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Décision n° 2023-1071 (QPC) du 2023-11-24 — Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le paragraphe II de l’article 233 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 novembre 2023.
Décision n° 2023-1072 (QPC) du 2023-12-01 — M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Adel M. par Me Marion Sicard, avocate au barreau de Nice. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1072 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 25 octobre 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 21 novembre 2023 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1072 (QPC) du 2023-12-01 — M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Solution : Conformité
1. L’article 103 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1957 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s’ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse ».2. L’article 108 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Les enfants au-dessous de l’âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment ». 3. Le requérant reproche à ces dispositions de soumettre à l’obligation de prêter serment les personnes entendues comme témoin par le juge d’instruction, à la seule exception des mineurs de moins de seize ans. D’une part, il en résulterait une différence de traitement entre les victimes selon qu’elles sont entendues au cours de l’instruction comme témoin ou comme partie civile. D’autre part, il en résulterait également une différence de traitement entre les concubins ou anciens concubins des personnes mises en cause selon qu’ils sont entendus comme témoin par le juge d’instruction ou par la cour d’assises, devant laquelle ils ne sont pas tenus de prêter serment. Elles méconnaîtraient ainsi les principes d’égalité devant la loi et devant la justice.4. Le requérant fait en outre valoir que ces dispositions priveraient la personne mise en examen de la possibilité de contester les faits évoqués par le témoin déposant
Décision n° 2023-1072 (QPC) du 2023-12-01 — M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Solution : Conformité
sous serment, sauf à invoquer l’existence d’un témoignage mensonger. Elles méconnaîtraient ainsi les droits de la défense et le droit à un procès équitable.5. Il soutient enfin que ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant ces mêmes exigences constitutionnelles, faute pour le législateur d’avoir étendu à la prestation de serment des témoins au cours de l’instruction les règles applicables devant la cour d’assises.6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase de l’article 103 du code de procédure pénale et l’article 108 du même code.7. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.8. En application de l’article 81 du code de procédure pénale, le juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, l’article 101 du même code prévoit qu’il peut entendre toute personne dont la déposition lui paraît utile.9. Les dispositions contestées précisent qu’une
Décision n° 2023-1072 (QPC) du 2023-12-01 — M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Solution : Conformité
personne entendue comme témoin par le juge d’instruction est tenue de prêter serment de dire « toute la vérité, rien que la vérité », sauf s’il s’agit d’un mineur de moins de seize ans.10. L’obligation ainsi faite au témoin de prêter serment devant le juge d’instruction vise à assurer la sincérité de ses déclarations.11. D’une part, la victime entendue comme témoin devant le juge d’instruction se trouve dans une situation différente de la partie civile qui s’est constituée afin d’obtenir réparation du préjudice que lui a directement causé l’infraction.12. D’autre part, l’audition du témoin devant le juge d’instruction constitue un acte d’information accompli pour les besoins des investigations, en vue de la manifestation de la vérité. Elle se distingue de la déposition du témoin devant la cour d’assises qui constitue l’un des éléments de preuve contribuant à l’appréciation de la culpabilité de l’accusé. Dès lors, le législateur a pu prévoir, devant la cour d’assises, une dispense de prêter serment pour le concubin ou l’ancien concubin de l’accusé afin de le préserver du dilemme moral auquel il serait exposé s’il devait choisir entre mentir ou se taire, sous peine de poursuites, et dire la vérité, pour ou contre la cause de l’accusé.13. Il résulte de ce qui précède que les différences de traitement instaurées par les dispositions contestées, qui sont fondées sur une différence de situation, sont en rapport direct avec l’objet de la loi.14. Par conséquent, le grief tiré de la
Décision n° 2023-1072 (QPC) du 2023-12-01 — M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Solution : Conformité
méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté. 15. En second lieu, selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition les droits de la défense et le droit à un procès équitable.16. Les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir que certains témoins doivent prêter serment lorsqu’ils sont auditionnés par le juge d’instruction, sont sans incidence sur la possibilité pour la personne mise en cause de contester, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, les déclarations du témoin.17. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable doivent être écartés.18. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent pas non plus le principe d’égalité devant la justice, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2023-1072 (QPC) du 2023-12-01 — M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La première phrase de l’article 103 et l’article 108 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 1er décembre 2023.
Décision n° 2023-1073 (QPC) du 2023-12-01 — M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475884 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par MM. Matthieu V. et Yves D. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1073 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Décision n° 2023-1073 (QPC) du 2023-12-01 — M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;- la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code électoral ;- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la commune de Rillieux-la-Pape et M. Alexandre V., parties au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Jocelyn Aubert, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 25 octobre 2023 ;- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées par les requérants, enregistrées le 8 novembre 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Éloïse Pili, avocate au barreau de Paris, pour les requérants, Me Aubert, pour les parties
Décision n° 2023-1073 (QPC) du 2023-12-01 — M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Solution : Conformité - réserve
au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 21 novembre 2023 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1073 (QPC) du 2023-12-01 — M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Solution : Conformité - réserve
1. Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 14 février 2014 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ».2. Les requérants reprochent à ces dispositions d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les conseillers de la métropole de Lyon, qui ne sont pas soumis à la règle d’incompatibilité parlementaire qu’elles prévoient, et les conseillers départementaux, auxquels cette règle s’applique, alors qu’ils exercent des attributions similaires. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « conseiller départemental » figurant au premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral.- Sur la recevabilité :4. Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l’article 23-2 et du troisième alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qu’il a déjà déclarée
Décision n° 2023-1073 (QPC) du 2023-12-01 — M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Solution : Conformité - réserve
conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions, sauf changement des circonstances.5. Dans sa décision du 16 mai 2013 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les mots « conseiller départemental » figurant au premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 17 mai 2013 mentionnée ci-dessus. Il a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision. 6. Toutefois, depuis cette déclaration de conformité, la loi du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus a créé la métropole de Lyon et le mandat de conseiller métropolitain de Lyon. Il en résulte un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées.- Sur le fond :7. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.8. Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral prévoit que le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats locaux qu’il énumère, parmi lesquels
Décision n° 2023-1073 (QPC) du 2023-12-01 — M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Solution : Conformité - réserve
figure, aux termes des dispositions contestées, celui de conseiller départemental. Cette incompatibilité parlementaire ne s’applique pas au mandat de conseiller de la métropole de Lyon.9. Or, il résulte des articles L. 3611-1, L. 3611-3 et L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales que, sauf disposition spéciale contraire, la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, s’administre dans les conditions fixées par la législation en vigueur relative au département et exerce de plein droit sur son territoire les compétences que les lois attribuent au département. Ainsi, le mandat de conseiller de la métropole de Lyon comporte notamment les mêmes attributions que celui de conseiller départemental.10. Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme autorisant le cumul du mandat de député avec l’exercice simultané du mandat de conseiller de la métropole de Lyon et de l’un des autres mandats locaux énumérés au premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral. 11. La réserve énoncée au paragraphe précédent s’applique à compter de la date de publication de la présente décision. En application du paragraphe I de l’article L.O. 151 du code électoral, il appartient ainsi au député qui se trouve dans une telle situation d’incompatibilité à cette date de la faire cesser en démissionnant d’un des mandats qu’il détient au
Décision n° 2023-1073 (QPC) du 2023-12-01 — M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Solution : Conformité - réserve
plus tard le trentième jour qui suit cette même date. À défaut d’option dans ce délai, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.12. Sous cette même réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.13. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la réserve énoncée au paragraphe 10, être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2023-1073 (QPC) du 2023-12-01 — M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 10, les mots « conseiller départemental » figurant au premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 1er décembre 2023.
Décision n° 2023-855 (DC) du 2023-11-16 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, sous le n° 2023-855 DC, le 16 octobre 2023, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, MM. Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Mmes Alma DUFOUR, Karen ÉRODI, Martine ÉTIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mmes Sylvie FERRER, Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mmes Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mmes Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Pascale MARTIN, Élisa MARTIN, MM. William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Mmes Danielle SIMONNET, Ersilia
Décision n° 2023-855 (DC) du 2023-11-16 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Solution : Non conformité partielle - réserve
SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER, Léo WALTER, René PILATO, André CHASSAIGNE, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Pierre DHARRÉVILLE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Yannick MONNET, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean-Marc TELLIER, Hubert WULFRANC, Jean-Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, Mmes Émeline K BIDI, Karine LEBON, MM. Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Marcellin NADEAU, Mme Mereana REID ARBELOT, MM. Davy RIMANE et Jiovanny WILLIAM, députés.
Décision n° 2023-855 (DC) du 2023-11-16 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Solution : Non conformité partielle - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- le code de la justice pénale des mineurs ;- le code de l’organisation judiciaire ;- le code des procédures civiles d’exécution ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- le code de la santé publique ;- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;- la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par M. Boris VALLAUD et plusieurs députés autres que les auteurs de la saisine, enregistrées le 23 octobre 2023 ;- les observations produites par Mme Cyrielle CHATELAIN et plusieurs députés autres que les auteurs de la saisine, enregistrées le 24 octobre 2023 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 1er novembre 2023 ;Mme Véronique Malbec ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :