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Décision n° 91-1140 (SEN) du 1991-05-23 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
administratif et que le jugement de celui-ci ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection sénatoriale ;qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 292 :"Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune ";4. Considérant que M, Pierre Lavaurs, qui agit en qualité de personne inscrite sur les listes électorales de la commune de Paris, demande l'annulation de l'élection, le 10 février 1991, comme sénateur de Paris, de M. Camille Cabana ;qu'il soulève un moyen unique tiré de ce que les dispositions combinées des articles L, 264 et L. 272 du code électoral, sur le fondement desquelles ont été élus les conseillers de Paris appelés, en vertu de l'article L. 285 du code électoral , à participer au collège qui élit les sénateurs de Paris et à désigner des délégués supplémentaires à ce collège ci des suppléants, sont incompatibles avec les stipulations de l'article 3 du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;que ce dernier texte stipule que "les hautes parties contractantes s'engagent à organiser ' à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif" ;5. Considérant que si, sur le fondement du second alinéa de l'article L.
Décision n° 91-1140 (SEN) du 1991-05-23 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
292 du code électoral, le requérant aurait pu se prévaloir, d'abord devant le tribunal administratif, puis, à l'appui de sa demande d'annulation de l'élection sénatoriale, devant le Conseil constitutionnel, d'irrégularités ayant affecté l'élection par le Conseil de Paris de délégués supplémentaires au collège électoral sénatorial et de suppléants, il n'est en revanche pas recevable à mettre en cause, à cette occasion, les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris, qui siègent de droit à ce collège, ont eux-mêmes été élus au Conseil de Paris , qu'en effet, leur élection à ce Conseil ne peut être contestée que devant les juridictions administratives dans les conditions et délais prescrits, suivant le cas, par les articles L. 248 à L. 251 du code électoral ou L. 52-15 et L. 118-3 de ce code et ne peut être ultérieurement remise en cause ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Pierre Lavaurs n'est fondé ni à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté son recours ni à demander au Conseil constitutionnel l'annulation de l'élection de M. Camille Cabana ;que sa requête doit, par suite, être rejetée,
Décision n° 91-1140 (SEN) du 1991-05-23 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
Décide :Art.1er - La requête de M. Pierre Lavaurs est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 1991, où siégeaient :MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 91-1145 (SEN) du 1991-10-01 — Sénat, Seine-Saint-Denis 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Jacques Ladel, demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 23 juillet 1991 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au conseil de statuer sur la régularité de la désignation de M. Claude Fuzier comme sénateur, en remplacement de M. Marcel Debarge, nommé membre du Gouvernement;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 août 1991;Vu les observations en défense présentées par M. Claude Fuzier, sénateur, enregistrées comme ci-dessus le 27 août 1991;Vu la Constitution, notamment ses articles 25, 59 et 63;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 151 et L.O. 297;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 91-1145 (SEN) du 1991-10-01 — Sénat, Seine-Saint-Denis 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs; que selon l'article 63, une loi organique détermine la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations; que l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose, dans son premier alinéa, que "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" que suivant l'article 39 de la même ordonnance, hors le cas où il n'y a pas lieu à instruction préalable contradictoire, avis de la contestation "est donné au membre du Parlement dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant"2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ou qui n'est pas dirigée contre un acte préliminaire aux opérations électorales qui mettrait en cause le déroulement général d'élections à venir ne constitue pas une contestation sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs susceptibles d'être portée devant le Conseil constitutionnel;3. Considérant que M. Jean-Jacques Ladel demande au Conseil constitutionnel de statuer sur la régularité de la proclamation de M. Claude Fuzier en qualité
Décision n° 91-1145 (SEN) du 1991-10-01 — Sénat, Seine-Saint-Denis 
Solution : Rejet
de sénateur; que cette proclamation est en fait la constatation par le président du Sénat du remplacement, à compter du 18 juin 1991, de M. Marcel Debarge par M. Fuzier, élu en même temps que lui à cet effet; que cette demande ne constitue pas une contestation sur la régularité de l'élection d'un parlementaire; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour en connaître,
Décision n° 91-1145 (SEN) du 1991-10-01 — Sénat, Seine-Saint-Denis 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Jacques Ladel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er octobre 1991, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 91-1146 (AN) du 1992-01-29 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 91-1146 (AN) du 1992-01-29 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Etienne GARNIER, demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1991 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 septembre 1991 dans la 8e circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Claude EVIN député, et la réponse à ces observations présentée par M. Étienne Garnier, enregistrées comme ci-dessus les 4 et 21 novembre 1991 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations présentée par M. Etienne Garnier, enregistrées comme ci-dessus les 20 novembre et 6 décembre 1991 ;Vu les observations complémentaires présentées par M. Claude Evin, enregistrées comme ci-dessus le 12 décembre 1991 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Etienne Carnier et M. Claude Evin, enregistrées comme ci-dessus respectivement les 9 et 10 janvier 1992 ;Vu les nouvelles observations en réplique présentées par M. Etienne Garnier, enregistrées comme ci-dessus le 17 janvier 1992 ;Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 janvier 1992 relatives aux comptes de campagne des candidats à l'élection législative partielle dans la 8e circonscription de la Loire-Atlantique les 15 et 22 septembre 1991 ;Vu les autres pièces produites et
Décision n° 91-1146 (AN) du 1992-01-29 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la recommandation n° 90-1 du 30 mars 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision relative aux périodes de campagne électorale précédant des élections partielles ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 91-1146 (AN) du 1992-01-29 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré du défaut de distribution de certaines cartes électorales :1. Considérant que si certaines cartes d'électeurs n'ont pas été distribuées à leurs destinataires avant le jour du vote il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait, en l'espèce, fait obstacle à l'exercice de leur droit de vote par les électeurs concernés ;Sur les griefs tirés d'abus de propagande électorale :2. Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Claude Evin ait été, au cours des émissions télévisées d'information diffusées dans les jours précédant chacun des deux tours de scrutin, favorisé par rapport à ses adversaires ; que la circonstance qu'il ait, deux jours avant le premier tour, commenté sur une chaîne de télévision, d'ailleurs brièvement, un événement dépourvu de lien direct avec l'élection, sans que son adversaire M. Etienne Garnier ait été invité à s'exprimer sur le même sujet, n'a pu exercer aucune influence sur l'issue du scrutin ;3. Considérant, d'autre part, que si sur certains panneaux électoraux les affiches de M. Garnier ont été recouvertes dans les jours précédant le scrutin et si des affiches favorables à M. Evin ont été apposées en dehors des panneaux réservés à celui-ci, de telles irrégularités, qui ont d'ailleurs été le fait des deux candidats, n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce, altérer la sincérité du scrutin ;Sur le grief relatif d l'affectation des électeurs entre les différents bureaux de vote de la
Décision n° 91-1146 (AN) du 1992-01-29 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
circonscription :4. Considérant que si des électeurs ont été, par erreur, affectés à des bureaux de vote différents de ceux dans lesquels ils étaient auparavant inscrits et ne correspondant pas à leur domicile, il résulte de l'instruction que les intéressés ont été avertis de ce changement par lettre, préalablement au scrutin ; qu'en raison notamment du fait que des moyens de transport appropriés ont été mis à la disposition des électeurs concernés il ne ressort pas de l'instruction que ceux-ci se soient trouvés dans l'impossibilité matérielle de se rendre à leur bureau de vote ; que, dans ces conditions, l'erreur commise dans l'affectation des électeurs entre les différents bureaux de vote n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;Sur les griefs relatifs d la composition de certains bureaux de vote et au dépouillement du scrutin :5. Considérant que M. Garnier soutient que la signature de certains cahiers d'émargement ferait apparaître des irrégularités, que certains bureaux de vote auraient été irrégulièrement composés et que certains des plis contenant les bulletins de vote, transmis à la commission de recensement général des votes, n'auraient pas été régulièrement scellés ; que le premier de ces griefs n'est pas assorti de précisions qui permettraient d'en apprécier la portée et que les deux autres sont dépourvus de tout commencement de preuve ;Sur le grief relatif aux votes par procuration :6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que trente-neuf
Décision n° 91-1146 (AN) du 1992-01-29 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
électeurs hospitalisés dans divers établissements de Saint-Nazaire ont voté par procuration au second tour de scrutin ; que les procurations correspondantes ont été établies par des officiers de police judiciaire qui se sont déplacés sur les lieux d'hospitalisation sans que la demande écrite en ait été faite au préalable par les intéressés, contrairement aux prescriptions de l'article R. 73, cinquième alinéa, du code électoral ; qu'il y ,a lieu, en conséquence, de retrancher trente-neuf suffrages tant du nombre total des suffrages exprimés que de celui des voix attribuées au candidat proclamé élu ; que toutefois M. Evin conserve, à la suite de cette soustraction, une avance de 329 voix sur son adversaire ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Garnier ne saurait être accueillie,
Décision n° 91-1146 (AN) du 1992-01-29 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Etienne Garnier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Lion Jozeau-Marigné, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 92-1147/1148 (AN) du 1992-01-29 — A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 92-1147/1148 (AN) du 1992-01-29 — A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1° Vu, enregistrée sous le numéro 92-1147 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 17 janvier 1992, la lettre datée du même jour du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques faisant savoir que cette commission a, le 15 janvier 1992, décidé de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gilbert Guilhem, candidat, lors de l'élection législative qui a eu lieu les 2 et 9 juin 1991 dans la 2° circonscription du territoire de Belfort ;Vu les observations présentées par M. Gilbert Guilhem, enregistrées comme ci-dessus le 24 janvier 1992 ;2° Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le numéro 92-1148, le 17 janvier 1992, la lettre datée du même jour du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques faisant savoir que cette commission a, le 15 janvier 1992, décidé de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Ferdinand Moschenross, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 2 et 9 juin 1991 dans la 1ère circonscription du territoire de Belfort ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Ferdinand Moschenross, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le
Décision n° 92-1147/1148 (AN) du 1992-01-29 — A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-1147/1148 (AN) du 1992-01-29 — A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que les saisines émanant de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral «chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne... " ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral fait obligation au candidat à une élection législative de déposer à la préfecture son compte de campagne et les annexes de ce compte dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin "où l'élection a été acquise " ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code précité, est inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des Financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ;3. Considérant que le délai de dépôt du compte de campagne prescrit par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral présente un
Décision n° 92-1147/1148 (AN) du 1992-01-29 — A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
caractère impératif ;4. Considérant qu'il est constant que M. Guilhem et M. Moschenross, tous deux candidats à l'élection législative qui s'est déroulée les 2 et 9 juin 1991 dans la deuxième circonscription du territoire de Belfort, n'ont pas déposé leur compte de campagne à la préfecture dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ; que le dépôt de ce compte postérieurement à l'expiration du délai ne saurait pallier les conséquences de cette omission expressément sanctionnée par le législateur ; qu'il revient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Guilhem comme M. Moschenross sont inéligibles, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 juin 1991,
Décision n° 92-1147/1148 (AN) du 1992-01-29 — A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Est constatée, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, l'inéligibilité, pour une durée d'un an à compter du 9 juin 1991, de M. Gilbert Guilhem et de M. Ferdinand Moschenross.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Gilbert Guilhem, à M. Ferdinand Moschenross, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 92-308 (DC) du 1992-04-09 — Traité sur l'Union européenne 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mars 1992, par le Président de la République, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 doit être précédée d'une révision de la Constitution ;
Décision n° 92-308 (DC) du 1992-04-09 — Traité sur l'Union européenne 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18, alinéa 2, 19 et 20 ;Vu la loi n° 52-387 du 10 avril 1952 autorisant à ratifier le traité signé à Paris le 18 avril 1951 et instituant une Communauté européenne du charbon et de l'acier, ensemble le décret n° 52-993 du 20 août 1952 portant publication de ce traité ;Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 autorisant à ratifier : 1° Le traité instituant une Communauté économique européenne et ses annexes ; 2° Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; 3° La convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes, signés à Rome le 25 mars 1957, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication de ces engagements internationaux ;Vu la loi n° 65-506 du 30 juin 1965 autorisant la ratification du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, du protocole, de l'acte final et des annexes signés le 8 avril 1965, ensemble le décret n° 67-606 du 28 juillet 1967 portant publication de ces engagements internationaux ;Vu la loi n° 70-583 du 8 juillet 1970 autorisant l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des
Décision n° 92-308 (DC) du 1992-04-09 — Traité sur l'Union européenne 
Solution : Non conformité partielle
ressources propres aux communautés, ensemble le décret n° 71-168 du 26 février 1971 portant publication de cette décision ;Vu la loi n° 70-584 du 8 juillet 1970 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, ensemble le décret n° 71-169 du 26 février 1971 portant publication de ce traité ;Vu la loi n° 72-339 du 3 mai 1972 autorisant la ratification du traité, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique de nouveaux Etats, ensemble le décret du 5 avril 1972 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu la loi n° 77-710 du 5 juillet 1977 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur le statut de la Banque européenne d'investissement ;Vu la loi n° 76-1196 du 24 décembre 1976 autorisant la ratification du traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes ;Vu la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des