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Décision n° 93-1227/1353 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Val-d'Oise (6ème circ.) 
Solution : Rejet
bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement " Génération Ecologie " qui lui apportait son soutien et l'étiquette politique choisie par M. Landouch, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Landouch d'utiliser, sur tout document électoral, le titre " Génération verte " que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Perrier, a par un arrêt du 19 mars 1993 interdit à M. Landouch d'utiliser sur tout document électoral et notamment sur les bulletins de vote la mention " Génération verte " dans le graphisme qui avait été retenu et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;4. Considérant que M. Landouch fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été, par suite, de nature à altérer la sincérité du scrutin;5. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions
Décision n° 93-1227/1353 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Val-d'Oise (6ème circ.) 
Solution : Rejet
combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;6. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination " Génération verte " était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération Ecologie " et " Les Verts " déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1227/1353 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Val-d'Oise (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Nicolas Delabarre est rejetée.Article 2 :La requête de M. Franck Landouch est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1228 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Cantal (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Valérie Ferrenti, demeurant à Mions (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription du Cantal pour la désignation d'un députéVu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1228 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Cantal (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel: "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" que selon l'article 34 de la même ordonnance: "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire"2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 21 mars 1993 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2e circonscription du Cantal a été faite le 22 mars 1993; que le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance a expiré le 1er avril à minuit;3. Considérant que Mme Ferrenti a adressé sa requête au préfet du Cantal, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; que cette requête a été enregistrée à la préfecture le 2 avril 1993; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de Mme Ferrenti est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1229 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Essonne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Antoine Charrin, demeurant à Morsang-sur-Orge (Essonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Julien Dray, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 6 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Charrin, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu le nouveau mémoire en duplique présenté par M. Dray, enregistré comme ci-dessus le 26 mai 1993;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Charrin, enregistré comme ci-dessus le 21 juillet 1993;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Dray, enregistré comme ci-dessus le 12 août 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1229 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Essonne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, lors du premier tour des élections contestées, M. Bertry, qui avait brigué l'investiture de l'U.P.F., finalement accordée à M. Charrin, s'est porté candidat concurremment à ce dernier; qu'entre les deux tours de scrutin M. Charrin a diffusé un tract appelant à la mobilisation de ses électeurs et comportant une liste de sept élus le soutenant; qu'un tract en tous points identiques au précédent, mais comportant adjonction à la liste des élus soutenant M. Charrin du nom de M. Bertry, a été également distribué que M. Bertry a répondu à ce dernier tract par un tract déniant ce soutien et polémique à l'encontre de M. Charrin;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le refus de M. Bertry de soutenir M. Charrin au deuxième tour ne constituait pas un élément nouveau du débat électoral, mais avait été annoncé par M. Bertry dès le soir du premier tour, la presse s'étant fait l'écho pour sa part, dans des termes non équivoques, le vendredi matin, avant la survenance des incidents en cause, des tensions existant entre M. Charrin et M. Bertry; qu'au surplus, le tract de M. Bertry ayant été diffusé le vendredi, M. Charrin avait encore la possibilité d'y répondre; que, dans ces conditions, les opérations électorales ne sauraient être regardées comme entachées d'irrégularités de nature à entraîner l'annulation de l'élection;3. Considérant que la circonstance que les panneaux d'affichage de M. Charrin aient été dégradés à l'entrée d'un bureau de vote n'a pu
Décision n° 93-1229 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Essonne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
exercer une influence sur les résultats du scrutin,
Décision n° 93-1229 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Essonne (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Antoine Charrin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1230 (AN) du 1993-07-07 — A.N., Martinique (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Elise, demeurant à Sainte-Luce (Martinique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1230 (AN) du 1993-07-07 — A.N., Martinique (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Elise soutient qu'un quotidien d'information de la Martinique a présenté sa candidature de manière polémique; que les organes de presse sont libres de rendre compte de la campagne électorale; que les articles de presse qui ont exposé des faits dont le requérant ne conteste d'ailleurs pas la réalité ne sauraient entacher d'irrégularité le déroulement de la campagne électorale;2. Considérant que le requérant fait valoir qu'il aurait été victime d'une attitude discriminatoire de la part de Radio France outre-mer (R.F.O.) qui aurait créé un doute sur le caractère et même le maintien de sa candidature; qu'il n'apporte cependant pas de preuve à l'appui de ses allégations; que ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas susceptibles, eu égard aux résultats du scrutin, d'avoir exercé une influence déterminante sur le choix des électeurs;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Elise doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Pierre Elise est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1993 où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR
Décision n° 93-1231 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Nord (16ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Patrick Vanandrewelt, demeurant à Pecquencourt (Nord), déposée à la préfecture du Nord le 6 avril 1993 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 16e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. George Hage, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Vanandrewelt, enregistré comme ci-dessus le 19 mai 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1231 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Nord (16ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF RELATIF AU DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE :1. Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 165 du code électoral interdit l'impression et la diffusion pendant la campagne électorale, sous quelque forme que ce soit, de tout tract ou circulaire autre que ceux établis conformément aux dispositions réglementaires prévues par le premier alinéa du même article ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Monsieur HAGE a fait distribuer aux électeurs de la circonscription, avant chacun des deux tours de scrutin, une publication intitulée "Mieux vivre en Douaisis" appelant à voter pour ce candidat ; que ces imprimés, qui ne comportent aucune des mentions prévues au titre du régime de la presse, avaient, ainsi que le soutient Monsieur VANANDREWELT, le caractère de documents électoraux établis, eu égard notamment à leur format, en méconnaissance des dispositions régissant la propagande électorale ; que toutefois le requérant n'établit, ni même n'allègue, que ces documents auraient apporté des éléments nouveaux au débat électoral auxquels il aurait été impossible aux autres candidats en présence de répondre ; que si ces imprimés étaient abusivement revêtus du logotype de la Régie Renault, laquelle emploie de nombreux salariés dans la circonscription, il n'est pas établi que leur diffusion, pour regrettable qu'elle soit, ait été de nature à exercer une influence sur le résultat des élections ;-SUR LE GRIEF RELATIF AUX BUREAUX DE VOTE :3. Considérant que
Décision n° 93-1231 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Nord (16ème circ.) 
Solution : Rejet
si Monsieur VANANDREWELT allègue, sans d'ailleurs l'établir, que certains des bureaux de vote de la circonscription auraient été irrégulièrement composés, il ne soutient pas que cette circonstance a été de nature à favoriser des fraudes ; qu'ainsi, et en tout état de cause, ce grief ne peut être retenu ;-SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA TENUE DES LISTES D'EMARGEMENT :4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans certaines des communes de la circonscription, les listes d'émargement ne comportaient pas la mention de leur certification par le maire, prévue par l'article L. 62-1 du code électoral ; que le requérant n'allègue cependant pas qu'elles n'aient pas été conformes aux listes électorales ;5. Considérant que si Monsieur VANANDREWELT fait également valoir que certaines de ces listes n'étaient ni reliées, ni paginées ou ne comportaient qu'une seule zone d'émargement, et qu'en outre certaines listes additives n'étaient pas datées, il n'apporte en tout état de cause à l'appui de ce grief aucune précision permettant d'apprécier dans quelle mesure ces éléments ont pu affecter la régularité des votes émis dans les bureaux correspondants ou en empêcher le contrôle ;-SUR LE GRIEF RELATIF AU CONTRÔLE DE L'IDENTITE DES ELECTEURS :6. Considérant que si Monsieur VANANDREWELT soutient que l'identité des électeurs n'aurait pas été vérifiée dans trois des communes de la circonscription, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 62 du code électoral, il n'allègue pas
Décision n° 93-1231 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Nord (16ème circ.) 
Solution : Rejet
que des électeurs non inscrits sur les listes électorales auraient pris part au vote ;-SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN :7. Considérant qu'en vertu de l'article R. 62 du code électoral, la liste d'émargement doit, dès la clôture du scrutin, être signée par les membres du bureau de vote avant qu'il soit procédé au dénombrement des émargements; que, selon le premier alinéa de l'article L. 65 du même code, ce dénombrement doit être effectué avant l'ouverture des urnes et le début du dépouillement ; que le deuxième alinéa du même article prescrit de regrouper les enveloppes contenant les bulletins par paquets de cent, lesquels doivent être introduits dans des enveloppes cachetées et signées par le président du bureau et deux assesseurs ; qu'enfin l'article L. 67 permet à tout candidat ou au représentant qu'il a désigné de contrôler l'ensemble de ces opérations ;8. Considérant d'une part, que si Monsieur VANANDREWELT relève l'absence, sur certaines listes d'émargement, des signatures ainsi requises, il n'est ni établi, ni d'ailleurs allégué que cette absence a pu favoriser des fraudes ou des erreurs dans le décompte des suffrages ;9. Considérant d'autre part, que le requérant n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle, dans les bureaux de vote de cinq communes, les urnes auraient été ouvertes et le dépouillement commencé sans que le décompte des émargements ait été au préalable établi ;10. Considérant, enfin, que si Monsieur
Décision n° 93-1231 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Nord (16ème circ.) 
Solution : Rejet
VANANDREWELT soutient également que des enveloppes contenant les bulletins par centaines n'auraient été ni cachetées, ni revêtues des signatures requises et que certains présidents de bureau de vote auraient empêché les délégués d'accéder aux procès-verbaux, il ne l'établit pas ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de l'écart des voix, la requête de Monsieur VANANDREWELT doit être rejetée ;
Décision n° 93-1231 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Nord (16ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Patrick Vanandrewelt est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1233 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Tricot, demeurant à Cléon (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant en premier lieu que les allégations générales invoquées par le requérant sont dépourvues de tout lien avec les opérations électorales en cause;2. Considérant en second lieu qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote ni ne conduit à prendre en compte de tels bulletins pour le décompte des suffrages exprimés;3. Considérant, dès lors, que la requête de M. Tricot doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Tricot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1233 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1234/1319 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1234/1319 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Max Guyon, candidat dans la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis, demeurant à Montreuil, enregistrée au Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, demandant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis les 21 et 28 mars 1993;Vu la requête présentée par M. Marc Gaulin, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993;Vu les mémoires en défense présentés par M. Brard, enregistrés comme ci-dessus le 30 avril et le 12 mai 1993;Vu les observations en réplique de M. Guyon, enregistrées comme ci-dessus le 17 et le 24 mai 1993;Vu le nouveau mémoire de M. Brard, enregistré comme ci-dessus le 17 juin 1993;Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 1993, par laquelle M. Gaulin déclare se désister de sa requête;Vu les observations complémentaires de M. Guyon, enregistrées comme ci-dessus le 21 juillet 1993 et le 9 septembre 1993;Vu les observations présentées par M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 26 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel
Décision n° 93-1234/1319 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.) 
Solution : Rejet
pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1234/1319 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de MM. Guyon et Gaulin sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;
Sur la requête de M. Gaulin:
2. Considérant que M. Gaulin s'est désisté de sa requête le 2 juillet 1993; que ce désistement ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte;Sur la requête de M. Guyon:
3. Considérant que le requérant fait valoir que M. Brard a bénéficié avant l'ouverture de la campagne officielle d'un affichage massif contrevenant aux dispositions de l'article L. 51 du code électoral qui prohibe l'affichage relatif à l'élection pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection; que M. Brard se défend d'avoir été à l'origine de cette campagne et apporte à l'appui de ses dénégations diverses preuves de son intervention pour la faire cesser tant auprès du parti communiste français à l'origine de l'affichage que par la voie d'une action judiciaire; que toutefois si M. Brard ne peut être ainsi tenu pour responsable de cette irrégularité, celui-ci a profité de cet affichage; mais que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la période où cette irrégularité a été constatée et de l'écart des voix entre les candidats, cette irrégularité ne peut avoir exercé une influence sur les résultats du scrutin;