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Décision n° 2026-900 (DC) du 2026-02-18 — Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Solution : Conformité - réserve
et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu’à la loi.8. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il en résulte que doit être assuré le respect des droits de la défense qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties. 9. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.10. L’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que sont confidentielles, sous certaines conditions, les consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise et par les membres de leurs équipes.11. En application des
Décision n° 2026-900 (DC) du 2026-02-18 — Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Solution : Conformité - réserve
dispositions contestées de cet article, sous réserve des pouvoirs de contrôle de l’Union européenne, les consultations couvertes par la confidentialité ne peuvent, en principe, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative.12. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux organes dirigeants des entreprises de pouvoir bénéficier d’avis juridiques internes propres à favoriser leur mise en conformité avec les règles de droit s’imposant à elles. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.13. En deuxième lieu, d’une part, ne sont couvertes par la confidentialité que les consultations juridiques comportant un avis ou un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit et rédigées par un juriste d’entreprise ou par un membre de son équipe placé sous son autorité, remplissant des conditions de diplôme en droit et de formation aux règles éthiques. Ces consultations doivent également être exclusivement destinées au représentant légal ou aux organes dirigeants de l’entreprise employant les juristes les ayant rédigées ou à une entité étroitement liée à cette entreprise. Elles doivent par ailleurs porter la mention de leur confidentialité afin d’assurer leur traçabilité ainsi que faire l’objet d’une identification
Décision n° 2026-900 (DC) du 2026-02-18 — Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Solution : Conformité - réserve
de leur rédacteur et d’un classement particulier dans les dossiers de l’entreprise. À cet égard, la mention frauduleuse de la confidentialité d’un document est pénalement sanctionnée.14. D’autre part, cette confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale. 15. Ces dispositions, qui n’instituent aucune immunité en matière répressive, n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier ou d’atténuer les obligations légales auxquelles sont soumises les entreprises et dont les autorités administratives peuvent être chargées d’assurer le respect. En outre, elles ne font pas obstacle à la possibilité pour ces autorités d’accéder, dans le cadre de leurs missions, à tout autre document émanant de l’entreprise qui révèleraient un manquement à une règle de droit, en particulier, les décisions de ses organes dirigeants et les contrats conclus par l’entreprise.16. En troisième lieu, à l’occasion d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, l’autorité administrative peut mandater un commissaire de justice pour appréhender toute consultation juridique dont la confidentialité est alléguée par l’entreprise. Elle peut alors saisir le juge des libertés et de la détention soit pour contester cette confidentialité, soit pour en demander la levée lorsque la consultation a pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction. 17. Toutefois, d’une part, ces dispositions doivent être
Décision n° 2026-900 (DC) du 2026-02-18 — Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Solution : Conformité - réserve
interprétées comme permettant également à l’autorité administrative, dans l’exercice d’un droit de communication prévu par la loi, de saisir dans les mêmes conditions le juge des libertés et de la détention pour contester la confidentialité d’une consultation ou en obtenir la levée. 18. D’autre part, les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à l’exercice des prérogatives reconnues à une autorité administrative par la loi organique.19. En quatrième lieu, dans le cadre d’un litige civil ou commercial, si une consultation juridique dont la confidentialité est alléguée ne peut être appréhendée que par un commissaire de justice désigné à cette fin par décision de justice, le président de la juridiction ayant ordonné la mesure d’instruction peut être saisi aux fins d’en contester la confidentialité. 20. Sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, les dispositions contestées doivent être interprétées comme permettant au président de la juridiction d’ordonner, dans ce cadre, la levée de la confidentialité d’une consultation juridique lorsqu’elle a pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission d’une fraude à la loi ou aux droits d’un tiers.21. En dernier lieu, d’une part, il ressort des termes mêmes des dispositions contestées, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, que les consultations juridiques couvertes par la confidentialité consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil
Décision n° 2026-900 (DC) du 2026-02-18 — Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Solution : Conformité - réserve
fondé sur l’application d’une règle de droit.22. D’autre part, en réservant le pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne, le législateur n’a entendu exclure la possibilité pour une entreprise d’opposer la confidentialité de consultations juridiques que dans les procédures de contrôle réalisées directement par la Commission européenne ou par une autre autorité de l’Union européenne en vertu des pouvoirs d’enquête dont elles disposent ou, lorsqu’elles ont délégué leurs pouvoirs à une autorité nationale, par les services de cette autorité. 23. Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 17, 18 et 20, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative, ni ne méconnaissent l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ne privent pas de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées. Les griefs tirés de leur méconnaissance doivent donc être écartés.24. Par ailleurs, ces dispositions, qui se bornent à fixer les conditions dans lesquelles certaines consultations juridiques sont confidentielles, n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les juristes d’entreprise et les professions juridiques réglementées. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’être écarté.25. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe I de l’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que, sous
Décision n° 2026-900 (DC) du 2026-02-18 — Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Solution : Conformité - réserve
la réserve énoncée au paragraphe 18, le paragraphe II du même article et, sous les réserves énoncées aux paragraphes 17 et 20, le B du paragraphe III de cet article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur les autres dispositions :26. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2026-900 (DC) du 2026-02-18 — Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa du paragraphe I, ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe 18, le paragraphe II et, sous les réserves énoncées aux paragraphes 17 et 20, le B du paragraphe III de l’article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 février 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 février 2026.
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2026, sous le n° 2026-901 DC, le 4 février 2026, par Mme Marine LE PEN, MM. Franck ALLISIO, Maxime AMBLARD, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Emmanuel BLAIRY, Frédéric BOCCALETTI, Mmes Pascale BORDES, Manon BOUQUIN, MM. Jérôme BUISSON, Eddy CASTERMAN, Sébastien CHENU, Mmes Caroline COLOMBIER, Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, MM. Marc de FLEURIAN, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Mmes Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, MM. Nicolas DRAGON, Alexandre DUFOSSET, Gaëtan DUSSAUSAYE, Aurélien DUTREMBLE, Auguste EVRARD, Frédéric FALCON, Guillaume FLORQUIN, Emmanuel FOUQUART, Thierry FRAPPÉ, Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, MM. Jonathan GERY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, Antoine GOLLIOT, José GONZALEZ, Mmes Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, MM. Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Sébastien HUMBERT, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Mmes Tiffany JONCOUR, Sylvie JOSSERAND, Florence JOUBERT, Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mmes Nadine LECHON, Gisèle LELOUIS, M. Julien LIMONGI, Mme Marie-France LORHO, MM. Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Mme Claire MARAIS-BEUIL, MM. Matthieu MARCHIO, Pascal MARKOWSKY, Patrice MARTIN, Mmes Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, MM. Bryan MASSON, Nicolas MEIZONNET,
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
Mme Joëlle MÉLIN, MM. Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Thibaut MONNIER, Serge MULLER, Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, MM. Kévin PFEFFER, Stéphane RAMBAUD, Matthias RENAULT, Joseph RIVIÈRE, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Mme Anne SICARD, MM. Emmanuel TACHÉ, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Thierry TESSON, Lionel TIVOLI, Romain TONUSSI, Frédéric-Pierre VOS et Frédéric WEBER, députés.Il a également été saisi, le même jour, par le Premier ministre.Il a en outre été saisi, le 5 février 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER,
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, par Mmes Cyrielle CHATELAIN, Christine ARRIGHI, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Arnaud BONNET, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, Mme Julie LAERNOES, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandrine ROUSSEAU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Sophie TAILLÉ-POLIAN et M. Nicolas THIERRY, ainsi que par MM. Stéphane PEU, Jean-Victor CASTOR et Mme Elsa FAUCILLON, députés.Il a enfin été saisi, le 6 février 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Laurent BAUMEL, Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, MM. François HOLLANDE, Sacha HOULIÉ, Mmes Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT et Jiovanny WILLIAM, députés.
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;- le code des assurances ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code de la construction et de l’habitation ;- le code des douanes ;- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- le code général de la fonction publique ;- le code général des impôts ;- le code de procédure pénale ;- le code du travail ;- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;- la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;- la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;- la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;- la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;- la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;- la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;- l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;- la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;- la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;- le
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 12 février 2026 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Le Premier ministre et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2026.2. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses articles 7, 8 et 11, sans soulever aucun grief à leur encontre. Les députés contestent la procédure d’adoption de la loi déférée et de son article 77. Ils contestent également sa sincérité, en particulier celle de son article liminaire et de ses articles 147 et 150. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution des articles 3, 30, 77, 97, 188 et 196 de la loi déférée, ainsi que de certaines dispositions de ses articles 57, 128, 129, 135, 144, 179 et 203. Les députés contestent par ailleurs la place en loi de finances de ses articles 6, 77, 171 et 180, ainsi que de certaines dispositions de ses articles 69 et 126.- Sur la procédure d’adoption de la loi :3. Les députés auteurs de la troisième saisine font valoir que la procédure d’adoption de la loi de finances pour 2026 aurait été entachée de plusieurs irrégularités. 4. Ils reprochent d’abord au Gouvernement de ne pas avoir respecté les délais impartis par l’article 39 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus pour le dépôt du projet de loi de finances de l’année, sans qu’aucun motif ne justifie le retard constaté.5. Ils font valoir en outre que la procédure serait irrégulière en raison du dépôt tardif d’un projet de loi spéciale, examiné pendant la discussion de la loi de
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
finances, qui aurait méconnu les exigences de l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 et aurait constitué une manœuvre altérant la sincérité et la clarté du débat parlementaire. Selon eux, la répartition par décret des crédits relatifs aux services votés pour 2026, en application de cette loi spéciale, aurait également été de nature à porter atteinte à cette même exigence.6. Enfin, ils soutiennent qu’en engageant la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote de la loi de finances en nouvelle lecture puis en lecture définitive, le Premier ministre serait irrégulièrement revenu sur l’engagement, qui le liait juridiquement selon eux, de ne plus recourir à la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il en résulterait une méconnaissance du principe de clarté et de sincérité des débats.7. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.8. En premier lieu, le premier alinéa de l’article 39 de la loi organique du 1er août 2001 prévoit que le dépôt du projet de loi de finances de l’année doit intervenir au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
l’exécution du budget. Ce délai a pour objet d’assurer l’information du Parlement en temps utile pour qu’il se prononce en connaissance de cause sur le projet de loi de finances soumis à son approbation.9. Une éventuelle méconnaissance de ces dispositions ne saurait faire obstacle à l’examen du projet concerné. La conformité de la loi de finances à la Constitution doit alors être appréciée au regard tant des exigences de continuité de la vie nationale que de l’impératif de sincérité qui s’attache à l’examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci. 10. En l’espèce, si le projet de loi de finances n’a été déposé que le 14 octobre 2025, soit une semaine après le délai requis expirant le 7 octobre, il n’en est pas résulté, compte tenu des circonstances exceptionnelles ayant conduit à la démission du Gouvernement le 6 octobre et à la formation d’un nouveau Gouvernement le 12 octobre, de la date de dépôt effective du projet de loi de finances et de ses conditions d’examen, d’atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.11. En deuxième lieu, ni le dépôt d’un projet de loi spéciale visant à prendre les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale après l’échec de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la loi de finances, ni la publication du décret portant répartition des crédits en application de cette loi spéciale,
Décision n° 2026-901 (DC) du 2026-02-19 — Loi de finances pour 2026
Solution : Non conformité partielle - réserve
n’étaient susceptibles de porter atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire lors de l’examen de la loi de finances déférée.12. En dernier lieu, l’exercice de la prérogative conférée au Premier ministre par le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution n’est soumis à aucune autre condition que celles posées par ces dispositions et l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi devant l’Assemblée nationale peut intervenir à tout moment lors de l’examen du texte par cette assemblée. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, de simples annonces faites par le Premier ministre ne sauraient le lier dans l’exercice de prérogatives qu’il tient de la Constitution.13. En outre, ainsi qu’il ressort des travaux parlementaires, la possibilité pour le Parlement de parvenir à l’adoption de la loi de finances déférée sans qu’il soit fait usage de cette prérogative a fait l’objet de larges débats à l’Assemblée nationale, y compris à l’occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement. Les parlementaires n’ayant pu se méprendre sur la portée des annonces faites par le Premier ministre, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire doit donc être écarté.14. Par conséquent, la loi de finances a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur la sincérité de la loi de finances : 15. Les députés auteurs de la