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Décision n° 2026-1207 (QPC) du 2026-06-19 — Caisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession]
Solution : Non conformité partielle
mêmes dispositions prévoient que, dans certains cas, ces opérations ne peuvent donner lieu à aucuns frais. 7. L'instauration de cas de gratuité ainsi que d'un plafonnement des frais bancaires pouvant être prélevés pour certaines opérations dans le cadre d'une succession limite la liberté des établissements de crédit de fixer les tarifs de leurs prestations et porte ainsi atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.8. Toutefois, en premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu encadrer les frais pouvant être prélevés par les établissements de crédit dans le cadre d'une succession afin de protéger les consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général. 9. En deuxième lieu, l'encadrement des frais bancaires prévu par les dispositions contestées ne s'applique qu'aux opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt à l'exception, pour ces derniers, de ceux mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier. Cet encadrement, qui est uniquement applicable aux opérations réalisées dans le cadre du règlement des successions, ne concerne dès lors qu'une part très limitée de l'activité des établissements de crédit.10. En dernier lieu, d'une part, le plafonnement des frais, fixé à 1&nbsp;% du montant total des soldes des comptes
Décision n° 2026-1207 (QPC) du 2026-06-19 — Caisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession]
Solution : Non conformité partielle
et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, n'est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts de revient de telles prestations effectuées dans le cadre des successions. D'autre part, si le législateur a renvoyé à un décret le soin de fixer, dans cette limite, un second plafond en valeur absolue, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer son montant à un niveau suffisamment élevé pour éviter les seules tarifications abusives.11. Dès lors, les dispositions contestées, en tant qu'elles prévoient un plafonnement des frais bancaires sur succession, ne portent pas à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi. 12. En revanche, les dispositions contestées prévoient par ailleurs que les opérations réalisées dans le cadre d'une succession par l'établissement teneur des comptes et des produits d'épargne du défunt ne peuvent faire l'objet de frais, d'une part, lorsque l'héritier justifie de sa qualité d'héritier et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste, d'autre part, lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne est inférieur à un certain montant, enfin lorsque le détenteur des comptes et des produits d'épargne est mineur à la date du décès. 13. Il est loisible au législateur de prévoir une protection particulière des consommateurs dans de telles situations. Cependant, en interdisant
Décision n° 2026-1207 (QPC) du 2026-06-19 — Caisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession]
Solution : Non conformité partielle
aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu'en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.14. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots «&nbsp;ne font l'objet d'aucuns frais&nbsp;» et les mots «&nbsp;dans les cas suivants&nbsp;» figurant au premier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;312-1-4-1 du code monétaire et financier, ainsi que les 1° à 3° de cet article, sont contraires à la Constitution.15. Le reste des dispositions contestées, qui ne méconnaît pas, en tout état de cause, la garantie des droits, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, est conforme à la Constitution.– Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité&nbsp;:16. Selon le deuxième alinéa de l'article&nbsp;62 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article&nbsp;61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause&nbsp;». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la
Décision n° 2026-1207 (QPC) du 2026-06-19 — Caisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession]
Solution : Non conformité partielle
disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article&nbsp;62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.17. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision.
Décision n° 2026-1207 (QPC) du 2026-06-19 — Caisse d’Épargne Grand Est Europe [Encadrement des frais bancaires sur succession]
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er. – Les mots « ne font l'objet d'aucuns frais » et les mots « dans les cas suivants » figurant au premier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, ainsi que les 1° à 3° du même article, sont contraires à la Constitution.Article 2. – Les mots « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier alinéa » figurant au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution.Article 3. – La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.Article 4. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 19 juin 2026 .
Décision n° 2026-1208 (QPC) du 2026-06-25 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 292 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le groupement d'intérêt économique Norgal par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1208 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5341-11 du code des transports.
Décision n° 2026-1208 (QPC) du 2026-06-25 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :– la Constitution ;– l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;– le code des transports ;– l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;– le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :– les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 1er mai 2026 ;– les observations présentées pour la société Chane Terminal Le Havre, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 mai 2026 ;– les observations présentées pour les sociétés TotalEnergies Petrochemicals France et autres, parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SELARL Le Prado – Gilbert, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;– les observations présentées pour M. Alexandre V., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Bouzidi – Bouhanna, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 mai 2026 ;– les observations présentées pour la Fédération française des pilotes maritimes, intervenante à l'instance à
Décision n° 2026-1208 (QPC) du 2026-06-25 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Solution : Conformité
l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;– les secondes observations présentées pour le groupement d'intérêt économique Norgal par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 20 mai 2026 ; – les secondes observations présentées pour la Fédération française des pilotes maritimes par la SELAS Froger et Zajdela, enregistrées le même jour ;– les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 juin 2026 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-1208 (QPC) du 2026-06-25 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article&nbsp;L.&nbsp;5341-11 du code des transports dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 28 octobre 2010 mentionnée ci-dessus.2. L'article&nbsp;L.&nbsp;5341-11 du code des transports, dans cette rédaction, relatif à la responsabilité civile des pilotes maritimes, prévoit&nbsp;: « Le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage.« Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l'armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote ».3. Le requérant, rejoint par certaines parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, reproche à ces dispositions d'exonérer le pilote maritime de toute responsabilité civile à l'égard des tiers en cas de dommage causé au cours des opérations de pilotage. Selon lui, en prévoyant une telle irresponsabilité, y compris dans le cas où le pilote aurait soit outrepassé les limites de sa mission soit commis un dol ou une faute inexcusable, ces dispositions institueraient à son profit une immunité générale et absolue, en méconnaissance du principe de responsabilité garanti par l'article&nbsp;4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.4. Par conséquent, la question
Décision n° 2026-1208 (QPC) du 2026-06-25 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Solution : Conformité
prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article L.&nbsp;5341-11 du code des transports.5. Certaines parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée soutiennent par ailleurs que, pour les mêmes motifs, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif.6. Aux termes de l'article&nbsp;4 de la Déclaration de 1789&nbsp;: «&nbsp;La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui&nbsp;». Il résulte de ces dispositions qu'en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La faculté d'agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle. Toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée. Il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789.7. Selon l'article&nbsp;L.&nbsp;5341-1 du code des transports, le pilotage maritime consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l'État, pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les
Décision n° 2026-1208 (QPC) du 2026-06-25 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Solution : Conformité
ports et dans les eaux maritimes de certains estuaires, cours d'eau et canaux. 8. Les dispositions contestées de l'article&nbsp;L.&nbsp;5341-11 du même code prévoient que le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. 9. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu protéger des agents chargés d'une mission de service public et prendre en considération les difficultés inhérentes à leur activité de pilotage maritime. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.10. En second lieu, d'une part, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les tiers aux opérations de pilotage de leur droit d'obtenir de l'armateur responsable du navire la réparation de leur préjudice sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.11. D'autre part, ces dispositions n'emportent pas, par elles-mêmes, exonération du pilote de toute responsabilité personnelle. 12. En effet, lorsqu'il est établi que le dommage est dû à sa faute, le pilote est tenu de contribuer à la réparation dans ses rapports avec l'armateur du navire, en vertu du second alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;5341-11 du code des transports. Il ne peut alors s'affranchir de cette obligation que, sous certaines conditions, par l'abandon au profit de l'armateur du cautionnement qu'il a préconstitué en application de l'article&nbsp;L.&nbsp;5341-13 du même code.13. Il résulte de ce qui précède que les dispositions
Décision n° 2026-1208 (QPC) du 2026-06-25 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Solution : Conformité
contestées ne portent pas, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté. 14. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2026-1208 (QPC) du 2026-06-25 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er. – Le premier alinéa de l'article L. 5341-11 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, est conforme à la Constitution.Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 25 juin 2026.
Décision n° 2026-1209 (QPC) du 2026-06-25 — M. Philippe F. [Limitation de l’appel de l’accusé à la décision sur la peine]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17&nbsp;avril&nbsp;2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°&nbsp;706 du 15&nbsp;avril&nbsp;2026), dans les conditions prévues à l'article&nbsp;61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M.&nbsp;Philippe&nbsp;F. par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-1209&nbsp;QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article&nbsp;380-2-1&nbsp;A du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°&nbsp;2019-222 du 23&nbsp;mars&nbsp;2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Décision n° 2026-1209 (QPC) du 2026-06-25 — M. Philippe F. [Limitation de l’appel de l’accusé à la décision sur la peine]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7&nbsp;novembre&nbsp;1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;–&nbsp;le code de procédure pénale&nbsp;;–&nbsp;la loi n°&nbsp;2019-222 du 23&nbsp;mars&nbsp;2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice&nbsp;;–&nbsp;l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2000 (chambre criminelle, n°&nbsp;00-80.479)&nbsp;;–&nbsp;le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:–&nbsp;les observations présentées pour M.&nbsp;Philippe F. par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, enregistrées le 11&nbsp;mai&nbsp;2026&nbsp;;–&nbsp;les observations présentées pour Mmes&nbsp;Alexandra&nbsp;A. et Karen&nbsp;L., parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour&nbsp;;–&nbsp;les observations présentées pour Mme&nbsp;Emma F., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me&nbsp;Didier Bouthors, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour&nbsp;;–&nbsp;les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 12&nbsp;mai&nbsp;2026&nbsp;;–&nbsp;les
Décision n° 2026-1209 (QPC) du 2026-06-25 — M. Philippe F. [Limitation de l’appel de l’accusé à la décision sur la peine]
Solution : Conformité
secondes observations présentées pour Mmes&nbsp;Alexandra A. et Karen L. par la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, enregistrées le 20&nbsp;mai&nbsp;2026&nbsp;;–&nbsp;les autres pièces produites et jointes au dossier&nbsp;;Après avoir entendu Me&nbsp;Virginie de Mecquenem, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me&nbsp;Bouthors pour Mme&nbsp;Emma F., Me&nbsp;Claire Waquet, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Mmes&nbsp;Alexandra&nbsp;A. et Karen&nbsp;L., et M.&nbsp;Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16&nbsp;juin&nbsp;2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-1209 (QPC) du 2026-06-25 — M. Philippe F. [Limitation de l’appel de l’accusé à la décision sur la peine]
Solution : Conformité
1. L'article&nbsp;380-2-1&nbsp;A du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23&nbsp;mars&nbsp;2019 mentionnée ci-dessus, prévoit&nbsp;:«&nbsp;L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.«&nbsp;Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.«&nbsp;Lorsque la cour d'assises se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables&nbsp;».2. Le requérant reproche à ces dispositions de ne pas prévoir, en matière criminelle, de «&nbsp;droit de repentir&nbsp;» permettant à l'accusé de revenir sur son choix de limiter son appel à la peine afin d'en étendre la portée à la culpabilité, alors qu'en matière correctionnelle le prévenu dispose, sous certaines conditions, d'une telle possibilité. Il en résulterait, selon lui, une différence de traitement injustifiée entre accusés et prévenus, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.3. Il soutient également qu'en ne prévoyant ni l'assistance obligatoire d'un avocat quand un accusé choisit de restreindre son appel à la