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Décision n° 2015-712 (DC) du 2015-06-11 — Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace 
Solution : Non conformité partielle - réserve
temporaire ; que l'alinéa 2 de l'article 99 ter prévoit que, par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 97, la censure avec exclusion temporaire peut emporter la privation pendant six mois au plus des deux tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction ; que l'alinéa 3 de l'article 99 ter prévoit que, par dérogation à l'article 96, les sanctions disciplinaires prononcées en vertu de son alinéa 1 sont prononcées et motivées par le Bureau, sur proposition du Président, en fonction de la gravité du manquement, après avoir entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom, et qu'elles sont rendues publiques ;46. Considérant que l'article 99 quater prévoit que tout membre du Bureau ou du comité de déontologie parlementaire qui ne respecte pas la confidentialité des débats au sein du Bureau ou du comité de déontologie est passible de la censure ou de la censure avec exclusion temporaire dans les conditions prévues à l'article 99 ter ;47. Considérant que les dispositions de l'article 16 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA RÉSOLUTION :48. Considérant que les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR LE DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 32 DU RÈGLEMENT :49. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 32 du règlement : « Le Sénat se réunit en séance publique en principe les mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine. En outre, le Sénat peut
Décision n° 2015-712 (DC) du 2015-06-11 — Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace 
Solution : Non conformité partielle - réserve
décider de tenir d'autres jours de séance dans la limite prévue au deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution, à la demande soit de la Conférence des présidents, du Gouvernement ou de la commission saisie au fond » ;50.  Considérant que dans sa décision du 15 décembre 1995 susvisée, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ressort des dispositions du quatrième alinéa de l'article 28 de la Constitution, éclairées par les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 susvisée, que le Constituant a entendu habiliter chaque assemblée non seulement à fixer a priori dans son règlement des jours et horaires de séance mais encore à déterminer des procédures lui permettant de tenir d'autres séances dès lors que leur mise en œuvre demeure subordonnée à la double condition que le plafond de cent-vingt jours de séance fixé par le deuxième alinéa de l'article 28 n'a pas été dépassé, et qu'il s'agit de semaines au cours desquelles chaque assemblée a décidé de tenir séance ; que la procédure différente prévue par le troisième alinéa de l'article 28 ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une de ces conditions ne serait pas remplie ; que, sous cette réserve, il a déclaré les dispositions du deuxième alinéa de l'article 32 du règlement conformes à la Constitution ;51. Considérant que, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, l'article 48 de la Constitution a été modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 susvisée ; qu'il
Décision n° 2015-712 (DC) du 2015-06-11 — Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace 
Solution : Non conformité partielle - réserve
résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, éclairées par les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, que le Constituant a entendu permettre au Gouvernement de faire inscrire de droit des textes et des débats à l'ordre du jour de deux semaines de séance sur quatre et assurer ainsi au Gouvernement qu'il dispose effectivement de la moitié de l'ordre du jour de la session ordinaire ; que, s'il ressort du dernier alinéa de l'article 28 de la Constitution que les jours et horaires de séance sont déterminés par le règlement de chaque assemblée, ce règlement ne saurait faire obstacle au pouvoir que le Gouvernement tient du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution de disposer de l'ordre du jour de la moitié des semaines de séance fixées par chaque assemblée en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution ; qu'il en résulte un changement de circonstances de droit ;52. Considérant que le changement de circonstances de droit justifie un nouvel examen des dispositions du deuxième alinéa de l'article 32 du règlement du Sénat ; que ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui résultent du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, avoir pour objet ou pour effet de priver le Gouvernement d'obtenir de droit que se tiennent des jours de séance autres que ceux prévus par l'article 32 du règlement pour l'examen des textes et des débats dont il demande
Décision n° 2015-712 (DC) du 2015-06-11 — Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace 
Solution : Non conformité partielle - réserve
l'inscription à l'ordre du jour des deux semaines de séance sur quatre qui lui sont réservées par priorité ; que sous cette réserve, ainsi que celle rappelée dans le considérant 50 de la présente décision, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 32 du règlement du Sénat ne sont pas contraires à la Constitution,
Décision n° 2015-712 (DC) du 2015-06-11 — Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace 
Solution : Non conformité partielle - réserve
D É C I D E :
Article 1er.- L'article 7 de la résolution adoptée par le Sénat le 13 mai 2015 est contraire à la Constitution.
Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même résolution :- l'article 1er, sous les réserves énoncées aux considérants 4 et 7 ;- l'article 6, sous les réserves énoncées aux considérants 12 et 14 ;- le 1° de l'article 9, sous la réserve énoncée au considérant 21 ;- les paragraphes I, II et V et le 3° du paragraphe VI de l'article 10, sous la réserve énoncée au considérant 26 ;- les 2° et 3° du paragraphe IV de l'article 10, sous la réserve énoncée au considérant 30 ;- l'article 11, sous la réserve énoncée au considérant 32 ;- le paragraphe I de l'article 13, sous les réserves énoncées aux considérants 35, 38 et 40.
Article 3.- Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
Article 4.- Sous les réserves énoncées aux considérants 50 et 52, le deuxième alinéa de l'article 32 du règlement du Sénat est conforme à la Constitution.
Article 5.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-4908 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Alain FAUCONNIER, candidat aux élections sénatoriales, d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 sous le n° 2014-4908 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2014-4908 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron 
Solution : Rejet
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 26 janvier 2015, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Jean-Claude LUCHE, sénateur, et approuvant le compte de campagne de M. Alain MARC, sénateur ;Vu le mémoire en défense présenté pour MM. LUCHE et MARC par Me Philippe PETIT, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 7 novembre 2014 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées le 10 novembre 2014 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. FAUCONNIER, enregistré le 26 décembre 2014 ;Vu le nouveau mémoire en défense présenté pour MM. LUCHE et MARC par Me PETIT, enregistré le 9 janvier 2015 ;Vu les nouveaux mémoires présentés par M. FAUCONNIER, enregistrés les 22 janvier 2015 et 10 février 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4908 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que M. FAUCONNIER soutient que certaines dépenses engagées au profit de communes et communautés de communes par le conseil général, dont M. LUCHE est président et M. MARC est premier vice-président, « étaient destinées à convaincre les grands électeurs » à l'approche des élections sénatoriales ; que la mobilisation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds départemental d'intervention locale est caractéristique d'une fraude et d'un manquement d'une particulière gravité qui aurait eu pour but d'obtenir des suffrages et de fausser la sincérité du scrutin ; que ces subventions auraient dû être intégrées dans les comptes de campagne des candidats élus ; que, compte tenu de leur montant, ces dépenses dépasseraient le plafond autorisé et rendraient les comptes de campagne irréguliers ;2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : « chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des
Décision n° 2014-4908 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron 
Solution : Rejet
suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, (…) l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection » ; que ces articles sont applicables aux élections sénatoriales en vertu de l'article L. 308-1 du même code ;3. Considérant, d'une part, que, si le requérant soutient que le fonds départemental d'intervention locale a été créé en 2011 mais abondé « opportunément » en 2014, que les règles relatives aux conditions d'attribution des subventions fixées par le conseil général n'ont pas été respectées et que ces dernières étaient éligibles sur un autre fonds, il résulte de l'instruction que les subventions ont été examinées par les services du conseil général selon la procédure décidée le 26 septembre 2011 qui permet de déterminer le montant du partenariat alloué en fonction de cinq paramètres ; que les subventions ont été votées à l'unanimité par la commission permanente du conseil général le 25 juillet 2014 ;4. Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que les attributions allouées au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ont été versées plus tôt que les années précédentes afin de « donner des gages et des aides exceptionnelles avant la tenue du scrutin », il résulte de l'instruction que ces sommes ont été versées par l'État, selon un calendrier et en application de modalités fixés par lui, en fonction de critères de répartition déterminés par le conseil général depuis
Décision n° 2014-4908 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron 
Solution : Rejet
1986 et votées à l'unanimité par la commission permanente du conseil général le 25 juillet 2014 ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que les subventions du fonds départemental d'intervention locale et attributions du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle n'avaient pas à figurer dans les comptes de campagne de MM. LUCHE et MARC et, d'autre, part, qu'aucune de ces subventions ou attributions ne saurait être regardée comme une participation du conseil général à la campagne de MM. LUCHE et MARC, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ;6. Considérant, en second lieu, que M. FAUCONNIER soutient que M. LUCHE s'est engagé personnellement, par courrier rédigé sur du papier à en-tête de la présidence du conseil général, et adressé aux maires, à ce que les communes reçoivent des subventions ; que ce fait serait constitutif d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les lettres adressées par le président du conseil général aux maires avaient pour seul objet de les informer des suites données aux demandes de subvention qu'ils avaient formulées ; que le président du conseil général était fondé à envoyer ces lettres sur un papier à en-tête de la présidence du conseil général ; qu'enfin, ces lettres ne faisaient nullement référence à la candidature de l'intéressé ou aux élections à venir ; que l'envoi de ces lettres n'est pas constitutif d'une
Décision n° 2014-4908 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron 
Solution : Rejet
manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. FAUCONNIER doit être rejetée,
Décision n° 2014-4908 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron 
Solution : Rejet
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Alain FAUCONNIER est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4919 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 février 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4919 SEN, de la situation de Mme Anne-Marie ESCOFFIER, candidate aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations présentées par Mme ESCOFFIER, enregistrées le 25 février 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4919 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en
Décision n° 2015-4919 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit (…) font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 308-1 du code électoral ; 3. Considérant que le compte de campagne de Mme Anne-Marie ESCOFFIER, candidate aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département de l'Aveyron, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 janvier 2015 au motif que la candidate avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par la candidate après la désignation de son mandataire financier ont représenté 20,7 % du montant total de ses dépenses et 3,7 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième
Décision n° 2015-4919 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ; que la circonstance qu'une part importante de ces dépenses correspond à des frais de restauration d'un montant unitaire modeste est dépourvue d'incidence sur leur caractère irrégulier ; que le montant global des dépenses engagées par la candidate en méconnaissance de l'article L. 52-4 du code électoral est élevé au regard des dépenses du compte de campagne ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;5. Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme ESCOFFIER ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par la candidate, pour un montant de 1 083 euros, ne représentent que 3,7 % du plafond de dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le manquement n'est pas d'une particulière gravité ; qu'il n'y a pas lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme ESCOFFIER,
Décision n° 2015-4919 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.- Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Anne-Marie ESCOFFIER inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie ESCOFFIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4920 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 février 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4920 SEN, de la situation de M. Alain FAUCONNIER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations présentées par M. FAUCONNIER, enregistrées le 24 février 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4920 (SEN) du 2015-06-18 — Aveyron  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ; 2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises