AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
possibilité d'appel ;60. Considérant que rien dans le texte de l'article 102 ne permet d'inférer que le législateur a entendu déroger au principe du caractère contradictoire de la procédure, non plus qu'à l'exercice par le contribuable des voies de recours ouvertes par les lois et règlements ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le grief invoqué manque en fait ;Quant au grief tiré de la violation du principe d'égalité :61. Considérant que le principe d'égalité se trouve méconnu dès lors que l'administration se voit autorisée, à sa seule initiative et à l'occasion de la rectification d'une erreur dont elle est l'auteur, à interdire à l'autre " partie " de bénéficier d'une prescription déjà acquise selon la loi existante, alors que cette partie était en droit de s'en prévaloir à l'égal de tout autre contribuable ;62. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être déclarés contraires à la Constitution dans le texte de l'article 102 de la loi les mots " nonobstant l'expiration éventuelle des délais de prescription " et : " à tout moment " ;Quant aux autres griefs :63. Considérant que, contrairement à ce qu'avancent les députés auteurs de la première saisine, aucune disposition de l'article 102 ne prévoit ni n'autorise qu'il puisse être porté atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée, au principe de légalité, au principe de légalité des délits et des peines ou à l'indépendance du juge pénal ;En ce qui concerne l'article 103 relatif au contrôle des
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés :64. Considérant que les députés auteurs de la première saisine estiment que le paragraphe I de l'article 103 est contraire à l'article 66 de la Constitution et que le paragraphe III du même article établit une peine qui n'est pas " strictement et évidemment nécessaire " ;Quant au paragraphe I :65. Considérant qu'en complément des dispositions du livre des procédures fiscales qui habilitent les agents de l'administration à vérifier sur place la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables, le paragraphe I de l'article 103 précise que " lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements " ; que de telles dispositions, qui sont relatives au contrôle de la comptabilité des contribuables, sont sans rapport avec l'application des dispositions de l'article 66 de la Constitution qui définissent le rôle de l'autorité judiciaire en matière de liberté individuelle ;Quant au paragraphe III :66. Considérant que l'obligation faite à un contribuable de conserver des documents comptables pendant une durée
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
déterminée ne saurait être regardée comme une " peine " au sens des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;En ce qui concerne l'article 104 relatif à la faculté pour l'administration de réparer les insuffisances ou omissions d'imposition :67. Considérant que l'article 104 de la loi comporte deux paragraphes ainsi rédigés : " I : Dans l'article L 170 du livre des procédures fiscales, le mot : " répressifs est supprimé. II. : L'article L 170 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : " et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due " ;68. Considérant que le premier effet de ce texte est de permettre à l'administration, même si les délais de reprise sont expirés, de réparer des omissions ou insuffisances d'imposition révélées, non plus seulement par une réclamation contentieuse ou par une instance devant les tribunaux répressifs, mais par une instance devant toute juridiction et ceci, comme le prévoit le texte présentement en vigueur de l'article L 170 du livre des procédures fiscales, jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance ;69. Considérant que le second effet de l'article 104 est d'apporter une limite dans le temps à la faculté pour l'administration de réparer des omissions ou insuffisances d'imposition en posant en principe que cette réparation n'est possible que jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
titre de laquelle l'imposition est due ;Quant aux griefs invoqués par les députés :70. Considérant que les députés auteurs de la première saisine estiment que ces dispositions méconnaissent plusieurs articles de la Déclaration de 1789 ; tout d'abord son article 8, car elles instituent une sanction qui n'est pas nécessaire ; ensuite, son article 12, en vertu duquel la force publique nécessaire à la garantie des droits de l'homme et du citoyen " est instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ", et, enfin, son article 16, en ce que les mesures administratives de contrôle fiscal et les décisions de justice seraient entremêlées de telle sorte que la séparation des pouvoirs ne serait plus déterminée ; qu'il est fait valoir par ailleurs que la prescription décennale qui suit l'année au titre de laquelle l'imposition est due rompt l'équilibre entre l'administration et les particuliers en matière de prescription ;71. Considérant que la détermination des conditions et délais dans lesquels l'administration fiscale a la faculté, sous le contrôle du juge de l'impôt, de réparer des omissions ou insuffisances d'imposition est sans rapport avec l'édiction d'une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'elle est étrangère au champ d'application de l'article 12 de ce dernier texte ; qu'elle ne met pas davantage en cause l'indépendance des juridictions et partant le principe de la
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
séparation des pouvoirs ; que, par ailleurs, aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'impose que le délai dans lequel l'administration peut réparer une insuffisance ou une omission d'imposition soit identique au délai de prescription applicable aux créances de l'État ;Quant aux griefs invoqués par les sénateurs :72. Considérant que les sénateurs auteurs de la deuxième saisine soutiennent que l'article 104 n'est pas conforme à l'égalité des citoyens devant la loi, car le pouvoir reconnu à l'administration s'exercera au hasard d'instances indépendantes de la situation fiscale des contribuables ; qu'il méconnaît également l'égalité des citoyens devant le juge et son corollaire la liberté d'accès à la justice dans la mesure où certains contribuables pourront être amenés à renoncer à une instance de crainte que celle-ci ne révèle une omission fiscale à leur désavantage ;73. Considérant que la faculté reconnue à l'administration de réparer les insuffisances ou omissions d'imposition est susceptible de s'exercer à l'encontre de tout contribuable, sous le contrôle au demeurant du juge de l'impôt ; que, par son contenu, l'article 104 n'est donc pas contraire au principe d'égalité devant la loi ; que, de plus, en elles-mêmes, les dispositions de cet article n'entravent pas le libre accès des citoyens à la justice ;En ce qui concerne l'article 105 relatif à la taxe forfaitaire sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
n'y ayant pas leur siège social :74. Considérant que la taxe forfaitaire de 3 p 100 sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social a été instituée par l'article 4 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983, dont les dispositions ont été codifiées sous les articles 990 D à 990 H et 711 A du code général des impôts ;75. Considérant que l'article 105 de la loi comporte quatre paragraphes qui précisent et complètent le régime juridique de cette imposition et un paragraphe V qui confère aux aménagements apportés un caractère interprétatif ;76. Considérant que les députés auteurs de la première saisine contestent l'article 105 pour un triple motif ; qu'il est soutenu tout d'abord, que le caractère interprétatif conféré aux paragraphes I à IV porte atteinte à l'indépendance constitutionnellement garantie du juge de cassation qui, sous l'empire de la loi du 29 décembre 1982, a précisé le sens à donner tant à la notion de " personne morale dont le siège est situé hors de France " qui est redevable de la taxe qu'à celle de personne morale " interposée " qui est solidairement responsable du paiement de cette taxe ; qu'ils font valoir également que l'article 105 " maintient ou rétablit un impôt confiscatoire et discriminatoire contraire aux articles 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme " ; qu'ils soutiennent enfin que l'article 105 tend à faire échec à l'application de traités qui, en vertu
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
de l'article 55 de la Constitution, ont une autorité supérieure à celle des lois ;Quant au grief tiré de la violation des articles 13 et 17 de la déclaration de 1789 :77. Considérant que le grief susvisé met en cause, à la faveur de dispositions législatives nouvelles qui précisent la définition des redevables d'une imposition, des dispositions antérieures relatives au taux de cette imposition et à ses règles d'assiette ;78. Considérant que l'institution de la taxe forfaitaire de 3 p 100 sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social tend, dans l'intention du législateur, à dissuader les contribuables assujettis initialement à l'impôt sur les grandes fortunes et présentement à l'impôt de solidarité sur la fortune d'échapper à une telle imposition en créant, dans des Etats n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, des sociétés qui deviennent propriétaires d'immeubles situés en France ; qu'eu égard à l'objectif ainsi poursuivi le législateur a pu, sans méconnaître ni l'article 13 ni l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme, fixer le taux de la taxe mentionnée à l'article 990 D du code général des impôts à 3 p 100, alors même que le taux de l'impôt de solidarité sur la fortune est au maximum de 1,5 p 100 et retenir pour assiette de cette taxe la valeur vénale des immeubles possédés
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
en France par des sociétés n'y ayant pas leur siège social, sous la seule réserve des exemptions énoncées à l'article 990 E du code précité et sans prévoir une possibilité de déduction du passif ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la recevabilité du grief, l'article 105 n'a pas, en tout état de cause, pour conséquence d'affecter le champ d'application de dispositions législatives antérieures qui seraient inconstitutionnelles ;Quant au grief tiré de la méconnaissance d'engagements internationaux :79. Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution " les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie " ; que, dans le cadre de leurs compétences respectives, il incombe aux divers organes de l'Etat de veiller à l'application des conventions internationales ; que s'il revient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, de s'assurer que la loi respecte le champ d'application de l'article 55, il ne lui appartient pas en revanche d'examiner la conformité de celle-ci aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner la conformité de l'article 105 de la loi déférée aux traités internationaux ;Quant au grief tiré de l'atteinte portée à l'indépendance de la
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
Cour de cassation :80. Considérant que, par exception aux dispositions de valeur législative de l'article 2 du code civil, le législateur peut, pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge ont pour mission d'appliquer ; que, toutefois, l'application rétroactive de la législation fiscale se heurte à une double limite ; que, d'une part, conformément au principe de non-rétroactivité des lois répressives posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle ne saurait permettre aux autorités compétentes d'infliger des sanctions à des contribuables du fait d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions qui ne tombaient pas également sous le coup de la loi ancienne ; que, d'autre part, l'application rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ;81. Considérant, au cas présent, que le législateur, en précisant avec effet rétroactif la portée de certaines dispositions de la loi fiscale, a entendu éviter que ne se développent des contestations dont l'aboutissement aurait pu entraîner pour l'Etat des conséquences dommageables ; que rien dans le texte de l'article 105 ne porte atteinte aux droits nés au profit de contribuables en vertu de décisions de justice passées en force de chose jugée ; que la loi ne déroge pas davantage au principe de
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
non-rétroactivité des textes à caractère répressif ; qu'ainsi le grief dirigé contre le paragraphe V de l'article 105 doit être écarté ;En ce qui concerne l'article 107 relatif au règlement de biens ou de services :82. Considérant que l'article 107 pose, dans son premier alinéa, l'obligation pour les particuliers non-commerçants d'effectuer tout règlement de biens ou services d'un montant supérieur à 150 000 F soit par chèque répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article L 96 du livre des procédures fiscales, soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de paiement ou de crédit ; qu'il prévoit toutefois, dans son deuxième alinéa, que les particuliers non-commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer d'effectuer leurs paiements d'un montant supérieur à 150 000 F en chèque de voyage ou en espèces, après relevé, par le vendeur ou le prestataire de services de leurs identité et domicile justifiés ; que le troisième alinéa de l'article 107 prévoit que les infractions aux dispositions qui précèdent " sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 p 100 des sommes non réglées par chèque barré, par virement bancaire ou postal ou par carte de paiement ou de crédit " ; qu'il est précisé que cette amende est recouvrée comme en matière de timbre et qu'elle incombe, en règle générale, pour moitié au débiteur et pour moitié au créancier ;83. Considérant que les députés
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions sont critiquables en ce qui concerne les résidents étrangers au motif qu'en assortissant le paiement en espèces d'une obligation de relevé d'identité et de domiciliation elles méconnaissent le principe fondamental du cours légal de la monnaie ; qu'ils font valoir également que l'obligation d'information sur leur domiciliation, en tant qu'elle vise les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, est contraire au droit communautaire ; qu'ils estiment enfin que la sanction prévue est contestable dans son principe, disproportionnée dans son montant et que la procédure applicable est contraire aux droits de la défense ; Quant à l'obligation de se conformer à certains modes de règlement :84. Considérant en premier lieu que les dispositions qui confèrent à la Banque de France le monopole d'émission des billets reçus comme monnaie légale sur le territoire de la France métropolitaine n'ont pas valeur constitutionnelle ; qu'elles ne sauraient en tout état de cause faire obstacle à ce que le législateur, dans le but de lutter contre la fraude fiscale, subordonne dans des cas déterminés le paiement en espèces à la justification de l'identité et du domicile de l'intéressé ;85. Considérant en second lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
stipulations d'un traité ou d'un accord international ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner la conformité de l'article 107 de la loi déférée aux stipulations du traité instituant la Communauté économique européenne non plus qu'aux actes pris par les institutions communautaires sur le fondement de ce traité ; Quant à l'amende sanctionnant le non-respect de l'obligation :86. Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que " la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée " ;87. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le principe du respect des droits de la défense ;88. Considérant que ces exigences ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire ;89. Considérant que l'article 107 de la loi dispose dans son troisième alinéa que l'" amende fiscale " qu'il institue
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
" est recouvrée comme en matière de timbre " ; que ce mode de recouvrement n'astreint nullement l'administration, préalablement au prononcé de l'amende, au respect du principe des droits de la défense ; qu'au surplus, cette amende, tout en ayant pour but de sanctionner une obligation destinée à lutter contre l'évasion fiscale, ne constitue cependant pas l'accessoire d'une imposition ; que se trouve par là même exclue toute application de celles des dispositions de la législation qui édictent des garanties au profit des contribuables dans leurs rapports avec l'administration ;90. Considérant, dans ces conditions, et sans même qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de l'amende, que le troisième alinéa de l'article 107 doit, en tout état de cause, être déclaré contraire au principe constitutionnel des droits de la défense ;En ce qui concerne l'article 108 relatif au droit de visite et de saisie des agents des administrations fiscales et douanières :91. Considérant que l'article 108 aménage les règles qui habilitent les agents des administrations fiscales et douanières à procéder à des perquisitions et saisies pour la recherche d'infractions ; que ces aménagements apportés respectivement aux articles L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes ont essentiellement pour objet de préciser le contenu de la motivation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou son délégué autorise
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
une perquisition ; que l'article 108 prévoit que si, à l'occasion de la visite autorisée, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux agissements qui ont motivé les investigations sont susceptibles de se trouver " ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre " ; que l'article 108 comporte en outre, des dispositions autorisant, lors des opérations de perquisition, la participation et l'assistance d'agents habilités n'appartenant pas nécessairement à la catégorie A ;92. Considérant par ailleurs que, parmi les modifications apportées à l'article L 38 du livre des procédures fiscales, il est indiqué qu'en matière de contributions indirectes les agents habilités peuvent être autorisés à effectuer des investigations et des saisies, en tous lieux, où non seulement des pièces ou documents se rapportant à des infractions sont susceptibles d'être détenus mais également où peuvent se trouver des " objets ou marchandises " ;93. Considérant qu'il est spécifié enfin que les pièces et documents saisis ou les éléments d'information recueillis au cours d'une visite faite avant le 31 décembre 1989, sur le fondement des articles L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales ou de l'article 64 du code des douanes " ont pu ou peuvent valablement servir à
Décision n° 89-268 (DC) du 1989-12-29 — Loi de finances pour 1990 
Solution : Non conformité partielle
l'établissement d'une imposition " lorsque l'ordonnance autorisant la visite comporte la motivation prévue par les nouvelles dispositions de ces articles ; qu'il en va de même lorsque l'ordonnance a autorisé la visite de tout coffre ou véhicule mais qu'une telle visite n'a pas été effectuée, ainsi que dans l'hypothèse où la perquisition a été effectuée avec la participation d'agents de collaboration de l'administration fiscale ;94. Considérant que sont critiqués devant le Conseil constitutionnel tant les aménagements apportés aux règles existantes que la validation de certaines opérations ;Quant aux griefs dirigés contre les aménagements nouveaux :95. Considérant que les sénateurs auteurs de la deuxième saisine critiquent au regard de l'article 66 de la Constitution les restrictions apportées à la motivation des ordonnances ainsi que la faculté reconnue au juge d'autoriser " par tout moyen " la perquisition immédiate dans un établissement de crédit ;96. Considérant que l'article 108, tout en maintenant en vigueur les dispositions qui font obligation au juge de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, énonce que " le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée " ; que ces précisions ne méconnaissent aucune des exigences constitutionnelles assurant la conciliation du