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Décision n° 2004-495 (DC) du 2004-05-18 — Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)
Solution : Conformité - réserve
délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités " ;2. Considérant que l'article 1er de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 39 du règlement du Sénat ; qu'il dispose que le Gouvernement fait, devant le Sénat, une déclaration suivie d'un débat lorsque, sur sa proposition, le Président de la République décide " de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur un changement de régime institutionnel prévu au premier alinéa de l'article 72-4 ou au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution " ; qu'ainsi, il se borne à tirer les conséquences de ces nouvelles dispositions ; qu'il est conforme à la Constitution ;3. Considérant que l'article 2 de la résolution insère dans le règlement du Sénat un article 69 bis qui précise les modalités selon lesquelles seront examinées les motions d'origine parlementaire, fondées sur l'article 72-4 de la Constitution, tendant à proposer au Président de la République de procéder à une consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ; qu'en particulier, il soumet ces motions aux mêmes règles que celles prévues par le règlement pour les propositions de résolution ; que ces
Décision n° 2004-495 (DC) du 2004-05-18 — Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)
Solution : Conformité - réserve
dispositions, qui s'entendent comme s'appliquant également aux motions fondées sur le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, ne sont pas contraires à celle-ci ;- SUR LES AUTRES ARTICLES DE LA RÉSOLUTION :4. Considérant que l'article 3 de la résolution, qui donne une nouvelle rédaction à l'article 7 du règlement du Sénat, modifie l'effectif des commissions permanentes pour tirer les conséquences de la loi organique du 30 juillet 2003 susvisée ; qu'il prévoit son application progressive, en harmonisation avec l'augmentation du nombre des sénateurs, lors des trois prochains renouvellements partiels du Sénat ; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;5. Considérant que l'article 4 de la résolution, qui modifie l'article 16 du règlement du Sénat, dispose que " les projets de loi de finances sont envoyés de droit à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation " ; que son article 5, qui modifie l'article 22 du règlement, précise les compétences de cette commission ; que ces dispositions, qui se bornent à tirer les conséquences des articles 39 et 57 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, ne sont pas contraires à la Constitution ;6. Considérant que l'article 6 de la résolution, qui modifie l'article 13 du règlement du Sénat, porte à six le nombre de vice-présidents de chaque commission permanente, tout en précisant que ce nombre peut être augmenté " pour satisfaire à l'obligation de représentation
Décision n° 2004-495 (DC) du 2004-05-18 — Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)
Solution : Conformité - réserve
de tous les groupes politiques " ; qu'il fait correspondre le nombre de leurs secrétaires à leur effectif ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ;7. Considérant que l'article 7 de la résolution, qui complète l'article 15 du règlement du Sénat et modifie son article 20, prévoit que les sénateurs appartenant à une assemblée internationale ou à une commission spéciale peuvent être " dispensés de la présence à la commission permanente à laquelle ils appartiennent " et, dans ce cas, se faire " suppléer par un autre membre de la commission " ; que, s'il est loisible au Sénat, dans le respect de l'article 43 de la Constitution, de modifier les modalités de fonctionnement des réunions de commissions, c'est à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte au principe édicté à l'article 27 de la Constitution selon lequel : " ... Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. - La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote... " ; que, sous cette réserve, l'article 7 n'est pas contraire à la Constitution ;8. Considérant que l'article 8 de la résolution, qui modifie l'article 20 du règlement du Sénat, se borne à préciser les modalités de convocation des commissions permanentes en dehors des sessions ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution,
Décision n° 2004-495 (DC) du 2004-05-18 — Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)
Solution : Conformité - réserve
Décide :Article premier .- Les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 11 mai 2004 sont déclarées conformes à la Constitution sous les réserves figurant aux considérants 3 et 7.Article 2 .- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Jean-Claude COLLIARD, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-490 (DC) du 2004-02-12 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2004 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;Vu la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-490 (DC) du 2004-02-12 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
1. Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel comporte 198 articles divisés en sept titres ;- SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI :2. Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été prise dans le respect de la procédure prévue par les articles 46 et 74 de la Constitution ;- SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE ET L'ÉTENDUE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL :3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution : " La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité " ;4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République " ;5. Considérant que les deuxième à sixième alinéas de l'article 74 précisent : " Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe : - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; - les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ; - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de
Décision n° 2004-490 (DC) du 2004-02-12 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ; - les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence " ;6. Considérant que les septième à onzième alinéas de l'article 74 ajoutent : " La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles : - le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ; - l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ; - des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ; - la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences
Décision n° 2004-490 (DC) du 2004-02-12 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques " ;7. Considérant qu'aux termes du douzième alinéa de l'article 74 : " Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante " ;8. Considérant, en premier lieu, que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que, toutefois, la mise en oeuvre de telles dérogations ne saurait intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à l'application du statut d'autonomie ; qu'il en est ainsi des dispositions édictées en faveur de la population locale en vertu du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution ;9. Considérant, en second lieu, qu'en raison du changement des circonstances de droit résultant de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, d'où sont issues les dispositions précitées, il y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à l'examen de l'ensemble des dispositions de la loi organique, alors même que certaines d'entre elles ont une rédaction ou un contenu analogue aux dispositions antérieurement déclarées conformes à la Constitution par le
Décision n° 2004-490 (DC) du 2004-02-12 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Conseil constitutionnel dans sa décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 relative à la loi du 6 septembre 1984 susvisée portant statut du territoire de Polynésie française et sa décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 relative à la loi organique du 12 avril 1996 susvisée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;- SUR LE DOMAINE DE LA LOI ORGANIQUE :10. Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, ont un caractère organique les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables en Polynésie française, les compétences de cette collectivité, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de ses institutions propres, le régime électoral de son assemblée délibérante, les conditions de consultation de ses institutions sur les projets et propositions de loi, projets d'ordonnance ou de décrets comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans des matières relevant de sa compétence, le contrôle juridictionnel spécifique du Conseil d'État sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante, les conditions dans lesquelles celle-ci peut modifier une loi intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du statut d'autonomie de la Polynésie française dans un domaine de la compétence de celle-ci, les mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de sa population dans le domaine de l'emploi, de l'exercice des
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Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
professions et de la protection du patrimoine foncier, enfin, les conditions dans lesquelles la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice de compétences conservées par ce dernier ;11. Considérant qu'ont également un caractère organique les matières indissociables de celles mentionnées ci-dessus et notamment, s'agissant du fonctionnement des institutions de la Polynésie française, les règles fixant le régime de leurs actes et les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle de l'État sur ces institutions ;12. Considérant que les autres modalités de l'organisation particulière de la Polynésie française sont, en vertu du douzième alinéa de l'article 74 de la Constitution, étrangères au domaine de la loi organique ;- SUR LE TITRE IER RELATIF À L'AUTONOMIE :13. Considérant que l'article 1er de la loi organique, après avoir précisé la configuration territoriale de la Polynésie française, énonce les principes généraux applicables à la Polynésie française, collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution ; que, s'il désigne cette dernière comme " pays d'outre-mer ", cette dénomination n'emporte aucun effet de droit ; que, dans ces conditions, l'article 1er n'est pas contraire à la Constitution ;14. Considérant, en deuxième lieu, que, si députés et sénateurs sont élus au suffrage universel, direct pour les premiers, indirect pour les seconds, chacun d'eux représente au Parlement la Nation tout entière et non la
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Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
population de sa circonscription d'élection ; que l'article 4 de la loi organique doit dès lors être entendu comme se bornant à rappeler que, comme l'a déjà prévu le législateur organique, des élections législatives et sénatoriales se tiennent en Polynésie française ; que, sous cette réserve, il n'est pas contraire à la Constitution ;15. Considérant, en troisième lieu, que l'article 6 de la loi organique est relatif à la libre administration des communes de Polynésie française, lesquelles ne sont pas, au sens de l'article 74 de la Constitution, des institutions de la collectivité d'outre-mer que constitue la Polynésie française ; qu'il a ainsi valeur de loi ordinaire ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ;16. Considérant que les autres dispositions du titre Ier n'appellent aucune remarque de constitutionnalité ;- SUR LE TITRE II RELATIF À L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE :17. Considérant que les articles 7 à 12 mettent en oeuvre les dispositions des troisième, sixième et neuvième alinéas précités de l'article 74 de la Constitution ;18. Considérant que l'article 7 de la loi organique pose le principe selon lequel " dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin " ; qu'il énumère les dispositions législatives et réglementaires qui, par exception à ce principe, sont applicables de plein droit en
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Polynésie française ; que, toutefois, cette énumération ne saurait être entendue comme excluant les autres textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République ; que, sous cette réserve, l'article 7 n'est pas contraire à la Constitution ;19. Considérant que l'article 9 délimite le domaine des actes soumis à la consultation obligatoire des institutions de la Polynésie française ; que, si, en vertu de son sixième alinéa, la commission permanente peut, en dehors des sessions de l'assemblée de la Polynésie française, émettre des avis sur les projets et les propositions de loi introduisant, modifiant ou abrogeant des dispositions particulières à la Polynésie française, c'est à la double condition que la commission y ait été habilitée par l'assemblée et que les textes en cause ne portent pas sur des questions réservées par la Constitution à la loi organique statutaire ;20. Considérant que, si l'avant-dernier alinéa de l'article 9 dispose que " les consultations... doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie ", c'est sous réserve du respect des prescriptions de l'article 39 de la Constitution en ce qui concerne les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de la Polynésie française ; qu'en ce cas, les avis devront avoir été rendus de façon implicite ou
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Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
expresse avant l'avis du Conseil d'État ;21. Considérant que, dans les conditions et sous les réserves d'interprétation énoncées ci-dessus, l'article 9 n'est pas contraire à la Constitution ;22. Considérant que sont conformes à la Constitution les autres dispositions du titre II, notamment celles qui définissent la procédure par laquelle le Conseil constitutionnel constate qu'une loi est intervenue dans des matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française après l'entrée en vigueur du présent statut ;- SUR LE TITRE III RELATIF AUX COMPÉTENCES :23. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon " ; que le quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution dispose que le statut d'une collectivité d'outre-mer fixe " les compétences de cette collectivité " et que, " sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique " ; que les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 concernent " la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la
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Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral " ;. En ce qui concerne la compétence de principe de la Polynésie française :24. Considérant que, si l'article 13 de la loi organique dispose que " les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14, sous réserve des compétences attribuées aux communes ou exercées par elles en application de la présente loi organique ", c'est, comme le rappelle l'article 43 de la même loi organique, sans préjudice des attributions qui sont réservées aux communes par les lois et règlements en vigueur ; que, sous cette réserve, l'article 13 n'est pas contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne les compétences de l'État :25. Considérant que l'article 14 de la loi organique énumère les matières de la compétence de l'État ; qu'elles comprennent toutes celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution ; que, si le 4° de l'article 14 excepte de la compétence de l'État les " hydrocarbures liquides et gazeux ", c'est sans préjudice des prérogatives de l'État en matière de sécurité et de défense, ainsi que le précise le 3° de l'article 27 de la loi organique ;. En ce qui concerne les compétences particulières de la Polynésie française :- Quant aux compétences en matière internationale :26. Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la Constitution : " Le Président de la République
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Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui " ; que l'article 52 de la Constitution dispose : " Le Président de la République négocie et ratifie les traités. - Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification " ; que le premier alinéa de l'article 53 précise : " Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi " ;27. Considérant que l'article 15 de la loi organique permet à la Polynésie française de " disposer de représentations auprès de tout État ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique " ; que, toutefois, cette faculté, qui n'appartenait pas jusqu'à présent à la Polynésie française, ne saurait, sans empiéter sur une matière de la compétence exclusive de l'État, conférer à ces représentations un caractère diplomatique ; que, sous cette réserve, l'article 15 n'est pas contraire à la