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Décision n° 2010-4/17 (QPC) du 2010-07-22 — M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Solution : Conformité
3. Considérant qu'aux termes du paragraphe III de l'article 137 : « Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028. « Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l'attribution de l'indemnité temporaire sur l'année considérée. « Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I. « Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée » ;
Décision n° 2010-4/17 (QPC) du 2010-07-22 — M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Solution : Conformité
4. Considérant que le paragraphe IV du même article 137 dispose : « Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. La part des indemnités temporaires dépassant le plafond est écrêtée progressivement, chaque année, pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018. « Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I » ; 
5. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions auraient été adoptées selon une procédure irrégulière, méconnaîtraient l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, ne seraient pas compatibles avec les engagements internationaux de la France, ne respecteraient pas la convention fiscale entre l'État et la Nouvelle-Calédonie et porteraient atteinte à la garantie des droits et au principe d'égalité ; 
- SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DES DISPOSITIONS CONTESTÉES :
Décision n° 2010-4/17 (QPC) du 2010-07-22 — M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Solution : Conformité
6. Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions contestées n'avaient pas leur place dans une loi de finances dont le champ est défini par la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'ils estiment que l'amendement dont elles sont issues aurait dû être déclaré irrecevable par le Gouvernement ; qu'ils font valoir, en outre, qu'elles n'ont pas été soumises, avant leur adoption, à l'avis du Conseil d'État ni à celui des assemblées des collectivités relevant des articles 74 et 77 de la Constitution ; 
7. Considérant que le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; 
- SUR L'OBJECTIF D'INTELLIGIBILITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ DE LA LOI : 
8. Considérant que les requérants font valoir que les dispositions contestées n'ont pas été codifiées dans le code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ils soutiennent qu'elles sont inintelligibles en tant qu'elles portent sur la revalorisation de l'indemnité temporaire de retraite ;
Décision n° 2010-4/17 (QPC) du 2010-07-22 — M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Solution : Conformité
9. Considérant que, si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; 
- SUR LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE : 
10. Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées seraient contraires aux droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
11. Considérant qu'un grief tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61-1 de la Constitution, d'examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France ; que l'examen d'un tel grief relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ; 
- SUR LA CONVENTION FISCALE ENTRE L'ÉTAT ET LA NOUVELLE-CALÉDONIE :
Décision n° 2010-4/17 (QPC) du 2010-07-22 — M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Solution : Conformité
12. Considérant que les requérants estiment que les dispositions contestées méconnaissent l'article 17 de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie, laquelle vaudrait engagement international de la France ; 
13. Considérant que, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée du 19 juillet 1983, cette convention procède de l'application de règles de pur droit interne ; qu'elle n'a pas valeur constitutionnelle ; que, par suite, sa méconnaissance ne saurait être invoquée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité ; 
- SUR LA GARANTIE DES DROITS : 
14. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; 
15. Considérant, d'une part, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
Décision n° 2010-4/17 (QPC) du 2010-07-22 — M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Solution : Conformité
16. Considérant, de même, que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ; 
17. Considérant que le plafonnement et l'écrêtement de l'indemnité temporaire de retraite institués par les paragraphes III et IV de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 n'affectent pas le montant de la pension civile ou militaire de retraite ; qu'ils ne portent que sur un accessoire de cette pension, variable selon le lieu de résidence du pensionné ; qu'ils ne sont entrés en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2009 ; qu'ils ne revêtent donc aucun caractère rétroactif et n'affectent pas une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 
- SUR LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ :
Décision n° 2010-4/17 (QPC) du 2010-07-22 — M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Solution : Conformité
18. Considérant que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 
19. Considérant, en premier lieu, que les titulaires des pensions civiles et militaires de l'État, qui ont fait le choix de venir s'installer sur le territoire des collectivités éligibles à l'indemnité temporaire de retraite, d'y revenir ou d'y rester après leurs services outre-mer, sont dans une situation différente de celle des fonctionnaires de l'État qui sont astreints à résider sur leur lieu d'affectation ; qu'en outre, le législateur a pu estimer, sans méconnaître le principe d'égalité, que, s'il existe un intérêt général à encourager des fonctionnaires métropolitains à venir servir outre-mer, le maintien ou la venue outre-mer de fonctionnaires retraités ne constituait plus un tel intérêt ;
Décision n° 2010-4/17 (QPC) du 2010-07-22 — M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Solution : Conformité
20. Considérant, en deuxième lieu, que les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont pour objet de réparer des dommages subis par des militaires, des victimes civiles de guerre ou des victimes d'actes de terrorisme ; que, dès lors, le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, maintenir pour les titulaires de ces pensions un avantage qu'il a supprimé ou restreint pour les titulaires de pensions civiles et militaires de retraite ; 
21. Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, prise sur le fondement de l'article 77 de la Constitution, l'État est compétent en matière de fonction publique de l'État ; qu'en vertu de l'article 22 de la même loi organique, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ; que, par suite, le grief tiré de la rupture d'égalité entre les fonctionnaires retraités de l'État résidant en Nouvelle-Calédonie et ceux de la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie doit être écarté ; 
22. Considérant qu'il s'ensuit que les dispositions contestées ne sont pas contraires au principe d'égalité ; 
23. Considérant que les paragraphes III et IV de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
DÉCIDE :
Décision n° 2010-4/17 (QPC) du 2010-07-22 — M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Solution : Conformité
Article 1er.- Les paragraphes III et IV de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 22 juillet 2010.
Décision n° 2010-9 (QPC) du 2010-07-02 — Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323930 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la Section française de l'Observatoire international des prisons, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-53-21 du code de procédure pénale. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ; 
Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, notamment son article 6 ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la Section française de l'Observatoire international des prisons, par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 juin 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 juin 2010 ;
Décision n° 2010-9 (QPC) du 2010-07-02 — Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
Solution : Non lieu à statuer
Vu les nouvelles observations produites pour la requérante, enregistrées le 17 juin 2010 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Patrice Spinosi, pour la requérante, et Mme Cécile Barrois, désignée par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 24 juin 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que l'article 1er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 706-53-21 ; que, par application de l'article 6 de la loi du 10 mars 2010 susvisée, cet article est devenu l'article 706-53-22 ; qu'il dispose : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre. « Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public. « La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales prévues au premier alinéa de l'article 706-53-15 et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux » ;
Décision n° 2010-9 (QPC) du 2010-07-02 — Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
Solution : Non lieu à statuer
2. Considérant que, selon la requérante, le renvoi au décret en Conseil d'État pour déterminer les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes faisant l'objet d'une mesure de rétention de sûreté méconnaît la compétence du législateur ; que, selon le Premier ministre, cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution ; 
3. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
Décision n° 2010-9 (QPC) du 2010-07-02 — Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
Solution : Non lieu à statuer
4. Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi du 25 février 2008 susvisée ; que les requérants contestaient la conformité à la Constitution des dispositions de son article 1er ; que, dans les considérants 2 et suivants de sa décision du 21 février 2008 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 1er qui « insère, dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : "De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes", un chapitre III intitulé : "De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté" composé des articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, l'article 706-53-21 du code de procédure pénale, devenu son article 706-53-22, a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
5. Considérant qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité susvisée,
DÉCIDE : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la saisine susvisée du Conseil d'État.
Décision n° 2010-9 (QPC) du 2010-07-02 — Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
Solution : Non lieu à statuer
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 2 juillet 2010.
Décision n° 2010-10 (QPC) du 2010-07-02 — Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de neuf questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Philippe C., Vincent W., Réginald C., Lionel D., Loïc M., Olivier L., Jean-Michel F. et Tony F. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 juin 2010 ; 
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Boré et Salvé de Bruneton, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 15 juin 2010 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Louis Boré, pour les requérants, et M. Jérôme Greffe, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 24 juin 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-10 (QPC) du 2010-07-02 — Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
Solution : Non conformité totale
1. Considérant qu'aux termes de l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande : « Le tribunal maritime commercial est composé de cinq membres, à savoir : « Un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal maritime commercial, président. « Juges : « - un administrateur des affaires maritimes qui n'a pas participé aux poursuites ou à l'instruction de l'affaire en cause. « - un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes. « - un capitaine au long cours ou un capitaine de première classe de la navigation maritime de moins de soixante ans, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans, ayant accompli au moins quatre ans de commandement. « - suivant la qualité du prévenu, un quatrième juge choisi comme suit : « A - Si le prévenu est un marin breveté ou diplômé : un marin actif titulaire du même brevet ou diplôme, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans ; « B - Si le prévenu est un marin ni breveté ni diplômé : un maître ou une personne d'un grade équivalent à celui de maître, en activité ou inactif depuis moins de cinq ans, appartenant à la spécialité (pont, machine ou service général) du prévenu ; « C - Si le prévenu n'est pas un marin : un agent des affaires
Décision n° 2010-10 (QPC) du 2010-07-02 — Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
Solution : Non conformité totale
maritimes choisi en fonction de ses compétences dans le domaine de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes, ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes. « Le quatrième juge prévu dans les cas A et B ci-dessus est pris parmi les marins n'ayant subi aucune condamnation pénale ou sanction disciplinaire présents dans le port, siège du tribunal maritime commercial ou à défaut dans les ports voisins. « Un contrôleur des affaires maritimes remplit les fonctions de greffier » ;
Décision n° 2010-10 (QPC) du 2010-07-02 — Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
Solution : Non conformité totale
2. Considérant que, selon les requérants, la présence au sein du tribunal maritime commercial de personnels de l'État relevant de l'administration des affaires maritimes et qui demeurent dépendants de cette administration à qui est confiée, par ailleurs, la mission d'instruire et de poursuivre les affaires devant ce tribunal méconnaît tant les principes d'indépendance et d'impartialité du juge que le droit à un procès équitable ; 
3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe d'indépendance est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;