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Décision n° 93-1327/1360 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Solution : Rejet
nationale et locale, ladite manoeuvre, pour regrettable qu'elle soit, ne peut être regardée eu égard notamment à la date à laquelle elle est intervenue, bien antérieurement au premier tour, comme une pression sur les électeurs de nature à porter atteinte aux résultats du scrutin;En ce qui concerne le grief tiré de l'irrégularité du compte de campagne de M. Myard:15. Considérant que le requérant fait valoir que les dépenses de campagne de M. Myard, candidat proclamé élu à l'issue du second tour, ont dépassé le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11 du code électoral; que ce plafond est de 500 000 F par candidat pour l'élection des députés dans les circonscriptions dont la population est égale ou supérieure à 80 000 habitants; que M. Diemert demande au Conseil constitutionnel de constater le dépassement du plafond des dépenses autorisées, de prononcer l'inéligibilité de M. Myard ainsi que de son suppléant en tant que député pour une durée d'un an à compter de l'élection et d'annuler celle-ci;16. Considérant que le compte de campagne de M. Myard a été déposé, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour du scrutin à l'issue duquel il a été proclamé élu; que, par une décision en date du 28 juillet 1993, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, après réformation, approuvé le compte de l'intéressé en l'établissant, en recettes, à
Décision n° 93-1327/1360 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
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la somme de 391 952 F et, en dépenses, à la somme de 328 569 F;17. Considérant que la commission mentionnée ci-dessus est une autorité administrative et non une juridiction; qu'il en résulte que la position qu'elle adopte lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat ne saurait préjuger la décision du Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution;18. Considérant que M. Diemert fait grief à M. Myard d'avoir omis de faire figurer sur son compte de campagne certains chefs de dépense et, en particulier, un sondage d'opinion, des frais de justice et le coût de certains journaux et d'avoir minoré le coût de certaines dépenses exposées par lui ou pour son compte;En ce qui concerne le sondage d'opinion:19. Considérant qu'un sondage a été pratiqué à la demande du Centre national du R.P.R. auprès d'un échantillon d'électeurs représentatifs de la 5e circonscription des Yvelines entre le 30 septembre et le 2 octobre 1992; que les questions posées portaient sur le profil souhaité du futur député, sur la popularité de diverses personnalités locales et sur les intentions de vote au premier tour et à un éventuel second tour;20. Considérant qu'un sondage effectué en vue de déterminer les chances de succès d'éventuels candidats à une élection ne constitue pas une dépense au sens des dispositions susmentionnées de l'article L. 52-12, dès lors que les résultats de ce sondage ne font pas ultérieurement l'objet d'une quelconque
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exploitation à des fins de propagande électorale et n'ont pas servi à l'orientation de sa campagne électorale dans la circonscription;21. Considérant qu'il ressort des questions posées dans le sondage que celui-ci a eu pour seul objet d'éclairer la formation politique commanditaire du sondage sur le choix du candidat; que dès lors conformément à ce qu'a décidé la Commission nationale des comptes de campagne le coût dudit sondage n'avait pas à figurer au compte de campagne de M. Myard;En ce qui concerne la réintégration de frais de justice:22. Considérant que les frais de l'action engagée par M. Myard devant le président du tribunal de grande instance de Versailles et devant la cour d'appel de Versailles ne constituent pas des dépenses électorales au sens du chapitre V bis du titre Ier du code électoral; qu'il n'y a dès lors pas lieu de les intégrer dans le compte de campagne de l'intéresséEn ce qui concerne le journal municipal de Maisons-Laffitte no 15 et l'opération de communication " Allô monsieur le Maire ":23. Considérant que le journal municipal de Maisons-Laffitte, journal de la commune dont M. Myard est maire, constitue une publication régulière qui relève de la politique d'information de ladite collectivité locale; que toutefois si le numéro en cause est dans sa conception générale analogue aux précédents numéros, il se propose, comme il est relevé dans son éditorial, de faire le point sur les projets importants de Maisons-Laffitte et se présente ainsi partiellement
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comme un bilan de mandat qui revêt le caractère d'une propagande électorale; qu'il y a lieu dans ces conditions d'intégrer dans le compte de campagne de M. Myard le coût correspondant à l'équivalent de huit pages de ce journal soit une somme de 39 830 F;24. Considérant qu'il y a lieu d'intégrer également dans le compte de campagne de M. Myard les frais engagés sous forme de tract pour le lancement de l'opération d'information et de communication " Allô Monsieur le maire ", opération revêtant un caractère de propagande électorale, soit une somme de 11 180 F;En ce qui concerne les autres documents dont l'omission est contestée:25. Considérant que la lettre des élus Le Vésinet demain, le document intitulé " Explication de texte ", et La lettre du R.P.R.-5e circonscription ainsi que le tract diffusé pour annoncer la visite de deux personnalités politiques ont, eu égard à leur contenu, un caractère de propagande électorale; que leur coût qui s'établit à 38 000 F doit dès lors être intégré dans le compte de campagne de M. Myard;26. Considérant que le journal cantonal de M. Myard Pour Maisons-Laffitte - Le Mesnil-le-Roi de décembre 1992 contient pour l'essentiel des informations générales; que cependant certaines des pages de ce numéro comportent des éléments rédactionnels et des photographies consacrés à la promotion de l'action de M. Myard; que lesdites pages revêtent un caractère de propagande électorale; que le coût y afférent correspondant à l'équivalent de trois pages sur
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seize, soit une somme de 8 437,50 F, doit figurer dans les dépenses retracées par le compte de campagne de l'intéressé27. Considérant que la dépense correspondant à la mise à disposition gratuite d'une salle municipale de Maisons-Laffitte au dirigeant d'une formation politique présentant un autre candidat que M. Myard dans la circonscription n'a pas à figurer au compte de celui-ci;En ce qui concerne la minoration des dépenses réellement engagées:28. Considérant que le requérant soutient que le montant des dépenses déclarées par M. Myard au titre de l'édition de ses documents électoraux est sous-évalué qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard au caractère partiel de la prise en compte des publications ci-dessus analysées ce montant révèle une sous-évaluation;29. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le montant des dépenses du compte de campagne de M. Myard s'établit à 426 016,50 F; qu'il y a dès lors lieu d'écarter le grief tiré d'un dépassement du plafond autorisé des dépenses électorales;Sur la requête de Mme Bouffard:30. Considérant que comme il a été indiqué ci-dessus l'intervention de l'arrêt du 19 mars 1993 de la cour d'appel de Versailles n'a pas eu pour effet d'altérer les résultats du scrutin; que dès lors l'unique grief de Mme Bouffard doit être rejeté,
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Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Stéphane Diemert et Mme Marie-Thérèse Bouffard sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Asssemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1328/1487 (AN) du 1993-12-09 — A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1328/1487 (AN) du 1993-12-09 — A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Vu 1o la requête présentée par Mme Jacqueline Gourault, demeurant à La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département de Loir-et-Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la saisine en date du 23 juillet 1993, enregistrée comme ci-dessus le 30 juillet 1993, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil constitutionnel le cas de M. Jack Lang par application de l'article L.O. 136-1 du code électoral;Vu la requête complémentaire présentée par Mme Gourault, enregistrée comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 27 mai 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Lang, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1993;Vu les pièces complémentaires produites par Mme Gourault, enregistrées comme ci-dessus les 12 et 19 août 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Lang, enregistré comme ci-dessus le 16 septembre 1993;Vu les observations présentées par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 20 octobre 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Lang, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 1993;Vu
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les nouveaux mémoires présentés par Mme Gourault, enregistrés comme ci-dessus les 15, 19, 23, 29 et 30 novembre et les 1er et 6 décembre 1993;Vu les nouveaux mémoires en défense présentés par M. Lang, enregistrés comme ci-dessus les 15, 22, 29 novembre, 1er, 2 et 7 décembre 1993;Vu les pièces versées au dossier notamment par l'institut de sondage C.S.A. les 14 et 27 octobre 1993, par M. Michel Fromet les 2 et 30 novembre 1993 et par l'entreprise Chromo-Synthèse le 21 octobre 1993;Vu la décision prise par la section chargée de l'instruction le 24 novembre 1993 et les pièces produites au dossier, notamment par M. Fromet les 26, 29 novembre, 2 et 6 décembre 1993 et par l'entreprise Chromo-Synthèse le 26 novembre 1993;Vu la décision prise par la section chargée de l'instruction le 2 décembre 1993 et les pièces produites au dossier, notamment par l'institut de sondage Infométrie le 3 décembre 1993 et l'imprimerie Sograph le 3 décembre 1993;Vu les pièces versées au dossier par M. Lang le 24 novembre 1993;Vu les pièces versées au dossier par Mme Gourault le 30 novembre 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1328/1487 (AN) du 1993-12-09 — A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) 
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1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié "2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité: " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose que: " Est... inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ", et que " Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée,
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celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11 " qu'il est spécifié à l'article L.O. 136-1 du code électoral que: " La commission instituée par l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office " qu'enfin l'article L.O. 186-1 prévoit que " ... si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ", le Conseil constitutionnel " prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection "Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête:3. Considérant que Mme Gourault invoque notamment un moyen tiré de ce que les dépenses de campagne de M. Lang, candidat proclamé élu à l'issue du second tour, ont dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en l'espèce à 500 000 F par candidat en application de l'article L. 52-11 du code électoral; que Mme Gourault fait grief à M. Lang d'avoir minoré le coût des dépenses électorales qui ont été exposées par lui ou pour son compte, en sous-estimant ou en omettant le coût de conception, d'impression et de distribution de plusieurs publications; qu'elle met en
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cause l'omission dans son compte de campagne du coût de divers déplacements, visites et spectacles organisés à Paris au profit de personnes habitant la 1re circonscription de Loir-et-Cher et du coût d'un sondage réalisé dans ladite circonscription à la demande du candidat par l'institut de sondage C.S.A. les 22 et 23 février 1993; que la requérante demande en conséquence au Conseil constitutionnel de constater le dépassement du plafond des dépenses autorisé, de prononcer l'inéligibilité de M. Lang en tant que député pour une durée d'un an à compter de l'élection et d'annuler celle-ci;4. Considérant que le compte de campagne de M. Lang a été déposé, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin à l'issue duquel celui-ci a été proclamé élu; que les dépenses déclarées, déduction faite de celles qui sont remboursées par l'Etat, s'établissaient à 498 502,30 F; que par une décision en date du 23 juillet 1993, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a réformé le compte de l'intéressé en l'établissant en recettes à 654 912 F, et en dépenses à 650 330,90 F, et en constatant qu'il en résulte un dépassement du plafond légal des dépenses de 150 330,90 F; que cette réformation résulte de la réintégration dans ce compte en premier lieu d'une somme de 9 520 F correspondant au coût partiel de trois excursions organisées à Paris au profit de personnes
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âgées de la 1re circonscription de Loir-et-Cher, en deuxième lieu d'une somme de 94 868,60 F correspondant aux frais de conception, d'impression et de distribution d'une brochure intitulée " Un plan local pour la sécurité " et en troisième lieu d'une somme de 47 440 F correspondant au coût d'un sondage effectué les 22 et 23 février 1993 par l'institut C.S.A.; que cette commission a en conséquence saisi le Conseil constitutionnel;5. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a pris sa décision après avoir eu connaissance des observations écrites fournies par M. Lang; que ladite commission est une autorité administrative et non une juridiction; qu'il en résulte que la position qu'elle adopte lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat ne saurait préjuger la décision du Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution;Sur la réintégration des dépenses afférentes aux visites organisées à Paris:6. Considérant que l'organisation par une association, subventionnée par une commune, de trois visites à vocation culturelle au profit des personnes âgées ne saurait être regardée comme une action de propagande électorale du seul fait que le maire de cette commune est candidat à une élection; que, dès lors, la part du coût de ces visites qui n'a pas été supportée par les participants mais financée par l'association organisatrice n'avait pas à être incluse dans le compte de
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campagne de l'intéresséSur la réintégration du coût d'un sondage d'opinion:7. Considérant qu'un sondage d'opinion commandé par M. Lang a été effectué les 22 et 23 février 1993 dans la 1re circonscription de Loir-et-Cher auprès d'un échantillon représentatif des électeurs; que les questions posées dans ce sondage portaient d'une part sur la popularité de M. Lang comme ministre de l'éducation nationale et de la culture, et d'autre part sur les intentions de vote;8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que seuls les résultats de la première partie de ce sondage ont fait l'objet d'une exploitation aux fins de propagande électorale au cours de la campagne; qu'il suit de là que le coût de ce sondage doit être réintégré pour moitié au sein des dépenses retracées dans le compte de campagne de M. Lang, soit un montant de 23 720 F;Sur la réintégration du coût de la brochure sur la sécurité:9. Considérant qu'une brochure intitulée " Un plan local pour la sécurité " a été commandée par la ville de Blois, tirée en quadrichromie à 35 000 exemplaires et diffusée au public à partir du 1er mars 1993; qu'un certain nombre de pages sont consacrées à des renseignements sur l'action, les implantations et les moyens de la police nationale et de la police municipale ainsi qu'à des conseils pour améliorer la sécurité personnelle des habitants de la ville; que toutefois trois pages de cette brochure comportent des photographies et des éléments rédactionnels consacrés à la promotion personnelle
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du candidat; que ces pages revêtent un caractère de propagande électorale; que la dépense en cause, limitée au coût de ces trois pages, s'élève à la somme de 17 782,35 F; que cette somme doit figurer en dépenses dans le compte de campagne de M. Lang;Sur la réintégration du coût d'un document de propagande électorale:10. Considérant que M. Fromet, député de la 1re circonscription de Loir-et-Cher en sa qualité de remplaçant de M. Lang depuis 1988, a fait imprimer et diffuser plusieurs numéros de la publication intitulée " Loir-et-Cher rencontres ", créée en 1987 par M. Lang; que la diffusion d'une telle publication revêt par son contenu rédactionnel un caractère de propagande politique; qu'il en est notamment ainsi des numéros 10 et 11 de ladite publication, financés par l'association départementale de financement de la fédération de Loir-et-Cher du Parti socialiste;11. Considérant qu'il n'est pas établi par l'instruction que M. Lang ait donné son accord, même tacite, à la réalisation du numéro 10 publié en octobre 1992, même si en sa qualité de maire de Blois il n'a pu en ignorer l'existence lors de sa diffusion;12. Considérant en revanche que le numéro 11, publié en décembre 1992, comporte dix photographies de M. Lang, dont la première en pleine page de couverture avec M. Fromet; que figure à la page 2 de ce document la reproduction photographique de deux lettres adressées à M. Lang; qu'il est cité à de nombreuses reprises dans cette publication; que celle-ci apparaît par
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son contenu comme un document de propagande électorale concourant à la promotion de la personnalité et de l'action de M. Lang en tant que ministre, conseiller général et maire; qu'en dépit de ce que fait valoir M. Fromet il ressort des éléments du dossier que cette publication n'a pu être réalisée et diffusée sans l'accord au moins tacite de M. Lang;13. Considérant que dès lors les dépenses correspondant à ce numéro doivent figurer dans le compte de campagne de M. Lang; qu'elles s'établissent à 49 812 F;14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il convient de réintégrer dans les dépenses de campagne de M. Lang la somme de 91 314,35 F; qu'ainsi le montant total de ces dépenses s'élève à 589 816,65 F; qu'il s'ensuit un dépassement de 89 816,65 F du plafond des dépenses pour l'élection des députés, fixé en application de l'article L. 52-11 du code électoral à 500 000 F;15. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. Lang pour un an à compter du 28 mars 1993 et de le déclarer démissionnaire d'office en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral;En ce qui concerne le compte de campagne de Mme Gourault:16. Considérant que M. Lang fait valoir que plusieurs dépenses électorales auraient été omises ou sous-évaluées dans le compte de campagne de Mme Gourault; qu'il en serait ainsi de dépenses d'affichage, d'un sondage évoqué dans un quotidien régional le 4 février 1993, d'un affichage commercial effectué par