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Décision n° 2013-4800 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Cantal (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne de M. WÄLCHLI, candidat aux élections qui se sont déroulées le 10 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2ème circonscription du Cantal, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 janvier 2013 pour défaut de présentation de l'ensemble des justificatifs de recettes et de dépenses et pour absence de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;3. Considérant que ces circonstances sont établies ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. WÄLCHLI n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;
Décision n° 2013-4800 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Cantal (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 
5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. WÄLCHLI a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'en outre, l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou postal unique par le mandataire financier, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, est établie ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. WÄLCHLI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Jean-Claude WÄLCHLI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2013-4800 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Cantal (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. WÄLCHLI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le : 22 février 2013.
Décision n° 2013-664 (DC) du 2013-02-28 — Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire 
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2013, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 12 février 2013 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les modifications apportées au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ouvrent aux groupes parlementaires la faculté de se doter conjointement de deux présidents de sexe différent et adaptent à cette coprésidence diverses dispositions du règlement relatives aux prérogatives du président de groupe ;
Décision n° 2013-664 (DC) du 2013-02-28 — Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire 
Solution : Non conformité totale
2. Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour leur application ; qu'entre notamment dans ces catégories la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
Décision n° 2013-664 (DC) du 2013-02-28 — Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire 
Solution : Non conformité totale
3. Considérant que l'article 1er de la résolution insère, dans l'article 19 du règlement relatif à la constitution des groupes auxquels les députés peuvent adhérer ou s'apparenter, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les groupes ont la faculté de se doter d'une coprésidence, exercée simultanément par une députée et un député. Les présidents des groupes qui font usage de cette faculté sont réputés exercer conjointement les prérogatives attachées à la présidence de groupe. Toutefois, l'accord des deux présidents est expressément requis pour la mise en oeuvre de l'article 21 » ; que son article 2 modifie les articles 19, 21, 31, 47, 48, 49, 55, 58, 61, 65, 103, 104, 111, 136, 141, 146-2, 151-5 et 151-7 du règlement afin d'opérer les coordinations nécessaires ; qu'il exclut la possibilité pour les présidents d'un groupe nommés conjointement de siéger simultanément à la Conférence des présidents ainsi qu'au Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques ; qu'il prévoit que le temps de parole spécifique attribué au président de groupe, lorsque la durée maximale de l'examen de l'ensemble d'un texte est fixée par la Conférence des présidents, est partagé entre les deux présidents d'un groupe nommés conjointement ; qu'il confie à l'un ou l'autre des présidents d'un groupe nommés conjointement la faculté de présenter, une fois par session ordinaire, à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée, une demande d'inscription d'office à l'ordre du jour d'un
Décision n° 2013-664 (DC) du 2013-02-28 — Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire 
Solution : Non conformité totale
débat sur une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête ainsi que la faculté d'obtenir de droit l'inscription d'un sujet d'évaluation ou de contrôle à l'ordre du jour de la semaine prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution ;
Décision n° 2013-664 (DC) du 2013-02-28 — Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire 
Solution : Non conformité totale
4. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants » ; que ces dispositions imposent le respect de l'égalité entre les groupes parlementaires ;
Décision n° 2013-664 (DC) du 2013-02-28 — Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire 
Solution : Non conformité totale
5. Considérant que, compte tenu des conséquences qui découleront de la nomination conjointe de deux présidents d'un groupe pour la réunion des présidents des groupes prévue par le troisième alinéa de l'article 10 du règlement, pour les retenues sur l'indemnité de fonction en cas d'absence à certaines réunions de commission permanente prévues par le troisième alinéa de l'article 42, pour les demandes de suspension de séance pour une réunion de groupe prévues par le troisième alinéa de l'article 58, pour les demandes de vérification du quorum prévues par le deuxième alinéa de l'article 61 et pour les demandes écrites de vote par scrutin public prévues par le troisième alinéa de l'article 65, les dispositions de la résolution ont pour effet d'instaurer entre les groupes parlementaires une différence de traitement injustifiée au regard de leur participation à l'exercice par l'Assemblée nationale de ses missions constitutionnelles et contraire aux exigences résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 3 de la Constitution ;
Décision n° 2013-664 (DC) du 2013-02-28 — Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire 
Solution : Non conformité totale
6. Considérant, en outre, qu'en vertu du second alinéa de l'article 1er de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée, les propositions de résolution prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution « peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président » ; qu'aux termes de la première phrase de son article 4 : « Lorsque le président d'un groupe envisage de demander l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l'inscription à l'ordre du jour ne soit décidée » ; qu'aux termes de son article 16 : « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure d'examen simplifiée d'un texte et si la mise en oeuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance » ; 
7. Considérant que l'ensemble des dispositions de la résolution, et en particulier les modifications des articles 104 et 136 du règlement, sont contraires aux termes mêmes des dispositions législatives organiques précédemment rappelées, dont il résulte qu'un groupe n'a qu'un président ; 
8. Considérant, dès lors, que doit être déclarée contraire à la Constitution la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, 
D É C I D E :
Décision n° 2013-664 (DC) du 2013-02-28 — Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire 
Solution : Non conformité totale
Article 1er.- La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 est déclarée contraire à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2013-665 (DC) du 2013-02-28 — Loi portant création du contrat de génération 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création du contrat de génération, le 14 février 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Yves CENSI, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-François COPÉ, Jean-Michel COUVE, Mme Marie Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Jacques KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Olivier MARLEIX, Philippe MARTIN, Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Patrick OLLIER, Édouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Bérangère POLETTI, Josette PONS, MM. Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Camille de ROCCA SERRA, André SCHNEIDER, Thierry SOLÈRE, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL et Michel VOISIN, députés ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ;
Décision n° 2013-665 (DC) du 2013-02-28 — Loi portant création du contrat de génération 
Solution : Non conformité partielle
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 22 février 2013 ; 
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant création du contrat de génération ; qu'ils soutiennent que plusieurs de ses dispositions, en particulier son article 6, ont été introduites par amendement selon une procédure contraire à la Constitution ; 
2. Considérant qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;
Décision n° 2013-665 (DC) du 2013-02-28 — Loi portant création du contrat de génération 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant que le projet de loi comportait cinq articles lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie ; que l'article 1er insérait dans le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail une section 4 consacrée au « contrat de génération » institué par cet article ; que l'article 2 modifiait certaines dispositions du code du travail relatives aux accords de gestion prévisionnelle de l'emploi et à la politique de gestion des âges des entreprises ; que l'article 3 introduisait une coordination avec le code de la sécurité sociale pour l'introduction de la pénalité pour les entreprises de plus de 500 salariés ; que son article 4 habilitait le Gouvernement à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte pour y rendre applicable la loi ; que l'article 5 était relatif à l'entrée en vigueur du dispositif ; 
4. Considérant que l'article 6 a été inséré par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il permet, pendant une durée de trois ans, l'accès au corps des inspecteurs du travail d'agents relevant du corps des contrôleurs du travail par la voie d'un examen professionnel ouvert dans la limite d'un contingent annuel ; qu'ainsi, il contribue à la mise en œuvre des dispositions relatives au contrat de génération et présente un lien indirect avec le projet de loi initial ; qu'il a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
Décision n° 2013-665 (DC) du 2013-02-28 — Loi portant création du contrat de génération 
Solution : Non conformité partielle
5. Considérant que l'article 9 a été introduit par amendement en première lecture au Sénat ; qu'il modifie les dispositions du paragraphe II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 susvisée, notamment pour proroger le dispositif d'exclusion de l'assiette de certaines cotisations et contributions du versement d'un bonus exceptionnel à leurs salariés, par les employeurs implantés dans certaines régions ou collectivités d'outre-mer ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, l'article 9 doit être déclaré contraire à cette dernière ; 
6. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- L'article 9 de la loi portant création du contrat de génération est déclaré contraire à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2013-126 (ORGA) du 2013-02-22 — Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 61-1 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ; 
Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le code du patrimoine ; 
Vu le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs est modifié ainsi qu'il suit : 
I.- L'article 1er est ainsi modifié : 
1° - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État dans la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales, soit auprès d'un des postes diplomatiques ou postes consulaires situés dans la circonscription en cause des Français établis hors de France. » ; 
2° - Au troisième alinéa, le mot : « nouveau » est supprimé ;
Décision n° 2013-126 (ORGA) du 2013-02-22 — Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs 
II.- Le second alinéa de l'article 2, est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque les requêtes ont été transmises par le représentant de l'État qui les a reçues directement, l'enregistrement au secrétariat général du Conseil constitutionnel fait mention de leur date de réception à la préfecture, aux services du représentant de l'État dans la collectivité ou après du poste diplomatique ou du poste consulaire » ; 
III.- Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « Le requérant doit », sont insérés les mots « justifier de sa qualité d'électeur ou de candidat dans la circonscription et » ; 
IV.- L'article 6 est ainsi modifié : 
1° - Au premier alinéa, le mot « télégramme » est remplacé par les mots « message électronique » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « L'Assemblée nationale est informée » sont remplacés par les mots « L'Assemblée nationale ou le Sénat est informé » et, après les mots : « d'un député », sont insérés les mots : « ou d'un sénateur » ; 
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou plusieurs députés », sont insérés les mots : « ou sénateurs » ; 
4° Au troisième alinéa, après les mots : « le ou les députés », sont insérés les mots : « ou sénateurs » et après la référence : « L. 52-11 » sont insérés les mots : « ou à l'article L. 308-1 » ; 
V.- À l'article 6-1, les mots : « Dans l'hypothèse mentionnée au troisième alinéa de l'article 6, » sont supprimés ; 
VI.- Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
Décision n° 2013-126 (ORGA) du 2013-02-22 — Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs 
« Article 7-1 : « Au cours de l'instruction, les actes et pièces de procédure ainsi que les avertissements ou convocations sont notifiés par voie électronique. Ils font l'objet d'un avis de réception également adressé par voie électronique. À cette fin, toute partie communique au secrétariat général du Conseil constitutionnel l'adresse électronique à laquelle ces notifications lui sont valablement faites. « En tant que de besoin et pour garantir le caractère contradictoire de la procédure, le secrétariat général du Conseil constitutionnel peut recourir à tout autre moyen de communication. « Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter, ces notifications sont faites à son représentant. » ; 
VII.- Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il est fait application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, la saisine du Conseil constitutionnel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est notifiée à toute personne susceptible de se voir déclarée inéligible en application de cet article. La ou les personnes intéressées sont invitées par la section d'instruction à adresser tous moyens de défense, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 et au premier alinéa du présent article » ; 
VIII.- L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, le mot : « nouveau » est supprimé ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « du territoire ou de » sont remplacés par le mot « dans » ;