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Décision n° 2015-32 (I) du 2015-12-17 — Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires  
Solution : Compatibilité
que ces procédures de liquidation n'aient pas été clôturées, en tout état de cause, M. ROBERT n'occupe dans ces sociétés aucune des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral ;7. Considérant, en troisième lieu, que M. ROBERT n'occupe plus les fonctions de gérant de la société SARL Robert immobilier depuis le 30 novembre 2012 ni celles de gérant de la société Les Cases Créoles SARL depuis le 23 octobre 2012 ni celles de gérant de la société Les Clos de l'Entre-deux SCI depuis le 28 septembre 2015 ; qu'il ne résulte pas des éléments d'information dont dispose le Conseil constitutionnel que M. ROBERT exerce en fait, au jour de la présente décision, directement ou par personne interposée, la direction de l'une de ces sociétés ; que, par suite, M. ROBERT, qui n'occupe aucune des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral dans ces sociétés, ne peut être regardé comme exerçant dans ces sociétés des fonctions incompatibles avec l'exercice de son mandat de député,
Décision n° 2015-32 (I) du 2015-12-17 — Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires  
Solution : Compatibilité
D É C I D E :
Article 1er.- Les fonctions exercées dans les sociétés Robert Promotion SARL, Société Robert de construction et de location SARL, Hygiène Environnement et Équipements SARL, Robert Immobilier SARL, Sésame Immobilier SARL, Les Cases Créoles SARL, Îles de la Réunion Investissements SARL, Construction et location de l'Océan indien SARL, Bâtiment et travaux publics de l'Océan indien SARL, Le Saint-Étienne SCI, Les Clos de l'Entre-deux SCI, ROTHIM SCI, L'Avenir SCI, Les Frangipanes 1 SCI, Les Frangipanes 2 SCI et Hibiscus SCI ne sont pas incompatibles avec l'exercice par M. Thierry ROBERT de son mandat de député.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à M. ROBERT et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-33 (I) du 2015-12-22 — Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2015 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2015-33 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Michel BOUVARD, sénateur, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les observations produites par M. Michel BOUVARD, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 2015 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 151-2 et L.O. 297 ;Vu le code de commerce ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-33 (I) du 2015-12-22 — Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Michel BOUVARD se trouve, en raison de son activité au sein de la Société d'exploitation des domaines skiables, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 146 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : …« 3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger » ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de ses statuts, l'objet social de la Société d'exploitation des domaines skiables est l'exploitation, par voie de régie intéressée, du parc de remontées mécaniques et des pistes de Valfréjus en toutes saisons, des installations de neige de culture et plus généralement de procéder à toutes opérations en régie intéressée se rapportant à l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation ; qu'elle exerce exclusivement son activité
Décision n° 2015-33 (I) du 2015-12-22 — Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
pour le compte du syndicat mixte Thabor Vanoise, autorité organisatrice du domaine skiable de Valfréjus ; qu'il suit de là que la Société d'exploitation des domaines skiables entre dans le champ d'application du 3° de l'article L.O. 146 du code électoral ;4. Considérant, en second lieu, que la Société d'exploitation des domaines skiables est une société par actions simplifiée dont l'actionnaire unique est la société anonyme d'économie mixte Savoie stations participation ; que cette dernière société a été nommée président de la Société d'exploitation des domaines skiables ; que le département de la Savoie est l'un des actionnaires de la société Savoie stations participation ; que M. BOUVARD, qui était représentant du département de la Savoie au conseil d'administration de cette société, en a été nommé président le 21 avril 2015 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, lorsqu'une société par actions simplifiée ne comporte qu'une seule personne, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés pour la prise de décision collective ; que, selon le troisième alinéa de cet article, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la société par actions simplifiée, à l'exception de certains articles, notamment les articles L. 225-17 à L. 225-56 relatifs au conseil d'administration ; que, pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la
Décision n° 2015-33 (I) du 2015-12-22 — Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet ; que, selon l'article L. 227-7 dudit code, lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent ; qu'il s'ensuit que l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration de la société Savoie stations participation, dès lors que cette société est président de la Société d'exploitation des domaines skiables, confèrent à M. BOUVARD les attributions dévolues au président du conseil d'administration d'une société anonyme au sein de la Société d'exploitation des domaines skiables ;5. Considérant que le fait que les activités exercées par M. BOUVARD au sein de la Société d'exploitation des domaines skiables ne donnent lieu à aucune rémunération ne saurait faire échec à l'application des dispositions du 3° de l'article L.O. 146 du code électoral ;6. Considérant en conséquence qu'en application des dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 297 du code électoral, l'exercice par représentation de la société Savoie stations participation des fonctions de président de la Société d'exploitation des domaines skiables place M. BOUVARD dans une
Décision n° 2015-33 (I) du 2015-12-22 — Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur,
Décision n° 2015-33 (I) du 2015-12-22 — Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
D É C I D E :
Article 1er.- Les attributions exercées par M. Michel BOUVARD au sein de la Société d'exploitation des domaines skiables le placent dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à M. BOUVARD et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4949R (AN) du 2015-12-22 — Doubs, 4ème circ. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. Ismaël BOUDJEKADA, enregistrée le 11 décembre 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé son inéligibilité à tout mandat électif pour une durée de trois ans.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015, publiée au Journal officiel de la République française du 22 novembre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4949R (AN) du 2015-12-22 — Doubs, 4ème circ. 
Solution : Rejet
1. Considérant que, par sa décision n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré M. Ismaël BOUDJEKADA inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans, en relevant notamment que le candidat n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par la préfecture du Doubs, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;2. Considérant que M. BOUDJEKADA conteste la procédure d'instruction et fait valoir qu'il n'aurait pas été mis en mesure de produire des observations devant le Conseil constitutionnel ; qu'il demande également que le Conseil corrige l'erreur matérielle relative à la mention dans la décision contestée de  l'absence de restitution des carnets de reçus-dons, alors que ces carnets auraient été restitués à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;3. Considérant, d'une part, qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ; que M. BOUDJEKADA n'est donc pas recevable à conclure à la rectification de la décision contestée au motif qu'il n'a pas pu présenter d'observations ; qu'au demeurant, contrairement à ce que soutient M.
Décision n° 2015-4949R (AN) du 2015-12-22 — Doubs, 4ème circ. 
Solution : Rejet
BOUDJEKADA, il a été régulièrement invité à présenter ses observations écrites avant que le Conseil constitutionnel ne statue sur sa situation ;4. Considérant, d'autre part, que M. BOUDJEKADA n'apporte aucun élément de preuve au soutien de son allégation relative à la restitution de ses carnets de reçus-dons à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la mention, dans la décision dont la rectification est demandée, du fait que le candidat n'a pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par la préfecture du Doubs n'est pas entachée d'erreur matérielle ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. BOUDJEKADA doit être rejetée,
Décision n° 2015-4949R (AN) du 2015-12-22 — Doubs, 4ème circ. 
Solution : Rejet
D É C I D E :
Article 1er.-  La requête de M. Ismaël BOUDJEKADA est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BOUDJEKADA et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-527 (QPC) du 2015-12-22 — M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 395009 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Cédric D. par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-527 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-527 (QPC) du 2015-12-22 — M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, enregistrées le 15 décembre 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 15 décembre 2015 ;Vu les observations en intervention produites pour M. Pierre B., Mme Soizic C., M. Luc G., Mme Marion S., MM. Corentin V., Sid Ahmed G. et Fabien K. par Me Marie Dosé, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 15 et 16 décembre 2015 ;Vu les observations en intervention produites pour M. Joël D. par Me Muriel Ruef, avocat au barreau de Lille, enregistrées le 15 décembre 2015 ;Vu les observations en intervention produites pour l'association Ligue des Droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 15 et 16 décembre 2015 ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Denis Garreau et Me Alexandre Faro, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, Me Dosé et Me Raphaël
Décision n° 2015-527 (QPC) du 2015-12-22 — M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
Solution : Conformité
Kempf, avocat au barreau de Paris pour M. Pierre B., Mme Soizic C., M. Luc G., Mme Marion S., MM. Corentin V., Sid Ahmed G. et Fabien K., Me Ruef pour M. Joël D., Me Patrice Spinosi pour l'association Ligue des Droits de l'Homme et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 décembre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-527 (QPC) du 2015-12-22 — M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 susvisée : « Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie.« La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures.« L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.« En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes mentionnées au premier alinéa.« L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.« Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence :« 1°
Décision n° 2015-527 (QPC) du 2015-12-22 — M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
Solution : Conformité
L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ;« 2° La remise à ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identité. Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.« La personne astreinte à résider dans le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa du présent article peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette interdiction est levée dès qu'elle n'est plus nécessaire.« Lorsque la personne assignée à résidence a été condamnée à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d'acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d'emprisonnement et a fini l'exécution de sa peine depuis moins de huit ans, le ministre de l'intérieur peut également ordonner qu'elle soit placée sous surveillance
Décision n° 2015-527 (QPC) du 2015-12-22 — M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
Solution : Conformité
électronique mobile. Ce placement est prononcé après accord de la personne concernée, recueilli par écrit. La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d'un dispositif technique permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. Elle ne peut être astreinte ni à l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie, ni à l'obligation de demeurer dans le lieu d'habitation mentionné au deuxième alinéa. Le ministre de l'intérieur peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de la personne placée aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement ou en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance » ; 2. Considérant que, selon le requérant, l'association Ligue des Droits de l'Homme et M. Joël D., en posant une obligation de ne pas quitter un lieu déterminé et en imposant, le cas échéant, à la personne ainsi assignée à résidence de demeurer dans un lieu d'habitation et de se présenter plusieurs fois par jour aux services de police ou de gendarmerie, les dispositions contestées portent une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'aller et de venir, au droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'aux libertés de réunion et de manifestation ; qu'en ne définissant pas avec suffisamment de précision le régime de l'assignation à
Décision n° 2015-527 (QPC) du 2015-12-22 — M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
Solution : Conformité
résidence, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant ces droits et libertés constitutionnellement garantis ; que, dès lors que l'assignation à résidence n'est pas placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les dispositions contestées méconnaîtraient les exigences de l'article 66 de la Constitution ; que selon M. Pierre B., Mme Soizic C., M. Luc G., Mme Marion S., MM. Corentin V., Sid Ahmed G. et Fabien K., les dispositions contestées méconnaissent le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire ;3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 ;- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION :4. Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : «  Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ;5. Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées permettent au ministre de l'intérieur, lorsque l'état d'urgence
Décision n° 2015-527 (QPC) du 2015-12-22 — M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
Solution : Conformité
a été déclaré, de « prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée » par le décret déclarant l'état d'urgence ; que cette assignation à résidence, qui ne peut être prononcée qu'à l'égard d'une personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics », est une mesure qui relève de la seule police administrative et qui ne peut donc avoir d'autre but que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions ; que cette assignation à résidence « doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération » ; qu'elle ne peut en aucun cas « avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes » assignées à résidence ; que, tant par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ;6. Considérant, en second lieu, que, dans le cadre d'une assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur, la personne « peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures » ; que la plage horaire maximale de l'astreinte à domicile dans le cadre de l'assignation à résidence, fixée à douze heures par jour, ne