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Décision n° 58-27 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'élection du candidat proclamé élu à la suite des opérations électorales auxquelles il a été procédé, les 23 et 30 novembre 1958, dans la 5e circonscription du Rhône, le sieur Alloin soutient que les bulletins imprimés à son nom et destinés aux bureaux de vote de la grande-rue de la Guillotière ont été détruits et remplacés par ceux du candidat proclamé élu, qu'à ce même bureau, la disparition des enveloppes contenant les bulletins de vote par correspondance permettait "tous les trafics" et qu'une propagande diffamatoire à son encontre avait été organisée à l'entrée des bureaux de vote, ces griefs ne sont assortis d'aucun commencement de preuve ; 
2. Considérant que, s'il n'est pas contesté qu'une affiche supplémentaire comportant un appel d'un membre du Gouvernement en faveur du candidat proclamé élu a été apposée le samedi 22 novembre, à 11 heures, sur le panneau réglementaire du groupe scolaire de l'avenue Félix-Faure, cette irrégularité de propagande, en raison de son caractère isolé, n'a pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; 
3. Considérant que, si des erreurs ont été commises par la Questure de l'Assemblée nationale dans l'expédition du courrier de propagande du sieur Alloin, celui-ci n'établit pas qu'elles procèdent d'une volonté délibérée de lui nuire et constituent une manoeuvre de nature à fausser le résultat du scrutin ;
Décision n° 58-27 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Rhône (5ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que le sieur Alloin a recueilli 1.399 suffrages sur les 41.318 exprimés au premier tour de scrutin ; qu'ainsi le refus d'enregistrement de sa candidature pour le deuxième tour de scrutin et le rejet, par le Tribunal administratif de Lyon, de sa demande tendant à l'annulation de ladite décision de refus, loin de constituer une irrégularité de nature à vicier les opérations électorales du second tour, ne sont que l'exacte application au requérant des prescriptions de l'article 14, 3e alinéa, de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 en vertu duquel le candidat qui n'a pas recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, ne peut maintenir sa candidature au second tour ; 
5. Considérant que les conclusions de la requête tendant au remboursement au sieur Alloin du cautionnement par lui versé ne relève pas, en vertu des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 applicables en vertu de l'article 57 de la même ordonnances la Commission constitutionnelle provisoire, de la compétence de ladite Commission ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Alloin est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-28 (AN) du 1959-04-24 — A.N., Ardennes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Gervois (Henri), demeurant à Charleville, 24, rue de Flandre, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 2e circonscription des Ardennes, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Blin (Maurice), député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-28 (AN) du 1959-04-24 — A.N., Ardennes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si le sieur Gervois allègue que des propos de nature à le discréditer dans l'esprit des électeurs ont été proférés dans différentes réunions publiques au cours de la campagne électorale, il n'apporte pas la preuve que ces propos aient été effectivement tenus ;2. Considérant que les deux articles parus, le 28 et le 29 novembre 1958, dans le journal L'Ardennais et relatifs au différend qui a opposé le requérant à une entreprise industrielle locale ainsi que l'article publié dans le même journal, le 22 novembre 1958, sous le titre "La parole au candidat", ne peuvent, en raison de leur contenu, être regardés comme ayant pu exercer une influence sur les résultats du scrutin ;3. Considérant enfin que si des imputations graves de la nature de celles ci-dessus indiquées ont été portées à l'encontre du sieur Gervois par le moyen de tracts anonymes répandus à Charleville la veille du premier tour de scrutin et par la voie d'un article en dialecte local publié à la même date dans L'Espoir ardennais, ces deux faits n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'important écart entre les nombres de suffrages respectivement obtenus au deuxième tour de scrutin par le candidat proclamé élu et par le requérant exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décision n° 58-28 (AN) du 1959-04-24 — A.N., Ardennes (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Gervois est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-30/58/200 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 58-30/58/200 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par les sieurs Faivre (Gérard), Laquière (Claude), Mahdi Saci, et Roudoci Omar, ladite requête enregistrée les 5 et 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription d'Algérie (Alger-Banlieue) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête présentée par les sieurs Fabre (François) Sahraoui Mohammed, Muller (Roger), Bouharaoua Mohammed, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu 3° la requête présentée par les sieurs Jamilloux (Léonard), Abbad Ali, Menia Abboud et Fiel (Paul), ladite requête enregistrée les 6 et 17 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission annuler les mêmes opérations électorales ;Vu
Décision n° 58-30/58/200 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
les procès-verbaux de l'élection ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-30/58/200 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les trois requêtes susvisées présentées par les sieurs Faivre (Gérard), Laquière (Claude), Mahdi Saci, et Roudoci Omar, les sieurs Muller (Roger), Fabre (François), Sahraoui Mohammed et Bouharaoua Mohammed, et les sieurs Jamilloux (Léonard), Abbad Ali, Menia Abboud et Fiel (Paul), sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur les moyens relatifs à l'inéligibilité prétendue du sieur Abdesselam (Robert) :2. Considérant que l'article 8 de l'ordonnance n° 58-964 du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale dispose : "Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre des députés à élire. La répartition des candidats de statut civil de droit commun et des candidats de statut civil local qui doivent figurer sur chaque liste est fixée dans chaque circonscription conformément au tableau ci-annexé ; que suivant le tableau annexé à ladite, ordonnance les listes de candidats pour la circonscription d'Alger-Banlieue devaient comprendre deux candidats au titre du statut civil de droit commun et deux candidats au titre du statut civil local ; que suivant les articles 5 et 6 de la même ordonnance, les déclarations de candidatures doivent, tant pour les candidats que pour leurs remplaçants éventuels, mentionner le statut civil dont ils se réclament ;3. Considérant qu'il résulte tant de l'ensemble des dispositions de
Décision n° 58-30/58/200 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
l'ordonnance précitée que de son exposé des motifs, qu'en imposant une répartition des candidatures de chaque liste entre citoyens de statut civil de droit commun et citoyens de statut civil local, le législateur n'a pas entendu subordonner l'exercice des droits politiques à l'exercice des droits civils, mais a voulu assurer, selon les termes mêmes de l'exposé des motifs, "une juste représentation des diverses communautés " qui composent la population des départements d'Algérie ;Que cette volonté du législateur est rendue plus manifeste encore, par l'indication dans le même exposé des motifs, que "les citoyens qui, par origine, étaient soumis au statut de droit local et ont opté pour le statut de droit commun pourront ainsi que leurs descendants, se présenter, à leur choix, au titre de l'une ou l'autre catégorie " ;Qu'il suit de là que la référence au "statut civil" contenue dans les dispositions précitées ne saurait être interprétée comme interdisant à un citoyen relevant, par son origine, d'une communauté régie par le statut local, de figurer, à ce titre, sur une liste de candidatures, au seul motif qu'il ne pourrait se prévaloir, pour l'exercice de ses droits privés, que du seul statut de droit commun ;4. Considérant qu'il est constant que le sieur Abdesselam (Robert), dont l'éligibilité est contestée, appartient par son père à la communauté régie par le statut local ; que si l'intéressé ne peut revendiquer le statut juridique musulman pour l'exercice de ses droits privés
Décision n° 58-30/58/200 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
par le motif que sa mère n'était pas elle-même régie par ledit statut et qu'il a été ainsi dès sa naissance régi par le statut civil de droit commun, cette circonstance ne le privait pas, au regard de l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958 du droit de présenter sa candidature à l'Assemblée nationale au titre de la communauté locale ;Sur les autres moyens :5. Considérant que ni la diffusion irrégulière d'un tract mettant en cause la loyauté de certains des candidats à l'égard de l'Armée, ni l'apposition de diverses affiches en méconnaissance des prescriptions réglementaires n'apparaît comme ayant été de nature à exercer une influence sur la consultation ;6. Considérant que, s'il est allégué que des militaires des sections administratives urbaines ou spécialisées ont accompli des actes de propagande en faveur de la liste élue, notamment par la distribution de bulletins de vote, il n'est pas établi que cette propagande, en admettant qu'elle fût illicite, se soit accompagnée de pressions ; qu'au surplus les autres listes en présence ont bénéficié localement d'interventions de même nature émanant d'autres militaires ou autorités locales ;7. Considérant que si des faits isolé, de propagande abusive, notamment auprès d'électrices analphabètes ont été allégués, il n'apparaît pas, eu égard aux résultats constatés dans les divers bureaux de vote, que ces pressions, dans la mesure où elles seraient établies, se seraient exercées dans l'intérêt exclusif de la liste élue ni même
Décision n° 58-30/58/200 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
qu'elles eussent pu influencer un nombre important de suffrages ; que, de même le vote irrégulier de quelques électeurs qui n'auraient pas été inscrits, ou le fait pour certains électeurs ou électrices de s'être abstenus de passer par l'isoloir, ne sont pas de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la consultation ;8. Considérant enfin que les autres faits allégués ne sont pas susceptibles d'avoir altéré les conditions de la consultation ; que d'ailleurs, tant la répartition des voix entre les quatre listes en présence que le nombre des abstentions et celui des bulletins nuls témoignent de la liberté du scrutin ;Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de prononcer l'annulation des opérations électorales dont s'agit ;
Décision n° 58-30/58/200 (AN) du 1959-05-05 — A.N., Algérie (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Faivre, Laquière, Mahdi et Roudoci ; Muller, Fabre, Sahraoui et Bouharaoua ; Jamilloux, Abbad, Menia et Fiel sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-32 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Haut-Rhin (5ème circ.) 
Solution : Annulation
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par M. Kroepfle, demeurant à Saint-Louis (Haut-Rhin), ladite requête enregistrée le 6 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du département du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Ulrich, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
Décision n° 58-32 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Haut-Rhin (5ème circ.) 
Solution : Annulation
1. Considérant que le sieur Moser, conseiller général du canton de Sierentz, candidat au premier tour du scrutin et pour le soutien de qui s'était constitué dans le canton un comité électoral dit "comité électoral de Sierentz " n'a pas maintenu sa candidature au deuxième tour et s'est purement et simplement retiré sans inviter ses électeurs à reporter leurs suffrages sur tel ou tel candidat ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué par le sieur Ulrich, candidat proclamé élu, que le sieur Moser ait ultérieurement modifié son attitude et ait transformé son retrait en désistement ; 
2. Considérant qu'au nom dudit comité électoral de Sierentz le sieur Ch. Wersinger a fait paraître, le 25 novembre 1958, dans le périodique Le Nouveau Rhin français, un communiqué invitant les électeurs du canton qui avaient voté le 23 novembre 1958 en faveur du sieur Moser à reporter leurs suffrages sur le sieur Ulrich ; 
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en fait ledit communiqué était l'oeuvre personnelle du sieur Wersinger et non celle du comité électoral de Sierentz, qu'ainsi cette publication constitue une manoeuvre destinée à influencer la sincérité du scrutin ;
Décision n° 58-32 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Haut-Rhin (5ème circ.) 
Solution : Annulation
4. Considérant que les sieurs Ulrich et Kroepfle ont recueilli respectivement 17.112 et 16.862 voix au deuxième tour de scrutin, soit une différence de 250 suffrages ; qu'eu égard au faible écart de voix séparant les deux candidats la manœuvre précitée a pu modifier les résultats du scrutin ;Qu'il y a lieu dès lors d'annuler l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du Haut-Rhin est annulée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-35/94 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu : 1° la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Figue (Sylvestre), demeurant au Val-d'Ossau, à Laruns (Basses-Pyrénées), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire les 6 et 10 décembre 1958 ;2° La requête présentée par le sieur Tixier-Vignancour, demeurant 95, boulevard Raspail, à Paris (6e), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958, au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire ; et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département des Basses-Pyrénées pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Ébrard, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-35/94 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées du sieur Tixier-Vignancour et du sieur Figue concernent les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête du sieur Tixier-Vignancour ; 
2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription des Basses Pyrénées, le sieur Tixier-Vignancour, qui a été candidat dans cette circonscription, fait valoir, d'une part, qu'en se présentant, sur de nombreuses affiches apposées entre les deux tours de scrutin, comme "le seul candidat de l'U.N.R.", alors qu'il n'aurait reçu ni l'investiture ni le soutien de cette formation politique, le sieur Ébrard, candidat proclamé élu dans ladite circonscription, aurait usurpé une étiquette à laquelle il n'avait pas droit ; qu'il soutient, d'autre part, que ce même candidat se serait, dans les mêmes conditions, abusivement prévalu de l'appui des "Indépendants et paysans", ainsi que du soutien du R.G.R. et du Centre républicain ;
Décision n° 58-35/94 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, d'une part, que s'il n'est pas contesté que le sieur Ébrard a déclaré, par la voie d'une affiche régulièrement apposée entre les deux tours de scrutin, qu'il était le "seul candidat de l'U.N.R.", il résulte de l'instruction que ce candidat avait effectivement obtenu le soutien du "Comité béarnais de l'U.N.R." et que cet organisme, dont l'existence est formellement reconnue par le comité central de l'U.N.R., avait reçu de ce dernier une entière liberté d'action sur le plan local ; que, dans ces conditions et en l'absence de tout autre candidat qui pût se prévaloir d'un appui semblable, c'est à bon droit et sans usurpation de qualité que le sieur Ébrard a pu se présenter aux électeurs comme étant dans la circonscription en cause a le seul candidat de l'U.N.R." ; 
4. Considérant, d'autre part, que si le sieur Ébrard a également fait état, dans une affiche régulière, du soutien des Indépendants et paysans, il résulte de l'instruction que ce soutien a été effectivement accordé à ce candidat entre les deux tours de scrutin par le "Centre des indépendants et paysans des Basses-Pyrénées", lequel, jouissant d'une large autonomie, disposait du pouvoir de prendre, sur le plan local, les initiatives imposées par les circonstances ; que dès lors c'est à bon droit et sans usurpation de qualité que sur ce point également le sieur Ebrard a pu se prévaloir du soutien de la formation politique dont s'agit ;
Décision n° 58-35/94 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, enfin, que si le sieur Ebrard s'est prévalu de l'appui du R.G.R et du Centre républicain, il résulte de l'instruction qu'en égard, tant au petit nombre de suffrages obtenus au premier tour par les candidats qui eussent été susceptibles de se réclamer de l'appui de ces deux formations qu'à l'écart important existant au deuxième tour de scrutin entre les voix recueillies respectivement par le candidat proclamé élu et par le sieur Tixier-Vignancour, ce fait n'a pu avoir sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;Sur la requête du sieur Figue : 
6. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le sieur Figue soutient que les irrégularités de propagande dont aurait bénéficié le sieur Ébrard et l'utilisation abusive qui aurait été faite par ce dernier de la qualité de "seul candidat de l'U.N.R.", auraient eu pour effet d'empêcher le requérant d'obtenir au premier tour de scrutin les 5 % des suffrages exprimés qui lui étaient légalement nécessaires pour se présenter au second tour ;
Décision n° 58-35/94 (AN) du 1959-02-06 — A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, dans les circonstances de l'affaire et eu égard notamment au grand écart existant entre les nombres de voix respectivement obtenues au premier tour de scrutin par le requérant et par le sieur Ébrard, les irrégularités de propagande invoquées n'ont pu, à supposer même qu'elles puissent être tenues pour établies, exercer sur les opérations du premier tour de scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ; 
8. Considérant, d'autre part, que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été ci-dessus énoncés à l'occasion de l'examen de la requête du sieur Tixier-Vignancour ; le grief relatif au soutien de l'U.N.R. ne peut être retenir ;
Décide : 
Article premier :Les requêtes susvisées du sieur Tixier-Vignancour et du sieur Figue sont rejetées. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-36 (AN) du 1959-01-17 — A.N., Seine (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution, 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du titre II de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Barrès, demeurant à Neuilly-sur-Seine , 100, boulevard Maurice-Barrès, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la première circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Legaret, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Barrès, ledit mémoire enregistré le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les nouvelles observations en défense présentées par le sieur Legaret, député, lesdites observations enregistrées les 23 décembre 1958, 2 janvier 1959 et 10 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;