AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2023-6061 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Finistère, 6e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a constaté que M. PASQUET, qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu dès lors qu’il n’avait pas restitué le carnet de reçus-dons délivré à son mandataire en préfecture et ne pouvait donc pas être regardé comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques.4. L’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8. Toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens. 5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que, postérieurement à la décision rendue par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, M. PASQUET a restitué le carnet de reçus-dons qui avait été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu’il n’avait pas perçu de dons de personnes physiques. Dès lors, il n’y a pas lieu de prononcer son inéligibilité.
Décision n° 2023-6061 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Finistère, 6e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer M. Alan PASQUET inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 1er juin 2023.
Décision n° 2023-6065 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Loire, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Louis CAILLON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 3e circonscription du département de la Loire, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6065 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CAILLON, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6065 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Loire, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou pour son compte. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques ainsi que par les partis et groupements politiques qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette
Décision n° 2023-6065 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Loire, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. Le compte de campagne de M. CAILLON a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 janvier 2023 au motif que le candidat, qui a déposé un compte ne faisant apparaître aucune dépense et aucune recette, avait omis d’inscrire une somme de 522 euros réglée directement correspondant à des menues dépenses engagées en vue de l’élection. Elle a estimé que le compte présenté ne pouvait, eu égard à l’importance de cette somme, être regardé comme comportant une description exacte de la totalité des dépenses relatives à l’élection, en méconnaissance des exigences de l’article L. 52-12 du code électoral. Elle a constaté, par ailleurs, que des dépenses correspondant à des affiches de campagne, des tentes, des buffets et des publications sur les réseaux sociaux avaient été omises dans le compte de campagne du candidat. 3. Ces circonstances sont établies et ne sont pas discutées par M. CAILLON, qui n’a pas répondu aux demandes de la Commission dans le cadre de la procédure contradictoire et n’a pas
Décision n° 2023-6065 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Loire, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
produit de défense devant le Conseil constitutionnel. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que son compte de campagne n’avait pas été présenté dans les conditions prévues par l’article L. 52-12 du code électoral.4. En vertu du troisième alinéa de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.5. Compte tenu de la gravité du manquement commis, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. CAILLON à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2023-6065 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Loire, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Louis CAILLON est déclaré inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.  Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 1er juin 2023.
Décision n° 2023-6080 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Pas-de-Calais, 11e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Lahcen RAÏSS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 11e circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6080 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RAÏSS, qui n’a pas produit d’observations ;- la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel le 24 mars 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6080 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Pas-de-Calais, 11e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2023-6080 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Pas-de-Calais, 11e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. RAÏSS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin 2022. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 19 août 2022 à 18 heures. Or, M. RAÏSS a déposé son compte de campagne le 7 octobre 2022, soit après l’expiration de ce délai. 4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. RAÏSS à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2023-6080 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Pas-de-Calais, 11e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Lahcen RAÏSS est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 1er juin 2023.
Décision n° 2023-6084 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Laure AIGLE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2022, dans la 3e circonscription de la Guadeloupe, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6084 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par Mme AIGLE, enregistrées le 13 février 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6084 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code. 2. Le compte de campagne de Mme AIGLE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 18 janvier 2023 au motif que la candidate a réglé directement, après la désignation du mandataire, une part substantielle des dépenses engagées en vue de l’élection.3. Il résulte de l’instruction que la candidate a réglé directement, après la désignation
Décision n° 2023-6084 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
du mandataire financier, une dépense d’un montant de 9 070 euros, représentant, après retranchement de ce compte des dépenses relevant de la campagne officielle ne devant pas y figurer, 86 % du montant des dépenses du compte et 13 % du plafond légal des dépenses dans la circonscription. 4. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté, pour ce motif, le compte de campagne de Mme AIGLE.5. En vertu du troisième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.6. Si Mme AIGLE fait valoir des difficultés rencontrées par son mandataire financier pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-4. Compte tenu du montant des dépenses irrégulièrement engagées, représentant 13 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription, et du caractère substantiel de la règle méconnue, il y a lieu de prononcer, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, une inéligibilité d'une
Décision n° 2023-6084 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
durée d'un an.
Décision n° 2023-6084 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Guadeloupe, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Marie-Laure AIGLE est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 1er juin 2023.
Décision n° 2023-6094 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Var, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Isabelle MONFORT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 3e circonscription du département du Var, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6094 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites pour Mme MONFORT par Me Michel Gravé, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 22 février 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6094 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Var, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code.2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ».3. Le compte de campagne de Mme MONFORT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au motif que la candidate
Décision n° 2023-6094 (AN) du 2023-06-01 — A.N., Var, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
avait, postérieurement à la désignation de son mandataire financier, réglé directement un total de 10 712 euros de dépenses engagées en vue de l’élection, composées de frais d’impression et de publication ne relevant pas de la campagne officielle d’un montant de 6 395 euros, de frais postaux et de distribution d’un montant de 3 429 euros, et de « menues dépenses » d’un montant de 888 euros.4. S’il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes du courrier adressé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à la candidate, que le grief notifié et fondé sur le règlement irrégulier de certaines dépenses directement par la candidate ne portait pas sur la somme de 888 euros mentionnée pour la première fois par la Commission dans sa décision du 16 janvier 2023, il résulte toutefois de l’instruction que les dépenses de 6 395 euros et 3 429 euros, sur lesquelles a régulièrement porté la procédure contradictoire devant la Commission et a été également fondé le rejet du compte, ont été payées par la candidate postérieurement à la désignation de son mandataire financier, en méconnaissance de l’article L. 52-4 du code électoral. Ces dernières dépenses représentent 26 % des dépenses du compte et 13,5 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription. 5. Par suite, l’irrégularité afférente au règlement de ces dépenses suffit à justifier le rejet du compte de Mme MONFORT par la Commission nationale des comptes de campagne et