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Décision n° 2020-812 (DC) du 2021-01-14 — Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental 
Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
peuvent décliner sans s'exposer à des sanctions, ne présentent toutefois pas de caractère obligatoire. Le 3° de l'article 9 est conforme à la Constitution. 29. Il en va de même des autres dispositions de l'article 9. -  Sur l'article 13 :30. L'article 13 de la loi organique crée au sein de l'ordonnance du 29 décembre 1958 un article 10-1 relatif à la prévention et à la sanction des conflits d'intérêts.. En ce qui concerne l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts et ses modalités de mise en œuvre :31. Le premier alinéa du second paragraphe de l'article 10-1 soumet les membres du Conseil à une obligation de déclaration d'intérêts, qu'ils doivent adresser à un organe interne en charge de la déontologie et au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.32. Les catégories d'informations devant figurer dans la déclaration d'intérêts sont définies par un renvoi au paragraphe III de l'article 4 de la loi du 11 octobre 2013 mentionnée ci-dessus. Il en résulte que la déclaration doit mentionner : les activités professionnelles donnant lieu ou ayant donné lieu à rémunération ou gratification et les activités de consultant dès lors que ces activités sont exercées à la date de la nomination ou l'ont été au cours des cinq dernières années ; les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années ; les participations financières directes dans le capital d'une
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Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
société à la date de la nomination ; les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ainsi que les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination.33. Le législateur organique est compétent au titre de l'article 71 de la Constitution pour fixer les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts pour les membres du Conseil économique, social et environnemental.34. Aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée. Le dépôt de déclarations d'intérêts contenant des données à caractère personnel relevant de la vie privée porte atteinte au respect de la vie privée. Pour être conforme à la Constitution, cette atteinte doit être justifiée par un motif d'intérêt général et mise en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. 35. En premier lieu, l'instauration d'une obligation de dépôt, auprès d'un organe en charge de la déontologie et d'une autorité administrative indépendante, d'une déclaration d'intérêts par les membres du Conseil économique,
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social et environnemental a pour objectif de renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces personnes, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci. Elle est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général.36. En second lieu, le législateur organique n'a pas autorisé la publication des déclarations d'intérêts établies par les membres du Conseil.  37. Ainsi, au regard des catégories de données à caractère personnel collectées, le droit au respect de la vie privée n'est pas méconnu. . En ce qui concerne les pouvoirs de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à l'égard des membres du Conseil économique, social et environnemental :38. Le cinquième alinéa du paragraphe II de l'article 10-1 créé par la loi organique applique aux membres du Conseil économique, social et environnemental différentes dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relatives aux pouvoirs de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En particulier, il rend applicable le paragraphe I de l'article 10 de la loi du 11 octobre 2013, relatif au pouvoir de la Haute autorité d'adresser une injonction à une personne afin qu'elle fasse cesser une situation de conflit d'intérêts et à la possibilité de rendre publique cette injonction. L'article 10-1 renvoie aussi aux deux derniers alinéas du paragraphe II de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013, qui reconnaissent à la Haute autorité la possibilité de demander des explications ou des documents
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nécessaires à l'exercice de ses missions et de faire procéder à des vérifications portant sur le contenu des déclarations d'intérêts.39. Le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 10-1 prévoit que, lorsque la Haute autorité constate qu'un membre du Conseil économique, social et environnemental ne respecte pas les obligations prévues par cet article, elle en informe le président de cette assemblée.  40. En prévoyant qu'une loi organique définit les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, l'article 71 de la Constitution a réservé au législateur organique la compétence pour définir les incompatibilités auxquelles peuvent être soumis les membres de cette assemblée et les conditions dans lesquelles leur mandat prend fin. 41. Ces dispositions ne font obstacle ni à ce que la loi organique soumette les membres du Conseil économique, social et environnemental à l'obligation de déclarer à une autorité administrative indépendante leurs intérêts publics et privés, ni à ce que cette autorité contrôle l'exactitude et la sincérité de ces déclarations, se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts et porte les éventuels manquements à la connaissance du président du Conseil pour que, le cas échéant, celui-ci en tire des conséquences. 42. Toutefois, la référence au paragraphe I de l'article 10 de la loi du 11 octobre 2013 figurant au cinquième alinéa du paragraphe II de l'article 10-1 créé par
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l'article 13 de la loi déférée ne saurait, sans méconnaître l'article 71 précité, être interprétée comme habilitant la Haute autorité à instituer des règles d'incompatibilité qui ne sont pas prévues par la loi organique. La Haute autorité ne saurait davantage adresser et donc rendre publique une injonction tendant à ce qu'il soit mis fin à une situation de conflit d'intérêts que si la personne destinataire de cette injonction est en mesure de mettre fin à une telle situation sans démissionner de son mandat au sein du Conseil. Sous ces réserves, les mots « le I de l'article 10 » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi organique ne méconnaissent pas l'article 71 de la Constitution. 43. Sous ces réserves, les mots précités, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, ne sont pas contraires à la Constitution. Les autres dispositions de l'article 13, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, ne lui sont pas non plus contraires. 44. Les autres dispositions de la loi organique sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2020-812 (DC) du 2021-01-14 — Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental 
Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous les réserves énoncées au paragraphe 42, les mots « le I de l'article 10 » figurant à l'avant-dernier alinéa du paragraphe II de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental ; 
- sous la réserve énoncée au paragraphe 25, les deuxième à cinquième alinéas de l'article 12 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la même loi organique.
Article 2. - N'ont pas le caractère organique le premier alinéa de l'article 6-1 et le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 6 et 7 de la même loi organique.
Article 3. - Les autres dispositions de la loi organique, qui ont le caractère organique, sont conformes à la Constitution.
Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2020-812 (DC) du 2021-01-14 — Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental 
Solution : Conformité - réserve - déclassement organique
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 janvier 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 14 janvier 2021.
Décision n° 2020-871 (QPC) du 2021-01-15 — Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Vered K. par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-871 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Décision n° 2020-871 (QPC) du 2021-01-15 — Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ;- la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;- la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. Jean-Yves G., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 novembre 2020 ;- les observations présentées pour la requérante par la SCP Zribi et Texier, enregistrées le 6 novembre 2020 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Stéphane-Laurent Texier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la requérante, Me Bertrand Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. Jean-Yves G., et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 6 janvier 2020 ;Et après avoir
Décision n° 2020-871 (QPC) du 2021-01-15 — Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Solution : Conformité
entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-871 (QPC) du 2021-01-15 — Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Solution : Conformité
1. Le paragraphe VI de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 février 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. À ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.« L'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi.« La substitution d'un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code ».
Décision n° 2020-871 (QPC) du 2021-01-15 — Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Solution : Conformité
2. La requérante reproche à ces dispositions d'appliquer aux prestations compensatoires fixées sous forme de rente sous l'empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000, mentionnée ci-dessus, une nouvelle condition de révision, susceptible d'intervenir lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif. Il en résulterait une violation du principe de sécurité juridique découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle dénonce également, comme contraire au principe d'égalité devant la loi, la différence de traitement instaurée par ces dispositions entre les prestations compensatoires précitées, seules soumises à cette nouvelle condition, et celles fixées sous forme de rente sous l'empire du droit applicable en vertu de la loi du 30 juin 2000. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa du paragraphe VI de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004.- Sur le grief tiré de la méconnaissance de la garantie des droits :4. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».5. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait
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Solution : Conformité
toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l'empire de textes antérieurs.6. Les dispositions contestées appliquent aux prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 une nouvelle condition de révision. Celles-ci peuvent être révisées, suspendues ou supprimées lorsque leur maintien en l'état serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères à prendre en compte pour la fixation initiale de la prestation compensatoire.7. Toutefois, d'une part, sous l'empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000, le législateur avait déjà soumis les prestations compensatoires fixées sous forme de rente à une condition de révision, d'ordre public. Celles-ci pouvaient en effet être modifiées si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 8. D'autre part, l'objet de la prestation compensatoire, qui a notamment une nature alimentaire, est de compenser, pour l'avenir, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Son montant est fixé selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de
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Solution : Conformité
la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Or cette prévision peut se trouver démentie par l'évolution ultérieure de la situation des époux et conduire à des déséquilibres contraires à l'objet de la prestation compensatoire, que l'édiction de règles de révision permet de corriger. 9. Il résulte de ce qui précède que les créanciers de rentes viagères fixées sous l'empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000 ne pouvaient légitimement s'attendre à ce que ne s'appliquent pas à eux, pour l'avenir, les nouvelles règles de révision des prestations compensatoires destinées à remédier à de tels déséquilibres. Le grief tiré de la méconnaissance de la garantie des droits doit donc être écarté.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :10. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.11. Les dispositions contestées ne s'appliquent qu'aux rentes viagères fixées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000.12. Toutefois, sous l'empire du droit antérieur à cette loi, la prestation
Décision n° 2020-871 (QPC) du 2021-01-15 — Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Solution : Conformité
compensatoire pouvait être fixée sous forme de rente viagère lorsqu'il n'était pas possible d'en prévoir le versement en capital par le débiteur. La loi du 30 juin 2000 a restreint les possibilités de recours à ce mode de versement en prévoyant qu'il ne serait plus possible qu'à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. Ce faisant, il a limité les risques que, du fait de l'évolution de la situation respective des anciens époux, les rentes viagères prononcées dans ce nouveau cadre procurent aux créanciers un avantage manifestement excessif. Cette différence de situation est de nature à justifier la différence de traitement instaurée par les dispositions contestées entre les rentes viagères fixées avant cette loi et celles fixées après. Cette différence de traitement est, en outre, en rapport avec l'objet de la loi. Dès lors le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.13. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2020-871 (QPC) du 2021-01-15 — Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le premier alinéa du paragraphe VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 janvier 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 15 janvier 2021.
Décision n° 2020-872 (QPC) du 2021-01-15 — M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Krzystof B. par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-872 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Décision n° 2020-872 (QPC) du 2021-01-15 — M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;- l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 11 de cette loi, dont le délai est expiré ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SCP Zribi et Texier, enregistrées le 6 novembre 2020 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Stéphane-Laurent Texier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 6 janvier 2021 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 11 janvier 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :