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Décision n° 2002-2662 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Côte d'Or (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Patrice ROUX, demeurant à Ladoix-Serrigny (Côte-d'Or), enregistrée à la préfecture de la Côte-d'Or le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 22 mai 2002 refusant, à la demande du préfet de la Côte d'Or, l'enregistrement de sa déclaration de candidature à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la cinquième circonscription du département de la Côte d'Or, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans cette circonscription ;Vu le jugement attaqué ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain SUGUENOT, député, enregistré au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juillet 2002 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. ROUX, enregistré comme ci-dessus le 29 juillet 2002 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. SUGUENOT, enregistré comme ci-dessus le 5 août 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des
Décision n° 2002-2662 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Côte d'Or (5ème circ.) 
Solution : Rejet
sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2662 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Côte d'Or (5ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR M. SUGUENOT :1. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 160 du code électoral : "Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. -S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et saisir, dans les vingt-quatre heures, le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection..." ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions précitées de l'article L.O. 160 du code électoral, le préfet de la Côte-d'Or a sursis à l'enregistrement de la candidature de M. ROUX dans la cinquième circonscription du département de la Côte d'Or et saisi le tribunal administratif de Dijon, lequel, par un jugement du 22 mai 2002, a refusé l'enregistrement de la déclaration de candidature ; que, comme le permettent les mêmes dispositions, M. ROUX a saisi le Conseil constitutionnel d'une requête par laquelle il demande l'annulation du jugement du tribunal administratif, ainsi que l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans cette circonscription ; que M. SUGUENOT n'est dès lors pas fondé à soutenir que la requête ne serait pas recevable faute de contenir des conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales ;- SUR LE JUGEMENT DU
Décision n° 2002-2662 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Côte d'Or (5ème circ.) 
Solution : Rejet
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET LES OPERATIONS ELECTORALES :3. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 127 du code électoral : "Tout citoyen qui a vingt-trois ans révolus et la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants" ; qu'en vertu de l'article L. 155 du même code l'éligibilité du candidat est subordonnée à celle de son remplaçant ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux mentions de la déclaration de candidature, le remplaçant de M. ROUX, M. GUIGNARD, n'était pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Fontaine-les-Dijon, dont il avait été radié d'office le 15 novembre 2000, et qu'il n'était d'ailleurs inscrit sur aucune autre liste électorale ; que, si cette circonstance ne faisait pas, par elle-même, obstacle à l'enregistrement de la déclaration de candidature, il appartenait toutefois aux intéressés de justifier, au plus tard devant le tribunal administratif, de la qualité d'électeur de M. GUIGNARD ; que ni M. ROUX ni M. GUIGNARD n'ont produit devant le tribunal administratif de pièces justifiant de la qualité d'électeur de M. GUIGNARD ; que le requérant ne saurait utilement produire pour la première fois devant le Conseil constitutionnel des pièces visant à établir cette qualité ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif, qui n'avait pas à vérifier la régularité de la radiation de l'intéressé de la liste électorale mais
Décision n° 2002-2662 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Côte d'Or (5ème circ.) 
Solution : Rejet
seulement sa qualité d'électeur, a refusé l'enregistrement de la candidature de M. ROUX ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ROUX n'est fondé à demander ni l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 22 mai 2002 ni, par voie de conséquence, celle des opérations électorales des 9 et 16 juin 2002,
Décision n° 2002-2662 (AN) du 2002-10-24 — A.N., Côte d'Or (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Patrice ROUX est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2665 (AN) du 2002-07-25 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment ses articles 55 et 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New-York le 19 décembre 1966 et publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la décision du 22 mai 2002 du Conseil constitutionnel ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2665 (AN) du 2002-07-25 — A.N. 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. HAUCHEMAILLE demande, à titre principal, l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans les 575 circonscriptions mentionnées par le décret du 8 mai 2002 susvisé ; qu'il conclut, à titre subsidiaire, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 7ème circonscription des Yvelines, où il est électeur ;2. Considérant, qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, contrairement à ce que soutient M. HAUCHEMAILLE, ces articles n'apportent aux droits des citoyens aucune restriction prohibée par l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé ; que, dès lors, les conclusions principales de la requête sont irrecevables;3. Considérant que, pour demander, à titre subsidiaire, l'annulation de l'élection organisée dans la circonscription dans laquelle il est électeur, le requérant se borne à soutenir que le décret de convocation susvisé du 8 mai 2002 aurait été pris par une autorité incompétente ; que ce grief, déjà présenté par le même requérant au Conseil constitutionnel le 15 mai 2002, a été écarté par ce dernier dans sa décision susvisée du 22 mai 2002 ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la
Décision n° 2002-2665 (AN) du 2002-07-25 — A.N. 
Solution : Rejet
requête de M. HAUCHEMAILLE ne peut qu'être rejetée,
Décision n° 2002-2665 (AN) du 2002-07-25 — A.N. 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Stéphane HAUCHEMAILLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2667 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Stéphan BERTHOZ, demeurant à Paris (15ème), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 12ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2667 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtesne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 12ème circonscription de Paris, le requérant se borne à affirmer qu'en recevant l'investiture de l'Union pour la majorité présidentielle, qui se propose de "soutenir pendant les cinq ans à venir l'action du Président de la République et de son Gouvernement", le député élu aurait souscrit un engagement contraire à l'article 27 de la Constitution ;3. Considérant qu'un tel grief ne peut manifestement remettre en cause les résultats de l'élection ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Stéphan BERTHOZ est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2668 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Édouard FRAIGNEAU, demeurant à Paris (20ème), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 21ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2668 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Paris (21ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant qu'aucune disposition législative ni réglementaire applicable à l'élection des députés ne s'oppose à ce qu'un candidat mentionne sur ses bulletins de vote les partis politiques qui soutiennent sa candidature ; que M. FRAIGNEAU ne conteste pas la réalité des soutiens mentionnés sur les bulletins de vote de M. Michel CHARZAT ; que, par suite, il n'est pas fondé, au seul motif qu'il invoque, à demander l'annulation de l'élection contestée, 
Décide :Article premier :La requête de M. Édouard FRAIGNEAU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2669 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André SARDAT, demeurant à Corbas (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 14ème circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. André GERIN, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique de M. SARDAT, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 11 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. GERIN ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2669 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ÉLECTORAL :1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin... " ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre de soutien à la candidature de M. GERIN, adressée le 30 mai 2002 par un conseiller municipal de la commune de Vénissieux aux responsables des associations locales, ne peut être regardée, par son contenu, comme participant, au sens des dispositions précitées, d'une " campagne de promotion publicitaire " des réalisations ou de la gestion de cette commune ; que, par suite, le grief invoqué doit être écarté ;- SUR LES AUTRES GRIEFS RELATIFS À LA PROPAGANDE ÉLECTORALE :3. Considérant que M. SARDAT soutient que l'envoi d'une lettre-circulaire aux abstentionnistes les invitant à voter pour M. GERIN et à " faire barrage au Front national " a méconnu tant le principe d'égalité entre les candidats que celui de la liberté de suffrage des électeurs ; qu'il aurait été de nature à induire en erreur ces derniers ;4. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 68 du code électoral, les listes d'émargement doivent être
Décision n° 2002-2669 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
transmises immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ; que ces listes sont renvoyées par le préfet au maire, s'il doit être procédé à un second tour de scrutin, au plus tard le mercredi précédant le second tour ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que les listes aient été consultées avant leur envoi en préfecture, dès lors que la lettre-circulaire a été expédiée le jeudi 13 juin ; qu'en outre, le requérant n'invoque aucun refus de communication de ces listes qui lui aurait été opposé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 71 du même code ; que, par suite, le grief tiré de la violation du principe d'égalité entre les candidats n'est pas fondé ;5. Considérant, en deuxième lieu, que le fait, pour un candidat, de s'adresser à une catégorie particulière d'électeurs ne peut être regardé comme portant atteinte à leur liberté de suffrage ;6. Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à son contenu, cette lettre-circulaire n'apportait aucun élément nouveau au débat électoral et n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; qu'elle ne peut donc être regardée comme ayant induit en erreur les électeurs ;- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE M. GERIN :7. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui
Décision n° 2002-2669 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;8. Considérant que M. SARDAT fait valoir que la commune de Vénissieux a pris en charge le coût de l'expédition, en 120 exemplaires, de la lettre précitée de soutien à la candidature de M. GERIN adressée par un conseiller municipal de la commune aux responsables des associations locales ; qu'il résulte de l'instruction que cet envoi a été décidé sans l'accord de M. GERIN ; qu'au demeurant, son coût, évalué à 64,20 euros, a été remboursé par celui-ci et figure au nombre des dépenses inscrites à son compte de campagne ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral ne peut être accueilli ;9. Considérant, en second lieu, que le grief tiré de l'absence d'inscription d'une dépense dans le compte de campagne de M. GERIN a été invoqué pour la première fois par M. SARDAT dans son mémoire en réplique, enregistré le 2 août 2002 ; qu'il constitue un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décision n° 2002-2669 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Rhône (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. André SARDAT est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2670 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Thibault de LA TOCNAYE, demeurant en Avignon (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Marie-José ROIG, député, enregistré comme ci-dessus le 11 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 5 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2670 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits " ;2. Considérant que M. Thibault de LA TOCNAYE, qui était candidat à l'élection législative dans la 1ère circonscription du département de Vaucluse, soutient que l'absence de bulletins de vote à son nom, le 9 juin 2002, de 8 heures à 11 heures 30, dans le bureau de vote n° 4 de la commune de Morières-Lès-Avignon, l'a empêché de se maintenir au second tour ; qu'il ne lui a manqué que 149 suffrages pour atteindre le seuil de 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits ;3. Considérant que M. de LA TOCNAYE a recueilli 109 des 619 suffrages exprimés dans ce bureau de vote ; que ce résultat est équivalent à ceux qu'il a obtenus tant dans les autres bureaux de vote de la commune que dans ceux de l'ensemble de la circonscription ; qu'ainsi, à supposer même que la période d'indisponibilité des bulletins ait été de trois heures trente, M. de LA TOCNAYE n'était pas en mesure de recueillir 149 suffrages supplémentaires dans ce laps de temps et dans ce seul bureau ; qu'au demeurant, les électeurs étaient à même d'utiliser le bulletin que leur avait adressé la commission de propagande en application de l'article R. 157 du code électoral ou d'établir un
Décision n° 2002-2670 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
bulletin manuscrit, comme l'autorise l'article R. 104 du même code ; que, dans ces conditions, l'absence momentanée de bulletins de vote dans le bureau concerné n'a pu altérer ni les résultats du premier tour de scrutin, ni, par suite, ceux du second ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. de LA TOCNAYE doit être rejetée,
Décision n° 2002-2670 (AN) du 2002-10-17 — A.N., Vaucluse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Thibault de LA TOCNAYE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2671/2758 (AN) du 2002-10-10 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,