AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
spécificités, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ; . En ce qui concerne la différence de traitement entre les salariés : 55. Considérant, en premier lieu, que les sénateurs requérants estiment contraire au principe d'égalité la différence de situation entre les salariés qui, jusqu'au 1er janvier 2002, travailleront dans une entreprise encore assujettie à la durée légale du temps de travail de trente-neuf heures et les salariés employés par une entreprise soumise à la nouvelle durée légale ; 56. Considérant que la différence de traitement ainsi relevée, qui repose sur la différence de taille des entreprises, revêt un caractère temporaire ; qu'ainsi qu'il a été dit dans la décision susvisée du 10 juin 1998, le délai octroyé aux entreprises employant vingt salariés au plus prend en compte les difficultés propres à la gestion du personnel de telles entreprises ; 57. Considérant, en deuxième lieu, que, selon les députés et les sénateurs saisissants, la garantie de rémunération instaurée par l'article 32 de la loi déférée violerait le principe d'égalité ; 58. Considérant que, par cette disposition, le législateur a entendu faire bénéficier les salariés rémunérés au salaire minimum de croissance, en cas de réduction de la durée du travail, du maintien de leur rémunération, assuré par le versement d'un complément différentiel de salaire ; que le deuxième alinéa du I de l'article 32 définit le salaire minimum dont vont bénéficier les salariés employés à temps
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
complet dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ; que, conformément à son troisième alinéa, si la durée collective est réduite en deçà de trente-cinq heures, les salariés perçoivent le minimum précédemment défini à due proportion de cette réduction ; qu'en application du quatrième alinéa, il en va de même pour les salariés à temps partiel, employés dans les entreprises où la durée collective est réduite en dessous de trente-neuf heures, dont la durée du travail est réduite ; que ce dispositif est de nature transitoire ; 59. Considérant que le législateur a en outre entendu appliquer, au sein des entreprises où la garantie de rémunération est ainsi instaurée, le principe selon lequel doit être assurée l'égalité de rémunération entre tous les salariés, dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique ; qu'il a mis en œuvre ce principe au II de l'article 32 de la loi déférée ; qu'en effet, le bénéfice de la garantie de rémunération est accordé, en application du premier alinéa du II, aux salariés à temps complet embauchés après la réduction de la durée collective de travail, qui occupent des emplois équivalents à ceux de salariés bénéficiant du complément différentiel ; que ce bénéfice est également consenti à due proportion, en application du deuxième alinéa du II de l'article 32, aux salariés à temps partiel embauchés après la réduction de la durée du travail, qui occupent un emploi équivalent à celui occupé par un salarié bénéficiant dudit
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
complément ; qu'enfin, il résulte du troisième alinéa du même II, que bénéficient également de la garantie, à due proportion, les salariés employés à temps partiel à la date de la réduction de la durée du travail, lorsqu'ils sont occupés sur un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément ; que sont toutefois exclus du bénéfice de la garantie, au sein de cette dernière catégorie, les salariés à temps partiel qui " ont choisi de maintenir ou d'accroître leur durée du travail " ; 60. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 61. Considérant que le législateur a pu, sans porter atteinte au principe d'égalité, exclure du bénéfice du complément différentiel de salaire les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel recrutés postérieurement à la réduction du temps de travail sur des postes qui ne sont pas équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant de la garantie ; qu'en revanche, en excluant du bénéfice de la garantie certains salariés employés à temps partiel à la date de la réduction du temps de travail et occupant des postes équivalents à ceux de salariés bénéficiant du complément différentiel de
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
salaire, il a établi une différence de traitement sans rapport direct avec l'objectif qu'il s'était fixé ; 62. Considérant, par suite, que les mots ", sauf si les salariés à temps partiel ont choisi de maintenir ou d'accroître leur durée du travail " figurant au troisième alinéa du II de l'article 32 de la loi déférée, doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 63. Considérant, en troisième lieu, que les deux saisines font grief à l'article 5 de la loi déférée d'être contraire au principe d'égalité ; 64. Considérant que cet article définit les règles applicables aux heures supplémentaires dans le régime définitif et pendant la période d'adaptation accordée aux entreprises ; 65. Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 212-5 du code du travail tel que modifié par le II de l'article 5 de la loi déférée :" Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :" I. - Chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L. 212-1, ou à la durée considérée comme équivalente, donne lieu à une bonification de 25 %." Dans les autres entreprises, chacune de ces quatre premières heures
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
supplémentaires donne lieu à une bonification de 15 % et à une contribution de 10 %. " ;66. Considérant qu'en vertu du V de l'article 5 de la loi :" Pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu :- dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail ou à la durée considérée comme équivalente, à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du même code au taux de 10 % ;- dans les autres entreprises, à la contribution mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 212-5 du même code au taux de 10 %. " ; 67. Considérant que les requérants font valoir qu'" aucune raison objective ne justifie une telle différence de traitement entre les heures supplémentaires effectuées par des salariés selon qu'ils travaillent dans une entreprise ayant ou non réduit sa durée collective de travail à trente-cinq heures, si ce n'est le souci des pouvoirs publics d'inciter ces derniers, en les pénalisant ainsi financièrement par la loi, à faire pression sur leur employeur pour que l'entreprise pratique la durée de trente-cinq heures " ; 68. Considérant que les règles de rémunération des heures supplémentaires arrêtées par l'article 5 s'appliquent à compter de la première heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
par l'article L. 212-1 du code du travail à trente-cinq heures, que les entreprises aient ou non porté à ce niveau leur durée collective du travail ; que, dès lors, les salariés des deux catégories d'entreprises mentionnées à l'article 5 se trouvent dans une situation identique au regard de l'objet de ces règles ; que, par ailleurs, le non aboutissement éventuel de négociations tendant à la réduction de la durée collective du travail pratiquée dans l'entreprise ne saurait être individuellement imputé à chaque salarié ; 69. Considérant, en conséquence, qu'en instituant pour les quatre premières heures supplémentaires une bonification de 25 % au profit des salariés des entreprises où la durée collective du travail est inférieure ou égale à trente-cinq heures, alors que, pour ceux employés dans les autres entreprises, la bonification n'est que de 15 %, le législateur a établi, au détriment de ces derniers, une différence de traitement sans rapport direct avec l'objet de la loi ; 70. Considérant qu'est contraire au principe d'égalité, pour les mêmes motifs, le traitement réservé aux salariés visés au troisième alinéa du V de l'article 5 ; 71. Considérant que, par suite, il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution, au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail dans sa rédaction issue du II de l'article 5 de la loi déférée, les mots " effectuées dans les entreprises où la durée collective du travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
l'article L. 212-1, ou à la durée considérée comme équivalente, " ; que le deuxième alinéa du I de l'article L. 212-5 doit également être déclaré contraire à la Constitution ; que sont inséparables de ces dispositions déclarées non conformes à la Constitution les quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article L. 212-5 du code du travail ; qu'il en est de même du III de l'article 5 ; 72. Considérant qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs, de déclarer non conformes à la Constitution, au deuxième alinéa du V de l'article 5 les mots "- dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail ou à la durée considérée comme équivalente, " ; qu'il en va de même du troisième alinéa du V ; 73. Considérant que, pour les mêmes motifs, doit être déclaré contraire à la Constitution le troisième alinéa de l'article 25 de la loi déférée ; 74. Considérant qu'il convient, pour les mêmes raisons, de déclarer contraires à la Constitution, au premier alinéa du I de l'article 992-2 du code rural, dans sa rédaction issue du V de l'article 33 de la loi déférée, les mots : " effectuées dans les entreprises ou exploitations où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article 992, ou à la durée considérée comme équivalente, ", ainsi que les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce I ; 75. Considérant, enfin, que selon le dernier grief, les règles
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
posées pour les personnels d'encadrement porteraient atteinte au principe d'égalité ; 76. Considérant qu'il était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d'égalité, de fixer des règles particulières pour le personnel d'encadrement, eu égard aux spécificités d'emploi de ce personnel ; que, par suite, le grief doit être rejeté ; 77. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner d'office aucune question de constitutionnalité ;
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail :1) Le IV de l'article 1er ;2) Au I de l'article L. 212-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 5:* Les mots : " effectuées dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L. 212-1, ou à la durée considérée comme équivalente, " figurant au premier alinéa ;* Les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;3) Le III de l'article 5 ;4) Au V de l'article 5 :* Au deuxième alinéa, les mots : "- dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail ou à la durée considérée comme équivalente," ;* Le troisième alinéa ;5) Au V de l'article 8 les mots : " et, en tout état de cause, une durée annuelle de 1600 heures " ;6) Au sixième alinéa du I de l'article 17, les mots : " pour une durée maximum de trois ans, sous réserve du respect de l'obligation légale d'adaptation mise à la charge de l'employeur et de l'initiative du salarié ou de son accord écrit. Au terme de cette période, elles doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'accord national interprofessionnel étendu. A défaut, un nouveau cadre sera fixé par la loi " ;7) Le troisième alinéa de l'article 25;8) Au II de l'article 28, les mots : " , et au plus tard pendant une
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi " ;9) Au troisième alinéa du II de l'article 32, les mots : ", sauf si les salariés à temps partiel ont choisi de maintenir ou d'accroître leur durée du travail " ;10) Au I de l'article 992-2 du code rural, dans sa rédaction issue du V de l'article 33 :* Au premier alinéa, les mots : " effectuées dans les entreprises ou exploitations où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article 992, ou à la durée considérée comme équivalente, " ;* Les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2000, présidée par M. Yves GUÉNA et où siégeaient : MM. Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 99-424 (DC) du 1999-12-29 — Loi de finances pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1999, par MM. Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, José ROSSI, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Philippe AUBERGER, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Mmes Martine AURILLAC, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. Jean BARDET, François BAROIN, Christian BERGELIN, André BERTHOL, Léon BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Jean BESSON, Franck BOROTRA, Bruno BOURG-BROC, Philipe BRIAND, Christian CABAL, Gilles CARREZ, Mme Nicole CATALA, MM. Richard CAZENAVE, Jean-Paul CHARIÉ, Jean-Marc CHAVANNE, François CORNUT-GENTILLE, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Henri CUQ, Lucien DEGAUCHY, Arthur DEHAINE, Jean-Pierre DELALANDE, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Xavier DENIAU, Yves DENIAUD, Patrick DEVEDJIAN, Eric DOLIGÉ, Guy DRUT, Jean-Michel DUBERNARD, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean FALALA, Jean-Michel FERRAND, François FILLON, Roland FRANCISCI, Yves FROMION, Robert GALLEY, Henri de GASTINES, Hervé GAYMARD, Jean-Pierre GIRAN, Michel GIRAUD, Jacques GODFRAIN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, Gérard HAMEL, Michel HUNAULT, Michel INSHAUSPÉ, Christian JACOB, Didier JULIA, Alain JUPPÉ, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER,
Décision n° 99-424 (DC) du 1999-12-29 — Loi de finances pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NUDANT, Patrick OLLIER, Robert PANDRAUD, Jacques PELISSARD, Etienne PINTE, Bernard PONS, Robert POUJADE, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Frantz TAITTINGER, Jean TIBÉRI, Georges TRON, Anicet TURINAY, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, François VANNSON, Roland VUILLAUME, M. Jean-Luc WARSMANN, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Jean-Pierre ABELIN, Pierre-Christophe BAGUET, Jacques BARROT, Dominique BAUDIS, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Jean BRIANE, Dominique CAILLAUD, Hervé de CHARETTE, René COUANAU, Charles de COURSON, Yves COUSSAIN, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre FOUCHER, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Mmes Anne-Marie IDRAC, Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Henry JEAN-BAPTISTE, Jean-Jacques JÉGOU, Christian KERT, Edouard LANDRAIN, Jacques LE NAY, François LÉOTARD, Maurice LEROY, Roger LESTAS, Maurice LIGOT, Christian MARTIN, Pierre MÉHAIGNERIE, Pierre MICAUX, Hervé MORIN, Jean-Marie MORISSET, Dominique PAILLE, Henri PLAGNOL, Jean-Luc PRÉEL, Marc REYMANN, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, Michel VOISIN, Jean-Jacques WEBER, Pierre-André WILTZER, Mme Nicole AMELINE, M. François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Roland BLUM, Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis
Décision n° 99-424 (DC) du 1999-12-29 — Loi de finances pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
DELATTRE, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Philippe HOUILLON, Aimé KERGUÉRIS, Marc LAFFINEUR, Jean-Claude LENOIR, Pierre LEQUILLER, Alain MADELIN, Jean-François MATTEI, Michel MEYLAN, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Paul PATRIARCHE, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, Jean RIGAUD, Joël SARLOT, Jean-Pierre SOISSON, Guy TEISSIER et Gérard VOISIN, députés, d'une part, et par MM. Henri de RAINCOURT, Jean ARTHUIS, Louis ALTHAPE, Denis BADRE, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Maurice BLIN, Paul BLANC, Christian BONNET, James BORDAS, Jean BOYER, Gérard BRAUN, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CESAR, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSE BRISSAC, Jean-Patrick COURTOIS, Jean DELANEAU, Jacques DELONG, Robert DEL PICCHIA, Fernand DEMILLY, Gérard DERIOT, Jacques DOMINATI, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul EMIN, Hubert FALCO, Pierre FAUCHON, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Jean-Pierre FOURCADE, Bernard FOURNIER, Serge FRANCHIS, Philippe FRANÇOIS, Yves FREVILLE, Yann GAILLARD, René GARREC, Patrice GELARD, Francis GIRAUD, Paul GIROD, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Hubert HAENEL, Mme Anne HEINIS, MM. Daniel HOEFFEL, Jean-Paul HUGOT, Jean-François HUMBERT, Roger HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Alain JOYANDET, Pierre LAFFITTE, Alain LAMBERT, René-Georges LAURIN, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART,
Décision n° 99-424 (DC) du 1999-12-29 — Loi de finances pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
Klébert MALECOT, André MAMAN, Philippe MARINI, René MARQUES, Serge MATHIEU, Philippe NOGRIX, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Michel PELCHAT, Jean PEPIN, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, Jean PUECH, Jean-Marie RAUSCH, Charles REVET, Henri REVOL, Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA, Raymond SOUCARET, Michel SOUPLET, Louis SOUVET, René TREGOUET, François TRUCY, André VALLET, Xavier de VILLEPIN, Serge VINCON, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 2000, d'autre part
Décision n° 99-424 (DC) du 1999-12-29 — Loi de finances pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 décembre 1999 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 99-424 (DC) du 1999-12-29 — Loi de finances pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2000 en dénonçant son absence de sincérité, et en mettant en cause plus particulièrement, en tout ou en partie, ses articles 22, 59, 67, 94 et 96 ; que les sénateurs requérants critiquent pour leur part ses articles 3, 20, 21, 57, 67, 69, 91, 96, 103, 106 et 107 ;- SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES :2. Considérant qu'il est soutenu que la loi déférée manquerait, à quatre titres, au principe de sincérité budgétaire ;3. Considérant, en premier lieu, que les auteurs des deux saisines contestent l'évaluation des recettes fiscales de l'Etat pour 2000, qui ne tiendrait pas compte " de la tendance très dynamique des encaissements en 1999, ainsi que du niveau effectif de la croissance économique en 1999 " ; qu'ils invoquent à cet égard la révision de l'évaluation du produit de l'impôt sur les sociétés pour l'année en cours, opérée à l'initiative du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 1999 ;4. Considérant, en l'espèce, qu'il ne ressort pas des éléments fournis au Conseil constitutionnel que les évaluations de recettes pour 2000 prises en compte à l'article d'équilibre soient, eu égard à l'amplitude de la sous-estimation alléguée rapportée aux masses budgétaires, entachées d'une erreur manifeste ; que, compte tenu des règles de perception de l'impôt sur les sociétés, le rehaussement inscrit dans la loi de finances rectificative pour 1999
Décision n° 99-424 (DC) du 1999-12-29 — Loi de finances pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
n'impliquait pas nécessairement un ajustement de l'évaluation pour 2000 du produit de cet impôt figurant dans l'état A annexé à l'article 67 de la loi déférée ; que, si, au cours de l'exercice 2000, les recouvrements de recettes constatés dépassaient sensiblement les prévisions, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre aux assemblées, comme il s'y est au demeurant engagé, un projet de loi de finances rectificative ;5. Considérant, en deuxième lieu, que les députés auteurs de la première saisine dénoncent " des mécanismes de sous-évaluation " du nombre d'emplois publics ; qu'ils invoquent en particulier l'existence d'agents " payés sur crédits " aux ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice, non comptabilisés dans les emplois de ces ministères ; qu'ils font valoir que " l'absence d'intégration de ces emplois publics dans la loi de finances pour 2000 " serait contraire aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 et que " toute dépense de l'Etat à caractère permanent doit nécessairement figurer dans une loi de finances " ; qu'ils allèguent enfin, s'agissant des " emplois-jeunes ", que " le caractère temporaire de ces contrats ne doit pas justifier l'absence de prise en compte de ces agents de droit public dans le budget de l'Etat " ;6. Considérant que l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée dispose, en son cinquième alinéa, que " Les créations et transformations d'emplois ne peuvent résulter que de