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Décision n° 61-7 (ORGA) du 1961-10-04 — Décision du 4 octobre 1961 portant nomination des rapporteurs adjoints près du Conseil constitutionnel
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 29 septembre 1961,
Décide :
Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1961 à octobre 1962 :
MM. Aupépin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Maîtres au Requêtes au Conseil d'Etat et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires à la Cour des Comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1961.
Décision n° 61-4 (REF) du 1961-01-14 — Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 61-4 (REF) du 1961-01-14 — Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination 
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du Président de la République en date du, 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret du 8 décembre 1960 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu le code électoral;Vu les résultats provisoires du référendum annoncés le 9 janvier 1961 par le Conseil constitutionnel et les résultats complémentaires portés à la connaissance du Conseil après cette date ;Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements algériens, dans les départements de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Côte française des Somalis, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, des Oasis et de la Saoura et dans les territoires des Comores, de Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ;Vu les observations de la commission centrale de contrôle des opérations du référendum dans les départements algériens
Décision n° 61-4 (REF) du 1961-01-14 — Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination 
;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ;Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,
Décision n° 61-4 (REF) du 1961-01-14 — Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination 
Proclame:La consultation, du peuple français par voie de référendum, le 8 janvier 1961, sur le projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination, a donné les résultats suivantsÉlecteurs inscrits : 32.520.233Votants : 23.986.913Suffrages exprimés : 23.265.444Majorité absolue : 11.632.723Oui : 17.447.669Non : 5.817.775Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 14 janvier 1961.Le président,Léon NOËL.
Décision n° 62-235/236 (AN) du 1962-07-10 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 62-235/236 (AN) du 1962-07-10 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, modifiée par la loi du 29 juillet 1961, ensemble le décret du 11 mars 1959 portant application de ladite ordonnance ;Vu la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;Vu le décret du 27 janvier l962 portant convocation du collège électoral pour l'élection du député représentant le territoire des îles Wallis et Futuna à l'Assemblée nationale ;Vu l'arrêté du 10 janvier 1962 portant organisation et fonctionnement du Conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna, ensemble les arrêtés des 15 et 21 février 1962 portant nomination des membres et du commissaire du Gouvernement dudit Conseil ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les requêtes présentées par le sieur Bellot, demeurant 217, rue Caponière, à Caen (Calvados), et le sieur Brial, demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), lesdites requêtes enregistrées respectivement le 2 avril 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et le 3 avril 1962 dans les bureaux du chef du
Décision n° 62-235/236 (AN) du 1962-07-10 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
territoire des îles Wallis et Futuna et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mars 1962 dans le territoire des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Loste, député, lesdites observations enregistrées le 5 juin 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-235/236 (AN) du 1962-07-10 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Bellot et Brial sont relatives aux mêmes opérations électorales, qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Bellot :Sur les griefs tirés de ce que l'arrêté en date du 22 février 1962 par lequel le Conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a déclaré irrecevables la déclaration de candidature du sieur Bellot et la déclaration d'acceptation de fonctions de son remplaçant, serait intervenu alors que les textes fixant l'organisation et le fonctionnement et portant nomination des membres dudit Conseil ainsi que du commissaire du Gouvernement n'auraient pas été publiés :2. Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'arrêté du Haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique et aux Nouvelles-Hébrides en date du 10 janvier 1962, portant organisation et fonctionnement du Conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a été publié, conformément aux prescriptions dudit arrêté, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances le 29 janvier 1962, soit à une date antérieure à celle de la décision susvisée, rendue le 22 février 1962 ;3. Considérant, d'autre part, que si, à la date à laquelle le Conseil du contentieux a rendu ladite décision, les arrêtés prévus à l'article 8 de l'arrêté du 10 janvier 1962 susmentionné, à l'effet de fixer les modalités d'application de ce dernier arrêté, n'avaient pas
Décision n° 62-235/236 (AN) du 1962-07-10 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
encore été publiés, cette circonstance n'est pas de nature à entacher cette décision d'irrégularité dès lors que les dispositions essentielles relatives l'organisation et au fonctionnement du Conseil du contentieux ainsi qu'à la procédure applicable devant lui, édictées tant par la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut du territoire d'outre-mer que par l arrêté du 10 janvier 1962, avaient fait l'objet d'une publication régulière ;4. Considérant enfin qu'il ressort des pièces versées au dossier que les arrêtés des 15 et 21 février 1962 portant nomination des membres du Conseil du contentieux et du commissaire du Gouvernement près ledit Conseil ont été publiés au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna le 15 mars 1962, soit postérieurement à la date de la décision rendue par le Conseil le 22 février 1962 ; que, toutefois, le requérant n'allègue pas et qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que ce fait aurait été de nature, dans les circonstances de l'affaire, à le priver des garanties attachées à la publication;Sur le grief tiré de l'irrégularité de la radiation de la liste électorale du sieur Muliava que le sieur Bellot entendait désigner en qualité de suppléant :5. Considérant que, pour soutenir que le sieur Muliava aurait été rayé à tort de la liste électorale de la circonscription de Mua, le requérant se fonde sur ce que la décision de radiation dont s'agit n'aurait pas été notifiée à l'intéressé ;6. Considérant
Décision n° 62-235/236 (AN) du 1962-07-10 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
que, si la décision par laquelle le sieur Muliava a été rayé en 1960 de la liste électorale de la circonscription de Mua n'a pas été notifiée à l'intéressé, le sieur Bellot n'allègue pas que le sieur Muliava aurait été rayé à tort et qu il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier ait contesté le bien-fondé de sa radiation, comme il était recevable à le faire même après l'expiration des délais de recours, dès lors que cette radiation ne lui avait pas été notifiée ; que l'absence de notification de ladite radiation n'est pas par elle-même de nature à entacher d irrégularité l'élection contestée ;Sur le grief tiré de ce que le décret du 27 janvier 1962 portant convocation du collège électoral a fait obstacle à ce que la candidature du requérant fût déposée dans les bureaux de l'administrateur de l'île Futuna :7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la candidature du sieur Bellot n'était pas recevable ; que, dès lors, la circonstance qu'elle n'aurait pu être déposée auprès de l'administrateur de l'île Futuna ne pouvait, en tout état de cause, faire grief au requérant ;Sur la requête du sieur Brial :8. Considérant que, si le requérant soutient que dans les bureaux de vote de Sigave et d'Alo le scrutin aurait été clos à 16 h 30 au lieu de 18 heures, ce fait, qui n'est d'ailleurs pas confirmé par les indications des procès-verbaux des opérations électorales concernant ces deux bureaux, n'aurait pu, en tout état de cause, modifier le résultat de l'élection dès
Décision n° 62-235/236 (AN) du 1962-07-10 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
lors que, d'une part, le sieur Loste a obtenu l 895 voix contre l 385 voix en faveur du sieur Brial et 11 voix en faveur du sieur Soane Tiki et que, d'autre part, 47 électeurs seulement n'ont pas pris part au vote dans les deux bureaux dont s'agit ;9. Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que la campagne électorale aurait été ouverte, dans l'île Futuna, antérieurement à la date légale ;10. Considérant que, si le sieur Brial soutient que le sieur Loste aurait fait distribuer et apposer des documents de propagande et notamment des affiches dans des conditions non prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il ne ressort ni des allégations du requérant, lesquelles ne sont accompagnées d'aucun commencement de justification, ni des pièces versées au dossier, que ce fait ait été de nature à modifier le résultat de l'élection ;11. Considérant enfin qu'à supposer que le sieur Loste ait fait distribuer des menus présents à la population selon une coutume locale dont le maintien est regrettable au cours d'une campagne électorale, il n'est pas établi que cette circonstance ait exercé une influence sur le résultat du scrutin ;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées des sieurs Bellot et Brial ne sauraient être accueillies ;
Décision n° 62-235/236 (AN) du 1962-07-10 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Bellot et Brial sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 62-18 (DC) du 1962-07-10 — Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 3 juillet 1962 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;
En ce qui concerne les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l'Assemblée nationale : 
1. Considérant que ces dispositions, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution, étant entendu, toutefois, en ce qui concerne l'article 93, que la disposition nouvelle doit être interprétée comme un simple rappel de celles de l'article 41 de la Constitution qui prévoit la saisine du Conseil constitutionnel à l'initiative du Président de l'assemblée intéressée ou du Gouvernement ; 
En ce qui concerne l'article 80 :
Décision n° 62-18 (DC) du 1962-07-10 — Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
2. Considérant que l'objet de la modification proposée à l'article 80 du Règlement tend à permettre à l'Assemblée nationale, saisie, conformément à l'article 26 de la Constitution, d'une demande en levée d'immunité parlementaire, de faire porter son examen non plus sur cette demande, mais sur les conclusions de sa commission ad hoc formulées en une proposition de résolution et limitées aux seuls faits visés par la demande, laquelle serait susceptible d'amendements portant aussi uniquement sur lesdits faits ; 
3. Considérant que l'intervention d'une telle résolution dans une matière qui relève de la compétence exclusive de l'Assemblée nationale est conforme à la Constitution dans la seule mesure où elle permet à cette assemblée de se prononcer sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande de levée d'immunité parlementaire qui lui est présentée, au regard des faits sur lesquels cette demande est fondée et à l'exclusion de tout autre objet ;
Décide :
Décision n° 62-18 (DC) du 1962-07-10 — Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Article premier :Sont déclarés conformes à la Constitution les dispositions des articles 25 (alinéa 4), 26 (alinéa 3), 31 (alinéa 1er), 34 (alinéa 3), 51 (alinéa 1er), 65 (alinéa 2), 86 (alinéa 1er), 87 (alinéa 4), 106 (dernier alinéa), 122 (alinéa 2) et 155 (dernier alinéa) du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction donnée à ces articles par la résolution susvisée du 3 juillet 1962, ainsi que, sous réserve des observations qui précèdent, les dispositions des articles 80 (alinéa 1er) et 93 (alinéa 4), dans la rédaction qui leur a été donnée par la même résolution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 62-19 (DC) du 1962-07-31 — Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 23 juillet 1962 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ; 
Vu la loi organique du 3 janvier 1962 modifiant ladite ordonnance,
En ce qui concerne l'article 7 du Règlement du Sénat : 
1. Considérant que les modifications apportées audit article par la résolution susvisée déterminent une nouvelle répartition des sénateurs entre les commissions du Sénat ; que les dispositions comportant ces modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution, celle-ci laissant aux assemblées parlementaires le soin de fixer la composition des commissions prévues à son article 43 ; 
En ce qui concerne l'article 63 dudit Règlement :
Décision n° 62-19 (DC) du 1962-07-31 — Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat 
Solution : Conformité
2. Considérant que, sur ce point, la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour unique objet de compléter l'article 63 relatif aux délégations de vote, par l'addition d'un sixième alinéa aux termes duquel les sénateurs sont autorisés à déléguer leur droit de vote, outre les cas précédemment énumérés par cet article, "en cas de force majeure, par décision du bureau du Sénat" ; 
3. Considérant que cette disposition ne fait qu'introduire dans le Règlement du Sénat une addition apportée par la loi organique du 3 janvier 1962 à l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ; que cette modification a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 décembre 1961 ; que, dès lors, et pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus dans cette décision, la disposition en cause doit être regardée comme conforme à la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 7 et 63 (6e alinéa) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 20 juillet 1962. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 62-17 (DC) du 1962-07-10 — Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 5 juillet 1962 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la Constitution : "Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités."Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient" ; 
2. Considérant qu'il résulte de la disposition précitée que ses auteurs n'ont pas entendu interdire à la loi organique de fixer le terme du mandat des remplaçants des sénateurs à la date où le mandat du titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement ; qu'ainsi le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution ;
Décide :
Décision n° 62-17 (DC) du 1962-07-10 — Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs 
Solution : Conformité
Article premier :L'article unique de la loi organique tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs est déclaré conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 62-20 (DC) du 1962-11-06 — Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 
Solution : Incompétence pour statuer
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
1. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ainsi que par les dispositions de la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel prise pour l'application du titre VII de celle-ci ; que le Conseil ne saurait donc être appelé à se prononcer sur d'autres cas que ceux qui sont limitativement prévus par ces textes ;
Décision n° 62-20 (DC) du 1962-11-06 — Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 
Solution : Incompétence pour statuer
2. Considérant que, si l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des lois ordinaires qui, respectivement, doivent ou peuvent être soumises à son examen, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le peuple à la suite d'un référendum ou qu'ils aient été votés par le Parlement, ou si, au contraire, elle est limitée seulement à cette dernière catégorie, il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ; 
3. Considérant que cette interprétation résulte également des dispositions expresses de la Constitution et notamment de son article 60 qui détermine le rôle du Conseil constitutionnel en matière du référendum et de l'article 11 qui ne prévoit aucune formalité entre l'adoption d'un projet de loi par le peuple et sa promulgation par le Président de la République ;