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Décision n° 95-77 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRON 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Madame Gisèle NERON, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995 et tendant :1° à l'annulation de la décision du 6 avril 1995 par laquelle le Conseil constitutionnel a établi la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;2° subsidiairement, à ce que le Conseil constitutionnel décide l'inscription de Madame NERON sur cette liste ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance n" 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-77 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRON 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3-V de la loi susvisée du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : " un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques » ; que par les dispositions de cette loi qui, ayant été adoptée par le Peuple français à la suite d'un référendum, constitue l'expression directe de la souveraineté nationale, le Gouvernement s'est vu conférer les pouvoirs les plus larges pour prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour en assurer l'application ; que par suite. Madame NERON n'est pas fondée à soutenir que le Gouvernement aurait excédé ses pouvoirs en édictant aux articles 3 et 4 du décret susvisé du 14 mars 1964 des règles de présentation des candidatures, non plus qu'en définissant à l'article 7 du même décret les modalités de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats ;2. Considérant, en deuxième lieu, qu'il appartient au Conseil constitutionnel lorsqu'il arrête, en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 et du décret du 14 mars 1964, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leurs déclarations de situation patrimoniale et de recevoir leurs engagements, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration, dans les
Décision n° 95-77 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRON 
Solution : Rejet
conditions prévues au même article ; que par suite, la procédure instituée par les dispositions de l'article 7 dudit décret, qui ouvre à toute personne ayant fait l'objet de présentation le droit de former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle, a pour seul objet de permettre aux demandeurs qui s'y croient fondés de contester la régularité de la décision prise au regard des conditions énoncées ci-dessus ;3. Considérant que s'agissant d'une réclamation présentée en application de l'article 7 du décret précité, les circonstances invoquées par Madame NERON selon lesquelles des pressions exercées sur les personnes susceptibles de présenter sa candidature ou l'attitude des principaux moyens de communication audiovisuels ne lui auraient pas permis d'obtenir un nombre suffisant de présentations, sont sans incidence sur la régularité de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle ;4. Considérant, en troisième lieu, que si Madame NERON fait valoir que certains des candidats figurant sur la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel auraient dû être écartés de cette liste, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;5. Considérant enfin, qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1964 : " Les présentations des candidats à l'élection du président de la République sont adressées au Conseil
Décision n° 95-77 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRON 
Solution : Rejet
constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir au plus tard à minuit le 19ème jour précédant le premier tour de scrutin » ; que ces dispositions, qui n'impliquent pas que l'auteur de la présentation la fasse lui-même parvenir au Conseil constitutionnel, ne font pas obstacle, contrairement à ce que soutient Madame NERON, à ce qu'une ou plusieurs présentations soient adressées ou déposées au Conseil constitutionnel par le candidat lui-même ou par une formation politique qui lui apporte son soutien ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Madame NERON doit être rejetée ;
Décision n° 95-77 (PDR) du 1995-04-09 — Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRON 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Mme Gisèle Neron est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995.Article 2 :La présente décision sera publiée sa Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 95-75 (ORGA) du 1995-10-05 — Décision du 5 octobre 1995 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1995,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1995 - octobre 1996: Mme Martine Denis-Linton, MM. Laurent Touvet, Stéphane Fratacci, Marc Sanson et François Loloum, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Martine Bellon, M. Rémi Frentz et Mme Michèle Pappalardo-Goulard, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 95-2061 (SEN) du 1995-12-15 — Sénat, Var 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2061 présentée par M. Jean-Marie Le Chevallier, demeurant à Toulon (Var), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 septembre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département du Var pour la désignation de trois sénateurs ;Vu le mémoire en défense présenté par MM. Hubert Falco, François Trucy et René-Georges Laurin, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 10 octobre 1995 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 1995 ;Vu la décision prise par la section d'instruction en date du 8 novembre 1995 ;Vu les observations complémentaires présentées par MM. Hubert Falco, François Trucy et René-Georges Laurin, enregistrées comme ci-dessus les 29 novembre et 5 décembre 1995 ;Vu les observations complémentaires présentées par M. Jean-Marie Le Chevallier, enregistrées comme ci-dessus le 4 décembre 1995 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2061 (SEN) du 1995-12-15 — Sénat, Var 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Le Chevallier demande l'annulation des opérations électorales du 24 septembre 1995 en faisant valoir qu'au second tour de scrutin son nom a été omis sur un document émanant des autorités chargées de l'organisation du scrutin et dressant la liste des candidats ; que ce document a été affiché dans les sections de vote ; que son nom n'a été rétabli que sur son intervention personnelle environ une heure après le début des opérations ; qu'en outre les bulletins imprimés à son nom inutilisés à l'issue du premier tour de scrutin n'ont pas été mis à la disposition des électeurs pour le second tour ; qu'ainsi un nombre significatif d'électeurs susceptibles de voter en sa faveur ont porté leur suffrage sur d'autres candidats ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
Sur le grief tiré de l'absence des bulletins imprimés du requérant :
Décision n° 95-2061 (SEN) du 1995-12-15 — Sénat, Var 
Solution : Rejet
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 157 du code électoral qu'au second tour de scrutin la commission de propagande a pour seule obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins en blanc ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 161, la fourniture de bulletins imprimés relève de la seule initiative du candidat ; que dans ces conditions la circonstance que la commission n'ait pas laissé sur les tables de décharge les bulletins imprimés au nom de M. Le Chevallier restés inutilisés à l'issue du premier tour, ni même tenu ce reliquat à la disposition de ce candidat pour qu'il puisse en faire usage, est sans influence sur la régularité du scrutin ;
Sur le grief tiré de la publication d'une liste de candidats omettant le nom du requérant :
Décision n° 95-2061 (SEN) du 1995-12-15 — Sénat, Var 
Solution : Rejet
3. Considérant qu'il résulte des dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II du code électoral, et notamment de l'article L. 305 aux termes duquel "toute candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une déclaration... ", que les candidatures enregistrées pour le premier tour de scrutin restent valables pour le second tour ; qu'il appartient aux candidats qui désirent se retirer ou se désister de faire connaître leur décision aux électeurs par le moyen de leur choix ; que nulle autre personne que les candidats ou leurs représentants ne saurait se substituer à ceux-ci sans excéder ses pouvoirs ;
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que dès le début du second tour de scrutin un document émanant des autorités chargées de son organisation a été remis aux présidents des sections de vote et affiché dans la plupart de celles-ci pendant environ une heure ; que ce document avait pour objet de dresser la liste des candidats se présentant au second tour ; que n'y figurait pas le nom de M. Le Chevallier, qui n'avait pourtant pas annoncé son retrait ou son désistement ; que toutefois cette irrégularité qui n'a pas résulté d'une manoeuvre, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été d'une durée et d'une portée telles que le résultat de l'élection ait pu en être altéré ;
5. Considérant que dès lors la requête de M. Le Chevallier doit être rejetée,
Décision n° 95-2061 (SEN) du 1995-12-15 — Sénat, Var 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Marie Le Chevallier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Jean-Marie Le Chevallier et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 95-2064/2072 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Seine-Saint-Denis 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 95-2064/2072 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Seine-Saint-Denis 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête no 95-2064 présentée par M. Roger Daviet, demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995 et tendant à l'annulation de l'élection de M. Christian Demuynck en qualité de sénateur le 24 septembre 1995 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Demuynck, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 1995 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 1995 ;Vu 2o la requête no 95-2072 présentée par M. Michel Martinot, demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation de M. Christian Demuynck, sénateur ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Demuynck, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 1995 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 1995 ;Vu la demande d'audition présentée par M. Martinot, enregistrée comme ci-dessus le 13 novembre 1995 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux
Décision n° 95-2064/2072 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Seine-Saint-Denis 
Solution : Rejet
de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment son article 17 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2064/2072 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Seine-Saint-Denis 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance no 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L.O. 134 du code électoral, rendu applicable aux élections sénatoriales par l'alinéa 2 de l'article L.O. 296 du même code, " un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat » ;3. Considérant que MM. Daviet et Martinot contestent l'élection de M. Demuynck comme sénateur du département de la Seine-Saint-Denis au motif que le suivant de liste, M. Pernès, qui est suppléant de M. Pandraud, député, pourrait, en application de l'article L.O. 176-1, être appelé à remplacer ce député en cas de vacance de son siège ;4. Considérant qu'en vertu de l'article L. 295 du code électoral, dans les départements qui ont droit à cinq sièges de sénateur ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges étant attribués aux candidats suivant l'ordre de présentation de chaque liste ; que, lors des élections sénatoriales qui se sont déroulées à la représentation proportionnelle le 24 septembre 1995, M. Demuynck a été l'unique candidat élu de la liste "Le Renouveau en marche ", qui comptait six candidats ;5. Considérant que M. Pernès figurait sur une liste de candidats aux élections
Décision n° 95-2064/2072 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Seine-Saint-Denis 
Solution : Rejet
sénatoriales qui se sont déroulées dans le département de la Seine-Saint-Denis le 24 septembre 1995 immédiatement après M. Demuynck ; qu'ainsi, au moment de l'élection où s'apprécient les conditions d'éligibilité, M. Pernès avait la qualité de candidat sur une liste présentée à une élection à la représentation proportionnelle ; que, par suite, il n'a acquis la qualité de remplaçant de M. Demuynck, unique candidat proclamé élu, qu'à l'issue des résultats de l'élection ; que, dès lors, M. Pernès, placé sur la liste immédiatement après M. Demuynck, était éligible sur la liste "Le Renouveau en marche ", le 24 septembre 1995, alors même qu'il était le suppléant de M. Pandraud, député ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par M. Martinot, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection de M. Demuynck au motif que M. Pernès aurait dû être déclaré inéligible,
Décision n° 95-2064/2072 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Seine-Saint-Denis 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Roger Daviet et Michel Martinot sont rejetées.Article 2 :Les présentes décisions seront notifiées au président du Sénat, à MM. Daviet et Martinot et publiées au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 95-2066/2074 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Martinique 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 95-2066/2074 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Martinique 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête no 95-2066 présentée par M. Joseph Virassamy, demeurant à Schoelcher (Martinique), déposée à la préfecture de la Martinique le 27 septembre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la Martinique en vue de la désignation de deux sénateurs ;Vu les mémoires en défense présentés par MM. les sénateurs Rodolphe Désiré et Claude Lise, enregistrés comme ci-dessus les 25 et 26 octobre 1995 ;Vu les pièces desquelles il résulte que communication de ces mémoires a été faite à M. Virassamy, lequel n'a pas produit d'observations en réplique ;Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 30 octobre 1995 ;Vu 2o la requête no 95-2074 présentée, par MM. Edouard Juston et Fernand-Théophile Fedronic, demeurant au Carbet (Martinique), et par M. Jean-Marcel Maran, demeurant à Schoelcher (Martinique), déposée à la préfecture de la Martinique le 2 octobre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la Martinique en vue de la désignation de deux sénateurs ;Vu les mémoires en défense présentés par MM. Claude Lise et Rodolphe Désiré, enregistrés comme ci-dessus respectivement les 17 et 19 octobre 1995, ainsi que le
Décision n° 95-2066/2074 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Martinique 
Solution : Rejet
mémoire complémentaire de M. Désiré enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 1995 ;Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 27 octobre 1995 ;Vu le mémoire en réplique présenté par MM. Juston, Fedronic et Maran, enregistré comme ci-dessus le 7 novembre 1995 ;Vu les nouvelles observations en défense présentées par MM. Lise et Désiré, enregistrées comme ci-dessus le 23 novembre 1995 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2066/2074 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Martinique 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de M. Virassamy et de MM. Juston, Fedronic et Maran sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;Sur le grief tiré de la composition du collège électoral sénatorial :Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées par les requérants :2. Considérant que les requérants exposent que les sept délégués élus par le conseil municipal de la commune du Carbet le 3 septembre 1995 ont participé au scrutin alors que, par une décision du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 11 septembre 1995, l'élection de ce conseil a été annulée et le mandat de ses membres a été suspendu en application de l'article L. 250-1 du code électoral ;3. Considérant d'une part que M. Virassamy soutient qu'en conséquence, en application de l'article L. 290 du code électoral, il aurait dû être fait appel, pour nommer de nouveaux délégués, au conseil municipal dont les pouvoirs avaient expiré le 18 juin 1995 ; que l'absence de mise en oeuvre de cette procédure doit entraîner l'annulation du scrutin ;4. Considérant d'autre part que MM. Juston, Fedronic et Maran font valoir également en invoquant la décision précitée du tribunal administratif de Fort-de-France que les délégués de la commune du Carbet ne pouvaient légalement participer à l'élection sénatoriale du 24 septembre 1995 et que, par suite, le scrutin entaché d'irrégularité
Décision n° 95-2066/2074 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Martinique 
Solution : Rejet
doit être annulé ; qu'ils demandent en conséquence l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande présentée le 21 septembre 1995 par MM. Juston et Fedronic tendant notamment à l'annulation de l'élection des délégués effectuée le 3 septembre 1995 et à l'annulation du tableau des électeurs sénatoriaux ; qu'ils demandent en tout état de cause l'annulation du vote de ces délégués ;5. Considérant que le conseil municipal du Carbet qui a désigné, le 3 septembre 1995, sept délégués pour la constitution du collège électoral sénatorial était, à cette date, régulièrement en fonctions ; qu'il ne résulte pas du code électoral que l'annulation de l'élection de conseillers municipaux même assortie de la suspension de mandat prévue par l'article L. 250-1 du code électoral prive de leur qualité de délégué les délégués préalablement désignés ; qu'il résulte d'ailleurs de l'article L. 290 de ce code que, même démissionnaire, dissous ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation de l'élection de ses membres, un conseil municipal a le pouvoir d'effectuer une telle désignation ; que, dès lors, la participation des délégués désignés par le conseil municipal de la commune du Carbet n'a pas altéré la régularité du scrutin ;6. Considérant que dans ces conditions MM. Juston, Fedronic et Maran ne sont pas fondés en se prévalant de ce que l'élection des délégués
Décision n° 95-2066/2074 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Martinique 
Solution : Rejet
de la commune du Carbet aurait dû faire l'objet d'une annulation, à demander celle de l'ordonnance susmentionnée du président du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 25 septembre 1995, non plus qu'à demander, de même que M. Virassamy, l'annulation du scrutin ;Sur le grief tiré du déroulement du scrutin :7. Considérant que M. Virassamy demande l'annulation de l'élection de MM. Lise et Desiré en qualité de sénateurs de la Martinique en énonçant à l'encontre d'un candidat non élu des allégations qu'il n'établit en rien ; qu'un tel grief ne peut être accueilli,
Décision n° 95-2066/2074 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Martinique 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Joseph Virassamy et de MM. Edouard Juston, Fernand-Théophile Fedronic et Jean-Marcel Maran sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à MM. Virassamy, Juston, Fedronic et Maran et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.