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Décision n° 2012-654 (DC) du 2012-08-09 — Loi de finances rectificative pour 2012 (II) 
Solution : Non conformité partielle
34. Considérant, toutefois, que la loi de finances rectificative contestée met en œuvre, en cours d'année, de nouvelles orientations fiscales qui incluent, de manière non renouvelable, la création d'une contribution exceptionnelle sur la fortune exigible au titre de la seule année 2012 ; que cette contribution est établie après déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en outre, le droit à restitution acquis en application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 pour les contribuables redevables de cet impôt, produit ses effets sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due en 2012 ; que, dans ces conditions, la rupture de l'égalité devant les charges publiques qui découle de l'absence de dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents ne doit pas conduire à juger cette contribution exceptionnelle contraire à la Constitution ; 
35. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte à l'égalité devant l'impôt et les charges publiques garantie par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés ;
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Solution : Non conformité partielle
36. Considérant, en quatrième lieu, que la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; que, toutefois, le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative ; que ne seront redevables de la contribution exceptionnelle sur la fortune que les contribuables en vie à la date du fait générateur ; qu'il est également prévu que les contribuables ayant quitté le territoire national entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012 pourront déduire de l'assiette de la contribution exceptionnelle sur la fortune la valeur de leurs biens qui ne sont pas situés en France ; que l'imposition qui est instituée ne revêt ainsi aucun caractère rétroactif et n'affecte pas une situation légalement acquise ; qu'elle n'est pas contraire à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 
37. Considérant que l'article 4 doit être déclaré conforme à la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 10 : 
38. Considérant que l'article 10 institue, au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers ;
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39. Considérant que, selon les sénateurs requérants, en retenant pour la contribution exceptionnelle une assiette correspondant à la détention révolue de produits pétroliers, au cours des trois derniers mois de l'année 2011, en excluant du champ de l'imposition les personnes qui ne sont propriétaires d'aucun stock au 4 juillet 2012, en exonérant les propriétaires qui auraient totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 et en incluant dans l'assiette de la taxe la détention liée à l'obligation légale de constituer et de conserver des stocks stratégiques, l'article contesté instituerait une imposition sans rapport avec la capacité contributive des contribuables et qui méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques ;
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40. Considérant, en premier lieu, que la contribution exceptionnelle est due par les entreprises propriétaires au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers placés sous l'un des régimes de suspension de taxes prévus aux articles 158 A et 165 du code des douanes ; que cette contribution a pour assiette la valeur moyenne des volumes ainsi définis dont les redevables étaient propriétaires au dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011 ; que l'assiette de la taxe est déterminée à partir du volume des stocks détenus le dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011 afin de prendre en compte le volume moyen des stocks de produits pétroliers détenus sous un régime de suspension de taxes ; que la définition de la valeur moyenne des produits pétroliers correspond à celle qui a été fixée forfaitairement pour le dernier trimestre de l'année 2011 en application du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts ; que la définition de cette valeur moyenne pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011 ; que l'assiette de la taxe inclut les stocks stratégiques qui doivent être constitués et conservés en application de l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;
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41. Considérant que le législateur a entendu prélever des recettes supplémentaires sur les entreprises du secteur pétrolier à raison des stocks dont elles étaient propriétaires sous un régime de suspension de taxes au cours du dernier trimestre 2011 ; que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; qu'en taxant la propriété de volumes de produits pétroliers placés sous un régime de suspension de taxes quelle que soit la raison de détention de ces stocks, le législateur a défini un fait générateur et établi une assiette en lien avec les capacités contributives des entreprises du secteur pétrolier ;
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42. Considérant, en second lieu, que le législateur a exclu du champ de la contribution les entreprises qui ne sont propriétaires d'aucun volume de produits pétroliers placés sous un régime de suspension de taxes à la date du 4 juillet 2012 ; qu'il a prévu une exonération de la contribution pour les entreprises propriétaires au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers placés sous un régime de suspension de taxes qui auraient interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 ; qu'il a ainsi entendu prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, et notamment des raffineries ayant cédé la propriété de leurs volumes de produits pétroliers ou fermé temporairement leurs installations ; qu'en distinguant la situation des propriétaires de volumes de produits pétroliers qui ont dû interrompre leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois ainsi que celle des entreprises ayant dû céder la propriété de leurs volumes de produits pétroliers, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en relation avec les buts poursuivis ; que tous les propriétaires de volumes de produits pétroliers au 4 juillet 2012 qui détenaient des stocks au 31 décembre 2011 et n'ont pas cessé depuis lors leur activité pendant plus de trois mois seront imposables dans les mêmes conditions ;
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43. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté ; que l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 12 : 
44. Considérant qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée, les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur cet impôt au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013 ; que l'article 12 de la loi déférée prévoit la mise en place d'un versement anticipé de cette contribution exceptionnelle ; que ce versement anticipé qui s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012, est exigible à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition ; que le montant du versement anticipé est fixé, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions et un milliard d'euros, à 75 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours, et, pour celles ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros, à 95 % du montant de cette contribution ;
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45. Considérant que, selon les députés requérants, ce dispositif conduira nombre d'entreprises à acquitter cette contribution dès le 15 décembre 2012 ; qu'en adoptant une telle mesure, qui n'était pas prévisible, le législateur aurait porté atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 
46. Considérant que les dispositions contestées qui prévoient le versement anticipé de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ne modifient pas l'impôt dû au titre de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2012 ; qu'elles ne revêtent aucun caractère rétroactif ; que le législateur n'a pas porté atteinte aux situations légalement acquises ; qu'il n'a pas méconnu l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 
47. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 12 doit être déclaré conforme à la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 20 :
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48. Considérant que l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée prévoit que la liquidation et le service des pensions allouées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont effectués par l'État et, qu'en contrepartie, ces entreprises sont astreintes à verser au Trésor public une contribution employeur à caractère libératoire en proportion des sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension ; que, s'agissant de France Télécom, « le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État » ; que l'article 20 de la loi déférée a pour objet de modifier les modalités de calcul des versements que France Télécom doit acquitter à l'État en contrepartie de la prise en charge par celui-ci des pensions de ses fonctionnaires ; qu'en supprimant, à l'article 30 précité, la référence à « ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État », il intègre, dans le champ de la contribution versée par France Télécom, les risques chômage et garantie des salaires auxquels cette partie du personnel n'est pas soumise ;
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49. Considérant que, selon les auteurs des saisines, cette disposition tire les conséquences de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 susvisée aux termes de laquelle les modalités actuelles de cette contribution constituent une aide d'État ; qu'un tel prélèvement, qui est au nombre des impositions de toutes natures, serait contraire à l'article 34 de la Constitution dans la mesure où il devrait être restitué à l'entreprise en cas d'annulation de la décision de la Commission européenne par la Cour de justice de l'Union européenne saisie d'un recours à cette fin ; qu'il serait également contraire au principe d'égalité devant l'impôt en ce que l'entreprise qui a déjà supporté les conséquences financières de la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires par l'État devrait supporter la charge de ce nouveau prélèvement ; qu'il serait, en outre, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où La Poste n'est pas assujettie aux mêmes obligations ;
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50. Considérant qu'en modifiant les modalités de calcul des versements que France Télécom doit acquitter à l'État en contrepartie de la prise en charge par celui-ci des pensions de ses fonctionnaires, les dispositions contestées ont pour seul objet « d'égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications » ; que le législateur a ainsi entendu se conformer à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 susvisée dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne devant laquelle cette décision est contestée ; que l'entreprise France Télécom serait, en fonction de cet arrêt, justifiée à demander le remboursement des sommes versées en application des dispositions contestées ; qu'en elles-mêmes, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles découlant des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ; que La Poste et France Télécom ne sont pas placées dans une situation identique ; qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que ces entreprises soient soumises aux mêmes règles ; 
51. Considérant que l'article 20, qui ne méconnaît pas davantage l'article 34 de la Constitution, doit être déclaré conforme à la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 28 :
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52. Considérant que l'article 28 abaisse le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les livres et certains spectacles ; que, selon les députés requérants, en tant qu'il instaure une différence de traitement entre les établissements dans lesquels sont donnés des spectacles de variétés selon qu'il est d'usage de consommer pendant les séances, l'article 28 méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt ; 
53. Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 28 modifie l'article 278-0 bis du code général des impôts ; qu'il complète la liste des activités ou opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % ; que le b) de ce 1° complète cette liste par un F dont le 1° prévoit que sont soumis au taux réduit : « Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » ; que le a) du 3° du paragraphe I de l'article 28 supprime en conséquence les deuxième à sixième alinéas du b bis de l'article 279 du même code qui soumettaient ces spectacles à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % ;
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54. Considérant que la disposition contestée a pour seul objet d'abaisser de 7 % à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains spectacles, en maintenant l'exclusion des spectacles de variétés du bénéfice du taux réduit lorsqu'ils sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; que cette exclusion crée une différence de traitement entre des spectacles donnés dans des conditions différentes ; qu'elle n'introduit pas de différence de traitement entre des personnes placées dans la même situation ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que le deuxième alinéa du b) du 1° et le a) du 3° du paragraphe I de l'article 28 doivent être déclarés conformes à la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 29 :
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55. Considérant que l'article 29, qui modifie les articles L. 136 6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 15 et 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, assujettit à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine, à la contribution additionnelle à ce prélèvement social ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles perçus à compter du 1er janvier 2012 par les personnes physiques domiciliées hors de France ; qu'il assujettit à la contribution sociale sur les revenus de placement, au prélèvement social sur les revenus de placement, à la contribution additionnelle à ce prélèvement social ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale les plus-values de cession de biens ou droits immobiliers ou de parts de sociétés immobilières perçues par les personnes physiques domiciliées hors de France à compter de la publication de la loi ; 
56. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions n'ont pas leur place en loi de finances et méconnaissent les engagements européens de la France ;
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57. Considérant, en premier lieu, que les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont destinés à assurer le financement des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes ou à l'amortissement de leur dette et ne constituent pas des cotisations ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes ; que la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement, destinée à financer le fonds national des solidarités actives, ne constitue pas davantage une cotisation ouvrant des droits aux prestations versées par ce fonds ; que, par suite, les dispositions de l'article 29 sont relatives à l'assiette ou au taux d'impositions de toutes natures ; qu'elles ont donc leur place dans la loi de finances rectificative ; qu'ainsi, l'article 29 a été adopté selon une procédure qui n'est pas contraire à la Constitution ;
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58. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; que le moyen tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ; que l'examen d'un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l'Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ; 
59. Considérant que les dispositions contestées, qui n'ont pas pour objet d'instituer une double imposition, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que, par suite, l'article 29 doit être déclaré conforme à la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 32 :
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60. Considérant que l'article 32 modifie l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale relatif aux contributions versées par l'employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ; qu'il double le taux de cette contribution en le portant à 32 % lorsque la contribution est assise sur les rentes, à 24 % lorsqu'elle est assise sur le montant des primes versées par l'employeur pour le financement de ces régimes et à 48 % lorsqu'elle est assise sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice ; que l'augmentation du taux de la contribution assise sur les rentes versées est applicable à celles correspondant aux retraites qui ont été liquidées à compter du 1er janvier 2013 ; 
61. Considérant que, selon les députés requérants, en ne rendant cette modification de taux applicable qu'aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013, ces dispositions instituent une différence de traitement avec les retraites liquidées avant cette date qui n'est pas en lien avec l'objet de la loi ;
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Solution : Non conformité partielle
62. Considérant qu'en appliquant la hausse du taux de contribution aux seules rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013, le législateur a entendu ne pas remettre en cause le taux de contribution applicable aux rentes versées au titre de retraites déjà liquidées ou qui le seraient d'ici le 31 décembre 2012 ; que, s'agissant de pensions de retraite, le choix du législateur de faire dépendre le taux de contribution de la date de la liquidation de ces pensions ne méconnaît pas le principe d'égalité ; que l'article 32 doit être déclaré conforme à la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 41 :
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Solution : Non conformité partielle
63. Considérant que l'article 41 est relatif à l'aide médicale de l'État ; que le 1° du paragraphe I de l'article 41 supprime, à l'article L. 251 1 du code de l'action sociale et des familles, la condition d'acquittement d'un droit de timbre annuel pour accéder à l'aide médicale de l'État ; que le 2° du même paragraphe supprime, à l'article L. 251-2 du même code, l'agrément préalable à la délivrance de certains soins hospitaliers aux personnes bénéficiant de cette aide ; que le 3° du même paragraphe modifie, à l'article L. 252-1 du même code, la liste des organismes auprès desquels une demande relative à cette aide peut être déposée ; que le 4° du même paragraphe abroge l'article L. 253-3-1 du même code relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'État ; que le paragraphe II abroge l'article 968 E du code général des impôts qui instituait ce droit de timbre ; que le paragraphe III fixe les conditions d'application de cette réforme ;