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Décision n° 2023-863 (DC) du 2024-01-25 — Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
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constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi doit être écarté.172. En deuxième lieu, aux termes de l’article 10 de la Déclaration de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». En vertu de son article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Selon les trois premières phrases du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». 173. Loin de méconnaître ces exigences constitutionnelles, le législateur a pu, pour en assurer la protection, prévoir qu’un étranger qui sollicite la délivrance d’un document de séjour doit s’engager à respecter des principes, parmi lesquels figure la liberté d’expression et de conscience, qui s’imposent à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. À cette fin, c’est à bon droit qu’il a imposé aux ressortissants étrangers, qui ne se trouvent pas dans la même situation que celle des nationaux, la souscription d’un contrat prévoyant l’engagement de respecter la liberté personnelle, la
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liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et de ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.174. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences des articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789 et de l’article 1er de la Constitution doivent être écartés.175. En dernier lieu, la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine. 176. L’article 46 de la loi déférée ne modifie pas les dispositions déjà promulguées du 3° de l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à certains cas d’exemption de poursuites pénales en matière d’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger. Il ne les complète pas davantage, ni n’en affecte le domaine d’application. Les conditions dans lesquelles la conformité à la Constitution de ces dispositions peut être utilement contestée ne sont donc pas réunies.177. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines ainsi que du principe de fraternité ne
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peuvent qu’être écartés.178. Par conséquent, le premier alinéa de l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur la place de l’article 47 :179. Les députés requérants soutiennent que l’article 47 n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.. En ce qui concerne les paragraphes I et II :180. Les paragraphes I et II insèrent deux nouveaux articles L. 312‑1‑1 et L. 312‑3‑1 au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de prévoir la possibilité de refuser le visa de long séjour et certains visas de court séjour aux ressortissants d’un État coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.181. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 13 du projet de loi initial, qui introduisait pour la délivrance ou le retrait de certains documents de séjour de nouveaux critères tenant à l’engagement de l’étranger de respecter les principes de la République, l’établissement de sa résidence effective et habituelle en France ou l’absence de menace grave à l’ordre public. Le grief tiré de la
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méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.182. Il en résulte que les paragraphes I et II de l’article 47 ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution.. En ce qui concerne les paragraphes III et IV :183. Les paragraphes III et IV complètent l’article 1er de la loi du 4 août 2021 mentionnée ci-dessus et l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier afin de prévoir que l’aide au développement solidaire doit prendre en compte le degré de coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.184. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives à l’aide internationale au développement ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.185. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place de l’article 48 :186. L’article 48 insère un nouvel article L. 414‑1‑1 au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de prévoir que, lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion, le représentant de l’État dans le département informe sans délai les organismes de sécurité sociale et Pôle
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emploi. Il précise également certaines conditions dans lesquelles ces organismes procèdent à la radiation de l’assuré étranger.187. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. 188. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de prévoir l’information des organismes de protection sociale en vue de procéder à la radiation de certains assurés sociaux. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 13 du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.189. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place de l’article 50 :190. L’article 50 complète l’article L. 711‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de préciser que l’aide au retour dans le pays d’origine susceptible de bénéficier à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ne peut lui être attribuée qu’une seule fois.191. Les députés requérants soutiennent que cet article
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n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.192. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier une mesure d’accompagnement dont peuvent bénéficier certains étrangers en situation irrégulière. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 10 du projet de loi initial et avec celles de son article 18, qui instituait un nouveau motif obligatoire de refus de délivrance de visa et d’entrée en France lorsque l’étranger n’a pas déféré à une obligation de quitter le territoire français dont il aurait fait l’objet depuis moins de cinq ans. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.193. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place de l’article 51 :194. L’article 51 modifie l’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’étendre la liste des cas dans lesquels est regardé comme établi un risque non négligeable de fuite permettant de justifier le placement en rétention de certains demandeurs d’asile faisant l’objet
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d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge par un autre État membre de l’Union européenne.195. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.196. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 11 du projet de loi initial et avec celles de son article 12, visant à interdire le placement en centre de rétention administrative de tout étranger accompagné d’un mineur de moins de seize ans. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.197. Il en résulte que l’article 51 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur l’article 58 :198. L’article 58 modifie les articles L. 332-2, L. 333-2, L. 352-3 et L. 361-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs aux décisions de refus d’entrée à la frontière ou au titre de l’asile.199. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.200. Sur le fond, ils reprochent à ces dispositions de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit d’asile et de méconnaître la
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liberté individuelle.201. L’article 58 supprime, sauf pour les mineurs, le délai d’un jour franc dont peut demander à bénéficier l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français avant son rapatriement.202. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier les conditions d’exécution des décisions portant refus d’entrée. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 11 du projet de loi initial et celles de son article 16, qui visait à mettre en cohérence le droit national avec les dispositions européennes portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.203. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place de l’article 63 :204. L’article 63 modifie les articles L. 531‑36, L. 531‑38 et L. 531‑39 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin de prévoir que, lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est informé par le demandeur du retrait de sa
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demande d’asile, il clôture l’examen de cette dernière. Ces dispositions prévoient également que l’office peut prendre une décision de clôture d’examen d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé. 205. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.206. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 19 du projet de loi initial qui avait pour objet de créer des pôles territoriaux « France asile » en vue d’effectuer l’introduction de la demande d’asile auprès de l’office. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.207. Il en résulte que l’article 63 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur l’article 65 :208. L’article 65 modifie les articles L. 561-2 à L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs au régime de la réunification familiale reconnu au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire.209. Les députés requérants soutiennent que certaines dispositions de cet article méconnaîtraient le droit de mener une vie familiale normale, le droit au respect de la vie privée, le principe de clarté de la loi ainsi que l’objectif de
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valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.210. L’article 65 modifie les critères tenant à l’âge et à l’établissement d’un lien de filiation permettant de demander la réunification familiale, ainsi que la date à laquelle doit s’apprécier la minorité de l’enfant. Il complète la liste des cas dans lesquels la réunification familiale est refusée pour prendre en compte la circonstance dans laquelle le conjoint, le partenaire d’union civile, le concubin ou l’enfant ont cessé d’entretenir avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire des relations suffisamment stables et continues pour former avec lui une famille. Il limite également à dix-huit mois après l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire le délai pour présenter la demande de visa dans le cadre de la procédure de réunification familiale.211. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier des conditions encadrant le droit pour un réfugié d’être rejoint par certains membres de sa famille. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 1er, 3, 6, 7, 13 et 18 du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.212. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du
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contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur certaines dispositions de l’article 66 :213. L’article 66 modifie le premier alinéa des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de prévoir que, dans certains cas, l’Office français de l’immigration et de l’intégration refuse les conditions matérielles d’accueil auxquelles peut prétendre un demandeur d’asile ou y met fin.214. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de ne plus permettre à l’autorité administrative de prendre en compte la situation particulière du demandeur d’asile lorsqu’elle refuse les conditions matérielles d’accueil ou décide d’y mettre fin. Selon eux, une telle décision, qui aurait le caractère d’une sanction automatique, priverait ainsi le demandeur d’asile et sa famille de moyens convenables d’existence. Il en résulterait une méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines.215. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou
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mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». 216. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles.217. En application de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les conditions matérielles d’accueil, qui comprennent certaines prestations ainsi que le versement d’une allocation, sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Les articles L. 551-15 et L. 551-16 du même code prévoient que, dans certains cas, les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées à un demandeur d’asile ou qu’il peut y être mis fin.218. Si les dispositions contestées des articles L. 551-15 et L. 551-16 prévoient désormais que, dans ces mêmes cas, les conditions matérielles d’accueil sont refusées à un demandeur d’asile ou qu’il y est mis fin, il ressort des termes mêmes de ces articles, dans leur rédaction résultant de l’article 66 de la loi déférée, que l’autorité administrative doit respecter les prescriptions de l’article 20 de la directive du 26 juin 2013 mentionnée ci-dessus. Sa décision de refuser les conditions matérielles d’accueil
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ou d’y mettre fin est subordonnée à un examen préalable de la situation particulière de la personne concernée, et notamment de sa vulnérabilité.219. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit être écarté.220. Il en va de même des griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines, qui sont au demeurant inopérants s’agissant des dispositions contestées, dès lors qu’elles n’instituent pas une sanction ayant le caractère d’une punition.221. Par conséquent, le premier alinéa des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 67 :222. L’article 67 modifie les articles L. 345‑2, L. 345‑2-2 et L. 345‑2-4 du code de l’action sociale et des familles relatifs au dispositif d’hébergement d’urgence.223. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.224. Sur le fond, ils reprochent à certaines de ces dispositions de méconnaître le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.225. L’article 67 confie directement à l’État la charge du service intégré d’accueil et d’orientation des personnes sans abri et prévoit que
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l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit au séjour en France et faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure d’expulsion ne peut être hébergé au sein du dispositif d’hébergement d’urgence que dans l’attente de son éloignement.226. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives aux conditions d’hébergement d’urgence de certaines catégories de personnes sans abri ou en détresse ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. 227. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre grief et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place de l’article 68 :228. L’article 68 modifie l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation afin d’inclure les places de certains hébergements destinés aux demandeurs d’asile dans les logements pris en compte au titre des obligations des communes tenant au nombre de logements locatifs sociaux sur leur territoire.229. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.230. Introduites en première