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Décision n° 77-82 (DC) du 1977-07-20 — Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7 
Solution : Rejet
Règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que celles des articles 24 et 45 du Règlement du Sénat, dispositions par lesquelles un contrôle de la recevabilité des propositions et amendements au regard de l'article 40 de la Constitution a été organisé dans le cadre des prérogatives appartenant au Parlement ;4. Considérant en conséquence que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de la question de savoir si une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement a été adopté en méconnaissance de l'article 40 de la Constitution que si la question de la recevabilité de cette proposition ou de cet amendement a été soulevée devant le Parlement ;5. Considérant qu'il est constant qu'aucune disposition de la loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, n'a fait l'objet devant celui-ci, au cours de la procédure parlementaire, d'une demande d'irrecevabilité en application de l'article 40 de la Constitution ; qu'en particulier aucun des députés signataires de la demande adressée au Conseil constitutionnel n'a fait usage en ce sens de la faculté qui lui était donnée par le premier alinéa de l'article 92 du Règlement de l'Assemblée nationale ; que, dès lors, l'irrecevabilité instituée par l'article 40 de la Constitution ne peut être directement invoquée devant le Conseil constitutionnel à l'encontre de la loi dont il s'agit ;
Décision n° 77-82 (DC) du 1977-07-20 — Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La demande susvisée de soixante trois députés à l'Assemblée nationale tendant à l'appréciation de la conformité à la Constitution du texte de la loi complétant les dispositions du Code des communes relatives à la coopération intercommunale n'est pas recevable.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 74-23 (PDR) du 1974-04-03 — Déclaration du Conseil constitutionnel à la suite du décès de M. Georges Pompidou 
Le Conseil constitutionnel,
Constate, à la suite du décès, le 2 avril 1974, à 21 heures, de M. Georges Pompidou, Président de la République, que sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 1974.
Décision n° 74-24 (PDR) du 1974-04-18 — Décision du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu les articles 2,3,4,5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Après s'être assuré, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ci-dessus visées, de la régularité des candidatures et du consentement des candidats ;
Décide :Article premier :La liste des candidats à l'élection du Président de la République, établie par ordre alphabétique, est arrêtée comme suit :1. Jacques CHABAN-DELMAS.2. René DUMONT.3. Valéry GISCARD D'ESTAING.4. Guy HÉRAUD.5. Alain KRIVINE.6. Arlette LAGUILLER.7. Jean-Marie LE PEN.8. François MITTERRAND.9. Emile MULLER.10. Bertrand RENOUVIN.11. Jean ROYER.12. Jean-Claude SEBAG.Article 2 :La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée aux préfets, aux délégués du gouvernement dans les territoires d'outre-mer et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Décision n° 74-24 (PDR) du 1974-04-18 — Décision du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 1974.
Décision n° 74-26 (PDR) du 1974-04-21 — Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. ROUSTAN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.5 et L. 199 ;Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle. et les banqueroutes, et notamment son article 105 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 7 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la réclamation présentée par M. André Roustan, demeurant 21, rue Louis-Debrons, à Aurillac (Cantal), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 avril 1974 et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 avril 1974 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 74-26 (PDR) du 1974-04-21 — Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. ROUSTAN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Solution : Rejet
1. Considérant que, en raison d'un jugement rendu le 22 janvier 1960 par le tribunal de commerce d'Aurillac, il résulte des dispositions combinées de l'article 3-II de la loi susvisée du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, des articles L.5-5° et L. 199 du code électoral et de l'article 105 de la loi du 13 juillet 1967 susvisée que M. Roustan n'est pas éligible à la présidence de la République ; que, dès lors, sa candidature à ladite élection ne pouvait être retenue.
Décide :Article premier :La réclamation présentée par M. Roustan contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 1974.
Décision n° 74-27 (PDR) du 1974-04-21 — Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. LAFONT contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6 et 7 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et, notamment, son article 3 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et, notamment, ses articles 4 et 7 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la réclamation présentée par M. Robert LAFONT, demeurant 14, rue Parmentier, à Nîmes (Gard), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 avril 1974 et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 avril 1974 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 74-27 (PDR) du 1974-04-21 — Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. LAFONT contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Solution : Rejet
1. Considérant que cent quatorze présentations de la candidature de M. LAFONT à la Présidence de la République ont été déposées dans le délai prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 1964 susvisé ;2. Considérant que, des vérifications opérées par le Conseil constitutionnel, il résulte que dix-huit de ces présentations émanaient, contrairement aux dispositions de l'article 4, premier alinéa, du décret du 14 mars 1964, de personnalités qui avaient également fait acte de présentation en faveur d'autres candidatures; que ces dix-huit présentations doivent être tenues pour non valables en ce qui concerne tant la candidature de M. LAFONT que celle des sept autres candidats en faveur desquels elles se sont également réparties; qu'ainsi le nombre des présentations régulièrement émises en faveur de M LAFONT est inférieur à cent, minimum exigé par les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée; que, dès lors, sa candidature ne pouvait être retenue ;
Décide :Article premier :La réclamation présentée par M. LAFONT contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 1974.
Décision n° 74-28 (PDR) du 1974-04-25 — Décision du 25 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé, et notamment son article 11 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 1974 relative à l'attribution de signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la réclamation présentée le 24 avril 1974 par M. Mitterrand, candidat à l'élection du Président de la République, contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas, autre candidat ;
Décision n° 74-28 (PDR) du 1974-04-25 — Décision du 25 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. François Mitterrand, auteur de la réclamation, figurant sur la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel en application de l'article 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé, cette réclamation est recevable ;2. Considérant qu'en acceptant d'attribuer à M. Chaban-Delmas, compte tenu de l'ordre de préférence exprimé par celui-ci, une représentation de la croix de Lorraine, à titre de signe distinctif des bulletins de vote prévu à l'article 11 du décret du 28 juillet 1965 susvisé, le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la régularité de l'élection, a estimé que cette régularité ne pouvait être mise en cause par l'attribution du signe dont il s'agit, lequel, au surplus, par application des mêmes dispositions réglementaires, avait été antérieurement attribué lors des deux précédentes élections du Président de la République,
Décide :Article premier :La réclamation susvisée de M. François Mitterrand est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 avril 1974.
Décision n° 74-30 (PDR) du 1974-05-07 — Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 74-30 (PDR) du 1974-05-07 — Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 27 ;Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral ;Vu, pour les départements métropolitains et le département de la Réunion, les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;Vu les télégrammes adressés par les présidents des commissions de recensement au Conseil constitutionnel pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ainsi que pour les territoires d'outre-mer ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;Vu les
Décision n° 74-30 (PDR) du 1974-05-07 — Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;
Décision n° 74-30 (PDR) du 1974-05-07 — Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires, et notamment annulé les résultats du douzième bureau de la ville de Bastia pour lequel le nombre des émargements n'a pu être contrôlé en raison de la disparition de la liste d'émargement, ainsi que les résultats de la commune de Plainville dans l'Oise dont le procès-verbal n'est pas parvenu à la commission de recensement ;Ayant constaté que la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas atteinte au premier tour de scrutin,
Déclare :Article premier :Le scrutin auquel il a été procédé le 5 mai 1974 pour l'élection du Président de la République au suffrage universel a donné les résultats suivants : Electeurs inscrits 30 602 953 Votants 25 775 743 Suffrages exprimés 25 538 636 Majorité absolue .................... 12 769 319 MM. Jacques Chaban-Delmas 3 857 728 René Dumont 337800 Valéry Giscard d'Estaing 8 326 774 Guy Héraud 19 255 Alain Krivine 93 990 Mlle Arlette Laguiller 595 247 MM. Jean-Marie Le Pen 190 921 François Mitterrand 11 044 373 Emile Muller 176 279 Bertrand Renouvin 43 722 Jean Royer 810 540 Jean-Claude Sebag 42 007Article 2 :La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1964 susvisé.Article 3 :La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Décision n° 74-30 (PDR) du 1974-05-07 — Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 1974.
Décision n° 74-31 (PDR) du 1974-05-09 — Décision du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin 
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 1974 ;
1. Considérant qu'aucun des retraits de candidature, dont l'éventualité est envisagée à l'article 7 de la Constitution, n'a été porté à sa connaissance avant l'expiration du délai prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1964 ;
Décision n° 74-31 (PDR) du 1974-05-09 — Décision du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin 
Décide :Article premier :Les candidats au second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République sont :Valéry GISCARD D'ESTAING et François MITTERRAND.Article 2 :La présente décision, le Gouvernement dûment informé, sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée par voie télégraphique aux préfets, aux délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 1974.
Décision n° 74-32 (PDR) du 1974-05-24 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ; 
Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions dudit décret ; 
Vu le décret du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; 
Vu le code électoral ; 
Vu la liste des candidats à l'élection du Président de la République arrêtée le 18 avril 1974 par le Conseil constitutionnel ; 
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 1974 faisant connaître les résultats du premier tour de scrutin ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin ; 
Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains et dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote et les documents y annexés ;
Décision n° 74-32 (PDR) du 1974-05-24 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Vu les réclamations inscrites sur les procès-verbaux dressés par les commissions de recensement, les contestations mentionnées sur les procès-verbaux des opérations de vote, les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi. Que les réclamations qui lui ont été adressées ; 
Après avoir examiné les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ; 
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur toutes les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ; 
1. Considérant que le président du bureau de vote n° 157 de la ville de Toulouse s'est opposé à ce que le délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre sur place les opérations électorales exerce la mission qui lui était impartie ; que, dès lors, le Conseil constitutionnel, privé de la possibilité d'apprécier la régularité des opérations électorales, a décidé d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ce bureau ; 
2. Considérant que dans les neuvième et douzième bureaux de la ville de Rouen, il a été procédé aux opérations de dépouillement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 65 du code électoral malgré les avertissements et les observations réitérés du délégué du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces bureaux ;
Décision n° 74-32 (PDR) du 1974-05-24 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
3. Considérant que dans la commune de Mondeville (Calvados) les feuilles de dépouillement n'ont pas été établies dans les conditions prévues à l'article L. 65 du code électoral ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler les suffrages exprimés dans cette commune ; 
4. Considérant que pour la commune de Pruno (Corse) la liste d'émargement n'a pu être produite ; que pour la commune d'Aragnouët (Hautes-Pyrénées) les feuilles de dépouillement n'ont pas été jointes aux procès-verbaux ; que, du fait de l'inobservation des dispositions des articles L. 68 et R. 68 du code électoral, le Conseil constitutionnel n'a pas été à même d'exercer son contrôle sur la régularité des opérations électorales dans ces deux communes ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans chacune d'elles ; 
5. Considérant que des irrégularités graves ont été constatées dans le premier bureau de la commune de La Possession (la Réunion) ; que, dès lors, le Conseil constitutionnel a décidé d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ce bureau ;
Décision n° 74-32 (PDR) du 1974-05-24 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
6. Considérant que des réclamations mettant en cause la régularité des votes par correspondance dans les premier, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, douzième et treizième bureaux de vote de la ville de Bastia ainsi que dans la commune d'Albertacce (Corse) ont été déposées ; que, pour ces bureaux, les enveloppes des plis recommandés ayant contenu les enveloppes électorales n'ont pas été jointes aux procès-verbaux, contrairement aux prescriptions dé l'article R. 91 du code électoral ; que cette violation du code électoral n'a pas permis au Conseil constitutionnel d'exercer son contrôle sur la régularité des votes ainsi mis en cause ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ensemble des votes par correspondance émis dans les bureaux susvisés et, pour chacun de ces bureaux, de retrancher le nombre des votes par correspondance du nombre des suffrages recueillis par le candidat le plus favorisé ; 
7. Considérant que, compte tenu des rectifications et annulations opérées, les résultats du premier et du deuxième tour de scrutin sont arrêtés conformément aux tableaux annexés à la présente décision ; 
8. Considérant que les résultats du scrutin du 19 mai 1974 ont été les suivants : Electeurs inscrits : 30 600775 Votants : 26 724 595 Suffrages exprimés : 26 367 807