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Décision n° 2020-878/879 (QPC) du 2021-01-29 — M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est contraire à la Constitution.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 29 janvier 2021.
Décision n° 2020-880 (QPC) du 2021-01-29 — M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pascal J. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-880 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes I et II de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
Décision n° 2020-880 (QPC) du 2021-01-29 — M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;- la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;- les arrêts de la Cour de cassation du 16 juin 1992 et du 17 janvier 2006 (première chambre civile, nos 91-10.321 et 02-18.794) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 30 novembre 2020 ; - les observations présentées pour Mme Véronique P., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 15 décembre 2020 ; - les secondes observations présentées pour Mme Véronique P. par la SCP Ohl et Vexliard, enregistrées le même jour ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Jean de Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le
Décision n° 2020-880 (QPC) du 2021-01-29 — M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Solution : Conformité
requérant, Me Claude Ohl, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Mme Véronique P., et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 janvier 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-880 (QPC) du 2021-01-29 — M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Solution : Conformité
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des paragraphes I et II de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 mentionnée ci-dessus dans sa rédaction initiale.2. Les paragraphes I et II de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004, dans cette rédaction, prévoient :« I. - La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.« II. - Elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur sous les exceptions qui suivent :« a) Lorsque la convention temporaire a été homologuée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;« b) Lorsque l'assignation a été délivrée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.« Par dérogation au b, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246 ».
Décision n° 2020-880 (QPC) du 2021-01-29 — M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Solution : Conformité
3. Le requérant soutient que, dans la mesure où le droit antérieur à la loi du 26 mai 2004 prévoyait la révocation automatique, en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs, des avantages matrimoniaux reçus, les époux qui avaient consenti de tels avantages pouvaient s'attendre à ce que cette révocation intervienne si les conditions en étaient remplies. Or, en imposant l'application des nouvelles règles supprimant cette révocation automatique aux divorces pour lesquels l'assignation a été délivrée après le 1er janvier 2005, le législateur aurait remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus par les parties des avantages matrimoniaux consentis sous l'empire du droit antérieur, en méconnaissance de la garantie des droits découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il en résulterait également une méconnaissance du droit au maintien des conventions légalement conclues.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le renvoi opéré par le paragraphe I de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 au quatrième alinéa de l'article 16 de la même loi, qui a instauré les nouvelles règles relatives à la révocation des avantages matrimoniaux.5. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».6. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant
Décision n° 2020-880 (QPC) du 2021-01-29 — M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Solution : Conformité
dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l'empire de textes antérieurs.7. Avant la loi du 26 mai 2004, l'article 267 du code civil prévoyait que lorsque le divorce était prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perdait de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis. L'article 16 de loi du 26 mai 2004 a supprimé cette révocation de plein droit et prévu, à l'article 265 du même code, que « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage ». Les dispositions contestées appliquent cette nouvelle règle aux divorces prononcés après le 1er janvier 2005, à l'exception de ceux répondant aux conditions prévues aux a et b du paragraphe II de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004, même s'ils mettent en cause des avantages matrimoniaux consentis sous l'empire du droit antérieur.8. Toutefois, en premier lieu, l'objet des avantages matrimoniaux appelés à prendre effet au cours du mariage est d'organiser, par convention entre les époux, la vie commune pendant le
Décision n° 2020-880 (QPC) du 2021-01-29 — M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Solution : Conformité
mariage. L'évolution éventuelle des conditions légales de leur révocation ne remet pas en cause cet objet.9. En deuxième lieu, les règles de révocation des avantages matrimoniaux prévues par la loi en cas de divorce relèvent, quant à elles, du régime juridique attaché aux effets patrimoniaux du divorce. Les justiciables pouvaient donc s'attendre à ce qu'elles suivent les évolutions générales du droit du divorce, notamment la portée conférée à la faute, ainsi que leur régime d'entrée en vigueur. Au demeurant, avant même l'intervention de la loi du 26 mai 2004, le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce, au moment où ils étaient consentis, était incertain et dépendait des fautes respectives des conjoints ou de l'initiative du divorce prise ou non par chacun ou d'un commun accord dans la procédure. 10. En dernier lieu, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et de l'article 43 de la loi du 23 juin 2006 mentionnée ci-dessus que les conjoints souhaitant se prémunir notamment contre le risque d'une évolution de la législation pouvaient décider de fixer par convention les conditions dans lesquelles ces avantages matrimoniaux pouvaient être révoqués à raison du divorce. 11. Il résulte de ce qui précède que les époux ayant consenti des avantages matrimoniaux sous l'empire du droit antérieur à la loi du 26 mai 2004 ne pouvaient légitimement s'attendre à ce que ne s'appliquent pas aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur de cette loi les
Décision n° 2020-880 (QPC) du 2021-01-29 — M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Solution : Conformité
nouvelles règles légales relatives à la révocation des avantages en cas de divorce. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doit donc être écarté.12. Le renvoi opéré par le paragraphe I de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 au quatrième alinéa de l'article 16 de la même loi, qui ne méconnaît pas davantage le droit au maintien des conventions légalement conclues ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit donc être déclaré conforme à la Constitution.
Décision n° 2020-880 (QPC) du 2021-01-29 — M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le renvoi opéré par le paragraphe I de l'article 33 de la loi du n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dans sa rédaction initiale, au quatrième alinéa de l'article 16 de la même loi, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 29 janvier 2021.
Décision n° 2020-5683 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Charente, M. Jérôme ROYER 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2020 d'une requête présentée par M. Jérôme ROYER, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Charente, tendant à l'annulation du second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5683 SEN.
Décision n° 2020-5683 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Charente, M. Jérôme ROYER 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire complémentaire présenté pour M. Jérôme ROYER par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistré le 4 novembre 2020 ;- le mémoire en défense présenté pour M. François BONNEAU, sénateur, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré le 27 novembre 2020 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. ROYER par Me Scanvic, enregistré le 14 décembre 2020 ;-  le mémoire en défense présenté pour M. BONNEAU, sénateur, par la SCP Piwnica et Molinié, enregistré le 22 décembre 2020 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 janvier 2021, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BONNEAU ;- le mémoire en réplique présenté pour M. ROYER par Me Scanvic, enregistré le 16 février 2021 ; - les pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2020-5683 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Charente, M. Jérôme ROYER 
Solution : Rejet
1. En premier lieu, M. ROYER soutient que la diffusion en ligne et sur support papier aux habitants du département, moins d'un mois avant les opérations électorales contestées, d'un magazine émanant du département de la Charente, dont M. BONNEAU est le président, intitulé « bilan de mandat 2015-2021 » dans lequel la majorité départementale critique la gestion de la majorité antérieure et présente de manière flatteuse le bilan de la majorité actuelle, a constitué une campagne de promotion publicitaire des réalisations de cette collectivité prohibée par le second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, un don du département accordé en méconnaissance de l'article L. 52-8 du même code, ainsi qu'une dépense électorale qui aurait dû être inscrite au compte de campagne, entraînant un dépassement du plafond applicable. 2. Il résulte des termes mêmes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 306 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 2 décembre 2019 mentionnée ci-dessus, que l'interdiction d'organiser, sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l'élection sénatoriale, ne s'applique pas à la présentation par un candidat du bilan de la gestion des mandats qu'il détient. Or, le numéro litigieux du magazine du
Décision n° 2020-5683 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Charente, M. Jérôme ROYER 
Solution : Rejet
département a pour objet, ainsi d'ailleurs que l'indique son intitulé, de présenter et valoriser les actions menées par M. BONNEAU et les élus de la majorité départementale au titre de leur mandat en cours dans les différents domaines de compétence de cette collectivité. Ce grief ne peut donc qu'être écarté. 3. En revanche, eu égard, d'une part, au contenu de ce bilan, qui fait écho aux engagements de campagne de M. BONNEAU tels qu'ils ressortent de sa profession de foi et qui présente de manière particulièrement flatteuse l'action de la majorité au conseil départemental, sous sa présidence, en critiquant celle de la précédente majorité, en particulier dans son éditorial signé du candidat élu et comportant sa photographie et, d'autre part, à la proximité de sa diffusion aux électeurs sénatoriaux avec l'élection contestée, alors que son mandat de président du conseil départemental ne devait normalement s'achever qu'au mois de mars 2021, cette diffusion doit être regardée comme poursuivant une finalité électorale. Dès lors, elle constitue à la fois un concours en nature du département qui en a supporté le coût, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, et une dépense électorale ayant vocation à figurer dans le compte de campagne du candidat, ainsi d'ailleurs que l'a relevé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 janvier 2021 mentionnée ci-dessus approuvant, après réformation, le compte de campagne de
Décision n° 2020-5683 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Charente, M. Jérôme ROYER 
Solution : Rejet
ce candidat. 4. M. ROYER conteste le montant de 304 euros retenu à ce titre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, alors que le coût de la conception d'un tel document s'élèverait selon lui à environ 40 000 euros hors taxes et celui de son acheminement aux 183 399 foyers du département de la Charente à près de 25 000 euros hors taxes. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au paragraphe 3, seule sa diffusion aux 1143 électeurs sénatoriaux doit être regardée comme une dépense exposée en vue du scrutin litigieux, à l'exclusion, d'une part, des coûts de conception de ce bilan, principalement destiné à l'information des habitants du département, et, d'autre part, des coûts d'acheminement à ceux de ces derniers qui n'ont pas été appelés à s'exprimer dans le cadre de l'élection contestée.5. Compte tenu de la teneur de ce document, du montant des sommes en jeu et de l'écart de voix séparant M. BONNEAU de M. ROYER, la seule irrégularité mentionnée au paragraphe 3 est insusceptible, en l'espèce, d'avoir altéré la sincérité du scrutin. En outre, l'intégration de la dépense correspondante dans le compte de campagne de M. BONNEAU n'entraîne pas un dépassement du plafond des dépenses électorales applicable. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclarer ce dernier inéligible sur le fondement des dispositions combinées des articles L.O. 136-1 et L.O. 296 du code électoral.6. M. ROYER soutient, en deuxième lieu, que la diffusion du magazine
Décision n° 2020-5683 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Charente, M. Jérôme ROYER 
Solution : Rejet
départemental en avril 2020, en tant qu'il annonce le lancement d'une opération de « budget participatif », le rappel de cette initiative dans le numéro de La Charente Libre publié le 21 septembre 2020 et l'organisation du vote citoyen sur ce budget à compter de cette date traduisent l'utilisation à des fins de propagande électorale d'un procédé de publicité commerciale par voie de presse pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection, prohibée par le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, et ont été de nature à affecter la sincérité du scrutin. Toutefois, ni le magazine diffusé en avril 2020, eu égard à son contenu et à la date de sa diffusion, ni le bandeau de nature publicitaire publié dans La Charente libre, qui se borne à inviter les habitants du département à prendre part à cette opération sans faire référence à l'élection sénatoriale ni faire écho aux documents de campagne de M. BONNEAU, ni l'article de presse émanant d'un journaliste décrivant cette opération, ne peuvent être regardés comme relevant de la propagande électorale. Ni ces publications, ni l'ouverture à l'ensemble des habitants du département du vote sur le budget participatif quelques jours avant l'élection contestée, ne sauraient constituer une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin contesté. 7. En troisième lieu, M. ROYER soutient que la publication dans le journal La Charente libre, en juillet 2020, d'une page consacrée au déploiement du réseau très
Décision n° 2020-5683 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Charente, M. Jérôme ROYER 
Solution : Rejet
haut débit par le syndicat mixte Charente Numérique dont le département de la Charente est membre, méconnaît également le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral. Cependant, ce document ne saurait, compte tenu de son origine, de son contenu et des modalités de sa diffusion, être regardé comme relevant de la propagande électorale en vue de l'élection contestée. 8. En quatrième lieu, le requérant critique la distribution par le département, à la fin du mois d'août 2020, de bons d'achat d'un montant de vingt euros aux habitants de la Charente ayant confectionné des masques de protection contre le coronavirus dans le cadre de l'opération « 1 Charentais = 1 masque ». Toutefois, ces dons ont eu pour objet de récompenser leurs bénéficiaires pour leur contribution à l'effort collectif de lutte contre la pandémie de covid-19. Eu égard à cette finalité, à la composition particulière du collège électoral pour l'élection des sénateurs, et à l'écart de voix entre M. BONNEAU et M. ROYER, alors que ce dernier se borne à soutenir que des électeurs sénatoriaux auraient reçu de tels bons d'achat sans en préciser le nombre, cette initiative ne peut être regardée comme une manœuvre ayant affecté les résultats de l'élection contestée.9. En cinquième et dernier lieu, M. ROYER se plaint de la présence à la tribune de M. BONNEAU lors de la réunion organisée le 12 septembre 2020 à l'initiative de l'association des maires et présidents d'intercommunalité de Charente. Il est toutefois
Décision n° 2020-5683 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Charente, M. Jérôme ROYER 
Solution : Rejet
constant que ce dernier n'y a pris la parole que brièvement afin d'indiquer que sa candidature à l'élection sénatoriale faisait obstacle à ce qu'il s'exprime au nom du département et a laissé la parole à cette fin au deuxième vice-président de la collectivité. Il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier aurait lui-même évoqué l'élection sénatoriale ni tenu des propos relevant de la propagande électorale en faveur de M. BONNEAU. Dans ces conditions, le grief tiré de l'existence d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin doit être écarté.10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. ROYER doit être rejetée.
Décision n° 2020-5683 (SEN) du 2021-03-05 — SEN, Charente, M. Jérôme ROYER 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Jérôme ROYER est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 mars 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 5 mars 2021
Décision n° 2020-5684/5686 (SEN) du 2021-02-26 — SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er octobre 2020 d'une requête présentée par M. André KORNMANN, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Haute-Saône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020 en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5684 SEN.Il a également été saisi le 2 octobre 2020 d'une requête présentée par Me Catherine Suissa, avocate au barreau de Besançon, pour Mme Gaëlle GALDIN, candidate à cette même élection, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 27 septembre 2020 en vue de la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Olivier RIETMANN. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5686 SEN.