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Décision n° 2023-1084 (QPC) du 2024-03-21 — Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
Solution : Conformité
1. Le paragraphe I de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 août 2022 mentionnée ci-dessus, prévoit :« A. - Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein :« 1° Des établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique ;« 2° Des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L. 6133-1 du même code ;« 3° Des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, y compris les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ;« 4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du code de la santé publique ;« 5° De l’établissement public mentionné à l’article L. 621-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;« 6° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé mentionné à l’article L. 6111-3 du code de la santé publique ;« 7° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles relevant d’un établissement public gérant un ou plusieurs
Décision n° 2023-1084 (QPC) du 2024-03-21 — Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
Solution : Conformité
établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;« 8° Des groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 6134-1 du code de la santé publique satisfaisant aux critères suivants :« a) Le groupement exerce, à titre principal, une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou des résidents ;« b) L’un au moins des établissements membres du groupement d’intérêt public est soit un établissement public de santé mentionné à l’article L. 6111-3 du même code, soit un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au 3° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;« c) L’activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;« 9° Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale mentionnés au 3° de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles comprenant un ou plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;« 10° Des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes âgées et qui relèvent de l’objectif de
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Solution : Conformité
dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 du même code.« B. - Le complément de traitement indiciaire est également versé, dans des conditions fixées par décret, aux fonctionnaires et militaires exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social au sein :« 1° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;« 2 Des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l’article L. 345-2 du même code ;« 3° Des structures exerçant les activités d’accompagnement social personnalisé mentionnées à l’article L. 271-1 dudit code ;« 4° Des structures mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code ;« 5° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l’article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs ;« 6° Des services pénitentiaires d’insertion et de probation mentionnés à l’article
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Solution : Conformité
712-1 du code de procédure pénale ;« 7° Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles ;« 8° Des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l’article L. 2311-6 du code de la santé publique ;« 9° Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article L. 2311-6 ;« 10° Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département définis à l’article L. 3112-2 du même code ;« 11° Des centres de vaccination mentionnés à l’article L. 3111-11 dudit code ;« 12° Des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic définis à l’article L. 3121-2 du même code ;« 13° Des services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés au 2° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles.« C. - Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires et militaires mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique et relevant de corps, de cadres d’emplois ou de spécialités précisés par décret, dès lors qu’ils exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein :« 1° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;« 2° Des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des
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Solution : Conformité
dispositifs de veille sociale prévus à l’article L. 345-2 du même code ;« 3° Des structures mentionnées à l’article L. 271-1 dudit code ;« 4° Des structures mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code ;« 5° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l’article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs ;« 6° Des services pénitentiaires d’insertion et de probation mentionnés à l’article 712-1 du code de procédure pénale ;« 7° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles ;« 8° Des services départementaux d’action sociale mentionnés au 1° de l’article L. 123-1 du même code ;« 9° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ;« 10° Des services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés au 2° de l’article L. 123-1 du même code.« D. - Le complément de traitement indiciaire est également versé, pour les agents relevant de corps ou de cadres d’emplois précisés par décret, aux fonctionnaires exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.« E. - Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée, dans des conditions fixées par décret, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des
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Solution : Conformité
établissements industriels de l’État :« 1° Exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du présent I ;« 2° Exerçant, au sein des structures mentionnées aux B, C et D du présent I, des fonctions analogues à celles mentionnées aux mêmes B, C et D ;« F. - Par dérogation aux A et B du présent I, un complément de traitement indiciaire est versé aux agents de la fonction publique hospitalière lorsqu’ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social.« Le complément de traitement indiciaire ou l’indemnité équivalente versé au titre des mêmes A et B aux militaires, aux fonctionnaires de l’État, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’État est maintenu lorsqu’ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social.« G. - Les dispositions du présent I ne sont applicables ni aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien, ni aux internes des hôpitaux des armées, ni aux élèves des écoles du service de santé des armées, ni aux personnes relevant de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ». 2. La fédération requérante reproche à ces dispositions d’exclure du bénéfice du complément de traitement indiciaire les
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Solution : Conformité
agents publics des filières administrative, technique et ouvrière ainsi que ceux des services hospitaliers qualifiés exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement social et médico-social autonome, hors établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elles institueraient ainsi une différence de traitement injustifiée entre ces agents publics et ceux qui bénéficient de complément de rémunération soit parce qu’ils exercent d’autres fonctions au sein d’un tel établissement, soit parce qu’ils exercent des fonctions dans un établissement social et médico-social rattaché à un établissement public de santé ou à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur :- les mots « rattachés à un établissement public de santé mentionné à l’article L. 6111-3 du code de la santé publique » et les mots « relevant d’un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » figurant respectivement au 6° et 7° du A du paragraphe I de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 ;- les mots « les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de
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rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social » figurant au premier alinéa du B du même paragraphe. 4. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.5. L’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 institue un complément de traitement indiciaire afin de revaloriser les carrières des personnels non médicaux de certains établissements relevant des secteurs sanitaire, social et médico-social. Le paragraphe I de cet article prévoit que ce complément est versé notamment aux agents publics des établissements publics de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi qu’à certains agents publics des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, hors établissements
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Solution : Conformité
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.6. Les dispositions contestées de ce paragraphe prévoient que ce complément de traitement indiciaire est versé à tous les agents publics des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui exercent leurs fonctions au sein d’un établissement rattaché à un établissement public de santé ou à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, et qu’il est également versé à ceux qui exercent certaines fonctions paramédicales, sociales ou éducatives au sein d’un établissement social ou médico-social autonome.7. Ce faisant, ces dispositions instaurent une différence de traitement entre les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux selon qu’ils exercent leurs fonctions dans un établissement rattaché à un autre établissement ou autonome et, dans ce dernier cas, selon les fonctions qu’ils exercent.8. Toutefois, d’une part, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 23 décembre 2021 mentionnée ci-dessus que, en prévoyant que le complément de traitement indiciaire versé aux agents des établissements publics de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est également versé aux agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui leur sont rattachés, le législateur a entendu que tous les agents publics exerçant leurs fonctions au sein de ces établissements bénéficient des mêmes conditions de rémunération.9. D’autre part, il ressort des travaux
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Solution : Conformité
préparatoires de la loi du 16 août 2022 que, en étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux seuls agents publics des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes exerçant certaines fonctions paramédicales, sociales et éducatives, le législateur a entendu renforcer l’attractivité de ces fonctions eu égard aux difficultés particulières de recrutement que rencontrent ces établissements.10. Au regard de l’objet de ces dispositions, les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui sont rattachés à un établissement public de santé ou à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes se distinguent, en raison des modalités particulières de leur gestion, des établissements et services sociaux et médico-sociaux autonomes. En outre, les agents publics de ces établissements autonomes qui exercent des fonctions paramédicales, sociales et éducatives ne sont pas placés dans la même situation que ceux exerçant d’autres fonctions, notamment administratives, techniques ou ouvrières.11. Ainsi, le législateur a pu réserver le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux seuls agents publics visés par les dispositions contestées, sans l’étendre à tous les agents des établissements mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.12. Dès lors, la différence de traitement résultant de ces dispositions, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi.13. Le grief
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Solution : Conformité
tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté. 14. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2023-1084 (QPC) du 2024-03-21 — Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er.  - Sont conformes à la Constitution : - les mots « rattachés à un établissement public de santé mentionné à l’article L. 6111-3 du code de la santé publique » et les mots « relevant d’un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » figurant respectivement aux 6° et 7° du A du paragraphe I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - les mots « les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social » figurant au premier alinéa du B du paragraphe I du même article, dans la même rédaction. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2023-1084 (QPC) du 2024-03-21 — Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
Solution : Conformité
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 21 mars 2024.
Décision n° 2023-6279 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2023 d’une requête présentée par M. Éric CORIOLAN, électeur dans le département de la Guadeloupe, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2023 en vue de la désignation de trois sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6279 SEN.
Décision n° 2023-6279 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires complémentaires et en réplique présentés par M. CORIOLAN, enregistrés les 4 et 5 octobre et le 19 décembre 2023 ;- les mémoires en défense présentés pour M. Dominique THÉOPHILE et Mme Solanges NADILLE, sénateurs, par Me Jean-Philippe Frédéric, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 4 janvier 2024 ;- les observations présentées pour le département de la Guadeloupe par Me Alexandra Aderno, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 17 novembre 2023 et le 4 janvier 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 25 janvier 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. THÉOPHILE ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6279 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN
Solution : Rejet
1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 49 du code électoral, applicable aux élections sénatoriales en vertu de l’article L. 306 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / (…) 4° Tenir une réunion électorale ». Aux termes du deuxième alinéa de son article L. 52-8, applicable à ces élections en vertu de l’article L. 308-1 : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (…) ».2. M. CORIOLAN fait valoir que le président du conseil départemental et du parti « Guadeloupe Unie Solidaire et Responsable », qui s’est engagé en faveur de la liste « Guadeloupe Solidaire » sur laquelle figuraient M. THÉOPHILE et Mme NADILLE, a convié, le jour du scrutin, les grands électeurs dans l’enceinte du conseil départemental à un petit-déjeuner, un déjeuner et un goûter en méconnaissance de ces dispositions. Il résulte toutefois de l’instruction que la possibilité de se restaurer le jour du scrutin est traditionnellement offerte aux grands électeurs eu égard à la géographie de la circonscription et qu’ils ont été accueillis à l’hôtel du département pour des raisons pratiques, le bureau de vote se situant à proximité. Dans ces
Décision n° 2023-6279 (SEN) du 2024-03-21 — SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN
Solution : Rejet
conditions, et alors qu’il n’est ni établi, ni même allégué que M. THÉOPHILE et Mme NADILLE auraient été présents ou que des personnalités politiques auraient pris la parole au cours de ces collations pour apporter leur soutien ou appeler à voter en faveur de leur liste, cette opération ne saurait être regardée comme une réunion électorale tenue en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 49 du code électoral, ni comme présentant le caractère d’un concours en nature d’une personne morale prohibé par l’article L. 52-8 du même code.3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 49 du code électoral : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / (…) 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; (…) ». Aux termes de l’article L. 52-1 du code électoral : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Ces dispositions sont applicables aux candidats aux élections sénatoriales en vertu de l’article L. 306 du même code.4. M. CORIOLAN considère que la rediffusion le jour du scrutin, par la chaîne de télévision Canal 10, de la séance plénière du conseil départemental de la