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Décision n° 78-98 (DC) du 1978-11-22 — Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté 
Solution : Conformité
7. Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition de la Constitution ni aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n'exclut que les modalités d'exécution des peines privatives de liberté soient décidées par des autorités autres que des juridictions ; que, par suite, en qualifiant de "mesures d'administration judiciaire" les décisions qu'elle énumère, prises par le juge d'application des peines ou la commission qu'il préside, aussi bien qu'en remettant à une commission administrative composée en majorité de personnes n'ayant pas la qualité de magistrat du siège le soin d'accorder certaines permissions de sortir, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne porte atteinte à aucune disposition de la Constitution ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Décision n° 78-98 (DC) du 1978-11-22 — Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté 
Solution : Conformité
8. Considérant, en second lieu, que des lois ont donné à la chambre d'accusation, juridiction permanente, outre les pouvoirs qu'elle détient en sa qualité de juridiction d'instruction, compétence pour relever les condamnés des déchéances, interdictions ou mesures de publicité prononcées par les cours d'assises ou attachées aux peines infligées par ces juridictions temporaires ; que, dès lors, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne méconnaît aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République en donnant compétence à la chambre d'accusation pour aménager la période de sûreté en faveur d'un condamné détenu en raison d'une peine prononcée par une cour d'assises et qui "présente des gages exceptionnels de réadaptation sociale" ; 
9. Considérant, enfin, qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution de la loi soumise à son examen ;
Décide : 
Article premier :La loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-99 (DC) du 1978-12-29 — Loi de finances pour 1979 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-99 (DC) du 1978-12-29 — Loi de finances pour 1979 
Solution : Conformité
Saisi le 15 décembre 1978 par MM Maurice ANDRIEUX, Gustave ANSART, Robert BALLANGER, Paul BALMIGERE, Mme Myriam BARBERA, MM Jean BARDOL, Jean-Jacques BARTHE, Alain BOCQUET, Gérard BORDU, Daniel BOULAY, Irénée BOURGOIS, Jacques BRUNHES, Georges BUSTIN, Henry CANACOS, Mme Angèle CHAVATTE, MM Jacques CHAMINADE, Mme Jacqueline CHONAVEL, M Roger COMBRISSON, Mme Hélène CONSTANS, MM Michel COUILLET, César DEPIETRI, Bernard DESCHAMPS, Guy DUCOLONE, André DUROMEA, Lucien DUTARD, Charles FITERMAN, Mmes Paulette POST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM Dominique FRELAUT, Edmond GARCIN, Marceau GAUTHIER, Pierre GIRARDOT, Mme Colette GOEURIOT, MM Pierre GOLDBERG, Georges GOSNAT, Roger GOUHIER, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Mme Adrienne HORVATH, MM Marcel HOUEL, Parfait JANS, Jean JAROSZ, Emile JOURDAN, Jacques JOUVE, Pierre JUQUIN, Maxime KALINSKY, André LAJOINIE, Paul LAURENT, Georges LAZZARINO, Mme Chantal LEBLANC, MM Alain LEGER, Joseph LEGRAND, François LEIZOUR, Daniel LE MEUR, Roland LEROY, Raymond MAILLET, Louis MAISONNAT, Georges MARCHAIS, Fernand MARIN, Albert MATON, Gilbert MILLET, Robert MONTDARGENT, Mme Gisèle MOREAU, MM Maurice NILES, Louis ODRU, Antoine PORCU, Vincent PORELLI, Mmes Jeanine PORTE, Colette PRIVAT, MM Jack RALITE, Roland RENARD, René RIEUBON, Marcel RIGOUT, Emile ROGER, Hubert RUFFE, André SOURY, Marcel TASSY, André TOURNE, Théo VIAL-MASSAT, Lucien VILLA, René VISSE, Robert VIZET, Claude WARGNIES, Pierre ZARKA, députés à
Décision n° 78-99 (DC) du 1978-12-29 — Loi de finances pour 1979 
Solution : Conformité
l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, du texte de la loi de finances pour 1979 telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment,
Décision n° 78-99 (DC) du 1978-12-29 — Loi de finances pour 1979 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi de finances pour 1979 est soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en ce qui concerne le compte spécial du Trésor "Pertes et bénéfices de change" ; que les auteurs de la saisine estiment que ce compte spécial n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'il pourrait être affecté en cours d'exercice budgétaire par des opérations afférentes à l'application du système monétaire européen dont il est soutenu qu'il aurait été institué par un traité intervenu en méconnaissance des articles 52 et 53 de la Constitution ; 
2. Considérant que, par une résolution du 5 décembre 1978, le Conseil européen a prévu qu'un système monétaire européen serait instauré à compter du 1er janvier 1979 et en a tracé les grandes orientations ; que cette résolution constitue une déclaration de caractère politique et non, au sens des articles 52 et 53 de la Constitution, un traité ou accord international ayant par lui-même des effets juridiques ; que, dès lors, elle n'était pas soumise aux règles fixées par ces articles pour la ratification des traités ;
Décision n° 78-99 (DC) du 1978-12-29 — Loi de finances pour 1979 
Solution : Conformité
3. Considérant qu'à la suite de cette résolution c'est aux autorités de la Communauté économique européenne et, le cas échéant, aux autorités nationales qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires à l'instauration du nouveau système monétaire dans le cadre de leurs compétences respectives et selon les procédures appropriées ; 
4. Considérant qu'à la date à laquelle la loi de finances pour 1979 a été définitivement adoptée par le Parlement, le système monétaire européen n'avait pas d'existence juridique et n'emportait donc, pour la France aucune conséquence, notamment dans le domaine des finances publiques ; que c'est du jour seulement où il aura été créé que le Gouvernement français, pour ce qui relève de la compétence des autorités nationales, aura à mettre en oeuvre les procédures constitutionnelles commandées tant par la portée des règles communautaires au regard du traité de Rome que par l'objet des mesures à prendre ;
Décision n° 78-99 (DC) du 1978-12-29 — Loi de finances pour 1979 
Solution : Conformité
5. Considérant, en tout état de cause, en ce qui concerne plus spécialement le compte "Pertes et bénéfices de change", que ce compte, institué par l'article 20 de la loi du 8 mars 1949, est une simple procédure de rattachement budgétaire qui a pour objet de retracer, notamment, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donne lieu la prise en charge par le Trésor du solde net des opérations du Fonds de stabilisation des changes ; que les résultats qui seront retracés dans ce compte après la création du système monétaire européen proviendront d'opérations qui ne seront pas différentes par leur nature de celles qui étaient effectuées antérieurement par le Fonds de stabilisation des changes et que ces résultats continueront à présenter le même caractère imprévisible et aléatoire justifiant que le compte demeure doté pour mémoire ; que la circonstance que le volume des opérations qui concourent à la formation des résultats retracés dans le compte pourrait être modifié par le jeu du système monétaire européen est sans influence sur l'objet ainsi que sur les conditions de fonctionnement et de présentation du compte ; que la conformité de celui-ci à la Constitution ne saurait donc être affectée par la mise en application du système monétaire européen ; 
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de la loi de finances pour 1979 relatives au compte spécial du Trésor "Pertes et bénéfices de change" ne sont pas contraires à la Constitution ;
Décision n° 78-99 (DC) du 1978-12-29 — Loi de finances pour 1979 
Solution : Conformité
7. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide : 
Article premier :Les dispositions de la loi de finances pour 1979, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, ne sont pas contraires à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-100 (DC) du 1978-12-29 — Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) 
Solution : Conformité
Le conseil constitutionnel,
Décision n° 78-100 (DC) du 1978-12-29 — Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) 
Solution : Conformité
Saisi le 21 décembre 1978 par MM Alain SAVARY, Gaston DEFFERRE, Laurent FABIUS, Jean-Pierre COT, André CHANDERNAGOR, Jean POPEREN, Jacques SANTROT, Christian LAURISSERGUES, Henri EMMANUELLI, Pierre FORGUES, Alain RICHARD, Robert AUMONT, René GAILLARD, Michel MANET, Guy BECHE, Yvon TONDON, Paul QUILES, Philippe MARCHAND, Louis MEXANDEAU, André CELLARD, Roger DUROURE, André BILLARDON, Jacques LAVEDRINE, Christian NUCCI, François AUTAIN, Pierre JAGORET, André DELEHEDDE, Henri LAVIELLE, Raoul BAYOU, Edmond VACANT, Georges LEMOINE, Mme Marie JACQ, MM Pierre GUIDONI, Henri MICHEL, Rolang HUGUET, Roland BEIX, Maurice BRUGNON, Maurice MASQUERE, Raymond JULIEN, Jacques CAMBOLIVE, Gérard HOUTEER, François MASSOT, Joseph VIDAL, Roland FLORIAN, Louis Le PENSEC, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Georges FILLIOUD, Mme Edwige AVICE, MM Jean-Michel BAYLET, Alain VIVIEN, Claude MICHEL, Martin MALVY, Maurice ANDRIEU, Jean-Pierre DEFONTAINE, Alain HAUTECOEUR, Jean-Michel BOUCHERON, Henri DARRAS, André LAURENT, Alain FAUGARET, Louis DARINOT, Lucien PIGNON, Jacques-Antoine GAU, Gilbert SENES, Gérard HAESEBROECK, Arthur NOTEBART, André SAINT-PAUL, députés à l'Assemblée Nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi de finances rectificative pour 1978, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, de son article 16 ; Saisi le 22 décembre 1978 par MM Maurice ANDRIEUX, Gustave ANSART, Robert BALLANGER, Paul BALMIGERE, Mme Myriam BARBERA,
Décision n° 78-100 (DC) du 1978-12-29 — Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) 
Solution : Conformité
MM Jean BARDOL, Jean-Jacques BARTHE, Alain BOCQUET, Gérard BORDU, Daniel BOULAY, Irénée BOURGOIS, Jacques BRUNHES, Georges BUSTIN, Henry CANACOS, Mme Angèle CHAVATTE, M Jacques CHAMINADE, Mme Jacqueline CHONAVEL, M Roger COMBRISSON, Mme Hélène CONSTANS, MM Michel COUILLET, César DEPIETRI, Bernard DESCHAMPS, Guy DUCOLONE, André DUROMEA, Lucien DUTARD, Charles FITERMAN, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM Dominique FRELAUT, Edmond GARCIN, Marceau GAUTHIER, Pierre GIRARDOT, Mme Colette GOEURIOT, MM Pierre GOLDBERG, Georges GOSNAT, Roger GOUHIER, Mme Marie-Thérèse GOUTMANN, MM Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Mme Adrienne HORVATH, MM Marcel HOUEL, Parfait JANS, Jean JAROSZ, Emile JOURDAN, Jacques JOUVE, Pierre JUQUIN, Maxime KALINSKY, André LAJOINIE, Paul LAURENT, Georges LAZZARINO, Mme Chantal LEBLANC, MM Alain LEGER, Joseph LEGRAND, François LEIZOUR, Daniel LE MEUR, Roland LEROY, Raymond MAILLET, Louis MAISONNAT, Georges MARCHAIS, Fernand MARIN, Albert MATON, Gilbert MILLET, Robert MONTDARGENT, Mme Gisèle MOREAU, MM Maurice NILES, Louis ODRU, Antoine PORCU, Vincent PORELLI, Mmes Jeanine PORTE, Colette PRIVAT, MM Jack RALITE, Roland RENARD, René RIEUBON, Marcel RIGOUT, Emile ROGER, Hubert RUFFE, André SOURY, Marcel TASSY, André TOURNE, Théo VIAL-MASSAT, Lucien VILLA, René VISSE, Robert VIZET, Claude WARGNIES, Piere ZARKA, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi de
Décision n° 78-100 (DC) du 1978-12-29 — Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) 
Solution : Conformité
finances rectificative pour 1978 telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, des articles 24 à 49 de ladite loi ;
Décision n° 78-100 (DC) du 1978-12-29 — Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux demandes susvisées sont relatives à la même loi ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; :En ce qui concerne l'article 16 de la loi relatif à la prise de participation de l'Etat dans le capital de la société des Avions Marcel Dassault-Breguet-Aviation et à l'affectation de certaines recettes au financement de cette prise de participation : 
2. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, cet article comporterait une compensation entre des créances éventuelles et futures de l'Etat sur la société des Avions Marcel Dassault-Breguet-Aviation et la dette résultant pour l'Etat du prix à payer pour l'acquisition d'actions de cette société ;
Décision n° 78-100 (DC) du 1978-12-29 — Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) 
Solution : Conformité
3. Considérant que l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1978 n'établit pas une telle compensation, laquelle ne pourrait exister que si la même personne morale ou physique créancière de l'Etat au titre de l'acquisition des actions était en même temps sa débitrice, ce qui n'est pas le cas ; qu'en effet, les créances éventuelles et futures de l'Etat sur la société des Avions Marcel Dassault-Breguet-Aviation, au titre aussi bien du remboursement des avances consenties par lui pour le soutien et le développement des programmes de cette société que du paiement par elle des redevances dûes à l'Etat en raison des marchés d'études et conventions, ne peuvent pas être compensées avec les dettes de l'Etat envers les autres personnes physiques ou morales propriétaires des actions cédées à l'Etat ; 
4. Considérant que, contrairement à ce qui figure dans l'exposé des motifs et aux déclarations faites au nom du Gouvernement au cours des débats parlementaires, il résulte des termes mêmes de l'article 16 de la loi soumise au Conseil constitutionnel que ce texte a pour objet et aura pour seul effet d'autoriser, non une cession de créances de l'Etat, non plus qu'une dation en paiement de créances de l'Etat, mais l'affectation de certaines recettes à certaines dépenses ;
Décision n° 78-100 (DC) du 1978-12-29 — Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) 
Solution : Conformité
5. Considérant qu'il n'est pas exact, comme il est soutenu, "que la ressource n'est pas évaluée et que la dépense n'est, par suite, ni évaluée ni inscrite" ; qu'il résulte en effet des termes de l'article 16 que la dépense est fixée à 540 millions de francs et que les recettes affectées au paiement de cette dépense seront limitées à la même somme ;
Décision n° 78-100 (DC) du 1978-12-29 — Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) 
Solution : Conformité
6. Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : "... Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses... L'affectation par procédure particulière au sein du budget général ou d'un budget annexe est décidée par voie réglementaire dans les conditions prévues à l'article 19. Dans tous les autres cas, l'affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d'une disposition de la loi de finances, d'initiative gouvernementale ..." ; que l'affectation prévue à l'article 16 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est au nombre de celles qui, en vertu de la dernière phrase précitée de l'article 18, peuvent résulter d'une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale ; qu'ainsi cette affectation a été opérée en conformité avec les dispositions ci-dessus rappellées ;7. Considérant que les opérations qui seront effectuées en application de l'article 16 devront, pour chaque exercice, être soumises au Parlement sous l'une des formes déterminées par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;8. Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1978 a été adoptée dans le respect des dispositions sur l'affectation de recettes qui figurent dans l'ordonnance précitée du 2 janvier 1959 ;En ce qui concerne les articles 24 à 49, relatifs à l'adaptation de
Décision n° 78-100 (DC) du 1978-12-29 — Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) 
Solution : Conformité
la législation sur la taxe à la valeur ajoutée à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes :
Décision n° 78-100 (DC) du 1978-12-29 — Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) 
Solution : Conformité
9. Considérant qu'il est soutenu que ces articles auraient été introduits dans la loi de finances rectificative en méconnaissance des prescriptions de l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, aux termes duquel ; "Aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de finances ne peut être présenté, sauf s'il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette ou à assurer le contrôle des dépenses publiques" ; 
10. Considérant que l'initiative d'introduire dans la loi soumise au Conseil constitutionnel les articles qui, adoptés par le Parlement, ont reçu les numéros allant de 24 à 49, a été prise par le Premier ministre, à la date du 5 décembre 1978, par le dépôt d'une deuxième lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 1978 ; que ce dépôt a été annoncé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 1978 et qu'il a été indiqué par le président de séance que la lettre rectificative serait imprimée sous le n° 749, distribuée, et renvoyée à la Commission des finances, de l'économie générale et du plan ; qu'elle a donné lieu à l'établissement d'un second rapport supplémentaire au nom de ladite commission, déposé, sous le n° 767, le 7 décembre 1978 ;
Décision n° 78-100 (DC) du 1978-12-29 — Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) 
Solution : Conformité
11. Considérant ainsi que les articles 24 à 49 de la loi de finances rectificative pour 1978 ne résultent pas du vote d'amendements tendant à insérer dans cette loi des articles additionnels mais, ayant leur origine dans une lettre rectificative déposée par le Premier ministre, ont été soumis à bon droit à la procédure prévue par l'article 42 de la Constitution pour l'examen et le vote du texte d'un projet de loi; 
12. Considérant, en conséquence, que les dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, qui ne vise que les amendements et les articles additionnels présentés sous forme d'amendement, n'étaient pas applicables aux articles figurant dans cette deuxième lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 1978 ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, les articles 24 à 49 de la loi de finances rectificative pour 1978 n'ont pas été adoptés en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
13. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide : 
Article premier :Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1978 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution.
Décision n° 78-100 (DC) du 1978-12-29 — Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) 
Solution : Conformité
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-102 (L) du 1978-05-10 — Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 19 avril 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions des articles 4, premier alinéa, et 5, premier alinéa, de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;