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Décision n° 93-1336 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jurgen Dung est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1337 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques Girard demeurant à Saint-Seriès (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 9e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Marcel Porcher, enregistré comme ci-dessus le 23 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1337 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête:1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Girard a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 9e circonscription du Val-d'Oise; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Michel Cantal-Dupart, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie", qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par M. Girard, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Girard d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Cantal-Dupart a, par un arrêt du 19 mars 1993, interdit à M. Girard d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui avait été retenu et a ordonné l'affichage de
Décision n° 93-1337 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) 
Solution : Rejet
l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;2. Considérant que M. Girard fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts"
Décision n° 93-1337 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) 
Solution : Rejet
déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1337 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jacques Girard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1338 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Peynaud, demeurant à Bordeaux (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. André Santini, enregistré comme ci-dessus le 22 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1338 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Peynaud a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 10e circonscription des Hauts-de-Seine; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L.166 du code électoral portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Hervo (Didier), estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement Génération Ecologie qui lui apportait son soutien et l'étiquette politique choisie par M. Peynaud, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Peynaud d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat, ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Hervo, a, par un arrêt du 19 mars 1993, interdit à M. Peynaud d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" dans le graphisme qui avait été retenu, et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;2.
Décision n° 93-1338 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant que M. Peynaud fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L.166, R.34 et R.38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations Génération Ecologie et Les Verts déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le
Décision n° 93-1338 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1338 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Peynaud est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1340 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Gironde (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Louis Prost demeurant à Loos (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Ducout, enregistré comme ci-dessus le 4 juin 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 22 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1340 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Gironde (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête:1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Prost a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 7e circonscription de la Gironde; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L.166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Jean-Pierre Dufour, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie" qui lui apportait son soutien et l'étiquette politique choisie par M. Prost, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Prost d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat, par ordonnance du 19 mars 1993, a interdit à M. Prost d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention "Génération verte" et a ordonné la mise sous séquestre de l'ensemble des bulletins, affiches et documents électoraux portant cette mention;2. Considérant que M. Prost fait valoir devant le Conseil constitutionnel que
Décision n° 93-1340 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Gironde (7ème circ.) 
Solution : Rejet
cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L.166, R.34 et R.38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans
Décision n° 93-1340 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Gironde (7ème circ.) 
Solution : Rejet
les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'ordonnance susmentionnée ne doit pas être considérée comme ayant eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1340 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Gironde (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Louis Prost est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1341 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Huguette Ladame demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 12e circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Richard Dell'Agnola, enregistré comme ci-dessus le 29 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 8 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1341 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Ladame a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 12e circonscription du Val-de-Marne; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Patrice Hernu, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie" qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par Mme Ladame, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Créteil aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Ladame d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat a, par une ordonnance du 19 mars 1993, interdit à Mme Ladame d'utiliser, diffuser, imprimer ou apposer sur quelque support que ce soit le titre "Génération verte", de retirer tout document ou affiche portant ce titre, de mettre sous séquestre l'ensemble des bulletins de vote portant cette mention et de publier sa décision dans le journal Le Parisien libéré2. Considérant que Mme Ladame fait valoir devant le Conseil
Décision n° 93-1341 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) 
Solution : Rejet
constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par suite de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;4. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination "Génération verte" était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations "Génération Ecologie" et "Les Verts" déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents
Décision n° 93-1341 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) 
Solution : Rejet
électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'ordonnance susmentionnée ne doit pas être considérée comme ayant eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,
Décision n° 93-1341 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Huguette Ladame est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1342 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Somme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Jeanine Funghini, demeurant aux Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Gilles de Robien, enregistré comme ci-dessus le 13 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 8 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1342 (AN) du 1993-06-15 — A.N., Somme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Funghini a déposé à la préfecture dans les délais légaux sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Somme; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral, portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Jean-Jacques Bertrand, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement "Génération Ecologie" qui lui apportait son soutien et l'étiquette politique choisie par Mme Funghini, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance d'Amiens aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Funghini d'utiliser, sur tout document électoral, le titre "Génération verte" que ce magistrat a, par une ordonnance du 13 mars 1993, ordonné la mise sous séquestre de l'ensemble des bulletins portant cette mention;2. Considérant que Mme Funghini fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important