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Décision n° 58-198/202 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Algérie (13ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant qu'en vertu du décret n° 58-999 du 24 octobre 1958 les électrices doivent voter dans des bureaux particuliers exclusivement composés de femmes ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances particulières des élections en Algérie, et en raison de l'impossibilité où s'est trouvée la commission de contrôle de réunir toujours un nombre suffisant d'électrices de statut civil local pour composer les bureaux de vote qui leur étaient réservés, il lui a été indispensable en certains cas, de faire appel à des électeurs du sexe masculin ; qu'une telle irrégularité ne peut, alors qu'il n'est pas établi que des fraudes en soient résultées, être regardée comme ayant eu une influence sur les résultats du scrutin ; 
7. Considérant, d'autre part, que si en vertu d'instructions adressées dans toutes les communes de la circonscription, les électrices de statut civil de droit commun ne devaient pas être inscrites dans les bureaux réservés aux électrices de statut civil local à l'exception de celles justifiant de leur action sociale et de solidarité féminine, ces prescriptions n'avaient pas un caractère réglementaire ; que, compte tenu au surplus de la situation particulière ci-dessus mentionnée, la présence d'électrices de statut civil de droit commun dans les bureaux réservés aux électrices de statut civil local, ne constitue pas une irrégularité ;Sur la requête du sieur Delatte :
Décision n° 58-198/202 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Algérie (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de ce que la candidature de la liste proclamée élue aurait revêtu le caractère d'une candidature officielle : 
8. Considérant que si, contrairement aux instructions générales données par l'administration, les "Comités de salut public" des communes du Kroub et d'Oued Athménia avaient conservé postérieurement à l'ouverture de la campagne électorale la disposition d'un local dans la mairie de chacune de ces deux communes, il ne résulte pas de l'instruction que des réunions électorales y aient été tenues ; que si, par contre, une telle réunion a été tenue à la "Maison de l'Agriculture de Constantine", il ressort des pièces versées au dossier que cet immeuble, propriété d'une société civile, n'a pas le caractère d'un bâtiment officiel ; 
9. Considérant enfin que l'intitulé inexact de la liste proclamée élue sur les feuilles de dépouillement du centre d'Aïn Kercha n'a pu avoir aucune influence sur les résultats du scrutin ; 
Sur les griefs tirés de faits de pression de l'autorité militaire : 
10. Considérant ainsi qu'il a été dit ci-dessus que l'action des autorités militaires dans la 13e circonscription d'Algérie n'a pas eu pour objet et n'a pu avoir pour effet d'exercer une pression sur les électeurs en vue de les engager à porter leurs voix sur les candidats d'une liste déterminée ;
Décision n° 58-198/202 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Algérie (13ème circ.) 
Solution : Rejet
11. Considérant que le sieur Delatte fait mention, à cet égard, de l'intervention menaçante d'un officier dans deux bureaux de vote d'une même localité ; qu'en admettant même que cette tentative de pression ait eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin dans cette localité, elle n'a pu avoir d'influence sur les résultats globaux des élections dans la circonscription ; 
12. Considérant, d'autre part, que l'incident dont fait état le sieur Delatte dans la localité de Sigus s'est produit le 2 décembre 1958, soit postérieurement au déroulement des opérations électorales sur le résultat desquelles il n'a pu, par suite, avoir aucune influence ; 
13. Considérant enfin que le grief tiré d'un prétendu retard dans la transmission des résultats d'un centre de dépouillement manque en fait ; 
Sur les griefs tirés d'irrégularités diverses : 
14. Considérant que le sieur Delatte fait état d'irrégularités diverses qui se seraient produites dans la composition de certains bureaux de vote, la rédaction de procès-verbaux, l'aménagement des listes électorales et les relevés de dépouillement ; qu'il n'apporte aucun commencement de preuve que les candidats de la liste proclamée élue aient tiré avantage de ces irrégularités ; qu'il n'est, dès lors ; pas établi qu'elles aient exercé une influence sur le résultat des opérations électorales ;
Décision n° 58-198/202 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Algérie (13ème circ.) 
Solution : Rejet
15. Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction complémentaire sollicitée, que les sieurs Valle et Delatte ne sont pas fondés à demander l'annulation des élections contestées ;
Décide : 
Article premier :Les requêtes susvisées du sieur Valle et du sieur Delatte sont rejetées. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-201/203 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (16ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;Vu les deux requêtes présentées par les sieurs Floirat et Borra, demeurant à Bône (Algérie), 13, rue Deutsch-de-la-Meurthe, et rue Léon-Dubois, lesdites requêtes enregistrées le 19 et le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 16e circonscription du département de Bône (Algérie) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Portolano, Tebib, Chibiet Djouini, députés, lesdites observations enregistrées le 14 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-201/203 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (16ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Floirat et Borra tendent l'une et l'autre à l'annulation des élections législatives qui ont eu lieu les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 16e circonscription de l'Algérie ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Floirat :2. Considérant qu'à l'appui de sa requête susvisée le sieur Floirat se borne à invoquer "la mise en oeuvre de procédés contraires aux instructions officielles et aux lois et règlements en vigueur" ainsi qu'à faire état " d'irrégularités... qui ont été portées à la connaissance des commissions de contrôle" ou consignées "aux procès-verbaux des bureaux de vote intéressés" sans aucun fait ou grief précis susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé à l'appui de la requête par l'article 35 de l'ordonnancé du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;Sur la requête du sieur Borra :Sur les griefs tirés d'interventions de l'autorité militaire :3. Considérant, d'une part, que le communiqué du Général exerçant les pouvoirs civils et militaires dans la zone de l'Est-Constantinois publié dans la presse locale antérieurement à l'ouverture de la campagne électorale et dans lequel était notamment rappelé le rôle incombant à l'Armée en Algérie à laquelle il appartenait d'assurer la protection et de garantir la liberté des opérations électorales,
Décision n° 58-201/203 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (16ème circ.) 
Solution : Rejet
ne peut être regardé comme ayant eu le caractère d'une pression faite en vue d'influencer les résultats du scrutin ;4. Considérant, d'autre part, que, s'il est constant que l'un des partisans du sieur Borra qui, aux dires de celui-ci, devait être son suppléant, a été arrêté par l'autorité militaire peu de temps avant la constitution des listes, il résulte des pièces du dossier qu'à la demande de la Commission de contrôle il a été mis fin à cette détention avant l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, et que, d'ailleurs, l'intéressé avait personnellement renoncé à faire acte de candidature ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cet incident, si regrettable qu'il soit, ait pu exercer une influence déterminante sur la constitution de sa liste ;5. Considérant que, s'il allègue que ladite liste aurait été l'objet, au cours de la campagne électorale, d'un "ostracisme" de la part des autorités militaires, le requérant n'apporte pas de justification à l'appui de cette allégation, qui n'est, d'ailleurs, corroborée par aucune pièce du dossier ; que dans ces conditions, ce grief ne peut être retenu ;6. Considérant enfin que s'il soutient qu'une collusion aurait eu lieu entre certains services de l'Armée et le Dar-el-Askri de Guelma et que des rafles auraient été opérées dans cette même ville afin d'empêcher les électeurs musulmans de se rendre à des réunions publiques organisées en faveur de sa liste, le sieur Borra n'apporte à l'appui de ces
Décision n° 58-201/203 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (16ème circ.) 
Solution : Rejet
allégations aucun commencement de preuve ; que, dès lors, ces faits ne peuvent être tenus pour établis.Sur les griefs relatifs aux opérations électorales :7. Considérant que, s'il soutient, d'une part, que les bureaux de vote auraient été dans la majorité des cas uniquement composés de représentants de la liste proclamée élue et, d'autre part que les électeurs n'auraient disposé le plus souvent que d'un seul bulletin de vote, celui de ladite liste, le requérant n'apporte à cet égard aucune justification ; que dès lors, ces griefs ne peuvent être retenus ; qu'au surplus, et à supposer même que dans leur ensemble ils puissent être tenus pour établis, les griefs ainsi invoqués seraient sans influence déterminante sur les résultats globaux de la consultation, compte tenu du nombre des suffrages respectivement recueillis par la liste proclamée élue et par celle qui a été, immédiatement après celle-ci, la plus favorisée ; qu'ainsi, en tout état de cause, la requête du sieur Borra ne peut être accueillie ;
Décision n° 58-201/203 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (16ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les deux requêtes susvisées des sieurs Floirat et Borra sont rejetées.ARTICLE 2.- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-204 (AN) du 1959-04-24 — A.N., Algérie (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Brahic, demeurant à Tlemcen, le sieur Gonzalès, demeurant à Béni-Saf, les sieurs Fontaine, Gerbaud, Cayla et Lopez, demeurant à Tlemcen, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958, à la préfecture du département de Tlemcen, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission constitutionnelle provisoire statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Belabed, Grasset et Moulessehoul, députés, lesdites observations enregistrées le 5 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-204 (AN) du 1959-04-24 — A.N., Algérie (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de ce que la candidature de la liste proclamée élue aurait revêtu le caractère d'une candidature officielle :1. Considérant que s'il n'est pas contesté que le sieur Belabed, promoteur de la liste proclamée élue, a, en violation des instructions générales données par l'Administration, utilisé pendant les pourparlers qui ont abouti à la constitution de la liste définitive, des locaux dépendant des bâtiments de la préfecture de Tlemcen, cette circonstance n'a pu, alors notamment qu'il n'a été relevé au cours de la campagne électorale aucune intervention de l'Administration préfectorale en faveur de la liste en cause, conférer à cette liste le caractère d'une candidature officielle et, par suite, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;Sur les griefs relatifs aux pressions administratives :2. Considérant que, s'ils font état de démarches effectuées à tous les échelons de la hiérarchie administrative pour influencer, par l'intermédiaire du personnel administratif subalterne et des cadres militaires, la libre détermination des populations musulmanes dans les centres de regroupement, ainsi que d'irrégularités intentionnellement commises tant dans l'apposition des affiches de propagande que dans la transmission des documents électoraux, les requérants n'apportent à l'appui de ces allégations aucune justification ; que, dès lors, celles-ci ne peuvent être retenues ;Sur les griefs tirés d'interventions de l'autorité militaire :3. Considérant,
Décision n° 58-204 (AN) du 1959-04-24 — A.N., Algérie (9ème circ.) 
Solution : Rejet
d'une part, que si, en vue d'assurer une large participation au scrutin, les autorités militaires de la 9e circonscription ont engagé les électeurs à exercer leur droit de vote alors qu'il est constant qu'une organisation illégale avait publiquement manifesté son intention de s'opposer par la violence au libre exercice de ce droit, cette action du commandement militaire ne saurait être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune instruction n'a été donnée ni aucune intervention faite en vue de faire pression sur les électeurs en faveur d'une liste déterminée de candidats ;4. Considérant que, si, toutefois, dans certains centres ruraux des agissements isolés d'agents de l'autorité se sont produits, il résulte des pièces du dossier que ces interventions n'ont pu affecter qu'un nombre limité de voix et que, par suite, elles n'ont pu exercer une influence suffisante pour modifier le résultat de la consultation ;5. Considérant, d'autre part, que les requérants soutiennent qu'un certain nombre d'électeurs ont été transportés de leur domicile au bureau de vote dans des véhicules militaires que, si ce fait n'est pas contesté, il n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales ; que les requérants n'apportent aucun commencement de preuve que des fraudes aient été commises à l'occasion de ces transports ; qu'il n'est, de même, pas établi que la présence, à l'extérieur des bureaux de vote, de militaires ou
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Solution : Rejet
de membres des unités territoriales, aient donné lieu à des irrégularités ou favorisé des manoeuvres ;6. Considérant que, s'ils allèguent que des militaires auraient fait partie des bureaux de vote soit comme présidents soit comme assesseurs et que d'autres auraient procédé à la distribution des bulletins et des enveloppes, auraient conduit les électeurs jusqu'aux urnes et auraient pointé les feuilles d'émargement, les requérants n'apportent à l'appui de ces faits aucun commencement de preuve ;7. Considérant, enfin que les requérants font mention de l'attitude menaçante d'un gradé dans un bureau de vote et du filtrage opéré dans un autre bureau de vote par un officier parmi les électeurs avant de les laisser accéder jusqu'à l'urne ; qu'en admettant même que ces tentatives de pression aient eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin dans ces deux bureaux de vote, elles n'ont pu avoir d'influence suffisante pour modifier le résultat d'ensemble de la consultation ;Sur les griefs tirés d'irrégularités diverses :8. Considérant que les requérants font état d'irrégularités diverses qui se seraient produites dans l'aménagement de certains bureaux de vote, dans la mise à la disposition des électeurs des textes relatifs aux élections, dans la tenue des listes d'émargement, dans les relevés de dépouillement et dans la communication des procès-verbaux ; qu'ils n'apportent, suivant les cas, aucun commencement de preuve soit de ce que les candidats de la liste proclamée élue aient
Décision n° 58-204 (AN) du 1959-04-24 — A.N., Algérie (9ème circ.) 
Solution : Rejet
seuls tiré avantage de ces irrégularités, soit de ce que, compte tenu de l'important écart entre les nombres de voix respectivement obtenues par la liste proclamée élue et par celle qui, après celle-ci, a été la plus favorisée, lesdites irrégularités aient pu exercer une influence déterminante sur les résultats de la consultation ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que ceux-ci ont pu être faussés ;9. Considérant que de tout ce qui précède, il résulte, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'enquête sur place sollicitée, que les sieurs Brahic, Gonzalès, Fontaine, Gerbaud, Cayla et Lopez ne sont pas fondés à demander l'annulation des élections contestées ;
Décision n° 58-204 (AN) du 1959-04-24 — A.N., Algérie (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée des sieurs Brahic, Gonzalès, Fontaine, Gerbaud, Cayla et Lopez est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-205 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Haute-Savoie (3ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Mazereau (Marcel), demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), 4, rue du Chablais, ladite requête enregistrée le 17 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Savoie et le 27 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il à été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la troisième circonscription du département de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Philippe (Joseph), député, lesdites observations enregistrées le 3 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance a la Commission constitutionnelle provisoire "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
Décision n° 58-205 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Haute-Savoie (3ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin du 30 novembre 1958 pour l'élection d'un député dans la troisième circonscription de la Haute-Savoie, a été faite le 1er décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 11 décembre 1958 à minuit ; qu'il est constant que la requête du sieur Mazereau n'a été enregistrée à la préfecture de la Haute-Savoie que le 17 décembre 1958 et, en ce qui concerne l'exemplaire adressé à la Commission constitutionnelle provisoire au secrétariat de ladite Commission le 27 décembre 1958 ; que, dèslors, ladite requête n'est pas recevable ; 
3. Considérant d'autre part que si le sieur Mazereau entend déférer à la Commission la décision en date du 26 novembre 1958 par laquelle le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrecevable sa déclaration de candidatiure au second tour et si ladite décision en application de l'article 12 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, ne peut-être contestée que devant la Commission saisie de l'élection, il résulte de ce qui précède que, du fait de la conclusion opposée au sieur Mazereau, la Commission n'a pas été valablement saisie de l'élection ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ne sont pas elles-mêmes recevables; 
4. Considérant enfin que la demande du sieur Mazereau tendant au remboursement des frais de sa campagne électorale ne relève pas de la compétence de la Commission;
Décide :
Décision n° 58-205 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Haute-Savoie (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Article premier :La requête susvisée du sieur Mazereau est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-206 (AN) du 1959-05-28 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Roucaute (Roger), demeurant au Teil (Ardèche), 78, rue Kléber, ladite requête enregistrée le 13 avril 1959 à la Préfecture de l'Ardèche et tendant à ce qu'il plaise an Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 avril 1959 dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Liogier, député, lesdites observations enregistrées le 25 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-206 (AN) du 1959-05-28 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le sieur Roucaute (Roger), pour contester l'élection du sieur Liogier (Albert), le 12 avril 1959, dans la 3e circonscription dit département de l'Ardèche, se borne à relever que, dans les quatre bureaux de vote de la commune d'Aubenas, il a été déposé, pour le scrutin du premier tour, une liste de électorale communale au lieu des extraits de liste dont un arrêté préfectoral du 9 mars 1959 prévoyait le dépôt dans chaque bureau de vote d'une même commune ; que le requérant soutient que cette irrégularité a rendu impossible contrôle des émargements et permis la réalisation de fraudes électorales ;2. Considérant que l'irrégularité invoquée - d'ailleurs limitée au premier tour de scrutin - n'a en rien fait obstacle au contrôle des émargements ; et que le sieur Roucaute n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence des fraudes qu'aurait permises ladite irrégularité ; que, dès lors, la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Roucaute (Roger) est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.