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Décision n° 95-2058 (AN) du 1996-07-12 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Rejet
62-1 du code électoral et qu'il soutient, en outre, que dans des bureaux de votes des communes d'Alata, Ajaccio, Cargèse, Ucciani, Partinello, Arbori, Balogna, Appietto, Tavaco, Salice, Valle di Mezzana, Bocognano, Bastelicaccia, Rosazia, Carbuccia, Orto, Letia, figurent des signatures identiques en marge des votes d'électeurs différents ;4. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 62-1 du code électoral : "Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " et qu'aux termes des dispositions de l'article L. 64 du même code : "Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité de mettre son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister d'un électeur de son choix."Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "L'électeur ne peut signer lui-même" " ;5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions destinées à assurer la sincérité des opérations électorales que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité pour cause d'infirmité, dûment reportée sur la liste d'émargement ;6. Considérant qu'il résulte de
Décision n° 95-2058 (AN) du 1996-07-12 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Rejet
l'instruction et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de votes concernés que la participation au scrutin de quinze électeurs a été constatée par une simple croix ;7. Considérant, en revanche, qu'il n'est pas établi par l'instruction que les mêmes électeurs aient voté à plusieurs reprises en contradiction avec les dispositions précitées du code électoral ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que quinze suffrages doivent être tenus pour irrégulièrement exprimés sans que la production, a posteriori et dans le cadre de l'instruction, d'attestations destinées, pour certains d'entre eux, à démontrer la participation effective des électeurs au scrutin ait une influence à cet égard.Sur les griefs relatifs aux procurations :9. Considérant que pour critiquer la régularité de 192 des votes exprimés par procuration dans les bureaux de vote des communes d'Ajaccio, Soccia, Renno, Coggia, Lopigna, Evisa, Vero, Afa, Bocognano, Piana, Tavera, Sari d'Orcino, Marignana, Salice, Ota, Balogna, Guagno, Vico, Alata, Carbuccia, Peri, Rezza, Pastricciola, Cannelle, Casaglione et Calcatoggio, M. Alfonsi fait valoir que des irrégularités ont été commises lors de l'établissement des procurations correspondantes et soutient que certaines d'entre elles auraient été établies au domicile des électeurs mandants sans qu'une demande écrite, assortie d'un certificat médical justifiant de leur impossibilité à se déplacer, ait été préalablement formée auprès de l'autorité
Décision n° 95-2058 (AN) du 1996-07-12 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Rejet
compétente pour les délivrer et que d'autres auraient été délivrées sans qu'aient été produits les justificatifs exigés ;10. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 72 du code électoral "... Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations ou leurs délégués se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. " et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 73 du code électoral :"La procuration est établie sans frais."Les intéressés doivent justifier de leur identité et fournir à l'appui de leur demande une attestation ou, le cas échéant, des justifications ;"... Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent article sont conservés par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 72 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration. " ;11. Considérant, d'une part, que faute de disposer, malgré les demandes formulées dans le cadre de l'instruction, des pièces sur le fondement desquelles ont été délivrées trois des procurations contestées, le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure d'en apprécier la validité et par conséquent de s'assurer de la régularité des votes émis sur leur fondement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de tenir les suffrages correspondants pour irréguliers ; qu'il en va de même de six autres procurations pour lesquelles l'autorité
Décision n° 95-2058 (AN) du 1996-07-12 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Rejet
compétente soit a détruit les pièces justificatives, soit n'a pas conservé copie de ces pièces au moment de la délivrance de la procuration, contrairement aux dispositions de l'article R. 73 du code électoral ;12. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des pièces sur le fondement desquelles ont été délivrées les autres procurations litigieuses, lesquelles ont été communiquées au Conseil constitutionnel dans le cadre de l'instruction, que quatre d'entre elles ont été délivrées sans que soit apportée devant l'autorité compétente l'une des pièces justificatives exigées en vertu des articles L. 71 et R. 73 du code électoral ; que seize d'entre elles ont été délivrées au domicile des électeurs mandants sans qu'ils en aient formé, préalablement, la demande par écrit, en méconnaissance de ces dispositions ;13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que quarante-quatre des suffrages exprimés lors du premier tour de scrutin à l'issue duquel M. Rossi a été proclamé élu l'ont été irrégulièrement ; qu'il y a donc lieu pour apprécier l'influence de ces irrégularités sur les résultats du scrutin, de retrancher quarante-quatre suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par M. Rossi ;14. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 126 du code électoral :"Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :"1o La majorité absolue des suffrages exprimés ;"2o Un nombre de suffrages égal au quart du
Décision n° 95-2058 (AN) du 1996-07-12 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Rejet
nombre des électeurs inscrits ; "15. Considérant qu'il convient donc d'apprécier la portée des griefs articulés par M. Alfonsi à l'encontre des opérations électorales ayant conduit à l'élection de M. Rossi au regard de l'écart de voix séparant le total des suffrages recueillis par M. Rossi non seulement de la majorité absolue des suffrages exprimés, mais aussi, s'agissant d'une élection acquise au premier tour, du quart des électeurs inscrits ;16. Considérant qu'après soustraction des suffrages litigieux, le nombre de voix obtenues par M. Rossi, soit 9 481, demeure supérieur, d'une part, à la majorité absolue des suffrages exprimés et, d'autre part, au quart du nombre des électeurs inscrits établi à 9 475 voix ;17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales dans la première circonscription de la Corse-du-Sud,
Décision n° 95-2058 (AN) du 1996-07-12 — A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. François Alfonsi est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Alfonsi et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996, où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Pour le président :E. Dailly
Décision n° 95-2065 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2065 présentée par M. Jean-Michel Granger, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si M. Granger évoque diverses irrégularités qui, selon lui, auraient entaché l'enregistrement des candidatures et la propagande électorale, il n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, la requête doit être rejetée,
Décision n° 95-2065 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Michel Granger est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Granger et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-2070 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2070 présentée par M. Bernard Guegan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la 12e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 38 ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si M. Guegan soutient que M. Balladur, candidat élu, aurait méconnu des dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
Décision n° 95-2070 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Guegan est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Guegan et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siegeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-2076 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 95-2076 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 novembre 1995, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 novembre 1995 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Roger Heller, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 juin 1995 dans la 4e circonscription du Bas-Rhin ;Vu les observations présentées par M. Heller, enregistrées comme ci-dessus le 10 janvier 1996 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2076 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Heller, candidat dans la 4e circonscription du Bas-Rhin, déposé à la préfecture le 19 juillet 1995, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Heller est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 1996, date de la présente décision,
Décision n° 95-2076 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Roger Heller est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Heller, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-2077 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 95-2077 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 novembre 1995, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 novembre 1995 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Didier Barthelme, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 juin 1995 dans la 4e circonscription du Bas-Rhin ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Barthelme lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2077 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Barthelme s'est présenté dans la 4e circonscription du Bas-Rhin a été acquise le 25 juin 1995 ; qu'il est constant que le 25 août 1995 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Barthelme n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Barthelme est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 1996,
Décision n° 95-2077 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
date de la présente décision,
Décision n° 95-2077 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Didier Barthelme est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Barthelme, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-2078 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 95-2078 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 novembre 1995, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 novembre 1995 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Thierry-Karl Goschescheck, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 juin 1995 dans la 4e circonscription du Bas-Rhin ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Goschescheck, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2078 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral "chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. ... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit " ; que le deuxième alinéa du même article fait obligation au candidat à une élection législative de déposer à la préfecture, dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, son compte de campagne accompagné des justificatifs des recettes ainsi que de tout document de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose que : "Est... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté
Décision n° 95-2078 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
à bon droit " ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ;
Décision n° 95-2078 (AN) du 1996-01-19 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne déposé par M. Thierry-Karl Goschescheck qui comporte un excédent des dépenses sur les recettes justifiées est présenté en déséquilibre et méconnaît ainsi les dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Goschescheck est inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 1996, date de la présente décision,
Décide :Article premier :M. Thierry-Karl Goschescheck est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Goschescheck, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-2079 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,