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Décision n° 98-17 (I) du 1999-01-28 — Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat ;5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ;6. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, les chambres de commerce et d'industrie sont instituées par décret en Conseil d'Etat, " sur la proposition du ministre chargé de la tutelle administrative desdites chambres " ; que, conformément à l'article 17 de ladite loi, elles correspondent directement avec les ministres et transmettent, chaque année, au ministre du commerce un compte rendu général de leurs travaux ; que le règlement relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, adopté par les chambres de commerce et d'industrie conformément à l'article 49 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, doit être homologué par l'autorité préfectorale conformément aux dispositions combinées de l'article 50 du même décret et du décret du 19 décembre 1997 susvisé ; qu'en vertu de l'article 54 de ce décret, leur budget primitif et leurs budgets rectificatifs sont approuvés par le ministre de tutelle ; qu'enfin, aux termes de l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée : " Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées par arrêté du ministre de l'industrie à contracter des emprunts "
Décision n° 98-17 (I) du 1999-01-28 — Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les chambres de commerce et d'industrie ont le caractère d'établissements publics de l'Etat ;7. Considérant, en troisième lieu, qu'en faisant référence au président du conseil d'administration des établissements publics nationaux, l'article LO 145 du code électoral vise le président du ou des organes délibérants de ces établissements, quelle que soit la dénomination susceptible d'être attribuée à de tels organes par les décrets instituant les établissements publics en cause ;8. Considérant, enfin, que M Natali n'a pas été désigné comme président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia en qualité de sénateur ou du fait d'un mandat électoral local ;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'exercice de cette fonction doit être regardé comme incompatible avec son mandat de sénateur,
Décision n° 98-17 (I) du 1999-01-28 — Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Décide :Article premier :Les fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) exercées par M Paul Natali sont déclarées incompatibles avec l'exercice par ce dernier de son mandat de sénateur.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M Paul Natali et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 1999, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 99-184 (L) du 1999-03-18 — Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public) 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 mars 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, en tant qu'elles prévoient que chaque commission particulière constituée par la " Commission nationale du débat public " est " présidée par un de ses membres " ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 99-184 (L) du 1999-03-18 — Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public) 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 2 de la loi du 2 février 1995 susvisée crée une " Commission nationale du débat public ", dont elle fixe la composition, qui peut être saisie par différentes voies afin d'organiser un débat public, pendant la phase de leur élaboration, sur les " grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement " ; qu'aux termes du huitième alinéa de cet article : " La Commission nationale du débat public constitue pour chaque projet une commission particulière présidée par un de ses membres, qui organise le débat public " ;2. Considérant que la Commission nationale du débat public peut être appelée à organiser un débat public sur les projets des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ; qu'ainsi, sa création, qui met en cause les " principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ", placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution, ressortit à la compétence du législateur ;3. Considérant, en revanche, que la Commission nationale du débat public a pour seule mission d'organiser un débat et de dresser, à l'issue de celui-ci, un bilan dont le compte rendu est publié et mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
Décision n° 99-184 (L) du 1999-03-18 — Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public) 
Solution : Réglementaire
que ses travaux ne lient aucune autorité publique ; que, dès lors, la composition de la Commission nationale du débat public ne met pas en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que revêtent, notamment, le caractère réglementaire les dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée imposant que la commission particulière constituée par la Commission nationale du débat public pour chaque projet soit " présidée par un de ses membres ",
Décision n° 99-184 (L) du 1999-03-18 — Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public) 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 1999, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 99-185 (L) du 1999-03-18 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 mars 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour :- d'une part, accorder l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, contenues dans le pénultième alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;- d'autre part, approuver les délibérations des conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel portant sur les souscriptions d'emprunt, les prises de participation financières et les créations de filiales, contenues dans le troisième alinéa de l'article 42 de la même loi.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 99-185 (L) du 1999-03-18 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 dont la nature juridique est recherchée, en tant qu'elles donnent compétence à l'Etat pour accorder l'habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ou pour approuver les délibérations précitées des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, intéressent les principes fondamentaux de l'enseignement et les règles constitutives de cette catégorie particulière d'établissements publics ; qu'elles relèvent, dès lors, du domaine de la loi ; qu'en revanche, en tant qu'elles désignent les autorités habilitées au nom de l'Etat à prendre les décisions concernées, ces dispositions ont le caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire :les dispositions du pénultième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui désignent l'autorité administrative compétente pour accorder l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé ;les dispositions du troisième alinéa de l'article 42 de la même loi, qui désignent l'autorité administrative compétente pour approuver les délibérations des conseils d'administration des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 99-185 (L) du 1999-03-18 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur 
Solution : Réglementaire
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 1999, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 99-186 (L) du 1999-05-31 — Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. 
Solution : Législatif
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 mai 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, en tant, d'une part, qu'elles mentionnent les anciens départements de Seine et de Seine-et-Oise et non les départements qui les ont remplacés en application de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 et, d'autre part, qu'elles ne mentionnent pas la région d'Ile-de-France ;
Décision n° 99-186 (L) du 1999-05-31 — Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. 
Solution : Législatif
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne, et notamment ses articles le et 45 ;Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens ;Vu le décret n° 67-792 du 19 septembre 1967 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;Vu le décret n° 91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région des transports parisiens ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 99-186 (L) du 1999-05-31 — Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. 
Solution : Législatif
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée : "Il est constitué entre l'Etat, la ville de Paris, les départements de la Seine, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne, un syndicat doté de la personnalité morale, chargé de l'organisation des transports en commun de voyageurs dans la région dite "région des transports parisiens", telle qu'elle est définie par décret" ;2. Considérant, en premier lieu, que la substitution des mots "des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise" aux mots : "de la Seine, de Seine-et-Oise" résulte de la loi du 10 juillet 1964 susvisée qui a supprimé les départements de Seine et Seine-et-Oise et, pour l'application des textes de nature législative, remplacé le premier par la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et le second par les départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise ; que cette substitution ne met donc en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ;3. Considérant, en second lieu, que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d'établissements publics ; que le Syndicat des transports parisiens constitue une catégorie particulière d'établissement public, sans équivalent sur le plan national ; que, par
Décision n° 99-186 (L) du 1999-05-31 — Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. 
Solution : Législatif
suite, le législateur est seul compétent pour fixer ses règles de création, lesquelles comprennent nécessairement ses règles constitutives ; qu'au nombre de ces dernières il y a lieu de ranger la détermination des catégories de collectivités territoriales constituant ce syndicat ; que la participation de la région d'Ile-de-France au Syndicat des transports parisiens, qui obligera la région à prendre part à la gestion de cet établissement public particulier et à contribuer au financement des charges d'exploitation des services de transport, touche aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, qui relèvent du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que, dès lors, cette participation ressortit à la compétence du législateur,
Décision n° 99-186 (L) du 1999-05-31 — Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. 
Solution : Législatif
Décide :Article premier :Relèvent du pouvoir réglementaire les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée mentionnant les anciens départements de Seine et de Seine-et-Oise et non les départements qui les ont remplacés en application de la loi du 10 juillet 1964 susvisée.Article 2 :Relève de la compétence du législateur l'entrée d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales dans le Syndicat des transports parisiens.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 1999, présidée par M Yves GUÉNA, et où siégeaient : MM Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.Le président, Yves GUÉNA
Décision n° 99-187 (L) du 1999-10-06 — Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 septembre 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique :- des mots " , leur chef-lieu " contenus dans l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, aux termes duquel " la délimitation des circonscriptions électorales, leur chef-lieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi " ;- de la troisième colonne du tableau n° 2 annexé à cet article ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 99-187 (L) du 1999-10-06 — Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la Constitution : " les Français établis hors de France sont représentés au Sénat " ; qu'en vertu de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : " Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger " ; qu'il suit de là que relèvent du domaine de la loi les règles relatives à la composition de ce Conseil et à l'élection de ses membres, au nombre desquelles figurent la délimitation des circonscriptions électorales, le nombre de sièges attribué à chacune d'elles, le mode de scrutin, le droit de suffrage, l'éligibilité, ainsi que le régime contentieux de l'élection ;3. Considérant, en revanche, que les dispositions dont la nature juridique est recherchée ont pour seul objet de déterminer le chef-lieu de chacune des circonscriptions électorales pour ladite élection ; qu'une telle détermination, sans incidence sur l'exercice du droit de vote et dont les effets sur la présentation des candidatures, d'ordre purement pratique, sont limités, ne met en cause aucune des règles susmentionnées de
Décision n° 99-187 (L) du 1999-10-06 — Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. 
Solution : Réglementaire
l'élection, ni aucune des autres règles que la Constitution a placées dans le domaine de la loi ; qu'en conséquence ces dispositions ont le caractère réglementaire,
Décision n° 99-187 (L) du 1999-10-06 — Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 1999, présidée par M Yves GUÉNA et où siégeaient : MM Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.Le président,Yves GUÉNA
Décision n° 99-86 (ORGA) du 1999-03-24 — Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature 
Le président du Conseil constitutionnel par intérim,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide :Article premier :Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel par intérim, tous actes et décisions d'ordre administratif.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 99-87 (ORGA) du 1999-07-08 — Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 1999,
Décide :Article premier :Est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel jusqu'en octobre 1999 Mme Michèle Dayries, conseillère référendaire à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.