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Décision n° 2024-6358 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Seine-Saint-Denis (7e circ.), Mme Sabrina ALI BENALI
Solution : Rejet
- Sur l’annulation des opérations électorales :1. À l’appui de sa requête, la requérante soutient que M. CORBIЀRE se serait prévalu dans ses documents de propagande du soutien de la coalition « Nouveau Front Populaire », alors que seule Mme ALI BENALI, qui avait reçu l’investiture du parti « La France Insoumise », pouvait s’en prévaloir. Elle estime que cette manœuvre aurait été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs et aurait altéré la sincérité du scrutin.2. Il appartient au juge de l’élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture des candidats par les partis politiques.3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. CORBIЀRE a fait figurer dans sa profession de foi, sur ses affiches électorales et sur son bulletin de vote un logo mentionnant, en grands caractères, « Front populaire ! ». Cette mention, dans une police différente du logo du « Nouveau Front populaire », n’a pu induire en erreur les électeurs sur l’absence d’investiture de ce candidat par la coalition « Nouveau Front populaire ». 4. En second lieu, si, à l’issue du premier tour, M. CORBIЀRE a fait apposer sur ses affiches de campagne un bandeau avec la mention « Alexis Corbière en tête du 1er tour pour le Nouveau Front populaire », il résulte de l’instruction, d’une part, que le refus d’investiture qui a été opposé par « La France insoumise » à M. CORBIЀRE, député sortant de la circonscription, a donné lieu à une
Décision n° 2024-6358 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Seine-Saint-Denis (7e circ.), Mme Sabrina ALI BENALI
Solution : Rejet
large publicité et, d’autre part, que la question des soutiens politiques dont il a disposé de la part de représentants de certains partis membres du « Nouveau Front populaire », a fait l’objet d’un débat public durant la campagne, relayé par la presse locale comme nationale. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de la connaissance que les électeurs avaient de la situation de M. CORBIЀRE ainsi que de l’écart de voix séparant les candidats au second tour, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d’avoir créé dans l’esprit des électeurs une confusion telle que l’issue du scrutin en ait été affectée.- Sur l’inéligibilité de M. CORBIЀRE :5. Aux termes de l’article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ».6. Les faits invoqués ne présentent pas le caractère de manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il n’y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l’égard de M. CORBIЀRE une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme ALI BENALI doit être rejetée.
Décision n° 2024-6358 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Seine-Saint-Denis (7e circ.), Mme Sabrina ALI BENALI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Sabrina ALI BENALI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 janvier 2025.
Décision n° 93-1251 (AN) du 1993-10-07 — A.N., Vosges (2ème circ.)
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Pierret, demeurant à Pair-et-Grandrupt (Vosges), candidat dans la 2e circonscription des Vosges, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Gérard Cherpion, élu député dans la 2e circonscription des Vosges le 28 mars 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierret, enregistré comme ci-dessus le 17 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 28 mai 1993;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1993;Vu les nouvelles observations présentées par M. Pierret, enregistrées comme ci-dessus le 23 juillet 1993;Vu la lettre de M. Pierret, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 septembre 1993, par laquelle il déclare se désister de sa requête;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1251 (AN) du 1993-10-07 — A.N., Vosges (2ème circ.)
Solution : Non lieu à statuer
1. Considérant que le désistement de M. Pierret ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de M. Christian Pierret.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 97-2127 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Philippe Brumpt, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la lettre du 3 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997, par laquelle M. Philippe Brumpt déclare se désister de la requête susvisée ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. Brumpt est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte à M. Philippe Brumpt du désistement de sa requête.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2127 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
Solution : Non lieu à statuer
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2133 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Nord (4ème circ.)
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Nicole Tysler Jegado, demeurant à Lille (Nord), adressée le 30 mai 1997 au préfet du Nord et enregistrée le 4 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 4e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 1997, par laquelle Mme Nicole Tysler Jegado déclare se désister de la requête susvisée ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Mme Tysler Jegado est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte à Mme Nicole Tysler Jegado du désistement de sa requête.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2133 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Nord (4ème circ.)
Solution : Non lieu à statuer
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 2017-5267 QPC / (SEN) du 2017-12-01 — SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans cette collectivité en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5267 SEN.Il a également été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. VIRASSAMY. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire complémentaire présenté par le requérant, enregistré le 9 octobre 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5267 QPC / (SEN) du 2017-12-01 — SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures ».3. Les résultats du scrutin du 24 septembre 2017 pour l'élection des sénateurs de Martinique ont été proclamés le jour même. La requête de M. VIRASSAMY a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2017. Dès lors, elle est tardive et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité, doit être rejetée comme irrecevable.
 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. Joseph VIRASSAMY est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5267 QPC / (SEN) du 2017-12-01 — SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président,  Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. Rendu public le 1er décembre 2017.
Décision n° 2024-1119/1125 (QPC) du 2025-01-24 — Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495164 du 23 octobre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société TTR energy et autres par la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1119 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Il a également été saisi le 6 décembre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 497958 du même jour), dans les mêmes conditions, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Éolienne des tulipes par Me Fabrice Cassin, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1125 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ces mêmes dispositions.
Décision n° 2024-1119/1125 (QPC) du 2025-01-24 — Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’énergie ;- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;- la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société Blueberry SAS et autres, parties à l’instance à l’occasion de laquelle la première question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 13 novembre 2024 ;- les observations présentées pour la société TTR energy et autres, ainsi que pour certaines parties à l’instance à l’occasion de laquelle la première question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Romaric Lazerges, avocat au barreau de Paris, et Me Olivier Texidor, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 novembre 2024 ;- les observations présentées pour la société Électricité de France, partie au litige à l’occasion duquel la première question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Arnaud Cabanes, avocat au barreau de Paris,
Décision n° 2024-1119/1125 (QPC) du 2025-01-24 — Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]
Solution : Non conformité totale - effet différé
enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour la société Éolienne des tulipes par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 29 novembre 2024 ;- les secondes observations présentées pour la société TTR energy et autres par Mes Lazerges et Texidor, enregistrées le 2 décembre 2024 ;- les secondes observations en intervention présentées pour la société Éolienne des tulipes par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées au titre de la seconde question prioritaire de constitutionnalité pour la société TTR energy et autres par Mes Lazerges et Texidor, enregistrées le 17 décembre 2024 ;- les observations présentées pour la société Éolienne des tulipes par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le 20 décembre 2024 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la société Éolienne des tulipes par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le 3 janvier 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Lazerges, pour la société TTR energy et autres, Me Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société Éolienne des tulipes, Me Cédric Uzan-Sarano,
Décision n° 2024-1119/1125 (QPC) du 2025-01-24 — Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]
Solution : Non conformité totale - effet différé
avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société Blueberry SAS et autres, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 14 janvier 2025 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 17 janvier 2025 ;- la note en délibéré présentée pour la société TTR energy et autres par Mes Lazerges et Texidor, enregistrée le 20 janvier 2025 ;- la note en délibéré présentée pour la société Blueberry SAS et autres par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, enregistrée le même jour ;- la note en délibéré présentée pour la société Éolienne des tulipes par la SCP Foussard-Froger, enregistrée le même jour ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1119/1125 (QPC) du 2025-01-24 — Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. L’article 230 de la loi du 29 décembre 2023 mentionnée ci-dessus prévoit :« Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative.« À compter du 1er janvier 2022, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés : lorsque, pour un mois donné, la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de l’intégralité de la somme correspondante pour l’énergie produite ». 3. Les sociétés requérantes et intervenantes, rejointes par les parties à l’instance à l’occasion de laquelle la première question prioritaire de constitutionnalité a été posée, reprochent à ces dispositions de supprimer, de manière rétroactive, le plafonnement des reversements dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable ayant conclu avec Électricité de France certains contrats offrant un complément de rémunération.4. Elles soutiennent d’abord que ces dispositions porteraient aux contrats en cours d’exécution une atteinte injustifiée et disproportionnée, compte tenu du caractère intégral, inconditionnel et pérenne de ce déplafonnement. Il en résulterait une méconnaissance de la
Décision n° 2024-1119/1125 (QPC) du 2025-01-24 — Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]
Solution : Non conformité totale - effet différé
liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues. 5. Pour les mêmes motifs, elles estiment que ces dispositions porteraient atteinte à des situations légalement acquises et, selon l’une d’entre elles, remettraient en cause les effets pouvant être légitimement attendus de contrats légalement conclus. Elles font également valoir que, d’une part, ces dispositions procèderaient à la validation des documents comptables pris en application d’un acte réglementaire annulé par le juge administratif et, d’autre part, elles priveraient certains producteurs d’électricité du bénéfice des effets de la décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2023 mentionnée ci-dessus. Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 6. L’une des sociétés requérantes soutient par ailleurs que, en privant certains producteurs d’une partie de la rémunération qu’ils tirent de l’électricité vendue sur le marché, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété.7. Enfin, elle reproche à ces dispositions d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable bénéficiant d’un complément de rémunération et les autres producteurs d’électricité. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.- Sur le fond :8. Le législateur ne saurait porter aux contrats