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Décision n° 2025-6446 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Landes, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Christelle LASSORT est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 27 juin 2025.
Décision n° 2025-6448 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Val-de-Marne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric DESCROZAILLE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6448 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. DESCROZAILLE, enregistrées le 18 février 2025 ;  - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6448 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Val-de-Marne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. DESCROZAILLE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. DESCROZAILLE soutient que l’absence
Décision n° 2025-6448 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Val-de-Marne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
de dépôt de son compte de campagne est imputable à une carence de son mandataire financier, cette circonstance n’est pas de nature à justifier qu’il ne se soit pas assuré lui-même du respect des obligations résultant de l’article L. 52-12 qui lui incombaient personnellement.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. DESCROZAILLE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6448 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Val-de-Marne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Frédéric DESCROZAILLE est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 11 juillet 2025.
Décision n° 2025-6449 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Bernard ABDOUL-MANINROUDINE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 29 juin et 6 juillet 2024, dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6449 AN.
Décision n° 2025-6449 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ABDOUL-MANINROUDINE, qui n’a pas produit d’observations ;- la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel le 7 mai 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6449 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. ABDOUL-MANINROUDINE, qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu dès lors qu’il n’avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son
Décision n° 2025-6449 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
mandataire en préfecture et ne pouvait donc pas être regardé comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques.4. L’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8. Cette présomption peut toutefois être combattue par tous moyens. 5. En l’espèce, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. ABDOUL-MANINROUDINE a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu’il n’avait pas perçu de dons de personnes physiques. 6. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que M. ABDOUL-MANINROUDINE soit déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2025-6449 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer M. Bernard ABDOUL-MANINROUDINE inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 27 juin 2025.
Décision n° 2025-6450 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christopher PETITFOND, candidat aux élections qui se sont déroulées les 29 juin et 6 juillet 2024, dans la 3e circonscription de la Guadeloupe, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6450 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. PETITFOND par Me Alexandra Aderno, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 14 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6450 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. PETITFOND a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 29 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. PETITFOND fait valoir qu’il ignorait
Décision n° 2025-6450 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
qu’il était tenu de déposer un compte de campagne et qu’il n’aurait pas été mis en mesure de régulariser sa situation, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. PETITFOND à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6450 (AN) du 2025-07-02 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Christopher PETITFOND est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 2 juillet 2025.
Décision n° 2025-6452 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Paris, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean LAUSSUCQ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6452 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. LAUSSUCQ par la SELARL Drai Associés, enregistrées le 17 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;M. Richard FERRAND, Président du Conseil constitutionnel, ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Après avoir entendu M. LAUSSUCQ et son conseil ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6452 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Paris, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation, payées directement par le candidat ou à son profit, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. LAUSSUCQ a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des
Décision n° 2025-6452 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Paris, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
financements politiques dans sa décision du 9 janvier 2025 au motif qu’une part substantielle des dépenses engagées en vue de l’élection a été réglée irrégulièrement postérieurement à la désignation de son mandataire, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral.4. Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que, d’une part, postérieurement à la désignation par M. LAUSSUCQ de son mandataire financier, ce dernier a réglé des dépenses de campagne au moyen de son compte bancaire personnel et non du compte bancaire unique dont l’article L. 52-6 prescrit l’ouverture et qui doit retracer l’ensemble des opérations financières. D’autre part, postérieurement à cette désignation, des tiers ont eux-mêmes réglé directement une part significative des dépenses exposées pour sa campagne électorale. 5. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.6. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.7. Si M. LAUSSUCQ fait valoir les difficultés rencontrées pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire et la mise à disposition de moyens de paiement, ainsi que la nécessité d’exposer sans attendre les
Décision n° 2025-6452 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Paris, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
dépenses pour lancer sa campagne, il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’articles L. 52-4.8. Les dépenses engagées de manière irrégulière d’un montant de 7 030 euros représentent 21 % du montant des dépenses du compte et 10,2 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription. Dès lors, compte tenu du caractère substantiel de la règle ainsi méconnue, il y a lieu de prononcer, en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, l’inéligibilité de M. LAUSSUCQ à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d’office.
Décision n° 2025-6452 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Paris, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Jean LAUSSUCQ est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - M. LAUSSUCQ est déclaré démissionnaire d’office de son mandat de député en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, M. Philippe BAS, Mmes Jacqueline GOURAULT, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 11 juillet 2025.
Décision n° 2025-6453 (AN) du 2025-06-27 — A.N., Paris, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Félicité HERZOG DE COSSÉ BRISSAC, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription de Paris, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6453 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme HERZOG DE COSSÉ BRISSAC par SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 31 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :