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Décision n° 2021-833 (DC) du 2021-12-28 — Loi de finances pour 2022 
Solution : Non conformité partielle
l'État sont versées soit à l'État, soit, à la demande de ce dernier, directement au nouvel exploitant. Il prévoit que l'opposition à l'état exécutoire émis par l'État pour le prélèvement des sommes à verser au nouvel exploitant doit être introduite devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de sa réception et qu'une telle contestation n'est recevable qu'après consignation du montant de ces sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il précise en outre que le juge statue sur cette opposition en premier et dernier ressort.41. En premier lieu, les exploitants d'aérodromes perçoivent les produits des redevances et taxes aériennes qui sont affectées, pour les premières, au financement du service public aéroportuaire et, pour les secondes, au financement des services de sécurité et de sûreté ainsi qu'à celui des aides versées à des riverains. En subordonnant la recevabilité de l'opposition formée par l'exploitant sortant à la consignation des sommes visées par l'état exécutoire, le législateur a entendu assurer, à l'expiration de la concession, la conservation des recettes issues de ces redevances et taxes non encore affectées. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics. 42. En second lieu, d'une part, la consignation préalable ne porte que sur les produits des redevances et taxes aériennes perçues par l'exploitant sortant d'un aérodrome appartenant à l'État et qui n'ont pas été affectées
Décision n° 2021-833 (DC) du 2021-12-28 — Loi de finances pour 2022 
Solution : Non conformité partielle
avant la fin du contrat de concession. D'autre part, l'exploitant dispose d'un délai de quinze jours pour saisir la juridiction administrative d'une contestation de l'état exécutoire émis par l'État. Le jugement rendu par cette juridiction peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.43. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif.44. Par ailleurs, ces dispositions se bornent à prévoir que l'exploitant sortant d'un aérodrome appartenant à l'État peut être tenu de verser au nouvel exploitant les sommes non affectées qu'il devait auparavant reverser à l'État. Elles n'ont donc ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues. Elles ne portent pas davantage atteinte à des situations légalement acquises, ni ne remettent en cause les effets qui peuvent être légitimement attendus de telles situations.45. Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 6325-8 du code des transports et le paragraphe III de l'article 211 de la loi déférée, qui ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur la place d'autres dispositions dans la loi de finances :46. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des
Décision n° 2021-833 (DC) du 2021-12-28 — Loi de finances pour 2022 
Solution : Non conformité partielle
articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.47. L'article 93 a pour seul objet de ratifier l'ordonnance du 15 septembre 2021 mentionnée ci-dessus.48. L'article 97 autorise, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, l'État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à déroger à certaines règles prévues par le code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance ou pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments.49. L'article 118 étend aux associations intermédiaires conventionnées par l'État et à certaines agences la dérogation prévue à l'article L. 5212-1 du code du travail pour le calcul de l'effectif des personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi.50. L'article 120 est relatif aux organismes chargés de se prononcer sur les demandes des employeurs dans le cadre de la procédure de rescrit prévue à l'article L. 5212-5-1 du code du travail.51. L'article 137 porte sur les missions des organismes mixtes de gestion agréés.52. Le paragraphe II de l'article 158 vise à permettre au Comité d'organisation des jeux olympiques d'exercer, à la place du Comité national olympique et sportif français, les droits et actions
Décision n° 2021-833 (DC) du 2021-12-28 — Loi de finances pour 2022 
Solution : Non conformité partielle
découlant de la propriété des emblèmes olympiques et paralympiques nationaux.53. L'article 166 confie à Bpifrance la gestion de la participation française au projet important d'intérêt européen commun sur l'hydrogène.54. L'article 190 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement visant à évaluer l'activité d'accompagnement et d'insertion des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.55. L'article 206 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les moyens d'encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l'accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.56. Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État. Elles n'ont pas trait à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État. Elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres
Décision n° 2021-833 (DC) du 2021-12-28 — Loi de finances pour 2022 
Solution : Non conformité partielle
exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions :57. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2021-833 (DC) du 2021-12-28 — Loi de finances pour 2022 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2022 :- les articles 93, 97, 118, 120 et 137 ;- le paragraphe II de l'article 158 ;- le paragraphe IV de l'article 165 ;- les articles 166, 190 et 206.
Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 194 de la loi déférée ;- l'article L. 6325-8 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 211 de la loi déférée et le paragraphe III du même article 211.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT .
Rendu public le 28 décembre 2021.
Décision n° 2021-951 (QPC) du 2021-12-03 — M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1205 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Nicolas R. par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-951 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Décision n° 2021-951 (QPC) du 2021-12-03 — M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- l'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2021 (chambre criminelle, no 20-81.118) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, enregistrées le 11 octobre 2021 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, enregistrées le 26 octobre 2021 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Manuela Grévy, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 23 novembre 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-951 (QPC) du 2021-12-03 — M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Solution : Conformité
1. Les deux premiers alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus, prévoient :« Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.« Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est suspensif ».
Décision n° 2021-951 (QPC) du 2021-12-03 — M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Solution : Conformité
2. Le requérant soutient que la décision de non-restitution d'un bien constituant l'instrument ou le produit de l'infraction devrait être regardée comme une peine de confiscation. Or, elle peut être prononcée à l'encontre d'une personne définitivement condamnée, quand bien même la juridiction de jugement n'aurait pas jugé nécessaire de prononcer une telle peine, ce qui méconnaîtrait le principe de nécessité des délits et des peines.3. Il considère également que ces dispositions porteraient atteinte au droit de propriété, au motif qu'elles pourraient conduire à priver toute personne d'un bien lui appartenant, indépendamment de sa participation aux faits et de sa bonne foi. 4. En outre, le requérant soutient que ces dispositions obligeraient le ministère public à refuser la restitution d'un bien saisi dans le cas où ce bien constitue l'instrument ou le produit de l'infraction, alors que, dans le même cas, la juridiction de jugement, amenée à se prononcer sur la restitution, n'est pas tenue de la refuser. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » figurant au deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.6. En premier lieu, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et
Décision n° 2021-951 (QPC) du 2021-12-03 — M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Solution : Conformité
évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Les principes énoncés par cet article ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition.7. L'article 41-4 du code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République ou au procureur général pour statuer, d'office ou sur requête de toute personne intéressée, sur la restitution des objets placés sous main de justice au cours de l'enquête, lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur le sort de ces objets.8. Les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, prévoient que la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit de l'infraction. 9. En permettant au ministère public de refuser la restitution d'un tel bien, les dispositions contestées ont pour objet d'empêcher qu'il ne serve à la commission d'autres infractions ou qu'il ne soit la source d'un enrichissement illicite. Ainsi, le refus de restitution pour ce motif ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté comme inopérant. 10. En second lieu, la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article
Décision n° 2021-951 (QPC) du 2021-12-03 — M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Solution : Conformité
17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». En l'absence de privation de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi. 11. D'une part, les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir que la restitution d'un bien saisi peut être refusée lorsqu'il a été l'instrument ou le produit de l'infraction, n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789. Le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.12. D'autre part, ces dispositions, qui visent à prévenir le renouvellement d'infractions et à lutter contre toute forme d'enrichissement illicite, poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.13. En outre, en application du deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, la décision de non-restitution peut faire l'objet d'un recours suspensif par l'intéressé devant le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la non-restitution du bien saisi, au motif qu'il
Décision n° 2021-951 (QPC) du 2021-12-03 — M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Solution : Conformité
constitue l'instrument ou le produit de l'infraction, n'est pas obligatoire et qu'il appartient à la juridiction compétente d'apprécier, sans porter atteinte aux droits du propriétaire de bonne foi, s'il y a lieu ou non de restituer le bien au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. 14. Dans ces conditions, les dispositions contestées ne portent pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté.15. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant la loi ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2021-951 (QPC) du 2021-12-03 — M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » figurant au deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 3 décembre 2021.
Décision n° 2021-952 (QPC) du 2021-12-03 — M. Omar Y.  [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1230 du 21 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Omar Y. par Me Sarah Bensaber et Me Pierre-Jean Gribouva, avocats au barreau de Douai. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-952 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale.
Décision n° 2021-952 (QPC) du 2021-12-03 — M. Omar Y.  [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 13 octobre 2021 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi, enregistrées le 28 octobre 2021 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 23 novembre 2021 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2021-952 (QPC) du 2021-12-03 — M. Omar Y.  [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, et de l'article 77-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus.2. L'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi 24 décembre 2020, prévoit :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.« En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.« Le
Décision n° 2021-952 (QPC) du 2021-12-03 — M. Omar Y.  [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Solution : Non conformité totale - effet différé
dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.« Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire, pour des catégories d'infractions qu'il détermine, à requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique, de leur remettre des informations intéressant l'enquête qui sont issues d'un système de vidéoprotection. Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées ».