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Décision n° 2002-3050 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2002, la décision, en date du 5 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sébastien EHRET, candidat dans la 3ème circonscription du département du Haut Rhin ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. EHRET, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3050 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne présenté par M. EHRET n'est que très partiellement justifié par des pièces de dépenses ; que, dans ses commentaires, l'expert-comptable qui a présenté ce compte a mentionné le défaut de pièces justificatives ; qu'enfin M. EHRET n'a pas répondu aux demandes d'éclaircissement qui lui ont été faites à cet égard ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission a prononcé le rejet de son compte de campagne ;3. Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. EHRET inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3050 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Sébastien EHRET est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. EHRET ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3059 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 décembre 2002 , la décision, en date du 5 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Arlette ARNAUD-LANDAU, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de la Haute-Loire ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme ARNAUD-LANDAU, enregistré comme ci-dessus le 30 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3059 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un " parti ou groupement politique " au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire, qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de Mme ARNAUD-LANDAU au motif que celle-ci a reçu une contribution financière de la section du Puy du Parti socialiste, alors que les comptes de cette section n'ont pas été retracés dans ceux du Parti socialiste pour 2001 ; que la candidate, ayant ainsi reçu un don d'une personne morale autre qu'un parti ou un groupement politique, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ;3. Considérant toutefois que l'organisme susmentionné n'est qu'une représentation
Décision n° 2002-3059 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
locale du Parti socialiste, lequel relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, par suite, le don consenti par la section concernée n'est pas prohibé, en l'état de la législation, par l'article L. 52-8 du code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer Mme ARNAUD-LANDAU inéligible,
Décision n° 2002-3059 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Haute-Loire (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Arlette ARNAUD-LANDAU inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme ARNAUD-LANDAU ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3061 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Ariège (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2002, la décision en date du 4 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Paul Louis MAURAT, candidat dans la 2ème circonscription de l'Ariège ;Vu le mémoire en défense présenté par M. MAURAT, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3061 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Ariège (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat... en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit... " ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. MAURAT a bénéficié d'un concours en nature, correspondant à la mise à disposition, effectuée gratuitement par la SARL Alfred LABAIL, d'une voiture automobile Peugeot 607 pour la période du 5 mars au 15 juin 2002 ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas fait une estimation exagérée de cet avantage en l'évaluant à 3 000 euros ; que le candidat n'a pas mentionné cet avantage dans son compte de campagne et n'y a inscrit aucun frais de déplacement ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la nature de l'avantage, des conditions dans lesquelles il a été consenti et de son montant, M. MAURAT doit être regardé comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale autre qu'un parti politique au sens des dispositions de la loi du 11 mars 1988 susvisée, d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article
Décision n° 2002-3061 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Ariège (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. MAURAT inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3061 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Ariège (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Paul Louis MAURAT est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. MAURAT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3066 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. R., candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 18ème circonscription de Paris ;Vu le mémoire en défense présenté par M. R., enregistré comme ci-dessus le 30 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3066 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;3. Considérant
Décision n° 2002-3066 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
que, si M. R. a déclaré qu'il avait directement réglé une somme de 10 502 euros pour sa campagne électorale, il allègue qu'une partie de cette somme, soit 8 308 euros, correspondant à la fabrication et à la distribution d'une carte de voeux, a été payée par lui antérieurement à la création de son association de financement électorale ; que, toutefois, le reliquat des dépenses directement réglées par lui s'élève à 2 194 euros ; que, si ce montant peut être regardé comme faible au regard du montant des dépenses de son compte de campagne, il correspond à 3,7 % du plafond fixé à 59 050 euros pour l'élection en cause, soit une part non négligeable de celui-ci ;4. Considérant que, si, en outre, M. R. fait état de sa bonne foi et soutient que les dépenses litigieuses ont été payées sur ses deniers personnels, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3066 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Paris (18ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. R. est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. R. ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3068 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Emile-Pierre BOIXIERE, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 10ème circonscription de Paris ;Vu le mémoire en défense présenté par M. BOIXIERE, enregistré comme ci-dessus le 27 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3068 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; que l'article L. 52-12 dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " ;2. Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été
Décision n° 2002-3068 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;3. Considérant que, si M. BOIXIERE a déclaré qu'il avait directement réglé une somme de 1 525 euros pour sa campagne électorale, il résulte de l'examen de son compte de campagne et des pièces qui y sont annexées que cette somme ne correspond qu'à des dépenses de la campagne officielle ; que cette somme ne devait pas figurer dans le compte de campagne en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et R. 26 à R. 39 du code électoral ; que, le candidat n'ayant réglé directement aucune autre dépense, c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne pour violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-3068 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Emile-Pierre BOIXIERE inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. BOIXIERE ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3074 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2002, la décision, en date du 5 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Thierry AUGY, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de Seine-Saint-Denis ;Vu les mémoires en défense présentés par M. AUGY, enregistrés comme ci-dessus les 6 janvier et 14 mars 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3074 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre motif de rejet du compte :1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses
Décision n° 2002-3074 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;3. Considérant que M. AUGY a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 18 234 euros pour sa campagne électorale ; qu'il demande au Conseil constitutionnel que cette somme soit ramenée à 9 888 euros ; que, même en tenant cette demande pour fondée, les dépenses payées directement par le candidat après la désignation de son mandataire financier représenteraient 21,4 % du total des dépenses de son compte de campagne et 16,2 % du plafond fixé à 61 133 euros pour l'élection considérée ;4. Considérant que, si M. AUGY fait état de sa bonne foi, de la modicité de chacune des dépenses en cause et du remboursement par son mandataire financier des " avances de trésorerie qu'il a pu effectuer ", ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. AUGY inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,