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Décision n° 2024-866 (DC) du 2024-05-17 — Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
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consentement.77. Si le législateur a prévu que le délit d'outrage en ligne ne peut s'appliquer dans les cas où les faits sont constitutifs des délits de menaces, d'atteintes sexuelles, de harcèlement moral et d'injures présentant un caractère discriminatoire, les dispositions contestées permettent ainsi de réprimer des comportements susceptibles d'entrer dans le champ des autres délits précités.78. En second lieu, d'une part, en incriminant le simple fait de diffuser en ligne tout contenu transmis au moyen d'un service de plateforme en ligne, d'un service de réseaux sociaux en ligne ou d'un service de plateformes de partage de vidéo, au sens des dispositions auxquelles elles renvoient, les dispositions contestées n'exigent pas que le comportement outrageant soit caractérisé par des faits matériels imputables à la personne dont la responsabilité peut être engagée. D'autre part, en prévoyant que le délit est constitué dès lors que le contenu diffusé soit porte atteinte à la dignité de la personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, les dispositions contestées font dépendre la caractérisation de l'infraction de l'appréciation d'éléments subjectifs tenant à la perception de la victime. Elles font ainsi peser une incertitude sur la licéité des comportements réprimés.79. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte à l'exercice de la
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liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.80.&nbsp; Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le quatrième alinéa de l'article 19 est contraire à la Constitution. Il en est de même, par voie de conséquence, du reste de cet article, qui en est inséparable.– Sur certaines dispositions de l'article&nbsp;23&nbsp;:81. Le paragraphe I de l'article 23 rétablit l'article L.&nbsp;136 du code des postes et des communications électroniques afin d'instituer une réserve citoyenne du numérique. Le troisième alinéa de ce dernier article prévoit que ses membres, lorsqu'ils ont connaissance d'un délit ou qu'ils constatent un contenu illicite, en avisent sans délai le procureur de la République et lui transmettent tous les renseignements qui y sont relatifs. 82. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions de charger des personnes qui ne sont pas dépositaires de l'autorité publique de dénoncer des actes illicites relevant d'un champ excessivement large. Il en résulterait selon eux une méconnaissance du «&nbsp;principe de sûreté&nbsp;» et du droit au respect de la vie privée.83. La liberté proclamée par l'article&nbsp;2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.84. Si le champ des délits et des contenus illicites visés par les dispositions contestées est étendu, ces dernières se bornent à prévoir que les membres de la réserve citoyenne du numérique doivent aviser le
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procureur de la République des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mission et lui transmettent les informations qui y sont relatives. Elles n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de leur confier des prérogatives ou des moyens particuliers de collecte de données à caractère personnel, ni de déroger aux garanties prévues en la matière par le règlement du 27 avril 2016 mentionné ci-dessus et la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.85. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit être écarté.86. Par conséquent, le troisième alinéa de l'article L.&nbsp;136 du code des postes et des communications électroniques, qui ne méconnaît pas non plus la liberté individuelle ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.– Sur certaines dispositions des articles&nbsp;40 et 41&nbsp;:87. Le paragraphe I de l'article 40 prévoit notamment que, pour une durée de trois ans, peuvent être autorisés certains jeux en ligne faisant appel au hasard et permettant l'obtention, contre un sacrifice financier, d'objets numériques monétisables. L'article 41 prévoit les obligations applicables aux opérateurs qui proposent au public de telles offres de jeux ainsi que les pouvoirs de l'Autorité nationale des jeux en la matière.88. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions d'instituer un régime dérogatoire pour ces jeux alors qu'ils seraient similaires aux jeux d'argent et de hasard en
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ligne, régis par les articles L.&nbsp;320-1 et L. 320-5 du code de la sécurité intérieure, et devraient selon eux être soumis au même régime afin notamment de protéger la santé et l'ordre public. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. 89. Aux termes de l'article&nbsp;6 de la Déclaration de 1789, la loi «&nbsp;doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse&nbsp;». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 90. L'article&nbsp;L.&nbsp;320–1 du code de la sécurité intérieure pose le principe de l'interdiction des jeux d'argent et de hasard, sous réserve de ceux pouvant, par dérogation, être autorisés en application de l'article L. 320-6 du même code.91. Selon le premier alinéa du paragraphe I de l'article 40 de la loi déférée, sont autorisés, à titre temporaire et sous certaines conditions, les jeux proposés par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne qui permettent l'obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier, d'objets numériques monétisables, à l'exclusion de l'obtention de tout gain monétaire. 92. Les dispositions contestées précisent
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que ces objets numériques monétisables sont des éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu et sont susceptibles d'être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers.93. Ces dispositions instaurent une différence de traitement entre les opérateurs de jeu selon que l'offre de jeu relève du régime institué pour les jeux à objets numériques monétisables ou de celui des jeux d'argent et de hasard.94. Il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu autoriser temporairement, en les encadrant, certains jeux vidéo intégrant la vente aux joueurs d'éléments de jeu dont l'obtention fait intervenir une part de hasard.95. Si les jeux à objets numériques monétisables constituent une opération qui, comme les jeux d'argent et de hasard, exige un sacrifice financier des participants et repose sur un mécanisme faisant appel au hasard, ils s'en distinguent cependant par la spécificité du gain susceptible d'être obtenu qui n'est pas un gain monétaire direct mais prend la forme d'un élément même du jeu pouvant ensuite être cédé à titre onéreux à des tiers.96. Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l'objet de la loi. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté.97. Par conséquent, le deuxième alinéa du paragraphe I de
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l'article&nbsp;40 de la loi déférée ainsi que les mots «&nbsp;définie à l'article&nbsp;40&nbsp;» figurant au A du paragraphe I de l'article 41 de la même loi, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article 42&nbsp;:98. L'article 42 modifie le paragraphe I de l'article 36 de la loi du 25 octobre 2021 mentionnée ci-dessus afin d'élargir les prérogatives dont bénéficie le service de l'État mentionné à cet article pour collecter automatiquement certaines données auprès des opérateurs de plateforme.99. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités d'application de cette collecte, et en s'abstenant de la subordonner à l'accord des personnes concernées, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et privé de garanties légales le droit au respect de la vie privée.100. La liberté proclamée par l'article&nbsp;2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.101. En application de l'article 36 de la loi du 25 octobre 2021, un service de l'État désigné par décret en Conseil d'État peut apporter son expertise et son appui aux
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autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne. Dans ce cadre, ce service est doté de prérogatives lui permettant de procéder à des opérations de collecte automatisée de données accessibles sur ces plateformes.102. Les dispositions contestées de l'article 42 complètent ces dispositions pour préciser, d'une part, que la finalité relative aux activités de recherche publique que peut conduire ce service de l'État inclut, notamment, les recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques liés aux activités des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche dans l'Union européenne. D'autre part, elles prévoient que des opérations de collecte automatisée de données peuvent être mises en œuvre non plus seulement dans le cadre des activités d'expérimentation de ce service, mais aussi, désormais, dans le cadre de ses activités de recherche publique. Par ailleurs, elles prévoient que ces opérations de collecte peuvent être réalisées auprès tant des opérateurs de plateforme en ligne que des partenaires de ces plateformes et de leurs sous-traitants, des fournisseurs de systèmes d'exploitation permettant le fonctionnement des éventuelles applications de ces opérateurs et des fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle.103. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur
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a entendu renforcer les moyens des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.104. En deuxième lieu, les opérations de collecte ne sont autorisées que pour des finalités limitativement énumérées tenant à l'expérimentation d'outils techniques en relation avec la régulation des opérateurs de plateforme en ligne et à la recherche publique.105. En troisième lieu, les méthodes de collecte automatisée ne peuvent porter que sur des données publiquement accessibles, dans le respect des droits des bénéficiaires du service concerné.106. En quatrième lieu, d'une part, ce service ne peut mettre en œuvre que des méthodes de collecte strictement nécessaires et proportionnées. À cet égard, le législateur a pu, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer le soin de préciser ces méthodes à un décret en Conseil d'État pris après avis public motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 107. D'autre part, le cinquième alinéa du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;36 de la loi du 25&nbsp;octobre&nbsp;2021 prévoit que, dans le cadre de ses activités d'expérimentation visant à développer des outils techniques pour la régulation des opérateurs de plateforme, le service de l'État n'utilise aucun système de reconnaissance faciale des contenus. Sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée
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des utilisateurs des plateformes, les dispositions du septième alinéa du paragraphe I de ce même article, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée, doivent également s'entendre comme excluant le recours à un tel système de reconnaissance faciale dans le cadre des activités de recherche publique de ce service.108. En cinquième lieu, les données collectées dans le cadre des activités d'expérimentation sont détruites à l'issue des travaux, et au plus tard neuf mois après leur collecte, et celles collectées dans le cadre des activités de recherche publique sont détruites à l'issue des travaux, et au plus tard cinq ans après leur collecte.109. En dernier lieu, si les données recueillies par le service de l'État peuvent faire l'objet de traitements automatisés de données à caractère personnel, le législateur n'a pas entendu déroger aux garanties apportées par le règlement du 27 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978, relatives notamment aux pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui s'appliquent aux traitements en cause. Par suite, il appartient aux autorités compétentes, dans le respect de ces garanties et sous le contrôle de la juridiction compétente, de s'assurer que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation, la communication, la contestation et la rectification des données de ce traitement seront mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à l'objectif poursuivi.110. Il résulte de tout ce qui
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précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe&nbsp;107, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.111. Par conséquent, les mots «&nbsp;notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)&nbsp;» figurant à la première phrase du sixième alinéa du paragraphe I de l'article&nbsp;36 de la loi du 25 octobre 2021 ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe&nbsp;107, le septième alinéa du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;36 de la loi du 25 octobre 2021, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur d'autres dispositions&nbsp;:. En ce qui concerne la place de certaines dispositions dans la loi déférée&nbsp;:112. L'article 11 prévoit la mise en place d'un service agrégeant, en vue de simplifier les démarches administratives, l'accès à l'ensemble des services publics, notamment au moyen de l'identité numérique régalienne, développée par le ministère de l'intérieur.113. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l'article 6 du projet de loi
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initial.114. L'article 18 prévoit, à titre expérimental, la mise en place de dispositifs conventionnels de médiation de certains litiges de communication en ligne.115. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l'article 1er du projet de loi initial, qui visaient à confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la mission d'élaborer un référentiel pour les systèmes de vérification de l'âge en vue de l'accès à des contenus pornographiques, ni avec celles de son article 24, relatives à l'intervention de l'autorité judiciaire pour faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.116. L'article 58 modifie le deuxième alinéa de l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration afin de prévoir la saisine du comité du secret statistique lorsque l'administration envisage de refuser de faire droit à certaines demandes de consultation de documents administratifs.117. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 10 du projet de loi initial, qui renvoyaient à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse le soin de préciser les règles et modalités de mise en œuvre de certaines obligations faites aux fournisseurs de services d'informatique en nuage, ni avec celles de son
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article 16, qui élargissaient les prérogatives des services de l'État pour collecter automatiquement certaines données auprès des opérateurs de plateforme.118. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. 119. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.. En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 64&nbsp;:120. Le paragraphe I de l'article 64 est relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2.121. Le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 fait obstacle à l'application rétroactive de dispositions permettant d'infliger des sanctions ayant le caractère d'une punition. 122. La première phrase du paragraphe I de l'article 64 de la loi déférée prévoit que son article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024.123. Or, les paragraphes II et VI de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée, permettent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre des personnes dont l'activité est de fournir un service de communication au public en ligne ou un
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service de plateforme de partage de vidéos, lorsqu'elles ne se conforment pas à une mise en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs à des contenus pornographiques, ainsi qu'à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet, des fournisseurs de systèmes de résolution des noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires, lorsque ces derniers manquent à leur obligation de mettre en œuvre les mesures de blocage et de déréférencement prononcées par cette autorité.124. Ces sanctions ayant le caractère d'une punition, elles ne sauraient être prononcées à raison d'agissements antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles. 125. Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, la première phrase du paragraphe I de l'article 64, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.– Sur les autres dispositions&nbsp;:126. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:&nbsp;Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Sont contraires à la Constitution les articles 10, 11, 18, 19 et 58 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.&nbsp;Article 2.&nbsp;–&nbsp;Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes&nbsp;:– sous la réserve énoncée au paragraphe&nbsp;107, le septième alinéa du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;36 de la loi n°&nbsp;2021–1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée&nbsp;;– sous la réserve énoncée au paragraphe 124, la première phrase du paragraphe I de l'article 64 de la loi déférée.&nbsp;Article 3.&nbsp;–&nbsp;Sont conformes à la Constitution&nbsp;:– le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article&nbsp;10 de la loi n°&nbsp;2004–575 du 21&nbsp;juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée&nbsp;;– le dernier alinéa du paragraphe III et le premier alinéa du paragraphe V de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée&nbsp;;– les paragraphes I et II de l'article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée&nbsp;;– les A et B du paragraphe III de l'article 5 de la loi déférée&nbsp;;– les trois derniers alinéas de l'article 312-10 du
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code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée&nbsp;;– le troisième alinéa de l'article L.&nbsp;136 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée&nbsp;;– le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article&nbsp;40 de la loi déférée ainsi que les mots «&nbsp;définie à l'article&nbsp;40&nbsp;» figurant au A du paragraphe I de l'article 41 de la même loi&nbsp;; – les mots «&nbsp;notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)&nbsp;» figurant à la première phrase du sixième alinéa du paragraphe I de l'article&nbsp;36 de la loi n°&nbsp;2021–1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée.&nbsp;Article 4.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.&nbsp;
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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2024, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.&nbsp;Rendu public le 17 mai 2024.&nbsp;