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Décision n° 2002-2793/2794/2795 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Allier (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que, dans la 1ère circonscription du département de l'Allier, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'il est constant que le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; qu'en particulier, le compte de campagne de M. VELEZ n'a en fait été déposé que le 19 septembre 2002 ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer MM. BOULET, CHANTELOT dit DE PORTEBANE et VELEZ inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2793/2794/2795 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Allier (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 31 octobre 2002 : MM. Robert BOULET, Marc-Claude CHANTELOT dit DE PORTEBANE et Jean-Louis VELEZ.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2799 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 3 octobre par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole SAMAT-CHAUDET, candidate dans la 2ème circonscription du département des Hautes-Alpes ;Vu la lettre de désistement adressée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est pur et simple ; qu'il convient d'en donner acte,
Décision n° 2002-2799 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de sa saisine déposée à l'encontre de Mme Nicole SAMAT-CHAUDET.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme SAMAT-CHAUDET ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2803/2807 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu les décisions en date du 3 octobre 2002, enregistrées le 9 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, respectivement sous les n°s 2002-2803 et 2002-2807, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt par les intéressés de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Joseph Sylvestre Gilbert DAMOUR et Jean François GAUTHIER, candidats dans la 3ème circonscription de la Réunion ;Vu le mémoire en défense présenté par M. GAUTHIER, enregistré comme ci-dessus le 6 décembre 2002 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DAMOUR, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2803/2807 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que, dans la 3ème circonscription de la Réunion, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'il est constant que le 9 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer MM. DAMOUR et GAUTHIER inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2803/2807 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002 : MM. Joseph Sylvestre Gilbert DAMOUR et Jean François GAUTHIER.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2811 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2002, la décision, en date du 3 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gérard D'ANDREA, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 6ème circonscription du département du Pas-de-Calais ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Gérard D'ANDREA, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2811 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que M. Gérard D'ANDREA a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, une somme de 3 127 euros de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible
Décision n° 2002-2811 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; qu'en l'espèce, les dépenses en cause représentent près de 24 % du total des dépenses de campagne et plus de 5 % du plafond fixé à 59 944 euros pour l'élection considérée ; que, si M. D'ANDREA invoque sa bonne foi ainsi que son ignorance des normes applicables, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128, de déclarer M. D'ANDREA inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2811 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Gérard D'ANDREA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. D'ANDREA, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2822 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 2002, la décision, en date du 3 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre RECCO, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 9ème circonscription du département du Val-d'Oise ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RECCO, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2822 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que le compte de campagne de M. RECCO, candidat dans la 9ème circonscription du département du Val-d'Oise, déposé à la préfecture le 2 août 2002, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de déclarer M. RECCO inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :Article premier :M. Pierre RECCO est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. RECCO, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2822 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2827 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 2002, la décision, en date du 3 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. François CRETOLLIER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du département des Hauts-de-Seine ;Vu le mémoire en défense présenté par M. CRETOLLIER, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2827 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que M. François CRETOLLIER a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, une somme de 776 euros de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est
Décision n° 2002-2827 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; qu'en l'espèce, même si les dépenses en cause ne représentent que 1 % environ du plafond fixé à 59 085 euros pour l'élection considérée, elles dépassent 42 % du total des dépenses de campagne ; que, si M. CRETOLLIER invoque sa bonne foi, ainsi que la circonstance qu'il a été conduit à régler lui-même, pour des raisons matérielles, la part non remboursable de ses frais de campagne officielle, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128, de déclarer M. CRETOLLIER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2827 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. François CRETOLLIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. CRETOLLIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2828 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 11 octobre 2002, la décision en date du 3 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Claire MASSON-BACHASSON de MONTALIVET, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription des Hauts de Seine ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme MASSON-BACHASSON de MONTALIVET, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2828 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat...soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, postérieurement à la décision de rejet de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme MASSON-BACHASSON de MONTALIVET a produit des relevés bancaires attestant de l'origine des ressources figurant dans le compte de
Décision n° 2002-2828 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
campagne ; que la régularité de ces ressources résulte desdits documents ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-2828 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Marie-Claire MASSON-BACHASSON de MONTALIVET inéligible.Article 2- La présente décision sera notifiée à Mme MASSON-BACHASSON de MONTALIVET, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mme Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.