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Décision n° 2021-817 (DC) du 2021-05-20 — Loi pour une sécurité globale préservant les libertés 
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tiré de la méconnaissance de diverses directives, que ces dispositions n'ont pas pour objet de transposer, ne peut qu'être écarté.50. Il résulte de ce qui précède que le 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2° bis de l'article L. 622-19 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.  - Sur certaines dispositions de l'article 29 :51. L'article 29 modifie l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure afin d'élargir les cas dans lesquels des agents privés de sécurité peuvent exercer des missions de surveillance sur la voie publique. 52. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient l'article 12 de la Déclaration de 1789 au motif qu'elles conduiraient à déléguer à des personnes privées des missions de police administrative.53. Selon l'article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Il en résulte l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. 54. Le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents privés de sécurité exerçant une mission ayant pour objet la
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surveillance de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes, n'exercent leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. 55. Selon le second alinéa de ce même article, ces agents peuvent également être autorisés à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance pour prévenir les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. Les dispositions contestées de l'article 29 prévoient que, dans les mêmes conditions, ils peuvent exercer ces missions de surveillance itinérantes pour prévenir les actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.56. En premier lieu, en application du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents privés de sécurité ne peuvent exercer des missions de surveillance sur la voie publique que lorsqu'ils y sont, à titre exceptionnel, autorisés par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. 57. En deuxième lieu, ces dispositions prévoient que cette mission de surveillance ne peut avoir pour objet que de prévenir les actes de terrorisme lorsque ces actes visent les biens dont les agents privés de sécurité ont la garde. 58. En troisième lieu, lorsqu'ils exercent leur mission de surveillance sur la voie publique conformément au second alinéa de l'article L. 613-1, les
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agents privés de sécurité ne disposent pas des pouvoirs de fouille et de palpations de sécurité mentionnés à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure. 59. En dernier lieu, les dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 prévoient que la mission de surveillance des agents privés de sécurité peut s'exercer sur la voie publique et présenter un caractère itinérant. Toutefois, cette mission de surveillance itinérante ne saurait, sans méconnaître les exigences de l'article 12 de la Déclaration de 1789, s'exercer au-delà des abords immédiats des biens dont les agents privés de sécurité ont la garde.  60. Par conséquent, les mots « actes de terrorisme » figurant au second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure sont, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, conformes à l'article 12 de la Déclaration de 1789. Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont, sous cette même réserve, conformes à la Constitution.- Sur l'article 34 :61. L'article 34 modifie les articles L. 613-2 et L. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Il supprime l'exigence d'habilitation et d'agrément imposée aux agents privés de sécurité pour pouvoir procéder à des palpations de sécurité. 62. Les sénateurs requérants font valoir que, en permettant à ces agents de procéder à des palpations de sécurité sans s'assurer qu'ils disposent de « qualités personnelles ou professionnelles suffisantes », le législateur aurait privé de
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garanties légales le droit au respect de la vie privée et la liberté d'aller et de venir.63. En application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents privés de sécurité exerçant une mission ayant pour objet la surveillance de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes peuvent procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code. En application de l'article L. 613-3 du même code, ces mêmes agents peuvent procéder à des palpations de sécurité pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de trois cents spectateurs. 64. Les dispositions contestées suppriment, pour les palpations prévues à l'article L. 613-2, l'exigence d'habilitation et d'agrément des agents privés de sécurité par le représentant de l'État et, pour celles prévues à l'article L. 613-3, l'exigence d'agrément par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente.65. Toutefois, d'une part, en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, l'exercice des missions de sécurité privée est subordonné au respect de
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conditions notamment de probité, de moralité et d'aptitude professionnelle attesté par la délivrance d'une carte professionnelle. D'autre part, en application de l'article L. 612-20-1 du même code, le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue. Enfin, dans tous les cas, ces palpations ne peuvent être opérées qu'avec le consentement exprès de la personne qui en fait l'objet.66. Dès lors, les dispositions contestées ne privent pas de garanties légales le droit au respect de la vie privée. 67. Il résulte de ce qui précède que l'article 34 de la loi déférée, qui ne méconnaît pas non plus la liberté d'aller et de venir ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l'article 36 :68. L'article 36 insère dans le code de la sécurité intérieure un article L. 611-3 autorisant des agents privés de sécurité à détecter des drones.69. Les sénateurs requérants reprochent à ces dispositions de permettre à ces agents d'opérer, sans aucun contrôle, une surveillance étendue des abords des bâtiments qu'ils surveillent et d'exploiter les données qu'ils recueillent au moyen de leur détecteur. Il en résulterait une délégation du pouvoir de police à des personnes privées contraire à l'article 12 de la Déclaration de 1789.70. Les dispositions contestées permettent aux agents privés de sécurité exerçant des missions de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de
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protection des navires d'utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection aux abords des biens dont ils ont la garde d'aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité des biens et des personnes qui s'y trouvent.71. En premier lieu, si ces dispositions autorisent une surveillance qui s'étend au-delà des biens dont les agents privés de sécurité ont la garde, cette surveillance n'a pour objet que de détecter, depuis leur bâtiment, des aéronefs circulant sans personne à bord et de recueillir des informations les concernant par des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques, à l'exclusion de moyens audiovisuels.72. En second lieu, les agents privés de sécurité disposent seulement de la possibilité de transmettre les informations recueillies aux services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. Si les dispositions contestées prévoient que ces agents sont autorisés à exploiter les données recueillies, cette exploitation recouvre exclusivement le recueil des informations relatives à l'aéronef en vue de leur transmission aux services de l'État. 73. Dès lors, les dispositions contestées ne délèguent pas des compétences de police administrative générales inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits et ne méconnaissent donc pas les exigences découlant de l'article 12 de la Déclaration de 1789.74. Il résulte de ce qui
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précède que l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 40 :75. L'article 40 modifie les articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure de manière à étendre, sous certaines conditions, le champ des images prises par des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique auxquelles peuvent accéder les policiers municipaux ainsi que certains agents de la Ville de Paris mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du même code.76. Selon les députés requérants, ces dispositions méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée et seraient entachées d'incompétence négative. Ils critiquent le nombre trop élevé de personnes qui auront accès aux images issues de la vidéoprotection, l'insuffisance des garanties encadrant cet accès et le renvoi à un décret en Conseil d'État du contenu de ces garanties. Les sénateurs requérants formulent les mêmes griefs et soutiennent que les dispositions contestées méconnaîtraient la liberté individuelle. Ils dénoncent, en outre, le fait que les autorités compétentes ne seront pas en mesure de contrôler effectivement le respect des garanties encadrant l'accès aux images de vidéoprotection.77. Il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés
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publiques. Il lui incombe également d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789.78. Les dispositions contestées étendent le champ des images de vidéoprotection auxquelles peuvent accéder les agents des services de police municipale et les agents de la Ville de Paris précités. Ces agents peuvent ainsi être destinataires des images des systèmes de vidéoprotection mis en œuvre, d'une part, sur la voie publique, par des commerçants, aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, et d'autre part, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, le cas échéant par des autorités publiques autres que la commune ou l'intercommunalité sur le territoire desquelles ils exercent leurs missions. Par ailleurs, ces dispositions renvoient à un décret en Conseil d'État la détermination du contenu de certaines garanties relatives à l'accès aux images de vidéoprotection.79. En premier lieu, en application de l'article L. 2212-2 et de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En permettant aux agents des services de police municipale et aux agents
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de la Ville de Paris d'accéder à ces images de vidéoprotection, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.80. En deuxième lieu, les dispositions contestées autorisent les agents des services de police municipale et les agents de la Ville de Paris précités à accéder aux images prises par des systèmes de vidéoprotection pour les seuls besoins de leur mission. Elles ne sauraient ainsi leur permettre d'accéder à des images prises par des systèmes de vidéoprotection qui ne seraient pas mis en œuvre sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité sur lequel ils exercent cette mission.81. En dernier lieu, le législateur a assorti cet accès de garanties de nature à sauvegarder l'exercice des libertés ci-dessus mentionnées. D'une part, les garanties prévues par le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure relatives notamment aux conditions de transmission et de conservation des images, à l'information du public, à l'habilitation des agents et aux finalités des traitements s'appliqueront aux agents des services de police municipale et aux agents de la Ville de Paris. D'autre part, les dispositions contestées prévoient qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit fixer les exigences de formation sur la protection des données à caractère personnel auxquelles les agents doivent
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satisfaire pour être habilités ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. En renvoyant le contenu de ces garanties à un décret, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence.82. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne sont pas entachées d'incompétence négative et, sous la réserve énoncée au paragraphe 80, qu'elles procèdent à une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et le droit au respect de la vie privée. Par conséquent, sous la même réserve, les mots « des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » figurant au second alinéa de l'article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure, les mots « des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » figurant à la première phrase de l'article L. 252-3 du même code, les mots « des services de police municipale ainsi qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 »  figurant à la troisième phrase de ce même article, ainsi que les mots « pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière
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des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités » figurant à la seconde phrase de l'article L. 255-1 du même code et la troisième phrase de cet article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l'article 41 :83. L'article 41 autorise le placement sous vidéosurveillance des personnes retenues dans les chambres d'isolement des centres de rétention administrative et des personnes en garde à vue, sous certaines conditions et pour certaines finalités.84. Selon les députés requérants, ces dispositions méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée au motif qu'elles ne sont ni nécessaires ni proportionnées aux risques d'évasion ou d'atteinte aux personnes qu'elles sont censées prévenir.85. Les sénateurs requérants soutiennent que, outre le droit au respect de la vie privée, ces dispositions méconnaîtraient également l'exigence de protection de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire. Ils critiquent, d'une part, le caractère permanent du contrôle par vidéosurveillance auquel pourront être soumises les personnes retenues à l'isolement ou placées en garde à vue, l'absence de prise en compte de la gravité des faits reprochés à ces dernières et la portée générale des finalités poursuivies. D'autre part, ils considèrent que cette surveillance constituerait une mesure privative de la liberté individuelle qui ne pourrait donc être
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prise par le chef de service responsable de la sécurité des lieux.86. En premier lieu, les dispositions contestées permettent au chef du service responsable de la sécurité des lieux de décider du placement sous vidéosurveillance d'une personne retenue ou placée en garde à vue dès lors qu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'elle pourrait tenter de s'évader ou qu'elle représenterait une menace pour elle-même ou pour autrui. Par ailleurs, le traitement des images ainsi recueillies peut avoir pour finalité la collecte de preuves. 87. En second lieu, cette décision de placement sous vidéosurveillance est prise pour une durée de quarante-huit heures. Elle peut être renouvelée sur la seule décision du chef de service responsable de la sécurité des lieux, et sous l'unique condition d'en informer le procureur de la République, aussi longtemps que dure la garde à vue ou le placement en chambre d'isolement dans un centre de rétention administrative. Or, la durée d'une garde à vue peut atteindre six jours et la durée du placement d'une personne en chambre d'isolement dans un centre de rétention administrative n'est pas limitée dans le temps. 88. Il résulte de ce qui précède que, par les dispositions contestées, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, et d'autre part, le droit au respect de la vie privée. Dès
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lors, l'article 41 méconnaît le droit au respect de la vie privée. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, il est donc contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 43 :89. L'article 43 modifie les conditions dans lesquelles les services chargés du maintien de l'ordre peuvent être destinataires d'images de vidéosurveillance réalisées afin d'assurer la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation.90. Les députés et les sénateurs requérants soutiennent qu'en assouplissant les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent être destinataires de ces images, ces dispositions méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée.91. L'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation autorise la transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes. 92. Les dispositions contestées prévoient, d'une part, que la transmission de telles images pourra désormais être autorisée en cas d'occupation des parties communes empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté. D'autre part, elles permettent, en cas d'urgence, aux services de la police ou de la gendarmerie nationales, ou le cas échéant, aux
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services de la police municipale, de décider de cette transmission à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire de l'immeuble.93. En premier lieu, cette autorisation est prise sur la décision d'une majorité de copropriétaires ou, dans le cas d'un immeuble social, de son gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne concernent ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique. Par ailleurs, cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale. Une convention, préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'Etat dans le département, prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre, ainsi que les conditions et modalités dans lesquelles cette dernière est effectuée. Enfin, cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département.94. En deuxième lieu, cette transmission a pour objet de constater l'infraction prévue par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et ne s'applique donc que lorsque les conditions caractérisant cette infraction sont réunies.95. En