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Décision n° 2018-5629 (SEN) du 2018-11-23 — SEN, Martinique 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Érick VALÈRE, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, en Martinique, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5629 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. VALÈRE, enregistrées le 24 octobre 2018 ;- les observations présentées par M. Jean-Philippe MARTHE, mandataire financier de M. VALÈRE, enregistrées le 20 novembre 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5629 (SEN) du 2018-11-23 — SEN, Martinique 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de
Décision n° 2018-5629 (SEN) du 2018-11-23 — SEN, Martinique 
Solution : Inéligibilité
campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Le dépôt tardif ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.3. M. VALÈRE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 1er décembre 2017 à 18 heures. M. VALÈRE a déposé son compte de campagne le 2 janvier 2018, soit après l'expiration de ce délai. 4. Aucune des explications avancées par M. VALÈRE et par son mandataire financier n'étant de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. VALÈRE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5629 (SEN) du 2018-11-23 — SEN, Martinique 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Érick VALÈRE est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2018-5640 (SEN) du 2018-11-23 — SEN, Lozère 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François GAUDRY, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, dans le département de la Lozère, en vue de la désignation d'un sénateur. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5640 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. GAUDRY, enregistrées le 10 avril 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5640 (SEN) du 2018-11-23 — SEN, Lozère 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de
Décision n° 2018-5640 (SEN) du 2018-11-23 — SEN, Lozère 
Solution : Inéligibilité
campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. M. GAUDRY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, il n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu. Il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire.4. M. GAUDRY soutient qu'il n'a pas effectué d'autres dépenses que celles correspondant aux frais de la campagne officielle et produit des documents bancaires en ce sens. Toutefois, bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. GAUDRY n'a produit ni compte de campagne ni attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier. Par suite, M. GAUDRY n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 52-12 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5640 (SEN) du 2018-11-23 — SEN, Lozère 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. François GAUDRY est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 23 novembre 2018
Décision n° 2018-5641 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Lozère 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jacques PERGET, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, dans le département de la Lozère, en vue de la désignation d'un sénateur. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5641 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. PERGET, enregistrées les 19 avril, 21 octobre et 7 novembre 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5641 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Lozère 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.2. L'article L.O. 136-1 du même code dispose que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de
Décision n° 2018-5641 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Lozère 
Solution : Inéligibilité
campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.3. M. PERGET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017. À l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. PERGET n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu. Le 19 avril 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. PERGET a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépenses et de recette établie par son mandataire financier.4. Toutefois, si le dépôt d'une attestation d'absence de dépense et de recette établie par le mandataire financier dispense le candidat de l'obligation de déposer un compte de campagne, cette attestation doit être accompagnée des justificatifs qui en confirment les termes. Invité par le Conseil constitutionnel à produire un relevé du compte bancaire devant être ouvert par le mandataire financier en application de l'article L. 52-6 du code électoral, M. PERGET a indiqué qu'il ne pouvait le faire dès lors que son mandataire n'avait pas ouvert de compte bancaire. Dans ces conditions, l'attestation produite ne peut être regardée comme probante. Par suite, M. PERGET n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 52-12 du code électoral. Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PERGET à tout mandat pour une
Décision n° 2018-5641 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Lozère 
Solution : Inéligibilité
durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5641 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Lozère 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Jacques PERGET est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 novembre 2018.
Décision n° 2018-5642 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Pyrénées-Orientales 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yves PORTEIX, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5642 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. PORTEIX par Me Jérôme Léron, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 22 mai 2018 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5642 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Pyrénées-Orientales 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1, qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt. Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat ou un tiers règle à son profit directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 308-1 du même code.2. L'article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. Yves PORTEIX a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 mars 2018 pour un double motif. À titre principal, la Commission a
Décision n° 2018-5642 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Pyrénées-Orientales 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
fondé ce rejet sur le constat du paiement direct par le candidat de certaines dépenses. À titre subsidiaire, la Commission a relevé que l'intitulé du compte bancaire utilisé par le mandataire ne respectait pas les prescriptions de l'article L. 52-6 du code électoral.4. Il est établi que M. PORTEIX a payé directement des dépenses d'un montant global de 1 165 euros, dont une dépense de 842 euros exposée le 12 septembre 2017. Ces dépenses réglées directement ont représenté 20,09 % du montant total des dépenses de son compte de campagne et 2,84 % du plafond des dépenses autorisées. Si M. PORTEIX fait valoir que deux de ces dépenses, dont les montants s'élevaient à 107,17 euros et 137,33 euros, ont été payées avant la désignation du mandataire financier, il n'a pas été procédé au remboursement de ces dépenses postérieurement à cette désignation par le mandataire, en méconnaissance du quatrième alinéa de l'article L. 52-4 du code. Cette irrégularité justifiait, à elle seule, le rejet du compte de M. PORTEIX.5. Au surplus, il est constant que l'intitulé du compte bancaire ouvert par la mandataire ne mentionnait pas que sa titulaire avait la qualité de mandataire financier de M. PORTEIX, en violation des prescriptions de l'article L. 52-6 du code électoral.6. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. PORTEIX.7. En vertu du troisième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code
Décision n° 2018-5642 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Pyrénées-Orientales 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
électoral, applicable aux élections sénatoriales en vertu de l'article L.O. 296 du même code, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.8. Malgré le caractère substantiel de l'obligation de faire payer les dépenses électorales par le mandataire financier, dont M. PORTEIX ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat, pour un montant de 1 165 euros, ne représentent que 2,84 % du plafond des dépenses autorisées. Par ailleurs, le candidat a produit une pièce attestant de l'erreur de la banque lors de l'ouverture du compte au nom de la mandataire financière, prise en cette qualité. Ce compte bancaire a, sous la réserve des seules dépenses qui viennent d'être mentionnées, retracé la totalité des opérations financières de la campagne. Dans ces circonstances, l'irrégularité résultant de l'intitulé du compte bancaire unique doit être regardée comme formelle et comme n'ayant pas eu d'incidence sur la transparence du financement de la campagne électorale du candidat. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a donc pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PORTEIX.
Décision n° 2018-5642 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Pyrénées-Orientales 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Yves PORTEIX inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 novembre 2018.
Décision n° 2018-5646 (SEN) du 2018-11-16 — SEN, Essonne 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 4 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Geneviève COLOT, candidate aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017 dans le département de l'Essonne, en vue de la désignation de cinq sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5646 SEN. 
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ; 
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-12 et L. 308-1 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par Mme COLOT, enregistrées le 23 avril 2018 ;
-  les pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :