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Décision n° 2014-2 (LOM) du 2014-06-26 — Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française 
Solution : Compétence de l'état
sont intervenues dans le domaine de compétence de la collectivité régie par l'article 74 ; qu'il ne lui appartient pas, au titre de cette procédure, de contrôler le respect, par le législateur, du domaine que la Constitution a réservé à la loi organique ; 8. Considérant qu'il ressort des deuxième et cinquième alinéas de l'article 74 de la Constitution que le législateur organique est compétent pour fixer « les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité » régie par l'article 74 ; que le constituant n'a pas entendu permettre, en l'absence d'intervention du législateur organique, une délégation de compétence à la collectivité régie par l'article 74 pour fixer de telles règles ; qu'eu égard à la nature des personnes publiques que les syndicats mixtes en cause regroupent et aux missions qui sont confiées à ces établissements publics, les dispositions des articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales sont relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ; que, par suite, elles relèvent, en application de l'article 74 de la Constitution, de la compétence du législateur organique ; qu'ainsi le législateur n'est pas intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française,
Décision n° 2014-2 (LOM) du 2014-06-26 — Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française 
Solution : Compétence de l'état
D É C I D E : 
Article 1er .- Les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, les dispositions du paragraphe III de l'article L. 5843-2 et de l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales ne sont pas intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-408 (QPC) du 2014-07-11 — M. Dominique S.  [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375765 du 14 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 721 du code de procédure pénale. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu la loi n° 2004-404 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; 
Vu la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites par le requérant, enregistrées les 5 et 20 juin 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 5 juin 2014 ; 
Vu les observations en intervention produites pour l'association « Observatoire international des prisons - section française » par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 5 et 20 juin 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2014-408 (QPC) du 2014-07-11 — M. Dominique S.  [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
Solution : Conformité
Me Spinosi, pour l'association intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 1er juillet 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-408 (QPC) du 2014-07-11 — M. Dominique S.  [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article premier de l'article 721 du code de procédure pénale dispose que chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée ; qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de cet article, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 mars 2012 susvisée : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. Il peut également ordonner le retrait lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle et qu'elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines, sur avis médical, en application des articles 717-1 ou 763-7. Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. La décision du juge de l'application des peines est prise dans les conditions prévues à l'article 712-5. « Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait prévu par le troisième alinéa du présent article est alors de deux mois maximum par
Décision n° 2014-408 (QPC) du 2014-07-11 — M. Dominique S.  [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
Solution : Conformité
an et de cinq jours par mois » ;
Décision n° 2014-408 (QPC) du 2014-07-11 — M. Dominique S.  [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
Solution : Conformité
2. Considérant que le sixième alinéa de ce même article dispose : « Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de mauvaise conduite ou de commission d'une nouvelle infraction après sa libération, de tout ou partie de cette réduction. Cette information lui est à nouveau communiquée au moment de sa libération » ; 
3. Considérant que, selon le requérant, le retrait du crédit de réduction de peine constitue une peine distincte de celle qui a été prononcée par la juridiction de jugement et qui s'ajoute à cette dernière ; qu'en raison de son objet répressif, un tel retrait devrait en tout état de cause être regardé comme une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en permettant que le juge de l'application des peines prononce ce retrait en cas de « mauvaise conduite » alors que cette notion n'est pas précisément définie, le législateur aurait méconnu le principe de légalité des délits et des peines et l'exigence d'une définition précise des crimes et délits ; 
4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du troisième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale ainsi que sur le sixième alinéa de cet article ;
Décision n° 2014-408 (QPC) du 2014-07-11 — M. Dominique S.  [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
Solution : Conformité
5. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ;
Décision n° 2014-408 (QPC) du 2014-07-11 — M. Dominique S.  [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
Solution : Conformité
6. Considérant que l'article 721 du code de procédure pénale est relatif aux réductions de peines, dites « ordinaires », dont tout détenu condamné bénéficie s'il satisfait à la condition de bonne conduite prévue par la loi ; que cette réduction est calculée à concurrence de trois mois pour la première année de détention, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; que les condamnés en état de récidive légale bénéficient d'un crédit de réduction de peine d'une durée inférieure ; que lorsqu'il commence à exécuter la peine d'emprisonnement, le condamné est informé du crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la détention ; qu'est également portée à sa connaissance la possibilité que ce crédit de réduction de peine fasse l'objet de retraits en cas de mauvaise conduite ; 
7. Considérant que le retrait d'un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné a pour conséquence que le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée par la juridiction de jugement ; qu'un tel retrait ne constitue donc ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition ; que, par suite, les griefs tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution sont inopérants ;
Décision n° 2014-408 (QPC) du 2014-07-11 — M. Dominique S.  [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
Solution : Conformité
8. Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La première phrase du troisième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale et le sixième alinéa de cet article sont conformes à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 11 juillet 2014.
Décision n° 2014-409 (QPC) du 2014-07-11 — M. Clément B. et autres  [Droit de vote des copropriétaires]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 800 du 16 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Clément B., Mme Fabienne B., Mme Jacqueline B., Mme Caroline L. épouse B., Mme Fernande C., M. Pascal C., M. Yannick C., M. Christian C., Mme Colette N. épouse C., Mme Claudine C., Mme Stéphanie C., Mme Marie-Claude D., M. Michel D., Mme Nicole D., Mme Corinne D., Mme Marie-Claude D., M. Jean-Luc G., Mme Adrienne G., Mme Farida H., M. Mourad H., Mme Josette H., Mme Chantal L., Mme Claire L., M. Sébastien L., M. Olivier L., M. Michel L., Mme Nicole C. épouse L., M. Carlos L., Mme Hava N. épouse L., Mme Janine L. épouse M., M. Daniel M., Mme Dominique C. épouse M., Mme Danièle N., M. Youcef R., M. André S., Mme Jeannine J. épouse S., M. Dorsamy S., Mme Rajindree I. épouse S., M. Alain S., Mme Yvonne S., M. Daniel S., M. Gérard S., Mme Véronique de T., M. Benoît V. et Mme Gisèle V., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Décision n° 2014-409 (QPC) du 2014-07-11 — M. Clément B. et autres  [Droit de vote des copropriétaires]
Solution : Conformité
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Morel - Chadel - Moisson, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 10 juin 2014 ; 
Vu les observations produites pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis. . . à Paris, partie en défense, représenté par Paris Habitat OPH, son syndic, par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 juin 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 juin 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me François Morel, avocat au barreau de Paris, pour les requérants, Me Patrice Lebatteux, avocat au barreau de Paris, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 1er juillet 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-409 (QPC) du 2014-07-11 — M. Clément B. et autres  [Droit de vote des copropriétaires]
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux copropriétés issues de la vente de certains appartements par un organisme d'habitations à loyer modéré ; qu'aux termes du quatrième alinéa de cet article : « Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur » ; 
2. Considérant que, selon les requérants, en écartant les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui limitent le nombre de voix dont un copropriétaire majoritaire dispose en assemblée générale, les dispositions contestées permettent à un tel copropriétaire d'imposer ses décisions à l'ensemble des autres copropriétaires et portent une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété de ces derniers ;
Décision n° 2014-409 (QPC) du 2014-07-11 — M. Clément B. et autres  [Droit de vote des copropriétaires]
Solution : Conformité
3. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 
4. Considérant qu'il appartient au législateur compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, de définir les droits de la copropriété d'un immeuble bâti sans porter d'atteinte injustifiée aux droits des copropriétaires ;
Décision n° 2014-409 (QPC) du 2014-07-11 — M. Clément B. et autres  [Droit de vote des copropriétaires]
Solution : Conformité
5. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée : « Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires » ; qu'en prévoyant que ces dispositions ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur, les dispositions contestées ont pour seul effet d'écarter l'application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui réduit le nombre des voix du copropriétaire majoritaire par exception à la règle de proportionnalité ;
Décision n° 2014-409 (QPC) du 2014-07-11 — M. Clément B. et autres  [Droit de vote des copropriétaires]
Solution : Conformité
6. Considérant que le Conseil constitutionnel n'est pas saisi des dispositions qui énumèrent les décisions qui peuvent être adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires et fixent les différentes règles de majorité applicables pour l'adoption de ces décisions ; que la disposition contestée par la présente question prioritaire de constitutionnalité est relative au nombre des voix dont disposent les copropriétaires en assemblée générale ; que, s'il appartient aux juridictions compétentes de faire obstacle aux abus de majorité commis par un ou plusieurs copropriétaires, ni le droit de propriété ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit qu'un copropriétaire dont la quote-part dans les parties communes est majoritaire puisse disposer, en assemblée générale, d'un nombre de voix proportionnel à l'importance de ses droits dans l'immeuble ; que, par suite, doivent être écartés les griefs tirés de ce que le quatrième alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation porterait atteinte au droit de propriété ; 
7. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni au principe d'égalité ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Le quatrième alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est conforme à la Constitution.
Décision n° 2014-409 (QPC) du 2014-07-11 — M. Clément B. et autres  [Droit de vote des copropriétaires]
Solution : Conformité
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 11 juillet 2014.
Décision n° 2014-250 (L) du 2014-07-09 — Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « Agence foncière et technique de la région parisienne » et « agence » figurant : 
- aux articles L. 321-29, L. 321-30, L. 321-31, L. 321-32 et L. 321-33 du code de l'urbanisme ; 
- à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ; 
- à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; 
- à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 
- ainsi qu'à l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'urbanisme. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu le code de l'urbanisme ; 
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; 
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Décision n° 2014-250 (L) du 2014-07-09 — Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » 
Solution : Réglementaire
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment le paragraphe I de son article 172 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les dispositions de forme législative soumises à l'examen du Conseil constitutionnel se bornent à dénommer un établissement public de l'État ; qu'elles ne mettent en cause ni les règles concernant « la création de catégories d'établissements publics », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 9 juillet 2014.
Décision n° 2014-249 (L) du 2014-07-18 — Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 632-7 du code de l'éducation et de la mention de cet article figurant aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du même code. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ; 
Vu la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, notamment son article 9 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;