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Décision n° 2018-763 (DC) du 2018-03-08 — Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 
Solution : Conformité
caractéristiques de la formation, le législateur, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, a retenu des critères objectifs de nature à garantir le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction. 26. Le paragraphe IV de l'article L. 612-3 du code de l'éducation nationale, qui n'est pas inintelligible et ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 7 : 27. Le paragraphe I de l'article 7 réécrit l'article L. 611-5 du code de l'éducation pour prévoir l'institution, au sein de chaque université, d'un observatoire de l'insertion professionnelle. Celui-ci est chargé d'appuyer et d'accompagner les étudiants dans leur recherche de stages ou de formations en milieu professionnel. Il est également chargé de la présentation d'un rapport annuel sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur leur insertion professionnelle.28. Les requérants soutiennent que l'article L. 611-5 du code de l'éducation méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des enseignants-chercheurs, en ce qu'il ne précise ni les modalités de leur représentation ni leur rôle dans l'observatoire institué au sein de chaque université. Par cette imprécision, le législateur aurait également méconnu l'étendue de sa compétence.29. Toutefois, l'instauration, au sein de chaque université, d'un observatoire de l'insertion professionnelle ne met
Décision n° 2018-763 (DC) du 2018-03-08 — Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 
Solution : Conformité
pas en cause le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs. Le grief tiré de sa méconnaissance doit être écarté.30. L'article L. 611-5 du code de l'éducation, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur les autres dispositions :31. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2018-763 (DC) du 2018-03-08 — Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sont conformes à la Constitution :- les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I ainsi que les paragraphes III et IV de l'article L. 612-3 du code de l'éducation nationale, dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 1er de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ;- l'article L. 611-5 du code de l'éducation nationale, dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 7 de cette même loi.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 mars 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 mars 2018.
Décision n° 2017-669 (QPC) du 2017-10-27 — Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411837 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société EDI-TV par Me Éric Meier, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-669 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » figurant au a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée.
Décision n° 2017-669 (QPC) du 2017-10-27 — Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code du cinéma et de l'image animée ;- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;- la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société requérante par Me Meier, enregistrées les 22 août et 6 septembre 2017 ;- les observations présentées pour le centre national du cinéma et de l'image animée, partie en défense, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 22 août et 6 septembre 2017 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 22 août 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Meier, pour la société requérante, Me Jacques Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 octobre 2017 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée pour la société requérante par Me Meier, enregistrée le 17 octobre 2017 ;- la note en délibéré présentée pour la partie en défense par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrée le 20 octobre 2017 ;- la
Décision n° 2017-669 (QPC) du 2017-10-27 — Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Solution : Non conformité totale - effet différé
note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 23 octobre 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-669 (QPC) du 2017-10-27 — Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. La présente question a été soulevée lors d'une requête tendant à la restitution de la taxe sur les éditeurs de services de télévision due au titre des années 2011, 2012 et 2013. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » figurant au a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ses rédactions résultant de la loi du 29 décembre 2010 et de la loi du 29 décembre 2012 mentionnées ci-dessus.2. L'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ces rédactions, définit l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. Le a de son 1° prévoit que la taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux éditeurs de services de télévision « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ».3. La société requérante soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques, au motif que la taxe à laquelle elles soumettent les éditeurs de services de télévision est en partie assise sur des sommes perçues par des tiers, les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Cette taxe serait
Décision n° 2017-669 (QPC) du 2017-10-27 — Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Solution : Non conformité totale - effet différé
ainsi établie sans tenir compte des facultés contributives de ses redevables.- Sur le fond :4. Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.5. L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource. S'il peut être dérogé à cette règle, notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales, de telles dérogations doivent être adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs.6. Les dispositions
Décision n° 2017-669 (QPC) du 2017-10-27 — Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Solution : Non conformité totale - effet différé
contestées incluent dans l'assiette de la taxe dont sont redevables les éditeurs de services de télévision les sommes versées par les annonceurs et les parrains aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage, que ces éditeurs aient ou non disposé de ces sommes. Elles ont ainsi pour effet de soumettre un contribuable à une imposition dont l'assiette peut inclure des revenus dont il ne dispose pas.7. En posant le principe de l'assujettissement, dans tous les cas et quelles que soient les circonstances, des éditeurs de services de télévision au paiement d'une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas, le législateur a méconnu les exigences résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789.8. Par conséquent, les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » figurant au a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ses deux rédactions mentionnées ci-dessus, doivent être déclarés contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 9. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En
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Solution : Non conformité totale - effet différé
principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.10.  Afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2018 la date de prise d'effet de cette déclaration. Par ailleurs, afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances en cours ou à venir, il appartient aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2018 dans les procédures en cours ou à venir dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Décision n° 2017-669 (QPC) du 2017-10-27 — Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » figurant au a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, sont contraires à la Constitution.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 10 de cette décision.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 octobre 2017.
Décision n° 2017-5259 (SEN) du 2018-04-06 — SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Olivier SCHMITT, inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Julien-lès-Metz dans le département de la Moselle, tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans ce département en vue de la désignation de cinq sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5259 SEN.
Décision n° 2017-5259 (SEN) du 2018-04-06 — SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le code de la sécurité sociale ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :-  le mémoire complémentaire de M. SCHMITT, enregistré le 25 octobre 2017 ;- le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis MASSON, enregistré le 14 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 20 novembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté par M. SCHMITT, enregistré le 21 décembre 2017 ;- le nouveau mémoire en défense présenté par M. MASSON, enregistré le 29 janvier 2018 ;- le nouveau mémoire en réplique présenté par M. SCHMITT, enregistré le 7 février 2018 ;- les nouveaux mémoires en défense présentés par M. MASSON, enregistrés les 12 et 21 février 2018 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 31 janvier 2018 approuvant après réformation le compte de campagne de M. MASSON ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5259 (SEN) du 2018-04-06 — SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT 
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :1. M. SCHMITT soutient en premier lieu que M. MASSON aurait suscité la candidature de M. Jérémy ALDRIN, membre du parti « Les Républicains », afin de porter préjudice à la liste conduite par M. François GROSDIDIER, également membre de ce parti. À l'appui de ses allégations, il se borne à rappeler que l'élection de M. MASSON en qualité de député à l'issue des opérations électorales des 25 mai et 1er juin 1997 a été annulée par une décision du Conseil constitutionnel. Ce faisant, M. SCHMITT n'apporte pas la preuve de ses affirmations, de telle sorte que le grief doit être écarté. 2. M. SCHMITT soutient en second lieu que M. MASSON aurait relayé auprès des électeurs une information mensongère selon laquelle M. GROSDIDIER aurait été sur le point de rallier un groupe de sénateurs issus du parti « Les Républicains » mais apportant néanmoins leur soutien à la majorité présidentielle. Il résulte de l'instruction que M. MASSON a reproduit sur son site internet un article paru le 21 août 2017 dans le journal « L'Opinion » indiquant que des discussions avaient lieu en vue de la constitution éventuelle d'un tel groupe, auxquelles M. GROSDIDIER aurait participé. Si cet article était précédé du titre, ajouté par M. MASSON, « le sénateur de Woippy passe chez Macron » et présentait le ralliement de M. GROSDIDIER comme acquis, de telles affirmations n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale. Il en résulte que
Décision n° 2017-5259 (SEN) du 2018-04-06 — SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT 
Solution : Rejet
la diffusion de cet article, pas plus que la réponse faite le 13 septembre 2017 par M. MASSON à une mise au point effectuée par M. GROSDIDIER dans le journal de presse « Le Républicain Lorrain », n'ont eu le caractère d'une manœuvre susceptible d'influer sur l'issue du scrutin. - Sur les griefs relatifs au financement de la campagne : 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Aux termes de l'article L. 52-8-1 du même code : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat ». L'« indemnité représentative de frais de mandat » correspond, selon les termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2018, à une indemnité « versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres ». Elle est par suite destinée à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat de sénateur. En conséquence, cette indemnité ne saurait, sans
Décision n° 2017-5259 (SEN) du 2018-04-06 — SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT 
Solution : Rejet
méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 52-8-1 du code électoral, être affectée au financement d'une campagne électorale à laquelle un sénateur est candidat. La méconnaissance des dispositions des articles L. 52-8 et L. 52-8-1 du code électoral, par un candidat ou par une liste de candidats, est de nature à provoquer l'annulation de l'élection lorsque l'octroi de ces avantages a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, une rupture d'égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin. 4. M. SCHMITT soutient en premier lieu que M. MASSON aurait utilisé, pour les besoins de sa campagne électorale, les locaux de sa permanence parlementaire, alors que le financement de ceux-ci était assuré au moyen de l'indemnité représentative de frais de mandat dont bénéficiait l'intéressé en sa qualité de sénateur. Il résulte toutefois de l'instruction que les locaux en cause ont été acquis en 1985 par M. MASSON et que leur mise à disposition ne donne pas lieu au paiement d'un loyer qui serait pris en charge par cette indemnité. En tout état de cause, M. SCHMITT, qui produit un unique témoignage relatant une conversation ainsi que des captures d'écran de la rubrique « contact » du site officiel de M. MASSON, n'apporte pas la preuve que M. MASSON aurait effectivement utilisé les locaux de sa permanence parlementaire pour les besoins de sa campagne électorale. Ce dernier soutient qu'il n'a eu recours qu'à un local annexe qu'il utilise pour d'autres activités
Décision n° 2017-5259 (SEN) du 2018-04-06 — SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT 
Solution : Rejet
politiques que celles intéressant son mandat de sénateur et pour lequel les charges ont été intégrées dans le compte de campagne. Il en résulte que le grief doit être écarté. 5.  M. SCHMITT soutient en deuxième lieu que M. MASSON aurait utilisé, pour les besoins de sa campagne électorale, la ligne téléphonique ainsi que la connexion internet de sa permanence parlementaire, également financées par l'indemnité représentative de frais de mandat. Il résulte toutefois de l'instruction que M. MASSON a inscrit dans son compte de campagne les dépenses afférentes à deux lignes téléphoniques fixes, un téléphone portable et une connexion internet, alors qu'il n'est pas contesté que les recettes de ce compte n'ont pas été abondées par l'indemnité en cause. Il en résulte que le grief doit être écarté. 6. M. SCHMITT soutient en troisième lieu que M. MASSON aurait effectué, avec Mme HERZOG, également candidate sur sa liste, un grand nombre de déplacements dans les communes du département, dont les frais auraient selon lui été acquittés au moyen de l'indemnité représentative de frais de mandat. Il résulte de l'instruction qu'une partie de ces déplacements a eu une finalité électorale et que c'est dès lors à tort que M. MASSON a omis de faire figurer les frais correspondants dans son compte de campagne, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, avant d'approuver le compte de campagne de l'intéressé. Toutefois, M. SCHMITT
Décision n° 2017-5259 (SEN) du 2018-04-06 — SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT 
Solution : Rejet
se borne à produire cinq photographies, toutes datées du 17 mars 2017, dont il ressort que l'intéressé a utilisé un véhicule pour se rendre dans cinq communes du département. Il n'établit pas que les frais en cause auraient été pris en charge par l'indemnité représentative de frais de mandat perçue par M. MASSON et dès lors qu'il aurait été porté atteinte au respect de l'égalité entre les candidats. 7. M. SCHMITT soutient en quatrième lieu que Mme HERZOG aurait utilisé un véhicule financé par une personne morale pour les besoins de sa campagne électorale. Il n'apporte toutefois à l'appui de cette affirmation aucun élément de preuve. 8. M. SCHMITT soutient en dernier lieu que M. MASSON aurait utilisé le Palais du Luxembourg pour les besoins de sa campagne électorale, en multipliant les visites organisées pour des groupes d'élus de son département au cours de l'été 2017. Il résulte toutefois de l'instruction que ces visites se sont déroulées à un rythme analogue à celui des mois précédant le début de la campagne électorale, voire moins soutenu, et qu'elles ont été organisées, au moins pour deux d'entre elles, à la demande d'élus qui se sont portés candidats sur des listes concurrentes de celle de M. MASSON. Il suit de là que le but électoral des visites en cause n'est pas avéré et qu'elles n'ont, dès lors, pas pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. MASSON,
Décision n° 2017-5259 (SEN) du 2018-04-06 — SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT 
Solution : Rejet
la requête de M. SCHMITT doit être rejetée, y compris en ce qu'elle tend au rejet du compte de campagne de M. MASSON et à l'inéligibilité de celui-ci. Par ailleurs, la Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique ayant statué à bon droit ainsi qu'il a été dit au paragraphe 6, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel, contrairement à ce que soutient M. MASSON, de faire application des dispositions du dernier l'article L.O. 136-1 du code électoral.