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Décision n° 75-84 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles 
Solution : Partiellement réglementaire
16 juillet 1971 précisent, en ce qui concerne le recours devant le Tribunal administratif, prévu audit alinéa, que ce tribunal statue dans le délai de deux mois, à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe, et que, faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi au profit du Conseil d'Etat ; que, de plus, dans tous les cas, le pourvoi est jugé comme affaire urgente ; que l'ensemble de ces dispositions relève de la procédure devant les juridictions administratives ; que les dispositions, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, contenues à l'article 9-II, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, déterminent, dans le cas où une commission consultative spéciale a été créée après fusion de communes, le nombre d'électeurs domiciliés dans la commune associée désignés pour compléter ladite commission et fixent le lieu de ses réunions ; que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, contenues à l'article 5-I de la loi de finances rectificative pour 1974, n° 74-114 du 27 décembre 1974, règlent certaines modalités de la notification à l'administration du produit attendu des taxes locales, en imposant qu'elle soit faite par l'intermédiaire des services préfectoraux, en désignant l'autorité administrative destinataire et en fixant sa date limite, et modifient implicitement l'article 242 du code de l'administration communale, alinéa 1 ; qu'aucune des dispositions sus-énoncées ne touche aux principes fondamentaux de la libre
Décision n° 75-84 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles 
Solution : Partiellement réglementaire
administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, ni à un des principes fondamentaux ou à une des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et sont, dès lors, du domaine réglementaire ;10. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, contenues à l'article 3 de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 se bornent à rappeler que les centres de secours contre l'incendie dont le district urbain exerce de plein droit la gestion aux lieu et place des communes ont été "créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955" ; que ce rappel ne met en cause aucun des principes réservés à la loi par l'article 34 de la Constitution et a, dès lors, un caractère réglementaire ;
Décision n° 75-84 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère législatif dans la mesure précisée dans les visas et dans les motifs de la présente décision, les dispositions susvisées des articles 41, 46 et 175, premier alinéa, du code de l'administration communale tels qu'ils résultent des articles 1er et 11 de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 ; de l'article 149, alinéa 3, du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 ;Article 2 :Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire dans la mesure précisée dans les visas et les motifs de la présente décision.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal de la République française.
Décision n° 75-85 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 octobre 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la loi n° 66-345 du 3 juin 1966 complétant l'article L328 du code de la sécurité sociale relatif au droit à pension de veuf ou de veuve, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, dans la seule mesure où elles font référence au soixantième anniversaire du veuf ou de la veuve invalide pour déterminer ses droits à pension ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L328 dudit code tel que complété par l'article unique de la loi n° 66-345 du 3 juin 1966 ;
Décision n° 75-85 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que, s'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même des pensions d'invalidité et de vieillesse ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments et notamment ceux tenant à l'âge des bénéficiaires ;2. Considérant qu'il suit de là que, dans la mesure où elles se bornent à fixer l'âge en fonction duquel, après divorce ou nouveau veuvage, le veuf ou la veuve dont la pension d'invalidité a été supprimée en cas de remariage, recouvre son droit à pension d'invalidité ou a droit à une pension de vieillesse de veuf ou de veuve, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de la loi n° 66-345 du 3 juin 1966, complétant l'article L328 du code de la sécurité sociale ont, dans la mesure sus-indiquée, un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 75-86 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 octobre 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la deuxième phrase du I de l'article 9 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 47 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et notamment l'article 9 de ladite loi ;
Décision n° 75-86 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévus par une loi organique" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances "les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social, au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du Ministre des Finances et du ministre intéressé.La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances" ;2. Considérant que, si la perception des taxes parafiscales au-delà du 31 décembre de l'année de leur institution doit faire l'objet d'une autorisation annuelle du Parlement, il appartient au Gouvernement de les établir et, notamment, d'en déterminer le champ d'application ;3. Considérant qu'en précisant que les spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, sont soumis aux dispositions du décret modifié du 23 octobre 1964, relatif au soutien du théâtre privé et instituant une taxe parafiscale, les dispositions de l'article 9-1 de la loi susvisée du 9 juillet
Décision n° 75-86 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Partiellement réglementaire
1970, soumises à l'examen du Conseil Constitutionnel, n'ont fait qu'étendre le champ d'application de la taxe parafiscale instituée par le décret sus-mentionné, que, par suite, ces dispositions ne relèvent pas du domaine réservé à la loi ;
Décision n° 75-86 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de la deuxième phrase de l'article 9-I de la loi susvisée n° 70-601 du 9 juillet 1970, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée officiel de la République française.
Décision n° 77-83 (DC) du 1977-07-20 — Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires) 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 1er Juillet 1977 par MM Pierre JOXE, Jacques-Antoine GAU, Antoine GAYRAUD, Fernand SAUZEDDE, Alex RAYMOND, Claude MICHEL, Henri LAVIELLE, Jean BERNARD, Gérard HOUTEER, Louis LONGEQUEUE, André BOULLOCHE, Gilbert SENES, Louis LE PENSEC, Robert AUMONT, Raymond FORNI, Jean POPEREN, Christian LAURISSERGUES, Arsène BOULAY, André LEBON, Marcel MASSOT, Charles NAVEAU, André DELEHEDDE, Antonin VER, Yves ALLAINMAT, Frédéric JALTON, Robert CAPDEVILLE, René GAILLARD, Gilbert FAURE, Jean BASTIDE, André GUERLIN, Maurice ANDRIEU, Louis MEXANDEAU, Alain VIVIEN, Maurice BRUGNON, Francis LEENHARDT, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Michel HENRI, Edmond VACANT, Lucien PIGNION, Georges CARPENTIER, Alain SAVARY, Raoul BAYOU, Léonce CLERAMBEAUX, Jean MASSE, Georges SPENALE, Georges FRECHE, André GRAVELLE, Jacques HUYGUES DES ETAGES, Charles-Emile LOO, Daniel BENOIST, André DELELIS, François ABADIE, Paul DURAFFOUR, Fernand BERTHOUIN, Robert FABRE, Michel CREPEAU, Guy BECK, Louis BESSON, Charles JOSSELIN, Yves LE FOLL, Arthur NOTEBART, Philippe MADRELLE, Henri DARRAS, Louis PHILIBERT ; et le 8 juillet 1977 par MM Maurice ANDRIEUX, Gustave ANSART, Pierre ARRAUT, Louis BAILLOT, Robert BALLANGER, Paul BALMIGERE, Raymond BARBET, Jean BARDOL, Virgile BAREL, Jean-Jacques BARTHE, Marcelin BERTHELOT, François BILLOUX, Gérard BORDU, Georges BUSTIN, Henri CANACOS, Jacques CHAMBAZ, Mme Jacqueline CHONAVEL, M Roger COMBRISSON, Mme Hélène CONSTANS, MM Daniel DALBERA, César DEPIETRI,
Décision n° 77-83 (DC) du 1977-07-20 — Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires) 
Solution : Conformité
Guy DUCOLONE, André DUROMEA, Lucien DUTARD, Etienne FAJON, Henri FISZBIN, Dominique FRELAUT, Edmond GARCIN, Georges GOSNAT, Roger GOUHIER, Georges HAGE, Marcel HOUEL, Hégésippe IBENE, Emile JOURDAN, Pierre JUQUIN, René LAMPS, Paul LAURENT, Georges LAZZARINO, Joseph LEGRAND, Daniel LE MEUR, Marcel LEMOINE, Henri LUCAS, Louis MAISONNAT, Albert MATON, Gilbert MILLET, Mme Gisèle MOREAU, MM Maurice NILES, Louis ODRU, Vincent PORELLI, Pierre PRANCHERE, Jack RALITE, Roland RENARD, René RIEUBON, Marcel RIGOUT, Robert MONTDARGENT, Roger ROUCAUTE, Hubert RUFFE, Gilbert SCHWARTZ, André TOURNE, Lucien VILLA, Pierre VILLON, Robert VIZET, Claude WEBER, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;
Décision n° 77-83 (DC) du 1977-07-20 — Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires) 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 77-83 (DC) du 1977-07-20 — Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires) 
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires "le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement " et qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, portant loi de finances rectificative pour 1961, l'absence de service fait donne lieu, dans les conditions précisées par cette loi, à une retenue sur traitement ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la retenue sur traitement a le caractère d'une mesure qui relève de la réglementation de la comptabilité publique et qui est liée à la notion de service fait ; qu'elle est indépendante de l'action disciplinaire qui, dans le respect des droits de la défense, peut toujours être engagée à l'occasion des mêmes faits si ceux-ci sont considérés comme constitutifs d'une faute professionnelle ;2. Considérant que l'article unique de la loi soumise au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution complète l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 et a pour seul objet d'expliciter ce qu'il faut entendre par absence de service fait ; que ce texte précise qu'il n'y a pas service fait lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ou lorsque, bien qu'effectuant ses heures de service, il n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction dans le cadre des lois et règlements ;3. Considérant
Décision n° 77-83 (DC) du 1977-07-20 — Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires) 
Solution : Conformité
qu'aucun de ces deux motifs : heures de service ou obligations de service -, qui se traduisent, l'un et l'autre, par une inexécution du service, ne saurait avoir pour effet de conférer à la retenue sur traitement le caractère d'une sanction disciplinaire, dès lors que la constatation de cette inexécution ne doit impliquer aucune appréciation du comportement personnel de l'agent, telle qu'elle serait opérée dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; qu'il faut, par suite, en particulier dans le cas des obligations de service, que l'inexécution soit suffisamment manifeste pour pouvoir être matériellement constatée sans qu'il soit besoin de porter une appréciation sur le comportement de l'agent ; que, sous cette condition qui devra être observée dans les mesures individuelles d'application et pour le respect de laquelle le fonctionnaire dispose des voies de droit normales, la retenue sur traitement demeure une mesure de portée comptable et se trouve, dès lors, hors du champ d'application du principe des droits de la défense ;4. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'établit entre les fonctionnaires auxquels elle est susceptible de s'appliquer aucune discrimination de nature à porter atteinte au principe d'égalité énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ;5. Considérant que, si le projet dont est issue cette loi n'a pas été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique préalablement à sa
Décision n° 77-83 (DC) du 1977-07-20 — Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires) 
Solution : Conformité
présentation au Parlement, cette circonstance est sans influence sur la conformité de la loi à la Constitution, dès lors que les dispositions de ce texte n'exigeaient pas, en raison de son objet même, une telle consultation ; qu'il n'y a donc pas méconnaissance du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, contenu dans le Préambule de la Constitution de 1946, réaffirmé par le Préambule de la Constitution de 1958 ;6. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner la conformité de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel aux stipulations de la convention n° 95 de l'Organisation Internationale du Travail concernant la protection du salaire ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi qui complète l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 n'est contraire ni aux dispositions de la Constitution ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Décision n° 77-83 (DC) du 1977-07-20 — Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires) 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article unique de la loi modifiant l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 77-87 (DC) du 1977-11-23 — Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 octobre 1977, par MM Marcel CHAMPEIX, Jean NAYROU, Henri TOURNAN, Maxime JAVELLY, Félix CICCOLINI, André MERIC, Pierre GAUDIN, Robert LAUCOURNET, Pierre NOE, Emile DURIEUX, André BARROUX, Jean-Jacques PERRON, Edgar TAILHADES, Edgard PISANI, Michel MOREIGNE, Robert PONTILLON, Michel DARRAS, René DEBESSON, Paul MISTRAL, Henri DUFFAUT, Bernard CHOCHOY, Léon EECKHOUTTE, Gérard MINVIELLE, Bernard PARMANTIER, Gilbert BELIN, Philippe MACHEFER, Antoine ANDRIEUX, Robert SCHWINT, Charles ALLIES, Franck SERUSCLAT, Louis PERREIN, Marcel BREGEGERE, Georges DAYAN, Raymond COURRIERE, Jean GEOFFROY, Maurice PIC, Marcel SOUQUET, Jean PERIDIER, Maurice VERILLON, Louis LONGEQUEUE, Roger QUILLIOT, Noël BERRIER, Georges DAGONIA, Roland GRIMALDI, Tony LARUE, Pierre PETIT, Marcel MATHY, Abel SEMPLE, Georges SPENALE, Marcel DEBARGE, Roger RINCHET, Jacques CARAT, Jean VARLET, Claude FUZIER, René CHAZELLE, Albert PEN, Emile VIVIER, Melle Irma RAPUZZI, MM Léopold HEDER, Edouard SOLDANI, Emile DIDIER, Louis BRIVES, Jean MERCIER, Mme France LECHENAULT et M Jean BERANGER, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi complémentaire à la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et notamment de ses articles premier et 3 ;
Décision n° 77-87 (DC) du 1977-11-23 — Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;Vu la loi du 1er juin 1971 modifiant la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 77-87 (DC) du 1977-11-23 — Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement 
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi complémentaire à la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement, les maîtres auxquels est confiée la mission d'enseigner dans un établissement privé lié à l'État par contrat d'association sont tenus de respecter le caractère propre de cet établissement ;2. Considérant, d'une part, que la sauvegarde du caractère propre d'un établissement lié à l'État par contrat, notion reprise de l'article premier, 4e alinéa, de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, n'est que la mise en oeuvre du principe de la liberté de l'enseignement ;3. Considérant que ce principe, qui a notamment été rappelé à l'article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931, constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle ;4. Considérant que l'affirmation par le même Préambule de la Constitution de 1946 que "l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État" ne saurait exclure l'existence de l'enseignement privé, non plus que l'octroi d'une aide de l'État à cet enseignement dans des conditions définies par la loi ; que cette disposition du Préambule de la constitution de 1946 est donc sans influence sur la conformité à la Constitution
Décision n° 77-87 (DC) du 1977-11-23 — Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement 
Solution : Conformité
de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" ; que le Préambule de la Constitution de 1946 rappelle que "Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances" ; que la liberté de conscience doit donc être regardée comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;6. Considérant qu'il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1959, dans la rédaction nouvelle qui leur est donnée par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, et de celles de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1959 que l'obligation imposée aux maîtres de respecter le caractère propre de l'établissement, si elle leur fait un devoir de réserve, ne saurait être interprétée comme permettant une atteinte à leur liberté de conscience ;7. Considérant, enfin, que si la loi prévoit la prise en charge par l'État de dépenses relatives au fonctionnement d'établissements d'enseignement privés et à la formation de leurs maîtres, elle ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ou à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;