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Décision n° 66-39 (L) du 1966-07-08 — Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi 
Solution : Partiellement réglementaire
le principe d'une consultation desdites catégories professionnelles préalablement à l'agrément par le ministre du Travail des accords nationaux interprofessionnels tendant à l'attribution d'allocations aux travailleurs en chômage total ou partiel ;7. Considérant, en revanche, que les dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 soumises au Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire en tant qu'elles mentionnent les organes au sein desquels s'opère la consultation des catégories professionnelles ci-dessus mentionnées ;
Décision n° 66-39 (L) du 1966-07-08 — Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :A le caractère législatif la disposition de l'article 1er, alinéa 1, dernière phrase de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 en tant qu'elle contient le principe d'une consultation sur l'action des pouvoirs publics en faveur des travailleurs sans emploi.Article 2 :A le caractère législatif la disposition de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 en tant qu'elle contient le principe d'une consultation préalable à l'agrément par le ministre du Travail des accords ayant pour objet le versement d'allocations aux travailleurs en chômage total ou partiel.Article 3 :Ont le caractère réglementaire les dispositions desdits articles 1er, alinéa 1, dernière phrase, et 3, alinéa 2, en tant qu'elles mentionnent les organes par lesquels s'exerce la consultation prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Décision n° 66-40 (L) du 1966-07-08 — Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 juin 1966 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue à l'article 380, alinéa 3, du code civil et résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, aux termes de laquelle " l'appel devra être formé dans les dix jours de la notification de la décision" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger ;Vu le code civil et, notamment, son article 380 ;
Décision n° 66-40 (L) du 1966-07-08 — Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que la disposition précitée soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a uniquement pour objet de fixer la durée du délai imparti pour faire appel de décisions rendues par le juge des enfants en matière d'assistance éducative ; que cette disposition, qui ressortit au domaine de la procédure civile, ne met en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, notamment, elle ne touche ni aux règles concernant l'état et la capacité des personnes, ni aux règles concernant la procédure pénale ; que, dès lors, elle a un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :La disposition susvisée de l'article 380, alinéa 3, du code civil a le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 66-41 (L) du 1966-07-08 — Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 juin 1966 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée, portant création de l'Institut des hautes études d'outre-mer ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1953 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des hautes études d'outre-mer ;Vu la décision déliberée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 1961 concernant l'Institut des hautes études d'outre-mer ;
Décision n° 66-41 (L) du 1966-07-08 — Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics", les dispositions régissant chacun des établissements qui peuvent être rangés dans ladite catégorie ressortissent, dans le cadre des règles fixées par le législateur pour la création d'une catégorie, à la compétence réglementaire ;2. Considérant que l'Institut des hautes études d'outre-mer créé par l'ordonnance du 5 janvier 1959, constitue un établissement public de caractère administratif dont l'activité s'exerce sous la tutelle de l'Etat et a un objet comparable à celui de nombreux autres établissements publics nationaux d'enseignement supérieur obéissant à des règles communes de fonctionnement et d'organisation ; que, dès lors, cet Institut ne constitue pas une catégorie particulière d'établissement public ; que, par suite, les dispositions de l'ordonnance susvisée du 5 janvier 1959 qui le régissent, n'entrent pas dans le domaine de la loi ;
Décide :Article premier :Les dispositions de l'ordonnance susvisée n° 59-42 du 5 janvier 1959, portant création de l'Institut des hautes études d'outre-mer, ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 66-42 (L) du 1966-11-17 — Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 25 octobre 1966 pour le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à apprécier, au regard de l'article 34 de ladite Constitution, la nature juridique des dispositions des articles 24, 27, premier alinéa, 28, dernier alinéa, 40, dernier alinéa, 41, premier alinéa, 43, 44, 45, 47, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 57, 61, 63, dernier alinéa, 63 bis et 81 de la loi du 1er août 1936, fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi du 1er août 1936 modifiée, fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air ;Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, portant organisation générale de la Défense et, notamment, son article 29 modifié par la loi n° 66-470 du 5 juillet 1966 ;Vu la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, ensemble la loi du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national ;
Décision n° 66-42 (L) du 1966-11-17 — Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens", "les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat", ainsi que la détermination des "principes fondamentaux de l'organisation générale de la Défense nationale" ;2. Considérant que les dispositions de la loi du 1er août 1936, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959 et qui sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, concernent certaines positions des personnels appartenant aux cadres des réserves de l'armée de l'air, les conditions de leur avancement et de la perte éventuelle de leur grade, les limites d'âge qui leur sont applicables, les conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur radiation d'office des cadres et à leur réintégration ; que ces dispositions visent également les cas dans lesquels l'honorariat de leur grade peut leur être conféré ou retiré, précisent les récompenses qui peuvent leur être accordées et renvoient à un règlement d'administration publique la détermination des conditions d'application de certaines dispositions de ce texte ;3. Considérant que les personnels relevant des cadres des réserves de l'armée de l'air n'appartiennent pas à la catégorie des "fonctionnaires civils et militaires de l'Etat", au sens de l'article 34 de la
Décision n° 66-42 (L) du 1966-11-17 — Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air 
Solution : Partiellement réglementaire
Constitution ; que, d'autre part, aucune des dispositions susvisées de la loi du 1er août 1936, modifiée, ne met en cause les principes fondamentaux de l'organisation générale de la Défense nationale ; qu'enfin, aucune de ces dispositions ne soumet les personnels appartenant aux cadres des réserves de l'armée de l'air à des sujétions imposées par la Défense nationale, de la nature de celles mentionnées à l'article 34 sus-rappelé ; que, dès lors, les dispositions dont il s'agit n'ont pas le caractère législatif ;4. Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article 43 de cette loi telles qu'elles résultent des modifications apportées par l'article 4 de ladite ordonnance n'ont pas le caractère réglementaire dans la mesure où, en établissant, dans le premier alinéa et la dernière phrase du second alinéa dudit article, une relation entre les conditions d'avancement des officiers de réserve et celles des officiers d'active, elles présentent pour ces derniers le caractère d'une garantie fondamentale de la nature de celles que l'article 34 de la Constitution a rangées dans le domaine de la loi ;
Décision n° 66-42 (L) du 1966-11-17 — Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air 
Solution : Partiellement réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 43, alinéa 1 et alinéa 2, dernière phrase de la loi susvisée du 1er août 1936, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, n'ont pas, dans la mesure susindiquée, le caractère réglementaire.Article 2 :Toutes les autres dispositions susvisées de ladite loi, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 66-13 (ORGA) du 1966-10-13 — Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 1966,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1966 - octobre 1967 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, Morisot, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Labarraque, Maurice Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseiller référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 13 octobre 1966
Décision n° 67-352 (AN) du 1967-04-13 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Logez, demeurant à Hénin-Liétard, cité Thibout, pavillon A, ladite requête enregistrée le 4 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur certaines des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que les contestations en matière électorale ne peuvent être formées que "durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la requête de M. Logez a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 mars 1967, soit avant la proclamation des résultats des élections contestées par le requérant ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier. -La requête susvisée de M. Logez est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-352 (AN) du 1967-04-13 — A.N. 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Décision n° 67-353 (AN) du 1967-04-13 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paysa, demeurant 13, rue Florentin-Lasson à Houilles (78), ladite requête enregistrée le 7 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur certaines des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valable ment saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que, par la requête susvisée, datée du 2 mars 1967, M. Paysa demande l'annulation de l'élection de tous les candidats qui, tant au premier qu'au second tour du scrutin, seront élus alors qu'ils seraient inéligibles en vertu des dispositions de l'article L. O. 134 du Code électoral ;3. Considérant que M. Paysa ne conclut pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas recevable,
Décision n° 67-353 (AN) du 1967-04-13 — A.N. 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Paysa est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Décision n° 67-354 (AN) du 1967-06-08 — A.N., Sarthe (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Bernard Bône, demeurant au Mans (Sarthe), 32, rue Pipèche, ladite requête enregistrée le 11 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 4° circonscription du département de la Sarthe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Joël Le Theule, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 mars 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-354 (AN) du 1967-06-08 — A.N., Sarthe (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant se fonde uniquement, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur ce que le Président de la République aurait excédé ses pouvoirs en prononçant l'allocution diffusée sur les antennes de l'O. R. T. F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, et que ladite allocution aurait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution - et notamment de son article 68 - que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration sus-mentionnée du chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Bône est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-354 (AN) du 1967-06-08 — A.N., Sarthe (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-355 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Bruny Payet, demeurant à Saint-Denis (Réunion), 76, rue du Maréchal-Leclerc, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967, dans la 3e circonscription de la Réunion, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Cerneau, député, ledit mémoire enregistré le 30 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-355 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur tes griefs tirés des irrégularités qui auraient été commises dans l'établissement des listes électorales et la distribution des cartes d'électeurs ;1. Considérant que M. Payet soutient, d'une part, que des personnes décédées ont été maintenues sur la liste électorale et qu'à l'inverse des électeurs ayant formulé des demandes d'inscription pendant la période de révision n'y ont pas été portés, et, d'autre part, que certaines personnes inscrites n'ont pas reçu leur carte d'électeur cependant que d'autres électeurs ont bénéficié de plusieurs cartes ;2. Considérant que la production par le requérant de six cartes électorales dont les titulaires seraient décédés ne saurait constituer à elle seule une présomption de fraude ; qu'il est, au surplus, établi qu'aucun vote n'a été émis sur présentation desdites cartes ;3. Considérant qu'aux termes des articles L. 22 et L. 36 du Code électoral, il appartient à tout électeur inscrit sur la liste de réclamer la radiation d'un électeur indûment inscrit ou d'exiger devant la commission administrative qu'un citoyen inscrit sur plusieurs listes électorales opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes ;4. Considérant, en outre, qu'il n'est pas établi que des électeurs aient émis plusieurs votes à la faveur d'une inscription sur plusieurs listes ;5. Considérant, enfin, qu'il appartenait aux électeurs qui estimaient avoir été omis à tort sur les listes électorales de présenter dans les conditions prévues aux articles L. 22 à L.
Décision n° 67-355 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
28 du Code électoral, une réclamation à la commission municipale et, le cas échéant, au juge d'instance ; qu'il n'est pas établi qu'il ait été fait usage de cette procédure ;6. Considérant qu'il n'est pas davantage établi que des erreurs aient été commises dans la distribution des cartes et que des électeurs aient été ainsi empêchés de participer à la consultation électorale ou, à l'inverse, admis à voter plusieurs fois ;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :7. Considérant que les griefs invoqués par le requérant et tirés de ce que diverses irrégularités auraient été commises au cours du scrutin ne sauraient être retenus ; qu'en effet, ils n'ont donné lieu à aucune réclamation portée aux procès-verbaux ; que ces allégations reposent sur les seules attestations de certains assesseurs ou délégués désignés par le requérant qui ont soit signé les procès-verbaux sans observation soit spontanément quitté le bureau de vote avant le dépouillement ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 67-355 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Réunion (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Payet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.