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Décision n° 2026-1216 (QPC) du 2026-07-31 — M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises  en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice]
Solution : Non conformité totale - effet différé
d'activités économiques à condition qu'il se fonde sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.	6. En application des articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971 mentionnée ci-dessus, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit des conditions notamment de formation tenant à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprenant une formation théorique et pratique, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Par dérogation, certains candidats à la profession d'avocat peuvent y accéder en étant dispensés de cette formation.	7. Le 8° de l'article&nbsp;1460 du code général des impôts prévoit une exonération de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat. En vertu des dispositions contestées, cette exonération n'est applicable qu'aux avocats ayant suivi la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle et obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.	8. Ces dispositions instaurent ainsi une différence de traitement entre les avocats, selon qu'ils ont accédé à cette profession en ayant ou non suivi une telle formation.	9. D'une part, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30&nbsp;décembre 2005 mentionnée ci-dessus, à
Décision n° 2026-1216 (QPC) du 2026-07-31 — M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises  en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice]
Solution : Non conformité totale - effet différé
l'origine des dispositions contestées, qu'en les adoptant, le législateur a entendu favoriser l'entrée dans la profession des jeunes avocats n'ayant pas encore d'expérience suffisante, en allégeant leurs charges fiscales.	10. D'autre part, en excluant du bénéfice de l'exonération les avocats qui accèdent à la profession par une voie dérogatoire au titre de l'expérience qu'ils ont précédemment acquise dans une profession juridique, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.	11. Toutefois, les dispositions contestées ne bénéficient pas non plus aux avocats qui, dépourvus de toute expérience antérieure dans une profession juridique, accèdent à cette profession par la voie dérogatoire ouverte à ceux ayant suivi leur formation et acquis la qualité d'avocat à l'étranger. En excluant ces avocats du bénéfice de l'exonération, le législateur a, compte tenu de l'objectif qu'il s'est assigné, méconnu les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.	12. Par conséquent, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution.– Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité&nbsp;:	13. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article&nbsp;61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le&nbsp;Conseil
Décision n° 2026-1216 (QPC) du 2026-07-31 — M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises  en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice]
Solution : Non conformité totale - effet différé
constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause&nbsp;». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.	14. En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet d'étendre à l'ensemble des avocats le bénéfice de l'exonération de cotisation foncière des entreprises lors des deux premières années d'exercice, y compris lorsqu'ils ont été dispensés de suivre la formation exigée pour l'exercice de la profession d'avocat en raison d'une expérience antérieurement acquise dans une profession juridique. Or, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir
Décision n° 2026-1216 (QPC) du 2026-07-31 — M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises  en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice]
Solution : Non conformité totale - effet différé
général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent intervenir pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée. Par suite, afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées, il y a lieu de reporter au 31 octobre&nbsp;2027 la date de leur abrogation.	15. Par ailleurs, afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances en cours ou à venir, il appartient aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 31 octobre 2027 dans les procédures en cours ou à venir dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Décision n° 2026-1216 (QPC) du 2026-07-31 — M. Ianis T. [Exonération de la cotisation foncière des entreprises  en faveur de certains avocats pour leurs deux premières années d’exercice]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Les mots «&nbsp;ayant suivi la formation prévue au chapitre&nbsp;II du titre Ier de la loi n°&nbsp;71-1130 du 31&nbsp;décembre&nbsp;1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques&nbsp;» figurant au 8° de l'article&nbsp;1460 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n°&nbsp;2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont contraires à la Constitution.Article 2.&nbsp;–&nbsp;La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision.Article 3.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2026, où siégeaient&nbsp;: M. Richard FERRAND, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.	Rendu public le 31&nbsp;juillet&nbsp;2026.
Décision n° 2026-326 (L) du 2026-07-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 juin 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article&nbsp;37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-326&nbsp;L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des paragraphes&nbsp;II à XI de l'article&nbsp;L.&nbsp;122-8 du code de l'énergie.
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution, notamment ses articles&nbsp;34 et 37&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7&nbsp;novembre&nbsp;1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles&nbsp;24, 25 et&nbsp;26&nbsp;;–&nbsp;le code de l'énergie&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-326 (L) du 2026-07-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie
Solution : Réglementaire
1. Le paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;L.&nbsp;122-8 du code de l'énergie prévoit qu'une aide est versée aux entreprises exposées à la concurrence internationale qui pourraient être pénalisées par rapport à leurs concurrents établis hors de l'Union européenne en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.2. Le paragraphe&nbsp;II de cet article détermine les entreprises pouvant bénéficier de cette aide. Ses paragraphes&nbsp;III, V et VI fixent les modalités de calcul de l'aide. Son paragraphe&nbsp;IV est relatif aux pièces exigées pour le dépôt d'une demande d'aide. Son paragraphe&nbsp;VII fixe les obligations que doivent respecter les entreprises bénéficiaires en contrepartie du versement de l'aide. Son paragraphe&nbsp;VIII prévoit la période d'application de l'aide ainsi que la date de son versement. Ses paragraphes&nbsp;IX et X prévoient les modalités de la gestion de l'aide et de publication des informations qui y sont relatives. Enfin, son paragraphe&nbsp;XI renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les conditions d'application de cet article.3. Les dispositions des paragraphes II à XI de l'article L. 122-8 du code de l'énergie, dont le déclassement est demandé, se bornent à fixer les conditions d'attribution d'une aide financière de l'État ainsi que les modalités de calcul de son montant, de son versement et de sa gestion. Dès lors, elles ne mettent en
Décision n° 2026-326 (L) du 2026-07-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie
Solution : Réglementaire
cause ni les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ou de la préservation de l'environnement, qui relèvent de la loi en vertu de l'article&nbsp;34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
Décision n° 2026-326 (L) du 2026-07-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Les paragraphes&nbsp;II à XI de l'article&nbsp;L.&nbsp;122-8 du code de l'énergie ont un caractère réglementaire.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juillet 2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 9 juillet 2026.
Décision n° 2026-327 (L) du 2026-07-29 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
Solution : Partiellement réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 30 juin 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article&nbsp;37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-327&nbsp;L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions du e du 4° du paragraphe&nbsp;III de l'article L.&nbsp;136-1-1 du code de la sécurité sociale.
	Au vu des textes suivants&nbsp;:	–&nbsp;la Constitution, notamment ses articles 34 et 37&nbsp;;	–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et&nbsp;26&nbsp;;	–&nbsp;le code général des impôts&nbsp;;	–&nbsp;le code de la sécurité sociale&nbsp;;	–&nbsp;le code du travail&nbsp;;	Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-327 (L) du 2026-07-29 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
Solution : Partiellement réglementaire
1. Si l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur le soin de fixer «&nbsp;les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures&nbsp;», il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces règles.	2. L'article L.&nbsp;136-1-1 du code de la sécurité sociale est relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée, qui entre dans la catégorie des «&nbsp;impositions de toutes natures&nbsp;». Son paragraphe I définit les revenus d'activité et de remplacement pour lesquels cette contribution est due et prévoit que les remboursements effectués au titre de certains frais professionnels ne constituent pas des revenus d'activité. Son paragraphe&nbsp;III énumère les revenus qui, par dérogation au paragraphe&nbsp;I, sont exclus de l'assiette de la contribution.	3. Les dispositions du e du 4° de ce paragraphe III, dont le déclassement est demandé, prévoient que sont exclus de l'assiette de la contribution sociale généralisée les avantages résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L.&nbsp;3261-3-1 du même code. Ces dispositions prévoient en outre que ces exonérations s'appliquent dans certaines limites,
Décision n° 2026-327 (L) du 2026-07-29 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
Solution : Partiellement réglementaire
prévues aux b et du c du 19°&nbsp;ter de l'article 81 du code général des impôts.	4. En tant qu'elles posent le principe d'une exonération de la contribution sociale généralisée pour certains avantages accordés aux salariés ainsi que celui de la limitation de cette exonération, ces dispositions constituent une règle relative à l'assiette d'une imposition.	5. Dès lors, les mots « L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du même code et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans les limites&nbsp;» et « ainsi que l'avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite&nbsp;» figurant au&nbsp;e du 4° du paragraphe III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale ont un caractère législatif.	6. En revanche, les dispositions dont le déclassement est demandé, en tant qu'elles se bornent à fixer le montant des limites applicables à ces exonérations, ne constituent que des mesures d'application nécessaires à la mise en œuvre de la règle fixée par le législateur. Elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi.	7. Dès lors, les mots «&nbsp;prévues au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts,&nbsp;» et «&nbsp;prévue au même c&nbsp;» figurant au e du 4° du paragraphe III de
Décision n° 2026-327 (L) du 2026-07-29 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
Solution : Partiellement réglementaire
l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale ont un caractère réglementaire. Il appartient au pouvoir réglementaire, sous réserve de ne pas en dénaturer la portée, de déterminer le montant de la limite des exonérations prévues par ces dispositions.
Décision n° 2026-327 (L) du 2026-07-29 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
Solution : Partiellement réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Les mots «&nbsp;L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L.&nbsp;3261-3 du même code et des frais mentionnés à l'article&nbsp;L.&nbsp;3261-3-1 du même code, dans les limites&nbsp;» et «&nbsp;ainsi que l'avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite&nbsp;» figurant au e du 4° du paragraphe&nbsp;III de l'article L.&nbsp;136-1-1 du code de la sécurité sociale ont un caractère législatif.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Les mots «&nbsp;prévues&nbsp;au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts,&nbsp;» et «&nbsp;prévue&nbsp;au même c&nbsp;» figurant au même e du 4° du paragraphe&nbsp;III de l'article L.&nbsp;136-1-1 du code de la sécurité sociale ont un caractère réglementaire.Article 3.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY	Rendu public le 29 juillet 2026.
Décision n° 2026-906 (DC) du 2026-07-23 — Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, sous le n°&nbsp;2026-906&nbsp;DC, le 23 juin 2026, par Mmes&nbsp;Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mmes Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Shéhérazade BENTORKI, MM.&nbsp;Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM.&nbsp;Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mmes Clémence GUETTÉ, Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM.&nbsp;René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD'HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes
Décision n° 2026-906 (DC) du 2026-07-23 — Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Solution : Conformité - réserve
Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M.&nbsp;Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER et par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET, députés.	Il a également été saisi, le même jour, par M. Boris VALLAUD, Mme&nbsp;Marie-José ALLEMAND, MM.&nbsp;Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM.&nbsp;Laurent BAUMEL, Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, MM.&nbsp;Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, MM. Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M.&nbsp;Guillaume GAROT,
Décision n° 2026-906 (DC) du 2026-07-23 — Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Solution : Conformité - réserve
Mmes Océane GODARD, Pascale GOT, MM.&nbsp;Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, M. Sacha HOULIÉ, Mmes Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM.&nbsp;Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN et M. Roger VICOT, députés.
Décision n° 2026-906 (DC) du 2026-07-23 — Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants&nbsp;:	–&nbsp;la Constitution&nbsp;;	–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;	–&nbsp;le règlement&nbsp;(UE)&nbsp;2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27&nbsp;avril&nbsp;2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive&nbsp;95/46/CE (règlement général sur la protection des données)&nbsp;;	–&nbsp;le code civil&nbsp;;	–&nbsp;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;	–&nbsp;le code pénal&nbsp;;	–&nbsp;le code de procédure pénale&nbsp;;	–&nbsp;le code de la santé publique&nbsp;;	–&nbsp;le code de la sécurité intérieure&nbsp;;	–&nbsp;la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés&nbsp;;	–&nbsp;le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution&nbsp;;	Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 6 juillet 2026&nbsp;;	Après avoir entendu les députés représentant les auteurs des première et seconde saisines&nbsp;;	Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT&nbsp;: