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Décision n° 2019-173 (PDR) du 2019-07-11 — Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron  
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi, le 19 avril 2019, d'une requête présentée pour le parti « Les Républicains » par Mes Rémi-Pierre Drai et Jean-Baptiste Blanc, avocats au barreau de Paris. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-173 PDR. Elle tend à l'annulation de la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne de M. Emmanuel Macron, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 9 juillet 2018 par laquelle cette même commission a rejeté son recours contre la décision du 21 décembre 2017. Le parti requérant demande également au Conseil constitutionnel de rejeter le compte de campagne en cause ou d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de procéder au rejet ou au réexamen de ce compte.
Décision n° 2019-173 (PDR) du 2019-07-11 — Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron  
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Au vu des pièces suivantes :- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 9 juillet 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-173 (PDR) du 2019-07-11 — Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron  
Solution : Rejet
1. En application du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, les candidats à l'élection du Président de la République sont tenus de déposer un compte de campagne. Aux termes du sixième alinéa du même paragraphe : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne ». S'il emporte des conséquences financières pour le candidat, notamment quant au remboursement de ses dépenses électorales par l'État, l'éventuel rejet du compte de campagne est sans incidence sur les résultats du scrutin.2. En application du troisième alinéa du paragraphe III du même article, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques « peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification ». Ces dispositions réservent ainsi au candidat la possibilité de contester la décision de la commission portant sur son compte de campagne.3. D'une part, contrairement à ce qu'allègue le parti requérant, ces dernières dispositions ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les stipulations de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles garantissent à toute personne un droit à un recours effectif devant une instance nationale en cas de
Décision n° 2019-173 (PDR) du 2019-07-11 — Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron  
Solution : Rejet
violation des droits garantis par cette convention.4. D'autre part, dès lors que les dispositions précitées font obstacle à ce que le parti « Les Républicains » puisse contester la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron, la requête présentée par ce parti est irrecevable.
Décision n° 2019-173 (PDR) du 2019-07-11 — Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron  
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête du parti « Les Républicains » est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 11 juillet 2019.
Décision n° 2019-24 (D) du 2019-07-11 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 juin 2019, par une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- les articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;Au vu des pièces suivantes :- l'arrêt n° 18/651 de la cour d'appel de Montpellier du 2 mai 2018 ;- l'arrêt n° 1042 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 avril 2019 ;- la lettre par laquelle M. Robert NAVARRO informe le président du Sénat de sa démission de son mandat de sénateur à compter du 30 juin 2019 ;- le compte rendu de la séance du 2 juillet 2019 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance du Sénat ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-24 (D) du 2019-07-11 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat 
Solution : Non lieu à statuer
1. M. Robert NAVARRO a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 2 mai 2018 mentionné ci-dessus à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 30 000 euros et à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019 mentionné ci-dessus.2. En application des articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2019 d'une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat.3. M. NAVARRO a présenté le 30 juin 2019 sa démission de son mandat de sénateur au président du Sénat, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 2 juillet 2019. Dès lors, la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat.Article 2. - La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Robert NAVARRO et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-24 (D) du 2019-07-11 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat 
Solution : Non lieu à statuer
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 11 juillet 2019.
Décision n° 2019-144 (ORGA) du 2019-07-25 — Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision du 25 octobre 2018 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2018 - octobre 2019 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 7 juin 2019 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2019,
D É C I D E :Article 1er.-  Messieurs Gilles PELLISSIER et Nicolas POLGE, maîtres des requêtes au Conseil d'État, sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période de juillet 2019 à octobre 2019. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2019.Laurent FABIUS
Décision n° 2019-279 (L) du 2019-10-15 — Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense 
Solution : Partiellement réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 septembre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-279 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de la défense ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-279 (L) du 2019-10-15 — Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense 
Solution : Partiellement réglementaire
1. L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe « les règles concernant … les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens » et qu'elle détermine « les principes fondamentaux … du régime de la propriété … et des obligations civiles ». Au nombre de ces règles et principes figurent notamment ceux qui ont pour objet d'assurer aux personnes victimes de dommages résultant des sujétions imposées par la Défense nationale une réparation, par l'État, des conséquences dommageables de telles sujétions. 2. L'article L. 2161-2 du code de la défense prévoit l'allocation d'indemnités en cas de dommages résultant de l'occupation momentanée de propriétés privées par l'autorité militaire pour la réalisation de manœuvres et exercices.3. Le quatrième alinéa de cet article prévoit que la demande d'indemnisation de tels dommages doit être formée dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes. Dans la mesure où cette condition de délai est exigée, à peine de déchéance, pour bénéficier d'une indemnisation en contrepartie de sujétions imposées par la Défense nationale, cet alinéa présente un caractère législatif.4. En revanche, les cinquième et septième alinéas de ce même article, qui prévoient les modalités de versement de l'indemnité et l'institution d'une commission administrative d'évaluation des dommages dont la composition, le mode de fonctionnement et la compétence sont déterminés par un décret en Conseil d'État,
Décision n° 2019-279 (L) du 2019-10-15 — Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense 
Solution : Partiellement réglementaire
ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Il s'ensuit que les cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense ont un caractère réglementaire.
Décision n° 2019-279 (L) du 2019-10-15 — Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense 
Solution : Partiellement réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2161-2 du code de la défense a un caractère législatif. 
Article 2. - Les cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense ont un caractère réglementaire. 
Article 3. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 octobre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.Rendu public le 15 octobre 2019.
Décision n° 2019-280 (L) du 2019-10-15 — Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 
Solution : Partiellement réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 septembre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-280 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-280 (L) du 2019-10-15 — Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 
Solution : Partiellement réglementaire
1. L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe « les règles concernant ... les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ». Au nombre de ces règles figurent notamment celles qui ont pour objet d'assurer aux personnes victimes de dommages corporels dus à des faits de guerre et assimilés, ainsi qu'à leurs ayants-cause, une réparation, par l'État, des conséquences dommageables de telles sujétions. En particulier, il appartient au législateur de déterminer les catégories de prestations que comporte cette réparation et de fixer, pour chacune d'elles, les conditions à remplir par leurs bénéficiaires.2. L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est relatif à la majoration de pension dont bénéficient les conjoints et partenaires survivants de grands invalides de guerre.3. Son premier alinéa, qui prévoit que les conjoints survivants de certains pensionnés perçoivent une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, du mariage ou du pacte civil de solidarité et des soins apportés de manière constante à ces derniers, détermine ainsi les catégories de bénéficiaires de la prestation et les conditions qu'ils doivent remplir pour en bénéficier. Dès lors, l'alinéa premier de l'article L. 52-2 a un caractère législatif. 4. En revanche, les deuxième et troisième alinéas ainsi que le tableau de ce même article, qui fixent les montants et le barème de ces
Décision n° 2019-280 (L) du 2019-10-15 — Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 
Solution : Partiellement réglementaire
prestations en fonction de l'indice de la pension et de la durée du mariage ou du pacte civil de solidarité ainsi que des soins apportés de manière constante à la personne reconnue grand invalide de guerre, ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Ils ont, dès lors, un caractère réglementaire.
Décision n° 2019-280 (L) du 2019-10-15 — Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 
Solution : Partiellement réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le premier alinéa de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre a un caractère législatif.
Article 2. - Le reste de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre a un caractère réglementaire.
Article 3. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 octobre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 15 octobre 2019.
Décision n° 2019-281 (L) du 2019-10-15 — Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 septembre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-281 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;- l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ratifiée par l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-281 (L) du 2019-10-15 — Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 
Solution : Réglementaire
1. L'article L. 612-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre désigne en son sein une commission permanente et deux commissions spécialisées. L'article L. 612-5 du même code définit les attributions de cette commission permanente.2. L'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre est un établissement public. Les articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont pour seul objet de déterminer les modalités d'organisation interne du conseil d'administration de l'Office pour l'exercice de ses compétences. Ils ne mettent en cause ni les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Ils ont donc un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont un caractère réglementaire.
Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-281 (L) du 2019-10-15 — Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 
Solution : Réglementaire
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 octobre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 15 octobre 2019.
Décision n° 2019-5680 (AN) du 2019-09-26 — A.N., Essonne, 1ère circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juin 2019 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 mai 2019), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mikaël MATINGOU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 18 et 25 novembre 2018, dans la 1ère circonscription du département de l'Essonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-5680 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;  - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MATINGOU, qui n'a pas produit d'observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-5680 (AN) du 2019-09-26 — A.N., Essonne, 1ère circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. M. MATINGOU a