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Décision n° 2010-622 (DC) du 2010-12-28 — Loi de finances pour 2011 
Solution : Non conformité partielle
46. Considérant, en quatrième lieu, que le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitations à loyer modéré n'est institué qu'à compter du 1er janvier 2011 ; que, s'il est calculé sur la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, c'est afin de prendre en compte la durée moyenne du cycle d'investissement dans ce secteur d'activité ; qu'il n'a pas d'effet rétroactif ; qu'ainsi, le grief tiré de l'atteinte aux situations légalement acquises manque en fait ; 
47. Considérant, en dernier lieu, que les organismes ou sociétés membres d'un groupe et ceux qui ne le sont pas se trouvent dans une situation différente sur le plan comptable et fiscal, dès lors que seuls les premiers peuvent présenter des comptes consolidés ; qu'en outre, le législateur a entendu favoriser le regroupement de ces organismes et sociétés afin de renforcer leurs moyens de financement et développer la construction de logements sociaux ; qu'ainsi, en instaurant un régime d'option au profit des organismes regroupés et en précisant que l'option choisie est valable pour une période de cinq ans, il n'a pas porté atteinte au principe d'égalité ; 
48. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les paragraphes I, II et VI de l'article 210 de la loi déférée sont conformes à la Constitution ; 
- SUR LA PLACE D'AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DE FINANCES :
Décision n° 2010-622 (DC) du 2010-12-28 — Loi de finances pour 2011 
Solution : Non conformité partielle
49. Considérant que le paragraphe V de l'article 41 de la loi déférée est relatif à la transmission d'informations entre services ministériels en vue de l'élaboration d'études ou de rapports ; 
50. Considérant que l'article 43 modifie l'article L. 112-11 du code monétaire et financier pour encadrer les commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par carte ; 
51. Considérant que l'article 150 fait obligation au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la gestion des ressources humaines dans les « établissements publics muséaux nationaux » ; 
52. Considérant que l'article 166 modifie la loi du 30 septembre 1986 susvisée pour prévoir la possibilité de conclure un nouveau contrat entre l'État et les sociétés et établissements de l'audiovisuel public lorsqu'un nouveau président est nommé dans ces sociétés ou établissements ; 
53. Considérant que l'article 196 modifie la loi du 5 mars 2007 susvisée pour proroger le délai dans lequel les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent se conformer aux nouvelles dispositions relatives à leur habilitation ; 
54. Considérant que l'article 197 prévoit un rapport au Parlement sur l'état des lieux de l'offre et des besoins d'accompagnement et d'hébergement assurés dans les établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes handicapées de plus de quarante ans ;
Décision n° 2010-622 (DC) du 2010-12-28 — Loi de finances pour 2011 
Solution : Non conformité partielle
55. Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il suit de là que le paragraphe V de l'article 41 ainsi que les articles 43, 150, 166, 196 et 197 de la loi déférée ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; 
56. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2011 : 
- le paragraphe V de l'article 41 ; - l'article 43 ; - l'article 150 ; - l'article 166 ; - l'article 196 ; - l'article 197. 
Article 2.- Les articles 35, 64, 82, 105, 137, 186 et 188 de la même loi, ainsi que les paragraphes I, II et VI de son article 210 sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2010-622 (DC) du 2010-12-28 — Loi de finances pour 2011 
Solution : Non conformité partielle
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-623 (DC) du 2010-12-28 — Loi de finances rectificative pour 2010 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2010, le 22 décembre 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, Jean-Michel CLÉMENT, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Michel DELEBARRE, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, M. Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Annick
Décision n° 2010-623 (DC) du 2010-12-28 — Loi de finances rectificative pour 2010 
Solution : Non conformité partielle
LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mme Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, M. François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Simon RENUCCI, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Michel SAPIN, Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et Jean-Claude VIOLLET, députés.
Décision n° 2010-623 (DC) du 2010-12-28 — Loi de finances rectificative pour 2010 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; 
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; 
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ; 
Vu la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 ; 
Vu la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 décembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2010 ; qu'ils font grief à cette loi de méconnaître les dispositions organiques relatives à l'utilisation des surplus du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État ; 
- SUR L'UTILISATION DES SURPLUS DE RECETTES :
Décision n° 2010-623 (DC) du 2010-12-28 — Loi de finances rectificative pour 2010 
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant qu'en vertu du 10° du paragraphe I de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la loi de finances de l'année arrête, dans sa première partie, « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État » ; que son article 35 réserve aux lois de finances rectificatives la faculté de modifier en cours d'année ces modalités ; 
3. Considérant que la règle d'affectation des surplus a été introduite, en 2005, dans la loi organique du 1er août 2001, afin d'améliorer la gestion des finances de l'État et de renforcer l'information du Parlement ; que ces surplus sont ceux qui sont susceptibles d'être constatés en fin d'exercice en retranchant au produit de l'ensemble des impositions de toutes natures établies au profit de l'État le total prévu par la loi de finances initiale ; qu'elle ne porte pas atteinte à la compétence du législateur de décider, en cours d'exercice, de nouvelles mesures fiscales ou d'ouvrir, en cours d'année, dans une loi de finances rectificative, des crédits supplémentaires ;
Décision n° 2010-623 (DC) du 2010-12-28 — Loi de finances rectificative pour 2010 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant qu'aux termes du paragraphe IV de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée : « Pour 2010, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. - Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2010, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2010 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2011, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article » ; 
5. Considérant que, par rapport à la loi de finances pour 2010 modifiée par les lois du 9 mars 2010, du 7 mai 2010 et du 7 juin 2010 susvisées, aucun surplus du produit d'impositions de toutes natures n'a été constaté dans la loi déférée, dernière loi de finances rectificative de l'année 2010 ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions organiques relatives à l'affectation d'éventuels surplus manque en fait ; 
- SUR LA PLACE DE DISPOSITIONS DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE :
Décision n° 2010-623 (DC) du 2010-12-28 — Loi de finances rectificative pour 2010 
Solution : Non conformité partielle
6. Considérant que l'article 92 de la loi déférée fixe les modalités de répartition de la portion d'actif subsistant après dissolution d'un office public de l'habitat ; qu'il ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État ; qu'il n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État ; qu'il n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'il n'est pas relatif au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, il est étranger au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; 
7. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- L'article 92 de la loi de finances rectificative pour 2010 est déclaré contraire à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-623 (DC) du 2010-12-28 — Loi de finances rectificative pour 2010 
Solution : Non conformité partielle
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-28 (I) du 2010-12-14 — Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Saisi le 17 novembre 2010 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M. Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, se trouve dans un cas d'incompatibilité ; 
Vu la Constitution ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 147, L.O. 151 et L.O. 297 ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-19 I du 23 décembre 2004 ; 
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite à M. MARINI ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Philippe MARINI se trouverait, à raison des fonctions de membre du conseil de surveillance de la société foncière INEA qu'il envisage d'exercer, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
Décision n° 2010-28 (I) du 2010-12-14 — Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 146 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : .. . « - 4º les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente .. . » ; 
3. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 147 du même code, également applicable aux sénateurs : « Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article L.O. 146 » ;
Décision n° 2010-28 (I) du 2010-12-14 — Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
4. Considérant que l'article 3 des statuts de la société INEA dispose : « La société a pour objet : « À titre principal, l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet identique et la gestion de ces participations ; « Accessoirement, « a. La société pourra céder dans le cadre d'arbitrage de son patrimoine les immeubles ou participations ci-dessus visées ; « b. la société pourra exercer directement ou indirectement ou par personne interposée toute activité immobilière ; « c. la société pourra procéder à l'acquisition, la gestion ou la cession de toutes valeurs mobilières quelconques ; « d. elle pourra assurer et réaliser le conseil en stratégie financière et immobilière, en management, en gestion et en organisation ; « et, généralement, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, industrielles et commerciales se rattachant directement ou indirectement, à l'objet ci-dessus spécifié et pouvant contribuer au développement de la société. « La société peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation » ;
Décision n° 2010-28 (I) du 2010-12-14 — Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
5. Considérant qu'il résulte de ses statuts que la société foncière INEA entre dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L.O. 146 du code électoral ; que les fonctions de membre de son conseil de surveillance sont donc incompatibles avec le mandat de sénateur de M. MARINI en application des dispositions combinées des articles L.O. 146, L.O. 147 et L.O. 297 du même code, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société foncière INEA ne sont pas compatibles avec l'exercice par M. Philippe MARINI de son mandat de sénateur. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. MARINI et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-221 (L) du 2010-12-14 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « auprès du Premier ministre » figurant au 1 du paragraphe III de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que des mots : « par les services du Premier ministre » figurant au premier alinéa du 2 de ce même paragraphe III. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que le rattachement au Premier ministre du comité consultatif des jeux ne met en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les mots : « auprès du Premier ministre » et : « par les services du Premier ministre » ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Ont le caractère réglementaire :
Décision n° 2010-221 (L) du 2010-12-14 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne 
Solution : Réglementaire
- les mots : « auprès du Premier ministre » figurant au 1 du paragraphe III de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; 
- les mots : « par les services du Premier ministre », figurant au premier alinéa du 2 du même paragraphe III. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-222 (L) du 2010-12-28 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 décembre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « à compter de cette date » au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la lettre du 24 décembre 2010 par laquelle le Premier ministre retire sa demande ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le Premier ministre a retiré sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique des mots : « à compter de cette date » au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer,
DÉCIDE :
Article 1er.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée du Premier ministre.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre.
Décision n° 2010-222 (L) du 2010-12-28 — Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Solution : Non lieu à statuer
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-62 (QPC) du 2010-12-17 — M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4980 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. David M., relative à la conformité de l'article 148 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 octobre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Jean-Emmanuel Nunes pour le requérant et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 décembre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;