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Décision n° 2025-1182 (QPC) du 2026-02-20 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2025 d’une demande présentée pour le groupement d’intérêt économique Norgal par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui devant la Cour de cassation. Cette demande a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1182 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 5341-11 du code des transports.
Décision n° 2025-1182 (QPC) du 2026-02-20 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code des transports ;- l’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2025 (chambre commerciale, n° 25-13.040) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. Alexandre VAN CAUWENBERGHE, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Bouzidi - Bouhanna, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 décembre 2025 ;- les observations présentées pour la société Chane Terminal Le Havre, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour les sociétés TotalEnergies Petrochemicals France et autres, parties au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SELARL Le Prado - Gilbert, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour la Fédération française des pilotes maritimes, intervenante à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée,
Décision n° 2025-1182 (QPC) du 2026-02-20 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour
Solution : Rejet
par la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- la lettre du 19 décembre 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a communiqué aux parties une fin de non-recevoir susceptible d’être relevée d’office ;- les secondes observations présentées pour les sociétés TotalEnergies Petrochemicals France et autres par la SELARL Le Prado -Gilbert, enregistrées le 26 décembre 2025 ;- les secondes observations présentées pour le groupement d’intérêt économique Norgal par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 décembre 2025 ; - les secondes observations présentées pour la Fédération française des pilotes maritimes par la SELAS Froger et Zajdela, enregistrées le 31 décembre 2025 ;- les observations en réponse présentées pour le Premier ministre, enregistrées le 12 janvier 2026 ;- les observations en réponse présentées pour M. VAN CAUWENBERGHE par la SCP Bouzidi - Bouhanna, enregistrées le 16 janvier 2026 ;- les observations en réponse présentées pour la société Chane Terminal Le Havre par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le même jour ;- les observations en réponse présentées pour la Fédération française des pilotes maritimes par la SELAS Froger et Zajdela, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir
Décision n° 2025-1182 (QPC) du 2026-02-20 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour
Solution : Rejet
entendu Me Mégret, pour le groupement d’intérêt économique Norgal, Me Philippe Bouhanna, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. VAN CAUWENBERGHE, Me Élodie Le Prado, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les sociétés TotalEnergies Petrochemicals France et autres, Me Hervé Hazan, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société Chane Terminal Le Havre, Me Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la Fédération française des pilotes maritimes, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 février 2026 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1182 (QPC) du 2026-02-20 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour
Solution : Rejet
1. Aux termes du premier alinéa de l’article 61-1 de la Constitution, « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».2. Pour l’application de ces dispositions, les articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus fixent les conditions dans lesquelles une question prioritaire de constitutionnalité posée devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation peut être transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. L’article 23-5 de la même ordonnance fixe les conditions dans lesquelles une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation. En vertu de la première phrase de son article 23-4 et de la première phrase de son article 23-5, le Conseil d’État et la Cour de cassation doivent se prononcer dans un délai de trois mois sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. La dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 dispose : « Si le Conseil d’État ou la Cour de cassation ne s’est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil
Décision n° 2025-1182 (QPC) du 2026-02-20 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour
Solution : Rejet
constitutionnel ».3. Il résulte de ces dispositions que le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par une décision de renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Dans le cas où le Conseil d’État ou la Cour de cassation ne se sont pas prononcés sur le renvoi de la question dans les trois mois de leur saisine, ils sont tenus de la transmettre sans délai au Conseil constitutionnel. 4. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition constitutionnelle ou organique ne permettent de saisir le Conseil constitutionnel selon une autre procédure.5. Dès lors, la demande présentée le 2 décembre 2025 par le groupement d’intérêt économique Norgal est irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée.
Décision n° 2025-1182 (QPC) du 2026-02-20 — Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La demande du groupement d’intérêt économique Norgal est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 février 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 février 2026.
Décision n° 2026-317 (L) du 2026-02-12 — Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code
Solution : Partiellement réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 janvier 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-317 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de procédure pénale ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-317 (L) du 2026-02-12 — Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code
Solution : Partiellement réglementaire
1. Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ainsi que les règles concernant la procédure pénale.- Sur l’article 48-1 du code de procédure pénale :2. L’article 48-1 du code de procédure pénale, dont le déclassement est demandé, est relatif au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.3. En premier lieu, son premier alinéa prévoit que ce bureau d’ordre national est une application automatisée, placée sous le contrôle d’un magistrat, qui contient les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d’instruction et aux suites qui leur ont été réservées. 4. Aux termes de ce même alinéa, cette application automatisée est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l’information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes. Le deuxième alinéa autorise en outre l’exploitation de ces informations à des fins de recherches statistiques.5. Les troisième à septième alinéas précisent que les données enregistrées portent notamment sur les infractions concernées, l’état civil des personnes mises en cause et des victimes, les informations relatives aux procédures pénales, ainsi que celles relatives à la situation
Décision n° 2026-317 (L) du 2026-02-12 — Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code
Solution : Partiellement réglementaire
judiciaire de la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée.6. Ses dixième à treizième alinéas déterminent par ailleurs les personnes autorisées à accéder directement aux informations contenues dans l’application. 7. Ce faisant, ces dispositions instituent un bureau d’ordre national permettant le traitement automatisé d’informations nominatives issues de l’ensemble des procédures pénales des tribunaux judiciaires. Elles autorisent l’enregistrement et la consultation de nombreuses données à caractère personnel, concernant un grand nombre de personnes, et dont certaines portent sur leur vie privée, ainsi que sur les condamnations pénales, poursuites ou mises en cause dont peuvent faire l’objet des personnes non définitivement condamnées. 8. Eu égard à la nature de ces données et à l’ampleur des traitements dont elles peuvent faire l’objet, ces dispositions, qui fixent les caractéristiques essentielles du bureau d’ordre national automatisé et désignent les personnes bénéficiant d’un droit d’accès dans le cadre de leurs missions, mettent en cause les règles relatives aux « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » placées par l’article 34 de la Constitution dans le domaine de la loi. 9. En outre, elles mettent en cause des règles relatives à « la procédure pénale », dès lors que ce bureau d’ordre national permet le traitement d’informations sur les infractions, les suites pénales apportées et la situation judiciaire des
Décision n° 2026-317 (L) du 2026-02-12 — Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code
Solution : Partiellement réglementaire
personnes, afin de faciliter l’information des victimes et le traitement des procédures, de la mise en mouvement de l’action publique à l’exécution des peines, ainsi que d’éviter les doubles poursuites.      10. Par suite, les premier à septième alinéas et les dixième à treizième alinéas de l’article 48-1 du code de procédure pénale ont un caractère législatif.11. En second lieu, le huitième alinéa de cet article institue une durée maximale de conservation des données enregistrées dans le bureau d’ordre national automatisé, qu’il fixe, dans certains cas, par référence aux délais de prescription de l’action publique et de la peine. 12. Ce faisant, ces dispositions constituent une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et mettent en cause également des règles relatives à « la procédure pénale ». 13. Par suite, le huitième alinéa de l’article 48-1 du code de procédure pénale a un caractère législatif.14.  Il en va de même, pour les mêmes motifs, de l’avant-dernier alinéa de cet article 48-1 limitant en principe l’accès à ces informations aux seules autorités judiciaires et leur appliquant les règles relatives au secret de l’enquête et de l’instruction.15. En revanche, les autres dispositions de l’article 48-1, qui se bornent à préciser les personnes en charge de l’enregistrement des données et sont relatives aux modalités d’application de cet article, ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le
Décision n° 2026-317 (L) du 2026-02-12 — Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code
Solution : Partiellement réglementaire
domaine de la loi. 16. Par suite, les neuvième et dernier alinéas de l’article 48-1 du code de procédure pénale ont un caractère réglementaire.- Sur l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale :17. L’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale, dont le déclassement est demandé, autorise, sous certaines conditions, les magistrats et greffiers affectés au sein de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à accéder aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.18. Ce faisant, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 7, ces dispositions permettent à ces agents d’accéder à de nombreuses données à caractère personnel, concernant un grand nombre de personnes, et dont certaines portent sur leur vie privée, ainsi que sur les condamnations pénales, poursuites ou mises en cause dont peuvent faire l’objet des personnes non définitivement condamnées. 19. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, ces dispositions ont un caractère législatif.
Décision n° 2026-317 (L) du 2026-02-12 — Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code
Solution : Partiellement réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Ont un caractère législatif : - les premier à huitième alinéas et les dixième à avant-dernier alinéas de l’article 48-1 du code de procédure pénale ; - l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code. Article 2. - Les neuvième et dernier alinéas de l’article 48-1 du code de procédure pénale ont un caractère réglementaire. Article 3. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 février 2026.
Décision n° 2026-900 (DC) du 2026-02-18 — Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, sous le n° 2026-900 DC, le 23 janvier 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien
Décision n° 2026-900 (DC) du 2026-02-18 — Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Solution : Conformité - réserve
TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, députés.
Décision n° 2026-900 (DC) du 2026-02-18 — Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 3 février 2026 ;Après avoir entendu le député représentant les auteurs de la saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-900 (DC) du 2026-02-18 — Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Solution : Conformité - réserve
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :2. Le 1° de l’article 1er de la loi déférée insère au sein de la loi du 31 décembre 1971 mentionnée ci-dessus un nouvel article 58-1 visant à prévoir les conditions dans lesquelles est assurée la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise.3. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions limiteraient de manière excessive les pouvoirs de contrôle de certaines autorités administratives, en les empêchant d’accéder à certaines informations essentielles à leurs missions et en les contraignant à saisir le juge des libertés et de la détention pour obtenir la levée de cette confidentialité. En l’absence de garanties suffisantes prévues par le législateur, il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public économique, des objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de recherche des auteurs d’infraction, ainsi que des principes fondamentaux du droit du travail.4. Ils font valoir en outre que le législateur aurait conféré aux consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise une protection supérieure à celle dont bénéficient, au titre du secret professionnel, les
Décision n° 2026-900 (DC) du 2026-02-18 — Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Solution : Conformité - réserve
avocats et les autres professionnels du droit. Il en résulterait, selon eux, une différence de traitement injustifiée entre les juristes d’entreprise et les professions juridiques réglementées, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.5. Enfin, ils reprochent au législateur de ne pas avoir défini de manière suffisamment précise les documents couverts par la confidentialité en se référant à la notion de « consultation juridique » qui serait floue et indéterminée. Par ailleurs, en réservant le « pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne », il n’aurait pas précisé si la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est opposable aux autorités nationales lorsque ces dernières agissent dans le but de faire respecter des règles issues du droit de l’Union européenne. Il en résulterait une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.6. En vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » et détermine les principes fondamentaux « des obligations civiles et commerciales ». Il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. 7. Le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6