AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2017-645 (QPC) du 2017-07-21 — M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]
Solution : Conformité
résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats du procès pénal doit être écarté.6. En deuxième lieu, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense.7. D'une part, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est justifiée par l'objectif poursuivi par le législateur rappelé au paragraphe 5. D'autre part, cette différence de traitement ne modifie pas l'équilibre des droits des parties pendant le déroulement de l'audience et ne porte pas atteinte au respect des droits de la défense. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit être écarté.8. En troisième lieu, en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. Il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption
Décision n° 2017-645 (QPC) du 2017-07-21 — M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]
Solution : Conformité
de culpabilité en matière répressive.9. Les dispositions contestées, en évoquant la « victime partie  civile », désignent la partie civile ayant déclaré avoir subi les faits poursuivis. Il ne s'en déduit pas une présomption de culpabilité de l'accusé. Le grief tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence doit donc être écarté. 10. Par conséquent, les mots « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, » figurant au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Décision n° 2017-645 (QPC) du 2017-07-21 — M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, » figurant au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
Décision n° 2017-646/647 (QPC) du 2017-07-21 — M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 919 et 920 du 16 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour M. Alexis K. et M. Anthony G. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2017-646 QPC et 2017-647 QPC. Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Décision n° 2017-646/647 (QPC) du 2017-07-21 — M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code monétaire et financier ;- le code des postes et des communications électroniques ;- la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ;- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;- la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les deux requérants par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 8 et 23 juin 2017 ; - les observations présentées pour l'Autorité des marchés financiers, partie en défense, par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 8 et 23 juin 2017 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 8 juin 2017 ;- les observations en intervention présentées pour les associations French Data Network et Fédération FDN par Me Alexis Fitzjean O Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris, et pour l'association La Quadrature du Net, par Me Hugo Roy, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 8 et 23 juin 2017 ;- les observations en intervention sur la
Décision n° 2017-646/647 (QPC) du 2017-07-21 — M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
Solution : Non conformité totale - effet différé
question prioritaire de constitutionnalité n° 2017-646 QPC  présentées pour M. Lucien S. par Mes Francis Teitgen et Frédéric Peltier, avocats au barreau de Paris, enregistrées le  7 juin 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Loïc Henriot, avocat au barreau de Paris, pour M. Alexis K., Me François Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. Anthony G., Me Claude Nicole Ohl, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'Autorité des marchés financiers, Me Fitzjean O Cobhthaigh pour les associations French Data Network et la Fédération FDN, Me Roy pour l'association La Quadrature du Net, Me Peltier pour M. Lucien S., et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 juillet 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-646/647 (QPC) du 2017-07-21 — M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. L'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2013 mentionnée ci-dessus, définit certaines prérogatives d'enquête et de contrôle des agents de l'Autorité des marchés financiers. La seconde phrase de son premier alinéa prévoit :« Les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie ». 3. Les requérants et les parties intervenantes reprochent aux dispositions contestées de porter atteinte au droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Selon eux, le législateur n'aurait pas assorti la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers de garanties suffisantes de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions.- Sur la recevabilité :4. Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de
Décision n° 2017-646/647 (QPC) du 2017-07-21 — M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
Solution : Non conformité totale - effet différé
l'article 23-2 et du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances.5. Les dispositions contestées résultent de l'article 62 de la loi du 28 décembre 2001 mentionnée ci-dessus. Le Conseil constitutionnel, qui a spécialement examiné cet article dans les considérants 4 à 9 de sa décision du 27 décembre 2001 mentionnée ci-dessus, ne l'a toutefois pas déclaré conforme à la Constitution dans le dispositif de cette décision.6. Les questions prioritaires de constitutionnalité sont donc recevables.- Sur le fond :7. En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis. Au nombre de ces derniers figurent le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, protégés par les articles
Décision n° 2017-646/647 (QPC) du 2017-07-21 — M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
Solution : Non conformité totale - effet différé
2 et 4 de la Déclaration de 1789.8. En application des dispositions contestées, les agents de l'Autorité des marchés financiers habilités à conduire les enquêtes qu'elle ordonne peuvent se faire communiquer les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à un service de communication au public en ligne ou les hébergeurs de contenu sur un tel service. Le paragraphe VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques « portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux ». Ces données « ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications ». En vertu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ».9. La communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie
Décision n° 2017-646/647 (QPC) du 2017-07-21 — M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
Solution : Non conformité totale - effet différé
privée de la personne intéressée. Si le législateur a réservé à des agents habilités et soumis au respect du secret professionnel le pouvoir d'obtenir ces données dans le cadre d'une enquête et ne leur a pas conféré un pouvoir d'exécution forcée, il n'a assorti la procédure prévue par les dispositions en cause d'aucune autre garantie. Dans ces conditions, le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions.10. Par conséquent, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier doit être déclarée contraire à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 11. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la
Décision n° 2017-646/647 (QPC) du 2017-07-21 — M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.12. Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives et, par suite, il y a lieu de la reporter au 31 décembre 2018.
Décision n° 2017-646/647 (QPC) du 2017-07-21 — M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, est contraire à la Constitution.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 21 juillet 2017.
Décision n° 2017-27 (ELEC) du 2017-07-27 — Requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester, le 11 juillet 2017, d'une requête demandant au Conseil constitutionnel de « déclarer nulle et non avenue la seconde élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale qui s'est tenue à 23 heures le mercredi 28 juin, et de déclarer élue la liste des vice-présidents légalement élus à 15 heures lors de l'ouverture de la séance ». 
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aucune disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester est rejetée.Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 juillet 2017.
Décision n° 2017-4962/5152 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Haute-Savoie 1ère circ. M. François ENCRENAZ et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2017 d'une requête présentée par M. François ENCRENAZ enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4962 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département de Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Dominique NOYEAU, demeurant à Frontenex (Savoie) et M. Ludovic PINOT, demeurant à Cran Gevrier (Haute-Savoie) par Me Philippe TOUSSET, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5152 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-4962/5152 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Haute-Savoie 1ère circ. M. François ENCRENAZ et autres 
Solution : Rejet
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.4. La requête formée par M. François ENCRENAZ, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 1ère circonscription de Haute-Savoie, est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.5. À l'appui de leur requête, M. Dominique NOYEAU, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans cette même circonscription, et M. Ludovic PINOT, son suppléant, font état de difficultés d'acheminement de la propagande électorale. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin.6. Il résulte de ce qui précède que les
Décision n° 2017-4962/5152 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Haute-Savoie 1ère circ. M. François ENCRENAZ et autres 
Solution : Rejet
requêtes de MM. François ENCRENAZ, Dominique NOYEAU et Ludovic PINOT doivent être rejetées.
Décision n° 2017-4962/5152 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Haute-Savoie 1ère circ. M. François ENCRENAZ et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de MM. François ENCRENAZ, Dominique NOYEAU et Ludovic PINOT sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-4997/5024 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Philippe ASSENS, demeurant à Millas (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4997 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3ème circonscription du département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Martine ASSENS, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5024 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :