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Décision n° 93-1241/1366 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Rejet
l'article L.O. 160 du code électoral, le préfet ne peut pas refuser d'enregistrer une candidature;7. Considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la déclaration de rattachement à un parti ou groupement de partis qu'indique un candidat à l'élection législative est une formalité facultative qui ne lie pas le candidat pour le choix de son étiquette électorale;8. Considérant en outre qu'en application des articles L. 154, L. 155 et R. 99 du code électoral un candidat n'est pas tenu de mentionner sur sa déclaration de candidature une affiliation ou une étiquette politique;9. Considérant que si, en application de l'article L. 158 du code électoral, le cautionnement est une formalité substantielle de la déclaration de candidature, il ne résulte pas de ce texte que le candidat doive s'acquitter lui-même de cette obligation; que la caution de Mme Louvet a bien été versée en son nom au trésorier payeur général, et que de ce fait cette déclaration n'est pas entachée d'irrégularitéSur les griefs tirés de manoeuvres frauduleuses:10. Considérant que la référence à l'écologie, terme passé dans le langage politique courant, figurant comme titre sur les affiches et bulletins de vote d'autres candidats, ne saurait être considérée comme l'expression d'une concurrence déloyale ayant créé un préjudice particulier ou exclusif au candidat de " l'Entente des écologistes " qu'en outre il n'appartient pas au juge de
Décision n° 93-1241/1366 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Rejet
l'élection d'apprécier la sincérité de l'adhésion des candidats aux idées dont ils se réclament;11. Considérant en revanche que, tant par l'intitulé de sa candidature " Génération verte " que par le graphisme de ses bulletins de vote et affiches, M. Debrosse a visiblement cherché à imiter les documents de propagande de l'Entente des écologistes mais que ces arguments constitutifs d'une manoeuvre ne sauraient dans les circonstances de l'espèce avoir mis en cause le résultat de l'élection;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Dandonneau et Debrosse ne sauraient être accueillies,
Décision n° 93-1241/1366 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Yvelines (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Sylvain Dandonneau et Gilbert Debrosse sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1243 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Haut-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Bernard Forestier demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Ueberschlag, enregistré comme ci-dessus le 27 avril 1993;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Jean-Bernard Forestier, enregistrés comme ci-dessus les 11 mai 1993, 8 juin et 9 juillet 1993;Vu les observations en défense sur réplique présentées par M. Jean Ueberschlag, enregistrées comme ci-dessus le 3 juin 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 22 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1243 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Haut-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'à l'élection du 21 mars 1993 M. Forestier, candidat de " l'Entente des écologistes " arrivé en troisième position avec un nombre de voix inférieur à 12,5 p. 100 des électeurs inscrits dans la 4e circonscription du département du Haut-Rhin, soutient qu'il a été victime de manoeuvres frauduleuses et d'irrégularités préliminaires au vote qui ont affecté ses propres résultats et la sincérité du scrutin;2. Considérant qu'en rejetant la requête dirigée contre Mme Corinne Freynet le juge judiciaire a respecté les règles régissant sa compétence; que M. Forestier ne saurait prétendre qu'il a de ce fait été victime d'une rupture d'égalité par rapport aux autres candidats;Sur les griefs tirés d'irrégularités relatives aux déclarations de candidatures:3. Considérant qu'en dehors des cas prévus à l'article L.O. 160 du code électoral le préfet ne peut pas refuser l'enregistrement d'une candidature;4. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique la déclaration de rattachement à un parti ou groupement de partis qu'indique un candidat à l'élection législative est une formalité facultative qui ne lie pas le candidat pour le choix de son étiquette électorale;5. Considérant par ailleurs qu'aux termes des articles L. 166, L. 167, R. 37 et R. 38 du code électoral Mme Freynet n'était pas tenue d'adresser ses documents électoraux à la commission de propagande de sa circonscription;6. Considérant que,
Décision n° 93-1243 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Haut-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
si le cautionnement est une formalité substantielle de la déclaration de candidature, l'article L. 158 du code électoral qui le stipule n'indique pas expressément que le candidat doit s'acquitter personnellement de cette obligation; que, dès lors que la caution de Mme Freynet a bien été versée au trésorier-payeur général, M. Forestier ne saurait prétendre que la déclaration de candidature des candidats des " nouveaux écologistes " était irrégulière;Sur les griefs tirés des manoeuvres frauduleuses:7. Considérant que les griefs relatifs à " Génération verte " sont sans objet dès lors qu'aucun candidat de ce mouvement ne se présentait dans la 4e circonscription du Haut-Rhin;8. Considérant que la référence à l'écologie, terme passé dans le langage politique courant, figurant comme titre sur les affiches et bulletins de vote de Mme Freynet, ne saurait être considérée en soi comme l'expression d'une concurrence déloyale;9. Considérant enfin qu'il n'est ni établi ni même prétendu que des électeurs auraient été empêchés de voter pour un candidat de leur choix;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Forestier ne saurait être accueillie,
Décision n° 93-1243 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Haut-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Forestier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1244 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Calvados (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 93-1244 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Calvados (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par Mme Josette Benard, demeurant à Caen (Calvados), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Francis Saint-Ellier, enregistré comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Josette Benard, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Francis Saint-Ellier, enregistré comme ci-dessus le 24 mai 1993;Vu les nouveaux mémoires présentés par Mme Josette Benard, enregistrés comme ci-dessus les 8 juin et 9 juillet 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 22 juin 1993;Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Saint-Ellier, enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil consitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1244 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Calvados (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que si, pour être recevable, la requête introductive doit être signée de son auteur, il n'en est pas de même pour les autres actes de la procédure et qu'en conséquence le mémoire en défense de M. Saint-Ellier, quoique signé par une tierce personne désignée pour le représenter, est recevable;2. Considérant que la candidate de l'Entente des écologistes, M. Benard, arrivée en troisième position avec un nombre de voix inférieur à 12,5 p. 100 des électeurs inscrits dans la 1re circonscription du département du Calvados, soutient qu'elle a été victime de manoeuvres frauduleuses et d'irrégularités qui ont affecté ses propres résultats et la sincérité du scrutin; qu'en particulier elle fait valoir que les déclarations de Mme Poulain et de M. Dufour, respectivement candidats des " Nouveaux Ecologistes " et des " Ecologistes ni à droite, ni à gauche " seraient irrégulières et que l'intitulé de leus mouvements aurait été utilisé à seule fin de tromper les électeurs;Sur les griefs tirés d'irrégularités relatives aux déclarations de candidatures:3. Considérant qu'en dehors du cas prévu à l'article L.O. 160 du code électoral, le préfet ne peut pas refuser l'enregistrement d'une candidature;4. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la déclaration de rattachement à un parti ou groupement de partis qu'indique un candidat à l'élection législative est une formalité facultative qui ne lie pas
Décision n° 93-1244 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Calvados (1ère circ.) 
Solution : Rejet
le candidat pour le choix de son étiquette électorale;5. Considérant que si, en application de l'article L. 158 du code électoral, le cautionnement est une formalité substantielle de la déclaration de candidature, il ne résulte pas de ce texte que le candidat doive s'acquitter lui-même de cette obligation; que la caution de Mme Poulain a bien été versée en son nom au trésorier-payeur général, et que de ce fait la déclaration n'est pas entachée d'irrégularité6. Considérant qu'à supposer établie l'irrégularité du financement du mouvement des " Ecologistes ni à droite ni à gauche " elle serait sans influence sur l'issue du scrutin;Sur les griefs tirés de manoeuvres frauduleuses:7. Considérant que la référence à l'écologie, terme passé dans le langage politique courant, figurant comme titre sur les affiches et bulletins de vote d'autres candidats, ne saurait être considérée comme l'expression d'une concurrence déloyale ayant créé un préjudice particulier ou exclusif au candidat de " l'Entente des écologistes " et qu'en outre il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la sincérité de l'adhésion des candidats aux idées dont ils se réclament;8. Considérant que les griefs relatifs à " Génération verte " sont sans objet, dès lors qu'aucun candidat de ce mouvement ne se présentait dans la 1re circonscription du Calvados;9. Considérant enfin qu'il n'est ni établi ni même prétendu que les électeurs auraient été empêchés de voter pour le candidat de leur choix;10. Considérant
Décision n° 93-1244 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Calvados (1ère circ.) 
Solution : Rejet
qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Benard ne saurait être accueillie,
Décision n° 93-1244 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Calvados (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Benard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1245 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Bas-Rhin (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Yveline Moeglen, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 juillet 1993;Vu les observations présentées par Mme Moeglen, enregistrées comme ci-dessus le 9 juillet 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1245 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Bas-Rhin (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'en déclarant irrecevable la requête déposée contre Mme Geneviève Remy le juge judiciaire n'a pu d'aucune manière influer sur la préparation des élections, Mme Moeglen ne saurait prétendre qu'elle a de ce fait été victime d'une rupture d'égalité par rapport aux autres candidats de la 2e circonscription du département du Bas-Rhin;2. Considérant qu'à l'élection du 21 mars 1993 Mme Moeglen, candidate de l'Entente des écologistes arrivée en troisième position avec un nombre de voix inférieur à 12,5 p. 100 des électeurs inscrits dans la 2e circonscription du département du Bas-Rhin, soutient qu'elle a été empêchée de se maintenir au second tour à la suite de manoeuvres frauduleuses et d'irrégularités préliminaires au vote qui ont affecté ses propres résultats et la sincérité du scrutin;Sur les griefs tirés d'irrégularités relatives aux déclarations de candidatures:3. Considérant qu'en dehors du cas prévu à l'article L.O. 160 du code électoral, le préfet ne peut pas refuser l'enregistrement d'une candidature;4. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la déclaration de rattachement à un parti ou groupement de partis qu'indique un candidat à l'élection législative est une formalité facultative qui ne lie pas le candidat pour le choix de son étiquette électorale;5. Considérant que si le cautionnement est une formalité substantielle de la déclaration de candidature, l'article L. 158
Décision n° 93-1245 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Bas-Rhin (2ème circ.) 
Solution : Rejet
du code électoral qui le stipule n'indique pas expressément que le candidat doit s'acquitter personnellement de cette obligation; que, dès lors que la caution de Mme Remy a bien été versée au trésorier-payeur général, Mme Moeglen ne saurait prétendre que la déclaration de candidature des candidats des Nouveaux Ecologistes était irrégulière;Sur les griefs tirés de manoeuvres frauduleuses:6. Considérant que la référence à l'écologie, terme passé dans le langage politique courant, figurant comme titre sur les affiches et bulletins de vote d'autres candidats, ne saurait être considérée comme l'expression d'une concurrence déloyale ayant créé un préjudice particulier ou exclusif au candidat de "l'Entente des écologistes " et qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la sincérité de l'adhésion des candidats aux idées dont ils se réclament;7. Considérant que les griefs relatifs à Génération verte sont sans objet dès lors qu'aucun candidat de ce mouvement ne se présentait dans la 2e circonscription du Bas-Rhin;8. Considérant, enfin, qu'il n'est ni établi ni même prétendu que les électeurs auraient été empêchés de voter pour le candidat de leur choix;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Moeglen ne saurait être accueillie,
Décision n° 93-1245 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Bas-Rhin (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Yveline Moeglen est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 93-1247 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Denis Maurer, demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. André Durr, enregistré comme ci-dessus le 21 avril 1993;Vu les observations en réplique de M. Denis Maurer, enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 22 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-1247 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Maurer, candidat de " l'Entente des écologistes ", arrivé en troisième position avec un nombre de voix inférieur à 12,5 p. 100 des électeurs inscrits dans la 4e circonscription du département du Bas-Rhin, soutient qu'il a été empêché de se maintenir au second tour à la suite de manoeuvres frauduleuses et d'irrégularités qui ont affecté ses propres résultats et la sincérité du scrutin; qu'en particulier il fait valoir que la déclaration de candidature de M. Alain Fromont, candidat des " Nouveaux Ecologistes ", serait irrégulière et que l'intitulé de ce mouvement aurait été utilisé à seule fin de tromper les électeurs;2. Considérant que le juge judiciaire, saisi d'une requête présentée par M. Maurer, était incompétent pour connaître du contentieux relatif aux actes préliminaires aux opérations électorales; que M. Maurer ne saurait prétendre, du fait que celui-ci a déclaré la requête irrecevable, qu'il a été victime d'une rupture d'égalité par rapport aux autres candidats;Sur les griefs tirés d'irrégularités relatives aux déclarations de candidatures:3. Considérant qu'en dehors du cas prévu à l'article L.O. 160 du code électoral le préfet ne peut pas refuser l'enregistrement d'une candidature;4. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la déclaration de rattachement à un parti ou groupement de partis qu'indique un candidat à l'élection législative est une formalité
Décision n° 93-1247 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
facultative qui ne lie pas le candidat pour le choix de son étiquette électorale;5. Considérant que si, en application de l'article L. 158 du code électoral, le cautionnement est une formalité substantielle de la déclaration de candidature, il ne résulte pas de ce texte que le candidat doive s'acquitter lui-même de cette obligation; que la caution de M. Fromont a bien été versée en son nom au trésorier-payeur général et que, de ce fait, cette déclaration n'est pas entachée d'irrégularitéSur les griefs tirés de manoeuvres frauduleuses:6. Considérant que la référence à l'écologie, terme passé dans le langage politique courant, figurant comme titre sur les affiches et bulletins de vote de plusieurs autres candidats, ne saurait être considérée comme l'expression d'une concurrence déloyale ayant créé un préjudice particulier ou exclusif au candidat de " l'Entente des écologistes " qu'en outre il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la sincérité de l'adhésion des candidats aux idées dont ils se réclament;7. Considérant que les griefs relatifs à " Génération verte " sont sans objet dès lors qu'aucun candidat de ce mouvement ne se présentait dans la 4e circonscription du Bas-Rhin;8. Considérant enfin qu'il n'est ni établi, ni même prétendu que les électeurs auraient été empêchés de voter pour le candidat de leur choix;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Maurer ne saurait être accueillie,
Décision n° 93-1247 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Maurer est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert Bandinter, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 93-1248/1339 (AN) du 1993-09-22 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,