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Décision n° 2014-4907 (SEN) du 2015-02-06 — Polynésie française 
Solution : Annulation
Article 1er.- Les opérations électorales qui ont eu lieu le 28 septembre 2014 en Polynésie française sont annulées. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 6 février 2015.
Décision n° 2014-4909 (SEN) du 2015-01-23 — Yonne 
Solution : Rejet - Conformité [QPC]
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. André VILLIERS d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans le département de l'Yonne pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution ;
Vu la loi organique n° 85-688 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés et la décision du Conseil constitutionnel n° 85-195 DC du même jour ;
Vu la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution ;
Vu le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Décision n° 2014-4909 (SEN) du 2015-01-23 — Yonne 
Solution : Rejet - Conformité [QPC]
Vu le mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité présenté par M. André VILLIERS devant le tribunal administratif de Dijon, transmise au Conseil d'Etat par une ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon du 18 septembre 2014, transmise par le Conseil d'Etat par décision du 7 novembre 2014 n° 384721, enregistré le 7 novembre 2014, et relatif à la conformité de l'article L.O. 135 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit ; 
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 novembre 2014 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Me Bernard de Froment, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 janvier 2015 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4909 (SEN) du 2015-01-23 — Yonne 
Solution : Rejet - Conformité [QPC]
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'élection organisée le 28 septembre 2014 dans le département de l'Yonne en vue de la désignation de deux sénateurs, M. VILLIERS conteste uniquement la régularité du refus de sa candidature à ces élections ;- SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ :2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 135 du code électoral : « Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui » ; qu'aux termes de l'article L.O. 296 du même code : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus.           « Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. « Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui » ;
Décision n° 2014-4909 (SEN) du 2015-01-23 — Yonne 
Solution : Rejet - Conformité [QPC]
3. Considérant que, selon M. VILLIERS, les dispositions de l'article L.O. 135 du code électoral méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et portent une atteinte inconstitutionnelle au principe d'égalité et au droit d'éligibilité ;En ce qui concerne la recevabilité :4. Considérant que les dispositions de l'article L.O. 135 du code électoral reprennent celles de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 ; que ces dispositions ont été codifiées par le décret du 27 octobre 1964 susvisé ; qu'elles ont été modifiées par la loi organique du 10 juillet 1985 susvisée ; que le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L.O. 135 dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 juillet 1985 conforme à la Constitution aux considérants 12 et 14 et à l'article premier de sa décision du 10 juillet 1985 susvisée ;5. Considérant, toutefois, que l'article 25 de la Constitution a été modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 susvisée ; qu'il résulte de cette modification qu'en cas d'acceptation par les députés ou les sénateurs de fonctions gouvernementales, leur remplacement par les personnes élues à cet effet n'est plus définitif mais temporaire ; qu'en application de cette rédaction ainsi modifiée, la loi organique du 13 janvier 2009 susvisée a fixé les conditions dans lesquelles expire ce remplacement temporaire ; que ces dispositions nouvelles constituent un changement des circonstances de droit
Décision n° 2014-4909 (SEN) du 2015-01-23 — Yonne 
Solution : Rejet - Conformité [QPC]
justifiant le réexamen des dispositions contestées ;En ce qui concerne le fond :6. Considérant que, si le législateur organique est compétent, en vertu du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, pour fixer les conditions d'éligibilité aux assemblées parlementaires, il ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'électeur ;7. Considérant que l'article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958 a rendu incompatibles les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire ; qu'en complément, a été créée l'interdiction, mentionnée à l'article L.O. 135 du code électoral, pour la personne élue à cet effet en même temps qu'un député, de faire acte de candidature contre celui-ci lors de l'élection suivante si elle a été appelée à le remplacer en raison de ce qu'il avait accepté des fonctions gouvernementales ; que cette interdiction, a pour objet, eu égard à l'intérêt qui s'attache à ce que les députés puissent être nommés membres du Gouvernement, d'opérer une conciliation entre, d'une part, l'incompatibilité entre l'acceptation de ces fonctions et la poursuite de leur mandat, résultant de l'article 23 de la Constitution, qui rend nécessaire, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 25, leur remplacement dans l'exercice
Décision n° 2014-4909 (SEN) du 2015-01-23 — Yonne 
Solution : Rejet - Conformité [QPC]
de leur mandat par la personne élue en même temps qu'eux à cet effet et, d'autre part, l'intérêt qui s'attache à ce que cette incompatibilité et le remplacement qu'elle rend nécessaire ne produisent pas des effets manifestement excessifs après la cessation de leurs fonctions gouvernementales ;8. Considérant que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'en interdisant à la personne élue à cet effet en même temps qu'un député, de faire acte de candidature contre celui-ci lors de l'élection suivante lorsqu'elle a été appelée à le remplacer en raison de ce qu'il avait accepté des fonctions gouvernementales, le législateur a opéré une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre les objectifs précités ;9. Considérant que les dispositions de l'article L.O. 135 du code électoral, qui ne sont en tout état de cause pas inintelligibles, ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ;- SUR LA REQUÊTE TENDANT À L'ANNULATION DES ÉLECTIONS :10. Considérant que le préfet de l'Yonne a, par décision du 15 septembre 2014, refusé l'enregistrement de la déclaration de candidature de M. VILLIERS aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014 dans le département de l'Yonne au motif que l'inéligibilité résultant de l'article L.O. 135 lui était opposable en vertu des dispositions de l'article L.O. 296 ;
Décision n° 2014-4909 (SEN) du 2015-01-23 — Yonne 
Solution : Rejet - Conformité [QPC]
qu'il résulte de ce qui précède que M. VILLIERS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa candidature n'a pas été enregistrée ; que sa requête doit être rejetée,
Décision n° 2014-4909 (SEN) du 2015-01-23 — Yonne 
Solution : Rejet - Conformité [QPC]
D É C I D E :
Article 1er.- L'article L.O. 135 du code électoral est conforme à la Constitution.
Article 2.- La requête de M. André VILLIERS est rejetée.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 23 janvier 2013.
Décision n° 2014-4911 (SEN) du 2015-01-23 — Rhône 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Martial PASSI, demeurant à Givors (Rhône), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans le département du Rhône pour la désignation de sept sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. François-Noël BUFFET, Mme Elisabeth LAMURE, M. Michel FORISSIER et Mme Catherine DI FOLCO, sénateurs, par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 10 novembre 2014 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 novembre 2014 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4911 (SEN) du 2015-01-23 — Rhône 
Solution : Rejet
- SUR LE DÉROULEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :1. Considérant que M. PASSI, candidat à l'élection contestée, se prévaut de la distribution d'un tract à caractère diffamatoire et injurieux par la liste « Spartacus 69 » ; que toutefois, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier à la fois l'ampleur et la date de la diffusion de ce tract ; qu'il ne justifie donc pas de l'incidence de la diffusion de ce tract sur la sincérité du scrutin ;- SUR LE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE : 2. Considérant, en premier lieu, que M. PASSI soutient d'une part, que deux électeurs ont été autorisés à voter alors qu'une signature avait déjà été portée devant leur nom sur la liste d'émargement et, d'autre part, que deux autres électeurs ont été empêchés de voter ; que, toutefois, à les supposer établies, ces irrégularités, qui ne portent que sur quatre suffrages, n'ont pu, compte tenu de l'importance de l'écart des voix entre les listes, exercer en l'espèce une influence sur le résultat du scrutin ; 3. Considérant, en second lieu, que M. PASSI soutient que la distribution, au moment du scrutin, à l'entrée de la préfecture où se trouvait le bureau de vote, de tracts contestant la réforme territoriale proposée par le gouvernement aurait conduit certains électeurs, qui lui avaient attribué à tort la responsabilité de cette distribution, à ne pas voter pour lui ; que toutefois, une telle distribution, dont l'incidence sur le vote des électeurs n'est corroborée par aucun élément du
Décision n° 2014-4911 (SEN) du 2015-01-23 — Rhône 
Solution : Rejet
dossier, ne constitue pas, eu égard tant à l'absence de lien direct avec le scrutin qu'à la composition particulière du collège électoral, une pression susceptible d'avoir altéré la sincérité des opérations électorales ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. PASSI doit être rejetée,
Décision n° 2014-4911 (SEN) du 2015-01-23 — Rhône 
Solution : Rejet
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de M. Martial PASSI est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 23 janvier 2015.
Décision n° 2014-4914 (SEN) du 2015-01-23 — Hérault 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi par Mme Nathalie GAUTIER MEDEIROS, demeurant à Montpellier (Hérault), d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le  28 septembre 2014, dans le département de l'Hérault pour la désignation de quatre sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Robert NAVARRO.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les observations présentées par M. Jean-Pierre GRAND, sénateur, enregistrées comme ci-dessus le 27 octobre 2014 ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Robert NAVARRO, sénateur, par Me Bernard Beral, avocat au barreau de Montpellier, enregistrés les 6 novembre 2014 et 16 janvier 2015 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 novembre 2014 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par la requérante, enregistré le 13 janvier 2014 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4914 (SEN) du 2015-01-23 — Hérault 
Solution : Rejet
1. Considérant que pour contester les opérations électorales ayant abouti à l'attribution à M. NAVARRO de l'un des quatre sièges de sénateur à pourvoir dans le département de l'Hérault, Mme GAUTIER MEDEIROS, inscrite sur les listes électorales de la commune de Montpellier, soutient que ce dernier a volontairement reporté la date de l'élection du nouveau président du conseil régional du Languedoc-Roussillon, au lendemain du scrutin sénatorial, alors que le délai d'organisation de cette élection, institué par l'article L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales, était expiré depuis trois jours, afin de pouvoir utiliser sa qualité de président du conseil régional par intérim pour faire pression sur les électeurs lors des élections sénatoriales ; que, toutefois, elle n'apporte aucun élément justifiant de l'utilisation de cette qualité par M. NAVARRO alors, au demeurant, que le caractère temporaire de l'exercice de ces fonctions par l'intéressé était connu du collège électoral sénatorial ; qu'ainsi, la prolongation de ces fonctions n'a pas présenté le caractère d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme GAUTIER MEDEIROS doit être rejetée,
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de Mme Nathalie GAUTIER MEDEIROS est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-4914 (SEN) du 2015-01-23 — Hérault 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 23 janvier 2015.
Décision n° 2014-4916 (SEN) du 2015-02-06 — Saint-Martin 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi par Mme Patricia CHANCE-DUZANT et M. Stevens PATRICK, demeurant à Saint-Martin, d'une requête enregistrée à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans la collectivité de Saint-Martin, pour la désignation d'un sénateur.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 janvier 2015 approuvant le compte de campagne de M. Guillaume ARNELL, sénateur ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 novembre 2014 ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. ARNELL par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistré les 8 décembre 2014 et 4 février 2015 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme CHANCE-DUZANT, enregistré le 5 janvier 2015 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-4916 (SEN) du 2015-02-06 — Saint-Martin 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Guillaume ARNELL a été élu au second tour du scrutin avec 11 voix sur les 23 suffrages exprimés ; que les requérants, candidats à l'élection contestée, dénoncent des pressions sur les électeurs et la méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats ;2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, dans un article de presse publié le 29 août 2014, Mme Aline HANSON, présidente du conseil territorial de Saint-Martin, a déclaré soutenir la candidature de M. Guillaume ARNELL ; que la presse écrite est libre de rendre compte comme elle l'entend des campagnes électorales ; qu'au demeurant, l'article critiqué n'a pu, ni par son contenu, ni par la date de sa publication, altérer la sincérité du scrutin ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 308-1 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou des groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; que la méconnaissance de ces dispositions, par un candidat ou par une liste de candidats, est de nature à provoquer l'annulation de l'élection lorsque l'octroi de ces avantages a
Décision n° 2014-4916 (SEN) du 2015-02-06 — Saint-Martin 
Solution : Rejet
entraîné, dans les circonstances de l'espèce, une rupture d'égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin ; 4. Considérant que les requérants soutiennent que la réunion organisée par Mme HANSON, le 23 septembre 2014, dans les locaux du conseil territorial de Saint-Martin, relative aux élections sénatoriales, à laquelle ont été conviés dix-sept conseillers territoriaux contrevient aux dispositions précitées ; que, toutefois, eu égard au nombre restreint de personnes accueillies, la mise à disposition d'une salle de réunion par le conseil territorial ne peut en l'espèce être regardée comme ayant constitué un avantage matériel accordé à M. ARNELL dans le cadre de sa campagne électorale ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, cette facilité n'a pas rompu l'égalité entre les candidats et altéré la sincérité du scrutin sénatorial ; 5. Considérant, en troisième lieu, que les requérants se plaignent de n'avoir pas obtenu le numéro de téléphone des électeurs ; que, toutefois, les dispositions de l'article R. 162 du code électoral, qui énumèrent les mentions devant figurer sur la liste des électeurs de la collectivité communiquée à tout membre du collège électoral et à tout candidat qui en fait la demande, n'imposent pas l'indication du numéro de téléphone des électeurs ; que contrairement à ce que soutiennent les requérants, la présence d'erreurs sur cette liste, mise à la disposition de tous les candidats dans la même version, n'a pas été, dans les
Décision n° 2014-4916 (SEN) du 2015-02-06 — Saint-Martin 
Solution : Rejet
circonstances de l'espèce, de nature à rompre l'égalité entre les candidats et à altérer la sincérité du scrutin ; 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'à l'appui de leurs allégations selon lesquelles des pressions auraient été exercées sur une partie du corps électoral lors de la réunion sus-évoquée organisée le 23 septembre 2014, les requérants produisent une attestation fournie par le remplaçant éventuel de l'un des candidats battus à l'issue du scrutin ; qu'eu égard au caractère isolé de ce témoignage et à la qualité de son auteur, les pressions alléguées ne peuvent être tenues pour établies ; que par ailleurs, les affirmations de M. ARNELL dans la presse audiovisuelle n'établissent pas non plus, dans les circonstances de l'espèce, l'existence de pressions sur le collège sénatorial ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2014-4916 (SEN) du 2015-02-06 — Saint-Martin 
Solution : Rejet
D É C I D E :
Article 1er.- La requête de Mme Patricia CHANCE-DUZANT et M. Stevens PATRICK est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 6 février 2015.