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Décision n° 78-838i (AN) du 1978-05-30 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)
Solution : Enquête
LA SECTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGÉE DE L'INSTRUCTION,
Vu l'article 59 de la Constitution,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 42 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée pour M. Léonce DEPREZ, demeurant en la mairie du Touquet (Pas-de-Calais), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la quatrième circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Claude WILQUIN, députe, lesdites observations enregistrées le 21 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées pour M. Léonce DEPREZ, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1978 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 9 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décide :
M. BACQUET, rapporteur adjoint, est chargé d'effectuer une enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par le requérant et notamment :
Décision n° 78-838i (AN) du 1978-05-30 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)
Solution : Enquête
1° de rechercher auprès de la Fédération des républicains de progrès et de l'Union des gaullistes de progrès si, en dehors des consignes de vote données par ces mouvements sur le plan national pour le second tour de scrutin, ils en ont formulé expressément pour la quatrième circonscription du Pas-de-Calais ; il devra recueillir tous les renseignements utiles auprès des responsables nationaux et départementaux des mouvements sus indiqués ;
2° de recueillir tous éléments permettant au Conseil d'apprécier dans quelles conditions a eu lieu le vote des pensionnaires de l'hospice "La Chartreuse" à Neuville-sous-Montreuil ; il devra entendre :
- le maire de la commune et les membres du bureau de vote de Neuville ;
- le directeur de l'hospice d'handicapés mentaux de Neuville-sous-Montreuil et des membres du personnel de cet établissement ;
- les personnes dont des attestations écrites ont été versées au dossier.
Il pourra, d'une façon plus générale, entendre tout témoin ou réclamer tout document qu'il estimera utile pour compléter l'information du Conseil.
Décision n° 78-94 (DC) du 1978-06-14 — Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 17 mai 1978 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 9 mai 1978 tendant à modifier les articles 24, 19, 42, 44, 45 et 60 bis du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23 ;
En ce qui concerne celles des dispositions de l'article premier de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui, à l'article 24 du Règlement du Sénat, tendent à modifier les conditions dans lesquelles est vérifiée, au regard de l'article 40 de la Constitution, la recevabilité des propositions de loi formulées par les sénateurs : 
1. Considérant que les modifications dont il s'agit ont pour objet de confier à la Commission des Finances la vérification de cette recevabilité et que ce contrôle ne s'exercerait que postérieurement à l'annonce par le Président du Sénat du dépôt des propositions de loi formulées par les sénateurs et seulement lorsqu'une exception d'irrecevabilité aurait été soulevée à leur encontre par le Gouvernement, la Commission des Finances, la commission saisie au fond ou tout sénateur ;
Décision n° 78-94 (DC) du 1978-06-14 — Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant que l'article 40 de la Constitution dispose : "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique" ; 
3. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cet article qu'il établit une irrecevabilité de caractère absolu et fait donc obstacle à ce que la procédure législative s'engage à l'égard de propositions de loi irrecevables formulées par des sénateurs et, dès lors, à ce que le dépôt de ces propositions soit annoncé en séance publique par le Président du Sénat ; 
4. Considérant, en conséquence, que le respect de l'article 40 de la Constitution exige qu'il soit procédé à un examen systématique de la recevabilité, au regard de cet article, des propositions de loi formulées par les sénateurs, et cela antérieurement à l'annonce par le Président de leur dépôt et donc avant qu'elles ne puissent être imprimées, distribuées et renvoyées en commission, afin que soit annoncé le dépôt des seules propositions qui, à l'issue de cet examen, n'auront pas été déclarées irrecevables ;
Décision n° 78-94 (DC) du 1978-06-14 — Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
5. Considérant qu'il appartient à chaque assemblée parlementaire de déterminer les modalités d'exercice de ce premier contrôle et, notamment, l'autorité chargée de l'exercer ; que, par ailleurs, il est nécessaire que puisse être constatée, au cours de la procédure législative, l'irrecevabilité des propositions qui auraient, à tort, été déclarées recevables au moment où elles étaient formulées ; 
6. Considérant que de ce qui précède il résulte que les dispositions de l'article premier de la résolution soumise au Conseil constitutionnel qui concernent la vérification de la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution, des propositions de loi formulées par les sénateurs, et qui auraient pour effet de restreindre la portée de cette vérification, ne sont pas conformes à la Constitution ; 
En ce qui concerne les autres dispositions de l'article premier et celles des articles 2, 3, 4, 5, 5 bis, 6 et 7 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel : 
7. Considérant qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution ;
Décide : 
Article premier .- Les dispositions relatives au contrôle de la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution, des propositions de loi formulées par les sénateurs, qui figurent à l'article premier de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, sont déclarées non conformes à la Constitution.
Décision n° 78-94 (DC) du 1978-06-14 — Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
Article 2 :Les autres dispositions de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution. 
Article 3 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 77-91 (DC) du 1978-01-18 — Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé 
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 22 décembre 1977 par MM Louis Mexandeau, Roger Duroure, André Billoux, Raymond Forni, Jean-Pierre Cot, Antoine Gayraud, Charles-Emile Loo, Jacques Huyghues des Etages, André Laurent, André Desmulliez, Marcel Massot, Francis Leenhardt, Alain Savary, Maurice Legendre, Yves Allainmat, André Lebon, André Gravelle, Henri Lavielle, Jean Bastide, André Chandernagor, Alain Bonnet, René Gaillard, Georges Frêche, Jean Bernard, Claude Delorme, Joseph Franceschi, Gaston Defferre, Lucien Pignion, Maurice Brugnon, Jean-Pierre Chevènement, Gérard Houteer, Arsène Boulay, Jean Masse, Arthur Cornette, Antonin Ver, Raoul Jarry, Nicolas Alfonsi, Pierre Lagorce, Fernand Berthouin, Henri Deschamps, Jacques-Antoine Gau, Raoul Bayou, Louis Darinot, Edmond Vacant, Hubert Dubedout, Jean Poperen, Jean Antagnac, Robert Aumont, Jean Laborde, André Guerlin, Guy Beck, Louis Besson, Louis Philibert, Georges Fillioud, Alex Raymond, Henri Michel, André Delehedde, Dominique Dupilet, Pierre Joxe, Daniel Benoist, André Delelis, Albert Denvers et Henri Darras, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, du texte de la loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;
Décision n° 77-91 (DC) du 1978-01-18 — Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé 
Solution : Non conformité totale
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 77-91 (DC) du 1978-01-18 — Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé 
Solution : Non conformité totale
1. Considérant que l'irrecevabilité opposable en vertu de l'article 40 de la Constitution à une proposition de loi dont l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique frappe cette proposition dans son ensemble lorsque les dispositions qu'elle énonce forment un tout indissociable ;2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée au Conseil constitutionnel, article provenant du texte initial de la proposition dont est issue la loi dont il s'agit, crée, parmi les établissements d'enseignement agricole privés reconnus par l'État en application de l'article 7 de la loi du 2 août 1960, la catégorie nouvelle des établissements dits agréés ; que, l'objet essentiel de cet agrément étant de procurer aux établissements appelés à en bénéficier une aide financière accrue de l'État selon les règles définies à l'article 2 de cette proposition, l'article 1er de celle-ci ne pouvait qu'être regardé comme indissociable de l'article 2 ; qu'ainsi, c'est en méconnaissance de l'article 40 de la Constitution que l'irrecevabilité qui a été retenue à l'encontre de l'article 2 de la proposition ne l'a pas été à l'encontre de l'article 1er ; que, par suite, l'article 1er de la loi a été adopté dans des conditions non conformes à la Constitution ;3. Considérant que l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est inséparable de l'ensemble de celle-ci ; que, dès lors, cette loi doit être
Décision n° 77-91 (DC) du 1978-01-18 — Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé 
Solution : Non conformité totale
déclarée non conforme à la Constitution.
Décision n° 77-91 (DC) du 1978-01-18 — Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé 
Solution : Non conformité totale
Décide :Article premier :La loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé est déclarée non conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-93 (DC) du 1978-04-29 — Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 avril 1978 par MM Maurice ANDRIEUX, Gustave ANSART, Robert BALLANGER, Paul BALMIGERE, Mme Myriam BARBERA, MM Jean BARDOL, Jean-Jacques BARTHE, Alain BOCQUET, Gérard BORDU, Daniel BOULAY, Irénée BOURGOIS, Jacques BRUNHES, Georges BUSTIN, Henry CANACOS, Jacques CHAMINADE, Roger COMBRISSON, Mme Hélène CONSTANS, MM Michel COUILLET, César DEPIETRI, Bernard DESCHAMPS, Guy DUCOLONE, André DUROMEA, Lucien DUTARD, Charles FITERMAN, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM Dominique FRELAUT, Edmond GARCIN, Marceau GAUTHIER, Pierre GIRARDOT, Mme Colette GOEURIOT, MM Pierre GOLDBERG, Georges GOSNAT, Roger GOUHIER, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Mme Adrienne HORVATH, MM Marcel HOUEL, Parfait JANS, Jean JAROSZ, Emile JOURDAN, Jacques JOUVE, Pierre JUQUIN, Maxime KALINSKY, André LAJOINIE, Paul LAURENT, Georges LAZZARINO, Mme Chantal LEBLANC, MM Joseph LEGRAND, Alain LEGER, François LEIZOUR, Daniel LE MEUR, Roland LEROY, Henri LUCAS, Raymond MAILLET, Louis MAISONNAT, Georges MARCHAIS, Fernand MARIN, Albert MATON, Gilbert MILLET, Robert MONTDARGENT, Mme Gisèle MOREAU, MM Maurice NILES, Louis ODRU, Antoine PORCU, Vincent PORELLI, Mmes Jeanine PORTE, Colette PRIVAT, MM Jack RALITE, Roland RENARD, René RIEUBON, Marcel RIGOUT, Emile ROGER, Hubert RUFFE, André SOURY, Marcel TASSY, André TOURNE, Théo VIAL-MASSAT, Lucien VILLA, René VISSE, Robert VIZET, Claude WARGNIES, Pierre ZARKA, députés à l'Assemblée
Décision n° 78-93 (DC) du 1978-04-29 — Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international 
Solution : Conformité
nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;
Décision n° 78-93 (DC) du 1978-04-29 — Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 45-0138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement ;Vu la résolution du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire internationale en date du 22 mars 1976 relative à la révision des quote-parts des Etats membres ;Vu la résolution du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international en date du 30 avril 1976 relative à un second amendement au statut du Fonds monétaire international ;Vu la notification à la France par le Secrétaire du Fonds monétaire international, en date du 1er avril 1978, de l'acceptation du second amendement aux statuts du Fonds monétaire international et de son entrée en vigueur à la date du 1er avril ;
Décision n° 78-93 (DC) du 1978-04-29 — Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tend à autoriser l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international ; que, pour établir la contrariété de ce texte à la Constitution, il est soutenu que l'augmentation des quote-parts ne peut être dissociée d'une réforme des statuts du Fonds qui a fait l'objet d'un second amendement auxdits statuts et que c'est l'ensemble de ces deux mesures qui aurait dû, conformément à l'article 53 de la Constitution et au principe de la souveraineté nationale, être porté devant le Parlement ;2. Considérant, d'une part, que la révision des quote-parts, qui est la sixième opération de ce genre depuis la création du Fonds, est une mesure prise en application de l'article III-section 2 des statuts initiaux aux termes duquel : "Tous les cinq ans au moins, le Fonds procèdera à l'examen général des quote-parts des membres et, s'il l'estime opportun, en proposera la révision", tandis que le second amendement aux statuts consiste dans une modification de ces statuts eux-mêmes, réalisée selon la procédure spécifique de l'article XVII ; que l'indépendance juridique des deux mesures, qui se situent ainsi à des plans différents, est soulignée par le fait qu'elles ont été décidées dans deux résolutions séparées du Conseil des Gouverneurs et adoptées à deux dates distinctes, le 22 mars 1976 pour celle relative aux quote-parts et le 30 avril 1976 pour celle concernant le second amendement ; que, si la
Décision n° 78-93 (DC) du 1978-04-29 — Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international 
Solution : Conformité
résolution du 22 mars 1976 a prévu qu'aucune augmentation des quote-parts ne pourrait être mise en application avant la date d'entrée en vigueur du second amendement, cette condition est sans influence sur la réforme statutaire elle-même et n'implique aucune dépendance de celle-ci par rapport à la révision des quote-parts ; que la présentation par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, le 30 octobre 1976, d'un projet de loi unique tendant à autoriser l'approbation des deux résolutions répondait à la préoccupation de regrouper devant le Parlement la discussion de deux textes relatifs à une même institution et n'était pas la conséquence de l'existence d'un lien juridique entre les deux opérations ; qu'ainsi la participation de la France à l'augmentation des quote-parts est une mesure distincte de l'adoption du second amendement aux statuts du Fonds monétaire international et pouvait être approuvée sans qu'il fût besoin de se prononcer en même temps sur celui-ci ;3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article XVII des statuts initiaux du Fonds monétaire international, un amendement adopté par le Conseil des Gouverneurs entre en vigueur à l'égard de tous les membres lorsqu'il a été accepté par les trois cinquièmes de ceux-ci disposant des quatre cinquièmes de la totalité des voix ; qu'il n'est apporté de dérogation à cette règle de majorité pour y substituer celle de l'unanimité que dans trois cas énumérés à l'alinéa b) de l'article XVII et, notamment, dans celui où il
Décision n° 78-93 (DC) du 1978-04-29 — Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international 
Solution : Conformité
s'agit d'un amendement concernant "la disposition selon laquelle la parité de la monnaie d'un membre ne peut être modifiée que sur la proposition de l'intéressé" ;4. Considérant que le second amendement ayant fait l'objet de la résolution du Conseil des Gouverneurs du 30 avril 1976 ne modifie pas cette dernière disposition qui figurait à l'article IV section 5-b) du texte initial des statuts et qui est reprise dans le texte amendé au paragraphe 6 de l'annexe C ;5. Considérant que, si cette règle sur les changements de parité n'a de portée que dans la mesure où serait mis en place, dans les conditions prévues à l'article IV section 4 des nouveaux statuts, "un système généralisé de dispositions de change reposant sur des parités stables mais ajustables", sa finalité qui est de sauvegarder la souveraineté des Etats membres se retrouve, au stade actuel, dans les dispositions applicables en matière de change ; que le respect de la souveraineté des Etats membres est, en effet, assuré par la liberté qui est reconnue à chacun d'eux de choisir tout système de change qu'il entend appliquer ;6. Considérant qu'il est constant que le second amendement a recueilli les conditions de majorité exigées par l'article XVII et qu'il est, par suite, entré en vigueur le 1er avril 1978 à l'égard de tous les Etats ; qu'il s'impose, dès lors, à la France, même en l'absence de toute procédure d'approbation sur autorisation législative dans les conditions prévues par l'article 53 de la Constitution, en
Décision n° 78-93 (DC) du 1978-04-29 — Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international 
Solution : Conformité
vertu des engagements qu'elle a souscrits en adhérant régulièrement, à la suite de la loi du 26 décembre 1945, à l'accord relatif au Fonds monétaire international ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi soumise à l'examen du Conseil n'est contraire ni aux dispositions de l'article 53 de la Constitution ni au principe de la souveraineté nationale ;
Décision n° 78-93 (DC) du 1978-04-29 — Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-95 (DC) du 1978-07-27 — Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-95 (DC) du 1978-07-27 — Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles 
Solution : Non conformité partielle
Saisi le 1er juillet 1978 par MM Léon EECKHOUTTE, Edgar TAILHADES, Marcel DEBARGE, Jean NAYROU, René DEBESSON, Paul MISTRAL, Marcel CHAMPEIX, Robert LAUCOURNET, Henri TOURNAN, Michel MOREIGNE, Georges DAGONIA, Henri DUFFAUT, André MERIC, Marcel MATHY, Antoine ANDRIEUX, Claude FUZIER, Gilbert BELIN, Félix CICCOLINI, Raymond COURRIERE, Jean GEOFFROY, Louis LONGEQUEUE, Bernard PARMANTIER, Jean PERIDIER, Jean-Jacques PERRON, Roger RINCHET, Georges SPENALE, Charles ALLIES, Jean VARLET, Emile VIVIER, Pierre NOE, André BARROUX, Philippe MACHEFER, Noël BERRIER, Marcel BREGEGERE, Gérard MINVIELLE, Michel DARRAS, Maurice PIC, Edgard PISANI, Robert PONTILLON, Roger QUILLIOT, Mle Irma RAPUZZI, MM Marcel SOUQUET, Robert SCHWINT, Maxime JAVELLY, Auguste BILLIEMAZ, Jean MERCIER, Jean BERANGER, France LECHENAULT, Maurice JANETTI, Jacques CARAT, René CHAZELLE, Roland GRIMALDI, Louis PERREIN, Maurice VERILLON, Josy MOINET, Franck SERUSCLAT, Anicet LE PORS, Guy SCHMAUS, Marcel GARGAR, Serge BOUCHENY, Camille VALLIN, Pierre GAMBOA, Fernand LEFORT, sénateurs, et le 3 juillet 1978 par MM André DELEHEDDE, Louis MEXANDEAU, Christian NUCCI, Guy BECHE, Joseph FRANCESCHI, Christian PIERRET, Bernard DEROSIER, Jean POPEREN, Claude MICHEL, Pierre FORGUES, Laurent FABIUS, Henri EMMANUELLI, Jacques MELLICK, Marcel GARROUSTE, Christian LAURISSERGUES, Jacques SANTROT, Claude EVIN, Maurice POURCHON, Robert AUMONT, Georges LEMOINE, René GAILLARD, Gilbert FAURE, François AUTAIN, Roland BEIX, Dominique DUPILET,
Décision n° 78-95 (DC) du 1978-07-27 — Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles 
Solution : Non conformité partielle
Henri MICHEL, Gilbert SENES, Charles PISTRE, Roger DUROURE, Roland HUGUET, Martin MALVY, Edmond VACANT, Jean AUROUX, Philippe MADRELLE, Pierre PROUVOST, Gérard BAPT, Michel CREPEAU, André SAINT-PAUL, Jean-Michel BOUCHERON, Alain HAUTECOEUR, Jacques LAVEDRINE, Rodolphe PESCE, Raymond FORNI, Michel ROCARD, Lucien PIGNION, Jean LAURAIN, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Jacques HUYGHUES DES ETAGES, Louis DARINOT, Alain CHENARD, André BILLARDON, Hubert DUBEDOUT, Maurice MASQUERE, Pierre JOXE, Alex RAYMOND, Roland FLORIAN, André CHANDERNAGOR, Charles HERNU, Jean-Pierre COT, Maurice BRUGNON, Paul QUILES, Raoul BAYOU, Bernard MADRELLE, Joseph VIDAL, Jacques CAMBOLIVE, Alain RICHARD, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, du texte de la loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;