AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2024-306 (L) du 2024-04-25 — Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Solution : Réglementaire
constituent une des dimensions territoriales des contrats conclus entre l’État et les régions en application de la loi du 29 juillet 1982 mentionnée ci-dessus. 5. Le dernier alinéa du paragraphe VII prévoit que le délégué du Gouvernement, susceptible d’être nommé lorsque la nature et l’importance des difficultés rencontrées dans certains quartiers prioritaires le justifient, bénéficie, pour la mise en œuvre des actions proposées, du concours des services de l’État et de ses opérateurs, du comité de pilotage du contrat de ville et des services des collectivités territoriales signataires.6. Les dispositions dont le déclassement est demandé, qui se bornent à déterminer certaines modalités de mise en œuvre des contrats de ville, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.- Sur les dispositions de l’article 7 soumises à l’examen du Conseil constitutionnel :7. Le paragraphe I de l’article 7 prévoit qu’un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Selon son deuxième alinéa, il est composé notamment d’habitants « tirés au sort ». Ses sixième à huitième alinéas portent sur les conditions de fonctionnement du conseil citoyen. Son dernier alinéa renvoie à un arrêté du ministre chargé de la
Décision n° 2024-306 (L) du 2024-04-25 — Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Solution : Réglementaire
ville les modalités d’application de ce même article.8. Les dispositions dont le déclassement est demandé, qui ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.- Sur l’article 13 :9. L’article 13 prévoit qu’un dispositif de veille active est mis en place par l’État et les collectivités territoriales au bénéfice de certains quartiers ne présentant pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville et que ces quartiers peuvent faire l’objet d’un contrat de ville à la demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale et des maires concernés. 10. Ces dispositions, qui se bornent à ouvrir une faculté de conclure des contrats de ville pour les quartiers bénéficiaires du dispositif de veille active, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.
Décision n° 2024-306 (L) du 2024-04-25 — Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Ont un caractère règlementaire :- le troisième alinéa du paragraphe I de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le mot « fixent : » figurant au premier alinéa du paragraphe IV de cet article, les 1° à 6° de ce même paragraphe ainsi que ses neuvième et dernier alinéas, et le dernier alinéa du paragraphe VII de ce même article ;- les mots « tirés au sort » figurant au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 7 de la même loi ainsi que les quatre derniers alinéas de ce même paragraphe ;- l’article 13 de la même loi. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 avril 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 25 avril 2024.
Décision n° 2024-307 (L) du 2024-04-30 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 avril 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-307 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « durant une période maximale de six mois » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code général des collectivités territoriales ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-307 (L) du 2024-04-30 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales
Solution : Réglementaire
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux ... de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». 2. L’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales est relatif au fonds d’aide pour le relogement d’urgence.3. Son deuxième alinéa prévoit que ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux ou aux groupements d’intérêt public compétents afin qu’ils assurent « durant une période maximale de six mois » l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l’objet soit d’une ordonnance d’expulsion, soit d’un ordre d’évacuation. 4. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à fixer la durée maximale d’hébergement ou de relogement prise en compte pour l’attribution de cette aide financière. Dès lors, elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
Décision n° 2024-307 (L) du 2024-04-30 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « durant une période maximale de six mois » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 avril 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 30 avril 2024.
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 310 du 13 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Juliette P. par Mes Raphaël Kempf et Christophe Bigot, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1088 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de la même loi.
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;- la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;- la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la requérante par Mes Kempf et Bigot, enregistrées le 8 mars 2024 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association Ligue des droits de l’homme et l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association de la presse judiciaire par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour le syndicat des avocats de France par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la requérante par Mes Kempf et Bigot,
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
enregistrées le 22 mars 2024 ;- les secondes observations en intervention présentées pour l’association Ligue des droits de l’homme et l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour l’association de la presse judiciaire par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Mmes Jacqueline Gourault et Véronique Malbec ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Après avoir entendu Mes Kempf et Bigot, pour la requérante, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association Ligue des droits de l’homme, l’association des avocats pénalistes et l’association de la presse judiciaire, Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le syndicat des avocats de France, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 7 mai 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
1. Le second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 août 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication en application de l’article 6 de la même loi ou de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ». 2. L’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus, dans la même rédaction, prévoit :« Pour les délits prévus par l’article 24, l’article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an.« Pour ces délits, le deuxième alinéa de l’article 65 n’est pas applicable ». 3. En premier lieu, la requérante, rejointe par les parties intervenantes, reproche aux dispositions du second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale d’étendre à certains délits de presse la possibilité de recourir à la procédure de comparution immédiate, alors que les conditions de mise en œuvre de cette procédure seraient incompatibles avec le jugement d’infractions de cette nature. Il en résulterait
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
une méconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qu’elles demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître, imposant l’application d’une procédure spéciale en matière de délits de presse. Par ailleurs, ces dispositions institueraient, en méconnaissance du principe d’égalité devant la justice, une différence de traitement injustifiée entre les personnes poursuivies pour une même infraction, selon qu’elles sont ou non jugées suivant la procédure de comparution immédiate, ainsi qu’entre les personnes poursuivies pour des infractions distinctes, selon que celles-ci entrent ou non dans le champ des dispositions renvoyées. Elles soutiennent enfin qu’en permettant de recourir à une procédure d’urgence pour faire cesser le trouble causé par de telles infractions, ces dispositions porteraient une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à la liberté d’expression et de communication.4. En second lieu, la requérante, rejointe par les parties intervenantes, reproche aux dispositions de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 de supprimer, pour certains délits de presse, l’exigence d’articulation et de qualification des faits dans les réquisitions aux fins d’enquête. Elles méconnaîtraient ainsi le principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant l’application d’une procédure spéciale en matière de délits de presse, qu’elles demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître, ainsi que les droits de la
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
défense et la liberté d’expression et de communication.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale et sur le renvoi opéré par le second alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 65 de la même loi.6. L’une des parties intervenantes fait par ailleurs valoir que les dispositions contestées de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 seraient contraires au principe d’égalité devant la justice.- Sur la reconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République :7. Selon une jurisprudence constante, une tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu’un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu’autant qu’elle aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.8. Si rien ne s’oppose à ce que des règles de procédure soient reconnues comme constituant un tel principe, les règles spéciales de procédure instituées par la loi du 29 juillet 1881 pour la poursuite et la répression de certaines infractions de presse, pour importantes qu’elles soient, ne constituent que l’une des formes possibles de garantie légale de la liberté d’expression et de communication proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dès
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
lors, elles ne peuvent en elles-mêmes être regardées comme figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés par le premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.9. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant l’application d’une procédure spéciale en matière de délits de presse ne peut qu’être écarté.- Sur les dispositions contestées de l’article 397-6 du code de procédure pénale :. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’expression et de communication :10. Aux termes de l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La liberté d’expression et de communication, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.11. Le premier alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale exclut l’application des procédures de convocation par procès-verbal, de comparution
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
immédiate et de comparution à délai différé, prévues aux articles 393 à 397-5 du même code, pour le jugement des délits de presse.12. Par dérogation, les dispositions contestées de l’article 397-6 permettent de recourir à ces procédures pour certains délits de provocation, d’apologie de crimes, de contestation de crimes ou d’injure prévus par la loi du 29 juillet 1881.13. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faciliter la poursuite et la condamnation des auteurs de propos ou écrits ayant un caractère haineux, violent ou discriminatoire, en particulier sur internet. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.14. En deuxième lieu, ces procédures accélérées ne sont pas applicables lorsque le délit résulte du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication en application de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 ou de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 mentionnée ci-dessus. Dès lors, seuls sont susceptibles d’être poursuivis selon l’une de ces procédures les auteurs de discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics ainsi que les auteurs de messages adressés à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel. 15. En troisième lieu, seuls sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure accélérée de jugement les délits de
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
presse passibles d’une peine d’emprisonnement énumérés aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi. Ainsi, le recours à une telle procédure n’est prévu que pour la répression d’abus de la liberté d’expression d’une particulière gravité et demeure exclu en matière de diffamation.16. En dernier lieu, d’une part, la personne poursuivie selon une procédure accélérée bénéficie du droit d’être assistée par un avocat de son choix ou commis d’office et, le cas échéant, par un interprète, ainsi que de l’accès au dossier de la procédure. En cas de recours à la procédure de comparution immédiate, cette personne, qui est obligatoirement assistée par un avocat, a la faculté de refuser d’être jugée le jour même afin de disposer d’un délai supplémentaire pour préparer sa défense. D’autre part, en application de l’article 397-2 du code de procédure pénale, le tribunal peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner un supplément d’information ou, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. 17. Il résulte de ce qui précède que l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication par le second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être écarté.. En ce
Décision n° 2024-1088 (QPC) du 2024-05-17 — Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
Solution : Conformité - réserve
qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice :18. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense.19. En premier lieu, d’une part, si les auteurs des délits de presse visés par les dispositions contestées sont susceptibles de ne pas être soumis à la même procédure de jugement selon que ces délits résultent ou non d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication, cette différence de traitement est justifiée par une différence de situation tenant à l’obligation d’identification du directeur de la publication et au régime de responsabilité spécifique qui résulte des articles 42 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. D’autre part, les personnes jugées selon une procédure accélérée à raison de ces délits de presse sont, eu égard à la nature et à la gravité des faits qui leur sont