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Décision n° 2024-1102 (QPC) du 2024-09-12 — Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
les objectifs que s’est assignés le législateur auraient pu être atteints par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé. À cet égard, il était loisible au législateur de retenir comme déplacements de longue distance les seuls déplacements effectués entre les ressorts de plusieurs autorités organisatrices de mobilité et non ceux limités au ressort d’une même autorité ou au sein de la région d’Île-de-France. Il s’est ainsi fondé sur un critère objectif et rationnel en lien avec cet objectif de rendement budgétaire.19. En second lieu, la différence de traitement entre les exploitants d’infrastructures de transport, selon qu’ils exploitent ou non des infrastructures permettant de tels déplacements de longue distance, est fondée sur une différence de situation. Elle est en outre en rapport avec l’objet de la loi.20. Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés.S’agissant du rattachement au territoire de taxation :21. Selon les dispositions contestées de l’article L. 425-5 du code des impositions sur les biens et services, l’exploitation d’une infrastructure de transport de longue distance est rattachée au territoire de taxation lorsque cette infrastructure est située sur le territoire mentionné à l’article L. 425-3 du même code et qu’elle n’est pas principalement utilisée pour la réalisation de
Décision n° 2024-1102 (QPC) du 2024-09-12 — Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
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déplacements qui s’effectuent dans le cadre d’un accord international.22. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu exclure du champ de la taxe certaines infrastructures de transport transfrontalières ou internationales soumises à un régime particulier. En subordonnant l’imposition de l’exploitation d’une infrastructure de transport à la double condition que cette infrastructure soit située en totalité sur le territoire de taxation défini par l’article L. 425-3 et qu’elle ne soit pas principalement utilisée pour la réalisation de déplacements autorisés par un État étranger dans le cadre d’une convention conclue par la France avec ce dernier, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques doit donc être écarté. Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.. En ce qui concerne les redevables de la taxe :23. Si, en règle générale, le principe d’égalité devant la loi impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.24. En vertu des dispositions contestées de l’article L. 425-15 du code des impositions sur les biens et services, les entreprises exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance sont redevables
Décision n° 2024-1102 (QPC) du 2024-09-12 — Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
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de la taxe.25. D’une part, il était loisible au législateur de définir des règles d’imposition identiques pour l’ensemble des exploitants d’infrastructures de transport de longue distance sans distinguer selon les conditions d’exploitation de ces infrastructures ou leur régime juridique. 26. D’autre part, si, en application de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, une partie du produit de la taxe est affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport de France afin notamment de financer des investissements dans le secteur ferroviaire, il n’en résulte, s’agissant des conditions d’assujettissement à la taxe prévues par les dispositions contestées, aucune différence de traitement entre les redevables. 27. Les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ne peuvent donc qu’être écartés.. En ce qui concerne les critères d’assujettissement à la taxe :28. Les dispositions contestées de l’article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services prévoient que l’exploitation d’une infrastructure de transport de longue distance, rattachée au territoire de taxation, est soumise à la taxe à la double condition que les revenus de l’exploitation encaissés au cours de l’année civile excèdent un certain montant et que l’exploitant atteigne un certain niveau de rentabilité. 29. Selon les dispositions contestées de l’article L. 425-6, les revenus de l’exploitation sont
Décision n° 2024-1102 (QPC) du 2024-09-12 — Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
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constitués, sauf exception, par l’ensemble des contreparties obtenues ou à obtenir par l’entreprise qui exploite ces infrastructures au titre des opérations économiques qu’elle réalise.30. Les dispositions contestées de l’article L. 425-7 précisent que le niveau moyen de rentabilité s’entend du quotient, apprécié sur un exercice comptable, entre le résultat net et le chiffre d’affaires, sans toutefois que le montant de la taxe ne soit pris en compte au titre des charges déductibles. En vertu des dispositions contestées de l’article L. 425-8, ce niveau moyen est évalué sur une période comprenant les sept derniers exercices comptables.31. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu imposer spécialement les exploitations d’infrastructures de transport de longue distance les plus rentables et générant un chiffre d’affaires important.32. D’une part, le législateur a fixé à un montant de 120 millions d’euros le chiffre d’affaires à partir duquel un exploitant est assujetti à la taxe. Si l’article L. 425-6 définit les revenus de l’exploitation comme ceux obtenus ou à obtenir par l’exploitant, il ressort des termes mêmes des dispositions contestées de l’article L. 425-2 que seuls doivent être pris en compte, pour apprécier ce seuil, les revenus de l’exploitation encaissés au cours de l’année civile. 33. D’autre part, il était loisible au législateur de soumettre à la taxe l’ensemble des contreparties perçues par
Décision n° 2024-1102 (QPC) du 2024-09-12 — Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
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l’entreprise à la seule exception de celles provenant d’opérations qui relèvent d’une activité distincte et indépendante de l’exploitation de l’infrastructure, qui ne sont pas réalisées au moyen de celle-ci et qui ne résultent pas d’une valorisation du domaine relatif à celle-ci ou à ses accessoires, ainsi que de celles provenant de la vente d’électricité à d’autres personnes que les usagers de l’infrastructure, ces contreparties étant dépourvues de lien avec l’exploitation d’une infrastructure de transport de longue distance. Le législateur a donc retenu un critère d’assujettissement objectif et rationnel par rapport au but poursuivi.34. En outre, en prévoyant que le niveau de rentabilité s’entend du quotient entre le résultat net et le chiffre d’affaires généré par l’exploitation, apprécié sur les sept derniers exercices comptables achevés, le législateur a également retenu un critère d’assujettissement objectif et rationnel par rapport au but poursuivi.35. En second lieu, d’une part, s’il résulte des dispositions contestées une différence de traitement entre les exploitants, selon qu’ils ont débuté ou non leur activité depuis plus de sept exercices et remplissent ainsi le critère de rentabilité précité, cette différence de traitement repose sur une différence de situation. Elle est en outre en rapport avec l’objet de la loi. 36. D’autre part, l’exploitant d’une infrastructure de transport de longue distance exerçant une activité économique accessoire, qui est soumis à la
Décision n° 2024-1102 (QPC) du 2024-09-12 — Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
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taxe au titre des revenus de cette activité, ne se trouve pas dans la même situation qu’un opérateur exerçant une activité de même nature sans exploiter d’infrastructure de transport de longue distance. La différence de traitement contestée est ainsi fondée sur une différence de situation et est en rapport avec l’objet de la loi. 37. Par ailleurs, le principe d’égalité devant la loi n’imposait pas au législateur de traiter différemment les redevables de la taxe selon qu’ils présentent ou non un déficit comptable. Il n’était pas davantage tenu de prendre en considération la rentabilité de leurs activités annexes, leur choix de constituer des filiales, leur capacité à répercuter le montant de la taxe sur d’autres opérateurs ou sur les usagers, ou encore la circonstance que les exploitants ont été soumis à la taxe au cours des années précédentes.38. Au demeurant, la circonstance que l’application des critères d’assujettissement conduirait à ce que la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ne soit due que par un faible nombre d’exploitants relevant seulement du transport aérien et autoroutier est sans incidence sur l’appréciation de la conformité des dispositions contestées aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.39. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés.. En ce qui concerne le montant de la taxe :40. En
Décision n° 2024-1102 (QPC) du 2024-09-12 — Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
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application des dispositions contestées de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la taxe s’élève à 4,6 % de la fraction des revenus d’exploitation qui excèdent le seuil d’assujettissement. 41. Selon les dispositions contestées du premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, le montant de la taxe ne constitue pas une charge déductible du bénéfice net établi au titre de l’impôt sur les sociétés. 42. En premier lieu, d’une part, la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le taux est de 4,6 %, ne porte que sur la fraction des revenus de l’exploitation excédant un montant de 120 millions d’euros. Cette taxe étant assise sur les revenus encaissés par l’exploitant au cours d’une année civile et non sur le bénéfice réalisé par celui-ci au titre d’un exercice comptable, il n’y a pas lieu de prendre en compte, dans l’appréciation de son caractère confiscatoire, l’imposition sur les bénéfices à laquelle est par ailleurs assujetti ce redevable à raison d’autres opérations. Ces dispositions ne font donc pas peser sur les redevables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et ne présentent pas un caractère confiscatoire. 43. D’autre part, il était loisible au législateur, sans méconnaître les exigences précitées de l’article 13 de la Déclaration de 1789, de ne pas prévoir de barème progressif ou de plafonnement du montant de la taxe et, s’agissant d’une
Décision n° 2024-1102 (QPC) du 2024-09-12 — Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
imposition assise sur le chiffre d’affaires, de ne pas instituer d’exonération en faveur des exploitants présentant un déficit comptable.44. En second lieu, s’il résulte des dispositions contestées relatives au seuil de rentabilité une différence de traitement entre les exploitants d’infrastructures de transport de longue distance ayant un niveau moyen de rentabilité proche de 10 %, selon que celui-ci est inférieur ou supérieur à ce taux, la différence de traitement en résultant est inhérente à l’existence même d’un seuil d’assujettissement. Compte tenu du montant des revenus à partir duquel la taxe est due, de son taux et des conditions d’évaluation du niveau moyen de rentabilité de l’exploitation, qui s’opère sur les sept derniers exercices comptables achevés, dont sont exclus les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux exercices pour lesquels il est le plus faible, il ne résulte pas des dispositions contestées d’effets de seuil manifestement excessifs. 45. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés.46. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d’entreprendre, ni en tout état de cause l’article 4 de la Charte de l’environnement, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2024-1102 (QPC) du 2024-09-12 — Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l’article L. 425-4 » figurant à l’article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services. Article 2. - Sont conformes à la Constitution :- les 2° et 3° de l’article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, le second alinéa de l’article L. 425-4 du même code, ses articles L. 425-5 et L. 425-6, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi que ses articles L. 425-12 et L. 425-15, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;- les mots « et à l’article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services » figurant au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la même loi. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2024-1102 (QPC) du 2024-09-12 — Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 12 septembre 2024.
Décision n° 2024-1103 (QPC) du 2024-09-19 — Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492849 du 12 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres par Me Barbara Bernard, avocate au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1103 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Décision n° 2024-1103 (QPC) du 2024-09-19 — Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’éducation ;- le code rural et de la pêche maritime ;- le code du travail ;- la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;- les décisions du Conseil d’État nos 431431 et 433536 du 22 novembre 2021 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le syndicat Formation de l’enseignement privé - Confédération française démocratique du travail et autres, parties au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Céline Cotza, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 8 juillet 2024 ;- les observations présentées pour les syndicats requérants par Me Bernard, enregistrées le 9 juillet 2024 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 10 juillet 2024 ;- les observations en intervention présentées pour la confédération de l’enseignement privé non lucratif par la SCP Flichy Grangé avocats, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour les syndicats requérants par Me Bernard, enregistrées le 29 juillet 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au
Décision n° 2024-1103 (QPC) du 2024-09-19 — Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]
Solution : Conformité
dossier ;Après avoir entendu Me Bernard, pour les syndicats requérants, Me Cotza, pour les parties au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, Me Jean Marimbert, avocat au barreau de Paris, pour la partie intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 11 septembre 2024 ;Au vu des pièces suivantes :- les notes en délibéré présentées pour les syndicats requérants par Me Bernard, enregistrées les 11 et 13 septembre 2024 ;- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 13 septembre 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1103 (QPC) du 2024-09-19 — Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]
Solution : Conformité
1. L’article 9 de la loi du 21 décembre 2022 mentionnée ci-dessus prévoit :« Par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu’à la deuxième mesure de l’audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail arrête la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches regroupant des établissements mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sur le fondement de l’ensemble des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux comités sociaux et économiques de ces établissements et au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés lors de la période prise en compte pour la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122-5 du code du travail ». 2. Les organisations syndicales requérantes reprochent à ces dispositions de prévoir que, pour l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches regroupant les établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés, sont pris en compte l’ensemble des suffrages exprimés aux élections professionnelles, y compris ceux des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de ces établissements alors que les conventions collectives de branche ne s’appliquent qu’aux salariés. Selon elles, ces agents étant très majoritaires au sein de ces établissements,
Décision n° 2024-1103 (QPC) du 2024-09-19 — Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]
Solution : Conformité
les salariés seraient ainsi privés de la possibilité de désigner les organisations syndicales représentatives dans leur branche. Elles font également valoir que la durée d’application de ces dispositions serait excessive et que d’autres solutions auraient permis de mieux préserver le droit des salariés de désigner ces organisations. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté syndicale et du principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail.3. Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Selon le huitième alinéa du même préambule : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».4. L’article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail. Ainsi, c’est au législateur qu’il revient de déterminer, dans le respect des principes énoncés aux sixième et huitième alinéas du Préambule, les conditions et garanties de leur mise en œuvre et, en particulier, les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des travailleurs.5. Selon l’article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée notamment d’après un critère tenant à leur audience. En application de
Décision n° 2024-1103 (QPC) du 2024-09-19 — Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]
Solution : Conformité
l’article L. 2122-5 du même code, pour satisfaire ce critère au niveau de la branche, les organisations syndicales doivent recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles des entreprises de la branche. 6. Il résulte des articles L. 442-5 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime que, dans les établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés sous contrat, certains agents publics qui exercent leurs fonctions sans être liés par un contrat de travail à leur établissement peuvent participer aux élections professionnelles. Toutefois, dans ses décisions du 22 novembre 2021 mentionnées ci-dessus, le Conseil d’État a jugé que les suffrages de ces agents ne peuvent être pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche.7. Par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, les dispositions contestées prévoient que, pour les deux mesures d’audience suivant la publication de la loi du 21 décembre 2022, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches regroupant les établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés sous contrat, le ministre chargé du travail arrête la liste et le poids de ces organisations sur le fondement de l’ensemble des suffrages exprimés aux élections professionnelles, lors de la période prise en compte pour la dernière mesure de l’audience