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Décision n° 2002-2613/2616/2763 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
les observations du ministre de l'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 octobre 2002 approuvant le compte de campagne de M. THIEN AH KOON ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2613/2616/2763 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;2. Considérant que M. DEJEAN demande l'annulation des suffrages attribués à trois des seize candidats ayant participé à l'élection du 9 juin 2002 dans la 3ème circonscription de la Réunion, au motif que les bulletins desdits candidats seraient irréguliers ; que sa requête n'est pas dirigée contre l'élection du candidat proclamé élu ; qu'elle est par suite irrecevable ;3. Considérant que, si Mme LUCILLY dénonce la participation à la campagne de M. THIEN AH KOON d'employés municipaux de la commune du Tampon dont il est maire et soutient que des agents électoraux du candidat proclamé élu lui auraient barré l'accès à certains lieux et manifestations publics au cours de la campagne, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces affirmations ;4. Considérant que la circonstance, invoquée par Mme LUCILLY, que le candidat élu anime ses campagnes électorales par un accompagnement musical ne contrevient à aucune disposition du code électoral, dès lors que la dépense correspondante figure au compte de campagne ;5. Considérant que, si Mme LUCILLY et M. EULA soutiennent que les bulletins au nom de ce dernier auraient été systématiquement annulés, à l'exception d'un seul dans la commune du Tampon, aucun commencement de preuve n'est apporté au soutien de ces allégations ;6. Considérant que ces deux requérants affirment qu'un
Décision n° 2002-2613/2616/2763 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
courrier électoral de Mme LUCILLY aurait été falsifié, puis envoyé à de nombreux électeurs, pour faire croire qu'elle sollicitait un " soutien moral " et une contribution financière de 300 euros ; que ce fait, à le supposer établi, n'aurait pu modifier l'issue du scrutin en raison du nombre de voix obtenues par les différents candidats ;7. Considérant que Mme LUCILLY et M. EULA exposent qu'une association subventionnée par la commune du Tampon a distribué des cafetières aux mères de famille de la commune à l'occasion de la fête des mères ; que, selon eux, cette opération, financée sur fonds publics et non retracée par le compte de campagne de M. THIEN AH KOON, vicierait ledit compte et devrait entraîner l'inéligibilité du candidat élu ;8. Considérant, d'une part, que les cadeaux en cause, qui ont fait l'objet d'une subvention spéciale et sont distribués chaque année, pour regrettables que soient de telles pratiques notamment en période électorale, ne sauraient, du fait de leur caractère traditionnel, être considérés comme une dépense spécialement effectuée en vue de l'élection législative et devant, à ce titre, être intégrée dans le compte de campagne relatif à cette élection ;9. Considérant, d'autre part, que la distribution critiquée de cadeaux n'a pu modifier l'issue du scrutin en raison de l'important écart de voix entre M. THIEN AH KOON et les autres candidats en présence, tant dans la commune du Tampon que dans les autres communes de la circonscription ;10. Considérant
Décision n° 2002-2613/2616/2763 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. EULA, de Mme LUCILLY et de M. DEJEAN doivent être rejetées,
Décision n° 2002-2613/2616/2763 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. EULA, de Mme LUCILLY et de M. DEJEAN sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2614 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Val-de-Marne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Djamel NEKKAZ, demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que la requête formée par M. NEKKAZ est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin, qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
Décision n° 2002-2614 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Val-de-Marne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Djamel NEKKAZ est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2615 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Lucien MEIMOUN, demeurant à Aulnay-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 11 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 10ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; 
2. Considérant que la requête formée par M. MEIMOUN est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin, qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
Décide :
Décision n° 2002-2615 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Article premier :La requête de M. Lucien MEIMOUN est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2617 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Gérard LACROIX, demeurant à Petite-Île (La Réunion), enregistrée à la préfecture de la Réunion le 18 juin 2002 et tendant à l'annulation, d'une part de la recommandation n° 2002-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et d'autre part, des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de La Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Christophe PAYET, député, enregistré au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;Vu les observations du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel, enregistrées comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;Vu le code électoral ;Vu la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2617 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DE LA RECOMMANDATION N° 2002-4 DU 3 AVRIL 2002 DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL :1. Considérant que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour statuer sur des conclusions tendant à l'annulation de la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :2. Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, M. LACROIX soulève, par voie d'exception, l'illégalité de la recommandation précitée du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon lui contraire à plusieurs principes constitutionnels ; qu'ainsi qu'il ressort de son argumentation, le requérant entend en réalité contester la constitutionnalité des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, relative à la liberté de communication, en application desquelles a été prise la recommandation en cause ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 59 de la Constitution d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution ; que, dès lors, le moyen ne peut être utilement invoqué ;3. Considérant, en second lieu, que M. LACROIX soutient qu'il n'a pu participer à des débats organisés par la station régionale du "Réseau
Décision n° 2002-2617 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
France-Outre Mer" à La Réunion, alors que des représentants de différents partis politiques y avaient été conviés ; qu'il aurait été ainsi victime, selon lui, d'une irrégularité et que cette dernière aurait faussé les résultats du scrutin ;4. Considérant que la loi du 30 septembre 1986 susvisée a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au respect des principes définis à l'article 1er de ladite loi, au nombre desquels figure la sauvegarde du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; que, par la recommandation précitée, s'agissant du premier tour de scrutin relatif aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prescrit aux services de télévision et de radiodiffusion, pendant la période allant du 7 mai au 7 juin 2002 inclus, lorsqu'il serait traité d'une circonscription électorale donnée, de "rendre compte de toutes les candidatures" et de veiller à ce que " les différents candidats et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne" ;5. Considérant qu'il n'est pas contesté que la station régionale du "Réseau France-Outre Mer" à La Réunion a rendu compte de toutes les candidatures ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ait été méconnue l'exigence d'un accès équitable des candidats à l'antenne ; qu'au demeurant, M. LACROIX est intervenu le 28 mai 2002 sur l'antenne radiophonique du "Réseau France-Outre Mer" ; que la
Décision n° 2002-2617 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
seule circonstance que le requérant n'ait pas été convié par cette station à certains débats, dont il ne précise d'ailleurs ni les dates, ni les participants, n'a contrevenu ni aux dispositions législatives, ni à la recommandation précitées ; qu'enfin, cette circonstance, eu égard au très faible nombre de voix obtenu par M. LACROIX, n'a pu non plus altérer la sincérité du scrutin ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. LACROIX doit être rejetée,
Décision n° 2002-2617 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Réunion (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Gérard LACROIX est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2618 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Françoise DRU, demeurant à Le Thiel-Nolent (Eure), enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de manoeuvres dolosives qui l'auraient empêchée d'obtenir 5 % des suffrages exprimés au premier tour de l'élection législative dans la 3ème circonscription de l'Eure ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que la requête susvisée ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de Mme Françoise DRU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2618 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2619 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René FRAYSSE, demeurant à Soursac (Cantal), enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Corrèze pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2619 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection» ;2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que le requérant se borne à soutenir qu'une dizaine de personnes n'auraient pas dû être inscrites sur les listes électorales des communes de Soursac, Sarran, Saint-Pantaléon-de-Lapleau et Lafage-sur-Sombre "faute d'y être domiciliées" ; qu'il n'allègue aucune manoeuvre ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. René FRAYSSE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2620/2716 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2620/2716 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2002-2620 présentée par M. Roland FRANCISCI demeurant à Porticcio (Corse-du-Sud), enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de la Corse-du-Sud pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2002-2716 présentée par M. Jacques SIMONGIOVANNI demeurant à Ajaccio (Corse-du-Sud), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Camille de ROCCA-SERRA, député, enregistrés comme ci-dessus le 23 juillet 2002 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 12 août 2002 ;Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de M. de ROCCA-SERRA ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection
Décision n° 2002-2620/2716 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2620/2716 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LE COMPTE DE CAMPAGNE DE M. DE ROCCA-SERRA :2. Considérant que le compte de campagne de M. de ROCCA-SERRA a été arrêté en dépenses par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à un montant de à 48 431 euros ; que ce montant ne dépasse pas le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral ; que, si les requérants allèguent que certaines dépenses auraient été omises, ils n'apportent pas d'éléments établissant une telle omission qui n'a pas été relevée par la Commission et qui ne résulte pas de l'instruction ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article L. 52-12 doit être écarté ;- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :3. Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin, aucun des candidats les mieux placés n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent des inscrits ; que, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 162 du code électoral, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, M. de ROCCA-SERRA et M. Robert FELICIAGGI, ont pu maintenir leurs candidatures au second tour ; qu'à l'appui de leurs requêtes tendant à l'annulation de l'élection de M. de ROCCA-SERRA, M. FRANCISCI, candidat arrivé en troisième position au premier
Décision n° 2002-2620/2716 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Solution : Rejet
tour, et M. SIMONGIOVANNI, son remplaçant, soutiennent que des irrégularités ont altéré la sincérité du premier tour et, par voie de conséquence, ont affecté les conditions de déroulement du second tour ;. En ce qui concerne le grief tiré de l'inexactitude des listes électorales de la commune de Porto-Vecchio :4. Considérant que les requérants se bornent à invoquer le maintien sur les listes électorales de la commune de Porto-Vecchio de personnes qui n'auraient plus la qualité d'électeurs de cette commune, sans d'ailleurs indiquer le nombre et les noms de ces personnes ; que, dès lors qu'aucune manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin n'est établie, il n'appartient pas au juge de l'élection de statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ;. En ce qui concerne les griefs tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale :5. Considérant que le grief tiré de la diffusion, le 9 juin 2002, de messages en faveur de la candidature de M. FELICIAGGI au moyen d'un haut-parleur ainsi que ceux tirés de l'affichage et d'une propagande mensongère ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;6. Considérant que la diffusion d'un courrier du maire de la commune de Bonifacio, conseiller général, adressé à titre personnel aux électeurs pour leur faire connaître son soutien à M. de ROCCA-SERRA, ne présente pas le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin ;7. Considérant, en