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Décision n° 2022-1029 (QPC) du 2022-12-09 — M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Solution : Conformité
1. Le premier alinéa de l’article L. 227-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 septembre 2000 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions ». 2. Le second alinéa de l’article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 juillet 2019 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts ». 3. Le requérant reproche à ces dispositions de permettre qu’un associé soit tenu de céder ses actions en application d’une clause statutaire d’exclusion à laquelle il n’aurait pas consenti. Selon lui, la privation de propriété qui en résulterait pour l’associé exclu ne serait pas justifiée par une nécessité publique légalement constatée, en méconnaissance des exigences de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En tout état de cause, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l’associé, garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l’article L. 227-16 du code de commerce et sur les mots « et L. 227-16 » figurant au second alinéa de l’article L. 227-19 du même
Décision n° 2022-1029 (QPC) du 2022-12-09 — M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Solution : Conformité
code.5. La propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.6. Les articles L. 227-13 à L. 227-19 du code de commerce sont relatifs aux clauses statutaires d’une société par actions simplifiée fixant les conditions d’acquisition ou de cession de ses actions par les associés. En application des dispositions contestées de l’article L. 227-16 du même code, les statuts de la société peuvent prévoir que, dans certaines conditions, un associé peut être tenu de céder ses actions. Selon les dispositions contestées du second alinéa de l’article L. 227-19 de ce code, une telle clause statutaire d’exclusion peut être adoptée ou modifiée sans recueillir l’unanimité des associés. Il en résulte qu’un associé peut se voir exclu de la société et contraint de céder ses actions, le cas échéant, en application d’une clause d’exclusion à laquelle il n’aurait pas consenti.7. En premier lieu, ces dispositions ont pour seul
Décision n° 2022-1029 (QPC) du 2022-12-09 — M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Solution : Conformité
objet de permettre à une société par actions simplifiée d’exclure un associé en application d’une clause statutaire. S’il en résulte qu’un associé peut être contraint de céder ses actions, elles n’entraînent donc pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789.8. En deuxième lieu, en permettant à une société par actions simplifiée de contraindre un associé à céder ses actions, le législateur a entendu garantir la cohésion de son actionnariat et assurer ainsi la poursuite de son activité. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 2019 que, en prévoyant que l’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion puisse être décidée sans recueillir l’unanimité des associés, il a également entendu éviter les situations de blocage pouvant résulter de l’opposition de l’associé concerné à une telle clause. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.9. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un motif, stipulé par ces statuts, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public, et ne pas être abusive.10. En quatrième lieu, l’exclusion de l’associé donne lieu au rachat de ses actions à un prix de cession fixé, selon l’article L. 227-18 du code de commerce, en application de modalités prévues par les statuts de la société, ou, à défaut, soit par un
Décision n° 2022-1029 (QPC) du 2022-12-09 — M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Solution : Conformité
accord entre les parties, soit par un expert désigné dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil.11. En dernier lieu, la décision d’exclusion peut être contestée par l’associé devant le juge, auquel il revient alors de s’assurer de la réalité et de la gravité du motif retenu. L’associé peut également contester le prix de cession de ses actions.12. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.13. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2022-1029 (QPC) du 2022-12-09 — M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa de l’article L. 227-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, et les mots « et L. 227-16 » figurant au second alinéa de l’article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 9 décembre 2022.
Décision n° 2022-156 (ORGA) du 2022-11-24 — Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 2 novembre 2022 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 24 novembre 2022,
D É C I DE :
Article 1er. - Monsieur David GUILBAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel pour la période de novembre 2022 à octobre 2023.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Alain JUPPÉexerçant les fonctions de Président
Décision n° 2022-5747 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2022 d'une requête présentée par Me Dominique Deporcq, avocat au barreau de Guadeloupe, pour M. Alix NABAJOTH et Mme Huguette BARTEBIN SOURHOU, candidats titulaire et suppléante à l'élection qui s'est déroulée dans la 1ère circonscription de la Guadeloupe, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5747 AN.
Décision n° 2022-5747 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté par Mme Nadège MONTOUT, candidate, enregistré le 11 septembre 2022, et les mémoires en défense, présentés pour Mme MONTOUT, par Me Louis Le Foyer de Costil, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 16 septembre et le 8 novembre 2022 ;- les mémoires en défense présentés par M. Francillonne JACOBY-KOALY, candidat, enregistrés le 19 septembre et le 4 novembre 2022 ;- le mémoire en réplique, présenté pour M. NABAJOTH et Mme BARTEBIN SOURHOU par Me Deporcq, enregistré le 14 octobre 2022 ; - la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 13 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Olivier SERVA ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5747 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre 
Solution : Rejet
- Sur l'annulation des opérations électorales :1. Les requérants soutiennent que Mme MONTOUT et son suppléant, M. BAVARDAY, ainsi que M. JACOBY-KOALY et sa suppléante, Mme BELAIR, se seraient prévalus indûment, dans leurs documents de propagande et sur leurs bulletins de vote, imprimés en vue du premier tour, de l'investiture de « La France Insoumise », ce qui aurait constitué une manœuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin. 2. S'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques.3. Il résulte de l'instruction que si Mme MONTOUT et M. JACOBY-KOALY ont fait figurer sur leur profession de foi et leur bulletin de vote le logotype du parti « La France Insoumise » et la mention « L'Union populaire », l'absence de candidat investi par le parti « La France Insoumise » en Guadeloupe a fait l'objet d'un large débat public durant la campagne, relayé notamment par la presse locale. Par conséquent, les faits dénoncés par les requérants ne peuvent être regardés comme susceptibles d'avoir induit chez les électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin du premier tour en aient été affectés. Ce grief doit donc être écarté.- Sur l'inéligibilité :4. Aux termes de l'article L.O. 136-3
Décision n° 2022-5747 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre 
Solution : Rejet
du code électoral : « Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ».5. Il ne résulte pas de l'instruction que les agissements décrits au paragraphe 3 aient constitué une manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de Mme MONTOUT et de son suppléant M. BAVARDAY ainsi que de M. JACOBY-KOALY et de sa suppléante Mme BELAIR.6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. NABAJOTH et Mme BARTEBIN SOURHOU doit être rejetée.- Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés dans l'instance :7. M. JACOBY-KOALY demande au Conseil constitutionnel de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Toutefois, les dispositions de cet article ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
Décision n° 2022-5747 (AN) du 2022-12-09 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.), M. Alix NABAJOTH et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Alix NABAJOTH et Mme Huguette BARTEBIN SOURHOU est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 9 décembre 2022.
Décision n° 2022-5754/5766 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 d'une requête présentée par M. Olivier de GUYENRO, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 3ème circonscription du département de la Haute-Garonne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5754 AN. Il a également été saisi le 27 juin 2022 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par Mme Emmanuelle Laure DESSART, inscrite sur les listes électorales de la commune de Toulouse, située dans la même circonscription, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5766 AN.
Décision n° 2022-5754/5766 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le code de procédure civile ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Corinne VIGNON, députée, par Me Laurent De Caunes, avocat au barreau de Toulouse, enregistré le 2 septembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par Mme DESSART, enregistré le 29 septembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par M. de GUYENRO, enregistré le 29 octobre 2022 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 15 septembre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme VIGNON ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5754/5766 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur le grief relatif à l'absence des bulletins de vote au nom de M. de GUYENRO dans certains bureaux de vote :2. Il résulte de l'instruction que M. de GUYENRO, candidat éliminé au premier tour de scrutin, avait fourni à la préfecture de la Haute-Garonne 20 000 bulletins à son nom destinés uniquement à être mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote. Or, aucun bulletin à son nom n'était présent dans les bureaux de vote situés sur le territoire de la commune de Toulouse. Selon les requérants, cette irrégularité, à laquelle se seraient ajoutés selon M. de GUYENRO divers manquements dont il fournit une liste « non exhaustive », aurait ainsi entaché la sincérité du scrutin.3. Toutefois, d'une part, il n'est pas établi ni même allégué que l'absence de bulletins de vote dans les bureaux de Toulouse ait eu le caractère d'une manœuvre. D'autre part, M. de GUYENRO a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin. Au vu des résultats qu'il a obtenus dans les bureaux de vote des quinze autres communes de la circonscription, dans lesquels des bulletins à son nom étaient mis à disposition des électeurs, cette situation, pour profondément regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du premier tour de scrutin, ni, par suite, celle du second. 4. Par ailleurs, eu égard à l'écart
Décision n° 2022-5754/5766 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART 
Solution : Rejet
des voix, les autres irrégularités alléguées par M. de GUYENRO n'ont pu, en tout état de cause, exercer une influence déterminante sur les résultats du scrutin.- Sur les conclusions subsidiaires présentées par M. de GUYENRO tendant au remboursement de ses dépenses de campagne :5. Les conclusions de M. de GUYENRO tendant au remboursement de ses dépenses de campagne, présentées au demeurant après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, ne sont pas recevables devant le Conseil constitutionnel, lequel ne peut, selon ce même article, être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.- Sur les conclusions présentées par M. de GUYENRO tendant au remboursement des frais exposés dans l'instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile :6. Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies.7. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. de GUYENRO et de Mme DESSART doivent être rejetées.
Décision n° 2022-5754/5766 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les requêtes de M. de GUYENRO et de Mme DESSART sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.
Décision n° 2022-5757 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (3e circ.), Mme Elisabeth SAID 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Elisabeth SAID, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 3ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5757 AN.
Décision n° 2022-5757 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (3e circ.), Mme Elisabeth SAID 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 15 septembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par Mme SAID, enregistré le 14 octobre 2022 ;- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la requête a été donnée à Mme Gisèle LELOUIS, députée, qui n'a pas produit d'observations ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme LELOUIS ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5757 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (3e circ.), Mme Elisabeth SAID 
Solution : Rejet
1. Selon l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande prévue à l'article L. 166 de ce code est chargée d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, l'article R. 38 de ce code disposant que chaque candidat désirant obtenir le concours de la commission de propagande doit remettre ses bulletins au président de la commission pour les premier et second tours, avant une date limite fixée par arrêté préfectoral, la commission n'étant pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés passé ce délai. L'article R. 55 du même code prévoit que les candidats peuvent également distribuer eux-mêmes leurs bulletins de vote en les remettant directement aux maires, au plus tard la veille du scrutin à midi, ou aux présidents des bureaux de vote le jour du scrutin.2. Si Mme SAID fait valoir qu'aucun bulletin de vote à son nom ne figurait dans les bureaux de vote de la circonscription, il n'est pas contesté qu'elle n'a fait parvenir aucun bulletin imprimé au président de la commission de propagande et n'a pas davantage remis de bulletins à la mairie de Marseille ou dans les bureaux de vote, si bien que cette absence de bulletins, qui résulte de la seule omission de la candidate, n'a pas altéré la régularité du scrutin.3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme SAID doit être rejetée.
Décision n° 2022-5757 (AN) du 2022-12-02 — A.N., Bouches-du-Rhône (3e circ.), Mme Elisabeth SAID 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de Mme SAID est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 2 décembre 2022.