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Décision n° 2002-2633/2695 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;- SUR LES GRIEFS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 52-8 DU CODE ELECTORAL :2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;3. Considérant que, selon les requérants, la commune de Woippy, dont le candidat proclamé élu est le maire, aurait participé, par différentes actions de communication effectuées sur l'ensemble de la circonscription électorale, au financement de la campagne de M. GROSDIDIER pour l'élection législative ; que les allégations formulées à cet égard par M. CLAUDE ne sont assorties d'aucune précision ni d'aucun commencement de preuve et ne peuvent, dès lors, qu'être écartées ;4. Considérant que, pour sa part, M. PILLA fait état de la diffusion, au-delà des limites de la commune, du numéro 29 du bulletin municipal de Woippy dont l'éditorial aurait constitué, selon lui, " une véritable profession de foi électorale " ; qu'il critique également la distribution, en novembre 2001, d'un document de quatre
Décision n° 2002-2633/2695 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
pages intitulé " La vérité sur les obus chimiques dans l'agglomération messine " mettant en cause l'inaction des pouvoirs publics et appelant à la signature d'une pétition pour s'opposer " à la pérennisation du dépôt d'armes chimiques de Woippy " et en demander " le transfert au camp de Suippes " ;5. Considérant, en premier lieu, que l'édition critiquée du bulletin municipal de Woippy a été diffusée en mai 2001, soit plus de douze mois avant l'élection contestée ; qu'en conséquence, les dépenses y afférant n'entrent pas, en tout état de cause, dans le champ d'application de l'article L. 52-8 précité ;6. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la diffusion du document intitulé " La vérité sur les obus chimiques dans l'agglomération messine " s'est inscrite dans le contexte d'un débat de portée nationale, engagé entre élus locaux de Lorraine et pouvoirs publics, quant aux moyens de neutraliser d'anciens stocks d'obus à charge chimique découverts au Fort Déroulède de Woippy ; que, si sa distribution est intervenue près de sept mois avant la date du scrutin, c'est-à-dire au cours de la période déterminée par l'article L. 52-4 du code électoral, ce document ne comportait aucune référence aux élections à venir ;7. Considérant, en conséquence, que la commune de Woippy ne peut être considérée comme ayant participé, par l'édition et la diffusion de ces documents, au financement de la campagne électorale de M. GROSDIDIER ;8. Considérant que, selon M. PILLA, M.
Décision n° 2002-2633/2695 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
GROSDIDIER aurait encore bénéficié d'avantages indus dans le cadre de l'organisation de la " Fête des fraises ", qui se tient à Woippy au mois de juin de chaque année ; qu'il n'est cependant pas établi, ni même allégué, que la célébration de cette fête traditionnelle ait été accompagnée, en 2002, d'actions particulières destinées à influencer les électeurs ; que la seule circonstance que la date de l'élection de la " Reine des fraises ", qui, selon le requérant, aurait dû se tenir le troisième dimanche de juin, soit le jour du second tour de l'élection, a été avancée de deux semaines pour être fixée au premier dimanche de juin ne saurait suffire à établir l'existence d'une violation de l'article L. 52-8 du code électoral ;- SUR LES GRIEFS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 52-4 DU CODE ELECTORAL :9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses afférentes à l'envoi, par des responsables locaux, d'une lettre de soutien à la candidature de M. GROSDIDIER ont été réglées par le mandataire financier du candidat et dûment inscrites à son compte de campagne ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article L. 52-4 du code électoral manque en fait ;- SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 52-5 ET L. 52-12 DU CODE ELECTORAL :10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de
Décision n° 2002-2633/2695 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " ; qu'il est spécifié que : " Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien... " ; qu'aux termes de l'article L. 52-5 : " L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières... " ;11. Considérant que M. CLAUDE soutient que les candidatures de MM. Pascal SCHMITT et de Daniel DELREZ auraient été suscitées et financées par M. GROSDIDIER afin d'affaiblir la position de son principal concurrent ; que ces candidatures constitueraient une manoeuvre ayant permis au candidat élu d'avoir recours, pour les besoins de sa campagne, à des moyens de propagande électorale dont les dépenses ne sont pas retracées dans son propre compte de campagne, en violation du principe de l'unicité du compte de campagne prévu par l'article L. 52-5 précité ; que M. PILLA reprend ce grief à son compte ;12. Considérant que M. CLAUDE n'assortit ce grief
Décision n° 2002-2633/2695 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
d'aucun commencement de preuve ; que son argumentation repose exclusivement sur des suppositions tirées de l'existence de relations personnelles ou professionnelles entre M. SCHMITT et M. GROSDIDIER, ou encore de l'existence de thèmes de campagne électorale communs à ce dernier et à MM. SCHMITT et DELREZ ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir été informée du grief ainsi soulevé devant le Conseil constitutionnel et procédé à une instruction afin d'en apprécier le bien-fondé, a approuvé les comptes dont la régularité est mise en cause ; qu'aucun des faits allégués ne permet d'établir l'existence d'une fraude ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de M. CLAUDE de consulter les comptes de campagne de MM. GROSDIDIER, SCHMITT et DELREZ, le grief doit être écarté ;13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. CLAUDE et PILLA doivent être rejetées,
Décision n° 2002-2633/2695 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Marcel CLAUDE et Jean-Paul PILLA sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2644/2648 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2644/2648 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2002-2644 et le mémoire complémentaire, présentés par M. Jean-François JALKH, demeurant à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne), enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 24 et 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Yves JEGO, député, enregistré comme ci-dessus le 29 juillet 2002 ;Vu 2° la requête n° 2002-2648 présentée par M. Frédéric MAUPIN, demeurant à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu les mémoires en défense présentés par M. JEGO, enregistrés comme ci-dessus les 18 juillet et 15 octobre 2002 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les deux requêtes, enregistrées comme ci-dessus les 17 septembre et 12 novembre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 26 septembre 2002, approuvant le compte de campagne de M. JEGO ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision n° 2002-2644/2648 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2644/2648 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. JALKH et de M. MAUPIN sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;2. Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la détermination des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que M. JALKH ne saurait dès lors utilement contester la délimitation de la circonscription dans laquelle il était candidat ;3. Considérant que l'inéligibilité aux fonctions de conseiller général qui avait frappé le député élu, M. JEGO, en vertu d'un jugement du tribunal administratif de Melun du 20 octobre 1998 statuant sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 17 septembre 1999, ne s'étendait pas aux élections législatives ;
Décision n° 2002-2644/2648 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
que, par suite, M. MAUPIN ne peut utilement invoquer ce jugement, lequel avait au surplus cessé de produire ses effets à la date de l'élection de M. JEGO aux fonctions de député, pour demander l'annulation de cette élection ;4. Considérant que le grief tiré par M. MAUPIN de l'importance du matériel de propagande électorale utilisé par M. JEGO n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ; que, si M. JEGO a fait diffuser avant le premier tour de scrutin des documents de propagande électorale en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165 du code électoral, cette circonstance n'a pas eu pour effet de fausser les résultats des deux tours de scrutin, à l'issue de chacun desquels le candidat élu a obtenu un nombre de voix très supérieur à celui de la candidate arrivée en deuxième position ; que, enfin, si l'absence du nom et du domicile de l'imprimeur sur les tracts de M. JEGO est contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicables à la propagande électorale en vertu de l'article L. 48 du code électoral, cette omission n'a pas eu pour effet de faire obstacle à la vérification du compte de campagne du candidat dès lors que ce compte devait, en application de l'article L. 52-12 du code électoral, être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ;5. Considérant que le nom
Décision n° 2002-2644/2648 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
de la remplaçante de M. JALKH figurait sur sa déclaration de candidature comme sur ses bulletins de vote conformément aux prescriptions des articles L. 155 et L. 165 du code électoral ; que c'est, dès lors, en méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 38 et du troisième alinéa de l'article R. 34 du même code que la commission de propagande a, d'une part, refusé d'accepter ces bulletins de vote, au motif que ce nom différait de celui que le préfet avait mentionné sur le récépissé de déclaration de candidature, et, d'autre part, omis de les adresser aux électeurs ; que c'est également à tort qu'elle n'a pas exécuté l'injonction que, par une ordonnance du 4 juin 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Melun lui a faite d'adresser à tous les électeurs de la circonscription le bulletin de vote de M. JALKH ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la commission de propagande a adressé aux électeurs la profession de foi de M. JALKH et que les bulletins de vote de celui-ci étaient à la disposition des électeurs dans tous les bureaux de vote de la circonscription, y compris dans celui de Laval-en-Brie, où étaient inscrits 308 électeurs et pour lequel il n'est pas établi que ces bulletins de vote n'auraient pas été disponibles dès l'ouverture du bureau de vote ; que, dans ces conditions, et compte tenu de la circonstance que M. JALKH, qui a obtenu 6 104 voix au premier tour de scrutin, aurait dû recueillir 1 238 suffrages supplémentaires
Décision n° 2002-2644/2648 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
pour pouvoir être candidat au second tour en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral, l'irrégularité tenant à l'absence d'envoi des bulletins de vote de M. JALKH aux électeurs par la commission de propagande, pour particulièrement blâmable qu'elle soit de la part d'une autorité administrative, n'a pas eu pour effet de modifier l'issue du scrutin ;6. Considérant que, si la commission de propagande a refusé d'accepter les bulletins de vote d'une autre candidate, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que ce refus serait entaché de la même irrégularité que celle qui affectait le refus opposé à M. JALKH ou de toute autre irrégularité ; que M. JALKH n'est dès lors pas fondé à soutenir que le refus de la commission de propagande aurait eu pour effet de modifier l'issue du scrutin ;7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. JALKH et MAUPIN ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la troisième circonscription de Seine-et-Marne,
Décision n° 2002-2644/2648 (AN) du 2003-01-20 — A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Jean-François JALKH et Frédéric MAUPIN sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2651/2655/2887 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) 
Solution : Annulation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2651/2655/2887 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) 
Solution : Annulation
Vu 1° la requête n° 2002-2651 présentée par M. Patrick PETITJEAN, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 25 juin 2002 à la préfecture de Seine-Saint-Denis et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 7ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre BRARD, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 septembre 2002 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. PETITJEAN, enregistrés comme ci-dessus les 7 octobre 2002 et 30 janvier 2003 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. BRARD, enregistrés comme ci-dessus les 24 octobre 2002 et 15 janvier 2003 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 16 septembre 2002 ;Vu 2° la requête n° 2002-2655 présentée par M. Marc GAULIN, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu le mémoire en défense présenté par M. BRARD, enregistré comme ci-dessus le 2 septembre 2002 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. GAULIN, enregistrés comme ci-dessus les 17 septembre et 14 novembre 2002 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. BRARD, enregistrés comme ci-dessus les 12 et 23 novembre 2002 ;Vu les
Décision n° 2002-2651/2655/2887 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) 
Solution : Annulation
observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 16 septembre 2002 ;Vu 3°, enregistrée comme ci-dessus le 16 octobre 2002, la décision en date du 14 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre BRARD, candidat élu à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le mémoire en défense présenté par M. BRARD, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2651/2655/2887 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que les requêtes susvisées et la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont relatives aux opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LE COMPTE DE CAMPAGNE DE M. BRARD :. En ce qui concerne la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne :2. Considérant que, pour rejeter par la décision susvisée le compte de M. BRARD, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que ce candidat avait bénéficié, de la part de la section de Montreuil du Parti communiste français, de concours en nature évalués à 2 730 euros ; que ces avantages ont été regardés comme irréguliers au motif que cette section n'est pas au nombre des entités incluses dans le périmètre des comptes dudit parti ;3. Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un " parti ou groupement politique " au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi qui imposent notamment aux partis et
Décision n° 2002-2651/2655/2887 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) 
Solution : Annulation
groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire, qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;4. Considérant que la section de Montreuil du Parti communiste français n'est qu'une représentation locale de ce parti, lequel relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que le trésorier du conseil national du Parti communiste français a d'ailleurs attesté que les sections locales ne bénéficient pas d'autres ressources que celles qui leur sont versées par les associations départementales de financement mises en place par les fédérations ; qu'ainsi, la participation de la section de Montreuil au financement de la campagne de M. BRARD n'était pas prohibée par l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'entendre les observations orales de M. BRARD, que c'est à tort que la Commission s'est fondée sur le caractère irrégulier d'une telle participation pour rejeter son compte de campagne ;. En ce qui concerne les griefs invoqués par M. PETITJEAN et relatifs au financement de la campagne électorale de M. BRARD :5. Considérant que la commune de Montreuil a financé la retransmission par un service de télévision par câble de plusieurs séances de son conseil municipal entre décembre 2001 et mai 2002 ; qu'en dépit des inconvénients que
Décision n° 2002-2651/2655/2887 (AN) du 2003-01-30 — A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) 
Solution : Annulation
présentait la mise en oeuvre d'une telle opération au cours d'une période empiétant sur celle de la campagne électorale, le principe de cette initiative avait été admis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la condition de ne pas lui conférer un caractère électoral ; qu'il ne résulte de l'instruction ni que cette condition ait été méconnue, ni que les débats aient été l'occasion d'une propagande en faveur de la candidature de M. BRARD à l'élection législative ; que la brochure intitulée " Contrat d'objectifs et de partenariat pour la réussite scolaire des enfants de Montreuil ", qui a été réalisée par l'imprimerie municipale et diffusée auprès des familles des élèves de la commune au début du mois de juin 2002, concerne un accord conclu entre la commune et le ministère de l'éducation nationale ; qu'eu égard au contenu de ce document, le coût de son impression ne présente pas le caractère d'une dépense exposée directement en faveur de la candidature de M. BRARD à l'élection législative ; qu'enfin, il résulte de l'instruction que le coût de l'impression et de la diffusion du texte du discours prononcé le 5 mai 2002 par M. BRARD a été pris en charge par le mandataire financier de celui-ci et inscrit dans son compte de campagne ; qu'ainsi, M. PETITJEAN n'est pas fondé à soutenir que M. BRARD aurait bénéficié, à ces différents titres, de concours en nature émanant d'une collectivité publique, en violation de l'article L. 52-8 du code électoral ;6. Considérant que des