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Décision n° 2017-270 (L) du 2017-11-10 — Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 17 octobre 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-270 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « commissaire général à l'investissement » figurant au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;- la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-270 (L) du 2017-11-10 — Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 
Solution : Réglementaire
1. Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 mentionnée ci-dessus instaure un comité de surveillance des investissements d'avenir, composé de membres du Parlement. Ce comité est chargé d'évaluer le programme d'investissements visé à cet article 8 et de dresser le bilan de son exécution. Le deuxième alinéa de ce même paragraphe IV prévoit que le comité, qui doit transmettre chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux, peut s'appuyer, en tant que de besoin, notamment, sur le « commissaire général à l'investissement ».2. Si le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 vise à assurer l'information et le contrôle du Parlement sur le programme d'investissements mentionné à cet article, les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à en préciser les modalités en désignant l'autorité administrative chargée d'assister le comité de surveillance dans sa mission. Elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Elles ne sont pas davantage au nombre des dispositions dont la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus impose l'inclusion dans une loi de finances. Elles ont, par conséquent, un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Décision n° 2017-270 (L) du 2017-11-10 — Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 
Solution : Réglementaire
Article 1er.- Les mots « commissaire général à l'investissement » figurant au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ont un caractère réglementaire.
Article 2.- Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 10 novembre 2017.
Décision n° 2017-4999/5007/5078 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Denise CORNET, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1ère circonscription du département du Val-d'Oise, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4999 AN.Il a également saisi le même jour d'une requête tendant aux même fins, présentée par M. Antoine SAVIGNAT, en qualité de candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5007 AN. Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par Mme Leïla SAÏB, en qualité de candidate à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5078 AN.
Décision n° 2017-4999/5007/5078 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres 
Solution : Annulation
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Isabelle MULLER-QUOY et M. Michel ALEXEEF par Me Benoît Jorion, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 13 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté par M. Antoine SAVIGNAT enregistré le 29 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté par Mme CORNET  enregistré le 5 octobre 2017 ;- les mémoires en réplique présentés par Mme SAÏB, enregistrés les 5 et 23 octobre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées les 11 et 13 septembre 2017 ; Après avoir entendu M. SAVIGNAT, Mme SAÏB, les parties en défense et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-4999/5007/5078 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres 
Solution : Annulation
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.2. Aux termes du 12° du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral, les présidents des conseils de prud'hommes sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin.3. Il est constant que M. Michel ALEXEEF était président du conseil de prud'hommes de Pontoise du 18 janvier 2016 au 31 janvier 2017. Il ne pouvait, par suite, être remplaçant de Mme MULLER-QUOY, candidate dans la 1ère circonscription du Val-d'Oise lors des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.4. Par une décision de ce jour mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu, faute de changement de circonstances, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme MULLER-QUOY et M. ALEXEEF dirigée contre le 12° du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral.5. Selon l'article L.O. 189 du code électoral, le Conseil constitutionnel « statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant ». Il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. ALEXEEF, d'annuler l'élection de Mme MULLER-QUOY.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Décision n° 2017-4999/5007/5078 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres 
Solution : Annulation
Article 1er. -  Les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 dans la 1ère circonscription du Val-d'Oise sont annulées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président,  Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 novembre 2017.
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN (QPC) du 2017-11-16 — Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2017, à l'occasion des requêtes nos 2017-4999 AN, 2017-5007 AN et 2017-5078 AN dont il était par ailleurs saisi, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour Mme Isabelle MULLER-QUOY et M. Michel ALEXEEF par Me Benoît Jorion, avocat au barreau de Paris. Elles ont été respectivement enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2017-4999 AN QPC, 2017-5007 AN QPC et 2017-5078 AN QPC. Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 12° du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs.
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN (QPC) du 2017-11-16 — Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre 
Solution : Non lieu à statuer
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 DC ;- le code électoral ;- l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par Me Jorion, enregistrées le 13 septembre 2017 ; - les observations présentées par M. Antoine SAVIGNAT et Mme Denise CORNET, parties en défense, enregistrées respectivement le 29 septembre 2017 et le 5 octobre 2017 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 5 octobre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Jorion, pour les requérants, Me Robert Dupaquier, avocat au barreau du Val-d'Oise, pour M. SAVIGNAT, partie en défense, Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, pour Mme Leïla SAÏB, partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 novembre 2017 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN (QPC) du 2017-11-16 — Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre 
Solution : Non lieu à statuer
1. Il y a lieu de joindre les trois questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. Aux termes du 12° du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral, adopté sur le fondement de l'article 25 de la Constitution, sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin : « Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes ».3. Mme MULLER-QUOY et M. ALEXEEF soutiennent que les dispositions ainsi invoquées méconnaissent les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles portent une atteinte disproportionnée au droit d'éligibilité et au principe d'égalité devant la loi.4. Selon les dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 et du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qu'il a déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions, sauf changement des circonstances.5. Les dispositions du 12° du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral sont issues de l'article 1er de la loi organique du 14 avril 2011 mentionnée ci-dessus. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN (QPC) du 2017-11-16 — Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre 
Solution : Non lieu à statuer
disposition de la loi organique du 14 avril 2011 conforme à la Constitution au considérant 8 et à l'article premier de sa décision du 12 avril 2011 mentionnée ci-dessus, sous la réserve énoncée au considérant 6 de cette décision.6. Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Contrairement à ce qui est soutenu, la modification du mode de désignation des conseillers prud'hommes et du fonctionnement des conseils de prud'hommes à laquelle l'ordonnance du 31 mars 2016 mentionnée ci-dessus a procédé ne constitue pas un changement de circonstances justifiant que la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit soit de nouveau examinée. En l'absence de changement des circonstances, il n'y a donc pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité mentionnées ci-dessus.
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN (QPC) du 2017-11-16 — Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par Mme Isabelle MULLER-QUOY et M. Michel ALEXEEF.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 novembre 2017.
Décision n° 2017-5002 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Paris (6ème circ.), M. Maxime LAGLASSE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2017 d'une requête présentée par Me Arié Alimi, avocat au barreau de Paris, pour M. Maxime LAGLASSE, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 6ème circonscription de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5002 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Pierre PERSON par Me  Jean-Pierre Mignard et Me Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté pour M. LAGLASSE, par Me Alimi, enregistré le 5 octobre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5002 (AN) du 2017-11-16 — A.N., Paris (6ème circ.), M. Maxime LAGLASSE 
Solution : Rejet
1. Selon l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus,  le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.2. La requête de M. LAGLASSE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017 et ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour. Dès lors, elle est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Maxime LAGLASSE est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 novembre 2017.
Décision n° 2017-5008/5040/5053 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2017 d'une requête présentée par M. Thibault DELHEZ, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 5ème circonscription du département des Alpes-Maritimes, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5008 AN. Il a également été saisi le 23 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par M. Daniel BRUN, en qualité de candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5040 AN. Il a également été saisi le 26 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par M. Benoît KANDEL, en qualité de candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5053 AN.
Décision n° 2017-5008/5040/5053 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Marine BRENIER, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 4 août 2017 ;- les mémoires en réplique présentés par M. DELHEZ, enregistrés les 2 octobre et 6 novembre 2017 ;- le mémoire complémentaire et le mémoire en réplique présentés par M. BRUN, enregistrés les 26 juin et 10 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 9 octobre 2017 approuvant  après réformation le compte de campagne de Mme BRENIER ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5008/5040/5053 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.2. En premier lieu, les requérants demandent l'annulation de l'élection de Mme BRENIER au motif que cette dernière a fait imprimer sur ses bulletins de vote une photographie la représentant, ainsi que son suppléant, en présence de M. Christian ESTROSI, maire de Nice et ancien député de cette circonscription. Ils soutiennent que la présence de cette photographie contrevient aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral, aux termes desquelles les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. 3. Ni les dispositions de l'article R. 30 du code électoral, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable aux élections législatives n'interdisent de faire figurer sur les bulletins de vote des photographies des candidats aux côtés de personnalités politiques non candidates à l'élection. 4. Si les bulletins de vote de Mme BRENIER comportaient une photographie la représentant aux côtés de son suppléant et de M. ESTROSI, maire de Nice, une telle circonstance, qui ne méconnaît par elle-même aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur, ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le grief invoqué doit donc être écarté. 5. En deuxième
Décision n° 2017-5008/5040/5053 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres 
Solution : Rejet
lieu, M. BRUN reproche à Mme BRENIER d'avoir organisé plusieurs réunions publiques le 10 juin 2017, veille du scrutin du premier tour. Toutefois, selon l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ». Il en résulte que les réunions électorales peuvent être organisées durant la campagne électorale, jusqu'à la veille du scrutin. Dès lors qu'en vertu de l'article R. 26 du code électoral la campagne électorale « prend fin la veille du scrutin à minuit », M. BRUN n'est pas fondé à soutenir que les réunions publiques organisées la veille du scrutin du premier tour par Mme BRENIER ont, pour ce motif, été irrégulières.6.  En troisième lieu, M. KANDEL se plaint de ce que les réunions publiques mentionnées ci-dessus ont été annoncées par voie de presse et de circulaires, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, qui interdit la diffusion de la propagande à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Toutefois, le requérant n'établit, ni même n'allègue que l'information relative à ces réunions publiques, qui se sont tenues la veille du scrutin du premier tour, aurait été diffusée ce même jour. Le grief invoqué doit donc être écarté. 7. En quatrième lieu, M. BRUN se plaint de la détérioration d'une part significative de ses affiches électorales au