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Décision n° 2002-3174 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., (Défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts comptables) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3174 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., (Défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts comptables) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003 : Mlle Joëlle ALDON, MM. Lionel BESCOUT et Alexis BOUCHARD, Mme Marie-Chantal C., MM. Philippe CAFFIN, Eric CALLIAT, Jacques DEHERGNE, Alain GERARD, Michel HERVAULT, Guy LE HELLOCO, Robert LEVILLAIN, Philippe MILLON et Michel PIERRON, Mme Marie-Rose SEVERIN et M. Daniel SKOWRON.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3180 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Nièvre (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2003, la décision, en date du 5 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Brigitte FREYTAG, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Nièvre ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme FREYTAG, enregistré comme ci-dessus le 27 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3180 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Nièvre (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;3. Considérant que
Décision n° 2002-3180 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Nièvre (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Mme FREYTAG a déclaré qu'elle avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 6 434 euros pour sa campagne électorale ; que les dépenses en cause représentent 15,7 % du total des dépenses du compte de campagne, tel qu'il a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et 12 % du plafond fixé à 53 794 euros pour l'élection considérée ;4. Considérant que, si Mme FREYTAG fait état de sa bonne foi, de son investiture tardive et du retard avec lequel un prêt bancaire lui a été versé, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme FREYTAG inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3180 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Nièvre (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Brigitte FREYTAG est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme FREYTAG ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3190 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-3190 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 11, 16, 19 et 23 décembre 2002, 6, 8, 9, 13, 15 et 22 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-3190, 2002-3191, 2002-3201, 2002-3249, 2002-3267, 2002-3268, 2002-3270, 2002-3278, 2002-3284, 2002-3286, 2002-3287, 2002-3288, 2002-3294, 2002-3299, 2002-3300, 2002-3301, 2002-3306 et 2002-3343, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Alpes-Maritimes (8ème circ.) : M. Pierre COURBIS,- Bouches-du-Rhône (12ème circ.) : M. Jacques TRON,- Gironde (2ème circ.) : MM. André ROSSARD et Sébastien JACQUES,- Indre (3ème circ.) : M. Roger RICHARD,- Isère (1ère circ.) : M. Christophe CLOITRE,- Isère (6ème circ.) : Mme Josiane GENTIL et M. Jean-Yves MÉNAGER,- Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.) : M. Michel DANTIN,- Pyrénées-Atlantiques (5ème circ.) : M. Jean-Christophe ROMAN,- Pyrénées-Orientales (1ère circ.) : Mme Isabelle DURAN et M. Louis POMATA,- Bas-Rhin (3ème circ.) : M. Olivier VALET,- Rhône (3ème circ.) : M. Jean FOYARD,- Savoie (2ème circ.) : M. Frédéric BERGER,- Haute-Savoie (1ère circ.) : M. Michel LASSIOUVE,- Yvelines (12ème circ.) : M. Pierre BARKI,- Var (3ème circ.) : M. Patrice MOREL ;Vu les observations, enregistrées comme
Décision n° 2002-3190 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
ci-dessus, présentées par M. BERGER le 12 février 2003, par M. LASSIOUVE et par M. JACQUES le 28 janvier 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3190 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3190 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003 : MM. Pierre BARKI, Frédéric BERGER, Christophe CLOITRE, Pierre COURBIS, Michel DANTIN, Mme Isabelle DURAN, M. Jean FOYARD, Mme Josiane GENTIL, MM. Sébastien JACQUES, Michel LASSIOUVE, Jean-Yves MÉNAGER, Patrice MOREL, Louis POMATA, Roger RICHARD, Jean-Christophe ROMAN, André ROSSARD, Jacques TRON et Olivier VALET.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3193 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Val d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 janvier 2003, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Franck VERRECHIA, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du département du Val-d'Oise ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VERRECHIA, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3193 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Val d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;3. Considérant que
Décision n° 2002-3193 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Val d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
M. VERRECHIA a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son association de financement électorale, une somme de 1 348 euros pour sa campagne électorale ; que les dépenses en cause représentent 58 % du total des dépenses de son compte de campagne et 2,2 % du plafond fixé à 60 717 euros pour l'élection considérée ;4. Considérant que, si M. VERRECHIA a fait état de sa bonne foi et des difficultés de mise en place de son association de financement électorale, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. VERRECHIA ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer l'intéressée inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3193 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Val d'Oise (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Franck VERRECHIA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. VERRECHIA ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3204 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 janvier 2003, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Paul REVOL, candidat dans la 7ème circonscription de Paris ;Vu le mémoire en défense présenté par M. REVOL, enregistré comme ci-dessus le 27 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3204 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. (...) Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;2. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. REVOL aux motifs qu'à la date d'expiration du délai de dépôt du compte il n'était pas justifié d'un montant de recettes suffisant pour régler les dépenses, que les éléments complémentaires relatifs aux dépenses fournis par le candidat au cours de la procédure, en contradiction avec ses déclarations initiales, ne mettaient pas la Commission en mesure d'apprécier la sincérité de ce compte et enfin que le compte de campagne du candidat n'était pas revêtu de la signature de ce dernier ;3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral que le compte de
Décision n° 2002-3204 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
campagne doit être établi par le candidat ; que la preuve du respect de cette obligation peut être apportée, jusqu'à la date à laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statue, par l'apposition de la signature du candidat sur son compte de campagne ;4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas donné suite à la demande que lui avait adressée M. REVOL d'être autorisé à régulariser son compte de campagne en y apposant sa signature ; que, dans ces conditions, la Commission ne pouvait légalement se fonder sur le défaut de signature du compte de campagne de M. REVOL pour regarder le compte comme non établi par le candidat et en prononcer le rejet pour ce motif ;5. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'examen du formulaire retraçant les opérations du compte de campagne que M. REVOL n'a pas renseigné la rubrique relative à l'état des ressources du compte et a mentionné à tort, dans la synthèse du compte, les dépenses de propagande de la campagne officielle ; qu'il ressort toutefois des explications et pièces complémentaires versées par le candidat en réponse aux demandes du rapporteur de la Commission que les recettes du compte de campagne de M. REVOL résident intégralement dans l'apport personnel du candidat ; que la totalité des dépenses déclarées, s'élevant à 1 400 euros hors frais de campagne officielle, a été réglée avant la
Décision n° 2002-3204 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
date de dépôt du compte à la préfecture, soit le 30 juillet 2002 ; que, nonobstant les erreurs matérielles commises par l'intéressé dans l'établissement de son compte, celui-ci n'est ni déficitaire, ni insincère ; que, par suite, c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. REVOL ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer ce dernier inéligible,
Décision n° 2002-3204 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Paris (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Paul REVOL inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. REVOL ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3210 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Moselle (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 janvier 2003, la décision, en date du 6 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pascal PEIFFERT, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 10ème circonscription du département de la Moselle ;Vu le mémoire en défense présenté par M. PEIFFERT, enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;