AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2002-2759 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) 
Solution : Rejet
réalisation et de distribution de ces lettres ait été pris en charge par la commune de Perpignan en violation de l'article L. 52-8 du code électoral ;. En ce qui concerne le dépassement du plafond des dépenses de campagne électorale :21. Considérant que M. MARTINEZ soutient que le total des dépenses électorales de M. CALVET dépasse le plafond fixé en application des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral ;22. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. MARTINEZ, les frais de réception exposés par M. CALVET figurent dans son compte de campagne ; qu'il n'est pas établi que d'autres frais de cette nature auraient été omis ;23. Considérant que le compte de campagne de M. CALVET a été arrêté en dépenses par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à un montant de 44 246 euros ;24. Considérant, ainsi qu'il a été dit en réponse aux griefs tirés de la participation de personnes morales au financement de la campagne électorale de M. CALVET, que les dépenses dont s'agit n'avaient pas en l'espèce à figurer au compte de campagne ; qu'en admettant même que les lettres circulaires adressées par le maire de Perpignan aux électeurs résidant sur sa commune l'aient été avec l'accord de M. CALVET, le total des dépenses du compte de campagne, après réintégration du coût de réalisation et de distribution de ces lettres, resterait inférieur au plafond des dépenses fixé, conformément aux dispositions de l'article L. 52-11 du code
Décision n° 2002-2759 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) 
Solution : Rejet
électoral, à 56 930 euros ;. En ce qui concerne les autres griefs relatifs au compte de campagne :25. Considérant que les autres griefs relatifs au compte de campagne de M. CALVET ont été soulevés pour la première fois par M. MARTINEZ dans des mémoires enregistrés après l'expiration du délai fixé par l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables ;26. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. MARTINEZ doit être rejetée,
Décision n° 2002-2759 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Pierre MARTINEZ est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2764 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Claude FIDJI demeurant à Saint-Denis (La Réunion), enregistrée le 25 juin 2002 à la préfecture du département de La Réunion et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de La Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les mémoires en défense présentés par M. René Paul VICTORIA, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 27 août, 15 novembre 2002 et 2 janvier 2003 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. FIDJI, enregistrés comme ci-dessus les 4 et 31 octobre et 3 décembre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 octobre 2002 approuvant le compte de campagne de M. VICTORIA ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2764 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE M. VICTORIA :. En ce qui concerne la participation de personnes morales au financement de la campagne de M. VICTORIA :1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;2. Considérant que le " Rassemblement pour la République ", groupement politique relevant des articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, a pu légalement concourir au financement de la campagne électorale de M. VICTORIA par l'intermédiaire d'une fédération départementale que ses instances nationales n'avaient pas dissoute et qui constituait l'une de ses représentations locales ;3. Considérant que figure dans le compte de campagne de M. VICTORIA, au titre des concours en nature, le coût d'occupation d'un local mis à la disposition du candidat durant la campagne électorale par la fédération départementale du " Rassemblement pour la République " ; que ce coût a été calculé en fonction du loyer dû par ce groupement au propriétaire de l'immeuble en vertu d'un contrat de bail conclu en 1996 et
Décision n° 2002-2764 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
dont le montant n'apparaît pas inférieur aux montants de loyers d'autres locaux dans le même immeuble ; qu'ainsi, M. FIDJI n'est pas fondé à soutenir que la société propriétaire de l'immeuble aurait consenti à M. VICTORIA un avantage indirect ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le coût de location, en vue de l'organisation d'une réunion publique dans le cadre de la campagne électorale, d'une " structure tendue Hall D ", comprise dans le parc d'exposition géré par l'" Association dyonisienne de promotion économique ", figure dans le compte de campagne de M. VICTORIA ; qu'il en va de même du coût des prestations annexes afférentes aux équipements mobiliers, à l'animation de cette réunion et à la restauration des participants ; que le requérant n'apporte pas d'éléments probants à l'appui de ses allégations relatives à une minoration de ces coûts ou à des omissions de dépenses ; qu'aucune omission ou minoration n'a été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques après un examen attentif de ce poste de dépenses ; que, par suite, doit être écarté le grief tiré de ce que l'" Association dyonisienne de promotion économique ", que préside M. VICTORIA, aurait consenti un don à ce dernier ;5. Considérant que le requérant n'apporte pas de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles M. VICTORIA aurait utilisé gratuitement un fichier communal pour l'expédition de ses documents de propagande ;6. Considérant que n'ont
Décision n° 2002-2764 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
revêtu un caractère électoral ni le " déjeuner champêtre " que le conseil de la communauté intercommunale du Nord, présidé par M. VICTORIA, a offert le 30 mai 2002 au personnel de cet établissement public de coopération intercommunale, ni la journée récréative traditionnellement organisée en faveur du personnel de la commune de Saint-Denis par le comité d'action sociale du personnel communal à l'occasion de la fête des mères et à laquelle M. VICTORIA a participé en sa qualité de maire de la commune, ni les manifestations, auxquelles ce dernier s'est rendu en cette même qualité les 1er et 5 juin 2002 à l'occasion du changement de nom d'une école et pour la mise en place dans un quartier d'une benne destinée au ramassage des emballages de verre ; que ces opérations ne peuvent, dès lors, être regardées comme des concours en nature d'une personne morale prohibés par les dispositions précitées de l'article L 52-8 du code électoral ;7. Considérant que les éditions du bulletin municipal " Mieux vivre à Saint-Denis " diffusées pendant la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, y compris l'édition spéciale consacrée aux dégâts causés par le passage d'un cyclone, ne peuvent être regardées, par leur contenu, comme concourant à la promotion de la candidature de M. VICTORIA à l'élection législative et, par suite, comme un avantage consenti par une personne morale à ce dernier dans le cadre de sa campagne ;8. Considérant que le grief tiré de l'utilisation, pour
Décision n° 2002-2764 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
l'illustration du journal de campagne du candidat élu, de clichés photographiques appartenant à une collectivité publique a été invoqué pour la première fois par M. FIDJI dans un mémoire en réplique enregistré le 4 octobre 2002 ; qu'il constitue un grief nouveau présenté après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;9. Considérant que le requérant soutient que des agents de la commune de Saint-Denis, dont M. VICTORIA est le maire, ou de la communauté intercommunale du Nord, dont il préside le conseil, auraient participé à sa campagne électorale dans l'exercice de leurs fonctions publiques ; que, toutefois, est seule établie la participation du directeur du cabinet du maire de Saint-Denis, qui a accompagné à plusieurs reprises M. VICTORIA, agissant en tant que candidat, dans ses déplacements auprès des électeurs ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que cet agent public a concouru à la campagne électorale du candidat alors qu'il bénéficiait d'autorisations d'absence au titre des jours de récupération qui lui étaient dus par la mairie ;. En ce qui concerne les dépenses de campagne électorale :10. Considérant que M. FIDJI soutient que le total des dépenses électorales réellement engagées par M. VICTORIA ou pour son compte en vue de son élection dépasserait le plafond fixé en application des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral ;11. Considérant qu'ainsi qu'il a
Décision n° 2002-2764 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
été dit en réponse aux griefs tirés de la participation de personnes morales au financement de la campagne électorale de M. VICTORIA, les dépenses dont s'agit n'avaient pas, en l'espèce, à figurer au compte de campagne ;12. Considérant que, selon M. FIDJI, les coûts d'impression de divers documents diffusés par M. VICTORIA en vue de l'élection n'auraient pas été facturés et portés au compte de campagne pour leur montant réel ; que le requérant fait valoir, en particulier, que le journal électoral du candidat élu aurait été tiré à 50 000 exemplaires, alors que figure sur la facture de l'imprimeur le coût d'un tirage à 35 000 exemplaires ; que, toutefois, M. FIDJI n'apporte pas d'élément probant à l'appui de ses affirmations relatives à la minoration des dépenses d'imprimerie ; qu'une telle minoration, qui n'a pas été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne résulte pas de l'instruction ;13. Considérant que, si M. FIDJI soutient qu'auraient été omises des dépenses de campagne exposées par M. VICTORIA ou pour son compte avant que celui-ci n'annonce sa candidature, il ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations ;. En ce qui concerne la mandataire financière de M. VICTORIA :14. Considérant que les factures annexées au compte de campagne de M. VICTORIA ont été émises au nom de sa mandataire financière, Mme LEBON, et réglées par celle-ci ; que les allégations du requérant relatives au caractère fictif de la
Décision n° 2002-2764 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
fonction de mandataire financier exercée par Mme LEBON ne sont pas fondées ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :15. Considérant que ni le fait d'avoir fait imprimer la mention " République française " sur ses bulletins de vote, ni celui d'avoir utilisé, pour la confection de ses affiches et documents de propagande électorale, un agencement de diverses couleurs comprenant, parmi d'autres, le blanc, le bleu et le rouge, ni celui, enfin, de se référer aux orientations politiques définies par le Président de la République ne peuvent être regardés comme ayant eu pour effet de conférer un caractère officiel à la candidature de M. VICTORIA ou ayant constitué une pression sur les électeurs ;16. Considérant qu'il n'est pas établi que l'agression dont a été victime l'adversaire de M. VICTORIA au second tour du scrutin ait été en relation avec la campagne électorale du candidat élu ;17. Considérant que, si M. FIDJI affirme que M. VICTORIA aurait favorisé des recrutements de personnels par la communauté intercommunale du Nord en vue d'influencer le choix des électeurs, il n'apporte pas d'éléments probants à l'appui de ses allégations ; que ne saurait, à cet égard, être retenu comme constitutive de la manoeuvre prêtée à M. VICTORIA l'engagement d'une personne ayant des liens de parenté avec la mandataire financière du candidat élu ;18. Considérant que le requérant ne saurait invoquer utilement des irrégularités qui auraient, selon lui, entaché le
Décision n° 2002-2764 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
déroulement du premier tour de scrutin dès lors qu'il n'est même pas soutenu que les faits allégués auraient été de nature à modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs et, par voie de conséquence, les conditions de déroulement du second tour ;- SUR LE GRIEF RELATIF A LA COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE :19. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune " ;20. Considérant qu'une conseillère municipale a fait savoir au maire de Saint-Denis, le 12 juin 2002, qu'elle souhaitait exercer son droit de présider un bureau de vote pour le second tour des élections législatives qui devait avoir lieu quatre jours plus tard ; que, si le maire de Saint-Denis avait demandé avant le premier tour aux adjoints et conseillers municipaux de lui faire connaître leurs disponibilités en vue d'attribuer les présidences des bureaux de vote et pris ses dispositions pour l'organisation des opérations électorales compte tenu des réponses qu'il avait reçues, il ne pouvait, sans méconnaître les prescriptions de l'article R. 43, rejeter une demande de présidence de bureau de vote émanant d'une conseillère municipale et présentée en temps utile avant la date du second tour de scrutin au motif que cette conseillère municipale ne l'avait pas informé de son
Décision n° 2002-2764 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
intention auparavant ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité ait constitué une manoeuvre ayant pour objet ou pour effet de favoriser des fraudes dans le déroulement du scrutin ;21. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décision n° 2002-2764 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Claude FIDJI est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2782 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Nord (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 2002, la décision, en date du 16 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Carole MORANT, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du Nord ;Vu les pièces du dossier desquels il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MORANT, laquelle n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2782 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Nord (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé le 17 juillet 2002 par Mme MORANT ne comportait pas les pièces justificatives apportant la preuve du paiement effectif de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que, l'intéressée n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui permettant de vérifier le paiement effectif des dépenses, c'est à bon droit que ladite commission a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, il appartient au Conseil
Décision n° 2002-2782 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Nord (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme MORANT inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2782 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Nord (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Carole MORANT est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme MORANT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2784 (AN) du 2003-02-06 — A.N., La Réunion (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 4 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gérard LACROIX, candidat dans la 4ème circonscription de la Réunion ;Vu les mémoires en défense présentés par M. LACROIX, enregistrés comme ci-dessus les 23 octobre et 24 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
Décision n° 2002-2784 (AN) du 2003-02-06 — A.N., La Réunion (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que, dans la 4ème circonscription de la Réunion, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par décision du 30 septembre 2002, constaté que M. LACROIX n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture avant le 9 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ; que, si l'intéressé soutient qu'il a adressé son compte de campagne directement à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par courrier du 9 août 2002 expédié de la Réunion, cet envoi, à le supposer établi, ne lui aurait pas permis, en tout état de cause, de respecter le délai fixé par l'article L. 52-12 du code électoral ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2784 (AN) du 2003-02-06 — A.N., La Réunion (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Gérard LACROIX est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. LACROIX ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2796 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,