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Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
BOUSSARD ;* Oise (5ème circ.), présentée par Mme Monique CHAPEL ;* Oise (6ème circ.), présentée par M. Michel GUINIOT ;* Oise (7ème circ.), présentée par M. André FOUCHARD ;* Orne (1ère circ.), présentée par Mme Francine LAVANRY ;* Orne (2ème circ.), présentée par M. Claude GUITTON ;* Pas-de-Calais (8ème circ.), présentée par Mme Marie-Christine DURIEZ ;* Pyrénées-atlantiques (1ère circ.), présentée par M. Jacques HENRIOT ;* Pyrénées-atlantiques (2ème circ.), présentée par Mme Michèle DARRICARRERE ;* Pyrénées-atlantiques (3ème circ.), présentée par M. Jean BUESSARD ;* Pyrénées-atlantiques (4ème circ.), présentée par Mme Hélène BARBACE ;* Pyrénées-atlantiques (5ème circ.), présentée par Mme Chantal RENOU ;* Pyrénées-atlantiques (6ème circ.), présentée par M. Henri CHEVRAT ;* Pyrénées-orientales (1ère circ.), présentée par M. Louis ALIOT ;* Pyrénées-orientales (3ème circ.), présentée par Mme Françoise BATAILLON ;* Pyrénées-orientales (4ème circ.), présentée par Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK ;* Bas-Rhin (2ème circ.), présentée par M. Xavier CODDERENS ;* Bas-Rhin (5ème circ.), présentée par M. Christian COTELLE ;* Bas-Rhin (6ème circ.), présentée par Mme Nathalie TOMASI ;* Bas-Rhin (8ème circ.), présentée par M. Laurent GNAEDIG ;* Bas-Rhin (9ème circ.), présentée par M. Jean-Claude ALTHERR ;* Haut-Rhin (5ème circ.), présentée par M. Patrick BINDER ;* Haut-Rhin (6ème circ.), présentée par Mme Martine BINDER ;* Rhône (1ère circ.), présentée par M. André MORIN ;* Rhône (2ème
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
circ.), présentée par Mme Delphine de REINACH ;* Rhône (3ème circ.), présentée par Mme Liliane BOURY ;* Rhône (4ème circ.), présentée par Mme Claudine GRACIEN ;* Rhône (5ème circ.), présentée par Mme Marie-Christine de PENFENTENYO ;* Rhône (6ème circ.), présentée par M. Stéphane PONCET ;* Rhône (7ème circ.), présentée par Mme Alice GILLMANN ;* Rhône (8ème circ.), présentée par M. Geoffroy DAQUIN ;* Rhône (9ème circ.), présentée par M. Jean-Pierre BARBIER ;* Rhône (10ème circ.), présentée par Mme Agnès MARION ;* Rhône (11ème circ.), présentée par Mme Anne-Marie PERRET ;* Rhône (12ème circ.), présentée par M. Jean-Yves BARBIER ;* Rhône (14ème circ.), présentée par M. Yvan BENEDETTI ;* Haute-Saône (1ère circ.), présentée par M. Jacques BARD ;* Haute-Saône (2ème circ.), présentée par M. Claude THIÉBAUT ;* Haute-Saône (3ème circ.), présentée par Mme Anne-Marie JEANMOUGIN ;* Saône-et-Loire (1ère circ.), présentée par M. Christophe BESSET ;* Saône-et-Loire (2ème circ.), présentée par Mme Nicole PELLENARD ;* Saône-et-Loire (3ème circ.), présentée par M. Michel LAUNAY ;* Saône-et-Loire (4ème circ.), présentée par M. Christian LAUNAY ;* Saône-et-Loire (5ème circ.), présentée par Mme Bernadette BESSIRE ;* Sarthe (1ère circ.), présentée par M. Jean-François LE GRAS ;* Sarthe (2ème circ.), présentée par M. Joël MÉTIVIER ;* Sarthe (3ème circ.), présentée par Mme Gabrielle COUILLIN ;* Sarthe (4ème circ.), présentée par Mme Catherine du BOISBAUDRY ;* Sarthe (5ème circ.), présentée par M.
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
Gilles LAURENT ;* Savoie (2ème circ.), présentée par M. Robert BONNET-LIGEON ;* Savoie (3ème circ.), présentée par Mme Marie-Jeanne MEGEVAND ;* Haute-Savoie (1ère circ.), présentée par M. Jacques VASSIEUX ;* Haute-Savoie (2ème circ.), présentée par Mme Marie FAVRE ;* Haute-Savoie (3ème circ.), présentée par M. Dominique MARTIN ;* Haute-Savoie (4ème circ.), présentée par Mme Joëlle REGAIRAZ ;* Paris (1ère circ.), présentée par Mme Patricia DELCHER ;* Paris (2ème circ.), présentée par M. Jean-Pierre PAGES-SCHWEITZER ;* Paris (3ème circ.), présentée par Mme Dominique-France WALDBILLIG ;* Paris (4ème circ.), présentée par Mme Annie THIERRY ;* Paris (5ème circ.), présentée par Mme Marie-Claire DE LA SAYETTE ;* Paris (6ème circ.), présentée par Mme Alexandra CHABOT ;* Paris (7ème circ.), présentée par Mme Christiane PACROS ;* Paris (8ème circ.), présentée par M. Philippe COULNECHEFF ;* Paris (9ème circ.), présentée par M. Alexandre PIEL ;* Paris (10ème circ.), présentée par Mme Monique RAISON ;* Paris (11ème circ.), présentée par M. Jacques SOUCHET ;* Paris (12ème circ.), présentée par M. Rodolphe HUSSET ;* Paris (13ème circ.), présentée par Mme Elisabeth BASTON ;* Paris (14ème circ.), présentée par M. Farid SMAHI ;* Paris (16ème circ.), présentée par Mme Danièle LANÇON ;* Paris (17ème circ.), présentée par M. Martial BILD ;* Paris (18ème circ.), présentée par M. Cyril BOZONNET ;* Paris (19ème circ.), présentée par M. Guillaume L'HUILLIER ;* Paris (20ème circ.), présentée par M.
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
Christian LOBRE ;* Paris (21ème circ.), présentée par Mme Martine LEHIDEUX ;* Seine-Maritime (2ème circ.), présentée par Mme Anne DAUVERGNE ;* Seine-Maritime (8ème circ.), présentée par M. Jean-François TOUZÉ ;* Seine-Maritime (11ème circ.), présentée par M. Claude DELAPORTE ;* Seine-Maritime (12ème circ.), présentée par Mme Carole MOREAU ;* Seine-et-Marne (1ère circ.), présentée par Mme Pierrette MAGNIEN ;* Seine-et-Marne (3ème circ.), présentée par M. Jean-François JALKH ;* Seine-et-Marne (4ème circ.), présentée par M. Pascal ABERLEN ;* Seine-et-Marne (5ème circ.), présentée par M. Alain BRUNEAU ;* Seine-et-Marne (6ème circ.), présentée par Mme Marie-Christine ARNAUTU ;* Seine-et-Marne (7ème circ.), présentée par M. Julien SANCHEZ ;* Seine-et-Marne (8ème circ.), présentée par M. Robert CAILLABOUX ;* Yvelines (11ème circ.), présentée par M. Henri DUBOST ;* Yvelines (1ère circ.), présentée par M. Emmanuel VERNIER ;* Yvelines (1ère circ.), présentée par M. Michel BAYVET ;* Yvelines (2ème circ.), présentée par M. Michel GOLLIARD ;* Yvelines (3ème circ.), présentée par Mme Marie-Clotilde de BROSSES ;* Yvelines (4ème circ.), présentée par Mme Gabrielle de LESTANG ;* Yvelines (5ème circ.), présentée par Mme Danielle WEBER ;* Yvelines (6ème circ.), présentée par Mme Christine INGLEBERT ;* Yvelines (7ème circ.), présentée par Mme Myriam BAECKEROOT ;* Yvelines (8ème circ.), présentée par M. Jean-Claude VARANNE ;* Yvelines (9ème circ.), présentée par M. Jean-Louis d'ANDRÉ ;* Yvelines
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
(10ème circ.), présentée par M. Philippe CHEVRIER ;* Deux-Sèvres (1ère circ.), présentée par Mme Lucie CHAUMERON ;* Deux-Sèvres (2ème circ.), présentée par M. Jean-Romée CHARBONNEAU ;* Deux-Sèvres (3ème circ.), présentée par Mme Sylvie ALBERT ;* Deux-Sèvres (4ème circ.), présentée par M. Philippe MAURIN ;* Somme (1ère circ.), présentée par M. Yann CELOS ;* Somme (2ème circ.), présentée par Mme Catherine CHÂTELAIN ;* Somme (3ème circ.), présentée par Mme Chantal JOLY ;* Somme (4ème circ.), présentée par Mme Alexandra MERIGUET ;* Somme (5ème circ.), présentée par M. Stéphane JARDIN ;* Somme (6ème circ.), présentée par M. Patrice DALRUE ;* Tarn (1ère circ.), présentée par M. Frédéric CABROLIER ;* Tarn (2ème circ.), présentée par Mme Marie-Christine BOUTONNET ;* Tarn (3ème circ.), présentée par Mme Florence CHARLOPIN ;* Tarn (4ème circ.), présentée par M. Pierre VIGNAU ;* Var (1ère circ.), présentée par Mme Danièle LE GAC ;* Var (3ème circ.), présentée par Mme Cécile ANTOINE ;* Var (4ème circ.), présentée par Mme Michèle DUTOYA ;* Var (6ème circ.), présentée par M. Régis CHEVROT ;* Var (7ème circ.), présentée par M. Joël HOUVET ;* Vaucluse (2ème circ.), présentée par Mme Marie-Odile RAYE ;* Vaucluse (4ème circ.), présentée par Mme Emmanuelle GUEGUEN ;* Vendée (1ère circ.), présentée par Mme Brigitte NEVEUX ;* Vendée (3ème circ.), présentée par Mme Danièle VOUZELLAUD ;* Vendée (4ème circ.), présentée par M. Jean-Marie DIEULANGEARD ;* Vendée (5ème circ.), présentée par Mme Thérèse
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
GABORIT ;* Vienne (1ère circ.), présentée par Mme Josiane LARAQUE ;* Vienne (2ème circ.), présentée par M. Hubert ADELINE ;* Vienne (3ème circ.), présentée par M. Maxime LABESSE ;* Vienne (4ème circ.), présentée par M. Eric AUDEBERT ;* Haute-Vienne (1ère circ.), présentée par Mme Magalie SERVANT ;* Haute-Vienne (2ème circ.), présentée par M. Jean-Luc RIVIÈRE ;* Haute-Vienne (3ème circ.), présentée par Mme Nicole DACCORD ;* Haute-Vienne (4ème circ.), présentée par M. Yves GUIEAU ;* Vosges (1ère circ.), présentée par M. François FERRIER ;* Vosges (2ème circ.), présentée par Mme Chantal ODILE ;* Vosges (3ème circ.), présentée par Mme Chantal FERRY-VUILLEMIN ;* Yonne (1ère circ.), présentée par M. Richard JACOB ;* Yonne (2ème circ.), présentée par Mme Marie-Solange MANSARD ;* Yonne (3ème circ.), présentée par M. Edouard FERRAND ;* Territoire de Belfort (1ère circ.), présentée par M. Robert SENNERICH ;* Territoire de Belfort (2ème circ.), présentée par Mme Sylvianne SCHOTT ;* Essonne (1ère circ.), présentée par Mme Huguette FATNA ;* Essonne (2ème circ.), présentée par Mme Michelle SAKOSCHEK ;* Essonne (3ème circ.), présentée par Mme Brigitte DUTEY-HARISPE ;* Essonne (5ème circ.), présentée par M. Pierre LEMAIRE ;* Essonne (6ème circ.), présentée par Mme Jacqueline MET ;* Essonne (7ème circ.), présentée par M. François-Xavier DORDAIN ;* Essonne (8ème circ.), présentée par M. Michel SAINT-CERIN ;* Essonne (9ème circ.), présentée par Mme Liliane RESSICAUD ;* Essonne (10ème circ.),
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
présentée par M. Michel de ROSTOLAN ;* Hauts-de-Seine (1ère circ.), présentée par Mme Marie-Cécile RABIER ;* Hauts-de-Seine (2ème circ.), présentée par M. Laurent SALLES ;* Hauts-de-Seine (3ème circ.), présentée par M. Rémi CARILLON ;* Hauts-de-Seine (5ème circ.), présentée par M. Alain GALLAIS ;* Hauts-de-Seine (6ème circ.), présentée par Mme Anne-Christine STRAUSS ;* Hauts-de-Seine (7ème circ.), présentée par Mme Jeannine NAËRT ;* Hauts-de-Seine (8ème circ.), présentée par Mme Annie DEQUÉANT ;* Hauts-de-Seine (9ème circ.), présentée par M. Eric du RÉAU de LA GAIGNONNIÈRE ;* Hauts-de-Seine (10ème circ.), présentée par M. Eugène TERRET ;* Hauts-de-Seine (11ème circ.), présentée par M. Hubert BONJEAN ;* Seine-Saint-Denis (1ère circ.), présentée par M. Patrick RIVALLAIN ;* Seine-Saint-Denis (2ème circ.), présentée par M. Alain GUYOMARD ;* Seine-Saint-Denis (3ème circ.), présentée par M. Serge WARGNIEZ ;* Seine-Saint-Denis (4ème circ.), présentée par M. Alain GEOFFROY ;* Seine-Saint-Denis (5ème circ.), présentée par Mme Christine BENAUT ;* Seine-Saint-Denis (7ème circ.), présentée par M. Michel COLLIER ;* Seine-Saint-Denis (9ème circ.), présentée par Mme Marie-Estelle PREJEAN ;* Seine-Saint-Denis (11ème circ.), présentée par M. Roger HOLEINDRE ;* Seine-Saint-Denis (12ème circ.), présentée par M. Dominique LAUSANNE ;* Val-de-Marne (3ème circ.), présentée par M. Jean-Paul ESPINAR ;* Val-de-Marne (7ème circ.), présentée par Mme Jocelyne LAVOCAT ;* Val-de-Marne (10ème circ.),
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
présentée par Mme Thérèse PATRY ;* Val-d'Oise (1ère circ.), présentée par Mme Huguette FRANCOIS ;* Val-d'Oise (2ème circ.), présentée par M. Dominique LEFEBVRE ;* Val-d'Oise (2ème circ.), présentée par M. Jean-Pierre EMIÉ ;* Val-d'Oise (3ème circ.), présentée par M. Denis SEIGNEZ ;* Val-d'Oise (4ème circ.), présentée par M. Gérard TABARY ;* Val-d'Oise (5ème circ.), présentée par Mme Micheline BRUNA ;* Val-d'Oise (6ème circ.), présentée par M. Jean-Michel DUBOIS ;* Val-d'Oise (7ème circ.), présentée par Mme Lydie BRACONNIER ;* Val-d'Oise (8ème circ.), présentée par M. Roger ELIMAN ;* Val-d'Oise (9ème circ.), présentée par Mme Thérèse BROCHARD ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : " le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection " ;
3. Considérant que les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne repose pas sur des " bases essentiellement démographiques ", en violation du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage ;
Décision n° 2007-3423 et autres (AN) du 2007-06-28 — A.N. (découpage électoral) (décision collective) 
Solution : Rejet
4. Considérant que la non conformité de dispositions législatives à la Constitution ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel que dans les cas et suivant les modalités définis par l'article 61 de la Constitution ; que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier le tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L. 125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité du tableau susmentionné ; que, par suite, les requêtes susvisées ne peuvent qu'être rejetées,
Décide :Article premier.- Les requêtes susvisées sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3424 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Benoît MEYER, demeurant à Vendenheim (Bas-Rhin), enregistrée le 18 juin 2007 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 9ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
Décision n° 2007-3424 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que M. MEYER se borne à invoquer « le manque de débats, de démocratie et de pluralisme en France surtout sur les chaînes de radio et de télévision » ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que dès lors, sa requête doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Benoît MEYER est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3434 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Calvados (4ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Colette GADIOT, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4ème circonscription du département du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
Décision n° 2007-3434 (AN) du 2007-06-28 — A.N., Calvados (4ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que la requérante ne soulève aucun grief pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de Mme Colette GADIOT est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3448 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Nicole MICHELET, demeurant à La Colle sur Loup (Alpes-Maritimes), enregistrée le 19 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 6ème circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. LUCA, candidat de la majorité présidentielle dans la 6ème circonscription des Alpes-maritimes, a été élu au premier tour de scrutin avec 63,14 % des voix ; que Mme MICHELET soutient que l'ensemble des bulletins émis à son nom auraient dû être déclarés nuls en application de l'article R. 66-2 du code électoral ;
Décision n° 2007-3448 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - 3° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels » ; que la méconnaissance de ces dispositions justifie l'annulation des bulletins lorsque l'adjonction d'un ou plusieurs noms à ceux limitativement énumérés par ce texte a été susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs et présente ainsi le caractère d'une manoeuvre destinée à abuser le corps électoral ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces produites par la requérante que, si les bulletins utilisés par M. LUCA comportaient, dans leur en-tête, les mentions : « U.M.P. - Parti radical - M.P.F. Avec le soutien de Rudy Salles, Président départemental de l'U.D.F. », ni le contenu de ces mentions, dont la matérialité n'est pas contestée, ni leur présentation typographique n'étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre la candidature de M. LUCA et celle de M. DOMBREVAL, candidat investi par l'U.D.F. Mouvement démocrate ; que, dans ces circonstances, pour regrettable qu'elle soit, l'adjonction d'un nom à ceux limitativement énumérés par l'article R. 66-2 précité n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin ;
4. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de Mme MICHELET ne peut être accueillie,
Décision n° 2007-3448 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de Mme Nicole MICHELET est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3451/3452/3535/3536 (AN) du 2007-07-12 — A.N., Bouches-du-Rhône et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,