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Décision n° 92-305 (DC) du 1992-02-21 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - déclassement organique
situation des intéressés et ne contrevient pas au principe d'égalité ;69. Considérant que l'article 40-4 comporte cinq alinéas ; que le premier alinéa énonce que "les conseillers et les avocats généraux en service extraordinaire sont soumis au statut de la magistrature" ; que ces dispositions satisfont aux exigences constitutionnelles relatives à l'exercice des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire, fût-ce pour un temps limité ; qu'elle impliquent notamment que les intéressés prêtent serment avant d'exercer leurs fonctions ;70. Considérant sans doute qu'il est apporté des dérogations à cette règle de principe ; que selon le deuxième alinéa de l'article 40-4 les intéressés "ne peuvent ni être membre du Conseil supérieur de la magistrature, de la commission d'avancement ou de la commission consultative du parquet, ni participer à la désignation des membres de ces instances" ; que le troisième alinéa de l'article 40-4 dispose qu'ils "ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ni bénéficier d'aucune mutation dans le corps judiciaire" ; que le quatrième alinéa leur fait obligation durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions "de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions qu'ils ont exercées à la Cour de cassation" ;71. Mais considérant que les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 40-4 tiennent compte du fait que les intéressés exercent leurs fonctions pour une durée limitée à cinq ans et n'ont pas
Décision n° 92-305 (DC) du 1992-02-21 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
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vocation à faire carrière dans la magistrature ; que le quatrième alinéa adapte à la situation particulière des intéressés les impératifs d'ordre déontologique qui étaient à l'origine de l'article 15 de la loi organique présentement examinée ;72. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 40-4 "un décret en Conseil d'État fixe le régime de rémunération des conseillers et des avocats généraux en service extraordinaire" ; que ces dispositions dérogent, sans aucune justification, à la règle générale énoncée à l'article 42 de l'ordonnance statutaire suivant laquelle "les traitements des magistrats sont fixés par décret en conseil des ministres" ; qu'en outre, dès lors qu'ils sont appelés à exercer les mêmes fonctions que les conseillers ou avocats généraux à la Cour de cassation, les personnels en service extraordinaire ont vocation à être rémunérés selon les mêmes règles qu'eux ; qu'en conséquence, le cinquième alinéa de l'article 40-4 doit être déclaré contraire à la Constitution ;73. Considérant que l'article 40-5 est relatif à la situation des conseillers et des avocats généraux en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires ; qu'ils sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine ; que néanmoins ils ne peuvent recevoir pendant la durée de leurs fonctions à la Cour de cassation aucun avancement de grade dans le corps dont ils sont issus ; que leur situation dans ce corps peut, par ailleurs, être affectée par l'effet des
Décision n° 92-305 (DC) du 1992-02-21 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
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sanctions disciplinaires qui seraient prises à leur encontre sur le fondement de l'article 40-3 de l'ordonnance statutaire ; que, de surcroît, des garanties particulières sont prévues lorsqu'ils sont réintégrés dans leur corps d'origine ; que leur réintégration est de droit et se fait au grade correspondant à "l'avancement moyen" dont ont bénéficié les membres de leur corps d'origine se trouvant à la date du détachement aux mêmes grade et échelon qu'eux ; que ces diverses dispositions permettent d'assurer aux intéressés une pleine indépendance dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires ; qu'au surplus, est instituée une commission de réintégration dotée de pouvoirs étendus ; qu'enfin, l'article 40-5 indique qu'un décret en Conseil d'État précise ses conditions d'application ;74. Considérant que l'article 40-6 règle la situation de personnes non fonctionnaires qui sont nommées conseillers ou avocats généraux en service extraordinaire ; qu'il y a suspension du contrat de travail de l'intéressé pendant la période d'exercice de ses fonctions à la Cour de cassation, s'il justifie d'une ancienneté d'au moins un an chez son employeur ; qu'à l'expiration de ses fonctions judiciaires il est réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente ;75. Considérant que l'article 40-7 détermine le régime de protection sociale des conseillers et des avocats généraux en service extraordinaire en distinguant selon qu'ils appartiennent ou non
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à la fonction publique au moment de leur nomination à la Cour de cassation ; qu'un décret peut "en tant que de besoin" fixer les modalités d'application de l'article 40-7 ;76. Considérant qu'à l'exception du cinquième alinéa de l'article 40-4 ajouté à l'ordonnance statutaire qui est déclaré contraire à la Constitution pour les motifs ci-dessus indiqués, les dispositions de l'article 36 de la loi organique ne méconnaissent aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle ;- Quant à l'article 37 relatif au détachement judiciaire :77. Considérant que l'article 37 fixe les règles applicables au détachement judiciaire en réinsérant un article 41 dans l'ordonnance statutaire et en ajoutant à celle-ci des articles 41-1 à 41-9 ;78. Considérant que l'article 41 fixe la liste des corps de fonctionnaires de l'État dont les membres peuvent faire l'objet "d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions des premier et second grades" ; que l'article 41-1 détermine l'ancienneté minimum requise pour accéder, selon le cas, à des fonctions du second grade, du premier groupe du premier grade ou du second groupe du premier grade ; que cette exigence permet d'assurer le respect du principe d'égalité ;79. Considérant que l'article 41-2 fixe, dans son premier alinéa, la procédure de détachement judiciaire et énonce, dans son second alinéa, que les personnes faisant l'objet d'un détachement judiciaire "sont soumises exclusivement" au statut de la magistrature ; que cette
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règle satisfait aux exigences constitutionnelles précédemment rappelées ;80. Considérant que l'article 41-3 impose aux personnes qui font l'objet d'un détachement judiciaire l'accomplissement d'un stage en les soumettant pendant la durée de celui-ci à des règles analogues à celles applicables aux auditeurs de justice ;81. Considérant que l'article 41-4 fixe, en se conformant au principe posé au second alinéa de l'article 41-2, les règles régissant la nomination des intéressés à une fonction judiciaire et leur fait obligation de prêter serment avant leur première affectation ;82. Considérant que l'article 41-5 limite à une période de cinq ans non renouvelable la durée du détachement judiciaire sous réserve, d'une part, de la fin anticipée dudit détachement soit à la demande de l'intéressé soit pour des motifs disciplinaires et, d'autre part, d'une intégration éventuelle dans le corps judiciaire suivant les modalités définies à l'article 41-9 ;83. Considérant que l'article 41-6 précise les conditions d'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnes détachées dans des fonctions judiciaires en adoptant des règles analogues à celles posées par l'article 40-3 de l'ordonnance statutaire pour les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire à la Cour de cassation ;84. Considérant que l'article 41-7 prévoit que, sous réserve de l'application de l'article 41-9, les personnes ayant fait l'objet d'un détachement judiciaire sont, au terme de celui-ci, réintégrées
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de plein droit dans leur corps d'origine au grade "correspondant à l'avancement moyen" dont ont bénéficié les membres de ce corps se trouvant, à la date du détachement, dans la même situation ; qu'au surplus, est prévue l'intervention de la commission de réintégration instituée par l'article 40-5 de l'ordonnance statutaire ;85. Considérant que l'article 41-8 limite la proportion des détachements judiciaires par rapport au nombre des emplois de chacun des deux grades ; qu'une limitation de ce type correspond au caractère exceptionnel que revêt l'exercice de fonctions judiciaires par des personnes autres que des magistrats de carrière ;86. Considérant que l'article 41-9 ouvre aux détachés judiciaires, à l'issue d'une période de trois ans, une possibilité d'intégration dans le corps judiciaire sous les conditions qu'il détermine ;87. Considérant que le régime juridique du détachement judiciaire, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi organique, n'est pas contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne le chapitre VII :88. Considérant que le chapitre VII, intitulé "Dispositions relatives à la discipline", est composé des articles 38 à 44 ; que l'article 38 a une portée générale ; que les articles 39 à 41 concernent le régime disciplinaire des magistrats du siège ; que les articles 42 à 44 ont trait à la discipline des magistrats du parquet ;- Quant à l'article 38 :89. Considérant que l'article 38 est relatif au régime juridique de l'avertissement, issu de l'article 44 de
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l'ordonnance n° 58-1210 du 22 décembre 1958 susvisée et modifié par l'article 1er de la loi organique n° 67-130 du 20 février 1967 ;90. Considérant que le paragraphe I de l'article 38 étend à tout chef de service de l'administration centrale du ministère de la justice le droit de donner un avertissement à un magistrat placé sous son autorité ; que ces dispositions ne sont pas contraires aux droits de la défense dès lors que, préalablement au prononcé éventuel d'un avertissement, le magistrat en cause est mis à même de présenter sa défense, et que tout avertissement donné peut être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir ;91. Considérant que le paragraphe II de l'article 38 prévoit l'effacement automatique de l'avertissement au bout de trois ans si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenu pendant cette période ; qu'il ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle ;- Quant à la discipline des magistrats du siège :92. Considérant que dans son article 54 la loi organique abroge l'article 47 de l'ordonnance statutaire relatif à la possibilité pour le ministre de la justice, en cas d'urgence, d'interdire temporairement à un magistrat l'exercice de ses fonctions ;93. Considérant que, par la nouvelle rédaction qu'il donne de l'article 50 de l'ordonnance statutaire, l'article 39 de la loi organique transfère, s'agissant des magistrats du siège, le pouvoir d'interdiction à titre temporaire au Conseil supérieur de la magistrature ; que
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ce dernier est saisi par le ministre de la justice une fois recueilli l'avis des chefs hiérarchiques ; que sont reprises les dispositions antérieures en vertu desquelles l'interdiction ne peut être décidée qu'en cas d'urgence et n'est susceptible de concerner qu'un magistrat faisant l'objet d'une enquête ; que l'interdiction ne produit effet que jusqu'à décision définitive sur les poursuites disciplinaires ; qu'elle conserve son caractère de mesure prise dans l'intérêt du service ; qu'elle n'emporte pas privation du droit au traitement et ne peut être rendue publique ; qu'il est en outre prescrit qu'au cas où le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas été saisi dans les deux mois de la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires, l'interdiction cesse de plein droit de produire effet ;94. Considérant que le quatrième alinéa de l'article 65 de la Constitution dispose que "le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Il est alors présidé par le premier président de la Cour de cassation" ; que ces dispositions ne sauraient être interprétées, eu égard à leur finalité, comme limitant les attributions du Conseil supérieur de la magistrature en matière de discipline des magistrats du siège à la décision de prendre ou non une sanction disciplinaire à l'encontre des intéressés ; qu'elles ne font pas obstacle à ce qu'une loi organique, prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la
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Constitution, investisse le Conseil supérieur de la magistrature du pouvoir de prendre une mesure d'interdiction temporaire suivant des modalités préservant les droits du magistrat du siège concerné ;95. Considérant que l'article 40 ajoute à l'ordonnance statutaire un article 50-1 qui, conformément à la rédaction antérieurement en vigueur de l'article 50 de l'ordonnance précitée, réserve au ministre de la justice la dénonciation au Conseil supérieur de la magistrature des faits motivant les poursuites disciplinaires ;96. Considérant que l'article 41 modifie l'article 51 de l'ordonnance statutaire à l'effet de confier le pouvoir d'interdiction temporaire d'un magistrat du siège, dans l'hypothèse où est déjà intervenue la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, à cet organisme et non plus à son président ;97. Considérant que les articles 39 à 41 ne sont pas contraires à la Constitution ;- Quant à la discipline des magistrats du parquet :98. Considérant que l'article 42 insère dans l'ordonnance statutaire un article 58-1 qui détermine le régime juridique de l'interdiction temporaire d'un membre du parquet, applicable également, en raison des dispositions du deuxième alinéa de l'article 59 de l'ordonnance, aux magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice ; que désormais, et indépendamment de la reprise des règles antérieurement en vigueur, le ministre de la justice doit, préalablement au prononcé éventuel de l'interdiction temporaire, recueillir
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l'avis de la commission de discipline du parquet ; qu'en outre, faute pour cette commission d'être saisie des poursuites disciplinaires dans les deux mois, l'interdiction temporaire cesse de plein droit de produire effet ;99. Considérant que l'article 43 modifie l'article 60 de l'ordonnance statutaire qui est relatif à la composition de la commission de discipline du parquet et au mode de désignation de ses membres ; que l'article 44, qui donne une nouvelle rédaction de l'article 61 de l'ordonnance statutaire, concerne la durée du mandat des membres titulaires et suppléants de la commission ;100. Considérant qu'aucune disposition des articles 42 à 44 n'est contraire à la Constitution ;- SUR LE TITRE II :101. Considérant que le titre II de la loi organique, intitulé "Dispositions diverses et transitoires", est composé des articles 45 à 54 ; qu'en fonction de leur objet, peuvent être distinguées, au sein du titre II, les dispositions relatives au recrutement et au maintien en fonction des magistrats, celles se rattachant à l'application dans le temps du titre I, un article propre à la situation des juges du livre foncier et un article d'abrogation ;. En ce qui concerne les dispositions sur le recrutement et le maintien en fonction des magistrats :- Quant à l'article 45 :102. Considérant que l'article 45 autorise jusqu'au 31 décembre 1995 l'accès direct aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, s'ils sont âgés de trente-cinq ans au moins, des fonctionnaires de
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catégorie A ne satisfaisant pas à la condition de diplôme exigée par l'article 16 de l'ordonnance statutaire, mais qui justifient d'un minimum de dix années de services effectifs en qualité de membre d'un corps de catégorie A et qui ont une expérience professionnelle les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions judiciaires ; qu'il est précisé que ce mode de recrutement est subordonné à l'intervention d'un avis conforme de la commission d'avancement, laquelle peut, avant de se prononcer, exiger des intéressés l'accomplissement d'un stage ; que les nominations effectuées en application de l'article 45 s'imputent sur le contingent des nominations des fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice prévu au 2° de l'article 25 de l'ordonnance statutaire ;103. Considérant que ce mode temporaire de recrutement n'est pas contraire à la Constitution ;- Quant à l'article 47 :104. Considérant que l'article 47 proroge, dans son paragraphe I, jusqu'au 31 décembre 1994 le mécanisme de recrutement dans le corps judiciaire institué par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 modifiée ; qu'en elle-même cette prorogation n'est pas inconstitutionnelle ; qu'il en va pareillement du paragraphe II de l'article 47 qui, d'une part, modifie les conditions exigées, au titre du recrutement, des anciens auxiliaires de justice, et, d'autre part, étend le champ d'application de ce mode de recrutement aux personnes visées à l'article 21 de la loi organique du 17 juillet
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1970, si elles sont licenciées en droit ;- Quant à l'article 48 :105. Considérant que l'article 48 substitue de nouvelles dispositions à celles de l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; qu'est ouverte, jusqu'au 31 décembre 1995, aux magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article 76 de l'ordonnance statutaire, la possibilité d'être, sur leur demande, maintenus en activité pour exercer, selon le cas, les fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut ; qu'est organisée une procédure permettant aux intéressés de faire connaître, sous une forme différenciée, le choix de leur affectation ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article premier nouveau de la loi organique n° 88-23 que sur proposition du ministre de la justice les intéressés "sont maintenus en activité en surnombre de l'effectif de la juridiction, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour l'exercice des fonctions du siège, et après avis de la commission consultative du parquet pour l'exercice des fonctions du parquet" ;106. Considérant que le maintien en activité des magistrats régi par l'article 48 ne concerne ni les premiers présidents de cour d'appel ni les magistrats du siège de la Cour de cassation ; que, dès lors, et pour les motifs exposés ci-dessus à propos de l'article 10 de la loi organique
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présentement examinée, les dispositions de l'article 48, en tant qu'elles exigent un avis "conforme" du Conseil supérieur de la magistrature dans l'hypothèse qu'elles envisagent, sont contraires à l'article 65 de la Constitution ; qu'il y a lieu par suite de déclarer inconstitutionnel le mot "conforme" figurant dans le texte du troisième alinéa de l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;. En ce qui concerne les conditions d'application dans le temps du titre I :- Quant à l'article 49 :107. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus à propos de l'article 34 de la loi organique, l'article 49 énonce que l'obligation de mobilité résultant des nouvelles dispositions de l'article 36 de l'ordonnance statutaire "ne s'applique pas aux magistrats justifiant de plus de cinq années de services effectifs à la date de promulgation de la présente loi organique" ; que l'article 49 ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle ;- Quant aux articles 50 à 53 :108. Considérant que l'article 50 dispose que les membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet nommés à la date de promulgation de la loi organique demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat ;109. Considérant que l'article 51 rend applicable l'article 28 de la loi organique relatif à l'intégration directe dans le corps judiciaire aux candidatures enregistrées
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postérieurement à la date de promulgation de ladite loi organique ;110. Considérant que l'article 52 énonce que "les dispositions relatives à la promotion à l'ancienneté au sein du second grade ne sont applicables qu'aux magistrats nommés ou promus par décret publié à partir du 1er juillet 1993" ;111. Considérant qu'en vertu de l'article 53 les conditions de diplôme exigées par l'article 23 pour l'accès à l'école nationale de la magistrature ne sont pas applicables aux concours ouverts au titre de l'année 1992 ;112. Considérant que, dans les domaines de sa compétence, il est du pouvoir du législateur organique, sous réserve de l'application immédiate de mesures répressives plus douces, de fixer les règles d'entrée en vigueur des dispositions qu'il édicte ; qu'il suit de là que les articles 50 à 53 ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne les autres dispositions du titre II :- Quant à l'article 46 :113. Considérant que l'article 46 ajoute à l'article 33 de l'ordonnance statutaire un second alinéa qui autorise l'accès des juges du livre foncier, après trois années d'exercice, aux autres fonctions du second grade, sous réserve, pour ceux qui ne sont pas licenciés en droit, de l'avis conforme de la commission d'avancement ; que celle-ci peut subordonner son avis à l'accomplissement d'un stage en juridiction par l'intéressé ou décider de le soumettre à une période de formation préalable ;114. Considérant que l'article 46, qui prend en compte certaines