AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2021-5708 (SEN) du 2021-07-09 — SEN, Wallis-et-Futuna 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, que chaque candidat ou candidat tête de liste aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l'article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables qui met le compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne
Décision n° 2021-5708 (SEN) du 2021-07-09 — SEN, Wallis-et-Futuna 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.2. Il résulte en outre de l'article L. 52-8 du code électoral, que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.3. Le compte de campagne de M. KULIMOETOKE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 19 avril 2021 au motif que, si ce compte ne présentait ni dépenses ni recettes, des dépenses liées à des visites protocolaires et à la tenue de réunions auraient été réalisées pour sa campagne. Or, en l'absence de réponse de l'intéressé sur l'origine de ces dépenses, la commission a été placée dans l'impossibilité de vérifier la sincérité du compte déposé.4. Il ressort de l'instruction, d'une part, que si le mandataire financier désigné par M. KULIMOETOKE a effectué des déplacements sur l'île de Futuna, ceux-ci n'ont pas revêtu le caractère d'opérations de propagande électorale, de sorte que les dépenses y afférentes ne peuvent être regardées comme une contribution à la campagne électorale du candidat. D'autre part, si M. KULIMOETOKE et son équipe de campagne ont organisé,
Décision n° 2021-5708 (SEN) du 2021-07-09 — SEN, Wallis-et-Futuna 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
sur l'île de Wallis, des visites auprès d'élus de l'île de Futuna ou des réunions avec ces derniers, elles n'ont donné lieu à la mise à disposition d'aucun local spécifique et au bénéfice d'aucun avantage en nature au profit du candidat, au sens de l'article L. 52-8 du code électoral. Par suite, il n'y avait pas lieu d'en faire mention au compte de campagne.5. Toutefois, en s'abstenant de répondre aux demandes d'éclaircissement qui lui ont été faites à cet égard, à plusieurs reprises, par le rapporteur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. KULIMOETOKE a placé celle-ci dans l'incapacité de juger de la sincérité et de la régularité de son compte de campagne. Dès lors, c'est à bon droit que la commission a rejeté le compte de campagne de M. KULIMOETOKE.6. L'article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.7. M. KULIMOETOKE a produit devant le Conseil constitutionnel les relevés du compte bancaire ouvert par son mandataire financier qui établissent que, en dehors des frais de fonctionnement du compte bancaire, il n'a engagé aucune dépense et n'a perçu aucune recette.8. Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. KULIMOETOKE soit déclaré inéligible en application de l'article L.O.
Décision n° 2021-5708 (SEN) du 2021-07-09 — SEN, Wallis-et-Futuna 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
136-1 du code électoral.
Décision n° 2021-5708 (SEN) du 2021-07-09 — SEN, Wallis-et-Futuna 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de déclarer M. Mikaele KULIMOETOKE inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 9 juillet 2021.
Décision n° 2021-5709 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Wallis-et-Futuna 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Apeleto LIKUVALU, candidat aux élections qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un sénateur. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5709 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. LIKUVALU, enregistrées le 17 mai 2021 ;- les observations complémentaires présentées par M. LIKUVALU, à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 10 juin 2021 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-5709 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Wallis-et-Futuna 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, que chaque candidat ou candidat tête de liste aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l'article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables qui met le compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne
Décision n° 2021-5709 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Wallis-et-Futuna 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. M. LIKUVALU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 27 septembre 2020. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 4 décembre 2020 à 18 heures, M. LIKUVALU n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu. 4. Toutefois, le 17 mai 2021, M. LIKUVALU a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier et a également produit, ainsi qu'il a été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, les relevés du compte bancaire ouvert par son mandataire financier qui établissent que, en dehors des frais de fonctionnement du compte bancaire, il n'a engagé aucune dépense et n'a perçu aucune recette.5. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que M. LIKUVALU soit déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2021-5709 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Wallis-et-Futuna 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de déclarer M. Apeleto LIKUVALU inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 juillet 2021.
Décision n° 2021-5710 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Deux-Sèvres 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 25 janvier 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Christine HEINTZ, candidate aux élections qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans le département des Deux-Sèvres en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5710 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme HEINTZ, qui n'a pas produit d'observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-5710 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Deux-Sèvres 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, que chaque candidat ou candidat tête de liste aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l'article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables qui met le compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne
Décision n° 2021-5710 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Deux-Sèvres 
Solution : Inéligibilité
et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-6.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. Mme HEINTZ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 27 septembre 2020. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 4 décembre 2020 à 18 heures, Mme HEINTZ n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'elle y était tenue.4. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme HEINTZ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2021-5710 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Deux-Sèvres 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Mme Christine HEINTZ est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 juillet 2021.
Décision n° 2021-5711 (SEN) du 2021-07-09 — SEN, Hérault 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 avril 2021) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Agnès CONSTANT, candidate aux élections qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans le département de l'Hérault en vue de la désignation de quatre sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5711 SEN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme CONSTANT, enregistrées le 17 mai 2021 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-5711 (SEN) du 2021-07-09 — SEN, Hérault 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière de ces dispositions, c'est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l'article L. 52-11 du même code. 2. Le compte de campagne de Mme CONSTANT  a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 avril 2021 au motif que la candidate avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections
Décision n° 2021-5711 (SEN) du 2021-07-09 — SEN, Hérault 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code.3. Il résulte de l'instruction que Mme CONSTANT et un membre de son équipe de campagne ont, après la désignation du mandataire financier, payé directement diverses dépenses d'un montant de 2 791 euros correspondant aux frais de réception. Ces dépenses réglées directement ont donc représenté 30,65 % du montant total des dépenses devant être inscrites au compte et 6,89 % du plafond des dépenses autorisées. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.4. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.5. Dans les circonstances de l'espèce, le manquement n'est pas d'une particulière gravité au sens de l'article L.O. 136-1 du code électoral. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme CONSTANT.
Décision n° 2021-5711 (SEN) du 2021-07-09 — SEN, Hérault 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Agnès CONSTANT inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 9 juillet 2021.
Décision n° 2021-5712 (SEN) du 2021-07-07 — SEN, Doubs 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 avril 2021 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 avril 2021), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jacques RICCIARDETTI, candidat aux élections qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans le département du Doubs en vue de la désignation de trois sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5712 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. RICCIARDETTI, enregistrées le 5 mai 2021 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :