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Décision n° 2012-4703 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 22 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4703 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Émile SERVAN-SCHREIBER, demeurant à Paris, 6ème arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. SERVAN-SCHREIBER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4 et L. 52-6 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4703 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. « Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ;
Décision n° 2012-4703 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » ; qu'aux termes du II de l'article L. 330-7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 52-6. . . Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France » ; 
3. Considérant que le compte de campagne de M. SERVAN-SCHREIBER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1ère circonscription de Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 novembre 2012 au motif que le mandataire du candidat avait procédé à l'ouverture de deux comptes bancaires, l'un en euros auprès d'une banque en France, l'autre en dollars américains, auprès de la même banque et que les deux comptes avaient fonctionné de manière concomitante pour récolter des fonds et payer des dépenses durant la campagne électorale ;
Décision n° 2012-4703 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'il est constant que les deux comptes ont fonctionné de manière concomitante durant toute la campagne électorale pour récolter des fonds et payer des dépenses, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-6 et qu'il ne résulte pas de l'instruction que le compte en dollars américains ait été, comme le fait valoir M. SERVAN-SCHREIBER, un compte auxiliaire au compte principal ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; 
5. Considérant qu'eu égard au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. SERVAN-SCHREIBER ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. SERVAN-SCHREIBER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Émile SERVAN-SCHREIBER est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. SERVAN-SCHREIBER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4703 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 15 février 2013.
Décision n° 2012-4704 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4704 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Françoise GONZALES LINDEMANN, demeurant à Rio de Janeiro (Brésil), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par Mme GONZALES LINDEMANN, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4 et L. 330-6-1 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4704 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;
Décision n° 2012-4704 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-4 du code électoral, il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ; 
3. Considérant que le compte de campagne de Mme GONZALES LINDEMANN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2ème circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 19 novembre 2012 au motif qu'elle avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;
Décision n° 2012-4704 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses payées directement par Mme GONZALES LINDEMANN, en méconnaissance de ces dispositions, représentent 57 % du montant total des dépenses engagées et 24,5 % du plafond des dépenses autorisées ; que les caractéristiques propres aux circonscriptions des Français établis hors de France, notamment à la deuxième d'entre elles, ne sauraient justifier une telle méconnaissance des dispositions précitées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; 
5. Considérant qu'eu égard au caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme GONZALES LINDEMANN ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Mme Françoise GONZALES LINDEMANN est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme GONZALES LINDEMANN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4704 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 1er mars 2013.
Décision n° 2012-4705 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4705 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gil TAIEB, demeurant à Paris, 17ème arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. TAIEB, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-1 et L. 52-4 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4705 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. « Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ;
Décision n° 2012-4705 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ; qu'en application de l'article L. 52-4 du même code, il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ;
Décision n° 2012-4705 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que le compte de campagne de M. TAIEB, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 19 novembre 2012 au motif que, d'une part, le candidat avait engagé des dépenses pour la publication d'encarts ou de pages publicitaires en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 52-1 et que, d'autre part, il avait exposé directement une part significative des dépenses retracées dans son compte de campagne, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code ; 
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. TAIEB a effectivement exposé près de 10 % du montant total des dépenses et 6,7 % du plafond fixé pour la circonscription en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 52-1 ; qu'il a de surcroît réglé directement 23,60 % du montant total des dépenses retracées sur son compte, soit 16 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Décision n° 2012-4705 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
5. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. TAIEB ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. TAIEB à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : Article 1er.- M. Gil TAIEB est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. TAIEB et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 15 février 2013
Décision n° 2012-4706 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4706 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe KARSENTY, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées pour M. KARSENTY par la SELARL Delsol, avocat au barreau de Paris, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-4 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4706 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. « Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ;
Décision n° 2012-4706 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'en application de l'article L. 52-4 du même code, il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ; 
3. Considérant que le compte de campagne de M. KARSENTY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 19 novembre 2012 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code ;
Décision n° 2012-4706 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. KARSENTY a réglé directement 42,6 % du montant total de ses dépenses et 21,5 % du plafond en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 ; qu'au demeurant, contrairement à ce qu'il fait valoir, il lui était loisible de faire usage de la faculté prévue au premier alinéa de l'article L. 330-6-1, permettant au mandataire financier, par dérogation à l'article L. 52-4, d'autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation, laquelle était ouverte pour l'ensemble des circonscriptions des Français établis hors de France ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; 
5. Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. KARSENTY ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. KARSENTY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : Article 1er.- M. Philippe KARSENTY est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.