AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2014-432 (QPC) du 2014-11-28 — M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
Solution : Non conformité totale - effet différé
circulation des militaires peut être restreinte » ;14. Considérant, en premier lieu, qu'eu égard aux modalités de l'élection des conseillers généraux et aux exigences inhérentes à l'exercice de leur mandat, en prévoyant une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et ce mandat, les dispositions contestées ont institué, au regard des obligations particulières attachées à l'état militaire ci-dessus rappelées, une interdiction qui, par sa portée, n'excède pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ; qu'il en va de même pour l'incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire ;15. Considérant toutefois, en deuxième lieu, qu'en rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal, le législateur a institué une incompatibilité qui n'est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d'exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes ; qu'eu égard au nombre de mandats municipaux avec lesquels l'ensemble des fonctions de militaire de carrière ou assimilé sont ainsi rendues incompatibles, le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de
Décision n° 2014-432 (QPC) du 2014-11-28 — M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
Solution : Non conformité totale - effet différé
l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ; que, par suite, le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, les mots : « à l'article L. 46 et »  figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code doivent être également déclarés contraires à la Constitution ;- SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ16. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;17.
Décision n° 2014-432 (QPC) du 2014-11-28 — M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Considérant que l'abrogation immédiate du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral aurait pour effet de mettre un terme non seulement à l'incompatibilité des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, avec le mandat de conseiller municipal mais également à  l'incompatibilité de ces fonctions avec le mandat de conseiller général ou avec le mandat de conseiller communautaire et avec les autres mandats électifs locaux auxquels elle est applicable par renvoi au premier alinéa  de l'article L. 46 ; qu'afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 46, il y a lieu de reporter cette abrogation au 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date,
Décision n° 2014-432 (QPC) du 2014-11-28 — M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
Solution : Non conformité totale - effet différé
D É C I D E :
Article 1er.- Le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code sont contraires à la Constitution.
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au considérant 17.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 28 novembre 2014.
Décision n° 2014-433 (QPC) du 2014-12-05 — M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376446 du 26 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. André D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « du 5° du paragraphe I de l'article L. 24 et de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 ».
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 20 octobre 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 20 octobre 2014 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2014-433 (QPC) du 2014-12-05 — M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
Solution : Conformité
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 25 novembre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-433 (QPC) du 2014-12-05 — M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
Solution : Conformité
1. Considérant que le paragraphe I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixe des conditions pour la liquidation de la pension ; qu'aux termes du 5° de ce paragraphe I, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 2006 susvisée : « La condition d'âge de soixante ans figurant au 1° est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base.« En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut afférent à l'indice brut afférent à l'indice 100 prévu par
Décision n° 2014-433 (QPC) du 2014-12-05 — M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
Solution : Conformité
l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28.« En aucun cas, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide ne peut excéder le montant des émoluments de base visés à l'article L. 15. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond » ;3. Considérant que, selon le requérant, en prévoyant au deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite que sont susceptibles de bénéficier de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne les fonctionnaires radiés des cadres en raison de leur invalidité et les fonctionnaires retraités atteints d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement à la date de la radiation des cadres, mais non les fonctionnaires ayant, à leur demande, été admis de manière anticipée à la retraite en raison de leur handicap sur le fondement du 5° du paragraphe I de l'article L. 24 du même code, le législateur a méconnu le principe d'égalité ;4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;5. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la
Décision n° 2014-433 (QPC) du 2014-12-05 — M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
Solution : Conformité
loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;6. Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue une majoration spéciale de la pension lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; que les fonctionnaires qui ont été radiés des cadres pour invalidité ont droit au versement de cette majoration ; que les fonctionnaires retraités atteints d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement à la date de la radiation des cadres en bénéficient également ; qu'en revanche, cette majoration n'est notamment pas versée aux fonctionnaires handicapés qui, bien que pouvant poursuivre leur activité professionnelle, ont liquidé leur droit à retraite avant l'âge de soixante ans dans les conditions prévues par le 5° du paragraphe I de l'article L. 24 du même code ;7. Considérant, d'une part, que les fonctionnaires qui ont été contraints de prendre une retraite anticipée parce qu'ils étaient dans l'incapacité
Décision n° 2014-433 (QPC) du 2014-12-05 — M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
Solution : Conformité
permanente de continuer leurs fonctions et ne pouvaient être reclassés et les fonctionnaires qui ont volontairement pris leur retraite, le cas échéant de façon anticipée, ne se trouvent pas dans la même situation au regard des droits à une pension ; que, d'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que, pour l'attribution d'une aide en vue de l'assistance à tierce personne, le législateur réserve la majoration spéciale de la pension aux fonctionnaires retraités atteints d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement à la date de radiation des cadres et prévoie ainsi que s'appliquent, pour les autres fonctionnaires retraités atteints d'un handicap, les règles de droit commun prévues par le code de l'action sociale et des familles ; que, par suite, les griefs tirés de la violation du principe d'égalité doivent être écartés ;8. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2014-433 (QPC) du 2014-12-05 — M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- Le deuxième alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 décembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 5 décembre 2014.
Décision n° 2014-434 (QPC) du 2014-12-05 — Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS  [Tarif des examens de biologie médicale]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382500 du 1er octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 24 octobre 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 24 octobre 2014 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Frédéric Salat-Baroux, avocat au Barreau de Paris, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 novembre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-434 (QPC) du 2014-12-05 — Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS  [Tarif des examens de biologie médicale]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 30 mai 2013 susvisée : « Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale » ; 2. Considérant que, selon la société requérante, en interdisant les remises sur le prix des examens réalisés par un laboratoire prestataire de service pour un autre laboratoire de biologie médicale ou pour un établissement de santé, ces dispositions apportent une restriction non justifiée à la liberté de fixation de leurs tarifs par les laboratoires de biologie médicale ; que l'augmentation du coût qui en résulte pour les établissements de santé porterait en outre atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers publics ; qu'enfin, en excluant du champ de cette interdiction les laboratoires intégrés à des établissements de santé et ceux ayant conclu avec d'autres laboratoires des contrats de coopération, ces dispositions porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi ;3. Considérant que la liberté d'entreprendre
Décision n° 2014-434 (QPC) du 2014-12-05 — Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS  [Tarif des examens de biologie médicale]
Solution : Conformité
découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;5. Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale pris en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, ce principe de tarification ne s'applique pas aux établissements de santé coopérant dans le cadre de conventions, aux établissements de santé coopérant dans le cadre de groupements de coopération sanitaire en vertu des articles L. 6133-1 à L. 6133-9 du code de la santé publique, aux établissements publics de santé coopérant dans le cadre de communautés hospitalières de territoire en vertu des
Décision n° 2014-434 (QPC) du 2014-12-05 — Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS  [Tarif des examens de biologie médicale]
Solution : Conformité
articles L. 6132-1 à L. 6132-8 du même code et aux laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération prévus par l'article L. 6212-6 du même code ;6. Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu favoriser le développement des laboratoires de biologie médicale intégrés aux établissements de santé afin de maintenir des compétences en biologie médicale dans ces établissements et sur l'ensemble du territoire ; qu'il a également entendu encourager les contrats de coopération entre les laboratoires de biologie médicale pour que ceux-ci, lorsqu'ils sont situés dans un même territoire médical infrarégional, mutualisent certains de leurs moyens ; que la sécurité sociale prend en charge une large part des dépenses dans le secteur de la biologie médicale ; que ces dispositions poursuivent un but d'intérêt général ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation de même nature que celui du Parlement, de substituer son appréciation à celle du législateur sur le choix de poursuivre de tels objectifs plutôt que de favoriser la concurrence par les prix dans ce secteur ; que, d'une part, les règles de tarification qui résultent de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique n'entraînent pas une atteinte à la liberté d'entreprendre disproportionnée au regard des objectifs poursuivis ; que, d'autre part, les différences de traitement qui résultent des exceptions à la règle de facturation au
Décision n° 2014-434 (QPC) du 2014-12-05 — Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS  [Tarif des examens de biologie médicale]
Solution : Conformité
tarif fixé sont en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'il suit de là que les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'entreprendre et de la violation du principe d'égalité doivent être écartés ;7. Considérant que l'objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics ne peut, en lui-même, être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;8. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2014-434 (QPC) du 2014-12-05 — Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS  [Tarif des examens de biologie médicale]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 décembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 5 décembre 2014.
Décision n° 2014-435 (QPC) du 2014-12-05 — M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382284 du 2 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-François V., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 2 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites par le requérant, enregistrées les 7 octobre et 8 novembre 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 24 octobre 2014 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 25 novembre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;