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Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
2. Considérant que l'article 27 de l'ordonnance du 14 mai 2009 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que cet article 59 est relatif à l'application de cette loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; que la demande du président de la Polynésie française ne porte que sur l'application à la Polynésie française des dispositions du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6, des premier, deuxième et quatrième alinéa de l'article 7, des articles 8 à 12, du premier alinéa de l'article 13 et des articles 14 à 25 de la loi du 17 juillet 1978 qui y sont applicables en vertu du paragraphe I de l'article 59 ; que, par suite, la demande du président de la Polynésie française porte sur les mots « , en Polynésie française », figurant au paragraphe I de cet article 59 en tant qu'ils rendent applicables à la Polynésie française ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ;
Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
3. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives « aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'État et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics » ; que les règles d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques relèvent des droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; qu'il en résulte qu'en Polynésie française, les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susvisée s'appliquent de plein droit aux règles d'accès aux documents administratifs de l'État, des communes et de leurs établissements publics, des personnes publiques créées par eux ou des personnes de droit privé chargés par eux d'une mission de service public ; que, par suite, les dispositions de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 qui rendent cette loi applicable « en Polynésie française » n'ont pas d'autre objet que de la rendre applicable aux documents administratifs de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public ;
Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
4. Considérant, en second lieu, d'une part, que l'article 74 de la Constitution réserve à l'État la compétence dans les matières énumérées au quatrième alinéa de son article 73 ; que parmi ces matières figurent les « garanties des libertés publiques » ; qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004, qui reprend ces dispositions, les autorités de l'État sont compétentes en matière de « garanties des libertés publiques » ; que les règles relatives à l'étendue du droit des citoyens d'obtenir communication des documents administratifs mettent en cause les garanties des libertés publiques ; qu'il en résulte qu'il appartient à l'État de fixer les règles relatives à l'étendue de l'obligation de communication des documents administratifs de la Polynésie française, de ses établissements publics, des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public ;
Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
5. Considérant que les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1978 sont relatives à l'étendue de cette obligation de communication ; que, par suite, en rendant le paragraphe I et le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6 et les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 de cette loi applicables aux actes de la Polynésie française, de ses établissements publics, des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public, le législateur n'est pas intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française ;
Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
6. Considérant d'autre part, que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française » ; que les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public ne figurent pas au nombre des matières énumérées par l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 ; que les dispositions des articles 8 et 9 ainsi que celles des chapitres II, III et IV du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 sont relatives aux modalités et aux conditions dans lesquelles s'exerce le droit d'accès aux documents administratifs et aux règles de réutilisation des informations publiques ; qu'ainsi, en rendant ces dispositions applicables aux documents administratifs de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public, le législateur est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française, 
D É C I D E :
Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
Article 1er.- Les mots « , en Polynésie française », figurant au paragraphe I de l'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, en tant qu'ils rendent applicables à la Polynésie française les dispositions du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6 et des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 de cette même loi, ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Article 2.- Les mots « , en Polynésie française », figurant au paragraphe I de l'article 59 de cette même loi, en tant qu'ils rendent applicables à la Polynésie française les dispositions des articles 8 à 12, du premier alinéa de l'article 13 et des articles 14 à 25 de cette même loi, sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-131 (ORGA) du 2014-10-23 — Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 2014 ;
Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 17 octobre 2014 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 23 octobre 2014,
D É C I D E :Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015 : Mesdames Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Monsieur Bertrand DACOSTA, Mesdames Gaëlle DUMORTIER et Nathalie ESCAUT, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Messieurs Frédéric ANGERMANN, Laurent MICHELET, Madame Loguivy ROCHE, Messieurs Jean-Louis SCIACALUGA et Jean-François TRICAUD, conseillers référendaires à la Cour des comptes. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2014.
Décision n° 2014-414 (QPC) du 2014-09-26 — Société Assurances du Crédit mutuel  [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1356 du 26 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Assurances du Crédit mutuel, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 191-4 du code des assurances. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code des assurances ; 
Vu la loi d'Empire du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance (Reichsgezetz über den Versicherungsvertrag) ; 
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 
Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 
Vu la loi n° 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations en intervention produites par l'Institut du droit local alsacien-mosellan, enregistrées les 17 juillet et 1er août 2014 ;
Décision n° 2014-414 (QPC) du 2014-09-26 — Société Assurances du Crédit mutuel  [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
Solution : Non conformité totale
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 18 juillet 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me David Gaschignard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 septembre 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances prévoient des sanctions lorsque les déclarations de l'assuré ne correspondent pas à la réalité de l'objet assuré ; qu'en vertu de l'article L. 113-8, l'assuré qui a omis de déclarer certains éléments lors de la conclusion du contrat d'assurance s'expose à la nullité du contrat s'il a agi de mauvaise foi ; qu'en vertu de l'article L. 113-9, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité du contrat d'assurance ; que, dans le cas où la constatation d'une omission ou d'une inexactitude n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ;
Décision n° 2014-414 (QPC) du 2014-09-26 — Société Assurances du Crédit mutuel  [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
Solution : Non conformité totale
2. Considérant que les dispositions contestées de l'article L. 191-4 du même code fixent des règles particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'aux termes de cet article : « Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre » ; 
3. Considérant que, selon la société requérante, ces dispositions instituent une règle dérogatoire à la règle fixée à l'article L. 113-9 du code des assurances relative à la réduction proportionnelle des indemnités d'assurances en cas d'omission ou de déclaration inexacte de l'assuré ; que, dans la mesure où la dérogation au droit commun aurait été aggravée par la loi du 6 mai 1991 susvisée, les différences de traitement en résultant porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Décision n° 2014-414 (QPC) du 2014-09-26 — Société Assurances du Crédit mutuel  [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
Solution : Non conformité totale
4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « la loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 
5. Considérant, d'autre part, que la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ; qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans les trois départements dont il s'agit ; que ce principe doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles ;
Décision n° 2014-414 (QPC) du 2014-09-26 — Société Assurances du Crédit mutuel  [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
Solution : Non conformité totale
6. Considérant que l'existence de règles particulières applicables au contrat d'assurance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle trouve son origine dans la loi d'Empire du 30 mai 1908 susvisée ; que cette loi est au nombre des règles particulières antérieures à 1919 qui ont été maintenues en vigueur dans ces départements par les lois du 1er juin 1924 susvisées ; 
7. Considérant, toutefois, que l'état du droit résultant de cette loi du 30 mai 1908 prévoyait que l'assuré ayant omis d'informer son assureur, ou ayant souscrit, sans mauvaise foi, une déclaration inexacte ou incomplète, pouvait néanmoins bénéficier des prestations d'assurance en cas de sinistre, soit si le risque omis ou dénaturé était effectivement connu de l'assureur, soit si ce risque n'avait pas influé sur la cause et la survenance du sinistre et n'avait pas modifié l'étendue de la prestation de l'assureur ;
Décision n° 2014-414 (QPC) du 2014-09-26 — Société Assurances du Crédit mutuel  [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
Solution : Non conformité totale
8. Considérant que la loi du 6 mai 1991 a abrogé les dispositions de la loi du 30 mai 1908 et a introduit dans le code des assurances des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'il ressort de l'article L. 191-4 que l'assuré ayant omis d'informer son assureur, ou ayant fait une déclaration inexacte ou incomplète, peut bénéficier des prestations d'assurance en cas de sinistre, soit lorsque le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur, soit lorsqu'il ne modifie pas l'étendue des obligations de l'assureur, soit lorsqu'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ;
Décision n° 2014-414 (QPC) du 2014-09-26 — Société Assurances du Crédit mutuel  [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
Solution : Non conformité totale
9. Considérant qu'en aménageant, postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946, les dispositions de droit local issues de la loi du 30 mai 1908, la loi du 6 mai 1991 a accru, par les dispositions contestées, la différence de traitement résultant de l'application de règles particulières dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; qu'il s'ensuit que le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans ces trois départements ne saurait faire obstacle à l'examen du grief tiré de ce que cette différence méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; que cette différence entre les dispositions législatives relatives au contrat d'assurance n'est justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'elle méconnaît le principe d'égalité ; qu'il s'ensuit que l'article L. 191-4 du code des assurances doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Décision n° 2014-414 (QPC) du 2014-09-26 — Société Assurances du Crédit mutuel  [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
Solution : Non conformité totale
10. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; 
11. Considérant que l'abrogation de l'article L. 191-4 du code des assurances prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, 
D É C I D E : 
Article 1er.- L'article L. 191-4 du code des assurances est contraire à la Constitution.
Décision n° 2014-414 (QPC) du 2014-09-26 — Société Assurances du Crédit mutuel  [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
Solution : Non conformité totale
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 11. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 septembre 2014, où siégeaient : M. Jacques BARROT exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 26 septembre 2014.
Décision n° 2014-415 (QPC) du 2014-09-26 — M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du 27 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. François F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; 
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment le 31° de son article 138 ; 
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale n° 08-21906) du 15 décembre 2009 ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Décision n° 2014-415 (QPC) du 2014-09-26 — M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]
Solution : Conformité
Vu les observations produites pour M. Frédéric Torelli pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société de Négoce et d'intermédiation commerciale, partie en défense, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 juillet 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 21 juillet 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la lettre du 4 septembre 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé d'office ; 
Me Frédéric Rocheteau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 septembre 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;