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Décision n° 2026-903 (DC) du 2026-05-21 — Loi de simplification de la vie économique
Solution : Non conformité partielle
concerne le paragraphe IV de l'article 35 de la loi déférée&nbsp;:34. Les 1° et 2° du paragraphe IV de l'article 35 introduisent de nouveaux cas de dérogation à la comptabilisation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, lorsque ces espaces sont occupés&nbsp;par certains projets industriels d'intérêt national majeur ou par des aménagements, équipements et logements qui sont directement liés à de tels projets.&nbsp;Le 3° du même paragraphe permet, sous certaines conditions, de dépasser l'objectif local de consommation maximale d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour les surfaces ouvertes à l'urbanisation.35. Selon les députés auteurs de la première saisine, les 1° et 2° de ce paragraphe n'auraient pas leur place dans la loi au motif qu'ils auraient été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article&nbsp;45 de la Constitution. Rejoints par les députés auteurs de la seconde saisine, ils soutiennent qu'il en irait de même de son 3°.36. Sur le fond, les députés auteurs de la première saisine reprochent en outre à ces dispositions de méconnaître le principe de prévention découlant de l'article 3 de la Charte de l'environnement.37. Introduites en première lecture, ces dispositions, qui portent seulement sur les modalités de comptabilisation des espaces occupés par des projets industriels ou des surfaces ouvertes à l'urbanisation, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 15 du projet de loi initial permettant à
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certains centres de données de recevoir la qualification de projet d'intérêt national majeur. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.38. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre grief et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que le paragraphe IV de l'article 35 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article&nbsp;36&nbsp;:39. L'article 36 étend la possibilité pour l'autorité de l'État, dans les cas où la réalisation d'un projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, de lui reconnaître, dès la déclaration de projet ou d'utilité publique, le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.40. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions institueraient une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur dispensant l'autorité administrative compétente d'examiner concrètement les risques environnementaux du projet concerné. Ce faisant, elles priveraient de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.41. Selon eux, ces dispositions, pour les mêmes motifs,
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priveraient en outre d'effet les exigences découlant du droit de l'Union européenne en matière de conservation des habitats naturels, en méconnaissance de l'article&nbsp;88-1 de la Constitution et de l'article&nbsp;10 de la Charte de l'environnement.42. Enfin, ils font valoir qu'en permettant à l'autorité administrative de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur à tout projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, sans considération de sa nature, de ses finalités ou de ses incidences environnementales, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif&nbsp;:43. Aux termes de l'article&nbsp;16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789&nbsp;: «&nbsp;Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution&nbsp;». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.44. L'article&nbsp;L.&nbsp;411-1 du code de l'environnement interdit toute atteinte aux espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation d'habitats naturels ou des habitats de ces espèces, lorsqu'un intérêt
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scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur conservation. En application du c du 4° du paragraphe I de l'article L.&nbsp;411-2 du même code, des dérogations à ces interdictions peuvent être délivrées, sous certaines conditions, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impérieuses d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique.45. En application des articles L.&nbsp;122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L.&nbsp;300-6 du code de l'urbanisme, la déclaration d'utilité publique ou de projet peut reconnaître à certains projets le caractère d'opération, de travaux ou de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.46. Les dispositions contestées des paragraphes&nbsp;II et III de l'article&nbsp;36 modifient ces articles afin d'étendre à tout projet la possibilité d'une telle reconnaissance. Les dispositions contestées du paragraphe&nbsp;I modifient par ailleurs l'article&nbsp;L.&nbsp;126-1 du code de l'environnement afin de permettre à l'autorité de l'État, dans les cas où la réalisation d'un projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une telle dérogation, de reconnaître, par la déclaration de projet, le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.47. Les dispositions des paragraphes&nbsp;I à III prévoient en outre qu'une telle reconnaissance
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peut intervenir postérieurement à la déclaration de projet ou d'utilité publique lorsque cette dernière est antérieure à la promulgation de la loi déférée, sous réserve que le projet n'ait pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive annulant cette déclaration et qu'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article&nbsp;L.&nbsp;411-1 du code de l'environnement n'ait pas déjà été délivrée.48. En premier lieu, il résulte des travaux préparatoires qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu réduire l'incertitude juridique pesant sur certains projets publics de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages. Il a donc poursuivi un objectif d'intérêt général.49. En second lieu, si ces dispositions privent un requérant de la possibilité de contester la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, d'une part, cette restriction ne s'applique que dans le cas de projets qui sont déclarés d'utilité publique ou reconnus d'intérêt public par l'autorité de l'État.50. D'autre part, la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur peut être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de projet ou d'utilité publique, dont elle est divisible, ou contre l'acte reconnaissant ce caractère lorsqu'il est postérieur à cette déclaration.51. Enfin, les dispositions contestées n'ont
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ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la possibilité ouverte à toute personne ayant un intérêt à agir de demander, dans les conditions du droit commun, l'abrogation des actes prévus par ces dispositions devenus illégaux en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à leur édiction et de former des recours pour excès de pouvoir contre d'éventuelles décisions de refus explicites ou implicites.52. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.En ce qui concerne le grief tiré de l'article 1er de la Charte de l'environnement&nbsp;:53. Selon l'article 1er de la Charte de l'environnement&nbsp;: «&nbsp;Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé&nbsp;».54. Les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir que la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur peut intervenir dès la déclaration de projet ou d'utilité publique, voire postérieurement si cette dernière est antérieure à la promulgation de la loi déférée, n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'une dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées.55. Ainsi, l'autorité administrative demeure tenue d'apprécier, sous le contrôle du juge, la condition tenant à l'existence d'une raison impérative d'intérêt
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public majeur au regard de la nature du projet envisagé. Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que, en présence d'un tel intérêt, il appartient ensuite à l'autorité administrative compétente, lors de la délivrance de la dérogation, de s'assurer qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.56. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne peut donc qu'être écarté.57. Il résulte de tout ce qui précède que le troisième alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;126-1 du code de l'environnement, le a du 1° du paragraphe&nbsp;II de l'article&nbsp;36 de la loi déférée, la seconde phrase du premier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le 1° du paragraphe&nbsp;III de l'article&nbsp;36 de la loi déférée et la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;300-6 du code de l'urbanisme, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, l'article&nbsp;88-1 de la Constitution et l'article&nbsp;10 de la Charte de l'environnement, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur l'article 37&nbsp;:58. L'article 37 abroge notamment les articles L.&nbsp;2213-4-1 et L.&nbsp;2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, afin de supprimer la
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faculté ou l'obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une zone à faibles émissions mobilité aux fins de lutter contre la pollution atmosphérique.59. Les députés auteurs des deux saisines soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article&nbsp;45 de la Constitution.60. Sur le fond, les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de méconnaître le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, les principes de prévention et de précaution, ainsi que le devoir, pour les politiques publiques, de promouvoir un développement durable, garantis par les articles&nbsp;1er, 3, 5 et&nbsp;6 de la Charte de l'environnement. Selon eux, serait également méconnu le droit à la protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.61. L'article 37 de la loi déférée supprime les dispositions autorisant ou rendant obligatoire la création de zones à faibles émissions mobilité dans certaines agglomérations ou collectivités territoriales. Il supprime en outre les dispositions relatives aux dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés par les mesures de restriction de circulation mises en place dans ces zones, et procède à diverses coordinations pour tirer les conséquences de la suppression de ce dispositif.62. Introduites en
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première lecture, ces dispositions suppriment la mise en place obligatoire ou facultative de mesures de restriction de la circulation applicables à certaines catégories de véhicules dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique.63. Ainsi, elles ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 13 du projet de loi initial, qui précisaient le régime de gratuité de la clôture de comptes bancaires détenus par des professionnels et imposaient la transmission d'un relevé de frais de gestion annuel aux très petites entreprises, ni avec celles de son article 14, qui modifiaient le régime applicable en cas de résiliation de certains contrats d'assurance et encadraient les délais d'indemnisation des assurés dans le cadre des dommages aux biens. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.64. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que l'article 37 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article&nbsp;42&nbsp;:65. Le 1° de l'article&nbsp;42 modifie l'article&nbsp;L.&nbsp;163-1 du code de l'environnement afin notamment de permettre que les mesures devant obligatoirement être
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mises en œuvre pour compenser les atteintes à la biodiversité qu'occasionne la réalisation de certains travaux ou certaines activités puissent n'avoir lieu qu'après leur commencement.66. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de permettre que soit différée la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité et de supprimer l'exigence que ces mesures doivent se traduire par une obligation de résultat, ce qui ne permettrait plus d'en garantir l'effectivité. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance des principes de prévention et de contribution à la réparation des dommages causés à l'environnement.67. Selon l'article 3 de la Charte de l'environnement&nbsp;: «&nbsp;Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences&nbsp;». Aux termes de son article 4&nbsp;: «&nbsp;Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi&nbsp;». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par ces articles, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.68. En application du 2° du paragraphe&nbsp;II de l'article&nbsp;L.&nbsp;110-1 du code de l'environnement, le principe d'action préventive et de correction des
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atteintes à l'environnement implique d'éviter les atteintes à la biodiversité, à défaut, d'en réduire la portée, enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites. Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité.69. L'article&nbsp;L.&nbsp;163-1 du même code prévoit que les mesures de compensation prévues par ces dispositions sont celles rendues obligatoires pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées notamment par la réalisation de certains travaux ou activités.70. En application des dispositions contestées, ces mesures doivent viser à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes. Toutefois, sous certaines conditions, les éventuelles pertes nettes intermédiaires peuvent ne pas être immédiatement compensées.71. En premier lieu, ces dispositions sont sans incidence sur le principe prévu par l'article L. 110-1 du code de l'environnement selon lequel la compensation des atteintes à la biodiversité ne doit intervenir que lorsque l'évitement et la réduction de ces atteintes n'ont pas été possibles.72. En second lieu, d'une part, la compensation différée des éventuelles pertes nettes intermédiaires ne peut être autorisée par l'autorité administrative que lorsque la complexité ou les délais nécessaires à la mise en œuvre des mesures de compensation des
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atteintes à la biodiversité ne permettent pas d'éviter de telles pertes.73. D'autre part, le maître d'ouvrage reste tenu de compenser ces pertes dans un délai raisonnable, qui est fixé par l'autorité administrative dans l'arrêté d'autorisation environnementale et doit être pertinent d'un point de vue écologique afin de ne pas compromettre l'effectivité de cette compensation. Les mesures prises à cette fin doivent viser, à l'expiration du délai, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. À défaut, le maître de l'ouvrage s'expose, en application de l'article L.&nbsp;163-4 du code de l'environnement, à des mesures d'exécution d'office, des prescriptions complémentaires et une amende.74. Les dispositions contestées n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'existence d'une obligation de compensation pesant sur le maître d'ouvrage afin de garantir l'absence de perte nette de biodiversité.75. Le grief tiré de la méconnaissance des articles&nbsp;3 et 4 de la Charte de l'environnement doit donc être écarté.76. Par conséquent, la première phrase du second alinéa du paragraphe I de l'article L.&nbsp;163-1 du code de l'environnement, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.– Sur l'article 43&nbsp;:77. L'article 43 modifie plusieurs dispositions du code minier et du code de l'environnement afin notamment d'accélérer les procédures d'attribution de titres miniers.78. Les députés auteurs de la première
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saisine soutiennent que les « dispositions favorisant l'activité minière » de cet article ne seraient ni justifiées par un motif d'intérêt général, ni assorties de garanties suffisantes, en méconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.79. Ils reprochent par ailleurs à plusieurs dispositions de ce même article de restreindre de manière injustifiée la possibilité pour le public de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Il en résulterait une méconnaissance du droit à l'information et à la participation du public.80. Ils font enfin valoir que certaines dispositions de cet article étendraient trop largement les possibilités d'extraction minière, notamment en permettant la prolongation sans mise en concurrence du permis exclusif de recherches et en autorisant le stockage géologique de dioxyde de carbone. Il en résulterait une méconnaissance des principes de prévention et de précaution.En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article&nbsp;1er de la Charte de l'environnement&nbsp;:81. Le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu une telle exigence constitutionnelle ne peut être utilement présenté devant le Conseil constitutionnel, selon la procédure prévue par l'article 61 de la Constitution, qu'à l'encontre de dispositions déterminées et à la condition de contester le dispositif qu'elles instaurent.82. Alors que l'article 43 de la loi déférée modifie un
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très grand nombre d'articles du code minier et du code de l'environnement, les députés auteurs de la première saisine se limitent à développer une critique générale des «&nbsp;dispositions favorisant l'activité minière » de cet article, sans contester aucune disposition précise pour en demander la censure sur le fondement de l'article&nbsp;1er de la Charte de l'environnement. Ce grief ne peut dès lors qu'être écarté.En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article&nbsp;7 de la Charte de l'environnement&nbsp;:S'agissant du 7° du paragraphe I de l'article 43&nbsp;:83. Selon l'article 7 de la Charte de l'environnement&nbsp;: «&nbsp;Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement&nbsp;». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.84. Le 7° du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;43 abroge les articles&nbsp;L.&nbsp;123-8 et L.&nbsp;123-10 du code minier, qui prévoient respectivement, en matière de recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public, d'une part, que l'instruction de la demande de permis exclusif de recherches donne lieu à une enquête publique
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unique organisée lorsque la demande de permis est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, et, d'autre part, que la demande de titre minier est soumise à une concertation locale.85. Toutefois, en vertu de l'article L.&nbsp;123-5 du même code, la recherche de telles substances est en principe soumise au régime applicable à la recherche des substances de mine. À cet égard, le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article&nbsp;L.&nbsp;114-2, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée, prévoit que la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'un permis exclusif de recherches fait l'objet d'une participation du public réalisée selon les modalités prévues à l'article&nbsp;L.&nbsp;123-19-2 du code de l'environnement. En outre, lorsqu'une telle demande est soumise à une analyse environnementale, économique et sociale, le mémoire environnemental, économique et social élaboré par le demandeur du titre est joint au dossier soumis à la participation du public.86. Dès lors, le législateur a suffisamment défini les conditions et limites qui assurent la mise en œuvre du droit à l'information et à la participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause.87. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement doit donc être écarté.88. Par conséquent, le 7° du paragraphe I de l'article 43, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est