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Décision n° 67-481 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Thorailler, demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 à la préfecture d'Eure-et-Loir et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 2e circonscription d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Vivier, député, ledit mémoire enregistré le 24 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Thorailler, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 3 mai 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Vivier, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 7 juin 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-481 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés d'irrégularités dans la propagande électorale :1. Considérant, d'une part, que si les affiches électorales de M. Thorailler ont été dans plusieurs communes de la circonscription soit lacérées, soit recouvertes par des affiches de ses adversaires, parfois après la clôture de la période d'affichage autorisé, il résulte de l'instruction que des abus de propagande ont été commis par le requérant ;2. Considérant, d'autre part, qu'une campagne menée à l'initiative d'un syndicat professionnel contre la fermeture éventuelle de classes du premier degré en Eure-et-Loir et qui s'est poursuivie après l'ouverture de la période électorale a tendu à tort à présenter comme acquises des décisions qui étaient seulement envisagées ; mais qu'une mise au point a été publiée dans la presse dans les débuts de la campagne électorale par l'inspection académique ;3. Considérant, par suite, que les griefs ainsi invoqués n'ont pu exercer une influence de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;- Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le déroulement du scrutin :4. Considérant que, s'il a été trouvé dans les urnes quatorze enveloppes sur lesquelles manquait le timbre à date de la préfecture, il est établi que ce fait était accidentel et que les suffrages correspondants s'étaient portés par moitié sur chacun des deux candidats ;5. Considérant qu'il n'est pas prouvé que des pressions aient été exercées sur certains électeurs, non plus que des irrégularités aient été
Décision n° 67-481 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.) 
Solution : Rejet
commises dans l'établissement de la liste électorale de Dreux ;6. Considérant, enfin, que les cartes d'électeurs ont été, dans la même commune, régulièrement distribuées ou retirées par les titulaires au moment du scrutin ; que si, toutefois 434 d'entre elles n'ont pas été retirées, il n'est pas allégué que ce fait résulte d'une manœuvre ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Thorailler ne peut être accueillie ;
Décision n° 67-481 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Thorailler est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-482 (AN) du 1967-04-13 — A.N., Paris (22ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 33 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jacques Sanglier, demeurant 24, rue Saussier-Leroy, à Paris (17e), ladite requête enregistrée le 24 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967, dans la 22e circonscription de Paris, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-482 (AN) du 1967-04-13 — A.N., Paris (22ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, " l'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 12 mars 1967 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 22e circonscription de Paris a été faite le 13 mars 1967 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958, expirait le 23 mars 1967 à minuit ;3. Considérant que le requérant n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer directement sa requête au secrétariat général du Conseil constitutionnel ou à la préfecture ; que cette requête, adressée par la poste au secrétariat général du Conseil constitutionnel, n'y a été enregistrée que le 24 mars 1967, soit postérieurement à l'expiration du délai susmentionné ; que, dès lors, elle est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Sanglier est rejetée.Article-2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du jeudi 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Décision n° 67-483 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Isère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Fagot, demeurant à Voiron (Isère), ladite requête enregistrée le 22 mars à la préfecture de l'Isère et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 4e circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Tezier, député, ledit mémoire enregistré le 24 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Fagot, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-483 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Isère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, que d'après les dispositions des articles L. 90 et R. 26 du Code électoral, les candidats peuvent utiliser leurs affiches pour la présentation et la défense de leur candidature et de leur programme, mais ne doivent apposer sur les panneaux mis à leur disposition que deux affiches électorales de grandes dimensions outre celles annonçant la tenue de réunions ;2. Considérant que M. Tezier a fait apposer sur ses panneaux trois affiches de grand format dont deux comportaient des appels en sa faveur émanant d'une personnalité politique et de maires de la circonscription ; qu'ainsi, ces affiches, régulières quant à leur teneur, étaient, en raison de leur nombre, non conformes aux dispositions précitées du code électoral ; que toutefois, ce fait n'a pu, à lui seul, exercer sur le scrutin une influence de nature à en changer le sens ;3. Considérant que la reproduction par un journal régional, la veille du scrutin, d'un appel lancé antérieurement par voie d'affiches par les maires de la circonscription en faveur du candidat élu, n'était pas illicite ; que si cet appel mentionnait parmi ses signataires un maire qui ne l'avait pas signé, le démenti affiché par ce dernier le matin du scrutin a pu permettre à ses administrés d'être informés en temps utile de sa position ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 67-483 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Isère (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Fagot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-485 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Raymond Gorjux, demeurant 105, rue Pernon, à Lyon (4e), ladite requête enregistrée à la préfecture du Rhône le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 3e circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Edmond Charret, député, lesdites observations enregistrées le 4 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-485 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-485 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-485 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gorjux est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-486 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 67-486 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par : MM. Georges Tessier, demeurant 20, rue Roche-Gautier à Saint-Brieuc, Louis Le Guern, demeurant 12, rue des Capucins à Saint-Brieuc, Yves Caillaud, demeurant 21, place Saint-Michel à Saint-Brieuc, René Denis, demeurant 2, rue des Trois-Frères-Le Goff à Saint-Brieuc, Guy Richard, demeurant 3, rue Albert-Camus à Saint-Brieuc, M. Laurent Cahn, demeurant 1, avenue du Tertre-Notre-Dame à Saint-Brieuc, Gilbert Ravard, demeurant 37, rue du Légué à Saint-Brieuc, et Louis Marteil, demeurant 11, rue des Grèves à Yffiniac (Côtes-du-Nord), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 à la préfecture des Côtes-du-Nord et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la première circonscription du département des Côtes-du-Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Yves Le Foll, député, lesdites observations enregistrées le 17 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par les requérants susmentionnés, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 27 avril 1967 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Yves Le Foll, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1967
Décision n° 67-486 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.) 
Solution : Annulation
;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-486 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Sur la recevabilité de la requête :1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef de territoire" ;
2. Considérant que la requête susvisée, enregistrée à la préfecture des Côtes-du-Nord le 23 mars 1967, satisfait aux prescriptions ci-dessus rappelées ; qu'elle est, dès lors, recevable ;
Sur le fond :Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
3. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 79 à L. 85 et R. 81 à R. 93 du Code électoral que la procédure de vote par correspondance présente un caractère exceptionnel et ne peut être utilisée qu'au bénéfice de catégories de citoyens limitativement énumérées suivant un ensemble de règles destinées à garantir la régularité de ce mode de participation au scrutin ;
Décision n° 67-486 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.) 
Solution : Annulation
4. Considérant qu'il n'est pas contesté que dans la commune de Saint-Brieuc la liste par bureau de vote des électeurs admis à voter par correspondance, prévue aux articles R. 84 et suivants du Code électoral, n'a pas été dressée ; qu'ainsi, plusieurs des opérations prescrites en vertu desdits articles et notamment la communication de la liste et des documents annexes à tout électeur requérant, conformément aux dispositions de l'article R. 91, n'ont pu être accomplies ; que le procès-verbal qui doit être dressé en application de l'article L. 84 n'a pas été joint au procès-verbal des opérations de vote, conformément aux dispositions de l'article R. 92, encore qu'il résulte de l'instruction qu'environ 700 électeurs ont été admis à voter par correspondance ; que, dans la commune de Lamballe, le nombre des bénéficiaires de toutes catégories ayant effectivement vote par correspondance, le 12 mars, tel qu'il résulte des mentions portées sur les procès-verbaux des bureaux de vote, soit 246, n'a pu être confronté avec celui des enveloppes des plis recommandés ayant contenu les enveloppes électorales, ces enveloppes ayant été détruites ou égarées aussitôt après le scrutin, en violation des dispositions de l'article R. 91 du Code électoral ;
Décision n° 67-486 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.) 
Solution : Annulation
5. Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les conditions dans lesquelles les demandes de vote par correspondance concernant, d'une part, 14 malades ou infirmes d'un hôpital de la commune et, d'autre part, 123 agents ou épouses d'agents du haras de Lamballe en déplacement, ont été adressées à la mairie de Lamballe, il résulte de l'instruction que 58 épouses d'agents du haras, dont l'éloignement n'était justifié que par des motifs d'ordre personnel, n'entraient dans aucune des catégories visées aux articles L. 80 et L. 81 du Code électoral et n'étaient pas en droit de bénéficier de la procédure de vote par correspondance ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en admettant même qu'elles n'aient pas procédé d'une volonté de fraude, les irrégularités susmentionnées qui, en tout état de cause, frappent de nullité un nombre de suffrages exprimés supérieur à l'écart de voix séparant les deux candidats en présence au scrutin du 12 mars 1967, ont été de nature à modifier le résultat de l'élection contestée et qu'il y a lieu de prononcer son annulation ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 1er circonscription des Côtes-du-Nord est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-486 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-487 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Roques, demeurant à Saint-Amand (Cher), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 à la préfecture du Cher et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 3e circonscription du Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Bilbeau, député, lesdites observations enregistrées le 10 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Roques, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 27 avril 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Bilbeau, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 3 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-487 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que, s'il est allégué dans la requête que des affiches ont été apposées en dehors des emplacements réservés à cet effet, cette irrégularité, établie dans deux cas par l'instruction, ne peut être regardée comme ayant exercé une influence déterminante sur la consultation ;2. Considérant, d'autre part, que, si une électrice votant par correspondance n'avait pas reçu les bulletins lui permettant d'exprimer son opinion, il résulte de l'instruction que ce fait, qui, d'ailleurs, n'a pas constitué une manoeuvre, n'a pu, à lui seul, modifier le résultat du scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les autres irrégularités alléguées - proportion anormale de votants dans certaines communes, vote dans la commune de Saint-Saturnin d'une personne décédée la veille du scrutin, incapacité où se seraient trouvés des pensionnaires d'un hospice, votant par correspondance, à se procurer des bulletins au nom du requérant ne reposent pas sur des faits matériellement établis ;4. Considérant que le moyen tiré de ce que la candidature de M. Buteri aurait été irrégulière en raison de l'inéligibilité de son suppléant a été invoqué pour la première fois dans un mémoire déposé après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, ce grief nouveau ne peut être retenu ;5. Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu pour le Conseil constitutionnel de prescrire l'enquête sollicitée par
Décision n° 67-487 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
M. Roques, que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-487 (AN) du 1967-05-18 — A.N., Cher (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Roques est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, LUCHAIRE.
Décision n° 67-488 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Fernand Micouraud et par M. Auguste Lapendry, demeurant à Vierzon, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 à la préfecture du Cher et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 2e circonscription du département du Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean Boinvilliers, député, lesdites observations enregistrées le 11 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;