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Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
Déclaration de 1789 garantit le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties. 252. Les dispositions contestées, qui se bornent à limiter le montant des émoluments que la Cour nationale du droit d’asile peut mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, n’ont pour objet ou pour effet ni de modifier les conditions dans lesquelles cette cour statue sur les recours portés devant elle, ni de remettre en cause les règles en vertu desquelles les personnes ont droit à l’aide juridictionnelle.253. Ainsi, en application des articles 9-4 et 25 de la loi du 10 juillet 1991, le demandeur d’asile bénéficie en principe de plein droit de l’aide juridictionnelle devant cette cour et a droit, à ce titre, à l’assistance d’un avocat, au besoin désigné par le bâtonnier ou par le président de l’organisme professionnel dont il dépend. 254. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit à un procès équitable ne peuvent qu’être écartés.255. Par conséquent, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui ne méconnaît pas non plus, en tout état de cause, l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, ni aucune autre exigence
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
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constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 203 :256. Le 2° de l’article 203 rétablit notamment le 4° du paragraphe II de l’article L. 6323-6 du code du travail relatif aux conditions dans lesquelles la préparation des épreuves du permis de conduire de certains véhicules est éligible au compte personnel de formation.257. Les députés auteurs de la première saisine, rejoints par les députés auteurs de la troisième saisine, reprochent à ces dispositions de réserver aux seuls demandeurs d’emploi et salariés bénéficiant d’un co-financement d’un tiers la possibilité d’utiliser leur compte personnel de formation pour financer la préparation de ce permis de conduire. Il en résulterait, selon eux, une différence de traitement qui ne serait justifiée ni par une différence de situation ni par un objectif d’intérêt général, en méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et d’égal accès à la formation professionnelle. 258. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.259. Selon le treizième alinéa du Préambule de la Constitution
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de 1946 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte … à la formation professionnelle ». Il en résulte que la mise en œuvre d’une politique garantissant un égal accès de tous à la formation professionnelle constitue une exigence constitutionnelle.260. L’article L. 6323-4 du code du travail prévoit que les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer certaines formations éligibles. Sous certaines conditions, ce compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires financés notamment par son employeur ainsi que par l’État, les régions, l’opérateur France Travail ou un autre organisme compétent en matière d’emploi. Sont notamment éligibles les actions de formation énumérées au paragraphe II de l’article L. 6323-6 du même code.261. En application des dispositions contestées, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger n’est éligible au compte personnel de formation que pour les demandeurs d’emploi ainsi que lorsque cette préparation fait l’objet d’un financement par un tiers.262. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu réserver la possibilité d’utiliser le compte personnel de formation pour la préparation du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger aux personnes en ayant particulièrement besoin
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
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pour leur insertion ou leur maintien dans l’emploi. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.263. En second lieu, d’une part, les demandeurs d’emploi sont dans une situation différente de celle des salariés en ce qui concerne la prise en charge par le service public de l’emploi et les modalités de financement de leur formation professionnelle. En outre, l’absence de permis de conduire peut constituer pour ces personnes un obstacle à l’accès à l’emploi.264. D’autre part, les salariés ayant obtenu un abondement de leur compte personnel de formation par leur employeur, une personne publique ou un autre organisme engagé dans la politique de l’emploi, se trouvent dans une situation différente de celle des autres salariés, dès lors que l’action de formation bénéficiant d’un tel financement s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un projet professionnel.265. Le législateur a donc traité différemment des personnes placées dans des situations différentes. Cette différence de traitement est en outre en rapport direct avec l’objet de la loi.266. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et d’égal accès à la formation professionnelle doivent être écartés.267. Par conséquent, le 4° du paragraphe II de l’article L. 6323-6 du code du travail, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur d’autres dispositions :. En ce qui concerne la place de certaines dispositions en loi de
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finances : 268. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.269. Le 1° du paragraphe III de l’article 59 instaure une concertation obligatoire préalable à la modification du réseau concerné par la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. Son 3° prévoit la publication d’un rapport par l’autorité compétente.270. Le paragraphe I de l’article 99 prévoit les modalités de transmission de certaines informations entre l’administration des douanes et les collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi de mer.271. L’article 124 modifie la dénomination de certaines conventions relatives à l’échange de renseignements en matière fiscale.272. L’article 170 prévoit une dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale au profit du Centre national du cinéma et de l’image animée.273. L’article 200 ratifie l’ordonnance du 12 juin 2025 mentionnée ci-dessus et modifie plusieurs dispositions de cette ordonnance relatives aux modalités de présentation du projet de budget de certaines collectivités territoriales.274. Ces dispositions ne
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concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique. Elles n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles ne portent pas sur le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article 160 :275. Le paragraphe I de l’article 160 modifie le dernier alinéa de l’article 1609 tertricies du code général des impôts afin de prévoir que les modalités d’affectation de la redevance sur les paris hippiques en ligne sont définies par décret. Son paragraphe II prévoit que cette disposition entre en vigueur à la publication de ce décret.276. Dans les
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domaines de sa compétence, il appartient en principe au législateur de fixer les règles d’entrée en vigueur des dispositions qu’il édicte. S’il lui est loisible de laisser au Gouvernement la faculté de fixer la date à laquelle entreront en vigueur ces dispositions, il ne peut, sans méconnaître la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution, lui conférer sur ce point un pouvoir qui n’est assorti d’aucune limite. 277. Ainsi, les dispositions du paragraphe II de l’article 160, qui subordonnent, sans autre limite, l’entrée en vigueur de dispositions législatives à la publication d’un décret, sont contraires à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, de son paragraphe I, qui en est inséparable.- Sur les autres dispositions :278. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2026 :- les 1° et 3° du paragraphe III de l’article 59 ;- le paragraphe III de l’article 69 ;- le paragraphe I de l’article 99 ;- l’article 124 ;- les paragraphes I et II de l’article 160 ;- l’article 170 ;- les paragraphes I à III de l’article 180 ;- l’article 200. Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- au paragraphe 198, les mots « Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article 800-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 144 de la loi déférée ;- au paragraphe 223, le 3° du paragraphe I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 179 de la loi déférée. Article 3. - Sont conformes à la Constitution :- le d du 2° du paragraphe I de l’article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée ;- l’article 30 de la loi déférée ;- le premier alinéa du paragraphe I de l’article 199 tervicies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 57 de la loi déférée ;- le 1° du paragraphe I et le paragraphe II de l’article 77 de la loi déférée ;- l’article 97 de la loi
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déférée ;- les deux premiers alinéas du paragraphe I, le premier alinéa du paragraphe II et le premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots « de 300 euros, dont 100 euros » figurant au premier alinéa de l’article L. 436-4 du même code, ainsi que les mots « de 255 euros » figurant à l’article 958 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l’article 128 de la loi déférée ;- le paragraphe I de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 128 de la loi déférée ; - la dernière phrase du quinzième alinéa du paragraphe XVIII et la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du paragraphe XIX du 8 de l’article 77 ainsi que les derniers alinéas des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ainsi que le 4 du A du paragraphe III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans leur rédaction résultant de l’article 129 de la loi déférée ;- la quarante-huitième ligne de la colonne F du tableau figurant au second alinéa du paragraphe I de l’article 135 de la loi déférée ;- la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans sa rédaction résultant de l’article 188 de la loi déférée ;- le paragraphe I et les deux premiers alinéas du B du paragraphe III de l’article 196 de la loi déférée ;-
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
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le 4° du paragraphe II de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 203 de la loi déférée. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 19 février 2026.
Décision n° 2025-1183 (QPC) du 2026-03-06 — M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1719 du 9 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Daniel K. par Me Julien Schaeffer, avocat au barreau de Strasbourg. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1183 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L. 114-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
Décision n° 2025-1183 (QPC) du 2026-03-06 — M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code du patrimoine ;- le code pénal ;- la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 24 décembre 2025 ;- les observations présentées pour le requérant par Me Schaeffer, enregistrées le 2 janvier 2026 ; - les secondes observations présentées pour le requérant par Me Schaeffer, enregistrées le 15 janvier 2026 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Schaeffer, pour le requérant, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 17 février 2026 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1183 (QPC) du 2026-03-06 — M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel]
Solution : Conformité
1. L’article L. 114-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 2008 mentionnée ci-dessus, est relatif à la protection des biens culturels par certains fonctionnaires, agents et gardiens chargés de leur conservation ou de leur surveillance. Son premier alinéa prévoit que ces derniers, « Sans préjudice de l’application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l’application de l’article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques ».2. Le requérant reproche à ces dispositions de reconnaître à des agents verbalisateurs, pour l’application des dispositions réprimant la destruction, la dégradation ou la détérioration de biens culturels, le pouvoir de procéder à toutes constatations, sans en définir les modalités d’exercice, ni prévoir un contrôle de l’autorité judiciaire. En l’absence de garanties suffisantes, notamment lorsque des constatations sont faites au domicile d’une personne, donnent lieu à une audition ou à l’établissement d’un procès-verbal, ces dispositions seraient, selon lui, entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant le droit au respect de la vie privée et le principe de l’inviolabilité du domicile, le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, ainsi que les droits de la défense et le droit à un procès équitable.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte
Décision n° 2025-1183 (QPC) du 2026-03-06 — M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel]
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sur les mots « procéder à toutes constatations » figurant au premier alinéa de l’article L. 114-4 du code du patrimoine.4. La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.5. Le législateur tient de l’article 34 de la Constitution l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale. S’agissant de la procédure pénale, cette exigence s’impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infractions. 6. Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent le droit au respect de la vie privée et le principe de l’inviolabilité du domicile garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que les exigences constitutionnelles protégées par l’article 9 de la même déclaration.7. Il résulte de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.8. L’article 322-3-1 du code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un immeuble ou
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d’un objet mobilier classé ou inscrit, d’un document d’archives privées classé, du patrimoine archéologique, de certains biens culturels ou d’un édifice affecté au culte.9. L’article L. 114-4 du code du patrimoine est relatif aux prérogatives que, sans préjudice des pouvoirs des officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des biens mentionnés à l’article 322-3-1 du code pénal ainsi que les gardiens d’objets ou d’immeubles inscrits ou classés peuvent exercer pour l’application de ces dispositions et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques. 10. Ces fonctionnaires, agents et gardiens peuvent ainsi être habilités, en application des dispositions contestées, à procéder à toutes constatations. 11. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions qu’elles permettent uniquement à des personnes spécialement assermentées et commissionnées de constater par procès-verbal la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien relevant du patrimoine culturel. Ce faisant, conformément à l’exigence d’interprétation stricte de la loi pénale, elles ne sauraient leur conférer un pouvoir d’enquête ou d’instruction, ni les autoriser à porter une appréciation sur la qualification pénale de tels faits. 12. Ainsi, ces dispositions, qui ne sont pas relatives à l’entrée dans un lieu privé ou à usage d’habitation, n’ont ni pour objet ni pour effet d’autoriser ces personnes à accéder à un tel
Décision n° 2025-1183 (QPC) du 2026-03-06 — M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel]
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lieu hors la présence et sans l’assentiment de son occupant. Elles ne leur reconnaissent pas davantage le pouvoir de recueillir les déclarations de personnes présentes sur les lieux de leurs constatations.13. Dès lors, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu sa compétence dans des conditions affectant le principe de l’inviolabilité du domicile, le droit au respect de la vie privée ou le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, ne peut qu’être écarté. 14. Compte tenu des prérogatives ainsi confiées à ces fonctionnaires, agents et gardiens, il en va de même du grief tiré de la méconnaissance de l’exigence de direction et de contrôle de l’autorité judiciaire sur la police judiciaire résultant de l’article 66 de la Constitution.15. Par ailleurs, ces dispositions ne privent pas les personnes mises en cause de la possibilité de contester, dans les conditions du droit commun, la régularité des procès-verbaux établis dans ce cadre et d’en discuter la valeur probante.16. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense, ni le droit à un procès équitable, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1183 (QPC) du 2026-03-06 — M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel]
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « procéder à toutes constatations » figurant au premier alinéa de l’article L. 114-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mars 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, MM. Philippe BAS, Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 mars 2026.