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Décision n° 66-30 (DC) du 1966-07-08 — Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat 
Solution : Conformité
Article premier :L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 274 du code électoral, relatives à la composition du Sénat, est déclaré conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 66-7 (FNR) du 1966-12-21 — Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer 
Solution : Domaine réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 14 décembre 1966 par le Président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi présentée, dans son rapport n° 1985, par la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 1516 de M Baudis et plusieurs de ses collègues, députés, tendant à faciliter l'évaluation, en vue de leur indemnisation, des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens leur appartenant, à laquelle le Premier ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, ses articles 27, 28 et 29 ;Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;Vu l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, portant loi de finances pour 1963 et, notamment, son article 65 ;
Décision n° 66-7 (FNR) du 1966-12-21 — Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer 
Solution : Domaine réglementaire
1. Considérant que la proposition de loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet, d'une part, de confier à l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés, instituée par l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962, modifiée, le soin d'établir les dossiers des personnes physiques ou morales françaises qui ont été victimes de spoliations ou de pertes de biens dans les territoires placés, avant leur accession à l'indépendance, sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et de délivrer aux intéressés des certificats relatifs à la consistance ainsi qu'à l'estimation desdits biens, en fonction de laquelle pourrait être calculé le montant de l'indemnisation ; d'autre part, d'inviter le Gouvernement à déposer devant le Parlement, dans un délai de six mois, un projet de loi fixant les modalités de cette indemnisation, prévue à l'article 4, dernier alinéa, de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; enfin, d'inviter le Gouvernement à fixer par règlement d'administration publique les conditions d'application des dispositions de la présente proposition de loi ;En ce qui concerne les attributions de l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés :2. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;3. Considérant que les dispositions de la proposition de loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet, en confiant à
Décision n° 66-7 (FNR) du 1966-12-21 — Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer 
Solution : Domaine réglementaire
l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés le soin d'établir les dossiers des personnes victimes de pertes ou de spoliations et de délivrer aux intéressés des certificats fixant la consistance et la valeur de leurs biens perdus ou spoliés, de charger cet établissement des opérations préparatoires à leur indemnisation ; qu'ainsi elles comportent une extension des attributions de l'agence qui, en vertu des textes en vigueur, sont limitées à la protection des biens et intérêts des rapatriés, qu'elle exerce principalement à titre de mandataire de ceux-ci ;4. Considérant, toutefois, que les nouvelles attributions conférées à l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés par le texte de la proposition de loi susmentionnée se rattachent à une spécialité comparable à celle qui résulte des attributions dévolues à cet organisme par l'ordonnance du 19 septembre 1962 modifiée ; qu'en effet, les attributions définies aux articles 1 et 2 du texte de la proposition de loi tendent, de même que ces dernières et en fonction de l'évolution intervenue dans la situation des biens en cause, à assurer la sauvegarde des droits des intéressés ; qu'il suit de là que les dispositions de ladite proposition de loi relatives aux attributions de l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ne sauraient avoir pour effet de transformer cet organisme en une catégorie nouvelle et particulière d'établissement public et, par suite, de mettre en cause, sur ce point, les
Décision n° 66-7 (FNR) du 1966-12-21 — Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer 
Solution : Domaine réglementaire
dispositions de l'article 34 de la Constitution.5. Considérant, en outre, que les dispositions dont il s'agit ne mettent en cause aucune des autres règles ni aucun des principes fondamentaux énoncés au même article ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire ; En ce qui concerne l'obligation faite au Gouvernement de déposer devant le Parlement un projet de loi fixant les modalités de l'indemnisation :6. Considérant que la disposition de la proposition de loi susvisée prévoit que le Gouvernement devra, dans un délai de six mois, déposer un projet de loi fixant les modalités de l'indemnisation des pertes et spoliations ; que cette injonction ne trouve de base juridique ni dans l'article 34 ni dans aucune des autres dispositions de la Constitution portant définition du domaine de la loi ; que, dès lors, elle n'a pas le caractère législatif ;En ce qui concerne les dispositions contenues à l'alinéa 3 de l'article unique de la proposition de loi :7. Considérant que l'alinéa 3 de l'article unique de la proposition de loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit qu'un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application des autres dispositions de cette proposition de loi ; qu'ainsi qu'il est dit ci-dessus, lesdites dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi ; qu'il suit de là que le texte de l'alinéa 3 de l'article unique de la proposition de loi est sans objet ; que, dès lors, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel d'y statuer
Décision n° 66-7 (FNR) du 1966-12-21 — Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer 
Solution : Domaine réglementaire
;
Décision n° 66-7 (FNR) du 1966-12-21 — Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer 
Solution : Domaine réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article unique de la proposition de loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas du domaine de la loi.Article 2 :Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article unique de la proposition de loi susvisée.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 66-1 (I) du 1966-07-08 — Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire 
Solution : Compatibilité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 mai 1966 par le Président du Sénat au nom du bureau de cette assemblée, conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, d'une demande tendant à apprécier si le Docteur Benoist, sénateur de la Nièvre et chirurgien-chef de la maternité de l'hospice civil d'Autun (Saône-et-Loire), se trouve ou non dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
Vu la Constitution et, notamment, son article 25 ;Vu le code électoral et, notamment, les articles LO 142, 145, 151 et 297, ensemble l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Décision n° 66-1 (I) du 1966-07-08 — Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire 
Solution : Compatibilité
1. Considérant que l'article LO 297 du code électoral dispose qu'en ce qui concerne les sénateurs "les causes d'incompatibilité sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale" ;2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 142, alinéa 1er dudit code "l'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député" ; que, l'article LO 145, premier alinéa, du même code déclare "incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux" ;3. Considérant que du rapprochement des dispositions précitées il résulte, en ce qui concerne le cas particulier des établissements publics, que la matière des incompatibilités est réglée non par l'article LO 142 du code électoral mais par l'article LO 145 du même code ;4. Considérant que ce dernier texte établit une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l'exercice de certaines fonctions, limitativement énumérées, dans les établissements publics nationaux ; que, par suite, il n'existe aucune incompatibilité entre le mandat de sénateur et les fonctions qui pourraient être exercées dans des établissements publics n'ayant pas le caractère national ;5. Considérant que le Docteur Benoist exerce ses fonctions dans un établissement public communal ; que, dès lors, celles-ci ne rentrent dans aucun des cas
Décision n° 66-1 (I) du 1966-07-08 — Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire 
Solution : Compatibilité
d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
Décision n° 66-1 (I) du 1966-07-08 — Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire 
Solution : Compatibilité
Décide :Article premier :Les fonctions exercées par le Docteur Benoist à la maternité de l'hospice civil d'Autun sont déclarées compatibles avec l'exercice de son mandat de sénateur.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 62-321 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Landes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 ;Vu le décret du 30 octobre 1958 modifié ;Vu a requête présentée par sieurs Pierre Aragon et Jean Ducos demeurant à Mont-de Marsan et Pontons-les-Forges, ladite requête reçue le 6 décembre 1962 à la préfecture des Landes et enregistrée le 7 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er Conscription du département des Landes pour la désignation d'un députe à l Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Lamarque-Cando, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 décembre 1962 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-321 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Landes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que le décret du 30 octobre 1958 modifié n'édicte des prescriptions relatives à la présentation typographique des noms des candidatstitulaires et suppléants qu'en ce qui concerne les seuls bulletins de vote ; que le fait d'avoir fait figurer le nom du remplaçant avant celui du candidat principal dans les professions de foi et sur les affiches n'a pas constitué une infraction à la réglementation de la propagande électorale ; qu'il n'a pas revêtu non plus le caractère d'une manoeuvre de nature à jeter le trouble dans l'esprit des électeurs ;2. Considérant, d'autre part, que l'appel adressé, par lettre ronéotypée, à des directeurs et directrices d'écoles par le parti politique dont se réclamait le candidat élu ne peut être regardé comme ayant exercé, en l'espèce, une influence suffisante pour modifier les résultats de la consultation ;
Décide :Article premier :La requête susvisée des sieurs Aragon et Ducos est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Décision n° 62-322 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Charente (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, et notamment son article 17 ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ;Vu la requête présentée par le sieur André Soury, demeurant à Angoulême (Charente), ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 à la préfecture de la Charente et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Jean Valentin, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-322 (AN) du 1963-01-08 — A.N., Charente (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que, si le sieur Soury soutient que le candidat proclamé élu a fait apposer sur ses panneaux électoraux une affiche dont le libellé aurait pu conduire les électeurs à penser qu'il avait pris le sieur Marcilhacy, sénateur, comme remplaçant et à les induire ainsi en erreur sur la personnalité du remplaçant que le sieur Valentin avait choisi, aucun doute ne pouvait naître sur ce point dans l'esprit des électeurs, ladite affiche constituant simplement un appel du sieur Marcilhacy en faveur du candidat proclamé élu ;2. Considérant, d'autre part, que les allégations du sieur Soury relatives à des irrégularités de propagande qui auraient été commises dans le canton de Ruffec ne sont assorties d'aucune justification ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Soury est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-323 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur René-Alphonse Bonvallet, demeurant l, rue Lebon, à Beaulieu-Chartres, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 à la préfecture d'Eure-et-Loir et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Desouches, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-323 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que le sieur Bonvallet allègue que le sieur Desouches, candidat élu le 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département d'Eure-et-Loir, aurait fait état de sa qualité de président du conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques pour exercer une pression sur les électeurs et fait envoyer des documents électoraux en franchise sous le timbre de l'Inspection académique d'Eure-et-Loir ; qu'il sollicite sur ce point l'ouverture d'une enquête ; que le requérant soutient, d'autre part, que le sieur Desouches aurait, avant le scrutin, déclaré refuser les voix d'un parti qui aurait, en définitive, assuré son élection ;2. Considérant, sur le premier point, que les allégations du sieur Bonvallet, d'ailleurs formellement démenties par le sieur Desouches, ne sont assorties d'aucun commencement de preuve de nature à justifier l'ouverture de l'enquête demandée ;3. Considérant que la circonstance qui fait l'objet du second grief ne saurait être regardée comme constituant une manoeuvre ayant pu vicier la sincérité du scrutin;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Bonvallet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Décision n° 62-324 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Seine (33ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Jean-Marie Toutain, demeurant 5, rue Félix-Faure, à Rueil-Malmaison (Seine-et-Oise), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 à la préfecture de la Seine et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 33e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Barbet, député, lesdites observations enregistrées le 26 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-324 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Seine (33ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés d'irrégularités d'affichage et de propagande :1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et des déclarations mêmes du sieur Barbet, candidat élu, que celui-ci a fait procéder à un affichage hors des emplacements assignés aux candidats et qu'il a adressé à de nombreux commerçants, anciens combattants et personnes ayant consulté au dispensaire municipal de la ville de Nanterre dont il est maire des lettres ronéotypées signées de sa main et invitant implicitement ses correspondants à lui accorder leurs suffrages ; mais que ces irrégularités, si regrettables qu'elles soient, n'ont pu fausser les résultats de l'élection ;2. Considérant, d'autre part, que, si le requérant apporte la preuve que certaines de ses affiches électorales ont été lacérées, il n'est pas établi que cette circonstance ait pu, en l'espèce, et alors que le sieur Barbet a été victime de semblables irrégularités, exercer une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;3. Considérant enfin que le requérant n'apporte aucune justification à l'appui des autres faits de même nature qu'il invoque ;Sur les griefs tirés des mentions contenues dans un tract :4. Considérant que les mentions dont fait état le requérant ne présentent pas le caractère d'imputations diffamatoires ; qu'il n'est pas établi que ce tract ait reçu une large diffusion ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme ayant exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat
Décision n° 62-324 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Seine (33ème circ.) 
Solution : Rejet
;Sur les griefs relatifs à la composition des bureaux de vote ou au déroulement du scrutin :5. Considérant que, si le requérant allègue que certaines irrégularités auraient été commises dans la composition des bureaux ou lors du vote de personnes âgées, malades ou infirmes, ces faits, qui ne font l'objet d'aucune mention aux procès-verbaux des opérations électorales et ne sont corroborés par aucune des pièces du dossier, ne peuvent être regardés comme établis ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et compte tenu de l'important et constant écart de voix existant tant au premier qu'au second tour du scrutin entre le requérant et le candidat élu, que le sieur Toutain n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection législative à laquelle il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 33e circonscription de la Seine ;
Décision n° 62-324 (AN) du 1963-03-05 — A.N., Seine (33ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Toutain est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 1963.
Décision n° 62-325 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Loiret (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33, 34 et 35 ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 et les décrets n° 58-1000 et 68-1021 des 24 et 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Christian Bernu, demeurant 208, rue Mangin, à Montargis (Loiret), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 1962, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription du département du Loiret pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Deniau, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;