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Décision n° 97-2324 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Charente (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Guy LAFONT est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur LAFONT, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2325 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Charente (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2325 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 31 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision, en date du 14 octobre 1997, de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Rose DESPORT, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du département de Charente ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme DESPORT, laquelle n'a pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2325 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Charente (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral "chaque candidat ou candidat arrivé en tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4" ; que ce compte doit, aux termes du second alinéa de ce même article, être accompagné des justificatifs de recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code "la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne"; que le deuxième alinéa de l'article L. 0. 128 du code électoral prévoit que "est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit"; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le
Décision n° 97-2325 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Charente (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ;
Décision n° 97-2325 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Charente (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retenu qu'il n'était pas justifié, par Mme DESPORT, de l'émission des moyens de règlement visant à honorer les dépenses de la campagne électorale et a prononcé le rejet de son compte ; qu'il appartient, par suite, au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme DESPORT inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
Décide :Article premier :Madame Rose DESPORT est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Madame DESPORT, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2326 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2326 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 31 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Nicolas LAPILLONNE, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du Rhône ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LAPILLONNE, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2326 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. LAPILLONNE dans la 2ème circonscription du Rhône a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. LAPILLONNE n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. LAPILLONNE inéligible pour une durée d'un an à compter du 29 janvier
Décision n° 97-2326 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2326 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Nicolas LAPILLONNE est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur Nicolas LAPILLONNE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2327 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2327 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 31 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Azouz BEGAG, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du Rhône ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BEGAG, lequel a produit des observations enregistrées comme ci-dessus le 10 novembre 1997 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2327 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. BEGAG, candidat dans la 2ème circonscription du Rhône, déposé à la préfecture le 7 juillet 1997, ne retrace ni les recettes perçues ni les dépenses engagées par le candidat en vue de son élection ; que les prescriptions du 1er alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ont ainsi été méconnues ; qu'en outre le compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agrééés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; que si M. BEGAG fait valoir qu'il avait retiré sa candidature le 5 mai 1997, sa demande de retrait de candidature, introduite le lendemain de la date limite du dépôt des candidatures, ne pouvait plus être prise en compte ; que, par suite, c'est à bon droit que son compte a été rejeté ;
Décision n° 97-2327 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Rhône (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. BEGAG inéligible pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998, date de la présente décision,
Décide :Article premier :Monsieur Azouz BEGAG est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur Azouz BEGAG, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2329 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2329 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Gabriel LAGOUGE, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription de Paris ; Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur LAGOUGE, enregistré comme ci-dessus le 21 novembre 1997 ; Vu les observations présentées par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 1er décembre 1997; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n. 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n.95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2329 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle s'est présenté Monsieur LAGOUGE dans la première circonscription de Paris a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. LAGOUGE, qui n'établit pas avoir retiré sa candidature dans les conditions et délais fixés à l'article R. 100 du code électoral, n'avait pas fait parvenir, comme il y était tenu à titre personnel, son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce; qu'il appartient au Conseil
Décision n° 97-2329 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. LAGOUGE inéligible pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2329 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Gabriel LAGOUGE est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur LAGOUGE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2330 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2330 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Michèle VITRÉ, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription de Paris ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme VITRÉ, laquelle n'a pas produit d'observations ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2330 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de Mme VITRÉ, candidate dans la première circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 16 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; 
2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme VITRÉ inéligible pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2330 (AN) du 1998-01-29 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Madame Michèle VITRÉ est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Madame Michèle VITRÉ, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2331 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Cher (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2331 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Cher (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Vu, enregistrée sous le n° 97-2331 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 31 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Gisèle NERON, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la troisième circonscription du Cher ; Vu les observations présentées par Mme NERON, enregistrées comme ci-dessus le 17 novembre 1997 ; Vu le mémoire en réplique présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistré comme ci-dessus le 8 décembre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par Mme NERON, enregistrées comme ci-dessus les 9 et 19 décembre 1997 ; Vu les observations complémentaires présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 12 janvier 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement
Décision n° 97-2331 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Cher (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;