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Décision n° 2022-836 (DC) du 2022-03-10 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - réserve
celle de l'exercice auquel il se rapporte. Ces dispositions sont sans incidence sur les délais mentionnés à l'article 47-1 de la Constitution. 16. Sous la même réserve que celle énoncée au paragraphe 12, elles sont conformes à la Constitution.17. Le 4° de l'article 3 modifie l'article L.O. 111-7-1 du même code relatif au vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Il réécrit notamment le premier alinéa de son paragraphe I afin de prévoir que le projet de loi de financement de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale afférente à l'année qui précède celle de la discussion du projet de loi de financement.18. Ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte à l'article 34 de la Constitution, faire obstacle à la mise en discussion du projet de loi de financement de l'année dès lors que le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale a été examiné.19. Sous la réserve mentionnée au paragraphe précédent, elles ne sont pas contraires à la Constitution.20. Les autres dispositions de l'article 3 de la loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur l'article 4 :21. L'article 4 modifie le premier alinéa de l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale afin notamment d'ajouter les rapporteurs généraux des commissions des affaires sociales au nombre des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat auxquels est confiée la mission
Décision n° 2022-836 (DC) du 2022-03-10 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - réserve
de suivi et de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. 22. Ces dispositions n'appellent pas de remarque de constitutionnalité.- Sur l'article 5 :23. L'article 5 réécrit l'article L.O. 111-9-2 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure d'adoption des décrets de relèvement des limites dans lesquelles peuvent être couverts les besoins de trésorerie de certains organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.24. Il prévoit, d'une part, que, en cas d'urgence, le relèvement de ces limites est désormais décidé par un décret en Conseil d'État, pris après avis des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou, à défaut, après un délai de sept jours à compter de la notification à ces commissions du projet de décret. Il prévoit, d'autre part, que, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, les décrets de relèvement sont pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'État et information de ces commissions. La ratification des décrets de relèvement est demandée au Parlement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant.25. Ces dispositions, qui ne portent aucune atteinte aux prérogatives constitutionnelles du pouvoir exécutif, ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur l'article 6 :26. L'article 6 insère dans le code de la sécurité sociale un article L.O. 111-9-2-1 qui prévoit que, lorsque, en cours d'exercice,
Décision n° 2022-836 (DC) du 2022-03-10 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - réserve
les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées en loi de financement de la sécurité sociale sont remises en cause, le Gouvernement adresse sans délai aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale, les modifications projetées des tableaux d'équilibre établis dans la précédente loi de financement ainsi que la révision projetée, le cas échéant, des objectifs de dépenses par branche et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, de même que les mesures de redressement envisagées pour l'année en cours. Ces commissions font connaître leur avis au Premier ministre sur ces modifications et mesures. 27. Ces dispositions, qui ne portent pas atteinte aux prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution, ne sont pas contraires à la Constitution.- Sur les articles 7 et 8 :28. L'article 7 modifie notamment le premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières afin de prévoir que le rapport établi chaque année par la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale est joint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.29. L'article 8 modifie l'article L.O. 132-3-1 du même code afin de fixer à huit mois le délai dans lequel la Cour des comptes doit communiquer les
Décision n° 2022-836 (DC) du 2022-03-10 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - réserve
conclusions des enquêtes qu'elle réalise à la demande des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. 30. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution. Il en est de même des autres dispositions de l'article 7 de la loi organique.31. Les autres dispositions de la loi n'appellent pas de remarque de constitutionnalité.
Décision n° 2022-836 (DC) du 2022-03-10 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- sous la réserve énoncée au paragraphe 12, les articles L.O. 111-4, L.O. 111-4-1, L.O. 111-4-2, L.O. 111-4-3 et L.O. 111-4-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;- sous la réserve énoncée au paragraphe 16, l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la même loi ;- sous la réserve énoncée au paragraphe 18, l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi.
Article 2. - Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 10 mars 2022
Décision n° 2022-837 (DC) du 2022-03-10 — Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, sous le n° 2022-837 DC, le 11 février 2022, par le Premier ministre.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi déférée.2. Cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La procédure d'adoption de la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 10 mars 2022.
Décision n° 2022-838 (DC) du 2022-03-17 — Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte 
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 février 2022, par le Premier ministre, sous le n° 2022-838 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ;- la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 8 mars 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-838 (DC) du 2022-03-17 — Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte 
Solution : Conformité - réserve
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 71-1 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46. - Sur l'article 1er :2. Le 1° de l'article 1er de la loi déférée modifie l'article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 mentionnée ci-dessus afin d'étendre la compétence du Défenseur des droits à l'égard des personnes signalant une alerte en le chargeant, d'une part, de les informer et de les conseiller et, d'autre part, de défendre leurs droits ainsi que ceux des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte. 3. En premier lieu, en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive.4. L'article 20 de la directive du 23 octobre 2019 mentionnée ci-dessus prévoit que les États membres veillent à ce que les personnes signalant certaines violations du droit de l'Union bénéficient d'informations et de conseils sur les procédures et les recours disponibles, d'une assistance effective de la part des autorités compétentes ainsi que d'une assistance juridique dans le cadre des procédures pénales et civiles transfrontières. Il prévoit
Décision n° 2022-838 (DC) du 2022-03-17 — Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte 
Solution : Conformité - réserve
que ces mesures de soutien peuvent être apportées par un centre d'information ou une autorité administrative indépendante unique et clairement identifiée. 5. Ainsi, cet article est relatif aux mesures de soutien apportées aux seules personnes qui signalent des violations du droit de l'Union et ne détermine pas l'autorité compétente pour mettre en œuvre ces mesures. 6. Dès lors, le Conseil constitutionnel est compétent pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 1er de la loi organique en ce qu'elles chargent le Défenseur des droits d'informer et de conseiller les personnes signalant toute alerte ainsi que de défendre leurs droits et ceux des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte. 7. En second lieu, les dispositions de l'article 71-1 de la Constitution permettent au Défenseur des droits d'aider toute personne s'estimant victime d'une discrimination à identifier les procédures adaptées à son cas. Il était donc loisible au législateur organique, qui a estimé que les lanceurs d'alerte et les personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte courent le risque d'être discriminés par l'organisme faisant l'objet du signalement, de charger le Défenseur des droits d'informer et de conseiller les personnes ayant signalé une alerte ainsi que de défendre leurs droits et ceux des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte. 8. Les dispositions du 1° de l'article 1er de la loi organique sont conformes à la
Décision n° 2022-838 (DC) du 2022-03-17 — Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte 
Solution : Conformité - réserve
Constitution. Il en est de même des autres dispositions de cet article 1er.- Sur l'article 2 :9. L'article 2 complète le paragraphe I de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 afin de prévoir qu'un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte est placé auprès du Défenseur des droits.10. Cet adjoint, nommé sur proposition du Défenseur des droits et placé sous son autorité, peut recevoir certaines délégations dans son domaine de compétence. Ces délégations n'ont pas pour effet de dessaisir le Défenseur des droits de ses attributions.11. En vertu du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 11, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits sur proposition de ce dernier. Ces dispositions assurent l'indépendance du Défenseur des droits. Cette indépendance implique que le Premier ministre mette fin aux fonctions de l'adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte également sur la proposition du Défenseur des droits.12. Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, l'article 2 est conforme à la Constitution.- Sur l'article 3 :13. L'article 3 de la loi déférée insère au sein de la loi organique du 29 mars 2011 un article 35-1 qui prévoit notamment que le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d'alerte au regard des conditions fixées aux articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 mentionnée ci-dessus.14. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au
Décision n° 2022-838 (DC) du 2022-03-17 — Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte 
Solution : Conformité - réserve
paragraphe 7, le législateur organique a pu donner mission au Défenseur des droits pour exercer cette compétence.15. En second lieu, les dispositions de l'article 3 n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter le pouvoir reconnu aux juridictions pour apprécier la qualité de lanceur d'alerte ni de priver une personne du droit de former un recours contre l'avis du Défenseur des droits dans le cas où il aurait des effets notables ou une influence significative sur sa situation.16. L'article 3 de la loi organique est conforme à la Constitution.17. Les autres dispositions de la loi organique sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2022-838 (DC) du 2022-03-17 — Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte 
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, l'article 2 de la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte déférée est conforme à la Constitution.
Article 2. - Les autres dispositions de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SENERS .
Rendu public le 17 mars 2022.
Décision n° 2022-839 (DC) du 2022-03-17 — Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, sous le n° 2022-839 DC, le 18 février 2022, par le Premier ministre.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 8 mars 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-839 (DC) du 2022-03-17 — Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte 
Solution : Non conformité partielle
1. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi déférée.- Sur la place de certaines dispositions dans la loi déférée : 2. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.3. La loi déférée a pour origine la proposition de loi déposée le 21 juillet 2021 sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, qui comportait treize articles répartis en quatre titres. Le titre Ier comportait des dispositions ayant pour objet de préciser la définition de lanceur d'alerte et de protéger les personnes physiques ou morales liées à un lanceur d'alerte. Le titre II modifiait les règles relatives aux procédures de signalement. Le titre III prévoyait différentes mesures visant à renforcer la protection des lanceurs d'alerte. Le titre IV fixait notamment la date d'entrée en vigueur de la loi.4. L'article 11 modifie l'article 392-1 du code de procédure pénale afin de permettre au tribunal correctionnel, en cas de relaxe, de
Décision n° 2022-839 (DC) du 2022-03-17 — Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte 
Solution : Non conformité partielle
condamner la partie civile à une amende civile lorsqu'il a été saisi à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile et qu'il estime que cette plainte était abusive ou dilatoire. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 5 de la proposition de loi initiale visant à renforcer la protection des lanceurs d'alerte contre des mesures de représailles.5. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.6. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. - Sur les autres dispositions :7. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2022-839 (DC) du 2022-03-17 — Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - L'article 11 de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est contraire à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SENERS .
Rendu public le 17 mars 2022.
Décision n° 2021-5730 (SEN) du 2022-03-25 — SEN, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 septembre 2021 d'une requête présentée par M. Jean-Damien de SINZOGAN candidat à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé à cette fin le 26 septembre 2021. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-5730 SEN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-5730 (SEN) du 2022-03-25 — SEN, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 35 de la même ordonnance « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. À l'appui de sa requête, M. Jean-Damien de SINZOGAN se borne à indiquer que des irrégularités se seraient produites lors du décompte des voix. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Jean-Damien de SINZOGAN est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2021-5730 (SEN) du 2022-03-25 — SEN, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SENERS.
Rendu public le 25 mars 2022.