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Décision n° 78-836 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur le refus d'admission de la candidature de M. Benoist au deuxième tour :1. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1976, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits" ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que "dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second", il résulte des délibérations du Parlement lors de l'adoption de la loi précitée du 19 juillet 1976 que cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits, et non dans le cas où, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second tour ;2. Considérant qu'au premier tour des élections législatives dans la première circonscription du Val-de-Marne M. Marchais et M. Hernu ont obtenu un nombre de suffrages supérieur à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 162 du code électoral s'opposaient à ce que M. Benoist, qui avait obtenu un nombre de
Décision n° 78-836 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
suffrages inférieur à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits, pût être candidat au second tour, alors même que M. Hernu n'avait pas fait acte de candidature pour ce second tour ;3. Considérant qu'il suit de là que M. Benoist n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 15 mars 1978, le tribunal administratif de Paris a, sur requête du préfet du Val-de-Marne, déclaré non recevable sa candidature au second tour des élections législatives ;Sur le déroulement de la campagne électorale :4. Considérant que M..Benoist soutient que l'apposition sur un certain nombre de ses panneaux d'affichage, la veille du premier tour du scrutin, d'une "mise au point" de la commission des sondages a été de nature à fausser la libre appréciation des électeurs et à le priver des voix qui lui eussent permis d'atteindre le seuil de 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ;5. Considérant que cette mise au point, émanant d'un organisme officiel institué par la loi, avait été établie sur réclamation de M. Hernu et adressée à celui-ci ainsi qu'à M. Benoist ; qu'elle faisait suite à la diffusion de tracts mentionnant des "sondages officiels" favorables à M. Benoist et des estimations "lui donnant 25 p. 100 au premier tour" ; que la commission des sondages se bornait à rappeler qu'il n'y a pas de sondages officiels, qu'il ne doit pas être fait état de sondages sans indication de leur origine et à préciser que les estimations données dans le tract contesté ne résultaient pas de
Décision n° 78-836 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
sondages ; qu'ainsi la publicité donnée à ladite mise au point a constitué, de la part de ses auteurs, une réplique à la propagande électorale de M. Benoist ;6. Considérant que l'irrégularité résultant de l'apposition, de cette mise au point sur des panneaux réservés à M. Benoist n'a pas été de nature à modifier les résultats du scrutin ; que, dès lors, le grief analysé ci-dessus ne saurait être accueilli ;
Décision n° 78-836 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-Marie Benoist est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-837 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Raymond Offroy, demeurant 24, rue Victor-Hugo à Dieppe (Seine-Maritime), ladite requête enregistrée le 22 mars 1978 à la préfecture de la Seine-Maritime et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la neuvième circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Irénée Bourgois, député, lesdites observations enregistrées le 12 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Offroy, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 avril 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Bourgois, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 25 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 17 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; .Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-837 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour contester l'élection de M. Bourgois au deuxième tour de scrutin dans la neuvième circonscription de la Seine-Maritime, M. Offroy fait état de pressions exercées, d'une part, sur les électeurs de Dieppe, auxquels M. Bourgois a adressé, en qualité de maire de la ville, sur papier à en-tête de la mairie, une lettre personnelle pour solliciter leurs suffrages, et, d'autre part, sur les électeurs de Neuville-lès-Dieppe qui ont reçu dans les mêmes conditions de leur maire, M. Cuvilliez, qui appartient à la même formation politique que M. Bourgois, une lettre les invitant à voter pour ce dernier ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les lettres dont il est fait grief sont parvenues pour la plupart aux électeurs de Dieppe entre le 4 et le 7 mars et aux électeurs de Neuville-lès-Dieppe le 8 mars ; que la démarche des deux maires auprès de leurs administrés a été aussitôt dénoncée par leurs propres alliés politiques, les élus socialistes de Dieppe et de Neuville-lès-Dieppe, qui ont élevé une vive protestation publiée dans la presse locale, notamment le 7 et le 10 mars ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, pour les deux communes en cause, la comparaison des résultats des élections législatives de 1973 et des élections municipales de 1977 avec les résultats des 12 et 19 mars 1978 ne manifeste pas que le comportement des électeurs de ces communes ait été influencé de manière appréciable par la démarche de leur maire ;3. Considérant
Décision n° 78-837 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
qu'il résulte de ce qui précède que les pressions invoquées par M. Offroy, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pas, dans les circonstances de l'affaire, porté atteinte à la sincérité de la consultation ni modifié le résultat de celle-ci ; que sa requête ne saurait, dès lors, être accueillie ;
Décision n° 78-837 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M.Offroy est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-838 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-838 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Annulation
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 42 ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée pour M. Léonce Deprez, demeurant en la mairie du Touquet (Pas-de-Calais), enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la quatrième circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Claude Wilquin, député, enregistrées le 21 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Léonce Deprez, enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 9 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu la décision en date du 30 mai 1978, par laquelle la section du Conseil chargée de l'instruction de l'affaire a ordonné qu'il fût procédé à une enquête en vue de rechercher les consignes de vote données par la fédération des républicains de progrès et l'union des gaullistes de progrès, pour le second tour de scrutin, au plan national et, le cas échéant, pour la quatrième circonscription du Pas-de-Calais, et de recueillir tous éléments permettant d'apprécier les conditions dans lesquelles a eu lieu le
Décision n° 78-838 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Annulation
vote des pensionnaires de l'hospice La Chartreuse, à Neuville-sous-Montreuil, ensemble les procès-verbaux de l'enquête à laquelle il a été procédé les 7 et 8 juin 1978 ;Vu les observations en duplique présentées pour M. Wilquin, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juin 1978 ;Vu les observations complémentaires présentées pour M. Deprez. enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 19 juin 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-838 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, diffusé dans la journée et la soirée du samedi 18 mars 1978, veille du scrutin, affirmait que les gaullistes de gauche avaient pris position, pour le second tour de scrutin, en faveur de la gauche unie et ajoutait : "... en conséquence, les électeurs qui, en raison de leur attachement au général de Gaulle, ont voté pour M. Beraud, lors du premier tour, sont appelés à reporter leurs voix sur le candidat Claude Wilquin ;2. Considérant que, d'une part, l'une au moins des formations politiques auxquelles était prêtée cette prise de position avait donné des consignes inverses tant au plan national que pour la circonscription intéressée ; que, d'autre part, M. Beraud, candidat du RPR au premier tour de scrutin, avait, pour le second tour, invité ses électeurs à reporter leurs suffrages sur la candidature de M. Deprez, seul représentant de la majorité restant dans la compétition électorale ; qu'ainsi, la diffusion du tract ci-dessus mentionné a constitué, outre une irrégularité au regard de l'article L. 105 du code électoral, une manoeuvre de dernière heure à laquelle ni M. Deprez ni M. Beraud n'ont été en mesure de . répondre ; que cette manoeuvre a été de nature à créer une confusion dans l'esprit d'une partie des électeurs et à vicier ainsi le résultat du scrutin ;3. Considérant, au surplus, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'enquête ordonnée par le Conseil constitutionnel, que les conditions dans
Décision n° 78-838 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Annulation
lesquelles ont été émis les suffrages de pensionnaires de l'hospice La Chartreuse, de Neuville-sous-Montreuil, ne permettent pas au Conseil de tenir pour établie la régularité de certains de ces votes ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, eu égard au très faible écart des voix séparant les deux candidats au second tour de scrutin, il y a lieu d'annuler l'élection contestée,
Décision n° 78-838 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection de M. Wilquin, en qualité de député à l'Assemblée nationale, à laquelle il a été procédé les 12 .et 19 mars 1978 dans la quatrième circonscription du Pas-de-Calais, est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 21 et 28 juin 1978, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-839 (AN) du 1978-07-05 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Marcel Manville, demeurant 69, rue Joseph-Lagrosillières à Trinité (Martinique), et Mlle Dany Emmanuel, demeurant cité Petit-Manoir au Lamentin (Martinique), enregistrée le 22 mars 1978 à la préfecture de la Martinique et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la première circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Camille Petit, député, enregistrées le 13 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Manville et Mlle Emmanuel, enregistrées comme ci-dessus le 10 juin 1978 ;Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat aux Départements et Territoires d'outre-mer, enregistrées le 22 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-839 (AN) du 1978-07-05 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les requêtes introductives d'instance doivent être signées de leurs auteurs, la représentation par une tierce personne n'étant admise que pour les autres actes de la procédure ; que, dès lors, la requête présentée, à la fois, par M. Manville et Mlle Emmanuel mais signée seulement par M. Manville n'est recevable qu'en tant qu'elle émane de celui-ci ;Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :2. Considérant que, si M. Manville soutient que M. Petit a incité des maires à lui refuser l'usage de locaux publics pour tenir des réunions électorales, il ne fournit aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; que, s'il est soutenu que les procédés dilatoires de M. Petit, maire de Sainte-Marie, auraient empêché le requérant de tenir des réunions électorales dans des locaux publics de cette commune avant le 8 mars 1978, il ressort des pièces du dossier que le requérant était autorisé à utiliser à cette fin des locaux scolaires, à Sainte-Marie, dès le 1er mars 1978 ainsi qu'il l'avait demandé ;3. Considérant que le requérant n'est pas fondé, en raison des obligations qu'impose à la Société de radio-télévision FR 3 1'article 15 de son cahier des charges, à prétendre que c'est irrégulièrement que la station FR 3-Martinique a rejeté sa demande de diffusion d'un débat pendant la
Décision n° 78-839 (AN) du 1978-07-05 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
campagne électorale ; qu'il n'établit pas que cette station ait fait preuve de partialité dans ses émissions d'information au cours de la même période ;4. Considérant que l'intervention du sénateur Valcin, sur les antennes de la station de radiodiffusion FR 3 Martinique, le 10 mars 1978, pour regrettables qu'en soient certains passages, n'a pu, eu égard au nombre des suffrages recueillis par M. Petit, exercer sur l'élection une influence suffisante pour modifier le sens du scrutin ;5. Considérant qu'à la supposer établie la distribution pendant la campagne électorale d'un supplément du journal quotidien France-Antilles, daté du 11 février 1978 et consacré à l'exposé de considérations politiques sur les problèmes qui allaient être évoqués au cours de la campagne, ne saurait être regardée comme ayant contrevenu aux prescriptions du dernier alinéa de l'article L. 165 du Code électoral ;6. Considérant que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, le fait, d'ailleurs habituel à la Martinique, que le nombre des abstentions a été élevé ne saurait faire présumer à lui seul l'existence de fraudes ;Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations de vote et de dépouillement :7. Considérant que M. Manville soutient que, dans de nombreux bureaux de vote de la circonscription, les tables prévues par l'article L. 58 du code électoral en vue de permettre aux électeurs de prendre les bulletins de vote, n'ont pas été installées, dans le dessein d'obliger les électeurs à "choisir
Décision n° 78-839 (AN) du 1978-07-05 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
leurs bulletins sous le regard indiscret et menaçant des autorités locales" ; qu'il résulte des procès-verbaux que l'absence temporaire d'une telle table n'a été constatée que dans le seul bureau de vote n° 3 de la commune de Sainte-Marie où il y a été remédié dès 8 h 36 à la suite d'une remarque faite à 8 h 32 ;8. Considérant que M. Manville prétend que la plupart des bureaux de vote de la circonscription ont été composés en méconnaissance des dispositions des articles R. 42 et R. 44 du Code électoral ; que si, en effet, les procès-verbaux font apparaître que le nombre des assesseurs a été inférieur à quatre dans les bureaux n° 1 de la commune du Lorrain, n°2, 6, 8, 10, 11 et 12 de Sainte-Marie n° 2 et 4 de Schoelcher et n° 3 de Trinité, il n'est pas établi que cette irrégularité ait eu pour but ou pour effet de favoriser des fraudes ;9. Considérant que, si le requérant soutient que les assesseurs désignés par lui n'ont pas été admis "dans certains bureaux de vote", il ne produit aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ;10. Considérant que M. Manville prétend que les opérations de dépouillement ont été entachées d'irrégularités dans quatorze communes de la circonscription ; qu'il ne précise pas la nature de ces irrégularités et n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier la réalité et la portée ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Manville doit être rejetée sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête
Décision n° 78-839 (AN) du 1978-07-05 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
sollicitée par le requérant ;
Décision n° 78-839 (AN) du 1978-07-05 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée n'est pas recevable en tant qu'elle a été présentée par Mlle Dany Emmanuel.Article 2 :La requête susvisée présentée par M. Marcel Manville est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 5 juillet 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, Monnerville, Joxe, Gros, Goguel, Brouillet, Ségalat, Coste-Floret et Peretti.
Décision n° 78-840 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Guy PELLETIER, demeurant 87, rue de la Pompe à Paris (16e), ladite requête enregistrée le 23 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt et unième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour demander l'annulation de l'élection de M. GANTIER, M. PELLETIER se borne à contester devant le Conseil constitutionnel le refus d'inscription sur les listes électorales qui lui a été opposé par décisions de l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 5 (6°) du Code électoral, d'où est résultée pour lui, en application de l'article L. 0. 127 du même code, l'impossibilité d'être candidat dans la vingt-et-unième circonscription de Paris;2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la régularité des inscriptions ou refus d'inscriptions sur les listes électorales décidés par l'autorité judiciaire dont relève le contentieux de l'établissement des listes en vertu des dispositions du livre 1er, chapitre II du Code électoral ; que la requête de M. PELLETIER ne saurait, dès lors, être accueillie ;
Décision n° 78-840 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Guy PELLETIER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-841 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Toussaint Luciani, demeurant à Ajaccio (Corse-du-Sud), ladite requête enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture de la Corse-du-Sud et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la deuxième circonscription de la Corse-du-Sud, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. de Rocca Serra, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur enregistrées le 8 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;