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Décision n° 2024-6355 (AN) du 2025-01-24 — A.N., La Réunion (3e circ.), M. Gabriel FONTAINE
Solution : Rejet
- Sur l’annulation des opérations électorales :1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales … Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe … ».2. S’il ressort des pièces du dossier que des affiches électorales et des banderoles ont été apposées sur les murs de la permanence de M. Alexis CHAUSSALET, candidat qualifié pour le second tour, que ce dernier a fait usage d’un véhicule comportant un affichage électoral et qu’ont été apposées des affiches en sa faveur sur la voie publique dans le centre et à l’entrée de la commune du Tampon, il ne résulte toutefois pas de l’instruction que ces irrégularités auraient revêtu un caractère massif, prolongé ou répété et qu’elles aient ainsi pu altérer la sincérité du scrutin. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 51 du code électoral doit être écarté.3. En deuxième lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes
Décision n° 2024-6355 (AN) du 2025-01-24 — A.N., La Réunion (3e circ.), M. Gabriel FONTAINE
Solution : Rejet
morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».4. La page d’un réseau social au nom de « Huguette Bello », présidente du conseil régional de La Réunion, n’est pas la page officielle de cette région sur ce réseau social, quand bien même la page institutionnelle de cette collectivité comporte un lien vers celle de Mme BELLO. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que cette page aurait été administrée par des agents de la région agissant en cette qualité. Par suite, les publications de soutien de M. CHAUSSALET y figurant ne sauraient être regardées comme une participation de la région au financement de la campagne de ce candidat. 5. Si le requérant soutient, par ailleurs, que M. CHAUSSALET, qui occupe les fonctions de collaborateur de groupe à la région de La Réunion, aurait été rémunéré par cette collectivité pendant la campagne électorale, il n’apporte aucun élément permettant d’établir que l’intéressé aurait mené campagne pendant son temps de travail. 6. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que l’utilisation du site communal du Belvédère, qui est un lieu librement accessible au public, pour organiser une manifestation électorale aurait constitué une participation
Décision n° 2024-6355 (AN) du 2025-01-24 — A.N., La Réunion (3e circ.), M. Gabriel FONTAINE
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de la commune du Tampon au financement de la campagne de M. CHAUSSALET. 7. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral doivent être écartés.8. En troisième lieu, aux termes du paragraphe II de l’article L.O. 132 du code électoral : « Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : … 22° Les membres du cabinet du président du conseil régional … ». Ces dispositions, qui fixent des inéligibilités, sont d’interprétation stricte.9. Il ne résulte pas de l’instruction que les fonctions de collaborateur de groupe exercées par M. CHAUSSALET à la date du scrutin devraient être regardées comme celles d’un membre du cabinet de la présidente du conseil régional de La Réunion ou que l’intéressé se serait ou aurait été présenté comme occupant de telles fonctions. Dès lors, le grief tiré de ce que M. CHAUSSALET était inéligible doit être écarté.10. En quatrième lieu, le requérant fait grief à M. CHAUSSALET d’avoir, en méconnaissance de l’article L. 106 du code électoral, organisé le 23 juin 2024 une manifestation festive sous la forme d’un concert d’artistes locaux, accompagné d’un pique-nique. Toutefois, ni la gratuité du spectacle, ni la circonstance que des aliments et boissons aient été offerts aux personnes qui ont pris part à cet événement ne
Décision n° 2024-6355 (AN) du 2025-01-24 — A.N., La Réunion (3e circ.), M. Gabriel FONTAINE
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sont de nature à établir l’exercice d’une influence ou pression sur le corps électoral.11. En dernier lieu, si le requérant fait grief à M. CHAUSSALET d’avoir fait distribuer des tracts sur le marché de la ville du Tampon, il n’est pas établi que cette distribution aurait eu lieu le 6 juillet 2024, comme il le soutient. En tout état de cause, eu égard au nombre de voix obtenues par les candidats présents au second tour de scrutin, cette irrégularité, à la supposer avérée, n’a pas eu d’incidence sur le résultat de l’élection.- Sur l’inéligibilité de M. CHAUSSALET :12. Aux termes de l’article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d’une contestation contre l’élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin … ».13. Il ne résulte pas de l’instruction que les faits invoqués aient été constitutifs d’une manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il n’y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l’égard de M. CHAUSSALET une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions.14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. FONTAINE doit être rejetée.
Décision n° 2024-6355 (AN) du 2025-01-24 — A.N., La Réunion (3e circ.), M. Gabriel FONTAINE
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Gabriel FONTAINE est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
Décision n° 2024-6363 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Gironde (12e circ.), M. Rémy BERTHONNEAU
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Rémy BERTHONNEAU, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 12e circonscription du département de la Gironde, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6363 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Mathilde FELD, députée, par Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. BERTHONNEAU, enregistré le 11 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6363 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Gironde (12e circ.), M. Rémy BERTHONNEAU
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- Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :1. En premier lieu, M. BERTHONNEAU soutient que, lors du premier tour de scrutin, les électeurs de deux communes de la 12e circonscription du département de la Gironde auraient reçu les professions de foi d’un candidat se présentant dans une autre circonscription. Il ajoute que, en méconnaissance de l’article L. 49 du code électoral, il aurait été procédé à la distribution de tracts au profit de Mme FELD le 29 juin 2024, veille du premier tour du scrutin. Toutefois, ces circonstances sont, en tout état de cause, sans incidence sur les résultats du second tour de scrutin auquel le requérant, qui a obtenu à l’issue du premier tour de scrutin le nombre de suffrages exigé par l’article L. 126 du code électoral, a pu se présenter.2. En deuxième lieu, si M. BERTHONNEAU soutient que Mme FELD aurait présenté de manière mensongère le programme de ce dernier dans les circulaires qu’elle a adressées aux électeurs, les affirmations qui y figurent n’ont pas excédé les limites de la polémique électorale, alors que M. BERTHONNEAU disposait, au demeurant, du temps nécessaire pour y répondre.3. En troisième lieu, à la supposer avérée, la circonstance que les circulaires de Mme FELD adressées aux électeurs n’auraient pas comporté la mention d’un numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés est dépourvue de toute incidence sur le résultat du scrutin.4. En dernier lieu, si M. BERTHONNEAU fait valoir qu’il aurait
Décision n° 2024-6363 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Gironde (12e circ.), M. Rémy BERTHONNEAU
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été victime d’accusations diffamatoires sur le site internet « Le tour de France de la honte », il ne résulte pas de l’instruction que la mention le concernant sur ce site, qui se bornait à indiquer que l’intéressé serait « proche de la Russie et assez critique vis-à-vis de l’Ukraine », aurait revêtu un tel caractère. Le grief soulevé, tiré de l’atteinte à la sincérité du scrutin, doit dès lors être écarté.- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :5. En premier lieu, si le requérant critique la livraison et la distribution d’un nombre insuffisant de bulletins à son nom, ce grief n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.6. En deuxième lieu, si le requérant soutient que les panneaux réservés à l’apposition des affiches des candidats ont été retirés dans l’après-midi du jour du scrutin dans la commune de Ladaux et que des affiches ont été collées à l’envers sur les panneaux de la commune de Croignon, ces seules circonstances, qui ont d’ailleurs concerné les deux candidats présents au second tour, ne sont pas, eu égard à l’écart de voix constaté, susceptibles d’avoir eu une incidence sur les résultats du scrutin.7. En troisième lieu, si le requérant fait état d’une erreur figurant sur la feuille de pointage utilisée par les scrutateurs de la table n° 1 du bureau de vote n° 2 de la commune de La Réole, aux termes de laquelle dix voix supplémentaires ont été indûment attribuées à Mme FELD, il résulte de l’instruction que cette erreur a été
Décision n° 2024-6363 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Gironde (12e circ.), M. Rémy BERTHONNEAU
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corrigée sur le procès-verbal de ce bureau de vote, qui seul fait foi et comporte le nombre exact de suffrages exprimés en faveur de cette dernière dans ce bureau. Par ailleurs, la circonstance que la commission de recensement des votes a, pour corriger à juste titre une erreur dans le décompte des bulletins, rajouté vingt voix à chaque candidat au titre des suffrages exprimés dans le bureau de vote n° 3 de cette même commune, est sans incidence sur le résultat du scrutin.8. En dernier lieu, d’une part, le requérant critique le caractère selon lui frauduleux de plusieurs signatures sur certains registres des procurations. Toutefois, si l’article R. 76-1 du code électoral prescrit que le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, aucune disposition n’impose que les électeurs, leurs mandataires, ou les membres du bureau de vote y apposent leur signature.9. D’autre part, si le requérant fait valoir que plusieurs signatures sur les listes d’émargement des bureaux de vote de certaines communes de la circonscription présenteraient des différences significatives entre les deux tours de scrutin, il résulte toutefois de l’instruction, notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote concernés, que seules dix signatures comportent des différences significatives entre les deux tours de scrutin qui ne sont pas justifiées. Les votes correspondants doivent, par suite, être regardés comme irrégulièrement
Décision n° 2024-6363 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Gironde (12e circ.), M. Rémy BERTHONNEAU
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exprimés. Il y a ainsi lieu de déduire dix voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par Mme FELD que du nombre total de suffrages exprimés. Toutefois, compte tenu de l’écart de voix au second tour de scrutin, cette rectification n’est pas de nature à affecter le résultat de l’élection.10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. BERTHONNEAU doit être rejetée.
Décision n° 2024-6363 (AN) du 2025-01-31 — A.N., Gironde (12e circ.), M. Rémy BERTHONNEAU
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Rémy BERTHONNEAU est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 31 janvier 2025.
Décision n° 2024-6369 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Yvelines (7e circ.), Mme Nadia HAI
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Nadia HAI, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 7e circonscription du département des Yvelines, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6369 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté par M. Aurélien ROUSSEAU, député, enregistré le 15 septembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme HAI par Me Azouaou, enregistré le 11 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Mme Jacqueline GOURAULT ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6369 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Yvelines (7e circ.), Mme Nadia HAI
Solution : Rejet
1. En premier lieu, la requérante dénonce la diffusion, sur le site internet du Journal du dimanche, dans la soirée du vendredi 5 juillet 2024, d’une information inexacte selon laquelle le Gouvernement s’apprêtait à « suspendre les éléments les plus répressifs de la loi immigration » et qui a été relayée par certains médias audiovisuels ainsi que par des personnalités politiques sur les pages de leurs réseaux sociaux. Il résulte toutefois de l’instruction que cette information a été immédiatement démentie par le Gouvernement, ce qui a amené le Journal du dimanche à corriger, dans la nuit du 5 au 6 juillet, la publication litigieuse sur son site internet. Par ailleurs, il n’est pas établi ni même allégué que l’un des candidats à l’élection dans la 7e circonscription des Yvelines aurait relayé cette information, ni que celle-ci aurait rencontré un écho particulier dans cette circonscription. Dans ces conditions, cette publication, qui n’a pas méconnu les articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral, ne peut être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin.2. En second lieu, Mme HAI, qui était arrivée en deuxième position à l’issue du premier tour de scrutin derrière M. ROUSSEAU, fait valoir qu’a été répandue, entre les deux tours, l’information erronée, résultant notamment du texte d’une pétition diffusée sur un site internet le 2 juillet 2024, selon laquelle elle serait arrivée en troisième position, suscitant de multiples appels à son désistement en faveur de
Décision n° 2024-6369 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Yvelines (7e circ.), Mme Nadia HAI
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M. ROUSSEAU afin de faire barrage à la candidate investie par le Rassemblement national également qualifiée pour le second tour. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la diffusion de cette information erronée, qui n’a pas été relayée par M. ROUSSEAU et que Mme HAI a pu démentir en temps utile, aurait revêtu un caractère massif, ni qu’elle aurait influencé le vote d’un nombre significatif d’électeurs de la 7e circonscription des Yvelines. Dès lors, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacun des candidats au second tour de scrutin, cette circonstance n’a pu avoir une influence sur les résultats de l’élection.3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme HAI doit être rejetée.
Décision n° 2024-6369 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Yvelines (7e circ.), Mme Nadia HAI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Nadia HAI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2025.
Décision n° 2024-6375 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Maine-et-Loire (5e circ.), M. Gilles BOURDOULEIX
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Gilles BOURDOULEIX, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département du Maine-et-Loire, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6375 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Denis MASSEGLIA, député, par Me Alexandra Aderno, avocate au barreau de Paris, enregistrés les 12 septembre et 24 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. BOURDOULEIX enregistré le 10 octobre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 24 octobre 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. MASSEGLIA ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6375 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Maine-et-Loire (5e circ.), M. Gilles BOURDOULEIX
Solution : Rejet
1. En premier lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués ».2. Le requérant soutient que la visite par M. MASSEGLIA de deux entreprises de sa circonscription au cours de la campagne électorale constituerait un concours en nature de la part de ces entreprises, ainsi que des représentants de l’État et des élus locaux ayant participé à ces visites. Ce concours s’apparentant à une dépense électorale, M. MASSEGLIA aurait ainsi bénéficié d’un financement de personnes morales en méconnaissance de l’article L. 52-8 précité, justifiant le rejet de son compte de campagne, l’annulation de son élection et le prononcé à son encontre d’une inéligibilité d’un an.3. Toutefois, la seule visite d’une entreprise par un candidat, le cas échéant en compagnie d’élus ou de représentants de l’État, ne saurait être assimilée à un don ou un avantage consenti par cette entreprise ou ces personnes pour le financement d’une campagne électorale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral. Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que les frais de déplacement des représentants de l’État et du
Décision n° 2024-6375 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Maine-et-Loire (5e circ.), M. Gilles BOURDOULEIX
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conseil départemental ayant participé à ces visites aient été pris en charge par les collectivités publiques concernées. Les faits dénoncés ne peuvent donc être regardés comme des concours en nature de personnes morales prohibés par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral. 4. En second lieu, M. BOURDOULEIX soutient que des propos diffamatoires auraient été tenus à son encontre avant le premier tour du scrutin afin de le discréditer auprès des électeurs et que ces propos auraient été de nature à altérer l’ordre de qualification des candidats à l’issue du premier tour. 5. Il ressort de l’instruction que, à plusieurs reprises durant la campagne électorale, ont été rappelés des propos tenus en 2013 par M. BOURDOULEIX alors qu’il était maire de Cholet, et pour lesquels il a fait l’objet d’une condamnation pénale pour apologie de crime contre l’humanité, annulée par la Cour de cassation au motif que les propos litigieux avaient été tenus dans des circonstances exclusives de toute volonté de les rendre publics. Ces propos ont en particulier été critiqués par plusieurs personnalités politiques nationales lors d’émissions sur des chaînes de télévision.6. Si les propos que le requérant ne conteste pas avoir effectivement tenus ont alors pu être extrapolés ou déformés, d’une part, il ne résulte pas de l’instruction que ces imputations aient dépassé les limites de la polémique électorale. D’autre part, le candidat a été en mesure d’y répondre en temps utile. Par suite,
Décision n° 2024-6375 (AN) du 2025-01-24 — A.N., Maine-et-Loire (5e circ.), M. Gilles BOURDOULEIX
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et compte tenu de l’écart de voix séparant les candidats au premier tour du scrutin, il ne résulte pas de l’instruction que ces faits aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin.7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. BOURDOULEIX doit être rejetée.