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Décision n° 83-980/981/982 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Réunion 
Solution : Rejet
1° D'une requête présentée par M. José Pinna, demeurant à L'Etang Salé (Réunion), enregistrée le 5 octobre 1983 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département de la Réunion pour la désignation de trois sénateurs et annuler l'élection de M. Albert Ramassamy ;Vu les observations en défense présentées par M. Albert Ramassamy, sénateur, lesdites observations enregistrées le 25 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 21 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;2° D'une requête présentée par M. Jean-Claude Vingadassalom, demeurant Camp-Villèle à Saint-Gilles-les-Hauts (Réunion), enregistrée le 5 octobre 1983 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département de la Réunion pour la désignation de trois sénateurs et annuler leur élection ;Vu les observations en défense présentées par M. Louis Virapoulle, sénateur, lesdites observations enregistrées le 17 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en défense présentées par M. Albert Ramassamy, sénateur, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 1983 ;Vu les observations
Décision n° 83-980/981/982 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Réunion 
Solution : Rejet
présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 21 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;3° D'une requête présentée par M. Pierre Lagourgue, demeurant à Gillot à Sainte-Marie-de-la-Réunion, enregistrée le 5 octobre 1983 au secrétariat général, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département de la Réunion pour la désignation de trois sénateurs, et annuler l'élection de M. Ramassamy ;Vu les observations en défense présentées par M. Ramassamy, sénateur, lesdites observations enregistrées le 25 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Lagourgue, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 1983 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Ramassamy, sénateur, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 14 novembre 1983 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 18 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 83-980/981/982 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Réunion 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M. Ramassamy :
2. Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que M. Jules Raux, remplaçant de M. Ramassamy, candidat proclamé élu, aurait été inéligible en raison de ses fonctions de chef de service de la répression des fraudes de la Réunion ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L.299 du code électoral, le remplaçant d'un candidat au Sénat "doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats" ;
4. Mais considérant que les fonctions exercées par M. Raux ne sont pas au nombre de celles énumérées à l'article L. O. 133 du code électoral - dont les dispositions sont, en vertu de l'article L. O. 296, applicables à l'élection des sénateurs - qui entraînent l'inéligibilité de leur titulaire ; que ce texte, qui en édictant des inéligibilités limite la possibilité des citoyens d'accéder à un mandat électif, doit être interprété restrictivement ; que, par suite, et alors même que, comme le soutiennent les requérants, les fonctions exercées par M. Raux, seraient comparables à certaines de celles visées à l'article L.O. 133, elles ne faisaient pas obstacle à ce que M. Raux fût désigné en qualité de remplaçant de M. Ramassamy ;
Décision n° 83-980/981/982 (SEN) du 1983-11-30 — Sénat, Réunion 
Solution : Rejet
5. Considérant, en second lieu, que la publication par un quotidien local, durant la semaine précédant le scrutin, d'un article consacré à l'emploi de "pesticides" pour la culture des légumes, qui mentionnait à cette occasion le rôle du service de la répression des fraudes et reproduisait certaines déclarations de M. Raux n'a été constitutive ni d'une irrégularité ni, en l'espèce, d'une pression sur les électeurs ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection de M. Ramassamy ;
Sur les conclusions dirigées contre l'élection de MM. Virapoulle et Bénard :
7. Considérant que pour demander l'annulation de l'élection de MM. Virapoulle et Bénard, M. Vingadassalom se borne à soutenir que l'annulation de l'élection de M. Ramassamy doit entraîner par voie de conséquence celle de l'élection de MM. Virapoulle et Bénard ; qu'il résulte de ce qui précède que ce moyen est sans portée ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. Pinna, Vingadassalom et Lagourgue sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 1983, où siégeaient : MM.Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis Gros, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André Ségalat, Paul Legatte.
Décision n° 84-983 (AN) du 1984-11-07 — A.N., Puy-de-Dôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. Georges ALLAIN, demeurant 28 rue Charles Biret, La Flotte en Ré 17630, enregistrée les 1er et 3 octobre 1984 au secrétariat général et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1984 dans la 2e circonscription du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Valéry GISCARD D'ESTAING, député, lesdites observations enregistrées le 10 octobre 1984 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Georges ALLAIN, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 octobre 1984 ;Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1984 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND :
Décision n° 84-983 (AN) du 1984-11-07 — A.N., Puy-de-Dôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les dispositions des articles L. 159 et L.O. 160 du Code électoral donnent compétence au seul Commissaire de la République pour saisir le tribunal administratif d'une déclaration de candidature ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, jugé que M. ALLAIN n'avait pas qualité pour contester devant lui la validité de la candidature de M. Valéry GISCARD D'ESTAIiNG et a, par ce motif, rejeté sa requête ; 
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DE L'ÉLECTION : 
En ce qui concerne le grief tiré de ce que M. Valéry GISCARD d'ESTAING aurait été inéligible : 
2. Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la Constitution : "Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement." ; 
3. Considérant que, si l'article 57 de la Constitution établit ainsi l'incompatibilité des fonctions de membre du Conseil constitutionnel avec celles de membre du Parlement, il n'édicte pas l'inéligibilité d'un membre du Conseil constitutionnel à un mandat parlementaire ; qu'une telle inéligibilité n'est prévue par aucune autre disposition ;
Décision n° 84-983 (AN) du 1984-11-07 — A.N., Puy-de-Dôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, il est vrai, que M. ALLAIN soutient qu'il en irait différemment dans le cas particulier d'un ancien Président de la République qui, membre de droit du Conseil constitutionnel en application de l'article 56 de la Constitution, serait dans l'impossibilité de mettre fin à ses fonctions au sein du Conseil ; que la combinaison de cette impossibilité avec la règle posée à l'article 57 précité de la Constitution impliquerait qu'un membre de droit du Conseil constitutionnel serait inéligible à tout mandat parlementaire ;
Décision n° 84-983 (AN) du 1984-11-07 — A.N., Puy-de-Dôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Mais, considérant, d'une part, que la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel d'un ancien Président de la République ne saurait, en l'absence de disposition expresse en ce sens, priver celui-ci du droit normalement reconnu à tout citoyen, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi, d'être candidat à tout mandat électif ; que, d'autre part, les membres de droit du Conseil constitutionnel sont, sous la seule réserve de la dispense de serment expressément prévue par l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, soumis aux mêmes obligations que les autres membres du Conseil constitutionnel ; que leur sont notamment applicables les dispositions de l'article 57 de la Constitution reprises à l'article 4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, desquelles il résulte que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Parlement ; qu'il suit de là que l'élection au Parlement d'un membre de droit du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce que celui-ci siège au sein de ce Conseil; qu'ainsi le grief analysé ci-dessus, tiré de ce que M. Valéry GISCARD D'ESTAING aurait été inéligible, doit être écarté ;En ce qui concerne les autres griefs :En ce qui concerne les autres griefs :
Décision n° 84-983 (AN) du 1984-11-07 — A.N., Puy-de-Dôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant que, si M. ALLAIN allègue que M. Valéry GISCARD D'ESTAING n'aurait pas en temps utile demandé sa mise en congé du Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 relatif aux obligations des membres du Conseil constitutionnel, un tel grief ne saurait en tout état de cause être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une élection ; 
7. Considérant que la méconnaissance alléguée par M. ALLAIN des dispositions relatives à l'affichage et à la campagne électorale n'a pu, compte tenu du nombre des voix obtenues par les candidats en présence, exercer une influence déterminante sur le résultat de l'élection ; 
8. Considérant que les autres griefs invoqués par M. ALLAIN ne sont pas assortis de précisions ou de justifications permettant d'en apprécier le bien fondé ; 
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSÉS "PAR LES PETITS CANDIDATS" : 
9. Considérant que ces conclusions - à l'appui desquelles M. ALLAIN n'invoque aucune erreur dans le calcul des voix qui se sont portées sur les noms des candidats intéressés - ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel et doivent être écartées à ce titre ; 
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu pour le Conseil constitutionnel d'ordonner les mesures d'instruction demandées par M. ALLAIN, que la requête de celui-ci doit être rejetée ;
Décision n° 84-983 (AN) du 1984-11-07 — A.N., Puy-de-Dôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Georges ALLAIN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 1984, où siégeaient : MM. Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André SEGALAT, Paul LEGATTE, Maurice-René SIMONNET
Décision n° 84-175 (DC) du 1984-07-26 — Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1984, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution d'une résolution en date du 30 juin 1984 tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les articles 1er, 2 et 3 modifiant les articles 10, 16 et 20 du règlement relatifs à la nomination et aux travaux des commissions ne sont pas contraires à la Constitution ; 
2. Considérant que l'article 4 modifiant l'article 39 du règlement et les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 modifiant des dispositions des articles 42, 43, 44 et 47 bis dudit règlement relatifs à la discussion des projets et des propositions de loi ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décision n° 84-175 (DC) du 1984-07-26 — Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110 
Solution : Conformité
3. Considérant que, de même, ne sont contraires à aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle les articles 15, 16 et 17 modifiant les articles 48 et 49 du règlement relatifs aux amendements, les articles 18, 19, 20, 21 et 22 qui modifient les articles 74, 76, 78, 79 et 82 du règlement relatifs aux questions écrites et orales, l'article 23 modifiant l'article 100 du règlement, l'article 24 qui modifie l'article 108 du règlement relatif à la représentation du Sénat aux assemblées européennes ainsi que l'article 25 qui ajoute au règlement un nouvel article 110 relatif aux modalités de désignation à la représentation proportionnelle de sénateurs à divers organismes,
Décide :Article premier :La résolution adoptée par le Sénat le 30 juin 1984 est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 84-171 (DC) du 1984-06-18 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juin 1984 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social.Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 84-171 (DC) du 1984-06-18 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social 
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique soumise au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, d'une part, modifie les dispositions de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social en ce qui concerne le délai imparti au Conseil économique et social pour donner son avis lorsque l'urgence est déclarée par le Gouvernement, la répartition des sièges attribués aux diverses catégories socio-professionnelles, le nombre, la composition et les compétences des sections d'études, le nombre des membres du bureau, l'organisation des activités de l'assemblée, la publicité des séances et, d'autre part, supprime les références à la Communauté contenues dans l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;2. Considérant qu'aucune disposition de ce texte pris en la forme et selon la procédure fixée par les articles 71 et 46 de la Constitution n'est contraire à celle-ci,
Décide :Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 84-180 (DC) du 1984-09-12 — Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 1984 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, adoptée définitivement par le Parlement le 5 septembre 1984 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution a pour objet d'abaisser la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, à l'exception du premier président et du procureur général de cette cour et de prévoir des mesures transitoires d'application ;2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 83-165 (DC) du 1984-01-20 — Loi relative à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1983, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Pierre Brantus, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, André Fosset, Jean Francou, Jacques Genton, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Bernard Laurent, Jean Lecanuet, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Georges Lombard, Jean Machet, Jean Madelain, Guy Malé, Louis Mercier, Daniel Millaud, René Monory, Claude Mont, Jacques Mossion, Dominique Pado, Roger Poudonson, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Marcel Rudloff, Pierre Salvi, Pierre Schiélé, Paul Séramy, Michel Souplet, René Tinant, Pierre Vallon, Albert Vecten, Louis Virapoullé, Frédéric Wirth, Marcel Daunay, Alfred Gérin, Claude Huriet, Yves Le Cozannet, Philippe de Bourgoing, Bernard Barbier, Roland Ruet, Guy de La Verpillière, Michel Miroudot, Marcel Lucotte, Jean Delaneau, Pierre Louvot, Louis Boyer, Jean-Pierre Fourcade, Pierre Croze, René Travert, Jean-Pierre Tizon, Louis Lazuech, Hubert Martin, Jacques Thyraud, Jean-Paul Bataille, Henry Elby, Roland du Luart, Serge Mathieu, Jean-Marie Girault, Jacques Ménard, Jean Amelin, Henri Belcour, Amédée Bouquerel, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Charles Descours, Philippe François, Adrien Gouteyron, Paul Kauss, Paul Malassagne, Michel Maurice-Bokanowski, Jean Natali, Lucien
Décision n° 83-165 (DC) du 1984-01-20 — Loi relative à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle
Neuwirth, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Pluchet, Michel Rufin, Louis Souvet, Jacques Valade, Charles Beaupetit, Michel Durafour, Victor Robini, Jacques Pelletier, sénateurs. Et le 22 décembre 1983, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Philippe Séguin, Serge Charles, René La Combe, Régis Perbet, Alain Peyrefitte, Jean-Paul de Rocca Serra, Michel Péricard, Pierre Bachelet, Gérard Chasseguet, Roger Corrèze, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Didier Julia, Roland Nungesser, Camille Petit, Yves Lancien, Pierre Messmer, Daniel Goulet, Pierre-Charles Krieg, Roland Vuillaume, Emmanuel Aubert, Marc Lauriol, Robert-André Vivien, Hyacinthe Santoni, Pierre Mauger, Pierre Bas, Jacques Toubon, Jacques Marette, Jean Foyer, Olivier Guichard, Gabriel Kaspereit, Maurice Couve de Murville, Georges Gorse, Jean de Lipkowski, Pierre Godefroy, Jean-Paul Charié, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Godfrain, Etienne Pinte, René André, Robert Galley, Pierre-Bernard Cousté, Claude-Gérard Marcus, Michel Debré, Jean-Claude Gaudin, Jean Bégault, Yves Sautier, Marcel Bigeard, Charles Deprez, Mme Louise Moreau, MM Bernard Stasi, Gilbert Mathieu, Francisque Perrut, Germain Gengenwin, Jacques Dominati, Pierre Micaux, Francis Geng, Georges Mesmin, Charles Fèvre, René Haby, Jean-Paul Fuchs, Jacques Fouchier, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Gilbert Gantier, François d'Aubert, Michel d'Ornano, Philippe Mestre, Emmanuel Hamel, Adrien Zeller, Maurice Ligot, Alain Madelin, Jean-Pierre Soisson, Pascal
Décision n° 83-165 (DC) du 1984-01-20 — Loi relative à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle
Clément, Jacques Blanc, Raymond Barre, Victor Sablé, François d'Harcourt, Jacques Barrot, Jean Brocard, Claude Wolff, Jean Briane, Loïc Bouvard, Edmond Alphandéry, Charles Million, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi sur l'enseignement supérieur.
Décision n° 83-165 (DC) du 1984-01-20 — Loi relative à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance : Le rapporteur ayant été entendu ;