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Décision n° 2023-863 (DC) du 2024-01-25 — Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
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lecture, ces dispositions relatives aux obligations des communes en matière de logement social ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. 231. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place de l’article 69 :232. L’article 69 modifie les articles L. 551-12 et L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin, d’une part, de prévoir que sauf décision motivée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive de leur demande d’asile ne peuvent pas se maintenir dans le lieu d’hébergement dans lequel ils ont été admis, et d’autre part, de préciser les cas où l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement saisit le juge, après mise en demeure restée infructueuse, afin qu’il soit enjoint à l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile de l’évacuer.233. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la
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Constitution.234. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. 235. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur certaines dispositions de l’article 70 :236. Le 1° de l’article 70 insère deux nouveaux articles L. 131-5 et L. 131-7 au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de prévoir les règles relatives à la présidence d’une formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile et de déterminer les formations dans lesquelles cette juridiction rend ses décisions.237. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de prévoir que la Cour nationale du droit d’asile statue désormais à juge unique et non plus, sauf exception, dans une formation collégiale, ce qui nuirait à la qualité des échanges entre la formation de jugement et les demandeurs d’asile et s’opposerait à la bonne appréciation par le juge de leur situation. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense. 238. Les sénateurs requérants reprochent également à ces dispositions de faire dépendre la
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composition de la formation de jugement de la seule appréciation du président de la Cour nationale du droit d’asile ou du président de la formation de jugement. Il en résulterait une méconnaissance du droit au procès équitable, des droits de la défense ainsi que du principe d’égalité devant la justice.239. Les députés requérants critiquent en outre l’imprécision de la condition tenant à l’expérience qu’un magistrat non permanent doit avoir acquise pour pouvoir présider une formation de jugement. Le législateur aurait ainsi méconnu l’étendue de sa compétence ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.240. En premier lieu, l’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit à un procès équitable et les droits de la défense. 241. Il résulte de l’article 6 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », et de son article 16 que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.242. Les dispositions contestées de l’article L. 131-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient qu’une formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile peut être présidée par un
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magistrat non permanent ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour. En vertu des dispositions contestées de l’article L. 131-7 du même code, les décisions de la Cour nationale du droit d’asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul, sauf si le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de formation de jugement décide qu’une affaire nécessite un examen devant une formation collégiale.243. D’une part, le fait que la Cour nationale du droit d’asile statue à juge unique ne porte pas, par lui-même, atteinte aux droits de la défense. D’autre part, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de la formation de jugement peut décider de sa propre initiative ou à la demande du requérant, de renvoyer l’examen d’une affaire à une formation collégiale à tout moment de la procédure, s’il estime que celle-ci pose une question qui le justifie. En laissant au président de la Cour nationale du droit d’asile ou au président de la formation de jugement le soin d’apprécier si une affaire requiert un examen devant une formation collégiale, le législateur n’a pas instauré de discrimination injustifiée entre les demandeurs d’asile auxquels sont assurées des garanties égales. 244. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit au procès équitable, les droits de la défense et le principe d’égalité devant la justice. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences
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constitutionnelles doivent donc être écartés.245. En second lieu, en application de l’article L. 131-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les membres des formations de jugement sont astreints à participer à plus de douze journées d’audience par an. Or, lorsqu’elle siège en formation collégiale, la formation de jugement peut comprendre en vertu de l’article L. 131-6 du même code, outre son président et une personnalité qualifiée, un magistrat non permanent. Ainsi, en prévoyant qu’un magistrat non permanent doit avoir au moins six mois d’expérience en formation collégiale pour pouvoir statuer à juge unique, les dispositions contestées de l’article L. 131-5 impliquent nécessairement que ce magistrat n’ait pris part qu’à des audiences en formation collégiale au cours de cette période. 246. Dès lors, le législateur a défini de manière suffisamment précise la condition d’expérience prévue par ces dispositions. Les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi doivent donc être écartés.247. Par conséquent, les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour » figurant au premier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article L. 131-7 du même code, qui ne méconnaissent pas non plus le droit à un recours juridictionnel effectif ni
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aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions des articles 72 et 76 : 248. Le paragraphe I de l’article 72 insère notamment au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un nouvel article L. 922-3 afin de prévoir les conditions dans lesquelles se déroule l’audience devant le président du tribunal administratif en matière de placement ou de maintien en rétention administrative ou en zone d’attente d’un étranger. Le paragraphe I de l’article 76 réécrit notamment les articles L. 342-6 et L. 743-7 du même code afin de prévoir les conditions dans lesquelles se déroule, dans cette matière, l’audience devant le juge des libertés et de la détention.249. Les députés requérants soutiennent qu’en permettant un recours généralisé et discrétionnaire à la visioconférence pour la tenue des audiences en matière de rétention administrative et de maintien en zone d’attente, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un procès équitable. Selon eux, l’article 76 de la loi déférée méconnaîtrait en outre, pour les mêmes motifs, la liberté individuelle et le droit d’asile.250. En application des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction résultant de l’article 76 de la loi déférée, lorsque le juge des libertés et de la détention statue sur le maintien d’un étranger en zone d’attente ou en rétention administrative, l’audience se tient dans
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la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d’attente ou du lieu de rétention. Selon l’article L. 922-3 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 72 de la loi déférée, lorsque l’étranger placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente exerce un recours devant la juridiction administrative, l’audience se tient dans cette même salle. 251. Les dispositions contestées de ces articles prévoient toutefois que le magistrat peut siéger, selon les cas, dans les locaux du tribunal administratif ou au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente ou le lieu de rétention. Les deux salles d’audience sont alors reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle. 252. En premier lieu, en permettant que les audiences puissent se tenir au moyen d’une communication audiovisuelle, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice.253. En deuxième lieu, d’une part, l’avocat de l’étranger peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il peut ainsi faire le choix d’être physiquement présent à ses côtés et a, en toute hypothèse, le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. D’autre part, une copie de l’intégralité du dossier est mise à la disposition de l’intéressé. En outre, les deux salles d’audience sont ouvertes au public et un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées
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est établi dans chacune des salles d’audience.254. En dernier lieu, le moyen de communication audiovisuelle auquel il est recouru doit garantir la confidentialité et la qualité de la transmission. À ce titre, le président du tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention peut, de sa propre initiative ou à la demande des parties, suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.255. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit être écarté.256. Par conséquent, le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaît pas non plus la liberté individuelle, le droit d’asile ni aucune autre exigence constitutionnelle, et le deuxième alinéa de l’article L. 922-3 du même code, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 77 :257. Le 1° du paragraphe I de l’article 77 réécrit l’article L. 342-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin notamment de prévoir que le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention statue sur une requête aux fins de maintien en zone d’attente peut être porté à quarante-huit heures en cas de placement en
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zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel.258. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de permettre la prolongation du délai de jugement imparti au juge des libertés et de la détention pour un motif qui ne viserait, selon eux, qu’à pallier l’insuffisance des moyens mis en œuvre par l’État. Il en résulterait une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.259. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. Dans l’exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d’intervention de l’autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu’il entend édicter. La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. 260. En application des articles L. 341-1 et L. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration peut décider de placer en zone d’attente l’étranger qui n’est pas
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autorisé à entrer sur le territoire français ainsi que l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile. Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.261. Selon le premier alinéa de l’article L. 342-5 du même code, lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins de maintien en zone d’attente, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Les dispositions contestées du deuxième alinéa de cet article prévoient que ce délai peut être porté à quarante-huit heures en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel.262. D’une part, si le délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer peut conduire à priver de liberté la personne placée en zone d’attente pendant une durée supplémentaire de quarante-huit heures, la privation de liberté en résultant, jusqu’au prononcé de l’ordonnance, ne peut excéder une durée totale de six jours.263. D’autre part, le délai de jugement ne peut être allongé que sur décision du premier président, qui doit apprécier si la présence simultanée d’un nombre important d’étrangers en zone d’attente est, au regard des contraintes du service juridictionnel, effectivement de nature à justifier cet allongement. 264. Dès lors, les dispositions contestées ne
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méconnaissent pas les exigences de l’article 66 de la Constitution.265. Par conséquent, les mots « ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 342-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 81 :266. L’article 81 modifie l’article 2493 du code civil et insère de nouveaux articles 2535 à 2540 au sein du même code afin de modifier les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les mineurs nés de parents étrangers dans certains territoires ultramarins.267. Les sénateurs requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.268. Sur le fond, les députés requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et d’indivisibilité de la République.269. L’article 81 modifie le régime spécifique applicable à Mayotte pour l’acquisition de la nationalité française par un enfant né de parents étrangers. Il introduit également un régime dérogatoire applicable à la collectivité territoriale de Guyane et à Saint-Martin.270. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives à
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certaines conditions d’acquisition de la nationalité française ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.271. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée :272. L’article 22 réécrit l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de prévoir que les actes et les décisions de justice étrangers relatifs à l’état civil, produits par un ressortissant étranger pour justifier notamment de son identité et de ses liens familiaux, doivent être préalablement légalisés. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 13 du projet de loi initial.273. Le 2° de l’article 64 insère un nouvel article L. 542‑7 au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de prévoir que la décision définitive de rejet d’une demande d’asile prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides entraîne immédiatement l’interruption de la prise en charge des frais de santé de l’étranger. Introduites en première
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lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 10 du projet de loi initial.274. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.275. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions :276. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration :- le deuxième alinéa du 1° et le 2° de l’article 1er ;- les articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ;- les mots « de plein droit » figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe IV de l’article 14 ;- les articles 15, 16, 17, 18, 19, 22, 24, 25, 26, 32, 33, 38 et 45 ;- les paragraphes III et IV de l’article 47 ;- les articles 48, 50 et 58 ;- le 2° de l’article 64 ;- les articles 65, 67, 68, 69 et 81. Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- sous la réserve énoncée au paragraphe 63, le paragraphe II de l’article 14 de la loi déférée ;- sous la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots « d’un an » figurant au premier alinéa de l’article L. 732-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot « deux » figurant à la première phrase du second alinéa du même article et les mots « d’un an » figurant au premier alinéa de l’article L. 732-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 42 de la loi déférée. Article 3. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- le reste de l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- les paragraphes I et III, le reste
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du paragraphe IV et le paragraphe V de l’article 14 de la loi déférée ;- le sixième alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7 » figurant au premier alinéa de l’article L. 631-3 du même code et son neuvième alinéa, dans leur rédaction résultant de l’article 35 de la loi déférée ;- l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 37 de la loi déférée ;- le premier alinéa de l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’article 46 de la loi déférée ;- le premier alinéa des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction résultant de l’article 66 de la loi déférée ;- les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour » figurant au premier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article L. 131-7 du même code, dans leur rédaction issue de l’article 70 de la loi déférée ;- le deuxième alinéa de l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’article 72 de la loi déférée ;- le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du