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Décision n° 58-89 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Forjonel, demeurant à Mutzig (Bas-Rhin), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1er circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Radius, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
Décision n° 58-89 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que le sieur Forjonel demande seulement l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1er circonscription du Bas-Rhin en vue d'obtenir le remboursement des frais engagés par lui durant sa campagne électorale ; que, de ce fait, sa requête ne relève pas de la compétence de la Commission ;
Décide : 
Article premier : La requête du sieur Forjonel est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-90 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Lozère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée par les Sieurs Buffière, Geyliesse, Grousset, Meissonnier, Pelât, Chaudesaignes, de Villeneuve-Bargemon, Pépin, Massannery, Brunel (Frédéric), Brunel (Pierre), Moy et Dalle et la dame Boussac, électeurs de la 2e circonscription du département de la Lozère, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans, la 2e circonscription du département de la Lozère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Tremolet de Villers, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-90 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Lozère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la campagne menée entre les deux tours de scrutin dans la 2e circonscription du département de la Lozère en faveur de la candidature du sieur Tremolet de Villers par "l'Association départementale des Indépendants et paysans" et par un des amis politiques de l'intéressé, élu au premier tour dans une autre circonscription, qui est intervenu soit en cette qualité, soit en celle de Président de "l'Association lozérienne des fils de tués", ne saurait être regardée comme ayant eu le caractère d'une propagande irrégulière imputable à ce candidat ni d'une manoeuvre tendant à fausser à son profit la sincérité du scrutin ; 
2. Considérant que, si l'envoi par le sieur Tremolet de Villers à un certain nombre de personnes connues de lui d'une lettre missive ronéotypée critiquant les sympathies politiques dont son concurrent serait susceptible de bénéficier, a constitué une irrégularité de propagande, celle-ci n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, et eu égard notamment au fait que ces critiques avaient été déjà régulièrement émises dans la circulaire électorale de l'intéressé, exercer une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
Décision n° 58-90 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Lozère (2ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, enfin, que si les requérants allèguent que certaines irrégularités auraient été commises dans les bureaux de vote de Chanac, Saint-Chely-d'Apcher et Saint-Alban, ces faits, en l'absence d'observations à ce sujet dans les procès-verbaux des bureaux de Vote correspondants, ne peuvent être considérés comme établis ; que de même l'allégation selon laquelle les affiches électorales du sieur de Chambrun dans les communes précitées ainsi qu'à Aumont, à Chirac, au Monastier et au Malzieu auraient été systématiquement lacérées, n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; 
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée des sieurs Buffière, Geyliesse, Grousset, Meissonnier, Pelat, Chaudesaignes, de Villeneuve-Bargemon, Pépin, Massannery, Brunel (Frédéric), Brunel (Pierre), Moy et Dalle et de la dame Boussac est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-91 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Aisne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 24 novembre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, et notamment son article 6 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Crepin (Henri), demeurant à Coucy-le-Château, route de Laon (Aisne), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la quatrième circonscription du département de l'Aisne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Catalifaud, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Crepin, ledit mémoire enregistré le 31 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-91 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Aisne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour contester, l'élection du sieur Catalifaud, le sieur Crepin fait valoir que ce dernier, à l'époque où il a été élu, exerçait les fonctions d'ingénieur des Ponts et Chaussées, de directeur adjoint du Ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme à la direction départementale de l'Aisne, d'ingénieur conseil du Comité départemental d'expansion économique et de rapporteur de la Commission départementale des constructions scolaires et qu'il était en fait inéligible ; 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Catalifaud n'appartenait point au corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées, qu'il justifiait en effet de la seule qualité d'ingénieur des travaux publics de l'État, que ni ces fonctions, ni les autres attributions qu'il détenait ne figurent au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 novembre 1958 comme entraînant l'inéligibilité de leur titulaire, que dès lors ce moyen invoqué à l'appui de la requête ne saurait être retenu ;
Décision n° 58-91 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Aisne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant enfin que le moyen tiré de ce que le sieur Catalifaud n'aurait jamais démenti l'appellation d'ingénieur des Ponts et Chaussées qui lui a été inexactement donnée dans une partie de la presse locale et qu'il aurait, en outre, usé dans sa campagne électorale des relations et de l'influence procurées par les fonctions qu'il exerçait effectivement, constitue l'exposé de griefs nouveaux qui invoqués seulement dans un mémoire produit à la Commission le 31 décembre 1958, soit après l'expiration du délai de saisine fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, ne sont pas recevables ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Crepin est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-92 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Drôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par les sieurs Gallaud-Morel, demeurant à Dieulefit (Drôme), et Bernard, demeurant à Montélimar, route de Marseille, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Pic, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-92 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Drôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le sieur Chancel s'est porté candidat au deuxième tour des élections législatives dans la 2e circonscription de la Drôme, dans le délai imparti par l'article 14 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, et n'a pas retiré sa candidature avant le mardi 25 novembre, date à laquelle expirait ledit délai ; que s'il a entendu ultérieurement se retirer de la compétition, les services chargés de la diffusion des documents de propagande n'en étaient pas moins tenus de le regarder comme candidat et de mettre les bulletins libellés au nom de l'intéressé à la disposition des électeurs ; que si la rédaction du Journal Le Dauphiné libéré a encore fait état dans son édition du 29 novembre de la candidature du sieur Chancel et n'a porté à la connaissance de ses lecteurs que le 30 novembre l'information relative au retrait de l'intéressé, qui lui était parvenue le 28 novembre ce procédé, en admettant qu'il ait constitué une manoeuvre, n'a pu, en raison du nombre des suffrages émis au nom du sieur Chancel et de l'avance obtenue sur ses concurrents par le sieur Pic, candidat élu, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décision n° 58-92 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Drôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait les candidats à faire figurer sur leurs bulletins de vote une mention relative à leur affiliation politique ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence d'une telle mention sur les bulletins du sieur Pic ne saurait être accueilli ;3. Considérant, enfin, que si le requérant soutient que dans la commune des Tourrettes quatre suffrages auraient été décomptés en sus des émargements, ce fait, qui ne résulte d'ailleurs pas des indications du procès-verbal, n'aurait pu, en tout état de cause, et en raison de l'écart des voix recueillies par les candidats en présence, modifier le résultat de l'élection ;
Décide : 
Article premier :La requête des sieurs Gallaud-Morel et Bernard est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-93 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Algérie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-964 du 16 octobre 1958, modifiée et complétée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Pradines, demeurant à Alger, cité des Eucalyptus, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 30 novembre 1958, dans la 1ère circonscription de l'Algérie, pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-93 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Algérie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 14 novembre 1958, modifiant et complétant l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale : "Lorsqu'une liste déposée dans le délai légal et comportant le nombre de candidats et de remplaçants de statut civil de droit commun et de statut civil local exigé pour la circonscription ne remplit pas en ce qui concerne certains de ces candidats ou remplaçants, toutes les conditions légales, une déclaration rectificative peut être déposée jusqu'au mardi 18 novembre, à 18 heures ;"Cette déclaration doit être présentée par les candidats de la liste qui satisfont auxdites conditions. Elle comporte la désignation dé nouveaux candidats ou remplaçants au lieu et place de ceux qui ne remplissent pas les conditions légales ;"La commission de circonscription doit délivrer un récépissé définitif dans les vingt-quatre heures du dépôt de cette déclaration" ; 
2. Considérant qu'il ressort des termes mêmes du texte précité que la faculté ouverte à titre exceptionnel aux candidats d'apporter des rectifications aux listes constitués par eux avait exclusivement pour objet de leur permettre de pourvoir au remplacement des seins candidats ne remplissant pas les conditions légales ;
Décision n° 58-93 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Algérie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste dite "Mouvement de fraternité et d'action entre musulmans et chrétiens d'Algérie et du Sahara " déposée par le sieur Pradines, a fait l'objet d'une déclaration rectificative excipant de la disposition législative précitée ; que, si la Commission de contrôle de la 1ère circonscription d'Alger n'a pas, dans le délai prescrit, délivré de récépissé définitif de ladite déclaration, le refus ainsi opposé à l'enregistrement de cette liste de candidats était motivé par la circonstance que trois membres de la liste primitivement déposée avaient été remplacés sur la liste rectifiée, alors qu'un seul des candidats ne remplissait pas les conditions légales d'éligibilité ; 
4. Considérant, dès lors, que c'est par une exacte application de la disposition législative précitée que la Commission de contrôle de la circonscription et le Tribunal administratif d'Alger ont rejeté la demande d'enregistrement de la liste susmentionnée ; que, par suite, la requête du sieur Pradines n'est pas fondée ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Pradines est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-95 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Seine (23ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée pour le sieur Lafay (Bernard), demeurant à Paris, 123, rue de Longchamp, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 23e circonscription du département de la Seine, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Vaschetti, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les griefs tirés des irrégularités constatées dans les procédés de propagande électorale :
Décision n° 58-95 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Seine (23ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs des candidats en présence ont procédé, dans l'ensemble de la circonscription, à l'apposition de nombreuses affiches de propagande électorale en, dehors des panneaux réglementairement affectés à cet usage ; que certaines des affiches du sieur Lafay ont été lacérées ou recouvertes par des affiches d'autres candidats ; que ces faits constituent tant des violations des prescriptions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et du décret du 30 octobre 1958 que des agissements tendant à gêner la propagande électorale du requérant ; 
2. Mais, Considérant qu'il résulte également de l'instruction que le sieur Lafay a eu lui-même recours à des procédés de propagande irréguliers soit par apposition d'affiches en méconnaissance des dispositions du décret susmentionné du 30 octobre 1958, soit en distribuant publiquement et gratuitement, sous la forme d'un supplément à un périodique, un tract exclusivement destiné à la défense de sa candidature, soit enfin en adressant ou en faisant adresser aux électeurs de la circonscription, en sus des circulaires réglementaires, des brochures anonymes. et des lettres tendant aux mêmes fins ;3. Considérant qu'il n'est pas établi, dans ces conditions, que les diverses irrégularités aient nui particulièrement à la seule candidature du sieur Lafay ; 
Sur le grief tiré d'une manoeuvre dirigée contre le requérant par le sieur Breton :
Décision n° 58-95 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Seine (23ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Breton, candidat au premier tour des élections législatives dans la 23e circonscription du département de la Seine, a fait état, au cours de la campagne électorale de sa qualité de "secrétaire général du groupe municipal du Centre national des Indépendants" qu'il a, dans la présentation typographique des bulletins et affiches imprimés à son nom, utilisé ce titre en vue d'apparaître aux yeux des électeurs, comme ayant reçu l'investiture du Centre national des Indépendants, alors que, seul, le sieur Lafay avait reçu l'investiture de cette formation politique ; que ces agissements doivent être regardés comme une manoeuvre tendant à fausser le sens de sa candidature et à induire les électeurs en erreur ; 
5. Mais, Considérant que, dès le 6 novembre 1958, le secrétaire général du Centre national des Indépendants avait dénoncé ladite manoeuvre et dans une lettre circulaire adressée par voie postale aux électeurs inscrits dans la 23e circonscription, précisé que le sieur Breton n'avait aucun droit à se réclamer, de l'investiture de ladite formation, dont il a d'ailleurs été exclu le 26 novembre 1958 ; que, dès lors, il n'est pas établi que la manoeuvre susmentionnée ait exercé sur les opérations électorales, tant au premier qu'au second tour de scrutin, une influence suffisante pour en modifier les résultats ; Sur les griefs tirés des imputations diffamatoires portées contre le sieur Lafay :
Décision n° 58-95 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Seine (23ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant, d'une part, que le sieur Lafay soutient qu'il a été victime d'une "campagne de diffamation systématique" qui se serait manifestée tant par l'apposition de "papillons" sur ses affiches que par la diffusion de tracts anonymes ; 
7. Considérant que s'il résulte de l'instruction que certaines des inscriptions dont fait état le requérant sont injurieuses, elles ne revêtent pas cependant le caractère d'imputations diffamatoires ; que, si l'un des tracts dont il se plaint peut être regardé comme contenant de telles imputations, il n'est pas établi que ce tract ait reçu une large diffusion ni par suite, que son envoi à certains électeurs ait exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour cri modifier le résultat ; 
8. Considérant, d'autre part, que le sieur Lafay allègue qu'une agence de presse aurait faussement annoncé qu'une plainte avait été déposée contre lui pour lacération d'affiches et propagande illégale ; par plusieurs candidats ; que la publication de cette information aurait été de nature à porter préjudice au requérant ;
Décision n° 58-95 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Seine (23ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur Vaschetti a, par citation directe engagé le 21 novembre 1958 des poursuites contre le sieur Lafay, nominativement désigné ; qu'ainsi, et bien que l'information litigieuse ait été inexacte en ce qui concerne le nombre des auteurs de ces poursuites, elle n'a pas constitué une manœuvre dirigée contre le requérant ;Sur les griefs tirés des candidatures des sieurs Hemmerdinger et Toniatti : 
10. Considérant d'une part, que le fait que la circulaire officielle adressée par le candidat Hemmerdinger ait été pour partie consacrée à dissuader les électeurs de porter leurs suffrages sur le sieur Lafay ne peut, en l'absence d'imputations diffamatoires, être regardés comme une manœuvre ; 
11. Considérant, d'autre part ; que si le sieur Hemmerdinger, qui n'avait pas recueilli au premier tour de scrutin un nombre de voix suffisamment élevé pour faire acte de candidature au second tour, ne pouvait, en raison de cette situation se désister formellement en faveur d'un des candidats du deuxième tour de scrutin, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdisant de recommander aux électeurs de voter pour le sieur Vaschetti ;
Décision n° 58-95 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Seine (23ème circ.) 
Solution : Rejet
12. Considérant, enfin, que le sieur Toniatti s'était, après avoir fait acte de candidature, retiré avant le premier tour de scrutin et avait engagé les électeurs à porter leurs suffrages sur le sieur Breton ; qu'en admettant même que le fait qu'il ait mis les panneaux d'affichage électoral qui lui étaient affectés à la disposition de ce candidat et utilisé une circulaire réglementaire en sa faveur, constitue une irrégularité au sens du décret du 30 octobre 1958, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle irrégularité ait exercé une influence sur le résultat des opérations électorales ; 
13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le sieur Lafay n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection législative à laquelle il a été procédé dans la 23e circonscription de la Seine ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Lafay est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.