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Décision n° 2007-4426 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé le 17 août 2007 par M. BIGOT ne comportait pas les pièces apportant la preuve du paiement effectif de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E : Article premier.- M. Jean-Luc BIGOT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BIGOT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4434 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2008, la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Childéric Jérôme MULLER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône ; Vu le mémoire en défense présenté pour M. MULLER, enregistré le 25 février 2008 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4434 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2007-4434 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que le montant total des dépenses de campagne dont M. MULLER reconnaît le paiement direct par lui-même ou par deux personnes participant à sa campagne électorale postérieurement à la désignation du mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci s'élève à 2 608 € ; que ces dépenses représentent 10,86 % du total des dépenses de son compte de campagne et 4,25 % du plafond fixé à 61 417 € pour cette élection ; 
4. Considérant que, si M. MULLER fait état de sa bonne foi, de la délivrance tardive d'un chéquier à son mandataire financier, du refus des commerçants de lui faire crédit et de l'impossibilité matérielle pour le mandataire d'être présent en permanence auprès des militants, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. MULLER pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4434 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- M. Childéric Jérôme MULLER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MULLER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4443 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Rhône (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée le 31 janvier 2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 3 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves HARTEMANN, candidat dans la 10ème circonscription du département du Rhône ; Vu le mémoire en défense présenté par M. HARTEMANN, enregistré comme ci-dessus le 15 février 2008 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4443 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Rhône (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes de son deuxième alinéa : « Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : « Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues, et selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu de ces dispositions, dépourvues d'ambiguïté, le mandataire ne peut recueillir de recettes que jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne ;
Décision n° 2007-4443 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Rhône (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant, d'autre part, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ;
Décision n° 2007-4443 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Rhône (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. HARTEMANN que la somme de 2 000 €, déclarée comme un apport de son parti politique, n'a pas été versée sur le compte bancaire du mandataire ; qu'un chèque de 1 500 € représentant une aide du « Mouvement Démocrate » a bien été crédité au compte bancaire du mandataire mais postérieurement à la date de dépôt du compte de campagne ; que, dès lors, aucune de ces deux sommes ne peut être comptabilisée en recettes ; qu'en conséquence le compte présentait, à la date de son dépôt, un déficit de 982 € en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral, ce qui justifie son rejet ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. HARTEMANN inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : Article premier.- M. Yves HARTEMANN est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008. Article 2 .- La présente décision sera notifiée à M. HARTEMANN ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4443 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Rhône (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4466 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er février 2008, la décision en date du 4 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Béatrice NÉGRIER, candidate à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 9ème circonscription des Bouches-du-Rhône ; Vu le mémoire en défense présenté pour Mme NÉGRIER, enregistré comme ci-dessus le 18 février 2008 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4466 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2007-4466 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que Mme NÉGRIER a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 782 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 16 % du total des dépenses de son compte de campagne et 4 % du plafond fixé à 64 828 € pour cette élection ; 
4. Considérant que Mme NÉGRIER invoque sa bonne foi, fait état d'un dysfonctionnement de la banque qui n'a mis à sa disposition les fonds correspondant à un prêt personnel que postérieurement au déroulement du scrutin et soutient qu'un chèque de 1 243,84 €, pour des frais d'impression, qui n'avait été remis qu'à titre de garantie dans l'attente du paiement par le mandataire financier, a été encaissé par erreur ; que, toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme NÉGRIER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4466 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E : Article premier.- Mme Béatrice NÉGRIER est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme NÉGRIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4485 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2008, la décision en date du 17 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Daniel BROCHU, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du Lot-et-Garonne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BROCHU, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4485 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4485 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant total de 1 459 € correspondant à des frais de location de la permanence de campagne et d'une salle des fêtes, à la participation à un stage de formation pour le candidat et à des frais postaux, ne figuraient pas au compte de campagne déposé par M. BROCHU ; qu'une omission de cette importance entache la sincérité dudit compte ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer M. BROCHU inéligible, en application des dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E : Article premier.- M. Daniel BROCHU est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Daniel BROCHU ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Décision n° 2007-4485 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4515 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Lot (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2008, la décision en date du 4 février 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine BELOU, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du Lot ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BELOU, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4515 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Lot (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4515 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Lot (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant total de 3 193,32 €, correspondant à des frais d'affichage et d'impression autres que ceux de la campagne officielle ainsi qu'à des frais de déplacement et de restauration, ne figuraient pas au compte de campagne déposé par M. BELOU ; qu'une omission de cette importance entache la sincérité dudit compte ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer M. BELOU inéligible, en application des dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E : Article premier.- M. Antoine BELOU est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BELOU ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.