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Décision n° 2012-274 (QPC) du 2012-09-28 — Consorts G.  [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
Solution : Conformité
7. Considérant que les dispositions contestées ont été adoptées pour conserver dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des règles successorales applicables avant 1919 ; que ces dispositions s'appliquent lorsque la libéralité porte sur une exploitation agricole et a été consentie par une personne ayant la qualité d'Alsacien-Lorrain à un héritier successible en ligne directe ; que, si l'article 5 de la loi du 24 juillet 1921 susvisée dispose que « les successions sont régies, sans distinction entre la masse mobilière et la masse immobilière, par la loi qui détermine l'état et la capacité du de cujus au moment du décès », la qualité d'Alsacien-Lorrain ne peut se transmettre après la première génération des descendants des personnes nées avant le 11 novembre 1918 ; qu'il résulte de ce qui précède, le grief tiré de la violation du principe d'égalité entre les héritiers selon que la succession est ou non régie par les dispositions contestées doit être écarté ; 
. En ce qui concerne l'égalité entre les cohéritiers :
Décision n° 2012-274 (QPC) du 2012-09-28 — Consorts G.  [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
Solution : Conformité
8. Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 
9. Considérant, en premier lieu, que sont appelés à la succession d'une part les héritiers en vertu de la loi et d'autre part les légataires en vertu des libéralités ; que si le principe d'égalité devant la loi successorale impose que les héritiers placés dans une situation identique bénéficient de droits égaux dans la succession, il ne fait pas obstacle à ce que la loi autorise le donateur ou le testateur à avantager l'un de ses héritiers par un acte de volonté ;
Décision n° 2012-274 (QPC) du 2012-09-28 — Consorts G.  [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
Solution : Conformité
10. Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant que l'indemnité de réduction d'une libéralité excédant la quotité disponible, lorsqu'elle porte sur une exploitation agricole donnée à un successible en ligne directe, est calculée selon le revenu net moyen de l'exploitation à l'époque de l'ouverture de la succession, les dispositions contestées ont pour objet d'éviter que le paiement de cette indemnité n'obère la viabilité économique de l'exploitation ; que le législateur a ainsi entendu favoriser la transmission des exploitations agricoles en ligne directe en évitant leur cession ou leur morcellement ; que les dispositions contestées ne s'appliquent qu'aux biens donnés ou légués qui constituent une exploitation agricole à la date de l'ouverture de la succession ; que les modalités d'évaluation de la valeur de l'exploitation agricole instituent une différence de traitement en lien direct avec l'objet de la loi ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité entre ces héritiers doit être écarté ; 
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ :
Décision n° 2012-274 (QPC) du 2012-09-28 — Consorts G.  [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
Solution : Conformité
11. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 
12. Considérant que les héritiers ne deviennent propriétaires des biens du défunt qu'en vertu de la loi successorale ; que, par suite, doit être rejeté comme inopérant le grief tiré de ce que la disposition contestée, qui définit les modalités selon lesquelles sont appréciés les droits respectifs des donataires ou légataires et des héritiers réservataires dans la succession, porterait atteinte au droit de propriété des héritiers ; 
13. Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, 
D É C I D E :
Décision n° 2012-274 (QPC) du 2012-09-28 — Consorts G.  [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
Solution : Conformité
Article 1er.- Le troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 septembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Nicolas SARKOZY et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 28 septembre 2012.
Décision n° 2012-275 (QPC) du 2012-09-28 — Consorts J.  [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1030 du 10 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Messieurs Daniel J. et Georges J. et Mesdames Michelle J. épouse M. et Odile J. épouse F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour les requérants par Me Étienne Tête, avocat au barreau de Lyon, enregistrées les 25 juillet et 29 août 2012 ; 
Vu les observations produites pour la Communauté urbaine de Lyon par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 1er et 29 août 2012 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 1er août 2012 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2012-275 (QPC) du 2012-09-28 — Consorts J.  [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
Solution : Conformité
Me Tête, pour les requérants, Me Spinosi pour la Communauté urbaine de Lyon et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 septembre 2012 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit » ; 
2. Considérant que, selon les requérants, en obligeant le juge de l'expropriation à fixer le montant de l'indemnité indépendamment des contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées devant le juge compétent, ces dispositions s'opposent en particulier à ce que l'exproprié présente une question préjudicielle portant sur la légalité d'un plan local d'urbanisme ; qu'elles porteraient une atteinte excessive au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au droit de propriété proclamé par son article 17 ;
Décision n° 2012-275 (QPC) du 2012-09-28 — Consorts J.  [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
Solution : Conformité
3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ; 
4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée ; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ;
Décision n° 2012-275 (QPC) du 2012-09-28 — Consorts J.  [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
Solution : Conformité
5. Considérant qu'en vertu des dispositions contestées le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité d'expropriation indépendamment des contestations sérieuses sur le fond du droit ou la qualité des réclamants ; que si les parties présentent de telles contestations, elles sont renvoyées à se pourvoir « devant qui de droit » ; qu'il en va de même lorsque s'élèvent des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs aux demandes de réquisition d'emprise totale ainsi qu'à celle des articles L. 13-20 et L. 14-3 du même code portant sur les litiges relatifs au relogement des locataires et occupants ;
Décision n° 2012-275 (QPC) du 2012-09-28 — Consorts J.  [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
Solution : Conformité
6. Considérant que, si le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité, il lui appartient de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent si celles-ci soulèvent des contestations ou difficultés ; qu'il doit tenir compte de l'existence de celles-ci lorsqu'il fixe l'indemnité et au besoin prévoir plusieurs indemnités correspondant aux diverses hypothèses envisagées ; que, pour chacune de ces hypothèses, l'indemnité fixée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation fixe les indemnités est prise au terme d'une procédure contradictoire et peut faire l'objet de recours ; que les dispositions contestées ne font pas obstacle, si la décision rendue par le juge saisi de la contestation ou de la difficulté ne correspond pas à l'une des hypothèses prévues par le juge de l'expropriation, à ce que ce dernier soit à nouveau saisi par les parties ; 
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent ni les exigences de l'article 16 ni celles de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 
8. Considérant que les dispositions de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, 
D É C I D E :
Décision n° 2012-275 (QPC) du 2012-09-28 — Consorts J.  [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
Solution : Conformité
Article 1er.- L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 septembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Nicolas SARKOZY et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 28 septembre 2012.
Décision n° 2012-276 (QPC) du 2012-09-28 — Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman  [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de la propriété intellectuelle ; 
Vu le code civil ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la fondation requérante par Me Emmanuel Glaser, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 27 juillet 2012 ; 
Vu les observations produites pour les consorts R. par Borghèse Associés AARPI, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 31 juillet 2012 ; 
Vu les observations produites pour la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques par Me Denis Carbonnier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 1er et 31 août 2012 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 2 août 2012 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2012-276 (QPC) du 2012-09-28 — Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman  [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
Solution : Conformité
Me Glaser, dans l'intérêt de la fondation requérante, Me Hélène Dupin, dans l'intérêt de la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques, Me Anne-Sophie Nardon, dans l'intérêt des consorts R., et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 septembre 2012 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle : « Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes » ; 
2. Considérant que, selon la fondation requérante, en excluant du bénéfice de la transmission du droit de suite les légataires et autres ayants droit de l'auteur pour réserver ce droit aux seuls héritiers de celui-ci et à son conjoint pour l'usufruit, les dispositions contestées sont contraires au principe d'égalité devant la loi ;
Décision n° 2012-276 (QPC) du 2012-09-28 — Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman  [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
Solution : Conformité
3. Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 
4. Considérant que le droit de suite porte sur les œuvres originales graphiques et plastiques ; que son produit est perçu par l'auteur de ces œuvres ; que ce droit est défini par l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle comme « un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art » ; que les dispositions contestées réservent la transmission de ce droit aux héritiers de l'auteur ; 
5. Considérant que sont appelés à la succession les héritiers en vertu de la loi ainsi que les légataires en vertu de libéralités ; que l'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt » dans les conditions définies par les dispositions du code civil relatives aux héritiers ;
Décision n° 2012-276 (QPC) du 2012-09-28 — Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman  [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
Solution : Conformité
6. Considérant qu'en instituant le droit de suite, le législateur a entendu permettre aux auteurs d'œuvres graphiques et plastiques originales de bénéficier de la valorisation de leurs œuvres après la première cession de celles-ci ; qu'en prévoyant le caractère inaliénable de ce droit et en assurant sa transmission aux héritiers de l'auteur, les dispositions contestées ont pour objet de conforter cette protection et de l'étendre à la famille de l'artiste après son décès ; 
7. Considérant qu'en réservant la transmission du droit de suite au décès de l'auteur aux héritiers et, pour l'usufruit, au conjoint à l'exclusion des légataires et autres ayants cause, le législateur a instauré une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations différentes ; que cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objectif poursuivi par la loi ; 
8. Considérant que l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, qui ne méconnaît pas le principe d'égalité, n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2012-276 (QPC) du 2012-09-28 — Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman  [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
Solution : Conformité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 septembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Nicolas SARKOZY et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 28 septembre 2012.
Décision n° 2007-136 (PDR) du 2007-03-24 — Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République 
Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
Décision n° 2009-21S (D) du 2009-10-22 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Sursis à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
       Saisi le 2 octobre 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ;
Vu la Constitution ;
       Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
       Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ;
       Vu le code de procédure pénale ;
       Vu l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, siégeant en matière correctionnelle, du 24 septembre 2009 ;
       Vu le pourvoi formé contre ledit arrêt par M. FLOSSE, le 25 septembre 2009 ;
       Vu les observations produites par Me LYON-CAEN, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. FLOSSE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 octobre 2009 ;
       Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
       Le rapporteur ayant été entendu ;