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Décision n° 77-87 (DC) du 1977-11-23 — Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 77-89 (DC) du 1977-12-30 — Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 17 décembre 1977 par MM Pierre JOXE, Claude MICHEL, Charles JOSSELIN, René GAILLARD, Raymond FORNI, Christian LAURISSERGUES, Louis MEXANDEAU, Francis LEENHARDT, Jean POPEREN, Jacques-Antoine GAU, Louis DARINOT, Michel SAINTE-MARIE, Alain VIVIEN, Albert DENVERS, Louis LE PENSEC, Jacques HUYGHUES DES ETAGES, Dominique DUPILET, Pierre CHARLES, François ABADIE, André GUERLIN, André DELEHEDDE, Daniel BENOIST, Gilbert SENES, Antoine GAYRAUD, Henri LAVIELLE, Raoul BAYOU, André GRAVELLE, Joseph FRANCESCHI, Jean-Pierre COT, Mme Jacqueline THOME-PATENOTRE, MM Louis PHILIBERT, Guy BECK, Charles NAVEAU, André LEBON, Claude DELORME, Lucien PIGNION, Yves ALLAINMAT, Arsène BOULAY, Maurice BRUGNON, Georges FILLIOUD, Philippe MADRELLE, Louis EYRAUD, André POUTISSOU, André BOULLOCHE, Edmond VACANT, Yves LE FOLL, Gilbert FAURE, Roger DUROURE, Maurice LEGENDRE, André SAINT-PAUL, Roland HUGUET, Léonce CLERAMBEAUX, Louis BESSON, Marcel MASSOT, Pierre LAGORCE, Maurice BLANC, Antonin VER, Fernand BERTHOUIN, Maurice ANDRIEU, Jean BASTIDE, Robert AUMONT, Alex RAYMOND, Jean LABORDE, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi de finances pour 1978, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, des articles 1er et 38 de ladite loi ainsi que de l'état A annexé à cette loi ; Saisi, d'autre part, d'une lettre de M Arsène BOULAY, député à l'Assemblée nationale, en date du 22
Décision n° 77-89 (DC) du 1977-12-30 — Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé 
Solution : Conformité
décembre 1977, d'une lettre de M Pierre BAS, député à l'Assemblée nationale, en date du 26 décembre 1977, et d'une lettre de MM Jean COLIN et Pierre CECCALDI-PAVARD, sénateurs, en date du 26 décembre 1977, tendant à soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel d'autres dispositions de la même loi ;
Décision n° 77-89 (DC) du 1977-12-30 — Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;Vu la décision du Conseil des communautés européennes, en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux communautés ;Vu le règlement n° 1079-77 du Conseil des communautés européennes, en date du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;Vu le règlement n° 1111-77 du Conseil des communautés européennes, en date du 17 mai 1977, établissant des dispositions communes pour l'isoglucose ;Vu le règlement n° 1822-77 de la Commission des communautés européennes, en date du 5 août 1977, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 77-89 (DC) du 1977-12-30 — Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé 
Solution : Conformité
Sur la recevabilité :1. Considérant que, s'il prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par des parlementaires, l'article 61, alinéa 2, de la Constitution réserve l'exercice de cette saisine à soixante députés ou soixante sénateurs ;2. Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 décembre 1977 du texte de la loi de finances pour 1978 et, notamment, des articles 1er et 38 de ladite loi ainsi que de l'état A annexé à cette loi par plus de soixante députés à l'Assemblée nationale ; que cette saisine est recevable ;3. Considérant que, postérieurement à cette date, MM Arsène BOULAY et Pierre BAS, députés à l'Assemblée nationale, par lettres individuelles, et MM Jean COLIN et Pierre CECCALDI-PAVARD, sénateurs, agissant conjointement, ont mis en cause devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution d'autres dispositions de cette même loi ; qu'il résulte du texte sus-rappelé de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution que, dans la mesure où les auteurs de ces lettres ont entendu déférer au Conseil la loi de finances pour 1978, leur saisine n'est pas recevable ;Sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 1978 :4. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont les articles 1er et 38 de la loi de finances pour 1978 ainsi que l'état A annexé à cette loi, en tant que ces textes prévoient la perception en France, d'une part, d'un prélèvement de coresponsabilité sur le
Décision n° 77-89 (DC) du 1977-12-30 — Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé 
Solution : Conformité
lait et, d'autre part, d'un prélèvement à l'importation et d'une cotisation à la production d'isoglucose ;En ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité sur le lait :5. Considérant que ce prélèvement, institué par le règlement n° 1079-77 du Conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977 complété pour les modalités d'application par un règlement n° 1822-77 de la Commission en date du 5 août 1977, a pour objet de faire participer les producteurs de lait au financement des aides qu'ils reçoivent de la Communauté ;6. Considérant qu'en raison tant du caractère de mesure d'ordre économique touchant à l'organisation du marché laitier qui s'attache au prélèvement que du contenu détaillé des prescriptions édictées par les règlements communautaires qui sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre, en vertu de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 régulièrement ratifié et publié en France, les dispositions qu'avaient à prendre les autorités nationales pour assurer l'exécution des règlements du 17 mai et du 5 août 1977 n'exigeaient pas l'intervention du Parlement ; que, dans ces conditions, la loi de finances pour 1978, en ne prévoyant aucune règle ni aucune inscription en recettes ou en dépenses relative au prélèvement de coresponsabilité ne méconnaît pas la Constitution ;En ce qui concerne le prélèvement à l'importation et la cotisation à la production d'isoglucose :7. Considérant, d'une part, que la perception en
Décision n° 77-89 (DC) du 1977-12-30 — Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé 
Solution : Conformité
France de ce prélèvement et de cette cotisation, prévus par le règlement n° 1111-77 du Conseil des communautés européennes, en date du 17 mai 1977, est reconnue conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour à l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 1977, sans qu'il soit besoin d'une intervention du Parlement autre que celle relative à la fixation des modalités de recouvrement de la cotisation sur l'isoglucose ;8. Considérant, d'autre part, que ce prélèvement et cette cotisation constituent des ressources propres des Communautés et que la loi de finances pour 1978 se borne à en inscrire le produit sous les deux rubriques "Recettes" et "Prélèvements sur les recettes de l'État" selon les règles adoptées pour comptabiliser ces ressources propres ; que le choix de ces règles, qui ne découle pas d'une obligation imposée par les institutions communautaires, répond au souci de mettre le Parlement à même de prendre une vue d'ensemble des versements faits au budget des Communautés ; que, dans ces conditions, sur le seul point où elle traite du prélèvement et de la cotisation à la production d'isoglucose, la loi de finances pour 1978 n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;9. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 77-89 (DC) du 1977-12-30 — Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Sont déclarées irrecevables les demandes de MM Arsène BOULAY et Pierre BAS, députés à l'Assemblée nationale, et de MM Jean COLIN et Pierre CECCALDI-PAVARD, sénateurs.Article 2 :Les dispositions de la loi de finances pour 1978, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 77-90 (DC) du 1977-12-30 — Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 22 décembre 1977 par MM Pierre JOXE, Claude MICHEL, Charles JOSSELIN, Raymond FORNI, Louis MEXANDEAU, René GAILLARD, André GUERLIN, Christian LAURISSERGUES, Francis LEENHARDT, Jean POPEREN, Jacques-Antoine GAU, Louis DARINOT, Michel SAINTE-MARIE, Alain VIVIEN, Albert DENVERS, Louis LE PENSEC, Jacques HUYGHUES DES ETAGES, Dominique DUPILET, Pierre CHARLES, André DELEHEDDE, François ABADIE, Daniel BENOIST, Gilbert SENES, Antoine GAYRAUD, Henri LAVIELLE, Raoul BAYOU, André GRAVELLE, Joseph FRANCESCHI, Jean-Pierre COT, Madame Jacqueline THOME-PATENOTRE, MM Louis PHILIBERT, Guy BECK, Lucien PIGNION, Charles NAVEAU, André LEBON, Claude DELORME, Yves ALLAINMAT, Arsène BOULAY, Maurice BRUGNON, Georges FILLIOUD, Louis EYRAUD, André POUTISSOU, Philippe MADRELLE, André BOULLOCHE, Maurice LEGENDRE, André SAINT-PAUL, Edmond VACANT, Yves LE FOLL, Gilbert FAURE, Roger DUROURE, Roland HUGUET, Léonce CLERAMBEAUX, Louis BESSON, Marcel MASSOT, Pierre LAGORCE, Maurice BLANC, Antonin VER, Fernand BERTHOUIN, Jean LABORDE, Robert AUMONT, Alex RAYMOND, Jean BASTIDE, Maurice ANDRIEU, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la dernière loi de finances rectificative pour 1977, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 1977 et, notamment, de son article 6 ;
Décision n° 77-90 (DC) du 1977-12-30 — Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;Vu la décision du Conseil des communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux communautés ;Vu le règlement n° 1111-77 du Conseil des communautés européennes, en date du 17 mai 1977, établissant des dispositions communes pour l'isoglucose ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 77-90 (DC) du 1977-12-30 — Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6 
Solution : Conformité
1. Considérant que, par un règlement n° 1111-77 du 17 mai 1977, pris en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 145 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, qui a été régulièrement ratifié par la France et publié, le Conseil des communautés a établi un prélèvement à l'importation et une cotisation à la production d'isoglucose ; qu'il en a déterminé l'assiette et le taux, laissant aux Etats membres le soin de fixer seulement les modalités de recouvrement de la cotisation ;2. Considérant, d'une part, que la décision, en date du 21 avril 1970, du Conseil des communautés européennes, qui a été régulièrement approuvée par la France et publiée à la suite de la loi du 7 juillet 1970, range, en son article 2 a), au nombre des ressources propres des communautés "les cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre " ; que la cotisation à la production d'isoglucose, instituée en vue de régulariser le marché de ce produit dans le cadre de l'organisation du secteur du sucre, a le caractère d'une ressource propre communautaire et échappe aux règles applicables en matière d'impositions nationales ;3. Considérant, d'autre part, que l'article 189, alinéa 2, du traité du 25 mars 1957 dispose que les règlements arrêtés par le Conseil et la Commission des communautés européennes sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans les Etats membres ; qu'il suit de là
Décision n° 77-90 (DC) du 1977-12-30 — Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6 
Solution : Conformité
que la force obligatoire qui s'attache aux dispositions qu'ils comportent n'est pas subordonnée à une intervention des autorités des Etats membres et, notamment, du Parlement français ; que l'intervention de ces autorités est limitée à l'adoption des modalités d'application laissées à leur initiative par les règlements communautaires ;4. Considérant que, dans le cas du règlement du 17 mai 1977, le Parlement n'avait pas à intervenir dans la détermination de l'assiette et du taux de la cotisation et qu'il lui revenait seulement de règler les modalités de recouvrement non fixées par le règlement ; que les répercussions de la répartition des compétences ainsi opérée entre les institutions communautaires et les autorités nationales au regard tant des conditions d'exercice de la souveraineté nationale que du jeu des règles de l'article 34 de la Constitution relatives au domaine de la loi ne sont que la conséquence d'engagements internationaux souscrits par la France qui sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution ; que, dans ces conditions, les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1977 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe ayant valeur constitutionnelle ;5. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 77-90 (DC) du 1977-12-30 — Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1977, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, ne sont pas contraires à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 77-9 (FNR) du 1977-06-07 — Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines 
Solution : Domaine législatif
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 31 mai 1977 par le président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues par l'article 41 de la Constitution, d'une proposition de loi relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale sous le numéro 1538 et présentée par M Joseph Legrand et plusieurs autres députés, à laquelle le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
Décision n° 77-9 (FNR) du 1977-06-07 — Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines 
Solution : Domaine législatif
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" et qu'au nombre de ces principes fondamentaux il y a lieu de comprendre ceux afférents à chaque régime spécial, et notamment à celui de la sécurité sociale dans les mines ;2. Considérant que la proposition relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, tend à restituer aux sociétés de secours minières les attributions qui leur avaient été confiées par le décret du 27 novembre 1946 en ce qui concerne la gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle et à abroger le décret du 18 septembre 1948 qui avait prévu que ces attributions seraient exercées par les entreprises nationalisées pour tout ce qui concerne la période d'incapacité temporaire ;3. Considérant que, compte tenu des conditions dans lesquelles est actuellement organisée la gestion de ces risques au sein des houillères nationalisées, la mesure de transfert prévue dans la proposition de loi touche au principe même de la participation du personnel à cette gestion ; qu'un tel principe est au nombre des principes fondamentaux du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines que l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi,
Décision n° 77-9 (FNR) du 1977-06-07 — Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines 
Solution : Domaine législatif
Décide :Article premier :Les dispositions de la proposition de loi, déposée par M Legrand, député, relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, sont du domaine de la loi.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 77-4 (I) du 1977-06-07 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Décision avant dire droit
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 octobre 1976 par M Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à l'appréciation de la compatibilité de ses activités professionnelles avec l'exercice de son mandat parlementaire ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25 et 62 ;Vu le code électoral et notamment son article LO 151 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 76-I-3 du 20 décembre 1976 ;Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 23 mars 1977, approuvé lors de sa réunion du 25 mai 1977, approbation portée, à la même date, par le Président de cette assemblée à la connaissance du Conseil constitutionnel ;
Décision n° 77-4 (I) du 1977-06-07 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Décision avant dire droit
1. Considérant que, saisi par M Marcel DASSAULT d'une demande tendant à l'appréciation de la compatibilité de ses activités professionnelles avec l'exercice de son mandat parlementaire, le Conseil constitutionnel a déclaré dans une décision du 20 décembre 1976 cette demande non recevable en l'état ; que pour motiver cette décision il s'est fondé sur le fait que le Bureau de l'Assemblée nationale n'avait pas, à cette date, pris position sur le cas de M Marcel DASSAULT, comme il lui appartenait de le faire en application des dispositions de l'article LO 151 du code électoral, conformément aux prérogatives des Bureaux des assemblées parlementaires et que, dès lors, le Conseil constitutionnel ne se trouvait pas en mesure, en l'état de la procédure, de se prononcer sur le cas de M Marcel DASSAULT ;2. Considérant qu'il résulte de documents portés à la connaissance du Conseil depuis cette décision et, notamment, de l'extrait du procès-verbal d'une réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 23 mars 1977 approuvé le 25 mai suivant, qu'au cours de cette réunion le Bureau a estimé qu'au cas de l'espèce il existait à la fois doute et contestation et qu'il entendait notifier au Conseil constitutionnel qu'il avait procédé à la constatation de l'existence des conditions prévues à l'article LO 151 du code électoral pour que l'affaire puisse être soumise au Conseil constitutionnel ;3. Considérant qu'en se livrant à cette constatation le Bureau a procédé, ainsi qu'il lui incombait de le
Décision n° 77-4 (I) du 1977-06-07 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Décision avant dire droit
faire, à l'examen prévu par l'article LO 151 du code électoral ; que, dès lors, aucun obstacle ne s'oppose plus à la recevabilité de la demande présentée au Conseil constitutionnel ;
Décision n° 77-4 (I) du 1977-06-07 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Décision avant dire droit
Décide :Article premier :La demande de M Marcel DASSAULT est déclarée recevable et, en conséquence, il appartient au Conseil constitutionnel d'y statuer au fond.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et à M Marcel DASSAULT, député de l'Oise.
Décision n° 77-5 (I) du 1977-10-18 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Compatibilité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 octobre 1976 par M Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à l'examen de sa situation au regard des dispositions relatives aux incompatibilités parlementaires ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25 et 62 ;Vu le Code électoral et notamment ses articles LO 146 et LO 151 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 76-I-3 du 20 décembre 1976 ;Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 23 mars 1977 approuvé lors de sa réunion du 25 mai 1977 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 77-I-4 du 7 juin 1977 ;
Décision n° 77-5 (I) du 1977-10-18 — Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) 
Solution : Compatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Marcel DASSAULT se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus à l'article LO 146 du code électoral ;2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 146 du code électoral : "Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président du conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : 1 : les sociétés, entreprises ou établissements jouissant sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; 3 : les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ; 5 : les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1 3 ci-dessus" ;3. Considérant qu'en vertu du dernier alinéa du même article LO 146 du code électoral : "les dispositions du présent article sont