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Décision n° 93-1162 (AN) du 1993-05-26 — A.N., Paris (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et les observations complémentaires présentées par M. Guy Dorchies, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de Paris n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député que par suite la requête susvisée de M. Guy Dorchies, qui n'est dirigée que contre ces seules opérations, n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Guy Dorchies est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1163/1275/1361 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1163/1275/1361 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête présentée par M. Michel LEFEBVRE, demeurant à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 7ème circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par Mme Michèle FERRIEU, demeurant à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), enregistrée comme ci-dessus le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7ème circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 3° la requête présentée par Mme Catherine SIMON, demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), enregistrée comme ci-dessus le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7ème circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 juin 1993 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres
Décision n° 93-1163/1275/1361 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Rejet
pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 93-1163/1275/1361 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. Lefebvre, de Mme Ferrieu et de Mme Simon sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de la joindre pour y statuer par une seule décision ;Sur la requête de M. Lefebvre2. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 7e circonscription des Yvelines n'ont donné lieu à l'élection d'aucun député ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. Lefebvre, qui ne sont dirigées que contre ces seules opérations, ne sont pas recevables ;Sur la requête de Mme Ferrieu :3. Considérant qu'à l'appui des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Pierre Cardo Mme Ferrieu se borne à faire état d'allégations générales relatives aux activités professionnelles de M. Cardo, ainsi qu'aux conditions dans lesquelles ce dernier exerce son mandat de maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes ; que de telles allégations ne sont, en tout état de cause, pas susceptibles d'affecter la régularité des opérations électorales contestées ; que la requête de Mme Ferrieu doit, par suite, être rejetée ;Sur la requête de Mme Simon :4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Catherine Simon a déposé à la préfecture, dans les délais légaux, sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée le 21 mars 1993 dans la 7e circonscription des Yvelines ; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de
Décision n° 93-1163/1275/1361 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Rejet
propagande, instituée en application de l'article L. 166 du code électoral, portaient la mention " Génération verte " ; que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, Mme Monique Le Saux, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement " Génération écologie", qui lui apportait son soutien, et l'étiquette politique choisie par Mme Simon, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à Mme Simon d'utiliser, sur tout document électoral, le titre " Génération verte " ; que, ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par Mme Le Saux, a par un arrêt du 19 mars 1993 interdit à Mme Simon d'utiliser sur tout document électoral, et notamment sur les bulletins de vote, la mention " Génération verte "dans le graphisme qui avait été retenu, et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents ;5. Considérant que Mme Simon fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privée des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été par
Décision n° 93-1163/1275/1361 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Rejet
suite de nature à altérer la sincérité du scrutin ;6. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vole des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales ; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs ;7. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination " Génération verte "était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération écologie "et " Les Verts "déjà utilisées ; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux ; que dés lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que l'unique grief invoqué par Mme Simon doit être écarté ;8.
Décision n° 93-1163/1275/1361 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Décision n° 93-1163/1275/1361 (AN) du 1993-07-01 — A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Michel Lefebvre, de Mme Michèle Ferrieu et de Mme Catherine Simon sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ter juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 82-128 (L) du 1982-11-18 — Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national 
Solution : Législatif
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 2 novembre 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des trois dernières phrases de l'article L 74 du code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 82-128 (L) du 1982-11-18 — Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national 
Solution : Législatif
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de déterminer "les principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale" au nombre desquels il y a lieu de ranger l'obligation d'affecter à des emplois militaires les jeunes gens accomplissant leur service militaire actif ;2. Considérant que l'article L 74 du code du service national pose le principe suivant lequel les jeunes gens peuvent demander à accomplir leur service actif en qualité de gendarmes auxiliaires ; que les dispositions de cet article, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, précisent que "ceux dont la candidature est retenue servent dans la gendarmerie départementale", qu'"ils reçoivent une instruction leur permettant d'être admis, à l'issue de leurs obligations légales, dans la gendarmerie ou dans ses réserves" et que "le nombre de jeunes gens appelés dans la gendarmerie ne peut dépasser 10 pour 100 des effectifs de cette arme".3. Considérant que ces dispositions limitent la portée de l'autorisation exceptionnelle d'affecter de jeunes appelés accomplissant leur service militaire actif à un corps spécialisé auquel sont confiées des tâches qui n'entrent pas dans la définition des missions du service national donnée par l'article 1er du code qui lui est consacré ; qu'ainsi elles touchent aux principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale et doivent être déclarées de nature législative,
Décision n° 82-128 (L) du 1982-11-18 — Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national 
Solution : Législatif
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article L 74 du code du service national, telles qu'elles résultent de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970, sont de nature législative.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 83-160 (DC) du 1983-07-19 — Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juin 1983, par MM Claude Labbé, Jean Falala, Philippe Séguin, Michel Barnier, Etienne Pinte, Mme Hélène Missoffe, MM Pierre-Charles Krieg, Robert Galley, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Marette, Jacques Toubon, Emmanuel Aubert, Roger Corrèze, Jean-Louis Goasduff, Gabriel Kaspereit, Pierre Mauger, Jacques Godfrain, Robert-André Vivien, Marc Lauriol, Maurice Couve de Murville, Hyacinthe Santoni, Jean-Paul Charié, Claude-Gérard Marcus, Jean Hamelin, Pierre-Bernard Cousté, Jean-Charles Cavaillé, Michel Debré, Didier Julia, Bernard Pons, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Bruno Bourg-Broc, Christian Bergelin, Michel Cointat, Roland Vuillaume, Michel Noir, Serge Charles, Gérard Chasseguet, Pierre Gascher, Jean de Lipkowski, Daniel Goulet, Jean-Louis Masson, Georges Tranchant, Camille Petit, Benjamin Brial, Yves Lancien, Robert Wagner, Jean-Paul de Rocca Serra, Alain Peyrefitte, Georges Gorse, Pierre Bachelet, François Fillon, Charles Miossec, Jacques Lafleur, Jean-Pierre Soisson, Jean Briane, Jean-Marie Caro, René Haby, Jacques Dominati, Georges Mesmin, Jean Proriol, Claude Wolff, Maurice Dousset, François d'Aubert, Alain Madelin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Décision n° 83-160 (DC) du 1983-07-19 — Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 83-160 (DC) du 1983-07-19 — Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances 
Solution : Conformité
1. Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que la convention fiscale, conclue les 31 mars et 5 mai 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, est contraire aux articles 2, 34, 53, 55 et 72 de la Constitution et que, par voie de conséquence, la loi portant approbation de cette convention leur est également contraire ;Sur le principe de la convention fiscale :2. Considérant que les auteurs de la saisine contestent, dans son principe même qu'une convention fiscale puisse être conclue avec un territoire d'outre-mer ; qu'en effet, selon eux, une telle procédure n'aurait été conforme à la Constitution que "si la Nouvelle-Calédonie eût été un Etat souverain" ; qu'ils soutiennent que "les questions de doubles impositions et de prévention de l'évasion fiscale posées à l'intérieur de la République ne peuvent être résolues que par la loi de la République" ;3. Considérant que, de façon générale, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce que l'Etat passe des conventions avec les diverses collectivités territoriales de la République telles que les communes, les départements, les régions ou les territoires d'outre-mer ;4. Considérant que, de même, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce que de telles conventions aient pour objet d'harmoniser l'action des
Décision n° 83-160 (DC) du 1983-07-19 — Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances 
Solution : Conformité
administrations respectives de l'Etat, d'une part, et des collectivités territoriales, d'autre part, dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues en vertu de la Constitution et de la loi ;5. Considérant que de telles conventions, de pur droit interne, puisent leur force obligatoire à l'égard du Gouvernement, des administrations et des juridictions dans la loi française en vigueur ; que le législateur, qui n'est soumis qu'à l'autorité de la Constitution, ne peut s'interdire lui-même, que ce soit unilatéralement ou conventionnellement, de modifier la loi en vigueur ; que, par suite, de telles conventions ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de restreindre l'exercice des compétences conférées au législateur par la Constitution ;6. Considérant qu'en vertu de dispositions conformes à la constitution, le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances perçoit à son profit un impôt sur les sociétés et un impôt sur le revenu des personnes physiques établis selon des règles spécifiques ; que, s'il était loisible au législateur de poser lui-même les règles tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale pouvant résulter de deux régimes fiscaux coexistant au sein de la république française, il n'était pas interdit d'établir de telles règles par le moyen d'une convention avec le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, suivant d'ailleurs en cela la pratique antérieure telle qu'elle ressort de la loi n° 71-145 du 22 juin 1971 approuvant une
Décision n° 83-160 (DC) du 1983-07-19 — Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances 
Solution : Conformité
convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement du territoire des Comores, dont les clauses sont semblables à celles de la convention que critiquent les auteurs de la saisine ;Sur certaines dispositions de la convention fiscale :7. Considérant qu'outre la contestation de principe qui vient d'être examinée, les députés auteurs de la saisine critiquent plus particulièrement certaines stipulations de la convention fiscale approuvée par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;En ce qui concerne la prétendue reconnaissance du territoire comme autorité souveraine :8. Considérant qu'il est fait grief à la convention fiscale de traiter la République française et le territoire de la Nouvelle-Calédonie "sur un pied de stricte égalité juridique inadmissible dans les rapports d'un Etat souverain avec l'un de ses éléments constitutifs que l'on ne peut personnaliser en tant qu'autorité souveraine sans démembrer la République française" ;9. Considérant qu'aucune des stipulations de la convention ne reconnaît au territoire la qualité d'autorité souveraine ou de personne du droit international ; que rien ne s'oppose à ce que, dans le cadre de la convention de droit interne passée par les autorités compétentes au titre de chacune des personnes morales contractantes, soient définis des droits et des obligations réciproques ; que, comme il a été dit plus haut, la définition de ces droits et obligations par la voie contractuelle ne
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Solution : Conformité
peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver le législateur français des compétences que lui confère la Constitution ni d'attribuer aux autorités du territoire des prérogatives contraires à la Constitution ;10. Considérant de même que, si les besoins de la rédaction de la convention ont entraîné l'emploi de termes distinguant "le territoire" français et le "territoire de la Nouvelle-Calédonie" et en définissant les ressorts géographiques respectifs, ou "l'impôt français" et "l'impôt calédonien", il ressort des dispositions mêmes de l'article 3 que ces termes résultent d'une convention de langage de pure commodité et qu'ils n'ont aucune autre portée juridique ;11. Considérant que ne saurait davantage être retenue l'allégation selon laquelle "la procédure utilisée par le Gouvernement est calquée sur la pratique internationale" ni celle selon laquelle la convention critiquée a eu pour "modèle la convention type élaborée par l'OCDE pour les accords destinés à éviter les doubles impositions entre Etats" ; qu'en effet, si pour des raisons de technique fiscale, les rédacteurs de la convention critiquée ont pu s'inspirer de certaines des stipulations habituelles dans les traités internationaux, ce fait ne saurait en rien conférer à la convention en cause un quelconque caractère international ;12. Considérant de même que, si l'article 25 de la convention stipule : "La présente convention sera approuvée conformément aux dispositions en vigueur dans chaque territoire", cette
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Solution : Conformité
clause, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, ne comporte aucune référence explicite ou implicite à l'article 53 de la Constitution relatif à la ratification et à l'approbation des traités et accords internationaux et procède de l'application des règles de pur droit interne relatives à l'exercice des compétences publiques en matière contractuelle ;En ce qui concerne la méconnaissance prétendue de l'article 34 de la Constitution :13. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que nombre de stipulations de la convention critiquée sont de nature à retirer au législateur l'exercice de compétences qui lui appartiennent en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'il en serait ainsi notamment de l'article 23 qui, pour l'application des accords amiables, écarte les règles de délai prévues par "le droit interne des territoires", et de l'article 26 subordonnant à un délai de préavis la dénonciation de la convention par l'une ou l'autre partie ;14. Considérant que ces stipulations qui ont force obligatoire dans le cadre contractuel ne sauraient, pour les raisons exposées plus haut, avoir ni pour objet ni pour effet d'affecter l'exercice de la compétence du législateur telle qu'elle résulte de l'article 34 de la Constitution dont ni la convention en cause ni la loi déférée au Conseil constitutionnel n'ont entendu limiter la portée ;Sur l'ensemble :15. Considérant que ni la convention approuvée par la loi déférée au Conseil constitutionnel ni cette
Décision n° 83-160 (DC) du 1983-07-19 — Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances 
Solution : Conformité
loi elle-même ne sont contraires à l'indivisibilité de la République proclamée par l'article 2 de la Constitution, ni à l'article 34 définissant le domaine de la loi, ni aux articles 53 et 55 de la Constitution relatifs aux traités et accords internationaux, totalement étrangers aux textes soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, ni à l'article 72 de la Constitution consacrant l'existence et les droits des collectivités territoriales ;16. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen.
Décision n° 83-160 (DC) du 1983-07-19 — Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est déclaré conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.