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Décision n° 78-867/870 (AN) du 1978-05-31 — A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) 
Solution : Rejet
13. Considérant enfin que, s'il n'est pas contesté que l'émargement d'une électrice, munie d'une procuration qu'elle n'avait en fait pas pu utiliser, a été porté à tort, lors du premier tout de scrutin, sur la liste du douzième bureau de vote de Levallois-Perret, la nullité de ce vote ne saurait affecter les résultats des opérations électorales contestées ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de Mme Lavenir et de M. Benoît sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-868 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Paris (31ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Claude Gourbeyre, demeurant 17, rue de la Plaine à Paris (20e), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la trente et unième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Lucien Villa, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 avril 1978 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Gourbeyre, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 20 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Gourbeyre, enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1978 ;Vu les observations présentées par M. Villa, enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-868 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Paris (31ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur la recevabilité de la requête :1. Considérant que la requête ne tend pas seulement à critiquer les résultats du premier tour de scrutin ; qu'elle conclut expressément à l'annulation de l'élection du député élu au second tour ; qu'elle est donc recevable ;Sur le fond :2. Considérant que le requérant soutient que les résultats du premier tour de scrutin auraient été viciés, à son désavantage, par diverses irrégularités commises par un autre candidat. M. Pierre-Marie Guastavino, qui a obtenu, au premier tour, 159 voix de plus que lui et que les résultats de l'élection en auraient été affectés ;Sur le grief relatif à l'intitulé de la profession de foi de M. Guastavino :3. Considérant que l'emploi, dans l'intitulé de la profession de foi de M. Guastavino, de la formule "Pour l'Union de la Majorité "au lieu de celle "Union de la Majorité "qui figurait sur les bulletins de vote et que le requérant ne critique pas, ne paraît pas avoir été de nature à accréditer chez les électeurs l'idée que M. Gourbeyre, candidat du parti républicain, n'avait pas le soutien de la majorité ;Sur le grief relatif à la convocation par M. Guastavino, avant le premier tour de scrutin, des présidents des bureaux de vote :4. Considérant que la lettre en cause, adressée d'ailleurs non seulement à des présidents mais aussi à des assesseurs de bureaux de vote, en vue d'une réunion au cours de laquelle devaient être examinés les problèmes qui pourraient se poser à eux dans l'accomplissement de leurs
Décision n° 78-868 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Paris (31ème circ.) 
Solution : Rejet
fonctions, constituait une simple invitation à laquelle ses destinataires étaient libres de ne pas se rendre ; que ladite lettre avait été envoyée sous le timbre "Rassemblement Pour la République, 31e circonscription, quartiers Charonne et Père-Lachaise", que l'appartenance politique de son expéditeur n'a donc pas été dissimulée ; qu'en envoyant une telle invitation, qui ne contrevient à aucune disposition du Code électoral, M. Guastavino ne peut être regardé comme ayant exercé une pression morale sur les présidents des bureaux de vote ni comme s'étant ingéré dans l'organisation des opérations de vote ;Sur le grief relatif aux irrégularités qui auraient été constatées dans le décompte des bulletins de vote et des émargements, notamment au bureau n° 1 :5. Considérant qu'il résulte des procès-verbaux des opérations électorales auxquelles i1 a été procédé le 12 mars 1978 dans la trente et unième circonscription de Paris que, dans plusieurs bureaux de vote, le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes ne correspondait pas à celui des émargements ; qu'en pareil cas, en application d'un principe constant, il convient de retenir, pour chaque bureau de vote, le moins élevé des deux nombres et de diminuer corrélativement le nombre des votants, celui des suffrages exprimés ainsi que celui des voix recueillies par le candidat le plus favorisé ; que, dès lors, le nombre de voix obtenues au premier tour de scrutin doit être réduit de 89 pour M. Villa qui venait en tête
Décision n° 78-868 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Paris (31ème circ.) 
Solution : Rejet
dans treize des vingt bureaux où le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes a été supérieur à celui des émargements, de 9 pour M. Gourbeyre qui venait en tête dans cinq de ces bureaux, de 3 pour M. Beuzelin, qui était en tête dans deux bureau, le nombre de voix obtenues par les autres candidats et, notamment, par M. Guastavino n'étant pas modifié ; que dès lors, l'écart de voix entre ce dernier candidat et le requérant doit être porté de 159 à 168 ;Sur le grief relatif aux irrégularités qui auraient été commises dans l'affichage :6. Considérant que les affiches de M. Gourbeyre qui ont été recouvertes par les affiches d'autres candidats, notamment de M. Guastavino, ou bien lacérées, avaient été, d'après les déclarations mêmes du requérant et au vu des documents produits à leur appui, apposées sur des panneaux publicitaires ; que, même si elle a été antérieure à l'ouverture de la période électorale, la publicité ainsi faite contrevenait aux dispositions du Code électoral relatives à la propagande ; que, dès lors, les faits invoqués ne sauraient avoir porté atteinte à l'exercice par le requérant de ses droits d'affichage ;7. Considérant que les irrégularités invoquées par le requérant n'ont pu avoir pour effet, dans la mesure où elles ont été établies, de modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs au premier tour, à l'issue duquel M. Gourbeyre avait, au surplus, obtenu un nombre de voix suffisant pour faire acte de candidature au second tour de
Décision n° 78-868 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Paris (31ème circ.) 
Solution : Rejet
scrutin ; qu'ainsi, les faits invoqués n'ont pu exercer d'influence sur les résultats de l'élection ;
Décision n° 78-868 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Paris (31ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gourbeyre est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978 où siégeaient : M. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-869 (AN) du 1978-05-31 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Marcel Pujol, demeurant 64, rue Sylvabelle à Marseille, ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Gaston Defferre, député, lesdites observations enregistrées le 20 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Marcel Pujol, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur enregistrées le 3 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier :Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-869 (AN) du 1978-05-31 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu de l'article L.25 du Code électoral les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par l'administration préfectorale que devant le tribunal d'instance sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation qui statue définitivement ; qu' ainsi, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge des élections, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu manoeuvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;2. Considérant que, pour contester la régularité de l'élection de M. Gaston Defferre le 19 mars 1978 dans la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône, M. Pujol soutient que des électeurs ne résidant pas effectivement dans cette circonscription auraient été inscrits à tort sur les listes électorales ; qu'il demande au Conseil constitutionnel d'ordonner une enquête en vue de déterminer le nombre de ces inscriptions irrégulières constitutives, selon lui, de manoeuvres devant entraîner l'annulation de l'élection ;3. Considérant que le requérant n'apporte aucune précision de nature à faire apparaître ces manoeuvres ; qu'il se borne, en effet, à invoquer la circonstance qu'un certain nombre d'électeurs n'auraient pas retiré des boîtes à lettres où ils auraient été déposés par l'administration des postes des documents qui leur étaient adressés à l'occasion des élections ;
Décision n° 78-869 (AN) du 1978-05-31 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
que, dès lors, la requête de M. Pujol, tant en ce qui concerne la demande d'enquête qui y est formulée que ses conclusions aux fins d'annulation, doit être rejetée ;
Décision n° 78-869 (AN) du 1978-05-31 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M.Pujol est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-871 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée pour M. Michel Lucas demeurant à Périgny (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la huitième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Kalinsky, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Lucas, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 18 avril et le 2 mai 1978 ;Vu les observations en duplique présentées pour M.Kalinsky, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 19 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées pour M. Lucas, enregistrées comme ci-dessus le 5 et le 18 mai 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-871 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs à la propagande :1. Considérant qu'il est constant que M. Kaspereit, candidat sous l'étiquette du R.P.R. au premier tour de scrutin dans la huitième circonscription du Val-de-Marne, qui avait recueilli le 12 mars un nombre de voix inférieur à celui de M. Lucas, candidat de l'U. D. F., s'est désisté sans ambiguïté en faveur de celui-ci et l'a fait connaître par la diffusion d'une affiche invitant ses électeurs à reporter leurs voix au second tour "sur le candidat unique de la majorité, Michel Lucas" ;2. Considérant qu'il ressort du constat d'huissier produit par le requérant que l'affiche de désistement de M. Kaspereit, régulièrement apposée sur l'un de ses panneaux d'affichage situé avenue Le Foll à Villeneuve-le-Roi, se trouvait, le 17 mars 1978, partiellement recouverte par une affichette en forme de tract, dont le texte, manuscrit et non signé, qualifiait de "faux" l'affiche portant la déclaration de M. Kaspereit et niait que celui-ci se fût désisté en faveur de M. Lucas ; que cet acte de propagande mensongère, accompli dans l'anonymat deux jours avant le vote, constituait l'amorce d'une manoeuvre qui aurait pu altérer la sincérité du scrutin ; que, toutefois, l'huissier, qui avait été requis par M. Lucas, le 17 mars 1978, pour constater diverses anomalies ou irrégularités de l'affichage dans la commune de Villeneuve-le-Roi, n'a relevé la présence de l'affichette incriminée que sur une seule des affiches de désistement de M. Kaspereit ; que M.
Décision n° 78-871 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Lucas qui, dans sa requête, déposée le 30 mars 1978 et encore au stade de sa réplique aux observations du député, enregistrée le 18 avril 1978, n'apportait pas d'autres justifications à l'appui de ce grief, a produit à partir du 2 mai 1978 des attestations d'électeurs signalant que la même opération avait été réalisée ou tentée en d'autres points de la circonscription ; mais qu'en admettant même que ces attestations établissent que l'affichage litigieux a revêtu plus d'ampleur qu'il n'était primitivement allégué et démontré, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard notamment aux conditions dans lesquelles s'est déroulé, tant au plan national qu'au niveau de la circonscription, le débat politique pour le second tour de scrutin, ces agissements, si fautifs soient-ils, aient pu créer dans l'esprit de ceux qui avaient apporté au premier tour leur suffrage à M. Kaspereit une équivoque de nature à fausser le résultat de l'élection du 19 mars 1978 ; qu'au surplus, i1 ne peut être attaché, au plan de la circonscription de signification particulière au fait que le nombre des votes blancs et nuls a été plus élevé au deuxième tour qu'au premier, alors que ce phénomène a été constaté dans les circonscriptions voisines du Val-de-Marne où il a même revêtu un caractère plus marqué ;3. Considérant que M. Lucas dénonce à bon droit comme irrégularité de propagande le fait qu'au cours de la nuit qui a précédé l'élection un tract portant : "Dimanche les gaullistes n'ont pas de candidat.
Décision n° 78-871 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Votez blanc" a été répandu dans les rues de plusieurs communes de la circonscription, mais que le texte de ce tract, qui ne mettait pas en cause l'authenticité du désistement de M. Kaspereit et n'exprimait pas de contre-vérité, recommandait une attitude sur laquelle les électeurs avaient été en mesure de former leur opinion au cours de la campagne ; qu'ainsi, cette diffusion irrégulière n'a pu porter atteinte à la sincérité de la consultation ni en modifier les résultats ;4. Considérant qu'il n'est pas établi que, dans la matinée du 19 mars 1978, des partisans du maire de Villeneuve-le-Roi aient parcouru la ville à bord d'un véhicule muni de haut-parleurs en invitant les électeurs à aller voter pour M. Kalinsky ;Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations de vote :5. Considérant que M. Lucas fait état des mentions portées par ses assesseurs ou délégués aux procès-verbaux de trois bureaux de la commune de Valenton, de trois bureaux de Limeil-Brévannes et de quatre bureaux de Villeneuve-le-Roi, relatives à des irrégularités se rapportant, les unes à la composition du bureau ou à la répartition des tâches entre les assesseurs, les autres au défaut ou à l'insuffisance du contrôle de l'identité des électeurs ;6. Considérant que ces griefs d'inobservation des dispositions des articles R. 60 et R. 61 du Code électoral, mentionnés sommairement aux procès-verbaux de ces bureaux et d'ailleurs contestés sur certains d'entre eux, ne sont pas assortis au dossier des précisions
Décision n° 78-871 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
qui permettraient d'en apprécier la portée et qu'en particulier il n'est pas produit d'attestation d'électeurs déclarant avoir voté sans que leur identité ait été contrôlée ; que, si M. Lucas soutient que les faits reprochés ont eu pour conséquence de favoriser des fraudes, invoquant à cet égard le nombre anormalement réduit des cartes électorales retournées en mairies depuis certains de ces bureaux, après qu'elles y aient été tenues à la disposition de leurs titulaires pendant la durée du scrutin conformément à l'article R. 25 du code, - d'où il résulterait, compte tenu du chiffre relativement faible des abstentions enregistré dans ces bureaux, que "de nombreuses cartes d'électeurs se sont trouvées disponibles et ont pu être remises à des comparses qui ont voté plusieurs fois"-, ces conjectures, appuyées sur des allégations relatives au nombre des cartes électorales retournées en mairie et au chiffre des abstentions que l'instruction a révélées inexactes, ne sauraient faire présumer que des fraudes de nature à modifier le résultat du scrutin ont été commises au cours du vote ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Lucas tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la huitième circonscription du Val-de-Marne ne peut être accueillie ;
