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Décision n° 59-4 (ORGA) du 1959-05-14 — Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
En application de l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique en date du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel a complété comme suit les règles de procédure édictées au chapitre VI du titre II de ladite ordonnance : 
ARTICLE PREMIER. - Seule l'élection d'un membre du Parlement peut être contestée devant le Conseil constitutionnel qui ne peut statuer que sur une requête émanant des seules personnes visées à l'article 33, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou au chef-lieu du territoire où ont eu lieu les opérations électorales. Le délai prévu à l'alinéa précédent court à compter du jour qui suit celui de la proclamation officielle du résultat de l'élection. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1033 du Code de procédure civile sont applicables à ce délai. La requête, qui n'a pas d'effet suspensif, est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.
Décision n° 59-4 (ORGA) du 1959-05-14 — Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
ARTICLE 2. - Les requêtes sont enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel dans l'ordre de leur arrivée. Toutefois, lorsque les requêtes ont été transmises par le préfet ou le chef de territoire qui les ont reçues directement, l'enregistrement au secrétariat général du Conseil constitutionnel fait mention de leur date de réception à la préfecture ou au chef-lieu du territoire. 
ARTICLE 3. - Les requêtes introductives d'instance doivent contenir les nom, prénoms, adresse et qualité du ou des requérants et le nom des élus dont l'élection est contestée, ainsi que l'exposé des faits et moyens invoqués. Elles doivent être signées de leurs auteurs.Si le requérant fait choix d'une tierce personne pour le représenter ou l'assister dans les autres actes de la procédure, il doit l'indiquer expressément et par écrit. 
ARTICLE 4. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces utile au soutien des moyens qu'il invoque. 
Exceptionnellement, le Conseil constitutionnel ou la section chargée de l'instruction de la requête dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous peut accorder au requérant un délai supplémentaire pour la production d'une partie de ces pièces. 
ARTICLE 5. - Au cas où des mémoires ampliatifs sont ultérieurement présentés, ils ne peuvent contenir que le développement des moyens invoqué dans la requête, à l'exclusion de tout moyen nouveau.
Décision n° 59-4 (ORGA) du 1959-05-14 — Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
ARTICLE 6. - Dès l'enregistrement de la requête ou du télégramme en annonçant le dépôt, le secrétaire général en avise l'assemblée intéressée. 
ARTICLE 7. - L'accomplissement de tous actes de procédure, le dépôt de tous documents et de toutes pièces nouvelles doivent être mentionnés au registre du secrétariat général. 
ARTICLE 8. - Le Président du Conseil constitutionnel charge de l'instruction de la requête l'une des sections prévues à l'article 36 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Il désigne un rapporteur qui peut être choisi parmi les rapporteurs adjoints. 
ARTICLE 9. - La section prescrit qu'avis soit donné de la contestation au membre du Parlement dont l'élection est contestée ainsi que, le cas échéant, à son remplaçant. Ceux-ci peuvent désigner, par lettre adressée au secrétaire général du Conseil constitutionnel, une tierce personne pour les représenter ou les assister dans les différents actes de la procédure. La section fixe le délai qui leur est imparti pour prendre connaissance de la requête et des pièces du dossier ainsi que pour produire leurs observations écrites. Elle peut, exceptionnellement, sur la demande qui lui en serait faite, accorder un délai supplémentaire. La section peut inviter le requérant à prendre connaissance desdites observations et lui impartir un délai pour répliquer. Elle peut ordonner toute autre communication qu'elle juge utile.
Décision n° 59-4 (ORGA) du 1959-05-14 — Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
ARTICLE 10. - Dans tous les cas où la procédure la rend nécessaire et notamment aux cas prévus à l'article précédent, la consultation des dossiers par les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement a lieu, sans déplacement, au siège du Conseil. 
ARTICLE 11. - Sans attendre la production des observations en défense, la section peut demander aux autorités administratives tous rapports qu'elle juge utiles à la solution de l'affaire et tous documents ayant trait à l'élection, notamment les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes. 
ARTICLE 12. - La section peut proposer au Conseil de rejeter, sans instruction contradictoire préalable, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir une influence sur le résultat de l'élection. 
ARTICLE 13. - Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, la section entend le rapporteur. Dans son rapport celui-ci expose les éléments de fait et de droit du dossier et présente un projet de décision. S'il estime utile qu'il soit procédé à une enquête ou à d'autres mesures d'instruction, il en indique les motifs.
Décision n° 59-4 (ORGA) du 1959-05-14 — Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
ARTICLE 14. - La section délibère sur les propositions du rapporteur et porte l'affaire devant le Conseil, en vue de son jugement au fond. Toutefois, si elle l'estime utile, elle peut soit ordonner elle-même l'enquête ou toute autre mesure d'instruction, soit porter à cette fin l'affaire devant le Conseil qui se prononce, sur l'opportunité de cette mesure et, le cas échéant, statue immédiatement sur le fond. 
ARTICLE 15. - Lorsqu'en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une enquête est ordonnée par décision de la section ou du Conseil, cette décision doit mentionner : Les faits à prouver ;Le nom du rapporteur commis pour recevoir sous serment les dépositions des témoins; L'énumération des témoins qui doivent être entendus, à moins que la section ou le Conseil ne laissent à cet égard toute latitude au rapporteur. Le serment visé au présent article est celui prévu à l'article 262 du Code de procédure civile. Les témoins sont entendus en l'absence du requérant et de l'élu. Procès-verbal est dressé par le rapporteur des auditions auxquelles il a procédé. Ce procès-verbal est communiqué aux intéressés qui ont, pour déposer leurs observations écrites, soit au secrétariat général du Conseil, à la préfecture ou au chef-lieu du territoire, soit entre les mains du rapporteur, un délai de trois jours à compter du lendemain de la notification.
Décision n° 59-4 (ORGA) du 1959-05-14 — Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
ARTICLE 16. - Lorsque des mesures d'instruction sont ordonnées en application de l'article 43 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 par décision de la section ou du Conseil, cette décision doit mentionner le nom du membre du Conseil ou du rapporteur adjoint commis pour y procéder et préciser la nature des mesures prescrites ainsi que le ou les lieux où il doit y être procédé. 
ARTICLE 17. - L'inscription d'une affaire à l'ordre du jour du Conseil est décidée par le Président du Conseil constitutionnel.Les séances du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques. Les intéressés ne peuvent demander à y être entendus.Le secrétaire général et le rapporteur de l'affaire assistent aux délibérations du Conseil. Le rapporteur met en forme la décision résultant de ces délibérations. 
ARTICLE 18. - Les décisions du Conseil constitutionnel comportent les visas des textes applicables, les motifs sur lesquels elles reposent et un dispositif.Elles contiennent la mention des membres qui ont siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été prises. Elles sont signées par le Président, le secrétaire général et le rapporteur et notifiées par le secrétaire général, suivant le cas, à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Les décisions sont publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont, en outre, adressées pour information au Ministre intéressé.
Décision n° 59-4 (ORGA) du 1959-05-14 — Décision adoptant le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
ARTICLE 19. - La requête, les mémoires ainsi que les pièces ou leurs copies et photocopies versés aux dossiers sont conservés aux archives du Conseil constitutionnel. 
ARTICLE 20. - Conformément à l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.
Décision n° 59-2 (PDR) du 1959-01-08 — Proclamation des résultats du scrutin du 21 décembre 1958 pour l'élection du Président de la République, Président de la Communauté 
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République, complétée par l'Ordonnance du 15 décembre 1958 ; 
Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : 
Vu les résultats provisoires du scrutin du 21 décembre 1958 pour l'élection du Président de la République, Président de la Communauté, arrêtés le même jour par la Commission ; 
Vu les résultats complémentaires portés à la connaissance de la Commission le 22 décembre 1958 ; 
Vu les procès-verbaux des opérations électorales dans les départements de la métropole, d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara, et dans les différentes circonscriptions des territoires d'outre-mer et des États membres de la Communauté, ainsi que les rectifications opérées au vu desdits procès-verbaux ;
Décision n° 59-2 (PDR) du 1959-01-08 — Proclamation des résultats du scrutin du 21 décembre 1958 pour l'élection du Président de la République, Président de la Communauté 
1. Considérant que les résultats du scrutin du 21 décembre 1958 consignés aux tableaux annexés à la présente proclamation et qui n'ont donné lieu à aucune réclamation ni recours régulièrement présentés, ont été définitivement arrêtés ainsi qu'il suit :Électeurs inscrits : 81.764Votants : 81.290 Suffrages exprimés : 79.470Suffrages obtenus : par le Général Charles de GAULLE : 62.394par Monsieur Georges MARRANE : 10.355par Monsieur Albert CHATELET : 6.721Qu'ainsi le Général Charles de GAULLE a recueilli un nombre de suffrages supérieur à la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu au premier tour de scrutin ;En conséquence,
Proclame CHARLES DE GAULLE élu Président de la République, Président de la Communauté. 
Fait à Paris,au siège de la Commission constitutionnelle provisoire,le 8 janvier 1959RENÉ CASSINROGER LEONARDNICOLAS BATTESTINI.
Décision n° 59-5 (ORGA) du 1959-10-10 — Décision du 14 octobre 1959 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1959,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1959 à octobre 1960 :MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 10 octobre 1959.
Décision n° 58-2/3/4 (SEN) du 1959-01-17 — C.R., Guadeloupe 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi du 23 septembre 1948, modifiée par la loi du 27 mai 1958 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Silvie, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 16 janvier 1959 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire ; 
Vu la requête présentée par les sieurs Desbois, Sannier et Gradel demeurant à Moule (Guadeloupe), ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil de la République le 21 juin 1958 et transmise à la Commission constitutionnelle provisoire le 19 novembre 1958 ; 
Vu les requêtes présentées par les sieurs Saman et Beaubois demeurant à Moule (Guadeloupe), Albrand, demeurant à Petit-Canal (Guadeloupe), et Satineau, demeurant à Paris, 95, rue de Vaugirard, enregistrées les 16 et 18 juin 1958 au secrétariat du Conseil de la République, et transmises le 19 novembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Valeau et Bernier, sénateurs, lesdites observations enregistrées les 10 et 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Décision n° 58-2/3/4 (SEN) du 1959-01-17 — C.R., Guadeloupe 
Solution : Rejet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux opérations électoralesqui ont eu lieu dans le département de la Guadeloupe le 8 juin 1958 pour l'élection de deux sénateurs ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision : 
1° Sur la requête du sieur Silvie : 
2. Considérant que l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit que la Commission constitutionnelle provisoire examinera les contestations concernant l'élection des sénateurs élus le 8 juin 1958, qui lui seront transmises par le bureau du Sénat, dans le délai de dix jours suivant la publication de ladite ordonnance ; qu'il résulte, de ce texte que les requêtes dirigées contre les élections sénatoriales du 8 juin 1958 pouvaient être valablement formées devant la Commission constitutionnelle provisoire jusqu'au 19 novembre 1958 inclus ;
Décision n° 58-2/3/4 (SEN) du 1959-01-17 — C.R., Guadeloupe 
Solution : Rejet
3. Considérant que la requête du sieur Silvie n'est parvenue au secrétariat de ladite Commission que le 16 janvier 1959 ; que, si le sieur Silvie soutient que cette requête n'est que la copie d'un précédent mémoire adressé au Conseil de la République le 12 juin 1958, il ressort de l'instruction qu'aucun recours de l'intéressé n'a été, à quelque moment que ce soit, enregistré au secrétariat de cette assemblée, et que d'ailleurs le sieur Silvie n'apporte pas la preuve de l'envoi d'un tel recours ; que, dès lors, sa requête susvisée, adressée tardivement à la Commission constitutionnelle provisoire, doit être rejetée comme irrecevable ; 2° Sur la requête des sieurs Desbois, Sannier et Gradel : 
4. Considérant que ladite requête est dirigée contre l'élection du sieur Valeau acquise au premier tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés; 
5. Considérant que les allégations touchant des faits de corruption électorale formulées par les requérants ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; que ces faits n'ont donné lieu au dépôt d'aucune plainte devant la juridiction pénale qu'ils ne peuvent donc être considérés comme établis ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de procéder de ce chef à l'annulation des opérations électorales contestées ; 
3° Sur les requêtes des sieurs Satineau, Albrand, Samar et Beaubois :
Décision n° 58-2/3/4 (SEN) du 1959-01-17 — C.R., Guadeloupe 
Solution : Rejet
6. Considérant qu'au deuxième tour de scrutin pour l'élection du second sénateur du département de la Guadeloupe, M. Bernier a été proclame élu par 267 voix contre 266 à M. Satineau, 2 à M. Renaison et l à M. Cotte ; que les requêtes susvisées sont dirigées contre cette élection ; 
7. Considérant que, pour demander la réformation des résultats du scrutin, les requérants font valoir que deux bulletins imprimés pour le premier tour et portant les deux noms des sieurs Valeau et Bernier ont été utilisés au second tour ; qu'ils soutiennent que ces bulletins ont été regardés à tort comme des suffrages exprimés en faveur du candidat Bernier et qu'ils auraient du être attribués au sieur Valeau dont le nom figurait en premier sur la liste ; que dans ces conditions le sieur Satineau aurait dû être proclame élu par 266 voix contre 265 au sieur Bernier ; 
8. Considérant qu'en utilisant un bulletin portant les noms des sieurs Valeau et Bernier, alors que le sieur Valeau venait d'être élu le jour même au premier tour du scrutin, les électeurs ont exprimé clairement leur intention de se prononcer en faveur du candidat Bernier, seul candidat de cette liste se présentant au second tour ; 
9. Considérant que les requérants ne sauraient à cet égard tirer argument des disposions de l'article 28 alinéas 1er et 2, de la loi du 5 avril 1884 qui ne peuvent trouver application en matière d'élections sénatoriales ;
Décision n° 58-2/3/4 (SEN) du 1959-01-17 — C.R., Guadeloupe 
Solution : Rejet
10. Considérant que dans ces conditions l'attribution des deux bulletins dont s'agit au sieur Bernier n'a revêtu aucun caractère d'irrégularité ;
Décide : 
Article premier :Les requêtes du sieur Silvie, des sieurs Desbois, Saunier et Gradel, et des sieurs Satineau, Albrand, Samar et Beaubois sont rejetées. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-207 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Charente-Maritime 
Solution : Irrecevabilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la protestation adressée par le sieur Emerit, demeurant à la Rochelle, au président du Collège électoral sénatorial de la Charente-Maritime, ladite protestation transmise par les soins du préfet de la Charente-Maritime, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 28 avril 1959, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Charente-Maritime pour la désignation de trois sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Grand, Verneuil et Dulin, sénateurs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 22 et 28 mai et le 2 juin 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, " le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire ";2. Considérant que la protestation susvisée du sieur Emerit, adressée au président du Collège électoral ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décision n° 59-207 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Charente-Maritime 
Solution : Irrecevabilité
Décide :Article premier :La protestation du sieur Emerit est déclarée irrecevable.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-208 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Marne 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par les sieurs Maillard (René), demeurant à la Neuvillette (Marne), Pletain (Serge) et Demay (Raymond), demeurant à Bétheny (Marne) et contresignée par les sieurs Gaberthon, demeurant à Bétheny (Marne), Bernard, Royer, Levy et Baver, demeurant à Epernay (Marne), ladite requête enregistrée le 28 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Marne pour la désignation de trois sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur Soudant ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Soudant (Robert), sénateur, lesdites observations enregistrées le 21 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-208 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Marne 
Solution : Rejet
1. Considérant que pour contester l'élection du sieur Soudant, les requérants se bornent à alléguer que les dimensions des bulletins de ce candidat, lors du second tour de scrutin, étaient légèrement supérieures aux dimensions prévues par la réglementation ;2. Considérant que ce fait, dans les circonstances de l'espèce, n'était pas susceptible d'affecter le secret du vote ; que, dès lors, il n'a pu avoir d'influence sur les résultats de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête des sieurs Maillard, Pletain et Demay est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-209 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Gard 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Ribot (Louis), demeurant à Nîmes, rue Demians (Gard), ladite requête enregistrée le 30 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur lesopérations électorales auxquelles il a été procédé, le 26 avril 1959, dans le département du Gard pour la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur Tailhades ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Tailhades (Edgar), sénateur, lesdites observations enregistrées le 22 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Tailhades, le requérant se borne à alléguer, d'une part, que les bulletins utilisés par le candidat étaient d'un format non réglementaire et présentaient certaines lacunes, et, d'autre part, que la Préfecture du Gard aurait fait preuve " d'un parti pris flagrant" en faveur de son adversaire ; qu'il n'apporte à l'appui de ces affirmations aucun commencement de preuve ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;
Décision n° 59-209 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Gard 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête du sieur Ribot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.