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Décision n° 2001-445 (DC) du 2001-06-19 — Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
la mise en oeuvre ;35. Considérant que, sous cette réserve, la nomination de magistrats en surnombre prévue par la loi organique ne méconnaît pas les prescriptions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ;- SUR LE CHAPITRE II :36. Considérant que le chapitre II intitulé " dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats " comporte les articles 16 à 22 ;37. Considérant que l'article 16 crée la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ; que les articles 17 et 20 confèrent respectivement aux premiers présidents des cours d'appel et aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel le pouvoir de saisir la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège, et aux procureurs généraux près ces cours et aux procureurs de la République près ces tribunaux celui de saisir la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet ; que l'article 18 organise la suppléance du directeur des services judiciaires aux audiences du conseil de discipline des magistrats du siège ; que les articles 19 et 21 organisent la publicité des audiences de chacune des formations disciplinaires compétentes, sauf lorsque s'y opposent " la protection de l'ordre public ou de la vie privée " ou " des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice " ; qu'enfin l'article 22, qui modifie
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l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, se borne à tirer les conséquences de la publicité ainsi instituée ; qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution ;- SUR LE CHAPITRE III :38. Considérant que le chapitre III intitulé " dispositions diverses " comporte les articles 23 à 32 ;. En ce qui concerne l'institution de nouvelles voies de recrutement de magistrats :39. Considérant que l'article 23 de la loi organique ouvre deux nouvelles voies de concours pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire ; que le nombre total des postes offerts à chacun de ces concours ne peut excéder chaque année une proportion, déterminée par la loi organique, du nombre total des recrutements intervenus au même grade au cours de l'année précédente ; que cette proportion est fixée à un cinquième pour les concours ouverts pour le recrutement au second grade et à un dixième pour ceux ouverts pour le recrutement au premier grade ; que les candidats aux fonctions du second grade, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, et les candidats aux fonctions du premier grade, âgés de cinquante ans au moins à la même date, doivent remplir les conditions fixées par l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et justifier respectivement de dix et de quinze années " d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les
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qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires " ;40. Considérant qu'il résulte de l'article 23 qu'une formation à l'École nationale de la magistrature est délivrée aux candidats admis à l'issue des deux concours ; que la période de formation comprend notamment des stages en juridiction, accomplis dans les conditions fixées à l'article 19 et au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, après que les intéressés auront prêté serment devant la cour d'appel ; qu'à l'issue de la période de formation, ils sont nommés aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée ;41. Considérant qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à la création, par le législateur organique, de nouveaux modes de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire ; que, toutefois, les règles qu'il fixe à cet effet doivent, notamment en posant des exigences précises quant à la capacité des intéressés conformes aux conditions découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, contribuer à assurer le respect tant du principe d'égalité devant la justice que de l'indépendance, dans l'exercice de leurs fonctions, des magistrats ainsi recrutés ;42. Considérant qu'en l'espèce, dans la mesure où ni les diplômes obtenus par les candidats ni l'exercice professionnel antérieur des intéressés ne font présumer, dans
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tous les cas, la qualification juridique nécessaire à l'exercice des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire, les mesures réglementaires d'application de la loi devront prévoir des épreuves de concours de nature à permettre de vérifier les connaissances juridiques des intéressés ;43. Considérant, par ailleurs, que les magistrats ainsi recrutés au premier grade seront susceptibles d'exercer les fonctions de conseiller de cour d'appel ; que, s'agissant de personnes n'ayant jamais exercé de fonctions juridictionnelles au premier degré de juridiction, le pouvoir réglementaire devra veiller à ce que soient strictement appréciées, outre la compétence juridique des intéressés, leur aptitude à juger, afin de garantir, au second et dernier degré de juridiction, la qualité des décisions rendues, l'égalité devant la justice et le bon fonctionnement du service public de la justice ;44. Considérant, enfin, que le pouvoir pour le jury de ne pas pourvoir tous les postes offerts au concours devra être expressément prévu ;45. Considérant que, sous ces réserves, l'article 23 est conforme aux règles et principes de valeur constitutionnelle susmentionnés et en particulier satisfait à l'exigence de capacité formulée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;. En ce qui concerne le recrutement de magistrats en service extraordinaire à la Cour de cassation :46. Considérant que l'article 25, qui modifie l'article 40-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée,
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porte du vingtième au dixième de l'effectif des magistrats hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation, la proportion maximale de conseillers et d'avocats généraux en service extraordinaire ; que, compte tenu des restrictions maintenues dans le texte de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 susvisée quant aux conditions de nomination et à la durée des fonctions des intéressés, les modifications ainsi apportées ne remettent pas en cause le caractère exceptionnel de l'exercice de fonctions judiciaires par des personnes n'ayant pas consacré leur vie professionnelle à la carrière judiciaire ;. En ce qui concerne les articles 26, 27 et 29 :47. Considérant que les dispositions des articles 26, 27 et 29 sont issues d'amendements parlementaires adoptés lors de la première lecture du projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats ; que l'article 26 a pour objet d'organiser, dans les cas qu'il fixe, une procédure permettant aux juridictions pénales de solliciter l'avis de la Cour de cassation à l'occasion d'affaires soulevant une question de droit nouvelle ; que l'article 27 étend la compétence des formations restreintes des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation chargées par l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire de rejeter les pourvois lorsque la solution s'impose et ne justifie pas un examen par les formations ordinaires de la Cour ; que l'article 29 permet le recrutement
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d'assistants de justice à la Cour de cassation ;48. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent des premiers alinéas des articles 39 et 44 de la Constitution, être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ;49. Considérant, en l'espèce, que les dispositions en cause, qui ont pour but d'améliorer le fonctionnement de la Cour de cassation, ne sont pas dépourvues de tout lien avec un projet qui, dès son dépôt sur le bureau du Sénat, comportait des dispositions statutaires propres à la Cour de cassation ; qu'il suit de là que les articles 26, 27 et 29 ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ;50. Considérant que ces dispositions n'appellent aucune critique de constitutionnalité sur le fond ;51. Considérant, cependant, qu'en édictant de telles dispositions, qui modifient le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure pénale et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, le législateur organique a fixé des règles relevant de la loi
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ordinaire ;. En ce qui concerne l'article 32 :52. Considérant que l'article 32 modifie les dispositions de l'article 1er et de l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée relatives aux magistrats ayant qualité pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ; qu'il a pour objet d'autoriser le recrutement de ces magistrats au premier grade de la hiérarchie judiciaire et leur affectation temporaire à la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés, ainsi que de porter de quatre à huit mois la durée maximale et non renouvelable pour laquelle les intéressés peuvent être temporairement affectés dans une juridiction pour y occuper un emploi vacant ou pour en renforcer l'effectif afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ; que, s'agissant en particulier des magistrats du siège, cette disposition ne remet pas en cause les garanties prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée de nature à satisfaire aux principes d'égalité et d'indépendance de l'autorité judiciaire ;. En ce qui concerne les autres dispositions du chapitre III :53. Considérant que l'article 24 fixe au cinquième de la totalité des recrutements intervenus au second grade au cours de l'année civile précédente la proportion que ne peuvent excéder les recrutements directs de magistrats au second grade prévus par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; que
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l'article 28 fixe au 1er janvier 2002 la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la loi organique ; que l'article 30, qui modifie l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, se borne à actualiser cette disposition pour permettre le recrutement dans la magistrature des " personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur " ; que l'article 31 a pour objet, pour les seules années 2002 et 2003, de porter à 125 par an le nombre maximum de postes de magistrats ouverts par la voie des concours de recrutement au second grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi organique ;54. Considérant que ces dispositions n'appellent aucune remarque quant à leur conformité à la Constitution ;- SUR LE CHAPITRE IV :55. Considérant que le chapitre IV intitulé " dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature " comporte les articles 33 à 35 ;. En ce qui concerne l'organisation des élections au Conseil supérieur de la magistrature :56. Considérant que l'article 33, qui modifie l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée relative au Conseil supérieur de la magistrature, aménage le mode de scrutin régissant l'élection au Conseil supérieur de la magistrature des représentants des magistrats qui n'exercent pas des fonctions de chef de
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juridiction ; qu'à cet égard, il introduit la représentation proportionnelle aux deux degrés de l'élection et instaure des règles de parité entre les candidats de l'un et l'autre sexe ; que l'article 34 rend les dispositions de l'article 33 applicables lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature ;57. Considérant que si, aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ", il résulte tant des travaux parlementaires ayant conduit à leur adoption que de leur insertion dans ledit article que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux élections à des mandats et fonctions politiques ;58. Considérant que les règles édictées pour l'établissement des listes de candidats à l'élection à des dignités, places et emplois publics autres que ceux ayant un caractère politique ne peuvent, au regard du principe d'égalité d'accès énoncé par l'article 6 de la Déclaration de 1789, comporter une distinction entre candidats en raison de leur sexe ; que, dès lors, les dispositions de l'article 33 de la loi organique, qui introduisent une distinction selon le sexe dans la composition des listes de candidats aux élections au Conseil supérieur de la magistrature, sont contraires à la Constitution ;59. Considérant que les autres dispositions de l'article 33 sont
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séparables des précédentes et n'appellent pas de critique quant à leur conformité à la Constitution ;. En ce qui concerne l'organisation des audiences des formations du Conseil supérieur de la magistrature compétentes en matière disciplinaire :60. Considérant que l'article 35 complète l'article 18 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée par deux alinéas ; que le premier est relatif à la convocation des membres des formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ; que le second organise, en cas d'empêchement, la suppléance du premier président de la Cour de cassation et celle du procureur général près ladite cour, respectivement par le magistrat hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation membre de la formation disciplinaire dont il s'agit ; que ces dispositions trouvent leur fondement dans le dernier alinéa de l'article 65 de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature, aux termes duquel " Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article " ;
Décision n° 2001-445 (DC) du 2001-06-19 — Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature 
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Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution :au troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, les mots «, le nom du candidat d'un sexe donné devant être, sur cette liste, obligatoirement suivi de celui du candidat de l'autre sexe dans la limite du nombre de noms qu'elle comporte »,au quatrième alinéa du II du même article, les mots « , les deux sexes devant y être représentés »,au troisième alinéa du III du même article, les mots « parmi des candidats du même sexe que celui du membre dont le siège est devenu vacant ».Article 2 :Sous les réserves d'interprétation qui précèdent, les autres dispositions de la loi organique examinée sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-448 (DC) du 2001-07-25 — Loi organique relative aux lois de finances 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 47 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu le code des juridictions financières ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-448 (DC) du 2001-07-25 — Loi organique relative aux lois de finances 
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Considérant que le texte de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte soixante-huit articles répartis sous six titres distincts ;- SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI :2. Considérant que la loi organique a été adoptée dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de la Constitution ;- SUR LA PORTÉE DE L'HABILITATION CONSTITUTIONNELLE ET LES NORMES DE RÉFÉRENCE APPLICABLES :3. Considérant que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame que "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée" ; que l'examen des lois de finances constitue un cadre privilégié pour la mise en oeuvre du droit garanti par cet article de la Déclaration ;4. Considérant qu'en vertu du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" ; que le constituant a ainsi habilité la loi organique à prévoir, d'une part, les modalités selon lesquelles les recettes et les charges budgétaires ainsi que les autres ressources et charges de l'Etat sont évaluées et autorisées par les lois de finances, et d'autre part, les dispositions inséparables de ladite autorisation ; qu'en
Décision n° 2001-448 (DC) du 2001-07-25 — Loi organique relative aux lois de finances 
Solution : Non conformité partielle - réserve
outre, l'emploi par le constituant du terme de "réserves" implique qu'il a donné compétence à la loi organique pour prévoir des dérogations au principe de détermination des ressources et des charges de l'Etat par les lois de finances ;5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution : "Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique" ; que les autres alinéas du même article déterminent les délais d'examen des projets de loi de finances dans le but de permettre qu'interviennent en temps utile, et plus spécialement avant le début d'un exercice, les mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ; qu'eu égard à la finalité ainsi poursuivie, le constituant a habilité la loi organique à fixer des modalités d'examen et de vote des lois de finances qui peuvent, le cas échéant, apporter des tempéraments aux règles de droit commun de la procédure législative ; que la loi organique a également reçu habilitation pour organiser les procédures d'information et de contrôle sur la gestion des finances publiques nécessaires à un vote éclairé du Parlement sur les projets de lois de finances, et notamment sur les projets de lois de règlement destinés à suivre l'emploi des contributions publiques ;6. Considérant que, dans l'exercice de la compétence qui lui est ainsi dévolue tant par le dix-huitième alinéa de l'article 34 que par le premier alinéa de l'article 47 de la
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Constitution, le législateur organique doit respecter les principes et les règles de valeur constitutionnelle ;- SUR LE TITRE 1ER :7. Considérant que le titre premier, intitulé : "Des lois de finances", comporte un article unique ; que celui-ci énonce d'abord l'objet des lois de finances conformément au dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution ; qu'il prévoit ensuite que le principe de l'annualité de la loi de finances, qui découle de l'article 47 de la Constitution, s'applique dans le cadre de l'année civile ; qu'il reconnaît enfin le caractère de loi de finances à la loi de finances de l'année et aux lois de finances rectificatives, à la loi de règlement, ainsi qu'aux lois prévues par l'article 45 de la présente loi organique ; que ce dernier article organise des procédures d'urgence destinées, conformément au quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, à l'adoption de mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale, lorsque la loi de finances de l'année ne peut être adoptée en temps utile pour être promulguée avant le début de l'année ; que ni les dispositions de l'article premier, ni celles de l'article 45 ne contreviennent à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;- SUR LE TITRE II :8. Considérant que le titre II, intitulé "Des ressources et des charges de l'Etat", se compose des articles 2 à 31 ; que les articles 3 à 31 sont regroupés en cinq chapitres ;- Quant à l'article 2 :9.