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Décision n° 81-135 (DC) du 1981-12-31 — Quatrième loi de finances rectificative pour 1981 
Solution : Conformité
En ce qui concerne les articles 1er, 2 et 3 :1. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que la contribution de la caisse nationale de crédit agricole, annoncée par le Gouvernement en complément de l'action de l'Etat en faveur des agriculteurs, aurait dû être prise en compte par le budget de l'Etat selon les règles de la procédure de fonds de concours définies par l'article 19, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; qu'ainsi les articles 1er, 2 et 3 de la loi de finances rectificative pour 1981 ne seraient pas conformes à la Constitution ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 : "les fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public sont directement portés en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre des finances au ministre intéressé. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ".3. Considérant qu'il résulte de cette disposition que le fonds de concours est une simple faculté offerte à une personne physique ou morale qui désire s'associer financièrement à une action de l'Etat ; que, par suite, ce serait seulement si la caisse nationale de crédit agricole, plutôt que de mener une action directe, préférerait verser à l'Etat, en totalité ou en partie, sa contribution à l'amélioration du revenu agricole,
Décision n° 81-135 (DC) du 1981-12-31 — Quatrième loi de finances rectificative pour 1981 
Solution : Conformité
qu'il y aurait lieu de faire transiter par le budget les fonds consacrés à son intervention ; que les règles à suivre pour la mise en oeuvre de la procédure du fonds de concours ont, en vertu de l'article 19, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 janvier 1959, un caractère réglementaire et n'impliquent aucune autorisation législative préalable de la nature de celle envisagée par les auteurs de la saisine ;4. Considérant, au surplus, qu'en toute hypothèse, la loi de finances rectificative soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, dont l'objet est de modifier le budget de 1981, n'avait pas à retenir les opérations qui, si elles se réalisent, concernent l'exercice 1982 ;5. Considérant, dès lors, que les articles 1er, 2 et 3 de cette loi n'ont pas été adoptés en violation de l'article 19, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ; En ce qui concerne l'article 9 :6. Considérant que cette disposition, qui modifie l'article L 51-1 du code du domaine de l'Etat, a pour objet d'étendre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) la possibilité de se voir confier la gestion d'immeubles dépendant du domaine de l'Etat ; que les auteurs de la saisine font valoir que cette mesure n'est pas au nombre de celles qui entrent dans le cadre prévu par l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;7. Considérant que le mode de gestion auquel se réfère l'article 9 est susceptible d'affecter les recettes
Décision n° 81-135 (DC) du 1981-12-31 — Quatrième loi de finances rectificative pour 1981 
Solution : Conformité
domaniales qui sont rangées par l'article 3 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 parmi les ressources permanentes de l'Etat ; qu'à ce titre la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel relève donc bien d'une loi de finances, avec les conséquences normales qui en résultent quant à l'étendue des droits du Parlement en matière financière;8. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen.
Décision n° 81-135 (DC) du 1981-12-31 — Quatrième loi de finances rectificative pour 1981 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La quatrième loi de finances rectificative pour 1981 est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-136 (DC) du 1981-12-31 — Troisième loi de finances rectificative pour 1981 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 décembre 1981 par MM Claude Labbé, Jacques Marette, Gabriel Kaspereit, Jean Raynal, Régis Perbet, Marc Lauriol, Claude Marcus, Jean Falala, Georges Tranchant, René La Combe, Didier Julia, Roger Corrèze, Mme Hélène Missoffe, MM Pierre Weisenhorn, Michel Barnier, Etienne Pinte, Jean-Louis Masson, Philippe Séguin, Roger Fossé, Georges Gorse, Jacques Chaban-Delmas, Jean Narquin, Jean-Louis Goasduff, Jean de Lipkowski, Mme Florence d'Harcourt, MM Serge Charles, Christian Bergelin, Jean Valleix, Gérard Chasseguet, Emmanuel Aubert, François Fillon, Jacques Godfrain, Robert Galley, Robert-André Vivien, Pierre-Charles Krieg, Bernard Pons, Jean Foyer, Jean-Paul Charié, Roland Nungesser, Robert Wagner, Germain Sprauer, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Maurice Couve de Murville, Michel Cointat, Camille Petit, Jean Seitlinger, Mme Louise Moreau, MM Maurice Dousset, Paul Pernin, Bernard Stasi, Jean Brocard, Jean Desanlis, Henri Bayard, Jean-Marie Daillet, Loïc Bouvard, Pierre Méhaignerie, Michel d'Ornano, Charles Millon, Georges Mesmin, Jean Bégault, Francisque Perrut, Pierre Micaux, Jean-Claude Gaudin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la troisième loi de finances rectificative pour 1981, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;
Décision n° 81-136 (DC) du 1981-12-31 — Troisième loi de finances rectificative pour 1981 
Solution : Non conformité partielle
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport,
Décision n° 81-136 (DC) du 1981-12-31 — Troisième loi de finances rectificative pour 1981 
Solution : Non conformité partielle
En ce qui concerne les articles 7, 11-I, 12, 21 et 25 ;1. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que les articles 7, 11-I, 12, 21 et 25 de la troisième loi de finances rectificative pour 1981 seraient contraires aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;2. Considérant, en premier lieu, que l'article 7 étend aux comptables chargés du recouvrement des impôts le droit à communication actuellement reconnu, en application des articles L 81 à L 95 du livre des procédures fiscales, aux fonctionnaires des impôts chargés d'assurer l'assiette et le contrôle des impôts ; que l'article 11-I autorise la communication de renseignements entre les administrations financières et les administrations des Etats membres de la Communauté économique européenne pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article 12 est relatif aux modalités et garanties applicables au recouvrement de frais d'aide judiciaire ; que toutes ces dispositions ont une portée fiscale et, comme telles, entrent dans le champ d'application du troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ;3. Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 21 sont relatives à la composition de la commission de la concurrence instituée par la loi du 19 juillet 1977 et que celles de l'article 25 concernent la rémunération des
Décision n° 81-136 (DC) du 1981-12-31 — Troisième loi de finances rectificative pour 1981 
Solution : Non conformité partielle
porteurs de parts de sociétés coopératives et mutualistes ; que de telles dispositions qui n'ont pas de caractère financier, au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de finances ; que, par suite, elles ont été adoptées selon une procédure non conforme à la Constitution ;4. Considérant, en ce qui concerne l'article 12, qu'il est, en outre, soutenu que cet article, issu d'un amendement présenté par le Gouvernement lors de la première lecture de la loi devant l'Assemblée nationale, aurait été adopté en méconnaissance de l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;5. Considérant que, par les garanties supplémentaires qu'elles prévoient pour le recouvrement de créances de l'Etat, les dispositions critiquées, tendent à accroître les recettes ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la saisine sur ce point, ces dispositions ne tombent pas sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ;En ce qui concerne l'article 9 :6. Considérant que cette disposition vise, dans les cas de contestation du bien-fondé ou du montant d'une imposition, à aménager les modalités d'octroi du sursis à paiement en en réservant l'automaticité au profit des contribuables dont la bonne foi n'est pas contestée par l'administration et en laissant à celle-ci un pouvoir d'appréciation en ce
Décision n° 81-136 (DC) du 1981-12-31 — Troisième loi de finances rectificative pour 1981 
Solution : Non conformité partielle
qui concerne les autres contribuables ;7. Considérant qu'en traitant différemment des contribuables placés dans une situation différente, le législateur, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale ;En ce qui concerne l'article 14 :8. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que cet article aurait été adopté en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution ainsi que des dispositions des articles 108, 109 et 114 du règlement de l'Assemblée nationale qui en assurent la mise en oeuvre.9. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de la Constitution : "Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique."Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion."Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement."Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce, texte n'est pas
Décision n° 81-136 (DC) du 1981-12-31 — Troisième loi de finances rectificative pour 1981 
Solution : Non conformité partielle
adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat" ;10. Considérant que la commission mixte paritaire dont la réunion a été provoquée par le Premier ministre à la suite d'un désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 1981 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun ; que, dès lors, faisant application de l'article 45 de la Constitution, le Gouvernement, après une nouvelle lecture par l'une et l'autre assemblée, a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce projet ; qu'en l'absence de texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ne pouvait, à ce stade de la procédure, se prononcer que sur le dernier texte voté par elle, à savoir celui qu'elle avait adopté postérieurement à la réunion de la commission mixte paritaire au terme d'un examen pour lequel l'article 45 de la Constitution ne prévoit pas de limitation à l'exercice du droit d'amendement ; que l'article 14 de la loi est issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet après la réunion de la commission
Décision n° 81-136 (DC) du 1981-12-31 — Troisième loi de finances rectificative pour 1981 
Solution : Non conformité partielle
mixte paritaire et qui a été soumis au Sénat lors de la dernière lecture devant cette assemblée ; qu'ainsi il a été statué définitivement sur cet article par l'Assemblée nationale dans le respect des dispositions de l'article 45 de la Constitution ;11. Considérant, d'autre part, s'agissant des articles 108, 109 et 114 du règlement de l'Assemblée nationale, que ces dispositions n'ont pas valeur constitutionnelle.12. Considérant, en définitive, que l'article 14 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;13. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 81-136 (DC) du 1981-12-31 — Troisième loi de finances rectificative pour 1981 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Les articles 21 et 25 de la troisième loi de finances rectificative pour 1981 sont déclarés non conformes à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 1981 sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-121 (L) du 1981-03-09 — Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de f
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 9 février 1981 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 19 décembre 1956), modifié par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1980 (n° 60-859 du 13 avril 1960) ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;  Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-121 (L) du 1981-03-09 — Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de f
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 30 juin 1955, pris en application de la loi du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale "les sociétés françaises par actions ayant pour objet exclusif de concourir sous forme de participations en capital au financement des entreprises industrielles dans des régions souffrant de sous-emploi ou d'un développement économique insuffisant, dénommées sociétés de développement régional" peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 2 et 3 du même décret, lorsqu'elles remplissent les conditions énumérées à l'article 1er de ce décret et, notamment, qu'elles signent "avec le ministre des finances une convention comportant la nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société bénéficiaire".2. Considérant que l'article 78 de la loi du 29 décembre 1956, modifié par l'article 7 de la loi du 13 avril 1960 portant loi de finances rectificative pour 1960, a complété l'article 1er du décret du 30 juin 1955 par une disposition autorisant les sociétés de développement régional à consentir des prêts d'au moins cinq ans aux entreprises dans lesquelles elles ont vocation à prendre des participations en capital et à donner leur garantie aux emprunts de même durée contractés par ces entreprises ; que cette disposition est la seule soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "la loi
Décision n° 81-121 (L) du 1981-03-09 — Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de f
Solution : Réglementaire
fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales".4. Considérant que la disposition soumise au Conseil constitutionnel n'est applicable qu'aux sociétés de développement régional qui, remplissant les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 juin 1955, font l'objet d'exonérations fiscales en ce qui concerne les bénéfices provenant de leurs opérations de participation en capital ; qu'ainsi, la limitation par cette disposition des activités que ces sociétés sont autorisées à exercer est la contrepartie des avantages particuliers qui leur sont reconnus et dont elles peuvent librement refuser le bénéfice ; que, dans ces conditions, cette disposition ne met en cause ni les garanties fondamentales de la liberté du commerce et de l'industrie, ni les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ;5. Considérant que les exonérations fiscales dont ces sociétés bénéficient ne concernent pas les activités visées dans la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; que, par suite, cette disposition ne touche pas aux règles relatives à l'assiette et au taux des impositions.6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède
Décision n° 81-121 (L) du 1981-03-09 — Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de f
Solution : Réglementaire
que la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne met en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, cette disposition a le caractère réglementaire,
Décision n° 81-121 (L) du 1981-03-09 — Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de f
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :La disposition susvisée de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional a le caractère réglementaire.
Décision n° 81-34 (PDR) du 1981-01-21 — Décision du 21 janvier 1981 sur une requête présentée par Monsieur Alain KRIVINE relative à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain KRIVINE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 1980, sollicitant du Conseil constitutionnel une nouvelle intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance·du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la dite loi, modifié par le décret du 4 août 1976 et par le décret du 11 mars 1980 ;Ouï le rapporteur en son rapport;
1. Considérant que le requérant sollicite du Conseil constitutionnel une "intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle et portant, notamment, sur la délivrance immédiate des formulaires, la détermination des destinataires des dits formulaires, et la validité des formulaires imprimés par les candidats eux-mêmes" ;2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Alain KRIVINE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-30 (ORGA) du 1981-02-24 — Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis 
Solution : Décision abrogée
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment son article 58 ;Vu l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, 80-212 du 11 mars 1980 et 81-39 du 21 janvier 1981, et notamment ses articles 4 et 6 ;
1. Considérant qu'en vertu des textes susvisés, et notamment de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel établit, en vue de leur publication, tant la liste des candidats à l'élection du Président de la République que, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, celle des citoyens ayant présenté un candidat ; qu'il lui appartient, dès lors, de déterminer l'ordre des noms devant figurer sur ces listes,
Décide :Article premier :L'ordre selon lequel sera établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.
Article 2 :Est également- déterminé par voie de tirage au sort l'ordre selon lequel le nom et la qualité des citoyens qui auront régulièrement présenté un candidat inscrit sur la liste seront rendus publics, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. Ce tirage au sort portera sur l'ensemble des présentateurs d'un même candidat. (1)
Décision n° 81-30 (ORGA) du 1981-02-24 — Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis 
Solution : Décision abrogée
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 24 février 1981. 
(1) Décision modifiée par la décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012.