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Décision n° 2007-3907 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Raymond CHAOUL, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. CHAOUL, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 2007 ; Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, député, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 2007 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. CHAOUL, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2007 ;Vu les observations complémentaires en défense présentées pour Mme JOISSAINS-MASINI, députée, enregistrées comme ci-dessus les 30 et 31 juillet 2007, ainsi que le 3 août 2007 ;Vu les nouveaux mémoires présentés par M. CHAOUL, enregistrés comme ci-dessus les 10 et 13 septembre 2007 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 11 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme JOISSAINS-MASINI ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
Décision n° 2007-3907 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3907 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient au juge de l'élection de connaître des irrégularités de la liste électorale que dans le cas où ces irrégularités résultent d'une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, si le requérant invoque diverses irrégularités relatives au fonctionnement de la commission administrative chargée de la révision et de la tenue de la liste, des radiations ou des inscriptions faites à tort, ainsi que la non actualisation des listes à partir des cartes d'électeurs et des enveloppes de propagande non distribuées, il n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir l'existence de manoeuvres dans l'élaboration des listes électorales ayant servi pour les élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2007 ;
2. Considérant, en deuxième lieu, que le tract mettant en cause M. MEDVEDOWSKY en ce qui concerne la politique du logement menée par ce dernier en sa qualité de président du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction jusqu'en 2001 figure bien dans le compte de campagne présenté par Mme JOISSAINS-MASINI ;
3. Considérant, enfin, que les autres griefs présentés par M. CHAOUL soit ne sont pas assortis des précisions ou des justifications permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier le bien-fondé, soit manquent en fait, soit sont étrangers à l'élection ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. CHAOUL doit être rejetée,
Décision n° 2007-3907 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Raymond CHAOUL est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3964 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3964 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Jean-Yves NARQUIN, demeurant à Villedieu le Château (Loir-et-Cher), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du Loir-et-Cher, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Maurice LEROY, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 2007 ;Vu le nouveau mémoire présenté par M. NARQUIN, enregistré comme ci-dessus le 27 septembre 2007 ;Vu le nouveau mémoire présenté par M. NARQUIN, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 2007 ;Vu le nouveau mémoire présenté pour M. LEROY, enregistré comme ci-dessus le 26 octobre 2007 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2007 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 11 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. LEROY ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des
Décision n° 2007-3964 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3964 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DES ARTICLES L. 52-1 ET L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL :1. Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 52-8 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Décision n° 2007-3964 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que si M. NARQUIN soutient que la publication le 6 juin 2007 d'un supplément au quotidien régional La Nouvelle République intitulé « L'agriculture dans le Loir-et-Cher » aurait été constitutive d'un concours apporté par le conseil général de ce département à la campagne de M. LEROY en vue de l'élection à l'Assemblée nationale du député de la 3ème circonscription de Loir-et-Cher, il ressort des pièces du dossier que cette publication se bornait à promouvoir les activités agricoles dans ce département et à manifester le soutien que le conseil général leur apporte, sans faire référence aux élections législatives prochaines, ni même mentionner le nom de M. LEROY ou sa candidature à l'Assemblée nationale ; que, dès lors, cette publication ne saurait être regardée comme ayant constitué une campagne promotionnelle engagée à des fins de propagande électorale au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ; qu'elle n'a pas davantage représenté une participation à la campagne de M. LEROY prohibée par les dispositions de l'article L. 52-8 du même code ;
Décision n° 2007-3964 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que s'il est fait grief à M. LEROY d'avoir au cours des mois précédant le scrutin adressé des lettres à certains électeurs de la circonscription en utilisant les moyens matériels mis à sa disposition par l'Assemblée nationale, il résulte de l'instruction que, les lettres en cause ne présentant pas un lien direct avec la candidature de M. LEROY au renouvellement de son mandat de député, elles ne sauraient être regardées comme un concours apporté par l'Assemblée nationale à la campagne de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral ;
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA DIFFUSION D'UN DOCUMENT DE PROPAGANDE LA VEILLE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN :4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le jour précédant le premier tour de scrutin, M. LEROY et son suppléant, M. BRINDEAU, ont fait diffuser une lettre invitant leurs sympathisants à consigner le lendemain sur les procès-verbaux des divers bureaux de vote des observations relatives soit à la dégradation de leurs affiches de campagne soit à l'existence de propos diffamatoires ou calomnieux dans les tracts soutenant la candidature de M. NARQUIN, sans que l'importance de cette diffusion soit établie par les pièces du dossier ; que si, eu égard à la date de sa diffusion, cette lettre ne pouvait utilement être contredite par M. NARQUIN, elle n'a pu avoir d'incidence sur le résultat du scrutin ;
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA DÉTÉRIORATION DES AFFICHES DE M. NARQUIN :
Décision n° 2007-3964 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant que si M. NARQUIN soutient que ses affiches auraient été détériorées au cours de la campagne électorale et produit à cette fin un témoignage, celui-ci ne permet pas d'établir que de tels agissements, pour regrettables qu'ils soient, aient eu un caractère massif et systématique de nature à avoir altéré la sincérité des opérations électorales, eu égard à l'écart de voix constaté ; que ce grief doit par suite être écarté ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. NARQUIN doit être rejetée,
D É C I D E :Article premier.- La requête de M. Jean-Yves NARQUIN est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3965 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3965 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Vu la requête présentée par M. Philippe KALTENBACH, demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Philippe Pemezec, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2007 ; Vu le nouveau mémoire présenté pour M. KALTENBACH, enregistré comme ci-dessus le 26 septembre 2007 ;Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Pemezec, enregistré comme ci-dessus le 15 octobre 2007 ;Vu le nouveau mémoire présenté pour M. KALTENBACH, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 2007 ;Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Pemezec, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 2007 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 2007 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2007, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Pemezec ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à
Décision n° 2007-3965 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3965 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête :
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
2. Considérant, en premier lieu, que M. KALTENBACH soutient, pour demander le rejet du compte de campagne de M. PEMEZEC, que les conditions dans lesquelles sa permanence électorale a été implantée dans un bâtiment provisoire sur le territoire de la commune du Plessis-Robinson à titre gratuit et sur le fondement d'un permis de construire signé par M. PEMEZEC, en sa qualité de maire du Plessis-Robinson, ont méconnu l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que, pour la période allant du 1er juin au 30 novembre 2006, la permanence électorale de M. PEMEZEC a été installée sur le domaine public de la commune du Plessis-Robinson sans que celle-ci perçoive, en contrepartie, une redevance domaniale ; que cette libéralité doit être regardée comme un don prohibé au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-8 ;
Décision n° 2007-3965 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
3. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. PEMEZEC a fait paraître, le 7 juin 2007, soit trois jours avant le premier tour, un ouvrage intitulé Bonheur de ville : un maire au chevet de sa banlieue et édité à 3 000 exemplaires dont 1 000 devaient lui être remis à titre gracieux ; qu'eu égard au contenu de cet ouvrage, qui promeut l'action municipale de son auteur, et à la campagne publicitaire dont il a fait l'objet dans le ressort de plusieurs communes de la circonscription électorale, notamment lors des diverses séances de dédicace organisées juste avant le premier tour du scrutin, sa publication doit être regardée comme ayant un lien direct avec cette élection ; que le compte de campagne de M. PEMEZEC ne retrace aucune dépense à ce sujet, ce qui est de nature à entacher sa sincérité ;
4. Considérant que la perception de ce don prohibé, eu égard à sa nature et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, ainsi que le défaut de sincérité du compte de campagne de M. PEMEZEC, justifient le rejet de ce compte ;
Décision n° 2007-3965 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
5. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral : « Est également inéligible pendant un an… celui dont le compte a été rejeté à bon droit » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de M. PEMEZEC pour une durée d'un an à compter du 29 novembre 2007 et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 12ème circonscription du département des Hauts-de-Seine,
D É C I D E :Article premier.- M. Philippe PEMEZEC est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 29 novembre 2007.Article 2.- Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 12ème circonscription des Hauts-de-Seine sont annulées.Article 3.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Philippe PEMEZEC et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3966 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour M. Faouzi LAMDAOUI, faisant élection de domicile chez Me Frédéric SCANVIC demeurant à Paris (8ème arrondissement), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5ème circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Georges MOTHRON, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 2007 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 2007 ;Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2007, approuvant après réformation les comptes de campagne de M. MOTHRON et de M. LAMDAOUI ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral et notamment son article L.O. 186-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral :
Décision n° 2007-3966 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;2. Considérant, en premier lieu, que M. LAMDAOUI fait valoir que M. MOTHRON, dans l'exercice de son mandat de maire d'Argenteuil, a présidé dans cette commune les manifestations d'une « fête médiévale » le 27 mai 2007 ainsi que trois cérémonies de pose de première pierre ou d'inauguration de divers équipements publics d'intérêt communal, les 10 février, 15 mars et 5 avril 2007 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ces diverses manifestations relevaient, pour la première, d'une fête traditionnelle organisée chaque année à pareille époque dans la commune et, pour les autres, du fonctionnement normal des services publics en cause ; qu'il ne
Décision n° 2007-3966 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
ressort pas de l'instruction que ces manifestations aient donné lieu à des actions de propagande électorale destinées à promouvoir la candidature de M. MOTHRON aux élections législatives ; que, dès lors, ces manifestations ne sauraient être regardées ni comme une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral, ni comme une participation de la commune d'Argenteuil à la campagne de M. MOTHRON prohibée par l'article L. 52-8 du même code ;3. Considérant, en second lieu, que M. LAMDAOUI soutient qu'un bulletin publié par le département du Val-d'Oise et que plusieurs bulletins municipaux de la commune d'Argenteuil devraient être regardés comme destinés à promouvoir la candidature de M. MOTHRON aux élections législatives ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces versées au dossier que ces documents, eu égard à leur contenu et à leur périodicité régulière, ont eu d'autre portée que d'informer la population des réalisations du département et de la commune ; que ces publications ne faisaient pas mention de l'élection législative qui devait avoir lieu en juin 2007 ; que, dès lors, le grief tiré de ce que ces publications constitueraient une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral doit être écarté ;4. Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la conférence tenue par M. MOTHRON le 7 juin 2007, à l'intention de la presse internationale, puisse être regardée ni
Décision n° 2007-3966 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
comme une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral, ni comme une participation de la commune d'Argenteuil à la campagne de M. MOTHRON prohibée par l'article L. 52-8 du même code ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de ce que les conditions du déroulement de la campagne de M. MOTHRON auraient méconnu les dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral doit être écarté ;
Décision n° 2007-3966 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
- Sur le grief tiré de l'abus de propagande électorale :6. Considérant que, si M. LAMDAOUI fait valoir que certains tracts ou affiches diffusés pour le compte du candidat élu auraient mis en cause la réalité de ses attaches dans la circonscription, il ne résulte pas de l'instruction que M. LAMDAOUI ait été dans l'impossibilité de répondre à ces mises en cause qui n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale ;7. Considérant que, s'il ressort de l'instruction qu'ont été apposées en certains endroits de la circonscription sur les affiches de M. LAMDAOUI, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, des étiquettes ou bandeaux à caractère outrageant pour ce candidat, il n'est pas établi que ces agissements, aussi critiquables soient-ils, aient revêtu un caractère massif et systématique de nature à altérer la sincérité des opérations électorales, eu égard à l'écart des voix constaté ;- Sur les griefs tirés des conditions de déroulement du scrutin :8. Considérant que, si M. LAMDAOUI fait valoir que des employés de la commune d'Argenteuil auraient établi des taux de participation en cours de déroulement de scrutin, cette circonstance n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire et ne peut être regardée comme une manoeuvre destinée à influer sur le résultat du scrutin ;9. Considérant que les conditions dans lesquelles un candidat peut présider un bureau de vote ou désigner des assesseurs pour siéger dans un bureau de vote sont fixées par les