AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2003-20 (ELEC) du 2003-05-15 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 
de concentrer leur attention sur des cas plus importants.Sauf à rompre le principe d'égalité entre candidats, une telle réforme impliquerait cependant de revenir, comme le propose par ailleurs le Conseil, sur l'automaticité de l'inéligibilité en cas de rejet du compte d'un candidat ayant obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés.Resteraient évidemment applicables à tous les candidats les sanctions pénales prévues par l'article L. 113-1 du code électoral en cas de méconnaissance de la législation sur le financement des campagnes électorales.- Il convient en outre de souligner quelques difficultés de fonctionnement rencontrées par la CCFP et qu'elle-même a signalées. Si, en dépit de sa charge de travail considérable - plus de 8400 comptes - la Commission s'est fort bien acquittée de sa tâche (comme en témoigne la proportion élevée des cas où le Conseil constitutionnel a confirmé le rejet du compte), quelques dysfonctionnements doivent être relevés qui tiennent principalement à l'insuffisance et à l'hétérogénéité de ses moyens.Il importe que ceux-ci soient mis au niveau des missions de la Commission et que cette dernière, comme elle en a exprimé le vœu, dispose d'une souplesse suffisante pour gérer ses ressources humaines. Il importe également qu'en cas de doute sur l'irrégularité d'un compte, la CCFP en fasse bénéficier le candidat en cause.- Enfin, afin d'éviter toute difficulté lors de la liquidation du remboursement des frais de campagne, il conviendrait que la CCFP arrête
Décision n° 2003-20 (ELEC) du 2003-05-15 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 
elle-même cette somme dans sa décision, à l'instar de ce que fait le Conseil constitutionnel pour l'élection présidentielle.
Décision n° 2003-20 (ELEC) du 2003-05-15 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 
IV) En ce qui concerne la sanction d'inéligibilité :Outre le dépassement du plafond des dépenses électorales, situation qui n'est pas apparue lors des élections législatives de 2002, seul le vice tenant à un don de personne morale autre qu'un parti politique constitue, sur le fond, un motif de rejet directement commandé par l'esprit de la législation sur le financement des campagnes électorales. Encore peut-il s'agir, et c'est le cas le plus fréquent, d'un concours en nature dont le candidat n'a pas eu une conscience précise ou dont il n'a pas mesuré la portée.Pour autant, la législation en vigueur oblige le Conseil constitutionnel a déclarer l'inéligibilité du candidat, ce qui entraîne pour celui qui est élu la déchéance de son mandat et l'impossibilité de se représenter à l'élection partielle consécutive, alors que la faculté en est laissée au candidat dont l'élection a été annulée à la suite d'une fraude ou d'une manœuvre plus condamnable, mais ne portant pas sur les aspects financiers de la campagne.Le Conseil constitutionnel doit donc constater que l'inéligibilité peut revêtir un caractère disproportionné, surtout lorsqu'elle touche des candidats élus dont la bonne foi ne paraît pas en cause.Le législateur devrait mettre fin au déséquilibre entre la sanction frappant l'irrégularité du compte (fin des fonctions et inéligibilité) et la seule annulation de l'élection qui, dans le contentieux électoral non financier, sanctionne des fautes du candidat qui peuvent être
Décision n° 2003-20 (ELEC) du 2003-05-15 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 
autrement plus graves. Dans la généralité des cas, la privation du remboursement forfaitaire des frais de campagne et l'exclusion du candidat du rattachement prévu pour l'aide financière aux partis politiques semblent suffisantes.Il conviendrait donc, à tout le moins, d'étendre, par une disposition organique, aux élections législatives les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral qui permettent au juge, pour les élections locales, de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou de relever le candidat de cette inéligibilité. Une telle disposition aurait en effet permis d'éviter au Conseil de prononcer l'inéligibilité d'un grand nombre de candidats ayant commis des erreurs banales dans la tenue de leur compte et dont la bonne foi était patente.
Décision n° 2003-20 (ELEC) du 2003-05-15 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2003-194 (L) du 2003-05-22 — Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2003 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, en tant qu'elles prévoient que, au sein des commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, les représentants des bénéficiaires sont « nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 » ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2003-194 (L) du 2003-05-22 — Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord 
Solution : Réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, notamment ses articles 17, 18 et 19 ;Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale, notamment son article 9 tel que modifié par l'article 76 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;Vu le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;Vu l'arrêté du 6 février 2001 portant création d'une commission consultative des rapatriés ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2003-194 (L) du 2003-05-22 — Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée : "Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc, ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945... - Un décret fixe la composition des commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 précitée. Ces commissions sont composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001..." ;2. Considérant, d'une part, que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les "règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat", il appartient au pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre ces règles, notamment pour fixer les modalités de reclassement et de reconstitution de carrière des fonctionnaires ;3. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 de l'ordonnance du 15 juin 1945 susvisée que les commissions administratives de reclassement disposent de compétences purement consultatives, qui ne lient pas l'autorité administrative et ne mettent donc en cause ni les
Décision n° 2003-194 (L) du 2003-05-22 — Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord 
Solution : Réglementaire
"garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat", qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions relatives à la composition de ces commissions ressortissent à la compétence réglementaire ; qu'il en est ainsi des mots : "nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001" figurant à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée,
Décision n° 2003-194 (L) du 2003-05-22 — Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2003-195 (L) du 2003-05-22 — Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 12 et 14 mai 2003, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation :- les articles L. 311-3, L. 311-4, ainsi que le II de l'article L. 341-1 ;- les mots « contrat territorial d'exploitation » et « contrats territoriaux d'exploitation » figurant au I de l'article L. 341-1 ;- la référence à l'article L. 311-3 du même code figurant au troisième alinéa de l'article L. 313-1 ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code rural ;Vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2003-195 (L) du 2003-05-22 — Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les contrats territoriaux d'exploitation entre l'Etat et les exploitants agricoles, conclus dans les conditions prévues par l'article L. 311-3 du code rural, ont pour objet, en contrepartie d'aides financières, de soutenir simultanément les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture ; que leur conclusion ne revêt aucun caractère obligatoire ; que les dispositions les régissant soumises au Conseil constitutionnel ne mettent en cause ni les "principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales", qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'il en est de même des dispositions de l'article L. 311-4 du code rural qui se bornent à désigner le budget ministériel sur lequel figurent les crédits nécessaires au financement de ces aides ; qu'il s'ensuit que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-195 (L) du 2003-05-22 — Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation 
Solution : Réglementaire
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2003-99 (ORGA) du 2003-11-20 — Décision du 20 novembre 2003 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 2003,
Décide :Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004 : Messieurs Gilles BACHELIER, Jean COURTIAL, Didier CHAUVAUX, Denis PIVETEAU et Madame Anne-Françoise ROUL, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Messieurs Didier GUÉDON, Omar SENHAJI, Jean-Michel THORNARY, Madame Monique SALIOU-GLOUX et Monsieur Thierry VUGHT, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 20 novembre 2003Yves GUÉNA
Décision n° 2004-3379 (AN) du 2004-02-12 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2004, la décision, en date du 5 janvier 2004, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Emmanuel GRANIER, candidat dans la 3ème circonscription du département de la Martinique ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GRANIER, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-3379 (AN) du 2004-02-12 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un mandataire financier a été désigné par M. GRANIER ; qu'en vertu des dispositions précitées, ce mandataire était seul habilité à régler les dépenses occasionnées par la campagne électorale ; qu'il n'a réglé aucune des dépenses engagées en vue de l'élection ; que celles-ci ont été
Décision n° 2004-3379 (AN) du 2004-02-12 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
payées par le candidat lui-même ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de M. GRANIER ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet du compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. GRANIER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2004-3379 (AN) du 2004-02-12 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier .- M. Emmanuel GRANIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 12 février 2004.Article 2 .- La présente décision sera notifiée à M. GRANIER ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2004, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2004-3380 (AN) du 2004-12-02 — A.N., Haute-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2004-3380 (AN) du 2004-12-02 — A.N., Haute-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Pierre ASTOR, demeurant à Retournac (Haute-Loire), enregistrée le 7 juillet 2004 à la préfecture du département de la Haute-Loire et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 27 juin et 4 juillet 2004 dans la 1ère circonscription du département de la Haute-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées le 9 septembre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouveaux mémoires présentés par M. ASTOR, enregistrés comme ci-dessus les 20 septembre, 15 novembre et 22 novembre 2004 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 28 octobre 2004, approuvant le compte de campagne de M. Laurent WAUQUIEZ ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés
Décision n° 2004-3380 (AN) du 2004-12-02 — A.N., Haute-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-3380 (AN) du 2004-12-02 — A.N., Haute-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. WAUQUIEZ :1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par des personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ;2. Considérant que, par la décision susvisée du
Décision n° 2004-3380 (AN) du 2004-12-02 — A.N., Haute-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
28 octobre 2004, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. WAUQUIEZ arrêté à un montant de 57 517 euros ; que ce montant n'excède pas le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11 du code électoral et qui s'élève pour la circonscription à 61 347 euros ;3. Considérant, en premier lieu, que le coût de la diffusion le 24 juin 2004 d'un reportage par la station régionale de la chaîne de télévision France 3, de la publication par le quotidien « L'Eveil » dans son édition du 25 juin 2004 d'un article relatant la campagne électorale des candidats, du compte rendu par la presse locale de plusieurs manifestations sportives, culturelles ou professionnelles auxquelles participait le candidat élu, ou de la distribution du premier numéro de la brochure éditée par le comité départemental du tourisme dont le président est le suppléant de M. WAUQUIEZ ne peut être regardé, en l'espèce, comme constituant une dépense exposée directement au profit de M. WAUQUIEZ, avec son accord et en vue de son élection ; que, dès lors, les sommes correspondantes n'avaient pas à figurer dans son compte de campagne ;4. Considérant, en deuxième lieu, que, si M. ASTOR allègue que certaines dépenses auraient été omises, il lui incombe d'apporter tous éléments établissant la réalité d'une telle omission, dès lors que celle-ci n'a pas été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des