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Décision n° 2002-2981 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il est énoncé à l'article L.O. 136-1 de ce code que la Commission précitée " saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office " ;3. Considérant que, si les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisent à toute personne morale autre qu'un parti politique
Décision n° 2002-2981 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la nature de l'avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société " Imprimerie PEAU ", à laquelle M. HOGUET avait confié la réalisation de ses affiches, circulaires et bulletins de vote, a fait bénéficier ce dernier d'" avoirs ", d'un montant total de 1 307 euros, correspondant à la différence entre, d'une part, les montants attendus des remboursements par l'Etat des frais d'impression et d'affichage relatifs à la propagande électorale officielle, calculés sur la base des tarifs fixés en application des dispositions de l'article R. 39 du code électoral, et, d'autre part, les coûts réels des prestations ; que ces avoirs ont été utilisés par M. HOGUET pour financer des travaux d'impression complémentaires dans le cadre de sa campagne électorale ; que, si la société " Imprimerie PEAU " a ultérieurement rectifié les factures
Décision n° 2002-2981 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
adressées à la préfecture du département d'Eure-et-Loir afin de réduire à due concurrence la base du remboursement par l'Etat des frais d'impression et d'affichage et si M. HOGUET a, de son côté, remboursé à la société les travaux financés par le montant des " avoirs " qu'elle lui avait consentis, ces régularisations ne sont intervenues qu'à la suite des demandes d'explication de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'eu égard à la nature de l'avantage en cause, aux conditions dans lesquelles il a été consenti, ainsi qu'à son montant rapporté au total des dépenses du compte, l'irrégularité commise par M. HOGUET justifie le rejet de son compte de campagne ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article L. 136-1, de constater l'inéligibilité de M. HOGUET pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
Décision n° 2002-2981 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Patrick HOGUET est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003.Article 2 :M. Patrick HOGUET est déclaré démissionnaire d'office.Article 3 .- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2985 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Pas-de-Calais (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 25 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bertrand POULLAIN, candidat dans la 1ère circonscription du Pas-de-Calais ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
Décision n° 2002-2985 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Pas-de-Calais (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que, dans la 1ère circonscription du Pas-de-Calais, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; que le 16 août à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. POULLAIN, candidat à cette élection, n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, M. POULLAIN doit être déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, en application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décide :Article premier :M. Bertrand POULLAIN est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. POULLAIN ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2986 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Aube (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2002, la décision, en date du 7 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joe TRICHÉ, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de l'Aube ;Vu le mémoire en défense présenté par M. TRICHÉ, enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2986 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Aube (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la
Décision n° 2002-2986 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Aube (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant, d'une part, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retranché du compte de campagne de M. TRICHÉ, présenté en équilibre pour un montant de 29 006 euros, un montant de 4 119 euros au titre des frais de la campagne électorale officielle définis par l'article R. 39 du code électoral ; que, toutefois, le compte en cause ne comprend aucun élément relatif à de tels frais ; qu'il n'y a donc pas lieu de les en retrancher ;3. Considérant, d'autre part, que, si, postérieurement au dépôt du compte de campagne, l'imprimeur chargé des travaux d'impression liés à la campagne électorale officielle prévue par l'article R. 39 du code électoral a présenté à la fédération départementale du parti dont se réclamait le candidat un supplément de facture de 748 euros, représentant la différence entre le coût réel de ces travaux et le montant remboursé par la préfecture, pour lequel le candidat l'avait subrogé, il ne ressort pas du dossier que le candidat ait eu précédemment connaissance de ce supplément ; que le compte n'est dès lors pas entaché d'insincérité ; qu'il y a seulement lieu de constater que le candidat a bénéficié, à hauteur de 748 euros, du concours d'un parti politique, et de porter le total de ses dépenses, comme celui de ses recettes, à 29 754 euros ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la Commission nationale des
Décision n° 2002-2986 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Aube (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. TRICHÉ comme insincère ; que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-2986 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Aube (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Joe TRICHÉ inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. TRICHÉ ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2987 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Oise (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Béatrice MARRE, candidate à l'élection législative dans la 2ème circonscription du département de l'Oise ;Vu les mémoires en défense présentés par Mme MARRE, enregistrés comme ci-dessus les 18 décembre 2002 et 30 janvier 2003 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2987 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Oise (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;3. Considérant qu'il
Décision n° 2002-2987 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Oise (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
ressort du compte déposé par Mme MARRE que celle-ci a réglé elle-même, sans recourir à son association de financement électorale, une somme de 3 961 euros pour sa campagne électorale ;4. Considérant, toutefois, que Mme MARRE est fondée à soutenir qu'il y a lieu de déduire de la somme de 3 961 euros le montant des dépenses qu'elle a réglées avant la déclaration de son association de financement, laquelle est intervenue le 16 mai 2002 ; que ces dépenses s'établissent à 1 372 euros ; que, d'autre part, doit être également déduit des dépenses réglées par la candidate le montant de l'acquisition, le 1er juin 2002, d'un téléphone portable à usage personnel, soit 499 euros ;5. Considérant que le solde des dépenses électorales directement réglées par la candidate après la déclaration de son association de financement s'établit à 2 090 euros ; que cette somme représente 9,9 % du total des dépenses du compte de campagne et 3,4 % du plafond fixé à 61 529 euros pour l'élection considérée ; que, si Mme MARRE fait valoir que ces dépenses, dont le montant ne peut être regardé comme faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable par rapport au plafond des dépenses autorisées, ont été inscrites dans son compte de campagne, elles ont été financées et payées, ainsi qu'il a déjà été dit, sans l'intervention de l'association de financement électorale ; qu'en procédant ainsi, Mme MARRE a enfreint les prescriptions susmentionnées de l'article L. 52-4 du code
Décision n° 2002-2987 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Oise (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
électoral qui imposent au candidat qui a décidé de recourir à une association de financement électorale de ne régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par son intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme MARRE ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme MARRE inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2987 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Oise (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Béatrice MARRE est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme MARRE ainsi qu'au président de Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2989 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2002, la décision, en date du 25 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Charles MILLON, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7ème circonscription du département du Rhône ;Vu le mémoire en défense présenté par M. MILLON, enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2989 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2002-2989 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que M. MILLION a déclaré que lui-même et sa suppléante avaient directement réglé, sans intervention du mandataire financier, une somme de 20 982 euros pour leur campagne électorale ; qu'en l'espèce, en admettant même d'exclure de cette somme les salaires et indemnités versées à une salariée de la suppléante, pour un montant de 3 471,37 euros, le solde des dépenses directement réglées, d'un montant de 17 510,63 euros, représente 34 % du total des dépenses du compte de campagne et 28,6 % du plafond fixé à 61 194 euros pour l'élection considérée ;
4. Considérant que, si M. MILLION soutient que c'est pour des raisons pratiques, dues principalement à la période estivale, que ces dépenses ont été réglées sans l'intervention de son mandataire financier, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que M. MILLION ne peut pas non plus utilement invoquer l'article L. 118-3 du code électoral, dès lors que cette disposition n'est pas applicable aux élections législatives ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. MILLION inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2989 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Charles MILLON est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. MILLON ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.