AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 67-44 (L) du 1967-02-27 — Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme 
Solution : Partiellement réglementaire
livrer à une telle appréciation en ce qui concerne les autres dispositions du même code qui sont soumises à son examen ; qu'en effet ces dispositions, résultant de modifications apportées au Code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme par l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, constituent des textes de forme législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution ;Sur la nature juridique des dispositions des articles L29, L36, alinéas 1 et 3, L37, L39 et L49, alinéa 1er, du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :4. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques" et qu'elle "détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales" ;5. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet soit de limiter le nombre des débits de boissons autres que ceux de la première catégorie qui peuvent être possédés ou exploités par une même personne, soit de fixer les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert des débits de boissons, soit de définir les périmètres de protection constitués autour de certains édifices et établissements ;6. Considérant que les dispositions de l'article L29 du Code des débits de
Décision n° 67-44 (L) du 1967-02-27 — Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme 
Solution : Partiellement réglementaire
boissons, telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ont pour objet d'interdire à toute personne physique ou morale de posséder ou d'exploiter plus d'un débit de boissons ; que de telles dispositions portent atteinte aux règles et aux principes fondamentaux susénoncés ; que, par suite, elles relèvent du domaine de la loi;7. Considérant qu'en ce qui concerne les autres dispositions dudit code soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, il y a lieu d'apprécier les règles et les principes fondamentaux susénoncés de l'article 34 de la Constitution dans le cadre des limitations de portée générale qui leur ont été apportées par la législation sur le régime des débits de boissons antérieure à la Constitution, afin de permettre certaines interventions des pouvoirs publics jugées nécessaires, dans l'intérêt national, pour la protection de la santé publique ; que, compte tenu de ces limitations, ces dispositions, qui ne font qu'en aménager l'application sans en altérer la portée, ont un caractère réglementaire ;8. Considérant enfin que, s'il n'appartient, en vertu du même article 34 de la Constitution, qu'au législateur de sanctionner par des peines correctionnelles, le cas échéant, l'inobservation des dispositions réglementaires susceptibles d'intervenir, le fait que des peines correctionnelles sanctionnent la méconnaissance des règles édictées par le titre II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme n'est pas de nature à modifier le
Décision n° 67-44 (L) du 1967-02-27 — Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme 
Solution : Partiellement réglementaire
caractère des dispositions actuellement en vigueur, qui ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que l'article 34 a placés dans le domaine de la loi ;
Décision n° 67-44 (L) du 1967-02-27 — Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions susvisées des articles L1er, L3 1er alinéa, L8, L12, L13, L22, L34 et L40 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.Article 2 :Les dispositions de l'article L29 dudit code, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère législatif.Article 3 :Les dispositions susvisées des articles L36, L37, L39 et L49, 1er alinéa du même code, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.Article 4 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-45 (L) du 1967-05-09 — Nature juridique des  dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 10 avril 1967 par le Premier ministre, dans les conditions fixées par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à apprécier, au regard de l'article 34 de la Constitution, la nature juridique des dispositions ci-après de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, portant organisation générale de la défense :- article 4, en tant qu'il comporte les mots "sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 23 de la présente ordonnance" article 22 et 23 ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37, alinéa 2, et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et notamment ses articles 3, 4, 5, 21, 22 et 23 ;
Décision n° 67-45 (L) du 1967-05-09 — Nature juridique des  dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale ainsi que la fixation des règles concernant les sujétions imposées par celle-ci aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; que, d'une part, il y a lieu de ranger au nombre de ces principes fondamentaux et qui, comme tels, relèvent du domaine de la loi, celui selon lequel, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, la mobilisation générale et la mise en garde, prévues par l'article 3 de ce même texte, sont décidées par décrets pris en conseil des ministre ainsi que celui d'après lequel c'est l'autorité civile qui détient l'ensemble des pouvoirs en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire ; que, d'autre part, il appartient au pouvoir réglementaire de prendre les mesures qui ne sont que les modalités d'application de ces principes ou de ces règles ;2. Considérant que, parmi les dispositions susvisés soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, celles contenues à l'article 23, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, portant organisation générale de la défense, relèvent, en raison de leur objet, du domaine de la loi ; qu'en effet ces dispositions ont pour objet, la première, de confier, dans chaque zone, à un haut fonctionnaire civil des pouvoirs relatifs à la défense civile et à la sécurité intérieure du territoire, la seconde,
Décision n° 67-45 (L) du 1967-05-09 — Nature juridique des  dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 
Solution : Partiellement réglementaire
d'attribuer à cette même autorité, autre que le Gouvernement agissant par voie de décrets pris en conseil des ministres, les pouvoirs nécessaires, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement, du fait d'une agression interne ou externe, pour prescrire la mise en garde ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure ; qu'ainsi elles touchent, l'une et l'autre, à des principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale ; que, par suite, elles ressortissent à la compétence du législateur ; que, par voie de conséquence, relèvent également de la même compétence, les dispositions de l'article 4 de ladite ordonnance, en tant qu'elles précisent qu'elles sont prises "sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 23 de la présente ordonnance" ;3. Considérant, au contraire, que les dispositions de l'article 22 et du premier alinéa de l'article 23 de la même ordonnance ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ; qu'en effet ces dispositions tendent seulement à préciser la nature et les limites des circonscriptions prévues à l'article 21 de l'ordonnance ; qu'elles ne mettent pas en cause la fixation des règles concernant les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; qu'ainsi elles constituent des modalités d'application du principe fondamental énoncé à l'article 21 et selon lequel la préparation, la conduite et la coordination des
Décision n° 67-45 (L) du 1967-05-09 — Nature juridique des  dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 
Solution : Partiellement réglementaire
efforts en matière de défense sont assurées dans le cadre d'une organisation territoriale dans laquelle les circonscriptions administratives spécialisées dans des objets intéressant la défense et les circonscriptions militaires ont mêmes limites ;
Décision n° 67-45 (L) du 1967-05-09 — Nature juridique des  dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère législatif les dispositions de l'article 23, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance susvisée n° 59-147 du 7 janvier 1959 ainsi que les dispositions de l'article 4 de la même ordonnance en tant que celui-ci comporte les mots "sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 23 de la présente ordonnance".Article 2 :Les autres dispositions de l'ordonnance susvisée n° 59-147 du 7 janvier 1959 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-376/409 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu les requêtes présentées par M. Paul Mondoloni, demeurant à Sartène (Corse), et par M. Paul Bungelmi, demeurant à Petreto-Bicchisano (Corse), lesdites requêtes enregistrées à la préfecture de la Corse le 15 et le 16 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 3e circonscription de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. de Rocca Serra, député, lesdites observations enregistrées le 14 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté pour MM. Paul Mondoloni et Paul Bungelmi, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 17 juin 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-376/409 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de MM. Paul Mondoloni et Paul Bungelmi sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :2. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 79 à L. 85 et R. 81 à R. 93 du Code électoral que la procédure de vote par correspondance présente un caractère exceptionnel et ne peut être utilisée que suivant un ensemble de règles destinées à garantir la régularité de ce mode de participation au scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier que, dans de nombreux bureaux de vote, des formalités prévues par le Code électoral pour assurer la régularité du scrutin ont été omises ; que, notamment, dans certains bureaux, la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance n'a pas été affichée comme le prescrit l'article R. 88 du Code électoral ; que, dans d'autres, les procès-verbaux constatant cet affichage n'ont pas été établis contrairement aux dispositions de l'article R. 92 du Code électoral ; que ces irrégularités, alors surtout que le nombre des votes par correspondance a été particulièrement, élevé dans la circonscription en cause, ne mettent pas le Conseil constitutionnel en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'élection ;4. Considérant, d'autre part, que dans les deux bureaux de vote de Porto-Vecchio les opérations de
Décision n° 67-376/409 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Annulation
dépouillement se sont terminées à 2 heures du matin le lundi 6 mars, ainsi qu'en font foi les procès-verbaux ; que cette durée insolite est de nature à corroborer les déclarations d'après lesquelles les susdites opérations n'ont pas été conduites sans désemparer, contrairement aux dispositions de l'article R. 63 du Code électoral ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'élection contestée ;
Décision n° 67-376/409 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 3e circonscription du département de la Corse est annulée.Article 2 :La Présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-377 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Puy-de-Dôme (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par le M. Yves LEGOU demeurant à Thiers (Puy-de-Dôme) ladite requête enregistrée à la secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 4e circonscription du département du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Fernand SAUZEDDE, député, lesdites observations enregistrées le 12 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-377 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Puy-de-Dôme (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-377 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Puy-de-Dôme (4ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-377 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Puy-de-Dôme (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. LEGOU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-378 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par le M. MICHEU-PUYOU demeurant 9, cité Canrobert, à Paris (15e) ladite requête enregistrée à la secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 4e circonscription du département du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Guy EBRARD, député, lesdites observations enregistrées le 12 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-378 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-378 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-378 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. MICHEU-PUYOU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.