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Décision n° 97-2313 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2313 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Mouloud REZOUALI, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de Vaucluse ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Monsieur REZOUALI, lequel n'a pas produit d'observations ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2313 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que Monsieur REZOUALI était candidat à l'élection législative qui s'est déroulée les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de Vaucluse ; qu'il n'a pas retiré sa candidature dans les délais prévus par l'article R. 100 du code électoral ;2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;3. Considérant que l'élection à laquelle se présentait Monsieur REZOUALI dans la 1ère circonscription du département de Vaucluse a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Monsieur REZOUALI n'avait pas fait parvenir son compte de campagne présenté par un membre des experts comptables et des comptables agréés à la préfecture ; que ce compte de campagne respectant cette formalité substantielle prescrite par l'article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral n'a en fait été déposé que le 27 août 1997 ;4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an
Décision n° 97-2313 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Monsieur REZOUALI inéligible pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 1997, date de la présente décision,
Décision n° 97-2313 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Mouloud REZOUALI est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 1997.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur REZOUALI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1997, où siégeaient : Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 95-2067 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2067, présentée par M. Alain Dumait, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de Paris en vue de la désignation de douze sénateurs ;Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 8 novembre 1995 ;Vu le mémoire en défense présenté par MM. les sénateurs Philippe de Gaulle, Jacques Dominati, Christian de la Malène, Bernard Plasait, Maurice Ulrich, Michel Caldaguès, Jean Chérioux, enregistré comme ci-dessus le 15 novembre 1995 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2067 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;Sur le grief tiré de l'irrégularité du vote par des suppléants :1. Considérant que si, selon le requérant, d'une part, une vingtaine d'électeurs auraient été remplacés par des suppléants, et d'autre part, certains certificats établissant l'empêchement d'électeurs auraient été établis par le même médecin, ces circonstances ne seraient en tout état de cause pas de nature, en l'absence de manoeuvre, à entacher d'irrégularité les opérations électorales ;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :2. Considérant que, compte tenu des écarts entre le nombre de suffrages obtenus par chacune des listes et eu égard à l'attribution des sièges à la plus forte moyenne, la circonstance, mentionnée d'ailleurs au procès-verbal de la 2e section, que le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne de cette section était supérieure d'une unité au nombre des inscrits n'est pas susceptible, dans les circonstances de l'espèce, d'influer sur les résultats du scrutin ;Sur les griefs relatifs au dépouillement :3. Considérant que si M. Dumait soutient que les mandataires des listes de candidats n'étaient pas présents auprès du président du collège électoral lors de la décision du bureau concernant les bulletins blancs et nuls, non plus que lors de la rédaction du procès-verbal, il n'est ni allégué ni établi que ces mandataires aient été empêchés d'être présents et de surveiller ainsi les opérations de dépouillement ;4.
Décision n° 95-2067 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que M. Dumait n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de Paris,
Décision n° 95-2067 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Alain Dumait est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Dumait et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 97-2315 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2315 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Christian SALVETTI, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de Vaucluse ; 
Vu les observations présentées par Monsieur SALVETTI, enregistrées comme ci-dessus le 14 novembre 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistré comme ci-dessus le 1er décembre 1997 ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2315 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait Monsieur SALVETTI dans la 1ère circonscription du département de Vaucluse a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Monsieur SALVETTI n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. SALVETTI pour une durée d'un an à compter du 9
Décision n° 97-2315 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
décembre 1997, date de la présente décision,
Décision n° 97-2315 (AN) du 1997-12-09 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Christian SALVETTI est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 1997. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur SALVETTI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2316 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Paris (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2316 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la Commission en date du 21 octobre 1997 de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Christian GROS, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription de Paris ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Monsieur GROS, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celles des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2316 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Paris (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral "dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne ...»; que ce délai, qui doit se décompter de jour en jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle Monsieur GROS s'est présenté dans la quatrième circonscription de Paris a été acquise le 2 juin 1997; qu'il est constant que le 2 août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Monsieur GROS n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Monsieur GROS est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un
Décision n° 97-2316 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Paris (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
an à compter du 18 novembre 1997, date de la présente décision,
Décision n° 97-2316 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Paris (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Christian GROS est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 18 novembre 1997. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1997, où siégeaient : MM.Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2317 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Paris (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2317 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la Commission en date du 21 octobre 1997 de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Pierre-Emmanuel OUANNOU, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription de Paris ; 
Vu les observations présentées par Monsieur OUANNOU, enregistrées le 31 octobre 1997 comme ci-dessus ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celles des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2317 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Paris (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de Monsieur OUANNOU, candidat dans la quatrième circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 3 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Monsieur OUANNOU est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 18 novembre 1997, date de la présente décision,
Décision n° 97-2317 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Paris (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Pierre-Emmanuel OUANNOU est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 18 novembre 1997. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1997, où siégeaient : MM.Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2328 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2328 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 3 novembre 1997, la lettre du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Jean-Yves VERMONT, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9ème circonscription du Bas-Rhin ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Monsieur VERMONT lequel n'a pas produit d'observations ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2328 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle Monsieur VERMONT s'est présenté dans la 9ème circonscription du Bas-Rhin a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Monsieur VERMONT n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prévus par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Monsieur VERMONT est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée
Décision n° 97-2328 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
d'un an à compter du 18 novembre 1997 ;
Décision n° 97-2328 (AN) du 1997-11-18 — A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Jean-Yves VERMONT est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 18 novembre 1997. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur VERMONT, au Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.