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Décision n° 2010-81 (QPC) du 2010-12-17 — M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
Solution : Non conformité partielle
Article 3.- La première phrase du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. 
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 17 décembre 2010.
Décision n° 2010-621 (DC) du 2011-01-13 — Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2010, par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 20 décembre 2010 « tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux ». 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les modifications apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de l'adapter aux articles 88-6 et 88-7 de la Constitution ; 
- SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE :
Décision n° 2010-621 (DC) du 2011-01-13 — Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux 
Solution : Conformité
2. Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 48 de la Constitution : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. − En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité » ;
Décision n° 2010-621 (DC) du 2011-01-13 — Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux 
Solution : Conformité
3. Considérant qu'aux termes de son article 88-6 : « L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé. « Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement. « À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit » ; 
4. Considérant qu'aux termes de son article 88-7 : « Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ; 
-SUR L'ARTICLE UNIQUE DE LA RÉSOLUTION :
Décision n° 2010-621 (DC) du 2011-01-13 — Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux 
Solution : Conformité
5. Considérant que l'article unique de la résolution complète le chapitre XI bis du règlement par trois articles ; que, pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 88-6 de la Constitution, le premier article définit une procédure identique pour l'adoption, dans un délai maximal de huit semaines, sous forme d'une résolution, des avis motivés et des décisions de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne au regard du principe de subsidiarité ; que le deuxième article inscrit dans le règlement le droit ouvert à soixante sénateurs, par le dernier alinéa de l'article 88-6 de la Constitution, de former un recours contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité ; que le troisième article définit les conditions d'adoption d'une motion tendant à s'opposer à une modification des règles d'adoption des actes de l'Union européenne dans les deux hypothèses de révision simplifiée des traités de l'Union européenne et de coopération judiciaire civile dans l'Union européenne prévues par l'article 88-7 de la Constitution ; que ces dispositions ne sont contraires ni à l'article 48, ni aux articles 88-6 et 88-7, ni à aucune autre disposition de la Constitution, 
DÉCIDE : 
Article 1er.− La résolution adoptée par le Sénat le 20 décembre 2010 est conforme à la Constitution. 
Article 2.− La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-621 (DC) du 2011-01-13 — Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux 
Solution : Conformité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-83 (QPC) du 2011-01-13 — M. Claude G.  [Rente viagère d'invalidité]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338828 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour M. Claude G. par Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 3 et 12 novembre 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 4 novembre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Ricard pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 décembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-83 (QPC) du 2011-01-13 — M. Claude G.  [Rente viagère d'invalidité]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. Considérant qu'en application du premier alinéa de l'article L. 28 du code susvisé, le fonctionnaire civil radié, parce qu'il se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison « d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées » notamment en service, a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services ; qu'aux termes de la première phrase du cinquième alinéa de cet article L. 28 : « La rente d'invalidité ajoutée à la pension ne peut faire bénéficier le titulaire d'émoluments totaux supérieurs aux émoluments de base visés à l'article L. 15 » ; 
2. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions sont entachées d'une incompétence négative qui affecte les droits ou libertés que la Constitution garantit ; qu'elles créeraient une rupture d'égalité inconstitutionnelle tant entre fonctionnaires qu'entre ces derniers et les autres assurés sociaux ; qu'elles porteraient atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Décision n° 2010-83 (QPC) du 2011-01-13 — M. Claude G.  [Rente viagère d'invalidité]
Solution : Non conformité totale - effet différé
3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; 
4. Considérant, d'une part, qu'en prévoyant, à l'article L. 28 du code susvisé, l'attribution d'une rente viagère d'invalidité au fonctionnaire civil radié pour une incapacité permanente contractée en service, le législateur a entendu réparer l'atteinte que le fonctionnaire a subie dans son intégrité physique ; qu'en plafonnant le cumul entre une pension rémunérant les services et une rente d'invalidité au niveau du traitement de base fixé à l'article L. 15, le législateur a voulu éviter d'accorder aux fonctionnaires bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité des émoluments de base supérieurs à ceux qu'ils percevaient en période d'activité ;
Décision n° 2010-83 (QPC) du 2011-01-13 — M. Claude G.  [Rente viagère d'invalidité]
Solution : Non conformité totale - effet différé
5. Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 18 du même code, une majoration de pension est accordée au fonctionnaire titulaire ayant élevé au moins trois enfants, sans que, toutefois, le montant de la pension majorée ne dépasse le traitement de base du fonctionnaire fixé à l'article L. 15 ; qu'ainsi, l'intention du législateur a été de prendre en compte, dans le calcul de la pension, les charges liées à une famille nombreuse dans la limite de la rémunération d'activité du fonctionnaire ; 
6. Considérant que le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, soumettre à plafonnement le cumul d'une pension de retraite et d'une rente viagère d'invalidité ; qu'il a pu également, sans méconnaître ce principe, soumettre à un plafonnement identique le cumul d'une pension de retraite et d'une majoration de pension pour charges de famille ; qu'en revanche, l'application combinée de ces deux plafonnements a pour effet de créer une différence de traitement au regard de l'objet de la majoration de pension pour charges de famille entre les fonctionnaires pensionnés invalides ayant élevé au moins trois enfants et les fonctionnaires pensionnés qui ne sont pas invalides et ont élevé au moins trois enfants ; que la différence de traitement ainsi créée n'est pas justifiée par l'objet de la loi ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, la disposition contestée doit être déclarée contraire au principe d'égalité ;
Décision n° 2010-83 (QPC) du 2011-01-13 — M. Claude G.  [Rente viagère d'invalidité]
Solution : Non conformité totale - effet différé
7. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; qu'afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, l'abrogation des dispositions précitées prendra effet à compter du 1er janvier 2012 ; qu'afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2012 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite est contraire à la Constitution.
Décision n° 2010-83 (QPC) du 2011-01-13 — M. Claude G.  [Rente viagère d'invalidité]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 7 de la présente décision. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 13 janvier 2011.
Décision n° 2010-84 (QPC) du 2011-01-13 — SNC Eiffage Construction Val de Seine  [Cotisation « 1 % logement »]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341536-341830 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE et de la société FORCLUM INFRA NORD relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 5 novembre 2010 ; 
Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par la SELAS Bontoux et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 15 novembre 2010 ; 
Vu les observations en intervention produites pour l'Union d'économie sociale et du logement (UESL) par Me Guillaume Goulard, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 25 novembre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2010-84 (QPC) du 2011-01-13 — SNC Eiffage Construction Val de Seine  [Cotisation « 1 % logement »]
Solution : Conformité
Me Goulard pour l'UESL et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 14 décembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts : « Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. « Conformément à l'article L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents des impôts peuvent exiger de ces employeurs et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements, la justification qu'il a été satisfait aux obligations qui leur sont imposées » ;
Décision n° 2010-84 (QPC) du 2011-01-13 — SNC Eiffage Construction Val de Seine  [Cotisation « 1 % logement »]
Solution : Conformité
2. Considérant que, selon les sociétés requérantes, ces dispositions méconnaissent le principe de nécessité des peines et de proportionnalité des sanctions ainsi que le respect des droits de la défense ; 
3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; qu'il s'ensuit que ces principes ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;
Décision n° 2010-84 (QPC) du 2011-01-13 — SNC Eiffage Construction Val de Seine  [Cotisation « 1 % logement »]
Solution : Conformité
4. Considérant que, pour développer l'effort de construction, les employeurs qui n'ont pas procédé ou insuffisamment procédé aux investissements prévus par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 % des rémunérations versées par eux ; que le fait générateur de cette cotisation se situe à la date à laquelle expire le délai imparti pour procéder aux investissements prévus par la loi ; que celle-ci doit être acquittée, en application de l'article L. 313-4 du même code, de façon spontanée, en même temps que le dépôt de la déclaration relative à la participation à l'effort de construction, par les entreprises dans la mesure de l'insuffisance constatée ; qu'en application du même article, l'absence de paiement de cette cotisation est passible des sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'eu égard à ces caractéristiques, ladite cotisation ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il s'ensuit que les griefs tirés de la violation de cette disposition sont inopérants ; 
5. Considérant que la disposition contestée ne méconnaît ni l'égalité devant les charges publiques ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Le 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est conforme à la Constitution.
Décision n° 2010-84 (QPC) du 2011-01-13 — SNC Eiffage Construction Val de Seine  [Cotisation « 1 % logement »]
Solution : Conformité
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 13 janvier 2011.
Décision n° 2010-85 (QPC) du 2011-01-13 — Établissements Darty et Fils  [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY et Fils, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la société anonyme coopérative Groupements d'achats des Centres Leclerc dite GALEC par Me Laurent Parléani, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 4 et 19 novembre 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 5 novembre 2010 et 1er décembre 2010 ; 
Vu les observations produites pour la société Établissements DARTY et Fils par Me Jean-Daniel Bretzner, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 8 et 23 novembre 2010 ;
Décision n° 2010-85 (QPC) du 2011-01-13 — Établissements Darty et Fils  [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
Solution : Conformité
Vu les observations produites pour la société Système U Centrale nationale par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 8 et 23 novembre 2010 ; 
Vu les observations produites en intervention pour les sociétés Carrefour France SAS, Carrefour Hypermarchés SAS, CSF SAS, Prodim SAS et Interdis SNC par Me Emmanuel Daoud et Me Diego de Lammerville, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 8 novembre 2010 ; 
Vu les observations produites en intervention pour la société EMC Distribution par Viguié Schmidt Peltier Juvigny AARPI, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 8 novembre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Bretzner pour la société requérante, Me Richard Renaudier, avocat au barreau de Paris, pour la société Système U Centrale nationale, Me Parléani pour la société GALEC, Me Olivier de Juvigny pour la société EMC Distribution, Me Daoud pour les sociétés Carrefour France SAS, Carrefour Hypermarchés SAS, CSF SAS, Prodim SAS et Interdis SNC et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 décembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;