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Décision n° 2005-526 (DC) du 2005-10-13 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Conformité - réserve
pas de déposer ultérieurement des sous-amendements ;5. Considérant, en second lieu, que la faculté reconnue à la conférence des présidents de fixer un autre délai, le cas échéant plus restrictif, pour le dépôt des amendements peut permettre d'assurer la clarté et la sincérité du débat parlementaire, sans lesquelles ne seraient garanties ni la règle énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : " La loi est l'expression de la volonté générale... ", ni celle résultant du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, en vertu duquel : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants... " ; que, toutefois, il appartiendra à la conférence des présidents de concilier les exigences précitées et le respect du droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution ;6. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 5 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;7. Considérant que les articles 8 et 10 de la résolution modifient des références figurant aux articles 121 et 121-2 du règlement afin de rendre applicables les nouvelles règles de recevabilité des amendements résultant des lois des 1er août 2001 et 2 août 2005 susvisées ; que les procédures d'examen de la recevabilité prévues par les articles 92 et 98 du règlement, qui s'exercent au moment du dépôt des amendements, permettront de vérifier, en particulier, la
Décision n° 2005-526 (DC) du 2005-10-13 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Conformité - réserve
conformité à l'article 40 de la Constitution des amendements s'appliquant aux missions du projet de loi de finances, d'une part, et " aux objectifs de dépenses " du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'autre part, ces derniers amendements étant ceux qui ont pour objet direct de modifier le montant des objectifs ou des sous-objectifs de dépenses ; que, dans ces conditions, les articles 8 et 10 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;8. Considérant que l'article 11 de la résolution insère dans le règlement un nouvel article 121-3 ; que le premier alinéa de cet article 121-3 prévoit les conditions dans lesquelles une seconde délibération peut être organisée à l'issue de l'examen des articles d'une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; que son second alinéa permet, après l'examen de la dernière partie d'un tel projet, d'organiser une seconde délibération avant le commencement des explications de vote sur l'ensemble ; qu'il ressort de ce second alinéa que les dispositions des autres parties ne peuvent alors être modifiées que pour coordination ; que, dès lors, sont pris en compte les principes fixés par l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale ; que, dans ces conditions, l'article 11 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution,
Décision n° 2005-526 (DC) du 2005-10-13 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Solution : Conformité - réserve
Décide :Article premier.- La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2005 est déclarée conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 5.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2005-517 (DC) du 2005-07-07 — Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 ;Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 136-1 à L. 136-5 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2005-517 (DC) du 2005-07-07 — Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel comporte onze articles ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de la Constitution ;- SUR LES ARTICLES 1ER ET 2 :2. Considérant que l'article 1er, qui complète le I de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, prévoit que la loi de finances de l'année devra, dans sa première partie, arrêter " les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat " ; que l'article 2 complète l'article 35 de la même loi organique afin de réserver aux lois de finances rectificatives la faculté de modifier en cours d'année les modalités d'utilisation ainsi arrêtées ; que ces nouvelles règles d'affectation des surplus conjoncturels de recettes, qui sont destinées à améliorer la gestion des finances de l'Etat et tendent à renforcer l'information du Parlement, n'appellent aucune remarque de constitutionnalité ;- SUR LES ARTICLES 3 À 5 ET 7 À 10 :3. Considérant que l'article 3, qui modifie l'article 49 de la loi organique du 1er août 2001, prévoit que le Gouvernement devra répondre aux questionnaires que lui adressent les commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année " au plus tard le 10 octobre ", et non plus huit jours francs après la
Décision n° 2005-517 (DC) du 2005-07-07 — Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 
Solution : Conformité - réserve
date limite de mise en distribution du projet ;4. Considérant que l'article 7 complète le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi organique du 1er août 2001 par une phrase ainsi rédigée : " L'autorisation d'engagement afférente aux opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur réalisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion couvre, dès l'année où le contrat est conclu, la totalité de l'engagement juridique " ;5. Considérant que les articles 4, 5, 8, 9 et 10, qui modifient les articles 50, 51 et 54 de la loi organique du 1er août 2001, complètent ou précisent la liste des documents devant être joints au projet de loi de finances de l'année et au projet de loi de règlement ; qu'ainsi, l'article 9 prévoit qu'est joint au projet de loi de finances " une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres " ;6. Considérant qu'un éventuel retard dans la mise en distribution de tout ou partie des documents exigés ou une méconnaissance des procédures précitées ne sauraient faire obstacle à la mise en discussion d'un projet de loi de
Décision n° 2005-517 (DC) du 2005-07-07 — Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 
Solution : Conformité - réserve
finances ; que la conformité de la loi de finances à la Constitution serait alors appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci ;7. Considérant, en ce qui concerne l'article 9, qu'il est loisible au Gouvernement d'envisager, dès le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la mise en réserve d'une faible fraction des crédits ouverts afin de prévenir une détérioration éventuelle de l'équilibre budgétaire ; que, toutefois, les nouvelles dispositions prévues par cet article ne sauraient être entendues comme imposant au Gouvernement de mettre des crédits en réserve ; qu'elles ne sauraient davantage porter atteinte aux prérogatives qu'il tient des articles 20 et 21 de la Constitution en matière d'exécution des lois de finances ;8. Considérant que, sous ces réserves, les articles 3 à 5 et 7 à 10 sont conformes à la Constitution ;- SUR LES ARTICLES 6 ET 11 :9. Considérant que les articles 6 et 11, qui complètent les articles 57 et 58 de la loi organique du 1er août 2001, tendent à renforcer le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution,
Décision n° 2005-517 (DC) du 2005-07-07 — Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 
Solution : Conformité - réserve
Décide :Article premier.- Sous les réserves énoncées aux considérants 6 et 7, la loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances est déclarée conforme à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre JOXE, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2003-469 (DC) du 2003-03-26 — Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République 
Solution : Incompétence pour statuer
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2003 de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, approuvée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars 2003, par Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Claude ESTIER, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. André LABARRÈRE, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, André LEJEUNE, Jacques MAHÉAS, Jean-Yves MANO, François MARC, Marc MASSION, Gérard MIQUEL, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Roger RINCHET, Gérard ROUJAS, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, Marcel VIDAL et Henri WEBER, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2003-469 (DC) du 2003-03-26 — Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République 
Solution : Incompétence pour statuer
Vu la Constitution, notamment ses articles 61 et 89 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 mars 2003 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ; qu'elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par ces textes ;2. Considérant que l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et, lorsqu'elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée, par laquelle les sénateurs requérants lui défèrent, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, la révision de la Constitution relative à l'organisation décentralisée de la République approuvée par le Congrès le 17 mars 2003,
Décision n° 2003-469 (DC) du 2003-03-26 — Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République 
Solution : Incompétence pour statuer
Décide :Article premier :Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2003-471 (DC) du 2003-04-24 — Loi relative aux assistants d'éducation
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux assistants d'éducation, le 16 avril 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis
Décision n° 2003-471 (DC) du 2003-04-24 — Loi relative aux assistants d'éducation
Solution : Conformité - réserve
IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Simon RENUCCI, Mme Christiane TAUBIRA et M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2003-471 (DC) du 2003-04-24 — Loi relative aux assistants d'éducation
Solution : Conformité - réserve
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 17 avril 2003 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2003-471 (DC) du 2003-04-24 — Loi relative aux assistants d'éducation
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux assistants d'éducation ; qu'ils contestent plus particulièrement son article 2 ;2. Considérant que l'article 2 de la loi déférée complète le titre Ier du livre IX du code de l'éducation par un chapitre VI intitulé "Dispositions relatives aux assistants d'éducation" et composé de deux articles ; que le nouvel article L. 916-1 permet aux établissements d'enseignement public de recruter des assistants d'éducation pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves ainsi que pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés ; que ces assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période totale de six ans, le dispositif étant destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers ; que le nouvel article L. 916-2 prévoit les conditions dans lesquelles ces assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer, soit aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1, soit aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les conditions prévues par l'article L. 212-15 ;- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DU TREIZIÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 ET DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ :3. Considérant que les députés requérants soutiennent
Décision n° 2003-471 (DC) du 2003-04-24 — Loi relative aux assistants d'éducation
Solution : Conformité - réserve
que les nouveaux articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation, en prévoyant le recrutement des assistants d'éducation au niveau des établissements, entraîneraient une double rupture du principe d'égalité entre les établissements d'enseignement public résultant, d'une part, de la différence des moyens alloués par l'Etat à chacun de ces établissements et, d'autre part, de la disparité des moyens qui leur seraient alloués par les collectivités sur le territoire desquelles ils sont implantés ; que l'article L. 916-2 autoriserait en effet, selon eux, les collectivités territoriales qui le souhaitent à financer des postes d'assistants d'éducation supplémentaires ;4. Considérant qu'aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat" ;5. Considérant, en premier lieu, que les dispositions du nouvel article L. 916-1 du code de l'éducation, qui définissent les conditions de recrutement des assistants d'éducation, ne créent, par elles-mêmes, aucune rupture d'égalité entre les établissements d'enseignement public ; qu'il appartiendra toutefois aux autorités administratives compétentes de répartir les crédits relatifs aux assistants d'éducation entre les établissements d'enseignement public selon des critères objectifs et
Décision n° 2003-471 (DC) du 2003-04-24 — Loi relative aux assistants d'éducation
Solution : Conformité - réserve
rationnels liés aux besoins des établissements de telle sorte que ne soient pas remises en cause les exigences du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;6. Considérant, en second lieu, que le nouvel article L. 916-2 dispose : "Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-5" ; qu'il résulte de ses termes mêmes que cet article se borne à permettre aux assistants d'éducation de participer, en dehors des missions pour lesquelles ils ont été recrutés, à des activités organisées par les collectivités territoriales, qu'il s'agisse des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires prévues, dans le cadre du temps scolaire, par l'article L. 216-1 ou des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif organisées, en dehors du temps scolaire, dans les conditions prévues par l'article L. 212-15 ; que cet article n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de permettre aux collectivités territoriales de financer des emplois d'assistants d'éducation pour exercer les missions incombant à l'Etat prévues à l'article L. 916-1 ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 5, les articles L. 916-1 et L. 916-2 nouveaux du code de l'éducation ne
Décision n° 2003-471 (DC) du 2003-04-24 — Loi relative aux assistants d'éducation
Solution : Conformité - réserve
méconnaissent ni le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ni le principe d'égalité ;- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCLARATION DE 1789 :8. Considérant que, selon les députés requérants, le nouvel article L. 916-1 du code de l'éducation méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en dehors de la précision figurant au cinquième alinéa selon laquelle "le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité aux étudiants boursiers", aucune disposition de cet article ne garantirait, contrairement au souhait du législateur, le recrutement d'étudiants méritants issus des milieux les plus modestes pour leur permettre de poursuivre des études supérieures ;9. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "La loi est l'expression de la volonté générale... Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents" ;10. Considérant qu'en raison de la mission confiée aux assistants d'éducation par le nouvel article L. 916-1, ceux-ci occupent des "places et emplois publics" au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que dès lors il appartiendra aux chefs d'établissement de fonder leurs décisions de recrutement sur la capacité des intéressés
Décision n° 2003-471 (DC) du 2003-04-24 — Loi relative aux assistants d'éducation
Solution : Conformité - réserve
à satisfaire les besoins de l'établissement ; qu'il était loisible au législateur d'instituer une priorité en faveur des étudiants boursiers sous réserve que celle-ci s'applique à aptitudes égales ;11. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,