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Décision n° 98-2571/2572/2573 (AN) du 1999-03-09 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de Mme Marguerite LOMBARD, de M. Jean-Louis MILLA et M. Jean-Marie BERNARD sont rejetées. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 1999, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 99-2574 (AN) du 1999-03-09 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le No 99-2574 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 mars 1999, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 février 1999 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Jean-Marie BERNARD, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu dans la 2ème circonscription du département des Alpes-Maritimes ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BERNARD, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance No 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique No 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 99-2574 (AN) du 1999-03-09 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne" ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. BERNARD dans la 2ème circonscription des Alpes-Maritimes a été acquise le 29 novembre 1998 ; qu'il est constant que le 29 janvier 1999, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. BERNARD n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. BERNARD inéligible pour une durée d'un an à compter du 9 mars 1999, date de la présente décision,
Décision n° 99-2574 (AN) du 1999-03-09 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jean-Marie BERNARD est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 mars 1999. Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. BERNARD, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 1999, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 99-2575 (AN) du 1999-06-24 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 99-2575 (AN) du 1999-06-24 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Alain PERSIA, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), déposée à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône le 29 mars 1999, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1999 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1999 dans la 9ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 8 avril et 12 mai 1999 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Bernard DEFLESSELLES, député, enregistré comme ci-dessus le 5 mai 1999 ;Vu le mémoire en réplique et les observations complémentaires présentés par M. PERSIA, enregistrés comme ci-dessus les 5 et 28 mai, et le 2 juin 1999 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 21 juin 1999, approuvant le compte de campagne de M. DEFLESSELLES ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 du
Décision n° 99-2575 (AN) du 1999-06-24 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
ministre de l'intérieur fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants ;Vu l'arrêté du 30 avril 1999 modifiant le précédent arrêté ;Vu la recommandation du 1er septembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio relative aux élections partielles ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 99-2575 (AN) du 1999-06-24 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que l'avant-veille du premier tour de scrutin organisé le 19 mars 1999 pour l'élection législative partielle dans la 9ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône a été diffusé au journal télévisé de 20 heures de France 2 un reportage ne présentant qu'une partie des candidatures à ce scrutin, à l'exclusion notamment de celle du requérant ; que ce fait méconnaît la recommandation susvisée du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 1er septembre 1998, prise en application de l'article 16 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui dispose dans son I-1° que "lorsqu'il est traité d'une élection partielle, les services de télévision et de radio veillent à ce que les candidats... bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne en rendant compte de toutes les candidatures" ; que, toutefois, si blâmable soit-elle, cette circonstance, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un rappel de ses obligations à France 2 de la part du Conseil supérieur de l'audiovisuel, n'a pas été en l'espèce et compte tenu notamment du nombre de voix manquant à M. PERSIA pour se présenter au second tour et des autres moyens dont il a disposé pour faire connaître sa candidature, de nature à modifier le résultat de l'élection contestée ;2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 60 du code électoral : "les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau de vote, au moment du vote, en même
Décision n° 99-2575 (AN) du 1999-06-24 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
temps que la carte électorale... un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté "; que l'arrêté susvisé du ministre de l'intérieur en date du 24 septembre 1998 établit, sur le fondement des dispositions précitées, la liste des titres d'identité pouvant être valablement présentés au nombre desquels figure notamment la carte nationale d'identité ; que cet arrêté, dans sa rédaction alors en vigueur, précisait que "ces titres doivent être en cours de validité" ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les bureaux de vote de la commune d'Aubagne des électeurs ont été admis à voter au premier et second tour en ayant présenté une carte nationale d'identité périmée ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors notamment que de nombreux électeurs n'avaient pu obtenir, depuis la publication de l'arrêté du 24 septembre 1998, la délivrance d'un nouveau titre en remplacement de leur carte nationale d'identité périmée, cette irrégularité, dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elle se rattacherait à une manœuvre ou à une fraude, est restée sans incidence sur la validité et la sincérité du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PERSIA n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1999 dans la 9ème circonscription des Bouches-du-Rhône,
Décision n° 99-2575 (AN) du 1999-06-24 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de Monsieur Alain PERSIA est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à Monsieur PERSIA et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 1999, présidée par M. Yves GUÉNA et où siégeaient : MM. Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 99-2576 (AN) du 1999-07-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 99-2576 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 21 juin 1999, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 18 juin 1999 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Francis MEYNIER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1999 dans la 9ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;Vu les observations présentées par M. MEYNIER, enregistrées comme ci-dessus le 2 juillet 1999 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 99-2576 (AN) du 1999-07-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle M. MEYNIER s'est présenté dans la 9ème circonscription des Bouches-du-Rhône a été acquise le 28 mars 1999 ; que, si le 28 mai 1999 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, la préfecture des Bouches-du-Rhône n'avait pas reçu le compte de campagne de M. MEYNIER, il résulte de l'instruction que celui-ci a déposé le 27 mai 1999 au bureau de poste de Montpellier-Pompignane son compte de campagne en recommandé ; que, compte tenu du délai d'acheminement du courrier et de la distance séparant le lieu d'envoi de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le compte de campagne de M. MEYNIER doit être regardé comme ayant été posté en temps utile pour être enregistré avant l'expiration du délai imparti par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, même s'il n'a été enregistré effectivement à la préfecture des Bouches-du-Rhône que le mardi 1er juin 1999 ;3. Considérant que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral à M. MEYNIER,
Décision n° 99-2576 (AN) du 1999-07-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de Monsieur Francis MEYNIER.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur MEYNIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1999, présidée par M. Yves GUÉNA et où siégeaient : MM. Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 99-2577 (AN) du 1999-07-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 99-2577 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1999, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 18 juin 1999 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Denis GARNIER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1999 dans la 9ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GARNIER, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 99-2577 (AN) du 1999-07-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne" ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. GARNIER dans la 9ème circonscription des Bouches-du-Rhône a été acquise le 28 mars 1999 ; qu'il est constant que le 28 mai 1999, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. GARNIER n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. GARNIER inéligible pour une durée d'un an à compter du 8 juillet 1999, date de la présente décision,
Décision n° 99-2577 (AN) du 1999-07-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Denis GARNIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 8 juillet 1999.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. GARNIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1999, présidée par M. Yves GUÉNA et où siégeaient : MM. Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 99-2579/2580 (AN) du 2000-01-27 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 99-2579/2580 (AN) du 2000-01-27 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1°) la requête présentée par M. Olivier DURAND au nom de l'association pour la reconnaissance du vote blanc, demeurant à Paris (12ème), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 décembre 1999, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28 novembre et 5 décembre 1999 dans la 21ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2°) la requête présentée par M. Frédérick BILLOT, demeurant à Chilly-Mazarin (Essonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 décembre 1999, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28 novembre et 5 décembre 1999 dans la 21ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 6 janvier 2000 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel CHARZAT, député, enregistré comme ci-dessus le 11 janvier 2000 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. BILLOT, enregistré comme ci-dessus le 12 janvier 2000 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et
Décision n° 99-2579/2580 (AN) du 2000-01-27 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 99-2579/2580 (AN) du 2000-01-27 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. DURAND et de M. BILLOT sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;- SUR LA REQUETE DE M. DURAND :2. Considérant que la requête présentée par M. DURAND, candidat pour " l'association pour la reconnaissance du vote blanc » à l'élection à laquelle il a été procédé dans la 21ème circonscription de Paris, se borne à dénoncer le fait que les bulletins blancs n'ont pas été comptés dans les suffrages exprimés ; que le décompte ainsi effectué, conformément à l'article L. 66 du code électoral, ne saurait avoir altéré la sincérité du scrutin, ni rompu l'égalité entre les candidats ; qu'il n'est pas contesté que les bulletins au nom de M. DURAND, sur lesquels était mentionné, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le nom de l'association pour laquelle il se présentait, ont été comptés parmi les suffrages exprimés ; que, dès lors, la requête de M. DURAND doit être rejetée,- SUR LA REQUETE DE M. BILLOT :3. Considérant que M. BILLOT n'apporte aucun élément probant au soutien de son allégation selon laquelle le ministre de l'intérieur aurait indûment attribué une étiquette politique au parti au nom duquel il était candidat, et ainsi altéré la sincérité du scrutin ;4. Considérant que, par suite, la requête de M. BILLOT doit être rejetée,
Décision n° 99-2579/2580 (AN) du 2000-01-27 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- Les requêtes de Messieurs Olivier DURAND et Frédérick BILLOT sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2000, présidée par M. Yves GUÉNA et où siégeaient : MM. Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-408 (DC) du 1999-01-22 — Traité portant statut de la Cour pénale internationale 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1998, par le Président de la République et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France, l'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 doit être précédée d'une révision de la Constitution ;
Décision n° 98-408 (DC) du 1999-01-22 — Traité portant statut de la Cour pénale internationale 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18, alinéa 2, 19 et 20 ;Vu le décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, signée à La Haye le 18 octobre 1907 et le règlement annexé concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ;Vu le décret du 22 août 1928 promulguant le Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925 ;Vu le décret n° 45-2267 du 6 octobre 1945 portant promulgation de l'accord entre le Gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, et de l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'axe, signé à Londres le 8 août 1945, ensemble le statut du tribunal militaire international ;Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice, signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;Vu le décret n° 50-1449 du 24 novembre 1950 portant publication de la convention pour la