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Décision n° 2023-6257 (AN) du 2023-05-26 — A.N., Alpes-Maritimes, 7e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2023-6257 (AN) du 2023-05-26 — A.N., Alpes-Maritimes, 7e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière de ces dispositions, c'est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l'article L. 52-11 du même code.3. Le compte de campagne de Mme MARIUS a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 février 2023, au motif que la candidate a réglé directement la somme totale de 2 046 euros de ses dépenses qui, eu égard à son importance, ne peut être admise, et qu’elle a déposé, le 4 janvier 2023, un compte de campagne rectifié comportant des
Décision n° 2023-6257 (AN) du 2023-05-26 — A.N., Alpes-Maritimes, 7e circ.
Solution : Inéligibilité
différences avec celui initialement déposé, qui ne présentait ainsi pas de caractère sincère.4. Ces circonstances sont établies. Mme MARIUS a directement réglé, avant la désignation de sa mandataire financière, la somme de 602 euros qui n’a pas fait l’objet d’un remboursement de la part de cette dernière, et la somme de 1 444 euros après cette désignation. La candidate a ainsi payé directement 2 046 euros de dépenses, soit 19,5 % du montant total des dépenses et 2,8 % du plafond des dépenses autorisées. En outre, l’intéressée n’avait pas fait état de ces dépenses réglées directement dans le compte qu’elle a déposé auprès de la commission le 11 août 2022 et ne les a fait apparaître que dans le compte de campagne rectifié qu’elle a déposé le 4 janvier 2023, et qui comportait au demeurant des modifications sur le total des recettes, des apports personnels et des dépenses. Le compte déposé auprès de la commission avant l’expiration du délai légal ne présentait ainsi pas une description sincère de l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées. 5. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.6. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne
Décision n° 2023-6257 (AN) du 2023-05-26 — A.N., Alpes-Maritimes, 7e circ.
Solution : Inéligibilité
dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.7. Compte tenu de la particulière gravité de ces manquements, et du cumul des irrégularités, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme MARIUS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2023-6257 (AN) du 2023-05-26 — A.N., Alpes-Maritimes, 7e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Audrey MARIUS est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.  Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 26 mai 2023.
Décision n° 2023-850 (DC) du 2023-05-17 — Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, sous le n° 2023-850 DC, le 17 avril 2023, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Eric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, MM. Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ÉTIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mmes Sylvie FERRER, Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mmes Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mmes Elise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Pascale MARTIN, Elisa MARTIN, MM. William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Mmes Danielle SIMONNET, Ersilia
Décision n° 2023-850 (DC) du 2023-05-17 — Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Solution : Non conformité partielle - réserve
SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER, Léo WALTER, René PILATO, Mmes Cyrielle CHATELAIN, Christine ARRIGHI, M. Julien BAYOU, Mme Lisa BELLUCO, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Jérémie IORDANOFF, Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE, Mme Julie LAERNOES, M. Benjamin LUCAS, Mme Francesca PASQUINI, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, M. Aurélien TACHÉ, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN et M. Nicolas THIERRY, députés.
Décision n° 2023-850 (DC) du 2023-05-17 — Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Solution : Non conformité partielle - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de justice administrative ;- le code monétaire et financier ;- le code pénal ;- le code de la santé publique ;- le code de la sécurité intérieure ;- le code du sport ;- le code des transports ;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 10 mai 2023 ;Après avoir entendu les députés représentant les auteurs de la saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-850 (DC) du 2023-05-17 — Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 10, 11, 16 et de certaines dispositions de ses articles 5, 9, 13, 15, 17 et 18. 2. Ils contestent en outre la conformité d’un article 8 bis du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Or, il résulte de l’article 61 de la Constitution que ne peuvent être déférés au Conseil constitutionnel que les textes qui, à la date à laquelle une des autorités habilitées ou des parlementaires prennent l’initiative de saisir le Conseil, ont le caractère de lois, c’est-à-dire ceux qui, au terme de la procédure législative, ont été définitivement adoptés dans l’ensemble de leurs dispositions. En revanche, est exclue toute contestation d’une disposition qui ne figure pas dans la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel. Dès lors, les griefs dirigés contre l’article 8 bis du projet de loi, qui ne figure pas dans le texte définitivement adopté par le Parlement, sont inopérants.- Sur certaines dispositions de l’article 5 :3. L’article 5 de la loi déférée insère notamment un nouvel article L. 232-12-2 au sein du code du sport visant à permettre au laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France de procéder, dans certains cas, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen des caractéristiques génétiques d’un
Décision n° 2023-850 (DC) du 2023-05-17 — Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Solution : Non conformité partielle - réserve
sportif.4. Les députés requérants reprochent à ces dispositions d’autoriser, de manière pérenne, la réalisation d’analyses génétiques sans prévoir que le consentement du sportif contrôlé doit préalablement être recueilli. Ils dénoncent également l’absence de nécessité de l’une des finalités de ces analyses, consistant à rechercher une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée, du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de la liberté individuelle.5. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans l’analyse et le traitement des données génétiques d’une personne.6. En application de l’article L. 232-12 du code du sport, des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l’usage de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l’organisme de substances interdites peuvent être réalisés, à l’occasion des contrôles diligentés par l’Agence française de lutte contre le dopage, sur tout sportif au sens de l’article L. 230-3, c’est-à-dire toute personne qui participe ou se prépare à une manifestation sportive. L’article L. 232-18 du même code prévoit que les analyses de ces prélèvements sont réalisées par tout laboratoire désigné à cette fin par
Décision n° 2023-850 (DC) du 2023-05-17 — Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Solution : Non conformité partielle - réserve
l’agence et accrédité ou approuvé par l’Agence mondiale antidopage.7. Les dispositions contestées prévoient que, dans certains cas, un laboratoire accrédité par cette agence peut procéder, à partir des prélèvements sanguins ou urinaires qui lui sont transmis, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques. 8. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu renforcer les moyens de prévenir et de rechercher les manquements aux règles relatives à la lutte contre le dopage, qui tendent à assurer la protection de la santé des sportifs ainsi que la loyauté des compétitions. Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de sauvegarde de l’ordre public.9. En deuxième lieu, le laboratoire accrédité ne peut procéder à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques qu’aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l’échantillon prélevé sur un sportif d’une substance interdite et l’usage par ce dernier d’une substance ou d’une méthode interdites.10. D’une part, ces analyses génétiques ne peuvent être mises en œuvre que pour la recherche d’une administration de sang homologue, d’une substitution d’échantillons prélevés, d’une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite, ou d’une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques
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somatiques aux fins d’augmentation de la performance. À cet égard, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de remettre en cause, au regard de l’état des connaissances et des techniques scientifiques, les dispositions ainsi prises par le législateur dès lors que les choix qu’il a opérés ne sont pas manifestement inappropriés à l’objectif visé.11. D’autre part, il ne peut être procédé à ces analyses génétiques que dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas de détecter une substance ou une méthode interdites. 12. En troisième lieu, d’une part, les analyses génétiques sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome pertinentes. Les données analysées ne peuvent conduire à révéler l’identité des sportifs ni servir à leur profilage ou à leur sélection à partir d’une caractéristique génétique donnée. Ces analyses sont réalisées à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants ou, si elles nécessitent l’examen de caractéristiques génétiques, ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées ni permettre d’avoir une connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques de la personne. D’autre part, le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la recherche des cas précités. En outre, les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou
Décision n° 2023-850 (DC) du 2023-05-17 — Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Solution : Non conformité partielle - réserve
l’utilisation d’aucune méthode interdites ou, dans le cas contraire, au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées.13. En dernier lieu, ces dispositions prévoient que ces analyses génétiques ne peuvent être mises en œuvre que si la personne contrôlée a été expressément informée, préalablement au prélèvement, et en particulier au moment de son inscription à chaque compétition sportive, de la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet de telles analyses, dont la nature et les finalités lui sont alors précisées. La personne doit alors également être informée, selon les modalités fixées au chapitre 1er du titre III du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, de l’éventualité d’une découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés et de ses conséquences, ainsi que de la possibilité de s’opposer à ce qu’une telle découverte lui soit révélée. 14. Il appartiendra aux autorités administratives compétentes de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les conditions dans lesquelles cette information est délivrée au sportif sont de nature à garantir que, en décidant de prendre part à la compétition, il consent également à ce que les échantillons prélevés puissent faire l’objet d’analyses génétiques.15. Il résulte de tout ce qui précède que, en l’état des connaissances
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Solution : Non conformité partielle - réserve
et des techniques scientifiques, les dispositions contestées ne méconnaissent pas, sous la réserve mentionnée au paragraphe précédent, le droit au respect de la vie privée.16. Par conséquent, l’article L. 232-12-2 du code du sport, qui ne méconnaît pas non plus le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ou la liberté individuelle, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est, sous la même réserve, conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 9 :17.  L’article 9 modifie notamment plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au régime juridique des systèmes de vidéoprotection.18. Selon les députés requérants, ces dispositions méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée. Ils reprochent d’abord à ces dispositions d’abroger l’article L. 251-7 du code de la sécurité intérieure qui prévoyait la transmission d’un rapport à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ils dénoncent également la suppression des infractions pénales prévues à l’article L. 254-1 du même code, qui réprimaient certains manquements relatifs à l’installation et au fonctionnement des dispositifs de vidéoprotection. Ils critiquent par ailleurs le renvoi par l’article L. 255-1 à un décret de la détermination des modalités d’information et d’exercice des droits des personnes susceptibles d’être filmées par un système de vidéoprotection, et soutiennent, pour le même motif, que cet article serait entaché d’incompétence
Décision n° 2023-850 (DC) du 2023-05-17 — Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Solution : Non conformité partielle - réserve
négative. 19. Selon eux, faute de se conformer à certains projets de normes européennes en matière d’intelligence artificielle, le législateur aurait également méconnu le principe de « clarté et de prévisibilité de la loi ».20. En premier lieu, d’une part, en se bornant à supprimer la remise par le Gouvernement d’un rapport à la Commission nationale de l’informatique et des libertés faisant état de l’activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d’application des dispositions de ce code en la matière, les dispositions contestées du 6° du paragraphe I de l’article 9 ne privent pas de garanties légales le droit au respect de la vie privée.21. D’autre part, en application de l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent article, les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques sont soumis au régime des traitements de données à caractère personnel. Leur sont ainsi applicables les dispositions pénales prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal qui répriment les atteintes aux droits des personnes résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Ainsi, en tout état de cause, il ne saurait être reproché aux dispositions contestées de priver de garanties légales le droit au respect de la vie privée au motif que, en réécrivant l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, elles ne permettraient plus de réprimer les manquements relatifs à
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Solution : Non conformité partielle - réserve
l’installation et au fonctionnement des dispositifs de vidéoprotection.22. En outre, le législateur pouvait, sans priver de garanties légales le droit au respect de la vie privée ni méconnaître l’étendue de sa compétence, renvoyer à un décret les modalités d’application des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection, en particulier celles relatives à l’information et à l’exercice des droits des personnes susceptibles d’être filmées par un tel système. 23. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit être écarté.24. En second lieu, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international. Le grief tiré de ce que, faute de s’être conformé à certaines normes du droit de l’Union européenne, au demeurant encore en cours d’élaboration, le législateur aurait méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ne peut dès lors qu’être écarté.25. Il résulte de ce qui précède que la référence « L. 251-7 » figurant au 6° du paragraphe I de l’article 9 de la loi déférée ainsi que l’article L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 10 :26. L’article 10 de la loi déférée prévoit, à titre expérimental, que