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Décision n° 77-5 (I) du 1977-10-18 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Compatibilité
applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises, ci-dessus visés" ;4. Considérant que, pour l'appréciation de la situation d'un parlementaire au regard de l'article LO 146 ci-dessus rappelé, le Conseil constitutionnel doit se placer à la date à laquelle il prend sa décision ; qu'en effet, il résulte des termes du quatrième alinéa de l'article LO 151 que le parlementaire dont il a été déclaré qu'il se trouve dans un cas d'incompatibilité "doit régulariser sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil constitutionnel" ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de circonstances ayant pris fin antérieurement à cette décision ;5. Considérant, au regard du premier alinéa de l'article LO 146, que si certaines des sociétés dont le capital appartient en partie, directement ou indirectement, à M Marcel DASSAULT entrent dans le champ d'application des dispositions de ce texte, il est constant que ce parlementaire n'exerce au sein desdites sociétés aucune des fonctions énumérées au premier alinéa dudit article, incompatibles avec le mandat parlementaire ;6. Considérant, au regard du dernier alinéa de l'article LO 146, que la notion de direction de fait, au sens de ce texte, doit s'entendre d'une participation à la conduite générale de l'entreprise active, régulière et comportant prise de décisions ; que
Décision n° 77-5 (I) du 1977-10-18 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Compatibilité
l'ensemble des informations portées à la connaissance du Conseil constitutionnel et des investigations auxquelles celui-ci, en l'état des pouvoirs dont il dispose, a été en mesure de procéder, n'ont pas apporté la preuve que M Marcel DASSAULT exerce en fait, au jour de la présente décision, directement ou par personne interposée, la direction de l'une ou de plusieurs des sociétés ou entreprises dont il s'agit ;7. Considérant que, comme tout texte édictant une incompatibilité et qui a donc pour effet de porter une atteinte à l'exercice d'un mandat électif, le dernier alinéa de l'article LO 146 du Code électoral ne saurait faire l'objet d'une interprétation extensive ; qu'en conséquence, l'incompatibilité qu'il prévoit ne peut être étendue aux personnes qui, détenant la propriété d'une partie, quelle qu'en soit l'importance, du capital d'une société exercent les droits qui y sont attachés ; que, dès lors, la circonstance que M Marcel DASSAULT détient la majorité des titres de différentes sociétés entrant dans le champ d'application des dispositions ci-dessus rappelées n'a pas pour effet de le placer en situation d'incompatibilité ;8. Considérant que de tout ce qui précède il résulte qu'il n'est pas établi qu'au jour de la présente décision M Marcel DASSAULT se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral ;
Décision n° 77-5 (I) du 1977-10-18 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Compatibilité
Décide :Article premier :M Marcel DASSAULT, au jour de la présente décision, ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à M Marcel DASSAULT, député, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 77-95 (L) du 1977-02-15 — Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations) 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 3 février 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature en tant qu'elles tendent à désigner l'autorité compétente pour prononcer au nom de l'Etat l'agrément de certaines associations ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ;
Décision n° 77-95 (L) du 1977-02-15 — Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations) 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions susvisées du premier alinéa de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent que l'agrément conférant aux associations les pouvoirs énoncés audit article 40 est délivré par le Ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement ;2. Considérant que ces dispositions tendent seulement à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat les attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci ; que, par suite, elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ressortissent, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 77-96 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 30 mars 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique ;1) des dispositions ci-après de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles :Article 2 Article 3, alinéa 2, en tant qu'il désigne les ministres compétents en matière d'orientation des élèves en cours d'étude vers une formation de nature différente Article 3, alinéa 3, en tant qu'il désigne les ministres compétents sur le rapport de qui doivent être pris les décrets fixant les modalités selon lesquelles sont reconnues des équivalences de diplômes Article 5, alinéas 1, 2 et 3 Article 6 Article 7, alinéa 1, en tant qu'il désigne le département ministériel sur le budget duquel sont ouverts les crédits destinés à faire bénéficier de l'aide financière de l'Etat les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles privés reconnus Article 7, alinéa 2, en tant qu'il prévoit que les décrets en Conseil d'Etat destinés à déterminer les conditions de reconnaissance des établissements privés sont pris sur avis du conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ; 2) des dispositions de l'article 39 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, en tant qu'elles désignent les ministres sur le rapport desquels sont pris les décrets destinés à ériger en établissements publics nationaux et à
Décision n° 77-96 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole 
Solution : Partiellement réglementaire
doter de l'autonomie financière les établissements d'enseignement agricole créés en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 ;
Décision n° 77-96 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole 
Solution : Partiellement réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 77-96 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole 
Solution : Partiellement réglementaire
En ce qui concerne les dispositions de l'article 5, alinéas 1, 2 et 3, et de l'article 7, alinéa 2, de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :1. Considérant que les dispositions de l'article 5, alinéa premier, de la loi susvisée, en tant qu'elles instituent un conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles et, corrélativement, les dispositions de l'article 7, alinéa 2, de la même loi, en tant qu'elles font obligation à l'autorité réglementaire de consulter ledit conseil pour la détermination des conditions de reconnaissance des établissements privés, doivent être regardées comme destinées à garantir le respect des principes fondamentaux de l'enseignement ; que, dès lors, elles ont, en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution, le caractère législatif ;2. Considérant que les autres dispositions de l'article 5, alinéa premier, et du même article 5, alinéas 2 et 3, de la loi susvisée ont pour objet de préciser que le conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles est présidé par le ministre de l'agriculture et que la composition et les modalités de son fonctionnement seront fixées par décret, de prescrire que le même conseil devra se tenir en rapport permanent avec d'autres organes consultatifs et de lui confier notamment le soin d'étudier les mesures tendant à assurer le plein développement des établissements d'enseignement agricole ; que, telles quelles, ces dispositions
Décision n° 77-96 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole 
Solution : Partiellement réglementaire
ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par conséquent, elles ont le caractère réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 :3. Considérant que les dispositions dont il s'agit ont pour objet exclusif de désigner le ministre de l'agriculture, en tant que ministre responsable de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles et de délimiter, à titre subsidiaire, la part d'attribution du ministre de l'éducation nationale ; que lesdites dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 3, alinéas 2 et 3, de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :4. Considérant que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 précité de la loi du 2 août 1960 sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant qu'elles désignent les ministres compétents pour prendre les mesures appropriées en vue de permettre, en cours d'étude, aux élèves de l'enseignement agricole, ainsi qu'à ceux en provenance d'une autre formation, de s'orienter vers une formation de nature différente ; que, de la même manière, les dispositions de l'alinéa 3 du même article
Décision n° 77-96 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole 
Solution : Partiellement réglementaire
3 de la loi du 2 août 1960 sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant qu'elles désignent les ministres sur le rapport desquels sont pris les décrets destinés à définir les équivalences de diplômes de l'enseignement agricole, de l'enseignement général et de l'enseignement technique ; que les dispositions précitées de ces deux alinéas ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, en conséquence, le caractère réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 6 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 :5. Considérant que les dispositions susvisées ont pour unique objet d'instituer un comité interministériel de coordination, appelé à donner notamment son avis sur les équivalences de diplômes et les questions pédagogiques communes ; que lesdites dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 7, alinéa premier, de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :6. Considérant que les dispositions susvisées se bornent à désigner le département ministériel sur le budget duquel seront ouverts les crédits destinés à financer l'aide de l'Etat aux établissements privés reconnus ; que ne
Décision n° 77-96 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole 
Solution : Partiellement réglementaire
sont mis en cause par lesdites dispositions aucun des principes fondamentaux, non plus qu'aucune des régles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, en conséquence, le caractère réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions de l'article 39 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :7. Considérant que les dispositions susvisées ont exclusivement pour objet de désigner les ministres sur le rapport de qui devront être pris les décrets destinés à ériger en établissements publics nationaux à caractère administratif les établissements d'enseignement agricole créés en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 ; que lesdites dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire ;
Décision n° 77-96 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère législatif dans la mesure précisée dans les visas et les motifs de la présente décision, les dispositions susvisées des articles 5, alinéa premier, et 7, alinéa 2, de la loi n° 60-791 du 2 août 1960, relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.Article 2 :Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 77-97 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 30 mars 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 841 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 19-I de la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que les dispositions dont la nature juridique est soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de prévoir qu'il appartient à la partie la plus diligente de saisir le tribunal du fond de la contestation relative au congé donné au preneur d'un bail à ferme lorsque la tentative de conciliation est demeurée infructueuse et de lui impartir, pour accomplir cette formalité, un délai de quatre mois ; que ces dispositions qui ressortissent au domaine de la procédure civile ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;
Décision n° 77-97 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 841, alinéa 1er, du code rural ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 77-98 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 30 mars 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après :Article 1er, paragraphe 1, 1er alinéa, 1ère phrase de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne l'autorité exerçant la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts ;Article 1er, paragraphe 1, 1er alinéa, 2è phrase, partie, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne les autorités sur le rapport desquelles interviendraient des décrets prévus par la loi ;Article 1er, paragraphe 1, 2è alinéa, partie, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en ce qu'il désigne le ministre compétent pour accorder une autorisation prévue par la loi ;Article 1er, paragraphe II, 1er alinéa, partie, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en ce qu'il vise un règlement d'administration publique pris sur le rapport de deux ministres expressément désignés ; Article 31 du code forestier modifié par l'article 1er, paragraphe II, alinéa 6, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne un ingénieur en service à l'ONF pour remplir certaines attributions prévues par la loi ;Article 32 du code forestier, modifié par l'article 1er, paragraphe II, alinéa 6, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne un ingénieur en service à l'ONF pour remplir certaines attributions prévues par la loi ;Article
Décision n° 77-98 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts 
Solution : Partiellement réglementaire
1er, paragraphe III, 3è alinéa, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne les autorités compétentes pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat et, qu'il vise une estimation administrative de prévision de revenu de ventes à venir ;Article 1er, paragraphe IV, 3è alinéa, 2è phrase, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 indiquant certaines modalités de recrutement applicables à l'Office national des forêts ;Article 1er, paragraphe VII, partie, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, désignant l'autorité sur le rapport de laquelle un décret doit être pris ;Article 1er, paragraphe VIII, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, relatif à une mesure d'information de l'Assemblée nationale et du Sénat ;Article 14 du code forestier, 3è alinéa, introduit par l'article 15 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 en tant qu'il vise le budget "du ministère de l'agriculture" ;Article 18 du code forestier, tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, en tant qu'il désigne l'autorité compétente pour exercer certaines attributions au nom de l'Etat ;Article 47 du code forestier, 2è alinéa, modifié par l'article 1er, paragraphe II, alinéas 4 et 6, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne l'ingénieur local en service à l'ONF pour recevoir certaines significations ;Article 74 du code forestier, 3è alinéa, tel qu'il résulte du décret du 26 septembre 1953 modifié par l'article 1er, paragraphe II, alinéa 6, de
Décision n° 77-98 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts 
Solution : Partiellement réglementaire
la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne l'autorité administrative et l'ingénieur en service à l'ONF comme habilités à exercer des attributions prévues par la loi ;Article 75 du code forestier, partie, modifié par l'article 1er, paragraphe II, alinéa 6, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il habilite les ingénieurs en service à l'ONF pour remplir des attributions prévues par la loi ; Article 3, 1er alinéa, de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971, en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer une tutelle au nom de l'Etat et se réfère à une procédure administrative ;Article 10 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971, dans la mesure où il désigne l'autorité habilitée à exercer une tutelle prévue par la loi ;Article 14, 1er alinéa, de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971, en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer une tutelle prévue par la loi ;Article 19, 3è alinéa, de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971, en tant qu'il vise à l'intervention d'un décret simple ;Article 20, 1er alinéa, de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971, en tant qu'il désigne les autorités ayant à intervenir dans une procédure d'approbation prévue par la loi ; Article 5, 2è alinéa, de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, dans la mesure où il désigne l'autorité compétente pour exercer une fonction au nom de l'Etat ;Article 5, 3è alinéa, de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, indiquant sur le rapport de quels membres du gouvernement un décret doit être pris ;Article 3, de la loi n°
Décision n° 77-98 (L) du 1977-04-27 — Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts 
Solution : Partiellement réglementaire
63-810 du 6 août 1963, relatif à la commission nationale de la propriété forestière ;Article 4, 6è alinéa, de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, désignant les autorités compétentes pour exercer une tutelle prévue par la loi ;Article 6, alinéas 1 à 3, de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, en tant qu'il désigne les autorités compétentes pour exercer, au nom de l'Etat, certaines attributions ;Article 6, 5è alinéa, de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, prévoyant diverses dispositions de procédure administrative ;Article 6, alinéas 10 et 11, de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, en tant qu'il désigne un fonctionnaire comme représentant de l'autorité supérieure et un membre du gouvernement comme habilité à exercer certaines attributions prévues par la loi ;Article 10, 4è et 5è alinéas, de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, dans la mesure où il désigne un membre du gouvernement pour prendre au nom de l'Etat certaines décisions prévues par la loi ;Article 1er du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, tel qu'il résulte de l'article 11-I de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, en tant qu'il répartit entre diverses autorités l'exercice d'un pouvoir de tutelle prévu par la loi ;Article 16, 1er alinéa, 1ère phrase, du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, tel qu'il résulte de l'article 13-III de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, désignant l'autorité compétente pour exercer certaines attributions prévues par la loi ;Article 25-I, 1er alinéa, du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954, tel qu'il résulte