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Décision n° 2020-5685/5689 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres  
Solution : Rejet
entre les candidats.16. Toutefois, d'une part, s'ils allèguent que les professions de foi de Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH et le bilan de Mme TETUANUI auraient été distribués par des employés du Pays lors des visites électorales de ces deux candidats, ce fait n'est pas établi.17. D'autre part, s'ils produisent un témoignage d'une personne mentionnant qu'elle a été invitée par téléphone par la secrétaire de mairie d'une commune à venir récupérer en mairie les documents de campagne de Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH, rassemblés dans une enveloppe, le recours à un employé communal ainsi allégué ne peut, eu égard au caractère isolé de ce témoignage et à la qualité de son auteur, suppléant de l'un des candidats battus à l'issue du scrutin et co-signataire de la requête, être tenu pour établi en l'absence d'éléments complémentaires.18. En septième lieu, la circonstance que Mme TETUANUI ait accueilli seule à l'aéroport des délégations de grands électeurs des archipels n'a pas constitué une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin. La circonstance, à la supposer établie, qu'elle ait déjeuné avec certains des grands électeurs des archipels la veille du scrutin ne saurait davantage, eu égard à la composition particulière du collège électoral, être regardée comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ni, en l'absence de toute indication suivant laquelle ce déjeuner n'aurait pas présenté un caractère privé et aurait donné lieu à des prises de parole à caractère
Décision n° 2020-5685/5689 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres  
Solution : Rejet
électoral et à la diffusion d'éléments de propagande, comme une méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral prohibant la tenue de réunions électorales à compter de la veille du scrutin à zéro heure.19. En dernier lieu, les organes de presse sont libres de la façon dont ils rendent compte de la campagne des différents candidats. Le grief tiré d'une inégale couverture de la campagne des candidats par ces organes ne peut donc qu'être écarté.- Sur les griefs tirés de pressions sur les électeurs :20. En premier lieu, la circonstance que Mme TETUANUI, accompagnée de membres du parti Tapura, ait accueilli à l'aéroport des délégations de grands électeurs des archipels n'a pas constitué une pression sur ces derniers. Si M. VERNAUDON et autres soutiennent que l'hébergement de certaines délégations dans un site déterminé aurait eu pour but « de garder sous contrôle les grands électeurs » et qu'« à cette occasion, des conditions drastiques d'isolement ont été imposées aux élus sur le site Amuira'a Taniera, les visites de personnes extérieures étant contrôlées et soumises à autorisation », les contraintes alléguées ne sont pas établies.21. En second lieu, la présence, dans l'enceinte du lycée Paul Gauguin de Papeete où se déroulait le scrutin, du président de la Polynésie, de Mme TETUANUI et de M. ROHFRITSCH accompagnés de quelques-uns de leurs partisans, n'a pas en l'espèce constitué une pression de nature à avoir influencé le corps électoral. - Sur les autres
Décision n° 2020-5685/5689 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres  
Solution : Rejet
griefs :22. Le grief tiré de ce que les « gestes barrières » et les prescriptions sanitaires n'auraient pas été respectés par certaines personnes le jour du scrutin et lors de rassemblements festifs tenus à l'issue de ce dernier est inopérant, une telle circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'étant de nature ni à entacher la procédure d'irrégularité ni à altérer la sincérité du scrutin.23. Le ralliement au groupe du parti Tapura à l'Assemblée de la Polynésie française d'élus d'autres groupes à l'été 2020 ne caractérise ni ne révèle, par lui-même, l'existence de manœuvres de nature à avoir altéré la sincérité des élections sénatoriales.24. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs ne peut être retenu. Les requêtes doivent en conséquence être rejetées.
Décision n° 2020-5685/5689 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres  
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de M. BONTOUR et de M. VERNAUDON, Mme Lydia NOUVEAU, M. Bruno SANDRAS, Mme Christiane KELLEY, M. Mike CHONG AYOU, Mme Monia AMARU, Mme Sylviane TEROOATEA, M. Tauhiti NENA, M. Woullingson RAUFAUORE, Mme Yolande BENNETT et M. Octave RIARIA sont rejetées. 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 mars 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 5 mars 2021
Décision n° 2020-5688 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Ain, M. Daniel PAPET 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 octobre 2020 d'une requête présentée par M. Daniel PAPET, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de l'Ain, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020 en vue de la désignation de trois sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5688 SEN.
Décision n° 2020-5688 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Ain, M. Daniel PAPET 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces complémentaires présentées par M. PAPET, enregistrées le 19 octobre 2020 ;- le mémoire en défense présenté pour Mme Sylvie GOY-CHAVENT par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 25 novembre 2020 ;- le mémoire en réplique présenté par M. PAPET, enregistré le 14 décembre 2020 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 25 janvier 2021 approuvant le compte de campagne de Mme GOY-CHAVENT ;- le mémoire complémentaire présenté par M. PAPET, enregistré le 15 février 2021 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-5688 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Ain, M. Daniel PAPET 
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :1. M. PAPET déplore en premier lieu les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne du fait de la crise sanitaire, en faisant état des mesures de confinement qui ont rendu impossibles les déplacements des candidats non investis d'un mandat électoral ainsi que de l'absence puis de l'indisponibilité des grands électeurs au cours de l'été 2020. Eu égard toutefois à la date à laquelle est intervenue la levée des mesures de confinement, plus de quatre mois avant la date des élections, à la multiplicité des vecteurs offerts aux candidats pour diffuser leur propagande électorale et enfin au caractère marginal de l'abstention, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale, qui se sont imposées de la même façon à tous les candidats, n'ont pas porté atteinte aux principes de sincérité du scrutin et d'égalité devant le suffrage.2. M. PAPET reproche en deuxième lieu à Mme GOY-CHAVENT, d'une part, d'avoir désigné sa fille comme remplaçante en tant que conseillère régionale membre du collège électoral appelé à élire les sénateurs et, d'autre part, d'avoir procédé en mai 2020, en sa qualité de conseillère régionale, à la distribution de masques de protection auprès de nombreuses mairies du département de l'Ain. Il résulte toutefois de l'instruction que, en procédant à la désignation ainsi critiquée, Mme GOY-CHAVENT n'a pas méconnu les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 282 du code électoral
Décision n° 2020-5688 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Ain, M. Daniel PAPET 
Solution : Rejet
relatives à la composition du collège électoral sénatorial, selon lesquelles, dans le cas où un conseiller régional est sénateur, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil régional. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que Mme GOY-CHAVENT aurait profité de la distribution de masques effectuée dans le cadre des mesures décidées par la région Auvergne-Rhône-Alpes, et destinée à l'ensemble des habitants, pour manifester et promouvoir sa candidature à l'élection sénatoriale.3. M. PAPET reproche en dernier lieu à Mme GOY-CHAVENT d'avoir adressé aux grands électeurs, le 25 septembre 2020 à 11 heures 48, soit l'avant-veille du scrutin, un courrier électronique comportant un nouvel élément de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires ne pouvaient y répondre utilement. Il résulte toutefois de l'instruction que, dans le message en cause, Mme GOY-CHAVENT, en faisant connaître sa position aux grands électeurs, n'a fait que rappeler son opposition au « référendum d'initiative partagée » relatif à la maltraitance animale et démentir les affirmations contenues dans des organes de presse qui l'avaient accusée de soutenir ce référendum et d'avoir signé une tribune anti-chasse et anti-élevage. Ce message, qui ne peut être regardé comme un élément nouveau de polémique électorale, n'a, en tout état de cause, pas eu le caractère d'une manœuvre susceptible d'influer sur l'issue du scrutin.- Sur les griefs relatifs au financement de la
Décision n° 2020-5688 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Ain, M. Daniel PAPET 
Solution : Rejet
campagne :4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».5. M. PAPET soutient en premier lieu que la participation de Mme GOY-CHAVENT, le 5 juillet 2020, à l'inauguration du marché fermier du Haut-Bugey lui a permis, aux frais des organisateurs de la manifestation, de promouvoir sa candidature auprès des grands électeurs. Il n'est toutefois pas établi, et au demeurant pas allégué par M. PAPET, que des propos relatifs à l'élection sénatoriale auraient été tenus à cette occasion. La participation à l'inauguration de ce marché, qui ne peut être considérée comme se rattachant à la campagne de Mme GOY-CHAVENT, ne peut dès lors être regardée comme ayant donné lieu à un concours en nature d'une personne morale prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral.6. M. PAPET reproche en second lieu à Mme GOY-CHAVENT d'avoir adressé, au début du mois de mars 2020, des courriers de propagande électorale aux maires du département de l'Ain en recourant aux moyens des services du Sénat. Il résulte toutefois de l'instruction que dans les courriers en cause, adressés à l'approche du premier tour des élections
Décision n° 2020-5688 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Ain, M. Daniel PAPET 
Solution : Rejet
municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020, Mme GOY-CHAVENT s'est bornée à remercier les maires destinataires de leur engagement et à prodiguer ses encouragements à ceux d'entre eux qui avaient décidé de briguer un nouveau mandat, sans faire état de l'élection sénatoriale à venir et de sa candidature à cette élection. L'envoi de ces courriers est dès lors sans lien avec la campagne de Mme GOY-CHAVENT et ne présente pas le caractère d'un concours matériel et financier d'une personne morale en méconnaissance de l'interdiction posée par l'article L. 52-8 du code électoral.- Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 50 du code électoral :7. M. PAPET soutient que Mme GOY-CHAVENT, en ce qu'elle a demandé le 17 septembre 2020 aux maires du département de l'Ain de transmettre aux grands électeurs, par voie électronique, des documents électoraux, a méconnu l'interdiction énoncée par l'article L. 50 du code électoral aux termes duquel il est « interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ». Toutefois, le maire n'étant pas un agent de l'autorité publique ou municipale au sens de cette disposition, le grief soulevé par M. PAPET est inopérant. Au demeurant, M. PAPET n'établit pas que Mme GOY-CHAVENT aurait ainsi bénéficié d'un concours en nature prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral.8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. PAPET doit être rejetée.
Décision n° 2020-5688 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Ain, M. Daniel PAPET 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Daniel PAPET est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 février 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 26 février 2021.
Décision n° 2020-5690 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 octobre 2020 d'une requête présentée pour M. Jean-Claude MAZIN, inscrit sur les listes électorales de la commune de Sepvret dans le département des Deux-Sèvres, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020 en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5690 SEN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier certaines dispositions du droit électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Gilbert FAVREAU par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistré le 27 novembre 2020 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. MAZIN par Me Scanvic, enregistré le 14 décembre 2020 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-5690 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN 
Solution : Rejet
1. Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Ces dispositions sont applicables à l'élection des sénateurs depuis le 30 juin 2020, en application des dispositions de l'article L. 306 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 décembre 2019 visée ci-dessus.2. Le requérant soutient que plusieurs actions de communication menées par le département des Deux-Sèvres entre cette date et celle du scrutin ont méconnu ces dispositions et altéré la sincérité de l'élection, à laquelle était candidat M. FAVREAU, président du conseil départemental.3. Toutefois, tout d'abord, la diffusion, à l'intention de la presse, qui est libre d'en reprendre ou non tout ou partie du contenu, de communiqués ou de dossiers relatifs aux réalisations du département ne saurait constituer par elle-même une campagne de promotion publicitaire de ces réalisations au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral.4. Il ressort ensuite de la lettre adressée par le président du conseil départemental à tous les maires du département le 30 juin 2020 que celle-ci se limite à les informer de la mise en place, par délibération du conseil départemental
Décision n° 2020-5690 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN 
Solution : Rejet
adoptée la veille, d'un nouveau dispositif de subvention par le département de certains travaux réalisés par les communes et leurs groupements, afin de leur permettre d'y recourir  dans le respect des délais fixés par le conseil départemental pour les besoins d'un plan de relance départemental.5. De même, il résulte de l'instruction que les affiches dont le requérant critique la mise en place du 21 septembre au 11 octobre 2020 se bornaient à informer le public, sur le territoire de l'une des communautés de communes du département, des dates des concerts du festival de jazz organisé dans le même ressort, d'une part, et, d'autre part, sur l'ensemble du territoire départemental, de la mise en œuvre d'une aide financière à l'adhésion des enfants, en 2020, aux associations culturelles et sportives du département. Par sa teneur, cet affichage ne peut être regardé comme procédant à la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion du département.6. Ne présente pas plus un tel caractère l'implantation sur les chantiers de travaux en cours d'un panneau se bornant à mentionner l'intervention de la collectivité départementale, dont ils relèvent. Le requérant n'établit pas que le département aurait fait dans les semaines précédant le scrutin une « utilisation massive et abusive » de ce procédé de communication qui excéderait les besoins de l'information du public.7. Par ailleurs, le numéro du magazine départemental de septembre 2020 a été publié à la même période et dans les
Décision n° 2020-5690 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN 
Solution : Rejet
mêmes conditions que les années précédentes, sans l'éditorial habituel du président du conseil départemental. Il ne fait référence ni à l'élection ni à aucun candidat mais présente les réalisations en cours dans le département. Eu égard à son contenu et à sa périodicité, il n'apparaît pas qu'il ait eu d'autre portée que d'informer la population de celles-ci, et, s'agissant en particulier de la consultation ouverte du 31 août au 2 octobre 2020 pour l'élaboration d'un « budget participatif », de lui permettre d'y contribuer. 8. Il ressort enfin des affiches et encarts dont le conseil départemental a décidé, par délibération du 29 juin 2020, de financer la publication au cours de l'été que cette campagne publicitaire s'est limitée à la promotion touristique du territoire départemental sans s'étendre à celle des réalisations ou de la gestion de la collectivité départementale.9. Aucune des opérations d'information ou de communication critiquées par le requérant n'a donc méconnu les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral. Sa requête ne peut donc qu'être rejetée.
Décision n° 2020-5690 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Jean-Claude MAZIN est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 mars 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 5 mars 2021.
Décision n° 2020-881 (QPC) du 2021-02-05 — Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations Réseau sortir du nucléaire et autres par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-881 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1247 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Décision n° 2020-881 (QPC) du 2021-02-05 — Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les associations requérantes par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 9 décembre 2020 ; - les observations présentées pour la société EDF, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l'association Notre affaire à tous par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour la même association par le même avocat, enregistrées le 22 décembre 2020 ;- les secondes observations présentées pour les associations requérantes par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 23 décembre 2020 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Hélène Farge, avocate au
Décision n° 2020-881 (QPC) du 2021-02-05 — Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
Solution : Conformité
Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les associations requérantes, Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 26 janvier 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-881 (QPC) du 2021-02-05 — Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
Solution : Conformité
1. L'article 1247 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ».