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Décision n° 97-2551 (AN) du 1998-03-19 — Rectifications d'erreurs matérielles d'office 
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Article 2 :Dans le 2ème considérant de la décision n° 97-2218 du 28 octobre 1997, l'année "1997" est remplacée par l'année "1977".
Article 3 :Dans le 6ème considérant de la décision n° 97-2251 du 29 janvier 1998, les mots "l'utilisation par M. FRAYSSE" sont remplacés par les mots "l'utilisation par M. CHABERT". 
Article 4 :Dans le 1er visa de la décision n° 97-2288 du 12 mars 1998, les mots "les 25 mai et 1er juin 1997" sont remplacés par les mots "le 17 mai 1997" et, dans le 2ème considérant de la même décision, les dates "2 juin" et "2 août" sont respectivement remplacées par les dates "19 mai" et "19 juillet" ;
Article 5 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2552 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 98-2552 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Vu la requête présentée par Mme Cendrine LE CHEVALLIER, demeurant à Toulon (Var), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mai 1998, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 26 avril et 3 mai 1998 dans la 1ère circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et demandant à être entendue ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 5 et 19 juin 1998 ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Odette CASANOVA, député, enregistré comme ci-dessus le 23 juin 1998 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme LE CHEVALLIER, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1998 ;Vu les observations complémentaires présentées par Mme CASANOVA, enregistrées comme ci-dessus le 20 juillet 1998 ;Vu les observations complémentaires présentées par Mme LE CHEVALLIER, enregistrées comme ci-dessus le 23 juillet 1998 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 16 juillet 1998, approuvant le compte de campagne de Mme CASANOVA ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres
Décision n° 98-2552 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation
pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2552 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A l'ANNULATION DE L'ELECTION :Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la campagne électorale et aux opérations de vote et de dépouillement :1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale" ;2. Considérant que la chaîne de télévision "Canal Plus" a diffusé le jour du second tour de scrutin vers treize heures, dans son émission non cryptée " le Vrai journal ", dont le taux d'écoute est significatif et qui alterne reportages de nature politique et séquences satiriques, la séquence suivante, exprimée en termes humoristiques : "A Toulon, Adriano a oublié que les électeurs du Front national, eux, ne feront pas la grasse matinée toute la journée. Alors ce serait bien qu'Adriano se lève, qu'il se lave les dents et qu'il se rende très vite dans l'isoloir le plus proche" ; que cet appel a revêtu le caractère d'un message de propagande électorale ; que cette diffusion, même si elle n'a pas donné lieu à une intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel, a méconnu les prescriptions de l'article L. 49 précité ; qu'alors même que la responsabilité de Mme CASANOVA dans cette émission n'est pas en cause, l'irrégularité ainsi commise a été de nature, eu égard à l'écart de trente-trois voix séparant les
Décision n° 98-2552 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation
deux candidates, à exercer une influence suffisante pour altérer la sincérité du scrutin ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1ère circonscription du Var les 26 avril et 3 mai 1998 doivent être annulées ;- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'INELIGIBILITE DE MME CASANOVA :3. Considérant que les griefs relatifs au compte de campagne de Mme CASANOVA, lequel a été approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, n'ont été soulevés qu'après l'expiration du délai de dix jours fixé à l'article L.O. 180 du code électoral ; qu'ils sont par suite irrecevables ;
Décision n° 98-2552 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la première circonscription du département du Var les 26 avril et 3 mai 1998 sont annulées.Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à Madame Odette CASANOVA, à Madame Cendrine LE CHEVALLIER, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2553 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 98-2553 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 juillet 1998 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Fabrice PELESTOR, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 26 avril et 3 mai 1998 dans la 1ère circonscription du département du Var ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PELESTOR, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2553 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. PELESTOR, candidat dans la 1ère circonscription du département du Var, déposé à la préfecture le 3 juillet 1998, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, l'expert comptable ayant refusé, faute de pièces justificatives, de présenter le compte qui lui avait été soumis ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. PELESTOR inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 1998, date de la présente décision,
Décision n° 98-2553 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Fabrice PELESTOR est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 1998.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur PELESTOR, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2554 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 98-2554 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 juillet 1998 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. René CAVANNA, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 26 avril et 3 mai 1998 dans la 1ère circonscription du département du Var ;Vu, enregistrées le 23 juillet 1998 comme ci-dessus, les observations présentées par M. CAVANNA ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2554 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. CAVANNA dans la 1ère circonscription du département du Var a été acquise le 3 mai 1998 ; qu'il est constant que le 3 juillet 1998 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. CAVANNA n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. CAVANNA inéligible pour une durée d'un an à compter du 28
Décision n° 98-2554 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
juillet 1998, date de la présente décision,
Décision n° 98-2554 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur René CAVANNA est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 1998.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur CAVANNA, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2555 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 98-2555 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 juillet 1998 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Robert ORENGO, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 26 avril et 3 mai 1998 dans la 1ère circonscription du département du Var ;Vu, enregistrées le 24 juillet 1998 comme ci-dessus, les observations présentées par M. ORENGO ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2555 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. ORENGO dans la 1ère circonscription du département du Var a été acquise le 3 mai 1998 ; qu'il est constant que le 3 juillet 1998 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. ORENGO n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. ORENGO inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 juillet
Décision n° 98-2555 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1998, date de la présente décision,
Décision n° 98-2555 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Robert ORENGO est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 1998.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur ORENGO, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2556 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 98-2556 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 juillet 1998 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Marie MURE-RAVAUD, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 26 avril et 3 mai 1998 dans la 1ère circonscription du département du Var ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MURE-RAVAUD, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2556 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. MURE-RAVAUD dans la 1ère circonscription du département du Var a été acquise le 3 mai 1998 ; qu'il est constant que le 3 juillet 1998 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. MURE-RAVAUD n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que les pièces déposées à la préfecture le 3 juillet 1998 ne sauraient être regardées comme constituant un compte de campagne au sens de cette disposition ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il
Décision n° 98-2556 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. MURE-RAVAUD inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 1998, date de la présente décision,
Décision n° 98-2556 (AN) du 1998-07-28 — A.N., Var (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Jean-Marie MURE-RAVAUD est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 1998.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur MURE-RAVAUD, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 98-2557 (AN) du 1998-09-22 — A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 98-2557 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la Commission en date du 20 juillet 1998 de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Michel CLAIRE, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 7 et 14 décembre 1997 dans la 4ème circonscription du département de Meurthe-et-Moselle ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CLAIRE, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celles des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-2557 (AN) du 1998-09-22 — A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. CLAIRE, candidat dans la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle, déposé à la préfecture le 13 février 1998, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. CLAIRE inéligible à l'Assemblée nationale pour une durée d'un an à compter du 22 septembre 1998, date de la présente décision,