AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
requérants dénoncent l'atteinte portée à la liberté individuelle par l'allongement à quatre-vingt-dix jours de la durée maximale de rétention d'un étranger, prévu par l'article 29. Les députés requérants font par ailleurs valoir qu'il résulterait de cet allongement une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. Il en irait de même de l'ajout par le législateur à l'article 23, de nouveaux cas de risques de fuite susceptibles de donner lieu au placement en rétention d'un étranger. Enfin, selon eux, faute d'interdire qu'une même personne puisse faire l'objet de deux placements en rétention successifs au titre de l'article L. 511-1, les dispositions contestées seraient entachées d'incompétence négative.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines :68. Selon l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition.69. Ni les dispositions contestées du b du 8° de l'article 29, relatives à la durée maximale du placement en rétention administrative, ni celles du 2° de l'article 23, relatives aux cas de risques de fuite susceptibles de justifier le
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
prononcé d'une obligation de quitter le territoire sans délai et, sous certaines conditions, le placement en rétention administrative, n'instituent une sanction ayant le caractère d'une punition. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté individuelle :70. Le placement en rétention d'un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties. Au nombre de celles-ci figure la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire. Les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.71. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles.72. L'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 29, prévoit que la mesure de rétention administrative peut être prolongée une première fois pour vingt-huit jours. Elle peut ensuite l'être également une seconde fois, pour trente jours, en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de certaines manœuvres de l'intéressé, du défaut ou de la délivrance tardive de documents de voyage par le consulat dont relève ce dernier ou de l'absence de moyens de transport. À titre exceptionnel, la mesure peut ensuite être prolongée une troisième ou une quatrième fois pour quinze jours, lorsque l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à cette mesure, une demande de protection ou une demande d'asile dilatoire, ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 552-7 prévoit que la durée totale de la rétention ne peut dépasser dans le cas général quatre-vingt-dix jours.73. En premier
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement d'un étranger en rétention administrative, dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, ne peut être justifiée que par l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite mentionné au 3° du paragraphe II de l'article L. 511-1. D'autre part, en vertu de l'article L. 554-1 du même code, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.74. En deuxième lieu, la mesure de rétention ne peut à chaque fois être prolongée que sur l'autorisation du juge judiciaire, dans les conditions définies par la loi.75. En dernier lieu, l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.76. Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, l'atteinte à la liberté individuelle qui résulte de l'allongement à quatre-vingt-dix jours de la durée maximale de la rétention administrative d'un étranger est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public poursuivi par le législateur. Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté individuelle doit donc être écarté. 77. Il
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
résulte de toute ce qui précède que le 2° de l'article 23 et, sous la réserve énoncée au paragraphe 75 les mots « quatre-vingt-dix jours » figurant à la dernière phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas entachés d'incompétence négative et qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur certaines autres dispositions de l'article 24 :78. Afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2018 mentionnée ci-dessus, le 3° de l'article 24 donne une nouvelle rédaction au paragraphe IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est relatif aux conditions dans lesquelles le tribunal administratif statue sur un recours contre une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger détenu. 79. Les sénateurs requérants soutiennent qu'en ne prolongeant pas le bref délai de quarante-huit heures accordé à l'étranger détenu pour former un recours contre une obligation de quitter le territoire français notifiée sans que soit accordé un délai de départ volontaire, quelle que soit sa situation, le législateur a méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif.80. Lorsqu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, un étranger détenu dispose, en vertu du paragraphe II de l'article L. 512-1, d'un délai de
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
quarante-huit heures pour former son recours. Il résulte de la combinaison des paragraphes I, I bis et II de cet article que le juge dispose d'un délai de trois mois ou de six semaines, selon les cas, pour statuer. Toutefois, en vertu des dispositions contestées, lorsque l'administration, en cours d'instance, informe le juge que le détenu est susceptible d'être libéré avant que sa décision n'intervienne, il statue dans un délai maximum de huit jours à compter de cette information.81. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et éviter qu'un étranger détenu, objet d'une telle mesure, doive, à l'issue de sa détention, être placé en rétention administrative le temps que le juge se prononce sur son recours.82. D'une part, les dispositions contestées ne s'appliquent que dans l'hypothèse d'une libération imminente du détenu. Dans les autres cas, le juge statue dans les délais de droit commun. D'autre part, lorsque l'intéressé ne dispose que de quarante-huit heures pour former son recours, il peut, à l'appréciation du juge, pendant le délai accordé à ce dernier pour statuer, présenter tous éléments à l'appui de son recours. En outre, en vertu du premier alinéa du paragraphe IV, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, le détenu est informé de la possibilité de demander, avant même l'introduction de son recours, l'assistance d'un interprète et d'un conseil. Le
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
législateur a ainsi opéré une conciliation équilibrée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur d'éviter le placement de l'étranger en rétention administrative à l'issue de sa détention.83. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté. 84. Le paragraphe IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l'article 26 :85. L'article 26 insère un nouveau deuxième alinéa à l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet alinéa prévoit que l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du paragraphe II de l'article L. 511-1 du même code, peut être contraint à résider dans un lieu désigné par l'autorité administrative.86. Les sénateurs requérants reprochent à ces dispositions de permettre d'imposer un lieu de résidence à un étranger à qui l'administration a pourtant accordé un délai de départ volontaire pour quitter le territoire, sans donc qu'il constitue une menace pour l'ordre public ou que fassent défaut des garanties de représentation suffisantes. Il en résulterait une violation de la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit de
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
mener une vie familiale normale.87. Aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l'autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de cette déclaration, et le droit de mener une vie familiale normale, qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.88. Les dispositions contestées permettent d'obliger un étranger, soumis à une obligation de quitter le territoire français et bénéficiant d'un délai de départ volontaire, à résider dans un lieu déterminé par l'administration. Leur application est susceptible de se cumuler avec celle du premier alinéa de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet d'astreindre l'étranger à se présenter à
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Les dispositions contestées autorisent également l'administration à prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout autre document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2 du même code. Si l'étranger se soustrait à ces nouvelles obligations, l'autorité administrative peut, en application du dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 511-1, l'obliger à quitter sans délai le territoire français, ce qui peut alors entraîner son assignation à résidence ou son placement en rétention en application, respectivement, du 5° de l'article L. 561-2 et de l'article L. 551-1.89. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu renforcer le suivi de l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière bénéficiant d'un délai de départ volontaire. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public. 90. En deuxième lieu, les dispositions contestées n'autorisent ni la définition d'un périmètre de circulation restreint ni la fixation de plages horaires pendant lesquelles l'intéressé devrait se maintenir au lieu défini par l'administration. Si leur application peut se cumuler avec celle du premier alinéa de l'article L. 513-4 mentionné ci-dessus, elles ne sont assorties d'aucune
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, à la différence des mesures d'assignation à résidence prévues aux articles L. 561-1 et L. 561-2. Il en résulte que les dispositions contestées instaurent une simple obligation de fixer sa résidence en un lieu déterminé par l'administration.91. En dernier lieu, la durée de cette obligation ne peut excéder le délai de départ volontaire, lequel est en principe fixé au maximum à trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français, un délai supérieur ne pouvant être retenu qu'à titre exceptionnel, en application du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 511-1, s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.92. Il résulte de ce qui précède que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.93. Le deuxième alinéa de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 35 :94.
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
L'article 35 renforce les mesures de contrôle et de sanction en ce qui concerne la police des étrangers, notamment la vérification de leur droit de séjour et de circulation sur le territoire français. Le d du 1° du paragraphe I modifie la deuxième phrase du neuvième alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de porter de seize à vingt-quatre heures la durée maximale de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.95. Les députés requérants soutiennent que cette extension de la durée maximale de la retenue en matière de droit des étrangers violerait la liberté individuelle et la liberté d'aller et de venir. 96.  En premier lieu, le procureur de la République est informé, dès le début de la mesure, de la retenue d'un étranger décidée en application de l'article L. 611-1-1 aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français et il peut y mettre fin à tout moment. 97. En deuxième lieu, l'étranger placé en retenue est informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure. Il est également informé de ses droits d'être assisté par un interprète et par un avocat, y compris pendant ses auditions, d'être examiné par un médecin, de prévenir à tout moment sa famille et toute personne
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
de son choix et d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. 98. En dernier lieu, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. Lorsque l'étranger a été retenu préalablement aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, la durée de la retenue effectuée en application de ce même article 78-3 s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour.99. Il résulte de ce qui précède qu'en fixant à vingt-quatre heures, et non au-delà, la durée maximale de la retenue prévue à l'article L. 611-1-1, le législateur a assuré entre la protection de la liberté individuelle et de la liberté d'aller et de venir et l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée.100. Le mot « vingt-quatre » figurant au neuvième alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 38 :101. L'article 38 modifie l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit plusieurs exemptions pénales en faveur des personnes mises en cause sur le fondement du
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger prévu à l'article L. 622-1 du même code. En particulier, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 mentionnée ci-dessus, les 1° et 3° de l'article 38 étendent ces exemptions pénales aux personnes poursuivies au titre du délit d'aide à la circulation irrégulière d'un étranger.102. Les sénateurs requérants font grief à ces dispositions de ne pas étendre ces exemptions pénales aux personnes poursuivies pour le délit d'aide à l'entrée en France, alors pourtant qu'une telle aide peut être apportée à titre purement humanitaire. Il en résulterait une violation du principe de fraternité.103.  Aux termes de l'article 2 de la Constitution : « La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité" ». La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l'« idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle.104. Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.105. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l'ordre public.106. Il résulte de la combinaison de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions contestées que toute aide apportée à
Décision n° 2018-770 (DC) du 2018-09-06 — Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 
Solution : Non conformité partielle - réserve
un étranger afin de faciliter ou de tenter de faciliter son entrée sur le territoire national est sanctionnée pénalement, quelles que soient la nature de cette aide et la finalité poursuivie. 107. Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé au paragraphe 12 de sa décision du 6 juillet 2018, l'aide apportée à l'étranger pour son entrée irrégulière en France a nécessairement pour conséquence, à la différence de celle apportée pour sa circulation ou son séjour, de faire naître une situation illicite. Il est donc loisible au législateur de réprimer ce délit, dès lors que, en application de l'article 122-7 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace autrui, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne, à moins d'une disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.108. Par conséquent, en n'instituant pas d'exemption pénale en cas d'aide à l'entrée irrégulière en France d'un étranger, même si celle-ci est apportée dans un but humanitaire, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre le principe de fraternité et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.109. Dès lors, les mots « à la circulation ou au séjour irréguliers » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont