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Décision n° 2017-5052 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET 
Solution : Annulation
l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote de la circonscription que, parmi ces 94 électeurs, 56 n'ont pas non plus participé à ce premier tour de scrutin par le vote à l'urne ou par procuration, comme ils en conservaient légalement la faculté.5. La requérante soutient par ailleurs qu'en raison de retards dans l'acheminement de ce matériel de vote ou de lacunes dans le matériel transmis, notamment l'enveloppe électorale destinée à contenir le bulletin de vote, de nombreux autres électeurs n'ont pas pu non plus voter par correspondance sous pli fermé au premier ou au second tour du scrutin. Si le nombre total d'électeurs affectés par ces dysfonctionnements au premier tour ne peut être précisément connu, la réalité de ces retards et de ces lacunes est suffisamment attestée par les témoignages produits par la requérante, émanant d'électeurs qui s'en sont plaints et dont l'examen des listes d'émargement établit qu'ils n'ont participé au premier tour de scrutin ni par correspondance, ni par vote à l'urne ou par procuration.6. Il résulte enfin de l'instruction qu'en méconnaissance du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, selon lequel « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est (…) interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale », M. RALLE-ANDREOLI a diffusé par courrier électronique un message de propagande électorale le samedi 3
Décision n° 2017-5052 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET 
Solution : Annulation
juin 2017, veille du premier tour de scrutin, à 20 h 03, adressé à au moins une partie des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires de la circonscription. 7. Compte tenu du faible écart de voix entre les candidats arrivés deuxième et troisième au premier tour de scrutin, ces irrégularités sont de nature à avoir modifié l'ordre de préférence exprimé par les électeurs entre ceux-ci à ce premier tour et à avoir ainsi influé sur l'issue du second tour. Dès lors, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, d'annuler les opérations électorales contestées.
Décision n° 2017-5052 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET 
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 5ème circonscription des Français établis hors de France les 4 et 18 juin 2017 sont annulées.
Article 2. - Les conclusions de la requête de Mme Laurence SAILLIET tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de Mme Samantha CAZEBONNE sont rejetées.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président,  Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 2 février 2018
Décision n° 2017-5055/5070 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2017 d'une requête présentée par Me Rusen Aytac, avocat au barreau de Paris, pour M.  Sergio CORONADO, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 2ème circonscription des Français établis hors de France, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 3 et 17 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5055 AN. Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. David BERTELLI, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5070 AN.
Décision n° 2017-5055/5070 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés dans chacune des deux affaires pour Mme Paula FORTEZA par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistrés les 13 septembre, 13 novembre et 28 novembre 2017 ;- le mémoire complémentaire et les mémoires en réplique présentés pour M. CORONADO, par Me Aytac, enregistrés les 13 juillet, 5 octobre, 9 novembre, 22 novembre et 12 décembre 2017 ;- les mémoires en réplique présentés pour M. David BERTELLI, par la SCP Foussard-Froger, enregistrés les 5 octobre, 9 novembre et 21 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, enregistrées les 15 septembre, 25 octobre, 22 novembre et 13 décembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 22 novembre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme FORTEZA ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5055/5070 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre 
Solution : Rejet
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur la requête de M. BERTELLI :2. Pour contester les opérations électorales litigieuses, M. BERTELLI soutient que c'est à tort que, d'une part, le ministre de l'intérieur a refusé d'enregistrer sa candidature au motif que ses fonctions de consul honoraire le rendaient inéligible et que, d'autre part, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la contestation de ce refus déposée par la personne qu'il avait mandatée pour déposer sa candidature.3. Aux termes de l'article L.O. 160 du code électoral : « Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé. ‒ Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. ‒ Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée ».4. Ces dispositions doivent être interprétées comme permettant au candidat dont l'administration a refusé d'enregistrer la candidature au motif de son inéligibilité de faire valoir devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection, alors même
Décision n° 2017-5055/5070 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre 
Solution : Rejet
que son recours formé devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L.O. 160 aurait été rejeté, un grief tiré de l'illégalité du refus d'enregistrement. Il appartient alors au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le bien-fondé de ce refus, et non sur d'éventuels vices propres au jugement du tribunal administratif. Il en résulte que les moyens tirés de l'irrégularité de ce jugement et de l'erreur dont il serait entaché quant à l'irrecevabilité du recours spécial formé au nom de M. BERTELLI ne peuvent qu'être écartés.5. Aux termes du 3° de l'article L.O. 329 du code électoral, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin : « Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ».6. Il résulte de l'instruction que M. BERTELLI, qui était le collaborateur du consul honoraire à Georgetown au Guyana, a candidaté à la succession de ce dernier après son décès le 22 août 2015. Proposée par l'ambassadeur au Suriname et au Guyana le 5 novembre 2015, sa candidature a reçu un avis favorable du ministre des affaires étrangères français le 10 décembre 2015. Le ministre a adressé à l'ambassadeur le brevet correspondant, à charge pour ce dernier de le faire approuver par les autorités locales. Toutefois, malgré l'accord verbal initial des autorités locales, celles-ci n'ont jamais
Décision n° 2017-5055/5070 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre 
Solution : Rejet
procédé à l'approbation formelle de la nomination de M. BERTELLI, dont le brevet n'a pas été signé. Ce dernier a finalement renoncé à candidater en janvier 2017.7. Toutefois, l'examen de la situation de fait dans laquelle s'est trouvé l'intéressé dans l'année ayant précédé l'élection révèle que, durant cette période, il est intervenu en qualité de consul honoraire auprès d'électeurs de la circonscription et qu'il a été présenté comme tel dans des courriers et dans l'organigramme officiels du ministère des affaires étrangères. Dès lors, M. BERTELLI était inéligible, en vertu du 3° de l'article L.O. 329 du code électoral. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée.- Sur la requête de M. CORONADO :. En ce qui concerne les griefs relatifs au déroulement de la campagne :8. M. CORONADO fait valoir que la propagande électorale adressée aux électeurs inscrits au bureau de vote de Buenos Aires avant le second tour de scrutin contenait deux exemplaires de la profession de foi de Mme FORTEZA mais aucun de la sienne. Toutefois, à le supposer établi, ce défaut d'acheminement, dont il n'est pas allégué qu'il aurait été constitutif d'une manœuvre, est resté en l'espèce sans incidence sur la sincérité du scrutin, compte tenu des résultats obtenus par les candidats au second tour dans cette commune et dans le reste de la circonscription.9. M. CORONADO fait également valoir que, dans les bureaux de vote de Bolivie, les bulletins à son nom qui ont été mis à disposition des électeurs
Décision n° 2017-5055/5070 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre 
Solution : Rejet
lors du second tour étaient ceux du premier tour, alors qu'il avait fait le choix de bulletins d'une couleur différente pour les deux tours de scrutin. Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la sincérité du scrutin.10. Par ailleurs, la circonstance que la candidate élue ait organisé  en Argentine et au Brésil, les 27 mai et 15 juin 2017 des événements de soutien au réseau d'entrepreneurs intitulé « communauté French Tech », auxquelles elle a participé, n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral dès lors que ces événements ne peuvent être qualifiés de campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité. Sa participation à l'événement du 15 juin 2017 à Buenos Aires ne caractérise pas davantage une méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du même code électoral, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la rencontre à caractère électoral organisée par Mme FORTEZA à la suite de cet événement ne s'est pas, contrairement à ce qui est soutenu, tenue dans des locaux ou grâce à des financement publics.. En ce qui concerne les griefs relatifs aux opérations électorales :11. Si M. CORONADO soutient que, dans le bureau de Salvador, au Brésil, l'urne n'aurait pas été scellée lors des scrutins, cette allégation n'est pas corroborée par l'instruction.12. Il résulte des observations consignées au procès-verbal du bureau de vote n° 3 de Mexico établi à l'issue du
Décision n° 2017-5055/5070 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre 
Solution : Rejet
premier tour que les opérations de dépouillement préalables au décompte des voix s'y sont déroulées hors de la vue du public, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 65 du code électoral. Toutefois, compte tenu de l'écart de voix entre les candidats arrivés en deuxième et troisième positions au premier tour, cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, est restée sans incidence sur le premier tour de l'élection.13. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les opérations électorales se seraient déroulées en méconnaissance de l'article L. 65 du code électoral dans le bureau de vote de Guadalajara.14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. CORONADO doit être rejetée.
Décision n° 2017-5055/5070 (AN) du 2018-02-02 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les requêtes de M. David BERTELLI et de M. Sergio CORONADO sont rejetées. 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2018, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 2 février 2018.
Décision n° 2017-5090 (AN) du 2018-02-02 — A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me Bernard Cazin, avocat au barreau de Paris, pour Mme Monique ORPHÉ, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 6ème circonscription du département de La Réunion, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5090 AN.
Décision n° 2017-5090 (AN) du 2018-02-02 — A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Nadia RAMASSAMY par Me Yann Aguila, avocat au barreau de Paris, enregistré le 15 septembre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme ORPHÉ par Me Cazin enregistré le 5 octobre 2017 ;- le nouveau mémoire en défense présenté pour Mme RAMASSAMY par Me Aguila, enregistré le 27 octobre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2017 approuvant  après réformation le compte de campagne de Mme  RAMASSAMY ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5090 (AN) du 2018-02-02 — A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ 
Solution : Rejet
- Sur les griefs tirés de l'inéligibilité de M. SAUTRON :1. Aux termes du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral : « Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : … 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil départemental, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles … ». Ces dispositions, qui fixent des inéligibilités, sont d'interprétation stricte.2. Il résulte de l'instruction que M. Luçay SAUTRON, suppléant de la candidate élue, est fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, détaché depuis le 18 août 2014 dans les services de la région de La Réunion en qualité d'attaché territorial titulaire du grade de directeur. Au cours de l'année précédant le scrutin, il a exercé les fonctions de chargé de mission auprès de la direction des affaires financières en vue d'assurer le suivi du dossier relatif à la dématérialisation des procédures, puis les fonctions de « responsable du pôle logement ». Il est à ce dernier titre chargé de l'encadrement de deux
Décision n° 2017-5090 (AN) du 2018-02-02 — A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ 
Solution : Rejet
agents et ne dispose d'aucune délégation de signature pour assurer les missions qui lui sont confiées dans le domaine de la gestion financière des crédits disponibles au titre des dispositifs d'aide à l'amélioration de l'habitat, du suivi des garanties d'emprunt et de la veille juridique. Par ailleurs, le pôle en cause est placé sous l'autorité de la direction de l'aménagement et du développement du territoire, rattachée à la direction générale adjointe de l'aménagement, du développement durable et de l'énergie, elle-même rattachée à la direction générale des services de la région. Il en résulte que, au regard de la nature des fonctions exercées par M. SAUTRON, celui-ci ne peut pas être regardé comme exerçant des fonctions de directeur ni de chef de service du conseil régional au sens du 20° du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral. Il suit de là que le grief tiré de ce que M. SAUTRON serait inéligible du fait des fonctions qu'il exerce dans les services de la région de La Réunion doit être écarté.3. Aux termes de l'article L.O. 131 du code électoral : « Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national ». 4. Il résulte de l'instruction, que contrairement à ce que soutient la requérante, M. SAUTRON justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national. Ainsi, le grief tiré de ce qu'il serait inéligible en application des dispositions précitées de l'article L.O. 131 du
Décision n° 2017-5090 (AN) du 2018-02-02 — A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ 
Solution : Rejet
code électoral doit être écarté. - Sur le grief tiré de l'illégalité de la candidature de Mme RAMASSAMY :5. Mme ORPHÉ soutient que Mme RAMASSAMY s'est présentée à tort durant la campagne électorale comme étant titulaire d'un diplôme d'études supérieures en droit des collectivités locales et que cette manœuvre entrainerait l'illégalité de sa candidature. Il résulte toutefois de l'instruction que la candidate élue a effectivement obtenu un tel diplôme, qui lui a été délivré le 12 novembre 2003 par l'université de La Réunion. Il suit de là que le grief doit en tout état de cause être écarté. - Sur les griefs tirés de la méconnaissance des règles relatives à la propagande électorale :6. Aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. - À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour
Décision n° 2017-5090 (AN) du 2018-02-02 — A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ 
Solution : Rejet
son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus … ». 7. Mme ORPHÉ soutient en premier lieu que la publication, par Mme RAMASSAMY, d'un encart publicitaire le 27 mai 2017 dans deux quotidiens de la presse régionale a méconnu ces dispositions. Il résulte de l'instruction que cet encart, publié la veille de la fête des mères avec le message « Nadia RAMASSAMY souhaite une joyeuse fête à toutes les mamans », comportait une photographie identique à celle figurant sur les documents de campagne de la candidate élue. Il suit de là que l'encart litigieux doit être regardé comme ayant revêtu un caractère électoral et que sa diffusion a par suite été opérée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral. Pour regrettable que soit l'irrégularité constatée, elle n'a toutefois pas été de nature, compte tenu de l'écart des voix, à exercer une influence sur l'issue du scrutin.8. Mme ORPHÉ soutient en second lieu que des banderoles et affiches électorales ont été irrégulièrement apposées à proximité de bureaux de vote. Elle n'assortit toutefois ses allégations que de photographies non datées et non localisées, qui n'apportent pas la preuve des manquements invoqués. Le grief doit donc être écarté. - Sur les griefs tirés de la méconnaissance des règles relatives au financement de la campagne de Mme RAMASSAMY : 9. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code
Décision n° 2017-5090 (AN) du 2018-02-02 — A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ 
Solution : Rejet
électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien … ».10. Mme ORPHÉ soutient en premier lieu que Mme RAMASSAMY a bénéficié de la mise à disposition gratuite, par une personne morale de droit privé, de la façade d'un immeuble sur laquelle elle a fait apposer une affiche électorale de très grand format. Il résulte toutefois de l'instruction que l'affiche en cause,