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Décision n° 97-394 (DC) du 1997-12-31 — Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes 
Solution : Non conformité partielle
conséquences de cet accueil " ;18. Considérant que les mesures relatives à la politique d'immigration porteront sur " les conditions d'entrée et de séjour ", sur les " normes concernant les procédures de délivrance par les Etats membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins de regroupement familial ", ainsi que sur " l'immigration clandestine " et le " séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier " ;19. Considérant, enfin, que sont également envisagées " des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre de séjourner dans les autres Etats membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire " ; qu'il est par ailleurs précisé à l'avant-dernier alinéa de l'article 73 K que les mesures adoptées par le Conseil en matière d'immigration et de droit de séjour dans les Etats membres " n'empêchent pas un État membre de maintenir ou d'introduire, dans les domaines concernés, des dispositions nationales compatibles avec le présent traité et avec les accords internationaux " ;20. Considérant que l'article 73 O prévoit les modalités d'adoption, par le Conseil, des décisions qui font l'objet du titre III A ; qu'il est stipulé, en son premier paragraphe, que " pendant une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État
Décision n° 97-394 (DC) du 1997-12-31 — Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes 
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membre et après consultation du Parlement européen " ; qu'il est ajouté, au deuxième paragraphe, qu'" après cette période de cinq ans, le Conseil statue sur des propositions de la Commission ", celle-ci étant toutefois tenue d'examiner " toute demande d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil ", et que " le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, prend une décision en vue de rendre la procédure visée à l'article 189 B applicable à tous les domaines couverts par le présent titre ou à certains d'entre eux et d'adapter les dispositions relatives à la compétence de la Cour de justice " ; qu'il est précisé, au troisième paragraphe, que, par dérogation aux règles prévues aux deux premiers, les règles relatives à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa de court séjour et concernant le modèle type de visa seront, dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, " arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen " ; qu'il est enfin prévu au quatrième paragraphe que, par dérogation au deuxième, les mesures concernant les procédures et conditions de délivrance de ces mêmes visas, ainsi que les règles en matière de visa uniforme, seront, au terme d'une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité, " arrêtées par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B "
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;. En ce qui concerne les mesures relatives à l'asile, à l'immigration et au franchissement des frontières intérieures des Etats membres :21. Considérant que les premier et troisième paragraphes de l'article 73 J et l'article 73 K prévoient, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, des transferts de compétences au profit de la Communauté dans les domaines de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières intérieures qui intéressent l'exercice de la souveraineté nationale et n'entrent pas dans le champ de l'habilitation prévue par l'article 88-2 de la Constitution ;22. Considérant, il est vrai, que, s'agissant de domaines ne relevant pas de la compétence exclusive de la Communauté, le respect du principe de subsidiarité, énoncé par l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne et dont les conditions de mise en oeuvre sont précisées par un protocole annexé au traité d'Amsterdam, implique que la Communauté n'intervient que si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres ; que, toutefois, la seule mise en oeuvre de ce principe pourrait ne pas faire obstacle à ce que les transferts de compétence autorisés par le traité soumis à l'examen du Conseil constitutionnel revêtent une ampleur et interviennent selon des modalités telles que puissent être affectées les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;23. Considérant que les conditions essentielles
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d'exercice de la souveraineté nationale ne seront pas affectées pendant la période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du traité, au cours de laquelle, en application du premier paragraphe de l'article 73 O, les décisions du Conseil seront prises à l'unanimité et où les Etats membres conserveront le pouvoir d'initiative ;24. Considérant, en revanche, qu'au terme de cette période transitoire, en vertu du deuxième paragraphe de l'article 73 O, le Conseil statue sur proposition de la seule Commission, les Etats membres perdant ainsi le pouvoir d'initiative ; que, surtout, sur simple décision du Conseil prise à l'unanimité, l'ensemble des mesures intervenant dans les domaines précités, ou certaines d'entre elles, pourront être prises à la majorité qualifiée selon la procédure dite de " codécision " prévue par l'article 189 B du traité instituant la Communauté européenne ; qu'un tel passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée et à la procédure de " codécision " ne nécessitera, le moment venu, aucun acte de ratification ou d'approbation nationale, et ne pourra ainsi pas faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité sur le fondement de l'article 54 ou de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution ;25. Considérant que, dans ces conditions, et nonobstant les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 73 K, l'application des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 73 O pourrait conduire à ce que se trouvent affectées
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les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;26. Considérant qu'il suit de là que doivent être déclarées contraires à la Constitution les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 73 O, ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article 2 du traité d'Amsterdam, en tant qu'elles s'appliquent aux mesures prévues par les premier et troisième paragraphe de l'article 73 J et par l'article 73 K du traité instituant la Communauté européenne ;. En ce qui concerne les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres :27. Considérant que, dans sa décision du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, et notamment à son article 88-2, les stipulations de l'article 100 C du traité instituant la Communauté européenne relatives à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à obligation de visa et relatives à l'instauration d'un modèle type de visa ; que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le Conseil constitutionnel s'oppose à ce que soient remises en cause les dispositions du troisième paragraphe de l'article 73 O qui se bornent à reprendre les règles de décision prévues par l'article 100 C précité ;28. Considérant, en revanche, que le passage automatique à la règle de la majorité qualifiée et à la procédure de " codécision ", au terme d'une période de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, pour la détermination des procédures
Décision n° 97-394 (DC) du 1997-12-31 — Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes 
Solution : Non conformité partielle
et conditions de délivrance des visas de court séjour par les Etats membres et des règles applicables en matière de visa uniforme, prévu par le quatrième paragraphe de l'article 73 O, constitue, au regard du traité sur l'Union européenne, une modalité nouvelle de transfert de compétences dans des domaines où est en cause la souveraineté nationale ; que le passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée et à la procédure de " codécision ", dans de telles matières, pourrait conduire à ce que se trouvent affectées les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;29. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième paragraphe de l'article 73 O, ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article 2 du traité d'Amsterdam, doit être déclaré contraire à la Constitution ;30. Considérant, enfin, que le passage à la majorité qualifiée et à la procédure de " codécision ", sur simple décision du Conseil, selon la procédure prévue au deuxième paragraphe de l'article 73 O, s'agissant des mesures visées au a) du deuxième paragraphe de l'article 73 J, qui fixent les " normes et modalités auxquelles doivent se conformer les Etats membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures ", porte atteinte, pour les motifs ci-dessus énoncés, aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraires à la Constitution les dispositions du deuxième
Décision n° 97-394 (DC) du 1997-12-31 — Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes 
Solution : Non conformité partielle
paragraphe de l'article 73 O en tant qu'elles s'appliquent aux mesures prévues par le a) du deuxième paragraphe de l'article 73 J ;- SUR L'ENSEMBLE DE L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL SOUMIS A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :31. Considérant qu'aucune des autres dispositions de l'engagement international soumis au Conseil constitutionnel au titre de l'article 54 de la Constitution n'est contraire à celle-ci ;32. Considérant que, pour les motifs ci-dessus énoncés, l'autorisation de ratifier, en vertu d'une loi, le traité d'Amsterdam exige une révision de la Constitution ;
Décision n° 97-394 (DC) du 1997-12-31 — Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :L'autorisation de ratifier en vertu d'une loi le traité d'Amsterdam ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de la République, ainsi qu'au Premier ministre, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 décembre 1997, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2247 (AN) du 1998-01-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2247 (AN) du 1998-01-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Kamilo GATA, demeurant à Mata-Utu (Wallis et Futuna), déposée le 12 juin 1997 auprès de l'Administration supérieure du territoire des Iles Wallis et Futuna, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la circonscription unique formée par le territoire des Iles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 28 juillet 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Victor BRIAL, député, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 1997 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée comme ci-dessus le 17 octobre 1997 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. BRIAL ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. GATA, enregistré comme ci-dessus le 10 décembre 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral tel qu'applicable dans les territoires d'outre-mer ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été
Décision n° 97-2247 (AN) du 1998-01-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
entendu ;
Décision n° 97-2247 (AN) du 1998-01-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRE DE L'EXISTENCE DE PROCURATIONS IRREGULIERES :1. Considérant que, pour contester le résultat de l'élection, le requérant fait état en premier lieu de vingt-sept électeurs simultanément inscrits à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, dont douze auraient à la fois voté à Wallis et Futuna par procuration, et personnellement en Nouvelle-Calédonie ; qu'à le supposer avéré, ce fait appellerait des mesures appropriées de la part des autorités compétentes, mais ne suffirait pas à établir l'organisation d'une manoeuvre de nature à fausser le résultat du scrutin ; qu'il conviendrait en revanche de retrancher hypothétiquement ces douze suffrages tant du nombre total de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés ;2. Considérant que le requérant fait, par ailleurs, état de cinquante-cinq procurations non signées des mandants, ceux-ci ne pouvant signer eux-mêmes selon l'officier de police judiciaire ayant établi les procurations ; que, si le législateur a prévu que le mandant signe lui-même sa procuration, il n'a pas pour autant entendu réserver l'utilisation du vote par procuration aux seuls électeurs capables d'écrire ; que, toutefois, dans cette hypothèse, l'autorité compétente doit s'assurer de la volonté de l'électeur de donner procuration au mandataire et vérifier par ailleurs si les conditions requises pour l'exercice du vote par procuration sont réunies ; que tel est le cas en l'espèce ; que, dès lors, le grief ne peut être
Décision n° 97-2247 (AN) du 1998-01-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
accueilli ;3. Considérant que le requérant fait enfin état de vingt-quatre procurations comportant d'autres irrégularités ; qu'il résulte de l'instruction que seulement seize d'entre elles peuvent être considérées comme viciées par des irrégularités substantielles ; qu'il en va ainsi des irrégularités tenant à l'absence de signature sans que l'impossibilité de signer soit attestée par l'officier de police judiciaire ou à la signature de deux procurations par un même mandant ; que ces faits entraînent la soustraction de seize suffrages tant du nombre de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés ;4. Considérant que, même en retranchant les douze et seize suffrages susmentionnés, M. BRIAL conserverait un avantage de voix sur le candidat arrivé en seconde position ;- SUR LE GRIEF TIRÉ DE PRESSIONS SUR LES ELECTEURS :5. Considérant qu'au soutien de sa thèse selon laquelle diverses mesures d'aide sociale prises par l'assemblée territoriale auraient eu pour objet et pour effet de favoriser la candidature de M. BRIAL, le requérant met en cause des bons d'achat antérieurs de plusieurs mois ou de plusieurs semaines à la dissolution de l'Assemblée nationale ; que, par suite, quel que soit le caractère blâmable de certaines pratiques, si elles étaient établies, le moyen est inopérant ;6. Considérant que le requérant soutient, en outre, que le préfet, administrateur supérieur du territoire, aurait favorisé l'élection de M. BRIAL en procurant des emplois à
Décision n° 97-2247 (AN) du 1998-01-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
quelques personnes et en accordant une subvention à une association culturelle ; que, cependant, il n'indique pas dans quelles mesures ces décisions auraient spécialement pu favoriser M. BRIAL ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;7. Considérant, enfin, que si le requérant prétend que des suffrages auraient été sollicités en échange de cadeaux, ce grief n'est appuyé que par un très petit nombre de témoignages de caractère imprécis ; qu'il doit, dès lors, être rejeté ;- SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'IRREGULARITE DE LA LISTE ELECTORALE :8. Considérant que le requérant met en cause les manipulations qui auraient entaché la liste électorale de la circonscription d'Uvéa après la date à laquelle cette liste a été légalement arrêtée, le 28 février 1997 ; que ces faits sont constants et ont conduit, au lendemain de l'élection territoriale du 16 mars 1997, la commission de révision de la liste électorale à rétablir la liste telle qu'elle avait été arrêtée au 28 février 1997 ; que cette opération, effectuée le 25 avril 1997, a eu pour effet de faire disparaître les irrégularités en cause pour l'élection législative ; que, par suite, le moyen manque en fait ;- SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'IRREGULARITE DE NOMBREUX EMARGEMENTS :9. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du code électoral, rendu applicable à Wallis et Futuna par l'article 7 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992, portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de
Décision n° 97-2247 (AN) du 1998-01-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
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diverses dispositions en matière électorale : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même." ; que le législateur a entendu, en instituant cette formalité substantielle, assurer l'authentification du suffrage de l'électeur se trouvant dans l'impossibilité de signer lui-même la liste d'émargement, tout en laissant à celui-ci une pleine liberté de choix quant à la désignation de l'électeur devant la signer à sa place ; que toute restriction à cette liberté méconnaîtrait tant la disposition précitée que le droit au suffrage ;10. Considérant qu'il est constant que, lors du scrutin du 1er juin 1997, 539 électeurs, sur 6 332 votants, ont apposé, en face de leur nom, une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe ou à une signature ; que ni la mention prévue par le second alinéa de l'article L. 64 précité, ni la signature d'un autre électeur ne figurent devant aucune de ces croix ;11. Considérant, cependant, que l'importance même de la pratique en cause, qui n'est pas nouvelle, a concerné 8,5 % des votants dans l'ensemble du territoire et s'est trouvée concentrée dans la région d'Alo à Futuna, où elle a concerné 36 % des votants, résulte du caractère tardif de l'introduction de l'enseignement primaire obligatoire à Wallis et Futuna et spécialement à Futuna ;
Décision n° 97-2247 (AN) du 1998-01-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
que ces circonstances expliquent non seulement qu'un grand nombre d'électeurs de la région d'Alo aient été dans l'incapacité de signer eux-mêmes la liste d'émargement, mais également qu'ils n'aient pu trouver en temps opportun un autre électeur en état d'émarger en leur lieu et place et d'écrire sur la liste d'émargement : " l'électeur ne peut signer lui-même " ; que, dans ces conditions, propres au territoire et liées à une situation vouée à la disparition, la méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L. 64 du code électoral précité n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à entraîner l'annulation des suffrages correspondants ; qu'elle n'est donc pas susceptible, en l'absence de manoeuvre, de conduire à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 à Wallis et Futuna ;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 97-2247 (AN) du 1998-01-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Kamilo GATA est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2248 (AN) du 1998-02-13 — A.N., Finistère (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Ambroise GUELLEC demeurant à Pouldreuzic (Finistère), déposée à la préfecture du Finistère le 12 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7ème circonscription du département du Finistère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 19 août 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Jacqueline LAZARD, député, enregistré comme ci-dessus le 22 septembre 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par M. GUELLEC, enregistré comme ci-dessus le 30 septembre 1997 ; Vu la décision prise par la section d'instruction en date du 10 octobre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. GUELLEC, enregistrées comme ci-dessus le 14 novembre 1997 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPERATIONS DE VOTE :