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Décision n° 2023-31 (ELEC) du 2023-09-29 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022
organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019, l’article L.O. 136-1 du code électoral ne distingue plus, en fonction des catégories de manquements aux règles relatives au financement de la campagne électorale, les conditions selon lesquelles l’inéligibilité est prononcée par le Conseil constitutionnel. L’inéligibilité s’applique ainsi, quelle que soit la nature du manquement, « En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales »[27]. Ce changement rédactionnel, destiné à « mettre en accord le code électoral et la jurisprudence »[28] du Conseil après que ce dernier a invité le législateur à harmoniser la rédaction de cet article, afin de laisser au juge de l’élection la faculté de prononcer une inéligibilité en fonction des circonstances de l’espèce, n’a pas conduit le Conseil constitutionnel à modifier son appréciation en la matière. Dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, le Conseil a ainsi continué à considérer, s’agissant plus particulièrement du non-dépôt du compte de campagne, du dépôt tardif, du défaut de communication des pièces justificatives ou encore du défaut de présentation du compte par un expert-comptable, que ces manquements étaient, hors circonstances particulières, d’une gravité suffisante pour justifier, selon les cas, une inéligibilité d’une durée d’un an ou de trois ans. Le Conseil a prononcé une inéligibilité d’une durée de trois ans dans deux séries de cas : d’une part,
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les non-dépôts de compte de campagne et, d’autre part, les situations de cumul d’irrégularités d’une particulière gravité. Dans tous les autres cas justifiant le prononcé d’une inéligibilité, celle-ci a été fixée à un an. Le Conseil a prononcé, au total, des sanctions d’inéligibilité d’un an ou de trois ans, en fonction de la gravité des manquements commis, à l’égard de 345 candidats (dans 186 cas, cette inéligibilité a été fixée à un an ; dans les 159 autres cas, elle a été fixée à trois ans).S’agissant de la faculté, pour le Conseil constitutionnel, de ne pas prononcer d’inéligibilité, elle a été mise en œuvre à 82 reprises, soit parce que le Conseil constitutionnel a estimé que le candidat avait pu régulariser sa situation en apportant les justificatifs au cours de la procédure, soit parce que l’irrégularité constatée ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une déclaration d’inéligibilité.B. - Comme il l’avait déjà relevé dans ses observations sur les précédentes élections législatives, le Conseil constitutionnel constate que, lors de son instruction contradictoire des 430 saisines de la CNCCFP, dans plus de la moitié des cas, le candidat à qui la décision de la CNCCFP avait été communiquée, n’a pas pris la peine de formuler des observations. En outre, certains candidats n’avaient pas non plus souhaité répondre à la CNCCFP dans le cadre de la procédure contradictoire devant elle. Par ailleurs, parmi les personnes qui ont présenté des
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observations devant le Conseil constitutionnel, une part significative ne contestait pas l’irrégularité constatée. Ainsi, la part des décisions dans lesquelles le Conseil constitutionnel a été appelé à statuer sur une contestation quant au respect des règles de financement électoral ou quant au prononcé de l’inéligibilité est assez réduite.
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Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.  Rendu public le 29 septembre 2023. ----------------------------------------------------------  [1]Comme le prévoient les dispositions du deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, reprises à l’article L.O. 183 du code électoral. [2]Décisions n° 2022-5784 AN du 2 décembre 2022, Charente (1re circ.), M. René PILATO ; n° 2022-5794/5796 AN du 2 décembre 2022, Pas-de-Calais (8e circ.), M. Benoit POTTERIE et autre ; n° 2022-5768 AN du 2 décembre 2022, Marne (2e circ.), Mme Laure MILLER ; n° 2022-5760 AN du 20 janvier 2023, Français établis hors de France (9e circ.), Mme Thiaba BRUNI ; n° 2022-5813/5814 AN du 20 janvier 2023, Français établis hors de France (2e circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre ; n° 2022-5751 AN du 27 janvier 2023, Ariège (1re circ.), M. Jean-Marc GARNIER ; n° 2022-5773 AN du 3 février 2023, Français établis hors de France (8e circ.), Mme Deborah ABISROR DE LIEME. [3]À cette occasion, le Conseil était notamment saisi du rejet du compte de campagne d’un député qu’il a confirmé, tout en jugeant qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de prononcer l’inéligibilité de l’intéressé
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(décision n° 2022-5865 AN du 19 mai 2023, Gard  [6e circ.]). [4]Décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022, Français établis hors de France (2e circ.), M. Christian RODRIGUEZ. Cette QPC, qui contestait la brièveté du délai de dix jours prévu par le premier alinéa de l'article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, a été rejetée au motif que le Conseil avait spécialement examiné ces dispositions, dans la même rédaction, dans une précédente décision et les avait déclarées conformes à la Constitution. [5]Décision n° 2023-5998 AN/QPC du 7 juillet 2023, Lot (2e circ.). Le Conseil constitutionnel a rejeté cette QPC, qui était dirigée contre les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et l’article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 relatifs au régime de vaccination obligatoire applicable à certains professionnels, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, en raison de l’inapplicabilité de ces dispositions au litige dont il était saisi, de telles dispositions étant dénuées de lien avec les règles de financement des campagnes électorales et celles fixant les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat. [6]Décision n° 2022-5770 AN du 2 décembre 2022, Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO, paragr. 2 et 3. [7]Par exemple : décision n° 2022-5795 AN du 20 janvier 2023, Français établis hors de France (1re circ.), M. Alain OUELHADJ, paragr. 1 et 2. [8]Décision n° 2022-5822 AN du
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9 décembre 2022, Hauts-de-Seine (2e circ.), M. Laurent TRUPIN, paragr. 1 et 2. [9]Dont le dernier alinéa précise que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». [10]Décisions n° 2022-5758 AN du 2 décembre 2022, Oise (7e circ.), M. Tristan SZYSZKA, paragr. 2 ; n° 2022-5770 AN du 2 décembre 2022, Seine-et-Marne (10e circ.), Mme Stéphanie DO, paragr. 1 ; n° 2022-5782 AN du 27 janvier 2023, Vaucluse (5e circ.), Mme Céline LEMOINE, paragr. 2 ; n° 2022-5775 AN du 27 janvier 2023, Pas-de-Calais (3e circ.), M. Bruno CLAVET, paragr. 2. [11]Cet article dispose que : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; / 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; / 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; / 4° Tenir une réunion électorale ».[12] Décision n° 2022-5836 AN du 21 décembre 2022, Yvelines (2e circ.), M. Pascal CASIMIR-PERRIER, paragr. 2.[13]
Décision n° 2023-31 (ELEC) du 2023-09-29 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Décision n° 2022-5773 AN du 3 février 2023, Français établis hors de France (8e circ.), Mme Deborah ABISROR DE LIEME, paragr 2 à 4. [14]Voir notamment les décisions n° 2022-5789/5804 AN du 9 décembre 2022, Paris (15e circ.), M. Nicolas BINOIS et autre, paragr. 4, et n° 2022-5801 AN du 9 décembre 2022, Gironde (5e circ.), Mme Karine NOUETTE-GAULAIN, paragr. 4. [15]Décision n° 2022-5754/5766 AN du 2 décembre 2022, Haute-Garonne (3e circ.), M. Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART, paragr. 3. [16]Décision n° 2022-5751 AN du 27 janvier 2023, Ariège (1re circ.), M. Jean-Marc GARNIER. [17]Décision n° 2022-5768 AN du 2 décembre 2022, Marne (2ème circ.), Mme Laure MILLER. [18]Décision n° 2022-5791 AN du 3 février 2023, Yvelines (11e circ.), Mme Aurélie PIACENZA, paragr. 7. [19]Décisions n° 2022-5760 AN du 20 janvier 2023, Français établis hors de France (9e circ.), Mme Thiaba BRUNI, et n°2022-5813/5814 AN du 20 janvier 2023, Français établis hors de France (2e circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre. Le Conseil a par ailleurs annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la huitième circonscription des Français établis hors de France après avoir notamment relevé que, dans le cadre des permanences téléphoniques mises en place par le candidat élu, il avait pu être irrégulièrement proposé aux électeurs de voter par internet à leur place en utilisant leurs identifiants et mots de passe (décision n° 2022-5773 AN du 3 février 2023 précitée). [20]Décision n°
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2022-5795 AN du 20 janvier 2023, Français établis hors de France (1ère circ.), M. Alain OUELHADJ, paragr. 3 à 8. [21]En application du 2° du paragraphe III de l’article L. 52-12 du code électoral, le candidat qui a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et dont les recettes et les dépenses du compte de campagne n’excèdent pas 4 000 euros doit transmettre à la CNCCFP les relevés du compte bancaire. [22]L’article L. 52-6-1 du code électoral prévoit que le mandataire a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, auquel la loi impose de remettre systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises.[23] Il en a été ainsi, par exemple, de candidats qui invoquaient le refus qui aurait été opposé par un établissement bancaire à leur demande d’ouverture de compte, mais dont il apparaissait qu’ils n’avaient tenté d’ouvrir un compte bancaire que postérieurement à l’élection (décision n° 2022-5941 AN du 24 mars 2023,
Décision n° 2023-31 (ELEC) du 2023-09-29 — Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Pyrénées-Orientales, 3e circ.), ou dont les démarches auprès de la Banque de France étaient tardives et postérieures à l’élection (décision n° 2023-6062 AN du 19 mai 2023, Nord, 10e circ.).[24] Par exemple, décisions nos 2022-5883 AN du 24 mars 2023, Vendée (5e circ.) ; 2022-5901 AN du 24 mars 2023, Tarn-et-Garonne (2e circ.) ; 2022-5934 AN du 24 mars 2023, Maine-et-Loire (4e circ.) ; 2022-5944 AN du 24 mars 2023, Vendée (3e circ.). [25]Par exemple, décision n° 2023-5987 AN du 21 avril 2023, Charente-Maritime (4e circ.), paragr. 2. [26]Décisions nos 2023-6078 AN du 9 juin 2023, Seine-Saint-Denis (5e circ.), et 2023-6131 AN du 22 juin 2023, Savoie (3e circ.). [27]Auparavant, l’inéligibilité était présentée comme une faculté en cas de méconnaissance des exigences de l’article L. 52-12 du code électoral (le Conseil « peut déclarer inéligible ») alors qu’elle apparaissait obligatoire en cas de rejet au titre des autres règles de financement (le Conseil « prononce » l’inéligibilité), mais réservée aux cas dans lesquels le Conseil estimait qu’il y avait eu « volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ».  [28]Rapport n° 443 (Sénat - 2018-2019) fait par M. Arnaud de Belenet au nom de la commission des lois sur la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, et sur la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, déposé le 10
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avril 2019.
Décision n° 2023-1065 (QPC) du 2023-10-26 — Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision nos 471674, 471713, 471778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association France énergie éolienne par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société PSTW SAS par Mes Claire Vannini, Céline Cloché-Dubois et Ariane Rolin, avocates au barreau des Hauts-de-Seine, ainsi que pour la société TTR energy et autres par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1065 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Décision n° 2023-1065 (QPC) du 2023-10-26 — Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’énergie ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;- la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour l’association requérante et le syndicat France hydro électricité, partie à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, enregistrées le 4 août 2023 ;- les observations présentées pour la société TTR energy et autres, parties requérantes, ainsi que pour la société Enerparc AG et autres, parties à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Mes Romaric Lazerges, avocat au barreau de Paris, et Olivier Texidor, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 août 2023 ;- les observations présentées pour la société PSTW SAS par Mes Vannini, Cloché-Dubois et Rolin, enregistrées le 14 août 2023 ;- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 16 août 2023 ;- les secondes observations présentées pour l’association requérante et le syndicat France
Décision n° 2023-1065 (QPC) du 2023-10-26 — Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]
Solution : Non conformité totale
hydro électricité par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, enregistrées le 4 septembre 2023 ;- les secondes observations présentées pour la société TTR energy et autres ainsi que pour la société Enerparc AG et autres par Mes Lazerges et Texidor, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la société PSTW SAS par Mes Vannini, Cloché-Dubois et Rolin, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Lazerges, pour la société TTR energy et autres ainsi que pour la société Enerparc AG et autres, Me Vannini, pour la société PSTW SAS, Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association France énergie éolienne et le syndicat France hydro électricité, et M. Benoît Camguilhem, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 17 octobre 2023 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée pour la société TTR energy et autres ainsi que pour la société Enerparc AG et autres par Mes Lazerges et Texidor, enregistrée le 18 octobre 2023 ;- la note en délibéré présentée par la Première ministre, enregistrée le 20 octobre 2023 ;- la note en délibéré présentée pour la société TTR energy et autres ainsi que pour la société Enerparc AG et autres par Mes Lazerges et Texidor, enregistrée le 23 octobre 2023 ;- la note en délibéré présentée pour l’association France énergie éolienne et le syndicat France hydro électricité par la SCP Rocheteau,
Décision n° 2023-1065 (QPC) du 2023-10-26 — Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]
Solution : Non conformité totale
Uzan-Sarano et Goulet, enregistrée le même jour ; - la note en délibéré présentée pour la société PSTW SAS par Mes Vannini, Cloché-Dubois et Rolin, enregistrée le même jour ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2023-1065 (QPC) du 2023-10-26 — Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]
Solution : Non conformité totale
1. L’article 38 de la loi du 16 août 2022 mentionnée ci-dessus prévoit :« Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative.« À compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l’article R. 314-49 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311-43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz et aux cahiers des charges mentionnés à l’article L. 311-10-1 dudit code, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés :« 1° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget détermine, pour chaque année comprise entre 2022 et la date de fin des contrats, un prix seuil. Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. Lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante
Décision n° 2023-1065 (QPC) du 2023-10-26 — Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]
Solution : Non conformité totale
pour l’énergie produite et celle-ci n’est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur ;« 2° Lorsque, au contraire, le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré :« a) Si le prix de marché de référence de l’électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations prévues par le contrat pour le calcul du complément de rémunération et pour le calcul des montants perçus et versés s’appliquent ;« b) Si le prix de marché de référence de l’électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s’appliquent en considérant que le prix de marché de référence de l’électricité utilisé pour le calcul de la prime est égal au prix seuil. De plus, le producteur est redevable des sommes égales au volume d’électricité injecté sur les réseaux publics d’électricité durant le mois, multiplié par la différence entre le prix de marché de référence, calculé selon les modalités prévues par le contrat, et le prix seuil. Ces sommes ne sont pas comptabilisées au titre des montants perçus et versés par le producteur ». 2. Les requérantes, rejointes par les parties à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, reprochent à ces dispositions de revenir, et ce de manière rétroactive, sur le plafonnement des
Décision n° 2023-1065 (QPC) du 2023-10-26 — Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]
Solution : Non conformité totale
reversements dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable ayant conclu avec Électricité de France certains contrats offrant un complément de rémunération. En remettant ainsi en cause, sans justification, des contrats en cours d’exécution, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et au droit au maintien des conventions légalement conclues.3. Pour les mêmes motifs, ces dispositions porteraient atteinte à des situations légalement acquises ainsi qu’aux attentes légitimes des opérateurs concernés. Il en résulterait une méconnaissance de la garantie des droits. Elles seraient également contraires, selon certaines requérantes, au droit de propriété.4. Les requérantes, rejointes par les parties à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, soutiennent ensuite que, en ne définissant ni la notion de prix seuil en fonction duquel sont calculés les reversements dus par les producteurs à Électricité de France, ni les modalités de détermination de ce prix, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant les exigences constitutionnelles précitées ainsi que le principe de sécurité juridique, la liberté d’entreprendre et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. 5. Certaines requérantes font en outre valoir que ces dispositions, qui procèderaient à la validation d’une instruction