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Décision n° 98-15 (ELEC) du 1998-06-04 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 
qui, en 1976, lors de la discussion de la loi d'où est issu l'article en cause, a écarté une disposition qui aurait eu précisément pour objet d'éviter qu'un seul candidat ne soit présent au second tour, dans l'hypothèse où le seuil de 12,5 % serait atteint par deux candidats dont l'un déciderait de se désister. Il n'appartient donc qu'au législateur de revenir, s'il le souhaite, sur l'option arrêtée délibérément par lui en 1976.Le Conseil constate par ailleurs l'inadaptation des textes électoraux outre-mer, qu'il s'agisse, à Wallis-et-Futuna, des règles d'émargement ou, à Mayotte, des dispositions réglementaires relatives à la reconnaissance de l'identité des électeurs. Il paraît ainsi réaliste, tant que l'état civil mahorais n'aura pas atteint un degré suffisant de fiabilité, d'adapter la réglementation électorale applicable à Mayotte en consolidant la base légale des arrêtés et circulaires préfectorales.5. S'agissant, en dernier lieu, de la législation sur les comptes de campagne et les financements politiques, le Conseil observe tout d'abord qu'aucun cas de dépassement du plafond n'a été relevé, en bonne partie sans doute du fait de la dissolution qui a entraîné un raccourcissement de la durée de prise en compte des dépenses de campagne.Comme l'a observé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ces dépenses semblent, dans certains cas, avoir été au contraire artificiellement majorées. Il y a là un détournement des dispositions
Décision n° 98-15 (ELEC) du 1998-06-04 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 
relatives au financement public de la vie politique.Le Conseil constitutionnel tient ensuite à appeler l'attention du législateur sur les problèmes posés par l'aide apportée à un candidat par une section locale d'un parti politique qui ne peut être regardée elle-même comme un parti ou groupement politique, au sens de l'article L. 52-8 du code électoral. Le Conseil a admis que cette section locale pouvait, dès lors qu'elle constitue la simple émanation d'un parti politique relevant des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988, apporter une aide au candidat, sans contrevenir à l'article L. 52-8. Toutefois, pour ne pas ouvrir une " brèche " dans la législation, brèche dans laquelle pourraient s'engouffrer des aides illicites, il serait souhaitable que le législateur intervienne à nouveau : soit en imposant explicitement, y compris dans le cas des sections locales, une formalité permettant à la Commission d'exercer sa surveillance, soit en plafonnant les dons des structures locales des partis aux candidats. D'autres formules, sans doute plus complexes, sont également envisageables, qui supposeraient une stricte consolidation des comptes des différentes composantes d'une formation politique.Par ailleurs, le Conseil s'est interrogé sur les modalités de recours au crédit pour financer les frais de campagne. S'il est loisible au candidat, eu égard aux garanties présentées, de contracter directement ou par l'intermédiaire de son mandataire, un emprunt auprès d'un établissement
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bancaire, le recours à des procédés de crédit, comme la lettre de change, dont le dénouement est postérieur à la date limite de dépôt du compte, ne met ni la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ni le juge de l'élection en mesure de vérifier que les sommes correspondantes seront acquittées par le candidat et non par une personne morale. Une clarification des dispositions actuelles serait en tout cas opportune.De même, si le Conseil admet que soient produites pour la première fois devant lui les pièces justificatives concernant son compte de campagne, dont l'absence dans le dossier de la commission a conduit cette dernière à saisir le juge de l'élection, cette jurisprudence compréhensive ne doit cependant pas être exploitée par les candidats de façon laxiste. Si ce risque se réalisait, le Conseil serait sans doute amené à interpréter de façon plus rigoureuse les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral.La complexité et les exigences que fait peser la législation sur le financement des campagnes électorales peuvent gêner beaucoup de candidats indépendants. S'agissant de la nécessité de recourir à un expert-comptable ou à un comptable agréé, qui oppose un sérieux obstacle financier et quelquefois matériel (outre-mer par exemple) à certaines candidatures, le législateur pourrait prévoir une formule moins pénalisante pour certifier la sincérité du compte de campagne.En sens inverse, le financement public
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assuré par la législation de 1990 et 1995, tant aux formations politiques présentant des candidats dans au moins cinquante circonscriptions, qu'aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, pousse indéniablement à une multiplication de candidatures, et notamment de candidatures intéressées, à une augmentation des saisines du juge de l'élection par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi qu'à des abus dans les pratiques d'imputation des dépenses. Non dépourvue d'effets pervers, cette législation appelle à l'expérience des tempéraments. Aussi la décision no 89-271 DC du 11 janvier 1990 du Conseil constitutionnel appelle-t-elle le législateur à fixer, à un niveau certes inférieur à 5 % des suffrages exprimés, le seuil en dessous duquel il ne serait plus tenu compte des suffrages exprimés dans une circonscription donnée pour la répartition de la première fraction de l'aide publique aux partis prévue par l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.Le Conseil constitutionnel tient enfin à souligner que ses décisions rectifiant le nombre de suffrages obtenus par un candidat, même si elles ne se traduisent pas par une annulation de l'élection ou le prononcé d'une inéligibilité, ne doivent pas rester sans effet, en vertu de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, sur le financement de la formation politique à laquelle se
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rattache ce candidat.
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Un bilan détaillé de ce contentieux ainsi que le texte des décisions rendues sont consultables sur le site Internet du Conseil constitutionnel (http://www.conseil-constitutionnel.fr).
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A (AN) du 1998-11-10 — Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la demande présentée par Mme Chantal Perdrix, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, enregistrée le 22 octobre 1998 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à la communication d'une copie du rapport d'instruction présenté le 17 février 1998 devant la section d'instruction du Conseil constitutionnel ainsi que de l'ensemble des pièces et mémoires déposés par les parties, MM. Brasilier, Raquin, Frémion-Danet, Cazaumayou, Lançon et Mme Cohen-Solal, entre le 10 juin 1997 et le 20 février1998 ;Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 62 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu le code de procédure pénale ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A (AN) du 1998-11-10 — Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité " ;2. Mais considérant également qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel les membres nommés du Conseil constitutionnel jurent " de garder le secret des délibérations et des votes " ;3. Considérant qu'il résulte du caractère contradictoire de la procédure suivie devant le juge électoral que l'ensemble des mémoires déposés par les parties et les pièces versées au dossier dans le cadre de la contestation de l'élection d'un député sont communiqués aux parties ; que par suite rien ne fait obstacle à ce qu'ils soient également communiqués au juge chargé d'une instruction pénale pour les besoins de son information ; qu'en revanche le rapport présenté devant la section d'instruction du Conseil constitutionnel est couvert par le secret qui s'attache aux délibérations du Conseil constitutionnel ; qu'il ne peut être regardé comme une pièce détachable de ces délibérations ; qu'il ne peut par suite en être donné communication ;4. Considérant qu'en application de l'article 62 de la Constitution la présente décision rendue par le Conseil constitutionnel s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles,
Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A (AN) du 1998-11-10 — Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les mémoires déposés par les parties et les pièces versées aux dossiers dans les requêtes nos 97-2113, 97-2119, 97-2146, 97-2154, 97-2234, 97-2235, 97-2242 et 97-2243 dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de Paris sont communiqués à Mme Chantal Perdrix, juge d'instruction, pour les besoins de son information.Article 2 :Le surplus de la demande est rejeté.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 98-16 (ELEC) du 1998-12-08 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998 
Le Conseil constitutionnel, chargé en application de l'article 59 de la Constitution de statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des sénateurs, est conduit consécutivement au contentieux des dernières élections sénatoriales à faire les observations suivantes :
Décision n° 98-16 (ELEC) du 1998-12-08 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998 
1. Le Conseil considère comme urgente la révision de la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité.L'article LO 133 du code électoral, inséré dans le titre du code relatif aux dispositions spéciales à l'élection des députés, contient une liste de catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions, ne peuvent être élues dans une circonscription comprise dans le ressort dans lequel elles exercent ou ont exercé depuis moins de six mois lesdites fonctions. Cet article est applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article LO 296 du même code. Pour les territoires d'outre-mer, cette liste figure à l'article 6 de l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958.Le Conseil constitutionnel réitère ses observations formulées à la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 1995 et souligne la nécessité d'un réexamen de cette liste par le législateur organique justifié par les évolutions statutaires et fonctionnelles intervenues postérieurement à l'édiction de ces textes.2. Le délai de quatre jours avant le scrutin prévu par les textes, s'agissant tant de la publication de la liste des candidats et de leurs remplaçants (art. R. 157 du code électoral pour les départements et art. 2 du décret no 83-734 du 9 août 1983 pour les Français établis hors de France) que de la publication de la liste des électeurs (art. R. 162 du code électoral et art. 3 du décret no 83-734), apparaît trop bref, d'une façon générale, pour la bonne information du corps électoral et des
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candidats, et en particulier pour les Français de l'étranger.3. Selon une jurisprudence bien fixée, n'est pas en soi irrégulière, en l'état actuel des textes, la présence sur les tables de vote, lors du déroulement du second tour, de bulletins du premier tour où figurent des candidats qui entendent se retirer de la compétition. Traditionnellement, en effet, il appartient aux seuls candidats qui se retirent d'enlever eux-mêmes leurs bulletins.Il reste que le maintien au second tour de tels bulletins peut entraîner des confusions dans l'esprit des électeurs et, dans certains cas, permettre des manoeuvres, ainsi que le Conseil en a réservé l'hypothèse dans le contentieux des élections sénatoriales du 27 septembre 1998.Plus généralement, les progrès technologiques en matière d'impression et de reprographie rendent possible l'édiction de règles assurant une complète information de l'électeur en matière de présentation et de retrait de candidatures au second tour de l'élection sénatoriale dans les départements soumis au scrutin majoritaire. Ne devraient être notamment présents, au second tour, sur les tables de vote, que les bulletins des listes et candidats ayant déclaré par écrit se présenter ou se maintenir au second tour.Le Conseil renvoie à cet égard aux observations qu'il avait faites sur les élections sénatoriales du 24 septembre 1995.4. La désignation des délégués et suppléants du conseil municipal de Marseille en vue de l'élection sénatoriale des Bouches-du-Rhône a
Décision n° 98-16 (ELEC) du 1998-12-08 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998 
révélé, au regard de l'article L. 289 du code électoral, une anomalie que le Conseil constitutionnel tient à souligner, même s'il n'a pas eu à en tirer les conséquences en raison de l'irrecevabilité du recours : les bulletins distribués aux conseillers municipaux comportaient les seuls intitulés des listes, sans mentionner le nom des personnes constituant chaque liste. En outre, toutes les précautions n'avaient pas été prises pour garantir le respect du scrutin secret imposé par l'article R. 133 du même code. Il doit être mis fin à de telles pratiques, contraires aux exigences du suffrage démocratique.5. Si l'article L. 52-8 du code électoral, comme l'ensemble des règles de financement applicables aux campagnes électorales, ne concernent pas, de la volonté expresse du législateur, les élections sénatoriales, cela ne saurait avoir pour effet de dispenser les candidats d'observer les règles générales garantissant l'égalité devant le suffrage, notamment pour ce qui est de l'utilisation des moyens des collectivités locales ou des établissements publics.
Décision n° 98-182 (L) du 1998-03-06 — Nature juridique des mots : " de la privatisation " contenus dans l'expression : " commission de la privatisation " figurant :1° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ;2° D
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 1998 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : " de la privatisation " contenus dans l'expression : " commission de la privatisation " figurant :1° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ;2° Dans la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ;3° Dans la loi n° 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'article 17,
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-182 (L) du 1998-03-06 — Nature juridique des mots : " de la privatisation " contenus dans l'expression : " commission de la privatisation " figurant :1° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ;2° D
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe " les règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé " et détermine " les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales " ;2. Considérant que ressortit à la compétence du législateur, en vertu de ces dispositions, la création d'une commission, composée d'experts indépendants, et ayant pour mission de procéder à une évaluation de la valeur des entreprises publiques avant le transfert au secteur privé de la propriété de tout ou partie de leur capital ; qu'en revanche, le choix de la dénomination d'une telle commission, sous réserve que ne soient pas dénaturées les règles la concernant qui sont du domaine de la loi, relève de la compétence du pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 1998, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 98-183 (L) du 1998-05-05 — Nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 1998 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, en tant qu'elles fixent l'effectif respectif de chaque catégorie de membres siégeant au sein de la Commission supérieure et des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et qu'elles précisent que, parmi les personnalités qualifiées siégeant au sein des commissions départementales, figurent un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des organisations professionnelles sylvicoles ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-183 (L) du 1998-05-05 — Nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque 
Solution : Réglementaire
1. Considérant qu'il résulte de la loi du 2 mai 1930 modifiée précitée que les commissions départementales des sites, perspectives et paysages prennent l'initiative de proposer les classements et inscriptions qu'elles jugent utiles et donnent leur avis sur les propositions de classement et d'inscription qui leur sont soumises ; que la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages donne son avis sur les propositions de classement ; que ces commissions disposent ainsi de compétences purement consultatives, qui ne lient pas l'autorité administrative et ne mettent donc pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété, non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les dispositions, relatives à la composition de ces commissions, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.tutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 98-183 (L) du 1998-05-05 — Nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque 
Solution : Réglementaire
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 1998, où siégeaient : MM Yves GUÉNA, doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.ëlle Lenoir, M Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.Le doyen d'âge,Yves GUÉNA
Décision n° 98-85 (ORGA) du 1998-10-14 — Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1998,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1998- octobre 1999 : Mme Christine Maugüé, M. Gilles Bachelier, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin, MM. Alain Le Roy et Vincent Feller, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 98-2559 (SEN) du 1998-10-14 — Sénat, Charente et Corrèze 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 98-2559 la requête présentée par Monsieur René CHAUFFOUR demeurant à Saint-Merd-de-Lapleau (Corrèze), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er octobre 1998, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998 dans les départements de Charente et de Corrèze pour la désignation de sénateurs ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 13 octobre 1998 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;