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Décision n° 2007-4224 (AN) du 2008-02-07 — A.N., Haute-Vienne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 janvier 2008, la décision en date du 12 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Thierry VILLEGER, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription de Haute-Vienne ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VILLEGER, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4224 (AN) du 2008-02-07 — A.N., Haute-Vienne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2007-4224 (AN) du 2008-02-07 — A.N., Haute-Vienne (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que M. VILLEGER a réglé directement, postérieurement à la déclaration de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 1 196 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 52,46 % du total des dépenses de son compte de campagne et 1,98 % du plafond fixé à 60 344 € pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. VILLEGER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E : Article premier.- M. Thierry VILLEGER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. VILLEGER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4266 (AN) du 2008-02-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 janvier 2008, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme L., candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme L., enregistré comme ci-dessus le 21 janvier 2008 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4266 (AN) du 2008-02-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2007-4266 (AN) du 2008-02-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que Mme L. a réglé directement, postérieurement à la déclaration de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 281 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 12,11 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,75 % du plafond fixé à 60 883 € pour cette élection ;
4. Considérant que, si Mme L. fait état du manque de disponibilité de son mandataire financier, qui l'aurait contrainte à régler certaines dépenses, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme L. inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :
Article premier.- Mme L. est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme L., au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4266 (AN) du 2008-02-07 — A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4011 et autres (AN) du 2008-02-14 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 4 et 8 octobre, 8 et 26 novembre, 3, 5, 6, 10, 12, 19, 20 et 30 décembre 2007, 3, 9, 16 et 17 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4011, 2007-4013, 2007-4028, 2007-4071, 2007-4101, 2007-4123, 2007-4133, 2007-4191, 2007-4228, 2007-4240, 2007-4252, 2007-4270, 2007-4294, 2007-4299, 2007-4300, 2007-4302, 2007-4312, 2007-4316, 2007-4322, 2007-4333, 2007-4356, 2007-4357 et 2007-4397, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
Décision n° 2007-4011 et autres (AN) du 2008-02-14 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
- Alpes-Maritimes (3ème circ.) : Mlle Nadia AOUASSI,- Aveyron (1ère circ.) : Mlle Ingrid LEBEAU,- Bouches-du-Rhône (3ème circ.) : Mme Claire AYMES,- Haute-Garonne (6ème circ.) : Mme Sylvie RIVIÈRE-TOMASI,- Hérault (2ème circ.) : Mme Chantal CHASSONNERIE,- Ille-et-Vilaine (1ère circ.) : M. Jean-François DANIEL,- Loire-Atlantique (1ère circ.) : M. Jean-Yves CORBIERRE,- Loire-Atlantique (3ème circ.) : M. Ahmed BOUASRIA,- Bas-Rhin (2ème circ.) : M. Armand TENESSO,- Bas-Rhin (6ème circ.) : Mmes Marie-Noëlle EASTES et Marie-Jeanne MAILLEY,- Rhône (1ère circ.) : M. Georges FRETIERE,- Rhône (4ème circ.) : MM. Yvan BACHAUD et Stéphane LALLEMENT,- Rhône (8ème circ.) : M. Serge RIVRON,- Paris (18ème circ.) : M. Arezki DAHMANI,- Seine-Maritime (9ème circ.) : M. Jean-Charles DAVEAU,- Deux-Sèvres (1ère circ.) : M. Alain GOYAT,- Var (4ème circ.) : M. Hervé MYIN,- Var (6ème circ.) : M. Jean-Claude PERNOUD,- Hauts-de-Seine (1ère circ.) : M. Yves JEAN,- Hauts-de-Seine (12ème circ.) : M. Freddy BRILLON,- Val-de-Marne (2ème circ.) : M. Serge LECLERC ; Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. DAHMANI le 29 octobre et le 5 décembre 2007, par M. MYIN le 5 décembre 2007, par M. CORBIERRE les 24 et 26 décembre 2007, par M. PERNOUD le 9 janvier 2008, par Mme EASTES le 21 janvier 2008, par M. JEAN les 21 et 28 janvier 2008, par Mme AYMES le 28 janvier 2008, par M. RIVRON le 6 février 2008, par M. LALLEMENT le 7 février 2008 et par Mme
Décision n° 2007-4011 et autres (AN) du 2008-02-14 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
RIVIÈRE-TOMASI le 12 février 2008 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4011 et autres (AN) du 2008-02-14 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que cette présentation ou, le cas échéant, cette attestation revêtent un caractère substantiel ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ; 
3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ou accompagnés, en l'absence de recette ou de dépense, d'une attestation du mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer inéligibles ces candidats pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4011 et autres (AN) du 2008-02-14 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E : Article premier.- Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 14 février 2008 : Mlle Nadia AOUASSI, Mme Claire AYMES, MM. Yvan BACHAUD, Ahmed BOUASRIA et Freddy BRILLON, Mme Chantal CHASSONNERIE, MM. Jean-Yves CORBIERRE, Arezki DAHMANI, Jean-François DANIEL et Jean-Charles DAVEAU, Mme Marie-Noëlle EASTES, MM. Georges FRETIERE, Alain GOYAT, Yves JEAN et Stéphane LALLEMENT, Mlle Ingrid LEBEAU, M. Serge LECLERC, Mme Marie-Jeanne MAILLEY, MM. Hervé MYIN et Jean-Claude PERNOUD, Mme Sylvie RIVIÈRE-TOMASI, MM. Serge RIVRON et Armand TENESSO. Article 2.- La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4014 et autres (AN) du 2008-02-14 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2007-4014 et autres (AN) du 2008-02-14 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 4 et 11 octobre, 3, 5, 6, 12, 13, 17, 19, 20 et 30 décembre 2007, 3, 4, 7, 9, 10, 14, 16 et 17 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4014, 2007-4015, 2007-4049, 2007-4093, 2007-4179, 2007-4268, 2007-4269, 2007-4271, 2007-4272, 2007-4275, 2007-4276, 2007-4280, 2007-4283, 2007-4285, 2007-4286, 2007-4287, 2007-4289, 2007-4292, 2007-4296, 2007-4298, 2007-4308, 2007-4313, 2007-4314, 2007-4317, 2007-4321, 2007-4323, 2007-4325, 2007-4326, 2007-4327, 2007-4334, 2007-4336, 2007-4337, 2007-4344, 2007-4346, 2007-4349, 2007-4353, 2007-4354, 2007-4360, 2007-4362, 2007-4363, 2007-4364, 2007-4365, 2007-4366, 2007-4376, 2007-4378, 2007-4379, 2007-4381, 2007-4385, 2007-4386 et 2007-4387, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes : - Alpes-Maritimes (8ème circ.) : M. Michel BRUN,- Ardèche (2ème circ.) : M. Patrick SCHOUN,- Bouches-du-Rhône (11ème circ.) : M. Djamel DELHOUM,- Cantal (2ème circ.) : Mme Odile JALENQUES,- Corrèze (1ère circ.) : M. Laurent BARREYRE,- Corrèze (3ème circ.) : Mme Colette BERGOUNIOUX,- Drôme (1ère circ.) : Mme Geneviève DUSSOULIER,- Haute-Garonne (2ème circ.) : M. René BICKEL,- Haute-Garonne (7ème
Décision n° 2007-4014 et autres (AN) du 2008-02-14 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
circ.) : M. Jean-Marie FICHOT,- Gironde (7ème circ.) : M. Christophe CANSIER,- Isère (1ère circ.) : Mme Chantal REVERDY,- Isère (3ème circ.) : M. Étienne CORNU,- Loire (2ème circ.) : M. Xavier CHIRIGNAN,- Loire-Atlantique (6ème circ.) : M. Julien TRILLARD,- Marne (4ème circ.) : M. Richard LEFEBVRE,- Moselle (10ème circ.) : M. Serge GUERSING,- Nièvre (3ème circ.) : M. Sébastien GLEYNAT,- Nord (12ème circ.) : Mme Jeannine GALL,- Oise (4ème circ.) : Mmes Geneviève Elizabeth JARRY et Nicole PERUCCA,- Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.) : M. Marc VERCOUTÈRE,- Bas-Rhin (8ème circ.) : Mlle Héloïse EXBRAYAT,- Haut-Rhin (2ème circ.) : Mme Virginie FORMOSA,- Rhône (5ème circ.) : Mme Danielle DECHARENTON,- Rhône (6ème circ.) : M. Jacques PELLEVET,- Rhône (8ème circ.) : Mme Marie GIRARDEAU,- Paris (11ème circ.) : M. Patrice LANGLOIS,- Paris (13ème circ.) : M. Michel BRIONNE, et Mme Annie MARTINET,- Paris (17ème circ.) : M. Max DUBOIS et Mme Catherine PAMPHILE,- Paris (18ème circ.) : MM. Gilles FRILAY et Gustave PEYRE,- Yvelines (4ème circ.) : M. Landry THOMAZO,- Yvelines (8ème circ.) : Mme Virginie DAMBREVILLE,- Deux-Sèvres (4ème circ.) : M. Jacques GOGUY,- Somme (2ème circ.) : M. François RICHER,- Tarn-et-Garonne (1ère circ.) : Mme Marie SAUTEL,- Tarn-et-Garonne (2ème circ.) : Mme Sylvie LE RAY,- Var (3ème circ.) : M. Jacques-Henri LARCHER,- Territoire-de-Belfort (2ème circ.) : M. Bouabdallah KIOUAS,- Essonne (9ème circ.) : M. Pierre GUILLERMAIN,- Seine-Saint-Denis (1ère circ.) : M.
Décision n° 2007-4014 et autres (AN) du 2008-02-14 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Louis CAMPANA,- Seine-Saint-Denis (9ème circ.) : M. Ahmed MOUALEK,- Val-de-Marne (6ème circ.) : M. Éloi JUTTEAU,- Val-de-Marne (9ème circ.) : Mlle Monique CHARLIEU et Mme Emilie DALI,- Val-de-Marne (10ème circ.) : M. Richard DALI et Mme Jacqueline ROUSSEAU,- Val-de-Marne (11ème circ.) : Mlle Sandrine FAILLE ; Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par Mme GALL le 14 janvier 2008, par Mme DECHARENTON le 15 janvier 2008, par Mme FORMOSA le 18 janvier 2008, par M. GUERSING le 23 janvier 2008, par M. PELLEVET, Mme JALENQUES et M. TRILLARD le 24 janvier 2008, par Mme DUSSOULIER le 25 janvier 2008, par M. LANGLOIS et Mme DAMBREVILLE le 28 janvier 2008, par M. FICHOT le 29 janvier 2008, par Mme ROUSSEAU le 6 février 2008, par Mme MARTINET le 7 février 2008, par Mme PAMPHILE le 11 février 2008 et par M. DEHLOUM le 13 février 2008 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
Décision n° 2007-4014 et autres (AN) du 2008-02-14 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4014 et autres (AN) du 2008-02-14 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
Décision n° 2007-4014 et autres (AN) du 2008-02-14 — A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que, dans la 4ème circonscription de l'Oise, la 4ème circonscription des Yvelines, la 8ème circonscription du Bas-Rhin, la 2ème circonscription du Cantal, la 2ème circonscription du Haut-Rhin, la 5ème circonscription du Rhône, et la 8ème circonscription du Rhône, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 10 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par leur mandataire financier ; 
4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par leur mandataire financier ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,