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Décision n° 2025-896 (DC) du 2025-11-20 — Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Solution : Non conformité partielle
la transmission par l’administration fiscale, à certains services de l’État et organismes, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une liste de locaux recensés à des fins de gestion de la taxe d’habitation et des taxes sur les logements vacants.57. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er de la proposition de loi initiale. 58. L’article 10 instaure une dérogation à l’interdiction de construction en dehors des espaces proches du rivage, dans certaines communes, pour les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières.59. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er de la proposition de loi initiale, et en particulier avec celles du 2° de son paragraphe II relatives à la modification d’un plan local d’urbanisme selon une procédure simplifiée.60. L’article 11 supprime l’obligation de réaliser une étude d’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. 61. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er de la proposition de loi initiale, ni avec celles de son article 3 relatives à la délivrance d’un permis d’aménager multisites.62. L’article 12
Décision n° 2025-896 (DC) du 2025-11-20 — Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Solution : Non conformité partielle
vise à soumettre les changements de sous-destinations réglementées par le plan local d’urbanisme à déclaration préalable. 63. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 3 de la proposition de loi initiale. 64. L’article 13 modifie le contenu des conventions d’utilité sociale et leurs modalités de conclusion entre le représentant de l’État dans le département, les organismes d’habitations à loyer modéré et les collectivités territoriales auxquelles ils se rattachent.65. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er de la proposition de loi initiale, ni avec celles de son article 2 adaptant temporairement le régime de la résidence hôtelière à vocation sociale.66. L’article 14 permet aux offices publics de l’habitat d’inclure des locaux commerciaux dans leurs projets immobiliers.67. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 2 de la proposition de loi initiale. 68. L’article 16 supprime une possibilité de déroger à certaines règles de construction en matière de surélévation de bâtiments pour la réalisation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.69. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, des articles 1er et 2 de
Décision n° 2025-896 (DC) du 2025-11-20 — Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
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la proposition de loi initiale. 70. L’article 27 vise à autoriser certains échanges d’informations entre l’administration fiscale et les bailleurs sociaux sur la situation de leurs locataires et prévoit les modalités de mise à disposition de données publiques à des fins de recherche scientifique ou historique.71. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 2 de la proposition de loi initiale. 72. L’article 28 supprime l’autorisation du représentant de l’État dans le département pour la vente à une personne privée, par un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte, de logements faisant partie d’un programme de construction composé majoritairement de logements sociaux.73. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 2 de la proposition de loi initiale. 74. L’article 30 réduit de trente à quinze ans le délai au terme duquel les immeubles faisant partie d’une succession peuvent être considérés comme des biens sans maître dont la propriété est susceptible d’être transférée de plein droit à une commune et précise à cet égard l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. L’article 31 autorise la transmission d’informations détenues par l’administration fiscale au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale pour la mise en œuvre de
Décision n° 2025-896 (DC) du 2025-11-20 — Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Solution : Non conformité partielle
la procédure d’acquisition d’immeubles considérés comme des biens sans maître.75. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, des articles 1er et 3 de la proposition de loi initiale. 76. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de la première assemblée saisie.77. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.- Sur les autres dispositions :78. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2025-896 (DC) du 2025-11-20 — Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement :- les articles 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 16 ;- le 4° du paragraphe I et le paragraphe II de l’article 26 ;- les articles 27, 28, 30 et 31. Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- le premier alinéa de l’article L. 431-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi déférée ;- le 3° du paragraphe I de l’article 26 de la loi déférée ; - l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi déférée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 novembre 2025.
Décision n° 2025-1178 (QPC) du 2025-12-12 — Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 774 du 15 octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Ingrid S. par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1178 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique.
Décision n° 2025-1178 (QPC) du 2025-12-12 — Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- le code de la santé publique ;- la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (première chambre civile, n° 22-18.429) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le centre hospitalier de la Chartreuse, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 novembre 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie par Me Franck Petit, avocat au barreau de Dijon, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association Ligue des droits de l’homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour le préfet de la Côte d’Or, partie
Décision n° 2025-1178 (QPC) du 2025-12-12 — Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
Solution : Conformité
au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Bouzidi - Bouhanna, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 novembre 2025 ;- les observations en intervention présentées pour l’association Avocats, droits et psychiatrie par Me Corinne Vaillant, avocate au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour l’association Avocats, droits et psychiatrie par Me Vaillant, enregistrées le 19 novembre 2025 ;- les secondes observations en intervention présentées pour l’association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie par Me Petit, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour l’association Ligue des droits de l’homme par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Letizia Monnet-Placidi, avocate au barreau de Paris, pour l’association Avocats, droits et psychiatrie, Me Petit pour l’association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 2 décembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1178 (QPC) du 2025-12-12 — Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 2011 mentionnée ci-dessus.2. L’article L. 3211-9 du code de la santé publique, dans cette rédaction, prévoit :« Pour l’application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l’établissement d’accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l’établissement :« 1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;« 2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;« 3° Un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.« Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du collège sont fixées par décret en Conseil d’État ». 3. La requérante reproche à ces dispositions de prévoir que le collège qui doit être consulté pour évaluer l’état mental du patient dans certains cas d’hospitalisation psychiatrique sans consentement est composé de professionnels de santé appartenant tous à l’établissement dans lequel la personne est prise en charge. Elle soutient que, de ce fait, l’indépendance du collège ne serait pas assurée, alors que c’est au regard de son avis que
Décision n° 2025-1178 (QPC) du 2025-12-12 — Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
Solution : Conformité
le juge est conduit à apprécier le bien-fondé du maintien des soins sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète. Faute de garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire, ces dispositions méconnaîtraient ainsi, selon elle, la liberté individuelle ainsi que le droit à la sûreté.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « appartenant au personnel de l’établissement » figurant au premier alinéa de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique.5. Les parties intervenantes sont fondées à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité dans la seule mesure où leur intervention porte sur ces mêmes dispositions. Elles soutiennent, pour les mêmes raisons que la requérante, que ces dispositions méconnaîtraient la liberté individuelle.6. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. / L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.7. En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne peut, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
Décision n° 2025-1178 (QPC) du 2025-12-12 — Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
Solution : Conformité
être admise en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent sur décision du directeur de l’établissement de santé. Le patient est pris en charge sous la forme d’une hospitalisation complète si son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. 8. Une telle admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète peut également être décidée soit par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues notamment aux articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du même code, soit, en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale. 9. D’une part, selon l’article L. 3212-7 du code de la santé publique, dans le cadre de l’hospitalisation à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, le maintien des soins au-delà d’une période continue d’un an est subordonné à l’évaluation médicale approfondie de l’état mental du patient par un collège. Cette évaluation doit être renouvelée tous les ans. 10. D’autre part, en cas d’hospitalisation sur décision de la chambre de l’instruction, de la juridiction de jugement ou du représentant de l’État dans le département d’une personne déclarée irresponsable pénalement, le juge saisi aux fins de mainlevée ou de poursuite de l’hospitalisation doit, selon les paragraphes II des
Décision n° 2025-1178 (QPC) du 2025-12-12 — Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
Solution : Conformité
articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du même code, recueillir avant de statuer l’avis d’un collège sur l’état mental de la personne. Cet avis doit également être recueilli par le représentant de l’État dans le département lorsqu’il entend modifier la forme de prise en charge du patient en vertu du paragraphe III de l’article L. 3213-1. 11. Le collège chargé de cette évaluation et de ces avis est composé d’un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient, d’un psychiatre qui n’y participe pas, ainsi que d’un représentant de l’équipe pluridisciplinaire y prenant part.  En application des dispositions contestées, ces trois membres appartiennent au personnel de l’établissement d’accueil.12. Il résulte des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu que l’évaluation collégiale et approfondie de l’état du patient avant certaines décisions portant sur le maintien ou sur la forme des soins soit assurée par des professionnels de santé disposant d’une connaissance particulière de sa situation. 13. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions dans lesquelles la mesure de soins sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète, qui constitue une privation de liberté, est placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire. 14. En outre, d’une part, en vertu de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, le juge statue à la suite d’un débat contradictoire au cours duquel la personne faisant l’objet de
Décision n° 2025-1178 (QPC) du 2025-12-12 — Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
Solution : Conformité
soins psychiatriques est entendue assistée par un avocat. En cas de motif médical ou de circonstance insurmontable faisant obstacle à son audition, le patient doit être représenté par un avocat.15. D’autre part, le juge contrôle, dans ce cadre, non seulement la régularité de la décision administrative d’admission ou de maintien en soins psychiatriques sans consentement, mais aussi le bien-fondé de la mesure. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que, s’il ne lui appartient pas de porter une appréciation médicale en substituant son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de la nécessité des soins, il peut toujours, même lorsqu’un avis médical prescrit le maintien de l’hospitalisation complète, ordonner une expertise médicale extérieure à l’établissement en considération d’autres éléments du dossier ou de ses propres constatations, y compris à la demande de l’avocat de la personne.16. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l’article 66 de la Constitution. 17. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus le droit à la sûreté, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1178 (QPC) du 2025-12-12 — Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « appartenant au personnel de l’établissement » figurant au premier alinéa de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 décembre 2025.
Décision n° 2025-6561 R (AN) du 2025-12-12 — A.N., Ain, 3e circ.
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2025 d’une requête présentée par Mme Khadija UNAL tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé son inéligibilité à tout mandat électif pour une durée d’un an. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6561 R AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme UNAL par Me Julie CALLOT, avocate au barreau de Lyon, enregistrées le 29 septembre 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6561 R (AN) du 2025-12-12 — A.N., Ain, 3e circ.
Solution : Rejet
1. Un recours en rectification d’erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l’appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel.2. Mme UNAL soutient que, dans sa décision du 18 juillet 2025 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel se serait fondé sur des faits inexacts, dans la mesure où la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques aurait rejeté son compte de campagne sans prendre en considération le relevé bancaire qui lui aurait été adressé.3. Sa demande ne tend pas à la rectification d’une erreur matérielle mais a pour objet de remettre en cause l’appréciation juridique portée par le Conseil constitutionnel.4. Dès lors, la requête de Mme UNAL doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Khadija UNAL est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2025-6561 R (AN) du 2025-12-12 — A.N., Ain, 3e circ.
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 décembre 2025.