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Décision n° 2021-820 (DC) du 2021-07-01 — Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité 
Solution : Conformité - réserve
opposition par le président d'une commission permanente ou le président d'un groupe. Le Président en informe le Sénat lors de la plus prochaine séance.19. Ces dispositions, qui réservent ainsi la possibilité aux présidents de groupes et de commissions de s'opposer à cette demande pendant une durée d'au moins vingt-quatre heures à compter du moment où elle a été portée à leur connaissance, ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur l'article 7 :20. L'article 7 insère dans le règlement un article 6 quater et modifie plusieurs dispositions de ses articles 6 ter, 8 ter et 21 afin d'encadrer l'effectif des commissions d'enquête et des missions d'information.21. D'une part, ces dispositions prévoient désormais que le nombre des membres d'une commission d'enquête ne peut excéder vingt-trois. Ce plafond s'applique lorsque la création d'une commission d'enquête fait suite à la demande d'un groupe, en application de l'article 6 bis, ou au dépôt d'une proposition de résolution signée par un ou plusieurs sénateurs, en application de l'article 8 ter. Dans ce dernier cas, la Conférence des Présidents peut toutefois décider de déroger à ce plafond, lors de l'inscription à l'ordre du jour de l'examen de la proposition de résolution.22. D'autre part, ces mêmes dispositions portent également à vingt-trois le nombre maximal des membres d'une mission d'information commune à plusieurs commissions permanentes créée en application de l'article 6 bis ou de l'article 21. Dans ce dernier cas, la
Décision n° 2021-820 (DC) du 2021-07-01 — Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité 
Solution : Conformité - réserve
Conférence des Présidents peut toutefois décider de déroger à ce plafond.23. Enfin, ces dispositions prévoient que les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 21 sont également applicables en cas de création d'une mission d'information à l'initiative d'un groupe.24. L'article 7 n'est pas contraire à la Constitution.- Sur l'article 10 :25. L'article 10 insère un alinéa 10 au sein de l'article 29 ter du règlement afin de prévoir que « pour l'examen d'un texte élaboré par une commission mixte paritaire, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes ».26. D'une part, il appartient au président de séance d'appliquer ces différentes limitations du temps de parole et à la Conférence des présidents d'organiser, le cas échéant, les interventions des sénateurs en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. D'autre part, ces dispositions ne confèrent pas à la Conférence des présidents la faculté de limiter le temps de parole du Gouvernement.27. Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, l'article 10 n'est pas contraire à la
Décision n° 2021-820 (DC) du 2021-07-01 — Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité 
Solution : Conformité - réserve
Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 11 :28. Le paragraphe I de l'article 11 modifie l'article 35 bis du règlement, les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 7 de l'article 44, les deuxième, troisième et dernière phrases de l'alinéa 5 de l'article 46 bis ainsi que la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 47 quinquies afin de réduire à deux minutes les durées d'intervention d'un sénateur ou du rapporteur en séance, lors du débat sur les exceptions, questions, motions ou demandes de priorité, pour la présentation d'un amendement ou d'une explication de vote sur un article ou lors de l'examen en séance d'un texte examiné de manière partielle selon la procédure de législation en commission. 29. Il appartiendra au président de séance d'appliquer ces limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.30. Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le paragraphe I de l'article 11 n'est pas contraire à la Constitution.- Sur l'article 12 :31. L'article 12 introduit à l'article 44 du règlement une motion tendant à ne pas examiner une proposition de loi déposée en application de l'article 11 de la Constitution.32. En application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution, une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de cet article est soumise à référendum par le Président de la République si elle n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai
Décision n° 2021-820 (DC) du 2021-07-01 — Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité 
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que l'article 9 de la loi organique du 6 décembre 2013 mentionnée ci-dessus a fixé à six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant que cette proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.33. Cette nouvelle motion, examinée avant l'ouverture de la discussion générale, permet au Sénat de refuser l'examen d'une telle proposition de loi à la suite d'un débat au cours duquel ont la parole l'auteur de la motion ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond de la proposition de loi et le Gouvernement. Avant le vote de cette motion, la parole est également accordée pour explication de vote à tous les sénateurs qui le demandent.34. Il en résulte que ces dispositions ont uniquement pour objet de garantir l'effectivité du droit reconnu à chaque assemblée d'obtenir l'organisation d'un référendum en refusant d'examiner une telle proposition de loi. Elles n'empêchent pas que, à la suite de l'adoption d'une telle motion, la proposition de loi soit de nouveau inscrite à l'ordre du jour du Sénat et que, à cette occasion, elle puisse faire l'objet de cette motion. L'article 12 n'est pas contraire à la Constitution.- Sur l'article 13 :35. L'article 13 modifie l'article 44 du règlement de manière à prévoir que, lorsque l'auteur d'une motion portant sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de
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Solution : Conformité - réserve
loi en discussion n'est ni le Gouvernement, ni la commission saisie au fond, ni un groupe politique, la durée de son intervention et celle de l'orateur contraire est réduite de dix à trois minutes.36. Ces dispositions ne portent que sur la durée des interventions et préservent la possibilité effective, pour les sénateurs, de contester la conformité à la Constitution des dispositions d'un texte, de demander son renvoi en commission ou de refuser son examen. Toutefois, la limitation de la durée de ces interventions à trois minutes ne saurait être mise en œuvre de telle manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Sous cette réserve, l'article 13 n'est pas contraire à la Constitution.- Sur l'article 14 :37. L'article 14 précise à l'alinéa 4 de l'article 2 bis du règlement que les listes des candidats aux fonctions de vice-président, de questeur et de secrétaire, établies par les présidents des groupes après l'élection du Président du Sénat, s'efforcent d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune de ces fonctions.38. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur les autres dispositions de la résolution :39. Les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution.
Décision n° 2021-820 (DC) du 2021-07-01 — Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité 
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée par le Sénat le 2 juin 2021 :- l'article 10, sous la réserve énoncée au paragraphe 26 ;- l'article 11, sous la réserve énoncée au paragraphe 29 ;- l'article 13, sous la réserve énoncée au paragraphe 36.
Article 2. - Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 1er juillet 2021.
Décision n° 2021-918 (QPC) du 2021-06-18 — M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 avril 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Emmanuel R. par Me Rosanna Lendom, avocate au barreau de Grasse. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-918 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 495-11-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Décision n° 2021-918 (QPC) du 2021-06-18 — M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Lendom, enregistrées le 26 avril 2021 ; - les observations en intervention présentées pour M. Bertrand G. par Me Laurent Pasquet-Marinacce, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 27 avril 2021 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 3 mai 2021 ;- les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Lendom, pour le requérant, Me Pasquet-Marinacce, pour M. Bertrand G., Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association des avocats pénalistes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 juin 2021 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 15 juin 2021 ;- la note en délibéré présentée pour le requérant par Me
Décision n° 2021-918 (QPC) du 2021-06-18 — M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Solution : Conformité
Lendom, enregistrée le 16 juin 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-918 (QPC) du 2021-06-18 — M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Solution : Conformité
1. L'article 495-11-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ».
Décision n° 2021-918 (QPC) du 2021-06-18 — M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Solution : Conformité
2. Le requérant, rejoint par les parties intervenantes, reproche à ces dispositions de ne prévoir aucun recours au fond contre la décision par laquelle, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le magistrat du siège refuse d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne poursuivie qui a reconnu sa culpabilité. Selon le requérant, il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense dès lors que, à la suite de ce refus d'homologation, la personne est traduite devant une juridiction de jugement qui serait nécessairement informée de ce qu'elle a reconnu sa culpabilité. Selon les intervenants, il en résulterait également une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif. Il en résulterait enfin, selon l'un des intervenants, une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi puisque, dans le cas où le magistrat du siège homologue la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par le prévenu, ce dernier peut, en revanche, interjeter appel de cette ordonnance d'homologation. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « le président peut refuser l'homologation » figurant à l'article 495-11-1 du code de procédure pénale.4. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des
Décision n° 2021-918 (QPC) du 2021-06-18 — M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Solution : Conformité
pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense.5. En application de l'article 495-7 du code de procédure pénale, lorsqu'une personne poursuivie pour certains délits reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressée, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Si la personne accepte la peine que le procureur de la République lui propose d'exécuter, le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, est saisi d'une requête en homologation de cette peine. Lorsque ce dernier décide d'homologuer cette peine, l'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et la personne condamnée peut en interjeter appel.6. Les dispositions de l'article 495-11-1 du code de procédure pénale prévoient que le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. Dans ce cas, en dehors du pourvoi ouvert par une
Décision n° 2021-918 (QPC) du 2021-06-18 — M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Solution : Conformité
jurisprudence constante de la Cour de Cassation si l'examen de l'ordonnance de refus d'homologation fait apparaître un risque d'excès de pouvoir, ni les dispositions contestées de l'article 495-11-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoient un recours contre cette ordonnance.7. En premier lieu, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure particulière de jugement de certains délits qui peut être librement mise en œuvre par le procureur de la République dès lors que la personne poursuivie a reconnu les faits. Ainsi, la personne poursuivie ne dispose pas d'un droit à être jugée selon cette procédure alors même qu'elle a reconnu les faits qui lui sont reprochés. Elle ne dispose pas davantage, lorsque le procureur de la République a décidé de recourir à cette procédure et qu'elle a accepté la peine qu'il lui a proposée, d'un droit à son homologation par le président du tribunal judiciaire. Par ailleurs, il résulte de l'article 495-12 du code de procédure pénale que l'ordonnance de refus d'homologation a pour seul effet que, sauf élément nouveau, le procureur de la République saisit, dans les conditions de droit commun, le tribunal correctionnel ou requiert l'ouverture une information judiciaire.8. Dès lors, l'absence de voie de recours permettant de remettre en cause la décision de refus d'homologation ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif. 9. En second lieu, lorsque, à
Décision n° 2021-918 (QPC) du 2021-06-18 — M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Solution : Conformité
l'issue de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, n'a pas homologué la proposition de peine, le deuxième alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal de la procédure ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement et que ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au respect des droits de la défense.10. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées,  qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant la loi ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2021-918 (QPC) du 2021-06-18 — M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « le président peut refuser l'homologation » figurant à l'article 495-11-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juin 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 18 juin 2021.
Décision n° 2021-920 (QPC) du 2021-06-18 — M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 608 du 13 avril 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Al Hassane S. par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-920 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 148-2 du code de procédure pénale.
Décision n° 2021-920 (QPC) du 2021-06-18 — M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le 5 mai 2021 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 juin 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-920 (QPC) du 2021-06-18 — M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 148-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 mentionnée ci-dessus.2. L'article 148-2 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :« Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat ; le prévenu non détenu et son avocat sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.« Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée