AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 75-821/822 (AN) du 1976-01-28 — A.N., Vienne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de MM. HOURCQ (n° 75-821) et DUFFOURC-BAZIN (n° 75-822) sont relatives à la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête n° 75-821 :2. Considérant qu'aux termes de l'article 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués" et "le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens" ; que la requête de M. HOURCQ, qui fait seulement état d'"irrégularités flagrantes" en matière d'affichage n'est assortie - en dehors de quelques photographies d'affiches électorales dont le requérant n'indique même pas le lieu ou la date de l'affichage - d'aucune pièce de nature à démontrer la réalité et l'importance des irrégularités alléguées ; qu'ainsi cette requête ne peut être regardée comme motivée ;Sur la requête n° 75-822 :3. Considérant, d'une part, que si l'article 23 de la Constitution établit l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de tout mandat parlementaire, aucune disposition constitutionnelle ou législative n'édicte, même implicitement, une inéligibilité à un mandat parlementaire à l'encontre des membres du Gouvernement ; que, notamment, ni les dispositions de l'article L. 0. 153 du code électoral ni telles de l'article L. 0. 176 du même code n'ont pour effet d'interdire à un ministre de se présenter à une élection législative partielle sans avoir, au préalable,
Décision n° 75-821/822 (AN) du 1976-01-28 — A.N., Vienne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
démissionné de ses fonctions gouvernementales ;4. Considérant, d'autre part, que la circonstance qu'un ministre en exercice se présente à une élection législative ne saurait être regardée comme conférant illégalement à sa candidature un caractère officiel ; qu'en raison, notamment de l'option qui est offerte au candidat proclamé élu, à l'issue d'un délai d'un mois, elle ne saurait être regardée comme ayant pour effet d'assurer une élection directe du remplaçant du candidat ;5. Considérant que de ce qui précède, il résulte que M. DUFFOURC-BAZIN et les huit électeurs qui se sont associés à sa requête ne sont pas fondés à soutenir que M. ABELIN ne pouvait être élu lors de l'élection partielle des 12 et 19 octobre 1975 ;
Décision n° 75-821/822 (AN) du 1976-01-28 — A.N., Vienne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. HOURCQ et DUFFOURC-BAZIN sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 1976, où siégeaient : MM. Roger FRET, président, MONNERVILLE, REY, SAINTENY, GOGUEL, BROUILLET, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET.
Décision n° 76-823 (AN) du 1976-07-15 — A.N., Indre-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique ,sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Mlle Regina Aubin, demeurant à Armentières (Nord), 34, place Saint-Vaast, ladite requête enregistrée lé 17 mai 1976 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mai 1976 dans la première circonscription d'Indre-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistrée comme ci-dessus le 8 juillet 1976, la lettre par laquelle M. Jean Royer, député, fait connaître qu'il n'a pas d'observations à présenter ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 76-823 (AN) du 1976-07-15 — A.N., Indre-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, en vue des opérations électorales du 9 mai 1976 dans la première circonscription d'Indre-et-Loire, Mlle Aubin a déposé le 18 avril 1976 à la préfecture de ce département une déclaration de candidature ; que, cette. déclaration ainsi que la pièce par laquelle M. Sénéchal déclarait accepter la qualité de remplaçant de Mlle Aubin comportait, en ce qui concerne l'inscription de ce dernier sur les listes électorales, des indications qui, après vérification, sont apparues inexactes ; que, dans ces conditions, le préfet a pu légitimement, le 23 avril 1976, demander au tribunal administratif d'Orléans de statuer sur la validité de la candidature de Mlle Aubin et, .notamment, sur l'éligibilité de M. Sénéchal, à laquelle, en vertu de l'article L. 155 du code électoral, était subordonnée la validité de la candidature de la requérante ; que par jugement du 26 avril suivant, le tribunal administratif a rejeté comme tardif le recours du préfet, présenté en méconnaissance de l'article L.O. 160 du code, plus de vingt-quatre heures après le dépôt de la déclaration de candidature de Mlle Aubin ; que cette dernière soutient que sa candidature aurait été " moralement et matériellement gênée" par le recours formé par le préfet devant le tribunal administratif ; '2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le recours du préfet. n'a pas fait obstacle. à la participation de Mlle Aubin à la campagne électorale ; qu'en effet, la requérante, à laquelle a été
Décision n° 76-823 (AN) du 1976-07-15 — A.N., Indre-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
