AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 96-373 (DC) du 1996-04-09 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
contenu identique à celui de dispositions législatives déjà soumises au Conseil constitutionnel et déclarées par lui conformes à la Constitution ; qu'il n'y a pas lieu de les examiner à nouveau ;- SUR LE TITRE III RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE :73. Considérant que l'article 91 de caractère organique, qui constitue l'unique disposition du titre III, a pour objet de créer une commission paritaire de concertation entre l'État et le territoire, dont il précise la composition et les modalités de fonctionnement ; que cet article n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;- SUR LE TITRE IV RELATIF AU DELEGUE DU GOUVERNEMENT ET A L'ACTION DE L'ETAT :74. Considérant que le titre IV comprend les articles 92 à 97 qui revêtent un caractère organique ;. En ce qui concerne le chapitre premier relatif au haut-commissaire de la République :75. Considérant que les articles 92 et 93 prévoient respectivement que le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française ainsi qu'à la légalité de leurs actes et qu'il assure sans délai la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes ressortissant à la compétence du territoire qui n'auraient pas été publiés dans un délai de quinze jours ; que la conformité à la Constitution de ces dispositions a déjà été reconnue par le Conseil constitutionnel ;. En ce qui concerne le chapitre II relatif à la coordination entre l'État et le territoire
Décision n° 96-373 (DC) du 1996-04-09 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
:76. Considérant que l'article 94, qui constitue l'unique disposition du chapitre II, prévoit les modalités de coordination entre l'action des services de l'État et ceux du territoire, notamment par la passation de conventions ; que ces dispositions, qui ne sont pas nouvelles, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne le chapitre III relatif aux concours de l'État :77. Considérant qu'outre les concours financiers et techniques apportés par l'État aux investissements du territoire prévus par l'article 95, et dont le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité, l'article 96 prévoit des concours de même nature susceptibles d'être apportés par l'État ou le territoire aux communes et à leurs groupements ; que de telles dispositions sont conformes à la Constitution ;78. Considérant que le premier alinéa de l'article 97 prévoit la passation entre l'État et le territoire de conventions relatives notamment à la mise à disposition du territoire de biens meubles et immeubles et à la rémunération des personnels pour l'exercice par celui-ci de sa compétence relative au second cycle de l'enseignement du second degré ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 97 : "les diplômes sanctionnant les enseignements du second cycle du second degré sont des titres nationaux délivrés selon des modalités prévues par les conventions visées au présent article" ; que ces dispositions ne méconnaissent aucune règle constitutionnelle ;- SUR LE TITRE V RELATIF
Décision n° 96-373 (DC) du 1996-04-09 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES :79. Considérant que l'article 98 confère l'autonomie financière à l'assemblée de la Polynésie française et précise les conditions dans lesquelles son budget est présenté et exécuté ; qu'il fait du président de l'assemblée l'ordonnateur de ce budget, l'autorise à déléguer ses pouvoirs à un questeur, et à réquisitionner dans certaines conditions le comptable du territoire ; qu'il donne également pouvoir à une commission spéciale pour élaborer des propositions sur les crédits nécessaires au budget de l'assemblée et précise la procédure d'examen de ces propositions ; que l'ensemble de ces dispositions est conforme à la Constitution ;80. Considérant que les dispositions des articles 99 à 102 et de l'article 104, relatives au budget du territoire ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que l'article 103 qui précise dans quelles conditions la commission permanente peut procéder à des virements de crédits d'un chapitre à l'autre dudit budget est conforme à la Constitution ;81. Considérant que les articles 105 à 110 et l'article 112 se bornent à renvoyer aux dispositions de la loi organique susvisée du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994 ;82. Considérant que l'article 111 qui institue un contrôle
Décision n° 96-373 (DC) du 1996-04-09 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
préalable sur l'engagement des dépenses de l'assemblée de Polynésie française, du territoire et de ses établissements publics à caractère administratif, ne méconnaît aucune disposition de la Constitution ;- SUR LE TITRE VI RELATIF AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE :83. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" ; qu'il résulte de cette disposition qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;84. Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 113 : "Sans préjudice du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente qui demeure, quant à sa recevabilité, régi par le droit commun, le recours pour excès de pouvoir formé contre les actes pris en application de ces délibérations doit, à peine de forclusion, avoir été introduit dans le délai de quatre mois suivant la publication de la délibération attaquée, lorsque la solution du litige conduit à apprécier s'il a été fait par ces délibérations une exacte application de la répartition des compétences entre l'État, le territoire et les communes" ;85. Considérant que cette disposition a pour effet de priver de tout droit au recours devant le
Décision n° 96-373 (DC) du 1996-04-09 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
juge de l'excès de pouvoir la personne qui entend contester la légalité d'un acte pris en application d'une délibération de l'assemblée territoriale, plus de quatre mois après la publication de cette délibération, lorsque la question à juger porte sur la répartition des compétences entre l'État, le territoire et les communes ; qu'eu égard à l'importance qui s'attache au respect de la répartition des compétences entre ces autorités, le souci du législateur de renforcer la sécurité juridique des décisions de l'assemblée ne saurait justifier que soit portée une atteinte aussi substantielle au droit à un recours juridictionnel ; que dès lors le 1er alinéa de l'article 113 est contraire à la Constitution ;86. Considérant que le second alinéa du même article 113 prévoit que le tribunal administratif de Papeete est tenu de solliciter l'avis du Conseil d'État lorsqu'un recours pour excès de pouvoir dont il est saisi présente à juger une question de répartition des compétences entre l'État, le territoire et les communes et précise les modalités de cette procédure ; que cette disposition n'est contraire à aucun principe de valeur constitutionnelle ni à aucune disposition de la Constitution ;87. Considérant que l'article 114 prévoit que le président du gouvernement de la Polynésie française ou le président de l'assemblée peuvent saisir le tribunal administratif de Papeete d'une demande d'avis et que, lorsque cette demande porte sur la répartition des compétences entre l'État, le
Décision n° 96-373 (DC) du 1996-04-09 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
territoire et les communes, elle est transmise au Conseil d'État ; que cette disposition est conforme à la Constitution ;- SUR LE TITRE VII RELATIF A L'IDENTITE CULTURELLE :88. Considérant que le titre VII comporte deux articles, le premier relatif notamment à la langue tahitienne et aux langues polynésiennes, le second à la création d'un collège d'experts en matière foncière ;89. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 115 : "Le français étant la langue officielle, la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes peuvent être utilisées" ;90. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution : "La langue de la République est le français" ;91. Considérant qu'eu égard à cette disposition, la référence faite par l'article 115, premier alinéa, au français en qualité de "langue officielle", doit s'entendre comme imposant en Polynésie française l'usage du français aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics ; que toute autre interprétation serait contraire à l'article 2 de la Constitution ;92. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 115 prévoit l'enseignement de la langue tahitienne dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires ainsi que dans les établissements du second degré ; qu'un tel enseignement ne saurait toutefois sans méconnaître le principe
Décision n° 96-373 (DC) du 1996-04-09 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
d'égalité revêtir un caractère obligatoire pour les élèves ; qu'il ne saurait non plus avoir pour objet de soustraire les élèves scolarisés dans les établissements du territoire aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci ; que, sous ces réserves, cet article n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;93. Considérant que le troisième alinéa de l'article 115 prévoit que la langue tahitienne peut être remplacée dans certaines écoles maternelles et primaires et dans les établissements du second degré par l'une des autres langues polynésiennes ; que sous les mêmes réserves que celles énoncées ci-dessus, cette disposition est conforme à la Constitution ;94. Considérant que le législateur a pu sans méconnaître la Constitution prévoir au quatrième alinéa de l'article 115 que l'étude et la pédagogie de la langue et de la culture tahitiennes sont enseignées à l'école normale de la Polynésie française ;95. Considérant que l'article 116 qui institue un collège d'experts en matière foncière dont il précise les attributions et le mode de consultation est conforme à la Constitution ;96. Considérant que les dispositions susanalysées du titre VII de la loi ne sont relatives ni aux compétences des institutions propres du territoire, ni aux règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de ces institutions ; que dès lors elles sont
Décision n° 96-373 (DC) du 1996-04-09 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
étrangères au domaine de la loi organique ;- SUR LE TITRE VIII PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES :97. Considérant que l'article 117 soumet le président et les membres du gouvernement de la Polynésie française ainsi que le président et les conseillers territoriaux à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; que l'article 118 prévoit les conditions dans lesquelles la Polynésie française se substitue à l'État dans les droits et obligations de celui-ci résultant des concessions en matière de télécommunications ; que l'article 119 donne pouvoir au président du gouvernement pour liquider et mandater certaines dépenses du territoire dans des circonstances particulières ; que l'article 120 substitue aux mots "le président du gouvernement du territoire" les mots "l'ordonnateur" dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 274-5 du code des juridictions financières ; que l'article 121 se borne à substituer l'expression "conseiller territorial" à l'expression "membre de l'assemblée territoriale" dans l'article 4 de la loi organique du 30 décembre 1985 ; que l'article 122 renvoie à une loi ultérieure le soin de fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 7 en ce qui concerne les lagons de Mururoa et Fangataufa ; que l'article 123 abroge les dispositions de nature organique de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Décision n° 96-373 (DC) du 1996-04-09 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
territoire de la Polynésie française à l'exception de son article 48 ; que l'ensemble de ces dispositions de caractère organique sont conformes à la Constitution ;
Décision n° 96-373 (DC) du 1996-04-09 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décide :Article premier :Les mots : " et sous réserve des dispositions de l'article 28 (13° et 14°) " ainsi que le mot : " fondamentales " au 7° de l'article 6, les 13°, 14° et 25° de l'article 28, les mots : " et des procédures relatives à la constatation des infractions aux réglementations territoriales " au 8° de l'article 6 ainsi que le premier alinéa de l'article 113 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont déclarés contraires à la Constitution.Article 2 :Sous les réserves d'interprétation qui précèdent, les autres dispositions de cette loi, tant celles qui ont le caractère de loi organique que celles qui ont le caractère de loi, sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 9 avril 1996, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noelle Lenoir.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 96-376 (DC) du 1996-07-12 — Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 juin 1996, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;Vu la décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article unique de la loi organique qui ouvre aux membres du gouvernement de la Polynésie française la faculté de donner délégation de signature, d'une part, aux directeurs des services territoriaux et de l'Etat, d'autre part, au directeur de leur cabinet revêt un caractère organique dès lors qu'il définit une règle essentielle d'organisation et de fonctionnement d'une institution propre du territoire ; que, pris dans le respect de la procédure prévue par les articles 46 et 74 de la Constitution, il ne contrevient à aucune règle de valeur constitutionnelle,
Décision n° 96-376 (DC) du 1996-07-12 — Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996, où siégeaient : MM Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noelle Lenoir.Pour le président : E Dailly
Décision n° 96-379 (DC) du 1996-07-16 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - déclassement organique
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 1996, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des juridictions financières ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-379 (DC) du 1996-07-16 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - déclassement organique
1. Considérant que la loi organique soumise au Conseil constitutionnel a été prise dans le respect des prescriptions de l'article 46 de la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ORGANIQUE :2. Considérant que l'article 1er de la loi organique insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre premier bis du titre premier du livre premier intitulé "Lois de financement de la sécurité sociale" comportant cinq articles numérotés L.O. 111-3 à L.O. 111-7 ;3. Considérant qu'aux termes du I de l'article L.O. 111-3 : "Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale : "1° Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;"2° Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ;"3° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres ;"4° Fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;"5° Fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base visés au 3° ou des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement qui peuvent légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites dans lesquelles ses besoins de trésorerie peuvent être couverts par de
Décision n° 96-379 (DC) du 1996-07-16 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - déclassement organique
telles ressources." ;4. Considérant qu'aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution, "les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique." ;5. Considérant que les dispositions du I de l'article L.O. 111-3 ont été prises dans le respect de cet alinéa, dès lors que le seuil de prise en compte des régimes obligatoires de base établi au 3° constitue une des conditions et réserves que pouvait prévoir la loi organique en vertu de ce même alinéa ;6. Considérant que le II de l'article L.O. 111-3 confère à la loi de financement de l'année et aux lois de financement rectificatives le caractère de lois de financement de la sécurité sociale et qu'il réserve à ces lois la possibilité de modifier les dispositions prises en vertu des 1° à 5° du I ; que ce paragraphe n'est contraire à aucune règle de nature constitutionnelle ;7. Considérant que le premier alinéa du III de l'article L.O. 111-3 limite le contenu des lois de financement aux dispositions qui, soit améliorent le contrôle du Parlement sur l'application de ces lois, soit affectent directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ; que cette dernière condition implique que les dispositions en cause concernent, selon les termes de la Constitution, "les conditions générales de
Décision n° 96-379 (DC) du 1996-07-16 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - déclassement organique
l'équilibre financier" de la sécurité sociale ; que dès lors, et sous réserve du respect des dispositions de l'article 40 de la Constitution, cet alinéa est conforme aux prescriptions constitutionnelles ;8. Considérant que le deuxième et le troisième alinéas du III disposent respectivement que tout amendement doit être accompagné des justifications qui en permettent la mise en oeuvre et que les amendements non conformes aux dispositions de l'article L.O. 111-3 sont irrecevables ; qu'en vertu de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution précité le législateur organique est habilité à déterminer des conditions et réserves particulières concernant la procédure de vote des lois de financement de la sécurité sociale ; que dès lors ces restrictions au droit d'amendement ne sont pas contraires à la Constitution ;9. Considérant que le I de l'article L.O. 111-4 détermine le contenu du rapport qui doit accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; que son II énumère sept annexes, dont il définit l'objet, à joindre au projet de loi ; que son III impose que soit joint également un rapport de la Cour des comptes dont la remise au Parlement dès qu'il a été arrêté est prescrite par ailleurs par l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières introduit par l'article 2 de la loi déférée ; que son IV définit le contenu d'un document à adresser tous les trois ans au Parlement en même temps que le projet de loi de financement de