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Décision n° 2023-863 (DC) du 2024-01-25 — Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
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administrative pour prendre une décision. Sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, ces dispositions doivent s’entendre comme imposant à l’autorité administrative d’informer l’étranger, lors du dépôt de sa demande, qu’il doit transmettre l’ensemble des éléments justificatifs permettant d’apprécier sa situation au regard de tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de l’un des titres de séjour précités.64. D’autre part, dans les cas où l’autorité administrative a opposé un refus d’admission au séjour à l’étranger, ce dernier a la faculté de présenter une nouvelle demande avant l’expiration du délai d’un an à compter de ce refus s’il atteste d’éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de permettre la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. Toutefois, en excluant une telle faculté pour les autres titres de séjour, ces dispositions n’assurent pas une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. Par conséquent, les mots « de plein droit » figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe IV de l’article 14 sont contraires à la Constitution.65. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 63, en adoptant le reste des dispositions contestées, le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles précitées. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences doivent donc être écartés.66. En deuxième lieu, selon l’article 16 de
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la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense.67. D’une part, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de priver l’étranger auquel est opposée l’irrecevabilité d’une nouvelle demande de la possibilité de contester cette décision devant le juge administratif.68. D’autre part, si le caractère abusif ou dilatoire de la nouvelle demande est présumé, il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que l’étranger peut toujours produire des éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de permettre la délivrance d’un titre de séjour.69. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du respect des droits de la défense ne peuvent qu’être écartés.70. En dernier lieu, aux termes de l’article 37-1 de la Constitution : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». Cette disposition permet au Parlement d’autoriser des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d’égalité devant la loi. 71. Le grief tiré de l’inégalité de traitement entre les étrangers soumis à l’expérimentation et ceux qui n’y sont pas soumis,
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laquelle est la conséquence nécessaire de la mise en œuvre de l’expérimentation, ne peut qu’être écarté.72. Il résulte de tout ce qui précède que, à l’exception des mots « de plein droit » figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe IV de l’article 14 de la loi déférée, les paragraphes I et III, le reste du paragraphe IV et le paragraphe V de ce même article ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe 63, son paragraphe II, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur l’article 15 :73. L’article 15 réécrit l’article L. 1113-1 du code des transports en vue notamment d’exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la réduction tarifaire accordée pour certains titres de transport aux personnes remplissant des conditions de ressources.74. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.75. Sur le fond, ils reprochent également à ces dispositions de méconnaître le droit à la protection de la santé et le principe d’égalité devant la loi.76. L’article 15 prévoit que les personnes ne résidant pas sur le territoire français de manière régulière ne peuvent bénéficier de la réduction tarifaire appliquée, sous condition de ressources, sur les titres de transport dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et,
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dans la région d’Île-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités.77. Introduites en première lecture, ces dispositions, qui ont pour objet de modifier les règles de tarification de certains titres de transport, ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.78. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place de l’article 16 :79. L’article 16 insère un nouvel article L. 312-4-1 au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit qu’un visa de long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France.80. Les députés requérants soutiennent que l’article 16 n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.81. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier les conditions spécifiques de séjour en France de certains ressortissants britanniques. Ces dispositions ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 1er, 3, 6 et 7
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du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.82. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place de l’article 17 :83. L’article 17 insère un nouvel article L. 822-1 A au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de prévoir que le séjour irrégulier d’un étranger majeur est puni d’une peine d’amende délictuelle et d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.84. Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.85. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de réprimer le séjour irrégulier d’un étranger sur le territoire national. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 9 du projet de loi initial, celles de l’article 11 qui autorisait le recours à la coercition pour le prélèvement des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger en situation irrégulière et celles de l’article 14 qui visait
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à aggraver, lorsqu’elle est commise en bande organisée et dans des circonstances exposant les étrangers à certains risques, les peines réprimant l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.86. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place de l’article 18 :87. L’article 18 modifie l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’aggraver la peine d’amende punissant le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou d’acquérir la nationalité française.88. Les députés requérants soutiennent que l’article 18 n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.89. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier la peine d’amende réprimant certains comportements frauduleux visant à obtenir un titre de séjour ou à acquérir la nationalité française. Elles ne présentent ainsi pas de
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lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 14 de la loi. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.90. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur l’article 19 :91. L’article 19 modifie les articles L. 300-1 et L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, et complète l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles afin d’instaurer une condition minimale de résidence en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle pour bénéficier de certains droit, aide et allocation ou de certaines prestations.92. La présidente de l’Assemblée nationale demande au Conseil constitutionnel d’examiner la place de l’article 19 dans la loi déférée. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.93. Sur le fond, la présidente de l’Assemblée nationale demande au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de l’article 19 au droit
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de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée et au principe d’égalité devant la loi. Les députés et sénateurs requérants reprochent, quant à eux, à cet article de méconnaître ce même principe. Les députés requérants considèrent en outre que ces dispositions méconnaîtraient les exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le droit à l’éducation. Enfin, les sénateurs requérants estiment qu’elles méconnaîtraient l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.94. L’article 19 a pour objet de soumettre le bénéfice du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales pour l’étranger non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins trente mois.95. Introduites en première lecture, ces dispositions relevant de la législation sociale ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.96. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui
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sont donc contraires.- Sur la place des articles 24, 25 et 26 :97. L’article 24 complète l’article 25 du code civil relatif à la déchéance de nationalité française. L’article 25 modifie l’article 21-7 du même code relatif à l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France. L’article 26 modifie l’article 21-27 de ce code relatif à certains modes d’acquisition de la nationalité française.98. Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que les articles 24 à 26 n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’ils auraient été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.99. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives à certaines conditions d’acquisition ou de déchéance de la nationalité française ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.100. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur l’article 32 :101. L’article 32 modifie l’article 175‑2 du code civil relatif aux prérogatives du procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux.102. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif
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qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. 103. Sur le fond, ils reprochent à cet article de porter une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, au droit de mener une vie familiale normale et à la liberté du mariage.104. L’article 32 prévoit que, en cas de suspicion de mariage frauduleux signalée par l’officier de l’état civil, le silence gardé pendant quinze jours par le procureur de la République entraîne désormais par défaut, et pour deux mois renouvelables une fois, le sursis à la célébration du mariage.105. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives au contrôle des conditions requises pour pouvoir contracter mariage ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. 106. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place de l’article 33 :107. L’article 33 modifie l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de prévoir que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au jeune majeur ayant été confié au
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service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses seize ans est désormais subordonnée à l’absence avérée de liens avec sa famille restée dans son pays d’origine.108. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.109. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier les conditions que certains étrangers doivent remplir pour se voir délivrer un titre de séjour pour motif familial. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 1er, 3, 6 et 7 du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.110. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur certaines dispositions de l’article 35 :111. Le 2° du paragraphe I de l’article 35 modifie les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’étendre les cas dans lesquels, par dérogation aux protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers en application de ces dispositions,
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ces derniers peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsion.112. Selon les députés et les sénateurs requérants, ces dispositions élargiraient excessivement les cas dans lesquels il peut être dérogé aux protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre une mesure d’expulsion. À cet égard, les députés requérants font valoir que, en prévoyant qu’une décision d’expulsion peut être fondée sur « la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République », ces dispositions seraient entachées d’inintelligibilité. Ils soutiennent en outre qu’elles porteraient une atteinte disproportionnée aux « droits fondamentaux des étrangers » et méconnaîtraient les principes d’individualisation des peines et de la présomption d’innocence, ainsi que le principe d’égalité devant la loi. Les sénateurs requérants critiquent, quant à eux, le fait qu’une expulsion puisse être décidée sur le seul fondement de la peine encourue par un étranger ayant fait l’objet d’une condamnation définitive, indépendamment de la peine effectivement prononcée à son encontre, quand bien même il justifierait de liens particuliers avec la France. Il en résulterait une méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale, du droit au respect de la vie privée et de la liberté d’aller et de venir.. En ce qui concerne le sixième alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le neuvième alinéa de l’article L. 631-3 du même
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code, dans leur rédaction résultant de l’article 35 :113. Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale.114. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles.115. Selon l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du même
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code.116. Les étrangers relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 631-2 ne peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle. Ceux qui relèvent de l’une des catégories mentionnées à ce dernier article ne peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.117. Les dispositions contestées prévoient que, par dérogation aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger relevant de l’une des catégories mentionnées à ces articles peut faire l’objet d’une décision d’expulsion lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou certains délits. 118.  En premier lieu, si l’autorité administrative peut désormais décider l’expulsion d’un étranger protégé au titre de l’une des catégories mentionnées aux articles L. 631-2 et L. 631-3 lorsqu’il a été condamné définitivement pour un crime ou un délit puni, selon les cas, de trois ans ou cinq ans d’emprisonnement au moins, sa décision doit être justifiée et proportionnée aux