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Décision n° 89-10 (I) du 1990-02-01 — Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral 
Solution : Rejet
1. Considérant que, dans son article LO 151, le code électoral a fixé des procédures visant à contrôler le respect par les députés des interdictions édictées par les articles LO 149 et LO 150 de ce code ainsi que des incompatibilités édictées par l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 modifiée et reprises dans le code électoral ;2. Considérant, d'une part, que selon le sixième alinéa de l'article LO 151 la méconnaissance des dispositions des articles LO 149 et LO 150 ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel qu'à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice ;3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des quatrième et cinquième alinéas de l'article LO 151 il appartient au bureau de l'Assemblée nationale d'apprécier si les activités ou fonctions exercées par un député en sus de son mandat sont compatibles avec celui-ci ; qu'en cas de doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou, en cas de contestation à ce sujet, le bureau, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou l'intéressé lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le député se trouve dans un cas d'incompatibilité ;4. Considérant que l'article LO 151 du code électoral, non plus qu'aucune disposition ayant valeur de loi organique, n'ouvre la faculté de saisir le Conseil constitutionnel de la situation d'un parlementaire au regard du régime des interdictions ou incompatibilités qui lui est applicable, à
Décision n° 89-10 (I) du 1990-02-01 — Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral 
Solution : Rejet
des autorités ou personnes autres que celles qui sont limitativement énumérées par ledit article ;5. Considérant, dans ces conditions, que la requête de M Maurice Méric, agissant en qualité d'électeur du département des Bouches-du-Rhône, et mettant en cause la situation de M Bernard Tapie, élu député dans ce département, au regard des dispositions des articles LO 150 et LO 146 du code électoral, n'est pas recevable,
Décision n° 89-10 (I) du 1990-02-01 — Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M Maurice Méric est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M Bernard Tapie, député, et à M Maurice Méric, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 1990, où siégeaient : MM Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 90-163 (L) du 1990-03-06 — Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 1990 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale,
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale annexé au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, qui reprend les dispositions des deux premières phrases de l'article 14 du décret n° 52-1098 du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relatives à l'allocation spéciale et au fonds spécial ;Vu l'article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui donne force législative à la première partie du code de la sécurité sociale ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 90-163 (L) du 1990-03-06 — Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale : " Le fonds spécial mentionné à l'article L 814-5 peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages trimestriels de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant " ;2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en tant qu'elles prévoient la récupération trimestrielle des arrérages indûment payés de l'allocation spéciale vieillesse ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale " ;4. Considérant qu'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale, qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'un régime d'allocation spéciale vieillesse ainsi que les principes fondamentaux d'un tel régime ; que parmi ceux-ci figure la détermination des catégories de prestations qu'il comporte ; qu'en revanche, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les règles de paiement des prestations et de récupération des arrérages ;5. Considérant qu'il suit de là que la disposition qui est seule soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est de nature réglementaire,
Décision n° 90-163 (L) du 1990-03-06 — Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :La disposition de l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale contenue dans le mot " trimestriels " est de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 90-164 (L) du 1990-05-04 — Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 1990 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 90-164 (L) du 1990-05-04 — Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'en vertu du paragraphe I de l'article 13 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée un comité permanent du financement de l'agriculture est institué auprès des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ; que ce comité, présidé par le président du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, comprend des représentants des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, des organisations professionnelles agricoles et du Crédit agricole mutuel ; qu'il participe à la définition de la politique de crédit en agriculture et se prononce sur la répartition des prêts bonifiés nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ; qu'il est consulté sur le projet de convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de crédit agricole en vue de fixer les modalités de l'intervention de cette caisse en faveur de l'intervention de cette caisse en faveur de l'agriculture et des actions qui s'y rattachent ; que le comité présente chaque année un rapport au Parlement et que, selon ce même paragraphe, un décret en Conseil d'Etat précise les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité ;2. Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13, aux termes de laquelle le comité " comprend des représentants des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, des organisations professionnelles
Décision n° 90-164 (L) du 1990-05-04 — Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. 
Solution : Réglementaire
agricoles et du Crédit agricole mutuel " ;3. Considérant que le comité permanent du financement de l'agriculture a, dans les domaines mentionnés à l'article 13 de la loi du 18 janvier 1988, des attributions purement consultatives ; que les avis qu'il est appelé à donner ne sauraient constituer une garantie essentielle pour le respect des principes fondamentaux et des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, dès lors, la disposition soumise au Conseil constitutionnel relative à la composition de ce comité est de nature réglementaire,
Décision n° 90-164 (L) du 1990-05-04 — Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole. 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :La disposition de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole est de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 90-55 (ORGA) du 1990-07-05 — Décision du 5 juillet 1990 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu le décret du 28 mai 1990 nommant M. Pierre Paugam conseiller maître à la Cour des comptes;Vu le décret du 7 juin 1990 nommant Mme Martine Laroque conseiller d'Etat;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 juillet 1990,
Décide :Article premier :M. Christian Pouly, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre Paugam.Article 2 :M. Thierry Tuot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Martine Laroque.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 1990.
Décision n° 90-56 (ORGA) du 1990-10-02 — Décision du 2 octobre 1990 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 2 octobre 1990,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1990-octobre 1991: MM. Bernard Stirn, Claude Schneider, Serge Dael, Jean Gaeremynck et Thierry Tuot, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Philippe de Castelbajac, Michel Clair, Alain Chabrol, Christian Pouly et Mme Claire Bazy-Malaurie, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-1139 (SEN) du 1990-02-01 — Sénat, Gironde 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 89-1139 présentée par M. Jean-Pierre Rocher agissant en qualité de président de l'association des licenciés sans procédures de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde dont le siège social est à Vensac (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 1989 et demandant au Conseil constitutionnel de rectifier sa décision du 5 décembre 1989;Vu la décision no 89-1133/1136 du 5 décembre 1989;Vu la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-1139 (SEN) du 1990-02-01 — Sénat, Gironde 
Solution : Rejet
1. Considérant que par sa décision, en date du 5 décembre 1989, le Conseil constitutionnel a rejeté comme irrecevable la requête présentée par M. Rocher, agissant au nom de l'association des licenciés sans procédures de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde, au motif que l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée fait obstacle à ce que puisse être admise une contestation présentée par un parti politique ou un groupement ou en son nom;2. Considérant d'une part, que l'erreur quant à la date d'enregistrement d'un mémoire, dont se prévaut M. Rocher pour demander la rectification de la décision du 5 décembre 1989 n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ni de faire grief au requérant; que cette demande n'est, par suite, pas recevable;3. Considérant d'autre part, que les conclusions subsidiaires de M. Rocher, qui ne tendent pas à la rectification pour erreur matérielle, de la décision du 5 décembre 1989 mais ont pour objet de remettre en cause l'appréciation juridique portée par le Conseil constitutionnel sur la recevabilité de la requête dont il était saisi, ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête de M. Rocher est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-1139 (SEN) du 1990-02-01 — Sénat, Gironde 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 1990, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1255 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Lot (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Lanouar Dridi, demeurant à Cahors (Lot), déposée à la préfecture du Lot le 6 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du Lot pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Bernard Charles, député, enregistrées comme ci-dessus le 6 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993;Vu les observations en réplique présentées par M. Dridi, enregistrées comme ci-dessus le 2 juin 1993;Vu la décision en date du 28 juillet 1993 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. Charles;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1255 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Lot (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. Charles:1. Considérant que la requête de M. Dridi a été déposée à la préfecture du Lot le 6 avril 1993, soit avant l'expiration du délai de dix jours dont cet électeur disposait en application de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 pour saisir le Conseil constitutionnel; que, dès lors, et contrairement à ce que soutient M. Charles, cette requête est recevable;
Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale:
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral: " Pendant trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voix de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de cette collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin "
Décision n° 93-1255 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Lot (1ère circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si des affiches apposées, au cours de la campagne, sur plusieurs panneaux situés dans la ville de Cahors l'ont été à l'initiative de la municipalité que dirige M. Charles, candidat élu, cet affichage destiné à informer le public sur la mise en oeuvre prochaine de travaux d'aménagement d'un quartier de cette ville antérieurement décidés n'est pas constitutif en l'espèce d'une campagne de promotion publicitaire de la nature de celles que prohibent les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral;
4. Considérant en revanche que la publication, dans un reportage publicitaire inséré au début de l'année 1993 dans l'édition régionale Midi-Pyrénées du magazine Le Point, d'une lettre par laquelle M. Charles expose le programme de développement de la ville de Cahors que la municipalité qu'il dirige entend mener pour l'année à venir méconnaît les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral; que, toutefois, compte tenu de l'écart des voix, cette circonstance n'a pas été, en l'espèce, de nature à modifier les résultats du scrutin;
Décision n° 93-1255 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Lot (1ère circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, en second lieu, que si M. Dridi a produit, à l'appui de sa requête, des tracts contenant, pour certains, des imputations mensongères à l'égard de M. Pierre Mas, candidat battu par M. Charles, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle ces tracts auraient été diffusés de façon massive la veille du second tour de scrutin; que, par suite, le grief tiré de ce que cette diffusion aurait été de nature à influer sur le choix des électeurs ne peut être retenu;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale:
6. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte des dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien... "
Décision n° 93-1255 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Lot (1ère circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant, d'une part, que, dans le dernier état de ses conclusions, M. Dridi ne conteste pas que M. Charles a inclus, dans le compte de campagne qu'il a établi, le montant des dépenses correspondant à l'édition d'étiquettes informatiques issues des listes électorales ainsi qu'à l'utilisation d'une machine à affranchir; qu'il est constant que ledit compte retrace également les frais de réalisation et d'envoi d'une plaquette destinée aux plus jeunes électeurs; que, si le requérant émet des doutes quant à la validité des facturations correspondantes, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à remettre en cause la régularité du compte de campagne de M. Charles;
8. Considérant, d'autre part, que les dépenses exposées par la ville de Cahors et correspondant à l'affichage mentionné ci-dessus ne peuvent être regardées comme étant au nombre de celles que visent les dispositions précitées de l'article L. 52-12; que par suite, et contrairement à ce que soutient M. Dridi, le coût de cet affichage n'avait pas à être inclus dans le compte de campagne de M. Charles;
Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales:
9. Considérant que ces griefs ont été soulevés par M. Dridi postérieurement à l'expiration du délai de dix jours qui lui était imparti par les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée pour saisir le Conseil constitutionnel; qu'ils ne sont, par suite, pas recevables;
Décision n° 93-1255 (AN) du 1993-10-06 — A.N., Lot (1ère circ.) 
Solution : Rejet
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Dridi doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Lanouar Dridi est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1257 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Michel Tanguy, demeurant au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Claude Lefort, enregistré comme ci-dessus le 16 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Michel Tanguy, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 24 juin 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;