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Décision n° 2007-3813 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Rejet
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPÉRATIONS DE VOTE : 
7. Considérant que, si le requérant soutient que 63 électeurs auraient été irrégulièrement inscrits sur les listes électorales de Dunkerque et auraient participé aux opérations du premier tour, les irrégularités dénoncées, à les supposer établies, ne présentent pas le caractère d'une manoeuvre susceptible, eu égard au nombre de voix obtenues par les candidats, d'avoir influencé le résultat du scrutin ; 
8. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'ordre dans lequel les piles des bulletins de vote des candidats doivent être placées dans les bureaux de vote ; 
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. DHERSIN n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 13ème circonscription du Nord, 
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Franck DHERSIN est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007, où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER exerçant les fonctions de président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3817 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Gilbert ANNETTE, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), enregistrée le 26 juin 2007 à la préfecture du département de La Réunion, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. René-Paul VICTORIA, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 août 2007; Vu le nouveau mémoire présenté par M. ANNETTE, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 2007; Vu le nouveau mémoire présenté par M. VICTORIA, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2007; Vu les observations du secrétaire d'État à l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2007; Vu la demande d'audition présentée par M. ANNETTE ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 15 octobre 2007, approuvant le compte de campagne de M. VICTORIA ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3817 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL ET DU DÉPASSEMENT DU PLAFOND : 
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; que M. ANNETTE soutient que la commune de Saint-Denis a méconnu ces dispositions en apportant de nombreuses contributions financières à son maire, M. VICTORIA ; 
2. Considérant, en premier lieu, que les avis publiés dans la presse locale au cours des mois précédant le scrutin, invitant la population de Saint-Denis à participer à des manifestations patriotiques, culturelles ou sportives ou à des conférences, ne peuvent être regardés, eu égard à leur caractère habituel et à leur nature, comme se rattachant à la campagne de M. VICTORIA ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les manifestations précitées aient été accompagnées d'actions destinées à influencer les électeurs ;
Décision n° 2007-3817 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, en deuxième lieu, que les messages de voeux adressés par voie de presse, au début de l'année 2007, par le maire et les membres du conseil municipal, à différentes communautés, ainsi que les messages adressés aux mères de famille, à l'occasion de la fête des mères, et aux nouveaux bacheliers en juillet 2006, constituent une tradition dans la commune et n'ont comporté aucune allusion ni aux réalisations municipales, ni aux élections législatives de 2007 ; que le calendrier édité et offert par la commune au début de l'année 2007 a revêtu une forme identique à celui de l'année 2006 et n'était assorti d'aucune référence aux élections ; que ces messages et documents ne peuvent, dès lors, être regardés comme des participations de la commune à la campagne de M. VICTORIA ; 
4. Considérant, en troisième lieu, que si la commune de Saint-Denis a créé et diffusé, au cours de l'année qui a précédé le scrutin, une nouvelle revue municipale d'information ainsi qu'une revue interne destinée au personnel municipal, comportant l'une et l'autre de brefs éditoriaux du maire, ni ces revues, ni les éditoriaux ne peuvent être regardés, eu égard à leur contenu, comme se rattachant à la campagne électorale de M. VICTORIA ;
Décision n° 2007-3817 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, en quatrième lieu, qu'en décidant, au début de l'année 2007, de procéder à des recrutements de personnels et de créer une nouvelle indemnité au profit de certains agents municipaux, le conseil municipal de Saint-Denis s'est borné à exercer ses compétences et ne peut être regardé comme ayant entendu apporter une contribution à la campagne électorale de M. VICTORIA ; 
6. Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. VICTORIA a financé lui-même et inscrit à son compte de campagne les dépenses relatives à l'impression du document établissant le bilan de son mandat de député et à l'achat de fichiers d'adresses ; que, par suite, ces dépenses n'ont pas constitué des dons de la commune de Saint-Denis ; 
7. Considérant, en sixième lieu, que le grief tiré de ce que la commune de Saint-Denis a financé un publi-reportage à caractère électoral dans un magazine local manque en fait ; 
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ANNETTE n'est fondé à soutenir ni que M. VICTORIA a bénéficié de dons d'une personne morale prohibés par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, ni que M. VICTORIA aurait dû faire figurer ces dépenses dans son compte de campagne qui ne serait, par suite, pas conforme aux dispositions de l'article L. 52-11 relatif au plafonnement des dépenses électorales ; 
- SUR LES GRIEFS TIRÉS DE MANOEUVRES :
Décision n° 2007-3817 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que la municipalité de Saint-Denis ne s'est livrée à aucune manoeuvre destinée à influencer les électeurs en publiant dans la presse locale des avis, des invitations et des messages de voeux ; 
10. Considérant, en deuxième lieu, que la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, d'une campagne électorale ; que, si M. ANNETTE soutient que plusieurs articles publiés par un quotidien, au cours de la campagne électorale et notamment la veille du second tour de l'élection, l'ont calomnié et exercé une influence sur les électeurs en sa défaveur, il ne résulte pas de l'instruction que ces articles, dont le contenu n'excède pas les limites de la polémique électorale et qui rendaient compte de façon satirique de la campagne de tous les candidats, aient pu altérer la sincérité des résultats du scrutin ; que tous les faits qu'ils relatent avaient été publiquement évoqués au cours de la campagne ; 
11. Considérant, en troisième lieu, que la seule circonstance que la commune de Saint-Denis a décidé, après les élections législatives, d'augmenter les subventions versées aux clubs du troisième âge n'est pas de nature à révéler l'existence de manoeuvres de M. VICTORIA destinées à s'assurer le vote des personnes âgées ; 
12. Considérant que, par suite, M. ANNETTE n'est pas fondé à soutenir que le déroulement du scrutin a été entaché de manoeuvres justifiant son annulation ;
Décision n° 2007-3817 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, que la requête doit être rejetée, 
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Gilbert ANNETTE est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007, où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER exerçant les fonctions de président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3891 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Jean-François DEBIOL, demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 7ème circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Jack QUEYRANNE, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2007 ; Vu le nouveau mémoire présenté par M. DEBIOL, enregistré comme ci-dessus le 13 septembre 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 29 août 2007 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. QUEYRANNE ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-3891 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que si l'apposition de bandeaux appelant à « voter, le 17 juin, contre la TVA à 24,6 % » sur les emplacements d'affiches réservés à M. DEBIOL constitue une violation des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, cette pratique, dont il n'est pas établi qu'elle ait revêtu un caractère massif, ne peut être regardée comme constituant une manoeuvre ayant pu vicier le scrutin ; qu'il en va de même de l'organisation de manifestations devant des supermarchés mettant en scène une simulation des effets de l'instauration d'une « TVA sociale » ; 
2. Considérant, en deuxième lieu, que les termes utilisés à l'encontre de M. DEBIOL dans la profession de foi de M. QUEYRANNE pour le second tour de scrutin n'excèdent pas les limites admissibles de la polémique électorale ; que, d'autre part, l'arrachage d'affiches du requérant le jour du second tour de scrutin, allégué sans que son caractère massif soit établi, n'a pu, à lui seul, altérer la sincérité du scrutin ; 
3. Considérant, en troisième lieu, que l'absence de mention du nom et du domicile de l'imprimeur sur les documents électoraux de M. QUEYRANNE, en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lequel est applicable à la propagande électorale en application de l'article L. 48 du code électoral, n'a pu exercer d'influence sur l'issue du scrutin ;
Décision n° 2007-3891 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Rhône (7ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, enfin, que la mention « La France juste, avec la Gauche, les démocrates, les écologistes », sur le bulletin de vote de M. QUEYRANNE pour le second tour de l'élection, ne faisait référence ni à une investiture ni à un soutien du parti UDF-Mouvement Démocrate, le graphisme employé ne pouvant au demeurant prêter à confusion ; que, dès lors, cette mention n'était pas de nature à induire en erreur les électeurs ; 
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Jean-François DEBIOL est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007, où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER exerçant les fonctions de président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3893 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Saône-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Claude JARROT, demeurant à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Didier MATHUS, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2007 ;Vu le nouveau mémoire présenté par Mme JARROT, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 23 août 2007 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 8 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Didier MATHUS ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA violation DE L'ARTICLE L. 51 DU CODE ÉLECTORAL :
Décision n° 2007-3893 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Saône-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats » ; qu'il résulte de l'instruction que, si M. MATHUS s'est livré à un affichage en dehors des emplacements officiels en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 51 du code électoral, des irrégularités analogues ont été commises par la requérante ; que ces irrégularités n'ont pu, compte tenu de l'écart de voix séparant les deux candidats au second tour de l'élection, être de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA violation DE L'ARTICLE L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL :
2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Décision n° 2007-3893 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Saône-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. MATHUS a acheté à la communauté urbaine Le Creusot Montceau-Les-Mines des panneaux amovibles d'interdiction de stationner pour y apposer des affiches électorales ; que la dépense correspondante figure à son compte de campagne ; qu'il ne peut dès lors être soutenu que M. MATHUS a bénéficié d'un avantage en nature de la part de la communauté urbaine ; qu'il n'est pas établi que ces affiches aient été apposées au moyen d'engins de levage appartenant à la communauté urbaine ;
Décision n° 2007-3893 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Saône-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'il n'est pas établi que la lettre que M. MATHUS a rédigée le 17 avril 2007, en sa qualité de président de la communauté urbaine, au sujet du projet de route Centre Europe Atlantique a été envoyée à l'ensemble des électeurs de la circonscription ; qu'en tout état de cause cette lettre ne peut être considérée comme un document de propagande électorale ; que c'est donc à tort qu'il est allégué que M. MATHUS a bénéficié d'un avantage en nature de la part de la communauté urbaine ; que ne constituait pas davantage un document de propagande électorale, et donc un avantage en nature, la lettre par laquelle le maire de Sanvignes-les-Mines, commune appartenant à la circonscription, a appelé ses collègues élus de la communauté urbaine à faire adopter par leurs conseils municipaux respectifs un vœu sur le projet de route Centre Europe Atlantique ; qu'il en va de même de la tribune politique publiée dans le numéro 33 de mai-juin 2007 du magazine d'informations de la communauté urbaine dans laquelle est évoquée la question de la route Centre Europe Atlantique ; 
5. Considérant que le grief portant sur l'éditorial signé par le maire de Blanzy dans le bulletin municipal de juin 2007 a été invoqué après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est de ce fait irrecevable ;
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA violation DE L'ARTICLE L. 52-11 DU CODE ÉLECTORAL :
Décision n° 2007-3893 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Saône-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Toulon-sur-Arroux, commune appartenant à la circonscription, a adressé le 13 juin 2007 une lettre à l'ensemble de ses administrés pour les inviter à apporter leurs suffrages à M. MATHUS ; que les coûts d'impression de ladite lettre figurent au compte de campagne de ce dernier ; que le requérant ne démontre pas que les affirmations de M. MATHUS selon lesquelles sa distribution aurait été effectuée par des militants bénévoles seraient inexactes ; que le plafond de dépenses électorales n'a pas été dépassé par M. MATHUS ; que c'est à tort qu'il est allégué que ce dernier a méconnu les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral ; 
7. Considérant que le coût d'impression du tract « Soyons sérieux » diffusé par M. MATHUS avant le premier tour du scrutin figure au compte de campagne de ce dernier ; que le plafond de dépenses électorales n'a pas été dépassé par M. MATHUS ; que c'est à tort qu'il est allégué que ce dernier a méconnu les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral ; 
8. Considérant qu'il n'est pas démontré que le tract intitulé « Le droit de savoir » a été réalisé avec l'accord de M. MATHUS ; que la dépense correspondante n'a donc pas à figurer au compte de campagne de ce dernier ; 
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2007-3893 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Saône-et-Loire (4ème circ.) 
Solution : Rejet
D É C I D E :Article premier.- La requête de Mme Marie-Claude JARROT est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007, où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER exerçant les fonctions de président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3901 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Victor BRIAL, demeurant à Sigave (Wallis et Futuna), enregistrée le 26 juin 2007 auprès des services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire complémentaire présenté par M. BRIAL, enregistré comme ci-dessus le 28 juin 2007 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Albert LIKUVALU, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 septembre 2007 ; Vu le nouveau mémoire présenté par M. BRIAL, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 2007 ; Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2007, approuvant le compte de campagne de M. LIKUVALU ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LE DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE :
Décision n° 2007-3901 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la suppléante de M. LIKUVALU a utilisé pendant la campagne électorale des élections législatives une version différente du prénom qu'elle avait utilisé quelques mois plus tôt pendant la campagne des élections territoriales n'a pas constitué une manoeuvre destinée à tromper les électeurs ; 
2. Considérant, en deuxième lieu, que le grief tiré de ce que certains fonctionnaires du territoire auraient apporté un soutien à la campagne de M. LIKUVALU n'est assorti d'aucune précision permettant au juge de l'élection d'en apprécier le bien fondé ; 
3. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. BRIAL aurait fait l'objet, comme il le soutient, d'une campagne de dénigrement sur le réseau internet ; 
4. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la station régionale du « Réseau France-Outre Mer » à Wallis et Futuna aurait méconnu l'exigence d'un accès équitable des candidats à l'antenne ; que les reportages consacrés à la campagne de M. BRIAL et à celle de M. LIKUVALU ont bénéficié de temps de passage à l'antenne identiques ; qu'il n'est pas établi qu'un journaliste de la même station régionale de télévision a tenu en public des propos diffamatoires à l'égard de M. BRIAL ;