AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2017-685 (QPC) du 2018-01-12 — Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Solution : Conformité
1. Le premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 21 février 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit que, dans le cadre d'un contrat de crédit visé à l'article L. 313-1 du même code, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose, lorsque l'emprunteur fait usage de son droit de résiliation dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt : « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée ».  2. Le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017 prévoit : « Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date ».
Décision n° 2017-685 (QPC) du 2018-01-12 — Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Solution : Conformité
3. La fédération requérante, rejointe par certaines parties intervenantes, reproche à ces dispositions de méconnaître la garantie des droits résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Selon elle, en permettant à un emprunteur de résilier tous les ans son contrat d'assurance de groupe souscrit aux fins d'assurer son prêt, le législateur aurait affecté le contexte juridique et économique dans lequel évoluent les assureurs proposant de tels contrats. Il en résulterait une atteinte à une situation légalement acquise et aux effets pouvant en être légitimement attendus. Par ailleurs, en prévoyant l'application de ces dispositions aux contrats en cours, il aurait également porté une atteinte au droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues, protégé par les articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789. 4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur les mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation et, d'autre part, sur le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017. - Sur certaines interventions :5. Selon le deuxième alinéa de l'article 6 du règlement intérieur du 4 février 2010 mentionné ci-dessus, seules les
Décision n° 2017-685 (QPC) du 2018-01-12 — Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Solution : Conformité
personnes justifiant d'un « intérêt spécial » sont admises à présenter une intervention.6. La fédération requérante conclut à l'irrecevabilité des interventions présentées par la société Réassurez-moi, l'association Assurance Emprunteur Citoyen et l'association Rose. Elle soutient que le mémoire en intervention de la société Réassurez-moi ne contiendrait ni moyens ni conclusions, que le président de l'association Assurance Emprunteur Citoyen n'aurait pas qualité à agir en justice au nom de cette dernière, faute d'avoir été habilité conformément aux statuts de cette association, et enfin que l'association Rose serait dépourvue d'intérêt à agir eu égard à son objet social. 7. Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que les irrecevabilités alléguées à l'encontre des demandes d'intervention de la société Réassurez-moi et de l'association Assurance Emprunteur Citoyen manquent en fait. Par ailleurs, compte tenu de l'objet social et de l'activité de l'association Rose, celle-ci dispose d'un intérêt spécial à intervenir. Par conséquent, les conclusions aux fins d'irrecevabilité de ces interventions sont rejetées.  - Sur le fond :  . En ce qui concerne certaines dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation :8. Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».9. Il est à tout moment loisible au
Décision n° 2017-685 (QPC) du 2018-01-12 — Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Solution : Conformité
législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.10. Le premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 février 2017, prévoit que, jusqu'à la signature de l'offre de prêt destiné à financer un bien immobilier, le prêteur ne peut refuser en garantie, pour couvrir le risque de défaut de remboursement, un autre contrat d'assurance que le contrat de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur résilie le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. 11. La loi du 21 février 2017 a complété le premier alinéa de l'article L. 313-30 afin de prévoir que l'emprunteur peut également, après la conclusion du contrat de prêt, substituer au contrat d'assurance de groupe un autre contrat d'assurance, en faisant usage du droit de résiliation mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Décision n° 2017-685 (QPC) du 2018-01-12 — Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Solution : Conformité
113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Ces dispositions permettent à un assuré de résilier un contrat d'assurance tous les ans en adressant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance.12. En premier lieu, l'application des dispositions contestées du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation aux contrats conclus avant leur entrée en vigueur résulte du paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017. En ce que ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après cette entrée en vigueur, elles sont insusceptibles de porter atteinte à des situations légalement acquises.  13. En second lieu, aucune disposition du droit applicable avant la loi du 21 février 2017 aux contrats d'assurance de groupe en cause n'a pu faire naître une attente légitime des établissements bancaires et des sociétés d'assurances proposant ces contrats quant à la pérennité des conditions de résiliation de ces derniers. D'ailleurs, les évolutions successives apportées à ce droit par les lois du 3 janvier 2008, du 1er juillet 2010 et du 26 juillet 2013 mentionnées ci-dessus ont  élargi les possibilités de résiliation de ces contrats par les assurés, rapprochant ainsi les règles qui leur sont applicables de celles communes aux contrats d'assurance. Elles ont également élargi les possibilités de souscription de contrats alternatifs. La seule circonstance que ces établissements bancaires et les
Décision n° 2017-685 (QPC) du 2018-01-12 — Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Solution : Conformité
sociétés d'assurance aient choisi d'établir l'équilibre économique de leur activité à travers une mutualisation de ces contrats, en se fondant sur les conditions restrictives de résiliation alors en vigueur, n'a pas non plus pu faire naître une attente légitime à leur profit. 14. Par conséquent, les mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation n'ont pas porté atteinte à une situation légalement acquise ni remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus d'une telle situation. Ces dispositions, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017 :15. Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Par ailleurs, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les
Décision n° 2017-685 (QPC) du 2018-01-12 — Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Solution : Conformité
exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789. 16. Le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017 prévoit l'application, à compter du 1er janvier 2018, de la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 313-30 aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.  17. En premier lieu, d'une part, en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. D'autre part, en appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général. 18. En second lieu, les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d'ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation. Par ailleurs, le prêteur ne peut se voir imposer un contrat d'assurance ne présentant pas un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe conclu. Enfin, le législateur a prévu que cette faculté ne s'appliquera aux contrats en cours qu'à compter du 1er janvier 2018, laissant ainsi un délai entre le
Décision n° 2017-685 (QPC) du 2018-01-12 — Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Solution : Conformité
vote de la loi et son application pour permettre notamment aux assureurs de prendre en compte les effets de cette modification sur leurs contrats en cours. 19. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, le grief tiré de ce que le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 21 février 2017 méconnaît le droit au maintien des contrats légalement conclus doit être écarté. Ce paragraphe, qui ne méconnaît pas non plus les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Décision n° 2017-685 (QPC) du 2018-01-12 — Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sont conformes à la Constitution :
- les mots « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;- le paragraphe V de l'article 10 de cette même loi. 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 janvier 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 12 janvier 2018.
Décision n° 2017-5079/5082/5129 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. Erwan DAVOUX, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 9ème circonscription des Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les  4 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5079 AN. Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, pour M. François MATHIEU, inscrit sur la liste électorale consulaire du Sénégal, situé dans la 9ème circonscription des Français établis hors de France, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5082 AN. Il a également été saisi le 29 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par Mme Guillemette MANSOUR-VOISIN, inscrite sur la liste électorale consulaire de Tunisie, située dans la 9ème circonscription des Français établis hors de France, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5129 AN.
Décision n° 2017-5079/5082/5129 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense et les mémoires complémentaires présentés pour M. M'Jid EL GUERRAB par la SCP Seban et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 28 septembre, 28 novembre et 12 décembre 2017 et le 2 janvier 2018, ainsi que les pièces produites, enregistrées le 4 octobre 2017.- les mémoires en réplique présentés pour M. DAVOUX par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrés les 18  et 31 octobre et 21 novembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. MATHIEU par Me Léron, enregistré le 8 décembre 2017 ;-  les mémoires présentées par M. ELBAR les 9 octobre et 13 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, enregistrées les 15 septembre et 28 novembre 2017 ;- les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 22 novembre 2017 approuvant après réformation les comptes de campagne de Mme Leila AÏCHI et de MM. M'Jid EL GUERRAB, Frédéric ELBAR et Didier LE BRET ; - les pièces produites et jointes
Décision n° 2017-5079/5082/5129 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres 
Solution : Rejet
au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5079/5082/5129 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur le grief tiré de l'inéligibilité de M. Le Bret :2. M. DAVOUX soutient que M. LE BRET, candidat ayant recueilli 11,7 % des voix au premier tour du scrutin, était inéligible compte tenu des dispositions des articles L.O. 132 et L.O. 329 du code électoral dès lors que, dans les trois années précédant l'élection, il a successivement exercé les fonctions de coordonnateur national du renseignement, de directeur du centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères, et d'ambassadeur à la gestion des crises à l'étranger.3. En premier lieu, l'article L.O. 328 du code électoral prévoit que l'article L.O. 132 du même code n'est pas applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L.O. 132 du code électoral est inopérant.4. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 329 du code électoral : « Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin ».5. Il résulte de l'instruction que M. LE BRET n'a exercé, au cours des trois années précédant la date du
Décision n° 2017-5079/5082/5129 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres 
Solution : Rejet
premier tour de scrutin, aucune des fonctions visées à l'article L.O. 329 du code électoral dans le ressort de la 9ème circonscription des Français à l'étranger. Par suite, le grief doit être écarté.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :6. En premier lieu, les requérants soutiennent que l'apposition du logotype et de l'étiquette du parti « La République en Marche » sur les moyens de propagande et les bulletins de vote de la candidate Mme AÏCHI comme le recours à la dénomination de majorité présidentielle et la revendication du soutien du parti « La République en Marche » sur les moyens de propagande et les bulletins de vote du M. EL GUERRAB ont créé une confusion dans l'esprit des électeurs. Les trois requérants soutiennent que l'élection de M. EL GUERRAB au second tour du scrutin n'a pu être obtenue qu'au moyen de manœuvres, ce qui a porté atteinte à la sincérité du scrutin.7. S'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques.8. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que M. EL GUERRAB et Mme AÏCHI ont déclaré, lors de l'enregistrement de leur candidature, se rattacher respectivement à l'étiquette « Divers » et à l'étiquette « Divers droite ». D'autre part, un large
Décision n° 2017-5079/5082/5129 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres 
Solution : Rejet
débat public sur les soutiens politiques respectifs  de ces candidats s'est déroulé pendant la campagne électorale et a été abondamment relayé par la presse nationale et locale. Dès lors et compte tenu de l'écart de voix, les faits dénoncés par les requérants ne peuvent être regardés comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Par suite, le grief doit être écarté.9. En deuxième lieu, M. MATHIEU soutient que Mme AÏCHI a fait l'objet d'une campagne de diffamation auprès des électeurs résidant au Maroc en ce qu'il lui a été reproché de soutenir les revendications du « Front Polisario » sur le Sahara occidental. 10. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que ces imputations aient dépassé les limites de la polémique électorale et, d'autre part, Mme AÏCHI a été en mesure d'y répondre en temps utile. Par suite, le grief doit être écarté.11. En troisième lieu, M. DAVOUX soutient que MM. EL GUERRAB et ELBAR auraient, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral, mené des actions de propagande auprès des électeurs dans les bureaux de vote  de Casablanca le jour du premier tour de scrutin. Il reproche également à des soutiens de M. EL GUERRAB d'avoir mené de telles actions dans les bureaux de vote d'Abidjan. Il reproche à Mme AÏCHI d'avoir, en méconnaissance des mêmes dispositions, bénéficié de la publication d'un article dans la presse marocaine en sa faveur le jour du premier tour de scrutin.12. Toutefois, d'une part, les allégations du
Décision n° 2017-5079/5082/5129 (AN) du 2018-01-19 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres 
Solution : Rejet
requérant s'agissant d'actions de propagande menées dans les bureaux de vote de Casablanca ne sont assorties d'aucune justification. D'autre part, si une réclamation relative à l'intervention d'un délégué de M. EL GUERRAB a été portée au procès-verbal centralisateur d'Abidjan par des représentants de candidats, ces faits n'ont pu, compte tenu de l'écart de voix, altérer la sincérité du scrutin. Enfin, les médias étrangers ne sont pas, en tout état de cause, soumis aux règles du droit électoral français. Dès lors, le grief doit être écarté.13. En quatrième lieu, si M. MATHIEU soutient que des électeurs ont fait l'objet de pressions de la part de M. EL GUERRAB, le grief n'est assorti d'aucun élément permettant d'apprécier l'ampleur et la portée des faits allégués. Dès lors, le grief doit être écarté.14. En cinquième lieu, M. DAVOUX soutient que M. EL GUERRAB aurait bénéficié du soutien d'hommes politiques marocains. Toutefois, à le supposer même établi, l'expression de ce soutien n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin. Dès lors, le grief doit être écarté.15. En dernier lieu, M. DAVOUX soutient que M. LE BRET aurait tenu, à son encontre, des propos diffamatoires et mensongers diffusés tardivement au cours de la campagne électorale et de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.16. Toutefois, il ressort de l'instruction que, si M. LE BRET a déposé une plainte dont il a fait état dans la presse le 22 mai 2017, à supposer