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Décision n° 97-2248 (AN) du 1998-02-13 — A.N., Finistère (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, à la suite d'une inversion dans le premier bureau de vote de la commune de Treffiagat, M.GUELLEC a été privé de l'attribution de trente suffrages ; que, compte tenu de la rectification qu'il y a lieu d'opérer sur les résultats de l'élection, l'excèdent des suffrages obtenus par Mme LAZARD par rapport à M. GUELLEC s'établit à soixante-cinq ;2. Considérant, en deuxième lieu, que M. GUELLEC n'est fondé à contester ni l'annulation par les bureaux de vote de certains bulletins irrégulièrement déchirés ou comportant une mention manuscrite, ni les modalités de décompte des suffrages adoptés dans des bureaux de vote qui, à supposer qu'elles aient été contraires aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral, sont restées sans incidence sur les résultats obtenus ;3. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que dans l'ensemble de la circonscription l'écart entre le nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne et celui des émargements s'élève à neuf ; que les résultats se trouvent affectés d'une incertitude dans la limite de cet écart ; qu'il y a lieu de retrancher hypothétiquement neuf voix tant du nombre de suffrages obtenus par Mme LAZARD que du nombre total de suffrages exprimés ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à cinquante-six ;4. Considérant, en quatrième lieu, que si des irrégularités vénielles ont affecté les
Décision n° 97-2248 (AN) du 1998-02-13 — A.N., Finistère (7ème circ.) 
Solution : Rejet
mentions concernant les votes par procuration sur les listes d'émargement, cette circonstance est sans incidence sur la validité des votes ;5. Considérant, enfin, qu'il résulte de l'examen des procurations contestées par M. GUELLEC, lesquelles ont été communiquées au Conseil constitutionnel dans le cadre de l'instruction, qu'elles ont été délivrées conformément aux dispositions des articles L. 71, R. 72 et R. 73 du code électoral et du décret n° 76-158 du 12 février 1976 dans sa rédaction issue du décret n° 97-365 du 18 avril 1997 ; que, par suite, le grief invoqué doit être écarté ;
Décision n° 97-2248 (AN) du 1998-02-13 — A.N., Finistère (7ème circ.) 
Solution : Rejet
- SUR LA CAMPAGNE ELECTORALE :
6. Considérant que le contenu des tracts et des affiches portés à la connaissance du public dans les jours précédant le scrutin ne comportait pas, à l'encontre de M. GUELLEC, de mentions diffamatoires ou injurieuses excédant les limites de la polémique électorale ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. GUELLEC,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Ambroise GUELLEC est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la république française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2250 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2250 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Gérard COLLOMB demeurant à Lyon (Rhône), déposée à la préfecture du Rhône le 11 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 7 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires présentés par Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, député, enregistrés comme ci-dessus les 1er et 8 juillet 1997 ; Vu les mémoires en réplique et la demande d'audition présentés par M. COLLOMB, enregistrés comme ci-dessus les 5 août et 5 novembre 1997 ; Vu les observations complémentaires et la demande d'audition présentées par Mme ISAAC-SIBILLE, enregistrées comme ci-dessus le 6 novembre 1997 ; Vu les nouvelles observations présentées par M. COLLOMB, enregistrées comme ci-dessus le 6 janvier 1998 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Le rapporteur ayant été
Décision n° 97-2250 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
entendu ;
Décision n° 97-2250 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par Mme ISAAC-SIBILLE, M. COLLOMB justifie, en sa qualité de candidat dans la 1ère circonscription du Rhône, d'un intérêt pour contester les opérations électorales qui se sont déroulées dans cette circonscription les 25 mai et 1er juin 1997, alors même qu'il n'a fait état, dans sa requête introductive d'instance, que de sa qualité du maire du IXème arrondissement de Lyon ;2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet qui ne peut pas dépasser le format 210 millimètres sur 297 millimètres" ; qu'il résulte de ces dispositions que le texte de la profession de foi envoyée par les candidats doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la circonscription ; que, par suite, la circonstance que Mme ISAAC-SIBILLE ait envoyé aux électeurs de la circonscription une circulaire dont une partie du contenu variait selon l'arrondissement de Lyon dans lequel ils résidaient a méconnu les dispositions de l'article R. 29 du code électoral ; que, toutefois, cette irrégularité de propagande n'a pu altérer la sincérité du scrutin, en l'absence de tout élément nouveau apporté par ces circulaires dans la polémique électorale ou de tout propos diffamatoire tenu à l'égard de M. COLLOMB ;3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de
Décision n° 97-2250 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
l'instruction que contrairement à ce qui est soutenu, les documents électoraux de Mme ISAAC-SIBILLE ont été acceptés par la commission de propagande ;4. Considérant, en troisième lieu, que le grief tiré de ce que la mairie centrale de Lyon aurait apporté son soutien à Mme ISAAC-SIBILLE n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;5. Considérant, en quatrième lieu, que le tract distribué dans les boîtes aux lettres entre les deux tours, présentant Mme ISAAC-SIBILLE comme "député renouvelable", ne comportait aucune mention de nature à induire les électeurs en erreur ; que ce tract répondait lui-même à des tracts diffusés par M. COLLOMB et que le caractère massif de sa distribution n'est pas établi ;6. Considérant, en cinquième lieu, que si des affiches appelant à voter en faveur de Mme ISAAC-SIBILLE ont été apposées, les 20 mai et 1er juin 1997, en dehors des emplacements réservés, cette irrégularité n'a pu altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'elle n'a pas revêtu un caractère massif ;7. Considérant, en sixième lieu, que les griefs tirés de ce que les affiches de M. COLLOMB auraient été lacérées et de ce que des panneaux concernant des candidats éliminés au premier tour figuraient toujours au second tour, ne sont assortis d'aucun commencement de preuve ;8. Considérant, enfin, que le déroulement de la campagne électorale n'a pas porté atteinte à la libre expression de l'opinion des électeurs ; qu'ainsi, le grief tiré de la méconnaissance de
Décision n° 97-2250 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
l'article 3 du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder aux auditions demandées, que la requête susvisée doit être rejetée,
Décision n° 97-2250 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Gérard COLLOMB est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2251 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2251 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Marc FRAYSSE demeurant à Lyon (Rhône), déposée à la préfecture du Rhône le 11 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire et les pièces complémentaires présentés par M. FRAYSSE, enregistrés comme ci-dessus les 16 juin et 10 juillet 1997 ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 30 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Henry CHABERT, député, enregistré comme ci-dessus le 21 juillet 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. FRAYSSE, enregistré comme ci-dessus le 9 septembre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. CHABERT, enregistrées comme ci-dessus les 14 octobre et 23 décembre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 31 octobre 1997, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. CHABERT ; Vu les observations complémentaires présentées par M. FRAYSSE, enregistrées comme ci-dessus le 22 janvier 1997 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le
Décision n° 97-2251 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
code électoral, Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2251 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. FRAYSSE, candidat au premier tour lors des élections législatives qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du Rhône, a qualité pour déférer au Conseil constitutionnel les résultats du second tour du scrutin, alors même qu'il n'a pas obtenu un nombre de voix suffisant pour se présenter à ce tour et qu'il n'invoque que des irrégularités relatives au premier tour de scrutin ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CAMPAGNE ELECTORALE : 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des affichettes contenant des propos injurieux pour M. FRAYSSE ont été apposées en divers endroits, sur les panneaux officiels de M. FRAYSSE et en dehors des emplacements réservés, pendant les semaines précédant le scrutin ; que, quelques jours avant le premier tour du scrutin, des affiches du candidat ont été soustraites à ceux qui les collaient ; qu'un de ses panneaux électoraux a disparu ; que, toutefois, ces faits n'ont pas revêtu un caractère général dans la circonscription ; que le requérant disposait d'un temps suffisant pour répliquer ; qu'au surplus, des dégradations analogues ont été commises sur des affiches électorales du candidat élu ;
Décision n° 97-2251 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin " ; qu'il résulte de l'instruction que ni les tracts diffusés par l'association " Pour Lyon ", ni la plaquette intitulée " Rassembler pour réussir Lyon " diffusée par M. CHABERT n'ont un caractère de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ;
Décision n° 97-2251 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'il est constant que M. CHABERT est adhérent de l'un des principaux partis constituant la majorité présidentielle ; que, dès lors, le fait que M. CHABERT se soit, au cours de la campagne, réclamé de la majorité présidentielle, sans prétendre avoir reçu l'investiture officielle d'aucun parti de cette majorité ou de l'union de ces partis, n'a pas été de nature à tromper les électeurs ; que la mention, lors d'un débat sur une chaîne de télévision locale, le 20 mai 1997, du sous-titrage " RPR ", lors des interventions de M. CHABERT, n'a pas constitué une mention erronée, dès lors que M. CHABERT était toujours adhérent de ce parti pendant la campagne électorale ; que la circonstance que certains adhérents de la fédération départementale du RPR aient pris publiquement parti pour lui, alors même qu'il n'avait pas reçu d'investiture officielle, n'a pas été constitutive d'une manoeuvre ; qu'en tout état de cause, la circonstance qu'un des salariés de la fédération départementale du RPR avait démissionné, en vue de soutenir la candidature de M. CHABERT, n'est pas constitutive d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Décision n° 97-2251 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant que M. CHARGUEROS a déclaré sa candidature dans la deuxième circonscription du Rhône conformément aux articles L. 154 et suivants du code électoral ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un candidat ne dépose pas de bulletins de vote ou renonce à soutenir sa propre candidature ; que la circonstance que la propagande de M. CHARGUEROS tendait moins à la promotion de sa propre candidature qu'au soutien de celle de M. CHABERT au détriment de M. FRAYSSE, n'a pu à elle seule altérer la sincérité du scrutin ; que la diffusion, la veille du scrutin, d'un tract de M. CHARGUEROS se présentant comme " l'autre parachuté de Villeurbanne " n'a apporté aucun élément nouveau dans la campagne électorale ; 
6. Considérant que, si M. FRAYSSE soutient que le candidat élu aurait utilisé frauduleusement, pour les besoins de sa campagne, le fichier des services de l'ANPE, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; que le grief tiré de l'utilisation par M. CHABERT du fichier des adhérents de sa formation politique ne peut en tout état de cause être utilement soulevé devant le juge de l'élection ; que l'envoi, par le candidat, de lettres à certaines catégories d'électeurs, dans lesquelles il précise sa position à l'égard de divers problèmes, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à fausser le résultat de l'élection ;
Décision n° 97-2251 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant que M. FRAYSSE se borne à faire valoir qu'il a été victime de détournements et de violations de correspondance, mais n'apporte aucune précision sur l'imputabilité de ces faits ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPERATIONS DE VOTE : 
8. Considérant qu'il est allégué que deux électeurs non inscrits sur les listes électorales ont pu prendre part au vote, lors du premier tour du scrutin; que ces faits ne mettent en cause que deux suffrages; qu'à les supposer établis, ils n'ont pu exercer aucune influence sur les résultats du premier tour de scrutin ; 
9. Considérant qu'aux termes de l'article R 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune " ; qu'aucune disposition du code électoral n'interdit à un élu, engagé dans la campagne électorale, d'être président d'un bureau de vote ; que, par suite, M. CAILLET a pu légalement présider un bureau de vote dans le 4ème arrondissement, dont il était le maire, alors même qu'il avait soutenu M. CHABERT pendant la campagne électorale ; 
10. Considérant que les mentions " Majorité présidentielle " et " Pour Lyon " figurant sur les bulletins de vote de M. CHABERT n'ont pas été de nature à induire les électeurs en erreur ; 
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. CHABERT :
Décision n° 97-2251 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
11. Considérant que, par une décision du 21 octobre 1997, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne de M. CHABERT ;
Décision n° 97-2251 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
12. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 19 janvier 1995 : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs et indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de
Décision n° 97-2251 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit " ;
Décision n° 97-2251 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
13. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre rédigée, en son nom propre, par le gérant de " Pierre CARDIN Boutique ", même imprimée sur un papier portant l'en-tête de cette boutique, ne saurait être regardée, tant par sa nature que par ses conditions de diffusion, comme un don d'une personne morale ; qu'il n'est pas établi que M. CHABERT aurait bénéficié de la mise à disposition gratuite d'un véhicule par une société privée ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que M. CHABERT aurait utilisé, pour la confection de ses documents électoraux, des clichés photographiques en possession de la ville de Lyon ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral doivent être écartés ; 
14. Considérant que les personnels municipaux de la ville de Lyon qui ont apporté leur soutien à M. CHABERT pendant sa campagne ou bien ont pris des congés pendant la période de la campagne, ou bien se sont abstenus de toute participation à la campagne pendant leurs heures de service ; que, dans ces conditions, leur participation n'avait pas à être prise en compte dans les dépenses engagées au profit du candidat ;
Décision n° 97-2251 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
15. Considérant qu'il n'est pas établi que le sondage réalisé par l'Institut Ipsos et paru dans le journal " Le Progrès " du 16 mai 1997 ait été commandé par le candidat lui-même, ni avec son accord même tacite ; que ses résultats n'ont en outre fait l'objet d'aucune exploitation à des fins de propagande électorale; que, par suite, les dépenses correspondantes ne constituent pas des dépenses électorales au sens de l'article L. 52-12 du code électoral ; 
16. Considérant, enfin, que les frais correspondant à la location de bicyclettes et à la fourniture de maillots imprimés, qui ont été utilisés pour la campagne, ont été intégrés dans le compte de M. CHABERT ;17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par M. FRAYSSE, que la requête doit être rejetée,
Décide :
Article premier : La requête de Monsieur Marc FRAYSSE est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2252 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2252 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Etienne TÊTE demeurant à Caluire et Cuire (Rhône), déposée à la préfecture du Rhône le 11 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 6 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jean RIGAUD, député, enregistré comme ci-dessus le 22 septembre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 23 octobre 1997, approuvant après réformation le compte de campagne de M. RIGAUD ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. TÊTE, enregistré comme ci-dessus le 17 novembre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. TÊTE, enregistrées comme ci-dessus le 29 décembre 1997 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;