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Décision n° 88-158 (L) du 1988-07-13 — Nature juridique de dispositions relatives aux sites 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les mots " du ministre des affaires culturelles " aux articles 9, alinéa 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 69-53 L du 27 février 1969 et n° 69-55 L du 26 juin 1969 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de désigner l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ont, dès lors, un caractère réglementaire,
Décision n° 88-158 (L) du 1988-07-13 — Nature juridique de dispositions relatives aux sites 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire les dispositions contenues dans les mots " du ministre des affaires culturelles " aux articles 9, alinéa 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930, dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-309 (DC) du 1992-06-09 — Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mai 1992, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 14 mai 1992 modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-309 (DC) du 1992-06-09 — Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité totale
SUR LE CONTENU DE LA RESOLUTION :1. Considérant que l'article 47 bis du règlement du Sénat est relatif à l'application de l'article 40 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; que le premier alinéa de l'article 47 bis, qui demeure inchangé, dispose que, pour l'application de l'article 40 précité, il est procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année dans les mêmes conditions que sur l'ensemble d'un projet de loi et précise que la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des finances ;2. Considérant que selon le deuxième alinéa de l'article 47 bis, dans sa rédaction antérieure à la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, "lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté" ; qu'il ressort de l'adjonction apportée à cet alinéa par la résolution que la règle ainsi posée ne vaut que pour l'examen du projet de loi de finances "de l'année" ;3. Considérant que la résolution, par une adjonction du même ordre apportée au troisième alinéa de l'article 47 bis du règlement, a pour objet de limiter au cas où il y a examen du projet de loi de finances "de l'année", l'application des règles en vertu desquelles, avant le vote sur l'ensemble du projet, il ne peut y avoir renvoi en commission, pour une seconde délibération, des articles
Décision n° 92-309 (DC) du 1992-06-09 — Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité totale
de la première partie dudit projet ; qu'est cependant maintenue la disposition in fine du troisième alinéa de l'article 47 bis en vertu de laquelle "sur demande du Gouvernement ou de la commission des finances, il peut être procédé à une coordination" ;4. Considérant que la résolution ajoute à l'article 47 bis du règlement un quatrième alinéa aux termes duquel les dispositions de cet article "ne s'appliquent pas à la discussion des projets de loi de finances rectificative" ;- SUR LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LA RESOLUTION :5. Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions ;6. Considérant que d'après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution : "Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique" ; que les autres alinéas du même article déterminent les délais d'examen des projets de loi de finances dans le but de
Décision n° 92-309 (DC) du 1992-06-09 — Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité totale
permettre qu'interviennent en temps utile et plus spécialement avant le début d'un exercice les mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ; qu'eu égard à la finalité ainsi poursuivie, le constituant a habilité la loi organique à fixer des modalités procédurales d'examen et de vote des lois de finances qui peuvent, le cas échéant, apporter des tempéraments aux règles de droit commun de la procédure législative, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à leur substance ;7. Considérant que l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose dans le premier alinéa de son article 1er, que "les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent" ;8. Considérant qu'en vertu de l'article 40 de la même ordonnance, "la seconde partie de la loi de finances de l'année ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote de la première partie" ; qu'en subordonnant la discussion de la seconde partie de la loi de finances, qui fixe le montant global des crédits applicables aux services votés et arrête les dépenses applicables aux autorisations nouvelles, au vote de la première partie, laquelle autorise et évalue les recettes, fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l'équilibre économique et financier, l'article 40 ne fait
Décision n° 92-309 (DC) du 1992-06-09 — Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité totale
que tirer les conséquences, au plan de la procédure législative, du principe fondamental affirmé à l'article 1er ; qu'il tend à garantir qu'il ne sera pas porté atteinte, à l'occasion de l'examen de la seconde partie, aux grandes lignes de l'équilibre préalablement défini, tel qu'il a été arrêté par le législateur ;9. Considérant que si cette prescription ne fait pas obstacle à d'éventuelles modifications par les assemblées des dispositions de la première partie du projet de loi de finances, il faut, pour qu'il y soit satisfait, que la première partie, en l'absence d'un vote d'ensemble, ait été adoptée en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d'être et sont indispensables pour qu'elle puisse remplir son objet ; qu'il en est ainsi, particulièrement, de l'article qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l'équilibre ; que, s'il en était autrement et, notamment, en cas de rejet de cet article l'adoption des dispositions de la seconde partie n'aurait pas été précédée de la définition de l'équilibre, contrairement à ce qu'exige l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ;10. Considérant que les règles de procédure ainsi fixées sont inséparables du principe fondamental posé par l'article 1er, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 précité ; qu'elles doivent par suite recevoir application, non seulement pour la loi de finances de l'année qui, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
Décision n° 92-309 (DC) du 1992-06-09 — Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité totale
susvisée, "prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État", mais également pour les lois de finances dites "rectificatives" qui, aux termes du quatrième alinéa de l'article 2, "peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année" ; qu'au demeurant, en vertu de l'article 34 de l'ordonnance n° 59-2, les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité "dans les mêmes formes que les lois de finances de l'année" ; qu'ainsi elles peuvent comporter un article d'équilibre ;11. Considérant qu'il suit de là qu'en excluant de façon générale et absolue du champ d'application des règles fixées par l'article 47 bis du règlement du Sénat, les projets de loi de finances rectificative, la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a méconnu les dispositions combinées des articles 1er, 2 et 40 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;12. Considérant dès lors, que la résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat doit être, en l'état, déclarée contraire à la Constitution ;
Décision n° 92-309 (DC) du 1992-06-09 — Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité totale
Décide :Article premier :Est déclarée contraire à la Constitution la résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat soumise à l'examen du Conseil constitutionnel.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-314 (DC) du 1992-12-17 — Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 novembre 1992, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 18 novembre 1992 complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6 bis tel qu'il résulte de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 et de la loi n° 90-385 du 10 mai 1990 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-314 (DC) du 1992-12-17 — Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution 
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article 88-4 ajouté à la Constitution par l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 dispose dans son premier alinéa que, "le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 88-4 : "Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée" ;2. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution ; que cette résolution comporte deux articles ; que l'article premier ajoute au règlement de l'Assemblée nationale un chapitre VII bis intitulé "Résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires" et qui comprend un article 151-1, lui-même subdivisé en treize alinéas ; que l'article 2 de la résolution présentement examinée fait figurer parmi les membres de la Conférence des Présidents, le président de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes ; qu'est modifié à cette fin le premier alinéa de l'article 48 du règlement ;- SUR L'ARTICLE 1er AJOUTANT UN ARTICLE 151-1 AU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE :. En ce qui concerne les règles de principe applicables :3.
Décision n° 92-314 (DC) du 1992-12-17 — Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution 
Solution : Conformité
Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions ; qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; que les modifications ou adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959, s'imposent également à une assemblée parlementaire lorsqu'elle modifie ou complète son règlement ;4. Considérant qu'avant même l'adjonction à la Constitution d'un article 88-4, l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 a, au sein de chaque assemblée, donné à une délégation "mission de suivre les travaux conduits par les institutions des Communautés européennes" ; que les dispositions de l'article 6 bis continuent de recevoir application pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les prescriptions de l'article 88-4 de la Constitution ;5. Considérant que l'article 88-4 de la Constitution comporte deux innovations par rapport aux règles issues de l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 ; que ces innovations ne sont applicables qu'en ce qui concerne "les propositions
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Solution : Conformité
d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative", seules visées par l'article 88-4 ; que, d'une part, ce sont les assemblées elles-mêmes et non les délégations spécialisées formées en leur sein qui reçoivent communication des propositions d'actes communautaires ; que, d'autre part, alors que les délégations spécialisées ont pour mission d'élaborer des rapports assortis ou non de conclusions, le second alinéa de l'article 88-4 ouvre à chaque assemblée la faculté d'adopter des résolutions ;6. Considérant ainsi que, dans les domaines visés par l'article 88-4, chaque assemblée se voit conférer le droit d'être informée du contenu des propositions d'actes communautaires et dispose de la faculté d'émettre à leur propos un avis par l'adoption d'une résolution suivant les modalités fixées par son règlement ; qu'une proposition de résolution peut faire l'objet d'amendements de la part des membres d'une assemblée sans que soient pour autant applicables les dispositions constitutionnelles concernant l'exercice de ce droit, lesquelles visent exclusivement les projets ou propositions de loi ;7. Considérant cependant que le vote par chaque assemblée d'une résolution concernant une proposition d'acte communautaire ne saurait ni porter atteinte aux prérogatives que le Gouvernement tient de la Constitution, ni conduire à la mise en cause de sa responsabilité, laquelle demeure régie exclusivement par les règles définies aux articles 49 et 50 de la Constitution ;8.
