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Décision n° 2012-654 (DC) du 2012-08-09 — Loi de finances rectificative pour 2012 (II) 
Solution : Non conformité partielle
64. Considérant que, selon les sénateurs requérants, ces dispositions n'ont pas leur place en loi de finances ; que, selon les députés requérants, la gratuité des soins apportés aux personnes étrangères qui se trouvent sur le territoire de la République en situation irrégulière méconnaît le bon emploi des deniers publics ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et porte atteinte au principe d'égalité compte tenu de la différence instituée entre les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et les personnes dont les soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie, qui doivent supporter les franchises médicales ; que les députés requérants soutiennent que l'amendement, adopté en première lecture au Sénat, dont sont issues les dispositions du 3° du paragraphe I, aurait dû être déclaré irrecevable dès son dépôt au motif qu'il avait pour conséquence l'aggravation d'une charge publique ; 
. En ce qui concerne la procédure : 
65. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 41, qui sont relatives aux conditions d'accès à l'aide médicale de l'État, ont un impact direct sur les dépenses du budget de l'État ; que ces dispositions ont donc leur place dans la loi de finances rectificative ;
Décision n° 2012-654 (DC) du 2012-08-09 — Loi de finances rectificative pour 2012 (II) 
Solution : Non conformité partielle
66. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique » ; que la question de la recevabilité financière d'un amendement d'origine parlementaire doit avoir été soulevée devant la première chambre qui en a été saisie pour que le Conseil constitutionnel puisse en examiner la conformité à l'article 40 de la Constitution ; qu'en l'espèce, l'amendement dont est issu le 3° du paragraphe I de l'article 41 n'a pas vu sa recevabilité contestée, en application de l'article 40 de la Constitution, devant le Sénat ; que la question de la recevabilité de l'amendement n'ayant pas été soulevée devant le Sénat, elle ne peut être directement invoquée par les députés requérants devant le Conseil constitutionnel ; 
67. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 41 n'ont pas été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; 
. En ce qui concerne le fond :
Décision n° 2012-654 (DC) du 2012-08-09 — Loi de finances rectificative pour 2012 (II) 
Solution : Non conformité partielle
68. Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ; 
69. Considérant que l'aide médicale de l'État bénéficie aux personnes étrangères en situation irrégulière qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé par décret en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; que cette aide met à la charge de l'État des frais sanitaires mentionnés à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ;
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Solution : Non conformité partielle
70. Considérant, d'une part, que les personnes de nationalité française, de même que les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France, et dont les ressources sont inférieures au plafond fixé par décret en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale bénéficient, en application de cet article, d'une couverture complémentaire sans contrepartie contributive ; qu'il résulte de l'article L. 322-4 du même code que la participation mentionnée au paragraphe II de l'article L. 322-2 du même code et la franchise prévue à son paragraphe III ne sont pas exigées pour les bénéficiaires de cette protection complémentaire ; que, par suite, le moyen tiré de la différence de traitement entre les personnes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire manque en fait ; 
71. Considérant, d'autre part, qu'en restaurant la gratuité de l'aide médicale de l'État à l'égard des personnes étrangères qui résident en France sans être en situation régulière, le législateur n'a pas méconnu les exigences du onzième alinéa du Préambule de 1946 ; 
72. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 41 doit être déclaré conforme à la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 42 :
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Solution : Non conformité partielle
73. Considérant qu'aux termes de l'article 133 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée : « Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement » ; que l'article 141 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée dispose : « Nonobstant l'octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011. 
« Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l'année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence » ;
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74. Considérant que le paragraphe I de l'article 42 de la loi déférée abroge ces dispositions et que son paragraphe II prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport « présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux » ; 
75. Considérant que, selon les députés et sénateurs requérants, en supprimant la prise en charge par l'État des frais de scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, les dispositions de l'article 42 portent atteinte au principe de gratuité de l'enseignement public ; que les députés requérants soutiennent en outre qu'en rétablissant les frais de scolarité « dès la rentrée 2012 », ces dispositions méconnaissent le principe de sécurité juridique ; qu'elles porteraient enfin atteinte au principe d'égalité entre les enfants scolarisés dans les établissements publics, selon qu'ils se trouvent en France ou à l'étranger ;
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76. Considérant, en premier lieu, que la seconde phrase du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : « L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État » ; que cette obligation constitutionnelle d'organiser un enseignement public gratuit et laïque ne s'impose pas à l'État hors du territoire de la République ; que les dispositions contestées sont relatives aux conditions de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les établissements français à l'étranger ; que, par suite, le moyen tiré de la violation du principe de gratuité de l'enseignement public est inopérant ; que le principe d'égalité devant la loi n'impose pas davantage la gratuité de la scolarité des enfants français scolarisés à l'étranger ; 
77. Considérant, en second lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ; que les dispositions contestées ne revêtent aucun caractère rétroactif et ne remettent pas en cause des situations légalement acquises ; que, par suite, le moyen tiré de l'atteinte à la sécurité juridique doit en tout état de cause être rejeté ;
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78. Considérant que les dispositions de l'article 42 doivent être déclarées conformes à la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 40 : 
79. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. 
« Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. 
« Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %. 
« Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. 
« Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial » ;
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80. Considérant que l'article 40 de la loi déférée abaisse le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 % ; 
81. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ; 
82. Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
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83. Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution ; 
- SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : 
84. Considérant que l'article 11 a principalement pour objet, en son paragraphe I, de modifier l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée afin d'instaurer un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de transfert du contrôle direct ou indirect d'une société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ; que le paragraphe II du même article introduit dans le code général des impôts un nouvel article 235 ter ZG créant une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle ; que le paragraphe III du même article précise l'application des dispositions des paragraphes I et II du même article ;
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85. Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I de l'article 11, qui prévoit l'introduction d'une procédure d'agrément en cas de cession de parts de sociétés titulaires d'une autorisation d'édition de service de communication audiovisuelle ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'il n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'il n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'il n'est pas relatif au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, le paragraphe I de l'article 11 est étranger au domaine des lois de finances rectificatives tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
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Solution : Non conformité partielle
86. Considérant, en second lieu, que le paragraphe II de l'article 11 institue une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle ; qu'il prévoit que l'assiette de cette taxe est constituée de l'ensemble des apports, cessions ou échanges de titres dont le cumul, au cours de six mois, a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ; qu'il subordonne toutefois l'acquittement de la taxe au fait que l'apport, la cession ou l'échange des titres a fait l'objet de l'agrément accordé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure créée par le paragraphe I du même article ; que, par suite, les dispositions du paragraphe II de l'article 11, qui ne sont pas séparables du paragraphe I, n'ont pas leur place en loi de finances rectificative ; 
87. Considérant que, par suite, et en tout état de cause, l'article 11 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; 
88. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2012 : 
- l'article 11 ; 
- l'article 40. 
Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi : 
- les articles 3, 4, 10, 12 et 20 ;
Décision n° 2012-654 (DC) du 2012-08-09 — Loi de finances rectificative pour 2012 (II) 
Solution : Non conformité partielle
- au b du 1° du paragraphe I de l'article 28, le 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et le a) du 3° du paragraphe I du même article 28 ; 
- les articles 29, 32, 41 et 42. 
Article 3.- Le paragraphe I de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 est contraire à la Constitution. 
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-232 (L) du 2012-08-09 — Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juillet 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement sont issues de l'article 121 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; qu'elles sont relatives à la composition du comité national « trames verte et bleue » qui est associé à l'élaboration du document-cadre intitulé « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ont le caractère réglementaire.
Décision n° 2012-232 (L) du 2012-08-09 — Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement 
Solution : Réglementaire
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-262 (QPC) du 2012-07-13 — Association France Nature Environnement  [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356349 du 17 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 97 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
 Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; 
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations en intervention produites pour les sociétés Yprema, Modus Valoris, Valenseine, Lingenheld Environnement et Moroni par Me Carl Enckell, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 9 mai 2012 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 mai 2012 ;
Décision n° 2012-262 (QPC) du 2012-07-13 — Association France Nature Environnement  [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Vu les observations produites par l'association requérante enregistrées le 23 mai 2012 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Benoist Busson, avocat au barreau de Paris, pour l'association requérante, Me Enckell pour les sociétés intervenantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 juin 2012 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 97 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : « Les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 
2. Considérant que, selon l'association requérante, en n'organisant pas la participation du public à l'élaboration des prescriptions générales relatives aux installations classées soumises à autorisation, ces dispositions méconnaissent le principe de participation garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Décision n° 2012-262 (QPC) du 2012-07-13 — Association France Nature Environnement  [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Solution : Non conformité totale - effet différé
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; 
4. Considérant que l'article 7 de la Charte de l'environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ; que ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ;