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Décision n° 2004-3392 (SEN) du 2004-12-02 — Sénat, Haute-Saône 
Solution : Rejet
1. Considérant que Mme HAGEMANN soutient que trois délégués suppléants qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'émargement, MM. BALLESTER, DUMONT et POUTHIER, ont été admis à voter au second tour de scrutin en remplacement de délégués de conseils municipaux sans y être régulièrement habilités ;2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. BALLESTER avait, en tant que conseiller municipal de Vesoul, qualité de délégué de plein droit ; qu'il lui revenait donc, nonobstant l'omission erronée de son nom sur la liste d'émargement, de voter en lieu et place du conseiller municipal démissionnaire auquel il avait succédé ;3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. POUTHIER avait été désigné comme premier suppléant des délégués de la commune de La Vergenne ; qu'il avait dès lors qualité pour suppléer le délégué de cette commune qui était décédé le 19 août précédent ; qu'ainsi, le vote de M. POUTHIER n'est pas entaché d'irrégularité ;4. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. DUMONT, qui avait qualité de suppléant du délégué de la commune de Beaumotte-Les-Pins, a produit devant le bureau de vote une pièce par laquelle le délégué titulaire faisait état de son empêchement de participer au scrutin ; que ce document, annexé au procès-verbal, autorisait M. DUMONT à prendre part au scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme HAGEMANN doit être rejetée,
Décision n° 2004-3392 (SEN) du 2004-12-02 — Sénat, Haute-Saône 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de Mme Marie-Odile HAGEMANN est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 2004, où siégeaient :M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-3393 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Haut-Rhin 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. René DANESI, demeurant à Tagsdorf (Haut-Rhin), enregistrée à la préfecture du Haut-Rhin le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département du Haut-Rhin en vue de la désignation de quatre sénateurs ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Hubert HAENEL, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 octobre 2004 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Marie BOCKEL et Mme Patricia SCHILLINGER, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 27 octobre 2004 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 2004 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. DANESI, enregistré comme ci-dessus le 2 novembre 2004.Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-3393 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Haut-Rhin 
Solution : Rejet
SUR LES VOTES ET LES LISTES D'ÉMARGEMENT :1. Considérant que, si les justificatifs attestant l'empêchement de deux délégués de conseils municipaux n'ont pas été annexés aux procès-verbaux des bureaux de vote qui ont admis à voter à leur place deux délégués suppléants, il résulte de l'instruction que ces justificatifs, produits au dossier, ont été présentés aux bureaux de vote par les délégués suppléants ;2. Considérant que la circonstance que trois électeurs ont voté dans une autre section de vote que celle dans laquelle ils étaient inscrits n'a pas eu d'incidence sur les résultats du scrutin dès lors qu'il est établi que ces électeurs n'ont voté qu'une seule fois ;3. Considérant que, si un électeur a été admis à voter alors qu'une signature avait déjà été apposée en face de son nom sur la liste d'émargement, un emplacement proche de celui qui lui était réservé est demeuré dépourvu de signature ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas établi que cet électeur aurait voté deux fois ;4. Considérant que, si les listes d'émargement de deux des six sections de votes n'ont pas été signées par les membres du bureau du collège électoral, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 164 du code électoral, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité les suffrages correspondants ; que, si le nombre des émargements n'a pas été mentionné sur les listes d'émargement, il figure sur les procès-verbaux signés par les membres du bureau
Décision n° 2004-3393 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Haut-Rhin 
Solution : Rejet
;-SUR LES OPÉRATIONS DE DÉPOUILLEMENT DANS LES SECTIONS DE VOTE :5. Considérant que, si le requérant soutient que, dans l'un des bureaux de vote, le nom porté sur chaque bulletin n'aurait pas été relevé sur les feuilles de pointage immédiatement après qu'un scrutateur ait extrait le bulletin de son enveloppe, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette méconnaissance des prescriptions de l'article L. 65 du code électoral ait eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'établissement, dans un bureau de vote, d'une seule feuille de pointage par table de dépouillement aurait eu un tel objet ou un tel effet ;6. Considérant que, s'il résulte des dispositions de l'article L. 65 que quatre scrutateurs au moins doivent procéder aux opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote peuvent participer à ces opérations à défaut de scrutateurs en nombre suffisant ; que, dès lors, la circonstance que les membres d'un bureau de vote n'ont désigné que deux scrutateurs ne suffit pas à établir que le nombre effectif de scrutateurs aurait été inférieur à celui fixé par les dispositions de l'article L. 65 ;7. Considérant que, dès lors que toutes les feuilles de pointage de tous les bureaux de vote comportent des signatures de scrutateurs, la circonstance que certains scrutateurs ne les auraient pas signées est sans incidence sur la régularité du scrutin ;8. Considérant que, si un procès-verbal ne comporte pas la
Décision n° 2004-3393 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Haut-Rhin 
Solution : Rejet
signature de tous les membres du bureau d'une section de vote et si un autre procès-verbal comporte, outre la signature des membres du bureau de la section de vote, une signature supplémentaire, ces circonstances sont sans incidence sur la régularité du scrutin ;-SUR LE RECENSEMENT ET LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS PAR LE BUREAU DU COLLÈGE ÉLECTORAL :9. Considérant que le grief tiré du délai excessif qui aurait séparé les opérations de dépouillement dans les sections de vote et celles de centralisation et de recensement par le bureau du collège électoral manque en fait ;10. Considérant que la circonstance que le bureau du collège électoral n'a formulé sur le procès-verbal aucune observation concernant les bulletins nuls annexés aux procès-verbaux des sections de vote ne constitue pas une irrégularité ; que la correction manuscrite opérée sur le procès-verbal a eu pour objet de rectifier une erreur matérielle ; que l'ordre dans lequel les quatre candidats élus sont mentionnés sur le procès-verbal est sans incidence sur les résultats du scrutin ;11. Considérant que, s'il résulte de l'instruction que les électeurs n'ont pu assister aux opérations de centralisation, de recensement et de proclamation des résultats par le bureau centralisateur, il ressort des mentions du procès-verbal que ces opérations se sont déroulées en présence de représentants des listes de candidats, qui n'ont formulé aucune observation ;12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DANESI n'est pas
Décision n° 2004-3393 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Haut-Rhin 
Solution : Rejet
fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département du Haut-Rhin en vue de la désignation de quatre sénateurs,
Décision n° 2004-3393 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Haut-Rhin 
Solution : Rejet
Décide :Article premier.- La requête de M. René DANESI est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance du 25 novembre 2004 où siégeaient :M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-3398 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Yonne 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Serge FRANCHIS, demeurant à Auxerre (Yonne), enregistrée le 6 octobre à la préfecture de l'Yonne, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de l'Yonne pour la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles concernent M. Pierre BORDIER ;Vu le mémoire en défense présenté par M. BORDIER, enregistré comme ci-dessus le 14 novembre 2004 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-3398 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Yonne 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département de l'Yonne, le requérant se borne à faire état des circonstances dans lesquelles le parti dont il est membre aurait, en violation de ses statuts, choisi le candidat bénéficiant de son investiture ;2. Considérant que, s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manoeuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ;3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. FRANCHIS n'a pas été retenu parmi les candidats présentés par le parti dont il est membre pour l'élection des sénateurs du département de l'Yonne et que les électeurs n'ont pas été trompés sur l'identité des candidats investis par ce parti ; que, dès lors, le grief présenté par M. FRANCHIS ne saurait être utilement invoqué pour contester le résultat de l'élection,
Décide :Article premier.-La requête présentée par M. Serge FRANCHIS est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-3398 (SEN) du 2004-11-25 — Sénat, Yonne 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2004-3399 (SEN) du 2004-11-04 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Xavier DEBEVER, demeurant à Paris (11ème), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 en vue de la désignation de douze sénateurs dans la circonscription de Paris ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2004-3399 (SEN) du 2004-11-04 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement... sont tenues à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales... pendant un délai de dix jours » ; qu'à la supposer établie, la méconnaissance de ces dispositions serait, par elle-même, sans influence sur la sincérité et la régularité de l'élection ; qu'en conséquence est inopérant le grief tiré de ce que la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2004 méconnaîtrait l'article 32 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;2. Considérant, en second lieu, que l'article R. 166 du code électoral, qui réserve l'accès des salles de vote aux membres du bureau du collège électoral, aux électeurs sénatoriaux composant ce collège, aux candidats ou à leurs représentants ne crée, au détriment des autres électeurs de la circonscription, aucune discrimination qui ne serait pas justifiée par la nature du scrutin ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Xavier DEBEVER est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-3399 (SEN) du 2004-11-04 — Sénat, Paris 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2005-3401 (AN) du 2005-03-10 — A.N., Gard (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 janvier 2005, la décision en date du 6 janvier 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges FERNANDEZ, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 13 et 20 juin 2004 dans la 5ème circonscription du département du Gard ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FERNANDEZ, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2005-3401 (AN) du 2005-03-10 — A.N., Gard (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes... " ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que, dans la 5ème circonscription du Gard, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 20 juin 2004 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. FERNANDEZ n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2005-3401 (AN) du 2005-03-10 — A.N., Gard (5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier.- M. Georges FERNANDEZ est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 10 mars 2005.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. FERNANDEZ, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré dans sa séance du 10 mars 2005 où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Jean-Claude COLLIARD, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2005-3402 (AN) du 2005-03-10 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2005, la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Laurent DOMINATI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 20 et 27 juin 2004 dans la 15ème circonscription de Paris ;Vu le mémoire en défense présenté par M. DOMINATI, enregistré comme ci-dessus le 31 janvier 2005 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2005-3402 (AN) du 2005-03-10 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;3. Considérant que M. DOMINATI a réglé directement, postérieurement à la déclaration de son association de financement électoral et sans l'intervention de
Décision n° 2005-3402 (AN) du 2005-03-10 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
celle-ci, une somme de 10 850 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 22 % du total des dépenses de son compte de campagne et 19 % du plafond fixé à 55 739 € pour l'élection considérée ;4. Considérant que, si M. DOMINATI fait état de la délivrance tardive d'un chéquier à son mandataire financier, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. DOMINATI inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2005-3402 (AN) du 2005-03-10 — A.N., Paris (15ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier.- M. Laurent DOMINATI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 10 mars 2005.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DOMINATI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré dans sa séance du 10 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Jean-Claude COLLIARD, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2005-3403 (AN) du 2005-06-22 — A.N., Gironde (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juin 2005, la décision du 23 mai 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre SEVILLA, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 14 et 21 novembre 2004 dans la 2ème circonscription du département de la Gironde ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à l'intéressé, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;