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Décision n° 2014-699 (DC) du 2014-08-06 — Loi de finances rectificative pour 2014 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2014, le 24 juillet 2014, par MM. Christian JACOB, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Sylvain BERRIOS, Étienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique BUSSEREAU, Jérôme CHARTIER, Luc CHATEL, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Daniel GIBBES, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH, MM. Serge GROUARD, Jean-Claude GUIBAL, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Christian KERT, Marc LAFFINEUR, Jean-François LAMOUR, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Mme Dominique NACHURY, M. Patrick OLLIER, Mme Valérie PÉCRESSE, MM. Bernard PERRUT, Edouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Franck RIESTER, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, François SCELLIER, Jean-Marie
Décision n° 2014-699 (DC) du 2014-08-06 — Loi de finances rectificative pour 2014 
Solution : Conformité
SERMIER, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TETART, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Éric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Charles de COURSON, Jean-Christophe LAGARDE et Philippe VIGIER, députés.
Décision n° 2014-699 (DC) du 2014-08-06 — Loi de finances rectificative pour 2014 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 ; 
Vu le code de l'artisanat ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; 
Vu l'avis du Haut conseil des finances publiques n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ; 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 31 juillet 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2014 ; qu'ils en contestent la sincérité ; qu'ils mettent également en cause la conformité à la Constitution de son article 9 ; 
- SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE :
Décision n° 2014-699 (DC) du 2014-08-06 — Loi de finances rectificative pour 2014 
Solution : Conformité
2. Considérant que les requérants soutiennent que la loi de finances rectificative pour 2014 est insincère compte tenu de l'avis du Haut conseil des finances publiques ; qu'ils font également valoir que les modifications apportées à l'article liminaire lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale ont eu pour effet de fausser les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles reposaient les articles de la loi, de sorte que la sincérité des débats qui se sont déroulés au Sénat en première lecture a été affectée ; 
3. Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » ; qu'il en résulte que la sincérité de la loi de finances rectificative se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine ; 
4. Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort ni de l'avis du Haut conseil des finances publiques ni des autres éléments soumis au Conseil constitutionnel que les hypothèses économiques pour l'année 2014 sur lesquelles est fondée la loi déférée soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre ;
Décision n° 2014-699 (DC) du 2014-08-06 — Loi de finances rectificative pour 2014 
Solution : Conformité
5. Considérant, en second lieu, que les modifications apportées à l'article liminaire lors de la première lecture à l'Assemblée nationale n'ont pas eu pour effet d'empêcher les sénateurs de connaître et d'apprécier les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles est fondée la loi déférée ; 
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés du défaut de sincérité de la loi de finances rectificative pour 2014 doivent être écartés ; 
- SUR L'ARTICLE 9 : 
7. Considérant que l'article 1601 du code général des impôts est relatif à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ; que cette taxe comprend trois composantes : un droit fixe par ressortissant, un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises et un droit additionnel par ressortissant ; que le deuxième alinéa de l'article 1601 prévoit que le produit de cette taxe, qui est due par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers, est affecté aux chambres de métiers et de l'artisanat dans la limite d'un plafond individuel, lequel est fixé par référence à un plafond global prévu au paragraphe I de l'article 46 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée ; que le troisième alinéa de l'article 1601 prévoit que le plafond individuel susmentionné s'obtient « au prorata des émissions perçues » par les chambres de métiers et de l'artisanat figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence ;
Décision n° 2014-699 (DC) du 2014-08-06 — Loi de finances rectificative pour 2014 
Solution : Conformité
8. Considérant, d'une part, que le paragraphe II de l'article 9 institue, à l'article 5-8 du code de l'artisanat, un fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ; que ce fonds est destiné à leur fournir une ressource collective pour la mise en oeuvre d'opérations de mutualisation et de restructuration obligatoires ou décidées par l'assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, qui en assure la gestion ;
Décision n° 2014-699 (DC) du 2014-08-06 — Loi de finances rectificative pour 2014 
Solution : Conformité
9. Considérant, d'autre part, que le paragraphe I de l'article 9 prévoit que le plafond d'affectation du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises se décompose en deux sous-plafonds s'appliquant, pour le premier, à la somme des produits des deux premières composantes de cette taxe et, pour le second, au produit de sa troisième composante ; que ces deux sous-plafonds sont calculés en fonction de l'importance respective des composantes de la taxe ; que, pour l'application du premier sous-plafond, un prélèvement est opéré au profit du budget général de l'État sur le fonds de financement et d'accompagnement susmentionné ; que ce prélèvement correspond à la différence entre le montant du premier sous-plafond et la somme des ressources fiscales perçues par les chambres de métiers et de l'artisanat bénéficiaires des deux premières composantes de la taxe ; que le fonds de financement et d'accompagnement est alimenté, en 2014, par un prélèvement opéré sur les chambres de métiers et de l'artisanat dont le fonds de roulement constaté à la fin de l'année 2012, hors réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur à quatre mois de charges ; que ce prélèvement correspond, pour les chambres intéressées, à 50 % de la partie de leur fonds de roulement excédant quatre mois de charges, hors réserves affectées ;
Décision n° 2014-699 (DC) du 2014-08-06 — Loi de finances rectificative pour 2014 
Solution : Conformité
10. Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 9 méconnaissent les dispositions du cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution et le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale ; 
11. Considérant que les requérants font valoir que le prélèvement opéré au profit du budget général de l'État sur les fonds de roulement des chambres de métiers et de l'artisanat intéressées via le fonds de financement et d'accompagnement créé à l'article 5-8 du code de l'artisanat a le caractère d'une imposition de toute nature ; qu'ils soutiennent qu'en retenant la notion de « fonds de roulement excédentaire » comme assiette dudit prélèvement, en définissant cette assiette de manière imprécise, en subordonnant sa détermination à la réalisation de calculs complexes et en confiant à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat le soin de déterminer le montant de cette imposition, le législateur a méconnu les dispositions du cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution ; 
12. Considérant que, selon les requérants, en prévoyant que le montant du prélèvement opéré sur les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat en 2014 pour abonder le fonds de financement et d'accompagnement repose sur des données comptables de l'année 2012, le législateur aurait méconnu les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Décision n° 2014-699 (DC) du 2014-08-06 — Loi de finances rectificative pour 2014 
Solution : Conformité
13. Considérant que le prélèvement opéré sur les fonds de roulement des chambres de métiers et de l'artisanat intéressées via le fonds de financement et d'accompagnement susmentionné est destiné à assurer le reversement au budget général de l'État d'une fraction du produit de la taxe additionnelle sur la cotisation foncière des entreprises qui est affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat ; que ce prélèvement n'a pas le caractère d'une imposition de toute nature ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution et du principe de non rétroactivité de la loi fiscale sont inopérants ; que, dès lors, les dispositions de l'article 9 doivent être déclarées conformes à la Constitution ; 
14. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de constitutionnalité, 
D É C I D E : 
Article 1er.- L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2014 est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-130 (ORGA) du 2014-08-06 — Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ; Vu la lettre du Premier président de la Cour de cassation en date du 17 juillet 2014 ; Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 30 juillet 2014 ; Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel, 
D É C I D E : Article 1er.- La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, ainsi composée : - Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe, président de la section sociale du Conseil d'État, membre honoraire du Conseil constitutionnel, président de la formation ; - Madame Edwige Belliard, conseillère d'État, membre de la formation ; - Monsieur Michel Arnould, doyen honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, membre de la formation. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-3 (LOM) du 2014-09-11 — Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que « l'article 26 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, en tant qu'il modifie l'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics », est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; 
Vu l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, notamment son article 26 ; 
Vu la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, notamment son article 10 ;
Décision n° 2014-3 (LOM) du 2014-09-11 — Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
Vu les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 25 juin 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française » ; que le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que « l'article 26 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, en tant qu'il modifie l'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics » est intervenu dans une matière relevant de la compétence de cette collectivité d'outre-mer ;
Décision n° 2014-3 (LOM) du 2014-09-11 — Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
2. Considérant que l'article 26 de l'ordonnance du 14 mai 2009 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée ; que cet article 11 est relatif à l'application de cette loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; que la demande du président de la Polynésie française ne porte que sur les dispositions de cet article 11 ainsi modifié qui rendent cette loi applicable en Polynésie française ; que, par suite, elle porte sur les mots « , en Polynésie française », figurant au premier alinéa du paragraphe II de cet article 11, ainsi que sur le 2° de ce même paragraphe II qui dispose : « Pour l'application de la présente loi en Polynésie française, la référence aux départements est remplacée par la référence à la Polynésie française et à ses établissements publics » ;
Décision n° 2014-3 (LOM) du 2014-09-11 — Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
3. Considérant, d'une part, qu'en application du troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution, les deuxième à onzième alinéas de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 déterminent les matières pour lesquelles les dispositions législatives et réglementaires de l'État sont applicables de plein droit en Polynésie française ; qu'à ce titre, le 7° de cet article 7 mentionne les « droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'État et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics » ; que les règles de prescription des créances sur les personnes morales de droit public relèvent des droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; qu'il en résulte qu'en Polynésie française, les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée s'appliquent de plein droit aux créances sur l'État, les communes et leurs établissements publics ; que, par suite, les dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 qui rendent cette loi applicable « en Polynésie française » n'ont pas d'autre objet que de la rendre applicable aux créances sur la Polynésie française et ses établissements publics ;
Décision n° 2014-3 (LOM) du 2014-09-11 — Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
4. Considérant, d'autre part, que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française » ; que les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration de la Polynésie française et ses établissements publics ne figurent pas au nombre des matières énumérées par l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 ; qu'ainsi, en rendant la loi du 31 décembre 1968 applicable aux créances sur la Polynésie française et ses établissements publics, le législateur est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les mots « , en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, ainsi que le 2° de ce même paragraphe II, introduits dans cette loi par l'article 26 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française. 
Article 2- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-3 (LOM) du 2014-09-11 — Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 septembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-411 (QPC) du 2014-09-09 — Commune de Tarascon  [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376807 du 6 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Tarascon, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 562-2 du code de l'environnement. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ; 
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 31 ; 
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations en intervention produites pour l'Association de Prévention des Incendies de Forêt du Var (APIFOVAR) ainsi que MM. René DEGUINE, Jean WEBER et Claude DEGAND par Me Jean-Jacques Israël, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 30 juin 2014 ; 
Vu les observations en intervention produites par l'association France Nature Environnement, enregistrées le 1er juillet 2014 ;
Décision n° 2014-411 (QPC) du 2014-09-09 — Commune de Tarascon  [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]
Solution : Conformité
Vu les observations produites pour la commune requérante par Me René-Pierre Clauzade, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 1er juillet 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 1er juillet 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Israël, pour l'APIFOVAR et autres, Me Cécile Grignon, avocat au barreau de Paris, pour l'association France Nature Environnement et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 juillet 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 juillet 2010 susvisée : « Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique. « Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé » ;