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Décision n° 79-112 (L) du 1979-11-21 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 29 octobre 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, à l'article 272 du code rural, imposent au ministre compétent pour approuver les arrêtés préfectoraux portant autorisation d'ouverture de nouveaux établissements d'équarrissage, l'obligation de recueillir l'avis du ministre de la qualité de la vie ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 272 du code rural exige que les arrêtés préfectoraux autorisant l'ouverture de nouveaux établissements d'équarrissage soient approuvés par le ministre de l'agriculture, après avis du ministre de la qualité de la vie ; que seules les dispositions relatives à cet avis, introduites dans l'article 272 du code rural par une loi postérieure à la Constitution, sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que ces dispositions qui tendent à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat certaines attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
Décision n° 79-112 (L) du 1979-11-21 — Nature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural 
Solution : Réglementaire
Déclare :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 272 du code rural ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 79-28 (ORGA) du 1979-10-10 — Décision du 10 octobre 1979 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 1979, 
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1979-octobre 1980 : MM. DULÉRY, MM. MORISOT, BACQUET, DONDOUX, MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. BÉCHADE, FAU, LABRUSSE, LAFAYE, LE GALL, conseillers référendaires à la Cour descomptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 10 octobre 1979.Roger FREY.
Décision n° 80-113 (DC) du 1980-05-06 — Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 17 avril 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 16 avril 1980 tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 ;
Décision n° 80-113 (DC) du 1980-05-06 — Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a, en premier lieu, pour objet, d'une part, de supprimer l'un des deux cas où il y avait lieu à la Constitution de droit d'une commission spéciale à l'initiative de l'Assemblée nationale, celui qui était prévu par l'alinéa 3 de l'article 32 de son règlement dans l'éventualité où deux commissions permanentes demandaient à être saisies pour avis d'un projet ou d'une proposition renvoyé devant une autre commission et, d'autre part, de modifier, pour les adapter à la situation résultant de cette modification, les dispositions de l'article 87, premier alinéa, dudit règlement ;2. Considérant que la résolution a pour objet, en second lieu, par la modification de l'article 139 du règlement et de la référence qui y est faite à l'article 134, d'instituer la transformation automatique en questions orales des questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu et d'alléger, par voie de conséquence, les mesures de publicité antérieurement prévues ;3. Considérant que les nouveaux articles du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur est donnée par cette résolution, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution.
Décision n° 80-113 (DC) du 1980-05-06 — Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Décide :ARTICLE 1er : Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale telles qu'elles résultent de la résolution du 16 avril 1980.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-114 (DC) du 1980-06-17 — Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 30 mai 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 28 mai 1980, modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 80-114 (DC) du 1980-06-17 — Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
1. Considérant que la résolution soumise au Conseil constitutionnel a pour objet, d'une part, de porter de trois à cinq le nombre des membres du bureau des commissions autres que les commissions permanentes, d'autre part, de prévoir que le rapporteur de chacune des commissions saisies pour avis défend les amendements qu'elles ont adoptés devant la commission saisie au fond et que lorsqu'un avis ne peut être imprimé ni distribué, les observations et les amendements adoptés par la commission saisie pour avis sont publiés en annexe au rapport de la commission saisie au fond ; qu'elle prévoit, enfin, que, dans le cas où un projet ou une proposition de loi a été examiné pour avis, la discussion devant l'Assemblée nationale comporte après le rapport de la commission saisie au fond l'audition du rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis, quel que soit l'objet de la loi ; 2. Considérant que les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution.
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale telles qu'elles résultent de la résolution du 28 mai 1980.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 80-118 (DC) du 1980-07-17 — Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 30 juin 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 27 juin 1980 tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale en vue de faciliter la mise en oeuvre de l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;2. Considérant que l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale, telles qu'elles résultent de la résolution du 27 juin 1980.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-829 (AN) du 1978-04-27 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral;Vu la requête présentée par M. Claude Blanchard, demeurant 99, avenue des Charmes, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 13 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que M. Blanchard demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1978 ;3. Considérant que M. Blanchard ne conclut pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958; qu'il suit de là qu'elle n'est pas recevable ;
Décision n° 78-829 (AN) du 1978-04-27 — A.N. 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Claude Blanchard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-830 (AN) du 1978-04-27 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. André Malot, demeurant 35, rue Calmels à Paris (18e), ladite requête enregistrée le 14 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la réclamation de M. Malot, enregistrée le 14 mars 1978, ne conclut à l'annulation d'aucune des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars ; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 et n'est, dès lors, pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. André Malot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-831 (AN) du 1978-04-27 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean CREUS, demeurant 89, rue Legendre à Paris (17e), ladite requête enregistrée le 16 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles .il a été procédé le 12 mars 1978 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la réclamation de M. CREUS, enregistrée le 16 mars 1978, ne conclut à l'annulation d'aucune des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars ; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 et n'est, dès lors, pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean CREUS est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-832 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Ille-et-Vilaine (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Emile LAHAYE, demeurant 29, rue des Cercliers à Redon (Ille-et-Vilaine), ladite requête enregistrée le 20 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la quatrième circonscription de l'Ille-et-Vilaine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. MADELIN, député, lesdites observations enregistrées le 12 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. LAHAYE, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 avril 1978, par lesquelles M. LAHAYE déclare se désister de sa requête ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 13 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;OuÏ le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. LAHAYE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décision n° 78-832 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Ille-et-Vilaine (4ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement susvisé de M. LAHAYE.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-833 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Gérard Hasson, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 107, rue du Dragon, ladite requête enregistrée le 20 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la deuxième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-833 (AN) du 1978-04-27 — A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Gérard Hasson se borne à appeler l'attention du Conseil constitutionnel sur le nombre, trop important selon lui, des électeurs inscrits au bureau de vote n° 215 de Marseille et sur les inconvénients qui en auraient résulté pour l'exercice, par lesdits électeurs, de leur droit de vote, lors des opérations électorales le 12 mars 1978 ; que ladite requête ne contient aucune conclusion à fin d'annulation d'une élection qui n'a d'ailleurs été acquise que le 19 mars ; que, par suite, elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier. - La requête susvisée de M. Gérard Hasson est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-834 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Vendée (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Alexandre Texier, demeurant 7, boulevard Duguesclin à Fontenay-le-Comte (Vendée), ladite requête enregistrée le 21 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la deuxième circonscription de la Vendée pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. André Forens, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 31 mars 1978 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Alexandre Texier, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 3 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Alexandre Texier, enregistrées comme ci-dessus le 17 mai 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-834 (AN) du 1978-06-07 — A.N., Vendée (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, s'il est établi que des affiches en faveur de M. Forens ont été apposées en assez grand nombre en dehors des emplacements réglementaires et, même, sur des emplacements réservés au requérant, ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant eu sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat, alors qu'il résulte de l'instruction que des irrégularités d'affichage ont également été commises par des concurrents du candidat élu,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Texier est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-835 (AN) du 1978-04-27 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Alfred Gugerone, demeurant 14, avenue de Bellevue à Romans (Drôme), ladite requête enregistrée le 22 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur certaines des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-835 (AN) du 1978-04-27 — A.N. 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Gugerone demande l'annulation de l'élection de tous les candidats se réclamant de l'union pour la démocratie française qui ont utilisé d'une manière qu'il estime abusive le nom du Président de la République dans leurs documents électoraux ;3. Considérant que M. Gugerone ne conclut pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Alfred Gugerone est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-836 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Benoist demeurant 70, rue Madame, à Paris (6e), ladite requête enregistrée le 22 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la première circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'assemblée nationale ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Benoist, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 30 mars 1978 ;Vu les observations en défense présentées par M. Georges Marchais, député, lesdites observations enregistrées le 31 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Benoist, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 14 et 18 avril 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Marchais, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées les 3 et 14 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;