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Décision n° 2018-5619 (AN) du 2018-09-07 — A.N., Français établis hors de France, 6ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. L'article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection est acquise. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel
Décision n° 2018-5619 (AN) du 2018-09-07 — A.N., Français établis hors de France, 6ème circ. 
Solution : Inéligibilité
peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. Mme MARION a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin. L'élection ayant été acquise le 18 juin 2017, le délai prévu à l'article L. 330-9-1 du code électoral expirait le 29 septembre 2017 à 18 heures. À cette date, Mme MARION n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'elle y était tenue. Elle n'avait pas davantage produit d'attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier.4. Si Mme MARION fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance de l'obligation de déposer un compte de campagne et si elle a produit trois factures devant le Conseil constitutionnel, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme MARION à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5619 (AN) du 2018-09-07 — A.N., Français établis hors de France, 6ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Mme Geneviève MARION est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 7 septembre 2018.
Décision n° 2018-5623 (AN) du 2018-07-27 — A.N., Français établis hors de France, 11ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme. Myriem ALNET, candidate aux élections qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2017, dans la 11ème circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5623 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 330-9-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme ALNET, qui n'a pas produit d'observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5623 (AN) du 2018-07-27 — A.N., Français établis hors de France, 11ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1.  Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. L'article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection est acquise. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. 2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel
Décision n° 2018-5623 (AN) du 2018-07-27 — A.N., Français établis hors de France, 11ème circ. 
Solution : Inéligibilité
peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. Mme ALNET a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. L'élection ayant été acquise le 17 juin 2017, le délai prévu à l'article L. 330-9-1 du code électoral expirait le 29 septembre 2017 à 18 heures. À cette date, Mme ALNET n'avait pas déposé son compte de campagne. Elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire. 4. La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme ALNET n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.5. L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8. Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, Mme ALNET n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme ALNET à
Décision n° 2018-5623 (AN) du 2018-07-27 — A.N., Français établis hors de France, 11ème circ. 
Solution : Inéligibilité
tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5623 (AN) du 2018-07-27 — A.N., Français établis hors de France, 11ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Mme Myriem ALNET est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 juillet 2018.
Décision n° 2018-5654 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Hautes-Pyrénées 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Patrick BUTOR, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département des Hautes-Pyrénées, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5654 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. BUTOR, enregistrées le 3 mai 2018 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5654 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Hautes-Pyrénées 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat ou un tiers règle à son profit directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 308-1 du même code.2. Le compte de campagne de M. BUTOR a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 avril 2018, au motif que le candidat a réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne.3. Il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne réglées directement par M. BUTOR après la désignation de son mandataire financier ont représenté 36,1 % du montant total des dépenses devant être inscrites au compte et 3,08 % du plafond des dépenses autorisées. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.4. En vertu du troisième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le
Décision n° 2018-5654 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Hautes-Pyrénées 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.5. Malgré le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. BUTOR ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat, pour un montant de 813 euros, ne représentent que 3,08 % du plafond des dépenses autorisées. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. BUTOR.
Décision n° 2018-5654 (SEN) du 2018-07-27 — SEN, Hautes-Pyrénées 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de déclarer M. Patrick BUTOR inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 juillet 2018.
Décision n° 2018-5662 (AN) du 2018-09-21 — A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2018 d'une requête présentée par M. Napole POLUTELE, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription le 15 avril 2018 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5662 AN.
Décision n° 2018-5662 (AN) du 2018-09-21 — A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Sylvain BRIAL par la SCP Meier-Bourdeau-Lécuyer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré le 22 mai 2018 ;- les mémoires en réplique présentés par M. POLUTELE, enregistrés les 13 juin et 10 juillet 2018 ;- le nouveau mémoire en défense présenté pour M. BRIAL par la SCP Meier-Bourdeau-Lécuyer, enregistré le 10 juillet 2018 ;- les mémoires en réplique présentés par M. POLUTELE, enregistré les 18 juillet  et 6 août 2018 ;- le nouveau mémoire en défense présenté pour M. BRIAL par la SCP Meier-Bourdeau-Lécuyer, enregistré le 12 septembre 2018 ; - les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 25 juin 2018 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 23 juillet 2018, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BRIAL ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu M. POLUTELE ainsi que, pour M. BRIAL, Me Guillaume Lécuyer, avocat au barreau de Paris ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5662 (AN) du 2018-09-21 — A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE 
Solution : Rejet
- Sur le déroulement de la campagne électorale :1. M. POLUTELE soutient en premier lieu que le candidat élu, M. BRIAL, s'est abusivement prévalu du soutien du parti « Les Républicains » sur la chaîne de télévision locale le 22 mars 2018. Mais, d'une part, les dispositions de l'article L. 97 du code électoral dont il se prévaut, et qui prévoient des sanctions pénales pour « ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter », ne peuvent pas être utilement invoquées pour contester les résultats des élections législatives. D'autre part, il résulte de l'instruction que, eu égard à la date à laquelle ce soutien a été allégué, M. POLUTELE a disposé d'un délai suffisant pour en contester la réalité devant les électeurs avant la tenue du premier tour de scrutin, le 15 avril 2018. Il suit de là que le grief doit être écarté. 2. M. POLUTELE soutient en deuxième lieu que, le 13 avril 2018, le directeur de campagne de M. BRIAL a fait état, sur la chaîne de télévision locale, d'un élément nouveau de polémique électorale, en affirmant que M. POLUTELE était responsable de l'adoption d'une ordonnance qui porterait atteinte au régime coutumier des terres à Wallis-et-Futuna. Il estime qu'il a ce faisant méconnu les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant, qui n'a pas fourni
Décision n° 2018-5662 (AN) du 2018-09-21 — A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE 
Solution : Rejet
l'enregistrement de l'émission en cause, n'apporte pas la preuve de ses allégations. Il suit de là que le grief doit être écarté. 3. M. POLUTELE soutient en troisième lieu que l'association « CRESCO », dont il affirme qu'elle est proche de M. BRIAL, a diffusé sur son compte « Facebook », les 13 et 14 avril 2018, un texte intitulé « Les tripatouillages financiers du candidat POLUTELE » qui faisait état d'éléments mentionnés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 octobre 2017 approuvant le compte déposé par M. POLUTELE au titre de l'élection législative du 22 juin 2017. M. POLUTELE estime que cette diffusion a été faite en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 49 du code électoral selon lesquelles : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant n'a pas produit les captures d'écran attestant de la réalité de cette diffusion ainsi que de sa date. Il suit de là que les faits qu'il allègue ne peuvent pas être tenus pour avérés et que le grief doit en tout état de cause être écarté. 4. M. POLUTELE soutient en quatrième lieu que l'association CRESCO a diffusé par voie électronique, pendant la campagne électorale, un document accusant le président de
Décision n° 2018-5662 (AN) du 2018-09-21 — A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE 
Solution : Rejet
l'assemblée territoriale, qui soutenait sa candidature, d'avoir procédé à des distributions de subventions au bénéfice des membres de sa famille et de ses amis. Il estime que cette diffusion méconnaît elle aussi le deuxième alinéa de l'article L. 49 du code électoral. Toutefois, à supposer que cette diffusion puisse être regardée comme un élément de propagande électorale au sens de cet alinéa, il résulte de l'instruction que la date à laquelle elle a eu lieu n'est pas établie et que les captures d'écran correspondantes n'ont pas été fournies. Il suit de là que le grief doit en tout état de cause être écarté. 5. M. POLUTELE soutient en cinquième lieu que M. BRIAL s'est rendu chez deux électeurs le jour du scrutin. Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition du code électoral qu'une telle visite serait interdite, sauf à ce qu'elle constitue une pression sur les électeurs, ce qui n'est pas établi en l'espèce.6. M. POLUTELE soutient en dernier lieu que M. BRIAL a effectué des dons en argent dans le but d'influencer les électeurs et qu'il s'est ainsi livré à une manœuvre qui a altéré la sincérité du scrutin. Toutefois, les attestations qu'il produit ne permettent pas de tenir pour établie l'existence d'une fraude susceptible, compte tenu de l'écart des voix, de modifier l'issue du scrutin. Il suit de là que le grief doit être écarté. - Sur les procurations :7. M. POLUTELE soutient en premier lieu que de nombreuses procurations sont irrégulières car ayant été établies « de date
Décision n° 2018-5662 (AN) du 2018-09-21 — A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE 
Solution : Rejet
à date » pour une durée de 366 jours, supérieure à un an. En vertu de l'article R. 74 du code électoral : « La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement si les documents prévus au deuxième alinéa de l'article R. 73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote ». Il résulte de ces dispositions qu'une procuration ne peut en aucun cas être utilisée après l'expiration du délai d'un an courant à compter de la date à laquelle elle a été établie. Toutefois, la mention d'une période de validité d'un an et un jour sur une procuration n'a pas pour effet de vicier le suffrage qui a été exprimé avec son concours dès lors qu'elle a été utilisée dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été établie. Il résulte de l'instruction que les procurations contestées au motif qu'elles font mention d'une durée de validité d'un an et un jour ont toutes été utilisées dans le délai d'un an courant à compter de la date à laquelle elles ont été établies. Il suit de là que le grief tiré de l'irrégularité des suffrages qu'elles ont permis d'exprimer doit être écarté.8. M. POLUTELE soutient en deuxième lieu que plusieurs procurations ne comportent pas le cachet de l'autorité publique qui les a établies. En vertu de l'article R. 75 du code électoral : « Chaque procuration est
Décision n° 2018-5662 (AN) du 2018-09-21 — A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE 
Solution : Rejet
établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par le mandant. - L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet ». Il résulte de ces dispositions qu'une procuration qui ne permet pas de déterminer l'autorité qui l'a établie doit être déclarée nulle, ainsi que le vote émis avec son concours. En l'absence du cachet prévu par les dispositions de l'article R. 75 du code électoral, il appartient au juge de l'élection d'apprécier si l'identité de l'autorité qui a établi la procuration peut être néanmoins établie au moyen des autres mentions portées sur celle-ci, ainsi que, le cas échéant, des pièces versées au dossier. Il résulte de l'instruction que les procurations dont M. POLUTELE relèvent qu'elles ne comportent pas le cachet de l'autorité qui les a établies font néanmoins apparaître le nom et la qualité de celle-ci. Leur authenticité est en outre attestée par d'autres procurations signées par les mêmes autorités qui figurent parmi les pièces du dossier et qui sont, elles, revêtues du cachet de leur auteur. Il suit de là que le grief doit être écarté. 9. M. POLUTELE soutient en troisième lieu que certaines procurations ne comportent pas de croix dans la case « donne procuration à » ou dans la case «