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Décision n° 2023-855 (DC) du 2023-11-16 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 :- les articles 4 et 5 ;- les 46° et 47° du paragraphe I de l’article 6 ;- les articles 8, 10 et 20 ; - le paragraphe IV de l’article 49. Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- sous la réserve énoncée au paragraphe 28, l’article 59-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi déférée ;- sous la réserve énoncée au paragraphe 50, l’article 142-6-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi déférée ;- sous les réserves énoncées aux paragraphes 78 et 81, l’article 706-79-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi déférée ;- sous la réserve énoncée au paragraphe 88, les quatrième et cinquième alinéas de l’article 803-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi déférée ;- sous la réserve énoncée au paragraphe 126, l’article L. 212-8 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue de l’article 47 de la loi déférée. Article 3. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi : - l’article 2 ;- les cinquième à treizième alinéas de l’article 63-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi
Décision n° 2023-855 (DC) du 2023-11-16 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Solution : Non conformité partielle - réserve
déférée ;- l’article 230-34-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi déférée ;- la seconde phrase du premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi déférée ;- les deux premiers alinéas du paragraphe I de l’article 26 de la loi déférée, le paragraphe III de ce même article, ainsi que le premier et les trois derniers alinéas de l’article 27 de la même loi ;- l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l’article 37 de la loi déférée, et l’article L. 123-5 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 37 de la même loi ;- l’article 803-9 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 37 de la loi déférée ;- l’article 44 de la loi déférée ;- le paragraphe III de l’article 47 de la loi déférée ;- l’article L. 212-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue de l’article 47 de la loi déférée ; - les premier et dernier alinéas du paragraphe II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi déférée. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2023-855 (DC) du 2023-11-16 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Solution : Non conformité partielle - réserve
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 novembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 16 novembre 2023.
Décision n° 2023-856 (DC) du 2023-11-16 — Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 octobre 2023, par la Première ministre, sous le n° 2023-856 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Décision n° 2023-856 (DC) du 2023-11-16 — Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
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Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;- la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;- le code général de la fonction publique ;- le code de l’organisation judiciaire ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes : - les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 octobre 2023 ;- les observations présentées par M. Ugo BERNALICIS et plusieurs autres députés, enregistrées le 30 octobre 2023 ;Mme Véronique Malbec ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-856 (DC) du 2023-11-16 — Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
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1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 64 et 65 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.- Sur l’article 1er :2. L’article 1er de la loi organique déférée réforme certaines voies d’accès au corps judiciaire et d’intégration provisoire à temps plein de magistrats et modifie notamment l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus relatif à l’expression publique des magistrats.. En ce qui concerne l’instauration d’un concours professionnel pour l’accès au corps judiciaire :3. Les 9° et 11° de l’article 1er abrogent les articles 18-1, 18-2 et 21-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui prévoyaient les modalités de nomination sur titre en qualité d’auditeur de justice et la possibilité de concours complémentaires de recrutement de magistrats. Les 12° à 19° de l’article 1er modifient les articles 22 à 25-3 de la même ordonnance afin de supprimer les voies d’intégration directe par recrutement sur titres aux fonctions des deux premiers grades et de créer un nouveau concours professionnel pour le recrutement de magistrats.4. Il incombe au législateur organique, dans l’exercice de sa compétence relative au statut des magistrats, de se conformer aux règles et principes de valeur constitutionnelle. En particulier, doivent être respectés non seulement le principe de l’indépendance de l’autorité
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judiciaire et la règle de l’inamovibilité des magistrats du siège, comme l’exige l’article 64 de la Constitution, mais également le principe proclamé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Il résulte de ces dispositions, s’agissant du recrutement des magistrats, qu’il ne doit être tenu compte que des capacités, des vertus et des talents, que ceux-ci doivent être en relation avec les fonctions de magistrat et garantir l’égalité des citoyens devant la justice, et que les magistrats doivent être traités de façon égale dans le déroulement de leur carrière.5. Les articles 22 à 24 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, dans leur nouvelle rédaction, prévoient l’ouverture d’un concours professionnel pour le recrutement de magistrats des deux premiers grades de la hiérarchie judiciaire et fixent les conditions que doit remplir tout candidat pour concourir.6. Ce concours est ouvert aux personnes justifiant, pour le recrutement de magistrats du premier grade ou du deuxième grade, respectivement, d’au moins sept ou quinze années d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires. Il est également ouvert, sous
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certaines conditions tenant notamment à une durée minimale d’exercice de leurs fonctions professionnelles, aux juristes assistants, aux attachés de justice, aux directeurs des services de greffe judiciaires, aux avocats et aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit, pour le recrutement au premier grade, et aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux directeurs des services de greffe judiciaires, aux avocats et aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit, pour le recrutement au deuxième grade.7. L’article 25 prévoit que le nombre total des postes offerts pour une année déterminée ne peut excéder, pour les recrutements au premier grade et au deuxième grade, respectivement la moitié et le quart du nombre total des premières nominations au grade considéré intervenues au cours de l’année civile précédente.8. En application des articles 25-1 à 25-3, les lauréats de ce concours suivent une formation probatoire organisée par l’École nationale de la magistrature, qui inclut un stage en juridiction, à l’issue de laquelle un jury se prononce sur l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires. Ceux déclarés aptes suivent une formation complémentaire jusqu’à leur nomination aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés dans les formes prévues à l’article 28. La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.9. Aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne
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s’oppose à la création, par le législateur organique, de nouveaux modes de recrutement des magistrats de l’ordre judiciaire. Toutefois, les règles qu’il fixe à cet effet doivent, notamment en posant des exigences précises quant à la capacité des intéressés conformes aux conditions découlant de l’article 6 de la Déclaration de 1789, contribuer à assurer le respect tant du principe d’égalité devant la justice que de l’indépendance, dans l’exercice de leurs fonctions, des magistrats ainsi recrutés.10. En l’espèce, dans la mesure où ni les diplômes obtenus par les candidats ni l’exercice professionnel antérieur des intéressés ne font présumer, dans tous les cas, la qualification juridique nécessaire à l’exercice des fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire, les mesures réglementaires d’application de la loi devront prévoir des épreuves de concours de nature à permettre de vérifier les connaissances juridiques des intéressés.11. Par ailleurs, les magistrats ainsi recrutés au deuxième grade seront susceptibles d’exercer les fonctions de conseiller de cour d’appel. S’agissant de personnes n’ayant jamais exercé de fonctions juridictionnelles au premier degré de juridiction, le pouvoir réglementaire devra veiller à ce que soient strictement appréciées, outre la compétence juridique des intéressés, leur aptitude à juger, afin de garantir, au second degré de juridiction, la qualité des décisions rendues, l’égalité devant la justice et le bon fonctionnement du service public de la
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justice.12. Enfin, le pouvoir pour le jury de ne pas pourvoir tous les postes offerts au concours devra être expressément prévu.13. Sous ces réserves, les 9° et 11° à 19° de l’article 1er sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le recrutement de magistrats en service extraordinaire :14. Le 26° de l’article 1er insère au sein de l’ordonnance du 22 décembre 1958 notamment des articles 40-8 à 40-11 afin de permettre le recrutement de magistrats des cours d’appel et des tribunaux en service extraordinaire.15. Les fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire. La Constitution ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n’entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire aux principes d’indépendance et d’impartialité, qui sont indissociables de l’exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu’aux exigences de capacité, qui découlent de l’article 6 de la Déclaration de 1789. Il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et obligations applicables à l’ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu’impose l’exercice à titre temporaire de leurs
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fonctions.16. D’une part, l’article 40-8 prévoit que les personnes qui remplissent les conditions générales pour être candidat à l’auditorat, qui justifient de quinze ans au moins d’activité professionnelle et que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice des fonctions judiciaires, peuvent exercer en service extraordinaire les fonctions du deuxième grade des cours d’appel et des tribunaux de première instance, à l’exception des fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d’instruction, de juge des enfants, de juge de l’application des peines et de juge des contentieux de la protection. Le nombre de magistrats du siège et du parquet en service extraordinaire ne peut excéder, pour chaque cour d’appel et chaque tribunal de première instance, respectivement le dixième de l’effectif des magistrats du siège et le dixième de l’effectif des magistrats du parquet de ces juridictions.17. Ces dispositions sont de nature à préserver le principe d’égalité. En outre, en limitant le nombre de ces magistrats en service extraordinaire, elles traduisent le caractère exceptionnel de l’exercice de fonctions judiciaires par des personnes autres que des magistrats de carrière.18. D’autre part, l’article 40-9 prévoit que ces magistrats sont nommés, sur avis conforme d’un jury, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, et selon les formes prévues respectivement pour celles des magistrats du siège et du parquet. L’article 40-10 encadre
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l’exercice du pouvoir disciplinaire à leur égard et les cas dans lesquels il peut être mis fin aux fonctions de ces magistrats, qui sont soumis au statut de la magistrature en application de l’article 40-11.19. Ces dispositions concourent à assurer le respect tant de l’indépendance des personnes concernées dans l’exercice de leurs fonctions que du principe d’égalité.20. Il résulte de ce qui précède que ces dispositions sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne l’expression publique des magistrats :21. Le 2° de l’article 1er complète le deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, qui interdit aux magistrats toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République, ainsi que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions, afin de prévoir que « l’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice ».22. Ces dispositions, qui se bornent à rappeler certains des devoirs qui s’imposent à tout magistrat, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle.23. Le 2° de l’article 1er est conforme à la Constitution. Il en va de même des autres dispositions de cet article. - Sur l’article 2 :24. En premier lieu, le 1° du paragraphe I de l’article 2 insère un nouvel article 10-3 au sein de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui énumère les qualités que, outre leurs
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compétences juridictionnelles, doivent présenter les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d’appel, ainsi que les présidents et les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, les tribunaux de première instance et les tribunaux supérieurs d’appel.25. En deuxième lieu, le 3° du même paragraphe I introduit un nouvel article 12-1-1 au sein de la même ordonnance afin de prévoir que ces chefs de cour d’appel et de tribunal font l’objet d’une évaluation établie par un collège d’évaluation qui est versée à leur dossier administratif.26. D’une part, cette évaluation porte sur l’activité professionnelle des chefs de cour d’appel et de tribunal, à l’exclusion de leurs aptitudes à l’exercice de fonctions juridictionnelles. 27. D’autre part, le collège chargé d’établir cette évaluation est composé de magistrats de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraires, exerçant ou ayant exercé les fonctions de chefs de cour ou de tribunal et de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires, lesquelles doivent représenter moins de la moitié et plus du quart des membres du collège. Ces membres sont nommés par le garde des sceaux, après avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Ils exercent, aux termes de l’article 12-1-1, leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et ne peuvent recevoir ni solliciter d’instruction
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d’aucune autorité. Par ailleurs, ils ne peuvent appartenir ou avoir appartenu, depuis moins de dix ans, au Parlement ou au Gouvernement et ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, l’évaluation peut être contestée devant le collège par le magistrat intéressé.28. En dernier lieu, le paragraphe II de l’article 2 de la loi organique déférée modifie les articles 15 et 16 de la loi organique du 5 février 1994 mentionnée ci-dessus afin de préciser que les formations compétentes du Conseil supérieur de la magistrature doivent spécialement tenir compte des qualités énumérées à l’article 10-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 pour arrêter leurs propositions ou avis sur les propositions de nomination des chefs de cour d’appel et de tribunal.29. Ces dispositions, qui ne remettent pas en cause la liberté d’appréciation du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nominations, ne méconnaissent pas le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et ne sont pas contraires au principe d’égalité.30. Les 1° et 3° du paragraphe I de l’article 2 de la loi organique déférée et son paragraphe II sont conformes à la Constitution. Il en va de même des autres dispositions de cet article. - Sur l’article 3 :31. L’article 3 modifie plusieurs articles de l’ordonnance du 22 décembre 1958 et de la loi organique du 5 février 1994, afin notamment de réformer la structure hiérarchique du corps judiciaire, d’augmenter la proportion de magistrats placés dans chaque
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cour d’appel, d’encadrer la possibilité pour un magistrat d’être nommé dans une juridiction au sein de laquelle il a été précédemment affecté et de limiter la durée des fonctions exercées au sein de l’inspection générale de la justice.. En ce qui concerne la structure hiérarchique du corps judiciaire :32. Le 1° du paragraphe I de l’article 3 réécrit l’article 2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relatif à la structure hiérarchique du corps judiciaire. 33. Cet article 2 prévoit notamment, dans sa nouvelle rédaction, que la hiérarchie du corps judiciaire comprend désormais trois grades et que l’accès à chaque grade supérieur est subordonné à l’inscription à un tableau d’avancement. Par dérogation et sous réserve de remplir certaines conditions, sont promus au troisième grade, sans inscription au tableau d’avancement correspondant, les magistrats du deuxième grade nommés pour exercer les fonctions de premier président et de procureur général près la cour d’appel et les fonctions de président et de procureur de la République près le tribunal judiciaire, le tribunal de première instance ou le tribunal supérieur d’appel, ainsi que les magistrats ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire et qui sont nommés pour exercer les fonctions de conseiller ou d’avocat général à la Cour de cassation. 34. D’une part, la détermination des composantes de la hiérarchie du corps judiciaire relève de la compétence du législateur organique. 35. D’autre
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part, les dispositions dérogeant, pour les magistrats concernés, à l’exigence d’inscription au tableau d’avancement pour l’accès au troisième grade trouvent leur justification dans la spécificité des fonctions dans lesquelles ces derniers sont nommés ou qu’ils ont exercées. Au demeurant, leur nomination ne peut intervenir, selon les cas, que sur proposition ou avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.36. Ces dispositions, qui ne portent pas atteinte au principe d’égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière, sont conformes à la Constitution. . En ce qui concerne la proportion de magistrats placés dans chaque cour d’appel :37. Le 5° du paragraphe I de l’article 3 modifie l’article 3-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, qui fixe la proportion maximale de magistrats placés dans chaque cour d’appel, pour la faire passer du quinzième au douzième des emplois de magistrat de la cour d’appel et des tribunaux de première instance du ressort.38. Ces dispositions, qui ne remettent pas en cause les garanties prévues par le même article 3-1 pour satisfaire aux principes d’égalité et d’indépendance de l’autorité judiciaire, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne la possibilité pour un magistrat d’être nommé dans une juridiction au sein de laquelle il a été précédemment affecté :39. Le 13° du paragraphe I de l’article 3 insère dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 un nouvel article 28-4 qui limite la possibilité