AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 93-1370 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Rejet
revient au Conseil constitutionnel, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection, de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin;9. Considérant en revanche qu'il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un candidat ou la formation politique à laquelle celui-ci a déclaré se rattacher pourrait prétendre, de procéder à une réformation du nombre des voix attribuées à ce candidat; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées;Sur les conclusions tendant à la condamnation de Mme Lefrere, de M. Caillaud et de l'Etat à verser une somme d'argent à la requérante à titre de dommages-intérêts:10. Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1370 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mlle Florence Roussarie est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1371 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Réunion (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Camille Sudre demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) déposée à la préfecture de la Réunion le 8 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 avril 1993 tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Paul Virapoullé, enregistré comme ci-dessus le 7 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Sudre, enregistré comme ci-dessus le 23 juin 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuvant le compte de campagne de M. Virapoullé enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 août 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1371 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Réunion (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré d'une tentative de corruption:1. Considérant que si un partisan de M. Sudre affirme avoir été l'objet d'une tentative de corruption, non suivie d'effet, de la part de M. Virapoullé, cette circonstance alléguée ne pourrait être, en tout état de cause, en raison de son caractère isolé et de l'écart de voix séparant les candidats, de nature à affecter les résultats du scrutin;Sur les griefs tirés d'irrégularités de la propagande électorale:2. Considérant que les griefs tirés d'un affichage en dehors des emplacements réservés et d'une utilisation massive de moyens municipaux pour la campagne de M. Virapoullé ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé que ces griefs doivent dès lors être écartés;Sur les griefs tirés de l'irrégularité du compte de campagne de M. Virapoullé:3. Considérant que le requérant fait valoir que les dépenses de campagne de M. Virapoullé, candidat proclamé élu à l'issue du second tour, auraient dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 du code électoral; que ce plafond est de 500 000 F par candidat pour l'élection des députés dans les circonscriptions dont la population est égale ou supérieure à 80 000 habitants; que M. Sudre demande au Conseil constitutionnel, de constater le dépassement du plafond des dépenses autorisées, de prononcer l'inéligibilité de M. Virapoullé ainsi que de son suppléant en tant que député pour une durée d'un an à compter de l'élection et
Décision n° 93-1371 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Réunion (5ème circ.) 
Solution : Rejet
d'annuler celle-ci;4. Considérant qur M. Sudre fait grief à M. Virapoullé d'avoir omis de faire figurer sur son compte de campagne certains chefs de dépenses et en particulier celles qui correspondraient à la publication dans la presse de nombreux articles favorables à sa candidature ainsi que de dépenses en personnel et en matériel;5. Considérant que le compte de M. Virapoullé a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé élu; que, par une décision du 28 juillet 1993, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de l'intéresséEn ce qui concerne les articles de presse:6. Considérant que les organes de presse sont libres de rendre compte de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'entre eux; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces articles de presse aient conduit à exposer des dépenses électorales au sens de l'article L. 52-12 du code électoral; que dès lors M. Virapoullé n'avait pas à inscrire dans son compte de campagne des dépenses correspondant à ces articles de presse;En ce qui concerne des dépenses de matériel et de personnel:7. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses mises en cause par le requérant engagées pour la campagne de M. Virapoullé aient été sous-estimées,
Décision n° 93-1371 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Réunion (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Camille Sudre est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1372 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Elie Hoarau, demeurant à Saint-Pierre (Réunion), déposée à la préfecture de la Réunion le 8 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 avril 1993, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 17 mai 1993;Vu la requête complémentaire produite par M. Hoarau, enregistrée comme ci-dessus le 17 juin 1993;Vu les mémoires en défense présentés par M. André-Maurice Pihouée, enregistrés comme ci-dessus les 7 juin, 9 juillet et 13 juillet 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 25 août 1993, approuvant le compte de campagne de M. Pihouée;Vu le supplément d'instruction décidé le 12 octobre 1993 par la section du Conseil constitutionnel chargée de l'instruction;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Pihouée enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique;Vu le code électoral;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1372 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief relatif à la candidature de M. Metas:1. Considérant que le requérant soutient que M. Metas candidat du Mouvement chrétien pour la Ve République a présenté une candidature fictive pour permettre de rassembler sous son nom des voix destinées à se porter au second tour sur le candidat investi par le Rassemblement pour la République; que ni la circonstance que le programme défendu par M. Metas soit proche de celui du R.P.R., ni celle que celui-ci a appelé les électeurs à porter au second tour leurs suffrages sur M. Pihouée ne sont de nature à établir la manoeuvre alléguée;Sur les griefs tirés du déroulement de la campagne électorale:2. Considérant que, si M. Hoarau fait état d'un incident au cours duquel l'un de ses sympathisants a été insulté par des agents de sécurité qui ont également déchiré les affiches à son effigie apposées sur la maison de celui-ci, il n'établit pas de ce seul fait que des membres du service d'ordre recrutés par M. Pihouée se soient livrés à des manoeuvres d'intimidation sur les électeurs de nature à affecter la sincérité du scrutin;3. Considérant que M. Pihouée a utilisé à plusieurs reprises l'antenne d'une radio privée dans les semaines précédant l'élection; que toutefois il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité ait exercé d'influence déterminante sur l'issue du scrutin, dès lors que les autres candidats de la circonscription ont été mis à même d'utiliser dans des conditions similaires l'antenne de cette radio;4.
Décision n° 93-1372 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant que M. Hoarau n'établit pas que M. Pihouée ait utilisé pour sa campagne électorale des personnels, des véhicules, du matériel de bureau appartenant au conseil général, ni que son suppléant, maire de la commune de Saint-Joseph, ait réservé le jour du scrutin aux seuls électeurs favorables à sa candidature les autobus municipaux de cette commune;Sur les griefs tirés de l'irrégularité du compte de campagne de M. Pihouée:5. Considérant que le requérant fait valoir que les dépenses de campagne de M. Pihouée, candidat proclamé élu à l'issue du second tour, ont dépassé le plafond des dépenses électorales en application de l'article L. 52-11 du code électoral; que ce plafond est de 500 000 F par candidat pour l'élection des députés dans les circonscriptions dont la population est égale ou supérieure à 80 000 habitants; que M. Hoarau demande au Conseil constitutionnel de constater le dépassement du plafond des dépenses autorisé, de prononcer l'inéligibilité de M. Pihouée ainsi que de son suppléant en tant que député pour une durée d'un an à compter de l'élection et d'annuler celle-ci;6. Considérant que le compte de campagne de M. Pihouée a été déposé, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé élu; que, par une décision en date du 28 juillet 1993, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé
Décision n° 93-1372 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
le compte de l'intéressé7. Considérant que M. Hoarau fait grief à M. Pihouée, d'une part, d'avoir omis de faire figurer sur son compte de campagne certains chefs de dépenses et, en particulier, les dépenses de la campagne électorale de M. Metas, certains frais exposés lors de la venue à la Réunion de personnalités représentant des formations politiques, le coût de la participation du candidat à des émissions de radio aux fins de propagande et, d'autre part, d'avoir minoré le coût de certaines dépenses exposées par lui ou pour son compte;En ce qui concerne la candidature de M. Metas:8. Considérant que la candidature de M. Metas, ainsi qu'il vient d'être dit, n'a pas été fictive; que, dès lors, le grief tiré de ce que l'ensemble des dépenses électorales engagées par ce candidat auraient dû être comprises dans le compte de campagne de M. Pihouée doit être écartéEn ce qui concerne les agents de sécurité et les prestations fournies par MM. Muriel et Allo:9. Considérant que M. Hoarau n'établit pas que la somme de 50 000 F destinée à rémunérer les agents du service de sécurité ait été insuffisamment évaluée; qu'il en est de même du coût des prestations fournies par M. Muriel chargé de la communication, estimé à 55 961,06 F, et de celles de M. Allo chargé de la sécurité de la campagne de M. Pihouée, estimé à 20 000 F;En ce qui concerne les émissions de radio:10. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le candidat proclamé élu ait demandé un temps d'antenne sur la radio
Décision n° 93-1372 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
" 102 FM " que l'émission en cause s'est déroulée dans le cadre général de l'information sur la campagne électorale et que les candidats ont tous été invités à en bénéficier gratuitement; que, par suite, il n'y a pas lieu de réintégrer dans le compte de campagne du candidat un avantage en nature correspondant;En ce qui concerne les frais de déplacement à la préfecture le lendemain du premier tour:11. Considérant que M. Pihouée a inscrit dans son compte de campagne, pour une somme qui n'a pas été minorée, le prêt d'une machine à photocopier ainsi que la location d'un minibus pour transporter des partisans à la préfecture de la Réunion, afin de reproduire les listes électorales;En ce qui concerne la visite de M. Jean-Louis Debré:12. Considérant que dans le compte de campagne de M. Pihouée figure une dépense correspondant au cinquième des frais de locations, de sonorisation de salles, de locations d'autobus et de la rémunération des agents de sécurité engagés à l'occasion de deux réunions électorales organisées dans les communes de Saint-Pierre et de Saint-Paul, lors de la visite de M. Jean-Louis Debré, venu de métropole apporter son soutien aux candidats de l'U.P.F.; qu'il résulte de l'instruction que ce soutien n'a bénéficié qu'aux candidats de deux circonscriptions dont celle de M. Pihouée; qu'il y a lieu, dès lors, de réintégrer dans son compte de campagne une somme correspondant à la différence entre la moitié et le cinquième de ces dépenses, soit 10 050 F;13. Considérant
Décision n° 93-1372 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
que les frais liés au déplacement et à l'hébergement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat qu'ils viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne;En ce qui concerne le transport des électeurs par autobus:14. Considérant que, contrairement aux allégations de la requête, les autobus mis par la commune de Saint-Joseph à la disposition des électeurs éloignés des bureaux de vote le jour de l'élection n'ont pas été réservés aux partisans de M. Pihouée; que dès lors la dépense correspondante n'a pas à figurer dans le compte de campagne du candidat élu;En ce qui concerne les moyens mis à la disposition du candidat par M. Thien Ah Koon:15. Considérant que M. Hoarau n'établit pas que M. Thien Ah Koon, candidat élu dans la 3e circonscription de la Réunion dès le premier tour, ait mis à la disposition de M. Pihouée des moyens en personnel et en matériel pour sa campagne du second tour; que dès lors, le grief tiré de ce que les dépenses correspondantes doivent figurer dans le compte de campagne de M. Pihouée n'est pas fondé16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le montant des dépenses du compte de campagne de M. Pihouée s'établit à 381 242 F; qu'il y a dès lors lieu d'écarter le grief tiré d'un dépassement du compte de campagne,
Décision n° 93-1372 (AN) du 1993-12-01 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Elie Hoarau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1374/1494 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Finistère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1374/1494 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Finistère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête présentée par M. Yvon Berthou, demeurant à Brest (Finistère), déposée le 8 avril 1993 à la préfecture du Finistère, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du Finistère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 29 juillet 1993 par laquelle celle-ci saisit le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, du cas de M. Cousin, enregistrée comme ci-dessus le 2 août 1993, et la décision rectificative du 9 septembre 1993, enregistrée comme ci-dessus le 10 septembre 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Bertrand Cousin, enregistré comme ci-dessus le 13 septembre 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Berthou, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 1993;Vu les nouvelles observations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 22 octobre 1993, enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des
Décision n° 93-1374/1494 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Finistère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1374/1494 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Finistère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requête de M. Berthou et la saisine de la commission des comptes de campagne et des financements politiques sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision;2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " qu'il est spécifié que: " Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien " que le premier alinéa de l'article L. 52-12 exige enfin que " le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié "3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité: " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les
Décision n° 93-1374/1494 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Finistère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
comptes de campagne " que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose dans une première phrase que: " Est... inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ", et énonce dans une seconde phrase que: " Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11 " qu'enfin il est spécifié à l'article L.O. 186-1 du code électoral que, lorsqu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128, le Conseil constitutionnel prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection;4. Considérant que M. Berthou invoque un moyen unique tiré de ce que les dépenses de campagne de M. Cousin, candidat proclamé élu à l'issue du second tour, ont dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en l'espèce à 500 000 F par candidat, en application de l'article L. 52-11 du code électoral; que M. Berthou fait grief à M. Cousin d'avoir minoré le coût des dépenses électorales qui ont été exposées par lui ou pour son compte en matière de propagande électorale, de sondage d'opinion et de frais de fonctionnement de sa campagne; que le requérant demande au Conseil constitutionnel de constater le dépassement du
Décision n° 93-1374/1494 (AN) du 1993-11-24 — A.N., Finistère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
plafond des dépenses autorisé, de prononcer l'inéligibilité de M. Cousin en tant que député pour une durée d'un an à compter de l'élection et d'annuler celle-ci;5. Considérant que le compte de campagne de M. Cousin a été déposé, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin à l'issue duquel l'intéressé a été proclamé élu; que, par une décision en date du 29 juillet 1993, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, après réformation, fixé le compte de l'intéressé en l'établissant, en recettes, à la somme de 475 750 F, et en dépenses à la somme de 585 954 F; que cette réformation résulte de la réintégration dans ce compte d'une somme de 58 010 F correspondant au coût d'une campagne effectuée par son suppléant, d'une somme de 94 880 F correspondant au coût d'un sondage d'opinion et d'une somme de 15 451 F correspondant aux dépenses d'une campagne de promotion d'un livre du candidat; que cette commission a en conséquence saisi le Conseil constitutionnel;6. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative et non une juridiction; qu'il en résulte que la position qu'elle adopte lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat ne saurait préjuger la décision du Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection en vertu de l'article 59 de la