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Décision n° 2014-4902 (SEN) du 2015-02-12 — Vaucluse 
Solution : Réformation
signatures requises manque en fait ;7. Considérant que l'article L. 295 du code électoral prévoit, dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'attribution des sièges des sénateurs à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; que, contrairement à ce que soutient M. DUFAUT, en fixant, dans l'article R. 169 du même code, les modalités d'application de cette règle, le pouvoir réglementaire, n'a, en tout état de cause, pas méconnu l'étendue de sa compétence ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DUFAUT n'est pas fondé à demander l'annulation dans leur ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 ;9. Considérant qu'à l'issue du dépouillement du scrutin, pour l'attribution du troisième siège de sénateur élu dans le département de Vaucluse, la liste conduite par M. HAUT et celle conduite par M. DUFAUT avaient une moyenne identique de 196 ; que, la règle d'attribution selon la plus forte moyenne ne permettant pas de départager ces deux listes pour l'attribution du troisième siège, il a été fait application de la règle complémentaire, prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article R. 169 du code électoral, selon laquelle le siège revient, dans ce cas, à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; que, contrairement à ce que font valoir en défense M. HAUT et Mme JEAN, c'est à bon droit qu'un bulletin exprimé en faveur de la liste conduite par M. HAUT a été déclaré nul ;
Décision n° 2014-4902 (SEN) du 2015-02-12 — Vaucluse 
Solution : Réformation
qu'en revanche, il résulte de l'instruction qu'un bulletin en faveur de la liste conduite par M. DUFAUT qui figurait dans une enveloppe comprenant également la profession de foi de cette même liste, et qui ne comportait aucun signe de reconnaissance, a été considéré à tort comme nul alors que cette circonstance n'est pas, par elle-même, contraire aux dispositions de l'article R. 170 du code électoral ; qu'ainsi, le nombre de voix recueillies par la liste conduite par M. DUFAUT doit être porté à 197 ; qu'en conséquence le troisième siège de sénateur du département de Vaucluse doit être attribué non à la liste conduite par M. HAUT mais à celle conduite par M. DUFAUT ; que par suite, il y a lieu de réformer sur ce point la proclamation du résultat des opérations électorales en cause et de proclamer M. DUFAUT sénateur du département de Vaucluse en lieu et place de Mme JEAN,
Décision n° 2014-4902 (SEN) du 2015-02-12 — Vaucluse 
Solution : Réformation
D É C I D E :
Article 1er.- L'élection de Mme Geneviève JEAN en qualité de sénatrice du département de Vaucluse est annulée.
Article 2.- M. Alain DUFAUT est proclamé élu en qualité de sénateur du département de Vaucluse.
Article 3.- Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-5 (LP) du 2015-02-27 — Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces, le 2 décembre 2014, par recours du président de l'assemblée de la province Nord enregistré le même jour au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;Et, le 5 décembre 2014, par recours du président de l'assemblée de la province des Îles Loyauté enregistré le 4 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ensemble la décision du Conseil n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ;
Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du Conseil d'État en date du 13 janvier 2011, transmis au Conseil constitutionnel en application de l'article 100 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
Décision n° 2014-5 (LP) du 2015-02-27 — Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces 
Solution : Conformité
Vu les observations présentées pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et le 7 janvier 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées pour le président de la province Sud par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament, enregistrées le 12 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et le 7 janvier 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, enregistrées le 12 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et le 7 janvier 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-5 (LP) du 2015-02-27 — Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces 
Solution : Conformité
1. Considérant que le 29 octobre 2014, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays  portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces ; qu'à la demande de onze membres du congrès, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 24 novembre 2014 ; que les auteurs des saisines contestent la procédure d'adoption de cette loi du pays ainsi que la conformité à la Constitution de ses dispositions ;2. Considérant que le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois du pays doit s'exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l'accord de Nouméa et des dispositions organiques prises pour leur application ;- SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI DU PAYS :3. Considérant que, selon les requérants, les modifications apportées à la proposition de loi du pays en cours d'examen n'ont été soumises ni à l'avis du comité des finances locales de la Nouvelle-Calédonie ni à l'avis du Conseil d'État ; que par suite, la procédure d'adoption de la loi aurait méconnu les articles 48 et 100 de la loi organique du 19 mars 1999 ;4. Considérant, d'une part, que l'article 48 de cette loi organique dispose que le comité des finances locales de la Nouvelle-Calédonie « est consulté par le gouvernement sur tout projet ou proposition de loi du pays ou de
Décision n° 2014-5 (LP) du 2015-02-27 — Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces 
Solution : Conformité
délibération du congrès relatif aux relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie » ; que la loi du pays déférée a pour objet exclusif de créer des centimes additionnels au profit des provinces ; qu'un tel objet ne concerne pas les relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie ; que, par suite, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'était pas tenu de consulter le comité des finances locales sur la proposition de loi du pays ;5. Considérant, d'autre part, que le deuxième alinéa de l'article 100 de cette loi organique dispose : « Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'État par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'État a rendu son avis » ; 6. Considérant que la proposition dont est issue la loi du pays soumise au Conseil constitutionnel a été déposée au congrès de la Nouvelle-Calédonie le 3 novembre 2010 ; que cette proposition de loi du pays a été soumise à l'avis du Conseil d'État, qui s'est prononcé le 13 janvier 2011 ; que l'adoption d'amendements par le congrès de Nouvelle-Calédonie après cette consultation, au demeurant pour tenir compte des observations du Conseil d'État, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'adoption de cette loi du pays ;- SUR LES ARTICLES 1er ET 2 :7. Considérant que l'article 897 du code des impôts de
Décision n° 2014-5 (LP) du 2015-02-27 — Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces 
Solution : Conformité
Nouvelle-Calédonie est relatif aux centimes additionnels que les assemblées des provinces sont autorisées à percevoir en sus des taxes perçues au profit de la Nouvelle-Calédonie ; que l'article 1er de la loi du pays déférée complète cet article par six alinéas qui autorisent les provinces à voter et à percevoir des centimes additionnels à la taxe sur les spectacles et les produits des jeux afférents au produit net des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux, au jeu de bingo et aux machines à sous ; que la province compétente pour voter et percevoir des centimes additionnels à cette taxe, prévue par les articles 623 et suivants du même code, est celle où se situe le cercle ou la maison de jeux ; que ces centimes sont calculés sur la base d'un taux de taxe de 40 % auquel serait ajouté un complément de taxe au taux de 4,5 % pour le jeu de bingo et au taux de 5 % pour les machines à sous ; que l'article 2 de cette loi du pays en fixe la date d'entrée en vigueur ;8. Considérant que, selon les requérants, cette loi du pays est accompagnée d'une proposition de délibération dont l'objet est de réduire les taux de la taxe sur les spectacles et les produits des jeux dans une proportion telle que la perte de recettes pour le budget de la Nouvelle-Calédonie sera équivalente au produit des centimes additionnels institués au profit des provinces par la loi du pays déférée ; que, compte tenu de l'implantation des cercles et établissements de jeux,  la province Sud en
Décision n° 2014-5 (LP) du 2015-02-27 — Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces 
Solution : Conformité
serait le bénéficiaire exclusif ; que la combinaison de cette loi du pays et de la délibération en cours d'adoption sur les taux de la taxe conduirait ainsi à substituer une recette fiscale de la province Sud à une recette fiscale de la Nouvelle-Calédonie ; qu'il en résulterait un contournement de la clé de répartition de la dotation de fonctionnement des provinces, prélevée sur les ressources de la Nouvelle-Calédonie, fixée par l'article 181 de la loi organique du 19 mars 1999, et un détournement de la règle, prévue par ce même article, selon laquelle cette clé de répartition ne peut être modifiée qu'à une majorité des trois cinquièmes des membres du congrès ; qu'il en résulterait également une méconnaissance du « principe de rééquilibrage des ressources fiscales entre les provinces » et une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales ;9. Considérant que le Conseil constitutionnel n'est saisi et ne pouvait être saisi que de la loi du pays portant création au profit des provinces de centimes additionnels sur la taxe sur les spectacles et les produits des jeux ; que, pour statuer sur la conformité à la Constitution d'une loi du pays, le Conseil constitutionnel ne saurait prendre en compte un projet de disposition réglementaire qui, s'il est adopté, relèvera du contrôle de la juridiction compétente ;10. Considérant qu'en adoptant la loi du pays déférée, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a entendu permettre à la province Sud de faire face
Décision n° 2014-5 (LP) du 2015-02-27 — Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces 
Solution : Conformité
aux difficultés financières qu'elle rencontre en autorisant les provinces à percevoir de nouvelles recette fiscales ; qu'en adoptant ces dispositions, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a exercé la compétence qu'il tient de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 pour créer des « impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces… » ; que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les termes de l'article 52 de cette même loi organique, selon lesquels : « Les impôts, taxes et centimes additionnels institués au bénéfice des provinces… ne peuvent être assis ni sur le chiffre d'affaires, ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur le bénéfice des personnes morales, ni sur les droits et taxes à l'importation... » ; qu'elles ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ni aucune autre disposition de la loi organique du 19 mars 1999 ; que, par suite cette loi du pays doit être déclarée conforme à la Constitution,
Décision n° 2014-5 (LP) du 2015-02-27 — Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces 
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- La loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 27 février 2015.
Décision n° 2015-253 (L) du 2015-02-13 — Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du nombre « cinq » figurant au troisième alinéa de l'article L. 758-1 du code de l'éducation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de l'éducation ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 758-1 du code de l'éducation est relatif au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la personnalité civile ; que la disposition particulière fixant le nombre de représentants des étudiants qui participent avec voix délibérative à ce conseil d'administration pour l'examen du budget et la fixation des droits de scolarité de l'Institut d'études politiques de Paris ne met en cause ni les principes fondamentaux de l'enseignement ou des obligations civiles et commerciales ni aucune autre règle ou aucun autre principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ce nombre a le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article 1er.- Le mot : « cinq » figurant au troisième alinéa de l'article L. 758-1 du code de l'éduction a le caractère réglementaire.
Décision n° 2015-253 (L) du 2015-02-13 — Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation 
Solution : Réglementaire
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC,  Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 13 février 2015.
Décision n° 2015-710 (DC) du 2015-02-12 — Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le 29 janvier 2015, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Michel BOUVARD, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Louis DUVERNOIS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Alain JOYANDET, Mme Christiane
Décision n° 2015-710 (DC) du 2015-02-12 — Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 
Solution : Conformité
KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Guy-Dominique KENNEL, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZY, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
Décision n° 2015-710 (DC) du 2015-02-12 — Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code civil ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 9 février 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-710 (DC) du 2015-02-12 — Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 
Solution : Conformité
1. Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 8 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :« 1°  Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;« 2°  Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la
Décision n° 2015-710 (DC) du 2015-02-12 — Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 
Solution : Conformité
représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ;« 3°  Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;« 4°  Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;« 5°  Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion ;« 6°  Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ;« 7°  Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ;« 8°  Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ;« 9°  Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause ;« 10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives,