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Décision n° 2015-471 (QPC) du 2015-05-29 — Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
Solution : Conformité
pas de la combinaison de ces dispositions un principe de publicité des séances et des votes lors des délibérations des assemblées locales ; que, par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient un tel principe doit être écarté ;7. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ; 8. Considérant que les dispositions contestées sont relatives aux modalités du processus de vote au sein des conseils municipaux ; que les exigences qui découlent de l'article 15 de la Déclaration de 1789 ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux règles d'organisation d'un scrutin ; que, par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées seraient contraires à l'article 15 de la Déclaration de 1789 est inopérant ;9. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2015-471 (QPC) du 2015-05-29 — Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- Le troisième alinéa de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 29 mai 2015
Décision n° 2015-4926 (SEN) du 2015-06-11 — Calvados
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4926 SEN, de la situation de M. François AUBEY, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département du Calvados pour la désignation de trois sénateurs. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations, pour M. AUBEY, présentées par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 3 mars 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;M. AUBEY et son conseil ayant été entendus ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4926 (SEN) du 2015-06-11 — Calvados
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.« Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ; 2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même
Décision n° 2015-4926 (SEN) du 2015-06-11 — Calvados
Solution : Inéligibilité
code, le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit (…) font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 308-1 du code électoral ;3. Considérant que le compte de campagne de M. François AUBEY, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de trois sénateurs dans le département du Calvados, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 janvier 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par le candidat après la désignation de
Décision n° 2015-4926 (SEN) du 2015-06-11 — Calvados
Solution : Inéligibilité
son mandataire financier ont représenté 35,88 % du montant total de ses dépenses et 9,22 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ; que les difficultés invoquées par M. AUBEY, liées à l'impossibilité dans laquelle se trouvait son mandataire d'effectuer certains déplacements, ne sont pas de nature à l'exonérer du respect de ces dispositions ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;5. Considérant qu'en raison, d'une part, du caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. AUBEY ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, du montant et de la part des dépenses ainsi acquittées, est caractérisé un manquement d'une particulière gravité ; qu'il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. AUBEY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
Décision n° 2015-4926 (SEN) du 2015-06-11 — Calvados
Solution : Inéligibilité
D É C I D E : Article 1er.- M. François AUBEY est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- M. François AUBEY est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de sénateur en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. Article 3.- La présente décision sera notifiée à M. François AUBEY, au président du Sénat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin  2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4931 (SEN) du 2015-06-11 — Gers
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4931 SEN, de la situation de M. Aymeri de MONTESQUIOU, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département du Gers pour la désignation de deux sénateurs. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations, pour M. de MONTESQUIOU, présentées par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 24 avril et 29 mai 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;M. de MONTESQUIOU et son conseil ayant été entendus ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4931 (SEN) du 2015-06-11 — Gers
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.« Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ;  2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même
Décision n° 2015-4931 (SEN) du 2015-06-11 — Gers
Solution : Inéligibilité
code, le mandataire financier «  règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit (…) font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 308-1 du code électoral ;3. Considérant que le compte de campagne de M. Aymeri de MONTESQUIOU, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département du Gers, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 mars 2015 au motif que le candidat ou sa suppléante avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites au compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par le candidat ou sa
Décision n° 2015-4931 (SEN) du 2015-06-11 — Gers
Solution : Inéligibilité
suppléante après la désignation de son mandataire financier ont représenté 84,56 % du montant total de ses dépenses et 32,95 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code ; que la circonstance qu'une part importante de ces dépenses, qui doivent, dans leur ensemble être regardées comme ayant été engagées en vue de l'élection, correspond à des frais de restauration d'un montant unitaire modeste est dépourvue d'incidence sur leur caractère irrégulier, de même que leur remboursement ultérieur par le mandataire financier ; que l'absence de carte bancaire attachée au compte de campagne de M. de MONTESQUIOU n'interdisait pas le paiement des dépenses en cause par son mandataire financier, dès lors qu'il résulte de l'instruction que celui-ci disposait d'autres moyens de paiement ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;5. Considérant qu'en raison, d'une part, du caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. de MONTESQUIOU ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, du montant et de la part des dépenses ainsi acquittées, est caractérisé un manquement d'une particulière gravité ; qu'il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. de MONTESQUIOU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et
Décision n° 2015-4931 (SEN) du 2015-06-11 — Gers
Solution : Inéligibilité
de le déclarer démissionnaire d'office,
Décision n° 2015-4931 (SEN) du 2015-06-11 — Gers
Solution : Inéligibilité
D É C I D E : Article 1er.- M. Aymeri de MONTESQUIOU est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- M. Aymeri de MONTESQUIOU est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de sénateur en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral.   Article 3.- La présente décision sera notifiée à M. Aymeri de MONTESQUIOU, au président du Sénat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4934 (SEN) du 2015-06-11 — Cantal
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4934 SEN, de la situation de M. Pierre JARLIER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département du Cantal pour la désignation de deux sénateurs. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations, pour M. JARLIER, présentées par Me Pierre-Stéphane Rey, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 23 avril 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;M. JARLIER et son conseil ayant été entendus ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4934 (SEN) du 2015-06-11 — Cantal
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision « Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office » ;  2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même
Décision n° 2015-4934 (SEN) du 2015-06-11 — Cantal
Solution : Inéligibilité
code, le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit (…) font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 308-1 du code électoral ;3. Considérant que le compte de campagne de M. Pierre JARLIER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département du Cantal, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 2 mars 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par le candidat après la désignation de son
Décision n° 2015-4934 (SEN) du 2015-06-11 — Cantal
Solution : Inéligibilité
mandataire financier ont représenté 20,80 % du montant total de ses dépenses et 19,46 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du même code ; que la circonstance qu'une part importante de ces dépenses correspond à des frais de restauration et d'hébergement d'un montant unitaire modeste est dépourvue d'incidence sur leur caractère irrégulier, de même que leur remboursement ultérieur par le mandataire financier ; que l'absence de carte bancaire attachée au compte de campagne de M. JARLIER n'interdisait pas le paiement des dépenses en cause par son mandataire financier, dès lors qu'il résulte de l'instruction que celui-ci disposait d'autres moyens de paiement ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;5. Considérant qu'en raison, d'une part, du caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. JARLIER ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, du montant et de la part des dépenses ainsi acquittées, est caractérisé un manquement d'une particulière gravité ; qu'il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. JARLIER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
Décision n° 2015-4934 (SEN) du 2015-06-11 — Cantal
Solution : Inéligibilité
D É C I D E : Article 1er.- M. Pierre JARLIER est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. Article 2.- M. Pierre JARLIER est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de sénateur en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. Article 3.- La présente décision sera notifiée à M. Pierre JARLIER, au président du Sénat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-4941 (SEN) du 2015-06-11 — Saône-et-Loire
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4941 SEN, de la situation de M. Jean-Patrick COURTOIS, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de Saône-et-Loire pour la désignation de trois sénateurs. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations, pour M. COURTOIS, présentées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 30 avril et 26 mai 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;M. COURTOIS et son conseil ayant été entendus ;Le rapporteur ayant été entendu ;