AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
l'imprécision de la notion de revenus « non exceptionnels ». Par ailleurs, selon eux,  le fait que le prélèvement à la source sur les revenus salariaux ou de remplacement soit opéré par un tiers collecteur porte atteinte à la règle selon laquelle l'impôt ne peut être recouvré que par l'État. Ils soutiennent également qu'en prévoyant le « crédit d'impôt modernisation du recouvrement », le législateur a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que certains contribuables sont en mesure d'optimiser le niveau de leurs revenus dans le but de minorer leur charge d'impôt en tirant parti de l'année de transition. Ce principe serait également méconnu par l'absence de compensation accordée aux tiers collecteurs pour les charges résultant de cette mission.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de l'article 34 de la Constitution :58. En premier lieu, les articles 204 H, 204 I, 204 J et 204 M du code général des impôts, créés par le A du paragraphe I de l'article 60, sont relatifs au taux du prélèvement à la source. L'article 204 H prévoit un taux de droit commun, qui correspond au taux applicable à l'ensemble des revenus du foyer, et un taux par défaut, qui correspond au taux applicable au seul revenu faisant l'objet du prélèvement. Les salariés souhaitant, par souci de confidentialité, que leur taux d'imposition ne soit pas connu de leur employeur,
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
peuvent opter pour l'application du taux par défaut. L'article 204 I prévoit l'évolution du taux de prélèvement pour tenir compte des changements de situation dans la composition du foyer. L'article 204 J permet au contribuable de demander la modulation, à la baisse ou à la hausse, de son taux de prélèvement. L'article 204 M permet aux contribuables imposés conjointement d'opter pour un taux individualisé, qui correspond à leur propre niveau de revenus.59. Les dispositions de l'article 60, qui instituent les différents taux pour l'application du prélèvement à la source sur les revenus salariaux et de remplacement et les modalités de leur fixation, ne sont pas inintelligibles. 60. En second lieu, le A du paragraphe II de l'article 60 prévoit un « crédit d'impôt modernisation du recouvrement » afin d'assurer, pour les revenus non exceptionnels, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l'impôt sur le revenu. Le C du même paragraphe II énumère la liste des revenus exceptionnels. Par conséquent, en faisant référence à la notion de revenus non exceptionnels pour l'application du « crédit d'impôt modernisation du recouvrement », le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ni adopté des dispositions inintelligibles.. En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte au droit au respect de la vie privée :61. Aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.62. Le premier alinéa du 1 de l'article 1671 du code général des impôts, rétabli par le 17° du B du paragraphe I de l'article 60, confie le prélèvement à la source sur les revenus salariaux et de remplacement au débiteur de ces revenus. À cette fin, la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts prévoit que ce dernier applique le taux calculé et transmis par l'administration.63. En prévoyant, en principe, la communication par l'administration au débiteur des revenus salariaux et de remplacement d'un taux applicable au prélèvement, le législateur a porté une atteinte au droit au respect de la vie privée du contribuable. Toutefois, d'une part, cette atteinte est justifiée par l'intérêt général qui s'attache à la mise en place du prélèvement à la source pour éviter que les contribuables subissent un décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. D'autre part, le contribuable titulaire de revenus salariaux ou de remplacement peut, en vertu de l'article 204 H du code
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
général des impôts, opter pour le taux par défaut, lequel ne révèle pas le taux d'imposition de son foyer. Par conséquent, la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques :64. D'une part, les dispositions du 2 du F du paragraphe II de l'article 60 prévoient que les dirigeants de société ainsi que les membres de leur famille sont soumis à des modalités spécifiques de prise en compte de leurs revenus, pendant l'année de transition. Ces mesures tendent à éviter qu'ils puissent, en tirant parti de la notion de revenus exceptionnels, arbitrer en faveur d'une rémunération plus élevée au titre de l'année 2017 afin de bénéficier du mécanisme de crédit d'impôt prévu pour l'année de transition. Ainsi, la rupture d'égalité devant les charges publiques invoquée manque en fait. Les dispositions du 2 du F du paragraphe II de l'article 60 ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques.65. D'autre part, ni le principe d'égalité devant les charges publiques, ni aucune autre exigence constitutionnelle n'imposaient au législateur de compenser la charge résultant, pour les tiers collecteurs, de la réalisation de la retenue à la source. Par ailleurs, si la retenue à la source sur les revenus salariaux et de remplacement est effectuée par le débiteur de ces sommes,
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
celui-ci est tenu de reverser, comme c'est d'ailleurs le cas pour plusieurs autres impôts, l'impôt collecté aux services de l'administration. Par conséquent, le législateur n'a pas confié le recouvrement de l'impôt à une autre personne que l'État. Il en résulte que le premier alinéa du 1 de l'article 1671 du code général des impôts ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques.  66. Il résulte de tout ce qui précède que le premier alinéa du 1 et la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi déférée et le 2 du F du paragraphe II de cet article 60, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l'article 61 :67. L'article 61 modifie le régime des prélèvements fiscaux et sociaux auquel sont soumises les distributions d'actions gratuites.68. Les sénateurs requérants contestent la procédure d'adoption de l'article 61. Ils lui reprochent d'avoir été introduit à l'occasion de la nouvelle lecture du texte par l'Assemblée nationale, en violation de l'article 45 de la Constitution.69. Il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de la première phrase de son premier alinéa, selon laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.70. Si l'article 61 résulte de l'adoption, en nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale, d'un amendement portant article additionnel, cet amendement était, à ce stade de la procédure, en relation directe avec l'article 4 bis figurant dans la première partie de la loi déférée, dont il visait à transférer le contenu, modifié, en seconde partie de la même loi. Par suite, l'article 61 n'a pas été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. - Sur l'article 62 :71. L'article 62 modifie l'article 235 ter ZD du code général des impôts, qui instaure une taxe sur les transactions financières. Il en étend le champ aux acquisitions à titre onéreux de titres de capital dites « intra-journalières », qui ne donnent pas lieu à un transfert de propriété. Le même article 62 prévoit qu'un décret précise la nature des informations transmises, par le redevable de la taxe, au dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital. Ce dernier est par ailleurs chargé de déclarer cette taxe à l'administration fiscale et de la lui reverser. 72. Les sénateurs et les députés requérants considèrent
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative dans la mesure où le législateur aurait laissé au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de collecte de la taxe, s'agissant des transactions « intra-journalières ».73. Il résulte de l'article 34 de la Constitution que, lorsqu'il institue une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, qui comprennent les règles régissant son contrôle, son recouvrement, son contentieux ainsi que les garanties et et sanctions qui lui sont applicables. 74. Le paragraphe VI de l'article 235 ter ZD du code général des impôts désigne les redevables de la taxe sur les transactions financières. Il s'agit de l'opérateur fournissant des services d'investissement, qui a exécuté l'ordre d'achat du titre ou négocié pour son compte propre, ou, à défaut, de l'établissement assurant la fonction de tenue de compte-conservation. Il appartient à l'acquéreur du titre de lui remettre les informations requises aux fins de liquidation de la taxe. 75. En vertu du paragraphe VII du même article 235 ter ZD, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi déférée, le redevable de la taxe est tenu, qu'il y ait ou non livraison du titre, d'une part, de fournir les mêmes informations au dépositaire central teneur du compte d'émission du titre avant le 5 du mois suivant l'acquisition, et, d'autre part, de désigner l'adhérent sur le compte duquel la taxe peut être prélevée. En application des dispositions
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
combinées du même paragraphe VII et du paragraphe IX, le dépositaire central ou, le cas échéant, le redevable est tenu de déclarer et de payer la taxe avant le 25 du même mois. 76. Le paragraphe VIII, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi déférée, fait obligation au dépositaire central de recueillir auprès de ses adhérents ou des redevables les informations relatives aux opérations entrant dans le champ d'application de la taxe. Il prévoit qu'un décret précise la nature de ces informations, « qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d'imposition, les numéros d'ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l'acquisition est taxable et les opérations exonérées ».77. Le paragraphe XI précise les conséquences attachées aux manquements aux obligations déclaratives ou aux obligations de paiement prévues par les paragraphes VII et IX. Le paragraphe XII indique que la taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.78. Il résulte de ce qui précède que le législateur a suffisamment précisé les règles de recouvrement de la taxe sur les transactions financières, pour les acquisitions de titres « intra-journalières », en adaptant les règles en vigueur. 79. Par suite, le grief tiré de l'incompétence négative doit être écarté. L'article 62 de la loi déférée, qui ne
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l'article 78 :80. L'article 78 insère, dans le code général des impôts, un article 209 C qui prévoit la soumission à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en France par une personne morale établie hors de France. 81. Les sénateurs requérants reprochent à l'article 78 de la loi déférée d'être entaché d'incompétence négative et de méconnaître l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.82. Le paragraphe VI de l'article 209 C du code général des impôts prévoit : « Les dispositions du présent article s'appliquent dans le cadre d'une vérification de comptabilité, sur décision de l'administration d'opposer au contribuable la présomption prévue au présent article ». Ces dispositions confèrent à l'administration le pouvoir de choisir, parmi les contribuables entrant dans le champ d'application de l'article 209 C, ceux qui seront effectivement soumis à l'impôt. Si le législateur dispose de la faculté de modifier le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, afin d'imposer les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire national, il ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, subordonner l'assujettissement à l'impôt à la décision de l'administration d'engager une procédure de contrôle.83. Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions du paragraphe VI de l'article 209 C, qui
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
méconnaissent l'article 34 de la Constitution, sont contraires à la Constitution.84. Compte tenu de ses conséquences, la censure du seul paragraphe VI de l'article 209 C entraînerait des effets qui ne correspondent pas à l'intention du législateur. Par conséquent, l'ensemble de l'article 78 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l'article 105 :85. Le 1° du paragraphe I de l'article 105 de la loi déférée modifie le code général des impôts en introduisant un article 289 E permettant aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de signaler par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un autre assujetti , dans les vingt-quatre heures de leur inscription en comptabilité ou de leur enregistrement dans les contrôles documentés. Ce signalement est obligatoire dès lors que le montant d'un achat de biens excède 863 000 euros, montant fixé au second alinéa du paragraphe II de l'article 302 septies A, ou que la somme des achats à un même vendeur sur trois mois excède ce montant.86. Le 2° du paragraphe I de l'article 105 complète les articles 272 et 283 du code général des impôts afin de prévoir que l'assujetti ayant procédé au signalement ne pourra, sauf s'il a commis des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie, se voir refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ou se voir imposer le paiement de cette taxe solidairement avec le redevable.  87. Le 3° du
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
paragraphe I introduit dans le code général des impôts un article 1729 C bis sanctionnant le défaut de signalement, lorsque celui-ci est obligatoire, d'une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler excédant 863 000 euros.88. Le paragraphe II de l'article 105 complète l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales afin de créer une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque cette taxe est exigible dans le cadre d'une livraison de biens, le comptable peut, dans certaines circonstances, aux fins de recouvrement de la taxe, saisir la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison.  89. Les sénateurs requérants soutiennent que le paragraphe I de l'article 105 méconnaît le principe de proportionnalité des peines dès lors qu'il sanctionne d'une amende proportionnelle le manquement à une simple obligation déclarative. Les dispositions de ce paragraphe contreviendraient également à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi compte tenu de l'imprécision des termes « manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie » et de l'incertitude quant à l'autorité compétente, judiciaire ou administrative, pour juger de l'existence de ces manœuvres. 90. Les sénateurs requérants considèrent par ailleurs que le paragraphe II viole l'obligation pour le législateur de fixer les règles concernant les modalités de recouvrement des impositions, faute de
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
préciser dans quel délai la procédure de saisie est notifiée à l'entreprise ayant fourni les biens concernés et à l'acquéreur de ces biens. Le législateur aurait également méconnu l'étendue de sa compétence en accordant, pour l'application de ces dispositions, une large marge d'appréciation aux autorités administratives et judiciaires.  . En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 105 : 91. Il résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.92. L'amende prévue par le paragraphe I de l'article 105 de la loi déférée réprime l'absence de signalement par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée d'un achat de biens auprès d'un autre assujetti lorsque le montant de cet achat excède 863 000 euros ou que la somme des achats auprès du même vendeur au terme d'une période de trois mois excède ce même montant. Cette amende est fixée en pourcentage du montant de l'achat après déduction de la somme de 863 000 euros. Cette obligation de signalement permet à son auteur de se prémunir contre les conséquences attachées à la participation à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. En prévoyant une amende proportionnelle non plafonnée, pour un manquement à une telle obligation de signalement, alors même que la personne sanctionnée ne
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
pouvait savoir que son cocontractant ne reverserait pas la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.93. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le paragraphe I de l'article 105 de la loi déférée est contraire à la Constitution. . En ce qui concerne le paragraphe II de l'article 105 : 94. Les dispositions contestées prévoient une voie d'exécution forcée pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. À cette fin, elles permettent à l'administration d'ordonner, dans certaines circonstances, la saisie de la créance dont le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est détenteur auprès du destinataire d'une livraison de biens. Le législateur a prévu que la saisie devait être notifiée au tiers saisi et au redevable créancier et que devaient être mentionnés les délais de recours. Il a ainsi pleinement exercé la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution. 95. Le paragraphe II de l'article 105 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur d'autres dispositions :96. Le paragraphe I de l'article 133 de la loi déférée dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, la loi de finances fixe chaque année des plafonds, par ministère, des surfaces de bureaux occupées par l'État et ses opérateurs.97. En application des articles 34 et 47 de la Constitution, seule une loi organique peut
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
fixer le contenu des lois de finances. Par suite, le paragraphe I de l'article 133, qui a cet objet, a été adopté au terme d'une procédure contraire à la Constitution. Il lui est donc contraire.- Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée : 98. Le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ». La loi organique du 1er août 2001 détermine le contenu de la loi de finances. 99. L'article 110 permet aux services du ministère de l'économie et des finances d'accéder au fichier dénommé « Système d'immatriculation des véhicules ».100. L'article 113 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la révision de la carte des zones défavorisées simples.101. L'article 126 modifie le régime juridique des pièces de collection en métaux précieux fabriquées et commercialisées par la Monnaie de Paris.102. L'article 131 proroge un dispositif d'accès à l'emploi titulaire organisé en faveur de certains agents contractuels de la fonction publique.103. L'article 132 modifie les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d'activités dans la fonction publique.104. L'article 153 modifie les modalités de calcul des ressources personnelles prises en compte pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap.105. L'article 154 permet l'expérimentation par les collectivités territoriales et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
Décision n° 2016-744 (DC) du 2016-12-29 — Loi de finances pour 2017 
Solution : Non conformité partielle - réserve
financement de l'information et du soutien des tuteurs familiaux.106. Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État. Elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État. Elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Elles sont donc contraires à la Constitution.- Sur les autres dispositions 107. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.