AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 97-389 (DC) du 1997-04-22 — Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Solution : Non conformité partielle - réserve
de la liberté individuelle décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à l'appel un effet suspensif ; que la nécessité pour le premier président de statuer sans délai a pu conduire le législateur à prévoir qu'il se prononcerait au vu des seules pièces du dossier ; que toutefois au nombre de celles-ci devront figurer les pièces nécessaires à l'appréciation des garanties de représentation, notamment celles communiquées par les parties dans le cadre de la procédure devant le président du tribunal de grande instance ; qu'il n'incombe au premier président que de déterminer si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, alors qu'il lui appartiendra d'apprécier les conditions d'application de l'article 35 bis quand il statuera sur l'appel interjeté dans les quarante-huit heures à compter de sa saisine ;64. Considérant que dans ces conditions la disposition contestée n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 17 DE LA LOI :65. Considérant que cet article étend les conditions d'application de l'article 132-70-1 du code pénal aux termes duquel : " La juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ajourner le prononcé de la peine en enjoignant au prévenu de présenter à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de la mesure
Décision n° 97-389 (DC) du 1997-04-22 — Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Solution : Non conformité partielle - réserve
d'éloignement prononcée à son encontre ou de communiquer les renseignements permettant cette exécution. " ; qu'il en résulte que cette procédure peut désormais être appliquée non seulement à la personne coupable de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 27 précité du fait de n'avoir pas présenté à l'autorité compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée sur le territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'interdiction du territoire ou à défaut de tels documents de n'avoir pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, mais aussi à celle coupable des infractions prévues au premier alinéa de ce même article, du fait de s'être soustrait ou d'avoir tenté de se soustraire à une mesure de refus d'entrée en France ou d'éloignement du territoire français, ou d'avoir pénétré, après avoir été expulsé ou avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire, de nouveau sans autorisation sur le territoire national ; que cette procédure serait également applicable à l'étranger coupable des infractions prévues à l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, soit à celui qui a été jugé être en infraction par rapport aux règles relatives à l'entrée et au séjour en France et à celui coupable de l'infraction prévue par le sixième alinéa de l'article 33 de la même ordonnance qui réprime le fait de s'être soustrait ou d'avoir tenté de se soustraire à l'exécution d'une décision prise en
Décision n° 97-389 (DC) du 1997-04-22 — Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Solution : Non conformité partielle - réserve
application dudit article ;66. Considérant que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que d'une part la peine ainsi instituée serait manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction ; que d'autre part, elle violerait le principe constitutionnel d'égalité en appliquant le " même traitement aux étrangers qui font volontairement disparaître leurs papiers et à ceux qui s'en trouvent dépourvus alors que leur voeux le plus cher serait d'avoir un titre de séjour ", moyens et arguments que reprennent à leur compte les sénateurs ;67. Considérant en premier lieu que la rétention judiciaire n'est pas une peine ; que dès lors le premier grief invoqué est inopérant ;68. Considérant en second lieu que l'ensemble des personnes auxquelles sera applicable l'article 132-70-1 du code pénal se trouvent dans des situations analogues au regard de la rétention judiciaire contestée dès lors que, quelles que soient les infractions prévues et réprimées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 dont elles ont été reconnues coupables et qui permettent le prononcé de cette rétention, elles ont toutes fait, en vertu des termes mêmes de cet article, l'objet d'une mesure d'éloignement pour violation de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers ; que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit, dès lors, être écarté ;- SUR L'ARTICLE 18 DE LA LOI :69. Considérant que cet article complète par un alinéa supplémentaire l'article 78-2 du code de
Décision n° 97-389 (DC) du 1997-04-22 — Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Solution : Non conformité partielle - réserve
procédure pénale ; qu'il a pour effet de rendre possible, dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, le contrôle de l'identité de toute personne, selon les modalités prévues au premier alinéa du même article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ;70. Considérant que les auteurs des saisines font valoir que cette disposition porterait à la liberté individuelle une atteinte excessive par la transposition qu'elle opère en Guyane du régime applicable dans les zones de départements métropolitains qui jouxtent les frontières avec des Etats parties à la Convention de Schengen, circonstance particulière qui fait ici défaut ;71. Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties et, d'autre part, les besoins de la prévention d'atteintes à l'ordre public et de la recherche des auteurs d'infractions ;72. Considérant que les contrôles d'identité prévus par la disposition critiquée sont régis, sous le contrôle du juge, par les conditions de forme et de fond auxquelles de telles opérations sont de manière générale soumises ; que ces opérations sont effectuées en vue d'assurer le respect des obligations, prévues par la loi, de détention, de port et de présentation de titres et documents ; que les zones
Décision n° 97-389 (DC) du 1997-04-22 — Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Solution : Non conformité partielle - réserve
concernées, précisément définies dans leur nature et leur étendue, présentent des risques particuliers d'infractions et d'atteintes à l'ordre public liés à la circulation internationale des personnes ; que dès lors la situation particulière du département de la Guyane au regard de l'immigration clandestine, a pu conduire le législateur à prendre les dispositions critiquées sans rompre l'équilibre que le respect de la Constitution impose d'assurer entre les nécessités de l'ordre public et la sauvegarde de la liberté individuelle ; qu'ainsi le grief invoqué doit être écarté ;- SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI :73. Considérant que cet article insère dans le code de procédure pénale un article 78-2-1 duquel il résulte que les officiers de police judiciaire et sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) de ce code sont habilités, sur réquisitions du procureur de la République, à entrer dans des lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile ; que cette entrée dans les lieux susmentionnés est faite en vue de s'assurer que les activités en cours ont donné lieu à immatriculation ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale, de se faire présenter le registre du personnel et les documents attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été
Décision n° 97-389 (DC) du 1997-04-22 — Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Solution : Non conformité partielle - réserve
effectuées, de contrôler l'identité des personnes occupées dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre du personnel ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations préalables à l'embauche ;74. Considérant que selon les députés auteurs de la première saisine, seul un magistrat du siège aurait pu autoriser de telles opérations, la mesure en cause, qui peut intervenir sans l'accord du propriétaire, étant en réalité assimilable à une perquisition ; que ce juge devrait avoir par ailleurs " le contrôle effectif de la nécessité de procéder à chaque visite ainsi que les pouvoirs d'en suivre effectivement le cours, d'en régler les éventuels incidents et d'y mettre fin à tout moment " ; qu'ils concluent à la violation par la disposition critiquée de la liberté individuelle et du droit de propriété ;75. Considérant que la recherche des auteurs d'infractions est nécessaire à la sauvegarde de principes et droits de nature constitutionnelle ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre d'une part cet objectif de valeur constitutionnelle et d'autre part la nécessaire protection de la propriété privée et l'exercice de la liberté individuelle notamment l'inviolabilité du domicile ;76. Considérant qu'eu égard à la nécessité de lutter contre le travail illégal, le législateur a pu prévoir la possibilité d'opérer des visites dans des lieux privés à usage professionnel, dès lors que le déroulement des mesures autorisées est assorti de garanties procédurales
Décision n° 97-389 (DC) du 1997-04-22 — Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Solution : Non conformité partielle - réserve
appropriées ; qu'en l'espèce le législateur a fait du procureur de la République, magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité compétente pour autoriser l'entrée dans des lieux professionnels en exigeant que ses réquisitions précisent les infractions, parmi celles visées aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du code du travail, pouvant être recherchées ainsi que les lieux dans lesquels l'opération de contrôle se déroulera ; qu'il a exigé que les réquisitions soient prises pour une durée maximum d'un mois et soient présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente, les mesures prises en application de l'article en cause faisant par ailleurs l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé ; qu'en outre s'agissant d'opérations de police judiciaire, leur déroulement se trouve placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République auquel il revient d'en suivre effectivement le cours et le cas échéant d'y mettre fin à tout moment ; qu'en raison des garanties procédurales ainsi instituées, les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale doivent être déclarées conformes à la Constitution ;77. Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office des questions de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 97-389 (DC) du 1997-04-22 — Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Solution : Non conformité partielle - réserve
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution :au dernier alinéa de l'article 3, les mots : " et du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié " ;au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : " sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public et ".Article 2 :Sous les réserves d'interprétation qui précèdent, les autres dispositions des articles 3 et 7, ainsi que les articles 1er, 4, 5, 6, 8, 13, 17, 18 et 19 de la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 avril 1997, où siégeaient MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M Jacques ROBERT.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 97-393 (DC) du 1997-12-18 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 3 et 4 décembre 1997, par MM Jean-Louis Debré, François Bayrou, Pierre Mazeaud, Philippe Séguin, Etienne Pinte, Bernard Accoyer, Bruno Bourg-Broc, Jean Charropin, Richard Cazenave, Jean-Claude Lemoine, Jacques Kossowski, Michel Terrot, Serge Poignant, Jacques Godfrain, Philippe Chaulet, Charles Cova, Mme Martine Aurillac, MM Jean Auclair, Patrick Delnatte, François Baroin, Jean-Claude Etienne, Pierre Lasbordes, Robert Pandraud, Jean-Pierre Delalande, Robert Poujade, Jean-Paul Charié, Patrick Ollier, Christian Estrosi, Arthur Dehaine, Jacques Myard, Jean-Jacques Guillet, Jean-Pierre Giran, Léon Vachet, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Couve, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Philippe Auberger, François Cornut-Gentille, Mme Françoise de Panafieu, MM Philippe Briand, André Angot, Alain Juppé, Roland Vuillaume, Bernard Schreiner, Robert Lamy, Christian Jacob, Henri Chabert, Christian Cabal, Thierry Lazaro, Patrice Martin-Lalande, René André, Jean Marsaudon, Jean Ueberschlag, Jacques Pélissard, Jean-Claude Mignon, Alain Cousin, Eric Doligé, Robert Galley, Jean Tiberi, André Schneider, Didier Julia, Jean-Bernard Raimond, Victor Brial, Frantz Taittinger, Lucien Guichon, Patrick Devedjian, Edouard Balladur, Yves Fromion, Bernard Pons, Olivier de Chazeaux, Renaud Muselier, Louis Guédon, Nicolas Sarkozy, Georges Tron, Mme Christine Boutin, MM Jean-Pierre Abelin, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Dominique Baudis,
Décision n° 97-393 (DC) du 1997-12-18 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Solution : Conformité - réserve
Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Jacques Blanc, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM Bernard Bosson, Loïc Bouvard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Hervé de Charette, Pascal Clément, Georges Colombier, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Léonce Deprez, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Renaud Dutreil, Charles Ehrmann, Alain Ferry, Nicolas Forissier, Jean-Pierre Foucher, Gilbert Gantier, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, François Goulard, Hubert Grimault, Pierre Hellier, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Marc Laffineur, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, François Léotard, Pierre Lequiller, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Christian Martin, Jean-François Mattei, Jean-Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Dominique Paillé, Bernard Perrut, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Jean Proriol, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, José Rossi, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Philippe Vasseur, Gérard Voisin, Pierre-André Wiltzer, députés, et, le 4 décembre 1997, par MM Jacques Larché, Jean-Claude Carle, Serge Mathieu, Charles Jolibois, Régis Ploton, Jean Puech, James Bordas, Henri Revol, Jean-Marie Girault, Philippe Nachbar, Jean Clouet, Louis Boyer, Christian Bonnet, Jean-Paul Emorine, José Balarello, Bernard Plasait, Mme
Décision n° 97-393 (DC) du 1997-12-18 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Solution : Conformité - réserve
Anne Heinis, MM Charles-Henri de Cossé-Brissac, Marcel-Pierre Cléach, Roland du Luart, Henri de Raincourt, Ambroise Dupont, Jean-Philippe Lachenaud, Charles Revet, André Pourny, Guy Poirieux, François Trucy, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean Boyer, Jean Pépin, Mme Janine Bardou, MM Bernard Barbier, Nicolas About, Henri Torre, Pierre Croze, Michel Pelchat, Philippe de Bourgoing, Bernard Seillier, Jean Delaneau, Jean-Pierre Fourcade, Joël Bourdin,Jean-Paul Amoudry, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Denis Badré, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Daniel Bernardet, François Blaizot, Mme Annick Bocande, MM André Bohl, Didier Borotra, Jean-Pierre Cantegrit, Marcel Daunay, André Diligent, André Dulait, André Egu, Pierre Fauchon, Jean Faure, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Pierre Lagourgue, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot, René Marques, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, Jean Pourchet, Michel Souplet, Xavier de Villepin, Michel Alloncle, Louis Althapé, Honoré Bailet, Henri Belcour, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM Michel Caldaguès, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean Chérioux, Jean-Patrick Courtois, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Gérard
Décision n° 97-393 (DC) du 1997-12-18 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Solution : Conformité - réserve
Fayolle, Hilaire Flandre, Philippe François, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Alain Gournac, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Bernard Hugo, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Christian de La Malène, Gérard Larché, Edmond Lauret, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Maurice Lombard, Philippe Marini, Jacques de Menou, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Serge Vinçon, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Jacques Oudin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
Décision n° 97-393 (DC) du 1997-12-18 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des impôts ;Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 11 décembre 1997 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés requérants, enregistrées le 16 décembre 1997 ;Vu les nouvelles observations du Gouvernement enregistrées le 17 décembre 1997 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-393 (DC) du 1997-12-18 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant que les auteurs des saisines demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; que les députés requérants contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi et mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 5, 9, 12, 21, 23, 24, 27 et 31 ; que les sénateurs requérants contestent pour leur part l'article 23 de la loi ;- SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE :2. Considérant que les députés, auteurs de l'une des deux requêtes, font valoir que la loi de financement de la sécurité sociale aurait été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, au motif que les annexes qui, en vertu du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale doivent être jointes au projet de loi, n'ont été distribuées que le 21 octobre 1997, soit six jours après la date à laquelle elles auraient dû l'être ;3. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale : "Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris le rapport et les annexes mentionnés aux I et II de l'article L.O. 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit" ; qu'en prévoyant que les annexes doivent être mises à la disposition des membres du Parlement au plus tard à cette date, l'article précité a pour objet d'assurer leur
Décision n° 97-393 (DC) du 1997-12-18 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Solution : Conformité - réserve
information en temps utile pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans les délais prévus par l'article 47-1 de la Constitution ;4. Considérant que, si le projet de loi et le rapport ont été déposés le 8 octobre 1997 et mis en distribution le 15 octobre 1997, à l'Assemblée nationale, et si, conformément aux termes de l'article L.O. 111-6 du code précité, les annexes ont été également déposées à cette dernière date sur le bureau de l'Assemblée nationale, elles ne l'ont été qu'en quelques exemplaires, et n'ont été effectivement distribuées que le 21 octobre 1997 ; que, toutefois, ce retard, eu égard à sa durée, n'a pu avoir pour effet de priver l'Assemblée nationale de l'information à laquelle elle a droit pendant l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale ; qu'ainsi, un tel retard n'est pas de nature à avoir vicié la procédure législative ;- SUR L'ARTICLE 5 :5. Considérant que cet article a principalement pour objet de majorer les taux de la contribution sociale généralisée applicables aux différentes catégories d'assiette et de modifier les modalités de répartition du produit de cette contribution entre régimes ; qu'il traduit également l'objectif de diminution des cotisations d'assurance maladie que s'est assigné le législateur, en prévoyant la suppression de celles dont le taux, au 31 décembre 1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement et à 4,75 % pour
Décision n° 97-393 (DC) du 1997-12-18 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Solution : Conformité - réserve
les revenus d'activité ; qu'il détermine enfin les dates d'entrée en vigueur du nouveau dispositif ;6. Considérant que les députés requérants font grief à cette disposition d'introduire des différences de traitement injustifiées entre catégories socioprofessionnelles, en raison des modalités discriminatoires selon lesquelles la majoration de la contribution sociale généralisée serait compensée, pour chacune d'elles, par la baisse des cotisations d'assurance maladie annoncée par le Gouvernement ; que cette rupture de l'égalité devant les charges publiques serait avérée en particulier au détriment des professions indépendantes ;7. Considérant que les dispositions critiquées se bornent à majorer les taux de la contribution sociale généralisée et sont sans incidence, par elles-mêmes, sur les taux des cotisations d'assurance maladie ; qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les nouveaux taux des cotisations d'assurance maladie de façon à ne pas créer de rupture caractérisée de l'égalité entre catégories socioprofessionnelles à l'occasion de l'augmentation des taux de la contribution sociale généralisée et de la diminution corrélative des taux des cotisations d'assurance maladie prévue par la loi ; que le grief doit donc être rejeté ;- SUR L'ARTICLE 9 :8. Considérant que l'article 9 a pour objet de substituer aux deux prélèvements de 1 %, destinés au financement de la sécurité sociale, dont l'un est assis sur les produits de placement à revenu fixe soumis à