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Décision n° 2023-862 (DC) du 2023-12-28 — Loi de finances pour 2024
Solution : Non conformité partielle
services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles ne portent pas sur le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances.104. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur l’article 199 :105. L’article 199 modifie l’article L. 2241-2-1 du code des transports et l’article L. 166 F du livre des procédures fiscales afin d’étendre à certains agents des services de transports publics le droit d’obtenir, en cas d’infraction à la police des transports, la communication de renseignements auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, dans le cadre de la procédure de transaction entre l’exploitant et le contrevenant.106. Les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent que, en étendant à un grand nombre d’agents la possibilité d’avoir connaissance de données à caractère personnel, sans prévoir un encadrement suffisant des conditions de consultation de telles données, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.107. Il
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appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.108. Les dispositions contestées ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique. Elles n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles ne portent pas sur le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances.109. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner le grief soulevé par les députés auteurs de la troisième saisine et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du
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contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur l’article 208 :110. L’article 208 modifie l’article 165 de la loi du 30 décembre 2021 afin de prévoir les modalités selon lesquelles l’État s’assure, dans certaines circonstances, de l’extraction des déchets au sein du stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim.111. Les députés auteurs de la troisième saisine contestent le rattachement au domaine des lois de finances de ces dispositions et soutiennent, en outre, qu’elles méconnaîtraient les exigences résultant de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de l’article 4 de la Charte de l’environnement, ainsi que le principe de séparation des pouvoirs.112. Les dispositions contestées ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique. Elles n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents
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des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles ne portent pas sur le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances.113. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur certaines dispositions de l’article 225 :114. Le paragraphe VII de l’article 225 modifie le troisième alinéa du paragraphe II de l’article L. 336-5 du code de l’énergie afin de prévoir que les montants dont s’acquittent les fournisseurs d’électricité au titre du complément de prix dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sont désormais reversés à Électricité de France, en vue notamment de compenser les charges imputables à ses missions de service public.115. Selon les sénateurs requérants, en mettant fin à la répartition entre les fournisseurs alternatifs et Électricité de France des montants versés au titre du complément de prix, ces dispositions auraient pour effet de faire peser sur ces seuls fournisseurs les charges imputables aux missions de service public assignées à Électricité de France, dont
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le financement incomberait à l’État. Il en résulterait une rupture d’égalité devant les charges publiques.116. Ils font en outre valoir qu’en excluant de la répartition des compléments de prix certains fournisseurs alternatifs, ces derniers seraient pénalisés pour des erreurs imputables aux fournisseurs ayant surestimé les prévisions de consommation de leurs clients, en violation des principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines.117. Selon les sénateurs requérants, ces dispositions instaureraient par ailleurs une différence de traitement injustifiée entre les clients d’Électricité de France et ceux des fournisseurs alternatifs, dès lors que ces fournisseurs ne pourraient plus utiliser les montants qui leur étaient versés au titre du complément de prix pour proposer à leurs clients des tarifs compétitifs.118. Enfin, ils reprochent à ces dispositions de ne plus garantir aux fournisseurs alternatifs un accès suffisant à l’électricité nucléaire historique, ce qui les contraindrait à acquérir sur le marché une électricité à un prix élevé pour approvisionner leurs clients. Il en résulterait une atteinte à la liberté d’entreprendre et « au droit de la concurrence ».119. En application de l’article L. 336-2 du code de l’énergie, Électricité de France est tenue d’offrir annuellement à la vente aux autres fournisseurs d’électricité, qui en font la demande pour alimenter des consommateurs finals, un volume global d’électricité nucléaire historique à un prix
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déterminé par arrêté dans la limite d’un plafond annuel. Selon l’article L. 336-3 du même code, la Commission de régulation de l’énergie calcule chaque année le volume maximal d’électricité nucléaire qui est cédé à un fournisseur, en fonction des caractéristiques et des prévisions d’évolution de la consommation des clients qu’il fournit ou prévoit de fournir. Son article L. 336-5 prévoit que, dans le cas où le volume d’électricité nucléaire alloué à un fournisseur se révèle supérieur à la consommation constatée de ses clients, le fournisseur est tenu de verser un complément de prix au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire.120. Le troisième alinéa du paragraphe II de cet article L. 336-5, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi déférée, prévoyait que, dans le cas où le plafond annuel est atteint, les montants versés au titre du complément de prix par les fournisseurs ayant surestimé les prévisions de consommation de leurs clients finals étaient répartis entre Électricité de France et les autres fournisseurs, ces derniers ne pouvant recevoir un montant supérieur à la perte causée par ces surestimations.121. En application des dispositions contestées, ces montants sont désormais, dans une limite qu’elles déterminent, reversés uniquement à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputables à ses missions de service public.122.
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En premier lieu, d’une part, en modifiant les règles de répartition des montants versés au titre du complément de prix, le législateur a entendu, dans un contexte de forte hausse des prix de l’électricité, corriger les effets d’aubaine en résultant pour certains fournisseurs et réduire le coût de l’électricité pour les consommateurs finaux.123. Au regard de cet objectif, il était loisible au législateur de prévoir le reversement intégral à Électricité de France du complément de prix en vue de déduire celui-ci de la compensation par l’État des charges imputables aux missions de service public. Ainsi, ces dispositions n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.124. D’autre part, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de transférer aux fournisseurs d’électricité une charge financière incombant à l’État.125. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.126. En deuxième lieu, en prévoyant que les fournisseurs alternatifs ne bénéficient plus de la répartition des montants acquittés par certains d’entre eux au titre du complément de prix, ces dispositions ne sauraient être regardées comme instituant une sanction ayant le caractère d’une punition. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines ne peuvent qu’être écartés.127. En troisième lieu, les dispositions contestées ne modifient pas
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le droit des fournisseurs d’accéder, pour approvisionner leurs clients finals, à un volume d’électricité nucléaire historique à un prix d’achat reflétant les coûts de production des centrales nucléaires d’Électricité de France. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre doit être écarté.128. En dernier lieu, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’encadrer les tarifs proposés par les fournisseurs alternatifs à leurs clients. Elles ne créent ainsi aucune différence de traitement entre leurs clients et ceux d’Électricité de France. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.129. Par conséquent, le troisième alinéa du paragraphe II de l’article L. 336-5 du code de l’énergie, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 233 :130. L’article 233 réécrit l’article L. 351-3 du code de l’éducation afin de prévoir la création de pôles d’appui à la scolarité chargés de définir, pour certains établissements scolaires, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.131. Les députés auteurs de la troisième saisine contestent la place de cet article en loi de finances.132. Les dispositions contestées ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique. Elles n’ont pas
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trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles ne portent pas sur le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances.133. Par conséquent, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée :134. L’article 108 modifie le quantum de certaines amendes administratives susceptibles d’être prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.135. L’article 109 est relatif au régime dérogatoire d’installation des bâches publicitaires sur certains bâtiments culturels et monuments historiques faisant l’objet de travaux.136. L’article 190 institue, au bénéfice des membres de l’inspection générale des finances, un droit d’accès à tous les renseignements,
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documents, informations ou traitements qui sont relatifs à la gestion des services et des organismes soumis à son contrôle ou qui sont détenus par les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés soumis à l’autorité des ministre chargés de l’économie et du budget, ainsi que par les personnes morales placées sous leur tutelle.137. L’article 193 est relatif à la composition du Conseil national d’évaluation des normes.138. L’article 198 majore le plafond de rémunération des parts sociales d’épargne des sociétés coopératives agricoles.139. L’article 215 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport évaluant l’opportunité de réviser les capacités d’emprunt de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.140. L’article 239 prévoit que le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer la mission de centrale d’achat pour les autres acheteurs publics ou privés à but non lucratif.141. L’article 242 est relatif à des versements de fonds de concours entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les communes qui en sont membres.142. Les dispositions contestées ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique. Elles n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes
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morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles ne portent pas sur le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions :143. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2023-862 (DC) du 2023-12-28 — Loi de finances pour 2024
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les articles 31, 108, 109, 190, 193, 197, 198, 199, 208, 215, 233, 239 et 242 de la loi de finances pour 2024. Article 2. - Sont conformes à la Constitution :- l’article 30 de la loi déférée ;- le dernier alinéa du paragraphe II de l’article 1613 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 32 de la loi déférée ;- le deuxième alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’article 57 de la loi déférée ;- les mots « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts » et les mots « ou indirectement s’agissant des entreprises liées » figurant à l’article 128 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi déférée ;- les mots « d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l’article L. 425-4 » figurant à l’article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’article 100 de la loi déférée ;- le 10° du A du paragraphe IV de l’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans sa rédaction résultant de l’article 111 de la loi déférée ;- les mots « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis » figurant au premier alinéa du A du paragraphe I des
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Solution : Non conformité partielle
articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l’article 143 de la loi déférée ;- l’article 176 de la loi déférée ;- le troisième alinéa du paragraphe II de l’article L. 336-5 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 225 de la loi déférée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2023-862 (DC) du 2023-12-28 — Loi de finances pour 2024
Solution : Non conformité partielle
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 28 décembre 2023.
Décision n° 2023-6281 SEN / (QPC) du 2023-12-08 — SEN, Nièvre, M. André KORNMANN
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2023 d’une requête présentée par M. André KORNMANN, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans le département de la Nièvre, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2023 en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6281 SEN.Il a également été saisi le même jour, à l’occasion de cette requête, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. KORNMANN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 et son article 16-1 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6281 SEN / (QPC) du 2023-12-08 — SEN, Nièvre, M. André KORNMANN
Solution : Rejet
- Sur la question prioritaire de constitutionnalité :1. À l’appui de sa requête, dirigée contre le scrutin qui s’est déroulé le 24 septembre 2023 dans le département de la Nièvre, M. KORNMANN soutient, d’une part, que la nomination des deux tiers des membres du Conseil constitutionnel par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ne permettrait pas de garantir son impartialité comme juge de l’élection des députés et des sénateurs et, d’autre part, que la différence de mode de scrutin entre les départements où les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, à l’issue de deux tours, et ceux où ils sont élus à la proportionnelle au scrutin de liste, à un tour, méconnaîtrait le principe d’égalité.2. Selon l’article 16-1 du règlement mentionné ci-dessus, « Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. - Le Conseil peut toutefois, par décision motivée, rejeter sans instruction contradictoire préalable les questions prioritaires de constitutionnalité qui ne réunissent pas les conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ».3. Pour satisfaire aux conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7
Décision n° 2023-6281 SEN / (QPC) du 2023-12-08 — SEN, Nièvre, M. André KORNMANN
Solution : Rejet
novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité doit contester une disposition législative applicable au litige ou à la procédure et qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances. En outre, la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.4. Faute de préciser les dispositions législatives qui sont contestées, la question prioritaire de constitutionnalité ne satisfait pas à ces conditions et doit, par conséquent, être rejetée.- Sur le fond :5. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».6. Selon l’article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d’annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».7. Si M. KORNMANN dénonce certaines irrégularités dans la conduite des opérations électorales, qui auraient altéré la sincérité du scrutin, ces allégations ne sont toutefois pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l’élection d’en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.