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Décision n° 80-119 (L) du 1980-12-02 — Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions ; que, dès lors, elles sont du domaine de la loi ;En ce qui concerne l'article 1651 bis-2 :9. Considérant que cette disposition prévoit la faculté pour le contribuable de se faire assister devant la commission départementale par deux conseils de son choix ; qu'elle concerne une procédure administrative et ne porte sur aucune des règles ou aucun des principes fondamentaux qui sont de la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'elle relève, dès lors, du pouvoir réglementaire ;En ce qui concerne l'article 1952-1 (2e alinéa, 2e phrase, 4e et 5e alinéa) :10. Considérant que les dispositions de l'article 1952 soumises à l'appréciation du Conseil constitutionnel concernent la nature des garanties que doivent constituer les contribuables demandant à surseoir au paiement de l'impôt et la procédure selon laquelle ces garanties sont demandées ou refusées ; qu'il s'agit de simples modalités d'application de l'obligation ainsi faite aux contribuables ; qu'aucune d'entre elles ne touche aux règles ou aux principes fondamentaux réservés à la loi par l'article 34 de la Constitution ; qu'elles sont, dès lors, du domaine du règlement ;En ce qui concerne l'article 1965 J (2e, 3e et 4e alinéa) :11. Considérant que cette disposition est soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en tant qu'elle précise la composition du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,
Décision n° 80-119 (L) du 1980-12-02 — Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
l'autorité compétente pour en nommer les membres et le mode de formation de la majorité en cas de partage égal des voix ; qu'il s'agit là de mesures qui, liées à la juridiction gracieuse de l'administration, ne portent atteinte à aucune des règles ni à aucun des principes fondamentaux pour lesquels l'article 34 de la Constitution prévoit l'intervention de la loi ; qu'elles ont, dès lors, un caractère réglementaire ;En ce qui concerne l'article 1991 (2e alinéa, 2e phrase) :12. Considérant que cette disposition a pour objet de fixer le lieu où les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent fournir aux agents des impôts les documents qu'ils sont autorisés à consulter ; qu'elle constitue une mesure d'application du droit de communication de l'administration qui n'affecte ni les règles de l'assiette et du recouvrement de l'impôt, ni aucun des principes fondamentaux et aucune des règles qui entrent dans la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'elle est, dès lors, de nature réglementaire,
Décision n° 80-119 (L) du 1980-12-02 — Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Sont de nature législative les dispositions ci-après :- Le premier alinéa, première phrase, du paragraphe 2 et le quatrième alinéa du même paragraphe de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ;- Le troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 1649 quinquies A, pour les mots : "Si la taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le redevable conserve le droit de présenter une demande de réduction par voie de réclamation contentieuse" ;- Le quatrième alinéa du paragraphe 3 de l'article 1649 quinquies A ;- L'article 1731-A du code général des impôts.Article 2 :Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-120 (L) du 1980-12-30 — Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi les 9 et 24 décembre 1980 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes :- Article 4, deuxième alinéa, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifié par l'article 3 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ;- Article 5, premier alinéa, pour les mots : "inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale", deuxième et troisième alinéa, de la loi du 2 mai 1930 précitée, étendu par l'article 4 de la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 ;- Article 8, premier alinéa, de la loi du 2 mai 1930 précitée, modifié par l'article 5 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, pour les mots : "après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages " ;- Article L 142-3, premier alinéa, du code de l'urbanisme, pour les mots : "de la commission départementale d'urbanisme et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages" ;- Article L 315-4, deuxième alinéa, du code de l'urbanisme, pour les mots : "avis de la commission départementale d'urbanisme" ;- Article L 423-1 du code de l'urbanisme, pour les mots : "de la commission départementale d'urbanisme" ;- Article 7, quatrième alinéa, deuxième phrase, de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
Décision n° 80-120 (L) du 1980-12-30 — Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier
Solution : Partiellement réglementaire
l'architecture ;
Décision n° 80-120 (L) du 1980-12-30 — Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier
Solution : Partiellement réglementaire
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
En ce qui concerne les dispositions de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi du 2 mai 1930 modifiée par l'article 3 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :1. Considérant que, dans la mesure où elles prévoient que la commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription qui lui sont soumises, ces dispositions, qui se bornent à instituer l'obligation d'un avis de caractère purement consultatif de cette commission, dans l'exercice d'une compétence de l'Etat, ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété, non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'ainsi et dans la mesure ci-dessus indiquée les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire.
Décision n° 80-120 (L) du 1980-12-30 — Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier
Solution : Partiellement réglementaire
2. Considérant, toutefois, que, dans la mesure où elles prévoient que l'initiative ou l'avis de la commission dont il s'agit n'intervient qu'après qu'en a été informé le conseil municipal de la commune intéressée et que celui-ci a donné son avis, ces dispositions touchent au principe fondamental de la libre administration des collectivités locales, qui, d'après l'article 34 de la Constitution, ressortit à la compétence du législateur ; que, par suite, et dans cette mesure, ces dispositions relèvent du domaine de la loi ;
En ce qui concerne l'extension aux départements d'outre-mer, réalisée par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965, des dispositions de l'article 5, premier, deuxième et troisième alinéa, de la loi du 2 mai 1930, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :
3. Considérant que ces dispositions sont soumises au Conseil constitutionnel en tant seulement qu'elles ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 et dans la mesure où elles attribuent compétence à la commission départementale des monuments naturels et des sites pour prendre l'initiative des classements qu'elle juge utiles, donner son avis sur les propositions de classement qui lui sont soumises et pour procéder à l'instruction des demandes de classement qui lui sont renvoyées par la commission supérieure lorsque celle-ci est directement saisie.
Décision n° 80-120 (L) du 1980-12-30 — Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier
Solution : Partiellement réglementaire
4. Considérant que, dans la mesure ci-dessus définie et pour des raisons identiques à celles qui ont été précédemment indiquées à l'occasion de l'examen de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi du 2 mai 1930, l'extension des dispositions en cause ne saurait être regardée comme touchant aux principes fondamentaux du régime de la propriété non plus qu'à aucun des autres principes fondamentaux ni à aucune des règles qui relèvent de la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que, dès lors, les dispositions ainsi étendues sont du domaine du règlement ;
En ce qui concerne les dispositions de l'article 8, premier alinéa, de la loi du 2 mai 1930, modifiée par l'article 5 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, des articles L 142-3, premier alinéa, L 315-4, deuxième alinéa, et L 423-1 du code de l'urbanisme, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :
Décision n° 80-120 (L) du 1980-12-30 — Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier
Solution : Partiellement réglementaire
5. Considérant que, dans la seule mesure envisagée, dans la demande présentée au Conseil constitutionnel, où les dispositions ainsi soumises à l'examen du Conseil tendent uniquement à subordonner la réalisation des diverses opérations qu'elles concernent à l'avis, pour la première de ces dispositions, de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, pour la deuxième, à l'avis de cette commission et de la commission départementale d'urbanisme, pour les deux autres, à l'avis de cette dernière commission, ces avis, de caractère purement consultatif pour l'exercice d'une compétence de l'Etat, ne mettent pas en cause les principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors et dans la mesure susindiquée, les dispositions en cause ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
En ce qui concerne les dispositions de l'article 7, alinéa 4, dernière phrase, de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, relatives à la représentation du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à la commission départementale d'urbanisme et à la conférence permanente du permis de construire, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :
Décision n° 80-120 (L) du 1980-12-30 — Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier
Solution : Partiellement réglementaire
6. Considérant que la composition de ces deux organismes, lesquels d'ailleurs, ont été institués par des textes réglementaires, ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ; que la représentation en leur sein du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, créé par la loi du 3 janvier 1977, ne met en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, les dispositions dont il s'agit sont du domaine du règlement ;
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi du 2 mai 1930 modifié par l'article 3 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, sont de nature législative, en tant qu'elles prévoient l'information et l'avis du conseil municipal.Article 2 :Ont le caractère réglementaire les autres dispositions du même article 4, deuxième alinéa, de la loi du 2 mai 1930 modifiée ainsi que, dans la mesure précisée ci-dessus, toutes les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-130 (DC) du 1981-10-30 — Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 2 octobre 1981 par MM Roger Moreau, René Tomasini, Pierre Carous, Charles Pasqua, Marc Jacquet, Marcel Fortier, Amédée Bouquerel, Christian Poncelet, Paul Kauss, Jean Valade, François Collet, Bernard Hugo, Michel Chauty, Jean-Marie Girault, Jean Puech, Michel d'Aillières, Lionel Cherrier, Robert Schmitt, Henri Torre, Louis Boyer, Serge Mathieu, Jacques Ménard, Michel Sordel, Louis Lazuech, Jacques Larché, Jacques Descours Desacres, Jean-Pierre Fourcade, Henri Olivier, Jacques Habert, Paul Girod, Jacques Moutet, Etienne Dailly, Jean-Pierre Cantegrit, Max Lejeune, Auguste Chupin, Georges Lombard, Louis Le Montagner, Louis Caiveau, Claude Mont, Dominique Pado, Jean Francou, Raymond Bouvier, Rémi Herment, Charles Durand, Jean-Marie Bouloux, Marcel Lemaire, Pierre Schiélé, Paul Séramy, Jean-Pierre Blanc, Marcel Daunay, Roger Poudonson, Jean Colin, Charles Ferrant, René Tinant, Maurice Prévoteau, Pierre Vallon, Louis Jung, Yves Le Cozannet, Alfred Gérin, Jacques Mossion, Jean Madelain, Pierre Lacour, Roger Boileau, Pierre Ceccaldi-Pavard, Octave Bajeux, Paul Guillaumot, Marcel Lucotte, Guy Petit, Louis de la Forest, Hubert Martin, Modeste Legouez, Pierre Croze, Frédéric Wirth, Albert Voilquin, Jean Bénard Mousseaux, Adolphe Chauvin, Jean Sauvage, Georges Treille, André Rabineau, André Bohl, Jacques Genton, Philippe de Bourgoing, Michel Crucis, Richard Pouille, Jean-François Pintat, Jules Roujon, Michel Miroudot, Paul d'Ornano, Guy de La
Décision n° 81-130 (DC) du 1981-10-30 — Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi 
Solution : Conformité
Verpillière, Pierre Louvot, Bernard Barbier, Roland Ruet, sénateurs, et le 7 octobre 1981 par MM Edmond Alphandery, Vincent Ansquer, Emmanuel Aubert, François d'Aubert, Michel Barnier, Raymond Barre, Jacques Barrot, Pierre Bas, Henri Bayard, Jean Bégault, Marcel Bigeard, Claude Birraux, Emile Bizet, Jacques Blanc, Christian Bonnet, Benjamin Brial, Jean Brocard, Albert Brochard, Jean-Charles Cavaillé, Jean-Paul Charié, Pascal Clément, Michel Cointat, Maurice Cornette, Roger Corrèze, Pierre-Bernard Cousté, Maurice Couve de Murville, Jean-Marie Daillet, Michel Debré, Charles Deprez, Jean Desanlis, Maurice Dousset, Adrien Durand, Jean Falala, Charles Fèvre, François Fillon, Jacques Fouchier, Jean Foyer, Edouard Frédéric-Dupont, Jean-Paul Fuchs, Robert Galley, Gilbert Gantier, Pierre Gascher, Henri de Gastines, Jean-Claude Gaudin, Germain Gengenwin, Francis Geng, Antoine Gissinger, Jean-Louis Goasduff, René Haby, Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Michel Inchauspé, Didier Julia, Gabriel Kaspereit, Pierre-Charles Krieg, Claude Labbé, René La Combe, Jacques Lafleur, Yves Lancien, François Léotard, Roger Lestas, Maurice Ligot, Jean de Lipkowski. Alain Madelin, Claude-Gérard Marcus, Jacques Marette, Jean-Louis Masson, Gilbert Mathieu, Pierre Mauger, Pierre Messmer, Georges Mesmin, Philippe Mestre, Pierre Micaux, Charles Million, Charles Miossec, Mme Hélène Missoffe, Mme Louise Moreau, MM Jean Narquin, Michel Noir, Roland Nungesser, Michel d'Ornano, Michel Péricard, Paul
Décision n° 81-130 (DC) du 1981-10-30 — Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi 
Solution : Conformité
Pernin, Francisque Perrut, Etienne Pinte, Bernard Pons, Jean de Préaumont, Pierre Raynal, Jean Rigaud, André Rossinot, Jean Royer, Victor Sablé, Hyacinthe Santoni, Yves Sautier, Pierre Sauvaigo, Philippe Séguin, Germain Sprauer, Olivier Stirn, Jean-Pierre Soisson, Jean Tiberi, Jacques Toubon, Georges Tranchant, Robert-André Vivien, Robert Wagner, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte, notamment de l'article 6, de la loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi ;
Décision n° 81-130 (DC) du 1981-10-30 — Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de cette ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-130 (DC) du 1981-10-30 — Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi 
Solution : Conformité
En ce qui concerne la procédure législative :1. Considérant que, si les députés auteurs de la saisine font valoir, en premier lieu, que la commission mixte paritaire, réunie le 1er octobre 1981, n'aurait pas été régulièrement constituée à cette date du fait que les noms de ses membres n'avaient pas encore été publiés au Journal officiel, aucune règle de valeur constitutionnelle n'exige que, pour la constitution d'une telle commission, les noms de ses membres aient fait au préalable l'objet d'une publication au Journal officiel ;2. Considérant que les mêmes députés soutiennent, en second lieu, que la commission mixte paritaire ayant siégé après la clôture de la session extraordinaire et avant l'ouverture de la session ordinaire, c'est-à-dire hors session, ses décisions devraient être tenues pour inexistantes, ayant été prises au cours d'une période pendant laquelle le Parlement ne peut "exercer sa fonction législative".3. Considérant que, si le Parlement ne peut exercer son pouvoir de décision qu'au cours des sessions ordinaires ou extraordinaires, aucune disposition de la Constitution ne fait obstacle à ce que les travaux d'une commission mixte paritaire soient accomplis en dehors des sessions ;4. Considérant, en troisième lieu, que, si, en vertu de l'article 29 de la Constitution le Parlement réuni en session extraordinaire ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour pour lesquelles il a été convoqué, aucune disposition de la Constitution ne lui
Décision n° 81-130 (DC) du 1981-10-30 — Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi 
Solution : Conformité
impose d'épuiser cet ordre du jour avant la fin de la session extraordinaire ni n'interdit que ses travaux se poursuivent au cours de la session qui suit cette session extraordinaire ; que, dès lors, les députés auteurs de la saisine ne sont pas fondés à soutenir que l'article 29 de la Constitution a été méconnu.5. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 48, premier alinéa, de la Constitution : "l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui" ;6. Considérant que, si le projet de loi dont est issue la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été mis en discussion devant l'Assemblée nationale sans avoir été inscrit à l'ordre du jour par la conférence des présidents, cette procédure, d'ailleurs conforme à l'article 89-3 du règlement de l'Assemblée nationale, ne constitue pas une méconnaissance de l'article 48 ci-dessus rappelé de la Constitution, lequel ne prévoit pas l'intervention de la conférence des présidents ;En ce qui concerne l'éligibilité, sans condition de réciprocité, des étudiants étrangers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique et culturel ou des unités d'enseignement et de recherche :7. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel accorde aux étudiants étrangers, sans condition de réciprocité, l'éligibilité aux conseils des établissements
Décision n° 81-130 (DC) du 1981-10-30 — Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi 
Solution : Conformité
publics à caractère scientifique et culturel et à ceux des unités d'enseignement et de recherche ; que les auteurs des saisines font valoir que cette règle qui, à la différence de celle incluse dans la loi du 12 novembre 1968, ne subordonne pas l'exercice de telles fonctions par des étrangers à une clause de réciprocité serait contraire aux dispositions de l'article 55 de la Constitution ;8. Considérant que l'article 55 de la Constitution, qui définit les conditions dans lesquelles les traités et accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois, ne fait nullement obstacle à ce qu'une loi française accorde des droits à des étrangers alors même que l'Etat dont ils sont ressortissants ne donnerait pas les mêmes droits à des Français ;En ce qui concerne les mesures transitoires relatives à la durée des mandats des présidents d'établissement public à caractère scientifique et culturel et des directeurs d'unité d'enseignement et de recherche :9. Considérant que l'article 6 de la loi soumise à l'examen du Conseil, s'il maintient en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat les présidents et directeurs élus avant le 1er juillet 1980, met fin à compter de l'élection de leurs successeurs par les nouveaux conseils, c'est-à-dire au plus tard à la date du 15 février 1982, au mandat des autres présidents et directeurs ; que les auteurs des saisines font valoir qu'en traitant différemment des personnes qui exercent des fonctions identiques cette disposition est