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Décision n° 58-42/191 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (15ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'il est constant que le sieur Hassani Nourredine dont l'éligibilité est contestée, appartient par son père à la communauté régie par le statut local ; qu'en admettant même que l'intéressé ne puisse revendiquer le statut juridique musulman pour l'exercice de ses droits privés par le motif que sa mère ne serait pas elle-même régie par le statut musulman et qu'il aurait été ainsi dès sa naissance régi par le statut civil de droit commun, cette circonstance ne le priverait pas, au regard de l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958, du droit de présenter sa candidature à l'Assemblée nationale, au titre de la communauté locale ;
Sur le moyen touchant le caractère de conformité à la Constitution des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1093 en date du 14 novembre 1958 ;
5. Considérant que lesdites dispositions ont autorisé, dans le cas où une liste déposée en vue de l'élection législative n'aurait pas rempli, en ce qui concerne certains de ses candidats ou remplaçants, toutes les conditions légales, le dépôt jusqu'au 18 novembre 1958 à 18 heures, de déclarations de candidatures rectificatives comportant la substitution de nouveaux candidats à ceux qui ne remplissaient pas les conditions légales ; que le requérant soutient que l'intervention tardive de ce texte aurait influencé la campagne électorale et serait "anticonstitutionnelle " ;
Décision n° 58-42/191 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (15ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que, lorsqu'il est saisi de contestations en matière électorale, le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception, et nonobstant l'article 44 de l'ordonnance précitée du 7 novembre 1958, sur le caractère de conformité à la Constitution des textes de caractère législatif ; qu'ainsi le sieur Lakhdari n'est pas recevable, à l'appui de sa contestation, à tirer argument de l'intervention de l'ordonnance précitée du 14 novembre 1958 ;
Sur le grief tiré de ce que la propagande de la liste élue et le soutien des autorités militaires auraient tendu à conférer à la candidature de cette liste un caractère officiel :
7. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que tant les arguments de propagande électorale de la liste élue que les moyens mis à sa disposition par l'autorité militaire, aient excédé les limites imposées pour le maintien d'une compétition loyale entre les candidats ; qu'il n'est pas établi que certaines autorités locales aient volontairement suscité des difficultés aux requérants dans le déroulement de leur campagne électorale ou incité les électeurs à s'abstenir d'assister à leurs réunions ;
Sur les griefs tirés de certaines pressions sur les électeurs en faveur de la liste proclamée élue :
Décision n° 58-42/191 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (15ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant qu'il n'est pas établi que les transports d'électeurs par camions militaires, rendus nécessaires par l'éloignement et les intempéries, aient été l'occasion de pressions sur les électeurs ; que s'il est allégué que des électeurs de statut local auraient refusé de participer en qualité de délégués des requérants au contrôle des opérations électorales, il n'est pas établi que cette attitude fût le résultat de pressions qu'enfin, des faits de pression sur les électeurs à l'occasion du vote ne sont allégués ou établis que dans un nombre limité de cas ;
Sur les griefs tirés de diverses irrégularités dans le déroulement du scrutin et la composition des bureaux :
9. Considérant que, si, eu égard notamment à la difficulté de trouver un nombre suffisant d'électeurs lettrés dans certaines localités, divers bureaux de vote ont fonctionné avec un nombre d'assesseurs irrégulier, ce fait, non plus que les irrégularités constatées dans les opérations d'émargement de la liste électorale, ne peuvent, dans les conditions de la consultation, être regardés comme entachant la régularité du scrutin ; que la désignation par l'autorité préfectorale d'observateurs militaires auprès des bureaux de vote n'a pas constitué une irrégularité mais avait précisément pour objet d'assurer l'ordre et la régularité matérielle des opérations électorales ;
Sur les autres irrégularités invoquées :
Décision n° 58-42/191 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (15ème circ.) 
Solution : Rejet
10. Considérant que le fait que la distribution des documents électoraux n'ait pu être assurée en temps utile dans un petit nombre de localités éloignées des centres, n'a pu exercer d'influence sur le déroulement des opérations ; qu'en admettant enfin que des fraudes auraient été commises concernant les votes recueillis dans certaines localités il n'apparaît pas qu'elles aient pu revêtir une ampleur suffisante pour modifier les résultats de la consultation, eu égard notamment à l'écart entre les nombres des suffrages recueillis par chacune des listes en présence ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :Les requêtes des sieurs Lakhdari, Bendib Mobamed el Mokhtar, Dakhia Mostepha, Lakhdari Mohamed Cherif et Malpel Alfred, sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-43 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Lambert demeurant à Paris 19, rue Raynouard, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département des Hautes-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Lecourt (André), député, lesdites observations enregistrées le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que le sieur Lambert fait grief au sieur Lecourt, candidat proclamé élu, d'avoir fait publier dans le numéro des 1er et 15 novembre 1958 du périodique Alpes-Durance et dans le Journal Le Dauphiné libéré du 21 novembre 1958, une lettre à lui adressée par le Ministre en exercice des Travaux publics, des Transports et du Tourisme ;
Décision n° 58-43 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que, par cette lettre, le Ministre précité accusait réception de documents relatifs à la mise en valeur et au développement économique des Hautes-Alpes que lui avait adressés le sieur Lecourt, informait celui-ci que ces documents seraient étudiés par les services du Ministère et lui annonçait qu'il serait averti du résultat de cette étude ; 
3. Considérant que cette lettre, envoyée au sieur Lecourt avant l'ouverture de la campagne électorale, et qui ne comporte aucune précision quant à la suite effective qui serait donnée à la démarche du sieur Lecourt, ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le requérant "une intervention officielle " en faveur du candidat Lecourt ; que sa publication ne peut dès lors, être regardée comme une manoeuvre illicite de nature à fausser les conditions de la consultation électorale ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Lambert est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-44/45 (AN) du 1959-04-23 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Raymond Millot, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion, 12, rue Pasteur, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;2° la requête présentée par les sieurs Dutremblay Agénor et Léon Félicité, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Valère Clément, député, lesdites observations enregistrées le 30 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-44/45 (AN) du 1959-04-23 — A.N., Réunion (2ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les deux requêtes susvisées présentées par les sieurs Raymond Millot, Dutremblay Agénor et Léon Félicité sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, dans certaines localités, les bureaux de vote ont été constitués en violation des articles 416 à 418 du Code électoral et que les opérations électorales se sont, en conséquence, déroulées sous le contrôle des représentants d'un seul des candidats ; que cet état de fait a permis des pressions faussant la liberté de la consultation et des fraudes entachant la sincérité du scrutin ; que les opérations de dépouillement ont, dans ces mêmes bureaux, été entachées d'irrégularités qu'attestent les feuilles de pointage et les procès-verbaux joints ;3. Considérant que ces graves irrégularités peuvent, compte tenu du nombre des suffrages dont la sincérité a pu s'en trouver affectée, être regardées comme ayant eu une influence déterminante sur le résultat de la consultation et qu'elles sont, en conséquence, de nature à justifier l'annulation des opérations électorales en cause ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription de la Réunion est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-46 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Algérie (14ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Gaudino, demeurant à Philippeville, 19, rue d'Austerliz, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 14e circonscription d'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Morel, Bedredine, Boulsane et Bachoucha, députés lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-46 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Algérie (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 70 du Code électoral :1. Considérant que, si l'arrêt en date du 8 novembre 1958 par lequel le sous-préfet de Philippeville a fixé le nombre des bureaux de vote des différentes communes de la circonscription, n'a été notifié à certains présidents de délégation spéciale qu'après l'ouverture de la campagne électorale, contrairement aux prescriptions de l'article 70 du Code électoral, il n'est allégué aucun fait particulier de nature à établir `que cette circonstance ait entravé ou gêné la propagande électorale des listes en présence ;Sur les autres irrégularités alléguées :2. Considérant que, si le requérant allègue l'expulsion des délégués de la liste " Algérie française " des bureaux de vote de Saint-Charles (femmes) et Rivière, il ne résulte pas de l'instruction que ces expulsions faites sur réquisition régulière des présidents de bureaux de vote, et l'une au moins avant l'ouverture du scrutin, aient eu d'autres motifs que les incidents suscités par les personnes expulsées ; qu'en ce qui concerne ces expulsions et les faits semblables allégués à Gastonville, à Robertville et à Zardezas, il n'est pas établi, que ces faits aient eu pour but ou pour résultat de favoriser des fraudes ;3. Considérant que, s'il est allégué de la part de certains officiers ou membres des sections administratives des actes de propagande en faveur de la liste élue, il résulte de l'instruction que l'une et l'autre des deux listes en
Décision n° 58-46 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Algérie (14ème circ.) 
Solution : Rejet
présence ont bénéficié des sympathies déclarées de certains militaires, sans cependant qu'il soit établi que ces sympathies se soient manifestées par des actes de propagande illicite ni qu'elles aient conduit à des pressions sur les électeurs ;4. Considérant que, si les résultats du dénombrement des suffrages recueillis dans certaines urnes permettent de supposer que des fraudes auraient été commises au profit de l'une ou l'autre liste en présence, aucune preuve de ces fraudes n'a été rapportées que, seraient-elles établies, elles n'intéresseraient qu'un nombre limité de suffrages et que même en tenant pour nuls les résultats des urnes susmentionnées, la majorité demeurerait acquise à la liste élue ;5. Considérant que les autres irrégularités invoquées et notamment le fait qu'un nombre non précisé d'électrices se sont abstenues de passer par l'isoloir n'ont pu avoir d'influence sur le résultat d'ensemble de la consultation ; qu'il en est de même de la diffusion d'ailleurs restreinte en méconnaissance des dispositions des articles 12 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 et 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, d'un tract défavorable à l'un des membres de la liste "Algérie française", dans les derniers jours de la campagne électorale ;Qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 58-46 (AN) du 1959-02-16 — A.N., Algérie (14ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Gaudino est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-47/72/122 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; 
Vu les requêtes présentées par les sieurs Schmitter, Claude (Louis), et Arbogast, demeurant à Strasbourg, 14, rue de l'Yser, 2, rue du Coq et 13, rue Sellenick, lesdites requêtes enregistrées les 8, 9 et 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Radius, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Schmitter, Claude et Arbogast sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Décision n° 58-47/72/122 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que ni les irrégularités d'affichage alléguées par le sieur Schmitter à l'encontre du sieur Radius, ni la reproduction dans les tracts, insertions de presse ou affiches relatives à la candidature de ce dernier d'un membre de phrase extrait d'une conférence de presse du Général de Gaulle, ne peuvent être regardées comme constituant une manoeuvre destinée à fausser les conditions de la consultation électorale ; 
3. Considérant que le sieur Schmitter n'apporte pas la preuve que le candidat Radius ait tenu, à son égard, des propos diffamatoires dont, au surplus, il ne précise pas la teneur ; qu'il n'établit pas que, dans certains bureaux de vote, les bulletins à son nom aient été soustraits à la vue des électeurs ; 
4. Considérant que, si des irrégularités ont été commises dans le bureau de vote n° 31, soit au cours du scrutin, soit au cours du dépouillement, comme l'allèguent les sieurs Schmitter, Claude et Arbogast, ces irrégularités, qui n'auraient affecté qu'un très petit nombre de bulletins, ne peuvent manifestement pas avoir modifié le résultat de l'élection dans l'ensemble de la circonscription ; 
5. Considérant, enfin que le sieur Arbogast, candidat du M.R.P., estime que le sieur Radius, candidat de 1'U.N.R., s'est rendu coupable d'une manoeuvre illicite en faisant état, au cours de la période électorale, du soutien de la " Démocratie chrétienne de France" ;
Décision n° 58-47/72/122 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant que ni les communiqués parus dans la presse locale, d'après lesquels les candidats de l'U.N.R., dans le département du Bas-Rhin auraient eu le soutien de la "Démocratie chrétienne de France", ni les informations de même teneur figurant sur les affiches et tracts du sieur Radius ne peuvent être réputés, compte tenu des circonstances de l'affaire et des positions prises par la "Démocratie chrétienne de France" tant sur le plan national que sur le plan local, avoir été publiés de mauvaise foi ; que, dans ces conditions, il ne saurait être valablement allégué que ces informations aient constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;
Décide ; 
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Schmitter, Claude (Louis) et Arbogast sont rejetées. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-48 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Moselle (5ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Alex Wiltzer, demeurant à Metz (Moselle), 15, rue de la Gendarmerie, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Félix Mayer, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-48 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Moselle (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Mayer a fait publier, dans l'édition du 30 novembre 1958 de plusieurs journaux locaux, une annonce payante reproduisant celle qu'il avait fait paraître, la veille dans ces mêmes journaux et par laquelle il se recommandait aux suffrages des électeurs ; que ce fait, nonobstant la circonstance qu'il aurait constitué une réplique à l'annonce que le sieur Wiltzer avait fait insérer pour sa propre propagande dans l'édition du 29 novembre 1958 de certains de ces journaux, n'en constitue pas moins une méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 interdisant la diffusion de circulaires en sus du nombre déterminé par le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Que toutefois, eu égard à l'écart du nombre des voix obtenues respectivement par le sieur Mayer, proclamé élu, et le sieur Wiltzer, requérant, l'irrégularité de propagande susdite, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier les résultats ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :La requête du sieur Wiltzer est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journa1 officiel de la République française.
Décision n° 58-50 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Algérie (18ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-964 du 16 octobre 1958, modifiée et complété par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ; 
Vu la requête présentée par les sieurs Comolli (César), demeurant à Bougie, Bouchenak Boudjemlin, demeurant à Bougie, Guerdoud Mohand, Kaci Amar, demeurant à Tichy, Fagnoni (Célestin), demeurant à Bougie, et Neftah Ismach, demeurant à Bougie, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 18e circonscription de l'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par les sieurs Molinet (Maurice), lhaddaden Mohamed El Foudhil, Boutalbi Ahmed et Maloum Hafid, députés, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les griefs tirés de prétendues pressions :