AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2025-881 (DC) du 2025-05-07 — Loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Solution : Conformité - réserve
dernier lieu, les dispositions contestées sont applicables à l’ensemble des enfants nés à Mayotte de parents étrangers, quelle que soit la nationalité de ces derniers ou leur origine géographique. Elles n’instituent donc aucune discrimination contraire à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution.26. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité devant la loi, ni les exigences découlant de l’article 1er de la Constitution. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.- Sur les autres griefs :27. L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.28. D’une part, en vertu du premier alinéa de l’article 17-2 du code civil, l’acquisition de la nationalité française est régie par la loi en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache cet effet. 29. D’autre part, le second alinéa de l’article 2494 du même code prévoit que les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018 si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles
Décision n° 2025-881 (DC) du 2025-05-07 — Loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Solution : Conformité - réserve
21-7 et 21-11. 30. En l’absence dans la loi déférée de dispositions relatives aux conditions de son entrée en vigueur, le législateur n’a pas entendu déroger, pour les enfants qui sont nés après l’entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018 précitée, aux dispositions de droit commun de l’article 17-2 du code civil auquel renvoie le premier alinéa de l’article 2494. 31. Le grief tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi doit donc être écarté.32. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 22, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni le droit de mener une vie familiale normale, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-881 (DC) du 2025-05-07 — Loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 7 mai 2025.
Décision n° 2025-1139 (QPC) du 2025-05-16 — Consorts B. [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Mireille B., Mme Mounira B., M. Faouzi B. et M. Ryad B. par Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1139 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Décision n° 2025-1139 (QPC) du 2025-05-16 — Consorts B. [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 mars 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour les requérants par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, enregistrées le 1er avril 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Ory et Me Raphaële Bouniol-Brochier, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les requérants, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 6 mai 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1139 (QPC) du 2025-05-16 — Consorts B. [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
Solution : Conformité
1. L’article 1er de la loi du 23 février 2022 mentionnée ci-dessus prévoit :« La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés.« Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables ».2. Les requérants reprochent à ces dispositions de réserver aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local le bénéfice de la réparation prévue par l’article 3 de la loi du 23 février 2022 au titre des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans certaines structures d’hébergement sur le territoire français. Selon eux, en excluant de ce dispositif de réparation les autres personnes qui ont servi la France et ont été rapatriées, notamment les personnes ayant servi dans les unités régulières de l’armée
Décision n° 2025-1139 (QPC) du 2025-05-16 — Consorts B. [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
Solution : Conformité
française et les membres de leurs familles, et qui ont séjourné dans l’une de ces structures, ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. Elles méconnaîtraient également les principes de responsabilité et de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « des personnes rapatriées d’Algérie » figurant au second alinéa de l’article 1er de la loi du 23 février 2022.4. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.5. L’article 3 de la loi du 23 février 2022 prévoit un droit à réparation en faveur des personnes mentionnées à l’article 1er de cette loi ainsi qu’à leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans un camp, un hameau de forestage ou toute autre structure figurant sur une liste fixée par décret, en raison des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. 6. En
Décision n° 2025-1139 (QPC) du 2025-05-16 — Consorts B. [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
Solution : Conformité
application des dispositions contestées de l’article 1er de cette loi, les personnes en faveur desquelles la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité résultant de telles conditions d’accueil sont celles, anciennement de statut civil de droit local, ayant été rapatriées d’Algérie.7. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 23 février 2022 que le législateur n’a pas entendu réserver ce droit à réparation aux personnes ayant servi la France en Algérie mentionnées au premier alinéa de l’article 1er de cette loi mais a souhaité l’ouvrir, ainsi qu’il résulte des termes mêmes des dispositions contestées de son second alinéa, à toute personne rapatriée anciennement de statut civil de droit local et aux membres de sa famille. 8. Dès lors, les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement, pour le bénéfice de cette réparation, entre les personnes anciennement de statut civil de droit local ayant été hébergées au sein d’une structure d’accueil. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.9. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus le principe de responsabilité, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1139 (QPC) du 2025-05-16 — Consorts B. [Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « des personnes rapatriées d’Algérie » figurant au second alinéa de l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 16 mai 2025.
