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Décision n° 81-942 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief relatif à l'établissement des listes électorales :1. Considérant que le requérant soutient que plusieurs milliers d'électeurs étaient irrégulièrement inscrits dans la première circonscription des Bouches-du-Rhône en se fondant sur le double fait que, d'une part, sur 41000 lettres qu'il avait expédiées aux adresses figurant sur les listes électorales 8 000 lui auraient été retournées avec la mention que les intéressés n'habitaient pas à l'adresse indiquée et que, d'autre part, il résulte d'un constat d'huissier établi à sa demande que plusieurs dizaines d'électeurs n'avaient pas de boîtes aux lettres aux adresses portées sur les listes électorales ;2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 25 du code électoral les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par le préfet que devant le tribunal d'instance sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation qui statue définitivement ; qu'ainsi il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge des élections, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'à supposer que les indications portées sur les listes électorales en ce qui concerne le domicile de nombreux électeurs soient erronées, il ne s'ensuit pas que ces électeurs auraient été inscrits à tort et que cette erreur d'adresse ne
Décision n° 81-942 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
saurait constituer la présomption d'une manoeuvre dans l'établissement des listes ;Sur les griefs relatifs à des irrégularités de propagande :3. Considérant, en premier lieu, que, s'il est établi que des affiches en faveur de M. Santoni ont été apposées en assez grand nombre en dehors des emplacements réglementaires, recouvrant parfois les affiches d'autres candidats et ceci même après la clôture de la campagne électorale, ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant eu sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat alors qu'il ressort de l'instruction que de semblables irrégularités d'affichage ont été commises tant au premier qu'au second tour par des concurrents du candidat élu ;4. Considérant, en second lieu, que, s'il est constant que le samedi 20 juin 1981 M. Santoni a poursuivi sa campagne électorale à la faveur d'entretiens avec des électeurs à 1'occasion de visites dans certains quartiers de sa circonscription, cette intervention qui se situe avant la clôture de la campagne électorale, ne saurait être tenue pour irrégulière ; que, si des tracts favorables au candidat élu ont été distribués au cours de cette même journée, cette distribution de documents qui ne faisaient que reprendre des arguments utilisés tout au long de la campagne électorale, ne saurait, bien qu'irrégulière, être regardée comme constitutive d'une manoeuvre de dernière heure qui aurait exercé une influence sur le résultat de
Décision n° 81-942 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
l'élection ;Sur le grief relatif aux opérations de dépouillement :5. Considérant qu'il est allégué que dans les deuxième et dix-septième bureaux de vote les cahiers d'émargement auraient été emportés par des assesseurs en dehors de la salle de vote pendant quelques minutes, mais qu'il n'est pas établi que cette irrégularité qui, d'ailleurs, d'après les attestations produites, n'a eu lieu qu'a l'occasion du premier tour de scrutin, ait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;,
Décision n° 81-942 (AN) du 1981-10-01 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Louis Girard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er octobre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-943 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Charles-Emile Loo, demeurant à Marseille, 8 bis, chemin du Souvenir, enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il soit statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la deuxième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Claude GAUDIN, député, enregistrées le 15 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en répliqué présentées par M. Charles-Emile L00, enregistrées comme ci-dessus le 30 juillet 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Jean-Claude GAUDIN, député, enregistrées comme ci-dessus le 13 août 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 3 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Jean-Claude GAUDIN, député, enregistrées comme ci-dessus le 14 août 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-943 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSÉE PAR M. JEAN-CLAUDE GAUDIN ;Sur la recevabilité de certains moyens :1. Considérant que les griefs relatifs, d'une part, à l'exercice de votes par procuration dans une maison de retraite et, d'autre part, à la diffusion d'un tract concernant le vote des écologistes, n'ont été formulés que dans les observations en réplique enregistrées le 30 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; qu'ayant été invoqués après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance du 7 novembre 1958, ils ont le caractère de moyens nouveaux et ne sont donc pas recevables ;Sur les moyens :2. Considérant que M.Charles-Émile Loo fait état de la distribution de tracts et de bulletins de vote, le jour du scrutin, à l'entrée des bureaux de vote ; qu'aucun procès verbal de recensement des votes ne fait mention d'incidents de ce genre, et qu'aucun commencement de preuve n'est apporté au soutien de cette allégation;3. Considérant que pour critiquer la régularité du vote des Français établis hors de France, inscrits, sur les listes de la circonscription, le requérant se borne à affirmer que leur nombre était anormalement élevé ; que le nombre de ces électeurs ne saurait à lui seul, constituer une présomption d'irrégularité ;4. Considérant que M. Charles-Emile Loo allègue, enfin, que le quotidien Le Méridional aurait publié, la veille du scrutin, un article de caractère diffamatoire, susceptible d'induire en erreur une partie
Décision n° 81-943 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
de l'électorat et auquel il était dans l'impossibilité de répondre ; qu'en l'espèce. Le Méridional répondant à un tract du requérant - qui avait été présenté comme un numéro spécial de ce journal - n'a fait qu'user de la liberté reconnue à la presse d'exprimer une opinion politique, de donner des informations et de préciser son désaccord avec l'un des candidat en présence ;
Décision n° 81-943 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Charles-Emile Loo est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 1981, oùsiégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-944 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Paris (19ème circ.), Guadeloupe (1ère circ.) (2ème circ.) (3ème circ.) , Calvados (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Gabriel BANAIAS, demeurant à la résidence Saint-Sauveur, Capesterre, Guadeloupe, enregistrée le 29 juin 1981 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 dans la 19e circonscription de Paris, les trois circonscriptions de la Guadeloupe et la 5e circonscription du Calvados pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant que M. Gabriel BANAIAS n'était inscrit sur aucune liste électorale dans les circonscriptions dont il conteste les résultats ; qu'il n'était pas non plus candidat dans l'une de ces circonscriptions ; que, par suite, il n'a pas qualité pour former la requête visée ci-dessus, qui dès lors doit être déclarée irrecevable ;
Décision n° 81-944 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Paris (19ème circ.), Guadeloupe (1ère circ.) (2ème circ.) (3ème circ.) , Calvados (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Gabriel BANAIAS est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-945 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi Organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jérôme Clery, demeurant 24, rue Marie-Claire, à Basse-Terre (Guadeloupe), enregistrée le 30 juin 1981 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la troisième circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Marcel Esdras, député, enregistrées le 20 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Jérôme Clery, enregistrées comme ci-dessus le 12 août 1981 ;Vu le rapport du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, enregistré comme ci-dessus le 28 août 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Marcel Esdras, enregistrées comme ci-dessus le 8 septembre 1981 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Marcel Esdras et enregistrées comme ci-dessus le 15 septembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-945 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si M. Clery allègue qu'il aurait été victime d'imputations mensongères largement diffusées par les organes officiels de la radiodiffusion et de la télévision sans avoir pu bénéficier lui-même d'un droit de réponse suffisant, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ni aucun élément de preuve ; que, s'il affirme que le maire d'une commune de sa circonscription se serait livré contre lui à une propagande mensongère entre les deux tours de scrutin, il n'établit pas la matérialité de ce fait ; qu'enfin, s'il prétend que, dans une homélie prononcée le jour même du scrutin, un ministre du culte aurait recommandé aux fidèles de ne pas voter pour lui, le requérant n'apporte à l'appui de cette allégation qu'un très petit nombre d'attestations, lesquelles sont formellement contredites tant par l'intéressé lui-même que par de nombreux fidèles ;Sur le moyen tiré de ce que diverses irrégularités auraient été commises dans le déroulement du scrutin dans les communes de Trois-Rivières et de Pointe-Noire :2. Considérant que les allégations selon lesquelles dans les deux communes dont il s'agit les règles relatives tant au contrôle des pièces d'identité qu'à l'obligation d'utiliser les isoloirs auraient été méconnues ne sauraient être tenues pour établies, dès lors que les attestations produites à leur soutien par des assesseurs et des délégués désignés par le requérant ainsi que par quelques électeurs sont contredites par de très nombreux électeurs de
Décision n° 81-945 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
ces communes ;3. Considérant que l'absence d'une table de décharge destinée, comme le prévoit l'article L. 58 du code électoral, à recevoir les bulletins des candidats, dans les trois premiers bureaux de Pointe-Noire, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu à elle seule, compte tenu de l'écart de voix constaté entre les candidats, suffire à modifier le résultat de l'élection ;4. Considérant que, si le requérant allègue que dans le premier bureau de vote de la commune de Pointe-Noire la répartition des tâches entre les assesseurs n'a pu être faite par accord entre eux ou par tirage au sort, il n'est apporté à l'appui de ces allégations aucun commencement de preuve et qu'aucune observation n'a été consignée sur le procès-verbal des opérations électorales dans ce bureau de vote ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales dans la troisième circonscription de la Guadeloupe,
Décision n° 81-945 (AN) du 1981-10-09 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jérôme Clery est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-946 (AN) du 1981-09-17 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-François Mancel, demeurant à Beauvais (Oise), 11 bis, boulevard Amyot-d'Inville, enregistrée le 1er juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il soit statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la cinquième circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Guy Vadepied, député, enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Jean-François Mancel, enregistrées comme ci-dessus le 4 septembre 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 23 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-946 (AN) du 1981-09-17 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si M. Guy Vadepied a laissé apposer, au soutien de sa candidature, des affiches comportant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, cette irrégularité n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de conférer un caractère officiel à sa candidature ;2. Considérant que l'allégation selon laquelle des véhicules appartenant à la ville de Beauvais auraient été utilisés pour faciliter la propagande de M. Guy Vadepied n'est assortie d'aucun commencement de preuve et qu'elle ne saurait, dès lors, être retenue ;3. Considérant que l'envoi, entre les deux tours de scrutin, aux électeurs qui s'étaient abstenus au premier tour, d'une lettre signée de M. Bonan, remplaçant de M. Vadepied, n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les textes publiés dans le bulletin municipal de Beauvais, s'ils constituaient une prise de position irrégulière du maire et du conseil municipal dans une telle publication, ne contenaient pas d'arguments auxquels M. Jean-François Mancel aurait été dans l'impossibilité de répondre ; que, dès lors, cette publication ne saurait être regardée comme ayant été de nature à modifier le résultat de l'élection ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-François Mancel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-946 (AN) du 1981-09-17 — A.N., Oise (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-947 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Roland Lejeune, demeurant à Paris ,16ème, enregistrée le 1er juillet 1981 au secrétariat séné. rat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la troisième circonscription de la Dordogne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Alain Bonnet, député, enregistrées le 22 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Roland Lejeune, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 4 août 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-947 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 155 du code électoral la déclaration de candidature "doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant" et qu'aux termes de l'article L. 157 du même code "les déclarations de candidature doivent être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard vingt et un jours avant celui de l'ouverture du scrutin" ; que ce délai a un caractère impératif et ne saurait être prolongé ; qu'enfin il résulte des dispositions combinées du code électoral et du décret n° 81-627 du 22 mai 1981 que, pour le scrutin du 14 juin 1981, le délai expirait le 31 mai 1981 à minuit ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la déclaration de candidature de M. Roland Lejeune n'était pas accompagnée de l'acceptation écrite de son remplaçant ; que, si M. Bertrand Lejeune a adressé au préfet de la Dordogne un télégramme par lequel il déclarait " accepter d'être le suppléant éventuel de M Roland Lejeune ", en tout état de cause, ce télégramme, posté à Paris, le 31 mai 1981, à 23 h 44, n'est parvenu à la préfecture de la Dordogne qu'après minuit ; que, dans ces circonstances, M. Roland Lejeune n'est fondé à demander l'annulation ni du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 juin 1981 déclarant sa candidature irrecevable, ni des résultats du scrutin des 14 et 21 juin 1981 dans la troisième circonscription de la Dordogne ;
Décision n° 81-947 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Roland Lejeune est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-948/953 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 81-948/953 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Annulation
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu :1° la requête présentée par MM. Stelio Farandjis et Philippe Farine, demeurant à Paris, 46 rue de Fécamp et 86, avenue Daumesnil, ladite requête enregistrée le 1er juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la douzième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, et, à titre principal, proclamer l'élection de M. Stelio Farandjis au lieu et place de M. Pierre de Benouville ou, subsidiairement prononcer l'annulation de l'élection de M. Pierre de Benouville ;2° la requête présentée par M. Christian Tremblay, demeurant à Paris, 54, rue Vergniaud, ladite requête enregistrée le 2 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre de Benouville, député, lesdites observations enregistrées les 15 juillet et 13 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 4 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par MM. Stelio Farandjis, Philippe Farine et Christian
Décision n° 81-948/953 (AN) du 1981-12-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Annulation
Tremblay, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 septembre 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Pierre de Benouville, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 18 septembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;