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Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 41, troisième alinéa, de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales" ;- Article 42 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 43 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 47, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 48 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 49, deuxième alinéa, de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "le ministre des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture" ;- Article 50 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août
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1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 64 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" et dans les mots : "vingt jours de la communication à eux donnée des délibérations" ;- Article 68 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 (ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968), dans les mots : "du ministre des affaires sociales" ;- Article 28 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 (implicitement ratifiée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970), dans les mots : "du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie" ;- Article 2, premier alinéa, 1° (tel qu'il résulte de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975), de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, dans les mots : "soixante-cinq ans" et dans les mots : "soixante ans" ;- Article 2, premier alinéa, 3°, de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, dans les mots : "vingt-cinq ans" ;- Article 4, deuxième alinéa, de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, dans les mots : "du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale" ;- Article 12, deuxième alinéa, de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971
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;- Article 13, première et deuxième phrase, de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 ;- Article 19 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, dans les mots : "du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale" ;- Article 136 bis, 8° (issu de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972, article 66), du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les mots : "soixante-cinq ans" ;- Article 2 de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 2, quatrième alinéa, de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et des ministres" ;- Article 38 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Article 27 bis, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978), de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, dans les mots : "arrêté du préfet" ;- Article 4, premier et deuxième alinéa, de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, dans les mots : "de trois ans" ;- Article 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, dans les mots : "au moins trois ans" ;- Article 7 de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975, dans le taux de : "66,66 p 100" ;- Article 5, I, de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
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de l'économie et des finances" ;- Article 1er, premier alinéa, de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977, dans les mots : "d'au moins 60 p 100" et dans les mots : "d'au moins cinquante-cinq ans" ;- Article 5, quatrième alinéa, première phrase (telle qu'elle résulte de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979), de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 8, deuxième alinéa, de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances" ;- Article 8, quatrième alinéa, de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dans les mots : "dans les vingt jours" ;- Article 42, I, cinquième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982), de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dans les mots : "de moins de vingt et un ans" ;- Article 7 de la loi n° 79-7 du 2 janvier 1979, dans les mots : "ministres de tutelle" ;- Article 2, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 et de l'ordonnance n° 84-108 du 21 mars 1984), de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979, dans le mot : "six" ;- Article 3, premier alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 et de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984), de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979, dans le mot : "six" ;- Article 2 de la loi n°
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79-1130 du 28 décembre 1979, dans les mots : "de douze mois" ;- Article 10 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, dans les mots : "de douze mois" ;- Article 11 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, dans les mots : "de douze mois" ;- Article 6, troisième alinéa, de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture" ;- Article 1er de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 (ratifiée par la loi n° 83-430 du 31 mai 1983), dans les mots : "du soixantième anniversaire" ; Article 1er, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 2, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 3, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 4, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 6, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 7, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 8, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 9,
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premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 10, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 11, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale" ;- Article 28, premier alinéa, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : "le commissaire de la République" ;- Article 37 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, dans les mots : "le ministre chargé de la sécurité sociale" et dans les mots : "huit jours" ;- Article 3, quatrième alinéa, de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, dans les mots : "des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget et de la santé" ;- Article 3, huitième alinéa, de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, dans les mots : "le ministre chargé de la santé" ;- Article 8, troisième alinéa, de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, dans les mots : "arrêté du ministre chargé de la santé ou des commissaires de la République" ;- Article 12, premier alinéa, de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, dans les mots : "du soixantième anniversaire" ;- Article 13, II, deuxième alinéa, de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, dans les mots : "du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget" ;- Article 13, II, troisième alinéa, de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, dans les mots : "soixante
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ans" ;
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En ce qui concerne :- les articles L 1, sixième alinéa, L 48, troisième alinéa, L 132, deuxième alinéa, deuxième phrase, L 133, premier et cinquième alinéa, L 150-1, deuxième alinéa, L 171, L 182, premier alinéa, L 264-1, premier alinéa, L 266, quatrième et cinquième alinéa, L 266-1, deuxième alinéa, L 266-2, cinquième alinéa, L 267, III, L 268-1, L 424, premier alinéa, 1°, deuxième et troisième alinéa, L 472, huitième alinéa, L 474, L 500, premier alinéa, L 613-4, II, premier alinéa, V, L 613-19, L 663-11, premier alinéa, L 663-15, premier alinéa, L 663-16, L 663-17, L 683-1, sixième alinéa, L 711-1, cinquième alinéa, première phrase, sixième alinéa, première phrase, L 716, L 724, premier alinéa, L 731, deuxième alinéa, L 783, cinquième alinéa, premier tiret, du code de la sécurité sociale, l'article 1er, deuxième, sixième et septième alinéa, de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959, les articles 2, deuxième alinéa, et 3 de la loi n° 60-1437 du 27 décembre 1960, l'article 73, deuxième alinéa, de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, les articles 12 bis, deuxième alinéa, 13, troisième, sixième et huitième alinéa, 15, III, premier alinéa, quatrième tiret, quatrième alinéa, 17-1, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'article 14 de la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966, les articles 2, 3°, 3, premier et deuxième alinéa, 11, 13, troisième alinéa, 15, 18, deuxième et troisième alinéa, 19, premier alinéa, 20, 23, 2°, 24, 26, deuxième alinéa, 29, deuxième et troisième alinéa,
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31, 1°, deuxième alinéa, 35, 36, premier alinéa, 37, 41, troisième alinéa, 42, 43, 47, premier alinéa, 48, 49, deuxième alinéa, 50, 64, 68 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, l'article 28, de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, les articles 4, deuxième alinéa, 19, de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, l'article 2 de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, l'article 2, quatrième alinéa, de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, l'article 27 bis, premier alinéa, de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, l'article 5, I, premier, quatrième et cinquième alinéa, de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, l'article 5, quatrième alinéa, 1re phrase, de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, les articles 1er, deuxième alinéa, 8, deuxième alinéa, de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, l'article 7, de la loi n° 79-7 du 2 janvier 1979, l'article 6, troisième alinéa, de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981, les articles 1er, premier alinéa, 2, premier alinéa, 3, premier alinéa, 4, premier alinéa, 6, premier alinéa, 7, premier alinéa, 8, premier alinéa, 9, premier alinéa, 10, premier alinéa, 11, premier alinéa, 28, premier alinéa, 37, de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, les articles 3, quatrième et huitième alinéa, 8, troisième alinéa, de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, l'article 13, II, deuxième alinéa, de la loi n° 84-575 du 19 juillet 1984 ;1. Considérant qu'en tant qu'elles attribuent des compétences les dispositions susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel
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désignent l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions, qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif et ont un caractère réglementaire ;En ce qui concerne :- les articles L 535, quatrième alinéa, dernière phrase, L 540, II, troisième alinéa, L 547, deuxième alinéa, deuxième phrase, L 561, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, les articles 1er, troisième alinéa, 3, troisième alinéa, 4, troisième alinéa, de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, l'article 13, première et deuxième phrase, de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relatifs aux modalités du paiement de prestations sociales ;- les articles L 613-14 du code de la sécurité sociale, 15, II, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relatifs aux procédures administratives d'affiliation de catégories d'assurés sociaux à certains organismes ;- les articles L 472, neuvième alinéa, L 552, premier alinéa, L 772, premier alinéa, L 778-2, premier alinéa, L 778-8, premier alinéa, L 778-15, premier alinéa, L 781, dans les mots : "délai d'un an", du code de la sécurité sociale, l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, relatifs au moment, à la durée des délais utiles pour accomplir certaines démarches administratives, à leur forme ;- l'article L 561-3, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités de remboursement des prestations familiales indûment versées ;- l'article L 613-16, cinquième alinéa, du code de la sécurité sociale,
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l'article 14, cinquième alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 en tant qu'ils fixent la durée d'une option, les conditions et formes de sa dénonciation ;- l'article L 561-2, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale, relatif aux conditions de versement de l'allocation logement entre les mains de certains créanciers des allocataires ;- l'article L 547, deuxième alinéa, première phrase, du code de la sécurité sociale, relatif à une modalité de preuve simplifiée et la durée du versement des prestations qu'elle autorise ;2. Considérant que les dispositions susvisées soumises au Conseil constitutionnel fixent des modalités d'application de principes fondamentaux qui régissent les relations des assurés sociaux et des organismes de protection sociale et sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne l'article L 262-1 du code de la sécurité sociale :3. Considérant que les dispositions susvisées soumises au Conseil constitutionnel, relatives à une procédure de concertation entre les caisses primaires d'assurance maladie et les syndicats de médecins, sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne :- les articles L 171, premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéa, L 182, premier alinéa, L 613-19, L 663-17, L 787, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, l'article 17-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'article 64 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, l'article 8, quatrième alinéa, de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, l'article 37
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de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 :4. Considérant que les dispositions susvisées soumises au Conseil constitutionnel qui ont pour objet de déterminer des modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat sur des organismes de sécurité sociale sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne :- les articles L 772, deuxième alinéa, L 778-2, deuxième alinéa, L 778-8, deuxième alinéa, L 778-15, deuxième alinéa, L 781, du code de la sécurité sociale :5. Considérant que les dispositions susvisées soumises au Conseil constitutionnel ont pour objet de déterminer la durée de la période sur laquelle peut être opéré le versement d'un arriéré de cotisation ; que ces dispositions, relatives à la gestion des ressources des organismes concernés sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale :6. Considérant que la disposition susvisée soumise au Conseil constitutionnel a pour objet de fixer à douze mois la durée du délai à l'expiration duquel la propriété des créances nées de trop-perçus de cotisations ou de majorations de retard est transférée aux organismes de sécurité sociale ;7. Considérant que cette disposition, qui déroge aux principes fondamentaux du droit civil relatifs à la répétition de l'indu, est de nature législative ;En ce qui concerne l'article L 4-1, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale :8. Considérant que la disposition susvisée soumise au Conseil constitutionnel a pour objet de déterminer la durée minimum
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d'affiliation nécessaire pour obtenir le versement des prestations d'un régime complémentaire d'assurance retraite ; que, s'agissant d'une modalité de gestion financière de ce régime, elle est de nature réglementaire ;En ce qui concerne :- les articles L 364-1, deuxième alinéa, deuxième phrase, L 517, deuxième alinéa, deuxième phrase, L 525, deuxième alinéa, L 545, deuxième alinéa, deuxième phrase, L 663-2, L 711-1, quatrième alinéa, du code de la sécurité sociale, l'article 12, deuxième alinéa, de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, l'article 38 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, relatifs à la définition des ressources dont le montant définit l'ouverture ou l'étendue d'un droit à prestation ;- les articles L 524, L 550, premier et deuxième alinéa, L 554, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, relatifs à la définition de charges familiales et aux conditions d'activités professionnelles ouvrant un droit à prestation ;- les articles L 285, deuxième alinéa, deuxième tiret, L 454, I, a, du code de la sécurité sociale, les articles 7 bis et 8, I, premier alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, relatifs à la définition de l'enfant ayant droit d'un assuré, du conjoint survivant bénéficiaire d'une rente viagère ;- les articles L 255, I, L 333, L 342, deuxième et troisième alinéa, L 451, L 453, L 535, premier et troisième alinéa, du code de la sécurité sociale, l'article 1er, deuxième alinéa, première phrase, de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, l'article 7 de la
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loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975, l'article 1er, premier alinéa, de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977, relatifs aux taux d'incapacité et aux conditions d'âge ouvrant droit à prestation ;- les articles L 434, 4°, et L 450-1, premier et deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, relatifs aux taux d'incapacité permanente partielle déterminant la forme de la prestation ;- l'article L 527, 3° et 4°, du code de la sécurité sociale, l'article 2, premier alinéa, de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, relatifs aux conditions d'âge et de durée d'une situation ouvrant droit à prestation ;- les articles L 513, L 515, deuxième alinéa, L 547, premier alinéa, L 640, deuxième alinéa, L 653, deuxième alinéa, L 685, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, l'article 72, premier alinéa, de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, l'article 4, premier et deuxième alinéa, de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, l'article 42, I, cinquième alinéa, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, l'article 136 bis, 8°, du code des pensions militaires, l'article 1er de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, l'article 12, premier alinéa, de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, relatifs à l'âge qui détermine l'ouverture, l'allocation, la prolongation, la suppression de droits ou de prestations, l'âge et la surface minimum d'exploitation agricole ouvrant droit à prestation ;- les articles L 331, premier, deuxième et troisième alinéa, L 332, premier alinéa, a, d, e, deuxième alinéa, du code de la
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
sécurité sociale, relatifs au moment de l'ouverture d'un droit à prestation et aux conditions nécessaires pour bénéficier du taux plein ;- les articles L 322, premier alinéa, L 322-1, L 774, deuxième, troisième et cinquième alinéa, du code de la sécurité sociale, relatifs au moment de la substitution d'une prestation à une autre et aux conditions de cette substitution ;- les articles L 342-1, L 342-3, L 351, troisième alinéa, première phrase, L 351-2, troisième alinéa, L 628, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, relatifs à différentes conditions de majoration d'une prestation et à leur calcul ;- les articles L 249, premier et deuxième alinéa, L 253, premier alinéa, L 526, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, les articles 2, premier alinéa, 3, premier alinéa, de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979, les articles 2, 10 et 11 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, relatifs à la durée de la période d'attribution de droits temporaires ou de maintien de droits dont les conditions d'attribution ne sont plus remplies ;- les articles L 253, deuxième alinéa, L 289, deuxième et troisième alinéa, L 334, du code de la sécurité sociale, relatifs à différentes conditions de suspension, de réduction ou de suppression de prestations ;9. Considérant que les dispositions susvisées soumises au Conseil constitutionnel qui fixent des modalités d'application de principes fondamentaux réglant l'ouverture ou l'extinction de droits à prestations, la forme et le montant de