AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 73-602 et autres (AN) du 1973-10-25 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 11 mars 1973 dans la première circonscription du département de la Guadeloupe est annulée,Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. Hegesippe Ibene est rejeté.Article 3 :Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes susvisées autres que celle de M. Hegesippe Ibene.Article 4 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny,Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet, Luchaire.
Décision n° 73-603/741 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 73-603/741 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu 1° la requête présentée par M. Paul Vergès, demeurant à Saint-Denis de la Réunion, 87, rue Pasteur, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la deuxième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2° la requête présentée par M. Paul Vergés, demeurant à Saint-Denis de la Réunion, 87, rue Pasteur, ladite requête enregistrée le 28 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 1973 dans la deuxième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Jean Fontaine, député, lesdites observations enregistrées le 26 avril 1973 , au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Vergès, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 17 mai 1973 ;Vu les observations en duplique présentées pour M. Fontaine, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 30 mai 1973 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et
Décision n° 73-603/741 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
territoires d'outre-mer, enregistrées le 30 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-603/741 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées émanent du même requérant, et sont relatives la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision;Sur la requête n° 73-603 enregistrée le 15 mars 1973 :2. Considérant que la requête susvisée est relative aux opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 4 mars 1973 dans la deuxième circonscription de la Réunion ; que lesdites opérations n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; qu'il suit de là que la requête susvisée de M. Vergès n'est pas recevable et doit être rejetée ;Sur la requête n° 73-741 enregistrée le 29 mars 1973 et sans qu'il sait besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le candidat proclamé élu :Sur les griefs relatifs à l'irrégularité des listes électorales :3. Considérant que si le requérant soutient que les listes électorales, n'ont été ni arrêtées ni signées en temps utile et que les électeurs n'ont pu en prendre connaissance dans les délais réglementaires, ces irrégularités, de même que les quelques cas de double inscription dont fait état la requête, n'ont pas été, en l'espèce, de nature à altérer les résultats du scrutin ; que les manoeuvres alléguées ne sont pas établies ;Sur le grief relatif à l'irrégularité de la liste des candidats :4. Considérant que le grief susénoncé est relatif au premier tour du scrutin ; qu'il n'est dès lors pas recevable s'agissant d'une élection acquise à l'issue du second tour ;Sur les
Décision n° 73-603/741 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
griefs relatifs à la distribution des cartes électorales et à l'envoi des documents électoraux :5. Considérant que la circonstance que de nombreuses cartes d'électeurs n'aient pu être remises à leur titulaire avant le scrutin n'est pas de nature à entacher les résultats du scrutin dès lors qu'il n'est établi ni que lesdits électeurs aient ainsi été mis dans l'impossibilité d'émettre un vote ni que d'autres personnes aient pu frauduleusement utiliser lesdites cartes ;6. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que si un certain nombre d'électeurs ont reçu des bulletins de vote au nom du candidat communiste d'une autre circonscription, cette circonstance n'a pas été, en l'espèce, de nature à modifier les résultats du scrutin compte tenu du nombre de voix enregistrées par le requérant ;Sur les griefs tirés de l'irrégularité de la propagande électorale :7. Considérant d'une part, que les irrégularités commises par le candidat proclamé élu en matière d'affichage électoral pour regrettables qu'elles soient n'ont pas dépassé les limites de la polémique électorale et n'ont pas été de nature à abuser une partie de l'électorat et à altérer ainsi les résultats du scrutin ; qu'il n'est pas contesté, au surplus, que de semblables irrégularités peuvent être reprochées au requérant ;8. Considérant, d'autre part, que l'intervention d'un ministre, lui-même élu au premier tour dans le département, en faveur de M. Fontaine, n'a pu conférer à ce dernier la qualité de candidat
Décision n° 73-603/741 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
officiel ; que les autres griefs allégués ne sont pas établis par le requérant ;Sur les griefs relatifs aux conditions dans lesquelles ont pu voter certains électeurs :9. Considérant, d'une part, que la circonstance que le préfet de la Réunion ait, après le premier tour du scrutin, exclu de la liste des pièces qui permettent à un électeur de justifier de son identité la carte d'aide médicale gratuite n'a pu modifier le résultat du scrutin alors qu'il n'est pas établi que des électeurs aient été empêchés de voter sur la vue de cette carte ;10. Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'identité de certains électeurs n'ait pas été contrôlée, dans certains bureaux de vote n'a pu, compte tenu de l'écart important des voix, altérer les résultats du scrutin ;11. Considérant, enfin, que si certains électeurs ne sont pas passés par un isoloir, cette irrégularité n'a pas été de nature à modifier le sens du scrutin ;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :12. Considérant, d'une part, que les irrégularités dont fait état le requérant et qui sont démontrées par les pièces du dossier ne portent que sur une dizaine de suffrages ; qu'elles n'ont dès lors pu modifier le sens du scrutin ;13. Considérant, d'autre part, que le requérant n'établit pas que des manoeuvres frauduleuses aient dénaturé le scrutin dans l'ensemble de la circonscription ; que la circonstance que deux élections municipales aient fait l'objet d'un jugement d'annulation d'ailleurs non définitif, est
Décision n° 73-603/741 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
sans influence en l'espèce, s'agissant d'élections législatives ;Sur le grief relatif à l'irrégularité dit report du deuxième tour de scrutin :14. Considérant que par arrêté en date du 10 mars 1973, le préfet de la Réunion a reporté à une date ultérieure "la plus rapprochée possible" le scrutin du deuxième tour des élections législatives qui devait se dérouler le lendemain, dans la deuxième circonscription de la Réunion, aux motifs qu'en raison des pluies diluviennes qui s'abattaient sur le département et de l'interdiction générale de circuler qu'il avait édictée, la sécurité des personnes se rendant dans les bureaux de vote était gravement menacée que, par décret en date du 12 mars 1973, le Gouvernement a fixé au 18 mars 1973 la date de convocation du collège électoral ;15. Considérant. d'une part, que la circonstance qu'un cyclone ait atteint l'île de la Réunion rendait inévitable qu'intervînt exceptionnellement une mesure de report du second tour ; qu'il est certes regrettable que la loi n'ait pas prévu l'autorité compétente pour tirer les conséquences de circonstances exceptionnelles de la nature de celles qui sont survenues à la Réunion les 10 et 11 mars 1973 ; que, dans ce silence de la loi, si le préfet de la Réunion n'était pas normalement compétent pour ordonner le report du second tour, cette irrégularité n'a pu altérer les résultats du scrutin alors surtout qu'aucune manoeuvre frauduleuse n'est établie ;16. Considérant, d'autre part, que le report du second tour à
Décision n° 73-603/741 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
une date où était connu le résultat d'ensemble de la consultation n'a pu avoir, en l'espèce, pour effet de modifier le sens du scrutin ;17. Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête susvisée de M. Vergès doit être rejetée,
Décision n° 73-603/741 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. Vergès sont rejetées.Article 2-La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision n° 73-604 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. René Ciron, demeurant à Argentières (Seine-et-Marne), ladite requête enregistrée le 16 mars 1973 à la préfecture de Seine-et-Marne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de Seine et Marne pour ''la désignation d'un député à l'Assemblée nationale" ;Vu les observations en défense présentées par M. Alain Vivien, député, lesdites observations enregistrées le 10 Avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 24 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Alain Vivien, enregistrées comme ci-dessus le 4 juin 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-604 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que des tracts signés de M. Albert Hubschwerlin, maire de Verneuil-l'Etang, reprochant à M. Marc Jacquet, candidat, de n'avoir pas pris position en faveur de la nationalisation du collège d'enseignement général édifié par le syndicat intercommunal groupant six communes de la circonscription ont été distribués, dans celles-ci, au cours de la nuit précédant le deuxième tour de scrutin ; que, toutefois, cette propagande irrégulière, dont il n'est d'ailleurs pas établi ni même allégué qu'elle soit imputable au candidat élu, n'a pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat, compte tenu, au surplus, du nombre relativement peu important des électeurs inscrits dans les six communes en cause ;2. Considérant que dans une lettre adressée au Conseil constitutionnel le 4 juin 1973, M. René Ciron fait état de la diffusion, au cours de la nuit du 10 au 11 mars 1973 et dans certains isoloirs le jour du deuxième tour de scrutin, d'un tract émanant de M. Lespiat et qui, selon le requérant, tendait à donner aux électeurs le sentiment que l'investiture du mouvement réformateur n'avait pas été retirée à ce candidat ; que ce moyen a été invoqué pour la première fois après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, il a le caractère d'un moyen nouveau et ne peut être retenu,
Décision n° 73-604 (AN) du 1973-06-07 — A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. René Ciron est rejetée.Article 2- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1973, où siégaient M.M. Gaston PALEWSKI, président, Monnet. Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet, Luchaire.
Décision n° 73-605 (AN) du 1973-06-01 — A.N., Vendée (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portent loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Gaëtan Texier, demeurant à Nalliers (Vendée), ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 à la préfecture de la Vendée et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la deuxième circonscription de la Vendée pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. André Forens, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Gaëtan Texier, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 avril 1973 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 18 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Texier en réponse à la lettre susvisée du ministre de l'intérieur et enregistrées comme ci-dessus le 26 mai 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-605 (AN) du 1973-06-01 — A.N., Vendée (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré de ce que les emplacements réservés à l'affichage électoral auraient été en nombre insuffisant et de dimensions trop restreintes :1. Considérant, d'une part, que, si le nombre des emplacements réservés à l'affichage a été, dans plusieurs communes. inférieur au maximum prévu à l'article R. 28 du code électoral, il n'est pas contesté que les candidats ont disposé, dans chaque commune, d'emplacements établis à côté des bureaux de vote, que le nombre des autres emplacements qui leur ont été, le cas échéant, offerts n'a pas excédé le plafond réglementaire et qu'il a été attribué à chacun d'entre eux une surface égale dans chaque emplacement ; qu'il a été ainsi satisfait aux dispositions de l'article L. 51 du code électoral et de l'article R. 28 pris pour son application ;2. Considérant, d'autre part, que si la surface des emplacements a ce destinés n'a pas toujours permis aux candidats d'apposer simultanément les deux affiches prévues à l'article R. 26 du code électoral, tous les candidats en présence se sont trouvés dans la même situation ; que le résultat des élections n'en a donc pas été modifié ;Sur le moyen tiré de l'apposition d'affiches après la date limite fixée par l'article R. 26 du code électoral :3. Considérant que, si le requérant prétend que des affiches auraient été apposées après l'expiration du délai prévu à l'article R. 26 du code électoral, il n'apporte pas la preuve de cette allégation ;Sur le grief tiré des moyens supplémentaires de
Décision n° 73-605 (AN) du 1973-06-01 — A.N., Vendée (2ème circ.) 
Solution : Rejet
propagande dont aurait disposé le candidat élu :4. Considérant que, si M. Forens, candidat proclamé élu, a bénéficié du soutien, d'un journal dont une édition spéciale a été publiée à l'occasion de la campagne électorale il n'est pas établi que cette publication ait été éditée en violation de la législation sur la presse ; que la preuve n'est pas apportée que ladite publication ait été distribuée dans des conditions qui permettent de l'assimiler à l'un des moyens interdits par le code électoral ; qu'il n'est pas établi, au surplus, que la propagande. exercée en faveur de M. Forens par le journal incriminé ait pu, dans les circonstances de l'espèce, fausser les conditions de la consultation électorale ;5. Considérant, en second lieu, que si le candidat proclamé élu a adressé aux conseillers municipaux de la circonscription des lettres relatives à sa candidature, celles-ci n'ont pu avoir, en raison du caractère de pure information de leur contenu et de l'importance de l'écart des suffrages entre, les candidats, une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;6. Considérant enfin que, si le requérant allègue que des affiches invitant à voter pour M. Forens auraient été apposées en dehors des emplacements prévus par la loi, il n'apporte pas la preuve de ces agissements ;En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement des frais de campagne électorale:7. Considérant que les conclusions présentées par M. Texier en vue d'obtenir le remboursement des frais engagés
Décision n° 73-605 (AN) du 1973-06-01 — A.N., Vendée (2ème circ.) 
Solution : Rejet
par lui pour sa campagne électorale et où il n'invoque aucune erreur dans le calcul des voix qui se sont portées sur son nom ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; qu'elles ne sauraient, dès lors, être accueillies,
Décision n° 73-605 (AN) du 1973-06-01 — A.N., Vendée (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gaëtan Texier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juin 1973, où siégeaient MM- Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 73-606 (AN) du 1973-05-24 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Akar (Bertrand), demeurant à Verton (Pas-de-Calais), ladite requête enregistrée le 19 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la quatrième circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Beraud (Marcel), député, lesdites observations enregistrées le 10 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées le 8 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 73-606 (AN) du 1973-05-24 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le moyen relatif à l'allocution du chef de l'État :1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant soutient, en premier lieu, que l'allocution prononcée par le Président de la République sur les antennes de l'O.R.T.F. le 10 mars 1973, veille du deuxième tour de scrutin, serait contraire à la Constitution ;2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution, et notamment de son article 68 que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration susmentionnée du chef de l'État ; qu'il suit delà que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;Sur le moyen tiré d'irrégularités dans les opérations de dépouillement :3. Considérant que le requérant allègue que des irrégularités ont été commises dans plusieurs communes, en particulier au Touquet-Paris-Plage, le nombre des bulletins trouvés dans l'urne ne, correspondant pas à celui des émargements ;4. Considérant que, dans deux bureaux de vote de la commune du Touquet-Paris-Plage, le nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans les urnes, tel qu'il figure au procès-verbal de recensement, est en effet supérieur d'une
Décision n° 73-606 (AN) du 1973-05-24 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Rejet
unité à celui des émargements ; mais que la commission de recensement a opéré les rectifications nécessaires en retirant dans chacun de ces bureaux une voix au candidat le plus favorisé qui se trouve être le candidat proclamé élu ;5. Considérant que, si dans le bureau de vote de la commune de Frencq, le nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans l'urne, tel qu'il figure sur le procès-verbal de recensement général des votes, est inférieur d'une unité à celui des émargements, la déduction à opérer est sans influence sur le résultat d'ensemble de l'élection contestée ;6. Considérant que, pour toutes les communes de la circonscription, à l'exception de celle de Frencq, le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes, tel qu'il figure au procès-verbal de recensement général des votes, est égal à celui des émargements ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection de M. Beraud dans la quatrième circonscription du Pas-de-Calais,
Décision n° 73-606 (AN) du 1973-05-24 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M, Akar est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 1973,où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 73-607 (AN) du 1973-06-27 — A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M, Antoine Porcu, demeurant à Longwy (Meurthe et Moselle), H. L. M. Le Nôtre, ladite requête enregistrée le 19 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la septième circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Drapier, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Porcu, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 17, 18 et 19 avril 1973 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Drapier, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1973 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 8 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées pour M. Porcu, enregistrées comme ci-dessus les 18 et 19 juin 1973 ;Vu les observations présentées par M. Drapier, enregistrées comme ci-dessus le 21 juin 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;