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Décision n° 2024-6345/6354/6370 QPC (AN) du 2024-12-13 — A.N., Yvelines (5e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
publicitaire d’une collectivité ni à un don prohibé d’une personne morale. Elle n’a, dans les circonstances de l’espèce, pas davantage porté atteinte à la sincérité du scrutin.5. En deuxième lieu, s’il est soutenu que Mme BRAUN-PIVET aurait utilisé à des fins de propagande électorale un compte à abonnement payant sur un réseau social, en méconnaissance des articles L. 48-1 et L. 52-1 du code électoral, de tels faits n’ont pas, en l’espèce, eu égard au nombre réduit de messages émis par la candidate par ce biais, constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.6. En troisième lieu, d’une part, si M. MYARD fait valoir que, en violation de l’article L. 49 du code électoral, Mme BRAUN-PIVET a diffusé sur un réseau social, le jour du second tour du scrutin, une photographie de sa personne en train de voter, cette circonstance n’est pas, eu égard à l’écart de voix constaté, susceptible d’avoir eu une incidence sur les résultats du scrutin.7. D’autre part, si ce même requérant fait valoir que le secrétaire général du parti « Renaissance » aurait diffusé, la veille du scrutin, un message appelant à voter contre les candidats du parti « Rassemblement national » et contre « ceux qui s’y sont ralliés », il ne résulte pas de l’instruction que ce message a été envoyé pendant la période d’interdiction prévue par l’article L. 49. En tout état de cause, ce message ne comportait aucun élément nouveau susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin.8. En quatrième lieu,
Décision n° 2024-6345/6354/6370 QPC (AN) du 2024-12-13 — A.N., Yvelines (5e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
si Mme BRAUN-PIVET a participé, en raison de sa notoriété personnelle liée aux fonctions qu’elle occupait avant la dissolution de l’Assemblée nationale, à de nombreuses émissions diffusées durant la campagne électorale par des chaînes de télévision et de radiodiffusion nationales sans que ses adversaires aient toujours été mis en mesure de s’y exprimer, une telle circonstance n’est pas de nature, eu égard aux écarts de voix constatés entre les candidats tant au premier qu’au second tour, à avoir entraîné une rupture d’égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité des résultats du scrutin ni, en tout état de cause, à porter atteinte au principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions.9. En dernier lieu, s’il est soutenu qu’une affiche électorale a été accolée sur la vitrine de la permanence électorale de Mme BRAUN-PIVET en méconnaissance des dispositions de l’article L. 51 du code électoral, cette seule circonstance n’est pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.- Sur les griefs relatifs aux dépenses électorales :10. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, les seules circonstances que Mme BRAUN-PIVET ait, d’une part, distribué des tracts dans une gare et, d’autre part, été prise en photographie avec des militants au sein d’un restaurant ne sont pas de nature à établir qu’elle aurait ce faisant bénéficié d’une aide présentant le caractère d’un concours en nature d’une personne morale prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral.11.
Décision n° 2024-6345/6354/6370 QPC (AN) du 2024-12-13 — A.N., Yvelines (5e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
En deuxième lieu, eu égard à leur nature et à leur objet, les frais liés à la protection policière dont Mme BRAUN-PIVET bénéficiait en raison de ses fonctions et des menaces pesant sur elle ne sauraient, dès lors qu’ils sont sans lien avec sa qualité de candidate, être assimilés à un don ou avantage consenti par une personne morale, au sens de l’article L. 52-8 du code électoral, ni à des dépenses électorales, au sens de l’article L. 52-12 du même code.12. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que les dépenses liées à l’usage du véhicule de fonction dont disposait Mme BRAUN-PIVET durant la campagne électorale ont été prises en charge par le parti « Renaissance » conformément à l’état de frais arrêté par les services du ministère de l’intérieur, puis intégrées dans son compte de campagne. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 52-8 et L. 52-8-1 du code électoral doit être écarté.13. En quatrième lieu, contrairement à ce qui est soutenu par M. PELÉ, le discours prononcé par le Président de la République à l’occasion de la Fête de la Musique ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme méconnaissant l’article L. 52-8.14. En dernier lieu, si M. MYARD conteste au surplus l’exhaustivité du compte de campagne de Mme BRAUN-PIVET, ce grief n’est toutefois pas assorti des précisions et justifications permettant au juge de l’élection d’en apprécier la portée, alors que, au demeurant, la Commission nationale des comptes de campagne a approuvé le
Décision n° 2024-6345/6354/6370 QPC (AN) du 2024-12-13 — A.N., Yvelines (5e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
compte de campagne de l’intéressée.- Sur le grief relatif aux opérations de vote :15. Le grief tiré de l’irrégularité de certaines procurations, invoqué pour la première fois par M. PELÉ dans le mémoire en réplique enregistré le 7 novembre 2024, n’a été présenté que postérieurement à l’expiration du délai de dix jours prévu à l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus. Il est, dès lors, irrecevable.16. Il n’y a, par conséquent, pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à nouveau par M. PELÉ à l’appui de sa protestation qui porte sur les dispositions des articles L. 71 à L. 78 du code électoral relatives au vote par procuration.17. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées, les requêtes doivent être rejetées.
Décision n° 2024-6345/6354/6370 QPC (AN) du 2024-12-13 — A.N., Yvelines (5e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Laurent PELÉ. Article 2. - Les requêtes de MM. Rémi DUBOIS, Jacques MYARD et Laurent PELÉ sont rejetées. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 décembre 2024.
Décision n° 2024-6346 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hérault (8e circ.), M. Cédric DELAPIERRE
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Cédric DELAPIERRE, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription du département de l’Hérault, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6346 AN.
Décision n° 2024-6346 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hérault (8e circ.), M. Cédric DELAPIERRE
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Sylvain CARRIÈRE, député, par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 13 septembre et le 25 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. DELAPIERRE, par Me Philippe Michalon, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 10 octobre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024, approuvant après réformation le compte de campagne de M. CARRIÈRE ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6346 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hérault (8e circ.), M. Cédric DELAPIERRE
Solution : Rejet
1. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Aux termes de l’article L. 48-1 du même code : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ». 2. Si le requérant soutient que M. CARRIÈRE aurait utilisé à des fins de propagande électorale un compte à abonnement payant sur un réseau social en méconnaissance des articles L. 48-1 et L. 52-1 du code électoral, il résulte de l’instruction que ce dernier n’a pas recouru par lui-même à un tel compte durant la campagne électorale. Par ailleurs, la circonstance que des messages émanant d’autres candidats, élus ou parti politique auraient été émis par ce moyen en sa faveur n’est pas, à elle seule et compte tenu de leur nombre réduit, susceptible de constituer une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin3. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la diffusion, le vendredi 5 juillet 2024, d’une part, d’un message de soutien émanant du maire de la commune de
Décision n° 2024-6346 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hérault (8e circ.), M. Cédric DELAPIERRE
Solution : Rejet
Grabels et, d’autre part, d’une tribune signée par 400 personnes en faveur de la candidature de M. CARRIÈRE, ne constitue pas, en l’espèce, un élément nouveau de polémique électorale auquel M. DELAPIERRE n’aurait pas été en mesure de répondre, en méconnaissance de l’article L. 48-2 du code électoral, dès lors que ces soutiens, qui étaient au demeurant déjà largement connus, ne faisaient état d’aucun fait ou argument qui n’aurait pas été préalablement débattu lors de la campagne électorale.4. En dernier lieu, si M. DELAPIERRE fait état de ce que certaines de ses affiches électorales apposées sur les panneaux qui lui étaient réservés auraient fait l’objet de dégradations ou de graffitis, il ne résulte pas de l’instruction que de tels faits auraient présenté un caractère massif. En outre, le requérant ne démontre pas qu’il aurait été dans l’impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées. Par suite, de tels agissements ne sauraient être regardés comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. DELAPIERRE doit être rejetée.
Décision n° 2024-6346 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hérault (8e circ.), M. Cédric DELAPIERRE
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. Cédric DELAPIERRE est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 décembre 2024.
Décision n° 2024-6366 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Gard (5e circ.), M. Nordine TRIA
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Nordine TRIA, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département du Gard, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6366 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés par M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, député, enregistrés le 23 août, le 25 octobre et le 2 décembre 2024 ;- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 16 septembre et le 18 novembre 2024 ;- les mémoires en réplique présentés par M. TRIA, enregistrés le 11 octobre et le 25 novembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6366 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Gard (5e circ.), M. Nordine TRIA
Solution : Rejet
1. Aux termes du paragraphe II de l’article L.O. 132 du code électoral : « Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : … 4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations civiles de l’État dans la région ou le département… ». Ces dispositions, qui fixent des inéligibilités, sont d’interprétation stricte.2. Il résulte de l’instruction que M. ALLEGRET-PILOT, candidat élu, exerçait, à la date de l’élection, les fonctions de chef de la mission de restructuration des entreprises et de délégué interministériel adjoint aux restructurations d’entreprises au sein de la direction générale des entreprises du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ces fonctions ne sont pas au nombre de celles qui sont énumérées au 4° du paragraphe II de l’article L.O. 132 du code électoral. Dès lors, le grief tiré de ce que M. ALLEGRET-PILOT était inéligible doit être écarté.3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. TRIA doit être rejetée. 4. Par ailleurs, les conclusions de M. ALLEGRET-PILOT tendant à ce que le requérant soit condamné à lui verser une indemnité pour recours abusif sont irrecevables. Elles doivent, par suite, être rejetées.
Décision n° 2024-6366 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Gard (5e circ.), M. Nordine TRIA
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Nordine TRIA est rejetée. Article 2. - Les conclusions de M. Alexandre ALLEGRET-PILOT tendant au versement d’une indemnité pour recours abusif sont rejetées. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 décembre 2024.
Décision n° 2024-6372 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Val-de-Marne (7e circ.), Mme Fanny RADIC
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Fanny RADIC, inscrite sur les listes électorales de la 7e circonscription du département du Val-de-Marne, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6372 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté par M. Vincent JEANBRUN, député, enregistré le 21 octobre 2024 ;- les observations présentées par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le même jour ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6372 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Val-de-Marne (7e circ.), Mme Fanny RADIC
Solution : Rejet
1. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 27 du code électoral : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique ».2. Ces dispositions prohibent l’usage des couleurs officielles sur les affiches de campagne apposées sur les panneaux officiels réservés à cet effet, ainsi que sur les professions de foi adressées par voie postale aux électeurs. Cette interdiction ne s’étend cependant pas aux autres documents utilisés dans le cadre de la campagne électorale. 3. Si la requérante fait valoir que le candidat élu aurait utilisé des affiches le représentant ceint de son écharpe tricolore de maire, il résulte de l’instruction que ces documents ont été apposés en dehors des emplacements spéciaux prévus à l’article L. 51 du code électoral. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article R. 27 ne peut qu’être écarté.4. En outre, l’utilisation en cause de l’emblème national n’a pas été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin. 5. En second lieu, il résulte de l’instruction que, le 30 juin 2024, les bulletins de vote libellés au nom du candidat du Rassemblement national, éliminé au premier
Décision n° 2024-6372 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Val-de-Marne (7e circ.), Mme Fanny RADIC
Solution : Rejet
tour, n’ont été mis à la disposition des électeurs d’un bureau de vote de la commune de L’Haÿ-les-Roses que près de deux heures après l’ouverture du scrutin. 6. Compte tenu de sa durée, du nombre d’électeurs inscrits dans le bureau de vote et du nombre de suffrages obtenus par le candidat, l’absence temporaire de ces bulletins de vote n’a toutefois pas été de nature à altérer les résultats du premier tour de scrutin, ni, par suite, ceux du second.7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme RADIC doit être rejetée.
Décision n° 2024-6372 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Val-de-Marne (7e circ.), Mme Fanny RADIC
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Fanny RADIC est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 6 décembre 2024.
Décision n° 2024-873 (DC) du 2024-12-12 — Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 novembre 2024, par le Premier ministre, sous le n° 2024-873 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 2 décembre 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-873 (DC) du 2024-12-12 — Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement du dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, selon lequel « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », et du premier alinéa de son article 47, qui dispose que « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ». Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution.2. L’article unique de la loi organique déférée modifie le paragraphe II de l’article 2 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus relatif aux conditions dans lesquelles des impositions de toutes natures peuvent être directement affectées à certaines personnes morales autres que l’État.3. Il prévoit qu’un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sous les réserves prévues au paragraphe III de cet article et aux articles 34 à 51 de la même loi organique. Il ressort de ces dispositions que l’affectation totale ou partielle à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances, que la perception d’une telle imposition doit être autorisée par la loi de finances et que le projet de loi de finances de
Décision n° 2024-873 (DC) du 2024-12-12 — Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Solution : Conformité
l’année doit être accompagné d’une annexe explicative comportant la liste et l’évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des ressources affectées à des personnes morales autres que l’État.4. Aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit d’affecter le produit d’une imposition à un établissement public ou à une personne privée chargée d’une mission de service public.5. Dès lors, il était loisible au législateur organique de permettre l’affectation de certaines ressources aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle à raison des missions de service public qui leur sont confiées. À cet égard, la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public constitue un élément de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication.6. Par conséquent, l’article unique de la loi organique déférée, qui ne méconnaît pas les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.