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Décision n° 2012-4590 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (6ème circ.) 
Solution : Annulation
4. Considérant que l'article L.O. 136-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, dès lors que les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui, de prononcer l'inéligibilité d'un candidat dont le compte de campagne fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, qui n'a pas déposé ce compte dans les conditions et le délai prévus par la loi ou encore dont le compte a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ; qu'il suit de là que M. ABOUD n'est pas fondé à soutenir que les conclusions de Mme ROQUÉ tendant à ce que son compte de campagne soit rejeté et son inéligibilité prononcée sont irrecevables ; 
5. Considérant que, par une décision en date du 8 octobre 2012 susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après l'avoir réformé pour retrancher des dépenses et des recettes une somme de 273 euros, le compte de campagne de M. ABOUD et l'a fixé, en dépenses et en recettes, à 47 764 euros ; 
6. Considérant, toutefois, que Mme ROQUÉ soutient que M. ABOUD a bénéficié de la part de la ville de Béziers de dons prohibés par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et qu'il conviendrait de réintégrer ces avantages en nature dans son compte de campagne ;
Décision n° 2012-4590 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (6ème circ.) 
Solution : Annulation
7. Considérant, en premier lieu, que les différents articles parus dans le journal municipal de la ville de Béziers qu'invoque Mme ROQUÉ ne sont pas susceptibles d'être regardés, eu égard à leur contenu ou à leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale en faveur de M. ABOUD qui pourraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 
8. Considérant, en second lieu, que si Mme ROQUÉ soutient que M. ABOUD a bénéficié de l'assistance d'employés municipaux pour l'organisation, la veille du second tour de scrutin, d'une « fête républicaine », elle n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations ; que, par ailleurs, la circonstance que cette manifestation se soit déroulée dans un jardin public, n'est pas, au vu de l'instruction, constitutive d'un avantage qui contreviendrait à l'article L. 52-8 du code électoral ; 
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme ROQUÉ doivent être rejetées, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 6ème circonscription du département de l'Hérault les 10 et 17 juin 2012 sont annulées. 
Article 2.- Les conclusions de Mme Dolorès ROQUÉ tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce le rejet du compte de campagne de M. Élie ABOUD et l'inéligibilité de celui-ci sont rejetées.
Décision n° 2012-4590 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hérault (6ème circ.) 
Solution : Annulation
Article 3.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4593 (AN) du 2012-10-11 — A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4593 AN présentée pour Mme Charlotte BRUN, demeurant à Écouen (Val-d'Oise) par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 7ème circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jérôme CHARTIER, député, par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle et associés, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 août 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
SUR LES OPÉRATIONS DE VOTE POUR LE SECOND TOUR :
Décision n° 2012-4593 (AN) du 2012-10-11 — A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" » ; qu'il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement ;
Décision n° 2012-4593 (AN) du 2012-10-11 — A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que deux votes constatés par de simples croix sur les listes d'émargement des bureaux de vote n° 6 de Domont et n° 1 de Moisselles ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés ; qu'en revanche, le suffrage constaté sur la liste d'émargement du bureau de vote n° 1 de Moisselles par l'apposition de deux ronds est régulier dès lors qu'il ressort de la pièce d'identité de l'électeur qu'il s'agit de la même signature ; que sont aussi réguliers les deux suffrages constatés par une signature identique figurant en marge des noms de deux électeurs différents sur la liste d'émargement du bureau de vote n° 1 de Saint-Brice-sous-Forêt dès lors qu'il est établi que chacune des signatures figurant sur la liste d'émargement est la signature personnelle de chacun des deux électeurs malgré leur similitude ;
Décision n° 2012-4593 (AN) du 2012-10-11 — A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, d'autre part, que Mme BRUN soutient que les signatures figurant pour les deux tours de scrutin en marge du nom d'un même électeur présentent, dans quarante-quatre cas, des différences qui établissent que le vote n'a pas été effectué par l'électeur ; qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, pour l'essentiel des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ; qu'au surplus, vingt-quatre des électeurs concernés ont reconnu formellement avoir voté en personne lors des deux tours de scrutin tandis qu'une électrice attestait n'avoir voté qu'au second tour, ce qui expliquait la présence d'une signature rayée au premier tour sur la liste d'émargement ; qu'en revanche, sept votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ; 
4. Considérant, en second lieu, que sur la liste d'émargement du bureau de vote n° 1 du Plessis-Gassot, le nom du mandataire ne figure pas à côté du nom du mandant pour six électeurs ayant voté par procuration, contrairement à ce qu'exige l'article R. 76-1 du code électoral ; que cette omission, pour regrettable qu'elle soit, ne doit toutefois pas conduire à l'invalidation d'un nombre équivalent de suffrages, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que ces insuffisances ou omissions auraient été à l'origine de votes irréguliers ;
Décision n° 2012-4593 (AN) du 2012-10-11 — A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire neuf voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. CHARTIER, candidat proclamé élu de la 7ème circonscription du Val-d'Oise, que du nombre total de suffrages exprimés ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à 200 ; 
- SUR LA CAMPAGNE ÉLECTORALE : 
6. Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de toute manoeuvre, Mme BRUN n'est pas fondée à invoquer l'erreur commise par son imprimeur qui a fait figurer, sur la page verso de sa circulaire de propagande électorale, envoyée aux électeurs de la circonscription avant le second tour, la circulaire d'un autre candidat de son parti dans une autre circonscription du Val-d'Oise ; 
7. Considérant, en deuxième lieu, que la diffusion d'une émission satirique « Action discrète », sur la chaîne Canal Plus, le dimanche 3 juin 2012, n'a pu, en raison de son caractère même, être à l'origine d'une rumeur diffamatoire que l'adversaire de Mme BRUN aurait pu exploiter ;
Décision n° 2012-4593 (AN) du 2012-10-11 — A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'absence d'espace d'expression réservé à l'opposition municipale dans les numéros des mois d'avril et mai 2012 du bulletin d'information de la commune de Domont, dont M. CHARTIER est le maire, résulte de l'application du règlement intérieur, approuvé le 22 décembre 2008 par le conseil municipal, qui avait retenu une fréquence trimestrielle de ces tribunes politiques, ces dernières devant être publiées uniquement dans les numéros des mois de mars, juin, septembre et décembre ; que le grief tiré d'une manœuvre de M. CHARTIER doit être écarté ; 
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme BRUN doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de Mme Charlotte BRUN est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4599 (AN) du 2012-10-04 — A.N., Vaucluse (5ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4599 présentée par M. Jean-François LOVISOLO, demeurant à La Tour d'Aigues (Vaucluse), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 5ème circonscription du Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2012 ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. Julien AUBERT, député, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4599 (AN) du 2012-10-04 — A.N., Vaucluse (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'un long message électronique anonyme comportant notamment une présentation critique du parcours politique de M. LOVISOLO et des insinuations relatives à son honnêteté et à celle de sa famille, ainsi qu'une invitation à le transmettre largement à d'autres correspondants, a été diffusé au plus tard à partir du lendemain du premier tour de scrutin ; que si ce message était susceptible de discréditer le requérant dans l'esprit des électeurs, il n'est cependant pas allégué qu'il aurait fait l'objet d'une diffusion sous forme de tracts imprimés ni établi que sa diffusion par voie électronique aurait été importante ; que, par suite, eu égard à l'écart de voix entre le requérant et le candidat élu, sa diffusion n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Décision n° 2012-4599 (AN) du 2012-10-04 — A.N., Vaucluse (5ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant, en deuxième lieu, que M. LOVISOLO fait valoir que l'association « Vallée d'Aigues Nature », créée par des opposants à un projet de déchetterie qu'il soutenait avec d'autres élus, a diffusé des propos désobligeants à son encontre et à celle de son épouse, notamment dans un courrier et un éditorial de son président datés d'octobre 2010 et de mai 2012 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces documents se bornent à rappeler les arguments techniques et financiers qui conduisent l'association à demander l'abandon de ce projet et à indiquer que ses responsables n'ont pas été reçus par M. LOVISOLO ; qu'il suit de là que le grief tiré de ce que la diffusion de ces documents serait constitutive d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin doit être écarté ; 
3. Considérant, en troisième lieu, que si le protestataire reproche au candidat élu d'avoir mis en cause publiquement son éligibilité, il résulte de l'instruction que cette question a été évoquée à l'occasion d'un débat radiophonique les opposant cinq jours avant le second tour de scrutin ; qu'il suit de là que M. LOVISOLO a pu utilement répondre à cette contestation ; 
4. Considérant, en quatrième lieu, que le désistement de la candidate du Front national en faveur de M. AUBERT après le premier tour de scrutin n'a pas, eu égard aux conditions dans lesquelles il est intervenu, constitué une manœuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ;
Décision n° 2012-4599 (AN) du 2012-10-04 — A.N., Vaucluse (5ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, en dernier lieu, que si M. AUBERT s'est, au lendemain du premier tour, réclamé du soutien du Rassemblement du peuple français, il résulte de l'instruction que les représentants de cette formation politique dans le département avaient appelé à faire « barrage à la gauche » dans la 5ème circonscription ; qu'il suit de là que le grief tiré de ce que M. AUBERT se serait abusivement réclamé du soutien de ce mouvement manque en fait ; 
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Jean-François LOVISOLO est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4604 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4604 AN présentée pour MM. Christian BOERINGER, Bertrand DAUVILLIER et Jean-François SAUGIER, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), par la SELARL Philippe Petit et associés, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture des Hauts-de-Seine et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 9ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 août 2012 ; 
Vu les mémoires en défense, présentés pour M. Thierry SOLÈRE, député, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre et 16 octobre 2012 ; 
Vu les mémoires en réplique, présentés pour MM. BOERINGER, DAUVILLER et SAUGIER, enregistrés comme ci-dessus les 9 et 17 octobre 2012 ; 
Vu les demandes d'audition de MM. BOERINGER, DAUVILLER et SAUGIER des 27 juin, 9 et 20 octobre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 2012-4604 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les requérants soutiennent que l'élection de M. SOLÈRE au second tour du scrutin n'a pu être obtenue qu'au moyen de manœuvres ; qu'ils mettent en cause l'atteinte qui aurait été portée à la sincérité du scrutin par les références à l'UMP dans la propagande électorale du candidat élu et par l'utilisation de ce sigle en gros caractères sur ses bulletins de vote alors que l'Union pour un mouvement populaire avait dès avant le premier tour retiré son soutien à ce candidat au profit de M. Claude GUÉANT ;
Décision n° 2012-4604 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant, toutefois, que, si les bulletins de vote au nom de M. SOLÈRE portent la mention « Conseiller général de Boulogne-Billancourt groupe UMP », un large débat public sur les soutiens politiques des candidats mentionnés s'est déroulé pendant toute la campagne électorale et a été abondamment relayé par la presse ; que la notoriété nationale du candidat soutenu par l'Union pour un mouvement populaire est établie ; qu'enfin, à de nombreuses reprises, ce dernier a informé les électeurs, pendant la campagne électorale ayant précédé chacun des deux tours de scrutin, de ce qu'il était le seul candidat investi par l'Union pour un mouvement populaire et a ainsi été en mesure de prévenir ou de dissiper une éventuelle confusion dans l'esprit des électeurs, laquelle, d'ailleurs, n'a pas été établie par l'instruction ; que, par suite, les faits dénoncés par les requérants ne peuvent être regardés comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition de MM. BOERINGER, DAUVILLIER et SAUGIER, leur requête doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de MM. Christian BOERINGER, Bertrand DAUVILLIER et Jean-François SAUGIER est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4604 (AN) du 2012-10-24 — A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4610 (AN) du 2012-10-11 — A.N., Loiret (6ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4610 AN présentée par M. Charles-Éric LEMAIGNEN, demeurant à Orléans (Loiret), enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture du Loiret et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 6ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Valérie CORRE par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 2012 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Charles-Éric LEMAIGNEN, enregistré comme ci-dessus le 14 septembre 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 27 juillet 2012 ; 
Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4610 (AN) du 2012-10-11 — A.N., Loiret (6ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, le requérant indique que, dans la nuit précédant le second tour du scrutin, dans la commune de Chécy, où 3 508 suffrages ont été exprimés, des affichettes hostiles à sa candidature et lui imputant l'absence de raccordement de cette commune au réseau du tramway ont été apposées sur des panneaux d'affichage électoral qui lui étaient réservés ; qu'il soutient que cette mention a introduit un élément de polémique électorale nouveau, auquel il n'a pas été en mesure de répondre et qui a altéré la sincérité du scrutin ; 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des affichettes ont été apposées en méconnaissance des dispositions des articles L. 49 et L. 51 du code électoral sur deux panneaux d'affichage de la commune ; que les attestations contradictoires produites par les parties ne permettent pas d'établir la durée pendant laquelle cet affichage a été visible au cours de la journée du 17 juin 2012 ; que le message affiché portait sur une question ancienne et déjà débattue et n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que, par suite, l'irrégularité constatée ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant, à elle seule, altéré la sincérité du scrutin ; que la requête de M. LEMAIGNEN ne peut qu'être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Charles-Éric LEMAIGNEN est rejetée.
Décision n° 2012-4610 (AN) du 2012-10-11 — A.N., Loiret (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.