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Décision n° 2023-6134 (AN) du 2023-06-22 — A.N., La Réunion, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
BOUCHER soutient que les factures litigieuses auraient été prises en charge par son parti. Toutefois, même dans cette hypothèse, ces factures auraient dû être ajoutées aux dépenses du compte de campagne, au titre des concours en nature des partis politiques. Par ailleurs, si elle fait état de difficultés rencontrées pour l’établissement de son compte de campagne qu’elle impute notamment à son mandataire financier et au délégué départemental de son parti, elle ne conteste pas les autres manquements qui lui sont reprochés.6. Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ces manquements et de leur cumul, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme BOUCHER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2023-6134 (AN) du 2023-06-22 — A.N., La Réunion, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Annie-Claude dite Saphia BOUCHER est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.  Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 22 juin 2023.
Décision n° 2023-6154 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Seine-Saint-Denis, 12e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 janvier 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Bahri CESUR, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 12e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6154 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. CESUR, en réponse à la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel, enregistrées le 21 février 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6154 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Seine-Saint-Denis, 12e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2023-6154 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Seine-Saint-Denis, 12e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a constaté que M. CESUR, qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu dès lors qu’il n’avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture et ne pouvait donc pas être regardé comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques.4. L’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8. Cette présomption peut être combattue par tous moyens. 5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. CESUR a restitué le 15 février 2023, les carnets de reçus-dons qu’il avait reçus à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.6. Par suite, il n’y a pas lieu de déclarer M. CESUR inéligible sur le fondement de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2023-6154 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Seine-Saint-Denis, 12e circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer M. Bahri CESUR inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et François SÉNERS. Rendu public le 22 juin 2023.
Décision n° 2023-6182 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Hauts-de-Seine, 6e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1er février 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Frank TAPIRO, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 6e circonscription du département des Hauts-de-Seine, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6182 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. TAPIRO, enregistrées les 27 février, 24 et 28 avril 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6182 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Hauts-de-Seine, 6e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2023-6182 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Hauts-de-Seine, 6e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu’il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l’accord exprès du mandataire désigné. L’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction ». En raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, l’obligation ainsi faite au candidat de faire présenter son compte de campagne par un expert-comptable qui ne saurait être le mandataire constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé.3. L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.4. M. TAPIRO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin 2022. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 19 août 2022 à 18 heures. Or, M. TAPIRO a déposé son compte de campagne le 2 septembre 2022, soit après l’expiration de ce délai. Par ailleurs, le compte de campagne déposé par M. TAPIRO auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été
Décision n° 2023-6182 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Hauts-de-Seine, 6e circ.
Solution : Inéligibilité
présenté, en méconnaissance de l’article L. 52-6 du code électoral, par un expert-comptable qui était également son mandataire financier.5. D’une part, si M. TAPIRO invoque le fait que son expert-comptable aurait été indisponible pour raisons de santé du 17 au 31 août 2022, cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance par le candidat de son obligation de dépôt de son compte de campagne dans le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral. D’autre part, s’il était loisible à M. TAPIRO de régulariser la présentation de son compte en la faisant assurer par un autre membre de l’ordre des experts-comptables que son mandataire financier, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’était pas tenue de l’inviter à le faire, contrairement à ce qu’il soutient.6. Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, et sans que M. TAPIRO soit fondé à invoquer une méconnaissance des droits de la défense, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. TAPIRO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2023-6182 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Hauts-de-Seine, 6e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Frank TAPIRO est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 22 juin 2023.
Décision n° 2023-6187 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Haut-Rhin, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 février 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. André CHAMY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 5e circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6187 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. CHAMY, enregistrées le 22 février 2023 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6187 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Haut-Rhin, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code.2. Le compte de campagne de M. CHAMY a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 2 février 2023, au motif que le candidat a réglé directement 1 994 euros de dépenses, soit 58,4 % du montant des dépenses du compte et 5,81 % du plafond légal des dépenses.3. M. CHAMY admet avoir procédé lui-même, le 11 mai 2022, à une dépense de 1 816
Décision n° 2023-6187 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Haut-Rhin, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
euros, correspondant à la réservation d’un local de campagne. Par ailleurs, le montant de 178 euros correspond à trois factures réglées par son directeur de campagne. Ces dépenses, postérieures à la désignation du mandataire financier à laquelle M. CHAMY a procédé par un courrier du 10 mai 2022 adressé au préfet du Haut-Rhin, ne peuvent être regardées comme de menues dépenses. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de M. CHAMY.4. En vertu du troisième alinéa de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.5. Les dépenses engagées de manière irrégulière d’un montant de 1 994 euros représentent 58,4 % du montant des dépenses du compte et 5,81 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription. Compte tenu du caractère substantiel de la règle ainsi méconnue, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. CHAMY à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2023-6187 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Haut-Rhin, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. André CHAMY est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 22 juin 2023.
Décision n° 2023-6213 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 février 2023), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Raymond DELERIA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 7e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6213 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DELERIA, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6213 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts ». 2. Par sa décision du 6 février 2023, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. DELERIA au motif qu’il a perçu d’une société commerciale un don de 1 000 euros.3. Cette circonstance est établie et n’est pas contestée. Par suite, c’est à bon droit que, eu égard à la nature et au montant de cet avantage, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. DELERIA.4. En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil
Décision n° 2023-6213 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.
Solution : Inéligibilité
constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.5. Compte tenu du manquement commis par M. DELERIA, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2023-6213 (AN) du 2023-06-22 — A.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Raymond DELERIA est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.  Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 22 juin 2023.