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Décision n° 62-314 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Seine (49ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les moyens tirés des irrégularités de propagande commises par le sieur Guérin :1. Considérant, d'une part, que l'envoi par le sieur Guérin, en sa qualité de maire de Charenton, avant le premier tour de scrutin, aux électeurs de la commune qui s'étaient abstenus lors des précédentes consultations d'une lettre personnelle les invitant à accomplir leur devoir électoral n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, modifier le résultat du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que, si, avant le premier tour de scrutin, le sieur Guérin a fait distribuer un tract reproduisant son affiche électorale et appelant les électeurs à se prononcer en sa faveur et s'il a également adressé à certains électeurs de sa circonscription, sous forme de lettre, un tract dans lequel il défendait sa politique municipale et présentait sa candidature aux élections législatives, il n'est pas établi que ces irrégularités aient été finalement de nature à modifier les résultats de l'élection, eu égard aux circonstances de l'affaire, et notamment au fait que le requérant a lui-même utilisé des moyens de propagande irréguliers ;Sur les moyens tirés d'irrégularités constatées dans le déroulement du scrutin :3. Considérant, d'une part, que, s'il est allégué par le requérant que dans certains bureaux de vote de la circonscription les électeurs ont été admis à voter sans qu'il soit exigé d'eux, en sus de la production de leur carte d'électeur, la présentation d'un titre d'identité ainsi que le prescrit
Décision n° 62-314 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Seine (49ème circ.) 
Solution : Rejet
l'article 189 du Code électoral, il n'est pas établi ni même allégué par le requérant que ces faits, qui n'ont d'ailleurs été l'objet d'observations que dans le procès-verbal d'un seul bureau de vote, aient pu permettre des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;4. Considérant, d'autre part, que le requérant fait valoir qu'auraient été constatées, au premier tour de scrutin, l'absence de bulletins à son nom dans un bureau de vote et au second tour une tentative de dissimulation de ses bulletins dans un autre bureau, mais que ces faits, en l'absence d'observations les corroborant dans les procès-verbaux des bureaux de vote correspondants, ne peuvent être tenus pour établis ;5. Considérant, enfin, que, si le requérant soutient que dans certains bureaux devote les mandataires du candidat élu ont participé à l'organisation du scrutinet au dépouillement des bulletins aux lieu et place des membres du bureau et s'il produit, à l'appui de ces allégations, des attestations de ses propres mandataires, il n'établit ni n'allègue même pas que dans ces circonstances, qui n'ont d'ailleurs pas été consignées par lesdits mandataires dans les procès-verbaux des bureaux de vote dont il s'agit, aient eu pour résultat de favoriser des fraudes ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le sieur Bleuse, la requête du sieur Peytel ne peut être accueillie ;
Décision n° 62-314 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Seine (49ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête du sieur Peytel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
Décision n° 62-315 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (51ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Daniel Dreyfous-Ducas, demeurant 148, boulevard Malesherbes, à Paris (17°), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 1962, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 51e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Fernand Dupuy, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-315 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (51ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de la présentation du retrait du candidat socialiste :1. Considérant que, si, pour annoncer le retrait du candidat socialiste par voie de circulaires, d'affiches et d'encarts dans les journaux, le sieur Dupuy a fait état de la déclaration de la fédération S.F.I.O. de la Seine invitant "à battre les candidats du pouvoir personnel", comme si cette déclaration émanait du candidat socialiste lui-même, et si la présentation ainsi adoptée pour l'annonce de cette information pouvait permettre d'interpréter le retrait comme un désistement, il n'apparaît pas que cette manoeuvre imputée au sieur Dupuy ait pu, dans les circonstances de l'affaire, porter atteinte à la sincérité du scrutin ;Sur les griefs tirés d'irrégularités dans la propagande électorale :2. Considérant que les affiches électorales du sieur Dreyfous-Ducas ont été, notamment dans une des communes de la circonscription, très fréquemment lacérées; que le sieur Dupuy a fait apposer des affiches hors des panneaux qui lui étaient affectés et que des tracts appelant à voter pour lui ont été distribués en grand nombre ; que ces procédés irréguliers de propagande, dont certains ont été également utilisés par le requérant, n'ont pas, en l'espèce,exercé sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le déroulement du scrutin :3. Considérant, d'une part, que la circonstance que des électeurs démunis de carte d'identité aient été admis à voter ne
Décision n° 62-315 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (51ème circ.) 
Solution : Rejet
peut, en l'absence de réclamations mentionnées aux procès-verbaux des bureaux de vote intéressés et de toute autre justification, être tenue pour établie ;4. Considérant, d'autre part, que la minime différence relevée dans un bureau de vote entre le nombre d'enveloppes et celui des émargements a été sans influence sur le résultat du scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du sieur Dreyfous-Ducas ne peut être accueillie ;
Décision n° 62-315 (AN) du 1963-02-05 — A.N., Seine (51ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Dreyfous-Ducas est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1963.
Décision n° 62-316 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Jean Poudevigne, demeurant à Domazan (Gard), ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par la dame Gilberte Roca, députe, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-316 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que le procès-verbal des opérations électorales d'une commune ne porte la mention ni du nombre des émargements, ni du nombre des bulletins de vote et enveloppes trouvés dans l'urne, ni de celui des bulletins annulés ; qu'au procès-verbal établi dans une autre commune ne figure pas le nombre des émargements ; que, dans six communes, aucun des bulletins et enveloppes annulés n'est annexé au procès-verbal et que, dans cinq autres communes, le chiffre des bulletins et enveloppes annulés annexés au procès-verbal n'est pas en concordance avec celui des bulletins et enveloppes déclarés nuls ; que l'ensemble de ces irrégularités enlève au recensement des votes toute garantie d'exactitude et fait obstacle à la vérification des nombres des voix réellement recueillies par les candidats, notamment par le sieur Poudevigne et par la dame Roca, laquelle n'a été proclamée élue qu'avec 33 voix de plus que le requérant ;2. Considérant qu'au surplus de graves irrégularités de propagande, telles que la distribution de nombreux tracts, ont été commises par deux candidats, dont la dame Roca, adversaires du repérant ;3. Considérant que, de ce qui précède, il résulte qu'il y a lieu de prononcer l'annulation des opérations électorales dont s'agit ;
Décision n° 62-316 (AN) du 1963-02-12 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du Gard est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.
Décision n° 62-317 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Théo Lombard, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Marquand-Gairard, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-317 (AN) du 1963-02-19 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté qu'à la veille du second tour de scrutin un tract, ou était reproduit un télégramme des dirigeants de l'Association pour la Ve République confirmant la désignation du sieur Marquand-Gairard comme candidat de cette association, a été distribué à l'initiative de ce dernier ; que cette irrégularité n'a pu exercer une influence déterminante sur les résultats de l'élection, eu égard aux circonstances de l'affaire, notamment au fait que le tract incriminé constituait une réponse à certains articles de la presse locale signés des amis politiques du requérant, susceptibles de créer une confusion sur l'appartenance politique du sieur Marquand-Gairard, et alors que le sieur Lombard a lui-même usé, de son côté, de moyens de propagande irréguliers ;2. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la diffusion dans le 2e canton de la 1er circonscription d'une circulaire émanant d'un "groupe d'anciens scouts de France" et attaquant la candidature du sieur Lombard ait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Lombard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.
Décision n° 62-318 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Fred Moore, enregistrée le 5 décembre 1962 à la préfecture de la Somme, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription de la Somme ;Vu les observations en défense présentées par le sieur René Lamps, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-318 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré de ce que, par suite d'une organisation défectueuse du vote par correspondance, certains électeurs n'auraient pu exprimer leur opinion :1. Considérant que, si les électeurs inscrits dans la 1er circonscription de la Somme qui ont demandé à voter par correspondance n'ont reçu, en réponse à leur demande, que l'enveloppe bleue réglementaire utilisée pour le scrutin et l'enveloppe jaune destinée à l'expédition de la première, à l'exclusion des professions de foi et des bulletins des candidats, il résulte des pièces du dossier que ces derniers documents leur ont été envoyés par plis séparés, sauf en ce qui concerne soixante-huit d'entre eux, qui figuraient sur des listes parvenues trop tard aux services pour que ceux-ci puissent leur en faire l'envoien temps utile ;2. Considérant que ces électeurs, à supposer qu'ils ne se soient pas procuré, les moyens d'exprimer leur vote, ne sont pas assez nombreux pour avoir, par leur abstention éventuelle, modifié le résultat du scrutin ;Sur les moyens tirés d'irrégularités de propagande :3. Considérant que deux tracts dirigés contre les candidatures du sieur Moore et de son suppléant, le sieur Jacob, ont été distribués, l'un aux locataires des H.L.M. d'Amiens, l'autre aux ouvriers de trois entreprises de la ville ; que des inscriptions, dont certaines sont injurieuses pour le sieur Moore, ont été apposées en plusieurs endroits sur les murs de la ville ; que dans un tract intitulé "Appel de citoyens non communistes", signé
Décision n° 62-318 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
de vingt personnalités locales et diffusé le 21 novembre 1962, une signature a été suivie de la mention "ancien interné résistant", alors que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de ce titre ; que ledit appel a été reproduit sur une affiche qui a été apposée en dehors des emplacements prévus à cet effet ;4. Considérant toutefois que ces diverses irrégularités, si regrettables qu'elles soient, n'ont pu, eu égard aux circonstances du scrutin, changer le sens de consultation électorale ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 62-318 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Somme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La. requête du sieur Moore est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Décision n° 62-320 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Lot-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment, son article 33 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Raymond Fourcade, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 à la préfecture de Lot-et-Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de Lot-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Ruffe, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Fourcade, ledit mémoire enregistré le 14 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-320 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Lot-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que, si, dans plusieurs communes, des bandes imprimées sur lesquelles figuraient les mots "Hubert Ruffe, espoir des républicains" ont été apposées, avant le second tour du scrutin, sur certaines affiches du requérant, rendant ainsi illisibles les passages où ce dernier rappelait que le sieur Ruffe était membre du parti communiste, il n'apparaît pas que ces agissements aient pu créer dans l'esprit des électeurs un doute suffisant sur la véritable appartenance politique du sieur Ruffe pour modifier les résultats du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que, si le requérant invoque diverses irrégularités concernant les bulletins de vote et les heures d'ouverture de certains bureaux, il n'apporte, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, aucune justification de nature à établir le bien-fondé de ses allégations ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Fourcade est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Décision n° 61-16 (DC) du 1961-12-22 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 18 décembre 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellemnent les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;
Décision n° 61-16 (DC) du 1961-12-22 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en complétant l'article premier de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, d'ajouter aux cas, déjà prévus par ladite loi, dans lesquels les parlementaires sont exceptionnellement autorisés à déléguer leur droit de vote, l'éventualité d'obligations découlant de l'exercice du mandat parlementaire ou d'un mandat dans les conseils élus des collectivités territoriales de la République, ou les cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des Assemblées ; En la forme :2. Considérant que ladite loi organique a été prise dans la forme exigée par l'article 27 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 ; Au fond :3. Considérant que l'article 27 de la Constitution pose en principe que le droit de vote des membres du Parlement est personnel et que la délégation de vote ne peut qu'exceptionnellement être autorisée par la loi organique ; 4. Considérant qu'en prévoyant que le droit de vote pourra être délégué dans les " cas de force majeure ", la loi organique ci-dessus analysée peut être regardée comme respectant le principe constitutionnel susrappelé dès lors qu'il appartiendra aux bureaux des Assemblées, chargés d'apprécier lesdits cas de force majeure, de veiller à la stricte
Décision n° 61-16 (DC) du 1961-12-22 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote 
Solution : Non conformité partielle
application de ce principe ; 5. Mais considérant qu'il n'en est pas de même de la disposition de la loi organique visant " les obligations découlant de l'exercice du mandat parlementaire ou d'un mandant dans les conseils élus des collectivités territoriales de la République " ; qu'en effet, cette disposition, dans les termes où elle est rédigée, et alors que les obligations dont il s'agit ne seraient pas soumises à l'appréciation des bureaux des Assemblées, enlèverait à la délégation de vote le caractère, qu'a voulu lui conférer la Constitution, de dérogation exceptionnelle au principe du vote personnel ;
Décision n° 61-16 (DC) du 1961-12-22 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote 
Solution : Non conformité partielle
Décide : 
Article premier :La loi organique tendant à modifier l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est déclarée conforme à la Constitution en tant qu'elle ajoute aux cas déjà prévus les "cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des Assemblées". 
Article 2 :La disposition de ladite loi organique visant les "obligations découlant de l'exercice du mandat parlementaire ou d'un mandat dans les conseils élus des collectivités territoriales de la République" est déclarée contraire à la Constitution. 
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 60-11 (DC) du 1961-01-20 — Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 27 décembre 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte définitif du projet de loi adopté par le Parlement et relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que l'article 40 de la Constitution dispose: "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique " ; 
2. Considérant que l'expression "charge publique" doit être entendue comme englobant, outre les charges de l'État, toutes celles antérieurement visées par l'article 10 du décret du 19 juin 1956 sur le mode de présentation du budget de l'État et, en particulier, celles des divers régimes d'assistance et de Sécurité sociale ; que cette interprétation est confirmée tant par les débats du Comité consultatif constitutionnel que par le rapprochement entre les termes de l'article 40 précité et ceux du projet de loi déposé le 16 janvier 1958 qui tendaient à la révision de l'article 17 de la Constitution du 27 octobre 1946 ;