Décision n° 92-314 (DC) du 1992-12-17 — Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution 
Solution : Conformité
Considérant enfin que pour satisfaire aux exigences du second alinéa de l'article 88-4 de la Constitution, le règlement d'une assemblée doit prévoir qu'une résolution sur une proposition d'acte communautaire comportant des dispositions de nature législative puisse être adoptée aussi bien pendant les sessions du Parlement qu'en dehors de celles-ci ;. En ce qui concerne les règles retenues par la résolution adoptée par l'Assemblée nationale :- Quant aux dispositions applicables lorsque l'Assemblée est en session :9. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 151-1 ajouté au règlement, "les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative soumises par le Gouvernement à l'Assemblée sont portées à la connaissance des députés, des commissions permanentes et de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes" ; que ces dispositions, qui assurent une égale information des députés, sont conformes à la Constitution ;10. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 151-1 énonce que les propositions de résolution formulées dans le cadre de l'article 88-4 sont soumises aux règles de procédure applicables aux autres propositions de résolution, sous réserve des règles spécifiques édictées par l'article 151-1 ; que le renvoi de principe ainsi opéré à l'article 82 du règlement, ne contrevient par lui-même à aucune disposition constitutionnelle ;11. Considérant qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article
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Solution : Conformité
151-1 que "les propositions de résolution contiennent le visa des propositions d'actes communautaires soumises à l'Assemblée sur lesquelles elles s'appuient" ; que cette précision a pour but d'interdire que la proposition de résolution ne porte sur un autre objet que l'acte communautaire soumis à l'Assemblée ; qu'elle évite ainsi toute mise en jeu de la responsablité du Gouvernement ; que ces dispositions ne contreviennent à aucune règle constitutionnelle ;12. Considérant que le quatrième alinéa de l'article 151-1 est ainsi rédigé : "Lorsque le Gouvernement ou le président d'un groupe politique le demande, la Commission saisie au fond d'une proposition de résolution doit déposer son rapport dans le mois de session ordinaire suivant cette demande" ;13. Considérant qu'en vertu de l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ; que selon le premier alinéa de l'article 31, "les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent" ; qu'il suit de là, qu'indépendamment de la priorité donnée à l'examen de certains projets ou propositions de loi en application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement a le droit de demander qu'une Assemblée se prononce sur une proposition de résolution concernant une proposition d'acte communautaire avant l'expiration du délai d'un mois prévu par le quatrième alinéa de l'article 151-1 ; que sous cette réserve d'interprétation ledit alinéa n'est
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pas contraire à la Constitution ;14. Considérant que le cinquième alinéa de l'article 151-1 prévoit que la Commission saisie au fond examine les amendements présentés par l'ensemble des députés ; qu'elle doit, en outre, insérer en annexe de son rapport les amendements dont il n'est pas tenu compte dans le texte d'ensemble par lequel ce rapport conclut ; que ces dispositions qui d'ailleurs, comme le précise le douzième alinéa de l'article 151-1, n'excluent pas la présentation d'amendements dans l'hypothèse de l'inscription de la proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée, ne contreviennent pas à la Constitution ;15. Considérant que les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 151-1 organisent des procédures permettant à toute commission permanente qui s'estime compétente ainsi qu'à la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes de faire connaître à la commission saisie au fond des observations et de présenter des amendements sur des propositions de résolution formulées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution ; que les dispositions édictées à cette fin ne méconnaissent aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle ;16. Considérant que les neuvième et dixième alinéas de l'article 151-1 fixent les règles applicables lorsque la Commission saisie au fond a conclu à l'adoption d'une proposition de résolution ; que les mêmes règles sont transposables, en vertu du onzième alinéa de l'article 151-1, dans le cas où
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Solution : Conformité
la Commission a conclu au rejet de la proposition dont elle était saisie ;17. Considérant qu'il est prévu au neuvième alinéa que, dans les huit jours francs suivant la distribution du rapport de la Commission saisie au fond, le Président de l'Assemblée Nationale peut être saisi par le Gouvernement, par le président d'un groupe politique, le président d'une commission permanente ou le président de la délégation de l'Assemblée pour les Communautés européennes d'une demande d'inscription de cette proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée ; qu'il est spécifié par la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 151-1 que si un président de groupe le demande, "l'inscription est de droit à l'ordre du jour complémentaire" ; que cette dernière disposition ne saurait faire obstacle à ce que le Gouvernement puisse, par application des prérogatives qu'il tient de la Constitution, décider l'inscription à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée d'une proposition de résolution ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ;18. Considérant que le dixième alinéa de l'article 151-1 dispose que le texte adopté par la Commission saisie au fond est considéré comme définitif lorsqu'aucune demande n'a été formulée dans le délai prévu au neuvième alinéa ainsi que dans le cas où la Conférence des Présidents ne propose pas l'inscription à l'ordre du jour ou lorsque l'Assemblée ne la décide pas ; qu'eu égard à l'interprétation qu'il convient de donner du neuvième alinéa