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Décision n° 79-109 (DC) du 1980-01-09 — Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du sixième alinéa du nouvel article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel.ART 2 : Sont déclarées non contraires à la Constitution les autres dispositions de la loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-112 (DC) du 1980-01-09 — Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 décembre 1979, par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, César Depietri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Charles Fiterman, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Marceau Gauthier, Pierre Girardot, Mme Colette Goeuriot, MM Pierre Goldberg, Georges Gosnat, Roger Gouhier, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mme Adrienne Horvath, MM Marcel Houël, Parfait Jans, jean Jarosz, Emile Jourdan, Jacques Jouve, Pierre Juquin, Maxime Kalinsky, André Lajoinie, Paul Laurent, Georges Lazzarino, Mme Chantal Leblanc, MM Joseph Legrand, Alain Léger, François Leizour, Daniel Le Meur, Roland Leroy, Raymond Maillet, Louis Maisonnat, Georges Marchais, Fernand Marin, Albert Maton, Gilbert Millet, Robert Montdargent, Mme Gisèle Moreau, MM Maurice Nilès, Louis Odru, Antoine Porcu, Vincent Porelli, Mmes Jeanine Porte, Colette Privat, MM Jack Ralite, Roland Renard, René Rieubon, Marcel Rigout, Emile Roger, Hubert Ruffe, André Soury, Marcel Tassy, André Tourné, Théo Vial-Massat, Lucien Villa, René Visse, Robert Vizet, Claude Wargnies,
Décision n° 79-112 (DC) du 1980-01-09 — Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale 
Solution : Conformité
Pierre Zarka, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa second, de la Constitution, du texte de la loi portant aménagement de la fiscalité directe locale, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, de son article 19, paragraphe II ;
Décision n° 79-112 (DC) du 1980-01-09 — Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 79-112 (DC) du 1980-01-09 — Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale 
Solution : Conformité
1. Considérant que l'article 19-II de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit qu'en cas de création d'établissement la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création mais qu'il fait exception à cette règle en décidant que, pour les établissements produisant de l'énergie électrique, cette taxe est due dès leur raccordement au réseau de distribution ;2. Considérant qu'il est soutenu que cette disposition établit une discrimination au détriment des établissements d'Electricité de France, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, lequel a valeur constitutionnelle ;3. Considérant que le principe d'égalité devant la loi, énoncé dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et, à ce titre solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution, s'il implique qu'à situations semblables il soit fait application de règles semblables, n'interdit aucunement qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes ;4. Considérant, d'une part, que la disposition dont il s'agit concerne non seulement les établissements d'Electricité de France mais tous ceux qui, produisant de l'énergie électrique, sont raccordés au réseau ; que, d'autre part, ces établissements qui, dès leur raccordement, sont assurés d'écouler leur production se trouvent placés dans une situation particulière par rapport à l'ensemble des autres établissements visés par la loi ; que cette différence de situation suffit, à elle seule,
Décision n° 79-112 (DC) du 1980-01-09 — Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale 
Solution : Conformité
pour justifier la différence de régime appliquée par la loi ; que, par suite, l'article 19 de la loi soumise au Conseil ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi ;5. Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 79-112 (DC) du 1980-01-09 — Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi portant aménagement de la fiscalité directe locale est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République française.
Décision n° 80-115 (DC) du 1980-07-01 — Loi d'orientation agricole 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 5 juin 1980 par MM Jean-Pierre Cot, Claude Michel, Pierre Joxe, Louis Besson, Pierre Guidoni, Rodolphe Pesce, Marcel Garrouste, Jean Laborde, Martin Malvy, Pierre Forgues, Mme Edwige Avice, MM Claude Wilquin, Raymond Forni, Mme Marie Jacq, MM Edmond Vacant, Jean Aumont, Bernard Derosier, Jean-Yves Le Drian, André Delehedde, Roland Beix, André Cellard, Georges Lemoine, Jacques Lavédrine, Gilbert Sénès, André Labarrère, Raoul Bayou, Raymond Julien, Alain Bonnet, Henri Emmanuelli, François Autain, Daniel Benoist, Paul Quilès, André Billardon, Jacques-Antoine Gau, Claude Evin, Alain Richard, Laurent Fabius, Michel Crépeau, Jean-Pierre Chevènement, Pierre Jagoret, Christian Laurissergues, Alex Raymond, Pierre Lagorce, Charles Pistre, René Gaillard, Christian Nucci, Louis Mexandeau, Louis Le Pensec, Maurice Brugnon, Gérard Bapt, Gérard Houteer, Maurice Masquère, Dominique Dupilet, Jacques Mellick, Alain Hautecoeur, Dominique Taddei, Maurice Pourchon, Louis Mermaz, Georges Fillioud, Joseph Franceschi, Albert Denvers, Henri Darras, François Abadie, Guy Bêche, Jean Laurain, Jean Poperen, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi d'orientation agricole, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et notamment de son article 72 ;
Décision n° 80-115 (DC) du 1980-07-01 — Loi d'orientation agricole 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi soumise au Conseil constitutionnel l'aménagement et le développement économique de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire ; qu'après avoir posé ce principe le même article 72 fixe un certain nombre d'orientations destinées à parvenir à la réalisation des objectifs définis dans le domaine de l'aménagement rural par la loi déférée au Conseil ; qu'enfin cet article confère à un décret en Conseil d'Etat, portant directive nationale d'aménagement rural, le soin de fixer les conditions d'application des orientations qu'il définit ;
2. Considérant que la circonstance que les orientations ci-dessus mentionnées soient énoncées en des termes généraux ne saurait par elle-même conférer à l'autorité réglementaire chargée d'en déterminer les conditions d'application le pouvoir de fixer des règles ou des principes fondamentaux que la Constitution réserve à la loi ; qu'il ne résulte pas non plus des termes mêmes de la loi ou de ses travaux préparatoires qu'elle comporte une telle délégation de compétence ;
Décision n° 80-115 (DC) du 1980-07-01 — Loi d'orientation agricole 
Solution : Conformité
3. Considérant que le fait que les dispositions du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article 72 soient qualifiées de "directive nationale d'aménagement rural", et à supposer même que ces dispositions laissent une certaine marge d'appréciation aux autorités chargées de les appliquer, ne retire pas à ce texte son caractère de décret en Conseil d'Etat et, par suite, contrairement à ce qu'affirment les auteurs de la saisine, ne conduit pas à la création d'une nouvelle catégorie d'acte réglementaire et n'apporte par lui-même ni n'autorise aucune atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
4. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :Article premier :La loi d'orientation agricole, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-116 (DC) du 1980-07-17 — Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 20 juin 1980 par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, César Depietri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Charles Fiterman, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Marceau Gauthier, Pierre Girardot, Mme Colette Goeuriot, MM Pierre Goldberg, Georges Gosnat, Roger Gouhier, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mme Adrienne Horvath, MM Marcel Houël, Parfait Jans, Jean Jarosz, Emile Jourdan, Jacques Jouve, Pierre Juquin, Maxime Kalinsky, André Lajoinie, Georges Lazzarino, Mme Chantal Leblanc, MM Joseph Legrand, Alain Léger, François Leizour, Daniel Le Meur, Roland Leroy, Raymond Maillet, Louis Maisonnat, Georges Marchais, Fernand Marin, Albert Maton, Gilbert Millet, Robert Montdargent, Mme Gisèle Moreau, MM Maurice Nilès, Louis Odru, Antoine Porcu, Vincent Porelli, Mmes Jeanine Porte, Colette Privat, MM Jack Ralite, Roland Renard, René Rieubon, Marcel Rigout, Emile Roger, Hubert Ruffe, André Soury, Marcel Tassy, André Tourné, Théo Vial-Massat, Lucien Villa, René Visse, Robert Vizet, Claude Wargnies, Pierre Zarka, députés,
