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Décision n° 2017-172 (PDR) du 2017-07-20 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 
Le Conseil constitutionnel appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de n'envisager qu'avec les plus grandes précautions la mise en œuvre de la transmission électronique des présentations, prévue par le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, qui renvoie à un décret le soin d'en fixer les modalités. Compte tenu des risques de fraudes informatiques et de l'ampleur de leurs conséquences, cette voie de transmission devra, en tout état de cause, être entourée des garanties nécessaires. 
2. -  La campagne
a) Les menaces informatiques pesant sur la campagne et les opérations électorales
Alerté par les incidents informatiques qui ont perturbé les consultations électorales d'autres pays, le Conseil constitutionnel a, à l'initiative de son Président, appelé les services compétents de l'État à adopter les mesures préventives de nature à parer aux menaces d'attaques informatiques. 
La seule attaque d'ampleur a été celle qui a touché le réseau informatique de l'équipe de campagne du candidat élu. La commission nationale de contrôle de la campagne électorale a réagi avec célérité : elle a dénoncé ces faits au procureur de la République et elle a recommandé à l'ensemble des acteurs présents sur les sites internet et les réseaux sociaux, au premier chef les médias, mais également à tous les citoyens, de faire preuve d'esprit de responsabilité et de ne pas relayer ces contenus, afin de ne pas altérer la sincérité du scrutin.
Décision n° 2017-172 (PDR) du 2017-07-20 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 
Le Conseil constitutionnel estime qu'une réflexion doit être conduite sur ce nouveau type de menaces pesant sur les processus électoraux et sur les réponses techniques, réglementaires et législatives susceptibles d'y parer. 
b) La campagne audiovisuelle
Dans ses observations sur l'élection présidentielle de 2012, le Conseil constitutionnel avait relevé que le nombre élevé de candidats avait pu affecter la clarté du débat électoral en raison de l'exigence légale d'une stricte égalité entre les candidats dans le cadre de la campagne audiovisuelle. Il avait appelé l'attention du législateur sur l'opportunité de prévoir qu'entre la publication de la liste de candidats par le Conseil constitutionnel et le début de la campagne officielle (période dite « intermédiaire »), le temps de parole dans les médias audiovisuels soit réparti selon un principe d'équité et non d'égalité. 
Le Parlement a traduit cette suggestion dans la loi organique du 25 avril 2016, en faisant reposer cette règle de l'équité sur un double critère : d'une part, la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d'opinion ; d'autre part, la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral.
Décision n° 2017-172 (PDR) du 2017-07-20 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 
La mise en œuvre de ces règles par les télévisions et les radios a pu susciter quelques critiques, par exemple, sur le fait de scinder en deux émissions le débat entre les candidats, compte tenu de leur nombre, ou sur la proposition d'organiser un tel débat peu de temps avant la veille du scrutin.
Toutefois, le Conseil constitutionnel constate, comme l'a relevé le Conseil supérieur de l'audiovisuel chargé du contrôle de l'application du nouveau dispositif, que les volumes horaires consacrés à l'élection ont été particulièrement importants et que les émissions politiques ont été très suivies : ces nouvelles règles ont ainsi contribué à mettre fin à la diminution, constatée en 2012 par rapport à 2007, du temps d'antenne global consacré à la campagne sur les chaînes de télévision généralistes.
3. - Les radiations des listes électorales
Plusieurs communes ayant procédé à un nombre très important de radiations sur les listes électorales, de nombreux électeurs auxquels cette radiation avait été opposée lorsqu'ils s'étaient présentés à leur bureau de vote habituel ont dû saisir les tribunaux d'instance pour obtenir leur réinscription. Si la plupart de ces radiations était justifiée, leur ampleur et le manque d'information des intéressés par les services compétents ont conduit à un désordre regrettable.
Décision n° 2017-172 (PDR) du 2017-07-20 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 
Une telle situation ne devrait pas se renouveler, puisque le législateur a prévu, avec la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la mise en place d'un dispositif de radiation plus fluide, permettant l'actualisation en continu des listes électorales et fondé sur un répertoire électoral unique tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce dispositif entrera en vigueur à la date fixée par un décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.  Il conviendra de s'assurer qu'il en est donc ainsi. 
4. - Le vote des Français de l'étranger
Le Conseil constitutionnel a relevé à plusieurs reprises, par le passé, les difficultés suscitées par la possible double inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. À défaut de choix avant le 31 décembre de l'année précédant l'élection, les intéressés sont réputés exercer leur droit de vote à l'étranger, ce dont il est fait mention sur la liste électorale de leur commune de rattachement. Toutefois, le Conseil constitutionnel a été conduit à admettre un dispositif d'urgence permettant le vote dans la commune de rattachement en dépit de la mention portée sur la liste électorale, à la condition d'attester sur l'honneur ne pas y voter pour l'élection présidentielle ni avoir établi de procuration.
Décision n° 2017-172 (PDR) du 2017-07-20 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 
La loi organique du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France a prévu la suppression de cette double inscription. Son entrée en vigueur ayant été repoussée à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 31 décembre 2019, elle n'était pas applicable à l'élection présidentielle de 2017. Le Conseil constitutionnel a par conséquent, une nouvelle fois, constaté les difficultés observées lors des précédentes élections.
Par ailleurs, les opérations électorales à l'étranger ont été marquées par d'importantes files d'attente à l'entrée de certains consulats ou bureaux de vote, au premier comme au second tour. Si l'attente excessive ainsi imposée aux électeurs trouve, pour partie, sa justification dans la difficulté pour les consulats d'obtenir des autorités étrangères la mise à disposition de locaux supplémentaires, il conviendrait que puissent être prises à l'avenir des mesures de nature à remédier à cette situation. 
5. -  Le déroulement des opérations de vote 
Pour assurer le contrôle des opérations de vote sur l'ensemble du territoire national, plus de 2 000 délégués du Conseil constitutionnel ont été désignés et ont fait un travail remarquable.
Décision n° 2017-172 (PDR) du 2017-07-20 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 
Dans l'ensemble, les rapports des délégués du Conseil constitutionnel, ainsi que l'examen des divers procès-verbaux adressés au Conseil ou dont il a eu connaissance, révèlent le bon fonctionnement des opérations électorales et un grand civisme, pour l'élection présidentielle, notamment de la part des maires, des membres des bureaux de vote et des scrutateurs. Les protestations ont été peu nombreuses, les annulations de suffrages également. 
Le Conseil constitutionnel constate l'absence de difficulté majeure causée par le report en principe à 19 heures, au lieu de 18 heures, de l'horaire de clôture des bureaux de vote. Il relève toutefois que les horaires de fermeture différents pour les élections législatives ont pu induire en erreur certains électeurs.
Des entorses à des règles électorales importantes ont été occasionnellement constatées. Même s'il y a été généralement remédié pendant le déroulement des opérations de vote, le rappel de ces règles aux maires et présidents de bureaux de vote paraît nécessaire :
- composition de certains bureaux de vote non conforme aux exigences du code électoral ;
- non-accessibilité de certains bureaux de vote aux personnes handicapées ;
- absence d'isoloirs dans certains bureaux de vote ;
- bulletins blancs mis à disposition des électeurs sur les tables ;
- absence de contrôle de l'identité des électeurs dans des communes dont la population est pourtant égale ou supérieure à 1 000 habitants ;
Décision n° 2017-172 (PDR) du 2017-07-20 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 
- méconnaissance de l'ordre des opérations prescrit par le code électoral : reconnaissance de l'identité, puis vérification de l'inscription sur les listes électorales, vote et émargement ;
- procès-verbal non directement accessible et difficultés opposées aux électeurs désireux d'y mentionner des réclamations, voire aux délégués du Conseil constitutionnel souhaitant y inscrire leurs observations ; 
- fermeture de certains bureaux de vote avant l'heure légale de clôture et dépouillement anticipé. 
Pour assurer le respect des règles encadrant le vote, il pourrait être envisagé de joindre un rappel de ces règles à la propagande adressée aux électeurs. 
S'agissant du vote par procuration, le Conseil constitutionnel a constaté que l'absence de fixation d'un délai minimal avant le scrutin pour l'établissement d'une procuration pose de nombreuses difficultés. En l'absence d'une telle limite, le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin. 
Afin de remédier à cette difficulté, il pourrait être envisagé de fixer une date limite avant le scrutin pour établir une procuration, tenant compte du délai d'acheminement de la procuration vers la mairie destinataire et de son traitement en mairie.
Enfin, le taux de participation des détenus demeure très faible sans que le mécanisme de procuration destiné à leur permettre de voter parvienne à y remédier.
6. -  Le dépouillement et le recensement des votes
Décision n° 2017-172 (PDR) du 2017-07-20 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 
a) Le dépouillement des votes
Les opérations de dépouillement des votes obéissent à des règles précisément définies par le code électoral.
Il convient de rappeler, en particulier, qu'est strictement prohibée la pratique du dépouillement « par tas », consistant à d'abord regrouper les bulletins par candidats avant de reporter leur nombre sur les feuilles de pointage. Le décompte de chaque voix doit, au contraire, intervenir au fur et à mesure du dépouillement.
Par ailleurs, ainsi que le Conseil constitutionnel l'avait déjà recommandé en 2012, le caractère public des opérations de dépouillement mériterait d'être clairement inscrit dans le code électoral - dont l'article R. 63 se borne actuellement à prévoir que « les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour ».
L'obligation de compter à part les votes blancs, résultant de la loi du 21 février 2014, a parfois entraîné des erreurs, conduisant les commissions de recensement à devoir requalifier en votes blancs des bulletins à tort déclarés nuls. En l'état du droit, le vote blanc peut prendre la forme soit d'un bulletin blanc (fabriqué par l'électeur lui-même, dès lors que ce type de bulletins ne doit pas être mis à disposition dans les bureaux de vote), soit d'une enveloppe vide. 
b) Le recensement des votes
De la qualité des opérations de recensement des votes dépend l'efficacité du contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin.
Décision n° 2017-172 (PDR) du 2017-07-20 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 
Ainsi, il importe que soit transmis aux commissions de recensement un procès-verbal complet des opérations de vote, comportant toutes les mentions et signatures requises, faisant état des éventuels incidents, accompagné de l'ensemble des documents requis : bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls, bulletins contestés, enveloppes litigeuses ; pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ; feuilles de pointage ; liste d'émargement ; états nominatifs des électeurs ayant retiré leur carte électorale le jour du scrutin et de ceux ne l'ayant pas retirée ; procès-verbaux de remises des cartes électorales. Cette transmission du procès-verbal et des documents annexés doit intervenir sans délai (« immédiatement après le dépouillement du scrutin » selon l'article L. 68 du code électoral).
En outre, il appartient aux commissions de recensement de reporter sur le procès-verbal récapitulatif l'ensemble des mentions utiles - notamment les réclamations portées sur les procès-verbaux des bureaux de vote - et d'y joindre toutes les pièces requises. 
7. - La communication des rapports des délégués du Conseil constitutionnel
Pour la nomination de ses délégués, le Conseil constitutionnel désigne chaque chef de cour d'appel comme délégué, qui peut à son tour nommer d'autres délégués parmi les magistrats du ressort de sa juridiction.
Décision n° 2017-172 (PDR) du 2017-07-20 — Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 
Afin de rendre le concours ainsi apporté au bon déroulement de l'élection encore plus efficace, il serait souhaitable que les chefs de cour délégués rassemblent et communiquent au Conseil constitutionnel, en un seul envoi et dès le lendemain du scrutin, leur rapport de synthèse sur la manière dont les opérations se sont déroulées dans l'ensemble de leur ressort territorial, accompagné le cas échéant des rapports des magistrats subdélégués.
8. -  La notification des décisions du Conseil constitutionnel
Généralisant une pratique à laquelle il a parfois déjà eu recours, le Conseil constitutionnel a décidé, afin de prévenir la réitération d'irrégularités, que ses décisions relatives aux deux tours de scrutin de l'élection du Président de la République seraient désormais systématiquement notifiées aux maires des communes dans lesquelles il a prononcé l'annulation de suffrages.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 20 juillet 2017.
Décision n° 2017-4959 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2017 d'une requête présentée par M. Philippe ASSENS, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4959 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 3ème circonscription du département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-4959 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par M. Philippe ASSENS est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Philippe ASSENS est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-4959 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
Décision n° 2017-4960 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Français établis hors de France 6ème circ. M. Rudy CORTEMBERT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2017 d'une requête présentée par M. Rudy CORTEMBERT, demeurant à Bernex (Suisse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4960 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 juin 2017, dans la 6ème circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-4960 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Français établis hors de France 6ème circ. M. Rudy CORTEMBERT 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par M. Rudy CORTEMBERT, avant le 18 juin 2017, est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 4 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Rudy CORTEMBERT est rejetée.
 Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-4960 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Français établis hors de France 6ème circ. M. Rudy CORTEMBERT 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
Décision n° 2017-4961 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Pyrénées-Orientales 2ème circ. Mme Catherine DAVID 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Catherine DAVID enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4961 AN.  Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 2ème circonscription du département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-4961 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Pyrénées-Orientales 2ème circ. Mme Catherine DAVID 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par Mme Catherine DAVID est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et la requérante ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Catherine DAVID est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-4961 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Pyrénées-Orientales 2ème circ. Mme Catherine DAVID 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.