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Décision n° 92-171 (L) du 1992-12-17 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes 
Solution : Partiellement réglementaire
Sur l'article 7 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 :1. Considérant que l'article 7 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 pose, dans son premier alinéa, le principe de l'indemnisation par l'Etat de la reconstruction des ouvrages d'infrastructure d'un port autonome et de ses dépendances détruits par " les faits de la guerre 1939-1945 " ; que le second alinéa du même article, tout en mettant à la charge d'un port autonome la reconstitution des autres installations, réserve expressément les indemnisations qui lui sont dues en application de la législation générale sur les dommages de guerre du fait de la substitution du port autonome nouvellement créé aux droits des chambres de commerce et d'industrie ou de l'ancien port autonome ;2. Considérant que ces dispositions qui concernent la responsabilité de la puissance publique en matière de dommages de guerre touchent aux principes fondamentaux " des obligations civiles " dont la détermination relève de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ;Sur l'article 15 modifié de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 :3. Considérant que l'article 15 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965, tel qu'il a été implicitement modifié par l'effet de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967, est ainsi libellé : " Le produit des droits de port perçus par le port autonome constitue une recette ordinaire de l'établissement " ;4. Considérant que ces dispositions font bénéficier un port autonome du produit de droits institués à l'occasion des séjours des
Décision n° 92-171 (L) du 1992-12-17 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes 
Solution : Partiellement réglementaire
navires dans les dépendances du port et des opérations qui y sont effectués ; que le montant de ces droits est intégralement affecté au financement de dépenses portuaires ; qu'ainsi ces droits, qui trouvent leur contrepartie dans l'utilisation d'un ouvrage public et dans les prestations qui sont fournies à cette occasion, ont le caractère de redevance pour service rendu ; que, dès lors, les dispositions de l'article 15 de la loi précitée ont un caractère réglementaire ;Sur les articles 4, 5, 6 et 8 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 :5. Considérant que ces articles sont relatifs aux relations financières entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les ports maritimes autonomes qui constituent des établissements publics de l'Etat ; que les dispositions dont s'agit ne mettent en cause aucun principe non plus qu'aucune règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'elles ont par suite un caractère réglementaire,
Décision n° 92-171 (L) du 1992-12-17 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Sont de nature législative les dispositions de l'article 7 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965.Article 2 :Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-172 (L) du 1992-12-29 — Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 décembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les textes suivants relatifs à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents :1° Dispositions du code général des impôts ayant force de loi :- à l'article 422, deuxième alinéa, tel qu'il résulte de l'article 13-II de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, les mots : " services des impôts " ;- à l'article 444, deuxième alinéa, tel qu'il résulte de l'article 72 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, les mots : " contributions indirectes " ;- à l'article 489, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 4-IV de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970, les mots : " agents des impôts " ;- à l'article 1560 ter, tel qu'il résulte de l'article 35-II de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, les mots : " des impôts " ;- au troisième alinéa du I de l'article 1699, tel qu'il résulte de l'article 117-III de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, les mots : " le service des impôts " ;2° Dispositions du livre des procédures fiscales ayant force de loi :- à l'article L 38, tel qu'il résulte de l'article 80-III (2°) de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et de l'article 108-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, au 1, les mots : " des impôts " et : " directeur général des
Décision n° 92-172 (L) du 1992-12-29 — Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. 
Solution : Partiellement réglementaire
impôts ", au 3, les mots : " des impôts " figurant tant au premier qu'au deuxième alinéa, au 4, les mots : " des impôts " employés tant dans la première phrase que dans la seconde phrase du premier alinéa ;- à l'article L 81, premier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 7 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et de l'article 75 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, les mots : " des impôts " ;- à l'article L 190, premier alinéa, tel qu'il a reçu implicitement force de loi par l'effet de l'article 36 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, les mots : " direction générale des impôts " ;- à l'article L 256, tel qu'il a reçu implicitement force de loi par l'effet de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983, au premier alinéa, les mots : " de la direction générale des impôts ", et, au deuxième alinéa, les mots : " directeur des services fiscaux " et : " de la direction générale des impôts " ; 3° Dispositions diverses de force législative :- à l'alinéa 2 de l'article 69 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, les mots : " services de la direction générale des impôts " ;- au troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, les mots : " au service des impôts " ;- au troisième alinéa du 1° et au troisième alinéa du 2° de l'article 30 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, les mots : " la direction générale des impôts " ;- à l'article 2-V de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970, les mots : " au bureau de déclaration " et les
Décision n° 92-172 (L) du 1992-12-29 — Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. 
Solution : Partiellement réglementaire
mots : " la direction générale des impôts " ;- à l'article 5-II de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970, les mots : " au service des impôts " ;- à l'article 5 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976, les mots : " l'administration des impôts " ;- à l'article 7 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976, au 6, les mots : " des impôts ", au 7, les mots : " des douanes ", au 8, les mots : " des impôts " ;- au troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976, les mots : " au service des impôts ", et les mots : " au service des douanes " ;- au troisième alinéa du I et au II de l'article 12 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976, les mots : " des impôts " ;- au premier comme au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976, les mots : " des impôts " ;- au quatrième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, les mots : " la direction générale des impôts " ;- au troisième alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, les mots : " la direction générale des impôts " ;- à l'article 29 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, les mots : " de la direction générale des impôts " ;
Décision n° 92-172 (L) du 1992-12-29 — Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 92 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-172 (L) du 1992-12-29 — Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. 
Solution : Partiellement réglementaire
Sur les dispositions contenues au 1, au 3 et au 4 de l'article L 38 du livre des procédures fiscales soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer " les règles concernant la procédure pénale " ; que figure au nombre de ces règles la détermination des agents ou catégories d'agents habilités à constater des infractions pénales ;2. Considérant dès lors que les dispositions du 1 de l'article L 38 du livre des procédures fiscales qui confèrent aux agents de l'administration des impôts, habilités à cet effet par le directeur général des impôts, compétence pour constater des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts, sont de nature législative ; que ressortit également à la compétence du législateur la mention faite au 3 et au 4 de l'article L 38 de l'intervention des agents de l'administration des impôts visés au 1 dudit article, au motif que lesdits agents sont habilités à procéder à la constatation d'infractions pénales ;Sur les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :3. Considérant que les autres dispositions soumises au Conseil constitutionnel désignent soit le service administratif auprès duquel des formalités doivent être accomplies, soit l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi ou d'un texte de force législative, relèvent de la
Décision n° 92-172 (L) du 1992-12-29 — Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. 
Solution : Partiellement réglementaire
compétence du pouvoir exécutif ; que les dispositions dont s'agit ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire,
Décision n° 92-172 (L) du 1992-12-29 — Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Dans le texte de l'article L 38 du livre des procédures fiscales, ont un caractère législatif les dispositions contenues au 1, dans les mots : " des impôts " et " directeur général des impôts ", ainsi qu'au 3 et au 4, dans les mots : " des impôts ".Article 2 :Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-173 (L) du 1992-12-29 — Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958. 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 décembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les articles suivants de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier :- à l'article 7, les mots : " service des contributions indirectes " ;- à l'article 53, au paragraphe I, les mots : " des agents des contributions indirectes ", et au paragraphe II, les mots : " aux agents des contributions indirectes " ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 92 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel désignent l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu d'un texte de force législative, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire,
Décision n° 92-173 (L) du 1992-12-29 — Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958. 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Ont un caractère réglementaire les dispositions susmentionnées des articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-62 (ORGA) du 1992-10-06 — Décision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 1992,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période d'octobre 1992 à octobre 1993: MM. Henri Toutée, Jean Gaeremynck, Mme Martine Denis-Linton, MM. Marcel Pochard et Ronny Abraham, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Alain Chabrol, Jean Picq, Christian Pouly et Mmes Claire Bazy-Malaurie et Michèle Pappalardo, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 6 octobre 1992.R. BADINTER
Décision n° 82-129 (L) du 1982-11-26 — Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi par lettres du Premier ministre en date des 2, 12 et 22 novembre 1982, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande d'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues aux articles ci-après énoncés du code des douanes :- L 390-1, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 ;- L 221, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 ;- L 190 (2e alinéa), tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ;- L 285 bis (2e alinéa), tel qu'il résulte de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 ;- L 23 bis, tel qu'il résulte de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ;- L 26-1 et 2, L 27 bis (3e alinéa), L 34-3, L 45, L 77-3, L 85-2 et 3, L 99 bis, L 100-3, L 100 bis, L 121-1, L 123-2, L 172 et L 174, tels qu'ils résultent de la loi n° 63-1351 du 31 décembre 1963 ;- L 82 bis 2 et 3, L 82 ter, L 82 quater, L 82 sexies, L 126-2, L 127-1 et 2, L 131, L 142 (2°), L 143, L 144-1, L 147-1, L 149-1, L 151-1 et 2, L 152, L 153-1 et 2, L 158, L 162 ter et L 165-3, tels qu'ils résultent de la loi n° 65-525 du 3 juillet 1965 ;- L 165-A 1 (2°), tel qu'il résulte de la loi n° 66-923 du 14 décembre 1966 ;- L 25 bis, tel qu'il résulte de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 ;- L 66 bis 2, tel qu'il résulte de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 ;- L 285-4, tel qu'il résulte de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 ;- L 7, tel qu'il résulte de la loi n° 68-1247 du 31 décembre
Décision n° 82-129 (L) du 1982-11-26 — Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes 
Solution : Réglementaire
1968 ;- L 141-3 et 4, L 143-bis, L 146-2, L 150-2, L 150-3, L 155-4 (2e alinéa), L 161-1-2 et 3, L 162-2, L 162 bis 1 (2e alinéa), L 169-1 et 2, L 171, L 173-3, L 173 sexies, L 289, L 290-4, 5 et 6, tels qu'ils résultent de la loi n° 71-545 du 8 juillet 1971 ;- L 28, tel qu'il résulte de la loi n° 75-1242 du 7 décembre 1975 ;- L 176-1, tel qu'il résulte de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ;
Décision n° 82-129 (L) du 1982-11-26 — Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes 
Solution : Réglementaire
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 82-129 (L) du 1982-11-26 — Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes 
Solution : Réglementaire
En ce qui concerne les articles 7, 23 bis, 25 bis, 26-1 et 2, 27 bis, 28, 34-3, 45, 66 bis 2, 82 sexies, 121-1, 123-2, 126-2, 127-1 (2e phrase), 131, 141-3 et 4, 142-2, 143 bis, 144-1, 146-2, 147-1, 149-1, 150-2, 153-2, 155-4, 158, 161-1, 162 bis 1, 162 ter, 165-3, 165-A-1 (2°), 169-1 et 2, 172, 173-3, 173 sexies, 174, 176-1, 190, 221, 285-4 (2e alinéa), 285 bis (2e alinéa), 290-4, 5 et 6 et 390-1 ;1. Considérant que ces diverses dispositions sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant seulement qu'elles désignent l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci ; qu'elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;En ce qui concerne les articles 77-3, 82 bis 2 et 3, 82 ter 1 et 2, 82 quater 1 et 2, 85-2 et 3, 99 bis, 100-3 et 100 bis 1 et 2 :2. Considérant qu'il s'agit de dispositions qui précisent certaines des règles à suivre pour les opérations de conduite des marchandises en douane ou pour les opérations de dédouanement ; qu'elles ne portent atteinte à aucune des règles ni à aucun des principes fondamentaux réservés à la loi par l'article 34 de la Constitution ; qu'elles relèvent, dès lors, du pouvoir réglementaire ;En ce qui concerne les articles 127-1 (1re phrase), 127-2, 143-1 et 2, 150-3, 151-1 et 2, 152, 153-1, 161-2 et 3, 162-2
Décision n° 82-129 (L) du 1982-11-26 — Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes 
Solution : Réglementaire
et 171-1 et 2 :3. Considérant que ces diverses dispositions, relatives aux régimes du transit, des entrepôts de douane et de l'admission temporaire, formulent des règles de procédure douanière qui n'affectent aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles qui sont de la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'elles sont, dès lors, de nature réglementaire ;En ce qui concerne l'article 289 :4. Considérant que cette disposition précise les opérations dont les marchandises placées dans les zones franches peuvent faire l'objet ; qu'elle constitue une mesure d'application du régime de ces zones, laquelle ne touche à aucun des principes fondamentaux non plus qu'à aucune des règles qui ressortissent à la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que, dès lors, elle a un caractère réglementaire,
Décision n° 82-129 (L) du 1982-11-26 — Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'appréciation du Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 82-33 (ORGA) du 1982-10-12 — Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseilconstitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 octobre 1982 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1982-octobre 1983 : Mme Colette MÊME, MM. Philippe DONDOUX, Jean MASSOT, Jean-François de REYDET DE VULPILLIÈRES, Daniel LABETOULLE, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Pierre LAFAYE, François REYMOND DE GENTILE, Guy THUILLIER, Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, Alain LAMASSOURE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 12 octobre 1982.Roger FREY.
Décision n° 83-158 (DC) du 1983-07-19 — Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 1983, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'effectif des six commissions permanentes du Sénat pour tenir compte de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 et prévoit son application progressive, en harmonisation avec l'augmentation du nombre des sénateurs, lors des trois prochains renouvellements partiels du Sénat ;2. Considérant que l'article 7 du règlement du Sénat, dans sa nouvelle rédaction, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 17 juin 1983.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 83-157 (DC) du 1983-06-15 — Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 1983 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;