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Décision n° 88-1127 (AN) du 1989-04-20 — A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) 
Solution : Rejet
dispositif mais aussi aux motifs- qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ;6. Considérant que, pour assurer le plein effet de la chose jugée par la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 1988, il appartenait à l'autorité administrative d'instituer sur le territoire de la commune de Tomblaine, comme dans l'ensemble des communes de la deuxième circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, des bureaux de vote correspondant à l'importance du nombre des électeurs inscrits et composés conformément aux prescriptions des articles R. 42 à R. 47 du code électoral ;7. Considérant que, lors des opérations électorales des 4 et 11 décembre 1988, dans la commune de Tomblaine ainsi que dans la commune de Saint-Max, respectivement trois urnes et quatre urnes ont été mises à la disposition des électeurs pour l'unique bureau de vote institué dans chacune de ces communes ; qu'en outre, dans la commune de Jarville-la-Malgrange chacun des deux bureaux de vole comportait deux urnes ; qu'il suit de là que les opérations électorales qui ont eu lieu dans les trois communes précitées pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, consécutivement à l'annulation prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 octobre 1988, se sont déroulées en violation de la chose jugée par ladite décision ;8. Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, pour le Conseil constitutionnel d'annuler les opérations de vote dans ces trois communes ;
Décision n° 88-1127 (AN) du 1989-04-20 — A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) 
Solution : Rejet
que cette annulation rend sans objet l'examen des moyens relatifs au déroulement du vote dans la commune de Saint-Max ;9. Considérant toutefois qu'à la suite de l'annulation ainsi prononcée, M. Léonard conserve un nombre de suffrages suffisants pour être proclamé élu ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête de M. Politano doit être rejetée,
Décision n° 88-1127 (AN) du 1989-04-20 — A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Claude Politano est rejetée.Article 2 :La présente décision sera modifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 30 mars ci 20 avril 1989, où siégeaient MM. Robert BADINTER président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES.
Décision n° 88-1128 (AN) du 1989-03-30 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Jacques Ladel, demeurant à Rosny-sous-Bois, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 décembre 1989 dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée, nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Roger Gouhier, député, enregistrées comme ci-dessus le 10 janvier 1989 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Jacques Ladel et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Roger Gouhier, enregistrés comme ci-dessus les 27 janvier et 7 février 1989Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 février 1989 et la réponse à ces observations présentée par M. Gouhier, enregistrée comme ci-dessus le 13 février 1989;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1128 (AN) du 1989-03-30 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur la recevabilité de la requête :1. Considérant que M. Ladel, candidat au premier tour lors des élections à l'Assemblée nationale qui se sont déroulées les 11 et 18 décembre 1988 dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis, a qualité pour déférer au Conseil constitutionnel les résultats de ces élections alors même qu'il n'a pas obtenu un nombre de suffrages suffisant pour se présenter au second tour de scrutin ;qu'il est recevable à invoquer, dans le délai fixé par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, tout grief de nature à entraîner l'annulation de l'élection ;que, contrairement à ce que soutient M.Gouhier, sa requête a été introduite dans ce délai qu'elle est motivée en la forme ;qu'elle est donc recevable ;Sur le bien-fondé de la requête :2. Considérant que le requérant soutient que, dans un bureau de vote de la commune de Romainville, certains électeurs auraient été admis à voter sans que leur identité eût été au préalable vérifiée ;qu'il critique également les modalités selon lesquelles les opérations de dépouillement se sont déroulées dans un autre bureau de cette commune ;que ces griefs ne sont toutefois pas assortis de, précisions suffisantes pour établir que ces irrégularités auraient exercé sur les résultats du premier tour de scrutin une, influence susceptible d'avoir altéré la sincérité de l'élection que, par suite, la requête de M. Jean-Jacques Ladel doit être rejetée,
Décision n° 88-1128 (AN) du 1989-03-30 — A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Jacques Ladel est rejetée.An, 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 1989, où siégeaient :MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 89-1129 (AN) du 1989-05-11 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 89-1129 (AN) du 1989-05-11 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la requête présentée par M. Guy Teissier, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 9 février 1989, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 1989 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 22 et 29 janvier 1989 dans la sixième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, les observations en défense présentées par, M. Bernard Tapie, député, enregistrées comme ci-dessus le 24 février 1989 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 14 mars 1989 et la réponse à ces observations présentée par M. Guy Teissier, enregistrée comme ci-dessus le 28 mars 1989 ;Vu les observations présentées par M. Guy Teissier, enregistrées comme ci-dessus le 14 mars 1989, et les réponses à ces observations présentées par M. Bernard Tapie, enregistrées comme ci-dessus les 31 mars et 5 avril 1989 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Guy Teissier, enregistrées comme ci-dessus le 19 avril 1999 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 et par la loi n° 89-25 du 17
Décision n° 89-1129 (AN) du 1989-05-11 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
janvier 1989 notamment ses articles ler, 16 et 62 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-1129 (AN) du 1989-05-11 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les moyens tirés de manoeuvres de propagande :1. Considérant que l'affirmation de M. Tapie, reprise dans un quotidien local daté du 24 janvier 1989, relative à l'attitude du requérant concernant la République sud-africaine n'a fait que reprendre un argument polémique déjà utilisé contre M. Teissier et auquel celui-ci a eu maintes occasions de répliquer par les voies de son choix ;2. Considérant que les propos tenus par M. Tapie sur les antennes d'une société nationale de programme le 25 janvier 1989 au sujet de la disparition d'enveloppes non utilisées dans le bureau de vote 923 à l'issue du premier tour de scrutin, pour équivoques qu'ils soient, relèvent d'une polémique électorale plutôt vive mais n'ont pas constitué une manoeuvre tendant à altérer la sincérité du scrutin ;Sur les moyens tirés d'irrégularités dans la campagne éleclorale :3. Considérant que, si le requérant fait état de l'intérêt manifeste par un hebdomadaire de télévision dans sa livraison du 28 janvier 1989 à l'égard de M. Tapie, aucun texte législatif n'interdit aux organes de presse de marquer une préférence pour l'un des candidats ;4. Considérant que l'interprétation donnée par un autre organe de presse de la décision du Conseil constitutionnel du 25 novembre 1988 annulant l'élection de M. Teissier en qualité de député de la sixième circonscription des Bouches-du-Rhône le 12 juin 1988, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas eu d'incidence sur l'issue du scrutin ;5. Considérant que, si M. Teissier
Décision n° 89-1129 (AN) du 1989-05-11 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
fait valoir qu'une chaîne nationale de télévision a consacré le 26 janvier 1989 une émission à M. Tapie, il résulte de l'instruction que cette chaîne a diffusé le même jour un entretien avec le requérant à une heure de forte audience ;6. Considérant par ailleurs, que la circonstance que le nom de M. Tapie ait été mentionné par une station de radio périphérique comme ayant figuré au nombre de ses invités à de précédentes émissions, n'a pas été de nature à exercer une influence notable sur l'issue du scrutin ;7. Considérant que, selon le requérant, la publication par un quotidien local, d'une part, de deux appels d'un conseiller municipal membre du centre des démocrates sociaux invitant à voter pour M. Tapie et, d'autre part, d'une page intitulée "Bon anniversaire M. Tapie ", a constitué une violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral qui prohibent pendant la durée de la campagne l'utilisation, à des fins de propagande électorale, de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse; qu'à les supposer établies, les irrégularités invoquées n'ont pu, eu égard au contenu des insertions incriminées, exercer une influence déterminante sur le scrutin ;- Sur le moyen tiré de la violation de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 :8. Considérant que le requérant soutient que les dépenses de campagne du candidat proclamé élu ont excédé le plafond des dépenses de propagande électorale fixé par la loi organique du 11 mars 1988 et, en raison de cette
Décision n° 89-1129 (AN) du 1989-05-11 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
rupture de l'égalité des moyens d'expression entre les candidats, l'élection de M.Tapie doit être annulée ;9. Considérant que l'article L-0.163-1 ajouté au code électoral par l'article 7 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 fait obligation à chaque candidat à l'élection des députés d'établir un compte de campagne retraçant, "selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses effectuées en vue de son élection par lui-même ou pour son compte dans les trois mois précédant le scrutin ; qu'en vertu de l'article L.0.163-2 ajouté également au code électoral par la loi organique précitée, les dépenses de campagne d'un candidat, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, ne peuvent dépasser un plafond de 500 000 F, dont l'actualisation est prévue chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation des ménages. que l'article L.O. 179-1, pareillement ajouté au code électoral prescrit à chaque candidat présent au premier tour de scrutin de déposer à la préfecture, dans les trente jours qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, le compte de sa campagne, présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné, comme il est dit au premier alinéa de l'article L.0- 179-1, "des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par lui ou
Décision n° 89-1129 (AN) du 1989-05-11 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
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par son mandataire " ; qu'il est prévu au deuxième alinéa de l'article L-0, 179-1 que les comptes de campagne des candidats proclamés élus et les pièces justificatives sont transmis au bureau de l'Assemblée nationale ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article "les comptes de campagne sont communiqués, sur leur demande, au Conseil constitutionnel ou aux autorités judiciaires "; qu'enfin, selon l'article L. 167 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, le dépassement du plafond des dépenses autorisées entraîne la perte pour l'intéressé du droit au remboursement par l'Etat, sur une base forfaitaire, des dépenses de campagne qu'il a exposées ;10. Considérant que, par ces dispositions, le législateur a, conformément à l'objectif de transparence financière de la vie politique recherché par lui, entendu faire obligation à tout candidat à une élection législative de déposer, dans les conditions fixées par l'article L.O. 179-1 du code électoral, un compte de campagne qui doit retracer, comme l'impose le renvoi effectué par le premier alinéa de l'article L.O. 179-1 à l'article L.O.163-1, 1' ensemble des dépenses effectuées par ce candidat en vue de son élection "par lui-même ou pour son compte " ;qu'il ressort de ces dernières dispositions, éclairées par les délibérations du Parlement lors de l'adoption de la loi organique du 11 mars 1998, qui doiventêtre retracées dans le compte de campagne toutes les dépenses exposées en
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Solution : Rejet
vue de l'élection d'un candidat dans les trois mois précédant le scrutin, à l'exception des dépenses engagées à son insu ou de celles qui ont été directement supportées par un parti ou groupement politique agissant dans le cadre défini par l'article 4 de la Constitution.11. Considérant en outre que le fait pour un candidat à une élection législative de ne pas se conformer au plafonnement de ses dépenses de propagande est susceptible d'entraîner l'annulation de son élection, dès lors qu'il apparaîtrait que cette irrégularité a affecté la liberté de choix des électeurs ou la sincérité du scrutin ;12. Considérant que M. Tapie a produit devant le Conseil constitutionnel le compte de sa campagne électorale ; que ce compte, ainsi que l'exige l'article L.O. 179-1 du code électoral, a été prescrit par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs des recettes ainsi que des factures, devis et autres documents établissant un montant de dépenses inférieur au plafond fixé par la loi organique ;13. Considérant que certaines dépenses liées à des réunions et manifestations de soutien à la candidature de M. Tapie n'apparaissent pas dans le compte de campagne présenté par l'intéressé alors que de telles dépenses, qui n'ont été, ni effectuées à son insu, ni supportées directement par un parti ou un groupement politique, entraient dans le champ d'application de l'article L.O. 163-1 du Code électoral ; qu'il s'ensuit qu'il y a eu
Décision n° 89-1129 (AN) du 1989-05-11 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
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dépassement du plafond fixé par l'article L.O. 163-2 du même code ;14. Considérant toutefois que ne figurent pas davantage dans le compte de campagne de M. Teissier des dépenses de même nature et d'une importance comparable à celles que M. Tapie a omis de retracer dans son propre compte ;qu'au regard de l'ensemble des éléments de l'espèce, la méconnaissance des dispositions de l'article L.O. .163-1 du code électoral n'a pas eu pour effet de porter atteinte à la liberté de choix des électeurs ou à la sincérité du scrutin ;15. Considérant qu' il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de procéder au supplément d'instruction sollicité par M. Teissier que la requête susvisée doit être rejetée ;
Décision n° 89-1129 (AN) du 1989-05-11 — A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Guy Teissier est rejetée.Art.2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1989, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.
Décision n° 89-1130 (AN) du 1989-11-07 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Noël Mamère, demeurant à Bègles, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1989, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 juin 1989 dans la troisième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 8 août 1989 ;Vu les observations en défense présentées par M. Claude Barande, député, enregistrées comme ci-dessus le 28 août 1989 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Noël Manière, enregistré comme ci-dessus le 29 août 1989 ;Vu les observations complémentaires en défense présentées par M. Claude Barande, enregistrées comme ci-dessus les 21 septembre et 12 octobre 1989 ;Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Noël Manière, enregistrés comme ci-dessus les 2, 23 octobre et 3 novembre 1989 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-1130 (AN) du 1989-11-07 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits " ; que selon le quatrième alinéa de l'article L. 162 : "Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second " ;2. Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui a eu lieu le 18 juin 1989 dans la 3ème circonscription de la Gironde, M. Castagnera a seul obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ; que M. Barande, candidat ayant obtenu après M. Castagnera le nombre de suffrages le plus élevé, a pu se maintenir au second tour par application des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article L. 162 du code électoral ; que M. Mamère, qui a été devancé par M. Barande au premier tour, conteste l'élection de ce dernier, acquise au second tour, en faisant état d'irrégularités qui ont affecté le premier tour de scrutin et qui ne lui ont pas permis de se porter candidat au second tour ;- Sur le moyen tiré d'irrégularités de propagande :3. Considérant en
Décision n° 89-1130 (AN) du 1989-11-07 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
premier lieu que si, le vendredi 16 juin 1989, un véhicule portant des affiches de M. Barande et utilisant des haut-parleurs a circulé dans les rues de la commune de Villenave-d'Ornon, cette manifestation n'a pas constitué une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;4. Considérant en deuxième lieu que si M. Mamère soutient que M. Barande a fait diffuser dans les jours qui ont précédé le scrutin une liste de soutien qui serait fallacieuse, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;5. Considérant que la diffusion d'un tract reproduisant un article paru le 3 juin 1989 dans un hebdomadaire n'a pas revécu le caractère d'une manoeuvre dés lors que cet article ne comportait à l'égard de M. Mamère aucune imputation qui puisse être regardée comme excédant les limites de la polémique électorale ;- Sur les moyens relatifs aux listes d'émargement :En ce qui concerne la violation de l'article R.62 du code électoral :6. Considérant que M. Mamère soutient que dans les bureaux de vote de la commune de Villenave-d'Ornon les listes d'émargement n'ont pas été signées "dès la clôture du scrutin " comme l'exige l'article R.62 du code électoral car la signature des membres du bureau a été recueillie préalablement sur un formulaire préimprimé ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que dans les bureaux de vote mentionnés par le requérant le procès-verbal régulièrement signé ne contient aucune observation à ce
Décision n° 89-1130 (AN) du 1989-11-07 — A.N., Gironde (3ème circ.) 
Solution : Rejet
sujet ; que si, dans le huitième bureau, seuls le président et un assesseur ont signé la liste d'émargement cette circonstance ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments, à établir l'irrégularité alléguée ;En ce qui concerne la violation des articles L. 62-1 et L. 64 du code électoral :7. Considérant que l'article L. 62-1 ajouté au code électoral par l'article 7 de la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 énonce dans son troisième alinéa que "le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le deuxième alinéa de l'article L.64 du même code dispose, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi précitée, que "lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L.62-I est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante :"L'électeur ne peul signer lui-même " ;8. Considérant que le requérant fait valoir que, contrairement à ces dispositions, les listes d'émargement dans la commune de Villenave-d'Ornon comportent, pour le premier tour de, scrutin, sept émargements effectués au moyen d'une croix ; qu'il fait état également de ce que, dans la même commune, les signatures apposées par dix-sept électeurs lors du premier tour diffèrent de celles apposées lors du second tour de scrutin ;9. Considérant, d'une part, qu'il est constant que dans la commune de Villenave-d'Ornon le contrôle de l'identité