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Décision n° 94-352 (DC) du 1995-01-18 — Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution :à l'article 10, la phrase : " L'autorisation sollicitée est réputée acquise à défaut de réponse dans un délai de quatre mois " ;à l'article 16, au deuxième alinéa, les mots : " être utilisés comme projectile ou " ainsi que les troisième et quatrième alinéas.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 17 et 18 janvier 1995.Le président, Robert BADINTER
Décision n° 94-357 (DC) du 1995-01-25 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 décembre 1994 par MM Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Régis Fauchoit, Gérard Saumade, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Chevènement, Georges Sarre et Emile Zuccarelli, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'ordre social ;
Décision n° 94-357 (DC) du 1995-01-25 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code du travail ;Vu le code de la sécurité sociale ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-357 (DC) du 1995-01-25 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
1. Considérant que les députés, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre social et notamment ses articles 92, 95 et 119 ;- SUR L'ARTICLE 92 :2. Considérant que cet article prévoit à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1996 et dans la limite d'un plafond fixé par décret la possibilité d'affecter les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail au financement d'actions de reclassement professionnel destinées à des bénéficiaires du régime de l'assurance chômage, dans le cadre de conventions de coopération conclues à cet effet entre divers signataires que cet article énumère ;3. Considérant que les requérants font grief à cet article de modifier au profit d'organismes employeurs l'affectation de cotisations qui seraient dues aux travailleurs privés d'emploi ; de n'avoir pas subordonné la mise en oeuvre du régime qu'il prévoit au consentement des intéressés ; enfin de n'avoir pas déterminé, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, le statut des personnes concernées par les actions de reclassement et notamment les conditions régissant leur contrat de travail ;4. Considérant en premier lieu que les contributions prévues à l'article L. 351-3-1 du code du travail ont le caractère de cotisations sociales à la charge des employeurs et des salariés ; que si ces cotisations permettent de financer l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3, il
Décision n° 94-357 (DC) du 1995-01-25 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
était loisible au législateur d'en prévoir pour une partie l'affectation, dans un but d'intérêt général, à des mesures de reclassement ou de réinsertion destinées à des salariés privés d'emploi entrant dans le champ de ce régime d'assurance ;5. Considérant en deuxième lieu que la circonstance que l'attribution des avantages résultant d'un tel régime pourrait être subordonnée sous certaines conditions à l'absence de refus sans motif légitime d'un travail ou d'une formation ne méconnaît en tout état de cause aucun droit, ni aucun principe à valeur constitutionnelle ;6. Considérant en troisième lieu qu'en renvoyant à des conventions de coopération les conditions dans lesquelles des actions de reclassement professionnel pourraient se dérouler, le législateur n'a pas autorisé la remise en cause des dispositions législatives en vigueur applicables aux contrats de travail qui seraient ainsi conclus et notamment aux droits qui en résulteraient pour les salariés concernés ; que dès lors le grief tiré d'une méconnaissance par le législateur de sa compétence ne saurait qu'être écarté ;- SUR L'ARTICLE 95 :. En ce qui concerne la procédure :7. Considérant que les saisissants font grief au Gouvernement d'avoir introduit le texte dont est issu l'article 95 de la loi déférée sous forme d'amendement et non dans un projet de loi, en méconnaissance de l'article 39 de la Constitution ; qu'ils font valoir à cette fin que ces dispositions sont "substantielles" et qu'elles n'ont "rien d'impromptu"
Décision n° 94-357 (DC) du 1995-01-25 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
;8. Considérant que le premier alinéa de l'article 44 énonce que "les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement" ; que, dès lors, les dispositions du 2ème alinéa de l'article 39 de la Constitution, lesquelles n'imposent la consultation du Conseil d'État et la délibération en Conseil des ministres que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements, n'ont pas été méconnues du seul fait de l'introduction de la disposition en cause par voie d'amendement gouvernemental ; que les dispositions de l'article 95 ne méconnaissent pas par leur portée les limites inhérentes au droit d'amendement ;. En ce qui concerne le fond :9. Considérant que cet article modifie le régime des associations intermédiaires fixé par l'article L. 128 du code du travail ;10. Considérant que le I de cet article dispose notamment que l'objet de ces associations consiste à embaucher des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion en énumérant certaines catégories d'entre elles ; qu'il précise les conditions dans lesquelles leur est délivré un agrément par l'État ; que son II prévoit que "lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans le cadre de son objet statutaire", les dispositions répressives du code du travail prévues en matière de travail temporaire et de marchandage ne lui sont pas applicables, à l'exception de celles qui résultent du deuxième
Décision n° 94-357 (DC) du 1995-01-25 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
alinéa de l'article L. 125-3 de ce code ; que son III fait obstacle à l'embauche par une association intermédiaire d'une personne pour effectuer des travaux particulièrement dangereux ; que son IV précise que sont assimilées à du travail effectif les périodes passées en formation par les salariés mis à la disposition de tiers notamment à l'initiative de telles associations ;11. Considérant que les requérants allèguent que, par l'extension à "toutes sortes de demandeurs d'emploi" des possibilités d'embauche ouvertes aux associations intermédiaires, le I de cet article méconnaît à un double titre le principe d'égalité entre les bénéficiaires potentiels d'une part selon qu'ils seront ou non effectivement embauchés par de telles associations, d'autre part selon qu'ils seront embauchés par ces dernières ou employés par des sociétés spécialisées dans le travail intérimaire ; qu'en outre ils soutiennent qu'en l'absence d'application des dispositions répressives prévue par le II de cet article, l'exigence constitutionnelle de protection des travailleurs se trouverait privée de garanties légales notamment s'agissant du prêt illégal de main-d'oeuvre ou du marchandage ainsi que de l'intervention de l'inspection du travail ; que l'exonération de responsabilité qui en résulterait méconnaît également au bénéfice des associations intermédiaires le principe d'égalité ;12. Considérant d'une part que les dispositions du I de l'article en cause se bornent à étendre le champ d'intervention des
Décision n° 94-357 (DC) du 1995-01-25 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
associations intermédiaires aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à mentionner explicitement que peuvent être embauchés par elles les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, les jeunes en difficulté et les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale ; qu'eu égard aux difficultés et aux handicaps qui peuvent affecter l'insertion professionnelle des personnes concernées, le législateur a pu leur ouvrir la faculté d'être employées par les associations intermédiaires sans méconnaître le principe d'égalité ;13. Considérant d'autre part que si le II de cet article exonère sans portée rétroactive de l'application des dispositions répressives ci-dessus analysées l'activité des associations intermédiaires, il vise exclusivement le cas dans lequel cette activité est exercée en conformité avec l'objet statutaire de l'association auquel il appartient à l'autorité administrative de veiller sous le contrôle du juge ; qu'un tel objet défini par le I de cet article, exclut par nature les opérations à but lucratif impliquant le prêt de main-d'oeuvre ou le marchandage ; qu'en outre aucune disposition de l'article en cause n'a pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'exercice des missions des inspecteurs du travail telles que celles-ci résultent du livre sixième du code du travail ; que dès lors le moyen tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité entre les associations intermédiaires et les sociétés spécialisées
Décision n° 94-357 (DC) du 1995-01-25 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
dans le travail intérimaire, ainsi que le grief tenant à la mise en cause de garanties à valeur constitutionnelle résultant de principes fondamentaux du droit du travail ne sauraient qu'être écartés ;- SUR L'ARTICLE 119 :14. Considérant que cet article valide l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins et l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à cette convention ;15. Considérant d'une part que les auteurs de la saisine soutiennent que cette validation est contraire à la Constitution en ce qu'elle valide directement des actes déférés au juge administratif ;16. Considérant que le législateur, compétent aux termes de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale a, pour des raisons d'intérêt général, la faculté d'user de son pouvoir de valider, comme lui seul peut le faire en l'espèce, les arrêtés en cause qui seraient exposés sinon à des annulations contentieuses ; que les validations contestées ne méconnaissent pas l'autorité de décisions de justice devenues définitives et correspondent à un but d'intérêt général ;17. Considérant d'autre part que les requérants font valoir que les actes validés seraient en eux-mêmes entachés d'inconstitutionnalité ;18. Considérant qu'ils font grief à la convention en cause de ne pas correspondre au texte signé par les partenaires sociaux le 21 octobre 1993 et allèguent en outre qu'a été prise en compte une signature par un
Décision n° 94-357 (DC) du 1995-01-25 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
syndicat dont la représentativité aurait été acquise en méconnaissance du principe d'égalité ; qu'ils soulignent que seuls les médecins qui relèvent actuellement d'un régime d'honoraires libres pourront continuer à bénéficier d'un droit d'option entre ce secteur et le secteur à honoraires conventionnés alors que ceux qui ont d'ores et déjà opté pour ce dernier ne pourront plus modifier ce choix ; qu'ils soutiennent qu'est ainsi créée une rupture d'égalité entre des personnes ayant les mêmes titres et compétences et assurant les mêmes fonctions ;19. Considérant que les arrêtés validés portant approbation de la convention visée par l'article 119 et de son avenant concernent des actes définis avec précision ; que les conditions dans lesquelles ils ont été élaborés, notamment quant à la qualité des signataires de la convention, ne sont pas en elles-mêmes de nature à entacher la loi d'inconstitutionnalité ; que les mesures de validation prises par le législateur ne peuvent être regardées comme ayant méconnu le principe d'égalité ;20. Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution ;
Décision n° 94-357 (DC) du 1995-01-25 — Loi portant diverses dispositions d'ordre social 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 92, 95 et 119 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 janvier 1995.Le président, Robert BADINTER
Décision n° 95-2062/2063/2073 (SEN) du 1996-05-03 — Sénat, Vaucluse 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 95-2062/2063/2073 (SEN) du 1996-05-03 — Sénat, Vaucluse 
Solution : Annulation
Vu 1o sous le numéro 95-2062 la requête présentée par M. Jacques Bérard, demeurant à Orange (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 septembre 1995 et tendant à la réformation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de Vaucluse pour la désignation de deux sénateurs, par la proclamation du requérant en qualité d'élu et à défaut à l'annulation de ces opérations électorales ;Vu 2o sous le numéro 95-2063 la requête présentée par M. André Bonnet, demeurant à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de Vaucluse pour la désignation de deux sénateurs ;Vu 3o sous le numéro 95-2073 la requête présentée par M. Jean-Claude Andrieu, demeurant à Carpentras (Vaucluse), déposée à la préfecture de Vaucluse le 4 octobre 1995 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de Vaucluse pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations complémentaires présentées par M. Bérard, enregistrées comme ci-dessus les 16 et 30 octobre 1995 ;Vu les observations présentées par M. le sénateur Alain Dufaut, enregistrées comme ci-dessus le 18 octobre 1995 ;Vu le
Décision n° 95-2062/2063/2073 (SEN) du 1996-05-03 — Sénat, Vaucluse 
Solution : Annulation
mémoire en défense présenté par M. le sénateur Claude Haut, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 1995 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 16, 27 octobre et 15 novembre 1995 ;Vu la décision prise par la section d'instruction en date du 9 novembre 1995 ;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Haut, enregistré comme ci-dessus le 14 novembre 1995 ; Vu les pièces produites dans le cadre de l'instruction complémentaire, enregistrées comme ci-dessus le 28 novembre 1995 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bonnet, enregistré comme ci-dessus le 29 novembre 1995 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bérard, enregistré comme ci-dessus le 12 décembre 1995;Vu les procès-verbaux établis à la suite de l'audition de MM. Bérard et Haut en date du 19 janvier 1996 ;Vu le nouveau mémoire en réplique présenté par M. Bérard, enregistré comme ci-dessus le 8 février 1996 ;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Haut, enregistré comme ci-dessus le 8 février 1996 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2062/2063/2073 (SEN) du 1996-05-03 — Sénat, Vaucluse 
Solution : Annulation
1. Considérant que les requêtes de MM. Bérard, Bonnet et Andrieu sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par la même décision ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. Bonnet ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs des requêtes ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste d'émargement de la troisième section a disparu le soir du scrutin à 18 h 15 et n'a été retrouvée que le lendemain matin à 9 heures ; que le président du bureau de vote l'a alors signée en attestant ce retard ; que cette irrégularité fait obstacle au contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des opérations électorales de la troisième section et doit par suite entraîner l'annulation de l'élection de M. Haut, qui a été élu avec une voix d'avance sur M. Bérard, premier candidat non élu ;3. Considérant que, dès lors, les conclusions des requêtes tendant à la proclamation de M. Bérard comme sénateur aux lieu et place de M. Haut doivent être rejetées,
Décide :Article premier :L'élection de M. Claude Haut comme sénateur de Vaucluse est annulée.Article 2 :Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Sénat, à MM. Bérard, Bonnet et Andrieu et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 95-2062/2063/2073 (SEN) du 1996-05-03 — Sénat, Vaucluse 
Solution : Annulation
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 96-2094/2095 (SEN) du 1996-07-12 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 96-2094/2095 (SEN) du 1996-07-12 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Rejet
Vu 1o sous le numéro 96-2094 la requête présentée par M. Gérard Duringer, demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), déposée à la préfecture du Bas-Rhin le 20 février 1996, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 février 1996 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 février 1996 dans le département du Bas-Rhin pour la désignation d'un sénateur ;Vu 2o sous le numéro 96-2095 la requête présentée par M. Damien Bresse, demeurant à Brumath (Bas-Rhin), déposée à la préfecture du Bas-Rhin le 21 février 1996, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 février 1996 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 février 1996 dans le département du Bas-Rhin pour la désignation d'un sénateur ;Vu les mémoires en défense présentés par M. le sénateur Joseph Ostermann, enregistrés comme ci-dessus le 19 mars 1996 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bresse, enregistré comme ci-dessus le 27 mars 1996 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Duringer, enregistré comme ci-dessus le 28 mars 1996 ;Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Ostermann, enregistrées comme ci-dessus les 10 et 24 avril 1996 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 15 avril 1996 ;Vu les observations complémentaires présentées par M. Duringer, enregistrées comme ci-dessus les 23 avril, 13 mai et 4 juin 1996 ;Vu les
Décision n° 96-2094/2095 (SEN) du 1996-07-12 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Rejet
observations complémentaires présentées par M. Bresse, enregistrées comme ci-dessus les 18 et 30 avril 1996 ;Vu les observations en réponse à M. Bresse présentées par M. Ostermann, enregistrées comme ci-dessus le 22 mai 1996 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la décision du Conseil constitutionnel no 95-2071 en date du 15 décembre 1995 ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 96-2094/2095 (SEN) du 1996-07-12 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de MM. Bresse et Duringer sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par la même décision ;2. Considérant en premier lieu que la mention "sénateur sortant " utilisée par M. Ostermann au cours de sa campagne électorale n'a pu créer aucune équivoque dans l'esprit des électeurs sur l'identité et les titres de ce candidat qui avait été proclamé sénateur en 1991 et réélu le 24 septembre 1995 consécutivement à des opérations électorales qui ultérieurement ont été annulées le 15 décembre 1995 ; que par suite cette mention n'a pas présenté le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant en deuxième lieu que la circonstance que M. Ostermann aurait publié des informations inexactes sur le montant des déficits publics ne saurait en tout état de cause, eu égard à l'écart de voix le séparant de la majorité absolue, altérer la sincérité du scrutin ;4. Considérant en troisième lieu que les organes de presse sont libres de rendre compte d'une campagne électorale comme ils l'entendent ; que les protestataires ne sont dès lors fondés à contester ni les places respectives faites par des quotidiens régionaux à chacun des candidats ni les termes employés par ces organes de presse ;5. Considérant en quatrième lieu que M. Bresse n'est en tout état de cause pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.O. 150 du code électoral relatif au régime des incompatibilités
Décision n° 96-2094/2095 (SEN) du 1996-07-12 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Rejet
parlementaires ;6. Considérant qu'au regard de l'article 62 de la Constitution les conclusions de M. Duringer tendant à la révision de la décision du 15 décembre 1995 ne sont pas recevables ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de connaître des autres conclusions de M. Duringer tendant à ce que M. Ostermann soit déclaré inéligible pour une durée de cinq ans, à la publication d'une lettre dans un organe de presse, à l'envoi d'un courrier aux grands électeurs, à une diffusion d'informations sur la législation relative aux comptes de campagne et à la condamnation de prétendues manoeuvres et pressions résultant de l'interprétation faite de la décision du 15 décembre 1995 susvisée,
Décision n° 96-2094/2095 (SEN) du 1996-07-12 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Gérard Duringer et Damien Bresse sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat, à MM. Duringer et Bresse et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996, où siégeaient : MM. Maurice FAURE, doyen d'âge, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.