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Décision n° 2007-3901 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
5. Considérant, en cinquième lieu, que, s'il est constant qu'un membre du comité de soutien de M. LIKUVALU a remis un cadeau coutumier à un chef de village, lors d'une cérémonie qui s'est déroulée deux jours avant le second tour de scrutin, ce geste a été accompli lors d'une manifestation traditionnellement organisée à cette période de l'année et n'a donné lieu, au vu de l'instruction, à aucune exploitation politique ; que la participation de la même personne, le jour du scrutin, à une réunion publique traditionnelle organisée à l'occasion de la fête des pères n'a pas davantage été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale doivent être écartés ; 
- SUR LE DÉROULEMENT DU SCRUTIN : 
. En ce qui concerne les procurations : 
7. Considérant, en premier lieu, que, si le requérant soutient que des procurations ont été bloquées à la poste et distribuées après le scrutin du 17 juin 2007, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi il n'est pas établi que des électeurs ont été indûment privés de leur droit d'exprimer leurs suffrages ;
Décision n° 2007-3901 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
8. Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le nombre de procurations inscrites sur les registres prévus par l'article R. 76-1 du code électoral a été supérieur à celui des procurations inscrites sur les listes d'émargement n'est pas, à elle seule, de nature à entacher le scrutin d'irrégularité, dès lors, notamment, qu'il ne résulte pas de l'instruction que des électeurs ayant donné valablement procuration n'ont pas pu voter ; 
9. Considérant, en troisième lieu, que si de nombreuses procurations ont été établies sur les imprimés prévus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 qui a modifié l'article R. 75du code électoral et supprimé l'envoi d'un volet au mandataire, cette circonstance n'a pas faussé le scrutin dès lors qu'elle n'a ni autorisé indûment des électeurs à prendre part au vote, ni fait obstacle à la vérification de la régularité des procurations et au contrôle du vote des mandataires ;
Décision n° 2007-3901 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
10. Considérant, en quatrième lieu, que le requérant fait état de nombreuses procurations comportant d'autres irrégularités ; qu'il résulte de l'instruction que seulement dix-sept d'entre elles peuvent être considérées comme viciées par des irrégularités substantielles ; qu'il en va ainsi des irrégularités tenant à l'absence de signature du mandant, sans que l'impossibilité de signer soit attestée par l'autorité devant laquelle la procuration a été établie, ou à l'absence de signature de cette autorité ; que ces faits entraînent la soustraction de dix-sept suffrages tant du nombre de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés ; que, compte tenu de l'écart de 287 voix séparant le candidat élu de son adversaire, cette seule rectification n'est pas de nature à modifier le résultat de l'élection contestée ; 
. En ce qui concerne les émargements : 
11. Considérant, en premier lieu, que le requérant fait état de plusieurs dizaines de personnes inscrites deux fois sur la liste électorale ; qu'il résulte de l'instruction qu'une seule personne a été autorisée à voter deux fois ; que cette irrégularité entraîne la soustraction d'un suffrage tant du nombre de voix obtenu par M. LIKUVALU que du nombre total de suffrages exprimés ; 
12. Considérant, en deuxième lieu, que le grief tiré de ce que des électeurs ont signé les listes d'émargement par de simples croix manque en fait ;
Décision n° 2007-3901 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
13. Considérant, en troisième lieu, que le requérant soutient que de nombreux électeurs ont signé de façons très différentes au premier et au second tour de scrutin ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, de l'examen des listes d'émargement, qu'il s'agit dans de nombreux cas de courts paraphes dont rien ne permet d'affirmer qu'ils ne seraient pas authentiques ; qu'en revanche quatre-vingt-dix-sept paraphes comportent des différences très marquées entre les deux tours de scrutin, permettant de mettre en doute l'authenticité des votes en cause ; que cette situation entraîne la soustraction de quatre-vingt-dix-sept suffrages tant du nombre de voix obtenu par M. LIKUVALU que du nombre total de suffrages exprimés ;
Décision n° 2007-3901 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
14. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du code électoral : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même » ; que le législateur a entendu, en instituant cette formalité substantielle, assurer l'authentification du suffrage de l'électeur se trouvant dans l'impossibilité de signer lui-même la liste d'émargement ; qu'il résulte de l'instruction que, lors du scrutin du 17 juin 2007, la mention « l'électeur ne peut signer lui-même » était apposée face aux noms de neuf électeurs sans être accompagnée de la signature d'un autre électeur ; qu'ainsi, neuf suffrages ont été exprimés dans des conditions non conformes à l'article L. 64 précité du code électoral et doivent être soustraits tant du nombre de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés ; 
15. Considérant, en cinquième lieu, que le requérant soutient que les procès-verbaux des opérations de vote comportent des erreurs dans le décompte du nombre d'émargements ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, de l'examen des procès-verbaux et des listes d'émargement, que le nombre total d'émargements recensés correspond au nombre d'enveloppes trouvées dans les urnes ; que, par suite, le grief manque en fait ;
Décision n° 2007-3901 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cent vingt-quatre suffrages doivent, au total, être soustraits de façon hypothétique tant du nombre de voix obtenu par M. LIKUVALU que du nombre total de suffrages exprimés, en raison d'irrégularités ayant affecté les votes par procuration et les émargements ; que, M. LIKUVALU ayant été élu avec deux cent quatre-vingt-sept voix de plus que M. BRIAL, son avance demeure en dépit de cette soustraction ;
. En ce qui concerne les autres griefs : 
17. Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que, dans un bureau de vote, des enveloppes contenant le bulletin de M. LIKUVALU ont été remises aux électeurs avant leur passage dans l'isoloir, l'existence de cette fraude n'a pas été portée à la connaissance du président du bureau de vote, n'a pas été relevée par le délégué de M. BRIAL et n'est corroborée par aucune mention portée sur le procès-verbal des opérations de vote ; que si, dans le même bureau, une personne a publiquement tenu des propos diffamatoires à l'égard de M. BRIAL, cet incident isolé n'a pas perturbé le déroulement du scrutin et n'a pas été de nature à influencer les électeurs ;
Décision n° 2007-3901 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
18. Considérant, en deuxième lieu, que les témoignages de deux électeurs concernant trois des treize bureaux de vote du territoire ne suffisent pas à établir une carence dans l'exercice du contrôle de l'identité des électeurs prescrit par les articles L. 62 et R. 58 du code électoral dès lors qu'aucun manquement aux dispositions de ces articles n'a été mentionné sur les procès-verbaux des opérations de vote ; 
19. Considérant, en troisième lieu, que, si, dans un bureau de vote comptant plus de mille électeurs inscrits seulement deux isoloirs avaient été installés, alors que l'article L. 62 du code électoral impose qu'il y ait un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction, cette circonstance n'a pas entaché le scrutin d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas eu pour conséquence d'empêcher des électeurs de voter ou de contraindre des électeurs à voter sans passer par l'isoloir ; qu'il n'est pas établi que les isoloirs installés dans l'un des bureaux de vote ne garantissaient pas le secret du vote ; 
20. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les trois irrégularités invoquées doivent être écartées ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE : 
21. Considérant, d'une part, que le grief tiré de ce que M. LIKUVALU n'aurait pas désigné de mandataire financier, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, manque en fait ;
Décision n° 2007-3901 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
22. Considérant, d'autre part, que le grief tiré de ce que M. LIKUVALU aurait personnellement recueilli des fonds destinés au financement de sa campagne et payé des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 52-4 du code électoral, n'est assorti d'aucune précision permettant au juge de l'élection d'en apprécier le bien fondé ; 
23. Considérant, par suite, que les griefs relatifs au financement de la campagne électorale de M. LIKUVALU doivent être écartés ; 
24. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, 
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Victor BRIAL est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007 où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER exerçant les fonctions de président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-3978 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Éric VILAIN demeurant à Creutzwald (Moselle), enregistrée à la préfecture de la Moselle le 28 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 6ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre LANG, député, enregistré au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er août 2007 ; Vu le nouveau mémoire présenté par M. VILAIN, enregistré comme ci-dessus le 19 septembre 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 28 août 2007 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au Conseil constitutionnel le 10 octobre 2007 approuvant le compte de campagne de M. LANG ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 52-1 ET L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL :
Décision n° 2007-3978 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dispose que : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Décision n° 2007-3978 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que seul le n° 36 du bulletin municipal Vivre à Freyming-Merlebach, commune dont M. LANG est le maire, diffusé dans la semaine débutant le 7 mai 2007, a été distribué pendant la campagne électorale ; que l'éditorial de cette publication est signé de M. LANG en sa qualité de « député-maire de Freyming-Merlebach » et comporte sa photographie ; qu'en dépit de quelques considérations générales sur la responsabilité des élus, il est consacré à la gestion municipale et ne peut, par son contenu, être regardé comme revêtant un caractère électoral ou constituant une « campagne de promotion publicitaire » au sens des dispositions précitées ; 
3. Considérant que M. Pierre-Marie BOUR, premier adjoint au maire de la commune de Forbach et suppléant de M. LANG, a rédigé une contribution pour la rubrique « Expression des groupes politiques » du n° 39 du bulletin municipal Vivre à Forbach, paru en mai 2007 ; que cet article, que l'auteur a signé de son nom sans faire mention de sa qualité de suppléant, porte exclusivement sur un sujet municipal ; que, dès lors, il ne revêt pas un caractère électoral et ne constitue pas une « campagne de promotion publicitaire » au sens du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; qu'il ne peut pas davantage être regardé comme un don d'une personne publique en vue du financement de la campagne de M. LANG ;
Décision n° 2007-3978 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Moselle (6ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que les frais de travaux photographiques et les droits sur les images représentant M. LANG ont été inscrits au compte de campagne de ce dernier ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-8 précités du code électoral doivent être écartés ; 
- SUR LE GRIEF TIRÉ DU DÉFAUT DE MENTION DE L'IMPRIMEUR SUR LES CIRCULAIRES ÉLECTORALES DE M. LANG : 
6. Considérant que l'absence de mention du nom et du domicile de l'imprimeur sur certains documents de propagande établis au nom de M. LANG, en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lequel est applicable à la propagande électorale en vertu de l'article L. 48 du code électoral, est restée sans influence sur le résultat du scrutin ; 
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. VILAIN doit être rejetée,
D É C I D E :Article premier.- La requête de M. Éric VILAIN est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2007, où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER exerçant les fonctions de président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4001 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Monsieur Roland CHASSAIN, demeurant aux Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 27 juin 2007 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 16ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire ampliatif présenté par M. CHASSAIN, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel VAUZELLE, député, enregistré comme ci-dessus le 3 août 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 27 août 2007 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2007, approuvant le compte de campagne de M. VAUZELLE ; Vu la demande d'audition présentée le 1er octobre 2007 par M. CHASSAIN ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4001 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE DE M. VAUZELLE :
1. Considérant, en premier lieu, que si M. CHASSAIN soutient que M. VAUZELLE aurait employé du personnel non déclaré en vue de la distribution de ses tracts électoraux, il n'établit pas cette allégation par les pièces qu'il produit, alors au surplus qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de se prononcer sur une éventuelle méconnaissance par les candidats de règles afférentes au droit du travail ou au droit de la sécurité sociale ; que, si M. CHASSAIN soutient que les personnes ayant distribué les tracts de son adversaire auraient, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, été transportées au moyen de véhicules appartenant au conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont M. VAUZELLE est le président, il ne l'établit pas davantage ;
2. Considérant, en deuxième lieu, que la présence d'agents de la police municipale d'Arles aux abords de la permanence de M. VAUZELLE le jour de son inauguration, en vue de la régulation de la circulation automobile, ne saurait être regardée comme un concours apporté par la commune au financement de la campagne électorale du candidat élu ;
3. Considérant, en troisième lieu, que, si M. CHASSAIN soutient que M. VAUZELLE aurait utilisé les lignes téléphoniques du conseil régional pour les besoins de sa campagne électorale, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit ;
Décision n° 2007-4001 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, en quatrième lieu, que si le requérant soutient que M. VAUZELLE aurait, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, bénéficié d'un concours en nature de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône consistant en la publication d'un numéro spécial de la revue trimestrielle de cette fédération consacré à sa campagne électorale, il résulte de l'examen de cette revue qu'y est exclusivement relaté le déroulement de l'assemblée générale annuelle de ladite fédération, à laquelle M. VAUZELLE participait en qualité de président du conseil régional, et qu'aucun événement ou thème en rapport avec la campagne de M. VAUZELLE n'y est mentionné ; que cette publication ne saurait par suite être regardée comme un document de propagande électorale ; que s'il est en outre soutenu qu'une lettre de M. VAUZELLE aurait été adressée à l'ensemble des chasseurs du département l'avant-veille du second tour de scrutin, ni le caractère d'élément de propagande électorale de cette lettre, qui n'est pas produite, ni même l'existence de l'envoi en cause ne sont établis ; qu'enfin, la présence du président de la fédération départementale des chasseurs à une réunion électorale de M. VAUZELLE est par elle-même sans incidence sur la régularité du scrutin ;
Décision n° 2007-4001 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, en cinquième lieu, que s'il est reproché à M. VAUZELLE d'avoir, à des fins de propagande électorale, offert à des tiers des places de spectacles culturels ou sportifs acquises par le conseil régional, il résulte de l'instruction que les manifestations en cause, qui revêtent un caractère annuel, étaient sans lien avec l'élection, que M. VAUZELLE y était présent en qualité de président de la région et que ces invitations, dont le caractère massif n'est pas établi, répondaient à un but de promotion desdites manifestations ; que, de même, les diverses manifestations ou inaugurations auxquelles M. VAUZELLE a participé, au cours de l'année précédant le premier tour de scrutin en sa qualité de président de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ne sauraient être regardées comme des réunions électorales dont le coût devrait être réintégré au compte de campagne du candidat ;
6. Considérant, en sixième lieu, que si M. CHASSAIN soutient que la campagne électorale de son adversaire a été filmée en vue de la diffusion de ces prises de vues sur le site internet de M. VAUZELLE sans que les dépenses correspondantes soient intégrées au compte de campagne de l'intéressé, il n'apporte aucun commencement de preuve à ses allégations ;
Décision n° 2007-4001 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant, en septième lieu, que sont irrecevables pour avoir été soulevés pour la première fois après l'expiration du délai de protestation les griefs tirés de l'absence de prise en considération dans le compte de campagne de M. VAUZELLE du coût de fabrication et d'envoi de lettres de soutien émanant des maires d'Arles et de St Martin-de-Crau, de l'utilisation pour les besoins de la campagne du candidat élu de chargés de mission en poste au conseil régional, de l'utilisation de la photothèque du conseil régional pour les besoins de l'illustration des tracts et courriers adressés par M. VAUZELLE aux électeurs, de l'absence d'inclusion dans les comptes de campagne de celui-ci du coût de la rénovation de la permanence arlésienne du parti auquel il appartient qu'il a utilisée comme siège de campagne, de l'absence de prise en compte des frais de location d'un camion musical pour animer la soirée du 17 juin 2007 et de l'absence de réintégration dans le compte de campagne des sommes correspondant à l'utilisation de véhicules du conseil régional par le candidat élu pour des déplacements dans le cadre de sa campagne ainsi que des frais de déplacement en hélicoptère ;
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :
Décision n° 2007-4001 (AN) du 2007-11-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant, en premier lieu, que M. CHASSAIN soutient que la diffusion, la veille et le jour même du second tour de scrutin, d'un tract annonçant une hausse de la TVA en cas de reconduction de la majorité sortante sans qu'il lui soit possible de répondre en temps utile aurait porté atteinte à la sincérité du scrutin et à l'égalité entre les candidats ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le débat, auquel le tract en litige faisait référence, relatif à un éventuel projet de hausse de la taxe sur la valeur ajoutée, a été entamé dès le soir du premier tour, au plan national ; qu'il ne présentait ainsi aucun caractère de nouveauté à la date à laquelle M. CHASSAIN soutient, sans d'ailleurs en apporter la preuve, que M. VAUZELLE l'aurait fait distribuer ;
9. Considérant, en deuxième lieu, que s'il est fait grief à M. VAUZELLE d'avoir fait distribuer un tract électoral aux heures et lieux où était diffusé un bulletin d'information du conseil régional, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la régularité du scrutin ;