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Décision n° 69-16 (PDR) du 1969-05-17 — Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. SIDOS contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 7 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la réclamation présentée par M. Pierre Sidos, ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 mai 1969, et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 69-16 (PDR) du 1969-05-17 — Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. SIDOS contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Solution : Rejet
1. Considérant que cent deux présentations de la candidature de M. Sidos à la présidence de la République étaient parvenues au Conseil constitutionnel dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin pour l'élection du Président de la République ;2. Considérant toutefois que des vérifications effectuées par le Conseil constitutionnel il résulte que quatre de ces présentations ne peuvent être regardées comme ayant un caractère authentique, qu'une autre avait été faite par une personne n'ayant pas qualité pour présenter valablement un candidat et qu'enfin dix autres émanaient, contrairement aux dispositions de l'article 4, premier alinéa, du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé, de personnalités qui avaient également fait acte de présentation en faveur d'autres candidatures au moyen de lettres parvenues au Conseil constitutionnel antérieurement aux présentations concernant M. Sidos ; qu'ainsi le nombre des présentations valablement émises en faveur de ce dernier est inférieur au minimum exigé par les dispositions de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ; que, dès lors, sa candidature ne pouvait être retenue,
DécideArticle premier :La réclamation présentée par M. Sidos contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 69-16 (PDR) du 1969-05-17 — Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. SIDOS contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 69-17 (PDR) du 1969-05-17 — Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par le "Centre d'études et de recherches expérimentales" contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 7 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la réclamation présentée par " le Centre d'études et de recherches expérimentales " , dont le siège est au château du Plessis-Limeray (Indre-et-Loire), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mai 1969, et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 69-17 (PDR) du 1969-05-17 — Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par le "Centre d'études et de recherches expérimentales" contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 7, premier alinéa, du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, susvisé, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel " le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation n° ;".2. Considérant que, si M. Michel Berthe, ayant fait l'objet de présentations, parmi lesquelles celles reconnues valables étaient d'ailleurs en nombre insuffisant, était fondé à déposer une réclamation devant le Conseil constitutionnel, en revanche, la réclamation susvisée a été présentée par " le Centre d'études et de recherches expérimentales" ; qu'ainsi, contrairement aux prescriptions de la disposition précitée, elle n'émane pas d'une personne ayant fait l'objet de présentation ; que, dès lors, elle n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La réclamation présentée par « le Centre d'études et de recherches expérimentales » est rejetée comme irrecevable.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision n° 67-46 (L) du 1967-07-12 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 juin 1967 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 :Article 25, 1er alinéa, en tant que cet alinéa comporte les mots : "par genre de navigation ou catégorie de personnel" ;Article 26, 2e alinéa, en tant qu'au 2e de cet alinéa figurent les mots : "sauf si ces dernières en disposent autrement" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi précitée du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime ;Vu le Code du travail et notamment son article 31 a, 2e alinéa ;Vu la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement collectif de travail et notamment son article 29 ;Vu le décret n° 54-1037 du 22 octobre 1954 ;Vu l'ordonnance précitée n° 58-1358 du 27 décembre 1958 ;
Décision n° 67-46 (L) du 1967-07-12 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de déterminer "les principes fondamentaux du droit du travail ", il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces principes ;En ce qui concerne la première des deux dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :2. Considérant que si l'article 24 de la loi susvisée du 13 décembre 1926 modifiée détermine les droits des marins en ce qui concerne la durée et la rémunération de leur travail, la disposition de l'article 25 soumise à l'examen du Conseil tend uniquement à préciser que les conditions d'application dudit article 24 doivent être établies "par genre de navigation ou catégorie de personnel" ; qu'il s'agit d'une mesure d'application des principes contenus dans l'article 24 et qu'en raison de cet objet la disposition dont il s'agit ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;En ce qui concerne la seconde des deux dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :3. Considérant que la dernière phrase du deuxième alinéa, secundo, de l'article 26 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée, spécifie que la majoration de 50 % prévue par ladite loi pour la rémunération des heures faites au-delà de 48 heures par semaine "ne peut être cumulée avec les allocations spéciales prévues par les conventions ou accords collectifs, sentences arbitrales ou décisions administratives sauf si ces dernières
Décision n° 67-46 (L) du 1967-07-12 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 
Solution : Partiellement réglementaire
en disposent autrement" ;4. Considérant que l'intention du législateur résultant notamment du rapprochement de ces dispositions avec celles prises antérieurement en la matière a été manifestement de comprendre par les termes "ces dernières" non seulement "les décisions administratives" mais l'ensemble des dispositions et stipulations de toute nature et notamment "les conventions ou accords collectifs" ainsi que "les sentences arbitrales" ;5. Considérant que si l'article 26 précité interdit ainsi le cumul entre la majoration légale pour heures supplémentaires et les allocations spéciales prévues par "les conventions ou accords collectifs, les sentences arbitrales ou décisions administratives" la disposition soumise à l'examen du Conseil prévoit une exception à cette interdiction dans le cas où les dispositions et stipulations susindiquées, y compris, par conséquent les conventions ou accords collectifs ainsi que les sentences arbitrales, "en disposent autrement";6. Considérant que cette dernière disposition, dans la mesure où elle vise les conventions ou accords collectifs ainsi que les sentences arbitrales qui, d'après l'article 29 de la loi susvisée du 11 février 1950 produisent "les effets d'une convention collective de travail", est une explicitation du principe énoncé à l'article 31 a, 2e alinéa, du Code du travail et selon lequel la convention collective de travail "peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en
Décision n° 67-46 (L) du 1967-07-12 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 
Solution : Partiellement réglementaire
vigueur" ; que ce principe doit être rangé au nombre des principes fondamentaux du droit du travail placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution ; que la disposition dont il s'agit ressortit donc de la compétence du pouvoir législatif ;
Décision n° 67-46 (L) du 1967-07-12 — Nature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 25, 1er alinéa, de ladite loi, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.Article 2 :Les dispositions de l'article 26, 2e alinéa, 2, de la loi susvisée du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 et soumises à l'examen du Conseil constitutionnel s'appliquent notamment aux conventions ou accords collectifs et sentences arbitrales et ont le caractère législatif.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-47 (L) du 1967-12-12 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 novembre 1967 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes de l'article premier de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne :- alinéa premier, en tant que :- a Il inclut les départements de la Seine, de la Seine-et-Oise et de l'Oise dans l'énumération des collectivités publiques constituant le Syndicat des transports parisiens ;- b Il précise que le Syndicat est doté de la personnalité morale - alinéa 2, 2e et 3e phrases - alinéa 4, en tant qu'il fixe à trois le nombre des représentants de l'Etat et celui des représentants des collectivités locales intéressées au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens ;
Décision n° 67-47 (L) du 1967-12-12 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne 
Solution : Partiellement réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne ;Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du Syndicat des transports parisiens ;Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et notamment son article premier ;Vu le décret n° 67-890 du 6 octobre 1967 fixant la liste des établissements publics et des sociétés d'économie mixte dont le préfet de la région parisienne assume l'animation et le contrôle ;
Décision n° 67-47 (L) du 1967-12-12 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d'établissements publics ;2. Considérant que le Syndicat des transports parisiens constitue une catégorie particulière d'établissement public, sans équivalent sur le plan national ; que, dès lors, le législateur est seul compétent pour fixer ses règles de création, lesquelles comprennent nécessairement ses règles constitutives ; qu'au nombre de ces dernières il y a lieu de ranger les dispositions qui déterminent la personnalité juridique de cet établissement public ainsi que celles qui fixent le cadre général de la mission qui lui est impartie dans l'organisation des transports en commun de voyageurs dans la région parisienne ;3. Considérant que relèvent de la compétence du législateur, par application des principes ci-dessus rappelés, les dispositions édictées par l'article premier, 1er alinéa, de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 en tant que, par cette disposition, le Syndicat des transports parisiens est "doté de la personnalité morale" ;4. Considérant, au contraire, que ne présentent pas le caractère de règles constitutives ni, par suite, le caractère législatif :1° Les dispositions contenues dans le deuxième alinéa (2e et 3e phrases) du même article, relatif à l'établissement et à la coordination des plans d'investissement ainsi qu'aux conventions que le Syndicat peut être appelé à passer avec les exploitants, lesdites dispositions
Décision n° 67-47 (L) du 1967-12-12 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne 
Solution : Partiellement réglementaire
n'ayant trait qu'à des modalités d'exécution de la mission confiée à cet organisme dans l'organisation générale des transports en commun de voyageurs dans la région parisienne ;2° Les dispositions contenues au quatrième alinéa du même article, en tant qu'elles fixent à trois le nombre des représentants de l'Etat et celui des représentants des collectivités locales intéressées au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, le nombre de ces représentants ne pouvant, en dehors du principe de la parité, être regardé comme relevant d'une des règles constitutives de la création de cet établissement ;5. Considérant, enfin, que dans la mesure où elles comprennent les départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de l'Oise dans l'énumération des collectivités publiques constituant le Syndicat des transports parisiens, les dispositions du 1er alinéa de l'article premier de ladite ordonnance ne touchent à aucun des principes fondamentaux ni à aucune des autres règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi sous réserve que l'aire géographique dans laquelle s'exerce l'activité du Syndicat ne soit étendue à d'autres collectivités territoriales que celles énumérées à l'article premier, 1er alinéa, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; que, dès lors, ces dispositions ressortissent aussi à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 67-47 (L) du 1967-12-12 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère législatif les dispositions de l'article premier, 1er alinéa, de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, en tant qu'elles précisent que le Syndicat des transports parisiens est doté de la personnalité morale.Article 2 :Ont le caractère réglementaire les dispositions de l'alinéa premier de l'article premier de ladite ordonnance en tant qu'elles énumèrent les collectivités publiques de la région parisienne constituant le Syndicat des transports parisiens.Les dispositions de l'alinéa 2 (2e et 3e phrases) du même article ont également le caractère réglementaire ainsi que celles de l'alinéa 4, en tant que, dans le cadre de la parité, elles fixent à trois le nombre des représentants de l'Etat et celui des représentants des collectivités locales intéressées au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-48 (L) du 1967-12-12 — Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l'
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 novembre 1967 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande lui soumettant l'examen des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu les articles 56, 57, 58 et 59 de la loi du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et notamment son article 8 modifié par l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ;
Décision n° 67-48 (L) du 1967-12-12 — Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l'
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions susvisées, soumises par le Premier ministre à l'examen du Conseil constitutionnel pour l'appréciation de leur nature juridique au regard de l'article 34 de la Constitution, ont pour objet de déterminer les cas dans lesquels la compétence de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques peut être étendue par arrêté du ministre des Finances et des Affaires économiques ; que ces dispositions ne mettant en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire, sauf, toutefois, pour celui-ci, à ne pas dénaturer les textes qui régissent la compétence de ladite commission en ce qui concerne tant l'importance de la participation des collectivités et organismes énumérés au paragraphe 2 de l'article 8 du décret du 9 août 1953 au capital des sociétés visées audit article que le concours financier apporté par l'Etat à ces sociétés sous quelque forme que ce soit ;
Décision n° 67-48 (L) du 1967-12-12 — Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l'
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 susvisé du 9 août 1953, telles qu'elles résultent de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire, sauf pour l'autorité réglementaire à ne pas dénaturer les textes qui régissent la compétence de la Commission de vérification des entreprises publiques en ce qui concerne tant l'importance de la participation des collectivités et organismes énumérés au paragraphe 2 de l'article 8 du décret du 9 août 1953 au capital des sociétés visées audit article que le concours financier apporté par l'Etat à ces sociétés sous quelque forme que ce soit.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.