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Décision n° 2011-634 (DC) du 2011-07-21 — Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région 
Solution : Conformité
3. Considérant que les requérants font valoir que la fixation du nombre de conseillers territoriaux par région crée par rapport à la moyenne nationale, dans certaines régions, des écarts excessifs dans le nombre de personnes représentées par chaque conseiller ; que les conseillers territoriaux étant appelés à participer à la désignation des sénateurs, ces inégalités de représentation auraient elles-mêmes pour effet de créer, dans l'élection des sénateurs, des inégalités de représentation inconstitutionnelles ; que, par suite, serait méconnu le principe d'égalité devant le suffrage ;
Décision n° 2011-634 (DC) du 2011-07-21 — Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région 
Solution : Conformité
4. Considérant, en premier lieu, que, selon l'article 1er de la Constitution, la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » ; qu'aux termes de son article 24 : « Le Sénat… assure la représentation des collectivités territoriales de la République » ; que, selon le troisième alinéa de son article 72, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « dans les conditions prévues par la loi » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; que, s'il ne s'ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque département ou région ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ;
Décision n° 2011-634 (DC) du 2011-07-21 — Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région 
Solution : Conformité
5. Considérant que les conseillers territoriaux sont appelés à siéger au sein des conseils généraux et des conseils régionaux ; qu'ainsi, le respect des exigences attachées au principe d'égalité devant le suffrage s'apprécie au sein de chaque région ; que la répartition des sièges fixée par la loi déférée n'est pas contraire à ces exigences ; qu'en revanche, les conseillers territoriaux n'ont pas vocation à constituer, au niveau national, une assemblée unique ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage en tant qu'il s'applique aux écarts de représentation entre régions par rapport à la moyenne nationale est inopérant ;
Décision n° 2011-634 (DC) du 2011-07-21 — Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région 
Solution : Conformité
6. Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 24 de la Constitution que le Sénat doit, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, être élu par un corps électoral qui est lui-même l'émanation de ces collectivités ; que, par suite, ce corps électoral doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; que toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées ; qu'en outre, la représentation des départements et des régions doit refléter leur diversité ; que, pour respecter le principe d'égalité devant le suffrage résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 3 de la Constitution, la représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales doit tenir compte de la population qui y réside ;
Décision n° 2011-634 (DC) du 2011-07-21 — Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région 
Solution : Conformité
7. Considérant que les dispositions contestées n'ont pas pour effet de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs ; qu'elles n'ont pas davantage pour effet de porter atteinte à la représentation par le Sénat de chaque catégorie de collectivités territoriales ; qu'elles tiennent compte de la population qui réside dans chaque catégorie de collectivités territoriales intéressées ; que les conseillers territoriaux constituent eux-mêmes une faible part des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage dans la participation de ces derniers à l'élection des sénateurs doit être rejeté ; 
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la loi déférée est conforme à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-29 (I) du 2011-07-12 — Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Saisi le 21 juin 2011 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M. Jean-Charles TAUGOURDEAU, député, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ; 
Vu les observations produites par M. TAUGOURDEAU, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 2011 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 146-1 et L.O. 151 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. TAUGOURDEAU se trouverait, à raison des fonctions de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée FORAXIO qu'il envisage d'exercer, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ; 
2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 146-1 du code électoral : « Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. - Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » ;
Décision n° 2011-29 (I) du 2011-07-12 — Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
3. Considérant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée FORAXIO, ainsi qu'il ressort de son projet de statuts, a pour objet tant en France qu'à l'étranger : « - L'élaboration, la mise en place de stratégies marketing et commerciales, et plus généralement toutes prestations de services, à l'intention de toutes entreprises, spécialement celles intervenant dans les domaines de la production et de la commercialisation de produits horticoles ou agricoles, «- L'élaboration, la mise en place et le suivi de politiques de qualité à l'intention de toutes entreprises, spécialement celles intervenant dans les domaines de la production et de la commercialisation de produits horticoles ou agricoles, «- L'assistance, la formation dans les domaines de la gestion de toutes entreprises, spécialement celles intervenant dans la production et le négoce de plantes et plants ou de tous autres produits agricoles, «- L'accompagnement et la mise en oeuvre de plannings et programmes de production, l'élaboration et la coordination de processus d'organisation en matière qualitative et logistique, la mise en place de l'organisation et du développement commercial des sociétés, «- L'exécution de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, notamment et à titre accessoire des opérations de négoce de produits horticoles de pépinières, de produits agricoles, de végétaux, de matières premières, ou encore de prestations de services, «- La participation de la société,
Décision n° 2011-29 (I) du 2011-07-12 — Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, et de location ou d'acquisition d'immeubles, «- La mise au point, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, licences et/ou brevets concernant ces activités, «- Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe » ;
Décision n° 2011-29 (I) du 2011-07-12 — Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
4. Considérant que les activités ainsi définies se rattachent à la fonction de conseil au sens de l'article L.O. 146-1 du code électoral précité ; 
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TAUGOURDEAU, s'il exerçait les fonctions de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée FORAXIO, se trouverait dans le cas d'incompatibilité prévu à l'article L.O. 146-1 du code électoral, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Les fonctions de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée FORAXIO sont incompatibles avec l'exercice par M. Jean-Charles TAUGOURDEAU de son mandat de député. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à M. TAUGOURDEAU et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-226 (L) du 2011-07-28 — Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « livret de développement durable » figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts et aux articles L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier . 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code monétaire et financier ; 
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que, selon l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant. . . l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. . . » et « détermine les principes fondamentaux. . . des obligations civiles et commerciales » ;
Décision n° 2011-226 (L) du 2011-07-28 — Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier 
Solution : Réglementaire
2. Considérant que ressortit à la compétence du législateur, en vertu de ces dispositions, la création d'un produit d'épargne bénéficiant d'une incitation fiscale et que toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir dans un établissement ou organisme autorisé à recevoir des dépôts ; que le choix de sa dénomination, qui ne met en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi, relève de la compétence du pouvoir réglementaire ; que, par suite, la dénomination « livret de développement durable », mentionnée dans la demande susvisée, a le caractère réglementaire, 
DÉCIDE : 
Article 1er.- Les termes : « livret de développement durable » figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier ont le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-148/154 (QPC) du 2011-07-22 — M. Bruno L. et autres  [Journée de solidarité]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346648 du 4 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : 
- des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212 9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, - des articles 4, 5 et 6 de cette même loi, dans leur rédaction initiale, - et des dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la même loi du 30 juin 2004 dans leur version en vigueur au 10 décembre 2010, s'agissant des dispositions issues de l'article 2, telles qu'elles figurent désormais, aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12 et à l'article L. 3123-1 du code du travail, et, s'agissant des dispositions de l'article 6, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Décision n° 2011-148/154 (QPC) du 2011-07-22 — M. Bruno L. et autres  [Journée de solidarité]
Solution : Conformité
Il a également été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1343 du 24 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thierry J. et le Syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 2, 3 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; 
Vu l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ; 
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ; 
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; 
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; 
Vu le code rural et de la pêche maritime ; 
Vu le code du travail ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 ;
Décision n° 2011-148/154 (QPC) du 2011-07-22 — M. Bruno L. et autres  [Journée de solidarité]
Solution : Conformité
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites par M. Bruno L., enregistrées les 27 mai 2011 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 27 mai et 15 juin 2011 ; 
Vu les observations produites pour la société Logidis Comptoirs Modernes par la SCP D. Célice, F. Blancpain, B. Soltner, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 15 juin 2011 ; 
Vu les observations produites en intervention pour l'Union Professionnelle Artisanale par la SCP Rambaud, Martel, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 26 juin 2011 ; 
Vu les observations produites pour M. Thierry J. et le Syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire par la SCP Hélène Masse-Dessen et Gilles Thouvenin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et la SELARL Atlantique Avocats Associés Betrand Salquain et Laure Konrat, avocat au barreau de Nantes, enregistrées le 27 juin 2011 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Hélène Masse-Dessen et Me Bernard Salquain pour M. Thierry J. et le Syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire, Me Damien Célice pour la société Logidis Comptoirs Modernes, Me Jean-Michel Leprêtre pour l'Union Professionnelle Artisanale et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 juillet 2011 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2011-148/154 (QPC) du 2011-07-22 — M. Bruno L. et autres  [Journée de solidarité]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ; 
- SUR LES DISPOSITIONS SOUMISES À L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : 
. En ce qui concerne les dispositions contestées dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 susvisée :
Décision n° 2011-148/154 (QPC) du 2011-07-22 — M. Bruno L. et autres  [Journée de solidarité]
Solution : Conformité
2. Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, qui complète le chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail par une section 6 relative à la « Journée de solidarité » : « Art. L. 212-16. Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs. « Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L. 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. « Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié. « Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est
Décision n° 2011-148/154 (QPC) du 2011-07-22 — M. Bruno L. et autres  [Journée de solidarité]
Solution : Conformité
le lundi de Pentecôte. « À défaut de convention ou d'accord de branche ou d'entreprise prévu au deuxième alinéa et lorsque le lundi de Pentecôte était travaillé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en est de même pour les salariés ne travaillant pas ordinairement en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine le jour de la semaine retenu, sur le fondement du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa, pour la journée de solidarité. « Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ainsi que, dans la limite de la valeur d'une journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément au III de l'article L. 212-15-3. « Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au sixième alinéa est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. « Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée
Décision n° 2011-148/154 (QPC) du 2011-07-22 — M. Bruno L. et autres  [Journée de solidarité]
Solution : Conformité
contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur. « Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent article ne constitue pas une modification du contrat de travail. « Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation aux articles 105 a et 105 b du code professionnel local. « Art. L. 212-17. Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité au sens de l'article L. 212-6, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles donnent lieu à repos compensateur. Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement » ;