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Décision n° 2025-1142 (QPC) du 2025-06-13 — Mme Josseline A. et autres [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme]
Solution : Conformité
d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Les dispositions contestées n’ont ainsi ni pour objet, ni pour effet de permettre la modification des clauses de nature contractuelle intéressant les seuls colotis. 10. En troisième lieu, d’une part, la procédure de mise en concordance est précédée d’une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Les intéressés sont informés de la tenue d’une telle enquête, par voie dématérialisée et par voie d’affichage, dans un délai d’au moins quinze jours avant son ouverture, et peuvent formuler des observations ou propositions qui doivent figurer dans le rapport d’enquête. D’autre part, l’arrêté de mise en concordance ne peut intervenir qu’après une délibération du conseil municipal.11. En dernier lieu, il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État que le juge administratif, lorsqu’il est saisi, vérifie la régularité du déroulement de l’enquête publique et s’assure notamment que les modifications apportées à un cahier des charges ont été effectuées dans le seul objectif de sa mise en concordance avec les règles contenues au sein du document d’urbanisme applicable.12. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Elles ne méconnaissent pas non plus le droit au maintien des conventions légalement
Décision n° 2025-1142 (QPC) du 2025-06-13 — Mme Josseline A. et autres [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme]
Solution : Conformité
conclues. 13. Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 2, 4 et 16 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés.14. Par conséquent, les mots « le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé » figurant à l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Décision n° 2025-1142 (QPC) du 2025-06-13 — Mme Josseline A. et autres [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non approuvé » figurant à l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 13 juin 2025.
Décision n° 2025-312 (L) du 2025-06-12 — Nature juridique de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 13 mai 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-312 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des mots « La Poste » figurant aux articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 du même code.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code des postes et des communications électroniques ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-312 (L) du 2025-06-12 — Nature juridique de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
Solution : Réglementaire
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … des obligations civiles et commerciales ».2. L’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques est relatif aux obligations du prestataire du service universel postal.3. Selon la première phrase de son premier alinéa, La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Ces dispositions, qui se bornent à désigner le prestataire en charge de ce service et à fixer la durée de cette désignation, ne mettent ainsi pas en cause les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.4. Il en va de même des autres dispositions dont le déclassement est demandé des articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 du même code précisant les conditions d’exécution de la mission de service universel postal, qui mentionnent La Poste en tant que prestataire en charge de ce service. 5. Dès lors, les dispositions soumises à l’examen du Conseil constitutionnel, qui ne mettent en cause aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.
Décision n° 2025-312 (L) du 2025-06-12 — Nature juridique de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les mots « La Poste » figurant aux articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 du même code ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 juin 2025.
Décision n° 2025-6429 (AN) du 2025-06-06 — A.N., La Réunion, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Fabienne FALDON, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6429 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme FALDON, enregistrées les 8 et 15 janvier 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6429 (AN) du 2025-06-06 — A.N., La Réunion, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. Mme FALDON a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue.4. Si Mme FALDON fait valoir qu’elle aurait
Décision n° 2025-6429 (AN) du 2025-06-06 — A.N., La Réunion, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
rencontré des difficultés à ouvrir un compte bancaire, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme FALDON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6429 (AN) du 2025-06-06 — A.N., La Réunion, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Fabienne FALDON est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
Décision n° 2025-6430 (AN) du 2025-06-06 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Loan REYNAUD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département des Alpes-de-Haute-Provence, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6430 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. REYNAUD, enregistrées le 24 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6430 (AN) du 2025-06-06 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. REYNAUD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. REYNAUD invoque le refus qui aurait été
Décision n° 2025-6430 (AN) du 2025-06-06 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
opposé par un établissement bancaire à sa demande d’ouverture d’un compte de dépôt, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. REYNAUD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6430 (AN) du 2025-06-06 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Loan REYNAUD est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
Décision n° 2025-6432 (AN) du 2025-06-06 — A.N., Paris, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Raymond Victor BASSIL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription de Paris, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6432 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BASSIL, qui n’a pas produit d’observations ;- la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel le 7 mai 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6432 (AN) du 2025-06-06 — A.N., Paris, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.2. La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a constaté que M. BASSIL, qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu dès lors qu’il n’avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture et ne pouvait donc pas être regardé comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques.3. L’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8. Si cette présomption peut être combattue par tous
Décision n° 2025-6432 (AN) du 2025-06-06 — A.N., Paris, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
moyens, M. BASSIL n’a, en l’espèce, produit aucun justificatif de nature à la renverser. 4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BASSIL à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6432 (AN) du 2025-06-06 — A.N., Paris, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Raymond Victor BASSIL est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 juin 2025.
Décision n° 2025-6435 (AN) du 2025-06-06 — A.N., Aude, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Alain BRUN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département de l’Aude, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6435 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. BRUN, enregistrées le 31 janvier 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6435 (AN) du 2025-06-06 — A.N., Aude, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. BRUN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. M. BRUN fait valoir qu’il a pensé à tort, sans
Décision n° 2025-6435 (AN) du 2025-06-06 — A.N., Aude, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
aucune volonté de dissimulation, qu’il n’avait pas à déposer de compte de campagne, dès lors qu’il ne pouvait pas obtenir le remboursement de ses frais. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BRUN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.