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Décision n° 80-113 (L) du 1980-05-14 — Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
décembre 1963 ;- Article 1937, tel qu'il résulte de l'ancien article 1934 du code général des impôts, étendu par l'article 3-1 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1938, tel qu'il résulte des anciens articles 1935 et 1949 du code général des impôts, étendus et modifiés par les articles 3-1, 7-1 et 7-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, eux-mêmes ultérieurement modifiés compte tenu de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 ;- Article 1939-1 (1er alinéa, pour les mots : "dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision"), 2 et 3 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'ancien article 1936 du code général des impôts, après modification par l'article 91 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, étendu par l'article 3-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1940, tel qu'il résulte de l'ancien article 1937 du code général des impôts, après modification par l'article 89 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, étendu et modifié par la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, articles 3-2 et 7-4, ultérieurement modifié compte tenu des dispositions de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 ;- Article 1941-1, 2, 4, 5 et 6 (1er alinéa), tel qu'il résulte de l'ancien article 1938 du code général des impôts, après modification par l'article 90 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 étendu par la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, article 3-2, ultérieurement modifié compte tenu de la loi n°
Décision n° 80-113 (L) du 1980-05-14 — Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
77-1466 du 30 décembre 1977 ;- Article 1942, tel qu'il résulte de l'ancien article 1939 du code général des impôts, après modification par l'article 92 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, étendu par la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, article 3-2 ;- Article 1943-1, 2 (deux premiers alinéas), 3 à 6, 7 (1er alinéa) et 8, tel qu'il résulte de l'ancien article 1940 du code général des impôts, issu de l'article 93 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, étendu par l'article 3-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1944, tel qu'il résulte de l'ancien article 1941 du code général des impôts, étendu par l'article 3-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1946-1 (pour les mots : "dans le ressort duquel se trouve le bureau chargé du recouvrement") et 2, tel qu'il résulte des articles 10-1 (1er alinéa) et 10-4 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1947, tel qu'il résulte de l'ancien article 1919 du code général des impôts, étendu et modifié par les article 3-3 et 10 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1948, tel qu'il résulte de l'ancien article 14-1 à 14-3 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1949, tel qu'il résulte de l'ancien article 1943 du code général des impôts, après modification par l'article 94 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, étendu et modifié par les articles 3-2, 8-1 et 8-3 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1950, tel qu'il résulte de l'article 10-3 de la loi n°
Décision n° 80-113 (L) du 1980-05-14 — Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1951-2 à 4, tel qu'il résulte de l'ancien article 1945 du code général des impôts, étendu par l'article 3-1 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1959, tel qu'il résulte de l'ancien article 1949 du code général des impôts, après modification par l'article 96 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, étendu par l'article 3-1 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1965 H-1, tel qu'il résulte des articles 11-3 et 24-5 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1965 J (5 alinéa) tel qu'il résulte de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ;- Article 1965 K, tel qu'il résulte de l'article 21 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ;2° D'une demande d'avis portant sur la conformité à la Constitution de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ;
Décision n° 80-113 (L) du 1980-05-14 — Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 80-113 (L) du 1980-05-14 — Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
Sur la demande d'appréciation de la nature juridique de diverses dispositions relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale ;1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant la procédure pénale ou les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions civiles ou administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent ni la procédure pénale ni les modalités de recouvrement des impositions et ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution ; qu'il appartient de même au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des règles relatives au recouvrement d'une imposition ;En ce qui concerne l'article 1846, 2 alinéa (3 phrase) et l'article 1910, 1er alinéa (2 phrase) et 2 alinéa (1er, 2 et 3 phrase) :2. Considérant que les dispositions soumises au Conseil sont relatives, pour ce qui est de l'article 1846, à la procédure d'opposition engagée par un contribuable contre les poursuites dont il fait l'objet de la part de l'administration et, pour ce qui est de l'article 1910, à la procédure des demandes en revendication d'objets saisis formées auprès du directeur des services fiscaux et portées devant le tribunal compétent en cas de rejet ; que, à
Décision n° 80-113 (L) du 1980-05-14 — Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
l'exception de ce qui est dit ci-dessous pour l'article 1910, elles se rapportent à une procédure autre que pénale et n'affectent aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés au législateur ; qu'elles ressortissent, dès lors, au domaine du règlement ;3. Considérant qu'en prévoyant en son deuxième alinéa (deuxième phrase) que la revendication des objets saisis est portée devant le tribunal de grande instance, l'article 1910 attribue compétence à une juridiction de l'ordre judiciaire et relève, dès lors , du domaine de la loi ;En ce qui concerne l'article 1931-2 et 3, l'article 1932 bis, l'article 1933-1, 3, 4, 5 et 6, l'article 1934, l'article 1935, l'article 1936, l'article 1937 et l'article 1938 :4. Considérant que ces dispositions ont trait aux réclamations adressées au services des impôts et formulent des règles de procédure qui ne relèvent pas du domaine de la loi, tel qu'il résulte de l'article 34 de la Constitution ; qu'elles sont, dès lors, de la compétence du pouvoir réglementaire ;5. Considérant toutefois que l'obligation, édictée à la fin de l'alinéa 1er de l'article 1934, de rédiger "sur papier timbré" la mandat que doit produire la personne désignée pour représenter l'intéressé dans la procédure a été implicitement supprimée par la loi du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives ; que, dans la mesure où elle porte sur cette disposition,
Décision n° 80-113 (L) du 1980-05-14 — Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
la demande du Premier ministre est donc sans objet ;En ce qui concerne les articles 1939-1 (1er alinéa in fine), 2 et 3, l'article 1940, l'article 1941-1, 2, 4, 5 et 6 (1er alinéa), l'article 1942, l'article 1943-1, 2 (les deux premiers alinéas), 3 à 6, 7 (1er alinéa) et 8, l'article 1944, l'article 1946-1 (in fine) et 2, l'article 1947, l'article 1948, l'article 1949 et l'article 1950 ;6. Considérant que ces dispositions sont relatives à la procédure tant devant le tribunal administratif que devant le tribunal de grande instance ; qu'à l'exception de ce qui est dit ci-après pour l'article 1950, elles ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution ; qu'elles ont, dès lors le caractère réglementaire ;7. Considérant que l'article 1950 prévoit que "les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière de droits, contributions et taxes, visés à l'article 1946 sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation" ; que dans la mesure où elle concerne le recours en cassation, cette disposition s'applique à une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale dont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles ;8. Considérant, enfin, que les articles 1941-2, 1944-1 et 1944-2 précisent que certains actes de la procédure devant les tribunaux administratifs sont présentés sur "papier libre" et d'autres sur
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"papier timbré" ; que ces dispositions relatives au droit de timbre, qui, d'ailleurs, avaient un caractère législatif, ont été implicitement abrogées par la loi du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives ; que, par suite, la demande du Premier ministre, en tant qu'elle porte sur ces dispositions, est sans objet ;En ce qui concerne l'article 1951-2 à 4 et l'article 1959 :9. Considérant que ces dispositions précisent soit les conditions dans lesquelles l'administration peut proposer des dégrèvements, restitutions et mutations de cote, soit les formes suivant lesquelles sont adressés aux contribuables les avis et notifications relatifs aux réclamations et dégrèvements ; qu'il s'agit là de règles de procédure qui ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux relevant du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'elles sont donc de la compétence réglementaire ;En ce qui concerne les articles 1965 H-1, 1965 J (5 alinéa) et 1965 K ;10. Considérant que ces articles sont soumis à l'examen du conseil, d'une part, en tant qu'ils précisent les modalités de notification des propositions de transaction, le contenu de ces propositions ainsi que le délai accordé aux contribuables pour y répondre, d'autre part, en tant qu'ils fixent la procédure selon laquelle le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes procède à l'instruction des demandes de transaction ou
Décision n° 80-113 (L) du 1980-05-14 — Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
de remise présentées par les contribuables, enfin, en tant qu'ils définissent le rôle de ce comité, ses relations avec le ministre du budget ainsi qu'avec les assujettis au respect de la réglementation fiscale ou leurs organismes représentatifs ; que ces différentes mesures n'affectent aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux qui ressortissent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, à la compétence du législateur ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;Sur la demande d'avis portant sur la conformité à la Constitution de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts :11. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité à la Constitution d'une loi qui a été promulguée ; que dès lors il n'est pas compétent pour se prononcer, serait-ce sous la forme d'un avis, sur la demande dont il est saisi,
Décision n° 80-113 (L) du 1980-05-14 — Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande du Premier ministre tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1934 (1er alinéa), 1941-2, 1944-1 et 1944-2 du code général des impôts relative au droit de timbre.ART 2 : Sont de nature législative, dans la mesure précisée par les visas et les motifs de la présente décision, les dispositions de l'article 1910 du code général des impôts et de l'article 1950 du même code.ART 3 : Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire.ART 4 : Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour répondre à la demande d'avis du Premier ministre portant sur la conformité à la Constitution de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts.ART 5 : La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-114 (L) du 1980-10-15 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 22 septembre 1980, par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande d'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, au dernier alinéa de l'article L 341-1 du code de l'aviation civile, précisent que l'autorisation à laquelle est subordonnée la création ou la gestion par la Compagnie nationale Air France d'entreprises présentant un caractère annexe à son activité principale ou la prise de participations de cette compagnie dans des entreprises de ce genre est "donnée par décret pris en conseil des ministres" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 80-114 (L) du 1980-10-15 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article L 341-1, alinéa 3, du code de l'aviation civile ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elles prévoient que l'autorisation qu'elles imposent à la Compagnie Air France pour créer ou gérer des entreprises présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale ou prendre des participations dans des entreprises de ce genre, est donnée par décret pris en conseil des ministres ; que ces dispositions qui tendent à désigner l'autorité qui doit exercer au nom de l'Etat les attributions relevant de la compétence qui, en vertu de la loi, appartient à celui-ci dans le domaine du contrôle des entreprises publiques nationales, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article L 341-1, alinéa 3, du code de l'aviation civile, soumises à l'appréciation du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-115 (L) du 1980-10-15 — Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie) 
Solution : Législatif
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 22 septembre 1980 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition qui, à l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, prévoit que le conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie est "composé de membres des conseils d'administration des caisses primaires de leur circonscription" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" ; qu'au nombre de ces principes fondamentaux, il y a lieu de ranger celui de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des employeurs et des salariés et, par voie de conséquence, la détermination des conditions que doivent remplir les personnes appelées à composer les conseils d'administration des caisses ;
Décision n° 80-115 (L) du 1980-10-15 — Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie) 
Solution : Législatif
2. Considérant qu'en décidant que le conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie est "composé de membres des conseils d'administration des caisses primaires de leur circonscription", la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel pose l'une des conditions nécessaires pour être administrateur d'une caisse régionale d'assurance maladie ; qu'ainsi, cette disposition touche à un principe fondamental de la sécurité sociale et, dès lors, est de nature législative,
Décide :Article premier :La disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, est du domaine de la loi.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-116 (L) du 1980-10-24 — Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi par lettres du Premier ministre en date du 29 septembre et du 24 octobre 1980, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après désignées figurant au code général des impôts ; Article 51 (4e alinéa, 2e phrase, pour les mots : "en fournissant tous éléments comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre"), tel qu'il résulte de l'article 83 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959. Article 102 (4e alinéa, pour les mots : "à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier le montant du bénéfice réalisé"), tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959. Article 181 B (pour les mots : "en démontrant son caractère exagéré"), tel qu'il résulte de l'article 3-II de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977. Article 265-6 (2e phrase, pour les mots : "en fournissant tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des opérations que son entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre") tel qu'il résulte de l'article 30-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, modifié compte tenu de l'article 24 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978. Article 1649 quinquies A-3 (3e alinéa, pour les mots : "à charge pour lui
Décision n° 80-116 (L) du 1980-10-24 — Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
d'apporter tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier le chiffre qui doit effectivement être retenu comme base d'imposition", et 4e alinéa), tel qu'il résulte de l'article 24-3 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Article 1910 (1er alinéa, 1re phrase, et 2e alinéa, dernière phrase), tel qu'il résulte de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958. Article 1917 (2e alinéa, pour les mots : "à l'expiration du délai de réclamation prévu à l'article 1932"), tel qu'il résulte de l'ancien article 1917 du code général des impôts, modifié compte tenu de l'article 4-1 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963. Article 1931-1, tel qu'il résulte de l'article 1er-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Article 1932, tel qu'il résulte de l'ancien article 1932 du code général des impôts, étendu et modifié par les articles 3-1 et 4 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, ultérieurement modifié compte tenu de l'article 6 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 et de l'article 22 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977. Article 1941-6 (2e alinéa et 3e alinéa, 2e phrase), tel qu'il résulte de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, étendu par l'article 3-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963. Article 1945-1, 3 et 4, tel qu'il résulte de l'ancien article 1942 du code général des impôts, après modification par l'article 82-II de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, étendu et modifié par les articles 3-2, 13-3 et 26-3 de la loi n° 63-1316
Décision n° 80-116 (L) du 1980-10-24 — Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
du 27 décembre 1963 ; Article 1951-1, tel qu'il résulte de l'ancien article 1945 du code général des impôts, étendu et modifié par les articles 3-1 et 12 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963. Article 1951-A, tel qu'il résulte de l'article 54 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Article 1955, tel qu'il résulte de l'ancien article 1946 du code général des impôts, étendu et modifié par les articles 3-1, 20 et 21 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, ultérieurement modifié compte tenu des dispositions des lois n° 65-566 du 12 juillet 1965 et n° 69-1168 du 26 décembre 1969. Article 1956, tel qu'il résulte de l'ancien article 1948 du code général des impôts, étendu et complété par les articles 3-1 et 3, 10-5 et 14-4 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Article 1957, tel qu'il résulte des articles 97 et 99 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et de l'article 5 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977. Article 1958, tel qu'il résulte de l'ancien article 1947 du code général des impôts, étendu par l'article 3-1 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, modifié compte tenu de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959. Article 1960 ter (2e phrase), tel qu'il résulte de l'article 16-II de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et de l'article L 920-11 du code du travail institué par l'article 1er de la loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975. Article 1965 J (1er alinéa), tel qu'il résulte de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977.