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Décision n° 97-2204 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Rejet
l'article L.O. 128 du même code applicable à l'élection des députés "Est également inéligible pendant un an ... celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ;10. Considérant que si les dispositions précitées de l'article L. 52-8 interdisent à toute personne publique ou personne morale de droit privé de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la nature de l'avantage, des conditions dans lesquelles il a été consenti et de son montant, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le concours apporté à M. ANDRE par la commune de Beaucaire pour sa campagne électorale a consisté en l'utilisation épisodique d'un véhicule de fonction ; que le coût correspondant à l'usage de ce véhicule a été intégré dans le compte de campagne de l'intéressé ; qu'en raison de son montant et de sa nature, l'avantage ainsi consenti ne justifie pas, comme l'a estimé à bon droit la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le rejet
Décision n° 97-2204 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Rejet
du compte de campagne de M. ANDRE ; que, par ailleurs, les coûts d'impression et de diffusion de documents liés à sa campagne électorale, dont il n'est pas soutenu qu'ils auraient été évalués à un montant inférieur aux prix habituellement pratiqués, ont été inscrits audit compte de campagne ;12. Considérant qu'il n'y a lieu, dès lors, ni de rejeter le compte de campagne de M. ANDRE, ni de le déclarer inéligible ;
Décision n° 97-2204 (AN) du 1997-12-16 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean-Marie ANDRE est rejetée. Article 2 :Les conclusions présentées par Monsieur Alain FABRE-PUJOL tendant à ce que Monsieur Jean-Marie ANDRE soit déclaré inéligible sont rejetées. Article 3 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2205 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 97-2205 présentée par M. Jean-Pierre GORGES demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), déposée à la préfecture d'Eure-et-Loir le 9 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de l'Eure et Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 3 octobre 1997 ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. Georges LEMOINE, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 10 novembre 1997, approuvant le compte de campagne de M. LEMOINE ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2205 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Rejet
SUR L'UTILISATION DU BULLETIN MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHARTRES A DES FINS DE PROPAGANDE ELECTORALE :1. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription de l'Eure-et-Loir, M. GORGES soutient que l'utilisation abusive qui aurait été faite par M. LEMOINE, maire de Chartres, des numéros 183 et 184 du bulletin municipal de cette ville pour favoriser sa candidature aurait été de nature à introduire une rupture d'égalité entre les candidats et, par suite, à fausser le résultat du second tour de scrutin, eu égard au faible nombre de voix séparant les deux candidats en présence ;2. Considérant qu'il est constant que le numéro 183 du bulletin municipal de la ville de Chartres a été achevé d'imprimer et livré aux services de la ville le 21 avril 1997, soit le jour de la dissolution de l'Assemblée nationale ; que son contenu, qui ne se démarque pas des numéros précédents et relève, pour l'essentiel, de l'information locale, ne peut être assimilé à une promotion de la candidature de M. LEMOINE ;3. Considérant que M. LEMOINE, après avoir renoncé à publier un éditorial dans le numéro 184 du bulletin municipal qui devait normalement être diffusé le 26 mai 1997, a décidé de repousser la diffusion de cette publication après le second tour de scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'utilisation à des fins électorales des numéros 183 et 184 du bulletin
Décision n° 97-2205 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Rejet
municipal de la ville de Chartres doit être rejeté ;SUR LA DEMANDE DU REQUERANT DE VOIR PRIS EN COMPTE LE COUT DE LA REALISATION DES NUMEROS 182 ET 183 DU BULLETIN MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHARTRES DANS LE COMPTE DE CAMPAGNE DE M. LEMOINE :5. Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral dispose que "chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection..." ; qu'il s'ensuit que seules les dépenses engagées ou effectuées spécialement en vue de l'élection doivent figurer au compte de campagne ;6. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les numéros 182 et 183 du bulletin municipal de la ville de Chartres, parus respectivement en mars et avril 1997, aient revêtu, en tout ou en partie, le caractère de documents de propagande électorale ; que, par suite, M. GORGES n'est pas fondé, en tout état de cause, à demander que les frais relatifs à leur édition soient réintégrés dans le compte de campagne de M. LEMOINE ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. GORGES ne peut qu'être rejetée,
Décision n° 97-2205 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean-Pierre GORGES est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme. Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2206 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Rhône (4e, 7e et 13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques Sarkissian, demeurant à Décines (Rhône), enregistrée le 11 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans les 4e, 7e et 13e circonscriptions du Rhône pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2206 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Rhône (4e, 7e et 13ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ;2. Considérant que M. Sarkissian n'est électeur ni dans la 4e circonscription ni dans la 7e circonscription du Rhône et ne s'est porté candidat dans aucune de ces deux circonscriptions ; que, par suite, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans ces circonscriptions ;3. Considérant que pour contester les résultats du scrutin dans la 13e circonscription du Rhône où il est électeur, M. Sarkissian se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête de M. Jacques Sarkissian est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2206 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Rhône (4e, 7e et 13ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2208 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 97-2208 présentée par Monsieur Jean-Bernard THONUS demeurant à la Varenne Saint Hilaire (Val-de- Marne) enregistrée au secrétariat général du conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 3 octobre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur Jean-Bernard THONUS, enregistrées comme ci-dessus les 24 et 25 juin 1997 ;
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Henri PLAGNOL, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur Jean-Bernard THONUS, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur Henri PLAGNOL, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 1997 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par Monsieur Jean-Bernard THONUS, enregistré comme ci-dessus le 1er août 1997 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de Monsieur Henri PLAGNOL ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Décision n° 97-2208 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 19 janvier 1995 : "les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L.O. 128 du même code applicable à l'élection des députés "Est également inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ;
Décision n° 97-2208 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que si les dispositions précitées de l'article L. 52-8 interdisent à toute personne publique ou personne morale de droit privé de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la nature de l'avantage, des conditions dans lesquelles il a été consenti et de son montant, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;
Décision n° 97-2208 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, Monsieur PLAGNOL a utilisé, pour la confection de ses documents électoraux, un cliché photographique en possession de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et montrant son suppléant, Monsieur WAGNON, en compagnie d'un ministre lors d'une visite officielle et que, d'autre part, Monsieur WAGNON a pu, pour les besoins de la campagne électorale, utiliser le téléphone portable qui avait été mis à sa disposition par la même commune dont il est l'adjoint au maire ; que toutefois ni la nature de l'avantage qu'a pu trouver Monsieur PLAGNOL dans l'utilisation d'un cliché en la possession d'une commune, ni les montants des deux avantages consentis ne justifient, comme l'a estimé à bon droit la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le rejet du compte de campagne de Monsieur PLAGNOL ;
Décide :Article premier :
La requête de Monsieur Jean-Bernard THONUS est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Monsieur Jean-Bernard THONUS et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2210 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 97-2210 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par Monsieur Alain HOYEZ, demeurant à Douvrin (Pas-de-Calais) , déposée à la préfecture le 11 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 11ème circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 31 juillet 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Marcel CABIDDU, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;Vu le mémoire en réplique et la demande d'audition présentés par Monsieur HOYEZ, enregistrés comme ci-dessus le 16 septembre 1997 ;Vu le mémoire en duplique, présenté par Monsieur CABIDDU, enregistré comme ci-dessus le 10 octobre 1997 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 14 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de Monsieur CABIDDU ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2210 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant en premier lieu que le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 27 du code électoral, relatives à l'utilisation des couleurs bleu, blanc, rouge, manque en fait ;2. Considérant en deuxième lieu que Monsieur HOYEZ invoque la méconnaissance par Monsieur CABIDDU des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral aux termes desquelles, "aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin» ; que, si le syndicat intercommunal de la zone industrielle Artois Flandres de Douvrin Billy-Berclau, dont Monsieur CABIDDU est le président, a organisé, les 16 et 17 mai 1997, l'inauguration d'une station d'épuration, ni cette manifestation, en dépit de la date retenue, ni les documents d'information qui ont été diffusés à cette occasion, n'ont eu, en l'espèce, un caractère promotionnel tel qu'ils puissent être regardés comme une campagne de promotion à caractère publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ;3. Considérant enfin que Monsieur HOYEZ n'est pas fondé à soutenir que le coût de cette manifestation, qui ne présente pas un caractère électoral, aurait dû être inclus dans les dépenses électorales de Monsieur CABIDDU et que ce dernier aurait bénéficié, de la part du syndicat intercommunal, d'un avantage proscrit par les dispositions de l'article L. 52-8 du
Décision n° 97-2210 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) 
Solution : Rejet
code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par le requérant, que la requête de Monsieur HOYEZ ne peut être accueillie ;
Décision n° 97-2210 (AN) du 1997-10-23 — A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Alain HOYEZ est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2214 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Morbihan (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Patrice LE BORGNIC, demeurant à Auray (Morbihan), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du Morbihan pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 11 août 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Aimé KERGUERIS, député, enregistré comme ci-dessus le 22 septembre 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les allégations de Monsieur LE BORGNIC selon lesquelles les professions de foi ou circulaires établies à son nom auraient été absentes de certaines des enveloppes adressées aux électeurs, ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; que, par suite, le grief unique de la requête doit être rejeté,
Décision n° 97-2214 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Morbihan (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Patrice LE BORGNIC est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2218 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Mansour KAMARDINE, demeurant à Sada (collectivité territoriale de Mayotte), déposée à la représentation du Gouvernement à Mayotte le 10 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la circonscription de Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Henry JEAN-BAPTISTE, député, enregistré comme ci-dessus le 7 juillet 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur KAMARDINE, enregistré comme ci-dessus le 8 septembre 1997 ; 
Vu le mémoire en duplique présenté par Monsieur JEAN-BAPTISTE, enregistré comme ci-dessus le 16 septembre 1997 ; 
Vu les observations du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus les 17 juillet et 22 septembre 1997 ; 
Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur JEAN-BAPTISTE, enregistrées comme ci-dessus le 1er octobre 1997 ; 
Vu le mémoire en triplique présenté par Monsieur KAMARDINE, enregistré comme ci-dessus le 27 octobre 1997 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuvant le compte de campagne de Monsieur JEAN-BAPTISTE, enregistrée comme ci-dessus le 21 octobre 1997 ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Décision n° 97-2218 (AN) du 1997-10-28 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral pour les élections de Mayotte modifié en dernier lieu par le décret n° 91-230 du 27 février 1991 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'ILLEGALITE DES PRESCRIPTIONS PREFECTORALES RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES ELECTEURS :