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Décision n° 2007-4034 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4034 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant de 703 €, correspondant à des factures de déplacements, de restauration, de téléphone et d'affranchissement, ne figuraient pas dans le compte déposé par M. FIGAROLS ; que cette omission, qui concerne 13 % des dépenses exposées pour la campagne électorale, lesquelles, au surplus, ont été réglées directement par le candidat, entache la sincérité dudit compte ; que M. FIGAROLS ne peut utilement faire valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier et invoquer sa bonne foi ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer M. FIGAROLS inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :Article premier.- M. Francis FIGAROLS est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. FIGAROLS, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4034 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4037 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 10 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Francis SCHMITT, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 6ème circonscription du département de la Moselle ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. SCHMITT, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 2007 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4037 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes de son deuxième alinéa : « Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues, et selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu de ces dispositions, dépourvues d'ambiguïté, le mandataire ne peut recueillir de recettes que jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne ;
Décision n° 2007-4037 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant, d'autre part, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; 
3. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. SCHMITT que, bien que soit mentionnée à la rubrique des « versements personnels du candidat au mandataire » la somme de 3 606 €, seul un montant de 1 500 € avait été effectivement versé au mandataire financier avant le dépôt du compte, le surplus ne l'ayant été que le 27 août 2007, soit après la date de dépôt du compte ; qu'une fois la différence de 2 106 € soustraite des recettes inscrites au compte de campagne du candidat, ce compte présente un déficit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ;
Décision n° 2007-4037 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que, si M. SCHMITT invoque son ignorance des règles qui lui ont été opposées et sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet du compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. SCHMITT inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :Article premier.- M. Francis SCHMITT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. SCHMITT, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4039 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre DULONG, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département du Gers ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. DULONG, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2007 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4039 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant le totalité des opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné » ; que le second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
Décision n° 2007-4039 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que Mme DULONG, mandataire financier de son conjoint, a ouvert un compte bancaire sous l'intitulé « Féd. Dép. CNIP Gers Compte Campagne » ; que ce compte, qui ne comportait ni le nom du mandataire, ni celui du candidat, ne répondait donc pas aux prescriptions précitées de l'article L. 52-6 du code électoral ; qu'en outre, il ressort des pièces justificatives produites à l'appui du compte de campagne que les factures correspondant aux dépenses de la campagne ont été libellées au nom soit de « Mme Dulong, mandataire financier de M. Dulong », soit de « Pierre Dulong, candidat CNI », soit encore de « Féd. Dép. CNIP du Gers » ; que, si M. DULONG invoque son ignorance des règles qui lui ont été opposées et sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que, dans ces conditions, c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. DULONG inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4039 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- M. Pierre DULONG est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DULONG, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4040 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Victoire CRISPEL, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département du Gers ;Vu les mémoires en défense présentés pour Mme CRISPEL, enregistré comme ci-dessus les 26 novembre et 24 décembre 2007 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4040 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4040 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; 
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reproche à Mme CRISPEL d'avoir réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 7 929,22 € exposée pour sa campagne électorale, ce qui représenterait 26,79 % du total des dépenses de son compte de campagne et 13,35 % du plafond, fixé à 59 362 € pour cette élection ; qu'à supposer même qu'il puisse être fait droit à la demande de Mme CRISPEL de réduire cette somme à 2 818,88 €, les dépenses litigieuses ainsi diminuées qui s'établiraient à 9,52 % du total des dépenses et à 4,74 % de leur plafond ne sauraient être qualifiées de faibles par rapport au total des dépenses du compte de campagne et de négligeables au regard du plafond de dépenses ;
Décision n° 2007-4040 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que, si Mme CRISPEL invoque, en outre, le retard de versement du prêt bancaire qu'elle avait sollicité et tire argument de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme CRISPEL pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :Article premier.- Mme Victoire CRISPEL est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme CRISPEL, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4041 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 10 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine PARODI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 8ème circonscription du département de Seine-et-Marne ; Vu le mémoire en défense présenté par M. PARODI, enregistré le 6 novembre 2007 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4041 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique… - Le mandataire… règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal… » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4041 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; 
3. Considérant qu'une somme de 550 € a été réglée directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire financier, laquelle doit être regardée comme intervenue à la date à laquelle son association de financement électoral a fait l'objet de sa part, selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association auxquelles se réfère l'article L. 52-5 du code électoral, d'une déclaration en préfecture, et sans l'intervention de ce mandataire ; que cette somme représente 34,97 % du total de ses dépenses de campagne ;
Décision n° 2007-4041 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que, si M. PARODI fait état de sa bonne foi, de ce que son association de financement n'a pu disposer d'instruments de paiement que postérieurement à l'insertion au Journal officiel de la République française prévue par le même article 5 de la loi du 1er juillet 1901, de ce qu'il n'a reçu par voie postale le récépissé de déclaration de son association que postérieurement à la date du paiement regardé comme direct par la commission et de ce que le montant des dépenses exposées directement par lui est négligeable par rapport au plafond fixé pour la circonscription, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. PARODI pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4041 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- M. Antoine PARODI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PARODI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4043 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Jeanne LOYHER, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département de La Réunion ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme LOYHER, enregistré comme ci-dessus le 6 décembre 2007 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;