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Décision n° 2007-3966 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
dispositions des articles R. 42 à R. 44 du code électoral ; que, dès lors, le grief tiré de ce que M. LAMDAOUI n'aurait pu obtenir les informations correspondantes des services de la commune d'Argenteuil est inopérant ;10. Considérant que l'organisation par la municipalité, les jours de scrutin, d'un service de transport permettant à des personnes résidant dans des maisons de retraite de se rendre dans les bureaux de vote n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire, pour autant que les facilités ainsi mises à leur disposition ne soient pas assorties de pressions ou de sollicitations constituant des manoeuvres destinées à influer sur le sens de leur vote ; que l'existence de telles manoeuvres, en l'espèce, ne résulte pas des pièces versées au dossier ;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs soulevés par M. LAMDAOUI à l'encontre des conditions de déroulement du scrutin doivent être écartés ;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. LAMDAOUI doit être rejetée ;
Décision n° 2007-3966 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
- Sur les conclusions de M. MOTHRON tendant à ce que le Conseil constitutionnel rejette le compte de campagne de M. LAMDAOUI et prononce l'inéligibilité de celui-ci :13. Considérant, que, par décision du 8 octobre 2007, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. LAMDAOUI ; que M. MOTHRON n'établit pas le bien fondé de ses allégations et n'est pas fondé à demander au Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 186-1 du code électoral, de rejeter ce compte et de prononcer l'inéligibilité de M. LAMDAOUI pour une durée d'un an,
D É C I D E :Article premier.- La requête de M. Faouzi LAMDAOUI est rejetée.Article 2.- Les conclusions de M. Georges MOTHRON tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce le rejet du compte de campagne de M. Faouzi LAMDAOUI et l'inéligibilité de celui-ci sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3975 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Régis ORIENT, demeurant à Mennecy (Essonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 4ème circonscription du département de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée Nationale ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. ORIENT, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2007 ;Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, enregistré comme ci-dessus le 13 septembre 2007 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 29 octobre 2007 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2007, approuvant le compte de campagne de Mme Kosciusko-Morizet ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3975 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que si certains procès-verbaux de dépouillement des bureaux de votes ne portent pas la signature de l'ensemble des scrutateurs, cette seule circonstance n'est pas de nature à vicier la régularité du scrutin ;
2. Considérant que la circonstance qu'aucun conseiller municipal d'opposition de la commune d'Epinay-sur-Orge n'aurait présidé de bureau de vote n'est pas de nature à vicier la régularité du scrutin dès lors qu'il n'est fait état d'aucune méconnaissance de l'article R. 43 du code électoral qui prévoit que les conseillers municipaux sont désignés dans l'ordre du tableau ;
3. Considérant que si les bulletins de vote établis au nom de Mme Kosciusko-Morizet comportent des caractères de couleur bleue et orange, cette présentation ne contrevient à aucune disposition du code électoral et n'a pas constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
4. Considérant que le requérant ne saurait utilement soutenir que l'absence d'envoi de bulletins de vote portant le nom du candidat du MODEM aurait fait obstacle à un vote par correspondance dès lors que le vote par correspondance a été supprimé par la loi du 31 décembre 1975 ;
Décision n° 2007-3975 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant qu'à supposer même que le résultat de l'élection ait été divulgué sur Internet le 17 juin 2007 dès 19 heures, en méconnaissance de l'article L. 52-2 du code électoral, cette circonstance n'est pas, eu égard à l'importance de l'écart de voix entre les deux candidats, susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
6. Considérant que le maintien sur les sites Internet de la candidate et de son suppléant, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois du scrutin, d'éléments d'information ne saurait, eu égard à leur contenu, être regardés comme de la propagande électorale au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ;
7. Considérant que le numéro de janvier 2007 du bulletin municipal d'Epinay-sur-Orge ne peut, eu égard à sa nature et à son contenu, être regardé comme constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d'une collectivité au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ; que, dès lors, les dépenses exposées pour sa réalisation et sa diffusion n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne de la candidate en application de l'article L. 52-12 du code électoral ;
Décision n° 2007-3975 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant que, si M. ORIENT soutient que sa profession de foi n'a pas été adressée aux électeurs, qu'un certain nombre de procurations auraient été établies de manière irrégulière, que certains bulletins de vote ne comportaient pas le nom du candidat suppléant en méconnaissance de l'article R. 103 du code électoral, que des électeurs ont été empêchés de voter, certains bureaux de vote de communes du canton de Longjumeau n'étant pas accessibles aux handicapés en méconnaissance de l'article L. 62-2 du code électoral, que du matériel électoral aurait été disposé dans le bureau de vote de la mairie d'Epinay-sur-Orge, en méconnaissance des articles L. 49 et L. 51 du code électoral, que les présidents de bureau de vote ont procédé eux-mêmes à la lecture du nom des candidats figurant sur les bulletins de vote, qu'il n'a pas été vérifié que le nombre d'enveloppes mises à la disposition des électeurs dans certains bureaux de vote correspondait au nombre d'électeurs inscrits comme le prévoit l'article L. 60 du code électoral, que Mme Kosciusko-Morizet, conseillère régionale, aurait utilisé des moyens matériels de la région et que son suppléant, M. MALHERBE, maire d'Epinay-sur-Orge aurait bénéficié de ceux de sa commune, que certaines dépenses relatives à la permanence électorale de la candidate, la rémunération de membres du cabinet et de conseillers en communication de la mairie d'Epinay-sur-Orge et l'utilisation de la téléphonie mobile doivent être réintégrées au compte de
Décision n° 2007-3975 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
campagne de la candidate élue, il n'avance à l'appui de l'ensemble de ces allégations aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
Décision n° 2007-3975 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ORIENT n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 4ème circonscription du département de l'Essonne,
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Régis ORIENT est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3976 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3976 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée pour Mme Estelle GRELIER, demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 9ème circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire complémentaire présenté pour Mme GRELIER, enregistré comme ci-dessus le 13 juillet 2007 ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Daniel Fidelin, député, enregistré comme ci-dessus le 20 juillet 2007 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 3 septembre 2007 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Fidelin ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3976 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA CAMPAGNE ELECTORALE :
1. Considérant que, si le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral prohibe l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tout moyen de communication audiovisuelle, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection, le démarchage téléphonique au moyen d'un automate d'appel auquel a eu recours M. Fidelin les 5 et 6 juin 2007 ne constitue pas un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et, dès lors, n'entre pas dans le champ de cet article ; qu'à la supposer établie, la méconnaissance alléguée de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne serait de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales que si elle avait constitué une manoeuvre ayant altéré la sincérité du vote ; qu'il résulte de l'instruction que la campagne d'appels téléphoniques litigieuse n'a pas, eu égard aux conditions dans lesquelles elle s'est déroulée, et notamment à la teneur du message adressé aux électeurs, constitué une manœuvre de nature à fausser le résultat du scrutin ;
Décision n° 2007-3976 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que la presse écrite peut rendre compte comme elle l'entend d'une campagne électorale ; que les articles publiés par un quotidien local incriminés par Mme GRELIER n'ont pas altéré la liberté et la sincérité du scrutin ; qu'alors même qu'ils révèleraient une prise de position en faveur de la candidature de M. Fidelin, ils ne sauraient être regardés comme constituant un procédé de publicité commerciale au sens du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ;
3. Considérant que l'annonce de la visite de Mme Christine Lagarde membre du Gouvernement au soutien à la candidature de M. Fidelin n'a pas constitué une manoeuvre de nature à fausser le résultat du scrutin ;
4. Considérant que la visite de M. Patrick OLLIER, président de l'Assemblée nationale, le 2 mai 2007 dans la 9ème circonscription, a eu lieu dans le seul cadre de la campagne en vue l'élection présidentielle ; que, dès lors, Mme GRELIER ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des règles relatives aux dépenses électorales ;
- SUR LE GRIEF RELATIF AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. FIDELIN :
Décision n° 2007-3976 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant que si Mme GRELIER soutient que des dépenses exposées par M. Fidelin relatives à l'opération de démarchage téléphonique, à la visite de soutien de M. Jean-Pierre RAFFARIN, à la réalisation de certains documents de propagande électorale et à la création et à la maintenance du site internet du candidat, devraient être intégrées ou majorées dans le compte de campagne de ce dernier, elle n'avance à l'appui de ses allégations aucune précision de nature à en démontrer le bien-fondé ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme GRELIER n'est pas fondée à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 9ème circonscription du département de la Seine-Maritime,
D É C I D E :Article premier.- La requête de Mme Estelle GRELIER est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3979 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. David JUBY demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du Rhône et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jean-Louis TOURAINE, député, enregistré comme ci-dessus le 17 août 2007 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 3 septembre 2007 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Touraine ;Vu la Constitution notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3979 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE :1. Considérant que les tracts intitulés « appel du 10 juin » et « appel du 17 juin » sont rédigés dans des termes qui n'excèdent pas les limites de la polémique électorale et ne comportent pas d'éléments nouveaux auxquels M. DUBERNARD aurait été dans l'impossibilité de répondre ; qu'au demeurant, ce dernier avait apporté des éléments de réponse circonstanciés dans un tract diffusé la veille du premier tour de scrutin ; que, par suite, ils ne peuvent être regardés comme ayant été de nature à modifier le résultat de l'élection ;2. Considérant que, compte tenu notamment de son objet et des incertitudes sur l'ampleur de sa diffusion auprès des électeurs de la circonscription, l'entretien accordé par M. TOURAINE à un journaliste de Rue 89, journal exclusivement publié sur internet et mis en ligne le 13 juin 2007, n'a pas eu d'influence sur le résultat de l'élection ;3. Considérant que l'utilisation par M. TOURAINE d'affiches d'un format supérieur aux limites fixées par l'article R. 27 du code électoral n'a pas, compte tenu du caractère très limité du dépassement, exercé d'influence déterminante sur l'issue du scrutin ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :4. Considérant que ni l'utilisation par M. TOURAINE d'un véhicule municipal à l'occasion d'un déplacement au conseil général pour l'étude de dossiers du département alors même qu'il aurait également déposé sa candidature dans les locaux de la
Décision n° 2007-3979 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
préfecture situés dans le même immeuble, ni la réception par un agent municipal d'un courrier électronique relatif à la campagne adressé par erreur à la mairie ne suffisent à établir que les moyens de la mairie ont été utilisés à des fins électorales ;5. Considérant que la visite effectuée dans le 3ème arrondissement de Lyon par M. TOURAINE en sa qualité d'adjoint au maire, en compagnie du maire de Lyon, du maire du 3ème arrondissement de cette ville et de fonctionnaires municipaux ne peut pas en l'espèce être regardée comme une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ;6. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, le coût de la réunion organisée dans un local associatif le 7 juin 2007 a bien été pris en charge par M. TOURAINE et intégré dans son compte de campagne ;7. Considérant que les insuffisances dénoncées relatives au coût de la campagne de M. TOURAINE, qui n'ont pas été relevées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne sont pas établies ;8. Considérant enfin que les conclusions du requérant tendant à ce que des sanctions pénales soient prononcées à l'encontre du candidat élu ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ;9. Considérant que, de l'ensemble de ce qui précède, il résulte que la requête de M. JUBY ne peut qu'être rejetée,
Décision n° 2007-3979 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E :Article premier.- La requête de M. David JUBY est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-559 (DC) du 2007-12-06 — Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 novembre 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment son titre XII tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le code des juridictions financières ; 
Vu le code de justice administrative ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI :
Décision n° 2007-559 (DC) du 2007-12-06 — Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Considérant que, conformément à l'article 74 de la Constitution, le projet de loi organique a fait l'objet d'une consultation de l'assemblée de la Polynésie française avant que le Conseil d'État ne rende son avis ; qu'ayant pour principal objet l'organisation d'une collectivité territoriale, il a été soumis en premier lieu au Sénat comme l'exige le second alinéa de l'article 39 de la Constitution ; que les prescriptions de l'article 46 de la Constitution ont également été respectées ; qu'en particulier, comme l'impose son quatrième alinéa, le dernier alinéa de l'article 9 relatif au Sénat a été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées ; qu'ainsi, la loi examinée a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par la Constitution pour une telle loi organique ; 
- SUR L'ÉTENDUE DU CONTRÔLE : 
2. Considérant que l'article 35 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 9 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature afin d'ajouter à la liste des fonctions incompatibles avec la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire celles de membre du gouvernement de la Polynésie française ; que cette disposition résulte déjà de la combinaison des articles 75 et 111 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, déclarés conformes à la Constitution par la décision du 12 février 2004 susvisée ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de sa constitutionnalité ;
Décision n° 2007-559 (DC) du 2007-12-06 — Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION : 
3. Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le statut des collectivités d'outre-mer régies par cet article fixe « les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables » ; 
4. Considérant que les 1° et 2° de l'article 8 de la loi organique modifient la liste des matières, figurant à l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française ; qu'ils n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ; 
5. Considérant que le 3° du même article 8 mentionne qu'est applicable de plein droit en Polynésie française « toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République » ; que cette mention est conforme à la réserve d'interprétation figurant au considérant 18 de la décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2004 ; 
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DU QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION :