AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 83-164 (DC) du 1983-12-29 — Loi de finances pour 1984 
Solution : Non conformité partielle
l'alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances aux termes duquel : "seules les lois de finances, dites rectificatives, peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année";38. Considérant que l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 a prévu qu'en plus des dispositions qui ne peuvent figurer que dans les lois de finances, celles-ci "peuvent également contenir" des dispositions relatives aux impositions ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature" alors que "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État " ; qu'on ne saurait, dès lors, sans méconnaître les compétences définies par la Constitution, opposer à la modification de dispositions fiscales des règles qui ne sont pas obligatoires qu'au regard des matières réservées à la compétence exclusive des lois de finances ; qu'ainsi les pouvoirs du législateur ne sont pas limités par le fait qu'il inclut, comme il en a la faculté, de telles dispositions dans la loi de finances de l'année ;39. Considérant que l'article 107, rendu applicable au 1er janvier 1983 par l'article 108 qui lui donne valeur interprétative, modifie les éléments de calcul d'une taxe et que de telles dispositions n'entrent pas dans le champ d'application de la règle organique invoquée par les auteurs de la
Décision n° 83-164 (DC) du 1983-12-29 — Loi de finances pour 1984 
Solution : Non conformité partielle
saisine ;Sur l'article 114 relatif à la publicité de l'impôt :40. Considérant que l'article 114 de la loi de finances prévoit qu'une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les grandes fortunes est dressée de manière à distinguer les trois impôts par commune ; qu'elle est complétée par l'indication des personnes non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais qui y possèdent une résidence ; que la liste concernant l'impôt sur le revenu comporte, outre la mention du montant de l'impôt et du nombre des parts du quotient familial, l'indication du revenu imposable et de l'avoir fiscal ; qu'enfin, pour l'impôt sur les grandes fortunes, la liste est complétée par l'indication de la valeur du patrimoine déclaré et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable ;41. Considérant que, selon les députés auteurs de la saisine, ces dispositions auraient été adoptées, sur amendement d'origine parlementaire, contrairement aux règles de recevabilité posées par les articles 40 de la Constitution et 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; qu'elles méconnaissent l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles portent atteinte à la fois au "respect de la vie privée" et à la "sûreté des citoyens" ; qu'elles sont contraires aux prescriptions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce
Décision n° 83-164 (DC) du 1983-12-29 — Loi de finances pour 1984 
Solution : Non conformité partielle
qu'elles n'ont pas une portée financière ou fiscale ;42. Considérant que le reproche de méconnaissance par l'amendement dont elles tirent leur origine des conditions de recevabilité posées par les articles 40 de la Constitution et 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ne saurait être invoqué devant le Conseil constitutionnel dès lors qu'une exception d'irrecevabilité n'a pas été soulevée selon la procédure prévue par le règlement de celle des assemblées du Parlement devant laquelle cet amendement a été déposé ;43. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression" ; que les dispositions de l'article 114 ne portent aucune atteinte à ces principes non plus qu'à aucune autre règle ou principe de valeur constitutionnelle ;44. Considérant que ces dispositions sont de nature à améliorer la sincérité des déclarations fiscales et, comme telles, sont au nombre de celles qui peuvent trouver place dans une loi de finances ;Sur l'ensemble de la loi :45. Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 83-164 (DC) du 1983-12-29 — Loi de finances pour 1984 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :L'inscription des chapitres 31-60 et 31-62 portée à l'annexe "Services votés et mesures nouvelles" du ministère de l'éducation nationale ainsi que l'article 89 de la loi de finances pour 1984 sont déclarés non conformes à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi de finances pour 1984 sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 83-166 (DC) du 1983-12-29 — Loi relative au prix de l'eau en 1984 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1983, d'une part, par MM Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Roger Boileau, Charles Bosson, Raymond Bouvier, Louis Caiveau, Jean Cauchon, Pierre Ceccaldi-Pavard, Adolphe Chauvin, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Jean Colin, Jean Faure, Jean Francou, Jacques Genton, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Louis Jung, Bernard Laurent, Edouard Le Jeune, Bernard Lemarié, Georges Lombard, Jean Machet, Jean Madelain, Louis Mercier, Daniel Millaud, René Monory, Jacques Mossion, Dominique Pado, André Rabineau, Jean-Marie Rausch, Paul Séramy, Michel Souplet, René Tinant, Pierre Vallon, Albert Vecten, Louis Virapoullé, Frédéric Wirth, Marcel Daunay, Alfred Gérin, Roger Lise, Jean Amelin, Henri Belcour, Amédée Bouquerel, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Charles Descours, Philippe François, Adrien Gouteyron, Paul Kauss, Paul Malassagne, Michel Maurice-Bokanowski, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Pluchet, Michel Rufin, Louis Souvet, Jacques Valade, Philippe de Bourgoing, Henri Elby, Bernard Barbier, Roland du Luart, Serge Mathieu, Jean-Pierre Fourcade, Louis Boyer, Jacques Thyraud, Louis Lazuech, Jean-Pierre Tizon, Pierre-Christian Taittinger, Jean-Marie Girault, Jacques Ménard, sénateurs, et, d'autre part, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Philippe Séguin, Serge Charles, René La Combe, Régis Perbet, Alain Peyrefitte,
Décision n° 83-166 (DC) du 1983-12-29 — Loi relative au prix de l'eau en 1984 
Solution : Conformité
Jean-Paul de Rocca-Serra, Michel Péricard, Pierre Bachelet. Gérard Chasseguet, Roger Corrèze, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Didier Julia, Roland Nungesser, Camille Petit, Yves Lancien, Pierre Messmer, Daniel Goulet, Pierre-Charles Krieg, Roland Vuillaume, Emmanuel Aubert, Marc Lauriol, Robert-André Vivien, Hyacinthe Santoni, Pierre Mauger, Pierre Bas, Jacques Toubon, Jacques Marette, Jean Foyer, Olivier Guichard, Gabriel Kaspereit, Maurice Couve de Murville, Georges Gorse, Jean de Lipkowski, Pierre Godefroy, Jean-Paul Charié, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Godfrain, Etienne Pinte, René André, Robert Galley, Pierre-Bernard Cousté, Claude-Gérard Marcus, Michel Debré, Jean-Claude Gaudin, Victor Sablé, Pascal Clément, François d'Aubert, Jean Brocard, Michel d'Ornano, Jacques Barrot, Pierre Méhaignerie, Emmanuel Hamel, Charles Fèvre, Jean-Paul Fuchs, Georges Mesmin, Francis Geng, René Haby, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Roger Lestas, Olivier Stirn, Adrien Zeller, Philippe Mestre, Raymond Barre, Adrien Durand, Albert Brochard, Paul Pernin, Marcel Bigeard, Jean Rigaud, Francisque Perrut, Germain Gengenwin, Jean-Marie Caro, Claude Wolff, Gilbert Gantier, Charles Millon, Jean-Pierre Soisson, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au prix de l'eau en 1984 ;
Décision n° 83-166 (DC) du 1983-12-29 — Loi relative au prix de l'eau en 1984 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 83-166 (DC) du 1983-12-29 — Loi relative au prix de l'eau en 1984 
Solution : Conformité
Sur la constitutionnalité des dispositions relatives à la fixation des prix hors taxes de l'eau potable distribuée :1. Considérant que l'article 1er de la loi soumise au contrôle du Conseil constitutionnel décide que " les prix hors taxes de l'eau ne peuvent être supérieurs aux niveaux pratiqués au 31 décembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche que dans les limites prévues par des accords conclus notamment avec les professionnels, ou, à défaut d'accord, par décret " ; qu'ainsi, la loi institue un blocage des prix de l'eau pendant l'année 1984 auquel il ne peut être mis fin que par des accords conclus entre le Gouvernement et l'Association des maires de France auxquels adhéreraient individuellement les communes, ou par des accords individuels directs intervenus entre les communes ou les syndicats de communes et le Gouvernement, ou encore par des accords négociés entre le Gouvernement et le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ; que, par ailleurs, la loi dispose, d'une part, que ces accords "préciseront les normes d'évolution applicables en 1984 et, le cas échéant, les dispositions particulières permettant d'y déroger pour tenir compte de la création de services et d'installations ou pour des raisons de sécurité et de salubrité publique" et précise, d'autre part, que l'intervention directe du Gouvernement par décret ne peut avoir d'autre objet que de suppléer l'absence d'accord ;2. Considérant qu'il résulte de l'analyse ci-dessus des termes de
Décision n° 83-166 (DC) du 1983-12-29 — Loi relative au prix de l'eau en 1984 
Solution : Conformité
l'article 1er de la loi relative au prix de l'eau en 1984 que le législateur a d'abord posé le principe d'un blocage des prix, puis a retenu la possibilité de leur évolution dans le cadre d'une procédure nettement définie dont il délimite la portée ; qu'ainsi, le principe d'une sujétion nouvelle aux collectivités locales n'est pas imputable au Gouvernement, mais procède de la loi ; que, d'autre part, le pouvoir conféré au Gouvernement ne peut s'exercer que pendant une période limitée à une année, et qu'à titre subsidiaire si un accord de régulation n'a pu être conclu ; que, dès lors, dans le cadre des limites de temps et de procédure ainsi tracées par la loi et compte tenu des exigences propres à un système de contrôle des prix, les dispositions de l'article 1er ne portent pas atteinte aux articles 34 et 72 de la Constitution ;3. Considérant, enfin, qu'en admettant même que l'article 1er de la loi relative aux prix de l'eau pour 1984 soit de nature à compromettre l'application d'autres dispositions législatives et, notamment, de celles qui régissent l'équilibre financier de certains services communaux, cette circonstance est sans incidence sur la conformité dudit article à la Constitution ;Sur la constitutionnalité des dispositions relatives au montant des surtaxes communales ou syndicales perçues à l'occasion des fournitures d'eau :4. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi relative au prix de l'eau en 1984 que le montant des surtaxes
Décision n° 83-166 (DC) du 1983-12-29 — Loi relative au prix de l'eau en 1984 
Solution : Conformité
communales ou syndicales est soumis aux mêmes dispositions que celles qui se rapportent aux prix hors taxes de l'eau potable distribuée ;5. Considérant que ces surtaxes sont instituées uniquement dans le cas où le service de l'eau est exploité en affermage ; qu'elles sont perçues, dans ce mode particulier de gestion, par la société fermière et reversées à la collectivité affermante qui finance les investissements ; qu'ainsi ces surtaxes sont un élément constitutif du prix de l'eau correspondant à la part des charges d'investissement dans le coût global du produit distribué par le service et réparti entre les usagers ; qu'il suit de là que ces surtaxes communales ou syndicales n'ont pas le caractère de taxes fiscales ou parafiscales ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs de la saisine, le législateur, en permettant à des accords conclus notamment entre le Gouvernement et les professionnels ou, à défaut, à un décret de fixer le taux des surtaxes dont il s'agit, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réservent à la loi le pouvoir de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;Sur la constitutionnalité de la fixation du montant des redevances dues par les usagers :6. Considérant que l'article 1er de la loi relative au prix de l'eau en 1984 ne dispose que pour "les redevances dues par les usagers et visées à l'article 75-III de la loi du 29 novembre
Décision n° 83-166 (DC) du 1983-12-29 — Loi relative au prix de l'eau en 1984 
Solution : Conformité
1965 portant loi de finances pour 1966" ; qu'ainsi, le législateur a écarté du champ d'application de la loi les dispositions de l'article 75-II de la loi du 29 novembre 1965 qui astreignent les propriétaires, qui n'ont pas raccordé leur immeuble au réseau d'assainissement, au paiement d'une somme sans lien avec un service rendu ;7. Considérant que si les sommes réclamées au titre de l'article 75-II de la loi du 29 novembre 1965 ont le caractère d'une taxe fiscale et si, de ce fait, les sommes recouvrées concurremment au titre des dispositions II et III de l'article 75 de la loi du 29 novembre 1965 ont également le caractère de taxe fiscale, il n'en va pas de même pour les sommes uniquement perçues au titre de l'article 75-III dès lors que leur assiette est directement liée au volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement et que leur produit est exclusivement affecté aux charges de fonctionnement et d'investissement du service ; que ces particularités confèrent à l'élément de la redevance d'assainissement visé à l'article 75-III précité le caractère d'un prix versé en contrepartie d'un service rendu ; que cet élément ne saurait par suite être classé parmi les impositions de toutes natures dont l'article 34 de la Constitution prévoit que le taux est fixé par le législateur ; que, dès lors, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs de la saisine, les modalités de la fixation du taux de la redevance d'assainissement limitée à sa partie visée à
Décision n° 83-166 (DC) du 1983-12-29 — Loi relative au prix de l'eau en 1984 
Solution : Conformité
l'article 75-III de la loi du 29 novembre 1965 ne sont pas contraires à l'article 34 de la Constitution ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'aucune des dispositions de l'article 1er de la loi relative au prix de l'eau en 1984 n'est contraire à la Constitution ; qu'il en va de même pour les dispositions de l'article 2 et dernier de cette loi,
Décision n° 83-166 (DC) du 1983-12-29 — Loi relative au prix de l'eau en 1984 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi relative au prix de l'eau en 1984 est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 83-4 (D) du 1983-03-24 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 février 1983 d'une requête du Garde des sceaux, Ministre de la justice, présentée en application de l'article L.O. 136 du Code électoral et tendant à l'examen de la situation de M. Paul-Yves LAVOLE, élu le 22 septembre 1974 en qualité de remplaçant éventuel de M. Louis LE MONTAGNER, sénateur du Morbihan, décédé le 30 janvier 1983 ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lorient du 25 novembre 1977 admettant M. Paul-Yves LAVOLE au bénéfice du règlement judiciaire ;
Vu la lettre adressée par M. Paul-Yves LAVOLE au Président du Sénat le 15 mars 1983 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la lettre adressée par M. Paul-Yves LAVOLE au Président du Sénat est ainsi libellée : Monsieur le Sénateur Louis LE MONTAGNER dont j'étais le remplaçant éventuel est décédé le 30 janvier 1983. J'ai l'honneur de vous confirmer que j'avais, dès cette date, renoncé à lui succéder n'étant plus en mesure, pour des raisons personnelles, d'assurer ce mandat. ;
2. Considérant qu'il y a donc lieu de constater que M. Paul-Yves LAVOLE n'a pas exercé et ne pourra exercer le mandat de sénateur en remplacement de M. Louis LE MONTAGNER ;
Décide :
Article premier :
Décision n° 83-4 (D) du 1983-03-24 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
Il est constaté que M. Paul-Yves LAVOLE n'a pas exercé et ne pourra exercer le mandat de sénateur auquel lui donnait vocation le scrutin du 22 septembre 1974.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Garde des sceaux, Ministre de la justice, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibérée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 1983, où siégeaient : MM. Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis GROS, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André SEGALAT et Achille PÉRETTI.
Décision n° 83-130 (L) du 1983-07-19 — Nature juridique  des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 1983, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, notamment son article 4 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 83-130 (L) du 1983-07-19 — Nature juridique  des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions de l'article 4, premier alinéa, de la loi du 28 novembre 1963, soumises au Conseil constitutionnel, ont pour objet de désigner les ministres compétents pour prendre, par arrêtés conjoints, les décisions de réserve de terrains privés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique, après enquête publique faite dans les formes prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ;2. Considérant que la loi du 28 novembre 1963 a confié aux seules autorités représentant l'Etat le pouvoir de réserver des terrains privés qui, si les propriétaires le demandent, feront ensuite l'objet d'une acquisition par l'Etat ; que ces dispositions déterminent donc l'autorité qui doit exercer les attributions relevant de la compétence du pouvoir exécutif ; que, dès lors, elles relèvent du pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 28 novembre 1963 qui désignent les autorités compétentes pour prendre les décisions administratives de réserve de terrains privés sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 83-131 (L) du 1983-07-19 — Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de l'article 15, premier alinéa, de la loi du 23 décembre 1970, soumises au Conseil constitutionnel, ont pour objet de désigner le ministre compétent pour approuver les décisions d'emprunt des sociétés mutualistes ;2. Considérant que ces dispositions déterminent l'autorité qui doit exercer, au nom de l'Etat, les attributions relevant de la compétence du pouvoir exécutif ; que, comme telles, elles ne sauraient toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ; que, dès lors, ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire.
Décision n° 83-131 (L) du 1983-07-19 — Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions qui, à l'alinéa 1er de l'article 15 de la loi du 23 décembre 1970, désignent l'autorité compétente pour approuver les décisions d'emprunt des sociétés mutualistes, sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 83-132 (L) du 1983-07-19 — Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique d'une disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970, en tant qu'elle désigne "l'administration fiscale" comme destinataire de documents devant être produits par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Le conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;