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Décision n° 58-74 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant que le sieur Delmas allègue, en second lieu, que ses affiches électorales ne seraient parvenues, pour le second tour de scrutin, que le 30 novembre aux maires de la circonscription ; qu'un tel fait n'est établi qu'en ce qui concerne les communes d'Ayssènes et de Brusque ; que ce retard dans l'acheminement du courrier électoral ne peut être regardé comme ayant constitué une manoeuvre dirigée contre le requérant ; 
Sur le grief relatif d l'intervention tardive d'une décision judiciaire : 
8. Considérant que le sieur Delmas a fait l'objet, devant le Tribunal correctionnel de Millau, de poursuites en diffamation sur la plainte du sieur Poujade ; que si le jugement de relaxe des fins de ces poursuites, rendu le 5 décembre par cette juridiction, est ainsi postérieur aux opérations électorales, le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle le seul fait de cette assignation, porté à la connaissance des électeurs au cours de la campagne électorale, aurait favorisé des manoeuvres à son préjudice ; 
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Delmas n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de l'Aveyron ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Delmas est rejetée.
Décision n° 58-74 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-75 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Seine (46ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Febvre (Paul), demeurant à Fontenay-sous-Bois (Seine), 235, rue des Moulins, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 46e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Quinson, député, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-75 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Seine (46ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si le sieur Febvre, candidat dans la 46e circonscription du département de la Seine, soutient, d'une part, que ses affiches électorales ont été déchirées dans la nuit du 22 au 23 novembre 1958, il résulte de l'instruction que d'autres candidats ont été victimes de semblables agissements et, comme lui, autorisés à rétablir les affiches lacérées ; que ces faits n'ont pas, dans les circonstances de l'affaire, exercé sur le scrutin du 23 novembre, et à plus forte raison sur celui du 30 novembre, à l'issue duquel a été proclamé élu le sieur Quinson, une influence suffisante pour en modifier le résultat ; 
2. Considérant qu'il est en outre soutenu par la requête que le sieur Quinson a fait antérieurement au deuxième tour de scrutin diffuser des tracts et apposer des affiches annonçant aux électeurs que l'investiture U.N.R. dont bénéficiait au premier tour de scrutin le sieur Febvre lui serait retirée dans le cas où il refuserait de retirer sa candidature au second tour ; que la presse et la radio ont, le 29 novembre, annoncé le retrait pur et simple dudit sieur Febvre de la compétition ; que ces affirmations inexactes auraient altéré la sincérité de la consultation électorale incitant notamment le sieur Blanc qui aurait été prêt à se désister en faveur du sieur Febvre, à maintenir sa candidature ;
Décision n° 58-75 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Seine (46ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par suite du retrait de l'investiture de l'U.N.R. décidée avant le deuxième tour du scrutin dans la 46e circonscription du département de la Seine, le maintien par le sieur Febvre de sa candidature l'a été sous sa seule responsabilité ; que, dans ces conditions, si la distribution des tracts susmentionnés constitue une méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, elle n'a pu, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart du nombre de voix recueillies par le sieur Quinson et par le requérant, constituer une manoeuvre visant à fausser, la sincérité du scrutin ; 
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Febvre est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-76 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Archambault de Monfort, demeurant à Sours (Eure-et-Loir), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Hoguet, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les nouvelles observations présentées par le sieur Hoguet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 décembre 1958 ; 
Vu les observations en réplique présentées par le sieur de Montfort, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 janvier 1959 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-76 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que le sieur de Montfort n'établit pas qu'il pouvait encore se prévaloir, à la veille du second tour de scrutin des élections législatives dans la 3e circonscription du département d'Eure-et-Loir, d'une investiture du mouvement politique " l'Union pour la Nouvelle République " ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'information diffusée dans la presse locale et selon laquelle cette investiture lui aurait été retirée par télégramme du secrétaire général de ce mouvement en date du 25 novembre 1958 était ou non exacte, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la diffusion de ladite information a constitué une manoeuvre de nature à fausser les conditions de la consultation électorale ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les règles relatives à la propagande électorale n'ont pas été respectées par des adversaires du requérant, et que le sieur de Montfort a été entre les deux tours de scrutin l'objet d'une campagne injurieuse et diffamatoire dans certains journaux locaux ; mais que, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart considérable apparu dès le premier tour entre les nombres des suffrages obtenus par le requérant et par ses principaux adversaires, ces faits, si regrettables qu'ils aient été, n'ont pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur de Montfort est rejetée.
Décision n° 58-76 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-77 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Annulation
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, notamment son article 17 ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; 
Vu la protestation présentée par le sieur Noël (Michel). demeurant au Grand-Fetilly, à Lagord (Charente-Maritime), ladite protestation enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de la Charente-Maritime et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la première circonscription du département de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur de Lacoste-Lareymondie, député, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que de nombreuses affiches en faveur des candidatures tant du sieur de Lacoste-Lareymondie que du sieur Noël ont été apposées en dehors des panneaux réglementairement affectés à ces candidats et en sus des affiches autorisées par le décret du 30 octobre 1958 ;
Décision n° 58-77 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Annulation
2. Considérant, en outre, que sur une affiche de propagande, apposée en violation de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, le sieur de Lacoste-Lareymondie, pour accuser le sieur Noël d'avoir renié sa parole et rompu l'engagement de désistement qu'il aurait antérieurement pris, a fait état, en la citant de façon incomplète, d'une lettre adressée par le candidat de l'U.N.R. d'une autre circonscription à un tiers ; que cette accusation a été reprise dans des tracts largement diffusés ; qu'en réplique, le sieur Noël a fait diffuser, dans des conditions également illicites, des tracts accusant son contradicteur de mensonge et de falsification ; 
3. Considérant, enfin, que sur de nombreuses affiches annonçant le désistement du candidat du M.R.P. en faveur du sieur Noël, le nom du bénéficiaire de ce désistement a été soit lacéré, soit recouvert de banderoles au nom du sieur de Lacoste-Lareymondie ; que cette manoeuvre, jointe aux graves irrégularités d'affichage et de propagande ci-dessus mentionnées, a pu altérer la sincérité des opérations électorales et, eu égard, d'une part, au nombre de voix obtenues au premier tour par le candidat du M.R.P. et, d'autre part, à l'écart de voix séparant au second tour les sieurs de Lacoste-Lareymondie et Noël, en fausser le résultat ;
Décide : 
Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1er circonscription de la Charente-Maritime est annulée.
Décision n° 58-77 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Annulation
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-78 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Moselle (2ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Schaff, demeurant à Montigny-les-Metz, 56, rue Litaldus, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 2e circonscription du département de la Moselle, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Mirguet, député, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le fait, pour le candidat Mirguet, d'avoir évoqué ; au cours de sa campagne électorale, un problème d'administration communale et d'avoir été parfois accompagné dans des réunions publiques par des fonctionnaires appartenant à la police n'aurait constitué des irrégularités que s'il était établi que ces faits ont été de nature à fausser les résultats de la consultation ;
Décision n° 58-78 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Moselle (2ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que le changement d'orientation d'un journal au cours de la campagne électorale ne saurait être regardé comme un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
3. Considérant que des banderoles favorables au sieur Mirguet ont été apposées, en méconnaissance des dispositions de l'article 66 du Code électoral et de l'article 1er du décret du 30 novembre 1958 ; que des tracts ont été distribués aux électeurs en méconnaissance des dispositions de l'article 64 du Code électoral et de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 interdisant l'envoi de circulaires en sus du nombre déterminé par le décret du 30 octobre 1958 ; que l'un de ces tracts, invitant à voter pour le candidat Mirguet, était rédigé de manière telle qu'il pouvait donner aux électeurs l'impression que le Général de Gaulle avait fait une intervention directe, avant le scrutin, en faveur des candidats de l'U.N.R. et spécialement du sieur Mirguet ; que la diffusion de ce tract constitue une manoeuvre destinée à influencer le corps électoral ; 
4. Considérant, toutefois. qu'eu égard aux circonstances de l'affaire et à l'écart considérable des voix obtenues par les candidats en présence, les irrégularités et la manoeuvre susvisées pour graves et regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant eu une influence déterminante sur les résultats du scrutins ;
Décision n° 58-78 (AN) du 1959-01-16 — A.N., Moselle (2ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, enfin, qu'au jour du scrutin le candidat ne tombait pas sous le coup d'une des causes d'inéligibilité prévues par l'article 5 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 et l'article 6 du Code électoral ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Schaff est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-81/84 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Haute-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu les requêtes présentées par les sieurs Chaffiaud et Serres, demeurant à Toulouse, 21, allée Frédéric-Mistral, et à Revel, rue de l'Avenir, lesdites requêtes enregistrées le 4 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Maziol, député, lesdites observations enregistrées le 15 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision : 
1° Sur les conclusions des sieurs Chaffiaud et Serres tendant à l'annulation de l'élection :
Décision n° 58-81/84 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Haute-Garonne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que les irrégularités d'affichage et de propagande invoquées par les requérants, à les supposer établies, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart de voix recueillies par les candidats en présence, comme ayant faussé le résultat des opérations électorales; 
2° Sur les conclusions des sieurs Chaffiaud et Serres tendant au remboursement de leur cautionnement et de leurs frais de campagne électorale : 
3. Considérant que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ;
Décide : 
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Chaffiaud et Serres sont rejetées. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Décision n° 58-83 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Haute-Garonne (6ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Dupuy, demeurant à Saint-Gaudens, 25, avenue du Maréchal-Foch, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 6e circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Ducos, député, lesdites observations enregistrées le 14 janvier 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport :
1° Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection : 
1. Considérant que les irrégularités d'affichage et de propagande électorale invoquées par le sieur Dupuy au soutien de sa requête, à les supposer établies, ne peuvent être regardées dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart de voix recueillies par les candidats en présence, comme ayant faussé le résultat des opérations électorales ;
Décision n° 58-83 (AN) du 1959-01-27 — A.N., Haute-Garonne (6ème circ.) 
Solution : Rejet
2° Sur les conclusions tendant au remboursement du cautionnement versé et des frais de campagne électorale engagés par le sieur Dupuy : 
2. Considérant que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Dupuy est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-87/97 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Saoura 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements des Oasis et de la Saoura ;Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée parle sieur Mozziconacci (Jean), demeurant à Colomb-Béchar, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans le département de la Saoura pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par le sieur Braizat (Jean), demeurant à Paris, 229, rue Saint-Honoré, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-87/97 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Saoura 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées du sieur Mozziconacci et du sieur Braizat sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision :
Sur l'éligibilité du sieur Pigeot :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 "ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent, ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 1° les chefs de circonscriptions administratives des territoires d'outre-mer jusqu'à l'échelon chef de poste administratif inclus et leurs adjoints ;" et qu'aux termes de l'article 21 "Pour les élections antérieures au 1er décembre 1959, sont inéligibles sur l'ensemble des départements d'Algérie et des départements des Oasis et de la Saoura, en dehors des cas prévus à l'article 6 delà présente ordonnance: a : les militaires de carrière ou sous contrat de tous grades servant actuellement ou ayant servi dans ces départements depuis moins d'un an" ;
3. Considérant que si le sieur Pigeot a exercé les fonctions décommandant militaire du territoire d'Aïn-Sefra, lesdites fonctions ont pris fin le 27 juin 1956, soit plus d'un an avant les élections pour lesquelles il a fait acte de candidature dans le département de la Saoura ; qu'ainsi le sieur Pigeot n'était pas inéligible au regard des dispositions précitées ;
Sur les autres moyens des requêtes :
Décision n° 58-87/97 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Saoura 
Solution : Rejet
4. Considérant qu'il n'est pas établi que la candidature du candidat proclamé élu aurait, parle fait des autorités locales, pris un caractère officiel, ni que les autres candidats se seraient vu refuser pour mener leur campagne électorale les moyens de transport compatibles avec les possibilités locales ;
5. Considérant qu'en admettant même que dans certains cas des irrégularités auraient été commises dans le déroulement des opérations électorales ainsi que des actes de propagande à proximité directe des bureaux de vote, il ne résulte pas de l'ensemble du dossier que ces faits auraient revêtu une ampleur suffisante pour fausser le résultat de l'élection, compte tenu du nombre de voix obtenues respectivement par chacun des candidats en présence ; que dès lors il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de ladite élection ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Mozziconacci et Braizat sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.