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Décision n° 2022-5889 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Gironde, 6e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2022-5889 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Gironde, 6e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. En application de l'article L. 52-4 du même code, il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code. 3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme MVONDO au motif qu’il n’avait pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables agréés, qu’elle n’apportait pas la preuve que les dons recueillis en vue du financement de sa campagne pour un montant de 540 euros ont bien été versés directement sur le compte bancaire unique de son mandataire et qu’elle avait payé directement 89 euros de dépenses engagées en vue de l’élection.4. En premier lieu, Mme MVONDO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin 2022. Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de dépenses et de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D.
Décision n° 2022-5889 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Gironde, 6e circ.
Solution : Inéligibilité
39-2-1-A du code électoral, il est établi qu’il n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que des dépenses engagées par Mme MVONDO pour sa campagne électorale ont été réglées, postérieurement à la désignation de son mandataire, sans l'intervention de celui-ci, pour un montant de 89 euros, soit 59 % du montant total des dépenses engagées et 0,1 % du plafond de dépenses autorisées.6. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que des dons recueillis pour un montant total de 540 euros n'ont pas été versés sur le compte bancaire du mandataire financier. 7. Ces circonstances sont établies. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme MVONDO.8. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.9. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. Eu égard au faible montant des sommes réglées directement par la candidate et des dons
Décision n° 2022-5889 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Gironde, 6e circ.
Solution : Inéligibilité
recueillis sans être versés sur le compte bancaire du mandataire financier, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme MVONDO à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2022-5889 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Gironde, 6e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Esther MVONDO est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 4 mai 2023.
Décision n° 2022-5902 (AN) du 2023-04-21 — A.N., Loire-Atlantique, 3e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er décembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 novembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Anne-France BRUNET, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 3e circonscription du département de Loire-Atlantique, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5902 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme BRUNET, enregistrées le 13 décembre 2022 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5902 (AN) du 2023-04-21 — A.N., Loire-Atlantique, 3e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2022-5902 (AN) du 2023-04-21 — A.N., Loire-Atlantique, 3e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
L. 52-6.2. Le compte de campagne de Mme BRUNET devait être déposé avant le 19 août 2022 à 18 heures. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne qui lui était soumis avait été déposé à la date du 23 août 2022, soit après l’expiration de ce délai.3. Si Mme BRUNET fait valoir que son compte de campagne a été déposé par son expert-comptable mandaté à cette fin dès le 19 août 2022 à 16 h 00 dans un bureau de poste et qu’un dysfonctionnement des services postaux aurait conduit à ce que le pli ne parvienne pas à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il résulte toutefois des pièces du dossier qu’à la suite d’une erreur d’adressage, imputable à la personne chargée de l’envoi, l’enveloppe utilisée ne mentionnait pas l’adresse de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, mais celle de la candidate.4. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme BRUNET.5. En vertu du troisième alinéa de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des
Décision n° 2022-5902 (AN) du 2023-04-21 — A.N., Loire-Atlantique, 3e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
campagnes électorales.6. Mme BRUNET justifie avoir procédé à un second envoi dès la constatation de l’erreur d’expédition de son compte le 23 août 2022. Dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu, en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l’inéligibilité de Mme BRUNET.
Décision n° 2022-5902 (AN) du 2023-04-21 — A.N., Loire-Atlantique, 3e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer Mme Anne-France BRUNET inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 avril 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 21 avril 2023.
Décision n° 2022-5903 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Gard, 6e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er décembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 novembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Claude MAURIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 6e circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5903 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. MAURIN, enregistrées le 22 décembre 2022 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5903 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Gard, 6e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1.  Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.2. Le compte de campagne de M. MAURIN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 novembre 2022 au motif qu'il n'a pas été justifié, à la date d'expiration du délai légal de dépôt du compte, d'un montant de recettes suffisant pour payer les dépenses du compte.3. Il résulte de l’instruction que le compte de campagne présentait un solde déficitaire de 113 euros au moment de son dépôt le 19 août 2022. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.4. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de
Décision n° 2022-5903 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Gard, 6e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
campagne a été rejeté à bon droit.5. Au regard des circonstances particulières de l’espèce, il n'y a pas lieu de déclarer M. MAURIN inéligible à tout mandat en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2022-5903 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Gard, 6e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer M. Jean-Claude MAURIN inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.  Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 4 mai 2023.
Décision n° 2022-5914 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Maine-et-Loire, 7e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1er décembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Barbara MAZIÈRES, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 7e circonscription du département de Maine-et-Loire, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5914 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme MAZIÈRES, enregistrées le 31 décembre 2022 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5914 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Maine-et-Loire, 7e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2022-5914 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Maine-et-Loire, 7e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. Mme MAZIÈRES a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin 2022. Alors que son compte de campagne fait état d’un montant de recettes supérieur au montant de 4 000 euros fixé à l’article D. 39-2-1-A du code électoral, il n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables.4. Il ne résulte pas de l’instruction que Mme MAZIÈRES ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ni que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de cet article. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme MAZIÈRES à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2022-5914 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Maine-et-Loire, 7e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Barbara MAZIÈRES est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 4 mai 2023.
Décision n° 2022-5915 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Maine-et-Loire, 7e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1er décembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane TROTTIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 7e circonscription du département de Maine-et-Loire, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5915 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. TROTTIER, enregistrées les 29 décembre 2022 et 5 janvier 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5915 (AN) du 2023-05-04 — A.N., Maine-et-Loire, 7e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat et pour son compte. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci par les personnes physiques ainsi que par les partis et groupements politiques qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette