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Décision n° 89-1133/1136 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Gironde 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. Jean-Pierre Lacroix et de M. Jean-Pierre Rocher sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 89-1134 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Cher 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 89-1134 présentée par M. Jean-François Durantin, demeurant à Henrichemont, Cher, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département du Cher pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par MM. Jacques Genton et Serge Vincon, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les l7 et 19 octobre 1989 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-François Durantin, enregistré comme ci-dessus le 26 octobre 1989;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations présentée par M.Serge Vincon, enregistrées comme ci-dessus les 7 et 10 novembre 1989;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Durantin soutient qu'il n'a trouvé ni colistier ni remplaçant; qu'il a finalement renoncé à être candidat; que cette renonciation n'est pas, en l'absence de manoeuvre, de nature à vicier l'élection de MM, Genton et Vincon ;
Décision n° 89-1134 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Cher 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-François Durantin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon Jozeau-Marigné,, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 89-1135 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Allier 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 89-1135 présentée par M. Jean-Michel Belorgey, député, demeurant à Vichy, Allier, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans le département de l'Allier pour la désignation de deux sénateurs;Vu les observations en défense présentées par MM. Jean Cluzet et Bernard Barraux, sénateurs, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 octobre 1989;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Michel Belorgey et la réponse à ce mémoire, présentée par MM. Jean Cluzel et Bernard Barraux, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 30 octobre et 7 novembre 1989 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 octobre 1989 ;Vu la réponse à ces observations présentée par M. Jean Cluzel, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 novembre 1989 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-1135 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Allier 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'une exposition littéraire, sans caractère politique, a été tenue dans les locaux du conseil général de l'Allier dans le courant du mois de septembre 1989 ; que le fait que cette exposition ait été ouverte au public le 24 septembre n'a pas été de nature à affecter la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées le même jour dans un autre immeuble ;que la requête de M. Belorgey doit, par suite et en tout état de cause, être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Michel Belorgey est rejetée.Article 2, - La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient : MM, Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 89-1137 (SEN) du 1989-12-05 — Sénat, Charente et Corrèze 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 89-1137 présentée par M. René Chauffour, demeurant à Tulle, Corrèze, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1989 dans les départements de la Charente et de la Corrèze pour la désignation de quatre sénateurs ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution :Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Chauffour a été placé sous tutelle par un jugement du tribunal de grande instance de Tulle, en date du 16 mai 1982 ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. René Chauffour est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 1989, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 89-1138 (AN) du 1990-03-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 89-1138 (AN) du 1990-03-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par Mme Marie-Claude Roussel, demeurant à Marseille, Bouches-du-Rhône, déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 décembre 1989 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1989, et tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-François Mattei, élu député le 3 décembre 1989 dans la deuxième circonscription des Bouches-du-Rhône; Vu les observations en défense présentées par M. Jean-François Mattei, député, enregistrées comme ci-dessus le 18 janvier 1990, et le mémoire en réplique à ces observations présenté par Mme Marie-Claude Roussel, enregistré comme ci-dessus le 5 février 1990; Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Jean-François Mattei, enregistrées comme ci-dessus les 19 et 26 février 1990; Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 janvier 1990; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par les lois no 86-1210 du 27 novembre 1986, no 89-25 du 17 janvier 1989 et no 89-532 du 2 août 1989, notamment ses articles 1er, 16 et 62; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de
Décision n° 89-1138 (AN) du 1990-03-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
l'élection des députés et des sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-1138 (AN) du 1990-03-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme Roussel, candidate au second tour de scrutin, fait valoir qu'au cours de trois émissions télévisées diffusées la veille ou le jour même des opérations électorales, des propos diffamatoires ou injurieux ont été tenus à l'égard du parti qu'elle représentait dans la compétition électorale face à M. Mattei, candidat proclamé élu; qu'il est soutenu en particulier que les attaques portées par le Premier ministre à l'encontre du Front national, le jour même du second tour de scrutin, ont constitué tant une violation de l'article L. 49 du code électoral qu'une manoeuvre délibérée tendant à influencer les électeurs soit dans leur vote, soit même dans une conduite d'abstention; que l'ensemble des faits litigieux doit entraîner l'annulation de l'élection contestée sauf au Conseil constitutionnel à surseoir à statuer dans l'attente de l'engagement de poursuites pénales fondées sur le non-respect de l'article L. 49 du code précité ;2. Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle peut être limité dans la mesure requise par le respect "du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion"; que l'article 16 de la même loi habilite le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, à fixer les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales qui
Décision n° 89-1138 (AN) du 1990-03-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
incombent aux sociétés nationales de programme et, d'autre part, à adresser, pour la durée des campagnes électorales, des recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés; que l'article 62 de la loi assujettit, en outre, la société Télévision française 1 au respect du pluralisme de l'information et des programmes; qu'enfin, aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral: "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale" ;3. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en sa qualité de juge de l'élection des députés, de rechercher si les faits allégués par la requérante ont méconnu ces règles et d'en apprécier l'incidence sur l'issue du scrutin ;4. Considérant, en premier lieu, que Mme Roussel dénonce la mise en cause par un des journalistes participant à l'émission intitulée "Club 6" programmée par la chaîne de télévision M6 le 2 décembre 1989 à partir de 23 h 30 du parti sous l'étiquette duquel elle se présentait; qu'il résulte de l'instruction que l'émission critiquée a revêtu le caractère d'un débat contradictoire entre journalistes représentatifs de courants d'opinion différents; que le propos incriminé a été tenu le 3 décembre à 0 h 37; que la diffusion de l'émission en cause dans le département des Bouches-du-Rhône a été, au surplus, extrêmement limitée;
Décision n° 89-1138 (AN) du 1990-03-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
que, dans ces conditions, cette émission n'a pu exercer d'influence sur le résultat des opérations électorales,5. Considérant, en deuxième lieu, que la requérante relève que le parti dont elle se réclame a fait l'objet d'attaques de la part du premier secrétaire du parti socialiste lors de la séquence du journal télévisé de la chaîne T.F. 1 à 0 h 24 dans la nuit du 2 au 3 décembre 1989; qu'eu égard à la circonstance que ces déclarations faisaient suite à une intervention du secrétaire général du Rassemblement pour la République, qu'elles n'apportaient pas d'élément nouveau à la controverse électorale et qu'elles ont été diffusées à une heure très tardive et de faible écoute, elles ne sauraient davantage être regardées comme ayant pu influer sur les résultats du scrutin;6. Considérant, en troisième lieu, que la requérante s'élève plus particulièrement contre l'intervention du Premier ministre au cours de l'émission "7 sur 7" diffusée par T.F. 1 à compter de 19 heures le 3 décembre 1989, alors que le scrutin n'a été clos qu'à 20 heures;7. Considérant que la mise en cause par le Premier ministre, le jour même du scrutin et avant la clôture de celui-ci, d'une formation politique engagée dans la compétition électorale a méconnu les règles applicables en matière de communication audiovisuelle pendant la durée des périodes électorales;8. Considérant, cependant, que pareille méconnaissance n'a pu avoir d'influence déterminante sur l'issue du scrutin en raison de la diffusion des
Décision n° 89-1138 (AN) du 1990-03-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
propos du Premier ministre moins de trois quarts d'heure avant la fermeture des bureaux de vote et de l'important écart de voix séparant les deux candidats en présence au second tour;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu pour le Conseil constitutionnel de subordonner sa décision à l'issue de procédures qui auraient été ou viendraient à être engagées devant le juge pénal, que la requête de Mme Roussel doit être rejetée,
Décision n° 89-1138 (AN) du 1990-03-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide : Article premier :La requête de Mme Marie-Claude Roussel est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 1990, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 90-275 (DC) du 1990-06-06 — Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mai 1990, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution, d'une résolution en date du 18 mai 1990 modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Vu la décision n° 59-2 DC des 17, 18 et 24 juin 1959 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 90-275 (DC) du 1990-06-06 — Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
1. Considérant que la modification apportée au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de compléter l'article 145 du règlement qui, dans sa rédaction présentement en vigueur, prévoit que les commissions permanentes assurent l'information de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement ; que le complément apporté audit article 145 précise qu'à cette fin les commissions permanentes " peuvent confier à un ou plusieurs de leurs membres une mission d'information temporaire portant, notamment, sur les conditions d'application d'une législation " et que " ces missions d'information peuvent être communes à plusieurs commissions " ;2. Considérant que la modification susanalysée n'est contraire à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle dès lors que l'intervention d'une " mission d'information " revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer pendant les sessions ordinaires et extraordinaires son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution,
Décision n° 90-275 (DC) du 1990-06-06 — Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mai 1990.Article 2 :Le présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 90-276 (DC) du 1990-07-05 — Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 juin 1990, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 5 juillet 1990 complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le complément apporté au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit que, dans le cas où cette assemblée est saisie d'un projet ou d'une proposition de loi " dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la nature ", les rapports faits sur ces textes comportent en annexe " un bilan écologique, constitué d'éléments d'information quant aux incidences de la législation proposée, notamment sur l'environnement, les ressources naturelles et les consommations d'énergie " ; que ces prescriptions ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,
Décision n° 90-276 (DC) du 1990-07-05 — Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 1990.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 90-278 (DC) du 1990-11-07 — Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 octobre 1990, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution, d'une résolution en date du 4 octobre 1990 modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 90-278 (DC) du 1990-11-07 — Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les modifications et adjonctions apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel répondent à plusieurs objets ; qu'elles visent, en premier lieu, à assurer une plus grande publicité des travaux des commissions permanentes et des commissions spéciales ; qu'elles tendent, en deuxième lieu, à introduire des procédures abrégées d'examen d'un projet ou d'une proposition de loi ; qu'elles mettent en harmonie avec ces nouvelles procédures diverses dispositions du règlement ; qu'enfin, elles précisent les cas d'application de l'exception d'irrecevabilité soulevée à l'encontre des articles additionnels ;- SUR LA PUBLICITE DES TRAVAUX DES COMMISSIONS :2. Considérant que l'adjonction apportée à l'article 16 du règlement par l'article 2 de la résolution a pour objet de permettre à une commission permanente ou à une commission spéciale de décider la publicité, par les moyens de son choix, de tout ou partie de ses travaux ; qu'est abrogée par l'article 1er de la résolution la disposition de l'article 16 du règlement suivant laquelle, lorsque l'ordre du jour des travaux d'une commission comporte une audition, la communication à la presse des travaux de cette commission ne peut s'effectuer par voie de publication de tout ou partie du compte rendu de l'audition que sous réserve de l'accord des personnalités entendues ; que les articles 1er et 2 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;3. Considérant que
Décision n° 90-278 (DC) du 1990-11-07 — Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A 
Solution : Non conformité partielle
n'est pas davantage contraire à la Constitution le onzième alinéa ajouté à l'article 16 du règlement par l'article 4 de la résolution, aux termes duquel "la commission peut décider de siéger en comité secret à la demande du Premier ministre, de son président ou d'un dixième de ses membres. Elle décide ensuite de la publication du compte-rendu de ses débats au Journal officiel" ;- SUR LES PROCEDURES ABREGEES :4. Considérant que l'article 3 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel insère dans le règlement du Sénat un chapitre VII bis intitulé "Des procédures abrégées" ; que ce chapitre, qui comporte des articles 47 ter à 47 nonies, tend à instituer deux procédures nouvelles d'examen et de vote d'un projet ou d'une proposition de loi sous la forme, d'une part, d'une procédure de "vote sans débat" et, d'autre part, d'une procédure de "vote après débat restreint" ;. En ce qui concerne les règles de principe applicables à l'institution des procédures abrégées :5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution "la loi est votée par le Parlement" ; que, selon le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ; qu'en vertu de l'article 43 de la Constitution, les projets et propositions de loi sont, à défaut de création d'une commission spéciale, envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six