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Décision n° 2021-927 (QPC) du 2021-09-14 — Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
Solution : Conformité
13. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la Constitution consacre l'indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège.- Sur la constitutionnalité des dispositions contestées :14. En application des dispositions contestées, le ministre de la justice peut être rendu destinataire de rapports particuliers par lesquels les procureurs généraux, à sa demande ou à l'initiative de ces derniers, lui communiquent des informations pouvant porter sur certaines procédures judiciaires en cours dans les juridictions de leur ressort.15. Toutefois, d'une part, il résulte des travaux parlementaires que ces dispositions ont pour seul objet de permettre au ministre de la justice, chargé de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement, de disposer d'une information fiable et complète sur le fonctionnement de la justice au regard, notamment, de la nécessité d'assurer sur tout le territoire de la République l'égalité des citoyens devant la loi. Ce faisant, elles mettent en œuvre les prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution.16. D'autre part, le troisième alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale dispose que le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du parquet aucune instruction
Décision n° 2021-927 (QPC) du 2021-09-14 — Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
Solution : Conformité
dans des affaires individuelles. Cette interdiction s'applique y compris lorsque celui-ci sollicite ou se voit transmettre des rapports particuliers.17. Au surplus, en vertu de l'article 31 du même code, le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. En application de l'article 33, il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice. Il résulte en outre des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus que, devant toute juridiction, la parole des magistrats du parquet à l'audience est libre. L'article 39-3 du code de procédure pénale confie au procureur de la République la mission de veiller à ce que les investigations de police judiciaire tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée. Enfin, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République décide librement de l'opportunité d'engager des poursuites. 18. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées assurent une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas non plus la séparation des pouvoirs. Pour les mêmes motifs, le
Décision n° 2021-927 (QPC) du 2021-09-14 — Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
Solution : Conformité
grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence doit être écarté.19. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant la justice, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2021-927 (QPC) du 2021-09-14 — Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les mots « outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande » figurant au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 14 septembre 2021.
Décision n° 2021-928 (QPC) du 2021-09-14 — Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière par la SCP Buk Lament - Robillot, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-928 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail.
Décision n° 2021-928 (QPC) du 2021-09-14 — Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code du travail ;- l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifiée par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le syndicat requérant par l'AARPI Testard Courteille associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 29 juin 2021 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 30 juin 2021 ;- les secondes observations présentées pour le syndicat requérant par l'AARPI Testard Courteille associés, enregistrées le 6 juillet 2021 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Mes Clément Testard et Xavier Courteille, avocats au barreau de Paris, pour le syndicat requérant et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du
Décision n° 2021-928 (QPC) du 2021-09-14 — Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Solution : Non conformité totale
7 septembre 2021 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 10 septembre 2021 ;- la note en délibéré présentée pour le syndicat requérant par Mes Testard et Courteille, enregistrée le 13 septembre 2021 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-928 (QPC) du 2021-09-14 — Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Solution : Non conformité totale
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du deuxième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 20 décembre 2017 mentionnée ci-dessus.2. L'article L. 1453-4, dans cette rédaction, porte sur les fonctions et les modalités de désignation du défenseur syndical. Son deuxième alinéa prévoit :« Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret ».
Décision n° 2021-928 (QPC) du 2021-09-14 — Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Solution : Non conformité totale
3. Le requérant reproche à ces dispositions de subordonner à une condition de représentativité la possibilité pour les organisations syndicales de proposer des candidats pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical. Ce faisant, elles instaureraient deux différences de traitement injustifiées : l'une entre les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans au moins une branche et les autres organisations syndicales ; l'autre entre les salariés, selon qu'ils sont adhérents ou non de l'une de ces organisations syndicales représentatives. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail.- Sur le fond :5. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.6. En application de l'article L. 1453-4 du code du travail, le défenseur
Décision n° 2021-928 (QPC) du 2021-09-14 — Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Solution : Non conformité totale
syndical exerce des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il doit être inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative, pour chaque région, sur proposition de certaines organisations syndicales. 7. Les dispositions contestées prévoient que seules les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche peuvent proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical. Ce faisant, elles établissent une différence de traitement entre ces organisations et les autres organisations syndicales.8. En adoptant ces dispositions relatives aux conditions de désignation des défenseurs syndicaux, le législateur a entendu améliorer l'efficacité et la qualité de la justice prud'homale. Toutefois, le critère de représentativité au niveau national et interprofessionnel, national ou multiprofessionnel ou dans au moins une branche ne traduit pas la capacité d'une organisation syndicale à désigner des candidats aptes à assurer cette fonction. Il en résulte que la différence de traitement, qui n'est pas non plus justifiée par un motif d'intérêt général, est sans rapport avec l'objet de la loi.9. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration
Décision n° 2021-928 (QPC) du 2021-09-14 — Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Solution : Non conformité totale
d'inconstitutionnalité : 10. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.11. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de
Décision n° 2021-928 (QPC) du 2021-09-14 — Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Solution : Non conformité totale
la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Décision n° 2021-928 (QPC) du 2021-09-14 — Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, sont contraires à la Constitution.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 14 septembre 2021.
Décision n° 2021-929/941 (QPC) du 2021-09-14 — Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 863 du 8 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Mireille F. par Me Nicolas Domenech, avocat au barreau de Carcassonne. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-929 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.Il a également été saisi le 19 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1039 du 15 juillet 2021), dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Alexandre G. par Mes Thomas Herin-Amabile et Pierre Egea-Ausseil, avocats au barreau de Toulouse. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-941 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans la même rédaction, et du troisième alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale.
Décision n° 2021-929/941 (QPC) du 2021-09-14 — Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;- la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société RT France, partie au litige à l'occasion duquel la première question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 juillet 2021 ;- les observations présentées pour Mme Mireille F. par la SCP Colin - Stoclet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 juillet 2021 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la société RT France par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 21 juillet 2021 ;- les secondes observations présentées pour Mme Mireille F. par la SCP Colin - Stoclet et Me Domenech, enregistrées le 22 juillet 2021 ;- les observations présentées pour M. Alexandre G. par Me Egea-Ausseil, enregistrées le 28
Décision n° 2021-929/941 (QPC) du 2021-09-14 — Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Solution : Non conformité totale
juillet 2021 ;- les observations présentées pour Mme Véronique G. et M. Boris D., parties au litige à l'occasion duquel la seconde question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Cécile Brandely, avocate au barreau de Toulouse, et Me Michel Gravé, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 30 juillet 2021 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Mathieu Stoclet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Mme Mireille F., Mes Herin-Amabile et Egea-Ausseil, pour M. Alexandre G., Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la société RT France, Me Gravé, pour Mme Véronique G. et M. Boris D., et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 septembre 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-929/941 (QPC) du 2021-09-14 — Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Solution : Non conformité totale
1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celle des dispositions dont la rédaction n'a pas été précisée, du troisième alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 mentionnée ci-dessus.3. L'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article.« Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique et en l'avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d'un mois. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, il peut aussi, par le même avis, interroger la personne par écrit afin de solliciter, dans le même délai, sa réponse à différentes questions écrites. En ce cas, la personne est informée qu'elle peut choisir de
Décision n° 2021-929/941 (QPC) du 2021-09-14 — Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Solution : Non conformité totale
répondre auxdites questions directement en demandant à être entendue par le juge d'instruction.« Le juge d'instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation, ni non plus instruire sur l'éventuelle excuse de provocation en matière d'injure.« Lors de l'envoi de l'avis prévu au deuxième alinéa du présent article, la personne est informée de son droit de désigner un avocat. En ce cas, la procédure est mise à la disposition de l'avocat désigné durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Les avocats peuvent également se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier dans les conditions mentionnées à l'article 114 du code de procédure pénale.« À l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis mentionné au deuxième alinéa du présent article, le juge d'instruction peut procéder à la mise en examen en adressant à la personne et à son avocat une lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 113-8 du code de procédure pénale. Il informe à cette occasion la personne que, si elle demande à être entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.« Les III à VIII de l'article 175 du même code ne sont pas applicables. S'il n'a pas reçu les réquisitions du procureur de la
Décision n° 2021-929/941 (QPC) du 2021-09-14 — Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques]
Solution : Non conformité totale
République dans un délai de deux mois après la communication du dossier prévu au I du même article 175, le juge d'instruction rend l'ordonnance de règlement ».