AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 59-214 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Maine-et-Loire 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que si le requérant fait valoir à l'appui de requête que le sieur Manceau, dont il était suppléant, a été l'objet de la part d'un des candidats proclamés élus de "propos inadmissibles", il n'apporte pas la preuve que lesdits propos aient excédé les limites normales de la polémique électorale;2. Considérant, d'autre part, que le requérant soutient qu'un sieur Dupas aurait été, à tort, empêché de participer au scrutin ; que cette circonstance aurait privé le sieur Manceau d'une voix au premier tour et l'aurait par suite empêché d'obtenir le désistement en sa faveur du sieur David ;3. Considérant que, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'exactitude des faits allégués par le requérant, il n'apparaît pas qu'en tout état de cause les circonstances invoquées aient pu avoir sur le résultat du scrutin les effets que le sieur Bizard prétend pouvoir leur attribuer ;4. Considérant qu'il résulte, de ce qui précède que la requête du sieur Bizard ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Bizard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 65-347 (AN) du 1965-10-14 — A.N., Seine (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par la dame Suzanne Podavini, demeurant 61, rue Borie, à Bordeaux, ladite requête enregistrée le 23 septembre 1965 à la préfecture de la Seine et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 septembre 1965 dans la onzième circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Roger Frey, député, lesdites observations enregistrées le 5 octobre 1965 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 82-963 (AN) du 1982-07-30 — A.N., Charente (1ère circ.)
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant 1, chemin de la Garenne à Angoulême, Charente, enregistrée le 21 juin 1982 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la révision ou rétractation de la décision n° 81-900 du 9 septembre 1981 rejetant une requête qu'il avait présentée en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours" ; que, dès lors, la requête de M. Chauffour, dont les conclusions tendent exclusivement à la révision ou à la rétractation de la décision n° 81-900 du 9 septembre 1981, n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. René Chauffour est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du vendredi 30 juillet 1982, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 86-1017 (SEN) du 1986-07-29 — Sénat, Gard 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qu'une demande qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ne constitue pas une contestation sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, susceptible d'être portée devant le Conseil constitutionnel ;2. Considérant que Monsieur GOUJON demande l'annulation de la proclamation de Monsieur Georges BENEDETTI comme sénateur du Gard, qui est en réalité la constatation par le Président du Sénat du remplacement à compter du 24 juin 1986 de Monsieur TAILHADES par Monsieur BENEDETTI, élu en même temps que lui à cet effet ; que cette demande, qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un sénateur, n'a pas le caractère d'une contestation sur la régularité de l'élection d'un parlementaire ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour en connaître ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean GOUJON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 1986, où MM. : Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
Décision n° 88-1089 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT ETE VICTIME D'UNE CAMPAGNE RACISTE :1. Considérant que Monsieur SAMUEL soutient que des graffitis racistes et antisémites ont été apposés sur ses affiches électorales ; qu'à défaut de touteprécision sur l'ampleur des agissements dont le requérant se dit victime et compte-tenu, au surplus, du fait que sa candidature n'a recueilli au premier tour de scrutin que 1,06 % des suffrages exprimés, le grief qu'il invoque ne peut qu'être écarté ;SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE MONSIEUR BRARD SERAIT INELIGIBLE :2. Considérant que la circonstance que Monsieur BRARD avait, le 26 mai 1983, en sa qualité de maire de Montreuil, licencié Monsieur SAMUEL de ses fonctions de chirurgien dentiste au centre médico-social de cette commune est, par elle-même, sans influence sur l'éligibilité de Monsieur BRARD au mandat de député ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Claude SAMUEL est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale etpubliée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 93-1198 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Ardèche (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Chapuis soutient que M. Lavis, candidat dans la 1re circonscription de l'Ardèche, a présenté un compte de campagne faisant apparaître un montant de dépenses inférieur au coût réel de sa campagne électorale et a ainsi enfreint les prescriptions de l'article L. 52-12 du code électoral; qu'il demande au Conseil constitutionnel de déclarer M. Lavis inéligible pendant un an à compter de l'élection en application de l'article L.O. 128 du code électoral;2. Considérant que la requête ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un candidat proclamé élu; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas saisi le Conseil constitutionnel du compte de campagne de M. Lavis, en vertu de l'article L.O. 136-1 du code électoral;3. Considérant que, dès lors, la requête de M. Chapuis ne saurait être accueillie,
Décide :Article premier :La requête de M. Robert Chapuis est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert FABRE, président, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.
Décision n° 93-1265/1266 (AN) du 1993-11-04 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Buna et de M. Berthet sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;Sur la requête de M. Buna :En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'élection :2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la présence sur les bulletins de vote de Mme Metzger, candidate aux élections législatives dans la 2e circonscription du Rhône, de la mention " Nouveaux écologistes du rassemblement nature et animaux "ait constitué en elle-même une manouvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'en effet l'utilisation de celte dénomination n'était pas susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre cette candidate et le candidat soutenu par les formations politiques nationales dénommées " Les Verts "et " Génération écologie", qui se présentait sous l'étiquette " Entente des écologistes " ; que la présence de la mention précitée sur les bulletins de Mme Metzger n'a pas davantage méconnu l'article 8.103 du code électoral, qui n'interdit pas aux candidats de faire figurer sur leurs bulletins l'indication d'une étiquette politique en plus de la mention de leur nom et de celui de leur suppléant et d'utiliser à cette fin les caractères de leur choix ;3. Considérant que, si le requérant soutient que la candidature de Mme Metzger n'aurait pas été enregistrée dans le respect des
Décision n° 97-2109/2162 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2109/2162 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;Sur la requête n° 97-2109 :2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;3. Considérant que la requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mai 1997, avant même le premier tour du scrutin ; que, dès lors, ladite requête est prématurée et par suite irrecevable ;Sur la requête n° 97-2162 :4. Considérant que la requête, qui met en cause l'ensemble des pouvoirs publics et plusieurs moyens de communication écrite ou audiovisuelle, ne comporte que des allégations de caractère général et ne contient aucun grief pouvant être utilement invoqué à l'encontre de l'élection contestée ; que, par suite, elle est irrecevable ;Sur les conclusions de M. Michel Crépeau, député, tendant à la condamnation des requérants aux dépens et au versement de dommages et intérêts :5. Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables,
Décision n° 2022-5868 (AN) du 2023-07-07 — A.N., Haute-Marne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 octobre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sophie DELONG, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 1re circonscription du département de la Haute-Marne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5868 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le code de justice administrative ;- le code de procédure civile ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme DELONG par Me Pierre-Etienne Moullé, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 8 décembre 2022 ; - la demande d’audition présentée pour Mme DELONG par Me Moullé, enregistrée le 22 mars 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5868 (AN) du 2023-07-07 — A.N., Haute-Marne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2022-5868 (AN) du 2023-07-07 — A.N., Haute-Marne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. L'article L. 52-8 du code électoral dispose que les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.  3. Le compte de campagne de Mme DELONG a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 octobre 2022 au motif que l’intéressée avait bénéficié de dons consentis par une même personne physique pour un montant de 6 500 euros.4. Si Mme DELONG fait valoir que ces montants correspondraient à des apports personnels et non à des dons, il résulte de l’instruction que ces montants ont été versés depuis le compte personnel du conjoint de la candidate. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme DELONG.5. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté.6. Compte tenu du manquement constaté, et sans qu’il soit besoin de procéder à l’audition demandée par Mme DELONG, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme DELONG à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.7. Par ailleurs, si Mme DELONG demande que les frais
Décision n° 2022-5868 (AN) du 2023-07-07 — A.N., Haute-Marne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
qu’elle a exposés dans l'instance soit mis à la charge de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies.
Décision n° 2022-5868 (AN) du 2023-07-07 — A.N., Haute-Marne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Sophie DELONG est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 juillet 2023.
Décision n° 2022-5877 (AN) du 2023-07-07 — A.N., Val-de-Marne, 9e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 novembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 21 novembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Abdallah BENBETKA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 9e circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5877 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. BENBETKA, enregistrées le 19 décembre 2022 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5877 (AN) du 2023-07-07 — A.N., Val-de-Marne, 9e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2022-5877 (AN) du 2023-07-07 — A.N., Val-de-Marne, 9e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. Le compte de campagne de M. BENBETKA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 21 novembre 2022 au motif qu’il n’était accompagné que de pièces disparates ne permettant pas d’attester de la réalité et de la régularité des opérations réalisées.3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.4. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.5. Si M. BENBETKA invoque des difficultés relatives notamment à sa situation de santé et aux conditions dans lesquelles sa mandataire a ouvert un compte bancaire, il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. Par ailleurs, s’il fournit à l’appui de ses observations devant le Conseil constitutionnel un nouveau compte de campagne, les deux comptes déposés successivement diffèrent toutefois, tant en recettes qu’en dépenses. Par suite, M. BENBETKA ne peut être regardé comme ayant régularisé devant le Conseil constitutionnel le manquement
Décision n° 2022-5877 (AN) du 2023-07-07 — A.N., Val-de-Marne, 9e circ.
Solution : Inéligibilité
aux dispositions de l’article L. 52-12 constaté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. 6. Dès lors, compte tenu de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BENBETKA à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2022-5877 (AN) du 2023-07-07 — A.N., Val-de-Marne, 9e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Abdallah BENBETKA est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.  Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 juillet 2023.
Décision n° 2023-1056 (QPC) du 2023-07-07 — M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 710 du 11 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Abdelhalim R. par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1056 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du code de procédure pénale et de l’article 343 du même code.