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Décision n° 2015-485 (QPC) du 2015-09-25 — M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.-  L'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est conforme à la Constitution.
Article 2.-  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 25 septembre 2015.
Décision n° 2015-486 (QPC) du 2015-10-07 — M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 769 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Gil L., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-486 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-486 (QPC) du 2015-10-07 — M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Solution : Conformité
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de commerce ;Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 23 juillet 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 juillet 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Patrice Spinosi pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 septembre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-486 (QPC) du 2015-10-07 — M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 susvisée :  « Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. « À cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert. « Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire » ; 2. Considérant que le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, en prévoyant la possibilité pour le tribunal d'ordonner la cession des titres du dirigeant de l'entreprise en redressement,
Décision n° 2015-486 (QPC) du 2015-10-07 — M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Solution : Conformité
méconnaissent le droit de propriété de celui-ci ; qu'il soutient également qu'en excluant de leur champ d'application les débiteurs exerçant une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce et sur le quatrième alinéa du même article ; - SUR LA SECONDE PHRASE DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 631-19-1 DU CODE DE COMMERCE : 4. Considérant que le requérant soutient que la cession forcée de parts sociales prévue par ces dispositions institue une privation de propriété injustifiée et disproportionnée dès lors que le tribunal, qui peut déjà désigner un mandataire chargé de voter à la place de l'associé, dispose d'autres moyens pour permettre l'adoption du plan et le redressement de l'entreprise ; 5. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que
Décision n° 2015-486 (QPC) du 2015-10-07 — M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Solution : Conformité
les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;6. Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, le tribunal peut, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert et sur la demande du ministère public, ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait ; 7. Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées ne s'appliquent que si le dirigeant qui détient des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital n'a pas renoncé à l'exercice de ses fonctions de direction ; qu'ainsi, le dirigeant conserve la possibilité d'éviter la cession forcée de ces parts, titres ou valeurs ; que, par suite, les dispositions contestées n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 8. Considérant, en second lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ; que la cession des droits sociaux détenus par un dirigeant ne peut être ordonnée par le tribunal que si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et si le redressement de cette entreprise le requiert ; que cette mesure ne peut être prise qu'à la demande du  ministère public et seulement à
Décision n° 2015-486 (QPC) du 2015-10-07 — M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Solution : Conformité
l'égard  des dirigeants de droit ou de fait qui le sont encore à la date à laquelle le tribunal statue ; que le prix de la cession forcée est fixé « à dire d'expert »  ; qu'il en résulte que les dispositions contestées ne portent pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété du dirigeant et, par suite, ne méconnaissent pas l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; 9. Considérant que les dispositions de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; - SUR LE QUATRIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 631-19-1 DU CODE DE COMMERCE : 10. Considérant que le requérant soutient qu'en excluant du champ d'application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce les débiteurs exerçant une activité professionnelle libérale soumise à statut législatif ou réglementaire, les dispositions du quatrième alinéa de cet article instituent une différence de traitement avec les autres dirigeants, qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ; qu'il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ; 11. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité
Décision n° 2015-486 (QPC) du 2015-10-07 — M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Solution : Conformité
pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;12. Considérant que les entreprises exerçant des activités professionnelles libérales soumises à statut législatif ou réglementaire sont dans une situation différente de celle des autres entreprises ; qu'en excluant du champ d'application des mécanismes prévus par les deux premiers alinéas de l'article L. 631-19-1 les débiteurs exerçant de telles activités, le législateur a entendu tenir compte des règles particulières qui s'imposent, à titre personnel, aux dirigeants de ces entreprises, qui doivent notamment faire l'objet, en fonction de l'activité libérale exercée, d'un agrément, d'une inscription ou d'une titularisation ; que l'exclusion qui résulte des dispositions contestées est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ; 13. Considérant que les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2015-486 (QPC) du 2015-10-07 — M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce et le quatrième alinéa du même article sont conformes à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 7 octobre 2015.
Décision n° 2015-487 (QPC) du 2015-10-07 — M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du même jour n° 771), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Patoarii R., par Me François Quinquis, avocat au barreau de Papeete, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-487 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-487 (QPC) du 2015-10-07 — M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
Solution : Non conformité partielle
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;Vu le code de commerce ;Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ;Vu la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 juillet 2015 ; Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 13 août 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 22 septembre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-487 (QPC) du 2015-10-07 — M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée, applicable en Polynésie française : « I. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :« 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;«  2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;« 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;« 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;« 5° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ;« 6° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;« 7° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des
Décision n° 2015-487 (QPC) du 2015-10-07 — M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
Solution : Non conformité partielle
dispositions légales. « II. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale.« III. - La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la personne morale.« IV. - L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire » ; 2. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre, au droit de propriété, ainsi qu'aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ;3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les paragraphes I et II de l'article L. 624-5 du code de commerce applicable en Polynésie française ;- SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DES PRINCIPES DE NÉCESSITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ DES PEINES :4.  Considérant que, selon le requérant, l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire, qui permet d'engager la totalité du patrimoine du dirigeant pour indemniser les créanciers de l'entreprise, institue une sanction qui n'est pas nécessaire pour accroître le gage de ces créanciers ; qu'en faisant obstacle à toute
Décision n° 2015-487 (QPC) du 2015-10-07 — M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
Solution : Non conformité partielle
modulation de la sanction en fonction de l'importance des fautes de gestion commises par le dirigeant, les dispositions contestées méconnaîtraient également le principe de proportionnalité des peines ; 5. Considérant que les principes résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;6. Considérant qu'en vertu du paragraphe I de l'article L. 624-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être prononcée à l'égard du dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire s'il a commis un des faits énumérés aux 1° à 7° de ce paragraphe ; que le paragraphe II du même article prévoit qu'alors, le passif du dirigeant comprend non seulement son passif personnel mais également celui de la personne morale ;7. Considérant que les dispositions contestées instituent un mécanisme ayant pour objet de faire contribuer le dirigeant personne physique au comblement du passif de la personne morale ; qu'ainsi, l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire n'a pas le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, les griefs tirés de la violation des principes de nécessité et de
Décision n° 2015-487 (QPC) du 2015-10-07 — M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
Solution : Non conformité partielle
proportionnalité des peines sont inopérants ;- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ :8. Considérant que, selon le requérant, en permettant de confondre le patrimoine du dirigeant avec celui de la personne morale en redressement ou en liquidation judiciaire, les dispositions contestées privent le dirigeant de la gestion de sa propriété et méconnaissent les exigences des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ;9. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;10. Considérant que les dispositions contestées permettent d'intégrer  dans le passif du dirigeant de droit ou de fait de la personne morale le passif de cette dernière ; qu'ainsi, dans ces circonstances particulières, elles ont pour effet de faire contribuer le dirigeant à l'apurement du passif de la personne morale, sans pour autant opérer une confusion du patrimoine du dirigeant et de celui
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Solution : Non conformité partielle
de la personne morale ; que, par suite, elles n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;11. Considérant que, lorsqu'une personne morale fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la possibilité de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait de la personne morale dans les conditions fixées par les dispositions contestées est destinée à faciliter l'apurement du passif de la personne morale afin de permettre, selon les cas, la continuation de l'entreprise ou le désintéressement des créanciers ; que le législateur a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ;12. Considérant, d'une part, que les dispositions des 1° à 4° et 6° du paragraphe I de l'article L. 624-5 du code de commerce permettent de prononcer l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale lorsque celui-ci a commis des faits qui révèlent son enrichissement ou une utilisation des biens ou du crédit de la personne morale à des fins personnelles ; qu'en subordonnant l'ouverture de la procédure à la commission de faits qui sont par eux-mêmes de nature à avoir contribué à l'insuffisance d'actif, le législateur a encadré les conditions dans lesquelles le passif de la personne morale peut être mis à la charge du dirigeant ; que, dans ces conditions, les dispositions
Décision n° 2015-487 (QPC) du 2015-10-07 — M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
Solution : Non conformité partielle
contestées, qui contribuent par ailleurs à préserver les droits des créanciers de la personne morale, ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété du dirigeant de droit ou de fait de la personne morale ;13. Considérant, d'autre part, que les dispositions des 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 624-5 du code de commerce permettent également de prononcer l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant de droit ou de fait lorsque celui-ci a  tenu une comptabilité fictive, a fait disparaître des documents comptables de la personne morale, s'est abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ou a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; qu'ainsi, les dispositions contestées permettent que le passif de la personne morale soit inclus dans celui du dirigeant du seul fait qu'il a commis des irrégularités comptables, sans que celles-ci soient par elles-mêmes de nature à avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que le législateur a ainsi porté au droit de propriété du dirigeant une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions des 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 624-5 du code de commerce applicable à la Polynésie française doivent être déclarées contraires à la Constitution ;- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