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Décision n° 2015-474 (QPC) du 2015-06-26 — Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
Solution : Conformité
cession des biens concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore été réintégrée » ; 3. Considérant que, selon la société requérante, les dispositions contestées instituent une différence de traitement injustifiée entre les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées selon que leurs plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération ont été constatées lors de l'exercice de l'option ou postérieurement à cet exercice ; qu'il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ; qu'en outre, ces dispositions porteraient atteinte à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deux premières phrases de l'article 208 C ter du code général des impôts ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 6. Considérant que l'article 208 C du code général des
Décision n° 2015-474 (QPC) du 2015-06-26 — Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
Solution : Conformité
impôts permet, sous réserve du respect de certaines conditions et sur option irrévocable, aux sociétés d'investissements immobiliers cotées d'être exonérées d'impôt sur les sociétés sur une fraction de leurs bénéfices ; que l'option pour ce régime provoque l'imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs dont les produits seront ensuite exonérés d'impôt sur les sociétés ; que l'article 1663 du code général des impôts prévoit que le paiement de l'impôt dû à raison de ces plus-values est étalé sur une période de quatre ans, en quatre fractions égales ; que cet impôt est immédiatement liquidé, dans son ensemble, au taux réduit prévu par les dispositions du paragraphe IV de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable à la clôture de l'exercice correspondant au fait générateur de l'imposition ; 7. Considérant que les dispositions contestées de l'article 208 C ter du code général des impôts déterminent les règles d'assiette relatives à l'imposition des plus-values latentes lorsque les actifs auxquels elles sont afférentes deviennent éligibles à l'exonération postérieurement à l'exercice de l'option ; que ces mêmes dispositions prévoient l'étalement de l'imposition de ces plus-values, dont la réintégration dans les résultats de la société est fractionnée en quatre parts égales, sur une période de quatre ans ; que l'impôt assis sur chacune de ces fractions est liquidé au taux réduit prévu par les dispositions du paragraphe IV de
Décision n° 2015-474 (QPC) du 2015-06-26 — Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
Solution : Conformité
l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable à la clôture de chaque exercice d'imposition ; 8. Considérant que les sociétés imposées à raison de plus-values latentes lors de l'exercice de l'option prévue à l'article 208 C, qui présente un caractère irrévocable et implique, pour la société, de décider de se soumettre à différentes obligations, ne sont pas dans la même situation que les sociétés imposées à raison de plus-values latentes postérieurement à l'exercice de l'option ; que, dans le but d'inciter les sociétés à opter pour le régime qu'il créait, le législateur a fixé un mécanisme d'étalement du paiement de l'imposition établie au titre de l'exercice de l'option ; qu'afin de favoriser les restructurations des sociétés ayant exercé cette option, il a prévu un mécanisme d'étalement de l'imposition en vertu duquel les règles de liquidation sont celles en vigueur au titre de chacune des années d'étalement ; qu'ainsi le législateur a institué une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;9. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs
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Solution : Conformité
facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;10. Considérant que les règles d'étalement de l'imposition prévues par les dispositions contestées ne font pas peser sur les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées une charge excessive au regard de leurs capacités contributives ; qu'elles n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;11. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de
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Solution : Conformité
Constitution » ; 12. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ;13. Considérant que, lors de l'exercice de l'option pour le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées, les sociétés ne pouvaient attendre l'application des règles d'imposition prévues par l'article 208 C du code général des impôts aux plus-values latentes postérieures à l'exercice de l'option ; que, par suite, les dispositions contestées n'ont pas porté atteinte à des situations légalement acquises, ni remis en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;14. Considérant que les dispositions des deux premières phrases de l'article 208 C ter du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être
Décision n° 2015-474 (QPC) du 2015-06-26 — Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
Solution : Conformité
déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2015-474 (QPC) du 2015-06-26 — Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- Les deux premières phrases de l'article 208 C ter du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, sont conformes à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 26 juin 2015.
Décision n° 2015-4935 (SEN) du 2015-06-25 — Haute-Vienne  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4935 SEN, de la situation de M. Raymond ARCHER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de la Haute-Vienne pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations pour M. ARCHER présentées par Me Bernard de Froment, avocat au barreau de Pairs, enregistrées le 22 avril 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4935 (SEN) du 2015-06-25 — Haute-Vienne  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en
Décision n° 2015-4935 (SEN) du 2015-06-25 — Haute-Vienne  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 308-1 du code électoral ; 3. Considérant que le compte de campagne de M. Raymond ARCHER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département de la Haute-Vienne, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 mars 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par le candidat après la désignation de son mandataire financier ont représenté 17,18 % du montant total de ses dépenses et 3,31 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de
Décision n° 2015-4935 (SEN) du 2015-06-25 — Haute-Vienne  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
l'article L. 52-4 du code électoral ; que la circonstance alléguée que le mandataire financier ne disposait pas encore d'un chéquier à la date où les dépenses litigieuses ont été payées par le candidat ne saurait, eu égard à l'absence d'ambiguïté des dispositions méconnues, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; que le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de l'article L. 52-4 du code électoral est élevé au regard des dépenses du compte de campagne ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;5. Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. ARCHER ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat, pour un montant de 1 140 euros, ne représentent que 3,31 % du plafond de dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le manquement n'est pas d'une particulière gravité ; qu'il n'y a pas lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. ARCHER,
Décision n° 2015-4935 (SEN) du 2015-06-25 — Haute-Vienne  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.- Il n'y a pas lieu de déclarer M. Raymond ARCHER inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Raymond ARCHER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4940 (SEN) du 2015-06-25 — Allier  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4940 SEN, de la situation de M. Pierre-André PÉRISSOL, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de l'Allier pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations présentées pour M. PÉRISSOL par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 24 avril 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4940 (SEN) du 2015-06-25 — Allier  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code  le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en
Décision n° 2015-4940 (SEN) du 2015-06-25 — Allier  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 308-1 du code électoral ; 3. Considérant que le compte de campagne de M. Pierre-André PÉRISSOL, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département de l'Allier, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 mars 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par le candidat avant la désignation de son mandataire financier ont représenté 1 695 euros ; qu'en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, le candidat n'a pas demandé leur
Décision n° 2015-4940 (SEN) du 2015-06-25 — Allier  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
remboursement par le mandataire ; que le candidat a également engagé directement des dépenses, postérieurement à la désignation de son mandataire financier, à hauteur de 194 euros ; que la circonstance que le candidat a inscrit à tort les dépenses qu'il a directement engagées avant la désignation de son mandataire financier dans son compte au titre des concours en nature fournis par le candidat ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; que le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de l'article L. 52-4 du code électoral, qui représente 23,44 % du montant total de ses dépenses et 5,66 % du plafond des dépenses autorisées, est élevé au regard des dépenses du compte de campagne ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;5. Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. PÉRISSOL ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat avant la désignation du mandataire financier, pour un montant de 1 889 euros, ne représentent que 5,66 % du plafond de dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le manquement n'est pas d'une particulière gravité ; qu'il n'y a pas lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. PÉRISSOL,
Décision n° 2015-4940 (SEN) du 2015-06-25 — Allier  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.-  Il n'y a pas lieu de déclarer M. Pierre-André PÉRISSOL inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Pierre-André PÉRISSOL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4947 (SEN) du 2015-06-25 — Alpes-de-Haute-Provence  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 avril 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4947 SEN, de la situation de M. Hubert MOREL, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la désignation d'un sénateur.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations présentées par M. MOREL, enregistrées le 19 mai 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;