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Décision n° 2017-5064 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET 
Solution : Rejet
circonstance n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin du second tour.- Sur les griefs relatifs aux opérations électorales :7. En premier lieu, M. VINCENDET soutient que deux électeurs ont voté au premier tour dans deux bureaux de vote de la circonscription alors qu'ils étaient inscrits par ailleurs sur les listes consulaires et devaient voter à l'étranger.8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 330-3 du code électoral : « Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée ». Selon le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus : « Lorsqu'un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ».9. Il résulte de l'instruction que les faits allégués par le requérant sont avérés et que deux votes au premier tour doivent ainsi être regardés comme irrégulièrement exprimés. Il y a lieu, en conséquence, de déduire deux voix tant du nombre de suffrages obtenus au premier tour par Mme KHEDHER, candidate arrivée en
Décision n° 2017-5064 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET 
Solution : Rejet
tête au premier tour dans la circonscription, que du nombre total de suffrages exprimés. 10. En deuxième lieu, le requérant soutient qu'une erreur a été relevée entre le nombre d'émargements et le nombre de votants dans le bureau n° 16 de la commune de Bron. Il résulte de l'examen du procès-verbal des opérations électorales que, dans le bureau en cause, le nombre d'enveloppes et de bulletins ne correspond pas à celui des émargements. En pareil cas, il convient de retenir le moins élevé de ces deux nombres. Ainsi, il y a lieu de déduire une voix tant du nombre de suffrages obtenus au premier tour par Mme KHEDHER que du nombre total de suffrages exprimés.11. En troisième lieu, le requérant soutient que, dans le bureau n° 7 de la commune de Bron, la feuille de pointage n° 3 ne comporte aucune signature d'assesseur et que les résultats du dépouillement mentionnés sur cette feuille ne sont donc pas certifiés et vérifiables.12. L'article R. 68 du code électoral dispose que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal du bureau de vote.13. La circonstance que la feuille de pointage n'a pas été signée ne constitue pas par elle-même, en l'absence de manœuvre, une irrégularité susceptible de vicier les résultats du scrutin dès lors qu'aucune contradiction avec les résultats figurant sur le procès-verbal n'est relevée ni qu'aucune réclamation n'a été mentionnée dans ce procès-verbal.14. En quatrième lieu, le requérant soutient que dans au moins 312 cas, certains électeurs ont
Décision n° 2017-5064 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET 
Solution : Rejet
signé de façon très différente au premier et au second tour du scrutin.15. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » et aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de cette disposition destinée à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement.16. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote en cause, que le grief manque partiellement en fait. En effet, les différences alléguées entre les signatures des deux tours du scrutin ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables à la circonstance que l'électeur a utilisé successivement ses initiales, un paraphe ou sa signature. Au surplus, dans les bureaux de vote dont les listes d'émargement auraient comporté les irrégularités dénoncées par le requérant, les procès-verbaux régulièrement signés ne contiennent aucune observation à ce sujet. En
Décision n° 2017-5064 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET 
Solution : Rejet
revanche, 15 votes correspondant à des différences de signature significatives doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés et il y a donc lieu de retrancher 15 voix de l'ensemble des suffrages exprimés et des résultats au second tour de la candidate élue. Dès lors que les suffrages irréguliers restent en nombre inférieur à l'écart de voix entre les deux candidats du second tour, le grief doit être écarté.17. En dernier lieu, le requérant affirme que 426 lettres qu'il a envoyées à certains électeurs de la commune de Vaulx-en-Velin lui ont été retournées revêtues de la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée ». Il en déduit que ces personnes n'auraient pas dû figurer sur les listes électorales. Or, le requérant soutient que 44 d'entre elles ont néanmoins pu voter. 18. Toutefois, il n'appartient au juge de l'élection de connaître des irrégularités des inscriptions sur les listes électorales que dans le cas où ces irrégularités résultent d'une manœuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il ressort de l'instruction que, si certaines des personnes mentionnées par le requérant ont effectivement voté, aucune manœuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin n'est établie. Le grief doit donc être écarté.- Sur le grief relatif à un communiqué de presse du maire de Bron :19. Le requérant soutient que le maire de la commune de Bron a produit un communiqué de presse le 12 juin 2017, dans lequel il appelait, sur papier à en-tête de la commune,
Décision n° 2017-5064 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET 
Solution : Rejet
à voter pour la candidate élue. Cette dernière aurait ainsi bénéficié d'un avantage accordé par une personne morale en violation de l'article L. 52-8 du code électoral. Par ailleurs, cette manœuvre aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin.20. D'une part, dans sa décision du 12 octobre 2017 mentionnée ci-dessus, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, saisie du grief selon lequel la candidate élue aurait dû intégrer dans son compte de campagne le communiqué presse en cause, a rejeté ce grief en indiquant que « la candidate a attesté ne pas avoir sollicité ce soutien, et joint, pour étayer sa réponse, une lettre dans laquelle elle confirme ne pas avoir demandé ce soutien ». Pour regrettable que soit l'utilisation de l'en-tête de la commune, il n'est pas établi que Mme KHEDHER ait donné son accord. Dans les circonstances de l'espèce, ce communiqué ne peut être regardé comme un don d'une personne morale au sens de l'article L. 52-8 du code électoral.21. D'autre part, le contenu de ce communiqué, mis en ligne temporairement, ne dépassait pas les limites de la polémique électorale et la prise de position du maire de Bron, ancien colistier de la candidate élue, était d'ailleurs connue. Le grief doit donc être écarté.22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. VINCENDET doit être rejetée.- Sur l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 :23. Les affirmations figurant dans la requête de M. VINCENDET
Décision n° 2017-5064 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET 
Solution : Rejet
ne présentent pas le caractère de discours injurieux, outrageant ou diffamatoire justifiant l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus.
Décision n° 2017-5064 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Alexandre VINCENDET est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017
Décision n° 2017-5067 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Territoire de Belfort (1ère circ.), M. Christophe GRUDLER 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2017 d'une requête présentée par M. Christophe GRUDLER, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1ère circonscription du département du Territoire de Belfort, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5067 AN.
Décision n° 2017-5067 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Territoire de Belfort (1ère circ.), M. Christophe GRUDLER 
Solution : Annulation
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Ian BOUCARD par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistré le 14 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté par M. GRUDLER, enregistré le 3 octobre 2017 ;- le nouveau mémoire en défense, présenté pour M. BOUCARD, par Me Blanchetier, enregistré le 3 novembre 2017 ;- les nouveaux mémoires en réplique présentés par M. GRUDLER, enregistrés les 3 et 16 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BOUCARD ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu MM. GRUDLER et BOUCARD et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5067 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Territoire de Belfort (1ère circ.), M. Christophe GRUDLER 
Solution : Annulation
- Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral :1. Le requérant soutient que des collectivités publiques auraient contribué entre les deux tours de scrutin à la diffusion de lettres d'élus locaux appelant à voter pour M. BOUCARD, ainsi qu'à celle de tracts à caractère électoral présentés comme émanant de deux formations politiques autres que celle de M. BOUCARD, manquant par une telle fourniture gratuite de biens ou de services à l'interdiction qui en est faite par l'article L. 52-8 du code électoral à toute personne morale autre que les partis ou les groupements politiques. Il soutient également que le candidat aurait omis de faire figurer dans son compte de campagne les recettes et les dépenses correspondantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du même code, et qu'il devrait être déclaré inéligible pour ce motif.2. Cependant, il résulte des pièces justificatives produites devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les lettres en cause ont été fournies et diffusées par le parti politique du candidat et que les tracts présentés comme émanant d'autres formations politiques ont été facturés par l'imprimeur à son mandataire financier. Le candidat a retracé les dépenses et recettes correspondantes dans le compte de campagne qu'il a établi en application de l'article L. 52-12 du code électoral. Aucun des manquements mentionnés à l'article L.O. 136-1 du même code
Décision n° 2017-5067 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Territoire de Belfort (1ère circ.), M. Christophe GRUDLER 
Solution : Annulation
n'est constitué. Par conséquent, l'inéligibilité de M. BOUCARD  ne peut être prononcée sur le fondement de cet article.- Sur les griefs relatifs à la propagande électorale de M. BOUCARD :3. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites à l'appui du compte de campagne de M. BOUCARD et des observations en défense de ce dernier devant le Conseil constitutionnel, que, ainsi que le soutient le requérant, M. BOUCARD a fait réaliser et distribuer, dans les derniers jours de la campagne électorale officielle, deux tracts dont la présentation matérielle les faisait faussement apparaître comme émanant respectivement des partis « La France insoumise » et « Front national » sans l'accord de ces formations politiques. Si ces tracts reprenaient pour l'essentiel le texte d'une déclaration nationale de M. Jean-Luc Mélenchon et celui d'un communiqué du candidat du Front national au premier tour dans la circonscription, ils en altéraient la teneur dans un sens favorable à une participation active au second tour de scrutin en faveur de M. BOUCARD. 4. Cette manœuvre est de nature à avoir créé une confusion dans l'esprit d'une partie des électeurs et à avoir influé sur le résultat du scrutin, eu égard à l'ampleur de la diffusion tardive de ces tracts, imprimés à 10 000 et 15 000 exemplaires respectivement, ainsi qu'au faible écart de voix séparant les deux candidats du second tour. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, d'annuler les opérations
Décision n° 2017-5067 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Territoire de Belfort (1ère circ.), M. Christophe GRUDLER 
Solution : Annulation
électorales contestées.
Décision n° 2017-5067 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Territoire de Belfort (1ère circ.), M. Christophe GRUDLER 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1ère circonscription du département du Territoire de Belfort les 11 et 18 juin 2017 sont annulées.
Article 2. - Les conclusions de la requête de M. Christophe GRUDLER tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de M. Ian BOUCARD sont rejetées.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-5074/5089 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me Hervé Tourniquet, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour Mme Farida AMRANI et M. Ulysse RABATÉ, respectivement candidate et remplaçant de la candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 1ère circonscription du département de l'Essonne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5074 AN. Il a également été saisi le même jour d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Gautier ALBIGNAC, candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5089 AN.
Décision n° 2017-5074/5089 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Manuel VALLS par Me Yves Claisse, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 14 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme AMRANI et M. RABATÉ par Me Tourniquet, enregistré le 4 octobre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2017, approuvant le compte de campagne de M. VALLS ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Mme AMRANI, MM. RABATÉ, ALBIGNAC et VALLS et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5074/5089 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur les griefs relatifs au financement de la campagne :2. M. ALBIGNAC soutient que le candidat élu aurait bénéficié de contributions en nature à sa campagne électorale de la part de collectivités publiques, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral. Cependant, en premier lieu, il ne résulte de l'instruction ni que le « banquet des seniors » organisé le 20 mai 2017 par le centre communal d'action sociale d'Évry, auquel a assisté M. VALLS, n'aurait pas eu lieu chaque année, en la présence d'élus de la commune, notamment du député de la circonscription, comme celui-ci l'affirme, ni que cet événement aurait donné lieu en 2017 à la promotion de la candidature de M. VALLS. Dans ces conditions, cette manifestation ne peut être regardée comme une contribution de son organisateur à la campagne électorale. En second lieu, les témoignages isolés relatifs à des cas dans lesquels l'équipe de campagne de M. VALLS aurait collé des affiches électorales sur des emplacements nettoyés peu auparavant par les services municipaux ne suffisent pas à établir une contribution de ces derniers à la campagne du candidat.3. Le requérant n'établit pas non plus que M. VALLS aurait en outre bénéficié de contributions de la section locale du parti socialiste sans que celles-ci soient retracées dans son compte de campagne, en
Décision n° 2017-5074/5089 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres 
Solution : Rejet
méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. M. ALBIGNAC n'apporte aucune autre précision à l'appui du grief général selon lequel M. VALLS aurait bénéficié de financements, de dons ou de concours en nature prohibés par la loi.4. Mme AMRANI et M. RABATÉ n'apportent eux-mêmes pas de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle la rémunération des collaborateurs parlementaires de M. VALLS, sur des crédits alloués par l'Assemblée nationale, aurait en réalité bénéficié à la campagne électorale de ce dernier. 5. L'ensemble des griefs relatifs au financement de la campagne doit donc être écarté.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :6. Selon Mme AMRANI et M. RABATÉ, une campagne d'affichage se serait poursuivie en faveur de la candidature de M. VALLS au cours de la journée du samedi 17 juin 2017, après la clôture légale de la campagne électorale à zéro heure par l'effet des dispositions de l'article L. 49 du code électoral. Cependant, les deux témoignages produits en ce sens ne permettent pas à eux seuls d'établir que cet affichage aurait revêtu un caractère massif susceptible d'avoir influé sur le résultat du scrutin.7. M. ALBIGNAC soutient pour sa part qu'en méconnaissance des dispositions du second alinéa du même article, le candidat élu et ses soutiens ont diffusé des messages en faveur de sa candidature sur les réseaux sociaux au-delà de la clôture légale de la campagne électorale pour le second tour de scrutin. Il n'établit
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cependant ce fait qu'en ce qui concerne le message par lequel le maire d'Évry, qui avait fait connaître son soutien à la candidature de M. VALLS, a publié, le jour du scrutin, sur le réseau social « Twitter », une photographie de sa participation au vote en compagnie du candidat. Eu égard à la teneur de ce message, qui n'apportait aucun élément nouveau dans la campagne électorale et à son caractère isolé, cette irrégularité ne saurait être regardée comme ayant pu influer sur le résultat du scrutin.- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote du second tour :8. Mme AMRANI et M. RABATÉ font tout d'abord valoir que l'augmentation du nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Courcouronnes, qui a progressé de 23 électeurs entre le premier et le second tour, pourrait faire soupçonner une manœuvre destinée à altérer la sincérité du scrutin. Il ressort cependant de l'examen de la liste d'émargement du bureau de vote unique de cette commune que le nombre d'électeurs inscrits est demeuré égal à 897 à chacun des deux tours, et que le nombre de 920 retenu néanmoins pour le second tour par la commission chargée du recensement général des votes pour la circonscription résulte d'une erreur d'interprétation des mentions de la liste d'émargement et du procès-verbal du bureau de vote. Cette erreur ne révèle pas de tentative de fraude et est d'ailleurs restée sans influence sur le nombre des suffrages recensés pour chacun des deux candidats du second tour.9.
Décision n° 2017-5074/5089 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres 
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Mme AMRANI et M. RABATÉ soutiennent ensuite que dans le bureau de vote n° 4 de la commune d'Évry siégeait un agent communal désigné comme assesseur en sa qualité d'électeur de la commune sans que des assesseurs aient d'abord été recherchés, en supplément des assesseurs désignés par les candidats, parmi les conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau, comme le prescrit l'article R. 44 du code électoral. Cependant, les requérants n'apportent aucune précision sur les fraudes et les atteintes à la sincérité du scrutin que cette irrégularité, à la supposer avérée, aurait permises.10. Les requérants produisent aussi des attestations des personnes désignées comme assesseurs par la candidate pour les bureaux de vote nos 1 et 6 de la même commune, selon lesquelles elles n'auraient pas été appelées à signer le procès-verbal du bureau de vote malgré leur présence à l'ouverture et à la clôture du scrutin, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 67 du code électoral. Il est également soutenu que dans le bureau de vote no 1, l'assesseure désignée par la candidate n'aurait été appelée à exercer aucune des tâches des membres du bureau. Il n'est cependant ni établi ni même allégué que ces faits, à les supposer avérés, auraient empêché ces personnes de suivre les opérations de vote pour le compte de la candidate ou auraient porté atteinte à la véracité des mentions du procès-verbal.11. Aucun des autres faits décrits par les requérants en ce qui concerne les opérations de vote