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Décision n° 2019-796 (QPC) du 2019-07-05 — Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la sécurité sociale ;- le code du travail ;- la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;- la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 29 mai 2019 ; - les observations présentées pour la société requérante par Mes Austry et Milsztajn, enregistrées le 31 mai 2019 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 31 mai 2019 ;- les secondes observations présentées pour la société requérante par Mes Austry et Milsztajn, enregistrées le 12 juin 2019 ; - les secondes observations présentées pour l'agence centrale des organismes de sécurité sociale par Me Gatineau, enregistrées le 13 juin 2019 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Mes Austry et Milsztajn, pour la société requérante, Me Gatineau, pour la partie au litige à l'occasion
Décision n° 2019-796 (QPC) du 2019-07-05 — Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Solution : Conformité
duquel la question prioritaire de constitutionnalité  a été posée, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 25 juin 2019 ;Au vu de la note en délibéré présentée pour la société requérante par Mes Austry et Milsztajn, enregistrées le 26 juin 2019 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-796 (QPC) du 2019-07-05 — Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Solution : Conformité
1. L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.« L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.« Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'État ».
Décision n° 2019-796 (QPC) du 2019-07-05 — Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Solution : Conformité
2. La société requérante soutient en premier lieu que ces dispositions méconnaîtraient le principe de proportionnalité des peines. En effet, elles privent le donneur d'ordre des exonérations et réductions de cotisations sociales dont il a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés dès lors qu'il n'a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence à l'égard de son cocontractant, qui s'est rendu coupable d'un travail dissimulé. Ce faisant, le législateur aurait institué une sanction fondée sur une assiette dépourvue de lien avec le comportement sanctionné. La disproportion de cette sanction résulterait également de l'absence de caractère intentionnel du comportement réprimé.  La société requérante se prévaut en second lieu du principe d'égalité devant la loi, alléguant une différence de traitement non justifiée entre donneurs d'ordre, selon leur nombre de salariés alors pourtant que leur cocontractant a commis dans les mêmes proportions l'infraction de travail dissimulé.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines :3. Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au
Décision n° 2019-796 (QPC) du 2019-07-05 — Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Solution : Conformité
Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.4. D'une part, l'article L. 8222-1 du code du travail impose, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, de vérifier que son cocontractant s'acquitte des formalités dont l'omission caractérise le délit de travail dissimulé. Cette obligation se poursuit périodiquement lors de l'exécution du contrat. D'autre part, en vertu de l'article L. 8222-5 du même code, le donneur d'ordre est tenu d'enjoindre aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai la situation de travail dissimulé dont il aura préalablement été informé. 5. Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une de ces obligations et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé, les dispositions contestées prévoient de sanctionner le donneur d'ordre. Cette sanction, qui présente le caractère d'une punition, consiste en l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions sociales dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés.6. En premier lieu, les dispositions contestées répriment des manquements par un donneur d'ordre à ses obligations de vigilance ou de diligence dont l'effet est de faciliter la
Décision n° 2019-796 (QPC) du 2019-07-05 — Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Solution : Conformité
réalisation du travail dissimulé par son cocontractant ou de contribuer à celle-ci. En prévoyant que le donneur d'ordre est, dans cette hypothèse, privé des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont il a pu bénéficier au titre des rémunérations versées à ses salariés, le législateur a entendu lutter contre le travail dissimulé tout en responsabilisant spécifiquement les donneurs d'ordre bénéficiant de telles réductions ou exonérations. Il a entendu tenir compte des liens économiques entre les cocontractants résultant du recours à la sous-traitance.7. En deuxième lieu, la sanction contestée est plafonnée à un montant de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, quel que soit le montant des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dues aux organismes de sécurité sociale obtenues par le donneur d'ordre.8. En dernier lieu, l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, précise que, lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par la loi, l'annulation des réductions et exonérations est réduite à due proportion en leur appliquant un coefficient égal au rapport entre les rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la rémunération mensuelle minimale. En outre, cette annulation ne s'applique
Décision n° 2019-796 (QPC) du 2019-07-05 — Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Solution : Conformité
que pour chacun des mois au cours desquels le cocontractant a exercé un travail dissimulé. La sanction prononcée est donc modulée en fonction de l'ampleur et de la durée du travail dissimulé que le manquement sanctionné a pu faciliter. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le législateur a retenu une sanction en adéquation avec l'objectif poursuivi et qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être écarté.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :10. Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.11. Les dispositions contestées prévoient une sanction identique, dans son principe, pour tout donneur d'ordre ayant manqué à ses obligations de diligence et de vigilance en matière de travail dissimulé à l'égard de son cocontractant, sans distinguer entre les donneurs d'ordre
Décision n° 2019-796 (QPC) du 2019-07-05 — Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Solution : Conformité
selon le montant des réductions ou exonérations dont ils ont bénéficié pour l'emploi de leurs salariés. Le législateur n'ayant ainsi institué aucune différence de traitement, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté.12. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2019-796 (QPC) du 2019-07-05 — Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 5 juillet 2019.
Décision n° 2019-278 (L) du 2019-07-11 — Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 
Solution : Partiellement réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 juin 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-278 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation, ainsi que des mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » et de la référence « L. 521-1 » figurant respectivement aux articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de l'éducation ;- la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;- l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ;- la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-278 (L) du 2019-07-11 — Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 
Solution : Partiellement réglementaire
1. L'article L. 521-1 du code de l'éducation prévoit : « L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales ». Ces dispositions imposent à l'ensemble des établissements d'enseignement participant au service public national de l'éducation de respecter une durée minimale de l'année scolaire, fixée à trente-six semaines, dans le cadre d'un calendrier national, qui ne peut être adapté que pour tenir compte des situations locales. En cela, elles constituent une garantie du principe d'égal accès à l'enseignement et relèvent des principes fondamentaux de l'enseignement au sens de l'article 34 de la Constitution.2. Par suite, l'article L. 521-1 du code de l'éducation est de nature législative, à l'exception des mots « réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes » figurant à sa première phrase, ainsi que des mots « par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années » figurant à sa deuxième phrase, qui ont le caractère réglementaire.3. L'article L. 442-20 du même code rend applicable aux établissements d'enseignement privés sous contrat la première phrase de l'article L.
Décision n° 2019-278 (L) du 2019-07-11 — Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 
Solution : Partiellement réglementaire
521-1 précité. L'article L. 561-1 du même code rend l'article L. 521-1 applicable dans les îles Wallis et Futuna. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » et la référence « L. 521-1 » figurant respectivement aux articles L. 442-20 et L. 561-1 du code de l'éducation ont le caractère législatif.
Décision n° 2019-278 (L) du 2019-07-11 — Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 
Solution : Partiellement réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes » figurant à la première phrase de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et les mots « par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années » figurant à la deuxième phrase du même article ont le caractère réglementaire.
Article 2. - Ont le caractère législatif :- le reste de l'article L. 521-1 du code de l'éducation ;- les mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » figurant à l'article L. 442-20 du même code ;- le mot « L. 521-1 » figurant à l'article L. 561-1 du même code.
Article 3. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 11 juillet 2019.
Décision n° 2019-786 (DC) du 2019-07-11 — Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juin 2019, par le président du Sénat, sous le n° 2019-786 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 18 juin 2019 clarifiant et actualisant le règlement du Sénat.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;- la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-786 (DC) du 2019-07-11 — Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet la clarification et l'actualisation du règlement du Sénat.2. En raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application. Entrent notamment dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées. Ces textes législatifs ne s'imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'ils sont conformes à la Constitution.3. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale… ». Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants... ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.- Sur certaines dispositions de l'article 10 :4. Le deuxième alinéa du b du 3° de l'article 10 de la résolution insère un alinéa 2 au sein de l'article 19 bis du règlement du Sénat. Cet article dispose que, lorsque la Constitution ou la loi prévoit la consultation
Décision n° 2019-786 (DC) du 2019-07-11 — Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
d'une commission sur un projet de nomination, la commission compétente est saisie par le président du Sénat aux fins de donner un avis sur ce projet de nomination. Le nouvel alinéa 2 prévoit que, dans ce cas, la personnalité dont la nomination est envisagée est auditionnée par la commission.5. Lorsque l'avis de la commission est émis en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il résulte de l'article 1er de la loi du 23 juillet 2010 mentionnée ci-dessus que, sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale, une telle audition est publique.6. Le deuxième alinéa du b du 3° de l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 14 :7. En premier lieu, le a du 1° du paragraphe II de l'article 14 modifie l'alinéa 2 de l'article 32 du règlement afin de déterminer les conditions dans lesquelles le Sénat peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance pendant la session ordinaire.8. D'une part, il précise que les jours de séance supplémentaires tenus par le Sénat au cours d'une session ordinaire ne peuvent l'être que sous réserve du plafond de cent-vingt jours prévu au deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution et seulement à l'occasion des semaines au cours desquelles chaque assemblée a décidé de siéger. D'autre part, il rappelle le droit du Gouvernement d'obtenir, dans les mêmes limites, la tenue de jours de séance supplémentaires pour l'examen des
Décision n° 2019-786 (DC) du 2019-07-11 — Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle - réserve
textes et des débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour au cours des semaines qui lui sont réservées par priorité. Ces dispositions sont conformes aux exigences constitutionnelles résultant des articles 28 et 48 de la Constitution telles qu'énoncées aux considérants 50 à 52 de la décision du 11 juin 2015 mentionnée ci-dessus. Elles ne sont pas contraires à la Constitution.9. En second lieu, le paragraphe I et le 5° du paragraphe II de l'article 14 transfèrent, de l'article 31 bis à un nouvel article 35 bis, les dispositions relatives à la limitation à deux minutes et demie, sauf exception, de la durée des interventions d'un sénateur en séance publique. 10. Dans sa décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions de l'article 31 bis conformes à la Constitution sous la réserve, formulée au considérant 26 de cette décision, qu'il appartiendra au président de séance d'appliquer cette limitation du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Sous la même réserve, le 5° du paragraphe II de l'article 14, qui reproduit ces dispositions, n'est pas contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 15 :11. En premier lieu, le b du 4° de l'article 15 modifie l'alinéa 2 de l'article 45 du règlement, afin de préciser les conditions dans lesquelles la commission des finances contrôle la recevabilité financière des modifications apportées à un texte par la commission