AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 99-411 (DC) du 1999-06-16 — Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
Solution : Conformité
8. Considérant, en troisième lieu, que, selon les termes mêmes du deuxième alinéa de l'article L. 21-2 du code de la route, les dispositions de l'article en cause n'ont pas pour effet d'engager la responsabilité pénale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ; que le paiement de l'amende encourue, dont le montant maximal est celui prévu pour les contraventions correspondantes, ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, n'est pas pris en compte au titre de la récidive et n'entraîne pas de retrait de points affectés au permis de conduire ; qu'au surplus, les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables audit paiement ; que la sanction résultant de l'application de l'article L. 21-2 du code de la route ne saurait donc être considérée comme manifestement disproportionnée par rapport à la faute sanctionnée ;
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs soulevés par les auteurs de la saisine à l'encontre de l'article 6 doivent être écartés ;- SUR L'ARTICLE 7 :
Décision n° 99-411 (DC) du 1999-06-16 — Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
Solution : Conformité
10. Considérant que l'article 7 de la loi déférée ajoute au titre Ier du code de la route un article L. 4-1 aux termes duquel : " Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. " ;
11. Considérant que les députés auteurs de la saisine font grief à cette disposition de méconnaître les principes de nécessité et de proportionnalité des peines énoncés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'ils soutiennent à cette fin que " le législateur, en créant un nouveau délit gravement sanctionné, a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard du dispositif répressif existant " ; qu'ils font valoir à cet égard que les dispositions pénales actuellement en vigueur prévoient que le dépassement d'au moins 50 km/heure de la vitesse maximale autorisée constitue une contravention de la cinquième classe, le retrait de points affectés au permis de conduire pouvant au surplus être encouru ; qu'en outre, certains comportements que le législateur souhaite voir sanctionnés entreraient d'ores et déjà dans le champ de l'article 223-1 du code pénal relatif au délit de mise en danger d'autrui ;
Décision n° 99-411 (DC) du 1999-06-16 — Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
Solution : Conformité
12. Considérant qu'il revient au législateur, compte tenu des objectifs qu'il s'assigne, de fixer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles concernant la détermination des crimes et délits, ainsi que des peines qui leur sont applicables ;
13. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires... " ; qu'en conséquence, il appartient au Conseil constitutionnel de vérifier qu'eu égard à la qualification des faits en cause, la détermination des sanctions dont sont assorties les infractions correspondantes n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Décision n° 99-411 (DC) du 1999-06-16 — Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
Solution : Conformité
14. Considérant que les éléments constitutifs du délit institué par l'article L. 4-1 nouveau du code de la route sont distincts de ceux du délit de mise en danger d'autrui institué par l'article 223-1 du code pénal qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 francs d'amende ; qu'en l'état de la législation, le dépassement d'au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée ne constitue qu'une contravention de la cinquième classe pour laquelle la récidive n'est pas prévue ; qu'en prévoyant la récidive de cette contravention, pour répondre aux exigences de la lutte contre l'insécurité routière, et en la réprimant par une peine délictuelle de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende , le législateur a fixé une peine maximale inférieure au quantum de la peine pouvant être prononcée si le comportement délictueux répond aux conditions de l'article 223-1 du code pénal, prenant ainsi en considération le degré de gravité propre aux différents faits incriminés ; qu'enfin, si un même comportement est susceptible de faire l'objet de qualifications distinctes au titre tant de l'article 223-1 du code pénal que de l'article L. 4-1 du code de la route, la peine prononcée ne pourra excéder le maximum prévu pour le délit de mise en danger d'autrui ;
Décision n° 99-411 (DC) du 1999-06-16 — Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
Solution : Conformité
15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les peines prévues par l'article L. 4-1 du code de la route ne sont pas entachées de disproportion manifeste ; qu'en l'absence d'une telle disproportion, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sa propre appréciation à celle du législateur ;
16. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'agissant des crimes et délits, que la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ; qu'en conséquence, et conformément aux dispositions combinées de l'article 9 précité et du principe de légalité des délits et des peines affirmé par l'article 8 de la même Déclaration, la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci ;
17. Considérant qu'en l'espèce, en l'absence de précision sur l'élément moral de l'infraction prévue à l'article L. 4-1 du code de la route, il appartiendra au juge de faire application des dispositions générales de l'article 121-3 du code pénal aux termes desquelles "il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre" ; que, sous cette stricte réserve, l'article 7 est conforme aux prescriptions constitutionnelles ci-dessus rappelées ;- SUR L'ARTICLE 8 :
Décision n° 99-411 (DC) du 1999-06-16 — Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
Solution : Conformité
18. Considérant que l'article 8 de la loi déférée modifie le a) de l'article L. 11-1 du code de la route ; qu'il ajoute le nouveau délit institué par l'article L. 4-1 du code de la route à la liste des infractions entraînant, lorsqu'est établie leur réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réduction de plein droit du nombre de points affecté au permis de conduire ;
19. Considérant que les auteurs de la saisine estiment que la perte de plein droit de points affectés au permis de conduire, encourue par l'auteur du délit instauré par l'article L. 4-1 du code de la route, porte une atteinte excessive " au principe de liberté de circulation, liberté individuelle garantie par la Constitution " ; qu'ils soutiennent également que " la décision de retrait de points doit pouvoir être soumise à l'appréciation de l'autorité judiciaire, juge des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la Constitution " ; qu'ils font en outre valoir qu'eu égard au nombre de points pouvant être ainsi perdus, la disposition critiquée méconnaît les principes de proportionnalité et de nécessité des peines ; qu'enfin ils estiment qu'il serait porté atteinte " à l'exigence d'un recours de pleine juridiction à l'encontre de toute décision infligeant une sanction " ;
Décision n° 99-411 (DC) du 1999-06-16 — Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
Solution : Conformité
20. Considérant, en premier lieu, que la procédure instaurée par l'article L. 11-1 du code de la route ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ; qu'eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en oeuvre, elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d'aller et venir ;
21. Considérant, en deuxième lieu, que, dans l'hypothèse où l'une des infractions énumérées à l'article L. 11-1 du code de la route a été relevée à l'encontre du conducteur, celui-ci est informé de la perte de points qu'il peut encourir ; que cette perte de points, directement liée à un comportement délictuel ou contraventionnel portant atteinte aux règles de la circulation routière, ne peut intervenir qu'en cas de reconnaissance de responsabilité pénale, après appréciation éventuelle de la réalité de l'infraction et de son imputabilité par le juge judiciaire, à la demande de la personne intéressée ; qu'en outre, la régularité de la procédure de retrait de points peut être contestée devant la juridiction administrative ; que ces garanties assurent le respect des droits de la défense et celui du droit au recours ;
Décision n° 99-411 (DC) du 1999-06-16 — Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
Solution : Conformité
22. Considérant, en troisième lieu, qu'en application de l'article L. 11-2 du code de la route, la perte de points, pour la commission de délits, est égale à la moitié du nombre de points initial, alors qu'elle est, en matière contraventionnelle, au plus égale au tiers de ce nombre ; que les conditions dans lesquelles les pertes de points peuvent se cumuler sont précisées par cet article ; qu'en conséquence, la perte du nombre de points affecté au permis de conduire est quantifiée de façon variable en fonction de la gravité des infractions qui peuvent l'entraîner ; que cette sanction, qu'elle soit appliquée en matière contraventionnelle ou délictuelle, y compris au délit institué par l'article L.4-1 du code de la route, n'est pas manifestement disproportionnée par rapport aux faits qu'elle réprime ;
23. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs soulevés à l'encontre de l'article 8 doivent être rejetés ;
24. Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office des questions de conformité à la Constitution ;
Décide :Article premier :Les articles 6, 7 et 8 de la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants du réseau de transport public de voyageurs sont déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées dans la présente décision.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 99-411 (DC) du 1999-06-16 — Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
Solution : Conformité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 1999, présidée par M Yves GUÉNA, et où siégeaient : MM Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.Le président,Yves GUÉNA
Décision n° 99-414 (DC) du 1999-07-08 — Loi d'orientation agricole 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juin 1999, par MM Philippe Douste-Blazy, José Rossi, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Mme Sylvia Bassot, MM Dominique Baudis, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Emile Blessig, Roland Blum, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM Jean Briane, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Léonce Deprez, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Renaud Dutreil, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, François Goulard, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hellier, Patrick Herr, Philippe Houillon, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM Christian Jacob, Denis Jacquat, Jean-Jacques Jegou, Aimé Kergueris, Christian Kert, Edouard Landrain, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Alain Marleix, Christian Martin, Jean-François Mattei, Mme Louise Moreau, MM Jean-Marie Morisset, Hervé Morin, Yves Nicolin, Arthur Paecht, Dominique Paille, Paul Patriarche, Henri Plagnol, Jean Proriol, Didier Quentin, Marc Reymann, Jean Rigaud, Gilles de Robien, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Guy Teissier, François Vannson, Philippe Vasseur, Jean-Jacques Weber, Pierre-André Wiltzer, députés,
Décision n° 99-414 (DC) du 1999-07-08 — Loi d'orientation agricole 
Solution : Non conformité partielle
conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi d'orientation agricole ;
Décision n° 99-414 (DC) du 1999-07-08 — Loi d'orientation agricole 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu les lois des 12 juillet 1875 et 18 mars 1880 relatives à la liberté de l'enseignement supérieur ;Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public ;Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;Vu le code rural ;Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 24 juin 1999 ;Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine, enregistrées le 29 juin 1999 ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 99-414 (DC) du 1999-07-08 — Loi d'orientation agricole 
Solution : Non conformité partielle
SUR L'ARTICLE 131 :1. Considérant que les requérants mettent en cause l'article 131 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 813-2 du code rural relatif aux formations dispensées dans l'enseignement agricole privé ;2. Considérant que la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi déjà promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen par le Conseil constitutionnel de dispositions législatives qui affectent son domaine, la complètent ou, même sans en changer la portée, la modifient ;3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 813-2 du code rural, tant dans son ancienne rédaction que dans la rédaction issue de la disposition contestée, les formations de l'enseignement agricole privé sous contrat peuvent s'étendre "jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs" ; que ces dispositions ont pour effet d'exclure les classes préparatoires aux grandes écoles d'agriculture du régime contractuel spécifique dont relèvent les établissements d'enseignement agricole privés en vertu des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et, ce faisant, de les écarter du bénéfice de l'aide de l'État afférente à ce régime ; que, pour leur part, les formations de l'enseignement agricole public, conformément à l'article L. 811-2 du code rural, tant dans son ancienne rédaction que dans la rédaction issue de l'article 122 de la loi déférée, peuvent s'étendre "jusqu'à l'enseignement supérieur inclus" ;4. Considérant que les requérants font grief à
Décision n° 99-414 (DC) du 1999-07-08 — Loi d'orientation agricole 
Solution : Non conformité partielle
ces dispositions de méconnaître tant le principe de liberté de l'enseignement que le principe d'égalité ;. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de liberté de l'enseignement :5. Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que "le principe constitutionnel de liberté de l'enseignement aurait dû se traduire dans la loi par l'alignement des possibilités d'ouvrir des formations sous contrat dans les lycées agricoles privés aux mêmes niveaux que dans les lycées agricoles publics" ; qu'en application de ce principe, l'enseignement privé devrait pouvoir "proposer toute formation utile et recevoir, moyennant l'acceptation des obligations strictes auxquelles elles sont subordonnées, les aides de l'État qui sont la condition stricte de l'exercice de cette liberté" ; que la loi déférée instituerait, en méconnaissance de ladite liberté, "un monopole des établissements publics pour la préparation aux concours publics" ;6. Considérant que le principe de liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle ; qu'en ce qui concerne l'enseignement supérieur, il trouve son fondement dans les lois susvisées des 12 juillet 1875 et 18 mars 1880 ; que l'affirmation, par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon laquelle "l'organisation de
Décision n° 99-414 (DC) du 1999-07-08 — Loi d'orientation agricole 
Solution : Non conformité partielle
l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État" ne saurait exclure l'existence de l'enseignement privé, non plus que l'octroi d'une aide de l'État à cet enseignement dans les conditions définies par la loi ;7. Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée, si elle définit le champ d'application du régime contractuel prévu aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural, n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux établissements d'enseignement agricole privés d'ouvrir librement des classes préparatoires aux grandes écoles d'agriculture ; qu'ainsi manque en fait le moyen tiré de ce que serait créé, au profit des établissements de l'enseignement agricole publics, un "monopole" dans ce domaine ;8. Considérant, en second lieu, qu'il est loisible au législateur de subordonner l'aide apportée par l'État aux établissements d'enseignement privés à la nature et à l'importance de leur contribution à l'accomplissement de missions d'enseignement ; que, sous réserve de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, il lui appartient, en particulier, de déterminer celles des formations dispensées par ces établissements qui sont susceptibles de bénéficier d'une telle aide ; qu'il a pu en l'espèce, compte tenu des spécificités actuelles de l'enseignement dispensé dans les lycées agricoles privés, ne pas inclure dans le champ du régime de contractualisation prévu par les articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural les
Décision n° 99-414 (DC) du 1999-07-08 — Loi d'orientation agricole 
Solution : Non conformité partielle
formations de l'enseignement supérieur agricole autres que celles conduisant au brevet de technicien supérieur ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation du principe de liberté de l'enseignement doit être écarté ;. En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe d'égalité :10. Considérant que les requérants font également grief aux dispositions critiquées de rompre l'égalité de traitement entre les élèves des établissements publics et ceux des établissements privés, dès lors que ces derniers n'auraient d'autre choix que de se présenter aux concours des grandes écoles d'agriculture "sans le complément de formation assuré par les classes préparatoires", ou de changer d'établissement pour "être scolarisés dans un établissement public" ;11. Considérant que le principe d'égalité impose qu'élèves de l'enseignement privé et public bénéficient d'un égal accès aux formations dispensées dans le cadre du service public de l'enseignement, ainsi qu'aux divers examens et concours ; qu'en revanche, il ne saurait exiger que toutes les formations dispensées dans les établissements de l'enseignement public le soient avec l'aide de l'État dans les établissements de l'enseignement privé ;12. Considérant qu'en l'espèce, la disposition critiquée ne s'oppose pas à ce que, comme le prévoit au demeurant la réglementation en vigueur, les élèves issus des lycées agricoles privés se portent candidats, dans les mêmes conditions que ceux des
Décision n° 99-414 (DC) du 1999-07-08 — Loi d'orientation agricole 
Solution : Non conformité partielle
établissements publics, à l'entrée dans les classes préparatoires existant dans ces derniers établissements ; qu'au surplus, des classes préparatoires aux écoles supérieures agronomiques et vétérinaires existent dans des établissements privés d'enseignement général et bénéficient de l'aide de l'État sur le fondement de la loi susvisée du 31 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le grief tiré d'une violation du principe d'égalité doit être rejeté ;- SUR LES ARTICLES 58, 65 et 95 :13. Considérant que l'article 58, qui institue une instance de gestion spécifique du régime d'assurance complémentaire maladie des salariés agricoles d'Alsace et de Moselle, l'article 65, qui étend les compétences de l'office d'intervention dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture à l'ensemble des filières du secteur des produits aquatiques et l'article 95, qui définit un acte constitutif d'un exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux, sont tous trois issus d'amendements adoptés après échec de la commission mixte paritaire ; qu'ils sont sans relation directe avec aucune des dispositions du texte en discussion ; que leur adoption n'est pas davantage justifiée par la nécessité d'une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer contraires à la Constitution comme ayant été adoptés au terme d'une procédure irrégulière ;14. Considérant qu'il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de
Décision n° 99-414 (DC) du 1999-07-08 — Loi d'orientation agricole 
Solution : Non conformité partielle
soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution ;
Décision n° 99-414 (DC) du 1999-07-08 — Loi d'orientation agricole 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Les articles 58, 65 et 95 sont déclarés contraires à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1999, présidée par M Yves GUÉNA et où siégeaient : MM Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.Le président,Yves GUÉNA