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Décision n° 2022-5742/5750 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Yvelines (4ème circ.), M. Jean-Marc ANDRÉ  
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont relatives à la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. Le requérant dénonce la reproduction, sur les bulletins de vote de la candidate élue au second tour, de la photographie de son suppléant. Il fait valoir, en outre, que ces bulletins, au premier tour, comportaient une erreur matérielle sur la désignation de la circonscription concernée. 4. Toutefois, de telles circonstances, qui ne méconnaissent par elles-mêmes aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur, ne sauraient être regardées comme ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. 5. Dès lors, les requêtes de M. ANDRÉ ne peuvent qu'être rejetées. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de M. Jean-Marc ANDRÉ sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2022-5742/5750 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Yvelines (4ème circ.), M. Jean-Marc ANDRÉ  
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5743 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Aveyron (1ère circ.), M. Antoine DA CRUZ 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2022 d'une requête présentée par M. Antoine DA CRUZ enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5743 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1ère circonscription du département de l'Aveyron, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5743 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Aveyron (1ère circ.), M. Antoine DA CRUZ 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. A l'appui de sa requête, M. DA CRUZ dénonce le fait que le candidat élu au second tour ainsi qu'un autre candidat éliminé au premier tour auraient distribué des documents de propagande électorale avant le début officiel de la campagne électorale. Toutefois, cette circonstance ne constitue pas une infraction aux règles régissant la campagne électorale et n'est, au demeurant, pas établie. 3. Dès lors, la requête de M. DA CRUZ ne peut qu'être écartée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Antoine DA CRUZ est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5744 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Vendée (2ème circ.), M. Benoit JAMONNEAU 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2022 d'une requête présentée par M. Benoit JAMONNEAU, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5744 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 2022, dans la 2ème circonscription du département de la Vendée, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5744 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Vendée (2ème circ.), M. Benoit JAMONNEAU 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par M. JAMONNEAU est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 12 juin 2022. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Benoit JAMONNEAU est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2022-5744 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Vendée (2ème circ.), M. Benoit JAMONNEAU 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 29 juillet 2022.
Décision n° 2022-5745 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Rhône (13ème circ.), M. Frédéric BOINET 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2022 d'une requête présentée par M. Frédéric BOINET enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5745 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 13ème circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5745 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Rhône (13ème circ.), M. Frédéric BOINET 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. M. BOINET se borne à invoquer le taux d'abstention élevé enregistré lors du scrutin.3. Toutefois, une telle circonstance, en l'absence de fraudes ou de manœuvres, ne saurait avoir d'incidence sur la régularité des opérations électorales contestées.4. Dès lors, la requête de M. BOINET ne peut qu'être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Frédéric BOINET est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5746 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Pas-de-Calais (1ère circ.), M. Michel FLAHAUT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2022 d'une requête présentée par M. Michel FLAHAUT enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5746 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1ère circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5746 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Pas-de-Calais (1ère circ.), M. Michel FLAHAUT 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2.  Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. La requête présentée par M. FLAHAUT tend exclusivement à dénoncer des irrégularités imputées à un candidat battu au premier tour des élections. Elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour.4. Dès lors, la requête de M. FLAHAUT est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Michel FLAHAUT est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Décision n° 2022-5746 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Pas-de-Calais (1ère circ.), M. Michel FLAHAUT 
Solution : Rejet
Rendu public le 29 juillet 2022.
Décision n° 2022-5748 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Ariège (2ème circ.), M. Michel LARIVE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2022 d'une requête présentée par M. Michel LARIVE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5748 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 2022, dans la 2ème circonscription du département de l'Ariège, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5748 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Ariège (2ème circ.), M. Michel LARIVE 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par M. LARIVE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 12 juin 2022. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Michel LARIVE est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2022-5748 (AN) du 2022-07-29 — A.N., Ariège (2ème circ.), M. Michel LARIVE 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 29 juillet 2022.
Décision n° 2022-5752 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.), Mme Marie-Odile PERRU 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Marie-Odile PERRU enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5752 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 4ème circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Au vu des observations présentées par Mme Marie-Odile PERRU, enregistrées le 3 août 2022 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5752 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.), Mme Marie-Odile PERRU 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».4. À l'appui de sa requête, Mme PERRU, qui a obtenu 249 voix lors du premier tour de l'élection contestée, fait valoir que le candidat élu aurait cherché à se prévaloir indûment « d'un soutien du centre », ce qui aurait constitué une manœuvre de nature à tromper les électeurs. Elle dénonce également la diffusion sur des réseaux sociaux d'affirmations calomnieuses à son encontre et, en particulier, la veille du scrutin, de l'idée qu'elle « ne devrait pas avoir l'investiture centriste ». Toutefois, sa requête n'est assortie d'aucune pièce. Si, Mme PERRU a produit, après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 33, des pièces au soutien de ces moyens, elles
Décision n° 2022-5752 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.), Mme Marie-Odile PERRU 
Solution : Rejet
n'apportent, en tout état de cause, pas de précisions et justifications suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de ces griefs. De plus, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, ces allégations, à les supposer établies, n'ont pu avoir une incidence sur l'issue du scrutin. 5. Dès lors, la requête de Mme PERRU doit être rejetée.
Décision n° 2022-5752 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Val-de-Marne (4ème circ.), Mme Marie-Odile PERRU 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de Mme Marie-Odile PERRU est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5753 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Dordogne (2ème circ.), Jean-Michel LACOMBE et Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2022 d'une requête présentée par M. Jean-Michel LACOMBE et Mme Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5753 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 2ème circonscription du département de la Dordogne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5753 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Dordogne (2ème circ.), Jean-Michel LACOMBE et Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2.  À l'appui de leur requête, M. Jean-Michel LACOMBE et Mme Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE font valoir que les personnes à qui ils ont donné procuration n'auraient pas été autorisées à voter. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. 3. Dès lors, la requête de M. LACOMBE et de Mme DUCOURNEAU épouse LACOMBE doit être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Jean-Michel LACOMBE et Mme Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Décision n° 2022-5753 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Dordogne (2ème circ.), Jean-Michel LACOMBE et Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE 
Solution : Rejet
Rendu public le 5 août 2022.
Décision n° 2022-5755 (AN) du 2022-08-05 — A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.), M. Bernard ROSSI 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 d'une requête présentée par M. Bernard ROSSI enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5755 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1ère circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :