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Décision n° 2022-846 (DC) du 2023-01-19 — Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
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certaines autres atteintes aux personnes. Le titre IV comportait des dispositions relatives à l’organisation de la police judiciaire, à certains actes d’enquête et procédures pénales et aux prérogatives du représentant de l’État dans le département. Le titre V prévoyait les dispositions relatives à l’outre‑mer.6. Introduit en première lecture, l’article 4 ne peut être regardé comme dépourvu de lien, même indirect, avec l’article 3 du projet de loi initial, qui avait pour objet de permettre la saisie d’actifs numériques par un officier de police judiciaire dans le cadre d’enquêtes, ainsi qu’avec son article 4, qui avait pour objet d’encadrer les conditions d’indemnisation de l’assuré victime d’une extorsion commise au moyen d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données prévue aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article 4 :7. Selon l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant … la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits
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en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.8. D’une part, le paragraphe I de l’article 323-3-2 du code pénal réprime le fait pour un opérateur de plateforme en ligne, tel que défini à l’article L. 111-7 du code de la consommation, de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l’offre, l’acquisition ou la détention sont manifestement illicites. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions, et en particulier du terme « sciemment », que l’opérateur doit avoir agi intentionnellement. Pour être constituée, l’infraction suppose, en outre, soit que cet opérateur restreigne l’accès à sa plateforme aux personnes utilisant des techniques « d’anonymisation des connexions », c’est-à-dire visant à faire obstacle à leur identification en ligne, soit qu’il ne respecte pas les obligations auxquelles sont soumis les opérateurs en application du paragraphe VI de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus.9. D’autre part, le paragraphe II de l’article 323-3-2 du code pénal réprime le fait pour une personne de proposer, par l’intermédiaire de plateformes en ligne ou au soutien de transactions qu’elles permettent, des prestations d’intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter les opérations prohibées par le paragraphe I du même article. Il appartient au juge d’apprécier les éléments constitutifs de l’infraction dans le respect de
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l’exigence d’interprétation stricte de la loi pénale et de faire application des dispositions générales de l’article 121-3 du code pénal aux termes desquelles « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».10. Il résulte de ce qui précède que les délits prévus par les dispositions contestées sont définis, tant dans leur élément matériel que dans leur élément moral, en termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et des peines. 11. Par conséquent, les deux premiers paragraphes de l’article 323-3-2 du code pénal, qui ne méconnaissent pas non plus l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur les articles 6 à 9 :12. L’article 6 modifie l’article 323-1 du code pénal afin d’aggraver les peines encourues en cas d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.13. L’article 7 modifie notamment l’article 323-4-1 du code pénal afin d’étendre le champ de la circonstance aggravante des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du même code.14. L’article 8 insère dans le code pénal un article 323-4-2 afin d’instituer une nouvelle circonstance aggravante des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 de ce code.15. L’article 9 modifie l’article 398-1 du code de procédure pénale afin d’ajouter les délits d’accès et de maintien frauduleux dans un
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système de traitement automatisé de données à la liste des délits jugés à juge unique.16. Les députés requérants font valoir que ces articles auraient été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. Ils soutiennent également, d’une part, que leur introduction par voie d’amendement aurait permis au Gouvernement de contourner les exigences de présentation d’une étude d’impact et d’un examen par le Conseil d’État et, d’autre part, que les sénateurs auraient été privés de la possibilité de délibérer sur ces articles, du fait de la convocation d’une commission mixte paritaire à l’issue de la première lecture. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.17. Sur le fond, les députés reprochent tout d’abord à ces dispositions de méconnaître la liberté de communication. Ils considèrent ensuite que les peines prévues par les articles 6, 7 et 8 seraient manifestement disproportionnées. Ils estiment par ailleurs que, en prévoyant que la circonstance aggravante de bande organisée s’applique à toutes les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, et non plus aux seules atteintes visant des systèmes mis en œuvre par l’État, l’article 7 méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines. Au soutien de ce grief, ils font valoir que l’article 323-4 du code pénal incrimine déjà le délit d’association de malfaiteurs en vue de la commission d’atteintes à un
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système de traitement automatisé de données. Enfin, ils soutiennent que, en permettant de juger selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale certains délits d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, l’article 9 méconnaîtrait le droit à un procès équitable. . En ce qui concerne la procédure d’adoption des articles 6 à 9 :18. En premier lieu, il résulte de la combinaison de l’article 6 de la Déclaration de 1789, du premier alinéa des articles 34 et 39 de la Constitution, ainsi que de ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1, que le droit d’amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s’exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées. Il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et sous réserve du respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité, notamment par la nécessité, pour un amendement, de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. 19. D’une part, ni ces dispositions constitutionnelles ni aucune autre ne font obstacle à ce que des amendements puissent, comme en l’espèce, être déposés en première lecture devant la seconde assemblée saisie et qu’une commission mixte paritaire soit réunie à la suite de cette lecture, dès lors qu’ils respectent les règles de recevabilité précitées. 20. D’autre part, l’article 39 de la Constitution et la loi
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organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus n’imposent la présentation d’une étude d’impact, la consultation du Conseil d’État et une délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements. Par conséquent, est inopérant le grief selon lequel le Gouvernement aurait contourné ces exigences procédurales en exerçant le droit d’amendement qu’il tient du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution.21. En second lieu, introduites en première lecture, les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 de la loi déférée ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles, précitées, des articles 3 et 4 du projet de loi initial.22. Il résulte de ce qui précède que les articles 6, 7, 8 et 9, dont les conditions d’adoption n’ont pas méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution.. En ce qui concerne les articles 6, 8 et 9 et certaines dispositions de l’article 7 :S’agissant des articles 6 et 8 :23. L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la
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peine encourue.24. En application de l’article 6, d’une part, les peines encourues au titre du délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, prévu à l’article 323-1 du code pénal, sont portées à trois ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. D’autre part, ces peines peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, lorsqu’il en est résulté la suppression ou la modification de données contenues dans le système ou une altération du fonctionnement de ce système, et sept ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, lorsqu’elles ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État. 25. L’article 323‑4‑2 du code pénal, créé par l’article 8, prévoit quant à lui que, lorsque les infractions d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 du même code ont pour effet d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende.26. Au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées. Le grief tiré de la
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méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être écarté.27. Par conséquent, les mots « trois » et « 100 000 € » figurant au premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal, les mots « cinq » et « 150 000 € » figurant au deuxième alinéa du même article et les mots « sept » et « 300 000 € » figurant à son dernier alinéa, ainsi que l’article 323-4-2 du code pénal, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d’expression et de communication ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.S’agissant de certaines dispositions de l’article 7 :28. Les dispositions contestées de l’article 7 modifient l’article 323-4-1 du code pénal, qui prévoit que les infractions d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du même code sont punies de dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée, en supprimant la condition tenant à ce que ces atteintes aient été commises à l’encontre d’un système mis en œuvre par l’État. 29. En premier lieu, en étendant le champ d’application de ces dispositions aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données commises en bande organisée à l’encontre d’autres systèmes que ceux mis en œuvre par l’État, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées au regard de la nature des comportements réprimés. 30. En second lieu, à la différence du délit d’atteinte aux systèmes de
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traitement automatisé de données en bande organisée, prévu à l’article 323-4-1 du code pénal, qui suppose que de tels faits aient été commis ou tentés, le délit d’association de malfaiteurs en vue de la commission d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, prévu à l’article 323-4 du code pénal, réprime uniquement les actes préparatoires à ces infractions. 31. Les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doivent donc être écartés.32. Par conséquent, le paragraphe I de l’article 7, qui ne méconnaît pas non plus la liberté d’expression et de communication et le principe de légalité des délits et des peines, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.S’agissant de l’article 9 :33. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Est garanti par cette disposition le droit à un procès équitable. 34. En application de l’article 9, les délits d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, prévus au premier alinéa de l’article 323‑1 du code pénal, sont jugés à juge unique dans les conditions prévues à l’article 398-1 du code de procédure pénale. Il s’ensuit que, conformément à l’article 495 du même code, ces délits peuvent être jugés selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. 35. Toutefois,
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comme le Conseil constitutionnel l’a jugé au considérant 81 de sa décision du 29 août 2002 mentionnée ci-dessus, les dispositions des articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale apportent à la personne qui fait l’objet d’une ordonnance pénale, quant au respect des droits de la défense, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l’affaire avait été directement portée devant le tribunal correctionnel. Ainsi, en permettant de juger selon cette procédure les délits prévus au premier alinéa de l’article 323‑1 du code pénal, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable.36. Par conséquent, le dix-septième alinéa de l’article 398-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît pas non plus la liberté d’expression et de communication ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.-  Sur l’article 10 :37. L’article 10 modifie l’article 230-46 du code de procédure pénale relatif à l’enquête sous pseudonyme. 38. Les députés requérants soutiennent que cet article aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. Ils font également valoir que, en permettant aux enquêteurs de mettre des moyens juridiques, financiers ou matériels à la disposition de personnes susceptibles d’être les auteurs d’une infraction, les dispositions du 2° de l’article 10 méconnaîtraient le principe de proportionnalité des peines ainsi que, en l’absence de définition
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précise de l’élément intentionnel, le principe de légalité des délits et des peines et l’exigence de clarté de la loi.. En ce qui concerne la place de l’article 10 dans la loi déférée :39. L’article 10 modifie le régime applicable à l’enquête sous pseudonyme en matière d’infractions commises par la voie des communications électroniques. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles, précitées, des articles 3 et 4 du projet de loi initial. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.. En ce qui concerne le fond :40. En premier lieu, l’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit à un procès équitable.41. L’article 230-46 du code de procédure pénale permet aux officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire de procéder sous pseudonyme à certains actes d’enquête. 42. Les dispositions du 1° de l’article 10 prévoient que l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits n’est plus requise pour l’acquisition de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service ainsi que pour la transmission de tout contenu lorsque l’objet de l’acquisition ou de la transmission est licite. Les dispositions contestées de son 2° prévoient que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, sous certaines conditions, mettre à la disposition des
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personnes susceptibles d’être les auteurs d’infractions des moyens juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication, en vue de l’acquisition, de la transmission ou de la vente par ces personnes de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite.43. D’une part, les actes d’enquête pouvant être effectués sous pseudonyme ne peuvent être accomplis que par des enquêteurs affectés dans des services spécialisés et spécialement habilités à cette fin. D’autre part, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. En outre, la mise à disposition de moyens juridiques, financiers ou matériels doit être autorisée par le procureur de la République ou le juge d’instruction.44. Dès lors, les dispositions du 2° de l’article 10 ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable. 45. En revanche, eu égard à la nature particulière et aux conditions de réalisation de ces actes d’enquête, en dispensant les acquisitions ou transmissions de contenus de l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction dans le cas où leur objet est licite, les dispositions du 1° de l’article 10 privent de garanties légales le droit à un procès équitable.46. En second lieu, les dispositions du 2° de l’article 10 se bornent à autoriser la réalisation d’un acte d’enquête sous pseudonyme. Elles n’ont donc ni pour objet ni pour effet d’instituer une peine ou une sanction
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ayant le caractère d’une punition ni de définir les éléments constitutifs des infractions en cause. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de proportionnalité des peines et de légalité des délits et des peines ne peuvent qu’être écartés.47. Il résulte de ce qui précède que le 3° de l’article 230-46 du code de procédure pénale, à l’exception des mots « Lorsque l’objet de l’acquisition ou de la transmission est illicite, » qui sont contraires à la Constitution, le 4° et les mots « aux 3° et 4° » figurant à l’avant-dernier alinéa du même article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l’article 12 :48. L’article 12 insère notamment un nouvel article 15-3-1-1 au sein du code de procédure pénale aux fins d’autoriser le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle.49. Les députés requérants reprochent à ces dispositions d’inciter les victimes d’infraction à recourir à cette procédure de dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle et de priver ainsi ces dernières du droit d’avoir « directement et physiquement » accès aux forces de police. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance des exigences découlant de l’article 12 de la Déclaration de 1789 et de l’article 66 de la Constitution.50. L’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit à un recours juridictionnel effectif.51. Les dispositions contestées se bornent à permettre à
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toute victime d’une infraction de déposer plainte et de voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, sans lui imposer une telle procédure ni empêcher les enquêteurs, si la nature ou la gravité des faits le justifie, de procéder à une nouvelle audition sans recourir à un tel moyen.52. Ainsi, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.53. Par conséquent, l’article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît pas non plus les exigences découlant de l’article 12 de la Déclaration de 1789 ou de l’article 66 de la Constitution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 14 :54. L’article 14 insère notamment au sein du code pénal un article 222-33-1-1 qui aggrave les peines encourues pour les faits d’outrage sexiste et sexuel commis dans certaines circonstances.55. Les députés requérants reprochent à ces dispositions d’opérer une confusion entre l’incrimination qu’elles édictent et celles de harcèlement sexuel et d’injure publique à caractère discriminatoire, respectivement prévues par l’article 222-33 du code pénal et l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi pénale, du droit à un recours juridictionnel effectif, des