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Décision n° 2023-851 (DC) du 2023-06-21 — Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Solution : Non conformité partielle
conditions dans lesquelles il est procédé au réexamen d’une installation nucléaire de base au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire.101. Elles ne modifient pas les dispositions déjà promulguées du paragraphe I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement qui est relatif aux conditions dans lesquelles est délivrée une autorisation de création et de mise en service d’une installation nucléaire de base. Elles ne les complètent pas davantage, ni n’en affectent le domaine d’application. Les conditions dans lesquelles la conformité à la Constitution de ces dispositions peut être utilement contestée ne sont donc pas réunies.- Sur l’article 26 :102. L’article 26 de la loi déférée modifie les articles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑15 et L. 1333‑13‑18 du code de la défense afin d’aggraver le quantum des peines réprimant certaines atteintes aux règles relatives à la protection des installations nucléaires contre les intrusions.103. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions, de nature pénale, n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. Ils estiment en outre que cet article méconnaîtrait le principe de nécessité des peines et instituerait des sanctions manifestement disproportionnées au regard de la gravité des faits réprimés.104. Introduit en première lecture, cet article ne présente pas de lien, même
Décision n° 2023-851 (DC) du 2023-06-21 — Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Solution : Non conformité partielle
indirect, avec les dispositions de l’article 9 du projet de loi initial, relatif au réexamen périodique de certaines installations nucléaires, ni avec celles de son article 10, relatif à leurs conditions d’arrêt. Il ne présente pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre grief et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions dont la place dans la loi déférée est contestée :. En ce qui concerne l’article 3 :105. L’article 3 modifie plusieurs dispositions du code de l’énergie afin de prendre en compte l’hydrogène bas-carbone dans les objectifs de la politique énergétique nationale et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.106. Les députés requérants soutiennent que cet article n’a pas sa place dans la loi déférée au motif qu’il aurait été adopté selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.107. Introduit en première lecture, cet article, qui modifie des dispositions programmatiques pour y inclure des objectifs relatifs à l’hydrogène bas-carbone, ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions précitées des articles 9 et 10 du projet de loi
Décision n° 2023-851 (DC) du 2023-06-21 — Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Solution : Non conformité partielle
initial. Il ne présente pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de leur conformité aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, ces dispositions lui sont donc contraires.. En ce qui concerne l’article 24 :108. L’article 24 de la loi déférée modifie l’article L. 592-12 du code de l’environnement afin de permettre à l’Autorité de sûreté nucléaire d’employer certains fonctionnaires et de recruter des agents contractuels de droit public et de droit privé.109. Les députés requérants soutiennent que cet article n’a pas sa place dans la loi déférée au motif qu’il aurait été adopté selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.110. Introduit en première lecture, cet article ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions précitées des articles 9 et 10 du projet de loi initial. Il ne présente pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de leur conformité aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, ces dispositions lui sont donc contraires.- Sur d’autres dispositions de la loi
Décision n° 2023-851 (DC) du 2023-06-21 — Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
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déférée :111. L’article 17 prévoit que le Gouvernement doit présenter certaines informations sur l’implantation de réacteurs électronucléaires.112. La séparation des pouvoirs résulte de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Le principe de la séparation des pouvoirs s’applique à l’égard du Gouvernement.113. L’article 17 impose au Gouvernement d’établir, avant le dépôt du projet de loi prévu en application du paragraphe I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, une carte et une liste des sites potentiels d’installation de petits réacteurs modulaires d’une puissance installée supérieure à 150 mégawatts. Dans ce cadre, le Gouvernement doit présenter un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites concernés et s’appuyer sur une consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires.114. Il est loisible au législateur de prévoir des dispositions assurant l’information du Parlement afin de lui permettre, conformément à l’article 24 de la Constitution, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. Toutefois, en subordonnant le dépôt d’un projet de loi à l’établissement de certains documents par le Gouvernement, le législateur a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et l’article 20 de la Constitution. Dès lors, l’article 17 est contraire à la Constitution.- Sur la
Décision n° 2023-851 (DC) du 2023-06-21 — Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
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place d’autres dispositions dans la loi déférée : 115. L’article 4 modifie le contenu de la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique, prévue par l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, et procède à une coordination à l’article L. 311-5-7 du même code. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 9 et 10 du projet de loi initial.116. Le paragraphe III de l’article 9 prévoit que, avant le 1er janvier 2024, une loi détermine les modalités dérogatoires de la prise en compte, au sein des documents de planification et d’urbanisme, au titre des obligations prévues par la loi du 22 août 2021 mentionnée ci-dessus, de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des grands projets d’envergure nationale. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 3 du projet de loi initial, relatif à la simplification des régimes d’autorisation pour les projets de réacteurs électronucléaires et leurs équipements, ni avec celles de son article 5, prévoyant une dérogation aux règles d’aménagement et de protection du littoral pour la réalisation de ces projets.117. L’article 19 de la loi déférée prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le
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Solution : Non conformité partielle
Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins humains et financiers de l’Autorité de sûreté nucléaire, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 9 et 10 du projet de loi initial.118. L’article 25 de la loi déférée modifie les règles de parité applicables à la composition du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 9 et 10 du projet de loi initial.119. L’article 27 de la loi déférée prévoit que le rapport annuel établi par l’Autorité de sûreté nucléaire comporte un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions de cette autorité. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 9 et 10 du projet de loi initial.120. L’article 29 de la loi déférée prévoit que, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes fiscales liées aux réacteurs électronucléaires qui sont perçues par les collectivités territoriales. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles du
Décision n° 2023-851 (DC) du 2023-06-21 — Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Solution : Non conformité partielle
paragraphe II de l’article 3 du projet de loi initial, qui visaient à assurer que les exploitants des réacteurs électronucléaires ayant bénéficié d’une dispense d’autorisation d’urbanisme en application de cet article demeurent redevables de la taxe d’aménagement.121. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.122. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions :123. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2023-851 (DC) du 2023-06-21 — Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes :- les articles 3 et 4 ;- le paragraphe III de l’article 9 ;- les articles 17, 19, 24 à 27 et 29. Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :- l’article 1er ;- les paragraphes II et VI de l’article 7 ;- le paragraphe II de l’article 8 ;- les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l’article 9 ;- l’article 12 ;- le paragraphe I de l’article 13 ;- les articles 14 et 15. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 21 juin 2023.
Décision n° 2022-5751 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jean-Marc GARNIER
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2022 d’une requête présentée par M. Jean-Marc GARNIER, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 1ère circonscription du département de l’Ariège, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5751 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Bénédicte TAURINE, députée, par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, enregistré le 18 septembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par M. GARNIER, enregistré le 10 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme TAURINE ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5751 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jean-Marc GARNIER
Solution : Annulation
1. Il ressort des pièces du dossier que des bulletins au nom de Mme CARRIE, candidate soutenue par le Rassemblement national dans la deuxième circonscription de l’Ariège, ont été mêlés à ceux au nom de M. GARNIER, candidat également soutenu par ce parti, dans les bureaux de vote de la commune de Tarascon-sur-Ariège. 136 bulletins au nom de Mme CARRIE ont été retrouvés dans l’urne et comptabilisés à bon droit comme nuls par la commission de recensement à l’issue du scrutin du 12 juin 2022. 2. Toutefois, en l’absence de doute sur l’intention d’au moins une partie des électeurs qui les ont utilisés de voter pour le candidat soutenu par le Rassemblement national dans la 1ère circonscription de l’Ariège, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’utilisation des bulletins litigieux ait résulté d’une manœuvre, le vote de ces électeurs a été privé de portée utile. 3. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’écart de huit voix entre M. GARNIER et le dernier candidat qualifié pour le second tour, l’absence de prise en compte des bulletins irréguliers au nom de Mme CARRIE dans le décompte des voix de M. GARNIER a pu avoir pour effet de modifier l’identité des candidats qualifiés pour le second tour de scrutin et a ainsi altéré la sincérité du scrutin.4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler les opérations électorales contestées.
Décision n° 2022-5751 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jean-Marc GARNIER
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1ère circonscription du département de l’Ariège les 12 et 19 juin 2022 sont annulées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 janvier 2023.
Décision n° 2022-5760 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2022 d’une requête présentée par Me Joanes Louis, avocat au barreau de Paris, pour Mme Thiaba BRUNI, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 9ème circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 5 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5760 AN.
Décision n° 2022-5760 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI
Solution : Annulation
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- l’arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été donnée à M. Karim BEN CHEICK, député, qui n'a pas produit d'observations ;- les observations présentées par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 19 septembre 2022 ; - le mémoire complémentaire présenté par Me Louis pour Mme BRUNI, enregistré le 24 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 17 novembre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Karim BEN CHEÏCK ;- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5760 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI
Solution : Annulation
1. En application de l’article L. 330-13 du code électoral applicable à l’élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article L. 330-23 du même code et « peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance (…) par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin », selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. L’article R. 176-3-7 dispose que l’identité de l’électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe, créés de manière aléatoire et transmis séparément à l’électeur, au plus tard avant le début de la période de vote, par des modes d’acheminement différents. En vertu de l’article 4 de l’arrêté du 16 mars 2022 mentionné ci-dessus, cette transmission à l’électeur de l’identifiant s’opère par courrier électronique et celle du mot de passe par message texte sur son téléphone mobile, respectivement à l’adresse courriel et au numéro de téléphone communiqués à cette fin. Enfin, en vertu de l’article R. 176-3-9 du code électoral, « pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus à l'article R. 176-3-7, exprime puis valide son vote au moyen d'un code de confirmation ». Ce code de confirmation lui est, conformément à l’article 4 de l’arrêté
Décision n° 2022-5760 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI
Solution : Annulation
du 16 mars 2022, communiqué par voie électronique, à la même adresse électronique que celle utilisée pour la transmission de l’identifiant.2. Mme BRUNI soutient que des dysfonctionnements dans l’organisation des opérations de vote par voie électronique, en particulier dans la délivrance par les opérateurs de téléphonie des messages contenant les mots de passe, ont empêché un nombre significatif d’électeurs de prendre part au vote et porté atteinte à la sincérité du scrutin.3. Il résulte du procès-verbal du bureau de vote électronique relatif au premier tour du scrutin que le taux de délivrance aux électeurs inscrits ayant communiqué leurs coordonnées pour le vote électronique des messages téléphoniques contenant les mots de passe prévus par l’article R. 176-3-9 du code électoral n’a été que de 38% s’agissant des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires en Algérie. 4. Si les électeurs concernés conservaient le droit de prendre part au vote à l’urne en se déplaçant physiquement à l’un des bureaux de vote ouverts dans la 9ème circonscription, ce dysfonctionnement, qui n’a pas trouvé de résolution avant la clôture de la période de vote électronique le mercredi 1er juin 2022 à midi (heure de Paris), a néanmoins été de nature, eu égard aux caractéristiques de la circonscription, à empêcher plusieurs milliers d’électeurs de prendre part au vote au premier tour. Cette circonstance doit être regardée, compte tenu de l’écart des voix entre les candidats, comme ayant
Décision n° 2022-5760 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI
Solution : Annulation
porté atteinte à la sincérité du scrutin.5. Alors même que cette circonstance n’est imputable ni au candidat élu ni aux autres candidats, il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs soulevés par la requête, qu’il y a lieu d’annuler les opérations électorales contestées.
Décision n° 2022-5760 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les opérations électorales qui ont eu lieu les 5 et 19 juin 2022 dans la 9ème circonscription des Français établis à l’étranger sont annulées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 20 janvier 2023.