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Décision n° 97-2399 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. DEVALIERE inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2399 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Côte-d'Or (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Joseph DEVALIERE est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur DEVALIERE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2400 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Aude (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2400 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 25 novembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. René ARNOLD, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du département de l'Aude ; Vu les observations présentées par M. ARNOLD, enregistrées comme ci-dessus le 10 décembre 1997 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 18 décembre 1997 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2400 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Aude (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. ARNOLD, candidat dans la 2ème circonscription du département de l'Aude, déposé à la préfecture le 3 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; 
2. Considérant qu'en vertudu deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. ARNOLD inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2400 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Aude (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur René ARNOLD est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur ARNOLD, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2401 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Aude (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2401 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 25 novembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Michel FESTE, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du département de l'Aude ; Vu les observations présentées par M. FESTE, enregistrées comme ci-dessus le 15 décembre 1997 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 23 janvier 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2401 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Aude (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. FESTE dans la 2ème circonscription de l'Aude a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. FESTE n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture, mais seulement un état de recettes qui ne peut être regardé comme le compte de campagne exigé par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 8 août 1997 ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce
Décision n° 97-2401 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Aude (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. FESTE inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2401 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Aude (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Jean-Michel FESTE est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur FESTE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2402 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Val-de-Marne (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2402 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 3 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 novembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Claude MONDOT, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 11ème circonscription du département du Val-de-Marne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MONDOT, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2402 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Val-de-Marne (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. MONDOT, candidat dans la 11ème circonscription du département du Val-de-Marne, déposé à la préfecture le 30 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; 
2. Considérant qu'en vertudu deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. MONDOT inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2402 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Val-de-Marne (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Jean-Claude MONDOT est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur MONDOT, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2403 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Val-de-Marne (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2403 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 3 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 novembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Anne DAUMAS, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 11ème circonscription du départmenent du Val-de-Marne ; Vu les observations présentées par Mme DAUMAS, enregistrées comme ci-dessus le 10 décembre 1997 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 22 décembre 1997 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2403 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Val-de-Marne (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que Mme DAUMAS était candidate à l'élection législative qui s'est déroulée les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 11ème circonscription du département du Val-de-Marne ; qu'il est constant qu'elle n'a pas retiré sa candidature dans les délais prévus par l'article R. 100 du code électoral ;2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;3. Considérant que l'élection à laquelle se présentait Mme DAUMAS dans la 11ème circonscription du département du Val-de-Marne a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme DAUMAS n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout
Décision n° 97-2403 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Val-de-Marne (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme DAUMAS inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2403 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Val-de-Marne (11ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Madame Anne DAUMAS est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Madame DAUMAS, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2404 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Yvelines (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2404 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Gwenaëlle TROMBERT, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département des Yvelines ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme TROMBERT, laquelle n'a pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2404 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Yvelines (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait Mme TROMBERT dans la 1ère circonscription du département des Yvelines a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme TROMBERT n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 22 août 1997 ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral,
Décision n° 97-2404 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Yvelines (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
de déclarer Mme TROMBERT inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2404 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Yvelines (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Madame Gwenaëlle TROMBERT est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Madame TROMBERT, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2405 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Yvelines (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2405 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Yannick LANG, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département des Yvelines ; Vu les observations présentées par M. LANG, enregistrées comme ci-dessus le 15 décembre 1997 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 27 janvier 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2405 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Yvelines (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. LANG dans la 1ère circonscription du département des Yvelines a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. LANG n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. LANG inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998,
Décision n° 97-2405 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Yvelines (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
date de la présente décision,