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Décision n° 2010-4535 (AN) du 2010-07-29 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juin 2010, la décision en date du 25 mai 2010 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bernard HUET, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 11 et 18 octobre 2009 dans la 12ème circonscription des Yvelines ; 
Vu les observations présentées par M. HUET, enregistrées comme ci-dessus le 16 juin 2010 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-4535 (AN) du 2010-07-29 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52 15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ;
Décision n° 2010-4535 (AN) du 2010-07-29 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission ;
Décision n° 2010-4535 (AN) du 2010-07-29 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que, le 18 décembre 2009, M. HUET a déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un compte de campagne ne faisant apparaître aucune recette et aucune dépense ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'il avait perçu des dons pour un montant de 5 450 euros et engagé des dépenses en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, pour un montant de 1 260 euros ; que, par suite, son compte de campagne aurait dû être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, si M. HUET invoque les difficultés qu'il a rencontrées pour s'assurer des services d'un expert-comptable, s'il fait état de sa bonne foi et s'il produit devant le Conseil constitutionnel un compte de campagne certifié par un expert-comptable, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-12, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. HUET inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
DÉCIDE :
Décision n° 2010-4535 (AN) du 2010-07-29 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article premier.- M. Bernard HUET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 29 juillet 2010. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. HUET, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-4536 (AN) du 2010-07-29 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juin 2010, la décision en date du 25 mai 2010 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe GAUTRY, candidat à l'élection législative partielle qui a eu lieu les 11 et 18 octobre 2009 dans la 12ème circonscription des Yvelines ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GAUTRY, lequel n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-4536 (AN) du 2010-07-29 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
Décision n° 2010-4536 (AN) du 2010-07-29 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que, dans la 12ème circonscription du département des Yvelines, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 18 octobre 2009 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 18 décembre 2009 à 18 heures, M. GAUTRY n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
DÉCIDE : 
Article premier.- M. Philippe GAUTRY est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 29 juillet 2010. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. GAUTRY, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-4537 (AN) du 2010-07-29 — A.N., Yvelines (10ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête présentée par M. Jean-François DURANTIN, demeurant à Henrichemont (Cher), enregistrée le 16 juillet 2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10ème circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le décret n° 2010-533 du 21 mai 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription des Yvelines) ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que M. DURANTIN conteste les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10ème circonscription des Yvelines au motif que sa candidature a fait l'objet d'un refus d'enregistrement ;
Décision n° 2010-4537 (AN) du 2010-07-29 — A.N., Yvelines (10ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 157 du code électoral, applicable à l'élection des députés : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin » ; qu'aux termes de son article R. 98 : « Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection... » ; 
3. Considérant que, par décret du 21 mai 2010, les électeurs de la 10ème circonscription des Yvelines ont été convoqués le dimanche 4 juillet 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; qu'en application des articles L. 157 et R. 98 précités du code électoral, les déclarations de candidatures à cette élection pouvaient être déposées du lundi 7 au vendredi 11 juin 2010 à 18 heures ; qu'il s'ensuit que M. DURANTIN, qui allègue avoir déposé sa candidature le 17 juin 2010, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'elle n'a pas été enregistrée ; que, par suite, sa requête doit être rejetée, 
DÉCIDE : 
Article premier.- La requête de M. Jean-François DURANTIN est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-4537 (AN) du 2010-07-29 — A.N., Yvelines (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-612 (DC) du 2010-08-05 — Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, le 20 juillet 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Chantal BERTHELOT, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Thierry CARCENAC, Guy CHAMBEFORT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Gilles COCQUEMPOT, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mme Geneviève FIORASO, MM. Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, M. Guillaume GAROT, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Daniel GOLDBERG, Jean GRELLIER, David HABIB, Christian HUTIN, Mme Françoise IMBERT, M. Henri JIBRAYEL, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mmes Annick LE LOCH, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain
Décision n° 2010-612 (DC) du 2010-08-05 — Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 
Solution : Conformité
MUET, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, George PAU-LANGEVIN, M. Germinal PEIRO, Mme Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Simon RENUCCI, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, Michel VAUZELLE, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET et Philippe VUILQUE, députés,
Décision n° 2010-612 (DC) du 2010-08-05 — Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 
Solution : Conformité
et, le même jour, par M. Jean Pierre BEL, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Robert BADINTER, Claude BÉRIT-DEBAT, Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mmes Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Serge GODARD, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Ronan KERDRAON, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mmes Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Rachel MAZUIR, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Jean Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ;
Décision n° 2010-612 (DC) du 2010-08-05 — Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 
Solution : Conformité
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code pénal ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 ; 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 27 juillet 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale ; qu'ils contestent, en tout ou en partie, ses articles 1er, 2, 7 et 8 ; 
- SUR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 7 : 
2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 212-1 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; que l'article 7 insère dans le même code notamment un article 462-10 dont le premier alinéa dispose : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive » ;
Décision n° 2010-612 (DC) du 2010-08-05 — Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 
Solution : Conformité
3. Considérant que les députés requérants soutiennent que les articles 1er et 2 de la loi déférée, qui ont pour objet d'adapter en droit interne la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, méconnaissent cette convention ; qu'ils estiment que l'habilitation constitutionnelle inscrite à l'article 53-2 de la Constitution fait de cette convention une « norme de référence du contrôle de constitutionnalité » et donne compétence au Conseil constitutionnel pour opérer un contrôle de la conformité à cette convention des dispositions législatives prises sur son fondement ; que les députés et sénateurs requérants présentent le même grief à l'encontre de l'article 7 de la loi déférée en tant qu'il insère dans le code pénal le premier alinéa de l'article 462-10 ; qu'ils estiment, en outre, que la prescription des crimes de guerre méconnaît le principe d'égalité devant la loi ;
Décision n° 2010-612 (DC) du 2010-08-05 — Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 
Solution : Conformité
4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; qu'il en est de même de l'article 53-2 de la Constitution qui dispose que « la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 » ; 
5. Considérant que, dans ces conditions et nonobstant la mention de la convention portant statut de la Cour pénale internationale dans la Constitution, il ne revient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61, de contrôler la compatibilité de la loi déférée avec cette convention ; qu'un tel contrôle incombe aux juridictions administratives et judiciaires ; 
6. Considérant, en second lieu, que le principe d'égalité devant la loi pénale, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par la loi pénale entre agissements de nature différente ;
Décision n° 2010-612 (DC) du 2010-08-05 — Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 
Solution : Conformité
7. Considérant que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont de nature différente ; que, par suite, en portant de dix à trente ans le délai de prescription de l'action publique pour les crimes de guerre, alors que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en application de l'article 213-5 du code pénal, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ; 
8. Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ainsi que son article 7 en tant qu'il insère dans le code pénal le premier alinéa de l'article 462-10 ne sont pas contraires à la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 8 :
Décision n° 2010-612 (DC) du 2010-08-05 — Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 
Solution : Conformité
9. Considérant que l'article 8 insère dans le code de procédure pénale un article 689-11 ; qu'aux termes de cet article : « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a demandé son extradition » ;
Décision n° 2010-612 (DC) du 2010-08-05 — Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 
Solution : Conformité
10. Considérant que, selon les requérants, si la compétence universelle des juridictions françaises ne constitue pas une exigence imposée par le statut de la Cour pénale internationale, les conditions posées pour que les juridictions françaises soient compétentes pour juger les crimes relevant de cette cour sont définies de façon excessivement restrictive ; que ces restrictions feraient obstacle à la répression effective de ces crimes dans des conditions qui méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, le principe d'égalité devant la loi et la justice, ainsi que la dignité de la personne ; que les requérants dénoncent, en particulier, l'exigence selon laquelle la personne mise en cause doit résider habituellement en France, celle selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l'État où ils ont été commis, le monopole de mise en oeuvre de l'action publique reconnu au ministère public et l'obligation, pour ce dernier, de s'assurer que la Cour pénale internationale a expressément décliné sa compétence ; qu'ils font également valoir que la référence à la culpabilité de la personne en cause méconnaît, selon l'interprétation qu'on en donne, soit le principe non bis in idem, soit le respect de la présomption d'innocence ;