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Décision n° 2003-468 (DC) du 2003-04-03 — Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Solution : Non conformité partielle - réserve
42. Considérant que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui revient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi ; qu'en l'espèce, le législateur a entendu concilier, d'une part, la recherche d'une plus grande proximité entre les électeurs et leurs élus et, d'autre part, la représentation des divers courants d'idées et d'opinions ; que la conciliation ainsi opérée n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que le grief doit être par suite écarté ;
. En ce qui concerne le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité :
43. Considérant, d'une part, que, contrairement aux affirmations des sénateurs requérants, les critères sur lesquels repose la délimitation des circonscriptions établies par la loi déférée ne sont entachés d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Décision n° 2003-468 (DC) du 2003-04-03 — Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Solution : Non conformité partielle - réserve
44. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, dans la rédaction que leur donne l'article 15 de la loi déférée, que la répartition des sièges entre circonscriptions reposera sur des bases essentiellement démographiques, révisées après chaque recensement général de la population ; que les députés requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'égalité devant le suffrage serait rompue ;
. En ce qui concerne le grief tiré d'une atteinte au principe de parité :
45. Considérant que les députés requérants font valoir que la création de circonscriptions aura également pour effet de réduire le nombre de sièges obtenus par chaque liste en présence ; que nombreuses seront les listes qui n'obtiendront qu'un siège et qu'il en "résultera nécessairement... un déséquilibre important entre hommes et femmes en termes d'élus" ; que, de ce fait, l'écart actuellement constaté au profit des élus masculins pourrait s'en trouver accru ; que la loi méconnaîtrait, à cet égard, le cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution ;
Décision n° 2003-468 (DC) du 2003-04-03 — Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Solution : Non conformité partielle - réserve
46. Considérant que les dispositions critiquées n'ont ni pour objet ni, par elles-mêmes, pour effet de réduire la proportion de femmes élues en France au Parlement européen ; que le législateur a maintenu la règle de l'alternance entre candidats féminins et masculins sur les listes de candidats qui prévalait sous l'empire des dispositions précédentes ; que, par suite, le grief manque en fait ;
47. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution, au a) du 2° de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, les mots : « " 5 % du total des suffrages exprimés " et », « respectivement » et « " 10 % du nombre des électeurs inscrits" et ».Article 2 :Sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19, les autres dispositions de la même loi critiquées par l'une ou l'autre saisine ne sont pas déclarées contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL
Décision n° 2002-2965 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Loiret (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 21 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M Henri FOUQUEREAU, candidat dans la 3ème circonscription du département du Loiret ;Vu le mémoire en défense présenté par M. FOUQUEREAU, enregistré comme ci-dessus le 9 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2965 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Loiret (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection législative ne peut avoir recueilli de fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire financier nommément désigné par lui... " ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L 52-5 du code électoral qu'une association de financement électorale ne peut recueillir de fonds que " pendant la période prévue à l'article L. 52-4 " ; que les mêmes prescriptions s'imposent à un mandataire financier en vertu du troisième alinéa de l'article L. 52-6 ; que si ces dispositions, en raison de la finalité qu'elles poursuivent, ne font pas obstacle à ce que figurent dans le compte de campagne des recettes correspondant à des versements postérieurs à l'élection, c'est à la condition que ces versements aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection ;
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " ...Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit " ;
Décision n° 2002-2965 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Loiret (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant, enfin, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est " inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;
Décision n° 2002-2965 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Loiret (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. FOUQUEREAU, candidat dans la 3ème circonscription du Loiret, que plusieurs dons ont été consentis au candidat par des personnes physiques en vue du financement de sa campagne ; que ces dons ont été effectués postérieurement au 16 juin 2002, date à laquelle l'élection a été acquise dans la circonscription concernée ; que M. FOUQUEREAU présente, pour la première fois devant le Conseil constitutionnel, des attestations d'engagement dont la date ne peut être vérifiée ; qu'il y a donc lieu de regarder ces dons comme irréguliers et de les soustraire des recettes inscrites au compte de campagne du candidat ; que, du fait de cette soustraction, le compte présente un déficit ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat pour ce motif ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. FOUQUEREAU inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2965 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Loiret (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Henri FOUQUEREAU est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Henri FOUQUEREAU, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2967 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2002, la décision, en date du 18 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain GIRARD, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription de Charente-Maritime ;Vu le mémoire en défense présenté par M. GIRARD, enregistré comme ci-dessus le 11 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2967 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que M. GIRARD a fait figurer en dépenses et en recettes du compte de campagne déposé le 16 août 2002 3 409 euros réglés par sa formation politique et correspondant aux frais de la campagne officielle qui, en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, n'ont pas à figurer au compte de campagne ; qu'il y a donc lieu de diminuer les recettes et les dépenses de 3 409 euros et d'arrêter le compte en dépenses à un montant de 1 299 euros ;3. Considérant que, si le compte de campagne, lors de son dépôt par M. GIRARD, n'était
Décision n° 2002-2967 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
pas accompagné des pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif des dépenses engagées par le candidat, il ressort de l'examen des pièces que l'intéressé a produites pour la première fois devant le Conseil constitutionnel que le paiement effectif du montant des dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-2967 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Alain GIRARD inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. GIRARD, ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2969 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 18 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pantxo BELIN, candidat dans la 6ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le mémoire en défense présenté par M. BELIN, enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2969 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection législative ne peut avoir recueilli de fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire financier nommément désigné par lui... " ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L 52-5 du code électoral qu'une association de financement électorale ne peut recueillir de fonds que " pendant la période prévue à l'article L. 52-4 " ; que les mêmes prescriptions s'imposent à un mandataire financier en vertu du troisième alinéa de l'article L. 52-6 ; que si ces dispositions, en raison de la finalité qu'elles poursuivent, ne font pas obstacle à ce que figurent dans le compte de campagne des recettes correspondant à des versements postérieurs à l'élection, c'est à la condition que ces versements aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection ;
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " ...Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit " ;
Décision n° 2002-2969 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant, enfin, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est " inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;
Décision n° 2002-2969 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. BELIN, candidat dans la 6ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques, que cinq dons pour un montant de 1 350 euros ont été consentis au candidat par des personnes physiques en vue du financement de sa campagne ; que ces dons ont été effectués postérieurement au 16 juin 2002, date à laquelle l'élection a été acquise dans la circonscription concernée ; que M. BELIN présente, pour la première fois devant le Conseil constitutionnel, des attestations d'engagements dont la date ne peut être vérifiée ; qu'il y a donc lieu de regarder ces dons comme irréguliers et de les soustraire des recettes inscrites au compte de campagne du candidat ; que, du fait de cette soustraction, le compte présente un déficit ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat pour ce motif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet de ce compte, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. BELIN inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2969 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Pantxo BELIN est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. BELIN ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2974 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Loire-Atlantique (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marguerite LUSSAUD, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 9ème circonscription de Loire-Atlantique ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme LUSSAUD, enregistré comme ci-dessus le 24 décembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2974 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Loire-Atlantique (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, l'intéressée n'ayant produit que diverses factures dépourvues d'explications et qui ne sauraient tenir lieu de pièces justificatives, le compte de campagne déposé le 13 août 2002 par Mme LUSSAUD ne comportait pas les pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'approuver, de le réformer ou de le rejeter ;
Décision n° 2002-2974 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Loire-Atlantique (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que, si Mme LUSSAUD invoque la modestie du montant de ses dépenses électorales et leur règlement partiel en espèces, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission a prononcé, pour ce motif, le rejet du compte de Mme LUSSAUD ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer Mme LUSSAUD inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :Article premier :Mme Marguerite LUSSAUD est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme LUSSAUD ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2981 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrick HOGUET, candidat élu à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin dans la 3ème circonscription du département d'Eure-et-Loir ;Vu le mémoire en défense présenté par M. HOGUET, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 2002 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;