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Décision n° 2023-6266/6268 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
Solution : Rejet
respectivement à l’adresse courriel et au numéro de téléphone communiqués à cette fin. Enfin, en vertu de l’article R. 176-3-9 du code électoral, « pour voter par voie électronique, l’électeur, après s’être connecté au système de vote et identifié à l’aide de l’identifiant et du mot de passe prévus à l’article R. 176-3-7, exprime puis valide son vote au moyen d’un code de confirmation ». Ce code de confirmation lui est, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 16 mars 2022, communiqué par voie électronique, à la même adresse électronique que celle utilisée pour la transmission de l’identifiant.10. En premier lieu, les requérants soutiennent que des dysfonctionnements dans l’organisation des opérations de vote par voie électronique, notamment dans la délivrance par les opérateurs de téléphonie des messages contenant les mots de passe, ont empêché un nombre significatif d’électeurs de prendre part au vote, en particulier en Argentine, au Brésil et en Colombie. Ces dysfonctionnements auraient ainsi porté atteinte à la sincérité du scrutin.11. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment du procès-verbal du bureau de vote électronique relatif au second tour du scrutin, que les difficultés de délivrance de mots de passe par messages textes sur téléphone qu’il mentionne ont concerné un nombre significatif d’électeurs, que ce soit dans l’ensemble de la circonscription ou, plus spécifiquement, dans les trois pays précités. Ces difficultés n’ont ainsi pas été
Décision n° 2023-6266/6268 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
Solution : Rejet
susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin eu égard à l’écart des voix entre les candidats.12. En second lieu, M. THORAILLER soutient que le dispositif technique élaboré pour la mise en œuvre du vote par voie électronique n’a pas été suffisamment sécurisé pour vérifier l’identité réelle des votants et empêcher toute utilisation frauduleuse. Toutefois, il n’établit ni même n’allègue que des usurpations d’identité d’électeurs auraient été commises à l’occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription. - Sur les autres griefs :13. D’une part, contrairement à ce que soutient M. GUANAES NETTO, la liste des bureaux de vote n’a pas été tenue confidentielle mais a été publiée par un arrêté du 9 mars 2023. Les électeurs ont en outre été informés du nom et de l’adresse de leur bureau de vote dans la convocation qui leur a été adressée par courrier postal du 17 mars 2023 ainsi que dans la convocation électronique du 8 mars 2023.14. D’autre part, si, ainsi que le permet l’article L. 330-4 du code électoral, les listes électorales consulaires n’ont pas été communiquées dans deux pays de la circonscription, à savoir Haïti et le Venezuela, en raison de circonstances locales, cette décision ne saurait être regardée comme ayant été de nature à limiter la participation au scrutin ni à méconnaître l’égalité entre les candidats.15. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. GUANAES NETTO et THORAILLER doivent être rejetées. - Sur les
Décision n° 2023-6266/6268 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
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conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens :16. M. THORAILLER demande qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies.
Décision n° 2023-6266/6268 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les requêtes de M. Yves THORAILLER et de M. Pedro GUANAES NETTO sont rejetées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 octobre 2023.
Décision n° 2023-6267 (AN) du 2023-11-10 — A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 25 et 27 avril 2023 d’une requête présentée par M. François FATOUX, inscrit sur la liste électorale consulaire de Casablanca, situé dans la 9e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 2 et 16 avril 2023 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6267 AN.
Décision n° 2023-6267 (AN) du 2023-11-10 — A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5885 AN du 17 mars 2023 ;- l’arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Karim BEN CHEIKH, député, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 17 juillet, 4 et 20 septembre 2023 ;- les observations présentées par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 17 juillet 2023 ;- les observations présentées par M. Oumar BA, enregistrées le même jour ;- le mémoire en réplique présenté par M. FATOUX, enregistré le 4 septembre 2023 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 18 septembre 2023 approuvant après réformation le compte de campagne de M. BEN CHEIKH ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6267 (AN) du 2023-11-10 — A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX
Solution : Rejet
- Sur le grief relatif au déroulement du premier tour de scrutin :1. Le requérant soutient que la participation au premier tour du scrutin de M. BA, candidat déclaré inéligible et qui a recueilli 468 voix, a constitué une irrégularité de nature à fausser le résultat de l’élection, dès lors qu’il serait impossible de connaître avec certitude le choix qu’aurait exprimé la majorité des électeurs s’il n’avait pas concouru.2. Conformément à l’article L.O. 127 du code électoral, les conditions pour être élu à l’Assemblée nationale s’apprécient à la date du premier tour de scrutin. 3. Dans sa décision du 17 mars 2023 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré M. BA inéligible pour une durée de trois ans en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Dès lors, inéligible à la date du premier tour de scrutin, M. BA ne pouvait pas participer en tant que candidat à ce scrutin.4. M. BEN CHEIKH, candidat élu au second tour, est arrivé en tête à l’issue du premier tour de scrutin avec 5 291 voix, devant Mme Caroline TRAVERSE, qui en a recueilli 1 996, et M. M’jid EL GUERRAB, qui en a recueilli 1 884. L’irrégularité constatée est de nature à avoir affecté les résultats du premier tour par une modification de l’ordre de classement des candidats.5. Il résulte toutefois de l’instruction que, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la répartition des suffrages au premier tour du scrutin et eu égard au très important écart de voix qui séparait, à l’issue du
Décision n° 2023-6267 (AN) du 2023-11-10 — A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX
Solution : Rejet
second tour du scrutin, M. BEN CHEIKH, qui a obtenu 8 059 voix, de Mme TRAVERSE, qui en a obtenu 3 853, cette irrégularité, pour regrettable qu’elle soit, ne peut être regardée comme de nature à avoir pu exercer une influence déterminante sur le résultat de l’élection.- Sur le grief relatif au vote électronique :6. En application de l’article L. 330-13 du code électoral applicable à l’élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l’article L. 330-13 du même code et « peuvent également, par dérogation à l’article L. 54, voter par correspondance … par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin », selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. L’article R. 176-3-7 dispose que l’identité de l’électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe, créés de manière aléatoire et transmis séparément à l’électeur, au plus tard avant le début de la période de vote, par des modes d’acheminement différents. En vertu de l’article 4 de l’arrêté du 16 mars 2022 mentionné ci-dessus, cette transmission à l’électeur de l’identifiant s’opère par courrier électronique et celle du mot de passe par message texte sur son téléphone mobile, respectivement à l’adresse courriel et au numéro de téléphone communiqués à cette fin. Enfin, en vertu de l’article R. 176-3-9 du code électoral,
Décision n° 2023-6267 (AN) du 2023-11-10 — A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX
Solution : Rejet
« pour voter par voie électronique, l’électeur, après s’être connecté au système de vote et identifié à l’aide de l’identifiant et du mot de passe prévus à l’article R. 176-3-7, exprime puis valide son vote au moyen d’un code de confirmation ». Ce code de confirmation lui est, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 16 mars 2022, communiqué par voie électronique, à la même adresse électronique que celle utilisée pour la transmission de l’identifiant.7. Le requérant soutient que des dysfonctionnements dans l’organisation des opérations de vote par voie électronique, notamment dans la délivrance par les opérateurs de téléphonie des messages contenant les mots de passe, ont empêché plusieurs milliers d’électeurs de prendre part au vote, en particulier en Tunisie. Ces dysfonctionnements auraient ainsi porté atteinte à la sincérité du scrutin. 8. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment du procès-verbal du bureau de vote électronique relatif au second tour du scrutin, que les difficultés de délivrance de mots de passe par messages textes sur téléphone qu’il mentionne ont concerné un nombre significatif d’électeurs, que ce soit dans l’ensemble de la circonscription ou, plus spécifiquement, en Tunisie. Ces difficultés n’ont ainsi pas été susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin eu égard à l’écart des voix entre les candidats.- Sur le grief tiré de la méconnaissance des règles relatives au financement de la campagne électorale de M. BEN CHEIKH :9. Le
Décision n° 2023-6267 (AN) du 2023-11-10 — A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX
Solution : Rejet
requérant invoque de possibles irrégularités liées aux dépenses électorales du candidat, soutenant qu’une dépense a été exposée avant la parution du décret de convocation des électeurs et que des soutiens sous forme de réceptions, vidéos et voyages auraient été apportés au candidat sans que leur coût soit mentionné sur son compte de campagne.10. Toutefois, d’une part, l’ensemble des griefs soulevés par le requérant, à l’exception de celui concernant la tenue de réceptions qui auraient été organisées en soutien à M. BEN CHEIKH, ont été traités et écartés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 20 septembre 2023 mentionnée ci-dessus, dont les termes ne sont pas contestés par le requérant. En outre, l’affirmation selon laquelle trois associations auraient organisé des réceptions au bénéfice du candidat n’est assortie devant le Conseil constitutionnel d’aucun élément probant.11. D’autre part, si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retenu qu’une somme globale évaluée à 1 200 euros, correspondant au concours de personnes physiques pour la campagne du candidat, aurait dû être inscrite au compte, et que cinq dépenses inscrites au compte pour un montant global de 256 euros n’étaient appuyées par aucune pièce justificative, et a, pour ces motifs, réformé le compte de campagne du candidat élu, ces manquements ne sont pas de nature à avoir eu une influence sur les résultats du
Décision n° 2023-6267 (AN) du 2023-11-10 — A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX
Solution : Rejet
scrutin eu égard à la nature des irrégularités constatées et au montant des sommes en cause.
Décision n° 2023-6267 (AN) du 2023-11-10 — A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. François FATOUX est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 10 novembre 2023.
Décision n° 2023-6269 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yaël LERER
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2023 d’une requête présentée par Mme Yaël LERER, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 2 et 16 avril 2023 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6269 AN.
Décision n° 2023-6269 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yaël LERER
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Meyer HABIB, député, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistré le 5 juillet 2023 ;- les observations présentées par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées les 17 juillet et 20 septembre 2023 ;- le mémoire en réplique présenté par Mme LERER, enregistré le 4 septembre 2023 ;-  la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 25 septembre 2023 approuvant le compte de campagne de M. HABIB ;- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-6269 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yaël LERER
Solution : Rejet
- Sur la propagande électorale et le déroulement de la campagne :1. En premier lieu, il résulte de l’article L. 52-8 du code électoral qu’aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger. 2. Aux termes de l’article L. 49 du code électoral, dont les dispositions sont applicables à l’élection des députés par les Français établis hors de France en vertu de l’article L. 330 du même code : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : … 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».3. La publication sur un réseau social par M. HABIB, le 31 mars 2023, d’une photographie avec le Premier ministre israélien dans le bureau de ce dernier ne constitue pas, contrairement à ce que soutient Mme LERER, une contribution ou aide matérielle prohibée d’un État étranger à ce candidat au sens des dispositions précitées de l’article L. 52-8 du code électoral. Eu égard à la date de cette publication, elle n’a pas davantage méconnu l’article L. 49 de ce code.4. En second lieu, si la requérante allègue que, parmi les candidats à l’élection contestée, ceux qui avaient déjà concouru à l’élection des 5 et 19 juin 2022 auraient bénéficié, du fait de cette précédente campagne, d’une plus grande notoriété que les autres, une telle
Décision n° 2023-6269 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yaël LERER
Solution : Rejet
circonstance, à la supposer établie, n’est le résultat d’aucune manœuvre et n’est pas constitutive d’une rupture d’égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin. Par ailleurs, ces candidats n’ont, contrairement à ce qui est soutenu, bénéficié d’aucun avantage au regard des formalités d’ouverture du compte bancaire du mandataire ou pour l’obtention d’une copie des listes électorales consulaires à jour.- Sur les opérations de vote :5. En premier lieu, si Mme LERER soutient que M. HABIB a mis en place des permanences téléphoniques et des centres d’aide à destination des électeurs rencontrant des difficultés pour voter par voie électronique leur proposant de voter à leur place en utilisant leurs identifiants et mots de passe, il ne résulte toutefois pas de l’instruction que de tels agissements auraient été commis au titre de l’élection contestée. Par suite, le grief ne peut qu’être écarté.6. En deuxième lieu, la requérante soutient que des dysfonctionnements dans l’organisation des opérations de vote par voie électronique auraient empêché certains électeurs de prendre part au vote. Elle fait ainsi valoir que, sur les 390 messages téléphoniques contenant les mots de passe prévus par l’article R. 176-3-9 du code électoral et envoyés en vue du second tour aux électeurs inscrits sur les listes consulaires qui résident dans les Territoires palestiniens, seuls 65 messages, soit 16,67 % d’entre eux, ont été effectivement délivrés à leur destinataire. Toutefois, pour
Décision n° 2023-6269 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yaël LERER
Solution : Rejet
regrettable qu’ait été ce dysfonctionnement, il n’a pas été de nature, compte tenu de l’écart de 1 193 voix entre les deux candidats au second tour de scrutin, à affecter le résultat de l’élection.7. Si la requérante invoque, en troisième lieu, la différence entre le nombre de connexions recensées à la plate-forme de vote électronique lors des élections législatives partielles qui se sont tenues dans les 2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France en avril 2023 et le nombre d’électeurs ayant voté selon cette modalité, cette différence ne révèle, par elle-même, aucun obstacle au vote d’un nombre significatif d’électeurs ni aucune atteinte à la sincérité du scrutin dans la 8e circonscription. 8. En dernier lieu, si la requérante soutient que des électeurs résidant à Gaza n’ont pu, en raison de difficultés de circulation, se rendre au bureau de vote de Ramallah dont ils dépendent, cette situation n’a concerné, comme le relève elle-même la requérante, que 17 personnes. Par suite, les difficultés invoquées n’ont en tout état de cause pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin compte tenu de l’écart des voix. - Sur les autres griefs :9. En premier lieu, selon la requérante, tant la description de la 8e circonscription figurant au tableau annexé à l’article L. 125 du code électoral, qui ne mentionne pas expressément les Territoires palestiniens, que la répartition des électeurs entre les bureaux de vote, s’agissant de Jérusalem-Est, méconnaîtraient
Décision n° 2023-6269 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yaël LERER
Solution : Rejet
« le droit français et international ». Toutefois, la critique soulevée est en tout état de cause inopérante en l’absence de toute incidence sur la régularité et la sincérité des opérations électorales.10. En deuxième lieu, la répartition entre les différents bureaux de vote des électeurs inscrits sur les listes consulaires ne révèle aucune atteinte à l’égalité entre les électeurs. 11. En dernier lieu, les autres griefs de la requête, tirés de la mauvaise organisation générale des élections, des conditions de publication des modalités de consultation des listes d’émargement ou de certains documents destinés aux candidats, dont tous n’auraient par ailleurs selon elle pas respecté les indications, d’un trop faible taux de participation, de ce que de « nombreuses » adresses électroniques n’auraient pas été tenues à jour, ou encore de certaines difficultés dans l’acheminement du matériel électoral, qui manquent en fait ou ne sont assortis d’aucune précision permettant au juge de l’élection d’en apprécier le bien-fondé et l’incidence sur l’élection, ne peuvent qu’être écartés. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme LERER doit être rejetée.
Décision n° 2023-6269 (AN) du 2023-10-27 — A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yaël LERER
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de Mme Yaël LERER est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 octobre 2023.
Décision n° 2023-1068 (QPC) du 2023-11-17 — Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Astrid A. par Me Jérôme Rousseau et Me Guillaume Tapie, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1068 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi que des articles L. 231-1 et L. 233-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution.