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Décision n° 2025-6428 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 8e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise. 2. Le compte de campagne de M. BENSOUSSAN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 décembre 2024 au motif qu’il ne comportait pas une description exhaustive et sincère des dépenses et recettes relatives à la campagne électorale de ce candidat. 3. Dans ses observations, M. BENSOUSSAN soutient que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’aurait pas respecté le caractère
Décision n° 2025-6428 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 8e circ.
Solution : Inéligibilité
contradictoire de la procédure, faute d’avoir reçu en temps utile le second courrier visé dans la décision rejetant son compte, et fait valoir que les visuels réalisés pour sa campagne électorale ont été élaborés par une militante ayant agi bénévolement, sans qu’aucun coût ne puisse être attaché à ce concours.4. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que la Commission nationale des comptes de campagne et de financement politique a invité le candidat à lui faire connaître ses observations par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 novembre 2024, envoyée à l’adresse qu’il avait mentionnée dans son compte de campagne. Dès lors, M. BENSOUSSAN, qui se borne à faire état de ce qu’il ne réside pas en France, n’est pas fondé à soutenir que cette dernière n’aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure. 5. D’autre part, dans ses observations devant le Conseil constitutionnel, M. BENSOUSSAN, qui n’a pas fourni de précisions sur la qualité de la militante ayant apporté son concours à l’édition de ses visuels électoraux, n’apporte pas la preuve que la dépense correspondant à la prestation dont il a bénéficié n’avait pas à être retracée dans son compte de campagne.6. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.7. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles
Décision n° 2025-6428 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 8e circ.
Solution : Inéligibilité
de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.8. Compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BENSOUSSAN à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision
Décision n° 2025-6428 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 8e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Guillaume BENSOUSSAN est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
Décision n° 2025-6447 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Vaucluse, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Monia GALVEZ, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription du département du Vaucluse en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6447 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme GALVEZ, enregistrées le 13 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6447 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Vaucluse, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
1.  Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation, payées directement par le candidat ou à son profit, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code.2. Le compte de campagne de Mme GALVEZ a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 janvier 2025 au motif qu’une part substantielle des dépenses engagées en vue de l’élection a été réglée irrégulièrement postérieurement à la désignation de son mandataire, représentant un total de 5 592 euros, soit 60,2 % du montant des dépenses du
Décision n° 2025-6447 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Vaucluse, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
compte et 7,9 % du plafond légal des dépenses, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral.3. La candidate fait valoir que les paiements directs ainsi retenus par la commission incluraient à tort des sommes qui devraient, par nature, être considérées comme des menues dépenses à titre exceptionnel et pour des raisons pratiques en raison de leur mode de paiement usuel.4. Toutefois, à supposer même que la Commission ait omis de retrancher du montant des dépenses réglées directement la somme de 1 502 euros correspondant à des frais de déplacement en véhicule automobile, le montant des dépenses irrégulières, qui s’élèverait en tout état de cause à 4 092 euros, soit 43,9 % du total des dépenses du compte et 5,8 % du plafond des dépenses dans la circonscription, ne saurait être qualifié de faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et de négligeable au regard du plafond de dépenses.5. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.6. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.7. Si Mme GALVEZ fait valoir les difficultés rencontrées pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire
Décision n° 2025-6447 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Vaucluse, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
et la mise à disposition de moyens de paiement, ainsi que la nécessité d’exposer sans attendre les dépenses pour lancer sa campagne, il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-4.8. Compte tenu de l’importance des dépenses irrégulièrement engagées et du caractère substantiel de la règle ainsi méconnue, il y a lieu de prononcer, en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, l’inéligibilité de Mme GALVEZ à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6447 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Vaucluse, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Monia GALVEZ est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
Décision n° 2025-6479 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Seine-et-Marne, 10e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe DERVAUX, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 10e circonscription du département de Seine-et-Marne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6479 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. DERVAUX, enregistrées le 25 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6479 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Seine-et-Marne, 10e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2025-6479 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Seine-et-Marne, 10e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. DERVAUX a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision précitée du 30 janvier 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Si M. DERVAUX invoque le refus opposé par son établissement bancaire habituel à sa demande d’ouverture d’un compte bancaire, il ne produit aucune pièce en justifiant. S’il fait en outre valoir que son mandataire financier a demandé l’intervention de la Banque de France, il ne justifie pas que ce dernier ait accompli toutes les diligences nécessaires aux fins d’obtenir l’ouverture d’un
Décision n° 2025-6479 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Seine-et-Marne, 10e circ.
Solution : Inéligibilité
tel compte. De telles circonstances ne sont donc pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral. 7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. DERVAUX à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6479 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Seine-et-Marne, 10e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Philippe DERVAUX est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
Décision n° 2025-6494 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Guadeloupe, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Priscilla SYLVESTRE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 29 juin et 6 juillet 2024, dans la 2e circonscription de la Guadeloupe, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6494 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme SYLVESTRE par Me Raphaël Lapin, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, enregistrées le 28 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6494 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Guadeloupe, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être accompagné des justificatifs des recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Il doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans
Décision n° 2025-6494 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Guadeloupe, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.3. Le compte de campagne de Mme SYLVESTRE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 3 février 2025 aux motifs que le second compte déposé par la candidate et certifié par un expert-comptable le 18 octobre 2024 présente un solde déficitaire, que la totalité des dépenses hors menues dépenses sont inscrites sans preuve de leur paiement effectif et que la candidate aurait bénéficié d’un concours en nature d’une société, évalué à 250 euros, pour la création de visuels. 4. D’une part, il résulte de l’instruction que, dans son dernier état, le compte de campagne de la candidate présentait un solde déficitaire de 109 euros. D’autre part, Mme SYLVESTRE n’a pas apporté la preuve du paiement effectif des frais correspondant à 665 euros de dépenses de photographies et d’impressions et 264 euros d’achat de carburant.5. En revanche, il ressort des pièces complémentaires versées au dossier que le concours en nature dont a bénéficié la candidate pour un montant évalué à 250 euros ne consistait pas en une contribution d’une personne morale, mais en une prestation offerte par le conjoint de la candidate, par ailleurs gérant d’une société de graphisme. 6. Par suite, même si la dépense correspondant à cet
Décision n° 2025-6494 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Guadeloupe, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
avantage en nature a été qualifiée à tort de don prohibé d’une personne morale, c’est à bon droit que, pour les autres motifs précités, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme SYLVESTRE.7. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.8. Le montant du solde déficitaire du compte de campagne de Mme SYLVESTRE étant de 109 euros, cette seule irrégularité ne justifie pas le prononcé d’une inéligibilité. En revanche, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral justifie de prononcer l’inéligibilité de Mme SYLVESTRE à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6494 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Guadeloupe, 2e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Priscilla SYLVESTRE est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
Décision n° 2025-6509 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Aisne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe TRÉGUIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département de l’Aisne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6509 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. TRÉGUIER, enregistrées le 3 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :