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Décision n° 2010-44 (QPC) du 2010-09-29 — Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité
12. Considérant que, selon les requérants, en ne prévoyant pas, contrairement à ce qui est prévu dans l'imposition des revenus, l'application d'un quotient familial, les dispositions de l'article 885 U n'assureraient pas la prise en compte des capacités contributives des redevables de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune dans les mêmes conditions ; qu'en conséquence, elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant l'impôt ; 
13. Considérant que l'impôt de solidarité sur la fortune constitue une imposition reposant sur un barème progressif ; qu'en outre, le législateur a prévu plusieurs mécanismes d'abattement, d'exonération ou de réduction d'impôt concernant notamment la résidence principale ; 
14. Considérant qu'en créant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu'en matière d'impôt sur le revenu ; qu'il a retenu le principe d'une imposition par foyer sans prendre en considération un mécanisme de quotient familial ; qu'en prenant en compte les capacités contributives selon d'autres modalités, il n'a pas méconnu l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, qui ne suppose pas l'existence d'un quotient familial ; que, par suite, le grief tiré de l'absence de quotient familial dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune doit être écarté ;
Décision n° 2010-44 (QPC) du 2010-09-29 — Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité
15. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts sont conformes à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 29 septembre 2010.
Décision n° 2010-45 (QPC) du 2010-10-06 — M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337320 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu P., relative à la conformité de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques aux droits et libertés que la Constitution garantit. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites par le requérant, enregistrées le 29 juillet 2010 ; 
Vu les observations produites pour l'association française pour le nommage internet en coopération par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 août 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 août 2010 ; 
Vu les observations en réponse produites pour l'association française pour le nommage internet en coopération, enregistrées le 24 août 2010 ; 
Vu les observations en réponse produites par le requérant, enregistrées le 25 août 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2010-45 (QPC) du 2010-10-06 — M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Me François Gilbert pour le requérant, Me Emmanuel Piwnica pour l'association française pour le nommage internet en coopération et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 septembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-45 (QPC) du 2010-10-06 — M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques : « I. Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. « L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle. « En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'État dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient. « Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Chaque organisme adresse au ministre chargé des
Décision n° 2010-45 (QPC) du 2010-10-06 — M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Solution : Non conformité totale - effet différé
communications électroniques un rapport d'activité annuel. « L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique. « Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article. « II. Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. « Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms » ;
Décision n° 2010-45 (QPC) du 2010-10-06 — M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Solution : Non conformité totale - effet différé
2. Considérant que le requérant fait grief à ces dispositions de laisser à l'autorité administrative et aux organismes désignés par elle une latitude excessive pour définir les principes d'attribution des noms de domaine et d'omettre ainsi de fixer un cadre minimal et des limites à leur action, en méconnaissance de l'étendue de sa propre compétence par le législateur ; 
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; 
4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… des obligations civiles et commerciales » ; que ressortissent en particulier aux principes fondamentaux de ces obligations civiles et commerciales les dispositions qui mettent en cause leur existence même ;
Décision n° 2010-45 (QPC) du 2010-10-06 — M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Solution : Non conformité totale - effet différé
5. Considérant, d'autre part, que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'aux termes de son article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que la propriété est au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, notamment pour ceux qui exercent leur activité en ligne, l'encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l'usage des noms de domaine sur internet affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d'entreprendre ;
Décision n° 2010-45 (QPC) du 2010-10-06 — M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Solution : Non conformité totale - effet différé
6. Considérant que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques confie à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques l'attribution et la gestion des noms de domaine « au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national » ; qu'il se borne à prévoir que l'attribution par ces organismes d'un nom de domaine est assurée « dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle » ; que, pour le surplus, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ses conditions d'application ; que, si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ; qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulte que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Décision n° 2010-45 (QPC) du 2010-10-06 — M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Solution : Non conformité totale - effet différé
7. Considérant que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales qui doivent être retenus pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; qu'eu égard au nombre de noms de domaine qui ont été attribués en application des dispositions de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, l'abrogation immédiate de cet article aurait, pour la sécurité juridique, des conséquences manifestement excessives ; que, dès lors, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2011 la date de son abrogation pour permettre au législateur de remédier à l'incompétence négative constatée ; que les actes réglementaires pris sur son fondement ne sont privés de base légale qu'à compter de cette date ; que les autres actes passés avant cette date en application des mêmes dispositions ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- L'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques est déclaré contraire à la Constitution. 
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 7.
Décision n° 2010-45 (QPC) du 2010-10-06 — M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 6 octobre 2010.
Décision n° 2010-52 (QPC) du 2010-10-14 — Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 15 juillet 2010 (décision n° 322419 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Compagnie agricole de la Crau, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et ladite compagnie. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et la Compagnie agricole de la Crau, ensemble lesdites conventions ; 
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ; 
Vu la décision du Conseil d'État n° 295637 du 27 juillet 2009 ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 juillet 2010 ;
Décision n° 2010-52 (QPC) du 2010-10-14 — Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Solution : Non conformité totale
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 6 août 2010 ; 
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 août 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 août 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Christophe Nicolaÿ, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 octobre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LES DISPOSITIONS SOUMISES À L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 avril 1941 susvisée : « Sont approuvées la convention du 30 octobre 1940 et la convention additionnelle du 14 décembre 1940, passées entre le ministre secrétaire d'État à l'agriculture, d'une part, et la Compagnie agricole de la Crau et des marais de Fos, représentée par M. P. Emery, président du conseil d'administration, et M. E. Lassalle, administrateur délégué, d'autre part, lesdites conventions ayant pour objet de remplacer la convention du 29 décembre 1888 approuvée par la loi du 26 avril 1889, portant modification de la convention du 7 mai 1881, relative à la concession du dessèchement des marais de Fos et de la mise en valeur de la Crau » ;
Décision n° 2010-52 (QPC) du 2010-10-14 — Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Solution : Non conformité totale
2. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention du 30 octobre 1940 précitée : « À dater du remboursement complet de la dette de la compagnie envers l'État... celle-ci abandonnera à l'État 25 % de son bénéfice net global... » ; 
3. Considérant que, par la décision du 27 juillet 2009 susvisée, le Conseil d'État a jugé « qu'en approuvant les stipulations des conventions des 30 octobre et 14 décembre 1940, dont le contenu a été rappelé ci-dessus, la loi du 30 avril 1941 doit être regardée, non comme ayant approuvé des obligations réciproques dont auraient pu librement convenir les parties aux conventions, mais comme ayant imposé à la Compagnie agricole de la Crau, sans aucune contrepartie pour elle, l'obligation d'avoir à acquitter au profit de l'État, pour une durée indéterminée, un prélèvement obligatoire de caractère fiscal » ;
Décision n° 2010-52 (QPC) du 2010-10-14 — Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Solution : Non conformité totale
4. Considérant que l'article 61-1 de la Constitution reconnaît à tout justiciable le droit de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit ; que les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée fixent les conditions dans lesquelles la question prioritaire de constitutionnalité doit être transmise par la juridiction au Conseil d'État ou à la Cour de cassation et renvoyée au Conseil constitutionnel ; que ces dispositions prévoient notamment que la disposition législative contestée doit être « applicable au litige ou à la procédure » ; qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ; 
5. Considérant qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le Premier ministre, la disposition litigieuse doit être regardée comme instituant non une obligation d'origine contractuelle mais une des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution ; 
- SUR LA CONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS CONTESTÉES : 
6. Considérant que la société requérante soutient que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par le Conseil d'État, mettent à sa charge une imposition qui est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Décision n° 2010-52 (QPC) du 2010-10-14 — Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Solution : Non conformité totale
7. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; 
8. Considérant que la Compagnie agricole de la Crau est soumise à un prélèvement fiscal supplémentaire de 25 % de son bénéfice net global ; que cette différence de traitement au regard de l'imposition sur les bénéfices par rapport aux autres sociétés agricoles ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels ; qu'elle est constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'il s'ensuit que l'article 1er de la loi du 30 avril 1941, qui approuve ce prélèvement, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Décision n° 2010-52 (QPC) du 2010-10-14 — Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Solution : Non conformité totale
9. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que la présente déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée à l'encontre des prélèvements non atteints par la prescription, 
D É C I D E : 
Article 1er.- L'article 1er de la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et la Compagnie agricole de la Crau est déclaré contraire à la Constitution. 
Article 2.- Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2010-52 (QPC) du 2010-10-14 — Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Solution : Non conformité totale
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 14 octobre 2010.
Décision n° 2010-53 (QPC) du 2010-10-14 — Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 339899 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société PLOMBINOISE DE CASINO, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; 
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; 
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la Société PLOMBINOISE DE CASINO par Me Philippe Grousset, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 29 juillet 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 août 2010 ; 
Vu les nouvelles observations produites pour la société requérante par Me Grousset, enregistrées le 24 août 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;