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Décision n° 2018-5662 (AN) du 2018-09-21 — A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE 
Solution : Rejet
de la commune de ». Toutefois, une telle absence ne suffit pas à faire regarder les procurations en cause comme irrégulières, dès lors qu'elles désignent précisément le mandataire et le mandant, qu'elles comportent l'ensemble des mentions par ailleurs requises et qu'elles ne laissent ainsi aucun doute sur la volonté de l'électeur. Il suit de là que le grief doit être écarté. 10. M. POLUTELE soutient en quatrième lieu que certaines procurations ont été signées par le mandant d'une manière qui n'est pas lisible ou qui comporte des surcharges. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les procurations critiquées pourraient être regardées comme dépourvues de signature ou qu'elles auraient été signées dans des conditions révélant l'existence d'une manœuvre qui aurait altéré la sincérité du scrutin. Le grief doit donc être écarté.11. M. POLUTELE soutient en cinquième lieu que certaines procurations ne comportent pas la signature du mandant. Il résulte effectivement de l'instruction que quatre procurations sont entachées d'une irrégularité substantielle tenant, soit à l'absence de signature du mandant, soit à l'apposition d'une croix en lieu et place de celle-ci, sans que l'impossibilité de signer soit attestée par l'autorité devant laquelle la procuration a été établie. Ces faits entraînent la soustraction de quatre suffrages tant du nombre de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés. 12. M. POLUTELE soutient en dernier lieu que certaines
Décision n° 2018-5662 (AN) du 2018-09-21 — A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE 
Solution : Rejet
procurations n'étaient pas disponibles dans le matériel électoral, de telle sorte que les vérifications d'usage n'ont pas pu être effectuées. Toutefois, ce grief n'a été soulevé que dans le mémoire produit par M. POLUTELE le 23 mai 2018 devant le Conseil constitutionnel, après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus. Il suit de là qu'il est irrecevable. - Sur les émargements :13. M. POLUTELE soutient en premier lieu que plusieurs électeurs se sont bornés à apposer une simple croix sur la feuille d'émargement. Aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du code électoral : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même ». En instituant cette formalité substantielle, le législateur a entendu assurer l'authentification du suffrage de l'électeur se trouvant dans l'impossibilité de signer lui-même la liste d'émargement, tout en laissant à celui-ci une pleine liberté de choix quant à la désignation de l'électeur devant la signer à sa place. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que certains des émargements contestés consisteraient en l'apposition d'une simple croix. Il suit de là que le grief doit être écarté. 14. M. POLUTELE soutient en deuxième lieu que certains électeurs ont porté sur les
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feuilles d'émargement des signatures qui ne sont pas lisibles ou qui sont sans lien avec leur patronyme. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les listes d'émargement critiquées pourraient être regardées comme dépourvues de certaines signatures ou qu'elles auraient été signées dans des conditions révélant l'existence d'une manœuvre qui aurait altéré la sincérité du scrutin. Le grief doit donc être écarté.15. M. POLUTELE soutient en troisième lieu que, pour plusieurs votes par procuration, il existe des différences entre la signature du mandataire lorsqu'il a voté pour le mandant et la signature du mandataire lorsqu'il a voté pour lui-même. Toutefois, les différences constatées sont ou bien peu probantes, ou bien susceptibles d'être expliquées par le fait que le mandant a en définitive voté lui-même. Il suit de là que le grief droit être écarté. 16. M. POLUTELE soutient en dernier lieu que le nom de trois personnes a été inscrit à la main sur la liste d'émargement dans des conditions irrégulières. Toutefois, ce grief n'a été soulevé que dans le mémoire produit par M. POLUTELE le 23 mai 2018 devant le Conseil constitutionnel, après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Il suit de là qu'il est irrecevable. - Sur le déroulement des opérations de vote : 17. M. POLUTELE soutient en premier lieu que l'identité des électeurs n'a pas été contrôlée lors des opérations de vote. Toutefois, il n'est pas démontré que des
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électeurs admis à voter n'auraient pas été régulièrement inscrits sur les listes électorales ou qu'ils auraient voté sous une fausse identité. Il suit de là que le grief doit être écarté. 18. M. POLUTELE soutient en deuxième lieu que, dans le bureau de vote d'Ono, l'un des assesseurs a remis à des électeurs des enveloppes de vote dans lesquelles avait été préalablement inséré un bulletin au nom de M. BRIAL. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'aucune réclamation n'a été portée en ce sens au procès-verbal du bureau de vote en cause, et que les affirmations du requérant ne sont étayées que par une attestation établie par les assesseurs et délégués désignés par M. POLUTELE. Il suit de là que les faits allégués ne peuvent être tenus pour établis et que le grief doit dès lors être écarté. 19. M. POLUTELE soutient en dernier lieu que, dans le bureau de vote de Poi, deux électrices qui avaient indiqué être handicapées sont entrées dans l'isoloir avec une personne soutenant M. BRIAL. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'aucune réclamation n'a été portée en ce sens au procès-verbal du bureau de vote en cause, et que les affirmations du requérant ne sont étayées que par une attestation établie par les délégués désignés par M. POLUTELE. Il suit de là que les faits allégués ne peuvent être tenus pour établis et que le grief doit dès lors être écarté. 20. Il résulte de tout ce qui précède que le nombre de suffrages exprimés s'établit à 7 080 et celui obtenu par M. BRIAL à 3
Décision n° 2018-5662 (AN) du 2018-09-21 — A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE 
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652. Un tel score est supérieur à la majorité absolue des suffrages exprimés, qui est ainsi désormais fixée à 3 541. Il suit de là que la requête de M. POLUTELE doit être rejetée.
Décision n° 2018-5662 (AN) du 2018-09-21 — A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Napole POLUTELE est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.Rendu public le 21 septembre 2018.
Décision n° 2018-5667 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Nord 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mai 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mai 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Dany WATTEBLED, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département du Nord, en vue de la désignation de onze sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5667 SEN.
Décision n° 2018-5667 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Nord 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. WATTEBLED par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 20 juin et 18 juillet 2018 ;- les observations présentées par le président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, enregistrées le 16 juillet 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. WATTEBLED et son conseil ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5667 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Nord 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Ces articles sont applicables aux élections sénatoriales en vertu de l'article L. 308-1 du même code.2. Le compte de campagne de M. WATTEBLED a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
Décision n° 2018-5667 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Nord 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
politiques dans sa décision du 9 mai 2018 pour plusieurs motifs. D'une part, le compte déposé n'a pas fait l'objet d'une présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. D'autre part, le compte de campagne présentait, à l'expiration du délai de dépôt, un déficit de 287 euros. Au surplus, le compte bancaire du mandataire présentait, à la date du dépôt du compte de campagne, un solde débiteur de 35 986,74 euros.3. Il ressort de l'instruction, d'une part, que si M. WATTEBLED a régularisé le défaut de présentation par un expert-comptable pendant la procédure contradictoire devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, cette présentation a été effectuée postérieurement à la date limite de dépôt du compte et porte sur un compte différant sur plusieurs points du compte déposé dans le délai, notamment en ce qu'il fait apparaître des dépenses et des recettes nouvelles. D'autre part, si M. WATTEBLED a comblé le déficit de son compte de campagne au moyen d'un apport personnel, cette régularisation est intervenue après l'expiration du délai de dépôt du compte. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. WATTEBLED n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral. 4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de
Décision n° 2018-5667 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Nord 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.5. En premier lieu, devant le Conseil constitutionnel, M. WATTEBLED a produit des pièces attestant la présentation de son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. En deuxième lieu, le déficit du compte de campagne à la date de son dépôt représentait 0,79 % des dépenses exposées et 0,38 % du plafond des dépenses autorisées. Le candidat a ensuite comblé ce déficit, ainsi que celui du compte bancaire ouvert par le mandataire. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que les manquements constatés ne procèdent ni d'une fraude ni d'une volonté de dissimulation. 6. Il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. WATTEBLED.
Décision n° 2018-5667 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Nord 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Dany WATTEBLED. 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 juillet 2018.
Décision n° 2018-717/718 (QPC) du 2018-07-06 — M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1163 et 1164 du 9 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour MM. Cédric H. et Pierre-Alain M. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2018-717 QPC et 2018-718 QPC. Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Décision n° 2018-717/718 (QPC) du 2018-07-06 — M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 4 et 19 juin 2018 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 4 juin 2018 ;- les observations en intervention présentées pour MM. Théo B. et Bastien S. par la SCP Henri Leclerc et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 4 juin 2018 ;- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 4 et 19 juin 2018 ;- les observations en intervention présentées pour l'association SOS Soutien ô sans papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocat au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le 4 juin 2018 ;- les observations en intervention présentées pour la Cimade et onze autres parties intervenantes par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'État
Décision n° 2018-717/718 (QPC) du 2018-07-06 — M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 juin 2018 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et Me Zia Oloumi, avocat au barreau de Paris, le premier pour les requérants et la Ligue des droits de l'homme, partie intervenante, le second pour M. Cédric H., Me Henri Leclerc, avocat au barreau de Paris, pour MM. Théo B. et Bastien S., parties intervenantes, Me Braun pour l'association SOS Soutien ô sans papiers, partie intervenante, Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la Cimade et onze autres parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 26 juin 2018 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-717/718 (QPC) du 2018-07-06 — M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant de la loi du 31 décembre 2012 mentionnée ci-dessus.3. L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans cette rédaction, prévoit :« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à la
Décision n° 2018-717/718 (QPC) du 2018-07-06 — M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
convention signée à Schengen le 19 juin 1990.« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole ».
Décision n° 2018-717/718 (QPC) du 2018-07-06 — M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
4. L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans cette même rédaction, prévoit :« Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :« 1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l'étranger ou de leur conjoint ;« 2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci.« Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint ».
Décision n° 2018-717/718 (QPC) du 2018-07-06 — M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
5. Les requérants, rejoints par les parties intervenantes, soutiennent que les dispositions renvoyées méconnaîtraient le principe de fraternité, en raison, d'une part, de ce que l'immunité prévue par le 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique uniquement lorsque la personne est mise en cause pour aide au séjour irrégulier, et non pour aide à l'entrée et à la circulation d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. D'autre part, elles méconnaîtraient ce même principe dès lors qu'elles ne prévoient pas d'immunité en cas d'aide au séjour irrégulier pour tout acte purement humanitaire n'ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Pour ces mêmes motifs, les dispositions renvoyées seraient également contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. Par ailleurs, les requérants soutiennent que ces dispositions violeraient également le principe de légalité des délits et des peines en ce que les termes du 3° précité seraient insuffisamment précis. Enfin, le principe d'égalité devant la loi serait également méconnu dès lors que seule l'aide au séjour d'un étranger en situation irrégulière peut faire l'objet de l'exemption en cause, et non l'aide à l'entrée ou à la circulation d'un étranger en situation irrégulière.6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa