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Décision n° 2013-4860 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne de Mme VINAYA-GAMOORTHY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation du député de la 4ème circonscription des Hauts-de-Seine, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 
3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme VINAYAGAMOORTHY n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; 
4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;
Décision n° 2013-4860 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme VINAYAGAMOORTHY ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme VINAYAGAMOORTHY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Mme Meenuka VINAYAGAMOORTHY est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme VINAYA-GAMOORTHY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 22 mars 2013.
Décision n° 2013-4863 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Saint-Martin et Saint Barthelemy 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 28 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 2013 sous le numéro 2013-4863 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guillaume ARNELL, demeurant à Saint-Martin, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la circonscription de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. ARNELL, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 mars 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4863 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Saint-Martin et Saint Barthelemy 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2013-4863 (AN) du 2013-03-22 — A.N., Saint-Martin et Saint Barthelemy 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. ARNELL a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ; que le premier tour de scrutin s'est tenu le 9 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. ARNELL a déposé son compte de campagne le 31 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; que, si M. ARNELL invoque un retard imputable à l'expert comptable qui attendait certaines pièces pour établir le compte, cette circonstance n'est pas de nature à l'exonérer de la responsabilité qui lui incombe personnellement d'assurer le dépôt du compte de campagne dans les délais ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ARNELL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Guillaume ARNELL est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. ARNELL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 22 mars 2013.
Décision n° 2013-4871 (AN) du 2013-03-22 — A.N.,  Morbihan (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 6 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 sous le numéro 2013-4871 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre DEMANT, demeurant à Guidel (Morbihan), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6ème circonscription du département du Morbihan pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. DEMANT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mars 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4871 (AN) du 2013-03-22 — A.N.,  Morbihan (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2013-4871 (AN) du 2013-03-22 — A.N.,  Morbihan (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. DEMANT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que le compte de campagne de M. DEMANT a été déposé le 20 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; que la circonstance que M. DEMANT aurait remis les pièces du compte le 11 juillet 2012 à l'expert-comptable mandaté par lui ne saurait l'exonérer de l'obligation qui lui incombe personnellement de déposer son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les délais légaux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DEMANT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Jean-Pierre DEMANT est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DEMANT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-4871 (AN) du 2013-03-22 — A.N.,  Morbihan (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 22 mars 2013.
Décision n° 2013-4873 (AN) du 2013-03-22 — Bas-Rhin 9ème circ.  
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 11 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2013 sous le numéro 2013-4873 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Arnaud M., demeurant à B. (Bas-Rhin), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9ème circonscription du département du Bas-Rhin pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. M. qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2013-4873 (AN) du 2013-03-22 — Bas-Rhin 9ème circ.  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;2. Considérant que M. M. a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que, toutefois, il est établi qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. M. n'avait pas déposé son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne
Décision n° 2013-4873 (AN) du 2013-03-22 — Bas-Rhin 9ème circ.  
Solution : Inéligibilité
et des financements politiques alors qu'il y était tenu ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. M. à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décision n° 2013-4873 (AN) du 2013-03-22 — Bas-Rhin 9ème circ.  
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article 1er.-  M. Arnaud M. est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. M. et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 22 mars 2013.
Décision n° 2013-237 (L) du 2013-03-21 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2013, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes : - les trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; - la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ; - les mots « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, ainsi que l'article L. 239-1 du même code ; - l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la dernière phrase de l'article 80 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; - les trois derniers alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code rural et de la pêche maritime ; 
Vu la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
Décision n° 2013-237 (L) du 2013-03-21 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions 
Solution : Réglementaire
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; 
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
. En ce qui concerne la conférence de la ruralité : 
1. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 23 février 2005 susvisée institue la conférence de la ruralité qui a pour objet, en vertu du troisième alinéa du même article, de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des « propositions pour l'avenir » ; que le quatrième et dernier alinéa du même article en fixe la composition ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ; 
. En ce qui concerne la commission nationale pour l'autonomie des jeunes :
Décision n° 2013-237 (L) du 2013-03-21 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions 
Solution : Réglementaire
2. Considérant que l'article unique de la loi du 4 juillet 2001 susvisée crée une commission nationale pour l'autonomie des jeunes placée auprès du Premier ministre et lui donne pour missions de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour ceux-ci ainsi que les critères de son attribution et de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements ; que les dispositions de cet article, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont, dès lors, le caractère réglementaire ; 
. En ce qui concerne le conseil territorial de l'éducation nationale :
Décision n° 2013-237 (L) du 2013-03-21 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions 
Solution : Réglementaire
3. Considérant que l'article L. 239-1 du code de l'éducation institue le conseil territorial de l'éducation nationale composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; que ce conseil a, en vertu du même article, une compétence consultative sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif ; que l'article L. 211-1 du même code prévoit qu'il est saisi pour avis du rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du service éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers ; que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ; 
. En ce qui concerne l'observatoire des distorsions :
Décision n° 2013-237 (L) du 2013-03-21 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions 
Solution : Réglementaire
4. Considérant que l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime institue un observatoire des distorsions chargé de repérer et d'expertiser les distorsions tant en France qu'au sein de l'Union européenne qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles, de procéder à diverses évaluations à la demande des organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et des organisations de consommateurs et d'aider ces organisations dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne, ainsi que de faciliter la compréhension des réglementations nationales et européennes par ces mêmes organisations et de participer à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence ; que la dernière phrase de l'article 80 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée prévoit que cet observatoire est destinataire de l'étude transmise par le Gouvernement au Parlement « répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire » ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ; 
. En ce qui concerne le conseil stratégique et la commission d'orientation prévus par les trois derniers alinéas du paragraphe II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce :
Décision n° 2013-237 (L) du 2013-03-21 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions 
Solution : Réglementaire
5. Considérant que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce prévoient la composition et les compétences d'un conseil stratégique qui « fixe les principes et examine la mise en oeuvre de la politique de soutien aux activités de proximité » pour le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ; que le quatrième et dernier alinéa de l'article L. 750-1-1 prévoit qu'une commission d'orientation adresse annuellement à ce conseil des recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien aux activités de proximité ; que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Ont le caractère réglementaire : 
- les trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; 
- l'article unique de la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ; 
- les mots « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation et l'article L. 239-1 du même code ;
Décision n° 2013-237 (L) du 2013-03-21 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions 
Solution : Réglementaire
- l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
- la dernière phrase de l'article 80 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; 
- les trois derniers alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.