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Décision n° 85-190 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant règlement définitif du budget de 1983 
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 85-190 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant règlement définitif du budget de 1983 
Solution : Non conformité totale
1. Considérant que les députés, auteurs de l'une des saisines, soutiennent que la procédure d'urgence suivie pour l'adoption de la loi portant règlement définitif du budget de 1983 méconnaît les dispositions de l'article 45 de la Constitution et de l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; qu'en effet, le projet de loi n'ayant fait l'objet que d'une seule lecture devant chacune des deux assemblées, il ne pouvait, selon eux, être procédé à la réunion d'une commission mixte paritaire sans que l'urgence ait été déclarée dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution ;2. Considérant que si, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, les projets de lois de finances sont examinés de plein droit selon la procédure d'urgence, cette disposition, comme celles du même article relatives aux délais d'examen, ne concerne pas les lois de règlement ; qu'en effet, la procédure d'urgence de plein droit, tout comme la fixation de délais d'examen, répond à la préoccupation d'obtenir en temps utile, et plus spécialement avant le début de l'année, l'intervention des mesures d'ordre financier commandées par la continuité de la vie nationale ; qu'une telle nécessité ne se retrouve pas pour les lois de règlement qui, dès lors, restent soumises, en ce qui concerne la procédure d'urgence, aux prescriptions générales de l'article 45 de la Constitution ;3. Considérant qu'il résulte de ce
Décision n° 85-190 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant règlement définitif du budget de 1983 
Solution : Non conformité totale
qui précède que le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983, qui n'avait donné lieu qu'à une seule lecture devant chaque assemblée, ne pouvait être soumis, comme il l'a été, à une commission mixte paritaire alors qu'il n'y avait pas eu de déclaration d'urgence par le Gouvernement ; que, dès lors, la loi déférée au Conseil constitutionnel doit, en raison de la procédure suivie pour son adoption, être déclarée non conforme à la Constitution,
Décision n° 85-190 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant règlement définitif du budget de 1983 
Solution : Non conformité totale
Décide :Article premier :La loi portant règlement définitif du budget de 1983 est déclarée non conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 85-191 (DC) du 1985-07-10 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 1985 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Jacques Toubon, Pierre-Charles Krieg, Henri de Gastines, Charles Paccou, Pierre-Bernard Cousté, Pierre Bachelet, Camille Petit, René André, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Marc Lauriol, Etienne Pinte, Gabriel Kaspereit, Didier Julia, Michel Debré, Maurice Couve de Murville, Georges Gorse, Emmanuel Aubert, Robert-André Vivien, Jean-Louis Goasduff, Charles Miossec, Yves Lancien, Jean Valleix, Edouard Frédéric-Dupont, Michel Inchauspé, Michel Cointat, Roger Corrèze, Claude-Gérard Marcus, Mme Hélène Missoffe, MM Georges Tranchant, Jean de Lipkowski, Jacques Baumel, Bruno Bourg-Broc, Michel Barnier, Alain Peyrefitte, Roland Nungesser, Antoine Gissinger, Olivier Guichard, Bernard Rocher, Jean Tiberi, Jean de Préaumont, Jean Narquin, Gérard Chasseguet, Jean Hamelin, Vincent Ansquer, Christian Bergelin, Robert Wagner, Pierre Mauger, Lucien Richard, Bernard Pons, Roland Vuillaume, Georges Delatre, Roger Fossé, Jacques Chaban-Delmas, Jean-Paul Charié, Jacques Godfrain, François Grussenmeyer, Daniel Goulet, Xavier Deniau, Michel Péricard, Jean-Claude Gaudin, Jean Brocard, Henri Baudouin, Jean Seitlinger, François d'Aubert, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Albert Brochard, Aimé Kerguéris, Maurice Dousset, Adrien Durand, Alain Mayoud, Gilbert Gantier, Jean-Pierre Soisson, Georges Mesmin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de
Décision n° 85-191 (DC) du 1985-07-10 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Non conformité partielle
la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Décision n° 85-191 (DC) du 1985-07-10 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 85-191 (DC) du 1985-07-10 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Non conformité partielle
SUR LES ARTICLES 4, 18 et 40 :1. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les articles 4, 18 et 40 de la loi qui ont leur origine dans des amendements déposés par le Gouvernement lors de la première lecture à l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire ont été adoptés en méconnaissance des exigences de l'article 45 de la Constitution ; qu'en effet, selon eux, l'article 45 de la Constitution institue une procédure de conciliation entre les deux chambres assortie du dernier mot à l'Assemblée nationale et exclut la possibilité pour le Gouvernement d'introduire dans le projet, après l'intervention de la commission mixte paritaire, des dispositions législatives entièrement nouvelles ;2. Considérant que l'article 45 de la Constitution ne comporte, après l'intervention de la commission mixte paritaire, aucune restriction au droit d'amendement du Gouvernement, sauf en dernière lecture devant l'Assemblée nationale ; qu'ainsi, au cours de la première lecture à l'Assemblée nationale suivant l'échec d'une commission mixte paritaire, le Gouvernement exerce son droit d'amendement dans les mêmes conditions que lors des lectures antérieures ; que, par suite, ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution les articles contestés, qui ne sont pas dépourvus de tout lien avec les autres dispositions de la loi et dont le texte a été soumis au Sénat avant leur adoption définitive ;SUR L'ARTICLE 14-III :3. Considérant qu'aux termes
Décision n° 85-191 (DC) du 1985-07-10 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Non conformité partielle
de l'article 14-III : "Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 pour 100 du nominal ou quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuité. Cette règle s'applique également à la retenue à la source quand elle est exigible et au crédit d'impôt correspondant. -Toutefois, elle ne s'applique pas aux titres émis par l'État dont le porteur a la possibilité d'obtenir la conversion dans les trois ans suivant l'émission" ;4. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions sont contraires à l'article 34 de la Constitution en ce que la répartition par annuité pouvant être opérée selon divers modes de calcul qui aboutissent à des résultats différents, la loi, en l'absence de précisions suffisantes, n'a pas fixé les règles concernant l'assiette de l'impôt ;5. Considérant que le texte critiqué soumet à un régime d'imposition annuel les produits de titres qui ne seront payés par l'émetteur qu'au terme de l'opération ; que ce texte est susceptible d'au moins deux interprétations, l'une privilégiant la simplicité des règles d'assiette par la fixation d'annuités égales, l'autre privilégiant l'adaptation de l'assiette à la réalité économique par la fixation d'annuités progressives prenant en compte les intérêts composés ; que le choix entre ces deux interprétations est
Décision n° 85-191 (DC) du 1985-07-10 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Non conformité partielle
d'autant plus incertain que des arguments en faveur de l'une et de l'autre peuvent être trouvés dans les travaux préparatoires ; que, dès lors, l'article 14-III, n'ayant pas fixé les règles concernant l'assiette de l'impôt, n'est pas conforme à l'article 34 de la Constitution ;SUR L'ENSEMBLE DE LA LOI :6. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 85-191 (DC) du 1985-07-10 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :L'article 14-III de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est déclaré contraire à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 85-192 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 1985, d'une part, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Jacques Toubon, Pierre-Charles Krieg, Henri de Gastines, Charles Paccou, Pierre-Bernard Cousté, Pierre Bachelet, Camille Petit, René André, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Marc Lauriol, Etienne Pinte, Gabriel Kaspereit, Didier Julia, Michel Debré, Maurice Couve de Murville, Georges Gorse, Emmanuel Aubert, Robert-André Vivien, Jean-Louis Goasduff, Charles Miossec, Yves Lancien, Jean Valleix, Edouard Frédéric-Dupont, Michel Inchauspé, Michel Cointat, Roger Corrèze, Claude-Gérard Marcus, Mme Hélène Missoffe, MM Georges Tranchant, Jean de Lipkowski, Jacques Baumel, Bruno Bourg-Broc, Michel Barnier, Alain Peyrefitte, Roland Nungesser, Antoine Gissinger, Olivier Guichard, Bernard Rocher, Jean Tiberi, Jean de Préaumont, Jean Narquin, Gérard Chasseguet, Jean Hamelin, Vincent Ansquer, Christian Bergelin, Robert Wagner, Pierre Mauger, Lucien Richard, Bernard Pons, Roland Vuillaume, Georges Delatre, Roger Fossé, Jacques Chaban-Delmas, Jean-Paul Charié, Jacques Godfrain, François Grussenmeyer, Daniel Goulet, Xavier Deniau, Michel Péricard, Jean-Claude Gaudin, Jean Brocard, Jean-Pierre Soisson, André Rossinot, Jean Briane, Francis Geng, Maurice Dousset, Aimé Kerguéris, Henri Baudouin, Jean Seitlinger, François d'Aubert, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Albert Brochard, Gilbert Gantier, Edmond Alphandéry, députés, et, d'autre part, par MM Adrien Gouteyron, Pierre-Christian Taittinger,
Décision n° 85-192 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
Adolphe Chauvin, Charles Pasqua, Marcel Lucotte, Jean-Pierre Cantegrit, Jacques Habert, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François O Collet, Henri Collette, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Christian Masson, Bernard-Charles Hugo, Roger Husson, Paul Kauss, Christian de La Malène, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Malassagne, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Geoffroy de Montalembert, Arthur Moulin, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Sosefo Makapé Papilio, Christian Poncelet, Henri Portier, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur, Josselin de Rohan, Roger Romani, Michel Rufin, Louis Souvet, Dick Ukeiwé, Jacques Valade, Edmond Valcin, André-Georges Voisin, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Jean-Marie Bouloux, Raymond Bouvier, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Auguste Chupin, Jean Colin, Marcel Daunay, Charles Ferrant, André Fosset, Jean Francou, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Pierre Lacour, Henri Le Breton, Louis Mercier, Daniel Millaud, Jacques Mossion, Raymond Poirier, Pierre Salvi, Paul Séramy, Pierre Sicard, Pierre Vallon, José
Décision n° 85-192 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
Balarello, Bernard Barbier, Jean-Paul Bataille, Jean Bénard-Mousseaux, Jean Boyer, Louis Boyer, Marc Castex, Pierre Croze, Jean Delaneau, Henri Elby, Jean-Marie Girault, Paul Guillaumot, Charles Jolibois, Louis Lazuech, Pierre Louvot, Roland du Luart, Hubert Martin, Serge Mathieu, Jacques Ménard, Michel Miroudot, Jean-François Pintat, Richard Pouille, Jean Puech, Roland Ruet, Michel Sordel, Jean-Pierre Tizon, René Travert, Albert Voilquin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'ordre social ;
Décision n° 85-192 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 85-192 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
1. Considérant que, par une décision du 19 avril 1985, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi de recours dirigés contre le décret n° 82-738 du 24 août 1982 relatif au conseil supérieur provisoire des universités, a annulé les articles 4 et 5 dudit décret prévoyant que la désignation des membres du conseil supérieur provisoire des universités se ferait, pour les trois quarts de ses membres, par voie de tirage au sort parmi les membres des commissions de spécialité et d'établissement ;2. Considérant que, par une seconde décision du même jour, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi de recours contre le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au conseil supérieur des universités, a annulé les dispositions de l'article 4 dudit décret "en tant qu'elles prévoient la participation des assistants titulaires à l'élection des membres du conseil supérieur des universités dans le collège des maîtres-assistants et qu'elles règlent l'attribution des sièges lorsque la différence du nombre des voix obtenues par deux candidats d'une liste ne dépasse pas de 5 % au moins le nombre de voix obtenues par le candidat de cette liste qui a recueilli le moins de suffrages" ;3. Considérant qu'une troisième décision du même jour du Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 1983 déterminant la définition et la composition des sections du conseil supérieur des universités pour les disciplines autres que médicales
Décision n° 85-192 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
et ontologiques en tant qu'il définissait un "groupe "interdisciplines" portant le numéro 12" ;4. Considérant qu'à la suite de ces décisions juridictionnelles, le Gouvernement a introduit, au cours de la discussion parlementaire du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, un amendement qui est à l'origine de l'article 122 de la loi déférée au Conseil constitutionnel ;5. Considérant que les auteurs des saisines limitent leurs critiques de la loi portant diverses dispositions d'ordre social à l'article 122 de celle-ci ; que ces critiques doivent être examinées à propos de chacun des trois alinéas de cet article ;SUR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 122 :6. Considérant que l'alinéa 1er de l'article 122 est ainsi conçu : "Ont la qualité de membres du conseil supérieur des universités les personnes élues ou nommées antérieurement à la date de publication de la présente loi en application du décret n° 83-299 du 13 avril 1983. Ces personnes siègent valablement dans les sections, sous-sections, groupes de section, intersections et groupes interdisciplinaires constituant ce conseil supérieur des universités pendant le délai nécessaire à la mise en place d'un nouveau conseil et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1986. Elles pourront être immédiatement rééligibles dans ce nouveau conseil." ;7. Considérant que les auteurs des saisines font valoir que ces dispositions ont pour objet et pour effet non seulement de valider pour le passé la désignation de personnes élues en vertu
Décision n° 85-192 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
de textes réglementaires que le Conseil d'État a annulés pour illégalité, mais de les maintenir en fonctions pour l'avenir après l'intervention de la décision du Conseil d'État ; qu'ainsi, le législateur aurait méconnu la règle de la séparation des pouvoirs en portant atteinte à l'autorité de la chose jugée et en mettant obstacle à l'exécution de la décision du Conseil d'État ;8. Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires que l'alinéa 1er de l'article 122 a pour objet, selon le Gouvernement qui en a pris l'initiative, de permettre, dans l'attente d'une nouvelle réglementation conforme aux principes résultant de la décision du Conseil d'État, de prendre de nombreuses mesures urgentes concernant la carrière de fonctionnaires et d'agents publics en service dans les universités ; que, notamment, les conditions de la prochaine rentrée universitaire seraient gravement compromises si les décisions de recrutement et d'affectation nécessaires, au nombre de plus d'un millier, ne pouvaient être prises en temps utile ; que l'intervention d'un nouveau décret relatif au conseil supérieur des universités doit être précédée de diverses consultations successives imposées par les lois et les règlements en vigueur ; que la préparation de nouvelles élections exige des délais ; qu'ainsi le maintien en fonctions à titre provisoire des membres de l'ancien conseil supérieur des universités pendant le délai nécessaire à la mise en place d'un nouveau conseil et, au plus tard, jusqu'au 30
Décision n° 85-192 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
juin 1986, serait indispensable pour assurer la continuité et la bonne marche du service public ;9. Considérant que ces affirmations, auxquelles les auteurs des saisines n'apportent pas de contradiction sérieuse, doivent être retenues ; que, par ailleurs, les élections intervenues sur la base des dispositions réglementaires déclarées illégales n'ont pas été annulées ;10. Considérant que, dans ces circonstances, le législateur, en reprenant à son compte à titre provisoire les désignations résultant de ces élections, a tendu, non à censurer la décision du Conseil d'État ou à enfreindre le principe de séparation des pouvoirs, mais à pourvoir, comme lui seul pouvait le faire, à une situation qui, quelles que soient les erreurs qui ont pu être commises par l'administration, doit être réglée conformément aux exigences du service public et de l'intérêt général ; que le législateur a fixé à la validité des dispositions provisoirement applicables un délai qui ne procède pas d'une erreur manifeste ;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur, dans les circonstances sus-rappelées, pouvait, sans enfreindre aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, fixer rétroactivement et pour une durée limitée, la composition du conseil supérieur des universités jusqu'au moment où, en exécution de la décision du Conseil d'État, de nouvelles élections pourraient avoir lieu sur la base de dispositions réglementaires conformes à la chose jugée ; qu'ainsi l'alinéa 1er de
Décision n° 85-192 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
l'article 122 n'est pas contraire à la Constitution ;SUR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 122 :12. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 122 dispose : "Les décisions individuelles prises sur avis, désignation ou proposition du conseil supérieur provisoire des universités institué par le décret n° 82-738 du 24 août 1982 et de la commission nationale instituée par l'article 8 du décret n° 83-627 du 7 juillet 1983 relatif au recrutement des maîtres-assistants dans certains établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale sont validées en tant que leur irrégularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité des articles 4 et 5 du décret précité du 24 août 1982." ;13. Considérant que les auteurs des saisines ne contestent pas ces dispositions dans leur principe, mais que les sénateurs auteurs de l'une des saisines font valoir que la validation de mesures individuelles ne peut intervenir que comme une conséquence de la validation des actes réglementaires sur la base desquels elles ont été prises ; qu'ainsi l'alinéa 2 de l'article 122, qui ne prononce pas la validation des articles 4 et 5 du décret du 24 août 1982, serait contraire à la Constitution ;14. Considérant que le grief ainsi énoncé ne repose sur aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;15. Considérant que le législateur, compétent aux termes de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales
Décision n° 85-192 (DC) du 1985-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État, a, pour des raisons d'intérêt général, la faculté d'user de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin de régler les situations nées de l'annulation des articles 4 et 5 du décret du 24 août 1982 et, pour cela, de valider des mesures individuelles qui, sans l'usage de cette faculté, eussent été exposées à des annulations contentieuses ; qu'ainsi l'alinéa 2 de l'article 122 n'est pas contraire à la Constitution ;SUR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 122 :16. Considérant que l'alinéa 3 de l'article 122 dispose : "Les décisions individuelles prises sur avis, désignation ou proposition du conseil supérieur des universités institué par le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 4 de ce décret et de celle de l'arrêté du 14 juin 1983 déterminant la définition et la composition des sections du conseil supérieur des universités." ;17. Considérant qu'en tant que cet alinéa vise la validation de mesures individuelles intervenues avant les décisions du Conseil d'État en date du 19 avril 1985 annulant partiellement l'article 4 du décret du 13 avril 1985 et l'arrêté du 14 juin 1983, il doit être déclaré non contraire à la Constitution pour des motifs identiques à ceux qui ont été énoncés au sujet de l'alinéa 2 ;18. Considérant qu'en tant que l'alinéa 3 prononcerait la validation de mesures individuelles intervenues ou à