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Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
diverses prestations, sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions des articles L 191, deuxième alinéa, L 194, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :10. Considérant que les dispositions susvisées soumises au Conseil constitutionnel ont pour objet de fixer la compétence territoriale en matière d'appel des jugements des tribunaux des affaires de sécurité sociale et le taux d'incapacité déterminant la compétence en dernier ressort des commissions régionales du contentieux technique ; que ces règles de procédure sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne les dispositions de l'article L 504, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale :11. Considérant que la disposition susvisée soumise au Conseil constitutionnel a pour objet de déterminer les peines d'amendes contraventionnelles applicables aux incriminations qu'elle détermine ; qu'elle est de nature réglementaire ;En ce qui concerne l'article L 561-11 du code de la sécurité sociale :12. Considérant que la disposition susvisée soumise au Conseil constitutionnel a pour objet de fixer le coût maximum de l'insertion dans la presse d'une condamnation contraventionnelle ordonnée par le tribunal ; que, sous réserve qu'il n'y ait pas de dénaturation, elle est de nature réglementaire ;En ce qui concerne l'article 8, I, quatrième alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 :13. Considérant que la disposition susvisée soumise au Conseil constitutionnel a pour objet d'énumérer les cas dans
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
lesquels les frais exposés pour le transport d'un assuré font l'objet d'une couverture ; que, si la définition des prestations relève du législateur, il appartient au pouvoir réglementaire de préciser les déplacements susceptibles de remboursement à titre de frais de transport ;En ce qui concerne les articles L 424, troisième alinéa, L 468, 1°, c, troisième alinéa, L 777, a, L 778-4, premier alinéa, du code de la sécurité sociale :14. Considérant que les dispositions susvisées soumises au Conseil constitutionnel, qui ont uniquement pour objet de déterminer les modalités d'application du principe de l'augmentation des cotisations accident du travail à la suite d'une faute inexcusable ou d'une infraction à la législation du travail, sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne : les articles L 777, sixième alinéa, L 778-5, L 778-11, L 778-21, du code de la sécurité sociale, l'article 22, deuxième alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'article 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 :15. Considérant que les dispositions susvisées soumises au Conseil constitutionnel ont pour objet de fixer les règles relatives à la comptabilité ou aux circuits financiers des régimes de sécurité sociale ; qu'elles relèvent des règles de gestion des organismes sociaux qu'il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer ;En ce qui concerne l'article L 462, septième alinéa, du code de la sécurité sociale :16. Considérant que la disposition susvisée soumise au Conseil
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
constitutionnel a pour objet de poser une règle de revalorisation de la rente viagère et de la rente de réversion du conjoint constituées par la conversion de la pension allouée à la victime d'un accident du travail ainsi que de déterminer les modalités de calcul de ladite revalorisation ; que la règle de revalorisation qui touche à un principe fondamental des obligations civiles et commerciales est de nature législative ; qu'en revanche sont de nature réglementaire les modalités de calcul de ces rentes ;En ce qui concerne l'article L 404 du code de la sécurité sociale :17. Considérant que les dispositions susvisées soumises au Conseil constitutionnel ont pour objet, d'une part, de déterminer les organismes ou personnes habilités à saisir des conseils de disciplines et, d'autre part, de désigner les personnes habilitées à les représenter devant ceux-ci ;18. Considérant que la désignation des personnes ou organismes autorisés à agir devant les conseils régionaux de discipline concerne une procédure administrative et est de nature réglementaire ; que les règles de représentation devant ces conseils qui s'inscrivent dans le cadre des exceptions au monopole des avocats défini par la loi du 31 décembre 1971 sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne l'article 1er, deuxième alinéa, deuxième phrase, de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 :19. Considérant que la disposition susvisée soumise au Conseil constitutionnel a pour objet de déterminer les modalités de calcul de
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
l'allocation versée aux victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er janvier 1947 par renvoi aux articles du code de la sécurité sociale fixant le mode de calcul des rentes accidents du travail ; que, la disposition examinée relève du domaine réglementaire ;En ce qui concerne l'article L 563, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :20. Considérant que la disposition susvisée soumise à l'examen du Conseil constitutionnel détermine les modalités d'application du congé de naissance ou d'adoption et est de nature réglementaire,
Décision n° 85-139 (L) du 1985-08-08 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Sont de nature législative, dans la mesure précisée dans les motifs de la présente décision, les dispositions du septième alinéa de l'article L 462 du code de la sécurité sociale.Article 2 :Sont de nature législative les dispositions de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale soumises à l'examen du Conseil constitutionnel.Article 3 :Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire.Article 4 : La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 85-140 (L) du 1985-07-24 — Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 en tant qu'elles valident les dispositions de l'article 3 du décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 85-140 (L) du 1985-07-24 — Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que la lettre ci-dessus analysée du Premier ministre doit être interprétée comme tendant à demander l'appréciation de la nature juridique, non des dispositions de validation de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1961, mais de celles de l'article 3 du décret n° 57-177 du 16 février 1957 qui ont reçu forme législative en vertu de la loi précitée ;2. Considérant que les dispositions de l'article 3 du décret n° 57-177 du 16 février 1957, aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat, ont pour objet, d'une part, de prévoir des positions "hors échelle" pour certains fonctionnaires de l'Etat et certains magistrats et, d'autre part, de décider qu'un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil chargé de la fonction publique fixe la répartition des intéressés entre les divers groupes et les traitements correspondant à chaque groupe ; que ces dispositions, relatives aux modalités d'établissement des traitements, ne mettent pas en cause les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Décision n° 85-140 (L) du 1985-07-24 — Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 3 du décret n° 57-177 du 16 février 1957 validées par l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 85-141 (L) du 1985-10-09 — Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre" 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 403, alinéa 3, du code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre".
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de l'article L 403, alinéa 3, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont tout d'abord pour objet le mode de désignation des assesseurs de la "section des assurances sociales du conseil régional de discipline" des médecins ou des chirurgiens-dentistes et en second lieu la détermination de l'autorité compétente pour procéder à ces désignations ;2. Considérant que si les termes : "par le ministre" ne concernent pas l'un des domaines visés par l'article 34 de la Constitution et relèvent du pouvoir réglementaire, par contre le terme : "nommés", qui se rapporte au mode de désignation des membres d'un organisme juridictionnel, est du domaine législatif,
Décision n° 85-141 (L) du 1985-10-09 — Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre" 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article L 403, alinéa 3, du code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "par le ministre" sont de nature réglementaire.Article 2 :Le terme : "nommés" contenu dans l'article L 403, alinéa 3, du code de la sécurité sociale est du domaine législatif.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 85-142 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 octobre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les textes suivants relatifs à la sécurité sociale :- Article L 61 (1re phrase) dont le champ d'application a été étendu par les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dans les mots "du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances" ;- Article L 62 (2e alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 10 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 ;- Article L 68 et L 359 (1er et 2e alinéas) dont le champ d'application a été étendu par l'article 4 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, et par les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 ;- Article L 151 (2e alinéa), L 154, L 157, L 165 et L 166 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 21 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'article 1er de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, l'article 3 de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 et l'article 14 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 ;- Article L 166 (2e et 3e alinéas) dont le champ d'application a été étendu par l'article 21 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'article 1er de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, les articles 10
Décision n° 85-142 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, l'article 3 de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 et l'article 14 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, dans les mots "du ministre des finances et des affaires économiques" ;- Article L 170-1 (2e alinéa), L 170-2 (2e alinéa), dont le champ d'application a été étendu par l'article 21 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'article 1er de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, l'article 3 de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 et l'article 14 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, dans le chiffre de "100 F" ;- Article L 173, dont le champ d'application a été entendu par l'article 4 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 et l'article 10 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 ;- Article L 174 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "d'un an" ;- Article L 174 (2e alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "au ministre compétent ou à l'autorité déléguée par lui à cette fin" ;- Article L 174 (3e alinéa, 2e phrase) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;- Article L 180 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "le directeur régional de la sécurité sociale" et dans les mots "de huit jours
Décision n° 85-142 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
à compter de la mise en demeure restée sans effet" ;- Article L 184 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "du ministre du travail et de la sécurité sociale et des affaires économiques" ;- Article L 186 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et l'article 10 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dans les mots "un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale" ;- Article L 189, dont le champ d'application a été étendu par l'article 21 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et l'article 10 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dans le chiffre de "50 F" ;- Article L 268 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 10 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "du ministre du travail et de la sécurité sociale" ;- Article L 276 (1er, 2e et 5e alinéas) dont le champ d'application a été étendu par l'article 10 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "le préfet" ;- Article L 276 (6e alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 10 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "qui ne peut être supérieur au tarif le plus élevé appliqué dans l'un des établissements de cure de même nature les plus proches, publics, privés assimilés ou privés recevant des bénéficiaires de l'aide sociale" ;- Article L 276 (7e alinéa, 2e phrase) dont le champ d'application
Décision n° 85-142 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
a été étendu par l'article 10 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;- Article L 278 (2e alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 10 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dans les mots "par le ministère du travail et de la sécurité sociale et le ministère de la santé publique et de la population" ;- Article L 280 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 10 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, dans les mots "du vingtième jour" ;- Article L 338 (1er alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 4 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, dans les mots "d'un dixième" et dans les mots "trois enfants" ;- Article L 356 (2e alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 4 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, dans les mots "leur soixantième anniversaire" ;- Article L 403 (2e alinéa) dont le champ d'application a été étendu par l'article 28 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, à l'exception des mots "La procédure est contradictoire" ;- Article L 412 dont le champ d'application a été étendu par l'article 28 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et les articles 10 et 16 de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dans le chiffre de "50 F".
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Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 85-142 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
En ce qui concerne les articles L 61, 1re phrase, L 166 (2e et 3e alinéas), L 174 (2e alinéa), L 180 (1er alinéa), L 184 (1er alinéa), L 186 (1er alinéa), L 268 (1er alinéa), L 276 (1er, 2e, 5e alinéas), L 278 (2e alinéa du code de la sécurité sociale) :1. Considérant que les dispositions susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel désignent l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif et ont un caractère réglementaire ;En ce qui concerne les articles L 174 (1er alinéa), L 180 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale :2. Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont pour objet de déterminer des modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat sur des organismes de sécurité sociale ; qu'elles sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne les articles L 338 (1er alinéa), L 356 (2e alinéa), L 359 (1er et 2e alinéas) du code de la sécurité sociale :3. Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel fixent des modalités d'ouverture de droits à majoration de prestations et leur montant ainsi que les règles de paiement de prestations ; qu'elles sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne les articles L 165 et L 166 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale :4. Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont pour objet de définir une procédure sommaire de recouvrement des sommes dues
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Solution : Partiellement réglementaire
aux organismes de sécurité sociale : à l'exception des cotisations et majorations de retard : par les employeurs ou travailleurs indépendants, et les conditions dans lesquelles il peut y être recouru ; que l'organisation des procédures de recouvrement desdites sommes relève de la compétence réglementaire ;En ce qui concerne l'article L 62 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale :5. Considérant que ces dispositions ont pour objet de soumettre les caisses de sécurité sociale, autorisées à purger les hypothèques légales grevant les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'elles consentent, aux dispositions de l'article 38 (4e alinéa) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; que ces dispositions qui mettent en cause l'existence même de droits de créances privilégiées touchent aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales et sont de nature législative ;En ce qui concerne l'article L 276 (6e alinéa, 7e alinéa, 2e phrase) du code de la sécurité sociale :6. Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont pour objet de déterminer le mode de fixation des tarifs d'hospitalisation pour les établissements de cure, les cliniques médicales ou chirurgicales et le tarif de responsabilité des caisses ; que, relatives aux modalités de calcul des prestations, elles sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne l'article L 280 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale :7. Considérant que les dispositions soumises au Conseil
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Solution : Partiellement réglementaire
constitutionnel ont pour objet de fixer le seuil au-delà duquel les durées d'hospitalisation doivent être déclarées aux organismes de sécurité sociale par les établissements intéressés ; que s'agissant de la détermination d'une modalité d'application des obligations d'information qui pèsent sur les établissements d'hospitalisation publics et privés, ces dispositions sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne les articles L 151 (2e alinéa), L 154, L 157 du code de la sécurité sociale :8. Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont pour objet de déterminer des peines d'amendes contraventionnelles applicables à une infraction et à sa récidive et d'autoriser la condamnation par le même jugement au paiement des contributions dont le défaut a constitué l'infraction ainsi qu'au paiement des majorations de retard, à la requête du ministère public ou de la partie civile ; que la définition de peines d'amendes contraventionnelles est de nature réglementaire ; qu'il en va de même pour les dispositions relatives au paiement des contributions et majorations de retard qui ne touchent qu'à des intérêts civils ;En ce qui concerne les articles L 170-1 (2e alinéa), L 170-2 (2e alinéa), L 189, L 412 du code de la sécurité sociale :9. Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont pour objet de fixer le coût maximum de l'insertion dans la presse d'une condamnation délictuelle ordonnée par le tribunal ; que l'insertion dans la presse