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Décision n° 2020-870 (QPC) du 2020-12-04 — Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]
Solution : Non lieu à statuer
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 QPC du 8 février 2019 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 2 novembre 2020 ;- les observations en intervention présentées pour la société Intégral par Me Jean Gonthier, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour la société requérante par Me Babin et la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 novembre 2020 ;- les secondes observations en intervention présentées pour la société Intégral par Me Gonthier et la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Babin pour la société requérante, Me Claire Waquet, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour
Décision n° 2020-870 (QPC) du 2020-12-04 — Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]
Solution : Non lieu à statuer
la requérante et la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 26 novembre 2020 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-870 (QPC) du 2020-12-04 — Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]
Solution : Non lieu à statuer
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 61-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014 mentionnée ci-dessus.2. L'article 61-1 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :« La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :« 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;« 2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;« 3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;« 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;« 5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout
Décision n° 2020-870 (QPC) du 2020-12-04 — Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]
Solution : Non lieu à statuer
moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;« 6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.« La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.« Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.« Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire ».
Décision n° 2020-870 (QPC) du 2020-12-04 — Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]
Solution : Non lieu à statuer
3. La société requérante soutient que ces dispositions méconnaîtraient les droits de la défense au motif qu'elles priveraient du droit à l'assistance d'un avocat une personne entendue librement lorsque l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre n'est pas un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.4. En réponse aux observations du Premier ministre qui conclut au non-lieu à statuer au motif que ces dispositions ont déjà été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2019 mentionnée ci-dessus, la société requérante soutient que leur modification par la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus constitue un changement des circonstances justifiant leur réexamen. 5. Aux termes du troisième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».6. L'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même. Elle fait obstacle à ce que le Conseil soit saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la même version d'une disposition déclarée contraire à la Constitution, sauf changement des circonstances.7. Dans sa décision du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré
Décision n° 2020-870 (QPC) du 2020-12-04 — Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]
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l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, contraire à la Constitution et décidé de reporter son abrogation au 1er janvier 2020.8. Le fait que la loi du 23 mars 2019 ait donné une nouvelle rédaction à l'article 61-1 du code de procédure pénale, applicable à compter du 1er juin 2019, ne constitue pas un changement des circonstances justifiant le réexamen de cet article dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, seule applicable au litige. 9. Par suite, même si le grief d'inconstitutionnalité soulevé en l'espèce par la société requérante diffère de celui qui avait justifié la censure, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité.
Décision n° 2020-870 (QPC) du 2020-12-04 — Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 4 décembre 2020.
Décision n° 2020-289 (L) du 2020-12-21 — Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier 
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 24 novembre 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-289 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, de l'article L. 211-25 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-26 du même code. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code monétaire et financier ;- l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 10 décembre 2020 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-289 (L) du 2020-12-21 — Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier 
Solution : Réglementaire
1. L'article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine « les principes fondamentaux … des obligations civiles et commerciales ».2. L'article L. 211-24 du code monétaire et financier précise les conditions dans lesquelles les titres financiers qui font l'objet d'un prêt sont prélevés et inscrits au bilan du prêteur. Son deuxième alinéa prévoit que la créance représentative de ces titres est inscrite distinctement au bilan à leur valeur d'origine. Son troisième alinéa indique que lors de leur restitution, ces titres sont inscrits au bilan à cette même valeur. Enfin, son quatrième alinéa dispose que la provision pour dépréciation constituée antérieurement sur ces titres n'est pas réintégrée lors du prêt et doit, jusqu'à la restitution des titres, figurer sur une ligne distincte du bilan et demeurer inchangée.3. Les articles L. 211-25 et L. 211-26 du même code déterminent les conditions dans lesquelles les titres financiers empruntés sont inscrits au bilan de l'emprunteur. L'article L. 211-25 prévoit que ces titres financiers et la dette représentative de l'obligation de restitution sont inscrits distinctement au bilan au prix du marché au jour du prêt. Le deuxième alinéa de l'article L. 211-26 précise qu'à la clôture de l'exercice, ces titres et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date. Son troisième alinéa dispose qu'à l'expiration du prêt, ces titres
Décision n° 2020-289 (L) du 2020-12-21 — Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier 
Solution : Réglementaire
sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.4. Placées au sein du code monétaire et financier, ces dispositions se bornent à fixer les valeurs et modalités d'enregistrement comptables des titres financiers prêtés dans les bilans du prêteur et de l'emprunteur. Elles ont pour seul objet de déterminer des modalités d'inscription comptables et ne mettent donc en cause ni les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ni aucun des autres principes fondamentaux ou règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.5. Il résulte de ce qui précède que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, l'article L. 211-25 ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-26 du même code, qui ne mettent pas non plus en cause les autres principes fondamentaux ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.
Décision n° 2020-289 (L) du 2020-12-21 — Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier 
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, l'article L. 211-25 ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-26 du même code ont un caractère réglementaire.
Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 décembre 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 21 décembre 2020
Décision n° 2020-810 (DC) du 2020-12-21 — Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, sous le n° 2020-810 DC, le 27 novembre 2020, par M. Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Annie LE HOUEROU, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD, Fabien GAY, Pierre OUZOULIAS, Éric BOCQUET, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-Claude VARAILLAS, M. Gérard LAHELLEC, Mme Cathy APOURCEAU-POLY,
Décision n° 2020-810 (DC) du 2020-12-21 — Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle - réserve
MM. Pierre LAURENT, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Laurence COHEN, Michelle GRÉAUME, Cécile CUKIERMAN, Céline BRULIN, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jérémy BACCHI, Guy BENARROCHE, Mme Esther BENBASSA, MM. Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN et M. Éric KERROUCHE, sénateurs.Il a également été saisi le 30 novembre 2020, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Jean-Louis BRICOUT, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Mme Chantal JOURDAN, M. Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mme Josette MANIN, M. Philippe NAILLET, Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Claudia ROUAUX, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. Gérard LESEUL, Mmes Isabelle SANTIAGO, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme
Décision n° 2020-810 (DC) du 2020-12-21 — Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Jean-Philippe NILOR, Mme Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, MM. Moetai BROTHERSON, Jean-Félix ACQUAVIVA, Michel CASTELLANI, Jean-Michel CLÉMENT, Paul-André COLOMBANI, Charles de COURSON, Mmes Jeanine DUBIÉ, Frédérique DUMAS, Martine WONNER, Jennifer De TEMMERMAN, MM. Jean LASSALLE, Olivier FALORNI, François-Michel LAMBERT, Paul MOLAC, Bertrand PANCHER, Mmes Sylvia PINEL, Delphine BAGARRY, Paula FORTEZA, Émilie CARIOU, MM. Aurélien TACHÉ, Sébastien NADOT, Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE et Gabriel SERVILLE, députés.
Décision n° 2020-810 (DC) du 2020-12-21 — Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l'éducation ;- le code de la recherche ;- le code du travail ;- la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;- l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 11 décembre 2020 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-810 (DC) du 2020-12-21 — Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Ils contestent certaines dispositions de ses articles 4 et 5 et son article 38. Les sénateurs contestent la procédure d'adoption de son article 5. Les députés critiquent également la place de ses articles 18 et 45 et certaines dispositions de ses articles 10 et 43. - Sur certaines dispositions de l'article 4 :2. Le paragraphe II de l'article 4 de la loi déférée organise une nouvelle voie de recrutement des professeurs d'université.3. Selon les sénateurs et les députés requérants, ces dispositions méconnaîtraient le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des enseignants-chercheurs. D'une part, la décision de titularisation échoirait au seul chef d'établissement, qui pourrait ne pas tenir compte de l'avis de la commission de titularisation composée d'enseignants-chercheurs ; d'autre part, le législateur, qui a renvoyé à un décret la fixation des conditions de nomination des membres des commissions de recrutement et de titularisation, n'aurait pas prévu de garanties de nature à assurer l'indépendance de ces commissions. Le candidat recruté auquel des objectifs seraient fixés en vue de sa titularisation s'en trouverait placé sous la dépendance du chef d'établissement. Les députés dénoncent à ce titre une
Décision n° 2020-810 (DC) du 2020-12-21 — Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle - réserve
méconnaissance, par le législateur, de sa propre compétence.4. Par ailleurs, en l'absence d'une évaluation des qualités du candidat conduite par une instance nationale, le législateur aurait privé de garanties légales le principe d'égal accès aux emplois publics. Enfin, les sénateurs et les députés requérants estiment que la garantie attachée à une telle évaluation nationale des mérites des candidats à un poste d'enseignant-chercheur relèverait d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui serait en l'espèce méconnu.5. En vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, tous les citoyens « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Si le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics, proclamé par cet article, impose que, dans les nominations de fonctionnaires, il ne soit tenu compte que de la capacité, des vertus et des talents, il ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats à l'entrée dans un corps de fonctionnaires soient différenciées pour tenir compte tant de la variété des mérites à prendre en considération que de celle des besoins du service public.6. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … de l'enseignement ». La garantie de
Décision n° 2020-810 (DC) du 2020-12-21 — Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 
Solution : Non conformité partielle - réserve
l'indépendance des enseignants-chercheurs résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce principe implique notamment que les professeurs des universités et les maîtres de conférences soient associés au choix de leurs pairs.7. Le paragraphe II de l'article 4 insère dans le code de l'éducation un article L. 952-6-2. Cet article permet au ministre chargé de l'enseignement supérieur d'autoriser un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public une personne en vue de sa titularisation dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'un tel recrutement répond à un besoin spécifique lié à la stratégie scientifique de ce dernier ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité. Cette voie de recrutement ne peut porter sur plus de 15 % des recrutements nationalement autorisés dans le corps des professeurs ou sur plus de 25 % de ceux-ci lorsque leur nombre est inférieur à cinq. Au sein de l'établissement lui-même, elle ne peut porter sur plus de la moitié des recrutements dans ce même corps.. En ce qui concerne la reconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République :8. Si la règle selon laquelle les mérites des candidats à un poste de professeur ou de maître de conférences doivent être évalués par une instance nationale constitue une garantie légale possible du principe