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Décision n° 93-1213 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
l'auteur de ce livre est candidat à une élection; que, s'agissant cependant de l'ouvrage de M. Estrosi intitulé La Décadence du socialisme, ce livre est consacré à la critique en termes polémiques de l'action de la majorité sortante et à l'énoncé de réformes à accomplir dans le cadre d'une alternance politique que l'auteur appelle de ses voeux; que ce livre apparaît ainsi comme un ouvrage de propagande politique; que, par suite, les dépenses correspondant aux moyens engagés en vue d'assurer la diffusion de cet ouvrage et destinées à promouvoir auprès des électeurs l'image du candidat ont le caractère de dépenses effectuées en vue de l'élection pour le compte du candidat, au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-12, et doivent dès lors être incluses dans son compte de campagne;4. Considérant que M. Estrosi a annoncé sa candidature le 18 novembre 1992; qu'à cette date le directeur de sa campagne a passé commande de 3 000 exemplaires de l'ouvrage en cause pour lequel le contrat d'édition a été signé par M. Estrosi le 26 novembre 1992; que cette commande a été prise en charge par l'association Les Amis de Christian Estrosi qui en a réglé le coût à l'éditeur en deux versements le 18 janvier et le 29 avril 1993; que, par ailleurs, le 18 novembre 1992 a également été signé un contrat d'affichage publicitaire de cet ouvrage avec la société Giraudy et que le lendemain a été signé un autre contrat d'affichage publicitaire avec la société Pisoni; que cette campagne, qui
Décision n° 93-1213 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
avait été commandée pour une durée de sept jours, a concerné 121 panneaux de 4 mètres sur 3 mètres implantés dans Nice et son agglomération, 38 de ces panneaux se situant dans la circonscription; qu'elle ne pouvait avoir un objectif commercial, le livre n'ayant été mis en place dans les librairies que le 13 janvier 1993; qu'à cette campagne publicitaire a succédé un affichage militant jusqu'à une période proche de l'ouverture de la campagne électorale, sur des supports de mobilier urbain de Nice par l'utilisation d'affiches semblables à celles de l'affichage publicitaire, mais d'un format plus réduit, pour accompagner l'annonce de diverses manifestations auxquelles participait M. Estrosi en sa qualité de candidat;5. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une partie du coût de la campagne d'affichage publicitaire a été payée par l'association Les Amis de Christian Estrosi; que cette association a été créée le 22 septembre 1992 dans le but " de soutenir l'action politique de Christian Estrosi afin de contribuer à son élection en tant que maire de la ville de Nice " que la permanence et l'association de financement électorale de M. Estrosi ont eu leur siège à la même adresse que cette association; qu'il ressort de l'instruction que la société Pisoni a adressé à M. Estrosi en décembre 1992 deux factures, l'une pour un montant de 37 133,66 F et l'autre pour un montant de 11 136,54 F, correspondant à une partie du coût de l'affichage publicitaire; que la société Afficolor a
Décision n° 93-1213 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
adressé à M. Estrosi le 30 novembre 1992 une facture d'un montant de 13 223,90 F correspondant au coût d'impression des affiches; que ces trois factures ont été réglées par l'association Les Amis de Christian Estrosi; que c'est seulement à la date du 20 avril 1993, selon les dires du président de l'association, que cette dernière a demandé à l'association de financement électorale de M. Estrosi de lui rembourser une somme de 23 992,78 F sur le montant des dépenses exposées par elle à ce titre au profit du candidat élu, qui s'établit à 61 494,10 F;6. Considérant qu'en outre il est établi que cette association a payé diverses dépenses correspondant à l'envoi du livre de M. Estrosi et qu'elle a organisé en janvier et février 1993 à ses frais plusieurs séances de dédicace de ce livre;7. Considérant par ailleurs que l'association Les Amis de Christian Estrosi a recueilli des cotisations ainsi qu'un don de personne physique d'un montant de 50 000 F, supérieur au plafond autorisé par l'article L. 52-8; que cette association a reçu le 30 mars 1993 de la formation politique dont se réclamait le candidat une somme de 115 000 F afin de contribuer au règlement des dépenses exposées par elle;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cette association a, grâce aux recettes ci-dessus mentionnées, pris en charge des dépenses occasionnées par la campagne électorale de M. Estrosi; que ces dépenses auraient dû être supportées par l'association de financement électorale du candidat,
Décision n° 93-1213 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
figurer, comme les recettes, pour leur totalité au compte de campagne de celui-ci et être retracées dans un compte bancaire unique en vertu des articles L. 52-4 et L. 52-5 précités dont les dispositions constituent des formalités substantielles;9. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral: " Est également inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12... " qu'aux termes de l'article L.O. 186-1: " ... le conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection. " qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de M. Estrosi pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993 et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes,
Décision n° 93-1213 (AN) du 1993-12-16 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Christian Estrosi est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes les 21 et 28 mars 1993 sont annulées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1214 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Eure (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain Marois, domicilié à Poses (Eure), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si M. Marois évoque des irrégularités de propagande ayant affecté la campagne électorale, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Alain Marois est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1223 (AN) du 1993-06-08 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Liliane Ferquin, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à porter plainte pour atteintes à la Constitution;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête présentée par Mme Ferquin n'a pas pour objet de demander au Conseil constitutionnel l'annulation d'une élection; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et n'est, dès lors, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de Mme Liliane Ferquin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,ROBERT BADINDER
Décision n° 93-1224/1225 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de M. Charles-Louis Crépin, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993, tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête de M. Robert Crépin, enregistrée comme ci-dessus le 6 avril 1993, tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la même circonscription;Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Merli, enregistré comme ci-dessus, le 3 mai 1993 tendant au rejet de la requête et à l'octroi d'une indemnité de 14232 F au titre des frais irrépétibles;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 75-I;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1224/1225 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conclusions des requêtes aux fins d'annulation:1. Considérant que les requêtes susvisées de M. Charles-Louis Crépin et de M. Robert Crépin sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision;2. Considérant qu'en vertu de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les requêtes introductives d'instance doivent être signées de leurs auteurs, la représentation par une tierce personne n'étant admise que pour les autres actes de la procédure; qu'il suit de là que les requêtes signées par M. Coulon, avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de MM. Robert et Charles-Louis Crépin, ne sont pas recevables;Sur les conclusions tendant au remboursement de frais exposés dans l'instance présentées par M. Merli:3. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution:"Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui..." qu'en vertu de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique:"dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de
Décision n° 93-1224/1225 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.) 
Solution : Rejet
l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée..."4. Considérant que M. Merli ne saurait utilement se prévaloir, devant le Conseil constitutionnel, au soutien de sa demande tendant au règlement par M. Robert Crépin de la somme de 14232 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, dès lors que cette disposition de procédure ne résulte pas, comme l'exige l'article 63 de la Constitution, d'une loi organique; que, dès lors, ses conclusions doivent être rejetées,
Décision n° 93-1224/1225 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Charles-Louis Crépin est rejetée.Article 2 :La requête de M. Robert Crépin est rejetée.Article 3 :Les conclusions de M. Pierre Merli sont rejetées.Article 4 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1226/1246 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1226/1246 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Gabriel Lagouge, demeurant à Paris (16e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requête présentée par M. Brice Lalonde, demeurant à Paris (4e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 20 avril et 22 juin 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Laurent Dominati, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu les observations en réplique de M. Brice Lalonde, enregistrées comme ci-dessus les 11 mai, 8 juin et 14 juin 1993;Vu les observations en défense présentées par M. Laurent Dominati, enregistrées comme ci-dessus le 27 mai 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 22 juin 1993;Vu les nouvelles observations en défense de M. Lalonde, enregistrées comme ci-dessus le 9 juillet 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi
Décision n° 93-1226/1246 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1226/1246 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requête de MM. Lalonde et Lagouge sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;2. Considérant que M. Lalonde, candidat de " l'Entente des écologistes ", arrivé en troisième position avec un nombre de voix inférieur à 12,5 p. 100 des électeurs inscrits dans la 1re circonscription du département de Paris, soutient qu'il a été empêché de se maintenir au second tour à la suite de manoeuvres frauduleuses et d'irrégularités qui ont affecté ses propres résultats et la sincérité du scrutin; qu'en particulier il fait valoir que les déclarations de candidature de M. Jean-Claude Ribardiere et de Mme Emilienne Herckel, respectivement candidats des " Nouveaux Ecologistes " et de " Génération verte " seraient irrégulières et que l'intitulé de leurs mouvements aurait été utilisé à seule fin de tromper les électeurs;3. Considérant qu'en se déclarant incompétent pour connaître du contentieux relatif aux actes préliminaires aux opérations électorales, le juge judiciaire a respecté les règles régissant sa compétence; que M. Lalonde ne saurait prétendre qu'il a de ce fait été victime d'une rupture d'égalité par rapport aux autres candidats;Sur les griefs tirés d'irrégularités relatives aux déclarations de candidatures:4. Considérant qu'en dehors du cas prévu à l'article L.O. 160 du code électoral le préfet ne peut pas refuser l'enregistrement d'une candidature;5. Considérant qu'aux
Décision n° 93-1226/1246 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la déclaration de rattachement à un parti ou groupement de partis qu'indique un candidat à l'élection législative est une formalité facultative qui ne lie pas le candidat pour le choix de son étiquette électorale;6. Considérant en outre qu'en application des articles L. 154, L. 155 et R. 99 du code électoral un candidat n'est pas tenu de mentionner une appellation ou étiquette politique sur sa déclaration de candidature;7. Considérant que si, en application de l'article L. 158 du code électoral, le cautionnement est une formalité substantielle de la déclaration de candidature, il ne résulte pas de ce texte que le candidat doive s'acquitter lui-même de cette obligation; que la caution de Monsieur Ribardiere a bien été versée en son nom au trésorier-payeur général et que, de ce fait, cette déclaration n'est pas entachée d'irrégularitéSur les griefs tirés de l'abus de propagande électorale:8. Considérant que M. Lagouge, candidat dans la 1re circonscription de Paris, fait valoir que des tracts de M. Dominati ont été diffusés au cours de la campagne électorale en violation de l'article L. 165 du code électoral, mais qu'il n'est pas établi ni même allégué par le requérant que cette diffusion ait revêtu un caractère massif de nature à altérer la sincérité du scrutin;Sur les griefs tirés de manoeuvres frauduleuses:9. Considérant que la référence à l'écologie, terme passé dans
Décision n° 93-1226/1246 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
le langage politique courant, figurant comme titre sur les affiches et bulletins de vote de plusieurs autres candidats, ne saurait être considérée comme l'expression d'une concurrence déloyale ayant créé un préjudice particulier ou exclusif au candidat de " l'Entente des écologistes " qu'en outre il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la sincérité de l'adhésion des candidats aux idées dont ils se réclament;10. Considérant en revanche que, tant par l'intitulé de sa candidature " Génération verte " que par le graphisme de ses bulletins de vote et affiches, Mme Herckel a cherché à imiter les documents de propagande de " l'Entente des écologistes " mais que ces agissements constitutifs d'une manoeuvre ne sauraient, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu du faible nombre de voix obtenues par Mme Herckel, avoir mis en cause le résultat de l'élection;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Lagouge et Lalonde ne sauraient être accueillies,
Décision n° 93-1226/1246 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Gabriel Lagouge et Brice Lalonde sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: Robert BADINTER, président; Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1227/1353 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Val-d'Oise (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1227/1353 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Val-d'Oise (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête présentée par M. Nicolas Delabarre, demeurant à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la requête présentée par M. Franck Landouch, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1933 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Delalande, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Delabarre, enregistré comme ci-dessus le 14 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus les 21 avril et 2 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu
Décision n° 93-1227/1353 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Val-d'Oise (6ème circ.) 
Solution : Rejet
les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1227/1353 (AN) du 1993-10-21 — A.N., Val-d'Oise (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Delabarre et de M. Landouch sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision;Sur la requête de M. Delabarre:2. Considérant que M. Delabarre fait état, pour les deux tours de scrutin, de l'absence de distribution de la propagande officielle à certains électeurs de la 6e circonscription du département du Val-d'Oise et, lorsque cette distribution a eu lieu, de la méconnaissance des délais prévus à l'article R. 34 du code électoral; qu'il ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun commencement de preuve permettant d'établir le caractère tardif de la distribution de la propagande officielle ni le nombre d'électeurs qui n'auraient pas reçu cette propagande; que, dès lors, ces griefs ne peuvent qu'être écartés;Sur la requête de M. Landouch:3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Landouch a déposé à la préfecture, dans les délais légaux sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Val-d'Oise; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée par l'article L. 166 du code électoral portaient la mention " Génération verte " que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Perrier, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits