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Décision n° 2017-695 (QPC) du 2018-03-29 — M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer
paragraphe I de l'article L. 229-4 et le reste de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, qui ne sont pas entachés d'incompétence négative et qui ne méconnaissent ni les droits de la défense, ni le droit à un procès équitable, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution. - Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 71. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.72. En premier lieu, l'abrogation immédiate
Décision n° 2017-695 (QPC) du 2018-03-29 — M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer
des mots « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative », figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, aurait des conséquences manifestement excessives. En effet, la combinaison du caractère suspensif du recours avec le fait qu'aucun délai n'est fixé au juge pour statuer pourrait avoir pour conséquence d'empêcher l'exécution en temps utile de la décision de renouvellement de l'interdiction de fréquenter. Par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er octobre 2018 la date de l'abrogation de ces mots.73. En second lieu, aucun motif ne justifie de reporter les effets des déclarations d'inconstitutionnalité mentionnées aux paragraphes 53 et 69. Celles-ci interviennent donc à compter de la date de publication de la présente décision.
Décision n° 2017-695 (QPC) du 2018-03-29 — M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Article 2. - Sont contraires à la Constitution : - les mots « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-5 et la deuxième phrase du dernier alinéa du même article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;- les mots « des documents, objets ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 229-1, les mots « objets, documents et » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 229-4 et les mots « documents, objets ou » et « objets, documents ou » figurant respectivement aux premier et second alinéas du paragraphe I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, dans la même rédaction.
Décision n° 2017-695 (QPC) du 2018-03-29 — M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer
Article 3. - Sont conformes à la Constitution :- sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34, les dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1 » figurant au sixième alinéa de l'article L. 511-1, les mots « y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1 » figurant au premier alinéa de l'article L. 613-1 et les mots « ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 » figurant  à la première phrase du second alinéa de l'article L. 613-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la même loi  ;- sous les réserves énoncées aux paragraphes 51, 52 et 53, le reste de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même loi.
Décision n° 2017-695 (QPC) du 2018-03-29 — M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer
Article 4. - Sont conformes à la Constitution : - l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;- l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, dans la même rédaction ;- le reste de l'article L. 229-1, les troisième et dixième alinéas de l'article L. 229-2, le reste du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 229-4 et le reste de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, dans la même rédaction.
Article 5. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 72 et 73 de cette décision.
Article 6. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 29 mars 2018.
Décision n° 2018-271 (L) du 2018-04-13 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie 
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 mars 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-271 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « en Conseil d'État » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie et aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 521-16-2 du même code.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de l'énergie ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-271 (L) du 2018-04-13 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie 
Solution : Réglementaire
1. Les articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie fixent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut regrouper des contrats de concession d'énergie hydraulique. L'article L. 521-16-1 est applicable au cas où les contrats relèvent du même concessionnaire. Ses deux premiers alinéas déterminent les conditions dans lesquelles, par décret en Conseil d'État, l'autorité administrative procède au regroupement de concessions hydrauliques, lorsqu'elles forment « une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés ». L'article L. 521-16-2 s'applique au cas d'une pluralité de concessionnaires. Selon son premier alinéa, le regroupement est opéré, à la même condition, par décret en Conseil d'État. Son quatrième alinéa précise les modalités selon lesquelles un décret en Conseil d'État peut fixer une date commune d'échéance des contrats regroupés. Les cinquième et sixième alinéas confient notamment à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les conditions financières du regroupement des concessions.2. Le maintien de l'équilibre économique des contrats regroupés par l'autorité administrative ainsi que l'égalité de traitement entre les concessionnaires sont assurés par d'autres dispositions que celles dont le déclassement est demandé. Dès lors, l'obligation de recourir à un décret en Conseil d'État pour procéder au regroupement des contrats de concession ne saurait être regardée comme constituant, pour les personnes intéressées par de tels actes, une garantie
Décision n° 2018-271 (L) du 2018-04-13 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie 
Solution : Réglementaire
essentielle mettant en cause les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Ces dispositions ne mettent par ailleurs en cause aucun autre des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
Décision n° 2018-271 (L) du 2018-04-13 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie 
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Les mots « en Conseil d'État » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie et aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 521-16-2 du même code ont un caractère réglementaire.
Article 2.- Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 13 avril 2018
Décision n° 2018-272 (L) du 2018-04-13 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales 
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-272 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « en Conseil d'État » figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code général des collectivités territoriales ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-272 (L) du 2018-04-13 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales 
Solution : Réglementaire
1. Le premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'État, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.2. L'obligation de recourir à un décret en Conseil d'État pour procéder au changement de nom d'une commune ne peut être regardée comme constituant, pour les personnes et collectivités intéressées par de tels actes, une garantie essentielle mettant en cause les règles et les principes fondamentaux que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, les mots « en Conseil d'État » figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Les mots « en Conseil d'État » figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ont un caractère réglementaire.
Article 2.- Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 13 avril 2018.
Décision n° 2018-34 (I) du 2018-04-12 — Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-34 I, d'une demande tendant à apprécier si Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, sénatrice, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
 Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 145, L.O. 151-2 et L.O. 297 ;- le code de la santé publique ;Au vu des pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite à Mme DELMONT-KOROPOULIS ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-34 (I) du 2018-04-12 — Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
1. La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS se trouve, en raison de ses fonctions de membre du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.2. Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.O. 145 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code : « Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux … ». En établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions d'administrateur d'« établissements publics nationaux », le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'État. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'État dans les conditions prévues par le présent titre ». Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, qui a le caractère d'un établissement public national, entre dans le champ d'application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.O. 145 du code
Décision n° 2018-34 (I) du 2018-04-12 — Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
électoral.4. En second lieu, le dernier alinéa de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique prévoit : « Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire ». Il résulte des dispositions de l'article L. 6143-1 du même code, qui définit les attributions du conseil de surveillance des établissements publics de santé, que les membres de tels conseils n'exercent pas des fonctions équivalentes à celles des membres de conseil d'administration. Il n'y a donc pas lieu d'assimiler les fonctions de membre de conseil de surveillance d'un établissement public de santé à celles de membre de conseil d'administration au sens et pour l'application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.O. 145 du code électoral.5. Il résulte de ce qui précède que les fonctions de membre du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger exercées par Mme DELMONT-KOROPOULIS sont compatibles avec son mandat de sénateur.
Décision n° 2018-34 (I) du 2018-04-12 — Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL D É C I D E :Article 1er. - Les fonctions de membre du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger sont compatibles avec l'exercice, par Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, de son mandat de sénateur.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à Mme DELMONT-KOROPOULIS et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 12 avril 2018.
Décision n° 2018-35 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-35 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Bernard JOMIER, sénateur, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
 Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 145, L.O. 151-2 et L.O. 297 ;- le code de la santé publique ;Au vu des pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite à M. JOMIER ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-35 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
1. La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Bernard JOMIER se trouve, en raison de ses fonctions de vice-président du conseil de surveillance de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.2. Aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article L.O. 145 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code : « Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux … ».3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'État dans les conditions prévues par le présent titre ». L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui a le caractère d'un établissement public national, entre dans le champ d'application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.O. 145 du code électoral.4. En second lieu, en faisant référence aux fonctions de président exercées dans les établissements publics nationaux, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L.O. 145 du code électoral vise le président des organes délibérants de ces établissements, quelle que soit la dénomination susceptible d'être attribuée à de tels
Décision n° 2018-35 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
organes par les textes instituant les établissements publics en cause. 5. Le dernier alinéa de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique prévoit : « Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 6143-6 de ce code : « Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence ». Dès lors, les fonctions de vice-président du conseil de surveillance d'un établissement public de santé sont assimilables à celles de président au sens et pour l'application du premier alinéa du paragraphe I de l'article L.O. 145 du code électoral.6. Il résulte de ce qui précède que les fonctions de vice-président du conseil de surveillance de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris exercées par M. JOMIER sont incompatibles avec son mandat de sénateur.
Décision n° 2018-35 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les fonctions de vice-président du conseil de surveillance de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont incompatibles avec l'exercice, par M. Bernard JOMIER, de son mandat de sénateur.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à M. JOMIER et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018 où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 12 avril 2018.
Décision n° 2018-36 (I) du 2018-04-12 — Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-36 I, d'une demande tendant à apprécier si Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
 Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 145, L.O. 151-2 et L.O. 297 ;- le code de la santé publique ;Au vu des pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite à Mme LOISIER ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :