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Décision n° 68-566 (SEN) du 1968-12-19 — Sénat, Essonne 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Albert Sarfati, demeurant 52, rue Pierre-Brossolette à Ris-Orangis (Essonne), ladite requête enregistrée le 2 octobre 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur l'élection de M. Jean Colin en qualité de sénateur de l'Essonne, qui a eu lieu le 22 septembre 1968 ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean Colin, sénateur, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1968 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Albert Sarfati, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 14 novembre 1968 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Jean Colin, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 décembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-566 (SEN) du 1968-12-19 — Sénat, Essonne 
Solution : Rejet
1. Considérant que s'il est constant que la permanence de la liste d'Union républicaine a été installée pendant la durée du scrutin à proximité du bureau de vote dans un camion-buvette portant une enseigne sur laquelle figuraient les noms des candidats de cette liste, les faits invoqués, qui n'ont, d'ailleurs, été l'objet d'aucune réclamation portée au procès-verbal des opérations électorales, n'ont pu, si regrettables qu'ils soient, modifier, dans les circonstances de l'espèce, le résultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Sarfati est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-505/510 (AN) du 1969-01-14 — A.N., Territoire français des Afars et des Issas
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret organique du 2 février 1852 ;
Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 ;
Vu 1° la requête présentée par M. Ahmed Youssouf, boîte postale n°155, Djibouti, ladite requête enregistrée le 29 juin 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision du conseil du contentieux administratif du territoire français des Afars et des Issas en date du 12 juin 1968 et, par voie de conséquence, annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans ledit territoire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
2° La requête présentée par M. Ahmed Mohamed Issa, dit Cheiko, demeurant à Djibouti, ladite requête enregistrée le 27 juin 1968 au secrétariat du haut-commissariat de la République dans le territoire français des Afars et des Issas et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;
Décision n° 68-505/510 (AN) du 1969-01-14 — A.N., Territoire français des Afars et des Issas
Solution : Rejet
Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Ahmed Mohamed Issa, dit Cheiko, ledit mémoire enregistré le 1er juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Abdoulkader Moussa Ali, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 15 juillet 1968 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la requête de M. Youssouf Ahmed :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires "est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible... S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le représentant du Gouvernement doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et saisir dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif ou le conseil du contentieux administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. Si les délais mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée " ;
Décision n° 68-505/510 (AN) du 1969-01-14 — A.N., Territoire français des Afars et des Issas
Solution : Rejet
3. Considérant que le délai de vingt-quatre heures imparti par les dispositions ci-dessus rappelées au représentant du Gouvernement pour saisir le conseil du contentieux administratif et dont le point de départ est constitué par la remise au candidat du reçu provisoire de sa déclaration de candidature n'est pas au nombre de ceux dont l'article 1033 du Code de procédure civile prévoit la prorogation jusqu'au lendemain dans le cas où le dernier jour du délai est un dimanche ou un jour férié ;
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Youssouf Ahmed a déposé le 8 juin 1968 une déclaration de candidature dont le reçu provisoire lui a été délivré le même jour à 9 h 45 ; qu'en vertu des dispositions sus-rappelées il appartenait au haut-commissaire, dès lors qu'il estimait ladite déclaration de candidature irrecevable, de saisir le conseil du contentieux administratif au plus tard le 9 juin à 9 h 45, alors même que ce jour était un dimanche ; qu'il suit de là que la saisine du contentieux administratif, opérée seulement le 10 juin 1968, était tardive et que ce conseil, saisi irrégulièrement, ne pouvait légalement statuer sur la candidature de M. Youssouf Ahmed, laquelle aurait dû être enregistrée conformément aux dispositions de l'article 7, dernier alinéa, précité de l'ordonnance du 24 octobre 1958 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler la décision susmentionnée du conseil du contentieux administratif en date du 12 juin 1968 ;
Décision n° 68-505/510 (AN) du 1969-01-14 — A.N., Territoire français des Afars et des Issas
Solution : Rejet
5. Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Youssouf Ahmed n'était inscrit sur aucune liste électorale ; que, si la déclaration de candidature du requérant ne saurait être écartée pour ce motif, il appartenait à M. Youssouf Ahmed, à défaut d'une telle inscription, de produire les pièces justifiant de sa qualité d'électeur ; qu'il résulte du dossier que ces justifications ne sont pas apportées ; que, dans ces conditions, M. Youssouf Ahmed n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Sur la requête de M. Ahmed Mohamed Issa, dit Cheiko :
Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande :
6. Considérant que, contrairement aux allégations du requérant, les panneaux d'affichage affectés aux candidats ont été mis en place dans l'ensemble des cercles du territoire, conformément aux prescriptions d'un arrêté du haut-commissaire en date du 11 juin 1968 ; qu'il résulte également de l'instruction que les moyens de propagande utilisés par M. Abdoulkader Moussa Ali n'ont pas eu pour effet de conférer à sa candidature le caractère d'une candidature officielle ;
Sur les griefs tirés d'irrégularités et de fraudes qui auraient entaché la distribution et l'utilisation de cartes d'électeurs :
Décision n° 68-505/510 (AN) du 1969-01-14 — A.N., Territoire français des Afars et des Issas
Solution : Rejet
7. Considérant que le requérant fait état de ce que de nombreuses cartes d'électeurs n'auraient pas été remises à leurs titulaires et de ce que ces derniers auraient été ainsi empêchés de participer au scrutin, alors que d'autres personnes auraient émis des votes frauduleux ;
8. Considérant que, si un certain nombre de cartes d'électeurs n'ont pas été remises à leurs titulaires, cette circonstance, imputable aux difficultés de distribution desdites cartes auprès des éléments nomades de la population, n'a pas présenté le caractère d'une manoeuvre ; qu'il ne résulte de l'instruction ni que des cartes aient été abusivement retenues par des notables ou des présidents de bureaux de vote ni que des votes frauduleux aient été émis grâce à l'utilisation de cartes non distribuées ni que des personnes inscrites sur les listes électorales aient été écartées du scrutin faute pour elles d'avoir reçu leur carte d'électeur ;
Sur les griefs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de certains bureaux :
Décision n° 68-505/510 (AN) du 1969-01-14 — A.N., Territoire français des Afars et des Issas
Solution : Rejet
9. Considérant que l'implantation, dans l'enceinte du port de Djibouti, de trois bureaux de vote rattachés respectivement aux cercles de Dikkil, Obock et Tadjourah et destinés à recueillir les suffrages des électeurs inscrits sur les listes électorales desdits cercles et employés au port de Djibouti, si elle n'a eu d'autre objet que de permettre aux intéressés de participer à la consultation électorale sur les lieux de leur travail, ne trouve de fondement légal dans aucune disposition de loi et de règlement et constitue, dès lors, une irrégularité ; que toutefois, même s'il n'était pas tenu compte des suffrages recueillis par chacun des candidats dans lesdits bureaux, le résultat du scrutin ne s'en trouverait pas modifié, eu égard au nombre des voix recueillies par le candidat élu comparé tant à la majorité absolue des suffrages exprimés qu'au nombre des suffrages qui se sont portés sur le requérant ;
10. Considérant que le requérant n'apporte pas la preuve que le bureau prévu à Adguenno (cercle d'Obock) n'ait pas été effectivement mis en place et que, dans le bureau de Galafi (cercle de Dikkil), le scrutin ne soit pas demeuré ouvert pendant la durée réglementaire ;
Sur les griefs tirés de ce que les délégués du requérant auraient été mis dans l'impossibilité d'exercer le contrôle des opérations de vote et de dépouillement dans plusieurs bureaux :
Décision n° 68-505/510 (AN) du 1969-01-14 — A.N., Territoire français des Afars et des Issas
Solution : Rejet
11. Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret du 11 mars 1959 relatif à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, les délégués des candidats ne peuvent être désignés que parmi les personnes inscrites sur les listes électorales du territoire ; qu'il est constant que l'accès des bureaux de vote de Waddi et d'Oroborou (cercle d'Obock) a été interdit aux délégués du requérant en raison de ce que ceux-ci n'étaient pas inscrits sur les listes électorales du cercle d'Obock ; qu'il résulte de la disposition sus-rappelée que le motif dont il s'agit ne pouvait à lui seul justifier légalement cette interdiction ; que, toutefois, il n'est pas établi que la mesure prise à l'encontre des intéressés ait eu pour but et pour effet de permettre des fraudes dans le déroulement des opérations de vote et de dépouillement ;
12. Considérant qu'il ne ressort des pièces versées au dossier, ni que dans d'autres bureaux les représentants du requérant auraient été irrégulièrement mis dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, ni que l'interdiction de l'accès d'un de ses délégués au quatrième bureau du cercle de Tadjourah ait eu d'autres motifs que les incidents suscités par ce délégué ;
Décision n° 68-505/510 (AN) du 1969-01-14 — A.N., Territoire français des Afars et des Issas
Solution : Rejet
13. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant à l'administration l'obligation d'assurer le transport des délégués des candidats vers les bureaux de vote, le requérant ne saurait utilement faire état du refus opposé à ses délégués de mettre à leur disposition un moyen de transport pour se rendre au bureau de vote d'Andoli (cercle d'Obock), alors surtout qu'il en a été de même pour les délégués du candidat élu ;
Sur les autres griefs :
14. Considérant que les autres griefs invoqués par le requérant, qui ne sont assortis d'aucun commencement de preuve, n'ont donné lieu à aucune observation dans les procès-verbaux et ne sont corroborés par aucune pièce du dossier, ne peuvent être regardés comme établis ;
15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Ahmed Mohamed Issa, dit Cheiko, ne saurait être accueillie ;
Décide :
Article premier :
La décision susvisée du conseil .du contentieux administratif du territoire français des Afars et des Issas en date du 12 juin 1968 est annulée.
Article 2 :
Les conclusions de la requête susvisée de M. Youssouf Ahmed tendant à l'annulation de l'élection de M. Abdoulkader Moussa Ali sont rejetées.
Article 3 :
La requête susvisée de M. Ahmed Mohamed Issa, dit Cheiko, est rejetée.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 68-505/510 (AN) du 1969-01-14 — A.N., Territoire français des Afars et des Issas
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 janvier 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 69-37 (DC) du 1969-11-20 — Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 28 octobre 1969 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 23 octobre 1969 modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale en ses articles 7, 10, 11, 20, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 46, 48, 49, 50, 54, 56, 58, 61, 66, 87, 88, 91, 95, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 111, 118, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 139, 147, 148, 148-1, 148-2, 149, 151, 162 ;
Vu la Constitution, 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment son article 5 ;
En ce qui concerne l'article 31, 4ème alinéa, du règlement de l'Assemblée nationale :
Décision n° 69-37 (DC) du 1969-11-20 — Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les dispositions de ce texte, relatives à l'organisation du débat faisant suite à une opposition formulée contre la constitution d'une commission spéciale - dans la mesure où elles précisent, à la différence de nombreuses dispositions du même règlement, que, seuls, certains parlementaires dont elles énoncent la qualification pourront prendre la parole dans ce débat - sont contraires aux dispositions de l'article 31, 1er alinéa, de la Constitution aux termes duquel les membres du Gouvernement sont entendus par les assemblées quand ils le demandent ; 
En ce qui concerne les dispositions de l'article 33, alinéa 2, et de l'article 34, 1er alinéa : 
2. Considérant que la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions, prises en vertu du 1er alinéa de l'article 92 de la Constitution ; 
3. Considérant que l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, prise en vertu de l'article 92 de la Constitution, prévoit dans son article 5, que le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement ;
Décision n° 69-37 (DC) du 1969-11-20 — Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant que les dispositions de l'article 33, alinéa 2, du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution du 23 octobre 1969, prévoient que, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le Président de l'Assemblée peut décider de porter à 41 membres l'effectif des commissions spéciales; qu'ainsi elles peuvent aboutir à déléguer, sans habilitation, au Président de l'Assemblée, une compétence qui, en vertu du texte précité, n'appartient qu'à l'Assemblée nationale elle-même; que, par suite, lesdites dispositions de l'article 33, alinéa 2, du règlement ne sont pas conformes aux dispositions relatives aux mesures nécessaires à la mise en place des institutions et doivent dès lors, être regardées comme non conformes à la Constitution; qu'il en est de même, par voie de conséquence, des dispositions de l'article 34, 1er alinéa, dans la mesure où elles précisent que l'affichage ou la notification qu'elles prévoient doivent comporter l'indication de l'effectif de la commission spéciale ; 
En ce qui concerne les dispositions de l'article 41, 1er alinéa :
Décision n° 69-37 (DC) du 1969-11-20 — Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
5. Considérant qu'en limitant à la seule Conférence des Présidents le pouvoir de déroger, par une décision prise au début d'une session et pour toute sa durée, à la règle suivant laquelle la matinée du jeudi est réservée aux travaux des commissions permanentes, les dispositions dont il s'agit rapprochées des dispositions de l'article 50, alinéa 3, qui interdisent à l'Assemblée de siéger pendant les matinées réservées aux réunions des commissions, font obstacle à l'application du principe édicté par l'article 48, 1er alinéa, de la Constitution, d'après lequel " l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés par le Gouvernement et des propositions de lois acceptées par lui "; que, par suite et dans cette mesure, les dispositions précitées, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ne peuvent être regardées comme conformes à la Constitution ; 
En ce qui concerne les dispositions de l'article 133, 1er alinéa, et de l'article 147, alinéas 3 et 4 :
Décision n° 69-37 (DC) du 1969-11-20 — Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
6. Considérant que les dispositions de l'article 133, 1er alinéa, en ce qu'elles permettent au Président d'une commission permanente, à la suite d'une décision spéciale de cette commission, de poser, au nom de celle-ci et indépendamment du droit qu'il tient de sa qualité de député, des questions orales à un ministre, sont contraires à celles de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution, lequel réserve aux seuls membres du Parlement et non aux organes de celui-ci la faculté de poser des questions au Gouvernement; qu'il en est de même et pour le même motif, des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 147, en ce quelles prévoient la possibilité de faire poser par le Président d'une commission permanente, une question orale portant sur l'objet d'une pétition, conformément à l'article 133 ; 
En ce qui concerne les dispositions de l'article 147, alinéa 5 : 
7. Considérant que les dispositions dudit alinéa, en tant quelles imposent un délai de réponse au ministre auquel a été renvoyée une pétition, ne peuvent être regardées comme conformes à la Constitution, dès lors que le droit de pétition dans son fondement et dans sa nature ne saurait être considéré comme mettant en cause les principes constitutionnels qui régissent les rapports du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ; 
En ce qui concerne les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :
Décision n° 69-37 (DC) du 1969-11-20 — Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
8. Considérant que les dispositions des articles 7, 10, 11, 20, 25, 26, 28, 29, 30, 31 (al. 1 et 3), 32, 33 (al. 1 et 3), 34 (al. 2, 3, 4 et 5), 36, 37, 38, 39, 40, 41 (al. 2 et 3), 43, 46, 48, 49, 50, 54, 56, 58, 61, 66, 87, 88, 91, 95, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 111, 118,132, 134, 135, 136,137-1, 139, 147 (al. 1, 2 et 6), 148, 148-1, 148-2, 149, 151 et 162, modifiées par la résolution susvisée et dans la rédaction qui leur a été donnée par celle-ci, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution sous réserve, toutefois, en ce qui concerne notamment les dispositions des articles 25, 31, 32, 34, 37, 38, 49, 104, 132, 149 et 151 et en tant qu'elles réservent certains pouvoirs aux groupes et aux présidents de groupes, que, dans l'application de celles-ci, il ne soit pas porté atteinte au principe édicté à l'article 27 de la Constitution d'après lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution, dans la mesure ci-dessus précisée, les dispositions des articles 31 (al 4), 33 (al 2), 34 (1er al), 41 (1er al), 133 (1er al) et 147 (al 3, 4 et 5) du règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée en date du 23 octobre 1969.
Décision n° 69-37 (DC) du 1969-11-20 — Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
Article 2 :Sont déclarées conformes à la Constitution, sous la réserve indiquée dans les motifs de la présente décision, les autres dispositions dudit règlement soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, telles qu'elles résultent de la résolution du 23 octobre 1969. 
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 69-52 (L) du 1969-02-27 — Nature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la nomination des délégations spéciales 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 janvier 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 19, alinéa 2, du code de l'administration communale, mais en tant seulement que ces dispositions telles qu'elles résultent de la loi n° 61-750 du 22 juillet 1961, ont pour effet, en prévoyant l'intervention d'un décret, de déterminer l'autorité compétente pour procéder, au nom de l'Etat et dans les cas qu'elles visent, à la nomination d'une délégation spéciale appelée à exercer provisoirement les fonctions du Conseil municipal ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 62 et 72, alinéas 2 et 3 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de l'administration communale, notamment son article 19, modifié par l'article premier de la loi n° 61-750 du 22 juillet 1961 ;