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Décision n° 2002-106 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Pierre LARROUTUROU 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La réclamation présentée par M. Pierre LARROUTUROU contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-105 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jean-Marie MATAGNE
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE, demeurant à Saintes (Charente-maritime), enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigée contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République, en tant que cette liste comporte les noms de M. Jacques CHIRAC et M. Lionel JOSPIN ;Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-105 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jean-Marie MATAGNE
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il arrête, en application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et de recevoir leur engagement de déposer, en cas d'élection, une nouvelle déclaration dans les conditions prévues audit article ; que la procédure instituée par les dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001, qui ouvre à toute personne ayant fait l'objet de présentation le droit de former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle, a pour seul objet de permettre aux demandeurs qui s'y croient fondés de contester la régularité de la décision prise au regard des conditions énoncées ci-dessus ;2. Considérant qu'il suit de là que les allégations de M. Jean-Marie MATAGNE, selon lesquelles deux des candidats, M. Jacques CHIRAC et M. Lionel JOSPIN, auraient "sciemment enfreint (...) le traité de non prolifération nucléaire" et se seraient "entendus pour exclure du débat national (...) les questions de défense", ne peuvent être utilement présentées à l'appui d'une réclamation, formée en application de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001, pour contester la
Décision n° 2002-105 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jean-Marie MATAGNE
Solution : Rejet
régularité de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République; que la réclamation de M. MATAGNE doit donc être rejetée ;
Décision n° 2002-105 (PDR) du 2002-04-07 — Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jean-Marie MATAGNE
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-107 (PDR) du 2002-04-10 — Listes des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République 
Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
Décision n° 2002-100 (PDR) du 2002-04-15 — Décision du 15 avril 2002 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 mars 2002, par laquelle M. Alain MEYET, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), demande l'annulation du décret n° 2002-346 du 13 mars 2002, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu le mémoire ampliatif de M. MEYET enregistré comme ci-dessus le 19 mars 2002 ;Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées comme ci-dessus le 28 mars 2002 ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée, sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié, portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret attaqué ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-100 (PDR) du 2002-04-15 — Décision du 15 avril 2002 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :1. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que ces conditions sont réunies en ce qui concerne le décret du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs ;- SUR LE FOND :2. Considérant que, pour demander l'annulation du décret susvisé du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République, M. MEYET invoque, à titre principal, l'illégalité du décret susvisé du 14 octobre 1976 sur le vote des Français établis hors de France ; qu'à titre subsidiaire, il soutient que le décret portant convocation des électeurs méconnaît l'article 23 du décret susvisé du 14 octobre 1976 ;. En ce qui concerne l'exception tirée de l'illégalité du décret susvisé du 14 octobre 1976 :3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 de la Constitution : " Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement " ; que le décret du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour
Décision n° 2002-100 (PDR) du 2002-04-15 — Décision du 15 avril 2002 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
l'élection du Président de la République, pris en application de ces dispositions constitutionnelles, ne constitue pas une mesure d'application du décret susvisé du 14 octobre 1976 ; que, par suite, M. MEYET ne saurait utilement exciper de l'illégalité de ce décret ;. En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 23 du décret susvisé du 14 octobre 1976 :4. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs : " Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'État dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains centres de vote. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative ou centre de vote intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin " ;5. Considérant que, si l'article 23 du décret susvisé du 14 octobre 1976 prévoit que " sauf dispositions contraires arrêtées par le ministre des affaires étrangères, le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour
Décision n° 2002-100 (PDR) du 2002-04-15 — Décision du 15 avril 2002 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
à dix-huit heures (heure locale légale) ", l'article 22 du décret susvisé du 8 mars 2001, qui est également un décret en Conseil d'État délibéré en Conseil des ministres, dispose que : " Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret de convocation des électeurs " ; que, sur le fondement de cette dernière disposition, l'article 3 du décret du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République a pu légalement préciser qu'" en aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures " ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MEYET n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Décision n° 2002-100 (PDR) du 2002-04-15 — Décision du 15 avril 2002 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Alain MEYET est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 avril 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-98 (PDR) du 2002-04-15 — Décision du 15 avril 2002 sur des requêtes présentées par Messieurs Stéphane HAUCHEMAILLE, Alain MEYET et François CAZAUX 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-98 (PDR) du 2002-04-15 — Décision du 15 avril 2002 sur des requêtes présentées par Messieurs Stéphane HAUCHEMAILLE, Alain MEYET et François CAZAUX 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 février 2002, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République ;Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 2002, par laquelle M. Alain MEYET, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), demande l'annulation :- du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976, portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République,- du décret n° 88-198 du 29 février 1988 modifiant le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976,- du décret n° 95-1002 du 8 septembre 1995, relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement éditées par des moyens informatiques et modifiant le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 ;Vu le mémoire ampliatif de M. MEYET enregistré comme ci-dessus le 19 mars 2002 ;Vu 3° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 25 mars 2002, par laquelle M. MEYET demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande d'abrogation des décrets susmentionnés n° 76-950 du 14 octobre 1976, n° 88-198 du 29 février 1988 et n° 95-1002 du 8 septembre 1995 ;Vu 4° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 28 mars 2002, par
Décision n° 2002-98 (PDR) du 2002-04-15 — Décision du 15 avril 2002 sur des requêtes présentées par Messieurs Stéphane HAUCHEMAILLE, Alain MEYET et François CAZAUX 
Solution : Rejet
laquelle M. HAUCHEMAILLE demande l'annulation du décret n° 2001-777 du 30 août 2001, pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel ;Vu 5° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 mars 2002, par laquelle M. HAUCHEMAILLE demande l'annulation :- du décret n° 2002-204 du 15 février 2002 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle ;- de l'arrêté du 12 mars 2002 du président de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle relatif à la désignation de rapporteurs ;Vu 6° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 28 mars 2002, par laquelle M. HAUCHEMAILLE demande l'annulation du chapitre Ier du mémento élaboré par le ministre de l'intérieur à l'usage des candidats à l'élection présidentielle ;Vu 7° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 15 avril 2002, par laquelle M. François CAZAUX, demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), demande l'annulation de la circulaire du 5 février 2002 du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat pour l'élection présidentielle ;Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées comme
Décision n° 2002-98 (PDR) du 2002-04-15 — Décision du 15 avril 2002 sur des requêtes présentées par Messieurs Stéphane HAUCHEMAILLE, Alain MEYET et François CAZAUX 
Solution : Rejet
ci-dessus les 28, 29 mars et 6 avril 2002 ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée, sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu les actes attaqués ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-98 (PDR) du 2002-04-15 — Décision du 15 avril 2002 sur des requêtes présentées par Messieurs Stéphane HAUCHEMAILLE, Alain MEYET et François CAZAUX 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;2. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;3. Considérant, en premier lieu, que les décrets susvisés du 14 octobre 1976, du 29 février 1988 et du 8 septembre 1995 ne sont pas propres à un scrutin déterminé, mais fixent les règles permanentes et de portée générale relatives au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; que la décision implicite née du silence gardé sur une demande d'abrogation de ces décrets porte sur les mêmes règles ; que le décret susvisé du 30 août 2001, portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats, intéresse l'ensemble des élections au suffrage universel ;4. Considérant, en second lieu, que le décret susvisé du 18 février 2002 se limite à fixer la date à laquelle l'administration envoie un
Décision n° 2002-98 (PDR) du 2002-04-15 — Décision du 15 avril 2002 sur des requêtes présentées par Messieurs Stéphane HAUCHEMAILLE, Alain MEYET et François CAZAUX 
Solution : Rejet
formulaire aux élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle ; que le décret susvisé du 15 février 2002 se borne à déterminer la composition et le siège de la Commission nationale de contrôle de la campagne instituée par l'article 13 du décret susvisé du 8 mars 2001 ; que l'arrêté du 12 mars 2002 du président de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle n'a pour objet que de désigner les rapporteurs de cette commission ; qu'enfin, tant le chapitre Ier du mémento élaboré par le ministre de l'intérieur à l'usage des candidats à l'élection présidentielle que sa circulaire du 5 février 2002 relative à l'envoi des formulaires de présentation constituent de simples mesures de mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette élection ;5. Considérant que les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats d'un scrutin ne sont remplies ni pour les premiers, ni pour les seconds des actes attaqués ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de MM. HAUCHEMAILLE, MEYET et CAZAUX doivent être rejetées ;
Décision n° 2002-98 (PDR) du 2002-04-15 — Décision du 15 avril 2002 sur des requêtes présentées par Messieurs Stéphane HAUCHEMAILLE, Alain MEYET et François CAZAUX 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Stéphane HAUCHEMAILLE, Alain MEYET et François CAZAUX sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 avril 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-109 (PDR) du 2002-04-24 — Déclaration du 24 avril 2002 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-109 (PDR) du 2002-04-24 — Déclaration du 24 avril 2002 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 ;Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret no 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes susvisés ;Vu les procès-verbaux établis par les commissions de recensement, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte ; Vu les résultats complets adressés au Conseil constitutionnel, par télétransmission, par les commissions de recensement de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée
Décision n° 2002-109 (PDR) du 2002-04-24 — Déclaration du 24 avril 2002 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;Vu les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;
Décision n° 2002-109 (PDR) du 2002-04-24 — Déclaration du 24 avril 2002 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Sur les opérations électorales :1. Considérant que, dans le bureau de vote no 1 de la commune de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), dans lequel 889 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été procédé au contrôle d'identité des électeurs, en violation des articles L. 62 et R. 60 du code électoral ; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites à ce sujet par le délégué d'un candidat ; que, devant cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau ;2. Considérant que, dans le bureau de vote no 11 de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique), dans lequel 633 suffrages ont été exprimés, la commission départementale de recensement a relevé des discordances importantes et inexpliquées entre les chiffres inscrits dans le procès-verbal retraçant les résultats et ceux figurant dans les feuilles de dépouillement, notamment entre le décompte des voix et le total des suffrages obtenus ; que, le Conseil constitutionnel n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des opérations de vote, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans le bureau susmentionné ;3. Considérant que le président et les assesseurs du bureau de vote no 27 du treizième arrondissement de Paris, dans lequel 883 suffrages ont été exprimés, se sont opposés à ce que le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, chargé de