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Décision n° 2015-259 (L) du 2015-10-15 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-259 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :-  les mots « sur proposition du comité consultatif des jeux » au paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;- l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;- les trois derniers alinéas de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;- l'article 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;- le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ;- l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-259 (L) du 2015-10-15 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes 
Solution : Réglementaire
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-259 (L) du 2015-10-15 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes 
Solution : Réglementaire
. En ce qui concerne le comité consultatif des jeux :1. Considérant que le paragraphe II de l'article 28 de la loi du 12 mai 2010 susvisée prévoit que sont précisées par décret les informations devant figurer dans le rapport annuel que tout organisme qui souhaite proposer un service d'information et d'assistance aux joueurs doit adresser chaque année au comité consultatif des jeux ; que les dispositions de ce même paragraphe qui prévoient que le comité consultatif des jeux fait des propositions pour l'établissement de cette liste, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;. En ce qui concerne le comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités :2. Considérant que l'article 51 de la loi du 10 août 2007 susvisée prévoit qu'un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de cette loi ; que ce comité comprend quatre membres du Parlement et qu'il transmet au Parlement un rapport annuel ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;. En ce qui concerne l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap :3. Considérant que les trois derniers alinéas de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles créent un Observatoire national sur la
Décision n° 2015-259 (L) du 2015-10-15 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes 
Solution : Réglementaire
formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, chargé d'établir un rapport triennal, de se prononcer sur la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé avec la politique de prévention du handicap et pouvant être saisi par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ou par un conseil départemental consultatif des personnes handicapées ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;. En ce qui concerne la commission prévue par l'article 21 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique :4. Considérant que l'article 21 de la loi du 20 juillet 2011 susvisée institue une commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires et la charge de proposer à la Commission nationale de la certification professionnelle, avant le 31 décembre 2012, l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles de l'ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;. En ce qui concerne la commission prévue par le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la
Décision n° 2015-259 (L) du 2015-10-15 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes 
Solution : Réglementaire
sécurité sociale :5. Considérant que le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale institue une commission chargée de remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal évaluant « le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » ; qu'il prévoit également que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles rend un avis sur ce rapport qui est transmis au Parlement et au Gouvernement ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;. En ce qui concerne le conseil de l'hospitalisation :6. Considérant que l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale crée un conseil de l'hospitalisation, chargé de contribuer à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé ainsi qu'à la détermination des objectifs de dépenses d'assurance-maladie relatives aux frais d'hospitalisation ; qu'en particulier, le deuxième alinéa de cet article prévoit que les décisions relatives au financement des établissements de santé, à la détermination des objectifs de dépenses d'assurance-maladie relatives aux frais d'hospitalisation sont prises sur la recommandation de ce conseil ; qu'en vertu de son troisième alinéa, lorsque la décision prise est différente de la recommandation du conseil de l'hospitalisation, elle doit être motivée ; que ce
Décision n° 2015-259 (L) du 2015-10-15 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes 
Solution : Réglementaire
conseil est également informé des orientations de la politique salariale et statutaire et des conséquences financières de chaque projet d'accord ou de protocole d'accord entre l'État et les organisations syndicales ; qu'il peut consulter les fédérations nationales représentatives des établissements de santé et commander des études à des organismes extérieurs ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la sécurité sociale ni aucune autre règle ou aucun autre principe que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire,
Décision n° 2015-259 (L) du 2015-10-15 — Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes 
Solution : Réglementaire
D É C I D E :
Article 1er. - Ont le caractère réglementaire :-  les mots « sur proposition du comité consultatif des jeux » figurant au paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;- l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;- les trois derniers alinéas de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;- l'article 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;- le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ;- l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-31 (I) du 2015-10-13 — Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Irrecevabilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par M. Thierry ROBERT, député de La Réunion, en application du premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, sous le n° 2015-31 I, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les observations produites par le Président de l'Assemblée nationale, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2013 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution ;Vu le code électoral, notamment son article L.O. 151-2 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-31 (I) du 2015-10-13 — Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Irrecevabilité
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral : « Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 11° du III de l'article L.O. 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel » ;2. Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si un député se trouve dans un cas d'incompatibilité qu'après examen par le bureau de l'Assemblée nationale de la situation de ce député et à la condition que le bureau ait exprimé un doute à ce sujet ;3. Considérant que le bureau de l'Assemblée nationale, informé de l'exercice par M. Thierry ROBERT, député, de certaines fonctions ou activités, n'avait pas examiné la situation de celui-ci lorsque, le 1er octobre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par l'intéressé ; qu'il s'ensuit que la demande de M. ROBERT n'est pas recevable, 
D É C I D E :
Article 1er.- La demande de M. Thierry ROBERT relative à l'appréciation de la compatibilité de ses fonctions ou activités avec son mandat de député est rejetée.
Décision n° 2015-31 (I) du 2015-10-13 — Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Irrecevabilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à M. ROBERT et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-489 (QPC) du 2015-10-14 — Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation (arrêt n° 810 du 9 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés Grands Moulins de Strasbourg SA et Axiane Meunerie SAS, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « dispositions de l'article L. 462-5 ancien du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 » et des dispositions du paragraphe I de l'article L. 464-2 du code de commerce, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-489 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-489 (QPC) du 2015-10-14 — Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
Solution : Conformité
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de commerce ;Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ;Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;Vu la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 6 et 20 août 2015 ; Vu les observations produites pour l'Autorité de la concurrence, partie en défense, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 août 2015 ;Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 6 août 2015 ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Mes Emmanuel Piwnica et François Molinié pour les sociétés requérantes, Me Elisabeth Baraduc pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 octobre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-489 (QPC) du 2015-10-14 — Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
Solution : Conformité
1. Considérant que les sociétés requérantes contestent, d'une part, la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 462-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée et, d'autre part, celle du paragraphe I de l'article L. 464-2 du même code ;- SUR L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE :2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 : « Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Il peut se saisir d'office ou être saisi par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1 » ;3. Considérant que, selon la société Grands Moulins de Strasbourg SA et la société Axiane Meunerie SAS, en permettant au Conseil de la concurrence de se saisir d'office de certaines pratiques anticoncurrentielles qui peuvent ensuite être sanctionnées par cette autorité, les dispositions contestées n'assurent pas une séparation des pouvoirs de poursuite et de sanction de ces pratiques ; qu'il en résulterait une atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité qui s'imposent à une autorité administrative indépendante exerçant des pouvoirs de sanction ;4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte
Décision n° 2015-489 (QPC) du 2015-10-14 — Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
Solution : Conformité
sur les mots «  se saisir d'office ou » figurant à l'article L. 462-5 du code de commerce ;5. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;6. Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier, doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ; que doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;7. Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article L. 462-5 du code de commerce, le Conseil de la concurrence peut décider de se saisir d'office de certaines pratiques anticoncurrentielles, cette décision par
Décision n° 2015-489 (QPC) du 2015-10-14 — Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
Solution : Conformité
laquelle le Conseil exerce sa mission de contrôle du bon fonctionnement des marchés n'a ni pour objet ni pour effet d'imputer une pratique à une entreprise déterminée ; que, dès lors, elle ne le conduit pas à préjuger la réalité des pratiques susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions ; que l'instruction de l'affaire est ensuite assurée sous la seule direction du rapporteur général dans les conditions et selon les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L. 463-2 dudit code ; que le collège du Conseil de la concurrence est, pour sa part, compétent pour se prononcer, selon les modalités prévues par l'article L. 463-7 du même code, sur les griefs notifiés par le rapporteur général et, le cas échéant, infliger des sanctions ; que les deux derniers alinéas de cet article disposent que, lors de la séance, le rapporteur général peut présenter des observations, tout en prévoyant que lorsque le Conseil statue sur des pratiques dont il a été saisi en application de l'article L. 462-5, le rapporteur général et le rapporteur n'assistent pas au délibéré ; que, compte tenu de ces garanties légales, dont il appartient à la juridiction compétente de contrôler le respect, la décision du Conseil de la concurrence de se saisir d'office n'opère pas de confusion entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction et, d'autre part, les pouvoirs de sanction ; 8. Considérant que, dans ces conditions, les mots «  se saisir d'office ou » figurant à l'article L. 462-5 du
Décision n° 2015-489 (QPC) du 2015-10-14 — Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
Solution : Conformité
code de commerce ne portent aucune atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;- SUR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE L. 464-2 DU CODE DE COMMERCE :9. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; que la société Axiane Meunerie SAS s'est pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2014 qui a réformé la décision rendue par l'Autorité de la concurrence le 13 mars 2012 ; que la question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur le paragraphe I de l'article L. 464-2 dans sa rédaction constituant le fondement des sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence et contestées par la société requérante devant la Cour de cassation ; que le paragraphe I de l'article L. 464-2 est ainsi contesté dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 susvisée ;10. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article L. 464-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 : « Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. « Il peut infliger une
Décision n° 2015-489 (QPC) du 2015-10-14 — Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
Solution : Conformité
sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions.« Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.« Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros. Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.« Le Conseil de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'il précise. Il peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil
Décision n° 2015-489 (QPC) du 2015-10-14 — Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
Solution : Conformité
d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne intéressée » ;