AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2013-4827 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MASSACRÉ ; 
5. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. MASSACRÉ ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. MASSACRÉ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Jacques MASSACRÉ est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. MASSACRÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4865 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Corse-du-sud (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 4 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 2013 sous le numéro 2013-4865 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Paul-Marie BARTOLI, demeurant à Propriano (Corse-du-Sud), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription de Corse-du-Sud pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées pour M. BARTOLI par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 mars et le 19 avril 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4, L. 52-8 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4865 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Corse-du-sud (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que, pour rejeter le compte de campagne de M. BARTOLI, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retenu deux irrégularités tirées de la méconnaissance combinée des dispositions de l'article L. 52-12 et de l'article L. 52-8 du code électoral, d'une part, de celles des dispositions de son article L. 52-4, d'autre part ;
Décision n° 2013-4865 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Corse-du-sud (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant, en premier lieu, que selon le premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné de justificatifs de recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; que, par ailleurs, l'article L. 52-8 du même code prévoit, à son premier alinéa, que les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros et, à son troisième alinéa, que tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ;
Décision n° 2013-4865 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Corse-du-sud (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que, par un courrier en date du 4 décembre 2012, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a demandé à M. BARTOLI de justifier que des versements en espèces d'un montant total de 12 425 euros sur son compte de campagne provenaient, ainsi qu'il en avait fait état, d'un apport personnel et l'a informé qu'il encourait à défaut le rejet de son compte ; qu'ainsi, même s'il ne mentionnait pas les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, ce courrier mettait suffisamment M. BARTOLI à même de comprendre qu'à défaut de satisfaire à cette demande, il serait confronté aux règles du code électoral encadrant les dons effectués en faveur des candidats ; que, dès lors, le moyen tiré du non-respect du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques manque en fait ;
Décision n° 2013-4865 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Corse-du-sud (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que, pour justifier de l'origine personnelle des versements en espèces effectués sur son compte de campagne, M. BARTOLI a indiqué devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que ces sommes provenaient, à hauteur de 10 500 euros, de retraits qu'il avait effectués sur le compte bancaire de sa tante, sur lequel il disposait d'une procuration, car celle-ci, hébergée chez lui à la fin de sa vie, souhaitait contribuer aux charges de son entretien ; que si M. BARTOLI soutient en conséquence que ces sommes étaient entrées dans son patrimoine personnel et qu'il avait choisi d'en disposer pour les besoins de sa campagne électorale, il ne produit aucun élément retraçant la volonté de sa tante de lui permettre de prélever régulièrement des espèces sur son compte dans ce but et à hauteur des sommes en cause ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que le compte de M. BARTOLI ne pouvait être regardé comme comportant, ainsi que l'exige l'article L. 52-12 du code électoral, une description sincère et probante de l'origine des sommes déclarées constituant son apport personnel et que cet apport provenait en grande partie de dons consentis par une personne physique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du même code ; que cette irrégularité justifie à elle seule le rejet de son compte ;
Décision n° 2013-4865 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Corse-du-sud (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
5. Considérant, en second lieu, que le troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que le mandataire financier règle les dépenses engagées en vue de l'élection ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré qu'un candidat règle directement des menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses de campagne et négligeable au regard du plafond des dépenses ;
Décision n° 2013-4865 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Corse-du-sud (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
6. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne a également relevé que M. BARTOLI avait payé directement 3 707 euros de dépenses, soit 17,68 % de leur montant total et 6 % du plafond des dépenses ; qu'elle en a déduit qu'il avait méconnu la règle posée par le troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, notamment des factures et des éléments explicatifs fournis par le candidat devant le Conseil constitutionnel, qu'à hauteur de 3 428,55 euros, ces règlements directs correspondent à des dépenses de restauration effectuées, entre avril et juin 2012, pour lui et certains de ses proches collaborateurs ; que de tels frais, qui ne peuvent être regardés comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, n'avaient donc pas à être retracés dans son compte de campagne ; qu'après déduction de ces dépenses, les dépenses de ce compte s'établissaient à 17 255 euros ; que le reliquat des dépenses réglées directement par M. BARTOLI, d'un montant de 293,20 euros, représente 1,7 % des dépenses engagées et 0,48 % du plafond ; que leur montant est donc faible par rapport à celui des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées, fixé à 61 354 euros pour l'élection considérée ; que dans ces conditions, l'irrégularité commise par le candidat au regard des exigences de l'article L. 52-4 du code électoral ne justifie pas le rejet de son compte ;
Décision n° 2013-4865 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Corse-du-sud (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
7. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 
8. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. BARTOLI ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant des recettes versées à son compte de campagne dont il n'a pas justifié l'origine, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Paul-Marie BARTOLI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2013-4865 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Corse-du-sud (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BARTOLI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013 ou siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4866 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 6 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 2013 sous le numéro 2013-4866 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre DJAÏWE, demeurant à Hienghène (Nouvelle-Calédonie), candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 dans la 2ème circonscription de Nouvelle-Calédonie pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées pour M. DJAÏWE par M. Ghillebaert, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et, L. 52-8 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4866 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;
Décision n° 2013-4866 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises » ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du même code prévoit que seul le mandataire financier recueille les fonds destinés au financement de la campagne ;
Décision n° 2013-4866 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que la première phrase de l'article L. 52-10 du code électoral prévoit que l'association de financement électorale ou le mandataire financier du candidat à une élection à laquelle l'article L. 52-4 est applicable délivre un reçu à toute personne physique effectuant un don conformément à l'article L. 52-8 du code électoral ; que le troisième alinéa de l'article R. 39-1 du code électoral prévoit que « la souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est signé par le donateur » ; 
4. Considérant que le compte de campagne de M. DJAÏWE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2ème circonscription de Nouvelle-Calédonie, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 février 2013 au motif qu'une partie des recettes n'a pas été recueillie directement par le mandataire financier, qu'une partie des dons reçus par le candidat n'est pas justifiée, de nombreux reçus-dons utilisés ne portant notamment pas mention du montant du don et qu'un don émane d'une entreprise ;
Décision n° 2013-4866 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
5. Considérant que la circonstance que des dons n'ont pas été recueillis directement par le mandataire financier en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral est établie ;6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur les vingt-deux reçus utilisés, seize ne comportent pas de montant du don en méconnaissance des dispositions des articles L. 52-10 et R. 39-1 du code électoral ; que trois donateurs identifiés sur les reçus-dons ne font pas partie de la liste des donateurs jointe à l'annexe du compte de campagne ; que pour certains des dons, aucun justificatif des recettes inscrites au compte de campagne n'a été produit par M. DJAÏWE ; que le compte de campagne de M. DJAÏWE méconnaît donc les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; 
7. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Décision n° 2013-4866 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
8. Considérant qu'il est établi que M. DJAÏWE a bénéficié d'un don de la part d'une personne morale ; que, M. DJAÏWE affirme que ce don constituait le réemploi, par un donateur personne physique, d'un chèque à lui remis par une entreprise en rémunération d'une prestation ; que, toutefois, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; que M. DJAÏWE doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale, d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; 
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. DJAÏWE ; 
10. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. DJAÏWE ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, du cumul des irrégularités il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. DJAÏWE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Jean-Pierre DJAÏWE est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2013-4866 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DJAÏWE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 24 mai 2013.
Décision n° 2013-4880 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français de l'étranger (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 11 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 février 2013 sous le numéro 2013-4880 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Will Mael NYAMAT, demeurant à Meaux (Seine-et-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. Will Mael NYAMAT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 avril 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-6, L. 52-12 et L. 330-7 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4880 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français de l'étranger (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, en premier lieu, que selon le premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné de justificatifs de recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ;
Décision n° 2013-4880 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français de l'étranger (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne déposé par M. NYAMAT ne comportait pas l'ensemble des pièces justificatives prévues par l'article L. 52-12 précité ; qu'en réponse aux demandes qui lui étaient faites par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de justifier de dépenses d'un montant total de 3 337 euros, M. NYAMAT n'a produit que divers reçus et billets de train ou de métro dépourvus d'explications, qui ne sauraient tenir lieu de pièces justificatives ; qu'à supposer qu'elles aient valeur de pièces justificatives, les factures qu'il a produites pour la première fois devant le Conseil constitutionnel ne portent que sur une petite partie des dépenses retracées à son compte de campagne ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission a prononcé, pour ce motif, le rejet du compte de M. NYAMAT ;
Décision n° 2013-4880 (AN) du 2013-05-24 — A.N., Français de l'étranger (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant, en deuxième lieu, que la Commission a estimé que M. NYAMAT ne justifiait pas de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal unique par son mandataire financier, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral ; qu'il résulte en effet de l'instruction, et notamment de l'examen des relevés bancaires produits par le candidat, que le compte dont était titulaire son mandataire financier n'était pas un compte ouvert pour les besoins propres de la campagne électorale et retraçant les seules opérations financières correspondantes ; que l'irrégularité ainsi commise par M. NYAMAT justifie le rejet de son compte de campagne ; 
4. Considérant, en dernier lieu, qu'ainsi que l'a relevé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le compte de M. NYAMAT n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, comme l'exigent pourtant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'en raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation faite au candidat de faire présenter son compte de campagne par un expert-comptable, qui ne saurait être le mandataire, constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ; que cette irrégularité justifie elle aussi le rejet du compte de campagne de M. NYAMAT ;