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Décision n° 2018-761 (DC) du 2018-03-21 — Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social 
Solution : Non conformité partielle - réserve
huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 impose que les représentants des salariés bénéficient des moyens nécessaires pour que soit assurée la participation du personnel à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise.53. En premier lieu, il ressort de l'article L. 2315-7 du code du travail que, s'il a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de préciser le nombre d'heures de délégation des représentants du personnel, le législateur a prévu que ce nombre doit être fixé en fonction des effectifs de l'entreprise et du nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il a également garanti que le nombre d'heures de délégation fixé par le pouvoir réglementaire ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises. En outre, l'article L. 2315-8 permet aux membres du comité social et économique de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dont ils disposent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Enfin, l'article L. 2315-9 prévoit que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.54. En second lieu, en application de l'article L. 2315-11 du code du
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travail, le temps passé, par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, « à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité » et  « aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave » est considéré comme du temps de travail effectif et n'a pas à être déduit du quota d'heures de délégation des membres titulaires. Il en va de même du temps passé aux réunions du comité social et économique et de ses commissions. Si, dans ce dernier cas, le 2° de l'article L. 2315-11 fixe une limite à ce principe, sous forme d'un plafond d'heures au-delà duquel le temps passé à ces réunions est déduit des heures de délégation, ces dispositions ne privent pas les représentants du personnel des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. En outre, la circonstance que le législateur n'ait pas fixé lui-même ce plafond, mais renvoyé à un accord d'entreprise ou à défaut à un décret en Conseil d'État, n'entache pas d'incompétence négative les dispositions contestées.55. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées sont assorties des garanties nécessaires pour assurer le respect du principe de participation des travailleurs. Les griefs tirés de sa méconnaissance et de l'incompétence négative du législateur doivent ainsi être écartés.56. Les articles L. 2315-7 et L. 2315-11 du code du travail, qui
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ne méconnaissent pas non plus la liberté syndicale ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 6 de la loi déférée :. En ce qui concerne le 9° de l'article 6 de la loi déférée : 57. Le 9° de l'article 6 de la loi déférée modifie l'article L. 2314-10 du code du travail. Cet article L. 2314-10 définit les conditions dans lesquelles des élections partielles doivent être organisées par l'employeur afin de pourvoir les sièges vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le premier alinéa de cet article impose la tenue de telles élections si un collège électoral au sein du comité n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit au moins de moitié, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant la fin du mandat. Les dispositions du 9° de l'article 6 de la loi déférée introduisent une dérogation à ces règles. Elles dispensent l'employeur de l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque l'absence de représentation d'un collège électoral ou la vacance d'au moins la moitié des sièges au sein du comité social et économique sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres de ce comité prononcée par le juge en application des troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 2314-32, c'est-à-dire en cas de
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méconnaissance des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.58. Les requérants reprochent à ces dispositions de priver durablement de leurs sièges au sein du comité social et économique les organisations syndicales n'ayant pas respecté les règles visant à assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de la délégation du personnel. Ils soutiennent que ces dispositions entraînent également la diminution du nombre des représentants des salariés pour toute la durée du mandat restant à courir. En n'ayant pas prévu que les sièges ainsi devenus vacants soient pourvus par des élections partielles, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et contrevenu au principe de participation des travailleurs.59. Selon le troisième alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, de la méconnaissance, par une liste de candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité social et économique, des prescriptions imposant à chaque liste de comporter un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection « d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ». Selon l'avant-dernier alinéa du même article, la constatation par le juge,
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après l'élection, de la méconnaissance par une liste des prescriptions imposant l'alternance d'un candidat de chaque sexe entraîne l'annulation de l'élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Dans ces deux cas, les dispositions contestées dispensent l'employeur d'organiser des élections partielles visant à pourvoir les sièges devenus vacants à la suite de l'annulation des élections.60. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, d'une part, éviter que l'employeur soit contraint d'organiser de nouvelles élections professionnelles alors que l'établissement des listes de candidats relève des organisations syndicales et, d'autre part, inciter ces dernières à respecter les règles contribuant à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité social et économique.61. Toutefois, les dispositions contestées peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique, pour une période pouvant durer jusqu'à quatre ans, y compris dans les cas où un collège électoral n'est plus représenté au sein de ce comité et où le nombre des élus titulaires a été réduit de moitié ou plus. Ces dispositions peuvent ainsi conduire à ce que le fonctionnement normal du comité social et économique soit affecté dans des conditions remettant en cause le principe de participation des travailleurs.62. Par conséquent, même si les
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dispositions contestées visent à garantir, parmi les membres élus, une représentation équilibrée des femmes et des hommes, l'atteinte portée par le législateur au principe de participation des travailleurs est manifestement disproportionnée. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le 9° de l'article 6 de la loi déférée est contraire à la Constitution.. En ce qui concerne l'article L. 2315-80 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 18° de l'article 6 de la loi déférée :63. L'article L. 2315-80 du code du travail fixe les règles de financement de l'expertise à laquelle le comité social et économique peut recourir dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Il énumère les cas dans lesquels les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur et ceux où l'expertise est cofinancée, à hauteur de 20 %, par le budget de fonctionnement du comité social et économique.64. Les requérants soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles instituent un dispositif de cofinancement par le comité social et économique, dont les modalités seraient insuffisamment précises, méconnaîtraient les exigences constitutionnelles de participation des travailleurs ainsi que de protection de la santé. Elles contreviendraient également au principe d'égalité devant la loi, au détriment des comités sociaux et économiques dont le budget est modeste.S'agissant des griefs tirés de la méconnaissance du principe de participation des travailleurs et du droit
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à la protection de la santé :65. En premier lieu, en application du 2° de l'article L. 2315-80 du code du travail, certaines expertises commandées par le comité social et économique doivent être financées par ce dernier à hauteur de 20 %, le reste étant à la charge de l'employeur. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu souligner la responsabilité du comité social et économique en matière de recours à l'expertise.66. En second lieu, d'une part, le principe du cofinancement par le comité social et économique ne s'applique pas aux expertises mentionnées au 1° de l'article L. 2315-80, pour lesquelles les frais sont intégralement pris en charge par l'employeur. Tel est le cas de l'expertise relative à la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, de l'expertise-comptable sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, de l'expertise-comptable en cas de licenciements collectifs pour motif économique, de l'expertise relative à un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ainsi que de l'expertise visant à préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.67. D'autre part, même dans les cas où un cofinancement par le comité social et économique est en principe exigé, le 3° de l'article L. 2315-80 prévoit une prise en charge intégrale par l'employeur si le budget de fonctionnement du comité, au moment où il
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décide de recourir à l'expertise, s'avère insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise, à la condition qu'aucun excédent annuel n'ait été transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.68. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du principe de participation des travailleurs et du droit à la protection de la santé doivent être écartés. S'agissant du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :69. Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.70. En établissant les règles de cofinancement décrites ci-dessus, les dispositions contestées traitent de manière identique tous les comités sociaux et économiques, quel que soit le niveau de leur budget de fonctionnement. Le législateur n'ayant ainsi institué aucune différence
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de traitement, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.71. Il résulte de tout ce qui précède que l'article L. 2315-80 du code du travail, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur l'article 7 de la loi déférée :72. L'article 7 de la loi déférée abroge l'article 64 de la loi du 8 août 2016 mentionnée ci-dessus. Cet article 64 prévoit, sous certaines conditions, la mise en place, dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise, d'une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau.73. Les députés soutiennent que l'article 7 aurait été adopté selon une procédure non conforme à la Constitution dès lors qu'il excède le champ de l'habilitation conférée par la loi du 15 septembre 2017. Par ailleurs, en privant les salariés des réseaux de franchise d'une représentation adéquate, cet article porterait atteinte au principe de participation des travailleurs.74. En premier lieu, le champ d'une loi d'habilitation ne s'impose pas au législateur lors de l'adoption de la loi de ratification. 75. En second lieu, la suppression d'une instance de dialogue social au sein d'un réseau de franchise, lequel ne constitue pas une communauté de travail, n'affecte pas les modalités de droit commun de la représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur et ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de
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participation des travailleurs. 76. L'article 7 de la loi déférée, qui a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution et ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l'article 10 et certaines dispositions de l'article 11 de la loi déférée : 77. L'article 10 de la loi déférée ratifie l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. L'article 11 modifie certaines des dispositions résultant de cette ordonnance.. En ce qui concerne certaines dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction résultant du 3° du paragraphe I de l'article 11 de la loi déférée :78. L'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Le douzième alinéa de cet article précise : « Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises
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du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».79. Les requérants soutiennent que le douzième alinéa de l'article L. 1233-3 méconnaîtrait le droit à l'emploi et « l'objectif de valeur constitutionnelle de développement de l'emploi sur le territoire national » en ce qu'il permettrait à une entreprise française, filiale d'un groupe implanté au niveau mondial, de procéder à des licenciements pour motif économique alors même que ce groupe réalise des bénéfices. En outre, en ne prévoyant pas de dérogation à la prise en compte de la situation économique au seul niveau national lorsqu'une entreprise a artificiellement placé sa filiale dans une situation difficile afin de délocaliser ses activités, le législateur aurait méconnu ces mêmes exigences constitutionnelles et l'étendue de sa compétence.80. Selon le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ... ». Dès lors, il incombe au législateur de poser des règles propres à assurer le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre.81. D'une part, en prévoyant que la cause économique d'un licenciement dans une entreprise appartenant à un groupe peut être appréciée au niveau des entreprises appartenant au même groupe, situées sur le territoire national et relevant du même secteur d'activité, le législateur n'a pas méconnu le droit à l'emploi. D'autre part, il
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résulte des termes mêmes de la loi que cette appréciation cantonnée au territoire national ne s'applique pas en cas de fraude, quelle qu'en soit la forme, notamment l'organisation artificielle de difficultés économiques au sein d'une filiale. Le grief tiré de l'atteinte au droit à l'emploi doit donc être écarté.82. Le douzième alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et ne contrevient à aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. . En ce qui concerne certaines dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction résultant du 7° du paragraphe I de l'article 11 de la loi déférée :83. L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en l'absence de réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie à ce dernier une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des minimums et des maximums fixés par ce même article. Ces minimums et maximums varient en fonction de l'ancienneté du salarié. Par ailleurs, les minimums diffèrent selon que l'entreprise emploie onze salariés ou plus ou moins de onze salariés. Dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité minimale va de zéro à trois mois de salaire brut ; dans une entreprise de moins de onze salariés, elle est comprise entre zéro et deux mois et demi de salaire brut. L'indemnité maximale est comprise entre un et vingt mois
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de salaire brut. Ces indemnités sont cumulables avec les indemnités prévues en cas d'irrégularité de procédure dans la conduite du licenciement ou en cas de non-respect de la priorité de réembauche, dans la limite des montants maximaux précités.  84. Les députés soutiennent que les deuxième à septième alinéas de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui instituent un barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, seraient contraires à la Constitution. Ils estiment tout d'abord que ces dispositions contreviendraient à la garantie des droits dès lors que la faiblesse des plafonds d'indemnisation prévus serait insuffisamment dissuasive et qu'elle permettrait, en conséquence, à un employeur de licencier un salarié de manière injustifiée. Ils considèrent ensuite que serait également méconnu le principe d'égalité devant la loi dans la mesure où le barème fixé par le législateur prend en compte, en ce qui concerne le salarié, le seul critère de l'ancienneté à l'exclusion d'autres critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications, caractérisant son préjudice. Enfin, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit à être indemnisé d'un préjudice, garanti par l'article 4 de la Déclaration de 1789. En effet, d'une part, les plafonds fixés pourraient conduire, lorsque l'ancienneté du salarié est faible, à une indemnisation dérisoire au regard de la réalité de son préjudice. D'autre part, ils ne permettraient pas d'indemniser