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Décision n° 93-1982 (AN) du 1993-12-15 — A.N., Paris (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Janine Coignard est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Coignard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 94-353/356 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, d'une part, de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et, d'autre part, de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu la loi relative au financement de la vie politique, définitivement adoptée par le Parlement le 23 décembre 1994 ;Vu le code électoral ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-353/356 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République comporte un seul article destiné à remplacer l'article 2 de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale, afin de tenir compte des modifications du code électoral postérieurement introduites par la loi relative au financement de la vie politique définitivement adoptée par le Parlement le 23 décembre 1994 ; qu'il y a donc lieu de joindre ces deux lois organiques pour y statuer par une seule décision ;2. Considérant que ces deux lois ont été adoptées dans le respect des prescriptions de l'article 46 de la Constitution ;- SUR LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET A CELLE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE :3. Considérant que cette loi comporte 10 articles :. En ce qui concerne l'article 1er :4. Considérant que cet article ajoute à la liste des citoyens susceptibles de présenter un candidat à l'élection du Président de la République les membres de l'Assemblée de Corse ; qu'il ne méconnaît aucune règle constitutionnelle ;. En ce qui concerne l'article 2 :5. Considérant que cet article modifie la liste des dispositions du code électoral selon lesquelles sont organisées les opérations électorales ; que sont ainsi rendues applicables à l'élection présidentielle des dispositions du code
Décision n° 94-353/356 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République 
Solution : Non conformité partielle
électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de la loi organique ; qu'aucune de ces dispositions ne méconnaît des règles ou principes à valeur constitutionnelle ; qu'il en va par suite de même de l'article 2 de la loi ;. En ce qui concerne l'article 3 :6. Considérant que l'article 3 ramène à 90 millions de francs le plafond des dépenses électorales autorisé applicable aux candidats présents au premier tour de scrutin et à 120 millions de francs le plafond applicable, le cas échéant, aux candidats présents au second tour de scrutin ; qu'en prévoyant l'application de ces dispositions à la date d'entrée en vigueur de la loi, le législateur a entendu soumettre les dépenses de tous les candidats à un régime identique et n'a pas, ainsi, porté atteinte au principe d'égalité ; qu'eu égard à la date d'entrée en vigueur de la loi et aux montants ainsi retenus, l'application de telles dispositions n'est pas de nature à porter atteinte à l'exercice du droit de suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution ;. En ce qui concerne les articles 4 et 5 :7. Considérant que l'article 4 rend applicable à l'élection présidentielle les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral ; qu'il revient ainsi au Conseil constitutionnel, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté par lui, de fixer une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de reverser au Trésor public ;8.
Décision n° 94-353/356 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République 
Solution : Non conformité partielle
Considérant que l'article 5 prévoit la publication des comptes de campagne dans le mois suivant l'expiration du délai de deux mois dans lequel ceux-ci doivent parvenir au Conseil constitutionnel ; que la publication, qui concerne le compte tel qu'il est alors transmis par le candidat, ne saurait valoir approbation du document ainsi publié ; que cette publication comporte la liste des personnes morales qui ont consenti des dons, avec l'indication du montant de chacun de ces dons ; qu'une telle obligation s'applique aux groupements politiques et partis donateurs, comme aux autres personnes morales pour la période au cours de laquelle elles étaient autorisées à consentir de tels dons ; que cet article prévoit en outre la publication des décisions rendues par le Conseil constitutionnel quant aux comptes de campagne des candidats et qu'il indique enfin que pour l'examen de ces comptes et des réclamations présentées au sujet de l'élection, le Président désigne des rapporteurs, lesquels peuvent être choisis parmi les rapporteurs-adjoints ;9. Considérant que les dispositions de ces articles ne méconnaissent aucune règle non plus qu'aucun principe à valeur constitutionnelle ;. En ce qui concerne l'article 6 :10. Considérant que le I de cet article abaisse de 3 à 1 million de francs le montant de l'avance sur le remboursement forfaitaire des dépenses que l'État verse à chaque candidat ; que ces dispositions applicables à tous les candidats dont la liste sera établie par le Conseil
Décision n° 94-353/356 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République 
Solution : Non conformité partielle
constitutionnel ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;11. Considérant que le II de cet article indique que le remboursement des dépenses qui incombe à l'État n'est pas effectué dans tous les cas où le compte de campagne est rejeté par le Conseil constitutionnel ; qu'il ne méconnaît aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle ;. En ce qui concerne l'article 7 :12. Considérant que cet article ouvre selon certaines règles qu'il fixe, la possibilité d'organiser à l'étranger des bureaux de vote dans des localités où une agence consulaire est établie ; que toutefois par son dernier alinéa, il renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions dans lesquelles les dispositions de la loi organique susvisée du 31 janvier 1976 pourraient par ailleurs être adaptées pour permettre le fonctionnement de tels bureaux de vote ;13. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Constitution, une loi organique fixe les modalités d'application de cet article à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; qu'en permettant au pouvoir réglementaire non pas seulement de fixer certaines modalités d'application d'une loi organique prise en application de cet article, mais encore d'adapter les dispositions de celle-ci en vue d'assurer le fonctionnement de certains bureaux de vote à l'étranger, le législateur a méconnu la compétence exclusive qui est la sienne en application de l'article 6 de la Constitution ;14. Considérant que doivent, en
Décision n° 94-353/356 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République 
Solution : Non conformité partielle
conséquence, être déclarées contraires à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l'article 7 de la loi déférée, ainsi que les autres dispositions de cet article qui en sont inséparables ;. En ce qui concerne l'article 8 :15. Considérant que l'article 8 fixe, à titre transitoire pour la seule élection présidentielle qui suivra la publication de la loi, le montant maximum du remboursement forfaitaire dont bénéficient les candidats, à un niveau comparable à celui qui résultait de la loi du 6 novembre 1962 dans sa rédaction antérieure ; que cette disposition ne méconnaît aucune règle constitutionnelle ;. En ce qui concerne les articles 9 et 10 :16. Considérant que ces dispositions sont relatives à l'élection des députés ; que l'article 9 prévoit que les inéligibilités susceptibles d'être prononcées par le Conseil constitutionnel en application du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral portent effet non plus à partir de la date de l'élection mais à compter de celle de la décision du Conseil constitutionnel ; que l'article 10 ajoute le mandat de conseiller de Corse à la liste des mandats pris en compte pour l'application des dispositions restreignant les cumuls prévues par l'article L.O. 141 du Code électoral ;17. Considérant que ces articles relatifs au régime des inéligibilités et des incompatibilités applicables aux députés, qui revêtent un caractère organique en vertu de l'article 25 de la Constitution, ne méconnaissent aucune disposition
Décision n° 94-353/356 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République 
Solution : Non conformité partielle
constitutionnelle ;- SUR LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :18. Considérant que l'article unique de cette loi a pour objet de déterminer les dispositions du code électoral applicables à l'élection du Président de la République telles qu'elles résultent notamment de la loi définitivement adoptée par le Parlement le 23 décembre 1994 relative au financement de la vie politique ; qu'un tel renvoi ne méconnaît en lui-même aucune disposition constitutionnelle, dès lors que ces dispositions nouvelles sont rendues applicables à l'élection du Président de la République par la présente loi organique dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 de la Constitution ;19. Considérant que ces dispositions nouvelles du code électoral ainsi rendues applicables à l'élection du Président de la République ne méconnaissent aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle ;
Décision n° 94-353/356 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :L'article 7 de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale est contraire à la Constitution.Article 2 :Les autres dispositions de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République sont conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 janvier 1995.Le président, Robert BADINTER
Décision n° 94-354 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence de la vie politique ;Vu le code civil ;Vu le code électoral ;Vu le code pénal ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-354 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel 
Solution : Conformité
1. Considérant que le texte de la loi organique qui est soumis au Conseil constitutionnel, a été adopté dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 et notamment à son quatrième alinéa ; qu'il comporte sept articles ;- SUR LES ARTICLES 1ER ET 2 :2. Considérant que le I de l'article premier qui modifie l'article L.O. 135-1 du Code électoral prévoit que chaque député, dans les deux mois suivant son entrée en fonction, est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration de patrimoine ; qu'il précise que les biens doivent être évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit ; que la même obligation d'information s'applique aux modifications substantielles du patrimoine en cours de mandat, puis, à nouveau dans des conditions de délai déterminées, à l'issue du mandat, sauf dans le cas où une déclaration a été établie moins de six mois auparavant ; que ces dispositions sont, par l'effet du II de l'article premier, rendues applicables aux sénateurs à compter du prochain renouvellement triennal du Sénat, au fur et à mesure du renouvellement des séries ; qu'en outre, les conditions d'évaluation du patrimoine ainsi prévues par le premier alinéa de l'article L.0. 135-1 du code électoral sont applicables, par l'effet du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, susvisée, à l'élection du Président de la République ;3. Considérant que l'article 2
Décision n° 94-354 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel 
Solution : Conformité
fait obligation à la Commission pour la transparence financière de la vie politique de saisir le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations de patrimoine ainsi prévues ; qu'il prévoit que le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité encourue en application du premier alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral et déclare le député démissionnaire d'office ;4. Considérant que ces dispositions relatives au régime des inéligibilités qui ont un caractère organique en vertu de l'article 25 de la Constitution ne sont pas contraires à celle-ci ;- SUR L'ARTICLE 3 :5. Considérant que cet article a pour objet d'interdire à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat, sauf dans l'exercice de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;6. Considérant qu'en réservant le cas de ces professions, le législateur n'a pas, compte tenu de leurs conditions spécifiques d'exercice, méconnu le principe d'égalité ; que la prescription qu'il a édictée qui, relative au régime des incompatibilités revêt un caractère organique en vertu de l'article 25 de la Constitution, ne méconnaît aucun autre principe ni règle de valeur constitutionnelle ;- SUR LES ARTICLES 4, 5 et 6 :7. Considérant que l'article 4 réserve la possibilité pour un député d'accomplir tous
Décision n° 94-354 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel 
Solution : Conformité
les actes de la profession d'avocat devant la Cour de justice de la République comme devant la Haute Cour de justice ; que l'article 5 a pour objet de prendre en compte des qualifications nouvelles de crimes et délits prévues par le code pénal dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er mars 1994 ; que le I de l'article 6 modifie l'article L.0. 151 du code électoral, en allongeant de quinze jours à deux mois le délai dans lequel le député doit se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire ; que le II de cet article institue l'obligation pour chaque député de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général même non rémunérées qu'il envisage de conserver ou une déclaration attestant qu'il n'en exerce aucune ; qu'une telle obligation s'applique en cours de mandat à toute modification intervenue en ce domaine ; que le III de cet article prévoit qu'en cas de défaut de déclaration, le député est déclaré démissionnaire d'office sans délai par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du Garde des Sceaux, ministre de la justice ;8. Considérant que ces articles relatifs au régime des incompatibilités qui présentent un caractère organique ne méconnaissent aucune règle constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 7 :9. Considérant que cet article qui modifie l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision n° 94-354 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel 
Solution : Conformité
étend le régime des incompatibilités propre aux membres du Conseil constitutionnel ;10. Considérant qu'il édicte en premier lieu une incompatibilité avec l'exercice de tout mandat électoral ; qu'il précise que les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination ; qu'il indique que toutefois les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la loi, sont titulaires d'un ou plusieurs mandats électoraux pourront remplir jusqu'à leur terme les mandats qu'ils détiennent ; qu'il ajoute que les membres du Conseil constitutionnel qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions ;11. Considérant que cet article étend en second lieu aux membres du Conseil constitutionnel les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement ; qu'il dispose que ceux qui à la date de publication de la loi sont dans un tel cas d'incompatibilité disposent d'un délai d'un mois pour renoncer aux fonctions correspondantes ; qu'à défaut ils sont remplacés, à l'issue de ce délai, dans leurs fonctions de membre du Conseil constitutionnel ;12. Considérant d'une part que la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République, qui résulte de l'article 56 de la Constitution, fait obstacle à leur remplacement au sein du Conseil ; que,
Décision n° 94-354 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel 
Solution : Conformité
dès lors qu'un ancien Président de la République exerce un mandat ou une fonction incompatible avec ses fonctions de membre de droit du Conseil constitutionnel, les dispositions susanalysées doivent être regardées comme faisant seulement obstacle à ce qu'il y siège ;13. Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 qui demeure applicable, il incombe au Conseil constitutionnel de constater, "le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil", auquel cas "il est alors pourvu au remplacement dans la huitaine" ; que ces dispositions doivent notamment trouver à s'appliquer lorsque des membres du Conseil constitutionnel acquièrent un mandat électoral, acceptent des fonctions incompatibles avec leur qualité de membre du Conseil constitutionnel ou alors qu'ils auraient exercé de telles fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi et n'y auraient pas renoncé au terme du délai d'un mois que celle-ci prescrit ;14. Considérant que dans ces conditions les dispositions de l'article 7 de la loi qui revêtent un caractère organique en application de l'article 57 de la Constitution ne méconnaissent pas celle-ci ;
Décision n° 94-354 (DC) du 1995-01-11 — Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 janvier 1995.Le président, Robert BADINTER