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Décision n° 78-872 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
l'objet de semblables procédés ;En ce qui concerne la propagande de dernière heure :5. Considérant qu'il n'est pas établi que le tract intitulé "Qui êtes-vous, M. Loncle ? "ait été diffusé le samedi 18 mars 1975 ;6. Considérant que, si une affiche annonçant un grand bal des cocus a été apposée au cours de la nuit du 18 au 19 mars 1978 dans la ville de Louviers et, notamment, selon un témoignage, sur des panneaux électoraux réservés à M. Loncle, il est constant que cette affiche ne désignait nommément personne ; qu'on ne saurait donc voir là, contrairement à ce que soutient le requérant, une atteinte à la vie privée de quiconque ;7. Considérant que, si un tract intitulé "l'expérience marxiste" et invitant les électeurs à voter contre le programme commun a été distribué à Louviers le samedi 18 mars 1978, ce document n'apportait aucun élément nouveau dans la polémique électorale locale et ne citait même pas les noms des deux candidats en présence au second tour ; que, dès lors, pour regrettable qu'elle fût, la diffusion de ce tract ne peut être regardée comme une manoeuvre de dernière heure ayant eu pour effet de fausser la sincérité du scrutin ;8. Considérant, enfin, qu'une caravane d'une dizaine de voitures, sur lesquelles avaient été apposées des affiches électorales de M. Montagne et dont l'une était munie d'un haut-parleur, a circulé à Gaillon puis à Louviers, dans la matinée et l'après-midi du samedi 18 mars 1978 ; que cette action de propagande contraire aux seules
Décision n° 78-872 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
dispositions du code électoral relatives à l'affichage, n'a pas été de nature à exercer une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;Sur le grief des pressions qui auraient été exercées sur les pensionnaires de l'hospice d'Harcourt :9. Considérant, d'une part, que les quarante-trois pensionnaires de l'hospice d'Harcourt dont les procurations ont été établies dans les locaux de l'hospice avaient demandé par écrit le déplacement de l'officier de police judiciaire, ainsi que le prévoit l'article R. 73 du code électoral ; que, si ces demandes ont été formulées selon un modèle rédigé à l'avance que chacun des pensionnaires a signé de sa main, cette circonstance n'établit nullement que les intéressés n'auraient pas exprimé personnellement le désir de voter par procuration ; qu'il n'est d'ailleurs pas allégué par le requérant que l'état de santé de ces personnes les mettait dans l'impossibilité de manifester cette volonté ; qu'enfin ces demandes écrites étaient accompagnées, conformément aux dispositions du code électoral, d'un certificat médical dont rien ne permet de mettre en doute l'authenticité et la sincérité ;10. Considérant, d'autre part, que les trois témoignages produits par le requérant et relatant les conditions dans lesquelles environ quatre-vingts autres pensionnaires du même hospice ont voté le 19 mars 1978 au bureau de vote d'Harcourt ne contiennent aucune précision de nature à établir que ces électeurs auraient été l'objet de pressions de la part du
Décision n° 78-872 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
personnel de l'établissement ; qu'en l'absence de tout commencement de preuve de la manoeuvre alléguée, il n'y a pas lieu d'ordonner l'enquête sollicitée ;Sur le grief tiré d'irrégularités commises dans l'établissement de nombreuses procurations :11. Considérant que le requérant conteste la régularité de 235 procurations utilisées lors du scrutin du 19 mars 1978, dont 196 auraient été établies au domicile des mandants sans que le déplacement de l'officier de police judiciaire ait été demandé par écrit et dont les 39 autres seraient entachées de diverses irrégularités ;12. Considérant qu'il ressort de l'examen des dossiers de procuration communiqués au Conseil constitutionnel que, si les personnes au domicile desquelles se sont rendus les officiers de police judiciaire pour l'établissement de procurations ont présenté à ceux-ci un certificat médical attestant qu'elles étaient dans l'impossibilité de comparaître devant eux, la plupart d'entre elles n'avaient pas formulé la demande écrite prévue par l'article R. 73 du code électoral ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des informations obtenues auprès des brigades de gendarmerie, que l'omission de cette formalité a été quasi générale dans l'ensemble de la circonscription électorale, les officiers de police judiciaire s'étant rendus au domicile des mandants à la suite de demandes verbales ou d'appels téléphoniques de ceux-ci, ou d'appels de leurs voisins ou amis ; que l'irrégularité ainsi commise, pour
Décision n° 78-872 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
regrettable qu'elle soit, n'a pas été le résultat d'une manoeuvre et qu'elle a affecté indistinctement les procurations utilisées dans les bureaux de vote où est arrivé, en tête l'un ou l'autre des candidats en présence ; qu'il en est de même des autres irrégularités alléguées, tenant soit à l'absence ou à l'insuffisance de justifications, soit au défaut de qualité de personnes ayant signé des attestations ; que, dans ces conditions, le non-respect de certaines dispositions du code électoral relatives à l'établissement des procurations ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant eu une influence sur les résultats du scrutin,
Décision n° 78-872 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Eure (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. François Loncle est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1978, où siégeaient MM. Roger FREY, président MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-873/877 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-873/877 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par Mme Yvon Tondon, née Ginette Lombard, et par M. Yvon Tondon, demeurant 74, avenue du Général-Leclerc à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 30 mars et 8 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la première circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et, à titre principal, proclamer l'élection de M. Yvon Tondon au lieu et place de M. Jean-Jacques Servan-Schreiber ou, subsidiairement, prononcer l'annulation de l'élection de M. Jean-Jacques Servan-Schreiber ;Vu les observations en défense présentées pour M. Jean-Jacques Servan-Schreiber, député, enregistrées le 26 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. et Mme Tondon, enregistrées comme ci-dessus le 21 juin 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 18 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu 2°) la requête présentée par M. Jean-Claude Bignon, incorporé dans une unité du 2ème corps d'armée des Forces françaises en Allemagne, ladite requête
Décision n° 78-873/877 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Annulation
enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il à été procédé le 19 mars 1978 dans la première circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Jean-Jacques Servan-Schreiber, député, enregistrées le 18 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Jean-Claude Bignon, enregistrées comme ci-dessus le 3 mai 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-873/877 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de M. et Mme Tondon et de M. Bignon sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
En ce qui concerne la requête de M. et Mme Yvon Tondon :Sur le moyen tiré des irrégularités qui auraient été constatées dans le décompte des bulletins de vote et des émargements :
2. Considérant que, dans le délai de dix jours imparti par l'article L.O. 180 du code électoral pour contester les opérations électorales, M. et Mme Tondon ont invoqué un moyen tiré de ce que des disparités peuvent être constatées dans plusieurs bureaux de vote entre le nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans l'urne et le nombre des émargements ; que les requérants sont recevables à préciser après l'expiration du délai de recours la portée de ce moyen en indiquant les bureaux de vote où ces disparités ont été constatées et le nombre des suffrages litigieux ;
Décision n° 78-873/877 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Annulation
3. Considérant qu'en pareil cas, il convient de retenir, pour chaque bureau de vote, le moins élevé des deux nombres et de diminuer corrélativement le nombre des votants, celui des suffrages exprimés ainsi que celui des voix recueillies par le candidat le plus favorisé ; qu'il résulte de l'instruction que le nombre de voix obtenues par M. Jean-Jacques Servan-Schreiber doit être réduit d'un total de dix-neuf pour les bureaux de vote n° 50 de Nancy, n° 2 de Pont-à-Mousson et n° 1 de Villers-les-Nancy, où ce candidat est arrivé en tête et que le nombre de voix obtenues par M. Tondon, arrivé en tête dans le bureau de vote n° 57 de Nancy doit être diminué d'une unité ; que, par contre, il n'y a pas lieu de procéder à une seconde rectification des résultats du bureau de vote n° 50 de Nancy où M. Jean-Jacques Servan-Schreiber est arrivé en tête, à raison de la disparité, alléguée mais non établie, entre le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne et le nombre total des suffrages exprimés et des bulletins blancs ou nuls ; que, de même, il n'y a pas lieu de rectifier les résultats des élections dans les bureaux de vote de Pompey n° 3 et de Norroy-lès-Pont-à-Mousson où M. Tondon est arrivé en tête, à raison de l'excédant du nombre des émargements par rapport au nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, dès lors qu'il n'est pas allégué que des enveloppes auraient été retirées des urnes ; qu'après rectification du nombre des voix obtenues par chacun des candidats, M. Jean-Jacques
Décision n° 78-873/877 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
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Servan-Schreiber conserve 32 824 voix et M. Tondon 32 820, soit un écart de 4 suffrages ;
Décision n° 78-873/877 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Sur le moyen tiré des irrégularités de la propagande électorale :
4. Considérant que, dans la nuit précédant l'élection, deux tracts en faveur de M. Jean-Jacques Servan-Schreiber ont été distribués à Nancy et à Pont-à-Mousson, introduisant dans le débat électoral un élément de polémique nouveau au sein de la circonscription ; que cette diffusion de tracts a constitué, outre une violation des dispositions des articles L. 49 et L. 165 du Code électoral, une manoeuvre de dernière heure, intervenue après la clôture de la campagne électorale, de nature à exercer sur l'élection une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que les conclusions aux fins d'annulation de l'élection de M. Jean-Jacques Servan-Schreiber sont fondées, mais qu'eu égard à leur nature, les irrégularités motivant cette annulation ne sont pas susceptibles de justifier la proclamation de l'élection de M. Yvon Tondon, qui en tout état de cause, sur la base des chiffres rectifiés, n'a pas obtenu la majorité des suffrages exprimés ;
En ce qui concerne la requête de M. Bignon :
6. Considérant que, du fait de l'annulation de l'élection contestée, il n'y a lieu d'examiner les moyens de la requête de M. Bignon ;
Décision n° 78-873/877 (AN) du 1978-06-28 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Décide :Article premier :L'élection de M. Jean-Jacques Servan-Schreiber en qualité de député à l'Assemblée nationale, le 19 mars 1978, dans la première circonscription de Meurthe-et-Moselle est annulée.Article 2 :Les conclusions de la requête de M. et Mme Tondon, tendant à la proclamation de M. Yvon Tondon, sont rejetées.Article 3 :La requête de M. Bignon est déclarée sans objet.Article 4 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-874 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 78-874 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Annulation
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la loi n°77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France ;Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par Mme Edwige AVICE, demeurant 22, rue Jonquoy à Paris (14e), ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 30 mars et 8 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la seizième circonscription de Paris, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et, à titre principal, proclamer l'élection de Mme Edwige AVICE aux lieu et place de M. DE LA MALENE ou, subsidiairement, prononcer l'annulation de l'élection de M DE LA MALENE ;Vu les observations en défense présentées pour M. Christian DE LA MALENE, député, enregistrées le 21 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour Mme AVICE, enregistrées comme ci-dessus le 15 juin 1978 ;Vu les nouvelles observations présentées pour M. DE LA MALENE, enregistrées comme ci-dessus le 27 juin 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 24 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-874 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Annulation
Sur le grief relatif au décompte des suffrages exprimés :1. Considérant qu'en soulevant un moyen tiré de ce que les procès-verbaux de recensement des votes de certains bureaux font apparaître un excédent dans le nombre des enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne par rapport au nombre des émargements, les parties ont saisi le Conseil constitutionnel de l'ensemble des opérations de décompte des suffrages exprimés ; qu'il appartient, dans ce cas, au juge de l'élection d'examiner les procès-verbaux de tous les bureaux de vote et d'opérer les redressements nécessaires ; que lorsque apparaît l'excédent qui vient d'être indiqué, il convient de retenir, pour chaque bureau de vote, le moins élevé des deux nombres et de diminuer corrélativement le nombre des votants, celui des suffrages exprimés ainsi que celui des voix recueillies par le candidat le plus favorisé ; que de l'examen des procès-verbaux, il ressort que le nombre des voix obtenues par M. DE LA MALENE doit être réduit d'un total de vingt pour les bureaux n°46, 49, 50, 55, 56, 57 et 59 où ce candidat est arrivé en tête et que le nombre des voix obtenues par Mme AVICE arrivée en tête dans les bureaux n°37, 38, 41, 51, 52 et 54 doit, au total, être diminué de 14 unités ; qu'après ces rectifications M. DE LA MALENE, avec 15 555 voix conserve une majorité de 53 suffrages sur Mme AVICE qui a recueilli 15 502 voix ;Sur le grief relatif au décompte des bulletins nuls :2. Considérant que le deuxième alinéa de
Décision n° 78-874 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Annulation
l'article L.165 du Code électoral dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 163, lequel est sans application en l'espèce, le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant ; que l'article R. 103 rappelle cette prescription et ajoute que le nom du suppléant doit être imprimé en caractères de moindre dimension que celui du candidat ; que l'article R. 104 déclare valables les bulletins manuscrits à la seule condition qu'ils comportent les mêmes mentions et que l'article R. 105 ne permet de déclarer nuls, pour des questions de forme, que les bulletins qui ne répondent pas aux conditions visées à l'article R. 103 ;3. Considérant que ces dispositions ne permettent pas de tenir pour nuls des bulletins de vote imprimés en vue du premier tour de scrutin et utilisés au second, dès lors, que ceux-ci répondent aux conditions visées à l'article R. 103 ; que la circonstance que les bulletins de vote du premier tour, désignaient Mme AVICE et son suppléant M. MAILLOT comme candidats du parti socialiste, alors que ceux du second tour désignaient ces candidats comme étant ceux de l'"Union de toute la gauche, présentés par le P.S. et soutenus par le P.C.F. et le M.R.G." re rend pas irrégulière l'utilisation au second tour de ces bulletins du premier tour, dès lors qu'ils répondent, les uns comme les autres, aux prescriptions du Code électoral qui réglementent leur forme et qu'au second tour Mme AVICE restait la candidate du parti socialiste même si
Décision n° 78-874 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Annulation
elle bénéficiait en outre du soutien de deux autres formations politiques ; que c'est donc à tort que, contrairement à ce que d'autres bureaux de vote de la circonscription ont admis, les bureaux de vote ou la commission de recensement des votes ont annulé, au total, 13 votes exprimés au profit de Mme AVICE au moyen de bulletins imprimés pour le premier tour, dans les bureaux n°34, 40, 45, 50, 51 et 58 ;4. Considérant que c'est également à tort que le bureau de vote n° 42 a annulé un bulletin de vote en faveur de Mme AVICE, portant une légère trace, manifestement accidentelle, de rouge à lèvres ;5. Considérant que c'est également à bon droit que le bureau de vote n°59 a tenu pour non valable le vote émis par un électeur au profit de Mme AVICE, au moyen d'une profession de foi de cette candidate ; qu'en effet ce document ne constitue pas un bulletin de vote au sens des dispositions précitées du Code électoral ;6. Considérant que c'est également à bon droit que la Commission de recensement a validé, pour le 43e bureau, un vote émis au profil de M. DE LA MALENE et se trouvant dans une enveloppe du type de celles qui ont été fournies par l'administration préfectorale, portant le timbre à date de la préfecture prévu par l'article R. 54 du Code électoral mais sur laquelle, à l'évidence par suite d'une malfaçon lors de l'impression, ne figure pas la mention "République française" qui est exprimée sur les autres enveloppes et dont l'existence n'est pas exigée par le Code électoral ;
Décision n° 78-874 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Annulation
que l'examen des pièces annexées au procès-verbal du bureau de vote n°60 permet également de constater que les 23 votes déclarés nuls l'étaient effectivement ;7. Considérant que, de ce qui précède, il résulte que 14 suffrages doivent être ajoutés au nombre des voix obtenues par Mme AVICE, ce qui porte ce nombre du chiffre précédemment rectifié de 15.502 à celui de 15 516 voix; et qu'ainsi, avec 15 555 suffrages, M. DE LA MALENE conserve une majorité de 39 voix ;Sur les moyens tirés de ce que, par suite d'une double manoeuvre, un certain nombre de Français de l'étranger auraient, d'une part, été irrégulièrement inscrits sur les listes électorales de la seizième circonscription de Paris et, d'autre part, été admis à voter par procuration en méconnaissance des dispositions du Code électoral :8. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un télégramme, en date du 15 décembre 1977, de l'ambassadeur de France du Gabon, se référant à un précédent télégramme du 5 décembre, annonce qu'un représentant des Français au Gabon au Conseil supérieur des Français de l'étranger a acheminé la veille, au siège de l'association dénommée "Rassemblement des Français à l'étranger", 1650 demandes d'inscription en blanc et un nombre égal de procurations également en blanc et que deux envois supplémentaires, identiques au premier, suivront fin décembre ; qu'un second télégramme en date du 21 décembre 1977, de la même autorité, confirme l'acheminement, par une autre personne, de 350 demandes
Décision n° 78-874 (AN) du 1978-07-12 — A.N., Paris (16ème circ.) 
Solution : Annulation
supplémentaires d'inscription en blanc et d'un nombre identique de procurations également en blanc et annonce une troisième opération qui aura pour effet de "dépasser largement le chiffre de 2 000 atteint ce jour" ;En ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales :9. Considérant que, s'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge des élections, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales, le requérant est recevable à invoquer les manoeuvres dont serait entaché l'établissement de ces listes et qui seraient de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;10. Considérant que la loi susvisée du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France a donné à ces derniers "la faculté de demander leur inscription dans toute commune de plus de 30 000 habitants de leur choix", sous la seule réserve que le nombre des inscriptions effectuées à ce titre dans une commune n'excède pas "une proportion de 2% des électeurs inscrits sur les listes de celle commune arrêtées à la date de la clôture de la dernière révision annuelle" ;11. Considérant que ces dispositions de caractère exceptionnel, ouvrant à cette catégorie d'électeurs une totale liberté de choix de leur lieu d'inscription, n'interdisent pas aux intéressés, contrairement à ce que soutient la requérante, d'user de celle liberté en fonction de leurs préférences politiques et, notamment, de l'influence que pourraient exercer leurs suffrages sur les