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Décision n° 93-1326/1490 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
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financements politiques doit être réformée en ce qu'elle l'a pris en compte;Quant aux autres sondages:6. Considérant que le requérant demande l'inscription au compte de campagne du candidat élu des dépenses relatives aux sondages d'opinion qu'il aurait commandés lui-même afin d'être informé des attentes et de l'évolution de l'électorat de la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône;7. Considérant que l'instruction n'a pas établi que M. Tapie aurait lui-même fait réaliser des sondages; que si M. Tapie a tiré publiquement argument d'un sondage au cours de sa campagne, celui-ci avait été commandé par le parti républicain; que dès lors ce sondage ne saurait être imputé au compte de campagne de M. Tapie;En ce qui concerne les autres chefs de dépenses contestées:8. Considérant que si le requérant invoque en premier lieu le fait que M. Tapie n'aurait pas intégré dans son compte de campagne les dépenses exposées par son suppléant M. Povinelli pour la période où celui-ci était candidat, il résulte de l'instruction que ces dépenses ont été inscrites au compte de campagne de M. Tapie; que par suite le moyen manque en fait;9. Considérant que le requérant invoque en deuxième lieu le fait que M. Tapie n'aurait pas intégré dans son compte de campagne les frais relatifs au déplacement et à l'hébergement de M. Bernard Kouchner, ministre de la santé et de l'action humanitaire, lors d'une réunion avec le candidat élu;10. Considérant que les frais liés au déplacement et à l'hébergement de
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représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat qu'ils viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne;11. Considérant que si le requérant fait valoir en troisième lieu que des dépenses relatives au fonctionnement des permanences électorales de M. Tapie, à l'organisation des réunions ou de réceptions, aux coûts de conception et d'impression de divers documents ou affiches utilisés par le candidat au cours de la campagne électorale ont été omises ou sous-estimées, il n'apporte pas à l'appui de ses allégations d'éléments qui devraient conduire à la réévaluation de l'ensemble de ces dépenses; que par suite le moyen doit être rejeté12. Considérant que le requérant demande en quatrième lieu la réintégration au compte de campagne de M. Tapie de la valeur de l'avantage correspondant à la distribution, à son initiative, de places d'entrée gratuites au stade-vélodrome de Marseille pour la manifestation sportive du 17 mars 1993 à laquelle l'Olympique de Marseille participait;13. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des places gratuites ont été distribuées à l'occasion de cette manifestation au profit essentiellement du conseil général des Bouches-du-Rhône, des clubs de football de jeunes, des personnes et organismes soutenant financièrement le club et des invités permanents de celui-ci; qu'une telle distribution correspond à une pratique habituelle; qu'en l'espèce le nombre
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de ces places a été plus élevé qu'à l'accoutumée; que cependant l'instruction n'a pas établi que cette distribution ait bénéficié d'une manière privilégiée aux électeurs de la 10e circonscription; qu'ainsi la valeur de ces places n'avait pas à figurer en dépenses dans le compte de M. Tapie;En ce qui concerne les recettes:14. Considérant que si le requérant invoque la circonstance que le compte de campagne de M. Tapie fait apparaître, en recettes, les dons de personnes morales selon les modalités de versement contraires aux dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 52-8 du code électoral, il résulte de l'instruction qu'il s'agit de dons distincts émanant de personnes morales différentes;En ce qui concerne l'évaluation globale des dépenses et des recettes de campagne de M. Tapie:15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'après déduction d'une somme de 94 880 F au titre du sondage d'opinion et sans qu'il y ait lieu d'ajouter d'autres sommes, le montant des dépenses exposées par M. Tapie ou pour son compte s'élève à 421 368 F, somme inférieure au plafond fixé en application de l'article L. 52-11 du code électoral à 500 000 F pour la circonscription;Sur le grief tiré de pressions exercées sur l'électorat:16. Considérant que le requérant fait valoir que des promesses de règlement de dossiers concernant deux communes de la circonscription auraient constitué une pression sur les électeurs;17. Considérant que l'annonce, suivie d'effet, du règlement de ces dossiers
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n'a pas constitué, en l'espèce, une pression sur les électeurs;Sur le grief tiré d'une manœuvre relative au désistement du candidat communiste:18. Considérant que le requérant fait valoir que la circonstance que les journaux télévisés de T. F. 1 et de France 3 du 23 mars 1993 ont laissé croire que le candidat communiste se désistait en faveur de M. Tapie est constitutive d'une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin;19. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Mei, candidat communiste au premier tour, a rendu public le sens de son désistement le 22 mars 1993 en ne donnant aucune consigne de vote mais en attirant " l'attention de chacun sur le danger d'une assemblée nationale où la droite et l'extrême droite seraient toutes-puissantes " que toutefois, en raison de la déformation des termes de son communiqué initial lors de sa présentation par les journaux télévisés de T. F. 1 et de France 3 du 23 mars, il en a réitéré le contenu dans un second communiqué en date du 24 mars 1993; que si cette mise au point a été annoncée seulement lors du journal télévisé régional du début de soirée le 27 mars 1993 à la veille du second tour, le caractère tardif de cette annonce n'a pas été, eu égard aux conditions dans lesquelles la position du candidat communiste a été rendue publique à plusieurs reprises, de nature à induire en erreur les électeurs; que par suite le moyen doit être rejetéSur le grief tiré de l'inégalité des candidats devant les moyens de communication
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audiovisuels:20. Considérant que le requérant fait valoir que M. Tapie aurait bénéficié de divers communiqués et reportages diffusés par des chaînes de télévision nationale ou régionale dans la semaine séparant les deux tours de scrutin ce qui aurait rompu l'égalité entre les candidats devant les moyens de communication audiovisuels;21. Considérant qu'au-delà de la notoriété personnelle de M. Tapie et des conséquences qui s'y attachent en matière de communication, il ne résulte pas des éléments du dossier que le requérant ait fait l'objet, de façon générale, dans les journaux télévisés d'un traitement discriminatoire de nature à altérer le résultat du scrutin;Sur le grief tiré du déroulement des opérations de vote:22. Considérant que si le requérant fait valoir en premier lieu que des procurations de vote auraient été établies irrégulièrement, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations; que dès lors le moyen doit être rejeté23. Considérant que si le requérant fait valoir en second lieu qu'il aurait été procédé à des inscriptions irrégulières sur les listes électorales, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité de ces inscriptions, sauf dans le cas où il y a eu manœuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin; qu'à supposer que les indications portées sur les listes électorales en ce qui concerne le domicile de quelques électeurs soient erronées, il ne s'ensuit pas que
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cette erreur soit le résultat d'une manœuvre visant à inscrire à tort des électeurs; que dès lors le moyen invoqué doit être rejetéSur le grief tiré de l'incompatibilité de fonctions de M. Tapie avec le mandat de parlementaire:24. Considérant que le requérant soutient qu'aux termes de l'article L.O. 146 du code électoral les fonctions de président du conseil d'administration de la société anonyme Olympique de Marseille exercées par M. Tapie sont incompatibles avec son mandat parlementaire et que ce cumul a été de nature à influer sur les résultats du scrutin;25. Considérant que le candidat élu n'avait pas lors de la campagne électorale la qualité de parlementaire; que par suite le moyen manque en fait;Sur le grief tiré de la candidature de M. Bagnoli:26. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, comme le requérant le fait valoir, la candidature au premier tour de M. Bagnoli ait constitué une manœuvre en vue de favoriser l'élection de M. Tapie; que par suite le moyen doit être rejetéSur le grief tiré de la distribution de tracts:27. Considérant que si le requérant soutient que la distribution d'un tract, au contenu diffamatoire pour sa personne, a été effectuée par le candidat du Front national la veille du second tour de scrutin, il n'apporte pas la preuve du caractère massif de celle-ci; que le contenu est par ailleurs tout aussi calomnieux pour le requérant que pour le candidat élu; que dès lors cette irrégularité au regard des dispositions du troisième alinéa
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de l'article L. 165 du code électoral ne saurait être regardée comme ayant eu une influence sur l'issue du scrutin;28. Considérant que le requérant fait valoir également qu'un autre tract diffamatoire a été diffusé en grand nombre le matin même des opérations de vote du second tour dans la plupart des communes de la circonscription et devant de nombreux bureaux de vote, voire à l'intérieur de certains de ceux-ci, ainsi que dans les rues avoisinantes; que ces irrégularités seraient constitutives d'une manœuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin;29. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contenu de ce tract qui reprend les propos tenus à l'encontre de M. Fabre-Aubrespy par M. Jean-Marie Le Pen, invité de l'édition de 20 heures du journal télévisé du 23 mars 1993 diffusé par la chaîne de télévision T.F. 1, et qualifiant le requérant de " commis facturier de M. Botton à Lyon depuis 1989 " présente un caractère diffamatoire à l'encontre de M. Fabre-Aubrespy;30. Considérant toutefois que si M. Fabre-Aubrespy n'a pu exercer de droit de réponse à la télévision, il lui était cependant loisible entre le 24 mars 1993 et le jour de l'élection de répliquer dans la circonscription par d'autres moyens à ces allégations diffamatoires; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion du tract puisse être imputée au candidat élu ou à une formation politique le soutenant; que dans ces conditions, eu égard à l'écart de voix séparant le candidat élu du
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requérant, la diffusion de ce tract ne peut être regardée comme ayant été de nature à altérer le résultat du scrutin;31. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Fabre-Aubrespy doit être rejetée;Sur les conclusions tendant au remboursement de frais exposés dans l'instance:32. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution: " Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui… " qu'en vertu de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée… "33. Considérant que MM. Fabre-Aubrespy et Tapie ne sauraient utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de leur demande tendant au règlement respectivement d'une somme de 50 000 F et de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que cette disposition de procédure ne résulte pas, comme l'exige l'article 63 de la Constitution, d'une loi organique; que par suite ces conclusions doivent également être rejetées,
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Décide :Article premier :La requête de M. Hervé Fabre-Aubrespy est rejetée.Article 2 :Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de M. Bernard Tapie.Article 3 :Les conclusions présentées par M. Fabre-Aubrespy et M. Bernard Tapie tendant au remboursement des frais exposés dans l'instance sont rejetées.Article 4 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1327/1360 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
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Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1327/1360 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Yvelines (5ème circ.) 
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Vu 1o la requête présentée par M. Stéphane Diemert, demeurant à Sartrouville (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 sous le numéro 93-1327, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la requête présentée par Mme Marie-Thérèse Bouffard, demeurant à Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 sous le numéro 93-1360, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques Myard, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 6 mai 1993 et 2 juin 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Diemert, enregistré comme ci-dessus le 16 juin 1993;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Myard, enregistré comme ci-dessus le 28 juin 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 28 juillet 1993 approuvant le compte de campagne de M. Myard;Vu le mémoire en triplique présenté par M. Diemert,
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enregistré comme ci-dessus le 2 août 1993;Vu le mémoire en réplique aux observations du ministre de l'intérieur, présenté par M. Diemert, enregistré comme ci-dessus le 12 août 1993;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Myard, enregistré comme ci-dessus le 3 septembre 1993;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Diemert, enregistrés comme ci-dessus le 23 septembre 1993 et les 4, 6 et 8 octobre 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Myard, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 1993;Vu les nouveaux mémoires en réponse présentés par M. Diemert, enregistrés comme ci-dessus les 3, 9 et 15 novembre 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
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1. Considérant que les requêtes présentées par M. Diemert et par Mme Bouffard portent sur des opérations électorales qui se sont déroulées dans une même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision;Sur la requête de M. Diemert:En ce qui concerne le grief tiré des investitures dont s'est prévalu le candidat proclamé élu:2. Considérant en premier lieu qu'il résulte des pièces du dossier que, bien que M. Wetzel ait été informé par écrit tant par le secrétaire général de l'Union pour la démocratie française (U.D.F.) que par le président du Centre des démocrates sociaux (C.D.S.) qu'il avait été, au cours d'une réunion des instances de l'Union pour la France (U.P.F.), désigné comme candidat unique des formations politiques regroupées au sein de celle-ci, aucune confirmation de cette investiture commune ne lui a été notifiée par l'U.P.F., alors que le Rassemblement pour la République (R.P.R.), pour sa part, a donné son investiture à M. Myard, que dès lors celui-ci, en se prévalant de cette dernière investiture, ne peut être regardé comme s'étant livré à une manoeuvre;3. Considérant en deuxième lieu que l'existence d'une compétition entre un candidat du R.P.R. et un candidat de l'U.D.F. n'a pas été admise dans la circonscription en cause par les instances dirigeantes de l'U.D.F. et que, dès lors, c'est inexactement que tant M. Myard que des responsables politiques le soutenant ont pu laisser croire à la reconnaissance d'une telle
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compétition par les deux composantes de l'U.P.F.; que toutefois M. Wetzel a répliqué à plusieurs reprises à de telles allégations au cours de la campagne électorale; que les circonstances ci-dessus relatées n'ont pas été de nature à altérer les résultats du scrutin;4. Considérant en troisième lieu que si le requérant soutient que M. Myard s'est abusivement prévalu de l'investiture du Centre national des indépendants (C.N.I.), alors que M. Wetzel avait obtenu, du bureau directeur de la fédération des Yvelines de cette formation, ladite investiture, il résulte des pièces du dossier que M. Myard avait également pour sa part reçu notification d'une telle investiture par les instances nationales du C.N.I., lesquelles se déclarent seules habilitées par les statuts à délivrer les investitures aux élections législatives; que dès lors le grief doit être écartéEn ce qui concerne le grief tiré d'irrégularité de la propagande électorale:5. Considérant en premier lieu que si la profession de foi de M. Myard pour le deuxième tour mettait en cause la bonne foi de M. Wetzel dans l'usage fait par lui au cours de la campagne électorale de l'investiture du R.P.R., il résulte de ce qui a été indiqué plus haut que cette mise en cause ne faisait que reprendre un élément de la polémique électorale à laquelle l'intéressé avait pu répliquer et n'a pu dès lors altérer les résultats du scrutin;6. Considérant en deuxième lieu que si M. Myard s'est prévalu à tort de ce que la cour d'appel de Versailles
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qu'il avait saisie pour lui demander d'interdire à M. Wetzel de se prévaloir de toute investiture de l'U.P.F. et du R.P.R., lui aurait donné raison, cette manoeuvre à laquelle M. Wetzel a eu tout le temps de répondre n'est pas de nature à avoir altéré les résultats du scrutin;7. Considérant en troisième lieu que si M. Myard s'est livré à une propagande irrégulière sous forme de distribution de tracts, d'affichage sauvage et d'apposition de bandeaux sur les affiches électorales de M. Wetzel, en mettant en cause la bonne foi et la personnalité de ce dernier dans des conditions dépassant les limites de la polémique électorale, notamment s'agissant de l'apposition sur les panneaux électoraux de celui-ci de photocopies agrandies d'un article de presse touchant à sa vie privée, il n'apparaît pas que ces irrégularités, bien qu'appelant une particulière réprobation, aient eu pour effet, eu égard à l'écart de voix et dès lors que les attaques dirigées contre M. Wetzel n'ont pas revêtu le caractère de manoeuvre de dernière minute, les différents éléments de la polémique ainsi soulevée ayant marqué toute la campagne électorale, de modifier les résultats du scrutin;8. Considérant en quatrième lieu que l'utilisation des couleurs bleu, blanc et rouge dans le sigle R.P.R. d'un bandeau apposé sur les panneaux électoraux de M. Myard n'était pas de nature à conférer un caractère officiel à la candidature de l'intéressé9. Considérant en cinquième lieu que le tract défavorable à la candidature
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de M. Wetzel, diffusé par trois anciens adjoints au maire de Sartrouville, dont le contenu ne dépassait pas les limites de la polémique électorale et dont il n'est pas allégué que la diffusion ait été massive, n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin;10. Considérant en sixième lieu que l'enlèvement entre les deux tours de scrutin des panneaux électoraux des candidats non présents au deuxième tour n'a pas constitué une irrégularité11. Considérant en septième lieu que si le requérant soutient que M. Wetzel a été victime de prises de position défavorables de la part de la presse dans un ouvrage publié à la veille des élections par un ministre en exercice, les organes de presse en cause comme l'auteur de l'ouvrage incriminé n'ont fait qu'user de la liberté d'expression qui leur est reconnue; qu'au demeurant les articles en cause consacrés à des éléments bien connus de la polémique électorale dans la circonscription n'ont pu altérer la sincérité du scrutin;En ce qui concerne le grief tiré de pressions sur les électeurs:12. Considérant en premier lieu que la lettre adressée par le secrétaire général du R.P.R. plusieurs jours avant le premier tour de scrutin, dont l'authenticité n'est au demeurant pas douteuse et qui ne présentait aucun caractère officiel, n'est pas, bien qu'elle fasse inexactement état d'une décision de l'U.P.F. d'organiser une compétition entre le R.P.R. et l'U.D.F. dans la circonscription, constitutive d'une pression sur les
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électeurs de nature à altérer les résultats du scrutin;13. Considérant en deuxième lieu que s'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs, il apparaît que l'utilisation faite par Mme Bouffard de la dénomination " Génération Verte " dans sa propagande électorale était de nature à susciter la confusion dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération Ecologie " et " Les Verts " déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles faisant interdiction à Mme Bouffard d'utiliser la mention " Génération Verte " dans le graphisme qui avait été retenu et ordonnant l'affichage de l'arrêt en caractères très apparents au-dessus des bulletins de vote dans chaque bureau de vote, ne doit pas être considérée comme ayant eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin;14. Considérant en troisième lieu que si des lettres privées adressées par le député de la circonscription voisine à M. Wetzel et au député sortant qui le soutenait et très polémiques à l'encontre des destinataires ont été rendues publiques et leur contenu repris dans la presse