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Décision n° 2022-1022 (QPC) du 2022-11-10 — Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Solution : Conformité
suspension éventuelle de la décision contestée.16. Il résulte de ce qui précède que le législateur n’a méconnu ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ni la liberté personnelle. Les griefs tirés de leur méconnaissance doivent donc être écartés.17. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté de conscience ni le principe d’égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2022-1022 (QPC) du 2022-11-10 — Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » figurant au troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT. Rendu public le 10 novembre 2022.
Décision n° 2022-1023 (QPC) du 2022-11-18 — M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1219 du 13 septembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mikaël H. par la SAS Hannotin avocats, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1023 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal.
Décision n° 2022-1023 (QPC) du 2022-11-18 — M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénal ;- la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SAS Hannotin avocats, enregistrées le 5 octobre 2022 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Antoine Pavageau, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 8 novembre 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-1023 (QPC) du 2022-11-18 — M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Solution : Conformité
1. L’article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ». 2. Le requérant reproche à ces dispositions, en conférant au ministère public un monopole pour poursuivre certains délits commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français, de priver la victime de ces infractions de la faculté de mettre en mouvement l’action publique. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, faute pour la victime de pouvoir obtenir du juge civil la réparation de son préjudice en raison des difficultés à constituer la preuve de faits commis à l’étranger. Il en résulterait par ailleurs une méconnaissance du principe d’égalité devant la justice, dès lors que la faculté de mettre en mouvement l’action publique est ouverte aux victimes de délits commis sur le territoire français ainsi qu’aux ressortissants français victimes de crimes commis à l’étranger.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et 113-7 » figurant à la première phrase de l’article 113-8 du code pénal.4. En premier lieu, aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Décision n° 2022-1023 (QPC) du 2022-11-18 — M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Solution : Conformité
de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.5. En application de l’article 113-7 du code pénal, la loi pénale française est applicable à tout délit puni d’emprisonnement commis hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.6.  Les dispositions contestées, qui confèrent au ministère public le monopole de la poursuite de ces délits, font obstacle à la mise en mouvement de l’action publique par la partie lésée.7. Toutefois, même en l’absence d’engagement de poursuites par le ministère public, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne privent la partie lésée de la possibilité d’obtenir réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits délictueux devant le juge civil.8. Il en résulte que le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté. 9. En second lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l’article 16 de la Déclaration de 1789 que, si le législateur peut prévoir des règles de
Décision n° 2022-1023 (QPC) du 2022-11-18 — M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Solution : Conformité
procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.10. En confiant au procureur de la République le monopole des poursuites à l’égard de certains délits commis à l’étranger, le législateur a entendu, en raison de la difficulté de mener des investigations à l’étranger, laisser à cette autorité le soin d’apprécier l’opportunité de poursuivre des infractions de cette gravité. 11. Ce faisant, les dispositions contestées n’instaurent de distinction injustifiée ni entre les victimes d’infractions commises à l’étranger selon le caractère délictuel ou criminel de l’infraction, ni entre les victimes de délits selon qu’ils ont été commis sur le territoire français ou à l’étranger. 12. En outre, les victimes françaises de délits commis à l’étranger peuvent obtenir réparation du dommage causé par ces délits devant le juge civil. Elles peuvent également, dans le cas où l’action publique a été mise en mouvement par le procureur de la République, se constituer partie civile au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement. Leur sont ainsi assurées des garanties équivalentes pour la protection de leurs intérêts. 13. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice doit être écarté.14. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne
Décision n° 2022-1023 (QPC) du 2022-11-18 — M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Solution : Conformité
méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2022-1023 (QPC) du 2022-11-18 — M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « et 113-7 » figurant à la première phrase de l’article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 novembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 18 novembre 2022.
Décision n° 2022-1024 (QPC) du 2022-11-18 — M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1241 du 14 septembre 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Chams S. par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1024 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et de l'article 723-16 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Décision n° 2022-1024 (QPC) du 2022-11-18 — M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;- la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour le syndicat des avocats de France par Me Amélie Morineau, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 4 octobre 2022 ;- les observations en intervention présentées pour l'association Avocats pour la défense des droits des détenus par Me Maud Guillemet, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour le requérant par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le 5 octobre 2022 ;- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour M. Yann C. par Me Rosanna Lendom, avocate au barreau de Grasse, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes et l'association Section française de l'observatoire international des prisons par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les
Décision n° 2022-1024 (QPC) du 2022-11-18 — M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Solution : Conformité
observations en intervention présentées pour le syndicat de la magistrature par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 20 octobre 2022 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Morineau, pour le syndicat des avocats de France, Me Guillemet, pour l'association Avocats pour la défense des droits des détenus, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association des avocats pénalistes et l'association Section française de l'observatoire international des prisons, et M. Antoine Pavageau, désigné par la Première ministre, à l'audience publique du 8 novembre 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-1024 (QPC) du 2022-11-18 — M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Solution : Conformité
1. L'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.« En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises.« Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.« Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la
Décision n° 2022-1024 (QPC) du 2022-11-18 — M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Solution : Conformité
complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours ».
Décision n° 2022-1024 (QPC) du 2022-11-18 — M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Solution : Conformité
2. L'article 723-16 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, soit d'un risque avéré de fuite du condamné, le ministère public peut mettre la peine à exécution en établissement pénitentiaire.« Il en informe immédiatement le juge de l'application des peines si celui-ci a été saisi en application du deuxième alinéa de l'article 723-15 ».
Décision n° 2022-1024 (QPC) du 2022-11-18 — M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Solution : Conformité
3. Le requérant reproche à ces dispositions qui, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, permettent à la personne condamnée à une courte peine d'emprisonnement de contester la décision du ministère public de mettre à exécution cette peine, de n'imposer aucun délai à la juridiction saisie pour statuer sur sa contestation, de telle sorte qu'elle est susceptible de se prononcer après que la peine a été entièrement exécutée. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.4. Le requérant soutient également que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la justice en ce que, dans le cas où la décision de mise à exécution de la peine est motivée par la survenance de faits nouveaux, elles créeraient une différence de traitement injustifiée entre les personnes qui contestent cette décision, selon que la juridiction saisie de cette contestation est ou non la même que celle devant laquelle les faits nouveaux sont poursuivis.5.  Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence » figurant au premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale.6. Les parties intervenantes sont fondées à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité dans la seule mesure où leur intervention porte sur ces mêmes mots. Elles soutiennent également
Décision n° 2022-1024 (QPC) du 2022-11-18 — M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Solution : Conformité
que les dispositions contestées méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la justice.7. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.8. En application de l'article 723-15 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un an et qu'il ne s'oppose pas à un aménagement de cette peine, sans pour autant disposer des éléments lui permettant de déterminer lui-même la mesure d'aménagement adaptée, la personne condamnée est convoquée devant le juge de l'application des peines afin que ce dernier puisse déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.9. Par dérogation, l'article 723-16 du même code prévoit que le ministère public peut ordonner la mise à exécution de la peine d'emprisonnement en établissement pénitentiaire en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une
Décision n° 2022-1024 (QPC) du 2022-11-18 — M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Solution : Conformité
autre procédure, soit par un risque avéré de fuite.10. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la personne condamnée peut former un recours contre la décision du ministère public par la voie de l'incident contentieux relatif à l'exécution de la peine prévu par les dispositions contestées de l'article 710 du code de procédure pénale. Ces dispositions ne fixent aucun délai à la juridiction saisie pour rendre sa décision.11. En premier lieu, d'une part, la juridiction saisie statue uniquement sur la décision de mettre à exécution, en urgence, une peine d'emprisonnement qui a été prononcée à titre définitif par un tribunal correctionnel. D'autre part, en l'absence de délai déterminé par la loi, une juridiction doit toujours statuer dans un délai raisonnable.12. En second lieu, la personne condamnée dont la peine est mise à exécution peut saisir à tout moment le juge de l'application des peines aux fins notamment d'obtenir un aménagement de sa peine. Au demeurant, ce dernier peut également se saisir d'office en vue de se prononcer sur l'opportunité d'accorder une telle mesure, en particulier lorsqu'il est informé immédiatement par le ministère public de la mise à exécution de la peine. 13. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté.14. Par ailleurs, les dispositions contestées, qui déterminent la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la mise à exécution d'une peine
Décision n° 2022-1024 (QPC) du 2022-11-18 — M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Solution : Conformité
d'emprisonnement, n'instituent par elles-mêmes aucune différence de traitement entre les personnes condamnées. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit donc être écarté. 15. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2022-1024 (QPC) du 2022-11-18 — M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence » figurant au premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 novembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 18 novembre 2022.