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Décision n° 2002-2635/2636 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 2002-2635 présentée par M. Michel AUTHIÉ, demeurant à Bordeaux (Gironde), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à obtenir du candidat élu le remboursement de frais d'imprimerie que le requérant a engagés en qualité de candidat à l'élection organisée dans la 2ème circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2002-2636 présentée par M. André ROSSARD, demeurant à Gujan-Mestras (Gironde), enregistrée comme ci-dessus le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la même circonscription ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu la loi n° 91-647 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2635/2636 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées concernent des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2635 :3. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;4. Considérant que la requête de M. AUTHIÉ ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est par suite irrecevable ;- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2636 :. En ce qui concerne la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle :5. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution : "Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations" ;6. Considérant que M. ROSSARD a demandé l'admission au bénéfice des dispositions de la loi du 10 juillet
Décision n° 2002-2635/2636 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1991 susvisée relatives à l'aide juridictionnelle ; que le régime de l'aide juridictionnelle, ne résultant pas des dispositions d'une loi organique, n'est pas applicable aux procédures suivies devant le Conseil constitutionnel ; que, par suite, la demande de M. ROSSARD ne peut être accueillie ;. En ce qui concerne les autres conclusions de la requête :7. Considérant que le grief tiré de diverses pressions exercées sur le requérant au cours de la campagne n'est pas assorti des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que l'accès réduit aux moyens de communication dont se plaint le requérant, lequel a recueilli 50 voix au premier tour de l'élection contestée, n'a pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin ; que, par suite, la requête de M. ROSSARD doit être rejetée,
Décision n° 2002-2635/2636 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Michel AUTHIÉ et André ROSSARD sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2637 et autres (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var et autres 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2637 et autres (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var et autres 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2002-2637 présentée par M. Michel MALVICINO, demeurant à Brignoles (Var), enregistrée les 24 et 27 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans l'ensemble des circonscriptions du département du Var pour la désignation de sept députés à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2002-2702 présentée par M. Robert ALFONSI, demeurant à Toulon (Var), enregistrée à la préfecture du Var le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 3° la requête n° 2002-2705 présentée par Mme Pierrette MAGNIEN, demeurant à Melun (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 4° la requête n° 2002-2706 présentée par M. Jean-Claude BERTHIER, demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de
Décision n° 2002-2637 et autres (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var et autres 
Solution : Rejet
Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 5° la requête n° 2002-2707 présentée par M. Alain BRUNEAU, demeurant à Saint-Siméon (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 6° la requête n° 2002-2708 présentée par M. Jean-Marie LEMARCHAND, demeurant à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 7° la requête n° 2002-2709 présentée par Mme Marie-Christine ARNAUTU, demeurant à Paris (17ème arrondissement), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 6ème circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 8° la requête n° 2002-2710 présentée par M. Dominique LAUNAY, demeurant à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel
Décision n° 2002-2637 et autres (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var et autres 
Solution : Rejet
et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 7ème circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 9° la requête n° 2002-2711 présentée par Mme Isabella ROSA-MARQUES, demeurant à Chelles (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 10° la requête n° 2002-2712 présentée par Mme Martine CLEMENT-LAUNAY, demeurant à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9ème circonscription du département de Seine-et-marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 11° la requête n° 2002-2721 présentée par M. Freddy BAUDRIN, demeurant à Wingles (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 11ème circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 12° la requête n° 2002-2726 présentée par Mme Marie-Claude
Décision n° 2002-2637 et autres (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var et autres 
Solution : Rejet
BOMPARD, demeurant à Bollene (Vaucluse), enregistrée à la préfecture du Vaucluse le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 13° la requête n° 2002-2732 présentée par M. Guy MACARY, demeurant à Carpentras (Vaucluse), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 14° la requête n° 2002-2735 présentée par Mme Jeanne MARTEL-NAUD, demeurant à Saint-Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 15ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 15° la requête n° 2002-2736 présentée par M. Jean-Pierre BAUMANN, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 16° la requête n° 2002-2737
Décision n° 2002-2637 et autres (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var et autres 
Solution : Rejet
présentée par M. Jackie BLANC, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 17° la requête n° 2002-2746 présentée par Mme Michèle CARAYON, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 6ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 18° la requête n° 2002-2748 présentée par Mme Jeannie AUDOLY, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 16ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 19° la requête n° 2002-2749 présentée par M. Claude BOURGE, demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 12ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 20° la requête n°
Décision n° 2002-2637 et autres (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var et autres 
Solution : Rejet
2002-2750 présentée par Mme Joëlle MELIN, demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 21° la requête n° 2002-2751 présentée par Mme Marie-Odile RAYE, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 22° la requête n° 2002-2752 présentée par M. José RODRIGUEZ, demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 23° la requête n° 2002-2753 présentée par Mme Marie-Claude AUCOUTURIER, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 24° la
Décision n° 2002-2637 et autres (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var et autres 
Solution : Rejet
requête n° 2002-2754 présentée par M. Gérard BEYER, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 14ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2637 et autres (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var et autres 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;3. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans les circonscriptions susmentionnées, les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne reposerait pas sur des "bases essentiellement démographiques", en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;4. Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et
Décision n° 2002-2637 et autres (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var et autres 
Solution : Rejet
non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que, par suite, le grief unique invoqué par les requérants ne peut être que rejeté,
Décision n° 2002-2637 et autres (AN) du 2002-07-25 — A.N., Var et autres 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2638/2639 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Polynésie française (1ère circ. et 2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par MM. Yves CONROY et Joinville POMARE demeurant respectivement à Papara et à Pirae (Polynésie française), enregistrée au haut-commissariat de la République en Polynésie française le 13 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 1er juin 2002 dans les 1ère et 2ème circonscriptions de la Polynésie française pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel BUILLARD, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 2002 ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Béatrice VERNAUDON, députée, enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2638/2639 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Polynésie française (1ère circ. et 2ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR :1. Considérant que la requête susvisée doit être regardée comme tendant, d'une part, à l'annulation, à la demande de M. Yves CONROY, qui a fait acte de candidature dans la 1ère circonscription du territoire de la Polynésie française, des opérations électorales de cette circonscription et, d'autre part, à l'annulation des élections de la 2ème circonscription de ce territoire, à la demande de M. Joinville POMARE, électeur inscrit dans cette dernière circonscription ;- SUR LE FOND :2. Considérant que les affiches et les professions de foi des candidats élus dans les deux circonscriptions de la Polynésie française étaient les mêmes et comportaient leurs photographies ainsi que celles de leurs suppléants ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, ces faits n'ont pas constitué une manoeuvre de nature à induire en erreur les électeurs sur les candidats briguant respectivement leurs suffrages dans chacune des deux circonscriptions ;3. Considérant que, à la suite de l'accident survenu, le 23 mai 2002, à un avion se dirigeant vers l'archipel des Tuamotu, quatre membres du parti politique " Fetia Api " ont été portés disparus ; que, trois jours plus tard, a été organisé un " rassemblement oecuménique ", au cours duquel le haut-commissaire de la République a lu un message du Président de la République aux familles des disparus ; que le président du gouvernement territorial a pris la parole à cette occasion ; que cette réunion avait pour but
Décision n° 2002-2638/2639 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Polynésie française (1ère circ. et 2ème circ.) 
Solution : Rejet
d'associer, sans distinction partisane, la population de Polynésie française à un hommage aux disparus ; que les déclarations qui ont été faites dans ce cadre n'ont revêtu aucun caractère électoral ; que, dans ces conditions, le grief selon lequel ce rassemblement aurait eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin ne peut qu'être écarté ;4. Considérant que, si les requérants font état de subventions que le président du gouvernement territorial, président du parti politique " Tahoeraa Huiraatira ", a accordées aux communes dirigées par des maires appartenant à ce parti politique, ils ne contestent pas les observations des défendeurs selon lesquelles l'octroi de ces subventions a concerné toutes les communes ayant déposé un dossier de demande de subvention ;5. Considérant, enfin, que les manifestations de militants devant certains bureaux de vote le jour du scrutin, ainsi que la présence de banderoles, d'affiches et de drapeaux à l'entrée d'un bureau de vote, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pu altérer le résultat du scrutin, eu égard à l'importante proportion de voix recueillie, dans chaque circonscription, par le candidat élu ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. CONROY et POMARE doivent être rejetées,
Décision n° 2002-2638/2639 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Polynésie française (1ère circ. et 2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Yves CONROY et Joinville POMARE sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2640 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Val-d'Oise ( 9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Elizabeth HERMANVILLE, demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9ème circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre BLAZY, député, enregistré comme ci-dessus le 7 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 8 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;