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Décision n° 2023-1058 (QPC) du 2023-07-21 — M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénal ;- la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SAS Hannotin avocats et Mes Louis Heloun et Antoine Ory, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 7 juin 2023 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 9 juin 2023 ;- les observations en intervention présentées pour M. Pierre-Ange M. par Me Antonin Gravelin-Rodriguez, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 12 juin 2023 ;- les secondes observations présentées pour le requérant par la SAS Hannotin avocats et Mes Heloun et Ory, enregistrées le 23 juin 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;- la décision par laquelle Mme Véronique Malbec a estimé devoir s’abstenir de siéger ;Après avoir entendu Mes Heloun et Ory, pour le requérant, Me Gravelin-Rodriguez, pour M. Pierre-Ange M., et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 4 juillet 2023 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par la Première ministre, enregistrée le 7 juillet 2023 ;- la note en délibéré présentée
Décision n° 2023-1058 (QPC) du 2023-07-21 — M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Solution : Conformité
pour le requérant par la SAS Hannotin avocats et Mes Heloun et Ory, enregistrée le 12 juillet 2023 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
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Solution : Conformité
1. Le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». 2. L’article 222-23-3 du code pénal, dans la même rédaction, prévoit :« Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle ». 3. Le requérant fait tout d’abord valoir que, en instituant une infraction de viol sur mineur de quinze ans punissable sans que soit rapportée la preuve que l’acte sexuel a été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, ces dispositions, qui ne font ainsi pas de l’absence de consentement du mineur un des éléments constitutifs de l’infraction, institueraient une présomption irréfragable de culpabilité contraire au principe de la présomption d’innocence et aux droits de la défense.4. Il soutient également, d’une part, que la culpabilité de l’auteur résulterait du simple constat de la matérialité des faits, sans qu’il soit besoin pour l’autorité de poursuite de rapporter la preuve de l’intention du majeur d’imposer un acte sexuel au mineur, et, d’autre part, que la minorité de quinze ans de la victime serait à la fois
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un élément constitutif et une circonstance aggravante de l’infraction. Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.5. Le requérant fait ensuite valoir que les seuils d’âge prévus par ces dispositions conduiraient à traiter différemment des personnes pourtant placées, selon lui, dans des situations comparables. Il en résulterait une méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines ainsi que du principe d’égalité devant la loi.6. Il fait enfin valoir que, en réprimant d’une même peine de vingt ans de réclusion criminelle des actes sexuels entre un majeur et un mineur de quinze ans, qu’ils soient ou non commis avec violence, menace, contrainte ou surprise, ces dispositions méconnaîtraient les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.7. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et la référence « 222-23-1 » figurant à l’article 222-23-3 du même code.- Sur l’intervention :8. Il résulte du deuxième alinéa de l’article 6 du règlement intérieur du 4 février 2010 mentionné ci-dessus qu’une personne justifiant d’un intérêt spécial doit adresser au secrétariat général du Conseil constitutionnel ses observations en intervention avant la date fixée pour la présentation des premières observations des parties et autorités mentionnées à l’article 1er de ce règlement.9. Le troisième alinéa de ce même article 6 dispose toutefois que « Le
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dépassement du délai échu à cette date n’est pas opposable à une partie qui a posé devant une juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d’État ou devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi lorsque, pour cette raison, cette question n’a pas été renvoyée ou transmise ».10. En l’espèce, M. Pierre-Ange M. a adressé ses observations en intervention au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 2023, soit après la date de présentation des premières observations fixée au 9 juin 2023. 11. Or, M. Pierre-Ange M., qui aurait posé devant la chambre de l’instruction une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions contestées, ne justifie pas que cette juridiction aurait refusé de transmettre cette question à la Cour de cassation au motif que le Conseil constitutionnel était déjà saisi de ces dispositions.12. Par conséquent, son intervention n’est pas admise.- Sur le fond :13. En premier lieu, en vertu de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. Il en résulte qu’en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive. 14. Aux termes de l’article 222-23 du code pénal, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou
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tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Ce crime est puni de quinze ans de réclusion et, conformément au 2° de l’article 222-24 du même code, de vingt ans de réclusion lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans.15. Les dispositions contestées instituent une nouvelle infraction afin de punir de vingt ans de réclusion criminelle tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. 16. En adoptant ces dispositions, le législateur a interdit tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital entre un majeur et un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans. D’une part, cette incrimination, dont la caractérisation n’exige pas que ces actes soient commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, ne repose pas sur une présomption d’absence de consentement de la victime. D’autre part, il appartient aux autorités de poursuite de rapporter la preuve de l’ensemble de ses éléments constitutifs.17. Dès lors, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une présomption de culpabilité. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de la présomption d’innocence doit donc être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, de
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celui tiré de la méconnaissance des droits de la défense.18. En deuxième lieu, le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. 19. D’une part, les dispositions contestées n’ont pas pour effet de déroger au principe, prévu par l’article 121-3 du code pénal, selon lequel il n’y a pas de crime sans intention de le commettre, la seule imputabilité matérielle des actes réprimés ne suffisant pas à caractériser l’infraction.20. D’autre part, il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que la minorité de quinze ans de la victime, qui est un élément constitutif de l’infraction, n’est pas, dans le même temps, une circonstance aggravante de cette même infraction. 21. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit donc être écarté.22. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu’une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente. 23. Si les faits réprimés par les dispositions contestées sont susceptibles d’entrer dans le champ
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d’application du crime de viol aggravé commis sur un mineur de quinze ans, prévu aux articles 222-23 et 222-24 du code pénal, ils sont punis, à la différence de ceux réprimés par cette dernière infraction, même lorsqu’ils sont commis sans violence, contrainte, menace ou surprise et supposent qu’il existe entre l’auteur majeur et la victime mineure une différence d’âge d’au moins cinq ans.24. Il en résulte que ces deux infractions punissent des agissements de nature différente. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi pénale doit donc être écarté.25. En dernier lieu, l’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». L’article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.26. En réprimant d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par
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le mineur, lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans, le législateur, qui a entendu renforcer la protection de ces mineurs victimes d’infractions sexuelles, n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée.27. En outre, les modalités de répression de cette infraction n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger au principe de l’individualisation des peines confiée au juge conformément à l’article 8 de la Déclaration de 1789.28. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doit être écarté.29. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2023-1058 (QPC) du 2023-07-21 — M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et la référence « 222-23-1 » figurant à l’article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 21 juillet 2023.
Décision n° 2023-302 (L) du 2023-07-20 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juin 2023, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-302 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « de coordination des contrôles » et « l’organisation et » figurant au premier alinéa de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, du deuxième alinéa du même article et des mots « interministérielle de coordination des contrôles » figurant à son dernier alinéa.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-302 (L) du 2023-07-20 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Solution : Réglementaire
1. L’article 60 de la loi du 30 décembre 2002 mentionnée ci-dessus est relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles.2. Son premier alinéa institue cette commission, dont l’organisation est fixée par décret en Conseil d’État. Il précise qu’elle est chargée d’effectuer des contrôles portant sur les opérations cofinancées par certains fonds européens et que, à cette fin, elle exerce les mêmes pouvoirs que ceux de l’inspection générale des finances à l’égard des organismes intervenant dans la mise en œuvre de ces fonds, au nombre desquels figurent notamment les collectivités territoriales. Selon le deuxième alinéa du même article, ces contrôles sont effectués par les membres de la commission et, pour son compte, par l’inspection générale des finances, l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale des affaires sociales, le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux ou le contrôle général économique et financier représentés en son sein. Son dernier alinéa prévoit, quant à lui, que le fait de faire obstacle à ces contrôles est passible de sanction.3. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à fixer la dénomination de cette commission, sa composition ainsi que certaines modalités des contrôles qu’elle effectue, et à renvoyer son organisation à un décret en Conseil d’État. Compte tenu des missions et des pouvoirs dévolus à la commission interministérielle de coordination des contrôles,
Décision n° 2023-302 (L) du 2023-07-20 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Solution : Réglementaire
ces dispositions ne mettent en cause ni les principes de libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.
Décision n° 2023-302 (L) du 2023-07-20 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « de coordination des contrôles » et « l’organisation et » figurant au premier alinéa de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, le deuxième alinéa du même article et les mots « interministérielle de coordination des contrôles » figurant à son dernier alinéa ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée à la Première ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 20 juillet 2023.
Décision n° 2023-303 (L) du 2023-07-28 — Nature juridique de dispositions du code de l’environnement
Solution : Réglementaire - non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 juillet 2023, par la Première ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-303 L. La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions suivantes du code de l’environnement :- les mots « de plus de vingt » figurant aux 1° et 2° de l’article L. 224-8, les taux de « 50 % » et « 37,4 % » figurant respectivement aux a et b du 1° du même article, les taux de « 30 % » et « 37,4 % » figurant respectivement aux a et b de son 2° et les taux de « 40 % » et « 37,4 % » figurant respectivement aux a et b du 3° de ce même article ;- les mots « de plus de vingt » figurant aux 1° et 2° de l’article L. 224-8-1, le taux de « 50 % » figurant au 1° du même article et les a et b de ses 2° et 3° ;- les mots « de plus de vingt » figurant au premier alinéa de l’article L. 224-8-2, les 1° et 2° du même article ainsi que les mots « la moitié au moins de » figurant à son dernier alinéa ;- les mots « de plus de cent » figurant aux premier et sixième alinéas de l’article L. 224-10 ainsi que les 1° à 4° du même article.
Décision n° 2023-303 (L) du 2023-07-28 — Nature juridique de dispositions du code de l’environnement
Solution : Réglementaire - non lieu à statuer
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de l’environnement ;- l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-303 (L) du 2023-07-28 — Nature juridique de dispositions du code de l’environnement
Solution : Réglementaire - non lieu à statuer
- Sur les dispositions des articles L. 224-8, L. 224-8-1 et L. 224-8-2 du code de l’environnement soumises à l’examen du Conseil constitutionnel :1. Les articles L. 224-8, L. 224-8-1 et L. 224-8-2 du code de l’environnement déterminent, selon leur catégorie et pour certaines périodes, la part de véhicules automobiles à faibles émissions et à très faibles émissions que doivent intégrer, lors du renouvellement annuel de leur parc, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices auxquels ils s’appliquent.2. Les dispositions dont le déclassement est demandé déterminent, pour chaque catégorie de personnes, le nombre de véhicules composant leur parc à partir duquel elles sont soumises à cette obligation, ainsi que la proportion minimale de véhicules qu’elles doivent acquérir ou utiliser lors du renouvellement de celui-ci.3. Ces dispositions résultent de l’ordonnance du 17 novembre 2021 mentionnée ci-dessus. Cette ordonnance n’ayant pas été ratifiée, elles ne peuvent être regardées comme étant de forme législative au sens du second alinéa de l’article 37 de la Constitution. Il n’y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la demande de la Première ministre tendant à l’appréciation de la nature juridique de ces dispositions.- Sur les dispositions de l’article L. 224-10 du code de l’environnement soumises à l’examen du Conseil constitutionnel :4. Selon le premier alinéa de l’article L. 224-10 du code de l’environnement, les entreprises qui gèrent, au
Décision n° 2023-303 (L) du 2023-07-28 — Nature juridique de dispositions du code de l’environnement
Solution : Réglementaire - non lieu à statuer
titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc excédant un certain nombre de véhicules automobiles légers doivent acquérir ou utiliser, lors du renouvellement annuel de ce parc, des véhicules à faibles émissions dans une proportion minimale fixée par les 1° à 4° du même article. Son sixième alinéa met une obligation similaire à la charge des entreprises qui gèrent, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc excédant un certain nombre de cyclomoteurs et motocyclettes légères.5. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à déterminer les seuils d’application de cette obligation ainsi que la proportion minimale de véhicules que ces entreprises doivent acquérir ou utiliser en fonction des périodes concernées. Elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ou de la préservation de l’environnement, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, ces dispositions ont un caractère réglementaire.