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Décision n° 85-196 (DC) du 1985-08-08 — Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Non conformité partielle
et qui pourront être différentes selon les bureaux ;14. Considérant qu'aux termes de l'article 2, premier alinéa, déjà cité, de la Constitution, la République "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion" ; que, selon l'article 3, troisième alinéa, le suffrage "est toujours universel, égal et secret" ; que l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents" ;15. Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour le législateur, en conformité avec l'article 74 de la Constitution, d'instituer et de délimiter des régions dans le cadre de l'organisation particulière d'un territoire d'outre-mer en tenant compte de tous éléments d'appréciation, notamment de la répartition géographique des populations ; que, ce faisant, l'article 3 de la loi n'a pas violé l'article 2 de la Constitution ;16. Mais considérant que le congrès, dont le rôle comme organe délibérant d'un territoire d'outre-mer ne se limite pas à la simple administration de ce territoire doit, pour être représentatif du territoire et de ses habitants dans le respect de l'article 3 de la Constitution, être élu sur des bases
Décision n° 85-196 (DC) du 1985-08-08 — Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Non conformité partielle
essentiellement démographiques ; que s'il ne s'ensuit pas que cette représentation doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque région ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent cependant intervenir que dans une mesure limitée qui, en l'espèce, a été manifestement dépassée ;17. Considérant qu'ainsi l'énoncé des nombres 9, 9, 18, 7 dans le tableau figurant à l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi doit être déclaré non conforme à la Constitution ; que, par suite, l'alinéa 2, inséparable de l'énoncé de ces nombres, doit dans son ensemble être déclaré non conforme à la Constitution ; que les autres dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas contraires à la Constitution ;18. Considérant, enfin, que l'article 13 de la loi permet au haut-commissaire de décider que le dépouillement du scrutin sera effectué dans un autre lieu que le bureau de vote ; que cette disposition répond au souci d'assurer, en cas de troubles, la régularité du dépouillement ; que la loi prévoit que le transport des urnes et des documents relatifs aux opérations électorales sera entouré de garanties qu'elle définit et qu'il sera procédé au dépouillement selon les modalités déterminées à l'article L. 65 du code électoral ; qu'en posant des règles spéciales pour répondre à des situations exceptionnelles, l'article 13 de la loi n'a pas méconnu le principe d'égalité ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;. En ce qui concerne les
Décision n° 85-196 (DC) du 1985-08-08 — Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Non conformité partielle
moyens tirés de la méconnaissance des principes du secret et de la liberté du scrutin :19. Considérant que les sénateurs auteurs d'une saisine font grief à la loi de ne pas comporter, eu égard à la situation particulière du territoire, des garanties suffisantes pour assurer le secret du suffrage exigé par l'article 3, troisième alinéa, de la Constitution ; qu'ils font valoir que la loi déférée ne prévoit pas de sanction pénale pour assurer l'interdiction faite à l'électeur de quitter le bureau de vote porteur d'un bulletin de vote ; que, en cas de vote par correspondance ou par procuration, l'anonymat de l'électeur ou, le cas échéant, la liberté de vote du mandataire, ne sont pas suffisamment protégés ; qu'ainsi, les articles 10 et 11 de la loi sont contraires à la Constitution ;20. Considérant que, pour assurer le secret et la liberté du suffrage, le législateur a prévu un ensemble de mesures complétant, pour la Nouvelle-Calédonie, celles de droit commun ; qu'il lui appartenait d'apprécier l'opportunité de les assortir ou non de sanctions pénales ; qu'il lui revenait également de déterminer si des garanties supplémentaires doivent ou non accompagner le vote par procuration ou par correspondance ; que le moyen n'est donc pas fondé ;. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 61 de la Constitution :21. Considérant que les sénateurs auteurs d'une saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer l'article 27 de la loi non conforme à la
Décision n° 85-196 (DC) du 1985-08-08 — Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Non conformité partielle
Constitution comme ne permettant pas l'exercice effectif du droit de saisir le Conseil constitutionnel ; qu'ils exposent que les ordonnances ne sont en effet, jusqu'à leur ratification, que des actes administratifs ne relevant pas du contrôle dudit Conseil et que le délai accordé jusqu'au 1er décembre 1985 au Gouvernement pour le dépôt du projet de loi de ratification prive ce projet de toute chance sérieuse d'être voté avant la fin de la législature ; qu'est ainsi exclue toute possibilité de saisir le Conseil constitutionnel ;22. Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la Constitution "les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs" ;23. Considérant que, si en vertu de cette disposition, le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel ne peut porter que sur les lois, et non sur les ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution, celles-ci n'en sont pas moins soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; qu'enfin, en fixant! Au 1er décembre 1985 le terme du délai imparti au gouvernement pour le dépôt de la loi de ratification des ordonnances, le législateur a exercé, sans le dénaturer, le pouvoir qui lui est conféré par l'article 38 de la Constitution ; que, par suite, le moyen doit être rejeté ;. En ce qui concerne l'ensemble de la loi
Décision n° 85-196 (DC) du 1985-08-08 — Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Non conformité partielle
:24. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 85-196 (DC) du 1985-08-08 — Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie sont déclarées non conformes à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-1086 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Jura (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1086 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Jura (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Gilbert Barbier, demeurant à Dole, Jura, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 3e circonscription du Jura pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Pierre Santa Cruz, député, enregistrées comme ci-dessus le 7 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Gilbert Barbier, et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Jean-Pierre Santa Cruz, enregistrés comme ci-dessus les 28 juillet et 15 septembre 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Gilbert Barbier, enregistrées comme ci-dessus les 9 août et 7 septembre 1988 ;Vu le mémoire en réplique complémentaire présenté par M. Gilbert Barbier et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Jean-Pierre Santa Cruz, enregistrés comme ci-dessus les 7 et 23 septembre 1988 ;Vu le mémoire présenté par M. Gilbert Barbier et les nouvelles observations en défense présentées par M. Jean-Pierre Santa Cruz, enregistrés comme ci-dessus les 29 septembre et 21 octobre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée notamment par la loi n° 82-506 du 15 juin 1982
Décision n° 88-1086 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Jura (3ème circ.) 
Solution : Rejet
;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1086 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Jura (3ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne la diffusion d'un tract :1. Considérant que dans la nuit du 10 au 11 juin 1988 un tract reproduisant, à partir d'un montage, un article paru dans un hebdomadaire national au mois de janvier 1988 et comportant des imputations diffamatoires de nature à jeter le discrédit sur M. Barbier a été affiché et diffusé ;2. Considérant toutefois que le tract litigieux, dont la diffusion est restée limitée, reproduisait des allégations déjà publiées plusieurs mois auparavant ; qu'il était même identique à un tract affiché à Dole au début de l'année ; que M. Barbier avait été conduit à saisir le juge pénal d'une action en diffamation qui a entraîné l'intervention, le 27 mai 1988, d'un jugement de condamnation du tribunal de grande instance de Paris, statuant en matière correctionnelle, et qui a été frappé d'appel ; qu'ainsi, et quel que soit l'auteur du tract, sa diffusion la veille du scrutin, pour répréhensible qu'elle soit, n'a pu exercer d'influence déterminante sur le vote des électeurs ;En ce qui concerne l'apposition d'inscriptions obscènes et malveillantes :3. Considérant que, si des inscriptions obscènes et malveillantes à l'égard de M. Barbier ont été apposées dans la nuit du 10 au 11 juin 1988 sur trois bâtiments de la ville de Dole, ces actes de vandalisme isolés n'ont pu davantage influer sur l'issue de l'élection ;En ce qui concerne les modalités d'intervention d'un comité de soutien :4. Considérant que la mention sur la liste des membres du comité de
Décision n° 88-1086 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Jura (3ème circ.) 
Solution : Rejet
soutien de M. Santa Cruz des qualités de président de l'office municipal des sports de Dole de l'un de ses membres et de président d'un club de football d'un autre membre n'ont pu induire en erreur les électeurs sur le caractère personnel de l'engagement politique et n'a pas constitué, en l'espèce, une pression sur l'électorat ;En ce qui concerne l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 :5. Considérant que les affirmations figurant dans le mémoire en défense de M. Santa Cruz ne présentent pas le caractère de discours injurieux, outrageant ou diffamatoire justifiant l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ; qu'il en est de même de la production par M. Santa Cruz à l'appui de sa défense d'un exemplaire de " La Lettre radicale de Dole et du Jura " dont il n'a pas entendu s'approprier les termes ; qu'en revanche, il y a lieu, en application du cinquième alinéa de l'article 41 de la loi précitée, de réserver au profit de M. Barbier l'exercice éventuel de l'action en diffamation contre les responsables de cette publication ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, que la requête de M. Barbier doit être rejetée,
Décision n° 88-1086 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Jura (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gilbert Barbier est rejetée.Article 2 :Il y a lieu de réserver au profit de M. Barbier l'exercice éventuel de l'action en diffamation à l'encontre des responsables de " La Lettre radicale de Dole et du Jura " .Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1087 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Mauricette Bourgeois, demeurant à Colombes, Hauts-de-Seine, déposée à la préfecture des Hauts-de-Seine le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la première circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jacques Brunhes, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1087 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, tors du second tour des élections à (Assemblée nationale qui se sont déroulées le 12 juin 1988, M. Brunhes, qui se trouvait seul candidat dans la 1ère circonscription des Hauts-de-Seine, a recueilli la totalité des 19 458 suffrages exprimés et a, en conséquence, été proclamé élu ; que la requérante soutient quelle-même et six autres électeurs de la commune de Colombes ont été portés comme votants sur la liste d'émargement, alors qu'en réalité ils n'ont pas pris part au scrutin ; que de telles irrégularités, pour critiquables qu'elles soient, n'ont pu exercer aucune influence sur les résultats de l'élection ; que Mme Bourgeois n'est, dés lors, pas fondée à demander l'annulation de celle-ci,
Décide :Article premier :La requête de Mme Mauricette Bourgeois est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL ; Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1088 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Pyrénées-Orientales (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre Sergent, demeurant à Perpignan, Pyrénées-Orientales, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel lé 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 2e circonscription des Pyrénées-orientales pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Pierre Esteve, député, enregistrées comme ci-dessus le 4 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Pierre Sergent, enregistrées comme ci-dessus les 29 juillet et 7 septembre 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierre Sergent, enregistré comme ci-dessus le 7 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1088 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Pyrénées-Orientales (2ème circ.) 
Solution : Rejet
En ce qui concerne la manoeuvre imputée à M. Coupet :1. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un candidat à une élection législative renonce à soutenir sa candidature ; qu'en l'espèce le fait que M. Coupet, bien qu'officiellement candidat sous l'étiquette de l'Union pour la démocratie française n'ait ni édité d'affiches ni déposé de bulletins de vote n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;En ce qui concerne la campagne conduite par M. Marti :2. Considérant que, dés lors que M. Coupet, candidat au nom de l'Union pour la démocratie française, n'avait par recueilli au premier tour de scrutin un nombre de suffrages lui permettant de figurer au second tour, M. Marti, candidat investi par le Rassemblement pour la République, s'est réclamé du soutien de l'Union du rassemblement et du centre ; que, dans ces circonstances, le patronage politique invoqué par M. Marti, alors même qu'il n'aurait pas été accompagné d'un acte formel d'investiture du mouvement dont il se réclamait, n'était pas susceptible d'entraîner une équivoque dans l'esprit des électeurs ;En ce qui concerne l'attitude de la presse locale :3. Considérant que les organes de presse sont libres de rendre compte de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux ; que, par suite, la publication par un quotidien local d'un article exposant que M. Sergent maintenait sa candidature au second tour afin de
Décision n° 88-1088 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Pyrénées-Orientales (2ème circ.) 
Solution : Rejet
pouvoir en contester les résultats, n'a pas altéré la liberté et la sincérité du scrutin ;En ce qui concerne les faits reprochés à M. Tourne :4. Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que ses affiches ont été lacérées à l'instigation de M. Tourne, candidat sous l'étiquette du parti communiste, il n'avance au soutien de ce grief aucune précision qui permette au juge de l'élection d'en apprécier le bien-fondé ;5. Considérant, d'autre part, que si dans sa profession de foi distribuée aux électeurs les 1er et 2 juin 1988, M. Tourne a porté à l'encontre de M. Sergent des allégations le mettant en cause, ce dernier a été en mesure de répliquer ; qu'il a d'ailleurs saisi le tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle qui a rendu un jugement condamnant M. Tourne, dont la presse locale s'est fait l'écho la veille du second tour de scrutin ;6. Considérant que, dans ces circonstances, les faits imputés à M. Tourne n'ont pas eu d'incidence sur le résultat de l'élection ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de M. Sergent doit être rejetée ;
Décision n° 88-1088 (AN) du 1988-11-23 — A.N., Pyrénées-Orientales (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pierre Sergent est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1089 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Claude SAMUEL, demeurant à Paris,20e, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la septième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean-Pierre BRARD, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées ausecrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juillet 1988 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable a la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1089 (AN) du 1988-10-03 — A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT ETE VICTIME D'UNE CAMPAGNE RACISTE :1. Considérant que Monsieur SAMUEL soutient que des graffitis racistes et antisémites ont été apposés sur ses affiches électorales ; qu'à défaut de touteprécision sur l'ampleur des agissements dont le requérant se dit victime et compte-tenu, au surplus, du fait que sa candidature n'a recueilli au premier tour de scrutin que 1,06 % des suffrages exprimés, le grief qu'il invoque ne peut qu'être écarté ;SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE MONSIEUR BRARD SERAIT INELIGIBLE :2. Considérant que la circonstance que Monsieur BRARD avait, le 26 mai 1983, en sa qualité de maire de Montreuil, licencié Monsieur SAMUEL de ses fonctions de chirurgien dentiste au centre médico-social de cette commune est, par elle-même, sans influence sur l'éligibilité de Monsieur BRARD au mandat de député ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Claude SAMUEL est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale etpubliée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BÀDINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1090 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Loir-et-Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Patrice Martin-Lalande, demeurant à Lamotte-Beuvron, Loir-et-Cher, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 2e circonscription de Loir-et-Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jeanny Lorgeoux, député, enregistrées comme ci-dessus le 13 juillet 1988 ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Patrice Martin Lalande et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Jeanny Lorgeoux, enregistrés comme ci-dessus les 1er août et 2 septembre 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 12 septembre 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Patrice Martin Lalande, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;