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Décision n° 2022-5769 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Seine-et-Marne 8e circ., M. Arnaud BONNET
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2022 d’une requête présentée par Me Étienne Tête, avocat au barreau de Lyon, pour M. Arnaud BONNET, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription de Seine-et-Marne, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5769 AN.
Décision n° 2022-5769 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Seine-et-Marne 8e circ., M. Arnaud BONNET
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 14 septembre 2022 ; - les mémoires en défense présentés pour M. Hadrien GHOMI, député, par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, enregistrés les 18 octobre 2022 et 25 novembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. BONNET, enregistré le 3 novembre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. GHOMI ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5769 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Seine-et-Marne 8e circ., M. Arnaud BONNET
Solution : Rejet
1. En premier lieu, M. BONNET soutient qu’un tract particulièrement injurieux et diffamatoire a été distribué le vendredi précédant le second tour de scrutin. Il résulte toutefois de l’instruction que ce tract, qui a d’ailleurs circulé dès le mercredi 15 juin et dont le contenu portait uniquement sur les programmes respectifs de la majorité présidentielle et de la NUPES, n’excédait nullement les limites de la polémique électorale. 2. En deuxième lieu, en soulevant un grief tiré de la différence entre le nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans l’urne et le nombre des émargements qui apparaissent sur les procès-verbaux de recensement des votes de certains bureaux, le requérant a saisi le Conseil constitutionnel de l’ensemble des opérations de décompte des suffrages exprimés dans les bureaux de vote qui font l’objet d’une contestation. Il appartient au Conseil constitutionnel, compte tenu du très faible écart des voix, d’examiner les listes d’émargement et les procès-verbaux de ces bureaux de vote et d’opérer les redressements nécessaires. 3. Le requérant fait valoir que la différence entre le nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans l’urne et le nombre des émargements serait de trois dans le bureau de vote n° 7 de la commune de Bussy-Saint-Georges, de un dans le bureau de vote n° 3 de la commune de Montévrain ainsi que de un dans le bureau de vote n° 1 de la commune de Chanteloup-en-Brie. 4. La différence invoquée dans le bureau de la commune de Montévrain est
Décision n° 2022-5769 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Seine-et-Marne 8e circ., M. Arnaud BONNET
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expliquée par l’oubli d’un émargement dans le décompte effectué à l’issue du second tour et l’une des différences invoquée dans le bureau de la commune de Bussy-Saint-Georges est expliquée par la circonstance qu’au second tour, un électeur a émargé par erreur à l’emplacement correspondant au premier tour. En revanche, en raison des autres différences constatées, il y a lieu de réduire de trois voix le nombre de suffrages recueillis par M. GHOMI, candidat arrivé en tête.5. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement.6. M. BONNET soutient que sept signatures figurant, pour les deux tours de scrutin, en marge du nom d’un même électeur présentent des différences établissant que le vote n’a pas été effectué par
Décision n° 2022-5769 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Seine-et-Marne 8e circ., M. Arnaud BONNET
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l’électeur. Il résulte toutefois de l’instruction, notamment de l’examen des listes d’émargement originales des bureaux de vote concernés, que les différences alléguées ne présentent pas un caractère anormal permettant de douter de l’authenticité des votes en cause. Au surplus, six des sept électeurs concernés ont reconnu formellement avoir voté en personne aux deux tours et avoir signé les listes d’émargement. 7. En quatrième lieu, M. BONNET, dans le dernier état de ses écritures, allègue que ne figurent pas sur les listes d’émargement du bureau de vote n° 1 de la commune de Chanteloup-en-Brie les mentions obligatoires en matière de vote par procuration, en particulier le nom du mandataire, apposé aux côtés du nom du mandant, comme le prévoit l’article R. 76-1 du code électoral. Toutefois, dans le premier cas invoqué, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment de l’attestation produite par la personne qui a reçu procuration, que l’omission de l’indication du nom du mandataire aurait été à l’origine d’un vote irrégulier et, dans le second cas invoqué, l’électrice n’avait donné procuration que pour le premier tour de scrutin, ce qui prive de portée les critiques portant sur son émargement au titre du second tour. 8. En cinquième lieu, le grief tiré de l’irrégularité d’un émargement opéré par apposition d’une croix dans le bureau de vote n° 7 de la commune de Bussy-Saint-Georges n’est pas recevable, faute pour M. BONNET d’avoir soulevé, pour ce même bureau de vote, avant
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l’expiration du délai de recours, un grief tiré d’irrégularités dans les émargements.9. En sixième lieu, M. GHOMI n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu’un bulletin comportant une déchirure en son centre a été, à tort, compté comme nul, dès lors que cette déchirure est, en l’espèce, susceptible de constituer un signe de reconnaissance.10. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a seulement lieu de déduire trois voix tant du nombre de voix obtenues par M. GHOMI, candidat proclamé élu, que du nombre de suffrages exprimés. Ces rectifications ne modifient pas l’ordre des candidats au second tour, M. GHOMI conservant une avance d’une voix. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. BONNET
Décision n° 2022-5769 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Seine-et-Marne 8e circ., M. Arnaud BONNET
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. Arnaud BONNET est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 20 janvier 2023
Décision n° 2022-5775 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Pas-de-Calais (3e circ.), M. Bruno CLAVET
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2022 d’une requête présentée par Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris, pour M. Bruno CLAVET, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 3ème circonscription du département du Pas-de-Calais, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5775 AN.
Décision n° 2022-5775 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Pas-de-Calais (3e circ.), M. Bruno CLAVET
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Marc TELLIER, député, par Me Jean-Louis Peru, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 18 octobre et 28 novembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. CLAVET par Me Laval, enregistré le 14 novembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. CLAVET par Me Laval, enregistré le 30 novembre 2022, qui, en application du quatrième alinéa de l'article 9 du règlement mentionné ci-dessus, n'a pas été communiqué ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. TELLIER ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5775 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Pas-de-Calais (3e circ.), M. Bruno CLAVET
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- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :1. Aux termes de l’article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. / En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches ».2. L’utilisation par M. TELLIER, candidat élu, d’un véhicule comportant un affichage électoral, ainsi que l’apposition d’affiches électorales sur des locaux utilisés pour sa campagne électorale, dénoncées par le requérant, sont constitutives d’une irrégularité. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette irrégularité aurait revêtu un caractère massif, prolongé ou répété. Elle ne peut dès lors avoir altéré la sincérité du scrutin.3. Aux termes du
Décision n° 2022-5775 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Pas-de-Calais (3e circ.), M. Bruno CLAVET
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deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».4. Contrairement à ce que soutient le requérant, la page Facebook au nom de « Jean-Marc Tellier », utilisée à titre personnel par M. TELLIER en sa qualité de maire de la commune d’Avion, ne constitue pas la page officielle de cette commune sur ce réseau social, quand bien même un lien vers le site internet de la commune et un numéro de téléphone de la commune figurent parmi les informations renseignées par M. TELLIER sur cette page. Il ne résulte en outre pas de l’instruction que cette page personnelle de M. TELLIER aurait été administrée par des agents de la commune d’Avion agissant en cette qualité. Les griefs tirés de ce que les publications figurant sur cette page Facebook constitueraient une participation de la commune d’Avion au financement de la campagne de M. TELLIER, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 52-1 du code électoral, et un manquement des agents de la commune à leur devoir de neutralité ne peuvent donc qu’être écartés.- Sur le grief relatif aux opérations de vote :5. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 62-1 du
Décision n° 2022-5775 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Pas-de-Calais (3e circ.), M. Bruno CLAVET
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code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement.6. Le requérant soutient que cent quatre-vingt-huit suffrages ont été irrégulièrement exprimés, aux motifs que des signatures sur les listes d’émargement présentent des différences significatives entre les deux tours de scrutin, que des signatures lors du second tour de scrutin sont identiques entre deux ou plusieurs électeurs et enfin que des électeurs ont apposé une croix dans la liste d’émargement sans que ne figure la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».7. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment de l’examen des listes d’émargement des bureaux de vote concernés, que seules quatre signatures, respectivement dans les bureaux de vote n° 5 de la commune de Billy-Montigny et nos 1, 4 et 6 de la commune de
Décision n° 2022-5775 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Pas-de-Calais (3e circ.), M. Bruno CLAVET
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Sallaumines, comportent des différences significatives entre les deux tours de scrutin qui ne sont pas justifiées. En revanche, les autres signatures contestées par le requérant soit ne comportent pas les irrégularités alléguées, soit ont été justifiées par les électeurs concernés, qui ont attesté avoir pris personnellement part au scrutin et avoir signé la liste d’émargement.8. Par ailleurs, la circonstance que le nombre des émargements reporté sur le procès-verbal des opérations de vote du bureau de vote n° 3 de la commune d’Avion et le nombre des procurations indiqué sur le procès-verbal du bureau centralisateur de cette commune seraient erronés et que le nombre des émargements n’a pas été reporté sur le procès-verbal du bureau de vote n° 5 de la commune de Lens n’est pas de nature, par elle-même, à entraîner l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ces bureaux de vote et dans ces communes. Les griefs ainsi soulevés par M. CLAVET, qui ne soutient pas que des suffrages n’auraient à tort pas été pris en compte pour le calcul des voix obtenues par chaque candidat, ne peuvent qu’être écartés.9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. CLAVET doit être rejetée.
Décision n° 2022-5775 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Pas-de-Calais (3e circ.), M. Bruno CLAVET
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. Bruno CLAVET est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.   Rendu public le 27 janvier 2023.
Décision n° 2022-5781 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Loiret 4e circ., M. Jean-Michel BLANQUER
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d’une requête présentée par Me Eric Spitz et Me Yves René Guillou, avocats au barreau de Paris, pour M. Jean-Michel BLANQUER, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 4e circonscription du Loiret, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5781 AN.
Décision n° 2022-5781 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Loiret 4e circ., M. Jean-Michel BLANQUER
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations, présentés par M. Thomas MÉNAGÉ, député, enregistrées le 18 septembre 2022 ;- le mémoire en défense présenté par Me Jean-Louis Peru, avocat au barreau de Paris, pour M. Bruno NOTTIN, enregistré le 19 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2022 approuvant le compte de campagne de M. MÉNAGÉ ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. NOTTIN ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5781 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Loiret 4e circ., M. Jean-Michel BLANQUER
Solution : Rejet
1. A l’issue du premier tour des opérations électorales en vue de l’élection d’un député dans la quatrième circonscription du Loiret, M. Thomas MÉNAGÉ est arrivé en tête, avec 31,45 % des suffrages exprimés et M. Bruno NOTTIN est arrivé en deuxième position, avec 19,43 % des suffrages exprimés. M. Jean-Michel BLANQUER, candidat arrivé en troisième position avec 18,89 % des suffrages exprimés, demande l’annulation de l’élection, au second tour de scrutin, de M. MÉNAGÉ.2. En premier lieu, M. BLANQUER soutient que l’action, durant la campagne électorale, d’un groupe de personnes dénommé « collectif Ibiza » a constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du premier tour de scrutin. Il résulte toutefois de l’instruction que l’exploitation, de manière humoristique et parodique, de la ressemblance physique entre M. BLANQUER et M. Nour Durand-Raucher, membre du collectif et soutien de M. NOTTIN, n’a pu, dans les circonstances de l’espèce, induire les électeurs en erreur sur l’identité des candidats au premier tour de scrutin ou sur le parti ou la nuance politique qui les soutenait. Il en va de même pour les autres actions menées par les membres de ce collectif. Enfin, si des membres de ce collectif, notamment M. Nour Durand-Raucher, ont distribué le 27 mai 2022 à Montargis un document se présentant comme un tract de M. « Planquer », le contenu de ce document révélait sans ambiguïté possible qu’il s’agissait d’une contrefaçon des tracts de campagne de M. BLANQUER. En outre,
Décision n° 2022-5781 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Loiret 4e circ., M. Jean-Michel BLANQUER
Solution : Rejet
ce dernier a disposé du temps nécessaire pour répliquer utilement, avant le premier tour de scrutin, aux allégations qu’il contenait, relatives au bilan de son action en tant que ministre de l’éducation nationale.3. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction et n’est d’ailleurs pas contesté qu’un militant du parti communiste français a utilisé un procédé de publicité commerciale pour la publication sur les réseaux sociaux en faveur de M. NOTTIN, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral. Toutefois, cette publicité commerciale d’un montant estimé à moins de 100 euros a duré moins d’une semaine et est intervenue un mois avant le premier tour de scrutin. Elle n’a ainsi pas été de nature, en l’espèce, à exercer une influence sur les résultats du premier tour de scrutin.4. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, notamment de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. NOTTIN, et il n’est pas sérieusement contesté, que des dons au profit de ce candidat ont été recueillis par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement sans que soient respectées les dispositions des articles L. 52-5, L. 52-6 et R. 39-1-1 du code électoral. Toutefois, eu égard à la nature des irrégularités constatées et au montant modeste des sommes ainsi recueillies, ce manquement n’est pas de nature, en l’espèce, à avoir eu une
Décision n° 2022-5781 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Loiret 4e circ., M. Jean-Michel BLANQUER
Solution : Rejet
influence sur les résultats du premier tour de scrutin.5. En dernier lieu, le « collectif Ibiza » n’étant pas une personne morale, le grief tiré de ce que le financement, par ce collectif, d’actions en faveur de M. NOTTIN aurait été réalisé en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral ne peut qu’être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. BLANQUER.
Décision n° 2022-5781 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Loiret 4e circ., M. Jean-Michel BLANQUER
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. Jean-Michel BLANQUER est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 janvier 2023.
Décision n° 2022-5782 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Vaucluse (5e circ.), Mme Céline LEMOINE
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d’une requête présentée par Mme Céline LEMOINE, inscrite sur les listes électorales de la 5ème circonscription du département du Vaucluse, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5782 AN.