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Décision n° 2025-886 (DC) du 2025-06-19 — Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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conditions.16. Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs. 17. À l’appui de ce grief, les députés auteurs de la première saisine font valoir que la possibilité de recourir à une telle procédure ne serait pas nécessaire, compte tenu de la faculté dont dispose déjà le procureur de la République de saisir le tribunal pour enfants selon une procédure d’audience unique qui déroge à la règle de césure du procès pénal. Elle aurait, en outre,  pour conséquence de favoriser la détention des mineurs. Ils dénoncent également le risque de détournement qui résulterait de la mise en œuvre de cette procédure, dans la mesure où, même en cas de refus du mineur d’être jugé immédiatement, le délai maximal dans lequel il serait tenu de comparaître passerait de trois mois à un mois.18. Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir, quant à eux, que cette procédure ne permettrait pas à la juridiction de disposer d’une connaissance suffisante de la personnalité du mineur et que son champ d’application serait trop large, dès lors qu’elle recouvre tout délit puni de trois ans d’emprisonnement au moins. Ils considèrent, en outre, que la faculté laissée au mineur de s’opposer à la comparution immédiate ne serait pas suffisamment encadrée.19. Les sénateurs auteurs de la troisième saisine rejoignent la critique des députés requérants et demandent
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au Conseil d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions déjà promulguées du code de la justice pénale des mineurs relatives à la procédure d’audience unique. 20. En premier lieu, la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine. 21. Les dispositions contestées de l’article 4 ne modifient pas les dispositions déjà promulguées des articles L. 521-26 et L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs relatives à la procédure de jugement en audience unique. Elles ne les complètent pas davantage, ni n’en affectent le domaine d’application. Les conditions dans lesquelles la conformité à la Constitution de ces dispositions peut être utilement contestée ne sont donc pas réunies.22. En second lieu, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle. Ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.
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Toutefois, la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives. En particulier, les dispositions originelles de l’ordonnance du 2 février 1945 n’écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n’excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention. Telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.23. Les dispositions contestées prévoient que, en cas de saisine du tribunal pour enfants par procès-verbal lors d’un défèrement, le procureur de la République peut, sous certaines conditions, poursuivre le mineur âgé d’au moins seize ans aux fins de jugement en audience unique le jour même ou, à défaut, à la première audience utile fixée dans un délai de cinq jours ouvrables, lorsque le mineur encourt une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement.24. D’une part, cette procédure ne peut être mise en œuvre que si le mineur a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport
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datant de moins d’un an. D’autre part, le mineur doit avoir expressément renoncé, en présence de son avocat et de ses représentants légaux, au bénéfice du délai de dix jours prévu avant sa comparution devant le tribunal pour enfants.25. Toutefois, ces dispositions permettent au procureur de la République de renvoyer en jugement selon une telle procédure tout mineur âgé d’au moins seize ans au seul motif qu’il a fait l’objet de l’une des mesures précitées dans l’année qui précède la commission des faits, sans la réserver à des infractions graves ou à des cas exceptionnels, ni subordonner la décision du procureur de recourir à cette procédure à la condition que les charges réunies soient suffisantes et que l’affaire soit en l’état d’être jugée. 26. Dès lors, elles contreviennent aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. 27. Par suite, le 1° de l’article 4 est contraire à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, du reste de cet article, qui en est inséparable.- Sur l’article 5 :28. L’article 5 modifie l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs afin d’étendre le champ des infractions pour lesquelles le mineur âgé d’au moins treize ans peut être poursuivi devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique.29. Selon les sénateurs requérants, ces dispositions conduiraient à généraliser la possibilité de mettre en œuvre cette procédure, en particulier pour
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les mineurs âgés de moins de seize ans. Elles méconnaîtraient ainsi le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Ils demandent par ailleurs au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions déjà promulguées des articles L. 423-4, L. 521-26 et L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs.. En ce qui concerne le 1° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs :30. La conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.31. En l’espèce, l’article 5 modifie le 1° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs qui détermine le champ d’application de la procédure de jugement en audience unique. 32. Il résulte du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, notamment, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. 33. En application de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, en cas de poursuites pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, le procureur de la République peut saisir le tribunal pour enfants aux fins de jugement du mineur âgé d’au
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moins treize ans selon la procédure de mise à l’épreuve éducative lorsque sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits le justifie. 34. Par dérogation, en vertu du 1° de ce même article, il peut saisir le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, si le mineur est âgé de moins de seize ans, ou supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement, si le mineur est âgé d’au moins seize ans.35. En premier lieu, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ne s’oppose pas à ce que la juridiction pénale compétente pour juger un mineur statue lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction.36. En second lieu, d’une part, la procédure de jugement en audience unique ne peut être mise en œuvre qu’à titre exceptionnel et lorsque le mineur poursuivi a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an. D’autre part, même lorsqu’il est saisi selon cette procédure, le tribunal pour enfants peut toujours statuer selon la procédure de droit commun de mise à l’épreuve éducative.37. Dans ces conditions, le 1° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs ne méconnaît pas les exigences du principe
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fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne les dispositions contestées de l’article 5 :38. Les dispositions contestées abaissent les seuils en application desquels le mineur peut être poursuivi devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique.39. En élargissant le champ d’application de cette procédure à tous les délits passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée de trois ans ou d’un an au moins, selon l’âge du mineur au moment des faits, le législateur a retenu des critères qui conduisent, en méconnaissance des exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, à ce que le tribunal pour enfants puisse être saisi selon une procédure qui n’est pas appropriée à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs. 40. Par conséquent, l’article 5 est contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 6 :41. L’article 6 modifie notamment l’article L. 433-6 du code de la justice pénale des mineurs afin de prévoir que la durée totale de la détention provisoire applicable à un mineur âgé de moins de seize ans peut atteindre un an pour certains délits.42. Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, ces dispositions seraient manifestement contraires aux exigences du principe fondamental reconnu par
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les lois de la République en matière de justice des mineurs.43. En application de l’article L. 433-2 du code de la justice pénale des mineurs, la détention provisoire ordonnée à l’égard d’un mineur âgé de moins de seize ans, dans les conditions prévues par l’article L. 334-4 du même code, ne peut excéder une durée d’un mois, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est de dix ans.44. Les dispositions contestées prévoient que la durée totale de la détention provisoire est portée à un an pour l’instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal, ainsi que des délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d’emprisonnement.45. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.46. En second lieu, conformément à l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, la détention provisoire du mineur ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient
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être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique. 47. Toutefois, en permettant, pour l’ensemble des délits précités, d’allonger à un an la durée totale de la détention provisoire, les dispositions contestées méconnaissent, compte tenu de l’âge du mineur, les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. 48. Par conséquent, le a du 5° de l’article 6 est contraire à la Constitution.- Sur l’article 7 :49. L’article 7 modifie l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs afin, d’une part, de supprimer le caractère exceptionnel de la possibilité reconnue à la juridiction compétente d’écarter les règles d’atténuation des peines lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans et, d’autre part, de prévoir que ces règles ne s’appliquent pas dans certains cas.50. Les députés et sénateurs requérants font valoir qu’en remettant en cause la règle d’atténuation de la responsabilité pénale pour certains mineurs, ces dispositions méconnaîtraient le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant.51. Du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs découle, notamment, le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge.52. En application des articles L. 121-5 et L. 121-6
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du code de la justice pénale des mineurs, il ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur une peine privative de liberté ni une peine d’amende supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur. 53. Par dérogation, l’article L. 121-7 du même code prévoit, pour le mineur âgé de plus de seize ans, que la juridiction peut, « à titre exceptionnel » et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application de ces règles d’atténuation des peines. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée.54. En premier lieu, les dispositions contestées mettent fin, pour l’ensemble des mineurs de plus de seize ans, au principe selon lequel les dérogations aux règles d’atténuation des peines ne peuvent avoir qu’un caractère exceptionnel. 55. En second lieu, elles prévoient que ces règles ne s’appliquent plus aux mineurs âgés de plus de seize ans ayant commis un crime ou un délit puni de cinq ans d’emprisonnement en situation de récidive légale, la juridiction ne pouvant en décider autrement que par une décision spécialement motivée.56. Ce faisant elles conduisent à exclure, du seul fait de l’état de récidive légale, l’application des règles d’atténuation des peines pour un grand nombre d’infractions commises par des mineurs de plus de seize ans.57. Dès lors, en écartant par principe, pour ces mineurs, le bénéfice des articles L. 121-5 et L. 121-6 du code de la
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justice pénale des mineurs, qui mettent en œuvre le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées.58. Par conséquent, l’article 7 est contraire à la Constitution.- Sur l’article 12 :59. L’article 12 de la loi insère un nouvel article L. 323-4 au sein du code de la justice pénale des mineurs afin de permettre, sous certaines conditions, le placement en rétention d’un mineur.60. Les députés auteurs de la première saisine, rejoints par les sénateurs requérants, reprochent à ces dispositions de permettre le prononcé d’une mesure privative de liberté à l’encontre d’un mineur en dehors de toute nouvelle infraction commise par celui-ci, sur le fondement de simples soupçons de violation d’une mesure éducative judiciaire provisoire, sans prévoir, selon eux, de condition d’âge, ni l’intervention d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. Il en résulterait une méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.61. Pour les mêmes motifs, les députés requérants font en outre valoir que ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle et à l’intérêt supérieur de l’enfant.62. Il résulte du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, notamment, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des
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enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. Toutefois, ces exigences n’excluent pas que, en cas de nécessité, soient prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention.63. En application de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, une mesure éducative judiciaire peut être décidée à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. Une telle mesure peut comporter certaines interdictions, qui peuvent être prononcées alternativement ou cumulativement.64. Les dispositions contestées prévoient que lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le mineur a violé l’une des interdictions auxquelles il est soumis ou qu’il ne respecte pas les conditions d’un placement prononcé au titre de la mesure éducative provisoire, il peut, sous certaines conditions, être placé en rétention sur décision d’un officier de police judiciaire.65. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre que, dans un tel cas, le mineur soit maintenu à la disposition de la justice afin de garantir sa comparution à bref délai devant le juge des enfants. Ce faisant, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et cherché à assurer la
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protection du mineur faisant l’objet d’une mesure éducative judiciaire.66. En second lieu, d’une part, la rétention d’un mineur en application de ces dispositions ne peut être décidée que si les conditions prévues à l’article L. 331-1 du code de la justice pénale des mineurs sont remplies. D’autre part, à l’issue du placement en rétention du mineur, le juge des enfants peut ordonner que ce dernier soit conduit devant lui, soit pour lui rappeler le contenu et les modalités de la mesure dont il fait l’objet, soit pour statuer sur le prononcé d’une mesure de sûreté. 67. Toutefois, ces dispositions permettent à un officier de police judiciaire, sans prévoir une autorisation préalable ni même une information du juge des enfants, de décider du placement en rétention d’un mineur pour une durée pouvant aller jusqu’à douze heures, au seul motif que ce dernier n’aurait pas respecté l’une des interdictions ou le placement auquel il est soumis au titre d’une mesure éducative judiciaire, alors qu’il n’aurait pas commis de nouvelle infraction. 68. Dès lors, en ne prévoyant pas qu’une telle mesure soit prononcée sous le contrôle préalable d’une juridiction spécialisée ou selon une procédure appropriée, le législateur a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. 69. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 12 est contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 13
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et sur l’article 14 :70. Le paragraphe I de l’article 13 complète l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs afin de permettre au procureur de la République, au titre des mesures alternatives aux poursuites, de demander, à certaines conditions, à un mineur de ne pas aller et venir sur la voie publique.71. L’article 14 réécrit le 7° de l’article L. 112-2 du même code relatif aux conditions de l’interdiction d’aller et venir sur la voie publique pouvant être prononcée par une juridiction des mineurs au titre d’une mesure éducative judiciaire. 72. Les sénateurs requérants reprochent à ces dispositions d’instaurer une « forme de couvre-feu généralisé » imposant un accompagnement systématique du mineur et dont les horaires seraient laissés à la libre appréciation du magistrat ou de la juridiction, sans prévoir de durée maximale ni tenir compte de l’âge du mineur et de sa situation personnelle. Il en résulterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir.73. Il résulte du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, notamment, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. Toutefois, ces exigences n’excluent pas que, en cas de nécessité, soient prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la