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Décision n° 93-1237 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Landes (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre envoyée au préfet des Landes par M. Jean-Marc Carite, demeurant à Bats (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et se référant aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le document enregistré sous le numéro 93-1237 ne constitue pas une requête présentée au Conseil constitutionnel mais une demande indemnitaire présentée au préfet des Landes ; qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur cette demande,
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1238 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Ain (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Simone Bonnefoi, demeurant à Frignicourt (Marne), candidate suppléante dans la 1re circonscription de l'Ain, et par M. Jean-Claude Lefer, demeurant à Yenne (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 6 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Lefer, enregistré comme ci-dessus le 18 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1238 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Ain (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que Mme Bonnefoi demande au Conseil constitutionnel de "prendre en compte sa contestation symbolique de l'élection" que cette demande ne peut être regardée comme une requête au sens de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée;2. Considérant que M. Lefer allègue qu'une intervention de M. Boyon le 3 mars 1993 sur FR3 aurait influé sur les résultats du scrutin; que cette intervention, par son objet et compte tenu de sa date, ne saurait avoir altéré les résultats du scrutin;3. Considérant que M. Lefer fait grief au préfet de l'Ain d'avoir refusé le retrait de sa candidature; qu'aux termes de l'article R.100 du code électoral les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour leur dépôt; qu'il résulte de l'instruction que cette demande a été introduite postérieurement à cette date limite; que, par suite, M. Lefer n'est pas fondé à invoquer de ce chef une irrégularité pour demander l'annulation des opérations électorales,
Décide :Article premier :La requête de Mme Simone Bonnefoi et de M. Jean-Claude Lefer est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1239/1271/1272/1273/1274/1330/1331/1332/1333 (AN) du 1993-07-08 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1239/1271/1272/1273/1274/1330/1331/1332/1333 (AN) du 1993-07-08 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Annulation
Vu la requête n° 93-1239 présentée par M. Rémi LESTIEN, domicilié à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), et par M. Daniel COUTANT, domicilié à Saint-Nazaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 8e circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête n° 93-1271 présentée par M. Joseph LEPEHUN, domicilié à Saint-Nazaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription ;Vu la requête n° 93-1272, présentée par Mme Juliette LEPORT, épouse LEPEHUN, domiciliée à Saint-Nazaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription ;Vu la requête n° 93-1273 présentée par Mme Françoise LECALLO, épouse BERGER, domiciliée à Saint-Nazaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription ;Vu la requête n° 93-1274 présentée par Mme Gisèle PINEAU, épouse JULIOT, domiciliée à Saint-Marc-sur-Mer (LoireAtlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même
Décision n° 93-1239/1271/1272/1273/1274/1330/1331/1332/1333 (AN) du 1993-07-08 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Annulation
circonscription ;Vu la requête n° 93-1330 présentée par Mme Pierrette BOUCHET, épouse ORAIN, domiciliée à Saint-Marc-sur-Mer, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription ;Vu la requête n° 93-1331 présentée par M. Robert BERGER, domicilié à Saint-Marc-sur-Mer, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription ;Vu la requête n° 93-1332 présentée par M. Jacques KUBIS, domicilié à Saint-Marc-sur-Mer, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans ta même circonscription ;Vu la requête n° 93-1333 présentée par M. Jean SEILLER, domicilié à Saint-Nazaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Etienne CARNIER, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 27 avril et 4 mai 1993 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 4 mai 1993 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la
Décision n° 93-1239/1271/1272/1273/1274/1330/1331/1332/1333 (AN) du 1993-07-08 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Annulation
procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1239/1271/1272/1273/1274/1330/1331/1332/1333 (AN) du 1993-07-08 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les requêtes sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;Sur les conclusions des requêtes aux fins d'annulation2. Considérant que la veille du scrutin un tract contenant des allégations particulièrement violentes et mensongères à l'encontre de M. Evin a été diffusé massivement dans la circonscription ; que si ce tract comportait pour une part des mises en cause de la politique conduite par M. Evin comme ministre de la santé ayant déjà fait l'objet de développements durant toute la campagne électorale, il formulait une allégation nouvelle imputant à l'action ministérielle de M. Evin " le drame de la transfusion sanguine " ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, la diffusion de ce tract, auquel M. Evin n'avait plus la possibilité de répondre, est constitutif d'une manoeuvre de nature à avoir, compte tenu du faible écart de voix, exercé une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;Sur les conclusions tendant au remboursement de frais exposés dans l'instance3. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution"Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui... " ; qu'en vertu de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie
Décision n° 93-1239/1271/1272/1273/1274/1330/1331/1332/1333 (AN) du 1993-07-08 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Annulation
perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée... " ;4. Considérant que M. Garnier ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par MM. Lestien et Coutant de la somme de 14 232 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 dés lors que cette disposition de procédure ne résulte pas, comme l'exige l'article 63 de la Constitution, d'une loi organique ; que dés lors ses conclusions doivent en tout état de cause être rejetées,
Décision n° 93-1239/1271/1272/1273/1274/1330/1331/1332/1333 (AN) du 1993-07-08 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 8e circonscription de la Loire-Atlantique est annulée.Article 2 :Les conclusions de M. Etienne Garnier sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1993, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 93-1240/1358 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1240/1358 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Dominique Julien-Labruyère, demeurant à Trappes (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 2e circonscription du département des Yvelines les 21 et 28 mars 1993 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par M. Jean-François Cordet, demeurant à Beaune (Côte-d'Or), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 2e circonscription du département des Yvelines les 21 et 28 mars 1993 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense de M. Franck Borotra, enregistré comme ci-dessus le 22 avril 1993;Vu les mémoires en réplique de M. Dominique Julien-Labruyère, enregistrés comme ci-dessus les 11 mai et 8 juin 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 2 et 24 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu le code électoral;Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des
Décision n° 93-1240/1358 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (2ème circ.) 
Solution : Rejet
sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1240/1358 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de MM. Julien-Labruyère et Cordet sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;2. Considérant que le candidat de l'Entente des écologistes, M. Julien-Labruyère, arrivé en troisième position avec un nombre de voix inférieur à 12,5 p. 100 des électeurs inscrits dans la 2e circonscription du département des Yvelines, soutient qu'il a été victime de manoeuvres frauduleuses et d'irrégularités qui ont affecté ses propres résultats et la sincérité du scrutin; qu'en particulier il fait valoir que les déclarations de candidature de Mme Garcia et de M. Cordet, respectivement candidats des Nouveaux Ecologistes et de Génération verte seraient irrégulières et que l'intitulé de leur mouvement aurait été utilisé à seule fin de tromper les électeurs;3. Considérant que M. Cordet a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription du département des Yvelines; que les bulletins de vote en sa faveur portaient la mention " Génération verte " que M. Julien-Labruyère, estimant que cette dénomination et le graphisme employés sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement Génération Ecologie qui lui apportait son soutien et l'étiquette choisie par M. Cordet, a saisi en référé le juge judiciaire afin d'obtenir le retrait des
Décision n° 93-1240/1358 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (2ème circ.) 
Solution : Rejet
bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Cordet d'utiliser sur tout document électoral la mention " Génération verte " que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 19 mars 1993,a enjoint à M. Cordet de cesser d'utiliser sur ses documents électoraux et bulletins de vote la mention " Génération verte " dans son graphisme actuel et a ordonné l'affichage de cette décision dans les bureaux de vote;4. Considérant que M. Cordet fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages de nombreux électeurs;5. Considérant qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de Versailles d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination sur ses documents électoraux et bulletins de vote; que, toutefois, l'utilisation de la dénomination " Génération verte " était de nature à susciter la confusion dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération Ecologie " et " Les Verts " déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt de la cour de Versailles n'a pas eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin;Sur les griefs tirés d'irrégularités relatives aux déclarations de candidatures:6. Considérant que, en dehors du cas
Décision n° 93-1240/1358 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (2ème circ.) 
Solution : Rejet
prévu à l'article L.O. 160 du code électoral, le préfet ne peut pas refuser l'enregistrement d'une candidature;7. Considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la déclaration de rattachement à un parti ou groupement de partis qu'indique un candidat à l'élection législative est une formalité facultative qui ne lie pas le candidat pour le choix de son étiquette électorale;8. Considérant en outre qu'en application des articles L. 154, L. 155 et R. 99 du code électoral un candidat n'est pas tenu de mentionner sur sa déclaration de candidature une affiliation ou une étiquette politique;9. Considérant par ailleurs qu'aux termes des articles L. 166, L. 167, R. 37 et R. 38 du code électoral M. Cordet et Mme Garcia n'étaient pas tenus d'adresser leurs documents électoraux à la commission de propagande de leur circonscription;10. Considérant que si, en application de l'article L. 158 du code électoral, le cautionnement est une formalité substantielle de la déclaration de candidature, il ne résulte pas de ce texte que le candidat doive s'acquitter lui-même de cette obligation; que la caution de Mme Garcia a bien été versée en son nom au trésorier-payeur général et que de ce fait cette déclaration n'est pas entachée d'irrégularitéSur les griefs tirés d'une manoeuvre frauduleuse:11. Considérant que la référence à l'écologie, terme passé dans le langage politique courant, figurant comme titre sur les
Décision n° 93-1240/1358 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (2ème circ.) 
Solution : Rejet
affiches et bulletins de vote d'autres candidats, ne saurait être considérée comme l'expression d'une concurrence déloyale ayant créé un préjudice particulier ou exclusif au candidat de l'Entente des écologistes; qu'en outre il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la sincérité de l'adhésion des candidats aux idées dont ils se réclament;12. Considérant en revanche que, tant par l'intitulé de sa candidature Génération verte que par le graphisme de ses bulletins de vote et affiches, M. Cordet a cherché à imiter les documents de propagande de l'Entente des écologistes, mais que ces agissements constitutifs d'une manoeuvre ne sauraient dans les circonstances de l'espèce et compte tenu du faible nombre de voix obtenues par M. Cordet avoir mis en cause le résultat de l'élection;13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Julien-Labruyère et Cordet ne sauraient être accueillies,
Décision n° 93-1240/1358 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Dominique Julien-Labruyère et Jean-François Cordet sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993 où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1241/1366 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1241/1366 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Sylvain Dandonneau, demeurant à Poissy (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 12e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par M. Gilbert Debrosse, demeurant au Plan-de-Grasse (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 12e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les mémoires en défense de M. Jacques Masdeu-Arus, enregistrés comme ci-dessus les 26 avril et 3 mai 1993;Vu les mémoires en réplique de M. Sylvain Dandonneau, enregistrés comme ci-dessus les 24 mai et 8 juin 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 2 et 24 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et
Décision n° 93-1241/1366 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Rejet
jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1241/1366 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de MM. Dandonneau et Debrosse sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;2. Considérant que le candidat de l'Entente des écologistes, M. Dandonneau, arrivé en quatrième position avec un nombre de voix inférieur à 12,5 p. 100 des électeurs inscrits dans la 12e circonscription du département des Yvelines, soutient qu'il a été victime de manoeuvres frauduleuses et d'irrégularités qui ont affecté ses propres résultats et la sincérité du scrutin; qu'en particulier il fait valoir que les déclarations de candidature de Mme Louvet et de M. Debrosse respectivement candidats des Nouveaux écologistes et de Génération verte seraient irrégulières et que l'intitulé de leur mouvement aurait été utilisé à seule fin de tromper les électeurs;3. Considérant que M. Debrosse a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 12e circonscription du département des Yvelines; que les bulletins de vote en sa faveur portaient la mention " Génération verte " que M. Dandonneau estimant que cette dénomination et le graphisme employés sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement " Génération écologie " qui lui apportait son soutien et l'étiquette choisie par M. Debrosse, a saisi en référé le juge judiciaire afin d'obtenir le retrait des bulletins
Décision n° 93-1241/1366 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Rejet
de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Debrosse d'utiliser sur tout document électoral la mention " Génération verte " que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 19 mars 1993,a enjoint à M. Debrosse de cesser d'utiliser sur ses documents électoraux et bulletins de vote la mention " Génération verte " dans son graphisme actuel et a ordonné l'affichage de cette décision dans les bureaux de vote;4. Considérant que M. Debrosse fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages de nombreux électeurs;5. Considérant qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de Versailles d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination sur ses documents électoraux et bulletins de vote; que, toutefois, l'utilisation de la dénomination " Génération verte " était de nature à susciter la confusion dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération écologie " et " Les Verts " déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt de la cour de Versailles n'a pas eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin;Sur les griefs tirés d'irrégularités relatives aux déclarations de candidatures:6. Considérant que, en dehors du cas prévu à