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Décision n° 2009-589 (DC) du 2009-10-14 — Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant que l'article 14, inséré dans la proposition de loi par un amendement adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009, modifie le code monétaire et financier pour exonérer les experts-comptables, lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, de la déclaration de soupçon prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code ; que l'article 16, inséré dans le texte de la proposition de loi adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009, complète l'article 2011 du code civil par une disposition de portée générale aux termes de laquelle " le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie " ; que ces dispositions, qui ne présentent aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, il y a lieu de les déclarer contraires à la Constitution ;
4. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- Les articles 14 et 16 de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers sont déclarés contraires à la Constitution.
Décision n° 2009-589 (DC) du 2009-10-14 — Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers 
Solution : Non conformité partielle
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2009-4533 (AN) du 2009-10-14 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2009, la décision du 6 juillet 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves FOULON, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 23 et 30 novembre 2008 dans la 8ème circonscription de la Gironde ;
 Vu le mémoire en défense présenté pour M. FOULON, par Me Philippe BLANCHETIER, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 24 juillet 2009 ; 
 Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 28 septembre 2009 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
 Vu le code électoral ; 
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
 Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2009-4533 (AN) du 2009-10-14 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, et après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; que le second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral prévoit qu'" est également inéligible pendant un an... celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " et que " peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel
Décision n° 2009-4533 (AN) du 2009-10-14 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
qu'il résulte de l'article L. 52-11 " ;
Décision n° 2009-4533 (AN) du 2009-10-14 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant que, pour rejeter le compte de campagne de M. FOULON, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur le motif que le montant des dépenses excédait de 17,71 % le plafond légal après réintégration, au titre des avantages en nature, d'une somme de 15 360 € acquittée par l'Union pour un mouvement populaire et correspondant au coût du déplacement de M. François FILLON, Premier ministre, venu apporter son soutien à M. FOULON lors d'une réunion publique à Arcachon le 27 novembre 2008 ; 
3. Considérant, toutefois, que les frais liés au déplacement et à l'hébergement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces représentants viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne ; qu'ainsi c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a intégré au compte de campagne de M. FOULON la somme correspondant au coût du déplacement de M. FILLON et rejeté le compte ainsi modifié ; que le montant total des dépenses du compte non modifié par la commission est inférieur au plafond fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de M. FOULON,
D É C I D E :
Article premier. - Il n'y a pas lieu de déclarer M. Yves FOULON inéligible.
Décision n° 2009-4533 (AN) du 2009-10-14 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Article 2. - La présente décision sera notifiée à M. FOULON, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2009-218 (L) du 2009-10-14 — Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions relatives à la désignation de l'autorité de tutelle d'organismes de sécurité sociale et figurant aux articles L. 382-17 et L. 713-21 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi du 9 août 2004 susvisée soumises à l'examen du Conseil constitutionnel désignent les ministres compétents pour l'exercice de pouvoirs de tutelle sur la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Décision n° 2009-218 (L) du 2009-10-14 — Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 
Solution : Réglementaire
2. Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'État des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni " les principes fondamentaux... de la sécurité sociale ", qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article premier.- Ont le caractère réglementaire :
- les mots : " des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur et du budget qui sont représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement " figurant au deuxième alinéa de l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale ;
- les mots : " conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget ", " conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget " et " est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget " figurant respectivement aux deuxième, troisième et dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-21 du même code ;
Décision n° 2009-218 (L) du 2009-10-14 — Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 
Solution : Réglementaire
- les mots : " conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie " figurant au troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2009-590 (DC) du 2009-10-22 — Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le 28 septembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel
Décision n° 2009-590 (DC) du 2009-10-22 — Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet 
Solution : Non conformité partielle
GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, M. Marc GOUA, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, M. Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE DÉAUT, Mmes Annick LE LOCH, Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, M. Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mme Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE,
Décision n° 2009-590 (DC) du 2009-10-22 — Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet 
Solution : Non conformité partielle
François de RUGY, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES et Mme Huguette BELLO, députés.
Décision n° 2009-590 (DC) du 2009-10-22 — Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale, ensemble la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle ;
 Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, ensemble la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ;
 Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 14 octobre 2009 ;
 Vu les observations en réplique, enregistrées le 19 octobre 2009 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 6, 7, 8 et 11 ;
Décision n° 2009-590 (DC) du 2009-10-22 — Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant que la loi déférée tend à compléter la loi du 12 juin 2009 susvisée en tirant les conséquences de la décision du 10 juin 2009 susvisée ; qu'en particulier, elle détermine les conditions dans lesquelles peuvent être constatées, poursuivies et jugées certaines infractions prévues par le code de la propriété intellectuelle dans le cas où elles sont commises au moyen d'un service de communication au public en ligne ; qu'elle institue, en outre, une peine complémentaire de suspension de l'accès à un tel service tant pour les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen de ce service, que pour des contraventions qui seront créées par décret ; qu'elle organise, enfin, les conditions du prononcé et de l'exécution de cette peine complémentaire ; 
- SUR L'ARTICLE 1er :
Décision n° 2009-590 (DC) du 2009-10-22 — Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 331-21-1 ainsi rédigé : " Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1." Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation." Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix." Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée " ;
Décision n° 2009-590 (DC) du 2009-10-22 — Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant que, selon les requérants, les mots " constater les faits susceptibles de constituer des infractions " méconnaissent l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'ils demandent en conséquence au Conseil constitutionnel, d'une part, de " préciser que l'adjectif " susceptible " doit conduire les autorités d'application de la loi à procéder en tout état de cause à un complément d'enquête afin que les seules constatations de la HADOPI ne permettent pas la condamnation des abonnés suspectés " et, d'autre part, d'imposer que toute procédure donne lieu à une audition au stade de la constitution du dossier fondant les poursuites ;
5. Considérant, d'une part, que les dispositions critiquées n'étant ni obscures ni ambiguës, le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi manque en fait ;
Décision n° 2009-590 (DC) du 2009-10-22 — Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet 
Solution : Non conformité partielle
6. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution d'une loi soumise à son examen ; qu'il ne lui appartient de procéder à l'interprétation du texte qui lui est déféré que dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à l'appréciation de sa constitutionnalité ; qu'en l'espèce, les autorités judiciaires compétentes apprécieront au cas par cas, comme il leur appartient de le faire, si un supplément d'enquête ou d'instruction est nécessaire ou si les éléments de preuve rassemblés par les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire suffisent à établir la culpabilité de la personne mise en cause et permettent, le cas échéant, la détermination de la peine ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de donner suite à la demande en interprétation dont il est saisi ;
7. Considérant que, dès lors, l'article 1er de la loi n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 6 :
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Solution : Non conformité partielle
8. Considérant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale ; qu'il ajoute à la liste des délits jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique " les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne " ; que le II de l'article 6 insère dans le code de procédure pénale un article 495-6-1 ainsi rédigé : " Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section. - Dans ce cas, la victime peut demander au président de statuer, par la même ordonnance se prononçant sur l'action publique, sur sa constitution de partie civile. L'ordonnance est alors notifiée à la partie civile et peut faire l'objet d'une opposition selon les modalités prévues par l'article 495-3 " ;
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Solution : Non conformité partielle
9. Considérant que, selon les requérants, l'institution d'une procédure spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et permettant qu'ils soient jugés par un seul juge ou selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale méconnaît le principe d'égalité devant la justice ; que, selon eux, cette " régression des garanties procédurales " est incompatible tant avec la complexité des litiges relatifs à la contrefaçon qu'avec la gravité des sanctions susceptibles d'être prononcées ; qu'en outre, la possibilité réservée aux victimes de demander au juge de se prononcer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts de la partie civile priverait les personnes mises en cause de la possibilité de contester ces demandes ; que, dès lors, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un procès équitable, le respect des droits de la défense et la présomption d'innocence ;