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Décision n° 2024-872 (DC) du 2024-11-14 — Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 77 de la Constitution. 2. Aux termes des premier, troisième et quatrième alinéas de cet article :« Après approbation de l’accord lors de la consultation prévue à l’article 76, la loi organique, prise après avis de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre : …« - les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie … ;« - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l’emploi et au statut civil coutumier ». 3. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s’exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l’accord de Nouméa, lequel déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle. Toutefois, de telles dérogations ne sauraient intervenir que dans la stricte mesure nécessaire à la mise en œuvre de l’accord.4. L’accord de Nouméa, en son point 2.1.2, stipule : « Le mandat des membres du Congrès et des assemblées de province sera de cinq ans ».- Sur la procédure :5. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a pour objet de reporter le
Décision n° 2024-872 (DC) du 2024-11-14 — Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
Solution : Conformité
renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, par dérogation à certaines dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, prise en application de l’article 77 de la Constitution à la suite de l’approbation par les populations consultées de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998. La proposition de loi organique à l’origine de la loi déférée a, dans les conditions prévues à l’article 90 de la loi organique du 19 mars 1999, fait l’objet d’une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie avant que le Sénat, première assemblée saisie, délibère en première lecture sur cette proposition. Elle a été soumise à la délibération et au vote du Parlement conformément aux trois premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution. Ainsi, les dispositions de la loi organique ont été adoptées dans les conditions prévues par la Constitution.- Sur le fond :6. L’article 1er de la loi organique déférée prévoit, par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique du 19 mars 1999 selon lequel les élections aux assemblées de province ont lieu dans le mois qui précède l’expiration du mandat des membres sortants, que les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. Il proroge en conséquence les mandats en cours de leurs membres jusqu’au jour de la première réunion des assemblées élues à l’issue de ce renouvellement général. Il
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Solution : Conformité
précise en outre que la liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.7. S’il résulte du point 2.1.2 de l’accord de Nouméa que la durée du mandat des membres du congrès et des assemblées de province est de cinq ans, cette exigence ne fait pas obstacle à ce que le législateur organique, compétent en application de l’article 77 de la Constitution pour déterminer les règles relatives au régime électoral applicable en Nouvelle-Calédonie, puisse, à titre exceptionnel, modifier cette durée dans un but d’intérêt général et sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, notamment ceux résultant de l’article 3 de la Constitution.8. Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas de rechercher si le but que s’est assigné le législateur pouvait être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif.9. En premier lieu, la loi organique du 15 avril 2024 mentionnée ci-dessus avait initialement reporté, au plus tard au 15 décembre 2024, les élections des membres du congrès et des assemblées de province et prorogé en conséquence les mandats en cours de leurs membres pour une durée de sept mois au plus.10. Il résulte des travaux préparatoires de la loi
Décision n° 2024-872 (DC) du 2024-11-14 — Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
Solution : Conformité
organique déférée que le législateur a estimé que, dans la situation de crise de la Nouvelle-Calédonie, les conditions d’organisation de ce scrutin n’étaient pas réunies et que de telles circonstances justifiaient en conséquence de prévoir un nouveau report des élections des membres du congrès et des assemblées provinciales afin de permettre la reprise du dialogue entre les partenaires politiques de l’accord de Nouméa sur l’avenir institutionnel de la collectivité. Ce faisant, il a poursuivi un but d’intérêt général. 11. En second lieu, ce nouveau report, pour une durée maximale de onze mois, a pour effet de porter à dix-huit mois au plus la durée cumulée du report des élections. La prorogation des mandats qui accompagne ce report revêt un caractère exceptionnel et transitoire. 12. Dès lors, le choix fait par le législateur organique n’est pas manifestement inapproprié à l’objectif qu’il s’est fixé.13. Il résulte de ce qui précède que l’article 1er est conforme à la Constitution.14. L’article 2, qui proroge les fonctions des membres des organes du congrès en cours jusqu’au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique, n’appelle pas de remarque de constitutionnalité. Il est conforme à la Constitution.15. Il en va de même de l’article 3, qui fixe les conditions d’entrée en vigueur de la loi organique.
Décision n° 2024-872 (DC) du 2024-11-14 — Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 14 novembre 2024.
Décision n° 2024-1115 (QPC) du 2024-12-13 — M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495926 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Olivier D. par Me Xavier Colard, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1115 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l’article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Décision n° 2024-1115 (QPC) du 2024-12-13 — M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Colard, enregistrées le 29 octobre 2024 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Colard, enregistrées le 12 novembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Colard, pour le requérant, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 3 décembre 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1115 (QPC) du 2024-12-13 — M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
Solution : Conformité
1. L’article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2017 mentionnée ci-dessus, est relatif à la déductibilité de la contribution sociale généralisée au titre de l’impôt sur le revenu. Les deuxième et troisième alinéas de son paragraphe II prévoient :« La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :« a) Les gains mentionnés à l’article 150-0 A qui bénéficient de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150-0 D ou de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter ». 2. Le requérant reproche à ces dispositions d’instaurer une différence de traitement injustifiée entre les contribuables bénéficiant de l’abattement de droit commun prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts et ceux bénéficiant de l’abattement renforcé prévu au 1 quater du même article, au motif que seuls ces derniers sont soumis au plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée sur le montant de leurs plus-values mobilières imposables à l’impôt sur le revenu. Or, selon lui, ces contribuables seraient placés dans une situation identique dans la mesure où ils pourraient bénéficier des mêmes taux d’abattement au titre de revenus de même nature. En outre, cette différence de traitement ne serait pas en
Décision n° 2024-1115 (QPC) du 2024-12-13 — M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
Solution : Conformité
rapport avec l’objet de la loi. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.3. Il soutient également que cette différence de traitement ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels. D’une part, les effets d’aubaine que ce plafonnement viserait à limiter ne seraient pas démontrés. D’autre part, ce plafonnement ne tiendrait pas compte du décalage d’une année entre l’imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu et la déductibilité de la contribution sociale généralisée sur le revenu imposable. En outre, le plafonnement introduirait un « effet de bord » contraire à la progressivité de l’impôt sur le revenu au motif qu’il pourrait conduire à imposer davantage les contribuables qui bénéficient des abattements les plus importants. Il en résulterait, selon lui, une rupture manifeste de l’égalité devant les charges publiques.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution » figurant au deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 154 quinquies du code général des impôts et sur les mots « de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150-0 D » figurant au troisième alinéa du même paragraphe.5. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit
Décision n° 2024-1115 (QPC) du 2024-12-13 — M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
Solution : Conformité
qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.6. L’article 150-0 D du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont soumises à l’impôt sur le revenu. Son 1 ter instaure un abattement de droit commun et son 1 quater un abattement renforcé, dont les taux varient en fonction de la durée de détention.7. En application du premier alinéa du paragraphe II de l’article 154 quinquies du même code, la contribution sociale généralisée afférente aux revenus du patrimoine et de placement, imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.8. Il résulte des dispositions contestées que la déductibilité de la contribution acquittée sur les plus-values mobilières qui bénéficient de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150-0 D du même code est limitée à hauteur du rapport entre le montant de ces plus-values soumises à l’impôt sur le revenu et le montant de ces mêmes plus-values soumises à la contribution. En revanche, la déductibilité de la contribution acquittée au titre
Décision n° 2024-1115 (QPC) du 2024-12-13 — M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
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des plus-values bénéficiant de l’abattement prévu au 1 ter du même article n’est pas soumise à ce plafonnement.9. D’une part, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2017 que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu instaurer un mécanisme de pondération de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières ayant déjà fait l’objet d’abattements importants, afin de limiter un cumul d’avantages fiscaux.10. D’autre part, les abattements prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, qui n’ont pas le même champ d’application, n’ouvrent pas droit aux mêmes avantages. L’abattement prévu au 1 ter s’applique, sous certaines conditions, à toutes les plus-values mobilières et peut atteindre un taux de 65 % lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. L’abattement prévu au 1 quater bénéficie, quant à lui, seulement aux plus-values de cession de titres émis par de petites ou moyennes entreprises, créées depuis moins de dix ans, qui respectent certaines conditions, et son taux peut atteindre 85 % au terme de la même durée de détention. Les contribuables bénéficiant de ces abattements ne sont ainsi pas placés dans la même situation.11. Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la
Décision n° 2024-1115 (QPC) du 2024-12-13 — M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
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loi.12. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.13. En second lieu, selon l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. 14. Le Conseil constitutionnel n’a pas un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne saurait rechercher si les objectifs que s’est assignés le législateur auraient pu être atteints par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé. 15. D’une part, dans la mesure où la situation visée par les dispositions contestées est effectivement susceptible de donner lieu à un cumul d’avantages fiscaux, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en lien avec l’objectif poursuivi en prévoyant un plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée fondé sur le rapport entre le montant des plus-values soumises à l’impôt sur le revenu et le montant de ces
Décision n° 2024-1115 (QPC) du 2024-12-13 — M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
Solution : Conformité
mêmes plus-values soumises à la contribution. La circonstance que la contribution sociale généralisée soit admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, et non de l’année d’imposition des plus-values au titre desquelles elle a été acquittée, est sans incidence à cet égard.16. D’autre part, les dispositions contestées, qui ne remettent pas en cause le caractère progressif du montant de l’imposition globale du revenu des personnes physiques, ne font en tout état de cause pas peser sur les assujettis une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.17. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques doit être écarté.18. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2024-1115 (QPC) du 2024-12-13 — M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont conformes à la Constitution : - les mots « à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution » figurant au deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - les mots « de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150-0 D » figurant au troisième alinéa du paragraphe II du même article, dans la même rédaction. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 décembre 2024.
Décision n° 2024-310 (L) du 2024-12-12 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 du code de l’environnement
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 26 novembre 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-310 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du second alinéa du paragraphe I ter de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement et du 3° de l’article L. 541-4-5 du même code.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de l’environnement ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-310 (L) du 2024-12-12 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 du code de l’environnement
Solution : Réglementaire
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … de la préservation de l’environnement ».2.  En application du paragraphe I ter de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise des déchets comme matière première n’a pas le statut de déchet s’il est similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l’exploitant de l’installation respecte certaines conditions, dont celle de ne pas avoir d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. Les dispositions dont le déclassement est demandé précisent que l’exploitant de l’installation de production transmet à l’autorité administrative compétente les éléments permettant de justifier du respect de ces conditions.3. En application de l’article L. 541-4-5 du même code, une substance ou un objet produit au sein d’une plateforme industrielle et dont la production n’était pas le but premier du processus de production n’a pas le statut de déchet s’il remplit certaines conditions, dont celle de ne pas avoir d’incidence globale nocive pour l’environnement ou la santé humaine. Les dispositions dont le déclassement est demandé précisent que l’exploitant transmet à l’autorité administrative compétente les éléments justifiant du respect de cette condition.4. Les dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 dont le déclassement est
Décision n° 2024-310 (L) du 2024-12-12 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 du code de l’environnement
Solution : Réglementaire
demandé se bornent à fixer les modalités selon lesquelles l’exploitant de l’installation justifie du respect de certaines obligations auprès de l’autorité administrative. Elles ne mettent ainsi en cause ni les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.