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Décision n° 2018-742 (QPC) du 2018-10-26 — M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénal ;- la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Bonfils, enregistrées le 3 octobre 2018 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 27 septembre 2018 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Bonfils, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 octobre 2018 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-742 (QPC) du 2018-10-26 — M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 décembre 2005 mentionnée ci-dessus.2. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal, dans cette rédaction, prévoient :« En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.« La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées ».3. Le requérant soutient que les dispositions contestées, en ce qu'elles prévoient l'application automatique d'une période de sûreté en cas de condamnation à une peine ferme privative de
Décision n° 2018-742 (QPC) du 2018-10-26 — M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Solution : Conformité
liberté d'une durée au moins égale à dix ans pour les infractions spécialement prévues par la loi, porteraient atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal.5. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ... ». Le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions.6. Les dispositions contestées instaurent, pour certaines infractions spécialement prévues par la loi, une période de sûreté attachée de plein droit à la condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans. Pendant toute la durée de la période de sûreté, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une suspension ou d'un fractionnement de sa peine, d'un placement à l'extérieur, de permissions de sortir, d'une mesure de semi-liberté et d'une mesure de libération conditionnelle.7. Cette période de sûreté s'applique, lorsque les conditions légales en sont réunies, sans
Décision n° 2018-742 (QPC) du 2018-10-26 — M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Solution : Conformité
que le juge ait à la prononcer expressément.8. Toutefois, en premier lieu, la période de sûreté ne constitue pas une peine s'ajoutant à la peine principale, mais une mesure d'exécution de cette dernière, laquelle est expressément prononcée par le juge.9. En deuxième lieu, la période de sûreté ne s'applique de plein droit que si le juge a prononcé une peine privative de liberté, non assortie de sursis, supérieure ou égale à dix ans. Sa durée est alors calculée, en vertu du deuxième alinéa de l'article 132-23, en fonction du quantum de peine retenu par le juge. Ainsi, même lorsque la période de sûreté s'applique sans être expressément prononcée, elle présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce.10. En dernier lieu, en application du deuxième alinéa de l'article 132-23 du code pénal, la juridiction de jugement peut, par décision spéciale, faire varier la durée de la période de sûreté dont la peine prononcée est assortie, en fonction des circonstances de l'espèce. En l'absence de décision spéciale, elle peut avertir la personne condamnée des modalités d'exécution de sa peine.11. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines doit être écarté. Le premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal qui ne méconnaît par ailleurs ni le principe de nécessité des peines, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit donc être déclaré conforme à
Décision n° 2018-742 (QPC) du 2018-10-26 — M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Solution : Conformité
la Constitution.
Décision n° 2018-742 (QPC) du 2018-10-26 — M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 26 octobre 2018.
Décision n° 2018-743 (QPC) du 2018-10-26 — Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 904 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Brimo de Laroussilhe par Me Alain Bénabent, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-743 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
Décision n° 2018-743 (QPC) du 2018-10-26 — Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;- l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société requérante par Me Bénabent, enregistrées le 25 septembre 2018 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 27 septembre et 12 octobre 2018 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Bénabent, pour la société requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 octobre 2018 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-743 (QPC) du 2018-10-26 — Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Solution : Conformité
1. L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».2. La société requérante reproche à ces dispositions de ne pas prévoir de dérogation aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public en faveur des acquéreurs de bonne foi de biens mobiliers appartenant à ce domaine. En exposant ainsi ces acquéreurs, à tout moment, à une action en revendication de ces biens par les personnes publiques, ces dispositions menaceraient la « sécurité des transactions ». Il en résulterait une méconnaissance, d'une part, du droit à la protection des situations légalement acquises et à la préservation des effets pouvant légitimement être attendus de telles situations et, d'autre part, du droit au maintien des conventions légalement conclues. 3. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».4. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties
Décision n° 2018-743 (QPC) du 2018-10-26 — Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Solution : Conformité
légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations. De même, il ne respecterait pas les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un tel motif.5. Les dispositions contestées prévoient l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant au domaine public de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics. En application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public immobilier est constitué des biens appartenant aux personnes précitées qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Aux termes de l'article L. 2112-1 du même code, font partie du domaine public mobilier des mêmes personnes propriétaires les biens « présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique ». Afin d'assurer la protection du domaine public mobilier, les dispositions contestées dérogent à l'article 2276 du code civil relatif à
Décision n° 2018-743 (QPC) du 2018-10-26 — Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Solution : Conformité
la propriété des biens meubles relevant du droit commun, aux termes duquel « En fait de meubles, la possession vaut titre. - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ».6. L'inaliénabilité prévue par les dispositions contestées a pour conséquence d'interdire de se défaire d'un bien du domaine public, de manière volontaire ou non, à titre onéreux ou gratuit. L'imprescriptibilité fait obstacle, en outre, à ce qu'une personne publique puisse être dépossédée d'un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers. 7. Il résulte de ce qui précède, d'une part, qu'aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et, d'autre part, qu'un tel bien ne peut faire l'objet d'une prescription acquisitive en application de l'article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises, ni ne remettent en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations. Elles ne portent pas davantage atteinte aux conventions légalement conclues. Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 doivent donc être
Décision n° 2018-743 (QPC) du 2018-10-26 — Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Solution : Conformité
écartés.8. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2018-743 (QPC) du 2018-10-26 — Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, est conforme à la Constitution.Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 26 octobre 2018.
Décision n° 2018-276 (L) du 2018-11-15 — Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions  
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 octobre 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-276 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots suivants qui désignent ou font référence à « l'inspection générale de l'éducation nationale », à « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », aux « inspecteurs généraux de l'éducation nationale », aux « inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » et à « l'inspection générale de la jeunesse et des sports » aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 et L. 719-9 du code de l'éducation, au paragraphe VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et à l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
Décision n° 2018-276 (L) du 2018-11-15 — Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions  
Solution : Réglementaire
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;-  le code de l'éducation ;- la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;-  la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-276 (L) du 2018-11-15 — Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions  
Solution : Réglementaire
1. Les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2, L. 264-3 et L. 719-9 du code de l'éducation définissent les missions de contrôle dévolues à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. 2. L'article 21 de la loi du 27 novembre 2015 mentionnée ci-dessus procède de même pour ce qui concerne l'inspection générale de la jeunesse et des sports. 3. L'article L. 241-3 du code de l'éducation, pour les deux premières inspections générales, et le paragraphe VII de l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 mentionnée ci-dessus, pour les deux dernières, sanctionnent l'obstruction à l'exercice de leurs missions de contrôle.4. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'État, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif. Ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ont, par conséquent, un caractère réglementaire.
Décision n° 2018-276 (L) du 2018-11-15 — Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions  
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er.- Ont le caractère réglementaire les dispositions suivantes : - les mots « l'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » figurant à l'article L. 241-1 du code de l'éducation ;- les mots « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » figurant aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9 du code de l'éducation ;- les mots « les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » figurant aux articles L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 du code de l'éducation ;- les mots « l'inspection générale de la jeunesse et des sports et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale » au paragraphe VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;- les mots « l'inspection générale de la jeunesse et des sports » figurant à l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.Article 2.- Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-276 (L) du 2018-11-15 — Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions  
Solution : Réglementaire
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 15 novembre 2018.
Décision n° 2018-277 (L) du 2018-11-22 — Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat 
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 22 octobre 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-277 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de se prononcer sur la nature juridique des mots : - « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » figurant au premier alinéa de l'article 5-1, au premier alinéa de l'article 5-7 et aux premier et dernier alinéas de l'article 5-8 du code de l'artisanat ainsi qu'au paragraphe II de l'article 16 et aux deuxième et dixième alinéas de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;  - « assemblée permanente des chambres de métiers » figurant au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ainsi qu'à l'article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; - « assemblée permanente des présidents des chambres de métiers » figurant aux sixième et dixième alinéas de l'article 5 de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de
Décision n° 2018-277 (L) du 2018-11-22 — Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat 
Solution : Réglementaire
sécurité sociale et portant dispositions transitoires.
Décision n° 2018-277 (L) du 2018-11-22 — Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat 
Solution : Réglementaire
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de l'artisanat ;- la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ;- la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires ;- la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;- la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; 
Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :