AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 96-2092 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Ewald s'est présentée dans la 12e circonscription de Paris a été acquise le 24 septembre 1995 ; qu'il est constant que le 24 novembre 1995 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Ewald n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Ewald est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996, date de
Décision n° 96-2092 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
la présente décision,
Décision n° 96-2092 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Dominique Ewald est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Ewald, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-2093 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Savoie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 96-2093 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 février 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 février 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Maurice Martinet, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 16 juillet 1995 dans la 2e circonscription de la Savoie ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Martinet, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-2093 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Savoie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Martinet, candidat dans la 2e circonscription de la Savoie, déposé à la préfecture le 6 septembre 1995, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Martinet est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
Décision n° 96-2093 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Savoie (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Maurice Martinet est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Martinet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-2096 (AN) du 1996-11-06 — A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marc Sanner, demeurant à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 mars 1996 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 février 1996 dans la 13e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Michel Pajon, député, enregistré comme ci-dessus le 5 avril 1996 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Sanner, enregistré comme ci-dessus le 18 avril 1996 ;Vu le nouveau mémoire en défense présenté pour M. Pajon, enregistré comme ci-dessus le 10 mai 1996 ;Vu le nouveau mémoire en réponse présenté pour M. Sanner, enregisté comme ci-dessus le 24 mai 1996 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 juin 1996 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Pajon ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-2096 (AN) du 1996-11-06 — A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 52-4 et L. 52-12 du code électoral que les candidats à une élection législative partielle doivent inclure dans leur compte de campagne l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période courant à compter de l'événement qui a rendu l'élection nécessaire ; qu'en l'espèce le point de départ de la période considérée doit être fixé au 6 décembre 1995, date à laquelle le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la vacance du siège de député de la 13e circonscription du département de la SeineSaint-Denis ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que devaient être imputés aux dépenses du compte de campagne les frais d'impression et de diffusion de deux lettres adressées à des habitants de Noisy-le-Grand en octobre et novembre 1995 ;2. Considérant que le requérant ne peut utilement invoquer une méconnaissance de l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire édictée par le second alinéa L. 52-1 du code électoral, ces dispositions n'étant pas applicables à une élection partielle ;3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les trois numéros, parus avant le scrutin, du bulletin municipal rénové de Noisy-le-Grand, dont M. Pajon est le nouveau maire, aient revêtu en tout ou en partie le caractère de documents de propagande politique et que la reprise des activités le 17 février 1996 du centre culturel de cette commune ait donné lieu
Décision n° 96-2096 (AN) du 1996-11-06 — A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.) 
Solution : Rejet
à des manifestations en relation étroite avec la campagne électorale ; que, par suite, M. Sanner n'est pas fondé à prétendre que la diffusion du bulletin municipal ait introduit une rupture d'égalité entre les candidats et à demander que les frais relatifs à l'édition de ce bulletin municipal et à la réouverture du centre culturel de Noisy-le-Grand soient réintégrés dans le compte de campagne de M. Pajon ; qu'il n'est pas davantage fondé à soutenir que M. Pajon aurait ainsi bénéficié, en violation du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, de dons de la part de la commune dont il est le maire ;4. Considérant que la cérémonie des voeux annuels aux personnalités organisée le 8 janvier 1996 à Noisy-le-Grand est une manifestation traditionnelle au cours de laquelle M. Pajon n'a fait aucune allusion à la campagne législative en cours ; que dès lors le coût de cette cérémonie n'est pas à inclure dans le compte de campagne ;5. Considérant qu'il n'est pas établi que les frais d'impression de divers documents de propagande électorale qui figurent dans le compte de campagne aient été sous-évalués ; que si la location d'une salle municipale pour la tenue de deux réunions organisées par M. Pajon à Noisy-le-Grand a été consentie à un tarif, inférieur au prix de revient, réservé habituellement aux associations noiséennes, il résulte de l'instruction que cette prestation a été offerte aux mêmes conditions aux autres candidats ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à
Décision n° 96-2096 (AN) du 1996-11-06 — A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.) 
Solution : Rejet
invoquer une rupture de l'égalité entre les candidats et à demander la réintégration, dans le compte de campagne, de sommes représentatives de compléments de loyer ;6. Considérant qu'après les rectifications opérées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et qui ne sont pas contestées, le total des dépenses du compte de campagne de M. Pajon s'élève à la somme de 287 736 F, montant inférieur au plafond légal des dépenses ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Sanner ne peut être accueillie,
Décision n° 96-2096 (AN) du 1996-11-06 — A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Marc Sanner est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 1996, où siégeaint : MM. Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-2097 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 96-2097 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 18 mars 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 1er mars 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Michel Claire, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 septembre 1995 dans la 1re circonscription de Meurthe-et-Moselle ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Claire, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-2097 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Claire, candidat dans la 1re circonscription de Meurthe-et-Moselle, déposé à la préfecture le 4 octobre 1995 n'a pas été alors présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Claire est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
Décision n° 96-2097 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Michel Claire est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Claire, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-2098 (AN) du 1996-11-06 — A.N., Orne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Marc Joly, Mmes Nadia Bouchouk, Monique Angot et Anne Marais, demeurant à Argentan (Orne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 avril 1996 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 24 et 31 mars 1996 dans la 3e circonscription de l'Orne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Sylvia Bassot, député, enregistré comme ci-dessus le 6 mai 1996 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour Mmes Bouchouk, Angot, Marais et M. Joly, enregistré comme ci-dessus le 20 mai 1996 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 5 juin 1996 ;Vu le nouveau mémoire en défense présenté pour Mme Bassot, enregistré comme ci-dessus le 11 juin 1996 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-2098 (AN) du 1996-11-06 — A.N., Orne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requérants critiquent le caractère officiel donné à la candidature de Mme Bassot du fait des appuis de diverses autorités publiques dont celle-ci s'est prévalue au cours de la campagne électorale ;2. Considérant que la diffusion par Mme Bassot dans des quotidiens locaux d'une lettre du Premier ministre l'assurant "de son aide et de celle du Gouvernement ", intervenue avant le premier tour de scrutin, n'est pas de nature à conférer à la candidature de Mme Bassot un caractère officiel et ne constitue pas davantage, en l'espèce, une pression sur les électeurs de nature à fausser le résultat de l'élection acquise au second tour ; que la présence de gendarmes en uniforme lors de visites dans la circonscription de personnalités politiques et d'un ancien Premier ministre ayant exprimé leur soutien à Mme Bassot ne saurait non plus avoir donné à la candidature de celle-ci un caractère officiel ;3. Considérant que les requérants reprochent au préfet de l'Orne d'avoir méconnu l'obligation de neutralité qui s'impose au représentant de l'Etat au cours d'une campagne électorale et rompu l'égalité entre les candidats en adressant par télécopie des courriers à Mme Bassot, et non à son adversaire, pour l'informer avant le second tour de scrutin de l'octroi de subventions pour la construction de logements sociaux dans quelques communes de la circonscription ; que les faits ainsi dénoncés, pour critiquables qu'ils soient, n'ont pu exercer, eu égard à l'écart des voix,
Décision n° 96-2098 (AN) du 1996-11-06 — A.N., Orne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
une influence sur le résultat de la consultation ;4. Considérant que, si Mme Bassot a prétendu bénéficier du soutien du conseil général et du conseil régional, dont elle assurait être en mesure d'obtenir des aides financières en faveur des habitants de la circonscription, ces affirmations ne constituent pas en l'espèce une manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;5. Considérant que les conditions dans lesquelles ont été connues les observations de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Tinchebray sont sans incidence sur l'élection de Mme Bassot, qui n'exerçait pas de mandat électif municipal,
Décision n° 96-2098 (AN) du 1996-11-06 — A.N., Orne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mmes Nadia Bouchouk, Monique Angot, Anne Marais et M. Marc Joly est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 6 novembre 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-2099 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Var (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 96-2099 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 15 avril 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 mars 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Angélo Romeo, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 septembre 1995 dans la 5e circonscription du Var ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Romeo, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-2099 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Var (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Romeo s'est présenté dans la 5e circonscription du Var a été acquise le 17 septembre 1995 ; qu'il est constant que le 17 novembre 1995 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Romeo n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Romeo est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996, date de la
Décision n° 96-2099 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Var (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
présente décision,
Décision n° 96-2099 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Var (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Angélo Romeo est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Romeo, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS