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Décision n° 88-60 (PDR) du 1988-05-11 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Miquelon, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par.l'article5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sus-visée ainsi que les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;Vu la réclamation quia été adressée au Conseil constitutionnel en application de l'article 28, alinéa 2, du décret du 14 mars 1964 susvisé ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après :
Décision n° 88-60 (PDR) du 1988-05-11 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
1. Considérant que, dans le l bureau de vote de la commune de Quimperlé (Finistère), dans le 1er bureau de la commune de Tarare (Rhône), dans les 1er , 2e, 3e, 4e et 5e bureaux de la commune de Loudéac (Côtes-du-Nord), il n'a pas été procédé au contrôle d'identité des électeurs, en méconnaissance des articles L.62 et R. 60 du code électoral; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites à ce sujet, soit par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, soit par la commission de contrôle des opérations de vote; que, devant cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions légales destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces bureaux;2. Considérant que, dans le 35e bureau de la commune de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), la répartition des attributions entre les membres composant ce bureau n'a pas été effectuée dans le respect des dispositions de l'article R- 61 du code électoral en dépit des demandes réitérées faites en ce sens, tant par le délégué du Conseil constitutionnel que par la commission de contrôle des opérations de vote de cette commune; qu'au surplus, le-présidentdu bureau, en violation des prescriptions de l'article 24 du décret n°.64-231 du 14 mars 1964, s'est opposé à ce que le délégué d'un candidat fasse usage de son droit d'inscrire une réclamation au procès-verbal; que le Conseil constitutionnel n'étant pas, dès lors, en mesure
Décision n° 88-60 (PDR) du 1988-05-11 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
de s'assurer de la régularité du scrutin, il y à lieu d'annuler les opérations de vote dans le bureau précité;3. Considérant que, dans le 27e bureau de la commune de Villejuif (Val-de- Marne), le rapport entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne et le nombre des électeurs portés sur la liste d'émargement comme ayant pris part au vote fait apparaître des discordances très importantes; qu'en l'état, le Conseil constitutionnel ne se trouve pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des votes dans ce bureau; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ledit bureau ;4. Considérant qu'il y a lieu de relever que, dans la commune de Beaucaire (Gard), le premier adjoint au maire n'a pas été désigné comme président d'un des six bureaux de vote, alors qu'il n'était pas-justifié d'un quelconque empêchement le concernant; que, dans ces circonstances, les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ont été méconnues; que, cependant, il n'est ni établi, ni même allégué que cette irrégularité ait eu pour effet de porter atteinte à la liberté ou à la sincérité du scrutin;5. Considérant que, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, sur 139 bureaux de vote qui avaient été créés en applications de l'article R. 40 du code électoral, 6 bureaux n'ont pu être ouverts en raison de la situation existant dans ce territoire; que, par ailleurs, la mise en place de barrages a eu pour effet de perturber la circulation sur
Décision n° 88-60 (PDR) du 1988-05-11 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
certaines voies publiques; qu'il résulte toutefois des constatations opérées par les délégués du Conseil constitutionnel que ces incidents n'ont pas empêché dans les autres bureaux de vote le déroulement du scrutin6. Considérant que, compte tenu des rectifications et annulations opérées, les résultats du premier et du second tour de scrutin doivent être arrêtés conformément aux tableaux annexés à la présente décision ;7. Considérant que les résultats du second tour de scrutin sont les suivants :Electeurs inscrits : 38 168 869 ,Votants : 32 085 071Suffrages exprimés: 30 923 249Majorité absolue : 15 461 625Ont obtenu :Monsieur François MITTERRAND : 16 704 279Monsieur Jacques CHIRAC: 14 218 970Qu'ainsi Monsieur François MITTERRAND a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu ;En conséquence,
Décision n° 88-60 (PDR) du 1988-05-11 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Proclame Monsieur François MITTERRAND Président de la République française.Conformément à l'article 6 de la Constitution, le mandat de Monsieur François MITTERRAND prendra effet le 21 mai 1988 à 0 heure.Les résultats de l'élection et la déclaration de la situation patrimoniale de Monsieur François MITTERRAND seront publiés au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 10 et 11 mai 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE. Francis MOLLET-VIEVILLE.
Décision n° 88-49 (ORGA) du 1988-07-20 — Décision du 20 juillet 1988 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1987 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1987 - octobre 1988 ;Vu le décret du 13 juillet 1988 nommant Monsieur Yves ROBINEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur de l'éducation surveillée ;
Décide :Article premier :Monsieur Christian VIGOUROUX, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Monsieur Yves ROBINEAU.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 1988.
Décision n° 88-50 (ORGA) du 1988-10-05 — Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'état, notamment son article 64 ;Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 5 octobre 1988 nommant les rapporteurs adjoints 'auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1988 - octobre 1989,
Décision n° 88-50 (ORGA) du 1988-10-05 — Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décide :Article premier :Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 6 novembre 1988, les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et les présidents des tribunaux supérieurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoudzou, les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion les magistrats et les membres des tribunaux administratifs chargés du contrôle sur place des opérations de vote ainsi que M. Lucien Paoli, conseiller d'état honoraire, et Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'état.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 1988.
Décision n° 88-13 (REF) du 1988-10-25 — Décision du 25 octobre 1988 sur une requête présentée par Messieurs Stéphane DIÉMERT et Cédric BANEL 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par MM. Stéphane Diemert et Cédric Banel, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 1988, et demandant que soient déclarés non conformes à la Constitution :1er.- Le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;2e.- Le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum ;3e.- Le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum ;4e.- Le décret n° 88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 portant organisation du référendum et no 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum ;Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;
Décision n° 88-13 (REF) du 1988-10-25 — Décision du 25 octobre 1988 sur une requête présentée par Messieurs Stéphane DIÉMERT et Cédric BANEL 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum ; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du Conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement des opérations de référendum ;2. Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées ;3. Considérant que les décrets contestés ont été préalablement soumis par le Gouvernement à la consultation exigée par l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 ; que, dés lors, un électeur n'est recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté par le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 56 de la même
Décision n° 88-13 (REF) du 1988-10-25 — Décision du 25 octobre 1988 sur une requête présentée par Messieurs Stéphane DIÉMERT et Cédric BANEL 
Solution : Rejet
ordonnance ; qu'il suit de là que la requête susvisée doit être rejetée,
Décision n° 88-13 (REF) du 1988-10-25 — Décision du 25 octobre 1988 sur une requête présentée par Messieurs Stéphane DIÉMERT et Cédric BANEL 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de MM. Stéphane Diémert et Cédric Banel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 1988.
Décision n° 88-14 (REF) du 1988-11-09 — Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988 
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-14 (REF) du 1988-11-09 — Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988 
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974 ;Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ;Vu le décret du Président de la République en date du 5 octobre 1988 décidant de soumettre au référendum un projet de loi portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 ;Vu le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum, ensemble tes décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;Vu pour l'ensemble des départements, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte, les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes ;Vu les résultats complets adressés au Conseil constitutionnel, par voie télégraphique, par les commissions de recensement de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que les réclamations mentionnées dans
Décision n° 88-14 (REF) du 1988-11-09 — Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988 
les procès-verbaux des opérations de vote ;Vu le déféré adressé au Conseil constitutionnel par le préfet des Ardennes, sur le fondement de l'article 2 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;
Décision n° 88-14 (REF) du 1988-11-09 — Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988 
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles et procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;1. Considérant que, dans la commune des Grandes-Armoises (Ardennes), le bureau de vote a été fermé à 16 h 30, ce qui a empêché des électeurs d'exercer leur droit de suffrage ; qu'en la circonstance, le président du bureau de vote a contrevenu aux dispositions de l'article 7 du décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 en vertu desquelles le scrutin ne peut être clos avant 18 heures ; qu'eu égard aux responsabilités incombant aux présidents de bureau de vote en vue de veiller à la régularité du scrutin, la violation délibérée des prescriptions légales doit conduire, au cas présent, à l'annulation des résultats dans la commune précitée ;2. Considérant que, dans la commune d'Ayn (Savoie), aucun isoloir n'a été installé ; que ce fait constitue une méconnaissance de l'article 8 du décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 qui a rendu applicables au référendum les dispositions tant de l'article L. 59 du code électoral qui font application du principe constitutionnel du secret du vote que celles de l'article L. 62 de ce code qui prescrivent, en conséquence, que chaque bureau de vote comprend un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction ; que cette méconnaissance d'un principe fondamental entraîne l'annulation de l'ensemble des suffrages exprimés dans le bureau de vote considéré ;3. Considérant qu'il y a lieu de relever que, dans la commune de M'Tsamdajouj (Mayotte), le
Décision n° 88-14 (REF) du 1988-11-09 — Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988 
président du bureau de vote s'est opposé à la désignation d'un délégué appartenant à l'une des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum ; que, dans ces circonstances, les dispositions de l'article 9 du décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum, rendues applicables à Mayotte en vertu de l'article 3 du décret n° 88-946 du même jour, n'ont pas été respectées ; que, cependant, il n'est ni établi ni même allégué que cette irrégularité ait eu pour effet de porter atteinte à la liberté ou à la sincérité du scrutin ;4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans le cas où le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations de référendum, il lui appartient d'en apprécier l'incidence sur lesdites opérations ; qu'en l'espèce, les irrégularités précédemment relevées sont sans influence sur l'issue du scrutin ;5. Considérant que, compte tenu des rectifications et annulations opérées, les résultats du scrutin doivent être arrêtés conformément au tableau annexé à la présente décision de proclamation,
Décision n° 88-14 (REF) du 1988-11-09 — Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988 
Proclame :Le référendum du 6 novembre 1988 sur le projet de loi soumis au peuple français a donné les résultats suivants :Électeurs inscrits : 38 025 823Votants : 14 028 705Suffrages exprimés : 12 371 046Oui : 9 896 498Non : 2 474 548
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 8 et 9 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1127 (AN) du 1989-04-20 — A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 88-1127 (AN) du 1989-04-20 — A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Politano, demeurant à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), déposée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 21 décembre 1988, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 décembre 1988 dans la 2e circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Gérard Léonard, député, enregistrées comme ci-dessus le 5 janvier 1989 ;Vu les observations présentées par M. Jean-Claude Politano et la réponse à ces observations présentée par M. Gérard Léonard, enregistrées comme ci-dessus les 23 janvier et 6 février 1989 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 1er février 1989, et les réponses à ces observations présentées respectivement par M. Gérard Léonard et par M. Jean-Claude Politano, enregistrées comme ci-dessus le 13 février 1989 :Vu les observations complémentaires présentées par M. Gérard Léonard et la réponse à ces observations, enregistrées comme ci-dessus les 22 mars et 30 mars 1989 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, et notamment la lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle enregistrée comme ci-dessus le 11 avril 1989 :Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu
Décision n° 88-1127 (AN) du 1989-04-20 — A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) 
Solution : Rejet
le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1127 (AN) du 1989-04-20 — A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les irrégularités de la propagande pendant la campagne rectorale :1. Considérant en premier lieu que ni la diffusion à laquelle M. Léonard a procédé de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 1988 annulant l'élection de M. Durupt en qualité de député de la 2e circonscription de Meurthe-et-Moselle le 12 juin 1988, ni même l'utilisation regrettable qu'il a faite de cette décision dans les organes de presse et tracts publiés ou distribués au cours de la campagne précédant le scrutin, auxquels ses adversaires d'ailleurs ont été en mesure de répondre, n'ont excédé les limites de la polémique électorale ;2. Considérant en deuxième lieu que M. Politano fait valoir que dans la commune de Saint-Max les panneaux d'affichage de M. Durupt ont été systématiquement dégradés et recouvertsd'affichés invitant à voter pour M. Léonard : qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces faits aient revêtu un caractère de généralité et une ampleur suffisants pour exercer une influence appréciable sur les résultats du scrutin ;3. Considérant en troisième lieu que les professions de foi de M. Léonard et les bulletins de vote établis à son nom au premier tour de scrutin lui ont attribué la qualité de «vice-président de l'agglomération nancéienne " ; que, bien qu'inexacte, cette mention, qui d'ailleurs a été rectifiée avant le second tour de scrutin, n'a pu créer d'équivoque dans l'esprit des électeurs sur les fonctions non plus que sur le titre de M. Léonard qui était en réalité
Décision n° 88-1127 (AN) du 1989-04-20 — A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) 
Solution : Rejet
«vice-président du district urbain de Nancy " , qu'il n'en résulte aucune manoeuvre de nature à altérer les opérations électorales du 4 décembre 1988, ni davantage celles du 11 décembre 1988, alors même que quelques bulletins de vote du premier tour de scrutin auraient été utilisés au second tour ;Sur l'organisation des bureaux de vote :4. Considérant que, par une décision en date du 21 octobre 1988, le Conseil constitutionnel, statuant sur la requête de M. Gérard Léonard dirigée contre les opérations électorales auxquelles il avait été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 2e circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, a annulé l'élection de M. Job Durupt en qualité de député de cette circonscription ;que l'annulation ainsi prononcée avait notamment pour fondement nécessaire le fait que, dans la commune de Tomblaine, trois urnes avaient été mises à la disposition des électeurs dans l'unique bureau de vote de la commune en violation des articles L. 62 et L. 63 du code électoral et qu'en conséquence il n'avait pu être satisfait aux dispositions réglementaires relatives à la composition des bureaux de vote :5. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 62 de la Constitution : "les décisions du Conseil constitutionnel ... s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles " ; que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur