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Décision n° 2019-28 (ELEC) du 2019-02-21 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 
assouplir les dispositions en vigueur, afin de permettre le recours à de telles modalités de recueil de dons par les candidats, il lui reviendrait de définir un cadre garantissant la traçabilité des opérations financières et, notamment, la fiabilité de la justification de la qualité de personne physique des donateurs. C.- En application de l'article L. 52-12 du code électoral, lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, la présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés n'est pas requise, mais il appartient au mandataire du candidat d'établir une attestation d'absence de dépense et de recette. Comme il l'avait déjà jugé auparavant, le Conseil constitutionnel a estimé que, afin de corroborer cette attestation, le candidat doit fournir les relevés du compte bancaire ouvert par son mandataire en application de l'article L. 52-6 du même code[24]. L'article L. 52-12 pourrait être modifié afin d'y faire figurer expressément cette obligation.  5. - La sanction de la méconnaissance des règles relatives au financement de la campagne électorale A. - La loi organique du 14 avril 2011 a réformé le régime de sanction, par le juge électoral, de la méconnaissance des obligations auxquelles les candidats sont tenus en matière de dépôt du compte de campagne et de financement de la campagne.Les trois premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral prévoient la possibilité, pour le Conseil constitutionnel, de
Décision n° 2019-28 (ELEC) du 2019-02-21 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 
déclarer inéligible le candidat dans trois cas différents : en cas de dépassement du plafond des dépenses, lorsque le candidat n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 et si le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Dans les deux premiers cas, le Conseil constitutionnel « peut » prononcer l'inéligibilité ; dans le troisième cas, il doit le faire, mais seulement « en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ».La différence des rédactions ne conduit pas véritablement à une règle différente : l'inéligibilité est toujours facultative et le Conseil constitutionnel ne la prononce que lorsqu'il estime que l'irrégularité constatée présente un degré de gravité suffisant. Par suite, le Conseil ne peut que réitérer la remarque formulée dans ses observations sur les élections législatives de 2012, selon laquelle une harmonisation de la rédaction des dispositions en cause favoriserait la lisibilité de la loi.S'agissant de la faculté, pour le Conseil constitutionnel, de ne pas prononcer d'inéligibilité, elle a été mise en œuvre à 74 reprises, soit parce que le Conseil constitutionnel a estimé que le candidat avait pu régulariser sa situation en apportant les justificatifs au cours de la procédure, soit parce que l'irrégularité constatée ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une déclaration
Décision n° 2019-28 (ELEC) du 2019-02-21 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 
d'inéligibilité. B. - Comme il l'avait déjà relevé dans ses observations sur les précédentes élections législatives, le Conseil constitutionnel constate que, lors de son instruction contradictoire des 351 saisines de la CNCCFP, dans environ la moitié des cas, le candidat à qui la décision de la CNCCFP avait été communiquée, n'a pas pris la peine de formuler des observations. En outre, certains candidats n'avaient pas non plus souhaité répondre à la CNCCFP dans le cadre de la procédure contradictoire devant elle et, parmi les personnes qui ont présenté des observations devant le Conseil constitutionnel, une part significative ne contestait pas l'irrégularité constatée. Ainsi, la part des décisions dans lesquelles le Conseil constitutionnel a été appelé à statuer sur une contestation quant au respect des règles de financement électoral ou quant au prononcé de l'inéligibilité est assez réduite. C. - Par ailleurs, lorsque, en vertu de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel déclare un candidat inéligible, cette inéligibilité, en l'absence de toute précision du texte, s'applique à compter de sa décision et non à compter de l'élection à laquelle s'est présenté le candidat. Ainsi, en fonction de la durée de la procédure (qui dépend de la date de saisine par la CNCCFP et du temps consacré à l'instruction de l'affaire), la sanction d'inéligibilité prononcée n'a pas la même portée pour tous les candidats déclarés inéligibles. Dès lors, le Conseil
Décision n° 2019-28 (ELEC) du 2019-02-21 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 
constitutionnel ne peut que renouveler la recommandation formulée dans ses observations sur les élections législatives de 2012 : pour éviter de trop grandes disparités entre les candidats déclarés inéligibles, sans revenir sur le principe que la sanction d'inéligibilité doit être effective, il serait souhaitable que le législateur prévoie que le point de départ de la période au cours de laquelle le candidat est inéligible est la date de l'élection.
Décision n° 2019-28 (ELEC) du 2019-02-21 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.  Rendu public le 21 février 2019.____________________________________ [1] Décisions nos 2017-4999/5007/5078 AN, 16 novembre 2017, Val-d'Oise (1ère circ.) ; 2017-5091 AN, 8 décembre 2017, Guyane (2ème circ.) ; 2017-5067 AN, 8 décembre 2017, Territoire de Belfort (1ère circ.) ; 2017-5098/5159 AN, 18 décembre 2017, Haute-Garonne (8ème circ.) ; 2017-5092 AN, 18 décembre 2017, Loiret (4ème circ.) ; 2017 5126 AN, 19 janvier 2018, Mayotte (1ère circ.) ; 2017-5052 AN, 2 février 2018, Français établis hors de France (5ème circ.) ; 2017-5162 AN, 2 février 2018, Wallis et Futuna.[2] Décisions nos 2018-5532 AN, 4 mai 2018, Tarn (1ère circ.) ; 2018-5614 AN, 4 mai 2018, Seine-Saint-Denis (3ème circ.).[3] Décision n° 2017-4977 QPC / AN, 7 août 2017, Gard (6ème circ.).[4] Par exemple : décision n° 2017-5057 AN, 1er décembre 2017, Hauts-de-Seine (6ème circ.), paragr. 6.[5] Décision n° 2017-5067 AN, 8 décembre 2017, Territoire de Belfort (1ère circ.).[6] Décision n° 2017-5052 AN, 2 février 2018, Français établis hors de France (5ème circ.), paragr. 6.[7] Décision n° 2017-5092 AN, 18 décembre 2017, Loiret (4ème circ.). Voir également l'annulation prononcée notamment en raison de la publication sur « Facebook » de multiples messages
Décision n° 2019-28 (ELEC) du 2019-02-21 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 
de propagande électorale en faveur des deux candidats présents au second tour dans la décision n° 2017-5126 AN, 19 janvier 2018, Mayotte (1ère circ.).[8] Décision n° 2017-5026 AN, 8 décembre 2017, Alpes-Maritimes (3ème circ.), paragr. 3 et 4.[9] Par exemple : décision n° 2017-5099 AN, 19 janvier 2018, Vosges (4ème circ.), paragr. 5.[10] Par exemple : décision n° 2017-5087 AN, 8 décembre 2017, Lot (1ère circ.), paragr. 2 à 5.[11] Décision n° 2017-5052 AN, 2 février 2018, Français établis hors de France (5ème circ.).[12] Décision n° 2017-5008/5040/5053 AN, 1er décembre 2017, Alpes-Maritimes (5ème circ.), paragr. 5.[13] Par exemple : décision n° 2017-5107 AN, 8 décembre 2017, Bouches-du-Rhône (13ème circ.), paragr. 2 et 3.[14] Décision n° 2017-5132 AN, 19 janvier 2018, Paris (17ème circ.), paragr. 7.[15] Décision n° 2017-5091 AN, 8 décembre 2017, Guyane (2ème circ.), paragr. 4 et 5.[16] Décision n° 2017-5008/5040/5053 AN, 1er décembre 2017, Alpes-Maritimes (5ème circ.), paragr. 3 et 4.[17] Décision n° 2017-5098/5159 AN, 18 décembre 2017, Haute-Garonne (8ème circ.), paragr. 8.[18] Qui pour l'essentiel sont demeurées identiques à celles applicables en 2012, à l'exception de la modification du taux de change à prendre en compte pour les opérations de conversion monétaire (article L. 330-10 du code électoral, modifié par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017).[19] Par exemple : décision n° 2017-5147 AN, 8 décembre 2017, Paris (5ème circ.), paragr. 2 à 4[20]
Décision n° 2019-28 (ELEC) du 2019-02-21 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 
Décision n° 2018-5533 AN, 8 juin 2018, Hérault (3ème circ.), paragr. 4.[21] Décision n° 2018-5532 AN, 4 mai 2018, Tarn (1ère circ.), paragr. 3 à 6.[22] Article L. 52-4 du code électoral, modifié par la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.[23] Décision n° 2018-5409 AN, 25 mai 2018, Paris (11ème circ.).[24] Par exemple, décision n° 2017-5317 AN, 14 septembre 2018, Indre (1ère circ.).
Décision n° 2019-769 (QPC) du 2019-03-22 — Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 139 du 10 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Ruth S., par Me Marc Bornhauser, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-769 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe II de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Décision n° 2019-769 (QPC) du 2019-03-22 — Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2012-662 DC du 29 décembre 2012 et 2016-538 QPC du 22 avril 2016 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la requérante par Me Bornhauser, enregistrées le 1er février 2019 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 1er février 2019 ;- les secondes observations présentées pour la requérante par Me Bornhauser, enregistrées le 15 février 2019 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Aurélie Monteiro, avocat au barreau de Paris, pour la requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 mars 2019 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-769 (QPC) du 2019-03-22 — Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité
1. L'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, soumet l'impôt de solidarité sur la fortune à un plafonnement en fonction des revenus du contribuable. Précisant les modalités selon lesquelles ces revenus sont pris en compte, le premier alinéa de son paragraphe II prévoit :« Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels ».
Décision n° 2019-769 (QPC) du 2019-03-22 — Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité
2. La requérante reproche à ces dispositions d'inclure dans le revenu en fonction duquel est plafonné l'impôt de solidarité sur la fortune le montant brut des plus-values réalisées par le contribuable, sans leur appliquer ni abattement pour durée de détention, ni aucun autre correctif tenant compte de l'érosion monétaire affectant leur valeur réelle. Ces dispositions auraient, dès lors, pour effet de majorer artificiellement les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement. Il en résulterait une méconnaissance des capacités contributives des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et donc une rupture d'égalité devant les charges publiques. 3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Les plus-values ainsi que » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 885 V bis du code général des impôts.- Sur la recevabilité :4. Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 et du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qu'il a déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions, sauf changement des circonstances.5. Dans sa décision du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 885 V bis du code général des impôts, dans
Décision n° 2019-769 (QPC) du 2019-03-22 — Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité
sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012. Il a jugé conformes à la Constitution, dans les motifs et le dispositif de cette décision, les dispositions de cet article contestées par la requérante dans la présente question prioritaire de constitutionnalité.6. Toutefois, depuis cette déclaration de conformité, le Conseil constitutionnel a énoncé, dans sa décision du 22 avril 2016 mentionnée ci-dessus, une réserve d'interprétation selon laquelle la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2013, des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ne saurait priver les plus-values placées en report d'imposition avant cette date, qui ne font l'objet d'aucun abattement sur leur montant brut, de l'application d'un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition. Cette décision constitue un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées.- Sur le fond :7. Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes
Décision n° 2019-769 (QPC) du 2019-03-22 — Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité
constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.8. En application de l'article 885 V bis du code général des impôts, le cumul de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impositions sur les revenus ne peut excéder 75 % du total des revenus du contribuable. En application des dispositions contestées, les plus-values sont incluses dans ces revenus, à hauteur de leur montant brut, sans application d'aucune exonération ou réduction ni d'aucun seuil ou abattement.9. En premier lieu, l'impôt de solidarité sur la fortune ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu. En instituant cet impôt, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits. Les dispositions contestées n'ont ainsi pas pour objet de déterminer les conditions d'imposition des plus-values, mais les modalités selon lesquelles ces plus-values sont prises en compte dans les revenus en fonction desquels est plafonné l'impôt de solidarité sur la fortune.10. En second lieu, en prenant en compte, dans le calcul de ce plafonnement, les plus-values à hauteur de
Décision n° 2019-769 (QPC) du 2019-03-22 — Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité
leur montant brut, le législateur a intégré aux revenus du contribuable des sommes correspondant à des revenus que ce dernier a réalisés et dont il a disposé au cours de la même année.11. Par conséquent, le fait que les dispositions contestées incluent dans ces revenus les plus-values réalisées par le contribuable, sans prendre en compte l'érosion monétaire entre la date d'acquisition des biens ou droits et celle de leur cession, ne méconnaît pas l'exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789.12. Le grief tiré de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques doit ainsi être écarté. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2019-769 (QPC) du 2019-03-22 — Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « Les plus-values ainsi que » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 22 mars 2019.
Décision n° 2019-770 (QPC) du 2019-03-29 — M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Chamsoudine C. par Me Céline Cooper, avocat au barreau de Lyon. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-770 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 362 du code de procédure pénale.
Décision n° 2019-770 (QPC) du 2019-03-29 — M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 4 février 2019 ;- les observations présentées pour le requérant, par Me Cooper, enregistrées le 19 février 2019 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Cooper, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 mars 2019 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2019-770 (QPC) du 2019-03-29 — M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014 mentionnée ci-dessus.2. L'article 362 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :« En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.« La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle. Si la cour d'assises a répondu