AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 59-219/222 (SEN) du 1959-07-09 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux opérations électorales qui ont eu lieu dans le département de la Guadeloupe le 26 avril 1959 pour l'élection de deux sénateurs ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la recevabilité des requêtes susvisées :2. Considérant que les élections en cause ont été, contestées devant le Conseil constitutionnel, en premier lieu, par le sieur Satineau dans une requête présentée sous la forme d'un télégramme, enregistrée au secrétariat du Conseil le 27 avril 1959 et dont les conclusions ont été reprises et développées par leur auteur dans un mémoire enregistré le 12 mai suivant, puis par le sieur Valeau dans une requête enregistrée à la Préfecture de la Guadeloupe le 5 mai 1959, enfin, par les sieurs Beaubois, Alberi, Monduc, Phirmis et Naigre, au moyen de conclusions contenues dans le mémoire susmentionné dans lequel le sieur Satineau avait développé ses précédentes conclusions ; que si, eu égard aux dates où elles ont été respectivement enregistrées, les requêtes des sieurs Satineau et Valeau ont été présentées dans le délai de recours et sont, par suite, recevables, par contre, les conclusions présentées par les sieurs Beaubois, Alberi, Monduc, Phirmis et Naigre, et enregistrées seulement le 12 niai 1959, doivent être regardées comme tardives ; que les requérants, qui avaient, conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la faculté dé déposer leur
Décision n° 59-219/222 (SEN) du 1959-07-09 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
requête à la préfecture de la Guadeloupe. ne sauraient invoquer, pour écarter la fin de non-recevoir qui leur est opposée, le bénéfice d'un délai de distance qui n'a pas été prévu par ladite ordonnance ;Sur le moyen tiré par les sieurs Satineau et Valeau de ce que la composition du Collège électoral sénatorial aurait été irrégulière :3. Considérant que, pour contester le résultat de l'élection, les sieurs Satineau et Valeau allèguent que le Collège électoral sénatorial de la Guadeloupe était irrégulièrement composé en raison de l'absence des délégués de la commune de Pointe-à-Pitre, à la désignation desquels la délégation spéciale de la commune n'a pas procédé, et que cette circonstance constituerait une violation de l'article 12 de l'ordonnance du 15 novembre 1958 ;4. Considérant que ce moyen tend à contester la régularité du tableau des électeurs sénatoriaux, établi par le Préfet et rendu public le 9 avril 1959 ;5. Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 15 novembre 1958 "des recours contre ce tableau peuvent être présentés dans les trois jours de sa publication, par tout membre du Collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au Tribunal administratif qui rend sa décision dans les trois jours. Celle-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élections" ;6. Considérant que les sieurs Valeau et Satineau, qui n'ont formé devant le Tribunal administratif aucun recours contre le tableau et qui ne
Décision n° 59-219/222 (SEN) du 1959-07-09 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
font état d'aucun jugement prononçant l'annulation de celui-ci, ne peuvent utilement, par le moyen qu'ils invoquent ainsi pour la première fois devant le Conseil constitutionnel, demander l'annulation des élections contestées ;Sur la manoeuvre alléguée par le sieur Valeau :7. Considérant que, si le sieur Valeau soutient que, sur de nombreux bulletins de la liste Satineau-Valeau, son nom a été rayé d'un même trait bleu tracé de la même main, et que ce fait aurait été de nature à exercer une influence sur les résultats du premier tour du scrutin, le requérant, qui n'a d'ailleurs fait insérer ait procès-verbal des opérations électorales aucune protestation, n'apporte à l'appui de ces allégations aucun commencement de preuve ; que, dès lors, le moyen invoqué ne peut être retenu ;
Décision n° 59-219/222 (SEN) du 1959-07-09 — Sénat, Guadeloupe 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées du sieur Satineau, du sieur Valeau, et des sieurs Beaubois ; Alberi, Monduc, Phirmis et Naigre sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-220 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Haute-Saone 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Carraud, demeurant à Vesoul, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 à la préfecture de la Haute-Saône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel, statuant sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation de deux sénateurs, annuler l'élection du sieur Maroselli, et proclamer élu ledit sieur Carraud ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Maroselli, sénateur, lesdites observations enregistrées le 22 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-220 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Haute-Saone 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'au deuxième tour de scrutin pour l'élection du second sénateur de la Haute-Saône, le sieur Maroselli a été proclamé élu par 439 