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Décision n° 2012-4657 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Vaucluse (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; 
2. Considérant que Mme PAIOCCHI, candidate dans la 5ème circonscription du Vaucluse, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que Mme PAIOCCHI a déposé son compte de campagne le 13 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ;
Décision n° 2012-4657 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Vaucluse (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; que, si Mme PAIOCCHI fait valoir qu'elle pensait à tort être dispensée de l'obligation de déposer un compte de campagne eu égard au faible nombre de voix obtenues et à l'absence de dons perçus, cette circonstance n'est pas de nature à justifier la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Mme Corinne PAIOCCHI est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme PAIOCCHI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2012-4658 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 27 septembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2012 sous le numéro 2012-4658 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Luc CHEVILLOTTE, demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3ème circonscription du Lot-et-Garonne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale. 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CHEVILLOTTE qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4658 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2012-4658 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. CHEVILLOTTE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. CHEVILLOTTE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. CHEVILLOTTE n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons qui lui avaient été adressés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
Décision n° 2012-4658 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. CHEVILLOTTE n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; que, dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. CHEVILLOTTE n'a pas déposé de compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 et n'a pas justifié de circonstances particulières de nature à expliquer la méconnaissance de cette obligation, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Luc CHEVILLOTTE est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. CHEVILLOTTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4658 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Rendu public le 22 février 2013.
Décision n° 2012-4659 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 27 septembre 2012, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2012-4659 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Lionel FEUILLAS, demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 dans la 3ème circonscription du Lot-et-Garonne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. FEUILLAS, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 octobre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-6 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4659 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;
Décision n° 2012-4659 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant que, par sa décision du 27 septembre 2012 susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. FEUILLAS au motif que l'association de financement électoral de la campagne du candidat n'a pas ouvert de compte bancaire en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral dont la première phrase dispose : « L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » ; 
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Colette CAMPAGNE, trésorière de l'association de financement électorale de la campagne de M. FEUILLAS, a ouvert un compte bancaire intitulé « Mme Campagne Colette mandataire financier de Lionel FEUILLAS candidat » ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. FEUILLAS ;
Décision n° 2012-4659 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
4. Considérant que M. FEUILLAS a produit des pièces attestant de l'erreur de la banque lors de l'ouverture du compte au nom de Mme CAMPAGNE ; que ce compte bancaire a retracé la totalité des opérations financières de la campagne ; qu'en l'absence tant d'irrégularités affectant la présentation du compte de campagne que d'autres irrégularités relatives au financement de la campagne, l'irrégularité résultant de l'intitulé du compte bancaire unique doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme formelle et ne justifie pas que M. FEUILLAS soit déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Lionel FEUILLAS inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. FEUILLAS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 22 février 2013.
Décision n° 2012-4660 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 1er octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 octobre 2012 sous le numéro 2012-4660 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe BLANC, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9ème circonscription des Hauts-de-Seine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BLANC qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4660 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2012-4660 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. BLANC, candidat dans la 9ème circonscription des Hauts-de-Seine, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. BLANC a déposé son compte de campagne le 18 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L. 52-12 ; que, par ailleurs, son compte de campagne n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en méconnaissance de ce même article ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Philippe BLANC est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BLANC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4660 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2012-4661 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2012 sous le numéro 2012-4661 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Valérie MORETTO, demeurant à Glay (Doubs), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription du Doubs pour l 'élection d 'un député à l 'Assemblée nationale ; 
Vu les observations produites pour Mme MORETTO par M. Roland BOILLOT, enregistrées comme ci-dessus le 8 novembre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l 'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52 12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l 'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que l 'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne accompagné des justificatifs des recettes et des dépenses ;
Décision n° 2012-4661 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne de Mme MORETTO, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d 'un député dans la 2ème circonscription du Doubs, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 octobre 2012 pour défaut de présentation de l 'ensemble des justificatifs des recettes et des dépenses ; 
3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c 'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que Mme MORETTO n 'a pas présenté son compte de campagne dans les conditions prévues par l 'article L. 52-12 ; 
4. Considérant qu 'en vertu du deuxième alinéa de l 'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l 'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n 'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l 'article L. 52 12 du même code ; que pour apprécier s 'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l 'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l 'existence éventuelle d 'autres motifs d 'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;
Décision n° 2012-4661 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
5. Considérant qu 'il résulte de l 'instruction que les justificatifs manquants ont été produits par le mandataire financier de Mme MORETTO devant le Conseil constitutionnel ; que ces justificatifs corroborent les autres éléments qui figuraient dans le compte de campagne de la candidate ; qu 'en l 'absence d 'autres irrégularités affectant le financement de la campagne électorale de Mme MORETTO, il n 'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n 'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Valérie MORETTO inéligible en application de l 'article L.O. 136-1 du code électoral. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme MORETTO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2012-4662 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2012, sous le n° 2012-4662 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Benoît VUILLEMIN, demeurant à Saône (Doubs), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription du Doubs ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VUILLEMIN, lequel n 'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l 'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52 12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l 'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que l 'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l 'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Décision n° 2012-4662 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne de M. VUILLEMIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d 'un député dans la 2ème circonscription du Doubs, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 octobre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l 'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; 
3. Considérant que cette circonstance est établie et n 'est pas discutée par M. VUILLEMIN, qui n 'a pas présenté de défense ; que, par suite, c 'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. VUILLEMIN n 'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l 'article L. 52-12 du code électoral ;