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Décision n° 97-2236 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, dans les communes de Gimont, Mirannes et Vic-Fezensac, sept bulletins en faveur de Monsieur de MONTESQUIOU ont été à tort déclarés nuls au motif qu'il s'agissait soit de bulletins du premier tour, soit de deux bulletins identiques glissés dans la même enveloppe ; que le requérant est recevable et fondé à demander la rectification des résultats dans cette mesure ; qu'en revanche doit être écartée sa contestation de cinq autres bulletins déclarés nuls qui comportaient des marques de reconnaissance ; que l'emploi d'une profession de foi ne constitue pas un bulletin de vote ; qu'enfin le requérant n'établit pas l'omission de deux suffrages dans le décompte des voix obtenues à l'Isle-Jourdain non plus que l'invalidité d'un suffrage compté en faveur de son adversaire dans la commune d'Encausse ; qu'ainsi le nombre des suffrages exprimés s'élève à 47 611 et le nombre des suffrages en faveur de Monsieur de MONTESQUIOU doit être porté à 23 669 ; 
7. Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition n'impose d'annexer au procès-verbal les enveloppes trouvées vides qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation ; que dès lors le requérant, qui ne soutient pas qu'elles auraient donné lieu à discussion, n'est pas fondé, en tout état de cause, à se prévaloir de l'absence de certaines de ces enveloppes vides ;
Décision n° 97-2236 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant, enfin, que les écarts constatés dans divers bureaux de vote entre le nombre des émargements et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne s'élèvent à un total de sept ; qu'il y a lieu en conséquence, après la rectification effectuée ci-dessus, de déduire hypothétiquement sept suffrages tant du total des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par Monsieur MONTANÉ ; qu'après cette déduction, le nombre total de suffrages en faveur de Monsieur MONTANÉ reste supérieur à ceux de son adversaire ; 
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de procéder aux auditions demandées, que la requête de Monsieur de MONTESQUIOU tendant à l'annulation de l'élection de Monsieur MONTANÉ doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Aymeri de MONTESQUIOU est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2240 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Patrick DEBEAURAIN, dit SEGUR, demeurant à PARIS (16ème) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 12ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Edouard BALLADUR, député, enregistré comme ci-dessus le 1er juillet 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 19 août 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2240 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que Monsieur DEBEAURAIN, dit SEGUR, expose que des feuilles de dépouillement de la 12ème circonscription de Paris mentionnaient son nom patronymique de DEBEAURAIN, alors que ses bulletins de vote étaient établis à son nom d'usage de SEGUR ; qu'il estime que cette discordance a pu provoquer l'annulation de certains de ses bulletins et avoir ainsi été de nature à affecter la sincérité du scrutin ;2. Considérant que, compte tenu du nombre important de suffrages qui lui ont fait défaut pour se maintenir au second tour, ainsi que du faible nombre de bulletins au nom de Monsieur SEGUR qui ont été comptés comme nuls dans les bureaux de vote où les feuilles de dépouillement ne mentionnaient que le nom patronymique du requérant, les faits allégués n'ont pu priver le requérant de la possibilité de se présenter au second tour, ni par suite affecter le résultat du scrutin ;3. Considérant enfin que les autres demandes du requérant, qui ne tendent pas à l'annulation de l'élection d'un député, sont irrecevables ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Patrick DEBEAURAIN dit SEGUR est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2240 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2246 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Paris (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Joseph FINKELSZTAJN, demeurant à Paris (4ème arrondissement), déposée à la préfecture de Paris le 11 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la quatrième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour Monsieur Pierre LELLOUCHE, député, enregistré comme ci-dessus le 24 juin 1997 ; 
Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées les 19 juin et 22 août 1997 comme ci-dessus ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 24 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de Monsieur LELLOUCHE ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2246 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Paris (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que si le requérant fait état de rumeurs calomnieuses dont auraient été victimes plusieurs candidats et d'attaques antisémites dont il aurait fait personnellement l'objet, il ne fournit aucun élément de nature à établir la réalité des faits ainsi allégués ;2. Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance qu'un slogan ait figuré sur les bulletins de la candidate soutenue par le Front National ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, aucun des candidats n'a, en tout état de cause, engagé un montant de dépenses supérieur au plafond fixé, pour cette circonscription, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-11 du code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. FINKELSZTAJN doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Joseph FINKELSZTAJN est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1997, où siégeaient : MM.Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2249 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Daniel Brun, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai dans la 5e circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 19 juin 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian Estrosi, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2249 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 5e circonscription des Alpes-Maritimes n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. Brun, dirigées contre ces seules opérations, ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête de M. Daniel Brun est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2254 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Vaucluse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 97-2254 présentée par Madame Dominique FLORIAN demeurant à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), reçue à la préfecture de Vaucluse le 12 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3ème circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 6 octobre 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Jean-Michel FERRAND, député, enregistré comme ci-dessus le 1er juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2254 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Vaucluse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour demander l'annulation des résultats de l'élection à laquelle il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3ème circonscription du département de Vaucluse, Madame FLORIAN soutient que la commission de propagande instituée pour l'ensemble de ce département, en rejetant par une décision du 18 mai 1997 sa demande d'acheminement de ses professions de foi et bulletins de vote parvenus à la préfecture d'Avignon postérieurement à l'heure limite fixée au vendredi 16 mai à 12 heures par un arrêté du préfet de Vaucluse daté du 7 mai 1997, aurait ainsi commis un excès de pouvoir ;2. Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 38 du code électoral : "Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date" ;3. Considérant qu'il est constant que les professions de foi et les bulletins de vote de Madame FLORIAN sont parvenus tardivement à la commission de propagande, et ce alors même que celle-ci avait accepté, à la demande de l'intéressée, de proroger de quatre heures le délai imparti par l'arrêté préfectoral précité ; que, dans ces conditions, la commission a pu légalement refuser
Décision n° 97-2254 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Vaucluse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
l'acheminement de ces documents électoraux auprès des électeurs ; qu'est sans incidence à cet égard la circonstance, à la supposer établie, que les opérations de mise sous pli des documents destinés aux électeurs de la 3ème circonscription de Vaucluse n'auraient pas commencé au moment où la requérante s'est présentée à la préfecture ; qu'est également inopérant le moyen tiré de ce que d'autres commissions de propagande, confrontées à des difficultés analogues rencontrées par des candidats se réclamant également du Mouvement écologiste indépendant, auraient néanmoins accepté d'acheminer leurs documents électoraux ;4. Considérant dès lors que l'unique moyen de la requête doit être rejeté ;
Décision n° 97-2254 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Vaucluse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Madame Dominique FLORIAN est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2255 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Paul MANTOUT demeurant à Saint-Avold (Moselle), déposée à la préfecture de la Moselle le 10 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7ème circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur André BERTHOL, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur MANTOUT, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 1997 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 26 juin et 11 août 1997 ; 
Vu le mémoire en duplique présenté par Monsieur BERTHOL, enregistré comme ci-dessus le 28 juillet 1997 ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2255 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS TENANT A LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 165 ET R. 27 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'AFFICHAGE :1. Considérant, en premier lieu, que l'apposition d'affiches du candidat élu sur la vitrine de sa permanence n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin ;2. Considérant, en deuxième lieu, qu'à la supposer établie, la circulation épisodique d'un véhicule porteur d'affiches électorales dans le ressort de la circonscription n'a pu, compte tenu de l'écart de voix entre les candidats, avoir d'effet sur l'issue du scrutin ;3. Considérant, enfin, que l'apposition, par le candidat élu, d'affiches présentant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge n'a pas été davantage de nature, en l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin ;- SUR L'INCOMPATIBILITE QUE PRESENTERAIENT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE MONSIEUR BERTHOL AVEC LE MANDAT DE DEPUTE :4. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, statuant comme juge de l'élection, de se prononcer sur les incompatibilités auxquelles renvoie l'article L.O. 151 du code électoral ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean-Paul MANTOUT est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2255 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2256 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Françoise Bataillon, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), reçue au tribunal administratif de Montpellier le 10 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ; que selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;2. Considérant que la requête de Mme Bataillon a été adressée au tribunal administratif de Montpellier ; que, dès lors, elle n'est pas recevable,
Décision n° 97-2256 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Françoise Bataillon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2257 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Moselle (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Louis Berger, demeurant à Philippsbourg (Moselle), enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2257 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Moselle (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 5e circonscription de la Moselle a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin 1997 à minuit ;3. Considérant que la requête susvisée de M. Berger a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Louis Berger est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2258 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Gironde (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Joubert, demeurant à Talence (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;