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Décision n° 2024-873 (DC) du 2024-12-12 — Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.Rendu public le 12 décembre 2024.
Décision n° 2024-1116 (QPC) du 2025-01-10 — Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 octobre 2024 par le Conseil d’État (décision n° 495894 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Christophe C. et Mme Crystèle C. par l’EIRL Nadège Yonan-Mercadier, avocat au barreau de Rouen. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1116 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « exerçant à titre individuel » figurant au premier alinéa du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
Décision n° 2024-1116 (QPC) du 2025-01-10 — Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des impôts ;- la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par Me Nadège Yonan-Mercadier, avocate au barreau de Rouen, enregistrées le 29 octobre 2024 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 30 octobre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Yonan-Mercadier, pour les requérants, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 décembre 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1116 (QPC) du 2025-01-10 — Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]
Solution : Non conformité totale
1. Le premier alinéa du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er décembre 2022 mentionnée ci-dessus, prévoit que l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances par la compagnie qu’il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d’exonération d’impôt sur le revenu prévu par le paragraphe I du même article, sous certaines conditions, lorsque cette indemnité est versée à un agent « exerçant à titre individuel ». 2. Les requérants reprochent à ces dispositions de réserver le bénéfice de l’exonération qu’elles prévoient aux seuls agents généraux d’assurances ayant exercé leur activité à titre individuel et d’en exclure les agents ayant exercé cette activité dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de ses associés. Ils leur reprochent également d’instituer une double différence de traitement injustifiée, d’une part, entre les agents généraux d’assurances qui perçoivent une indemnité compensatrice de fin de mandat et ceux qui cèdent de gré à gré leur activité et, d’autre part, entre les agents généraux d’assurances et les autres professionnels bénéficiant de divers régimes d’exonération en cas de plus-value réalisée lors de la cession de leur activité. En outre, en subordonnant le bénéfice de l’exonération de l’indemnité compensatrice à l’exercice individuel de l’activité d’agent général d’assurances, le législateur
Décision n° 2024-1116 (QPC) du 2025-01-10 — Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]
Solution : Non conformité totale
ne se serait pas fondé sur un critère objectif et rationnel au regard du but poursuivi. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.- Sur le fond :3. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.4. L’activité d’agent général d’assurances peut être exercée sous forme individuelle ou sous forme de société. Lors de la cessation de son activité, l’agent général d’assurances peut céder de gré à gré cette activité, sous réserve de l’agrément de la compagnie d’assurances qu’il représente. À défaut d’une telle cession, notamment lorsque la compagnie d’assurances a refusé son agrément, cette dernière lui verse une indemnité compensatrice de cessation de mandat. 5. Selon le 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts, l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances à l’occasion de la cessation de son mandat est exonérée d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. En application des dispositions contestées, cette exonération bénéficie à
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Solution : Non conformité totale
l’agent ayant exercé son activité à titre individuel. 6. En revanche, il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État, telle qu’elle ressort de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que le bénéfice de l’exonération prévue par ces dispositions est exclu lorsque l’indemnité compensatrice est versée à un agent général d’assurances ayant exercé son activité dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom des associés en application des articles 8 et 8 ter du code général des impôts. 7. Les dispositions contestées instaurent ainsi une différence de traitement entre les agents généraux d’assurances, selon qu’ils ont exercé leur activité à titre individuel ou au sein d’une telle société.8. En prévoyant que l’indemnité versée à l’occasion de la cessation d’activité d’un agent général d’assurances faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie du même régime d’exonération que celui prévu pour les plus-values professionnelles, le législateur a entendu favoriser la poursuite de l’activité exercée.9. Or, il n’y a pas de lien entre la poursuite de l’activité d’agent général d’assurances par un successeur et la circonstance que l’agent qui cesse son activité l’ait exercée à titre individuel ou au sein d’une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de ses associés.10. Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec
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Solution : Non conformité totale
l’objet de la loi. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi.11. Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 12. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées
Décision n° 2024-1116 (QPC) du 2025-01-10 — Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]
Solution : Non conformité totale
inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.13. En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Décision n° 2024-1116 (QPC) du 2025-01-10 — Époux C. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « exerçant à titre individuel » figurant au premier alinéa du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 10 janvier 2025.
Décision n° 2024-1117/1118 (QPC) du 2025-01-17 — M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1389 et 1390 du 16 octobre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour MM. Andrei I. et Victor I. par la SCP L. Poulet-Odent, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2024-1117 QPC et 2024-1118 QPC. Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 413-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
Décision n° 2024-1117/1118 (QPC) du 2025-01-17 — M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénal ;- la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique ; - l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour les requérants par Me Laurent Poulet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 novembre 2024 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Kevin Graczyk, avocat au barreau de Paris, pour les requérants, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 7 janvier 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1117/1118 (QPC) du 2025-01-17 — M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]
Solution : Conformité
1. Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. L’article 413-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 19 septembre 2000 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.« Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ».3. Les requérants reprochent à ces dispositions de ne pas définir de manière suffisamment claire et précise la notion de « démoralisation de l’armée », en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. Selon eux, en interdisant tout débat sur l’opportunité d’une opération militaire ou d’une guerre, ces dispositions porteraient également une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l’article 413-4 du code pénal.5. En premier lieu, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Décision n° 2024-1117/1118 (QPC) du 2025-01-17 — M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]
Solution : Conformité
Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.6. Les dispositions contestées répriment le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale. 7. D’une part, il ressort des travaux parlementaires de la loi du 22 juillet 1992 mentionnée ci-dessus, à l’origine de ces dispositions, que le législateur a entendu, afin de préserver la défense nationale, réprimer certaines actions qui participent d’une organisation coordonnant ses efforts dans le but d’amoindrir l’engagement des forces armées dans l’exercice de leurs missions. Pour être constituée, l’infraction suppose donc de caractériser l’existence d’une entreprise collective visant, par de telles actions, à atteindre ce but.8. D’autre part, il résulte des dispositions contestées que le comportement réprimé doit se matérialiser par des actes traduisant la volonté de leur auteur de prendre part, en connaissance de cause, à une telle entreprise, dans l’intention de nuire à la défense nationale.9. Dès lors, les
Décision n° 2024-1117/1118 (QPC) du 2025-01-17 — M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]
Solution : Conformité
dispositions contestées ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit donc être écarté.10. En second lieu, aux termes de l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». L’article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant ... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Sur ce fondement, il est loisible au législateur d’instituer des incriminations réprimant les abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Cependant, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.11. D’une part, en instituant l’infraction prévue par les dispositions contestées afin de protéger les intérêts mentionnés au paragraphe 7, le législateur a poursuivi
Décision n° 2024-1117/1118 (QPC) du 2025-01-17 — M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]
Solution : Conformité
l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et entendu mettre en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.12. D’autre part, pour les motifs énoncés aux paragraphes 7 et 8, les faits incriminés sont précisément définis et ne créent pas d’incertitude sur la licéité des comportements susceptibles d’entrer dans le champ de l’infraction. En particulier, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l’expression d’opinions portant sur des interventions militaires ou la défense nationale. 13. En outre, les dispositions contestées punissent le comportement réprimé d’une peine qui ne peut excéder cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. 14. Dès lors, ces dispositions ne portent pas à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 11 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté.15. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2024-1117/1118 (QPC) du 2025-01-17 — M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa de l’article 413-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 janvier 2025.
Décision n° 2024-6315 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Laurianne ROSSI, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 11e circonscription du département des Hauts-de-Seine, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription le 30 juin 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6315 AN.
Décision n° 2024-6315 (AN) du 2025-01-17 — A.N., Hauts-de-Seine (11e circ.), Mme Laurianne ROSSI
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Aurélien SAINTOUL, député, par Me Nicolas dos Santos Cagarelho, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 13 septembre et 28 octobre 2024 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme ROSSI par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistré le 11 octobre 2024 ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 24 octobre 2024 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. SAINTOUL ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :