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Décision n° 2007-110 (ORGA) du 2007-07-12 — Décision du 12 juillet 2007 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2007 ;Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 3 juillet 2007 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 2007,
Décide :Article premier.- Monsieur Mattias GUYOMAR, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Isabelle de SILVA.Article 2.- Monsieur Robert de NICOLAY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Catherine MAYENOBE.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 12 juillet 2007Jean-Louis DEBRÉ
Décision n° 58-6/7/8/12/15 (AN) du 1958-12-04 — A.N., Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu les requêtes présentées par MM. Barbier, de Charbonnières, Collieux, Borredon et Gayout, demeurant à Paris, 113, rue du Temple, 4, cité de l'Alma, 7, rue Elzévir, 23, rue Poissonnière, 176, rue Montmartre, lesdites requêtes enregistrées les 27 novembre, 28 novembre et 1er décembre 1958, au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Barbier, de Charbonnières, Collieux, Borredon et Gayout sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Décision n° 58-6/7/8/12/15 (AN) du 1958-12-04 — A.N., Seine (2ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ; 
3. Considérant que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription de la Seine n'ont pas donné lieu à la proclamation de l'élection d'un député, que, dès lors, les requêtes susvisées ne sont pas recevables ;
Décide : 
Article premier :Les requêtes de MM. Barbier, de Charbonnières, Collieux, Borredon et Gayout sont rejetées. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
Décision n° 58-9 (AN) du 1958-12-04 — A.N., Nièvre (2ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée parle sieur Pierrat (Célestin), ladite requête enregistrée le 27 novembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Nièvre, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Nièvre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ; 
2. Considérant que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Nièvre n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dès lors, la requête susvisée présentée par le sieur Pierrat contre lesdites opérations n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Pierrat est rejetée.
Décision n° 58-9 (AN) du 1958-12-04 — A.N., Nièvre (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
Décision n° 58-10 (AN) du 1958-12-04 — A.N., Oise (1ère circ.) 
Solution : Irrecevabilité
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de là Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la contestation présentée par le sieur Segonds, demeurant à Bonlier, ladite contestation insérée le 23 novembre 1958 au procès-verbal de recensement général des votes de la commune de Bonlier (Oise) et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la première circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être saisie que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire ; 
2. Considérant que la contestation susvisée du sieur Segonds portée au procès-verbal de recensement des votés de la commune de Bonlier ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La contestation du sieur Segonds est déclarée irrecevable. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
Décision n° 58-11/11bis (AN) du 1958-12-04 — A.N., Oise (4ème circ.) 
Solution : Irrecevabilité
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; 
Vu : 1° La contestation présentée par les sieurs Barre (André), Quintard (Albert), Richard (René), Diebolt (Hubert), Richard (Henri), Dupont (René), la dame Pierson, née Beaumont, le sieur Pierson (Robert), la demoiselle Fovet (Marguerite) et le sieur Tassin (Albert), ladite contestation insérée le 23 novembre 1958 au procès-verbal de recensement général des votes de la commune de Rozoy-en-Multien;2° La contestation présentée par le sieur Olive, demeurant à Thury-en-Valois, ladite contestation insérée le 23 novembre 1958 au procès-verbal de recensement général des votes de la commune de Thury-en-Valois; lesdites protestations tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 4° circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; 
Ouï le rapporteur, en son rapport,
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Barre et autres, d'une part, et du sieur Olive, d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales, qu'il y a lieu de les joindre pour en faire l'obJet d'une seule décision ;
Décision n° 58-11/11bis (AN) du 1958-12-04 — A.N., Oise (4ème circ.) 
Solution : Irrecevabilité
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être saisie que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet et au chef du territoire ; 
3. Considérant que les contestations susvisées du sieur Barre et autres, d'une part, et du sieur Olive, d'autre part, portées aux procès-verbaux de recensement des votes de deux communes de la circonscription, ne satisfont pas aux prescriptions susrappelées de l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958; que, dès lors, elles ne sont pas recevables;
Décide : 
Article premier :Les contestations des sieurs Barre, Quintard, Riechard (René), Diebolt (Hubert), Richard (Henri), Dupont (René), Pierson et Tassin et des dames Pierson et Fovet, d'une part, et du sieur Olive, d'autre part, sont déclarées irrecevables. 
Article 2 :la présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
Décision n° 58-13 (AN) du 1958-12-04 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par M. Bonnerre, demeurant à Phalempin (Nord), adite requête enregistrée le 26 novembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Nord et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 6e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le nouveau mémoire présenté par le sieur Bonnerre, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 1er décembre 1958 et tendant à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la Commission constitutionnelle provisoire ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
Décision n° 58-13 (AN) du 1958-12-04 — A.N., Nord (6ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que la contestation dirigée par le sieur Bonnerre contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 6e circonscription du Nord tend seulement dans son dernier état à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale ; que, dès lors, ladite contestation ne relève pas de la compétence de la Commission ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Bonnerre est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
Décision n° 58-21 (AN) du 1958-12-12 — A.N., Allier (4ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Faure (Pierre), demeurant à Paris (16e) ; 119, rue de la Tour, ladite requête enregistrée le 2 décembre 1958 au Secrétariat de la Préfecture de l'Allier et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Coulon (Pierre), député, lesdites observations enregistrées le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï, le rapporteur, en son rapport ;
Sur la recevabilité : 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 " le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature "; 
2. Considérant que le sieur Faure a fait acte de candidature pour le premier tour des élections dans la 4e circonscription de l'Allier ; que, dès lors, bien que n'ayant pas renouvelé cette candidature pour le second tour, il est recevable à contester le résultat de l'élection ;
Décision n° 58-21 (AN) du 1958-12-12 — A.N., Allier (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le fond : 
3. Considérant que ni l'envoi d'une lettre ronéotypée sur papier à en-tête de l'Assemblée nationale adressée par un candidat, député sortant, à un nombre limité d'électeurs ni la publication par un Journal local d'une note concernant le retrait du sieur Faure ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant eu une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Faure est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-22 (AN) du 1958-12-12 — A.N., Seine (40ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Destrée (Jean), demeurant à Saint-Denis (Seine), 1, rue Ernest-Renan, ladite requête enregistrée le 3 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 40e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à .l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Grenier (Fernand), député, lesdites observations enregistrées au secrétariat de la Commission, le 8 décembre 1958 ; 
Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 40e circonscription du département de la Seine, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-22 (AN) du 1958-12-12 — A.N., Seine (40ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant d'une part, qu'il n'est pas établi par l'instruction que l'omission par les présidents de quatre bureaux de vote de demander la production de pièces d'identité ait favorisé des fraudes ou permis l'utilisation irrégulière de cartes électorales ; ni que des électeurs se seraient abstenus de passer par l'isoloir ; ni que des bulletins de vote portant des mentions susceptibles de les faire déclarer nuls aient été placés parmi les bulletins mis à la disposition des électeurs ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le candidat Grenier a procédé, le 10 novembre 1958, à une "visite de quartier "qui, se déroulant sur la voie publique, avait le caractère d'une réunion électorale, prohibée à ce titre par l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 ; que trois affiches format 60 X 80 ont été apposées hors des emplacements assignés ; en méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; qu'enfin l'envoi d'un numéro du Journal l'Humanité-Dimanche relatif à l'élection en cause a été diffusé dans la semaine qui a précédé l'élection, en utilisant l'appareil adressographe de la municipalité de Saint-Denis ; que ce dernier fait constitue une méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 interdisant l'envoi de circulaires en sus du nombre déterminé par le décret précité du 30 octobre 1958 ;
Décision n° 58-22 (AN) du 1958-12-12 — A.N., Seine (40ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Que toutefois, eu égard à l'écart des voix entre les candidats et notamment au nombre des suffrages obtenus par le candidat proclamé élu, en sus de la majorité absolue, les irrégularités de propagande susdites n'ont pas, dans la circonstance, exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Destrée (Jean) est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-23 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Gironde (4ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38; 
Vu la requête présentée par le sieur A. Guitton, demeurant 30, rue de Tresses à Bordeaux (Gironde), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 4èmè circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale; 
Ouï le rapporteur, en son rapport;
1. Considérant que les quelques irrégularités d'affichage électoral invoquées par le sieur Guitton au soutien de sa requête, à les supposer établies, ne peuvent être regardées dans les circonstances de l'affaire, comme ayant eu une influence sur les résultats de l'élection contestée;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Guitton est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-25 (AN) du 1958-12-12 — A.N., Nord (23ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38; 
Vu la requête présentée par le sieur Duronsoy (André), demeurant à Auchy-les-Orchies (Nord), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 23 novembre 1958, dans la 23° circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; 
Ouï le rapporteur, en son rapport;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire; 
2. Considérant qu'il résulte clairement des termes de la requête du sieur Duronsoy qu'il ne conteste pas les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958;
Décision n° 58-25 (AN) du 1958-12-12 — A.N., Nord (23ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que ladite contestation tend seulement à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale et que, de ce fait, elle ne relève pas de la compétence de la Commission,
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Duronsoy est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-29 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le docteur Carret, demeurant à Hautmont (Nord), 6, rue de la République, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1958 sous le numéro 29 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 22e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par les sieurs Forest et Ransart, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Forest et celle du sieur Ransart, proclamés élus respectivement député et suppléant dans la 22e circonscription du département du Nord, le sieur Carret, candidat dans la même circonscription, fait valoir la circonstance que la Commission de propagande électorale a refusé d'assurer l'envoi aux électeurs de ses professions de foi ;
Décision n° 58-29 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que, d'après les termes de l'article 8 du décret du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du titre II de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, la commission de propagande électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés qui ne lui auraient pas été remis aux dates imparties ; qu'il est constant qu'en l'espèce 40 % des professions de foi du sieur Carret ne sont parvenues que tardivement à la Commission de propagande électorale ; qu'en refusant, dans ces conditions, d'assurer l'envoi de ces documents, celle-ci a fait une régulière application de la disposition précitée ; qu'au surplus les documents dont s'agit ont pu, en fait, parvenir à leurs destinataires ; 
3. Considérant, d'autre part, que pour contester l'élection du sieur Ransart comme suppléant, le sieur Carret fait valoir également qu'à la date où il a été élu, celui-ci occupait les fonctions d'ingénieur des Travaux publics de l'État et, qu'à ce titre, il assumait la direction ou la surveillance de travaux effectués dans de nombreuses communes de la circonscription dans des conditions qui rendraient l'exercice de ses fonctions incompatibles avec sa qualité de suppléant ;
Décision n° 58-29 (AN) du 1958-12-23 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que les fonctions d'ingénieur des Travaux publics de l'État ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24. octobre 1958 comme entraînant l'inéligibilité de leurs titulaires ; que d'autre part, il n'appartient pas à la Commission constitutionnelle provisoire, laquelle n'a reçu des textes qui la régissent qu'une compétence d'attribution, de se prononcer sur les contestations relatives aux cas d'incompatibilité ; que, dès lors, soit qu'il ait entendu contester l'éligibilité du sieur Ransart, soit qu'il ait entendu soutenir que les fonctions publiques exercées par celui-ci seraient incompatibles avec la qualité de suppléant, le sieur Carret n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection dont s'agit ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Carret est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.