AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 96-379 (DC) du 1996-07-16 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - déclassement organique
l'année ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;10. Considérant que l'article L.O. 111-5 autorise en cas d'urgence le relèvement par décret des limites prévues au 5° du I de l'article L.O. 111-3, la ratification de tels décrets devant être demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ; que cette disposition ne contrevient à aucune règle constitutionnelle ;11. Considérant que l'article L.O. 111-6, qui fixe au 15 octobre au plus tard, ou si cette date est un jour férié, au premier jour ouvrable qui suit, le dépôt du projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport et les annexes mentionnés au I et au II de l'article L.O. 111-4, a été pris dans le respect de l'article 39 alinéa 2 in fine de la Constitution ;12. Considérant que l'article L.O. 111-7 rappelle tout d'abord en son premier alinéa la disposition de l'article 47-1 de la Constitution en vertu de laquelle l'Assemblée nationale doit se prononcer en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale ; qu'il attribue par ailleurs au Sénat en son deuxième alinéa un délai de quinze jours après sa saisine pour se prononcer en première lecture sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale ; qu'il se borne ainsi à fixer une des conditions dans lesquelles, en application du premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, le Parlement vote les projets de loi de
Décision n° 96-379 (DC) du 1996-07-16 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - déclassement organique
financement de la sécurité sociale ;13. Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L.O. 111-7 : "Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le délai prévu à l'article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée nationale du texte soumis au Sénat modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui." ;14. Considérant qu'il ressort du deuxième alinéa de l'article 47-1 de la Constitution que la carence d'une assemblée entraîne la saisine de l'autre assemblée sans qu'il soit précisé de quel texte elle se trouve saisie ; que la définition du contenu de ce texte incombe à la loi organique en application du premier alinéa de cet article ; que la faculté accordée au Gouvernement de présenter un texte modifié, le cas échéant, par des amendements votés par une assemblée et acceptés par lui n'est contraire à aucun principe constitutionnel dès lors qu'elle est limitée au cas où une assemblée ne s'est pas prononcée dans les délais fixés par la Constitution
Décision n° 96-379 (DC) du 1996-07-16 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - déclassement organique
;15. Considérant que le cinquième alinéa de l'article L.O. 111-7 dispose que le projet de loi de financement est ensuite examiné selon la procédure d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution ; que cet article ouvre au Premier ministre la faculté de provoquer après une seule lecture par chaque assemblée la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ; que l'application d'une telle procédure ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle ;16. Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 1er, qui sont de nature organique, ne sont contraires à aucune règle constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE :17. Considérant que cet article insère deux nouveaux articles dans le code des juridictions financières ; que le I introduit un article L.O. 132-3 ci-dessus évoqué prévoyant l'établissement par la Cour des comptes d'un rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale remis au Parlement dès qu'il a été arrêté ; que, relatif à un document dont la loi prévoit qu'il doit être joint au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, il présente un caractère organique ;18. Considérant que le II insère un article L. 132-3-1 disposant que la commission parlementaire compétente peut saisir la Cour des comptes de toute question relative à l'application des lois de financement et lui demander de procéder dans
Décision n° 96-379 (DC) du 1996-07-16 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - déclassement organique
ce cadre à des enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle ; que cette disposition n'est pas spécifiquement liée aux conditions dans lesquelles sont votées les lois de financement de la sécurité sociale ; que dès lors elle ne revêt pas un caractère organique ;19. Considérant que le I et le II ont été pris dans le respect du dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution aux termes duquel "la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale" et ne méconnaissent aucune autre disposition constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 3 DE LA LOI ORGANIQUE :20. Considérant que cet article comporte cinq paragraphes ; que le I, le III et le IV abrogent des dispositions devenues sans objet figurant dans le code de la sécurité sociale et dans celui des juridictions financières ; que le II insère dans l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale un alinéa disposant que les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale sont communiqués au Parlement ; que le V tire les conséquences, au premier alinéa de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 susvisée, de l'abrogation, opérée par le I, de l'article L. 111-3 du code de la sécurité sociale ; que l'ensemble des dispositions de l'article 3, sans être contraire à la Constitution, est étranger au domaine de la loi organique tel que défini par les articles 34 et 47-1 de la Constitution ;
Décision n° 96-379 (DC) du 1996-07-16 — Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 
Solution : Conformité - déclassement organique
Décide :Article premier :La loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution, en ce qui concerne tant ses dispositions ayant le caractère de loi organique que celles de ses dispositions ayant le caractère de loi.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juillet 1996, où siégeaient MM Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noelle Lenoir.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 96-374 (DC) du 1996-04-09 — Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mars 1996, par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;Vu la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;Vu la loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ;Vu la loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières ;Vu la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-374 (DC) du 1996-04-09 — Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Conformité
1. Considérant que le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que l'article 13 de la loi qui donne pouvoir aux membres du Gouvernement de la Polynésie française, sous leur surveillance et leur responsabilité, pour donner délégation de signature aux responsables des services territoriaux, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'au directeur de leur cabinet, définit une règle essentielle d'organisation et de fonctionnement d'une institution propre du territoire ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, cette disposition revêt un caractère organique ; que, par suite, elle a été adoptée selon une procédure non conforme à la Constitution ;3. Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier :L'article 13 de la loi déférée est déclarée contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1996, où siégeaient : M Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noelle Lenoir.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 96-375 (DC) du 1996-04-09 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er avril 1996, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoé, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM Bernard Dussaut, Léon Fatous, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Claude Haut, Roland Huguet, Philippe Labeyrie, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Mme Danièle Pourtaud, MM Paul Raoult, René Régnault, Alain Richard, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, Fernand Tardy, André Vezinhet et Henri Weber, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Décision n° 96-375 (DC) du 1996-04-09 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;Vu le code de la consommation ;Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 3 avril 1996 ;Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine le 5 avril 1996 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-375 (DC) du 1996-04-09 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 47 et le I de l'article 87 ;- SUR L'ARTICLE 47 DE LA LOI :2. Considérant que cet article est relatif aux modalités de transfert au secteur privé de certaines entreprises publiques dont plus de la moitié du capital est directement détenue par l'État quand elles ne sont pas entrées dans le secteur public en application d'une disposition législative ; que son I limite l'obligation de procéder au transfert par voie législative à celles de ces entreprises dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, sont supérieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert ou dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui des filiales, telles qu'elles viennent d'être définies, est supérieur à un milliard de francs à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert ; que son II maintient les règles applicables aux transferts devant être approuvés par la loi pour les entreprises publiques dont plus de la moitié du capital est directement détenue par l'État et qui, ne remplissant pas les deux critères susmentionnés, pourront désormais être transférées au secteur privé par approbation de l'autorité administrative ;3. Considérant que les
Décision n° 96-375 (DC) du 1996-04-09 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
sénateurs auteurs de la saisine font valoir que l'ensemble des entreprises publiques dont plus de la moitié du capital est directement détenue par l'État ne peuvent être transférées au secteur privé qu'en vertu d'une disposition législative, sans que la taille de ces entreprises puisse constituer un critère pertinent, la nature de l'opération de privatisation de telles entreprises exigeant la compétence exclusive du législateur ;4. Considérant que si l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, il n'impose pas que toute opération de transfert du secteur public au secteur privé soit directement décidée par le législateur ; qu'il est loisible au législateur de déterminer des critères en fonction desquels ces transferts pourront être approuvés par les autorités ou organes désignés par lui comme il lui appartient de définir les règles applicables à de tels transferts ; que toutefois, dans l'exercice de la compétence qu'il tient de l'article 34, le législateur ne saurait méconnaître aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;5. Considérant qu'en prévoyant que pourront être transférées au secteur privé sous condition d'approbation de l'autorité administrative, des entreprises dont plus de la moitié du capital est détenue par l'État et qui remplissent à la fois des conditions de taille et de chiffre d'affaires tout en maintenant à leur égard les procédures
Décision n° 96-375 (DC) du 1996-04-09 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
applicables aux entreprises dont le transfert doit être approuvé par la loi, le législateur a posé des règles qui ne sont contraires à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'il appartiendra à l'autorité administrative compétente de s'assurer, sous le contrôle du juge, que ne seront pas concernés des services publics dont l'existence et le fonctionnement seraient exigés par la Constitution ; que dans ces conditions le grief invoqué par les auteurs de la saisine ne saurait être accueilli ;- SUR LE I DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI :6. Considérant que le I de cet article tend, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, à déclarer régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les offres de prêts mentionnées à l'article L. 312-7 du même code et émises avant le 31 décembre 1994, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi, le cas échéant, que les modalités de leurs variations ;7. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine soutiennent tout d'abord que cette disposition porterait une très grave atteinte au principe de la séparation des pouvoirs en conduisant au rejet de la plupart des recours actuellement pendants devant la juridiction judiciaire et en interdisant aux justiciables s'estimant lésés par une mauvaise application de la loi de faire
Décision n° 96-375 (DC) du 1996-04-09 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
utilement valoir leurs droits devant le juge ; qu'ils font valoir au surplus à cet égard que l'intervention du législateur contreviendrait aux articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ils affirment également que l'article 87-I porterait atteinte au principe de non rétroactivité des sanctions pénales et des sanctions ayant le caractère d'une punition ; que le législateur aurait procédé à une validation des offres de prêts ne reposant sur aucun motif tiré de l'intérêt général et qu'il chercherait au contraire à défendre des intérêts particuliers qui ne concernent même pas l'ensemble de la profession bancaire ; que les auteurs de la saisine soutiennent enfin que la disposition contestée porterait de multiples atteintes au principe d'égalité, tant entre les emprunteurs qu'entre les établissements bancaires ;8. Considérant que s'il n'appartient ni au législateur, ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence, ces principes ne s'opposent pas à ce que, dans l'exercice de sa compétence et au besoin, sauf en matière pénale, par la voie de dispositions rétroactives, le législateur modifie, dans un but d'intérêt général, les règles que le juge a mission d'appliquer dès lors qu'il ne méconnaît pas des principes ou des droits de valeur constitutionnelle ; que le fait que de telles modifications entraînent des
Décision n° 96-375 (DC) du 1996-04-09 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
conséquences sur des conventions en cours n'est pas en lui-même de nature à entraîner une inconstitutionnalité ; que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;9. Considérant que d'une part, en disposant que seront réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les offres de prêts mentionnées à l'article L. 312-7 du même code dès lors qu'ont été respectées un ensemble de conditions concernant les échéances de remboursement, le législateur a expressément fait réserve des décisions passées en force de chose jugée ; que d'autre part, s'il revient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, de s'assurer que la loi respecte le champ d'application de l'article 55 de la Constitution, il ne lui appartient pas en revanche d'examiner la conformité de cette loi aux stipulations d'un accord international ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner la conformité du I de l'article 87 aux stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le grief tiré d'une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs ne saurait dans ces conditions être accueilli ;10. Considérant que le I de l'article 87 n'a ni pour objet,
Décision n° 96-375 (DC) du 1996-04-09 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
ni pour effet de permettre aux autorités judiciaires compétentes d'infliger des sanctions nouvelles à raison d'agissements antérieurs à la publication de la loi ; qu'ainsi le moyen tiré d'une atteinte au principe de non-rétroactivité des sanctions pénales et des sanctions ayant le caractère d'une punition manque en fait ;11. Considérant par ailleurs qu'en déclarant régulières les offres de prêts ayant méconnu les dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, le législateur a entendu éviter un développement des contentieux d'une ampleur telle qu'il aurait entraîné des risques considérables pour l'équilibre financier du système bancaire dans son ensemble et, partant, pour l'activité économique générale ; que le Conseil constitutionnel ne disposant pas d'un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, il ne lui appartient pas de se prononcer en l'absence d'erreur manifeste sur l'importance des risques encourus ; que le législateur a pris soin de limiter la portée de la disposition contestée aux offres de prêts qui auront indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt ainsi, le cas échéant, que les modalités de leurs variations ; qu'il résulte nécessairement de l'objet de la loi, d'une part que les emprunteurs qui n'ont pas bénéficié au moment de l'offre de prêt des dispositions relatives à l'échéancier des
Décision n° 96-375 (DC) du 1996-04-09 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 précité se trouveront placés dans la même situation que ceux qui en ont bénéficié, d'autre part que les banques se trouveront au regard de ces dispositions dans la même situation qu'elles les aient ou non respectées ; enfin que s'il résulte du I de l'article 87 que des emprunteurs se trouvent traités différemment selon que les litiges qui les opposent aux établissements prêteurs ont ou n'ont pas déjà été tranchés par les juridictions avant l'intervention du législateur, cette différence procède de l'interdiction faite au législateur de censurer les décisions des juridictions et d'enfreindre par là même le principe de séparation des pouvoirs ; que le I de l'article 87 doit dès lors être regardé comme ayant répondu à un but d'intérêt général et que les griefs tirés de la méconnaissance de ce dernier comme du principe d'égalité ne sauraient qu'être écartés ;12. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office d'autres questions de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 96-375 (DC) du 1996-04-09 — Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :L'article 47 et le I de l'article 87 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ne sont pas contraires à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 9 avril 1996, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS