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Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
l'objet des motions visées à l'article 91, alinéas 4 et 6 du règlement ; qu'une faculté d'opposition à la mise en oeuvre de la procédure simplifiée est, jusqu'à la veille de la discussion à 18 heures, ouverte au Gouvernement, au président de la commission saisie au fond et au président d'un groupe ;28. Considérant que l'article 105 du règlement, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la résolution, fixe les conditions de dépôt des amendements à un texte faisant l'objet de la procédure simplifiée ; que les amendements d'origine parlementaire sont recevables jusqu'à l'expiration du délai d'opposition fixé par l'article 104 ; qu'il est prévu qu'en cas de dépôt par le Gouvernement d'un amendement postérieurement à l'expiration de ce délai le texte est retiré de l'ordre du jour ; que dans ce cas, il peut être inscrit au plus tôt à l'ordre du jour de la séance suivante ; que la discussion a alors lieu conformément aux règles de droit commun ; que ces diverses dispositions ne sauraient être interprétées comme permettant de faire échec à l'application des règles relatives à la fixation par le Gouvernement de l'ordre du jour prioritaire, conformément au premier alinéa de l'article 48 de la Constitution ;29. Considérant que l'article 106 du règlement, tel qu'il résulte de l'article 9 de la résolution, énonce que "le président met aux voix l'ensemble du texte soumis à la procédure simplifiée lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucun amendement" ; que la nouvelle rédaction conférée à
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
l'article 107 du règlement par l'article 10 de la résolution fixe les règles de discussion et de vote des articles du texte ; qu'est expressément réservée par l'article 107 la faculté pour le Gouvernement de demander un vote unique sur tout ou partie du texte conformément au troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution ; qu'il ne saurait non plus être fait obstacle à la mise en oeuvre, le cas échéant, des dispositions du deuxième alinéa du même article ;30. Considérant que l'article 11 de la résolution modifie l'article 108 du règlement à l'effet de préciser que la procédure d'adoption simplifiée peut recevoir application lors de la deuxième lecture ou à l'occasion de lectures ultérieures d'un texte ; que les articles 12 et 13 de la résolution, qui complètent à cet effet les articles 126 et 127 du règlement, excluent en revanche du champ d'application de la nouvelle procédure les projets ou propositions de révision de la Constitution ainsi que les projets ou propositions de lois relevant du domaine d'intervention réservé aux lois organiques ;31. Considérant que les diverses dispositions relatives à la procédure d'adoption simplifiée des textes, telles qu'elles résultent des articles 5 à 13 de la résolution, ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR L'EXERCICE DU CONTROLE BUDGETAIRE :32. Considérant que l'article 14 de la résolution modifie le troisième alinéa de l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale qui est relatif à l'exercice par cette assemblée
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
de son contrôle en matière budgétaire ;33. Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" ; que l'article 47 de la Constitution dispose dans son premier alinéa que "le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique" ; qu'aux termes du sixième alinéa du même article "la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances" ;34. Considérant que l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances réserve, dans son article 1er, alinéa 2, à un texte de loi de finances l'édiction des "dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques" ;35. Considérant que l'article 164-IV de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, tel qu'il a été complété par l'article 74 de la loi de finances pour 1962, dispose que, sous les réserves qu'il énonce, "les membres du Parlement, qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur le budget d'un département ministériel, suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au budget de ce département" ;36. Considérant que dans le cadre défini par
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
des textes ayant le caractère de lois de finances, il est loisible à chaque assemblée de préciser, par la voie de son règlement, les modalités d'exercice du contrôle de la gestion des finances publiques qui lui incombe en vertu de l'article 47 de la Constitution ;37. Considérant que la modification apportée au troisième alinéa de l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale a pour objet de permettre que les documents et renseignements communiqués aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, et qui sont destinés à l'accomplissement par cette assemblée de sa mission de contrôle budgétaire, puissent être utilisés, non seulement pour l'élaboration des rapports faits par les commissions sur la loi de finances et la loi de règlement mais également pour l'établissement de rapports d'information ;38. Considérant que la modification ainsi apportée à l'article 146 du règlement par l'article 14 de la résolution ne va à l'encontre d'aucune disposition de valeur constitutionnelle ;
Décision n° 91-292 (DC) du 1991-05-23 — Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution, sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision, les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale, telles qu'elles résultent de la résolution du 7 mai 1991.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président del'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 91-295 (DC) du 1991-07-23 — Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 1991, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 29 juin 1991 modifiant le troisième alinéa de l'article 10 du règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment son article 43 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la modification apportée au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de substituer à la disposition selon laquelle " les commissions spéciales ne peuvent comporter plus de vingt-quatre membres ", une prescription nouvelle selon laquelle " une commission spéciale comprend trente-sept membres " ; qu'une telle modification n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Est déclarée conforme à la Constitution la résolution susvisée adoptée par le Sénat le 29 juin 1991.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 90-288 (DC) du 1991-01-16 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1070 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;Vu la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 ;Vu la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 90-288 (DC) du 1991-01-16 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution comprend un ensemble de sept articles ;2. Considérant que les articles 1 et 2 de la loi organique modifient les articles 28 et 28-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 qui sont relatifs aux conditions d'affectation, à l'expiration de leurs fonctions, des conseillers référendaires à la Cour de cassation ; que sont maintenues en vigueur les dispositions en vertu desquelles les demandes d'affectation des conseillers référendaires devront porter sur trois juridictions au moins et, s'il y a lieu, sur trois juridictions supplémentaires ; que le texte présentement examiné précise que ces demandes d'affectation ne pourront porter "exclusivement sur des emplois de président d'une juridiction ou de procureur de la République près une juridiction" ; qu'en outre, il est prévu que les magistrats ayant occupé les fonctions de conseiller référendaire ne pourront ultérieurement être nommés à un emploi hors hiérarchie de la Cour de cassation avant trois années de "services effectifs" dont la nature est précisée par la loi organique ;3. Considérant que l'article 3 de la loi organique complète l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 ; qu'il pose en principe que les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui ont été nommés directement à des fonctions hors hiérarchie, peuvent obtenir, moyennant le versement d'une
Décision n° 90-288 (DC) du 1991-01-16 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire 
Solution : Conformité
contribution, que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'État ou pour le rachat d'annuités supplémentaires, les années d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination ; que ces dispositions sont applicables aux personnes recrutées avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique présentement examinée ; que la fixation des modalités d'application de l'article 3 est renvoyée à un décret en Conseil d'État ;4. Considérant que les articles 4 et 5 de la loi organique fixent, pour la période comprise entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1995, des règles de cessation de fonction des magistrats qui viennent d'atteindre la limite d'âge, dérogeant au droit commun ; que ces règles tendent à ce que la cessation de fonctions des magistrats prenne effet à une date annuelle unique, le 30 juin, et non au terme de chacun des semestres de l'année ; que le caractère transitoire conféré à ces dispositions répond au souci du législateur de dresser un bilan de l'application des nouvelles règles à l'issue d'une période suffisamment longue pour être probante ; qu'à l'issue de cette période, il reviendra au législateur d'apprécier si les disparités touchant à la durée d'exercice de leurs fonctions par les magistrats, selon qu'ils atteignent dans l'année la limite d'âge, au plus tard le 30 juin ou à une date postérieure, sont ou non justifiées par une amélioration effective du fonctionnement des juridictions ;5.
Décision n° 90-288 (DC) du 1991-01-16 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire 
Solution : Conformité
Considérant que l'article 6 de la loi organique déroge pour l'année 1991 à la règle de l'annualité du tableau d'avancement dans le but de regrouper, à compter du 1er juillet 1992, la publication du tableau d'avancement et des listes d'aptitude ;6. Considérant que l'article 7 complète la loi organique susvisée du 7 janvier 1988 ; que ce dernier texte permet, jusqu'au 31 décembre 1995, aux magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article 76 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, d'être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, dans leur juridiction, afin d'y exercer pour une période non renouvelable de trois ans, respectivement et selon qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, les fonctions de conseiller ou de substitut général et les fonctions de juge ou de substitut ; que la loi organique présentement examinée prévoit que, dans les mêmes conditions, les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance peuvent, sur leur demande, être maintenus en activité, sous réserve des nécessités du service, dans une autre juridiction du même degré que celle où ils exercent leurs fonctions lors de la survenance de la limite d'âge ; que pour les magistrats du siège, le changement d'affectation ne peut intervenir qu'après avis du Conseil supérieur de la magistrature ;7. Considérant que la loi organique déférée, prise dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la
Décision n° 90-288 (DC) du 1991-01-16 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire 
Solution : Conformité
Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution ;
Décision n° 90-288 (DC) du 1991-01-16 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 91-289 (DC) du 1991-04-11 — Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 avril 1991, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1070 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;Vu la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 91-289 (DC) du 1991-04-11 — Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel comprend deux articles qui modifient respectivement les articles 21 et 22 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 ;2. Considérant que l'article 1er ouvre à titre exceptionnel, en 1991, deux concours de recrutement de magistrats ; que ces concours sont destinés à pourvoir des postes relevant, d'une part, du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire et, d'autre part, du second groupe du second grade ; que les modalités d'organisation des recrutements ainsi institués sont déterminées par le texte présentement examiné ainsi que par celles des dispositions de l'article 21 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 qui demeurent en vigueur ;3. Considérant que l'article 2 prescrit que le nombre total des places offertes aux deux concours prévus à titre exceptionnel ne pourra excéder la moitié du nombre total des places offertes aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 1990 ;4. Considérant que la loi organique déférée, prise dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
Décision n° 91-289 (DC) du 1991-04-11 — Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 90-283 (DC) du 1991-01-08 — Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par MM Daniel Colin, Willy Diméglio, José Rossi, René Garrec, Arthur Paecht, Alain Griotteray, André Rossi, René Beaumont, Mme Yann Piat, MM Aimé Kergueris, Jean-Marc Nesme, Gérard Longuet, Denis Jacquat, Jean-Yves Haby, Ladislas Poniatowski, Jean Brocard, Gilbert Gantier, Francisque Perrut, Henri Bayard, Michel Meylan, Charles Ehrmann, Georges Durand, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Léonce Deprez, Alain Madelin, Philippe Vasseur, André Santini, Jacques Toubon, Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Michel Couve, Jacques Masdeu-Arus, Mme Christiane Papon, MM Jacques Godfrain, Bruno Bourg-Broc, Mme Nicole Catala, MM Claude Dhinnin, Jean-Paul Charié, Didier Julia, Jean-Louis Goasduff, Henri de Gastines, Jean Besson, Philippe Auberger, Arnaud Lepercq, Jean Ueberschlag, René Couveinhes, Lucien Guichon, Régis Perbet, Pierre Raynal, Lucien Richard, Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud, Eric Raoult, Pierre-Rémy Houssin, Robert Pandraud, Jean Tiberi, Pierre Pasquini, Pierre Bachelet, Georges Tranchant, Mmes Suzanne Sauvaigo, Michèle Alliot-Marie, MM Arthur Dehaine, Alain Cousin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;
Décision n° 90-283 (DC) du 1991-01-08 — Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par l'article 35 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social ;Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;Vu le mémoire ampliatif présenté par les auteurs de la saisine, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1990 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par les auteurs de la saisine, enregistré comme ci-dessus le 21 décembre 1990 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 90-283 (DC) du 1991-01-08 — Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; qu'à l'appui de leur saisine, ils critiquent la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4 et 10 ;- SUR L'ARTICLE 3 RELATIF A L'INTERDICTION DE LA PUBLICITE DIRECTE OU INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC :2. Considérant que l'article 3 de la loi comporte deux paragraphes ; que le paragraphe I substitue une rédaction nouvelle à celle de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui doit entrer en vigueur "à compter du 1er janvier 1993" ; qu'à cette date, selon le premier alinéa de l'article 2 de cette loi, "toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites" ; qu'il est spécifié cependant, par le deuxième alinéa nouveau de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, que ces interdictions "ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel." ; qu'en vertu du troisième alinéa ajouté à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, "toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du