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Décision n° 2017-5266 (SEN) du 2018-04-13 — SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER, candidats à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017 dans le département de l'Orne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département en vue de la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Sébastien LEROUX. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5266 SEN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;- Au vu des pièces suivantes : - les mémoires en défense présentés pour M. Sébastien LEROUX par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 17 novembre 2017 et 4 janvier 2018 ;- les mémoires en réplique présentés par les requérants, enregistrés les 21 décembre 2017 et 8 février 2018 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 20 novembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;  Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;- Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5266 (SEN) du 2018-04-13 — SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER 
Solution : Annulation
1. Pour contester les opérations électorales ayant abouti à l'attribution à M. Sébastien LEROUX d'un siège de sénateur de l'Orne, M. VERCRUYSSE et Mme OBISSIER soutiennent que celui-ci était inéligible, en application des dispositions de l'article L.O. 132 du code électoral auquel renvoie, s'agissant des élections sénatoriales, l'article L.O. 296 du même code.2. Aux termes de ces dispositions, sont inéligibles « dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : … 22° Les membres du cabinet … du président du conseil départemental … ».3. Il résulte de l'instruction que M. Sébastien LEROUX, qui exerçait depuis 2011 les fonctions du directeur de cabinet du président du conseil départemental de l'Orne, a été nommé, à compter du 1er janvier 2014, « secrétaire général de la présidence et des relations avec les élus » de ce même conseil départemental. Il a occupé ces fonctions jusqu'au 31 décembre 2016. M. LEROUX a occupé les fonctions de « chargé de mission communication et affaires touristiques » auprès du même président à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à la date de l'élection.4. Bien que les deux fonctions dont M. LEROUX a été titulaire dans l'année ayant précédé l'élection contestée n'étaient pas formellement rattachées, dans l'organigramme du conseil départemental, au cabinet du président, il résulte de l'instruction
Décision n° 2017-5266 (SEN) du 2018-04-13 — SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER 
Solution : Annulation
que, eu égard aux responsabilités qui étaient les siennes, M. LEROUX doit être regardé comme ayant effectivement exercé, dans l'un et l'autre cas, des fonctions de membre de cabinet du président du conseil départemental. En vertu des dispositions précitées, M. LEROUX était inéligible à la date du scrutin. Son élection doit, en conséquence, être annulée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.5. En vertu des dispositions de l'article L.O. 136-3 du code électoral : « Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». M. VERCRUYSSE et Mme OBISSIER demandent au Conseil constitutionnel de déclarer M. LEROUX inéligible sur le fondement de ces dispositions. Il ne résulte pas de l'instruction que les agissements invoqués aient été constitutifs d'une manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l'égard de M. LEROUX, une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions.
Décision n° 2017-5266 (SEN) du 2018-04-13 — SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  L'élection de M. Sébastien LEROUX comme sénateur de l'Orne est annulée.
Article 2. - Le surplus des conclusions de la requête de M. VERCRUYSSE et de Mme OBISSIER est rejeté.Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018 où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 13 avril 2018.
Décision n° 2017-5335 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Tarn 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Mimose RYER, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3ème circonscription du département du Tarn, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5335 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme RYER, enregistrées le 5 janvier 2018 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5335 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Tarn 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.2. Il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat ou un tiers règle à son profit directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par
Décision n° 2017-5335 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Tarn 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code.3. Le compte de campagne de Mme RYER a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 13 novembre 2017 aux motifs que ce compte n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, que la candidate avait réglé directement, sans l'intermédiaire de son mandataire financier, une part substantielle des dépenses inscrites à ce compte et que celui-ci n'était pas accompagné de tous les justificatifs de dépenses nécessaires.4. D'une part, la première circonstance est établie et n'est pas discutée par Mme RYER. D'autre part, il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par la candidate après la désignation de son mandataire financier ont représenté 86 % du montant total de ses dépenses et moins de 1 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral. Enfin, il est établi qu'une part substantielle des dépenses exposées par la candidate n'est pas assortie de pièces justificatives.5. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme RYER n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article
Décision n° 2017-5335 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Tarn 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
L. 52-12 du code électoral.6. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause. Par ailleurs, en vertu du troisième alinéa du même article L.O. 136-1, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. 7. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme RYER ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Dès lors, et eu égard à l'importance et au nombre des irrégularités affectant son compte de campagne, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme RYER à tout mandat pour une durée de trois ans à
Décision n° 2017-5335 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Tarn 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
compter de la présente décision.
Décision n° 2017-5335 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Tarn 3ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Mme Mimose RYER est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.Rendu public le 13 avril 2018.
Décision n° 2017-5336 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Loire-Atlantique 9ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe GRANDET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 9ème circonscription du département de Loire-Atlantique, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5336 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GRANDET, qui n'a pas produit d'observations ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5336 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Loire-Atlantique 9ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.2. Le compte de campagne de M. GRANDET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection.3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. GRANDET n'avait
Décision n° 2017-5336 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Loire-Atlantique 9ème circ. 
Solution : Inéligibilité
pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral.4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.5. Il ne résulte pas de l'instruction que M. GRANDET ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ni pour qu'il comporte l'ensemble des dépenses relatives à l'élection. Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. GRANDET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2017-5336 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Loire-Atlantique 9ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  M. Christophe GRANDET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 13 avril 2018.
Décision n° 2017-5337 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Haut-Rhin 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Joël JÉRÔME, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5337 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes :- les observations de M. JÉRÔME, enregistrées le 22 décembre 2017 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5337 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Haut-Rhin 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.2. Le compte de campagne de M. JÉRÔME a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.3. Cette circonstance est établie. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. JÉRÔME n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code
Décision n° 2017-5337 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Haut-Rhin 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
électoral.4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause. 5. Postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. JÉRÔME a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Il n'y a pas lieu, par suite, de prononcer son inéligibilité.
Décision n° 2017-5337 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Haut-Rhin 1ère circ. 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Il n'y a pas lieu de déclarer M. Joël JÉRÔME inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 13 avril 2018.
Décision n° 2017-5338 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Haut-Rhin 1ère circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Paul MARTIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5338 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MARTIN, qui n'a pas produit d'observations ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :