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Décision n° 2017-660 (QPC) du 2017-10-06 — Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]
Solution : Non conformité totale
ces sociétés se trouvent dans la même situation au regard de l'objet de la contribution, qui consiste à imposer tous les montants distribués, indépendamment de leur localisation d'origine et y compris ceux relevant du régime mère-fille issu du droit de l'Union européenne.8. En instituant la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, le législateur a entendu compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Il a ainsi poursuivi un objectif de rendement. Un tel objectif ne constitue pas, en lui-même, une raison d'intérêt général de nature à justifier la différence de traitement instituée entre les sociétés mères qui redistribuent des dividendes provenant d'une filiale établie dans État membre de l'Union et celles qui redistribuent des dividendes provenant d'une filiale établie en France ou dans un État tiers à l'Union européenne. Il en résulte une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. 9. Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015, doit être déclaré contraire à la Constitution. - Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 10. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article
Décision n° 2017-660 (QPC) du 2017-10-06 — Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]
Solution : Non conformité totale
61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.11. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Décision n° 2017-660 (QPC) du 2017-10-06 — Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est contraire à la Constitution.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 6 octobre 2017.
Décision n° 2012-4709 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 26 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4709 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Virginie TAITTINGER, demeurant à Etterbeek (Belgique), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par Mme Virginie TAITTINGER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-1, L. 52-6, L. 52-12 et L. 330-7 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4709 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;
Décision n° 2012-4709 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ; que le premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code dispose que : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. . . » ; que selon le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code, le mandataire financier du candidat est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ; enfin, qu'aux termes du paragraphe II de l'article L. 330-7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 52-6. . . Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France » ;
Décision n° 2012-4709 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que le compte de campagne de Mme TAITTINGER, candidate aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 4ème circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 novembre 2012 au motif, d'une part, que la candidate avait engagé des dépenses pour la publication d'un encart publicitaire dans un organe de presse en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 52-1 et, d'autre part, que son mandataire financier avait ouvert deux comptes bancaires, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 et du paragraphe II de l'article L. 330-7 ; 
4. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme TAITTINGER a fait publier le 7 mai 2012 un encart publicitaire dans le journal « La libre Belgique » faisant état de sa candidature aux élections législatives françaises et qu'elle n'a pas retracé la dépense ainsi exposée dans son compte de campagne ;
Décision n° 2012-4709 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
5. Considérant, en second lieu, qu'il est également établi que le mandataire financier de Mme TAITTINGER a ouvert deux comptes bancaires, l'un dans une banque en Belgique, puis l'autre dans une banque en France ; que les opérations retracées dans le compte bancaire ouvert en Belgique représentent 47 % du montant des dépenses inscrites au compte de campagne de Mme TAITTINGER ; que les caractéristiques propres aux circonscriptions des Français établis hors de France, notamment à la quatrième d'entre elles, ne peuvent justifier une telle méconnaissance des dispositions précitées ; que, par suite, même si ces deux comptes n'ont pas été utilisés de manière concomitante, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme TAITTINGER ; 
6. Considérant qu'eu égard au caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme TAITTINGER ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Mme Virginie TAITTINGER est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2012-4709 (AN) du 2013-03-01 — A.N., Français établis hors de France (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme TAITTINGER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 1er mars 2013.
Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juillet 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « certaines dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et plus précisément :« - du I de l'article 6, en tant qu'il s'applique aux documents produits ou reçus par les administrations de la Polynésie française, de ses établissements publics ou des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé par elle chargées d'une mission de service public ;« - du deuxième alinéa du III de l'article 6 ; « - de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6 ;« - des articles 8 à 12 et 14 à 25 ; « - de l'article 13, à l'exception du renvoi opéré en son second alinéa vers la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;« - du I de l'article 59, en tant qu'il rend la loi applicable en Polynésie française ».
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, notamment son article 10 ;
Vu les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 4 septembre 2014 ;
Vu les observations du Premier ministre, enregistrées le 4 septembre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
1. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française » ; que le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que « certaines dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et plus précisément du I de l'article 6, en tant qu'il s'applique aux documents produits ou reçus par les administrations de la Polynésie française, de ses établissements publics ou des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé par elle chargées d'une mission de service public, du deuxième alinéa du III de l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, de l'article 13, à l'exception du renvoi opéré en son second alinéa vers la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du I de l'article 59, en tant qu'il rend la loi applicable en Polynésie française » sont
Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
intervenues dans une matière relevant de la compétence de cette collectivité d'outre-mer ; 2. Considérant que l'article 27 de l'ordonnance du 14 mai 2009 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que cet article 59 est relatif à l'application de cette loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; que la demande du président de la Polynésie française ne porte que sur l'application à la Polynésie française des dispositions du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6, des premier, deuxième et quatrième alinéa de l'article 7, des articles 8 à 12, du premier alinéa de l'article 13 et des articles 14 à 25 de la loi du 17 juillet 1978 qui y sont applicables en vertu du paragraphe I de l'article 59 ; que, par suite, la demande du président de la Polynésie française porte sur les mots « , en Polynésie française », figurant au paragraphe I de cet article 59 en tant qu'ils rendent applicables à la Polynésie française ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ;3. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives « aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'État et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics » ; que les règles d'accès aux
Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
documents administratifs et de réutilisation des informations publiques relèvent des droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; qu'il en résulte qu'en Polynésie française, les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susvisée s'appliquent de plein droit aux règles d'accès aux documents administratifs de l'État, des communes et de leurs établissements publics, des personnes publiques créées par eux ou des personnes de droit privé chargés par eux d'une mission de service public ; que, par suite, les dispositions de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 qui rendent cette loi applicable « en Polynésie française » n'ont pas d'autre objet que de la rendre applicable aux documents administratifs de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public ;4. Considérant, en second lieu, d'une part, que l'article 74 de la Constitution réserve à l'État la compétence dans les matières énumérées au quatrième alinéa de son article 73 ; que parmi ces matières figurent les « garanties des libertés publiques » ; qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004, qui reprend ces dispositions, les autorités de l'État sont compétentes en matière de « garanties des libertés publiques » ; que les règles relatives à l'étendue du droit des citoyens d'obtenir communication des documents administratifs mettent en
Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
cause les garanties des libertés publiques ; qu'il en résulte qu'il appartient à l'État de fixer les règles relatives à l'étendue de l'obligation de communication des documents administratifs de la Polynésie française, de ses établissements publics, des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public ;5. Considérant que les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1978 sont relatives à l'étendue de cette obligation de communication ; que, par suite, en rendant le paragraphe I et le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6 et les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 de cette loi applicables aux actes de la Polynésie française, de ses établissements publics, des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public, le législateur n'est pas intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française ;6. Considérant d'autre part, que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française » ; que les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration de la Polynésie française, de ses établissements publics
Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
et des personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public ne figurent pas au nombre des matières énumérées par l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 ; que les dispositions des articles 8 et 9 ainsi que celles des chapitres II, III et IV du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 sont relatives aux modalités et aux conditions dans lesquelles s'exerce le droit d'accès aux documents administratifs et aux règles de réutilisation des informations publiques ; qu'ainsi, en rendant ces dispositions applicables aux documents administratifs de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public, le législateur est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française,
Décision n° 2014-5 (LOM) du 2014-10-23 — Accès aux documents administratifs en Polynésie française 
Solution : Partiellement compétence de la collectivité
D É C I D E :
Article 1er.- Les mots « , en Polynésie française », figurant au paragraphe I de l'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, en tant qu'ils rendent applicables à la Polynésie française les dispositions du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6 et des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 de cette même loi, ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Article 2.- Les mots « , en Polynésie française », figurant au paragraphe I de l'article 59 de cette même loi, en tant qu'ils rendent applicables à la Polynésie française les dispositions des articles 8 à 12, du premier alinéa de l'article 13 et des articles 14 à 25 de cette même loi, sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2017-141 (ORGA) du 2017-10-19 — Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 9 octobre 2017 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 17 octobre 2017 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 19 octobre 2017,
D É C I D E :
Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2017-octobre 2018 : Madame Aurélie BRETONNEAU, Monsieur Benoît BOHNERT, Madame Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Messieurs Xavier DOMINO et  Nicolas POLGE, maîtres des requêtes au Conseil d'État, ainsi que Monsieur Olivier FOMBARON Madame Marie-Aimée GASPARI, Messieurs Grégoire HERBIN, Laurent MICHELET et Nicolas PÉHAU, conseillers référendaires à la Cour des comptes. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2017.                                                             Laurent FABIUS