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Décision n° 2023-863 (DC) du 2024-01-25 — Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Solution : Non conformité partielle - réserve
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction résultant de l’article 76 de la loi déférée ;- les mots « ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 342-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 77 de la loi déférée. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2023-863 (DC) du 2024-01-25 — Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Solution : Non conformité partielle - réserve
Jugé par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 24 et 25 janvier 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 25 janvier 2024.
Décision n° 2023-8 (LP) du 2024-01-24 — Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 26 octobre 2023, a été enregistrée le même jour au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-8 LP. Elle est présentée par la présidente de l’assemblée de la province Sud, dans les conditions prévues à l’article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Il a également été saisi le même jour et dans les mêmes conditions par Mmes Françoise SUVE, Sonia BACKÈS, Marie-Jo BARBIER, MM. Philippe BLAISE, Gil BRIAL, Lionnel BRINON, Jean-Gabriel FAVREAU, Brieuc FROGIER, Mme Muriel MALFAR-PAUGA, MM. Nicolas METZDORF, Alesio SALIGA et Mme Naïa WATEOU, Mme Virginie RUFFENACH, M. Guy-Olivier CUENOT, Mmes Nadine JALABERT, Pascale MONTAGNAT, Aniseta TUFELE et Laura VENDEGOU, membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Décision n° 2023-8 (LP) du 2024-01-24 — Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 76 et 77 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ;- le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;Au vu des pièces suivantes :- l’avis du Conseil d’État du 20 octobre 2020 transmis au Conseil constitutionnel en application de l’article 100 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus ;- l’avis du comité consultatif des mines de la Nouvelle-Calédonie du 2 février 2021 ;- l’avis du conseil des mines de la Nouvelle-Calédonie du 5 février 2021 ;- les observations déposées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 novembre 2023, présentées par le président de l’assemblée de la province Nord ;- les observations déposées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 novembre 2023, présentées par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;- les nouvelles observations déposées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2023, présentées par les membres du congrès requérants ;- les nouvelles observations déposées au greffe du
Décision n° 2023-8 (LP) du 2024-01-24 — Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
Solution : Conformité
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 janvier 2024, présentées par le président de l’assemblée de la province Nord ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-8 (LP) du 2024-01-24 — Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
Solution : Conformité
1. Le 10 janvier 2023, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers. À la demande de douze membres du congrès, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, ce texte a fait l’objet d’une nouvelle délibération le 16 octobre 2023. La présidente de l’assemblée de la province Sud et les membres du congrès requérants contestent la procédure d’adoption de l’article 1er de cette loi du pays ainsi que la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l’article Lp. 730 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie créé par ce même article 1er.- Sur la recevabilité de la saisine du Conseil constitutionnel :2. Si le président de l’assemblée de la province Nord conclut à l’irrecevabilité des saisines déposées devant le Conseil constitutionnel, faute d’identifier la loi du pays contre laquelle elles sont dirigées, il ressort toutefois de l’exposé des griefs formulés par les requérants ainsi que des pièces jointes à leurs saisines que, en dépit de l’erreur commise dans l’intitulé du texte déféré, ces derniers contestent la conformité à la Constitution de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers. Les conclusions présentées aux fins d’irrecevabilité des saisines doivent donc être rejetées.- Sur la procédure d’adoption de l’article 1er de la loi du pays :3. La présidente de l’assemblée de la province Sud et les membres du congrès
Décision n° 2023-8 (LP) du 2024-01-24 — Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
Solution : Conformité
requérants font valoir que les modifications apportées en cours d’examen à l’article 1er du projet de loi du pays n’ont été soumises ni à l’avis du comité consultatif des mines ni à l’avis du conseil des mines. Selon eux, la procédure d’adoption de cet article méconnaîtrait ainsi les articles 41 et 42 de la loi organique du 19 mars 1999.4. Le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois du pays doit s’exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l’accord de Nouméa et des dispositions organiques prises pour leur application.5. Selon le deuxième alinéa de l’article 41 de la loi organique du 19 mars 1999, le comité consultatif des mines « est consulté, par le congrès sur les projets ou propositions de loi du pays ou de délibération du congrès et par l’assemblée de province sur les projets de délibération, lorsqu’ils sont relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome, au cobalt ou aux éléments des terres rares et ne concernent pas la procédure d’autorisation des investissements directs étrangers ».6. Le premier alinéa du paragraphe II de l’article 42 de la même loi organique dispose que « Le conseil des mines est consulté par le congrès sur les projets et propositions de loi du pays ou de délibération du congrès relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome, au cobalt et aux éléments des terres rares, y compris ceux qui sont afférents, dans ces domaines, aux investissements directs étrangers… ».7. Le projet
Décision n° 2023-8 (LP) du 2024-01-24 — Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
Solution : Conformité
dont est issu la loi du pays déférée au Conseil constitutionnel a été déposé devant le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 12 janvier 2021. Conformément aux articles 41 et 42 de la loi organique du 19 mars 1999, ce projet a été soumis à l’avis du comité consultatif des mines et du conseil des mines, qui se sont respectivement prononcés les 2 et 5 février 2021. L’adoption d’amendements par le congrès après ces consultations n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’adoption de la loi du pays.8. Dès lors, l’article 1er de la loi du pays a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur le dernier alinéa de l’article Lp. 730 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie :9. L’article 1er de la loi du pays déférée insère notamment au sein du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie un nouvel article Lp. 730, dont le dernier alinéa prévoit une exonération partielle de la taxe sur les exportations de produits miniers pour certaines opérations. 10. Les requérants reprochent à ces dispositions de prévoir une exonération partielle de taxe pour les exportations réalisées à destination des seules sociétés contrôlées par des sociétés d’économie mixte néocalédoniennes. Elles institueraient ainsi une différence de traitement entre les exportateurs de produits miniers en fonction de leur clientèle. Or, cette différence de traitement ne serait justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général. Ils font également valoir que le
Décision n° 2023-8 (LP) du 2024-01-24 — Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
Solution : Conformité
critère sur lequel repose cet avantage fiscal ne serait pas objectif et rationnel et que le taux d’exonération retenu serait excessif. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques.11. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.12. Aux termes de l’article 13 de la Déclaration de 1789, la contribution commune aux charges de la Nation « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, pour des motifs d’intérêt général, le législateur édicte, par l’octroi d’avantages fiscaux, des mesures d’incitation au développement d’activités économiques à condition qu’il se fonde sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et qu’il n’en résulte pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.13. En application de l’article Lp. 730 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, la taxe sur les exportations de produits miniers, dont les
Décision n° 2023-8 (LP) du 2024-01-24 — Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
Solution : Conformité
exportateurs sont redevables, est assise sur la valeur commerciale des cargaisons exportées. 14. Les dispositions contestées prévoient une exonération de cette taxe à hauteur de 30 % pour les exportations de produits miniers réalisées à destination d’une société dont le capital social est majoritairement détenu, directement ou indirectement, par une société régie par l’article 53 de la loi organique du 19 mars 1999.15. En premier lieu, d’une part, en adoptant ces dispositions, le législateur du pays a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, favoriser les exportations de produits miniers au profit des sociétés contrôlées par les provinces de la Nouvelle-Calédonie et dont les bénéfices peuvent leur être distribués. 16. En réservant ainsi l’exonération aux exportations réalisées à destination de sociétés dont le capital social est majoritairement détenu, directement ou indirectement, par une société d’économie mixte créée par les provinces en application de l’article 53 de la loi organique du 19 mars 1999, le législateur du pays s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objectif poursuivi.17. D’autre part, eu égard au taux d’exonération retenu de 30 %, les dispositions contestées n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.18. En second lieu, l’avantage fiscal prévu par les dispositions contestées bénéficie de la même manière aux exportateurs de produits miniers, dès lors que l’exportation est réalisée au
Décision n° 2023-8 (LP) du 2024-01-24 — Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
Solution : Conformité
profit de sociétés étrangères remplissant les conditions qu’elles prévoient. Ces dispositions n’instituent ainsi, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les redevables de la taxe.19. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle ni aucune autre disposition de la loi organique du 19 mars 1999, doivent être déclarées conformes à la Constitution.20. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions de la loi du pays que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2023-8 (LP) du 2024-01-24 — Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le dernier alinéa de l’article Lp. 730 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 janvier 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 janvier 2024.
Décision n° 2023-1069/1070 R (QPC) du 2024-02-08 — M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle]
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2023 d’une requête présentée pour M. Klevis M. par Me Jean-François Barre, avocat au barreau de Lyon, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée, notamment, par lui.Il a également été saisi le 14 décembre 2023 d’une requête présentée par l’association « Sauvons les assises ! », partie intervenante à cette question prioritaire de constitutionnalité, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la même décision. Ces requêtes ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1069/1070 R QPC.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, publiée au Journal officiel de la République française du 25 novembre 2023 ;Mme Véronique Malbec ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1069/1070 R (QPC) du 2024-02-08 — M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle]
Solution : Rejet
1. Les requérants soutiennent que, dans sa décision du 24 novembre 2023 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel aurait commis une erreur, d’une part, en faisant mention, au paragraphe 15 de cette décision, du « principe de l’intervention du jury en matière criminelle », alors qu’ils invoquaient l’existence d’un « principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun », et, d’autre part, en énonçant, à son paragraphe 16, que la législation républicaine intervenue avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 n’a pas eu « pour effet » de réserver à une juridiction composée d’un jury le jugement des crimes de droit commun. Ils font par ailleurs valoir que le Conseil constitutionnel n’a pas répondu de manière circonstanciée à leur grief tiré de la méconnaissance d’un principe à valeur constitutionnelle selon lequel l’intervention du jury constituerait « le droit commun du jugement en matière criminelle ». Ils demandent au Conseil constitutionnel de rectifier ces erreurs.2. Ce faisant, les requérants ne demandent pas la rectification d’erreurs matérielles, mais la remise en cause de la décision du 24 novembre 2023. Leurs requêtes doivent donc être rejetées.
Décision n° 2023-1069/1070 R (QPC) du 2024-02-08 — M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle]
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les requêtes de M. Klevis M. et de l’association « Sauvons les Assises ! » sont rejetées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 février 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 8 février 2024 .
Décision n° 2023-1079 (QPC) du 2024-02-08 — Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Léopoldina P. par Me Thomas Haas, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1079 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3141-3 du code du travail et du 5° de l’article L. 3141-5 du même code.
Décision n° 2023-1079 (QPC) du 2024-02-08 — Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code du travail ;- la loi n° 46-473 du 18 avril 1946 tendant à assimiler à un temps de travail effectif pour le calcul du congé annuel les périodes pendant lesquelles le travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;- la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la requérante par Me Haas, enregistrées le 5 décembre 2023 ;- les observations présentées pour la société Mazagran service, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 décembre 2023 ;- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées par le syndicat Confédération générale du travail, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association Mouvement des entreprises de France par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, enregistrées le même jour ;- les
Décision n° 2023-1079 (QPC) du 2024-02-08 — Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
Solution : Conformité
observations en intervention présentées pour l’association Confédération des petites et moyennes entreprises par Me Damien Célice, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association Union des entreprises de proximité par Me François Boucard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour l’association Mouvement des entreprises de France par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, enregistrées le 20 décembre 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Maude Sardais, avocate au barreau de Paris, pour la requérante, Me Antoine Dianoux, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société Mazagran service, Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association Mouvement des entreprises de France, Me Franck Michelet, avocat au barreau de Reims, pour le syndicat Confédération générale du travail, Me Célice, pour l’association Confédération des petites et moyennes entreprises, Me Boucard et Me Jean-Michel Leprêtre, avocat au barreau de Paris, pour l’association Union des entreprises de proximité, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 30 janvier 2024 ;Au vu de la note en délibéré présentée pour l’association Mouvement des entreprises de France par la SCP Gatineau,
Décision n° 2023-1079 (QPC) du 2024-02-08 — Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
Solution : Conformité
Fattaccini, Rebeyrol, enregistrée le 30 janvier 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1079 (QPC) du 2024-02-08 — Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article L. 3141-3 du code du travail et du 5° de l’article L. 3141-5 du même code dans leur rédaction résultant de la loi du 8 août 2016 mentionnée ci-dessus.2. L’article L. 3141-3 du code du travail, dans cette rédaction, prévoit :« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.« La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ». 3. Le 5° de l’article L. 3141-5 du même code, dans la même rédaction, prévoit que sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :« Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». 4. La requérante, rejointe par le syndicat intervenant, reproche à ces dispositions, d’une part, d’avoir pour effet de priver le salarié, en cas d’absence pour cause de maladie non professionnelle, de tout droit à l’acquisition de congé payé pendant la période de suspension de son contrat de travail et, d’autre part, de limiter à un an la période prise en compte pour le calcul des congés payés d’un salarié absent pour cause d’accident du travail ou de maladie