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Décision n° 2017-5054/5138 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Rhône 11ème circ. M. Jean-Matthieu DELACOURT et autres 
Solution : Rejet
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision. 2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. À l'appui de sa protestation, M. Jean-Matthieu DELACOURT, candidat à l'élection législative dans la 11ème circonscription du Rhône, dénonce l'absence de distribution de sa propagande électorale, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin.  M. Raymond COMBAZ, candidat dans cette même circonscription, et Mme Sylvie BENVENUTO, sa suppléante, soutiennent quant à eux que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur le résultat du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de M. Jean-Matthieu DELACOURT et de M. Raymond COMBAZ et Mme Sylvie BENVENUTO sont rejetées.
Décision n° 2017-5054/5138 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Rhône 11ème circ. M. Jean-Matthieu DELACOURT et autres 
Solution : Rejet
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5058/5104 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Français établis hors de France 8ème circ. M. Guillaume HINFRAY et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2017 d'une requête présentée par M. Guillaume HINFRAY, demeurant à Milan (Italie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5058 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 18 juin 2017, dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présenté pour Mme Florence DRORY, demeurant à Jérusalem (Israël), par Mes Jean-Pierre MIGNARD et Philippe AZOUAOU, avocats au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5104 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5058/5104 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Français établis hors de France 8ème circ. M. Guillaume HINFRAY et autre 
Solution : Rejet
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. Selon l'article 35 de la même ordonnance, « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».4. En premier lieu, M. Guillaume HINFRAY soutient que le candidat élu dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France a méconnu le principe de laïcité dans la campagne électorale qu'il a menée en Israël. Mme Florence DRORY, candidate battue au second tour du scrutin qui s'est déroulé dans cette circonscription, fait état du même grief. Elle soutient également que le candidat élu n'a pas respecté les principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français et qu'il a méconnu la règle selon laquelle la langue de la République est le français. Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à supposer qu'ils soient établis et qu'ils constituent des irrégularités, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.5. En second lieu, Mme Florence DRORY soutient que le candidat élu dans cette
Décision n° 2017-5058/5104 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Français établis hors de France 8ème circ. M. Guillaume HINFRAY et autre 
Solution : Rejet
même circonscription a méconnu les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisant à un candidat de recevoir des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.6. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. Guillaume HINFRAY et de Mme Florence DRORY doivent être rejetées.
Décision n° 2017-5058/5104 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Français établis hors de France 8ème circ. M. Guillaume HINFRAY et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de M. Guillaume HINFRAY et de Mme Florence DRORY sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017
Décision n° 2017-5077/5081 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Alpes-Maritimes 1ère circ. Mme Sabine BENIZERI et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Sabine BENIZERI, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5077 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le même jour d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Jean-Marc GOVERNATORI, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5081 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5077/5081 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Alpes-Maritimes 1ère circ. Mme Sabine BENIZERI et autre 
Solution : Rejet
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision. 2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. Selon l'article 35 de la même ordonnance « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».4. En premier lieu, Mme Sabine BENIZERI et M. Jean-Marc GOVERNATORI estiment que les dépenses engagées par le candidat élu dépassent le plafond de dépenses autorisé. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.5. En deuxième lieu, Mme Sabine BENIZERI dénonce la diffusion, par un électeur, de photographies d'un enfant brandissant un bulletin de vote au nom du candidat élu, la visite effectuée par ce dernier et son suppléant dans les bureaux de vote de la circonscription, la participation de ce candidat aux cérémonies de célébration du 18 juin, la présence de ses affiches en dehors des emplacements prévus à cet effet et le contenu mensonger de certains de ses propos. Pour sa part, M. Jean-Marc GOVERNATORI dénonce le fait que les médias audiovisuels n'ont pas
Décision n° 2017-5077/5081 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Alpes-Maritimes 1ère circ. Mme Sabine BENIZERI et autre 
Solution : Rejet
permis à un des candidats battus au premier tour de présenter son programme et ont favorisé les deux candidats présents au second tour. Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis et irréguliers, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.6. En troisième lieu, la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux. Dès lors, le grief soulevé par Mme Sabine BENIZERI tiré de ce qu'une revue aurait pris position contre un adversaire du candidat élu et de ce que ce dernier aurait bénéficié d'un traitement privilégié de la part d'un journal local doit être écarté.7. Il résulte de ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées.
Décision n° 2017-5077/5081 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Alpes-Maritimes 1ère circ. Mme Sabine BENIZERI et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de Mme Sabine BENIZERI et de M. Jean-Marc GOVERNATORI sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5097/5252 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Hérault 5ème circ. M. Patrice HANRIOT et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Patrice HANRIOT, demeurant à Saint- Chinian (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5097 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5ème circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le même jour d'une requête tendant aux mêmes fins présentée pour Mme Sybille SAINT GIRONS par Me François Dangléhant, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5252 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5097/5252 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Hérault 5ème circ. M. Patrice HANRIOT et autre 
Solution : Rejet
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision. 2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. À l'appui de sa requête, M. Patrice HANRIOT soutient que la sincérité du scrutin a été affectée dans la mesure où des électeurs n'ont pas reçu les documents de propagande électorale ou les ont reçus de manière incomplète. Mme Sybille SAINT GIRONS, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans cette même circonscription, fait état du  même grief. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de M. Patrice HANRIOT et de Mme Sybille SAINT GIRONS sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5097/5252 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Hérault 5ème circ. M. Patrice HANRIOT et autre 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5109/5151 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Savoie 1ère circ. Mme Fatiha BRUNETTI et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Fatiha BRUNETTI demeurant à Aix-les-Bains (Savoie) et M. Dominique SCHEIDECKER demeurant à Chanaz (Savoie) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5109 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la  1ère circonscription du département de Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée pour M. Jean CHRÉTIEN et Mme Estelle CHRÉTIEN, demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5151 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5109/5151 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Savoie 1ère circ. Mme Fatiha BRUNETTI et autres 
Solution : Rejet
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. À l'appui de leur protestation, Mme Fatiha BRUNETTI, candidate dans la 1ère circonscription de la Savoie, et M. Dominique SCHEIDECKER, son suppléant, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. M. Jean CHRÉTIEN, candidat dans cette même circonscription, et Mme Estelle CHRÉTIEN, sa suppléante, font état des mêmes griefs. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de Mme Fatiha BRUNETTI et M. Dominique SCHEIDECKER et de M. Jean CHRÉTIEN et Mme Estelle CHRÉTIEN sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5109/5151 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Savoie 1ère circ. Mme Fatiha BRUNETTI et autres 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5130 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Guadeloupe 2ème circ., M. Léopold DEHER-LESAINT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2017 d'une requête présentée par M. Léopold DEHER-LESAINT déposée à la préfecture de la Guadeloupe et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5130 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2ème circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5130 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Guadeloupe 2ème circ., M. Léopold DEHER-LESAINT 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 35 de la même ordonnance, « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. À l'appui de sa protestation, M. Léopold DEHER-LESAINT, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 2ème circonscription de la Guadeloupe, soutient que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait altéré la sincérité du scrutin. Ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée. Dès lors, la requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Léopold DEHER-LESAINT est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5130 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Guadeloupe 2ème circ., M. Léopold DEHER-LESAINT 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.
Décision n° 2017-5148 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Vaucluse 1ère circ., M. Philippe JAFFRÉ 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Philippe JAFFRÉ, demeurant à Avignon (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5148 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5148 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Vaucluse 1ère circ., M. Philippe JAFFRÉ 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. Si M. Philippe JAFFRÉ, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 1ère circonscription du Vaucluse, sollicite l'avis du Conseil constitutionnel à propos d'éventuelles irrégularités commises au cours de la campagne, il ne demande pas l'annulation de l'élection d'un candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin dans une circonscription déterminée. Dès lors, sa requête est irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Philippe JAFFRÉ est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5148 (AN) du 2017-08-04 — A.N., Vaucluse 1ère circ., M. Philippe JAFFRÉ 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.