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Décision n° 91-297 (DC) du 1991-07-29 — Loi portant réforme hospitalière 
Solution : Non conformité partielle
en cause directement que la constitutionnalité de l'article L. 714-21 ; .En ce qui concerne le contenu des dispositions arguées d'inconstitutionnalité :7. Considérant que l'article L. 714-21 du code de la santé publique a notamment pour objet de déterminer les règles de nomination des responsables des services et des départements dont l'article L. 714-20 fixe les caractéristiques ;8. Considérant que d'après le premier alinéa de l'article L. 714-21, "Les chefs de service sont nommés par le ministre de la santé après avis, notamment, du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement pour une durée de cinq ans renouvelable" ; qu'en vertu du sixième alinéa de l'article L. 714-21, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles "relatives aux sanctions prises en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle ou aux décisions prises dans l'intérêt du service" ;9. Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 714-21 dispose que : "Le chef de département est désigné par le conseil d'administration après avis, notamment, de la commission médicale d'établissement sur proposition des praticiens titulaires du département, pour une durée de cinq ans renouvelable dans des conditions définies par voie réglementaire" ;10. Considérant, par ailleurs, que l'article L. 714-21 fixe des règles qui s'appliquent indifféremment aux conditions de nomination des chefs de service ou de département ; que, dans chaque cas, la commission médicale
Décision n° 91-297 (DC) du 1991-07-29 — Loi portant réforme hospitalière 
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d'établissement qui est appelée à émettre un avis, siège, comme il est dit au troisième alinéa de l'article L. 714-21, "en formation restreinte limitée aux praticiens hospitaliers" ; que les personnes susceptibles d'exercer les fonctions de chef de service ou de département doivent satisfaire aux conditions de qualification professionnelle fixées par le quatrième alinéa de l'article L. 714-21 ; .En ce qui concerne la pertinence du moyen tiré de la violation du principe d'égalité :11. Considérant que les auteurs de la saisine font valoir qu'en prévoyant des modes de nomination distincts pour les chefs de service et pour les chefs de département, alors que ces responsables se voient investis de missions de même nature, l'article L. 714-21 du code de la santé publique méconnaît tant le principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des praticiens hospitaliers que le principe de leur égal accès aux emplois publics ;12. Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de rechercher si la distinction opérée par l'article L. 714-20 du code de la santé publique entre services et départements des établissements publics de santé, est de nature à justifier une différence de régime juridique quant au mode de désignation des praticiens chargés de diriger l'une ou l'autre de ces structures ;13. Considérant que l'article L. 714-20 comprend six alinéas distincts ; que le premier alinéa énonce que : "Pour l'accomplissement de leurs missions, les
Décision n° 91-297 (DC) du 1991-07-29 — Loi portant réforme hospitalière 
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établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux sont organisés en services ou en départements créés par le conseil d'administration sur la base du projet d'établissement mentionné à l'article L. 714-11" ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa de l'article L. 714-20 que "Les services et les départements sont placés sous la responsabilité d'un médecin, biologiste, odontologiste ou pharmacien hospitalier" ; qu'aux termes du troisième alinéa, "Les unités fonctionnelles sont les structures élémentaires de prise en charge des malades par une équipe soignante ou médico-technique identifiées par leurs fonctions et leur organisation" ; que suivant le quatrième alinéa, "Les services sont constitués d'unités fonctionnelles de même discipline" ; qu'en vertu du cinquième alinéa, "Les départements sont constitués d'au moins trois unités fonctionnelles" ; qu'enfin, il est précisé au sixième alinéa de l'article L. 714-20 qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une unité fonctionnelle ne présente pas de complémentarité directe avec d'autres unités de même discipline ou qu'il n'existe pas d'unité ayant la même activité, elle peut constituer un service ;14. Considérant qu'il ressort de ces dispositions, d'une part, qu'un service regroupe une ou plusieurs unités fonctionnelles participant de la même discipline et, d'autre part, qu'un département doit être constitué d'au moins trois unités fonctionnelles ; que cette différence ne saurait à elle seule justifier, au regard du principe
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d'égalité, ni que le praticien appelé à diriger l'une ou l'autre de ces structures soit nommé selon le cas par l'autorité ministérielle ou par le conseil d'administration de l'établissement, ni que sa désignation pour cinq ans intervienne, dans le premier cas, sous la réserve que cette durée puisse être écourtée "dans l'intérêt du service", et, dans le second, sans qu'aucune cause d'interruption de fonctions soit expressément prévue ; qu'au surplus, ces distinctions entre agents publics relevant d'un même statut quant au mode de nomination et à la durée éventuelle des fonctions, ne sont pas justifiées par des motifs d'intérêt général ;15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être déclarés contraires à la Constitution, les premier, deuxième et sixième alinéas de l'article L. 714-21 du code de la santé publique ; que sont inséparables des dispositions inconstitutionnelles, le troisième alinéa de l'article L. 714-21 ainsi que, dans le texte de l'article L. 714-25.2 du code de la santé publique, les mots "et prévus à l'article L. 714-21" ; qu'il en va de même de l'article 15-III de la loi en tant qu'il a pour effet d'abroger les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;- SUR L'ARTICLE L. 714-25.2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :16. Considérant que cet article est composé de trois alinéas ; que le premier alinéa pose en principe que : "Par dérogation aux dispositions des
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articles L. 714-20 à L. 714-25, le conseil d'administration d'un établissement public de santé peut décider d'arrêter librement l'organisation des soins et le fonctionnement médical de l'établissement dans le respect du projet d'établissement approuvé" ; qu'en vertu du deuxième alinéa, "cette décision est prise sur proposition de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires et adoptée à la majorité des deux tiers de cette assemblée après avis du comité technique d'établissement" ; qu'en pareil cas, ainsi que le prescrit le troisième alinéa de l'article L. 714-25.2, "le conseil d'administration nomme les responsables des structures médicales et médico-techniques ainsi créées après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement. Il prévoit, après consultation de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, les modalités de participation et d'expression des personnels au fonctionnement de ces structures" ; que, toutefois, la mise en place de ces structures ne peut intervenir qu'à l'occasion des renouvellements des chefs de service en fonction à la date de promulgation de la loi présentement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;17. Considérant que les auteurs de la saisine reprennent à l'encontre de ces dispositions un moyen identique à celui dirigé contre l'article L. 714-21 du code de la santé publique ;18. Considérant que le moyen tiré de la
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violation du principe d'égalité doit être examiné en fonction tant du contenu propre de l'article L. 714-25.2 du code de la santé publique que d'autres dispositions du même code qui permettent d'en mesurer la portée ;19. Considérant que le régime juridique défini par l'article L. 714-25.2 n'est susceptible de recevoir application que si plusieurs conditions se trouvent réunies ; que l'établissement public de santé doit être doté d'un projet d'établissement incluant un projet médical comme il est dit à l'article L. 714-4 ; que le projet d'établissement doit avoir fait l'objet d'une approbation de la part du représentant de l'État, conformément aux dispositions conjuguées du 1° de l'article L. 714-4 et du 2° de l'article L. 714-5 ; que le choix des structures d'organisation des soins et du fonctionnement médical de l'établissement est subordonné au respect du projet d'établissement ; que la décision prise par le conseil d'administration de l'établissement ne peut intervenir que sur proposition de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte et statuant à la majorité des deux-tiers ; qu'ainsi que le prescrit le quatrième alinéa de l'article L. 714-21, peuvent seuls être désignés comme responsables des structures créées en application de l'article L. 714-25.2, les praticiens titulaires relevant d'un statut à temps plein ou, si l'activité de la structure ou la situation des effectifs le justifie, les praticiens titulaires relevant d'un statut à temps
Décision n° 91-297 (DC) du 1991-07-29 — Loi portant réforme hospitalière 
Solution : Non conformité partielle
partiel ; que ces praticiens auront une même vocation à être nommés dans les établissements où l'article L. 714-25.2 sera mis en oeuvre ; qu'une même autorité désignera, dans chaque établissement régi par cet article, les responsables des structures choisies ; qu'enfin, eu égard au but poursuivi, la durée d'exercice de leurs fonctions sera, en principe, au moins égale à la période d'application du projet d'établissement approuvé ;20. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le régime juridique défini par l'article L. 714-25.2 repose sur la prise en compte de données propres à chaque établissement public de santé à partir des conditions et critères fixés par la loi ; que les établissements qui satisfont à ces conditions et critères se trouvent dans une situation différente par rapport aux autres établissements ; que cette différence est en relation avec l'objectif que s'assigne le législateur et qui tend à permettre une diversification des structures des établissements publics de soins ; qu'il suit de là que l'article L. 714-25.2 ajouté au code de la santé publique par l'article 8 de la loi déférée n'est pas contraire au principe d'égalité ;
Décision n° 91-297 (DC) du 1991-07-29 — Loi portant réforme hospitalière 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont contraires à la Constitution les dispositions des alinéas 1, 2 et 6 de l'article L 714-21 ajouté au code de la santé publique par l'article 8 de la loi portant réforme hospitalière.Article 2 :Sont inséparables des dispositions déclarées contraires à la Constitution :dans le texte de l'article 8 de la loi précitée, le troisième alinéa de l'article L 714-21 du code de la santé publique ainsi que, dans le texte de l'article L 714-25-2, les mots : " et prévus à l'article L 714-21 " ;l'article 15-III de la loi, en tant qu'il a pour effet d'abroger les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 20-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 91-298 (DC) du 1991-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 juillet 1991, en premier lieu, par MM Daniel Hoeffel, Bernard Pellarin, Raymond Bouvier, Jacques Golliet, Paul Alduy, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Barraux, Daniel Bernardet, Claude Belot, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Roger Boileau, Jean-Pierre Cantegrit, Paul Caron, Louis de Catuelan, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Daugnac, André Diligent, André Egu, Jean Faure, André Fosset, Jacques Genton, Henri G tschy, Bernard Guyomard, Rémi Herment, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Pierre Lacour, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Jean Lecanuet, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malecot, François Mathieu, Louis Mercier, Louis Moinard, René Monory, Claude Mont, Jacques Mossion, Jacques Moutet, Roger Poudonson, Jean Pourchet, Guy Robert, Olivier Roux, Marcel Rudloff, Pierre Schiélé, Paul Séramy, Michel Souplet, Georges Treille, Pierre Vallon, Albert Vecten, Xavier de Villepin, Jean Pépin, Jean-Paul Emin, Pierre Laffitte, Paul Girod, sénateurs, et, en second lieu, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Philippe Auberger, Jean-Marie Demange, Dominique Perben, Gautier Audinot, Alain Jonemann, Jacques Masdeu-Arus, Patrick Balkany, Nicolas Sarkozy, Robert Poujade, Mmes Roselyne Bachelot, Nicole Catala, MM Eric Dolige, Michel Barnier, Etienne Pinte, Robert Galley, Edouard Frédéric-Dupont, Gabriel
Décision n° 91-298 (DC) du 1991-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
Kaspereit, Philippe Séguin, Patrick Devedjian, Jean-Yves Chamard, Pierre-Rémy Houssin, Michel Inschauspé, Bernard Schreiner, Charles Millon, Gilbert Gantier, Pierre-André Wiltzer, Pierre Micaux, Marc Laffineur, Maurice Ligot, Ladislas Poniatowski, Gérard Longuet, Charles Ehrmann, Philippe Vasseur, François d'Aubert, Pascal Clément, André Santini, André Rossi, Marc Reymann, Francisque Perrut, Jean Rigaud, Georges Mesmin, Rudy Salles, Willy Diméglio, Hubert Falco, Denis Jacquat, Daniel Colin, Arthur Paecht, René Garrec, Georges Durand, Paul-Louis Tenaillon, Jean-Marc Nesme, Jean-Guy Branger, Georges Colombier, François-Michel Gonnot, Edmond Alphandéry, Jacques Barrot, René Couanau, Jean-Pierre Foucher, Yves Fréville, Francis Geng, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Ambroise Guellec, Michel Jacquemin, François Rochebloine, Michel Voisin, députés, ainsi que, le 9 juillet 1991, par MM Charles Pasqua, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Henri Belcour, Jacques Bérard, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Mme Marie-Fanny Gournay, MM Auguste Cazalet, Jean Chamant, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, Pierre Dumas, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy,
Décision n° 91-298 (DC) du 1991-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
Adrien Gouteyron, Paul Graziani, Georges Gruillot, Yves Guéna, Hubert Haenel, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Bernard Hugo, Roger Husson, André Jarrot, André Jourdain, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand,Maurice Lombard, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Mme Hélène Missoffe, MM Geoffroy de Montalembert, Paul Moreau, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Soséfo Makapé Papilio, Alain Pluchet, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM Josselin de Rohan, Roger Romani, Jean Simonin, Jacques Sourdille, Louis Souvet, René Trégouët, Jacques Valade, Serge Vincon, Désiré Debavelaere, Lucien Lanier, Michel Rufin, Claude Prouvoyeur, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Décision n° 91-298 (DC) du 1991-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, ensemble la décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 91-298 (DC) du 1991-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
1. Considérant que les auteurs de la première saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en critiquant les dispositions de l'article 33 de cette loi ; que les auteurs des deuxième et troisième saisines contestent, à titre principal, la procédure d'adoption de la loi, et mettent en cause, subsidiairement, son article 7-I ; que la deuxième saisine dénonce également l'inconstitutionnalité de ses articles 41 et 44 ;- SUR LA PROCEDURE D'ADOPTION DU TEXTE :2. Considérant que les auteurs des deuxième et troisième saisines font valoir que, faute pour le Gouvernement d'avoir soumis au Parlement un texte ayant le caractère d'une loi de finances, la loi déférée a été adoptée suivant une procédure irrégulière ; qu'il est soutenu que la nécessité du recours à une loi de finances résulte tant des prescriptions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 que de l'incidence de plusieurs dispositions du projet déposé sur l'article d'équilibre de la loi de finances pour 1991 ; que les auteurs de la deuxième saisine font état en outre de l'importance des dispositions fiscales figurant dans le projet, des exigences touchant à l'information du Parlement ainsi que de l'impossibilité pour un texte n'ayant pas le caractère de loi de finances de créer ou modifier en cours d'exercice des ressources non fiscales ;.En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
Décision n° 91-298 (DC) du 1991-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
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:3. Considérant que le quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que "seules des lois de finances, dites rectificatives, peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année" ; que la méconnaissance de ce texte est alléguée à un double titre ; d'une part, en raison de l'importance des dispositions d'ordre fiscal figurant dans le texte soumis au Parlement ; d'autre part, du fait de l'incidence du texte sur l'article d'équilibre de la loi de finances pour 1991 ;.Quant aux conditions d'adoption de dispositions de nature fiscale :4. Considérant que la règle édictée par l'article 2, alinéa 4, de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 doit être rapprochée tant de l'article 34 de la Constitution, en vertu duquel "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures", que de l'alinéa 3 de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959, lequel précise que "les lois de finances peuvent également contenir toutes dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature" ;5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les dispositions fiscales ne sont pas au nombre de celles qui sont réservées à la compétence exclusive des lois de finances et qu'elles peuvent figurer aussi bien dans un texte de loi présentant ce caractère que dans
Décision n° 91-298 (DC) du 1991-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
un texte législatif qui en est dépourvu ; qu'il n'y a pas lieu à cet égard de distinguer selon que les dispositions en cause affectent ou non l'exécution du budget de l'exercice en cours ;6. Considérant, au demeurant, que réserver aux seules lois de finances la création ou la modification d'une ressource fiscale en cours d'année limiterait, contrairement aux articles 39 et 40 de la Constitution, l'initiative des membres du Parlement en matière fiscale à un droit d'amendement, puisque les lois de finances ne peuvent être présentées que par le Gouvernement ;.Quant à l'incidence de la loi sur l'article d'équilibre de la loi de finances pour 1991 :7. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" ; que, selon le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, "les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent" ;8. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'article 2, alinéa 4, de l'ordonnance précitée énonce que "seules des lois de finances, dites rectificatives, peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année" ; que l'article 34 de la même ordonnance dispose que "les lois de finances
Décision n° 91-298 (DC) du 1991-07-24 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les mêmes formes que les lois de finances de l'année. Elles soumettent obligatoirement à la ratification du Parlement toutes les ouvertures de crédits opérées par décrets d'avances" ; qu'enfin, suivant le troisième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2, "si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé au cours de la deuxième session du Parlement, le Gouvernement lui adresse, au plus tard le 1er juin, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques" ;9. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, rapprochées de celles relatives aux pouvoirs du Parlement en matière fiscale, que le Gouvernement n'est tenu de soumettre aux assemblées un projet de loi de finances rectificative que dans deux séries d'hypothèses ; d'une part, lorsqu'il y a intervention, en cours d'exercice, soit de décrets d'avances pris sur le fondement des articles 10 ou 11 de l'ordonnance n° 59-2, soit d'arrêtés d'annulation de crédits pris en application de l'article 13 de cette ordonnance, soit de mesures affectant l'exécution du budget, leurs incidences budgétaires doivent être soumises à la ratification du Parlement dans le cadre d'une loi de finances rectificative avant la fin de l'exercice en cause, sous réserve de l'application de l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 concernant les lois de règlement ; d'autre part, une loi de finances rectificative doit être déposée dans le cas