. Considérant que l'article 32 de l'ordonnance du 2 octobre 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose, en son dernier alinéa, que le projet de loi de finances de l'année est accompagné "d'annexes générales destinées à l'information et au contrôle du Parlement" ;6. Considérant, s'agissant du compte spécial du Trésor intitulé : "Prêts du fonds de développement économique et social" dont la dotation budgétaire pour 1977 figure à l'article 37-V de la loi de finances pour 1977, que s'il incombe au Gouvernement de donner au Parlement des indications substantielles sur l'orientation générale et la polique qu'il entend suivre en ce qui concerne l'utilisation de ce fonds, la nature même des opérations dont cette dotation a pour objet de permettre la réalisation et le fait qu'elles ne peuvent pas, ou ne peuvent pas avec une précision suffisante, être connues et décrites individuellement au moment du vote des crédits par le Parlement ont pour conséquence que ce vote a pour sens et pour portée d'habiliter le Gouvernement à procéder, dans les limites des crédits fixés, aux opérations que comporte la gestion d'un
Décision n° 76-73 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI 
Solution : Non conformité partielle
tel fonds, à condition toutefois que lesdites opérations fassent l'objet de comptes rendus complets de nature à permettre au Parlement d'exercer son contrôle au moment où il vote les crédits de l'année suivante ou lors de l'examen de la loi de règlement, compte tenu notamment des dispositions de l'article 80 de la loi n° 73 - 1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 et de l'article 90 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 ;7. Considérant qu'en ce qui concerne la dotation de la partie du fonds de développement économique et social prévue pour des actions en faveur de l'industrie, en 1977, il ressort tant des documents fournis en vue de l'examen du projet de loi de finances que des comptes rendus très complets figurant dans les rapports établis par le Conseil de direction du fonds de développement économique et social, ainsi que des réponses apportées aux questions posées par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, que cette Assemblée a disposé des éléments lui permettant de remplir la mission de contrôle dont le Parlement est investi par la Constitution ;En ce qui concerne l'article 61-VI8. Considérant que le paragraphe VI de l'article 61 prévoit que le Gouvernement devra avant le 31 décembre 1977, déposer un projet de loi pour compléter dans certaines conditions les mesures prévues audit article, qu'une telle disposition ne trouve de base juridique ni dans l'article 34 ni dans aucune des dispositions de la
Décision n° 76-73 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI 
Solution : Non conformité partielle
Constitution et qu'elle est en contradiction avec le droit d'initiative général conféré au Premier Ministre par l'article 39 de la Constitution.En ce qui concerne l'article 879. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances "Aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de finances ne peut être présenté sauf s'il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette, ou à assurer le contrôle des dépenses publiques" ;10. Considérant que l'article 87 a pour seul objet d'autoriser la passation de conventions de coopération avec les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif sans qu'il soit établi que cette disposition ait pour objet d'assurer le contrôle de dépenses publiques ;11. Considérant qu'l n'y a lieu, en l'état, pour le Conseil constitutionnel, de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 76-73 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI 
Solution : Non conformité partielle
Décide :
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions des articles 16, 61 VI et 87 de la loi de finances pour 1977.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-74 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 20 décembre 1976 par le Président de l'Assemblée nationale en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi de finances rectificative pour 1976, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, des articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 de ladite loi ;
Vu la Constitution,Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 76-74 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 
Solution : Non conformité partielle
En ce qui concerne les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 181. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, "Aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de finances ne peut être présenté sauf s'il tend à supprimer ou réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette ou à assurer le contrôle des dépenses publiques" ;2. Considérant que les articles 10, 11 et 12 ont pour seul objet de prolonger des délais prévus respectivement aux articles 34, 63 et 78 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que l'article 13 tend à permettre de rendre obligatoire par l'autorité administrative et sous certaines conditions, des mesures collectives de prophylaxie pour les animaux, que l'article 14 concerne les statuts particuliers relatifs à certains corps de fonctionnaires, que l'article 15 apporte une modification au code de la Sécurité Sociale, que l'article 17 concerne le statut général et les statuts particuliers des militaires ; que l'article 18 modifie l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1976 n° 76-978 du 29 octobre 1976 relatif au régime des rémunérations supérieures à un certain montant pour l'année 1977 ; que, dès lors, toutes ces dispositions ont été introduites dans la loi de finances rectificative pour 1976 en méconnaissance des prescriptions de
Décision n° 76-74 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 
Solution : Non conformité partielle
l'article 42 précité ;En ce qui concerne les articles 6, 16 et 223. Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la Constitution "Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion" ;4. Considérant qu'il résulte des termes de cet article que la Commission mixte paritaire ne peut proposer un texte que si celui-ci porte sur des dispositions restant en discussion, c'est-à-dire qui n'ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblée ;5. Considérant que les articles 6, 16 et 22 résultent de dispositions présentées devant le Sénat et qui n'avaient pas été adoptées dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblée au moment de la réunion de la Commission mixte paritaire ; qu'ainsi ces articles ont été régulièrement introduits dans les propositions de ladite Commission et, dès lors, n'ont pas été adoptés définitivement en méconnaissance des dispositions de l'article 45 précité ;6. Considérant qu'il n'y a lieu, en l'état, pour le Conseil constitutionnel, de
Décision n° 76-74 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 
Solution : Non conformité partielle
soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 76-74 (DC) du 1976-12-28 — Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1976.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-2 (I) du 1976-07-15 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur) 
Solution : Compatibilité
Le Conseil constitutionnel Saisi le 1er juillet 1976 par Monsieur Roger BOILEAU, Sénateur de Meurthe-et-Moselle, en application de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 modifiée, d'une demande tendant à apprécier si dans l'exercice des fonctions de Vice-Président, administrateur délégué de la Société coopérative d'HLM à capital variable dénommée "Groupe Maison familiale de l'Est" dont le siège est 11, rue des Michottes, à Nancy, il se trouve ou non dans un des cas d'incompatibilité avec son mandat parlementaire prévus par le code électoral ;
Vu la Constitution et notamment son article 25 ;Vu le code électoral et notamment ses articles LO 142, LO 145 et LO 151, ensemble l'ordonnance n° 59-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée par les lois organiques n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et n° 72-64 du 24 janvier 1972 et notamment les articles 15 et 20 de ladite ordonnance ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral "sont incompatibles avec le mandat parlementaire des fonctions d'administrateur délégué exercées dans :4) les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente" ;
Décision n° 76-2 (I) du 1976-07-15 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur) 
Solution : Compatibilité
2. Considérant que, si les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré dont le régime est fixé par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et la loi n° 71-580 de la même date, ainsi que par le décret n° 74-239 du 15 mars 1974, et dont les statuts types ont été fixés par le décret n° 74-240 de la même date, tout en ressortissant de la législation des habitations à loyer modéré, sont, en tant que sociétés anonymes soumises aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et sont, dans l'exercice de leur activité, amenées à faire des actes de commerce qui peuvent avoir un caractère lucratif, il n'en demeure pas moins que la raison d'être de ces sociétés est, de la part de leurs créateurs et de leurs sociétaires, la construction de logements dans un intérêt social et non un profit pécuniaire ; que si leurs opérations peuvent laisser apparaître un excédent, l'intérêt distribuable est statutairement limité et que, d'ailleurs, elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; qu'au surplus, à la dissolution de la Société, l'actif ne peut être transféré qu'à un autre organisme d'HLM ; que, dès lors, elles ne sauraient être regardées comme ayant un but lucratif au sens de l'article LO 146 du code électoral ; que, dans ces conditions, elles ne sont pas au nombre des sociétés visées au paragraphe 4 de l'article 15 précité de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique
Décision n° 76-2 (I) du 1976-07-15 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur) 
Solution : Compatibilité
relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Décision n° 76-2 (I) du 1976-07-15 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur) 
Solution : Compatibilité
3. Considérant, en conséquence, que l'exercice par M BOILEAU, sénateur, des fonctions non rémunérées d'administrateur délégué dans une des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré visées à l'alinéa précédent n'est pas incompatible avec son mandat parlementaire ;
Décide Article premier :Les fonctions d'administrateur délégué de la société coopérative d'HLM à capital variable dénommée "Groupe Maison familiale de l'Est" exercées par M Roger BOILEAU sont déclarées compatibles avec l'exercice de son mandat de sénateur.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à M Roger BOILEAU, sénateur, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-3 (I) du 1976-12-20 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Irrecevabilité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 octobre 1976, par Monsieur Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à l'appréciation de la compatibilité de ses activités professionnelles avec l'exercice de son mandat parlementaire ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25 et 62 ;Vu le Code électoral et notamment son article LO 151 ;