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Décision n° 2023-1066 (QPC) du 2023-10-27 — Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Solution : Conformité
sont pas, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, manifestement inappropriées à ces objectifs.12. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l’article L. 542-1 du code de l’environnement que la gestion des déchets radioactifs doit être assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement et que la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs doit prévenir ou limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.13. À cette fin, l’article L. 542-10-1 du même code entoure la création et l’exploitation d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de différentes garanties propres à assurer le respect de ces exigences.14. D’une part, le stockage en couche géologique profonde de tels déchets doit garantir la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives du stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion. Cette réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l’adaptabilité de la conception et la flexibilité d’exploitation du stockage, et inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérentes avec la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage.15. D’autre part, la création d’un
Décision n° 2023-1066 (QPC) du 2023-10-27 — Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Solution : Conformité
centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est soumise à une procédure d’autorisation particulière. La demande d’autorisation doit concerner une couche géologique ayant fait l’objet d’études au moyen d’un laboratoire souterrain. Le dépôt de cette demande doit être précédé d’un débat public sur la base d’un dossier réalisé par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. La demande doit également donner lieu à un rapport de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 du code de l’environnement, à un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et au recueil de l’avis des collectivités territoriales intéressées. Elle est ensuite transmise à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.16. Lors de l’examen de la demande d’autorisation, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. L’autorisation délivrée fixe alors la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée, cette durée ne pouvant être inférieure à cent ans.17. En outre, l’autorisation de mise en service est limitée à une phase pilote qui doit permettre de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment par un programme d’essais in situ. Tous les colis de déchets
Décision n° 2023-1066 (QPC) du 2023-10-27 — Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Solution : Conformité
doivent rester aisément récupérables durant cette phase, qui comprend des essais de récupération. 18. Les résultats de la phase pilote font l’objet d’un rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soumis aux mêmes autorités et personnes publiques que celles intervenant au cours de la procédure d’autorisation. Après la présentation d’un projet de loi adaptant les conditions d’exercice de la réversibilité du stockage, l’Autorité de sûreté nucléaire délivre l’autorisation de mise en service complète de l’installation, à la condition que la réversibilité du centre de stockage soit garantie dans les conditions prévues par la loi.19. Enfin, seule une loi peut autoriser la fermeture définitive du centre, qui consiste en l’achèvement de toutes les opérations et aménagements, y compris ceux qui resteront requis pour permettre les interventions éventuellement nécessaires à la maîtrise, après la fermeture définitive et à plus long terme, des risques et inconvénients que l’installation présente pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement.20. En dernier lieu, la participation des citoyens est assurée tout au long de l’activité du centre de stockage par le biais d’une mise à jour, tous les cinq ans, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et le public, d’un plan directeur portant sur son exploitation.21. Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu des garanties mentionnées
Décision n° 2023-1066 (QPC) du 2023-10-27 — Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Solution : Conformité
précédemment, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l’article 1er de la Charte de l’environnement tel qu’interprété à la lumière du septième alinéa de son préambule.22. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2023-1066 (QPC) du 2023-10-27 — Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement ainsi que les troisième et quatrième phrases du quatorzième alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 octobre 2023.
Décision n° 2023-1067 (QPC) du 2023-11-10 — M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bechir C. par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1067 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Décision n° 2023-1067 (QPC) du 2023-11-10 — M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi, enregistrées le 27 septembre 2023 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi, enregistrées le 11 octobre 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Marion Sicard, avocate au barreau de Nice, pour le requérant, et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 25 octobre 2023 ;Au vu de la note en délibéré présentée par la Première ministre, enregistrée le 30 octobre 2023 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1067 (QPC) du 2023-11-10 — M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Solution : Conformité
1. Le premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsqu’il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article 99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d’instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu’ils fassent l’objet d’une expertise. Cet échantillon est placé sous scellés ». 2. Le requérant reproche à ces dispositions de réserver au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction et de priver ainsi le prévenu cité à comparaître au terme d’une enquête de police de la possibilité de contester la nature de ces produits devant la juridiction de jugement. Il en résulterait, selon lui, une méconnaissance des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du principe d’égalité devant la justice. Pour les mêmes motifs, le législateur aurait en outre méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant les droits et principe précités.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale. 4. En premier lieu, selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni
Décision n° 2023-1067 (QPC) du 2023-11-10 — M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Solution : Conformité
la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition les droits de la défense et le droit à un procès équitable.5. En application du quatrième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale et du quatrième alinéa de l’article 99-2 du même code, le procureur de la République, au cours de l’enquête, et le juge d’instruction, au cours de l’information judiciaire, peuvent ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice lorsqu’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.6. Les dispositions contestées prévoient que, en matière de trafic de stupéfiants, le juge d’instruction qui ordonne la destruction de tels produits doit en conserver un échantillon afin de permettre, le cas échéant, qu’ils fassent l’objet d’une expertise. Cette obligation n’est pas prévue dans le cadre de l’enquête. 7. D’une part, il résulte de l’article 41-5 du code de procédure pénale que, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, seuls les produits dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité peuvent être détruits. La décision prise par le procureur de la République est motivée et notifiée par tout moyen notamment à la personne mise en cause. Cette dernière peut former un recours suspensif devant la chambre de l’instruction.8. D’autre part, devant la juridiction de jugement, conformément à l’article 427 du code de procédure
Décision n° 2023-1067 (QPC) du 2023-11-10 — M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Solution : Conformité
pénale, la preuve de la nature des produits saisis peut être rapportée par tout moyen et le juge ne peut fonder sa décision que sur des éléments qui lui sont apportés au cours des débats et contradictoirement discutés devant lui. Dans ce cadre, il appartient au ministère public de rapporter la preuve de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. 9. Dès lors, la personne intéressée est mise en mesure de contester les conditions dans lesquelles ont été recueillis les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause.10. Les griefs tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable doivent donc être écartés. 11. En second lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l’article 16 de la Déclaration de 1789 que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.12. D’une part, eu égard notamment à la gravité ou la complexité des faits susceptibles de justifier l’ouverture d’une information judiciaire, les personnes renvoyées devant une juridiction de jugement à l’issue d’une instruction ouverte du chef de trafic de stupéfiants sont dans
Décision n° 2023-1067 (QPC) du 2023-11-10 — M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Solution : Conformité
une situation différente de celle des personnes citées à comparaître à l’issue d’une enquête préliminaire ou de flagrance. 13. D’autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 7 et 8, sont assurées aux personnes mises en cause, qu’elles soient jugées à l’issue d’une information judiciaire ou d’une enquête, des garanties équivalentes.14. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice doit être écarté. 15. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2023-1067 (QPC) du 2023-11-10 — M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La première phrase du premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 10 novembre 2023.
Décision n° 2023-6266/6268 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2023 d’une requête présentée par M. Yves THORAILLER, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 2e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 1er et 15 avril 2023 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6266 AN. Il a également été saisi le 26 avril 2023 d’une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Pedro GUANAES NETTO, candidat à la même élection. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6268 AN.
Décision n° 2023-6266/6268 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le code de justice administrative ;-  le décret n° 2023-104 du 17 février 2023 portant convocation des électeurs pour l’élection de trois députés à l’Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circ. des Français établis hors de France) ;- l’arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Eléonore CAROIT, députée, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 17 juillet, 4 et 20 septembre 2023 ;- les observations présentées par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées les 17 juillet et 20 septembre 2023 ;- le mémoire en réplique présenté par M. GUANAES NETTO, enregistré le 4 septembre 2023 ;- les mémoires en réplique présentés par M. THORAILLER, enregistrés les 4 et 20 septembre 2023 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 18 septembre 2023 approuvant le compte de campagne de Mme CAROIT ;- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE
Décision n° 2023-6266/6268 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
Solution : Rejet
CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6266/6268 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur l’organisation du scrutin :2. M. GUANAES NETTO soutient, d’une part, que le décret du 17 février 2023 mentionné ci-dessus a laissé un délai trop court pour la préparation des candidatures et qu’il est intervenu à une période de l’année inadaptée. Ces circonstances auraient rendu l’accomplissement des démarches requises plus difficile pour certains candidats, portant ainsi atteinte au principe d’égalité entre les candidats. Toutefois, le requérant n’apporte aucune précision ou justification au soutien de ces allégations. Dans ces conditions, et alors que le scrutin a été organisé dans le délai de trois mois prescrit par l’article L.O. 178 du code électoral et conformément aux modalités prévues par ce code pour la convocation des électeurs et les déclarations de candidatures, le grief doit être écarté.3. Si le même requérant dénonce, d’autre part, l’envoi tardif ou l’absence de réception par de nombreux électeurs du courrier électronique ou postal de convocation, un tel envoi n’est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire. Par ailleurs, il résulte, en tout état de cause, de l’instruction que les électeurs ont été convoqués par le décret du 17 février 2023 et qu’ils ont été informés de la tenue de l’élection par courrier électronique ou postal avant chaque tour de scrutin. Le grief tiré de l’atteinte à la régularité
Décision n° 2023-6266/6268 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
Solution : Rejet
du scrutin doit dès lors être écarté.- Sur la campagne et la propagande électorales :4. En premier lieu, si M. GUANAES NETTO soutient que la sincérité du scrutin a été faussée par l’utilisation de slogans de campagne sur le matériel électoral de nature à induire en erreur les électeurs lors du vote par voie électronique, ces allégations ne sont assorties d’aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé. 5. En deuxième lieu, la circonstance qu’une candidate à l’élection ait retouché la photographie figurant sur son matériel électoral n’a pas été, en l’espèce, de nature à induire en erreur les électeurs.6. En troisième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que Mme CAROIT, candidate élue, se soit prévalue de sa qualité de « députée sortante », alors que son élection a été annulée, n’est pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.7. En quatrième lieu, le même requérant reproche à Mme CAROIT d’avoir publié des messages ayant le caractère de propagande électorale sur un réseau social la veille du scrutin, soit le 31 mars 2023. Cependant, il résulte de l’instruction que la candidate a publié ces messages le 30 mars 2023, avant que l’heure légale locale de la fin de la campagne n’ait été atteinte. La publication de ces messages n’a donc pas porté atteinte à la sincérité du scrutin et à l’égalité entre les candidats.8. En dernier lieu, M. THORAILLER soutient que les électeurs ayant décidé de voter à l’urne ou par correspondance ont été empêchés de choisir
Décision n° 2023-6266/6268 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
Solution : Rejet
leur candidat en raison de l’absence d’acheminement du matériel électoral ou de son acheminement tardif pour les deux tours de scrutin. Toutefois, à l’appui de cette allégation, il se borne à produire un petit nombre d’attestations d’électeurs en ce sens. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que ces dysfonctionnements auraient altéré la sincérité du scrutin et porté atteinte à l’égalité des électeurs devant le suffrage. - Sur les opérations de vote :9. En application de l’article L. 330-13 du code électoral applicable à l’élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l’article L. 330-23 du même code et « peuvent également, par dérogation à l’article L. 54, voter par correspondance … par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin », selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. L’article R. 176-3-7 dispose que l’identité de l’électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe, créés de manière aléatoire et transmis séparément à l’électeur, au plus tard avant le début de la période de vote, par des modes d’acheminement différents. En vertu de l’article 4 de l’arrêté du 16 mars 2022 mentionné ci-dessus, cette transmission à l’électeur de l’identifiant s’opère par courrier électronique et celle du mot de passe par message texte sur son téléphone mobile,