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Décision n° 2002-3151 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le compte de campagne déposé le 9 août 2002 par M. LEPEZEL n'était pas accompagné de tous les relevés bancaires nécessaires pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier, d'une part, la réalité des versements effectués par le candidat sur le compte du mandataire financier et, d'autre part, le paiement effectif d'une importante partie des dépenses, il ressort de l'examen des derniers relevés bancaires produits pour la première fois par l'intéressé devant le Conseil constitutionnel, que le
Décision n° 2002-3151 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
paiement effectif du montant total des dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-3151 (AN) du 2003-03-20 — A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Marie LEPEZEL inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. LEPEZEL ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3152 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 16 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Éric CHÉVÉE, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département d'Eure-et-Loir ;Vu le mémoire en défense présenté par M. CHÉVÉE, enregistré comme ci-dessus le 15 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3152 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;3. Considérant
Décision n° 2002-3152 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
que, si M. CHÉVÉE a déclaré qu'il avait directement réglé une somme de 4 698 euros pour sa campagne électorale, il résulte de l'examen de son compte de campagne et des pièces qui y sont annexées que la presque totalité de ces dépenses est antérieure à la désignation du mandataire financier, laquelle est intervenue le 18 décembre 2001 ; que le reliquat des dépenses concernées, soit 546 euros, représente 2,1 % du montant des dépenses du compte de campagne postérieures au 18 décembre 2001, tel qu'il a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et 0,9 % du plafond fixé à 62 333 euros pour l'élection considérée ; que leur montant est donc faible par rapport au montant des dépenses du compte de campagne postérieures au 18 décembre 2001 et négligeable au regard du plafond de dépenses ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. CHÉVÉE ; que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 2002-3152 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer M. Éric CHÉVÉE inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. CHÉVÉE ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3157 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Brigitte OKE, candidate dans la 9ème circonscription du département du Val-de-Marne ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme OKE, enregistré comme ci-dessus le 20 janvier 2003 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3157 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme OKE a fait acte de candidature et n'a pas retiré celle-ci dans les conditions fixées par l'article R. 100 du code électoral aux termes duquel : " Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures " ; qu'elle était, par suite, astreinte à l'obligation de dépôt d'un compte de campagne ;4. Considérant que Mme OKE soutient que le compte de campagne déposé le 9 août 2002 en son nom, mais sans sa signature, est un faux ; que, dès lors, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques était fondée à constater l'absence de dépôt de son compte de campagne par la candidate ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme OKE
Décision n° 2002-3157 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3157 (AN) du 2003-03-27 — A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Brigitte OKE est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme OKE ainsi qu'au président de Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3158 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Nord (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 23 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Françoise DAL, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département du Nord ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme DAL, enregistré comme ci-dessus le 20 janvier 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3158 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Nord (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de Mme DAL au double motif que celle-ci avait reçu une contribution en nature du comité de Faches-Thumesnil du Mouvement des citoyens - Pôle républicain, et qu'elle avait bénéficié d'une prestation effectuée à titre gratuit par une société de création graphique ; que la candidate, ayant ainsi reçu des dons de personnes morales autres qu'un parti ou un groupement politique, aurait méconnu les dispositions de
Décision n° 2002-3158 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Nord (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
l'article L. 52-8 du code électoral ;3. Considérant que, si les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisent à toute personne morale autre qu'un parti politique de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la nature de l'avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;4. Considérant, en premier lieu, que le comité de Faches-Thumesnil du Mouvement des citoyens - Pôle républicain n'est que la représentation locale de ce parti, lequel relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, par suite, le don consenti par ce comité n'est pas prohibé, en l'état de la législation, par l'article L. 52-8 du code électoral ;5. Considérant, en second lieu, que, si Mme DAL a déclaré avoir perçu un avantage en nature d'une société de création graphique pour la réalisation d'une " carte de communication ", il résulte de l'instruction que l'avantage en cause, dont le coût matériel peut être évalué à environ 200
Décision n° 2002-3158 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Nord (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
euros, ne peut, eu égard à son montant, à sa nature et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, être regardé comme justifiant le rejet du compte de campagne de Mme DAL sur le fondement de l'article L. 52-8 du code électoral ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer Mme DAL inéligible,
Décision n° 2002-3158 (AN) du 2003-04-09 — A.N., Nord (1ère circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Françoise DAL inéligible.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme DAL ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3173 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-3173 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 19 et 23 décembre 2002, 6, 9 et 13 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-3173, 2002-3206, 2002-3220, 2002-3265, 2002-3311 et 2002-3313, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Alpes-Maritimes (9ème circ.) : Mme Marie-Lise CROS,- Mayenne (2ème circ.) : M. Moïse LESAGE,- Nièvre (2ème circ.) : M. Bernard GAGNEPAIN,- Haut-Rhin (5ème circ.) : M. Jacques HESTIN,- Paris (5ème circ.) : Mme Nathalie FILOU BOSCQ,- Paris (11ème circ.) : Mme Isabelle BARBIN ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. HESTIN le 21 janvier 2003, par M. GAGNEPAIN le 29 janvier 2003, par M. LESAGE le 10 février 2003 et par Mme CROS le 6 février 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la
Décision n° 2002-3173 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3173 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ; que, par suite, l'omission de dépôt du compte ne saurait être régularisée postérieurement à son expiration ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que, dans les circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que ces comptes n'ont été déposés que postérieurement à cette date ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3173 et autres (AN) du 2003-02-27 — A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003 : Mmes Isabelle BARBIN, Marie-Lise CROS, Nathalie FILOU BOSCQ, MM. Bernard GAGNEPAIN, Jacques HESTIN et Moïse LESAGE.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3174 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., (Défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts comptables) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-3174 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., (Défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts comptables) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 2, 18, 19 et 23 décembre 2002, 8, 9, 15, 16, 20 et 27 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-3174, 2002-3314, 2002-3318, 2002-3323, 2002-3324, 2002-3325, 2002-3328, 2002-3337, 2002-3341, 2002-3344, 2002-3350, 2002-3351, 2002-3355, 2002-3357 et 2002-3366, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Côte d'Or (2ème circ.) : M. Daniel SKOWRON,- Côtes-d'Armor (3ème circ.) : M. Guy LE HELLOCO,- Eure (2ème circ.) : M. Eric CALLIAT,- Haute-Garonne (2ème circ.) : Mme Marie-Chantal C.,- Haute-Garonne (6ème circ.) : M. Philippe MILLON,- Indre (2ème circ.) : M. Philippe CAFFIN,- Isère (8ème circ.) : M. Alexis BOUCHARD,- Loire (2ème circ.) : Mlle Joëlle ALDON,- Loire-Atlantique (5ème circ.) : M. Robert LEVILLAIN,- Marne (4ème circ.) : M. Michel HERVAULT,- Haute-Saône (3ème circ.) : M. Alain GERARD,- Saône-et-Loire (3ème circ.) : M. Lionel BESCOUT,- Vosges (2ème circ.) : M. Michel PIERRON,- Yonne (3ème circ.) : M. Jacques DEHERGNE,- Réunion (5ème circ.) : Mme Marie-Rose SEVERIN ;Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. PIERRON le 3 février 2003, par M. BOUCHARD le 6 février 2003, par M. CALLIAT le 12
Décision n° 2002-3174 et autres (AN) du 2003-03-20 — A.N., (Défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts comptables) (décision collective) 
Solution : Inéligibilité
février 2003, par M. LE HELLOCO le 13 février 2003, par M. MILLON le 20 février 2003 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;