AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2007-4001 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Rejet
10. Considérant, en troisième lieu, que si M. CHASSAIN soutient qu'auraient été apposés sur ses affiches électorales, la veille et le jour du second tour, des bandeaux portant la mention « Chassain - Incinérateur » et que l'introduction tardive dans le débat électoral de ce thème de campagne aurait faussé la sincérité du scrutin et l'égalité entre les candidats, il résulte de l'instruction que la question, à laquelle faisaient référence les affichettes en litige, du remplacement d'une décharge à ciel ouvert située dans la plaine de la Crau par un incinérateur de déchets ne présentait aucun caractère de nouveauté ; qu'ainsi, à supposer même que les bandeaux aient été apposés aux dates alléguées, le grief doit être écarté ;
11. Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que diverses personnes composant le comité de soutien de M. VAUZELLE soient par ailleurs présidents d'associations auxquelles la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur attribue des subventions est par elle-même sans incidence sur la régularité du scrutin ;
12. Considérant, enfin, que la survenance, le 16 juin 2007 sur le marché d'Arles, d'une altercation entre des militants des formations politiques auxquelles appartiennent les deux candidats présents au second tour, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la régularité du scrutin, en l'absence de toute pression alléguée sur les électeurs ;
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DU SCRUTIN :
Décision n° 2007-4001 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Rejet
13. Considérant que M. CHASSAIN soutient qu'un électeur inscrit dans le bureau de vote n° 26 de la commune d'Arles aurait été porteur de deux procurations établies en France en méconnaissance de l'article L. 73 du code électoral selon lequel : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France » ; qu'à la supposer établie, cette irrégularité est, compte tenu de l'écart de voix entre les deux candidats, sans incidence sur le résultat du scrutin ;
14. Considérant qu'il ressort des articles R. 44 et R. 45 du code électoral que les assesseurs et leurs suppléants désignés par les représentants de chaque candidat doivent être choisis parmi les électeurs du département ; qu'il s'en déduit que, contrairement à ce que soutient M. CHASSAIN, la désignation par M. VAUZELLE, dans les bureaux de vote de la commune d'Arles, d'assesseurs et d'assesseurs-adjoints inscrits sur les listes électorales de Marseille n'est constitutive d'aucune irrégularité ;
15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, que la requête de M. CHASSAIN doit être rejetée,
D É C I D E : Article premier.- La requête de Monsieur Roland CHASSAIN est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4001 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007 où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER exerçant les fonctions de président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3815 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour M. Claude DARGENT, demeurant à Paris (15ème arrondissement), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Philippe GOUJON, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2007 ;Vu le nouveau mémoire présenté pour M. DARGENT, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 2007 ;Vu le nouveau mémoire présenté pour M. GOUJON, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 2007 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 9 août 2007 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 11 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. GOUJON ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3815 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si M. GOUJON a pris part le 27 mars 2007 à un dîner-débat organisé par le « Groupement inter-professionnel franco-libanais », les frais exposés par ses participants ont été individuellement acquittés par chacun de ceux-ci ; que dès lors cette manifestation ne s'est pas tenue grâce à une participation d'une personne morale à la campagne de M. GOUJON prohibée par les dispositions précitées ;
Décision n° 2007-3815 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que M. DARGENT soutient que la publication du bulletin mensuel « Paris 15ème » représenterait une aide indirecte de personne morale au sens des dispositions précitées et aurait conduit à ce que les dépenses de campagne exposées par M. GOUJON excèdent le plafond autorisé ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce bulletin est publié par l'association « Paris 15ème », laquelle a le caractère d'une formation politique ; que M. GOUJON a versé à cette formation politique une somme de 14 501 € correspondant au coût de confection des pages consacrées, partiellement ou totalement, dans cette revue à sa campagne entre les mois de juillet 2006 et de mai 2007 ; que cette somme a été intégralement portée à son compte de campagne ; que si la part de financement du bulletin assurée par les ressources publicitaires est un concours apporté par les annonceurs en cause à la formation politique que représente l'association « Paris 15ème », ce concours, eu égard au caractère régulier et constant de la publication de ce bulletin, n'a pas été destiné par ses auteurs à contribuer au financement de la campagne de M. GOUJON ; que M. GOUJON ne pouvant être regardé comme ayant reçu de ces personnes morales une participation à ses frais de campagne au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a ni intégré les sommes correspondantes dans les dépenses de campagne de
Décision n° 2007-3815 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
M. GOUJON ni rejeté pour ce motif le compte présenté par celui-ci ;
Décision n° 2007-3815 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Claude DARGENT est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3888/3967 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3888/3967 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Vu 1° la requête n° 2007-3888 présentée par Mme Dominique CHÉRON, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), enregistrée le 27 juin 2007 à la préfecture du département d'Eure-et-Loir et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2007-3967 présentée pour Mme Françoise VALLET, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant aux mêmes fins ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jean-Pierre GORGES, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2007 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par Mme CHÉRON, enregistré comme ci-dessus le 10 septembre 2007,Vu les nouveaux mémoires en défense présentés pour M. GORGES, enregistrés comme ci-dessus les 15 octobre et 9 novembre 2007 ;Vu le nouveau mémoire présenté par Mme CHÉRON, enregistré comme ci-dessus le 15 octobre 2006 ;Vu le nouveau mémoire présenté pour Mme CHÉRON, enregistré comme ci-dessus le 16 novembre 2006 ; Vu les observations du ministre le l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales, enregistrées comme ci-dessus le 27 juillet et le 21 août 2007 ;Vu la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de M. GORGES ;Vu les demandes d'audition
Décision n° 2007-3888/3967 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation
enregistrées les 20 septembre 2007 et 5 novembre 2007 ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu la Constitution notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Les parties et leurs conseils ayant été entendus ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3888/3967 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DE L'ÉLECTION ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'entre la fin du mois de mars 2007 et le milieu du mois d'avril 2007, M. GORGES a organisé, en sa qualité de président de l'office public d'HLM de Chartres, dix-huit cérémonies d'inauguration de logements dans le cadre d'un projet placé sous l'égide de l'Association nationale pour la rénovation urbaine ; que ces manifestations, qu'il a présidées et auxquelles il a participé, comportaient la remise symbolique des clés de leur logement aux anciens locataires accédant à la propriété et étaient accompagnées de cocktails offerts à ces derniers et à leurs proches ; qu'alors même que leurs dates auraient été avancées de quinze jours, la répétition de ces manifestations dans un délai rapproché revêt le caractère d'une manoeuvre qui, eu égard aux circonstances de l'espèce et notamment à la faiblesse de l'écart des voix, a altéré le résultat du scrutin ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'élection du député élu ;
- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À CE QUE M. GORGES SOIT DÉCLARÉ INÉLIGIBLE :
Décision n° 2007-3888/3967 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation
3. Considérant que, d'une part, ni les articles publiés dans le journal municipal de Chartres, l'organe de la communauté urbaine ou celui de l'office public d'HLM de Chartres, ni l'organisation d'un voyage d'étude dans une cité HLM de Lyon, ni l'inauguration de la médiathèque de Chartres, ni celle d'un réseau de bus gratuits n'ont présenté de lien direct avec la campagne pour l'élection législative ; qu'en particulier, ils n'ont été le support ou l'occasion d'aucun acte de promotion de la candidature de M. GORGES à cette élection ; que, d'autre part, les dépenses exposées par l'office public d'HLM de Chartres à l'occasion de l'inauguration de logements ne peuvent être regardées comme des dépenses de propagande électorale qui auraient dû figurer dans le compte de campagne de M. GORGES ; qu'ainsi le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 doit être écarté ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de faire droit aux conclusions tendant à ce que M. GORGES soit déclaré inéligible,
D É C I D E :Article premier.- Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription de l'Eure-et-Loir sont annulées.Article 2.- Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-3888/3967 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007 où siégeaient M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3890 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour M. Gérard DUBRAC, demeurant à Condom (Gers), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du Gers pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Gisèle BIÉMOURET, député, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2007 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2007 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme BIÉMOURET ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3890 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que la participation de Mme BIÉMOURET, en sa qualité de vice-président du conseil général du Gers, à l'inauguration de la cantine et de la chaufferie d'un collège à Vic-Fezensac ne peut être regardée comme une campagne de promotion à caractère publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ;
2. Considérant, en deuxième lieu, que ni cette cérémonie d'inauguration, ni la tenue, plusieurs semaines avant le scrutin, du congrès annuel des chasseurs à l'hôtel du département, ni enfin l'envoi par le président du conseil général d'une lettre-circulaire aux maires du département pour leur faire connaître son opposition à la suppression de la carte scolaire, lettre qui ne mentionnait pas le nom de Mme BIÉMOURET et n'appelait pas à voter pour elle, ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme la manifestation d'un soutien du département du Gers à la candidature de Mme BIÉMOURET ; qu'ils ne revêtent pas non plus le caractère de manœuvres qui auraient pu altérer la sincérité du scrutin ;
3. Considérant, enfin, que, si M. DUBRAC soutient que Mme BIÉMOURET aurait fait procéder de façon massive à des affichages et des distributions de tracts illicites, il n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2007-3890 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Gers (2ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Gérard DUBRAC est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3897/3898 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-3897/3898 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2007-3897 présentée par Mme Annick VALLA, demeurant à Hardelot (Pas-de-Calais), enregistrée le 27 juin 2007 à la préfecture du département du Pas-de-Calais, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2007-3898 présentée par M. Bertrand GLAS, demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Frédéric CUVILLIER, député, enregistré comme ci-dessus le 1er août 2007 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2007 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2007, approuvant le compte de campagne de M. CUVILLIER ;Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3897/3898 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LES GRIEFS TIRÉS D'IRRÉGULARITÉS COMMISES PENDANT LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » ; que les numéros de février à mai 2007 du magazine d'informations municipales de la ville de Boulogne-sur-Mer ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune au sens de cet article ; qu'il en est de même des actions menées par le maire de Boulogne-sur-Mer entre janvier et mars 2007 ;3. Considérant que les requérants mettent en cause l'importance de l'affichage effectué par M. CUVILLIER en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral qui interdit tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet, ainsi que l'arrachage d'affiches apposées sur ces emplacements par Mme VALLA ; que ces faits, à les supposer établis, n'ont pu altérer le résultat du scrutin, compte tenu de l'écart des voix séparant M. CUVILLIER, candidat élu, de
Décision n° 2007-3897/3898 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) 
Solution : Rejet
ses adversaires, tant au premier qu'au second tour de scrutin ;4. Considérant que le grief tiré de ce que M. CUVILLIER aurait eu recours à des agents ou des véhicules de la commune de Boulogne-sur-Mer ou de l'office public d'habitations à loyer modéré de cette ville pour le collage de ses affiches ou l'arrachage de celles de Mme VALLA n'est pas assorti des précisions permettant au Conseil d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il en est de même pour les griefs relatifs aux agissements délictueux qui auraient pu être commis durant la campagne par les partisans de M. CUVILLIER ;5. Considérant que les allégations des requérants selon lesquelles M. CUVILLIER aurait exercé des pressions sur des électeurs ne sont pas assorties des précisions permettant au juge de l'élection d'en apprécier le bien-fondé ;6. Considérant que le premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral n'interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents que le jour du scrutin ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que M. CUVILLIER aurait méconnu les dispositions précitées en distribuant un tract la veille du second tour du scrutin ; qu'en outre, ce tract, qui ne contenait aucun élément excédant les limites de la polémique électorale, n'a pas introduit dans la campagne un élément nouveau auquel Mme VALLA n'aurait pu répondre ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DU SCRUTIN :7. Considérant que, conformément aux prescriptions de l'article R. 46 du code
Décision n° 2007-3897/3898 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) 
Solution : Rejet
électoral, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse de l'assesseur de M. CUVILLIER pour le bureau de vote n° 1 de Boulogne-sur-Mer avaient été notifiés au maire qui avait délivré récépissé de cette déclaration ; que, par suite, la circonstance que cet assesseur n'aurait pas présenté au président de ce bureau ce récépissé reste sans effet sur la régularité de la composition de ce bureau ;8. Considérant que les requérants font état de ce que, dans un des bureaux de vote de la circonscription, un électeur aurait proféré des injures à l'égard de Mme VALLA ; que, toutefois, ce comportement isolé, à supposer qu'il soit avéré, ne peut avoir influencé l'issue du scrutin ;9. Considérant que les allégations des requérants relatives aux autres incidents qui auraient troublé le déroulement du second tour de scrutin ne sont étayées d'aucun commencement de preuve ;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme VALLA et de M. GLAS doivent être rejetées,
Décision n° 2007-3897/3898 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E :Article premier.- Les requêtes de Mme Annick VALLA et de M. Bertrand GLAS sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3907 (AN) du 2007-11-29 — A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,