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Décision n° 2025-885 (DC) du 2025-06-12 — Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Solution : Non conformité partielle - réserve
captation d’images dans des lieux ou véhicules privés ou publics.313. Les dispositions contestées autorisent, pour la recherche des auteurs de certaines de ces infractions, l’activation à distance d’appareils électroniques fixes à l’insu de leur propriétaire ou possesseur afin de mettre en œuvre ces techniques d’investigation.314. En permettant l’activation à distance d’appareils électroniques fixes afin de capter des sons et des images, sans qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation, ces dispositions sont susceptibles de faciliter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée.315. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faciliter la mise en place ou la désinstallation des moyens techniques permettant la sonorisation et la captation d’images en vue d’accroître l’efficacité de ces opérations et de protéger les enquêteurs. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de prévention des atteintes à l’ordre public.316. En deuxième lieu, il ne peut être recouru à un tel dispositif que dans les conditions et en respectant les garanties, mentionnées aux articles 706-95-11 à 706-95-19 du code de procédure pénale, auxquelles est subordonnée la mise en œuvre de ces techniques spéciales d’enquête.317. En troisième lieu, ces dispositions visent
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uniquement les appareils électroniques nécessitant une connexion physique de manière permanente à un réseau.318. En quatrième lieu, l’activation à distance d’un appareil électronique fixe ne peut être autorisée que pour les nécessités d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à l’une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, au blanchiment de ces mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l’une de ces infractions.319. Toutefois, ces dispositions visent des délits qui ne présentent pas tous des éléments de gravité et de complexité suffisants pour justifier le recours à un tel dispositif. En effet, certains ne sont pas commis en bande organisée. En outre, parmi ces délits, figurent ceux prévus aux articles 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 317-7 du code de la sécurité intérieure, qui portent sur certains manquements passibles de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Dès lors, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, ces dispositions ne sauraient s’appliquer, s’agissant des délits mentionnés par les dispositions précitées de l’article 706-73 du code de procédure pénale, que s’ils sont commis en bande organisée et punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans.320. En cinquième lieu, d’une part, le recours à ce dispositif technique ne peut être autorisé que par le juge des libertés
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et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction et aux seules fins de procéder à la captation, à la fixation, à la transmission et à l’enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l’image de ces dernières. D’autre part, une telle autorisation doit comporter tous les éléments permettant d’identifier les véhicules ou les lieux visés, l’infraction qui motive le recours à cette mesure ainsi que sa durée.321. En dernier lieu, l’activation à distance d’un appareil électronique fixe ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du code de procédure pénale, ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile d’un membre du Parlement, d’un avocat ou d’un magistrat.322. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 319, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.323. Par conséquent, sous cette même réserve, le second alinéa de l’article 706-96 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 39 :324. L’article 39 insère deux nouveaux articles 706-99 et 706-100 au sein du code de procédure pénale afin de permettre l’activation à distance d’appareils électroniques mobiles pour la mise en œuvre des opérations de
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sonorisation et de captation d’images dans le cadre d’investigations relatives à des infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.325. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, compte tenu du nombre d’objets pouvant être activés à distance et faute de limite spatiale ou temporelle à leur application. En outre, ces dispositions ne prévoiraient pas de garanties suffisantes pour les avocats, les journalistes et les médecins.326. Ils soutiennent également que ces dispositions méconnaîtraient les droits de la défense, dès lors qu’elles permettraient d’écouter les échanges entre la personne soupçonnée et son avocat.327. En permettant l’activation à distance d’appareils électroniques mobiles afin de capter des sons et des images, sans qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation, les dispositions contestées sont susceptibles de faciliter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée.328. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 315, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de prévention des atteintes à l’ordre public.329. En deuxième lieu, l’activation à distance d’un
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appareil électronique mobile ne peut être autorisée que pour les nécessités d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à l’une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, au blanchiment de ces mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l’une de ces infractions.330. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 319, ces dispositions visent des délits qui ne présentent pas tous des éléments de gravité et de complexité suffisants pour justifier le recours à un tel dispositif. Dès lors, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, ces dispositions ne sauraient s’appliquer, s’agissant des délits mentionnés par les dispositions précitées de l’article 706-73 du code de procédure pénale, que s’ils sont commis en bande organisée et punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans.331. En troisième lieu, l’activation à distance d’un appareil électronique mobile doit être autorisée dans les mêmes conditions que celles applicables à l’activation à distance d’un appareil électronique fixe énoncées aux paragraphes 316 et 320.332. En quatrième lieu, d’une part, une telle autorisation ne peut être décidée que lorsque les circonstances de l’enquête ou de l’instruction ne permettent pas la mise en place du dispositif technique prévu au premier alinéa de l’article 706-96 du code de procédure pénale au regard soit de l’impossibilité de
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déterminer les lieux où ce dispositif pourrait être utilement mis en place, soit des risques d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des agents chargés de sa mise en œuvre.333. D’autre part, l’autorisation doit préciser l’infraction qui motive le recours à ces opérations de sonorisation et de captation d’images, leur durée ainsi que tous les éléments permettant d’identifier l’appareil. Elle doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que les opérations sont nécessaires et faire état des motifs attestant de l’impossibilité de recourir au dispositif technique précité.334. Enfin, la durée de l’autorisation, qui doit être strictement proportionnée à l’objectif recherché, ne peut excéder quinze jours, renouvelable une fois, au cours d’une enquête, et deux mois, sans que la durée totale des opérations excède six mois, au cours d’une information judiciaire.335. En dernier lieu, d’une part, l’activation à distance d’un appareil électronique mobile ne peut, à peine de nullité, concerner les appareils électroniques utilisés par un membre du Parlement, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin. Il est en outre prévu, à peine de nullité, que ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l’exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, hors les cas prévus à l’article 56-1-2 du code de procédure pénale. Il en va de même des
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données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d’identifier une source ou des données collectées à partir d’un appareil qui se trouvait dans l’un des lieux protégés au titre des articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du même code.336. D’autre part, le juge compétent doit ordonner la destruction dans les meilleurs délais des données qui ne peuvent être transcrites, ainsi que des procès-verbaux et des données collectées, lorsque les opérations ont été réalisées dans des conditions irrégulières.337. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 330, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Elles ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.338. Par conséquent, sous cette même réserve, les articles 706-99 et 706-100 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 40 :339. Le 3° de l’article 40 insère trois nouveaux articles 706-104, 706-104-1 et 706-104-2 au sein du code de procédure pénale afin de déterminer les conditions dans lesquelles certaines informations relatives à la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure.340. Les députés auteurs des deuxième et troisième saisines font valoir
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que ces dispositions porteraient au droit à un procès équitable et aux droits de la défense une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur. Au soutien de ces griefs, ils font valoir que plusieurs procédures d’anonymisation des enquêteurs existent déjà, que les données techniques intégrées dans le « dossier coffre » ne seraient pas, par elles-mêmes, de nature à mettre en danger ces agents et qu’elles pourraient revêtir une importance déterminante pour l’exercice des droits de la défense de la personne. En outre, ces dispositions ne seraient pas entourées de garanties procédurales suffisantes, dès lors que la mise en œuvre du « dossier coffre » ne peut être contestée que devant le président de chambre de l’instruction, statuant seul, et que la personne pourrait être condamnée sur le seul fondement d’éléments qui ont été recueillis dans des conditions soustraites au débat contradictoire.341. Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, ces dispositions institueraient en outre une différence de traitement injustifiée entre les justiciables mis en cause pour de mêmes infractions, selon qu’a été mise en œuvre une technique spéciale d’enquête ayant fait l’objet du « dossier coffre » ou une autre technique. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la justice.. En ce qui concerne les articles 706-104 et 706-104-1 du code de procédure pénale :342. L’article 16 de la Déclaration de 1789
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garantit les droits de la défense et le droit à un procès équitable.343. L’article 706-104 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction portant sur certaines infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, d’autoriser que certaines informations relatives à la mise en place d’un dispositif technique d’enquête et aux personnes qui y ont concouru n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure. Dans ce cas, ces informations sont inscrites dans un procès-verbal versé dans un dossier distinct auquel les parties n’ont pas accès et dans lequel figure également la requête aux fins de mise en œuvre de ces dispositions.344. L’article 706-104-1 du même code précise les conditions dans lesquelles le versement d’informations dans ce dossier distinct peut être contesté et celles dans lesquelles peuvent être utilisés les éléments de preuve recueillis au moyen d’une technique spéciale d’enquête donnant lieu à un tel versement.345. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir les risques de représailles à l’encontre des personnes ayant concouru à la mise en place d’un dispositif technique d’enquête dans le cadre d’investigations portant sur des faits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre
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public.346. En deuxième lieu, la possibilité de verser des informations dans un dossier distinct n’est ouverte que dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction portant sur l’un des crimes et délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et ne peut concerner que des informations relatives à la mise en œuvre de l’une des techniques spéciales d’enquête suivantes : l’accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d’un identifiant informatique ; le recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ; les sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules ; la captation de données informatiques.347. En troisième lieu, d’une part, une telle possibilité n’est ouverte que lorsque la divulgation de ces informations serait de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches. Ce versement doit être autorisé par décision motivée du juge des libertés et de la détention saisi d’une requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction précisant les raisons impérieuses qui justifient que de telles informations ne soient pas versées au dossier de la procédure et comportant toute indication permettant d’apprécier le respect des principes de proportionnalité et de
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subsidiarité.348. D’autre part, seules peuvent être versées au dossier distinct les informations relatives à la date, à l’heure et au lieu de mise en place de ces dispositifs techniques d’enquête et celles permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait d’un tel dispositif, ainsi que la requête du procureur de la République ou du juge d’instruction.349. En quatrième lieu, figurent au dossier de la procédure la décision écrite du magistrat ayant autorisé la technique spéciale d’enquête ainsi que celle ayant autorisé, le cas échéant, l’introduction dans un lieu privé aux fins de mise en place du dispositif concerné. Il en va de même de la décision du juge des libertés et de la détention autorisant le versement des informations en cause au dossier distinct ainsi que des éléments de preuve recueillis au moyen de la technique mise en œuvre.350. En cinquième lieu, au cours de l’enquête ou de l’instruction, le dossier distinct est accessible au procureur de la République ou au juge d’instruction et au juge des libertés et de la détention, à tout moment, ainsi qu’au président de la chambre de l’instruction ou à cette chambre, en cas de saisine.351. En sixième lieu, d’une part, le mis en cause, le mis en examen ou le témoin assisté peut contester devant le président de la chambre de l’instruction le versement d’informations au dossier distinct dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance de la technique
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spéciale d’enquête. Toutefois, eu égard à la complexité des investigations en matière de criminalité et de délinquance organisées, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les droits de la défense, être interprétées comme permettant que ce délai commence à courir avant que la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application de l’article 706-104 du code de procédure pénale ne soit formellement portée à la connaissance de la personne.352. D’autre part, dans le cas où soit le président de la chambre de l’instruction soit la chambre de l’instruction, devant laquelle peut être renvoyée la contestation si la complexité du dossier le justifie, estime que les conditions prévues par l’article 706-104 ne sont pas réunies, le procès-verbal distinct et la requête qui en est à l’origine sont versés au dossier de la procédure.353. En outre, lorsque la chambre d’instruction est saisie, dans les conditions prévues par les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, aux fins d’annulation d’actes relatifs aux techniques spéciales d’enquête, les dispositions contestées doivent, sauf à méconnaître les droits de la défense, être interprétées comme permettant également à cette juridiction d’exercer son contrôle sur les conditions de mise en œuvre de l’article 706-104 et de décider d’un tel versement au dossier de la procédure.354. En dernier lieu, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments de preuve recueillis au moyen d’une
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technique d’enquête dont certaines informations ont été inscrites sur le procès-verbal distinct. Il ne peut en être autrement que si ce procès-verbal et la requête qui en est à l’origine ont été versés au dossier de la procédure.355. Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 351 et 353, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni les droits de la défense.356. Par conséquent, sous ces mêmes réserves, les articles 706-104 et 706-104-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d’égalité devant la justice, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne l’article 706-104-2 du code de procédure pénale :357. Le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense impliquent en particulier qu’une personne mise en cause devant une juridiction répressive ait été mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de contester les conditions dans lesquelles ont été recueillis les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause.358. L’article 706-104-2 du code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention peut autoriser, sous certaines conditions, que des éléments de preuve recueillis dans les conditions prévues à l’article 706-104 puissent fonder une condamnation sans que le procès-verbal distinct et la requête qui en est à l’origine aient été versés au dossier de la procédure.359. En
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premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la juridiction de jugement de se fonder sur de tels éléments lorsqu’ils sont nécessaires à la manifestation de la vérité et que la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre de la technique d’enquête utilisée exposerait les personnes ayant concouru à sa mise en place à des risques de représailles. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.360. En second lieu, le législateur a prévu que le juge des libertés et de la détention pourrait autoriser l’utilisation de ces éléments de preuve à titre exceptionnel, lorsque leur connaissance est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction et que la divulgation des informations versées au dossier distinct présenterait un risque excessivement grave pour la vie ou l’intégrité physique d’une ou de plusieurs personnes.361. Toutefois, les dispositions contestées permettent qu’une condamnation pénale puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’a pas été mise à même de contester les conditions de recueil.362. De telles dispositions, qui se bornent à prévoir que ces éléments ne peuvent être utilisés lorsque la connaissance des informations versées au dossier distinct est