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Décision n° 2021-909 (QPC) du 2021-05-26 — Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le second alinéa de l'article 541 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est contraire à la Constitution.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mme Dominique LOTTIN, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 26 mai 2021.
Décision n° 2021-910 (QPC) du 2021-05-26 — Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Line M. par Me Bertrand Repolt, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-910 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 543 du code de procédure pénale et de l'article 800-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019.
Décision n° 2021-910 (QPC) du 2021-05-26 — Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ;- la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la requérante par Mes Marie-Laure Dufresne-Castets et Emma Eliakim, avocates au barreau de Paris, et Me Repolt, enregistrées le 24 mars 2021 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 25 mars 2021 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 11 mai 2021 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 20 mai 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-910 (QPC) du 2021-05-26 — Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celle dont la rédaction n'a pas été précisée, du premier alinéa de l'article 543 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2011 mentionnée ci-dessus.2. Le premier alinéa de l'article 543 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :« Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements ».
Décision n° 2021-910 (QPC) du 2021-05-26 — Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
3. L'article 800-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, modifiée par la décision du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019 mentionnée ci-dessus, est relatif à l'indemnité qui peut être versée à une partie au titre des frais non payés par l'État et exposés pour sa défense. Il prévoit :« Cette indemnité est à la charge de l'État. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.« Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa.« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article ».
Décision n° 2021-910 (QPC) du 2021-05-26 — Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
4. La requérante estime qu'en ne permettant plus à la personne poursuivie devant le tribunal de police et bénéficiant d'une relaxe de demander le remboursement des frais irrépétibles exposés par elle pour sa défense, alors que cette possibilité demeure ouverte à la partie civile en cas de condamnation, ces dispositions créeraient un déséquilibre des droits des parties au procès pénal. Il en résulterait une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la justice.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la référence « 475-1 » figurant au premier alinéa de l'article 543 du code de procédure pénale.- Sur le fond :6. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties.
Décision n° 2021-910 (QPC) du 2021-05-26 — Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
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7. Aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance. Toutefois, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense. 8. D'une part, en application de l'article 543 du code de procédure pénale, qui fait référence aux dispositions de l'article 475-1 du même code applicables en matière correctionnelle, le tribunal de police peut condamner l'auteur d'une contravention à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci pour sa défense.9. D'autre part, par sa décision du 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 800-2 du code de procédure pénale et reporté son abrogation au 31 mars 2020. Faute pour le législateur d'avoir adopté en temps utile de nouvelles dispositions pour remédier à cette inconstitutionnalité, la personne poursuivie pénalement est dans l'impossibilité, depuis cette date, d'obtenir du tribunal de police, en cas de relaxe, une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci pour sa défense.10. Dans ces conditions, les dispositions contestées portent atteinte à l'équilibre des droits des parties dans le procès pénal. Par suite, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 11.
Décision n° 2021-910 (QPC) du 2021-05-26 — Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.12. En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions contestées entraînerait des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2021 la date de l'abrogation des
Décision n° 2021-910 (QPC) du 2021-05-26 — Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
dispositions contestées.13. Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021, toute juridiction prononçant un non‑lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut, à la demande de l'intéressé, accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle‑ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Décision n° 2021-910 (QPC) du 2021-05-26 — Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La référence « 475-1 » figurant au premier alinéa de l'article 543 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est contraire à la Constitution.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mme Dominique LOTTIN, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 26 mai 2021.
Décision n° 2021-911/919 (QPC) du 2021-06-04 — M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Wattara B. par Me Maxime Tessier, avocat au barreau de Rennes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-911 QPC.Il a également été saisi le 12 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 447916 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l'association pour la défense des droits des détenus par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-919 QPC.Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale.
Décision n° 2021-911/919 (QPC) du 2021-06-04 — M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la santé publique ;- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire ;- l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 mentionnée ci-dessus, dont le délai est expiré ;- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;- le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. Wattara B. par Me Tessier, enregistrées le 29 mars 2021 ;- les observations en intervention présentées pour M. Jérémy B. par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 avril 2021 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 13 avril 2021 ;- les observations en intervention présentées pour le Conseil national
Décision n° 2021-911/919 (QPC) du 2021-06-04 — M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Solution : Non conformité totale
des barreaux et autres par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l'association pour la défense des droits des détenus par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le 21 avril 2021 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour le Conseil national des barreaux et la conférence des bâtonniers par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Tessier, pour le premier requérant, Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature, l'association pour la défense des droits des détenus, le Conseil national des barreaux et la conférence des bâtonniers, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 25 mai 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-911/919 (QPC) du 2021-06-04 — M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Solution : Non conformité totale
1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. L'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 mentionnée ci-dessus prévoit :« Nonobstant toute disposition contraire, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.« Le moyen de télécommunication utilisé doit permettre de certifier l'identité des personnes et garantir la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges. Le magistrat s'assure à tout instant du bon déroulement des débats et il est dressé procès-verbal des opérations effectuées.« Le magistrat organise et conduit la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant le caractère contradictoire des débats. Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale sont applicables.« Les dispositions du présent article ne sont applicables devant les juridictions criminelles qu'une fois terminée l'instruction à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale ».
Décision n° 2021-911/919 (QPC) du 2021-06-04 — M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Solution : Non conformité totale
3. Les requérants, rejoints par les parties intervenantes, font valoir que ces dispositions sont semblables à celles qui ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2021 mentionnée ci-dessus. Selon eux, elles méconnaîtraient les droits de la défense pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans cette décision. En effet, elles permettent un recours particulièrement large à la visioconférence devant les juridictions pénales et n'apportent aucune précision quant aux conditions dans lesquelles le juge peut décider d'y recourir. Pour les mêmes motifs, certaines parties requérantes et intervenantes soutiennent également que ces dispositions seraient contraires au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « devant l'ensemble des juridictions pénales et » figurant au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020.- Sur le fond :5. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Sont garantis par ces dispositions les droits de la défense.6. Les dispositions contestées, applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020
Décision n° 2021-911/919 (QPC) du 2021-06-04 — M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Solution : Non conformité totale
mentionné ci-dessus et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, permettent de recourir à la visioconférence devant les juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.7. Ces dispositions visent à favoriser la continuité de l'activité des juridictions pénales malgré les mesures d'urgence sanitaire prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Elles poursuivent ainsi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et contribuent à la mise en œuvre du principe constitutionnel de continuité du fonctionnement de la justice.8. Toutefois, en premier lieu, les dispositions contestées permettent aux juridictions pénales d'imposer au justiciable le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle dans un grand nombre de cas. 9. En second lieu, si le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est qu'une faculté pour le juge, les dispositions contestées ne soumettent son exercice à aucune condition légale et ne l'encadrent par aucun critère.10. Il résulte de tout ce qui précède que, eu égard à l'importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénale et en l'état des conditions dans lesquelles s'exerce le recours à ce moyen de télécommunication, ces dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de
Décision n° 2021-911/919 (QPC) du 2021-06-04 — M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Solution : Non conformité totale
l'épidémie de covid-19 durant leur période d'application. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 11. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les