AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
L’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. En vertu du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ».76. Aux termes des trois premiers alinéas de l’article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. - Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. - Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». L’article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales définit, au sens du troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, la notion de « ressources propres des collectivités territoriales ». Il prévoit que ces ressources « sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette ». Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
recettes fiscales qui entrent dans la catégorie des ressources propres des collectivités territoriales s’entendent, au sens de l’article 72-2 de la Constitution, du produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l’assiette, le taux ou le tarif ou qu’elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette, mais encore lorsqu’elle procède à une répartition de ces recettes fiscales au sein d’une catégorie de collectivités territoriales.77. En application du paragraphe II de l’article 149 de la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est affectée, depuis le 1er janvier 2018, aux régions et à certaines autres collectivités territoriales en substitution de la suppression de leur dotation globale de fonctionnement. Ces mêmes collectivités bénéficient également, depuis 2021, d’une fraction de ce produit en application du paragraphe IV de l’article 8 de la loi du 29 décembre 2020 en substitution de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’elles recevaient auparavant. 78. En application du paragraphe V de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 mentionnée ci-dessus, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est affectée, depuis 2021, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et à certaines autres collectivités territoriales en substitution,
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
selon les cas, de la suppression de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. 79. En application des paragraphes XXIV et XXV de l’article 55 de la loi du 30 décembre 2022 mentionnée ci-dessus, depuis 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est affectée en substitution de la suppression de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant, d’une part, à certaines communes, collectivités territoriales et groupements, d’autre part, aux départements et à certaines autres collectivités territoriales.80. Il résulte des dispositions contestées que la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à chaque collectivité en substitution des ressources précitées est établie en prenant en compte l’évaluation des recettes nettes de cette taxe pour l’année précédente figurant dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. 81. Ces dispositions ont pour seul objet de maintenir, au titre de l’exercice 2025, la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux collectivités territoriales au montant qui leur a été affecté en 2024. Il ressort à cet égard des travaux préparatoires que la minoration du montant des recettes en résultant pour ces collectivités représenterait 1,2 milliard d’euros, soit environ 0,35 % du total de leurs ressources propres. Cette réduction de leurs ressources n’est pas d’une
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
ampleur telle qu’elle entraverait la libre administration des collectivités territoriales ou porterait atteinte à leur autonomie financière.82. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles résultant des articles 72 et 72-2 de la Constitution, qui sont au demeurant inopérants s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale, doivent être écartés.83. Par conséquent, le second alinéa du paragraphe VIII de l’article 149 de la loi du 29 décembre 2016, les mots « précédente » et « encaissé l’année précédente » figurant respectivement à la première et à la seconde phrase du septième alinéa du 1 des B, C et D du paragraphe V de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019, le dernier alinéa du C du paragraphe IV de l’article 8 de la loi du 29 décembre 2020, le dernier alinéa du A du paragraphe XXIV de l’article 55 de la loi du 30 décembre 2022 et l’avant-dernier alinéa du A du paragraphe XXV de ce même article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 135 :84. L’article 135 autorise le ministre chargé de l’économie à abandonner certaines créances détenues sur la société Corsair au titre des prêts accordés en 2020 et imputés sur le compte de concours financiers intitulé « Prêts du Fonds de développement économique et social ». 85. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que ces dispositions, en octroyant à une seule société un avantage financier
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
direct qui n’est pas ouvert aux autres entreprises, méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. 86. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre le redressement financier de la société Corsair. Ces dispositions participent ainsi de l’objectif d’intérêt général de maintenir l’emploi et d’assurer la desserte des territoires ultra-marins. Au regard de cet objectif, il était loisible au législateur de permettre un tel abandon de créance au profit de cette société. 87. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doit être écarté. 88. Par conséquent, l’article 135 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur la place de l’article 152 en loi de finances :89. L’article 152 modifie l’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales relatif à la communication d’informations entre les agents de la direction générale des finances publiques et certains agents publics.90. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que ces dispositions n’auraient pas leur place en loi de finances.91. Selon le g du 7° du paragraphe II de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001, dans la seconde partie, la loi de finances de l’année peut « Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
ressources de l’État ».92. L’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales prévoit que les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l’appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes.93. Les dispositions contestées étendent cette possibilité aux agents des services centraux du ministère de l’intérieur et ajoutent les fonds de dotation aux organismes sur lesquels peut porter cette communication. Ces dispositions, qui sont relatives au transfert de données fiscales, ont leur place en loi de finances.94. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution de ces dispositions et ne s’est donc pas prononcé sur leur conformité à d’autres exigences constitutionnelles.- Sur la procédure d’adoption de l’article 177 et sa place en loi de finances :95. L’article 177 crée un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé notamment de gérer le patrimoine immobilier de l’État.96. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions auraient dû faire l’objet d’une étude d’impact répondant aux exigences de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, quand bien même elles sont issues d’un amendement adopté en première lecture. En
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
outre, selon eux, elles n’auraient pas leur place en loi de finances.97. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.98. Les dispositions contestées ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique. Elles n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles ne portent pas sur le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances.99. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief et sans que le Conseil constitutionnel ne
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur certaines dispositions de l’article 186 :100. L’article 186 instaure un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. Son paragraphe I prévoit que ce dispositif repose sur plusieurs contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées à ces collectivités et à leurs groupements, dans les conditions prévues aux paragraphes II à IV, et dont le produit est mis en réserve et reversé dans les conditions prévues aux paragraphes VI et VII.101. Selon les députés auteurs de la seconde saisine, en imposant la mise en réserve du produit de ces contributions, ces dispositions auraient pour effet de réduire les ressources propres des collectivités, en particulier des communes, dans des proportions telles qu’elles méconnaîtraient les principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales.102. Le dispositif prévu par le paragraphe I de l’article 186 repose sur trois contributions dont le produit est mis en réserve. La première contribution, d’un montant de 500 millions d’euros, porte sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La deuxième contribution, d’un montant de 220 millions d’euros, porte sur
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
les ressources fiscales des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. La troisième contribution, d’un montant de 280 millions d’euros, porte sur les ressources fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.103. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a souhaité faire participer les collectivités territoriales et leurs groupements à l’effort général de réduction des déficits publics. Il a ainsi entendu mettre en œuvre « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques » figurant à l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution.104. En second lieu, d’une part, si le dispositif de lissage conjoncturel porte sur un montant total d’un milliard d’euros en 2025, celui-ci est réparti entre l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements en fonction, notamment, de leur population et de leurs ressources et charges. Pour chaque collectivité ou groupement, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal.105. D’autre part, il résulte du paragraphe VII de l’article 186 que le produit de chacune des contributions est reversé, dans les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, à
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
raison de 90 % de son montant aux collectivités territoriales et aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution, le reste étant alloué au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et au fonds de solidarité régional.106. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, qui sont au demeurant inopérants s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale, doivent être écartés.107. Par conséquent, le paragraphe I de l’article 186, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur d’autres dispositions :. En ce qui concerne la place de certaines dispositions en loi de finances : 108. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure relative au contenu des lois de finances, résultant des articles 34 et 47 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2001. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.109. L’article 155 modifie les conditions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mettre à la charge des
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
communes un prélèvement sur leurs ressources et leur reverser le montant de certains fonds.110. L’article 174 modifie les modalités de cession de certains contrats d’achat d’électricité détenus par les entreprises locales de distribution.111. L’article 176 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire.112. Les articles 179, 180 et 181 sont relatifs aux conditions de réunion, d’information et de consultation des commissions consultatives départementales sur la dotation d’équipement des territoires ruraux.113. L’article 187 modifie certaines modalités de révision des attributions de compensation entre établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres.114. L’article 194 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime d’assurance chômage des travailleurs frontaliers.115. Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique. Elles n’ont pas trait à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Elles ne portent pas sur le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.. En ce qui concerne certaines dispositions introduites après la première lecture :116. Il ressort de l’économie de l’article 45 de la Constitution et notamment de la première phrase de son premier alinéa, selon laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle.117. L’article 108 de la loi déférée vise à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée certaines redevances versées à une
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
société publique locale d’aménagement d’intérêt national par les collectivités territoriales et leurs groupements. 118. La modification dont est issue cette disposition a été introduite par la commission mixte paritaire. Cette adjonction n’était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elle n’était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, ces dispositions lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions :119. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  Sont contraires à la Constitution les articles 108, 155, 174, 176, 177, 179, 180, 181, 187 et 194 de la loi de finances pour 2025. Article 2. - Sont conformes à la Constitution :- les mots « des fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission » et les mots « pour contribuer au financement d’études et de travaux pour » figurant au premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la loi déférée ;- le dernier alinéa de l’article L. 336-11 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi déférée ;- les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la loi déférée ;- le second alinéa du paragraphe I de l’article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 32 de la loi déférée ;- les mots « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » figurant au paragraphe II de l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 46 de la loi déférée ;- l’année « 2027 » figurant au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 106 de la loi déférée ;- le second alinéa du paragraphe VIII de
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans sa rédaction résultant de l’article 109 de la loi déférée, les mots « précédente » et « encaissé l’année précédente » figurant respectivement à la première et à la seconde phrase du septième alinéa du 1 des B, C et D du paragraphe V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l’article 109 de la loi déférée, le dernier alinéa du C du paragraphe IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 109 de la loi déférée, le dernier alinéa du A du paragraphe XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et l’avant-dernier alinéa du A du paragraphe XXV de ce même article, dans sa rédaction résultant de l’article 109 de la loi déférée ; - l’article 135 de la loi déférée ;- le paragraphe I de l’article 186 de la loi déférée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2025-874 (DC) du 2025-02-13 — Loi de finances pour 2025
Solution : Non conformité partielle
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 13 février 2025.
Décision n° 2024-1124 (QPC) du 2025-02-28 — M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1675 du 4 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bekim H. par Me Florian Medico, avocat au barreau de Montpellier. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1124 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, ainsi que du 1° de l’article 60-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi.