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Décision n° 2022-195 (PDR) du 2022-04-13 — Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
laquelle 311 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage en fin de journée, que l'urne n'était pas verrouillée. Une telle irrégularité étant de nature à favoriser la fraude, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans cette commune.12. Dans la commune de Lieudieu (Isère), dans laquelle 192 suffrages ont été exprimés, le bureau de vote a fermé prématurément à 18 heures en méconnaissance des dispositions du paragraphe II bis de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 en vertu desquelles le scrutin ne peut être clos avant 19 heures. Cette irrégularité étant de nature à empêcher des électeurs d'exercer leur droit de suffrage, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans la commune. 13. Dans la commune de Nandax (Loire), dans laquelle 325 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 52 du code électoral, le procès-verbal des opérations de vote n'était pas mis à disposition des électeurs et que la représentante d'un candidat n'avait pu, malgré sa demande, y avoir accès. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans cette commune.14. Dans le bureau de vote n° 27 de Grasse (Alpes-Maritimes), dans lequel 843 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage, que l'urne était ouverte, de sorte qu'il
Décision n° 2022-195 (PDR) du 2022-04-13 — Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
était possible d'y introduire des bulletins de vote par une autre ouverture que celle prévue à cette fin. Une telle irrégularité étant de nature à favoriser la fraude, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ce bureau.15. Dans le bureau de vote n° 308 de Nice (Alpes-Maritimes), dans lequel 475 suffrages ont été exprimés, la commission départementale de recensement a relevé des discordances importantes et inexpliquées entre le nombre de suffrages exprimés, le nombre de bulletins blancs ou nuls et le nombre des émargements. Une telle discordance mettant le Conseil constitutionnel dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la régularité des votes, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ce bureau.16. Dans le bureau de vote n° 130 de la commune de Toulouse (Haute-Garonne), dans lequel 1 479 suffrages ont été exprimés, la commission départementale de recensement a relevé des discordances importantes et inexpliquées entre les chiffres inscrits dans le procès-verbal retraçant les résultats et ceux figurant dans les feuilles de dépouillement. Le Conseil constitutionnel n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des votes, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ce bureau. 17. Dans les communes de Blérancourt et de Besmé (Aisne), dans lesquelles ont été respectivement exprimés 627 et 93 suffrages, la commission départementale de recensement a constaté que la liste d'émargement était manquante.
Décision n° 2022-195 (PDR) du 2022-04-13 — Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
Cette circonstance rend impossible un contrôle de la régularité et de la sincérité des suffrages émis dans ces bureaux. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces communes.18. Dans le bureau de vote n° 1 de la commune de Plessis-Belleville (Oise), dans lequel 562 suffrages ont été exprimés, le procès-verbal des opérations de vote n'a pas été transmis immédiatement à la préfecture à l'issue du dépouillement, en méconnaissance de l'article L. 68 du code électoral. Ce manquement rend impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin. Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ce bureau de vote.19. Dans les communes d'Hodenc-l'Évêque, de Maysel et de Ponchon (Oise), dans lesquelles ont été respectivement exprimés 163, 153 et 589 suffrages, les listes d'émargement n'ont pas été transmises à la préfecture après le dépouillement du scrutin, en méconnaissance de l'article L. 68 du code électoral. Ce manquement rend impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin. Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces communes. - Sur l'ensemble des résultats du scrutin :20. Aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
Décision n° 2022-195 (PDR) du 2022-04-13 — Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCLARE :
Article 1er. -  Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 9 et 10 avril 2022, sont les suivants :
Électeurs inscrits : 48 747 876
Votants : 35 923 707
Bulletins blancs : 543 609
Bulletins nuls : 247 151
Suffrages exprimés : 35 132 947
Majorité absolue : 17 566 474
Ont obtenu :
Mme Nathalie ARTHAUD : 197 094
M. Fabien ROUSSEL : 802 422
M. Emmanuel MACRON : 9 783 058
M. Jean LASSALLE : 1 101 387
Mme Marine LE PEN : 8 133 828
M. Éric ZEMMOUR : 2 485 226 
M. Jean-Luc MÉLENCHON : 7 712 520
Mme Anne HIDALGO : 616 478
M. Yannick JADOT : 1 627 853
Mme Valérie PÉCRESSE : 1 679 001
M. Philippe POUTOU : 268 904
M. Nicolas DUPONT-AIGNAN : 725 176
Article 2. - La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues par le décret du 8 mars 2001.
Article 3. - La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 11, 12 et 13 avril 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 13 avril 2022.
Décision n° 2022-196 (PDR) du 2022-04-13 — Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; - le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la déclaration du Conseil constitutionnel de ce jour faisant connaître les résultats du premier tour ;S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont :
Monsieur Emmanuel MACRON et Madame Marine LE PEN.
Article 2. - La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire.
Décision n° 2022-196 (PDR) du 2022-04-13 — Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 13 avril 2022.
Décision n° 2022-197 (PDR) du 2022-04-27 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2022-197 (PDR) du 2022-04-27 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; - le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes mentionnés ci-dessus ;- la déclaration du Conseil constitutionnel du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République ;- la décision du Conseil constitutionnel du 13 avril 2022 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République ;Au vu de la décision du Conseil
Décision n° 2022-197 (PDR) du 2022-04-27 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
constitutionnel du 10 mai 2017 proclamant M. Emmanuel MACRON Président de la République et de la date à laquelle celui-ci a pris ses fonctions ;Au vu des pièces suivantes :- les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ;- les résultats consignés dans les procès-verbaux des commissions électorales instituées respectivement par l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus et le paragraphe VI de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;- les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;- les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Après avoir entendu les rapporteurs ;Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ;Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et
Décision n° 2022-197 (PDR) du 2022-04-27 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
aux annulations énoncées ci-après ;S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-197 (PDR) du 2022-04-27 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
- Sur les opérations électorales :1. Dans la commune de Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques), dans laquelle 90 suffrages ont été exprimés, il résulte de l'instruction que M. Jean LASSALLE a publiquement mis en scène, dans le bureau de vote, son abstention et a pris la parole, face à des caméras présentes dans ce bureau, pour exprimer, devant l'urne, son refus de participer à l'élection. Il a immédiatement diffusé sur les réseaux sociaux cette vidéo, ainsi que des commentaires sur son geste. M. LASSALLE a, d'une part, ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 49 du code électoral prohibant la diffusion de messages à caractère de propagande électorale la veille et le jour du scrutin et, d'autre part, par son comportement, porté atteinte au respect dû à la dignité des opérations électorales auxquelles il a participé en qualité de candidat au premier tour. Ces agissements ont, eu égard à la notoriété de M. LASSALLE dans la commune de Lourdios-Ichère et à sa qualité de député et d'ancien maire, été de nature à altérer la sincérité du scrutin dans cette commune. Il y a lieu, par suite, indépendamment des éventuelles poursuites pénales qui seraient susceptibles d'être engagées, d'annuler les suffrages exprimés dans cette commune.2. Dans la commune de Cizancourt (Somme), dans laquelle 25 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté que le scrutin s'est déroulé dans une église où le confessionnal servait d'isoloir. Le déroulement du
Décision n° 2022-197 (PDR) du 2022-04-27 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
scrutin dans ce lieu de culte étant de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans cette commune. 3. Dans le bureau de vote n° 1 de la commune d'Audincthun (Pas-de-Calais), dans lequel 291 suffrages ont été exprimés, dans la commune de Besse (Cantal), dans laquelle 80 suffrages ont été exprimés, dans la commune de Grâce-Uzel (Côtes-d'Armor), dans laquelle 244 suffrages ont été exprimés, dans les bureaux de vote n° 1 et n° 2 de la commune de Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), dans lesquels ont été respectivement exprimés 769 et 765 suffrages, ainsi que dans la commune de Meilleray (Seine-et-Marne), dans laquelle 233 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage, qu'aucun membre du bureau n'était présent, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 42 du code électoral. Une telle irrégularité étant de nature à entraîner des erreurs et à favoriser la fraude, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces bureaux de vote.4. Dans la commune de Saint-Jean-Saint-Germain (Indre-et-Loire), dans laquelle 427 suffrages ont été exprimés, dans le bureau de vote n° 3 de la commune de Descartes (Indre-et-Loire), dans lequel 601 suffrages ont été exprimés, dans la commune de Mondion (Vienne), dans laquelle 64 suffrages ont été exprimés, dans la commune de Cannelle (Corse-du-Sud), dans laquelle 34 suffrages ont été
Décision n° 2022-197 (PDR) du 2022-04-27 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
exprimés, dans la commune de Nogaro (Gers), dans laquelle 894 suffrages ont été exprimés, dans les quatre bureaux de vote de la commune d'Éauze (Gers), dans lesquels 1 974 suffrages ont été exprimés, dans le bureau de vote n° 2 de la commune de Gambsheim (Bas-Rhin), dans lequel 718 suffrages ont été exprimés ainsi que dans la commune de Beauclair (Meuse), dans laquelle 52 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage, qu'un seul membre du bureau de vote était présent, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 42 du code électoral. Une telle irrégularité étant de nature à entraîner des erreurs et à favoriser la fraude, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces bureaux de vote. 5. Dans le bureau de vote n° 1 de la commune de Harnes (Pas-de-Calais), dans lequel 663 suffrages ont été exprimés, un assesseur régulièrement désigné par l'un des candidats s'est vu refuser l'accès au bureau de vote, en violation des dispositions de l'article R. 44 du code électoral. En raison de la méconnaissance de ces dispositions destinées à assurer la régularité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ce bureau de vote.6. Dans le bureau de vote n° 1 de la commune de Ghyvelde (Nord), dans lequel 627 suffrages ont été exprimés, la présentation d'un titre d'identité n'a pas été exigée des électeurs comme le prescrit l'article R. 60 du code électoral pour les communes de plus
Décision n° 2022-197 (PDR) du 2022-04-27 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
de 1 000 habitants. Cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations du magistrat délégué du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ce bureau de vote.7. Dans les communes de Talus-Saint-Prix (Marne) et de Rémelfang (Moselle) ainsi que dans le bureau n° 1 de la commune de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire), dans lesquels ont été respectivement exprimés 55, 97 et 625 suffrages, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté que le procès-verbal des opérations de vote n'était pas tenu à la disposition des électeurs, en méconnaissance de l'article R. 52 du code électoral. Cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations du magistrat délégué. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces bureaux de vote. 8. Dans la commune de Molring (Moselle), dans laquelle 15 suffrages ont été exprimés, la composition du bureau de vote, en l'absence d'assesseurs et de secrétaire, ne respectait pas les conditions prévues par l'article R. 42 du code électoral. En outre, aucun isoloir n'a été mis à la disposition des électeurs en méconnaissance de l'article L. 62 du même code et le procès-verbal des opérations de vote n'était pas tenu à la disposition des électeurs en méconnaissance de l'article R. 52 de ce code. Ces irrégularités s'étant poursuivies en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, il y a lieu
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d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans cette commune.9. Dans les communes de Le Titre (Somme), de Saint-Sulpice (Nièvre) de Montrevel (Isère) et de Saint-Lager-Bressac (Ardèche), dans lesquelles ont été respectivement exprimés 210, 231, 254 et 500 suffrages, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté que les clés de l'urne étaient détenues dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 63 du code électoral. Cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations du magistrat délégué du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces communes. 10. Dans les bureaux de vote n° 1 et n° 2 de la commune de Froideconche (Haute-Saône), dans lesquels ont été respectivement exprimés 578 et 555 suffrages, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté que le scrutin se déroulait dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 62 du code électoral. Cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations du magistrat délégué. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler les résultats de ces deux bureaux de vote.11. Dans la commune de Guinecourt (Pas-de-Calais), dans laquelle 13 suffrages ont été exprimés ainsi que dans la commune de Glux-en-Glenne (Nièvre), dans laquelle 55 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du Conseil constitutionnel a constaté, à 13 heures pour la première commune et à 18 heures pour la seconde, que l'unique
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bureau de vote était fermé. Le président de chaque bureau de vote a ainsi contrevenu aux dispositions du paragraphe II bis de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, en vertu desquelles le scrutin ne peut être clos avant 19 heures. Une telle irrégularité ayant été, en l'espèce, de nature à empêcher des électeurs d'exercer leur droit de suffrage, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces communes. 12. Dans les bureaux de vote n° 3 et n° 4 de la commune de Francheville (Rhône), dans lesquels ont été respectivement exprimés 588 et 619 suffrages, dans la commune de La Bauche (Savoie), dans laquelle 244 suffrages ont été exprimés ainsi que dans les bureaux n° 1 et n° 2 de la commune de Saint-Paul-en-Chablais (Haute-Savoie), dans lesquels ont été respectivement exprimés 762 et 642 suffrages, des bulletins blancs ont été mis à la disposition des électeurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 58 du code électoral. La présence de documents autres que les bulletins de vote des candidats constitue une irrégularité de nature à influencer les électeurs et à porter atteinte à la sincérité du scrutin. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler les suffrages exprimés dans ces bureaux de vote. 13. Dans la commune de Herbitzheim (Bas-Rhin), dans laquelle 1 098 suffrages ont été exprimés, les électeurs étaient invités à signer la liste d'émargement avant de déposer leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Décision n° 2022-197 (PDR) du 2022-04-27 — Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
62-1 du code électoral. Cette irrégularité a été constatée peu avant la clôture des opérations de vote par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans cette commune. 14. Dans la commune de Les Aires (Hérault), dans laquelle 335 suffrages ont été exprimés, les électeurs ont été invités à signer la liste d'émargement avant d'introduire leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral. Cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, auxquelles le président de bureau de vote a refusé de donner suite. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune.15. Dans le bureau n° 7 de la commune de Kourou et dans le bureau n° 1 de la commune d'Apatou (Guyane), dans lesquels ont été respectivement exprimés 359 et 177 suffrages, le scrutin a été interrompu, l'urne a été ouverte et les bulletins ont été transférés dans une nouvelle urne au seul motif que le compteur de l'urne utilisée depuis le début du scrutin ne fonctionnait pas. Ces faits ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin, il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans ces bureaux de vote.  16. Dans le bureau de vote n° 62 du seizième arrondissement de Paris, dans lequel 1 098 suffrages ont été exprimés, le magistrat délégué du