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Décision n° 59-210 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Nicolas Klock, demeurant à Kienheim (Bas-Rhin), 27, rue de l'Eglise, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 26 avril 1959, dans le département Bas-Rhin pour la désignation de quatre sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Paul Wach Jung et Kauffmann, sénateurs, lesdites observations enregistrées les 16, 27 et 28 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si certains électeurs sénatoriaux ont reçu une lettre dactylographiée non signée contenant des allégations calomnieuses à l'égard de certains candidats et engageant ces électeurs à porter leurs suffrages sur MM. Wach et Kauffmann, candidats proclamés élus, il n'apparaît pas que ce document ait pu exercer une influence déterminante sur le résultat du scrutin, alors surtout que les électeurs sénatoriaux ont été expressément mis en garde par ces mêmes candidats contre la manoeuvre susindiquée ;
Décision n° 59-210 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Bas-Rhin 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête du sieur Klock est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-211 (SEN) du 1959-05-05 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Mazerolle, demeurant à Casablanca, 18, avenue Pocymirau, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959, des sieurs Gros, Carrier et Béthouart comme candidats au mandat de sénateurs représentant les Français établis hors de France ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-211 (SEN) du 1959-05-05 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33 et 89 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que la requête du sieur Mazerolle tend à l'annulation de la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 complétant l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, des sieurs Gros, Carrier et Béthouart ; qu'il résulte des termes mêmes des articles 13 et 14 de ladite ordonnance du 4 février 1959 que le Conseil supérieur des Français de l'étranger établit une liste de présentation comportant un nombre de noms égal à celui des sièges de sénateurs représentant les Français de l'étranger à pourvoir ; que lesdits sénateurs sont élus ensuite par le Sénat, sur présentation des candidats ainsi choisis ;3. Considérant que si ces élections peuvent être contestées devant le Conseil constitutionnel, la requête du sieur Mazerolle, qui ne tend pas à l'annulation de l'élection de sénateurs, n'est pas au nombre de celles dont peut être valablement saisi le Conseil ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Décision n° 59-211 (SEN) du 1959-05-05 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête du sieur Mazerolle est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-212 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Seine 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par les sieurs Dardel, Coutrot et Fosset, sénateurs, demeurant respectivement à Puteaux, Bondy et Paris, ladite requête enregistrée le 5 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Seine pour la désignation de vingt-deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Michelet, Bertaud, Bayrou, Baumel et Ganeval, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 21 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-212 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Seine 
Solution : Rejet
1. Considérant que pour demander l'annulation de l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Seine pour la désignation de vingt-deux sénateurs, les sieurs Dardel, Coutrot et Fosset font état de ce que la photocopie d'une lettre en date du 17 avril 1959 portant la signature du Garde des Sceaux et rédigée sur papier à en-tête du Ministère de la Justice a été adressée à tous les membres du collège électoral sénatorial dudit département ; qu'ils font valoir que l'envoi de ce document aux électeurs sénatoriaux constituerait à la fois une violation des règles édictées par les textes relatifs à la propagande électorale et une pression de nature à fausser, en faveur de la liste à laquelle appartenait le signataire de la lettre, les résultats de la consultation ;2. Considérant, d'une part, que les dispositions des articles 25 et 29 du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 relatives à la propagande en matière d'élections sénatoriales n'ont d'autre objet que celui d'indiquer les documents de propagande électorale dont les frais d'impression et de distribution sont mis à la charge de l'État ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'envoi qui a été fait du document en cause aux membres du Collège électoral sénatorial du département de la Seine, constitue une violation desdites dispositions ;3. Considérant, d'autre part, que si critiquable que soit l'utilisation par un membre du Gouvernement, de papier à
Décision n° 59-212 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Seine 
Solution : Rejet
en-tête de son département ministériel à des fins de polémique électorale, il n'apparaît pas que l'envoi du document dont il s'agit ait présenté, en l'espèce, le caractère d'une pression ayant eu pour effet d'exercer sur le corps électoral une influence de nature à altérer la sincérité de la consultation et à en modifier le résultat ;
Décision n° 59-212 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Seine 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée des sieurs Dardel, Coutrot et Fesser est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-213 (SEN) du 1959-07-09 — Sénat, Dordogne 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n°59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Henry LAFOREST, demeurant à Nontron (Dordogne), ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 5 mai et le 10 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Dordogne pour la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur SINSOUT ;Vu les observations en défense présentées par le sieur SINSOUT, sénateur, lesdites observations enregistrées les 21 et 26 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-213 (SEN) du 1959-07-09 — Sénat, Dordogne 
Solution : Annulation
1. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la semaine qui a précédé les opérations électorales, une circulaire émanant du bureau de la Chambre d'agriculture du département de la Dordogne, établissement public, ainsi que du bureau de la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles du même département et incitant les électeurs à voter uniquement pour les candidats faisant état de professions agricoles, a été envoyée à tous les membres du collège électoral sénatorial de ce département ; que, faisant suite à cette circulaire, de nombreux tracts anonymes tendant au même objet ont été adressés, par des envois répétés aux électeurs sénatoriaux, sous enveloppes spéciales portant, imprimée au tampon encreur, la mention "Élections sénatoriales" et affranchies irrégulièrement au tarif réduit de 1 F ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment à l'ampleur revêtue par cette propagande, à son caractère nettement discriminatoire et corporatif, ainsi qu'à l'irrégularité des procédés utilisés pour faire parvenir ces documents à leurs destinataires, l'envoi de tels documents doit être regardé comme ayant pour effet de porter atteinte à la liberté de la consultation ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 59-213 (SEN) du 1959-07-09 — Sénat, Dordogne 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection du sieur Sinsout comme sénateur de la Dordogne est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-214 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Maine-et-Loire 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Bizard, demeurant à Blou (Maine-et-Loire), ladite requête enregistrée le 5 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opération électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de Maine-et-Loire pour la désignation de trois sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par MM. de Villoutreys, Rabouin et de Geoffre, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 27 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-214 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Maine-et-Loire 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que si le requérant fait valoir à l'appui de requête que le sieur Manceau, dont il était suppléant, a été l'objet de la part d'un des candidats proclamés élus de "propos inadmissibles", il n'apporte pas la preuve que lesdits propos aient excédé les limites normales de la polémique électorale;2. Considérant, d'autre part, que le requérant soutient qu'un sieur Dupas aurait été, à tort, empêché de participer au scrutin ; que cette circonstance auraitprivé le sieur Manceau d'une voix au premier tour et l'aurait par suite empêché d'obtenir le désistement en sa faveur du sieur David ;3. Considérant que, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'exactitude des faits allégués par le requérant, il n'apparaît pas qu'en tout état de cause les circonstances invoquées aient pu avoir sur le résultat du scrutin les effets quele sieur Bizard prétend pouvoir leur attribuer ;4. Considérant qu'il résulte, de ce qui précède que la requête du sieur Bizard ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Bizard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-215 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Allier 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Benhamou, demeurant à Vichy, l, rue Burnol, ladite requête enregistrée le 6 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959, dans le département de l'Allier pour la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur Auberger ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Auberger, sénateur, lesdites observations enregistrées le 22 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-215 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Allier 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'élection au Sénat du sieur Auberger, le sieur Benhamou se borne à invoquer des faits qui concernent exclusivement le déroulement de la campagne ouverte pour le renouvellement des conseils municipaux et à l'issue de laquelle le sieur Auberger a été élu conseiller municipal, puis maire de Bellerive-sur-Allier ;2. Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si les moyens tirés de tels faits et présentés à l'appui d'une requête dirigée contre l'élection d'un sénateur sont recevables, il résulte des pièces du dossier qu'à les supposer établis, ces faits seraient, en tout état de cause, demeurés sans influence sur le résultat de l'élection contestée ; qu'il suit de là que la requête du sieur Benhamou ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Benhamou est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-216/217 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Loir-et-Cher 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Domengie, demeurant à Marée (Loir-et-Cher), ladite requête enregistrée le 6 niai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département du Loir-et-Cher pour la désignation de deux sénateurs ;Vu la requête présentée par le sieur Le Guyon, demeurant 38, rue Nicole, à Paris (16e), ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 6 mai 1959 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département du Loir-et-Cher pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Beaujannot et Boisrond, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 20 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-216/217 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Loir-et-Cher 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées, présentées par les sieurs Domengie et Le Guyon, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur les moyens concernant la propagande électorale :2. Considérant qu'en admettant que les sieurs Boirond et Beaujannot aient méconnu les dispositions de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 et du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 en faisant apposer une affiche avant l'ouverture du premier tour de scrutin et en adressant aux électeurs du dépliant du Centre national des indépendants et paysans, sur lequel étaient portés leurs noms et leur qualité de candidats investis par ledit Centre, il n'apparaît pas que ces faits aient exercé sur les opérations électorales contestées une influence suffisante pour en modifier les résultats.Sur les moyens relatifs aux opérations électorales :3. Considérant que le sieur Le Guyon n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles, d'une part, les bulletins de vote à son nom auraient été systématiquement retirés des tables au cours du second tour de scrutin, et, d'autre part, des personnes non autorisées par l'article 32 du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 auraient eu accès aux salles de vote ;Sur le moyen tiré des conditions dans lesquelles certaines candidatures ont été annoncées ou retirées :4. Considérant, sans qu'il soit besoin de rechercher si les dispositions de l'article 22 de
Décision n° 59-216/217 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Loir-et-Cher 
Solution : Rejet
l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 et des articles 23, 24 et 35 du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 faisaient obligation aux candidats se maintenant au second tour de scrutin de déposer une déclaration de candidature avant le début de ce second tour, qu'il résulte des pièces du dossier que, dans les circonstances où ils se sont produits, les retraits des sieurs de Laage de Meux et Moreau ne peuvent être regardés comme ayant altéré les résultats du scrutin ; qu'en effet, d'une part, le retrait pur et simple du sieur de Laage de Meux a été connu des électeurs avant le début des opérations de vote, d'autre part, il n'apparaît pas, eu égard au nombre de voix recueillies par les candidats que l'annonce de la candidature du sieur Moreau, puis son retrait après l'ouverture du scrutin, ait été de nature à modifier les résultats dudit scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'élection contestée ;
Décision n° 59-216/217 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Loir-et-Cher 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Domengie et Le Guyon sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-218 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Réunion 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la requête présentée par les sieurs Dutremblay Agénor et Pierre Rossolin, demeurant à Saint-Denis (Réunion), ladite requête enregistrée le 6 mai 1959 à la Préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Réunion pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Repiquet et Isautier, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 16 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-218 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Réunion 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si les requérants estimaient que certains membres du collège électoral chargé de procéder à la désignation des deux sénateurs du département de la Réunion le 26 avril 1959 avaient été élus à la suite d'opérations électorales frauduleuses, il leur appartenait de contester en temps utile lesdites élections devant la juridiction compétente ; qu'à défaut d'une décision d'annulation devenue définitive au jour du scrutin sénatorial, ces électeurs pouvaient valablement prendre part au vote ;2. Considérant que, si l'élection du sieur Valère Clément à l'Assemblée nationale a fait l'objet d'une décision d'annulation du Conseil constitutionnel en date du 23 avril 1959, cette circonstance n'était pas de nature à empêcher la participation de l'intéressé aux élections sénatoriales du 26 avril 1959, dès lors qu'à cette date, la décision d'annulation dont s'agit, n'avait pas été notifiée à l'Assemblée nationale ; que l'annulation des élections municipales dans les communes de Saint-Denis et d'Étang-Salé n'ayant été prononcée que le 30 avril 1959 par le Tribunal administratif de la Réunion, n'a pu davantage faire obstacle à ce que les conseillers municipaux de ces communes prennent part au scrutin du 26 avril 1959 ; qu'au surplus, et compte tenu du nombre de voix obtenues respectivement par les candidats en présence, l'exclusion du collège électoral des délégués sénatoriaux dont s'agit, eût été sans effet sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 59-218 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, Réunion 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête des sieurs Dutremblay Agénor et Rossolin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-219/222 (SEN) du 1959-07-09 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu :1° Enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 27 avril 1959, la requête présentée, sous la forme d'un télégramme, par le sieur Satineau, demeurant à Sainte-Anne (Guadeloupe) ;2° Enregistrée le 5 mai 1959, à la préfecture de la Guadeloupe, la requête du sieur Valeau, demeurant à Gourbeyre (Guadeloupe) ;3° Enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel, le 12 mai 1959, le mémoire présenté par le sieur Satineau, ainsi que par les sieurs Beaubois, Alberi, Monduc, Phirmis et Naigre,lesdites requêtes et mémoire tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Bernier et Toribio, sénateurs, lesdites observations enregistrées, le 4 juin 1959, au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Ouï le rapporteur en son rapport ;