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Décision n° 2016-737 (DC) du 2016-08-04 — Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 
Solution : Non conformité partielle
lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.46. L'article 24 prévoit le rattachement de l'établissement public de l'État à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin à l'agence française pour la biodiversité.47. Le paragraphe II de l'article 29 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, relatif à l'opportunité de compléter les redevances des agences de l'eau.48. Les amendements dont sont issues les dispositions précitées ont été introduits en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.49. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de constitutionnalité.
Décision n° 2016-737 (DC) du 2016-08-04 — Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :- les mots « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d'association, à titre onéreux » figurant au 1° de l'article 11 ;- l'article 24 ;- le paragraphe II de l'article 29 ;- les articles 76, 77, 78 et 79 ;- l'article 138.
Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :- le dernier alinéa de l'article 2 ;- le reste du 1° de l'article 11 ;- le paragraphe II de l'article 95 ;- le paragraphe I de l'article 125.
Article 3.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2016 où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2016-732 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 juillet 2016 par le Premier ministre, sous le numéro 2016-732 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État ;- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;- la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;- le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-732 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 13, 64 et 65 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46. Elle comprend également des dispositions introduites en cours de discussion relevant de ses articles 61-1 et 63.- Sur les dispositions relatives au statut de la magistrature :2. Aux termes du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution : « Une loi organique porte statut des magistrats ».. En ce qui concerne la composition du corps judiciaire :3. L'article 1er de la loi organique complète le paragraphe I de  l'article 1er de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus. Il prévoit que le corps judiciaire comprend les  magistrats exerçant les fonctions de chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice. Ces dispositions n'appellent pas de remarque de constitutionnalité.4. L'article 2 modifie l'article 3 de cette même ordonnance pour exclure expressément des postes de magistrats placés hors hiérarchie les auditeurs à la Cour de cassation et, en revanche, y inclure les premiers présidents de chambre des cours d'appel et les premiers avocats généraux près ces cours ainsi que les magistrats exerçant les fonctions de chef de l'inspection générale de la justice et d'inspecteur général de la justice. Il prévoit également que peuvent être placés hors hiérarchie les
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emplois de premiers vice-présidents chargés de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance ou des fonctions de juge des libertés et de la détention lorsqu'ils siègent dans certains tribunaux de grande instance déterminés par un décret en Conseil d'État. La liste de ces tribunaux est fixée en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort. Le paragraphe XII de l'article 50 fixe les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions.5. D'une part, il est loisible au législateur organique de modifier l'énumération des emplois de la magistrature placés hors hiérarchie.6. D'autre part, compte tenu des critères qu'il a fixés pour la désignation des tribunaux dans lesquels les emplois de premiers vice-présidents cités ci-dessus sont placés hors hiérarchie, le législateur organique n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence.7. Les dispositions des articles 1er et 2 de la loi organique sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le recrutement et la formation professionnelle :8. L'article 3 modifie l'article 14 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 afin, d'une part, d'élargir les missions de formation de l'École nationale de la magistrature et, d'autre part, de permettre aux magistrats en stage de formation continue de participer à l'activité juridictionnelle. 9. L'article 4 modifie les
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articles 16 et 17 de cette même ordonnance afin de préciser les conditions d'accès aux concours de la magistrature. 10. L'article 5 modifie l'article 18-1 de cette même ordonnance afin d'assouplir les exigences relatives au diplôme nécessaire pour être nommé auditeur sur titre ainsi qu'aux activités devant avoir été exercées au préalable. 11. L'article 6 modifie l'article 19 de cette même ordonnance pour prévoir que les auditeurs de justice effectuent pendant la scolarité à l'École nationale de la magistrature une formation incluant un stage auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau.12. Les dispositions des articles 3 à 6 de la loi organique, qui n'appellent pas de remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.- . En ce qui concerne les conditions de nomination des magistrats :-  S'agissant des articles 7 à 24 : 13. L'article 7 de la loi organique réécrit le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1958 mentionnée ci-dessus afin de supprimer de la liste des emplois pourvus en conseil des ministres en application du quatrième alinéa de l'article 13 de la Constitution ceux de procureur général près la Cour de cassation et de procureur général près une cour d'appel.14. Dans son quatrième alinéa, l'article 13 de la Constitution renvoie à une loi organique la détermination des emplois civils et militaires, autres que ceux énumérés au troisième alinéa de cet article, auxquels il est pourvu en conseil des
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ministres. L'article 7 pouvait, sans méconnaître cet alinéa ni aucune exigence constitutionnelle, exclure de cette procédure la nomination à l'emploi de procureur général près la Cour de cassation et de procureur général près une cour d'appel.15. L'article 8 modifie l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 afin d'allonger de cinq à sept ans le délai à l'issue duquel un magistrat ne peut être promu au premier grade dans la juridiction où il est affecté. Ces dispositions, qui subordonnent l'avancement des magistrats à des conditions de mobilité géographique, n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège ou à aucun autre principe ou exigence de valeur constitutionnelle.16. L'article 9 modifie l'article 3-1 de cette même ordonnance, relatif au statut des magistrats placés. Il élargit la priorité d'affectation dont bénéficient ces magistrats à l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans laquelle ils sont affectés, exclut de la priorité d'affectation certains postes et allonge la durée pendant laquelle un magistrat peut exercer les fonctions de magistrat placé. Le paragraphe XII de l'article 50 fixe les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions.17. L'article 10 modifie le deuxième alinéa de l'article 6 et l'article 20 de cette même ordonnance relatifs au serment prononcé par les magistrats, l'article 11 modifie le cinquième alinéa du même article 6 relatif au lieu de
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prestation de serment des magistrats nommés dans une juridiction d'outre-mer et l'article 12 procède à des coordinations au sein des articles 9 et 9-1-1 de cette même ordonnance.18. L'article 13 modifie l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 en ce qui concerne les conditions d'évaluation des magistrats, l'article 14 modifie l'article 13 de cette même ordonnance afin d'assouplir les conditions de résidence des magistrats, les articles 15 et le 1° de l'article 16 procèdent à des coordinations aux articles 27 et 27-1 de cette même ordonnance, le 2° de l'article 16 modifie également l'article 27-1 afin d'étendre le principe d'une diffusion des projets de nomination aux fonctions de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction.19. L'article 17 modifie l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 afin d'aligner les conditions de nomination des magistrats exerçant des fonctions d'inspecteur de justice sur celles des magistrats du parquet.20. L'article 18 modifie l'article 28-3 de cette même ordonnance afin de conférer au juge des libertés et de la détention le statut de juge spécialisé. Le paragraphe XII de l'article 50 fixe les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions.21. L'article 19 modifie les articles 28-3 et 31 de cette même ordonnance en ce qui concerne les règles d'affectation des magistrats à la suite de la suppression d'une juridiction.22. L'article 20 modifie les articles 34 et 36 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 afin de prévoir
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un renouvellement de droit de l'inscription au tableau d'avancement dès lors que celle-ci est sollicitée par l'autorité chargée de l'inscription et de renvoyer notamment à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions exigées pour figurer au tableau d'avancement et celles pour exercer et examiner les recours.23. L'article 21 modifie l'article 37 de cette même ordonnance afin de prévoir l'obligation pour les premiers présidents de cour d'appel de définir les objectifs de leur action dans les six mois suivant leur installation et celle d'établir tous les deux ans un bilan d'activité.24. Les articles 9 à 21 n'appellent pas de remarque de constitutionnalité.25. L'article 22 réécrit l'article 37-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour rendre applicable son article 27-1 à la nomination aux fonctions hors hiérarchie, à l'exception des fonctions de chef de l'inspection générale de la justice. 26. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.27. L'exception introduite par l'article 37-1 trouve une justification dans la spécificité
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des fonctions d'inspecteur général par rapport aux autres fonctions judiciaires. En prenant en compte cette spécificité, la loi organique n'a pas méconnu le principe d'égalité.28. L'article 23 modifie l'article 38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour prévoir que les magistrats exerçant les fonctions de chef de l'inspection générale de la justice et d'inspecteur général adjoint de la justice sont, comme les magistrats du parquet placés hors hiérarchie, nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature.29. L'article 24 modifie, par coordination avec l'article 16, l'article 38-1 de cette même ordonnance afin de prévoir l'obligation pour les procureurs généraux près la cour d'appel de définir les objectifs de leur action dans les six mois suivant leur installation et celle d'établir tous les deux ans un bilan d'activité.30. Les articles 23 et 24 n'appellent pas de remarque de constitutionnalité.31. Les articles 7 à 24 et le paragraphe XII de l'article 50 de la loi organique sont conformes à la Constitution.-  S'agissant de l'article 25 : 32. L'article 25 crée trois articles 72-1, 72-2 et 72-3 au sein de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et modifie par coordination son article 72.33. L'article 72-1 organise les conditions de retour de détachement des magistrats. Il prévoit que le magistrat en détachement doit faire connaître au garde des sceaux neuf mois au plus tard avant l'expiration du détachement sa décision de solliciter le
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renouvellement de son détachement ou de réintégrer le corps judiciaire. En cas de réintégration, il fait connaître au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes appartenant à des ressorts de cour d'appel différents. Six mois avant l'expiration du détachement, le garde des sceaux peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents. À l'expiration du détachement, le magistrat est nommé dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de ses demandes ou, en l'absence de demande ou si aucune ne peut être satisfaite, le garde des sceaux lui propose une affectation dans trois juridictions et, à défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est nommé dans l'une de ces juridictions. Ces dispositions s'appliquent aux magistrats en position de détachement en application de l'article 76-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Elles ne s'appliquent pas aux magistrats détachés dans les emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans les administrations centrales de l'État ou de directeur de l'École nationale de la magistrature.34. L'article 72-2 prévoit un dispositif de reclassement indiciaire à l'issue du détachement d'un magistrat. Il renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application de ce dispositif.35. L'article 72-3 organise les conditions de retour de congé parental des magistrats. Il
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prévoit que le magistrat en congé parental doit faire connaître au garde des sceaux six mois au plus tard avant l'expiration de son congé sa décision de solliciter le renouvellement de ce congé ou de réintégrer le corps judiciaire. En cas de réintégration, il fait connaître au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes. Quatre mois avant l'expiration du congé, le garde des sceaux peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents. À l'expiration du congé, le magistrat est nommé dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de ses demandes ou, en l'absence de demande ou si aucune ne peut être satisfaite, le garde des sceaux lui propose une affectation dans trois juridictions et, à défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est nommé dans l'une de ces juridictions. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du droit pour le magistrat d'être affecté dans la juridiction dans laquelle il exerçait précédemment ses fonctions, le cas échéant, en surnombre.36. Dans l'exercice de sa compétence, le législateur organique doit respecter le principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière, qui découle de l'article 6 de la Déclaration de 1789.37. Le dernier alinéa de l'article 72-1 exclut de l'application des règles qu'il institue les magistrats détachés dans les emplois de directeur, de chef de service, de
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directeur adjoint ou de sous-directeur dans les administrations centrales de l'État ou de directeur de l'École nationale de la magistrature. Cette dérogation a pour objet de tenir compte du fait qu'il peut être mis fin à ces détachements sur ces emplois de manière anticipée, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, de sorte que les délais prévus à l'article 72-1 seraient inadaptés. Toutefois, cette possibilité d'y mettre fin de manière anticipée n'est pas propre aux seuls détachements sur les emplois énumérés par le dernier alinéa de l'article 72-1. Elle s'applique à d'autres emplois susceptibles d'être occupés par des magistrats en détachement tels que des emplois de direction dans des autorités administratives indépendantes, des établissements publics de l'État, des collectivités territoriales ou encore des services déconcentrés de l'État. Ainsi, le dernier alinéa de l'article 72-1 institue une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi et n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général. Il méconnaît donc le principe d'égalité et est contraire à la Constitution. 38. La censure de ce seul alinéa aurait pour effet d'étendre à l'ensemble des magistrats en détachement les conditions de délai prévues par l'article 72-1. Ces conditions de délai ne peuvent s'appliquer lorsqu'il est mis fin de manière anticipée à un détachement. Elles ont pour effet de mettre le magistrat dans une
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situation qui ne lui permet pas d'obtenir une affectation. Compte tenu de ces conséquences, qui ne correspondent pas à l'intention du législateur, l'ensemble des dispositions de l'article 72-1 doit donc être déclaré contraire à la Constitution. 39. Il y a lieu, par voie de conséquence, de déclarer contraire à la Constitution la référence « 72-1 » figurant au paragraphe I de l'article 25 et de substituer à la référence « 72-1 » figurant au premier alinéa du paragraphe II du même article la référence « 72-2 ».40. Les autres dispositions de l'article 25, qui n'appellent pas de remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne les dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats :-  S'agissant des déclarations d'intérêts et de la déontologie des magistrats : 41. En premier lieu, l'article 26 de la loi organique insère trois articles 7-1 à 7-3 dans l'ordonnance du 22 décembre 1958. 42. L'article 7-1 pose le principe selon lequel les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts qui les concernent et définit les situations constituant un conflit d'intérêts.43. Le paragraphe I de l'article 7-2 impose aux magistrats de remettre, dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts, et précise l'autorité à laquelle elle doit être remise. Son paragraphe III énumère les éléments sur lesquels doit porter