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Décision n° 84-170 (DC) du 1984-06-04 — Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières 
Solution : Conformité
cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année", cette règle doit être rapprochée tant de l'article 34 de la Constitution en vertu duquel "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" que de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959, lequel précise que "les lois de finances peuvent également contenir toutes dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les dispositions fiscales ne sont pas au nombre de celles qui sont réservées à la compétence exclusive des lois de finances et qu'elles peuvent figurer soit dans une loi ordinaire, soit dans une loi de finances, sans qu'il y ait à distinguer selon que ces dispositions affectent ou non l'exécution du budget de l'exercice en cours ; que, d'ailleurs, réserver aux seules lois de finances la création ou la modification d'une ressource fiscale en cours d'année limiterait, contrairement aux articles 39 et 40 de la Constitution, l'initiative des membres du Parlement en matière fiscale à un droit d'amendement puisque les lois de finances ne peuvent être présentées que par le Gouvernement ; qu'ainsi l'article 2, avant-dernier alinéa, de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ne faisait pas obstacle à la modification de la taxe intérieure sur les produits pétroliers par l'ordonnance du 18 mai 1983 ;4. Considérant que
Décision n° 84-170 (DC) du 1984-06-04 — Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières 
Solution : Conformité
n'y faisaient pas davantage obstacle les articles 1er, 2, 2e alinéa, et 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; qu'en effet, dans la mesure où elles placent dans la compétence des seules lois de finances la définition de l'équilibre économique et financier, la prévision et l'autorisation de l'ensemble des ressources de l'Etat ainsi que l'évaluation du rendement des impôts dont le produit est affecté à l'Etat, ces dispositions ne sauraient, lorsqu'il est recouru à la procédure législative ordinaire pour édicter une modification fiscale, avoir d'autre conséquence que l'obligation de prendre en compte dans une loi de finances rectificative ou, à tout le moins, dans la loi de règlement l'incidence budgétaire de la modification intervenue ; que cette obligation ne fait pas obstacle à ce qu'une loi édictant ou modifiant un impôt produise ses effets avant le dépôt de la loi de finances qui en traduira l'incidence sur l'équilibre du budget ; qu'ainsi l'ordonnance du 18 mai 1983 dont l'incidence sur l'équilibre du budget de 1983 a été intégrée dans la loi de finances rectificative du 24 décembre 1983, n'a méconnu aucune des exigences des articles 1er, 2, 2e alinéa, et 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance du 18 mai 1983 et, donc, la disposition législative qui la ratifie sont conformes à la Constitution ;6. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de
Décision n° 84-170 (DC) du 1984-06-04 — Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières 
Solution : Conformité
conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 84-170 (DC) du 1984-06-04 — Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-5 (ELEC) du 1988-06-04 — Décision du 4 juin 1988 portant sur des requêtes de Messieurs Thierry GALLIENNE, Jean-Louis LEMAIRE, Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER (n° 88-1027/1028/1029) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 12 et 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;1° Vu la requête (88-1027) présentée par Monsieur Thierry GALLIENNE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mai 1988, et demandant de déclarer illégales les dates de convocation du corps électoral pour les élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ;2° Vu la requête (88-1028) présentée par Monsieur Jean-Louis LEMAIRE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mai 1988, et demandant de déclarer illégales les dates de convocation du corps électoral pour les élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ;3° Vu la requête (88-1029) présentée par Messieurs Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mai 1988, et demandant l'annulation du décret n° 88-719 du 14 mai 1988 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-5 (ELEC) du 1988-06-04 — Décision du 4 juin 1988 portant sur des requêtes de Messieurs Thierry GALLIENNE, Jean-Louis LEMAIRE, Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER (n° 88-1027/1028/1029) 
Solution : Rejet
1. Considérant que ces trois requêtes ont le même objet; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision;2. Considérant que l'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose : "Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution " ;3. Considérant que ces dispositions de nature constitutionnelle prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral, qui d'ailleurs ne concernent point le cas d'élections consécutives à la dissolution de l'Assemblée nationale; que les termes du décret n° 88-719 du 14 mai 1988 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 12 de la Constitution et ne comportent pas de prescriptions de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin; que, dès lors, les requêtes de Monsieur GALLIENNE, de Monsieur LEMAIRE et de Messieurs LE PEN et WAGNER doivent être rejetées ;
Décision n° 88-5 (ELEC) du 1988-06-04 — Décision du 4 juin 1988 portant sur des requêtes de Messieurs Thierry GALLIENNE, Jean-Louis LEMAIRE, Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER (n° 88-1027/1028/1029) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de Monsieur Thierry GALLIENNE, de Monsieur Jean-Louis LEMAIRE et de Messieurs Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER sont rejetées.Article 2. -La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République française.
Décision n° 88-1030 (AN) du 1988-06-21 — A.N., Oise (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Guy Vadepied, demeurant à Auneuil (Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juin 1988, et demandant de réformer le scrutin litigieux du 5 juin 1988 relatif aux élections législatives de la deuxième circonscription de l'Oise ;Vu les mémoires ampliatifs présentés par M. Guy Vadepied, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 10 et 13 juin 1988, et demandant de réformer les résultats proclamés par la commission de recensement, d'annuler l'élection attaquée et de constater que le nombre de suffrages exprimés obtenus par le requérant lui ouvre droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 167 du code électoral ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988 ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-François Mancel, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 88-1030 (AN) du 1988-06-21 — A.N., Oise (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Sur la recevabilité de la requête :1. Considérant que la requête de M. Vadepied est dirigée, selon ses termes mêmes, "contre l'élection de Jean-François Mancel ", candidat proclamé élu par la commission de recensement à l'issue du premier tour de scrutin ; qu'elle est ainsi recevable ;Sur le bien-fondé de la requête :2. Considérant, d'une part, que la circonstance que, pour rectifier certaines irrégularités, des bulletins de vote au nom de M. Vadepied, candidat dans la deuxième circonscription de l'Oise, et de son suppléant, M. Filippi, aient été diffusés par la commission de propagande postérieurement au mercredi précédant le premier tour de scrutin n'était pas de nature à en affecter la validité ; que cette diffusion n'a pas, en l'espèce, porté atteinte à l'égalité entre les candidats ;3. Considérant, d'autre part, que si sur les bulletins mis à la disposition des électeurs le jour du scrutin, le nom du remplaçant de M. Vadepied a été suivi et non précédé de la mention «suppléant ", en méconnaissance des dispositions de l'article R. 103 du code électoral, cette présentation n'était d'aucune manière susceptible d'entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ; que, par suite, c'est à tort que la commission de recensement a considéré lesdits bulletins comme n'étant pas valables et a refusé de les prendre en compte dans la totalisation des suffrages, privant ainsi M. Vadepied des 15 375 voix qui s'étaient portées sur son nom ; que, dans ces conditions, la commission de
Décision n° 88-1030 (AN) du 1988-06-21 — A.N., Oise (2ème circ.) 
Solution : Annulation
recensement n'aurait pas dû proclamer élu M. Mancel, candidat qui n'avait pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'élection de M. Mancel et de constater que le nombre de voix obtenues par M. Vadepied lui ouvre droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 167 du code électoral,
Décision n° 88-1030 (AN) du 1988-06-21 — A.N., Oise (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 5 juin 1988 dans la deuxième circonscription de l'Oise est annulée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1988, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision n° 88-1031 (AN) du 1988-06-21 — A.N., Oise (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Walter Amsallem, demeurant à Beauvais (Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juin 1988, et demandant de réformer le scrutin litigieux du 5 juin 1988 relatif aux élections législatives de la première circonscription de l'Oise ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Walter Amsallem, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988, et demandant de réformer les résultats proclamés par la commission de recensement, d'annuler l'élection attaquée et de constater que le nombre de suffrages exprimés obtenus par le requérant lui ouvre droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 167 du code électoral ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988 ;Vu les observations en défense présentées par M. Guy Desessart, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 88-1031 (AN) du 1988-06-21 — A.N., Oise (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Sur la recevabilité de la requête :1. Considérant que la requête de M. Amsallem est dirigée, selon ses termes mêmes, "contre l'élection de Guy Desessart", candidat proclamé élu par la commission de recensement à l'issue du premier tour de scrutin ; qu'elle est ainsi recevable ;Sur le bien-fondé de la requête :2. Considérant que sur les bulletins de vote au nom de M. Amsallem, mis à la disposition des électeurs dans la première circonscription de l'Oise, le nom de son remplaçant, M. Koster, a été suivi et non précédé de la mention "suppléant ", en méconnaissance des dispositions de l'article R. 103 du code électoral ; que, toutefois, cette présentation des bulletins n'était d'aucune manière susceptible d'entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ; que, par suite, c'est à tort que la commission de recensement a considéré ces bulletins comme n'étant pas valables et a refusé de les prendre en compte dans la totalisation des suffrages, privant ainsi M. Amsallem des 20599 voix qui s'étaient portées sur son nom ;que, dans ces conditions, la commission de recensement n'aurait pas dû proclamer élu M. Desessart, candidat qui n'avait pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'élection de M. Desessant et de constater que le nombre de voix obtenues par M. Amsallem lui ouvre droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 167 du code électoral,
Décision n° 88-1031 (AN) du 1988-06-21 — A.N., Oise (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 5 juin 1988 dans la première circonscription de l'Oise est annulée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1988, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision n° 88-1032 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Haute-Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Pierre VIALLE, demeurant à Annecy-le-Vieux, Haute-Savoie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la première circonscription de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean BROCARD, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1032 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Haute-Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la mention "député delà 1re circonscription" portée sur les bulletins de vote établis au nom de Monsieur BROCARD dans la première circonscription de la Haute-Savoie, bien que partiellement inexacte, n'a pu créer aucune équivoque dans l'esprit des électeurs sur l'identité et les titres de ce candidat qui avait été élu député dans cette circonscription lors de précédentes élections et élu député dans le département de la Haute-Savoie aux dernières élections, que, par suite, cette mention est restée sans incidence sur la validité des bulletins de Monsieur BROCARD; qu'elle n'a pas non plus présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Monsieur VIALLE doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean-Pierre VIALLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, oùsiégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
Décision n° 88-1033 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la première requête présentée par M. Laurens Deleuil, demeurant à Marignane, Bouches-du-Rhône, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988, et demandant la réformation de la proclamation faite, le 5 juin 1988, par la commission de recensement pour la douzième circonscription des Bouches-du-Rhône ;Vu la seconde requête présentée par M. Laurens Deleuil, enregistrée au. secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la douzième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988 ;Vu les observations en défense présentées par M. Henri d'Attilio, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 88-1033 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du 5 juin 1988 :1. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 5 juin 1988 dans la douzième circonscription des Bouches-du-Rhône n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dés lors, les conclusions des requêtes de M. Deleuil qui sont dirigées contre ces opérations ne sont pas recevables ;Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 12 juin 1988 :2. Considérant que sur les bulletins de vote établis au nom de M. d'Attilio et mis à la disposition des électeurs lors du premier tour de scrutin, le nom de son remplaçant M. Andreoni a été suivi et non précédé de la mention " suppléant " en méconnaissance des dispositions de l'article R. 103 du code électoral ; que, toutefois, cette présentation n'était d'aucune manière susceptible d'entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ; qu'ainsi lesdits bulletins ont été à bon droit pris en compte dans la totalisation des suffrages ; que, dans ces conditions, M. Deleuil n'est pas fondé à se prévaloir des irrégularités qui auraient entaché les résultats du premier tour de scrutin pour demander l'annulation, par voie de conséquence, de l'élection de M. d'Attilio au second tour des opérations électorales ;3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M, Deleuil doivent être rejetées,
Décision n° 88-1033 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Laurens Deleuil sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JozeauMarigné, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision n° 88-1034 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bernard Nemoz, demeurant à Seynod, Haute-Savoie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la deuxième circonscription de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M, Bernard Basson, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1034 (AN) du 1988-07-13 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la mention " député sortant " portée sur les bulletins de vote établis au nom de M. Bosson dans la deuxième circonscription de la Haute-Savoie, bien que inexacte, n'a pu créer aucune équivoque dans l'esprit des électeurs sur l'identité et les titres de ce candidat qui avait été élu député dans le département de la Haute-Savoie aux élections précédentes puis avait été nommé membre du Gouvernement ; que, par suite, cette mention est restée sans incidence sur la validité des bulletins de M. Basson ; qu'elle n'a pas non plus présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Nemoz doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Nemoz est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.