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Décision n° 97-2198 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Daniel MANDON, demeurant à Saint-Genest-Malifaux (Loire), déposée à la préfecture de la Loire le 11 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription du département de la Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. Bernard OUTIN, député, enregistré comme ci-dessus le 1er juillet 1997 ; 
Vu les observations complémentaires présentées par M. OUTIN, enregistrées comme ci-dessus le 25 juillet 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par M. MANDON, enregistré comme ci-dessus le 29 août 1997 ; 
Vu le mémoire en duplique présenté par M. OUTIN, enregistré comme ci-dessus le 16 septembre 1997 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 13 octobre 1997 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 30 octobre 1997, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. OUTIN ; 
Vu le mémoire en triplique présenté par M. MANDON, enregistré comme ci-dessus le 15 décembre 1997 ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n° 97-2198 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL :1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 19 janvier 1995 : "les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L.O. 128 du même code applicable à l'élection des députés "Est également inéligible pendant un an ... celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ;
Décision n° 97-2198 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que si les dispositions précitées de l'article L. 52-8 interdisent à toute personne publique ou personne morale de droit privé de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la nature de l'avantage, des conditions dans lesquelles il a été consenti et de son montant, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ; 
3. Considérant que la participation à la campagne électorale de M. OUTIN de membres du personnel de la commune de Firminy ne peut être regardée comme un avantage en nature, dès lors qu'ils ont agi à titre bénévole et en dehors de leurs horaires de service ;
Décision n° 97-2198 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les concours apportés à M. OUTIN par la commune de Firminy pour sa campagne électorale ont consisté en l'utilisation épisodique d'un véhicule de fonction et de moyens de communication et de reproduction ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a évalué à bon droit ces avantages à 5 000 francs ; qu'en raison de leur montant et de leur nature, les avantages ainsi consentis ne justifient pas, comme l'a justement estimé la Commission, le rejet du compte de campagne de M. OUTIN ; 
5. Considérant, enfin, qu'il n'est pas établi que M. OUTIN ait installé sa permanence électorale à la mairie de Firminy ; 
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral doit être rejeté ; 
SUR LE GRIEF RELATIF AU DEPASSEMENT DU PLAFOND DES DEPENSES ELECTORALES : 
7. Considérant que M. MANDON fait valoir que des dépenses auraient été omises dans le compte de campagne de M. OUTIN ; qu'en les réintégrant, le plafond des dépenses électorales fixé pour la circonscription serait dépassé ;
Décision n° 97-2198 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a réintégré dans les dépenses électorales de M. OUTIN, outre la somme de 5 000 francs susmentionnée, correspondant aux avantages en nature accordés par la commune de Firminy, la somme de 2 000 francs équivalant à la location d'une pièce mise à sa disposition par le parti politique lui ayant donné son investiture ; qu'il résulte de cette réintégration que le compte de campagne de M. OUTIN s'établit en dépenses au montant de 281 673 francs ; que, par suite, le plafond des dépenses électorales fixé pour la circonscription à 376 657 francs n'est pas dépassé ; 
SUR LES AUTRES GRIEFS : 
9. Considérant qu'eu égard à l'écart de voix séparant M. OUTIN du requérant au second tour, la distribution de tracts en faveur de M. OUTIN dans l'enceinte de l'hôpital de Firminy, dont rien n'établit au demeurant l'ampleur, n'a pu modifier le résultat du scrutin ; 
10. Considérant que les autres griefs dont fait état M. MANDON ne sont pas étayés des précisions ou des éléments de preuve suffisants pour en apprécier le bien fondé ; 
11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Daniel MANDON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2198 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2200 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Patrick ALLEMAND, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), déposée le 9 juin 1997 à la préfecture des Alpes-Maritimes et enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 7 octobre 1997 ; 
Vu les mémoires en défense présentés par M. Charles EHRMANN, député, enregistrés comme ci-dessus les 25 juin, 24 septembre, 22 octobre et 14 novembre 1997 ; 
Vu les observations complémentaires présentées par M. ALLEMAND, comprenant notamment sa demande d'audition, enregistrées comme ci-dessus les 30 juillet et 14 octobre 1997 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 10 novembre 1997, approuvant le compte de campagne de M. EHRMANN ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Décision n° 97-2200 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LE GRIEF TIRE DE LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MOYENS PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE : 
1. Considérant qu'il est fait grief à M. EHRMANN d'avoir bénéficié, pour organiser sa campagne électorale, d'un local mis à sa disposition, dans des conditions très favorables, par la ville de Nice, ainsi que des personnels et des moyens téléphoniques de la même commune ; qu'il n'est toutefois pas établi que le candidat élu, qui a installé sa permanence électorale dans un autre immeuble, loué à cet effet, ait utilisé ledit local à des fins électorales ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que la mise à disposition de personnels et de lignes téléphoniques par la ville de Nice ont cessé, respectivement, les 1er février 1993 et 20 janvier 1997 ; qu'il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et de la rupture de l'égalité entre les candidats doivent être rejetés ; 
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE CANDIDAT ELU SE SERAIT IRREGULIEREMENT PREVALU DE L'INVESTITURE D'UN PARTI POLITIQUE :
Décision n° 97-2200 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que si M. EHRMANN n'a pas obtenu, en raison des conditions d'âge fixées par ce parti pour ses candidats, l'investiture officielle du RPR, il était, sous la précédente législature, député et membre de la majorité RPR-UDF ; qu'il a bénéficié de l'investiture de l'UDF et ne s'est vu opposer, par le RPR, lors du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997, aucun candidat investi par ce parti ; que, dans ces conditions, et compte tenu notamment de l'écart de voix avec lequel l'élection de M. EHRMANN a été acquise, la circonstance que celui-ci ait fait figurer sur ses bulletins de vote et sa profession de foi la mention "RPR-UDF" n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition de M. ALLEMAND, que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Patrick ALLEMAND est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2203 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Gard (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Yvan LACHAUD demeurant à Nîmes (Gard), déposée à la préfecture du Gard le 11 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 19 septembre 1997 ; 
Vu le mémoire en défense et la demande d'audition présentés par Monsieur Alain CLARY, député, enregistrés comme ci-dessus le 24 juillet 1997 ; 
Vu les pièces complémentaires produites par Monsieur LACHAUD, enregistrées comme ci-dessus le 8 septembre 1997 ; 
Vu les nouvelles observations en défense présentées par Monsieur CLARY, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 1997 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 4 novembre 1997, approuvant après réformation le compte de campagne de Monsieur CLARY ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n° 97-2203 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Gard (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2203 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Gard (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que les deux tracts diffusés les 29, 30 et 31 mai émanaient de Monsieur MARTINEZ, candidat non élu qui s'était maintenu au second tour; que ces tracts mettaient en cause, en termes polémiques, Monsieur LACHAUD et Monsieur CLARY ; que ces derniers ont cependant été en mesure de répliquer utilement, par voie de presse, aux allégations qu'ils comportaient ; que, par suite, cette irrégularité est sans influence sur les résultats du scrutin ;2. Considérant, en deuxième lieu, que le grief tiré de ce que 136 émargements seraient irréguliers n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;3. Considérant, en troisième lieu, que, si pendant un intervalle de temps au plus égal à une heure, les bulletins de vote de Monsieur LACHAUD ont été recouverts par ceux d'un des deux autres candidats dans le bureau de vote n° 601, cette irrégularité n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que les bulletins n'étaient pas indisponibles et que le président du bureau de vote a mis fin à cette anomalie dès qu'elle lui a été signalée ; que la circonstance que l'une des charnières de l'urne du bureau de vote n° 606 ait été mal fixée a été sans incidence en l'espèce, alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que cette irrégularité a donné lieu à une fraude ou à une atteinte au secret du vote; qu'il n'est pas non plus établi que des bulletins nuls auraient été détruits par des présidents de bureaux de vote ; que si des
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Solution : Rejet
enveloppes contenant des bulletins nuls, annexés au procès-verbal du bureau de vote n° 118, ne sont pas paraphées ou ne le sont que par un membre du bureau de vote, ce procès-verbal ne porte la mention d'aucune réclamation concernant la validité des votes déclarés nuls ; que cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, est restée sans effet sur le résultat du scrutin ;4. Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction qu'un bulletin déchiré portant le nom de Monsieur CLARY a été compté comme valable par le bureau de vote n° 301 ; que si ce bulletin porte une déchirure irrégulière susceptible de constituer un signe de reconnaissance et doit être tenu pour nul, sa prise en compte n'a pu, eu égard à l'écart de voix, modifier le résultat du scrutin ; qu'à la suite de cette rectification, Monsieur CLARY conserve la majorité des suffrages exprimés au second tour ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée que la requête susvisée doit dès lors être rejetée,
Décision n° 97-2203 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Gard (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Yvan LACHAUD est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2204 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Marie ANDRE, demeurant à Beaucaire (Gard), déposée à la préfecture du Gard le 10 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense, présenté par M. Alain FABRE-PUJOL, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par M. ANDRE, enregistré comme ci-dessus le 10 septembre 1997 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 19 septembre 1997 ; 
Vu le mémoire en duplique présenté par M. FABRE-PUJOL, enregistré comme ci-dessus le 27 octobre 1997 ; 
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 1997, approuvant les comptes de campagne de M. FABRE-PUJOL et de M. ANDRE ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n° 97-2204 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2204 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CAMPAGNE ELECTORALE ET AU COMPTE DE CAMPAGNE DU CANDIDAT ELU :1. Considérant, en premier lieu, que, si le requérant soutient que des affiches favorables à son adversaire ont été apposées en violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 165 du code électoral, il résulte de l'instruction que cette irrégularité a revêtu un caractère limité ;2. Considérant, en deuxième lieu, que, si une publication dénommée "Anti-Fada", qui comportait des imputations diffamatoires à l'encontre de M. ANDRE, a été diffusée au cours de la campagne, il résulte de l'instruction que la diffusion de ce document est demeurée limitée ; que rien ne permet d'établir un lien entre les adversaires de M. ANDRE et la publication en cause ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'écart des voix entre les deux candidats arrivés en tête au second tour, la diffusion de ladite publication est restée sans effet sur l'issue du scrutin ;3. Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas établi que la publication intitulée "Beaucaire Libertaire", dont le requérant soutient qu'elle aurait présenté en termes satiriques son action de maire de la commune de Beaucaire, ait été distribuée au cours de la campagne électorale ;4. Considérant, enfin, que la mention du nom de M. FABRE-PUJOL, en qualité de maire adjoint, et non comme candidat à l'élection législative, sur les cartons d'invitation à neuf manifestations organisées par la ville de Nîmes, n'a pu altérer la sincérité du
Décision n° 97-2204 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Rejet
scrutin dès lors que ces manifestations municipales avaient un caractère traditionnel et n'ont été accompagnées d'aucune action destinée à influencer les électeurs ; que, dépourvues de caractère électoral, ces manifestations n'ont pas été organisées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, aux termes desquelles "les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ;5. Considérant que, dans ces conditions, les griefs ci-dessus analysés ne sauraient être accueillis ;SUR LE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE M. ANDRE ET SUR SON COMPTE DE CAMPAGNE :6. Considérant que M. FABRE-PUJOL fait valoir que M. ANDRE aurait méconnu les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-8 du code électoral en recueillant des fonds pour le financement de sa campagne électorale par l'intermédiaire de l'association "Nîmes-Liberté" et en obtenant des dons et avantages de ladite association ;7. Considérant que l'article L.O. 186-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait nécessairement intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard
Décision n° 97-2204 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Rejet
de laquelle l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du même code, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui ;8. Considérant, en premier lieu, que M. ANDRE a eu recours, conformément aux dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, à un mandataire financier pour recueillir des fonds en vue du financement de sa campagne ; que le bulletin d'abonnement à une publication diffusée par l'association "Nîmes Liberté" inséré dans ladite publication ne peut être considéré, en l'espèce, comme un appel au financement de la campagne électorale de l'intéressé ;9. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 19 janvier 1995 : "les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de