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Décision n° 2025-6509 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Aisne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2025-6509 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Aisne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. TRÉGUIER a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 13 février 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Si M. TRÉGUIER fait valoir sa bonne foi et soutient que l’absence de preuve d’ouverture d’un compte bancaire est imputable à une carence de son mandataire financier, cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral. Par ailleurs, si le candidat soutient n’avoir eu ni dépense, ni recette, cette
Décision n° 2025-6509 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Aisne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
circonstance est sans incidence sur l’appréciation du manquement à ces obligations.7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. TRÉGUIER à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6509 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Aisne, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Philippe TRÉGUIER est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
Décision n° 2025-6528 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Nord, 16e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François CRESTA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 16e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6528 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en défense présentées par M. CRESTA, enregistrées le 6 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6528 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Nord, 16e circ.
Solution : Inéligibilité
1. D’une part, il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. 2. D’autre part, il ressort du deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral et du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du même code que tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, lequel recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et ouvre un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ces opérations financières.3. Le compte de campagne de M. CRESTA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 janvier 2025 pour trois motifs. En premier lieu, le compte fait apparaître un solde déficitaire de 1456 euros, en violation du premier alinéa de l’article L. 52-12 du code
Décision n° 2025-6528 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Nord, 16e circ.
Solution : Inéligibilité
électoral. En deuxième lieu, le compte de campagne déposé par le candidat n’est appuyé que de pièces disparates et incomplètes qui ne permettent pas d’attester de la réalité et de la régularité des opérations réalisées. En troisième lieu, aucun relevé bancaire attestant des opérations réalisées par le mandataire sur le compte de dépôt unique n’a été joint au compte de campagne ou envoyé à la Commission dans le cadre de la procédure contradictoire.4. Ces circonstances sont établies et ne sont pas contestées par le candidat. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Devant le Conseil constitutionnel, le candidat ne produit aucune pièce justificative complémentaire permettant d’attester la réalité des dépenses engagées, dont il indique au demeurant s’être acquitté directement en raison des difficultés que son mandataire financier aurait rencontrées pour ouvrir un compte de dépôt. Il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.7. Dès lors, compte
Décision n° 2025-6528 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Nord, 16e circ.
Solution : Inéligibilité
tenu du cumul des manquements constatés, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. CRESTA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6528 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Nord, 16e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. François CRESTA est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
Décision n° 2025-6543 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Jura, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hervé PRAT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3e circonscription du département du Jura, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6543 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. PRAT, enregistrées le 15 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6543 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Jura, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation, payées directement par le candidat ou à son profit, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code.2. Le compte de campagne de M. PRAT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 13 janvier 2025 au motif que le candidat a réglé directement, après la désignation du mandataire financier, un total de 6 765 euros de dépenses, soit 42,6 % du montant des dépenses du compte et 10,2 % du plafond légal des dépenses, en méconnaissance des
Décision n° 2025-6543 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Jura, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral.3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.4. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.5. D’une part, si M. PRAT fait valoir que les paiements directs ainsi retenus par la commission incluraient à tort une somme de 1 543,93 euros correspondant à des dépenses de campagne qu’il aurait été contraint d’engager dès le 17 juin, soit la veille de l’ouverture du compte de dépôt, il ne fait état ni ne justifie toutefois d’aucune difficulté qui aurait fait obstacle au respect des dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral.6. D’autre part, à supposer même que soient retranchées du montant des dépenses réglées directement la somme de 2 426 euros, dont le candidat allègue qu’elle aurait été la conséquence de l’existence d’un plafond de virements imposé par la banque, le montant des dépenses irrégulières s’élèverait à 4 340 euros, représentant 27,3 % du total des dépenses du compte et 6,6 % du plafond des dépenses dans la circonscription. Il ne saurait dès lors, en tout état de cause, être qualifié de faible par rapport au
Décision n° 2025-6543 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Jura, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
total des dépenses du compte de campagne et de négligeable au regard du plafond de dépenses.7. Compte tenu du montant des dépenses irrégulièrement engagées et du caractère substantiel de la règle ainsi méconnue, il y a lieu de prononcer, en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, l’inéligibilité de M. PRAT à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6543 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Jura, 3e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Hervé PRAT est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
Décision n° 2025-6550 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Ain, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Guy BILLOUDET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription du département de l’Ain, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6550 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en défense présenté par M. BILLOUDET, enregistrées le 26 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6550 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Ain, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Le compte de campagne de M. BILLOUDET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 février 2025 au motif que, d’une part, le compte de campagne déposé par le candidat n’était appuyé que de pièces disparates et incomplètes ne permettant pas d’attester de la réalité et de la régularité des opérations réalisées. D’autre part, plusieurs dépenses,
Décision n° 2025-6550 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Ain, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
pour un montant total de 2 110 euros, ont été inscrites au compte de campagne sans que la preuve de leur paiement effectif ait été apportée par le candidat à la date limite de dépôt des comptes de campagne. 3. Si M. BILLOUDET fait notamment valoir que l’indemnité correspondant à ses frais de déplacement s’élevait à 458,46 euros, et non à 1 018 euros comme l’avait relevé la Commission dans sa décision précitée, il est établi que l’absence de pièce justificative concernant cette dépense ainsi que des autres pièces justificatives n’a pas permis de retracer l’intégralité des opérations financières. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. BILLOUDET n’avait pas été présenté dans les conditions prévues par l’article L. 52-12 du code électoral.4. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.5. Si M. BILLOUDET a produit pour la première fois devant le Conseil constitutionnel les pièces justificatives permettant d’attester certaines des opérations réalisées, il résulte de l’instruction que les dépenses correspondant aux frais de déplacement n’ont pas fait l’objet d’une description
Décision n° 2025-6550 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Ain, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
sincère. 6. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BILLOUDET à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2025-6550 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Ain, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Guy BILLOUDET est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
Décision n° 2025-6563 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Elias FORNERIS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 29 juin et 6 juillet 2024, dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6563 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. FORNERIS par Me Jorge Mendes Constante, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 15 avril 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6563 (AN) du 2025-07-25 — A.N., Français établis hors de France, 1re circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des