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Décision n° 2018-769 (DC) du 2018-09-04 — Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel 
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la loi organique du 15 avril 2009 n'imposent la présentation d'une étude d'impact que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements. Par conséquent, est inopérant le grief selon lequel le Gouvernement aurait méconnu ces exigences procédurales en exerçant le droit d'amendement qu'il tient du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution.6. La loi déférée a ainsi été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 1er :7. L'article 1er de la loi déférée procède à une réforme du compte personnel de formation. Il prévoit notamment sa monétisation et transforme le congé individuel de formation en une modalité spécifique d'utilisation de ce compte dans le cadre d'un « projet de transition professionnelle ».8. Les sénateurs requérants soutiennent qu'ont été introduits en nouvelle lecture, en violation de l'article 45 de la Constitution, le mot « notamment » figurant au troisième alinéa du 3° du paragraphe I de l'article 1er, le dernier alinéa de ce même 3° ainsi que la deuxième phrase du deuxième alinéa du 19° du même paragraphe I.    9. Les députés auteurs de la troisième saisine estiment que certaines dispositions de l'article 1er seraient entachées d'incompétence négative. Il en irait ainsi du renvoi au pouvoir réglementaire pour la détermination des modalités : de l'actualisation des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et de ses
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plafonds ; du fonctionnement du projet de transition professionnelle ; de la monétisation des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation. Ils soutiennent par ailleurs que l'article L. 6323-22 du code du travail, tel que réécrit par l'article 1er, méconnaîtrait les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès à la formation professionnelle. Cet article, en ce qu'il impose à un demandeur d'emploi acceptant une formation achetée par la région ou par Pôle emploi, d'utiliser son compte personnel de formation pour la financer, alors que le salarié ne serait pas soumis à cette obligation, créerait une différence de traitement injustifiée.. En ce qui concerne les dispositions adoptées en nouvelle lecture :10. Il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution, notamment de la première phrase de son premier alinéa aux termes de laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.11.
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Le mot « notamment » ajouté au 3° du paragraphe I de l'article 1er a pour objet de conférer un caractère non limitatif à l'énumération des personnes pouvant financer par un abondement complémentaire un compte personnel de formation lorsque le coût d'une formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds prévus. Le dernier alinéa du même 3° permet un financement complémentaire du compte personnel de formation. Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions étaient, à ce stade de la procédure, en relation directe avec les dispositions restant en discussion de l'article 1er, relatives aux conditions de financement du compte personnel de formation.12. La deuxième phrase du deuxième alinéa du 19° du paragraphe I de l'article 1er permet au salarié de bénéficier, dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, d'un « positionnement préalable au suivi de l'action de formation» , afin d'identifier ses acquis professionnels avant utilisation de son compte personnel de formation. Introduite en nouvelle lecture, cette adjonction était, à ce stade de la procédure, en relation directe avec les dispositions restant en discussion de l'article 1er, relatives au projet de transition professionnelle.13. Les griefs tirés de la méconnaissance, par ces dispositions, de l'article 45 de la Constitution doivent donc être écartés.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution :14. Aux termes de l'article 34 de la
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Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail ». Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.15. En premier lieu, le sixième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er, confie au ministre chargé de la formation professionnelle le soin de déterminer, tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi, s'il y a lieu d'actualiser les droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et les plafonds de cette alimentation et, le cas échéant, de fixer par décret en Conseil d'État le montant de cette actualisation. 16. Toutefois, le législateur a déterminé les modalités selon lesquelles le compte personnel de formation est abondé, l'existence d'un plafond à cette alimentation et le rapport entre la valeur de ce plafond et le montant annuel de l'alimentation. En outre, il a précisé la périodicité selon laquelle une actualisation des droits à cette alimentation peut intervenir.17. En second lieu, le paragraphe I de l'article L. 6323-17-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er, prévoit que l'ancienneté minimale nécessaire pour qu'un salarié bénéficie d'un projet de transition professionnelle est déterminée par décret. Le troisième alinéa du paragraphe II du même article L. 6323-17-2, dans cette même rédaction, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des
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modalités d'accompagnement du salarié bénéficiant d'un tel projet et de sa prise en charge financière. Les premier et dernier alinéas de l'article L. 6323-17-5, dans leur rédaction résultant de l'article 1er, confient à un décret le soin de préciser la rémunération minimale due au salarié bénéficiaire d'un tel projet ainsi que ses modalités de versement. Enfin, le paragraphe VIII de l'article 1er renvoie au décret les modalités de conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation à la date du 31 décembre 2018. 18. Toutefois, le législateur a fixé les conditions nécessaires pour qu'un salarié puisse utiliser ses droits à la formation professionnelle dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, notamment l'existence d'une ancienneté minimale. Il a également prévu la possibilité d'un accompagnement du salarié souhaitant réaliser un tel projet par un conseil en évolution professionnelle. Il a enfin posé le principe d'un droit à une rémunération minimale pour le salarié bénéficiant d'un tel projet et son versement par l'employeur avant un remboursement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.19. Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a, en tout état de cause, pas méconnu l'étendue de sa compétence. Les mots « par décret en Conseil d'État » figurant au sixième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail, le paragraphe I et le troisième alinéa du
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paragraphe II de l'article L. 6323-17-2 du même code, les mots « déterminée par décret » figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17-5 du même code et le dernier alinéa de cet article, ainsi que le paragraphe VIII de l'article 1er de la loi, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et d'égal accès à la formation professionnelle :20. La première phrase de l'article L. 6323-22 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er, prévoit que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte.21. Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.22.  Selon le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation garantit l'égal
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accès de l'enfant et de l'adulte … à la formation professionnelle ». Il en résulte que la mise en œuvre d'une politique garantissant un égal accès de tous à la formation professionnelle constitue une exigence constitutionnelle.23. En premier lieu, le compte personnel de formation du demandeur d'emploi n'est débité du montant de l'action réalisée en application des dispositions contestées que si ce demandeur a accepté la formation proposée et après qu'il a été informé que cet accord vaut acceptation de la mobilisation de son compte personnel de formation.  24. En second lieu, le demandeur d'emploi est placé dans une situation différente du salarié en ce qui concerne la prise en charge par le service public de l'emploi et les modalités de financement de leur formation professionnelle. Le législateur a donc traité différemment des personnes placées dans des situations différentes. Cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi.25. Il résulte de ce qui précède que la première phrase de l'article L. 6323-22 du code du travail ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la loi, ni le principe d'égal accès à la formation professionnelle. Ces dispositions, qui ne sont contraires à aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur certaines dispositions des articles 11 et 13 :26. Les articles 11 et 13 sont relatifs au régime juridique du contrat d'apprentissage.27. Les députés auteurs de la troisième saisine reprochent à plusieurs
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dispositions de ces articles de méconnaître le principe d'égal accès à l'instruction découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en « transformant l'apprentissage en direction des besoins directs des entreprises et en déconnectant le parcours des apprentis du parcours scolaire ». Ils dénoncent, à ce titre, d'une part, l'ajout d'un objectif d'insertion professionnelle à celui, de nature éducative, assigné à l'apprentissage ainsi que, d'autre part, la réduction d'un an à six mois de la durée minimale des contrats d'apprentissage et l'autorisation donnée à l'employeur d'allonger de deux heures la durée quotidienne de travail des apprentis. Les dispositions ainsi contestées seraient, pour la même raison, entachées d'incompétence négative.28. Aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction ».29. En premier lieu, le a du 1° du paragraphe II de l'article 11 complète le premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, qui dispose que « L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation », pour y ajouter qu'il contribue également à l'insertion professionnelle. Il ne résulte de l'ajout de ce dernier objectif, qui n'est au demeurant pas incompatible avec les premiers, aucune atteinte au principe d'égal accès à l'instruction.30. En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 3°
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du paragraphe II de l'article 13, abaisse d'un an à six mois la durée minimale du contrat ou de la période d'apprentissage, dont le maximum reste fixé à trois ans. En vertu des deuxième et troisième alinéas du même article L. 6222-7-1, cette durée doit en principe être égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, sauf à ce qu'elle soit réduite pour tenir compte des qualifications déjà acquises par l'apprenti. Dès lors, l'abaissement d'un an à six mois de la durée minimale du contrat ou de la période d'apprentissage n'a nullement pour effet de priver l'apprenti de la formation qui doit lui être dispensée dans le cadre de son apprentissage. Ainsi, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égal accès à l'instruction doit être écarté.31. En dernier lieu, le 2° de l'article L. 3162-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 1° du paragraphe III de l'article 13, autorise les employeurs de stagiaires ou de salariés mineurs à déroger à la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour et sous réserve du respect des règles d'ordre public en matière de durée maximale hebdomadaire et quotidienne de travail fixées par le code du travail. Toutefois, en vertu de l'article L. 6222-24 de ce code, le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail. Dès lors, il ne résulte pas de la dérogation
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contestée une réduction du temps consacré à la formation dispensée aux apprentis. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égal accès à l'instruction doit donc être écarté.  32. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, les mots « six mois » figurant à l'article L. 6222-7-1 du même code et le 2° de l'article L. 3162-1 du même code, qui ne sont pas non plus entachés d'incompétence négative et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l'article 52 :33. L'article 52 modifie l'article L. 5422-12 du code du travail pour permettre une modulation, pour chaque employeur, du taux de ses contributions au financement de l'assurance chômage en fonction du nombre des fins de contrats de travail donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d'emploi autres que les démissions, de la nature du contrat de travail, de l'âge du salarié, de la taille de l'entreprise et enfin du secteur d'activité de l'entreprise.34. Les députés auteurs de la troisième saisine critiquent le 5° de l'article L. 5422-12, relatif au critère du secteur d'activité, en ce qu'il instituerait une différence de traitement injustifiée dès lors que des employeurs ayant le même taux de fins de contrats pourraient se voir appliquer une modulation différente au motif qu'ils appartiennent à des secteurs d'activité différents. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la
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loi.35. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte du fait que, dans certains secteurs d'activité, le taux de recours à des contrats de travail de courte durée est, pour partie, lié aux contraintes d'organisation économique et aux particularités des activités en cause. Ainsi, en prévoyant que les contributions des employeurs au financement de l'assurance chômage peuvent être modulées en fonction du secteur d'activité, le législateur a permis que soient traitées différemment des personnes placées dans des situations différentes. La différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi.36. Il résulte de ce qui précède que le 5° de l'article L. 5422-12 du code du travail, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l'article 54 :37. L'article 54 modifie les conditions de financement du régime d'assurance chômage. En application de son septième alinéa, qui introduit un 5° à l'article L. 5422-9 du code du travail, l'allocation d'assurance chômage et l'allocation des travailleurs indépendants, créée par l'article 51 de la loi, sont notamment financées par des impositions de toute nature affectées à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.38. Les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent qu'en supprimant les contributions des salariés au régime d'assurance chômage et en leur substituant un financement par l'impôt,
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ces dispositions créeraient une inadéquation entre les modalités de financement de ce régime et les prestations auxquelles il ouvre droit. Cette rupture avec la logique assurantielle serait aggravée par la future entrée en vigueur de la réduction dégressive des contributions des employeurs à l'assurance chômage sur les bas salaires. Il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.39. Selon l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.40. D'une part, sous réserve des exceptions spécifiques à certains salariés prévues aux nouveaux 2° à 4° de l'article L. 5422-9 du code du travail, les dispositions contestées suppriment l'ensemble des contributions salariales au régime d'assurance chômage. Elles ne créent donc aucune différence de traitement entre les salariés assurés de ce régime.41. D'autre part, le fait que les allocations servies par le régime d'assurance chômage, qui sont liées aux revenus antérieurement
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perçus, seront partiellement financées, non plus par les contributions salariales, mais par le produit d'impositions de toute nature, susceptible d'être affecté à l'organisme gestionnaire de ce régime par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale, n'emporte pas d'atteinte au principe d'égalité. Est indifférente, à cet égard, l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2019, de la réduction dégressive des contributions des employeurs à l'assurance chômage sur les bas salaires, qui résulte de l'article 9 de la loi du 30 décembre 2017 mentionnée ci-dessus.42. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés. Le 5° de l'article L. 5422-9 du code du travail, qui ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l'article 57 :43. L'article 57 prévoit une négociation des partenaires sociaux en vue de la conclusion d'accords faisant évoluer les règles de l'assurance chômage. À cette fin, il dispose qu'après une concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement leur transmet un « document de cadrage ». Ce document, dont l'objet est défini au nouvel article L. 5422-20-1 du code du travail, résultant de l'article 56 de la loi déférée, précise les objectifs de la négociation en ce
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qui concerne la trajectoire financière et l'évolution des règles du régime d'assurance chômage. Le troisième alinéa de l'article 57 dispose que cette évolution doit permettre de lutter contre la précarité, d'inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi et de revoir l'articulation entre assurance et solidarité. En vertu de son deuxième alinéa, les accords sont négociés dans un délai de quatre mois à compter de la transmission du document de cadrage, puis agréés par l'État dans les conditions fixées au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant du même article 56. L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial. En cas d'échec de la négociation ou si l'accord conclu n'est pas compatible avec les objectifs définis dans le document de cadrage, le Premier ministre peut, en application du nouvel article L. 5422-25 du code du travail, « mettre fin à l'agrément de l'accord qu'il avait demandé aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier ». Les mesures d'application des dispositions législatives régissant l'assurance chômage sont alors déterminées par décret en Conseil d'État.44. Les auteurs des trois saisines font grief à ces dispositions, qui ne seraient pas justifiées par un motif d'intérêt général suffisant, d'entraîner la caducité de la
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convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, agréée par arrêté ministériel du 4 mai 2017 et en principe en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020. Il en résulterait une violation de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues. Les députés auteurs de la deuxième saisine dénoncent également le fait que ces dispositions auraient été soumises tardivement au Parlement par le Gouvernement, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, par un amendement qui « était en rupture avec le projet de loi initial et remettait en cause son économie ». Les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire auraient ainsi été méconnues. . En ce qui concerne la procédure d'adoption de l'article 57 :45. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.46. D'une part, en introduisant les dispositions contestées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, par un amendement donnant une nouvelle rédaction à l'article 33 du projet de loi, devenu article 57, déposé le 17 juillet 2018 auprès de la commission des affaires sociales, le Gouvernement a fait usage du droit qu'il tient des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la