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Décision n° 2025-1165 (QPC) du 2025-09-26 — M. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté]
Solution : Conformité - réserve
lui est interdit de participer ensuite à la décision de la chambre de l’instruction statuant sur cet appel. Ce magistrat ayant, selon lui, déjà porté une appréciation sur le bien-fondé de la détention, il en résulterait une méconnaissance du principe d’impartialité des juridictions.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le quatrième alinéa de l’article 187-1 du code de procédure pénale.4. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il en résulte un principe d’impartialité, indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles.5. Selon l’article 137 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Une telle mesure privative de liberté ne peut être ordonnée que s’il est notamment démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs mentionnés à l’article 144 du même code.6. Selon l’article 187-1 de ce code, lorsque la personne mise en examen forme appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire, elle peut, à certaines conditions, demander au
Décision n° 2025-1165 (QPC) du 2025-09-26 — M. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté]
Solution : Conformité - réserve
président de la chambre de l’instruction ou, en cas d’empêchement, au magistrat qui le remplace d’examiner immédiatement son appel sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction. 7. Le magistrat saisi d’une telle demande se prononce au vu des seuls éléments du dossier de la procédure. Il peut, s’il estime que les conditions prévues par l’article 144 ne sont pas remplies, infirmer l’ordonnance déférée et ordonner la remise en liberté de la personne, le cas échéant sous contrôle judiciaire. Dans le cas contraire, en application des dispositions contestées, il doit renvoyer l’examen de l’appel à la chambre de l’instruction. 8. D’une part, selon l’article 187-1 du code de procédure pénale, lorsque le président de la chambre de l’instruction ou le magistrat qui le remplace renvoie l’affaire à la chambre de l’instruction, il rend une ordonnance insusceptible de recours qui n’a pas à être motivée. 9. D’autre part, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1996 mentionnée ci-dessus qu’en prévoyant la possibilité d’un renvoi devant la chambre de l’instruction, le législateur a entendu permettre, lorsque le magistrat l’estime nécessaire, un examen collégial de la contestation précédé d’un débat contradictoire dans les conditions du droit commun de la procédure d’appel.10. Dès lors, il ne peut se déduire de la seule décision prise par ce magistrat de renvoyer l’affaire à la chambre de l’instruction qu’il aurait déjà porté une appréciation préjugeant le
Décision n° 2025-1165 (QPC) du 2025-09-26 — M. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté]
Solution : Conformité - réserve
bien-fondé de la contestation et lui interdisant, de ce fait, de participer à l’examen de l’appel au fond.11. Toutefois, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, le président de la chambre de l’instruction ou le magistrat qui le remplace ne saurait participer à la décision de la chambre de l’instruction statuant sur l’appel formé par la personne mise en examen dans le cas où il apparaît, compte tenu notamment des termes de son ordonnance, que ce magistrat, excédant son office, a pris position sur le bien-fondé de l’appel.12. Il résulte de ce qui précède que, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité des juridictions doit être écarté. 13. Par conséquent, sous cette même réserve, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1165 (QPC) du 2025-09-26 — M. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, le quatrième alinéa de l’article 187-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l’indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 septembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 26 septembre 2025.
Décision n° 2025-1166 (QPC) du 2025-09-26 — M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive]
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1065 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Thomas T. par Me Jean-Sébastien de Casalta, avocat au barreau de Bastia. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1166 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 702-1 du code de procédure pénale.
Décision n° 2025-1166 (QPC) du 2025-09-26 — M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive]
Solution : Non lieu à statuer
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 juillet 2025 ;- la lettre du 11 septembre 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a invité les parties à présenter des observations sur la version des dispositions de l’article 702-1 du code de procédure pénale applicable au litige ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 16 septembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1166 (QPC) du 2025-09-26 — M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive]
Solution : Non lieu à statuer
1. En l’absence de précision, dans la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, sur la version des dispositions renvoyée au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. La présente question a été soulevée à l’occasion d’un litige portant sur une demande de relèvement d’une peine d’interdiction présentée le 24 février 2023. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article 702-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus.2. L’article 702-1 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :« Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle la cour d’assises a son siège.« Lorsque la demande est relative à une déchéance,
Décision n° 2025-1166 (QPC) du 2025-09-26 — M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive]
Solution : Non lieu à statuer
interdiction ou incapacité prononcée en application de l’article L. 626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l’intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.« Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures. En cas d’interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d’emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l’expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande doit être déposée au cours de l’exécution de la peine.« Les dispositions du deuxième alinéa (1°) de l’article 131-6 du code pénal permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de
Décision n° 2025-1166 (QPC) du 2025-09-26 — M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive]
Solution : Non lieu à statuer
l’activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de relèvement d’interdiction ou d’incapacité est relative à la peine de suspension du permis de conduire.« Pour l’application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l’instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d’office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours ». 3. Le requérant reproche à ces dispositions de ne pas prévoir de relèvement automatique de la peine d’interdiction d’exercice d’une activité professionnelle dont est frappée une personne condamnée, lorsque le cumul de cette peine avec une interdiction de même nature, antérieurement imposée au titre d’un contrôle judiciaire, excède la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement. Selon lui, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant la liberté d’entreprendre ainsi que les principes de légalité des délits et des peines, d’individualisation, de
Décision n° 2025-1166 (QPC) du 2025-09-26 — M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive]
Solution : Non lieu à statuer
nécessité et de proportionnalité des peines.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale.5. Aux termes du troisième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».6. L’autorité des décisions visées par cette disposition s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même. Elle fait obstacle à ce que le Conseil soit saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la même version d’une disposition déclarée contraire à la Constitution.7. Dans sa décision du 7 juillet 2023 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, contraire à la Constitution et a décidé de reporter l’abrogation de ces dispositions au 31 mars 2024.8. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.
Décision n° 2025-1166 (QPC) du 2025-09-26 — M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive]
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 septembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 26 septembre 2025.
Décision n° 2025-1168 (QPC) du 2025-10-03 — M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499627 du 26 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jacques L. par le cabinet Buk Lament - Robillot, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1168 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Décision n° 2025-1168 (QPC) du 2025-10-03 — M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ;- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;- la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;- le code électoral ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;- la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;- l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État n° 506129 du 22 juillet 2025 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par le cabinet Buk Lament - Robillot, enregistrées le 21 juillet 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 23 juillet 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Pierre Robillot, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à
Décision n° 2025-1168 (QPC) du 2025-10-03 — M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité
l’audience publique du 23 septembre 2025 ;M. Philippe Bas ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Et après avoir entendu le rapporteur ;  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1168 (QPC) du 2025-10-03 — M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe III de l’article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus dans sa rédaction résultant de la loi organique du 11 octobre 2013 mentionnée ci-dessus.2. Le paragraphe III de l’article 195 de la loi organique du 19 mars 1999, dans cette rédaction, prévoit : « Tout membre du congrès ou d’une assemblée de province dont l’inéligibilité se révélera après l’expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l’une des incapacités qui fait perdre la qualité d’électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire, soit d’office, soit sur réclamation de tout électeur. Les recours contre ces arrêtés sont portés devant le Conseil d’État.« La procédure prévue à l’alinéa précédent n’est mise en œuvre à l’égard d’un membre du congrès ou d’un membre d’une assemblée de province déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l’expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement ». 3. Le requérant reproche à ces dispositions de ne pas prévoir que le recours contre l’acte du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui
Décision n° 2025-1168 (QPC) du 2025-10-03 — M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité
déclare démissionnaire un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ait un caractère suspensif. Cette absence de caractère suspensif instituerait, selon lui, une différence de traitement injustifiée entre ces élus et les autres élus d’outre-mer et de métropole, pour lesquels le recours formé à l’encontre d’une décision de démission d’office non définitive est suspensif. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d’égalité devant la loi.4. En outre, selon lui, en imposant la démission d’un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie condamné à une peine d’inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l’exécution provisoire, ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre ces élus et les membres du Parlement, dès lors que la déchéance du mandat de ces derniers ne peut intervenir qu’en cas de condamnation définitive à une peine d’inéligibilité. Il soutient par ailleurs que ces dispositions instaureraient une autre différence de traitement injustifiée entre les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et les membres de certaines assemblées délibérantes d’outre-mer, en particulier les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, qui ne sont privés de leur mandat qu’une fois la décision de condamnation passée en force de chose jugée. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.5. Par conséquent, la question
Décision n° 2025-1168 (QPC) du 2025-10-03 — M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
Solution : Conformité
prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Tout membre du congrès ou d’une assemblée de province dont l’inéligibilité se révélera après l’expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée » et les mots « est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire, soit d’office, soit sur réclamation de tout électeur » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 195 de la loi organique du 19 mars 1999, ainsi que sur la seconde phrase du même alinéa de ce paragraphe.- Sur la recevabilité : 6. Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l’article 23-2 et du troisième alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qu’il a déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions, sauf changement des circonstances.7. Dans sa décision du 15 mars 1999 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les dispositions contestées de l’article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 et les a déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision.8. Toutefois, depuis cette déclaration de conformité, d’une part, la loi du 9 décembre 2016 mentionnée ci-dessus a rendu le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour