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Décision n° 2007-4073 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Loire (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que Mme PEREZ a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 1 009 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 12,26 % du total des dépenses de son compte de campagne et 1,6 % du plafond fixé à 63 002 € pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme PEREZ fait valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier et invoque le caractère modeste de chacune des dépenses en cause, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme PEREZ inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :Article premier.- Mme Michèle PEREZ est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme PEREZ, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4073 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Loire (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4088 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 novembre 2007, la décision en date du 12 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Mario STASI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription de Paris ; Vu le mémoire en défense présenté par M. STASI, enregistré le 10 décembre 2007 ; Vu la demande d'audition présentée par M. STASI le 14 décembre 2007 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4088 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2007-4088 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que M. STASI a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des sommes d'un montant total de 2 467 €, exposées pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 7,91 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,93 % du plafond, fixé à 62 787 € pour cette élection ; 
4. Considérant que, si M. STASI fait état du caractère tardif de l'ouverture par sa banque d'un compte bancaire au nom de son mandataire financier et de la délivrance à ce dernier d'un chéquier, de ce qu'il était dans l'obligation de régler immédiatement ses fournisseurs et de ce que les sommes en cause lui ont été remboursées par le mandataire, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition sollicitée, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. STASI pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4088 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Paris (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E : Article premier.- M. Mario STASI est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. STASI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4092 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Paris (14ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 novembre 2007, la décision en date du 19 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Farid SMAHI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 14ème circonscription de Paris ;Vu le mémoire en défense présenté par M. SMAHI, enregistré comme ci-dessus le 12 décembre 2007 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4092 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Paris (14ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2007-4092 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Paris (14ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que M. SMAHI a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 1 075 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 20,2 % du total des dépenses de son compte de campagne et 1,8 % du plafond fixé à 59 588 € pour cette élection ;
4. Considérant que, si M. SMAHI fait valoir que son mandataire financier lui a remboursé les dépenses réglées directement par lui, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. SMAHI inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :Article premier.- M. Farid SMAHI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. SMAHI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4092 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Paris (14ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4094 et autres (AN) du 2008-03-27 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-4094 et autres (AN) du 2008-03-27 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 19 novembre, 6, 10, 12, 13, 17, 19 décembre 2007, 3, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21, 24, 28 janvier et 4 février 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4094, 2007-4165, 2007-4169, 2007-4171, 2007-4194, 2007-4199, 2007-4222, 2007-4231, 2007-4246, 2007-4250, 2007-4277, 2007-4306, 2007-4345, 2007-4355, 2007-4358, 2007-4368, 2007-4377, 2007-4382, 2007-4384, 2007-4399, 2007-4401, 2007-4410, 2007-4411, 2007-4412, 2007-4413, 2007-4422, 2007-4429, 2007-4433, 2007-4435, 2007-4451, 2007-4452, 2007-4460, 2007-4469, 2007-4472, 2007-4475, 2007-4476, 2007-4479, 2007-4492, 2007-4493 et 2007-4507, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes : - Ain (3ème circ.) : M. Philippe VIRARD,- Ardennes (2ème circ.) : M. Gérard BAUDOIN,- Bouches-du-Rhône (1ère circ.) : M. Pierre SEMERIVA,- Bouches-du-Rhône (2ème circ.) : Mme Éliane HADJDAJ-BOUDARA,- Bouches-du-Rhône (5ème circ.) : MMmes Chantal PINERO et Michèle RUBIROLA-BLANC,- Bouches-du-Rhône (6ème circ.) : M. Christian RAYNAUD,- Bouches-du-Rhône (10ème circ.) : M. Yann PAQUERON,- Charente-Maritime (5ème circ.) : Mme Nicole KENTZEL,- Corrèze (3ème circ.) : M. Antoine D'AGUANNO,- Côtes-d'Armor
Décision n° 2007-4094 et autres (AN) du 2008-03-27 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
(1ère circ.) : M. Kingsley OKUNMWENDIA,- Doubs (1ère circ.) : MM. Hervé DROUOT et Jean-Pierre PLAZA,- Haute-Garonne (6ème circ.) : M. Bruno HOLLANDER,- Gironde (2ème circ.) : M. Jacques LACUBE,- Hérault (1ère circ.) : M. Jean-Pierre GALTIER,- Hérault (7ème circ.) : M. Abdelhalim BENBAKIR,- Isère (7ème circ.) : Mme Michèle MEFFRE,- Loire (7ème circ.) : Mme Marie BOUCHEZ,- Manche (2ème circ.) : Mme Lydie CRESPIN,- Marne (5ème circ.) : M. Yves LEGENTIL,- Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) : Mme Joëlle BAUQUEL,- Nord (17ème circ.) : Mme Dominique BECAR-ROJÉE,- Pas-de-Calais (4ème circ.) : M. Adam KAPELLA,- Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.) : Mme Karine ZEBDA,- Bas-Rhin (1ère circ.) : M. Jacques BARTHEL,- Bas-Rhin (3ème circ.) : Mme Yasmina BENCHOHRA SADARNAC,- Rhône (4ème circ.) : Mme Najat BELKACEM,- Paris (3ème circ.) : M. Emmanuel MANDAT-GRANCEY,- Paris (17ème circ.) : M. Adnan AZZAM,- Seine-et-Marne (7ème circ.) : Mme Ghyslaine THOMAS,- Yvelines (3ème circ.) : Mme Pascale CHAFFANEL,- Somme (1ère circ.) : M. R.,- Var (2ème circ.) : M. Gérard MAESTRACCI,- Var (3ème circ.) : Mme Florence LATOUCHE,- Haute-Vienne (2ème circ.) : M. Jean-Jacques DHENNIN,- Essonne (8ème circ.) : Mme Joëlle SURAT,- Seine-Saint-Denis (10ème circ.) : M. Aberrezzak BEZZAOUYA,- Val-de-Marne (12ème circ.) : Mlle Dominique CAVALIER,- Val-d'Oise (7ème circ.) : M. Mardoché SEBBAG, Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. RAYNAUD le 8 janvier 2008,
Décision n° 2007-4094 et autres (AN) du 2008-03-27 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
par M. VIRARD le 11 janvier 2008, par Mme KENTZEL le 16 janvier 2008, par M. OKUNMWENDIA le 1er février 2008, par Mme BELKACEM le 8 février 2008, par M. BARTHEL le 11 février 2008, par Mme BENCHOHRA SADARNAC le 12 février 2008, par Mme BAUQUEL le 13 février 2008, par M. R. le 14 février 2008, par M. DHENNIN et par Mme LATOUCHE le 18 février 2008, pour M. BAUDOIN le 19 février 2008, par M. DROUOT le 21 février 2008 et par M. KAPELLA le 27 février 2008 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4094 et autres (AN) du 2008-03-27 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que l'omission du dépôt du compte de campagne ou de l'attestation en tenant lieu ne saurait être régularisée postérieurement à l'expiration du délai imparti, lequel revêt un caractère impératif ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
Décision n° 2007-4094 et autres (AN) du 2008-03-27 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que, dans la 5ème circonscription de la Charente-Maritime, la 7ème circonscription de la Loire, la 5ème circonscription de la Marne, la 8ème circonscription de l'Essonne, la 7ème circonscription de l'Isère, la 3ème circonscription de Paris, la 2ème et la 6ème circonscription des Bouches-du-Rhône, la 3ème circonscription des Yvelines, la 2ème et la 3ème circonscription du Var, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 10 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ; 
4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 17 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ; 
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4094 et autres (AN) du 2008-03-27 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E : Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008 : MM. Adnan AZZAM, Jacques BARTHEL, Gérard BAUDOIN, Mmes Joëlle BAUQUEL, Dominique BECAR-ROJÉE et Najat BELKACEM, M. Abdelhalim BENBAKIR, Mme Yasmina BENCHOHRA SADARNAC, M. Aberrezzak BEZZAOUYA, Mme Marie BOUCHEZ, Mlle Dominique CAVALIER, Mmes Pascale CHAFFANEL et Lydie CRESPIN, MM. Antoine D'AGUANNO, Jean-Jacques DHENNIN, Hervé DROUOT et Jean-Pierre GALTIER, Mme Éliane HADJDAJ-BOUDARA, MM. Bruno HOLLANDER et Adam KAPELLA, Mme Nicole KENTZEL, M. Jacques LACUBE, Mme Florence LATOUCHE, MM. Yves LEGENTIL, Gérard MAESTRACCI et Emmanuel MANDAT-GRANCEY, Mme Michèle MEFFRE, MM. Kingsley OKUNMWENDIA et Yann PAQUERON, Mme Chantal PINERO, MM. Jean-Pierre PLAZA, Christian RAYNAUD et R., Mme Michèle RUBIROLA-BLANC, MM. Mardoché SEBBAG et Pierre SEMERIVA, Mmes Joëlle SURAT et Ghyslaine THOMAS, M. Philippe VIRARD, Mme Karine ZEBDA. Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4094 et autres (AN) du 2008-03-27 — A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4115 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Lot (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 décembre 2007, la décision en date du 28 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Danièle VALLÉE, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du Lot ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme VALLÉE, laquelle n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4115 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Lot (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4115 (AN) du 2008-03-27 — A.N., Lot (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant total de 3 193,32 €, correspondant à des frais d'affichage et d'impression autres que ceux de la campagne officielle ainsi qu'à des frais de déplacement et de restauration, ne figuraient pas au compte de campagne déposé par Mme VALLÉE ; qu'une omission de cette importance entache la sincérité dudit compte ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer Mme VALLÉE inéligible, en application des dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E : Article premier.- Mme Danièle VALLÉE est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008. Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme VALLÉE ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.