AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2012-4551 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. . . » ; qu'aux termes du paragraphe II de l'article L. 330-7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 52-6. . . Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France » ;
Décision n° 2012-4551 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
3. Considérant que le mandataire financier de Mme NARASSIGUIN a ouvert deux comptes bancaires, l'un dans une banque en France, l'autre dans une autre banque aux États-Unis ; qu'il résulte de l'instruction que ces deux comptes ont été utilisés de manière concomitante durant toute la durée de la campagne électorale ; que le montant total des opérations retracées sur le compte bancaire ouvert aux États-Unis représente 12,2 % du montant des dépenses inscrites au compte de campagne de Mme NARASSIGUIN ; que cette dernière n'a pas fait usage des dispositions du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 qui permet, par dérogation à l'article L. 52-4, aux mandataires des candidats des circonscriptions des Français établis hors de France d'autoriser une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation ; que les caractéristiques propres aux circonscriptions des Français établis hors de France, notamment à la première d'entre elles, ne sauraient justifier une telle méconnaissance des dispositions précitées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme NARASSIGUIN ;
Décision n° 2012-4551 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
4. Considérant qu'eu égard au caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme NARASSIGUIN ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme NARASSIGUIN à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs de la requête, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France ; 
- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSÉS DANS L'INSTANCE : 
5. Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, celles de l'article 700 du code de procédure civile et celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Mme Corinne NARASSIGUIN est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France sont annulées.
Décision n° 2012-4551 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Article 3.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme NARASSIGUIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 15 février 2013.
Décision n° 2012-4554 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4554 AN présentée par Mme Agnès PORRE, demeurant à Greifswald (Allemagne), enregistrée le 18 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012, dans la 7ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les mémoires en défense, présentés pour M. Pierre-Yves LE BORGN', député, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 3 août et 3 octobre 2012 ; 
Vu les mémoires complémentaires présentés par la requérante, enregistrés comme ci-dessus les 12 septembre et 6 novembre 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 novembre 2012 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. LE BORGN' ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 2012-4554 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que si Mme PORRE fait valoir que l'arrivée tardive des documents nécessaires à l'expression du suffrage par correspondance sous pli fermé l'a empêchée d'exprimer son vote au second tour des élections qui se sont déroulées dans la 7ème circonscription des Français établis hors de France, il ne résulte pas de l'instruction que ce fait, à le supposer établi, ait concerné un nombre significatif d'électeurs et ait été de nature, à lui seul, à altérer la sincérité du scrutin, eu égard à l'écart des voix séparant les deux candidats présents au second tour ;
Décision n° 2012-4554 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que les griefs tirés de ce que, d'une part, certains électeurs de la 7ème circonscription n'auraient pu exprimer leur vote par correspondance électronique, faute d'avoir reçu à temps leur authentifiant, ou d'avoir pu installer sur leur ordinateur le logiciel nécessaire à l'exercice de cette modalité de vote et, d'autre part, un article de propagande électorale aurait été publié le 16 juin 2012 dans le journal Allgemeine Zeitung Mainz, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral, ont été invoqués pour la première fois dans un mémoire enregistré le 12 septembre 2012 ; qu'ainsi, ils ont été présentés après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ; 
3. Considérant que si Mme PORRE se prévaut de ce que M. LE BORGN' ne pouvait présenter sa candidature pour l'élection d'un député dans la 7ème circonscription, dès lors qu'il ne résidait pas dans cette circonscription, un tel grief est inopérant, dès lors que les articles L.O. 127 et suivants du code électoral n'imposent nullement, au titre des conditions d'éligibilité, aux candidats aux élections législatives, de résider au sein de la circonscription dans laquelle ils se présentent ; 
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. LE BORGN', la requête de Mme PORRE doit être rejetée ;
Décision n° 2012-4554 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) 
Solution : Rejet
- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSÉS DANS L'INSTANCE : 
5. Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, celles de l'article 700 du code de procédure civile et celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de Mme Agnès PORRE est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 15 février 2013.
Décision n° 2012-4558 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4558 AN présentée par M. Thierry ABRAHAM, demeurant à Cholet (Maine-et-Loire) enregistrée le 18 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2012, dans la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Annick GIRARDIN, député, enregistré comme ci-dessus le 6 septembre 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 septembre 2012 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par M. ABRAHAM, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2012 ; 
Vu la décision du 10 octobre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuvant, après réformation, le compte de Mme GIRARDIN ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4558 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que des articles relatifs à l'action de Mme GIRARDIN ont été publiés dans le journal municipal de la commune de Saint-Pierre, « L'Écho des caps », durant la période précédant l'élection contestée, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que ces articles, qui ont revêtu un caractère essentiellement informatif, ne sauraient être assimilés à un procédé de publicité commerciale à des fins de propagande électorale ; que le grief tiré de ce qu'auraient été méconnues les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral doit, par suite, être écarté ; que, dès lors, Mme GIRARDIN ne peut être regardée comme ayant bénéficié de ce chef d'un don de la commune prohibé par l'article L. 52-8 du même code ; 
2. Considérant, en second lieu, que Mme GIRARDIN s'est prévalue publiquement, le 6 juin 2012, d'un courrier que lui avait adressé la veille le directeur de cabinet du ministre des Outre-mer, confirmant l'engagement de l'État de financer l'achat d'un équipement destiné à la Société nouvelle des pêches de Miquelon ; qu'à la supposer établie, la circonstance selon laquelle le requérant n'aurait pas été en mesure de répondre en temps utile à cette annonce, ne peut, en tout état de cause, avoir eu une incidence sur le résultat du scrutin, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacun des candidats ;
Décision n° 2012-4558 (AN) du 2012-11-29 — A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. ABRAHAM doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Thierry ABRAHAM est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4578 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4578 AN présentée pour M. Nicolas ISNARD, demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), par Me Jean-Baptiste Blanc, avocat au barreau d'Avignon, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2012, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les mémoires complémentaires présentés pour M. ISNARD, enregistrés comme ci-dessus les 28 juin, 2 août, 9 octobre et 19 novembre 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 24 août 2012 ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Pierre MAGGI, député remplaçant de M. Olivier FERRAND, député élu décédé, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 7 septembre, 31 octobre et 28 novembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 11 octobre 2012, approuvant le compte de campagne de M. FERRAND ; 
Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n° 2012-4578 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA CAMPAGNE ÉLECTORALE : 
1. Considérant, en premier lieu, que l'article R. 34 du code électoral prévoit que « La commission de propagande . . . est chargée d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste » ; que M. ISNARD fait valoir qu'un mouvement de grève au sein des services de La Poste, le 14 juin 2012, a perturbé l'acheminement des bulletins et circulaires aux électeurs dans les communes de Coudoux, Pelissanne, La Barben, Velaux, Ventabren et Rognac ; que cette circonstance serait de nature à affecter la régularité du scrutin ; 
2. Considérant que la circonstance que certains électeurs n'auraient pas reçu, avant le second tour de scrutin, les circulaires et bulletins de vote des trois candidats présents au second tour n'a pu, en l'espèce, avoir une incidence sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 2012-4578 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, M. ISNARD fait valoir que M. FERRAND a animé une émission de télévision hebdomadaire sur la chaine LCI et participé à de nombreuses émissions diffusées par des chaînes de télévision et de radiodiffusion nationales dans des conditions entraînant une rupture de l'égalité avec les autres candidats devant les moyens de communication ; que, nonobstant l'intérêt que les services de communication audiovisuelle ont porté à la candidature de M. FERRAND en raison de sa notoriété, il ne résulte pas de l'instruction que, dans les émissions citées, M. FERRAND serait intervenu sur des thèmes relatifs à la campagne électorale dans la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône ; 
4. Considérant que, d'autre part, le requérant fait valoir que M. FERRAND a bénéficié de nombreux articles dans des quotidiens nationaux et régionaux ; que, toutefois, les organes de presse sont libres de la façon dont ils rendent compte de la campagne des différents candidats ; 
5. Considérant, en troisième lieu, que M. ISNARD soutient que M. FERRAND aurait bénéficié d'opérations de propagande électorale irrégulières, en s'appuyant sur des moyens municipaux, notamment à l'occasion d'une cérémonie en souvenir de la mort de son arrière-grand-père, de la présentation d'une coupe aux enfants d'un club de football et du déplacement de plusieurs personnalités politiques ; qu'il met également en cause le soutien de membres du gouvernement au candidat élu ;
Décision n° 2012-4578 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant que, d'une part, l'utilisation des moyens municipaux à l'occasion de ces évènements n'est pas établie ; que, d'autre part, le requérant n'établit pas davantage que le soutien de membres du Gouvernement dont s'est prévalu M. FERRAND aurait constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats de l'élection ; 
7. Considérant, en quatrième lieu, que M. ISNARD fait valoir que M. FERRAND aurait fait procéder à l'apposition d'affiches électorales la veille du second tour de scrutin sur la place de la mairie de Salon-de-Provence en méconnaissance des dispositions des articles L. 51 et L. 90 du code électoral ; qu'il conteste également la tenue d'une réunion de propagande électorale la veille du second tour de scrutin en méconnaissance des dispositions des articles L. 48-1, L. 48-2 et L. 49 du code électoral ; 
8. Considérant que, d'une part, en application de l'article R. 26 du code électoral, la campagne électorale n'est close en matière de propagande que la veille du scrutin à minuit ; que la manifestation de propagande électorale qui a eu lieu la veille du scrutin en fin d'après-midi n'avait donc pas de caractère irrégulier ; que, d'autre part, si des affiches ont été apposées sur des supports mobiles, elles n'ont été en place qu'en nombre limité et pendant une brève durée ; que, par suite, cet affichage irrégulier n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, avoir une incidence sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 2012-4578 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant, en dernier lieu, que M. ISNARD met en cause un tract à caractère diffamatoire le concernant qui aurait été diffusé la veille et le jour du scrutin ; que si ce tract excédait les limites de la polémique électorale, ni son origine ni la durée ou l'ampleur de sa diffusion ne sont établies ; que, par suite, la diffusion d'un tel document, pour regrettable qu'elle soit, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPÉRATIONS DE VOTE : 
10. Considérant, en premier lieu, que M. ISNARD affirme que des électeurs n'ont pas été mis à même de faire établir une procuration, en raison de l'absence d'imprimés au commissariat de police de Salon de Provence certains des jours précédant l'élection ; que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve que des électeurs auraient été placés dans l'impossibilité de faire établir une procuration ; 
11. Considérant, en deuxième lieu, que M. ISNARD fait grief à M. FERRAND d'avoir permis à des personnes souhaitant faire établir une procuration de choisir un mandataire ; qu'une telle pratique ne constitue toutefois pas une irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que des électeurs n'auraient pas eu le libre choix de leur mandataire ;
Décision n° 2012-4578 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
12. Considérant, en troisième lieu, que M. ISNARD conteste les conditions d'ouverture des bureaux de vote de la commune de Salon-de-Provence ; qu'il soutient que la fermeture de ces bureaux de vote à 18 heures, alors que des informations non officielles relatives à l'ouverture des bureaux de vote de cette commune indiquaient une fermeture à 20 heures, a privé de nombreux électeurs de la possibilité de voter ; 
13. Considérant que, lors des deux tours de scrutin, les bureaux de vote ont fermé à 18 heures en application du premier alinéa de l'article R. 41 du code électoral ; qu'il n'est pas établi que la circonstance que certains électeurs aient pu croire que les bureaux de vote fermeraient plus tard résulte d'une manoeuvre ; 
14. Considérant, en dernier lieu, que M. ISNARD produit un dépôt de plainte d'un assesseur d'un bureau de vote de Salon-de-Provence qui dénonce la pratique d'autres assesseurs ayant recensé, pour le compte de M. FERRAND, les électeurs n'ayant pas encore voté en vue de les rappeler à leurs obligations ; 
15. Considérant qu'une telle pratique ne peut, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a permis d'exercer des pressions sur les électeurs, être regardée comme ayant porté une atteinte à la liberté de vote ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. FERRAND :
Décision n° 2012-4578 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
16. Considérant que M. ISNARD conteste l'absence de prise en compte dans le compte de campagne de M. FERRAND des dépenses relatives à l'impression de tracts relatifs à l'hôpital de Salon-de-Provence et à la raffinerie de Berre-l'Étang, à la réalisation de deux sondages et à un buffet campagnard ; 
17. Considérant, d'une part, que, s'agissant de l'impression de tract, du buffet campagnard et de la réalisation du sondage utilisé dans le cadre de la campagne électorale, l'ensemble de ces dépenses sont retracées dans le compte de campagne de M. FERRAND ; 
18. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le second sondage a été commandé par M. FERRAND ou par un membre de son équipe de campagne ni qu'il a été utilisé dans le cadre de la campagne électorale ; 
- SUR LE GRIEF RELATIF À L'ÉLIGIBILITÉ DE M. MAGGI : 
19. Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. ISNARD soutient que M. MAGGI, remplaçant de M. FERRAND, député élu, a la qualité de remplaçant d'un sénateur et était, par suite, inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 134 du code électoral ;
Décision n° 2012-4578 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
20. Considérant que l'inéligibilité instituée par l'article L.O. 134 du code électoral a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de la personne appelée à remplacer le parlementaire dont le siège devient vacant ; que si cette inéligibilité fait obstacle à ce qu'un candidat à l'Assemblée nationale puisse choisir comme remplaçant la personne qui, en cas de vacance du siège d'un sénateur, serait immédiatement appelée à remplacer celui-ci, elle ne saurait être étendue aux autres personnes ayant seulement vocation à acquérir la qualité de remplaçant ; 
21. Considérant que M. MAGGI figurait en neuvième position sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées le 21 septembre 2008 dans le département des Bouches-du-Rhône ; que M. MAGGI n'aurait été conduit à remplacer les sénateurs de sa liste qu'après les trois autres remplaçants qui le précédaient sur la liste ; qu'il n'avait pas, au jour de l'élection, la qualité de « remplaçant » d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du code électoral ; que, dès lors, il pouvait se présenter comme remplaçant de M. FERRAND, candidat dans la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône lors des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ; 
22. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. ISNARD doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Nicolas ISNARD est rejetée.