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Décision n° 2015-497 (QPC) du 2015-11-20 — Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
Solution : Conformité - réserve
s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 8. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; - SUR LE SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 5212-3 DU CODE DU TRAVAIL : 9. Considérant que l'association requérante soutient que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi dès lors que, pour l'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, elles excluent, pour les entreprises de travail temporaire, la prise en compte des salariés mis à disposition d'entreprises utilisatrices, alors qu'elles la prévoient pour les groupements d'employeurs ; que les groupements d'employeurs et les entreprises de travail temporaire, qui exercent la même
Décision n° 2015-497 (QPC) du 2015-11-20 — Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
Solution : Conformité - réserve
activité de fourniture de main-d'œuvre à des entreprises utilisatrices, sont placés dans la même situation et qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie qu'ils fassent l'objet d'un traitement différent ; 10. Considérant que l'article L. 5212-2 du code du travail impose aux employeurs d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leurs effectifs salariés ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 1111-2 et L. 5212-2 du code du travail, tous les salariés d'une entreprise sont pris en compte pour apprécier si elle est assujettie à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; que le second alinéa de l'article L. 5212-3 de ce code prévoit, par dérogation à cette règle, que les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés que pour leurs salariés permanents ; que ni les dispositions de l'article L. 5212-3 du code du travail ni aucune autre disposition ne prévoit une dérogation identique au bénéfice des groupements d'employeurs ;11. Considérant, toutefois, que, si les groupements d'employeurs s'apparentent aux entreprises de travail temporaire en ce qu'ils fournissent de la main-d'œuvre à des entreprises utilisatrices, ils s'en distinguent en raison, d'une part, des liens juridiques entre le groupement et les employeurs qui y adhèrent et, d'autre part, de la répartition des responsabilités, entre le groupement et ses membres, ceux-ci étant solidairement tenus des dettes du
Décision n° 2015-497 (QPC) du 2015-11-20 — Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
Solution : Conformité - réserve
groupement à l'égard de ses salariés ; que les groupements d'employeurs se trouvent, par conséquent, dans une situation différente de celle des entreprises de travail temporaire ; que, dès lors, le législateur pouvait, pour la détermination de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, retenir des modes de comptabilisation des salariés employés distincts pour les groupements d'employeurs et pour les entreprises de travail temporaire sans méconnaître le principe d'égalité ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ; que les dispositions du second alinéa de l'article L. 5212-3 du code du travail, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;- SUR LES MOTS « À DUE PROPORTION DE SON TEMPS DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNÉE CIVILE » FIGURANT AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 5212-14 DU CODE DU TRAVAIL : 12. Considérant que, selon l'association requérante, les dispositions contestées instituent au détriment des groupements d'employeurs une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors que les salariés d'un groupement mis à disposition d'une entreprise utilisatrice sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de l'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, alors qu'ils ne sont pas pris en compte pour apprécier si le
Décision n° 2015-497 (QPC) du 2015-11-20 — Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
Solution : Conformité - réserve
groupement d'employeurs satisfait à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 13. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 1111-2 et L. 5212-2 du code du travail, tous les salariés d'un groupement d'employeurs, qu'ils soient permanents ou qu'ils soient mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, sont pris en compte pour apprécier si le groupement d'employeurs est assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 14. Considérant que les dispositions contestées ne sauraient, sans créer de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à disposition d'une entreprise utilisatrice soient pris en compte dans le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, lorsqu'ils sont dénombrés dans l'assiette d'assujettissement du groupement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; que, sous cette réserve, les mots « à due proportion de son temps de travail dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au premier alinéa de l'article L. 5212-14 du code du travail, qui ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution,
Décision n° 2015-497 (QPC) du 2015-11-20 — Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
Solution : Conformité - réserve
D É C I D E :
Article 1er.- Le second alinéa de l'article L. 5212-3 du code du travail est conforme à la Constitution. 
Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 14, les mots « à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au premier alinéa de l'article L. 5212-14 du code du travail sont conformes à la Constitution. 
Article 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23- 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 20 novembre 2015.
Décision n° 2015-498 (QPC) du 2015-11-20 — Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision nos 390974 et 390978 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises d'épargne et de retraite, par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et par la société Air Liquide SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-498 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-498 (QPC) du 2015-11-20 — Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
Solution : Non conformité totale
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 17 ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'association requérante par l'AARPI Rigaud Avocats, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 octobre 2015 ; Vu les observations produites pour la société Air Liquide SA par la SELARL Villemot, Barthès et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 6 et 21 octobre 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 6 octobre 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me David Rigaud, avocat au barreau de Paris, pour la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'association requérante, Me Dominique Villemot, pour la société Air Liquide SA, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 novembre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-498 (QPC) du 2015-11-20 — Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
Solution : Non conformité totale
1. Considérant que le paragraphe I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale institue une contribution, à la charge de l'employeur, sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise ; que, selon le paragraphe II bis du même article, une contribution additionnelle, à la charge de l'employeur, est perçue « sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 » et dont le taux a été fixé à 45 % à compter du 1er janvier 2015 par le paragraphe I de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014 susvisée ; 2. Considérant que, selon les sociétés et l'association requérantes, la contribution additionnelle, ajoutée aux autres impositions acquittées par l'employeur au titre du versement de la rente annuelle de ces régimes de retraite, revêt, en raison de son taux, un caractère confiscatoire ; que le taux de cette contribution provoquerait, en outre, un effet de seuil excessif, créant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'en imposant à la contribution additionnelle au taux de 45 % les rentes versées au titre de pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2015, les dispositions contestées méconnaîtraient les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en outre, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant le droit à un recours
Décision n° 2015-498 (QPC) du 2015-11-20 — Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
Solution : Non conformité totale
juridictionnel effectif et qu'elles méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;3. Considérant que les dispositions contestées, insérées dans  l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale par le paragraphe I de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014, fixent les règles d'assiette et de taux de la contribution additionnelle ; que le paragraphe II de ce même article 17 fixe le champ d'application des dispositions contestées en prévoyant que la contribution additionnelle de 45 % « est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 » ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi que de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif, qui ne sont pas dirigés à l'encontre des dispositions du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014, sont inopérants ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de
Décision n° 2015-498 (QPC) du 2015-11-20 — Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
Solution : Non conformité totale
contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; 5. Considérant, en premier lieu, que l'appréciation du caractère confiscatoire de la contribution additionnelle instituée par les dispositions contestées s'opère en rapportant le total des impositions que l'employeur doit acquitter à la somme de ce total et des rentes versées ; que la contribution prévue par le paragraphe I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est assise, sur option de l'employeur, soit sur les rentes versées aux bénéficiaires, au taux de 16 % lorsque la retraite a été liquidée entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2013 ou au taux de 32 % lorsque la retraite a été liquidée à compter du 1er janvier 2013, soit, quand l'assiette porte sur les primes versées à un organisme d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle, au taux de 24 %, soit, en cas de gestion interne, sur les dotations
Décision n° 2015-498 (QPC) du 2015-11-20 — Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
Solution : Non conformité totale
aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan pour leur fraction correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice, au taux de 48 % ; que le paragraphe II bis de l'article L. 137-11 prévoit que s'ajoute à cette contribution, quelle que soit l'option exercée par l'employeur, une contribution additionnelle de 45 % sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale défini à l'article L. 241-3 du même code ; que, dans ces conditions, quelles que soient les règles d'assiette et de taux de la contribution prévue par le paragraphe I de l'article L. 137-11, le niveau de taxation que doit supporter l'employeur du fait du cumul de la contribution prévue à ce paragraphe I et de la contribution additionnelle prévue au paragraphe II bis du même article ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive ;6. Considérant, en second lieu, qu'en instituant les dispositions contestées, le législateur a entendu soumettre à une contribution d'un montant élevé les rentes les plus importantes ; qu'en prévoyant que la contribution additionnelle s'applique au versement des rentes excédant huit fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport direct avec l'objet de la loi ;7.  Considérant, toutefois, que, par l'effet du paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale dans la rédaction
Décision n° 2015-498 (QPC) du 2015-11-20 — Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
Solution : Non conformité totale
que lui a donné le paragraphe I de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014, la contribution additionnelle s'applique au taux de 45 % à l'intégralité du montant de la rente versée au cours de l'année dès lors que ce montant excède huit fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; qu'aucun mécanisme n'atténue l'effet de seuil provoqué par l'application de ce taux ; que, pour apprécier l'ampleur d'un effet de seuil résultant de l'imposition principale et d'une imposition additionnelle, il convient de rapporter cet effet au total de cette imposition additionnelle et de l'imposition principale ; qu'en l'espèce, les effets de seuil qui résultent de l'institution de la contribution additionnelle au taux de 45 % sont excessifs, quelle que soit l'option retenue par l'employeur pour le calcul de la contribution prévue au paragraphe I de l'article L. 137-11 ; qu'ainsi, les dispositions contestées créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par suite et pour ce motif, les dispositions du paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution ;8. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le
Décision n° 2015-498 (QPC) du 2015-11-20 — Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
Solution : Non conformité totale
Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; 9. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité du paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de la publication de la présente décision et non jugées définitivement à cette date,
Décision n° 2015-498 (QPC) du 2015-11-20 — Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
Solution : Non conformité totale
D É C I D E :
Article 1er.- Le paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est contraire à la Constitution.
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 20 novembre 2015.
Décision n° 2015-499 (QPC) du 2015-11-20 — M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Hassan B., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-499 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 7 et 22 octobre 2015 ;Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 7 octobre 2015 ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Patrice Spinosi pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 novembre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-499 (QPC) du 2015-11-20 — M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
Solution : Non conformité totale - effet différé
1. Considérant que l'article 308 du code de procédure pénale est relatif à  l'enregistrement des débats de la cour d'assises ; que son premier alinéa réprime pénalement l'usage d'appareils d'enregistrement ou de diffusion des images ou des sons dès l'ouverture de l'audience ; que le deuxième alinéa de ce même article prévoit toutefois que, sous le contrôle du président de la cour d'assises, les débats font l'objet d'un enregistrement sonore ; que les troisième à septième alinéas sont relatifs aux modalités de conservation et d'utilisation de cet enregistrement ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1981 susvisée : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure » ;2. Considérant que, selon le requérant, en prévoyant que les dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale imposant l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises ne sont pas prescrites à peine de nullité, les dispositions du dernier alinéa de ce même article méconnaissent les garanties découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et portent atteinte au principe d'égalité devant la justice ; 3.  Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des