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Décision n° 84-177 (DC) du 1984-08-30 — Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant qu'aux termes de l'article 10 (alinéa 2) de la loi déférée au Conseil constitutionnel les fonctions de membre du gouvernement du territoire de la Polynésie française "sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement de la République, de député, de sénateur, de conseiller économique et social, de membre de l'Assemblée des communautés européennes " ;2. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que ces dispositions méconnaissent, d'une part, les articles 23, 25 et 71 de la Constitution en ce qu'elles modifient le régime des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement de la République, aux membres du Parlement ainsi qu'aux membres du Conseil économique et social, qui est de la compétence exclusive de la Constitution pour les premiers et de la loi organique pour les autres et qu'elles méconnaissent, d'autre part, le principe d'égalité en ce qu'elles créent à l'encontre des membres du gouvernement de la Polynésie française une incompatibilité avec la qualité de membre de l'Assemblée des communautés européennes, alors que celle-ci est compatible avec les fonctions de maire et de président de conseil général ou régional ; qu'enfin, selon les sénateurs auteurs de l'une des saisines, cette dernière incompatibilité serait contraire au principe de l'indivisibilité de la République ;Sur l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Polynésie française et celles de membre du Gouvernement de
Décision n° 84-177 (DC) du 1984-08-30 — Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 
Solution : Non conformité partielle
la République :3. Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la Constitution : "Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle." ;4. Considérant que la qualité de membre du gouvernement du territoire de la Polynésie française n'entre dans aucune des catégories de fonctions ainsi énoncées ; qu'ainsi la disposition critiquée n'est pas conforme à la Constitution ;Sur l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Polynésie française et la qualité de membre du Parlement :5. Considérant qu'en vertu de l'article 25 (alinéa 1er) de la Constitution une loi organique fixe le régime des incompatibilités applicables aux membres du Parlement ; que, par suite, la loi déférée au Conseil constitutionnel, qui n'a pas le caractère organique, ne pouvait instituer un nouveau cas d'incompatibilité ;Sur l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Polynésie française et celles de membre du Conseil économique et social :6. Considérant que l'article 71 de la Constitution, en disposant que : "La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique", réserve à la loi organique le soin d'instituer les incompatibilités applicables aux membres du Conseil économique et social ;
Décision n° 84-177 (DC) du 1984-08-30 — Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 
Solution : Non conformité partielle
que, par suite, la loi déférée au Conseil constitutionnel, qui n'a pas le caractère organique, ne pouvait instituer un nouveau cas d'incompatibilité ; Sur l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Polynésie française et celles de membre de l'Assemblée des communautés européennes :7. Considérant que cette incompatibilité, qui intéresse l'exercice des droits civiques, touche certains citoyens en fonction de leurs attaches avec une partie déterminée du territoire de la France ; qu'elle est donc contraire à l'indivisibilité de la République consacrée par l'article 2 de la Constitution ;Sur les autres dispositions de la loi :8. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 84-177 (DC) du 1984-08-30 — Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Les dispositions contenues dans les mots : "membre du Gouvernement de la République, de député, de sénateur, de conseiller économique et social, de membre de l'Assemblée des communautés européennes", figurant à l'article 10 (alinéa 2) de la loi portant statut du territoire de la Polynésie française sont déclarées non conformes à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 84-178 (DC) du 1984-08-30 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 août 1984 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Jacques Toubon, Marc Lauriol, Bruno Bourg-Broc, Georges Tranchant, Roger Corrèze, Robert-André Vivien, Philippe Séguin, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM René La Combe, Daniel Goulet, Jean Foyer, Michel Péricard, Michel Barnier, Jean-Paul de Rocca Serra, Pierre Mauger, Michel Debré, Xavier Deniau, Maurice Couve de Murville, Camille Petit, Robert Wagner, Jean Tiberi, Jean Narquin, Jacques Lafleur, Didier Julia, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Bas, Claude-Gérard Marcus, Edouard Frédéric-Dupont, Henri de Gastines, Yves Lancien, Hyacinthe Santoni, Pierre-Charles Krieg, Jean-Louis Goasduff, Georges Gorse, Alain Peyrefitte, Olivier Guichard, Robert Galley, Pierre Messmer, Charles Paccou, Jacques Baumel, Pierre Bachelet, Jean-Paul Charié, Jean Weisenhorn, Jacques Godfrain, Emmanuel Aubert, Mme Hélène Missoffe, MM Jean-Louis Masson, Roland Vuillaume, Christian Bergelin, Michel Noir, Jean de Lipkowski, Roland Nungesser, René André, Jean de Préaumont, Etienne Pinte, Tutaha Salmon, Pierre Raynal, Régis Perbet et Michel Cointat, députés, dans les conditions prévues à l'article 61 (alinéa 2) de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 ; Il a également été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de cette loi par une lettre de
Décision n° 84-178 (DC) du 1984-08-30 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 
Solution : Non conformité partielle
M Stéphane Diemert, demeurant à Sartrouville (Yvelines), en date du 13 août 1984.
Décision n° 84-178 (DC) du 1984-08-30 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la recevabilité de la demande de M. Diemert : 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la Constitution les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs ; que cette désignation des autorités habilitées à soumettre au Conseil l'examen de la conformité à la Constitution du texte d'une loi adoptée par le Parlement avant sa promulgation interdit cette saisine à toute autre personne ; qu'il suit de là que la demande de M. Diemert est irrecevable ; 
Sur la conformité de la loi à la Constitution : 
En ce qui concerne l'article 12 de la loi : 
2. Considérant qu'aux termes de l'article 12 (alinéa 2) de la loi déférée au Conseil constitutionnel les fonctions de membre du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement de la République, de député, de sénateur, de conseiller économique et social, de membre de l'Assemblée des communautés européennes … ;
Décision n° 84-178 (DC) du 1984-08-30 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions méconnaissent, d'une part, les articles 23, 25 et 71 de la Constitution en ce qu'elles modifient le régime des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement de la République, aux membres du Parlement ainsi qu'aux membres du Conseil économique et social, qui est de la compétence exclusive de la Constitution pour les premiers et de la loi organique pour les autres et qu'elles méconnaissent, d'autre part, le principe d'égalité en ce qu'elles créent à l'encontre des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances une incompatibilité avec la qualité de membre de l'Assemblée des communautés européennes, alors que celle-ci est compatible avec les fonctions de maire et de président de conseil général ou régional ; 
- Quant à l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et celles de membre du Gouvernement de la République : 
4. Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la Constitution : Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle ;
Décision n° 84-178 (DC) du 1984-08-30 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 
Solution : Non conformité partielle
5. Considérant que la qualité de membre du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances n'entre dans aucune des catégories de fonctions ainsi énoncées ; qu'ainsi la disposition critiquée n'est pas conforme à la Constitution ; 
- Quant à l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et celles de membre du Parlement : 
6. Considérant qu'en vertu de l'article 25 (alinéa 1er) de la Constitution une loi organique fixe le régime des incompatibilités applicables aux membres du Parlement ; que, par suite, la loi déférée au Conseil constitutionnel, qui n'a pas le caractère organique, ne pouvait instituer un nouveau cas d'incompatibilité ; 
- Quant à l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et celles de membre du Conseil économique et social : 
7. Considérant que l'article 71 de la Constitution, en disposant que la composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique , réserve à la loi organique le soin d'instituer les incompatibilités applicables aux membres du Conseil économique et social ; que, par suite, la loi déférée au Conseil constitutionnel, qui n'a pas le caractère organique, ne pouvait instituer un nouveau cas d'incompatibilité ;
Décision n° 84-178 (DC) du 1984-08-30 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 
Solution : Non conformité partielle
- Quant à l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et celles de membre de l'Assemblée des communautés européennes : 
8. Considérant que cette incompatibilité, qui intéresse l'exercice des droits civiques, touche certains citoyens en fonction de leurs attaches avec une partie déterminée du territoire de la France ; qu'elle est donc contraire à l'indivisibilité de la République consacrée par l'article 2 de la Constitution ; 
En ce qui concerne les dispositions de l'article 131 de la loi : 
9. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que l'article 131 de la loi qui prévoit que les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégories C et D peuvent permettre le recrutement de ces fonctionnaires sans concours méconnaît le principe de l'égal accès aux emplois publics proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
10. Considérant qu'aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prévoir que les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires pourront autoriser le recrutement d'agents sans concours et qu'aucune disposition de la loi ne saurait être interprétée comme permettant de procéder à des mesures de recrutement en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'ainsi le moyen tiré du principe de l'égal accès aux emplois publics ne saurait être retenu ;
Décision n° 84-178 (DC) du 1984-08-30 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 
Solution : Non conformité partielle
En ce qui concerne les dispositions de l'article 137 de la loi : 
11. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, ces dispositions qui, pour une période transitoire de trois ans, prévoient des modalités particulières de recrutement de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et instituent pour cela un mode d'accès aux corps des catégories A et B de la fonction publique du territoire sans vérification des capacités des candidats, seraient contraires au principe de l'égalité d'accès aux emplois publics et à la règle qui réserve le recrutement des emplois de catégorie A aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ; 
12. Considérant qu'aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle n'impose que le recrutement des fonctionnaires de catégorie A s'effectue parmi les seuls titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur ; 
13. Considérant que les dispositions critiquées confient à une commission de sélection présidée par un magistrat de l'ordre administratif le soin de proposer les candidats les plus aptes qui, seuls, peuvent être nommés ; qu'ainsi la procédure organisée par la loi ne méconnaît pas le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics ; 
En ce qui concerne les autres dispositions de la loi :
Décision n° 84-178 (DC) du 1984-08-30 — Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 
Solution : Non conformité partielle
14. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :La demande de M Stéphane Diemert est irrecevable.Article 2 :Les dispositions contenues dans les mots : "membre du Gouvernement de la République, de député, de sénateur, de conseiller économique et social, de membre de l'Assemblée des communautés européennes", figurant à l'article 12 (alinéa 2) de la loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont déclarées non conformes à la Constitution.Article 3 :Les autres dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution.Article 4 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 84-179 (DC) du 1984-09-12 — Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 29 août et le 4 septembre 1984, par MM Jean Cluzel, Christian Masson, Sosefo Makapé Papilio, Charles Pasqua, Christian Poncelet, Henri Portier, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Maurice Schumann, Louis Souvet, Dick Ukeiwe, Jacques Valade, Edmond Valcin, André-Georges Voisin, Adrien Gouteyron, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de La Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François O Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Roland du Luart, Christian Bonnet, Louis de la Forest, Roland Ruet, Albert Voilquin, Yves Goussebaire-Dupin, Jean-Marie Girault, Jacques Ménard, Jean-François Pintat, Jean Bénard, Hubert Martin, Jean-Pierre Tizon, Guy de La Verpillière, Marcel Lucotte, Philippe de Bourgoing, Charles Jolibois, Pierre Salvi, Jean-Pierre Fourcade, Pierre Louvot, Pierre-Christian Taittinger, Michel Crucis, Louis
Décision n° 84-179 (DC) du 1984-09-12 — Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public 
Solution : Conformité
Boyer, Pierre Croze, Michel Miroudot, Jean-Paul Chambriard, Louis Lazuech, Henri Elby, Jacques Larché, Jean Boyer, Michel Sordel, Richard Pouille, Jules Roujon, Jean Puech, Etienne Dailly, sénateurs. Et, d'autre part, le 31 août 1984, par MM Jean-Claude Gaudin, Jean-Marie Caro, Emile Koehl, Germain Gengenwin, Roger Lestas, Mme Louise Moreau, MM Maurice Ligot, Raymond Barre, Albert Brochard, Claude Birraux, François d'Aubert, Gilbert Gantier, Paul Pernin, Jean Brocard, Adrien Durand, Michel d'Ornano, Pascal Clément, Adrien Zeller, Alain Mayoud, Maurice Dousset, Jean Rigaud, François d'Harcourt, Marcel Esdras, Francisque Perrut, Jean Seitlinger, Charles Deprez, Charles Million, Gilbert Mathieu, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Jean-Paul Fuchs, Charles Fèvre, Loïc Bouvard, Jean Briane, Pierre Micaux, Francis Geng, Georges Mesmin, Jacques Dominati, Jacques Fouchier, René Haby, Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Jacques Toubon, Marc Lauriol, Bruno Bourg-Broc, Georges Tranchant, Roger Corrèze, Robert-André Vivien, Philippe Séguin, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Jean Foyer, René La Combe, Michel Péricard, Michel Barnier, Jean-Paul de Rocca Serra, Daniel Goulet, Pierre Mauger, Michel Debré, Xavier Deniau, Maurice Couve de Murville. Camille Petit, Robert Wagner, Jean Tiberi, Jean Narquin, Jacques Lafleur, Didier Julia, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Bas, Claude-Gérard Marcus, Edouard Frédéric-Dupont, Henri de Gastines, Yves Lancien, Hyacinthe Santoni,
Décision n° 84-179 (DC) du 1984-09-12 — Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public 
Solution : Conformité
Pierre-Charles Krieg, Jean-Louis Goasduff, Georges Gorse, Alain Peyrefitte, Olivier Guichard, Robert Galley, Pierre Messmer, Charles Paccou, Jacques Baumel, Pierre Bachelet, Jean-Paul Charié, Pierre Weisenhorn, Jacques Godfrain, Emmanuel Aubert, Mme Hélène Missoffe, MM Michel Noir, Christian Bergelin, Roland Vuillaume, Jean-Louis Masson, Jean de Lipkowski, Roland Nungesser, René André, Jean de Préaumont, Etienne Pinte, Tutaha Salmon, Pierre Raynal, Régis Perbet, Michel Cointat, Jean-Pierre Soisson, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Décision n° 84-179 (DC) du 1984-09-12 — Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 84-179 (DC) du 1984-09-12 — Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public 
Solution : Conformité
Sur la procédure :1. Considérant que les députés auteurs de l'une des saisines soutiennent que la présente loi se trouve fondamentalement viciée en sa procédure par la non-présence du Premier ministre lors du conseil des ministres du 9 mai 1984 qui en a adopté le projet ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la Constitution : "L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées " ;3. Considérant que le Premier ministre a exercé le droit d'initiative qu'il tient de l'article 39 en signant lui-même le décret de présentation au Parlement du projet de loi délibéré le 9 mai 1984 par le conseil des ministres qui, conformément à l'article 9 de la Constitution, était présidé par le Président de la République ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;Sur le fond :En ce qui concerne les limites d'âge dans la fonction publique :Quant aux dispositions permanentes :4. Considérant que, pour les fonctionnaires civils de l'Etat, la loi abaisse à soixante-cinq ans les limites d'âge qui étaient fixées à un âge supérieur ; que, toutefois, cette règle est assortie d'exceptions ;5. Considérant, tout d'abord, qu'en vertu du second alinéa de l'article 1er, la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes reste fixée à
Décision n° 84-179 (DC) du 1984-09-12 — Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public 
Solution : Conformité
soixante-huit ans ; que, selon les députés auteurs de l'une des saisines, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité et portent atteinte à l'indépendance des juridictions administratives ;6. Considérant que les fonctions confiées au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président et au procureur général de la Cour des comptes sont différentes de celles exercées par les autres membres de ces deux institutions ; que, par suite, la loi a pu, sans porter atteinte au principe d'égalité, fixer des limites d'âge spécifiques pour les titulaires de ces fonctions ; qu'en outre, ces dispositions ne méconnaissent en rien le principe d'indépendance de la juridiction administrative ;7. Considérant, en second lieu, qu'en vertu du second alinéa de l'article 3 de la loi, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans ; que, selon les députés auteurs de l'une des saisines, cette disposition méconnaît le principe d'égalité ;8. Considérant que le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'est susceptible de s'appliquer qu'entre agents appartenant à un même corps ; qu'ainsi il est loisible au législateur de fixer les règles qui lui apparaissent les plus appropriées pour chaque corps, notamment celles qui concernent les limites d'âge ; que les professeurs au Collège de France constituent un corps particulier ; que, dès lors, en fixant pour eux une limite d'âge particulière, la loi n'a pas porté