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Décision n° 2018-36 (I) du 2018-04-12 — Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
1. La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si Mme Anne-Catherine LOISIER se trouve, en raison de ses fonctions de membre du conseil de surveillance du centre hospitalier de Haute Côte d'Or, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.2. Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.O. 145 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code : « Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux … ». En établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions d'administrateur d'« établissements publics nationaux », le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'État. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'État dans les conditions prévues par le présent titre ». Le centre hospitalier de Haute Côte d'Or, qui a le caractère d'un établissement public national, entre dans le champ d'application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.O. 145 du code électoral.4. En second lieu,
Décision n° 2018-36 (I) du 2018-04-12 — Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
le dernier alinéa de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique prévoit : « Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire ». Il résulte des dispositions de l'article L. 6143-1 du même code, qui définit les attributions du conseil de surveillance des établissements publics de santé, que les membres de tels conseils n'exercent pas des fonctions équivalentes à celles des membres de conseil d'administration. Il n'y a donc pas lieu d'assimiler les fonctions de membre de conseil de surveillance d'un établissement public de santé à celles de membre de conseil d'administration au sens et pour l'application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.O. 145 du code électoral.5. Il résulte de ce qui précède que les fonctions de membre du conseil de surveillance du centre hospitalier de Haute Côte d'Or exercées par Mme LOISIER sont compatibles avec son mandat de sénateur.
Décision n° 2018-36 (I) du 2018-04-12 — Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les fonctions de membre du conseil de surveillance du centre hospitalier de Haute Côte d'Or sont compatibles avec l'exercice, par Mme Anne-Catherine LOISIER, de son mandat de sénateur.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à Mme LOISIER et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 12 avril 2018.
Décision n° 2018-37 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-37 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Jean-Louis LAGOURGUE, sénateur, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
 Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 145, L.O. 151-2 et L.O. 297 ;- le code de commerce ;Au vu des pièces produites au dossier par M. LAGOURGUE ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-37 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
1. La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Jean-Louis LAGOURGUE se trouve, en raison de ses fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Aéroport de La Réunion Roland Garros, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.2. Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.O. 145 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code : « « Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux … ». En établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de membre de conseil d'administration d'« entreprises nationales », le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement d'exercer des fonctions dirigeantes au sein de ces entreprises.3.  En premier lieu, le capital de la société anonyme Aéroport de La Réunion Roland Garros est, aux termes de l'article 6 de ses statuts, réparti entre la République française à hauteur de 60 %, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion à hauteur de 25 %, la région Réunion à hauteur de 10 % et la commune de Sainte-Marie à hauteur de 5 %. Il suit de là que cette société a le caractère d'une entreprise nationale au sens et pour l'application de l'article L.O. 145 du code électoral.4. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L.
Décision n° 2018-37 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
225-68 du code de commerce : « Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. - Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. … ». D'autre part, aux termes de l'article 16 des statuts de la société Aéroport de La Réunion Roland Garros, le directoire ne peut sans l'autorisation préalable du conseil de surveillance : « adopter le plan stratégique pluriannuel ; - adopter le plan d'investissement pluriannuel ; - adopter les contrats pris en application de l'article L. 6325-2 du code des transports ; - adopter le budget annuel ainsi que le programme annuel d'émission d'emprunts ; - acquérir ou s'engager à acquérir ou à disposer de, à titre onéreux ou gratuit, à quelque titre que ce soit, toute entreprise, tout fonds de commerce, tout ou partie des titres d'une société ou toute participation dans tout groupement ; - effectuer tout investissement d'un montant supérieur à 10% du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent de la concession aéroportuaire, et qui n'aurait pas été prévu au budget ;  - effectuer toute dépense de quelque sorte que ce soit, d'un montant supérieur à 5% du chiffre
Décision n° 2018-37 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent de la concession aéroportuaire, et qui n'aurait pas  été prévu au budget annuel ». S'il résulte de ces dispositions que le conseil de surveillance de la société Aéroport de La Réunion Roland Garros dispose du pouvoir d'autoriser certains actes relatifs à la vie de cette société, il n'y a pas lieu d'assimiler les fonctions de membre de conseil de surveillance de cette société à celles de membre de conseil d'administration au sens et pour l'application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.O. 145 du code électoral.5. Il résulte de tout ce qui précède que les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Aéroport de La Réunion Roland Garros exercées par M. LAGOURGUE sont compatibles avec son mandat de sénateur.
Décision n° 2018-37 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Aéroport de La Réunion Roland Garros sont compatibles avec l'exercice, par M. Jean-Louis LAGOURGUE, de son mandat de sénateur.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à M. LAGOURGUE et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2018-38 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2018 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-38 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Franck MENONVILLE, sénateur, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Au vu des textes suivants : - la Constitution ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 151-2 et L.O. 297 ;- le code monétaire et financier ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par M. Franck MENONVILLE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 février 2018 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-38 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
1. La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Franck MENONVILLE se trouve, en raison de ses fonctions de président du conseil d'administration de la caisse locale du crédit agricole d'Ancerville, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.2. Aux termes de l'article L.O. 146 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : …« 2° les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ».
Décision n° 2018-38 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 des statuts types de caisse locale de crédit agricole mutuel : « 1. Les opérations de la société sont toutes celles que les Caisses locales de Crédit agricole mutuel sont autorisées à faire par les dispositions du code monétaire et financier et celles qu'elles peuvent ou pourront accomplir en vertu des textes subséquents en la matière. - 2. La Caisse locale peut notamment, après approbation de la Caisse régionale à laquelle elle a été affiliée, intervenir en tant qu'intermédiaire financier ou organisme de caution, dans l'intérêt de ses sociétaires ». D'autre part, selon l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, les banques mutualistes peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 512-32 du même code, « les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts à leurs sociétaires » et selon l'article R. 512-5, elles peuvent apporter leurs concours financiers à certains « usagers » n'ayant pas la qualité de sociétaires. Il résulte de ce qui précède qu'une caisse locale de crédit agricole mutuel a un objet principalement financier au sens du 2° de l'article L.O. 146 du code électoral.4. En second lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du code monétaire et financier dispose que les banques mutualistes et coopératives « peuvent également
Décision n° 2018-38 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants, de leurs parts sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ». Les caisses locales de crédit agricole mutuel sont ainsi autorisées à faire appel public à l'épargne au sens du même 2°.5. En conséquence, en application des dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 297 du code électoral, l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration de la caisse locale du crédit agricole d'Ancerville place M. MENONVILLE dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.
Décision n° 2018-38 (I) du 2018-04-12 — Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL D É C I D E :
Article 1er.- Les fonctions de président du conseil d'administration exercées par M. Franck MENONVILLE au sein de la caisse locale du crédit agricole d'Ancerville le placent dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à M. MENONVILLE et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 12 avril 2018.
Décision n° 2018-5403 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Haute-Saône 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Patrick ADAM, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 2ème circonscription de la Haute-Saône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.  Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2018-5403 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. ADAM, enregistrées les 30 janvier 2018 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2018-5403 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Haute-Saône 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Le compte de campagne de M. ADAM a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 janvier 2018, pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.3. Cette circonstance est établie. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. ADAM n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral.4. En
Décision n° 2018-5403 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Haute-Saône 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.5. Il ne résulte pas de l'instruction que M. ADAM ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral. Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ADAM à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-5403 (AN) du 2018-04-13 — A.N., Haute-Saône 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  M. ADAM est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.Rendu public le 13 avril 2018.
Décision n° 2018-696 (QPC) du 2018-03-30 — M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Malek B. par Me Karim Morand-Lahouazi, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-696 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Décision n° 2018-696 (QPC) du 2018-03-30 — M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénal ;- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;- la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Morand-Lahouazi, enregistrées les 5 et 20 février 2018 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 5 février 2018 ;- les observations en intervention présentées pour M. Lamine M. par Me Yves Levano, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 2 février 2018 ;- les observations en intervention présentées pour l’association La Quadrature du Net par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 5 et 20 février 2018 ;- les pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Morand-Lahouazi, pour le requérant, Me Levano, pour M. Lamine M., et Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, pour l’association La Quadrature du Net, parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 6 mars 2018 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE
Décision n° 2018-696 (QPC) du 2018-03-30 — M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie]
Solution : Conformité
CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :