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Décision n° 2004-507 (DC) du 2004-12-09 — Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel 
Solution : Conformité
Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;6. Considérant, en premier lieu, que le législateur a pu prendre en compte les particularités de la rémunération des sportifs professionnels en prévoyant que la partie de leur rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe à laquelle ils appartiennent ne soit pas regardée comme un salaire ; qu'en conséquence, il a pu prévoir que cette part soit imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et qu'elle ne soit assujettie, en matière de charges sociales, qu'à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale ; qu'il a entendu, par cette mesure, poursuivre un but d'intérêt général qui est d'améliorer la compétitivité du sport professionnel français ; que, dans ces conditions, l'article 1er ne méconnaît pas le principe d'égalité entre salariés ;7. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées ont vocation à s'appliquer à tous les sportifs professionnels appartenant à un même club ; qu'afin de ne pas réduire leurs droits sociaux, en particulier en matière de retraite, la mesure critiquée ne porte que sur les rémunérations supérieures à un
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Solution : Conformité
seuil " qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale " ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la violation du principe d'égalité entre sportifs professionnels manque en fait ;8. Considérant, en troisième lieu, que l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée dispose : " Toute association sportive affiliée à une fédération sportive... qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par les dispositions de la présente loi... En outre, l'association sportive qui ne répond pas aux conditions définies au premier alinéa du présent article peut, pour la gestion de ces activités, constituer une société conformément aux dispositions de la présente section... " ; que, dès lors, le grief tiré de ce que les associations sportives seraient exclues de la mesure critiquée manque en fait ;. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution :9. Considérant que les requérants contestent le fait que " le dispositif en cause sera mis en oeuvre, et donc les exonérations de charges
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Solution : Conformité
sociales et fiscales établies, selon des critères fixés par voie conventionnelle ou, si cette démarche contractuelle échoue, par décret " ;10. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail " ; qu'aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises " ; que, d'autre part, l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi la fixation des " règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures " ainsi que la détermination des " principes fondamentaux... de la sécurité sociale " ;11. Considérant qu'il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte en matière de droit du travail ; qu'il lui est également loisible de prévoir qu'en l'absence de convention collective, ces modalités d'application seront déterminées par décret ; qu'il en va ainsi, dans les conditions et les limites définies par le législateur, de la détermination des parts
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Solution : Conformité
respectives du salaire et des autres éléments de la rémunération ;12. Considérant, en premier lieu, que la part de la rémunération des sportifs professionnels qui ne sera pas considérée comme un salaire est définie par le nouvel article L. 785-1 du code du travail ; qu'elle correspond à la commercialisation, par une société constituée en application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, de " l'image collective de l'équipe " à laquelle appartiennent les personnes liées à ladite société par " un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives " ; que les modalités de sa fixation seront déterminées " en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions " ; qu'enfin, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, ces dispositions ne concernent que des opérations promotionnelles ne nécessitant pas la présence physique des sportifs concernés et ne visent pas la retransmission en direct des rencontres ;13. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des quatrième et cinquième alinéas du nouvel article L. 785-1 du code du travail, les modalités de calcul afférentes à la rémunération des sportifs professionnels ne pourront s'appliquer en deçà d'un seuil correspondant à deux fois le plafond
Décision n° 2004-507 (DC) du 2004-12-09 — Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel 
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fixé par décret en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ni excéder 30 % de la rémunération brute totale qui leur est versée ;14. Considérant, enfin, que la part de rémunération qui ne sera pas considérée comme salaire sera fixée par la négociation collective " dans chaque discipline " ; que ce n'est qu'à défaut de convention collective qu'elle sera déterminée par décret, dans le respect des conditions définies par le législateur ;15. Considérant que, dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;- SUR L'ARTICLE 3 :16. Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère dans le code du travail un article L. 785-3 ainsi rédigé : " Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le secteur d'activité du sport professionnel " ; qu'est ainsi supprimée, dans le secteur d'activité du sport professionnel, l'obligation faite aux employeurs de verser à un organisme paritaire agréé un montant égal à 1 % du montant des rémunérations attribuées, pendant l'année en cours, aux titulaires d'un contrat à durée déterminée, en vue de financer le congé de formation ;17. Considérant que, selon les requérants, cette disposition méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques et les exigences de solidarité découlant des onzième et treizième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;18. Considérant que la
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Solution : Conformité
contribution prévue par l'article L. 931-20 du code du travail a été instituée par la loi du 12 juillet 1990 susvisée, d'une part, pour financer le congé de formation, d'autre part, pour dissuader les employeurs qui peuvent conclure des contrats à durée indéterminée de recourir à des emplois précaires ;19. Considérant, en premier lieu, que l'absence de recours au congé de formation résulte, dans le secteur du sport professionnel, de son caractère inadapté aux besoins de cette profession, qui portent essentiellement sur l'apprentissage d'une autre activité au terme de la carrière sportive ;20. Considérant, en second lieu, que la conclusion de contrats à durée déterminée est un usage inhérent à la nature du sport professionnel ; que cet usage est consacré par le 3° de l'article L. 122-1-1 et par l'article D. 121-2 du code du travail ;21. Considérant, dans ces conditions, qu'il était loisible au législateur d'exonérer le secteur du sport professionnel du versement de la contribution prévue par l'article L. 931-20 du code du travail ; qu'il s'ensuit que les griefs présentés contre l'article 3 doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 4 :22. Considérant que l'article 4 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ; qu'il remplace la prohibition faite à une même personne privée de détenir des titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société sportive, au sein d'une même discipline sportive, par
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Solution : Conformité
l'interdiction de détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, de plus d'une de ces sociétés ;23. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le pluralisme " des opinions et des courants d'expression socio-culturels ", ainsi que le principe d'égalité entre les différentes équipes participant à une compétition ; qu'ils invoquent également un risque d'altération de la sincérité des résultats des compétitions ;24. Considérant, en premier lieu, qu'est inopérant, en l'espèce, le grief tiré de la violation du principe du pluralisme des courants de pensées et d'opinions ;25. Considérant, en deuxième lieu, qu'il était loisible au législateur, dans le respect du principe d'égalité, de faciliter le financement des sociétés sportives et de leur permettre de disposer de moyens comparables à ceux de leurs concurrents européens ;26. Considérant qu'en l'espèce, le législateur a autorisé une même personne à détenir des participations minoritaires dans plusieurs de ces sociétés à la condition de ne pas contrôler, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, plus d'une société sportive d'une même discipline ; que demeure notamment interdite toute participation entraînant la détention de la majorité des droits de vote de plus d'une société sportive d'une même discipline, ou la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des dirigeants de plus d'une de ces sociétés, ou encore le droit d'exercer une influence
Décision n° 2004-507 (DC) du 2004-12-09 — Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel 
Solution : Conformité
dominante sur plus d'une de ces sociétés ; qu'est, par ailleurs, maintenu le second alinéa de l'article 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui interdit à tout actionnaire privé d'une société sportive, sous peine de sanctions pénales, tant de consentir un prêt à une autre société de la même discipline que de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement ;27. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur, qui a pris des précautions suffisantes pour garantir la sincérité des compétitions sportives, a respecté le principe d'égalité ;28. Considérant, en troisième lieu, que l'éventualité d'un détournement de la loi qui pourrait survenir lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité ;29. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 4 doivent être rejetés ;30. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décision n° 2004-507 (DC) du 2004-12-09 — Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel 
Solution : Conformité
Décide :Article premier.- Les articles 1er, 3 et 4 de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel ne sont pas contraires à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-508 (DC) du 2004-12-16 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale, le 3 décembre 2004, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENNE-THIERY, Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Bariza KHIARI, MM. Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Roger MADEC, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, M.
Décision n° 2004-508 (DC) du 2004-12-16 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 
Solution : Non conformité partielle
Richard YUNG, sénateurs, et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE
Décision n° 2004-508 (DC) du 2004-12-16 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 
Solution : Non conformité partielle
BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2004-508 (DC) du 2004-12-16 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 
Solution : Non conformité partielle
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-7 ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 10 décembre 2004 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 15 décembre 2004 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-508 (DC) du 2004-12-16 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; qu'ils contestent le manque de sincérité tant des recettes prévues par son article 14 que de l'objectif de dépenses fixé par son article 42 ;- SUR LES RECETTES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 14 :2. Considérant que, conformément au 2° du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi déférée établit, pour l'année 2005, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes créés pour concourir à leur financement ;3. Considérant que, selon les requérants, la façon dont ces prévisions ont été établies remet en cause la sincérité de la loi dans son ensemble ; qu'ils font valoir, à cet égard, que le Gouvernement aurait dissimulé au Parlement, jusqu'à " la dernière minute ", ses intentions en ce qui concerne la prise en charge des exonérations de cotisations de sécurité sociale dont est assorti le " contrat d'avenir ", institué par l'article 29 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ; qu'ils observent que, jusqu'au 1er décembre 2004, ce projet ne comportait aucune dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel de telles exonérations doivent être compensées par le budget de l'Etat, alors que les crédits correspondants ne figuraient pas parmi les prévisions de recettes de la sécurité sociale ;
Décision n° 2004-508 (DC) du 2004-12-16 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 
Solution : Non conformité partielle
que cette compensation n'a été expressément écartée, par amendement au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que la veille de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi de financement de la sécurité sociale, soit trop tardivement, selon eux, pour que le défaut de sincérité de celle-ci puisse être considéré comme corrigé ;4. Considérant, en premier lieu, que les prévisions mentionnées au 2° du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale doivent être initialement établies par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; qu'il lui appartient d'informer le Parlement, au cours de l'examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à remettre en cause les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et, en pareille hypothèse, de corriger les prévisions initiales ;5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il appartient au législateur, lorsqu'il arrête ces prévisions, de prendre en compte l'ensemble des données dont il a connaissance et qui ont une incidence sur le montant des recettes des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ;6. Considérant, en troisième lieu, que ces prévisions sont inévitablement affectées des aléas inhérents à de telles estimations ;7. Considérant que c'est au regard de tout
Décision n° 2004-508 (DC) du 2004-12-16 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 
Solution : Non conformité partielle
ce qui précède que doit être appréciée la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 s'agissant des modalités de prise en charge des mesures d'exonération de cotisations de sécurité sociale dont font l'objet les contrats d'avenir ;8. Considérant qu'en l'absence de disposition expresse contraire, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale impose que les mesures d'exonération de cotisations sociales soient intégralement compensées par l'Etat aux régimes concernés et que le législateur en tire les conséquences dans la loi de finances et dans la loi de financement de la sécurité sociale ;9. Considérant, en l'espèce, que le législateur a expressément écarté l'application aux contrats d'avenir des dispositions de l'article L. 131-7 ; que, si cette volonté ne s'est pour la première fois traduite dans un texte soumis au Parlement que le 1er décembre 2004, alors même que la commission mixte paritaire avait déjà été réunie sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, cette circonstance n'est pas critiquable ; qu'en effet, la loi déférée n'avait pas encore été définitivement adoptée ; qu'en outre, l'intention du Gouvernement de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales accompagnant les contrats d'avenir avait été formulée avant que ne débute l'examen en première lecture tant de la loi de programmation pour la cohésion sociale que de la loi de financement de la sécurité sociale ;10. Considérant, dans ces conditions, que