voix contre 436 au sieur Carraud ; que, pour demander l'annulation de cette élection et la réformation des résultats du scrutin, le requérant fait état de ce que six bulletins de liste imprimés pour le premier tour et qui, de ce fait, par leur format et les mentions qu'ils contenaient, n'étaient pas conformes aux prescriptions édictées par le décret du 13 mars 1959 en ce qui concerne les bulletins des candidats isolés, ont été attribués au sieur Maroselli ; qu'il fait valoir que, dans ces conditions, l'attribution à ce dernier de ces bulletins, qui, bien que contestés lors du dépouillement, ont été tenus pour valables par le Président de la Commission de recensement, a été faite en violation de l'article 35 du décret précité ;2. Considérant, d'une part, que, si l'article 35 du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 dispose que "sont nuls et n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement, les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article 25" dudit décret, cette disposition ne fait nullement obstacle à ce que soient utilisés pour le second tour des bulletins qui ont été établis à l'occasion des opérations du premier tour ; que, dans ces conditions, et dès lors qu'il n'apparaît pas que l'utilisation qui a été faite, par les électeurs, des six bulletins litigieux ait eu pour effet de porter atteinte au secret du vote,
Décision n° 59-220 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Haute-Saone 
Solution : Rejet
c'est à bon droit que lesdits bulletins ont été tenus pour valables et sont entrés comme tels dans le décompte des suffrages retenus pour le calcul de la majorité ;3. Considérant, d'autre part, que les bulletins en cause, contenant les noms de deux candidats, alors qu'un seul siège restait encore à pourvoir, ont été valablement attribués au sieur Maroselli dont le nom figurait en tête dans le libellé desdits bulletins ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'élection contestée ; que, par suite, la requête du sieur Carraud ne peut êtreaccueillie ;
Décision n° 59-220 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Haute-Saone 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Carraud est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au journal officiel de la République française.
Décision n° 59-221 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, commune de Quillan Aude 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ;Vu la requête présentée par le sieur Tournier, demeurant à Quillan (Aude), 2, quai de la Hille, ladite requête enregistrée le 11 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 avril 1959, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation des délégués du conseil municipal de Quillan au collège électoral sénatorial ;Vu les autres pièces produites et jointes à la requête ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-221 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, commune de Quillan Aude 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce Conseil ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un membre du Parlement ; que, d'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, la décision du Tribunal administratif intervenue sur un recours dirigé contre la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants, ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel "saisi de l'élection" ; qu'il résulte des dispositions sus-rappelées que le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation desdits délégués qu'à l'appui d'une action dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le Collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée ;2. Considérant que, dans sa requête, le sieur Tournier se borne à demander l'annulation du jugement en date du 10 avril 1959 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre la désignation des délégués du conseil municipal de la ville de Quillan, sans contester devant le Conseil constitutionnel l'élection sénatoriale à laquelle lesdits délégués ont participé ; que, dans ces conditions, sa requête n'est pas recevable ;
Décision n° 59-221 (SEN) du 1959-05-28 — Sénat, commune de Quillan Aude 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Tournier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-223 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Mazerolle (Léonce), demeurant à Casablanca (Maroc), ladite requête enregistrée le 13 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'élection des sieurs Béthouart, Gros et Carrier, sénateurs représentant les Français établis hors de France, élus le 5 mai 1959 par le Sénat ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Gros et par le sieur Béthouart, sénateurs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 30 mai et 2 juin 1959 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-223 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 : "Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par le Sénat, sur présentation de candidats par le Conseil supérieur des Français de l'étranger ";2. Considérant qu'il ressort de l'article 14 de la même ordonnance qu'en vue de la présentation des candidats, le Conseil supérieur des Français de l'étranger est divisé en sections, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre des Affaires étrangères, le Conseil supérieur établissant, sur la base des propositions faites par lesdites sections et en respectant la répartition fixée par ledit arrêté ministériel, une liste de présentation comportant un nombre de noms égal à celui des sièges à pourvoir ;3. Considérant que, pour contester la régularité de l'élection des sieurs Gros, Béthouart et Carrier par le Sénat ; le sieur Mazerolle se borne à soutenir que l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre des Affaires étrangères, prévu par l'article 14 susmentionné, n'a été ni publié ni porté à la connaissance des membres du Conseil supérieur et des candidats ; qu'ainsi, la désignation de ces derniers par le Conseil aurait été faite en méconnaissance des dispositions susrappelées de l'article 14 ;4. Considérant qu'il est constant que l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre des Affaires
Décision n° 59-223 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
étrangères, créant trois sections au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, a été pris le 10 mars 1959 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la publication au Journal officiel de cet arrêté qui n'avait pas à être notifié à chacun des membres du Conseil supérieur, non plus qu'aux personnes justifiant des conditions exigées par l'ordonnance du 15 novembre 1958 pour faire acte de candidature ;5. Considérant que lesdits candidats se sont trouvés, lors du déprit de leur candidature, en mesure d'opter pour l'une des sections instituées au sein du Conseil supérieur ; que les membres dudit Conseil appartenant à chacune de ces sections, et qui n'avaient d'autre pouvoir que de faire des propositions au Conseil supérieur, ont été mis à même d'y procéder en connaissance de cause ; qu'il n'appartenait ensuite qu'au Conseil supérieur d'arrêter ; en respectant la répartition fixée par l'arrêté du 10 mars 1959, la liste de présentation au Sénat des candidats aux six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France ; qu'il n'est pas allégué que la liste ainsi soumise au Sénat n'ait pas été faite conformément à cette répartition ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la procédure suivie pour la présentation desdits candidats n'ayant été entachée d'aucune irrégularité, le sieur Mazerolle n'est pas fondé à soutenir que l'élection à laquelle il a été procédé le 5 mai 1929 par le Sénat des candidats présentés est elle-même
Décision n° 59-223 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
irrégulière ;
Décision n° 59-223 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Mazerolle est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-224 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Moreteau, demeurant à Saigon, 66, rue Nguyen-Du, ladite requête enregistrée le 14 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'élection des sieurs Béthouart, Gros, Carrier, Armengaud, Longchambon et Motais de Narbonne, sénateurs représentant les Français établis hors de France, élus le 5 mai 1959 par le Sénat ;Vu les observations en défense présentées pour les sieurs Béthouart, Gros, Carrier, Armengaud, Longchambon et Motais de Narbonne, sénateurs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 30 mai 1959 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-224 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 24, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat" et qu'en application des articles 25 et 92 de la Constitution, l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat a fixé à six le nombre des sénateurs représentant les Français établis hors de France; qu'en application des mêmes articles 25 et 92, l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par celle du 4 février 1959, a déterminé les conditions dans lesquelles les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par le Sénat, sur présentation de candidats par le Conseil supérieur des Français de l'étranger ;2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection des sénateurs à laquelle le Sénat a procédé le 5 mai 1959, conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives susmentionnées, le sieur Moreteau se borne à soutenir que les conditions prévues pour cette élection seraient contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution, aux termes duquel : "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum... le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret" ;3. Considérant que si, en vertu de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel
Décision n° 59-224 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
doit exercer un contrôle de la conformité des lois organiques à la Constitution et peut être saisi, aux mêmes fins, par le Président de la République, le Premier Ministre ou le président de chacune des deux assemblées législatives, des lois ordinaires, ce contrôle ne peut être exercé par le Conseil qu'avant la promulgation des lois qui lui sont ainsi déférées ;4. Considérant que, d'autre part, aucune disposition de la Constitution ne permet au Conseil constitutionnel d'apprécier la constitutionnalité d'un texte législatif à l'occasion d'une contestation électorale ;5. Considérant, dès lors, que le sieur Moreteau n'est pas recevable à contester par voie d'exception et à l'occasion d'une requête tendant à l'annulation de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, la constitutionnalité des articles 13 et 14 de l'ordonnance susmentionnée du 15 novembre 1958, complétée par celle du 4 février 1959 ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Décision n° 59-224 (SEN) du 1959-06-16 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Moreteau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 59-226 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Sétif-Batna 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs. complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu le décret du 22 avril 1959, pris pour l'application des ordonnances susvisées du 15 novembre 1958 et du 4 février 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Jacques Augarde, publiciste, maire de Bougie, conseiller général, demeurant 12, boulevard Clemenceau, à Bougie (Algérie), ladite requête enregistrée, le 9 juin 1959, au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 31 mai 1959 dans la circonscription de Sétif-Batna pour la désignation de cinq sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Dumont, Gueroui, Sadi, Yanat et Mokrane, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 1er juillet 1959 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu, enregistré comme ci-dessus, le 6 novembre 1959, le mémoire en réplique présenté par le sieur Augarde, en réponse à la communication qui lui a été donnée du mémoire en défense susvisé ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 59-226 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Sétif-Batna 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré de ce que la désignation des membres da Collège électoral sénatorial aurait été entachée d'irrégularités dans le département de Batna et de ce que, par suite, la composition de ce Collège électoral aurait été elle-même, irrégulière :1. Considérant que le sieur Augarde soutient que le département susmentionné "a fourni un nombre d'électeurs très supérieur à une représentation normale, comparativement au département de Sétif " ; qu'il allègue, à cet égard, "qu'il lui a été signalé que l'on avait voté dans certaines communes qui sont évacuées depuis plusieurs mois ou même depuis plusieurs années " ;2. Considérant que, par le moyen qu'il invoque, le requérant tend, en réalité, à contester, pour l'ensemble des communes du département de Batna, la régularité des tableaux des électeurs sénatoriaux qui ont été dressés par l'autorité préfectorale à la suite des désignations faites par les conseils municipaux ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 59-549 du 22 avril 1959, les recours dirigés contre le tableau doivent être présentés au tribunal administratif ; que le moyen ci-dessus analysé tendant à contester pour la première fois devant le Conseil constitutionnel la régularité dudit tableau ne peut donc être tenu pour recevable ;Sur le moyen tiré de ce que la liste proclamée élue aurait bénéficié d'une propagande irrégulière :4. Considérant que s'il n'est pas contesté que les candidats de la liste en cause aient fait distribuer à de nombreux
Décision n° 59-226 (SEN) du 1959-12-11 — Sénat, Sétif-Batna 
Solution : Rejet
exemplaires la copie d'une lettre par laquelle un membre du Gouvernement exprimait sa sympathie à l'un des candidats de ladite liste, ni que la profession de foi de cette liste ait affirmé le soutien qu'elle entendait apporter à l'action du Général de Gaulle, ni, enfin, que des communiqués aient été publiés dans la presse pour faire connaître que la liste dont il s'agit avait reçu l'investiture de l'U.N.R., ces faits ne peuvent être regardés comme constituant des irrégularité de propagande ;Sur le moyen tiré de ce que l'un des candidats proclamés élus aurait fait l'objet d'une instruction judiciaire :5. Considérant qu'il n'est pas établi ni même allégué que l'instruction judiciaire dont le requérant se borne à faire état à l'encontre du candidat en cause, ait abouti à une condamnation entraînant l'inéligibilité de celui-ci ; que dès lors, même en le tenant pour établi, le fait dont il s'agit est sans influence sur la validité de cette candidature et, par suite, sur la régularité de l'élection de ce candidat ;Sur les autres moyens de la requête :6. Considérant que le requérant allègue qu'au cours de sa campagne électorale l'autorité militaire lui aurait refusé des facilités de transport qu'elle aurait accordées à un candidat et à un partisan de la liste proclamée élue ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette allégation est matériellement inexacte en ce qui concerne la première des deux assertions qu'elle contient ; que, si sur le dernier point elle n'est pas contestée