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Décision n° 92-307 (DC) du 1992-02-25 — Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité" ; que le deuxième alinéa, après avoir fixé les règles de constatation du manquement, dispose qu'il "donne lieu à une amende prononcée par le ministre de l'intérieur" et précise que son montant est versé au Trésor ; que le troisième alinéa garantit l'accès de l'entreprise de transport au dossier et lui permet de présenter ses observations préalablement au prononcé de la sanction ; qu'il est prescrit que celle-ci doit être motivée en la forme et peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction ; qu'enfin, en vertu du quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 20 bis, le ministre ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an ;21. Considérant que le paragraphe II de l'article 20 bis énonce que l'amende n'est pas infligée dans deux séries d'hypothèses ; d'une part, lorsque l'étranger non ressortissant d'un État membre de la Communauté économique européenne qui demande l'asile a été admis sur le territoire français ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ; d'autre part, lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents produits ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste ;22. Considérant que le paragraphe III de l'article 20 bis rend applicables les dispositions des paragraphes précédents à l'entreprise de transport routier
Décision n° 92-307 (DC) du 1992-02-25 — Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
exploitant des liaisons internationales en provenance d'un État non partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, sous réserve de mesures d'adaptation et d'une limitation du montant maximum de l'amende encourue à 5000 F. par passager concerné ;. En ce qui concerne la conformité à la Constitution de l'article 3 :23. Considérant que la conformité à la Constitution de l'article 3 doit être envisagée plus particulièrement au regard des principes constitutionnels régissant tant le prononcé d'une sanction que le droit d'asile ;. Quant au respect des principes régissant le prononcé d'une sanction :24. Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" ;25. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le respect du principe des droits de la défense ;26. Considérant que ces exigences ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère
Décision n° 92-307 (DC) du 1992-02-25 — Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;27. Considérant que l'infraction instituée par l'article 20 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'article 3 de la loi est définie en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que l'incrimination nouvelle n'est susceptible de viser que des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi ;28. Considérant que le montant de l'amende encourue par l'entreprise de transport, fixé selon le cas à 10 000 F. et à 5 000 F. par passager concerné, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au manquement que la loi entend réprimer ; qu'au surplus, le montant dont il s'agit constitue un maximum ; que son prononcé ne revêt pas un caractère automatique ; que toute décision infligeant une amende doit être motivée ;29. Considérant qu'il résulte des termes du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 20 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, conformément au principe du respect des droits de la défense, aucune sanction ne peut être infligée à une entreprise de transport sans que celle-ci ait été mise à même d'avoir accès au dossier la concernant et de présenter ses observations sur le manquement qui lui est reproché ; qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 20 bis I, aucune amende ne peut être infligée à raison de faits remontant à plus d'un an ;30. Considérant qu'il convient de relever par ailleurs
Décision n° 92-307 (DC) du 1992-02-25 — Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
que toute décision infligeant une sanction peut faire l'objet devant la juridiction administrative d'un recours de pleine juridiction ; que le sursis à l'exécution de la décision attaquée peut être demandé en application des règles de droit commun ; que le droit de recours étant réservé à l'entreprise sanctionnée, son exercice ne peut, conformément aux principes généraux du droit, conduire à aggraver sa situation ;31. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 3 de la loi n'est pas contraire aux principes de valeur constitutionnelle régissant le prononcé d'une sanction ;. Quant au respect du droit d'asile :32. Considérant que, dans son paragraphe II, l'article 20 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'article 3 de la loi fait figurer au nombre des causes d'exonération de la responsabilité encourue par le transporteur l'hypothèse dans laquelle l'étranger entend bénéficier de l'asile politique et où sa demande n'était pas "manifestement infondée" ; que cette cause d'exonération implique que le transporteur se borne à appréhender la situation de l'intéressé sans avoir à procéder à aucune recherche ; que le paragraphe II de l'article 20 bis ne saurait ainsi s'entendre comme conférant au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique ; qu'il a pour finalité de prévenir le risque qu'une entreprise de transport refuse d'acheminer les demandeurs d'asile au motif que les intéressés seraient démunis de visa d'entrée en France
Décision n° 92-307 (DC) du 1992-02-25 — Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
;33. Considérant qu'il appartiendra à la juridiction administrative d'apprécier en cas de litige l'étendue de la responsabilité du transporteur compte tenu notamment des causes d'exonération prévues par la loi ;34. Considérant que sous ces réserves d'interprétation, l'article 3 de la loi n'emporte pas violation des dispositions mentionnées ci-dessus du quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;- SUR L'ARTICLE 10 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI :35. Considérant que l'article 10 de la loi est ainsi rédigé : "Les dispositions de l'article 5-2, du II de l'article 19, du II et du III de l'article 22 et du second alinéa de l'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, seront applicables à dater de l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Elles ne seront applicables que dans les départements métropolitains de la République" ;36. Considérant qu'au nombre des dispositions qui ne seront applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, figurent celles de l'article 19-II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi présentement examinée ; que l'article 19-II incrimine et sanctionne pénalement l'étranger non ressortissant d'un État membre de la Communauté économique européenne qui a pénétré ou séjourné sur le territoire métropolitain en violation des
Décision n° 92-307 (DC) du 1992-02-25 — Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
stipulations qu'il énumère de la convention internationale précitée ou qui a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par un autre État partie à ladite convention ;37. Considérant que selon l'article 8 de la Déclaration de 1789, nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ; qu'en raison de ce principe la référence faite par l'article 10 de la loi à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 doit s'entendre, non de son entrée en vigueur sur le plan international régie par l'article 139, paragraphe 2, de ladite convention, mais de la publication de cet engagement international au Journal officiel de la République française ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ;
Décision n° 92-307 (DC) du 1992-02-25 — Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont contraires à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article 8 de la loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.Article 2 :Sont inséparables des dispositions déclarées contraires à la Constitution celles du paragraphe II de l'article 8 de la loi.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 92-311 (DC) du 1992-07-29 — Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 juillet 1992, par MM Jean-Pierre Fourcade, Pierre Louvot, Jean-Paul Emin, Joël Bourdin, Bernard Seillier, Hubert Martin, René Travert, José Balarello, Louis Boyer, Jean Dumont, Jean-Paul Bataille, Christian Bonnet, Paul Alduy, Bernard Barraux, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Diligent, André Egu, Jean Faure, Jacques Golliet, Marcel Henry, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Young, Henri Le Breton, Marcel Lesbros, Roger Lise, Jacques Machet, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, René Monory, Jean Pourchet, Michel Souplet, Pierre Vallon, Albert Vecten, Xavier de Villepin, Michel Alloncle, Michel Amelin, Amédée Bouquerel, Jacques Braconnier, Robert Calmejane, Michel Doublet, Marcel Fortier, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Sosefo Makapé Papilio, Claude Prouvoyeur, Roger Rigaudière, Mme Nelly Rodi, MM Dick Ukeiwé, André-Georges Voisin, Mme Paulette Brisepierre, M Louis Souvet, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Décision n° 92-311 (DC) du 1992-07-29 — Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel ;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, notamment son article 5 ;Vu la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 13 ;Vu la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, notamment son article 48 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 321-13, L 322-4, L 351-3, L 351-8, L 351-21, L 352-1, L 352-2-1 et L 352-3 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-311 (DC) du 1992-07-29 — Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle 
Solution : Conformité
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que le paragraphe II de l'article 30 de cette loi est contraire à la Constitution ; qu'il est soutenu également que sont inséparables de l'article 30-II, dans le texte de l'article 31 de la loi, d'une part, au paragraphe I les mots "à compter du 1er août" et, d'autre part, au paragraphe II les mots "à compter de la même date" ;2. Considérant que le paragraphe I de l'article 30 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article L. 321-13 du code du travail relatif à la contribution spéciale mise à la charge des employeurs en cas de rupture du contrat de travail des salariés âgés ; que le montant de cette cotisation, qui était égal à "trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés", est fixé à six mois du salaire brut moyen calculé sur les mêmes bases qu'antérieurement ; qu'il est spécifié au paragraphe II de l'article 30 que "les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992" ;3. Considérant que pour les auteurs de la saisine le doublement rétroactif de la cotisation instituée par l'article L. 321-13 du code du
Décision n° 92-311 (DC) du 1992-07-29 — Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle 
Solution : Conformité
travail méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, dont le champ d'application s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;4. Considérant que l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" ;5. Considérant sans doute que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;6. Considérant toutefois, que la contribution instituée par l'article L. 321-13 du code du travail est destinée à concourir au financement d'allocations versées à des travailleurs privés d'emploi dans le cadre soit d'un accord conclu entre employeurs et travailleurs en vertu de l'article L. 352-1 du code précité, soit de mesures agréées par le ministre chargé de l'emploi sur le fondement de l'article L. 352-2-1 de ce code lorsque l'accord n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives, soit enfin, en l'absence d'accord ou d'agrément, par application du décret en Conseil d'État prévu par le dernier alinéa de l'article L. 351-8 ; qu'ainsi la contribution dont il s'agit a le caractère d'une
Décision n° 92-311 (DC) du 1992-07-29 — Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle 
Solution : Conformité
cotisation sociale supportée par l'employeur ; que la majoration de son montant vise à dissuader l'employeur de procéder à des licenciements entraînant des dépenses accrues pour le régime d'assurance chômage, lequel doit être équilibré dans sa gestion comme le prescrit l'article L. 351-3 du code du travail ; qu'il est au demeurant loisible à l'employeur d'être exonéré de la contribution en concluant avec l'État une convention d'emploi prévue par le 2° de l'article L. 322-4 et en en proposant le bénéfice au salarié concerné ; que, dans ces conditions, la majoration du montant de la contribution visée au premier alinéa de l'article L. 321-13 ne saurait être regardée comme lui conférant le caractère d'une punition qui entrerait dans le champ des prévisions de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;7. Considérant qu'il suit de là que l'argumentation des auteurs de la saisine ne saurait être accueillie ;
Décision n° 92-311 (DC) du 1992-07-29 — Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :N'est pas contraire à la Constitution la loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 82-150 (DC) du 1982-12-30 — Loi d'orientation des transports intérieurs 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 décembre 1982 par MM Claude Labbé, Bernard Pons, Mme Hélène Missoffe, MM Michel Noir, Pierre Mauger, Antoine Gissinger, Georges Tranchant, Jean-Louis Masson, Hyacinthe Santoni, Pierre-Charles Krieg, Didier Julia, Jacques Chirac, Michel Inchauspé, Claude-Gérard Marcus, Jean Foyer, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Marc Lauriol, Jacques Godfrain, Roger Corrèze, Michel Barnier, Maurice Couve de Murville, Jacques Marette, Jacques Chaban-Delmas, Jean Falala, Henri de Gastines, Robert-André Vivien, Gabriel Kaspereit, Michel Cointat, Mme Florence d'Harcourt, MM Michel Péricard, Pierre-Bernard Cousté, Daniel Goulet, Charles Miossec, Jean Tiberi, Christian Bergelin, Etienne Pinte, Bruno Bourg-Broc, Yves Lancien, Tutaha Salmon, Jacques Baumel, Georges Gorse, Olivier Guichard, Pierre Messmer, Roland Nungesser, Michel Debré, Alain Peyrefitte, Jean-Paul Charié, Jean Valleix, René La Combe, Serge Charles, Jacques Toubon, Jean Narquin, Jacques Lafleur, Jean-Louis Goasduff, Philippe Séguin, Camille Petit, Robert Galley, Jean de Préaumont, Germain Sprauer, Emmanuel Aubert, Gérard Chasseguet, Lucien Richard, Pierre Raynal, Pierre Bas, Pierre de Benouville, Gilbert Mathieu, Roger Lestas, Germain Gengenwin, Jean Bégault, Albert Brochard, Alain Madelin, René Haby, Philippe Mestre, Christian Bonnet, François d'Harcourt, Gilbert Gantier, Edmond Alphandéry, Michel d'Ornano, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Georges Mesmin, Adrien Durand, Jean Briane, Jacques
Décision n° 82-150 (DC) du 1982-12-30 — Loi d'orientation des transports intérieurs 
Solution : Conformité
Fouchier, Jacques Blanc, Pascal Clément, Claude Birraux, Jean-Pierre Soisson, Francisque Perrut, Henri Bayard, Georges Delfosse, Francis Geng, Jean-Claude Gaudin, Jean Brocard, Maurice Dousset, Charles Fèvre, Charles Millon, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi d'orientation des transports, intérieurs, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 1982 ;
Décision n° 82-150 (DC) du 1982-12-30 — Loi d'orientation des transports intérieurs 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 82-150 (DC) du 1982-12-30 — Loi d'orientation des transports intérieurs 
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article 30 de la loi édicte que, dans un délai de quatre ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 29 relatif notamment, à l'organisation des transports publics de personnes d'intérêt départemental régional et national, "tous les transports publics réguliers non urbains de personnes qui ne sont pas exploités directement par l'autorité compétente doivent faire l'objet d'une convention. Si l'autorité organisatrice décide soit de supprimer ou de modifier de manière substantielle la consistance du service en exploitation, soit de le confier à un autre exploitant, et si elle n'offre pas à l'entreprise des services sensiblement équivalents, elle doit lui verser une indemnité en compensation du dommage éventuellement subi de ce fait. Si, à l'expiration du délai de quatre ans, la convention n'est pas intervenue du fait de l'autorité organisatrice, l'autorisation antérieurement accordée au transporteur public vaut convention pour une durée maximale de dix ans" ;2. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété et la liberté d'entreprendre et sont contraires aux principes constitutionnels posés aux articles 2, 4 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que l'article 30, alinéa 2, ne prévoit pas une indemnisation juste et préalable du préjudice subi par l'entreprise dont le service est modifié, supprimé ou confié à un tiers et en ce que l'article 30, alinéa 3, réalise,
Décision n° 82-150 (DC) du 1982-12-30 — Loi d'orientation des transports intérieurs 
Solution : Conformité
à l'expiration d'un délai de quatorze ans, "une expropriation sans indemnisation" ;3. Considérant que les autorisations d'exploiter des services de transports publics réguliers de personnes accordées à des fins d'intérêt général par l'autorité administrative à des entreprises de transports ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d'un droit de propriété et comme tels garantis, en cas d'expropriation pour utilité publique, par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme ;4. Considérant que l'article 30, alinéa 2, qui prévoit une indemnité compensatrice du préjudice subi par l'entreprise de transports dont le service est supprimé, modifié ou confié à un autre exploitant, ne méconnaît aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ; que l'article 30, alinéa 3, qui prévoit, quand du fait de l'autorité organisatrice aucune convention ne sera intervenue dans le délai de quatre ans, que l'entreprise de transports bénéficie de plein droit de la faculté de poursuivre, pour une durée maximum de dix ans, l'exploitation de son service dans les conditions antérieures de son activité n'est lui non plus contraire à aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ;5. Considérant, qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,