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Décision n° 2019-774 (QPC) du 2019-04-12 — Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
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griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de l'incompétence négative doivent ainsi être écartés.22. Le 2° du paragraphe I et le reste du paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarés conformes à la Constitution.. En ce qui concerne les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie :23. Les dispositions contestées de l'article Lp. 412-4 soumettent certaines entreprises à l'obligation de déclarer auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie plusieurs informations commerciales. 24. En application du troisième alinéa de cet article, les commerçants en gros sont tenus de transmettre, pour chaque produit commercialisé, les prix de revient licites, les prix de vente hors taxes et les prix maximaux de vente licites. En vertu du quatrième alinéa, les commerçants détaillants dont la surface de vente est supérieure ou égale à 350 m2 et les commerçants en gros transmettent la marge en valeur pratiquée au 1er mai 2018, ainsi que le coût de revient licite ou le prix d'achat net et le prix de vente des produits commercialisés à la même date. Le cinquième alinéa impose aux producteurs locaux de transmettre, pour chaque produit commercialisé, les prix de vente hors taxes et les prix maximaux de vente licites, y compris au 1er mai 2018. Les
Décision n° 2019-774 (QPC) du 2019-04-12 — Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
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modalités et les délais de déclaration sont fixés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.25. D'une part, les informations collectées en application de chacun des alinéas contestés sont transmises « au service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ». Ce dernier est ainsi l'unique destinataire de ces informations, qui ne peuvent être rendues publiques. D'autre part, il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge administratif, de veiller à ce que la périodicité et la durée de la collecte des informations n'excèdent pas les besoins liés à la mise en œuvre de la politique de réglementation des prix et des marges. Ainsi, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre.26. Par ailleurs, le fait que les obligations déclaratives contestées, instituées par la loi du 7 septembre 2018, soient entrées en vigueur dès le 1er octobre 2018 n'a entraîné aucune remise en cause des effets pouvant légitimement être attendus d'une situation légalement acquise. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté.27. Par conséquent, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe II de l'article 19
Décision n° 2019-774 (QPC) du 2019-04-12 — Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
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de la loi du pays du 30 septembre 2016 :28. En application du premier alinéa du paragraphe II de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016, à compter du 1er octobre 2018, date de la suppression des taxes à l'importation et de leur remplacement par la taxe générale sur la consommation, les entreprises ne peuvent, pendant douze mois, appliquer sur leurs coûts de revient licites ou leurs prix d'achat nets, une marge en valeur supérieure à celle qu'elles appliquaient au 30 avril 2018. Le second alinéa du même paragraphe ajoute une disposition propre aux entreprises des secteurs de l'alimentaire, des fruits et légumes, de l'hygiène, de l'entretien et des pièces de rechange automobile et des matériaux de construction dont les produits ou services sont soumis à la réglementation des marges prévue au 2° du paragraphe I de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Pendant cette période de douze mois, ces entreprises doivent, pour déterminer leurs prix de vente, retenir la plus faible des marges entre celle résultant de l'application du 2° précité et celle constatée au 30 avril 2018.29. En plafonnant ainsi les marges commerciales, constatées à une date donnée, de l'ensemble des entreprises et en permettant d'imposer à certaines d'entre elles une réduction supplémentaire de leur marge, les dispositions contestées portent atteinte à la liberté d'entreprendre.30. Toutefois, en premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur du pays a
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entendu parer aux risques inflationnistes liés à l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation, qui se substitue aux anciennes taxes à l'importation. En particulier, il a entendu veiller à ce que l'allègement de fiscalité en résultant soit répercuté dans les prix de vente des biens et services plutôt que dans les marges des entreprises. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général de protection des consommateurs.31. En second lieu, les dispositions contestées ne sont applicables que pour une durée de douze mois. En outre, en retenant une date déjà passée, celle du 30 avril 2018, comme point de référence pour le plafonnement des marges, le législateur a entendu éviter les effets d'aubaine que le choix d'une date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi aurait pu provoquer. Enfin, les dispositions contestées ne privent pas les entreprises, selon l'état de la concurrence dans leur secteur, de la possibilité d'ajuster leurs prix en fonction de l'évolution de leurs coûts de revient ni de celle de gagner des parts de marché en diminuant leurs marges.32. Dès lors, compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, du caractère exceptionnel et transitoire des dispositions contestées, qui constituent des mesures d'accompagnement d'une réforme fiscale d'ampleur, et eu égard aux particularités économiques de la Nouvelle-Calédonie, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par le paragraphe II de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 ne
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revêt pas un caractère disproportionné. Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être écarté. Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent ainsi être déclarées conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe III de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 :33. Le paragraphe III de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 prévoit un dispositif renforcé de réglementation des prix « en cas de dérives sur les prix manifestement excessives constatées suite à la date de suppression des taxes à l'importation remplacées par la taxe générale sur la consommation ». Il permet alors au congrès d'habiliter le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée maximale de dix-huit mois, à intervenir dans les secteurs d'activités où de telles dérives sont constatées, afin de mettre en place une réglementation sur les prix visant à maîtriser l'inflation. Les mesures susceptibles d'être prises par le gouvernement sont celles prévues au paragraphe I de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.34. En adoptant ces dispositions, le législateur du pays a entendu prévoir un mécanisme de sauvegarde temporaire afin de faire face à des situations d'inflation qui surviendraient à la suite de l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation, en dépit des autres dispositifs de réglementation des prix et des marges déjà mis en œuvre. Il a
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ainsi poursuivi l'objectif d'intérêt général de protection des consommateurs.35. Toutefois, en premier lieu, alors qu'il vise à lutter contre des dérives sur les prix manifestement excessives, le mécanisme contesté peut être mis en œuvre pour le seul motif que, sur un nombre significatif de produits, la marge en valeur ou le prix de vente constaté « excède » le niveau pratiqué avant l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation. Il suffit donc, pour que la hausse des prix soit qualifiée de manifestement excessive, que la marge en valeur ou le prix de vente pratiqué avant l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation soit dépassé dans des proportions minimes, quelles que soient la justification ou la durée de ce dépassement. Dès lors, le fait générateur du déclenchement du mécanisme contesté, laissé à l'appréciation du congrès, est défini de manière large et peu précise.36. En deuxième lieu, les dispositions contestées permettent au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de fixer les prix des produits et services, dans les secteurs d'activités où les dérives sont constatées, au moyen de plusieurs mesures : la fixation d'un prix en valeur absolue ; l'encadrement des marges commerciales ; l'application d'un taux directeur de révision annuel ; un engagement annuel de stabilité ou de baisse des prix et des marges ; l'application d'un coefficient maximum appliqué à un prix de vente ou une marge antérieurement pratiqués ; la mise en œuvre du régime de «
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liberté surveillée », dans lequel les prix doivent être déclarés auprès du gouvernement ; l'application du régime de « liberté contrôlée », qui soumet les évolutions de prix à l'accord de ce dernier. Le législateur du pays a ainsi accordé au gouvernement de larges prérogatives, applicables dans tout secteur d'activité gagné par l'inflation, qui sont susceptibles d'affecter les conditions d'exercice de la liberté d'entreprendre.37. En dernier lieu, le mécanisme de sauvegarde contesté peut être mis en œuvre à tout moment, quel que soit le temps écoulé depuis l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation. En outre, si les dispositions contestées prévoient que l'habilitation donnée au gouvernement ne peut excéder dix-huit mois, aucune disposition n'interdit au congrès de renouveler cette habilitation, le cas échéant à plusieurs reprises.38.  Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées portent à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le paragraphe III de l'article 19 doit donc être déclaré contraire à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :39. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les
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conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.40. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet des déclarations d'inconstitutionnalité mentionnées aux paragraphes 20 et 38. Celles-ci interviennent donc à compter de la date de publication de la présente décision.
Décision n° 2019-774 (QPC) du 2019-04-12 — Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sont contraires à la Constitution :- les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions ;- le paragraphe III de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix », dans sa rédaction résultant de la même loi du 7 septembre 2018.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 40 de cette décision.
Article 3. - Sont conformes à la Constitution :- le 2° du paragraphe I et le reste du paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions ;- les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article Lp. 412-4 du même code, dans la même rédaction ;- le paragraphe II de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix », dans la même rédaction.
Décision n° 2019-774 (QPC) du 2019-04-12 — Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
Solution : Non conformité partielle
Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 12 avril 2019.
Décision n° 2019-775 (QPC) du 2019-04-12 — M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425447 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Joseph R. par Mes Éric Ginter et Éric Chartier, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-775 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Décision n° 2019-775 (QPC) du 2019-04-12 — M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Mes Ginter et Chartier, enregistrées le 25 février 2019 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 28 février 2019 ;- les secondes observations présentées pour le requérant par Mes Ginter et Chartier, enregistrées le 13 mars 2019 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Ginter, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 avril 2019 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-775 (QPC) du 2019-04-12 — M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Solution : Conformité
1. L'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, détermine les conditions de report d'imposition d'une plus-value réalisée dans le cadre d'un apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l'apport, le paragraphe II du même article prévoit :« La plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions prévues à l'article 150-0 A :« 1° En cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition ;« 2° Ou lorsque les conditions mentionnées au 2° du I du présent article ne sont pas respectées. Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres par le donateur, est applicable ».
Décision n° 2019-775 (QPC) du 2019-04-12 — M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Solution : Conformité
2. Le requérant soutient que ces dispositions, en ce qu'elles feraient peser sur les donataires de valeurs mobilières une imposition liée à l'enrichissement antérieur des donateurs, seraient contraires au principe d'égalité devant les charges publiques. Le requérant ajoute que ce transfert d'imposition ne saurait être justifié par la nécessité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dès lors qu'il ne peut être considéré en lui-même comme abusif.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « au nom du donataire » figurant au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.4. Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité
Décision n° 2019-775 (QPC) du 2019-04-12 — M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Solution : Conformité
devant les charges publiques.5. En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value d'une cession de titres est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa réalisation. Toutefois, le contribuable bénéficie, en vertu de l'article 150-0 B ter du même code, d'un report d'imposition de plein droit de cette plus-value si celle-ci est réalisée dans le cadre d'un apport de titres à une société qu'il contrôle. Il est notamment mis fin à ce report d'imposition à l'occasion de la cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l'apport ou lors de la cession des titres apportés à la société bénéficiaire lorsque cette cession intervient dans un délai de trois ans à compter de l'apport des titres et que le produit de cette cession ne fait pas l'objet d'un réinvestissement par la société. Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'une donation auprès d'une personne qui contrôle également la société bénéficiaire de l'apport, les dispositions contestées prévoient d'imposer la plus-value en report au nom de ce donataire, en cas de cession ultérieure des titres reçus dans un délai de dix-huit mois à compter de la donation ou en cas de cession des titres apportés à la société bénéficiaire dans les trois ans de l'apport, sauf réinvestissement du produit de la cession.6. En premier lieu, les dispositions contestées s'inscrivent dans un mécanisme de report d'imposition qui vise à favoriser les restructurations
Décision n° 2019-775 (QPC) du 2019-04-12 — M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Solution : Conformité
d'entreprises susceptibles d'intervenir par échanges de titres, en évitant que le contribuable soit contraint de vendre une partie des titres qu'il a reçus lors de l'échange pour acquitter la plus-value qu'il a réalisée, à cette occasion, sur les titres apportés. Afin de maintenir le bénéfice du report d'imposition, en cas de donation, le législateur a transféré la charge d'imposition du donateur au donataire. 7. En deuxième lieu, le premier alinéa du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée à l'occasion de l'échange est constatée et déclarée par le contribuable et placée en report d'imposition. Au moment de la donation des titres reçus en échange de l'apport, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration de revenus. Ainsi, lorsqu'il accepte la donation, le donataire a une connaissance exacte du montant et des modalités de l'imposition des plus-values placées en report qui grève les titres qu'il reçoit.8. En dernier lieu, il n'est mis fin au report de l'imposition de ces plus-values que lorsque le donataire cède les titres qui lui ont été donnés ou lorsque la société bénéficiaire, qu'il contrôle, cède les titres apportés. Au surplus, la plus-value placée en report d'imposition est définitivement exonérée lorsque le donataire cède les titres au-delà d'un délai de dix-huit mois. Il en est de même en cas de cession des titres apportés, par la
Décision n° 2019-775 (QPC) du 2019-04-12 — M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Solution : Conformité
société, au-delà d'un délai de trois ans ou lorsque le produit de la cession fait l'objet d'un réinvestissement. 9. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi et n'a pas méconnu l'exigence de prise en compte des capacités contributives. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté.10. Les mots « au nom du donataire » figurant au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.