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Décision n° 68-534 (AN) du 1968-11-21 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
obtenu par M. Pierre Beylot dans la commune de Thiviers et de l'échec essuyé à Brantôme par M. Georges Bonnet, cette comparaison, qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale, n'a pas été de nature à modifier le résultat du scrutin ;5. Considérant que la diffusion de la copie d'une lettre adressée par M. Edgar Faure à M. Pierre Beylot ne saurait être regardée comme ayant constitué une pression sur les électeurs susceptible d'entacher d'irrégularité les opérations électorales ;6. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il a été procédé, respectivement dans les quarante-huit heures et dans les vingt-quatre heures précédant le second tour de scrutin, à la diffusion de deux tracts destinés aux électeurs communistes ; que ces tracts, dont le premier était la reproduction d'un article publié en 1956 par un organe de presse communiste, contenaient l'un et l'autre des imputations sur l'attitude de M. Georges Bonnet avant et pendant la dernière guerre, qui tendaient à discréditer gravement le requérant auprès des électeurs ; qu'en raison de la date de diffusion du second tract, M. Georges Bonnet n'a pas été en mesure d'y répondre ;7. Mais considérant qu'il n'est pas établi que la diffusion des tracts dont il s'agit soit imputable au candidat proclamé élu ; que M. Pierre Beylot, par une démarche effectuée auprès de l'autorité préfectorale et par un communiqué publié dans la presse locale, a désavoué formellement les auteurs de ces tracts ainsi d'ailleurs que les
Décision n° 68-534 (AN) du 1968-11-21 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
auteurs de tous les autres tracts et inscriptions non revêtus de sa signature ;8. Considérant, d'ailleurs, que les imputations formulées à l'encontre de M. Georges Bonnet ne faisaient que continuer une vive polémique engagée depuis de nombreuses années ; qu'en conséquence le requérant ne saurait utilement faire état des résultats comparés de l'élection attaquée et de l'élection législative qui a eu lieu dans la circonscription en 1967 pour soutenir que ces imputations aient pu fausser le résultat du scrutin ;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. Pierre Beylot, que la requête susvisée de M. Georges Bonnet ne saurait être accueillie ;
Décision n° 68-534 (AN) du 1968-11-21 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Georges Bonnet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 1968, où siégeaient : MM : Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-535 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Bernard Lepeu, demeurant 6, avenue Mac-Mahon, à Paris (17e), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la vingt et unième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Stehlin, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juillet 1968 ;Vu les observations en réplique présentées pour M.Lepeu, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 20 août 1968 et 23 octobre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-535 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés d'irrégularités de propagande :1. Considérant, d'une part, que, si de très nombreux tracts ou lettres ont été diffusés en méconnaissance de la réglementation en vigueur, ces irrégularités ont été commises par l'un et par l'autre des deux candidats en présence au deuxième tour ;2. Considérant, d'autre part, que le requérant soutient que M. Stehlin aurait tenté de créer une confusion dans l'esprit des électeurs sur l'appartenance politique réelle de M. Munch, qui s'était désisté en sa faveur, en affirmant, dans un tract, diffusé la veille du scrutin, que ce dernier était libre de toute allégeance avec les Républicains indépendants, alors que la campagne de M. Munch tendait, "mensongèrement", à démontrer le contraire ;3. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tract incriminé, en indiquant clairement que M. Munch ne se rattachait pas à la formation politique susmentionnée, ne pouvait, bien qu'il eût été avancé dans ce tract que M. Giscard d'Estaing n'avait "jamais apporté son appui à M. Lepeu" ni "dit un mot en sa faveur", avoir eu pour effet de jeter la confusion dans l'esprit des électeurs sur l'appartenance politique réelle de M. Munch ;4. Considérant, enfin, que la publicité faite dans divers journaux autour d'un livre publié par le candidat élu député ne saurait être regardée comme une manifestation irrégulière de propagande ;Sur les griefs relatifs aux opérations électorales :5. Considérant que le requérant allègue que son
Décision n° 68-535 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
représentant n'a pas été admis à siéger à la commission de recensement des votes, qu'un mandataire a été écarté des opérations de dépouillement, que des paquets d'enveloppes ont été trouvés, le lendemain du scrutin, entre les mains de particuliers et que ces faits permettent de douter de la régularité du vote et du dépouillement ;6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le représentant de M. Lepeu n'avait pas un mandat régulier ; qu'aucun procès-verbal ne mentionne d'incidents lors du dépouillement et que le matériel électoral afférent aux votes émis lors du scrutin a été entièrement récupéré ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 68-535 (AN) du 1968-10-31 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Lepeu est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-536 (AN) du 1968-11-27 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée pour M. Pierre Garnier, demeurant 21, boulevard Anatole-France, à Lyon (Rhône), ladite requête enregistrée le 10 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 juin 1968 dans la sixième circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Marcel Houël, député, lesdites observations enregistrées le 29 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Garnier, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 20 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Houël, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 19 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-536 (AN) du 1968-11-27 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que si une affiche de M. Garnier a été légèrement lacérée et si une inscription a été faite sur la voie publique dans le voisinage d'un bureau de vote, au profit de M. Houël, ces faits n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire exercer, comme l'allègue le requérant, une influence sur la diminution du nombre des inscrits et sur l'augmentation du nombre des bulletins blancs et nuls entre les deux tours du scrutin ;2. Considérant que M. Garnier n'établit pas que ses assesseurs et délégués aient été empêchés de remplir leur mission auprès des bureaux de vote ; que les procès-verbaux des différents bureaux ne comportent d'ailleurs aucune remarque à ce sujet ;3. Considérant que site requérant allègue en se fondant sur des témoignages émanant, pour la plupart, de ses propres assesseurs et délégués que diverses irrégularités ont été commises au cours du scrutin, ces faits n'ont été l'objet d'aucune observation dans les procès-verbaux et ne sont corroborés par aucune des pièces du dossier ; qu'ils ne peuvent dès lors être regardés comme établis ;4. Considérant que le requérant n'établit pas que deux électrices de Vénissieux aient été à tort privées de la possibilité de voter par correspondance ;5. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le vote par correspondance de M. Pommerie est parvenu en temps utile au dixième bureau de vote de Villeurbanne ;6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'on ne peut pas établir que deux électeurs de
Décision n° 68-536 (AN) du 1968-11-27 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Vaulx-en-Velin aient été absents le jour du scrutin et n'aient pas pris part au vote ;7. Considérant qu'il n'est pas établi que des irrégularités aient été commises dans la désignation des scrutateurs lors du dépouillement du scrutin du bureau de vote numéro quarante de Villeurbanne et du bureau de vote numéro huit de Vénissieux ;8. Considérant que si le requérant allègue qu'au bureau de vote numéro cinq de Vénissieux le nombre des votants a été porté au procès-verbal sans vérification préalable des émargements, résulte de l'instruction que les mentions du procès-verbal coïncident sur ce point avec celles des listes d'émargement ;9. Considérant qu'il n'est pas établi que des bulletins au nom de M. Garnier aient été annulés à tort ;10. Considérant que si, au bureau de vote numéro quarante de Villeurbanne, les scrutateurs ont été invités à parapher seulement les enveloppes correspondant à trente suffrages considérés comme nuls, il résulte des pièces du dossier que les suffrages en cause ont été annulés pour le motif que les enveloppes ne contenaient pas de bulletin ; qu'ainsi, aucune méconnaissance des prescriptions du Code électoral ne saurait, en l'espèce, être invoquée ;11. Considérant que si le procès-verbal centralisateur de la commune de Vénissieux comporte la signature d'une personne qui n'avait pas qualité pour siéger au bureau considéré, cette circonstance est en tout état de cause sans influence sur la régularité des opérations ;12. Considérant qu'il résulte de
Décision n° 68-536 (AN) du 1968-11-27 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
l'examen de l'ensemble des procès-verbaux que dans trois bureaux de la circonscription le nombre des bulletins trouvés dans les urnes ne correspond pas à celui des émargements ; qu'en pareil cas, en application d'un principe constant, il convient de retenir, pour chaque bureau de vote, le moins élevé de ces deux nombres et de diminuer corrélativement le nombre des votants, celui des suffrages exprimés ainsi que celui des voix recueillies par le candidat le plus favorisé dans le bureau considéré ; qu'il y a lieu dans ces conditions de ramener le chiffre total des votants, tel qu'il a été proclamé, de 75 057 à 75 052, celui des suffrages exprimés de 72 257 à 72 252, celui des voix obtenues par M. Houël de 36 131 à 36 127 et celui des voix obtenues par M. Garnier de 36 126 à 36 125, compte tenu du fait que, dans un bureau, les erreurs et discordances susindiquées ont joué, à concurrence d'une voix, au bénéfice de M. Garnier ; qu'ainsi M. Houël conserve la majorité des suffrages exprimés ;13. Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que la requête de M. Garnier ne saurait être accueillie ;
Décision n° 68-536 (AN) du 1968-11-27 — A.N., Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Garnier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 68-537/538 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Basses-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 68-537/538 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Basses-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par M. Henri Savornin, demeurant à Seyne-les-Alpes (Basses-Alpes), quartier Saint-Pierre et par M. Albert Chabot, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 à la préfecture des Basses-Alpes et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la première circonscription des Basses-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par MM. Joseph Ramero et autres, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par M. Marcel Massot, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 23 août 1968 ;Vu les observations en réplique, présentées par M. Ramero, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 septembre 1968 ;Vu les observations en réplique présentées par MM. Savornin et Chabot, lesdites observations enregistrées-comme ci-dessus le 23 septembre 1968 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Massot, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 9 octobre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier
Décision n° 68-537/538 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Basses-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-537/538 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Basses-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;En ce qui concerne la propagande :2. Considérant que, si des affiches en faveur de M. Massot ont été apposées en dehors des panneaux affectés à ce candidat et si des affiches de M. Savornin ont été lacérées ou recouvertes, ces irrégularités ne peuvent être regardées comme ayant faussé les conditions de la consultation, alors qu'il résulte de l'instruction que de nombreuses irrégularités de propagande, notamment par voie d'affichage et de diffusion de tracts ont été commises au soutien de la candidature de M. Savornin ;3. Considérant que les requérants font état de la diffusion par M. Massot de photocopies d'une lettre, rédigée sur papier à en-tête du Centre démocrate, par laquelle M. Pierre Abelin, secrétaire général de cette formation politique, adressait entre les deux tours de scrutin des encouragements à M. Massot ; qu'il ne résulte de l'instruction ni que les termes de cette lettre, dont l'authenticité n'est pas contestée, ni que les conditions dans lesquelles celle-ci a été diffusée aient été de nature à tromper certains électeurs en leur donnant, à tort, à penser que M. Massot aurait reçu l'investiture du Centre démocrate ;En ce qui concerne le déroulement du scrutin :Sur le grief tiré, de la clôture tardive du scrutin dans la commune d'Espinousse :4. Considérant que les requérants soutiennent que le
Décision n° 68-537/538 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Basses-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
scrutin aurait été clos dans la commune d'Espinousse à 18 h 30 ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des opérations électorales dans cette commune, qui ne comporte aucune observation, que le scrutin y a été clos à 18 heures ; que, dès lors, la réalité du grief invoqué, qui n'est assorti d'aucun commencement de preuve, ne saurait être regardée comme établie ;Sur les griefs relatifs aux isoloirs :5. Considérant que l'absence d'isoloir dans certaines communes, notamment à Astoin, n'est pas davantage établie ;6. Considérant que, si dans le bureau de vote de la commune de La Javie, l'isoloir se trouvait placé, non dans la salle de scrutin, trop exiguë pour le recevoir, mais dans une salle séparée de celle-ci par un hall auquel le public avait accès, cette disposition, bien que contraire aux prescriptions de l'article L. 314 du Code électoral, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'affaire, d'entacher de fraude les opérations électorales dudit bureau ;7. Considérant que les requérants soutiennent que, dans le bureau de vote de la commune de Curbans, six électeurs ne seraient pas passés par l'isoloir et auraient introduit leur bulletin dans l'enveloppe en présence du maire ; que l'exactitude matérielle de cette allégation, formellement contestée par les membres du bureau et qui n'a donné lieu à aucune observation portée au procès-verbal, ne peut être regardée comme établie ;Sur les griefs tirés des pressions et des fraudes qui auraient entaché les opérations
Décision n° 68-537/538 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Basses-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
électorales dans plusieurs communes :8. Considérant que les requérants, pour contester la sincérité des résultats dans dix-neuf communes, font état dans leurs requêtes de ce que, d'après des tableaux desdits résultats dressés par eux, la totalité des électeurs inscrits dans ces communes auraient été mentionnés aux procès-verbaux comme ayant voté alors qu'en fait de nombreux électeurs ne résidant pas dans lesdites communes n'auraient pu matériellement prendre part au scrutin ;9. Considérant qu'il ressort du procès-verbal de recensement général des votes que, dans toutes les communes dont s'agit, sauf une, le nombre des votants a été inférieur à celui des électeurs inscrits ; que, dès lors, les indications chiffrées, qui avaient été présentées dans les requêtes comme conformes aux énonciations du procès-verbal sont inexactes ;10. Considérant que la circonstance que, dans quatorze des commune dont il s'agit, M. Massot a recueilli la totalité ou la majorité des suffrages exprimés et qu'aucun bulletin n'y a été déclaré nul - ainsi qu'il en a été, d'ailleurs, dans d'autres communes où M. Savornin a obtenu le plus grand nombre de voix - ne constitue pas par elle-même une présomption suffisante pour faire douter de la sincérité des résultats ;11. Considérant que, si les requérants font état de ce que la liste électorale de la commune de Trevans n'a pas été révisée, il n'est établi ni même allégué que des électeurs n'aient pu voter dans cette commune faute d'avoir été inscrits sur la
Décision n° 68-537/538 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Basses-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
liste électorale ;12. Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'obligation d'annexer au procès-verbal les enveloppes ayant contenu les votes par correspondance ainsi que les bordereaux y afférents ; que, dès lors, le grief tiré de ce que lesdites pièces n'ont pas été annexées aux procès-verbaux des communes de Nibles, Thèze et Valavoire ne saurait être accueilli ;En ce qui concerne les opérations de dépouillement :Sur le grief tiré des conditions du dépouillement dans les communes de Nibles et d'Esparron-la-Bâtie :13. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les feuilles de pointage ont été signées par deux scrutateurs dans la commune de Nibles et par un scrutateur dans la commune d'Esparron-la-Bâtie ; que cette manière de faire n'a pas été de nature à fausser les opérations électorales dans lesdites communes, dès lors qu'il n'est pas allégué que les membres du bureau n'aient pas, conformément aux dispositions de l'article R. 64 du Code électoral, participé aux opérations de dépouillement ; qu'à supposer même que, ainsi que le soutiennent les requérants, les noms de deux électeurs résidant à l'étranger auraient été émargés à tort comme ayant voté dans le bureau de vote de la commune d'Esparron-la-Bâtie, les rectifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux résultats seraient sans influence sur le résultat d'ensemble de l'élection ;Sur le grief tiré de ce que des bulletins et enveloppes auraient été annulés à tort dans certaines
Décision n° 68-537/538 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Basses-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
communes :14. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, dans la commune de Valernes, un bulletin de vote portant le nom de M, Savornin a été à tort déclaré nul au motif qu'il présentait une très légère marque rose qui ne pouvait être regardée comme un signe de reconnaissance ; que, dans la commune de Bras-d'Asse, deux bulletins de ce candidat, imprimés pour le premier tour, ont été également annulés à tort, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisant d'utiliser pour le second tour des bulletins imprimés pour le premier tour ; qu'en revanche c'est à bon droit qu'a été annulé dans le bureau de vole de Salignac un bulletin au nom de M. Savornin dont l'échancrure qu'il comportait pouvait apparaître comme un signe de reconnaissance ;15. Considérant, d'autre part, que M. Massot est fondé à soutenir que c'est à tort que, dans la commune de Beaujeu, un suffrage émis sous la forme de quatre bulletins portant son nom et contenus dans une même enveloppe a été regardé comme non exprimé et que c'est également à tort que le bureau de vote de la commune de Seyne-les-Alpes, qui a retenu comme nombre des votants celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne, supérieur d'une unité à celui des émargements, n'a pas retiré une voix à M. Savornin, qui avait obtenu la majorité des suffrages dans ledit bureau ;16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ajouter deux voix au nombre des suffrages recueillis par M. Savornin et une voix
Décision n° 68-537/538 (AN) du 1968-11-28 — A.N., Basses-Alpes (1ère circ.) 
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à celui des suffrages recueillis par M. Massot ;Sur le grief tiré de ce que cinquante-trois enveloppes et bulletins déclarés nuls n'ont pas été annexés au procès-verbal dans plusieurs communes :17. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'obligation d'annexer au procès-verbal des opérations électorales les enveloppes vides trouvées dans l'urne ;18. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, en méconnaissance des prescriptions de l'article L.66 du code électoral, un certain nombre de bulletins annulés n'ont pas été joints au procès-verbal ; qu'en vertu du dernier alinéa dudit article, le défaut d'annexion n'entraîne l'annulation des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'il a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'omission dont font état les requérants ait eu pour but et pour conséquence d'altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief sus énoncé ne saurait être accueilli ;19. Considérant que de tout ce qui précède et compte tenu des rectifications ci-dessus mentionnées qui sont sans influence sur le résultat d'ensemble de l'élection contestée, il résulte que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de ladite élection ;