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Décision n° 93-1385 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Beau, demeurant à Soorts, Landes, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les pièces adressées par le requérant au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel: "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" que selon l'article 34 de la même ordonnance: "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire"
Décision n° 93-1385 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 21 et 28 mars 1993 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques a été faite le 29 mars 1993; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 8 avril 1993, à minuit;3. Considérant qu'avant l'expiration de ce délai M. Christian Beau n'avait adressé au secrétariat général du Conseil constitutionnel que la notification d'un jugement du tribunal administratif de Pau, un récépissé de déclaration de candidature et trois autres documents; qu'il a par ailleurs adressé sa requête au préfet des Pyrénées-Atlantiques, comme il en avait la possibilité en vertu de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; que toutefois cette requête n'a été enregistrée à la préfecture que le 14 avril 1993; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :
Article premier :La requête de M. Christian Beau est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Le Conseil constitutionnel a déclaré par la décision n° 93-1385R AN du 1er décembre 1993 cette décision non avenue.
Décision n° 93-1386 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Charente (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant à Angoulême (Charente), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mai 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1386 (AN) du 1993-06-08 — A.N., Charente (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel: "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" que selon l'article 34 de la même ordonnance: "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire"2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 21 et 28 mars 1993 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 1re circonscription de la Charente a été faite le 29 mars 1993; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 8 avril 1993, à minuit;3. Considérant que la requête susvisée de M. Chauffour a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mai 1993; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. René Chauffour est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1387 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Vienne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1387 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 juin 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mlle Corine Capdepuy, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Vienne;Vu les observations présentées par Mlle Capdepuy, enregistrées comme ci-dessus le 13 juillet 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1387 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Vienne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mlle Capdepuy s'est présentée dans la 2e circonscription de la Vienne a été acquise le 21 mars 1993; qu'il est constant que le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mlle Capdepuy n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mlle Capdepuy est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du
Décision n° 93-1387 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Vienne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
21 mars 1993,
Décision n° 93-1387 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Vienne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mlle Corine Capdepuy est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mlle Capdepuy, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1388 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1388 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 juin 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Elie Guidi, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône;Vu les observations présentées par M. Guidi, enregistrées comme ci-dessus le 1er juillet 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1388 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Guidi s'est présenté dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Guidi n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Guidi est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars
Décision n° 93-1388 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1993,
Décision n° 93-1388 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Elie Guidi est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Guidi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 91-165 (L) du 1991-03-12 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 février 1991, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions des articles 1er (alinéa 1) et 2 (alinéa 2) de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ;Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, notamment ses articles 9, 13 et 15 ;Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, notamment ses articles 3 et 7 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 91-165 (L) du 1991-03-12 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les " règles concernant [] les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ", il appartient au pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre ces règles à l'occasion des dispositions qu'il édicte pour fixer le statut de chaque corps ou administration ;2. Considérant qu'indépendamment des modes de recrutement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel fixés respectivement par les articles 7, 8 et 12 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986, le législateur a, par la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980, institué une voie de recrutement complémentaire pour une période transitoire, dont le terme a été reporté d'abord par l'article 9 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 puis par l'article 7 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;3. Considérant que l'article 1er de la loi du 7 juillet 1980, modifié par l'effet des lois des 6 janvier 1986 et 31 décembre 1987, dispose que le recrutement complémentaire, à titre transitoire, de conseillers de 2e classe et de 1re classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pourra être effectué par voie de concours ; que cette disposition édicte une règle concernant une garantie fondamentale accordée à une catégorie de fonctionnaires de l'Etat ; qu'il en va de même de celles des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 7 juillet
Décision n° 91-165 (L) du 1991-03-12 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs 
Solution : Partiellement réglementaire
1980 qui fixent la nature des conditions exigées pour se présenter au concours de recrutement complémentaire ;4. Considérant en revanche que relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire les dispositions, seules soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, qui déterminent les modalités du choix du jury du concours ainsi que les éléments des conditions à remplir de la part des candidats,
Décision n° 91-165 (L) du 1991-03-12 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont un caractère réglementaire :dans le texte du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980, tel qu'il a été modifié par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, les dispositions relatives aux modalités de choix du jury ;dans le texte du 3° du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980, les mots " âgés de plus de vingt-sept ans ".Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1390 (AN) du 1993-07-07 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1390 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 juin 1993, la lettre datée du 22 juin 1993 du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques Souillot, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 16e circonscription de Paris;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Jacques Souillot, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1390 (AN) du 1993-07-07 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M. Souillot, candidat non élu à l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 16e circonscription de Paris, n'a pas été reçu à la préfecture avant le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Souillot est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993,
Décision n° 93-1390 (AN) du 1993-07-07 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Est constatée, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, l'inéligibilité de M. Jacques Souillot pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Jacques Souillot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1993 où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1391 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Loiret (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1391 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 juin 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mlle Sandrine Charasson, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du Loiret;Vu les observations présentées par Mlle Charasson, enregistrées comme ci-dessus le 2 juillet 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1391 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Loiret (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mlle Charasson s'est présentée dans la 1re circonscription du Loiret a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mlle Charasson n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mlle Charasson est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du
Décision n° 93-1391 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Loiret (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
28 mars 1993,
Décision n° 93-1391 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Loiret (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mlle Sandrine Charasson est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mlle Charasson, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER