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Décision n° 2025-878 (DC) du 2025-04-24 — Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports :- le 2° de l’article 4 ;- l’article 5 ;- l’article 12 ;- l’article 13 ;- l’article 15 ;- l’article 22. Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution :- au paragraphe 34, le dernier alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi déférée ;- au paragraphe 55, les mots « et par les agents exerçant l’activité mentionnée au 1º de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personnes » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports, dans sa rédaction résultant des articles 3 et 4 de la loi déférée ;- au paragraphe 71, le premier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi déférée ;- au paragraphe 128, l’article 14 de la loi déférée. Article 3. - Sont conformes à la Constitution :- les premier et troisième alinéas de l’article L. 2251-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- le premier alinéa de l’article L. 2251-10 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée ;- les quatre derniers alinéas de l’article L. 2251-1-4 du code des transports, dans sa rédaction
Décision n° 2025-878 (DC) du 2025-04-24 — Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Solution : Non conformité partielle - réserve
issue de l’article 2 de la loi déférée ;- l’article L. 1241-4-1 A du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi déférée ;- l’article 11 de la loi déférée ;- l’article 16 de la loi déférée ;- l’article L. 2242-4-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi déférée. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2025-878 (DC) du 2025-04-24 — Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Solution : Non conformité partielle - réserve
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et François SÉNERS. Rendu public le 24 avril 2025.
Décision n° 2025-879 (DC) du 2025-04-29 — Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, sous le n° 2025-879 DC, le 8 avril 2025, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET, ainsi que par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia
Décision n° 2025-879 (DC) du 2025-04-29 — Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Solution : Conformité
CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, députés.
Décision n° 2025-879 (DC) du 2025-04-29 — Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’environnement ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 15 avril 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-879 (DC) du 2025-04-29 — Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Solution : Conformité
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Ils contestent la place dans la loi de son article 23.  - Sur la place de l’article 23 dans la loi déférée :2. L’article 23 insère, au sein de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, un nouvel alinéa qui a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles certains projets sont dispensés de solliciter la délivrance d’une dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées.3. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.4. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.5. Les
Décision n° 2025-879 (DC) du 2025-04-29 — Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Solution : Conformité
dispositions contestées prévoient que la dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées, mentionnée au 4° du paragraphe I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, n’est pas requise lorsqu’un projet comporte certaines mesures d’évitement et de réduction permettant de diminuer le risque de destruction ou de perturbation de certaines espèces et que ce projet intègre un dispositif de suivi permettant notamment d’évaluer l’efficacité de ces mesures.6. Ces dispositions résultent d’un amendement adopté en première lecture au Sénat. Elles présentent un lien direct avec celles de l’article 25 du projet de loi initial, qui visaient à dispenser de demande de dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées les projets d’installation de production d’énergies renouvelables comportant certaines mesures d’évitement et de réduction et intégrant un dispositif de suivi.7. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.8. Il en résulte que l’article 23 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution. - Sur les autres dispositions :9. La loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2025-879 (DC) du 2025-04-29 — Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La procédure d’adoption de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 29 avril 2025.
Décision n° 2025-880 (DC) du 2025-05-07 — Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 avril 2025, par le Président du Sénat, sous le n° 2025-880 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le 8 avril 2025 tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;- l’avis du comité de déontologie parlementaire du Sénat n° CDP/2018-3, adopté le 3 avril 2018 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, sénatrice, enregistrées le 22 avril 2025 ;- les observations présentées à la demande du Conseil constitutionnel par le Président du Sénat, enregistrées le 2 mai 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-880 (DC) du 2025-05-07 — Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
Solution : Conformité - réserve
1. La résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a pour objet de renforcer les moyens de contrôle des sénateurs et de conforter les droits des groupes politiques, et porte diverses mesures de clarification et de simplification.2. Conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.3. En raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l’ordre interne, cette conformité doit s’apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application. Entrent notamment dans cette dernière catégorie l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées. Ces textes législatifs ne s’imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu’elle modifie ou complète son règlement, qu’autant qu’ils sont conformes à la Constitution.4. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ». Le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par
Décision n° 2025-880 (DC) du 2025-05-07 — Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
Solution : Conformité - réserve
ses représentants et par la voie du référendum ». En vertu de l’article 26 de la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». L’article 27 de la Constitution dispose : « Tout mandat impératif est nul ». Ces dispositions imposent le respect de la liberté des membres du Parlement dans l’exercice de leur mandat.- Sur l’article 2 : 5. En premier lieu, le 1° de l’article 2 insère un nouvel alinéa 8 bis au sein de l’article 2 bis du règlement afin de prévoir que, lorsqu’un sénateur cesse d’appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination comme membre du Bureau, il cesse de plein droit d’appartenir à celui-ci. Dans ce cas, le groupe auquel il a cessé d’appartenir fait connaître au président du Sénat le nom du candidat qu’il propose pour le remplacer. En application des alinéas 5 à 8 de l’article 2 bis, qui ne sont pas modifiés par la résolution, la liste comportant le nom du candidat est ratifiée par le Sénat si aucune opposition n’a été formulée, pendant un délai d’une heure à compter de son affichage, pour non-respect de la représentation proportionnelle.  6. En second lieu, le 2° de l’article 2 insère un nouvel alinéa 7 bis au sein de l’article 8 du règlement afin de prévoir une règle similaire selon laquelle, d’une part, le sénateur qui cesse d’appartenir à un groupe perd de plein droit sa qualité de membre de la commission
Décision n° 2025-880 (DC) du 2025-05-07 — Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
Solution : Conformité - réserve
permanente à laquelle il appartenait et, d’autre part, le groupe auquel il a cessé d’appartenir a la priorité pour désigner un nouveau membre au sein de cette commission permanente. Cet alinéa prévoit en outre les modalités de remplacement du sénateur si son groupe d’appartenance d’origine ne désigne pas de candidat. Il est ensuite procédé au remplacement du sénateur ayant cessé d’appartenir à ce groupe, sauf opposition dans un délai d’une heure à compter de l’affichage de la liste comportant le nom du candidat, dans les conditions prévues par les alinéas 4 à 7 de l’article 8 du règlement.7. La Constitution laisse aux assemblées parlementaires le soin de fixer les conditions de désignation des membres de leur Bureau, ainsi que des membres des commissions prévues à son article 43. 8. Les dispositions de l’article 2, qui visent à préserver l’équilibre entre les groupes politiques dans la répartition des postes, réservent la possibilité à un président de groupe ou à trente sénateurs de s’opposer au candidat désigné pour remplacer le sénateur ayant cessé d’appartenir à son groupe. Elles ne sont pas contraires à la Constitution.  - Sur certaines dispositions de l’article 3 : 9. Le 2° de l’article 3 modifie l’article 8 ter du règlement afin de prévoir que seule la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale est compétente pour se prononcer sur la recevabilité d’une proposition tendant à la création d’une
Décision n° 2025-880 (DC) du 2025-05-07 — Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
Solution : Conformité - réserve
commission d’enquête. Le 3° de l’article 3 modifie l’article 22 ter du règlement afin de prévoir que cette commission permanente est également la seule compétente pour se prononcer sur la recevabilité de la demande d’une commission permanente ou spéciale tendant à se faire conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête.10. Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, d’une part, interdit que soient créées des commissions d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours et, d’autre part, impose que toute commission d’enquête prenne fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. Il prévoit, en outre, que les commissions d’enquête ont un caractère temporaire et que leur mission prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. 11. En application de l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958, le respect du contrôle des conditions et limites définies par l’article 6 de cette ordonnance est également applicable aux commissions permanentes ou spéciales susceptibles de se voir conférer les prérogatives d’une commission d’enquête. 12. Les 2° et 3° de l’article 3, qui mettent en œuvre ces exigences, ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur l’article 4 : 13. L’article 4 modifie
Décision n° 2025-880 (DC) du 2025-05-07 — Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
Solution : Conformité - réserve
l’article 8 bis du règlement afin de permettre à la Conférence des présidents de s’opposer à la reconstitution d’une commission spéciale après chaque renouvellement partiel du Sénat. 14. En vertu du second alinéa de l’article 43 de la Constitution, la création d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi est de droit lorsque le Gouvernement en fait la demande.15. Il résulte des travaux préparatoires que la procédure d’opposition à la reconstitution d’une commission spéciale par la Conférence des présidents vise à éviter la reconstitution d’une commission spéciale qui serait devenue sans objet. 16. La faculté d’opposition ainsi reconnue à la Conférence des présidents est sans effet sur la prérogative qui appartient au Gouvernement de demander le renvoi d’un projet ou d’une proposition de loi à une commission spécialement désignée à cet effet. En outre, elle ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à la reconstitution d’une telle commission dans l’hypothèse où le texte renvoyé à la demande du Gouvernement est inscrit à l’ordre du jour du Sénat.17. Sous cette réserve, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 8 : 18. En premier lieu, le b du 1° de l’article 8 modifie l’article 28 du règlement afin de prévoir que les propositions de loi et les propositions de résolution dont tous les signataires ont cessé d’exercer leur mandat de sénateur deviennent caduques. 19. Ces dispositions ne
Décision n° 2025-880 (DC) du 2025-05-07 — Résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
Solution : Conformité - réserve
sont pas contraires à la Constitution. 20. En second lieu, le b du 2° de l’article 8 modifie l’article 65 du règlement afin de prévoir que, lorsque le Sénat est saisi d’un projet ou une proposition de loi rejeté par l’Assemblée nationale et qu’il le rejette, ce projet ou cette proposition est définitivement rejeté. 21. Ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 45 de la Constitution, ni aucune autre exigence constitutionnelle. - Sur l’article 15 : 22. L’article 15 modifie l’article 42 du règlement afin de prévoir, lorsqu’un représentant du Conseil économique, social et environnemental a été désigné pour exposer au Sénat son avis sur un projet ou une proposition qui lui a été soumis, que l’intervention de ce dernier a désormais lieu pendant la seule discussion générale et après les rapporteurs des commissions compétentes.23. Ces dispositions, qui ont trait au moment auquel est entendu un membre du Conseil économique, social et environnemental, constituent une mesure d’organisation du débat en séance publique. Elles mettent en œuvre sans le méconnaître l’article 69 de la Constitution. Elles ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur le 2° de l’article 16 : 24. Le 2° de l’article 16 modifie l’article 50 bis du règlement afin de prévoir qu’aucune motion n’est recevable sur les propositions de résolution déposées en application de l’article 34‑1 de la Constitution.25. D’une part, la question préalable, les motions préjudicielles ou incidentes et la motion tendant à