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Décision n° 2022-846 (DC) du 2023-01-19 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
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droits de la défense ainsi que de l’exigence de clarté et de prévisibilité de la loi.56. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu’une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente.57. Les dispositions contestées prévoient qu’est puni d’une peine d’amende de 3 750 euros le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou qui crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis notamment en raison de l’orientation sexuelle de la victime ou de son identité de genre.58. D’une part, l’article 222-33 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le harcèlement sexuel, défini par son paragraphe I comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que le délit d’outrage sexiste et sexuel qu’elles prévoient ne peut s’appliquer qu’en dehors des cas où les faits sont constitutifs du délit de
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harcèlement sexuel. 59. D’autre part, l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure publique, définie comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, lorsque celle-ci est commise à l’encontre, notamment, d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.60. Si les faits d’outrage réprimés par les dispositions contestées sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application du délit d’injure publique prévu à l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881, ils s’en distinguent dès lors que, à la différence de l’injure publique, ils peuvent être commis sans moyen de publicité et prendre la forme non seulement de propos mais aussi de comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés à une personne déterminée. Il doit en outre être établi que l’auteur de l’outrage a voulu, par ces agissements, porter atteinte à la dignité de la victime ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.61. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi pénale doit être écarté.62. Par conséquent, le 7° du paragraphe I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, qui ne méconnaît pas non plus le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi,
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ni aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution.- Sur l’article 15 :63. L’article 15 modifie plusieurs dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la route afin de renforcer la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public ainsi que de certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule.64. Les députés requérants font tout d’abord valoir que cet article aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. Selon eux, l’introduction de ces dispositions par voie d’amendement aurait en outre permis au Gouvernement de contourner les exigences de présentation d’une étude d’impact et d’un examen par le Conseil d’État. Ils soutiennent par ailleurs que les dispositions aggravant les peines encourues en cas de refus d’obtempérer ou de comportement compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route méconnaîtraient le principe de proportionnalité des peines.65. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de son article 45. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.66. Introduites en première lecture en dépit de réserves exprimées quant à leur rattachement au périmètre du projet de
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loi initial, les dispositions de l’article 15 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 7 du projet de loi initial qui aggravait la répression de l’outrage sexiste. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.67. Dès lors, sans que cela ne prive évidemment le législateur de la possibilité d’adopter à nouveau ces dispositions dans un autre texte et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de leur conformité aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur certaines dispositions de l’article 16 :68. L’article 16 modifie notamment l’article 706-73 du code de procédure pénale afin de compléter la liste des infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes.69. Les députés requérants reprochent à ces dispositions d’étendre à de nouvelles infractions, sans justification, le recours aux techniques spéciales d’enquête et aux règles dérogatoires en matière de prolongation de la garde à vue. Elles porteraient ainsi une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.70. Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis. Parmi
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ces droits et libertés figurent notamment le droit au respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile, le secret des correspondances et les droits de la défense, protégés par les articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire. 71. Si le législateur peut prévoir des mesures d’investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d’une gravité et d’une complexité particulières, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, c’est sous réserve, d’une part, que les restrictions qu’elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n’introduisent pas de discriminations injustifiées et, d’autre part, que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire à qui il incombe en particulier de garantir que leur mise en œuvre soit nécessaire à la manifestation de la vérité.72. Les dispositions contestées inscrivent dans la liste des infractions visées à l’article 706-73 du code de procédure pénale le crime de meurtre commis en concours avec un ou plusieurs autres meurtres, le crime de viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes, ainsi que le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse commis en bande organisée par les membres d’un groupement qui poursuit des
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activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, pour les conduire à un acte ou à une abstention qui leur sont gravement préjudiciables. Elles ont ainsi pour effet de permettre le recours aux techniques spéciales d’enquête ainsi que la mise en œuvre de mesures de garde à vue dans des conditions dérogatoires au droit commun au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ces infractions.73. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu tenir compte de la difficulté d’appréhender les auteurs des infractions qu’elles visent. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.74. En second lieu, d’une part, ces infractions présentent un caractère de particulière complexité tenant soit au profil spécifique des auteurs de crimes de meurtre ou de viol en concours, soit à l’existence d’un groupement ou d’un réseau dans le cas du délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. D’autre part, ces infractions, qui constituent des atteintes à la personne humaine, sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes. 75. Dès lors, eu égard à la gravité et à la complexité de ces infractions, le législateur a pu prévoir, pour la recherche de leurs auteurs, la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête ainsi que le recours à la garde à vue selon
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les modalités dérogatoires prévues à l’article 706-88 du code de procédure pénale.76. Il résulte de ce qui précède que, en inscrivant ces crimes et ce délit dans la liste des infractions visées à l’article 706-73 du code de procédure pénale, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées. 77. Par conséquent, les 1° bis, 2° bis et 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 17 :78. L’article 17 modifie l’article 16 du code de procédure pénale relatif notamment aux conditions d’habilitation des officiers de police judiciaire.79. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de supprimer la condition d’ancienneté de service et d’abaisser les conditions de formation nécessaires pour obtenir la qualité d’officier de police judiciaire. Il en résulterait selon eux une méconnaissance des articles 12 et 13 de la Déclaration de 1789.80. Il résulte de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.81. Les dispositions contestées se bornent à remplacer la condition d’une durée de service de trois ans exigée de certains fonctionnaires de la police nationale ainsi que des gendarmes pour être habilité par le procureur général près la cour d’appel à exercer les attributions d’officier de police judiciaire, par celle de compter au moins
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trente mois de service depuis le début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachés à la qualité d’agent de police judiciaire. Dès lors, les dispositions contestées ne privent de garanties légales ni les exigences résultant de l’article 66 de la Constitution ni celles liées à la protection de la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée. 82. Il résulte de ce qui précède que les 1° et 2° de l’article 17 de la loi déférée ainsi que les mots « s’ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire » figurant au neuvième alinéa de l’article 16 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent pas non plus les exigences résultant des articles 12 ou 13 de la Déclaration de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 18 :83. L’article 18 modifie l’article 15 du code de procédure pénale et insère notamment un article 21-3 au sein de ce même code afin de créer la fonction d’assistant d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale.84. Les députés requérants font valoir que ces dispositions n’auraient pas suffisamment encadré les attributions des assistants d’enquête. Il en résulterait selon eux une méconnaissance des
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articles 12 et 13 de la Déclaration de 1789, de l’article 66 de la Constitution ainsi que des droits de la défense.85. L’exigence résultant de l’article 66 de la Constitution, selon laquelle la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire, ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui ne sont pas mis à la disposition d’officiers de police judiciaire.86. L’article 15 du code de procédure pénale prévoit que la police judiciaire comprend les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire. Les dispositions contestées créent, au sein de la police judiciaire, les assistants d’enquête et déterminent leurs attributions. 87. Il résulte des dispositions contestées que les assistants d’enquête pourront procéder, sur la demande expresse d’un officier de police judiciaire ou d’un agent de police judiciaire, à la convocation d’un témoin ou d’une victime pour audition, à la notification de leurs droits aux victimes, à  l’établissement de réquisitions préalablement autorisées par un magistrat, à l’information des proches ou de l’employeur d’une personne placée en garde à vue, à la réquisition d’un médecin pour l’examen de cette personne, à l’information de son avocat de la nature et de la date présumée
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de l’infraction et à la délivrance d’une convocation devant le tribunal correctionnel préalablement décidée par le procureur de la République. 88. Ces attributions, qui sont limitées à l’accomplissement de tâches matérielles exécutées à la demande expresse d’officiers ou d’agents de police judiciaire, ne comportent aucun pouvoir d’enquête ou d’instruction.89. En revanche, les dispositions contestées prévoient également que les assistants d’enquête peuvent procéder aux transcriptions des enregistrements issus d’interceptions de correspondances ou de techniques spéciales d’enquête nécessaires à la manifestation de la vérité. En confiant aux assistants d’enquête un tel pouvoir, y compris lorsque l’identification préalable des transcriptions à opérer n’a été réalisée que par un agent de police judiciaire, les dispositions contestées ne permettent pas de garantir le contrôle de l’officier de police judiciaire sur ces opérations en méconnaissance de l’article 66 de la Constitution. 90. Il résulte de ce qui précède que les mots « ou les agents de police judiciaire » figurant au treizième alinéa du 3° du paragraphe I de l’article 18 sont contraires à la Constitution. Le reste du 3° du paragraphe I de l’article 18, qui ne méconnaît ni les exigences résultant des articles 12 ou 13 de la Déclaration de 1789, ni les droits de la défense, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 20 :91. L’article 20 modifie
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notamment les articles 55-1 et 60 du code de procédure pénale relatifs aux opérations de prélèvements externes et de relevés signalétiques et aux constatations et examens techniques ou scientifiques qui peuvent être réalisés au cours de l’enquête de flagrance.92. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée, au motif qu’elles élargiraient excessivement les finalités et les modalités d’accès aux fichiers de police mentionnés à l’article 55-1 du code de procédure pénale et permettraient ainsi un recours généralisé à des techniques de reconnaissance faciale. Ils soutiennent également que, en supprimant l’obligation d’établir une réquisition en vue de faire procéder à certains examens et constatations par les services de police technique scientifique, elles soustrairaient ces opérations au contrôle de l’autorité judiciaire. Il en résulterait une méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs.93. En premier lieu, la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.94. En application de l’article 55-1 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête, ainsi qu’aux opérations de relevés signalétiques
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nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers. 95. Les dispositions contestées se bornent à prévoir que l’officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous son contrôle, aux opérations permettant l’enregistrement, la comparaison et l’identification des traces et des indices ainsi que des résultats des opérations de relevés signalétiques dans les fichiers de police, selon les règles propres à chacun de ces fichiers. Elles n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet de modifier les modalités d’accès aux fichiers de police ou les finalités de ces fichiers, prévus notamment aux articles 230-6 à 230-19 du code de procédure pénale, ou d’autoriser un dispositif de reconnaissance faciale. Le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit dès lors être écarté.96. En second lieu, les dispositions contestées suppriment l’obligation pour l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire, d’établir une réquisition afin que les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale procèdent à des constatations et à des examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence.97. Ces dispositions, qui se bornent à préciser certaines modalités de saisine entre différents services de police ou de gendarmerie, ne portent aucune atteinte aux exigences de
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l’article 66 de la Constitution ou au principe de la séparation des pouvoirs. 98. Il résulte de ce qui précède que le troisième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale et le deuxième alinéa de l’article 60 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 21 :99. L’article 21 crée des articles 15-5 au sein du code de procédure pénale et 55 ter au sein du code des douanes prévoyant, notamment, que l’absence de la mention, sur une pièce de procédure, de l’habilitation d’un agent à consulter des traitements de données n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.100. Selon les députés requérants, ces dispositions instaureraient une présomption d’habilitation permettant à tout agent, sans encadrement suffisant, de consulter des traitements automatisés de données dans l’exercice de leurs fonctions. Elles seraient ainsi entachées d’incompétence négative et méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée.101. Les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de dispenser les agents de l’obligation de disposer d’une habilitation pour consulter des traitements de données, ou de faire obstacle à l’annulation d’un acte de procédure résultant d’une telle consultation par un agent dépourvu d’habilitation.102. Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l’article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de
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l’article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 22 :103. L’article 22 modifie l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 mentionnée ci-dessus et les articles L. 234-3 et L. 234-4 du code de la sécurité intérieure afin de prévoir de nouveaux cas dans lesquels les fichiers d’antécédents judiciaires peuvent être consultés. 104. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de permettre la consultation de ces fichiers par un nombre important d’agents, sans garanties suffisantes tenant à leur habilitation et à la traçabilité des accès. Il en résulterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle.105. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.106. En application de l’article 230-6 du code de procédure pénale, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de