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Décision n° 68-530 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur 1e grief tiré de ce que 1e candidat proclamé élu aurait été inéligible :1. Considérant que le requérant soutient, à l'appui de sa requête, que M. Jean Fontaine, candidat proclamé élu, est un ingénieur des eaux et forêts et qu'en tant que tel, il tombe sous le coup des dispositions de l'article L. 0. 133 du Code électoral concernant les cas d'inéligibilité ;2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Fontaine avait, au moment de l'élection, la qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts ; que les fonctions dont il s'agit, différentes de celles d'ingénieur des eaux et forêts, ne sont pas au nombre des fonctions limitativement énumérées par l'article L.0. 133 du Code électoral comme entraînant l'inéligibilité de leur titulaire ; que, par suite, le moyen invoqué ne peut être retenu ;Sur le grief tiré de l'emploi de pratiques frauduleuses lors des opérations électorales :3. Considérant, tout d'abord, qu'à l'appui dudit grief M. Vergès ne saurait faire état devant le Conseil constitutionnel que de faits précis ayant eu une influence sur l'élection attaquée, seuls susceptibles d'être pris en considération, mais non d'allégations de caractère général relatives à la fraude qui, d'après lui, marquerait, de façon permanente, toutes les consultations électorales à la Réunion ;4. Considérant, d'autre part, que 1e requérant allègue que, dans les communes de Trois-Bassins, Les Avirons, L'Etang-Salé, Saint-Leu et Saint-Louis, les opérations électorales auraient, le
Décision n° 68-530 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
23 juin 1968, été entachées de nombreuses irrégularités ; qu'en particulier, les électeurs auraient été admis à voter sans passer par l'isoloir et sans contrôle d'identité ; qu'ils auraient été l'objet de diverses pressions ; que des bulletins auraient fréquemment été introduits en fraude dans les urnes ; qu'en ce qui concerne les communes de Saint-Leu et de Saint-Louis, M. Vergès prétend, en outre, que les représentants désignés par un autre candidat de l'opposition auraient été irrégulièrement écartés des bureaux de vote ; que ses propres délégués auraient été contraints par la menace ou la violence de renoncer à leurs fonctions ; que l'intervention des forces de police aurait troublé le déroulement des opérations électorales dans des conditions propres à permettre des manoeuvres frauduleuses et à enlever au scrutin tout caractère de sincérité ;5. Considérant que les irrégularités et incidents ainsi allégués n'ont, en aucun cas, fait l'objet de réclamations inscrites aux procès-verbaux des opérations électorales, lesquels sauf à Saint-Leu et à Saint-Louis, ont été signés des représentants de tous les candidats, y compris ceux du requérant ; qu'ils ne sont pas davantage mentionnés au procès-verbal de recensement général des votes ; que s'ils sont attestés par des déclarations émanant des délégués du requérant et d'un représentant d'un autre candidat, en ce qui concerne l'un des bureaux de vote de Trois-Bassins, ils sont démentis par des attestations signées des présidents
Décision n° 68-530 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
de tous les bureaux de vote intéressés, à l'exception d'un seul, et de certains de leurs assesseurs ; qu'ils ne peuvent donc être tenus pour établis ;6. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les assesseurs ou délégués désignés par M. Vergès aient été expulsés des bureaux de vote ou mis dans l'impossibilité de faire inscrire leurs réclamations aux procès-verbaux des opérations électorales ; que s'il ressort des pièces du dossier que des incidents se sont produits à Saint-Louis et qu'un représentant du requérant a été blessé au cours d'une altercation survenue dans l'un des bureaux de vote de cette commune, il n'est pas établi que ces faits aient mis obstacle au déroulement des opérations électorales ;7. Considérant, en outre, que les autres allégations contenues dans la requête et relatives à l'existence de certaines irrégularités qui auraient été commises dans trois bureaux en matière de votes par procuration ainsi qu'à une erreur qui aurait été faite dans le calcul du nombre des voix attribuées à M. Vergès dans une commune, ne sont pas établies ;8. Considérant, enfin, que s'il y a eu, en 1968, une certaine augmentation du nombre des suffrages recueillis par le candidat élu, par rapport au nombre des voix obtenues par les candidats se réclamant de la même tendance au premier tour des précédentes consultations ou aux résultats enregistrés le 23 juin 1968 par les candidats du même parti dans les autres circonscriptions de la Réunion, cette circonstance ne
Décision n° 68-530 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
saurait suffire à établir l'existence des manoeuvres frauduleuses alléguées par le requérant ;
Décision n° 68-530 (AN) du 1968-11-14 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Vergès est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-531 (AN) du 1968-10-03 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Bruny Payet, demeurant 76, rue du Maréchal-Leclerc, à Saint-Denis (la Réunion), ladite requête enregistrée le 4 juillet 1968 à la préfecture du département de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la troisième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Marcel Cerneau, député, lesdites observations enregistrées le 25 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Payet, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Cerneau, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 9 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-531 (AN) du 1968-10-03 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de ce que des pressions auraient été exercées sur les électeurs au cours de la campagne :1. Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;Sur le grief tiré de ce que des irrégularités auraient été commises dans l'établissement des listes électorales :2. Considérant que M. Payet soutient, d'une manière d'ailleurs très imprécise, que de nombreux électeurs auraient été irrégulièrement écartés des listes électorales, alors que d'autres auraient bénéficié au contraire d'inscriptions multiples ;3. Considérant que, d'une part, il appartenait aux électeurs qui estimaient avoir été omis, ou radiés à tort des listes électorales de présenter une réclamation dans les conditions prévues aux articles L. 25 à L. 39 du code électoral ; que, d'autre part, il ne résulte pas des pièces versées au dossier que des électeurs aient émis plusieurs votes à la faveur d'une inscription multiple ;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que des électeurs aient émis plusieurs votes à la suite de la distribution irrégulière ou erronée de cartes électorales ;5. Considérant que le requérant invoque diverses irrégularités en ce qui concerne la méconnaissance du caractère secret du vote, le contrôle de l'identité des électeurs, l'introduction frauduleuse de bulletins dans l'urne, les entraves apportées à l'exercice de la mission de ses représentants et
Décision n° 68-531 (AN) du 1968-10-03 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
l'établissement irrégulier des procès-verbaux ;6. Considérant que ces irrégularités qui, pour la plupart, ne sont pas mentionnées dans les procès-verbaux, ne sont relevées que par les seules attestations des mandataires du requérant, lesquels ont, soit signé les procès-verbaux sans observation, soit quitté spontanément le bureau de vote avant le dépouillement ou l'établissement du procès-verbal ; que, dans la mesure où les procès-verbaux et les pièces versées au dossier confèrent à ces allégations une certaine consistance, notamment en ce qui concerne le défaut de passage des électeurs par l'isoloir et les conditions dans lesquelles s'est effectué le contrôle de l'identité des électeurs, ces irrégularités n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une influence déterminante sur le résultat de l'élection :
Décision n° 68-531 (AN) du 1968-10-03 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Payet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 1968 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Walme, Antonini, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 68-532 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Allier (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Marc Berthon, demeurant 11, rue Corneille à Montluçon (Allier), ladite requête enregistrée le 10 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la deuxième circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Henri Védrines, député, lesdites observations enregistrées le 24 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-532 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Allier (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il est constant qu'entre les deux tours de scrutin, M. Nègre, député sortant, candidat au premier tour, a remis à deux quotidiens un communiqué par lequel il annonçait son retrait de la compétition électorale ; que ce communiqué n'ayant pas été inséré en entier dans ces quotidiens, M. Nègre a fait diffuser, le 28 juin 1968, un tract ronéotypé reprenant les passages de son texte qui n'avaient pas été publiés dans la presse et contenant en outre, certaines recommandations sur l'attitude que les électeurs ayant voté en sa faveur pourraient adopter au second tour ;2. Considérant que le requérant soutient qu'il n'aurait eu connaissance de ce tract que par la lecture de la presse locale parue la veille du scrutin et, par suite, aurait été dans l'impossibilité d'y répondre avant la clôture de la campagne électorale ;3. Mais considérant que la diffusion dudit tract est intervenue plus de vingt-quatre heures avant la clôture de la campagne ; qu'un autre candidat qui s'était désisté, y a d'ailleurs répondu ; que, dès lors, le grief est sans portée ;4. Considérant que la publication dans la presse locale, entre les deux tours du scrutin, d'une motion d'un organisme professionnel appelant, dans les quatre circonscriptions de l'Allier, à voter pour certains candidats nommément désignés, n'a pu avoir, en l'espèce, et alors qu'elle se bornait à confirmer les positions déjà prises par cet organisme, une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 68-532 (AN) du 1968-09-12 — A.N., Allier (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Berthon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Châtenet et Luchaire.
Décision n° 69-15 (PDR) du 1969-05-17 — Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. BOURQUIN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée n° 62-1292 du 6 novembre 1962, et notamment son article 7 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la réclamation présentée par M. Jean-Marc Bourquin, demeurant 51, rue Molitor, à Paris (16ème), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 mai 1969. et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 69-15 (PDR) du 1969-05-17 — Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. BOURQUIN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé : " Les présentations sont rédigées sur papier libre et obligatoirement revêtues de la signature de leurs auteurs. Elles doivent comporter, qu'elles soient faites à titre individuel ou collectif, outre les nom, prénoms et qualité du candidat proposé, l'indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des signataires suivie de la désignation précise de la fonction ouvrant droit à présentation " ;
2. Considérant qu'aucune des présentations émises à titre collectif en faveur de M. Bourquin ne satisfaisait aux prescriptions du texte susvisé, .
Décide :
Article premier :
La réclamation présentée par M. Bourquin contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président Cassin, Monnet, Waline Antonini, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 69-19 (PDR) du 1969-05-21 — Décision du 21 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. HÉRAUD contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 7 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la réclamation présentée par M. Guy Héraud demeurant 11, rue de la Brigade-Alsace-Lorraine à Strasbourg (Bas-Rhin), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mai 1969 et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 69-19 (PDR) du 1969-05-21 — Décision du 21 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. HÉRAUD contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, susvisé, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, les réclamations présentées contre l'établissement de la liste des candidats "doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats" ;
2. Considérant que la liste des candidats à l'élection du Président de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel le 15 mai 1969 a été publiée au Journal officiel du 16 mai 1969 ; qu'ainsi, le délai de réclamation ouvert par la disposition précitée contre l'établissement de cette liste à toute personne ayant fait l'objet de présentation expirait le 17 mai à minuit ;
3. Considérant que la réclamation présentée par M. Guy Héraud, pour lequel aucun avis de dépôt de cautionnement n'a d'ailleurs été reçu par le Conseil constitutionnel, contrairement aux prescriptions de l'article 5 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, n'est parvenue au Conseil que le 20 mai 1969 ; qu'ainsi ladite réclamation est tardive, et, par suite, irrecevable ;
Décide :
Article premier :
La réclamation susvisée de M. Guy Hérand est rejetée comme irrecevable.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 69-19 (PDR) du 1969-05-21 — Décision du 21 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. HÉRAUD contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 69-20 (PDR) du 1969-06-03 — Déclaration du 3 juin 1969 relative aux  résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 69-20 (PDR) du 1969-06-03 — Déclaration du 3 juin 1969 relative aux  résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 27 ;Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;Vu le décret n° 69-405 du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral ;Vu, pour les départements métropolitains, les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;Vu les télégrammes adressés par les présidents des commissions de recensement au Conseil constitutionnel pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que pour les territoires d'outre-mer ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;Vu les rapports des délégués du
Décision n° 69-20 (PDR) du 1969-06-03 — Déclaration du 3 juin 1969 relative aux  résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
Conseil constitutionnel ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;Ayant constaté que la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas atteinte au premier tour de scrutin ;
Décision n° 69-20 (PDR) du 1969-06-03 — Déclaration du 3 juin 1969 relative aux  résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
Déclare :Article premier :Le scrutin auquel il a été procédé le 1er juin 1969 pour l'élection du Président de la République au suffrage universel a donné les résultats suivants :Électeurs inscrits : 29 513 361Votants : 22 898 960Suffrages exprimés : 22 603 924Majorité absolue : 11 301 963MM. Gaston DEFFERRE : 1 133 222 voixLouis DUCATEL : 286 447 -Jacques DUCLOS : 4 808 285 -Alain KRIVINE : 239 104 -Alain POHER : 5 268 613 -Georges POMPIDOU :10 051 783 -Michel ROCARD : 816 470 -Article 2 :La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1964 susvisé.Article 3 :. - La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 juin 1969 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 69-21 (PDR) du 1969-06-05 — Décision du 5 juin 1969 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le décret n° 69-405 du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 3 juin 1969 ;
1. Considérant qu'aucun des retraits de candidature dont l'éventualité est envisagée à l'article 7 de la Constitution, n'a été porté à sa connaissance avant l'expiration du délai prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1964 ;
Décide :
Article premier :
Les candidats au second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République sont :
Alain POHER et Georges POMPIDOU
Article 2 :
Décision n° 69-21 (PDR) du 1969-06-05 — Décision du 5 juin 1969 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin
La présente décision, le Gouvernement dûment informé, sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée par voie télégraphique aux délégués du Gouvernement dans les départements et territoire ainsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 1969 où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 69-22 (PDR) du 1969-06-19 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,