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Décision n° 97-2258 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Gironde (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 5e circonscription de la Gironde a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance précitée du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin 1997 à minuit ;3. Considérant que la requête de M. Joubert a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Christian Joubert est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2262 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Cher (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Roland HODEL, demeurant à Orléans (Loiret), déposée à la préfecture du Cher le 12 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 7 octobre 1997 ; 
Vu le mémoire en défense présenté par M. Yves FROMION, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par M. HODEL, enregistré comme ci-dessus le 13 août 1997 ; 
Vu les observations complémentaires présentées par M. HODEL, enregistrées comme ci-dessus les 3 et 10 septembre 1997 ; 
Vu le mémoire en duplique présenté par M. FROMION, enregistré comme ci-dessus le 24 octobre 1997 ; 
Vu le mémoire en triplique présenté par M. HODEL, enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 1997 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 14 octobre 1997, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. FROMION ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 97-2262 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Cher (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2262 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Cher (1ère circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX REUNIONS PUBLIQUES AUXQUELLES A PARTICIPE M. FROMION :1. Considérant que, si, lors d'une réunion électorale tenue le 28 mai 1997, M. FROMION a critiqué l'action qu'avait menée M. HODEL alors qu'il était préfet du département du Cher, cette critique est restée dans les limites de la polémique électorale et n'a pas été de nature à affecter la liberté et la sincérité du scrutin ;2. Considérant que, si, le jour même du second tour de scrutin, M. FROMION a participé, en tant que maire de la ville d'accueil, au congrès annuel de la Fédération départementale des anciens combattants d'Afrique du Nord, dont la date avait été fixée avant que ne fût connue la décision de dissolution de l'Assemblée nationale, cette seule circonstance, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé se soit départi de la réserve qu'impliquait sa fonction de maire un jour de scrutin, n'est constitutive ni d'une violation de l'article L. 49 du code électoral, ni d'une manoeuvre de nature à avoir altéré le scrutin ;SUR LES GRIEFS RELATIFS A L'AFFICHAGE :3. Considérant que, si des affiches de M. HODEL ont été recouvertes d'inscriptions et d'affiches au profit de M. FROMION, il résulte de l'instruction que des irrégularités de même nature ont été commises au profit de M. HODEL ; que, dans ces conditions, les abus de propagande qu'invoque le requérant n'ont pas altéré le scrutin ;4. Considérant que le grief tiré de ce que les affiches de M. FROMION comportaient une
Décision n° 97-2262 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Cher (1ère circ.) 
Solution : Rejet
combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 27 du code électoral, manque en fait ;5. Considérant que l'absence de mention du nom et du domicile de l'imprimeur sur les documents électoraux établis au nom du candidat, quoique contraire à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lequel est applicable à la propagande électorale en vertu de l'article L. 48 du code électoral, est demeurée sans influence sur la sincérité du scrutin ;SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE DIFFUSES DES TRACTS ELECTORAUX :6. Considérant que, si M. HODEL fait grief au député élu d'avoir fait diffuser massivement, par la voie d'une entreprise de "publi-portage", des documents électoraux, cette circonstance n'a pas été en l'espèce de nature à affecter la liberté et la sincérité du scrutin ;7. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. HODEL, ce mode de distribution des tracts ne contrevient pas aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, qui interdit l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ;SUR LES AUTRES GRIEFS CONCERNANT LA CAMPAGNE ELECTORALE ET LE DEROULEMENT DU SCRUTIN :8. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le déroulement de la campagne électorale ait été affecté par des actes de violence de nature à avoir
Décision n° 97-2262 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Cher (1ère circ.) 
Solution : Rejet
faussé les résultats du scrutin ; que la circonstance que les bulletins d'un des candidats du premier tour de scrutin aient comporté une mention inexacte est sans incidence sur l'élection contestée ;SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. FROMION :9. Considérant que les griefs tirés de ce que le compte de campagne de M. FROMION, qui a été approuvé par la décision susvisée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne mentionnerait pas, dans les dépenses, les frais d'affichage et de distribution des tracts manquent en fait ; que les dépenses correspondant à l'organisation du congrès annuel de la Fédération départementale des anciens combattants d'Afrique du Nord ne se rattachaient pas à la campagne électorale de M. FROMION et n'avaient dès lors pas à figurer dans le compte de ce dernier ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 97-2262 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Cher (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Roland HODEL est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2265 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Damien BRESSE, demeurant à Brumath (Bas-Rhin), déposée le 12 juin 1997 à la préfecture du Bas-Rhin et enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9ème circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Bernard SCHREINER, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;Vu les nouvelles observations présentées par Monsieur BRESSE, enregistrées comme ci-dessus les 25 juillet, 15 septembre et 13 octobre 1997 ;Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur SCHREINER, enregistrées comme ci-dessus les 18 août et 10 octobre 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 29 septembre 1997 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2265 (AN) du 1997-10-14 — A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant en premier lieu que ni la mention du terme "député-maire" sur un document utilisé, le 29 mai 1997, par la mairie de BRUMATH, commune dont Monsieur SCHREINER est maire, ni le fait, à le supposer avéré, qu'il ait conservé sur son véhicule personnel une cocarde tricolore "Assemblée nationale" ne sont de nature, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au surplus à l'important écart de voix séparant Monsieur SCHREINER des autres candidats, à avoir altéré la sincérité du scrutin ;2. Considérant en second lieu que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve de la réalité de la distribution par Monsieur SCHREINER d'objets estampillés "Assemblée nationale" ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Monsieur BRESSE ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Damien BRESSE est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2266 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Drôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Paul Billot, demeurant à Donzère (Drôme), enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2266 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Drôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription de la Drôme a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin 1997 à minuit ;3. Considérant que la requête susvisée de M. Billot a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Paul Billot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 97-2267 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Georges FELIXINE, demeurant à Sainte-Marie (Martinique), déposée à la préfecture de la Martinique le 12 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense de M. Anicet TURINAY, député, enregistré comme ci-dessus le 6 octobre 1997 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 27 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de M. TURINAY ; 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2267 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
SUR LE GRIEF TIRE DE LA PRETENDUE INELIGIBILITE DE MONSIEUR TURINAY :1. Considérant que le requérant fait valoir qu'à la date de son élection, M. TURINAY, député sous la précédente législature, n'avait pas produit la déclaration patrimoniale prévue par l'article L.O. 135-1 du code électoral ;2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article L.O. 135-1" ; qu'à ceux du troisième alinéa de l'article L.O. 135-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 : "Une déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat pour une cause autre que de décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine." ; que le 2 juin 1997, date à laquelle M. TURINAY a été proclamé élu, le délai de deux mois susmentionné n'était pas expiré ; que, dès lors, le moyen invoqué manque en fait ;SUR LE GRIEF TIRE DE LA DIFFUSION D'UN TRACT A CARACTERE DIFFAMATOIRE :3. Considérant que le requérant invoque l'effet qu'aurait eu, sur les électeurs de la commune de La Trinité, la diffusion d'un
Décision n° 97-2267 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
tract mettant en cause, en termes diffamatoires, le civisme et l'honnêteté de M. LORDINOT, candidat du groupement politique "Renouveau", présent au second tour de scrutin, ainsi que les propos tenus sur ce tract par le candidat élu lors d'une émission télévisée le 28 mai 1997 ;4. Considérant que, si le tract en cause comportait, à l'encontre de M. LORDINOT, des imputations excédant les limites de la polémique électorale, il résulte de l'instruction que son contenu avait été porté à la connaissance du public plusieurs semaines avant la campagne électorale ; qu'en l'espèce, le candidat a été en mesure d'y répondre utilement ; qu'au surplus, le caractère massif de la diffusion dudit tract n'est pas établi ; que son évocation, par des moyens de communication audiovisuelle, a été le fait tant de M. LORDINOT que du candidat élu ;5. Considérant que si le requérant tire un autre grief de la reproduction du même tract par une affiche, il n'établit pas, en tout état de cause, la réalité de cet affichage ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;SUR LE GRIEF TIRE DE LA DIFFUSION, LE MATIN DU SCRUTIN, D'UNE INFORMATION ERRONEE :6. Considérant que le requérant met en cause une information radiodiffusée selon laquelle un parti politique, qui avait soutenu un candidat présent au premier tour, avait subordonné son soutien à M. LORDINOT au second tour à un engagement auquel M. LORDINOT n'avait pas souscrit ; que cette information aurait influencé le choix des électeurs, notamment à
Décision n° 97-2267 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Trinité ;7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette relation des faits ne trahissait pas la réalité de la situation politique locale ; qu'en l'absence de diffusion de fausses nouvelles, destinées à influencer les électeurs, le grief ne saurait être accueilli ;SUR LE GRIEF TIRE DU DEPOUILLEMENT A HUIS CLOS DANS CERTAINS BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH :8. Considérant qu'aucun des procès-verbaux des opérations électorales de la commune de Saint-Joseph ne fait mention des faits allégués par le requérant ; que celui-ci ne fournit, à l'appui de ses affirmations, aucun commencement de preuve ;SUR LE GRIEF TIRE DU TRANSPORT D'ELECTEURS DE LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH EN TAXI COLLECTIF AUX FRAIS DU DEPUTE ELU :9. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués." ;10. Considérant que le député élu a, dans le cadre de ses dépenses de campagne, eu recours aux services de taxis collectifs loués par lui à cet effet pour transporter, depuis les hameaux dans lesquels ils habitaient, certains de ses partisans jusqu'aux bureaux de vote de la commune de Saint-Joseph ; que
Décision n° 97-2267 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
cette pratique ne contrevient pas aux dispositions précitées du code électoral ;SUR LE GRIEF TIRE DE LA COMPOSITION D'UN BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE GROS-MORNE :11. Considérant que M. TURINAY a, en sa qualité de maire de Gros-Morne, la veille du scrutin, pressenti des électeurs pour compléter en tant que de besoin le sixième bureau de vote de cette commune ; que, ce faisant, il a pris les précautions nécessaires pour que l'ouverture du scrutin ne soit pas retardée faute d'électeur présent à l'ouverture du scrutin et volontaire pour être désigné comme assesseur ; qu'une telle pratique n'est pas irrégulière dès lors qu'elle n'a ni pour objet, ni pour effet de contrevenir aux dispositions de l'article R. 44 du code électoral relatives à la désignation des assesseurs des bureaux de vote, ce qui n'est au demeurant pas allégué en l'espèce ;SUR LE GRIEF TIRE DE LA REQUISITION, PAR LE CANDIDAT ELU, DES AUTOBUS DE LA COMMUNE DE GROS-MORNE LE JOUR DU SCRUTIN :12. Considérant qu'il n'est pas contesté que le candidat élu, maire de la commune de Gros-Morne, comme d'autres responsables communaux, a demandé à la société chargée des transports collectifs dans le ressort de la commune d'assurer un service spécial les dimanches 25 mai et 1er juin ; que cette mesure a eu pour objet de faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de suffrage ; qu'en l'absence de pression exercée à cette occasion sur les électeurs, cette pratique ne saurait entraîner par elle-même l'annulation de
Décision n° 97-2267 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
l'élection ; que la circonstance, au demeurant non établie, selon laquelle la circulaire officielle du candidat élu aurait été affichée dans les autobus en cause, n'a pu, compte tenu du nombre d'électeurs concernés, avoir pour effet d'inverser le sens du scrutin ;13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la requête doit être rejetée,
Décision n° 97-2267 (AN) du 1997-11-25 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Georges FELIXINE est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2268 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Henry Julien Barbe, demeurant à Schoelcher (Martinique), enregistrée le 17 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2268 (AN) du 1997-07-10 — A.N., Martinique (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2e circonscription de la Martinique a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi la requête enregistrée le 17 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel est tardive et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Henry Julien Barbe est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS