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Décision n° 67-432 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Indre (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Deschizeaux est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-433 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Léon Hovnanian, demeurant à Saint-Gratien (Val-d'Oise), 22, rue Danielle-Casanova, ladite requête enregistrée le 22 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967, dans la 4e circonscription du département du Val-d'Oise, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Ribière, député, lesdites observations enregistrées le 13 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Hovnanian, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 25 avril 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Ribière, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 9 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-433 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que le requérant allègue qu'un article publié le 9 mars 1967 dans un hebdomadaire local était de nature à induire en erreur les électeurs sur l'attitude réelle du parti communiste à son égard ; que cet article, s'il interprétait de façon défavorable au requérant les conditions dans lesquelles le candidat communiste, après avoir déposé sa candidature en vue du deuxième tour de scrutin, s'était finalement désisté en faveur de M. Hovnanian après l'expiration des délais, n'en mentionnait pas moins expressément que ce désistement avait eu lieu ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier, que la position officielle du parti communiste et le retrait de son candidat au profit du requérant ont été portés en temps utile à la connaissance des électeurs par voie d'affiches sur les panneaux réglementaires et postérieurement à la publication dudit article ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la publication de l'article susmentionné ait constitué une manoeuvre de nature à exercer une influence sur le résultat de l'élection ;2. Considérant d'autre part, que l'envoi, à un nombre d'ailleurs limité d'électeurs, par un maire de la circonscription en cause, d'une lettre rédigée sur papier sans en-tête les invitant à voter pour l'un des candidats n'a pu par lui-même conférer un caractère officiel à la candidature ainsi soutenue et, en l'absence de toute imputation diffamatoire, n'a pu exercer sur les électeurs une influence
Décision n° 67-433 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
susceptible d'altérer la sincérité de la consultation ;3. Considérant, enfin, que, si un tract anonyme hostile au requérant a été diffusé à de nombreux exemplaires avant le deuxième tour de scrutin, il n'est pas établi, alors que le requérant a lui-même usé de moyens de propagande irréguliers, que ce fait ait été de nature à modifier le résultat de l'élection ;
Décision n° 67-433 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Val-d'Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Hovnanian est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-434 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Ille-et-Vilaine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Gabriel Cordoin, demeurant 6, rue de la Monnaie, à Rennes (Ille-et-Vilaine), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 1er circonscription du département de l'Ille-et-Vilaine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Henri Fréville, député, lesdites observations enregistrées le 3 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-434 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Ille-et-Vilaine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-434 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Ille-et-Vilaine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-434 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Ille-et-Vilaine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Cordoin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-436 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Hervé Loste, ladite requête enregistrée au chef-lieu du territoire des îles Wallis et Futuna le 8 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans ce territoire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en réponse présentées pour M. Brial, député, lesdites observations enregistrées le 17 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Loste et enregistré comme ci-dessus le 2 mai 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Brial et enregistré comme ci-dessus le 23 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-436 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection qui s'est déroulée le 5 mars 1967 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, M. Hervé Loste fait état d'un sermon prononcé le matin même du jour du scrutin par le curé d'Alo et qui aurait contenu des allégations de nature à dissuader les électeurs de cette circonscription de voter en sa faveur ;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les propos tenus en chaire par le curé d'Alo, si regrettable qu'ait été cette intervention, aient eu une influence déterminante sur le résultat de l'élection ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête sollicitée, il y a lieu de rejeter la requête susvisée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Hervé Loste est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-437 (AN) du 1967-04-13 — A.N., Rhône (9ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Joseph Rivière, demeurant à Tarare (Rhône), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 9e circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 avril 1967, l'acte en date du 30 mars 1967 par lequel M. Rivière déclare se désister de sa requête susvisée ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. Rivière est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :
Article premier : Il est donné acte du désistement susvisé de M. Rivière.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Décision n° 67-438 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Ardennes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Pierre Vassal, demeurant 12, boulevard Gambetta, à Charleville-Mézière (Ardennes), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 1er circonscription du département des Ardennes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-438 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Ardennes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-438 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Ardennes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-438 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Ardennes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Vassal est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-439 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Florimond Gisclon, demeurant à Lyon (Rhône), 167, avenue Félix-Faure, ladite requête enregistrée le 21 mars 1967 à la préfecture du Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel de statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la quatrième circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations complémentaires présentées par M. Gisclon, lesdites observations enregistrées le 1er avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en défense présentées par M. Louis Joxe député, lesdites observations enregistrées les 3 et 7 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-439 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que pour demander l'annulation de l'élection contestée le réquérant soutient, en premier lieu, que l'allocution prononcée par le Président de la République sur les antennes de l'O. R. T. F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, aurait, en violation des dispositions de l'article L. 167-1 du Code électoral qui fixent les modalités d'utilisation des antennes pour la campagne en vue des élections législatives, exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution - et notamment de son article 68 - que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que ce dernier saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la loi de la déclaration susmentionnée du Chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;3. Considérant que si l'article 23 de la Constitution établit l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de tout mandat parlementaire, aucune disposition constitutionnelle ou législative n'édicte une inéligibilité à un mandat parlementaire à l'encontre des membres du Gouvernement ;4. Considérant que la circonstance qu'un seul électeur de la
Décision n° 67-439 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
circonscription, lequel n'a pu être atteint en temps utile par les services des postes et télécommunications, n'a pu voter par correspondance, n'a pu vicier le résultat de l'élection ; que le fait que la mairie de Lyon a délivré une carte électorale au nom d'un électeur décédé en septembre 1966 ne saurait laisser présumer une volonté de fraude ;5. Considérant que si le requérant soutient que l'affichage électoral de M. Joxe aurait dépassé les limites de la quatrième circonscription, cette circonstance, qui n'est pas établie, n'aurait pas été de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales de la quatrième circonscription ;6. Considérant, enfin, qu'il n'est pas établi que M. Joxe ait pris des contacts à la préfecture du Rhône avec des électeurs ; que la circonstance qu'il ait, antérieurement à l'ouverture de la campagne électorale, visité un établissement hospitalier et un établissement scolaire de la ville, ne pouvait être de nature à conférer un caractère officiel à sa candidature et à exercer une influence sur le résultat de l'élection ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-439 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gisclon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-440 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Robert Francotte, demeurant 84, rue du Moulin-Vert, à Paris (14e), ladite requête enregistrée au secrétarait général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 16e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-440 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la