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Décision n° 78-95 (DC) du 1978-07-27 — Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles 
Solution : Non conformité partielle
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Vu la loi du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
En ce qui concerne la demande présentée par les députés ; 
1. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : "lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance" ;
Décision n° 78-95 (DC) du 1978-07-27 — Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant que l'expression : "aucun projet de loi ne peut être définitivement voté", figurant au quatrième alinéa de l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959, destinée à préciser et compléter les dispositions de la Constitution relatives aux lois de finances, ne saurait être entendue que dans le cadre des dispositions de la Constitution elle-même et, plus précisément, de ses articles 34 à 51 ; que doit donc être écartée une interprétation littérale qui méconnaitrait les dispositions des articles 34 à 51 précitées et qui aurait pour effet de priver de sanction, jusqu'à la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une des lois de finances rectificatives afférentes à ladite année, tout ou partie du travail parlementaire et serait, comme telle, de nature à porter atteinte aux prérogatives du Parlement ; 
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : "les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent" ;
Décision n° 78-95 (DC) du 1978-07-27 — Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant qu'il résulte du rapprochement des premier et quatrième alinéas de l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 avec les dispositions des articles 2 et 16 de la même ordonnance relatives au principe de l'annualité budgétaire, que l'interdiction énoncée au quatrième alinéa de l'article premier a pour objet de faire obstacle à ce que l'équilibre économique et financier défini par la loi des finances de l'année, modifiée, le cas échéant, par la voie de lois de finances rectificatives, ne soit pas compromis par des charges nouvelles résultant de l'application de textes législatifs ou réglementaires dont les incidences sur cet équilibre, dans le cadre de l'année, n'auraient pu, au préalable, être appréciées et prises en compte par une des lois de finances susmentionnées ; 
5. Considérant que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel dispose, en son article 2, que l'application des mesures d'aide financière qu'elle prévoit, sera, dans la limite des crédits inscrits chaque année dans les lois de finances, conduite progressivement sur une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1979 ;
Décision n° 78-95 (DC) du 1978-07-27 — Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles 
Solution : Non conformité partielle
6. Considérant que l'entrée en application de cette loi étant reportée au-delà du 31 décembre 1978, celle-ci n'entraîne aucune charge nouvelle en 1978 et, par suite, n'affectera pas l'équilibre économique et financier tel qu'il a été établi par la loi de finances pour 1978 ; qu'elle n'est pas davantage susceptible de compromettre l'équilibre qui sera défini par les lois de finances des années ultérieures, dès lors que, comme il est précisé à l'article 2 de la loi, il appartiendra, pour chacune de ces années, au Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances relatif à ladite année, de statuer sur l'ouverture de crédits destinés à faire face aux charges afférentes à l'application de la loi dont il s'agit ; 
7. Considérant, enfin, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 : "Les autorisations de programme peuvent être groupées dans des lois dites "lois de programme" ; que ce texte ne fait aucune obligation de regrouper dans une loi de programme les autorisations de programme afférentes à l'échelonnement dans le temps de la contribution de l'État aux frais d'investissement des établissements reconnus ou agréés, prévue à l'alinéa 3 de l'article 7 quater ajouté à la loi du 2 août 1960 par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Décision n° 78-95 (DC) du 1978-07-27 — Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles 
Solution : Non conformité partielle
8. Considérant que, dans ces conditions, le Parlement, en adoptant définitivement la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, n'a pas méconnu les dispositions de l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;En ce qui concerne la demande présentée par les sénateurs : 
9. Considérant que le cinquième alinéa de l'article 7 bis de la loi du 2 août 1960, tel qu'il résulte de l'article premier de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a pour effet de subordonner l'application de la loi nouvelle à la conclusion obligatoire de conventions passées entre le ministre de l'agriculture et les organisations représentatives de l'enseignement agricole privé ; qu'en adoptant ce texte le législateur a méconnu les dispositions de l'article 21 de la Constitution relatives à l'exécution des lois et à l'exercice du pouvoir réglementaire ; 
10. Considérant, par voie de conséquence, que les termes suivants, introduits par voie d'amendement parlementaire au deuxième alinéa de l'article 7 quater de cette loi, "les missions définies dans les conventions visées à l'article 7 bis, et" doivent également être regardés comme ayant été adoptés en méconnaissance des dispositions de la Constitution ;
Décision n° 78-95 (DC) du 1978-07-27 — Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles 
Solution : Non conformité partielle
11. Considérant qu'il ne résulte ni des amendements dont sont issues, dans leur rédaction actuelle, les dispositions précitées, ni des débats auxquels l'examen du projet de loi a donné lieu devant le Parlement, que lesdites dispositions soient inséparables de l'ensemble du texte de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 bis ajouté à la loi du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ainsi que, au deuxième alinéa de l'article 7 quater, les mots "les missions définies dans les conventions visées à l'article 7 bis et". 
Article 2 :Les autres dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution. 
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-96 (DC) du 1978-07-27 — Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-96 (DC) du 1978-07-27 — Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision 
Solution : Conformité
Saisi le 7 juillet 1978 par MM Georges FILLIOUD, Hubert DUBEDOUT, Jacques-Antoine GAU, Jean AUROUX, Louis BESSON, Rodolphe PESCE, Christian NUCCI, Laurent FABIUS, Alain RICHARD, Paul QUILES, Guy BECHE, Claude MICHEL, Robert AUMONT, Pierre JOXE, Alain BONNET, Roger DUROURE, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Christian PIERRET, Louis LE PENSEC, Charles HERNU, Mme Marie JACQ, MM Jean POPEREN, François MITTERRAND, Pierre MAUROY, Gaston DEFFERRE, Louis MERMAZ, Michel ROCARD, Maurice POURCHON, Joseph FRANCESCHI, Alex RAYMOND, Jean-Pierre COT, Alain CHENARD, Pierre GUIDONI, Georges LEMOINE, Alain VIVIEN, Jacques MELLICK, Claude EVIN, Louis MEXANDEAU, Dominique TADDEI, Charles PISTRE, Christian LAURISSERGUES, Jacques LAVEDRINE, André LAURENT, René GAILLARD, Michel SAINTE-MARIE, Martin MALVY, Henry EMMANUELLI, Dominique DUPILET, Henri MICHEL, Gérard HAESEBROECK. Philippe MARCHAND, Pierre FORGUES, Henri LAVIELLE, Raymond FORNI, Roland BEIX, François MASSOT, François AUTAIN, Gérard HOUTEER, Pierre PROUVOST, Marcel GARROUSTE, Jean-Michel BOUCHERON, André DELEHEDDE, Maurice ANDRIEU, Bernard MADRELLE, Jean LAURAIN, Lucien PIGNION, Michel MANET, André BILLARDON, Roland FLORIAN, Edmont VACANT, Gilbert SENES, Gérard BAPT, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, du texte de la loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;
Décision n° 78-96 (DC) du 1978-07-27 — Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ; Vu la loi du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion et télévision française ; Vu la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Oui le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que l'article premier de la loi adoptée par le Parlement le 27 juin 1978 et soumise au Conseil constitutionnel a pour objet de créer une infraction assortie de peines correctionnelles à l'encontre de toute personne qui aura diffusé, en violation du monopole prévu par la loi, une émission de radiodiffusion ou de télévision ; 
2. Considérant que les signataires de la saisine demandent que ce texte soit déclaré contraire à la Constitution parce qu'il crée des pénalités en vue de sanctionner des infractions à un monopole institué, selon eux, en violation de principes de valeur constitutionnelle et également en violation de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; 
3. Considérant que le monopole dont la critique est le fondement unique de l'argumentation des signataires a été créé et défini par l'article 2 de la loi du 3 juillet 1972 et confirmé par l'article 2 de la loi du 7 août 1974, lois régulièrement promulguées en 1972 et 1974 ;
Décision n° 78-96 (DC) du 1978-07-27 — Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision 
Solution : Conformité
4. Considérant que la conformité à la Constitution de ces lois ne peut être mise en cause, même par voie d'exception, devant le Conseil constitutionnel dont la compétence est limitée par l'article 61 de la Constitution à l'examen des lois avant leur promulgation ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en créant des sanctions pénales pour violation d'un monopole - monopole confirmé par une loi dont la conformité à la Constitution ne peut être contestée par voie d'exception : est contraire aux dispositions de la Constitution ou à des principes de valeur constitutionnelle ; 
5. Considérant, enfin, qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever, d'office, aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la loi susvisée complétant la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-97 (DC) du 1978-07-27 — Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-97 (DC) du 1978-07-27 — Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises 
Solution : Conformité
Saisi le 12 juillet 1978 par MM Henri CAILLAVET, Edgar TAILHADES, Jacques VERNEUIL, Gabriel CALMELS, Serge BOUCHENY, Paul PILLET, Maurice JANETTI, Mle Irma RAPUZZI, MM Jean OOGHE, Maxime JAVELLY, Pierre GAMBOA, Edgard PISANI, Pierre JEAMBRUN, Jean GEOFFROY, Auguste BILLIEMAZ, Félix CICCOLINI, Bernard LEGRAND, Victor ROBINI, Jean VARLET, Georges TREILLE, Josy MOINET, Pierre NOE, Antoine ANDRIEUX, Michel DARRAS, Mme Rolande PERLICAN, MM Louis PERREIN, Jacques BORDENEUVE, Louis LONGEQUEUE, CHarles ALLIES, Maurice FONTAINE, Pierre MARCILHACY, Marcel DEBARGE, André MERIC, Henri TOURNAN, Jacques COUDERT, René TOUZET, Gaston PAMS, Pierre TAJAN, Marcel ROSETTE, Jacques EBERHARD, Marcel BREGEGERE, Charles de CUTTOLI, Henri MOREAU, Jean BERANGER, René JAGER, Albert PEN, Charles LEDERMAN, Emile VIVIER, Marcel MATHY, Roland GRIMALDI, Marcel CHAMPEIX, Franck SERUSCLAT, Robert SCHWINT, Robert LAUCOURNET, Gérard MINVIELLE, Jean NAYROU, Paul MISTRAL, Louis VIRAPOULLE, Hubert PEYOU, Paul JARGOT, Georges DAGONIA, Bernard PARMANTIER, Georges SPENALE, Bernard HUGO, Francis PALMERO, Emile DIDIER, Hector VIRON, Jean PERIDIER, France LECHENAULT, Jean MERCIER, Louis BRIVES, Noël BERRIER, Marcel GARGAR, Marceau HAMECHER, Daniel MILLAUD, Guy PASCAUD, Mme Hélène LUC, M Roger BOILEAU, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, du texte de la loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, telle qu'elle a été
Décision n° 78-97 (DC) du 1978-07-27 — Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises 
Solution : Conformité
adoptée par le Parlement et, notamment, de son article 25 ;
Décision n° 78-97 (DC) du 1978-07-27 — Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ; 
Vu l'article 722 du code de procédure pénale ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Oui le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que l'article 25 de la loi soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel a pour objet, en abrogeant une phrase de l'article 722 du code de procédure pénale et en ajoutant une nouvelle disposition au même article, de modifier certains pouvoirs du juge de l'application des peines quand il intervient dans l'exécution des peines privatives de liberté ; 
2. Considérant qu'aucune disposition de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une loi modifie les règles en application desquelles a été pris un décret qui fait l'objet d'une recours contentieux ; que, dès lors, quand bien même le texte de l'article 25 de la loi précitée permettrait de reprendre, après une éventuelle annulation, des dispositions identiques à celles d'un décret qui fait l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat, cette circonstance serait sans influence sur la conformité de la loi à la Constitution ;
Décision n° 78-97 (DC) du 1978-07-27 — Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises 
Solution : Conformité
3. Considérant que l'article 25 de la loi résulte d'un amendement déposé devant l'Assemblée nationale ; qu'il appartenait donc, en application de l'article 98, alinéa 5 du règlement de l'Assemblée nationale, aux députés qui auraient estimé que cet article additionnel n'entrait pas dans le cadre du projet de loi, de demander que l'Assemblée se prononce sur sa recevabilité, avant la discussion ; qu'une telle procédure n'ayant pas été mise en oeuvre, le Conseil constitutionnel ne saurait être saisi de la conformité de l'article 25 de la loi aux dispositions du règlement de l'Assemblée nationale, lequel, d'ailleurs, n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle ; 
4. Considérant que l'individualisation des peines mise en oeuvre par le texte soumis au Conseil constitutionnel, si elle conduit à appliquer à certains condamnés des conditions de détention strictes et à d'autres un régime libéral, n'est pas contraire à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, tous les condamnés à une même peine pouvant accéder aux mêmes régimes dès lors qu'ils remplissent les conditions requises ; que l'article 7 de la même déclaration ne pose aucun principe relatif à l'exécution des peines qui serait méconnu par l'article 25 ; 
5. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :
Décision n° 78-97 (DC) du 1978-07-27 — Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises 
Solution : Conformité
Article premier :Est déclarée conforme à la Constitution la loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-98 (DC) du 1978-11-22 — Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-98 (DC) du 1978-11-22 — Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté 
Solution : Conformité
Saisi le 27 octobre 1978 par MM Raymond Forni, Joseph Franceschi, Alain Richard, Jean Laborde, Maurice Brugnon, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Chevènement, Paul Quilès, Jacques Lavedrine, Martin Malvy, Edmond Vacant, Dominique Dupilet, Claude Wilquin, Alain Savary, Jacques-Antoine Gau, Louis Le Pensec, Mme Marie Jacq, MM Gilbert Faure, Guy Beche, Georges Fillioud, Joseph Vidal, Pierre Forgues, André Chandernagor, Henri Deschamps, Henri Emmanuelli, Alain Vivien, Pierre Prouvost, Georges Lemoine, Claude Evin, René Gaillard, Jean-Yves Le Drian, Jean Poperen, Claude Michel, Jean Auroux, Pierre Lagorce, Laurent Fabius, Alex Raymond, Jean-Pierre Cot, Bernard Derosier, Paul Duraffour, Michel Rocard, Raoul Bayou, François Autain, Maurice Pourchon, André Cellard, Roland Huguet, Maurice Andrieu, Robert Aumont, Alain Hautecoeur, Mme Edwige Avice, MM Louis Mermaz, Rodolphe Pesce, Christian Laurissergues, Michel Crépeau, Jean-Michel Boucheron, Henri Michel, Gérard Haesebroeck, Louis Philibert, Albert Denvers, Daniel Benoist, André Delelis, Christian Pierret, Gilbert Senes, François Massot, et le 2 novembre 1978 par MM Pierre Joxe, Charles Pistre, Jacques Cambolive, André Billardon, Roger Duroure, Raymond Julien, Roland Florian, André Saint-Paul, André Delehedde, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Guidoni, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en
Décision n° 78-98 (DC) du 1978-11-22 — Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté 
Solution : Conformité
matière d'exécution des peines privatives de liberté telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et notamment, de ses articles 1, 2, 4 et 8 ;
Décision n° 78-98 (DC) du 1978-11-22 — Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester la conformité à la Constitution de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, les auteurs de la saisine soutiennent, tout d'abord, que la "période de sûreté" durant laquelle certains condamnés seront exclus du bénéfice de modalités particulières d'exécution de la peine constitue, par son caractère obligatoire et par son automaticité, une peine fixe en contradiction avec la règle qui, pour permettre l'individualisation des peines, impose que le juge conserve un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il inflige une sanction pénale, règle dont ils estiment qu'elle constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ;
Décision n° 78-98 (DC) du 1978-11-22 — Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté 
Solution : Conformité
2. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir, ensuite, que les peines privatives de liberté étant du domaine de la loi, les modalités d'exécution de ces peines sont, de même, réservées à la loi ; qu'ils en déduisent que les décisions relatives aux modalités d'exécution de ces peines ne peuvent relever que d'une autorité judiciaire statuant en toute indépendance ; que, par suite, seraient contraires à la Constitution : a) les dispositions de la loi qualifiant "mesures d'administration judiciaire" de telles décisions ; b) celles attribuant compétence à une commission administrative pour statuer sur des autorisations de sortir ;c) celles donnant voix délibérative, dans cette commission, à un magistrat du parquet et permettant que le juge du siège qui la préside soit mis en minorité, ces dernières dispositions méconnaissant, selon eux, le principe de la séparation des pouvoirs et celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire; 
3. Considérant, enfin, que, selon les auteurs de la saisine, la compétence donnée à la chambre d'accusation pour aménager la période de sûreté consécutive à une condamnation prononcée par la cour d'assises méconnaîtrait la règle de séparation des juridictions d'instruction et des juridictions de jugement dont ils estiment quelle constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; 
4. Considérant qu'aucun des arguments invoqués ne saurait être retenu ;
Décision n° 78-98 (DC) du 1978-11-22 — Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté 
Solution : Conformité
5. Considérant en effet, qu'en droit pénal les décisions relatives aux modalités d'exécution des peines sont par nature distinctes de celles par lesquelles celles-ci sont prononcées ; que, par suite, l'application de ceux des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui régissent les condamnations ne s'impose pas en ce qui concerne les décisions relatives aux modalités d'exécution des peines ; 
6. Considérant, d'une part, que si la loi prévoit l'application d'une "période de sûreté" à certains condamnés frappés d'une peine de longue durée, elle en définit le contenu comme une exclusion pour le condamné de la faculté de bénéficier de modalités particulières d'exécution de la peine privative de liberté qui a été prononcée ; qu'une telle mesure, qui ne concerne que l'exécution d'une peine, ne peut donc être regardée comme constituant elle-même une peine ; que, dès lors, les décisions relatives à son application ne sont pas soumises aux règles qui régissent le prononcé des peines ;