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Décision n° 80-116 (L) du 1980-10-24 — Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de poser les règles concernant la procédure pénale ainsi que celles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions civiles ou administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent ni la procédure pénale ni l'assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions et qu'elles ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution ; qu'il appartient de même au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des règles fixées par le législateur ;
En ce qui concerne l'article 51, l'article 102, l'article 181 B, l'article 265-6 et l'article 1649 quinquies A-3 :
Décision n° 80-116 (L) du 1980-10-24 — Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
2. Considérant que ces articles, dans celles de leurs dispositions qui sont soumises au Conseil constitutionnel, déterminent les éléments et l'objet de la preuve qui incombe au contribuable ; que ces dispositions concernent une procédure non pénale et n'affectent aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés au législateur ; qu'elles ressortissent, dès lors, au domaine du règlement ;
En ce qui concerne l'article 1910 (1er alinéa, 1re phrase), l'article 1917, l'article 1931-1 et l'article 1932 :
3. Considérant que ces articles, pour la partie de leurs dispositions soumise au Conseil constitutionnel, concernent les demandes que les redevables doivent adresser à l'administration, avant de saisir la juridiction compétente, soit en cas de revendication d'objets saisis, soit en cas de contestation de leur imposition ; qu'il s'agit de règles relatives à une procédure administrative et ne relevant à aucun titre du domaine de la loi tel qu'il résulte de l'article 34 de la Constitution ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne l'article 1910 (alinéa 2), l'article 1941-6 et l'article 1945-1, 3 et 4 :
Décision n° 80-116 (L) du 1980-10-24 — Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
4. Considérant que ces dispositions formulent des règles de procédure devant les juridictions administrative ou judiciaire et ne portent sur aucun des principes fondamentaux ou aucune des règles qui sont du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'elles sont, dès lors, de la compétence réglementaire ;
En ce qui concerne l'article 1951-1, l'article 1951-A et l'article 1958 :
5. Considérant que ces dispositions fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prononcés certains dégrèvements, mutations de cote ou transferts de droits ainsi que les conséquences attachées aux dégrèvements contentieux ; qu'elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution ; qu'elles ressortissent, dès lors, au pouvoir réglementaire ;
Décision n° 80-116 (L) du 1980-10-24 — Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
En ce qui concerne l'article 1955-1, 2, 3, 4 et 5 :6. Considérant que cette disposition prévoit la possibilité pour l'Etat comme pour le contribuable, à tout moment de la procédure et nonobstant l'expiration des délais de répétition, d'opposer des compensations de droits dans les cas qu'elle définit expressément ; que la compensation ainsi établie, qui est un mode d'extinction de la dette ou de la créance fiscale du contribuable ou de l'Etat et qui, au surplus, comporte la faculté de déroger à la règle de la prescription, modifie la situation de l'une et de l'autre partie dans des conditions qui touchent aux principes fondamentaux des "obligations civiles et commerciales" ; que, dès lors, les paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 1955, qui posent le principe et fixent l'étendue de la compensation, sont, conformément à l'article 34 de la Constitution, de la compétence du législateur.7. Considérant, en revanche, que le paragraphe 4 du même article se borne à régler des modalités d'application dans le cas de réclamations concernant les évaluations foncières des propriétés bâties ; que ce paragraphe relève, par suite, du pouvoir réglementaire ;
En ce qui concerne l'article 1956-1 et 2 :
Décision n° 80-116 (L) du 1980-10-24 — Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
8. Considérant que cette disposition énumère les frais au remboursement desquels le contribuable peut prétendre lorsque sa réclamation est admise en totalité ou en partie ; qu'elle se rapporte à une procédure autre que pénale et n'affecte aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur ; qu'elle ressortit, dès lors, au pouvoir réglementaire ;
9. Considérant, toutefois, qu'il en va différemment pour la règle, édictée dans la deuxième phrase du premier paragraphe de l'article, d'après laquelle le contribuable ne peut prétendre "à l'allocation de dommages et intérêts ou d'indemnités quelconques, sans préjudice des dispositions de l'article 1957" ; que cette règle qui concerne la responsabilité de la puissance publique en matière fiscale touche aux principes fondamentaux des "obligations civiles et commerciales" dont la détermination relève de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ;En ce qui concerne l'article 1957-1 et 2 :
Décision n° 80-116 (L) du 1980-10-24 — Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
10. Considérant que ces dispositions fixent les conditions dans lesquelles des intérêts moratoires sont versés à un contribuable, soit dans le cas d'un dégrèvement d'impôt prononcé par la juridiction ou par l'administration, soit dans le cas de consignations restituées en raison d'une décision de l'une ou l'autre de ces autorités ; que le droit ainsi accordé aux contribuables se rattache aux principes fondamentaux des "obligations civiles et commerciales" ; que les règles le concernant relèvent, dès lors, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi ;
En ce qui concerne l'article 1960 ter :
11. Considérant que, dans sa partie soumise au Conseil constitutionnel, cet article prévoit que les réclamations relatives à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue doivent être communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la formation professionnelle ; qu'il ne touche à aucun des principes fondamentaux ni à aucune des règles relevant, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du législateur ; qu'il a, dès lors, un caractère réglementaire ;
En ce qui concerne l'article 1965 J (1er alinéa) :
Décision n° 80-116 (L) du 1980-10-24 — Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
12. Considérant que le Conseil constitutionnel est saisi de cette disposition en tant qu'elle précise le caractère consultatif et l'étendue du rôle du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ; qu'il s'agit d'une mesure qui ressortit à la juridiction gracieuse de l'administration et qui ne porte atteinte à aucun des principes fondamentaux ni à aucune des règles pour lesquels l'article 34 de la Constitution prévoit l'intervention de la loi ; qu'elle a, dès lors, un caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions des articles 1955, paragraphes 1, 2, 3 et 5, 1956, deuxième phrase du premier paragraphe, et 1957, paragraphes 1 et 2, du code général des impôts sont de nature législative.Article 2 :Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-117 (L) du 1980-10-24 — Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 3 octobre 1980 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, à l'article L 25 du code électoral, déterminent le délai durant lequel les électeurs intéressés peuvent contester les décisions de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale et celui durant lequel le préfet ou le sous-préfet peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ainsi que de celles contenues à l'article L 26 et à l'article L 27 (2e, 3e, 4e et 5e alinéa) du même code ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que les dispositions précitées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont uniquement pour objet de fixer la durée du délai imparti pour contester les décisions de la commission administrative chargée de dresser la liste électorale et les règles de procédure devant le tribunal d'instance et la Cour de cassation ; que ces dispositions, relatives à une procédure autre que pénale, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire,
Décision n° 80-117 (L) du 1980-10-24 — Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susmentionnées des articles L 25, L 26 et L 27 du code électoral ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-118 (L) du 1980-12-02 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 14 novembre 1980 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions de l'article L 77 du code du domaine de l'Etat (1er alinéa, à l'exception des mots "au profit du Trésor", et 2e alinéa), tel qu'il résulte de l'ancien article L 129 dudit code, devenu l'article L 77 lors de la révision de ce code par le décret n° 62-298 du 14 mars 1962 et tel qu'il a été modifié par l'article 13-II de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 80-118 (L) du 1980-12-02 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, il résulte de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, intervenue en application du même article 34, que l'institution et l'aménagement des rémunérations pour services rendus sont du domaine du règlement ;2. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel prévoient l'application et le taux d'un prélèvement pour frais d'administration, de vente et de perception sur le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par le service des domaines pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou de l'autonomie financière ainsi que pour le compte des tiers ; que ce prélèvement a pour objet de couvrir les dépenses afférentes aux prestations fournies par le service des domaines et qu'il a ainsi le caractère d'une rémunération pour services rendus ; que, dès lors, les dispositions dont il s'agit ne mettent pas en cause les règles sus-énoncées de l'article 34 et ressortissent au pouvoir réglementaire,
Décision n° 80-118 (L) du 1980-12-02 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article L 77 du code du domaine de l'Etat ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-119 (L) du 1980-12-02 — Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi par lettres du Premier ministre en date du 29 septembre et du 24 octobre 1980, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après désignées figurant au code général des impôts ;- Article 51 (4e alinéa, 2e phrase, pour les mots : "en fournissant tous éléments comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre"), tel qu'il résulte de l'article 83 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ;- Article 102 (4e alinéa, pour les mots : "à charge pour lui d'apporter tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier le montant du bénéfice réalisé"), tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ;- Article 181 B (pour les mots : "en démontrant son caractère exagéré"), tel qu'il résulte de l'article 3-II de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ;- Article 265-6 (2e phrase, pour les mots : "en fournissant tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des opérations que son entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre") tel qu'il résulte de l'article 30-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, modifié compte tenu de l'article 24 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ;- Article 1649 quinquies A-3 (3e alinéa, pour les mots : "à charge
Décision n° 80-119 (L) du 1980-12-02 — Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
pour lui d'apporter tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier le chiffre qui doit effectivement être retenu comme base d'imposition", et 4e alinéa), tel qu'il résulte de l'article 24-3 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1910 (1er alinéa, 1re phrase, et 2e alinéa, dernière phrase), tel qu'il résulte de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 ;- Article 1917 (2e alinéa, pour les mots : "à l'expiration du délai de réclamation prévu à l'article 1932"), tel qu'il résulte de l'ancien article 1917 du code général des impôts, modifié compte tenu de l'article 4-1 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1931-1, tel qu'il résulte de l'article 1er-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1932, tel qu'il résulte de l'ancien article 1932 du code général des impôts, étendu et modifié par les articles 3-1 et 4 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, ultérieurement modifié compte tenu de l'article 6 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 et de l'article 22 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ;- Article 1941-6 (2e alinéa et 3e alinéa, 2e phrase), tel qu'il résulte de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, étendu par l'article 3-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1945-1, 3 et 4, tel qu'il résulte de l'ancien article 1942 du code général des impôts, après modification par l'article 82-II de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, étendu et modifié par les articles 3-2, 13-3 et 26-3 de
Décision n° 80-119 (L) du 1980-12-02 — Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1951-1, tel qu'il résulte de l'ancien article 1945 du code général des impôts, étendu et modifié par les articles 3-1 et 12 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1951-A, tel qu'il résulte de l'article 54 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;- Article 1955, tel qu'il résulte de l'ancien article 1946 du code général des impôts, étendu et modifié par les articles 3-1, 20 et 21 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, ultérieurement modifié compte tenu des dispositions des lois n° 65-566 du 12 juillet 1965 et n° 69-1168 du 26 décembre 1969 ;- Article 1956, tel qu'il résulte de l'ancien article 1948 du code général des impôts, étendu et complété par les articles 3-1 et 3, 10-5 et 14-4 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;- Article 1957, tel qu'il résulte des articles 97 et 99 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et de l'article 5 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ;- Article 1958, tel qu'il résulte de l'ancien article 1947 du code général des impôts, étendu par l'article 3-1 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, modifié compte tenu de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ;- Article 1960 ter (2e phrase), tel qu'il résulte de l'article 16-II de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et de l'article L 920-11 du code du travail institué par l'article 1er de la loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975 ;- Article 1965 J (1er alinéa), tel qu'il résulte de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ;
Décision n° 80-119 (L) du 1980-12-02 — Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 80-119 (L) du 1980-12-02 — Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de poser les règles concernant la procédure pénale ainsi que celles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature, les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions civiles ou administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent ni la procédure pénale, ni l'assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions et qu'elles ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution ; qu'il appartient de même au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des règles fixées par le législateur ;En ce qui concerne l'article 58 (2e alinéa) et l'article 287 A (2e alinéa) :2. Considérant que ces textes déterminent, l'un pour les bénéfices industriels et commerciaux, l'autre pour les taxes sur le chiffre d'affaires, l'autorité compétente tant pour prendre la décision de recourir à la procédure de rectification d'office que pour revêtir de son visa la notification des bases ou éléments de calcul de ces impositions ; qu'il s'agit de dispositions qui précisent les règles à suivre à l'occasion d'une procédure administrative et qui ne portent atteinte à aucune des règles ni à aucun des principes fondamentaux réservés à la loi par l'article 34 de la
Décision n° 80-119 (L) du 1980-12-02 — Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
Constitution ; qu'elles relèvent, dès lors, du pouvoir réglementaire ;En ce qui concerne l'article 66-1 (2°, 6° et 7° alinéa) :3. Considérant que cet article, dans les parties qui sont soumises au Conseil constitutionnel détermine la période au cours de laquelle est saisie la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires siégeant en matière de bénéfices agricoles, fixe les conditions de majorité dans lesquelles elle prend sa décision, précise le délai de notification de celle-ci et les pièces à y joindre, prévoit enfin, dans le cas où la commission ne s'est pas prononcée, la transmission du procès-verbal de ses travaux ; que toutes ces dispositions se rapportent à une procédure administrative et n'affectent aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution ; qu'elles sont, dès lors, de la compétence réglementaire ;En ce qui concerne l'article 1649 quinquies A, paragraphe 2 (1°, 2°, 3° et 4° alinéa) et paragraphe 3 (2° alinéa et 3° alinéa pour les mots "Si la taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le redevable conserve le droit de présenter une demande en réduction par voie de réclamation contentieuse") :4. Considérant que ces diverses dispositions sont relatives à la procédure de redressement des impositions ;5. Considérant que celles du premier alinéa, première phrase, du paragraphe 2 et du quatrième alinéa du même paragraphe posent le principe
Décision n° 80-119 (L) du 1980-12-02 — Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
que doivent être motivées les notifications de redressement ainsi que les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable ; que cette obligation de motiver constitue une garantie accordée aux contribuables en matière d'assiette et de recouvrement des impositions ; qu'elle est, par suite, de la compétence du législateur.6. Considérant qu'il en est de même de la disposition du troisième alinéa du paragraphe 3 prévoyant que "Si la taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le redevable conserve le droit de présenter une demande en réduction par voie de réclamation contentieuse" ; qu'elle est, en effet, la conséquence, pour le redevable, de son droit d'agir en justice dont le libre exercice relève de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ;7. Considérant que les autres dispositions soumises au Conseil constitutionnel, qui concernent une procédure ayant un caractère administratif, ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux qui ressortissent à la loi en application de l'article 34 de la Constitution ; qu'elles sont, dès lors, de nature réglementaire.En ce qui concerne l'article 1649 quinquies A, paragraphe 3 (4e alinéa) et l'article 1731 A :8. Considérant que ces dispositions prévoient, dans les cas qu'elles précisent, que la preuve incombe à l'administration ; que la détermination de la charge de la preuve affecte les droits et obligations du contribuable et met ainsi en cause les règles