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Décision n° 72-72 (L) du 1972-02-29 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article L126 du code des postes et télécommunications, tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966, en tant que ces dispositions déterminent le grade et la compétence territoriale du fonctionnaire des postes et télécommunications habilité à exercer les attributions qu'elles définissent ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article L126 ;Vu la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966, notamment son article 35 ;
Décision n° 72-72 (L) du 1972-02-29 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article L126, alinéa 2, du code des postes et télécommunications soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet de désigner le fonctionnaire des postes et télécommunications habilité à exercer pour le recouvrement de toutes les recettes propres au budget annexe des postes et télécommunications perçues en application des tarifs légalement édictés, les attributions conférées au directeur départemental des impôts par les dispositions législatives qui régissent le recouvrement et le contentieux du recouvrement des contributions indirectes ; que ces dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont que des mesures d'application destinées à la mise en oeuvre des dispositions législatives ci-dessus visées et qu'elles ne mettent en cause ni les règles concernant " l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures " ni aucune des autres règles et aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 72-72 (L) du 1972-02-29 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article L126, alinéa 2, du code des postes et télécommunications, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire en tant qu'elles déterminent le grade et la compétence territoriale du fonctionnaire des postes et télécommunications habilité à exercer les attributions qu'elles définissent.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 72-73 (L) du 1972-02-29 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, modifiée par l'article 62 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 :- article 5, premier alinéa, deuxième phrase, en tant que ces dispositions comportent le membre de phrase : "selon la procédure définie à l'article 16 ci-dessous" - article 16, première phrase ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 38 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;Vu l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et les textes pris pour son application ;Vu la loi de finances pour 1969, n° 68-1172, en date du 27 décembre 1968, et notamment son article 62 ;Vu le code du travail ;Vu le code général des impôts ;
Décision n° 72-73 (L) du 1972-02-29 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises 
Solution : Partiellement réglementaire
Sur la compétence du Conseil constitutionnel :1. Considérant que, d'après les termes de l'article 37, premier alinéa, de la Constitution, "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" et qu'aux termes du deuxième alinéa du même article "les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent" ;
2. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont contenues dans l'ordonnance du 17 août 1967, relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, laquelle a été prise en application de l'article 38 de la Constitution ;
Décision n° 72-73 (L) du 1972-02-29 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises 
Solution : Partiellement réglementaire
3. Considérant, d'une part, que les ordonnances qui ont fait l'objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 de la Constitution, demeurent des actes de forme réglementaire tant que la ratification législative n'est pas intervenue, mais que, d'autre part, ledit article 38, non plus qu'aucune autre disposition de la Constitution ne fait obstacle à ce qu'une ratification intervienne selon d'autres modalités que celle de l'adoption du projet de loi sus-mentionné ; que, par suite, cette ratification peut résulter d'une manifestation de volonté implicitement mais clairement exprimée par le Parlement ;
4. Considérant qu'il résulte clairement des dispositions de l'article 62 de la loi de finances pour 1969, en date du 27 décembre 1968, que le législateur a entendu ratifier dans son ensemble l'ordonnance susvisée du 17 août 1967 sous réserve des modifications qu'il y a apportées ; qu'ainsi lesdites dispositions constituent des textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ; que, dès lors, et en vertu de l'article 37, alinéa 2, précité de celle-ci, il appartient au Conseil constitutionnel d'en apprécier la nature juridique ;
Sur la nature juridique des dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :
Décision n° 72-73 (L) du 1972-02-29 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises 
Solution : Partiellement réglementaire
5. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" et qu'elle "détermine les principes fondamentaux du droit du travail" ;
6. Considérant que sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, d'une part, les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 17 août 1967 en tant qu'elles prévoient que les accords conclus par dérogation aux règles générales de ce texte doivent être homologués selon la procédure définie à l'article 16 de ladite ordonnance et, d'autre part, les dispositions dudit article 16, en ce qu'elles précisent que les accords dont il s'agit sont homologués par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre des Affaires sociales sur avis conforme du Centre d'études des revenus et des coûts, dont la composition sera, pour l'examen desdits accords, déterminée par décret ;
Décision n° 72-73 (L) du 1972-02-29 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises 
Solution : Partiellement réglementaire
7. Considérant que les dispositions sus-rappelées, dans la mesure où elles prévoient l'institution d'une procédure spéciale pour l'homologation des accords de dérogation et en tant qu'elles posent le principe d'une homologation desdits accords sur avis conforme d'un organisme à compétence nationale, indépendant de toute autorité politique, constituent, en l'espèce, des garanties essentielles aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, tant en raison de ce qu'elles touchent aux règles relatives à l'assiette de l'impôt, que parce qu'elles ont trait aux principes fondamentaux du droit du travail ; que, dès lors, elles relèvent du domaine de la loi ;
8. Considérant que les autres dispositions de l'ordonnance susvisée du 17 août 1967 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel et relatives à la désignation des autorités chargées d'homologuer les accords de dérogation, à la détermination de l'organisme dont l'avis conforme est requis pour cette homologation et à la désignation de ses membres, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles ci-dessus rappelés de l'article 34 de la Constitution ; que, par suite, elles ressortissent au domaine du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 72-73 (L) du 1972-02-29 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère législatif, les dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance susvisée n° 67-693 du 17 août 1967, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, dans la mesure ci-dessus précisée où ces dispositions prévoient l'institution d'une procédure spéciale pour l'homologation des accords de dérogation et posent le principe d'une homologation desdits accords sur l'avis conforme d'un organisme à compétence nationale, indépendant de toute autorité politique.Article 2 :Les autres dispositions de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 72-74 (L) du 1972-11-08 — Nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 24 octobre 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L544 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent de l'article 3 de l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 38 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L544 ;Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;Vu l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967 relative aux prestations familiales et notamment son article 3 ;Vu la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;
Décision n° 72-74 (L) du 1972-11-08 — Nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" ; et qu'aux termes de l'article 37 : "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" ;2. Considérant que si, notamment, l'existence même des prestations familiales, la détermination des catégories de personnes appelées à en bénéficier ainsi que la nature des conditions que doivent remplir les prestataires sont au nombre des principes susmentionnés qui relèvent du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le montant desdites prestations et, par voie de conséquence, d'apporter les modifications dont ce montant est susceptible de faire l'objet ;3. Considérant que la disposition de l'article 544, paragraphe II, du code de la sécurité sociale, soumise au Conseil constitution, se borne à prévoir que le montant des prestations familiales est affecté d'abattements selon des zones territoriales définies par décret ;4. Considérant qu'il résulte des termes de cette disposition qu'elle n'affecte que le montant des prestations familiales sans mettre en cause l'existence de celles-ci, ou de l'une d'entre elles, non plus que la détermination d'une catégorie de bénéficiaires, et sans poser une condition indispensable pour bénéficier desdites prestations que, dès lors, et en vertu de l'article 37 de la constitution, elle a le caractère réglementaire;
Décision n° 72-74 (L) du 1972-11-08 — Nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions du paragraphe II de l'article L544 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent de l'article 3 de l'ordonnance n° 67-708 du 21 août 1967, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 72-75 (L) du 1972-12-21 — Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmoni
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 5 décembre 1972 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique :- du deuxième alinéa, de l'article 48, de la loi du 22 juillet 1889, tel que cet alinéa résulte de la loi n° 63-761 du 30 juillet 1963 ;- de l'article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 modifiant les articles 11 et 44 de la loi précitée du 22 juillet 1889 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu la loi du 22 juillet 1889, modifiée, sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;Vu la loi n° 63-761 du 30 juillet 1963 modifiant l'article 48 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale ;Vu le code général des impôts et les textes qui l'ont modifié, notamment la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et la loi précitée n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ;
