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Décision n° 65-5 (PDR) du 1965-11-30 — Décision du 30 novembre 1965 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République
Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3-111 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, susvisée, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les  territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du  décret n° 64-231 du  14 mars  1964 susvisé ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 novembre 1965 ;
Décide :
Article premier :
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du scrutin du 5 décembre 1965 pour l'élection du Président de la République : MM. PAOLI, MARCEL,
RIGAUD, DUPORT, François BERNARD, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. Maurice BERNARD, LAVIGNE, GODARD, JACCOUD, conseillers référendaires à la Cour des Comptes, MM. CHAPERT et MALIGNON, premiers présidents des Cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France et M. LERIDON, président de chambre à la Cour d'appel de Saint-Denis.
Décision n° 65-5 (PDR) du 1965-11-30 — Décision du 30 novembre 1965 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République
Fait à Paris, le 30 novembre 1965.
Décision n° 65-6 (PDR) du 1965-12-07 — Déclaration du 7 décembre 1965 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le Code électoral ;
Vu, pour les départements de la métropole et le département de la Martinique, les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;
Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ainsi que pour les territoires d'outre-mer ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;
Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;
Décision n° 65-6 (PDR) du 1965-12-07 — Déclaration du 7 décembre 1965 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;
Ayant constaté que la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas atteinte au premier tour de scrutin ;
Déclare :
Article premier :
Le scrutin auquel il a été procédé le 5 décembre 1965 pour l'élection du Président de la République au suffrage universel a donné les résultats ci-dessous indiqués :
Électeurs inscrits : 28.910.581 voix
Votants :.24.502.916 voix
Suffrages exprimés : 24.254.556 voix
Majorité absolue : 12.127.279 voix
MM. Marcel BARBU : 279.685 voix
Charles DE GAULLE : 10.828.521 voix
Jean LECANUET : 3.777.120 voix
Pierre MARCILHACY :415.017 voix
François MITTERRAND : 7.694.005 voix
Jean-Louis TIXIER-VIGNANCOU : l 260 208 voix
Article 2 :
La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1964 susvisé.
Article 3 :
. - La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 1965.
Décision n° 65-7 (PDR) du 1965-12-09 — Décision du 9 décembre 1965 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 1965 ;
1. Considérant qu'aucun des retraits dont l'éventualité est envisagée à l'article 7 de la Constitution n'a été porté à sa connaissance avant l'expiration du délai prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1964 ;
Décide :
Article premier :
Les candidats au second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République sont :
Charles DE GAULLE et François MITTERRAND.
Article 2 :
La présente décision, le Gouvernement dûment informé, sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée par voie télégraphique aux préfets, aux chefs de territoires et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1965.
Décision n° 65-8 (PDR) du 1965-12-14 — Réclamation présentée par MM. CONSTANT, MOREL et FORT (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans le département de la Réunion) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;Vu la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3-III ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 50 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment ses articles 24 et 28 ;Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;Vu la réclamation présentée par MM. Constant, Motel et Fort, représentants respectivement de M François Mitterrand, Jean-Louis Tixier-Vignancour et Jean Lecanuet, ladite réclamation enregistrée le 8 décembre 1965 au secrétariat du Conseil constitutionnel tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 décembre 1965 dans le département de la Réunion pour l'élection du Président de la République ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 65-8 (PDR) du 1965-12-14 — Réclamation présentée par MM. CONSTANT, MOREL et FORT (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans le département de la Réunion) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux tenues de l'article 28 (1er alinéa) du décret du 14 mars 1964 tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation ; qu'en vertu de l'article 24 dudit décret, les représentants des candidats auprès des commissions départementales de recensement peuvent demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de leurs réclamations ; qu'enfin, d'après l'article 28 (alinéa 3) du même décret, tout candidat peut également, dans le délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, déférer directement au Conseil constitutionnel l'ensemble des opérations électorales ;2. Considérant que MM. Constant, Morel et Fort ne pouvaient, en qualité de représentants des candidats, exercer la faculté, réservée par le décret susvisé aux seuls candidats, de saisir directement le Conseil constitutionnel ; que, d'ailleurs, leur réclamation, adressée par voie télégraphique de Saint-Denis (Réunion), le 8 décembre 1965, à 15 h 19, et parvenue au Conseil constitutionnel dans l'après-midi du même jour, est postérieure à l'expiration du délai prévu à l'article 28 précité ; que, par suite, cette réclamation est irrecevable ;3. Considérant, au surplus, qu'aucune mention de contestation par un électeur de la régularité des opérations et qu'aucune inscription de réclamation par les représentants des candidats ne figurent tant sur les procès-verbaux des opérations de vote que sur
Décision n° 65-8 (PDR) du 1965-12-14 — Réclamation présentée par MM. CONSTANT, MOREL et FORT (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans le département de la Réunion) 
Solution : Rejet
le procès-verbal de la commission de recensement de la Réunion,
Décision n° 65-8 (PDR) du 1965-12-14 — Réclamation présentée par MM. CONSTANT, MOREL et FORT (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans le département de la Réunion) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La réclamation susvisée de MM. Constant, Morel et Fort est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 1965.
Décision n° 65-9 (PDR) du 1965-12-22 — Décision du 22 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer)
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu la réclamation présentée par M. François Mitterrand, demeurant 4, rue Guynemer, à Paris, candidat à l'élection du Président de la République et parvenue au secrétariat du Conseil constitutionnel le 7 décembre 1965, ladite réclamation déférant au Conseil les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 décembre 1965 dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer, aux fins d'annulation ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, par la réclamation susvisée, M. Mitterrand s'est borné à faire état d'irrégularités qui, selon lui, auraient entaché les opérations électorales et dont il ne précisait ni la nature ni la portée ;
Décision n° 65-9 (PDR) du 1965-12-22 — Décision du 22 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer)
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il annonçait son intention de porter ultérieurement le détail de ces irrégularités à la connaissance du Conseil constitutionnel et qu'à cette fin un délai expirant le 20 décembre 1965 à minuit, lui avait été accordé ;
3. Considérant qu'à l'expiration dudit délai M. Mitterrand n'a fait parvenir aucune précision à l'appui de sa réclamation ; que, dès lors, celle-ci, qui n'est pas motivée, ne peut être accueillie ;
Décide :
Article premier :
La réclamation susvisée de M. Mitterrand est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 1965.
Décision n° 65-11 (PDR) du 1965-12-28 — Décision du 28 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 19 décembre 1965 dans la "majorité des départements et territoires d'outre-mer")
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, et notamment son article 3-III ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu la réclamation présentée par M. François Mitterrand, candidat à l'élection du Président de la République, demeurant 4, rue Guynemer, à Paris, ladite réclamation, parvenue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 décembre 1965, déférant à la censure du Conseil les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 décembre 1965 en ce qui concerne la majorité des départements et des territoires d'outre-mer ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1965 par laquelle un délai expirant le 27 décembre 1965 à midi a été imparti à M. Mitterrand pour présenter les justifications dont il annonçait la production ;
Décision n° 65-11 (PDR) du 1965-12-28 — Décision du 28 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 19 décembre 1965 dans la "majorité des départements et territoires d'outre-mer")
Solution : Rejet
Vu la lettre en date du 23 décembre 1965 par laquelle M. François Mitterrand demande au Conseil de prolonger de deux semaines le délai que celui-ci lui a accordé pour présenter les justifications annoncées au soutien de sa réclamation;
Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Les délégués du Conseil constitutionnel entendus en leurs rapports ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 28 (alinéa 3) du décret du 14 mars 1964 "Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel, au besoin par voie télégraphique, l'ensemble des opérations électorales"" et que, d'après l'article 27 (alinéa 3) du même décret "Le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l'ensemble de l'élection dans les dix jours qui suivent le scrutin où la majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte par un des candidats" ;
Décision n° 65-11 (PDR) du 1965-12-28 — Décision du 28 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 19 décembre 1965 dans la "majorité des départements et territoires d'outre-mer")
Solution : Rejet
2. Considérant que, par la réclamation susvisée, présentée dans le délai prévu à l'article 28 (alinéa 3) du décret précité, M. Mitterrand a déféré à la censure du Conseil constitutionnel "les opérations électorales du scrutin du 19 décembre 1965 en ce qui concerne la majorité des départements et des territoires d'outre-mer" ; que cette réclamation n'était pas assortie de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que le Conseil constitutionnel a imparti à M. Mitterrand un délai pour le mettre en mesure de fournir le "détail de la fraude" alléguée par lui, qu'il annonçait, d'ailleurs, dans sa réclamation ; qu'à l'expiration de ce délai, dont le terme était fixé au 27 décembre à midi M. Mitterrand n'avait produit aucune des précisions ainsi annoncées et s'était borné à demander l'octroi d'un délai supplémentaire de deux semaines ;
3. Considérant que, la proclamation de l'ensemble des résultats devant intervenir dans les dix jours qui suivent le scrutin, il ne peut être fait droit à cette demande ;
4. Considérant qu'en conséquence la réclamation de M. Mitterrand ne saurait
être accueillie ;
Décision n° 65-11 (PDR) du 1965-12-28 — Décision du 28 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 19 décembre 1965 dans la "majorité des départements et territoires d'outre-mer")
Solution : Rejet
5. Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas de l'examen des procès-verbaux des commissions de recensement, des procès-verbaux des opérations de vote, des réclamations et des contestations qui y sont portées ainsi que des rapports des délégués désignés par le Conseil constitutionnel pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion que les opérations électorales dont il s'agit aient été entachées d'irrégularités susceptibles de fausser la sincérité du scrutin dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Décide :
Article premier :
La réclamation susvisée de M. Mitterrand est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1965.
Décision n° 65-10 (PDR) du 1965-12-28 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 65-10 (PDR) du 1965-12-28 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6 et 7, modifiés par la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions dudit décret ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 1965 faisant connaître les résultats du premier tour de scrutin ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 décembre 1965 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin ;Vu les procès-verbaux dressés par les commissions de recensement des départements, des territoires d'outre-mer, le télégramme adressé au Conseil constitutionnel par le président de la commission de recensement des îles Wallis et Futuna ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote et les documents yannexés ;Vu les réclamations inscrites sur les procès-verbaux dressés par les commissions de recensement, les contestations mentionnées sur les procès-verbaux des
Décision n° 65-10 (PDR) du 1965-12-28 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
opérations de vote, les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur toutes les réclamations, notamment par les décisions en date des 14, 22 et 28 décembre 1965, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;
Décision n° 65-10 (PDR) du 1965-12-28 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
1. Considérant que les résultats du premier et du deuxième tour de scrutin sont arrêtés conformément aux tableaux annexés à la présente décision ;2. Considérant que le scrutin du 19 décembre 1965 donne les résultats suivants :Électeurs inscrits : 28.902.704Votants : 24.371.647Suffrages exprimés : 23.703.434Suffrages obtenus par Charles de Gaulle : 13.083.699Suffrages obtenus par François Mitterrand : 10.619.735Qu'ainsi Charles de Gaulle a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu;En conséquence,
Proclame Charles de Gaulle élu Président de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1965.
Décision n° 65-12 (ORGA) du 1965-10-14 — Décision du 14 octobre 1965 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36 (2e alinéa) ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1965,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1965 - octobre 1966 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, François Bernard, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Maurice Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 14 octobre 1965.
Décision n° 65-346 (SEN) du 1965-11-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;Vu la loi locale du 10 juillet 1906 ;Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par MM. Joseph Massing, avocat, demeurant à Sarreguemines, 62, rue du Blauberg, et Georges Ditsch, avocat, demeurant à Thionville, 53, place Notre-Dame, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement le 27 septembre 1965 à la préfecture de la Moselle et le 4 octobre 1965 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur le second tour de scrutin des opérations électorales auquel il a été procédé le 26 septembre 1965 pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par MM. Bousch et Schmitt, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 8 octobre 1965 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;