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Décision n° 97-2218 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 60 du code électoral : " les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau de vote, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté » ; que le décret du 10 février 1977 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 1991, précise en son article 5 que " pour l'application du premier alinéa de l'article R. 60 du code électoral, la liste des titres d'identité exigés des électeurs est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte » ; que, par arrêté du 17 février 1993, le préfet de Mayotte, tout en fixant la liste des titres d'identité valables à Mayotte pour participer au vote, a maintenu l'article 2 de son précédent arrêté du 11 septembre 1992 aux termes duquel : " Dans l'hypothèse où certains électeurs ne seraient pas en mesure de produire l'une des pièces énumérées à l'article 1er, ils pourront exceptionnellement être admis à voter si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste et qui sont porteurs de l'une de ces pièces d'identité » ; que, par ailleurs, dans sa circulaire du 13 mai 1997, relative au déroulement de l'élection législative des 25 mai et 1er juin 1997 à Mayotte, le préfet a précisé la portée de ses précédents arrêtés en indiquant : " Avant que l'électeur soit admis à
Décision n° 97-2218 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
voter, le président vérifie son identité. Dans les communes de plus de 5 000 habitants, il devra obligatoirement présenter un titre d'identité ou se faire reconnaître par deux électeurs inscrits sur la même liste porteurs de titres d'identité » ;
Décision n° 97-2218 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
2. Considérant que l'arrêté et la circulaire préfectoraux précités apportent, sans y être habilités par le décret susvisé du 10 février 1977, une dérogation à l'article R. 60 du code électoral, tel qu'applicable à Mayotte, en permettant la reconnaissance d'identité par notoriété dans les communes de plus de 5 000 habitants ; qu'eu égard aux circonstances propres à l'état-civil à Mayotte, les dispositions ainsi prises ont eu pour objet et pour effet de permettre à un grand nombre de citoyens français de cette collectivité d'exercer leur droit de suffrage ; qu'elles n'ont pas été, par elles-mêmes, de nature à altérer la sincérité du vote ; 
3. Considérant, en outre, que si, dans certains bureaux de vote de la commune de Mamoudzou, le refus par les présidents de ces bureaux de tenir compte de l'arrêté et de la circulaire préfectoraux précités a provoqué certains désordres et disparités de traitement entre électeurs, il résulte de l'instruction d'une part que ces incidents ne sont pas imputables à la volonté du candidat élu, d'autre part, qu'ils n'ont pas eu d'effet sur le résultat du scrutin ; 
- SUR LES AUTRES GRIEFS :
Décision n° 97-2218 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
4. Considérant que la lettre dont la publication par le candidat élu est mise en cause par le requérant avait été adressée par le secrétaire général de la formation politique à laquelle appartenait Monsieur KAMARDINE, afin de préciser à celui-ci que seul Monsieur JEAN-BAPTISTE avait reçu l'investiture de cette formation ; que copie en avait été également adressée à Monsieur JEAN-BAPTISTE ; que, compte tenu de sa teneur et de ses destinataires, la publication par Monsieur JEAN-BAPTISTE de cette lettre, loin d'altérer la sincérité du scrutin, a permis au contraire d'éclairer les électeurs ; 
5. Considérant que les allégations du requérant relatives à l'utilisation, par le candidat élu, de moyens mis à sa disposition par le conseil général de Mayotte ne sont étayées par aucun commencement de preuve ;
6. Considérant que l'inscription sur les listes électorales de la circonscription, entre les deux tours de scrutin, de 31 électeurs ne révèle l'existence d'aucune manœuvre et serait au surplus, et en tout état de cause, insusceptible d'avoir affecté le résultat du scrutin, eu égard à l'écart de voix entre les candidats présents au second tour ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Monsieur KAMARDINE ne peut qu'être rejetée,
Décide :
Article premier : La requête de Monsieur Mansour KAMARDINE est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2218 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2222 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Vosges (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Pierre THOMAS, demeurant à Sartès (Vosges), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Christian FRANQUEVILLE, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 18 août 1997 ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2222 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Vosges (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les tracts et affichettes mettant en cause Monsieur THOMAS se bornaient à reproduire des articles de presse remontant à plus de vingt mois ; que leur origine est inconnue et qu'ils n'ont introduit aucun élément nouveau dans la polémique électorale ; que les autres actes de propagande mis en cause par le requérant n'ont ni revêtu un caractère massif, ni excédé les limites de la polémique électorale ; que, dans ces conditions, ces diffusions n'ont pu inverser le résultat du scrutin ; que, par suite, la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean-Pierre THOMAS est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2223 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Bernard GUEGAN, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la première circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Dominique BAUDIS, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 22 août 1997 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 14 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de Monsieur BAUDIS ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu le décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 97-2223 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2223 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne la date des élections :1. Considérant que l'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose: "Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution";2. Considérant que, à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République, le 21 avril 1997, un décret du même jour a convoqué les collèges électoraux pour le 25 mai 1997 et, en cas de ballottage au premier tour du scrutin, pour le 1er juin 1997 ; qu'en fixant ces dates, le décret susvisé n° 97-376 du 21 avril 1997 n'a pas méconnu l'article 12 de la Constitution ; que, par suite, Monsieur GUEGAN n'est pas fondé à soutenir que les opérations électorales qui se sont déroulées dans la première circonscription de la Haute-Garonne les 25 mai et 1er juin 1997 ne seraient pas intervenues dans le délai de quarante jours fixé par l'article 12 de la Constitution ;- SUR LA CAMPAGNE ELECTORALE :3. Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que six des quatorze candidats dans la circonscription auraient bénéficié d'un accès privilégié aux moyens nationaux et régionaux de communication télévisuelle et radiophonique, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;4. Considérant, d'autre part, que le requérant n'établit pas que les conditions dans lesquelles s'est effectué, au second tour, le report des voix obtenues par le candidat du Front national seraient constitutives d'une fraude ;5. Considérant, enfin,
Décision n° 97-2223 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
que le grief tiré de ce que les dépenses engagées par le candidat soutenu par le Front national excéderaient le plafond fixé dans cette circonscription par les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-11 du code électoral manque en fait,
Décision n° 97-2223 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Bernard GUEGAN est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2224 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Haute-Garonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Bernard GUEGUAN, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la quatrième circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté par Madame Yvette BENAYOUN-NAKACHE, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juin 1997 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 et 30 juin 1997 ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2224 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Haute-Garonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Monsieur GUEGUAN n'était pas inscrit sur les listes électorales de la quatrième circonscription de la Haute-Garonne et qu'il n'a pas fait acte de candidature dans cette circonscription ; que, dès lors, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Bernard GUEGAN est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 18 novembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2225/2241 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1°) la requête présentée par Monsieur François GAYET, demeurant à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu 2° la requête présentée par Monsieur Jean-Pierre GUIDON, demeurant à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin, 1er et 19 septembre 1997 ; 
Vu les mémoires en défense présentés par Monsieur Francis DELATTRE, député, enregistrés comme ci-dessus le 1er juillet 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur GAYET, enregistré comme ci-dessus le 5 septembre 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur GUIDON, enregistré comme ci-dessus le 12 août 1997 ; 
Vu le mémoire en duplique présenté par Monsieur DELATTRE, enregistré comme ci-dessus le 16 septembre 1997 ;
Décision n° 97-2225/2241 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur DELATTRE, enregistrées comme ci-dessus les 26 septembre et 6 octobre 1997 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 17 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de Monsieur DELATTRE ; 
Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur GAYET, enregistrées comme ci-dessus le 18 novembre 1997 ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2225/2241 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de Messieurs GAYET et GUIDON sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;- SUR LA REQUETE DE MONSIEUR GAYET :. En ce qui concerne le grief tiré de la distribution d'un tract :2. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract anonyme, comportant notamment des accusations et des insinuations mettant gravement en cause l'honnêteté de Monsieur GAYET et de sa famille, a été distribué dans la circonscription l'avant-dernier jour précédant le premier tour de scrutin ; qu'il était néanmoins possible pour Monsieur GAYET, compte tenu de la date de distribution du tract, de répondre utilement, dès avant le premier tour de scrutin et entre les deux tours, aux accusations et insinuations que celui-ci contenait ; qu'ainsi la diffusion de ce tract n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que ce grief doit être écarté ;. En ce qui concerne le grief tiré de l'utilisation de moyens communaux d'impression et de reproduction :3. Considérant que Monsieur GAYET soutient que les moyens matériels de la commune de Franconville auraient été utilisés pendant la nuit du 27 au 28 mai 1997 pour imprimer et reproduire un tract du comité de soutien à Monsieur DELATTRE distribué le lendemain dans la circonscription ; que, cependant, il n'est pas établi que les moyens de la commune de Franconville utilisés cette nuit-là aient servi à l'impression
Décision n° 97-2225/2241 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
ou à la reproduction de ce tract ou de tout autre document de propagande électorale ; qu'il suit de là que ce grief doit également être écarté ;. En ce qui concerne le grief tiré de manoeuvres d'intimidation :
Décision n° 97-2225/2241 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'au soutien de sa requête Monsieur GAYET affirme que le suppléant de Monsieur DELATTRE aurait, par des manoeuvres d'intimidation, contrarié la distribution d'un tract défavorable à celui-ci ; que néanmoins le requérant ne saurait se prévaloir, dans les circonstances de l'espèce, de ce que la diffusion irrégulière de ce tract n'ait pu être pleinement effectuée ; qu'il suit de là que le grief ne peut qu'être rejeté ;. En ce qui concerne le grief tiré de l'apposition d'une affichette : 
5. Considérant qu' une affichette accusant Monsieur GAYET d'avoir "acheté les voix" d'un candidat éliminé au premier tour a été apposée sur des panneaux électoraux la veille du second tour de scrutin ; que l'importance de la diffusion de cette affichette n'est toutefois pas établie ; qu'en conséquence, cette irrégularité, compte tenu de l'écart de voix séparant les deux candidats au second tour de l'élection, n'a pu être de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que ce grief ne saurait être accueilli ;SUR LA REQUETE DE MONSIEUR GUIDON : 
6. Considérant que le nom d'un conseiller municipal d'Ermont a figuré dans un tract comme membre d'un comité de soutien à Monsieur DELATTRE alors que ce conseiller a certifié le 12 juin 1997 n'avoir pas donné son accord ; qu'il n'est cependant pas établi que l'intéressé ait été dans l'impossibilité de procéder en temps utile à toute mise au point qu'il aurait jugé nécessaire ; qu'il suit de là que ce grief doit être écarté,
Décision n° 97-2225/2241 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur François GAYET est rejetée. Article 2 :La requête de Monsieur Jean-Pierre GUIDON est rejetée. Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2227/2228/2253 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Haute-Saône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Claude FRERE, demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), déposée le 11 juin 1997 à la préfecture de la Haute-Saône et enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3ème circonscription de la Haute-Saône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par Monsieur Claude GROSJEAN, demeurant à Fougerolles (Haute-Saône), déposée le 11 juin 1997 à la préfecture de la Haute-Saône et enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la même circonscription ; 
Vu la requête présentée par Monsieur Philippe LEGRAS, demeurant à Raddon-et-Chapendu (Haute-Saône), déposée le 12 juin 1997 à la préfecture de la Haute-Saône et enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la même circonscription et à ce que le candidat élu soit déclaré inéligible ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 et 23 juin, et le 22 août 1997 ;
Décision n° 97-2227/2228/2253 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Haute-Saône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur LEGRAS, enregistrées comme ci-dessus les 15 et 21 juillet, 27 août et 4 septembre 1997 ; 
Vu les mémoires en défense présentés par Monsieur Jean-Paul MARIOT, député, enregistrés comme ci-dessus les 13 août et 31 octobre 1997 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 21 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de Monsieur MARIOT ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes de Messieurs FRERE, GROSJEAN et LEGRAS sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;
Décision n° 97-2227/2228/2253 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Haute-Saône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 19 janvier 1995 : "les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L.O. 128 du même code applicable à l'élection des députés : "est également inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ;