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Décision n° 60-11 (DC) du 1961-01-20 — Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille 
Solution : Non conformité partielle
3. Considérant que les dispositions des articles 1106-1, par. 3, alinéa 2, 1106-1, par. 4, alinéa. 3 et 1106-3, par. 2, du code rural, dans la rédaction qui résulte du vote par le Parlement de plusieurs amendements au texte de projet de loi relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, ont pour effet de créer de nouvelles catégories de bénéficiaires de ce régime particulier de Sécurité sociale et entraînent, à l'évidence, une aggravation des charges à supporter par ledit régime ; que les amendements susmentionnés étaient dès lors irrecevables en vertu de l'article 40 précité de la Constitution et que les dispositions législatives qui ont résulté de leur adoption ne peuvent, par ce motif, qu'être déclarées non conformes à la Constitution ;
Décision n° 60-11 (DC) du 1961-01-20 — Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant, au contraire, que le texte de l'article 1106-1, par. 4, alinéa 5, du code rural, tel qu'il a été adopté par le Parlement et qui vise les " enfants de moins de vingt ans, qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité totale et contrôlée de se livrer à une activité rémunératrice ", ne peut être regardé comme aggravant la charge qui, pour ce régime de Sécurité sociale, eut résulté de l'adoption du projet de loi initial, lequel se référait, pour les mêmes personnes, à une " impossibilité permanente " provenant de la même cause et ayant les mêmes effets ; que, dès lors, ce texte ne tombait pas sous le coup de l'irrecevabilité prévue par l'article 40 de la Constitution ; 
5. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumises par le Premier ministre à son examen ;
Décide : 
Article premier :L'article 1er du texte définitif du projet de loi adopté par le Parlement et relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, est déclaré non conforme à la Constitution en tant qu'il introduit dans le titre II du livre VII du Code rural les dispositions de l'article 1106-1, par 3, alinéa 2 et par 4, alinéa 3 et en tant qu'il vise "les conjoints" parmi les personnes énumérées à l'article 1106-3, par 2.
Décision n° 60-11 (DC) du 1961-01-20 — Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille 
Solution : Non conformité partielle
Article 2 :Les dispositions de l'article 1106-1, par 4, alinéa 5, introduites dans le Code rural par le texte du projet de loi mentionné à l'article précédent sont déclarés conformes à la Constitution. 
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 61-2 (D) du 1961-07-18 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 3 juillet 1961 d'une requête en date du 28 juin 1961 émanant du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal permanent des Forces armées de Paris, transmise au Conseil par lettre du Ministre aux armées en date du 1er juillet 1961, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du sieur LAGAILLARDE (Pierre), de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu la loi du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections ;
Vu le Code pénal et notamment son article 34 ;
Vu le jugement du Tribunal permanent des Forces armées de Paris en date du 2 mars 1961 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) en date du 4 mai 1961 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi.
Décision n° 61-2 (D) du 1961-07-18 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
"La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'assemblée intéressée ou du Garde des sceaux, Ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation" ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 5, 1er alinéa, de la même ordonnance : "Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale" ; et que l'article 1er de la loi du 30 mars 1955, modifiant le décret organique du 2 février 1852, dispose que "ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : ... les individus condamnés pour crime ..." ; que le même article 5 de l'ordonnance précitée du 24 octobre 1958 dispose, dans son troisième alinéa, que "sont en outre inéligibles : ... les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation" ;
Décision n° 61-2 (D) du 1961-07-18 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Déchéance
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur LAGAILLARDE (Pierre), député d'Alger a été condamné à dix ans de détention criminelle et à la dégradation civique pour attentat contre la sûreté de l'Etat et infractions à la loi du 24 mai 1834 ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mai 1961 rejetant le pourvoi du sieur LAGAILLARDE (Pierre) et qu'elle a entraîné, en vertu des dispositions précitées de l'ordonnance du 24 octobre 1958, l'inéligibilité de ce dernier ;
4. Considérant qu'il appartient, en conséquence, au Conseil constitutionnel de constater en application des dispositions sus-rappelées de l'article 8 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, la déchéance de plein droit de son mandat encourue par le sieur LAGAILLARDE (Pierre) du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitivement prononcée à son encontre ;
Déclare :
Est constatée la déchéance de plein droit, à compter du 5 mai 1961, du sieur LAGAILLARDE (Pierre), de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 1961.
Décision n° 61-1 (AUTR) du 1961-09-14 — Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure)
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Consulté le 14 septembre 1961 par le président de l'Assemblée nationale sur le point de savoir si la motion de censure déposée au cours de la séance tenue le 12 septembre 1961 par cette Assemblée réunie de plein droit en vertu de l'article 16, alinéa 4, de la Constitution, peut être regardée comme recevable ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
1. Considérant que la Constitution a strictement délimité la compétence du Conseil constitutionnel ; que celui-ci ne saurait être appelé à statuer ou, à émettre un avis que dans les cas et suivant les modalités qu'elle a fixés ;
Décision n° 61-1 (AUTR) du 1961-09-14 — Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure)
Solution : Non lieu à statuer
2. Considérant que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi par le président de l'une ou de l'autre assemblée du Parlement qu'en vertu des articles 41, 54 et 61, alinéa 2, de la Constitution ; que ces dispositions ne le font juge que de la recevabilité, au regard des articles 34 et 38 de la Constitution, des propositions de lois ou des amendements déposés par les membres du Parlement, ainsi que de la conformité à la Constitution des engagements internationaux ou des lois ordinaires ; qu'en outre, l'article 61 (1er alinéa), ne lui donne mission que d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires après leur adoption par ces assemblées et avant leur promulgation ou leur mise en application ; qu'ainsi aucune des dispositions précitées de la Constitution, non plus d'ailleurs que l'article 16, ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer en l'espèce.
Décide :
Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour répondre à la consultation susvisée du président de l'Assemblée nationale.
Délibérée par le Conseil dans sa séance du 14 septembre 1961.
Décision n° 61-2 (FNR) du 1961-06-30 — Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte 
Solution : Domaine réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 juin 1961 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de quatre amendements : présentés au nom de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat : au projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du corps des Equipages de la Flotte - amendements auxquels le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
Décision n° 61-2 (FNR) du 1961-06-30 — Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte 
Solution : Domaine réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les "règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" ; qu'il appartient normalement au pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre lesdites règles à l'occasion des dispositions qu'il édicte pour fixer le statut du personnel de chaque corps ou administration ; que toute disposition ayant pour objet d'aménager le déroulement de la carrière et notamment de fixer des conditions d'avancement ne saurait, même pour les personnels militaires, être regardée comme constituant en elle-même et dans tous les cas une garantie fondamentale pour ces personnels ;2. Considérant qu'en l'espèce l'objet des amendements soumis à l'examen du Conseil est de définir les fonctions remplies par les Officiers de l'Armée de Mer qui seront assimilées au service à la mer et aux commandements maritimes ainsi que celles dont devront justifier les contre-amiraux ayant deux ans de grade pour être promus vice-amiraux ;3. Considérant que de telles dispositions, qui visent à préciser les conditions mises à l'avancement des Officiers de l'Armée de Mer, compte tenu de la structure actuelle de la Flotte, ne sont pas de celles touchant aux garanties fondamentales accordées à ces Officiers ; qu'elles ressortissent, dès lors, à la compétence dévolue en la matière au pouvoir réglementaire,
Décision n° 61-2 (FNR) du 1961-06-30 — Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte 
Solution : Domaine réglementaire
Décide :Article premier :Les quatre amendements : déposés au nom de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat : au projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps de l'Armée de Mer et du corps des Equipages de la Flotte, n'entrent pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 61-3 (FNR) du 1961-09-08 — Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles 
Solution : Domaine réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 5 septembre 1961 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M René Blondelle, sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectif de certains produits agricoles, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation agricole en date du 5 août 1960 ;
Décision n° 61-3 (FNR) du 1961-09-08 — Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles 
Solution : Domaine réglementaire
1. Considérant que la proposition de loi susvisée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, tend à instituer, pour l'application de certaines des dispositions de la loi d'orientation agricole en date du 5 août 1960, des modalités de fixation des prix d'un certain nombre de produits agricoles ; qu'elle fixe le champ d'application de la taxation, dans le temps et par produit (art 1er, 2, 4 al 2, et 8), les règles de procédure applicables pour la fixation des prix (art 3, 4 al 1 et 3, et 5 al 2 et 3) et prévoit la garantie de ces prix par l'Etat ainsi que l'obligation à lui faite de mettre en oeuvre diverses mesures destinées à assurer le soutien des cours (art 5 al 1, et 7) ;2. Considérant que l'ensemble de ces dispositions constitue une intervention du législateur dans une matière qui n'est pas au nombre de celles réservées à sa compétence par l'article 34 de la Constitution ;3. Considérant en effet que, si l'article 34 réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux du régime de la propriété et des obligations civiles, ceux de ces principes qui sont ici en cause, à savoir la libre disposition de son bien par tout propriétaire, l'autonomie de la volonté des contractants et l'immutabilité des conventions, doivent être appréciés dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites par la législation antérieure à la Constitution en vue de permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique dans les relations
Décision n° 61-3 (FNR) du 1961-09-08 — Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles 
Solution : Domaine réglementaire
contractuelles entre particuliers ; que, s'agissant de la matière des prix, la portée des principes sus-rappelés doit s'analyser compte tenu du pouvoir très général d'établissement des prix reconnu au Gouvernement depuis l'ordonnance du 30 juin 1945 ; que c'est dans le cadre de cette compétence réglementaire, consacrée par la loi du 17 août 1948, qu'un décret du 18 septembre 1957 avait déjà institué un régime des prix d'objectifs agricoles qui a subi depuis diverses modifications et auquel les dispositions de la proposition de loi présentement examinée ne feraient qu'apporter de nouveaux aménagements ;4. Considérant en outre que le fait que les dispositions de certains des articles de ladite proposition pourraient comporter une aggravation des charges publiques ne les exclut pas de la compétence du pouvoir réglementaire, à la condition que lesdites charges soient au préalable évaluées et autorisées dans les conditions fixées par l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;5. Considérant enfin que, si l'article 31 de la loi d'orientation agricole dispose, dans son second alinéa, que "dans le cas où la politique agricole commune n'aurait pas reçu au 1er juillet 1961 un commencement d'exécution suffisant, le Gouvernement déposera un projet de loi déterminant les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectifs", cette disposition, dont le Conseil constitutionnel n'a pas eu, avant sa
Décision n° 61-3 (FNR) du 1961-09-08 — Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles 
Solution : Domaine réglementaire
promulgation, à apprécier la conformité à la Constitution, ne saurait prévaloir sur celles des articles 34 et 37 de la Constitution et fournir un fondement suffisant à la compétence du législateur en matière de prix ;
Décision n° 61-3 (FNR) du 1961-09-08 — Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles 
Solution : Domaine réglementaire
Décide :Article premier :La proposition déposée par M René Blondelle, sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectifs de certains produits agricoles, n'entre pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 61-4 (FNR) du 1961-10-18 — Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles 
Solution : Domaine réglementaire
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 octobre 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, d'un amendement n° 7, présenté par le rapporteur de la Commission de la production et des échanges au nom de ladite commission, au projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles et auquel le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article ;
Vu la Constitution, notammment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
Décision n° 61-4 (FNR) du 1961-10-18 — Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles 
Solution : Domaine réglementaire
En ce qui concerne la procédure selon laquelle a été soulevée l'exception d'irrecevabilité dont il s'agit :1. Considérant qu'il ressort des débats de la séance du 12 octobre 1961 à l'Assemblée nationale au cours de laquelle a été présenté l'amendement litigieux, que le Président de cette assemblée a estimé que "l'exception d'irrecevabilité n'était pas fondée, alors surtout qu'elle n'avait été soulevée qu'après la discussion de sous-amendements et l'adoption de l'un d'eux" ;2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la Constitution, comme d'ailleurs de celles de l'article 27 de l'ordonnance organique susvisée du 7 novembre 1958 et de l'article 93 du Règlement de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement peut, au cours de la procédure législative, opposer l'irrecevabilité à tout amendement qu'il estime ne pas être du domaine de la loi tant que la discussion de cet amendement n'est pas close : qu'en l'espèce, il est constant que, si deux sous-amendements à l'amendement litigieux ont été discutés et mis aux voix avant que le Premier Ministre ne soulevât l'irrecevabilité dudit amendement, celui-ci n'avait pas encore été soumis au vote de l'Assemblée et était donc toujours en cours de discussion ; que le Chef du Gouvernement a pu, dès lors, valablement se prévaloir, à ce stade de la procédure, des dispositions de l'article 41 de la Constitution ; Sur le caractère de l'amendement litigieux au regard de l'article 34 de la Constitution :3. Considérant que cet
Décision n° 61-4 (FNR) du 1961-10-18 — Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles 
Solution : Domaine réglementaire
amendement tend à arrêter, jusque dans les modalités d'application, les méthodes d'établissement des références servant de base à la fixation des prix d'objectifs agricoles en déterminant d'une manière impérative les différents facteurs des coûts de production à retenir comme éléments constitutifs de ces références et en imposant la procédure selon laquelle seront pondérés ces divers éléments ;4. Considérant qu'un tel amendement, pour les motifs que le Conseil constitutionnel a déjà relevés dans sa décision du 8 septembre 1961 relative à une proposition de loi dont l'une des dispositions avait un objet identique, constitue une intervention du législateur dans la matière des prix qui n'est pas au nombre de celles réservées à sa compétence par l'article 34 de la Constitution ;
Décision n° 61-4 (FNR) du 1961-10-18 — Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles 
Solution : Domaine réglementaire
Décide :Article premier :L'amendement n° 7 présenté au nom de la Commission de la production et des échanges par le rapporteur de ladite commission au projet de loi sur la fixation des prix agricoles n'entre pas dans le domaine réservé à la loi par la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 61-11 (L) du 1961-01-20 — Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité) 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 19 janvier par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, en tant qu'elles ont eu pour effet d'attribuer : par l'adjonction de l'article 711-3, 1er alinéa au Code de la Sécurité sociale : un complément de 5200 francs par an aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment son article 711-3 ;