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Décision n° 91-301 (DC) du 1992-01-15 — Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accro
Solution : Conformité - réserve
résolution prévoit que "pour la nomination des membres des commissions d'enquête dont la création est décidée par le Sénat, une liste des candidats est établie par les présidents des groupes et par le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe" ; que selon le texte de l'article 11 il est ensuite procédé comme en matière de désignation des membres d'une commission spéciale créée sur le fondement du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution ;8. Considérant qu'en raison de la reconnaissance par le règlement du Sénat d'une catégorie spécifique de sénateurs qui, bien que n'étant ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe déterminé, n'en forment pas moins une réunion administrative représentée par un délégué élu, la nouvelle rédaction de l'article 11, alinéa 2, du règlement n'est pas contraire à l'article 4 de la loi du 20 juillet 1991 ; que, par suite, elle ne contrevient pas aux exigences constitutionnelles relatives à la hiérarchie des normes juridiques ;9. Considérant que l'article 3-II de la résolution qui abroge, dans un souci de coordination, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 11 du règlement qui fixaient le mode de désignation des membres des anciennes commissions d'enquête et de contrôle, ne se heurte à aucune exigence constitutionnelle ;10. Considérant qu'en vertu de l'article 6-IV de l'ordonnance du 17 novembre 1958, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi du 20 juillet 1991, les
Décision n° 91-301 (DC) du 1992-01-15 — Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accro
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auditions auxquelles procèdent les commissions d'enquête sont publiques sauf décision contraire de la commission ; que demeurent, par ailleurs, soumis à la règle du secret les autres travaux des commissions d'enquête ; que la nouvelle rédaction de l'article 100 du règlement du Sénat limite, en conséquence, les sanctions qu'il prévoit au cas seulement où il y a divulgation des travaux secrets d'une commission d'enquête ; que cette modification n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR LES DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE RELATIVES AUX CONDITIONS DE DEPOT ET D'EXAMEN DES PROJETS ET DES PROPOSITIONS DE LOI :11. Considérant que dans ses articles 5, 6 et 7 la résolution modifie les articles 17, 24 et 44 du règlement du Sénat relatifs respectivement au renvoi d'un texte pour avis aux commissions permanentes, au dépôt des projets et des propositions de loi dans l'intervalle des sessions et à la discussion des motions de procédure ;. En ce qui concerne le renvoi pour avis aux commissions permanentes :12. Considérant que la nouvelle rédaction de l'article 17 du règlement substitue à l'obligation qui était faite au président du Sénat de soumettre à ce dernier toute demande par laquelle une commission permanente entendait se saisir pour avis d'un texte, un dispositif nouveau ; qu'il est prévu qu'au cas où une seule demande d'avis est formulée le texte est renvoyé pour avis à la commission permanente qui l'a formulée par le président du Sénat qui en informe cette assemblée ; que dans
Décision n° 91-301 (DC) du 1992-01-15 — Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accro
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le cas contraire, il appartient au président du Sénat de saisir la Conférence des présidents, laquelle peut soit ordonner le renvoi pour avis aux différentes commissions qui en ont formulé la demande, soit proposer au Sénat la création d'une commission spéciale ;13. Considérant que ces dispositions, qui n'affectent pas les conditions de création d'une commission spéciale à l'initiative du Gouvernement ou à la demande du Sénat suivant les modalités définies à l'article 16 du règlement, ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne le dépôt des projets et propositions de loi dans l'intervalle des sessions :14. Considérant que la rédaction nouvelle du premier alinéa de l'article 24 du règlement apporte à cet article deux séries de précisions ; qu'il est indiqué, en premier lieu, que le dépôt de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution dans l'intervalle des sessions fait l'objet d'une insertion au Journal officiel indiquant que ce dépôt est rattaché pour ordre à la dernière séance que le Sénat a tenue antérieurement, puis d'une annonce lors de la première séance publique qui suit ; qu'il est spécifié, en deuxième lieu, que lorsque les projets ou propositions précités font l'objet dans l'intervalle d'une session d'une distribution, mention de celle-ci est insérée au Journal officiel ;15. Considérant que la constitutionnalité de ces dispositions doit être appréciée plus spécialement au regard des articles 40, 43 et 46 de la Constitution ;.Quant à
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l'application de l'article 40 de la Constitution :16. Considérant que l'article 40 de la Constitution dispose que : "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique" ;17. Considérant que le respect de l'article 40 exige qu'il soit procédé à un examen systématique de la recevabilité, au regard de cet article, des propositions de loi formulées par les sénateurs, et cela antérieurement à leur dépôt, et par suite avant qu'elles ne puissent être imprimées, distribuées et renvoyées en commission, afin que soit annoncé le dépôt des seules propositions qui, à l'issue de cet examen, n'auront pas été déclarées irrecevables ;18. Considérant que la rédaction nouvelle de l'article 24 du règlement n'est pas contraire à ces exigences dès lors que demeurent applicables tant les prescriptions du deuxième alinéa du même article qui rappellent les exigences de l'article 40 de la Constitution que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 24 du règlement qui donnent mission au bureau du Sénat ou à certains membres désignés par lui à cet effet d'être juges de la recevabilité des propositions de loi ;-Quant à l'application de l'article 43 de la Constitution :19. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution "les projets et propositions de loi sont, à la demande du
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Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet" ; que le second alinéa de l'article 43 énonce que "les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée" ;20. Considérant qu'il appartient à chaque assemblée parlementaire de déterminer par son règlement les modalités suivant lesquelles aussi bien le Gouvernement que l'assemblée sont mis à même de formuler une demande tendant à ce qu'un projet ou une proposition de loi soit soumis à une commission spécialement créée à cet effet ;21. Considérant qu'il est satisfait à ces exigences dès lors que demeurent en vigueur celles des dispositions du premier alinéa de l'article 24 du règlement qui réservent la possibilité de demander le renvoi d'un texte à une commission spécialement créée à cet effet dans les conditions fixées à l'article 16 dudit règlement ;-Quant à l'application de l'article 46 de la Constitution :22. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 46 de la Constitution, un projet ou une proposition de loi organique n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt ;23. Considérant que faute pour le règlement du Sénat d'édicter des règles propres au dépôt de projets ou propositions de lois portant sur des matières relevant du
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domaine d'intervention des lois organiques, les dispositions de l'article 24 du règlement ont vocation à s'appliquer à cette catégorie de textes ; que, dans ces conditions, lorsqu'un projet ou une proposition de loi organique est déposé dans l'intervalle des sessions, son rattachement "à la dernière séance que le Sénat a tenue antérieurement" ne saurait, sans que soit méconnu l'article 46 de la Constitution, constituer le point de départ du délai de quinze jours déterminé par le deuxième alinéa de cet article ;24. Considérant que sous les réserves d'interprétation ci-dessus énoncées, les modifications apportées à l'article 24 du règlement du Sénat ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne la discussion des motions de procédure :25. Considérant que les modifications apportées à l'article 44 du règlement par l'article 7 de la résolution ont pour objet : en premier lieu, d'aménager la durée des temps de parole lors de l'examen des motions de procédure en réduisant la durée impartie tant à son auteur qu'à un orateur d'opinion contraire et en prévoyant la possibilité pour le représentant de chaque groupe de s'exprimer pour explication de vote ; en deuxième lieu, de reporter en fin de discussion générale l'examen d'une exception d'irrecevabilité ou de la question préalable, sauf s'il en est décidé autrement par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond ; enfin, de préciser que l'objet de la question préalable est de faire décider aussi bien qu'il n'y
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a pas lieu de poursuivre la délibération que de traduire l'opposition du Sénat à l'ensemble du texte ;26. Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR LES PROCEDURES ABREGEES D'ADOPTION DES TEXTES :27. Considérant que l'article 8 de la résolution comporte quatre paragraphes ; que le paragraphe I insère dans le règlement un article 47 quinquies consacré aux conditions de vote en séance publique d'un texte soumis à la procédure dite de "vote sans débat" ; que le paragraphe II modifie dans un souci de coordination divers articles du règlement à l'effet de prendre en compte la procédure de vote sans débat ; que le paragraphe III introduit dans le règlement des articles 47 quater et 47 septies concernant respectivement l'organisation du travail en commission lorsqu'il y a lieu à vote sans débat et les modalités de conversion de cette dernière procédure en procédure dite de "vote après débat restreint" ; que le paragraphe IV complète l'article 16 du règlement à l'effet, tout d'abord, de prévoir la publication au Journal officiel des débats de la commission saisie au fond lorsqu'elle examine un projet ou une proposition de loi faisant l'objet d'un vote sans débat, ensuite, de préciser que le vote ne peut intervenir avant le cinquième jour qui suit celui de cette publication et, enfin, d'indiquer que ces formalités ne s'appliquent pas lorsque le vote sans débat a été converti en vote après débat restreint ;. En ce qui concerne les règles de
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principe applicables :28. Considérant qu'il est loisible à une assemblée parlementaire, par les dispositions de son règlement, de définir des modalités d'examen, de discussion et de vote des textes dans le but de permettre une accélération de la procédure législative prise dans son ensemble ;29. Considérant cependant que les modalités pratiques retenues à cet effet doivent être conformes aux règles de valeur constitutionnelle de la procédure législative ; qu'en particulier il leur faut respecter aussi bien les prérogatives conférées au Gouvernement dans le cadre de cette procédure que les droits des membres de l'assemblée concernée et, notamment, l'exercice effectif du droit d'amendement ;. En ce qui concerne les modalités retenues par la résolution :30. Considérant que les conditions d'examen en commission d'un projet ou d'une proposition de loi soumis à la procédure de vote sans débat qui sont définies par l'article 47 quater du règlement ne portent atteinte ni au droit d'amendement des membres du Sénat ni aux prérogatives du Gouvernement dans la procédure législative ; que, de plus, les modalités du passage du vote sans débat au vote après débat restreint, fixées par l'article 47 septies, sont à même d'assurer la sauvegarde des droits conférés au Gouvernement en matière d'amendement et de détermination des textes inscrits à l'ordre du jour prioritaire en application du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution ;31. Considérant que lors de l'examen par le Sénat
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d'un texte suivant la procédure de vote sans débat, l'article 47 quinquies du règlement prévoit que les auteurs des amendements rejetés par la commission saisie au fond ont la faculté de les reprendre de façon à permettre au Sénat de se prononcer sur chacun d'entre eux par un vote en séance publique ; qu'un temps de parole est accordé aux intéressés pour présenter les amendements ainsi repris ; qu'il est spécifié que la même procédure s'applique aux sous-amendements sur lesquels la commission n'a pas statué ; qu'ainsi se trouve pleinement assuré l'exercice du droit d'amendement ;32. Considérant que les diverses dispositions relatives à la procédure de vote sans débat, telles qu'elles résultent de l'article 8 de la résolution, ne vont à l'encontre d'aucune disposition de valeur constitutionnelle ;
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Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution, sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision, les dispositions du règlement du Sénat dans la rédaction résultant de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 91-304 (DC) du 1992-01-15 — Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1991, par MM Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Henri Belcour, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Jean-Pierre Camoin, Mme Marie-Fanny Gournay, MM Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Roger Husson, André Jarrot, André Jourdain, Christian de La Malène, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Paul Moreau, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Jacques Oudin, Sosefo Makapé Papilio, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Roger Romani, Maurice Schumann, Jean Simonin, Jacques Sourdille, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Serge Vinçon, Désiré Debavelaere, Lucien Lanier, Michel Rufin, Claude Prouvoyeur, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Décision n° 91-304 (DC) du 1992-01-15 — Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986, la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, la loi n° 89-532 du 2 août 1989, la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et la loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 91-304 (DC) du 1992-01-15 — Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que sont contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, telles qu'elles résultent du paragraphe II de l'article 1er de la loi qu'ils soumettent à l'examen du Conseil constitutionnel ;- SUR LE CONTENU DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI :2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée modifie l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ;3. Considérant que le paragraphe I de l'article 1er de la loi présentement examinée complète le 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 à l'effet d'intégrer dans le champ de ses prévisions la fixation par décret en Conseil d'État des principes généraux définissant les obligations des organismes visés par ce texte, non seulement en matière de publicité, mais également de parrainage ;4. Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée substitue au texte du 2° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, un libellé nouveau ; que l'article 27-2° doit se lire comme suit : "Compte tenu des missions d'intérêt général des
Décision n° 91-304 (DC) du 1992-01-15 — Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, des décrets en Conseil d'État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : ... 2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française.- Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production" ;5. Considérant qu'indépendamment de ces modifications, le paragraphe III de l'article 1er de la loi déférée ajoute à l'article 27 modifié de la loi du 30 septembre 1986, un alinéa en vertu duquel les décrets en Conseil d'État prévus audit article "peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a lieu par voie hertzienne terrestre ou par satellite, selon qu'elle a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon l'étendue de la
Décision n° 91-304 (DC) du 1992-01-15 — Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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zone géographique desservie" ;6. Considérant qu'il y a lieu de relever que ne sont pas affectées par les modifications résultant de l'article 1er de la loi déférée, les dispositions du dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée suivant lesquelles les décrets en Conseil d'État qui interviennent sur le fondement de cet article "sont pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport de présentation du décret" ;- SUR LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI :7. Considérant que pour les auteurs de la saisine le second alinéa du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 1-II de la loi déférée, est contraire à la Constitution de différents points de vue ; qu'il est soutenu d'abord qu'il méconnaît l'article 21 de la Constitution en tant qu'il a pour effet de dessaisir le Premier ministre de sa compétence générale d'exécution de la loi ; que les auteurs de la saisine font valoir, en deuxième lieu, que la disposition critiquée est contraire à l'article 34 de la Constitution en tant qu'elle ne définit pas avec une précision suffisante la portée des mesures d'application de la loi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel serait amené à prendre ; qu'enfin, en raison de son imprécision l'habilitation donnée au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne garantit pas le respect du