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Décision n° 2013-4894 (AN) du 2013-10-18 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits ; que l'absence de dépôt par un candidat
Décision n° 2013-4894 (AN) du 2013-10-18 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2013-4894 (AN) du 2013-10-18 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. PRUVOST a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 décembre 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 16 février 2013 à 18 heures, M. PRUVOST n'avait pas déposé son compte de campagne ; que le 12 juillet 2013, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. PRUVOST a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier ; 
3. Considérant toutefois que, si le dépôt d'une attestation d'absence de dépense et de recette établie par le mandataire financier dispense le candidat de l'obligation de déposer un compte de campagne, cette attestation doit être accompagnée des justificatifs qui en confirment les termes ; que, bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M.PRUVOST n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation ; que, dans ces conditions, cette dernière ne peut être regardée comme probante ; que, par suite, M. PRUVOST n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E :
Décision n° 2013-4894 (AN) du 2013-10-18 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article 1er.- M. Emmanuel PRUVOST est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PRUVOST et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 18 octobre 2013.
Décision n° 2013-4810R (AN) du 2013-10-18 — A.N., Polynésie Française (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête présentée pour M. Clarenntz VERNAUDON, par Me Lucien Felli, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 du Conseil constitutionnel déclarant M. Clarenntz VERNAUDON inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de cette décision ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 22 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs susvisé : « Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions. « Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée » ;
Décision n° 2013-4810R (AN) du 2013-10-18 — A.N., Polynésie Française (2ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que la décision du Conseil constitutionnel du 22 mars 2013 susvisée dont M. VERNAUDON demande au Conseil constitutionnel la rectification pour erreur matérielle lui a été notifiée le 24 avril 2013 ; que, par suite, sa requête enregistrée le 2 août 2013 est tardive et donc irrecevable, 
D É C I D E : 
Article 1er - La requête de M. Clarenntz VERNAUDON est rejetée. 
Article 2 - La présente décision sera notifiée à M. VERNAUDON et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 18 octobre 2013.
Décision n° 2013-241 (L) du 2013-11-05 — Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2013, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 22 octobre 2013, tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes : 
- les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique ; 
- l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots « après avis du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 48 de la même loi, maintenus en vigueur par l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et modifiés, à compter du 13 janvier 2011, par l'article 251 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; 
- le d) et le t) du 27° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ratifiée par la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, en tant que ces dispositions maintiennent en vigueur jusqu'à l'adoption de la partie réglementaire du code des transports, les dispositions relatives au conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ; 
- l'article 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2013-241 (L) du 2013-11-05 — Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs 
Solution : Réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ; 
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; 
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; 
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ; 
Vu la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
- SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE, DE LA RÉGULATION DES NAISSANCES ET DE L'ÉDUCATION SEXUELLE :
Décision n° 2013-241 (L) du 2013-11-05 — Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation sexuelle a été créé par la loi du 11 juillet 1973 susvisée ; que les dispositions de cette loi codifiées aux articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique fixent ses attributions et prévoient que le financement de son fonctionnement et de ses missions sont à la charge de l'État ; que ce conseil assure « la liaison entre les associations et organismes contribuant à ces missions d'information et d'éducation », effectue ou fait effectuer des études, propose aux pouvoirs publics des mesures à prendre ; que les dispositions des articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ; 
- SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DE L'INTERMODALITÉ :
Décision n° 2013-241 (L) du 2013-11-05 — Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs 
Solution : Réglementaire
2. Considérant que l'article 16 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, modifié par la loi du 12 juillet 2010 susvisée, institue un conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité qui peut être consulté par les autorités de l'État sur « les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité » ainsi qu'aux politiques européennes des transports terrestres et prévoit qu'il est composé de cinq collèges ; que l'article 38 de la même loi renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de ce conseil, le soin de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles les groupements professionnels qui participent à la réglementation des transports routiers de marchandises sont soumis au contrôle financier de l'État ; que le troisième alinéa de l'article 48 de la même loi prévoit que les attributions consultatives de ce conseil sont, pour le transport maritime, exercées par le conseil supérieur de la marine marchande en liaison avec le conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ;
Décision n° 2013-241 (L) du 2013-11-05 — Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs 
Solution : Réglementaire
3. Considérant que ces dispositions ainsi que celles du d) et du t) du 27° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée, ratifiée par la loi du 19 mars 2012 susvisée, qui maintiennent en vigueur, jusqu'à l'adoption de la partie réglementaire du code des transports, les dispositions relatives au conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, ne mettent en cause aucun principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ; 
- SUR LE CONSEIL DE MODÉRATION ET DE PRÉVENTION : 
4. Considérant que l'article 69 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée prévoit la création d'un conseil de modération et de prévention « qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool » ; que le même article prévoit que ce conseil est composé, à parts égales, de parlementaires, de représentants des ministères et des organismes publics, de représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, et des professionnels des filières concernées, notamment des filières vitivinicoles ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire, 
D É C I D E :
Décision n° 2013-241 (L) du 2013-11-05 — Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs 
Solution : Réglementaire
Article 1er.- Ont le caractère réglementaire : 
- les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique ; 
- l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ainsi que les mots « après avis du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » figurant à l'article 38, et le troisième alinéa de l'article 48 de la même loi ; 
- le d) et le t) du 27° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ; 
- l'article 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2013-677 (DC) du 2013-11-14 — Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 31 octobre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l' indépendance de l' audiovisuel public. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 ; 
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 ; 
Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; 
Vu la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, définitivement adoptée par le Parlement le 31 octobre 2013 ; 
Vu les observations présentées par soixante-treize sénateurs, enregistrées respectivement le 31 octobre et le 13 novembre 2013 ; 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées les 12 et 13 novembre 2013 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-677 (DC) du 2013-11-14 — Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution ; 
- SUR LA PROCÉDURE : 
2. Considérant que le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 5 juin 2013 ; que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi organique le 8 juillet 2013 ; qu' après l' adoption de ce projet par l' Assemblée nationale, le 24 juillet 2013, puis par le Sénat le 1er octobre 2013, le Gouvernement a provoqué la réunion d' une commission mixte paritaire qui a établi un texte sur les dispositions restant en discussion le 15 octobre 2013 ; que les conclusions de cette commission mixte paritaire ont été adoptées par le Sénat le 17 octobre 2013 et par l' Assemblée nationale le 31 octobre 2013 ; 
3. Considérant que les conclusions de cette commission mixte paritaire, que le Gouvernement a souhaité soumettre à l' approbation des assemblées en application du troisième alinéa de l' article 45 de la Constitution, ont été inscrites par la Conférence des présidents à l' ordre du jour de la séance du 17 octobre 2013 au Sénat, au cours d' une semaine « réservée par priorité et dans l' ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l' action du Gouvernement et à l' évaluation des politiques publiques » en vertu du quatrième alinéa de l' article 48 de la Constitution ;
Décision n° 2013-677 (DC) du 2013-11-14 — Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution, si chaque assemblée est tenue de réserver une semaine de séance sur quatre par priorité au contrôle de l' action du Gouvernement et à l' évaluation des politiques publiques, le constituant n a pas pour autant entendu lui imposer que ladite semaine de séance leur fût entièrement consacrée ; qu'en outre, ainsi qu' il résulte du troisième alinéa du même article 48, le Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour de cette semaine de séance, par priorité, l'examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale ; qu'en application des dispositions du même alinéa, il peut également, dès lors que cette semaine de séance est aussi consacrée au contrôle de l' action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques dans l' ordre fixé par l' assemblée, faire inscrire au même ordre du jour, par priorité, des textes transmis par l' autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d' autorisation visées à l' article 35 de la Constitution ;
Décision n° 2013-677 (DC) du 2013-11-14 — Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public 
Solution : Non conformité partielle
5. Considérant qu' au cours de la semaine du 13 au 19 octobre 2013 au Sénat, ont été inscrits à l' ordre du jour des séances des 15 et 16 octobre quatre débats portant sur le contrôle de l' action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques ainsi que l' examen d' une proposition de résolution européenne ; qu'ont été inscrits à l' ordre du jour de la séance du 17 octobre 2013 non seulement l'examen de plusieurs textes législatifs mais également deux débats ; que l'inscription des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l' audiovisuel public à l'ordre du jour de la séance du 17 octobre 2013 n'a ainsi méconnu aucune exigence constitutionnelle ; 
6. Considérant que la procédure d'examen de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, qui a été adoptée conformément aux exigences des trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution, n' est donc pas contraire à la Constitution ; 
- SUR LE FOND :
Décision n° 2013-677 (DC) du 2013-11-14 — Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public 
Solution : Non conformité partielle
7. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés » ;
Décision n° 2013-677 (DC) du 2013-11-14 — Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public 
Solution : Non conformité partielle
8. Considérant, en premier lieu, que l'article unique de la loi organique du 5 mars 2009 susvisée avait prévu que le pouvoir de nomination par le Président de la République des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l' audiovisuel extérieur de la France s' exerce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution, après que la commission permanente compétente de chaque assemblée a entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée ; que le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 susvisée, qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa de l article 13, comportait la mention des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Décision n° 2013-677 (DC) du 2013-11-14 — Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public 
Solution : Non conformité partielle
9. Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; que son article 2 supprime du tableau précité la mention des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l' audiovisuel extérieur de la France ; que l' article 12 de la loi relative à l' indépendance de l' audiovisuel public susvisée prévoit que les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l' audiovisuel extérieur de la France seront nommés non plus par le Président de la République mais par le Conseil supérieur de l' audiovisuel à la majorité des membres qui le composent ; qu' il résulte de cette disposition qu'en soustrayant la nomination à ces fonctions de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution, le législateur n' a méconnu ni les exigences de ce cinquième alinéa ni aucune autre exigence constitutionnelle ; que les articles 1er et 2 de la loi organique sont conformes à la Constitution ;