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Décision n° 95-15 (I) du 1996-01-18 — Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
de ce canal ; que l'entreprise ainsi créée est habilitée à recevoir, outre le financement assuré par Electricité de France, " les concours des collectivités territoriales et établissements publics locaux intéressés, ainsi que des fonds nationaux et européens pouvant contribuer à la réalisation de l'ouvrage " ; que les avantages financiers ainsi prévus ne résultent pas de l'application automatique d'une législation ou d'une réglementation générale ; que, dans ces conditions, la société Sorelif Saône-Rhin entre dans le champ d'application de l'article LO 146 (1°) du code électoral ;4. Considérant, par ailleurs, que l'article LO 148 du code électoral dispose : " Nonobstant les dispositions des articles LO 146 et LO 147, les députés membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter le département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées." En outre, les députés même non membres d'un conseil général ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées. "5. Considérant,
Décision n° 95-15 (I) du 1996-01-18 — Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de ses statuts, l'entreprise Sorelif Saône-Rhin est une société par actions simplifiée régie par l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires de droit commun auxquelles est assujetti ce type de sociétés ; que l'article 27 desdits statuts détermine les modalités de distribution des bénéfices réalisés ; que, dès lors, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article LO 148 n'est pas applicable à cette société ;6. Considérant, d'autre part, que la société Sorelif Saône-Rhin ne constitue pas, compte tenu de sa composition, de son objet et de son champ d'activité, une " société d'économie mixte d'équipement régional ou local " au sens du deuxième alinéa du même article ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la situation de M Beaumont n'entre pas dans le champ d'application des exceptions prévues par l'article LO 148 du code électoral ;8. Considérant que, dans ces conditions, les fonctions de président du conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin que M Beaumont envisage d'exercer doivent être regardées comme incompatibles avec son mandat de député ;9. Considérant qu'aux termes de l'article LO 147 du code électoral : " Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre de conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146 " ; qu'il suit de là que les fonctions de membre du conseil
Décision n° 95-15 (I) du 1996-01-18 — Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin que M Beaumont se propose d'exercer en cours de mandat ne sont pas non plus compatibles avec son mandat de député,
Décision n° 95-15 (I) du 1996-01-18 — Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Décide :Article premier :Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin sont déclarées incompatibles avec l'exercice par M Beaumont de son mandat de député.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M René Beaumont et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 1996, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jeann Cabannes, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noelle Lenoir.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-16 (I) du 1996-12-19 — Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 octobre 1996 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M André Gentien, député de Saône-et-Loire, qui envisage de reprendre les fonctions de juge au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône qu'il occupait au moment où il est devenu député et auxquelles il a alors renoncé, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par M Gentien, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 novembre 1996 ;Vu les observations du garde des sceaux, ministre de la justice, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 1996 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 140 et LO 142 ;Vu le code de l'organisation judiciaire ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-16 (I) du 1996-12-19 — Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Gentien se trouverait, à raison des fonctions de juge au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône qu'il envisage d'exercer, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;2. Considérant d'une part qu'aux termes de l'article LO 140 du code électoral : " Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale " ;3. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de cet article que sont seules visées les personnes qui relèvent du statut de la magistrature ; que dès lors cette disposition n'est pas applicable aux juges des tribunaux de commerce ;4. Considérant d'autre part que l'article LO 142 du code électoral dispose : " L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député." Sont exceptés des dispositions du présent article :" 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ;" 2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes " ;5. Considérant qu'en vertu de l'article L 413-1 du code de l'organisation judiciaire les
Décision n° 96-16 (I) du 1996-12-19 — Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
juges des tribunaux de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège dont la composition est déterminée par cette disposition ; que dès lors ces juges exercent des fonctions publiques électives et n'entrent par suite pas non plus dans le champ d'application de cet article ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'état actuel de la législation l'exercice des fonctions de juge de tribunal de commerce ne saurait être regardé comme incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire,
Décision n° 96-16 (I) du 1996-12-19 — Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
Décide :Article premier :Les fonctions de juge au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône ne sont pas incompatibles avec l'exercice par M André Gentien de son mandat de député.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M André Gentien et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 1996, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-178 (L) du 1996-09-05 — Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 août 1996 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Le Conseil constitutionnel ;Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-178 (L) du 1996-09-05 — Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que le dernier alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 2 mai 1991, disposition dont la nature juridique est recherchée, a fixé à quatre ans la durée des mandats des membres des organes dirigeants des comités national, régionaux et locaux de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins ;2. Considérant qu'en vertu de l'article 5 de cette loi les comités national et régionaux sont habilités à adopter des délibérations pouvant être rendues obligatoires par l'autorité administrative et qui tendent notamment à imposer aux membres des professions concernées des mesures de limitation, voire d'interdiction d'exploitation des ressources de pêche en vue de la protection et de la conservation de ces dernières ; que le législateur a défini les procédures de nomination des membres des organes dirigeants des comités en déterminant les cas et conditions dans lesquels est prise en compte une procédure d'élection ; que cette prise en compte qui suppose un renouvellement périodique des mandats constitue, eu égard aux attributions ci-dessus évoquées, une garantie essentielle touchant aux principes fondamentaux " du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales " qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'en revanche la fixation à quatre années de la durée des mandats des membres des organes dirigeants ne met pas en cause de tels principes non plus qu'aucun des autres
Décision n° 96-178 (L) du 1996-09-05 — Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture 
Solution : Réglementaire
principes ni des règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, cette dernière disposition a un caractère réglementaire,
Décision n° 96-178 (L) du 1996-09-05 — Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 septembre 1996 où siégeaient : MM Roland DUMAS, président ; Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noelle Lenoir.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 96-179 (L) du 1996-10-14 — Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 1996 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :- article 23, en tant qu'il prévoit, en son premier alinéa, que l'expulsion d'un étranger dont la présence sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public peut être prononcée " par arrêté du ministre de l'intérieur " et, en son deuxième alinéa, que l'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé " par le ministre de l'intérieur " ;- article 24, dernier alinéa, en tant qu'il prévoit que le procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger devant la commission instituée par le même article est transmis, avec l'avis motivé de cette commission, " au ministre de l'intérieur " ;- article 28, troisième alinéa, lequel prévoit que la décision d'assignation à résidence de l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans un autre pays " est prise, en cas d'expulsion prononcée par le ministre de l'intérieur ou d'interdiction judiciaire du territoire, par arrêté du ministre de l'intérieur et, en cas de reconduite à la frontière ou d'interdiction du territoire en application
Décision n° 96-179 (L) du 1996-10-14 — Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Réglementaire
de l'article 22 ou d'expulsion en application du troisième alinéa de l'article 23, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police ", et que la décision d'assignation à résidence prise, en cas de nécessité urgente, à l'encontre de l'étranger qui fait l'objet d'une proposition d'expulsion " est prise par l'autorité compétente pour prononcer l'expulsion " ;
Décision n° 96-179 (L) du 1996-10-14 — Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dont la nature juridique est recherchée ont uniquement pour objet de déterminer l'autorité habilitée à prononcer l'expulsion d'un étranger ou à abroger un arrêté d'expulsion sur le fondement de l'article 23 de ladite ordonnance, à décider une assignation à résidence sur le fondement de l'article 28, ainsi que l'autorité à qui sont transmis le procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger devant la commission prévue par l'article 24 et l'avis motivé de cette commission ; que ces dispositions, qui se bornent à désigner les autorités administratives habilitées à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire,
Décision n° 96-179 (L) du 1996-10-14 — Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée qui déterminent, en son article 23, l'autorité habilitée à prononcer l'expulsion d'un étranger ainsi qu'à abroger un arrêté d'expulsion, celles qui désignent, en son article 24, l'autorité destinataire des explications de l'étranger devant la commission prévue par cet article et de l'avis motivé de ladite commission ainsi que celles qui définissent l'autorité compétente pour prononcer une assignation à résidence, prévues par le troisième alinéa de son article 28.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1996, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noelle Lenoir.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 96-76 (ORGA) du 1996-02-06 — Décision du 6 février 1996 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1995-octobre 1996 ;Vu les lettres du premier président de la Cour des comptes en date des 19 décembre 1995 et 19 janvier 1996 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 février 1996,
Décide :Article premier :M. Alain Le Roy et Mme Claude Trupin, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo et de M. Rémy Frentz.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 96-77 (ORGA) du 1996-10-14 — Décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1996,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 : M. Christophe Chantepy, Mme Christine Maugue, MM. François Loloum, Stéphane Fratacci et Laurent Touvet, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et Mme Martine Bellon, MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin et M. Alain Le Roy, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 96-78 (ORGA) du 1996-12-19 — Décision du 19 décembre 1996 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 1996 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 1996,
Décide :Article premier :Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1775 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1775 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 28 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 1er octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jérôme Martini, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription de la Loire;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Martini, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1775 (AN) du 1993-12-02 — A.N., Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Martini s'est présenté dans la 6e circonscription de la Loire a été acquise le 21 mars 1993; qu'il est constant que le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Martini n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Martini est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars