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Décision n° 93-1913 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Nièvre (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Olivier s'est présenté dans la 3e circonscription de la Nièvre a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Olivier n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Olivier est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars
Décision n° 93-1913 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Nièvre (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1993,
Décision n° 93-1913 (AN) du 1993-12-17 — A.N., Nièvre (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jean-Marc Olivier est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Olivier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-66 (ORGA) du 1993-11-04 — Décision du 4 novembre 1993 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 7 octobre 1993,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1993-octobre 1994: MM. Henri Toutée, Jacques Arrighi de Casanova, Mme Martine Denis-Linton, MM. Marcel Pochard et Ronny Abraham, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. André Valat, Jean-Pierre Lafaure, Christian Pouly, Mme Claire Bazy-Malaurie et M. Louis Gautier, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
Décision n° 93-1209R (AN) du 1994-03-10 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Jacques Heurtault, demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1993, et tendant à la rectification de la décision no 93-1209 du 17 décembre 1993 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la décision nos 93-1327-1360, rendue par le Conseil constitutionnel le 17 décembre 1993;Vu la lettre, enregistrée comme ci-dessus le 29 décembre 1993, par laquelle M. Roland Nungesser informe le Conseil constitutionnel qu'il n'a pas l'intention de répondre à la requête;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1209R (AN) du 1994-03-10 — A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel;2. Considérant que M. Heurtault soutient que le conseil n'aurait pas répondu à divers griefs ou argumentations relatifs à la régularité de la campagne électorale et à l'évaluation des dépenses électorales engagées par M. Nungesser, qu'il aurait refusé à tort de qualifier de dépenses électorales les dépenses relatives à l'inauguration d'un marché et de regarder l'association Pour le progrès du Val-de-Marne comme une seconde association de financement;3. Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles; que dès lors elles ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête de M. Jacques Heurtault est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1213R (AN) du 1994-01-13 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) (demande en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Christian Estrosi) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Christian Estrosi, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1993, et tendant à la rectification de la décision du Conseil constitutionnel relative à la requête présentée par M. Joseph Figueras demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la décision no 93-1213, rendue par le Conseil constitutionnel le 16 décembre 1993;Vu la lettre de M. Figueras, enregistrée comme ci-dessus le 5 janvier 1994;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Estrosi, enregistrés comme ci-dessus les 10 et 11 janvier 1994;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1213R (AN) du 1994-01-13 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) (demande en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Christian Estrosi) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel;2. Considérant que M. Estrosi fait valoir que la date du 30 mars 1993, à laquelle l'association "Les amis de Christian Estrosi " a reçu un versement de 115 000 F de la part de la formation politique dont se réclamait le candidat, est erronée; qu'il résulte des pièces au dossier que ce versement a été effectué le 30 avril 1993; que dès lors la date du 30 avril 1993 doit être substituée à celle du 30 mars 1993 mentionnée au septième Considérant de la décision du Conseil constitutionnel no 93-1213 du 16 décembre 1993;3. Considérant que les autres conclusions présentées par M. Christian Estrosi dans sa requête n'ont pas trait à des erreurs matérielles; que dès lors ces conclusions ne sont pas recevables;4. Considérant que cette rectification n'est pas de nature à remettre en cause le prononcé de l'inéligibilité de M. Estrosi et l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes les 21 et 28 mars 1993,
Décision n° 93-1213R (AN) du 1994-01-13 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) (demande en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Christian Estrosi) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Il est substitué la date du 30 avril 1993 à celle du 30 mars 1993 mentionnée au septième considérant de la décision du Conseil constitutionnel no 93-1213 du 16 décembre 1993.Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. Christian Estrosi est rejeté.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 (AN) du 1994-06-07 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 (AN) du 1994-06-07 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête no 93-1679 présentée par Mlle Anne-Cécile Laurent, domiciliée à Trignac (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 septembre 1993 dans la 8e circonscription de Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la requête no 93-1680 présentée par M. Samuel Rajalu, domicilié à Campbon (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription;Vu 3o la requête no 93-1681 présentée par M. Abdelkarim Mahour, domicilié à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription;Vu 4o la requête no 93-1682 présentée par M. Franck Albert, domicilié à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription;Vu 5o la requête no 93-1683 présentée par M. Boris Normand, domicilié à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription;Vu 6o la requête no 93-1684
Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 (AN) du 1994-06-07 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
présentée par Mme Céline Paillard, domiciliée à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales dans la même circonscription;Vu le mémoire complémentaire présenté conjointement par Mlle Anne-Cécile Laurent, MM. Samuel Rajalu, Abdelkarim Mahour, Franck Albert, Boris Normand et Mme Céline Paillard, enregistré comme ci-dessus le 26 novembre 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Etienne Garnier, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er décembre 1993;Vu la transmission de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 décembre 1993 approuvant le compte de campagne de M. Etienne Garnier;Vu les observations présentées par M. Etienne Garnier, enregistrées comme ci-dessus les 30 décembre 1993, 27 janvier, 21 et 25 février 1994;Vu les mémoires complémentaires présentés par Mlle Laurent, MM. Rajalu, Mahour, Albert, Normand et Mme Paillard, enregistrés comme ci-dessus les 27 janvier, 8 février, 22 mars et 6 mai 1994;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le
Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 (AN) du 1994-06-07 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 (AN) du 1994-06-07 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de Mlle Anne-Cécile Laurent, MM. Samuel Rajalu, Abdelkarim Mahour, Franck Albert, Boris Normand et Mme Céline Paillard sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Garnier;Sur le grief tiré de la diffusion, au cours de la campagne électorale, d'imputations diffamatoires à l'encontre de M. Evin:2. Considérant que si M. René Trager s'est livré, le 29 juillet 1993, à des déclarations publiques mettant en cause la probité de M. Claude Evin, et si ces imputations à caractère diffamatoire ont été répétées à diverses reprises, par plusieurs personnes ou organes de presse, dans le cours de la campagne électorale, il résulte de l'instruction, et notamment de la date à laquelle les accusations en cause ont été pour la première fois formulées, que M. Evin a disposé d'un délai suffisant pour y répliquer avant le scrutin, ce qu'il a d'ailleurs fait; que, par suite, malgré le faible écart des voix et nonobstant la circonstance que la plainte pour diffamation déposée par M. Evin à l'encontre de M. Trager et du journaliste ayant diffusé les propos de celui-ci n'a abouti à la condamnation des intéressés, par un jugement frappé d'appel, que postérieurement à l'élection, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion de tels propos ait été de nature à influer sur l'issue du scrutin;Sur le grief
Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 (AN) du 1994-06-07 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
tiré de ce que M. Garnier aurait dépassé le plafond autorisé des dépenses électorales:3. Considérant, d'une part, que les frais liés au déplacement et à l'hébergement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat qu'ils viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à demander la réintégration, à ce titre, d'une somme de 175 000 F dans le compte de campagne de M. Garnier;4. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que M. Bongrand, conseiller en communication, ait fourni à M. Garnier des prestations dans le cadre de la conduite de sa campagne électorale; que les requérants ne sont donc pas fondés à demander, à ce titre, la réintégration d'une somme de 100 000 F, représentant les honoraires correspondant aux prestations prétendument fournies, dans le compte de campagne de M. Garnier;5. Considérant, enfin, qu'il n'est pas établi que M. Garnier ait sous-évalué les frais postaux et téléphoniques afférents à sa campagne électorale; que les requérants ne sont donc pas fondés à demander la réintégration dans son compte de campagne, à ce titre, d'une somme dont ils ne fixent d'ailleurs pas le montant;6. Considérant qu'à supposer même que les allégations des requérants relatives à l'omission ou à la sous-évaluation d'autres postes de dépenses, pour un montant total de 49 063,20 F, soient fondées, il n'en
Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 (AN) du 1994-06-07 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
résulterait pas que M. Garnier ait dépassé le plafond autorisé fixé pour la circonscription à 380 527 F, son compte approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques faisant apparaître un total de dépenses de 322 565 F; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé desdites allégations, le grief tiré d'un dépassement du plafond doit être en tout état de cause écarté7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Laurent, MM. Rajalu, Mahour, Albert, Normand et Mme Paillard ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 12 et 19 septembre 1993 dans la 8e circonscription de la Loire-Atlantique,
Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 (AN) du 1994-06-07 — A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de Mlle Anne-Cécile Laurent, MM. Samuel Rajalu, Abdelkarim Mahour, Franck Albert, Boris Normand et Mme Céline Paillard sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1919 (AN) du 1994-03-15 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1919 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Roger Prevot, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Hauts-de-Seine;Vu la décision d'instruction complémentaire prise par la section d'instruction en date du 3 décembre 1993;Vu les pièces produites et jointes au dossier dans le cadre de l'instruction complémentaire;Vu les observations présentées en défense par M. Prevot, enregistrées comme ci-dessus les 29 novembre 1993, 9 et 14 mars 1994;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1919 (AN) du 1994-03-15 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral "chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " qu'il est spécifié que: "Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien " que le premier alinéa de l'article L. 52-12 exige enfin que "le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié "2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité: "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose dans une première phrase que: "Est... inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte
Décision n° 93-1919 (AN) du 1994-03-15 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
de campagne a été rejeté à bon droit ", et énonce dans une seconde phrase que "Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11 " qu'enfin, il est spécifié à l'article L.O. 136-1 du code électoral: "La commission instituée par l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité... "3. Considérant que le compte de campagne de M. Prevot a été déposé le 27 mai 1993, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir retranché des frais de justice, a procédé à la réévaluation du poste de dépense relatif au fonctionnement de la permanence électorale du candidat et a en outre réintégré au compte une somme correspondant à l'édition d'un document électoral; que, ce faisant, une fois établi le montant des dépenses à 504 845 F, elle a saisi le Conseil constitutionnel;4. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative et non une juridiction; qu'il en résulte que la position qu'elle adopte lors de l'examen
Décision n° 93-1919 (AN) du 1994-03-15 — A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
des comptes de campagne d'un candidat ne saurait préjuger la décision du Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution;5. Considérant que le compte de campagne de M. Prevot déposé à la préfecture s'élève à 498 726 F en dépenses; qu'il comprend, d'une part, des frais de justice pour 3 481 F et, d'autre part, des frais d'expertise relatifs à son établissement pour 3 000 F, dépenses qui ne peuvent être regardées comme ayant été effectuées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du code électoral; que par suite le montant correspondant à ces frais de justice et d'expertise comptable doit être retranché du compte du candidat;6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le supplément no 92 du journal L'Avenir de Colombes de mars 1993, constitué d'un feuillet simple comportant au verso une pleine page intitulée "Elisez Roger Prevot ", présente le caractère d'un document de propagande électorale; que la moitié de son coût toutes taxes comprises est de 10 114 F selon une facture de l'imprimeur en date du 24 mars 1993; que cette somme doit dès lors être inscrite dans le compte du candidat;7. Considérant que dans les numéros des mois de février et mars 1993 du journal L'Avenir de Colombes figurent plusieurs articles et encadrés dont le contenu se rattache étroitement à la campagne menée par le candidat dans la circonscription; que lesdites insertions représentent ensemble quatre pages qui, toutes taxes