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Décision n° 2024-6370 AN (QPC) du 2024-09-27 — A.N., Yvelines (5e circ.), M. Laurent PELÉ
Solution : Rejet
L. 71 à L. 78 du code électoral, qui forment la section de ce code consacrée au vote par procuration, de ne pas « permettre la vérification effective de la régularité » des procurations. 4. Il en résulterait, selon lui, une méconnaissance des articles 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du principe de sincérité du scrutin ainsi que de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution.5. Toutefois, au soutien de sa requête tendant à l’annulation des opérations électorales, M. PELÉ n’établit ni même n’allègue que des procurations auraient été établies de façon irrégulière ou que des personnes bénéficiant de telles procurations auraient été irrégulièrement autorisées à voter. La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions contestées du code électoral est ainsi sans incidence sur la régularité des opérations électorales dont le requérant demande l’annulation. Par suite, ces dispositions ne peuvent être regardées comme applicables au présent litige, au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 23 novembre 1958. 6. En second lieu, M. PELÉ reproche au premier alinéa de l’article L. 157 du code électoral, qui fixe la date de clôture des déclarations de candidature aux élections législatives au quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, de méconnaître le deuxième alinéa de l’article 12 de la Constitution. Il soutient que, dans le cas particulier
Décision n° 2024-6370 AN (QPC) du 2024-09-27 — A.N., Yvelines (5e circ.), M. Laurent PELÉ
Solution : Rejet
d’un scrutin faisant suite à la dissolution de l’Assemblée nationale, le délai résultant des dispositions contestées pourrait ne pas permettre aux candidats de se déclarer.7. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 12 de la Constitution, « Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution ». Ces dispositions constitutionnelles prévalent nécessairement, en ce qui concerne les délais assignés au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral. Par suite, les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme applicables au présent litige, au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 23 novembre 1958.8. Dès lors, les questions soulevées doivent être rejetées.
Décision n° 2024-6370 AN (QPC) du 2024-09-27 — A.N., Yvelines (5e circ.), M. Laurent PELÉ
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les questions prioritaires de constitutionnalité sont rejetées.Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6370 DR QPC (AN) du 2024-09-24 — Demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Laurent PELÉ
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une demande de récusation de M. Laurent FABIUS, Président du Conseil constitutionnel, présentée par M. Laurent PELÉ. Elle est relative à la requête n° 2024-6370 AN/QPC.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le requérant fait valoir, à l’appui de sa demande de récusation de M. Laurent FABIUS, que celui-ci se serait entretenu avec Mme Yaël BRAUN-PIVET, en sa qualité de présidente de l’Assemblée nationale, et qu’il a participé à la séance au cours de laquelle a été prise la décision du 26 juin 2024 mentionnée ci-dessus.2. Ces circonstances ne sauraient être regardées comme un motif de récusation. Dès lors, la demande ne peut qu’être rejetée.
Décision n° 2024-6370 DR QPC (AN) du 2024-09-24 — Demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Laurent PELÉ
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Laurent PELÉ est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.  
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 2024, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ, exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 septembre 2024.
Décision n° 2024-6373 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Alpes-Maritimes (8e circ.), M. Nicolas CUZZUPOLI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Nicolas CUZZUPOLI, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6373 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6373 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Alpes-Maritimes (8e circ.), M. Nicolas CUZZUPOLI
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l’article 35 de la même ordonnance, « Les requêtes doivent contenir... les moyens d’annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. Aux termes de l’article R. 103 du code électoral, « Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article L.O. 176, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : "remplaçant" ou "suppléant". / Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat ».4. À l’appui de sa requête, M. CUZZUPOLI fait valoir que les bulletins de vote au nom de la candidate élue au second tour auraient été établis en méconnaissance des dispositions de l’article R. 103 du code électoral, compte tenu de la place prise sur ces bulletins par le nom de son suppléant. Selon le requérant, cette présentation irrégulière aurait été de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs.5. Toutefois, il résulte des indications mêmes du
Décision n° 2024-6373 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Alpes-Maritimes (8e circ.), M. Nicolas CUZZUPOLI
Solution : Rejet
requérant que les bulletins de vote critiqués font bien apparaître le nom du suppléant de la candidate en caractères de moindres dimensions que celui de la candidate, conformément aux prescriptions de l’article R. 103.6. Si le requérant met également en cause les conditions dans lesquelles les opérations électorales se seraient déroulées dans certains bureaux de vote, ces allégations ne sont assorties d’aucune précision ou justification permettant d’en apprécier le bien-fondé.7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. CUZZUPOLI doit être rejetée.
Décision n° 2024-6373 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Alpes-Maritimes (8e circ.), M. Nicolas CUZZUPOLI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Nicolas CUZZUPOLI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6378 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Manche (2e circ.), Mme Nadia BERTHEREAU
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Nadia BERTHEREAU, inscrite sur les listes électorales de la 2e circonscription du département de la Manche, par Me Arnaud Durand, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6378 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6378 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Manche (2e circ.), Mme Nadia BERTHEREAU
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. À l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’élection dans la 2e circonscription de la Manche, Mme BERTHEREAU se borne à des allégations d’ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l’élection.3. Dès lors, sa requête ne peut qu’être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Nadia BERTHEREAU est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6379 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Haut-Rhin, (1re circ.), M. Benoît LEGRAND
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Benoît LEGRAND, inscrit sur les listes électorales de la 1re circonscription du département du Haut-Rhin, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6379 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6379 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Haut-Rhin, (1re circ.), M. Benoît LEGRAND
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 1re circonscription du département du Haut-Rhin ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de M. LEGRAND a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Benoît LEGRAND est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6379 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Haut-Rhin, (1re circ.), M. Benoît LEGRAND
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6381 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Hauts-de-Seine (10e circ.), Mme Sophie TISSIER
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Sophie TISSIER, inscrite sur les listes électorales de la 10e circonscription du département des Hauts-de-Seine, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6381 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6381 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Hauts-de-Seine (10e circ.), Mme Sophie TISSIER
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 10e circonscription du département des Hauts-de-Seine ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de Mme TISSIER a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Sophie TISSIER est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6381 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Hauts-de-Seine (10e circ.), Mme Sophie TISSIER
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6382 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Français établis hors de France (11e circ.), Mme Tatiana BOTEVA MALO 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Tatiana BOTEVA MALO, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6382 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6382 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Français établis hors de France (11e circ.), Mme Tatiana BOTEVA MALO 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 11e circonscription des Français établis hors de France ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de Mme BOTEVA MALO a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Tatiana BOTEVA MALO est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6382 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Français établis hors de France (11e circ.), Mme Tatiana BOTEVA MALO 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Décision n° 2024-6383 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Oise (5e circ.), Mme Sandra RODRIGUES
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Sandra RODRIGUES, inscrite sur les listes électorales de la 5e circonscription du département de l’Oise, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6383 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6383 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Oise (5e circ.), Mme Sandra RODRIGUES
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 5e circonscription du département de l’Oise ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de Mme RODRIGUES a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Sandra RODRIGUES est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2024-6383 (AN) du 2024-09-27 — A.N., Oise (5e circ.), Mme Sandra RODRIGUES
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.