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Décision n° 93-1186 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur la recevabilité de la requête:1. Considérant que Mme Locqueville, candidate au premier tour lors des élections à l'Assemblée nationale qui se sont déroulés le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du Pas-de-Calais, a qualité pour déférer au Conseil constitutionnel les résultats de ces élections; qu'elle est recevable à invoquer, dans le délai fixé par l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, tout grief de nature à entraîner l'annnulation de l'élection; que, contrairement à ce que soutient M. Vasseur, sa requête a été signée de sa main et introduite dans ce délai auprès de la préfecture du Pas-de-Calais; qu'elle est motivée en la forme; qu'elle est donc recevable;Sur la requête de Mme Locqueville:En ce qui concerne le grief relatif à l'inégalité de traitement des candidats dans les médias:2. Considérant qu'il apparaît que le candidat élu a bénéficié de la part de la presse écrite et audiovisuelle d'un traitement plus favorable que celui réservé à ses concurrents; que cependant, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit les prises de position politique de la presse écrite pendant la campagne électorale; que, s'agissant des moyens de communication audiovisuels, il n'est pas établi en l'espèce que ceux-ci soient sortis de leur rôle d'information dans le respect de leur cahier des charges;En ce qui concerne le grief tiré de l'affichage commercial effectué par M. Vasseur en violation des
Décision n° 93-1186 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.) 
Solution : Rejet
articles L. 51 et L. 165 du code électoral:3. Considérant qu'il est établi que M. Vasseur a fait procéder avant le début de la campagne électorale à un affichage commercial sur l'ensemble de la circonscription; que cet affichage s'est en partie poursuivi pendant la période visée à l'article L. 51 et jusqu'aux derniers jours précédant le premier tour du scrutin, faute d'avoir été recouvert par le candidat ou l'afficheur; que, compte tenu du nombre de suffrages obtenus par M. Vasseur au-delà du seuil de la majorité absolue et de l'écart des voix le séparant de Mme Locqueville, cet affichage résiduel qui s'est avéré peu important ne saurait avoir eu une influence déterminante sur le résultat de l'élection;Sur les conclusions de la requête tendant au remboursement des frais exposés dans l'instance par M. Vasseur:4. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution: " Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui... "5. Considérant que M. Vasseur ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par Mme Locqueville de la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, dès lors que cette disposition de procédure ne résulte pas, comme l'exige l'article 63 de la Constitution, d'une loi organique; que, dès lors, ses conclusions doivent
Décision n° 93-1186 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.) 
Solution : Rejet
être rejetées;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 93-1186 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Cécile Locqueville est rejetée.Article 2 :Les conclusions de M. Philippe Vasseur sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1187/1232 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de M. Jean-Paul Letourneur, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993, tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1993 ;Vu la requête de MM. Michel Françaix et François Ferrieux, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription ;Vu les observations en défense présentées par M. Lucien Degauchy, enregistrées comme ci-dessus le 26 avril 1993 ;Vu les observations présentées par Monsieur. le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment les procès-verbaux des bureaux de vote des communes de la 5e circonscription du département de l'Oise ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1187/1232 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées de M. Letourneur et de MM. Françaix et Ferrieux sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;Sur la requête de M. Letourneur :En ce qui concerne le grief tiré d'une erreur dans le décompte des voix à l'issue du premier tour :2. Considérant que le requérant invoque une différence entre les résultats annoncés par deux organes d'information, qui le plaçaient en deuxième position et les résultats proclamés par la commission de recensement des votes qui le plaçaient en troisième position, l'éliminant ainsi du second tour ; que, par ailleurs, il se plaint d'avoir été empêché de consulter les procès-verbaux des bureaux de vote entre les deux tours dans la semaine du 22 au 28 mars ;3. Considérant que l'examen des procès-verbaux des bureaux de vote de la 5e circonscription du département de l'Oise et de leurs annexes ne montre aucune erreur dans le décompte de bulletins blancs, nuls et exprimés ; que la seule modification apportée aux résultats portés sur ces procès-verbaux par la commission de recensement des votes a consisté en l'annulation de deux voix au détriment du candidat arrivé en tête ; que, d'une façon générale, les travaux de la commission de recensement des votes ont été effectués conformément aux dispositions du code électoral ; qu'ainsi aucune erreur n'a été commise au détriment du requérant ;4.
Décision n° 93-1187/1232 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant que, l'article L.O. 179, deuxième et troisième alinéa du code électoral dispose que : " Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le préfet joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours. Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales. Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, sur demande de ce Conseil " ; que, conformément à ces dispositions, c'est à bon droit que l'examen des procès-verbaux a été refusé au requérant à l'issue du premier tour dés lors que les opérations électorales n'étaient pas terminées et l'élection non acquise ;En ce qui concerne le grief tiré d'un abus de propagande :5. Considérant que le requérant fait valoir que le résultat du premier tour aurait été influencé du fait d'un affichage illégal massif de la part des deux candidats arrivés en tête, ainsi que du recouvrement et de l'altération de ses propres affiches ;6. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités, au demeurant regrettables, aient revêtu un caractère général dans la circonscription ; que dès lors, compte tenu de l'écart des voix séparant le requérant du candidat arrivé en deuxième position, elles n'ont pas été de nature à
Décision n° 93-1187/1232 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
altérer la sincérité du résultat du scrutin ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Letourneur doit être rejetée ;Sur la requête de MM. Françaix et Ferrieux :En ce qui concerne le moyen unique tiré du jugement du tribunal administratif ayant déclaré M. Françaix inéligible dans la circonscription8. Considérant que, sur la requête du préfet de l'Oise, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que M. Françaix, qui avait remplacé à l'Assemblée nationale le 28 juin 1988 M. Lionel Stoléru, nommé membre du Gouvernement, était inéligible dans la circonscription et ne pouvait, même en tant que suppléant, faire acte de candidature contre M. Stoléru, lui-même candidat ;9. Considérant que le préfet de l'Oise devait saisir le tribunal administratif de l'inéligibilité de M. Françaix sur le fondement de l'article L.O. 160 du code électoral ; que les dispositions de l'article L.O. 135 du même code, qui visent les actes de candidature, sont applicables à la fois aux candidatures du titulaire et du suppléant ; que, dés lors, le jugement du tribunal administratif est conforme aux dispositions du code électoral et que c'est à bon droit que M. Françaix a été déclaré inéligible, comme candidat titulaire ou suppléant, dans la circonscription où se présentait également M. Stoléru ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM. Françaix et Ferrieux ne peut qu'être rejetée,
Décision n° 93-1187/1232 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Paul Letourneur est rejetée.Article 2 :La requête de MM. Michel Françaix et François Ferrieux est rejetée.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Décision n° 93-1188 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Flahaut, demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Olivier Darrason, enregistré comme ci-dessus le 29 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean Flahaut, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1188 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation du député de cette circonscription, M. Flahaut fait valoir que M. Louis Gros, candidat au premier tour sous l'étiquette "Nouveaux écologistes du rassemblement nature et animaux", aurait trompé les électeurs en se prévalant abusivement d'une prétendue adhésion aux idées écologistes, et que le soutien apporté par lui, entre les deux tours de scrutin, à M. Olivier Darrason, candidat proclamé élu, aurait vicié la sincérité du scrutin;2. Mais, considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la sincérité de l'adhésion des candidats aux idées dont ils se réclament; que, si la formation politique à laquelle M. Gros était affilié a appelé, entre les deux tours, l'ensemble des électeurs ayant voté au premier tour pour les divers candidats se réclamant de l'écologie à porter leurs suffrages au second tour sur M. Darrason, un tel appel n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin; qu'il résulte de ce qui précède que les griefs de la requête doivent être écartés
Décision n° 93-1188 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Flahaut est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré au Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1189/1201/1365 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1189/1201/1365 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Gérard Copede, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 11e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par Mme Janine Cayet, demeurant à Trappes, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 11e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par M. Maurice Prost, demeurant à Clamery, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 11e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par M. Fourgous, député, enregistrées comme ci-dessus le 21 juin 1993;Vu les observations en réplique présentées par M. Copede, enregistrées comme ci-dessus le 26 mai et les 4, 6 et 13 octobre 1993;Vu les observations en réplique présentées par Mme Cayet, enregistrées comme ci-dessus le 12 juillet 1993;Vu les observations complémentaires en défense présentées par M. Fourgous, enregistrées comme ci-dessus le 16
Décision n° 93-1189/1201/1365 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
septembre 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 10 mai et 2 juin 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1189/1201/1365 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Copede, de Mme Cayet et de M. Prost sont relatives aux mêmes opérations électorales; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;Sur le grief tiré de l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 19 mars 1993:2. Considérant que la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative constitue un acte préliminaire aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions judiciaires d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser les documents électoraux dont la commission de propagande a accepté d'assurer la diffusion;3. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination " Génération verte " était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération Ecologie " et " Les Verts " déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné, qui a interdit la diffusion et l'utilisation des circulaires et bulletins de vote du candidat se présentant sous l'étiquette " Génération verte ", ne saurait être considérée comme ayant eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin;Sur les griefs tirés d'abus de
Décision n° 93-1189/1201/1365 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
propagande et de manoeuvres dans le déroulement de la campagne électorale:4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement au 3 février 1993, date à laquelle Mme Cayet a reçu l'investiture commune du Rassemblement pour la République et de l'Union pour la démocratie française, et jusqu'au lendemain du premier tour de scrutin, M. Fourgous ne s'est pas prévalu d'un soutien à sa candidature du Rassemblement pour la République, mais s'est borné à faire état de son appartenance à cette formation politique; qu'au surplus les électeurs ont été largement informés, avant le premier tour, par les soins de Mme Cayet elle-même, de ce qu'elle était seule investie du soutien des deux formations susnommées; qu'entre les deux tours de scrutin M. Fourgous ayant obtenu le soutien de ces deux formations, il était fondé à s'en prévaloir;5. Considérant que si M. Fourgous a fait apposer des affiches électorales en dehors des emplacements réservés à cet effet, une telle irrégularité, qui a été aussi commise par ses principaux concurrents, n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin;6. Considérant que, si sur sa profession de foi diffusée entre les deux tours de scrutin, M. Fourgous a fait figurer le nom de douze personnalités locales présentées comme soutenant sa candidature, alors que quatre de ces personnes ont affirmé n'avoir pas donné leur accord à cette fin, ce fait n'a pas été de nature à vicier la sincérité du scrutin, dès
Décision n° 93-1189/1201/1365 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
lors que les quatre personnalités en cause ont pu procéder en temps utile à toute mise au point qu'elles ont estimée nécessaire;7. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Fourgous aurait suscité la candidature d'une autre personne appartenant, comme Mme Cayet, à l'Union pour la démocratie française, à seule fin de nuire à cette dernière;8. Considérant enfin qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'organisation par M. Fourgous, les 6 et 19 mars 1993, de réunions ouvertes au public dénommées " Journées emploi " ait revêtu le caractère d'une manoeuvre; que les autres griefs invoqués dans la requête présentée par M. Copede ne sont assortis d'aucun commencement de preuve;Sur les conclusions de M. Fourgous tendant à ce que lui soient allouées certaines sommes au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991:9. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution: " Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui... "10. Considérant que M. Fourgous ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par Mme Cayet et MM. Copede et Prost de certaines sommes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, dès lors que cette disposition ne résulte pas d'une loi organique qui seule peut
Décision n° 93-1189/1201/1365 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
régir la procédure devant le Conseil constitutionnel; que, dès lors, ses conclusions doivent être rejetées,
Décision n° 93-1189/1201/1365 (AN) du 1993-10-20 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Gérard Copede, Mme Janine Cayet, et M. Maurice Prost sont rejetées.Article 2 :Les conclusions de M. Fourgous sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1190 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marc Mosse, demeurant à Paris (20e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 13e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. René Galy-Dejean, enregistré comme ci-dessus le 23 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 20 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mosse, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée;Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 75-1;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1190 (AN) du 1993-09-30 — A.N., Paris (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation:1. Considérant que si, pour contester l'élection de M. Galy-Dejean dans la 13e circonscription de Paris, M. Mosse soutient que les professions de foi des candidats n'ont pas été distribuées en plusieurs endroits de cette circonscription avant le scrutin du 21 mars 1993 en violation de l'article R. 34 du code électoral, il ne l'établit pas; que dès lors la requête de M. Mosse doit être rejetée;Sur les conclusions de M. Galy-Dejean tendant au remboursement des frais qu'il a exposés dans l'instance:2. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution: " Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui... "3. Considérant que M. Galy-Dejean ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par M. Mosse de la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, dès lors que cette disposition de procédure ne résulte pas, comme l'exige l'article 63 de la Constitution, d'une loi organique; que dès lors ses conclusions doivent être rejetées,