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Décision n° 76-91 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes contenues :- à l'article 2, alinéa 3, (première phrase), en tant qu'il prévoit que le décret en Conseil d'Etat déterminant la circonscription du port autonome est pris "sur la proposition du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'industrie et du ministre des finances et des affaires économiques" ;- à l'article 4, alinéa 2, en tant qu'il dispose que le programme et le montant des dépenses sont arrêtés chaque année "par le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques sur propositions du port autonome" ;- à l'article 9, en tant qu'il prévoit que le décret nommant le directeur du port intervient "sur proposition du ministre des travaux publics et des transports après avis du conseil d'administration" ;- à l'article 10, alinéa 3, en tant qu'il prévoit, pour les membres du conseil nommés par décret, qu'ils le sont "sur proposition du ministre des travaux publics et des transports";- à l'article 14, en tant qu'à l'alinéa premier, il dispose que les états prévisionnels relatifs à l'exercice suivant sont soumis chaque année à l'approbation "du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des
Décision n° 76-91 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes 
Solution : Réglementaire
finances et des affaires économiques" et, qu'à l'alinéa 2, il désigne comme autorité compétente pour créer d'office des ressources nouvelles "le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques" ;- à l'article 21, en tant qu'il dispose que les décrets en Conseil d'Etat déterminant les modalités d'application sont pris "sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques" ;- à l'article 22, en tant qu'il mentionne les ministres sur le rapport desquels interviendront, si besoin est, les décrets fixant les modalités d'application aux départements d'outre-mer ;
Décision n° 76-91 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes 
Solution : Réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu les articles 2, 4, 9, 10, 14, 21 et 22 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Décision n° 76-91 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions susvisées des articles 2, alinéa 3, 10, alinéa 3, 14, alinéas 1 et 2, 21 et 22 de la loi du 29 juin 1965 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles désignent les ministres compétents pour exercer des pouvoirs de tutelle qui appartiennent à l'Etat sur les ports maritimes autonomes ; que ces dispositions sont de nature réglementaire ; qu'il en va de même des dispositions de l'article 4, alinéa 2, qui désignent les ministres habilités à fixer chaque année le programme des travaux et le montant des dépenses ;2. Considérant que les dispositions du même alinéa de l'article 4, précisant que les décisions prévues par ce texte sont prises sur proposition du port autonome, ne mettent pas en cause les règles concernant la création de catégories d'établissements publics, non plus qu'aucune des règles ou aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi, que, dès lors, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;3. Considérant que les dispositions de l'article 9 relatives à la nomination du directeur du port autonome sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant qu'elles désignent les ministres sur proposition desquels est pris le décret de nomination en conseil des ministres et qu'elles prévoient l'avis préalable du conseil d'administration du port autonome, que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés,
Décision n° 76-91 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes 
Solution : Réglementaire
elles ont le caractère réglementaire ;
Décision n° 76-91 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées des articles 2, alinéa 3, 4, alinéa 2, 9, 10, alinéa 3, 14, alinéas 1 et 2, 21 et 22 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-92 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 8 septembre 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes :1) de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967, portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation, modifié par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 (n 73-1150 du 27 décembre 1973) :ARTICLE PREMIER.-"Une taxe sur le navire et, le cas échéant, une taxe de stationnement ;Une taxe sur les marchandises ;""Pour les navires de pêche :Une redevance d'équipement des ports de pêche établie sur les produits de la pêche maritime ;Pour les navires de plaisance ou de sport :Une redevance d'équipement des ports de plaisance".ARTICLE 6.-"Une taxe à taux variable, suivant les ports, sur le navire et, le cas échéant, une taxe de stationnement à la charge de l'armateur ;""Une taxe à taux variables, suivant les ports, sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées, à la charge, selon le cas, de l'expéditeur ou du destinataire".ARTICLE 7.-"1° Les taux de la taxe sur le navire et de la taxe sur les marchandises applicables dans chaque port sont fixés sur proposition de la collectivité ou de l'établissement public intéressé, après enquête, par arrêté du Ministre chargé des ports pris après consultation du Ministre de l'Economie et des finances ; dans les ports non autonomes, le Ministre de tutelle de la collectivité ou de
Décision n° 76-92 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 
Solution : Réglementaire
l'établissement public intéressé sera également consulté ;""3° Des arrêtés pris dans les mêmes formes que ceux visés au 1° ci-dessus peuvent, sur proposition de la collectivité ou de l'établissement public intéressé, soumettre à une taxe de stationnement les navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui sont propres à ce port.4° L'assiette de la taxe sur le navire est fixée par décret."ARTICLE 8.-"Les produits de la pêche d'origine animale frais, conservés ou manufacturés, y compris les produits de l'ostréiculture, de la myticulture, de la conchyliculture, débarqués dans les ports maritimes sont soumis à une redevance dite d'équipement des ports de pêche dont le taux est variable suivant les ports.Cette redevance est à la charge, soit du vendeur, soit de l'acheteur de ces produits, soit de l'un et de l'autre, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 ci-dessous.A l'importation, elle est à la charge de l'importateur".ARTICLE 9.-"Les taux applicables dans chaque port sont fixés par arrêté, la consultation étant étendue au Ministre chargé de la pêche maritime".ARTICLE 10.-"L'institution sur les produits de la pêche de cette redevance exclut l'application sur ces mêmes produits du droit de port sur les marchandises tel qu'il prévu à l'article 6 ci-dessus.Toutefois, les arrêtés pris pour chaque port peuvent prévoir le remplacement de la redevance, soit par le droit de port sur les
Décision n° 76-92 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 
Solution : Réglementaire
marchandises, soit par une taxe perçue en fonction de la jauge brute du navire et de la durée de son séjour dans le port."ARTICLE 11.-"A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport peuvent être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports.Cette redevance est à la charge du propriétaire du navire".ARTICLE 12.-"Les taux applicables dans chaque port sont fixés par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 7, la consultation étant étendue au Ministre chargé de la jeunesse et des sports et au Ministre chargé du tourisme".ARTICLE 14.-"La taxe sur le navire et la taxe sur les marchandises prévues à l'article 6 de la présente loi sont perçues au profit des collectivités ou des établissements publics participant au financement des travaux du port".ARTICLE 15.-"La redevance d'équipement des ports de pêche et la redevance d'équipement des ports de plaisance sont perçues au profit des collectivités ou des établissements publics participant au financement des travaux du port.Toutefois, si un navire débarque le produit de sa pêche dans un port autre que son port d'attache, une partie de la redevance d'équipement des ports de pêche perçue au port de débarquement doit être affectée au port d'attache si ce dernier le revendique.L'arrêté pris pour chaque port intéressé fixe les modalités de cette répartition".ARTICLE 16.-"Le produit des redevances
Décision n° 76-92 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 
Solution : Réglementaire
d'équipement des ports de pêche et des ports de plaisance ne peut être utilisé qu'à des dépenses effectuées respectivement dans l'intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien de tous les équipements du port et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins".ARTICLE 17.-"Le produit des droits de port perçus dans les ports non autonomes constitue pour les collectivités, établissements publics et autres organismes gestionnaires une recette ordinaire, affectée à l'ensemble des dépenses du port à l'exclusion de toute autre dépense.L'excédent de ce produit par rapport aux dépenses portuaires est versé chaque année à un fonds spécial de réserve ouvert dans la comptabilité de ces collectivités, établissements publics ou organismes.Lorsque ce fonds spécial de réserve atteint le maximum fixé par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de l'Equipement et du Ministre chargé de la tutelle des collectivités, établissements publics ou organismes considérés, ces collectivités, établissements publics ou organismes entendus, il peut être décidé, dans la même forme, de l'affecter, soit au remboursement anticipé d'emprunts contractés à des fins d'investissements portuaires, soit à la réduction des taux du droit de port".2) de la loi de finances pour 1974, (loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973) :ARTICLE 64.-"2° L'assiette des droits de port actuellement perçus
Décision n° 76-92 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 
Solution : Réglementaire
par application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967, reste applicable jusqu'à la date de publication du décret prévu à l'article 7, paragraphe 4 de ladite loi modifiée".
Décision n° 76-92 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 
Solution : Réglementaire
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures est attribuée à la compétence du législateur par l'article 34 de la Constitution, en revanche l'institution ou l'aménagement de redevances demandées à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement ou d'entretien d'un ouvrage public qui trouvent leur contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage, ne sauraient être regardées comme réservés à la loi ;2. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel instituent, à l'occasion des séjours des navires dans les ports et des opérations qui y sont effectuées, des droits dont le montant est intégralement affecté au financement de dépenses portuaires ; qu'ainsi ces droits qui trouvent leur contrepartie dans l'utilisation de l'ouvrage public et dans les prestations qui sont fournies à cette occasion ont le caractère de redevances pour service rendu, que, dès lors, ces dispositions ont le caractère réglementaire ;
Décision n° 76-92 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de la loi du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation et de la loi de finances pour 1974 ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-93 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 8 septembre 1976, par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :- à l'article 6 de la loi n° 64-1393 du 20 décembre 1961, en tant que, au premier alinéa tel que modifié par l'article 6 de la loi n° 69-1137 du 20 décembre 1969 relative à la rémunération et à l'avancement du personnel communal, il fixe "à 10 p 100" le taux minimum de l'incapacité permanente résultant d'un accident de service à partir duquel l'agent touche une allocation temporaire d'invalidité, et, au troisième alinéa, il prévoit un "décret" pour fixer les conditions d'attribution et les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité ;- à l'article 1er de la loi n° 65-560 du 10 juillet 1965 insérant dans le livre IV du code de l'administration communale un article 493 nouveau, en tant qu'il prévoit, en son deuxième alinéa, que l'affiliation des communes occupant au moins 100 agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet est prononcée "par arrêté préfectoral" ;- à l'article 2 de la même loi, modifiant les deux premiers alinéas de l'article 519 du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit, au deuxième alinéa, que, pour l'avancement d'échelon à l'ancienneté, le maximum et le minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont fixés
Décision n° 76-93 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) 
Solution : Partiellement réglementaire
"par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer" ;- à l'article 2 de la loi n° 69-1137 du 20 décembre 1969, insérant au livre IV du code de l'administration communale un article 510, en tant qu'il institue, en son alinéa 2, l'obligation de faire bénéficier de cette échelle, tout titulaire d'un emploi communal doté d'une échelle indiciaire fixée "par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances" ;- à l'article 5 de la même loi, remplaçant l'article 616 du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit, au premier alinéa, que la liste des emplois permanents à temps non complet et les échelles indiciaires de référence afférentes à ces emplois sont établies par "arrêté du ministre de l'intérieur" et, au dernier alinéa, que les conditions de l'avancement de ces agents sont fixés "par arrêté du ministre de l'intérieur" ;- à l'article 3 de la loi n° 72-658 du 13 juillet 1972, insérant au livre IV du code de l'administration communale un article 501, en tant qu'il prévoit, en son premier alinéa, que les délibérations du conseil municipal ou du comité du syndicat de communes pour le personnel communal fixant les conditions de recrutement aux emplois communaux sont soumises "à l'approbation préfectorale" ;- à l'article 7 de la même loi insérant au livre IV du code de l'administration communale un article 504, en tant qu'il prévoit au premier et au deuxième alinéa "des
Décision n° 76-93 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) 
Solution : Partiellement réglementaire
arrêtés du ministre de l'intérieur" pour énumérer les emplois pour lesquels le recrutement et le déroulement de carrière des agents ont lieu sur le plan intercommunal et pour fixer les règles de recrutement et d'avancement de ces agents ;- à l'article 8 de la même loi insérant au livre IV du code de l'administration communale un article 504-1, en tant qu'il prévoit, au deuxième alinéa, que le tribunal administratif "statue dans les huit jours" sur les recours formés contre les décisions des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'arrêter les listes d'aptitude ;- à l'article 12 de la même loi remplaçant l'article 507 du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit que les conditions de diplômes ou de capacité à remplir par les candidats aux emplois qui peuvent être pourvus par la voie de recrutement direct, sont fixées par "arrêté du ministre de l'intérieur" ;- à l'article 14 de la même loi remplaçant l'article 508 du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit que "le préfet ou le sous-préfet" agrèe les agents que le maire souhaite faire assermenter ;- à l'article 13 de la même loi insérant au livre IV du code de l'administration communale un article 507-1, en tant qu'il précise, en son premier alinéa, pour la bourse de l'emploi : "dont le fonctionnement est assuré dans les conditions fixées par décret" et, qu'il prévoit en son alinéa 2, "un arrêté du ministre de l'intérieur" pour déterminer les emplois dont la vacance est
Décision n° 76-93 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) 
Solution : Partiellement réglementaire
déclarée ;- à l'article 22 de la même loi insérant au livre IV du code de l'administration communale un article 508-6, en tant qu'il fixe à "dix" le nombre respectif des représentants élus des communes et de leurs établissements publics, d'une part, et des personnels intéressés d'autre part, membres du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux, prévoit la présence en son sein de "deux représentants du ministre de l'intérieur et d'un représentant du ministre de l'éducation nationale" et fixe à "deux" le nombre des personnalités qualifiées que le Conseil s'adjoint ;- à l'article 23 de la même loi insérant au livre IV du code de l'administration communale un article 508-7, en tant qu'il énumère les catégories ci-après de ressources du centre de formation des personnels communaux : "les participations volontaires des communes autres que celles visées ci-dessus : les subventions des départements, les subventions versées au titre de la loi n° 71-515 du 16 juillet 1971 relative à la formation professionnelle permanente, les redevances pour prestations de service, les dons et legs, les emprunts", et prévoit que, pour le calcul des cotisations obligatoires, la délibération du conseil d'administration du centre fixant le pourcentage applicable est approuvée par "le ministre de l'intérieur" ;- à l'article 24 de la même loi insérant au livre IV du code de l'administration communale un article 508-8, en tant qu'il prévoit que le budget du centre de
Décision n° 76-93 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) 
Solution : Partiellement réglementaire
formation des personnels communaux est soumis à l'approbation du "ministre de l'intérieur" ;- à l'article 25 de la même loi insérant au livre IV du code de l'administration communale un article 508-9, en tant qu'il prévoit l'agrément "du ministre de l'intérieur" à la nomination du directeur et du directeur adjoint du centre de formation des personnels communaux ;
Décision n° 76-93 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) 
Solution : Partiellement réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 76-93 (L) du 1976-10-06 — Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les "règles concernant la création de catégories d'établissements publics" et de déterminer "les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources " ;2. Considérant que le centre de formation des personnels communaux constitue, à lui seul, une catégorie d'établissements publics ; que, dès lors, le législateur est seul compétent pour fixer ses règles de création, lesquelles comprennent nécessairement ses règles constitutives ;3. Considérant que les dispositions de l'article 22 de la loi n° 72-658 du 13 juillet 1972 rappelées ci-dessus ont pour objet de donner la majorité au sein du conseil d'administration, et à parité entre eux, aux représentants élus, d'une part, "des communes et des établissements publics intéressés", d'autre part, "des personnels intéressés", qu'à ce titre, elles sont une règle constitutive du centre de formation des personnels communaux et, dès lors, relèvent de la compétence du législateur ; qu'en revanche, elles sont de nature réglementaire en tant qu'elles fixent, par catégorie, le nombre des membres du conseil d'administration et désignent les ministres représentés audit conseil ;4. Considérant que les dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1972 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, en tant qu'elles désignent l'autorité compétente pour approuver, au nom du