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Décision n° 99-422 (DC) du 1999-12-21 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
alinéa, qui se borne à préciser que les études relatives aux spécialités génériques doivent être considérées comme des actes accomplis à titre expérimental au sens de l'article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, est dépourvu d'effets financiers directs sur l'équilibre des comptes de l'assurance maladie et n'est pas inséparable du reste de l'article contesté ; qu'il échappe en conséquence à l'objet des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu, par suite, de le déclarer contraire à la Constitution ;- SUR LE PARAGRAPHE IX DE L'ARTICLE 33 :62. Considérant qu'aux termes du IX de l'article 33 : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en application de l'arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de cet arrêté " ; que l'arrêté du 28 avril 1999 avait notamment pour objet, à défaut de conclusion d'un accord dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, de diminuer les tarifs pratiqués par les établissements de santé privés pour l'année 1999 ;63. Considérant que les sénateurs requérants contestent cette validation en faisant valoir
Décision n° 99-422 (DC) du 1999-12-21 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
qu'" un éventuel intérêt financier, qui n'a d'ailleurs pas été précisé, ni par l'exposé des motifs, ni par le Gouvernement au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour faire obstacle aux possibles effets d'une décision de justice à venir " ;64. Considérant que si le législateur peut, dans un but d'intérêt général suffisant, valider un acte dont le juge administratif est saisi, afin de prévenir les difficultés qui pourraient naître de son annulation, c'est à la condition de définir strictement la portée de cette validation, eu égard à ses effets sur le contrôle de la juridiction saisie ; qu'une telle validation ne saurait avoir pour effet, sous peine de méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'interdire tout contrôle juridictionnel de l'acte validé quelle que soit l'illégalité invoquée par les requérants ;65. Considérant que le Conseil d'Etat, saisi de l'arrêté du 28 avril 1999, ne s'était pas encore prononcé sur sa légalité lorsque la loi déférée a été définitivement adoptée ; qu'en prévoyant la validation des actes pris en application de cet arrêté " en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de cet arrêté ", sans indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger l'acte contesté, le
Décision n° 99-422 (DC) du 1999-12-21 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
législateur a méconnu l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer contraire à la Constitution le paragraphe IX de l'article 33 de la loi déférée ;66. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution ;
Décision n° 99-422 (DC) du 1999-12-21 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution : l'article 15, le quatrième alinéa de l'article 31, ainsi que le paragraphe IX de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 décembre 1999, présidée par M. Yves GUÉNA et où siégeaient : MM. Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 1999 par MM. Henri de RAINCOURT, Charles Henri de COSSÉ-BRISSAC, François TRUCY, Jean-Paul ÉMIN, Ambroise DUPONT, Jean-Claude CARLE, Jean-François HUMBERT, Philippe NACHBAR, Mme Janine BARDOU, MM. James BORDAS, Louis BOYER, Nicolas ABOUT, Jean-Léonce DUPONT, Mme Anne HEINIS, MM. Christian BONNET, Serge MATHIEU, Jean-Paul ÉMORINE, Roland du LUART, José BALARELLO, Jean BOYER, Henri REVOL, Jean-Pierre RAFFARIN, Hubert FALCO, Jean CLOUET, Jacques DOMINATI, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean PÉPIN, Louis Ferdinand de ROCCA SERRA, Louis GRILLOT, Bernard PLASAIT, Xavier PINTAT, Jean DELANEAU, Louis ALTHAPE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean-Patrick COURTOIS, Robert DEL PICCHIA, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Philippe de GAULLE, Patrice GELARD, Francis GIRAUD, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Patrick LASSOURD, Dominique LECLERC, Guy LEMAIRE, Paul MASSON, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques PEYRAT, Victor REUX, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Serge VINÇON, Guy VISSAC, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT,
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
Michel BÉCOT, Maurice BLIN, Mme Annick BOCANDÉ, MM. André BOHL, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, André DILIGENT, Pierre FAUCHON, Jean FAURE, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Kléber MALÉCOT, André MAMAN, René MARQUES, Louis MOINARD, Philippe NOGRIX, Michel SOUPLET, Albert VECTEN, Xavier de VILLEPIN, Fernand DEMILLY, Jean-Pierre FOURCADE, Paul GIROD, Pierre LAFFITTE, Jean-Marie RAUSCH, André VALLET, sénateurs et le même jour, par MM. José ROSSI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, Mme Nicole AMELINE, M. François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Roland BLUM, Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Philippe HOUILLON, Aimé KERGUÉRIS, Marc LAFFINEUR, Jean-Claude LENOIR, Pierre LEQUILLER, Alain MADELIN, Jean-François MATTEI, Michel MEYLAN, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Paul PATRIARCHE, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, Jean RIGAUD, Joël SARLOT, Jean-Pierre SOISSON, Guy TEISSIER, Gérard VOISIN, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Philippe AUBERGER, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT,
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
Mmes Martine AURILLAC, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. Jean BARDET, François BAROIN, Christian BERGELIN, André BERTHOL, Léon BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Jean BESSON, Franck BOROTRA, Bruno BOURG-BROC, Philipe BRIAND, Christian CABAL, Gilles CARREZ, Mme Nicole CATALA, MM. Richard CAZENAVE, Jean-Paul CHARIÉ, Jean-Marc CHAVANNE, François CORNUT-GENTILLE, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Henri CUQ, Lucien DEGAUCHY, Arthur DEHAINE, Jean-Pierre DELALANDE, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Xavier DENIAU, Yves DENIAUD, Patrick DEVEDJIAN, Eric DOLIGÉ, Guy DRUT, Jean-Michel DUBERNARD, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean FALALA, Jean-Michel FERRAND, François FILLON, Roland FRANCISCI, Yves FROMION, Robert GALLEY, Henri de GASTINES, Hervé GAYMARD, Jean-Pierre GIRAN, Michel GIRAUD, Jacques GODFRAIN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, Gérard HAMEL, Michel HUNAULT, Michel INSHAUSPÉ, Christian JACOB, Didier JULIA, Alain JUPPÉ, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NUDANT, Patrick OLLIER, Robert PANDRAUD, Jacques PELISSARD, Etienne PINTE, Bernard PONS, Robert POUJADE, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Frantz
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
TAITTINGER, Jean TIBÉRI, Georges TRON, Anicet TURINAY, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, François VANNSON, Roland VUILLAUME, M. Jean-Luc WARSMANN, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Jean-Pierre ABELIN, Pierre ALBERTINI, Pierre-Christophe BAGUET, Jacques BARROT, Dominique BAUDIS, François BAYROU, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Mmes Christine BOUTIN, Marie-Thérèse BOISSEAU, MM. Jean BRIANE, Yves BUR, Dominique CAILLAUD, Hervé de CHARETTE, René COUANAU, Charles de COURSON, Yves COUSSAIN, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Renaud DUTREIL, Jean-Pierre FOUCHER, Hubert GRIMAULT, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Jean-Jacques JÉGOU, Christian KERT, Edouard LANDRAIN, Jean LÉONETTI, François LÉOTARD, Maurice LEROY, Roger LESTAS, Maurice LIGOT, Christian MARTIN, Pierre MÉHAIGNERIE, Pierre MICAUX, MM. Hervé MORIN, Dominique PAILLE, Jean-Luc PRÉEL, François ROCHEBLOINE, André SANTINI, François SAUVADET, Michel VOISIN, Jean-Jacques WEBER, Pierre-André WILTZER et Jacques BLANC, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;Vu le code du travail ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 98-401 DC du 10 juin 1998 relative à la loi du 13 juin 1998 précitée ;Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 6 janvier 2000 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que les auteurs des saisines demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi relative à la réduction négociée du temps de travail ; - SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 2. Considérant que les auteurs des deux saisines soutiennent que le législateur aurait, à divers titres, méconnu les exigences qui découlent de l'article 34 de la Constitution, notamment en n'exerçant pas pleinement sa compétence ; . En ce qui concerne les griefs relatifs à l'incompétence négative du législateur :3. Considérant, en premier lieu, que les députés requérants font valoir que le IV de l'article 1er serait contraire à la Constitution dans la mesure où il " introduit des éléments d'appréciation à caractère subjectif ouvrant la voie à des contentieux et à une inégalité dans l'application " ;4. Considérant, en deuxième lieu, qu'ils font état d'imprécisions qui vicieraient également l'article 17 de la loi déférée ;5. Considérant, en troisième lieu, que les députés et les sénateurs requérants font valoir que l'article 19 de la loi déférée ne serait pas suffisamment précis quant aux critères de suppression et de suspension du bénéfice de l'allègement des cotisations sociales patronales qu'il prévoit ; qu'en particulier, le législateur ne pouvait, sans méconnaître sa compétence, " renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités de suspension du bénéfice de l'allègement sans fixer lui-même des
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
critères objectifs servant à apprécier le respect ou non de l'exigence de compatibilité " des durées et horaires de travail pratiqués dans l'entreprise avec les limites définies au I du même article ;6. Considérant, en premier lieu, que le IV de l'article 1er insère un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, préalablement à l'établissement et à la communication aux représentants du personnel du plan social destiné notamment à éviter les licenciements ou en limiter le nombre, " doit avoir conclu un accord de réduction du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1600 heures sur l'année, ou, à défaut, avoir engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord " ;7. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de la Constitution que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;8. Considérant qu'en instituant une obligation préalable à l'établissement du plan social, sans préciser les effets de son inobservation et, en particulier, en laissant aux autorités administratives et juridictionnelles le soin de déterminer si cette obligation est une condition de validité du plan social, et si son inobservation rend nulles et
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
de nul effet les procédures de licenciement subséquentes, le législateur n'a pas pleinement exercé sa compétence ; qu'il y a lieu par conséquent de déclarer contraire à la Constitution le IV de l'article 1er de la loi déférée ;9. Considérant, en deuxième lieu, qu'en distinguant à l'article L. 932-2 du code du travail, introduit par l'article 17 de la loi, entre les actions de formation que l'employeur est tenu d'assurer pour " l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois ", qui font partie du temps de travail effectif, et celles relatives au " développement des compétences des salariés ", qui peuvent être organisées pour partie hors du temps de travail effectif, le législateur n'est pas resté en-deçà de sa compétence ;10. Considérant, en troisième lieu, que l'article 19 de la loi déférée est relatif aux conditions dans lesquelles " les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée collective du travail au plus soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1600 heures sur l'année et s'engagent dans ce cadre à créer ou à préserver des emplois " vont pouvoir bénéficier de l'allègement de cotisations sociales défini à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale ;11. Considérant que le II de cet article précise quels accords ou conventions ouvrent droit à l'allègement ; que son III énumère les questions qui devront être obligatoirement traitées par ces accords ; qu'il résulte en particulier du paragraphe 1 que doivent être déterminées "
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
la durée du travail, les catégories de salariés concernés, les modalités d'organisation et de décompte du temps de travail, les incidences sur la rémunération de la réduction du temps de travail " ; qu'aux termes du paragraphe 2 : " La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail et les incidences prévisibles de celle-ci sur la structure de l'emploi dans l'entreprise..." ; qu'en outre, la convention ou l'accord " doit comporter des mesures visant à favoriser le passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet (...) ainsi qu'à favoriser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes... " ; que, lorsque la convention ou l'accord prévoit des embauches, celles-ci " doivent être effectuées dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail, sauf stipulation contraire de l'accord " ;12. Considérant que la détermination des emplois créés ou préservés du fait de la réduction de la durée du travail, ainsi que le contenu des stipulations conventionnelles obligatoires, relèvent ainsi exclusivement de l'accord conclu entre les partenaires sociaux ; que ni l'autorité administrative, ni l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale n'exercera de contrôle sur l'opportunité ou la portée de ce dispositif conventionnel ;13. Considérant que le XV de l'article 19 précise les cas dans lesquels le non respect des engagements prévus
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Solution : Non conformité partielle
par la convention ou l'accord entraîne la suppression ou la suspension du bénéfice de l'allègement des cotisations sociales ; qu'en particulier, il y a lieu à suppression en cas de fausse déclaration ou d'omission tendant à obtenir le bénéfice de l'allègement, ainsi qu'en l'absence, imputable à l'employeur, de mise en oeuvre des clauses de la convention ou de l'accord relatives à la durée collective du travail ; qu'il y a lieu à suspension lorsque l'engagement en termes d'embauche prévu par l'accord n'est pas réalisé dans le délai d'un an précité, ainsi que lorsque l'horaire collectif de travail pratiqué dans l'entreprise est " incompatible " avec les durées et les horaires de travail déterminés dans l'accord lui-même ; que cette formulation doit être entendue comme visant l'hypothèse d'un horaire collectif pratiqué dans l'entreprise qui serait manifestement contraire à la durée fixée dans l'accord ;14. Considérant qu'il résulte du second alinéa du XVI de l'article 19 que le bénéfice de l'allègement pourra notamment être supprimé à défaut de " conformité de l'accord " ; que cette non conformité doit être entendue comme visant exclusivement l'hypothèse où les règles de conclusion des accords collectifs mentionnés au II du même article n'ont pas été respectées, qu'il s'agisse des règles de droit commun relatives à la conclusion des accords collectifs ou des règles spécifiques prévues aux V, VI et VII de l'article 19 ;15. Considérant, enfin, que les dispositions critiquées
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Solution : Non conformité partielle
organisent une procédure contradictoire préalable à la décision de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de supprimer ou suspendre le bénéfice de l'allègement ; qu'en particulier, l'autorité administrative compétente établit un rapport qui est communiqué à l'employeur et aux organisations représentatives des salariés concernés ;16. Considérant, sous les trois réserves énoncées ci-dessus, qu'en déterminant les principes ci-dessus décrits et en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de ces principes, le législateur n'a pas méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;. En ce qui concerne les autres griefs tirés de la violation de l'article 34 de la Constitution :17. Considérant, en premier lieu, que les sénateurs saisissants soutiennent que le Parlement se serait " partiellement dessaisi de son pouvoir budgétaire ", les partenaires sociaux acquérant, " par leur seule volonté, le pouvoir de faire varier le montant des dépenses publiques " ; qu'ils font valoir, en deuxième lieu, que l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi serait méconnue dans la mesure où les dispositions de la loi déférée relatives à la modulation du temps de travail contrediraient les dispositions du code du travail relatives aux jours fériés sans pour autant les modifier ; qu'ils soutiennent enfin que le V de l'article 32 de la loi constituerait une injonction inconstitutionnelle adressée au Gouvernement ;18. Considérant, en
Décision n° 99-423 (DC) du 2000-01-13 — Loi relative à la réduction négociée du temps de travail 
Solution : Non conformité partielle
premier lieu, que les conséquences des allègements de cotisations sociales réservés aux entreprises ayant conclu un accord collectif de réduction du temps de travail, compte tenu de leur incidence sur l'équilibre général des régimes obligatoires de base, ont été prises en compte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 susvisée ; que, par ailleurs, les conséquences budgétaires de ces nouvelles mesures législatives, en particulier la contribution de l'Etat au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, l'ont été par la loi de finances pour 2000 susvisée ;19. Considérant, en deuxième lieu, que manque en fait le moyen tiré de la violation de l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi, les dispositions relatives à la modulation du temps de travail ne modifiant pas les règles concernant le chômage des jours fériés résultant de l'article L. 222-1 du code du travail ;20. Considérant, enfin, que l'article 32 de la loi déférée détermine les règles de rémunération applicables aux salariés relevant du salaire minimum de croissance en fonction de leur situation au regard de la durée du travail ; qu'en application de cet article, les salariés rémunérés au salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail bénéficieront, en cas de réduction de leur durée de travail, d'une garantie de rémunération assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire ; qu'en vertu du V du même article, le