délivré un récépissé définitif de sa déclaration de candidature le 22 avril 1976, soit dans le délai prévu à l'article L : 161 du .code électoral, a bénéficié dans les mêmes conditions que les autres candidats du concours de la commission de propagande pour l'envoi aux électeurs de ses bulletins et circulaire ainsi que des dispositions prévues en matière d'affichage par le code électoral ; qu'elle ne saurait par ailleurs se plaindre que la presse locale n'ait ni publié sa biographie ni annoncé certaines de ses réunions électorales, aucun texte de loi ou de règlement n'imposant aux organes de presse l'obligation d'insérer des communications concernant, la campagne électorale des candidats ; .3. Considérant, en second lieu, que, dans les circonstances de l'affaire et, notamment, eu égard au très faible nombre de voix obtenues par Mlle Aubin, qui, n'a recueilli que quarante-six suffrages, il n'est pas établi que le recours tardif introduit par le préfet devant le tribunal administratif, et rejeté par ce dernier douze jours avant le scrutin, ait créé dans l'esprit des électeurs un doute sur la validité de la candidature de l'intéressée qui aurait eu pour effet de modifier le résultat du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de Mlle Aubin ne saurait être accueillie
Décision n° 76-823 (AN) du 1976-07-15 — A.N., Indre-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mlle Aubin est rejetée ;Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la. République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juillet 1976, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, REY, GOGUEL, BROUILLET, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET.
Décision n° 76-71 (DC) du 1976-12-30 — Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 3 décembre 1976, par le Président de la République, en application des dispositions de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976, relative à l'élection de l'Assemblée au suffrage universel direct, comporte une clause contraire à la Constitution ;
Décision n° 76-71 (DC) du 1976-12-30 — Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ;Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ;Vu la convention du 25 mars 1957 relative à certaines institutions communes aux communautés européennes ;Vu le traité du 8 avril 1965 instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes ;Vu le traité du 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes ;Vu le traité et l'acte du 22 janvier 1972 relatifs à l'adhésion de nouveaux États aux communautés européennes ;Vu le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes ;Vu la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et l'acte qui y est annexé ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 76-71 (DC) du 1976-12-30 — Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct 
Solution : Conformité
1. Considérant que la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et l'acte qui y est annexé ont pour seul objet de stipuler que les représentants à l'Assemblée des peuples des Etats réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct et de fixer certaines conditions de cette élection ;2. Considérant que si le préambule de la Constitution de 1946, confirmé par celui de la Constitution de 1958, dispose que, sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix, aucune disposition de nature constitutionnelle n'autorise des transferts de tout ou partie de la souveraineté nationale à quelque organisation internationale que ce soit ;3. Considérant que l'acte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ne contient aucune disposition ayant pour objet de modifier les compétences et pouvoirs limitativement attribués dans le texte des traités aux communautés européennes et, en particulier, à leur Assemblée par les Etats membres ou de modifier la nature de cette Assemblée qui demeure composée de représentants de chacun des peuples de ces Etats ;4. Considérant que l'élection au suffrage universel direct des représentants des peuples des Etats membres à l'Assemblée des communautés européennes n'a pour effet de créer ni une souveraineté ni des institutions dont la nature serait incompatible avec le respect de la souveraineté nationale, non plus que de porter atteinte aux
Décision n° 76-71 (DC) du 1976-12-30 — Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct 
Solution : Conformité
pouvoirs et attributions des institutions de la République et, notamment, du Parlement ; que toutes transformations ou dérogations ne pourraient résulter que d'une nouvelle modification des traités, susceptible de donner lieu à l'application tant des articles figurant au titre VI que de l'article 61 de la Constitution ;5. Considérant que l'engagement international du 20 septembre 1976 ne contient aucune stipulation fixant, pour l'élection des représentants français à l'assemblée des communautés européennes, des modalités de nature à mettre en cause l'indivisibilité de la République, dont le principe est réaffirmé à l'article 2 de la Constitution ; que les termes de "procédure électorale uniforme" dont il est fait mention à l'article 7 de l'acte soumis au Conseil constitutionnel ne sauraient être interprétés comme pouvant permettre qu'il soit porté atteinte à ce principe ; que, de façon générale, les textes d'application de cet acte devront respecter les principes énoncés ci-dessus ainsi que tous autres principes de valeur constitutionnelle ;6. Considérant que la souveraineté qui est définie à l'article 3 de la Constitution de la République française, tant dans son fondement que dans son exercice, ne peut être que nationale et que seuls peuvent être regardés comme participant à l'exercice de cette souveraineté les représentants du peuple français élus dans le cadre des institutions de la République ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'acte du 20
Décision n° 76-71 (DC) du 1976-12-30 — Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct 
Solution : Conformité
septembre 1976 est relatif à l'élection des membres d'une assemblée qui n'appartient pas à l'ordre institutionnel de la République française et qui ne participe pas à l'exercice de la souveraineté nationale ; que, par suite, la conformité à la Constitution de l'engagement international soumis au Conseil constitutionnel n'a pas à être appréciée au regard des articles 23 et 34 de la Constitution, qui sont relatifs à l'aménagement des compétences et des procédures concernant les institutions participant à l'exercice de la souveraineté française.
Décision n° 76-71 (DC) du 1976-12-30 — Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct 
Solution : Conformité
Déclare : 
Article premier :Sous le bénéfice des considérations qui précèdent, la décision du conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976 et l'acte qui y est annexé ne comportent pas de clause contraire à la Constitution.
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 29 et 30 décembre 1976.
Décision n° 76-64 (DC) du 1976-06-02 — Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 3 mai 1976 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 29 avril 1976 tendant à modifier les articles 9, 11, 21, 24, 29, 32, 33, 36, 37, 39, 42, 45, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77, 80 et 88 du Règlement du Sénat et à le compléter par des articles 56 bis, 60 bis et 89 bis ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23 ; 
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
1. Considérant que les dispositions des articles 24, alinéa 2, et 45, premier alinéa, du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, ne sont contraires ni à l'article 40, ni à aucune autre disposition de la Constitution, pour autant, toutefois, que la ressource destinée à compenser la diminution d'une ressource publique soit réelle, qu'elle bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux au profit desquels est perçue la ressource qui fait l'objet d'une diminution et que la compensation soit immédiate ;
Décision n° 76-64 (DC) du 1976-06-02 — Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant que les dispositions de l'article 45, premier alinéa, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution dont il s'agit, n'entraînent aucune modification dans l'application de l'article 45, alinéa 4, du Règlement concernant le respect des dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; que, par suite, elles ne sont pas contraires à ces dispositions ; 
3. Considérant que la modification essentielle apportée par la résolution susvisée à l'alinéa premier de l'article 39 du Règlement du Sénat consiste, dans le cas de lecture à la tribune du Sénat du programme du Gouvernement ou d'une déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, à ouvrir, en en différant l'exercice jusqu'au vote de celle-ci, le droit de réponse prévu à l'article 37, du Règlement du Sénat ;
Décision n° 76-64 (DC) du 1976-06-02 — Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant que, d'après le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution, le fait pour le Gouvernement de demander à l'Assemblée nationale l'approbation de son programme ou d'engager sa responsabilité sur une déclaration de politique générale exclut toute intervention du Sénat dans le déroulement de cette procédure et que la lecture à la tribune du Sénat de ce programme ou de cette déclaration constitue donc un acte de simple information qui ne saurait être confondu avec la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution, par laquelle le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale ; que, par conséquent, cette lecture ne saurait donner lieu, immédiatement ou à terme, à une réponse d'un membre du Sénat ; 
5. Considérant, dès lors, que les mots "avant que l'Assemblée nationale ait achevé son débat et procédé au vote", figurant à la fin du premier alinéa de l'article 39 du Règlement du Sénat dans la rédaction donnée à cet article par la résolution susvisée, ne sont pas conformes à la Constitution ; 
6. Considérant que l'article 89 bis du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution, à l'exception de la phrase "cette demande peut être motivée" figurant au quatrième alinéa de cet article ;
Décision n° 76-64 (DC) du 1976-06-02 — Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
7. Considérant, en effet, que rien dans ce texte ne fait obstacle à ce que la demande motivée de renvoi d'une pétition à une commission permanente, demande sur laquelle le Sénat serait appelé à se prononcer, ne tende à orienter ou à contrôler l'action gouvernementale dans des conditions non prévues par la Constitution ou ne vise à constituer une modalité d'exercice du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, dans des conditions autres que celles où l'exercice de ce droit est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution ; 
8. Considérant que les dispositions des autres articles du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, doivent être regardée comme conformes à la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution, dans la mesure indiquée dans les motifs de la présente décision, les dispositions des articles 39, premier alinéa, et 89 bis du Règlement du Sénat, telles qu'elles résultent de la résolution du 29 avril 1976. 
Article 2 :Sont déclarées conformes à la Constitution, sous les réserves et dans la mesure indiquées dans les motifs de la présente décision, les dispositions des articles 24, alinéa 2 et 45, premier alinéa, du Règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel telles qu'elles résultent de la résolution du 29 avril 1976.
Décision n° 76-64 (DC) du 1976-06-02 — Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
Article 3 :Sont déclarées conformes à la Constitution les autres dispositions du Règlement du Sénat également soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, telles qu'elles résultent de la même résolution. 
Article 4 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 75-61 (DC) du 1976-01-28 — Loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 29 décembre 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement et relative au statut de la magistrature ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61, 62 et 64 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'abaisser la limite d'âge pour la mise à la retraite des magistrats, de prévoir certaines mesures rendues nécessaires par les effets de cet abaissement, de modifier les conditions d'accès à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de Cassation des magistrats détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au Ministère de la Justice ou de directeur de l'école nationale de la magistrature ainsi que des conseillers référendaires à la Cour de Cassation, enfin d'apporter des aménagements aux dispositions en vigueur en vue de faciliter le recrutement latéral ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Décision n° 75-61 (DC) du 1976-01-28 — Loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Conformité
Article premier :La loi organique relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 75-62 (DC) du 1976-01-28 — Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité - déclassement organique
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 29 décembre 1975, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 46, 61 et 62 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour fin, conformément à son intitulé, dans ses articles 1 à 19, qui ont le caractère de dispositions de loi organique, de rendre plus large et plus facile la participation des Français établis hors de France à l'élection du Président de la République ; 
2. Considérant que le texte des articles 1 à 19 adopté par le Parlement dans la forme exigée à l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution ainsi que dans le respect de la procédure à l'article 46 n'est contraire à aucune dispositin de la Constitution ; 
3. Considérant que, dans son article 20, qui, par son objet, n'a pas le caractère de disposition de loi organique, cette loi rend applicable au cas de referendum, dans des conditions définies par décret, les dispositions contenues dans les articles précédents ;
Décision n° 75-62 (DC) du 1976-01-28 — Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République 
Solution : Conformité - déclassement organique
4. Considérant que le texte de l'article 20 n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution en ce qui concerne tant ses articles 1 à 19, ayant le caractère de dispositions de loi organique que son article 20 ayant le caractère de loi. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.