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Décision n° 2025-1159 (QPC) du 2025-09-19 — Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de commerce ;- le code général des impôts ;- la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la requérante par Me Gatineau, enregistrées le 15 juillet 2025 ; - les observations présentées pour Mme Pascale M., partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 29 juillet 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 septembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1159 (QPC) du 2025-09-19 — Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II]
Solution : Non conformité totale
1. Le 2 du paragraphe IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 mentionnée ci-dessus, est relatif aux conditions permettant de déterminer qu’une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés est exercée à titre professionnel. À ce titre, son 1° prévoit : « Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ». 2. La requérante reproche à ces dispositions, en retenant une telle condition pour caractériser l’exercice à titre professionnel de cette activité, d’imposer une formalité impossible à satisfaire dès lors que les personnes physiques exerçant l’activité de loueur en meublé n’ont pas la qualité de commerçant et ne sont ainsi pas autorisées à s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Or le caractère professionnel de l’activité de location de locaux d’habitation meublés détermine tant le régime fiscal que le régime social qui leur est applicable. Ce faisant, d’une part, les dispositions renvoyées instaureraient une différence de traitement injustifiée entre les assurés sociaux, seuls certains d’entre eux se trouvant exemptés de l’obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants et exonérés du règlement des cotisations sociales afférentes. D’autre part, en subordonnant le bénéfice de certains avantages fiscaux à cette condition d’inscription au registre du
Décision n° 2025-1159 (QPC) du 2025-09-19 — Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II]
Solution : Non conformité totale
commerce et des sociétés, le législateur n’aurait pas retenu un critère objectif et rationnel. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant les charges publiques et d’égalité devant la loi.- Sur le fond :3. Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.4. En vertu du 1° ter du paragraphe I de l’article 156 du code général des impôts, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés bénéficie, au titre de l’impôt sur le revenu, de règles plus favorables d’imputation des déficits lorsqu’elle est exercée à titre professionnel. En outre, selon l’article 151 septies du même code, les
Décision n° 2025-1159 (QPC) du 2025-09-19 — Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II]
Solution : Non conformité totale
plus-values réalisées lors de la cession de tels locaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier de mesures d’exonération dès lors que cette activité est exercée à titre professionnel.5. Aux termes du 2 du paragraphe IV de l’article 155 du même code, la reconnaissance du caractère professionnel de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est subordonnée, d’une part, au fait que les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent un certain montant et, d’autre part, au caractère prépondérant de ces recettes dans les revenus du foyer fiscal. En application des dispositions contestées, elle est en outre subordonnée à l’inscription au registre du commerce et des sociétés d’un membre du foyer fiscal au moins en qualité de loueur professionnel.6. En subordonnant le bénéfice de certaines règles d’imputation des déficits et d’exonération des plus-values de cession à l’inscription au registre du commerce et des sociétés d’au moins un membre du foyer fiscal en qualité de loueur professionnel, le législateur a entendu empêcher que des personnes exerçant l’activité de loueur en meublé à titre seulement occasionnel en bénéficient.7. Toutefois, comme le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision du 8 février 2018 mentionnée ci-dessus, l’article L. 123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés les
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Solution : Non conformité totale
personnes physiques « ayant la qualité de commerçant », laquelle est, en vertu de l’article L. 121-1 du même code, conférée à « ceux qui exercent des actes de commerce … ». 8. Dès lors, en subordonnant la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel à une condition spécifique aux commerçants, alors même que cette activité de location ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en lien avec l’objectif poursuivi. 9. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre grief, ces dispositions doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 10. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans
Décision n° 2025-1159 (QPC) du 2025-09-19 — Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II]
Solution : Non conformité totale
les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.11. En l’espèce, d’une part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur.12. D’autre part, la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.
Décision n° 2025-1159 (QPC) du 2025-09-19 — Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le 1° du 2 du paragraphe IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 septembre 2025, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ, exerçant les fonctions de Président, M. Philippe BAS, Mmes Jacqueline GOURAULT, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 19 septembre 2025.
Décision n° 2025-1160/1161/1162 (QPC) du 2025-09-19 — Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502832 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Nezha B. par Me David van der Vlist, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1160 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), et de l’article L. 1332-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.Il a également été saisi le même jour par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 767 du 20 juin 2025), dans les mêmes conditions, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Clélia L. par Me Anaëlle Languil, avocate au barreau de Rouen. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1161 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 1332-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mars 2012 précitée.Il a enfin été saisi le même jour par la Cour de
Décision n° 2025-1160/1161/1162 (QPC) du 2025-09-19 — Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
Solution : Conformité
cassation (chambre sociale, arrêt n° 768 du 20 juin 2025), dans les mêmes conditions, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Céline L. par la SAS Zribi et Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1162 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 1232-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2007 précitée, et de l’article L. 1332-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mars 2012.
Décision n° 2025-1160/1161/1162 (QPC) du 2025-09-19 — Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
Solution : Conformité
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code du travail ;- l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;- la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour Mme Karine C. par Me Benoît Flamant, avocat au barreau de Rennes, enregistrées le 25 juin 2025 ;- les observations en intervention présentées pour l’union syndicale « Solidaires » par Me Flamant, enregistrées le 11 juillet 2025 ;- les observations présentées pour Mme Nezha B., partie requérante, par Me Frédéric Descorps-Declère, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 15 juillet 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour Mme Clélia L., partie requérante, par Me Languil, enregistrées le 16 juillet 2025 ;- les observations présentées pour Mme Céline L., partie requérante, par la SAS Zribi et Texier, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour la société Hôtel Pacific Gobelins, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de
Décision n° 2025-1160/1161/1162 (QPC) du 2025-09-19 — Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
Solution : Conformité
constitutionnalité a été posée, par Mes Florence Rebut Delanoe et Laëtitia Cadel, avocates au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour l’association Santra plus, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Delphine Drezet, avocate au barreau du Havre, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour l’association Handicap autisme association réunie du Parisis, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par le cabinet François Pinet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour Mme Clélia L. par Me Languil, enregistrées le 24 juillet 2025 ;- les secondes observations présentées pour Mme Nezha B. par Me Descorps-Declère, enregistrées le 30 juillet 2025 ;- les secondes observations présentées pour Mme Céline L. par la SAS Zribi et Texier, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour Mme Karine C. par Me Flamant, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour l’union syndicale « Solidaires » par Me Flamant, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Mes Descorps-Declère et van der Vlist pour Mme Nezha B., Me Cadel pour la société Hôtel Pacific Gobelins, Me Languil pour Mme Clélia L., Me Drezet pour
Décision n° 2025-1160/1161/1162 (QPC) du 2025-09-19 — Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
Solution : Conformité
l’association Santra plus, Me Isabelle Zribi, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour Mme Céline L., Me Francois Pinet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association Handicap autisme association réunie du Parisis, Me Flamant pour les parties intervenantes, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 septembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1160/1161/1162 (QPC) du 2025-09-19 — Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
Solution : Conformité
1. Il y a lieu de joindre les trois questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. L’article L. 1232-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2007 mentionnée ci-dessus, prévoit :« L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.« La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.« L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».3. L’article L. 1232-3 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».4. L’article L. 1232-4 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.« Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.« La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un
Décision n° 2025-1160/1161/1162 (QPC) du 2025-09-19 — Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
Solution : Conformité
conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ».5. L’article L. 1332-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.« Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.« Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.« La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé ».6. Les requérantes, rejointes par les parties intervenantes, reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir que le salarié est informé par l’employeur de son droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, alors que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées à son encontre. Il en résulterait, selon elles, une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et
Décision n° 2025-1160/1161/1162 (QPC) du 2025-09-19 — Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
Solution : Conformité
du citoyen de 1789.7. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L. 1232-3 du code du travail et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du même code.8. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences ne s’appliquent qu’aux peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition. Elles ne s’appliquent pas aux mesures qui, prises dans le cadre d’une relation de droit privé, ne traduisent pas l’exercice de prérogatives de puissance publique.9. En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, l’employeur peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié en décidant de son licenciement pour motif personnel. Par ailleurs, il résulte de l’article L. 1331-1 du même code qu’en cas d’agissement qu’il considère comme fautif, l’employeur peut prendre à l’encontre du salarié une sanction, laquelle peut consister en un licenciement pour motif personnel. 10. L’employeur qui envisage de licencier pour un tel motif un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, au cours