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Décision n° 2017-5311 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Hérault 6ème circ. 
Solution : Inéligibilité
aluminium et des autocollants plastifiés. Dès lors, si M. FOLGADO a obtenu moins de 1% des suffrages exprimés, il était soumis à l'obligation d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées, lequel devait être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Or, d'une part, le formulaire de compte de campagne, qui n'est pas signé, ne comporte ni recette, ni dépense et, d'autre part, le compte de campagne de M. FOLGADO n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. FOLGADO.4. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause. 5. Si, en défense, M.
Décision n° 2017-5311 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Hérault 6ème circ. 
Solution : Inéligibilité
FOLGADO invoque une méconnaissance de la réglementation applicable, cet argument est inopérant dès lors qu'il appartenait au candidat de prendre les dispositions nécessaires pour présenter un compte de campagne dans les conditions prévues par l'article L. 52-12. Compte tenu du cumul d'irrégularités, il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. FOLGADO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2017-5311 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Hérault 6ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. José FOLGADO est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 mai 2018.
Décision n° 2017-5312 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Paris 5ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 11 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Raymond BASSIL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 5ème circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2017- 5312 AN. 
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ; 
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BASSIL ; 
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5312 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Paris 5ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat ou un tiers règle à son profit directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code. 2. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code interdisent aux personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, de participer au financement de la campagne électorale d'un candidat.3. Le compte de campagne de M. BASSIL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 octobre 2017 aux motifs que le mandataire financier a payé directement certaines dépenses et qu'une personne morale a participé au financement de sa campagne électorale.4. Il résulte de l'instruction que le mandataire financier a réglé deux factures, les 24 mai et 6 juin 2017, sur ses deniers personnels, avant de se rembourser à partir du compte bancaire ouvert pour la campagne électorale.
Décision n° 2017-5312 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Paris 5ème circ. 
Solution : Inéligibilité
Par ailleurs, une facture correspondant à une dépense de campagne a été réglée, le 24 mai 2017, par une société commerciale, avant de faire l'objet d'un remboursement à partir du compte bancaire du mandataire financier. Le règlement de ces dépenses de campagne doit être regardé comme contrevenant aux dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-8 précitées. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. BASSIL.5. En vertu du troisième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. 6. Nonobstant le caractère substantiel de l'obligation de faire payer les dépenses électorales par le mandataire financier, dont M. BASSIL ne pouvait ignorer la portée, si les dépenses acquittées directement par le candidat représentent 11 % du montant total des dépenses, elles ne correspondent qu'à 4 % du plafond de dépenses autorisées. Cette seule irrégularité ne justifie donc pas le prononcé d'une inéligibilité. En revanche, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral justifie de prononcer, en application de l'article L.O. 136-1 du code
Décision n° 2017-5312 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Paris 5ème circ. 
Solution : Inéligibilité
électoral, une inéligibilité d'une durée d'un an.
Décision n° 2017-5312 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Paris 5ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Raymond BASSIL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - . Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 mai 2018 .
Décision n° 2017-5313 (AN) du 2018-05-04 — A.N., La Réunion 4ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Anaïs PATEL, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 4ème circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5313 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ; 
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées Mme PATEL, enregistrées le 4 décembre 2017 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5313 (AN) du 2018-05-04 — A.N., La Réunion 4ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il ressort de l'article L. 52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat ou un tiers règle à son profit directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code. 2. Le compte de campagne de Mme Anaïs PATEL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques aux motifs que la candidate et le mandataire financier ont payé directement certaines dépenses.3. Il résulte de l'instruction que la candidate a réglé, entre le 24 mai et le 2 juin 2017, sur ses deniers personnels, quatre factures. Par ailleurs, une dépense a été payée par le mandataire financier à partir de son compte bancaire personnel. Le règlement de ces dépenses de campagne doit être regardé comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 52-4 mentionné ci-dessus. Si la candidate invoque le fait que le chéquier de son mandataire n'a jamais été délivré par l'établissement bancaire et l'obligation de régler certaines
Décision n° 2017-5313 (AN) du 2018-05-04 — A.N., La Réunion 4ème circ. 
Solution : Inéligibilité
dépenses en urgence, elle ne justifie pas avoir effectué des démarches auprès de la banque afin d'obtenir ce chéquier et les attestations produites ne permettent pas de connaître le motif ayant justifié cette absence de remise. Dès lors, ces circonstances ne sauraient, eu égard à l'absence d'ambiguïté des dispositions méconnues, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme PATEL.4. En vertu du troisième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. 5. Compte tenu du montant des dépenses engagées et de la nature de cette irrégularité dont Mme PATEL ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, une inéligibilité d'une durée d'un an.
Décision n° 2017-5313 (AN) du 2018-05-04 — A.N., La Réunion 4ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Mme Anaïs PATEL est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 mai 2018.
Décision n° 2017-5320 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Haute-Corse 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean MOGHRAOUI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 2ème circonscription du département de Haute-Corse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5320 AN. 
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ; 
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MOGHRAOUI ; 
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5320 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Haute-Corse 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. En application de l'article L. 52-4 du même code, il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des
Décision n° 2017-5320 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Haute-Corse 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code. 3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MOGHRAOUI au motif qu'il ne retraçait pas l'ensemble des recettes et des dépenses relatives à l'élection, qu'il n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables agréés et que le candidat avait payé directement la totalité des dépenses engagées en vue de l'élection.4. Il résulte de l'instruction qu'une dépense engagée en vue de l'élection ainsi que des frais de déplacement réglés directement par le candidat n'ont pas été inscrits au compte de M. MOGHRAOUI. Par ailleurs, le cachet et la signature de l'expert-comptable figurant sur le compte de campagne ont été découpés puis collés par le candidat. Enfin, toutes les dépenses exposées par le candidat en vue de l'élection ont été réglées directement sans intervention du mandataire financier. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MOGHRAOUI.5. En vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
Décision n° 2017-5320 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Haute-Corse 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
52-12. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause. Par ailleurs, en vertu du troisième alinéa du même article L.O. 136-1, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. 6. Eu égard au cumul d'irrégularités constatées et au caractère substantiel des obligations méconnues, il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. MOGHRAOUI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2017-5320 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Haute-Corse 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - M. Jean MOGHRAOUI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 mai 2018.
Décision n° 2017-5323 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Alpes-Maritimes 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre VALET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 2ème circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5323 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ; 
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
- le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VALET ; 
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5323 (AN) du 2018-05-04 — A.N., Alpes-Maritimes 2ème circ. 
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Le compte de campagne de M. VALET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.3. Si M. VALET a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017, il a bénéficié de dons de personnes physiques. Il était donc tenu à l'obligation de faire présenter son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et