Décision n° 78-871 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Lucas est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-872 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée pour M. François Loncle, demeurant à Louviers (Eure), 8 bis, rue Henry-Dunant, enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la troisième circonscription de l'Eure, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Rémy Montagne, député, enregistrées le 19 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 9 juin 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées pour M. Loncle, enregistrées comme ci-dessus le 21 juin 1978 ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Loncle, enregistrées comme ci-dessus le 27 juin 1978 ;Vu les observations présentées pour M. Loncle, enregistrées comme ci-dessus le 3 juillet 1978 ;Vu les observations présentées pour M. Montagne, enregistrées comme, ci-dessus les 5, 6 et 7 juillet 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au, dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-872 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré des irrégularités qui auraient entaché le déroulement des opérations de vote dans la commune de Bourgtheroulde :1. Considérant que ce grief n'a été formulé que dans le mémoire ampliatif, après l'expiration du délai de recours ; qu'il n'est donc pas recevable ;Sur le grief relatif aux irrégularités de la campagne. électorale de M. Montagne :En ce qui concerne les informations tendancieuses ou mensongères qui auraient été publiées par des journaux soutenant la candidature de M. Montagne :2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le numéro 2 de Démocratie en marche, journal électoral de M. Montagne, a été diffusé avant le premier tour de scrutin ; que, dès lors, les articles et commentaires parus dans ce numéro et critiqués par le requérant n'ont pu ; en tout état de cause exercer une influence déterminante sur les résultats du second tour ;3. Considérant, d'autre part, que la manière dont le Courrier de l'Eure, journal hebdomadaire favorable à M. Montagne, a commenté, dans son numéro daté du 15 mars 1978, l'attitude de M. Pierre Mendès-France au cours de la campagne électorale ne pouvait conduire les électeurs à penser que le requérant ne bénéficiait plus du soutien de cette, personnalité ; que, si le même journal, analysant les résultats du premier tour de scrutin et citant des déclarations faites par les candidats d'extrême gauche, estimait que le requérant ne bénéficierait pas du report des voix obtenues par ces candidats ; ce
Décision n° 78-872 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
commentaire ne peut être regardé comme ayant eu le caractère d'une information mensongère ; alors surtout qu'un tract de deux formations d'extrême gauche, dont le requérant n'établit pas qu'il s'agit d'un faux, a recommandé aux électeurs favorables à cette tendance de, s'abstenir lors, du ,second tour de scrutin ; que le communiqué du candidat proclamé élu, publié par le même journal, relatif à des commandes de la SNCF à une entreprise de la région, n'avait pas la portée que lui attribue le requérant et que trois organisations syndicales ont d'ailleurs pu répliquer par un tract à ce communiqué ; qu'enfin, si le Courrier de l'Eure n'a publié que, le 22 mars 1978, après le second tour, une lettre de M. Loncle démentant des faits rapportés par le numéro de ce journal daté du 8 mars 1978, la tardiveté de cette publication, qui ne peut d'ailleurs être imputée au candidat proclamé élu, n'a pas été de nature, eu égard à la date des faits en cause, à fausser la sincérité dés opérations électorales contestées ;En ce qui concerne les violences et les lacérations d'affiches :4. Considérant qu'il n'est pas établi que l'agression dont certains partisans de M. Loncle ont été victimes le 9 mars 1978 ait été commise par des personnes soutenant la candidature de M. Montagne ; que, si des affiches du requérant ont été lacérées ou arrachées à Louviers le 18 mars 1978, ce fait n'a pu avoir une influence sensible sur les résultats du. scrutin, alors surtout que le candidat proclamé élu a été