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Décision n° 93-1514 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1514 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 6 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Michel Mayer, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 13e circonscription de Paris;Vu les observations présentées par M. Mayer, enregistrées comme ci-dessus le 11 août 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1514 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Mayer s'est présenté dans la 13e circonscription de Paris a été acquise le 21 mars 1993; qu'il est constant que le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Mayer n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Mayer est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993,
Décision n° 93-1514 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Michel Mayer est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Mayer, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1456 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Haute-Marne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1456 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Thérèse Achon, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Haute-Marne;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Achon, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1456 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Haute-Marne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Achon s'est présentée dans la 1re circonscription de la Haute-Marne a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Achon n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Achon est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars
Décision n° 93-1456 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Haute-Marne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1993,
Décision n° 93-1456 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Haute-Marne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Thérèse Achon est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Achon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1516 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1516 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 6 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Myriam Sarrazin, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Haute-Garonne;Vu les observations présentées par Mme Sarrazin, enregistrées comme ci-dessus le 1er septembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1516 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Sarrazin s'est présentée dans la 1re circonscription de la Haute-Garonne a été acquise le 21 mars 1993; qu'il est constant que le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Sarrazin n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Sarrazin est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter
Décision n° 93-1516 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
du 21 mars 1993,
Décision n° 93-1516 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Myriam Sarrazin est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Sarrazin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1517 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Doubs (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1517 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 6 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Patrick Donzelot, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 5e circonscription du Doubs;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Donzelot, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1517 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Doubs (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Donzelot s'est présenté dans la 5e circonscription du Doubs a été acquise le 21 mars 1993; qu'il est constant que le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Donzelot n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Donzelot est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars
Décision n° 93-1517 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Doubs (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1993,
Décision n° 93-1517 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Doubs (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Patrick Donzelot est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Donzelot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1518 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1518 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Marie Scheyer, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Moselle;Vu les observations présentées par M. Manovelli pour Mme Scheyer, enregistrées comme ci-dessus le 9 août 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1518 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Scheyer s'est présentée dans la 3e circonscription de la Moselle a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Scheyer n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Scheyer est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28
Décision n° 93-1518 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
mars 1993,
Décision n° 93-1518 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Marie Scheyer est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Scheyer, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1519 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1519 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Henriette Castelain, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription des Yvelines;Vu les observations présentées par M. Manovelli pour Mme Castelain, enregistrées comme ci-dessus le 18 août 1993 ;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1519 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Castelain s'est présentée dans la 5e circonscription des Yvelines a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Castelain n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Castelain est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du
Décision n° 93-1519 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
28 mars 1993,
Décision n° 93-1519 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Henriette Castelain est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Castelain, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1520 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1520 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Laurence Mayer, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 12e circonscription de Paris;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Mayer, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;