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Décision n° 2025-876 (DC) du 2025-03-20 — Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture :- l’avant-dernier alinéa du a du 2° du paragraphe I de l’article 1er ;- les articles 2, 4, 6 et 30 ;- le b du 3° de l’article 31 ;- les articles 33, 35, 39, 40, 41, 42, 43 et 46 ;- le paragraphe IV de l’article 48 ;- les articles 55 et 56. Article 2. - Sont conformes à la Constitution :- le premier alinéa de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée ;- le 14° du paragraphe I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- l’article L. 171-7-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 32 de la loi déférée ;- le paragraphe II ter de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi déférée ;- l’article 58 de la loi déférée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 mars 2025.
Décision n° 2025-877 (DC) du 2025-04-10 — Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 mars 2025, par la Présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2025-877 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le même jour modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article unique de la résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel modifie les articles 57, 63, 64 et 72 du règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le mode de votation par assis et levé et, lorsqu’aucun autre mode de votation n’est prévu, de lui substituer un vote à main levée ou par scrutin public ordinaire.2. Ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 27 de la Constitution, en vertu duquel le droit de vote des membres du Parlement est personnel, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 12 mars 2025 est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2025-877 (DC) du 2025-04-10 — Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
Solution : Conformité
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 10 avril 2025.
Décision n° 93-1567 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Nord (16ème circ.)
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1567 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Annie Sterckeman, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 16e circonscription du Nord ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Sterckeman, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1567 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Nord (16ème circ.)
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..."; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Sterckeman s'est présentée dans la 16e circonscription du Nord a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Sterckeman n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Sterckeman est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28
Décision n° 93-1567 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Nord (16ème circ.)
Solution : Inéligibilité
mars 1993,
Décision n° 93-1567 (AN) du 1993-09-29 — A.N., Nord (16ème circ.)
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Annie Sterckeman est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Sterckeman, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 2025-1134 (QPC) du 2025-04-29 — Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498798 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et l’ordre des avocats de Rennes par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1134 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Décision n° 2025-1134 (QPC) du 2025-04-29 — Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ;- la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le Conseil national des barreaux, partie à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 18 février 2025 ;- les observations présentées pour les requérants par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le 19 février 2025 ;- les observations présentées pour l’association des avocats pénalistes, partie à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour les associations Ligue des droits de l’homme et Section française de l’observatoire international des prisons par la SCP
Décision n° 2025-1134 (QPC) du 2025-04-29 — Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Spinosi, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour le syndicat des avocats de France par Me Gérard Tcholakian, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, enregistrées le 5 mars 2025 ; - les secondes observations en intervention présentées pour les associations Ligue des droits de l’homme et Section française de l’observatoire international des prisons par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Catherine Glon, avocate au barreau de  Rennes, et Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le Conseil national des barreaux, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association des avocats pénalistes, l’association Ligue des droits de l’homme et l’association Section française de l’observatoire international des prisons, Me Juan Prosper, avocat au barreau de Paris, pour le syndicat des avocats de France, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 8 avril 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1134 (QPC) du 2025-04-29 — Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. L’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l’article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs.« À l’exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». 2. Les requérants, rejoints par les parties à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée et les parties intervenantes, reprochent à ces dispositions de ne pas inclure les geôles et dépôts des juridictions judiciaires parmi les lieux de privation de liberté pouvant faire l’objet du droit de visite reconnu aux bâtonniers. 3. Ce faisant, elles institueraient une différence de traitement injustifiée
Décision n° 2025-1134 (QPC) du 2025-04-29 — Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
Solution : Non conformité totale - effet différé
entre personnes privées de liberté, en méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant la justice.4. Ils soutiennent également qu’elles méconnaîtraient « l’exigence d’un contrôle indépendant et effectif des lieux de privation de liberté et l’exigence d’une intervention effective de l’autorité judiciaire » découlant, selon eux, du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, et priveraient de garanties légales ce principe. Pour les mêmes raisons, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant ce même principe.5. Les requérants estiment en outre que ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant la liberté d’expression et de communication, faute de permettre la bonne information du public sur les conditions de privation de liberté dans les geôles et dépôts.6. Enfin, l’association des avocats pénalistes et le Conseil national des barreaux considèrent que cette incompétence négative affecterait le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense des personnes privées de liberté dans ces locaux.7. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale.- Sur le fond :8. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose
Décision n° 2025-1134 (QPC) du 2025-04-29 — Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
Solution : Non conformité totale - effet différé
ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.9. Selon les dispositions contestées, les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France et bâtonniers, sur leur ressort, sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. En revanche, les lieux de privation de liberté situés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel ne figurent pas au nombre de ceux pouvant faire l’objet du droit de visite prévu par ces dispositions.10. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 juin 2000 mentionnée ci-dessus, à l’origine de ces dispositions, que le législateur a entendu instaurer, en faveur de certaines autorités, un droit de visite des lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. 11. Or les dispositions contestées ne prévoient pas l’exercice de ce droit de visite dans les lieux de privation de liberté situés au sein des juridictions judiciaires où des personnes sont maintenues à la disposition de la justice, dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation
Décision n° 2025-1134 (QPC) du 2025-04-29 — Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
Solution : Non conformité totale - effet différé
de jugement, à l’occasion de telles procédures. 12. Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. 13. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 14. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes
Décision n° 2025-1134 (QPC) du 2025-04-29 — Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
Solution : Non conformité totale - effet différé
dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.15. D’une part, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité constatée. En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer le droit de visite des lieux de privation de liberté reconnu aux députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France, et bâtonniers. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité de ces dispositions, il y a lieu de reporter au 30 avril 2026 la date de l’abrogation de ces dispositions. 16. D’autre part, les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Décision n° 2025-1134 (QPC) du 2025-04-29 — Bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et autre [Exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 et 16 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 29 avril 2025.
Décision n° 2025-1135 (QPC) du 2025-04-25 — Consorts S. [Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère II]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 29 janvier 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Victoria S., M. Marc S., Mme Charlotte S. et M. Adam S. par Me Mathilde Kouji Decourt, avocate au barreau de Draguignan. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1135 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction initiale.
Décision n° 2025-1135 (QPC) du 2025-04-25 — Consorts S. [Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère II]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la nationalité française ;- l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 février 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association Ligue des droits de l’homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour les requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 4 mars 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 8 avril 2025 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 10 avril 2025 ;Et après avoir entendu le
Décision n° 2025-1135 (QPC) du 2025-04-25 — Consorts S. [Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère II]
Solution : Non conformité totale
rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :