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Décision n° 2026-1193 (QPC) du 2026-04-10 — Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2026 par le Conseil d’État (décision nos 506603, 506605 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Gourdon par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1193 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Décision n° 2026-1193 (QPC) du 2026-04-10 — Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 ;- la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 13 février 2026 ;- les observations présentées pour la commune de Gourdon par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, enregistrées le 16 février 2026 ;- les secondes observations présentées pour la commune de Gourdon par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, enregistrées le 2 mars 2026 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Loïc Poupot, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la commune de Gourdon, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 31 mars 2026 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 3 avril 2026 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-1193 (QPC) du 2026-04-10 — Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier]
Solution : Non conformité totale
1. L’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 mentionnée ci-dessus, est relatif à la contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier. Son deuxième alinéa prévoit : « Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol. Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu’il s’agit de bois vendus façonnés, des frais d’abattage et de façonnage hors taxe ».2. La commune requérante reproche à ces dispositions d’inclure dans l’assiette de la contribution les produits de parcelles soumises au régime forestier, même lorsque ces dernières ne comportent plus aucun bois ni forêt bénéficiant de prestations de conservation ou de régie de la part de l’Office national des forêts. Selon elle, une telle assiette ne serait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le législateur. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques.3. Elle soutient par ailleurs que ces dispositions
Décision n° 2026-1193 (QPC) du 2026-04-10 — Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier]
Solution : Non conformité totale
institueraient une différence de traitement injustifiée entre les communes propriétaires de parcelles non boisées qui seraient soumises à des règles différentes selon que leurs parcelles relèvent ou non du régime forestier, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.4. Enfin, la commune requérante soutient qu’en s’abstenant de déterminer les modalités de recouvrement de la contribution, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978.- Sur le fond :6. La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.7. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant ... l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Il s’ensuit que, lorsqu’il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les
Décision n° 2026-1193 (QPC) du 2026-04-10 — Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier]
Solution : Non conformité totale
garanties et les sanctions applicables à cette imposition. 8. L’absence de détermination des modalités de recouvrement d’une imposition affecte le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.9. L’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 prévoit que les collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d’épargne s’acquittent d’une contribution au titre des frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, qui est fixée à un pourcentage du montant des produits de ces forêts.10. En application des dispositions contestées, ces produits comprennent tous les produits des forêts relevant du régime forestier.11. La contribution aux frais de garderie et d’administration, dont l’assiette est sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées par l’Office national des forêts sur les bois et forêts soumis au régime forestier, est au nombre des impositions de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution.12. Or, ni les dispositions contestées, ni aucune autre disposition législative ne déterminent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions qui lui sont applicables.13. Dès lors, en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et d’administration, le
Décision n° 2026-1193 (QPC) du 2026-04-10 — Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier]
Solution : Non conformité totale
législateur a méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif.14. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :15. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la
Décision n° 2026-1193 (QPC) du 2026-04-10 — Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier]
Solution : Non conformité totale
responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.16. En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision. Toutefois, elle ne peut être invoquée à l’encontre des impositions qui n’ont pas été contestées avant cette date.
Décision n° 2026-1193 (QPC) du 2026-04-10 — Commune de Gourdon [Contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 10 avril 2026.
Décision n° 2026-1194 (QPC) du 2026-04-17 — M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 260 du 28 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sawran S. par Me Antonin Gravelin-Rodriguez, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1194 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 231-7 et L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Décision n° 2026-1194 (QPC) du 2026-04-17 — M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la justice pénale des mineurs ;- le code de procédure pénale ;- l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ratifiée par l’article 1er de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 20 février 2026 ;- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Laure Mazurier, avocate au barreau de Paris, et Me Gravelin-Rodriguez, enregistrées le 6 mars 2026 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Mazurier, pour le requérant, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 8 avril 2026 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-1194 (QPC) du 2026-04-17 — M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
1. L’article L. 231-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 septembre 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d’assises sont applicables à la cour d’assises des mineurs, sous réserve des dispositions du présent code ». 2. L’article L. 531-2 du même code, dans la même rédaction, prévoit : « Il est fait application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels portés contre les arrêts de la cour d’assises des mineurs statuant en premier ressort ». 3. Le requérant reproche à ces dispositions de prévoir que, par l’application des règles de droit commun applicables aux majeurs résultant de l’article 367 du code de procédure pénale, le mineur âgé d’au moins seize ans est automatiquement maintenu en détention provisoire lorsqu’il est condamné par la cour d’assises des mineurs à une peine d’emprisonnement ferme alors qu’il comparaissait détenu devant cette juridiction, en cas d’appel formé contre l’arrêt de condamnation. Il fait ainsi valoir que, en application des dispositions de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, le mineur peut être maintenu en détention de plein droit pendant la même durée que celle applicable à un majeur. Il critique en outre l’absence de procédure spécifique prévoyant la tenue d’un débat contradictoire sur la détention et permettant à la cour d’assises des mineurs de se prononcer sur le maintien ou non d’une telle mesure.
Décision n° 2026-1194 (QPC) du 2026-04-17 — M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
Il en résulterait, selon lui, une méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.4. Par conséquent, au regard de ces griefs, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d’une part, sur le renvoi opéré par l’article L. 231-7 du code de la justice pénale des mineurs aux mots « ou s’il comparaît détenu devant la cour d’assises » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 367 du code de procédure pénale et, d’autre part, sur le renvoi opéré par l’article L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs aux mots « un an » figurant au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, aux mots « six mois » figurant à la première et à la dernière phrase du même deuxième alinéa ainsi qu’aux mots « Cette prolongation peut être renouvelée une fois » figurant à la troisième phrase de ce deuxième alinéa.- Sur le fond :5. Il résulte du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, notamment, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. Toutefois, ces exigences n’excluent pas que, en cas de nécessité, soient prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de
Décision n° 2026-1194 (QPC) du 2026-04-17 — M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
plus de treize ans, la détention.6. Si le législateur peut prévoir qu’au-dessus d’un âge minimum, des mineurs soient placés et maintenus en détention provisoire pour les nécessités d’une procédure pénale, il ne peut être recouru à une telle mesure que dans des cas exceptionnels et s’agissant d’infractions graves. En outre, la mise en œuvre de cette procédure, qui doit être subordonnée à la décision et soumise au contrôle d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance, nécessite des garanties particulières.. En ce qui concerne le renvoi opéré par l’article L. 231-7 du code de la justice pénale des mineurs :7. L’article L. 231-7 du code de la justice pénale des mineurs prévoit qu’en principe, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d’assises sont applicables à la cour d’assises des mineurs. 8. En vertu des dispositions contestées de cet article, qui renvoient à celles du deuxième alinéa de l’article 367 du code de procédure pénale, lorsque l’accusé mineur d’au moins seize ans comparaissant détenu devant la cour d’assises des mineurs est condamné à une peine d’emprisonnement ferme non couverte par la détention provisoire, l’arrêt de cette juridiction vaut titre de détention tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée. 9. En premier lieu, en prévoyant le maintien en détention, en cas d’appel, des mineurs âgés d’au moins seize
Décision n° 2026-1194 (QPC) du 2026-04-17 — M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
ans lorsqu’ils ont comparu détenus devant la cour d’assises des mineurs et ont été condamnés par cette juridiction à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.10. En second lieu, d’une part, en vertu de l’article L. 123-1 du code de la justice pénale des mineurs, la décision par laquelle la cour d’assises des mineurs prononce une peine d’emprisonnement ferme valant titre de détention pour l’accusé mineur comparaissant détenu devant elle doit être spécialement motivée. 11. D’autre part, le maintien en détention s’effectue sans préjudice pour le mineur, assisté de son avocat, de son droit de former une demande de mise en liberté en toute période de la procédure, sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale.12. Toutefois, sauf à méconnaître le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, il appartient à la cour d’assises des mineurs, dans sa décision, de vérifier que, au regard des circonstances, de la situation personnelle du mineur et de la gravité des infractions dont elle l’a déclaré coupable, le maintien en détention résultant des dispositions contestées n’excède pas la rigueur nécessaire ou, s’il y a lieu, de prononcer une autre mesure de sûreté adaptée à la situation du mineur.13. Dès lors, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le grief tiré de la
Décision n° 2026-1194 (QPC) du 2026-04-17 — M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
méconnaissance du principal fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs doit être écarté.14. Par conséquent, le renvoi opéré par l’article L. 231-7 du code de la justice pénale des mineurs aux mots « ou s’il comparaît détenu devant la cour d’assises » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 367 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit, sous la même réserve, être déclaré conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le renvoi opéré par l’article L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs : 15. L’article L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoit par ailleurs que, pour les appels portés contre les arrêts de la cour d’assises des mineurs statuant en premier ressort, sont applicables de plein droit les dispositions du code de procédure pénale. 16. En application des dispositions contestées de cet article, qui renvoient à celles de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale applicables aux majeurs, lorsque l’accusé mineur est détenu, sa comparution devant la cour d’assises statuant en appel sur l’action publique doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de l’appel. Si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, la durée de cette détention provisoire peut faire l’objet d’une prolongation, à titre exceptionnel, pour une durée maximale de six mois ou d’un an, renouvelable une fois. 17.
Décision n° 2026-1194 (QPC) du 2026-04-17 — M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel]
Solution : Non conformité partielle - effet différé - réserve
La durée maximale de la détention provisoire du mineur dans l’attente de son jugement devant la cour d’assises d’appel des mineurs, qui peut atteindre un an, deux ans en cas de prolongation, voire trois ans dans certains cas, ne fait l’objet d’aucune adaptation par rapport à celle applicable aux majeurs maintenus en détention provisoire dans l’attente de leur jugement par la cour d’assises d’appel.18. Dès lors, en permettant pour une telle durée le maintien en détention provisoire du mineur, les dispositions contestées méconnaissent les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.19. Par conséquent, le renvoi opéré par l’article L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs aux mots « un an » figurant au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, aux mots « six mois » figurant à la première et à la dernière phrase du même deuxième alinéa ainsi qu’aux mots « Cette prolongation peut être renouvelée une fois » figurant à la troisième phrase de ce deuxième alinéa doit être déclaré contraire à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :20. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le