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Décision n° 2024-6384 (AN) du 2024-09-27 — A.N., La Réunion (6e circ.), Mme Nadia RAMASSAMY
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Nadia RAMASSAMY, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 6e circonscription du département de La Réunion, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6384 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6384 (AN) du 2024-09-27 — A.N., La Réunion (6e circ.), Mme Nadia RAMASSAMY
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 6e circonscription de la Réunion ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de Mme RAMASSAMY a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Nadia RAMASSAMY est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6384 (AN) du 2024-09-27 — A.N., La Réunion (6e circ.), Mme Nadia RAMASSAMY
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6385 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Loire-Atlantique (7e circ.), M. Michel HUNAULT
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Michel HUNAULT, inscrit sur les listes électorales de la 7e circonscription du département de Loire-Atlantique, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6385 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6385 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Loire-Atlantique (7e circ.), M. Michel HUNAULT
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 7e circonscription du département de Loire-Atlantique ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de M. HUNAULT a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Michel HUNAULT est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6385 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Loire-Atlantique (7e circ.), M. Michel HUNAULT
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6386 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Lilia ALIOTTI tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin et juillet 2024, dans l’ensemble des circonscriptions, en vue de la désignation de députés à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6386 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6386 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l’article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l’élection d’un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par Mme ALIOTTI est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin et juillet 2024 dans l’ensemble des circonscriptions, et non dans une circonscription déterminée. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Lilia ALIOTTI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6386 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6387 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. Seddik KHALFI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Seddik KHALFI, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 9e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6387 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6387 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. Seddik KHALFI
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 9e circonscription des Français établis hors de France ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de M. KHALFI a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Seddik KHALFI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6387 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. Seddik KHALFI
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6388 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Ludovic JUNCA
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Ludovic JUNCA tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6388 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6388 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Ludovic JUNCA
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 11e circonscription des Français établis hors de France ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de M. JUNCA a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Ludovic JUNCA est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6388 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Ludovic JUNCA
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6389 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Philippe PENTANOS
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er août 2024 d’une requête présentée par M. Philippe PENTANOS tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6389 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6389 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Philippe PENTANOS
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 11e circonscription des Français établis hors de France ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de M. PENTANOS a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er août 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Philippe PENTANOS est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6389 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Philippe PENTANOS
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-1106 (QPC) du 2024-10-11 — Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune d’Istres par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1106 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Décision n° 2024-1106 (QPC) du 2024-10-11 — Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code général de la fonction publique ;- la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ;- la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels ;- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 2 août 2024 ;- les observations présentées pour la commune requérante par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, enregistrées le 7 août 2024 ;- les observations en intervention présentées pour l’association des maires de Guyane et l’association des communes et collectivités d’outre-mer par Me Patrick Lingibé, avocat au barreau de Guyane, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 1er octobre 2024 ;Au vu de la note en délibéré présentée
Décision n° 2024-1106 (QPC) du 2024-10-11 — Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
Solution : Conformité
par le Premier ministre, enregistrée le 4 octobre 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1106 (QPC) du 2024-10-11 — Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
Solution : Conformité
1. L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.« La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.« La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret.« Lorsque le maire ou un
Décision n° 2024-1106 (QPC) du 2024-10-11 — Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
Solution : Conformité
élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d’agent de l’État, il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». 2. La commune requérante reproche à ces dispositions de n’accorder la protection fonctionnelle de la commune à certains élus municipaux que lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, sans étendre le bénéfice de cette protection aux actes intervenant au cours de l’enquête préliminaire. Il en résulterait, selon elle, une méconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qu’elle demande au Conseil constitutionnel de reconnaître, selon lequel les collectivités publiques seraient tenues d’accorder leur protection aux agents publics mis en cause à raison de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, dès lors qu’il ne s’agit pas de fautes qui en sont détachables.3. La commune requérante, rejointe par les parties intervenantes, fait en outre valoir que ces dispositions instaureraient une différence de traitement injustifiée entre ces élus municipaux et les agents publics au motif que seuls ces derniers bénéficient d’une protection fonctionnelle lorsqu’ils sont entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. 4. Par conséquent, la question prioritaire