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Décision n° 2017-5383 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Jura, 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.3. M. MAIRE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 18 août 2017 à 18 heures. M. MAIRE a déposé son compte de campagne le 14 septembre 2017, soit après l'expiration de ce délai. 4. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MAIRE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2017-5383 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Jura, 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Jean-Daniel MAIRE est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 septembre 2018.
Décision n° 2017-5391 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 1ère circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Bruno BOURJAC, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département des Alpes-de-Haute-Provence, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5391 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BOURJAC, qui n'a pas produit d'observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5391 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 1ère circ. 
Solution : Inéligibilité
1.  Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Le dépôt tardif
Décision n° 2017-5391 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 1ère circ. 
Solution : Inéligibilité
ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.3. M. BOURJAC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 18 août 2017 à 18 heures. M. BOURJAC a envoyé son compte de campagne le 23 août 2017, soit après l'expiration de ce délai. En outre, ce compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.4. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. BOURJAC ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BOURJAC à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2017-5391 (AN) du 2018-09-27 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 1ère circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Bruno BOURJAC est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 septembre 2018.
Décision n° 2018-143 (ORGA) du 2018-10-25 — Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 16 octobre 2018 ;
Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 22 octobre 2018 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 octobre 2018,
D É C I D E :
Article 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2018-octobre 2019 : Mesdames Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Aurélie BRETONNEAU et Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Messieurs Rémi DECOUT-PAOLINI et Olivier HENRARD, maîtres des requêtes au Conseil d'État, ainsi que Monsieur Olivier FOMBARON, Madame Marie-Aimée GASPARI, Messieurs Grégoire HERBIN, Laurent MICHELET et Nicolas PÉHAU, conseillers référendaires à la Cour des comptes. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2018.                                                             Laurent FABIUS
Décision n° 2018-1 (OF) du 2018-07-06 — Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales 
Solution : Inéligibilité - Démission d'office
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2018 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article L.O. 136-4 du code électoral, sous le n° 2018-1 OF, de la situation de M. Thierry ROBERT, député, au regard du respect de ses obligations fiscales.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- le code électoral, notamment son article L.O. 136-4 ;- la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par M. Thierry ROBERT et celles produites, pour celui-ci, par Me Christian Saint-Palais, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 23 mai et 18 juin 2018 ; - les pièces produites par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 13 juin 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. Thierry ROBERT et son conseilEt après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-1 (OF) du 2018-07-06 — Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales 
Solution : Inéligibilité - Démission d'office
1. Il ressort du paragraphe I de l'article L.O. 136-4 du code électoral que, dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable public, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par ce comptable ou, à défaut, conclu avec lui un accord contraignant en vue du paiement. Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation. À l'issue de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale. 2. Aux termes du paragraphe IV du même article : « Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision ».3. Ces dispositions, introduites dans le code électoral par l'article 4 de la loi organique du 15 septembre 2017 mentionnée
Décision n° 2018-1 (OF) du 2018-07-06 — Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales 
Solution : Inéligibilité - Démission d'office
ci-dessus, sont applicables aux députés dont le mandat est en cours à la date de publication de cette loi. Par ailleurs, aux termes de l'article 19 de cette même loi : « L'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi organique pour transmettre aux députés et aux sénateurs l'attestation prévue à l'article L.O. 136-4 du code électoral. Cette attestation constate la situation fiscale à la date d'application de l'article 4 ».4. En application du paragraphe I de l'article L.O. 136-4, l'administration fiscale a adressé le 8 décembre 2017, à M. ROBERT, une attestation constatant qu'il n'avait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations de déclaration et de paiement de l'impôt à la date du 16 septembre 2017 et l'invitant à se mettre en conformité avec ses obligations. Le 31 janvier 2018, l'administration fiscale a adressé à M. ROBERT une seconde attestation constatant qu'il ne s'était pas mis en conformité en ce qui concerne l'ensemble de ses obligations de paiement de l'impôt à la date du 29 janvier 2018.5. Il résulte de l'instruction que M. ROBERT, qui n'a pas contesté les attestations qui lui ont été notifiées par l'administration fiscale, n'avait pas, à la date du 29 janvier 2018, acquitté ses impôts, ni constitué des garanties suffisantes, ni conclu un accord contraignant en vue de payer ses impôts.6. M. ROBERT a partiellement régularisé sa situation fiscale avant l'échéance du délai qui lui était
Décision n° 2018-1 (OF) du 2018-07-06 — Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales 
Solution : Inéligibilité - Démission d'office
laissé à cette fin et en totalité postérieurement à ce délai. Toutefois, compte tenu de l'importance des sommes dues et de l'ancienneté de sa dette fiscale qui porte sur plusieurs années et sur plusieurs impôts, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ROBERT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision et, par suite, de le déclarer démissionnaire d'office.
Décision n° 2018-1 (OF) du 2018-07-06 — Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales 
Solution : Inéligibilité - Démission d'office
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- M. Thierry ROBERT est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-4 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.Article 2.- M. Thierry ROBERT est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de député en application de l'article L.O. 136-4 du code électoral.  Article 3.- Cette décision sera notifiée à M. Thierry ROBERT, au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 6 juillet 2018.
Décision n° 2018-275 (L) du 2018-10-11 — Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage 
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 13 septembre 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-275 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-275 (L) du 2018-10-11 — Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage 
Solution : Réglementaire
1. Le dernier alinéa de l'article unique de la loi du 30 juin 1983 mentionnée ci-dessus institue un comité chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité à travers les générations de la mémoire du crime d'esclavage. Ce comité est composé de personnalités qualifiées, notamment de représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves.2. Ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Le dernier alinéa de l'article unique de loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage a un caractère réglementaire.
Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 11 octobre 2018.
Décision n° 2018-41 (I) du 2018-09-26 — Situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Irrecevabilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2018 par M. Olivier BECHT, député, en application du premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-41 I, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- le code électoral, notamment son article L.O. 151-2 ;Au vu des pièces suivantes :- l'extrait du procès-verbal de la réunion du bureau de l'Assemblée nationale du 7 février 2018, produit par le Président de cette assemblée à la demande du Conseil constitutionnel le 6 août 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-41 (I) du 2018-09-26 — Situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Irrecevabilité
1. La question posée au Conseil constitutionnel par M. Olivier BECHT est de savoir si, en raison de ses fonctions exercées, en position de détachement, au sein du corps des professeurs des universités, il se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.2. Aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral : « Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 5° et du 11° du III de l'article L.O. 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou des participations détenues, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel ».3. Il ressort de ces dispositions que le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si un député se trouve dans un cas d'incompatibilité qu'après examen par le bureau de l'Assemblée nationale de la situation de ce député et à la condition que le bureau ait exprimé un doute à ce sujet.4. Il résulte de l'extrait du procès-verbal mentionné ci-dessus que, lors de sa réunion du 7 février 2018, le bureau de l'Assemblée nationale a examiné la situation, au regard du régime des incompatibilités parlementaires, de M. BECHT, membre du corps des tribunaux administratifs et
Décision n° 2018-41 (I) du 2018-09-26 — Situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Irrecevabilité
des cours administratives d'appel placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités. Au terme de cet examen, le bureau a estimé que la dérogation au principe de l'incompatibilité avec une fonction publique non élective, prévue au 1° de l'article L.O. 142 du code électoral, « s'applique aux professeurs détachés dans le corps, dans la mesure où ils bénéficient, pour le temps de leur détachement, de toutes les garanties de ce corps ».5. Il résulte de ce qui précède que le bureau de l'Assemblée nationale n'a pas exprimé de doute quant à la situation de M. BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires. La demande de M. BECHT n'est, dès lors, pas recevable.
Décision n° 2018-41 (I) du 2018-09-26 — Situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Irrecevabilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- La demande de M. Olivier BECHT relative à l'appréciation de la compatibilité de ses fonctions ou activités avec son mandat de député est rejetée comme irrecevable.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à M. BECHT et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 26 septembre 2018.
Décision n° 2018-5429 (AN) du 2018-09-27 — AN, Paris, 13ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme. Florence GABAY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 13ème circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5429 AN..
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme GABAY, enregistrées le 15 février 2018 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5429 (AN) du 2018-09-27 — AN, Paris, 13ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. L'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit. L'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.2. Mme GABAY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme GABAY n'avait pas déposé son compte de campagne. Elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire.3. La Commission nationale des comptes de campagne et des