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Décision n° 2025-887 (DC) du 2025-06-26 — Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Solution : Non conformité partielle
l’administration et d’établissements publics à procéder à la suspension temporaire du versement d’une aide publique en cas de suspicion de fraude. 33. Son article 2 avait pour objet de permettre au service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins de transmettre des informations à l’Agence nationale de l’habitat et à la mission interministérielle de coordination antifraude, de permettre à certains agents de l’administration et d’établissements publics chargés de l’attribution ou du versement d’aides publiques ainsi qu’aux officiers et agents de police judiciaire et aux agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires d’échanger des informations utiles à la recherche ou la constatation de fraude en matière d’aide publique ainsi que de permettre à certains agents préfectoraux de recevoir des informations de la part des agents des organismes de protection sociale.34. Son article 3 visait à sanctionner le défaut d’enregistrement des artisans au registre national des entreprises, à interdire certaines actions de démarchage téléphonique ou par message et à renforcer l’information du consommateur sur les modalités d’obtention d’aides financières en cas de recours à la sous-traitance.35. Son article 4 comportait des dispositions relatives aux conditions d’éligibilité aux certificats d’économie d’énergie.36. Introduites en première lecture, les dispositions de l’article 12 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect,
Décision n° 2025-887 (DC) du 2025-06-26 — Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
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avec celles de l’article 3 de la proposition de loi initiale sanctionnant le défaut d’enregistrement des artisans au registre national des entreprises.37. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de la première assemblée saisie.38. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. - Sur certaines dispositions de l’article 32 :39. L’article 32 insère deux nouveaux articles L. 322-11-1 et L. 432-15-1 au sein du code de l’énergie afin notamment de permettre à des agents des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel de constater par procès-verbal la dégradation des dispositifs de comptage des utilisateurs raccordés à leur réseau. 40. Les députés requérants reprochent à ces dispositions d’accroître les pouvoirs de ces agents en les autorisant à contrôler l’état des dispositifs de comptage des usagers. Elles méconnaîtraient ainsi l’article 12 de la Déclaration de 1789 au motif qu’elles conduiraient à déléguer à des personnes privées des missions de police administrative. 41. Ils soutiennent en outre que ces dispositions confieraient à ces agents une mission
Décision n° 2025-887 (DC) du 2025-06-26 — Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
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d’investigation en vue de la recherche d’infractions, alors qu’une telle mission relèverait de la seule police judiciaire. 42. Enfin, selon les députés requérants, ces dispositions permettraient à ces agents de procéder à des contrôles au domicile des usagers sans qu’ils puissent réellement s’y opposer. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’inviolabilité du domicile. 43. En premier lieu, selon l’article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Il en résulte l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. 44. Cette exigence ne fait cependant pas obstacle à ce que des prérogatives de portée limitée puissent être exercées par des personnes privées, dans des lieux déterminés relevant de leur compétence, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance ou de sécurité qui leur sont légalement confiées. Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que ces personnes puissent être associées à la mise en œuvre de telles prérogatives dans l’espace public, à la condition qu’elles soient alors placées sous le contrôle effectif des agents de la force publique.45. En application des articles L. 322-8 et
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L. 432-8 du code de l’énergie, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel sont notamment chargés, au titre de leurs missions de service public, d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à leur réseau.  46. Les dispositions contestées habilitent certains de leurs agents à constater les dommages causés aux dispositifs de comptage des utilisateurs et prévoient qu’ils peuvent intervenir pour contrôler sur place ces dispositifs. 47. Ces dispositions permettent uniquement à ces agents de constater les destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage fournis aux utilisateurs par les gestionnaires de ces réseaux et dont ces derniers doivent notamment assurer l’entretien ainsi que le contrôle métrologique.48. Dès lors, en conférant à ces agents des prérogatives de portée limitée dans le cadre des missions imparties par la loi aux gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel, le législateur n’a, en tout état de cause, pas méconnu l’article 12 de la Déclaration de 1789. 49. En deuxième lieu, aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Il en résulte que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.50. Il ressort des
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termes mêmes des dispositions contestées que les agents agréés et assermentés des gestionnaires de réseaux sont uniquement habilités, lorsqu’ils constatent une destruction, une dégradation ou une détérioration légère sur le dispositif de comptage d’un utilisateur, à établir un procès‑verbal. Ce faisant, elles ne les autorisent pas à porter une appréciation sur la qualification pénale de tels faits.51. Dès lors, en se bornant à prévoir que ces agents doivent transmettre le procès-verbal qu’ils établissent au procureur de la République, ces dispositions ne leur confèrent aucun pouvoir d’enquête ou d’instruction. 52. Ainsi, elles ne méconnaissent pas l’article 66 de la Constitution.53. En dernier lieu, la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de l’inviolabilité du domicile. 54. D’une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu renforcer les moyens dont disposent les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel pour contrôler l’état des dispositifs de comptage des utilisateurs dans le cadre de leurs missions de service public. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général. 55. D’autre part, les agents du gestionnaire du réseau de distribution chargés des contrôles, qui doivent être agréés et assermentés, ne peuvent intervenir sur place pour contrôler le dispositif de comptage d’un utilisateur qu’en respectant les conditions fixées par le contrat de
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fourniture d’électricité ou de gaz naturel souscrit par ce dernier.56. Les dispositions contestées n’ont ainsi pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à ces agents de contrôler sur place un dispositif de comptage situé à l’intérieur d’un domicile hors la présence et sans l’assentiment de son occupant.57. Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de l’inviolabilité du domicile. 58. Il résulte de ce qui précède que les paragraphes I et le premier alinéa des paragraphes II des articles L. 322-11-1 et L. 432-15-1 du code de l’énergie, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée : 59. L’article 3 de la loi déférée supprime toute possibilité de remise, de rééchelonnement ou d’effacement des dettes provenant du versement indu de certaines prestations ou aides sociales dans le cadre d’une procédure de surendettement.60. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 1er de la proposition de loi initiale visant à autoriser certains agents de l’administration et d’établissements publics à procéder à la suspension temporaire du versement d’une aide publique en cas de suspicion de fraude.61. L’article 6 instaure une obligation de répondre par voie dématérialisée dans le cadre du droit de communication exercé, par l’administration fiscale et des douanes, à
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l’égard d’une personne physique ou d’établissements de crédit et assimilés.62. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 2 de la proposition de loi initiale permettant à certains agents de l’administration et d’établissements publics chargés de l’attribution ou du versement d’aides publiques d’échanger, entre administrations, des informations utiles à la recherche ou à la constatation de fraude en matière d’aide publique.63. Le 1° de l’article 20 prévoit de nouveaux cas dans lesquels l’autorité administrative peut refuser l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme de formation professionnelle. 64. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er de la proposition de loi initiale.65. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de la première assemblée saisie.66. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. - Sur les autres dispositions :67. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur
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la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2025-887 (DC) du 2025-06-26 — Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques :- les articles 3, 6 et 12 ;- le 1° de l’article 20. Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :- le paragraphe I de l’article L. 115-3 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée ;- le paragraphe II de l’article 11 de la loi déférée ;- les paragraphes I et le premier alinéa des paragraphes II des articles L. 322-11-1 et L. 432-15-1 du code de l’énergie, dans leur rédaction issue de l’article 32 de la loi déférée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 26 juin 2025.
Décision n° 2025-888 (DC) du 2025-07-01 — Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 juin 2025, par la Présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2025-888 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le 4 juin 2025 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-888 (DC) du 2025-07-01 — Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Solution : Conformité
- Sur l’article 1er :1. L’article 1er de la résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel modifie l’article 36 du règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer la compétence relative aux lois organiques de la liste des compétences de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.2. Ces dispositions ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle. - Sur les articles 2 et 3 : 3. L’article 2 de la résolution modifie l’article 65 du règlement afin de prévoir que, lorsqu’une déclaration du Gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution fait l’objet d’un vote ou qu’il est procédé au scrutin, en dernière lecture, sur un projet ou une proposition de loi organique en application de la seconde phrase du troisième alinéa de son article 46, ce scrutin public a lieu en la forme ordinaire, et non plus à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances. 4. Ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 27 de la Constitution, en vertu duquel le droit de vote des membres du Parlement est personnel, ni aucune autre exigence constitutionnelle.5. Il en va de même de l’article 3 de la résolution qui se borne à modifier, par coordination, l’article 132 du règlement.
Décision n° 2025-888 (DC) du 2025-07-01 — Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 1er juillet 2025.
Décision n° 2024-6405 (AN) du 2025-07-18 — A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Ambroise MALINCONI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6405 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. MALINCONI, enregistrées le 26 novembre 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-6405 (AN) du 2025-07-18 — A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Il ressort également de l’article L. 52-12 du code électoral que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5
Décision n° 2024-6405 (AN) du 2025-07-18 — A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
ou de l’article L. 52-6.3. L’article L. 52-6 du même code impose, par ailleurs, au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.4. Le compte de campagne de M. MALINCONI a été rejeté par la Commission nationale de comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 octobre 2024 pour les motifs suivants. En premier lieu, les pièces relatives aux dépenses qu’il a produites le 6 septembre 2024 ne peuvent se substituer formellement à un compte de campagne. En deuxième lieu, alors qu’il a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, son compte de campagne n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. En troisième lieu, ce compte fait apparaître un solde déficitaire. En dernier lieu, son mandataire financier n’a pas ouvert de compte bancaire, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du même code. 5. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.6. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte
Décision n° 2024-6405 (AN) du 2025-07-18 — A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
de campagne a été rejeté à bon droit.7. Si M. MALINCONI invoque notamment sa bonne foi et les difficultés qu’il a rencontrées pour organiser sa campagne électorale, il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant des articles L. 52-6 et L. 52-12.8. Eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. MALINCONI ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2024-6405 (AN) du 2025-07-18 — A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Ambroise MALINCONI est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
Décision n° 2024-6406 (AN) du 2025-07-18 — A.N., La Réunion, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Didier HOAREAU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6406 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HOAREAU, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :