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Décision n° 95-93 (PDR) du 1995-12-08 — Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
2. Prise en compte des recettesa) Le Conseil constitutionnel observe que le montant maximal des dons en espèces susceptibles d'être consentis au candidat, prévu par l'article L. 52-8 du code électoral, s'élève dans le cadre de l'élection présidentielle à des sommes considérables. En effet il est fixé à 20 p. 100 du montant des dépenses autorisées, soit 18 millions de francs et même 24 millions de francs s'agissant des candidats présents au second tour. Or il convient de s'assurer le plus précisément possible que ce mode de financement ne permette pas d'échapper aux contraintes légales, notamment celles qui proscrivent tout apport financier des personnes morales. En pratique, des recettes en espèces ne peuvent provenir que de collectes auprès de personnes physiques dans la limite de 1 000 F par donateur ou de recettes commerciales liées à la campagne. Le Conseil constitutionnel souhaite donc que soit précisée la nature des justificatifs de recettes exigibles en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral. Une répartition par réunion publique du montant des collectes et s'agissant des recettes commerciales une justification des tarifs pratiqués au regard des coûts de revient apparaissent en particulier nécessaires pour que d'éventuelles anomalies puissent être décelées.b) Le Conseil constitutionnel relève également que dans certains cas des versements de fonds ont été déclarés comme provenant de prêts consentis par des personnes physiques. De tels prêts, qui peuvent en
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partie correspondre à de véritables dons en l'absence de stipulation d'intérêt ou lorsque les intérêts prévus sont d'un montant inférieur aux taux pratiqués sur le marché monétaire, rendent aléatoire tout contrôle ; le conseil n'est d'ailleurs pas en mesure de s'assurer, une fois le compte arrêté, que les remboursements prévus sont réellement opérés. Or, à défaut, les versements dus par l'Etat peuvent être générateurs d'un enrichissement sans cause du candidat. Il apparaît donc souhaitable que les personnes physiques ne puissent consentir que des dons dans les limites fixées par la loi, à l'exclusion de tout prêt.c) Le Conseil constitutionnel observe enfin que les rédactions de l'article 3-III de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 9-2 du décret du 14 mars 1964 devraient être modifiées pour supprimer toute référence à des dons de personnes morales désormais proscrits par la loi.
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3. Procédure de contrôleLe Conseil constitutionnel a été conduit à statuer dans un délai bref d'environ trois mois pour ne pas alourdir la charge financière des candidats souvent grevée d'intérêts et, de manière générale, pour permettre à chacun de déterminer rapidement les conditions dans lesquelles devait être soldé le compte de sa campagne.Les méthodes d'instruction employées ont permis d'assurer un strict respect du contradictoire pour la mise en œuvre du contrôle. Toutes les incertitudes et interrogations apparues à l'analyse des comptes ont fait l'objet de questionnaires adressés aux candidats ou à leur mandataires. Et les échanges d'observations en demande et en réponse ont été renouvelés jusqu'au moment où le conseil fut assuré que les candidats avaient pu faire valoir tous leurs arguments et été en mesure de communiquer toutes les informations complémentaires sollicitées. Cette démarche a été appliquée pour chaque candidat par une équipe de rapporteurs adjoints qui a rendu compte périodiquement au conseil statuant en qualité de juridiction d'instruction en formation plénière. Au terme de la procédure, un avis préalable a été adressé à chaque candidat récapitulant les points sur lesquels des redressements pouvaient être opérés ou des méconnaissances de la législation constatées. Toutefois le conseil émet le vœu que la procédure de contrôle soit facilitée par deux modifications législatives. a) En premier lieu, la durée de vie des associations comme celle des
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mandataires financiers, limitée par les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral à un délai de trois mois après le dépôt du compte de campagne, devrait être prolongée. En effet, d'une part, il arrive que l'association ait consenti concurremment avec le candidat des emprunts et il importe qu'elle puisse s'acquitter de ses dettes, une fois versé le remboursement dû par l'Etat, avant qu'il soit mis fin à son existence ; d'autre part et surtout, le législateur prescrit que l'association se prononce avant sa dissolution sur son actif net et que le mandataire financier, personne physique, remette au candidat avant le terme de ses fonctions un bilan comptable de son activité, le solde positif devant être dans les deux cas versé à la Fondation de France. Or ce solde ne peut être déterminé que sur la base des éléments du compte arrêté par la décision du Conseil constitutionnel et le versement pouvant en résulter suppose que l'Etat se soit acquitté préalablement du remboursement qui lui est prescrit. Un délai de trois mois pour la réalisation de l'ensemble de ces opérations n'apparaît pas réaliste, sauf à compromettre les conditions du contrôle qui incombe au Conseil constitutionnel. b) En second lieu, le Conseil constitutionnel suggère que la liste des autorités à l'égard desquelles les agents des impôts sont déliés du secret professionnel en vertu de l'article L. 140 du livre des procédures fiscales soit étendue aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel sur
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demande expresse de celui-ci.
