AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2016-6 (LP) du 2016-06-16 — Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux 
Solution : Conformité
priorité sur le droit de préemption établi au profit de cette agence, méconnaîtraient la protection constitutionnelle de ce dernier. 4. En premier lieu, en fixant les conditions dans lesquelles s'exerce un droit de préemption des terres agricoles données à bail rural au profit du preneur à bail, les dispositions contestées sont intervenues dans une matière relevant du domaine de la loi du pays tel qu'il résulte de l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999. 5. En second lieu, le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois du pays s'exerce non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l'accord de Nouméa et des dispositions organiques prises pour leur application.6. La poursuite de la réforme foncière destinée à favoriser la constitution de terres coutumières et leur mise en valeur trouve son fondement constitutionnel dans les orientations de l'accord de Nouméa. Le quatrième alinéa du point 1.4 de cet accord dispose en effet : « La réforme foncière sera poursuivie. Les terres coutumières seront constituées des réserves, des terres attribuées aux "groupements de droit particulier local" et des terres qui seront attribuées par l'ADRAF pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre. Il n'y aura plus ainsi que les terres coutumières et les terres de droit commun. Des baux seront définis par le congrès, en accord avec le Sénat coutumier, pour préciser les relations entre le propriétaire coutumier et
Décision n° 2016-6 (LP) du 2016-06-16 — Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux 
Solution : Conformité
l'exploitant sur les terres coutumières. Les juridictions statuant sur les litiges seront les juridictions de droit commun avec des assesseurs coutumiers ». 7. Il ressort de ces dispositions qu'il appartient au législateur de mettre en œuvre le principe de la poursuite de la réforme foncière en organisant notamment les conditions dans lesquelles l'agence de développement rural et d'aménagement foncier attribue des terres coutumières. En revanche, il n'en résulte aucune exigence constitutionnelle imposant au législateur de prévoir des modalités particulières d'acquisition de terres agricoles par cette agence. Par ailleurs, aucune exigence constitutionnelle n'interdit au législateur du pays de prévoir des règles de priorité entre les différents droits de préemption institués par une loi du pays ou par une loi.8. Dès lors, en instituant une primauté du droit de préemption du preneur à bail rural sur les autres droits de préemption, y compris sur le droit de préemption en faveur de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier prévu par l'article 40 de la loi du 29 décembre 1990, les dispositions contestées ne méconnaissent aucun principe résultant des orientations de l'accord de Nouméa. 9. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle ni aucune autre disposition de la loi organique du 19 mars 1999, doivent être déclarées conformes à la Constitution. 10. Il n'y a lieu, pour le Conseil
Décision n° 2016-6 (LP) du 2016-06-16 — Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux 
Solution : Conformité
constitutionnel, d'examiner d'office aucune question de conformité à la Constitution.
Décision n° 2016-6 (LP) du 2016-06-16 — Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- L'article Lp. 450 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, créé par l'article 1er de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux, est conforme à la Constitution.
Article 2.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2016-733 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juillet 2016 par le Premier ministre, sous le numéro 2016-733 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B, paragraphe 1, ensemble le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 22, paragraphe 1 ;- la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité ;- le code électoral ;- la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales adoptée définitivement par le Parlement le 19 juillet 2016 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-733 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales 
Solution : Non conformité partielle
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 88-3 de la Constitution. Elle a été examinée et votée par le Parlement conformément aux quatre premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.2. Selon l'article 88-3 de la Constitution : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article ».3. Selon le paragraphe premier de l'article 8 B ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article G du traité sur l'Union européenne, devenu le paragraphe premier de l'article 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après
Décision n° 2016-733 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales 
Solution : Non conformité partielle
consultation du Parlement européen, ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient ». En application de cette disposition, le Conseil de l'Union européenne a, par la directive mentionnée ci-dessus du 19 décembre 1994, fixé les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité.4. En disposant que le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales est accordé « selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne », l'article 88-3 de la Constitution a expressément subordonné la constitutionnalité de la loi organique prévue pour son application à sa conformité aux normes du droit de l'Union européenne. En conséquence, il résulte de la volonté même du constituant qu'il revient au Conseil constitutionnel de s'assurer que la loi organique prévue par l'article 88-3 de la Constitution respecte tant le paragraphe premier de l'article 22 précité du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales, que la directive du 19 décembre 1994 prise par le Conseil de l'Union européenne pour la mise en œuvre de ce droit. Au nombre des principes posés par le paragraphe premier de l'article 22 figure celui selon lequel les citoyens de l'Union exercent leur
Décision n° 2016-733 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales 
Solution : Non conformité partielle
droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où ils résident « dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ».5. L'article 1er de la loi organique déférée modifie l'article L.O. 227-3 du code électoral. Il procède à des modifications relatives, notamment, aux modalités d'établissement des listes électorales complémentaires réservées aux ressortissants des États membres de l'Union européenne admis à participer à l'élection des conseillers municipaux, par renvoi aux nouvelles règles introduites aux articles L. 10, L. 11, L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral par la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, ainsi qu'au contrôle de la régularité de ces listes. Ces dispositions, qui ne méconnaissent pas celles de la directive, sont conformes à la Constitution.6. Le paragraphe I de l'article 2 de la loi organique déférée rend les modifications introduites par l'article 1er applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Dès lors que la proposition de loi prévoyait l'application des dispositions nouvelles en Polynésie française sans les assortir de mesures d'adaptation, la consultation de l'assemblée délibérante de cette collectivité avant que le texte ne soit adopté en première lecture par la première assemblée saisie n'était pas obligatoire. Ces dispositions, adoptées selon une procédure conforme à la Constitution, sont conformes à cette dernière.7. Le paragraphe II de l'article 2
Décision n° 2016-733 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales 
Solution : Non conformité partielle
prévoit, par dérogation, le maintien de l'application des dispositions de l'article L.O. 227-3 du code électoral dans leur rédaction antérieure en Nouvelle-Calédonie. La proposition de loi organique déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale avait pour objet de maintenir l'état du droit antérieur en Nouvelle-Calédonie, par dérogation aux règles nouvelles qu'elle édictait, alors que les règles applicables en Nouvelle-Calédonie étaient jusqu'à présent identiques à celles applicables sur le reste du territoire national. Par conséquent, dès lors que le législateur avait expressément choisi, comme lui seul pouvait le faire, de mettre un terme à l'identité entre la législation applicable en Nouvelle-Calédonie et celle applicable sur le reste du territoire national, la proposition de loi organique maintenait en Nouvelle-Calédonie des dispositions devenant dérogatoires au droit commun et ainsi particulières.8. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus : « Le congrès est consulté par le haut-commissaire : 1° sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ».9. La proposition de loi dont sont issues les dispositions de la loi organique déférée n'a pas été transmise dans la forme requise au congrès de la Nouvelle-Calédonie, par le haut-commissaire. Dès lors, lorsque l'Assemblée nationale,
Décision n° 2016-733 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales 
Solution : Non conformité partielle
première assemblée saisie, a délibéré en première lecture sur cette proposition de loi le 26 mai 2016, le congrès de la Nouvelle-Calédonie n'avait pas été consulté. Par suite, l'examen de la proposition de loi n'a pas respecté les règles de procédure prévues par l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 prise pour l'application de l'article 77 de la Constitution. Le paragraphe II de l'article 2, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, doit donc lui être déclaré contraire.10. L'article 3 est relatif aux conditions d'entrée en vigueur de la loi organique. Il est conforme à la Constitution.
Décision n° 2016-733 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Le paragraphe II de l'article 2 de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales est contraire à la Constitution.
Article 2.- Les autres dispositions de cette loi organique sont conformes à la Constitution.
Article 3.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2016-734 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juillet 2016 par le Premier ministre, sous le numéro 2016-734 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;- le code électoral ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales adoptée définitivement par le Parlement le 19 juillet 2016 ;Et après avoir entendu le rapporteur;  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-734 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France 
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 6 et 72-1 de la Constitution. - Sur la procédure d'adoption :2. La loi organique déférée a été examinée et votée par Parlement conformément aux trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution, et a été adoptée dans les conditions prévues par la Constitution.- Sur le fond :3. L'article 1er de la loi organique modifie les articles 2 à 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus et crée de nouveaux articles 8-1, 9-1, 9-2, 16-1 et 21 dans cette loi organique. Il modifie les règles d'établissement des listes électorales consulaires et de contrôle de la régularité de ces listes pour l'élection du Président de la République. 4. En particulier, l'article 1er modifie l'article 3 de la loi organique du 31 janvier 1976 pour interdire aux Français établis hors de France d'être à la fois inscrits sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune. Une telle interdiction n'a pas pour effet de porter atteinte au droit de suffrage des Français établis hors de France, qui peuvent choisir la liste électorale consulaire plutôt que la liste électorale d'une commune.5. L'article 2 de la loi organique modifie l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 afin d'y introduire les dispositions relatives à la composition de la commission électorale, laquelle est désormais chargée de recueillir les documents mentionnés à l'article L. 68
Décision n° 2016-734 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France 
Solution : Conformité
du code électoral pour l'élection du Président de la République.6. L'article 3 de la loi organique procède à diverses coordinations au sein de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus et du code général des collectivités territoriales. Ces coordinations sont rendues nécessaires par les modifications apportées au code électoral par la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, en ce qui concerne les dispositions législatives organiques relatives à l'élection du Président de la République et celles relatives aux référendums locaux. Par ailleurs, pour l'application de la loi organique en Nouvelle-Calédonie, sont maintenues en vigueur les dispositions législatives dans leur état antérieur à la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.7. L'article 4 de la loi organique fixe les règles d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et aménage les conditions dans lesquelles les électeurs inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune doivent choisir la liste sur laquelle ils maintiennent leur inscription. Ces dispositions permettent de garantir l'absence de radiation concomitante des deux listes électorales, et ne portent pas atteinte au droit de suffrage des Français établis hors de France.8. Ainsi, les dispositions de la loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.
Décision n° 2016-734 (DC) du 2016-07-28 — Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.-  La loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est conforme à la Constitution.
Article 2.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2016-735 (DC) du 2016-08-04 — Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 juillet 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-735 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. 
Au vu des textes suivants :-  la Constitution ;-  l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;-  la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;-  la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée définitivement par le Parlement le 20 juillet 2016 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 28 juillet 2016 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2016-735 (DC) du 2016-08-04 — Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité 
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte un article unique. Elle a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. Cette loi organique a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.2. Selon le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ». Le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 mentionnée ci-dessus fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa. 3. Le 1° de l'article unique de la loi organique modifie ce tableau, en y ajoutant la présidence de l'agence française pour la biodiversité, créée par la loi pour la reconquête de la
Décision n° 2016-735 (DC) du 2016-08-04 — Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité 
Solution : Conformité
biodiversité, de la nature et des paysages mentionnée ci-dessus. Eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, cette fonction entre dans le champ d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.4. Le 2° de l'article unique de la loi organique modifie la dénomination de l'ensemble des emplois et fonctions mentionnés dans le même tableau, afin de ne plus les désigner par un terme masculin.5. Les dispositions de la loi organique sont conformes à la Constitution.