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Décision n° 2017-5122 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jérôme AZÉMA 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense et les mémoires complémentaires présentés par Me Adrien Devonec, avocat au barreau de Paris, pour Mme Bénédicte TAURINE, députée, enregistré les 15 septembre, 3 et 15 novembre 2017 ;- les mémoires complémentaires présentés pour le requérant par Me Briard, enregistrés les 30 juin ,5 octobre et 1er décembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5122 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jérôme AZÉMA 
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote :1. En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». Aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement.2. D'une part, M. AZÉMA soutient que les listes d'émargement de plusieurs bureaux de vote comporteraient, dans 63 cas, des discordances de signature entre les deux tours de scrutin, révélant que ces votes sont irréguliers. Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, pour l'essentiel des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes. En revanche, sept votes émis dans les communes de Bélesta, Ercé, Les Cabannes, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Savignac-les-Ormeaux et Tarascon-sur-Ariège doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés.3. D'autre part, le
Décision n° 2017-5122 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jérôme AZÉMA 
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requérant soutient que les listes d'émargement de deux  communes comportent deux croix, révélant des votes irréguliers. Il résulte de l'instruction que deux votes constatés par de simples croix sur les listes d'émargement des communes de Savignac-les-Ormeaux et Seix ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés.4. En deuxième lieu, M. AZÉMA soutient que, dans les bureaux de vote des communes de Larbont, Carla-de-Roquefort, Soueix-Rogalle et Capoulet-et-Junac, le nombre des émargements ne correspond pas au nombre porté au procès-verbal. Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement et des procès-verbaux, que, pour la commune de Carla-de-Roquefort, le grief manque en fait. En revanche, une différence d'un vote est relevée dans les trois autres communes. Par suite, trois votes doivent être regardés comme exprimés de manière irrégulière.5. En troisième lieu, M. AZÉMA soutient que, pour 67 suffrages exprimés dans douze communes de la circonscription, les mentions obligatoires portées sur les listes d'émergement pour les votes par procuration ne comportent ni la date ni le scrutin, en méconnaissance de l'article R. 76 du code électoral. 6. L'absence sur les listes d'émargement des mentions obligatoires en matière de vote par procuration ne doit pas conduire à l'invalidation d'un nombre équivalent de suffrages, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces insuffisances ou omissions auraient été à l'origine de votes irréguliers. Il résulte
Décision n° 2017-5122 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jérôme AZÉMA 
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cependant de l'instruction que, dans le bureau de vote de la commune de Perles-et-Castelet, le vote d'un électeur est constaté par une signature qui présente une différence significative entre le premier et le second tour, sans que cette différence puisse être expliquée par l'existence d'une procuration. Par suite, ce vote doit être regardé comme exprimé de manière irrégulière.7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déduire 13 voix, tant du nombre de voix obtenues par Mme Bénédicte TAURINE, candidate élue, que du nombre de suffrages exprimés. L'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à 130.- Sur le grief relatif à la campagne électorale :8. Le requérant soutient que des tracts en faveur de Mme TAURINE et comportant des éléments de polémique nouveaux ont été distribués de manière massive la veille et le jour du second tour de scrutin dans certains quartiers de la commune de Foix, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que ces documents, qui sont en réalité les professions de foi de Mme TAURINE et ont par conséquent commencé à être diffusés au cours de la période de campagne, ont porté à la connaissance du public de nouveaux éléments de polémique auxquels le requérant n'aurait pas eu la possibilité de répondre en temps utile, en méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que ces
Décision n° 2017-5122 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jérôme AZÉMA 
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éléments de propagande électorale aient fait l'objet d'une distribution massive et systématique la veille et le jour du second tour de scrutin, de nature à altérer la sincérité du scrutin. Par suite, il y a lieu d'écarter ce grief.9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. AZÉMA doit être rejetée.
Décision n° 2017-5122 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jérôme AZÉMA 
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Jérôme AZÉMA est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-5128 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris, pour M. Jean-Michel FOURGOUS, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 11ème circonscription du département des Yvelines en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette circonscription. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5128 AN.
Décision n° 2017-5128 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le code du travail ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Nadia HAI, par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistrés les 13 septembre et 22 novembre 2017 ;- les mémoires en réplique présentés pour M. FOURGOUS, par la SELARL Drai associés, enregistrés les 5 et 30 octobre et le 23 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 11 octobre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme HAI ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5128 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS 
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- Sur le déroulement de la campagne électorale :1. M. FOURGOUS dénonce plusieurs abus de propagande et irrégularités dans le déroulement de la campagne électorale. 2. Toutefois, en premier lieu, ni les tracts diffusés entre décembre 2016 et début juin 2017 portant sur sa gestion municipale, ni ceux distribués le 29 mai 2017 reprenant la copie d'un article de presse, n'ont excédé les limites de la polémique électorale. En outre, compte tenu de leur date de diffusion, le requérant a eu le temps d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. De la même manière, M. FOURGOUS a pu apporter une réponse utile avant la fin de la campagne électorale à la vidéo diffusée le 9 juin 2017 sur internet le taxant d'islamophobie ainsi qu'à celle diffusée à la suite de son accident de circulation. Enfin, si le contenu du tract diffusé le 29 mai 2017 par une ancienne conseillère municipale excède les limites de la polémique électorale, il fait référence à des lettres ouvertes émises par la signataire du tract en 2012 et 2014 ainsi qu'à son blog, et ne constitue donc pas un élément nouveau. En outre, M. FOURGOUS a eu, en tout état de cause, le temps d'y répondre utilement. Aucun des faits ainsi dénoncés n'a été de nature, compte tenu de l'écart de voix, à altérer la sincérité du scrutin.3. En deuxième lieu, M. FOURGOUS fait valoir qu'a été diffusé le 17 juin 2017 un tract intitulé « Où va l'argent des Élancourtois ? ». L'ampleur de la diffusion de ce tract n'est pas établie et
Décision n° 2017-5128 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS 
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son origine n'est pas connue. Si la diffusion de ce tract la veille du scrutin est contraire aux dispositions de l'article L. 49 du code électoral, elle n'est pas, compte tenu de l'écart de voix, de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin. 4. En troisième lieu, M. FOURGOUS soutient que des messages hostiles à sa candidature ont été diffusés sur « Facebook » le 18 juin, jour du second tour de scrutin. En raison de leur date tardive de diffusion, ces messages n'ont pu, compte tenu de l'écart de voix, altérer la sincérité du scrutin.5. En quatrième lieu, les allégations de M. FOURGOUS relative à l'arrachage de certaines de ses affiches, à des pratiques communautaristes ou au fait que  certains ministres du culte auraient incité leurs fidèles à se détourner de lui ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.6. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs relatifs à la campagne électorale doivent être écartés.- Sur le grief relatif au financement de la campagne de Mme HAI et sur les conclusions tendant au rejet de son compte de campagne :7. Par la décision en date du 11 octobre 2017 mentionnée ci-dessus, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après l'avoir réformé, le compte de campagne de Mme HAI.8. Toutefois, M. FOURGOUS soutient que Mme HAI a bénéficié d'un financement illégal de sa campagne électorale en raison de la décision de son employeur de
Décision n° 2017-5128 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS 
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la dispenser d'exécuter son préavis, après sa démission, tout en maintenant sa rémunération.  9. La possibilité pour l'employeur de dispenser un salarié démissionnaire d'effectuer son préavis est prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail. Or, le requérant n'établit pas que cette décision de l'employeur de Mme HAI ait été motivée par la volonté de participer au financement de sa campagne électorale. Au surplus, il résulte de l'instruction menée par le Conseil constitutionnel, en particulier de l'examen du compte de campagne de Mme HAI, que les dépenses qu'elle a exposées pour sa campagne électorale n'ont pas été financées par les sommes perçues de son ancien employeur au titre de son indemnité de dispense de préavis.10. En conséquence, le grief relatif au financement de la campagne de Mme HAI doit être écarté et les conclusions de M. FOURGOUS rejetées.- Sur les autres griefs  :11. Si M. FOURGOUS fait valoir que la désignation par Mme HAI d'un mandataire financier a été postérieure au début de sa campagne de terrain et qu'un autre candidat aurait financé un tract le concernant dont le coût n'aurait pas été intégré à son compte de campagne, il n'apporte pas d'éléments de preuve suffisants à l'appui de ces allégations.12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. FOURGOUS doit être rejetée.
Décision n° 2017-5128 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. FOURGOUS est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-5145 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Nord (16ème circ.), M. Laurent DESMONS 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Laurent DESMONS, inscrit sur les listes électorales de la commune de Waziers, située dans la  16ème circonscription du département du Nord, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5145 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présentée par Mme Hortense de MEREUIL, enregistré le 4 septembre 2017 ;- le mémoire en défense présenté pour M. Alain BRUNEEL, député, par Me Jean-Louis Peru, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté par le requérant, enregistré le 4 octobre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5145 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Nord (16ème circ.), M. Laurent DESMONS 
Solution : Rejet
1. Le requérant soutient que Mme Hortense de MEREUIL, candidate arrivée en tête au premier tour de scrutin puis battue au second tour de scrutin, a utilisé une affiche de campagne comprenant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, en violation de l'article R. 27 du code électoral.2. Le premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral prévoit : « Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites ».3. Il n'est pas contesté que les affiches de Mme de MEREUIL comprenaient une combinaison des trois couleurs, bleu, blanc et rouge, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 27 du code électoral. Eu égard aux circonstances de l'espèce, l'utilisation de ces trois couleurs n'a cependant été de nature ni à conférer un caractère officiel à la candidature de Mme de MEREUIL ni à exercer une influence sur les résultats du scrutin. Par suite, le grief doit être écarté.4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. DESMONS doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Laurent DESMONS est rejetée.
Décision n° 2017-5145 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Nord (16ème circ.), M. Laurent DESMONS 
Solution : Rejet
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-5147 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Julien BAYOU, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 5ème circonscription de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5147 AN.
Décision n° 2017-5147 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Benjamin GRIVEAUX par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistré le 15 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique et les observations présentés par M. BAYOU, enregistrés les 5 octobre et 9 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu M. BAYOU, M. GRIVEAUX et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5147 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU 
Solution : Rejet
1. M. Julien BAYOU, requérant, est arrivé, à l'issue du premier tour du scrutin, en troisième position derrière M. GRIVEAUX, candidat élu, et Mme Seybah DAGOMA. L'écart de voix entre cette dernière et le requérant est de quarante-neuf voix. Le requérant soutient que des irrégularités constatées lors du premier tour du scrutin et durant la campagne sont de nature à fausser le résultat de l'élection, dès lors qu'il est impossible de connaître avec certitude le choix qu'aurait exprimé la majorité des électeurs si le second tour s'était déroulé entre M. GRIVEAUX et lui-même.- Sur les griefs tirés d'irrégularités constatées le jour du premier tour de scrutin :2. En premier lieu, M. BAYOU soutient que 18 électeurs ont voté au premier tour dans seize bureaux de vote de la circonscription alors qu'ils étaient inscrits par ailleurs sur les listes consulaires et devaient voter à l'étranger.3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 330-3 du code électoral : « Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée ». Selon le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus : « Lorsqu'un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer,
Décision n° 2017-5147 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU 
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durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ».4. Il résulte de l'instruction que les faits allégués par le requérant sont avérés et que 18 votes au premier tour doivent ainsi être regardés comme irrégulièrement exprimés. Il y a lieu, en conséquence, de déduire 18 voix tant du nombre de suffrages obtenus au premier tour par M. GRIVEAUX, candidat arrivé en tête au premier tour dans la circonscription, que du nombre total de suffrages exprimés. 5. En deuxième lieu, le requérant fait état, dans plusieurs bureaux de vote, de différences entre le nombre d'émargements et le nombre d'enveloppes et de bulletins de vote trouvés dans les urnes au premier tour. Il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales que, dans onze des cinquante-quatre bureaux de la circonscription, le nombre d'enveloppes et de bulletins ne correspond pas à celui des émargements. En pareil cas, il convient de retenir le moins élevé de ces deux nombres. Ainsi, il y a lieu de déduire 13 voix tant du nombre de suffrages obtenus au premier tour par M. GRIVEAUX que du nombre total de suffrages exprimés.6. En troisième lieu, le requérant dénonce une violation des articles R. 76 et R. 76-1 du code électoral relatifs à la mention des procurations sur les listes d'émargement et sur le registre ouvert à cet effet. Toutefois, il ne résulte pas de