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Décision n° 2024-1094 (QPC) du 2024-06-06 — Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « des communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juin 2024, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 6 juin 2024.
Décision n° 2024-1095 (QPC) du 2024-06-06 — M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mars 2024 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 331 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Anthony M. par Me Lara Bakhos, avocate au barreau de Rennes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1095 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’article L. 815-24-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Décision n° 2024-1095 (QPC) du 2024-06-06 — M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- le code de la sécurité sociale ;- la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 27 mars 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 29 mai 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1095 (QPC) du 2024-06-06 — M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]
Solution : Conformité
1. Le dernier alinéa de l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 décembre 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité :« Le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés ». 2. L’article L. 815-24-1 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d’invalidité et des ressources personnelles de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence ». 3. Le requérant reproche à ces dispositions d’instaurer une différence de traitement injustifiée entre les personnes invalides qui vivent en concubinage et sont tenues, à ce titre, de déclarer les revenus de leur concubin pour le calcul de l’allocation supplémentaire d’invalidité et celles vivant en colocation ou chez des parents, qui ne sont pas tenues de déclarer les ressources des personnes avec lesquelles elles vivent. Il conteste également le fait qu’elles traitent de la même façon les personnes invalides vivant en concubinage, qui ne sont pas soumises à
Décision n° 2024-1095 (QPC) du 2024-06-06 — M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]
Solution : Conformité
une obligation de solidarité financière, et celles mariées ou liées par un pacte civil de solidarité qui y sont soumises. Il critique en outre la différence de traitement que ces dispositions instaurent entre les personnes vivant en concubinage selon qu’elles sont invalides ou non. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.4. Le requérant fait également valoir que ces dispositions auraient pour effet de placer l’allocataire dans une situation de dépendance financière vis-à-vis de son concubin alors que ce dernier n’a aucune obligation de solidarité financière à son égard. Elles méconnaîtraient ainsi le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et le droit de mener une vie familiale normale.5. Le requérant soutient en outre que ces dispositions, en faisant peser sur le concubin la charge d’entretenir financièrement une personne invalide, méconnaîtraient le droit de propriété, le principe d’égalité devant les charges publiques et les exigences résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « du concubin » figurant à la première phrase de l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale, et sur le mot « concubins » figurant à la seconde phrase du même article.7. En premier lieu, selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle
Décision n° 2024-1095 (QPC) du 2024-06-06 — M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]
Solution : Conformité
protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.8. L’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes invalides titulaires d’un avantage viager au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation supplémentaire d’invalidité dont le montant varie selon la situation matrimoniale de l’allocataire. 9. En application des dispositions contestées de l’article L. 815-24-1 du même code, qui précise les modalités de calcul de cette allocation, les ressources prises en compte pour ce calcul incluent celles du concubin de l’allocataire.10. Il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte des conditions de vie des personnes invalides afin de déterminer le montant de l’allocation à leur octroyer pour leur garantir un niveau de ressources minimal.11. D’une part, selon l’article
Décision n° 2024-1095 (QPC) du 2024-06-06 — M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]
Solution : Conformité
515-8 du code civil, le concubinage se caractérise par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes vivant en couple. Les personnes invalides vivant selon ce régime sont ainsi placées dans une situation différente de celles vivant en colocation ou chez des proches. 12. Par ailleurs, ces personnes sont placées dans une situation différente de celles qui ne sont pas dans une situation d’invalidité.13. Les différences de traitement résultant des dispositions contestées, qui reposent sur une différence de situation, sont en rapport direct avec l’objet de la loi.14. D’autre part, il était loisible au législateur de soumettre à la même condition de ressources, pour l’octroi de l’allocation supplémentaire d’invalidité, les personnes invalides vivant en concubinage et celles mariées ou liées par un pacte civil de solidarité, qui constituent les trois formes d’union sous lesquelles peut s’organiser, juridiquement, la vie commune d’un couple.15. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.16. En second lieu, aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son
Décision n° 2024-1095 (QPC) du 2024-06-06 — M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]
Solution : Conformité
âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».17. Les exigences constitutionnelles résultant de ces dispositions impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes invalides. Il est cependant possible au législateur, pour satisfaire à ces exigences, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées.18. Ainsi qu’il a été dit au paragraphe 10, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu garantir un niveau de ressources minimal aux personnes invalides en considération de leurs conditions de vie.19. Dans ce cadre, il a pu prévoir que les ressources du concubin de l’allocataire doivent être prises en compte pour le calcul du montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité.20. Le grief tiré de la méconnaissance des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 doit donc être écarté. 21. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, le droit de mener une vie familiale normale, le droit de propriété et le principe d’égalité devant les charges publiques, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2024-1095 (QPC) du 2024-06-06 — M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « du concubin » figurant à la première phrase de l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement pour la sécurité sociale pour 2009, et le mot « concubins » figurant à la seconde phrase du même article sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juin 2024, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 6 juin 2024.
Décision n° 2024-1096 (QPC) du 2024-06-12 — M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mars 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 457 du 13 mars 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Andrey P. par Me César Ghrénassia, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1096 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4 de l’article 459 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition.
Décision n° 2024-1096 (QPC) du 2024-06-12 — M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code des douanes ;- la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970 ;- l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Ghrénassia, enregistrées le 9 avril 2024 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Ghrénassia, enregistrées le 23 avril 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Ghrénassia, pour le requérant, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 4 juin 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1096 (QPC) du 2024-06-12 — M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]
Solution : Non conformité totale
1. Le 4 de l’article 459 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 4 novembre 2020 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l’étranger sont, en outre, déclarées incapables d’exercer les fonctions d’agents de change, d’être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes, tant et aussi longtemps qu’elles n’auront pas été relevées de cette incapacité ». 2. Le requérant reproche à ces dispositions d’instituer une peine complémentaire d’incapacité qui s’appliquerait automatiquement et sans que le juge pénal puisse en moduler la durée, en méconnaissance du principe d’individualisation des peines.- Sur le fond :3. Selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires … ». Le principe d’individualisation des peines qui découle de cet article implique qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions.4. L’article 459 du code des douanes réprime le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir à la législation relative aux relations financières avec l’étranger ou aux
Décision n° 2024-1096 (QPC) du 2024-06-12 — M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]
Solution : Non conformité totale
mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation de l’Union européenne ou par certaines conventions internationales.5. Les dispositions contestées prévoient que les personnes condamnées pour ces infractions sont déclarées incapables d’exercer les fonctions d’agents de change, d’être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes, tant et aussi longtemps qu’elles n’auront pas été relevées de cette incapacité.6. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1969 mentionnée ci-dessus, dont sont issues ces dispositions, qu’elles instituent une sanction ayant le caractère d’une punition. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de l’arrêt de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que la peine complémentaire d’incapacité prévue par ces dispositions doit obligatoirement être prononcée par le juge pénal en cas de condamnation.7. Si, en vertu du f de l’article 369 du code des douanes, le juge peut dispenser le coupable de cette peine complémentaire ou l’assortir du sursis, cette faculté ne saurait, à elle seule, permettre que soit assuré le respect des exigences qui découlent du principe d’individualisation des peines, dès lors qu’il ne peut en moduler la durée pour tenir compte des circonstances propres à chaque espèce.8. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’individualisation des
Décision n° 2024-1096 (QPC) du 2024-06-12 — M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]
Solution : Non conformité totale
peines et doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 9. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.10. En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la
Décision n° 2024-1096 (QPC) du 2024-06-12 — M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]
Solution : Non conformité totale
déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Décision n° 2024-1096 (QPC) du 2024-06-12 — M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le 4 de l’article 459 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition, est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 10 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 12 juin 2024.
Décision n° 2024-1097 (QPC) du 2024-06-26 — M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 avril 2024 par le Conseil d’État (décision n° 491226 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Hervé A. par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1097 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 52 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution, ainsi que de l’article 56 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.