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Décision n° 2026-319 (L) du 2026-04-16 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime
Solution : Réglementaire
1. La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime institue une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins comprenant un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux. En application des articles L. 912-4 et L. 912-5 du même code, chacun de ces comités est administré par un conseil composé de représentants, élus ou nommés, des membres des professions exerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin.2. Le paragraphe II bis du même article L. 912-4, dont le déclassement est demandé, qui se borne à prévoir que les membres des conseils de ces comités doivent être âgés de moins de soixante-cinq ans à la date de leur élection ou de leur désignation, ne met en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, ces dispositions ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le paragraphe II bis de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime a un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2026-319 (L) du 2026-04-16 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime
Solution : Réglementaire
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 16 avril 2026.
Décision n° 2026-902 (DC) du 2026-03-19 — Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, sous le n° 2026-902 DC, le 19 février 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien
Décision n° 2026-902 (DC) du 2026-03-19 — Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Solution : Conformité - réserve
TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, ainsi que par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET, députés.
Décision n° 2026-902 (DC) du 2026-03-19 — Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’environnement ;- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;- le code de justice administrative ;- le code du patrimoine ;- le code des relations entre le public et l’administration ;- le code de la sécurité intérieure ;- le code des transports ;- le code du travail ;- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés par la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;- la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 11 mars 2026 ;Et après avoir entendu les rapporteurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-902 (DC) du 2026-03-19 — Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Solution : Conformité - réserve
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 4, 22, 26, 42, 43, 45 et 46, ainsi que de certaines dispositions de ses articles 15, 18, 23, 30, 36, 44 et 47.- Sur l’article 4 :2. L’article 4 institue plusieurs dérogations aux interdictions et limitations en matière de publicité pour l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.3. Les députés requérants soutiennent que les dispositions contestées, qui dérogent, selon eux, à la réglementation relative aux espèces protégées, ne seraient ni justifiées par un motif d’intérêt général, ni nécessaires, ni proportionnées, faute d’être suffisamment circonscrites. Il en résulterait une méconnaissance du principe de prévention des atteintes à l’environnement et du droit de vivre dans un environnement sain.4. Ils soutiennent par ailleurs que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne garantit l’information et la participation du public, alors que les dérogations qu’elles instituent ont, selon eux, une incidence directe et significative sur l’environnement. Il en résulterait une méconnaissance du droit à l’information et à la participation du public.5. Enfin, ils font valoir que ces dérogations priveraient les communes de leur compétence en matière de police de la publicité, notamment en la déléguant partiellement au préfet, pour une durée
Décision n° 2026-902 (DC) du 2026-03-19 — Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Solution : Conformité - réserve
excessive et non justifiée. Il en résulterait une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des articles 1er, 3 et 7 de la Charte de l’environnement :6. Selon l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Son article 3 dispose : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par cet article, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.7. Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes et prévoit, à ce titre, certaines interdictions et limitations.8. Les dispositions contestées instituent plusieurs dérogations à ces interdictions et limitations s’agissant des dispositifs et matériels qui supportent exclusivement l’affichage des éléments olympiques et paralympiques, de la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, ainsi que de l’installation d’un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique.9. Il ressort des travaux préparatoires qu’en
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Solution : Conformité - réserve
adoptant ces dispositions, le législateur a entendu aménager les règles applicables en matière de publicité afin de permettre à certaines parties au contrat hôte signé le 9 avril 2025 de remplir les obligations liées à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général.10. En premier lieu, d’une part, si les dispositions contestées du paragraphe I de l’article 4 de la loi déférée prévoient des règles dérogatoires pour l’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs et matériels supportant l’affichage de certains éléments, de telles dérogations ne sont applicables que jusqu’au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux paralympiques d’hiver de 2030 au plus tard, et seulement sur le territoire des communes concernées par une opération ou un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.11. D’autre part, ces dérogations ne portent que sur les règles applicables en matière de publicité et ne font pas obstacle, en tout état de cause, à l’application des autres règles qui ont pour objet d’assurer la protection de l’environnement, notamment celles relatives aux espèces protégées.12. Enfin, l’autorité compétente en matière de police de la publicité peut s’opposer à de telles installations ou les subordonner au respect de certaines conditions destinées, notamment, à favoriser leur insertion
Décision n° 2026-902 (DC) du 2026-03-19 — Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Solution : Conformité - réserve
architecturale et paysagère et à réduire leur incidence sur le cadre de vie environnant.13. Le grief tiré de la méconnaissance par le paragraphe I de l’article 4 de la loi déférée des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement doit donc être écarté.14. Par ailleurs, les autres dispositions contestées de l’article 4, qui se bornent à prévoir certaines dérogations aux règles de droit commun interdisant l’affichage publicitaire sans autoriser par elles-mêmes l’implantation d’installations portant atteinte à l’environnement, n’entrent pas dans le champ d’application de la Charte de l’environnement.15. En second lieu, au regard du champ d’application circonscrit des dispositions contestées du paragraphe I de l’article 4 de la loi déférée et compte tenu de la nature des installations concernées, le législateur a pu considérer que les décisions individuelles de non-opposition relatives à ces installations ne constituaient pas des décisions ayant une incidence significative sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement.16. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement ne peut qu’être écarté.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales :17. L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de
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Solution : Conformité - réserve
leurs ressources. En vertu du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ».18. Si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c’est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d’intérêt général, qu’elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu’elles n’entravent pas leur libre administration et qu’elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée.19. Les dispositions contestées, qui se bornent à instituer des dérogations temporaires aux règles de publicité liées à l’organisation et au déroulement des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, n’ont ni pour objet ni pour effet de priver les communes de leurs compétences en matière de police de la publicité ou d’en modifier les conditions d’exercice. En particulier, l’attribution au représentant de l’État de la définition du parcours du relais des flammes olympique et paralympique ne transfère pas à ce dernier l’exercice du pouvoir de police de la publicité sur ce tracé.20. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales ne peut donc qu’être écarté.21. Il résulte de tout ce qui précède que
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l’article 4 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 15 :22. Le paragraphe I de l’article 15 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage.23. Les députés requérants soutiennent que cette habilitation ne satisferait pas aux exigences de précision découlant de l’article 38 de la Constitution. Par ailleurs, selon eux, en autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant en particulier à renforcer l’efficacité du recueil et du partage d’informations ainsi que de certaines enquêtes en lien avec la lutte contre le dopage, ces dispositions, par leur imprécision, pourraient lui permettre de méconnaître le droit au respect de la vie privée.24. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Cette disposition fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention. Toutefois, elle n’impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des
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ordonnances qu’il prendra en vertu de cette habilitation. 25. Les dispositions contestées habilitent le Gouvernement à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi afin, d’une part, d’assurer la mise en œuvre dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2027, de modifier la composition et les modalités de désignation du collège de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage, de renforcer l’efficacité du recueil et du partage d’informations ainsi que des enquêtes permettant d’établir des violations des règles de lutte contre le dopage ou des infractions pénales relatives au dopage, de fixer les garanties procédurales à l’égard des mineurs en matière de contrôles et d’investigations antidopage, de clarifier et de simplifier les procédures applicables en matière de lutte contre le dopage ainsi que de modifier le régime de responsabilité et les procédures applicables en matière de dopage animal. 26. D’autre part, elles l’habilitent à adopter les modifications rédactionnelles nécessaires à la rationalisation des dispositions existantes en matière de prévention et de lutte contre le dopage, ainsi qu’à tirer les conséquences des modifications apportées en application de l’habilitation.27. Ce faisant, le législateur a suffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance ainsi que leur domaine d’intervention. Le grief tiré de la méconnaissance de
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l’article 38 de la Constitution doit donc être écarté.28. En second lieu, la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.29. Les dispositions contestées, qui n’ont pas pour objet de permettre la création de nouveaux pouvoirs d’enquête ou de traitements de données à caractère personnel ne sont, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires au droit au respect de la vie privée. Elles ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle, et notamment du droit au respect de la vie privée. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.30. Par conséquent, le paragraphe I de l’article 15 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 18 :31. L’article 18 prévoit que la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement concernant les projets, plans ou programmes nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 s’effectue par voie électronique.32. Les députés requérants soutiennent que, faute de garanties suffisantes, cette procédure de
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participation du public par voie électronique ne permettrait pas une information satisfaisante et une participation effective et éclairée des personnes concernées, notamment en raison des difficultés d’accès de certaines d’entre elles aux outils numériques. Ils critiquent également l’excessive brièveté des délais prévus pour formuler des observations. Il en résulterait une méconnaissance des droits à l’information et à la participation du public.33. Selon l’article 7 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.34. En application des dispositions contestées, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement concernant les projets, plans et programmes nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 s’effectue par voie électronique dans les conditions définies à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.35. D’une part, le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur
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les lieux concernés et, selon l’importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l’ouverture de la participation électronique du public.36. D’autre part, le dossier soumis à cette procédure de participation comprend les mêmes pièces que le dossier d’enquête publique. Il est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans différents lieux. Dans certains d’entre eux, un agent peut être chargé d’accompagner les personnes en difficulté avec l’informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie électronique.37. En outre, le public dispose, pour formuler ses observations et propositions, d’un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, identique à celui applicable dans le cadre de l’enquête publique.38. Il résulte de ce qui précède que le législateur a suffisamment défini les conditions et limites dans lesquelles s’exercent les droits à l’information et à la participation du public.39. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement doit donc être écarté.40. Par conséquent, le premier alinéa de l’article 18 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 22 :41. L’article 22 autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation avec prise de possession immédiate de certains biens nécessaires à la réalisation de certains
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Solution : Conformité - réserve
ouvrages et aménagements dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.42. Les députés requérants reprochent à ces dispositions, dont ils critiquent l’imprécision, de permettre la mise en œuvre d’une telle procédure d’expropriation pour un nombre excessif de constructions et sans qu’elle ait à être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. Il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété.43. Aux termes de l’article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’une opération dont l’utilité publique a été légalement constatée. La prise de possession par l’expropriant doit être subordonnée au versement préalable d’une indemnité. Pour être juste, l’indemnisation doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation. En cas de désaccord sur la fixation du montant de l’indemnité, l’exproprié doit disposer d’une voie de recours appropriée.44. Toutefois, l’octroi par la collectivité expropriante d’une provision représentative de l’indemnité due n’est pas incompatible avec le respect de ces exigences si un tel