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Décision n° 2021-5700 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Somme 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Patrice BOUCHER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans le département de la Somme en vue de la désignation de trois sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5700 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. BOUCHER, enregistrées le 20 avril 2021 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-5700 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Somme 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, que chaque candidat ou candidat tête de liste aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l'article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables qui met le compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne
Décision n° 2021-5700 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Somme 
Solution : Inéligibilité
et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. M. BOUCHER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 27 septembre 2020. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 4 décembre 2020 à 18 heures, M. BOUCHER n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.4. Si, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. BOUCHER a, le 20 avril 2021, adressé au Conseil constitutionnel un compte de campagne mentionnant des dépenses et des recettes, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BOUCHER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2021-5700 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Somme 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Patrice BOUCHER est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 juillet 2021.
Décision n° 2021-5701 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Corrèze 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Florent MOUSSOUR, candidat aux élections qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans le département de la Corrèze en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5701 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MOUSSOUR, qui n'a pas produit d'observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-5701 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Corrèze 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, que chaque candidat ou candidat tête de liste aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l'article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables qui met le compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne
Décision n° 2021-5701 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Corrèze 
Solution : Inéligibilité
et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.2. Le compte de campagne de M. MOUSSOUR a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision 29 mars 2021 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection.3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que plusieurs dépenses effectuées pour M. MOUSSOUR en vue de l'élection n'ont pas été portées à son compte de campagne, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral.4. En second lieu, il est établi que M. MOUSSOUR était tenu de présenter son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables dès lors qu'il a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 27 septembre 2020.5. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MOUSSOUR.6. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.7. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances
Décision n° 2021-5701 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Corrèze 
Solution : Inéligibilité
particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ces manquements, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MOUSSOUR à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2021-5701 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Corrèze 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Florent MOUSSOUR est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 juillet 2021.
Décision n° 2021-5702 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Corrèze 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Martine CONTIE, candidate aux élections qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans le département de la Corrèze en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5702 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme CONTIE par M. René Peyrical, enregistrées le 12 avril 2021 ;- les observations complémentaires présentées pour Mme CONTIE par M. Peyrical, à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 22 juin 2021 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-5702 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Corrèze 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, que chaque candidat ou candidat tête de liste aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l'article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables qui met le compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne
Décision n° 2021-5702 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Corrèze 
Solution : Inéligibilité
et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. Mme CONTIE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 27 septembre 2020. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 4 décembre 2020 à 18 heures, Mme CONTIE n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'elle y était tenue.4. Si Mme CONTIE soutient qu'elle n'a perçu aucune recette et n'a engagé aucune dépense, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas désigné de mandataire financier ni ouvert de compte bancaire. Mme CONTIE est donc insusceptible de produire les relevés bancaires qui lui permettraient d'attester l'absence de dépense et de recette. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme CONTIE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente
Décision n° 2021-5702 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Corrèze 
Solution : Inéligibilité
décision.
Décision n° 2021-5702 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Corrèze 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Mme Martine CONTIE est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 juillet 2021.
Décision n° 2021-5703 (SEN) du 2021-07-09 — SEN, Hautes-Alpes 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 22 mars 2021) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Michel ARNAUD, candidat aux élections qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans le département des Hautes-Alpes en vue de la désignation d'un sénateur. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021- 5703 SEN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. ARNAUD par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 avril 2021 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. ARNAUD et son conseil ;Après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-5703 (SEN) du 2021-07-09 — SEN, Hautes-Alpes 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière de ces dispositions, c'est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l'article L. 52-11 du même code. 2. Le compte de campagne de M.  ARNAUD a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 mars 2021 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections
Décision n° 2021-5703 (SEN) du 2021-07-09 — SEN, Hautes-Alpes 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code.3. Il résulte de l'instruction que la somme de 1 772 euros ne correspond pas à des dépenses de déplacement ayant donné lieu au paiement mais à des concours en nature. En revanche, il est constant que les dépenses de campagne réglées directement par M. ARNAUD après la désignation de son mandataire financier se sont élevées à 1 804 euros qui représentent 41,6 % du montant total des dépenses devant être inscrites au compte et 8,59 % du plafond des dépenses autorisées. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.4. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.5. Dans les circonstances de l'espèce, le manquement n'est pas d'une particulière gravité au sens de l'article L.O. 136-1 du code électoral. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ARNAUD.
Décision n° 2021-5703 (SEN) du 2021-07-09 — SEN, Hautes-Alpes 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Michel ARNAUD inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 9 juillet 2021.
Décision n° 2021-5704 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Indre 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 mars 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Luc LABBÉ, candidat aux élections qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans le département de l'Indre en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5704 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. LABBÉ, enregistrées les 13 et 29 avril 2021 ;- les observations complémentaires présentées par M. LABBÉ à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 17 juin 2021 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :