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Décision n° 78-852 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Dordogne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief relatif à l'utilisation par l'un des candidats de l'appellation "candidat unique" de la majorité :1. Considérant que le requérant allègue que M. Janot, candidat du Rassemblement pour la République, se serait abusivement prévalu, lors de la campagne pour le premier tour de scrutin, de la qualité de candidat unique de la majorité, alors que M. Pradines, candidat de la Démocratie chrétienne, avait reçu lui aussi une investiture qui l'autorisait à se considérer comme un candidat de la majorité et qu'une décision du juge des référés en date du 3 mars 1978 avait ordonné à M. Janot de supprimer la mention de cette qualité dans tous les documents utilisés par lui au cours de la campagne électorale ;2. Considérant qu'à l'appui de cette allégation le requérant se borne à produire un constat d'huissier attestant la présence sur les panneaux électoraux de la commune de Savignac-les-Eglises, le 13 mars 1978, de trois affiches au nom de M. Janot portant la mention "candidat unique" de la majorité ; que, dans ces conditions et compte-tenu du très important écart de voix séparant au premier tour de scrutin M. Janot et M. Pralines, l'irrégularité invoquée n'a pas exercé une influence déterminante sur 1e résultat du scrutin ;Sur les autres griefs concernant la propagande électorale :3. Considérant, d'une part, que, si le requérant indique que M. Janot se serait livré à un affichage irrégulier, qu'il aurait suscité dans la presse locale une campagne de dénigrement à son encontre
Décision n° 78-852 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Dordogne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
et qu'il aurait procédé au lancement d'un journal électoral distribué pendant la campagne, la réalité des griefs qu'il invoque n'est pas établie ;4. Considérant, d'autre part, que la création d'une "association des amis de Pierre Janot" ne contrevient à aucune disposition du Code électoral ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Pradines ne saurait être accueillie ;
Décision n° 78-852 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Dordogne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Art.1er - La requête susvisée de M. Pradines est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, Président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-853 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Le Morvan et M. Lyon-Caen, demeurant respectivement 28, rue de Réaumur et 64, rue Vieille-du-Temple à Paris (3e), ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 et par voie de conséquence sur les opérations du 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Dominati, député, lesdites observations enregistrées le 14 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations ; en réplique présentées par MM. Le Morvan et Lyon-Caen, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 mai 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Dominati, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 11 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par MM. Le Morvan et Lyon-Caen enregistrées comme ci-dessus le 8 juin 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-853 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief relatif à l'établissement des listes électorales :1. Considérant que, pour soutenir que les listes électorales ont été établies dans des conditions irrégulières, les requérants invoquent la présence sur les listes du 3e arrondissement d'électeurs domiciliés 2, rue Eugène-Spuller, c'est-à-dire à l'adresse de la mairie de cet arrondissement, ainsi que d'électeurs domiciliés rue Perrée, sans indication de numéro ;2. Considérant, d'une part, qu'il appartenait aux requérants, ainsi qu'à tous les électeurs de la circonscription, de contester devant les commissions et les juridictions compétentes, l'inscription d'électeurs nommément désignés, s'ils l'estimaient irrégulière ;3. Considérant, d'autre part, que les faits allégués ne révèlent pas par eux-mêmes de manoeuvres susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'en effet, à supposer que les indications portées sur les listes électorales en ce qui concerne le domicile de certains électeurs fussent erronées, il ne s'ensuit pas nécessairement que ces électeurs aient été inscrits indûment ;Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :4. Considérant, en premier lieu, qu'en admettant que l'expédition en port dû, au cours de la semaine précédant le premier tour, de reproductions de lettres de M. Luchaire invitant des électeurs à une réunion au mois de février, ait été le fait d'adversaires du candidat cherchant à lui nuire auprès de ces électeurs, les requérants n'établissent la réalité de
Décision n° 78-853 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
ces expéditions que dans deux cas ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la manoeuvre dénoncée par les requérants ait revêtu une ampleur suffisante pour modifier de façon appréciable les résultats du premier tour de scrutin ;5. Considérant, en second lieu, que, si un journal électoral favorable à M. Delisse, candidat du Parti socialiste démocrate, mettait l'accent sur le caractère "socialiste" des opinions et du programme de ce candidat, une telle présentation ne constitue pas par elle-même une manoeuvre, dés lors que M. Delisse ne se prévalait ni de l'investiture ni du soutien du Parti socialiste ; que, d'ailleurs, les articles contenus dans ce journal ne laissaient aucun doute sur l'orientation, hostile au Parti socialiste, du candidat du Parti socialiste démocrate ; que ni la diffusion, la veille du premier tour du scrutin, d'un tract réaffirmant que M. Delisse était " socialiste " , ni la présentation typographique des bulletins de vote de l'intéressé, faisant apparaître le mot " démocrate " en plus petits caractères que le mot " socialiste"- présentation qui n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de la Commission de propagande - n'ont été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à créer une équivoque sur le parti politique auquel appartenait M. Delisse ;6. Considérant enfin que, si un tract faussement attribué au Parti socialiste préconisait l'installation d'une centrale nucléaire à Paris, la diffusion de ce document, dont les requérants
Décision n° 78-853 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
n'établissent pas quelle a été l'importance dans la deuxième circonscription, n'a pu avoir, en raison même du caractère fantaisiste des propositions qu'il contenait, d'influence appréciable sur les résultats du scrutin ;Sur le grief relatif à certains votes par procuration :7. Considérant, d'une part, que des volets de procurations dressées devant des autorités consulaires à l'étranger ont pu être valablement adressés par ces autorités par la valise diplomatique aux services centraux du ministère des Affaires étrangères et expédiés par ceux-ci aux maires des communes intéressées ; que, par suite, l'expédition depuis un bureau de poste parisien de procurations données par des électeurs résidant à l'étranger n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les votes émis par les bénéficiaires de ces procurations ;8. Considérant, d'autre part, que, si les requérants allèguent que certaines procurations auraient été rédigées de deux écritures différentes, sans d'ailleurs apporter aucune précision permettant d'identifier les procurations dont il s'agit, cette circonstance ne suffit pas à établir que le choix du mandataire n'ait pas été fait par le mandant lui-même ;9. Considérant, enfin, que l'absence, dans une enveloppe contenant plusieurs procurations, d'un bordereau établi par l'autorité compétente et précisant le nombre de procurations expédiées, est sans incidence sur la régularité desdites procurations, dont il n'est pas allégué qu'elles n'auraient pas été dressées
Décision n° 78-853 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
conformément aux dispositions du Code électoral ;Sur les griefs relatifs aux opérations de dépouillement et de décompte des voix :10. Considérant, d'une part, qu'il résulte du procès-verbal des opérations électorales du premier tour dans le onzième bureau de vote du 3e arrondissement que, si, dans ce bureau, une centaine d'enveloppes ne provenant pas de l'urne ont été déposées sur une table de dépouillement, ces enveloppes ont pu être identifiées et ont été dépouillées séparément des enveloppes provenant de l'urne ; qu'ainsi, les bulletins contenus dans ces enveloppes introduites frauduleusement n'ont été décomptés ni dans l'état des suffrages du onzième bureau, ni dans les résultats d'ensemble de la circonscription ; que, toutefois, le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne est supérieur de sept unités au nombre des émargements ; qu'il convient, par suite, de retrancher sept voix du nombre des suffrages exprimés au premier tour en faveur de M. Dominati qui est arrivé en tête des candidats dans le onzième bureau de vote ;11. Considérant, d'autre part, que, dans le treizième bureau de vote du 3e arrondissement, le nombre des bulletins décomptés lors du premier tour est supérieur de 102 unités au nombre d'émargements ; qu'il y a lieu de retrancher 102 voix du nombre des suffrages obtenus par M. Dominati, qui est arrivé en tête des candidats dans le treizième bureau de vote, et non, comme le demandent les requérants, du nombre des voix obtenues par le candidat qui précédait
Décision n° 78-853 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
immédiatement M. Luchaire au premier tour dans l'ensemble de la circonscription, c'est-à-dire M. Quin ;12. Considérant que les résultats des opérations électorales du premier tour dans les onzième et treizième bureaux de vote du 3e arrondissement ayant été rectifiés comme il vient d'être dit, le nombre des suffrages obtenus dans l'ensemble de la circonscription par M. Dominati s'élève à 10 297 ; que l'ordre des résultats obtenus par les candidats au premier tour ne s'en trouve pas modifié ;13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin et, par voie de conséquence, celle des opérations du deuxième tour dans la deuxième circonscription de Paris ;
Décision n° 78-853 (AN) du 1978-06-14 — A.N., Paris (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de MM. Le Morvan et Lyon-Caen est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-854 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Kiffer, demeurant à Amneville (Moselle), ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles i1 a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la première circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Laurain, député, lesdites observations enregistrées le 20 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M.Kiffer, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 6 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur enregistrées le 23 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Kiffer, enregistrées comme ci-dessus le 5 juin 1978 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Laurain enregistré le 14 juin 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-854 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré d'abus de propagande :1. Considérant que M. Kiffer fait grief à M. Laurain d'avoir recouvert de ses affiches celles que le requérant avait apposées, selon ses propres déclarations, sur des panneaux publicitaires loués par lui antérieurement à l'ouverture de la période électorale ; que, ce faisant, M.Kiffer avait lui-même contrevenu aux dispositions relatives à la propagande ; que, dès lors, l'apposition des affiches de M. Laurain ne saurait être regardée comme ayant porté atteinte à l'exercice des droits d'affichage de M. Kiffer ;2. Considérant que, s'il est exact que M. Laurain a apposé des affiches à Rombas le dimanche 12 mars 1978, il ne l'a fait qu'après accord de la commission départementale de contrôle et pour remplacer des affiches lacérées sur des panneaux qui lui étaient réservés ;3. Considérant que, s'il est constant qu'à partir du 12 février 1978 un répondeur automatique, dont le numéro a été publié par voie de presse, a été mis en place par le parti politique qui soutenait la candidature de M. Laurain, pour diffuser des thèmes de propagande, aucune disposition ne fait obstacle à l'utilisation de ce moyen de communication privé ;4. Considérant que le requérant allègue qu'un tract, estimé par lui diffamatoire, a été distribué à Mézières-lès-Metz, le 12 mars 1978 au matin ; qu'il n'établit pas que ce tract aurait été distribué à la date indiquée ; qu'en tout état de cause, ce tract n'aurait pu avoir d'influence que sur les résultats du premier tour
Décision n° 78-854 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
de scrutin, à l'issue duquel aucun candidat n'a été proclamé élu et que, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que l'ordre de préférence exprimé par les électeurs pour les candidats au premier tour de scrutin en aurait été affecté, ce moyen ne saurait être retenu ;Sur le grief tiré de pressions exercées par des élus municipaux :5. Considérant que le requérant allègue que des pressions auraient été exercées sur les électeurs au moyen de tracts établis sur papier officiel, revêtu du cachet de la mairie et signés par des maires faisant état de cette qualité ; que ces faits, pour regrettables qu'ils soient, ne peuvent avoir eu pour effet, ainsi que le soutient le requérant, de conférer aux candidatures de l'Union de la gauche le caractère de "candidatures officielles" ; que, d'autre part, ces tracts en raison tant de la date de leur diffusion que de leur contenu, n'ont pu exercer une influence appréciable sur les résultats du scrutin ;6. Considérant que, si M. Kiffer allègue qu'un panneau de propagande appelant à voter pour le candidat de la gauche afin d'obtenir la nationalisation de la sidérurgie aurait été installé à Hagondange par des agents municipaux, il n'établit pas que ce panneau, qui était en place avant la campagne électorale et dont il n'apparaît pas que le requérant aurait demandé la suppression, ait été installé sur ordre de la municipalité ;Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations de vote :7. Considérant que le requérant fait valoir qu'à
Décision n° 78-854 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Rombas et dans diverses communes qu'il ne désigne pas, il aurait été installé un nombre insuffisant d'isoloirs ; qu'il n'est pas contesté qu'au premier bureau de vote de Rombas, où sont inscrits 1144 électeurs, il n'avait été mis en place que deux isoloirs alors qu'il en eût fallu quatre par application des prescriptions de l'article L.62 du Code électoral ; que, cependant, il n'est pas allégué que cette négligence aurait eu pour but ou pour effet de favoriser des fraudes ;8. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 69, dernier alinéa, du Code électoral que les résultats du scrutin sont affichés par les soins du maire après proclamation par le bureau de vote, sans que soient précisés le lieu et la durée de cet affichage ; qu'en conséquence, le requérant n'est pas fondé à prétendre que le maintien de l'affichage des résultats du premier tour, lors du second tour de scrutin, à Marange-Silvange, a constitué une irrégularité ;Sur le moyen présenté par M. Kiffer, dans sa lettre du 10 avril 1978 :9. Considérant que, dans une lettre adressée au Conseil constitutionnel le 10 avril 1978, le requérant fait état d'imputations, selon lui, diffamatoires qui auraient été formulées contre lui dans les colonnes du journal d'un parti politique et de la diffusion, qu'il estime volontairement restreinte du numéro du même journal dans lequel il a exercé son droit de réponse ; que ce moyen invoqué pour la première fois après l'expiration du délai imparti par l'article L.O. 180
Décision n° 78-854 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
du Code électoral, ne peut être accueilli ;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Kiffer doit être rejetée ;
Décision n° 78-854 (AN) du 1978-06-21 — A.N., Moselle (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean Kiffer est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1978, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-855 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Pierre Malraux, demeurant Le Haut-Boulay, Neuvy-sur-Barangeon, à Nançay (Cher), ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription du Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Jean Boinvilliers, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Malraux, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 avril 1978 ;Vu les observations en duplique présentées pour M. Boinvilliers, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 9 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 12 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées pour M. Malraux, enregistrées comme ci-dessus le 24 avril 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-855 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête M. Malraux invoque uniquement le fait que dans le journal La Nouvelle République du Centre-Ouest, daté du 17 mars 1978, une interview a été publiée dans laquelle M. Boinvilliers, député proclamé élu à l'issue du deuxième tour de scrutin, aurait inexactement laissé entendre que MM. Malraux et Aussudre avaient invité les électeurs, qui avaient voté pour eux au premier tour, à reporter leurs voix sur M. Boinvilliers au second tour ;2. Considérant que M. Malraux n'apporte à l'appui de son allégation aucun élément de nature à établir que la déclaration dont il fait grief à M. Boinvilliers était inexacte en ce qui concerne M. Aussudre ;3. Considérant que, si M. Boinvilliers a inexactement interprété les propos tenus par M. Malraux, qu'il résulte de l'instruction que, eu égard à l'écart de voix qui, au deuxième tour, séparait M. Boinvilliers de son concurrent et à la circonstance que M.Malraux n'avait recueilli, au premier tour, que 1 186 voix, les faits allégués n'ont pu exercer une influence déterminante sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Malraux doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pierre Malraux est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 78-855 (AN) du 1978-05-24 — A.N., Cher (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Décision n° 78-856/857 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu les requêtes présentées par M. Paul RENHAC et Mme Fernande RENHAC, née BECKER, demeurant à la Ferme du Gazon-Vert, Storckensohn (Haut-Rhin), lesdites requêtes enregistrées le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la troisième circonscription du Haut- Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. WEISENHORN, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. et Mme RENHAC, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 14 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 78-856/857 (AN) du 1978-05-10 — A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de M. et Mme RENHAC sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, les requérants soutiennent l'un et l'autre que, d'une part, leur carte d'électeur ne leur a pas été délivrée à domicile, que, d'autre part, ils n'auraient pu, en raison de l'obstruction par la neige du chemin d'accès à leur domicile, se rendre au bureau de vote et qu'enfin ils auraient été l'objet de menaces ;3. Considérant qu'à les supposer établis, les faits allégués, qui ne sont corroborés par aucune des pièces du dossier et qui ne mettent en cause que deux suffrages n'ont pu exercer en l'espèce une influence sur les résultats de l'élection ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. et Mme RENHAC sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978 où siégeaient : MM. Roger FRET, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.