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Décision n° 98-396 (DC) du 1998-02-19 — Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire 
Solution : Conformité - réserve
valeur constitutionnelle susmentionnés et en particulier satisfont à l'exigence de capacité formulée à l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;. En ce qui concerne l'article 5 :13. Considérant que l'article 5 de la loi organique précise, en son premier alinéa, dans quelles conditions les années d'activité professionnelle accomplies par les candidats admis aux concours exceptionnels seront prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade ;14. Considérant que le second alinéa du même article prévoit que les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats, avant leur recrutement au titre des concours exceptionnels des articles 1er et 2, seront partiellement prises en compte pour leur avancement ; que, pour les magistrats recrutés en application de l'article 1er de la loi, les services ainsi rappelés sont retenus dans la limite des deux dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des deux douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade ; que, pour les magistrats recrutés en application de l'article 2 de la loi, les services rappelés sont retenus dans la limite des quatre dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des quatre douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade ;15. Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu tenir
Décision n° 98-396 (DC) du 1998-02-19 — Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire 
Solution : Conformité - réserve
compte, d'une part, de la durée des activités antérieures requises pour se présenter aux concours de recrutement mentionnés aux articles 1er et 2, d'autre part, du caractère exceptionnel et transitoire de ce recrutement ; que, dans ces conditions, lesdites dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière ;- SUR LES ARTICLES 6 A 8 :16. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;17. Considérant que les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire ; que la Constitution ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser une carrière judiciaire ; que cette possibilité est subordonnée à l'existence de garanties appropriées permettant de satisfaire notamment au principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, et aux exigences qui découlent de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;.
Décision n° 98-396 (DC) du 1998-02-19 — Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire 
Solution : Conformité - réserve
En ce qui concerne les articles 6 et 7 :18. Considérant, en premier lieu, que le I de l'article 6 modifie l'article 3 de la loi organique du 19 janvier 1995 susvisée, instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, et que le II du même article substitue de nouvelles dispositions à l'actuel premier alinéa de l'article 4 de la même loi ; que le III de l'article 6 constitue une disposition de coordination rendue nécessaire par les modifications apportées par les I et II du même article ;19. Considérant qu'il résulte de ces modifications que, jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent désormais être recrutées, non seulement au premier groupe, mais aussi au second groupe du premier grade de la hiérarchie du corps judiciaire, en tant que conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, des personnes âgées de cinquante ans au moins et de soixante ans au plus, pour une durée qui est portée de cinq ans à dix ans, non renouvelable ; que les nominations interviendront sur avis conforme de la commission d'avancement, celle-ci pouvant seulement décider de soumettre la personne nommée à l'accomplissement d'une période de formation préalable à l'installation dans ses fonctions et non plus décider de subordonner la nomination à une formation complémentaire du candidat ; que le nombre de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ne pourra excéder cinquante, alors qu'il est limité à trente en l'état actuel de la législation ;20. Considérant que
Décision n° 98-396 (DC) du 1998-02-19 — Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire 
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les modifications ainsi apportées ne remettent pas en cause le caractère exceptionnel de l'exercice des fonctions judiciaires par des personnes n'ayant pas consacré leur vie professionnelle à la carrière judiciaire ; que le nombre de ces personnes restera limité ; que lesdites modifications ne portent pas atteinte aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;21. Considérant, toutefois, qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les règles selon lesquelles sera opéré le choix des personnes nommées au premier groupe ou au second groupe du premier grade, afin de garantir l'objectivité qui doit présider aux règles de nomination et d'assurer le respect tant du principe de l'indépendance des magistrats que des exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 susrappelées ;22. Considérant que, sous la réserve qui précède, le I de l'article 6 est conforme à la Constitution ; que le II et le III du même article sont également conformes à la Constitution ;23. Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 7 que les dispositions du II de l'article 6, relatives à la durée des fonctions, sont applicables, d'une part, aux candidats ayant déjà fait l'objet d'un avis de la commission d'avancement à la date d'entrée en vigueur de la loi et, d'autre part, aux conseillers de cour d'appel en service extraordinaire nommés avant cette date ; que ces dispositions ne sont contraires à aucun principe ni
Décision n° 98-396 (DC) du 1998-02-19 — Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire 
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aucune règle de valeur constitutionnelle ;. En ce qui concerne l'article 8 :24. Considérant que cet article se borne à modifier l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée pour prévoir que la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature au profit des magistrats exerçant à titre temporaire sera consécutive à leur nomination et perdra en conséquence son caractère probatoire ; qu'eu égard à l'ensemble des autres conditions auxquelles les articles 41-10 à 41-12 de ladite ordonnance subordonnent le recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire en vue de respecter le principe d'indépendance de la magistature et les exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la modification apportée par l'article 8 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne porte atteinte à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 9 :25. Considérant que le législateur organique a pu prévoir, sans méconnaître sa propre compétence, de renvoyer à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des articles 1er à 5 de la loi ; qu'il appartiendra toutefois au pouvoir réglementaire de fixer les modalités des concours prévus aux articles 1er à 3 de manière à satisfaire aux réserves formulées dans la présente décision ;
Décision n° 98-396 (DC) du 1998-02-19 — Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire 
Solution : Conformité - réserve
Décide :Article premier :Sous les réserves énoncées dans la présente décision, les dispositions de la loi organique portant recrutement de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire sont déclarées conformes à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1998, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT et Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 1998, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant, notamment, de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B, paragraphe 1 ;Vu la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité ;Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
Solution : Conformité
1. Considérant que la loi organique soumise au Conseil constitutionnel a été adoptée dans le respect de la procédure prévue aux articles 46 et 88-3 de la Constitution ;- SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI ORGANIQUE PRÉVUE À L'ARTICLE 88-3 DE LA CONSTITUTION :2. Considérant qu'aux termes de l'article 88-3 de la Constitution : "Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article" ;3. Considérant qu'aux termes du paragraphe premier de l'article 8 B ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article G du traité sur l'Union européenne : "Tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités à arrêter avant le 31 décembre 1994 par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
Solution : Conformité
consultation du Parlement européen ; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient" ; qu'en application de cette disposition, le conseil de l'Union européenne a, par la directive susvisée du 19 décembre 1994, fixé les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité ;4. Considérant qu'en disposant que le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales est accordé "selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne", l'article 88-3 de la Constitution a expressément subordonné la constitutionnalité de la loi organique prévue pour son application à sa conformité aux normes communautaires ; qu'en conséquence, il résulte de la volonté même du constituant qu'il revient au Conseil constitutionnel de s'assurer que la loi organique prévue par l'article 88-3 de la Constitution respecte tant le paragraphe premier de l'article 8 B précité du traité instituant la Communauté européenne, relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales, que la directive susmentionnée du 19 décembre 1994 prise par le conseil de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de ce droit ; qu'au nombre des principes posés par le paragraphe premier de l'article 8 B figure celui selon lequel les citoyens de l'Union exercent
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
Solution : Conformité
leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où ils résident "dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État" ;- SUR L'EXIGENCE DE RÉCIPROCITÉ POSÉE PAR L'ARTICLE 88-3 DE LA CONSTITUTION :5. Considérant que, dès lors que le dernier instrument de ratification du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 dont est issu l'article 8 B du traité instituant la Communauté européenne, a été déposé le 13 octobre 1993, il est satisfait à l'exigence de réciprocité prescrite tant par l'article 88-3 de la Constitution que par le quinzième alinéa du Préambule de 1946 ; qu'en cas de manquement d'un État membre aux obligations qui découlent du paragraphe premier de l'article 8 B précité, il appartiendrait à la France de saisir la Cour de justice, sur le fondement de l'article 170 du traité instituant la Communauté européenne ;- SUR LE CHAPITRE Ier DE LA LOI RELATIF À L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRE QUE LA FRANCE :6. Considérant que le chapitre Ier du texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend un article unique qui insère, dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral, une section 1 bis intitulée : "Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris" ; que
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
Solution : Conformité
cette nouvelle section comprend cinq articles numérotés L.O. 227-1 à L.O. 227-5 ;7. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 227-1 : "Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section" ; que l'ensemble des dispositions du code électoral relatives à l'exercice du droit de vote aux élections municipales est ainsi rendu applicable aux citoyens de l'Union résidant en France, sous les seules restrictions apportées par la loi organique ;8. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du même article, ces personnes "sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu" ; que, faute pour la directive d'avoir déterminé la condition de résidence dans un État membre, il appartenait au législateur organique de définir cette condition sans restreindre la portée du paragraphe premier de l'article 8 B du traité ; qu'en prévoyant que sont considérés comme résidant en France les citoyens de l'Union y ayant "leur domicile réel" ou dont la résidence en France a un "caractère continu", le législateur a respecté cette obligation dès lors qu'une telle définition doit être comprise comme visant le cas des personnes qui résident habituellement en France et qui y ont le centre habituel de leurs intérêts ; que,
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
Solution : Conformité
par ailleurs, s'agissant des conditions d'inscription de ces personnes sur la liste complémentaire d'une commune déterminée, le renvoi fait par l'article L.O. 227-3 du code électoral aux conditions posées par l'article L. 11 du même code pour l'inscription des électeurs français sur la liste électorale de la commune assure le respect du principe de non discrimination dans l'exercice du droit de vote posé par le paragraphe premier de l'article 8 B du traité ;9. Considérant que, pour l'application de la nouvelle section 1 bis du code électoral, le dernier alinéa de l'article L.O. 227-1 assimile à l'élection des conseillers municipaux l'élection des membres du Conseil de Paris ; que, le Conseil de Paris constituant une "collectivité locale de base" au sens de l'article 2 a) et b) de la directive susvisée, cette assimilation est conforme audit article ;10. Considérant que l'article L.O. 227-2 fixe les conditions dans lesquelles les citoyens de l'Union résidant en France pourront être inscrits, à leur demande, dans une commune française, sur une liste électorale complémentaire ; qu'il est précisé qu'ils devront jouir de la capacité électorale dans leur État d'origine et remplir, par ailleurs, les conditions légales autres que la nationalité française pour être inscrits sur une liste électorale en France ; que ces conditions sont conformes à celles posées par l'article 8 de la directive pour garantir que l'inscription sur les listes électorales respectera l'égalité de traitement
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
Solution : Conformité
entre ressortissants français et ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne résidant en France ;11. Considérant que l'article L.O. 227-3 prévoit que les dispositions des articles L. 10 et L. 11, L. 15 à L. 17, L. 18 à L. 41 et L. 43, relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité, seront, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique, applicables aux listes complémentaires, et précise les conditions dans lesquelles pourront être exercés les recours prévus par l'article L. 25 du même code ; qu'il était loisible au législateur organique de rendre applicables à des matières relevant du domaine d'intervention d'une loi organique des dispositions ayant valeur de loi ordinaire insérées dans le code électoral, dès lors que celles-ci ont été adoptées antérieurement au vote de la loi examinée ; que ces dispositions ne méconnaissent pas celles de la directive susvisée ;12. Considérant que, s'il est en outre précisé que les listes électorales complémentaires mentionneront la nationalité des personnes qui y figurent, une telle mention ne peut être regardée, eu égard à l'ensemble du dispositif, comme ayant un caractère discriminatoire ;13. Considérant que, conformément à l'article 8-2 de la directive susvisée, l'article L.O. 227-4 dispose qu'outre les justifications exigibles des ressortissants français, les ressortissants d'un État de l'Union européenne autre que la France devront produire, à l'appui de
Décision n° 98-400 (DC) du 1998-05-20 — Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi
Solution : Conformité
leur demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité, ainsi qu'une déclaration écrite indiquant leur nationalité et leur adresse sur le territoire de la République ; que, pour satisfaire au principe de non discrimination, il prévoit également qu'ils devront déclarer qu'ils ne sont pas déchus du droit de vote dans l'État dont ils sont ressortissants ;14. Considérant que l'article L.O. 227-5 prévoit les peines susceptibles d'être infligées aux personnes qui se sont rendues coupables de fraudes à l'occasion de leur inscription sur la liste électorale complémentaire ; que les infractions en cause ainsi que la nature et le quantum des peines applicables respectent le principe de non discrimination entre ressortissants français et ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne résidant en France ;15. Considérant que les dispositions ci-dessus analysées ne sont contraires à aucune règle, non plus qu'à aucun principe de valeur constitutionnelle ;- SUR LE CHAPITRE II DE LA LOI RELATIF AUX RÈGLES SPÉCIFIQUES D'ÉLIGIBILITÉ DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRE QUE LA FRANCE :16. Considérant que ce chapitre comprend cinq articles, numérotés de 2 à 6, qui insèrent, respectivement, dans le code électoral, des articles L.O. 228-1, L.O. 230-2, L.O. 236-1, L.O. 265-1 et L.O. 247-1 ;17. Considérant que l'article L.O. 228-1 dispose que, pour être éligibles à un conseil municipal ou au Conseil de Paris, les