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Décision n° 95-368 (DC) du 1995-12-15 — Résolution modifiant le règlement du Sénat
Solution : Conformité - réserve
1995, que le Constituant a entendu habiliter le règlement de chaque assemblée non seulement à fixer a priori des jours et horaires de séance mais encore à déterminer des procédures lui permettant de tenir d'autres séances dès lors que leur mise en oeuvre est subordonnée à la double condition que le plafond de cent vingt jours de séance fixé par le deuxième alinéa de l'article 28 n'aura pas été dépassé, et qu'il s'agisse de semaines au cours desquelles chaque assemblée aura décidé de tenir séance ; que la procédure différente prévue par le troisième alinéa de l'article 28 ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une de ces conditions ne serait pas remplie ; que dès lors les dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 32 du règlement ne sont pas contraires à la Constitution ;13. Considérant que le II de l'article 6 de la résolution détermine les horaires des séances publiques et les conditions de procédure dans lesquelles celles-ci peuvent être prolongées ; qu'il n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;14. Considérant que le III de l'article 6 se borne à supprimer, par coordination, le quatrième alinéa de l'article 32 du règlement devenu sans objet ;15. Considérant que l'article 7 insère après l'article 32 un article 32 bis ;16. Considérant que le premier alinéa de ce dernier article dispose qu'"au début de chaque session ordinaire, le Sénat fixe les semaines de séance de la session, sur proposition de la Conférence des Présidents" et qu'il peut
Décision n° 95-368 (DC) du 1995-12-15 — Résolution modifiant le règlement du Sénat
Solution : Conformité - réserve
ultérieurement décider de les modifier sur proposition de ladite conférence ; que cette disposition ne saurait faire obstacle au pouvoir que le Premier ministre tient, y compris en dehors des semaines de séance fixées par chaque assemblée, des dispositions précitées de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de la Constitution ; que, sous cette réserve, cet alinéa n'est pas contraire à la Constitution ;17. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 32 bis définit les jours de séance comme ceux au cours desquels une séance a été ouverte sans toutefois en fixer le terme ; que cette disposition ne saurait être entendue au regard de la détermination du plafond de cent vingt jours fixé par le deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution comme permettant de prolonger des jours de séance au delà de l'heure d'ouverture de la séance du lendemain et en tout état de cause au-delà d'une période de vingt-quatre heures ; que sous cette réserve, ladite disposition ne contrevient pas aux prescriptions de l'article 28 de la Constitution ;18. Considérant que le troisième alinéa de l'article 32 bis précise que le Sénat peut tenir des jours supplémentaires de séance soit sur décision du Premier ministre après consultation du Président du Sénat, soit sur décision de la majorité de ses membres, au delà de la limite fixée par le deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution ou en dehors des semaines de séance où il a décidé de siéger ; que la mise en oeuvre de cette disposition ne
Décision n° 95-368 (DC) du 1995-12-15 — Résolution modifiant le règlement du Sénat
Solution : Conformité - réserve
saurait être limitée aux jours de séance mentionnés au deuxième alinéa de l'article 32 du règlement tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente résolution ; que sous cette réserve cet alinéa n'est contraire ni à l'article 28 de la Constitution ni à aucune autre disposition constitutionnelle ;19. Considérant que le quatrième alinéa de l'article 32 bis détermine les modalités de la publicité donnée à la décision du Premier ministre de tenir des jours supplémentaires de séance ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;20. Considérant que le cinquième alinéa de cet article exige les signatures individuelles des sénateurs pour la décision de la majorité des membres composant le Sénat de tenir des jours supplémentaires de séance et précise les mesures d'information corrélatives ; que cet alinéa n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;21. Considérant que le sixième alinéa de cet article prévoit qu'"en outre sur proposition du Président du Sénat, de la Conférence des présidents, d'un président de groupe ou d'un président de commission permanente ou spéciale, le Sénat peut, à la majorité des membres le composant, décider par scrutin public de tenir des jours supplémentaires de séance. Cette décision fait l'objet des mesures d'information prévues à l'alinéa 5." ; que la faculté ainsi ménagée au Sénat exige que les modalités du scrutin public permettent de s'assurer que les sénateurs se seront personnellement prononcés sur une telle décision ;
Décision n° 95-368 (DC) du 1995-12-15 — Résolution modifiant le règlement du Sénat
Solution : Conformité - réserve
que sous cette réserve, cette disposition n'est pas contraire au troisième alinéa de l'article 28 de la Constitution non plus qu'à aucune autre disposition constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 8 DE LA RESOLUTION :22. Considérant que l'article 8, qui fait application du deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, est relatif aux conditions du débat qui suit la déclaration faite par le Gouvernement devant le Sénat lorsqu'un référendum est organisé sur proposition du Gouvernement ; que cet article n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 9 DE LA RESOLUTION :23. Considérant que l'article 9 a pour objet de modifier les règles d'application de l'article 41 de la Constitution prévues à l'article 45 du règlement ; qu'il prévoit que lorsque l'irrecevabilité est opposée à un amendement, au cours d'une séance qui n'est pas présidée par le président du Sénat, la discussion de cet amendement et, le cas échéant de l'article sur lequel il porte, est réservée jusqu'à ce que le président du Sénat ait statué ; qu'il précise que, dans tous les cas où le Gouvernement oppose l'irrecevabilité tirée de l'article 41, le président du Sénat peut désormais avant de se prononcer consulter le président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du Règlement et d'administration générale ou un "membre du Bureau désigné à cet effet" ; que cette faculté n'est pas de nature à porter atteinte aux prérogatives personnelles que le président du Sénat tient de l'article 41
Décision n° 95-368 (DC) du 1995-12-15 — Résolution modifiant le règlement du Sénat
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de la Constitution ; que, dès lors, l'article 9 de la résolution n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 10 DE LA RESOLUTION :24. Considérant que l'article 10 a pour objet de tirer les conséquences aux articles 73 bis et 83 ter du règlement, du changement de dénomination de la "délégation du Sénat pour les Communautés européennes", devenue aux termes de la loi n° 94-476 du 10 juin 1994 susvisée "délégation du Sénat pour l'Union européenne" ; que cet article ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 11 DE LA RESOLUTION :25. Considérant que l'article 11 modifie les dispositions du règlement relatives aux questions notamment pour tenir compte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution aux termes duquel "une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement" ;26. Considérant que d'une part le I crée dans le règlement du Sénat après l'article 75 une division A bis intitulée "Questions d'actualité au Gouvernement" comprenant un article 75 bis qui dispose que l'ordre du jour du Sénat comporte, deux fois par mois, des questions au Gouvernement en liaison avec l'actualité et qui confie à la conférence des présidents le soin de mettre en oeuvre cette procédure ; que d'autre part le II prévoit que la matinée de la séance du mardi est consacrée par priorité aux questions orales en réservant la possibilité pour la conférence
Décision n° 95-368 (DC) du 1995-12-15 — Résolution modifiant le règlement du Sénat
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des présidents de reporter à un autre jour de séance l'application des prescriptions de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution ; qu'en faisant référence à la tenue d'une séance par semaine au moins réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement, le Constituant n'a pas entendu imposer qu'un jour par semaine au moins leur fût consacré ; que les dispositions des I et II ne sont contraires à aucune disposition constitutionnelle ;27. Considérant que le III modifie la procédure applicable au déroulement des questions orales sans débat ; qu'il indique en particulier que l'auteur d'une question dispose d'un temps de parole qui ne peut excéder trois minutes pour développer sa question et deux minutes pour répondre au Gouvernement ; que ces limitations ne font pas obstacle à la mise en oeuvre effective du droit reconnu aux sénateurs par le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution non plus qu'à la faculté reconnue aux membres du Gouvernement par le premier alinéa de l'article 31 d'être entendus quand ils le demandent ;28. Considérant que le IV supprime la disposition permettant au Sénat, sur proposition de la conférence des présidents, de décider la jonction des questions orales avec débat connexes ; que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ;29. Considérant que le V modifie la procédure applicable au déroulement des questions orales avec débat ; qu'il prévoit en particulier les conditions dans lesquelles
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l'auteur de la question et les orateurs de chaque groupe peuvent disposer chacun de cinq minutes pour répondre au Gouvernement ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution dès lors qu'il ne fait pas obstacle à l'application du premier alinéa susmentionné de l'article 31 de la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 12 DE LA RESOLUTION :30. Considérant que l'article 12 prend en compte l'intervention de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 ainsi que celle de la loi organique du 23 novembre 1993 susvisées s'agissant des modalités d'élection des sénateurs, membres de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République ; qu'il ne contrevient à aucune de leurs dispositions ;- SUR L'ARTICLE 13 DE LA RESOLUTION :31. Considérant que l'article 13 a pour objet de tirer les conséquences des dispositions nouvelles concernant le régime des immunités introduites à l'article 26 de la Constitution par la loi constitutionnelle susvisée du 4 août 1995 ; que le I détermine les modalités de nomination d'une commission constituée chaque fois qu'il y a lieu pour le Sénat d'examiner une proposition de résolution déposée en vue de requérir la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un sénateur ; que le II, d'une part, fixe les conditions dans lesquelles les conclusions de ladite commission doivent être déposées et inscrites à l'ordre du jour du Sénat, d'autre part précise la portée de la décision prise par le Sénat ; que ces
Décision n° 95-368 (DC) du 1995-12-15 — Résolution modifiant le règlement du Sénat
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dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 14 DE LA RESOLUTION :32. Considérant que le I de cet article tire les conséquences de l'abrogation par la loi constitutionnelle susvisée du 4 août 1995 du titre XIII de la Constitution intitulé "De la Communauté" en supprimant à l'article 47 du règlement les références aux accords de Communauté ; que le II fixe les modalités de report à l'ordre du jour d'un vote qui ne peut avoir lieu faute de quorum en permettant un tel report à l'ordre du jour de la même séance ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Décision n° 95-368 (DC) du 1995-12-15 — Résolution modifiant le règlement du Sénat
Solution : Conformité - réserve
Décide :Article premier :Les dispositions du règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution, sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1995, où siégaient MM Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 95-370 (DC) du 1995-12-30 — Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1995, d'une part, par MM Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Léo Andy, Jean-Jacques Filleul, Patrice Tirolien, Jean-Marc Salinier, Mme Frédérique Bredin, MM Maurice Depaix, Pierre Forgues, Régis Fauchoit, Emile Zuccarelli, Bernard Charles, Gérard Saumade, Jean-Pierre Michel, François Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André Gérin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mmes Muguette
Décision n° 95-370 (DC) du 1995-12-30 — Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
Solution : Conformité - réserve
Jacquaint, Janine Jambu, MM Jean-Claude Lefort, Georges Marchais, Paul Mercieca, Louis Pierna, Jean Tardito, Ernest Moutoussamy, Jean-Pierre Chevènement, Pierre Carassus, Georges Sarre, députés, d'autre part, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnes, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Claude Cornac, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoé, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM Bernard Dussaut, Léon Fatous, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Claude Haut, Roland Huguet, Philippe Labeyrie, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Mme Danièle Pourtaud, MM Paul Raoult, René Régnault, Alain Richard, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, Fernand Tardy, André Vezinhet, Henri Weber, Mme Marie-Claude Beaudeau, M Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidart-Reydet, M Claude Billard, Mmes Nicole Borvo, Michelle Demessine, M Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Félix Leyzour, Paul
Décision n° 95-370 (DC) du 1995-12-30 — Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
Solution : Conformité - réserve
Loridant, Mme Hélène Luc, MM Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite, Yvan Renar, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de la conformité à celle-ci de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ;
Décision n° 95-370 (DC) du 1995-12-30 — Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 ;Vu la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 modifiée relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale ;Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 23 décembre 1995, ensemble les observations complémentaires enregistrées les 26 et 28 décembre 1995 ;Vu les observations en réplique présentées par les requérants enregistrées le 27 décembre 1995, ensemble les observations complémentaires enregistrées le 28 décembre 1995 ;  Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-370 (DC) du 1995-12-30 — Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant que les députés et les sénateurs, auteurs respectivement de la première et de la seconde saisines, défèrent au Conseil constitutionnel la loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ; qu'ils contestent la conformité de la loi à la Constitution tant en ce qui concerne la procédure selon laquelle elle a été votée que sur le fond des dispositions qu'elle comporte ;- SUR LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE :2. Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent, en premier lieu, que la procédure législative utilisée a empêché que la loi déférée soit adoptée à l'issue d'un réel débat parlementaire ; qu'ils contestent, en particulier, en deuxième lieu, les conditions de mise en oeuvre de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et, en troisième lieu, le recours à la procédure de la question préalable ;3. Considérant qu'au soutien du premier grief, les députés font valoir que le Gouvernement, pour obtenir l'adoption de la loi déférée, a eu recours successivement à la déclaration d'urgence prévue par l'article 45 de la Constitution et, devant l'Assemblée Nationale, à la procédure d'engagement de la responsabilité gouvernementale sur le vote d'un texte, prévue par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ; qu'ils font également valoir que la question préalable a ensuite été votée par le Sénat, ce qui a eu pour effet de dessaisir cette assemblée de son pouvoir de délibération ; qu'ils
Décision n° 95-370 (DC) du 1995-12-30 — Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
Solution : Conformité - réserve
relèvent, enfin, que la date initialement fixée pour la tenue de la commission mixte paritaire a été avancée sans motif et, notamment, sans aucune justification d'urgence ; qu'ils considèrent que, si chacune de ces procédures ne peut être regardée, prise isolément, comme inconstitutionnelle, en revanche, leur accumulation a eu pour effet de priver de portée la disposition de l'article 34 de la Constitution selon laquelle "la loi est votée par le Parlement", et a ainsi entaché d'irrégularité la procédure d'adoption de la loi ;4. Considérant qu'au soutien du deuxième grief, ils allèguent que le Conseil des ministres n'aurait pas délibéré avant que le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement ;5. Considérant qu'ils font valoir, enfin, à l'appui de leur troisième grief, qu'aucune condition particulière n'a pu justifier le recours à la procédure de la question préalable sur un texte qui avait l'accord de la majorité du Sénat ;6. Considérant que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, faisant leurs les moyens et arguments développés dans la première saisine, soutiennent à titre principal que la procédure d'adoption de la loi présentement examinée a privé les sénateurs du droit d'amendement en méconnaissance du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution et a, par ailleurs, violé le premier alinéa de l'article 45, aux termes duquel "tout projet de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte
Décision n° 95-370 (DC) du 1995-12-30 — Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
Solution : Conformité - réserve
identique" ;. En ce qui concerne l'application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution :7. Considérant qu'il ressort de la production d'un extrait de relevé de décisions du conseil des ministres, que celui-ci a délibéré, au cours de sa réunion du 6 décembre 1995, de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi autorisant celui-ci à réformer la protection sociale ; qu'ainsi la condition posée par la Constitution pour la mise en oeuvre, s'agissant de l'examen de ce texte, de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution a été respectée ;. En ce qui concerne l'usage de la procédure de la question préalable au Sénat :8. Considérant que l'alinéa 3 de l'article 44 du règlement du Sénat, dans sa rédaction issue d'une résolution du 18 décembre 1991, dispose que la question préalable a pour objet "de faire décider, soit que le Sénat s'oppose à l'ensemble du texte, soit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération" et que son vote, qui intervient après un débat limité, organisé suivant les modalités précisées à l'alinéa 8 du même article, a pour effet, en cas d'adoption de la question préalable, "d'entraîner le rejet du texte auquel elle s'applique." ;9. Considérant que le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, a, après déclaration d'urgence par le Gouvernement, été considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 12 décembre 1995 ; que le