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Décision n° 2025-1144 (QPC) du 2025-06-27 — Association Cimade et autre [Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »]
Solution : Non lieu à statuer
question préjudicielle portant sur l’interprétation de certaines dispositions du règlement du 26 juin 2013, en tant qu’elles n’imposent pas à l’État requérant, en cas de refus unilatéral de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile de respecter ses engagements en matière de protection internationale, de prendre en charge l’examen de cette demande.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « dans le cas de défaillances systémiques » figurant à l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 6. Aux termes de l’article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». La transposition d’une directive ou l’adaptation du droit interne à un règlement ne sauraient aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti. En l’absence de mise en cause d’une telle règle ou d’un tel principe, le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une
Décision n° 2025-1144 (QPC) du 2025-06-27 — Association Cimade et autre [Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »]
Solution : Non lieu à statuer
directive ou des dispositions d’un règlement de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, il n’appartient qu’au juge de l’Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive ou ce règlement des droits fondamentaux garantis par l’article 6 du traité sur l’Union européenne.7. Le règlement du 26 juin 2013 fixe les critères et les mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride. En application du paragraphe 2 de son article 3, un demandeur ne peut être transféré vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsqu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.8. Les dispositions contestées de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que la procédure de transfert d’un étranger vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ne peut être engagée par l’autorité administrative dans le cas de défaillances systémiques dans cet État.9. Ces dispositions se bornent ainsi à tirer les conséquences nécessaires de celles du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement du 26 juin 2013
Décision n° 2025-1144 (QPC) du 2025-06-27 — Association Cimade et autre [Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »]
Solution : Non lieu à statuer
auxquelles elles font expressément référence.10. Par conséquent, le Conseil constitutionnel n’est compétent pour contrôler la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit que dans la mesure où elles mettent en cause une règle ou un principe qui, ne trouvant pas de protection équivalente dans le droit de l’Union européenne, est inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.11. Or, d’une part, le Préambule de la Constitution de 1946 dispose en son quatrième alinéa : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Il incombe au législateur d’assurer en toutes circonstances l’ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle.12. En outre, en vertu de l’article 53-1 de la Constitution : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées. - Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ». 13. D’autre part, selon l’article
Décision n° 2025-1144 (QPC) du 2025-06-27 — Association Cimade et autre [Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »]
Solution : Non lieu à statuer
18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.14. Afin d’assurer le respect du droit d’asile garanti par cet article, l’article 17 du règlement du 26 juin 2013 prévoit notamment que, par dérogation à la règle prévue par son article 3, selon laquelle une demande de protection internationale est examinée par le seul État membre désigné comme responsable, chaque État membre peut décider discrétionnairement d’examiner la demande qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas. 15. Il en résulte que le droit d’asile, tel qu’il est garanti par les exigences constitutionnelles précitées, est également protégé par le droit de l’Union européenne. Ces exigences constitutionnelles ne constituent donc pas des règles ou des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France. 16. Par suite, il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.
Décision n° 2025-1144 (QPC) du 2025-06-27 — Association Cimade et autre [Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »]
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « dans le cas de défaillances systémiques » figurant à l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 27 juin 2025.
Décision n° 2025-1145 (QPC) du 2025-07-02 — École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2025 par le Conseil d’État (décisions nos 500439 et 500442 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association « École Mathias Grünewald » et autre par Mes William Bourdon et Vincent Brengarth, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1145 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des troisième et sixième alinéas de l’article 1er de la loi d’Empire du 2 février 1873 sur l’enseignement, ainsi que du second alinéa des articles 9 et 10 de l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873.
Décision n° 2025-1145 (QPC) du 2025-07-02 — École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’éducation ;- la loi d’Empire du 2 février 1873 sur l’enseignement ;- l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 ;- le décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 22 avril 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Brengarth, pour les associations requérantes, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 24 juin 2025 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 26 juin 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1145 (QPC) du 2025-07-02 — École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. Les troisième et sixième alinéas de l’article 1er de la loi d’Empire du 12 février 1873 mentionnée ci-dessus, selon sa traduction officielle publiée en application du décret du 14 mai 2013 mentionné ci-dessus, prévoient :« L’autorisation de l’État est nécessaire : « 3° Pour engager un maître dans une école ».2. Le second alinéa de l’article 9 de l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 mentionnée ci-dessus, selon cette même traduction, prévoit, à propos de la demande d’autorisation d’engager un maître dans une école :« À la demande seront jointes toutes pièces justificatives constatant l’âge et les bonne vie et mœurs de la personne présentée, ainsi que son aptitude à l’enseignement qui doit lui être confié ».3. Le second alinéa de l’article 10 de la même ordonnance dispose que :« L’autorisation peut être subordonnée à des conditions tant en ce qui concerne les matières de l’enseignement que les classes à tenir ».4. Les associations requérantes reprochent à ces dispositions de ne pas limiter ni définir précisément les critères sur lesquels l’administration doit se fonder pour refuser de délivrer l’autorisation préalable à laquelle elles soumettent le recrutement des enseignants des établissements privés des premier et second degrés, et de lui conférer ainsi un pouvoir discrétionnaire pour délivrer de telles autorisations. Ce faisant, elles priveraient de garanties légales le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement.
Décision n° 2025-1145 (QPC) du 2025-07-02 — École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Pour les mêmes motifs, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant ce même principe.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le sixième alinéa de l’article 1er de la loi d’Empire du 12 février 1873, ainsi que sur le second alinéa des articles 9 et 10 de l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.- Sur le fond :6. La liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946. 7. S’il est à tout moment loisible au législateur de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, c’est à la condition que l’exercice de ce pouvoir n’aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.8. En application de l’article L. 481-1 du code de l’éducation, l’enseignement scolaire en Alsace et dans le département de la Moselle demeure régi par les dispositions particulières relevant du droit local.9. Dans ce cadre, les dispositions contestées de l’article 1er de la loi d’Empire du 12 février 1873, qui ont ainsi été maintenues en vigueur, instituent un régime d’autorisation pour le recrutement des maîtres dans les écoles en Alsace et dans le département de la Moselle. 10. Les dispositions contestées de l’article 9 de l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 prescrivent au propriétaire ou au chef
Décision n° 2025-1145 (QPC) du 2025-07-02 — École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle]
Solution : Non conformité totale - effet différé
d’établissement de joindre à la demande d’autorisation de recruter un maître les pièces permettant de justifier de l’âge et des bonne vie et mœurs de la personne présentée, ainsi que de son aptitude à l’enseignement qui doit lui être confié. Les dispositions contestées de son article 10 permettent en outre à l’administration de subordonner la délivrance de l’autorisation à des conditions relatives aux matières de l’enseignement et aux classes confiées.11. Ce faisant, ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte au libre fonctionnement des établissements privés d’enseignement en Alsace et dans le département de la Moselle.12. En instituant un contrôle de l’administration sur le recrutement des personnels chargés d’enseigner à des élèves du primaire et du secondaire, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de préservation de l’ordre public et mis en œuvre l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant qui résulte des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.13. Toutefois, d’une part, en faisant référence, sans autre indication, à l’« âge » et aux « bonne vie et mœurs » de la personne présentée, les dispositions contestées permettent à l’administration de faire obstacle au recrutement d’un maître sur le fondement de critères dont la portée est imprécise. D’autre part, ces dispositions ne sont pas limitatives et ne font dès lors pas obstacle à ce que l’administration refuse le recrutement d’un maître sur
Décision n° 2025-1145 (QPC) du 2025-07-02 — École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle]
Solution : Non conformité totale - effet différé
le fondement d’autres critères.14. En outre, en se bornant à prévoir que le recrutement d’un enseignant peut être subordonné à des conditions tenant aux matières de l’enseignement et aux classes confiées, ces dispositions ne définissent ni la nature de ces conditions, ni les motifs pour lesquels elles peuvent être imposées par l’administration.15. Dès lors, le régime d’autorisation qu’instaurent les dispositions contestées est, en tout état de cause, insuffisamment encadré. Il en résulte que, par leur imprécision, les dispositions contestées privent de garanties légales la liberté de l’enseignement.16. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 17. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication
Décision n° 2025-1145 (QPC) du 2025-07-02 — École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle]
Solution : Non conformité totale - effet différé
de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.18. D’une part, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité constatée. À cet égard, il résulte du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables en Alsace et dans le département de la Moselle que, à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et où leur champ d’application n’est pas élargi. 19. En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer tout régime de contrôle par l’administration pour le recrutement des
Décision n° 2025-1145 (QPC) du 2025-07-02 — École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle]
Solution : Non conformité totale - effet différé
maîtres en Alsace et dans le département de la Moselle. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2026 la date de l’abrogation de ces dispositions.20. D’autre part, les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Décision n° 2025-1145 (QPC) du 2025-07-02 — École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le sixième alinéa de l’article 1er de la loi d’Empire du 12 février 1873 sur l’enseignement ainsi que le second alinéa des articles 9 et 10 de l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 18 à 20 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mmes Jacqueline GOURAULT, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 2 juillet 2025.
Décision n° 2025-1146 (QPC) du 2025-07-11 — M. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 493339 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Janick D. par la SAS Hannotin avocats, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1146 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Décision n° 2025-1146 (QPC) du 2025-07-11 — M. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;- la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ;- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;- les décisions du Conseil d’État nos 475472 et 475481 du 20 décembre 2024 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SAS Hannotin avocats, enregistrées le 6 mai 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 7 mai 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Rémi Bonnefont, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 1er juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :