AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2020-5684/5686 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » ;- l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 8 septembre 2020 fixant la date limite de remise de la propagande électorale à la commission de propagande par les candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-5684 SEN / QPC du 11 décembre 2020 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. JOYANDET et M. RIETMANN, sénateurs, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistré le 23 novembre 2020 ;- le mémoire en défense présenté pour M. RIETMANN par Me Philippe Blanchetier, enregistré le même jour ; - le mémoire complémentaire et en réplique présenté par M. KORNMANN, enregistré le 11 décembre 2020 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme GALDIN par Me Suissa, enregistré le 21 décembre 2020 ;- le mémoire en défense et en réplique présenté pour M. RIETMANN par Me Blanchetier, enregistré le 23 décembre 2020 ; - les autres pièces produites et
Décision n° 2020-5684/5686 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre 
Solution : Rejet
jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-5684/5686 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre 
Solution : Rejet
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.- Sur le grief tiré de la composition du collège électoral sénatorial :2. Selon le premier alinéa de l'article L. 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection ».3. La requérante conteste la composition du collège électoral sénatorial résultant du jugement du 23 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rectifié le procès-verbal de l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal de la commune de Ronchamp au sein de ce collège. 4. En premier lieu, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi de la contestation du jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur un recours formé en application de l'article L. 292 du code électoral, de se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif. Par suite, les griefs tirés de ce que le tribunal aurait statué au terme d'une procédure irrégulière ne peuvent qu'être écartés. 5. En second lieu, Mme GALDIN conteste la composition du collège électoral sénatorial résultant de ce jugement au motif qu'il a proclamé élu comme délégué, un candidat inscrit sur une liste qui ne comportait
Décision n° 2020-5684/5686 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre 
Solution : Rejet
pas l'ensemble des indications requises par l'article R. 137 du code électoral, et notamment le domicile et les date et lieu de naissance des candidats. Toutefois, les quatre candidats inscrits sur cette liste, qui comportait leur nom et prénom, étaient tous membres du conseil municipal qui en compte vingt-trois. Dès lors, la circonstance que la liste les présentant ne comportait pas leur domicile et leur date et lieu de naissance n'est pas de nature à entretenir une confusion sur l'identité des candidats et à altérer la sincérité du scrutin.6. Par conséquent, le grief tiré de ce que la composition du collège électoral aurait été irrégulière doit être écarté.- Sur les griefs relatifs aux opérations préparatoires au scrutin et à la campagne électorale :7. En premier lieu, il résulte de l'article R. 159 du code électoral que la commission de propagande, instituée par arrêté préfectoral en vertu de l'article R. 157 du même code, n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement à la date limite de dépôt ou non conformes aux prescriptions de l'article R. 155. Par suite, M. KORNMANN n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 mentionné ci-dessus, qui rappelle la teneur de ces dispositions, aurait illégalement attribué un pouvoir d'appréciation à cette commission.8. En deuxième lieu, la circonstance que le préfet ne motive pas les nuances qu'il attribue aux candidats pour l'application du décret du 9 décembre 2014
Décision n° 2020-5684/5686 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre 
Solution : Rejet
mentionné ci-dessus ne saurait, par elle-même, être regardée comme constituant une irrégularité de nature à exercer une influence sur la sincérité du scrutin. Il en va de même de la circonstance que certains candidats aient, du fait de leurs fonctions antérieures, une meilleure connaissance personnelle des électeurs que d'autres.9. En troisième lieu, le premier alinéa de l'article R. 150 du code électoral prévoit que « Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste ». Il en résulte que M. JOYANDET et M. RIETMANN pouvaient légalement présenter leurs candidatures sur une liste.10. En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 299 du code électoral, dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le candidat et son remplaçant doivent être de sexe différent. Cette règle de parité ne s'applique pas différemment lorsque les candidats se présentent sur une liste, dans les conditions prévues à l'article R. 150 précité. Par suite, M. KORNMANN n'est pas fondé à soutenir que M. JOYANDET et M. RIETMANN, dont les remplaçantes sont des femmes, auraient méconnu ces dispositions.11. En cinquième lieu, si M. KORNMANN soutient que l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 qui fixe les conditions de remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote crée une différence de traitement injustifiée entre les candidats des départements où sont élus un ou deux
Décision n° 2020-5684/5686 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre 
Solution : Rejet
sénateurs et ceux des départements où sont élus trois sénateurs ou plus, cette différence de traitement résulte directement du dernier alinéa de l'article L. 308 du code électoral. Elle n'est, au demeurant, pas de nature à entacher la régularité du scrutin. - Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :12. En premier lieu, la circonstance que le scrutin se soit déroulé dans une salle de la mairie de Vesoul ne saurait être regardée comme constituant une irrégularité. Il en va de même de la circonstance que les locaux du scrutin n'aient pas été ouverts au public, l'article R. 166 du code électoral prévoyant que seuls ont accès aux salles de vote les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral du département, les candidats ou leurs représentants et les représentants du préfet.13. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les bureaux de vote auraient été composés et présidés en méconnaissance des articles R. 163 et R. 165 du code électoral, qui ne prévoient pas, contrairement à ce que soutient M. KORNMANN, que ces bureaux soient tenus par des agents de la préfecture.14. En troisième lieu, la seule circonstance que des électeurs n'auraient, sans cause légitime, pas pris part au vote n'est pas de nature à entacher la régularité du scrutin.- Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral :15. Selon l'article L. 49 du code électoral, applicable aux élections sénatoriales en vertu de l'article L. 306 du même
Décision n° 2020-5684/5686 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre 
Solution : Rejet
code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : - 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; - 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; - 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; - 4° Tenir une réunion électorale ».16. En premier lieu, la circonstance, non contestée, que M. JOYANDET a demandé un nouveau décompte des voix du premier tour et pris la parole à l'issue de celui-ci pour affirmer que M. RIETMANN serait élu au second tour ne constitue pas une violation des dispositions précitées de l'article L. 49 du code électoral. 17. En deuxième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que M. JOYANDET et M. RIETMANN, candidats aux élections sénatoriales, et leurs remplaçantes ont, en cette qualité, convié l'ensemble des grands électeurs du département à un déjeuner le 27 septembre 2020, entre le premier et le second tour de cette élection. Il est constant qu'alors que M. JOYANDET avait été élu au premier tour et que M. RIETMANN était candidat au second tour, celui-ci a pris la parole lors du déjeuner. Il n'est pas contesté que plusieurs personnalités politiques du département ont également pris la parole pour lui apporter leur soutien. Il en résulte que ce repas doit être regardé comme une réunion
Décision n° 2020-5684/5686 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre 
Solution : Rejet
électorale tenue en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 49 du code électoral. D'autre part, il résulte également de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que, dans l'après-midi du 27 septembre 2020, à l'ouverture du scrutin du second tour, des messages écrits envoyés sur téléphone mobile ont été diffusés auprès des électeurs, pour les appeler à voter en faveur de M. RIETMANN, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 49 du code électoral.18. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, ont eu une incidence déterminante sur le résultat du scrutin, compte tenu de l'écart de voix séparant le candidat élu de son concurrent au second tour.19. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. KORNMANN et de Mme GALDIN doivent être rejetées.
Décision n° 2020-5684/5686 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. André KORNMANN et la requête de Mme Gaëlle GALDIN sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 février 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 26 février 2021.
Décision n° 2020-5685/5689 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres  
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2020 d'une requête présentée par M. Paul BONTOUR, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la collectivité de Polynésie française, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette collectivité, le 27 septembre 2020, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5685 SEN.IL A ÉGALEMENT ÉTÉ SAISI le 7 octobre 2020 d'une requête présentée pour M. Christian VERNAUDON et Mme Lydia NOUVEAU,  candidats à l'élection qui s'est déroulée le 27 septembre 2020 dans la collectivité de Polynésie française, M. Bruno SANDRAS, inscrit sur les listes électorales de la commune de Papara (Polynésie française), Mme Christiane KELLEY, inscrite sur les listes électorales de la commune de Moorea-Maiao (Polynésie française), M. Mike CHONG AYOU, inscrit sur les listes électorales de la commune de Paea (Polynésie française), Mme Monia AMARU, inscrite sur les listes électorales de la commune de Hitiaa o te Ra (Polynésie française), Mme Sylviane TEROOATEA, inscrite sur les listes électorales de la commune d'Uturoa (Polynésie française), M. Tauhiti NENA, inscrit sur les listes électorales de la commune de Papeete (Polynésie française), M. Woullingson RAUFAUORE, inscrit sur les listes électorales de la commune de Maupiti (Polynésie française), Mme Yolande BENNETT, inscrite sur les listes électorales de la commune de Arue
Décision n° 2020-5685/5689 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres  
Solution : Rejet
(Polynésie française) et M. Octave RIARIA, inscrit sur les listes électorales de la commune de Rapa (Polynésie française), tendant à l'annulation de ces mêmes opérations électorales. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5689 SEN.
Décision n° 2020-5685/5689 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres  
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté par Mme Lana TETUANUI et M. Teva ROHFRITSCH, sénateurs, enregistré le 19 novembre 2020 ;- le mémoire en défense présenté pour Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH, sénateurs, par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré le 26 novembre 2020 ;- le mémoire en réplique présenté par M. BONTOUR, enregistré le 10 décembre 2020 ; - le mémoire en réplique présenté pour M. VERNAUDON et autres, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré le 11 décembre 2020 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-5685/5689 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres  
Solution : Rejet
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.- Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH à l'encontre de la requête de M. BONTOUR :2. Il résulte clairement de ses énonciations que la requête de M. BONTOUR a pour objet l'annulation des opérations électorales ayant abouti à la proclamation de l'élection de Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH en qualité de sénateur. Par suite, Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH ne sont pas fondés à soutenir qu'elle serait irrecevable en application de l'article L.O. 182 du code électoral.- Sur les griefs tirés de ruptures de l'égalité entre les candidats ayant constitué des manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin :3. En premier lieu, les propos tenus par le président de l'Assemblée de la Polynésie française à l'occasion de l'ouverture de la session budgétaire le 17 septembre 2020, sans mention des élections sénatoriales à venir, n'ont pas eu le caractère d'une manœuvre ou d'une pression de nature à avoir modifié les résultats du scrutin. 4. En deuxième lieu, si le président de la Polynésie française, M. Édouard FRITCH a publiquement manifesté son soutien à de multiples reprises à la candidature de M. ROHFRITSCH et Mme TETUANUI, la manifestation publique d'un tel soutien ne constitue pas, par elle-même, une manœuvre. En particulier, ni la circonstance que M. FRITCH était, en tant que président de ce parti, présent lors du congrès du Tapura par lequel ce parti a désigné Mme
Décision n° 2020-5685/5689 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres  
Solution : Rejet
TETUANI et M. ROHFRITSCH candidats, ni la circonstance qu'il figure aux côtés de ces candidats sur la photographie figurant sur les professions de foi de ceux-ci n'ont eu pour effet de conférer aux candidatures de Mme TETUANI et M. ROHFRITSCH un caractère officiel. Ces circonstances n'ont pas davantage eu le caractère de manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il en va de même du soutien public apporté à l'occasion de réunions électorales par des membres du gouvernement de la Polynésie. Par suite, le grief tiré de ce que de tels soutiens auraient rompu l'égalité entre les candidats doit être écarté.5. En troisième lieu, il est soutenu que M. ROHFRITSCH aurait usé à des fins électorales de ses fonctions de vice-président du gouvernement de la Polynésie française et des moyens que le service public mettait dans ce cadre à sa disposition.6. Il résulte de l'instruction que M. ROHFRITSCH, qui était vice-président du gouvernement de la Polynésie française et ministre de l'économie et des finances, chargé des grands travaux et de l'économie bleue, a présenté le 1er septembre 2020 la démission de ses fonctions au président de la Polynésie française, qui l'a acceptée le 2 septembre 2020.7. Les requérants font valoir, à l'appui de leur grief, que la participation par M. ROHFRITSCH, avant sa démission, à divers déplacements dans des communes au cours de l'été 2020 afin de prendre connaissance des besoins exprimés par les nouveaux conseils municipaux élus en 2020, a
Décision n° 2020-5685/5689 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres  
Solution : Rejet
constitué une manœuvre ayant méconnu l'égalité entre les candidats et altéré la sincérité du scrutin. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction et des pièces produites par les requérants que lors de ces déplacements, opérés dans le cadre de la programmation de travaux d'investissement et de l'élaboration par le gouvernement de la Polynésie française du plan de relance quinquennal « Cap 2025 », les prochaines élections sénatoriales et la candidature de M. ROHFRITSCH auraient été abordées. 8. Si M. VERNAUDON et autres soutiennent que, lors d'un déplacement le 24 août 2020 dans la commune de Papara, un déjeuner privé aurait été offert par la mairie en présence des élus communaux du Tapura, du président de la Polynésie française, de M. ROHFRITSCH, de plusieurs ministres, de conseillers et de la cheffe de service de la délégation aux communes chargée d'élaborer les conventions d'octroi de subventions aux communes, et que Mme TETUANUI se serait jointe à ce déjeuner, ils n'assortissent en tout état de cause pas cette allégation d'un commencement de preuve.9. Par suite, le grief tiré de ce que M. ROHFRITSCH aurait disposé directement et personnellement à des fins électorales de l'ensemble des moyens du gouvernement et des établissements publics du pays, qui n'est pas davantage assorti de précisions, ne pourra qu'être écarté.10. En quatrième lieu, il est soutenu que Mme TETUANUI a utilisé le syndicat pour la promotion des communes, dont son mari est le président, comme instrument
Décision n° 2020-5685/5689 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres  
Solution : Rejet
de campagne. 11. Toutefois, d'une part, l'allégation selon laquelle Mme TETUANUI se serait procuré par le biais de ce syndicat les coordonnées de grands électeurs n'est assortie d'aucune justification.12. D'autre part, si M. VERNAUDON et autres allèguent que le syndicat pour la promotion des communes a organisé en septembre 2020 des séminaires de formation des élus communaux au cours desquels ont été insérées des séquences de présentation des programmes de M. ROHFRITSCH et Mme TETUANUI, il ne résulte pas de l'instruction que ces séquences auraient été organisées par ce syndicat ni qu'elles se seraient tenues dans des locaux lui appartenant. Si un témoignage produit fait état de ce qu'à la suite de l'annonce le 17 septembre 2020 au soir d'une telle présentation pour le lendemain matin, le syndicat pour la promotion des communes a modifié son programme de façon à décaler après ladite présentation l'horaire du séminaire de formation qu'il devait tenir à Maatea le 18 septembre 2020, cette seule circonstance ne saurait caractériser une aide apportée par le syndicat à Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH. 13. Enfin, s'il est fait état par ce même témoignage de ce qu'alors que d'autres candidats ont aussi demandé à rencontrer les trente-trois grands électeurs de la commune de Moorea-Maiao, l'information n'aurait été transmise qu'aux élus de la minorité municipale, cette diffusion restreinte n'est pas étayée par d'autres pièces. En tout état de cause, à la supposer établie, la circonstance
Décision n° 2020-5685/5689 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres  
Solution : Rejet
que l'invitation des élus à une telle présentation n'ait pas reçu la même diffusion que celle portant sur la réunion électorale organisée le 18 septembre 2022 par Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH, ne saurait, pour regrettable qu'elle soit, être regardée, compte tenu de l'écart des voix séparant Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH de la majorité absolue au premier tour, comme ayant eu le caractère d'une manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.14. En cinquième lieu, M. VERNAUDON et autres se plaignent de modalités d'accueil inégalitaires des candidats par les communes pour la présentation de leurs programmes. S'ils font plus précisément valoir qu'ils n'ont pu échanger avec les grands électeurs de la commune de Moorea dès lors qu'aucun élu n'était présent lors de la réunion organisée par eux le 24 septembre 2020, au motif que le maire de cette commune n'aurait pas informé les élus intéressés de la tenue de cette réunion ou aurait assuré une information trop tardive, cette circonstance ne saurait en tout état de cause, compte tenu de l'important écart des voix, être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle pratique aurait présenté un caractère systématique et massif. 15. En sixième lieu, M. VERNAUDON et autres soutiennent que l'emploi des moyens de collectivités publiques au service de la diffusion de la propagande électorale de Mme TETUANUI et M. ROHFRITSCH a rompu l'égalité