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Décision n° 85-142 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
d'une condamnation pénale ordonnée par le juge constitue une peine complémentaire dont la nature législative ou réglementaire doit être déterminée par la nature de la peine principale ; que les dispositions examinées sont de nature législative ;En ce qui concerne l'article L 403 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale :10. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de préciser les règles qui mettent en application le principe du contradictoire dans une procédure disciplinaire ;11. Considérant que si le caractère contradictoire de la procédure est de nature législative, les dispositions mettant en application ce principe dans une procédure disciplinaire sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne l'article L 68 du code de la sécurité sociale :12. Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont pour objet d'autoriser les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales à réduire les créances nées de l'application de la législation de sécurité sociale en raison de la précarité de la situation de leur débiteur, à l'exception des cotisations et majorations de retard ; que si l'institution de cette faculté relève du domaine de la loi les modalités de sa mise en oeuvre, et notamment le visa des articles L 199 et L 200, sont de nature réglementaire ;En ce qui concerne l'article L 173 du code de la sécurité sociale :13. Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont
Décision n° 85-142 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
pour objet d'imposer aux organismes de sécurité sociale une structure administrative comportant un directeur et un agent comptable et de soumettre leur désignation à l'agrément des ministres compétents ; que les règles relatives à la structure administrative des organismes de sécurité sociale, dérogatoires aux principes généraux de la sécurité sociale qui les régissent, sont de nature législative ; que l'exigence d'un agrément des ministres compétents pour la désignation du directeur et des agents comptables constitue une modalité d'exercice de la tutelle de l'Etat et relève de la compétence réglementaire ;En ce qui concerne l'article L 174 (3e alinéa, 2e phrase) du code de la sécurité sociale :14. Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont pour objet de rendre l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale soumis à un budget administratif, responsable du paiement de toutes dépenses non régulièrement autorisées par le conseil d'administration ; que l'institution de cette responsabilité personnelle qui modifie la portée du lien de subordination de ces agents et touche à un principe fondamental des obligations civiles et commerciales est de nature législative,
Décision n° 85-142 (L) du 1985-11-13 — Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Sont de nature législative les dispositions de l'article L 62 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale.Article 2 :Sont de nature législative les dispositions du code de la sécurité sociale contenues dans les articles L 170-1 (2e alinéa), L 170-2 (2e alinéa), dans le chiffre "100 F", L 189, L 412 dans le chiffre "50 F".Article 3 :Sont de nature législative les dispositions de l'article L 68 du code de la sécurité sociale à l'exclusion de celles contenues dans les mots "prise dans les conditions des articles L 199 et L 200".Article 4 : Sont de nature législative les dispositions de l'article L 173 du code de la sécurité sociale contenues dans les mots "tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur et un agent comptable". Les autres dispositions de l'article L 173 sont de nature réglementaire.Article 5 : Sont de nature législative les dispositions contenues dans l'article L 174 (3e alinéa, 2e phrase), du code de la sécurité sociale.Article 6 : Les autres dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire.Article 7 : La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 97-2507 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2507 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 6 janvier 1998 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Ghislain LOEZER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et ler juin 1997 dans la 2ème circonscription du département du Tarn-et-Garonne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LOEZER, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2507 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. LoeZER dans la 2ème circonscription du Tarn-et-Garonne a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. LoeZER n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 28 aout 1997 ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M.
Décision n° 97-2507 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LoeZER inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2507 (AN) du 1998-02-20 — A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Ghislain LOEZER est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur LOEZER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision n° 97-2508 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Nord (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2508 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 12 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 6 janvier 1998 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques BATHIAT, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription du département du Nord ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BATHIAT, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2508 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Nord (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. BATHIAT dans la 5ème circonscription du département du Nord a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. BATHIAT n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. BATHIAT inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars
Décision n° 97-2508 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Nord (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2508 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Nord (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Jacques BATHIAT est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur BATHIAT, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2509 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2509 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 12 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Frédéric JANVIER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 10ème circonscription du département des Hauts-de-Seine ; Vu les observations présentées par M. JANVIER, enregistrées comme ci-dessus le 23 janvier 1998 ; Vu le mémoire en réplique présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistré comme ci-dessus le 10 février 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2509 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ; quels que soient le nombre de voix recueillies par le candidat et le montant de ses recettes et dépenses électorales ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. JANVIER dans la 10ème circonscription du département des Hauts-de-Seine a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. JANVIER n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en
Décision n° 97-2509 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. JANVIER inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2509 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Monsieur Frédéric JANVIER est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur JANVIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2510 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Essonne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2510 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 12 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Nicolas REVEL, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7ème circonscription du département de l'Essonne ; Vu les observations présentées par M. REVEL, enregistrées comme ci-dessus le 26 janvier 1998 ; Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 10 février 1998 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2510 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Essonne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. REVEL dans la 7ème circonscription du département de l'Essonne a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. REVEL n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'est en fait parvenu directement à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le 10 septembre 1997 ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il
Décision n° 97-2510 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Essonne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. REVEL inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
Décision n° 97-2510 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Essonne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :rticle premier :Monsieur Nicolas REVEL est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur REVEL, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 97-2511 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Essonne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2511 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 12 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Christian HUOT, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7ème circonscription du département de l'Essonne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HUOT, lequel n'a pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 97-2511 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Essonne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. HUOT dans la 7ème circonscription du département de l'Essonne a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. HUOT n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. HUOT inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998,
Décision n° 97-2511 (AN) du 1998-03-12 — A.N., Essonne (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
date de la présente décision,