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Décision n° 2007-4107 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Hérault (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 décembre 2007, la décision en date du 28 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Dominique CANU, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 6ème circonscription du département de l'Hérault ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme CANU, enregistré comme ci-dessus le 26 décembre 2007 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4107 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Hérault (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
Décision n° 2007-4107 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Hérault (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que Mme CANU et plusieurs personnes participant à sa campagne électorale ont réglé directement, postérieurement à la désignation du mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des sommes d'un montant total de 7 165 €, exposées pour les besoins de cette campagne ; que ces dépenses représentent 24,44 % du total des dépenses de son compte de campagne et 11,09 % du plafond, fixé à 64 603 € pour cette élection ; qu'à supposer même que la partie des dépenses contestées par Mme CANU ait été comptabilisée à tort, le surplus des dépenses litigieuses représenterait 19,75 % du total des dépenses du compte de campagne et 8,96 % du plafond ; 
4. Considérant que, si Mme CANU fait état de sa bonne foi et de la sincérité de son compte de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme CANU pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4107 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Hérault (6ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- Mme Dominique CANU est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme CANU, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4108 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Oise (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 décembre 2007, la décision en date du 26 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Olivier RIQUET, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département de l'Oise ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RIQUET, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4108 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Oise (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4108 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Oise (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; 
3. Considérant que M. RIQUET a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 6 519 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 41,55 % du total des dépenses de son compte de campagne et 10,19 % du plafond, fixé à 63 952 € pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. RIQUET pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2007-4108 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Oise (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- M. Olivier RIQUET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. RIQUET, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4117/4158 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Somme (4ème et 5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les décisions en date des 28 et 29 novembre 2007, enregistrées les 11 et 19 décembre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4117 et 2007-4158, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Angelo ONDICANA et Patrick SELLIER, candidats respectivement à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans les 5ème et 4ème circonscriptions du département de la Somme ; Vu le mémoire en défense présenté par M. ONDICANA, enregistré comme ci-dessus le 28 décembre 2007 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4117/4158 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Somme (4ème et 5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat... en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
2. Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire ;
Décision n° 2007-4117/4158 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Somme (4ème et 5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association « Communistes en Somme », qui s'est assignée un but politique, ne relève pas des dispositions précitées de la loi du 11 mars 1988 ; que par suite, elle ne peut être regardée comme un parti au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; que, dans ces conditions, M. ONDICANA, d'une part, et M. SELLIER, d'autre part, doivent être regardés comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale, d'un avantage prohibé par ledit article ; que, dans les circonstances de chacune des espèces, eu égard notamment à la nature de l'avantage en cause, aux conditions dans lesquelles il a été consenti ainsi qu'à son montant rapporté au total des dépenses des comptes respectifs de MM. ONDICANA et SELLIER, l'irrégularité commise par chacun de ces deux candidats justifie le rejet de leur compte de campagne ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer MM. ONDICANA et SELLIER inéligibles pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Décision n° 2007-4117/4158 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Somme (4ème et 5ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :Article premier.- MM. Angelo ONDICANA et Patrick SELLIER sont déclarés inéligibles en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à MM. ONDICANA et SELLIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4120 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2007, la décision en date du 6 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Irène THARIN, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4ème circonscription du Doubs ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme THARIN, enregistré les 26 décembre 2007; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4120 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... - Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Décision n° 2007-4120 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
3. Considérant que des sommes d'un montant total de 4 426 €, exposées pour les besoins de sa campagne électorale, ont été réglées directement par Mme THARIN postérieurement à la désignation de son mandataire financier, laquelle doit être regardée comme intervenue à la date à laquelle son association de financement électoral a fait l'objet de sa part, selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association auxquelles se réfère l'article L. 52-5 du code électoral, d'une déclaration en préfecture, et sans l'intervention de ce mandataire ; que ces sommes représentent 11,05 % du total des dépenses de son compte de campagne et 7,14 % du plafond, fixé à 61 979 € pour cette élection ;
Décision n° 2007-4120 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que, si Mme THARIN fait état du délai qui lui a été nécessaire pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire et la délivrance d'un chéquier, invoque l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de différer le paiement de certaines dépenses et argue de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme THARIN pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
D É C I D E :Article premier.- Mme Irène THARIN est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme THARIN, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4120 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Doubs (4ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4157 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2007, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Cécile MERCIER, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 22ème circonscription du département du Nord ;Vu le mémoire en défense présenté par Mme MERCIER, enregistré comme ci-dessus le 7 janvier 2008 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2007-4157 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant le totalité des opérations financières » ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées, l'obligation pour le mandataire d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ; 
2. Considérant, d'autre part, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
Décision n° 2007-4157 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Nord (22ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
3. Considérant que le mandataire financier de Mme MERCIER n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal ; que, si Mme MERCIER invoque l'impossibilité à laquelle elle s'est heurtée d'obtenir d'une banque l'ouverture d'un compte au nom de son mandataire, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme MERCIER inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E :Article premier.- Mme Cécile MERCIER est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme MERCIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2007-4162 (AN) du 2008-04-17 — A.N., Eure (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2007, la décision en date du 29 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis PETIET, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département de l'Eure ; Vu le mémoire en défense présenté pour M. PETIET, enregistré le 7 janvier 2008 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu ;