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Décision n° 2021-817 (DC) du 2021-05-20 — Loi pour une sécurité globale préservant les libertés 
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l'ordre de toutes les images de vidéoprotection prises au sein des réseaux de transports publics de voyageurs.179. L'article L. 1632-2 du code des transports autorise la transmission des images précitées aux forces de l'ordre uniquement lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes. Cette transmission s'effectue en temps réel.180. Désormais, en application des dispositions contestées, d'une part, la transmission aux forces de l'ordre peut s'effectuer dès lors qu'une atteinte aux biens et aux personnes est susceptible de se produire et d'autre part, cette transmission peut également avoir lieu en différé.181. En premier lieu, les dispositions contestées ont seulement pour objet la transmission aux forces de l'ordre des images captées au sein des véhicules et des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, en vue de prévenir les risques d'atteintes aux biens et aux personnes. Par ailleurs, ces captations ne concernent ni l'entrée des habitations privées ni la voie publique.182. En second lieu, d'une part, la transmission des images ne peut intervenir que lorsque les circonstances font redouter la commission d'une atteinte aux biens et aux personnes. Par conséquent, cette transmission ne peut durer qu'autant que demeurent caractérisées ces circonstances. D'autre part, lorsque la transmission a lieu en temps réel, elle n'est autorisée que pour le temps nécessaire à l'intervention des forces de
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l'ordre.183. Il résulte de ce qui précède que le législateur a assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée. Par conséquent, les mots « d'une atteinte » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1632-2 du code des transports, ainsi que les mots « peut s'effectuer » et « auquel cas elle est » figurant au deuxième alinéa du même article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur d'autres dispositions :184. Le 1° du paragraphe I de l'article 38 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance diverses mesures relatives au Conseil national des activités privées de sécurité. 185. Aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Cette disposition fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention. Toutefois, elle n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette
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habilitation.186. Le 1° du paragraphe I de l'article 38 de la loi déférée autorise le Gouvernement à « adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin notamment de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d'agrément et de contrôle et d'étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l'établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle ». Le législateur a ce faisant indiqué avec précision le domaine d'intervention des mesures qu'il autorise le Gouvernement à prendre. De la même manière, en précisant que ces mesures ont pour finalités « de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d'agrément et de contrôle et d'étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l'établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle », il a défini lesdites finalités avec précision. En revanche, en indiquant que ces mesures avaient « notamment » ces finalités, le législateur a permis au Gouvernement de poursuivre toute autre finalité que celles énoncées. 187. Il résulte de ce qui précède que le mot « notamment » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 38 méconnaît les exigences résultant de l'article 38 de la Constitution. Il est donc contraire à la Constitution.- Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée :188. L'article 26 est relatif aux agents exerçant une activité privée de sécurité accompagnés de
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chiens. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec les articles 13, 14 et 18 de la proposition de loi initiale qui modifiaient certaines modalités d'exercice des activités privées de sécurité.189. L'article 57 modifie le régime juridique de la réserve civile de la police nationale. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l'article 27 de la proposition de loi initiale qui se bornait à remplacer, pour les agents de sécurité, la dénomination d'adjoints de sécurité par celle de policiers adjoints.190. L'article 63 est relatif au régime de recouvrement des amendes en cas d'infraction à la police des transports. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l'article 28 de la proposition de loi initiale relatif au champ d'intervention du service de sécurité interne de la société nationale SNCF.191. L'article 68 étend les infractions que les gardes particuliers assermentés peuvent constater par procès-verbal. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l'article 29 de la proposition de loi initiale qui visait à simplifier les modalités de contrôle d'alcoolémie au volant.192. L'article 69 poursuit, par coordination, le même objet. Introduit en première lecture, il ne présente pas de lien, même indirect, avec l'article 29 précité.193. Ces dispositions ne présentent pas non
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plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.194. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. - Sur les autres dispositions :195. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés :- l'article 1er ;- le paragraphe I de l'article 2 ;- le mot « notamment » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 38 ;- l'article 41 ;- les sixième à treizième alinéas, les dix-neuvième à trente-et-unième alinéas et les trente-cinquième à trente-neuvième alinéas du paragraphe I de l'article 47. En conséquence, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47 de la loi déférée, doivent être remplacés par les mots « à l'article L. 242-6 » ;- l'article 48 ;- le paragraphe I de l'article 52 ;- les articles 26, 57, 63, 68 et 69.
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Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- sous la réserve énoncée au paragraphe 26, l'article 4 de la loi déférée ;- sous la réserve énoncée au paragraphe 59 , les mots « actes de terrorisme » figurant au second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi déférée ;- sous la réserve énoncée au paragraphe 80, les mots « des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » figurant au second alinéa de l'article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure, les mots « des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » figurant à la première phrase de l'article L. 252-3 du même code, les mots « des services de police municipale ainsi qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » figurant à la troisième phrase de ce même article, ainsi que les mots « pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités » figurant à la seconde phrase de l'article L. 255-1 du même code et la
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troisième phrase de cet article, dans leur rédaction résultant de l'article 40 de la loi déférée ;- sous la réserve énoncée au paragraphe 120, les quatrième à sixième alinéas des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 45 de la loi déférée.
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Article 3. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- le 2° de l'article 21 de la loi déférée ; - les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;- le 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;- l'article 34 de la loi déférée ;- l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;- les mots « en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté » figurant au premier alinéa de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation et le troisième alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée ;- l'article L. 2251-4-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi déférée ;- l'article 46 de la loi déférée ;- le premier alinéa de l'article 721-1-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi déférée ;- l'article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi déférée ;- l'article 61 de la loi déférée ;- les mots « d'une
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atteinte » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1632-2 du code des transports, ainsi que les mots « peut s'effectuer » et « auquel cas elle est » figurant au deuxième alinéa du même article dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi déférée.
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Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19 et 20 mai 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 20 mai 2021.
Décision n° 2021-818 (DC) du 2021-05-21 — Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion 
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, sous le n° 2021-818 DC, le 22 avril 2021, par Mme Aurore BERGÉ, M. Didier BAICHÈRE, Mme Géraldine BANNIER, MM. Xavier BATUT, Grégory BESSON-MOREAU, Yves BLEIN, Pierre-Yves BOURNAZEL, Mmes Blandine BROCARD, Danielle BRULEBOIS, Samantha CAZEBONNE, Fannette CHARVIER, MM. Francis CHOUAT, François CORMIER-BOULIGEON, David CORCEIRO, Dominique DA SILVA, Frédéric DESCROZAILLE, Mme Françoise DUMAS, MM. Jean-François ELIAOU, Jean-Michel FAUVERGUE, Alexandre FRESCHI, Mmes Agnès FIRMIN LE BODO, Pascale FONTENEL-PERSONNE, M. Luc GEISMAR, Mmes Anne GENETET, Perrine GOULET, Florence GRANJUS, M. Benjamin GRIVEAUX, Mmes Marie GUÉVENOUX, Christine HENNION, MM. Pierre HENRIET, Christophe JERRETIE, François JOLIVET, Guillaume KASBARIAN, Mmes Aina KURIC, Anne-Christine LANG, M. Philippe LATOMBE, Mmes Célia de LAVERGNE, Monique LIMON, Aude LUQUET, M. Sylvain MAILLARD, Mme Sereine MAUBORGNE, M. Jacques MARILOSSIAN, Mme Jacqueline MAQUET, MM. Jean-Baptiste MOREAU, Bruno MILLIENNE, Jean-Michel MIS, Mmes Cendra MOTIN, Naïma MOUTCHOU, Catherine OSSON, Valérie PETIT, Michèle PEYRON, Béatrice PIRON, M. Jean-Pierre PONT, Mmes Cathy RACON-BOUZON, Stéphanie RIST, Laëtitia ROMEIRO DIAS, MM. Stéphane TESTÉ, Stéphane TRAVERT, Nicolas TURQUOIS, Mmes Michèle de VAUCOULEURS et Laurence VICHNIEVSKY,
Décision n° 2021-818 (DC) du 2021-05-21 — Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion 
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députés.
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Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l'éducation ;Au vu des pièces suivantes : - le courrier électronique de Mme BRULEBOIS, enregistré le 22 avril 2021 ;- les courriers électroniques de Mmes LIMON, PEYRON et de M. DA SILVA, enregistrés le 23 avril 2021 ;- les observations complémentaires présentées par Mme PEYRON, à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 27 avril 2021 ;- les observations complémentaires présentées par M. DA SILVA, à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le même jour ;- les observations complémentaires présentées par Mme LIMON, à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 29 avril 2021 ;- la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction adressée le 26 avril 2021 à Mme BRULEBOIS, qui n'a pas produit d'observations ; Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 14 mai 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-818 (DC) du 2021-05-21 — Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion 
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1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Ils contestent son article 6.2. Quatre députés signataires de la saisine ont, postérieurement à son enregistrement par le Conseil constitutionnel, demandé à ne pas être comptés parmi les signataires, en invoquant qu'ils auraient soit exprimé leur souhait de retirer leur signature auprès d'un de leur collègue avant le dépôt officiel de la saisine, soit signé « de manière précipitée », soit commis une « erreur » sans autre précision.3. En vertu de l'article 61 de la Constitution et de l'article 18 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, la saisine du Conseil constitutionnel par les membres du Parlement résulte indivisiblement d'une ou plusieurs lettres signées par au moins soixante députés ou soixante sénateurs. L'effet de cette saisine est de mettre en œuvre, avant la clôture de la procédure législative, la vérification par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi déférée. Aucune disposition de la Constitution non plus que de la loi organique relative au Conseil constitutionnel ne permet aux autorités ou parlementaires habilités à déférer une loi au Conseil constitutionnel de le dessaisir en faisant obstacle à la mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité engagé. Dès lors, hormis les cas d'erreur matérielle, de fraude ou de vice du consentement, le Conseil constitutionnel ne saurait prendre en
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compte des demandes exprimées en ce sens.4. Il ne ressort pas de l'instruction que le consentement des députés ayant demandé le retrait de leur signature ait été vicié ou que ceux-ci aient commis une erreur matérielle en saisissant le Conseil constitutionnel. Les signatures que comporte la saisine ont pu être authentifiées. Il y a lieu, par suite, de les faire figurer au nombre des signataires de la saisine.- Sur l'article 6 :5. L'article 6 de la loi déférée modifie les dispositions de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation relatives aux modalités de participation financière d'une commune à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire dans un établissement privé du premier degré situé sur le territoire d'une autre commune et dispensant un enseignement de langue régionale.6. Les députés requérants considèrent que cet article impose à une commune de participer au financement de la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire dans un établissement privé situé sur le territoire d'une autre commune afin de pouvoir suivre un enseignement de langues régionales. Il en résulterait une méconnaissance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle, en application de l'article 2 de la Constitution, l'enseignement des langues régionales ne saurait présenter qu'un caractère facultatif. 7. Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français ». 8. Cette disposition n'interdit pas à l'État et
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aux collectivités territoriales, pour concourir à la protection et à la promotion des langues régionales, d'apporter leur aide aux associations ayant cet objet.9. En application du premier alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. En application des sixième et septième alinéas de ce même article, la participation financière à la scolarisation des enfants dans ceux de ces établissements dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, lorsque cet établissement est situé sur le territoire d'une autre commune, est une contribution volontaire. Elle fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire de la commune d'accueil, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale.10. En application du 2° de l'article L. 312-10, l'enseignement facultatif de langue et culture régionales peut être proposé sous la forme d'un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.11. L'article 6 remplace les sixième et septième alinéas de
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l'article L. 442-5-1 par un seul alinéa prévoyant que la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale.12. En application du huitième alinéa de l'article L. 442-5-1, qui devient son septième alinéa, à défaut d'accord, le représentant de l'État dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants en cause.13. D'une part, les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'imposer l'usage d'une langue autre que le français à une personne morale de droit public ou à une personne de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public. Elles n'ont pas non plus pour effet de permettre à des particuliers de se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni de les contraindre à un tel usage. D'autre part, le seul fait de prévoir, dans les conditions prévues par les dispositions contestées, la