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Décision n° 2024-1121 (QPC) du 2025-02-14 — Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]
Solution : Conformité
1. L’article L. 413-10 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 novembre 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit :« I. - Il est interdit d’acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants.« Cette interdiction entre en vigueur à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.« II. - Sont interdits, dans les établissements itinérants, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d’animaux non domestiques. Cette interdiction entre en vigueur à l’expiration d’un délai de sept ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée.« III. - Des solutions d’accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires. Ces solutions garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être.« IV. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la protection de la nature peut déroger aux interdictions prévues à compter de leur entrée en vigueur, lorsqu’il n’existe pas de capacités d’accueil favorables à la satisfaction de leur bien-être pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et
Décision n° 2024-1121 (QPC) du 2025-02-14 — Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]
Solution : Conformité
II.« V. - Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 ne peuvent être délivrés aux personnes ou aux établissements souhaitant détenir des animaux des espèces non domestiques, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.« VI. - Tout établissement itinérant détenant un animal en vue de le présenter au public procède à son enregistrement dans le fichier national mentionné au II de l’article L. 413-6 dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.« VII. - Les conditions d’application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ». 2. L’article L. 413-11 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d’espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire ».3.
Décision n° 2024-1121 (QPC) du 2025-02-14 — Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]
Solution : Conformité
L’association requérante reproche à ces dispositions d’interdire aux seuls établissements itinérants de détenir des animaux d’espèces non domestiques. Ce faisant, elles instaureraient une différence de traitement injustifiée entre les animaux détenus par un établissement de spectacle, selon que celui-ci est itinérant ou fixe, alors que tous ces animaux subiraient des souffrances liées à leur exploitation à des fins de divertissement. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.4. Elle fait également valoir que, au regard des conditions dans lesquelles les animaux seraient traités au sein des établissements de spectacles, ces dispositions méconnaîtraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qu’elle demande au Conseil constitutionnel de reconnaître, interdisant d’exercer publiquement des mauvais traitements envers les animaux. 5. L’association requérante estime, en outre, que la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques à des fins de divertissement constituerait un spectacle dégradant qui porterait atteinte à un « principe de dignité de tous les êtres vivants doués de sensibilité », découlant du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine garanti par le Préambule de la Constitution de 1946.6. Elle considère, par ailleurs, que ces dispositions porteraient atteinte au principe constitutionnel prescrivant l’éducation et la formation à l’environnement, résultant de l’article 8 de la Charte de
Décision n° 2024-1121 (QPC) du 2025-02-14 — Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]
Solution : Conformité
l’environnement, ainsi qu’à un principe constitutionnel imposant de protéger la diversité biologique comme composante nécessaire de la garantie du droit de vivre dans un environnement équilibré, qui découlerait, selon elle, des articles 1er, 5 et 6 de cette Charte. 7. Elle soutient enfin que ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant les exigences constitutionnelles précitées.8. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l’article L. 413-10 du code de l’environnement et sur l’article L. 413-11 du même code.9. En premier lieu, selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.10. En application des dispositions contestées de l’article L. 413-10 du code de l’environnement, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d’animaux non domestiques sont interdits dans les établissements itinérants. En revanche, selon l’article L. 413-11 du même code, les
Décision n° 2024-1121 (QPC) du 2025-02-14 — Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]
Solution : Conformité
établissements de spectacles fixes peuvent, sous certaines conditions, présenter au public de tels animaux.11. Il en résulte une différence de traitement entre les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques, selon qu’ils ont un caractère itinérant ou fixe.12. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 novembre 2021 que, en interdisant aux établissements itinérants de détenir des animaux d’espèces non domestiques, le législateur, qui a reconnu aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, a entendu mettre un terme aux souffrances animales résultant spécifiquement des déplacements auxquels ils sont exposés.13. Au regard de cet objet, il a ainsi pu prévoir que cette interdiction ne s’applique pas aux établissements fixes.14. Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi.15. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.16. En deuxième lieu, une tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu’un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu’autant qu’elle aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.17. Si l’article unique de la loi du 2 juillet 1850 mentionnée ci-dessus réprimait le fait d’exercer
Décision n° 2024-1121 (QPC) du 2025-02-14 — Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]
Solution : Conformité
publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques, ces dispositions n’ont toutefois eu ni pour objet ni pour effet de consacrer un principe applicable à tous les animaux. Ces dispositions ne sauraient donc avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République.18. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance d’un tel principe ne peut qu’être écarté.19. En troisième lieu, les dispositions contestées de l’article L. 413-11 du code de l’environnement se bornent à soumettre les établissements de spectacles fixes présentant des animaux d’espèces non domestiques aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent. Elles n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet d’exposer des personnes à des spectacles portant atteinte à leur dignité. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité humaine ne peut donc qu’être écarté.20. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la Charte de l’environnement : « L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte ». Cette disposition n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Sa méconnaissance ne peut donc, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.21.
Décision n° 2024-1121 (QPC) du 2025-02-14 — Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]
Solution : Conformité
Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent pas non plus l’article 1er de la Charte de l’environnement ni, en tout état de cause, son article 5, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2024-1121 (QPC) du 2025-02-14 — Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l’article L. 413-10 du code de l’environnement et l’article L. 413-11 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 14 février 2025.
Décision n° 2024-1122 (QPC) du 2025-02-14 — M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1555 du 26 novembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sébastien R. par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1122 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale.
Décision n° 2024-1122 (QPC) du 2025-02-14 — M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénitentiaire ;- le code de procédure pénale ;- l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 24 décembre 2024 ;- les observations en intervention présentées pour l’association Section française de l’observatoire international des prisons par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Sophie Ansary, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 4 février 2025 ;Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 7 février 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1122 (QPC) du 2025-02-14 — M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 30 mars 2022 mentionnée ci-dessus.2. L’article 145-4-1 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, est relatif au placement à l’isolement d’une personne en détention provisoire par le juge d’instruction. La seconde phrase de son premier alinéa prévoit :« La décision du juge d’instruction peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction ». 3. Le requérant, rejoint par l’association intervenante, reproche à ces dispositions de ne pas imposer au président de la chambre de l’instruction de statuer dans un délai déterminé sur le recours formé par la personne détenue contre la décision de placement à l’isolement et de ne pas prévoir, à tout le moins, qu’il doit être statué sur ce recours à bref délai. Une telle mesure constituant selon lui une privation de liberté, il en résulterait une méconnaissance de la liberté individuelle, ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit à la sûreté.4. Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs
Décision n° 2024-1122 (QPC) du 2025-02-14 — M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
Solution : Conformité
déterminée, n’a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction. 5. En application de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut décider, durant l’information, de soumettre à l’isolement une personne placée en détention provisoire. 6. Les dispositions contestées prévoient que la personne détenue peut former un recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction. 7. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de l’arrêt de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance statuant tant sur la détention provisoire que sur le maintien à l’isolement, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais. 8. En revanche, en dehors de ce cas, la loi ne fixe aucun délai au juge pour statuer sur le recours formé contre la décision de placement à l’isolement. 9. En premier lieu, le placement à l’isolement, qui peut être décidé par le juge d’instruction à l’égard d’une personne placée en détention provisoire, a pour seul objet de la séparer des autres personnes détenues lorsque cette mesure apparaît indispensable aux nécessités de l’information. Cette mesure d’exécution de la détention provisoire n’entraîne pas, par elle-même, une privation de
Décision n° 2024-1122 (QPC) du 2025-02-14 — M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
Solution : Conformité
liberté.10. En second lieu, d’une part, la personne placée à l’isolement peut saisir à tout moment le président de la chambre de l’instruction aux fins d’obtenir la mainlevée de la mesure prononcée à son encontre. 11. D’autre part, en l’absence de délai déterminé par la loi, le juge doit toujours statuer dans un délai raisonnable, afin notamment de s’assurer qu’une telle mesure est mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne détenue et de ses droits, conformément aux articles L. 6 et L. 213-7 du code pénitentiaire.12. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté.13. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté individuelle et le droit à la sûreté, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2024-1122 (QPC) du 2025-02-14 — M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 14 février 2025.
Décision n° 2024-1123 (QPC) du 2025-02-06 — Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1328 du 4 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat Confédération générale du travail et la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1123 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l’article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Décision n° 2024-1123 (QPC) du 2025-02-06 — Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les syndicats requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 20 décembre 2024 ; - les observations présentées pour la société Safran aircraft engines, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 décembre 2024 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 26 décembre 2024 ;- les secondes observations présentées pour les syndicats requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 8 janvier 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les syndicats requérants, Me Antoine Dianoux, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la partie au litige à l’occasion duquel la question
Décision n° 2024-1123 (QPC) du 2025-02-06 — Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]
Solution : Conformité
prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 28 janvier 2025 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée pour les syndicats requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrée le 29 janvier 2025 ;- la note en délibéré présentée pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée par Me Gatineau, enregistrée le 30 janvier 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1123 (QPC) du 2025-02-06 — Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]
Solution : Conformité
1. Les chapitres III et IV du titre V de la loi du 18 novembre 2016 mentionnée ci-dessus instituent des actions de groupe en matière de discrimination et en matière environnementale. Le paragraphe II de l’article 92 de cette même loi prévoit :« Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi ». 2. Les syndicats requérants reprochent à ces dispositions d’exclure l’application immédiate de la procédure d’action de groupe en matière de discrimination, à la différence des actions de groupe en matière de consommation, de santé et de protection des données personnelles. Elles institueraient ainsi une différence de traitement injustifiée entre les justiciables, selon la nature de l’action de groupe exercée, et qui serait sans rapport avec l’objet de la loi. En outre, les justiciables ne disposeraient pas, dans le cadre d’une action de groupe en matière de discrimination, de garanties égales à celles prévues pour les autres actions de groupe. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant la justice.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la référence « III » figurant au paragraphe II de l’article 92 de la loi du 18 novembre 2016.4. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit