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Décision n° 2017-755 (DC) du 2017-11-29 — Loi de finances rectificative pour 2017 
Solution : Conformité
Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». 44. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations. 45. En premier lieu, d'une part, les dispositions contestées créent des contributions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018. Le fait générateur de ces impositions interviendra donc après leur entrée en vigueur. Or, aucune règle constitutionnelle n'interdit au législateur de modifier un régime fiscal existant en créant une nouvelle imposition dont le fait générateur est postérieur à son institution. D'autre part, le fait que ces deux contributions donnent lieu au 20 décembre 2017 au versement d'un acompte de 95 % de leur montant estimé ne leur confère pas un caractère rétroactif. Enfin, les requérants ne sauraient se prévaloir  de ce que les contributions contestées ont été annoncées et adoptées au dernier trimestre 2017 pour en déduire qu'une
Décision n° 2017-755 (DC) du 2017-11-29 — Loi de finances rectificative pour 2017 
Solution : Conformité
imposition nouvelle porterait atteinte à une situation légalement acquise ou aux effets pouvant légitimement en être attendus.46. En second lieu, d'une part, les dispositions du 3 du paragraphe III ne remettent pas en cause les droits d'imputation existants applicables à l'impôt sur les sociétés lui-même. D'autre part, le seul fait que le législateur fixe l'assiette d'un impôt par rapport à un autre impôt ne saurait lui interdire de prévoir que les avantages fiscaux applicables à l'un ne le sont pas à l'autre.      47. Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1er  ne remettent pas en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations légalement acquises. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.. En ce qui concerne les griefs tirés de l'incompétence négative et de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :48. Les sénateurs requérants reprochent au législateur d'avoir méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, faute d'avoir défini avec suffisamment de précision quels devaient être les critères de calcul du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les sociétés sont assujetties aux contributions contestées. 49. L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui
Décision n° 2017-755 (DC) du 2017-11-29 — Loi de finances rectificative pour 2017 
Solution : Conformité
découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. Il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles ou des principes fondamentaux dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.50. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.51. En vertu du premier alinéa des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi déférée, sont assujetties aux contributions instaurées par chacun de ces paragraphes, les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires respectivement supérieur à un milliard d'euros ou égal ou supérieur à trois milliards d'euros. La notion de « chiffre d'affaires » désigne le montant global hors taxe des recettes réalisées par le redevable dans le cadre de l'ensemble de son activité professionnelle normale et courante.52. Dès lors, en retenant cette notion comme critère d'assujettissement à l'impôt, le législateur n'a méconnu ni sa compétence ni l'objectif de valeur
Décision n° 2017-755 (DC) du 2017-11-29 — Loi de finances rectificative pour 2017 
Solution : Conformité
constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.53. Il résulte de tout ce qui précède que l'article 1er, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur les autres dispositions :54. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Décision n° 2017-755 (DC) du 2017-11-29 — Loi de finances rectificative pour 2017 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 29 novembre 2017.
Décision n° 2017-5009 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Aude (2ème circ.), M. Jean-François DARAUD 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 21 juin 2017 d'une requête, présentée par M. Jean-François DARAUD, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 2ème circonscription du département de l'Aude, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5009 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires complémentaires présentés par M. DARAUD les 22 et 26 juin 2017 ;- le mémoire en défense présenté par M. Alain PEREA, enregistré le 22 août 2017 ;- le nouveau mémoire présenté par M. DARAUD le 8 novembre 2017 ;- le nouveau mémoire présenté par M. PEREA le 14 novembre 2017 ;- le nouveau mémoire présenté par M. DARAUD le 27 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5009 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Aude (2ème circ.), M. Jean-François DARAUD 
Solution : Rejet
1. Le requérant soutient qu'en application de l'article L.O. 132 du code électoral, le candidat élu, M. Alain PEREA, était, en sa qualité de directeur du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de la narbonnaise en Méditerranée, inéligible.2. En application du 21° de l'article L.O. 132 du code électoral, sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date de scrutin, les directeurs d'établissements publics dont l'organe délibérant est majoritairement composé de représentants des collectivités territoriales ou des groupements mentionnés au 20° de ce même article. Ce 20° vise les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse, les conseils départementaux, les communes de plus de 20 000 habitants, les communautés de communes de plus de 20 000 habitants, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.3. Il est constant que le comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, organe délibérant de l'établissement, dont le candidat élu est le directeur, est composé, sur soixante-deux membres, de quinze délégués représentant la région Occitanie, le département de l'Aude, la communauté d'agglomération Grand Narbonne, et la commune de Narbonne. Ces délégués sont les seuls représentants, dans cet organe délibérant, de collectivités territoriales ou de
Décision n° 2017-5009 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Aude (2ème circ.), M. Jean-François DARAUD 
Solution : Rejet
groupements mentionnés au 20° de l'article L.O. 132 du code électoral. Par suite, dès lors qu'il est établi que le comité syndical n'est pas majoritairement composé de représentants de ces collectivités territoriales ou groupements, le grief tiré de l'inéligibilité doit être écarté.4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.
Décision n° 2017-5009 (AN) du 2017-12-01 — A.N., Aude (2ème circ.), M. Jean-François DARAUD 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La requête de M. Jean-François DARAUD est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.
Décision n° 2017-5026 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, pour M. Rudy SALLES, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 3ème circonscription du département des Alpes-Maritimes en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5026 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;-  le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour M. Cédric ROUSSEL par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 9 octobre 2017, approuvant après réformation le compte de campagne de M. ROUSSEL ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5026 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES 
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :1. M. SALLES fait valoir que des affiches faisant état du ralliement à M. Philippe VARDON de M. Didier ASIN, initialement candidat au nom du Parti chrétien démocrate auraient été apposées sur les emplacements réservés à M. ASIN, à partir du samedi 10 juin 2017 au soir, soit après l'expiration de la période de campagne officielle.  Il soutient que cet affichage contreviendrait aux dispositions des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral.2. D'une part, les exigences de l'article L. 49 du code électoral ne sont pas applicables aux affiches apposées sur les emplacements spéciaux mis à disposition des candidats par l'autorité municipale en vertu de l'article L. 51 du code électoral. D'autre part, l'information du ralliement de M. ASIN à M. VARDON, relayée dans la presse dès le 30 mai 2017, ne constituait pas un élément nouveau de polémique électorale au sens de l'article L. 48-2 du code électoral.3. M. SALLES dénonce par ailleurs les injures et menaces reçues à l'occasion d'un échange de « tweets » avec M. VARDON. 4. Il résulte cependant de l'instruction que l'échange de « tweets » entre M. SALLES et M. VARDON n'a pas excédé les limites de la polémique électorale. S'il a donné lieu, de la part de trois individus, dont le lien avec la campagne de M. VARDON n'est pas établi, à des messages susceptibles d'être perçus comme menaçants, ces derniers n'ont pu, compte tenu de l'écart de voix entre M. VARDON et M. SALLES, avoir une
Décision n° 2017-5026 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES 
Solution : Rejet
incidence sur les résultats du scrutin.  5. Il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs à la campagne électorale doivent être écartés.- Sur le grief tiré de la manœuvre électorale imputée à M. Stanislas ANDRÉ :6. M. SALLES soutient que M. ANDRÉ, candidat sous l'étiquette divers droite, a fait figurer sur ses bulletins de vote la mention « fondateur de Les Républicains », alors même qu'il ne serait plus adhérent de cette formation politique depuis fin 2016. Il fait valoir que la présence de telles mentions sur le bulletin de vote a porté atteinte à la sincérité du scrutin.7.  S'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques.8. Au cas d'espèce, compte tenu d'une part de la notoriété de M. SALLES, député sortant de la circonscription depuis 1988, et, d'autre part, de la publicité donnée à l'investiture de celui-ci par sa formation politique, la mention critiquée sur le bulletin de vote de M. ANDRÉ ne peut être regardée comme ayant été de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs et à altérer la sincérité du scrutin.9. En conséquence, le grief tiré de la manœuvre électorale imputée à M. Stanislas ANDRÉ ne peut qu'être écarté.- Sur le grief tiré de la méconnaissance de
Décision n° 2017-5026 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES 
Solution : Rejet
l'article L. 52-8 du code électoral :10. M. SALLES soutient qu'un collaborateur du groupe Front national a participé activement à la campagne de M. VARDON durant ses heures de travail, en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral.11. À l'appui de ses allégations, M. SALLES produit les relevés de présence de l'agent intéressé et un courrier de rappel à l'ordre du directeur général des services de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 7 juin 2017. Cependant, il n'établit pas que l'agent en cause aurait utilisé ces absences irrégulières pour participer à la campagne électorale de M. VARDON. 12. En conséquence, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.- Sur la méconnaissance, par le candidat élu, des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral :13. M. SALLES fait valoir que M. ROUSSEL a fait diffuser sur le site « Facebook » le 11 juin 2017, jour du premier tour de scrutin, un lien commercial en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral. 14. Le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet avec pour finalité d'attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections, est contraire aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral.15. Toutefois il résulte de l'instruction que le lien en cause, diffusé le 24 mai 2017, a été
Décision n° 2017-5026 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES 
Solution : Rejet
interrompu 15 minutes après sa diffusion à la demande de M. ROUSSEL et qu'il n'a entraîné aucune connexion. Dès lors, l'irrégularité commise n'a pas pu, compte tenu de l'écart des voix, influencer le choix des électeurs, ni altérer la sincérité du scrutin.16. En conséquence, le grief tiré de la méconnaissance, par le candidat élu, des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, ne peut qu'être écarté.17. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. SALLES doit être rejetée.
Décision n° 2017-5026 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Rudy SALLES est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-5064 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête présentée par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, pour M. Alexandre VINCENDET, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 7ème circonscription du département du Rhône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5064 AN.
Décision n° 2017-5064 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2017 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme Anissa KHEDHER ; Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme KHEDHER par Me Gilles Le Chatelier, avocat au barreau de Lyon, enregistrés les 15 septembre, 5 octobre et 10 novembre 2017 ;- les mémoires en réplique présentés pour le requérant par Me Petit, enregistrés les 5 octobre et 9 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu M. VINCENDET, Mme KHEDHER et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5064 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET 
Solution : Rejet
- Sur les griefs tirés de diverses irrégularités commises pendant la campagne électorale :1. En premier lieu, M. VINCENDET soutient que la campagne électorale s'est déroulée dans un contexte d'intimidation de nature à altérer la sincérité du scrutin. Des militants qui le soutenaient auraient été victimes de pressions, menaces et agressions physiques de la part de proches de la candidate élue. Ces derniers auraient également procédé à la dégradation et à la destruction d'affiches électorales du requérant.2. Toutefois, d'une part, à l'exception d'un témoignage insuffisamment circonstancié, aucun des éléments invoqués par M. VINCENDET n'est corroboré par l'instruction. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le climat de violence allégué, à supposer qu'il soit établi et imputable aux seuls partisans de la candidate élue, ait pu modifier le sens du scrutin.3. D'autre part, il résulte de l'instruction que si, au cours de la campagne électorale, des affiches du requérant ont été dégradées, celui-ci n'apporte pas d'élément caractérisant l'ampleur ou le caractère systématique de ces dégradations et ne démontre pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées. Ces circonstances ne sauraient être regardées, compte tenu de leur caractère circonscrit à la seule commune de Bron, comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.  4. En second lieu, le requérant soutient que le maintien de l'apposition, entre les deux tours, d'affiches
Décision n° 2017-5064 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET 
Solution : Rejet
électorales du candidat du parti « Front national » constituerait une manœuvre de la part de la candidate élue et de la municipalité de Bron. Toutefois, le bien-fondé d'un grief ne peut être apprécié que s'il est assorti d'éléments permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits et incidents dénoncés. À supposer que le fait allégué soit établi, il est isolé et ne permet pas de caractériser une manœuvre. Dès lors, le grief doit être écarté. 5. En dernier lieu, le requérant soutient que, trois jours avant le premier tour du scrutin, un proche de la candidate élue a diffusé par courrier électronique, aux élus et habitants de la commune de Rillieux-la-Pape, un tract le mettant en cause. Cette même personne aurait également adressé des messages électroniques sur les téléphones portables d'électeurs de cette même commune quelques jours avant le premier tour.6. Il résulte de l'instruction, d'une part, que s'agissant de ces derniers messages, les faits allégués ne sont pas étayés par des éléments suffisamment probants et, d'autre part, que si le tract en cause a excédé les limites admissibles de la polémique électorale, sa diffusion a été limitée à la commune de Rillieux-la-Pape et le requérant a eu la possibilité d'y apporter une réponse en temps utile avant le premier tour et le second tour du scrutin. En outre, il n'est pas démontré que ce tract est imputable à la candidate élue, qui s'en est d'ailleurs publiquement désolidarisée. Dès lors, bien que regrettable, cette