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Décision n° 2014-440 (QPC) du 2014-11-21 — M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Solution : Rejet
statuent sans recours » ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la procédure d'admission à l'aide juridictionnelle n'est pas, en tout état de cause, au sens de l'article 61-1 de la Constitution, une instance en cours à l'occasion de laquelle une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée ; que les demandes de M. M. ne sont donc pas recevables,
Décision n° 2014-440 (QPC) du 2014-11-21 — M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Solution : Rejet
D É C I D E :
Article 1er.- Les demandes de M. Jean-Louis M. sont rejetées.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 21 novembre 2014.
Décision n° 2014-7 (LOM) du 2014-11-19 — Dispositions de droit civil en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que « des dispositions du 2°, 3°, 8° au 26°, 29° au 36° du I et celles du V de l'article 10 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » sont intervenues dans des matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu les observations du Premier ministre, enregistrées le 26 septembre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-7 (LOM) du 2014-11-19 — Dispositions de droit civil en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
1. Considérant, qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française » ; que le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 susvisée, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3°, 8° au 26°, 29° au 36° du même paragraphe et celles du paragraphe V du même article sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de cette collectivité d'outre-mer ;- SUR LES DISPOSITIONS DONT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI :2. Considérant que celles  des dispositions du 2° du paragraphe  I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, 30°, 32°, 34° à 36° du même paragraphe modifient les articles 524, 585, 1606, 1655, 1659, 1662, 1664, 1667, 1668, 1671 1672, 1696, 1697, 1714, 1743, 1779, 1801, 1819, 1827 à 1829, 1839, 1874, 1875, 1879, 1894, 1895, 1919, 1953, 1964,
Décision n° 2014-7 (LOM) du 2014-11-19 — Dispositions de droit civil en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ;3. Considérant que le paragraphe V de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 dispose « Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » ; 4. Considérant que la demande du président de la Polynésie française doit être regardée comme portant sur les mots « , en Polynésie française » figurant au paragraphe V de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 en tant qu'ils rendent applicables, dans cette collectivité, les dispositions du 2° du paragraphe I  de cet article 10, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3°, 8° au 26°, 29° au 36° du même paragraphe ;- SUR LA COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE :5. Considérant que le premier alinéa de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des
Décision n° 2014-7 (LOM) du 2014-11-19 — Dispositions de droit civil en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
lois et règlements applicables en Polynésie française » ; que son article 14 dispose : « Les autorités de l'État sont compétentes dans les seules matières suivantes : - 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la Polynésie française est compétente en matière de droit civil à l'exception des matières expressément réservées à la compétence de l'État par le 1° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 ; 6. Considérant que les dispositions susmentionnées du code civil qui ont été modifiées ou abrogées par les dispositions susmentionnées du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 ne sont relatives à aucune des matières qui ressortissent à la compétence de l'État en vertu des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 ; que, par suite, en rendant applicables en Polynésie française les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3°, 8° au 26° et 29° au 36°du même paragraphe, les mots : « , en Polynésie française » figurant au paragraphe V de ce même article 10 sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française,
Décision n° 2014-7 (LOM) du 2014-11-19 — Dispositions de droit civil en Polynésie française 
Solution : Compétence de la collectivité
D É C I D E :
Article 1er.- Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française  les mots « , en Polynésie française » figurant au paragraphe V de l'article 10 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les dispositions du 2° du paragraphe I de cet article 10, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3°, 8° au 26° et 29° au 36° du même paragraphe.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 19 novembre 2014.
Décision n° 2014-703 (DC) du 2014-11-19 — Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 octobre 2014, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 68 dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-703 (DC) du 2014-11-19 — Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 68 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;- SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES :2. Considérant que l'article unique de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 susvisée a donné une nouvelle rédaction des articles 67 et 68 de la Constitution ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 67 : « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.« Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions » ;4. Considérant que l'article 68 dispose : « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. « La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées
Décision n° 2014-703 (DC) du 2014-11-19 — Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle - réserve
du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. « La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. « Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. « Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article » ;5. Considérant qu'il ressort de ces dispositions que, sous la seule réserve prévue à l'article 53-2 de la Constitution pour la Cour pénale internationale, le Président de la République n'est responsable devant aucune juridiction des actes accomplis en cette qualité ; que la Haute Cour, instituée à la suite de la suppression de la Haute Cour de justice, ne constitue pas une juridiction chargée de juger le Président de la République pour des infractions commises par lui en cette qualité, mais une assemblée parlementaire compétente pour prononcer sa destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ; 6. Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la
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Solution : Non conformité partielle - réserve
voie du référendum » ; que, par suite, l'exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires, qui résulte notamment du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, s'impose aux débats devant le Parlement constitué en Haute Cour ;7. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 5 de la Constitution dispose : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. - Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités » ; qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient au législateur organique de fixer les conditions d'application de l'article 68 de la Constitution dans le respect de cet article ainsi que de l'exigence de clarté et de sincérité des débats devant le Parlement constitué en Haute Cour ; qu'il ne saurait apporter aux prérogatives du Président de la République et au principe de la séparation des pouvoirs d'autres atteintes que celles qui sont expressément prévues par cet article ; - SUR LA DÉCISION DE RÉUNIR LA HAUTE COUR :9.
Décision n° 2014-703 (DC) du 2014-11-19 — Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Considérant que les articles 1er à 4 sont relatifs à la décision de réunir la Haute Cour ; que l'article 1er porte sur la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ; que l'article 2 porte sur l'examen de la proposition de résolution par l'assemblée devant laquelle elle a été déposée ; que l'article 3 porte sur l'examen de la proposition de résolution par la seconde assemblée ; que l'article 4 porte sur la conséquence du rejet de la proposition de résolution par l'une ou l'autre assemblée ; . En ce qui concerne la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour :10. Considérant que le premier alinéa de l'article 1er prévoit que la décision de réunir la Haute Cour résulte de l'adoption d'une proposition de résolution par l'Assemblée nationale et le Sénat ; que son deuxième alinéa prévoit que la proposition de résolution doit exposer les motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l'article 68 de la Constitution et être signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée ; que son troisième alinéa prévoit qu'un député ou un sénateur ne peut être signataire de plus d'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour durant un même mandat présidentiel ; que son quatrième alinéa prévoit que la proposition de résolution est communiquée sans délai par le Président de l'assemblée au Président de la République et au Premier ministre ; que son cinquième
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alinéa prévoit qu'aucun amendement n'est recevable à aucun stade de son examen dans l'une ou l'autre assemblée ; que son sixième alinéa prévoit que l'examen de la proposition de résolution ne peut faire l'objet de plus d'une lecture dans chaque assemblée ; 11. Considérant que l'article 68 de la Constitution n'a pas entendu conférer aux  membres du Parlement un droit individuel à proposer la réunion de la Haute Cour ; qu'en exigeant qu'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour recueille la signature d'au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée, la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 1er n'a pas méconnu les exigences de l'article 68 de la Constitution ;12. Considérant, en revanche, qu'en limitant le droit de chaque membre du Parlement à la signature d'une seule proposition de résolution par mandat présidentiel, le troisième alinéa de l'article 1er a apporté aux modalités de mise en œuvre de l'article 68 de la Constitution une restriction d'une ampleur telle qu'elle en méconnaît la portée ; que, par suite, le troisième alinéa de l'article 1er est contraire à la Constitution ; 13. Considérant que le surplus de l'article 1er est conforme à la Constitution ;. En ce qui concerne l'examen de la proposition de résolution par l'assemblée devant laquelle elle a été déposée :14. Considérant que le premier alinéa de l'article 2 prévoit que le Bureau de l'assemblée devant laquelle la proposition de résolution a
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Solution : Non conformité partielle - réserve
été déposée vérifie sa recevabilité au regard des conditions posées au deuxième alinéa de l'article 1er ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si elle n'a pas été communiquée par le président de l'assemblée au Président de la République ainsi qu'au Premier ministre ou si le Bureau a constaté qu'elle n'est pas recevable ; que son troisième alinéa prévoit, dans le cas contraire, premièrement, que la proposition de résolution est envoyée, pour examen, à la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles, deuxièmement, que, sans préjudice des dispositions de l'article 48 de la Constitution, elle est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée au plus tard le treizième jour suivant les conclusions de la commission et, troisièmement, que le vote de l'assemblée intervient au plus tard le quinzième jour ; que son quatrième alinéa prévoit que, lorsque la clôture de la session fait obstacle à l'inscription à l'ordre du jour et au vote susmentionnés, l'inscription à l'ordre du jour intervient au plus tard le premier jour de la session suivante ; que les dispositions de l'article 2 n'ont pour objet ni d'imposer à la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles de l'assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée de conclure à l'adoption ou au rejet de cette proposition, ni même d'imposer à ladite commission d'examiner cette proposition  ; 15.
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Solution : Non conformité partielle - réserve
Considérant que, pour que la procédure de destitution du Président de la République puisse se poursuivre, les dispositions de l'article 2 imposent qu'une proposition de résolution ayant été adoptée ou rejetée par la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles de l'assemblée devant laquelle elle a été déposée soit inscrite à l'ordre du jour au plus tard le treizième jour suivant les conclusions de la commission et qu'elle soit soumise au vote au plus tard le quinzième jour ; que l'inscription de ladite proposition de résolution à l'ordre du jour de cette assemblée ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 48 de la Constitution ; que les dispositions de l'article 2 n'ont pas pour effet d'entraîner « de droit » cette inscription à l'ordre du jour ; qu'en cas de non respect des conditions prévues par l'article 48 de la Constitution et l'article 2 de la loi organique déférée, la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour devient caduque ;16. Considérant que, par suite, les dispositions de l'article 2 sont conformes à la Constitution ; . En ce qui concerne l'examen de la proposition de résolution par la seconde assemblée :17. Considérant que le premier alinéa de l'article 3 prévoit que la proposition de résolution adoptée par une assemblée est immédiatement transmise à l'autre assemblée et que cette proposition de résolution est envoyée à la commission permanente compétente en matière de lois
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constitutionnelles, qui conclut à son adoption ou à son rejet ; que son deuxième alinéa prévoit que cette proposition de résolution est inscrite « de droit » à l'ordre de jour de l'assemblée au plus tard le treizième jour suivant sa transmission et que le vote de cette assemblée intervient « de droit » au plus tard le quinzième jour suivant sa transmission ; qu'en imposant, d'une part, l'examen de la proposition de résolution par la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles de la seconde assemblée et, d'autre part, l'inscription « de droit » de ladite proposition à l'ordre du jour de cette seconde assemblée dans le délai susmentionné, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 3 mettent en œuvre celles du deuxième alinéa de l'article 68 de la Constitution ;18. Considérant que le troisième alinéa de l'article 3 prévoit que lorsque la clôture de la session fait obstacle à l'inscription à l'ordre du jour et au vote susmentionnés, l'inscription à l'ordre du jour intervient au plus tard le premier jour de la session ordinaire suivante ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur organique a entendu assurer la conciliation des exigences découlant du deuxième alinéa de l'article 68 de la Constitution et de celles de ses articles 28 et 29 ; que les dispositions de l'article 3 ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne la conséquence du rejet de la proposition de résolution par l'une ou l'autre assemblée :19.
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Solution : Non conformité partielle - réserve
Considérant que l'article 4 prévoit que le rejet de la proposition de résolution par l'une des deux assemblées met un terme à la procédure tendant à la réunion de la Haute Cour ; que les dispositions de cet article s'appliquent indépendamment des hypothèses visées à l'article  2 qui peuvent aboutir à l'irrecevabilité ou à la caducité de la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR LA PROCÉDURE DEVANT LA HAUTE COUR :20. Considérant que les articles 5 à 7 sont relatifs à la Haute Cour ; que l'article 5 porte sur la composition et les pouvoirs du Bureau de la Haute Cour ; que l'article 6 porte sur la composition et les pouvoirs de la commission chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour ; que l'article 7 est relatif aux débats devant la Haute Cour ;. En ce qui concerne le Bureau de la Haute Cour :21. Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa de l'article 5 prévoit que le Bureau de la Haute Cour « se réunit aussitôt » lorsqu'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour a été adoptée par chacune des assemblées ; que son deuxième alinéa prévoit que ce Bureau « est composé de vingt-deux membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le Bureau de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat, en s'efforçant de reproduire la configuration politique de chaque assemblée » ; que son troisième alinéa précise que