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Décision n° 2012-4645 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4645 AN présentée par M. Jacques GIRARD, demeurant à Tresserve (Savoie) enregistrée le 25 juin 2012 à la préfecture de Savoie, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 3 et 17 juin 2012, dans la 1ère circonscription de ce département en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 28 août 2012 ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Dominique DORD, député, par Me Gilbert Sindrès, avocat au barreau de Marseille, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 septembre 2012 ; 
Vu les mémoires en réponse présentés par M. GIRARD, enregistrés comme ci-dessus les 28 septembre et 15 octobre 2012 ; 
Vu les nouvelles observations présentées pour M. DORD, enregistrées comme ci-dessus les 8 octobre et 2 novembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 27 septembre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. DORD ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 41 ;
Décision n° 2012-4645 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE : 
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués » ; 
2. Considérant, en premier lieu, que M. GIRARD allègue que la publication « Un territoire, un homme », parue en juin 2010, a été financée au moyen de publicités de sociétés commerciales, ce qui constitue un financement politique en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral ; 
3. Considérant que ce document a été publié antérieurement au début de la campagne électorale ; qu'il ne contient aucune référence aux élections législatives ; qu'il résulte de l'instruction que ce document n'a pas été utilisé à cette occasion par le candidat ; 
4. Considérant, en deuxième lieu, que M. GIRARD soutient que M. DORD a utilisé un véhicule de fonction mis à disposition par la mairie pendant la période électorale ;
Décision n° 2012-4645 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. DORD a utilisé un véhicule de service pour se rendre à des manifestations protocolaires où il était invité tant comme maire que comme député ; que, pour les déplacements à caractère électoral, il a utilisé deux véhicules personnels, identifiés dans le compte de campagne au titre des concours en nature fournis par le candidat ; 
6. Considérant, en troisième lieu, que l'organisation par le candidat élu d'une réception de nouvel an, analogue à celle des années précédentes, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme une manifestation à caractère électoral ; 
7. Considérant, en quatrième lieu, que M. GIRARD soutient que les coûts de promotion, d'édition et de commercialisation d'une biographie de M. DORD, « Aux actes citoyens », diffusée aux électeurs en mai 2012, doivent être retracés dans le compte de campagne du candidat élu ; qu'il résulte de l'instruction que les coûts de rédaction par l'assistant parlementaire du candidat élu figurent dans le compte au titre des concours en nature fournis par un tiers ; que les coûts d'édition de cet ouvrage sont également retracés au compte de campagne ; 
8. Considérant, en cinquième lieu, que M. GIRARD soutient qu'au mois de mai 2012 le bulletin municipal, dont le rythme de publication aurait été modifié, a publié un bilan de l'action de M. DORD ;
Décision n° 2012-4645 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant que le bulletin municipal en cause ne peut être regardé, par son contenu, comme se rattachant à la campagne électorale ; qu'il ressort de l'instruction que la modification du rythme de publication de ce bulletin ne s'apparente pas à une manoeuvre ; que, dès lors, les dépenses exposées pour sa réalisation et sa diffusion n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne du candidat élu ; 
- SUR LE GRIEF TIRÉ D'IRRÉGULARITÉS COMMISES PENDANT LA CAMPAGNE ÉLECTORALE : 
10. Considérant que M. GIRARD soutient que les bulletins de vote de M. DORD présentaient M. Claude GIROUD, son remplaçant, comme exerçant les fonctions de premier vice-président du conseil général alors que tel n'était plus le cas depuis mars 2011 ; que cette présentation erronée constituait une manœuvre vis-à-vis des électeurs ; 
11. Considérant que les bulletins de vote doivent comporter des mentions nécessaires à l'identification du candidat et de son suppléant ; que les mentions doivent être de nature à ne pas prêter à confusion ; qu'en l'espèce, les bulletins distribués pour le second tour de scrutin ne comportaient pas cette mention ; que cette même mention ne figurait pas sur les documents de propagande électorale ; qu'en l'espèce, la volonté de tromper une partie de l'électorat n'est pas établie ; 
12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. GIRARD doit être rejetée ; 
- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 :
Décision n° 2012-4645 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
13. Considérant que les affirmations figurant dans la requête de M. GIRARD ne présentent pas le caractère de discours injurieux, outrageant ou diffamatoire justifiant l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Jacques GIRARD est rejetée. 
Article 2.- Les demandes de M. Dominique DORD tendant à l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont rejetées. 
Article 3.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4646 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Yonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4646 AN présentée par M. Jean-Marie ROLLAND, demeurant à Vermenton (Yonne), M. François BOUCHER, demeurant à Migennes (Yonne) et M. Jean-Pierre BOUILHAC, demeurant à Tanlay (Yonne), enregistrée le 26 juin 2012 à la préfecture de l'Yonne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 2ème circonscription de ce département en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour M. CAULLET, député, par la SELAS Bruno Kern, avocat au barreau de Paris, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 6 septembre et 31 octobre 2012 ; 
Vu les mémoires en réponse présentés par M. Jean-Marie ROLLAND, enregistrés comme ci-dessus les 19 octobre et 9 novembre 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 28 août 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. CAULLET ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 2012-4646 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Yonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués » ; 
2. Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent qu'une réunion publique, organisée le 28 mars 2012 avec le concours d'agents municipaux de la commune d'Avallon, s'apparente à la fourniture par une personne morale de biens et de services à un candidat ; 
3. Considérant que cette manifestation était organisée dans le cadre de la campagne présidentielle ; qu'une partie des coûts correspondant à son organisation figure au compte de campagne au titre de la campagne législative ; que les requérants n'apportent pas d'éléments de preuve à l'appui de leurs allégations selon lesquelles cette prestation a été fournie au candidat élu pour un prix inférieur à ceux habituellement pratiqués ; que cette organisation ne peut être regardée comme un don prohibé au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ;
Décision n° 2012-4646 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Yonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent que l'organisation d'une fête de quartier à Avallon, manifestation traditionnelle organisée depuis dix ans, a été modifiée et a bénéficié d'une couverture médiatique inhabituelle ; que ces modifications ont eu un effet sur le scrutin ; que les dépenses occasionnées par cette manifestation ne sont pas retracées dans le compte de campagne ; 
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la manifestation en cause revêt un caractère traditionnel et n'a pas fait l'objet d'une modification particulière en vue des élections contestées ; que le candidat élu n'a fait aucune allusion à la campagne législative ; que, le caractère électoral de cette manifestation n'est pas établi ; 
6. Considérant, en troisième lieu, que les requérants allèguent que l'organisation d'un vernissage à l'occasion du « Mois de la Photo » a été de nature à faciliter la campagne électorale du candidat élu ; 
7. Considérant qu'il n'est pas établi que cette manifestation traditionnelle ait revêtu un caractère électoral ;
Décision n° 2012-4646 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Yonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant, en quatrième lieu, que les requérants soutiennent que la distribution de roses trois jours avant le premier tour du scrutin, financée par la commune de Migennes au titre de sa politique d'animation du marché hebdomadaire, revêt une connotation électorale, notamment en raison du choix de la rose, emblème du parti qui a investi le candidat élu ; que, dès lors, les dépenses doivent être retracées dans le compte de campagne ; 
9. Considérant que cette distribution de roses, à l'occasion de la fête des mères, avait déjà été organisée l'année précédente par la commune de Migennes ; qu'aucun élément ne permet d'établir que la distribution des roses avait un objet électoral ; que, dès lors, cette distribution ne peut être considérée comme une dépense spécialement effectuée en vue de l'élection législative et devant, à ce titre, être intégrée dans le compte de campagne relatif à cette élection ; 
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de MM. ROLLAND, BOUCHER et BOUILHAC doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de MM. Jean-Marie ROLLAND, François BOUCHER et Jean-Pierre BOUILHAC est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4646 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Yonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4647 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Sarthe (5ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4647 AN présentée par M. Christophe ROUILLON, demeurant à Coulaines (Sarthe), enregistrée le 28 juin 1012 à la préfecture de la Sarthe et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 5ème circonscription de la Sarthe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Dominique LE MENER, député, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 27 août 2012 ; 
Vu les mémoires en réplique, présentés par M. ROUILLON, enregistrés comme ci-dessus respectivement les 12 octobre, 5 novembre et 29 novembre 2012 ; 
Vu les nouveaux mémoires en défense, présentés pour M. LE MENER, enregistrés comme ci-dessus respectivement les 8 octobre et 16 novembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 3 octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. LE MENER ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 2012-4647 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Sarthe (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPÉRATIONS DE VOTE POUR LE SECOND TOUR : 
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" » ; qu'il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement ; 
2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'un vote constaté par une simple croix sur la liste d'émargement du bureau de vote de Cormes ne peut être tenu pour régulièrement exprimé ;
Décision n° 2012-4647 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Sarthe (5ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, d'autre part, que M. ROUILLON soutient que les signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d'un même électeur présentent, dans trois cas, des différences qui établissent que le vote n'a pas été effectué par l'électeur ; que, toutefois, les trois électeurs en cause ont reconnu formellement avoir en personne voté lors des deux tours de scrutin ou avoir donné une procuration pour l'un des deux tours ; qu'aucun de ces votes ne peut ainsi être regardé comme irrégulièrement exprimé ; 
4. Considérant, en deuxième lieu, que M. ROUILLON se prévaut de la différence existant entre le nombre de bulletins de votes et le nombre d'émargements dans dix-huit bureaux de vote ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales de ces bureaux de vote, que dans les seuls bureaux des communes de Cherreau, Cherré, Roullée et Saint-Cosme-en-Varais, ainsi que dans le bureau de vote n° 1 de Coulaines et les bureaux de vote nos 14, 20, 21, 24, 25 et 33 du Mans, le nombre de bulletins et d'enveloppes ne correspond pas à celui des émargements ; qu'en pareil cas, il convient de retenir le moins élevé de ces deux nombres ; qu'ainsi il y a lieu de déduire douze suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par M. LE MENER ;
Décision n° 2012-4647 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Sarthe (5ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, en troisième lieu, que M. ROUILLON fait état de pressions exercées sur une électrice âgée ayant des difficultés à utiliser la machine à voter ; qu'il résulte de l'instruction que le président du bureau de vote n° 23 du Mans a indiqué à cette électrice le sens du vote qu'elle devait formuler ; que cette circonstance conduit à ce que ce suffrage ne peut être regardé comme régulièrement exprimé ;  6. Considérant, en dernier lieu, que le grief tiré des irrégularités ayant entaché les opérations de dépouillement dans un bureau de vote de la commune de La Ferté-Bernard a été invoqué pour la première fois dans un mémoire déposé après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il n'est dès lors pas recevable ; 
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire quatorze voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. LE MENER, candidat proclamé élu de la 5ème circonscription de la Sarthe, que du nombre total de suffrages exprimés ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à 147 ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :
Décision n° 2012-4647 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Sarthe (5ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant, en premier lieu, que, d'une part, si M. ROUILLON reproche à M. LE MENER d'avoir utilisé les propos d'un journaliste dans un article du journal « Le Maine libre », daté du 17 mars 2012, pour dénoncer son sectarisme, il résulte de l'instruction que M. ROUILLON a été à même de réfuter la présentation de cet article ; que, d'autre part, si M. ROUILLON reproche à M. LE MENER d'avoir mis en cause son « comportement républicain » en affirmant, dans une radio locale, le 15 juin 2012, ne jamais avoir été invité dans la commune dont M. ROUILLON est le maire, ces propos n'ont pas dépassé les limites de la polémique électorale ; que les faits dénoncés ne sont, dès lors, pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; 
9. Considérant, en second lieu, que M. ROUILLON fait valoir que M. LE MENER a utilisé, dans ses journaux de campagne, des photographies d'élus de gauche ainsi que celle d'un ancien préfet de la Sarthe, pour créer une confusion sur l'étendue de ses soutiens ; qu'il résulte de l'instruction que ces photographies ont été prises à l'occasion de l'exercice par M. LE MENER de ses mandats de vice-président du conseil général de la Sarthe et de conseiller municipal de Montmirail ; que leur utilisation dans des documents de la campagne électorale de M. LE MENER n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. LE MENER :
Décision n° 2012-4647 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Sarthe (5ème circ.) 
Solution : Rejet
10. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués » ; 
11. Considérant, en premier lieu, que M. ROUILLON soutient que M. LE MENER a bénéficié du soutien financier de collectivités locales du fait de sa participation, le 19 mai 2012, au festival Artec qui s'est tenu dans la commune de La Ferté-Bernard, ainsi qu'à la présentation d'une voiture de course, organisée le 7 juin 2012, dans le cadre des épreuves de la course des 24 heures du Mans, dans la commune de Vibraye ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que ces manifestations traditionnelles n'ont pas eu de caractère électoral ; que M. LE MENER y a été invité en sa qualité de vice-président du conseil général et n'a pas tenu de propos relatifs à la campagne des élections législatives ; que sa participation à ces manifestations ne saurait, dès lors, être regardée comme un don prohibé au sens des dispositions précitées du code électoral ;
Décision n° 2012-4647 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Sarthe (5ème circ.) 
Solution : Rejet
12. Considérant, en deuxième lieu, que la présence de photographies, sur lesquelles figure M. LE MENER, sur le bandeau d'accueil du site internet du conseil général de la Sarthe et sur celui de la commune de La Ferté-Bernard, ainsi que dans le magazine du conseil général de la Sarthe ne s'apparente pas, dans les circonstances de l'espèce, à la fourniture, par une personne morale, de biens et de services à un candidat ; 
13. Considérant, en troisième lieu, que M. LE MENER a tenu, en sa double qualité de vice-président du conseil général et de député, un « blog » destiné à informer ses électeurs sur ses activités ; qu'il n'est pas établi que ce « blog » ait été financé par de la publicité commerciale ou par des dons de personnes morales ; qu'en l'absence de tout élément faisant la promotion du candidat, l'existence sur le site du conseil général dont M. LE MENER est vice-président d'un lien vers ce « blog » ne constitue pas un concours prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; 
14. Considérant, en quatrième lieu, qu'à la supposer établie, l'existence dans la fiche bibliographique de M. LE MENER figurant sur le site de l'Assemblée nationale d'un lien vers son « blog » ne constitue pas davantage un concours prohibé par l'article précité ;
Décision n° 2012-4647 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Sarthe (5ème circ.) 
Solution : Rejet
15. Considérant, en dernier lieu, qu'en se bornant à soutenir que les deux assistants parlementaires de M. LE MENER apparaissaient sur son « blog » sans aucun autre membre de son équipe de campagne, M. ROUILLON n'établit pas qu'ils ont participé à la campagne électorale pendant leurs horaires de travail ; que le grief tiré de ce que M. LE MENER a bénéficié, du fait de l'intervention de ses assistants parlementaires dans le cadre de la campagne, d'un don prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral doit dès lors être écarté ;  16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. ROUILLON doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Christophe ROUILLON est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 14 décembre 2012.