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Décision n° 2001-2597 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat (tous les départements de la série B) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant que M. Hauchemaille demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ayant donné lieu à la désignation des sénateurs dans les départements appartenant à la série B telle qu'elle est définie au tableau no 5 mentionné à l'article LO 276 du code électoral ; que le requérant n'a fait acte de candidature à l'élection contestée dans aucun de ces départements ; que, s'il fait valoir qu'il est régulièrement inscrit sur la liste électorale de la commune de Meulan (Yvelines), sa qualité d'électeur ne le rend pas recevable à contester les résultats des élections sénatoriales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 et qui ne concernaient pas le département des Yvelines ; que, par suite, sa requête est irrecevable,
Décision n° 2001-2597 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat (tous les départements de la série B) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Stéphane Hauchemaille est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Hauchemaille et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-2598 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, Meuse 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Roger Dumez, demeurant à Saint-Mihiel (Meuse) déposée auprès de la préfecture de la Meuse le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Meuse en vue de la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles concernent l'élection de M. Claude Biwer ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Biwer, sénateur, enregistré au secrétariat du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2001 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dumez, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2001 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 novembre 2001 ;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Biwer, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2001 ;Vu le nouveau mémoire présenté par M. Dumez, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 2001 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment son article L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-2598 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, Meuse 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que si, entre les deux tours de scrutin, M. Pancher, président du conseil général de la Meuse, a adressé aux membres du collège électoral sénatorial une lettre par laquelle il les avise qu'il soutiendrait "les deux candidats de la majorité départementale arrivés en tête : Gérard Longuet, naturellement, et Claude Biwer" et indique qu'il "compte sur (leur) mobilisation afin d'assurer la cohérence dont la Meuse a besoin pour les prochaines années", cette lettre, pour critiquable que soit le fait qu'elle a été rédigée sur du papier à en-tête du président de l'assemblée départementale, ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant constitué une pression ou une manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; que ne peut davantage être regardée comme une telle pression ou manoeuvre, eu égard à la composition particulière du collège électoral sénatorial, la circonstance que la lettre contestée exclut implicitement M. Dumez de la "majorité départementale" ;2. Considérant, en second lieu, que, par un mémoire enregistré le 6 novembre 2001, M. Dumez invoque la méconnaissance, du seul fait de la diffusion de cette lettre, du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, lequel prohibe le financement de la campagne électorale d'un candidat par une collectivité territoriale ; que ce grief, présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 susvisée, est irrecevable ;3. Considérant
Décision n° 2001-2598 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, Meuse 
Solution : Rejet
qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. Dumez doit être rejetée,
Décision n° 2001-2598 (SEN) du 2001-11-08 — Sénat, Meuse 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Roger Dumez est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Roger Dumez et publiée au Journal officiel de la République française,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2704/2740/2747 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 2002-2704 présentée par M. Stéphane BOSI, demeurant à Simiane-Collongue (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin dans la 10ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2002-2704 présentée par M. Hervé FABRE-AUBRESPY, demeurant à Cabriès (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation de la même élection ;Vu 3° la requête n° 2002-2747 présentée par M. José GONZALEZ, demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation de la même élection ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2704/2740/2747 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2704 :3. Considérant, en premier lieu, que l'inéligibilité aux fonctions municipales frappant le député élu, M. MALLIÉ, en vertu du jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 janvier 2002 statuant sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne s'étend pas aux élections législatives ; que, par suite, M. BOSI ne peut utilement invoquer ce jugement pour soutenir que M. MALLIÉ serait inéligible aux fonctions de député ;4. Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant dénonce un tract prétendant que l'adversaire de M. MALLIÉ au second tour, M. MEI, avait formé le projet d'implanter un incinérateur de déchets ménagers sur le territoire de la commune de Gardanne, la diffusion de ce tract, dont le contenu n'excédait pas les limites de la polémique électorale et auquel, comme le reconnaît M. BOSI, M. MEI a eu tout le temps de répondre, n'a pu manifestement, eu égard à l'écart des voix au second tour, avoir une
Décision n° 2002-2704/2740/2747 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
influence sur l'issue du scrutin ;5. Considérant que, pour le surplus, le requérant se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ;- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2740 :6. Considérant que M. FABRE-AUBRESPY, qui a obtenu 3,9 % des voix au premier tour de l'élection contestée, demande, à titre principal, la rectification des résultats des opérations électorales et, à titre subsidiaire, leur annulation ;7. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, par suite, les conclusions principales de la requête sont irrecevables ;8. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions subsidiaires, le requérant dénonce, en premier lieu, divers "abus de propagande" ; que, toutefois, les agissements allégués, à les supposer établis, n'ont pas excédé les limites admissibles en matière de propagande électorale ; qu'en second lieu, le requérant ne peut utilement exciper ni de l'irrégularité des bulletins de vote d'un candidat ayant obtenu 3,7 % des suffrages au premier tour, ni de ce qu'un autre des candidats éliminés à ce premier tour aurait dépassé le plafond légal des dépenses de campagne ou se serait prévalu à tort du soutien d'une formation
Décision n° 2002-2704/2740/2747 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
politique ; qu'en outre, il n'est ni établi, ni même allégué par le requérant que les irrégularités qu'il invoque et qui, selon lui, l'auraient empêché "d'obtenir les 5 % des suffrages exprimés nécessaires pour prétendre au remboursement des documents officiels de campagne et au remboursement forfaitaire des dépenses électorales" lui auraient interdit de prendre part au second tour ou auraient modifié d'une autre manière l'issue du scrutin ;- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2747 :9. Considérant que, à l'appui de sa demande d'annulation de l'élection contestée, M. GONZALEZ soutient que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne reposerait pas sur des "bases essentiellement démographiques", en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;10. Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives
Décision n° 2002-2704/2740/2747 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées ne peuvent qu'être rejetées,
Décision n° 2002-2704/2740/2747 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Stéphane BOSI, Hervé FABRE-AUBRESPY et José GONZALEZ sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2713 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Rhône (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bruno GOLLNISCH, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13ème circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Martine DAVID, députée, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2002 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 19 septembre et 29 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2713 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Rhône (13ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que M. GOLLNISCH ne saurait dès lors utilement contester la délimitation de la circonscription dans laquelle il était candidat ;2. Considérant, en second lieu, que, si le requérant soutient que des allégations mensongères sur sa prétendue inéligibilité auraient été diffusées pendant la campagne électorale et que ses bulletins de vote et professions de foi n'auraient pas été distribués à une partie des électeurs, ces griefs ne sont assortis d'aucun commencement de preuve et doivent, dès lors, être écartés ;3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme DAVID, que M. GOLLNISCH n'est pas fondé à
Décision n° 2002-2713 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Rhône (13ème circ.) 
Solution : Rejet
demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13ème circonscription du Rhône,
Décision n° 2002-2713 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Rhône (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Bruno GOLLNISCH est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2715 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Ain (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Cécile BIVEL, demeurant à Paris, enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de l'Ain pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2715 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Ain (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 4ème circonscription de l'Ain, la requérante se borne à affirmer qu'en recevant l'investiture de l'Union pour la majorité présidentielle, qui se propose de "soutenir pendant les cinq ans à venir l'action du Président de la République et de son Gouvernement", le député élu aurait souscrit un engagement contraire à l'article 27 de la Constitution ;3. Considérant qu'un tel grief ne peut manifestement remettre en cause les résultats de l'élection ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Cécile BIVEL est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2717/2765 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 2002-2717 présentée par M. Alain BENARD, demeurant à Saint-Paul (Réunion) enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Huguette BELLO, députée, enregistré comme ci-dessus le 12 août 2002 ;Vu les observations du ministre de l'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;Vu 2° la requête n° 2002-2765 présentée par Mme Claudette GATELLIER, demeurant à Saint-Paul (Réunion), enregistrée à la préfecture de la Réunion le 25 juin 2002 et tendant à la réformation des résultats du premier tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2717/2765 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées concernent la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LA REQUETE DE M. BENARD :2. Considérant que, pour contester le résultat du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 juin dans la 2ème circonscription du département de la Réunion, M. BENARD expose que, dans la commune du Port, des employés municipaux assuraient, à l'extérieur des bureaux de vote, la délivrance d'attestations d'inscription aux électeurs qui se présentaient démunis de carte électorale ; qu'à cet effet, ces employés utilisaient une copie de la liste des électeurs inscrits dans le bureau de vote en cause, en dehors du contrôle des représentants des candidats ; qu'ils auraient été ainsi en mesure tant d'influencer ces électeurs que d'établir une liste d'abstentionnistes susceptibles d'être mobilisés ;3. Considérant que l'établissement d'attestations d'inscription à l'extérieur des bureaux de vote n'est ni prohibé par le code électoral, ni en lui-même de nature à influencer le résultat du scrutin ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que cette pratique ait eu un autre objet ; qu'aucun des deux témoignages produits par le requérant n'établit, ni même n'allègue, que les listes mises à la disposition des employés municipaux à l'extérieur des bureaux de vote aient été utilisées pour faire pression sur des électeurs ; que, dès lors, la requête de M. BENARD doit être rejetée,- SUR LA
Décision n° 2002-2717/2765 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
REQUETE DE MME GATELLIER :4. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que la réclamation de Mme GATELLIER, qui demande la réformation des résultats du premier tour, ne conteste ni l'élection de Mme BELLO, ni même la nécessité ou les conditions du second tour de scrutin ; qu'elle est dès lors sans objet ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme GATELLIER doit être rejetée,
Décision n° 2002-2717/2765 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Alain BENARD et de Mme Claudette GATELLIER sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.