AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2023-6278/6282 (SEN) du 2024-03-15 — SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Solution : Rejet
différents bureaux de vote, invoqué pour la première fois par les requérants dans leur mémoire enregistré le 28 décembre 2023, a été présenté après l’expiration du délai de dix jours fixé par l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus. Ce grief est, dès lors, irrecevable.14. En sixième lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que Mme Soraya MESBAHI a formulé la veille du scrutin en fin de journée une demande de vote par procuration pour motif médical, qui a été acceptée. Si, en raison de la brièveté du délai séparant cette décision des opérations électorales, la procuration n’a pu être mentionnée sur la liste d’émargement, cette liste a été signée par le mandataire de Mme MESBAHI, de sorte que le vote de cette dernière n’est pas entaché d’irrégularité. D’autre part, le grief tiré de l’irrégularité de la procuration donnée par M. Wallerand DE SAINT JUST à Mme Marie-Caroline LE PEN manque en fait. En outre, les autres griefs relatifs à l’irrégularité du vote par procuration de Mme Chrystelle METHON et à l’impossibilité pour M. André DEL de voter en l’absence d’acceptation de sa demande de voter par procuration, qui n’ont pas été présentés dans le délai de recours, sont irrecevables.15. En septième lieu, les irrégularités alléguées dans la composition de certains bureaux de vote ou dans la vérification de la qualité et de l’identité de certains électeurs ne sont pas, en l’espèce, de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.16. En huitième
Décision n° 2023-6278/6282 (SEN) du 2024-03-15 — SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Solution : Rejet
lieu, l’inexactitude, dans les documents de propagande électorale, quant au mandat électif détenu par Mme Sophie SANSY, candidate en quatrième position sur la liste conduite par M. IACOVELLI, n’est pas susceptible d’avoir influé sur la régularité du scrutin.17. En dernier lieu, d’une part, si l’utilisation à des fins de propagande électorale par Mme AESCHLIMANN et M. IACOVELLI d’un compte à abonnement payant sur un réseau social a constitué une méconnaissance des articles L. 48-1 et L. 52-1 du code électoral, elle n’a pas, en l’espèce, constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. D’autre part, la méconnaissance par M. BARNY, candidat à la tête d’une liste ayant obtenu 17 suffrages, des dispositions de l’article L. 49 du code électoral n’est pas susceptible, en l’espèce, d’avoir exercé une influence sur la régularité du scrutin. Enfin, la publication sur un réseau social, le jour de l’élection, par un conseiller municipal de la commune d’Asnières-sur-Seine dans laquelle Mme AESCHLIMANN est adjointe au maire, d’un message concernant un événement de la vie de cette commune, sans aucune mention de l’élection sénatoriale, ne constitue pas une méconnaissance de l’article L. 49 du code électoral.18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme CANDELIER, M. MERGY et M. MAUGER doit être rejetée.
Décision n° 2023-6278/6282 (SEN) du 2024-03-15 — SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  Les requêtes de M. Philippe PEMEZEC et de Mme Catherine CANDELIER, M. Gilles MERGY et M. David MAUGER sont rejetées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 mars 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 15 mars 2024.
Décision n° 2024-304 (L) du 2024-03-14 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense
Solution : Législatif
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 février 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-304 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 755-1 du code de l’éducation ainsi que des mots « et à l’organisation » figurant à l’article L. 3411-1 du code de la défense.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de la défense ;- le code de l’éducation ;- la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l’École polytechnique ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-304 (L) du 2024-03-14 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense
Solution : Législatif
1. Le huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d’établissements publics. Il en résulte que le législateur est compétent pour en fixer les règles constitutives.2. L’article L. 755-1 du code de l’éducation est relatif à l’École polytechnique. Selon son deuxième alinéa, l’administration de cet établissement public est assurée par un conseil d’administration et le président de ce conseil, sous l’autorité duquel un officier général assure la direction générale et le commandement militaire de l’école. En vertu du troisième alinéa de ce même article, un décret en Conseil d’État précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d’administration et le président, ainsi que les règles relatives à l’organisation et au régime administratif et financier de l’école.3. L’article L. 3411-1 du code de la défense renvoie aux articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de l’éducation la définition des règles relatives aux missions « et à l’organisation » de l’École polytechnique ainsi qu’au recrutement et à l’instruction de ses élèves.4. L’École polytechnique est une école supérieure militaire dont les élèves français servent sous statut militaire en application de la loi du 15 juillet 1970 mentionnée ci-dessus. Elle constitue, en raison de l’originalité de la mission qui lui est ainsi confiée, une catégorie particulière d’établissement public, sans équivalent sur le plan
Décision n° 2024-304 (L) du 2024-03-14 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense
Solution : Législatif
national. 5. Par suite, le législateur est seul compétent pour fixer ses règles constitutives, au nombre desquelles figurent la détermination et le rôle de ses organes de direction et d’administration. 6. Dès lors, les dispositions dont le déclassement est demandé, qui sont relatives à la détermination et au rôle des organes de direction et d’administration de l’École polytechnique, ont un caractère législatif.
Décision n° 2024-304 (L) du 2024-03-14 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense
Solution : Législatif
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 755-1 du code de l’éducation ainsi que les mots « et à l’organisation » figurant à l’article L. 3411-1 du code de la défense ont un caractère législatif. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 mars 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 14 mars 2024.
Décision n° 2023-1083 (QPC) du 2024-03-21 — Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1083 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Décision n° 2023-1083 (QPC) du 2024-03-21 — Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par la communauté de communes requérante, enregistrées le 9 janvier 2024, et celles présentées pour cette dernière par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, enregistrées le 10 janvier 2024 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 10 janvier 2024 ;- les secondes observations présentées par la communauté de communes requérante, enregistrées le 22 janvier 2024, et celles présentées pour cette dernière par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, enregistrées le 24 janvier 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Mme Jacqueline Gourault ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Après avoir entendu Me Mathieu Stoclet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la communauté de communes requérante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 13 mars 2024 ;Au vu des pièces
Décision n° 2023-1083 (QPC) du 2024-03-21 — Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Solution : Non conformité totale
suivantes :- la note en délibéré présentée pour la communauté de communes requérante par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, enregistrée le 18 mars 2024 ;- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le même jour ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1083 (QPC) du 2024-03-21 — Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Solution : Non conformité totale
1. Le paragraphe II de l’article 250 de la loi du 28 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« À compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reconduit chaque année.« En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de chaque année et celui existant au 1er janvier de l’année précédente, le prélèvement est recalculé de la manière suivante :« 1° En calculant, la part du prélèvement de l’année précédente afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l’année précédente, par répartition du montant du prélèvement au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;« 2° Puis en additionnant les parts, calculées conformément au 1° du présent II, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l’année en cours.« Pour l’application de ces dispositions, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
Décision n° 2023-1083 (QPC) du 2024-03-21 — Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Solution : Non conformité totale
assimilées à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». 2. La communauté de communes requérante reproche à ces dispositions de maintenir de manière pérenne, pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y étaient assujettis en 2018, le prélèvement acquitté cette année-là au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Ce faisant, le montant à acquitter ne rendrait plus compte des caractéristiques démographiques ou financières des établissements publics en cause. Il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon qu’ils ont ou non été assujettis à ce prélèvement en 2018, et une charge excessive pour ceux qui y ont été assujettis, en méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. 3. La communauté de communes requérante soutient également que ce prélèvement serait susceptible de peser fortement sur les capacités d’autofinancement des établissements publics en cause et contreviendrait, pour cette raison, aux principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa du paragraphe II de l’article 250 de la loi du 28 décembre 2018, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2019.- Sur le fond :5. Selon l’article 13
Décision n° 2023-1083 (QPC) du 2024-03-21 — Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Solution : Non conformité totale
de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.6. Jusqu’en 2018, en application de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, la dotation d’intercommunalité de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre était minorée, en fonction de ses recettes réelles de fonctionnement, afin de le faire participer à l’effort budgétaire de redressement des comptes publics. Lorsque cette minoration excédait le montant de la dotation d’intercommunalité susceptible de revenir à un établissement public, celui-ci était assujetti, pour le solde restant, à un prélèvement de l’État sur les compensations d’exonération dues ou, à défaut, sur le produit de la fiscalité locale. L’objet de ce prélèvement était, ainsi, d’assurer que tous les établissements publics de coopération intercommunale participent, à hauteur de leur richesse relative, à l’effort de redressement des finances publiques.7. Depuis la réforme de la
Décision n° 2023-1083 (QPC) du 2024-03-21 — Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Solution : Non conformité totale
dotation d’intercommunalité résultant de l’article 250 de la loi du 28 décembre 2018, le montant de la contribution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au redressement des finances publiques a été directement intégré à la dotation d’intercommunalité par une minoration de son montant global avant répartition individuelle. Les dispositions contestées du paragraphe II de cet article ont toutefois maintenu, de manière pérenne, pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale qui y avaient été assujettis en 2018, le prélèvement précité, en en fixant le montant à celui appliqué cette même année 2018.8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 7 et 8 de la décision du 15 octobre 2020 mentionnée ci-dessus, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques.9.  Par conséquent, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :10. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en
Décision n° 2023-1083 (QPC) du 2024-03-21 — Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Solution : Non conformité totale
cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.11. En l’espèce, d’une part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur. D’autre part, la déclaration d’inconstitutionnalité, qui n’emporte pas de conséquences manifestement excessives, peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.
Décision n° 2023-1083 (QPC) du 2024-03-21 — Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa du paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 21 mars 2024.
Décision n° 2023-1084 (QPC) du 2024-03-21 — Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475351 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Fédération hospitalière de France par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1084 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Décision n° 2023-1084 (QPC) du 2024-03-21 — Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’action sociale et des familles ;- la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;- la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;- la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la fédération requérante par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 9 janvier 2024 ; - les observations en intervention présentées pour l’association Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 10 janvier 2024 ;- les secondes observations présentées pour la fédération requérante et l’association intervenante par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 24 janvier 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Claire Waquet, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la fédération requérante et l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 13 mars
Décision n° 2023-1084 (QPC) du 2024-03-21 — Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
Solution : Conformité
2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :