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Décision n° 2022-846 (DC) du 2023-01-19 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur :- les mots « Lorsque l’objet de l’acquisition ou de la transmission est illicite, » figurant au 1° de l’article 10 ;- l’article 15 ;- les mots « ou les agents de police judiciaire » figurant au treizième alinéa du 3° du paragraphe I de l’article 18 ;- l’article 26. Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- les deux premiers paragraphes de l’article 323-3-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi déférée ;- les mots « trois » et « 100 000 € » figurant au premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal, les mots « cinq » et « 150 000 € » figurant au deuxième alinéa du même article et les mots « sept » et « 300 000 € » figurant au dernier alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi déférée ;- le paragraphe I de l’article 7 de la loi déférée ;- l’article 323-4-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi déférée ;- le dix-septième alinéa de l’article 398-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la loi déférée ;- le reste du 3° de l’article 230-46 du code de procédure pénale, le 4° et les mots « aux 3° et 4° » figurant à l’avant-dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi déférée ;- l’article 15-3-1-1 du
Décision n° 2022-846 (DC) du 2023-01-19 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Solution : Non conformité partielle
code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 12 de la loi déférée ;- le 7° du paragraphe I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi déférée ;- les 1° bis, 2° bis et 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi déférée ;- les 1° et 2° de l’article 17 de la loi déférée ;- les mots « s’ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire » figurant au neuvième alinéa de l’article 16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi déférée ;- le 3° de l’article 15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi déférée ;- le reste de l’article 21-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi déférée ;- le troisième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale et le deuxième alinéa de l’article 60 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 20 de la loi déférée ;- la seconde phrase du second alinéa de l’article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes, dans leur rédaction résultant de l’article 21 de la loi déférée ;- les mots « et des demandes de visa ou d’autorisation de voyage
Décision n° 2022-846 (DC) du 2023-01-19 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Solution : Non conformité partielle
prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » figurant à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction résultant de l’article 22 de la loi déférée ;- les mots « , par des agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le seul exercice des missions et des interventions qui le justifient, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2, 7 et 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, » figurant à la seconde phrase de l’article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 22 de la loi déférée ;- les mots « à 6° » figurant au premier alinéa de l’article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 22 de la loi déférée ; - les quatrième à dixième alinéas de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la loi déférée ;- les deux derniers alinéas de l’article L. 310-5 du code de commerce, les deux derniers alinéas des articles 313-5, 322-1 et 431-22 et le dernier alinéa de l’article 446-2 du code pénal, les deux derniers alinéas de l’article L. 2242-4 et le dernier alinéa des articles L. 3124-4, L. 3124-7, L. 3124-12 et L. 3315-4 du code des transports, les articles L. 3452-11, L. 4274-19, le paragraphe II de l’article L. 5242-6-6
Décision n° 2022-846 (DC) du 2023-01-19 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Solution : Non conformité partielle
du même code, les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article L. 215-2, les deux derniers alinéas de l’article L. 215-2-1 et le paragraphe IV de l’article L. 215-3 du code rural et de la pêche maritime, le paragraphe IV de l’article L. 318-3, les deux derniers alinéas de l’article L. 412-1 du code de la route, le dernier alinéa de l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, le dernier alinéa des articles L. 332-3 et L. 332-10 du code du sport, le paragraphe IV de l’article L. 428-5 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de l’article 25 de la loi déférée ;- le paragraphe XI de l’article 25 de la loi déférée ;- l’article L. 742-2-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la loi déférée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2022-846 (DC) du 2023-01-19 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Solution : Non conformité partielle
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 19 janvier 2023.
Décision n° 2023-1043 (QPC) du 2023-04-13 — Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 255 du 15 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Établissements Bocahut par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1043 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l’article 266 septies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Décision n° 2023-1043 (QPC) du 2023-04-13 — Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code des douanes ;- la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société requérante par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, enregistrées le 2 mars 2023 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 3 mars 2023 ;- les observations en intervention présentées pour l’Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction par Me Stéphane Chasseloup, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 10 mars 2023 ;- les secondes observations présentées pour la société requérante par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, enregistrées le 22 mars 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Mathieu Stoclet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Chasseloup, pour cette dernière et pour le syndicat intervenant, et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 4 avril 2023 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1043 (QPC) du 2023-04-13 — Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]
Solution : Conformité
1. Le 2 de l’article 266 septies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit que le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes est :« L’émission dans l’atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l’article 266 sexies, d’oxydes de soufre et autres composés soufrés, d’oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote, d’acide chlorhydrique, d’hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d’arsenic, de mercure, de sélénium ainsi que de poussières totales en suspension ; ». 2. La société requérante, rejointe par le syndicat intervenant, reproche à ces dispositions de ne pas définir avec une précision suffisante la notion de « poussières totales en suspension » dont le poids sert à déterminer l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes. Ce faisant, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa propre compétence dans des conditions affectant le droit de propriété, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d’égalité devant les charges publiques. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « poussières totales en suspension » figurant au 2 de l’article 266 septies du code des douanes. 4. En application des articles 266 sexies et 266 octies du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est assise
Décision n° 2023-1043 (QPC) du 2023-04-13 — Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]
Solution : Conformité
sur le poids de diverses substances émises dans l’atmosphère mentionnées au 2 de l’article 266 septies. Les dispositions contestées prévoient que, parmi ces substances, figurent les « poussières totales en suspension ».5. La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.6. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures... ».7. La méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence dans la détermination de l’assiette ou du taux d’une imposition n’affecte par elle-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. Par suite, le grief tiré de ce que le législateur n’aurait pas suffisamment défini les « poussières totales en suspension », dont le poids entre dans l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, ne peut qu’être écarté. 8. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2023-1043 (QPC) du 2023-04-13 — Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « poussières totales en suspension » figurant au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 avril 2023.
Décision n° 2023-1044 (QPC) du 2023-04-13 — M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 328 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Dominique B. par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1044 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 171-1, L. 171-3 et L. 172-5 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, de l’article L. 172-11 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et de son article L. 172-12, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 janvier 2012 précitée.
Décision n° 2023-1044 (QPC) du 2023-04-13 — M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’environnement ;- le code de procédure pénale ;- l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, ratifiée par l’article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ;- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. Sébastien C. et l’Office français de la biodiversité, parties au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Marlange - de La Burgade, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 mars 2023 ;- les observations présentées pour le requérant par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 8 mars 2023 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées par l’association France nature environnement, enregistrées le même jour ;- les
Décision n° 2023-1044 (QPC) du 2023-04-13 — M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Solution : Conformité
secondes observations en intervention présentées par l’association France nature environnement, enregistrées le 23 mars 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Denis de La Burgade, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les parties au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, Me Alexandre Faro, avocat au barreau de Paris, pour la partie intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 4 avril 2023 ;Au vu de la note en délibéré présentée par la Première ministre, enregistrée le 6 avril 2023 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1044 (QPC) du 2023-04-13 — M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Solution : Conformité
1. L’article L. 171-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 janvier 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit :« I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 ont accès :« 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d’habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu’ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ;« 2° Aux autres lieux, à tout moment, où s’exercent ou sont susceptibles de s’exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ;« 3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre professionnel pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du présent code.« II. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d’habitation qu’en présence de l’occupant et avec son
Décision n° 2023-1044 (QPC) du 2023-04-13 — M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Solution : Conformité
assentiment ». 2. L’article L. 171-3 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l’objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu’après en avoir établi la liste qui est contresignée par leur détenteur. Les documents originaux sont restitués dans le délai d’un mois après le contrôle. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les fonctionnaires et agents ont accès aux logiciels et à ces données. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ». 3. L’article L. 172-5 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu’elles soient commises.« Toutefois, ils sont tenus d’informer le procureur de la République, qui peut s’y opposer, avant d’accéder : « 1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation. Ils ne peuvent pénétrer dans ces
Décision n° 2023-1044 (QPC) du 2023-04-13 — M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Solution : Conformité
lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public ou lorsqu’une des activités prévues ci-dessus est en cours ; « 2° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs professionnels utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible d’être l’objet d’une infraction prévue par le présent code.« Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’entre 6 heures et 21 heures, avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment ». 4. L’article L. 172-11 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l’objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission sans que
Décision n° 2023-1044 (QPC) du 2023-04-13 — M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Solution : Conformité
puisse leur être opposée, sans motif légitime, l’obligation de secret professionnel. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription, sur place et immédiatement, par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.« Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l’État et des collectivités territoriales ». 5. L’article L. 172-12 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 janvier 2012, prévoit :« Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l’objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu’après en avoir établi la liste qui est contresignée par leur détenteur. Les documents originaux sont restitués dans le délai d’un mois après le contrôle. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les fonctionnaires et agents ont accès aux logiciels et à ces données. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.« Les frais de transport,