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Décision n° 2015-4939 (SEN) du 2015-05-22 — Aude  
Solution : Inéligibilité
qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. RIEUSSEC à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Décision n° 2015-4939 (SEN) du 2015-05-22 — Aude  
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.-  M. Christian RIEUSSEC est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Christian RIEUSSEC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 mai 2015.
Décision n° 2014-4910 (SEN) du 2015-06-11 — Calvados 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Denis JAGU, candidat aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014, d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 sous le numéro 2014-4910 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans le département du Calvados pour la désignation de trois sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Jean-Léonce DUPONT.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la décision du 26 janvier 2015 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne de M. Jean-Léonce DUPONT, sénateur ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations présentées par M. François AUBEY, sénateur, enregistrées le 30 octobre 2014 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Léonce DUPONT, enregistré le 4 novembre 2014 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées le 10 novembre 2014 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4910 (SEN) du 2015-06-11 — Calvados 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : « chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, … l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection » ; que ces articles sont applicables aux élections sénatoriales en vertu de l'article L. 308-1 du même code ;2. Considérant, en premier lieu, que M. JAGU soutient que la réception organisée le 13 septembre 2014 par le conseil général du Calvados en l'honneur des maires du département a revêtu le caractère d'une action de propagande électorale en faveur de la liste conduite par M. DUPONT, président dudit conseil général ; qu'il en résulterait, d'une part, que les dépenses afférentes à cette réception doivent figurer dans le  compte de campagne de M. DUPONT, tête de liste, et, d'autre part, que la participation du conseil général du Calvados à son financement est irrégulière au regard de
Décision n° 2014-4910 (SEN) du 2015-06-11 — Calvados 
Solution : Rejet
l'article L. 52-8 du code électoral ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que, depuis plus de trente ans, cette réception est organisée par le conseil général du Calvados chaque année au cours du mois de septembre ; que lors de la réception qui a eu lieu le 13 septembre 2014, M. DUPONT s'est abstenu de toute prise de parole publique, et n'a donc pas tenu de propos relatifs aux élections sénatoriales ; que, dès lors, cette réception ne se rattache pas à la campagne électorale pour l'élection des sénateurs ; qu'il en résulte, d'une part, que les dépenses engagées pour l'organisation de cette réception par le conseil général du Calvados ne constituent pas une participation à la campagne de la liste conduite par M. DUPONT en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et, d'autre part, que ces dépenses n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne de M. DUPONT ;3. Considérant, en second lieu, que M. JAGU soutient que le compte de campagne de M. DUPONT doit comporter certaines dépenses omises et qu'il en résulte un dépassement du plafond des dépenses par liste pour l'élection des sénateurs dans le département du Calvados ; qu'il cite notamment la confection et l'envoi de trois dépliants électoraux, l'organisation de trente-sept réunions publiques et les déplacements réalisés par les candidats de la liste ; que, toutefois, les frais de confection desdits documents et les frais de déplacement ont été inclus dans le compte de campagne de M.
Décision n° 2014-4910 (SEN) du 2015-06-11 — Calvados 
Solution : Rejet
DUPONT ; que la mise à disposition de salles municipales pour les réunions électorales figure également à ce compte ; que c'est à bon droit que, par sa décision du 26 janvier 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de M. DUPONT ;4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. JAGU doit être rejetée,
Décision n° 2014-4910 (SEN) du 2015-06-11 — Calvados 
Solution : Rejet
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Denis JAGU est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-470 (QPC) du 2015-05-29 — Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt du même jour n°446), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société SAUR SAS, par Me Christophe Cabanes, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-470 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-470 (QPC) du 2015-05-29 — Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour la société requérante par Me Cabanes, enregistrées les 14 avril et 4 mai 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 16 avril 2015 ;Vu les observations produites pour la Fondation France Libertés et M. Arnaud C., parties en défense, par Me Alexandre Faro, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 16 et 29 avril 2015 ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Cabanes pour la société requérante, Me Faro pour les parties en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 mai 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-470 (QPC) du 2015-05-29 — Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'en vertu de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2013 susvisée, il est interdit, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, aux fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ; qu'aux termes de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée : « Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année » ; 2. Considérant que, selon la société requérante, les dispositions de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles portent une atteinte excessive, d'une part, à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre et, d'autre part, aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ; qu'en outre, elles méconnaîtraient l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - SUR LES GRIEFS TIRÉS DE L'ATTEINTE À LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET À LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE :3. Considérant que la société requérante soutient que les dispositions contestées, en interdisant aux distributeurs d'eau d'interrompre la fourniture du service pour défaut de paiement, même en dehors de la période
Décision n° 2015-470 (QPC) du 2015-05-29 — Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Solution : Conformité
hivernale, sans prévoir de contrepartie et sans que cette interdiction générale et absolue soit justifiée par la situation de précarité des usagers, ne sont pas justifiées par un motif d'intérêt général et, dès lors, méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre ;4. Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; 5. Considérant que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ;6. Considérant qu'il résulte des premier, dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ;  7. Considérant, en premier lieu, qu'en interdisant aux distributeurs d'eau d'interrompre la distribution d'eau dans toute résidence principale tout au long de l'année pour non-paiement des factures, le législateur a entendu garantir l'accès à l'eau pour toute personne occupant cette résidence ; qu'en ne limitant
Décision n° 2015-470 (QPC) du 2015-05-29 — Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Solution : Conformité
pas cette interdiction à une période de l'année, il a voulu assurer cet accès pendant l'année entière ; qu'en prévoyant que cette interdiction s'impose quelle que soit la situation des personnes titulaires du contrat, il a, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 avril 2013 susvisée, entendu s'assurer qu'aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau ; que le législateur, en garantissant dans ces conditions l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ;8. Considérant, en second lieu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, que la distribution d'eau potable est un service public industriel et commercial qui relève de la compétence de la commune ; que ce service public est exploité en régie directe, affermé ou concédé à des entreprises dans le cadre de délégations de service public ; que l'usager de ce service public n'a pas le choix de son distributeur ; que le distributeur d'eau ne peut refuser de contracter avec un usager raccordé au réseau qu'il exploite ; que lorsque le service public est assuré par un délégataire, le contrat conclu entre ce dernier et l'usager l'est en application de la convention de délégation ; que les règles de tarification
Décision n° 2015-470 (QPC) du 2015-05-29 — Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Solution : Conformité
de la distribution d'eau potable sont encadrées par la loi ; qu'ainsi, les distributeurs d'eau exercent leur activité sur un marché réglementé ; qu'en outre, la disposition contestée est une dérogation à l'exception d'inexécution du contrat de fourniture d'eau qui ne prive pas le fournisseur des moyens de recouvrer les créances correspondant aux factures impayées ; qu'il s'ensuit que l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur ; 9. Considérant, d'autre part, que pour mettre en œuvre cet objectif de valeur constitutionnelle, le législateur pouvait, sans porter une atteinte excessive aux contrats légalement conclus, modifier, y compris pour les conventions en cours, le cadre légal applicable aux contrats de distribution d'eau ;  10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre doivent être écartés ;- SUR LES GRIEFS TIRÉS DE L'ATTEINTE AUX PRINCIPES D'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI ET LES CHARGES PUBLIQUES :11. Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient qu'en imposant une interdiction d'interrompre la distribution d'eau tout au long de l'année, alors que les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz ne se voient pas imposer une interdiction
Décision n° 2015-470 (QPC) du 2015-05-29 — Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Solution : Conformité
comparable, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ;12. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 13. Considérant que les distributeurs d'eau ne sont pas placés dans la même situation que celle des fournisseurs d'électricité, de gaz ou de chaleur ; que les règles applicables à la distribution de l'eau dans les résidences principales sont en rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur d'assurer la continuité de la distribution de cette ressource ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ; 14. Considérant, en second lieu, que la société requérante soutient qu'en interdisant au distributeur d'eau d'interrompre l'exécution du service, y compris par résiliation du contrat, lorsque l'usager ne s'acquitte pas de ses factures, les dispositions contestées contraignent les distributeurs d'eau à reporter sur l'ensemble des usagers le surcoût résultant du non-paiement des factures par certains d'entre eux ; qu'il en résulterait une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques entre les usagers de la distribution d'eau ;15.
Décision n° 2015-470 (QPC) du 2015-05-29 — Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Solution : Conformité
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la Déclaration de 1789, la contribution commune aux charges de la Nation « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; 16. Considérant que les dispositions contestées qui se bornent à interdire au distributeur d'eau d'interrompre l'exécution du service sont sans effet sur les créances des distributeurs d'eau sur les usagers ; que, par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques manque en fait ; 17. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont en tout état de cause pas inintelligibles, ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2015-470 (QPC) du 2015-05-29 — Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 29 mai 2015.
Décision n° 2015-471 (QPC) du 2015-05-29 — Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387322 du 30 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Nathalie K.-M., par Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-471 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-471 (QPC) du 2015-05-29 — Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour la requérante par Me Bouthors et Me Olivier Schnerb, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 23 avril 2015 ; Vu les observations produites pour M. Rémi F., partie en défense, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 avril 2015 ;Vu les observations produites pour la Ville de Paris, partie en défense, par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 avril et 6 mai 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 avril 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Bouthors et Me Olivier Schnerb pour la requérante, Me Claire Waquet pour M. F., partie en défense, Me Foussard pour la Ville de Paris, partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 mai 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-471 (QPC) du 2015-05-29 — Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est relatif aux modalités de vote des conseils municipaux ; qu'il est applicable au conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article, dans leur rédaction issue de la loi du 21 février 1996 susvisée : « Il est voté au scrutin secret :«  1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame » ;
Décision n° 2015-471 (QPC) du 2015-05-29 — Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
Solution : Conformité
2. Considérant que, selon la requérante, en permettant qu'il soit voté au scrutin secret à l'initiative d'un tiers des membres présents du conseil municipal, les dispositions contestées portent atteinte, d'une part, à un principe de publicité des séances et des votes résultant des dispositions combinées des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution et, d'autre part, au droit de demander compte à tout agent public de son administration garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789 ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le troisième alinéa de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ;5. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution : « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret » ;6. Considérant qu'il ne résulte