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Décision n° 2013-4754 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4754 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Julie NOUVION, demeurant à Noisiel (Seine-et-Marne), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8ème circonscription de la Seine-et-Marne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme NOUVION qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4754 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2013-4754 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que Mme NOUVION a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme NOUVION n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Mme Julie NOUVION est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme NOUVION et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2013-4755 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 janvier 2013 sous le numéro 2013-4755 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bachir BOUHMADOU, demeurant à Belfort (Territoire de Belfort), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription du Territoire de Belfort pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BOUHMADOU qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4755 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2013-4755 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. BOUHMADOU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. BOUHMADOU n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Bachir BOUHMADOU est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BOUHMADOU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2013-4756 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 janvier 2013 sous le numéro 2013-4756 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Céline BARA, demeurant à Bélesta (Ariège), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription de l' Ariège pour l' élection d' un député à l' Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme BARA, qui n' a pas produit d' observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l' ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l' élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4756 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l' article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l' article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d' établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l' article L. 52-8 ; que l' article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l' élection notamment lorsqu' elle constate que le compte de campagne n' a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l' article L.O. 136-1 dispose qu' alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n' a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l' article L. 52 12 ; que l' absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d' inéligibilité ;
Décision n° 2013-4756 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que Mme BARA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l' issue du premier tour de scrutin qui s' est tenu le 10 juin 2012 ; qu' à l' expiration du délai prévu à l' article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme BARA n' avait pas déposé son compte de campagne ; qu' elle n' avait pas davantage produit une attestation d' absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu' il ne résulte pas de l' instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l' article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Mme Céline BARA est déclarée inéligible en application de l' article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme BARA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2013-4760 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Isère (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4760 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Renaud de LANGLADE, demeurant à Morestel (Isère), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6ème circonscription de l' Isère pour l' élection d' un député à l' Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. de LANGLADE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l' ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l' élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4760 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Isère (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l' article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l' article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d' établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l' article L. 52-8 ; que l' article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l' élection notamment lorsqu' elle constate que le compte de campagne n' a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l' article L.O. 136-1 dispose qu' alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n' a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l' article L. 52 12 ; que l' absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d' inéligibilité ;
Décision n° 2013-4760 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Isère (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. de LANGLADE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l' issue du premier tour de scrutin qui s' est tenu le 10 juin 2012 ; qu' à l' expiration du délai prévu à l' article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. de LANGLADE n' avait pas déposé son compte de campagne ; qu' il n' avait pas davantage produit une attestation d' absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu' il ne résulte pas de l' instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l' article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Renaud de LANGLADE est déclaré inéligible en application de l' article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. de LANGLADE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2013-4761 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Finistère (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4761 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Annie MENVIELLE, demeurant à Quimperlé (Finistère), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8ème circonscription du Finistère pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MENVIELLE, laquelle n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52 12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Décision n° 2013-4761 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Finistère (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne de Mme MENVIELLE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 8ème circonscription du Finistère, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 20 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 
3. Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par Mme MENVIELLE, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme MENVIELLE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;
Décision n° 2013-4761 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Finistère (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 
5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme MENVIELLE aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme MENVIELLE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er. - Mme Annie MENVIELLE est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme MENVIELLE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-4761 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Finistère (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2013-4763 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Yvelines (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4763 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Christiane GADÉ, demeurant à Orgerus (Yvelines), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9ème circonscription des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme GADÉ, qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4763 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Yvelines (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;