AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2002-2955 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros (...) Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque... " ; que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose que : " Est.... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;2. Considérant que le compte de campagne déposé par M. Roger GUICHARD fait apparaître qu'un don de 7 622 euros a été consenti au candidat par une personne physique ; que le montant de ce don dépasse le plafond autorisé par le premier alinéa de l'article L. 52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. GUICHARD
Décision n° 2002-2955 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2955 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Roger GUICHARD est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. GUICHARD ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2959 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2002, la décision, en date du 25 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre CABARÉ, candidat dans la 1ère circonscription du département de la Haute-Garonne ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CABARÉ, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2959 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : " Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale
Décision n° 2002-2959 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. CABARÉ et des pièces qui y sont annexées que le mandataire qu'il avait désigné n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal unique comme l'exige l'article L. 52-6 précité ; qu'en outre 32 % du montant des dépenses n'ont pas été réglées par l'intermédiaire du mandataire financier ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté le compte de campagne de M. CABARÉ ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. CABARÉ inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2959 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Pierre CABARÉ est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. CABARÉ ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2962 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Gironde (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2002, la décision, en date du 18 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel MASSIAS, candidat dans la 10ème circonscription du département de la Gironde ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MASSIAS, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2962 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Gironde (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... " ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des justificatifs de ses recettes ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. MASSIAS ne comportait pas toutes les pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas apporté de réponse aux demandes en ce sens adressées par
Décision n° 2002-2962 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Gironde (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
ladite commission, c'est dès lors à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, M. MASSIAS doit être déclaré inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2962 (AN) du 2003-02-06 — A.N., Gironde (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Michel MASSIAS est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 6 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. MASSIAS ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3332 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2003, la décision, en date du 13 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre Jean SAMOT, candidat élu à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription de la Martinique ;Vu le mémoire en défense présenté par M. SAMOT, enregistré comme ci-dessus le 20 février 2003 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3332 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
1. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'unique grief, sur lequel la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fondé sa décision de rejet du compte de campagne de M. SAMOT, a été notifié à ce candidat le 31 octobre 2002 ; que ce grief, qui se fonde sur l'existence d'un don d'une personne morale et se réfère à l'interdiction prévue par l'article L. 52-8 du code électoral, a été formulé en des termes dépourvus de toute ambiguïté ; que M. SAMOT ne s'est pas mépris d'ailleurs sur la portée de ce grief auquel il a répondu ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la Commission n'aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure ; qu'à la supposer établie, la circonstance que ce caractère aurait été méconnu pour d'autres griefs est inopérante dès lors que ces griefs n'ont pas été retenus ;2. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne
Décision n° 2002-3332 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il est énoncé à l'article L.O. 136-1 de ce code que la Commission précitée " saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office " ;4. Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique et au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un " parti ou groupement politique " au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la
Décision n° 2002-3332 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, dans le cas où une personne morale de droit privé, qui s'est assigné un but politique, a recours à une association de financement, celle-ci doit avoir été constituée à la date à laquelle cette personne morale participe au financement de la campagne ou consent un don à un candidat ; que cette constitution doit ressortir d'un document ayant date certaine ; que tel est le cas du récépissé attestant de la déclaration de cette association ; qu'en outre, l'association de financement doit avoir été agréée par la Commission au plus tard à la date à laquelle elle se prononce sur la régularité du compte de campagne qui a bénéficié du financement ou du don ou, dans l'hypothèse où elle ne statue pas dans le délai prescrit à l'article L 52-15 du même code, au plus tard à la date d'expiration de ce délai ;5. Considérant que l'association " Fédération d'action du Lamentin ", connue également sous le nom de " Bâtir le Pays Martinique ", qui s'est assigné un but politique, a été constituée le 9 janvier 2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce n'est que le 19 novembre 2002, à la suite d'une demande d'explication de la Commission, que cette association, qui ne relevait pas des dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988, a déclaré son association de financement à la préfecture du département de la Martinique ; qu'ainsi, à la
Décision n° 2002-3332 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
date à laquelle la " Fédération d'action du Lamentin " a procédé au paiement d'une dépense électorale engagée par M. SAMOT pour la campagne des élections législatives ayant eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la troisième circonscription de ce département, son association de financement n'avait pas été constituée ; que, par suite et pour ce seul motif, la " Fédération d'action du Lamentin " ne pouvait être regardée comme un " parti ou groupement politique " au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ;6. Considérant que M. SAMOT doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant bénéficié de la part d'une personne morale d'un avantage prohibé par ledit article ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la nature de l'avantage en cause, aux conditions dans lesquelles il a été consenti ainsi qu'à son montant rapporté au total des dépenses du compte, même après déduction des frais d'expertise comptable, l'irrégularité commise par M. SAMOT justifie le rejet de son compte de campagne ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. SAMOT pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
Décision n° 2002-3332 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Annulation - Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Pierre Jean SAMOT est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.Article 2 :M. Pierre Jean SAMOT est déclaré démissionnaire d'office.Article 3 .- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-3333 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2003, la décision, en date du 13 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude SOUMBO, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription de la Martinique ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SOUMBO, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-3333 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;3. Considérant que, si les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisent à toute personne morale autre qu'un parti politique de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au
Décision n° 2002-3333 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la nature de l'avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;4. Considérant que le compte de campagne déposé par M. SOUMBO comporte en recettes des concours en nature d'un montant de 536 euros ; que cette somme correspond au total de deux factures adressées au candidat par deux sociétés commerciales, l'une, d'un montant de 249 euros, pour la fourniture de " tee-shirts " et l'autre, d'un montant de 287 euros, pour l'impression de cartes postales intitulées " 3 patriotes pour défendre le projet Martinique " ; qu'il est constant que ces factures, qui portent la mention manuscrite " don en nature ", n'ont pas été acquittées ; que M. SOUMBO a ainsi bénéficié d'un don prohibé par les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'eu égard à la nature de l'avantage en cause, aux conditions dans lesquelles il a été consenti, ainsi qu'à son montant rapporté au total des dépenses du compte, c'est à bon droit que la Commission a rejeté son compte de campagne ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. SOUMBO pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-3333 (AN) du 2003-02-27 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jean-Claude SOUMBO est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude SOUMBO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.