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Décision n° 76-3 (I) du 1976-12-20 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Irrecevabilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, prise pour l'application de l'article 23 de la Constitution, modifié par l'article 3 de la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 et codifié sous l'article LO 151 du code électoral "Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent code doit, dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil constitutionnel, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat ou, s'il est titulaire d'un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut"."Dans le même délai, le parlementaire doit déclarer au bureau de l'Assemblée à laquelle il appartient toute activité professionnelle qu'il envisage de conserver. De même, il doit, en cours de mandat, déclarer toute activité professionnelle nouvelle qu'il envisage d'exercer." "Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le bureau de l'Assemblée intéressée, le garde des sceaux, ministre de la Justice, ou le parlementaire lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le parlementaire intéressé se trouve dans
Décision n° 76-3 (I) du 1976-12-20 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Irrecevabilité
un cas d'incompatibilité".2. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'en ce qui concerne les questions de compatibilité des fonctions ou activités d'un parlementaire avec l'exercice de son mandat, il appartient, tout d'abord au Bureau de l'Assemblée dont il est membre d'examiner si ces fonctions ou activités sont compatibles avec l'exercice du mandat ; que, par suite, le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si l'intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité qu'après cet examen et seulement si le Bureau a exprimé un doute à ce sujet ou si la position qu'il a prise fait l'objet d'une contestation, soit par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, soit par le parlementaire lui-même ;3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes d'un extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale en date du 28 octobre 1976 qu'après avoir éré saisi du cas de M DASSAULT, député de l'Oise, successivement par MM BALLANGER, député de Seine Saint-Denis, et DUCOLONE, député des Hauts-de-Seine, vice-Président de l'Assemblée, et avoir constaté que "l'on se trouvait placé dans la situation définie à l'article 20 précité de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux incompatibilités parlementaires modifié par l'article 3 de la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972", le Bureau s'est borné à prendre acte du fait que la saisine du Conseil constitutionnel avait été
Décision n° 76-3 (I) du 1976-12-20 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Irrecevabilité
opérée le 28 octobre 1976 par l'intéressé lui-même ; qu'ainsi il n'a pas pris position sur le cas de celui-ci, comme il lui appartenait de le faire en application des dispositions précitées et conformément aux prérogatives des Bureaux des Assemblées parlementaires ; que, dès lors, le Conseil constitutionnel ne se trouve pas en mesure, en l'état actuel de la procédure, de se prononcer sur la demande qui lui a été adressé par Monsieur DASSAULT ;
Décision n° 76-3 (I) du 1976-12-20 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Irrecevabilité
Décide :Article premier :La demande susvisée de Monsieur DASSAULT n'est pas recevable en l'état.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et à Monsieur DASSAULT, député de l'Oise.
Décision n° 76-87 (L) du 1976-03-03 — Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 7 février 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles L 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des Impôts dans la mesure où elles précisent que la déclaration imposée aux employeurs concernant leur participation au financement de la formation professionnelle continue doit être souscrite en double exemplaire ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu les articles L 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des Impôts ;
Décision n° 76-87 (L) du 1976-03-03 — Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions précitées, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet de déterminer le nombre d'exemplaires de la déclaration que les employeurs doivent remettre à la recette des impôts afin de faire connaître le montant de la participation à laquelle ils sont tenus pour la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ainsi que le montant des dépenses par eux effectivement consenties à cette fin pendant la période de référence, que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-88 (L) du 1976-03-03 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation) 
Solution : Législatif
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 13 février 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, en tant que cet alinéa précise la composition des commissions régionales d'hospitalisation ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Décision n° 76-88 (L) du 1976-03-03 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation) 
Solution : Législatif
1. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution sont du domaine de la loi "les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques" ;2. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 34, alinéa 4, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent la composition des commissions régionales d'hospitalisation ;3. Considérant que ces commissions qui, en vertu de l'article 34 de la loi ci-dessus mentionnée, sont consultées pour avis par le préfet de région préalablement à certaines décisions prises par ce représentant de l'Etat, tiennent également de l'article 37 de ladite loi le pouvoir d'infirmer les décisions de suspension de l'autorisation de fonctionner que le préfet, en cas d'urgence tenant à la sécurité des malades, peut prendre à l'encontre d'établissements d'hospitalisation privés ;4. Considérant qu'en raison de la nature des pouvoirs qui sont conférés aux commissions régionales de l'hospitalisation, par l'article 37 ci-dessus rappelé, la composition de celles-ci constitue une garantie essentielle pour le libre exercice de l'activité professionnelle des établissements dont elles sont appelées à confirmer ou à infirmer les décisions de suspension ; que, dès lors, les dispositions dont l'appréciation est soumise au Conseil constitutionnel touchent aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux
Décision n° 76-88 (L) du 1976-03-03 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation) 
Solution : Législatif
citoyens pour l'exercice des libertés publiques et qu'elles ont, en conséquence, le caractère législatif en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution ;
Décision n° 76-88 (L) du 1976-03-03 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation) 
Solution : Législatif
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 34, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1970 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère législatif.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-89 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :- à l'article 10 de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 ajoutant un second alinéa à l'article 312 du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit que la décision d'approbation des procès-verbaux d'adjudication et des marchés passés par écrit est prise par "le préfet ou le sous-préfet" et que celui-ci fait connaître sa décision "dans un délai de quarante jours à compter du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture" ;- à l'article 2 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères", en tant qu'il prévoit que l'état de recensement des parcelles de terrain indique, pour chacune de ces parcelles, "sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et domicile" du titulaire actuel du droit de jouissance et "la date à laquelle ce droit a été acquis", "précise si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession" et mentionne si les droits réels ou locations crées ou consentis l'ont été "par les intéressés ou par leurs auteurs" ;- à l'article 3, alinéa 2, de la même loi, en tant qu'il prévoit
Décision n° 76-89 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale 
Solution : Partiellement réglementaire
l'affichage de l'état "à la porte de la mairie et en tous lieux utiles" et sa notification "par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le premier mois de l'affichage" ;- à l'article 5, alinéa 6, de la même loi, aux termes duquel : "les notifications et mises en demeure prévues au présent article sont valablement effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle doit être réitérée par acte extrajudiciaire" ;- à l'article 9, alinéa 4, de la même loi, aux termes duquel "lorsqu'il y aura litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élèvera des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, celle-ci sera déterminée indépendamment de ces litiges et difficultés sur lesquels les parties seront renvoyées à se pourvoir devant les juridictions compétentes ; le montant de l'indemnité sera déposé à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur ces litiges et difficultés" ;- à l'article unique de la loi n° 70-1200 du 21 décembre 1970, remplaçant l'article 340 du code de l'administration communale relatif aux archives communales, en tant qu'il prévoit, au premier alinéa, que la dérogation au dépôt obligatoire aux archives du département est accordée "par le préfet après avis du directeur des services d'archives du département" ; au deuxième alinéa, que le dépôt d'office est prescrit
Décision n° 76-89 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale 
Solution : Partiellement réglementaire
"par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant une mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur des services d'archives du département a établi, par un rapport écrit" sa nécessité ; au troisième alinéa, que "le préfet" peut mettre la commune en demeure de prendre des mesures "dont le directeur du service d'archives du département établit, par un rapport écrit", la nécessité et prescrire le dépôt d'office "si, à l'expiration d'un délai de six mois, la mise en demeure est restée sans effet" ; au quatrième alinéa, que "le directeur des services d'archives du département remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement un répertoire détaillé des documents" déposés ; au cinquième alinéa, que "le directeur des services d'archives du département" assure la conservation des documents d'archives communales qui ont été déposés ;- à l'article 22 de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970, modifiant le deuxième alinéa de l'article 356 du code de l'administration communale, en tant qu'il précise que les autorités compétentes pour approuver des délibérations sont celles "visées à l'article suivant" ;
Décision n° 76-89 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale 
Solution : Partiellement réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 76-89 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ; qu'il résulte de cette disposition que, si la détermination du domaine de la tutelle administrative qui s'exerce sur les collectivités locales ainsi que sur les établissements publics qui leur sont rattachés relève du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de répartir, dans les limites ainsi tracées, les attributions de cette tutelle entre les diverses autorités susceptibles de l'exercer ;- En ce qui concerne les dispositions de l'article 312, alinéa 2, du code de l'administration communale.2. Considérant que, si l'institution par l'article 312, alinéa 2, du code de l'administration communale d'une procédure d'approbation tacite par l'autorité de tutelle des procès-verbaux d'adjudication et des marchés passés par écrit pour le compte des communes au terme d'un certain délai à compter de leur dépôt met en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales que l'article 34 de la Constitution a réservés à la loi et relève, dès lors, de la compétence du législateur, les dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir d'approbation ainsi que celles concernant le lieu du dépôt des documents à approuver et la durée du délai à l'expiration duquel les actes dont il s'agit sont tacitement
Décision n° 76-89 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale 
Solution : Partiellement réglementaire
approuvés, sont du domaine réglementaire ;- En ce qui concerne les dispositions des articles 2, 3, alinéa 2, 5, alinéa 6, et 9, alinéa 4, de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères".3. Considérant que l'article 1er de la loi du 3 janvier 1967 a prévu la possibilité de mettre fin au régime juridique auquel sont soumis des terrains communaux sur lesquels des habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs dérogatoires au droit commun ; que l'article 2 de la même loi, relatif au recensement des parcelles concernées par l'application éventuelle de l'article 1er, énumère les renseignements qui doivent être fournis pour permettre l'identification des terrains et l'individualisation des titulaires de droits ; que l'exigence de ces renseignements est indissociable de la détermination des parcelles et de l'identification des titulaires de droits ; que, dès lors, les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 2 mettent en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété des droits réels et des obligations civiles et que, par suite, elles relèvent du domaine de la loi ; que, par contre, les dispositions de l'article 3, alinéa 2, relatives au lieu d'affichage de l'état de recensement desdites parcelles, ainsi qu'aux modalités de la notification qui en est faite au titulaire des droits de jouissance et aux personnes
Décision n° 76-89 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale 
Solution : Partiellement réglementaire
qui louent ou qui, de bonne foi, occupent ou exploitent les parcelles sur lesquelles s'exercent ces droits, sont du domaine réglementaire ; qu'il en est de même des modalités de notification et de mise en demeure prévues à l'article 5 de la même loi ;4. Considérant que l'article 9 pose les règles applicables à la fixation des indemnités dues aux personnes à qui il est fait application des mesures prévues par cette loi du 3 janvier 1967 ; que les dispositions du dernier alinéa de cet article, seules soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, si elles se bornent à rappeler des règles habituelles de compétence et de consignation des indemnités en cas de litige, n'en mettent pas moins en cause, en raison de la nature des droits dont il s'agit, les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles que l'article 34 de la Constitution a réservés au domaine de la loi et relèvent, dès lors, du législateur ;- En ce qui concerne les dispositions de l'article 340 du code de l'administration communale.5. Considérant que les dispositions de l'article 340 du code de l'administration communale instituent dans certains cas l'obligation du dépôt dans les archives du département de certaines archives des communes, prévoient des dérogations à ce dépôt obligatoire, donnent le pouvoir à l'autorité supérieure, dans des cas précis et à certaines conditions, de prescrire d'office un tel dépôt ou de mettre les communes en demeure de prendre les mesures
Décision n° 76-89 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale 
Solution : Partiellement réglementaire
de conservation que cette autorité détermine ; qu'ainsi elles mettent en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales et sont, dès lors, du domaine de la loi ; qu'en revanche, la désignation du préfet en tant qu'autorité compétente pour accorder des dérogations à l'obligation de dépôt ou pour prescrire le dépôt d'office, la détermination de la durée du délai qui doit s'écouler entre la mise en demeure et cette décision, ainsi que les autres dispositions de l'article 340 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel et qui sont seulement relatives à des modalités de procédure administrative sont du domaine du règlement ;- En ce qui concerne les dispositions de l'article 356, alinéa 2, du code de l'administration communale.6. Considérant que les dispositions de cet article soumises à l'examen du Conseil constitutionnel se bornent à désigner l'autorité de tutelle habilitée à approuver au nom de l'Etat les délibérations du Conseil municipal désignant les services dont la commune se propose d'assurer l'exploitation en régie ; que, dès lors, elles sont de nature réglementaire ;
Décision n° 76-89 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère législatif dans la mesure précisée dans les visas et les motifs de la présente décision les dispositions susvisées des articles 312, alinéa 2, et 340 du code de l'administration communale, 2 et 9, alinéa 4, de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967.Article 2 :Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire dans la mesure précisée dans les visas et les motifs de la présente décision.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 76-90 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article L322-2 et du premier alinéa de l'article L322-4 du code du travail dans la mesure où elles désignent l'autorité administrative compétente pour conclure au nom de l'Etat certaines conventions de coopération ou engager des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu les articles L322-2 et L322-4 du code du travail ;
Décision n° 76-90 (L) du 1976-06-02 — Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions susvisées ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles désignent le ministre chargé du travail comme étant l'autorité habilitée à conclure certaines conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et, le cas échéant, les entreprises ainsi qu'à engager, dans les cas que l'article L322-4 précise, des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle ;2. Considérant que ces dispositions qui tendent seulement à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom du Gouvernement, des attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci, ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du droit du travail ou du droit syndical non plus qu'aucun des principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ressortissent, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions des articles L322-2 et L322-4 du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.