Décision n° 2025-1140 (QPC) du 2025-05-23 — Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 497929 du 6 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association Gisti et autres par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1140 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Décision n° 2025-1140 (QPC) du 2025-05-23 — Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le 31 mars 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association SOS Soutien ô sans papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Braun, pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 13 mai 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1140 (QPC) du 2025-05-23 — Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
Solution : Non conformité totale
1. L’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 mentionnée ci-dessus, prévoit :« L’autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.« L’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 peut faire l’objet des mesures prévues au premier alinéa du présent article afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile. Son placement en rétention ne peut être justifié que lorsqu’il présente un risque de fuite ». 2. Les requérants, rejoints par l’association intervenante, soutiennent qu’en permettant le placement en rétention administrative d’un demandeur d’asile en raison d’une simple menace à l’ordre public ou d’un risque de fuite et en dehors de toute procédure d’éloignement, ces dispositions porteraient une atteinte à la liberté individuelle qui ne serait ni justifiée par une exigence ou un objectif de valeur constitutionnelle ni, en tout état de cause, nécessaire, adaptée et proportionnée à un tel objectif. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de l’article 66 de la Constitution.3. Ils font également valoir que, le demandeur d’asile placé en rétention ne pouvant exercer ses
Décision n° 2025-1140 (QPC) du 2025-05-23 — Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
Solution : Non conformité totale
droits de manière effective, ces dispositions porteraient une atteinte manifestement disproportionnée au droit constitutionnel d’asile.4. Ils reprochent enfin à ces dispositions de méconnaître le principe d’égalité devant la loi en permettant, sur la base d’une simple menace à l’ordre public, de placer en rétention un demandeur d’asile au même titre qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire ou administrative du territoire.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention » figurant au premier alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que sur la seconde phrase du second alinéa du même article.6. L’association intervenante est fondée à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité dans la seule mesure où son intervention porte sur ces mêmes dispositions. Elle soutient que ces dernières méconnaîtraient, pour les mêmes motifs, la liberté d’aller et de venir. - Sur le fond :7. Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité
Décision n° 2025-1140 (QPC) du 2025-05-23 — Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
Solution : Non conformité totale
publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure la liberté individuelle, protégée par l’article 66 de la Constitution, qui ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.8. Selon l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public ou, en application des dispositions contestées, le placer en rétention si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas. Elle peut également placer en rétention, lorsqu’il présente un risque de fuite, l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1.9. Il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu éviter notamment que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national. Il a
Décision n° 2025-1140 (QPC) du 2025-05-23 — Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
Solution : Non conformité totale
ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif.10. Toutefois, d’une part, les dispositions contestées autorisent le placement en rétention d’un demandeur d’asile, alors même qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement, sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette menace. Or l’objectif poursuivi par ces dispositions n’est pas de nature à justifier une privation de liberté pour ce seul motif.11. D’autre part, les dispositions contestées permettent un tel placement en rétention en cas de risque de fuite du demandeur d’asile. S’il appartient à l’autorité administrative de caractériser un tel risque, il résulte du 1° de l’article L. 523-2 du même code que ce risque peut être regardé comme établi, en dehors de toute appréciation des garanties de représentation de l’intéressé, pour le seul motif que celui-ci n’a pas présenté de demande d’asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. Il peut également être regardé comme établi, en application du 4° du même article, du seul fait que l’étranger, entré irrégulièrement dans l’« espace Schengen », s’y est maintenu sans justifier d’un droit de séjour ou sans avoir déposé une demande d’asile dans les délais les plus brefs. Or ces circonstances ne caractérisent pas nécessairement un
Décision n° 2025-1140 (QPC) du 2025-05-23 — Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
Solution : Non conformité totale
risque de fuite.12. Dès lors, en permettant pour de tels motifs le placement en rétention du demandeur d’asile pour une durée de quarante-huit heures, susceptible d’être prolongée de vingt-huit jours en application de l’article L. 523-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du même code, les dispositions contestées méconnaissent l’article 66 de la Constitution. 13. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :14. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir
Décision n° 2025-1140 (QPC) du 2025-05-23 — Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
Solution : Non conformité totale
tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.15. En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.