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Décision n° 96-2086 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 96-2086 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 18 janvier 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 3 janvier 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Paul Bastin, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 18 juin 1995 dans la 6e circonscription de la Loire ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Bastin lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-2086 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Bastin, candidat dans la 6e circonscription de la Loire, déposé à la préfecture le 18 août 1995, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Bastin est inéligible dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
Décision n° 96-2086 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Loire (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jean-Paul Bastin est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Bastin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-2087 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Val-de-Marne (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le no 96-2087 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 18 janvier 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 janvier 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Michel Carre, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 25 juin 1995 dans la 6e circonscription du Val-de-Marne ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Carre, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-2087 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Val-de-Marne (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Carre, candidat dans la 6e circonscription du Val-de-Marne, déposé à la préfecture le 24 août 1995, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Carre est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
Décision n° 96-2087 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Val-de-Marne (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Michel Carre est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Carre, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-2088 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Val-de-Marne (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 96-2088 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 18 janvier 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 janvier 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Jean-François Collet, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 25 juin 1995 dans la 6e circonscription du Val-de-Marne ;Vu les observations présentées par M. Collet enregistrées comme ci-dessus le 7 février 1996 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; duVu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-2088 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Val-de-Marne (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que le compte de campagne de M. Collet, candidat dans la 6e circonscription du Val-de-Marne, déposé à la préfecture le 11 août 1995, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Collet est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
Décision n° 96-2088 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Val-de-Marne (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jean-François Collet est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Collet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-2089 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 95-2089 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 janvier 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 janvier 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Michel Bressaud, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 24 décembre 1995 dans la 12e circonscription de Paris ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Bressaud, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-2089 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Bressaud s'est présenté dans la 12e circonscription de Paris a été acquise le 24 septembre 1995 ; qu'il est constant que le 24 novembre 1995 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Bressaud n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Bressaud est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996,
Décision n° 96-2089 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
date de la présente décision,
Décision n° 96-2089 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Michel Bressaud est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Bressaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-2090 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 96-2089 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 janvier 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 janvier 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. P., candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 24 septembre 1995 dans la 12e circonscription de Paris ;Vu les observations présentées par M. P. enregistrées comme ci-dessus le 9 février 1996 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu;
Décision n° 96-2090 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
2. Considérant que l'élection à laquelle M. P. s'est présenté dans la 12e circonscription de Paris a été acquise le 24 septembre 1995 ; qu'il est constant que le 24 novembre 1995 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. P. n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Décision n° 96-2090 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. P. est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
Décide :Article premier :M. P. est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. P., au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-2091 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 96-2091 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 janvier 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 janvier 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Myriam Dibundu, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu le 24 septembre 1995 dans la 12e circonscription de Paris ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Dibundu, laquelle n'a pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 96-2091 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Dibundu s'est présentée dans la 12e circonscription de Paris a été acquise le 24 septembre 1995 ; qu'il est constant que le 24 novembre 1995 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Dibundu n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Dibundu est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996,
Décision n° 96-2091 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
date de la présente décision,
Décision n° 96-2091 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Mme Myriam Dibundu est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Dibundu, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 96-2092 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (12ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 96-2092 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 janvier 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 janvier 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Dominique Ewald, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu le 24 septembre 1995 dans la 12e circonscription de Paris ;Vu les observations présentées par Mme Ewald, enregistrées comme ci-dessus le 20 février 1996 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;