AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
du paragraphe I de l’article 199 tervicies A du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu, lorsqu’ils acquièrent en pleine propriété un local affecté à l’habitation au sein du Fort des Têtes dans la commune de Briançon.75. Il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a cherché à assurer le financement des travaux de réhabilitation d’un bâtiment classé monument historique, destiné à accueillir un village olympique pendant les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, puis à être converti en logements d’habitation. Ce faisant, il a poursuivi des objectifs d’intérêt général.76. En subordonnant le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par ces dispositions à la condition, d’une part, que l’acquisition du logement ait lieu entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2032, dans son état définitif postérieur au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 et, d’autre part, que le contribuable occupe ce bien ou le loue nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de quinze ans après son achèvement ou son acquisition, le législateur s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels en lien avec les buts poursuivis.77. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de l’égalité devant les charges publiques doit être écarté. 78. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe I de
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
l’article 199 tervicies A du code général des impôts, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur la place de certaines dispositions de l’article 69 en loi de finances :79. L’article 69 procède à diverses corrections, clarifications et coordinations en matière de fiscalité sectorielle. 80. Les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent que le 1° de son paragraphe II ainsi que son paragraphe III et le 2° de son paragraphe VI n’auraient pas leur place en loi de finances.81. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.. En ce qui concerne le 1° du paragraphe II de l’article 69 : 82. Selon le 2° du paragraphe I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001, dans la première partie, la loi de finances de l’année « Comporte les dispositions relatives aux ressources de l’État ».83. Le 1° du paragraphe II de l’article 69 modifie l’article 262-0 bis du code général des impôts afin de renforcer certaines obligations s’imposant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux opérateurs de détaxe agréés.84. Ces dispositions, qui sont relatives
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
aux ressources de l’État, ont leur place en loi de finances et ont donc été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution.85. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution de ces dispositions et ne s’est donc pas prononcé sur leur conformité à d’autres exigences constitutionnelles.. En ce qui concerne le paragraphe III de l’article 69 : 86. Le paragraphe III de l’article 69 insère un nouvel article 59 duovicies au sein du code des douanes afin d’autoriser l’échange de documents et de renseignements entre les agents des douanes et les personnes chargées du contrôle des taxes sur les biens de l’industrie et de l’artisanat. 87. Ces dispositions n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles ne relèvent pas davantage d’une des autres catégories de dispositions trouvant leur place dans une loi de finances. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances.88. Par conséquent, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.. En ce qui concerne le 2° du paragraphe VI de l’article 69 : 89. Le 2° du paragraphe VI de l’article 69 modifie le paragraphe XVI de l’article 75 de la loi du 14 février 2025 mentionnée
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
ci-dessus afin de proroger d’un an le délai pendant lequel le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relatives à la création de nouvelles impositions ou à la modification d’impositions existantes en vue de financer certaines missions de la direction générale de l’aviation civile.90. Ces dispositions, qui sont relatives aux ressources de l’État, ont leur place en loi de finances et ont donc été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution.91. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution de ces dispositions et ne s’est donc pas prononcé sur leur conformité à d’autres exigences constitutionnelles.- Sur l’article 77 :92. L’article 77 modifie les lois des 28 février 2017 et 28 décembre 2017 mentionnées ci-dessus afin de pérenniser les dispositions, instituées à titre expérimental, autorisant l’ouverture de clubs de jeux et les soumettant à un prélèvement. 93. Les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place en loi de finances. Ils font par ailleurs valoir que l’Assemblée nationale aurait été privée « de débats sincères et éclairés » sur la pérennisation de ces dispositions compte tenu du recours à la procédure prévue par le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution. Ils leur reprochent en outre de procéder à une telle pérennisation sans que l’expérimentation qui les a
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
instituées ait fait l’objet d’une évaluation. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.. En ce qui concerne la procédure d’adoption de l’article 77 et sa place en loi de finances : 94. En premier lieu, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.95. Selon le 2° du paragraphe I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001, dans la première partie, la loi de finances de l’année « Comporte les dispositions relatives aux ressources de l’État ». Aux termes du 3° bis du même paragraphe I, dans la première partie, la loi de finances de l’année « Peut comporter des dispositions relatives à l’assiette, au taux, à l’affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à une personne morale autre que l’État ».96. Le paragraphe II de l’article 77 de la loi déférée pérennise le prélèvement sur le produit brut des jeux institué à titre expérimental. Ces dispositions, qui sont relatives aux ressources de l’État
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
et aux impositions de toutes natures affectées à une personne morale autre que l’État, ont leur place en loi de finances.97. Les dispositions du paragraphe I de l’article 77, qui pérennisent le dispositif expérimental d’autorisation d’ouverture des clubs de jeux, constituent, avec celles pérennisant ce prélèvement, les éléments indivisibles d’un dispositif d’ensemble. Elles en sont dès lors inséparables et doivent être regardées comme ayant également leur place en loi de finances.98. En second lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.99. L’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi peut intervenir à tout moment lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, sans qu’il soit nécessaire que les amendements retenus par le Gouvernement aient été débattus en commission ou en séance publique. Dès lors, la circonstance que les dispositions de l’article 77 aient été introduites en première lecture par le Sénat, et qu’elles aient été retenues dans le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement a été engagée, en nouvelle lecture, devant l’Assemblée nationale, est sans incidence sur le respect des exigences
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
constitutionnelles précitées.100. Au demeurant, il ressort des travaux préparatoires de l’article 77 que les parlementaires, qui ont pu débattre des dispositions contestées, y compris, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, en commission et en séance publique, n’ont pu se méprendre ni sur leur objet ni sur leur portée.101. Par conséquent, l’article 77, dont les conditions d’adoption n’ont pas méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution. . En ce qui concerne certaines dispositions de l’article 77 :102. L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.103. Les dispositions contestées, qui se bornent à pérenniser le dispositif d’autorisation d’ouverture des clubs de jeux ainsi que le prélèvement dû par ces derniers, ne sont ni imprécises, ni équivoques. 104. En tout état de cause, aucune exigence constitutionnelle n’impose au législateur de disposer de l’évaluation d’une expérimentation avant de la pérenniser. 105. Le grief tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi doit donc être écarté.106. Par conséquent, le 1° du paragraphe I et le paragraphe II de l’article 77, qui ne méconnaissent aucune autre exigence
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 97 :107. L’article 97 suspend, du 1er janvier au 30 avril 2030, l’application de certaines des conditions dont dépend le bénéfice des avantages fiscaux relatifs à la livraison de logements locatifs intermédiaires, lorsque ces derniers sont mis à disposition du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.108. Les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent qu’en dispensant certains contribuables de respecter les conditions qui encadrent normalement l’octroi de tels avantages, et tiennent notamment au plafonnement des loyers, les dispositions contestées institueraient une différence de traitement injustifiée entre contribuables, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.109. Aux termes de l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, si le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d’intérêt général des mesures d’incitation par
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
l’octroi d’avantages fiscaux, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.110. En application de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les livraisons de logements peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque ces opérations répondent à certaines conditions. 111. En particulier, d’une part, les locataires de ces logements doivent être des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas un plafond et le loyer mensuel ne doit pas excéder certains montants. D’autre part, ces logements doivent, en principe, être situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux ou être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Sauf exception, les avantages fiscaux cessent de s’appliquer et un complément d’impôt est dû par le redevable si, dans les vingt ans suivant l’opération, ces conditions ne sont plus respectées. 112. Les dispositions contestées prévoient que, par dérogation, pour certains logements utilisés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, le non-respect de ces conditions entre le 1er janvier 2030 et le 30 avril 2030 est sans incidence sur l’octroi
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
des avantages fiscaux précités. En outre, la durée pendant laquelle doivent être respectées les obligations précitées est suspendue pendant cette même période.113. D’une part, en facilitant les conditions d’octroi de l’avantage fiscal relatif à la livraison de certains logements, le législateur a entendu encourager la mise à disposition d’hébergements nécessaires à la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 et renforcer l’offre de logements locatifs intermédiaires dans les départements concernés. Ainsi, il a poursuivi des buts d’intérêt général. 114. D’autre part, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux logements qui sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de la Savoie et de la Haute-Savoie et sont mis à la disposition du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations. Ce faisant, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel au regard du but poursuivi.115. En outre, ces dispositions ne suspendent les obligations auxquelles est subordonné le bénéfice du dispositif fiscal précité que pendant la période du 1er janvier 2030 au 30 avril 2030. Ainsi, l’avantage qui en résulte, limité dans le temps, ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.116. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques doit donc être écarté.117. Par
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
conséquent, l’article 97 de la loi déférée, qui ne méconnaît pas non plus le principe d’égalité devant la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur la place de certaines dispositions de l’article 126 en loi de finances : 118. Le paragraphe VII de l’article 126 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives au droit de communication dont dispose l’administration fiscale. 119. Les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place en loi de finances. 120. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.121. Selon le 2° du paragraphe I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001, dans la première partie, la loi de finances de l’année « Comporte les dispositions relatives aux ressources de l’État ». Aux termes du 3° bis du même paragraphe I, dans la première partie, la loi de finances de l’année « Peut comporter des dispositions relatives à l’assiette, au taux, à l’affectation et aux modalités de recouvrement des
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
impositions de toutes natures affectées à une personne morale autre que l’État ».122. Les dispositions contestées sont relatives aux ressources de l’État et aux impositions de toutes natures affectées à une personne morale autre que l’État. Elles ont leur place en loi de finances et ont donc été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution.123. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution de ces dispositions et ne s’est donc pas prononcé sur leur conformité à d’autres exigences constitutionnelles.- Sur certaines dispositions de l’article 128 :. En ce qui concerne les taxes perçues à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement de titres de séjour et le droit de timbre pour l’accès à la nationalité française :124. Le paragraphe I et le 1° du paragraphe II de l’article 128 modifient plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code général des impôts afin d’augmenter le montant de certains droits de timbre et taxes dus pour l’obtention de titres de séjour ou pour l’accès à la nationalité française, et d’instituer une nouvelle taxe pour la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour. 125. Les députés requérants auteurs de la troisième saisine reprochent à ces dispositions de prévoir une majoration de droits de timbre et taxes dus par les seuls ressortissants étrangers. Il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
usagers du service public, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.126. Rejoints par les députés auteurs de la quatrième saisine, ils font par ailleurs valoir que, faute d’« exonérations ciblées » ou de possibilité de modulation de ces impositions en fonction des situations personnelles, les montants prévus par ces dispositions seraient manifestement disproportionnés au regard des facultés contributives des personnes concernées. Ils reprochent également à ces dispositions de relever le montant dû pour la première délivrance d’un titre de séjour sans modifier celui dû pour le renouvellement d’un tel titre. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques.127. Les députés auteurs des troisième et quatrième saisines soutiennent enfin qu’en majorant les droits de timbre et taxes en matière de titre de séjour et d’accès à la nationalité française, alors que la régularité de la situation administrative des étrangers conditionne notamment leur accès à l’emploi, au logement et à la protection sociale ainsi que l’exercice des droits fondamentaux, ces dispositions méconnaîtraient le droit de mener une vie familiale normale. Pour les mêmes motifs, selon les députés auteurs de la quatrième saisine, elles méconnaîtraient également le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.128. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège,
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.129. Les dispositions contestées instituent, au paragraphe III de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une nouvelle taxe d’un montant de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour. 130. En outre, elles relèvent le montant de certaines taxes perçues à l’occasion de la délivrance de titres de séjour et le droit de timbre pour l’accès à la nationalité française. Ainsi, le montant de la taxe due pour la première délivrance d’un titre de séjour prévue par le paragraphe I du même article L. 436-1 est porté de 200 euros à 300 euros, et le montant minoré de 50 euros à 100 euros. Le montant dû pour le renouvellement d’un tel titre est maintenu à 200 euros. Le montant du droit de visa de régularisation prévu à l’article L. 436-4 du même code est également porté de 200 à 300 euros, dont 100 euros
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
exigibles dès le dépôt de la demande. 131. Enfin, elles modifient l’article 958 du code général des impôts afin de prévoir que le montant du droit de timbre est porté de 55 euros à 255 euros pour les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité française.132. Ces dispositions, qui se bornent à instituer une nouvelle taxe et à augmenter les montants de certains droits de timbre et taxes en matière de titre de séjour ou d’accès à la nationalité, n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les ressortissants étrangers et les personnes de nationalité française, dont la délivrance et le renouvellement des documents d’identité relèvent d’un régime juridique distinct.133. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ne peut donc qu’être écarté.134. En second lieu, selon l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, le