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Décision n° 2022-5799 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Seine-Maritime (1ère circ.), M. Maxime DA SILVA
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin pour le second tour : 1. Le requérant soutient que la mention sur le site internet de la mairie de Rouen d’une information erronée quant à l’heure de fermeture des bureaux de vote a privé de nombreux électeurs de la possibilité de voter. 2. Il résulte de l’instruction que lors des deux tours de scrutin, les bureaux de vote de la commune de Rouen ont fermé à 18 heures en application du premier alinéa de l’article R. 41 du code électoral. Si la rubrique générale du site internet de la mairie consacrée aux élections mentionnait une fermeture à 19 heures, la page « Actualités » de ce même site comme le compte Twitter de la mairie mentionnaient bien une fermeture à 18 heures et cette information a été largement relayée, notamment par la presse locale, avant le premier tour de scrutin. Par ailleurs et en tout état de cause, les attestations d’électeurs déclarant n’avoir pas pu participer au vote du fait de cette erreur, produites par le requérant, ne permettent pas d’établir que le nombre d’électeurs qui auraient été empêchés de voter serait supérieur à l’écart de voix séparant les deux candidats présents au second tour de scrutin. Par conséquent, l’erreur ainsi relevée par le requérant n’a pas été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin. 3. Le requérant soutient par ailleurs que la radio « Tendance Ouest » a annoncé par erreur qu’il était arrivé en deuxième position à l’issue du premier
Décision n° 2022-5799 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Seine-Maritime (1ère circ.), M. Maxime DA SILVA
Solution : Rejet
tour de scrutin, ce qui aurait eu pour conséquence d’influencer le comportement des électeurs en vue du second tour. Cette information a cependant été délivrée au début d’une émission se déroulant à l’issue du premier tour de scrutin, avec les précautions qui s’imposaient dès lors que les résultats définitifs n’étaient pas encore connus, et un article publié le lendemain sur le site internet de cette radio faisait bien état de l’arrivée en première position de M. DA SILVA.- Sur les griefs relatifs aux listes d’émargement et au décompte des suffrages exprimés : 4. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement.5. Le requérant soutient que, en violation de ces dispositions, des différences notables de signature
Décision n° 2022-5799 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Seine-Maritime (1ère circ.), M. Maxime DA SILVA
Solution : Rejet
entre le premier et le second tours des élections ont été constatées, dans soixante-dix-neuf cas, sur les listes d’émargement de plusieurs bureaux de vote en face du nom d’un même électeur.6. Il résulte toutefois de l’instruction, que, dans la plupart des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ou correspondent, soit à l’apposition d’un paraphe ou d’une signature abrégée à la place de la signature de l’électeur, soit à un vote par procuration, soit à la circonstance que l’électrice a utilisé tour à tour son nom patronymique et son nom d’usage. Par ailleurs, cinquante électeurs dont les signatures, selon le requérant, différent entre le premier et le second tours de scrutin ont reconnu formellement avoir voté en personne à ces deux tours et avoir signé les listes d’émargement. 7. En revanche, douze votes, comportant des différences de signature significatives entre les deux tours de scrutin, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. Il y a ainsi lieu de déduire douze voix tant du nombre de suffrages obtenus au second tour par M. ADAM que du nombre total de suffrages exprimés. L’écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s’établit ainsi à soixante-six voix. Cette rectification ne modifie ainsi pas l’ordre des candidats au second tour. 8. En second lieu, si le requérant soutient que des erreurs ont affecté le décompte final des suffrages exprimés tel que le relèvent les procès-verbaux de trois bureaux de vote, les erreurs
Décision n° 2022-5799 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Seine-Maritime (1ère circ.), M. Maxime DA SILVA
Solution : Rejet
invoquées ne portent que sur neuf suffrages. À supposer ces irrégularités établies, leur addition, jointe à la rectification opérée au titre du précédent grief, ne saurait, en tout état de cause, conduire à l’annulation des opérations électorales compte tenu de l’écart de voix entre les deux candidats au second tour de scrutin. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. DA SILVA doit être rejetée.
Décision n° 2022-5799 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Seine-Maritime (1ère circ.), M. Maxime DA SILVA
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. Maxime DA SILVA est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.  Rendu public le 27 janvier 2023.
Décision n° 2022-5805 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Côte-d’Or 3e circ., Mme Patricia MARC
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2022 d’une requête présentée par Mme Patricia MARC, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 3e circonscription de la Côte-d’Or, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5805 AN.
Décision n° 2022-5805 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Côte-d’Or 3e circ., Mme Patricia MARC
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 16 septembre 2022 ; - les mémoires en défense, présentés pour Mme Fadila KHATTABI, députée, par Me Bruno Questel, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 18 octobre  et 19 décembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté pour Mme MARC par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, enregistré le 2 décembre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 3 octobre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de Mme KHATTABI ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5805 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Côte-d’Or 3e circ., Mme Patricia MARC
Solution : Rejet
1. En premier lieu, si, dans le bureau de vote n° 5 de la commune de Longvic, deux listes d’émargement différentes ont été utilisées respectivement pour le premier et pour le second tours de scrutin, sur lesquelles les électeurs n’ont pas tous émargé dans la colonne correspondant au tour de scrutin considéré, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, ait fait obstacle au recensement des votes à chacun des tours de scrutin. 2. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement.3. D’une part, Mme MARC conteste vingt-neuf émargements, en soutenant soit que les signatures figurant, pour les deux tours de scrutin, en marge du nom d’un même électeur présentent des
Décision n° 2022-5805 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Côte-d’Or 3e circ., Mme Patricia MARC
Solution : Rejet
différences établissant que le vote n’a pas été effectué par l’électeur, soit que l’électeur a émargé en apposant une croix. La requérante n’a pas précisé le nom des deux électeurs de la commune de Couternon dont elle conteste l’émargement. Il résulte par ailleurs de l’instruction, notamment de l’examen des listes d’émargement originales des bureaux de vote concernés, que deux autres électeurs, pour lesquels une différence de signature est alléguée, n’ont pas émargé au second tour et que les deux cas contestés dans lesquels l’électeur a signé d’une croix concernent le premier tour de scrutin. Enfin, pour les vingt-trois autres émargements contestés, il résulte de l’instruction que les différences de signature alléguées ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l’un des deux tours ou encore, pour les femmes mariées, à l’utilisation du nom patronymique pour l’un des émargements et du nom d’usage pour l’autre. Au surplus, seize des vingt-trois électeurs concernés ont fourni une attestation par laquelle ils ont, soit reconnu formellement avoir voté en personne aux deux tours et avoir signé les listes d’émargement, soit justifié la différence observée entre les deux émargements les concernant. 4. D’autre part, la circonstance que onze émargements comportent des ratures ou des indications précisant le tour du scrutin auquel ils doivent être rattachés est, en l’espèce, sans incidence sur les résultats du second tour de scrutin.  5. En
Décision n° 2022-5805 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Côte-d’Or 3e circ., Mme Patricia MARC
Solution : Rejet
troisième lieu, d’une part, si Mme MARC soutient que, dans deux bureaux de vote, le nombre de suffrages exprimés qui a été décompté diffère de quelques unités de celui résultant des listes d’émargement, il résulte de l’instruction que le grief manque en fait. D’autre part, l’erreur alléguée dans le décompte des procurations, s’agissant d’un autre bureau de vote, est par elle-même sans incidence sur les résultats du scrutin. Il en est de même, en tout état de cause, de la circonstance qu’une voix lui a été retirée en raison de l’écart d’une voix entre le nombre de bulletins trouvés dans l’urne et le nombre d’émargements dans le bureau de vote n° 7 de la commune de Chenôve où elle est arrivée en tête. Enfin, si dans quatre bureaux de vote la liste d’émargement ne comportait pas l’indication du nombre total de votants et dans deux autres bureaux la liste n’a pas été signée par les membres du bureau, il ne résulte pas de l’instruction que les négligences commises dans la tenue de ces listes ont entraîné un décompte inexact des suffrages de nature à remettre en cause les résultats portés aux procès-verbaux.  6. En quatrième lieu, Mme MARC n’est pas fondée à se plaindre de ce que des procurations étaient renseignées de manière manuscrite sur les listes d’émargement dès lors que l’article R. 76 du code électoral prévoit expressément que la mention d’une procuration peut être portée par le maire sur la liste d’émargement de manière manuscrite, à côté du nom du mandant. Par ailleurs,
Décision n° 2022-5805 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Côte-d’Or 3e circ., Mme Patricia MARC
Solution : Rejet
la circonstance que Mme MARC n’ait pas pu avoir accès à l’ensemble des listes de procurations lors de la consultation du matériel électoral à la préfecture ou dans les locaux du Conseil constitutionnel ne constitue nullement une irrégularité, l’article R. 76-1 du code électoral prévoyant que le maire de chaque commune tient à la disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique.7. En dernier lieu, si Mme MARC fait valoir qu’elle n’a pu consulter à la préfecture les bulletins nuls et blancs, elle n’allègue ni qu’elle n’aurait pas pu consulter ces pièces ultérieurement au cours de la procédure, ni que ces bulletins n’auraient pas été annexés aux procès-verbaux comme le prévoit l’article L. 66 du code électoral. Au demeurant, cet article prévoit également que, si l’annexion des bulletins n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Alors même que de telles conséquences ne sont même pas alléguées, tel n’est pas le cas en l’espèce.8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme MARC ne peut qu’être rejetée.
Décision n° 2022-5805 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Côte-d’Or 3e circ., Mme Patricia MARC
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de Mme Patricia MARC est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.   Rendu public le 27 janvier 2023.
Décision n° 2022-5813/5814 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d’une requête présentée par Me Juan Branco, avocat au barreau de Paris, pour M. Christian RODRIGUEZ, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 2ème circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 4 et 18 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5813 AN. Il a également été saisi le même jour d’une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Martin BIURRUN, candidat à la même élection. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5814 AN.
Décision n° 2022-5813/5814 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre
Solution : Annulation
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- l’arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ;- la décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Eléonore CAROIT, députée, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 16 septembre 2022 ;- les observations présentées par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 19 septembre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 17 novembre 2022 approuvant, après réformation, le compte de campagne de Mme CAROIT ;- les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2022-5813/5814 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre
Solution : Annulation
1. Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.- Sur les griefs relatifs au vote électronique :2. En application de l’article L. 330-13 du code électoral applicable à l’élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article L. 330-23 du même code et « peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance (…) par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin », selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. L’article R. 176-3-7 dispose que l’identité de l’électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe, créés de manière aléatoire et transmis séparément à l’électeur, au plus tard avant le début de la période de vote, par des modes d’acheminement différents. En vertu de l’article 4 de l’arrêté du 16 mars 2022 mentionné ci-dessus, cette transmission à l’électeur de l’identifiant s’opère par courrier électronique et celle du mot de passe par message texte sur son téléphone mobile, respectivement à l’adresse courriel et au numéro de téléphone communiqués à cette fin. Enfin, en vertu de l’article R. 176-3-9 du code électoral, « pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant
Décision n° 2022-5813/5814 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre
Solution : Annulation
et du mot de passe prévus à l'article R. 176-3-7, exprime puis valide son vote au moyen d'un code de confirmation ». Ce code de confirmation lui est, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 16 mars 2022, communiqué par voie électronique, à la même adresse électronique que celle utilisée pour la transmission de l’identifiant.3. Les requérants soutiennent que des dysfonctionnements dans l’organisation des opérations de vote par voie électronique, en particulier dans la délivrance par les opérateurs de téléphonie des messages contenant les mots de passe, ont empêché un nombre significatif d’électeurs de prendre part au vote et porté atteinte à la sincérité du scrutin.4. Il résulte du procès-verbal du bureau de vote électronique relatif au premier tour du scrutin que, à l’ouverture de la période de vote, seuls 11 % des messages téléphoniques contenant les mots de passe prévus par l’article R. 176-3-9 du code électoral et adressés aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires en Argentine avaient été effectivement délivrés aux électeurs. Ce taux n’a atteint que 38 % à l’issue du premier tour, selon le procès-verbal du bureau de vote électronique relatif au second tour. 5. Si les électeurs concernés conservaient le droit de prendre part au vote à l’urne en se déplaçant physiquement à l’un des bureaux de vote ouverts dans la 2ème circonscription, ce dysfonctionnement a néanmoins été de nature, eu égard aux caractéristiques de la circonscription, à empêcher
Décision n° 2022-5813/5814 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre
Solution : Annulation
plusieurs milliers d’électeurs de prendre part au vote au premier tour. Cette circonstance doit être regardée, compte tenu de l’écart des voix entre les candidats, comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin.6. Alors même que cette circonstance n’est imputable ni à la candidate élue ni aux autres candidats, il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs soulevés par les requêtes, qu’il y a lieu d’annuler les opérations électorales contestées.- Sur les conclusions de M. BIURRUN tendant au remboursement de ses dépenses de campagne :7. Les conclusions de M. BIURRUN tendant au remboursement de ses dépenses de campagne ne sont pas recevables devant le Conseil constitutionnel, lequel ne peut, selon l'article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
Décision n° 2022-5813/5814 (AN) du 2023-01-20 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre
Solution : Annulation
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :  Article 1er. - Les opérations électorales qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2022 dans la 2ème circonscription des Français établis à l’étranger sont annulées. Article 2. - Les conclusions de M. Martin BIURRUN tendant au remboursement de ses dépenses de campagne sont rejetées. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.  
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président,  Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 20 janvier 2023.
Décision n° 2022-5823 (AN) du 2023-01-27 — A.N., Essonne (7e circ.), M. Olivier VAGNEUX
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2022 d’une requête présentée par M. Olivier VAGNEUX, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 7ème circonscription du département de l’Essonne, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5823 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour M. Robin REDA, député, par Me Arthur Fabre et Me Mathieu Gautier, avocats au barreau de Paris, enregistrés les 16 septembre et 2 novembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par M. VAGNEUX, enregistré le 14 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022, approuvant après réformation le compte de campagne de M. REDA ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :