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Décision n° 81-928 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Hervé Le Barbier de Blignières, demeurant à Mordelles, Ille-et-Vilaine, enregistrée le 24 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la vingt et unième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Gilbert Gantier, député, enregistrées les 7 et 23 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-928 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, s'il résulte de l'instruction que, dans la nuit précédant le scrutin du 14 juin 1981, trois au moins des panneaux d'affichage de M. Hervé Le Barbier de Blignières ont été surchargés de bandeaux portant l'inscription " candidature annulée ", cette manoeuvre, pour condamnable qu'elle soit, n'a pu, compte tenu notamment du très important écart de voix séparant le requérant du candidat proclamé élu, fausser les résultats du scrutin ; que, dans ces conditions, M. Hervé Le Barbier de Blignières n'est pas fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des opérations électorales dans la circonscription ;
Décide :Article premier :La requête de M. Hervé Le Barbier de Blignières est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-930 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Maine-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Albert ZALOUM-BORDES, demeurant à Paris (19e), 116, avenue Simon-Bolivar, enregistrée le 25 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription du Maine-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean NARQUIN, député, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;Vu les observations en réplique présentées par M. Albert ZALOUM-BORDES, enregistrées comme ci-dessus les 20 et 27 juillet 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 15 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-930 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Maine-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant que, d'une part, il résulte de l'instruction que le requérant n'était pas inscrit sur les listes électorales de la première circonscription du Maine-et-Loire ; que, d'autre part, si M. Albert ZALOUM-BORDES fait état de l'intention qu'il avait de se présenter dans cette circonscription, il résulte de ses propres déclarations qu'il a dû y renoncer faute d'avoir obtenu l'accord d'un remplaçant éventuel ; que les allégations selon lesquelles il aurait été séquestré par l'une des personnes avec lesquelles il était en pourparlers pour qu'elle accepte d'être son remplaçant ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi, M. Albert ZALOUM-BORDES ne justifie d'aucune des qualités exigées par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et que sa requête est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. Albert ZALOUM-BORDES est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-930 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Maine-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-931 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Daniel Groscolas, demeurant à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 25 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 dans la troisième circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. André Rossinot, député, enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Daniel Groscolas, enregistrées comme ci-dessus le 9 septembre 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 3 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations complémentaires présentées par M. André Rossinot, enregistrées comme ci-dessus le 22 septembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-931 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :1. Considérant que la responsabilité du député élu n'est pas établie en ce qui concerne deux des tracts mis en cause, dont l'un n'apportait d'ailleurs aucun élément nouveau dans le débat électoral et dont l'autre n'a été distribué qu'à Champigneulles, commune dans laquelle le requérant a devancé le candidat proclamé élu; qu'eu égard à leur contenu, dont le caractère mensonger ou diffamatoire n'est pas établi, les deux tracts émanant du député élu ou de ses partisans, ainsi que la lettre qu'il a adressée pendant la campagne aux personnes âgées de la circonscription, n'ont pu exercé une influence déterminante sur les résultats de l'élection ; que, si des affiches du requérant ont été recouvertes d'affichettes évoquant notamment les risques que le succès de son parti ferait courir à "l'école libre", cette irrégularité de propagande, n'a pas été de nature à fausser la consultation électorale, dès lors que son caractère systématique n'est pas établi et que le contenu de ces affichettes n'excédait pas les limites de la polémique électorale;Sur le grief relatif au déroulement du scrutin :2. Considérant qu'en raison du retard apporté par la mairie de Nancy à communiquer aux présidents des bureaux de vote de cette commune faisant partie de la circonscription les noms des délégués désignés par le requérant en application de l'article R.47 du code électoral, douze de ces délégués n'ont pu prendre leurs fonctions qu'à la fin de la
Décision n° 81-931 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
matinée du jour du scrutin, trois vers 14 heures et cinq en fin d'après-midi ;3. Considérant qu'il n'est pas établi que cette circonstance, dont la responsabilité n'est pas imputée au candidat proclamé élu, résultait d'une manoeuvre sciemment commise par le maire de Nancy ; que le requérant n'allègue pas que l'absence de ses délégués dans ces bureaux pendant une partie des opérations de vote ait favorisé des fraudes, et qu'aucune observation ou protestation n'a été portée sur les procès-verbaux au sujet de la régularité des votes émis ; que, dans ces conditions, les faits invoqués n'ont pas été de nature à exercer une influence sur le résultat du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Daniel Groscolas ne saurait être accueillie ;
Décision n° 81-931 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Daniel Groscolas est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er octobre 1981, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-932 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Seine-Maritime (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-Yves Merle, demeurant : rue des Ecuyers à Lumeray (Seine-Maritime), enregistrée le 26 juin 1981 à la préfecture de la Seine-Maritime et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la huitième circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale :Vu les observations en défense présentées par M. Roger Fosse, député, enregistrées le 16 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Jean-Yves Merle, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 1981 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Jean-Yves Merle, enregistrées comme ci-dessus le 10 août 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Roger Fosse, député, enregistrées comme ci-dessus le 11 septembre 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 24 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Jean-Yves Merle, enregistrées comme ci-dessus le 4 septembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-932 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Seine-Maritime (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les moyens tirés d'irrégularités de propagande :1. Considérant, en premier lieu, que, si M. Merle fait valoir que ses panneaux d'affichage ont été systématiquement recouverts ou dégradés, il n'établit pas que ces irrégularités auraient eu un caractère de généralité tel qu'elles auraient pu exercer une influence appréciable sur le résultat du scrutin ;2. Considérant, en second lieu, que, si le requérant invoque à l'appui de sa requête qu' " un journal électoral" aurait été distribué sur le marché de Doudeville la veille du scrutin, il ne donne aucune précision sur le contenu de ce document ni sur l'ampleur de sa diffusion ; que, dans ces conditions, l'irrégularité alléguée ne saurait être regardée comme ayant pu modifier le résultat de l'élection ;3. Considérant, enfin, que, s'il critique le contenu d'un appel qui aurait été lancé par un groupe de citoyens en faveur du candidat proclamé élu, il ne produit pas à l'appui de cette allégation le document dont il s'agit ;Sur les moyens relatifs aux listes d'émargement :4. Considérant que le requérant soutient que, dans plusieurs communes, les listes d'émargement ont été tenues de manière irrégulière, soit que l'émargement des noms des électeurs ait été porté au crayon et non à l'encre, soit qu'au lieu d'apposer son paraphe l'assesseur tenant les listes ait constaté les votes des électeurs au moyen d'une croix ou d'une barre, soit enfin que ces listes n'aient pas été signées par les membres du bureau ou par certains d'entre eux
Décision n° 81-932 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Seine-Maritime (8ème circ.) 
Solution : Rejet
; qu'il résulte de l'instruction que, dans les bureaux de vote dont les listes comportaient l'une des irrégularités dénoncées par le requérant, le procès-verbal régulièrement signé ne contient aucune observation à ce sujet et ne fait apparaître aucune discordance entre le nombre des émargements constaté par les membres du bureau et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne ; que dans ces conditions, s'il apparaît que des irrégularités ont été commises dans la tenue des documents électoraux, il n'est pas établi qu'elles aient permis des fraudes ;5. Considérant que, s'il est constant que dans un grand nombre de communes de la circonscription, l'inscription sur les listes d'émargement des mentions relatives aux votes par procuration a été portée irrégulièrement au crayon, a été incomplète ou même omise, les irrégularités dont il s'agit ont été commises aussi bien dans des bureaux de vote où le candidat élu au premier tour avait la majorité absolue que dans d'autres où ses concurrents réunissaient un nombre de suffrages supérieur à ceux qui s'étaient portés sur son nom ; qu'en aucun cas, le nombre des votes par procuration indiqué au procès-verbal régulièrement signé n'était supérieur à celui des volets de procuration conservés dans les bureaux dont il s'agit ; qu'aucune réclamation relative à ces votes par procuration n'a été portée sur les procès-verbaux ni soumise à la commission départementale de recensement des votes ; que, dans ces conditions, il n'est pas
Décision n° 81-932 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Seine-Maritime (8ème circ.) 
Solution : Rejet
établi que les irrégularités constatées aient permis l'émission de votes frauduleux ;6. Considérant que, si le requérant soutient que "le nombre de procurations inscrites sur les listes d'émargement est supérieur au nombre des procurations figurant sur lés listes officielles", le grief n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au Conseil constitutionnel d'en apprécier le bien-fondé ;7. Considérant, enfin, que, s'il n'est pas contesté que les listes d'émargement de huit communes n'ont été transmises à la préfecture que postérieurement à l'envoi des procès-verbaux, il n'est pas établi ni même allégué que ce retard aurait correspondu à une manoeuvre ;
Décision n° 81-932 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Seine-Maritime (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-Yves Merle est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-934 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Roger FROISSARD électeur à Criquebeuf-sur-Seine et demeurant : l, allée Anatole-France, à Gonfreville-L'Orchet, Seine-Maritime, enregistrée le 29 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 au bureau de vote du Criquebeuf-sur-Seine ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la requête de M. Roger FROISSARD se borne à demander l'annulation des opérations électorales au bureau de Criquebeuf-sur-Seine, annulation qui serait sans influence sur le résultat de l'élection ; qu'une telle requête, qui ne constitue pas une contestation de l'élection au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 doit être déclarée irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Roger FROISSARD est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-935 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portent loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-François VERMONT, demeurant : 4, rue A.-Blanqui, 94250 Gentilly, enregistrée le 29 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opération électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juillet 1981 la lettre par laquelle M. Jean-François VERMONT déclare se désister de sa requête susvisée ;Vu les observations présentées par M. Georges MARCHAIS, député, lesdites observations enregistrées le 17 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. Jean-François VERMONT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné actes du désistement susvisé de M. Jean-FrançoisVERMONT.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-935 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT,. BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-936 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jacques Dominati, demeurant 6 rue de Seine, à Paris (6ème arrondissement), enregistrée le 29 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la deuxième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Dabezies, député, enregistrées le 17 juillet 1931 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Jacques Dominati, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 3 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Pierre Dabezies, enregistrées comme ci-dessus le 10 septembre 1981 ;Vu les nouvelles observations, présentées par M. .Jacques Dominati, enregistrées comme ci-dessus le 30 septembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;Sur le décompte des suffrages :
Décision n° 81-936 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant qu'il ressort de l'examen des procès-verbaux que, dans huit bureaux de vote, le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne est supérieur au nombre des émargements ; qu'en pareil cas, il convient de diminuer, à due concurrence de cette différence, le nombre des votants et des suffrages exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par le candidat le .plus favorisé. dans chacun de ces bureaux ; qu'au total le nombre des votes en excédent par rapport au nombre des émargements est de quinze ; qu'en conséquence, le nombre de suffrages exprimés doit être ramené de 22435 à 22420 ; que cette disparité affecte, à raison de huit suffrages, des bureaux de vote dans lesquels M. Pierre Dabezies est arrivé en tête et, à raison de sept Suffrages, des bureaux dans lesquels M. Jacques Dominati est en tête ; qu'après rectification du nombre des voix obtenues par chaque candidat, M. Pierre Dabezies conserve 11238 voix et M. Jacques Dominati 11 182 voix, soit un écart de 56 suffrages ;Sur les griefs tirés de l'irrégularité de la campagne électorale :2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le samedi 20 juin 1981, vers midi, il a été procédé à la distribution sur la voie .publique d'un tract faisant état de faits relatifs à des rapports de droit privé entre M. Jacques Dominati et la ville de Paris au sujet de la location d'un appartement et donnant à cette affaire une présentation de nature à nuire à la réputation de ce candidat auprès du corps électoral ;
Décision n° 81-936 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Annulation
que, même si, au cours de la campagne électorale, M. Pierre Dabezies a été l'objet d'attaques de caractère polémique sur ses opinions et attitudes politiques et si le tract en cause est présenté comme une réplique à des critiques énoncées contre lui sur les moyens qu'il avait employés pour assurer la diffusion de sa propagande électorale, ces abus de propagande commis par ses adversaires ne pouvaient légitimer l'introduction dans le débat électoral d'un argument polémique de la nature de celui qui était utilisé dans le tract et auquel, compte tenu de la date et de l'heure à laquelle le tract a été distribué, M. Jacques Dominati se trouvait dans l'impossibilité de répondre ; qu'eu égard au faible écart de voix séparant les deux concurrents, la manoeuvre de dernière heure ainsi opérée, avec la participation même du candidat proclamé élu, a été de nature à exercer sur l'élection une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu, dès lors, d'annuler l'élection,
Décision n° 81-936 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection de M. Pierre Dabezies, en qualité de député de la deuxième circonscription de Paris, est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 1981, où siégeaient MM. Roger FREY président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.