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Décision n° 2023-1082 (QPC) du 2024-03-15 — Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
Solution : Non lieu à statuer
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la sécurité sociale ;- la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Duhamel, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 janvier 2024 ; - les observations présentées pour l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour la société des eaux de Trouville-Deauville-Normandie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la société requérante par la SCP Duhamel, enregistrées le 23 janvier 2024 ;- les secondes observations présentées pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de
Décision n° 2023-1082 (QPC) du 2024-03-15 — Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
Solution : Non lieu à statuer
constitutionnalité a été posée par Me Gatineau, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour la société des eaux de Trouville-Deauville-Normandie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Jean-Philippe Duhamel, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Gatineau, pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, Me Frédéric Bertacchi, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour la société des eaux de Trouville-Deauville-Normandie, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 5 mars 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1082 (QPC) du 2024-03-15 — Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
Solution : Non lieu à statuer
1. Les cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, prévoient, à propos de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés :« Pour les commissionnaires au sens de l’article L. 132-1 du code de commerce qui s’entremettent dans une livraison de biens ou de services, l’assiette de la contribution est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :« 1° L’opération d’entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d’après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;« 2° Il est rendu compte au commettant du prix auquel l’intermédiaire a traité l’opération avec l’autre contractant ;« 3° L’intermédiaire qui réalise ces opérations d’entremise doit agir en vertu d’un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;« 4° Les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui s’entremettent dans la livraison de biens ou l’exécution des services par des redevables qui n’ont pas établi dans l’Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ». 2. La société requérante reproche à ces dispositions de réserver aux seuls commissionnaires dont le commettant est établi dans l’Union européenne la possibilité de bénéficier d’une
Décision n° 2023-1082 (QPC) du 2024-03-15 — Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
Solution : Non lieu à statuer
minoration de l’assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Ce faisant, le législateur aurait institué une différence de traitement injustifiée entre les commissionnaires et retenu un critère tenant au lieu d’établissement qui ne serait ni objectif ni rationnel au regard de l’objet de cette imposition. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Elle soutient par ailleurs que ces dispositions méconnaîtraient la liberté d’entreprendre en restreignant de façon injustifiée l’activité des commissionnaires ne bénéficiant pas d’une telle minoration d’assiette.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 4° de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.- Sur l’intervention :4. Selon le deuxième alinéa de l’article 6 du règlement intérieur du 4 février 2010 mentionné ci-dessus, seules les personnes justifiant d’un « intérêt spécial » sont admises à présenter une intervention. Elles sont fondées à intervenir dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité dans la seule mesure où leur intervention porte sur les dispositions contestées. 5. La société des eaux de Trouville-Deauville-Normandie conteste non le critère tenant au lieu d’établissement prévu par les dispositions contestées, mais le champ d’application de la minoration d’assiette de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Par conséquent, son intervention
Décision n° 2023-1082 (QPC) du 2024-03-15 — Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
Solution : Non lieu à statuer
n’est pas admise.- Sur le fond :6. Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l’article 23-2 et du troisième alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qu’il a déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions, sauf changement des circonstances.7. Dans sa décision du 13 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l’article 12 de la loi du 17 décembre 2012, qui a inséré les dispositions contestées au sein de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et l’a déclaré conforme à la Constitution. 8. Ainsi, le 4° de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de cette loi, a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision.9. Dès lors, en l’absence de changement des circonstances, il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.
Décision n° 2023-1082 (QPC) du 2024-03-15 — Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 4° de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 mars 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 15 mars 2024.
Décision n° 2023-6272/6277/6280 (SEN) du 2024-03-07 — SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2023 d’une requête présentée par M. Jean-Louis MASSON, électeur dans le département de la Moselle, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2023 en vue de la désignation de cinq sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6272 SEN.Il a également été saisi le 28 septembre 2023 d’une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Michel RAMBOUR, candidat à cette même élection. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6277 SEN.Il a également été saisi le 2 octobre 2023 d’une requête tendant aux mêmes fins présentée pour Mme Anne BOUCHER, candidate à la même élection, par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6280 SEN.
Décision n° 2023-6272/6277/6280 (SEN) du 2024-03-07 — SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Jean-Marie MIZZON, Mme Catherine BELRHITI, Mme Christine HERZOG et M. Khalifé KHALIFÉ, sénateurs, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 10 novembre 2023 et 3 janvier 2024 ;- les mémoires en défense présentés par M. Michaël WEBER, sénateur, enregistrés les 16 novembre 2023 et 3 janvier 2024 ;- les observations présentées par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 19 novembre 2023 ;- le mémoire en réplique présenté par Me Vital-Durand pour Mme BOUCHER, enregistré le 5 décembre 2023 ;- le mémoire en réplique présenté par M. MASSON, enregistré le 8 décembre 2023 ;- le mémoire en réplique présenté par M. RAMBOUR, enregistré le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6272/6277/6280 (SEN) du 2024-03-07 — SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.2. En vertu de l’article L. 52-3 du code électoral, applicable à l’élection des sénateurs ainsi que le prévoit l’article L. 306 du même code, les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. Selon les articles R. 155 et R. 170 du même code, sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins non conformes aux dispositions de l’article L. 52-3.3. La méconnaissance de ces dispositions justifie l’annulation des bulletins lorsque l’adjonction d’un ou plusieurs noms à ceux limitativement énumérés par ce texte a été susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit des électeurs et présente ainsi le caractère d’une manœuvre destinée à abuser le corps électoral.4. Il ressort des pièces produites par les requérants que, si les bulletins utilisés par la liste de Mme BOUCHER comportaient la mention « la Moselle avec Edouard Philippe », ni le contenu de cette mention, ni sa présentation typographique n’étaient de nature à entraîner une confusion dans l’esprit des électeurs sur l’identité des candidats se présentant aux suffrages des électeurs. Dans ces circonstances, pour regrettable qu’elle soit, l’adjonction d’un nom à ceux limitativement énumérés par l’article L. 52-3 précité n’a pas été de nature à altérer le résultat du
Décision n° 2023-6272/6277/6280 (SEN) du 2024-03-07 — SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres
Solution : Rejet
scrutin. 5. Par ailleurs, ni le message de M. MASSON envoyé aux électeurs le 22 septembre 2023 dénonçant l’irrégularité des bulletins litigieux et affirmant, à tort, que ces bulletins seraient comptabilisés comme nuls pour ce motif lors du dépouillement, auquel Mme BOUCHER a pu répliquer en temps utile en se prévalant de la décision de la commission de propagande validant le bulletin de sa liste, ni le message dans le même sens qu’il a publié sur un réseau social le 24 septembre 2023, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 49 du code électoral, n’ont été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin.6. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. MASSON, de M. RAMBOUR et de Mme BOUCHER doivent être rejetées.
Décision n° 2023-6272/6277/6280 (SEN) du 2024-03-07 — SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les requêtes de M. Jean-Louis MASSON, de M. Michel RAMBOUR et de Mme Anne BOUCHER sont rejetées.  Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 7 mars 2024.
Décision n° 2023-6278/6282 (SEN) du 2024-03-15 — SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2023 d’une requête présentée pour M. Philippe PEMEZEC, candidat à l’élection sénatoriale qui s’est déroulée dans les Hauts-de-Seine, par Me Bernard Cazin, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département, le 24 septembre 2023, en vue de la désignation de sept sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6278 SEN.Il a également été saisi le 3 octobre 2023 d’une requête tendant aux mêmes fins, présentée pour Mme Catherine CANDELIER, M. Gilles MERGY et M. David MAUGER, candidats à la même élection sénatoriale, par Me Sébastien Mabile, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6282 SEN.
Décision n° 2023-6278/6282 (SEN) du 2024-03-15 — SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. Valéry BARNY, enregistrées les 20 octobre 2023 et 15 janvier 2024 ;- les observations présentées par M. Roger KAROUTCHI, sénateur, enregistrées les 25 et 30 octobre 2023 ;- les observations présentées par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées les 16 et 22 novembre 2023 ;- les mémoires en défense présentés pour Mme Marie-Do AESCHLIMANN, sénatrice, par Me Alexandra Aderno, avocate au barreau de Paris, enregistrés les 16 et 17 novembre 2023 et le 13 janvier 2024 ;- les mémoires en défense présentés pour M. Hervé MARSEILLE et Mme Isabelle FLORENNES, sénateurs, par Me Didier Girard, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 30 novembre 2023 et le 15 janvier 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme CANDELIER, MM. MERGY et MAUGER par Me Mabile, enregistré le 28 décembre 2023 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 25 janvier 2024 approuvant, après réformation, les comptes de campagne de M. Xavier IACOVELLI et de Mme AESCHLIMANN ;- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Et après avoir
Décision n° 2023-6278/6282 (SEN) du 2024-03-15 — SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Solution : Rejet
entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6278/6282 (SEN) du 2024-03-15 — SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. -  Sur la requête de M. PEMEZEC :2. Aux termes du paragraphe II de l’article L.O. 132 du code électoral, applicable aux élections sénatoriales en vertu de l’article L.O. 296 du même code, « Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : … 22° Les membres du cabinet du président du conseil régional … ». Ces dispositions, qui fixent des inéligibilités, sont d’interprétation stricte. Si M. PEMEZEC soutient que Mme Charlotte ODENT, candidate en dernière position sur la liste « Droite Centre et Indépendants unis pour nos communes avec la majorité sénatoriale » conduite par Mme AESCHLIMANN, était inéligible en vertu de ces dispositions, il résulte de l’instruction que Mme ODENT avait cessé depuis le 2 juillet 2021 d’appartenir au cabinet de la présidente du conseil régional d’Île-de-France. Le grief ne peut donc qu’être écarté.3. M. PEMEZEC fait ensuite valoir que M. Patrick CARRALE, candidat en sixième position sur la liste conduite par Mme AESCHLIMANN, aurait fait acte de candidature sous une fausse qualité, ce qui aurait constitué une manœuvre. Toutefois, s’il est vrai que les juges élus aux tribunaux de commerce ne relèvent pas du statut de la
Décision n° 2023-6278/6282 (SEN) du 2024-03-15 — SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Solution : Rejet
magistrature, M. CARRALE, en se présentant comme président de chambre au tribunal de commerce de Bobigny, n’a pas fait état d’une qualité professionnelle qu’il ne détenait pas. Le grief ne peut donc qu’être écarté.4. Par ailleurs, si l’intitulé de la liste conduite par Mme AESCHLIMANN comportait des similitudes avec celui de la liste conduite par M. KAROUTCHI, cette circonstance ne peut être regardée comme une manœuvre, en l’absence d’ambiguïté sur le fait que la liste de Mme AESCHLIMANN constituait une liste distincte de celle investie officiellement par le parti « Les Républicains ».5. M. PEMEZEC reproche également à Mme AESCHLIMANN d’avoir fait figurer dans ses documents de propagande électorale les noms, qualités, compétences et photographies de « personnalités qualifiées » afin de suggérer un soutien de ces derniers à sa candidature. Toutefois, il est indiqué dans ces documents qu’il s’agit de personnalités avec lesquelles elle souhaitait travailler dans différents domaines de politique publique, si elle était élue. Dans les circonstances de l’espèce, cette présentation ne peut ainsi être regardée comme une manœuvre susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin.6. M. PEMEZEC fait en outre état de courriels anonymes reçus pendant l’été 2023 par de nombreux élus des Hauts-de-Seine et comportant des attaques personnelles et malveillantes visant à discréditer la liste conduite par M. KAROUTCHI. Toutefois, les courriels produits critiquent essentiellement la présence
Décision n° 2023-6278/6282 (SEN) du 2024-03-15 — SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Solution : Rejet
sur cette liste de Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD et font état d’éléments anciens et connus. Dans ces circonstances, leur diffusion n’est pas susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin.7. Enfin, les allégations de M. PEMEZEC relatives aux irrégularités dans le financement de la campagne électorale de la liste conduite par Mme AESCHLIMANN ne sont pas suffisamment étayées pour être regardées comme établies. Elles ne peuvent ainsi qu’être écartées. En particulier, il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral auraient été méconnues.8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par M. MARSEILLE et Mme FLORENNES, que la requête de M. PEMEZEC doit être rejetée.- Sur la requête de Mme CANDELIER, MM. MERGY et MAUGER :9. En premier lieu, les irrégularités alléguées dans les mentions des procès-verbaux de plusieurs bureaux de vote ne sont pas de nature, en tout état de cause, à avoir entaché la régularité du scrutin.10. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que le grief tiré de ce que les bulletins blancs et nuls ne seraient pas annexés aux procès-verbaux de plusieurs bureaux de vote manque en fait.11. En troisième lieu, le procès-verbal général de l’élection mentionne neuf suffrages nuls, alors que la somme des suffrages nuls résultant des mentions portées sur les procès-verbaux des dix bureaux de vote est de dix. Il convient donc de rectifier le nombre des
Décision n° 2023-6278/6282 (SEN) du 2024-03-15 — SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Solution : Rejet
suffrages nuls sur le procès-verbal général. Par ailleurs, il ressort de ce même procès-verbal que le nombre de suffrages exprimés dans le bureau de vote n° 5 a été porté de 233 à 234 voix pour tenir compte d’un bulletin omis en faveur de la liste de M. Pierre OUZOULIAS, sans toutefois que cette correction n’ait été prise en compte dans le décompte du nombre total de suffrages exprimés. Il en résulte que les rectifications ainsi opérées sont sans incidence sur le résultat du scrutin.12. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la rectification, sur le procès-verbal du bureau de vote n° 10, du nombre de suffrages attribués à la liste « Hauts-de-Seine Union populaire écologique et sociale » ne serait pas conforme au nombre de suffrages effectivement obtenus par cette liste. Il ne résulte pas non plus de l’instruction qu’un suffrage excédentaire aurait été décompté dans le bureau de vote n° 2 en faveur de la liste conduite par M. MARSEILLE. En revanche, il ressort des mentions portées sur le procès-verbal du bureau de vote n° 6 qu’un bulletin a potentiellement été compté deux fois. Toutefois, même si le suffrage irrégulièrement exprimé était déduit du nombre de voix obtenues par la liste conduite par M. MARSEILLE, l’irrégularité ainsi constatée ne serait pas de nature à affecter le résultat de l’élection.13. En cinquième lieu, le grief tiré d’incohérences, dans le nombre des abstentions recensées, entre le procès-verbal général et les procès-verbaux des