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Décision n° 67-470 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Henri Collette, demeurant à Licques (Pas-de-Calais), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 à la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 6e circonscription du département du Pas-de-Calais, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Le Sénéchal, député, lesdites observations enregistrées le 4 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Collette, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 18 avril 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Le Sénéchal, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Oui le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-470 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant allègue, en premier lieu, que des irrégularités, erreurs ou anomalies se seraient produites dans certains bureaux de vote à l'occasion des opérations électorales ; qu'à les supposer établis, ces faits n'ont pu, en raison de leur nature, ou de leur portée restreinte à un nombre minime de suffrages, exercer une influence sur le résultat des élections ;2. Considérant que si, en second lieu, il est allégué que des pressions ont été exercées sur les électeurs par les maires de certaines communes et que ces manoeuvres ont pu favoriser des fraudes, notamment en matière de vote par correspondance, il n'est apporté aucune preuve à l'appui de ces allégations ;3. Considérant que M. Collette invoque, en troisième lieu, diverses infractions commises en matière de propagande électorale, en particulier la lacération d'affiches placées par ses soins et l'apposition par ses adversaires d'affiches et d'inscriptions hors des emplacements réglementaires ; que, dans les circonstances où s'est déroulée la campagne électorale au cours de laquelle de nombreuses irrégularités analogues ont été commises au profit du requérant, il n'est pas établi que les faits invoqués aient été de nature à exercer une influence déterminante sur la consultation ;4. Considérant, enfin, que le requérant soutient que la déclaration faite à la télévision le jour même du scrutin, par une personnalité politique locale, amie du candidat élu, a pu exercer une influence sur le vote des
Décision n° 67-470 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.) 
Solution : Rejet
électeurs ; que, bien que l'auteur de ladite déclaration, interrogé par un journaliste en tant que président d'un bureau de vote, ait émis un avis personnel sur l'origine possible de certaines abstentions, cette déclaration n'a pu, eu égard notamment au très faible accroissement du nombre des abstentions constaté aux deuxième tour de scrutin, exercer sur les électeurs une influence suffisante pour modifier les résultats de l'élection ;
Décision n° 67-470 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Collette est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-471 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Daniel Lakermance, demeurant rue de l'Eglise, à Marconnelle (Pas-de-Calais), ladite requête enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 4e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Marcel Béraud, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-471 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-471 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-471 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Lakermance est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-472 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Pas-de-Calais (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Roger Lefebvre, demeurant 7, rue Fernand-Massin, à Calais (Pas-de-Calais), ladite requête enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 7e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Jacques Vendroux, député, lesdites observations enregistrées le 1er avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-472 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Pas-de-Calais (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-472 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Pas-de-Calais (7ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-472 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Pas-de-Calais (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Lefebvre est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-473 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. René Hartmann, demeurant, 31 rue du Noyer, à Bischheim (Bas-Rhin), ladite requête enregistrée à la préfecture du Bas-Rhin le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 3e circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Georges Ritter, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-473 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-473 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-473 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Hartmann est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 68-509 (AN) du 1968-07-26 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Claude Blanchard, demeurant 99, avenue des Charmes à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 1er juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire et que la requête qui est introduite devant lui doit contenir le nom de l'élu dont l'élection est contestée ;2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Blanchard se borne à demander "l'annulation pure et simple des élections des membres de l'Assemblée nationale", qu'ainsi il n'indique pas le nom d'un député dont il contesterait l'élection dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'ordonnance précitée, est irrecevable ;
Décision n° 68-509 (AN) du 1968-07-26 — A.N. 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Blanchard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet. Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.
Décision n° 68-511 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jacques Veïssid, demeurant 21, avenue du R.- P.- Cloarec à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), ladite requête enregistrée le 1er juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la troisième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Emile Tricon, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 8 juillet 1968 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Veïssid, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 14 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Tricon, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 3 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 68-511 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur la recevabilité de la requête :1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 0. 180 du Code électoral "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant que M. Veïssid, qui n'était pas inscrit sur les listes électorales de la troisième circonscription des Hauts-de-Seine, a déposé à la préfecture de ce département une déclaration de candidature à l'élection législative du 23 juin 1968 dans ladite circonscription et qu'un reçu provisoire de sa déclaration lui a été délivré ; que si, le récépissé définitif de cette déclaration lui ayant été refusé, l'intéressé n'a pu être effectivement candidat, sa requête, fondée sur le moyen tiré de l'irrégularité dont serait entaché le refus qui lui a été opposé, est recevable ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection :3. Considérant que l'article L. 158 du Code électoral dispose que "chaque candidat doit verser un cautionnement de 1.000 F" ; qu'aux termes de l'article L. 161 a un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement du cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part,
Décision n° 68-511 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) 
Solution : Rejet
que le versement du cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature et, d'autre part, que le délai prévu à l'article L. 161 présente un caractère impératif ; qu'il suit de là que, si le récépissé de versement du cautionnement n'est pas présenté en temps utile pour permettre la délivrance, dans le délai prescrit, du récépissé définitif de la déclaration, la candidature ne peut être regardée comme conforme aux prescriptions de la loi et le récépissé définitif qui vaut enregistrement ne peut plus être délivré ;4. Considérant qu'il est constant qu'à la suite du dépôt à la préfecture des Hauts-de-Seine, le samedi 8 juin, de sa déclaration de candidature, M. Veïssid n'a présenté, en vue d'obtenir le récépissé définitif de ladite déclaration, le reçu de versement du cautionnement que le jeudi 13 juin, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 161 précité ; que les circonstances qu'il invoque pour expliquer ce retard ne sont pas de nature à le relever de la forclusion qu'il a en encourue ; que, s'il fait valoir, en outre, qu'à défaut de l'intervention du tribunal administratif, requise en vertu de l'article L. 159, le préfet des Hauts-de-Seine n'avait pas qualité pour refuser de lui délivrer le récépissé définitif de sa déclaration et refuser par là d'enregistrer sa candidature, il résulte de ce qui précède que M. Veïssid, dont la candidature n'ayant pas satisfait dans le délai prescrit aux conditions exigée par la loi ne
Décision n° 68-511 (AN) du 1968-10-11 — A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) 
Solution : Rejet
pouvait être enregistrée, ne saurait utilement soutenir que la circonstance qu'il n'a pu être candidat a été de nature à rendre irrégulière l'élection dans la troisième circonscription des Hauts-de-Seine ;