AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 96-2101 (SEN) du 1996-07-12 — Sénat, Réunion 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 96-2101 présentée par M. Germain Viry, demeurant à Saint-Pierre (Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 avril 1996, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 avril 1996 dans le département de la Réunion pour la désignation d'un sénateur ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Paul Vergès, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 24 juin 1996 ;Vu les observations du ministre de l'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 15 mai 1996 ;Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en publiant des articles favorables à M. Paul Vergès pendant la campagne électorale et la veille du scrutin, le quotidien du parti communiste réunionnais n'a fait qu'user de la liberté reconnue à la presse de marquer sa préférence à l'un des candidats ;
Décision n° 96-2101 (SEN) du 1996-07-12 — Sénat, Réunion 
Solution : Rejet
2. Considérant que les propos attribués à MM. Paul Vergès et Michel Tamaya, son suppléant, concernant leur rôle dans l'adoption du plan de développement de la Réunion et leur position par rapport aux orientations définies par le Président de la République ne sont pas constitutifs de manoeuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
3. Considérant que, si le requérant fait état de pressions exercées sur des électeurs, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;
4. Considérant qu'aucune disposition du code électoral ne fait obstacle à ce qu'un candidat inscrive un emblème sur les bulletins de vote qu'il fait imprimer ; que celui choisi par l'un des candidats non élu, qui comporte à la fois la croix de Lorraine et la " rose au poing », est, en tout état de cause, compte tenu de l'écart des voix, sans incidence sur les résultats du scrutin ;
5. Considérant que le requérant ne précise pas en quoi serait irrégulière la désignation de l'épouse de M. Pierre Vergès pour le remplacer en qualité de délégué du conseil municipal du Port ; qu'eu égard à l'écart des voix, cette désignation n'a pu, en tout état de cause, exercer une influence déterminante sur le scrutin ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Germain Viry doit être rejetée,
Décision n° 96-2101 (SEN) du 1996-07-12 — Sénat, Réunion 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Germain Viry est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Germain Viry, au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996, où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 97-2105 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2105 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 avril 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 4 avril 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Max Nativel, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 8 et 15 septembre 1996 dans la 2e circonscription de la Réunion ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Nativel, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2105 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral "chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " ; que, selon le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 : "Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; que le deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral dispose que : "Est... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128 ;2. Considérant qu'il
Décision n° 97-2105 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. Jean-Max Nativel que ce dernier a recueilli un don de 5 000 F en espèces émanant d'une personne physique ; qu'ainsi, les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ont été méconnues ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Nativel est inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Décision n° 97-2105 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jean-Max Nativel est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 10 juillet 1997.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 97-2106 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2106 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 avril 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 4 avril 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Emile Chane-Tou-Ky, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 8 et 15 septembre 1996 dans la 2e circonscription de la Réunion ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Chane-Tou-Ky, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2106 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Chane-Tou-Ky s'est présenté dans la 2e circonscription de la Réunion a été acquise le 15 septembre 1996 ; qu'il est constant que le 15 novembre 1996, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Chane-Tou-Ky n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prévus par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Chane-Tou-Ky est inéligible, dans les conditions fixées par l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 10
Décision n° 97-2106 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
juillet 1997,
Décision n° 97-2106 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Emile Chane-Tou-Ky est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 10 juillet 1997.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Chane-Tou-Ky, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2108 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Henry Julien Barbe, demeurant à Schoelcher (Martinique), enregistrée le 15 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales devant se dérouler dans la 2e circonscription de la Martinique le 25 mai 1997 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la requête formée par M. Barbe a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 mai 1997, avant même le premier tour du scrutin ; que, dès lors, ladite requête est prématurée et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Henry Julien Barbe est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2108 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2109/2162 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2109/2162 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête présentée par M. Georges Allain et Mme Jacqueline Coutellier, demeurant à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), enregistrée sous le numéro 97-2109 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mai 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il devait être procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2o la requête présentée par les mêmes requérants, enregistrée comme ci-dessus le 2 juin 1997 sous le numéro 97-2162 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations complémentaires présentées par les requérants et enregistrées comme ci-dessus les 11 et 17 juin 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Crépeau, député, enregistré comme ci-dessus le 17 juin 1997 et tendant notamment à la condamnation des requérants aux dépens et au versement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Vu les observations complémentaires présentées par les requérants et enregistrées comme ci-dessus le 23 juin 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté par les requérants et enregistré comme ci-dessus le 25 juin 1997 ;Vu les observations complémentaires présentées par les requérants et enregistrées comme ci-dessus le 27 juin 1997 ;Vu l'article 59 de la
Décision n° 97-2109/2162 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2109/2162 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;AN, CHARENTE-MARITIME (1re CIRCONSCRIPTION) M. GEORGES ALLAIN ET Mme JACQUELINE COUTELLIERSur la requête no 97-2109 :2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;3. Considérant que la requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mai 1997, avant même le premier tour du scrutin ; que, dès lors, ladite requête est prématurée et par suite irrecevable ;Sur la requête no 97-2162 :4. Considérant que la requête, qui met en cause l'ensemble des pouvoirs publics et plusieurs moyens de communication écrite ou audiovisuelle, ne comporte que des allégations de caractère général et ne contient aucun grief pouvant être utilement invoqué à l'encontre de l'élection contestée ; que, par suite, elle est irrecevable ;Sur les conclusions de M. Michel Crépeau, député, tendant à la condamnation des requérants aux dépens et au versement de dommages et intérêts :5. Considérant que de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du Conseil constitutionnel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables,
Décision n° 97-2109/2162 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Georges Allain et Mme Jacqueline Coutellier sont rejetées.Article 2 :Les conclusions de M. Michel Crépeau, député, tendant à la condamnation des requérants aux dépens et au versement de dommages et intérêts sont rejetées.Article 3 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2110 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Tarn (2ème circ.) et Haute-Garonne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Georges Salvan, demeurant à Rabastens (Tarn), enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 2e circonscription du Tarn et la 7e circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2110 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Tarn (2ème circ.) et Haute-Garonne (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection, ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant que le requérant conteste les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 2e circonscription du Tarn et dans la 7e circonscription de la Haute-Garonne ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat n'a été proclamé élu dans ces circonscriptions ; que, dès lors, la requête de M. Salvan enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel est prématurée et, par suite, irrecevable, 
Décide :Article premier :La requête de M. Georges Salvan est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2111 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques Dray, demeurant à Senlis (Oise), déposée à la préfecture de l'Oise le 24 mai 1997, enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales devant se dérouler le 25 mai 1997 dans la 4e circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la requête formée par M. Dray a été déposée à la préfecture du département le 24 mai 1997, avant même le premier tour du scrutin ; que, dès lors, ladite requête est prématurée et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Jacques Dray est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2111 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Oise (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2112 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de Madame Blandine LEFEVRE et de Monsieur Lucien LEFEVRE, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;