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Décision n° 2014-703 (DC) du 2014-11-19 — Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle - réserve
le Bureau de la Haute Cour est présidé par le Président de la Haute Cour ;22. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le Président de l'Assemblée nationale, qui préside la Haute Cour en vertu de la première phrase du troisième alinéa de l'article 68 de la Constitution, préside également de droit le Bureau de la Haute Cour sans qu'il soit désigné comme un des vingt-deux membres de ce Bureau ;23. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne s'oppose à ce que la désignation des membres du Bureau de la Haute Cour soit organisée au sein des Bureaux respectifs des deux assemblées du Parlement ; que les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 5 sont conformes à la Constitution ;24. Considérant, en deuxième lieu, que le dernier alinéa de l'article 5 charge le Bureau de la Haute Cour de prendre « les dispositions nécessaires pour organiser les travaux de la Haute Cour » ;25. Considérant que le respect du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l'exigence de clarté et de sincérité des débats devant la Haute Cour imposent que les règles relatives aux débats devant la Haute Cour qui n'ont pas été prévues par le législateur organique soient fixées par un règlement de la Haute Cour, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel en application de l'article 61 de la Constitution ; que les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi organique, qui sont relatives à la compétence du Bureau de la Haute Cour pour
Décision n° 2014-703 (DC) du 2014-11-19 — Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle - réserve
l'organisation des travaux, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à ce Bureau de fixer les règles relatives aux débats devant la Haute Cour ; que, sous cette réserve, les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 sont conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne la commission chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour :26. Considérant que le premier alinéa de l'article 6 crée une commission, constituée de six vice-présidents de l'Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat, qui « est chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour » ; qu'il précise que la composition de la commission s'efforce de reproduire la configuration politique de chaque assemblée ;27. Considérant que ces dispositions laissent aux règlements des assemblées le soin de fixer les conditions de désignation des vice-présidents appelés à siéger au sein de la commission, dans le cas où le nombre de vice-présidents d'une assemblée excèderait celui fixé par le premier alinéa de l'article 6 de la loi organique ; que la commission peut se réunir dès que la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour a été adoptée par chacune des assemblées ; que les dispositions du premier alinéa de l'article 6 sont conformes à la Constitution ;28. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 : « La commission dispose des prérogatives
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reconnues aux commissions d'enquête aux II à IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans les mêmes limites que celles fixées au deuxième alinéa de l'article 67 de la Constitution » ;
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29. Considérant qu'aux termes des paragraphes II à IV de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée : « II. Les articles L. 143-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances. « Les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs. « Toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. A l'exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables. « Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de l'Autorité de contrôle prudentiel, de l'Autorité des marchés financiers ou
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des autorités auxquelles elles ont succédé, toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière ainsi que toute personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier est déliée du secret professionnel à l'égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé l'application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV. Dans ce cas, le rapport publié à la fin des travaux de la commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des informations recueillies par levée du secret professionnel. « III. La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. « Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines. « Dans les cas visés aux deux précédents alinéas, le tribunal peut en outre prononcer l'interdiction, en tout ou partie, de l'exercice des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine. « En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables. « Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la
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commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée. « IV. Les auditions auxquelles procèdent les commissions d'enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l'application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables. « Les personnes entendues par une commission d'enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition. Cette communication a lieu sur place lorsque l'audition a été effectuée sous le régime du secret. Aucune correction ne peut être apportée au compte rendu. Toutefois, l'intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d'en faire état dans son rapport. « L'assemblée intéressée peut décider, par un vote spécial et après s'être constituée en comité secret de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d'une commission d'enquête. « Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information » ;30. Considérant que l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 17
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novembre 1958 qui sont rendues applicables à la commission chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour le sont dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de la loi organique ; qu'aucune des dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui sont rendues applicables n'est contraire à la Constitution ;31. Considérant toutefois que les dispositions de l'avant-dernier alinéa du paragraphe IV de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 permettent à une assemblée, après s'être constituée en comité secret, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d'une commission ; que ces dispositions ne sont pas applicables à la Haute Cour, dans la mesure où le dernier alinéa de l'article 6 de la loi organique impose une publicité du rapport de la commission ; que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 sont conformes à la Constitution ;32. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 6 de la loi organique : « Sur sa demande, le Président de la République ou son représentant est entendu par la commission. Il peut se faire assister par toute personne de son choix » ;33. Considérant que ces dispositions, qui permettent au Président de la République de s'exprimer sur sa demande devant la commission chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour, ne sauraient, sans porter atteinte au principe de la séparation
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des pouvoirs ainsi qu'aux exigences constitutionnelles qui résultent du deuxième alinéa de l'article 67 de la Constitution, permettre à la commission de faire usage des prérogatives des paragraphes II à IV de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 lorsqu'elle entend le Président de la République, son représentant ou la personne qui l'assiste ; que ces dispositions n'ont pas non plus pour objet ou pour effet de permettre, dans le cadre des travaux d'élaboration du rapport par la commission, de fixer de manière réduite le temps de parole du Président de la République, de son « représentant » ou de la personne qui l'assiste ; que, sous ces réserves, les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 doivent être déclarées conformes à la Constitution ;34. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 6 de la loi organique : « La commission élabore, dans les quinze jours suivant l'adoption de la résolution, un rapport qui est distribué aux membres de la Haute Cour, communiqué au Président de la République et au Premier ministre et rendu public » ; 35. Considérant que ces dispositions fixent un délai maximal de quinze jours à la commission pour élaborer un rapport, alors que la Haute Cour doit statuer dans un délai d'un mois, en vertu du troisième alinéa de l'article 68 de la Constitution ; que le délai imparti à la commission ne prive pas cette dernière de la faculté, selon des modalités fixées par le règlement de la Haute Cour,  de recueillir d'autres
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informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour une fois le délai de quinze jours expiré ; que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne les débats devant la Haute-Cour :36. Considérant, en premier lieu, que les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi organique disposent : « Les débats de la Haute Cour sont publics. - Outre les membres de la Haute Cour, peuvent seuls y prendre part le Président de la République et le Premier ministre » ; qu'en prévoyant la participation du Premier ministre aux débats devant la Haute Cour alors que la procédure de destitution de l'article 68 de la Constitution ne le met pas en cause et qu'une telle participation n'est pas prévue par cet article, ces dispositions sont contraires à la Constitution ; que, par suite, les mots : « et le Premier ministre » doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que, par voie de conséquence, les mots : « peuvent seuls » figurant à ce deuxième alinéa doivent être remplacés par les mots : « peut seul » ; que, pour le surplus, les deux premiers alinéas de l'article 7 sont conformes à la Constitution ;37. Considérant, en deuxième lieu, que le troisième alinéa de l'article 7 dispose : « Le temps de parole est limité, dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour. Le Président de la République peut prendre ou reprendre la parole en dernier » ; que le respect du principe de la
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séparation des pouvoirs ainsi que l'exigence de clarté et de sincérité des débats devant la Haute Cour imposent en particulier que le temps minimal de parole des membres de la Haute Cour et les conditions dans lesquelles le temps de parole du Président de la République peut être fixé soient déterminés par le règlement de la Haute Cour soumis à l'examen du Conseil constitutionnel en application de l'article 61 de la Constitution ; qu'en confiant au Bureau de la Haute Cour le pouvoir de fixer les conditions dans lesquelles le temps de parole est limité, les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article 7 ont méconnu ces exigences constitutionnelles ; que, par suite, dans cette phrase, les mots : « dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;38. Considérant, en troisième lieu, que le quatrième alinéa de cet article dispose que le Président de la République peut, à tout moment, se faire assister ou représenter par toute personne de son choix ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;39. Considérant, en quatrième lieu, que la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 68 de la Constitution dispose : « Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution » ; qu'en l'absence de toute disposition, dans la loi organique, organisant les autres modalités du scrutin, il appartiendra au
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règlement de la Haute Cour d'y pourvoir ; 40. Considérant, en cinquième lieu, que les cinquième et sixième alinéas de l'article 7 disposent : « Le vote doit commencer au plus tard quarante-huit heures après l'ouverture des débats.- La Haute Cour est dessaisie si elle n'a pas statué dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article 68 de la Constitution » ; qu'en prévoyant le dessaisissement de la Haute Cour si elle n'a pas statué dans le délai d'un mois à compter de l'adoption, par la seconde assemblée, de la proposition aux fins de la réunion de la Haute Cour, le sixième alinéa de l'article 7 assure le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 68 de la Constitution ; que, toutefois, en interdisant en tout état de cause que les débats devant la Haute Cour durent plus de quarante-huit heures, les dispositions du cinquième alinéa de cet article 7 ont, compte tenu du délai d'un mois précité, permis que soient imposées à ces débats des restrictions qui ne peuvent être regardées comme nécessaires et qui sont de nature à porter une atteinte injustifiée au principe de clarté et de sincérité des débats ; que, par suite, le cinquième alinéa de l'article 7 de la loi organique doit être déclaré contraire à la Constitution ;41. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les débats devant la Haute Cour sur la proposition de destitution du Président de la République ne sauraient être ouverts sans que la Haute Cour ait, au préalable, adopté son
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règlement ; que sous cette réserve, le surplus de l'article 7 est conforme à la Constitution ;42. Considérant que les dispositions de l'article 8 de la loi organique sont conformes à la Constitution,
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D É C I D E :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution :- le troisième alinéa de l'article 1er ;- au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « et le Premier ministre » ; en conséquence, les mots : « peuvent seuls » figurant à ce deuxième alinéa doivent être remplacés par les mots : « peut seul » ;- à la première phrase du troisième alinéa de l'article 7, les mots : « , dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour » ;- le cinquième alinéa de l'article 7.
Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi organique :- le dernier alinéa de l'article 5, sous la réserve énoncée au considérant 25 ;- le troisième alinéa de l'article 6, sous les réserves énoncées au considérant 33 ;- le surplus de l'article 7, sous la réserve énoncée au considérant 41.
Article 3.- Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 2014, où siégeaient: M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 19 novembre 2014.
Décision n° 2014-132 (ORGA) du 2014-11-27 — Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ;
Vu la décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014 ;
Vu la lettre de démission de M. Olivier Dutheillet de Lamothe en date du 19 novembre 2014 ;
Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel,
D É C I D E :Article 1er.- Monsieur Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'État, est nommé président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, en remplacement de M. Olivier Dutheillet de Lamothe.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014 ou siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-251 (L) du 2014-11-27 — Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 
- le premier alinéa ainsi que les mots « à compter de la date de l'arrivée au foyer » figurant au troisième alinéa de l'article L. 531-3 ; 
- le paragraphe II ainsi que le troisième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 531-4 ; 
- l'article L. 531-7 ;
- l'article L. 544-5 ;
- le premier alinéa ainsi que les mots « mentionnés au premier alinéa » figurant au second alinéa de l'article L. 552-1.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-251 (L) du 2014-11-27 — Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… de la sécurité sociale » ;2. Considérant que l'existence même des prestations familiales, la détermination des catégories de personnes appelées à en bénéficier ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution sont au nombre des principes susmentionnés qui relèvent du domaine de la loi ; qu'il appartient, en revanche, au pouvoir réglementaire d'en préciser les éléments quantitatifs tels que les dates à compter desquelles les droits à prestations sont ouverts ou éteints ; 3. Considérant qu'il suit de là que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, qui se bornent à fixer les dates d'ouverture et d'extinction des droits à prestations, ont le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article 1er.- Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.