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Décision n° 94-2050 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 94-2050 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 août 1994, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 25 juillet 1994 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Arnaud Folch, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 30 janvier et 6 février 1994 dans la 19e circonscription de Paris;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Folch, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-2050 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Folch, candidat dans la 19e circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 30 mars 1994, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertudu deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Folch est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1994,
Décision n° 94-2050 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Paris (19ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Arnaud Folch est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1994.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Folch, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 94-2051 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 94-2051 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1994, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 8 juillet 1994 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gaëtan Thoumieux, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 30 janvier et 6 février 1994 dans la 1re circonscription de Loir-et-Cher;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Thoumieux, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-2051 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que M. Thoumieux était candidat à l'élection législative qui s'est déroulée les 30 janvier et 6 février 1994 dans la 1re circonscription de Loir-et-Cher; qu'il n'a pas retiré sa candidature dans les délais prévus par l'article R. 100 du code électoral;2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;3. Considérant que l'élection à laquelle M. Thoumieux s'est présenté dans la 1re circonscription de Loir-et-Cher a été acquise le 6 février 1994; qu'il est constant que le 6 avril 1994 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Thoumieux n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir
Décision n° 94-2051 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Thoumieux est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1994,
Décision n° 94-2051 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Gaëtan Thoumieux est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1994.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Thoumieux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 94-2052 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 94-2052 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1994, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 22 juillet 1994 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Pierre Ducher, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 6 et 13 mars 1994 dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes;Vu les observations présentées par M. Ducher, enregistrées comme ci-dessus le 27 septembre 1994;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-2052 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral "chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " que le deuxième alinéa du même article fait obligation au candidat à une élection législative de déposer à la préfecture, dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, son compte de campagne accompagné des justificatifs des recettes ainsi que de tout document de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité: "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose que: "Est... inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la
Décision n° 94-2052 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128;2. Considérant que le compte de M. Ducher a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin à l'issue duquel l'élection a été acquise; que ce compte s'établit tant en recettes qu'en dépenses à 24 288 F; que par une décision en date du 22 juillet 1994 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte et saisi par suite le Conseil constitutionnel au motif que le candidat n'a pas été en mesure de justifier le paiement d'une facture d'imprimerie d'un montant de 11 266,60 F prise en charge par "L'Alliance populaire ", parti qui lui apportait son soutien;3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a pris une décision motivée après avoir eu connaissance des observations écrites fournies par M. Ducher; que, dès lors, les moyens tirés de prétendus vices de forme ou de procédure manquent en fait;4. Considérant que M. Ducher n'apporte pas la preuve que le parti "L'Alliance populaire ", qui s'est engagé à payer pour son compte la facture en cause, a bien procédé au versement correspondant avant l'expiration du délai de deux mois prévu pour le dépôt du compte
Décision n° 94-2052 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
par l'article L. 52-12 du code électoral;5. Considérant que l'intéressé soutient qu'il n'a pas à apporter la justification du paiement de ladite facture;6. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6 et L. 52-12 du code électoral que si des versements postérieurs à l'élection peuvent intervenir, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement, le candidat doit apporter la preuve que les règlements correspondants ont été effectués avant le dépôt de son compte de campagne;7. Considérant dès lors que le compte de campagne présenté par M. Ducher comporte un excédent des dépenses sur les recettes justifiées; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte du candidat; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Ducher est inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 13 mars 1994,
Décision n° 94-2052 (AN) du 1994-10-11 — A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Pierre Ducher est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 13 mars 1994.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Ducher, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1213 R2 (AN) du 1994-07-21 — Décision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI 
Solution : Rejet
REQUETE PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN ESTROSI Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Estrosi, demeurant 69, chemin du Petit-Pessicart, à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mars 1994, et tendant à la révision de la décision no 93-1213 du 16 décembre 1993 le déclarant inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993 et annulant les opérations de vote qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes les 21 et 28 mars 1993 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution: "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours " que, dès lors, la requête de M. Estrosi, dont les conclusions tendent exclusivement à la révision de la décision no 93-1213 du 16 décembre 1993, n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Estrosi est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-1213 R2 (AN) du 1994-07-21 — Décision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-8R (ELEC) du 1994-03-10 — Décision du 10 mars 1994 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET (demande en rectification d'erreur matérielle) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Alain Meyet, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 janvier 1994, et tendant à la rectification de la décision du Conseil constitutionnel relative à la requête par laquelle il avait demandé l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Meyet et enregistré comme ci-dessus le 25 janvier 1994;Vu la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 17 décembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par sa décision en date du 17 décembre 1993, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête présentée par M. Meyet contre la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 en tant qu'elle prévoit l'éventualité d'un tirage au sort pour déterminer l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage au motif que, présentée après le déroulement des élections des 21 et 28 mars 1993, elle était en tout état de cause tardive et par suite irrecevable;
Décision n° 93-8R (ELEC) du 1994-03-10 — Décision du 10 mars 1994 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET (demande en rectification d'erreur matérielle) 
Solution : Rejet
2. Considérant que les erreurs alléguées quant à la date d'enregistrement de la requête de M. Meyet, quant à la date de l'ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, enfin, quant aux destinataires de la notification de la décision du 17 décembre 1993 dont se prévaut M. Meyet pour demander la rectification de la décision du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ni de faire grief au requérant; que cette demande n'est, par suite, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Alain Meyet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Meyet et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1994.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 94-338 (DC) du 1994-03-10 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 février 1994, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 26 janvier 1994 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Vu la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 relative à la Cour de justice de la République ;Vu la loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;Vu le code électoral ;Vu la décision n° 92-314 DC du 17 décembre 1992 ;
Décision n° 94-338 (DC) du 1994-03-10 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
1. Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions ; qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; que les modifications ou adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959, s'imposent également à une assemblée parlementaire lorsqu'elle modifie ou complète son règlement ;2. Considérant que l'article premier a trait aux conditions de forme requises pour les démissions des fonctions de député ; que l'article 2 modifie la procédure, interne à l'Assemblée, de nomination des membres du Bureau ; que l'article 3 supprime l'établissement par le Bureau d'un ordre de suppléance ; que l'article 4 modifie l'intitulé d'un chapitre ; que l'article 5 est relatif à certains des pouvoirs du Président ; que les articles 6 à 10 ont trait d'une part aux modalités selon lesquelles s'exerce l'autonomie financière de l'Assemblée nationale, l'engagement, le règlement et le contrôle de ses dépenses et d'autre part aux conditions dans lesquelles l'organisation et le fonctionnement des
Décision n° 94-338 (DC) du 1994-03-10 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
services sont déterminés par le Bureau ; que ces articles ne comportent pas de dispositions contraires à la Constitution ;3. Considérant que l'article 11, qui interdit la constitution et la réunion de groupes de défense d'intérêts particuliers locaux ou professionnels dès lors qu'elles entraînent pour les membres de ces groupes l'acceptation d'un mandat impératif, vise à faire respecter l'interdiction formulée à l'article 27 de la Constitution ; qu'il n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;4. Considérant que l'article 12 modifie les modalités de communication des nominations personnelles lorsqu'elles s'effectuent à la représentation proportionnelle des groupes ; que l'article 13 dispose notamment que dans les autres cas, si le texte constitutif ne précise pas les modalités de nomination ou de présentation des candidatures, il incombe au Président de confier à une ou plusieurs commissions permanentes le soin de procéder à la présentation des candidatures sans qu'il soit possible de contester la compétence ainsi dévolue à celles-ci ; qu'il maintient la nécessité pour l'Assemblée de procéder aux nominations elle-même par un vote, si le nombre des candidats est supérieur au nombre des sièges à pourvoir ; que l'article 14 modifie l'intitulé d'un chapitre ; que l'article 15 modifie la dénomination des assemblées internationales ou européennes dans lesquelles siègent des députés ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;5. Considérant que
Décision n° 94-338 (DC) du 1994-03-10 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
l'article 16 modifie le moment où est inscrit d'office un débat sur la demande de constitution d'une commission spéciale en cas d'opposition à cette demande ; que cette modification ne fait pas obstacle à la fixation par le Gouvernement de l'ordre du jour prioritaire, prévue à l'article 48 de la Constitution ;6. Considérant que l'article 17 prévoit la possibilité pour tout député d'assister, sans participer aux débats ni aux votes, aux réunions de commissions dont il n'est pas membre ; qu'il est loisible à l'Assemblée, dans le respect de l'article 43 de la Constitution, de modifier les modalités de fonctionnement des réunions de commissions, à condition que le droit de vote soit réservé aux seuls députés membres de la commission ; que l'article 18 modifie la procédure, interne aux commissions, de nomination des membres de leurs bureaux ; que les dispositions de ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;7. Considérant que l'article 19 est relatif aux dates de réunion des commissions, une fois le renvoi d'un texte effectué ; qu'il supprime le principe selon lequel une matinée par semaine est réservée aux travaux des commissions permanentes en période de session ; que cet article ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l'envoi d'un texte en commission, prévu à l'article 43 de la Constitution ;8. Considérant que l'article 20 qui supprime la mention au Journal officiel de l'absence de quorum n'est pas contraire à la Constitution ;9. Considérant que