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Décision n° 2002-2687/2741 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Allier (1ère circ.) 
Solution : Rejet
électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription de l'Allier ;Vu le mémoire en défense présenté par M. PERISSOL, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2687/2741 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Allier (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de MM. COLCOMBET et FEUILLEBOIS sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CAMPAGNE ELECTORALE :2. Considérant que le tract intitulé " Les Bourbonnais prennent la parole ", qui critiquait M. COLCOMBET, a fait l'objet d'une première distribution dans la ville de Moulins le 15 mai 2002, soit trois semaines avant le premier tour des élections contestées ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que ce tract aurait été de nouveau distribué entre les deux tours de l'élection, M. COLCOMBET a disposé du temps nécessaire pour y répondre ; que MM. COLCOMBET et FEUILLEBOIS ne sont dès lors pas fondés à soutenir que ce tract, dont le contenu restait au demeurant dans les limites de la polémique électorale, a altéré la sincérité du scrutin ;3. Considérant que, si M. Jean-Marie LESAGE, suppléant de M. PERISSOL, occupait les fonctions de président de la Chambre d'agriculture de l'Allier, il ne résulte pas de l'instruction que M. PERISSOL aurait reçu le soutien de cet organisme lors de la campagne électorale ; qu'il n'est notamment pas établi que la Chambre d'agriculture aurait cédé un fichier d'adresses postales à M. PERISSOL ou se serait livrée à des envois en nombre de courriers électoraux à son profit ; que, par ailleurs, et quels que soient les liens qui unissent l'hebdomadaire " L'Allier agricole " à la Chambre d'agriculture de l'Allier, il résulte de
Décision n° 2002-2687/2741 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Allier (1ère circ.) 
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l'instruction que cette publication n'a pris ouvertement le parti d'aucun candidat au cours de la campagne électorale ; qu'à cet égard, la seule circonstance qu'un éditorial signé du directeur de la publication a, entre les deux tours de l'élection, sans citer M. PERISSOL, pris implicitement parti pour un changement de majorité parlementaire, ne saurait être regardé comme un soutien de cet hebdomadaire à la candidature de M. PERISSOL ;4. Considérant que ni le déroulement, le 15 juin 2002, d'une séance de dédicace d'un livre de l'épouse de M. PERISSOL dans une librairie de Moulins, ni la publicité ordinaire faite autour de cet événement n'ont été de nature à influencer la sincérité du scrutin ;5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la profession de foi de M. PERISSOL distribuée avant le second tour de scrutin aurait comporté des affirmations mensongères ;6. Considérant que les allégations selon lesquelles M. PERISSOL aurait tenté, par des manoeuvres, d'obtenir le soutien de certains candidats du premier tour ne sont pas établies ;7. Considérant que la presse écrite peut rendre compte, comme elle l'entend, d'une campagne électorale ; que, par suite, M. FEUILLEBOIS ne peut utilement se plaindre de ce que le quotidien " La Montagne " aurait insuffisamment relaté la dernière réunion publique de sa campagne ;8. Considérant enfin que la circonstance, à la supposer établie, que certaines affiches de M. FEUILLEBOIS auraient été lacérées ou recouvertes est, en
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l'espèce, sans incidence sur les résultats du scrutin ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX BULLETINS DE VOTE DE M. PERISSOL :9. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un bulletin de vote soit imprimé avec les trois couleurs bleu, blanc, rouge ; que, par ailleurs, l'inscription, sur le bulletin de M. PERISSOL, de la mention " avec le soutien : RPR - UDF - DL - DVD " n'était pas de nature à induire les électeurs en erreur, nonobstant le ralliement à M. COLCOMBET de l'un des candidats du premier tour qui revendiquait un classement en " divers droite " ; qu'ainsi, les griefs tirés par MM. COLCOMBET et FEUILLEBOIS de l'irrégularité des bulletins de vote au nom de M. PERISSOL ne peuvent être accueillis ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX PROCURATIONS :10. Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence d'élément permettant de présumer une fraude, la circonstance que quelques procurations n'auraient pas été signées par leur mandataire et qu'une procuration aurait été établie par un agent de police judiciaire n'ayant pas reçu délégation régulière à cette fin est restée sans incidence sur le résultat du scrutin ;11. Considérant, en deuxième lieu, que le grief tiré de ce que cinquante-cinq procurations auraient été établies par deux déléguées n'ayant pas fait l'objet de l'agrément prévu à l'article R. 72 du code électoral manque en fait ;12. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 72 du code électoral : " Les
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officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux " ; qu'il ressort notamment de la mesure d'instruction diligentée le 7 novembre 2002 et des pièces communiquées au Conseil constitutionnel à cette occasion que les personnes auprès desquelles ont été recueillis des mandats de procuration avaient sollicité le déplacement des officiers de police judiciaire ou de leurs délégués et pouvaient bénéficier des dispositions précitées ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le recueil de ces procurations aurait été constitutif d'une manoeuvre ; que, dès lors, la seule circonstance que certaines demandes de ces électeurs n'auraient pas été accompagnées de l'un des justificatifs prévus à l'article R. 73 du code électoral n'est pas de nature à entraîner le retranchement des suffrages correspondants ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de procéder au nouveau supplément d'instruction demandé par le requérant, que doit être écarté le grief tiré par M. COLCOMBET de l'irrégularité des procurations établies en vue de l'élection ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DEPOUILLEMENT :13. Considérant que les griefs tirés de ce que le nombre de bulletins trouvés dans les urnes différerait du nombre d'émargements, ou que certains bulletins au nom de M. COLCOMBET auraient été annulés à tort, ne sont assortis d'aucune
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précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la circonstance que, dans certains bureaux de vote, les bulletins qui auraient dû être détruits en présence des électeurs ont été joints au procès-verbal et transmis par erreur au bureau centralisateur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 68 du code électoral, n'a pas altéré la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait eu pour objet ou pour effet de favoriser des fraudes ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. PERISSOL :14. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il n'y a pas lieu de réintégrer dans le compte de campagne de M. PERISSOL les frais prétendûment exposés pour son compte par la Chambre d'agriculture de l'Allier ou par l'hebdomadaire " L'Allier agricole " ; qu'il n'est, par ailleurs, pas établi que M. PERISSOL aurait fait participer à sa campagne électorale des agents en fonctions à la mairie de Moulins, ni qu'il aurait utilisé pour cette campagne les moyens mis à sa disposition en qualité de maire de Moulins ou les services de l'agence de communication employée par la ville ;15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par M. COLCOMBET, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription de l'Allier ;- SUR LES CONCLUSIONS DE M. PERISSOL TENDANT A LA
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Solution : Rejet
SUPPRESSION DE PASSAGES INJURIEUX, OUTRAGEANTS OU DIFFAMATOIRES DANS LA REQUETE DE M. COLCOMBET :16. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susanalysées,
Décision n° 2002-2687/2741 (AN) du 2002-12-19 — A.N., Allier (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. COLCOMBET et FEUILLEBOIS sont rejetées.Article 2 :Le surplus des conclusions de M. PERISSOL est rejeté.Article 3 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2688/2692/2714 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2688/2692/2714 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2002-2688 présentée par Mme Francine BAVAY, demeurant à Paris (11ème), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 12ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2002-2692 présentée par M. Michel THEIL demeurant à Châtillon (Hauts-de-Seine), M. Michel FAYE, demeurant à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), Mme Monique LECANTE, demeurant à Fontenay-aux-Roses et M. André VALETTE, demeurant à Le-Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu 3° la requête n° 2002-2714 présentée par M. François LITWINSKI, demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe PEMEZEC, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique de M. THEIL et autres, enregistré comme ci-dessus le 26 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique de Mme BAVAY, enregistré comme ci-dessus les 26 septembre 2002 ;Vu le nouveau mémoire en défense de M. PEMEZEC, enregistré comme ci-dessus le 14 octobre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Décision n° 2002-2688/2692/2714 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
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enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de M. PEMEZEC ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2688/2692/2714 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ÉLECTORAL :2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin... " ;3. Considérant qu'il n'est pas contesté que le document de quatre pages intitulé " Lettre de Philippe PEMEZEC, conseiller général " a été diffusé en octobre 2001 ; qu'ainsi, et en tout état de cause, la diffusion de ce document n'a pu méconnaître l'interdiction précitée ;- SUR LES AUTRES GRIEFS RELATIFS AU DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. PEMEZEC a obtenu au second tour l'investiture de " l'Union pour la majorité présidentielle " qui soutenait M. FOUCHER au premier tour ; que, dans un tract diffusé aux électeurs le 11 juin 2002, M. FOUCHER a exposé les raisons qui le conduisaient à renoncer à se présenter au second tour et, sans pour autant appeler explicitement à voter en faveur de M. PEMEZEC, à espérer " que la France puisse se reconstruire en s'appuyant sur une
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majorité " ; que cette position a été largement relatée par la presse ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'écart de 3 538 voix séparant les candidats au second tour, la circonstance que M. PEMEZEC s'est prévalu dans un tract du soutien personnel de M. FOUCHER n'a pu avoir pour effet d'induire en erreur les électeurs ni de modifier les résultats du scrutin ;5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. PEMEZEC s'est livré à un affichage en dehors des emplacements officiels, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, des irrégularités analogues ont été commises par les concurrents du candidat élu ; que ces irrégularités n'ont pu, compte tenu de l'écart de voix séparant les deux candidats au second tour de l'élection, être de nature à altérer la sincérité du scrutin ;6. Considérant que, si les requérants allèguent que les " documents de propagande officielle de Mme BAVAY apposés sur les espaces réservés à cet effet par l'article L. 51 du code électoral ont fait l'objet de lacérations ou d'altérations systématiques ", il ne ressort pas de la seule photographie qu'ils produisent que ces incidents aient revêtu un caractère massif ;7. Considérant que Mme BAVAY estime que la distribution d'un tract, contenant des affirmations grossières, tentait de la discréditer auprès de la population ; qu'il résulte de l'instruction que la distribution du tract en cause a été effectuée les 12 et 13 juin 2002 et n'a donc pas constitué une manoeuvre de dernière
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heure à laquelle la requérante aurait été dans l'impossibilité de répondre ; que le contenu des tracts diffusés de part et d'autre a revêtu un caractère également polémique ; que, dans ces conditions, la distribution dudit tract ne peut être regardée, compte tenu de l'écart de voix au second tour, comme ayant exercé une influence de nature à modifier l'issue du scrutin ;8. Considérant que les exemplaires, produits par les requérants, du mensuel municipal de la commune du Plessis-Robinson sont entièrement consacrés à la vie municipale de cette commune ; que, dès le mois de décembre 2001, l'éditorial du maire, M. PEMEZEC, a été supprimé en raison de l'élection législative à venir ; que, dans ces conditions, les requérants ne peuvent se plaindre d'une rupture d'égalité entre les candidats en raison de cette publication ;9. Considérant que les propos attribués à M. PEMEZEC par un article de " France Soir " daté du samedi 15 juin 2002 n'ont pu exercer une influence de nature à modifier l'issue du scrutin ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE M. PEMEZEC :10. Considérant que, par décision du 10 octobre 2002, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. PEMEZEC ;11. Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les exemplaires en cause du mensuel municipal de la commune du Plessis-Robinson sont entièrement consacrés à la vie municipale de cette commune et ne concernent pas directement la
Décision n° 2002-2688/2692/2714 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
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campagne pour l'élection législative dans la 12ème circonscription du département des Hauts-de-Seine ; que leur coût n'avait donc pas à figurer dans le compte de M. PEMEZEC ;12. Considérant que les requérants invoquent la sous-évaluation de dépenses du compte de campagne du candidat élu en se fondant sur des estimations du prix de diverses prestations ;13. Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni que l'évaluation faite par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques desdites prestations soit inexacte, ni que celle-ci ait omis de retenir des dépenses engagées en vue de la campagne de M. PEMEZEC ;14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit utile de procéder aux auditions demandées, que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décision n° 2002-2688/2692/2714 (AN) du 2002-11-28 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de Mme Francine BAVAY, de M. Michel THEIL et autres et de M. François LITWINSKI sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2689 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Côtes d'Armor (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel VASPART, demeurant à Pleudihen-sur-Rance (Côtes-d'Armor), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département des Côtes-d'Armor pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean GAUBERT,député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ;Vu le nouveau mémoire de M. VASPART, enregistré comme ci-dessus le 25 septembre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 11 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2689 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Côtes d'Armor (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un tract intitulé " Appel à tous les démocrates - Non au Front national " et distribué à partir du 13 juin 2002, M. GAUBERT a critiqué le soutien accordé par le candidat du Front national à M. VASPART, candidat de l'Union pour la majorité présidentielle ; que le contenu de ce tract, qui reprenait l'un des thèmes principaux de la campagne électorale nationale entre les deux tours, n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que M. VASPART a pu y répondre dès le 14 juin par la diffusion d'un autre tract et à l'occasion d'une réunion publique tenue le même jour ; qu'ainsi, le tract litigieux n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. VASPART ne peut être que rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Michel VASPART est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2691 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Seine Saint-Denis (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Georges SALI, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Patrick BRAOUEZEC, député, enregistré comme ci-dessus le 7 août 2002 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Georges SALI, enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 9 septembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2691 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Seine Saint-Denis (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations effectuées par la commission de contrôle des opérations électorales, que, lors du premier tour de scrutin, des personnes, dont certaines se présentaient comme des délégués de M. BRAOUEZEC, ont, dans la plupart des bureaux de vote de la commune de Pierrefitte-sur-Seine et pendant une partie au moins du scrutin, relevé et communiqué à des tiers des renseignements permettant d'identifier les électeurs qui n'avaient pas encore pris part au vote ; que, compte tenu de l'importance des écarts de voix, ces pratiques, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant altéré en l'espèce la sincérité du scrutin ;2. Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les présidents de certains bureaux de vote se soient refusés à consigner au procès-verbal des opérations électorales des observations relatives aux faits mentionnés ci-dessus ne serait pas, par elle-même, de nature à justifier l'annulation du scrutin ;3. Considérant qu'il n'est pas établi qu'un bulletin ait été introduit frauduleusement dans l'urne du bureau de vote n° 16 ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, la requête de M. SALI doit être rejetée,