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Décision n° 2017-5116 (AN) du 2017-11-16 — A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO 
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs au financement de la campagne :1. Le requérant soutient qu'auraient dû être intégrées au compte de campagne du candidat élu des dépenses relatives à la mise à disposition de ce dernier d'une salle annexe de la mairie de Saint-Paul. Il résulte toutefois de l'instruction que cette mise à disposition date du 20 novembre 2016. Elle a ainsi été consentie en dehors de la période de la campagne électorale, aux fins de permettre à M. ROBERT, élu lors de la précédente mandature, de tenir sa permanence. Elle ne saurait donc être regardée comme ayant constitué un avantage matériel accordé au candidat élu dans le cadre de sa campagne électorale.2. En outre, et contrairement à ce qui est allégué par le requérant, il ne résulte pas de l'instruction que la remise en état de la façade d'une église recouverte d'inscriptions appelant au vote en faveur du candidat élu aurait été effectivement assurée par l'équipe de campagne de ce dernier, ni qu'il aurait employé pour sa campagne une collaboratrice parlementaire mise à sa disposition au titre de son précédent mandat de député.3. Les griefs relatifs au financement de la campagne du candidat élu doivent ainsi être écartés.-  Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :4. À l'appui de sa protestation, le requérant soutient que les dispositions du code électoral organisant l'affichage électoral auraient été méconnues et que le candidat élu aurait irrégulièrement fait figurer ses affiches sur les panneaux électoraux
Décision n° 2017-5116 (AN) du 2017-11-16 — A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO 
Solution : Rejet
de l'autre candidat au second tour, ou sur des emplacements qui n'étaient pas réservés à l'affichage électoral. Si des affiches en faveur du candidat élu ont pu être apposées en dehors des emplacements réservés, d'une part, de telles irrégularités ont également concerné son adversaire pour le second tour, et d'autre part, il n'est pas établi que cet affichage ait revêtu un caractère massif, prolongé ou répété. Eu égard à l'écart des voix entre le candidat élu et son adversaire, les affichages auxquels il a été procédé en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral n'ont pu avoir une incidence sur le résultat du scrutin.5. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le candidat élu a tenu, lors d'un débat télévisé entre les deux candidats au second tour, des propos contenant des accusations ou insinuations mensongères visant à discréditer son adversaire, d'une part, ce dernier a eu le temps d'y répliquer et, d'autre part, ces propos n'excédaient pas les limites de la polémique électorale.6. En troisième lieu, l'annonce faite par le candidat élu, selon laquelle son équipe de campagne était disposée à participer à la remise en état des façades d'une église couverte d'inscriptions appelant à voter en sa faveur ne saurait s'apparenter à un achat de voix.7. Enfin, la circonstance que la remplaçante du candidat battu au second tour ait fait l'objet de menaces d'intimidation est restée sans incidence sur la sincérité du scrutin.8. Les griefs relatifs à la campagne
Décision n° 2017-5116 (AN) du 2017-11-16 — A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO 
Solution : Rejet
électorale doivent donc être écartés.- Sur les griefs relatifs aux opérations de vote pour le second tour :9. Le requérant soutient que le bureau de vote n° 116 de la commune de Saint-Paul a ouvert à 8 heures 28 et non à 8 heures. Ce retard isolé, dont il n'est pas allégué qu'il serait constitutif d'une manœuvre, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin. La circonstance qu'un bureau de vote a ouvert avec retard ne saurait par elle-même justifier une fermeture de ce bureau au-delà de l'heure légale de clôture du scrutin. Par conséquent, la circonstance, relevée par le requérant, que la fermeture de ce bureau de vote n'a pas été retardée, n'est pas constitutive d'une irrégularité.10. Le requérant soutient en outre, d'une part, que dans la commune de Saint-Paul, les assesseurs désignés par M. Fabrice MAROUVIN VIRAMALE n'ont pas été retenus pour exercer la fonction de président dans deux bureaux et, d'autre part, que, dans la commune de Saint-Leu, les assesseurs désignés par ce même candidat n'ont pas été désignés pour composer les bureaux de vote et que ces derniers étaient donc irrégulièrement composés. Mais, la seule circonstance qu'un assesseur ne soit pas désigné comme président d'un bureau de vote n'est pas de nature à caractériser une irrégularité. En outre, la liste des assesseurs désignés par M. MAROUVIN VIRAMALE a été transmise au-delà du délai imparti. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les irrégularités alléguées dans la composition des
Décision n° 2017-5116 (AN) du 2017-11-16 — A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO 
Solution : Rejet
bureaux de vote auraient été constitutives d'une fraude ou auraient altéré la sincérité du scrutin.11. Le requérant soutient enfin que les signatures figurant sur les listes d'émargement, en face du nom d'un même électeur, présentent, dans de nombreux cas, des différences entre les premier et second tours qui établissent que le vote n'a pas été émis par l'intéressé. Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote dont il s'agit, que, dans la plupart des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ou correspondent soit à l'apposition d'un paraphe à la place de la signature de l'électeur, soit à un vote par procuration, soit à la circonstance que l'électrice a utilisé tour à tour son nom patronymique et son nom d'usage. En revanche, quatre votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. Il y a lieu, en conséquence, de déduire quatre voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. ROBERT, candidat proclamé élu, que du nombre total de suffrages exprimés. L'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour s'établit ainsi à 7 911.12. Les griefs relatifs aux opérations de vote pour le second tour doivent donc être écartés.13. Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer l'existence d'une incompatibilité  prohibée par l'article L.O. 146 du code électoral entre le mandat de député du candidat élu et ses fonctions de chef d'entreprise. En
Décision n° 2017-5116 (AN) du 2017-11-16 — A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO 
Solution : Rejet
effet, une telle incompatibilité, à la supposer établie, ne peut apparaître qu'après l'élection, et reste sans incidence sur la régularité de celle-ci.14. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. ROBERT, la requête de M. HAMILCARO doit être rejetée.
Décision n° 2017-5116 (AN) du 2017-11-16 — A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Cyrille HAMILCARO est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 novembre 2017.
Décision n° 2017-5142 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Gers (2ème circ.), Mme Nathalie CASALÉ 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 30 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Nathalie CASALÉ, inscrite sur les listes électorales de la commune de Condom, située dans la 2ème circonscription du département du Gers, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5142 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires complémentaires présentés par la requérante, enregistrés les 3 juillet et 4 octobre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5142 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Gers (2ème circ.), Mme Nathalie CASALÉ 
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :1. En premier lieu, Mme CASALÉ dénonce des irrégularités relatives à l'affichage électoral entre les deux tours de scrutin. D'une part, des affiches de campagne de M. Christopher SOCCIO, candidat battu au second tour, auraient été irrégulièrement retirées dans certaines communes. D'autre part, Mme Gisèle BIÉMOURET, candidate élue, aurait supprimé de ses affiches le logotype du « Parti socialiste » afin d'induire chez les électeurs une confusion sur les soutiens dont elle bénéficiait. Toutefois, ces irrégularités, à les supposer établies, n'ont pas revêtu un caractère massif, prolongé et répété et n'ont pu dès lors avoir une incidence sur le résultat du scrutin.2. En deuxième lieu, la requérante soutient que M. Jean-Luc DAVEZAC, candidat éliminé au premier tour, aurait appelé à voter pour Mme BIÉMOURET dans un communiqué de presse publié le 16 juin 2017, en faisant valoir que cette dernière était soutenue par le parti politique « La République en marche ». Cette manœuvre aurait eu un impact sur l'issue du second tour. Toutefois, il résulte de l'instruction que, quoique signé par « plusieurs animateurs des comités locaux d'En Marche », dont M. DAVEZAC, ce communiqué de presse ne faisait pas état d'un soutien de Mme BIÉMOURET par le parti « La République en marche ». Dès lors, le grief manque en fait.3. En dernier lieu, d'une part, la requérante soutient que de nombreux électeurs n'auraient pas reçu les professions de foi pour
Décision n° 2017-5142 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Gers (2ème circ.), Mme Nathalie CASALÉ 
Solution : Rejet
le second tour de l'élection, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. D'autre part, elle dénonce le fait que M. David TAUPIAC, maire de la commune de Saint-Clar, aurait publiquement appelé les électeurs de cette commune à voter pour la candidate élue. Toutefois, de tels faits, à les supposer établis, n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur le résultat du scrutin.- Sur les griefs relatifs aux opérations électorales :4. D'une part, la requérante dénonce neuf différences de signatures sur les listes d'émargement entre le premier et le second tour, dans deux bureaux de vote, ce qui signifierait que certains des votes correspondants n'ont pas été effectués par l'électeur. Toutefois, il résulte de l'instruction que les différences de signatures alléguées soit ne sont pas probantes, soit s'expliquent par des erreurs matérielles ou par le recours à des procurations de vote. Le grief doit donc être écarté.5. D'autre part, la requérante soutient qu'un nombre important d'électeurs, en particulier ceux âgés de dix-huit à vingt ans ou de plus de quatre-vingt-dix ans, n'ont pas voté à la dernière élection présidentielle et au premier tour du scrutin contesté, mais qu'ils ont voté au second tour de ce dernier scrutin, ce qui témoignerait d'une fraude de nature à fausser les résultats. Ce grief n'est cependant assorti d'aucun élément permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits allégués et doit donc être écarté.6. Il
Décision n° 2017-5142 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Gers (2ème circ.), Mme Nathalie CASALÉ 
Solution : Rejet
résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme CASALÉ doit être rejetée.
Décision n° 2017-5142 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Gers (2ème circ.), Mme Nathalie CASALÉ 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de Mme Nathalie CASALÉ est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 novembre 2017.
Décision n° 2017-5164 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Haut-Rhin (4ème circ.), M. Christophe KRUST 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Christophe KRUST, inscrit sur les listes électorales de la commune de Vieux-Thann, située dans la 4ème circonscription du département du Haut-Rhin, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5164 AN.
Décision n° 2017-5164 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Haut-Rhin (4ème circ.), M. Christophe KRUST 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 16 octobre 2017 approuvant le compte de campagne de M. Raphaël SCHELLENBERGER ; Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. SCHELLENBERGER par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 14 septembre et 3 novembre 2017 ;- les mémoires en réplique présentés par M. KRUST, enregistrés les 2 octobre et 16 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5164 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Haut-Rhin (4ème circ.), M. Christophe KRUST 
Solution : Rejet
- Sur le grief tiré de ce que le candidat élu se serait irrégulièrement prévalu de l'investiture d'un parti politique :1. M. KRUST reproche à M. SCHELLENBERGER, candidat élu, d'avoir mentionné le logotype et l'étiquette du parti « Union des démocrates et indépendants » sur ses moyens de propagande et sur divers documents et supports diffusés lors de la campagne. Or, ce parti lui aurait retiré son investiture le 24 mai 2017 au profit de M. Cyrille AST, candidat arrivé en sixième position au premier tour. En s'étant ainsi abusivement prévalu du soutien de ce parti, M. SCHELLENBERGER aurait créé une confusion dans l'esprit des électeurs et altéré la sincérité du scrutin. 2. S'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques.3. D'une part, il résulte de l'instruction que M. SCHELLENBERGER a initialement bénéficié de l'investiture commune des partis politiques « Les Républicains » et « Union des démocrates et indépendants » avant que, le 24 mai 2017, ce second parti accorde son investiture à M. AST.4. D'autre part, il est établi, notamment par les documents figurant au dossier, qu'un large débat public sur les soutiens politiques respectifs de MM. AST et SCHELLENBERGER s'est déroulé pendant la campagne
Décision n° 2017-5164 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Haut-Rhin (4ème circ.), M. Christophe KRUST 
Solution : Rejet
électorale et a été relayé par la presse locale.5. Dès lors, à la supposer établie, la circonstance que le parti politique « Union des démocrates et indépendants » ait retiré son investiture au candidat élu plusieurs jours avant le premier tour de scrutin, sans que ce dernier n'en tire les conséquences sur ses documents électoraux, n'est pas susceptible, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu des écarts de voix séparant les candidats au premier tour, d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin en aient été affectés. Le grief doit donc être écarté.- Sur le grief relatif à la méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral :6. Le requérant soutient que l'apposition d'affiches électorales du candidat élu sur des piliers d'un pont routier à l'entrée de la commune de Vieux-Thann constitue une méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral.7. Aux termes de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ».8. S'il résulte de l'instruction que l'irrégularité alléguée est constituée, il n'est pas établi que cette violation des dispositions de l'article L. 51 du
Décision n° 2017-5164 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Haut-Rhin (4ème circ.), M. Christophe KRUST 
Solution : Rejet
code électoral a revêtu en l'espèce un caractère massif et qu'elle a donc pu altérer la sincérité du scrutin. Dès lors, le grief doit être écarté. - Sur les griefs relatifs au financement de la campagne :9. Le requérant soutient que d'éventuelles irrégularités du financement de la campagne du candidat élu sont susceptibles d'être constatées.10. Ce grief n'est cependant assorti d'aucun élément permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits allégués. Au surplus, dans sa décision du 16 octobre 2017 mentionnée ci-dessus, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que « les formalités substantielles du compte de campagne sont respectées » et que ce compte « n'appelle pas d'observations au regard des dispositions du code électoral ». Le grief doit ainsi être écarté.11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. KRUST doit être rejetée.
Décision n° 2017-5164 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Haut-Rhin (4ème circ.), M. Christophe KRUST 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Christophe KRUST est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.
Décision n° 2017-5256 QPC / (AN) du 2017-11-16 — A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 septembre 2017 d'une requête présentée par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, pour M. Gilles LAROYENNE, inscrit sur les listes électorales de la commune d'Orange, située dans la 4ème circonscription du département de Vaucluse tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5256 AN.Il a également été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. LAROYENNE par Me Drai. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs.
Décision n° 2017-5256 QPC / (AN) du 2017-11-16 — A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 16-1 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5256 QPC / (AN) du 2017-11-16 — A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. À l'appui de sa requête dirigée contre le scrutin qui s'est déroulé les 11 et 18 juin 2017 dans la 4ème circonscription de Vaucluse, M. LAROYENNE soutient que le premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 méconnaît les articles 6, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que les articles 59 et 63 de la Constitution. Il porterait également atteinte à « l'équilibre du droit des parties à l'instance électorale » et violerait la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, le requérant dénonce, comme une manœuvre ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin, le fait que le candidat élu aurait dès l'origine eu l'intention d'être remplacé par sa suppléante en se faisant élire maire après son élection comme député.- Sur la question prioritaire de constitutionnalité :3. Selon l'article 16-1 du règlement mentionné ci-dessus, « Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la