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Décision n° 2023-856 (DC) du 2023-11-16 — Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Solution : Non conformité partielle - réserve
pour un magistrat d’être nommé dans une juridiction au sein de laquelle il a été précédemment affecté.40. Cet article 28-4 prévoit, d’une part, qu’un magistrat ayant exercé durant plus de neuf années les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d’instruction, de juge des enfants, de juge de l’application des peines ou de juge des contentieux de la protection dans une juridiction ne peut être nommé pour exercer l’une de ces fonctions au sein de cette même juridiction avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions. Il prévoit, d’autre part, qu’un magistrat qui a exercé des fonctions de magistrat du siège au sein d’une juridiction ne peut exercer des fonctions de magistrat du parquet dans la même juridiction avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions au sein de cette juridiction et, réciproquement, qu’un magistrat ayant exercé des fonctions de magistrat du parquet dans une juridiction ne peut exercer des fonctions de magistrat du siège dans la même juridiction avant l’expiration du même délai.41. Ces dispositions, qui visent à garantir le respect du principe d’impartialité des juridictions découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne la limitation de la durée des fonctions exercées au sein de l’inspection générale de la justice :42. Le 22° du paragraphe I de l’article 3 insère dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 un
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nouvel article 38-3 qui limite à sept années la durée d’exercice des fonctions d’inspecteur général chef de l’inspection générale de la justice et à dix années la durée d’exercice des fonctions d’inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice, sans que la durée d’exercice de ces fonctions ne puisse être renouvelée ou prorogée.43. Ces dispositions, qui n’appellent pas de remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution. Il en va de même des autres dispositions de l’article 3.- Sur l’article 4 :44. Le 2° du paragraphe I de l’article 4 modifie l’article 9-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 afin notamment de prévoir que, lorsqu’un magistrat en disponibilité, demandant à être placé dans cette position, ayant définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans ou demandant la cessation définitive de ses fonctions, se propose d’exercer certaines activités privées, le Conseil supérieur de la magistrature, saisi par le garde des sceaux, se prononce sur la compatibilité de ces activités avec les fonctions que l’intéressé a exercées au cours des trois années précédant le début de ces activités. 45. Ces dispositions, qui n’appellent aucune remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution. Il en va de même du reste de l’article 4.- Sur l’article 5 :46. L’article 5 insère un nouvel article 27-2 au sein de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui prévoit une priorité d’affectation pour les magistrats qui exercent leurs fonctions dans
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un des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement, définis par arrêté du garde des sceaux, après avis de la commission d’avancement. Le magistrat concerné doit, avant sa nomination dans l’un de ces emplois, faire connaître au garde des sceaux au moins cinq affectations qu’il désirerait recevoir au terme de l’exercice de ses fonctions dans cet emploi, dans au moins trois juridictions différentes. Sa demande d’affectation est communiquée à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Au plus tôt à l’expiration d’une durée minimale d’exercice de ses fonctions, ce magistrat est nommé dans l’une des affectations qui ont fait l’objet de sa demande, le cas échéant en surnombre de l’effectif budgétaire du niveau hiérarchique auquel il appartient et, s’il y a lieu, en surnombre de l’effectif organique de la juridiction.47. Cette priorité d’affectation trouve une justification dans la spécificité des emplois permettant d’en bénéficier.48. L’article 5, qui ne porte pas atteinte au principe d’égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 6 :49. L’article 6 modifie diverses dispositions du code de l’organisation judiciaire relatives aux procédures de délégation, suppléance ou remplacement de magistrats.50. En premier lieu, les 1° à 3° de l’article 6 insèrent notamment au sein de ce code les nouveaux articles L.O. 121-4, L.O. 121-5, L.O. 122-5 et L.O. 122-6 afin de prévoir
