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Décision n° 2014-4917 (AN) du 2015-01-23 — Polynésie française, 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 octobre 2014), de la situation de Teapuahaamau Gustave HEITAA, demeurant à Pirae (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2014 dans la 1ère circonscription de Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HEITAA qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4917 (AN) du 2015-01-23 — Polynésie française, 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'en ce cas, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;2. Considérant que M. HEITAA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 14 juin 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 22 août 2014 à 18 heures, M. HEITAA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire
Décision n° 2014-4917 (AN) du 2015-01-23 — Polynésie française, 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
financier ;3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. HEITAA n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par le Haut-commissariat de la République en Polynésie française, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;4. Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. HEITAA a restitué à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques le carnet de reçus-dons qui avait été remis à son mandataire financier ; que, par suite, il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral,
Décision n° 2014-4917 (AN) du 2015-01-23 — Polynésie française, 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
D É C I D E :Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Teapuahaamau Gustave HEITAA inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. HEITAA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 23 janvier 2015.
Décision n° 2014-4918 (AN) du 2015-01-23 — Aube, 3ème circ. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2014 d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 décembre 2014 dans la troisième circonscription du département de l'Aube en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4918 (AN) du 2015-01-23 — Aube, 3ème circ. 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;2. Considérant que M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 3ème circonscription de l'Aube, fait valoir qu'avant le premier tour, des affiches en faveur du candidat qui a été élu au second tour ont été apposées sur les emplacements attribués à d'autres candidats, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral ; que, si ces faits contreviennent à l'article L. 51 du code électoral, ils n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix séparant, au premier tour, les deux candidats arrivés en tête des autres candidats, avoir une influence sur le résultat du scrutin ;3. Considérant, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le reportage diffusé le vendredi 14 novembre 2014 à 19 heures sur la chaîne France 3 Champagne-Ardenne n'a pas le caractère d'une promotion publicitaire ; que, si seuls les candidats de l'Union pour un Mouvement populaire, du Front National et du Parti Socialiste ont été interrogés dans ce reportage, cette circonstance n'est pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée,
Décision n° 2014-4918 (AN) du 2015-01-23 — Aube, 3ème circ. 
Solution : Rejet
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Nicolas ROUSSEAUX est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 23 janvier 2015.
Décision n° 2014-709 (DC) du 2015-01-15 — Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le 19 décembre 2014, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE, MM. Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Etienne BLANC, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Gilles CARREZ, Jérôme CHARTIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Jean-Louis COSTES, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Patrick DEVEDJIAN, Jean-Pierre DOOR, Mme Marianne DUBOIS, MM. Daniel FASQUELLE, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Hervé GAYMARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Philippe GOSSELIN, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, M. Jacques KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Frédéric LEFÈBVRE, Marc LE FUR,  Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Mme  Véronique LOUWAGIE, MM. Jean-François MANCEL, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé
Décision n° 2014-709 (DC) du 2015-01-15 — Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 
Solution : Non conformité partielle
MARITON, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Philippe MARTIN, Alain MARTY, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Jean-Frédéric POISSON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Camille de ROCCA-SERRA, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, André SCHNEIDER, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Michel TERROT, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Eric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés ;
Décision n° 2014-709 (DC) du 2015-01-15 — Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 
Solution : Non conformité partielle
Et le même jour, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne IMBERT, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre
Décision n° 2014-709 (DC) du 2015-01-15 — Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 
Solution : Non conformité partielle
LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZY, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, André REICHARDT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Hilarion VENDEGOU, Jean-Pierre VIAL, Jean-Pierre VOGEL, Jean-Louis MASSON, Robert NAVARRO, Mme Annick BILLON, MM. Jean-Marie BOCKEL, Philippe BONNECARRÈRE, Vincent CAPO-CANELLAS, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Françoise GATEL, Nathalie GOULET, MM. Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Claude KERN, Yves POZZO di BORGO, François ZOCCHETTO, Gilbert BARBIER, Alain BERTRAND, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Hermeline MALHERBE et M. Jacques MÉZARD, sénateurs.
Décision n° 2014-709 (DC) du 2015-01-15 — Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel du 1er mars 2013, n° 2013-4793 AN, n° 2013-4795 AN et n° 2012-4715 AN ;
Vu la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985 ;
Vu le règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu les observations du Président de l'Assemblée nationale, enregistrées le 7 janvier 2015 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 9 janvier 2015 ;
Vu les observations du Président du Sénat, enregistrées le 9 janvier 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-709 (DC) du 2015-01-15 — Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; qu'ils mettent en cause sa procédure d'adoption ; que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de son article 6 ainsi que la procédure d'adoption de son article 11 ; - SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI :2. Considérant que les députés et les sénateurs font valoir que l'absence de consultation préalable des départements et des régions sur les articles 1er à 3 de la loi a porté atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ainsi qu'aux exigences constitutionnelles relatives à la consultation des collectivités territoriales préalablement à la modification des limites de leur territoire ; que les sénateurs requérants font également valoir que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la lecture définitive du projet de loi à l'Assemblée nationale a méconnu les exigences des articles 42, 44 et 45 de la Constitution ;. En ce qui concerne les consultations préalables à l'adoption de la loi :3. Considérant que les requérants soutiennent que le défaut de consultation des départements et des régions préalablement au dépôt du projet ou à l'adoption de la loi modifiant les délimitations régionales méconnait les stipulations de la Charte européenne de l'autonomie locale et porte atteinte au principe de libre
Décision n° 2014-709 (DC) du 2015-01-15 — Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 
Solution : Non conformité partielle
administration des collectivités territoriales ainsi qu'à un principe fondamental reconnu par les lois de la République ;4. Considérant, d'une part, que, si les dispositions de l'article 55 de la Constitution confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ; qu'ainsi, doit être écarté le grief tiré de ce que l'absence de consultation des départements et des régions préalablement au dépôt du projet ou à l'adoption de la loi modifiant les délimitations régionales méconnaîtrait les stipulations de la Charte européenne de l'autonomie locale ; que ces dispositions ne portent pas davantage atteinte aux exigences qui résultent de l'article 55 de la Constitution ;5. Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi ; que, selon la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 72-1 : « La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions
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Solution : Non conformité partielle
prévues par la loi » ; que ni ces dispositions ni aucune autre exigence constitutionnelle n'imposent la consultation des collectivités territoriales préalablement au dépôt d'un projet ou à l'adoption d'une loi modifiant leurs délimitations territoriales ;. En ce qui concerne la lecture définitive :6. Considérant que les sénateurs requérants soutiennent qu'en déclarant irrecevables, lors de l'examen en lecture définitive à l'Assemblée nationale, des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a privé d'effet le droit d'amendement des sénateurs en méconnaissance des dispositions des articles 42, 44 et 45 de la Constitution ; qu'ils en déduisent que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ;7. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 42 de la Constitution : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.« Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée » ;8. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de son article 44 : « Les membres
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Solution : Non conformité partielle
du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique » ;9. Considérant qu'aux termes de son article 45 : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.« Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.« Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement.« Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les
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Solution : Non conformité partielle
conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat,  demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat » ;10. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 114 du règlement de l'Assemblée nationale : « Lorsque, après cette nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement, la commission saisie au fond détermine dans quel ordre sont appelés respectivement le texte de la commission mixte et le dernier texte voté par l'Assemblée nationale, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements votés par le Sénat. En cas de rejet de l'un de ces deux textes, l'autre est immédiatement mis aux voix. Au cas de rejet des deux textes, le projet ou la proposition est définitivement repoussé » ;11. Considérant, en premier lieu, que si le droit d'amendement peut s'exercer à chaque stade de la procédure, il est soumis à des limitations particulières quand est mis en discussion le texte élaboré par la commission mixte paritaire ou lorsque le Gouvernement invite l'Assemblée nationale, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, à statuer définitivement ; que, dans