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Décision n° 2025-1140 (QPC) du 2025-05-23 — Association Gisti et autres [Cas de placement en rétention administrative du demandeur d’asile]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention » figurant au premier alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ainsi que la seconde phrase du second alinéa du même article, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 23 mai 2025.
Décision n° 2025-311 (L) du 2025-05-15 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-7 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 avril 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-311 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du dernier alinéa de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale et des mots « mentionnés à l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale » figurant à la première phrase du paragraphe VIII de l’article L. 315-1 du même code. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de la sécurité sociale ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-311 (L) du 2025-05-15 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-7 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Solution : Réglementaire
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux … de la sécurité sociale ».2. En application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale de l’assurance maladie a pour rôle d’organiser et de diriger le contrôle médical. 3. Aux termes de la première phrase du paragraphe VIII de l’article L. 315-1 du même code, les missions du service du contrôle médical sont exercées par les praticiens-conseils mentionnés à l’article L. 224-7. Selon le dernier alinéa de cet article L. 224-7, « les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l’assurance maladie ».4. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner, au sein des organismes de sécurité sociale, l’employeur des praticiens-conseils du service du contrôle médical. Dès lors, elles sont sans incidence, par elles-mêmes, sur le rattachement de ces agents à un organisme de sécurité sociale, et ne mettent ainsi pas en cause les principes fondamentaux de la sécurité sociale.5. Ces dispositions ne mettent en cause aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.
Décision n° 2025-311 (L) du 2025-05-15 — Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-7 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le dernier alinéa de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale et les mots « mentionnés à l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale » figurant à la première phrase du paragraphe VIII de l’article L. 315-1 du même code ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 15 mai 2025.
Décision n° 2025-882 (DC) du 2025-05-15 — Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 avril 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-882 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, adoptée définitivement par le Parlement le 7 avril 2025, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. Jean-François LONGEOT et plusieurs autres sénateurs, enregistrées le 2 mai 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 13 mai 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-882 (DC) du 2025-05-15 — Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Solution : Conformité
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 88-3 de la Constitution. Elle comporte également des dispositions introduites en cours de discussion relevant de son article 25. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les quatre premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution et par son article 88-3.2. Aux termes de l’article 88-3 de la Constitution : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article ».3. L’article 1er de la loi organique modifie plusieurs dispositions organiques du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux afin de tirer les conséquences de l’extension du mode de scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, prévue par la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité mentionnée ci-dessus.4. Son 1° modifie, à des fins de coordination, l’article
Décision n° 2025-882 (DC) du 2025-05-15 — Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Solution : Conformité
L.O. 141 du code électoral afin de maintenir l’incompatibilité entre le mandat de député et le mandat de conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus.5. Son 2° modifie l’article L.O. 247-1 du même code afin d’étendre à l’ensemble des communes la règle selon laquelle les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité.6. Son 3° abroge l’article L.O. 255-5 fixant, pour les communes de moins de 1 000 habitants, les modalités particulières de candidature des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France.7. L’article 1er de la loi organique est conforme à la Constitution.8. Il en va de même de l’article 2, qui fixe les conditions d’entrée en vigueur de la loi organique.
Décision n° 2025-882 (DC) du 2025-05-15 — Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 15 mai 2025.
Décision n° 2025-883 (DC) du 2025-05-15 — Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, sous le n° 2025-883 DC, le 15 avril 2025, par le Premier ministre.Il a également été saisi, le même jour, par Mme Marine LE PEN, MM. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Franck ALLISIO, Charles ALLONCLE, Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Mme Sophie BLANC, MM. Matthieu BLOCH, Frédéric BOCCALETTI, Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, MM. Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Bernard CHAIX, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Éric CIOTTI, Mmes Caroline COLOMBIER, Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, MM. Marc de FLEURIAN, Hervé de LÉPINAU, Mmes Sandra DELANNOY, Sandrine DOGOR-SUCH, MM. Nicolas DRAGON, Gaëtan DUSSAUSAYE, Aurélien DUTREMBLE, Auguste EVRARD, Frédéric FALCON, Olivier FAYSSAT, Guillaume FLORQUIN, Emmanuel FOUQUART, Thierry FRAPPÉ, Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, MM. Jonathan GERY, Yoann GILLET, Christian GIRARD, Antoine GOLLIOT, Mmes Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, MM. Julien GUIBERT, Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Alexis JOLLY, Mmes Tiffany JONCOUR, Sylvie JOSSERAND, M. Robert LE BOURGEOIS, Mmes Julie LECHANTEUX, Nadine LECHON, Gisèle LELOUIS, MM. Bartolomé LENOIR, Julien LIMONGI, René LIORET,
Décision n° 2025-883 (DC) du 2025-05-15 — Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Solution : Conformité
Mmes Christine LOIR, Marie-France LORHO, MM. Philippe LOTTIAUX, David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, MM. Pascal MARKOWSKY, Patrice MARTIN, Mmes Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, MM. Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, MM. Thomas MÉNAGÉ, Maxime MICHELET, Thibaut MONNIER, Serge MULLER, Julien ODOUL, Thierry PEREZ, Mmes Lisette POLLET, Angélique RANC, MM. Julien RANCOULE, Matthias RENAULT, Mmes Catherine RIMBERT,  Laurence ROBERT-DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Sophie-Laurence ROY, Anaïs SABATINI, MM. Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, MM. Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Thierry TESSON, Lionel TIVOLI, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, MM. Gérault VERNY, Antoine VILLEDIEU, Frédéric WEBER et Frédéric-Pierre VOS, députés.Il a en outre été saisi, le 2 mai 2025, par MM. Jean-François LONGEOT, Mathieu DARNAUD, Mmes Cécile CUKIERMAN, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Cédric CHEVALIER et par M. Pascal ALLIZARD, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Marie-Jeanne BELLAMY, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Olivier BITZ, Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Jean-Luc BRAULT, Mme Céline BRULIN, MM. Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Guislain CAMBIER, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Mme Marta de CIDRAC, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, M. Alain DUFFOURG,
Décision n° 2025-883 (DC) du 2025-05-15 — Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Solution : Conformité
Mmes Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Michelle GRÉAUME, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Daniel GUERET, Mme Christine HERZOG, M. Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, MM. Gérard LAHELLEC, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Vincent LOUAULT, David MARGUERITTE, Mme Pauline MARTIN, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe MOUILLER, Georges NATUREL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Pierre OUZOULIAS, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Jean-Gérard PAUMIER, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Mmes Kristina PLUCHET, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Olivier RIETMANN, Pierre-Jean ROCHETTE, Bruno ROJOUAN, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Laurent SOMON, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Marie-Claude VARAILLAS, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Cédric VIAL et Paul VIDAL, sénateurs.
Décision n° 2025-883 (DC) du 2025-05-15 — Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code électoral ;- le règlement de l’Assemblée nationale ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par Mme Nadine BELLUROT et M. Éric KERROUCHE, sénateurs, enregistrées le 9 mai 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 13 mai 2025 ;Après avoir entendu les sénateurs représentant les auteurs de la troisième saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-883 (DC) du 2025-05-15 — Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Solution : Conformité
1. Le Premier ministre, les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Le Premier ministre n’invoque aucun grief particulier à l’encontre de la loi déférée. Les députés et sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er. Les sénateurs requérants contestent également la procédure d’adoption de la loi, ainsi que la procédure d’adoption de son article 7. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution des articles 2 et 7 ainsi que de certaines dispositions de l’article 4.- Sur la procédure d’adoption de la loi :2. Les sénateurs requérants font valoir que les exigences constitutionnelles et organiques qui prescrivent la consultation préalable des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie auraient été méconnues dès lors que la loi déférée n’a pas été précédée de ces consultations, alors même qu’elle s’applique sur tout le territoire de la République. 3. Ils soutiennent en outre que le recours à une proposition de loi serait constitutif d’un « détournement de procédure » destiné à éluder les règles propres au dépôt d’un projet de loi et que la modification des règles applicables au scrutin municipal à moins d’une année des élections constituerait un « détournement de pouvoir ».4.
Décision n° 2025-883 (DC) du 2025-05-15 — Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Solution : Conformité
En premier lieu, il résulte des dispositions du sixième alinéa de l’article 74 de la Constitution et de l’article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus que les consultations qu’elles prescrivent préalablement au dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi ne s’imposent que pour autant que ce projet ou cette proposition comporte des dispositions particulières applicables, respectivement, aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle Calédonie.5. D’une part, les dispositions de la proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, à l’origine de la loi déférée, ne trouvaient pas à s’appliquer dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et des îles Wallis et Futuna. D’autre part, elles n’étaient pas applicables, en l’absence de mention expresse à cette fin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En outre, elles ne comportaient pas de dispositions particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. 6. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des règles de procédure découlant du sixième alinéa de l’article 74 de la Constitution et de l’article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 ne peut qu’être écarté.7. En second lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 39 de la Constitution : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». En l’espèce, aucune règle ni aucun principe de valeur
Décision n° 2025-883 (DC) du 2025-05-15 — Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Solution : Conformité
constitutionnelle n’interdisait que la loi déférée soit issue d’une proposition de loi. D’autre part, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.8. Dès lors, les griefs tirés de ce que le dépôt et l’adoption de la proposition de loi seraient constitutifs d’un « détournement de procédure » et d’un « détournement de pouvoir » doivent, en tout état de cause, être écartés.9. Par conséquent, la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :10. L’article 1er réécrit notamment les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral afin d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin proportionnel à prime majoritaire.11. Les députés requérants reprochent tout d’abord à ces dispositions de supprimer la possibilité pour les candidats aux élections municipales de présenter dans ces communes des candidatures isolées, en leur imposant de déposer une liste comportant un nombre minimal de candidats. Ils soulignent également que l’exigence de parité des listes électorales ferait obstacle à la présentation d’une candidature d’un
Décision n° 2025-883 (DC) du 2025-05-15 — Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Solution : Conformité
citoyen de même sexe que la moitié des personnes inscrites sur une même liste. Ils considèrent en outre que la suppression de la possibilité de panachage des listes priverait les électeurs de leur liberté de choix. Il en résulterait une méconnaissance du droit d’éligibilité des citoyens et du principe de préservation de la liberté de l’électeur garantis par l’article 3 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 12. Ils soutiennent par ailleurs, rejoints par les sénateurs requérants, que, compte tenu de l’exigence de parité et du nombre de candidats requis pour constituer une liste électorale, le mode de scrutin imposé aux communes de moins de 1 000 habitants serait susceptible de priver certaines d’entre elles d’un conseil élu. Il en résulterait une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.13. Selon eux, ces dispositions seraient en outre susceptibles de conduire à la constitution d’une liste unique et, ce faisant, à la mise à disposition des électeurs d’un seul bulletin de vote. Il en résulterait une méconnaissance du secret du suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution. 14. Ils soutiennent enfin qu’en ne permettant plus aux électeurs de supprimer des noms sur les listes de candidats, ces dispositions favoriseraient la réélection d’élus sortants, ce qui priverait les électeurs de toute possibilité de contrôle de leur action, en méconnaissance de l’article 15 de la
Décision n° 2025-883 (DC) du 2025-05-15 — Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Solution : Conformité
Déclaration de 1789.15. Les sénateurs requérants font, quant à eux, valoir que ces dispositions seraient en outre contraires à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qu’ils demandent au Conseil de reconnaître, en vertu duquel les « petites communes » devraient être régies par des règles électorales particulières.16. Ils soutiennent également que ces dispositions méconnaîtraient un « principe de représentation pour l’élection des conseillers municipaux » qui découlerait, selon eux, des articles 3 et 72 de la Constitution ainsi que de l’article 6 de la Déclaration de 1789, en « déformant » la représentation des citoyens au profit de l’un ou de l’autre des sexes dans des proportions de nature à nuire à l’égalité devant le suffrage.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du droit d’éligibilité et de la liberté de l’électeur ainsi que du pluralisme des courants d’idées et d’opinions :17. D’une part, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Le législateur est compétent, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales. Il ne saurait priver un citoyen du droit