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Décision n° 2012-4662 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu 'en vertu du deuxième alinéa de l 'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l 'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n 'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l 'article L. 52 12 du même code ; que, pour apprécier s 'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l 'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l 'existence éventuelle d 'autres motifs d 'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 
5. Considérant qu 'il ne résulte pas de l 'instruction que M. VUILLEMIN aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l 'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu 'il y a lieu, par suite, de prononcer l 'inéligibilité de M. VUILLEMIN à tout mandat pour une durée d 'un an à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er. : M. Benoît VUILLEMIN est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d 'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2012-4662 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Doubs (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. VUILLEMIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2012-4663 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 10 octobre 2012, enregistrée le 12 octobre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2012-4663 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Claude LAMY, demeurant à Morée (Loir-et-Cher), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 3ème circonscription du département du Loir-et-Cher ; 
Vu la décision en date du 29 octobre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 novembre 2012 par laquelle la Commission déclare annuler la décision du 10 octobre 2012 susvisée ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4663 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 10 octobre 2012, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et L.O. 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. LAMY au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 29 octobre 2012, constaté que M. LAMY n'était pas tenu de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet, 
D É C I D E : 
Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Claude LAMY. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. LAMY ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4663 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Rendu public le 22 février 2013.
Décision n° 2012-4664 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 8 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2012 sous le numéro 2012-4664 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Adrien CHEVALIER, demeurant à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription de l'Eure-et-Loir pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. CHEVALIER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 novembre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4664 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2012-4664 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. CHEVALIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. CHEVALIER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Adrien CHEVALIER est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. CHEVALIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2012-4665 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2012 sous le numéro 2012-4665 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nouriati DJAMBAE, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par Mme DJAMBAE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4665 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ; 
2. Considérant que Mme DJAMBAE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme DJAMBAE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Décision n° 2012-4665 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme DJAMBAE n'ayant pas restitué les deux carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ; 
4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, le mandataire financier de Mme DJAMBAE a adressé au Conseil constitutionnel l'un des deux carnets de reçus-dons et a justifié avoir déclaré la perte du second carnet ; que Mme DJAMBAE produit également les justificatifs comptables démontrant que le compte bancaire ouvert au nom de son mandataire financier n'a enregistré aucune ressource ; qu'elle démontre ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Nouriati DJAMBAE inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.
Décision n° 2012-4665 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme DJAMBAE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2012-4666 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2012 sous le numéro 2012-4666 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Maurad GOUAL, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GOUAL qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-8 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4666 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;
Décision n° 2012-4666 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif d'une part, que le compte de campagne de M. GOUAL avait été déposé après l'expiration du délai légal et, d'autre part, que M. GOUAL avait bénéficié d'un don de 1 000 euros émanant d'une société commerciale en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral ; 
3. Considérant qu'il ressort du dossier que les circonstances de fait qui ont motivé cette décision sont établies ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel en application des articles L. 52-15 et L.O. 136-1 du code électoral ; 
4. Considérant qu'eu égard au caractère substantiel de l'interdiction des dons de personnes morales prévue par l'article L. 52-8 du code électoral, dont M. GOUAL ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. GOUAL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Maurad GOUAL est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2012-4666 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Solution : Inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. GOUAL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 22 février 2013.
Décision n° 2012-4667 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2012 sous le numéro 2012-4667 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Salim LAÏBI, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LAÏBI, lequel n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4667 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52 12 du code électoral : « Au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du même code prévoit que seul le mandataire financier recueille les fonds destinés au financement de la campagne ;
Décision n° 2012-4667 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que le compte de campagne de M. LAÏBI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 7ème circonscription des Bouches-du-Rhône, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 octobre 2012 pour défaut de présentation de l'ensemble des justificatifs des recettes et des dépenses ; 
3. Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. LAÏBI, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. LAÏBI n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;
Décision n° 2012-4667 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 
5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. LAÏBI aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ; que le recueil de dons par le candidat sans passer par le mandataire financier, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, est établi ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. LAÏBI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Salim LAÏBI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.