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Décision n° 2022-5786 (AN) du 2022-10-13 — A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Philippe GUIBERT par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5786 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 2ème circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en défense présentées par M. Jean-Noël BARROT ainsi que celles présentées pour ce dernier par Mes Yann AGUILA et Guillaume FROGER, avocats au barreau de Paris, enregistrées respectivement le 16 août 2022 et les 1er et 12 septembre 2022 ;- les observations en réplique présentées pour M. GUIBERT par la SELARL Drai associés, enregistrées les 24 août et 5 septembre 2022 ;- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5786 (AN) du 2022-10-13 — A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT 
Solution : Non lieu à statuer
1. À l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2ème circonscription des Yvelines, M. Jean-Noël BARROT a été proclamé élu. M. BARROT ayant accepté, le 4 juillet 2022, des fonctions gouvernementales, il a été remplacé par Mme Anne GRIGNON qui a présenté sa démission à la présidente de l'Assemblée nationale, qui en a pris acte le 13 août 2022. En application de l'article L.O. 178 du code électoral, il a été procédé les 2 et 9 octobre 2022 à des élections partielles dont les résultats ont été proclamés le 10 octobre 2022.2. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. GUIBERT tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2ème circonscription des Yvelines les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, sont devenues sans objet. Il en est de même des conclusions de M. GUIBERT tendant à ce que M. BARROT et Mme GRIGNON soient déclarés inéligibles, qui en sont l'accessoire.3. Par conséquent, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par M. GUIBERT, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Philippe GUIBERT.
Décision n° 2022-5786 (AN) du 2022-10-13 — A.N., Yvelines (2ème circ.), M. Philippe GUIBERT 
Solution : Non lieu à statuer
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président,  Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 13 octobre 2022
Décision n° 2022-1019 (QPC) du 2022-10-27 — M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 440070 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bruno M. par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1019 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 49 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et de l'article 50 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Décision n° 2022-1019 (QPC) du 2022-10-27 — M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;- la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;- l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. Thierry M., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 août 2022 ;- les observations présentées pour le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 août 2022 ;- les observations présentées pour le requérant par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle,
Décision n° 2022-1019 (QPC) du 2022-10-27 — M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
Solution : Conformité
enregistrées le 17 août 2022 ;- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 18 août 2022 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Jean-Philippe Duhamel, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. Thierry M., Me Fabrice Sebagh, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, et M. Antoine Pavageau, désigné par la Première ministre, à l'audience publique du 18 octobre 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-1019 (QPC) du 2022-10-27 — M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
Solution : Conformité
1. L'article 49 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1994 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Il est institué auprès de chaque conseil régional de l'ordre une chambre régionale de discipline.« La chambre régionale de discipline est composée :« 1° D'un président désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le conseil régional parmi les magistrats du siège de cette cour ;« 2° De deux membres du conseil régional de l'ordre, élus par ce conseil lors de chaque renouvellement.« Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions ».
Décision n° 2022-1019 (QPC) du 2022-10-27 — M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
Solution : Conformité
2. L'article 50 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 25 mars 2004 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Il est institué auprès du conseil supérieur de l'ordre une chambre nationale de discipline.« La chambre nationale de discipline est composée :« 1° D'un président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les présidents de chambre de la cour d'appel de Paris ;« 2° D'un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d'un fonctionnaire, désignés par le ministre de l'économie et des finances ;« 3° De deux membres du conseil supérieur de l'ordre, élus par ce conseil lors de chaque renouvellement.« La chambre nationale de discipline statue en appel sur les décisions prises par la commission mentionnée à l'article 49 bis. Dans ce cas, un des membres du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est remplacé par un représentant des associations de gestion et de comptabilité désigné par les fédérations mentionnées au 3° de l'article 49 bis.« Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions ».
Décision n° 2022-1019 (QPC) du 2022-10-27 — M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
Solution : Conformité
3. Le requérant reproche à ces dispositions de ne pas prévoir la séparation entre les fonctions de poursuite et d'instruction et celles de jugement dans la procédure devant les instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables. Elles méconnaîtraient ainsi les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions.4. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Sont garantis par ces dispositions les principes d'indépendance et d'impartialité, indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles.5. Les dispositions contestées instituent les chambres régionales de discipline et la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, qui sont compétentes pour connaître, en première instance et en appel, des manquements de ces professionnels aux obligations légales, réglementaires et déontologiques auxquelles ils sont soumis. 6. En premier lieu, ces dispositions, qui se bornent à définir la composition de la chambre régionale de discipline et de la chambre nationale de discipline, n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre qu'un membre de ces juridictions qui aurait engagé des poursuites disciplinaires ou accompli des actes d'instruction siège au sein de la formation de jugement.7. En second lieu, la procédure disciplinaire applicable aux
Décision n° 2022-1019 (QPC) du 2022-10-27 — M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
Solution : Conformité
experts-comptables, soumise aux principes d'indépendance et d'impartialité, ne relève pas du domaine de la loi mais, sous le contrôle du juge compétent, du domaine réglementaire. 8. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées n'institueraient pas les règles de procédure garantissant le respect de ces principes doit être écarté. 9. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2022-1019 (QPC) du 2022-10-27 — M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - L'article 49 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et l'article 50 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 octobre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 27 octobre 2022.
Décision n° 2022-1020 (QPC) du 2022-10-28 — Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1122 du 27 juillet 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Célia C. par Me Laurent Goldman, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1020 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Décision n° 2022-1020 (QPC) du 2022-10-28 — Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 19 août 2022 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Goldman, pour la requérante, et M. Antoine Pavageau, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 18 octobre 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-1020 (QPC) du 2022-10-28 — Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Solution : Conformité
1. Le dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit, en cas d’appel de l’ordonnance du juge d’instruction statuant sur la restitution de biens placés sous main de justice :« Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure ». 2. La requérante reproche à ces dispositions d’interdire au tiers à l’information judiciaire d’accéder au dossier de la procédure lorsqu’il conteste l’ordonnance du juge d’instruction refusant de lui restituer un bien saisi, ce qui rendrait excessivement difficile l’exercice de son recours. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un procès équitable et du principe du contradictoire garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure » figurant au dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale.4.  Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours
Décision n° 2022-1020 (QPC) du 2022-10-28 — Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Solution : Conformité
juridictionnel effectif.5. L’article 99 du code de procédure pénale prévoit que, outre la personne mise en examen ou la partie civile, toute personne prétendant avoir droit sur un objet placé sous main de justice peut, au cours de l’information judiciaire, demander sa restitution au juge d’instruction.6. En application des dispositions contestées, lorsqu’il fait appel de l’ordonnance du juge d’instruction rejetant sa demande de restitution, le tiers ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.7. En premier lieu, en application de l’article 99 du code de procédure pénale, le tiers à la procédure peut contester devant la chambre de l’instruction l’ordonnance du juge d’instruction refusant la restitution d’un objet placé sous main de justice. D’une part, ce refus ne peut être opposé que lorsque cette restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit de l’infraction, lorsque la restitution présente un danger pour les personnes ou les biens, ou lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi. D’autre part, le juge d’instruction statue par ordonnance motivée. Ainsi, le tiers est mis à même de contester les motifs de la décision de refus.8. En deuxième lieu, d’une part, à l’occasion de ce recours, le tiers a le droit d’être entendu par la chambre de l’instruction en ses observations. D’autre part, en lui interdisant d’exiger la
Décision n° 2022-1020 (QPC) du 2022-10-28 — Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Solution : Conformité
communication de pièces relatives à la saisie, le législateur a entendu préserver le secret de l’enquête et de l’instruction et protéger les intérêts des personnes concernées par celles-ci. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et entendu garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence, qui résulte des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789. Au demeurant, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que la chambre de l’instruction puisse, si elle le juge nécessaire pour exercer son office, communiquer au tiers appelant certaines pièces du dossier se rapportant à la saisie.9. En dernier lieu, à l’issue de l’instruction, la restitution peut également être sollicitée en cas de non-lieu ou de renvoi devant la juridiction de jugement. Dans ce dernier cas, en application des articles 373 et 479 du code de procédure pénale, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent alors être communiqués aux personnes, autres que les parties, qui prétendent avoir droit sur des objets placés sous main de justice.10. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance des exigences résultant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté. 11. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à
Décision n° 2022-1020 (QPC) du 2022-10-28 — Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Solution : Conformité
la Constitution.
Décision n° 2022-1020 (QPC) du 2022-10-28 — Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure » figurant au dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 octobre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 28 octobre 2022.
Décision n° 2022-1021 (QPC) du 2022-10-28 — Mme Marie P. [Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1125 du 27 juillet 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Marie P. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1021 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 60-1, du quatrième alinéa de l'article 100-5 ainsi que des articles 170, 171 et 173 du code de procédure pénale.
Décision n° 2022-1021 (QPC) du 2022-10-28 — Mme Marie P. [Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;- la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;- la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;- la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ;- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 18 août 2022 ;- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 19 août 2022 ;- les observations en intervention présentées pour l'association de la presse judiciaire et l'association Reporters sans frontières par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 5 septembre 2022 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me François Molinié, avocat au Conseil d'État et