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Décision n° 93-1686 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Nord (24ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Christian Delannoy est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Delannoy, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1687 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1687 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 11 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 septembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Georgette Delannoy, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscription du Nord;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Delannoy, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1687 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Delannoy s'est présentée dans la 13e circonscription du Nord a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Delannoy n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Delannoy est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28
Décision n° 93-1687 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
mars 1993,
Décision n° 93-1687 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Nord (13ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Georgette Delannoy est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Delannoy, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1688 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1688 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 septembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Martine Borde, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du Gard;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Borde, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1688 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Borde s'est présentée dans la 2e circonscription du Gard a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Borde n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Borde est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-1688 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Gard (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Martine Borde est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Borde, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1689 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Meurthe-et-Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1689 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 septembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Lucien Dassule, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription de Meurthe-et-Moselle;Vu les observations présentées par M. Dassule, enregistrées comme ci-dessus le 19 octobre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1689 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Meurthe-et-Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Dassule s'est présenté dans la 6e circonscription de Meurthe-et-Moselle a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Dassule n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Dassule est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décision n° 93-1689 (AN) du 1993-11-25 — A.N., Meurthe-et-Moselle (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Lucien Dassule est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Dassule, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 81-37 (PDR) du 1981-03-19 — Décision du 19 mars 1981 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 et notamment son article 3-III ;Vu la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors deFrance pour l'élection du Président de la République ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 et notamment son article 25 ;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;Vu le décret n° 80-213 du 11 mars du 1980 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Décision n° 81-37 (PDR) du 1981-03-19 — Décision du 19 mars 1981 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République 
Décide :Article premier :Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : MM. Michel MORISOT et Alain BACQUET, Mme Colette MEME, MM. Philippe DONDOUX et Jean MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État,MM. Bernard FAU, Bertrand LABRUSSE, Pierre LAFAYE, François REYMOND DE GENTILE et Guy THUILLIER, conseillers référendaires à la Cour des comptes, MM. les premiers présidents, ou présidents de chambre en faisant fonction, des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et MM. les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoutzou ainsi que les magistrats chargés du contrôle sur place des opérations de vote.Article 2 :La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1981.
Décision n° 81-31 (ORGA) du 1981-07-10 — Décision du 10 juillet 1981 portant acceptation de démission et nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1980-octobre 1981 ;Vu les lettres de démission de MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE, rapporteurs adjoints, en date respectivement du 2 et du 3 juillet 1981 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 juillet 1981 ;
Décide :Article premier :Il est mis fin sur leur demande aux fonctions de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel exercées par MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :MM. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE et Alain LAMASSOURE, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel à compter du 10 juillet 1981 en remplacement de MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE.Article 3 :. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 10 juillet 1981.
Décision n° 81-32 (ORGA) du 1981-10-09 — Décision du 9 octobre 1981 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1981 ;
Décide :
Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1981-octobre 1982 ; MM. MORISOT, BACQUET, Mme MEME, MM. DONDOUX, MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État MM. LAFAYE, REYMOND DE GENTILE, THUILLIER, LIMOUZIN-LAMOTHE, LAMASSOURE conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée an Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 1981.
Décision n° 81-899 (SEN) du 1981-07-10 — Sénat, Charentes 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. René CHAUFFOUR, demeurant ; l, chemin de la Garenne à Angoulême, Charente, ladite requête enregistrée le 16 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation du scrutin du 28 septembre 1980 pour l'élection des sénateurs de la Charente ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée deVant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la requêté formée par M. René CHAUFFOUR a été enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1981, soit postérieurement à l'expiration du délai de dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin du 28 septembre 1980 ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. René CHAUFFOUR est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée an Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-899 (SEN) du 1981-07-10 — Sénat, Charentes 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-961 (SEN) du 1981-12-03 — Sénat, Var 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Arthur Paecht demeurant à Mar-Vivo, 83500 La Seyne, enregistrée le 7 octobre 1981 à la préfecture du Var et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1981 dans le département du Var pour la désignation d'un sénateur ;Vu les observations en défense présentées par Mme Le Bellegou-Béguin, sénateur, enregistrées le 28 octobre 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Arthur Paecht, enregistrées comme ci-dessus le 6 novembre 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 10 novembre 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-961 (SEN) du 1981-12-03 — Sénat, Var 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de l'irrégularité de la composition du collège électoral sénatorial :1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection de Mme Le Bellegou-Béguin, M. Paecht soutient que le collège électoral sénatorial était irrégulièrement composé en ce qu'il ne comprenait pas les suppléants qui auraient dû être désignés par le conseil municipal de Sanary en application des articles L. 286 et L. 289 du code électoral ; que par là il entend contester la régularité du tableau des électeurs sénatoriaux établi et publié par arrêté préfectoral du 10 septembre 1981 ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection... " ; qu'il résulte de ces dispositions que M. Paecht, membre du collège électoral sénatorial, avait la faculté d'invoquer devant le tribunal administratif le moyen tiré de l'irrégularité de la composition dudit collège ; que, faute d'avoir saisi le tribunal administratif, il n'est pas recevable à invoquer cette irrégularité pour la première fois devant le Conseil constitutionnel ;Sur le grief tiré de l'ouverture tardive du scrutin :3. Considérant que, s'il résulte de l'instruction que le scrutin a été ouvert à huit
Décision n° 81-961 (SEN) du 1981-12-03 — Sénat, Var 
Solution : Rejet
heures cinquante-cinq et non à huit heures trente comme le prescrit le décret du 7 août 1981, ce retard dû aux formalités de constitution des bureaux de sections de vote n'a pas été de nature à fausser le résultat du scrutin ;Sur le grief tiré de l'apposition d'une affiche annonçant le désistement d'un candidat :4. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après le premier tour de scrutin une affiche blanche a été apposée à proximité des lieux de vote par les élus d'un parti politique pour faire connaître le désistement du candidat de ce parti et inciter les électeurs au report des votes sur Mme Le Bellegou-Béguin ; que, d'une part, si l'article L. 48 du code électoral réserve l'impression sur papier blanc aux affiches des "actes émanés de l'autorité", l'affiche dont il s'agit était manuscrite ; que, d'autre part, aucune disposition du code électoral ne fait obligation au candidat qui se retire de faire connaître lui-même sa décision ; que, dès lors, M. Paecht n'est pas fondé à soutenir que l'apposition de l'affiche litigieuse a pu exercer une influence sur la sincérité du scrutin ;Sur le grief tiré de l'atteinte au secret du vote :5. Considérant que, si certains électeurs se sont abstenus d'utiliser les isoloirs, ces irrégularités qui n'ont fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal et dont il n'est pas allégué qu'elles aient été commises sous l'effet de contraintes ou de pressions, n'ont pas été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;Sur le
Décision n° 81-961 (SEN) du 1981-12-03 — Sénat, Var 
Solution : Rejet
grief tiré de l'absence de contrôle de l'identité des électeurs :6. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance que des électeurs auraient été admis à voter sans que soit exigée d'eux la production d'un titre d'identité ait permis l'émission de votes frauduleux ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Paecht n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection de Mme Le Bellegou-Béguin ;
Décision n° 81-961 (SEN) du 1981-12-03 — Sénat, Var 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Arthur Paecht est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.