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Décision n° 89-260 (DC) du 1989-07-28 — Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier 
Solution : Non conformité partielle
43. Considérant que l'article 10 de la loi a pour objet d'ajouter à l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 un article 12-1 aux termes duquel " le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant peut, devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, déposer des conclusions, intervenir ou exercer les droits réservés à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les infractions au titre II de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, d'autre part, les infractions prévues par les articles 10, 10-1 et 10-3 " ; 
44. Considérant que le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 ; qu'il implique, notamment en matière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Décision n° 89-260 (DC) du 1989-07-28 — Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier 
Solution : Non conformité partielle
45. Considérant qu'il ressort de la rédaction nouvelle donnée à l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, rapprochée des autres dispositions de ce dernier texte, que l'autorité qui peut exercer, dans l'intérêt général, les poursuites, recueillir des charges et, le cas échéant, prononcer des sanctions dans le cadre d'une procédure administrative, se voit reconnaître à propos des mêmes faits, s'ils constituent les éléments d'une infraction pénale, le pouvoir d'intervenir et de se constituer partie civile et d'user de tous les droits afférents à cette qualité sans pour autant justifier d'un intérêt distinct de l'intérêt général ; qu'elle peut ainsi déclencher l'ouverture de poursuites pénales, intervenir dans le cours de l'instruction, participer aux débats de l'audience, demander l'allocation de dommages-intérêts et exercer les voies de recours ; 
46. Considérant que le respect des droits de la défense fait obstacle à ce que la Commission des opérations de bourse puisse à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient de l'article 5 de la loi déférée et la faculté d'intervenir et d'exercer tous les droits de la partie civile en vertu de l'article 10 de la loi ; 
47. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 10 de la loi déférée est contraire à la Constitution ;
Décision n° 89-260 (DC) du 1989-07-28 — Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier 
Solution : Non conformité partielle
48. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution de la loi soumise à son examen,
Décide :Article premier :L'article 10 et le paragraphe V de l'article 36 de la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier sont contraires à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1164/1165/1168 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1164/1165/1168 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête no 93-1164 présentée par M. Jean-Michel Granger, demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la requête no 93-1165 présentée par M. Jean-Noël Boutin, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 3o la requête no 93-1165 présentée par Mme Sylvie Guerin, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Nicolas Sarkozy, député, enregistrées comme ci-dessus le 8 avril 1993;Vu les observations en réplique présentées par Mme Sylvie Guerin, enregistrées comme ci-dessus le 16 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993;Vu les
Décision n° 93-1164/1165/1168 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1164/1165/1168 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;Sur la requête de M. Granger:2. Considérant, d'une part, qu'à l'appui des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Sarkozy, M. Granger, qui avait déposé sa candidature à cette élection, se borne à faire état de difficultés rencontrées par lui pour faire imprimer et diffuser ses professions de foi et bulletins, sans présenter aucun grief précis susceptible d'affecter la régularité des opérations électorales contestées; que ses conclusions ne sauraient, dès lors, être accueillies;3. Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande de M. Granger tendant à ce que la législation applicable en matière électorale soit modifiée;Sur les requêtes de M. Boutin et de Mme Guerin:4. Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 165 du code électoral interdit l'impression et la diffusion pendant la campagne électorale, sous quelque forme que ce soit, de tout tract ou circulaire autre que ceux établis conformément aux dispositions réglementaires prévues par le premier alinéa du même article;5. Considérant que M. Sarkozy a fait distribuer aux électeurs de la circonscription, huit jours avant le scrutin, de nombreux exemplaires d'une plaquette intitulée " Le temps de l'action " appelant à voter pour ce candidat; que ces imprimés avaient,
Décision n° 93-1164/1165/1168 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
ainsi que le reconnaît d'ailleurs M. Sarkozy, le caractère de documents électoraux établis en méconnaissance des dispositions régissant la propagande électorale; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la diffusion de ces documents, dont le contenu n'apportait pas au débat électoral d'éléments nouveaux, n'a pas été de nature, compte tenu notamment de l'important écart séparant le nombre de voix obtenu par M. Sarkozy du nombre de suffrages correspondant à la majorité absolue requise au premier tour, à exercer d'influence sur le résultat du scrutin;6. Considérant que la diffusion, pendant la campagne électorale, d'une publication de presse intitulée " Neuilly Indépendant " qui paraît périodiquement dans cette ville ne saurait être regardée comme constitutive d'un moyen de propagande irrégulier, alors d'ailleurs que M. Sarkozy, qui y publiait habituellement un éditorial en tant que maire, s'est précisément abstenu de le faire dans les deux numéros qui ont précédé l'élection;7. Considérant, enfin, que les conclusions des requérants tendant à ce que des sanctions pénales soient prononcées à l'encontre du candidat élu ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décision n° 93-1164/1165/1168 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Jean-Michel Granger, de M. Jean-Noël Boutin et de Mme Sylvie Guerin sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1166 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Geneviève Martin, demeurant à Vitry-le-François (Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993, dans la 1re circonscription de la Côte-d'Or, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations complémentaires présentées par Mme Martin, enregistrées comme ci-dessus le 29 mars 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu le mémoire en réplique de Mme Martin, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1166 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'au soutien de sa contestation Mme Geneviève Martin se borne à faire état du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à la demande de retrait de sa candidature et de celle de Mme Sylvie Larue, dont elle était la suppléante;2. Considérant qu'aux termes de l'article R.100 du code électoral les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour leur dépôt; que cette date expirait le 28 février 1993;3. Considérant que la demande de retrait de candidature a été présentée le 2 mars 1993; que, dès lors, Mme Geneviève Martin n'est pas fondée à se prévaloir de ce chef d'irrégularité et que, par suite, sa demande doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Geneviève Martin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1167 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nouvelle-Calédonie 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Emmanuel Lemarchand, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 en Nouvelle-Calédonie pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958: "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature"2. Considérant que M. Lemarchand demande l'annulation des opérations électorales de la Nouvelle-Calédonie; qu'il n'est ni inscrit sur les listes électorales dans une des circonscriptions de ce territoire ni candidat dans une de celles-ci; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable,
Décision n° 93-1167 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nouvelle-Calédonie 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Emmanuel Lemarchand est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1169 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Joseph Moindou, demeurant à Thio (Nouvelle-Calédonie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 à Thio, dans la 2e circonscription de la Nouvelle-Calédonie, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Maurice Nénou-Pwataho, député, enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1169 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi, par un électeur ou par un candidat, que de conclusions tendant à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée;2. Considérant que la requête de M. Moindou ne tend qu'à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la seule commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) et n'est pas dirigée contre l'élection du député de la circonscription dont cette commune fait partie; que cette requête n'est, par suite, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Joseph Moindou est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1170 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André Dupont, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 26 mars 1993 et tendant à demander un franc symbolique à titre de dommages et intérêts;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête présentée par M. André Dupont n'a pas pour objet de demander au Conseil constitutionnel l'annulation de l'élection qui s'est déroulée dans la 2e circonscription de Paris; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et n'est, dès lors, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. André Dupont est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1171/1172 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marcel Duquenne, demeurant à Beaumont (Puy-de-Dôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par Mme Marie-Hélène Nicolon de Guerines, demeurant à Orcines (Puy-de-Dôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1171/1172 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Duquenne et de Mme Nicolon de Guerines sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;Sur le grief tiré de ce que M. Valéry Giscard d'Estaing aurait été inéligible:2. Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la Constitution: "Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement" que si cette disposition établit l'incompatibilité des fonctions de membre du Conseil constitutionnel avec celles de membre du Parlement, elle n'édicte pas l'inéligibilité d'un membre du Conseil constitutionnel à un mandat parlementaire; qu'une telle inéligibilité n'est prévue par aucune autre disposition; que la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel d'un ancien Président de la République, qui résulte de l'article 56 de la Constitution, ne saurait priver celui-ci, en l'absence de disposition expresse en ce sens, du droit normalement reconnu à tout citoyen, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi, d'être candidat à tout mandat électif; qu'il résulte seulement de la combinaison des articles 56 et 57 de la Constitution que l'élection au Parlement d'un ancien Président de la République fait obstacle à ce que celui-ci siège au sein du Conseil constitutionnel; qu'il suit de là que le moyen susanalysé doit être écartéSur le grief relatif au déroulement de la campagne électorale:3.
Décision n° 93-1171/1172 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant que la participation de M. Valéry Giscard d'Estaing au cours de la campagne électorale, en sa qualité de président d'une formation politique nationale, à des émissions radiodiffusées ou télévisées, au cours desquelles il n'est pas même allégué qu'il aurait tenu des propos relatifs aux opérations électorales de la 3e circonscription du Puy-de-Dôme, n'a pu avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; que le grief tiré de ce que M. Giscard d'Estaing a participé à de telles émissions alors que les autres candidats n'ont pas eu cette possibilité doit par suite être écarté,
Décision n° 93-1171/1172 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Marcel Duquenne et de Mme Marie-Hélène Nicolon de Guerines sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré au Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1173/1267/1310 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1173/1267/1310 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Pierre Vial, demeurant à Villeurbanne (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1993 sous le numéro 93-1173, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 6e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par M. Pierre Bouquet, demeurant à Villeurbanne (Rhône), déposée à la préfecture du Rhône le 7 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 sous le numéro 93-1267, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par M. Jean-Paul Bret, demeurant à Villeurbanne (Rhône), déposée à la préfecture du Rhône le 8 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 sous le numéro 93-1310, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations complémentaires de M. Bret enregistrées comme ci-dessus le 27 avril 1993;Vu les mémoires en défense présentés par M. Fraysse, enregistrés comme ci-dessus les 15 avril, et, à deux reprises, le 30 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13
Décision n° 93-1173/1267/1310 (AN) du 1993-09-23 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
avril, 2 juin et 4 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;