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Décision n° 58-121 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Grandremy, demeurant à Roailfan (Gironde), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 à la Préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la huitième circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Sourbet, député, lesdites observations enregistrées le 3 janvier 1959 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-121 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour contester la régularité des opérations électorales dans la 8e circonscription de la Gironde, le sieur Grandremy, qui a fait acte de candidature dans ladite circonscription, fait valoir qu'un certain nombre d'irrégularités de propagande et d'affichage auraient été commises au profit du sieur Sourbet, candidat proclamé élu ;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la propagande faite en faveur du sieur Sourbet ait excédé les limites normales de la polémique électorale ni que les irrégularités d'affichage dénoncées aient eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin ; qu'il n'est pas davantage établi que l'une des affiches du sieur Sourbet ait pu, par sa présentation typographique particulière, créer au profit de celui-ci une équivoque susceptible de tromper les électeurs ;3. Considérant que s'il n'est pas contesté qu'une circulaire ronéotypée a été adressée entre le premier et le second tour de scrutin par un organisme syndical agricole à l'ensemble de ses adhérents afin de les inviter à voter pour le sieur Sourbet, l'envoi de cette circulaire ne saurait dans les circonstances de l'affaire et alors qu'il n'est pas établi que ce dernier en ait été l'instigateur, être regardé comme une manoeuvre ayant pu altérer la sincérité de la consultation électorale ;4. Considérant, enfin, que, eu égard à l'important écart de voix enregistré entre les deux candidats les plus favorisés, les irrégularités invoquées par le requérant comme
Décision n° 58-121 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Rejet
ayant entaché les opérations électorales dans la seule commune de Saint-Macaire n'ont pu, à supposer même qu'elles puissent être tenues pour établies, exercer une influence sur les résultats d'ensemble du scrutin ;
Décision n° 58-121 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Gironde (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Grandremy est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-123 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Algérie (17ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée et complétée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ; 
Vu la requête présentée par les sieurs Renard (Roger), demeurant à Tixter, Djacta Brahim, demeurant à Sétif, Barkat Youcef, demeurant à Beïda-Bordj, Hamoudi Yaya, demeurant à Tixter ; ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de Sétif, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 17e circonscription de l'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Widenlocher, la dame Kebtani Rebiha, les sieurs Benhalla et Bendjelida, députés, lesdites observations enregistrées le 7 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours de la campagne électorale ;
Décision n° 58-123 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Algérie (17ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en admettant même que les allégations de la requête concernant certains retards apportés à la distribution du courrier électoral et à des irrégularités constatées dans l'établissement des listes et la délivrance des cartes électorales soient fondées sur des faits matériellement exacts, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas même prétendu, que ces faits auraient bénéficié à la liste proclamée élue ; qu'ils ne peuvent donc être regardés comme ayant eu une influence sur les résultats du scrutin ; 
2. Considérant, d'autre part, que les requérants n'apportent pas la preuve des prétendus agissements d'un facteur des Postes, Télégraphes et Téléphones, qui se serait comporté comme un agent électoral, ni de l'intervention d'un officier supérieur qui aurait, dans une des localités de la circonscription, présenté la candidature de la liste élue comme ayant le caractère de candidature officielle ;Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours du scrutin :
Décision n° 58-123 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Algérie (17ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que, s'il résulte de l'instruction, et notamment d'un procès-verbal de constat par huissier, que l'épouse d'un candidat de la liste proclamée élue, membre de l'enseignement et requise, à ce titre, par l'Administration pour assurer la présidence d'un bureau de vote a effectivement présidé un des bureaux de la circonscription, ce fait n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales, alors qu'il n'est pas justifié que cette circonstance ait eu pour conséquence de permettre une fraude quelconque ; 
4. Considérant que le fait que trois des bureaux de vote réservés aux électrices de statut civil local n'aient été .composés que de deux membres, en raison de l'impossibilité de faire appel à un nombre suffisant d'électrices susceptibles d'assurer les fonctions de membre des bureaux de vote est, de même, sans influence sur la régularité des élections : 
5. Considérant qu'il n'est pas établi que la présence d'un électeur, placé à l'entrée d'un bureau réservé aux électrices de statut local, en vue de renseigner celles-ci sur le bureau dans lequel elles devaient voter, ait eu pour but de favoriser une fraude ;
Décision n° 58-123 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Algérie (17ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant, enfin, que les autres. griefs allégués par les requérants et tirés de prétendues irrégularités soit dans la composition des bureaux de vote, soit dans le déroulement du scrutin, reposent sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie ;Sur les griefs tirés de la qualité d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant : 
7. Considérant que l'erreur commise par l'Administration en attribuant au sieur Bendjelida, sur les bulletins imprimés pour la liste à laquelle il appartenait, la qualité de vice-président de la délégation spéciale de Périgotville, alors que l'intéressé était vice-président de la Fédération des maires de la région, n'a pu créer, dans l'esprit des électeurs, une confusion de nature à bénéficier à la liste élue ; 
8. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que si le sieur Bernard, candidat suppléant de la liste élue, a été chargé, à titre provisoire et en l'absence d'un titulaire, d'assurer la suppléance des fonctions de directeur des Services vétérinaires dans le département de Sétif, ce fonctionnaire n'avait pas la qualité de directeur départemental titulaire de ces services ; que, dès lors, il n'était pas inéligible au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 ; 
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête des sieurs Renard, Djacta, Barkat et Hamoudi ;
Décide :
Décision n° 58-123 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Algérie (17ème circ.) 
Solution : Rejet
Article premier : La requête susvisée des sieurs Renard (Roger), Djacta Brahim, Barkat Youcef et Hamoudi Yaya, est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-124 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n°58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Étienne, demeurant à Alès (Gard), 9, avenue Frédéric-Mistral, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Gard et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Béchard, député, lesdites observations enregistrées les 8 et 12 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-124 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la tenue par le sieur Béchard d'une réunion publique à la veille de l'ouverture de la campagne électorale était contraire à aucune disposition législative ou réglementaire, et n'a pas constitué par suite un acte de propagande électorale irrégulier ;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en se prévalant dès le début de la campagne électorale de l'appui de là formation politique qui avait donné son investiture au sieur Étienne, l'un des candidats ait été de mauvaise foi, ni que son attitude ait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que le sieur Étienne ne saurait utilement invoquer à l'appui de sa contestation le fait que le même candidat s'est retiré purement et simplement de la compétition après le premier tour sans se désister expressément en sa faveur, conformément à des engagements prétendus dont la réalité n'est pas démontrée ; qu'il ne saurait davantage exciper de la préférence manifestée au sieur Béchard entre les deux tours de scrutin par diverses formations politiques ou groupes d'électeurs ;3. Considérant toutefois que ces manifestations de sympathie politique se sont traduites par des distributions de tracts invitant les électeurs à porter leurs voix sur le sieur Béchard, lesquelles ont constitué une infraction aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ; mais que, eu égard tant au fait que le sieur Étienne a usé du même. procédé de propagande irrégulier, qu'à l'écart des
Décision n° 58-124 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
voix entre les candidats, il ne résulte pas de l'instruction que les irrégularités invoquées aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;4. Considérant que l'entrefilet publié dans un journal local le samedi 28 novembre pour contester la qualité de membre d'un cabinet ministériel d'une personne invitée par le sieur Étienne à l'une de ses réunions électorales, ne peut être regardée comme ayant pu exercer une influence sur les conditions de la consultation ;5. Considérant enfin que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation relative à des irrégularités dans la distribution des documents électoraux et que la circonstance que le bureau d'une commune de la circonscription où étaient inscrits moins de 200 électeurs, aurait été irrégulièrement composé, n'a pu avoir d'influence sur le résultat du scrutin ;Qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Étienne n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection ;
Décision n° 58-124 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Gard (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Étienne est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-125 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Allier (4ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Peronnet (Gabriel), demeurant à Cusset (Allier), 9, rue J-B.-Bru, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de l'Allier " tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Coulon (Pierre), député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier , 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-125 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Allier (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'au cours de la campagne électorale un certain nombre d'affiches du candidat Peronnet ont été lacérées et que l'étiquette politique dudit candidat a été inexactement annoncée au cours de certaines émissions radiophoniques ; que, sur les emplacements réservés au candidat Pierre Coulon, une affiche. émanant du comité départemental du Centre républicain et invitant à voter pour ledit candidat a été apposée à la veille du scrutin, en sus des deux affiches réglementaires de propagande ; que dans la nuit du 28 au 29 novembre a été diffusé dans la commune de Cusset un tract anonyme faisant, par allusion, état des positions politiques successives du sieur Peronnet ; 
2. Considérant toutefois, que, eu égard d'une part à l'écart des voix séparant les candidats Coulon et Peronnet au premier tour et d'autre part aux gains respectifs de voix de chacun d'eux au deuxième tour, il n'apparaît pas que ces diverses irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence insuffisante pour en modifier le résultat ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Peronnet est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-130 (AN) du 1959-02-13 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi Organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par la demoiselle Archimède, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Feuillard, député, les dites observations enregistrées le 30 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-130 (AN) du 1959-02-13 — A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que la demoiselle Archimède n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations touchant les faits de corruption électorale dont se serait rendu coupable le candidat élu dans la 3e circonscription de la Guadeloupe, et que, des renseignements recueillis au cours de l'instruction, il ressort qu'aucune information ou poursuite n'a été suivie ou exercée pour fraude électorale à la suite de l'élection en cause ;2. Considérant que la requérante ne fait pas davantage la preuve des diverses irrégularités qu'elle invoque en ce qui concerne la composition des bureaux de vote et le déroulement du scrutin dans certaines communes ; que ces irrégularitéseraient-elles établies, n'auraient d'ailleurs pu, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant les candidats en présence, affecter le résultat de la consultation électorale,
Décide :Article premier :La requête susvisée de la demoiselle Archimède est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-131 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Rostoll (Jean), demeurant à Médéa, rue Jean-Richepin, ladite requête enregistrée les 8 et 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28,29, 30 novembre l958 dans la 4e circonscription d'Algérie (Tifferi), pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Messaoudi Kaddour, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de ladite Commission ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-131 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que l'instruction à laquelle il a été procédé n'a pas révélé que le sieur Messaoudi Kaddour, proclamé élu, ne satisferait pas aux conditions posées par les articles 5, 6, 7 et 54 du Code électoral ;Sur le grief tiré de la distribution irrégulière aux électeurs avant le scrutin d'enveloppes contenant des bulletins de la liste élue :2. Considérant que si des faits de cet ordre ont été constatés par les représentants de la Commission de contrôle dans la localité de Bou-Saada, il est constant que toute possibilité de fraude a été déjouée par l'apposition en temps utile d'un second cachet sur les enveloppes officielles mises à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote ; que le requérant n'établit pas que des faits semblables, qui n'auraient pas été constatés par la Commission de contrôle, se seraient produits dans d'autres localités ;Sur les griefs tirés d'irrégularités diverses :3. Considérant que les faits allégués et touchant soit l'admission d'électeurs à voter pour d'autres personnes, soit des pressions exercées dans quelques bureaux de vote sur certains électeurs, ne concernent qu'un nombre limité de bureaux de vote et n'affecteraient ainsi, à les supposer établis, qu'un petit nombre de suffrages ; que, dès lors, ils ne peuvent être regardés comme de nature à altérer le résultat de la consultation ;Sur les griefs tirés de pressions diverses et de truquages des résultats électoraux :4. Considérant que le requérant n'apporte pas la preuve de ses
Décision n° 58-131 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (4ème circ.) 
Solution : Rejet
allégations, qu'en admettant même que des fraudes aient été commises dans certaines localités, il n'apparaît pas qu'elles seraient susceptibles d'avoir modifié, eu égard au nombre de voix obtenu respectivement par les listes en présence, les résultats de la consultation ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête du sieur Rostoll ;
Décision n° 58-131 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Rostoll est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-132 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Seine-et-Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Jollivet, ladite requête enregistrée le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la septième circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Drouet-L'Hermine, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire, "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;
Décision n° 58-132 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Seine-et-Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats duscrutin des 23 et 30 novembre 1958 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la septième circonscription de Seine-et-Oise a été faite le ler décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 11 décembre à minuit ; 
3. Considérant que la requête susvisée du sieur Jollivet adressée directement à la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à l'annulation de l'élection législative dans la septième circonscription de Seine-et-Oise, n'a été enregistrée au secrétariat de ladite Commission que le 15 décembre 1958 ; que, dès lors elle est tardive et, par suite, irrecevable ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Jollivet est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.