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Décision n° 97-2289 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Guadeloupe (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2289 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 3 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Claude MALO, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription de la Guadeloupe ; Vu les observations présentées par M. MALO, enregistrées comme ci-dessus le 24 octobre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1997 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2289 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Guadeloupe (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : " Lorsque la Commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection " ;3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral : " Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ..." ;4. Considérant que la manifestation dans un compte de campagne d'une irrégularité telle que celle prévue par les dispositions précitées de l'article
Décision n° 97-2289 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Guadeloupe (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
L. 52-8 du code électoral, est de nature à entraîner le rejet du compte ;5. Considérant qu'il résulte de l'instruction conduite par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le compte de campagne fourni par M. MALO fait mention d'un avantage en nature de 21 914 F consenti par une personne morale ; que le candidat allègue que cette somme compenserait une remise consentie sur une autre facture par la même personne morale ; qu'en l'espèce, la facture présentée par le candidat ne comporte cependant pas mention d'une remise ; que, par suite, il y a eu don effectif, en nature, émanant d'une personne morale ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MALO et qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de faire application des dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral en déclarant M. MALO inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2289 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Guadeloupe (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Jean-Claude MALO est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur MALO, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998 où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2290 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Seine-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2290 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 14 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 3 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Jocelyne GOURMELON, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et ler juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de la Seine-Maritime ; Vu les observations présentées par Mme GOURMELON enregistrées comme ci-dessus le 24 octobre 1997, Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 1997 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2290 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Seine-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ; 
2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait Mme GOURMELON dans la 1ère circonscription de la Seine-Maritime a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme GOURMELON n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
Décision n° 97-2290 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Seine-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme GOURMELON inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
Décide :Article premier :Madame Jocelyne GOURMELON est déclarée inéligible, en application de l'article L. O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Madame GOURMELON, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2293 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2293 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 17 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 3 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Brice ESPALLARGAS, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8ème circonscription du département du Val-de-Marne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ESPALLARGAS, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés de l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2293 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne ..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ; 
2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Brice ESPALLARGAS dans la 8ème circonscription du département du Val-de-Marne a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. ESPALLARGAS n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
Décision n° 97-2293 (AN) du 1998-01-09 — A.N., Val-de-Marne (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O.128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. ESPALLARGAS inéligible pour une durée d'un an à compter du 9 janvier 1998, date de la présente décision,
Décide :Article premier :Monsieur Brice ESPALLARGAS est déclaré inéligible, en application de l'article L. O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 janvier 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur ESPALLARGAS, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 97-2294 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Cantal (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2294 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Cantal (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Vu, enregistrée sous le n° 97-2294 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 20 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M.C., candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 25 mai 1997 dans la 2ème circonscription du département du Cantal ; Vu les observations présentées par M. C. enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 1997 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 10 novembre 1997 ; Vu les nouvelles observations présentées par M. C. enregistrées comme ci-dessus le 18 novembre 1997 ; Vu les nouvelles observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées, comme ci-dessus le 1er décembre 1997 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant
Décision n° 97-2294 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Cantal (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2294 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Cantal (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. C., candidat dans la 2ème circonscription du Cantal, déposé à la préfecture le 16 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; 2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L. O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L. O. 128 du code électoral, de déclarer M. C. inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2294 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Cantal (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur C. est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur C., au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2296 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Mayotte 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2296 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Mayotte 
Solution : Inéligibilité
Vu, enregistrée sous le n° 97-2296 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Mansour KAMARDINE, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la circonscription unique formée par la collectivité territoriale de Mayotte ; Vu les observations présentées par M. KAMARDINE, enregistrées comme ci-dessus le 17 novembre 1997, ensemble les observations complémentaires enregistrées comme ci-dessus le 19 novembre 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistré comme ci-dessus le 12 décembre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par M. KAMARDINE, enregistrées comme ci-dessus le 6 janvier 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le
Décision n° 97-2296 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Mayotte 
Solution : Inéligibilité
Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2296 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Mayotte 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, "chaque candidat ou candidat arrivé en tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4" ; que ce compte doit, aux termes du second alinéa de ce même article, être accompagné des justificatifs de recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code, "la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral prévoit qu'"est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le
Décision n° 97-2296 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Mayotte 
Solution : Inéligibilité
Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction conduite par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le compte de campagne produit par M. KAMARDINE le 1er août 1997 n'était pas accompagné des pièces justificatives prévues par l'article L. 52-12 précité ; qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; qu'au surplus, le compte finalement produit après l'expiration du délai de deux mois susmentionné était en déficit ;3. Considérant que, pour expliquer tant le caractère tardif de la production de son compte que l'absence initiale des pièces justificatives, M. KAMARDINE expose qu'il ignorait l'obligation pour les candidats non élus de déposer un compte de campagne, et qu'il ne disposait pas à Mayotte de comptable en état de dresser son compte ; qu'il ne s'est engagé dans cette production qu'après rappel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il a alors communiqué ses pièces à un expert-comptable réunionnais ; qu'il s'en est suivi le retard constaté ;4. Considérant que les circonstances invoquées par le requérant sont sans effet sur les obligations qui lui incombaient en application des articles précités du code électoral, lesquelles avaient été au demeurant explicitées
Décision n° 97-2296 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Mayotte 
Solution : Inéligibilité
par une documentation fournie par les services de l'Etat aux candidats à l'élection législative ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. KAMARDINE et qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de faire application des dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral en déclarant M. KAMARDINE inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2296 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Mayotte 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Mansour KAMARDINE est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur KAMARDINE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.