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Décision n° 67-410 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;4. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958, dont l'article 1er disposait qu' "un membre d'une Assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre Assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;5. Considérant que ce dernier texte édicte une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;6. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances n° 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège" , le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;7. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959,
Décision n° 67-410 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une Assemblée parlementaire, soit remplaçant d'un candidat à l'autre Assemblée ;8. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une Assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;9. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;10. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article 1er de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;- Sur le moyen relatif à une prétendue irrégularité d'affichage :11. Considérant que si le requérant allègue que M. Voisin a fait apposer un nombre considérable d'affiches comportant sa photographie accompagnée de la mention "Ve République", il n'apporte aucun commencement de preuve de l'importance de cet affichage qui, ayant pour objet de faire connaître aux électeurs la personne du candidat élu et son appartenance politique, n'a donc constitué ni une irrégularité ni
Décision n° 67-410 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
une manoeuvre ;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;- Sur les conclusions tendant an remboursement des frais de campagne électorale :13. Considérant que les conclusions présentées par M. Ballot et tendant à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; qu'elles ne sont, dès lors pas recevables ;
Décision n° 67-410 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Ballot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-411 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Eure (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. André Demarquay, demeurant à Rugles (Eure), ladite requête enregistrée le 20 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 2 circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean Lainé, député, lesdites observations enregistrées le 31 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-411 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Eure (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que si, au cours de la campagne électorale, des tracts rappelant la position de M. Lainé sur un certain nombre de problèmes tels que le vote par ce candidat de la motion de censure contre la politique agricole du Gouvernement en 1964, ont été diffusés dans la circonscription, il n'est pas établi que cette distribution irrégulière ait pu créer une confusion sur l'appartenance politique de M. Lainé et ait été de nature à modifier les résultats de l'élection ;2. Considérant, d'autre part, que les imputations diffamatoires qui auraient été formulées à l'encontre du requérant, au cours d'une réunion électorale, avant le premier tour de scrutin, et qui ne sont d'ailleurs attestées que par un seul témoignage n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une influence sur la consultation ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Demarquay est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, LUCHAIRE.
Décision n° 67-412 (AN) du 1967-10-18 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.O. 180 et L.O. 182 ;Vu la requête présentée par MM. Lisette et Lacoma, ladite requête enregistrée le 22 mars 1967 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 2e circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Lacave, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 avril 1967 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour MM. Lisette et Lacoma, ledit mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 août 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Lacave, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 5 octobre 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-412 (AN) du 1967-10-18 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si les procès-verbaux des opérations électorales mentionnent qu'au 6e bureau de Morne-à-l'Eau, 352 cartes électorales n'ont pas été remises aux électeurs, cette circonstance ne constitue pas en elle-même une fraude, alors que les requérants ne soutiennent pas que des électeurs auraient été, de ce fait, empêchés de voter ;2. Considérant que, s'ils allèguent que, dans divers bureaux de Capesterre et de Morne-à-l'Eau, le scrutin aurait été ouvert à une heure différente de celle mentionnée aux procès-verbaux, les requérants n'apportent à l'appui de cette allégation aucun commencement de preuve ;3. Considérant que, si Mme. Lisette et Lacoma soutiennent que, dans certains bureaux de la commune de Capesterre, les scrutateurs ont été répartis entre les tables de dépouillement de manière irrégulière et n'ont pas tous signé les feuilles de pointage, il n'est pas établi que ces faits, qui d'ailleurs n'ont pas été l'objet d'observations aux procès-verbaux, aient permis des fraudes de nature à altérer le résultat du scrutin ;4. Considérant que les observations portées au procès-verbal du 8e bureau de Capesterre concernent des faits de minime importance qui n'ont pu avoir aucune influence sur les résultats du vote ;5. Considérant que, si les imprimés utilisés pour l'établissement des procès-verbaux prévoient à leur page 2 l'indication du nombre des "bulletins sous enveloppe" trouvés dans l'urne, alors qu'ils auraient dû porter la mention des "bulletins sans enveloppe"
Décision n° 67-412 (AN) du 1967-10-18 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
trouvés dans l'urne et que, de ce fait, certains procès-verbaux contiennent des mentions apparemment contradictoires, cette circonstance, due à une simple erreur typographique, est sans influence sur l'exactitude des résultats du dépouillement, lesquels ont été régulièrement arrêtés et consignés à la page 3 desdits procès-verbaux ;6. Considérant, enfin, que MM. Lisette et Lacoma ont invoqué trois moyens après l'expiration du délai de dix jours résultant des dispositions combinées des articles L.O. 180 et L.O. 182 susvisés du Code électoral pour la présentation des recours, le premier tiré de l'existence d'un grand nombre de fausses inscriptions sur les listes électorales de Capesterre, le second, du fait que, dans plusieurs communes, les électeurs ne seraient pas passés par les isoloirs avant de voter, le troisième, de prétendues violences dont certaines personnes auraient été victimes ; que ces moyens, eu égard à la nature de ceux invoqués dans le délai de recours, constituent des griefs nouveaux et sont, dès lors, irrecevables ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête sur place sollicitée par le requérant, qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 67-412 (AN) du 1967-10-18 — A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de MM. Lisette et Lacoma est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-413 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Sarthe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Paul Watine, demeurant 48, rue des Martyrs, à Paris (9e), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 3e circonscription du département de la Sarthe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Albert Fouet, député, lesdites observations enregistrées le 12 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-413 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Sarthe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-413 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Sarthe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-413 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Sarthe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Watine est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-414 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Orne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Jean de Vimal du Bouchet, demeurant à Argentan (Orne), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 3e circonscription du département de l'Orne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Emile Albout, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-414 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Orne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-414 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Orne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-414 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Orne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. de Vimal du Bouchet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-415 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Allier (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Hector Rolland, demeurant à Avermes (Allier), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 2e circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Jean Nègre, député, lesdites observations enregistrées le 12 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-415 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Allier (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la