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Décision n° 2016-742 (DC) du 2016-12-22 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 
Solution : Non conformité partielle
d'âge des médecins et infirmiers hospitaliers.74. L'article 86 instaure une dérogation à la limite d'âge des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration.75. Ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution.- Sur les autres dispositions :76. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2016-742 (DC) du 2016-12-22 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :- le paragraphe II de l'article 28 ;- l'article 32 ;- les sixième et septième alinéas du b du 30° du paragraphe I, les paragraphes XI et XIII à XV et les références « ou au XI » figurant au paragraphe XII et « et XI » figurant au paragraphe XVI de l'article 50 ;- le paragraphe VII de l'article 16 et les articles 55, 58, 67, 71, 85, 86 et 90.
Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :- l'article 18 ;- le paragraphe I de l'article 28 ;- le paragraphe I de l'article 72 ;- les paragraphes II et V de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 97 et le second alinéa du paragraphe IV du même article 97 ; - le 2° du paragraphe I de l'article 98.
Article 3.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2016-743 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2016 sous le n° 2016-743 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël BUFFET, Olivier CADIC, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, M. Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mathieu DARNAUD, Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre
Décision n° 2016-743 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Hilarion VENDEGOU, Jean-Pierre VIAL, Jean-Pierre VOGEL et François ZOCCHETTO, sénateurs.
Décision n° 2016-743 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
Il a également été saisi le même jour, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Mmes Valérie BOYER, Marine BRENIER, MM. Xavier BRETON, Olivier CARRÉ, Yves CENSI, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Georges GINESTA, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, M. Serge GROUARD, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Yannick MOREAU, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM.
Décision n° 2016-743 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
Patrick OLLIER, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Frédéric REISS, Franck RIESTER, Arnaud ROBINET, Mme Claudine SCHMID, MM. Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Jonas TAHUAITU, Guy TEISSIER, Jean-Marie TÉTART, Pascal THÉVENOT, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Michel VOISIN, Éric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Thierry BENOÎT, Charles de COURSON, Philippe FOLLIOT, Meyer HABIB, Michel PIRON, André SANTINI, Francis VERCAMER et Philippe VIGIER, députés.
Décision n° 2016-743 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;- le code de commerce ;- le code général des impôts ;- le livre des procédures fiscales ;- le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;- l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016 ;- l'avis du Haut conseil des finances publiques n° 2016-4 du 14 novembre 2016 relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2016 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 26 décembre 2016 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-743 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
1. Les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2016. Les députés requérants contestent sa sincérité. Les sénateurs et les députés requérants contestent certaines dispositions de son article 14 et son article 113. Les sénateurs requérants contestent certaines dispositions de son article 29 et son article 147.- Sur la sincérité de la loi de finances rectificative :2. Les députés requérants soutiennent que la loi de finances rectificative pour 2016 méconnaît le principe de sincérité budgétaire. S'appuyant sur l'avis du Haut conseil des finances publiques du 14 novembre 2016 mentionné ci-dessus, ils critiquent « les sous-budgétisations en fin de gestion que révèle la loi déférée », en particulier pour la mission « Défense ». Ils considèrent en outre que l'ouverture par la loi déférée de crédits d'équipement au profit de cette mission, en revenant sur des annulations de crédits prévues par le décret d'avance du 2 décembre 2016 mentionné ci-dessus, « pose la question de la sincérité de la budgétisation initiale ».3. Selon l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ». Il en résulte que la sincérité de la loi de finances rectificative se caractérise par
Décision n° 2016-743 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine.4. D'une part, la circonstance que certaines insuffisances de crédits ouverts en loi de finances de l'année soient révélées par la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires en loi de finances rectificative n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher cette dernière d'insincérité.5. D'autre part, les ouvertures de crédits sur la mission « Défense », afin de compenser les annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 2 décembre 2016, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'altérer la sincérité de la loi déférée.6. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de finances rectificative pour 2016 doit être écarté.- Sur certaines dispositions de l'article 14 :. En ce qui concerne le 2° du paragraphe I de l'article 14 :7. Le 2° du paragraphe I de l'article 14 de la loi déférée insère, dans le code général des impôts, un article 1729 H qui sanctionne les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité en cas de méconnaissance d'obligations documentaires prévues par le paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration de réaliser des traitements informatiques sur les fichiers des écritures comptables. Ces manquements sont punis d'une amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de  10 % des droits.8. Les sénateurs et les députés
Décision n° 2016-743 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2016 
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requérants reprochent à ces dispositions de ne pas définir en des termes suffisamment clairs et précis les infractions sanctionnées, en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et de l'article 34 de la Constitution. Ils soutiennent également que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en sanctionnant le défaut de mise à disposition de fichiers informatiques dont le format est déterminé par arrêté ministériel. Enfin, selon les sénateurs requérants, est également méconnu le principe de proportionnalité des peines dès lors que les dispositions contestées sanctionnent d'une amende proportionnelle non plafonnée un manquement à une simple obligation documentaire.  9. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. L'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et
Décision n° 2016-743 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.10. En premier lieu, d'une part, en réprimant le défaut de présentation ou de mise à disposition des documents, données ou traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au paragraphe II de l'article L. 47 A ou de ceux soumis à contrôle, le législateur a défini les comportements constitutifs des infractions, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines ni l'article 34 de la Constitution. D'autre part, en renvoyant à un arrêté ministériel la détermination du format dans lequel les supports informatiques doivent sous peine de sanction être remis à l'administration, le législateur n'a pas, s'agissant d'une simple norme technique de présentation de ces supports, méconnu l'étendue de sa compétence.11. En second lieu, en réprimant le défaut de présentation ou de mise à disposition d'éléments nécessaires à la réalisation de traitements informatiques dans le cadre d'une vérification de comptabilité d'une amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits, le législateur n'a pas établi une amende fiscale manifestement disproportionnée au regard des manquements en cause et de leurs
Décision n° 2016-743 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2016 
Solution : Non conformité partielle
conséquences sur les impôts à acquitter par le contribuable.12. Le 2° du paragraphe I de l'article 14, qui ne méconnaît ni l'article 8 de la Déclaration de 1789, ni l'article 34 de la Constitution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le 3° du paragraphe II de l'article 14 :13. Le 3° du paragraphe II de l'article 14 insère, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 13 G qui crée une nouvelle procédure de contrôle fiscal des contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité. Lorsque ces derniers tiennent une comptabilité informatisée, l'administration peut l'examiner sans se rendre sur place. Dans cette hypothèse, en application de l'article L. 47 AA, créé par le 6° du même  paragraphe II, le contribuable adresse à l'administration  une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée.14. Les sénateurs et les députés requérants soutiennent qu'en permettant l'emport de documents et la remise en cause des déclarations du contribuable sans que soit assuré le respect du débat oral et contradictoire, les dispositions contestées portent atteinte au respect des droits de la défense.15. Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Est garanti par ces dispositions le respect des droits de la défense.16. Les dispositions contestées permettent à
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l'administration d'obtenir une copie des fichiers des écritures comptables d'un contribuable en vue de procéder à un examen de comptabilité. En revanche, elles ne lui confèrent pas un pouvoir d'exécution forcée pour en obtenir la remise. Dès lors, ces dispositions qui, au demeurant, ne privent pas le contribuable des garanties prévues par le livre des procédures fiscales en cas d'exercice par l'administration de son droit de contrôle, ne méconnaissent ni les droits de la défense ni aucune autre exigence constitutionnelle. 17. Par suite, le 3° du paragraphe II de l'article 14 est conforme à la Constitution.- Sur le 3° de l'article 29 : 18. Les biens professionnels sont exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'article 885 O ter du code général des impôts prévoit que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel. Le 3° de l'article 29 de la loi déférée complète cet article afin de préciser que la fraction de la valeur des parts ou actions d'une société représentative de la fraction du patrimoine social d'une société dans laquelle elle détient des parts ou actions non nécessaires à l'activité de celle-ci ou à celle de la première société ne sont pas des biens professionnels. 19. Les sénateurs requérants contestent la constitutionnalité du 3° de l'article 29 en ce qu'il
Décision n° 2016-743 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2016 
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permettrait de prendre en compte, pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, des biens « logés au sein de filiales et sous-filiales » qui ne sont pas à la disposition du redevable de cet impôt. 20. Selon l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.21. Le législateur peut, pour la détermination du patrimoine non professionnel des contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, prendre en compte la fraction de la valeur de leurs parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine d'une société qui ne sont pas nécessaires à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 22. Les dispositions contestées ont pour seul objet d'exclure de l'exonération cette
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fraction de la valeur des parts d'une société représentative de la part du patrimoine social d'une société détenue directement ou indirectement qui n'est nécessaire ni à sa propre activité ni à celle de la société détenue. Le législateur pouvait ainsi prévoir que la valeur des titres détenus par le redevable n'est exonérée que dans la mesure où elle correspond à l'actif professionnel de la société détentrice ou à celui des sociétés qu'elle détient directement ou indirectement. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article 13 de la Déclaration de 1789. Le 3° de l'article 29 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur l'article 113 :23. L'article 113 crée, à l'article 1609 octotricies du code général des impôts, une contribution à l'accès au droit et à la justice dont les redevables sont les personnes physiques ou morales titulaires d'offices ministériels de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de notaire, ainsi que celles exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Cette contribution est assise sur le montant total hors taxe des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels en cause. Elle est liquidée au taux de 0,5 % sur la fraction comprise entre 300 000 euros et 800 000 euros et de 1 % au-delà. Pour les personnes morales, ces seuils
Décision n° 2016-743 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances rectificative pour 2016 
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sont multipliés par le nombre d'associés exerçant, au sein de la structure, l'une des professions assujetties à la contribution. Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Le produit de cette contribution est affecté au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice dont la finalité principale, définie à l'article L. 444-2 du code de commerce, est la « redistribution, entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit ». La contribution est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.24. Les sénateurs et les députés requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, faute de tenir suffisamment compte des capacités contributives des redevables de la contribution ainsi créée. Ils estiment que l'assiette et le taux retenus auraient dû être adaptés à la situation particulière des professionnels assujettis. Les sénateurs requérants font en outre valoir qu'en distinguant, pour les seuils d'abattement retenus, selon le nombre d'associés, sans tenir compte, pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, de l'éventuel recours à des professionnels salariés, le législateur a créé une différence de traitement injustifiée entre les