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Décision n° 2018-5627 (AN) du 2018-05-18 — A.N., Français établis hors de France 3ème circ.  
Solution : Inéligibilité
dernier, établit le compte de sa gestion ».3. Le compte de campagne de Mme MAGNIN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 mars 2018 aux motifs que certaines dépenses ont été payées directement par la candidate et des membres de son équipe de campagne et qu'elle a, au cours de sa campagne, disposé concomitamment d'un mandataire financier personne physique et d'une association de financement électorale.4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la candidate et deux membres de son équipe de campagne ont payé directement diverses dépenses dont une partie seulement leur a été remboursée par le mandataire financier, le solde ayant été inscrit au compte de campagne au titre des concours en nature. Le règlement de ces dépenses à hauteur de 3 803 euros doit être regardé comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 52-4. 5. En second lieu, il apparaît qu'entre la date de désignation de l'association de financement électorale, enregistrée le 21 avril, et celle de la notification à la préfecture de la fin des fonctions du premier mandataire financier, intervenue le 2 mai 2017, la candidate a disposé à la fois d'un mandataire financier, personne physique, et d'une association de financement électorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-7.6. En vertu du troisième alinéa du même article L.O. 136-1, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne
Décision n° 2018-5627 (AN) du 2018-05-18 — A.N., Français établis hors de France 3ème circ.  
Solution : Inéligibilité
et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.7. Nonobstant le caractère substantiel de l'obligation de faire payer les dépenses électorales par le mandataire financier, dont Mme MAGNIN ne pouvait ignorer la portée, si les dépenses acquittées directement par le candidat représentent 57 % du montant total des dépenses, elles ne correspondent qu'à 4,7 % du plafond de dépenses autorisées. Cette seule irrégularité ne justifie donc pas le prononcé d'une inéligibilité. En revanche, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-7 du code électoral justifie de prononcer, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, une inéligibilité d'une durée d'un an.
Décision n° 2018-5627 (AN) du 2018-05-18 — A.N., Français établis hors de France 3ème circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Mme MAGNIN est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 18 mai 2018.
Décision n° 2018-5645 (SEN) du 2018-05-25 — SEN, Mayotte 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Abdallah HASSANI, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de Mayotte, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5645 SEN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. HASSANI par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 27 avril 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. HASSANI et son conseil ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5645 (SEN) du 2018-05-25 — SEN, Mayotte 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Il résulte par ailleurs de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ces articles sont applicables aux élections sénatoriales en vertu de l'article L. 308-1 du même code.2. Le compte de campagne de M. HASSANI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 avril 2018 au motif que figure parmi les recettes de son compte de campagne la contribution, pour 2 500 euros, d'une personne morale qui n'est pas autorisée par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral à participer au financement d'une campagne électorale.3. Ni l'article L. 52-8 du code électoral ni aucune autre disposition applicable à l'élection des sénateurs n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul
Décision n° 2018-5645 (SEN) du 2018-05-25 — SEN, Mayotte 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
motif que le candidat a bénéficié d'un don ou d'un avantage prohibé par ces dispositions. Il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature de l'avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte.4. Eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 mentionnée ci-dessus, ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de déposer leurs comptes, dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel.5. Il résulte de l'instruction que le « Mouvement départementaliste mahorais », qui a pris en 2015 le nom de « Mouvement pour le développement de Mayotte », ne dépose plus ses comptes à la
Décision n° 2018-5645 (SEN) du 2018-05-25 — SEN, Mayotte 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques depuis l'exercice 2011. Ainsi, cette association ne peut être regardée comme un parti ou un groupement politique au sens de l'article L. 52-8 du code électoral. Par suite, et alors même qu'elle a été autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à intervenir dans la campagne électorale audiovisuelle, cette association n'était pas habilitée à contribuer comme elle l'a fait, par un versement de 2 500 euros intervenu le 16 octobre 2017, à la campagne électorale de M. HASSANI. La situation de cette association au regard de la législation sur le financement de la vie politique a été rendue publique par les avis publiés chaque année par la Commission au Journal officiel. 6. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. HASSANI.7. En vertu du troisième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.8. Il résulte de l'instruction que le manquement de M. HASSANI aux règles de financement des campagnes électorales ne procède pas d'une volonté de fraude, ni ne présente même un
Décision n° 2018-5645 (SEN) du 2018-05-25 — SEN, Mayotte 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
caractère délibéré et que, postérieurement au dépôt de son compte de campagne, il a, sur ses deniers personnels, intégralement remboursé au « Mouvement pour le développement de Mayotte » la contribution de ce dernier à sa campagne électorale. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HASSANI.
Décision n° 2018-5645 (SEN) du 2018-05-25 — SEN, Mayotte 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Abdallah HASSANI.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel sa séance du 24 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 25 mai 2018.
Décision n° 2018-707 (QPC) du 2018-05-25 — Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 mars 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 325 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. et Mme Jean P. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-707 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime.
Décision n° 2018-707 (QPC) du 2018-05-25 — Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code rural et de la pêche maritime ;- la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 avril 2018 ;- les observations présentées pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, partie en défense, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 29 mars 2018 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 3 avril 2018 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Frédéric Rocheteau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 mai 2018 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée pour les requérants par Me Foussard, enregistrée le 17 mai 2018 ;- la note en délibéré présentée pour la partie en défense
Décision n° 2018-707 (QPC) du 2018-05-25 — Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ]
Solution : Conformité
par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, enregistrée le 17 mai 2018 ;- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 17 mai 2018 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-707 (QPC) du 2018-05-25 — Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ]
Solution : Conformité
1.  La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992 mentionnée ci-dessus.2. L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans cette rédaction, prévoit :« Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation et de production. En particulier elles sont autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l'exception des baux en cours lors de l'acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le droit de préemption ».3. Les requérants soutiennent que, faute de sanction lorsqu'il n'est pas respecté, le délai de rétrocession auquel ces dispositions conditionnent l'exercice du droit de préemption serait privé d'effectivité. Il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété, de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l'article L. 142-4 du code
Décision n° 2018-707 (QPC) du 2018-05-25 — Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ]
Solution : Conformité
rural et de la pêche maritime.5. Il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. 6. L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de certains biens immobiliers à vocation agricole ou de certains biens ou droits qui leur sont attachés. 7. En premier lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 143-2 du même code, l'exercice de ce droit a pour objet l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs, la sauvegarde du caractère familial des exploitations agricoles, la lutte contre la spéculation foncière ainsi que certains objectifs de remembrement rural ou de mise en valeur et de protection des paysages. Sous peine de nullité, l'article L. 143-3 du même code fait obligation à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de justifier sa décision de préemption « par référence explicite et motivée » à l'un de ces objectifs. En subordonnant l'exercice de ce droit à la
Décision n° 2018-707 (QPC) du 2018-05-25 — Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ]
Solution : Conformité
rétrocession, dans un délai de cinq ans, du bien préempté, le législateur a entendu garantir que ce droit ne soit utilisé que conformément à l'une des finalités d'intérêt général précitées. 8. D'autre part, si le dépassement du délai prévu par les dispositions contestées n'entraîne pas la cession automatique du bien préempté à l'acquéreur évincé ou l'annulation de la préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural demeure tenue à une obligation de rétrocession conforme aux finalités d'usage du droit de préemption. L'éventualité d'un détournement de la loi ou d'un abus lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité. En outre, la personne à laquelle la rétrocession tardive ou l'absence de rétrocession du bien préempté cause préjudice peut exercer une action en responsabilité dans les conditions du droit commun afin d'en obtenir réparation. Enfin, il appartient à la juridiction compétente de veiller à ce que la durée de détention du bien préempté ne conduise pas à la méconnaissance de l'objet pour lequel la loi a institué le droit de préemption.9. En second lieu, la durée de la détention d'un bien préempté en pleine propriété, au-delà du délai légal de rétrocession, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui est tenue de prendre toute mesure conservatoire nécessaire, n'a pas à elle seule d'incidence sur sa valeur ni sur celle des biens détenus par d'autres personnes.10. Il résulte de tout ce qui précède que
Décision n° 2018-707 (QPC) du 2018-05-25 — Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ]
Solution : Conformité
les dispositions contestées ne portent pas au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Les griefs tirés de la méconnaissance de ce droit et de ces libertés doivent donc être écartés.11. Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2018-707 (QPC) du 2018-05-25 — Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural, sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 25 mai 2018.
Décision n° 2017-5293 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Paris 17ème circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Babette de ROZIÈRES, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la    17ème circonscription de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5293 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-6 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme de ROZIÈRES par Me Philippe BLUTEAU, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 22 novembre 2017 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5293 (AN) du 2018-06-01 — A.N., Paris 17ème circ.  
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ».3. Le compte de campagne de Mme de ROZIÈRES a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 12 octobre 2017 au motif, d'une part, que la candidate n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral, aux termes desquelles le mandataire financier