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Décision n° 69-55 (L) du 1969-06-26 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis d
Solution : Partiellement réglementaire
intention de procéder à des modifications de leurs immeubles et pour lui indiquer les travaux qu'ils se proposent d'effectuer et où la seconde de ces dispositions prescrit que l'autorisation préalable qu'elle prévoit doit être donnée de manière expresse ;7. Considérant, en ce qui concerne l'article 2, alinéa 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 25 février 1943, que toute infraction aux dispositions dudit article est, en vertu des articles 29 et 30 de ce même texte, punie d'une peine correctionnelle ; qu'ainsi l'inobservation du délai prévu audit alinéa constitue l'un des éléments entrant dans la définition d'un délit ; que, par suite et pour des raisons identiques à celles qui ont été précédemment indiquées à l'occasion de l'examen de l'article 4, alinéa 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ces dispositions ressortissant à la compétence du législateur, leur extension aux départements d'outre-mer relève de la même compétence ;8. Considérant, en ce qui concerne l'article 13 bis susvisé, que dans la mesure ci-dessus définie où ses dispositions sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, lesdites dispositions ne sauraient, en elles-mêmes non plus que par leur extension aux départements d'outre-mer, être regardées comme touchant aux principes fondamentaux de la propriété privée ni à aucun des autres principes fondamentaux ou à aucune des règles qui relèvent de la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution :En ce qui concerne
Décision n° 69-55 (L) du 1969-06-26 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis d
Solution : Partiellement réglementaire
les dispositions de l'article 98-1, alinéa 2 du code de l'urbanisme et de l'habitation, telles qu'elles résultent de l'article 44 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 et de l'article 3 de la loi n° 69-9 du 3 janvier 1969 :9. Considérant que, si le principe selon lequel l'octroi implicite du certificat de conformité des travaux avec le permis de construire peut résulter de l'absence de toute manifestation expresse de désaccord de la part de l'administration au cours du délai qui lui est imparti à cet effet, relève de la compétence du législateur, les modalités d'application de ce principe ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux du droit de propriété, non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi, que les dispositions dont il s'agit ressortissent donc à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 69-55 (L) du 1969-06-26 — Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis d
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère législatif, dans la mesure précisée dans les visas et par les motifs de la présente décision, les dispositions de l'article 4, alinéa 4, de l'article 9, premier alinéa et de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 modifiée ainsi que les dispositions de l'article 2, alinéa 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée.Article 2 :Ont le caractère réglementaire les dispositions de l'article 13 bis, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée et de l'article 98-1, alinéa 2 du code de l'urbanisme et de l'habitation modifié, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel par la demande du Premier ministre en date du 2 juin 1969.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 69-56 (L) du 1969-07-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organisme de recherche. 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 juillet 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article premier de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 ainsi que de l'article premier, premier alinéa et de l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel elles placent respectivement le Centre national d'études spatiales, le Centre national pour l'exploitation des océans et l'Institut de recherche d'informatique et d'automatique ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 8, 21, 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 et notamment son article premier ;Vu la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 et notamment ses articles premier, premier alinéa et 3, premier alinéa ;
Décision n° 69-56 (L) du 1969-07-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organisme de recherche. 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire ;2. Considérant que les dispositions susvisées sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant seulement qu'elles désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel elles placent les trois établissements publics qu'elles instituent ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 69-57 (L) du 1969-10-24 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique. 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 octobre 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 96 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959, à l'exception de celles du troisième alinéa du paragraphe II dudit article ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 96 ;
Décision n° 69-57 (L) du 1969-10-24 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique. 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que les dispositions susénoncées du paragraphe I et du paragraphe II, premier alinéa, de l'article 96 de la loi de finances susvisée du 26 décembre 1959, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont pour objet de dispenser d'une manière provisoire ou définitive et dans les conditions qu'elles déterminent, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique qui ont obtenu à leur sortie de l'Ecole, des rémunérations, des allocations ou des bourses pour travaux ou recherches scientifiques, de rembourser à l'Etat les frais de scolarité supportés par celui-ci à leur profit ;2. Considérant, d'une part, que l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; qu'en vertu de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances la rémunération des services rendus par l'Etat ne peut être instituée que par la voie réglementaire ;3. Considérant que le remboursement des frais de scolarité dont, en vertu de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 susvisée, sont dispensés les anciens élèves de l'Ecole polytechnique qui remplissent les conditions prévues audit article, trouve sa contrepartie directe dans des prestations fournies par le service et possède ainsi le caractère d'une rémunération pour service rendu et non celui d'une imposition ou d'une taxe ; dès lors, les
Décision n° 69-57 (L) du 1969-10-24 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique. 
Solution : Partiellement réglementaire
dispositions dont il s'agit ne mettent pas en cause les règles susénoncées de l'article 34 de la Constitution ;4. Considérant, d'autre part, que lesdites dispositions ne touchent à aucune des autres règles non plus qu'à aucun des principes fondamentaux que ce même article 34 a rangés dans le domaine de la loi, qu'ainsi elles ont le caractère réglementaire ;5. Considérant, enfin, que la disposition du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 96 susvisé, aux termes de laquelle les dispositions prévues au paragraphe II dudit article sont déclarées "applicables aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique sortis en juillet 1959" a un caractère rétroactif ; que, par suite, elle échappe à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 69-57 (L) du 1969-10-24 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique. 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions du paragraphe I ainsi que celles du premier alinéa du paragraphe II de l'article 96 de la loi de finances susvisée du 26 décembre 1959 ont le caractère réglementaire.Article 2 :La disposition de l'alinéa 2 du paragraphe II du même article 96 de ladite loi de finances, également soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a le caractère législatif.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 69-58 (L) du 1969-10-24 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 octobre 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais en tant seulement que ces dispositions désignent la commission restreinte unique de contrôle des opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public comme l'organisme dont l'avis conforme est requis pour qu'il soit procédé, par décret, sans enquête préalable, à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la Défense nationale ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article 5 ;
Décision n° 69-58 (L) du 1969-10-24 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que, dans la mesure, seule envisagée dans la demande présentée au Conseil constitutionnel, où les dispositions soumises à l'examen du Conseil tendent uniquement à désigner l'organisme dont l'avis conforme est requis pour qu'il soit procédé, par décret, sans enquête préalable, à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la Défense nationale, ces dispositions ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété ; qu'elles ne touchent pas davantage aux règles concernant les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens non plus qu'à aucun des principes fondamentaux ni à aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, et dans cette mesure, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire, sauf, toutefois, pour celui-ci à ne pas diminuer les garanties de leurs droits que les propriétaires intéressés ont trouvées dans la composition de l'organisme dont, dans les opérations de cette nature, l'avis conforme était requis avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique ;
Décision n° 69-58 (L) du 1969-10-24 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Dans la mesure précisée dans les visas et pour les motifs de la présente décision ainsi que sous la réserve exprimée dans ces derniers, les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 susvisée, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel par la demande du Premier ministre en date du 15 octobre 1969, ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 69-12 (PDR) du 1969-04-28 — Déclaration du Conseil constitutionnel suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Informé par le Premier ministre de la décision du Général de Gaulle, Président de la République, de cesser d'exercer ses fonctions le 28 avril 1969 à midi, prend acte de cette décision.Il constate que, dès lors, sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.
Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 1969.
Décision n° 69-13 (PDR) du 1969-05-15 — Décision du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le décret n° 69-405 du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Après s'être assuré, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ci-dessus visées, de la régularité des candidatures et du consentement des candidats ;
Décide :
Article premier :
La liste des candidats à l'élection du Président de la République, établie par ordre alphabétique, est arrêtée comme suit :
1. Gaston DEFFERRE ;
2. Louis DUCATEL ;
3. Jacques DUCLOS ;
4. Alain KRIVINE ;
5. Alain POHER ;
6. Georges POMPIDOU ;
7. Michel ROCARD.
Article 2 :
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée aux préfets, aux chefs de territoires et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 1969.
Décision n° 69-14 (PDR) du 1969-05-15 — Décision du 15 mai 1969 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du PréSident de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;
Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le décret n° 69-405 du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la décision en date du 15 mai 1969 par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Décide :
Article premier :
Les signes distinctifs prévus à l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 susvisé sont attribués aux candidats à l'élection du Président de la République, compte tenu de l'ordre de préférence indiqué par ceux-ci, ainsi qu'il suit :
Gaston DEFFERRE : un arbre stylisé inscrit dans un cercle ;
Louis DUCATEL : une rosé ;
Jacques DUCLOS : deux mains serrées ;
Alain KRIVINE : deux mains tenant l'une une faucille et l'autre un marteau ;
Alain POHER : une balance ;
Georges POMPIDOU : une croix de Lorraine ;
Michel ROCARD : une pointe de flèche blanche inscrite dans un carré noir.
Article 2 :
Décision n° 69-14 (PDR) du 1969-05-15 — Décision du 15 mai 1969 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
La représentation graphique des signes distinctifs ci-dessus définis est annexée à la présente décision.
Article 3 :
. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 1969.
Décision n° 69-18 (PDR) du 1969-05-17 — Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, et notamment son article 7 ;Vu l'ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, et notamment son article 3;Vu le décret n°64-231 du 14 Mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 7 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la réclamation présentée par M. Louis DUCATEL, demeurant 40, avenue Foch, à Paris (XVIe), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mai 1969, et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 69-18 (PDR) du 1969-05-17 — Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Solution : Rejet
1. Considérant que la réclamation de M. DUCATEL tend à contester la régularité de la candidature de M. Alain KRIVINE à la Présidence de la République en raison de sa situation militaire ;2. Considérant que toute limitation à l'exercice d'un droit civique ne peut s'interpréter que restrictivement ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 3-II de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel "les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles 1er à 52 du Code électoral" ; que selon l'article L.44 dudit Code "Tout Français et toute Française ayant vingt-trois ans accomplis peuvent faire acte de candidature et être élus, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi" et que le seul cas d'inéligibilité prévu par la loi et relatif à la situation militaire des candidats fait l'objet de l'article L.45 du même Code, qui dispose que "nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée" ;4. Considérant que l'article L.45 précité du Code électoral codifie les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, aux termes duquel "nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi", laquelle couvre l'ensemble des obligations militaires dues par les citoyens ; qu'il résulte
Décision n° 69-18 (PDR) du 1969-05-17 — Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Solution : Rejet
de cette disposition que le législateur a entendu subordonner l'accès à ces fonctions électives à la condition que les intéressés aient rempli les obligations militaires correspondant à leur âge et à leur situation au regard de la loi sur le recrutement ; que cette condition est donc remplie par ceux qui, étant appelés sous les drapeaux pour accomplir leur service actif, ont déféré à cet appel ; que tel est le cas de M. Alain KRIVINE ;5. Considérant que, si les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires subordonnent l'éligibilité aux assemblées parlementaires au fait d'avoir définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif, la différence de situation qui en résulte avec les dispositions précitées de l'article L.45 ne saurait, pour surprenante qu'elle soit, autoriser le Conseil constitutionnel à ajouter une condition d'éligibilité à celles exigées par les dispositions législatives sus-rappelé concernant l'élection du Président de la République.
Décision n° 69-18 (PDR) du 1969-05-17 — Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La réclamation susvisée de M. DUCATEL est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1969, où siégeaient : MM Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.