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Décision n° 2023-856 (DC) du 2023-11-16 — Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Solution : Non conformité partielle - réserve
doivent, notamment en posant des exigences précises quant à la capacité des intéressés, assurer le respect du principe d’égal accès aux emplois publics, proclamé par l’article 6 de la Déclaration de 1789, et concourir à l’indépendance de l’autorité judiciaire, garantie par l’article 64 de la Constitution.99. Ces exigences ne s’opposent pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l’appréciation des aptitudes et des qualités des candidats à l’entrée dans le corps judiciaire soient différenciées pour tenir compte tant de la variété des mérites à prendre en considération que de celle des besoins du service public de la justice.100. L’article 13 de la loi organique déférée institue un concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice, auquel peuvent se présenter les personnes qui suivent ou ont suivi un cycle de formation préparant au premier concours de l’École nationale de la magistrature accessible au regard de critères sociaux et à l’issue d’une procédure de sélection.101. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur organique a entendu accroître la diversité des profils des magistrats constituant le corps judiciaire.102. En deuxième lieu, d’une part, les personnes qui souhaitent se présenter à ce concours spécial doivent, comme celles se présentant au premier concours, être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat ou justifier d’une qualification
Décision n° 2023-856 (DC) du 2023-11-16 — Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Solution : Non conformité partielle - réserve
reconnue au moins équivalente.103. D’autre part, ces personnes doivent suivre ou avoir suivi un cycle de formation préparant au premier concours. Si, pour accéder à ce cycle de formation, elles doivent répondre à des critères sociaux, elles sont également soumises à une procédure de sélection. Il ressort des travaux parlementaires que cette sélection a pour objet de s’assurer que les candidats présentent le parcours de formation, les aptitudes et la motivation requis. Il appartiendra à cet égard au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge, de fixer des critères de sélection objectifs et rationnels de nature à garantir que sont pris en considération les mérites des candidats.104. En troisième lieu, les programmes et les épreuves du concours spécial sont identiques à ceux du premier concours et les candidats au concours spécial sont sélectionnés par le même jury. 105. En quatrième lieu, le nombre de places offertes au concours spécial, au titre d’une année, qui est fixé par arrêté du ministre de la justice, ne peut être supérieur à 15 % du nombre des places offertes au premier concours. Le pouvoir pour le jury de ne pas pourvoir tous les postes offerts au concours spécial devra être expressément prévu.106. En dernier lieu, les lauréats du premier concours spécial nommés auditeurs de justice suivent le même parcours de formation initiale que les lauréats du premier concours, à l’issue duquel ils doivent être déclarés aptes par un jury à exercer les fonctions judiciaires.
Décision n° 2023-856 (DC) du 2023-11-16 — Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
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107. Il résulte de ce tout qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 103 et 105, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées et n’ont, en tout état de cause, pas de caractère expérimental au sens de l’article 37-1 de la Constitution, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 14 :108. L’article 14 est relatif aux conditions d’entrée en vigueur des dispositions de la loi organique. Cet article, qui n’appelle pas de remarque de constitutionnalité, est conforme à la Constitution.
Décision n° 2023-856 (DC) du 2023-11-16 — Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les deux derniers alinéas des 4° et 8° de l’article 6 de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, ainsi que les trois derniers alinéas du 10° et les deux derniers alinéas du 11° de ce même article, sont contraires à la Constitution. Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- sous les réserves énoncées aux paragraphes 10, 11 et 12, les 9° et 11° à 19° de l’article 1er de la loi organique déférée ;- sous la réserve énoncée au paragraphe 53, les quatre derniers alinéas du 2° de l’article 6 de la loi organique déférée ;- sous les réserves énoncées aux paragraphes 72 et 80, les 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 8 de la loi organique déférée ;- sous la réserve énoncée au paragraphe 95, le 3° du paragraphe IV de l’article 12 de la loi organique déférée ;- sous les réserves énoncées aux paragraphes 103 et 105, l’article 13 de la loi organique déférée. Article 3. - Les autres dispositions de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2023-856 (DC) du 2023-11-16 — Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Solution : Non conformité partielle - réserve
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 novembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 16 novembre 2023.
Décision n° 2023-1074 (QPC) du 2023-12-08 — M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 627 du 10 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Renaud N. par Me Dominique Nicolas, avocat au barreau de Martinique. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1074 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Décision n° 2023-1074 (QPC) du 2023-12-08 — M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; - la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ;- l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 novembre 2023 ;- les observations présentées pour la caisse régionale de crédit agricole de la Martinique et de la Guyane, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Christophe Ayela, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, enregistrées le 15 novembre 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me
Décision n° 2023-1074 (QPC) du 2023-12-08 — M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Solution : Conformité
François-Régis Boulloche, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Aude Ducret, avocate au barreau de Paris, pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 28 novembre 2023 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par la Première ministre, enregistrée le 1er décembre 2023 ;- la note en délibéré présentée pour le requérant par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, enregistrée le même jour ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1074 (QPC) du 2023-12-08 — M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article 2 de l’ordonnance du 28 juin 1945 mentionnée ci-dessus dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 1973 mentionnée ci-dessus ainsi que des articles 5, 6-1, 10 et 11 de la même ordonnance dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 18 septembre 2019 mentionnée ci-dessus.2. L’article 2 de l’ordonnance du 28 juin 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 1973, prévoit :« Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.« L’officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l’acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l’exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l’office quelle que soit la peine infligée ».3. L’article 5 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 18 septembre 2019, prévoit :« L’officier public ou ministériel est poursuivi disciplinairement, soit devant la chambre de discipline,
Décision n° 2023-1074 (QPC) du 2023-12-08 — M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
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soit devant le tribunal judiciaire, selon les distinctions établies par les articles suivants ».4. L’article 6-1 de la même ordonnance, dans la même rédaction, prévoit :« Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, lorsque les poursuites devant la chambre de discipline ne sont pas exercées à la demande du procureur de la République, le syndic notifie à celui-ci la citation qu’il a fait délivrer à l’officier public ou ministériel. « Le procureur de la République peut citer l’officier public ou ministériel devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement. Il notifie la citation au syndic de la chambre.« La chambre de discipline est dessaisie à compter de la notification ».5. L’article 10 de la même ordonnance, dans la même rédaction, prévoit :« L’action disciplinaire devant le tribunal judiciaire est exercée par le procureur de la République. Elle peut également être exercée par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci, ainsi que par toute personne qui se prétend lésée par l’officier public ou ministériel. Dans ce cas, le procureur de la République est obligatoirement entendu.« Lorsqu’ils n’ont pas exercé eux-mêmes l’action disciplinaire, le président de la chambre ou la personne qui se prétend lésée peuvent intervenir à l’instance.« Dans tous les cas, ils peuvent demander l’allocation de dommages-intérêts ».6. L’article 11 de la même ordonnance, dans la même rédaction, prévoit :« La citation devant le tribunal judiciaire
Décision n° 2023-1074 (QPC) du 2023-12-08 — M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Solution : Conformité
peut être motivée par les faits mêmes qui avaient donné lieu à poursuite devant la chambre de discipline, que celle-ci n’ait pas statué, ait prononcé la relaxe ou l’une des peines de sa compétence ».7. Le requérant reproche à ces dispositions de ne pas prévoir, lors de la comparution du notaire poursuivi devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, la notification à l’intéressé du droit qu’il a de se taire, alors que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de cette procédure ou, le cas échéant, d’une procédure pénale. Il en résulterait, selon lui, une méconnaissance du principe de la présomption d’innocence et des droits de la défense.8. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance du 28 juin 1945.9. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Elles impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires
Décision n° 2023-1074 (QPC) du 2023-12-08 — M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Solution : Conformité
ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.10. Les dispositions contestées prévoient les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l’encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.11. D’une part, ni ces dispositions, qui se bornent à désigner les titulaires de l’action disciplinaire, ni aucune autre disposition législative ne fixent les conditions selon lesquelles l’officier public ou ministériel poursuivi comparaît devant le tribunal judiciaire. 12. D’autre part, la procédure disciplinaire applicable à ces officiers publics et ministériels, qui est soumise aux exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789, ne relève pas du domaine de la loi mais, sous le contrôle du juge compétent, du domaine réglementaire. 13. Dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées méconnaîtraient ces exigences, faute de prévoir que le professionnel poursuivi disciplinairement doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution devant le tribunal judiciaire, doit être écarté. 14. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni les droits de la défense, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2023-1074 (QPC) du 2023-12-08 — M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 8 décembre 2023.
Décision n° 2023-6270 (AN) du 2023-12-08 — A.N., Pas-de-Calais, 8e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 septembre 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 septembre 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Étienne ZANNIS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 22 et 29 janvier 2023, dans la 8e circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6270 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. ZANNIS, enregistrées le 2 octobre 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6270 (AN) du 2023-12-08 — A.N., Pas-de-Calais, 8e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2023-6270 (AN) du 2023-12-08 — A.N., Pas-de-Calais, 8e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. ZANNIS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 22 janvier 2023. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 31 mars 2023 à 18 heures. Or, M. ZANNIS a déposé son compte de campagne le 6 avril 2023, soit après l’expiration de ce délai. 4. Si M. ZANNIS invoque une erreur dans la détermination de la date à laquelle le compte de campagne devait être déposé et fait valoir que son mandataire financier attendait l’encaissement d’un chèque correspondant à des frais d’impression pour déposer son compte, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 du code électoral. Dès lors, compte tenu de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. ZANNIS à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2023-6270 (AN) du 2023-12-08 — A.N., Pas-de-Calais, 8e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Étienne ZANNIS est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 8 décembre 2023.
Décision n° 2023-6274 (AN) du 2023-12-08 — A.N., Français établis hors de France, 9e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 septembre 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Fatou SAGNA SOW, candidate aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 avril 2023, dans la 9e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6274 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme SAGNA SOW, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :