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Décision n° 2004-492 (DC) du 2004-03-02 — Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Solution : Non conformité partielle - réserve
la loi " dans la mesure où ne pourra être ainsi placée en garde à vue qu'une certaine catégorie de mineurs, celle ayant peut-être un lien avec un majeur délinquant " ; qu'ils considèrent, en outre, que " le placement d'un mineur de plus de seize ans en garde à vue pendant quatre jours constitue une méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République de droit pénal spécial et protecteur des mineurs " ;37. Considérant que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et
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n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;38. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 706-88 nouveau du code de procédure pénale concernent des enquêtes portant sur des infractions nécessitant, en raison de leur gravité et de leur complexité, des investigations particulières ; que le législateur a subordonné leur application aux mineurs à la double condition qu'ils aient plus de seize ans et qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que des adultes sont impliqués dans la commission des faits ; qu'il a ainsi entendu garantir le bon déroulement de ces enquêtes et protéger les mineurs de tout risque de représailles susceptibles d'émaner des adultes impliqués ; que la différence de traitement ainsi instituée ne procède donc pas d'une discrimination injustifiée ;39. Considérant, en second lieu, que ne sont pas remises en cause les dispositions protectrices de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ; que son article 4 exclut de la garde à vue les mineurs de moins de treize ans et subordonne celle des autres mineurs à des conditions particulières ; que le mineur placé en garde à vue fait l'objet d'un examen médical, a le droit de demander à s'entretenir avec un
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avocat à la première heure de sa garde à vue et ne peut voir celle-ci prolongée sans présentation préalable au procureur de la République ou au juge chargé de l'instruction ; que, par ailleurs, ses interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que, eu égard à l'ensemble de ces conditions, la mesure critiquée, qui ne concerne que les mineurs de plus de seize ans impliqués dans des faits graves, ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs ;40. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions critiquées relatives aux mineurs ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle ;. En ce qui concerne les perquisitions :41. Considérant que les articles 706-89 à 706-94 insérés dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi déférée, ainsi que les dispositions du II de son article 14, modifient le régime des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ;42. Considérant que, selon les requérants, les nouvelles possibilités de perquisition couvrent " un champ très large " et portent à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile des atteintes " manifestement disproportionnées " ;- Quant au régime applicable en enquête de flagrance :43. Considérant que l'article 706-89 nouveau du code de procédure pénale permet, lorsque les nécessités de l'enquête de flagrance relative à une infraction mentionnée à l'article 706-73 l'exigent, que soient opérées des
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perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues par l'article 59 du même code ;44. Considérant que, selon les requérants, cette nouvelle exception à la règle prohibant les perquisitions de nuit, qui s'ajoute à celles déjà prévues par la loi, porte une atteinte excessive à la liberté individuelle ; que cette atteinte serait d'autant plus forte que les modifications apportées à l'article 53 du code de procédure pénale par le II de l'article 77 de la loi déférée permettent de prolonger de huit à seize jours la durée des enquêtes de flagrance ;45. Considérant, en premier lieu, que le II de l'article 77 de la loi déférée prévoit que la durée de l'enquête de flagrance, qui reste en principe fixée à huit jours, peut être reconduite une fois " lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées " ; que cette décision est prise par le procureur de la République et suppose que les diligences des officiers de police judiciaire ne puissent être interrompues sans dommage pour l'enquête ;46. Considérant, en second lieu, qu'eu égard aux exigences de l'ordre public et de la poursuite des auteurs d'infractions, le législateur peut prévoir la possibilité d'opérer des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de nuit dans le cas où un crime ou un délit relevant de la criminalité et de la délinquance
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organisées vient de se commettre, à condition que l'autorisation de procéder à ces opérations émane de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que le déroulement des mesures autorisées soit assorti de garanties procédurales appropriées ; qu'en l'espèce, le législateur a fait du juge des libertés et de la détention l'autorité compétente pour autoriser les perquisitions de nuit ainsi que les visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ; qu'il a exigé une décision écrite et motivée précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée, l'adresse des lieux concernés, les éléments de fait et de droit justifiant la nécessité des opérations ; qu'en outre, il a placé ces opérations sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, lequel peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales ; qu'enfin, il a précisé que les opérations en cause ne peuvent, à peine de nullité, laquelle revêt un caractère d'ordre public, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées ;47. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces conditions que le législateur n'a pas porté au principe d'inviolabilité du domicile une atteinte non nécessaire à la recherche des auteurs d'infractions graves et complexes ;- Quant au régime applicable en enquête préliminaire :48. Considérant que l'article 706-90 nouveau du code de procédure pénale, ainsi que les modifications apportées à l'article 76 du
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même code par le II de l'article 14 de la loi déférée, modifient le régime des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction dans le cadre des enquêtes préliminaires ; qu'en particulier, ces investigations pourront être effectuées sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu si l'exigent les nécessités d'une enquête relative à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ; qu'elles pourront être effectuées de nuit dans le cadre des enquêtes portant sur les faits de délinquance ou de criminalité organisées visés à l'article 706-73, sous réserve qu'elles ne concernent pas des locaux d'habitation ;49. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions, par leur " caractère particulièrement général et permanent ", ne protègent pas suffisamment la liberté individuelle et ne garantissent pas " de façon adéquate " l'inviolabilité du domicile ;50. Considérant que les opérations en cause ne pourront être effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu que sur décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, à la requête du procureur de la République ; qu'elles doivent être justifiées par la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ;51. Considérant que ces opérations ne pourront être effectuées de nuit que dans des locaux autres que d'habitation et sur
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décision du même magistrat du siège pour l'une des infractions énumérées à l'article 706-73 ;52. Considérant, en conséquence, que les dispositions critiquées ne portent pas à l'inviolabilité du domicile une atteinte excessive ;- Quant au régime applicable dans le cadre de l'instruction :53. Considérant que l'article 706-91 nouveau du code de procédure pénale modifie le régime applicable aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction dans le cadre d'une instruction relative à des faits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 ; qu'en particulier, ces investigations pourront être effectuées de nuit lorsqu'elles ne concernent pas des locaux d'habitation ; qu'en cas d'urgence, elles pourront concerner des locaux d'habitation dans trois hypothèses : " 1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ; - 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ; - 3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 " ;54. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent " une atteinte excessive aux droits et libertés constitutionnellement protégés ", notamment au principe de l'inviolabilité du domicile ;55. Considérant que les dispositions de l'article 706-91 sont
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réservées à la recherche des infractions mentionnées à l'article 706-73 ; que la possibilité d'effectuer des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction durant la nuit ne concerne que des locaux autres que d'habitation ; qu'elle est subordonnée à une autorisation du juge d'instruction donnée aux officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ; que la possibilité que ces opérations puissent aussi concerner, dans certains cas d'urgence limitativement énumérés, des locaux d'habitation, est également subordonnée à une autorisation du juge d'instruction ;56. Considérant que ces mesures sont justifiées par la recherche des auteurs d'infractions particulièrement graves ou la nécessité d'intervenir dans des locaux où sont en train de se commettre de telles infractions ; que la notion de " risque immédiat de disparition de preuves ou d'indices matériels " doit s'entendre comme ne permettant au juge d'instruction d'autoriser une perquisition de nuit que si celle-ci ne peut être réalisée dans d'autres circonstances de temps ; que, sous cette réserve, les dispositions critiquées ne portent pas une atteinte excessive au principe de l'inviolabilité du domicile ;. En ce qui concerne les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications :57. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 706-95 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi déférée : " Si les nécessités de l'enquête de
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flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum de quinze jours, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention " ;58. Considérant que, selon les requérants, " les interceptions de correspondances à l'initiative du procureur de la République n'offrent pas de garanties suffisantes au regard de l'article 66 de la Constitution " ;59. Considérant que les dispositions critiquées ne s'appliquent que pour la recherche des auteurs des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 ; qu'elles doivent être exigées par les besoins de l'enquête et autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, à la requête du procureur de la République ; que cette autorisation est délivrée pour une durée maximale de quinze jours, qui n'est renouvelable qu'une fois, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ;60. Considérant, par ailleurs, que demeurent applicables les garanties
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procédurales requises pour l'utilisation de tels procédés dans le cadre de l'instruction, s'agissant des autres types d'infractions ;61. Considérant que, dans ces conditions, les dispositions critiquées ne portent une atteinte excessive ni au secret de la vie privée ni à aucun autre principe constitutionnel ;. En ce qui concerne les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules :62. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 706-96 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi déférée : " Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. - En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y
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compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction " ; que le reste de cet article, ainsi que les articles 706-97 à 706-102 nouveaux, prévoient les conditions de mise en place de ces dispositifs, ainsi que les modalités de leur utilisation et de leur destruction à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; qu'en particulier, l'article 706-98 prévoit que : " Ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes conditions de forme et de durée " ;63. Considérant que, selon les requérants, " la possibilité de sonoriser les domiciles, lieux de travail et véhicules " porte atteinte à la liberté individuelle, au droit à la vie privée, ainsi qu'à l'inviolabilité du domicile ; qu'ils font également grief à ces nouvelles dispositions de ne prévoir " aucune limitation dans le temps du recours aux sonorisations " ;64. Considérant que la recherche des auteurs des
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infractions mentionnées à l'article 706-73 justifie la mise en place de dispositifs techniques ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles ou d'images, dès lors que l'autorisation de les utiliser émane de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que sont prévues des garanties procédurales appropriées ; qu'en l'espèce, les mesures contestées ne peuvent être mises en œuvre qu'après l'ouverture d'une information et sous réserve que les nécessités de celle-ci le justifient ; que le législateur a fait du juge d'instruction ou, le cas échéant, à sa requête, du juge des libertés et de la détention, l'autorité compétente pour ordonner l'utilisation de ces procédés ; qu'il a exigé une décision écrite et motivée précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ; qu'il a précisé que l'autorisation du magistrat compétent serait valable pour une durée maximale de quatre mois et qu'elle ne serait renouvelable que dans les mêmes conditions de forme et de durée ; qu'en outre, il a placé ces opérations sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ; qu'enfin, il a précisé que chacune des opérations ferait l'objet d'un procès-verbal, que les enregistrements seraient placés sous scellés fermés et qu'ils seraient détruits à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ;65. Considérant que l'article 706-101 nouveau du code de procédure pénale
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limite aux seuls enregistrements utiles à la manifestation de la vérité le contenu du procès-verbal, établi par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui, qui décrit ou transcrit les images ou les sons enregistrés ; que, dès lors, le législateur a nécessairement entendu que les séquences de la vie privée étrangères aux infractions en cause ne puissent en aucun cas être conservées dans le dossier de la procédure ;66. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions critiquées ne sont pas contraires à la Constitution ;.En ce qui concerne le régime des nullités :67. Considérant qu'aux termes de l'article 706-104 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi déférée : " Le fait qu'à l'issue de l'enquête ou de l'information ou devant la juridiction de jugement la circonstance aggravante de bande organisée ne soit pas retenue ne constitue pas une cause de nullité des actes régulièrement accomplis en application des dispositions du présent titre " ;68. Considérant que, selon les requérants, en écartant toute nullité en cas de pratique abusive ou de détournement de procédure, ces dispositions portent " une atteinte particulièrement grave - et inédite - aux droits et libertés constitutionnellement protégés " ;69. Considérant que les procédures spéciales définies par l'article 1er de la loi déférée sont de nature à affecter gravement l'exercice de droits et libertés constitutionnellement protégés,
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tels que la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile et le secret de la vie privée ; que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, ne saurait dès lors autoriser leur utilisation que dans la mesure nécessaire à la recherche des auteurs d'infractions particulièrement graves et complexes, elle-même indispensable à la sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle ;70. Considérant que, pour décider de mettre en œuvre l'une de ces procédures, l'autorité judiciaire doit disposer d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que les faits constituent l'une des infractions énumérées par l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale ; que, si le législateur pouvait exonérer de nullité les actes d'enquête ou d'instruction dès lors que la circonstance aggravante de bande organisée paraissait caractérisée à la date où ils ont été autorisés, il ne pouvait exonérer, de façon générale, des actes qui auraient été autorisés en méconnaissance des exigences susmentionnées ;71. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 48 :72. Considérant que l'article 48 de la loi déférée crée un " fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles " ;73. Considérant qu'il est soutenu par les auteurs des deux saisines que cet article serait contraire au principe de nécessité des peines, porterait atteinte au