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Décision n° 2022-987 (QPC) du 2022-04-08 — M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]
Solution : Conformité
utilisent. Ce faisant, ces dispositions poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et mettent en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.16. En deuxième lieu, il ne peut être recouru à ces moyens que pour la mise en œuvre d'une technique spéciale d'investigation qui doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction et justifiée par les nécessités d'une enquête ou d'une information judiciaire relatives à certains crimes et délits d'une particulière gravité et complexité. Cette technique est mise en œuvre sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui l'a autorisée et qui peut ordonner à tout moment son interruption. Les données captées dans le cadre des investigations sont placées sous scellés en application de l'article 706-95-18 du code de procédure pénale.17. En troisième lieu, si les dispositions contestées sont susceptibles de soustraire au contradictoire certaines informations techniques soumises au secret de la défense nationale, demeure obligatoirement versée au dossier de la procédure l'ordonnance écrite et motivée du juge qui autorise la mise en œuvre d'un dispositif de captation et mentionne, à peine de nullité, l'infraction qui motive le recours à ce dispositif, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données concernés, ainsi que la durée pendant laquelle
Décision n° 2022-987 (QPC) du 2022-04-08 — M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]
Solution : Conformité
cette opération est autorisée. Sont également versés au dossier le procès-verbal de mise en place du dispositif, qui mentionne notamment la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et s'est terminée, et celui décrivant ou transcrivant les données enregistrées jugées utiles à la manifestation de la vérité. Enfin, l'ensemble des éléments obtenus à l'issue des opérations de mise au clair font l'objet d'un procès-verbal de réception versé au dossier de la procédure et sont accompagnés d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.18. En dernier lieu, la juridiction peut demander la déclassification et la communication des informations soumises au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense.19. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées procèdent à une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.20. Ces dispositions, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative et ne méconnaissent pas non plus le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit au respect de la vie privée, la liberté d'expression, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2022-987 (QPC) du 2022-04-08 — M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 8 avril 2022.
Décision n° 2022-988 (QPC) du 2022-04-08 — M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458277 du 8 février 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Roland B. par Me Éric Planchat, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-988 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 1732 du code général des impôts.
Décision n° 2022-988 (QPC) du 2022-04-08 — M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- le livre des procédures fiscales ;- l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Planchat, enregistrées le 17 février 2022 ;- les observations en intervention présentées pour la société Byck consulting par Me Laura Jaricot, avocate au barreau de Lyon, enregistrées le 2 mars 2022 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 3 mars 2022 ;- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Planchat, enregistrées le 16 mars 2022 ;- les secondes observations en intervention présentées pour la société Byck consulting par Me Jaricot, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Planchat, pour le requérant, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 29 mars 2022 ;Et après avoir entendu le
Décision n° 2022-988 (QPC) du 2022-04-08 — M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Solution : Conformité
rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-988 (QPC) du 2022-04-08 — M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des deux premiers alinéas de l'article 1732 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 7 décembre 2005 mentionnée ci-dessus.2. Les deux premiers alinéas de l'article 1732 du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoient :« La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :« a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'État ».
Décision n° 2022-988 (QPC) du 2022-04-08 — M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Solution : Conformité
3. Le requérant, rejoint par la partie intervenante, reproche à ces dispositions de sanctionner par une majoration de droits l'opposition à contrôle fiscal alors que les dispositions de l'article 1746 du code général des impôts prévoient également une peine d'amende en cas d'entrave aux fonctions des agents de l'administration fiscale. Il en résulterait une méconnaissance du principe non bis in idem.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l'article 1732 du code général des impôts.5. La société intervenante soutient par ailleurs que l'application automatique de la majoration prévue par ces dispositions méconnaîtrait le principe de proportionnalité des peines.6. Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition.7. En premier lieu, il découle du principe de nécessité des délits et des peines qu'une même personne ne peut faire l'objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux. Si l'éventualité que
Décision n° 2022-988 (QPC) du 2022-04-08 — M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
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deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.8. En application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsqu'un contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. Les dispositions contestées prévoient que, dans ce cas, cette évaluation d'office entraîne l'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés et aux créances fiscales devant être restituées à l'État. 9. L'article 1746 du code général des impôts punit d'une amende correctionnelle le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions. Cette infraction est constituée en particulier lorsqu'un contribuable s'oppose à la mise en œuvre d'un contrôle fiscal.10. Toutefois, la seule circonstance que plusieurs incriminations soient susceptibles de réprimer un même comportement ne peut caractériser une identité de faits au sens des exigences résultant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 que si ces derniers sont qualifiés de manière identique. 11. Or, l'article 1746 du code général des impôts réprime le comportement de toute personne visant à faire obstacle à l'accomplissement par les agents de l'administration de leurs fonctions,
Décision n° 2022-988 (QPC) du 2022-04-08 — M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Solution : Conformité
indépendamment de la mise en œuvre d'un contrôle fiscal et du fait que des droits aient ou non été éludés. La majoration prévue par les dispositions contestées ne peut, quant à elle, s'appliquer qu'à un contribuable qui s'est opposé à un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration établit qu'il a éludé des droits.12. Dès lors, ces dispositions ne tendent pas à réprimer de mêmes faits, qualifiés de manière identique. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines doit donc être écarté.13. En second lieu, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.14. D'une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu réprimer les comportements visant à faire obstacle au contrôle fiscal. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.15. D'autre part, en prévoyant une majoration des droits éludés, le législateur a instauré une sanction dont l'assiette est en lien avec la nature de l'infraction. Le taux de cette majoration n'est pas manifestement disproportionné au regard de la particulière gravité du comportement réprimé.16. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être écarté.17. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées,
Décision n° 2022-988 (QPC) du 2022-04-08 — M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Solution : Conformité
qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2022-988 (QPC) du 2022-04-08 — M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.  
Rendu public le 8 avril 2022.
Décision n° 2022-153 (ORGA) du 2022-05-12 — Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2021 - octobre 2022 ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date 28 avril 2022 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 mai 2022,
D É C I D E :
Article 1er. - Madame Mireille LE CORRE, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Cécile BARROIS de SARIGNY.
Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Laurent FABIUS
Décision n° 2022-195 (PDR) du 2022-04-13 — Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2022-195 (PDR) du 2022-04-13 — Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; - le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes mentionnés ci-dessus ;Au vu des pièces suivantes :- les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et
Décision n° 2022-195 (PDR) du 2022-04-13 — Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
Saint-Pierre-et-Miquelon ;- les résultats consignés dans les procès-verbaux des commissions électorales instituées respectivement par l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus et le paragraphe VI de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;- les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;- les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Après avoir entendu les rapporteurs ;Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ;Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-195 (PDR) du 2022-04-13 — Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
- Sur les opérations électorales :1. Dans la commune de Fakarava (Polynésie française), dans laquelle 635 suffrages ont été exprimés, le tract d'un candidat a été agrafé à certaines enveloppes adressées à chaque électeur contenant les déclarations des candidats ainsi que les bulletins de vote à leur nom. Ces faits étant de nature à altérer la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans cette commune.  2. Dans la commune de Léchelle (Pas-de-Calais), dans laquelle ont été exprimés 30 suffrages, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté que, en méconnaissance de l'article R. 40 du code électoral, le maire avait pris l'initiative d'organiser les opérations de vote à son domicile. En outre, les lieux ne faisaient l'objet d'aucune signalisation et étaient dépourvus d'isoloir. Cette situation a perduré en dépit des observations du magistrat délégué. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans cette commune.3. Dans la commune de Chenevelles (Vienne), alors que l'arrêté du 25 mars 2022 du préfet de la Vienne n'avait institué qu'un seul bureau de vote, la commune a créé, en méconnaissance de l'article R. 40 du code électoral, un second bureau sur la liste duquel deux électeurs étaient inscrits. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'annuler les suffrages exprimés dans ce bureau.4. Dans le bureau de vote n° 15 du douzième arrondissement de Paris, dans lequel 1 252 suffrages ont été
Décision n° 2022-195 (PDR) du 2022-04-13 — Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage, qu'aucun membre du bureau de vote n'était présent. Une telle irrégularité étant de nature à entraîner des erreurs et à favoriser la fraude, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ce bureau.5. Dans le bureau de vote n° 2 de la commune de Roisel (Somme), dans lequel 422 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage, qu'aucun membre du bureau n'était présent à son arrivée. Une telle irrégularité étant de nature à entraîner des erreurs et à favoriser la fraude, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ce bureau. 6. Dans le bureau de vote n° 1 de la commune de Beautheil-Saints (Seine-et-Marne), dans lequel 627 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage, que tant le président du bureau de vote que les assesseurs étaient absents. Une telle irrégularité est de nature à entraîner des erreurs et à favoriser la fraude. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ce bureau.7. Dans la commune de Cargèse (Corse-du-Sud), dans laquelle 570 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté que les électeurs étaient invités à signer la liste d'émargement avant d'introduire leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1
Décision n° 2022-195 (PDR) du 2022-04-13 — Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
du code électoral. Le président du bureau de vote, à qui le magistrat délégué a signalé cette irrégularité, a refusé d'y mettre fin. Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans cette commune.8. Dans la commune de Condat-sur-Vézère (Dordogne), dans laquelle 534 suffrages ont été exprimés, les électeurs étaient invités à signer la liste d'émargement avant d'introduire leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral. Cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations du magistrat délégué du Conseil constitutionnel, auxquelles le président du bureau de vote a refusé de donner suite. Dès lors, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans cette commune.9. Dans la commune de Wail (Pas-de-Calais), dans laquelle 170 suffrages ont été exprimés, le maire a refusé de communiquer au magistrat délégué du Conseil constitutionnel le procès-verbal sur lequel ce dernier souhaitait porter une mention. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans cette commune.10. Dans la commune de Dénipaire (Vosges), dans laquelle 162 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a été, de manière agressive, empêché d'exercer sa mission de contrôle par le président du bureau de vote. Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans cette commune.11. Dans la commune de Secondigné-sur-Belle (Deux-Sèvres), dans