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Décision n° 64-29 (L) du 1964-05-12 — Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ; qu'il résulte de cette disposition que, si la détermination du domaine de la tutelle administrative qui s'exerce sur les collectivités locales ainsi que sur les établissements publics qui leur sont rattachés relève du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de répartir, dans les limites ainsi tracées, les attributions de cette tutelle entre les diverses autorités susceptibles de l'exercer ;2. Considérant, d'une part, que, parmi les dispositions susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, les dispositions contenues à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 modifiant l'article 149 (7) du Code de l'administration communale, celles de l'article 8 (2 et 5) de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959, modifié par l'article 71 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961, ainsi que celles de l'article 5 (al 3 et 4) de la même ordonnance sont, en raison de leur objet, du domaine de la loi ; qu'en effet, les deux premières de ces trois dispositions portent, l'une et l'autre, sur les ressources que les syndicats de communes et les districts urbains peuvent inscrire en recettes à leur budget ; que la dernière met en cause le principe de la représentation communale par voie d'élection au sein des organismes d'administration du district
Décision n° 64-29 (L) du 1964-05-12 — Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv
Solution : Partiellement réglementaire
: que, de ce fait, elles touchent tant au principe de la libre administration des collectivités locales qu'aux règles constitutives afférentes à la création de catégories particulières d'établissements publics :3. Considérant, d'autre part, que les dispositions contenues au paragraphe II (al 2, 3 et 4), ainsi qu'aux paragraphes V et VII de l'article 13 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 portant loi de finances rectificative pour 1962 ont pour objet de fixer les conditions d'ouverture du droit à pension des veuves et autres ayants droit éventuels des sapeurs-pompiers non professionnels ; qu'un tel objet met en cause la détermination des catégories de personnes appelées à bénéficier de ce droit à pension et, dès lors, l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine réservé à la compétence du législateur ; que, pour ces motifs, les dispositions dont il s'agit ont le caractère législatif ;4. Considérant, enfin, que les dispositions contenues aux articles 1er et 4 de l'ordonnance susvisée n° 58-937 du 11 octobre 1958 modifiant les articles 379 (1er al), 380 (1re phrase) du Code de l'administration communale et l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ainsi que celles de l'article 5 (al 2) de la même ordonnance n'ont trait qu'aux obligations mises à la charge des entreprises ayant passé des
Décision n° 64-29 (L) du 1964-05-12 — Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv
Solution : Partiellement réglementaire
marchés avec les collectivités locales ; que ces obligations constituent simplement une des modalités d'action de la tutelle administrative qui s'exerce sur ces collectivités et ne mettent pas en jeu les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; que les dispositions contenues à l'article 13, paragraphes VIII et XI de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 portant loi de finances rectificative pour 1962, ne visent que de simples modalités d'application des dispositions de caractère général énoncées aux paragraphes précédents dudit article, que, par suite, toutes ces dispositions ont un caractère réglementaire ; que l'ensemble des autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, qui portent sur la désignation des autorités qui, dans chaque cas particulier, sont compétentes pour exercer la tutelle administrative et sur les règles de comptabilité applicables aux syndicats de communes et aux districts urbains, a également le caractère réglementaire ;5. Considérant, toutefois, que si ces dispositions relèvent, dans leur ensemble, du domaine du règlement, il y a lieu, pour certaines d'entre elles, de préciser que le caractère réglementaire ne saurait être regardé comme s'étendant à l'intégralité de leur contenu ; qu'il en est ainsi des dispositions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-937 du 11 octobre 1958, modifiant les articles 375 (1er al), 395 (al 2) et 463 (al 2) du Code de l'administration communale, en tant qu'elles
Décision n° 64-29 (L) du 1964-05-12 — Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv
Solution : Partiellement réglementaire
instituent, dans les cas visés par elles, le principe même d'une autorisation administrative et touchent ainsi à la délimitation du domaine de la tutelle ; qu'il en est de même des dispositions susvisées de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959, modifiant l'article 142 (al 2, 3 et 4) du Code de l'administration communale, de l'article 5 (al 1er) de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959, modifiant l'article 178 dudit Code ainsi que de l'article 1er (al 1er) de l'ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959 ; qu'en effet le maintien, dans le premier de ces trois textes, de "l'avis du ou des conseils généraux", dans le deuxième, du principe de la présence du maire et d'une délégation du Conseil municipal au sein de la commission créée par l'article 178 du Code de l'administration communale et, dans le troisième, de "la consultation des communes intéressées" constituent, pour les collectivités locales, autant de garanties de leur libre administration ; que, par suite, lesdites dispositions relèvent, pour la partie de leur contenu ci-dessus indiquée, du domaine de la loi ;
Décision n° 64-29 (L) du 1964-05-12 — Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées contenues à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959, modifiant l'article 149 (7) du Code de l'administration communale, à l'article 5 (al 3 et 4) de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 ainsi qu'à l'article 8 (2 et 5) de la même ordonnance, modifié par l'article 71 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961, et enfin les dispositions susvisées contenues à l'article 13, paragraphe II (al 2, 3 et 4) et paragraphes V et VII, de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 portant loi de finances rectificative pour 1962, ont le caractère législatif.Article 2 :Ont le caractère réglementaire, dans la mesure précisée dans les visas et par les motifs de la présente décision, toutes les dispositions susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel et autres que celles énumérées à l'article 1er ci-dessus.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 64-30 (L) du 1964-09-17 — Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil) 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 août 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans la troisième phrase du second alinéa de l'article 357 du Code civil et résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive, aux termes de laquelle "si l'adopté est né à l'étranger, ou si le lieu de sa naissance n'est pas connu, la décision est transcrite sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris, dans ce même délai de trois mois" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant l'état des personnes" ; qu'en conséquence il n'appartient au pouvoir réglementaire, en l'espèce, que d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces règles ;
Décision n° 64-30 (L) du 1964-09-17 — Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil) 
Solution : Partiellement réglementaire
2. Considérant que les dispositions susvisées de la troisième phrase du second alinéa de l'article 357 du Code civil, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont pour objet, d'une part, d'énoncer la règle selon laquelle les décisions d'adoption concernant les personnes nées à l'étranger ou dont le lieu de naissance n'est pas connu doivent être publiées sur un registre d'état civil dans un délai déterminé, d'autre part, de préciser les registres d'état civil sur lesquels doivent être publiées, par voie de transcription, lesdites décisions ainsi que la durée du délai de transcription ;
3. Considérant que la règle suivant laquelle les décisions d'adoption concernant les personnes nées à l'étranger ou dont le lieu de naissance n'est pas connu doivent être portées sur un registre d'état civil dans un délai déterminé est relative à l'état des personnes ; que, dès lors, en vertu de l'article 34 susrappelé de la Constitution, elle est du domaine de la loi ;
4. Considérant que les autres dispositions susvisées tendent uniquement à déterminer, dans le cadre de ladite règle et dans le respect des principes qui l'inspirent, les modalités de son application ; qu'ainsi elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 64-30 (L) du 1964-09-17 — Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil) 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de la troisième phrase du second alinéa de l'article 357 du Code civil ont le caractère législatif en tant qu'elles prévoient que les dispositions d'adoption concernant les personnes nées à l'étranger et celles dont le lieu de naissance n'est pas connu doivent être l'objet d'une publication sur un registre d'état civil dans un délai déterminé.Article 2 :Lesdites dispositions ont le caractère réglementaire en tant qu'elles déterminent les registres d'état civil sur lesquels la publication est opérée, le service chargé de leur tenue ainsi que le délai de cette publication.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 64-31 (L) du 1964-12-21 — Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants 
Solution : Législatif
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 (al 2, 1re phrase), de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants, ainsi conçues : "Les assesseurs titulaires et suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du Ministre de la Justice" ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37, 62 et 64 ;Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;Vu l'ordonnance n° 58-1274 de la même date relative à l'organisation des juridictions pour enfants ;
Décision n° 64-31 (L) du 1964-12-21 — Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants 
Solution : Législatif
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction" ;2. Considérant que les tribunaux pour enfants, chargés de juger uniquement les mineurs de dix-huit ans auxquels sont imputés des infractions qualifiées crimes ou délits, constituent un ordre de juridiction, au sens de la disposition précitée ; qu'au nombre des règles ci-dessus visées doivent figurer celles relatives au mode de désignation des personnes appelées à siéger en qualité d'assesseurs au sein desdits tribunaux ainsi que celles qui fixent la durée de leurs fonctions, toutes règles qui sont des garanties de l'indépendance de ces assesseurs ; qu'ainsi les dispositions contenues à l'article 5 (al 2, 1re phrase) de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère législatif ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées contenues à l'article 5 (al 2, 1re phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants ont le caractère législatif.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 64-32 (L) du 1964-12-21 — Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue à l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, en tant que celle-ci précise que l'application progressive du Plan comptable général, prévue par ledit article sera réalisée "dans un délai maximum de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi" ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que la disposition précitée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, fixe uniquement le délai dans lequel doit être appliqué d'une façon progressive le Plan comptable général ; que ce délai n'est pas une condition déterminante de l'application de l'article 55 de la loi susvisée du 28 décembre 1959 ; que cette disposition ne met donc en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, dès lors, elle a un caractère réglementaire ;
Décision n° 64-32 (L) du 1964-12-21 — Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :La disposition contenue à l'article 55 de la loi susvisée n° 59-1472 du 28 décembre 1959, portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, a le caractère réglementaire en tant qu'elle prévoit que l'application progressive du Plan comptable général sera réalisée "dans un délai maximum de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi".Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de République française.
Décision n° 64-11 (ORGA) du 1964-10-15 — Décision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date 15 octobre 1964,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1964 à octobre 1965 : MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 15 octobre 1964.
Décision n° 65-347 (AN) du 1965-10-14 — A.N., Seine (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par la dame Suzanne Podavini, demeurant 61, rue Borie, à Bordeaux, ladite requête enregistrée le 23 septembre 1965 à la préfecture de la Seine et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 septembre 1965 dans la onzième circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Roger Frey, député, lesdites observations enregistrées le 5 octobre 1965 au secrétariat général duConseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 65-347 (AN) du 1965-10-14 — A.N., Seine (11ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requérante se borne à soutenir qu'une des affiches apposées sur les emplacements réservés au candidat proclamé élu comprenait une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge.2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 27 du Code électoral : "Les affiches ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge sont interdites" ; que cette interdiction a pour but d'éviter que des candidats puissent procéder à l'apposition d'affiches comportant l'utilisation des couleurs de l'emblème national défini à l'article 2 de la Constitution ;3. Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'affiche dont s'agit comportait une combinaison des couleurs bleu, blanc et orange nettement différente de celle ci-dessus rappelée ; que, dès lors, la protestation de la dame Podavini n'est pas fondée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de la dame Podavini est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1965.
Décision n° 65-33 (L) du 1965-02-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 janvier 1965 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :A l'article 6 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, en tant que cette disposition précise qu'à défaut d'accord amiable, le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est prononcé "par ordonnance du président de la chambre d'expropriation instituée à l'article 12 ci-après" de ladite ordonnance ;A l'article 10 (alinéas 1er et 3) de la même ordonnance, à l'exception, en ce qui concerne ce dernier alinéa des mots : "à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité" ;Aux articles 12, 15, 16, 17 (1er alinéa), 27, 34 et 35 de ladite ordonnance ;
Décision n° 65-33 (L) du 1965-02-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Solution : Partiellement réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation, qui a modifié l'ordonnance susvisée n° 58-997 du 23 octobre 1958 ;
Décision n° 65-33 (L) du 1965-02-09 — Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction" et "détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété" ;2. Considérant que, par leur compétence exclusive et limitée à la fixation des indemnités dues en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique et par la présence, en leur sein, en qualité d'assesseurs, d'un représentant des collectivités publiques et d'un représentant de la propriété privée, sous la présidence d'un magistrat de l'ordre judiciaire, les chambres de l'expropriation, instituées par l'article 18 de la loi susvisée du 26 juillet 1962, qu a modifié l'article 12 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, constituent, au sens de la disposition précitée de l'article 34 de la Constitution, un ordre nouveau de juridiction distinct de celui formé par les tribunaux de droit commun, et dont les règles de création relèvent du domaine de la loi en vertu du même article ; que, s'agissant d'une matière qui touche aux principes fondamentaux du régime de la propriété, doivent être regardées comme figurant au nombre de ces règles celles relatives à la composition particulière de telles juridictions ; que, par suite, la disposition de l'alinéa 1er de l'article 12 modifié de l'ordonnance du 23 octobre 1958, qui confie à ces chambres de l'expropriation la fixation des indemnités et celle de l'alinéa 2 du même article, qui détermine leur composition, ressortissent à la