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Décision n° 2007-137 (PDR) du 2007-04-05 — Décision du 5 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Gérard SCHIVARDI 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que, s'agissant d'une décision de la Commission nationale de contrôle relative à la propagande électorale, aucune de ces conditions n'est remplie ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. SCHIVARDI doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Gérard SCHIVARDI est rejetée.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET et Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-138 (PDR) du 2007-04-19 — Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 2007, par laquelle M. Jean-Claude GALLAND, demeurant à Bras (Var), demande l'annulation du décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées comme ci-dessus le 10 avril 2007 ;Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 11 avril 2007 ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret attaqué ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-138 (PDR) du 2007-04-19 — Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que l'une au moins de ces conditions est remplie en ce qui concerne le décret du 21 février 2007 portant convocation des électeurs ;2. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Constitution, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct ; qu'aux termes de son article 7 : « Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. - L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice… » ; que le mandat du Président de la République en exercice expire le 16 mai 2007 à 24 heures ; qu'en outre, l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée rend applicable à cette élection l'article L. 55 du code électoral selon lequel le scrutin a lieu un dimanche, à l'exception des bureaux de vote situés en Polynésie française et sur le continent américain où il a lieu le samedi précédent ; qu'en
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Solution : Rejet
retenant les dates des 22 avril et 6 mai pour l'élection présidentielle de 2007, le décret attaqué s'est ainsi conformé aux seules prescriptions qu'il avait à respecter ;3. Considérant, par suite, que sont sans incidence sur la légalité du décret attaqué les allégations de M. GALLAND, qui avait envisagé de se porter candidat à l'élection présidentielle, relatives au retard qu'aurait mis la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à délivrer les formules numérotées de reçus devant être utilisées par les mandataires financiers des candidats à l'élection présidentielle pour attester des dons de personnes physiques à leurs comptes de campagne ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. GALLAND doit être rejetée,
Décision n° 2007-138 (PDR) du 2007-04-19 — Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. Jean-Claude GALLAND est rejetée.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-139 (PDR) du 2007-04-25 — Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-139 (PDR) du 2007-04-25 — Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes susvisés ;Vu les procès-verbaux établis par les commissions de recensement, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et
Décision n° 2007-139 (PDR) du 2007-04-25 — Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;Vu les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;
Décision n° 2007-139 (PDR) du 2007-04-25 — Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
- SUR LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :1. Considérant que, dans les trois communes de Besneville, Catteville et Le Valdécie (Manche), ne comptant chacune qu'un bureau de vote, et dans lesquelles 402, 79 et 87 suffrages ont été respectivement exprimés, aucun isoloir n'a été mis à la disposition des électeurs, en violation de l'article L. 62 du code électoral ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler les résultats constatés dans ces trois bureaux ;2. Considérant que, dans les bureaux n° 1 et 2 de la commune de La Chapelle-Saint-Laurent (Deux-Sèvres), dans lesquels 666 et 573 suffrages ont été respectivement exprimés, les bulletins de vote au nom de l'un des candidats n'ont été mis à la disposition des électeurs que tardivement ; que cette absence prolongée ayant porté atteinte à la libre expression du suffrage, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces bureaux ;3. Considérant que, dans l'unique bureau de vote de la commune de Montrond (Jura), dans lequel 294 suffrages ont été exprimés, le procès-verbal des opérations de vote n'était pas tenu à la disposition des électeurs et des autres personnes mentionnées à l'article R. 52 du code électoral, afin qu'ils puissent, le cas échéant, y porter leurs observations ou réclamations ; que cette irrégularité s'étant poursuivie en dépit des observations faites par le délégué du Conseil constitutionnel, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau ;4. Considérant que, dans l'unique bureau de vote de la
Décision n° 2007-139 (PDR) du 2007-04-25 — Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
commune de Vassy (Calvados), où 1 117 suffrages ont été exprimés, les électeurs étaient invités à signer la liste d'émargement avant d'avoir déposé leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral ; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le délégué du Conseil constitutionnel, auxquelles le maire a refusé de donner suite ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans le bureau de vote considéré ;5. Considérant que la commission de recensement du département de la Charente a, pour certains bureaux, retranché du résultat du candidat arrivé en tête dans chacun de ces bureaux les suffrages qu'elle a considérés comme irrégulièrement exprimés, mais qui ne pouvaient être attribués à un candidat déterminé ; que cette opération n'entrait pas dans les attributions de la commission définies au premier alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 2001 ; qu'en raison de la faiblesse des discordances relevées et en l'absence de fraude, il convient de s'en tenir au nombre de suffrages effectivement émis dans ces bureaux ; que, par suite, il y a lieu de rectifier les résultats issus des travaux de la commission et de majorer de cinq le nombre de suffrages exprimés pour Mme Royal et de un le nombre de suffrages exprimés pour M. Sarkozy ;6. Considérant que, pour les bureaux de vote où le nombre des émargements était inférieur au nombre de bulletins et
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enveloppes trouvés dans l'urne, la commission de recensement du département de la Haute-Marne a retranché du nombre de suffrages obtenus par le candidat arrivé en tête au niveau national, un nombre de voix égal à la différence constatée ; que cette opération, qui excédait les compétences de ladite commission, a eu pour conséquence d'annuler quinze suffrages ; qu'en raison de la faiblesse des discordances relevées et en l'absence de fraude, il y a lieu de rectifier les résultats issus des travaux de la commission et de majorer de quinze tant le nombre de suffrages exprimés en faveur de M. Sarkozy que le nombre total de suffrages exprimés ;7. Considérant que, dans le 7ème bureau de la commune d'Oyonnax, dans lequel 1 371 suffrages ont été exprimés, la commission départementale de recensement a relevé des discordances importantes et inexpliquées entre les chiffres inscrits dans les procès-verbaux retraçant les résultats et ceux figurant dans les feuilles de dépouillement ; que le Conseil constitutionnel n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des votes, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans le bureau susmentionné ;
Décision n° 2007-139 (PDR) du 2007-04-25 — Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
- SUR L'ENSEMBLE DES RÉSULTATS DU SCRUTIN :8. Considérant qu'aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin,
Déclare :Article premier. - Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 21 et 22 avril 2007, sont les suivants :Électeurs inscrits : 44 472 834Votants :37 254 242Suffrages exprimés : 36 719 396Majorité absolue : 18 359 699Ont obtenu : Monsieur Olivier BESANCENOT : 1 498 581Madame Marie-George BUFFET : 707 268Monsieur Gérard SCHIVARDI : 123 540Monsieur François BAYROU : 6 820 119Monsieur José BOVÉ : 483 008Madame Dominique VOYNET : 576 666Monsieur Philippe de VILLIERS : 818 407Madame Ségolène ROYAL : 9 500 112Monsieur Frédéric NIHOUS : 420 645Monsieur Jean-Marie LE PEN : 3 834 530Madame Arlette LAGUILLER : 487 857Monsieur Nicolas SARKOZY : 11 448 663
Article 2.- La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 8 mars 2001 susvisé.
Article 3.- La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23, 24 et 25 avril 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-140 (PDR) du 2007-04-26 — Décision du 26 avril 2007 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 25 avril 2007 faisant connaître les résultats du premier tour ;
1. Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature,
Décide :Article premier.- Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont :Monsieur Nicolas SARKOZY et Madame Ségolène ROYAL.Article 2.- La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire.
Décision n° 2007-140 (PDR) du 2007-04-26 — Décision du 26 avril 2007 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-141 (PDR) du 2007-05-10 — Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-141 (PDR) du 2007-05-10 — Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes susvisés ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 8 mai 2002 proclamant M. Jacques CHIRAC Président de la République à compter du 17 mai 2002 à 0 heure ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel du 25 avril 2007 faisant connaître les résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 26 avril 2007 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République ;Vu les procès-verbaux établis par les commissions de recensement, ainsi que
Décision n° 2007-141 (PDR) du 2007-05-10 — Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;Vu les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;
Décision n° 2007-141 (PDR) du 2007-05-10 — Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
SUR LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :1. Considérant que, dans le bureau de vote n° 1 de la commune de Sainte-Rose (La Réunion), dans lequel 674 suffrages ont été exprimés, la présentation d'un titre d'identité n'a pas été exigée des électeurs comme le prescrit l'article R. 60 du code électoral dans les communes de plus de 5 000 habitants ; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; que cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin doit entraîner l'annulation de l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau ;2. Considérant que, dans le bureau de vote n° 2 de la commune de Poum (Nouvelle-Calédonie), dans lequel 152 suffrages ont été exprimés, la plupart des électeurs n'ont pas signé la liste d'émargement comme le prescrit l'article L. 62-1 du code électoral ; que ce manquement rend impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin dans ce bureau ; qu'il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages qui y ont été émis ;- SUR L'ENSEMBLE DES RÉSULTATS DU SCRUTIN :3. Considérant que les résultats du second tour pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 5 et 6 mai 2007, sont les suivants :Électeurs inscrits : 44 472 733Votants : 37 342 004Suffrages exprimés : 35 773 578Majorité absolue : 17 886 790Ont obtenu :M. Nicolas SARKOZY : 18 983 138Mme Ségolène ROYAL : 16 790
Décision n° 2007-141 (PDR) du 2007-05-10 — Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
440Qu'ainsi, M. Nicolas SARKOZY a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu ;En conséquence,
Décision n° 2007-141 (PDR) du 2007-05-10 — Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Proclame :M. Nicolas SARKOZY Président de la République française à compter de la cessation des fonctions de M. Jacques CHIRAC, laquelle, en vertu de l'article 6 de la Constitution, aura lieu, au plus tard, le 16 mai 2007 à 24 heures.Les résultats de l'élection et la déclaration de la situation patrimoniale de M. Nicolas SARKOZY seront publiés au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 7, 8, 9 et 10 mai 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-107 (ORGA) du 2007-01-25 — Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 27 décembre 2006 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 janvier 2007, 
Décide :Article premier.- Madame Marie PITTET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Monique SALIOU-GLOUX.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 25 janvier 2007Pierre MAZEAUD