Décision n° 80-116 (DC) du 1980-07-17 — Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 
Solution : Conformité
en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, dont la loi adoptée par le Parlement le 17 juin 1980 a autorisé la ratification ;
Décision n° 80-116 (DC) du 1980-07-17 — Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 80-116 (DC) du 1980-07-17 — Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 
Solution : Conformité
1. Considérant que plus de soixante députés à l'Assemblée nationale ont, par application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, déclaré soumettre au Conseil constitutionnel, pour examen de sa conformité à celle-ci, "la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959", dont la ratification a été autorisée par une loi adoptée par le Parlement le 17 juin 1980 et non encore promulguée ; qu'une telle demande doit s'entendre comme concernant la loi autorisant la ratification et entraîne, par voie de conséquence, l'examen de la convention franco-allemande additionnelle signée le 24 octobre 1974 ;2. Considérant que la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale prévoit, dans son article III-1, que la demande d'un juge de l'État requérant, en vue d'une perquisition, d'une saisie ou d'une remise d'objets a, dans l'État requis, la même valeur qu'une décision judiciaire rendue aux même fins dans cet État et, en son article IV, qu'il sera satisfait aux demandes de l'État requérant tendant à permettre que les autorités intéressées et les personnes en cause assistent à l'exécution des commissions rogatoires, si la législation de l'État requis ne s'y oppose pas ; que les auteurs de la saisine soutiennent que ces stipulations seraient contraires au principe de la souveraineté nationale, à l'indépendance de l'autorité judiciaire, garantie par
Décision n° 80-116 (DC) du 1980-07-17 — Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 
Solution : Conformité
l'article de la Constitution et au droit d'asile ;3. Considérant qu'au nombre des dispositions générales de la convention européenne figurent l'article 1er dont le paragraphe 2 précise que la convention ne s'applique pas aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun et l'article 2 aux termes duquel : "l'entraide judiciaire pourra être refusée : a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par la partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales ; b) si la partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays" ; que si la convention franco-allemande exclut la faculté de refuser l'entraide judiciaire en raison de la seule nature fiscale de l'infraction, elle laisse subsister les autres dispositions précitées ; qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, la convention franco-allemande n'est pas contraire au principe de la souveraineté nationale ;4. Considérant que la convention franco-allemande n'apporte aucune atteinte à la règle qui découle du principe de la souveraineté nationale, selon laquelle les autorités judiciaires françaises, telles qu'elles sont définies par la loi française, sont seules compétentes pour accomplir en France, dans les
Décision n° 80-116 (DC) du 1980-07-17 — Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 
Solution : Conformité
formes prescrites par cette loi, les actes qui peuvent être demandés par une autorité étrangère au titre de l'entraide judiciaire en matière pénale ; que les garanties de l'indépendance de ces autorités demeurent pour l'accomplissement de ces actes les mêmes que celles dont elles disposent dans l'exécution d'actes analogues demandés par les autorités françaises ; que, dans ces conditions, la convention additionnelle n'est pas contraire à l'article 64 de la Constitution ;5. Considérant qu'aucune disposition de la convention additionnelle n'ouvre la possibilité de porter atteinte au droit d'asile, tel qu'il est proclamé par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, réaffirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ;6. Considérant, enfin, qu'il est soutenu que la convention franco-allemande serait contraire à la Constitution en tant qu'elle dérogerait à une convention en vigueur, à savoir la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959 ;7. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la conformité d'un engagement international ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner la conformité de la convention franco-allemande aux stipulations de la convention européenne ;8. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne
Décision n° 80-116 (DC) du 1980-07-17 — Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 
Solution : Conformité
les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 80-116 (DC) du 1980-07-17 — Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 est conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-117 (DC) du 1980-07-22 — Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 26 juin 1980 par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mme Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, César Depietri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Charles Fiterman, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Marceau Gauthier, Pierre Girardot, Mme Colette Goeuriot, MM Pierre Goldberg, Georges Gosnat, Roger Gouhier, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mme Adrienne Horvath, MM Marcel Houël, Parfait Jans, Jean Jarosz, Emile Jourdan, Jacques Jouve, Pierre Juquin, Maxime Kalinsky, André Lajoinie, Paul Laurent, Georges Lazzarino, Mme Chantal Leblanc, MM Joseph Legrand, Alain Léger, François Leizour, Daniel Le Meur, Roland Leroy, Raymond Maillet, Louis Maisonnat, Georges Marchais, Fernand Marin, Albert Maton, Gilbert Millet, Robert Montdargent, Mme Gisèle Moreau, MM Maurice Nilès, Louis Odru, Antoine Porcu, Vincent Porelli, Mmes Jeanine Porte, Colette Privat, MM Jack Ralite, Roland Renard, René Rieubon, Marcel Rigout, Emile Roger, Hubert Ruffe, André Soury, Marcel Tassy, André Tourné, Théo Vial-Massat, Lucien Villa, René Visse, Robert Vizet, Claude Wargnies, Pierre
Décision n° 80-117 (DC) du 1980-07-22 — Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires 
Solution : Conformité
Zarka et par MM Paul Quilès, Raymond Forni, Christian Nucci, André Chandernagor, Jacques Santrot, Henri Emmanuelli, Joseph Franceschi, Louis Mermaz, André Delehedde, Jean Laborde, Philippe Marchand, Louis Mexandeau, Jacques-Antoine Gau, André Cellard, Joseph Vidal, Gilbert Faure, Pierre Jagoret, Claude Evin, François Autain, André Billardon, Gilbert Sénès, Alain Bonnet, René Gaillard, Mme Marie Jacq, MM Jean Laurain, Pierre Forgues, Martin Malvy, Michel Sainte-Marie, Roland Beix, Bernard Derosier, Daniel Benoist, Mme Edwige Avice, MM Louis Besson, Yves Tondon, Louis Darinot, Jacques Lavédrine, Maurice Pourchon, Jean Poperen, Charles Pistre, Jean Auroux, Jean-Pierre Chevènement, Gaston Defferre, Laurent Fabius, Guy Bêche, Louis Le Pensec, Michel Rocard, Robert Aumont, Pierre Joxe, Jean-Yves Le Drian, Michel Crépeau, Claude Wilquin, Henri Lavielle, François Abadie, Paul Duraffour, Claude Michel, Pierre Lagorce, Jacques Huyghues des Etages, Maurice Andrieu, Hubert Dubedout, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Cot, Raoul Bayou, Edmond Vacant, François Massot, députés, dans les conditions prévues à l'article 61 (alinéa 2) de la Constitution, du texte de la loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement, et, notamment, de son article 6 ;
Décision n° 80-117 (DC) du 1980-07-22 — Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires 
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport.
Décision n° 80-117 (DC) du 1980-07-22 — Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires 
Solution : Conformité
Sur la procédure législative :1. Considérant que les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 de la loi trouvent leur origine dans un amendement déposé par le Gouvernement en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale ; que cet amendement a reçu une nouvelle rédaction lors de la deuxième lecture devant le Sénat ; que le texte voté par le Sénat a été définitivement adopté, avec les autres dispositions de la loi, par l'Assemblée nationale en troisième lecture ;2. Considérant que les auteurs des saisines font valoir que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel aurait été votée en méconnaissance des articles 42, alinéa 2, et de l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution ainsi que de l'article 98-5° du règlement de l'Assemblée nationale.3. Considérant que l'article 42, alinéa 2, de la Constitution, dispose : "Une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis" ; que l'article 45, alinéa 1er, dispose : "Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique" : que toutes les dispositions de la loi et notamment celles du troisième alinéa de l'article 6 qui, d'ailleurs, n'étaient pas étrangères à la protection et au contrôle des matières nucléaires, ont été votées successivement dans un texte identique par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; qu'ainsi les prescriptions des articles 42 (alinéa 2) et 45 (alinéa 1er) de la