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Décision n° 2024-6326 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hauts-de-Seine (12e circ.), M. Alain LEMOINE
Solution : Rejet
1. En premier lieu, aux termes de l’article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. / En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches ». 2. M. LEMOINE fait grief à M. BERGER, candidat élu, d’avoir méconnu ces dispositions en procédant à des affichages électoraux en dehors des emplacements réservés et sans respecter les dimensions légales. Toutefois, en se bornant à produire une photographie d’un panneau d’affichage, apparemment d’expression libre, comportant trois affiches de M. BERGER, il n’établit pas le caractère irrégulier de cet affichage, ni, en tout état de cause, qu’il aurait présenté un caractère massif, prolongé ou
Décision n° 2024-6326 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hauts-de-Seine (12e circ.), M. Alain LEMOINE
Solution : Rejet
répété.3. En deuxième lieu, si le requérant fait état de la distribution pendant la campagne électorale de tracts en faveur de la candidature de M. BERGER de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, il n’assortit ce grief d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.4. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts ».5. Le requérant reproche à M. BERGER d’avoir bénéficié de concours en nature de la part de la commune de Clamart, dont il est maire, en méconnaissance de ces dispositions. Toutefois, il résulte de l’instruction que la réunion publique organisée par la commune le 11 juin 2024 à laquelle M. BERGER a participé avait seulement pour objet d’informer les habitants d’un projet d’aménagement
Décision n° 2024-6326 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hauts-de-Seine (12e circ.), M. Alain LEMOINE
Solution : Rejet
d’un quartier. La participation de ce dernier à des kermesses d’école en fin d’année scolaire s’inscrivait, de même, dans l’activité habituelle de la collectivité. Dès lors qu’il n’est ni établi, ni même allégué, que ces manifestations auraient été l’occasion d’une expression politique en relation directe avec les élections législatives, elles ne sauraient être regardées comme une participation de la commune à la campagne électorale de M. BERGER. Il en va de même, eu égard à son contenu, de l’éditorial signé par ce dernier, en tant que maire de la commune, dans le numéro du magazine d’informations municipales de la ville de Clamart des mois de juin, juillet et août 2024.6. En dernier lieu, dans sa décision du 28 octobre 2024 mentionnée ci-dessus, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. BERGER, en considérant qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte pour son examen des griefs soulevés par le requérant. M. LEMOINE, qui ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations, n’est dès lors pas fondé à soutenir que certaines recettes et dépenses électorales du candidat élu n’auraient pas été retracées par ce compte.7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. LEMOINE doit être rejetée.
Décision n° 2024-6326 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hauts-de-Seine (12e circ.), M. Alain LEMOINE
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. Alain LEMOINE est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 décembre 2024.
Décision n° 2024-6329 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hauts-de-Seine (13e circ.), M. Bertrand CLAIR
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Bertrand CLAIR, inscrit sur les listes électorales de la 13e circonscription du département des Hauts-de-Seine, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6329 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires complémentaires et en réplique présentés par M. CLAIR, enregistrés les 15 juillet, 7 août et 18 septembre 2024 ;- le mémoire en défense présenté pour Mme Maud BREGEON, députée, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6329 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hauts-de-Seine (13e circ.), M. Bertrand CLAIR
Solution : Rejet
- Sur l’annulation des opérations électorales :1. M. CLAIR reproche à Mme BREGEON, candidate élue, d’avoir, dans sa profession de foi pour le second tour, présenté M. Brice GAILLARD comme le candidat du parti « La France insoumise » alors qu’il avait été investi par le parti socialiste dans le cadre de la coalition « Nouveau Front populaire ». Selon le requérant, ce document aurait ainsi eu pour objet et pour effet de détourner les électeurs de la candidature de M. GAILLARD et porté à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment de la campagne auquel son adversaire n’avait plus la possibilité de répondre utilement, en méconnaissance de l’article L. 48-2 du code électoral. Il en résulterait une altération des résultats du scrutin.2. Dans sa profession de foi pour le second tour, Mme BREGEON a appelé à refuser « la victoire du candidat de La France insoumise soutenu par Monsieur Jean-Luc Mélenchon » et fait référence à « La France insoumise et son candidat ». Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ce document, qui a été diffusé au cours de la campagne électorale, ait porté à la connaissance du public de nouveaux éléments de polémique auxquels M. GAILLARD n’aurait pas eu la possibilité de répondre en temps utile, compte tenu en particulier des débats auxquels avait déjà donné lieu au plan national la participation de « La France insoumise » à la coalition « Nouveau Front populaire ». Au surplus, M. GAILLARD dont l’appartenance
Décision n° 2024-6329 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hauts-de-Seine (13e circ.), M. Bertrand CLAIR
Solution : Rejet
politique était notoire, s’est présenté dans sa propre profession de foi, diffusée en même temps que celle de Mme BREGEON, comme le candidat du « Nouveau Front populaire » soutenu par les différents partis politiques composant cette coalition, dont « La France insoumise ». Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la diffusion de la profession de foi de Mme BREGEON aurait altéré la sincérité du scrutin. Le grief doit donc être écarté.- Sur l’inéligibilité de Mme BREGEON :3. Aux termes de l’article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d’une contestation contre l’élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ».4. Il ne résulte pas, en tout état de cause, de l’instruction que les faits invoqués aient été constitutifs d’une manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il n’y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l’égard de Mme BREGEON une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions.5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. CLAIR doit être rejetée.
Décision n° 2024-6329 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Hauts-de-Seine (13e circ.), M. Bertrand CLAIR
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Bertrand CLAIR est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 décembre 2024.
Décision n° 2024-6332 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Savoie (1re circ.), Mme Typhanie DEGOIS
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Typhanie DEGOIS, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 1re circonscription du département de la Savoie, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6332 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Marina FERRARI, députée, par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 2 septembre et le 20 novembre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par Mme DEGOIS, enregistré le 22 septembre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 octobre 2024, approuvant le compte de campagne de Mme FERRARI ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6332 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Savoie (1re circ.), Mme Typhanie DEGOIS
Solution : Rejet
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Aux termes de l’article L. 48-1 du même code : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ».2. Si la requérante soutient que Mme FERRARI a utilisé à des fins de propagande électorale un compte à abonnement payant sur un réseau social en méconnaissance des articles L. 48-1 et L. 52-1 du code électoral, de tels faits n’ont pas, en l’espèce, eu égard tant au nombre très réduit de messages émis par ce biais qu’à leur teneur, constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme DEGOIS doit être rejetée.
Décision n° 2024-6332 (AN) du 2024-12-13 — A.N., Savoie (1re circ.), Mme Typhanie DEGOIS
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Typhanie DEGOIS est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 décembre 2024.
Décision n° 2024-6333 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Val-d’Oise (10e circ.), Mme Régine Reine KOUETE TSAMO
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Régine Reine KOUETE TSAMO, ayant fait acte de candidature dans la 10e circonscription du département du Val-d’Oise, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6333 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Aurélien TACHÉ, député, par Me Joris Caunes, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2024 ;- les observations présentées par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le même jour ; - le jugement n° 2408694 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 juin 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6333 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Val-d’Oise (10e circ.), Mme Régine Reine KOUETE TSAMO
Solution : Rejet
1. Aux termes de l’article L. 154 du code électoral, les candidats aux élections législatives sont tenus de faire une déclaration de candidature. Le premier alinéa de l’article L. 155 du même code dispose que : « Cette déclaration … doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection à l’Assemblée nationale." … ». L’article L. 159 du même code prévoit en outre que : « Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l’élection ».2. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, alors que la déclaration de candidature de Mme KOUETE TSAMO aux élections législatives mentionnait M. SABATIER comme remplaçant, ce dernier a fait savoir à la préfecture, le 16 juin 2024, qu’il n’avait pas donné son accord pour être le remplaçant de la candidate et qu’il n’était pas le signataire de l’acceptation jointe à sa déclaration de candidature. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un jugement du 18 juin 2024, déclaré la candidature de Mme KOUETE TSAMO irrecevable. 3. En deuxième lieu, si Mme KOUETE
Décision n° 2024-6333 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Val-d’Oise (10e circ.), Mme Régine Reine KOUETE TSAMO
Solution : Rejet
TSAMO indique avoir transmis à la préfecture, le 19 juin 2024, le nom d’un autre remplaçant, cette transmission a été en tout état de cause effectuée après l’expiration du délai dans lequel les déclarations de candidature pouvaient être reçues par le représentant de l’État, fixé au dimanche 16 juin 2024 à 18 heures par l’article 2 du décret du 9 juin 2024 mentionné ci-dessus.4. En dernier lieu, la candidature de Mme KOUETE TSAMO n’ayant pas été enregistrée, cette dernière n’est pas fondée à contester le fait que les bulletins de vote correspondant à sa candidature auraient été regardés comme nuls lors du dépouillement. Par ailleurs, les autres griefs soulevés à l’encontre des opérations électorales des premier et second tours de scrutin ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre d’en apprécier le bien-fondé.5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme KOUETE TSAMO doit être rejetée.
Décision n° 2024-6333 (AN) du 2024-12-06 — A.N., Val-d’Oise (10e circ.), Mme Régine Reine KOUETE TSAMO
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Régine Reine KOUETE TSAMO est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 6 décembre 2024.
Décision n° 2024-6345/6354/6370 QPC (AN) du 2024-12-13 — A.N., Yvelines (5e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Rémi DUBOIS, inscrit sur les listes électorales de la 5e circonscription du département des Yvelines, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6345 AN. Il a également été saisi le même jour d’une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Jacques MYARD, candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6354 AN.Il a également été saisi le même jour d’une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Laurent PELÉ, inscrit sur les listes électorales de la même circonscription, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6370 AN.Il a en outre été saisi le 7 novembre 2024, à l’occasion de cette dernière requête, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. PELÉ. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 71 à L. 78 du code électoral.
Décision n° 2024-6345/6354/6370 QPC (AN) du 2024-12-13 — A.N., Yvelines (5e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- les décisions du Conseil constitutionnel n° 2024-6370 DR AN/QPC du 24 septembre 2024 et n° 2024-6370 AN/QPC du 27 septembre 2024 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Yaël BRAUN-PIVET, députée, par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 27 septembre, les 2 et 3 octobre et le 25 novembre 2024 ;- les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées le 3 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. MYARD, enregistré le 14 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté par M. PELÉ, enregistré le 7 novembre 2024 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 24 octobre 2024, approuvant le compte de campagne de Mme BRAUN-PIVET ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6345/6354/6370 QPC (AN) du 2024-12-13 — A.N., Yvelines (5e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur les griefs relatifs au dépôt des candidatures :2. En premier lieu, si M. PELÉ critique la brièveté des délais de dépôt des candidatures pour le scrutin contesté, qui l’aurait empêché de se porter candidat et méconnaîtrait l’article L. 157 du code électoral, ces délais résultent de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 12 de la Constitution, qui prévalent nécessairement, en ce qui concerne les délais assignés au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral.3. En second lieu, si ce même requérant soutient que Mme BRAUN-PIVET se serait livrée à des manœuvres pour l’empêcher de présenter sa candidature, il n’apporte aucun élément au soutien de ces allégations.- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :4. En premier lieu, si M. DUBOIS allègue que la diffusion, au cours du mois de juin 2024, du journal municipal du Vésinet aurait méconnu les dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral, il résulte de l’instruction que ce document, dont la publication est habituelle, se bornait à exposer les actions entreprises ou les projets envisagés par la commune sans faire référence ni à la campagne électorale en général ni à la candidature de Mme BRAUN-PIVET en particulier. Dans ces conditions, sa diffusion ne saurait être assimilée ni à une campagne de promotion