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Décision n° 2010-105/106 (QPC) du 2011-03-17 — M. César S. et autre  [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 344316 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. César S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 99 1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 en tant qu'il prévoit une majoration de 40 %. 
Il a également été saisi par le Conseil d'État, le même jour (décision n° 336406 du 17 décembre 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques B., relative à la même disposition dans sa rédaction issue de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ; 
Vu loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, notamment son article 13 entré en vigueur le 1er janvier 2006 ;
Décision n° 2010-105/106 (QPC) du 2011-03-17 — M. César S. et autre  [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Solution : Conformité
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour M. S. par Me Stanislas Lhéritier, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 11 et 26 janvier 2011 ; 
Vu les observations produites pour M. B. par la SCP Ortscheidt, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 janvier 2011 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 11 janvier 2011 ; 
Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Me Lhéritier pour M. S. et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 février 2011 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ;
Décision n° 2010-105/106 (QPC) du 2011-03-17 — M. César S. et autre  [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Solution : Conformité
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 : « 1. Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 %. « 2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté soit au dernier jour du mois de la proposition de rectification, soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé. « 3. La majoration visée au 1 est portée à : « 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai ; « 80 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première. « 80 % en cas de découverte d'une activité occulte » ;
Décision n° 2010-105/106 (QPC) du 2011-03-17 — M. César S. et autre  [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Solution : Conformité
3. Considérant que, selon les requérants, cet article en tant qu'il prévoit une majoration du montant des droits de 40 % en cas de retard ou de défaut de dépôt du document requis par une mise en demeure, porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 ; 
5. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la majoration des droits, lorsqu'elle constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective des infractions ;
Décision n° 2010-105/106 (QPC) du 2011-03-17 — M. César S. et autre  [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Solution : Conformité
6. Considérant qu'en instituant, dans le recouvrement de l'impôt, une majoration fixe de 40 % du montant des droits attachée au comportement du contribuable, le deuxième alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts vise, pour assurer l'égalité devant les charges publiques, à améliorer la prévention et à renforcer la répression des défauts ou retards volontaires de déclaration de base d'imposition ou des éléments retenus pour la liquidation de l'impôt ; que le même article prévoit une majoration de 80 % lorsque le document demandé n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première ou en cas de découverte d'une activité occulte ;
Décision n° 2010-105/106 (QPC) du 2011-03-17 — M. César S. et autre  [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Solution : Conformité
7. Considérant que la disposition contestée institue une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction ; que la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés ; que le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit de lui substituer un autre taux parmi ceux prévus par les autres dispositions de l'article 1728 s'il l'estime légalement justifié, soit de ne laisser à la charge du contribuable que les intérêts de retard, s'il estime que ce dernier ne s'est pas abstenu de souscrire une déclaration ou de déposer un acte dans le délai légal ; qu'il peut ainsi proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable ; que le taux de 40 % n'est pas manifestement disproportionné ; 
8. Considérant, dès lors, que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être rejeté ; que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
DÉCIDE : 
Article 1er.− Le deuxième alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006 est conforme à la Constitution.
Décision n° 2010-105/106 (QPC) du 2011-03-17 — M. César S. et autre  [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Solution : Conformité
Article 2.− La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 17 mars 2011.
Décision n° 2010-107 (QPC) du 2011-03-17 — Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete  [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 17 décembre 2010 (décision n° 343800 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, en tant que ces dispositions sont applicables aux arrêtés du maire par l'effet des trois premiers alinéas du paragraphe IV du même article. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Décision n° 2010-107 (QPC) du 2011-03-17 — Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete  [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Solution : Non conformité partielle
Vu l'ordonnance n° 2007 1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, ensemble le paragraphe IV de l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour le syndicat requérant par la SELARL JURISPOL, avocat au barreau de Papeete, enregistrées les 23 décembre 2010 et 21 janvier 2011 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 11 janvier 2011 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Alain Monod, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le syndicat requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 février 2011 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-107 (QPC) du 2011-03-17 — Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete  [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 2007 susvisée, applicable aux délibérations du conseil municipal des communes de la Polynésie française : « Sont nulles de plein droit : « a) Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; « b) Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. « La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du haut-commissaire. Elle peut être prononcée par le haut-commissaire et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque » ; 
2. Considérant que ces dispositions sont rendues applicables aux arrêtés du maire par l'effet des trois premiers alinéas du paragraphe IV du même article, aux termes desquels : « Les arrêtés pris par le maire sont soumis aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes matières. Ils sont déclarés nuls de droit dans les conditions prévues au II du présent article. « Ils sont immédiatement adressés à l'autorité supérieure. « Le haut-commissaire peut les annuler ou en suspendre l'exécution » ;
Décision n° 2010-107 (QPC) du 2011-03-17 — Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete  [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant que le syndicat requérant fait grief à ces dispositions de permettre au haut-commissaire de la République d'annuler à tout moment les actes des communes de la Polynésie française ; qu'il estime que ce pouvoir d'annulation par une autorité administrative est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ; 
4. Considérant que le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, relatif aux collectivités territoriales de la République, dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » ; qu'aux termes de son dernier alinéa : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ;
Décision n° 2010-107 (QPC) du 2011-03-17 — Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete  [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Solution : Non conformité partielle
5. Considérant que le paragraphe II de l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 2007 maintient provisoirement, pour les délibérations du conseil municipal des communes de la Polynésie française, le régime de contrôle administratif qui était applicable, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 susvisée, aux délibérations du conseil municipal ; qu'en vertu du paragraphe III de l'article 7 de la même ordonnance, ce régime n'est maintenu que si les communes n'ont pas demandé à être soumises, par anticipation, au régime de contrôle de légalité institué par la loi du 2 mars 1982 ; qu'il prend fin le 31 décembre 2011 ; que, dans ces conditions, en tant qu'elles sont applicables aux délibérations du conseil municipal des communes de la Polynésie française, les dispositions contestées ne sont pas contraires à la libre administration des collectivités territoriales ; qu'en outre, elles ne portent atteinte à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Décision n° 2010-107 (QPC) du 2011-03-17 — Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete  [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Solution : Non conformité partielle
6. Considérant que les dispositions du paragraphe II, en tant qu'elles sont rendues applicables aux arrêtés du maire par le paragraphe IV, autorisent le haut-commissaire de la République à déclarer, à toute époque, nuls de droit les arrêtés du maire ; que, par la généralité des pouvoirs de contrôle ainsi conférés au représentant de l'État sur les actes du maire quelles que soient leur nature et leur portée, ces dispositions privent de garanties suffisantes l'exercice de la libre administration des communes de la Polynésie française ; que, par voie de conséquence, les trois premiers alinéas du paragraphe IV précités doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Décision n° 2010-107 (QPC) du 2011-03-17 — Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete  [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Solution : Non conformité partielle
7. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que la présente déclaration d'inconstitutionnalité a pour conséquence de rendre opposables au représentant de l'État les voies et délais de droit commun applicables en matière de contentieux administratif pour les arrêtés du maire autres que ceux pour lesquels un pouvoir de substitution est prévu par la loi ; qu'elle prend effet à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et s'applique aux instances en cours, 
DÉCIDE : 
Article 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution les trois premiers alinéas du paragraphe IV de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. 
Article 2. - Le paragraphe II de l'article 8 de la même ordonnance est conforme à la Constitution.
Décision n° 2010-107 (QPC) du 2011-03-17 — Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete  [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Solution : Non conformité partielle
Article 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 17 mars 2011.
Décision n° 2010-108 (QPC) du 2011-03-25 — Mme Marie-Christine D.  [Pension de réversion des enfants]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343994 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 25 janvier 2011 ; 
Vu les observations produites pour la requérante par Me Jacques Morin, avocat au barreau de Lorient, enregistrées le 26 janvier 2011 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 8 mars 2011 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-108 (QPC) du 2011-03-25 — Mme Marie-Christine D.  [Pension de réversion des enfants]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article L. 38 est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Les enfants naturels sont assimilés à des orphelins légitimes ; ceux nés de la même mère représentent un seul lit. S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, chacun d'eux a droit à la pension de 10 p. 100 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 40. En cas de pluralité d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, il leur est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 40. « Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits » ; 
2. Considérant que la requérante fait grief à cette disposition de porter atteinte au principe d'égalité ;
Décision n° 2010-108 (QPC) du 2011-03-25 — Mme Marie-Christine D.  [Pension de réversion des enfants]
Solution : Non conformité totale - effet différé
3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Décision n° 2010-108 (QPC) du 2011-03-25 — Mme Marie-Christine D.  [Pension de réversion des enfants]
Solution : Non conformité totale - effet différé
4. Considérant que l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le conjoint d'un fonctionnaire civil a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès ; que l'article L. 40 dispose que chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % ; que l'article L. 43 définit les droits à la pension de réversion en présence d'une pluralité d'ayants cause de lits différents ; qu'il prévoit, dans ce cas, la division de la pension définie à l'article L. 38 à parts égales entre les lits, que ceux-ci soient représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans ; que, dans le cas où deux lits au moins sont représentés par un ou plusieurs orphelins, la division à parts égales entre les lits quel que soit le nombre d'enfants qui en sont issus conduit à ce que la part de la pension due à chaque enfant soit fixée en fonction du nombre d'enfants issus de chaque lit ; que la différence de traitement qui en résulte entre les enfants de lits différents n'est pas justifiée au regard de l'objet de la loi qui vise à compenser, en cas de décès d'un fonctionnaire, la perte de revenus subie par chacun de ses ayants cause ; que, par suite, l'article L. 43 doit être déclaré contraire à la Constitution ;