AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
31. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » ; qu'il appartient au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
32. Considérant, en premier lieu, que les communes demeurent compétentes pour les compétences qui ne sont pas transférées de plein droit ou déléguées à la métropole du Grand Paris ; que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les communes de l'exercice des compétences qui ne sont pas transférées de plein droit à la métropole ; que, par suite, doit être écarté le grief tiré de ce que ces dispositions seraient contraires au principe de la libre administration des collectivités territoriales ; que n'est pas non plus méconnu le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution qui dispose que ces dernières « ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » ; que les dispositions contestées n'instituent pas davantage une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
33. Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article L. 5219-5 prévoit les conditions de forme et de délai dans lesquelles les compétences transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 peuvent être restituées aux communes par le conseil de la métropole du Grand Paris ; que le paragraphe III du même article autorise alors les communes auxquelles des compétences sont restituées en application du paragraphe I à les exercer en commun au sein d'un même territoire au sens de l'article L. 5219-2, selon des modalités précisément définies par les 1° à 4° de ce paragraphe III et qui imposent que cet exercice en commun soit assuré pour toutes les communes du même territoire ; que ces dispositions ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
34. Considérant, en troisième lieu, qu'en autorisant, au paragraphe III de l'article L. 5219-5, des modalités particulières d'exercice en commun de compétences par des communes appartenant au même territoire pour les compétences restituées par la métropole du Grand Paris aux communes en application du paragraphe I de l'article L. 5219-5, le législateur a entendu permettre aux communes de continuer à exercer à l'échelle d'un espace cohérent et de manière concertée les compétences qui étaient exercées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ; que la différence de traitement qui en résulte en matière d'exercice en commun de compétences communales qui ne sont pas exercées par la métropole du Grand Paris repose sur une différence de situation en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur ; que le principe d'égalité devant la loi n'est pas méconnu ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
35. Considérant, en quatrième lieu, que, par le neuvième alinéa du paragraphe V de l'article L. 5219-1, en prévoyant que, pour la mise en œuvre du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement par la métropole du Grand Paris, cette dernière peut demander à l'État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté ainsi que pour la délivrance d'autorisations d'urbanisme, le législateur a uniquement entendu permettre au pouvoir réglementaire de déroger aux dispositions de nature réglementaire en ces matières ; 
36. Considérant que, par les dispositions du paragraphe VI de l'article L. 5219-1, le législateur a entendu subordonner les délégations de compétences de l'État à la métropole du Grand Paris à la demande de cette dernière et à la conclusion d'une convention entre ces deux personnes publiques ; qu'il a précisément énuméré les compétences ainsi susceptibles d'être déléguées et qu'il a imposé que cette délégation porte sur la totalité des compétences énumérées aux 1° à 4° du paragraphe VI de l'article L. 5219-1, sans pouvoir les dissocier ; qu'il a fixé la durée de la convention à une période de six ans renouvelable et précisé les conditions dans lesquelles cette convention est susceptible d'être dénoncée par l'une ou l'autre des parties au terme d'un délai de trois ans ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
37. Considérant que, par les dispositions du paragraphe II de l'article L. 5219-5, le législateur a permis que des compétences puissent être déléguées par les communes à la métropole du Grand Paris ; qu'il a prévu que ces délégations devront être régies par des conventions « qui en fixent la durée et définissent les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire » ; 
38. Considérant qu'en adoptant ces différentes dispositions, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ; 
39. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales et des paragraphes I à III de l'article L. 5219-5 du même code, dans leur rédaction issue du paragraphe I de l'article 12 de la loi déférée, et du paragraphe III de l'article 12 doivent être déclarés conformes à la Constitution ; 
- SUR LES ARTICLES 22 ET 24 :
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
40. Considérant que les articles L. 328-1 et L. 328-2 du code de l'urbanisme disposent que l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est un établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-5 dispose que cet établissement est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine ; que l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche est un établissement public d'aménagement de l'État à caractère industriel et commercial institué par le décret du 2 juillet 2010 susvisé ; qu'il est chargé de procéder aux opérations d'aménagement, de renouvellement urbain et de développement à l'intérieur du périmètre du quartier d'affaires de La Défense ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
41. Considérant que l'article 22 modifie certaines dispositions du chapitre VIII du titre II du livre III du code de l'urbanisme relatif à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que le 1° de cet article donne une nouvelle rédaction de l'article L. 328-2 de ce code afin de préciser que la compétence de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, pour gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de ce quartier d'affaires, s'exerce « dans le respect des compétences dévolues à l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche » ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
42. Considérant que le 2° de l'article 22 modifie l'article L. 328-3 notamment pour supprimer la possibilité que, pour l'exercice des missions de l'établissement public de gestion, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général précités lui soient transférés en pleine propriété par l'établissement public d'aménagement ; qu'ainsi, de tels ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ne pourront qu'être mis à disposition de l'établissement public de gestion ; que le e) de ce 2° complète cet article L. 328-3 par un alinéa qui dispose que, lorsque sa durée d'occupation excède cinq ans, un titre d'occupation constitutif de droits réels sur les biens appartenant à l'Établissement public d'aménagement ne peut être délivré par l'Établissement public de gestion qu'avec l'accord de l'Établissement public d'aménagement ; 
43. Considérant que le 3° de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article L. 328-4 et prévoit que l'établissement public d'aménagement peut, à tout moment, demander la fin de la mise à disposition de tout ouvrage ou espace public qui a été mis à disposition de l'établissement public de gestion ; que cet article prévoit que, lorsque cette opération affecte les ressources de l'établissement public de gestion, « une compensation financière est instituée » ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
44. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi : « À la date de publication de la présente loi, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ainsi que les biens, mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008 entre l'Établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense" et l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, à l'exception de ceux qui auraient été cédés à des tiers par l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, sont transférés en pleine propriété à l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche. « À la même date, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une demande de mise à disposition de l'établissement public d'aménagement en application de l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ainsi que les biens mentionnés au premier alinéa du présent article sont mis à disposition de l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, pour l'exercice de ses missions. Cet établissement demeure lié par les contrats qu'il a conclus ou qui lui ont été transférés en qualité de gestionnaire. « Le transfert et la mise à disposition mentionnés aux deux alinéas premiers du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils font
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
l'objet d'un constat par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'urbanisme et des collectivités territoriales, après avis de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et de l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste. À défaut d'un avis dans ce délai, l'avis est réputé donné. « À compter de la date de publication de la présente loi, le procès-verbal du 31 décembre 2008 est privé d'effets. « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une estimation des coûts de remise en état de l'ensemble des biens mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008 » ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
45. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution compte tenu de l'insuffisance de l'étude d'impact qui ne préciserait pas les conséquences économiques et financières de la réforme pour les collectivités territoriales qui sont membres de l'établissement public de gestion ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
46. Considérant qu'ils soutiennent, en outre, que sont méconnus le principe de la libre administration des collectivités territoriales, le droit de propriété des personnes publiques et leur liberté contractuelle ; qu'ils font valoir qu'en interdisant les transferts en pleine propriété des biens de l'établissement public d'aménagement à l'établissement public de gestion et en permettant à l'établissement public d'aménagement de s'opposer à l'octroi, par l'établissement public de gestion, de titres d'occupation du domaine public constitutifs de droits réels d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, les dispositions de l'article 22 portent atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales qui sont membres de l'établissement public de gestion ; qu'en privant d'effets le procès-verbal dressé le 31 décembre 2008 entre les deux établissements, l'article 24 priverait ces collectivités des ressources qui leur ont été attribuées lors du transfert à l'établissement public de gestion de la compétence pour gérer et remettre en état les biens situés dans le périmètre du quartier d'affaires de La Défense ; qu'il en résulterait également une méconnaissance du principe de compensation financière des transferts de compétences ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
47. Considérant que les requérants soutiennent, enfin, qu'en transférant des biens relevant tant du domaine public que du domaine privé entre les deux établissements, sans prévoir un transfert correspondant des droits et obligations attachés à ces biens, les dispositions de l'article 24 portent atteinte à la protection constitutionnelle de la propriété des personnes publiques ; qu'en privant d'effets la convention passée entre ces deux établissements, ces dispositions porteraient atteinte à leur liberté contractuelle ; 
48. Considérant, en premier lieu, que les articles 22 et 24 sont issus des articles 18 et 19 du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat ; qu'au regard du contenu de l'étude d'impact jointe au projet de loi déposé, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 doit être écarté ; 
49. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; que, si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
50. Considérant qu'en adoptant les dispositions des articles 22 et 24, le législateur a entendu mettre fin à des difficultés de mise en œuvre de la répartition des compétences entre l'établissement public d'aménagement et l'établissement public de gestion, telle qu'elle résulte de la loi du 27 février 2007 susvisée ; qu'il a notamment entendu clarifier la définition des pouvoirs et des patrimoines respectifs de ces établissements publics ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ; 
51. Considérant que ces dispositions ne modifient pas les dispositions de l'article L. 328-7 du code de l'urbanisme qui fixent les ressources de l'établissement public de gestion ; qu'elles ne modifient pas les ressources des collectivités territoriales membres de cet établissement ; qu'elles ne portent pas atteinte à la libre administration de ces collectivités ; que, par suite, les griefs tirés de la violation des articles 72 et 72-2 de la Constitution doivent être écartés ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
52. Considérant, en troisième lieu, que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l'État et des autres personnes publiques, résultent, d'une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 et, d'autre part, de ses articles 2 et 17 ; que le droit au respect des biens garanti par ces dispositions ne s'oppose pas à ce que le législateur, poursuivant un objectif d'intérêt général, autorise le transfert gratuit de biens entre personnes publiques ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
53. Considérant que, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 février 2007, l'article L. 328-3 du code de l'urbanisme dispose que les transferts, le cas échéant en pleine propriété, des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général de l'établissement public d'aménagement à l'établissement public de gestion « sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils sont constatés par procès-verbal » ; qu'en supprimant, à l'article 22, la possibilité de transfert en pleine propriété et en annulant, à l'article 24, les transferts constatés par le procès verbal du 31 décembre 2008 tout en confirmant la mise à disposition de l'établissement public de gestion des biens transférés, le législateur n'a, s'agissant de transferts entre des personnes publiques, pas méconnu la protection constitutionnelle de la propriété des personnes publiques ; 
54. Considérant, en quatrième lieu, que les établissements publics ne jouissent de la liberté contractuelle que dans les conditions définies par la loi ; que, par suite, est inopérant le grief tiré de ce que la remise en cause par cette loi d'une convention entre deux établissements publics méconnaîtrait la protection constitutionnelle de la liberté contractuelle ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
55. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 22 et 24 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; 
- SUR L'ARTICLE 26 : 
56. Considérant que l'article 26 de la loi déférée introduit dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales relative au département un livre VI intitulé « Métropole de Lyon » qui comprend les articles L. 3611-1 à L. 3663-8 ; 
57. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3611-1 introduit dans le code général des collectivités territoriales par l'article 26 de la loi déférée « il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée "métropole de Lyon", en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône » ; 
58. Considérant que l'article L. 3631-8 introduit dans le code général des collectivités territoriales par l'article 26 de la loi est relatif au régime d'incompatibilités applicable au président du conseil de la métropole ; que son premier alinéa prévoit que « les fonctions de président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil régional ou de celle de président d'un conseil général » ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
59. Considérant que, selon les requérants, en ne prévoyant pas de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées alors qu'en vertu de l'article 26 la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, se substitue à la communauté urbaine de Lyon et au département du Rhône sur le territoire de la métropole, le législateur a méconnu les dispositions de l'article 72-1 de la Constitution ; que les dispositions de l'article L. 3631-8 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de l'article 26, en ne fixant pas d'incompatibilité entre la fonction de président du conseil de la métropole et celle de maire, créeraient « une inégalité devant le suffrage selon qu'on est maire, président de conseil général ou de conseil régional » ; 
60. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution : « Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi » ;
Décision n° 2013-687 (DC) du 2014-01-23 — Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 
Solution : Conformité - réserve
61. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le constituant n'a pas imposé au législateur de prévoir la consultation des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation ainsi que lorsque sont modifiées les limites des collectivités territoriales ; que, dès lors, en ne prévoyant pas la consultation des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées lors de la création de la métropole de Lyon, l'article L. 3611-1, inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 26 de la loi déférée, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 72-1 de la Constitution ; que cet article L. 3611-1 doit être déclaré conforme à la Constitution ;