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les conditions dans lesquelles, en cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire immédiat d’une juridiction apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, les magistrats du siège et du parquet peuvent être délégués, avec leur accord, dans une juridiction du ressort de la cour d’appel autre que celle dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces dispositions fixent en particulier le nombre maximal de délégations dont un magistrat peut faire l’objet sur une période de douze mois consécutifs et la durée maximale de ces délégations au cours de la même période. 51. Ces dispositions, qui sont relatives au statut des magistrats, relèvent de la compétence du législateur organique. Elles sont conformes à la Constitution.52. En deuxième lieu, le 2° de l’article 6 insère également dans le code de l’organisation judiciaire un nouvel article L.O. 121-6 selon lequel, lorsque le renforcement temporaire immédiat d’une juridiction apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent être délégués, avec leur accord, dans des tribunaux du ressort de la cour d’appel.53. Ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire, être interprétées comme permettant qu’au sein d’un tribunal
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plus d’un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement, que ce soit à temps partiel ou à temps complet.54. Sous cette réserve, les quatre derniers alinéas du 2° de l’article 6 sont conformes à la Constitution.55. En dernier lieu, le 4° de ce même article introduit un nouvel article L.O. 125-1 au sein du code de l’organisation judiciaire dont le premier alinéa prévoit qu’un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence peuvent être désignés, avec leur accord, pour compléter les effectifs d’une juridiction située dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution ou en Corse lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement ne sont pas applicables dans l’une de ces collectivités ou lorsque leur application n’est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat de la juridiction concernée. Cette délégation ne peut excéder trois mois. 56. Les deux derniers alinéas de l’article L.O. 125-1 prévoient, par ailleurs, que, lorsque la venue d’un magistrat délégué n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, ces magistrats peuvent participer à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en
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direct, à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle. Les modalités d’application de ces dispositions sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.57. Les 7° à 11° de l’article 6 de la loi organique déférée insèrent, dans le même code les nouveaux articles L.O. 513-3, L.O. 513-4, L.O. 513-7, L.O. 513-8 et L.O. 532-17 en application desquels, en cas de vacance de certains postes de magistrat du siège, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les magistrats exerçant leurs fonctions dans les collectivités d’outre-mer visées par ces articles peuvent être remplacés, dans certaines conditions, par un autre magistrat. 58. Les paragraphes II des articles L.O. 513-4, L.O. 513-8 et L.O. 532-17 permettent, par ailleurs, que, lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, l’audience est présidée par ce magistrat relié, en direct, à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle depuis un point du territoire de la République.59. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par ces dispositions les droits de la défense et le droit à un procès équitable.60. La présence physique des magistrats composant la formation de jugement durant l’audience
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et le délibéré est une garantie légale de ces exigences constitutionnelles.61. En prévoyant que, lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement ne sont pas applicables ou lorsque leur application n’est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d’une juridiction située en outre-mer ou en Corse, le magistrat délégué ou remplaçant dont la venue est matériellement impossible participe à une audience et un délibéré par un moyen de communication audiovisuelle, le législateur organique a entendu poursuivre l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.62. Toutefois, le champ d’application de ces dispositions s’étend à l’ensemble des juridictions civiles et pénales, y compris lorsqu’il est statué à juge unique. Elles permettent donc la tenue d’audiences et de délibérés hors la présence physique de magistrats dans un grand nombre de cas. Il en va notamment ainsi devant les juridictions criminelles, correctionnelles ou spécialisées compétentes pour juger les mineurs qui peuvent prononcer des peines privatives de liberté, sans qu’aucune exception ne soit prévue. 63. Dès lors, en se bornant à autoriser le recours à de tels moyens de communication au seul motif qu’un magistrat délégué ou remplaçant est dans l’impossibilité de se rendre dans la juridiction concernée, sans déterminer précisément les circonstances exceptionnelles permettant d’y recourir, les procédures
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concernées et les conditions permettant d’assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, le législateur a privé de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées.64. Il en résulte que les deux derniers alinéas des 4° et 8° de l’article 6 de la loi organique déférée ainsi que les trois derniers alinéas de son 10° et les deux derniers alinéas de son 11° sont contraires à la Constitution.65. Les autres dispositions de l’article 6, qui n’appellent pas de remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 7 :66. En premier lieu, le 1° de l’article 7 modifie l’article 10-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, relatif au droit syndical des magistrats, afin notamment de prévoir, d’une part, que les magistrats sont électeurs des représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d’administration du ministère de la justice et que les représentants des organisations syndicales représentatives de magistrats sont éligibles à ces comités.67. D’autre part, il prévoit que les organisations syndicales de magistrats qui disposent d’au moins un siège au sein de ces comités sociaux d’administration ont qualité, au niveau national, pour conclure et signer des accords collectifs dans certains domaines mentionnés à l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique et pour rendre applicables aux magistrats des accords conclus dans ces domaines pour les trois fonctions publiques ou pour la fonction publique de
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l’État, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte aux règles statutaires du corps judiciaire. Ces accords sont valides s’ils sont signés dans les conditions déterminées à l’article L. 223-1 du même code.68. En permettant aux organisations syndicales représentatives de conclure et signer des accords dans les domaines mentionnés aux 1° et 2°, à l’exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, ainsi qu’aux 3° à 7°, 9°, 12° et 13° de l’article L. 222-3 du même code, dans les conditions déterminées à son article L. 223-1, le législateur organique a entendu rendre applicables les dispositions de ces articles dans leur rédaction en vigueur à la date de l’adoption définitive de la loi organique déférée.69.  En second lieu, le 2° de l’article 7 insère dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 un nouvel article 10-1-1 qui prévoit les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission d’avancement afin de tirer les conséquences de la réforme des voies d’accès à la magistrature et de l’intégration provisoire à temps plein opérée par l’article 1er de la loi déférée.70. Les 1° et 2° de l’article 7 sont conformes à la Constitution. Il en va de même des autres dispositions de cet article.- Sur l’article 8 :71. En premier lieu, le 2° de l’article 8 modifie l’article 41-10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 afin de préciser la liste des fonctions pouvant être exercées par les magistrats exerçant à titre temporaire et de la compléter par les
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fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires. Ces dispositions modifient en outre les conditions que ces derniers doivent remplir, en supprimant notamment la condition d’âge minimum de trente-cinq ans et en abaissant de sept ans à cinq ans l’expérience minimale requise dans certaines fonctions.72. Il appartiendra à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, avant de rendre son avis sur le projet de nomination de ces magistrats, de s’assurer qu’ils présentent, au vu de leur compétence et de leur expérience, les capacités pour exercer ces fonctions.73. Ces dispositions qui, sous cette réserve, ne portent pas atteinte aux exigences de capacité qui découlent de l’article 6 de la Déclaration de 1789, sont conformes à la Constitution.74. En deuxième lieu, le 3° du même article 8 modifie l’article 41-11 de la même ordonnance afin notamment de préciser les conditions d’exercice et les attributions des magistrats exerçant à titre temporaire des fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires.75. Ces dispositions limitent les attributions que peuvent se voir confier les magistrats à titre temporaire à celles exercées par le ministère public devant les formations civile et commerciale du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal de police et en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et d’ordonnance pénale.76. Ces dispositions sont conformes à la Constitution.77. En dernier lieu, le 4° de l’article 8
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modifie l’article 41-12 de la même ordonnance afin notamment de permettre le renouvellement de droit du mandat des magistrats exerçant à titre temporaire à deux reprises.78. Son 8° modifie l’article 41-27 afin de prévoir que le mandat des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peut désormais également être renouvelé de droit.79. Son 9° porte la limite d’âge de ces magistrats honoraires, prévue par l’article 41-31, de soixante-douze ans à soixante-quinze ans.80. Ces dispositions qui, sous la même réserve que celle énoncée au paragraphe 72, ne portent pas atteinte aux exigences de capacité qui découlent de l’article 6 de la Déclaration de 1789, sont conformes à la Constitution.81. Les autres dispositions de l’article 8, qui n’appellent pas de remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 9 :82. En premier lieu, le 2° de l’article 9 modifie le paragraphe I de l’article 10-2 de la même ordonnance pour prévoir que le collège de déontologie peut recevoir et traiter les alertes émises par les magistrats de l’ordre judiciaire par la voie d’un signalement interne.83. En deuxième lieu, le 3° du même article 9 insère dans cette ordonnance un nouvel article 10-4 afin notamment de prévoir que les nominations de magistrats sont effectuées dans le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier pour l’accès aux plus hauts emplois de la magistrature judiciaire, et de garantir le respect du
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principe d’égalité de traitement à l’égard des magistrats en situation de handicap.84. En troisième lieu, le 4° du même article 9 modifie l’article 11 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, relatif à la protection des magistrats dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, afin notamment d’étendre cette protection à certaines personnes appartenant à leur entourage et de rendre applicables aux magistrats les dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes ainsi que celles relatives aux lanceurs d’alerte.85. En dernier lieu, les 6° à 15° du même article 9 modifient diverses dispositions de la même ordonnance relatives à la discipline des magistrats, afin notamment de préciser la définition de la faute disciplinaire ainsi que le quantum de certaines sanctions disciplinaires, d’assouplir les conditions de recevabilité des plaintes de justiciables adressées à la commission d’admission des requêtes et d’accorder de nouvelles prérogatives à cette commission pour l’instruction des plaintes.86. Ces dispositions, qui n’appellent pas de remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution. Il en va de même des autres dispositions de l’article 9.- Sur l’article 10 :87. L’article 10 modifie l’article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 afin de confier à la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature le soin d’élaborer et de rendre publique une charte de
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déontologie des magistrats, après consultation du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, du directeur des services judiciaires, de l’inspection générale de la justice et des organisations syndicales représentatives des magistrats. 88. Ces dispositions, qui n’ont ni pour objet ni pour effet de substituer cette charte de déontologie aux dispositions statutaires régissant l’exercice des fonctions de magistrat, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 11 :89. L’article 11 modifie plusieurs dispositions de la loi organique du 5 février 1994 relatives au mode de scrutin des élections au Conseil supérieur de la magistrature. 90. Ces dispositions, qui n’appellent pas de remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 12 :91. En premier lieu, les paragraphes I et II de l’article 12 modifient les articles 7-2 et 10-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 afin de soumettre à l’obligation de remettre une déclaration de leurs intérêts, d’une part, l’ensemble des magistrats du tribunal supérieur d’appel ainsi que le président et le procureur de la République près un tribunal de première instance situé dans le ressort de ce tribunal et, d’autre part, l’inspecteur général chef de l’inspection générale de la justice, les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice.92. Ces dispositions, qui n’appellent pas de remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.93. En deuxième lieu, le paragraphe III de
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l’article 12 modifie l’article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 pour y faire figurer les règles relatives à l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale à laquelle sont soumis les membres du Conseil supérieur de la magistrature. 94. Ces dispositions, qui n’appellent pas de remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.95. En dernier lieu, le 3° du paragraphe IV de l’article 12 modifie l’article 12-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 pour prévoir que le dossier individuel du magistrat peut être géré sur support électronique dans « les conditions définies par la loi ». Sauf à méconnaître les prescriptions du troisième alinéa de l’article 64 de la Constitution, ce renvoi doit être interprété comme emportant référence aux dispositions du règlement du 27 avril 2016 mentionné ci-dessus et de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, relatives aux principes régissant les traitements des données à caractère personnel, dans leur rédaction en vigueur à la date de l’adoption définitive de la loi organique déférée.96. Sous cette réserve, le 3° du paragraphe IV de l’article 12 est conforme à la Constitution. Il en va de même des autres dispositions de cet article.- Sur l’article 13 :97. L’article 13 institue à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 un premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice.98. Les règles de recrutement des magistrats de l’ordre judiciaire fixées par le législateur organique