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Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
21. Considérant, en premier lieu, qu'afin de renforcer l'autonomie des universités, l'article L. 954-1 du code de l'éducation se borne à autoriser le conseil d'administration à définir les « principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels » ; qu'en vertu de l'article L. 952-3 du même code, ces autres missions consistent dans « la diffusion des connaissances et la liaison avec l'environnement économique, social et culturel », la « coopération internationale » et « l'administration et la gestion de l'établissement » ; qu'en tout état de cause, l'article L. 954-1 précité prévoit que le pouvoir ainsi reconnu au conseil d'administration s'exerce « dans le respect des dispositions statutaires applicables » ; que celles-ci résultent à la fois du statut général des fonctionnaires et des règles particulières du statut des enseignants-chercheurs prévues par décret en Conseil d'État ; que, par suite, ce pouvoir du conseil d'administration ne porte atteinte, en lui-même, ni au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs ni au principe d'égalité entre les fonctionnaires d'un même corps ;
Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
22. Considérant, en second lieu, que l'article L. 712-8 du code de l'éducation limite la mise en œuvre du pouvoir précédemment mentionné au seul conseil d'administration des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, prévues par le titre III de la loi du 10 août 2007 susvisée, en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines ; que les « principes généraux de répartition des obligations de service » entre les enseignants-chercheurs peuvent ainsi varier d'une université à l'autre ; que, toutefois, l'article 49 de la loi du 10 août 2007 susvisée prévoit que toutes les universités bénéficieront, au plus tard cinq ans après sa date de publication, soit avant le 12 août 2012, des responsabilités et compétences élargies ; que la différence de traitement qui peut résulter, à titre transitoire, de la disposition contestée repose sur des critères objectifs et rationnels ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à l'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps doit être écarté ; 
23. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 16, le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation est conforme à la Constitution. 
Article 2.- Les articles L. 712-8, L. 952-6-1 et L. 954-1 du code de l'éducation sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2010-20/21 (QPC) du 2010-08-06 — M. Jean C. et autres [Loi Université]
Solution : Conformité - réserve
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux parties dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 6 août 2010.
Décision n° 2010-24 (QPC) du 2010-08-06 — Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 328937-328938 du 14 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL), le Conseil national des barreaux et l'Association des avocats conseils d'entreprises, relative à la conformité du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale aux droits et libertés que la Constitution garantit. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; 
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu la décision n° 293642 du Conseil d'État du 14 novembre 2007 ;
Décision n° 2010-24 (QPC) du 2010-08-06 — Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Solution : Conformité
Vu l'arrêt n° 06-21741 de la Cour de cassation du 15 mai 2008 ; 
Vu les observations produites pour l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral par Me Thomas Crochet, avocat au barreau de Toulouse, enregistrées le 29 juin 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 juin 2010 ; 
Vu les observations produites pour l'Association des avocats conseils d'entreprises par Me Stéphane Austry et Me Jean-Yves Mercier, avocats au barreau de Nanterre, enregistrées le 12 juillet 2010 ; 
Vu les observations produites pour le Conseil national des barreaux, par Me Stéphane Austry et Me Jean-Yves Mercier, enregistrées le 12 juillet 2010 ; 
Vu les nouvelles observations produites pour l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral, enregistrées le 12 juillet 2010 ; 
Vu les nouvelles observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 juillet 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Thomas Crochet pour l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral, Me Jean-Yves Mercier pour le Conseil national des barreaux et l'Association des avocats conseils d'entreprises et M. Laurent Fourquet, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 juillet 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-24 (QPC) du 2010-08-06 — Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Solution : Conformité
1. Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale précise, pour les sociétés d'exercice libéral, le champ de l'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales et des cotisations d'assurance vieillesse ; qu'il dispose : « Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant » ;
Décision n° 2010-24 (QPC) du 2010-08-06 — Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Solution : Conformité
2. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
3. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions institueraient plusieurs différences de traitement injustifiées ; qu'il en serait ainsi :  - entre les professionnels libéraux et les autres travailleurs non salariés non agricoles ;  - entre les professionnels libéraux eux-mêmes, d'une part, selon qu'ils exercent dans une société d'exercice libéral ou dans une société dont le régime est défini par le livre II du code de commerce et, d'autre part, selon qu'ils exercent dans une société d'exercice libéral ou dans une société civile professionnelle ou une association qui a choisi d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés ;  - entre les associés d'une société d'exercice libéral selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires ; 
4. Considérant, en outre, que, selon les deuxième et troisième requérants, en soumettant à cotisations sociales les dividendes versés tant aux associés exerçant dans la société d'exercice libéral qu'à ceux qui n'y exercent pas, les dispositions précitées appliqueraient un traitement identique à des personnes placées dans une situation différente en méconnaissance du principe d'égalité ;
Décision n° 2010-24 (QPC) du 2010-08-06 — Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Solution : Conformité
5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; 
6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Décision n° 2010-24 (QPC) du 2010-08-06 — Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Solution : Conformité
7. Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée impose que, dans les sociétés d'exercice libéral, « plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 de la même loi : « Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société » ; qu'en définissant le régime de la société d'exercice libéral, le législateur a donc entendu offrir aux travailleurs non salariés exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé la faculté de choisir un mode d'exercice de leur profession qui institue un lien nécessaire entre cet exercice, le contrôle du capital de la société et la détention d'un mandat social, tout en autorisant, pour certaines professions, l'accès au capital de personnes physiques ou morales n'exerçant pas au sein de la société ; qu'ainsi, les associés majoritaires acquièrent la possibilité de verser les revenus tirés de l'activité de ces sociétés soit sous forme de rémunération, soit sous forme de
Décision n° 2010-24 (QPC) du 2010-08-06 — Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Solution : Conformité
dividendes et revenus des comptes courants ;
Décision n° 2010-24 (QPC) du 2010-08-06 — Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Solution : Conformité
8. Considérant, en second lieu, qu'en incluant dans l'assiette des cotisations sociales une partie des dividendes et produits des comptes courants issus de l'activité d'une société d'exercice libéral et perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés, le législateur a entendu dissuader le versement de dividendes fondé sur la volonté de faire échapper aux cotisations sociales les revenus tirés de l'activité de ces sociétés ; qu'il a souhaité éviter des conséquences financières préjudiciables à l'équilibre des régimes sociaux en cause ; qu'il a également entendu mettre fin à des divergences de jurisprudence sur la définition de l'assiette des cotisations sociales versées par les associés majoritaires des sociétés d'exercice libéral et éviter par là même le développement de contestations ;
Décision n° 2010-24 (QPC) du 2010-08-06 — Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Solution : Conformité
9. Considérant que, par suite, en réservant l'extension de l'assiette des cotisations sociales aux dividendes versés dans les sociétés d'exercice libéral, le législateur a pris en considération la situation particulière des travailleurs non salariés associés de ces sociétés et répondu à un objectif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'en limitant le champ des dividendes soumis à cotisations sociales à ceux qui représentent une part significative du capital social de la société et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par les intéressés, il a défini des critères objectifs et rationnels ; que la délimitation du champ de l'assiette des cotisations sociales qui en résulte ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; 
10. Considérant que, par suite, les griefs tirés de l'atteinte portée au principe d'égalité doivent être rejetés ; 
11. Considérant que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Le troisième alinéa de l'article L. 131 6 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2010-24 (QPC) du 2010-08-06 — Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Solution : Conformité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 6 août 2010.
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 (QPC) du 2010-08-06 — M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution : 
- le 29 juin 2010 (arrêt n° 12055 du 25 juin 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Miloud K., Yohan L., Azziz D., Miloud C., Hamza B. et Jean-François B., relatives à la conformité du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-30) ; 
- le 6 juillet 2010 (arrêt n° 12058 du 1er juillet 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Sylvain C., relative à la conformité du premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-34) ; 
- le 6 juillet 2010 (arrêt n° 12115 du 1er juillet 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Serge P., relative à la conformité des articles 63, 63-1, 63-4, et 706-73 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-35) ; 
- le 12 juillet 2010 (arrêts nos 12171 et 12175 du 9 juillet 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Osman T., Karim Z., Rémy G., Youssef L., Jean-Philippe G., Christopher W., Julien H., Mickaël M. et Laurent D., relatives à la conformité des articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-47) ;
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 (QPC) du 2010-08-06 — M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
- le 12 juillet 2010 (arrêts nos 12155 12163 et 12177 du 9 juillet 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posée par M. Michel R., Mme Caroline W. et M. Éric P., relatives à la conformité de l'article 63-4 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-48) ; 
- les 12 et 15 juillet 2010 (arrêts n° 12164 et 12167 du 9 juillet 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Jérôme B. et Adlene H., relatives à la conformité des articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-73 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-49) ; 
- le 12 juillet 2010 (arrêt n° 12173 du 9 juillet 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Christian T., relative à la conformité des articles 62, 63, 63-4 et 64 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC n° 2010-50). 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 (QPC) du 2010-08-06 — M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
Vu les observations produites pour MM. K., L. et D. par Me Jean-Pierre Choquet, avocat au barreau de Nanterre, et pour MM. C., B. et B. par Me Maxime Cessieux, avocat au même barreau, enregistrées le 22 juillet 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 22 juillet 2010 ; 
Vu les observations produites pour M. P. par Me Régine Barthélémy, avocat au barreau de Montpellier, enregistrées le 30 juillet 2010 ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 déclarant les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution et disant n'y avoir lieu à statuer sur le septième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale et sur son article 706-73 ; 
Vu la notification par le greffe du Conseil constitutionnel, le 30 juillet 2010, de cette décision aux requérants, les informant de ce qu'à la suite de cette décision, le Conseil constitutionnel envisageait de statuer sans appeler ces affaires à une audience publique ; 
Vu les observations produites pour MM. T., Z. et B. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 
Vu les nouvelles observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 3 août 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 (QPC) du 2010-08-06 — M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour y répondre par une seule décision ; 
- SUR LES ARTICLES 62, 63, 63-1, 63-4 et 706-73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 
2. Considérant que, par sa décision du 30 juillet 2010 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution et a dit n'y avoir lieu à statuer sur le septième alinéa de l'article 63-4 du même code et sur son article 706-73 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur ces articles ; 
- SUR L'ARTICLE 64 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 (QPC) du 2010-08-06 — M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
3. Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code de procédure pénale : « Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent. Il mentionne également au procès-verbal les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4 et la suite qui leur a été donnée. - Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées, et, au cas de refus, il en est fait mention. Elle comportera obligatoirement les motifs de la garde à vue » ; 
4. Considérant que ces dispositions, qui se bornent à imposer à l'officier de police judiciaire de dresser procès-verbal des conditions de déroulement de la garde à vue, ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation et portant sur les articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale. 
Article 2.- L'article 64 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 (QPC) du 2010-08-06 — M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
Solution : Conformité - non lieu à statuer
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 6 août 2010.