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Décision n° 2014-4906 (SEN) du 2015-05-07 — Alpes Maritimes 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Olivier BETTATI, candidat aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014, d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département des Alpes Maritimes pour la désignation de cinq sénateurs. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2014-4906 (SEN) du 2015-05-07 — Alpes Maritimes 
Solution : Rejet
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date des 26 janvier et 28 janvier 2015 approuvant les comptes de campagne de M. Marc DAUNIS, sénateur, Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, sénatrice, et M. Jean-Pierre LELEUX, sénateur ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Marc DAUNIS, sénateur, enregistré le 9 décembre 2014 ;Vu le mémoire en défense présenté pour Mmes Dominique ESTROSI-SASSONE et Colette GIUDICELLI, sénatrices, et M. Louis NÈGRE, sénateur, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistré le 5 novembre 2014 ;Vu les mémoires présentés pour M. Olivier BETTATI par Me Caroline Blanco, avocat au barreau de Nice, enregistrés les 25 novembre et 17 décembre 2014 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 novembre 2014 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4906 (SEN) du 2015-05-07 — Alpes Maritimes 
Solution : Rejet
- Sur les griefs tirés d'irrégularités ayant entaché les opérations électorales :1. Considérant, en premier lieu, que M. BETTATI allègue que plusieurs membres du corps électoral n'ont pas participé au scrutin faute d'avoir été convoqués par les services de la préfecture ; que, toutefois, il  n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir que l'absence de remplacement de vingt-et-un électeurs sénatoriaux résulterait d'une carence de l'administration préfectorale et aurait altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief tiré d'une irrégularité dans la convocation des électeurs sénatoriaux n'est pas fondé ;2. Considérant, en deuxième lieu, que la décision  par laquelle le  président du bureau centralisateur a, au regard de la contestation possible d'un bulletin de vote et du faible écart de voix entre certaines listes, refusé de procéder à un recomptage de l'ensemble des bulletins n'est pas irrégulière ; qu'en tout état de cause, elle ne saurait être regardée comme constitutive d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant, en troisième lieu, que M. BETTATI conteste la régularité de la comptabilisation au nombre des suffrages exprimés en faveur de la liste conduite par M. DAUNIS d'un bulletin portant un signe de reconnaissance ; qu'il ressort des pièces du dossier que le bulletin en cause porte au verso un trait bleu de nature à constituer un signe de reconnaissance ; qu'il est donc nul et doit être retranché du total des voix ;
Décision n° 2014-4906 (SEN) du 2015-05-07 — Alpes Maritimes 
Solution : Rejet
qu'en conséquence le nombre des voix obtenues par la liste conduite par M. DAUNIS s'établit à 235 et celui des suffrages exprimés à 1984 ; que cette seule rectification n'est pas de nature à modifier le résultat de l'élection ;- Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral :4. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : « chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, … l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection » ;5. Considérant, en premier lieu, que M. BETTATI soutient que la participation des candidats de la liste conduite par Mme ESTROSI-SASSONE au dîner annuel organisé le 5 septembre 2014 par l'« Association des amis du maire de Nice » et au « campus UMP Nice » des 6 et 7 septembre 2014 a revêtu le caractère d'une action de propagande électorale ; qu'il en résulterait, d'une part,
Décision n° 2014-4906 (SEN) du 2015-05-07 — Alpes Maritimes 
Solution : Rejet
que les dépenses afférentes à ces événements doivent figurer dans les comptes de campagne de Mme ESTROSI-SASSONE, tête de liste, et, d'autre part, que la participation de personnes morales à leur financement doit être regardée comme irrégulière au regard de l'article L. 52-8 du code électoral ; que, toutefois, si ces évènements ont eu lieu au cours du même mois que le scrutin, il résulte de l'instruction que ceux-ci ne s'adressaient pas aux membres du collège électoral pour l'élection des sénateurs ; qu'en outre, il n'est pas établi qu'au cours de ces réunions, ces élections aient été évoquées ; qu'en conséquence, elles ne se rattachent pas à la campagne électorale ; que le fait que des ressources de personnes morales aient pu être utilisées dans l'organisation de ces événements ne peut davantage être considéré comme constituant une participation à la campagne de la liste conduite par Mme ESTROSI-SASSONE prohibée par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; que dès lors, les dépenses afférentes à ces deux événements ne sauraient être regardées comme des dépenses électorales ; 6. Considérant, en second lieu, que M. BETTATI soutient que les dépenses engagées par l'« Association Alliance Alpes Méditerranée » pour la réalisation d'un sondage de notoriété doivent figurer dans le compte de campagne de Mme ESTROSI-SASSONE ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce sondage ait été utilisé pour orienter la campagne électorale ou comme moyen de propagande ; que,
Décision n° 2014-4906 (SEN) du 2015-05-07 — Alpes Maritimes 
Solution : Rejet
pour cette raison, ces dépenses, qui figuraient initialement dans le compte de campagne de Mme ESTROSI-SASSONE, en ont été soustraites par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2014-4906 (SEN) du 2015-05-07 — Alpes Maritimes 
Solution : Rejet
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Olivier BETTATI est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-466 (QPC) du 2015-05-07 — Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386505 du même jour ), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. et Mme Jean-Claude P., par Me Edouard Fraignieau, avocat au barreau de Bordeaux, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour les requérants par Me Fraignieau, enregistrées les 10 et 16 mars 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 11 mars 2015 ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Fraignieau pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 avril 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-466 (QPC) du 2015-05-07 — Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'en vertu du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, sont, sur option expresse, exonérés d'impôt sur le revenu les gains retirés de cessions à titre onéreux de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement défini à l'article 44 sexies-0 A du même code ; que, parmi les conditions de cette exonération, le 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, subordonne le bénéfice de cette exonération à la condition que : « Le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants n'ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés » ; 2. Considérant que, selon les requérants, cette disposition institue une différence de traitement injustifiée entre les associés d'une jeune entreprise innovante qui peuvent ou non, selon le niveau de leur participation, bénéficier de l'exonération fiscale de la plus-value de cession, et méconnaît ainsi les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle
Décision n° 2015-466 (QPC) du 2015-05-07 — Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
Solution : Conformité
protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 4. Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la Déclaration de 1789, la contribution commune aux charges de la Nation « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que, pour des motifs d'intérêt général, le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation au développement d'activités économiques en appliquant des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés ;5. Considérant qu'en adoptant la disposition contestée, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, favoriser le financement des jeunes entreprises innovantes par des personnes physiques susceptibles d'accompagner le développement de ces entreprises et de contribuer à leur croissance sans néanmoins déterminer leurs décisions ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ; que, pour réserver le bénéfice de l'exonération aux investisseurs ne déterminant pas les décisions d'une jeune entreprise innovante, le législateur a retenu un plafond de détention, directe ou indirecte, par le cédant, ensemble son
Décision n° 2015-466 (QPC) du 2015-05-07 — Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
Solution : Conformité
conjoint et leurs ascendants et descendants, de 25 % des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés  ; qu'il s'est ainsi fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi ; que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être rejetés ; 6. Considérant que le 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution,
Décision n° 2015-466 (QPC) du 2015-05-07 — Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.-  Le 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-467 (QPC) du 2015-05-07 — M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Mohamed D. par Me François Sartre, avocat au barreau de Marseille, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 5 ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour le requérant par Me Sartre, enregistrées le 25 février 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 16 mars 2015 ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Sartre pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 avril 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-467 (QPC) du 2015-05-07 — M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale, relatif aux formalités de la réclamation formée contre l'amende forfaitaire majorée prononcée pour certaines contraventions, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2007 susvisée : « La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable » ; 2. Considérant que, selon le requérant, en prévoyant l'obligation de joindre l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée en cas de réclamation alors que cet avis n'est pas systématiquement adressé au contrevenant, ces dispositions méconnaissent les droits de la défense ; que, par ailleurs, l'absence de voie de recours contre la décision par laquelle l'officier du ministère public rejette pour irrecevabilité une réclamation au motif qu'elle n'est pas accompagnée de cet avis méconnaîtrait le droit à un recours juridictionnel effectif ;3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que » figurant au troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la
Décision n° 2015-467 (QPC) du 2015-05-07 — M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
Solution : Conformité - réserve
garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition ; 5. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 529 du code de procédure pénale « pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive » ; qu'en application du second alinéa de l'article 529-2 du même code, à défaut de paiement ou de requête en exonération dans un délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre exécutoire ; que,  selon l'article 530 du même code, le contrevenant peut, dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire ; que cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée ; que s'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à
Décision n° 2015-467 (QPC) du 2015-05-07 — M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
Solution : Conformité - réserve
l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; que le troisième alinéa de cet article 530 subordonne la recevabilité de cette réclamation à la production de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ; que le premier alinéa de l'article 530-1 du même code prévoit notamment que le ministère public avise le contrevenant de l'irrecevabilité de sa réclamation si celle-ci n'est pas accompagnée de cet avis ;6.  Considérant, en premier lieu, que le contrevenant, qui a eu la possibilité de contester l'infraction relevée contre lui en formant une requête aux fins d'exonération de l'amende forfaitaire encourue dans les conditions prévues par l'article 529-2 du code de procédure pénale, peut encore s'opposer au paiement de l'amende forfaitaire majorée, qui lui est infligée à défaut d'une telle contestation ou d'acquittement de la somme due, en formant une réclamation contre le titre d'exécution ; que, par la disposition attaquée, le législateur lui a imposé, à peine d'irrecevabilité, d'accompagner sa réclamation de l'avis qui lui a été envoyé ; qu'une telle condition, nécessaire à l'identification de la procédure de poursuite visée par la réclamation, est justifiée par
Décision n° 2015-467 (QPC) du 2015-05-07 — M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
Solution : Conformité - réserve
l'objectif de bonne administration de la justice et n'apporte aucune restriction aux droits de la défense ; 7. Considérant, en second lieu, que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant la réclamation prévue par le troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée puisse être contestée devant le juge de proximité, soit que le contrevenant prétende que, contrairement aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 530, l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, soit qu'il justifie être dans l'impossibilité de le produire pour des motifs légitimes ; que, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté ;8. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la réserve énoncée au considérant 7, être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2015-467 (QPC) du 2015-05-07 — M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
Solution : Conformité - réserve
D É C I D E :
Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 7, les mots : « de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que » figurant au troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-4904 (SEN) du 2015-05-22 — Eure-et-Loir 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi par Mme Sandra RENDA, candidate aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014, d'une requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2014 sous le n° 2014-4904 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département d'Eure-et-Loir, pour la désignation de trois sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Albéric de MONTGOLFIER et de Mme Chantal DESEYNE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2014-4904 (SEN) du 2015-05-22 — Eure-et-Loir 
Solution : Rejet
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 janvier 2015 approuvant le compte de campagne de M.  de MONTGOLFIER, sénateur ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 novembre 2014 ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. de MONTGOLFIER par la SCP LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré le 10 novembre 2014 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme  RENDA, enregistré le 24 novembre 2014 ;Vu le nouveau mémoire présenté par Mme  RENDA, enregistré le 3 mars 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;