AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2002-2671/2758 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête n° 2002-2671 présentée par M. Alain PERSIA, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2002 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Christophe MASSE, député, enregistré comme ci-dessus le 1er août 2002 ;Vu le requête n° 2002-2758 présenté par M. Stéphane DURBEC, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été
Décision n° 2002-2671/2758 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
entendu ;
Décision n° 2002-2671/2758 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;SUR LA REQUETE n° 2002-2671 :2. Considérant que M. PERSIA, qui a obtenu au premier tour de scrutin 3,75 % des suffrages exprimés, soit 1 470 voix, impute ce résultat, d'une part, à un tract, qu'il estime calomnieux à son égard, distribué par M. ROCCA-SERRA, autre candidat non élu, en méconnaissance de l'article L. 165 du code électoral, et, d'autre part, à une "campagne systématique" de dégradation de ses affiches électorales ;3. Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve quant au caractère massif de la diffusion du tract incriminé, ni quant à la date à laquelle celle-ci serait intervenue ; qu'au demeurant, eu égard aux termes utilisés à l'encontre de M. ROCCA-SERRA dans la propre profession de foi de M. PERSIA, le contenu de ce tract n'a pas excédé les limites de la polémique électorale ; que, par suite, sa diffusion n'a pu altérer la sincérité du scrutin ;4. Considérant que, si, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, quelques panneaux électoraux réservés à M. PERSIA ont été recouverts et quelques affiches en faveur de M. ROCCA-SERRA apposées en dehors des panneaux électoraux, ces irrégularités sont restées sans incidence sur l'issue du scrutin compte tenu du nombre élevé de voix manquant à M. PERSIA pour pouvoir se présenter au second tour ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui
Décision n° 2002-2671/2758 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
précède que la requête de M. PERSIA ne peut qu'être rejetée ;SUR LA REQUÊTE N° 2002-2758 :6. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône, M. DURBEC, candidat dans cette circonscription, soutient que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne reposerait pas sur des "bases essentiellement démographiques", en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;7. Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que, par suite, le grief unique invoqué par M. DURBEC ne peut être que rejeté,
Décision n° 2002-2671/2758 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Alain PERSIA et Stéphane DURBEC sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2672 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2672 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Annulation
Vu la requête présentée par M. Robert HUE, demeurant à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Georges MOTHRON, député, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. HUE, enregistré comme ci-dessus le 13 août 2002 ;Vu les nouveaux mémoires présentés par M. MOTHRON, enregistrés comme ci-dessus les 26 août et 23 octobre 2002 ;Vu le nouveau mémoire présenté par M. HUE, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 2002 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 19 septembre et 18 octobre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2002, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. MOTHRON ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de
Décision n° 2002-2672 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Annulation
l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2672 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Annulation
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. MOTHRON :1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : "Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par des personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié..." ;2. Considérant que la commune d'Argenteuil a
Décision n° 2002-2672 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Annulation
continué à diffuser, après l'élection en mars 2001 de M. MOTHRON comme maire d'Argenteuil, "La lettre du maire" publiée plusieurs fois par an selon une périodicité irrégulière ; que ni la circonstance que le format et la maquette de cette publication ont été modifiés postérieurement au mois de mars 2001, ni le fait qu'elle ne comportait pas d'espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, ne suffisent à la faire regarder comme constituant, dans sa totalité, un instrument de propagande électorale ; qu'en revanche, les éditoriaux du maire qui occupent la première page des numéros d'octobre et novembre 2001 et mars 2002, relèvent de la propagande électorale en raison de leur caractère polémique relayant les thèmes de la campagne du candidat ; que, cependant, la proportion de ces publications qui doit être ainsi regardée comme présentant un caractère électoral n'excède pas celle dont le coût de fabrication et de diffusion pendant la campagne électorale a été payé à la commune par le mandataire financier et figure dans le compte de campagne du candidat ; que, dans ces conditions, la diffusion, pendant la période mentionnée à l'article L. 52-4 du code électoral, des différents numéros de "La lettre du maire" ne peut être regardée comme un don de la commune d'Argenteuil, prohibé par les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du même code ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le compte de campagne du candidat ne retracerait
Décision n° 2002-2672 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Annulation
pas l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ;3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. MOTHRON aurait donné son accord à l'affichage électoral en sa faveur effectué, entre les deux tours de scrutin, à l'extérieur de la permanence électorale d'un candidat qui n'était pas présent au second tour ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le coût de cet affichage aurait dû figurer dans le compte de campagne de M. MOTHRON ;4. Considérant que ni la participation d'un employé de la commune d'Argenteuil à l'organisation d'une réunion liée à la campagne, tenue le 13 juin 2002 en présence de M. MOTHRON et de quelques autres personnes dans les locaux de la mairie, ni l'affichage électoral constaté sur des panneaux d'information d'un ensemble immobilier appartenant à l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Argenteuil-Bezons, ne justifient, eu égard au caractère minime de leur coût, par rapport tant au montant des dépenses déclarées qu'au plafond des dépenses applicable à la circonscription, le rejet du compte de campagne de M. MOTHRON ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. HUE n'est pas fondé à demander que M. MOTHRON soit déclaré inéligible ;- SUR LE GRIEF RELATIF A LA CAMPAGNE ELECTORALE :6. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une affiche électorale appelant les électeurs à voter pour M. MOTHRON a été apposée sur plusieurs panneaux officiels
Décision n° 2002-2672 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Annulation
d'information fermés à clé, situés dans l'entrée d'un important ensemble immobilier appartenant à l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Argenteuil-Bezons dont M. MOTHRON était le président ; que cet affichage, avec lequel étaient en contact à leur domicile, pendant toute la durée de la campagne, les locataires de l'ensemble immobilier, pouvait être interprété comme un élément de propagande électorale émanant de l'Office ; qu'il a constitué, par là-même, une pression sur les électeurs de nature, compte tenu de l'écart de 244 voix séparant les deux candidats à l'issue du second tour, à fausser les résultats du scrutin ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler l'élection de M. MOTHRON,
Décision n° 2002-2672 (AN) du 2002-11-21 — A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :Les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription du Val-d'Oise sont annulées.Article 2 :Les conclusions présentées par M. Robert HUE tendant à ce que M. Georges MOTHRON soit déclaré inéligible sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002 où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2673 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Nord (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Dominique SLABOLEPSZY, demeurant à Valenciennes (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 21ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis BORLOO, député, enregistré comme ci-dessus le 26 août 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. SLABOLEPSZY, enregistré comme ci-dessus le 4 septembre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BORLOO ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2673 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Nord (21ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que l'édition du mois de mai 2002 du bulletin d'informations de la ville de Saint-Saulve, dont Mme Cécile GALLEZ, remplaçante de M. BORLOO, est maire, comporte un article signé par Mme GALLEZ, qui présente en les commentant les principaux éléments du budget voté par la commune ; que deux autres articles exposent les conséquences tirées par la municipalité de nouvelles dispositions législatives sur le barème de la taxe locale d'équipement et sur le plan local d'urbanisme ; que ces documents ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant une " campagne de promotion publicitaire " des réalisations ou de la gestion de la commune au sens du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; que le premier grief, tiré de la violation de ces dispositions, doit dès lors être écarté ;2. Considérant que, selon le deuxième grief, le coût de divers documents diffusés par M. BORLOO en vue de l'élection n'aurait pas été intégralement porté à son compte de campagne ; que, cependant, une telle omission, qui n'a pas été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne résulte pas de l'instruction ;3. Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dépenses relatives à l'organisation de réunions électorales auraient été omises dans le compte de campagne de M. BORLOO ;4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. SLABOLEPSZY doit être rejetée,
Décision n° 2002-2673 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Nord (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Dominique SLABOLEPSZY est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2675 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre ZOLOTAREFF, demeurant à Cergy (Val-d'Oise), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant au rétablissement des 887 suffrages qu'il a obtenus lors du premier tour de l'élection législative dans la 2ème circonscription du Val-d'Oise ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que la requête susvisée ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Pierre ZOLOTAREFF est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2675 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2676 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Essonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Serge DASSAULT, demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Manuel VALLS, député, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. DASSAULT, enregistrés comme ci-dessus le 8 août 2002 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. VALLS, enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 2002 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. DASSAULT, enregistré comme ci-dessus le 11 octobre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 5 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2676 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Essonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que, si un tract distribué l'avant-veille et la veille du second tour comportait à l'encontre de M. DASSAULT des imputations diffamatoires, il contenait aussi des mentions défavorables à la candidature du candidat proclamé élu dont la responsabilité dans la diffusion de ce tract n'est pas établie ; que, dès lors, cette distribution n'a pu être de nature à altérer la sincérité du scrutin ;2. Considérant, en deuxième lieu, que, dans un autre tract distribué aux mêmes dates, figuraient les deux passages suivants : "Avions, bombes, électronique militaire vendus par BLOCH-DASSAULT à Israël, massacrent à Djenin et partout en Palestine" et "NON À DASSAULT - NON AU SIONISME" ; que, par ces mentions, ce tract, dont il n'est pas établi que M. VALLS soit l'auteur, outrepasse de façon inacceptable les limites de la polémique électorale ; que, cependant, un écart de 2 038 voix, soit 5,94 % des suffrages exprimés, sépare M. DASSAULT du candidat proclamé élu ; qu'en raison de l'importance de l'écart des voix, la sincérité du scrutin n'a pu être altérée, nonobstant le contenu dudit tract ainsi que le caractère massif et tardif de sa distribution ; qu'il appartiendra à la juridiction pénale, saisie par M. DASSAULT, de qualifier et, le cas échéant, de sanctionner ces faits ;3. Considérant, enfin, que, si M. DASSAULT soutient que M. VALLS a méconnu les dispositions de l'article R. 26 du code électoral en faisant apposer sur le panneau qui lui était réservé des
Décision n° 2002-2676 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Essonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
affiches excédant les dimensions prescrites par ce texte, cette irrégularité, qui n'est établie que pour l'affiche apposée sur un seul panneau, n'a pu avoir d'influence sur les résultats du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par le requérant, que la requête de M. DASSAULT doit être rejetée,
Décision n° 2002-2676 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Essonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Serge DASSAULT est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2677 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 2002-2677 présentée par M. Manuel GUERRIER, demeurant à Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département des Deux-Sèvres pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;