AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2024-310 (L) du 2024-12-12 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 du code de l’environnement
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le second alinéa du paragraphe I ter de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement et le 3° de l’article L. 541-4-5 du même code ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 12 décembre 2024.
Décision n° 2024-6306 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Wistan PLATEAUX, inscrit sur les listes électorales de la 2e circonscription du département de Loire-Atlantique, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription le 30 juin 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6306 AN.
Décision n° 2024-6306 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le code général de la fonction publique ;- la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 12 septembre 2024 ;- les mémoires en défense présentés pour M. Andy KERBRAT, député, par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 13 septembre et 25 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique et le mémoire complémentaire présentés par M. PLATEAUX, enregistrés les 4 et 22 octobre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. KERBRAT ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6306 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
Solution : Rejet
- Sur les griefs tirés d’irrégularités relatives à la déclaration de candidature :1. À l’appui de sa requête, le requérant soutient en premier lieu que la déclaration de candidature de M. KERBRAT serait irrecevable faute de comporter la signature manuscrite du candidat, la déclaration complète de son mandataire financier, l’acceptation écrite de sa remplaçante et l’autorisation d’absence de cette dernière requise en application de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique.2. Aux termes de l’article L. 154 du code électoral, « Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession » et de joindre à cette déclaration « une copie du justificatif d’identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur », ainsi que, pour le premier tour de scrutin, « les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles ». Aux termes de l’article L. 155 du même code, cette déclaration « doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège » et doit être accompagnée, d’une part, « de l’acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa
Décision n° 2024-6306 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
Solution : Rejet
signature » et, d’autre part, des pièces de nature à prouver que ce remplaçant remplit les conditions d’éligibilité exigées des candidats ainsi que de la copie d’un justificatif d’identité.3. En premier lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient M. PLATEAUX, la déclaration de candidature de M. KERBRAT comportait sa signature manuscrite et était accompagnée de la déclaration de son mandataire financier ainsi que de l’attestation manuscrite de sa remplaçante.4. D’autre part, les dispositions précitées des articles L. 154 et L. 155 du code électoral, qui définissent limitativement les pièces justificatives requises à l’appui d’une déclaration de candidature, n’imposent pas, en tout état de cause, qu’elle soit accompagnée, le cas échéant, d’une autorisation d’absence de l’employeur du candidat ou de son remplaçant.5. En second lieu, si le requérant soutient que la candidature de M. KERBRAT ne présentait pas les justificatifs attestant que le candidat et sa remplaçante respectent les obligations imposées par le code du service national, conformément à l’article L.O. 131 du code électoral, ce grief, présenté postérieurement à l’expiration du délai de recours, est, en tout état de cause, irrecevable car tardif.- Sur les griefs tirés de l’irrégularité de la campagne électorale :6. Le requérant reproche à M. KERBRAT d’avoir fait état, dans sa profession de foi, de l’investiture simultanée de quatre partis politiques ainsi que du groupement
Décision n° 2024-6306 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
Solution : Rejet
politique « Nouveau Front populaire », en méconnaissance du principe de l’unicité du parti de rattachement d’une candidature résultant de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 mentionnée ci-dessus. Il fait valoir que ces faits constitueraient une manœuvre de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs et que, eu égard à l’écart de voix séparant M. KERBRAT du seuil requis pour l’organisation d’un second tour, elle aurait altéré la sincérité du scrutin.7. Il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques.8. La circonstance qu’un candidat ne puisse, en application de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988, se déclarer rattaché qu’à un seul parti ou groupement politique, en vue de la répartition de l’aide publique aux partis politiques, ne fait pas obstacle à ce que ce candidat soit soutenu par d’autres partis politiques, le cas échéant, dans le cadre d’accords électoraux conclus entre partis.9. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. KERBRAT a été investi par le seul parti « La France insoumise » et qu’il a bénéficié du soutien des autres partis ayant constitué la coalition dénommée « Nouveau Front populaire ». Dès lors, les faits dénoncés n’ont pas constitué une manœuvre susceptible de tromper les électeurs. - Sur le grief relatif à la campagne électorale :10. Aux termes de l’article L. 50 du code électoral : « Il est interdit
Décision n° 2024-6306 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
Solution : Rejet
à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ».11. Ces dispositions n’étant pas opposables aux agents lorsqu’ils sont candidats à l’élection en cause, le grief tiré de ce que la remplaçante de M. KERBRAT aurait pris part à la campagne électorale malgré son statut d’enseignant-chercheur doit en tout état de cause être écarté.- Sur le grief relatif au financement de la campagne électorale :12. M. PLATEAUX se borne à soutenir qu’il ne serait pas établi que le compte de campagne de M. KERBRAT respecte l’article L.O. 136-1 du code électoral. Ce grief n’est ainsi pas assorti des précisions et justifications permettant au juge de l’élection d’en apprécier la portée, alors que, au demeurant, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de l’intéressé. 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le moyen nouveau invoqué dans le mémoire complémentaire présenté par le requérant après l’expiration des délais fixés en application de l’article 9 du règlement mentionné ci-dessus, que la requête de M. PLATEAUX doit être rejetée.
Décision n° 2024-6306 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Wistan PLATEAUX est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 6 décembre 2024.
Décision n° 2024-6314 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Nord (3e circ.), Mme Sophie VILLETTE
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Sophie VILLETTE, inscrite sur les listes électorales de la 3e circonscription du département du Nord, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription le 30 juin 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6314 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 16 septembre 2024 ;- les mémoires en défense présentés pour Mme Sandra DELANNOY, députée, par Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 4 octobre et le 19 novembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme VILLETTE par Me Florent Segalen, avocat au barreau de Paris, enregistré le 7 novembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6314 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Nord (3e circ.), Mme Sophie VILLETTE
Solution : Rejet
1. La requérante soutient que M. Joël WILMOTTE, suppléant de Mme Sandra DELANNOY qui a été élue députée dans la 3e circonscription du Nord, à la suite des opérations électorales du 30 juin 2024, a la qualité de remplaçant d’un sénateur et était, par suite, inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 134 du code électoral.2. Aux termes de l’article L.O. 134 du code électoral : « … le remplaçant d’un membre d’une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d’un candidat à l’Assemblée nationale ».3. L’inéligibilité instituée par ces dispositions a pour objet d’assurer la disponibilité permanente de la personne appelée à remplacer le parlementaire dont le siège devient vacant. Si cette inéligibilité fait obstacle à ce qu’un candidat à l’Assemblée nationale puisse choisir comme remplaçant la personne qui, en cas de vacance du siège d’un sénateur, serait immédiatement appelée à remplacer celui-ci, elle ne saurait être étendue aux autres personnes ayant seulement vocation à acquérir la qualité de remplaçant.4. M. WILMOTTE figurait en troisième position sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département du Nord le 24 septembre 2023, après M. Joshua HOCHART, candidat proclamé élu, et Mme Mélanie DISDIER. M. WILMOTTE ne serait ainsi conduit à remplacer M. HOCHART qu’après Mme DISDIER, qui a conservé sa qualité de remplaçante en dépit de son élection comme membre du Parlement européen le 9 juin 2024. Par suite, M.
Décision n° 2024-6314 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Nord (3e circ.), Mme Sophie VILLETTE
Solution : Rejet
WILMOTTE, qui n’avait pas, au jour de l’élection, la qualité de remplaçant d’un sénateur au sens de l’article L.O. 134 du code électoral, pouvait être remplaçant de Mme DELANNOY.5. Par ailleurs, l’article L.O. 138 du code électoral, qui prévoit que toute personne ayant la qualité de remplaçant d’un député ou d’un sénateur perd cette qualité si elle est élue député, ne saurait en tout état de cause être regardé comme contraire aux dispositions du droit de l’Union européenne et au statut des députés au Parlement européen invoquées par la requérante.6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme VILLETTE doit être rejetée.
Décision n° 2024-6314 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Nord (3e circ.), Mme Sophie VILLETTE
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Sophie VILLETTE est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 décembre 2024.
Décision n° 2024-6316/6359 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (5e circ.), M. Renaud LE MAILLOUX et autre
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Renaud LE MAILLOUX, inscrit sur les listes électorales de la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6316 AN. Il a également été saisi le 17 juillet 2024 d’une requête tendant aux mêmes fins présentée pour M. Allan POPELARD, candidat à cette même élection, par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6359 AN.
Décision n° 2024-6316/6359 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (5e circ.), M. Renaud LE MAILLOUX et autre
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Hendrik DAVI, député, par Me Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 13 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. LE MAILLOUX enregistré le 20 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. POPELARD par Me Léron, enregistré le 11 octobre 2024 ;- les mémoires en défense présentés pour M. DAVI par Mes Mabile et Lauren Philippe, avocate au barreau de Paris, enregistrés les 25 octobre et 14 novembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6316/6359 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (5e circ.), M. Renaud LE MAILLOUX et autre
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.2. À l’appui de leurs requêtes, les requérants soutiennent, en premier lieu, que M. DAVI se serait prévalu dans ses documents de propagande du soutien de la coalition « Nouveau Front populaire », alors que seul M. POPELARD, qui avait reçu l’investiture du parti « La France insoumise », pouvait s’en prévaloir. Ils estiment que cette manœuvre aurait été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs et que, eu égard à l’écart de voix séparant M. DAVI et M. POPELARD au premier tour, elle aurait altéré la sincérité du scrutin.3. Il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques.4. Il résulte de l’instruction que M. DAVI a fait figurer le logo, en grand format, du « Nouveau Front populaire » dans sa profession de foi et affiché sur son bulletin de vote une bannière mentionnant, en grands caractères, « Nouveau Front populaire », alors même qu’il n’avait pas obtenu l’investiture du parti « La France insoumise », accordée à M. POPELARD, et que les partis membres de cette coalition, dont « La France insoumise », s’étaient engagés à présenter une candidature unique.5. Toutefois, d’une part, le refus d’investiture qui a été opposé par « La France insoumise » à M. DAVI, député sortant de la
Décision n° 2024-6316/6359 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (5e circ.), M. Renaud LE MAILLOUX et autre
Solution : Rejet
circonscription, a donné lieu à une large publicité. D’autre part, la question des soutiens politiques dont il a disposé de la part de représentants de certains partis membres du « Nouveau Front populaire », ainsi que celle de sa légitimité à se prévaloir du logo de cette coalition sur ses documents de propagande électorale, ont fait l’objet d’un débat public durant la campagne, relayé par la presse locale comme nationale. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de la connaissance que les électeurs avaient de la situation de M. DAVI, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d’avoir créé dans l’esprit des électeurs une confusion telle que l’issue du scrutin en ait été affectée.6. En second lieu, le grief invoqué par M. LE MAILLOUX, tiré d’une utilisation trompeuse et abusive de décisions de justice dans le cadre de la campagne électorale, a été présenté postérieurement à l’expiration du délai de recours. Il est ainsi, en tout état de cause, irrecevable car tardif.7. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de MM. LE MAILLOUX et POPELARD doivent être rejetées.
Décision n° 2024-6316/6359 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (5e circ.), M. Renaud LE MAILLOUX et autre
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les requêtes de MM. Renaud LE MAILLOUX et Allan POPELARD sont rejetées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 6 décembre 2024.
Décision n° 2024-6319 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Ardennes (1re circ.), Mme Juliette de CAUSANS 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Juliette de CAUSANS, inscrite sur les listes électorales de la 1re circonscription du département des Ardennes, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6319 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6319 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Ardennes (1re circ.), Mme Juliette de CAUSANS 
Solution : Non lieu à statuer
1. À l’issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale dans la 1re circonscription des Ardennes, M. Flavien TERMET a été proclamé élu. Ce dernier a cependant présenté sa démission, pour des raisons personnelles, à la présidente de l’Assemblée nationale, qui en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 5 octobre 2024. En application de l’article L.O. 178 du code électoral, il a été procédé les 1er et 8 décembre 2024 à des élections partielles dont les résultats ont été proclamés le 8 décembre 2024.2. Dès lors, la requête de Mme de CAUSANS est devenue sans objet. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Juliette de CAUSANS. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 décembre 2024.
Décision n° 2024-6326 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hauts-de-Seine (12e circ.), M. Alain LEMOINE
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Alain LEMOINE, inscrit sur les listes électorales de la 12e circonscription du département des Hauts-de-Seine, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6326 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Jean-Didier BERGER, député, par Me Pierre Le Bouedec, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024 approuvant le compte de campagne de M. BERGER ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :