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Décision n° 2017-753 (DC) du 2017-09-08 — Loi organique pour la confiance dans la vie politique 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
articles 11, 14, 15, 16 et 17 de la loi pour la confiance dans la vie politique pour le président du Congrès de Nouvelle-Calédonie, le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, les présidents des assemblées de province, le président de la Polynésie française et les membres de son gouvernement et le président de l'assemblée de la Polynésie française. 73. Ces dispositions, qui ont été introduites par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, sont prises sur le fondement des articles 74 et 77 de la Constitution. Toutefois, elles ont pour objet de transposer à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, en les adaptant, des dispositions de la loi pour la confiance dans la vie politique. En outre, elles ne sont pas dépourvues de lien indirect avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau du Sénat. Ces dispositions ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution. 74.  Pour les raisons énoncées au paragraphe 44 de la décision du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2017 mentionnée ci-dessus, les avant-derniers alinéas des 1°, 2° et 3° de l'article 25 et les mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1°, 2° et 3°, qui méconnaissent les articles 72 et 77 de la Constitution, sont donc contraires à la Constitution. Il en est de même des avant-derniers alinéas des 1° et 2° de l'article 26 et des mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1° et
Décision n° 2017-753 (DC) du 2017-09-08 — Loi organique pour la confiance dans la vie politique 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
2°. Le reste des articles 25 et 26 est conforme à la Constitution.
Décision n° 2017-753 (DC) du 2017-09-08 — Loi organique pour la confiance dans la vie politique 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique pour la confiance dans la vie politique :- l'article 2 ;- l'article 15 ;- les paragraphes II et III de l'article 16 ;- l'article 17 ;- les mots « et 15 » figurant à l'article 21 ;- l'article 23 ;- les avant-derniers alinéas des 1°, 2° et 3° de l'article 25 et les mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1°, 2° et 3° ;- les avant-derniers alinéas des 1° et 2° de l'article 26 et les mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1° et 2°.
Article 2. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 49, l'article 14 de la loi organique déférée est conforme à la Constitution.
Article 3. - Les autres dispositions de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.
Article 4. - N'ont pas le caractère organique les mots : « , ainsi qu'aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière » figurant au second alinéa de l'article 3 de la loi organique déférée.
Article 5. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 septembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2017-753 (DC) du 2017-09-08 — Loi organique pour la confiance dans la vie politique 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Rendu public le 8 septembre 2017.
Décision n° 2017-654 (QPC) du 2017-09-28 — Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406437 du 26 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société BPCE par la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-654 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts.
Décision n° 2017-654 (QPC) du 2017-09-28 — Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, enregistrées les  20 juillet et 3 août 2017 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 20 juillet 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Olivier Matuchansky, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 septembre 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-654 (QPC) du 2017-09-28 — Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. La présente question a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2007. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 25 mars 2004 mentionnée ci-dessus.2. Ces dispositions, dans cette rédaction, prévoient :« Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre.« Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus ». 3. Selon la société requérante, ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'État, interdisent d'imputer un crédit d'impôt d'origine étrangère sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un autre exercice que celui au cours duquel le crédit d'impôt est obtenu. Ce crédit d'impôt ne pouvant être complètement utilisé que si les résultats de l'exercice au cours duquel il est obtenu sont suffisamment bénéficiaires, il en résulterait, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement
Décision n° 2017-654 (QPC) du 2017-09-28 — Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
Solution : Conformité
injustifiée entre sociétés selon les résultats de cet exercice. La société requérante reproche à ces mêmes dispositions de méconnaître le principe d'égalité devant la loi selon l'État dans lequel l'impôt étranger a été acquitté. Ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité devant les charges publiques en raison de la double imposition à laquelle serait soumise une société se trouvant dans l'impossibilité d'imputer le crédit d'impôt d'origine étrangère. Enfin, en privant, dans ce cas, le contribuable de la créance qu'il détiendrait sur l'État, ces dispositions violeraient le droit de propriété.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques :5. Selon la société requérante, lorsque le résultat d'une société déficitaire redevient bénéficiaire, la diminution de son déficit reportable impliquerait que les produits qu'elle a reçus au cours d'un exercice déficitaire soient effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice ultérieur et viennent en diminution de son déficit reportable. Il est en conséquence soutenu que, en ne permettant pas à une société déficitaire ou insuffisamment bénéficiaire d'imputer l'impôt retenu à la source ou un crédit d'impôt d'origine étrangère sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un autre exercice que celui au cours
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Solution : Conformité
duquel la retenue à la source a été appliquée ou le crédit d'impôt d'origine étrangère obtenu, les dispositions contestées auraient pour effet de soumettre cette société à une double imposition différée dans le temps.6. Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 7. Les revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis du code général des impôts font l'objet de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 119 bis du même code. Ils sont également compris dans le résultat imposable des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. Afin d'éviter la double imposition de ces revenus, le a du 1 de l'article 220 du code
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Solution : Conformité
général des impôts prévoit que cette retenue à la source s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés.8. Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État, telle qu'elle ressort de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que cette imputation « s'opère sur l'impôt sur les sociétés à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice » et que la même règle s'applique aux crédits d'impôt d'origine étrangère correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger et visant à éviter une double imposition. 9. D'une part, le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce qu'un même contribuable soit soumis à plusieurs impositions sur une même assiette. D'autre part, ce principe n'impose pas au législateur, pour l'établissement de l'impôt perçu en France, de tenir compte d'autres impôts acquittés à l'étranger sur les produits que le contribuable reçoit. D'ailleurs, lorsqu'ils constituent des charges du point de vue fiscal, les retenues à la source ou les crédits d'impôt d'origine étrangère peuvent, sauf exception, être déduits du résultat imposable en application de l'article 39 du code général des impôts, augmentant d'autant pour les sociétés déficitaires le déficit admis en déduction d'éventuels bénéfices ultérieurs. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit en tout état de cause être écarté. - Sur le grief tiré de la
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Solution : Conformité
méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :10. Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. 11. En interdisant de reporter sur un exercice ultérieur la retenue à la source de l'impôt sur le revenu ou un crédit d'impôt d'origine étrangère, les dispositions contestées traitent de la même manière toutes les sociétés, quels que soient leurs résultats. Elles ne créent pas non plus, s'agissant des crédits d'impôt d'origine étrangère, de différence selon l'État d'origine des revenus. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté. - Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété :12. La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. En l'absence de privation du droit de propriété au sens de l'article 17, il résulte néanmoins de l'article 2 que les atteintes portées à ce droit doivent être
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Solution : Conformité
justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi.13. Ni la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prélevée sur les produits reçus en France, ni le crédit d'impôt dont la retenue à la source à l'étranger peut être assortie ne constituent un acompte sur le paiement au Trésor de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, ni l'un ni l'autre n'ont le caractère d'une créance restituable. Le grief tiré la méconnaissance du droit de propriété est donc inopérant.14. Le premier alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, qui ne méconnait aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Décision n° 2017-654 (QPC) du 2017-09-28 — Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Le premier alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 septembre 2017.
Décision n° 2017-656 (QPC) du 2017-09-29 — M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1190 du 29 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Marie B. par la SELARL Salmon et associés, avocat au barreau de Caen. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-656 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Décision n° 2017-656 (QPC) du 2017-09-29 — M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code rural et de la pêche maritime ;- le code de la sécurité sociale ;- l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;- la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 24 juillet et 8 août 2017 ; - les observations présentées par la caisse de mutualité sociale agricole Côtes normandes, partie en défense, enregistrées le 17 juillet 2017 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 25 juillet 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Ricard, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 septembre 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-656 (QPC) du 2017-09-29 — M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles]
Solution : Conformité
1. Le A du paragraphe I de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 mentionnée ci-dessus insère un 4° à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime élargissant la liste des revenus considérés comme des revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Le paragraphe II de ce même article prévoit :« Le A du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des dispositions transitoires suivantes :« 1° Les revenus mentionnés au 4° de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime sont pris en compte pour 75 % de leur montant pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 ;« 2° Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 est constituée par la moyenne des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 731-14 dudit code, à laquelle sont ajoutés 75 % des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 ;« 3° Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 est constituée par la moyenne
Décision n° 2017-656 (QPC) du 2017-09-29 — M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles]
Solution : Conformité
des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 731-14 dudit code, à laquelle est ajoutée la moyenne des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 et 2014 ». 2. Le requérant soutient que ces dispositions auraient pour effet de soumettre à une double imposition certains revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 4° de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. En effet, avant la loi du 23 décembre 2013, ces revenus étaient soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale en qualité de revenus du patrimoine. En application de cette loi, ils sont, depuis le 1er janvier 2014, soumis à ces contributions en qualité de revenus d'activité. Selon le requérant, le législateur aurait ainsi soumis ceux de ces revenus perçus en 2013 à la fois aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine et à celles applicables aux revenus d'activité. Cette double imposition porterait atteinte à une situation légalement acquise dès lors que les contributions sociales sur les revenus du patrimoine revêtiraient un caractère libératoire. Les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 seraient donc méconnues.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et contributions sociales » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013.4. Aux termes de l'article 16 de la
Décision n° 2017-656 (QPC) du 2017-09-29 — M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles]
Solution : Conformité
Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.5. En application du 4° de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, sont notamment considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles « les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ». 6. En application du code de la sécurité sociale, ces revenus de capitaux mobiliers étaient, avant l'entrée en vigueur de ce 4°, soumis à la contribution sociale généralisée en qualité de revenus du patrimoine ou de produits de placement et, en application