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Décision n° 58-107/108/109 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Algérie (7ème circ.) 
Solution : Rejet
12. Considérant que la protestation concernant le fait qu'une urne aurait été présentée non scellée à la Commission de dépouillement n'a été formulée qu'après le recensement des bulletins de cette urne. Faisant apparaître une majorité de suffrages exprimés en faveur de la liste à laquelle appartiennent les requérants ; que si, d'autre part, deux des cinq urnes du centre de vote Magnan-filles ont été irrégulièrement transportées sans escorte militaire, il est constant que la même liste a obtenu dans quatre de ces urnes la majorité des suffrages, et que, dans la cinquième, la majorité obtenue par la liste élue n'excède pas 23 voix ; qu'ainsi n'est pas rapportée la preuve d'une fraude commise au profit de la liste élue ; 
13. Considérant que s'il est allégué que, lors du dépouillement, les scrutateurs n'ont pas exactement observé les prescriptions de l'article 80, alinéa 2, du Code électoral, relativement à la présentation des bulletins et à la lecture, à haute voix des noms qui y étaient portés, ce fait, alors qu'il n'est pas allégué qu'il ait été procédé en méconnaissance de l'alinéa 1er du même article 80 et de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 58-999 du 24 octobre 1958, à l'ouverture des urnes et au dénombrement des enveloppes. Qui s'y trouvaient, n'est pas de nature à établir que des erreurs aient été commises dans le décompte des voix obtenues ;
Décision n° 58-107/108/109 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Algérie (7ème circ.) 
Solution : Rejet
14. Considérant en dernier lieu que, contrairement à l'affirmation de la requête du sieur Miquel, les procès-verbaux de dépouillement portent régulièrement la signature du président et des membres de la Commission de dépouillement ; 
15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les divers griefs invoqués par les sieurs Rabiah Mahieddine, Bonnecaze-Lasserre et Miquel, ne sont pas de nature à justifier l'annulation de l'élection ;
Décide : 
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Rabiah Mahieddine, Bonnecaze Lasserre et Miquel (Roger) sont rejetées. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée è l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-110/128 (AN) du 1959-04-23 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Toribio demeurant à Lamentin, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;2° la requête présentée par le sieur Lacave demeurant à Capesterre, ladite requête enregistrée le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer, sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Monnerville, député, lesdites observations enregistrées les 23 décembre 1958 et 10 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-110/128 (AN) du 1959-04-23 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Toribio et Lacave sont relatives aux mêmes opérations électorales, qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué-par une même décision ;2. Considérant que le sieur Toribio invoque à l'appui de sa requête le fait que le sieur Monnerville se serait présenté devant les électeurs sous l'étiquette "socialiste SF.I.O. " , alors qu'il n'avait pas l'investiture de ce parti ; qu'il résulte de l'instruction que le sieur Monnerville s'est présenté en réalité comme le candidat du "groupe des élus socialistes S.F.I.O. de gauche "; que le choix de cette étiquette ne saurait être regardé comme une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant, d'autre part, que si, dans certaines communes, les résultats du dénombrement des suffrages permettent de supposer que des fraudes ont été commises au profit de l'un ou l'autre des candidats en présence, les allégations des requérants relatives à des irrégularités commises dans la préparation et le déroulement du scrutin ainsi que dans le dépouillement des votes, ne soit assorties d'aucune preuve ; que, notamment la preuve de la fraude ne saurait résulter de la production d'un certain nombre de cartes d'électeurs de la commune de Morne-à-l'Eau non frappées du timbre ordinairement apposé au moment du vote, alors que le procès-verbal de recensement des suffrages de cette commune mentionne un chiffre d'abstentions inférieur au nombre de ces cartes, dès lors qu'il n'est pas
Décision n° 58-110/128 (AN) du 1959-04-23 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
établi que cette absence de timbre ne résulte pas, comme le soutient le défendeur, d'une erreur ou d'une omission ; que les attestations produites par le sieur Lacave certifiant que dans certains bureaux les résultats du scrutin sont différents de ceux qui ont été consignés dans les procès-verbaux, ne sauraient davantage être retenus, en présence de ces derniers documents qui ne font pas mention de désaccord survenu lors de leur rédaction ;Qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée,
Décision n° 58-110/128 (AN) du 1959-04-23 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes des sieurs Toribio et Lacave sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-111/118 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Calvados (5ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ; 
Vu, 1°, sous le n° 58-111, la requête présentée par le sieur Voivenel (Camille) demeurant à Vassy (Calvados), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Calvados (1ère division) et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans .la cinquième circonscription du département du Calvados, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées, pour le sieur Le Roy Ladurie, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958, au secrétariat de la Commission ; 
Vu, 2°, sous le n° 58-118 la requête présentée par le sieur de Perczynski, demeurant à Verson (Calvados), 123, rue du Général-Leclerc, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la cinquième circonscription du département du Calvados, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Décision n° 58-111/118 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Calvados (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu les observations en défense présentées pour le sieur Le Roy Ladurie, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 an secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées dit sieur Voivenel et du sieur de Perczynski sont relatives aux élections législatives qui se sont déroulées les 23 et 30 novembre 1958 dans la cinquième circonscription du département du Calvados ; qu' il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y .être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur de Perczynski ; 
2. Considérant que les simples allégations produites au soutien de la requête du sieur de Perczynski ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ;Sur la requête du sieur Voivenel : 
3. Considérant que, si le sieur Voivenel soutient que des exemplaires gratuits du Journal Ouest-Normandie ont été l'initiative du sieur Le Roy Ladurie, distribués aux électeurs de la circonscription en violation des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, il résulte de l'instruction que ledit sieur Le Roy Ladurie n'a fait que répondre par ce moyen aux insinuations antérieurement développées par le requérant dans le journal La Gazette agricole ; qu'ainsi l'irrégularité de propagande alléguée n'a pas altéré la sincérité du scrutin ;
Décision n° 58-111/118 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Calvados (5ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant en outre que, si des tracts anonymes mettant en garde lés électeurs contre la candidature du sieur Voivenel ont été distribués dans la circonscription, il n'est pas établi crue le sieur Le Roy Ladurie, qui a eu d'ailleurs à partir d'un semblable procédé, soit à l'origine du cette distribution ; que, l'affirmation du requérant selon laquelle les affiches de ses panneaux auraient été arrachées et lacérées n'est assortie d'aucune précision ni d'aucun commencement de preuve ; 
5. Considérant, enfin, que si, à l'ouverture du scrutin du 30 novembre 1958 dans le bureau de vote de Vassy, le maire a constaté que le paquet des bulletins de vote au nom du sieur Voivenel ne contenait qu'une centaine de tels bulletins le paquet a été complété moins d'une heure après, sans que le bureau de vote ait, à aucun moment, manqué de bulletins au nom du sieur Voivenel ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y avait, à l'ouverture du scrutin, aucun bulletin à son nom à la disposition des électeurs ; 
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Voivenel et de Perczynski sont rejetées. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-112 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Loire (6ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 32, 33, 35, 38, 39 et 57 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Chavanon (Claude) , demeurant à Roanne (Loire) , 35, rue E.-Noirot, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la sixième circonscription du département de la Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être variablement saisie de contestations autres due celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
Décision n° 58-112 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Loire (6ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant crue la requête susvisée, par laquelle le sieur Chavanon critique les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale relative aux élections législatives des 23 et 30 novembre 1958 dans la sixième circonscription de la Loire, ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qu'ainsi elle n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Chavanon est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-113 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Annulation
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Ribeyre (Paul), demeurant 9, rue Clément, à Vals-les-Bains (Ardèche), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Liogier, député, lesdites observations enregistrées le 24 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-113 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant qu'il est constant que le sieur Liogier a fait état avec insistance, au cours de la campagne électorale, d'actes graves se rapportant aux fonctions gouvernementales et au mandat parlementaire antérieurement exercés par le sieur Ribeyre ; que l'instruction a démontré l'inexactitude matérielle de ces imputations ; que celles-ci, par leur nature et la diffusion qu'elles ont reçues dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche par la voie du périodique dont le sieur Liogier est le directeur-gérant, ont constitué une manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité de la consultation électorale dès le premier tour de scrutin, eu égard à l'écart de 188 voix alors enregistré entre le sieur Liogier et le sieur Ribeyre ; 
2. Considérant que le sieur Liogier, candidat le mieux placé au premier tour, s'est ainsi trouvé en situation de bénéficier du désistement ou du retrait d'autres candidats ; que, dans ces conditions, et nonobstant l'écart des voix enregistrées au second tour, les effets de la manoeuvre susmentionnée ont pu, en définitive, fausser les résultats de l'élection ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite élection ;
Décide : 
Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Ardèche est annulée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
Décision n° 58-114 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Seine-et-Oise (14ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, 
Vu la requête présentée par M. Thomas, demeurant à Arpajon, 22, rue de la Paix, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la quatorzième circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Boscher, député, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossiers ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que la reproduction, dans une circulaire électorale rédigée par le candidat Boscher, de la dédicace manuscrite que le Général de Gaulle avait apposée à son intention le 25 janvier 1955 sur un exemplaire de ses Mémoires, ne peut être regardée comme une manoeuvre illicite de nature à fausser le résultat du scrutin ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Thomas est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-115 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Seine (19ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Dannenmuller (Jean), demeurant à Paris, 1, rue Garancière (6°), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 19° circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Roux (Claude), député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-115 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Seine (19ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que si, dans le cadre de la campagne menée par l' " Union pour la nouvelle République", de nombreuses affiches de propagande électorale ont été apposées dans la 19e circonscription du département de la Seine en dehors des panneaux régulièrement affectés an sieur Roux, candidat ayant reçu l'investiture de cette formation politique, il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; 
2. Considérant, d'autre part, que s'il résulte de l'instruction que, dans une affiche apposée dans la nuit du 27 au 28 novembre 1958, le sieur Roux a annoncé prématurément le retrait de la candidature du sieur Dannenmuller en l'interprétant comme un désistement devant permettre de regrouper sur son nom les voix nationales au second tour de scrutin, il est constant que le sieur Dannenmuller a lui-même rendu, publique le 28 novembre 1958 sa décision de se retirer purement et simplement et démenti, en temps utile, s'être désisté en faveur du sieur Roux ; que, dès lors, la manoeuvre reprochée à celui-ci n'a pu induire sérieusement les électeurs en erreur et, en égard à l'écart considérable de voix enregistré tant au premier qu'au second tour de scrutin entre les candidats, exercer une influence sur le résultat de l'élection ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Dannenmuller est rejetée.
Décision n° 58-115 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Seine (19ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
Décision n° 58-117 (AN) du 1959-04-23 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par les sieurs Verges et Payet, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur de Villeneuve, député, lesdites observations enregistrées le 31 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si la composition des bureaux de vote a été, dans certains cas, irrégulière et si cette irrégularité a pu éventuellement permettre la réalisation de fraudes tant dans le déroulement du scrutin que dans les opérations de dépouillement, il n'apparaît pas que ces faits, pour regrettables qu'ils soient, aient pu, compte tenu du nombre de voix recueillies par chacun des candidats en présence, avoir sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décision n° 58-117 (AN) du 1959-04-23 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête des sieurs Verges et Payet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-119 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Bas-Rhin (7ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Schmitt (Albert), demeurant à Wissembourg (Bas-Rhin), avenue de la Gare, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Bas-Rhin et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 7e circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Grussenmeyer, député, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les observations complémentaires présentées par le sieur Schmitt, lesdites observations enregistrées les 2 et 19 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le sieur Schmitt invoque à l'appui de sa requête le fait qu'une campagne de presse aurait attribué à tort à M. Grussenmeyer, candidat de l'U.N.R-, l'investiture ou le soutien de la "Démocratie chrétienne de France ";
Décision n° 58-119 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Bas-Rhin (7ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que ni la mention d'une telle investiture dans le numéro du 14 novembre 1958 au journal Les Échos d'Alsace et de Lorraine, ni les communiqués parus dans le journal Les Dernières Nouvelles d'Alsace et d'après lesquels les candidats de l'U.N.R. du Bas-Rhin auraient eu le soutien de la "Démocratie chrétienne de France "ne peuvent être réputés, compte tenu des circonstances de l'affaire et des positions prises par cette formation politique tant sur le plan national que sur le plan local, avoir été publiés de mauvaise foi ; que, dans ces conditions, il ne saurait être valablement allégué que ces informations aient constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ; 
3. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que, M. Grussenmeyer n'a pas fait de ses fonctions administratives un usage susceptible de fausser la sincérité de la consultation électorale ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Schmitt est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.