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Décision n° 95-70 (PDR) du 1995-04-06 — Liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Décide :Article premier :La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre est établi par voie de tirage au sort entre les noms des candidats, est arrêtée comme suit: M. Philippe de Villiers; M. Jean-Marie Le Pen; M. Jacques Chirac; Mme Arlette Laguiller; M. Jacques Cheminade; M. Lionel Jospin; Mme Dominique Voynet; M. Edouard Balladur; M. Robert Hue.Article 2 :La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 1995.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-71 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard CORNUT 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête présentée par M. Bernard Cornut, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1995, visant à l'annulation de la procédure de présentation des candidats en vue de l'élection du Président de la République;Vu 2o la requête présentée aux mêmes fins par le même requérant, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;Vu la décision du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-71 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard CORNUT 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requtes susvisées sont identiques; que, dès lors, il y a lieu d'y statuer par une même décision;2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964: "Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le seizième jour précédant le premier tour du scrutin... " qu'aux termes de l'article 7 du même décret: "Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai "3. Considérant qu'aucune présentation au nom de M. Bernard Cornut n'a été enregistrée au Conseil constitutionnel; que, par suite, M. Cornut n'a pas qualité pour formuler une réclamation contre la liste des candidats; que, dès lors, ses requêtes sont, en tout état de cause, irrecevables,
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Bernard Cornut sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995.Le président,Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Michel AMELLER et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 95-74 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur François COUBEZ, demeurant à Terville (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1995, contestant la liste des candidats à l'élection du Président de la République qui doit être établie par le Conseil constitutionnel et demandant le report de la date de l'élection présidentielle ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la décision du 6 avril 1995 statuant sur une requête présentée par Monsieur COUBEZ ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-74 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant a adressé au Conseil constitutionnel une "réclamation contre la liste des candidats" tout en demandant le report de l'élection présidentielle ;- SUR LA CONTESTATION DE LA LISTE DES CANDIDATS :2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964 : " Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le 16e jour précédant le premier tour du scrutin... » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai » ;3. Considérant que le Conseil constitutionnel n'a reçu aucune présentation au nom de Monsieur François COUBEZ ; que, par suite, ce dernier n'a pas qualité pour former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République ; que dès lors sa requête est irrecevable ;- SUR LA DEMANDE DE REPORT DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE :4. Considérant que par sa décision du 6 avril 1995, le Conseil constitutionnel a examiné les mêmes conclusions formulées dans les mêmes termes
Décision n° 95-74 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ 
Solution : Rejet
par le même requérant à l'encontre du même acte ; que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le Conseil constitutionnel s'oppose à ce que ces conclusions puissent à nouveau être examinées ;
Décision n° 95-74 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur François COUBEZ est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 97-2169 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Haut-Rhin (6ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2169 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Haut-Rhin (6ème circ.) 
Solution : Annulation
Vu la requête présentée par Monsieur Joseph SPIEGEL, demeurant à Kingersheim (Haut-Rhin), déposée auprès de la préfecture du Haut-Rhin le 10 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 19 juin 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Jean-Jacques WEBER, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur SPIEGEL, enregistré comme ci-dessus le 13 août 1997 ;Vu le mémoire en duplique présenté par Monsieur WEBER, enregistré comme ci-dessus le 8 septembre 1997 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuvant le compte de campagne de Monsieur Jean-Jacques WEBER, enregistrée comme ci-dessus le 23 septembre 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2169 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Haut-Rhin (6ème circ.) 
Solution : Annulation
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que huit-cent-vingt- quatre locataires de l'office départemental d'habitations à loyer modéré ont reçu entre les deux tours de scrutin une lettre de Monsieur SCHMITT, président de cet office, dans laquelle il leur demandait de voter pour Monsieur WEBER en indiquant que son élection servirait à l'action de cet organisme ; que ces lettres ont été expédiées en utilisant les listes de locataires de l'office départemental et les étiquettes fournies par cet office, identiques à celles que les locataires reçoivent habituellement de lui ; qu'eu égard à leur contenu et à leur caractère personnalisé, ces lettres ont constitué une pression sur les électeurs ; que l'émission diffusée sur France 3-Alsace le 30 mai, dans laquelle Monsieur SPIEGEL n'intervenait pas seul et qui n'était pas consacrée à une mise au point sur ces faits, n'a pu lui permettre d'apporter une réponse efficace à cette pression ; que celle-ci a été de nature, compte tenu de l'écart de six-cent-cinquante et une voix séparant les deux candidats arrivés en tête au second tour, à fausser les résultats du scrutin ; qu'il y a lieu d'annuler l'élection de Monsieur WEBER ;
Décision n° 97-2169 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Haut-Rhin (6ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :Les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2172 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de Mme Isabelle Sansone, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée le 10 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, pour contester l'élection de M. Masson en qualité de député dans la 3e circonscription de la Moselle, la requérante se borne à invoquer le soutien qu'une association messine dont M. Masson est le président a apporté à la candidature de membres de sa famille dans une circonscription de la Guadeloupe ; que cette circonstance reste sans incidence sur la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription de la Moselle ; que, dès lors, la requête de Mme Isabelle Sansone doit être rejetée,
Décision n° 97-2172 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Isabelle Sansone est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2174 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Claude Samuel, demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les allégations contenues dans la requête susvisée sont sans rapport avec les opérations électorales contestées ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Claude Samuel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2175 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2175 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par Monsieur Joël GIRAUD demeurant à l'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription des Hautes-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 31 juillet 1997 ;Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur GIRAUD, enregistrées comme ci-dessus les 16 et 18 juin 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Patrick OLLIER, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur GIRAUD, enregistré comme ci-dessus le 11 juillet 1997 ;Vu les nouvelles observations présentées par Monsieur GIRAUD, enregistrées comme ci-dessus le 12 août 1997 ;Vu le mémoire en duplique présenté par Monsieur OLLIER, enregistré comme ci-dessus le 12 août 1997 ;Vu le mémoire en triplique présenté par Monsieur GIRAUD, enregistré comme ci-dessus le 25 août 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;Vu le code électoral ;Vu la recommandation n° 97-2 du 22 avril 1997 du Conseil supérieur de
Décision n° 97-2175 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore enVu e des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2175 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il est constant qu'un reportage tourné par France 2 le 7 mai 1997 dans le canton de l'Argentière-La-Bessée, a été diffusé le 10 mai 1997 à 20 heures au journal télévisé de France 2 ; que lors de ce reportage, seuls Messieurs OLLIER et MUSSON, candidats parmi d'autres au premier tour de scrutin, ont bénéficié d'un temps d'antenne, sans qu'il ait été rendu compte des autres candidatures, le commentateur ayant simplement fait état de la présence de sept candidats, dont "un écologiste, un front national, un communiste" ; que ce fait méconnaît la recommandation susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 avril 1997, prise en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui dispose dans son II-3° que "lorsqu'il est traité d'une circonscription donnée, il doit être rendu compte de toutes les candidatures" ; que toutefois, si blâmable soit-il, ce fait n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du nombre de voix manquant à Monsieur GIRAUD pour se présenter au second tour et des autres moyens dont il a disposé pour faire connaître sa candidature, de nature à modifier le résultat du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'unique grief de Monsieur GIRAUD doit être rejeté ;
Décision n° 97-2175 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Joël GIRAUD est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2176 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Louis TEKNAYAN, demeurant à Beaucourt (Territoire-de-Belfort), déposée à la préfecture du Territoire-de-Belfort le 9 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997, et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la lère circonscription du Territoire-de-Belfort pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 11 août 1997 ;Vu le mémoire en défense, présenté par Monsieur Raymond FORNI, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2176 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requête de Monsieur TEKNAYAN tend à ce que le Conseil constitutionnel rectifie les résultats du premier tour de scrutin dans la lère circonscription du Territoire-de-Belfort, ce qui pourrait avoir pour conséquence de lui permettre d'atteindre 5 pour cent des suffrages exprimés et d'obtenir le remboursement des frais par lui engagés pour la campagne électorale ;2. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection, de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin ;3. Considérant en revanche qu'il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un candidat ou la formation politique à laquelle celui-ci a déclaré se rattacher pourrait prétendre, de procéder à une réformation du nombre des voix attribuées à ce candidat ; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Louis TEKNAYAN est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2176 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2177 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Vendée (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Claude CHARTOIRE, demeurant à Avrillé (Vendée) déposée à la préfecture de Vendée le 11 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription de Vendée pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Dominique CAILLAUD, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 29 septembre 1997 ;Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur CAILLAUD, enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1997 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée comme ci-dessus le 1er octobre 1997 et approuvant le compte de campagne de Monsieur Dominique CAILLAUD ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;