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4. Pouvoirs d'appréciation du Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel souhaite pouvoir apprécier la nature et la portée d'éventuelles méconnaissances de la législation applicable afin d'éviter qu'elles entraînent des effets disproportionnés, contraires à l'équité. a) En vertu du dernier alinéa de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962 précitée, le remboursement forfaitaire à la charge de l'Etat n'est pas effectué aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du troisième alinéa du II du même article ou à ceux dont le compte de campagne a été rejeté. Cette disposition, qui dote le Conseil constitutionnel des pouvoirs dévolus pour les autres élections à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, implique que même lorsque le compte de campagne n'a pas fait l'objet de la part du conseil d'une décision de rejet, la méconnaissance de dispositions du code électoral fait obstacle au remboursement. Or l'examen des comptes de campagne de l'élection présidentielle est, compte tenu du grand nombre et de la diversité des opérations qui concourent à la campagne électorale, de nature à faire apparaître des irrégularités qui, non intentionnelles ou de portée très réduite, ne justifient pas les graves conséquences pécuniaires que comporte le non-remboursement des sommes très importantes auxquelles un candidat pourrait prétendre. A titre d'illustration, en application de l'article L. 52-17 du code électoral, le Conseil
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constitutionnel est conduit à réévaluer le montant des dépenses déclarées lorsque les prix correspondants apparaissent inférieurs à ceux du marché, même lorsque la marge est faible ou porte sur des sommes peu importantes. En conséquence lorsque des personnes morales sont en cause, se trouvent méconnues les prescriptions de l'article L. 52-8 qui leur interdit de fournir des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. D'une manière générale, le Conseil constitutionnel estime donc que le refus du remboursement dû par l'Etat ne doit résulter que d'un rejet global du compte reposant sur une appréciation d'ensemble de son exhaustivité et de sa sincérité. b) Une autre difficulté de même nature peut résulter du dernier alinéa de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962 qui interdit aussi le remboursement forfaitaire dans le cas de méconnaissance du deuxième alinéa du II, à savoir lorsque le plafond des dépenses électorales a été dépassé. Or s'agissant des autres élections, le code électoral ménage au juge un pouvoir d'appréciation des conséquences que doit comporter un tel dépassement. Le Conseil constitutionnel souhaite qu'un tel pouvoir d'appréciation lui soit reconnu en ce qui concerne l'élection présidentielle. En effet, il est particulièrement difficile pour ce type d'élection de maîtriser à la marge des dépenses engagées en fonction d'une multiplicité d'initiatives locales sur l'ensemble du
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territoire national ; en outre certaines d'entre elles tels que les frais de communication par téléphone ou télécopie ne peuvent être chiffrées que postérieurement à l'élection. Il paraît dès lors anormal qu'un dépassement minime entraîne dans tous les cas l'absence par l'Etat de tout remboursement forfaitaire. c) Au surplus, il ne s'agit pas là de la seule conséquence attachée à un tel constat. La loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 a en effet rendu applicable à l'élection présidentielle le dernier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Dès lors, le Conseil constitutionnel est tenu d'imposer au candidat le versement au Trésor public d'une somme égale au montant du dépassement constaté. Un tel versement forfaitaire et automatique peut porter sur des sommes considérables. Aussi le Conseil constitutionnel estime-t-il qu'un tel versement devrait résulter de son appréciation compte tenu de la nature et de l'importance du manquement. En définitive, le bilan du contrôle des comptes de campagne opéré pour la première fois par le Conseil constitutionnel apparaît largement positif quant à son principe, sa mise en œuvre dans le respect des droits des candidats et sa portée dissuasive à la lumière des principes et des règles dégagées en jurisprudence. Les modifications souhaitées par le Conseil constitutionnel devraient pour l'avenir rendre un tel contrôle encore plus efficace par l'aménagement de ses règles, l'ajustement de sa procédure et l'adaptation de ses sanctions
Décision n° 95-11 (I) du 1995-09-14 — Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1995, par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 et à l'article LO 297 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M Philippe Marini, sénateur de l'Oise, qui envisage d'être membre du conseil de surveillance de la société en commandite par actions Keinwort, Benson, Gimar et Cie, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par M Marini, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 5 et 27 juillet 1995 ;Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite au ministre de l'économie et des finances, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146, LO 146-1, LO 147, LO 151, LO 151-1, et LO 297 ;Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-11 (I) du 1995-09-14 — Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Philippe Marini se trouverait, à raison des fonctions de membre du conseil de surveillance de la société en commandite par actions Kleinwort, Benson, Gimar et Cie qu'il envisage d'exercer, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;2. Considérant qu'en vertu de l'article LO 297 du code électoral les incompatibilités édictées s'agissant des députés au chapitre IV du titre II de son livre Ier sont applicables aux sénateurs ;3. Considérant d'une part qu'aux termes de l'article LO 146 du même code : " Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :" 1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;" 2° Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces
Décision n° 95-11 (I) du 1995-09-14 — Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
sociétés ;" 3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ;" 4° Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente ;" 5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus." Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés. ", et que l'article LO 147 du même code dispose que : " Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146 " ;4. Considérant qu'il résulte de l'article 2 des statuts de la société en commandite par actions Kleinwort, Benson, Gimar et Cie que celle-ci a pour objet toutes activités ou opérations pouvant être exercées par une maison de titres, toutes prestations de
Décision n° 95-11 (I) du 1995-09-14 — Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
services en matière de valeurs mobilières ainsi que le conseil et l'assistance dans le domaine de la gestion financière, de la gestion de patrimoine, de la privatisation d'entreprises et tous services de gestion et vente d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que toutes opérations pouvant s'y rattacher ; que, dans ces conditions, la société concernée n'entre pas dans le champ d'application des dispositions combinées des articles LO 147 et LO 146 précités ;5. Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article LO 146-1 du même code : " Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé " ;6. Considérant qu'il résulte des éléments d'information soumis au Conseil constitutionnel que les membres du conseil de surveillance de la société concernée exercent des responsabilités d'avis et de contrôle, mais n'assurent pas la direction et la gestion de cette société ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que ladite société développe des activités de conseil, la seule qualité de membre de son conseil de surveillance ne saurait être regardée comme l'exercice d'une " fonction de conseil " au sens de l'article LO 146-1 ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exercice par M Marini des fonctions de
Décision n° 95-11 (I) du 1995-09-14 — Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
membre du conseil de surveillance de la société Kleinwort, Benson, Gimar et Cie n'est pas incompatible avec son mandat parlementaire,
Décision n° 95-11 (I) du 1995-09-14 — Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Compatibilité
Décide :Article premier :Les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Kleinwort, Benson, Gimar et Cie ne sont pas incompatibles avec l'exercice par M Philippe Marini de son mandat de sénateur.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M Philippe Marini et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 1995, où siégeaient MM Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 95-12 (I) du 1995-09-14 — Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 7 juillet 1995 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M Gérard Trémège, député des Hautes-Pyrénées, qui envisage de conserver ses fonctions de président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par M Trémège, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 1995 ;Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au ministre de l'industrie, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145, LO 151 et LO 151-1 ;Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié notamment par le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-12 (I) du 1995-09-14 — Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Gérard Trémège se trouve, en raison de ses fonctions de président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 145 du code électoral : " Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements. L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux députés désignés soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local comme présidents ou membres de conseils d'administration d'entreprises nationales ou d'établissements publics nationaux en application des textes organisant ces entreprises ou établissements. " ;3. Considérant d'une part que l'article 1er du décret du 4 décembre 1964, qui crée l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie devenue en vertu du décret susvisé du 18 juillet 1991 l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, confère à celle-ci la qualité d'établissement public ;4. Considérant d'autre part qu'en vertu de ce même article, cet établissement public qui a son
Décision n° 95-12 (I) du 1995-09-14 — Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
siège à Paris regroupe les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements et territoires d'outre-mer, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départements ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie ; qu'aux termes de l'article 2, " l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales. Elle peut se voir confier la gestion de services à l'usage du commerce et de l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local " ; que dès lors l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constitue un établissement public national ;5. Considérant qu'en faisant référence au président du conseil d'administration des établissements publics nationaux, l'article LO 145 du code électoral vise le président du ou des organes délibérants de ces établissements, quelle que soit la dénomination susceptible d'être attribuée à de tels organes par les décrets instituant les établissements publics en cause ; qu'aux termes de l'article 7 du décret précité le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau de l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie qui constituent les organes délibérants de l'établissement concerné ;6.
Décision n° 95-12 (I) du 1995-09-14 — Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Solution : Incompatibilité
Considérant que M Trémège n'a pas été désigné comme président en qualité de député ou du fait d'un mandat électoral local ;7. Considérant que dès lors l'exercice de cette fonction doit être regardé comme incompatible avec son mandat de député en vertu des prescriptions de l'article LO 145 du code électoral précité,