AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2012-4588 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) 
Solution : Rejet
11. Considérant, en dernier lieu, que si M. BRIOIS se prévaut de la distribution irrégulière, par les agents de la commune de Carvin, les vendredi 15 et samedi 16 juin, de tracts mettant en cause des militants du Front national, il résulte de l'instruction que ces « tracts » sont en réalité un document diffusé par la mairie à la suite de dégradations de biens publics, afin de condamner ces agissements, sans que leurs auteurs soient identifiés, ni qu'un lien avec la campagne électorale soit fait ; que ce communiqué officiel de la commune n'a donc pas la nature d'un document de propagande électorale ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. KEMEL : 
12. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; 
13. Considérant, en premier lieu, que le repas auquel M. KEMEL a participé, le 5 juin 2012, au foyer pour personnes âgées de la commune de Laforest, dont il a été rappelé qu'il s'agissait d'une réunion habituelle, n'a pas constitué un avantage consenti par cette commune à sa candidature au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ;
Décision n° 2012-4588 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) 
Solution : Rejet
14. Considérant, en second lieu, que le communiqué de la commune de Carvin dénonçant les atteintes portées aux biens de la commune ne comporte aucune référence à la campagne électorale ; qu'il ne peut, dès lors, être regardé comme un avantage consenti par cette commune à la campagne électorale de M. KEMEL ; 
15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. BRIOIS doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Steeve BRIOIS est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 7 décembre 2012.
Décision n° 2012-4589 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4589 AN présentée pour Mme Nadine MORANO, demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 5ème circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 14 août 2012 ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Dominique POTIER, député, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre et 23 novembre 2012 ; 
Vu le mémoire complémentaire présenté pour Mme MORANO, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. POTIER ; 
Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 2012-4589 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa requête Mme MORANO met en cause une lettre du maire de Toul, datée du 13 juin 2012, l'accusant à tort d'être à l'origine de l'annulation du « vide-greniers » du quartier « Régina Village », qui devait avoir lieu le dimanche 10 juin ; que cette manoeuvre, à laquelle la candidate n'aurait pu répondre, aurait porté atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'en outre, le coût correspondant à l'édition de cette lettre aurait dû être intégré dans le compte de campagne du candidat élu ; 
2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette lettre, destinée à informer de l'annulation de cette manifestation, serait un document de propagande électorale ; que, par suite, sa diffusion ne peut être considérée comme une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que son coût n'avait pas à figurer dans le compte de campagne du candidat élu ;
Décision n° 2012-4589 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, en deuxième lieu, que Mme MORANO dénonce les agissements d'un humoriste imitateur, animateur d'une émission de radio, lequel, se faisant passer pour le vice-président du Front National, a tenu avec elle une conversation téléphonique à caractère politique diffusée lors d'émissions radiophoniques le 14 juin 2012 ; que cette diffusion constituerait une manoeuvre prohibée par l'article L. 97 du code électoral ; 
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 97 du code électoral : « Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros » ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si les faits dénoncés entrent dans le champ d'application de cet article ; que Mme MORANO a été en mesure de répondre à la polémique électorale née de la diffusion des propos enregistrés à son insu ; 
5. Considérant, en troisième lieu, que Mme MORANO conteste l'utilisation de listes de diffusion des administrations et des collectivités territoriales pour l'envoi de documents de propagande favorables au candidat élu la veille et le jour du scrutin ; 
6. Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'envoi de documents de propagande a été réalisé au moyen de fichiers de l'administration ;
Décision n° 2012-4589 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant, d'autre part, qu'un grand nombre de messages informatiques ayant le caractère de documents de propagande électorale ont été diffusés les 16 et 17 juin, veille et jour du second tour de scrutin, en violation de l'article L. 49 du code électoral qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ainsi que, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale ; que, toutefois, cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu, compte tenu de l'écart de voix, avoir une incidence sur les résultats du scrutin ; 
8. Considérant, en dernier lieu, que Mme MORANO soutient que la venue d'une équipe de tournage audiovisuel à Toul les 16 et 17 juin a semé le trouble parmi les électeurs, par ses déplacements et ses agissements auprès des commerçants la veille du scrutin puis dans les bureaux de vote le jour du scrutin ; 
9. Considérant qu'il résulte en effet de l'instruction que des membres d'une équipe de tournage audiovisuel ont porté atteinte aux règles du code électoral relatives au déroulement des opérations de vote dans un bureau de vote de la circonscription le jour du second tour de scrutin ; qu'indépendamment de leur éventuelle répression pénale, ces faits n'ont toutefois pu, compte tenu de l'écart de voix, avoir une incidence sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 2012-4589 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) 
Solution : Rejet
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme MORANO doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de Mme Nadine MORANO est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 7 décembre 2012
Décision n° 2012-4591 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4591 AN présentée pour M. Christophe ROSSIGNOL, demeurant à La Membrolle (Indre-et-Loire) par la SCP Gerbet Renda Coyac-Gerbet, avocat au barreau de Chartres, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 2ème circonscription d'Indre-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 17 août 2012 ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour Mme Claude GREFF, député, par la SCP B et A Bendjador, avocat au barreau de Tours, enregistré comme ci-dessus les 22 août et 25 septembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de Mme GREFF ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4591 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que M. ROSSIGNOL fait grief à Mme GREFF d'avoir usé de sa qualité de secrétaire d'État à la famille pour bénéficier d'une importante couverture médiatique dans le département d'Indre-et-Loire en participant à de nombreuses manifestations organisées soit dans le cadre de ses fonctions ministérielles, soit par des collectivités et associations de la circonscription dans laquelle elle était candidate ; qu'à ces occasions, la candidate élue aurait procédé à des actions de propagande électorale ; qu'enfin elle aurait reçu, lors d'une réunion politique publique, le soutien de deux autres ministres pour sa campagne ; qu'auraient été méconnus les articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral ;
Décision n° 2012-4591 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que si la participation de Mme GREFF aux différentes manifestations organisées dans le cadre de ses fonctions ministérielles ou à celles auxquelles elle était invitée par des collectivités et associations d'Indre-et-Loire ont effectivement été relatées dans la presse quotidienne locale, il ne résulte pas de l'instruction que la candidature de Mme GREFF aux élections législatives aurait été évoquée à cette occasion ; que, si des candidatures à l'élection présidentielle ou aux élections législatives dans la 1re circonscription d'Indre-et-Loire ont fait l'objet de soutiens et ont donné lieu à la distribution de matériel de campagne à certaines de ces occasions, ces événements ne se rattachent pas aux opérations de propagande électorale réalisées par Mme GREFF en vue de l'élection législative dans la 2ème circonscription d'Indre-et-Loire ; 
3. Considérant, en deuxième lieu, que M. ROSSIGNOL fait grief à Mme GREFF d'avoir fait procéder à des affichages irréguliers massifs en méconnaissance des articles L. 51 et L. 165 du code électoral ; qu'il n'apporte cependant aucun commencement de preuve à l'appui de son grief ;
Décision n° 2012-4591 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, en troisième lieu, que M. ROSSIGNOL soutient à l'appui de sa requête qu'un tract hostile à sa candidature a été diffusé massivement la veille du second tour de scrutin, en méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral, et dans des conditions lui interdisant d'y répondre en temps utile ; que, compte tenu du faible écart de voix le séparant de la candidate élue, ce tract aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
5. Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve quant à la date ou au caractère massif de la diffusion de ce tract ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que la candidate élue n'est pas à l'origine de ce tract qui, d'ailleurs, ne lui était pas favorable ; 
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. ROSSIGNOL doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Christophe ROSSIGNOL est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4592 (AN) du 2013-01-18 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4592 présentée par Mme Michèle SCHLEIFFER, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et au prononcé de l'inéligibilité de M. Jean-Christophe FROMANTIN, candidat élu ; 
Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 19 juillet 2012 ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. FROMANTIN, enregistré comme ci-dessus le 1er août 2012 ; 
Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. FROMANTIN ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4592 (AN) du 2013-01-18 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ; qu'aux termes de l'article L. 48-1 du même code : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique » ; 
2. Considérant qu'il est fait grief à M. FROMANTIN d'avoir acheté un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique « Territoires en mouvement », en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; que, toutefois, l'achat d'un tel lien, sans rapport avec la campagne électorale, ne méconnaît pas les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 ou de l'article L. 48-1 du code électoral ;
Décision n° 2012-4592 (AN) du 2013-01-18 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, en deuxième lieu, que selon deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués » ;
Décision n° 2012-4592 (AN) du 2013-01-18 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'il est fait grief à M. FROMANTIN d'avoir organisé un concert exceptionnel le 7 janvier 2012, à l'occasion de la présentation des voeux de nouvel an, concert qui bénéficiait du mécénat culturel de deux entreprises ; que ce concert devrait être regardé comme une campagne de promotion publicitaire au bénéfice de M. FROMANTIN ; que les dépenses correspondantes s'apparenteraient à des dépenses électorales ; qu'enfin, en raison du mécénat culturel de deux entreprises, M. FROMANTIN aurait ainsi bénéficié du financement de personnes morales en méconnaissance de l'article L. 52-8 du même code ; qu'en conséquence il conviendrait de rejeter le compte de campagne de M. FROMANTIN ; 
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le concert du 7 janvier 2012, auquel M. FROMANTIN a invité des participants à l'occasion des voeux de nouvel an, en sa qualité de maire de Neuilly-sur-Seine et conseiller général des Hauts-de-Seine, était dépourvu de caractère électoral ; que ce concert se substituait à la cérémonie de voeux de nouvel an traditionnelle et qu'il n'a donné lieu à aucune opération de propagande électorale ; que cette manifestation n'est pas une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral et ne peut être regardée comme une participation de personnes morales à la campagne de M. FROMANTIN ; que les dépenses correspondantes ne sauraient dès lors être considérées comme des dépenses électorales ;
Décision n° 2012-4592 (AN) du 2013-01-18 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant, en troisième lieu, que la « lettre du maire » de Neuilly-sur-Seine, publication mensuelle d'informations municipales, contenait, dans son édition de novembre 2011, un éditorial de M. FROMANTIN, intitulé « Lettre ouverte aux jeunes neuilléens », dans lequel il présentait cinq propositions en faveur de la jeunesse ; que Mme SCHLEIFFER soutient qu'il y a lieu d'intégrer les dépenses de confection et de diffusion de la première page de couverture du numéro de novembre 2011 de cette publication au compte de campagne de M. FROMANTIN ; 
7. Considérant qu'il résulte toutefois de l'instruction que le bulletin municipal en cause, dont la parution est périodique, ne peut être regardé, par son contenu étranger à la campagne électorale, comme se rattachant à cette dernière ; 
8. Considérant, enfin, que M. FROMANTIN a fait paraître en février 2012 un ouvrage intitulé « Le temps des territoires » ; que Mme SCHLEIFFER soutient qu'il y présente son programme électoral, que cet ouvrage a fait l'objet d'une campagne publicitaire comportant diverses séances de dédicace organisées à Neuilly-sur-Seine et que les dépenses correspondantes doivent être regardées comme des dépenses électorales ;
Décision n° 2012-4592 (AN) du 2013-01-18 — A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant que, compte tenu de la date de parution de l'ouvrage, de son contenu dépourvu de lien direct avec la campagne dans la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine et du fait que M. FROMANTIN n'en assure ni le financement ni la diffusion, la parution et la diffusion de l'ouvrage « Le temps des territoires » ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardées comme ayant méconnu les dispositions de l'article L. 52-1 ou de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'en conséquence les dépenses correspondantes n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne du candidat élu ; 
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme SCHLEIFFER doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de Mme Michèle SCHLEIFFER est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 18 janvier 2013.
Décision n° 2012-4594 (AN) du 2013-01-25 — A.N., Oise (2ème circ.) 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4594 AN présentée pour Mme Sylvie HOUSSIN, demeurant à Beauvais (Oise), par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 2ème circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jean-François MANCEL, député, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre, 7 novembre et 17 décembre 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 31 août 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. MANCEL ; 
Vu les mémoires en réplique présentés pour Mme HOUSSIN, enregistrés comme ci-dessus les 16 octobre et 13 décembre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;