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Décision n° 2013-372 (QPC) du 2014-03-07 — M. Marc V.  [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
Solution : Non conformité totale
2. Considérant que, selon le requérant, en permettant à la juridiction commerciale de se saisir d'office pour prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les dispositions du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce qui permet au tribunal de se saisir d'office ;
Décision n° 2013-372 (QPC) du 2014-03-07 — M. Marc V.  [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
Solution : Non conformité totale
4. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ; qu'il en résulte qu'en principe une juridiction ne saurait disposer de la faculté d'introduire de sa propre initiative une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée ; que, si la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, la saisine d'office d'une juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procédure n'a pas pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d'une punition, qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un motif d'intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d'impartialité ;
Décision n° 2013-372 (QPC) du 2014-03-07 — M. Marc V.  [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
Solution : Non conformité totale
5. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que, selon ce même alinéa, cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que, selon les articles L. 626-1 et L. 626-2 du même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but, à partir des propositions du débiteur, un plan qui définit notamment les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; que le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 626-27 du même code dispose que « le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan » ; que le troisième alinéa du même paragraphe dispose que « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire » ; que le
Décision n° 2013-372 (QPC) du 2014-03-07 — M. Marc V.  [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
Solution : Non conformité totale
paragraphe II du même article prévoit que « le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public » ; que le même paragraphe prévoit que le tribunal « peut également se saisir d'office » ;
Décision n° 2013-372 (QPC) du 2014-03-07 — M. Marc V.  [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
Solution : Non conformité totale
6. Considérant qu'il ressort du cinquième alinéa de l'article L. 626-25 du code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan « rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan » ; que le septième alinéa du même article dispose que « le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public » ; que le même alinéa prévoit, en outre, que, « lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance » ; qu'il ressort du premier alinéa de l'article L. 626-26 qu'« une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan » ; que, selon l'article L. 626-28 du même code, « quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée » ; 
7. Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ;
Décision n° 2013-372 (QPC) du 2014-03-07 — M. Marc V.  [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
Solution : Non conformité totale
8. Considérant que dans le cadre de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal compétent pour statuer sur les incidents survenus à l'occasion de cette exécution est le même que le tribunal qui a arrêté le plan ; que les dispositions contestées confient à ce tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins de prononcer la résolution de ce plan et d'ouvrir une « nouvelle procédure », selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que le législateur a ainsi reconnu au tribunal la faculté d'introduire de sa propre initiative une nouvelle instance distincte de celle à l'issue de laquelle le plan de sauvegarde ou le plan de redressement a été arrêté ; 
9. Considérant qu'en permettant au tribunal de se saisir d'office pour prononcer la résolution du plan, les dispositions contestées ont pour objet, d'une part, d'assurer l'exécution effective, par le débiteur, du plan de sauvegarde ou du plan de redressement et, d'autre part, d'éviter l'aggravation irrémédiable de la situation de l'entreprise ; que, par suite, le législateur a poursuivi un but d'intérêt général ;
Décision n° 2013-372 (QPC) du 2014-03-07 — M. Marc V.  [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
Solution : Non conformité totale
10. Considérant, toutefois, que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties ; que, par suite, les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce doit être déclarée contraire à la Constitution ; 
11. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à tous les jugements statuant sur la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce est contraire à la Constitution. 
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 11.
Décision n° 2013-372 (QPC) du 2014-03-07 — M. Marc V.  [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
Solution : Non conformité totale
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 7 mars 2014.
Décision n° 2014-246 (L) du 2014-03-20 — Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code rural et de la pêche maritime ; 
Vu le code électoral ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-246 (L) du 2014-03-20 — Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, intitulé « Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole », comprend les articles L. 723-14 à L. 723-40 ; que l'article L. 723-14 dispose : « Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole, élues elles-mêmes dans les conditions fixées à la présente section » ; que les dispositions de l'article L. 723-23 sont relatives à l'élection des délégués cantonaux qui forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole ; que le premier alinéa prévoit que les trois collèges qui composent le corps électoral votent le même jour ; que le deuxième alinéa dispose que le vote a lieu par correspondance sous pli fermé ; que le troisième alinéa confie à une commission présidée par le représentant de l'État dans la région la compétence pour proclamer les résultats ;
Décision n° 2014-246 (L) du 2014-03-20 — Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime 
Solution : Réglementaire
2. Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que figure au nombre de ces principes celui de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants élus des personnes qui sont assujetties aux régimes gérés par ces caisses ; que les dispositions de l'article L. 723-23 fixent certaines modalités d'organisation de l'élection ; qu'elles ne mettent en cause ni le principe de l'élection des représentants aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole ni aucun autre règle ou principe placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les dispositions de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime ont le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-375 et autres (QPC) du 2014-03-21 — M. Bertrand L. et autres  [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, dix arrêts du 14 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime et posée par : - M. Bertrand L. (arrêt n° 7164 - QPC n° 2014-375) ; - M. Ludovic B. (arrêt n° 7165 - QPC n° 2014-376) ; - M. Franck Y., (arrêt n° 7166 - QPC n° 2014-377) ; - M. Luc L. (arrêt n° 7167 QPC n° 2014-378) ; - M. Ludovic L. (arrêt n° 7168 - QPC n° 2014-384) ; - M. Cyril P. et la Société P. et Fils (arrêt n° 7169 QPC n° 2014-380) ; - MM. Jérémy S. et Pascal M. (arrêt n° 7170 QPC n° 2014-379) ; - MM. Wilfried R. et Philippe M. (arrêt n° 7171 QPC n° 2014-382) ; - MM. Pascal M. et Bruno G. (arrêt n° 7172 QPC n° 2014 381) ; - MM. Claude et Maxime M. (arrêt n° 7173 - QPC n° 2014-383). 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code rural et de la pêche maritime ; 
Vu le code de procédure pénale ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Décision n° 2014-375 et autres (QPC) du 2014-03-21 — M. Bertrand L. et autres  [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Solution : Non conformité totale
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 février 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 février 2014 ; 
Vu les observations complémentaires produites par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 10 mars 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Louis Boré, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 mars 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ;
Décision n° 2014-375 et autres (QPC) du 2014-03-21 — M. Bertrand L. et autres  [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Solution : Non conformité totale
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 943-4 du code rural et de la pêche maritime, en cas de saisie conservatoire opérée dans le cadre de la pêche maritime : « Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie afin que celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne peut excéder trois jours, la saisie du navire, de l'engin flottant ou du véhicule ou décide de sa remise en libre circulation. « En tout état de cause, l'ordonnance doit être rendue dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à l'article L. 943-1 ou à compter de la saisie. « Toutefois, le délai de trois jours ouvrés prévu à l'article L. 943 1 pour la remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir peut être dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse du contrevenant. Dans ce cas, le délai de six jours entre l'appréhension du navire ou de l'engin flottant ou du véhicule et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention peut être dépassé de la même durée » ;
Décision n° 2014-375 et autres (QPC) du 2014-03-21 — M. Bertrand L. et autres  [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Solution : Non conformité totale
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime : « La mainlevée de la saisie du navire, de l'engin flottant ou du véhicule est décidée par le juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale. « À défaut de versement du cautionnement au jour où il statue au fond, le tribunal peut prononcer la confiscation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule s'il a été conservé en l'état et ordonner qu'il sera détruit, vendu, remis à un service de l'État ou à une institution spécialisée de l'enseignement maritime. En cas de vente, il statue sur la destination du produit de la vente. « En l'absence de saisine d'une juridiction pour statuer au fond et à défaut de versement du cautionnement, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie pour qu'il statue sur le sort du bien saisi » ;
Décision n° 2014-375 et autres (QPC) du 2014-03-21 — M. Bertrand L. et autres  [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Solution : Non conformité totale
4. Considérant que les requérants font valoir que ces dispositions ne prévoient aucun recours juridictionnel permettant aux personnes dont le bien a fait l'objet d'une saisie confirmée par le juge des libertés et de la détention, et maintenue à défaut de versement d'un cautionnement fixé par ce magistrat, de contester, sans attendre le classement de l'affaire ou la saisine de la juridiction de jugement, la légalité et la proportionnalité de la saisie et du cautionnement ordonnés en dehors de tout débat contradictoire ; qu'en cela, elles méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et le droit au travail ; 
5. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition, le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que le principe du contradictoire ;
Décision n° 2014-375 et autres (QPC) du 2014-03-21 — M. Bertrand L. et autres  [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Solution : Non conformité totale
6. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 
7. Considérant que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Décision n° 2014-375 et autres (QPC) du 2014-03-21 — M. Bertrand L. et autres  [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Solution : Non conformité totale
8. Considérant qu'en vertu de l'article L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents dont la liste est fixée à l'article L. 942-1 du même code sont habilités à rechercher et constater les infractions en matière de pêche maritime ; qu'ils peuvent à cet effet prendre des mesures conservatoires et notamment procéder à l'appréhension, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour qu'elle ordonne leur saisie, des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de saisie ou des sommes reçues en paiement de ces produits et, plus généralement, de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre ; que la remise des biens appréhendés à l'autorité compétente doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l'appréhension ; que cette autorité dispose d'un délai de trois jours pour ordonner la saisie ou la restitution des biens appréhendés ; qu'en vertu de l'article L. 943-3 du même code, les navires et engins flottants sont déroutés jusqu'au port désigné par l'autorité compétente et consignés entre les mains du service territorialement compétent ;
Décision n° 2014-375 et autres (QPC) du 2014-03-21 — M. Bertrand L. et autres  [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Solution : Non conformité totale
9. Considérant qu'en vertu de l'article L. 943-4 contesté, l'autorité doit adresser au juge des libertés et de la détention dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la saisie, une requête accompagnée du procès-verbal de saisie afin que le magistrat confirme celle-ci ou décide la remise en circulation du navire, le juge devant alors statuer dans un délai de trois jours ; 
10. Considérant qu'en vertu de l'article L. 943-5 contesté, en cas de confirmation de la saisie, le magistrat fixe le montant et les modalités de versement du cautionnement qui emportera la mainlevée de celle-ci ; qu'à défaut de ce versement, le tribunal peut, au jour où il statue au fond, prononcer la confiscation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule s'il a été conservé en l'état et ordonner qu'il sera détruit, vendu, remis à un service de l'État ou à une institution spécialisée de l'enseignement maritime ;