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Décision n° 2026-1203 (QPC) du 2026-06-05 — Société Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11&nbsp;mars&nbsp;2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n°&nbsp;197 du même jour), dans les conditions prévues à l'article&nbsp;61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Maison Tirel par Mes&nbsp;Charlotte Efaty et Philippe Stebler, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-1203&nbsp;QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du&nbsp;3 de l'article L.&nbsp;262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi n°&nbsp;2017-1775 du 28&nbsp;décembre&nbsp;2017 de finances rectificative pour 2017.
Décision n° 2026-1203 (QPC) du 2026-06-05 — Société Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7&nbsp;novembre&nbsp;1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;–&nbsp;le livre des procédures fiscales&nbsp;;–&nbsp;la loi n°&nbsp;2017-1775 du 28&nbsp;décembre&nbsp;2017 de finances rectificative pour 2017&nbsp;;–&nbsp;le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:–&nbsp;les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 1er&nbsp;avril&nbsp;2026&nbsp;;–&nbsp;les secondes observations présentées pour la société requérante par Me&nbsp;Stebler, enregistrées le 14&nbsp;avril&nbsp;2026&nbsp;;–&nbsp;les autres pièces produites et jointes au dossier&nbsp;;Après avoir entendu Me&nbsp;Ludivine Saint-Léger, avocate au barreau de Lozère, pour la société requérante, et M.&nbsp;Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27&nbsp;mai&nbsp;2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-1203 (QPC) du 2026-06-05 — Société Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable]
Solution : Non conformité totale
1. Le 3 de l'article L.&nbsp;262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28&nbsp;décembre&nbsp;2017 mentionnée ci-dessus, prévoit notamment que le tiers saisi doit déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable. Son dernier alinéa prévoit&nbsp;:«&nbsp;Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts&nbsp;».2. La société requérante soutient qu'en permettant que le tiers saisi soit condamné au paiement de l'intégralité des sommes dues au créancier, y compris les majorations, pénalités et intérêts de retard, pour un simple manquement à une obligation déclarative, qui ne procède pas nécessairement d'une fraude ou d'une dissimulation volontaire, ces dispositions instaureraient une sanction automatique et disproportionnée. Elle leur reproche à cet égard de ne prévoir aucune modulation du montant de la sanction en fonction de la gravité du manquement ou de la situation du tiers saisi. Elle critique par ailleurs l'absence de définition, par le législateur, de la notion de «&nbsp;motif légitime&nbsp;». Il en résulterait une méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines et de proportionnalité des peines.3. Elle fait en outre valoir que ces dispositions auraient pour effet d'imposer au tiers
Décision n° 2026-1203 (QPC) du 2026-06-05 — Société Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable]
Solution : Non conformité totale
saisi de supporter une charge fiscale dépourvue de lien avec l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable ainsi qu'avec ses facultés contributives. Il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété et du principe de responsabilité personnelle, ainsi que du principe d'égalité devant les charges publiques.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots «&nbsp;Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier&nbsp;» figurant au dernier alinéa du 3 de l'article L.&nbsp;262 du livre des procédures fiscales.– Sur le fond&nbsp;:5. Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789&nbsp;: «&nbsp;La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée&nbsp;». Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.6. Aux termes de l'article L.&nbsp;262 du
Décision n° 2026-1203 (QPC) du 2026-06-05 — Société Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable]
Solution : Non conformité totale
livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur.7. Selon le 3 de cet article, le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable.8. En application des dispositions contestées, le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort de l'arrêt de renvoi, que, dans ce cas, le tiers saisi ne dispose pas de recours à l'encontre du redevable.9. Une telle mesure, qui a pour objet de réprimer le manquement du tiers saisi à son obligation de déclaration, constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.10. En permettant au juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement de l'intégralité des sommes dues par le redevable au créancier public, le législateur a, pour un simple manquement à une obligation déclarative, instauré une sanction dont le montant est sans lien avec le manquement réprimé et qui revêt un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce dernier.11. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être
Décision n° 2026-1203 (QPC) du 2026-06-05 — Société Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable]
Solution : Non conformité totale
déclarées contraires à la Constitution.– Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité&nbsp;:12. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article&nbsp;61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le&nbsp;Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause&nbsp;». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.13. D'une part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution,
Décision n° 2026-1203 (QPC) du 2026-06-05 — Société Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable]
Solution : Non conformité totale
dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur.14. D'autre part, la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision.
Décision n° 2026-1203 (QPC) du 2026-06-05 — Société Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Les mots «&nbsp;Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier&nbsp;» figurant au dernier alinéa du 3 de l'article L.&nbsp;262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi n°&nbsp;2017-1775 du 28&nbsp;décembre&nbsp;2017 de finances rectificative pour 2017, sont contraires à la Constitution.Article 2.&nbsp;–&nbsp;La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 13 et 14 de cette décision.Article 3.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4&nbsp;juin&nbsp;2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mmes&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 5&nbsp;juin&nbsp;2026.
Décision n° 2026-1204/1205 (QPC) du 2026-06-12 — M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3&nbsp;avril&nbsp;2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts&nbsp;nos&nbsp;582 et&nbsp;583 du 31&nbsp;mars&nbsp;2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour M. Patrick&nbsp;H. par Me&nbsp;Charles-Emmanuel Soussen, avocat au barreau de Paris, et pour Mme&nbsp;Carine&nbsp;F. par Mes&nbsp;Emmanuel Tordjman et&nbsp;Joséphine Sennelier, avocats au barreau de Paris. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos&nbsp;2026-1204&nbsp;QPC et&nbsp;2026-1205&nbsp;QPC. Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article&nbsp;65-2 de la loi du 29&nbsp;juillet&nbsp;1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n°&nbsp;93-2 du 4&nbsp;janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
Décision n° 2026-1204/1205 (QPC) du 2026-06-12 — M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;–&nbsp;le code de procédure pénale&nbsp;;–&nbsp;la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse&nbsp;;–&nbsp;la loi n°&nbsp;93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale&nbsp;;–&nbsp;le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:–&nbsp;les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 avril 2026&nbsp;;–&nbsp;les observations présentées pour M. Patrick&nbsp;H. par Me&nbsp;Soussen, enregistrées le 24 avril&nbsp;2026&nbsp;;–&nbsp;les observations présentées pour Mme Carine&nbsp;F., par Mes&nbsp;Tordjman et&nbsp;Sennelier, enregistrées le même jour&nbsp;;–&nbsp;les observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour&nbsp;;–&nbsp;les secondes observations présentées pour M.&nbsp;Patrick&nbsp;H. par Me&nbsp;Soussen, enregistrées le 12 mai 2026&nbsp;;–&nbsp;les secondes observations présentées pour Mme Carine&nbsp;F. par Mes&nbsp;Tordjman et&nbsp;Sennelier, enregistrées le même jour&nbsp;;–&nbsp;les secondes observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la
Décision n° 2026-1204/1205 (QPC) du 2026-06-12 — M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Solution : Non conformité totale
SCP&nbsp;Spinosi, enregistrées le même jour&nbsp;;–&nbsp;les autres pièces produites et jointes au dossier&nbsp;;Après avoir entendu Me Soussen pour M. Patrick&nbsp;H., Mes&nbsp;Sennelier et Tordjman pour Mme Carine&nbsp;F., Me Sonia Fodil-Cherif, avocate au barreau de Paris, pour l'association Ligue des droits de l'homme, et M.&nbsp;Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2&nbsp;juin&nbsp;2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-1204/1205 (QPC) du 2026-06-12 — M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Solution : Non conformité totale
1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. L'article&nbsp;65-2 de la loi du 29&nbsp;juillet&nbsp;1881, dans sa rédaction issue de la loi du 4&nbsp;janvier&nbsp;1993 mentionnée ci-dessus, prévoit, en matière de diffamation&nbsp;:«&nbsp;En cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l'article 65 est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause&nbsp;».3. Les requérants, rejoints par l'association intervenante, font valoir qu'en réouvrant ou faisant courir à nouveau le délai de prescription de l'action en diffamation au profit de la personne visée par l'imputation de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale lorsqu'intervient une décision pénale définitive sur ces faits ne la mettant pas en cause, ces dispositions auraient pour effet de permettre l'engagement d'une poursuite pour diffamation sans limitation dans le temps et d'exclure la possibilité pour le prévenu de se prévaloir de l'exception de vérité. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d'expression et de communication.4. Ils reprochent ensuite à ces dispositions de faire obstacle à toute prescription de l'action en diffamation portant sur de tels faits. Ce faisant, ces dispositions institueraient des règles de
Décision n° 2026-1204/1205 (QPC) du 2026-06-12 — M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Solution : Non conformité totale
prescription manifestement inadaptées à la nature et à la gravité de l'infraction, en méconnaissance du principe de nécessité des peines et de la garantie des droits.5. Ils soutiennent également qu'en ne limitant pas dans le temps la possibilité d'une réouverture du délai d'action, ces dispositions pourraient empêcher le prévenu, en raison de la déperdition des preuves, d'invoquer utilement l'exception de vérité et l'excuse de bonne foi, en méconnaissance des droits de la défense.6. Enfin, selon eux, compte tenu de leur caractère équivoque et imprécis, ces dispositions rendraient imprévisible l'application de la loi pénale en matière de diffamation, en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.– Sur le fond&nbsp;:7. L'article&nbsp;8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose&nbsp;: «&nbsp;La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée&nbsp;». Aux termes de son article&nbsp;16&nbsp;: «&nbsp;Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution&nbsp;». Il résulte du principe de nécessité des peines, protégé par l'article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l'article 16 de la même déclaration, un principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au
Décision n° 2026-1204/1205 (QPC) du 2026-06-12 — M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Solution : Non conformité totale
législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions.8. Aux termes de l'article&nbsp;11 de la Déclaration de 1789&nbsp;: «&nbsp;La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme&nbsp;: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi&nbsp;». L'article&nbsp;34 de la Constitution dispose&nbsp;: «&nbsp;La loi fixe les règles concernant ... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques&nbsp;». Sur ce fondement, il est loisible au législateur d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Cependant, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.9. En vertu de l'article&nbsp;29 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte
Décision n° 2026-1204/1205 (QPC) du 2026-06-12 — M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Solution : Non conformité totale
atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.10. En application de l'article 65 de cette loi, l'action publique et l'action civile résultant des infractions de diffamation se prescrivent, en principe, après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait.11. Par exception, les dispositions contestées de l'article&nbsp;65-2 prévoient qu'en cas d'imputation de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause.12. Il ressort des travaux préparatoires qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a souhaité permettre à la victime de diffamation à qui ont été imputées des infractions pénales de faire valoir ses droits une fois qu'elle a été, le cas échéant, mise hors de cause. Ce faisant, il a entendu garantir la présomption d'innocence et protéger les personnes contre les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication. De tels objectifs sont de nature à justifier que le législateur aménage les règles de prescription en matière de diffamation.13. Toutefois, d'une part, il ressort des termes mêmes des dispositions contestées que l'interruption ou la réouverture du délai de prescription intervient, au
Décision n° 2026-1204/1205 (QPC) du 2026-06-12 — M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale]
Solution : Non conformité totale
profit de la personne visée, en cas de décision «&nbsp;ne la mettant pas en cause&nbsp;». Elles n'exigent ainsi ni que cette décision se soit prononcée sur les charges pesant, le cas échéant, sur la personne, ni même que cette dernière ait été effectivement mise en cause dans la procédure.14. D'autre part, en l'absence de conditions particulières encadrant leur application dans le temps, ces dispositions peuvent avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription, voire de revenir sur une prescription acquise, du seul fait d'une décision pénale portant sur les faits imputés, quelle que soit la date à laquelle cette décision est rendue.15. Enfin, ces dispositions s'appliquent sans distinction à l'imputation de tout fait susceptible de revêtir une qualification pénale, quelle qu'en soit la nature ou la gravité.16. Dès lors, faute d'avoir suffisamment défini les limites et conditions dans lesquelles un tel aménagement des règles de prescription produit ses effets, le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. Les dispositions contestées méconnaissent donc les exigences résultant de l'article&nbsp;11 de la Déclaration de 1789 ainsi que celles, relatives à la prescription de l'action publique, qui découlent de ses articles&nbsp;8 et&nbsp;16.17. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à