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Décision n° 58-50 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Algérie (18ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le fait non contesté que le transport de certains électeurs aux bureaux de vote ait été assuré par des véhicules militaires en raison de la dispersion des électeurs et des conditions atmosphériques ne saurait, à lui seul, être regardé comme ayant pu avoir une influence sur la régularité des opérations électorales ; 
2. Considérant que s'il est allégué qu'un officier a exprimé, quelques jours avant le scrutin, une opinion défavorable à l'égard d'un des candidats requérants, il est établi que, dans la commune où ce fait se serait produit, la liste à laquelle appartenait ce candidat a obtenu la majorité des suffrages exprimés ; 
3. Considérant que le refus opposé par l'autorité militaire aux candidats requérants d'assurer spécialement leur escorte pour leur permettre de se rendre dans une des localités éloignées de la circonscription, ne peut être regardé comme inspiré par la volonté de s'opposer à la campagne électorale de ces candidats, alors qu'il résulte de l'instruction que les moyens limités dont disposait l'autorité militaire, responsable d'opérations en cours, justifiaient son refus ;
Décision n° 58-50 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Algérie (18ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, enfin, que la diffusion, par la même autorité, d'un appel aux électeurs, alors que le représentant de la Commission de contrôle de la circonscription avait vérifié que cet appel ne constituait pas une invitation à voter pour une liste déterminée, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;Sur les griefs tirés d'irrégularités dans les opérations électorales : 
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que ceux de ces griefs se référant à des faits établis sont fondés sur des incidents isolés portant sur un nombre de voix très limité et ne peuvent, par suite compte tenu des résultats du scrutin, être regardés comme ayant exercé une influence sur les opérations électorales ; que les autres griefs allégués reposent sur des faits dont l'exactitude matérielle n'a pas été établie ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée des sieurs Comolli (César), Bouchenak Boudjemlin, Guerdoud Mohand, Kaci Amar, Fagnoni (Célestin) et Neltah Ismach est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française
Décision n° 58-52 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par M. Grau, demeurant à Hautot-sur-Mer (Seine-Maritime), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la Commission constitutionnelle provisoire ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ; 
2. Considérant que la contestation dirigée par le sieur Grau tend seulement à obtenir le remboursement du cautionnement déposé et des frais engagés par lui en vue de sa campagne électorale ; que dès lors, ladite contestation ne relève pas de la compétence de la Commission ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Grau est rejetée.
Décision n° 58-52 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-53/62 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu les requêtes présentées par les sieurs Calmel et Montels, demeurant à Toulouse, 4, rue Baronie et 5, rue Espinasse, lesdites requêtes enregistrées le 5 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et, tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la première conscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Cathala, député, lesdites observations enregistrées le 15 janvier 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; 
1° Sur les conclusions du sieur Calmel tendant à l'annulation de l'élection :
Décision n° 58-53/62 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que l'usage fait par le sieur Cathala, à l'appui de sa propagande électorale, du nom du Général de Gaulle, bien que non autorisé par celui-ci, n'a pas revêtu le caractère d'une manoeuvre illicite, dès lors qu'il n'a pas été de nature à donner aux électeurs la fausse impression d'une intervention personnelle ; 
3. Considérant que les irrégularités d'affichage et de propagande invoquées par le requérant, à les supposer établies, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart des voix recueillies par les candidats en présence, comme ayant faussé le résultat des opérations électorales ; 
2° Sur les conclusions des sieurs Calmel et Montels tendant au remboursement de leur cautionnement et de leurs frais de campagne électorale : 
4. Considérant que les conclusions des sieurs Calmel et Montels tendant au remboursement du cautionnement versé et des frais engagés par eux au cours de leur campagne électorale ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ;
Décide : 
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Calmel et Montels sont rejetées. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-54 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Seine (53ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Émile Frouard, demeurant à Montrouge (Seine), 79 avenue Verdier, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 53 circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Paul Mainguy, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 1959, l'acte de même date par lequel le sieur Frouard déclare se désister purement et simplement de sa requête susvisée ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement du sieur Frouard est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décision n° 58-54 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Seine (53ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement susvisé du sieur Frouard.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-55 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Drôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Ribadeau-Dumas (Roger), demeurant 177, boulevard Pereire, Paris (17e) , ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Simonnet (Maurice-René), député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que si le sieur Simonnet a fait apposer à la veille du scrutin un certain nombre d'affiches en dehors des emplacements réglementaires en violation des dispositions du décret du 30 octobre 1958, il n'apparaît pas que cette irrégularité de propagande ait eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
Décision n° 58-55 (AN) du 1959-01-05 — A.N., Drôme (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que si le délégué départemental des associations nationales pour la défense de l'enseignement libre a cru devoir adresser aux parents d'élèves des écoles libres une circulaire précisant que seul parmi les candidats de la circonscription, le sieur Simonnet avait répondu favorablement à l'appel desdites associations, cet envoi n'a pas eu le caractère d'une manœuvre entachant la régularité des opérations électorales ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Ribadeau-Dumas est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
Décision n° 58-56 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Massias (Marius), demeurant à Marseille, 106, rue Saint-Pierre, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par Me Ripert, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-56 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des affiches ont été apposées par le sieur Ripert en méconnaissance des dispositions du décret du 30 octobre 1958 portant application du titre III de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; que lesdites affiches, ainsi qu'un communiqué inséré dans le Journal Le Méridional de France du 29 novembre 1958 étaient rédigées en termes injurieux à l'adresse du requérant, candidat dans la même circonscription ;Que toutefois ces procédés avaient pour objet de répondre à des attaques directes formulées contre le sieur Ripert par le sieur Massias ; que celui-ci avait commis des irrégularités analogues en matière d'affichage ; qu'au surplus le dénombrement des suffrages exprimés au deuxième tour du scrutin a dégagé au profit du candidat proclamé élu un écart de voix important ; que dans ces conditions ni la polémique excessive ni les irrégularités reprochées au sieur Ripert n'ont pu dans la circonstance, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que par suite il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Massias est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-57 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Arvanitis, demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 10e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Padovani, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat dé la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-57 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône, le sieur Arvanitis fait état d'irrégularités portant sur le contenu des listes électorales ; qu'en admettant l'exactitude des seules allégations assorties de précisions contenues dans la requête, les irrégularités invoquées auraient porté sur un nombre de suffrages trop limité pour modifier le résultat du scrutin, qui a fait apparaître en faveur du candidat élu un important écart de voix ; 
2. Considérant que la circonstance que le désistement du sieur Arvanitis aurait été annoncé au cours d'émissions radiophoniques les 24 et 25 novembre ; n'a pu fausser les conditions de la campagne électorale, dès lors qu'elle est intervenue avant la date limite de dépôt des candidatures et qu'au surplus la Radiodiffusion-Télévision française a fait état le 25 novembre de la candidature du requérant ; 
3. Considérant que les autres griefs, tirés de ce que la nationalité française du sieur Arvanitis aurait été contestée au cours de la campagne et de ce que ses documents de propagande n'auraient pas été complètement distribués, ne sont assortis d'aucun commencement de preuve et n'auraient pu en tout état de cause exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décide ; 
Article premier : La requête susvisée du sieur Arvanitis est rejetée.
Décision n° 58-57 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-60 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Maurice Byé, demeurant à Clamart (Seine), 63, avenue B-Clément, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 an secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de l'Ariège pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Durroux, député, lesdites observations enregistrées le 8 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-60 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que l'irrégularité de dépôt de la candidature du sieur Ponsolle pour le second tour de scrutin à la supposer établie, ne saurait, en l'absence de manouvre démontrée, avoir d'autre conséquence que l'annulation des 76 suffrages exprimés en faveur dudit sieur Ponsolle lors de ce second tour ; que, par suite, eu égard à l'écart des nombres de voix recueillies respectivement par le candidat proclamé élu et par le sieur Byé, ce dernier n'est pas fondé à demander, par ce moyen, l'annulation de l'élection ; 
2. Considérant que si dans une circulaire adressée aux maires de la circonscription et attirant leur attention sur l'observation de certaines prescriptions légales et réglementaires destinées à faire respecter la régularité et la sincérité du scrutin, un sénateur du département appartenant au même parti politique que le candidat proclamé élu, a cru devoir marquer sans ambiguïté ses préférences pour celui-ci, cette dernière initiative ne peut être regardée comme une manoeuvre illicite ; 
3. Considérant que le fait que les bulletins au nom du sieur Durroux étaient de dimensions très légèrement différentes de celles des bulletins des autres candidats, n'a pu affecter le secret du vote ;
Décision n° 58-60 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Ariège (1ère circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que si les opérations électorales dans l'un des bureaux de vote de la commune de Suc-et-Sentenac ont été closes avant l'heure officielle, il n'est ni établi, ni même allégué que, par suite de cette irrégularité, des électeurs de ce bureau aient été empêchés de prendre part au vote ; que les antres irrégularités alléguées en ce qui concerne l'installation de certains bureaux de vote et les modalités de vote par correspondance ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; 
5. Considérant, enfin, que les irrégularités d'affichage établies par les pièces du dossier n'ont pas eu un caractère de gravité suffisant pour affecter les conditions de la consultation électorale ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Byé est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-61/82 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Haute-Garonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par les sieurs Niclot et Marcaillou, demeurant Toulouse, 4, rue des Trois-Banquets et 23, boulevard Carnot, lesdites requête enregistrées les 4 et 5 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1951 dans la 4e circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Montel, député, lesdites observations enregistrées le 16 janvier 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; 
1° Sur les conclusions des sieurs Niclot et Marcaillou tendant à l'annulation de l'élection :
Décision n° 58-61/82 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Haute-Garonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que les irrégularités d'affichage et de propagande invoquées par les requérants, à les supposer établies, ne peuvent être regardées dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart des voix recueillies par les candidats en présence, comme ayant faussé le résultat des opérations électorales. 
2° Sur les conclusions des sieurs Niclot et Marcaillou tendant au remboursement de leur cautionnement et de leurs frais de campagne électorale : 
3. Considérant que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ;
Décide : 
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Niclot et Marcaillou sont rejetées. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-63 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Maure, demeurant à Castelginest (Haute-Garonne), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Baudis, député, lesdites observations enregistrées le 14 janvier 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;
Décision n° 58-63 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que la requête susvisée, par laquelle le sieur Maure critique les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale relative aux élections législatives des 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription de la Haute-Garonne, tend seulement à obtenir le remboursement du cautionnement déposé et des frais engagés par lui en vue de sa campagne électorale ; que, dès lors, cette requête ne relève pas de la compétence de la Commission ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Maure est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.