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Décision n° 2007-3751/3886 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de Mme ANTEQUERA et de Mme PELLIER sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
- SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA PROPAGANDE ÉLECTORALE :
2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » ; 
3. Considérant que l'encart publié dans le numéro du 8 février 2007 de L'Essor Savoyard, relatif au cinquantenaire du Syndicat intercommunal du lac d'Annecy, ne comportait pas de propos à teneur électorale ; que, dès lors, le coût de cet encart n'avait pas à figurer dans le compte de campagne du candidat élu ;
Décision n° 2007-3751/3886 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat... Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats » ; 
5. Considérant que, s'il ressort des pièces versées au dossier qu'un véhicule recouvert d'affiches électorales de M. TARDY a circulé et stationné à proximité de bureaux de vote les jours de scrutin, cette irrégularité, qui ne caractérise pas un affichage massif, est restée, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacun des candidats, sans influence tant sur la détermination des candidats présents au second tour, que sur l'issue du scrutin du second tour ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 51 du code électoral doit dès lors être écarté ;
Décision n° 2007-3751/3886 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant qu'en ce qui concerne la référence à la majorité présidentielle figurant sur les documents électoraux de M. TARDY, il est constant que ce dernier est adhérent de l'un des principaux partis constituant la majorité présidentielle ; que, dès lors, le fait qu'il a affiché, au cours de la campagne, son appartenance à cette majorité, sans prétendre en avoir reçu l'investiture officielle, n'a pas été de nature à tromper les électeurs ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE : 
7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral… Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ;
Décision n° 2007-3751/3886 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-5 du code électoral : « L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat... L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » ; 
9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat… est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues, et selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 » ;
Décision n° 2007-3751/3886 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
10. Considérant que Mme PELLIER fait valoir que la déclaration de l'association de financement électoral de M. TARDY, effectuée le 1er février 2007, n'était pas accompagnée de l'accord écrit du candidat et méconnaissait de ce fait les dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral ; que, selon elle, la régularisation tardive de cette déclaration, par la transmission, le 22 mars 2007, à la préfecture, de la lettre d'accord, ne peut à elle seule valider les opérations bancaires effectuées au profit du candidat avant cette date par l'association de financement ; que le non respect de l'article L. 52-5 aurait entraîné des conséquences sur la régularité du compte de campagne de M. TARDY dès lors que celui-ci comporte, en dépenses, des frais occasionnés avant le 22 mars 2007 et, en recettes, des sommes provenant de dons versés avant cette date ; 
11. Considérant que ce grief doit être examiné au regard de la finalité poursuivie par les dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-12 du code électoral ; qu'au nombre des règles posées par ces dispositions, figure l'obligation, pour chaque candidat, de désigner auprès de la préfecture un mandataire financier et de présenter un compte de campagne unique retraçant l'intégralité des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de la campagne ;
Décision n° 2007-3751/3886 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
12. Considérant qu'il résulte de l'instruction que « l'association de financement pour la campagne électorale de Monsieur Lionel TARDY (AFCELT) » a été déclarée à la préfecture, qui en a délivré récépissé, le 1er février 2007 ; que la publication au Journal officiel de la déclaration de cette association est intervenue le 17 février avec pour objet d'être le « mandataire de M. TARDY pour le financement de sa campagne pour les élections législatives prévues pour les 10 et 17 juin 2007 dans la deuxième circonscription du département de la Haute-Savoie » ; que, si la préfecture de la Haute-Savoie a, en méconnaissance du 1er alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral, délivré le récépissé de la déclaration de cette association sans qu'ait été produit l'accord écrit du candidat, ce dernier, avisé de l'omission le 9 mars, le lui a adressé le 22 ; qu'un récépissé accusant réception de cette déclaration lui a été délivré le 23 mars par la préfecture, antérieurement à la date à laquelle la candidature de M. TARDY a été enregistrée, conformément aux dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ;
Décision n° 2007-3751/3886 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
13. Considérant que M. TARDY a désigné un mandataire financier unique et que l'ensemble des recettes perçues et des dépenses exposées en vue de l'élection ont été retracées dans son compte de campagne ; qu'à ce titre, le compte comprend des dons reçus avant le 23 mars 2007, représentant 2,79 % du total des recettes, et des dépenses effectuées avant la même date représentant 1,38 % du total des dépenses ; qu'eu égard à l'objectif de l'ensemble des dispositions du code électoral précitées d'une part, aux circonstances de l'espèce, en particulier le faible montant de recettes et de dépenses comptabilisées par l'association de financement avant le 23 mars, d'autre part, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. TARDY ; que le moyen doit être rejeté ; 
14. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don » ;
Décision n° 2007-3751/3886 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
15. Considérant que les publicités réalisées par voie de presse pour solliciter des dons, parues les 15 et 22 février 2007 dans le journal Le Faucigny, ont comporté les mentions nécessaires à leur versement ; que les dispositions précitées du code électoral ne s'opposaient pas à ce que ces encarts comportent en outre les mentions de « Lionel TARDY - le candidat de la majorité silencieuse » et « Soutenez le candidat des TPE/PME - Faites un don » ; 
16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme ANTEQUERA et Mme PELLIER ne sont pas fondées à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription de la Haute-Savoie, 
D É C I D E : Article premier.- Les requêtes de Mme Valérie Corinne ANTEQUERA et de Mme Geneviève PELLIER sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007, où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER exerçant les fonctions de président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3811 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Aveyron (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Monsieur Serge ROQUES, demeurant à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription de l'Aveyron pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les mémoires en défense présentés par Mme Marie-Lou MARCEL, députée, enregistrés comme ci-dessus les 9 et 25 juillet 2007 ; Vu les nouveaux mémoires présentés par M. ROQUES, enregistrés comme ci-dessus les 24 juillet, 24 septembre et 9 novembre 2007 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2007 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2007, approuvant le compte de Mme MARCEL ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par Mme Marcel ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS À DES ABUS DE PROPAGANDE :
Décision n° 2007-3811 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Aveyron (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que si M. ROQUES soutient que la candidate élue s'est livrée à un affichage irrégulier en méconnaissance des dispositions des articles L. 51 et L. 165 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que l'affichage contesté, au demeurant de même nature que celui auquel le requérant a lui-même procédé, aurait présenté un caractère massif et aurait par suite pu avoir, compte tenu de l'écart de voix au second tour, une influence sur l'issue du scrutin ;
Décision n° 2007-3811 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Aveyron (2ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant, en deuxième lieu, que M. ROQUES soutient que l'apposition, à la veille du second tour de scrutin, d'affiches comportant la mention « Le 17 juin, votez contre la TVA à 24,6 % » sur les panneaux d'affichage électoral affectés à son adversaire aurait eu pour effet d'introduire dans le débat, au moyen d'un support méconnaissant les prescriptions de l'article R. 39 du code électoral, un élément nouveau auquel il n'aurait pas été en mesure de répondre en temps utile ; que, cependant, l'article R. 39 du code électoral a pour seul objet de déterminer le nombre et le format des affiches dont les candidats peuvent obtenir le remboursement et non de réglementer la taille et le contenu des affiches apposées sur les panneaux réservés à cet effet ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que le débat, auquel les affiches en litige faisaient référence, relatif à un éventuel projet de hausse de la taxe sur la valeur ajoutée, a été entamé dès le soir du premier tour de l'élection, au plan national ; qu'il ne présentait ainsi aucun caractère de nouveauté à la date à laquelle M. ROQUES soutient, sans d'ailleurs en apporter la preuve, que Mme MARCEL aurait apposé les affiches litigieuses ;
Décision n° 2007-3811 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Aveyron (2ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, en troisième lieu, que si M. ROQUES soutient que Mme MARCEL aurait fait procéder par des militants de sa formation politique à une distribution de tracts au cours de l'après-midi du samedi 16 juin, l'intéressé n'établit ni la date et le caractère massif de la diffusion de ce document, ni que ce dernier apportait un élément nouveau dans le débat électoral ; 
- SUR LE GRIEF RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE DE MME MARCEL : 
4. Considérant que si M. ROQUES soutient que la participation de certains collaborateurs du président de la région Midi-Pyrénées à l'inauguration par ce dernier, le samedi 11 mai 2007, du local de permanence électorale de Mme MARCEL à Decazeville constitue une participation indirecte au financement de la campagne électorale de celle-ci, la simple présence de ces collaborateurs, un jour non ouvrable, à une manifestation de ce type ne saurait être assimilée à une aide de cette collectivité, prohibée par l'article L. 52-8 du code électoral ; 
5. Considérant que le grief tiré de ce que des boissons auraient été achetées pour les besoins de réunions électorales non par le mandataire financier de Mme MARCEL mais par des membres du parti auquel appartient cette dernière, soulevé après l'expiration du délai de recours, est irrecevable ; 
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2007-3811 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Aveyron (2ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E :Article premier.- La requête de Monsieur Serge ROQUES est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007 où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER exerçant les fonctions de président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3812 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Marie RICHARD, demeurant à la Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la cinquième circonscription du département de la Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Franck RIESTER enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 20 août 2007 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 15 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de M. RIESTER ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ÉLECTORAL :
Décision n° 2007-3812 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de L. 52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ; que s'il est reproché à M. RIESTER d'avoir fait paraître, pour la promotion de l'entreprise de concession automobile qu'il dirige, une publicité commerciale mettant en évidence son nom dans l'édition du Pays briard du 25 mai 2007, cette publicité n'entre pas, par sa nature et son objet, dans le champ de l'article L. 52-1 du code électoral ; 
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISANCE DE L'ARTICLE L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL :
Décision n° 2007-3812 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'aux termes de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien » ; que le tract diffusé par le maire de Bailly-Romainvilliers à partir du 11 mai 2007 ne fait aucune mention du scrutin des 10 et 17 juin 2007 et ne profite pas directement à M. RIESTER ; que, dès lors, la dépense correspondante n'avait pas à figurer, contrairement à ce qu'affirme la requérante, dans le compte de campagne de M. RIESTER ; 
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme RICHARD doit être rejetée, 
D É C I D E :Article premier.- La requête de Mme RICHARD est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007, où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER exerçant les fonctions de président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3813 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Franck DHERSIN, demeurant à Téteghem (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 13ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel DELEBARRE, député, enregistré comme ci-dessus le 3 août 2007 ; Vu le nouveau mémoire présenté par M. DHERSIN, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 8 août 2007 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 11 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. DELEBARRE ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA PROPAGANDE ÉLECTORALE :
Décision n° 2007-3813 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que l'apposition par M. DELEBARRE d'affiches différentes sur les panneaux d'affichage, dans la commune de Coudekerque-Branche d'une part, dans le reste de la circonscription d'autre part, n'est contraire à aucune disposition du code électoral ; 
2. Considérant, en deuxième lieu, que la méconnaissance de l'ordre des panneaux d'affichage fixé par le préfet pour le second tour de scrutin, qui n'a pas revêtu un caractère général, ne saurait avoir eu une influence sur le résultat de l'élection ; 
3. Considérant, en troisième lieu, que le requérant dénonce la distribution, au cours de la période de la campagne officielle, par M. DELEBARRE, au nom du centre communal d'action sociale de Dunkerque, qu'il préside, d'enveloppes contenant la somme de dix euros en numéraire, à plus de 800 pensionnaires âgés de plus de soixante ans des établissements sanitaires et sociaux de la ville ; qu'il ajoute que le coût de cette opération devrait être retracé dans le compte de campagne ;
Décision n° 2007-3813 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupement politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat... en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit » ; qu'aux termes de l'article L. 106 du même code : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature…, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers... sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € » ;
Décision n° 2007-3813 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant que la distribution critiquée, pour regrettable que soit son maintien en période électorale, est organisée depuis trente ans à l'occasion de manifestations traditionnelles du printemps ; qu'en 2007, le nombre de bénéficiaires et les dates de distribution sont semblables aux années précédentes ; que, si M. DELEBARRE a participé en personne à deux distributions, les 19 et 20 mai 2007, il n'a pas pris part, contrairement à ce qui est allégué, à la troisième distribution, organisée durant la campagne officielle ; que le caractère traditionnel de la distribution ne peut, eu égard à l'écart des voix, révéler l'existence d'une manoeuvre susceptible d'affecter le résultat de l'élection ; que la distribution ne peut pas davantage être regardée comme constitutive d'une dépense spécialement exposée en vue de l'élection devant à ce titre être intégrée dans le compte de campagne ; 
6. Considérant, en quatrième lieu, que le tract distribué le 14 juin 2007 aux agents de la mairie de Dunkerque, par des militants du syndicat CGT de la ville, n'apportait aucun élément nouveau aux débats de la campagne et n'excédait pas, par son contenu, les limites de la polémique électorale ; qu'ainsi sa diffusion, même tardive, n'a pu être de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que les seuls frais relatifs à ce tract, de conception très simple, ont consisté en l'impression de 500 exemplaires par la Fédération socialiste du Nord, pour un coût retracé dans le compte de campagne ;