Décision n° 72-75 (L) du 1972-12-21 — Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmoni
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la procédure pénale la création de nouveaux ordres de juridiction les modalités de recouvrement les impositions de toutes natures", les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent spécialement ni la procédure pénale ni les modalités de recouvrement d'une imposition et ne mettent en cause ni les droits de la défense ni aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ;2. Considérant que l'extension du champ d'application de dispositions intervenues après l'entrée en vigueur de la Constitution en la forme législative relève de la compétence législative dans la mesure où le Conseil constitutionnel saisi dans les conditions prévues par l'article 37 de la Constitution n'a pas constaté la nature réglementaire desdites dispositions ;3. Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 de la loi du 22 juillet 1889 tel que cet alinéa résulte de la loi n° 63-761 du 30 juillet 1963 ne font que déterminer les mentions : noms et conclusions des parties, les visas des pièces, dispositions législatives dont il est fait application : devant figurer dans le texte des jugements des tribunaux administratifs ; qu'elles sont relatives à la procédure à suivre devant les juridictions administratives sans concerner spécialement ni
Décision n° 72-75 (L) du 1972-12-21 — Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmoni
Solution : Partiellement réglementaire
la procédure pénale ni le recouvrement d'une contribution ; qu'elles ne mettent en cause ni les droits de la défense ni les matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ; qu'elles sont en conséquence de nature réglementaire ;4. Considérant que les dispositions du paragraphe premier de l'article 13 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 modifiant le troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1889 ont pour objet d'étendre à toutes les réclamations relatives aux impôts ou taxes dont l'assiette est confiée à la Direction générale des impôts la procédure de présentation et d'instruction prescrite par les lois spéciales en la matière qui ne s'appliquaient antérieurement qu'aux réclamations en matière de contributions directes et taxes assimilées ;5. Considérant que ces lois spéciales aujourd'hui contenues dans le code général des impôts comprennent des dispositions de forme législative intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution et dont la nature juridique n'a pas été soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel ;6. Considérant, en conséquence, que les dispositions précitées du paragraphe premier de l'article 13 de la loi du 27 décembre 1963 ont le caractère législatif en tant qu'elles étendent le champ d'application de dispositions de forme législative dont le Conseil constitutionnel n'a pas eu à constater la nature réglementaire ;7. Considérant que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 de la loi
Décision n° 72-75 (L) du 1972-12-21 — Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmoni
Solution : Partiellement réglementaire
n° 63-1316 du 27 décembre 1963 modifiant le troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 22 juillet 1889 ont pour effet de déterminer les catégories de réclamations fiscales pour lesquelles la notification du jour de leur examen n'est donnée que si les parties ont fait connaître antérieurement à la fixation du rôle leur intention de présenter des observations orales ; qu'elles ne sont qu'une modalité d'application du principe général de l'examen contradictoire des réclamations fiscales devant le tribunal administratif ; qu'elles ne concernent pas directement les modalités de recouvrement d'une imposition et qu'elles relèvent en conséquence de la compétence réglementaire.
Décision n° 72-75 (L) du 1972-12-21 — Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmoni
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 de la loi du 22 juillet 1889 telles qu'elles résultent de la loi n° 63-761 du 30 juillet 1963 ont le caractère réglementaire.Article 2 :Les dispositions du paragraphe premier de l'article 13 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 modifiant l'article 11 de la loi précitée du 22 juillet 1889 ont le caractère législatif dans la mesure où elles étendent le champ d'application de textes de forme législative dont la nature réglementaire n'a pas été constatée dans les conditions prévues par l'article 37 de la Constitution.Article 3 :Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 modifiant l'article 44 de la loi précitée du 22 juillet 1889 ont le caractère réglementaire.Article 4 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 72-20 (ORGA) du 1972-10-12 — Décision du 12 octobre 1972 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 octobre 1972,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1972-octobre 1973 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. BERNARD, LAVIGNE, JACCOUD, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 12 octobre 1972.
Décision n° 72-11 (REF) du 1972-04-28 — Proclamation des résultats du référendum du 23 avril 1972 
Le Conseil constitutionnel,