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Décision n° 96-387 (DC) du 1997-01-21 — Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance 
Solution : Conformité
de l'article 4 de la loi, mais aussi devront, conformément au premier alinéa de l'article 1er, conclure des conventions avec les organismes de sécurité sociale afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes et d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi ; que ces conventions devront respecter un cahier des charges arrêté au niveau national, un comité national de la coordination gérontologique étant chargé du suivi de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, d'une fonction de médiation pour leur conclusion ainsi que de l'établissement d'un rapport annuel public sur l'application de la loi ;16. Considérant que, dans ces conditions, le législateur doit être regardé comme ayant pris les mesures appropriées pour prévenir des ruptures caractérisées du principe d'égalité pouvant résulter de l'attribution au département du service et de la gestion de la prestation spécifique dépendance qui répond directement au but d'intérêt général visé ;. En ce qui concerne l'article 32 de la loi :17. Considérant qu'en vertu de l'article 32 de la loi déférée, les prestations attribuées avant la date d'entrée en vigueur de cette loi, en application des conventions prévues dans certains départements conformément à l'article 38 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, continuent d'être servies à leurs bénéficiaires ;18. Considérant que les députés auteurs de la requête soutiennent que cette disposition méconnaîtrait le principe d'égalité dans la mesure
Décision n° 96-387 (DC) du 1997-01-21 — Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance 
Solution : Conformité
notamment où dans les départements ayant mis en oeuvre l'expérimentation "le plafond de ressources pris en compte sera supérieur à celui que la loi déférée institue sur le reste du territoire", et alors pourtant que l'on ne sera plus dans une phase d'expérimentation, et "qu'à l'évidence la situation des personnes âgées concernées ne diffère pas, au regard de l'objet de la loi déférée, d'un groupe de départements à un autre" ;19. Considérant que la disposition critiquée se borne à garantir aux personnes qui avaient obtenu un avantage accordé en application d'une loi antérieure, le maintien des prestations correspondantes ; qu'au regard du but que le législateur s'est ainsi fixé tendant, compte tenu notamment de la nature de ces prestations, au maintien personnel du bénéfice d'un régime antérieur, il n'a pas méconnu le principe d'égalité ;- SUR L'ARTICLE 34 DE LA LOI :20. Considérant qu'aux termes de l'article 34 les dispositions de la loi entrent en vigueur le 1er janvier 1997 ;21. Considérant que s'il est du pouvoir du législateur de fixer les règles d'entrée en vigueur des dispositions qu'il édicte, il lui appartient toutefois de ne pas porter atteinte au principe de valeur constitutionnelle de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; qu'en conséquence les dispositions pénales prévues au IV de l'article 24 et à l'article 26 de la loi ne peuvent s'appliquer qu'aux faits commis après la date de promulgation de la loi ; que sous cette réserve d'interprétation,
Décision n° 96-387 (DC) du 1997-01-21 — Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance 
Solution : Conformité
l'article 34 n'est pas contraire à la Constitution ;22. Considérant qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office d'autres questions de conformité à la Constitution ;
Décision n° 96-387 (DC) du 1997-01-21 — Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Sous réserve des interprétations qui précèdent, les dispositions du premier alinéa de l'article 2, des articles 3, 4, 5, du premier alinéa de l'article 6, du III de l'article 23, du deuxième alinéa de l'article 27, de l'article 32 et de l'article 34 ne sont pas contraires à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 janvier 1997, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-388 (DC) du 1997-03-20 — Loi créant les plans d'épargne retraite 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1997, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM Bernard Dussaut, Léon Fatous, Aubert Garcia, Claude Haut, Roland Huguet, Philippe Labeyrie, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Mme Danièle Pourtaud, MM Paul Raoult, René Régnault, Alain Richard, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vezinhet, Henri Weber, Mme Gisèle Printz, M Bernard Piras, Mme Marie-Claude Beaudeau, M Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidart-Reydet, M Claude Billard, Mmes Nicole Borvo, Michelle Demessine, M Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Félix Leyzour, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite et Ivan Renar, sénateurs, dans les conditions prévues à
Décision n° 97-388 (DC) du 1997-03-20 — Loi créant les plans d'épargne retraite 
Solution : Conformité
l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi créant les plans d'épargne retraite ;
Décision n° 97-388 (DC) du 1997-03-20 — Loi créant les plans d'épargne retraite 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ;Vu le code général des impôts ;Vu le code rural ;Vu le code du travail ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la mutualité ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 11 mars 1997 ;Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine, enregistrées le 14 mars 1997 ;Vu les observations en réponse du Gouvernement, enregistrées le 17 mars 1997 ;Vu les nouvelles observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine, enregistrées le 19 mars 1997 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-388 (DC) du 1997-03-20 — Loi créant les plans d'épargne retraite 
Solution : Conformité
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi créant les plans d'épargne retraite, en contestant en particulier la conformité à la Constitution en tout ou partie des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 16, 17, 20, 21, 22, 26, 27 et 30 ;- SUR LE GRIEF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU ONZIEME ALINEA DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 :2. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent, en invoquant l'inconstitutionnalité de la loi tout entière, que le contenu même du droit à pension serait remis en cause par la loi déférée dans la mesure où celle-ci tendrait à instituer un système se substituant progressivement aux régimes obligatoires , de base et complémentaires, de sécurité sociale ; qu'ainsi elle contreviendrait au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;3. Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation " garantit à tous notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. " ;4. Considérant que la loi déférée tend, aux termes de son article 1er, à permettre à tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du
Décision n° 97-388 (DC) du 1997-03-20 — Loi créant les plans d'épargne retraite 
Solution : Conformité
régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre V du livre III du code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, et aux avocats salariés relevant de la Caisse nationale des barreaux français, d'adhérer à un plan d'épargne retraite ; qu'elle n'a pas pour objet de mettre en cause le principe ou l'organisation de l'assurance vieillesse ; qu'elle se borne à instituer un système facultatif d'épargne en vue de la retraite qui, en vertu de son article 3, ouvrira droit, au profit des adhérents, sous certaines conditions d'âge ou de cessation d'activité, au paiement d'une rente viagère ou d'un versement unique, venant s'ajouter aux prestations des régimes obligatoires de base et complémentaires de la sécurité sociale ; qu'elle ne modifie pas les droits et obligations résultant du régime général d'assurance-vieillesse de la sécurité sociale et des régimes complémentaires ; qu'elle ne saurait dès lors être regardée comme portant atteinte aux principes énoncés par les dispositions précitées ;- SUR LES GRIEFS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DU HUITIEME ALINEA DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 :5. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir en premier lieu que le troisième alinéa de l'article 4 écarterait la possibilité de mettre en place un plan d'épargne retraite par voie d'accord collectif dans le cas où la conclusion d'un tel accord
Décision n° 97-388 (DC) du 1997-03-20 — Loi créant les plans d'épargne retraite 
Solution : Conformité
n'interviendrait pas dans un délai de six mois et qu'il méconnaîtrait ainsi le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'une telle disposition dénaturerait l'exigence de la négociation collective et qu'elle tendrait à faire de la décision unilatérale de l'employeur le mode habituel de la mise en place d'un plan d'épargne retraite alors qu'aucune urgence ne justifierait la brièveté du délai fixé par la loi ; qu'ils soutiennent en second lieu que l'article 14, relatif à la constitution et à la composition des comités de surveillance méconnaîtrait également le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, dès lors que les compétences attribuées à ces comités ne leur permettraient pas d'assurer la participation des adhérents à la gestion des plans d'épargne retraite mais viseraient au contraire à en écarter les partenaires sociaux ;6. Considérant que, si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose en son huitième alinéa que : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ", l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; qu'ainsi c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect de cette disposition à valeur constitutionnelle, les conditions et garanties de sa mise en oeuvre ;7.
Décision n° 97-388 (DC) du 1997-03-20 — Loi créant les plans d'épargne retraite 
Solution : Conformité
Considérant que si cette disposition implique que la détermination des modalités concrètes de cette mise en oeuvre fasse l'objet d'une concertation appropriée entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations représentatives, elle n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer que dans tous les cas cette détermination soit subordonnée à la conclusion d'accords collectifs ;8. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 4 de la loi déférée que le législateur a entendu favoriser la mise en place des plans d'épargne retraite par un processus de négociation collective en lui assurant la priorité sur la création de ces plans par décision unilatérale de l'employeur ; qu'en effet si la loi n'impose pas dans tous les cas que la souscription résulte d'un accord collectif, c'est seulement en cas d'impossibilité de conclure un tel accord ou, à défaut de sa conclusion dans un délai de six mois à compter du début de la négociation, que la souscription pourra résulter d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un groupement d'employeurs ; qu'en tout état de cause, au delà de ce délai, la mise en place d'un plan d'épargne retraite par voie d'accord collectif demeure possible ; que la limitation à six mois du délai laissé par la loi à la mise en place exclusive par voie d'accords collectifs des plans d'épargne retraite constitue une des conditions dans lesquelles le législateur pouvait, en l'espèce, sans en dénaturer la portée, mettre en oeuvre les
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dispositions du huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ;9. Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la participation effective des adhérents à la gestion des plans est assurée par la mise en place des comités de surveillance ; qu'en effet, aux termes de l'article 14 de la loi, ces comités sont composés, au moins pour moitié, de représentants élus des adhérents du plan et qu'en vertu de l'article 15, le comité de surveillance définit les orientations de gestion du plan, et rend à deux reprises au moins chaque année des avis sur cette gestion et, le cas échéant sur celle du fonds, qui sont portés à la connaissance des adhérents du plan ; qu'en application de l'article 16, le comité de surveillance peut, à l'initiative d'un tiers au moins de ses membres, demander en justice la désignation d'experts chargés de présenter un rapport sur la gestion du plan ; que l'article 22 dispose que le comité peut demander aux commissaires aux comptes ou aux actuaires auprès desquels les fonds d'épargne retraite sont souscrits tout renseignement sur l'activité et la situation financière des fonds ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens allégués par les requérants doivent être rejetés ;- SUR LES GRIEFS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE SA COMPETENCE PAR LE LEGISLATEUR :11. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'à plusieurs titres le législateur n'aurait pas exercé la compétence qu'il
Décision n° 97-388 (DC) du 1997-03-20 — Loi créant les plans d'épargne retraite 
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tient, notamment, de l'article 34 de la Constitution ; qu'ainsi, à l'article 4, il n'aurait pas défini les modalités d'adhésion des salariés qui souscriront individuellement à un plan d'épargne retraite ; qu'il n'aurait pas précisé lui-même les modalités selon lesquelles le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes s'applique aux plans d'épargne retraite en le privant ainsi de garanties ; qu'une règle minimale de partage des droits à réversion d'une prestation relevant du domaine de la loi, lorsque l'assuré décédé a eu successivement plusieurs conjoints, aurait dû être fixée ; que les requérants font valoir en outre dans leur mémoire en réplique que la seule référence au conjoint survivant énoncée par la loi porterait atteinte aux droits des personnes et de la famille ; que la loi aurait dû déterminer, aux articles 1er, 4 et 5, la notion de groupement d'employeurs et ses modalités de constitution ; que les règles contribuant à la protection des droits des assurés seraient incomplètes en ce que ne seraient pas posés, à l'article 6, le principe de l'information préalable de l'adhérent en cas de cessation ou de suspension des abondements de l'employeur et, à l'article 7, le principe d'un délai durant lequel l'adhérent peut demander le transfert de ses droits vers un autre plan ou contrat d'assurance de groupe ; que ne seraient définis ni, à l'article 14, les modalités d'élection des représentants des adhérents ni, aux articles 15 et 22, les attributions et les moyens
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dont peuvent disposer les comités de surveillance ; que le législateur a renvoyé à des décrets et non, comme il l'aurait dû, à des décrets en Conseil d'État, le soin d'assurer la mise en oeuvre des articles 6, 7, 9 et 15 ; que le législateur aurait dû garantir les conditions dans lesquelles s'opèrerait en vertu de l'article 9 le transfert de la contre-valeur des actifs représentatifs des droits attachés au plan d'épargne retraite ; que le statut des deux membres de la commission des opérations de bourse siégeant, aux termes de l'article 12, au sein de la commission de contrôle n'est pas défini ; que le législateur aurait dû poser, afin qu'il soit garanti, un principe d'équité entre les générations ; qu'il aurait méconnu sa compétence en déléguant en vertu des dispositions de l'article 27, sans avoir fixé la moindre limite au pouvoir réglementaire, le soin de déterminer des exonérations de cotisations de sécurité sociale ; que la circonstance que cette délégation est prévue par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en vertu d'une disposition d'une loi déjà promulguée n'est pas de nature à interdire au Conseil constitutionnel de se prononcer dans la mesure où le champ d'application de cette disposition est affecté par la loi déférée ; qu'enfin les requérants ajoutent dans leur mémoire en réplique qu'en renvoyant au décret le soin de définir les conditions dans lesquelles les droits du salarié dont le contrat de travail a été rompu pourront être transférés sur un
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autre plan, le législateur n'aurait pas fixé des garanties de nature à assurer la sécurité des salariés et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;12. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant :... les successions ... La loi détermine les principes fondamentaux : - du régime... des obligations civiles et commerciales - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale... " ; qu'il incombe, tant au législateur qu'au Gouvernement, conformément à leurs compétences respectives, de déterminer, dans le respect des principes proclamés par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les modalités de leur mise en oeuvre ;13. Considérant, en premier lieu, que le principe constitutionnel d'égalité entre les sexes s'impose au pouvoir réglementaire, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ;14. Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune règle constitutionnelle ne garantit un principe dit de l'équité entre les générations, qu'il incomberait au législateur de préciser et de mettre en oeuvre ;15. Considérant, en troisième lieu, que la régularité au regard de la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; que l'article 27 de la loi déférée, dès lors qu'il modifie les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du
Décision n° 97-388 (DC) du 1997-03-20 — Loi créant les plans d'épargne retraite 
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code de la sécurité sociale, autorise le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la constitutionnalité de celles-ci ; que si en vertu des dispositions précitées de l'article 34 de la Constitution, il incombe au législateur de déterminer les éléments de l'assiette des cotisations sociales et de poser le principe d'exonérations et de leur limitation, il appartient au pouvoir réglementaire de définir, sans dénaturer l'objet et la portée de la loi, les montants et les taux de ces exonérations ; qu'en prévoyant, au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour la partie inférieure à un montant fixé par décret, le législateur n'a pas méconnu l'étendue des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;16. Considérant, en quatrième lieu, que les plans d'épargne retraite n'ouvriront pas droit à la liquidation d'une prestation dont les conditions d'attribution relèveraient du législateur en application des mêmes dispositions de la Constitution mais au paiement d'une rente viagère ou d'un versement unique ; qu'au surplus, si le législateur a prévu que le droit à réversion ne pourra bénéficier qu'au seul conjoint survivant de l'adhérent et à ses enfants mineurs, incapables ou invalides, une telle
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Solution : Conformité
disposition ne porte atteinte à aucun principe de valeur constitutionnelle ;17. Considérant, en cinquième lieu, que l'ensemble des autres prescriptions dont les requérants soutiennent qu'elles devraient figurer dans la loi et auxquelles celle-ci ne fait pas référence ne se rattachent à aucune des dispositions de l'article 34 de la Constitution non plus qu'à aucune autre règle de valeur constitutionnelle ;18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens allégués par les requérants doivent être rejetés ;- SUR LE GRIEF TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L.O. 111-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE :19. Considérant que les requérants soutiennent que l'article 26 de la loi déférée, en rendant les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, affecterait les prévisions de recettes résultant de la loi de financement de la sécurité sociale, en méconnaissance de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ;20. Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : " Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale :1° Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;2° Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à