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Décision n° 2023-301 (L) du 2023-03-16 — Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr
Solution : Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande de la Première ministre tendant à l’appréciation de la nature juridique des mots « retraite du combattant » figurant à l’article 195 du code général des impôts. Article 2. - Ont un caractère législatif :- les mots « Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leur unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives » figurant au paragraphe II de l’article L. 4126-8 du code de la défense ;- la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de l’article L. 4139-16 du code de la défense, à l’exception des mots « service des essences des armées ». Article 3. - Ont un caractère réglementaire :- les mots « de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile » figurant au premier alinéa de l’article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales ;- les 1° à 7° du paragraphe I de l’article L. 2335-18 du code de la défense ;- les mots « d’au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3211-1, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l’article L. 4126-10 » figurant au paragraphe II de l’article L. 4126-8 du code de la
Décision n° 2023-301 (L) du 2023-03-16 — Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr
Solution : Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
défense ;- les trois derniers alinéas de l’article L. 4132-6 du code de la défense ;- les mots « service des essences des armées » figurant à la septième ligne du tableau du 3° du paragraphe I de l’article L. 4139-16 du code de la défense ; - le mot « retraite » figurant au premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;- les mots « retraite du combattant » figurant au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 321-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, aux articles L. 321-3 et L. 321-4 du même code, au premier alinéa des articles L. 321-5 et L. 321-6 de ce même code, ainsi qu’à ses articles L. 611-4 et L. 612-17 ;- les mots « retraite du combattant » figurant à l’article L. 132-2 du code de l’action sociale et des familles ;- les mots « retraite du combattant » figurant au a du 4° de l’article 81 du code général des impôts ;- les mots « retraite du combattant » figurant au 2° du paragraphe II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale. Article 4. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2023-301 (L) du 2023-03-16 — Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr
Solution : Partiellement réglementaire - non lieu à statuer
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 16 mars 2023.
Décision n° 2023-5977 (AN) du 2023-03-17 — A.N., La Réunion, 2e circ.
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 janvier 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 décembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Véronique FERRIER, candidate aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 2e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-5977 AN.
Décision n° 2023-5977 (AN) du 2023-03-17 — A.N., La Réunion, 2e circ.
Solution : Non lieu à statuer
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme FERRIER, qui n’a pas produit d’observations ;- les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées le 23 janvier 2023 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-5977 (AN) du 2023-03-17 — A.N., La Réunion, 2e circ.
Solution : Non lieu à statuer
1. Mme FERRIER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 12 juin 2022. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’avait pas déposé son compte de campagne.2. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que, Mme FERRIER n’ayant pas restitué le carnet de reçus-dons délivré à son mandataire financier en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne. 3. Toutefois, par une décision modificative du 11 janvier 2023, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le mandataire de Mme FERRIER avait restitué la liasse de reçus-dons à la préfecture de La Réunion, et que, n’ayant pas perçu de don de personne physique, elle était dispensée du dépôt de son compte de campagne. 4. Dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet.
Décision n° 2023-5977 (AN) du 2023-03-17 — A.N., La Réunion, 2e circ.
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Véronique FERRIER. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 mars 2023.
Décision n° 2023-848 (DC) du 2023-03-09 — Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, sous le n° 2023-848 DC, le 9 février 2023, par Mme Marine LE PEN, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, MM. Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Frédéric BOCCALETTI, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Mmes Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, MM. Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Mmes Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, Mme Christine ENGRAND, MM. Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Mme Stéphanie GALZY, MM. Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Mmes Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, MM. Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, MM. Joris HÉBRARD, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Mmes Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, MM. Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, M. Bryan MASSON, Mme Alexandra MASSON, MM. Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Mmes Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, MM. Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Mmes Mathilde PARIS,
Décision n° 2023-848 (DC) du 2023-03-09 — Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Solution : Non conformité partielle
Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, Mmes Lisette POLLET, Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mmes Laurence ROBERT-DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Anaïs SABATINI, MM. Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Lionel TIVOLI et Antoine VILLEDIEU, députés.Il a également été saisi, le même jour, par M. Olivier MARLEIX, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Anne-Laure BLIN, Emilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Mmes Josiane CORNELOUP, Marie-Christine DALLOZ, MM. Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Jean-Jacques GAULTIER, Mme Annie GENEVARD, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, MM. Victor HABERT-DASSAULT, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mme Christelle d’INTORNI, MM. Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Emmanuel MAQUET, Mmes Alexandra MARTIN, Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Yannick NEUDER, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Mmes Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX-LEVET, MM. Alexandre PORTIER, Aurélien PRADIÉ, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Vincent SEITLINGER, Mmes Nathalie SERRE, Michèle TABAROT, MM. Jean-Pierre TAITE, Jean-Louis THIÉRIOT, Pierre VATIN, Antoine VERMOREL-MARQUES, Jean-Pierre
Décision n° 2023-848 (DC) du 2023-03-09 — Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Solution : Non conformité partielle
VIGIER, Alexandre VINCENDET, Stéphane VIRY, Mmes Isabelle VALENTIN et Véronique BESSE, députés.
Décision n° 2023-848 (DC) du 2023-03-09 — Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Solution : Non conformité partielle
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;- la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;- le code de l’énergie ;- le code de l’environnement ;- le code général des collectivités territoriales ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 22 février 2023 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-848 (DC) du 2023-03-09 — Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Solution : Non conformité partielle
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Les députés auteurs de la première saisine critiquent la procédure d’adoption de la loi. 2. Les députés requérants contestent en outre la conformité à la Constitution des articles 19 et 24 de la loi et de certaines dispositions de ses articles 17 et 23. Les députés auteurs de la seconde saisine contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 40, 41, 43 et de certaines dispositions de son article 56. Les députés auteurs de la première saisine font enfin valoir que cette loi, dans son ensemble, méconnaîtrait les exigences découlant des articles 1er et 5 de la Charte de l’environnement ainsi que de son préambule.- Sur la procédure d’adoption de la loi :. En ce qui concerne l’étude d’impact jointe au projet de loi :3. Les députés auteurs de la première saisine critiquent l’insuffisance de l’étude d’impact jointe au projet de loi, au motif que l’évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales des mesures envisagées aurait été lacunaire. Cette étude aurait ainsi méconnu les prescriptions de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus.4. Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. - Les projets de loi ne
Décision n° 2023-848 (DC) du 2023-03-09 — Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Solution : Non conformité partielle
peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ». Aux termes du premier alinéa de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 : « Les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact. Les documents rendant compte de cette étude d’impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d’État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent ». Selon le premier alinéa de l’article 9 de la même loi organique, la Conférence des présidents de l’assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d’un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles relatives aux études d’impact sont méconnues.5. Le projet de loi a été déposé le 26 septembre 2022 sur le bureau du Sénat. La Conférence des présidents n’a été saisie d’aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d’impact étaient méconnues. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 ne peut qu’être écarté.. En ce qui concerne l’absence de consultation du Conseil économique, social et
Décision n° 2023-848 (DC) du 2023-03-09 — Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Solution : Non conformité partielle
environnemental :6. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que la loi déférée constituerait une loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental et que, dès lors, son adoption par le Parlement aurait dû être précédée de la consultation du Conseil économique, social et environnemental.7. Aux termes du vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution, « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État ».  En vertu de l’article 70 de la Constitution, « Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental » est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental.8. Les dispositions du projet de loi initial, revêtues d’une portée normative, ne déterminaient pas les objectifs de l’action de l’État. Ce projet de loi n’ayant pas le caractère d’un projet de loi de programmation, le Gouvernement n’était pas tenu de le soumettre pour avis au Conseil économique, social et environnemental.9. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 70 de la Constitution doit donc être écarté.10. Il résulte de tout ce qui précède que la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 17 :11. L’article 17 complète l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie afin de prévoir notamment la possibilité d’une modulation du tarif de rachat d’électricité pour certains projets de production d’énergies renouvelables
Décision n° 2023-848 (DC) du 2023-03-09 — Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Solution : Non conformité partielle
retenus dans le cadre de la procédure de mise en concurrence à laquelle l’État peut recourir pour ajuster les capacités de production d’électricité.12. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de permettre une modulation tarifaire en fonction de critères privilégiant les énergies solaires et éoliennes et d’instituer ainsi une différence de traitement injustifiée entre les opérateurs produisant des énergies renouvelables. Ils soutiennent également, rejoints par les députés auteurs de la seconde saisine, que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les opérateurs qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables et les autres. 13. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.14. En application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, lorsque les capacités de production d’électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des
Décision n° 2023-848 (DC) du 2023-03-09 — Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Solution : Non conformité partielle
installations, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence. L’article L. 311-10-1 du même code prévoit que les conditions d’exécution du contrat conclu avec le candidat retenu peuvent prendre en compte certaines considérations en matière sociale, économique et environnementale.15. Les dispositions contestées précisent que, pour les projets lauréats situés dans une zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, les conditions d’exécution du contrat peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite, afin de compenser tout ou partie des pertes de « productible » dues à des conditions d’implantation moins favorables que la moyenne dans la zone du projet.16. En premier lieu, ces dispositions, qui se bornent à permettre à l’autorité administrative de compenser des pertes dues à des conditions d’implantation moins favorables au sein d’une même zone, n’instituent par elles-mêmes aucune différence de traitement entre producteurs d’énergies renouvelables. 17. En second lieu, les producteurs d’énergies renouvelables sont, au regard de l’objet de la loi qui est d’encourager une répartition territoriale équilibrée des projets de production d’énergies renouvelables, dans une situation différente des autres producteurs d’énergie.18.  Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’être écarté.19. Par conséquent, la
Décision n° 2023-848 (DC) du 2023-03-09 — Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Solution : Non conformité partielle
deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 19 :20. L’article 19 insère au sein du code de l’énergie un nouvel article L. 211-2-1 prévoyant que les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie qui satisfont à certaines conditions sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier la délivrance d’une dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées ainsi qu’à leurs habitats. Il insère également, par coordination avec les dispositions ainsi introduites, un nouvel article L. 411-2-1 au sein du code de l’environnement.21. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions instaureraient une présomption irréfragable que certains projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui favoriserait systématiquement leur implantation. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un procès équitable. Il en résulterait également, pour les députés auteurs de la première saisine, une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et, pour les députés auteurs de la seconde saisine, une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et des exigences découlant des articles 1er, 2, 5 et 6 de la Charte de l’environnement, compte tenu des effets nocifs que ces
Décision n° 2023-848 (DC) du 2023-03-09 — Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Solution : Non conformité partielle
installations pourraient avoir sur la santé des riverains et sur les espèces protégées et leurs habitats.22. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent par ailleurs au législateur d’avoir méconnu l’étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire, d’une façon au demeurant imprécise, la détermination des conditions auxquelles devront satisfaire les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie.23. En premier lieu, l’article 1er de la Charte de l’environnement dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Les limitations apportées par le législateur à l’exercice de ce droit doivent être liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.24. L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit toute atteinte aux espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats naturels ou des habitats de ces espèces, lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur conservation. En application du c du 4° du paragraphe I de l’article L. 411-2 du même code, des dérogations à ces interdictions peuvent être délivrées, sous certaines conditions, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres