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Décision n° 2025-885 (DC) du 2025-06-12 — Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Solution : Non conformité partielle - réserve
former une demande de mise en liberté par tout autre moyen, notamment par une déclaration faite auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.471. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté.472. En second lieu, il résulte de la combinaison des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.473. D’une part, les personnes mises en examen et placées en détention provisoire ne sont pas dans une situation identique à celle des personnes mises en examen qui font l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.474. D’autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au paragraphe 470, sont assurées aux personnes mises en examen, quelle que soit la mesure de sûreté dont elles font l’objet, des garanties équivalentes.475. Le grief tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et la justice doit donc être écarté.476. Par conséquent, les mots « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » figurant au dernier alinéa de l’article 148-6 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent pas non plus les exigences découlant de l’article 9 de la
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Déclaration de 1789 et de l’article 66 de la Constitution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le 10° du paragraphe I de l’article 56 :477. Le 10° du paragraphe I de l’article 56 insère un nouvel article 706-71-2 au sein du code de procédure pénale afin de prévoir que, lorsqu’une personne détenue est affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, sa comparution devant une juridiction d’instruction, ainsi que les audiences relatives à son placement en détention provisoire, à la prolongation de cette mesure et au contentieux de la détention provisoire s’effectuent par un moyen de télécommunication audiovisuelle.478. Les députés auteurs de la deuxième saisine, rejoints par les députés auteurs de la troisième saisine, reprochent à ces dispositions de rendre par principe obligatoire le recours à la visioconférence, au seul motif qu’une personne détenue est affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, quelle que soit la nature de l’audience, sans garantir sa comparution physique régulière devant le juge ni laisser à ce dernier la faculté d’apprécier la nécessité de recourir à ce moyen de communication. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.479. L’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit les droits de la défense.480. La présentation physique d’une personne mise en cause devant la juridiction pénale
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est une garantie légale de cette exigence constitutionnelle.481. L’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi déférée, permet, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions, de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale. Tel est notamment le cas pour l’audition ou l’interrogatoire par un juge d’instruction d’une personne détenue, pour le débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention provisoire et pour les audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, l’intéressé pouvant cependant s’y opposer, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ou de sa particulière dangerosité.482. Par dérogation à cet article, les dispositions contestées prévoient que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, au sens de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire créé par l’article 61 de la loi déférée, s’effectue par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, quelle que soit la cause de sa comparution. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou sur la prolongation de cette mesure, sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur
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la saisine directe de la chambre de l’instruction en application du dernier alinéa de l’article 148 ou de l’article 148-4 du code de procédure pénale.483. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics, en évitant les difficultés et les coûts occasionnés par l’extraction de la personne placée en détention provisoire. Ces dispositions visent en outre à prévenir les risques d’évasion et d’atteinte aux personnes qui pourraient en résulter. Ce faisant, le législateur a également poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.484. Toutefois, d’une part, les dispositions contestées imposent au justiciable le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle toutes les fois où il doit comparaître devant une juridiction d’instruction ainsi que pour les audiences au cours desquelles il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sur la prolongation de cette mesure, ou sur le contentieux de la détention provisoire. D’autre part, elles se bornent à prévoir la possibilité pour la juridiction d’ordonner la comparution physique de la personne, à la seule demande du ministère public ou d’office.485. Il en résulte que l’intéressé pourrait se voir privé, pendant toute la durée de sa détention provisoire, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge chargé de l’information ou appelé à statuer sur sa
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détention.486. Dès lors, eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction compétente, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense.487. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, le 10° du paragraphe I de l’article 56 est contraire à la Constitution.. En ce qui concerne le 11° du paragraphe I de l’article 56 :488. Le 11° du paragraphe I de l’article 56 complète l’article 706-79-2 du code de procédure pénale afin de prévoir que, lorsque la compétence de certaines juridictions pénales spécialisées s’exerce sur le ressort de juridictions situées en outre-mer, les audiences relatives à la détention provisoire et à l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté s’effectuent par un moyen de télécommunication audiovisuelle.489. Les députés auteurs de la deuxième saisine formulent à l’encontre de ces dispositions les mêmes griefs que ceux soulevés à l’encontre du 10° du paragraphe I de l’article 56 tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.490. En application de l’article 706-75 du code de procédure pénale, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement d’infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.491. Il
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résulte de l’article 706-79-2 du même code que, lorsque la compétence de l’une de ces juridictions spécialisées s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel ou tribunaux supérieurs d’appel situés en outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire peuvent être réalisés par un moyen de communication audiovisuelle dans le cas où la personne se trouve dans le ressort d’une juridiction ultramarine autre que celle où siège la juridiction spécialisée.492. Par dérogation, les dispositions contestées prévoient que la comparution devant la juridiction spécialisée a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur la prolongation de la détention provisoire ou sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté.493. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics, en évitant les difficultés et les coûts occasionnés par l’extraction de la personne placée en détention provisoire.494. Toutefois, d’une part, les dispositions contestées imposent au justiciable le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les audiences au cours desquelles il doit être statué sur la prolongation de la détention provisoire ou sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté, sans exiger que soit caractérisée
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l’impossibilité de présenter physiquement la personne devant la juridiction spécialisée. D’autre part, elles se bornent à prévoir la possibilité pour la juridiction d’ordonner la comparution physique de la personne, à la seule demande du ministère public ou d’office.495. Il en résulte que l’intéressé pourrait se voir privé, pendant toute la durée de sa détention provisoire, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur sa détention.496. Dès lors, eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction compétente, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense.497. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, le 11° du paragraphe I de l’article 56 est contraire à la Constitution.- Sur l’article 57 :498. L’article 57 réécrit l’article 434-35-1 du code pénal afin de réprimer l’intrusion dans un établissement pénitentiaire ou dans le domaine qui lui est affecté.499. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent qu’en subordonnant l’élément constitutif de ces infractions à l’absence de « motif légitime », le législateur n’aurait pas déterminé le champ d’application de la loi pénale en des termes suffisamment clairs et précis. Ces dispositions méconnaîtraient ainsi les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines et, pour les mêmes motifs, la liberté d’aller et de venir.500. Le législateur tient de
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l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.501. Les dispositions contestées répriment le fait, sans motif légitime, soit de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire, soit de pénétrer dans un tel établissement ou d’en escalader l’enceinte.502. En écartant du champ de la répression de tels comportements d’intrusion lorsqu’ils obéissent à un motif légitime, le législateur a retenu une notion qui ne présente pas de caractère équivoque.503. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines. Elles ne méconnaissent pas non plus la liberté d’aller et de venir.504. Par conséquent, l’article 434-35-1 du code pénal, qui ne méconnaît pas non plus le principe de nécessité des délits et des peines, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 60 :505. L’article 60 insère six nouveaux articles L. 223-26 à L. 223-31 au sein du code pénitentiaire afin de permettre aux services de l’administration pénitentiaire de procéder à un enregistrement de leurs opérations de transfèrement et d’extraction au moyen de caméras embarquées dans leurs
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véhicules.506. Les députés auteurs de la première saisine font valoir qu’en autorisant une dérogation à l’apposition d’une signalétique spécifique sur certains véhicules et faute d’encadrer suffisamment les modalités d’interruption de l’enregistrement visant à éviter la captation d’images de l’intérieur des domiciles, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée :507. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.508. Les dispositions contestées permettent aux agents des services de l’administration pénitentiaire de procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules de service, à un enregistrement de leurs opérations de transfèrement et d’extraction. Ces dispositions prévoient que les images ainsi captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’opération.509. En premier lieu, l’usage de caméras embarquées ne peut avoir pour seule finalité que d’assurer la sécurité des opérations de transfèrement et d’extraction de ces services. Ainsi, le législateur, qui a entendu prévenir la commission d’agression sur les agents impliqués dans de telles opérations et permettre l’envoi éventuel de renforts, a poursuivi l’objectif de valeur
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constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.510. En deuxième lieu, l’enregistrement, qui s’effectue au moyen de caméras fournies par le service, ne peut être déclenché que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances, à la personnalité ou au comportement des personnes détenues concernées, et ne peut se prolonger au-delà de la durée de la mission. En subordonnant à de tels motifs le recours à ces caméras embarquées, le législateur en a exclu un usage généralisé et discrétionnaire et a encadré la durée des enregistrements. 511. En troisième lieu, d’une part, les dispositions contestées prévoient que seules peuvent être enregistrées des images de lieux publics et que les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Elles prévoient également que lorsque l’emploi de ces caméras conduit toutefois à visualiser de tels lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu et que, si cette interruption n’a pu avoir lieu, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire.512. D’autre part, les caméras embarquées ne peuvent pas comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale et il ne peut être procédé à aucun
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rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Toutefois, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le droit au respect de la vie privée, être interprétées comme autorisant les services compétents à procéder à l’analyse des images au moyen d’autres systèmes automatisés de reconnaissance faciale qui ne seraient pas installés sur les caméras.513. En quatrième lieu, une information générale du public sur l’emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de la justice et une information par une signalétique spécifique est apposée sur le véhicule, indiquant que celui-ci est équipé d’une caméra. Si les dispositions contestées prévoient qu’une telle signalétique n’est pas apposée sur certains véhicules, elles n’ont réservé cette possibilité qu’aux véhicules banalisés affectés à des missions nécessitant l’absence d’identification du service pénitentiaire. En outre, un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf lorsque les circonstances de l’opération l’interdisent.514. En dernier lieu, si le législateur a autorisé la transmission en temps réel des images captées et enregistrées, il n’a prévu cette transmission qu’aux agents du poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’opération, dans le seul cas où la sécurité de ces personnels est menacée. En outre, la consultation des enregistrements est réservée au cas où
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elle est nécessaire à un signalement à l’autorité judiciaire ou, pour les personnels ayant participé à l’opération, à l’établissement fidèle des faits lors de comptes rendus d’opération.515. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 512, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des droits de la défense et au droit à un procès équitable :516. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition les droits de la défense et le droit à un procès équitable.517. En premier lieu, le législateur a limitativement fixé les conditions du déclenchement des caméras embarquées, qui ne peut dès lors résulter d’un choix purement discrétionnaire des agents.518. En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, les personnes filmées en sont informées, sauf si les circonstances l’interdisent.519. En dernier lieu, d’une part, les agents participant à l’opération ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements que pour faciliter l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’opération et permettre un signalement à l’autorité judiciaire.520. D’autre part, le législateur a expressément imposé que les caméras soient munies de dispositifs
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techniques garantissant l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre d’une opération de transfèrement et d’extraction. Toutefois, ces dispositions ne sauraient s’interpréter, sauf à méconnaître les droits de la défense et le droit à un procès équitable, que comme impliquant que soient garanties, jusqu’à leur effacement, l’intégrité des enregistrements réalisés ainsi que la traçabilité de toutes leurs consultations.521. Dès lors, sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable.522. Par conséquent, les articles L. 223-26 à L. 223-31 du code pénitentiaire, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont, sous les réserves énoncées aux paragraphes 512 et 520, conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 61 :523. L’article 61 insère au sein du chapitre IV du titre II du code pénitentiaire une nouvelle section relative aux « quartiers de lutte contre la criminalité organisée », comprenant les articles L. 224-5 à L. 224-11. Il définit les conditions et la procédure d’affectation des personnes détenues dans ces quartiers et fixe le régime de détention qui s’y applique, en particulier en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit de visite et d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique.524. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que cet article n’aurait pas sa place
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dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.525. Au fond, les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent tout d’abord que le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence dans la définition du champ d’application et des finalités en vue desquelles des personnes détenues peuvent être affectées au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.526. Ils font également valoir, rejoints par les députés auteurs de la troisième saisine, que ces dispositions méconnaîtraient le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et le droit de mener une vie familiale normale dès lors qu’elles ne limitent pas la durée d’affectation dans ces quartiers, qu’elles excluent les personnes détenues qui y sont affectées du bénéfice des unités de vie familiale et des parloirs familiaux et qu’elles systématisent la pratique des fouilles intégrales. À cet égard, ils reprochent à ces dispositions de ne pas subordonner la pratique de telles fouilles à la prise en compte du comportement individuel des personnes et de ne pas prévoir, à cet effet, une procédure contradictoire assortie d’une voie de recours effective, en méconnaissance des exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789.527. Ils critiquent en outre l’atteinte aux droits de la défense qui résulterait des conditions dans lesquelles un détenu affecté dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée