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Décision n° 2017-5062 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Meurthe-et-Moselle 1ère circ. M. Patrick BAUDOT 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2017 d'une requête présentée par M. Patrick BAUDOT, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5062 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5062 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Meurthe-et-Moselle 1ère circ. M. Patrick BAUDOT 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. M. Patrick BAUDOT soutient que le candidat élu aurait publié sur son compte « Facebook », la veille du scrutin, de nouveaux articles et qu'il aurait eu recours, en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral, à des publicités commerciales. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Patrick BAUDOT est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-5071 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Pas-de-Calais 10ème circ. Mme Laurence DESCHANEL 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Laurence DESCHANEL, demeurant à Barlin (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5071 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 10ème circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5071 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Pas-de-Calais 10ème circ. Mme Laurence DESCHANEL 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête présentée par Mme Laurence DESCHANEL, candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 10ème circonscription du Pas-de-Calais, tend exclusivement à demander au Conseil constitutionnel de vérifier le compte de campagne du candidat élu, M. Ludovic PAJOT. Elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin. Dès lors, la requête est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Laurence DESCHANEL est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5071 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Pas-de-Calais 10ème circ. Mme Laurence DESCHANEL 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-5073 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Marne 5ème circ. M. Daniel COLLARD 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Daniel COLLARD demeurant à Thibie (Marne) par Me Édouard de Lamaze, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5073 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5ème circonscription du département de la Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5073 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Marne 5ème circ. M. Daniel COLLARD 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Si M. Daniel COLLARD fait état d'irrégularités tenant à l'affichage électoral du candidat arrivé en deuxième position au premier tour de scrutin, ces irrégularités, à les supposer établies, ne sont, eu égard à l'écart des voix, pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Daniel COLLARD est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017..
Décision n° 2017-5076/5106 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Rhône 10ème circ. M. Gerbert RAMBAUD et autres 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Gerbert RAMBAUD, demeurant à Vaugneray (Rhône), par la SELARL Rambaud et associés, avocat au barreau de Lyon, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5076 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la  10ème circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Fréderique GALLIEN, demeurant à Marcy-l'Étoile (Rhône), et M. Patrick CHARRIER, demeurant à Saint-Genis-Laval (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5106 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5076/5106 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Rhône 10ème circ. M. Gerbert RAMBAUD et autres 
Solution : Rejet
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision. 2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. À l'appui de sa protestation, M. Gerbert RAMBAUD candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 10ème circonscription du Rhône, soutient que ses documents de propagande électorale n'ont pas été distribués aux électeurs et fait état d'irrégularités de  l'affichage électoral. Toutefois, de tels faits, à les supposer établis, n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin.4. À l'appui de leur protestation, Mme Frédérique GALLIEN, candidate au même scrutin, et M. Patrick CHARRIER, son suppléant, soutiennent que plusieurs électeurs ont reçu des documents de propagande électorale incomplets. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. 5. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les requêtes de M. Gerbert RAMBAUD et de Mme Frédérique GALLIEN et M. Patrick CHARRIER sont rejetées.
Décision n° 2017-5076/5106 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Rhône 10ème circ. M. Gerbert RAMBAUD et autres 
Solution : Rejet
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-5080 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Guyane 1ère circ. M. Christophe MWANZA CHABUNDA 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Christophe MWANZA CHABUNDA, demeurant à Cayenne (Guyane), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5080 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2017, dans la 1ère circonscription de la Guyane, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5080 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Guyane 1ère circ. M. Christophe MWANZA CHABUNDA 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 35 de la même ordonnance, « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. À l'appui de sa requête, M. Christophe MWANZA CHABUNDA soutient que plusieurs candidats auraient mené des opérations de propagande la veille du scrutin, que le candidat élu aurait organisé une réunion publique le même jour et qu'il aurait bénéficié d'une couverture médiatique particulière. Toutefois, les allégations du requérant ne sont assorties d'aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Christophe MWANZA CHABUNDA est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5080 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Guyane 1ère circ. M. Christophe MWANZA CHABUNDA 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-5084 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Val-de-Marne 9ème circ. Mme Gaëlle MARSEAU 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Gaëlle MARSEAU, demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5084 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 9ème circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5084 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Val-de-Marne 9ème circ. Mme Gaëlle MARSEAU 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 35 de la même ordonnance, « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. Mme Gaëlle MARSEAU, candidate au second tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 9ème circonscription du Val-de-Marne, fait état de plusieurs irrégularités relatives à l'organisation des opérations électorales des 11 et 18 juin 2017. 4. D'une part, elle dénonce une similarité entre les documents de propagande de M. Luc CARVOUNAS, candidat élu, et les documents de communication de la commune d'Alfortville dont il était maire. Elle conteste également la publication sur internet, la veille du second tour, d'un courrier du président d'une association de commerçants d'Alfortville appelant à voter pour M. Luc CARVOUNAS et la tenue d'une fête populaire organisée par cette même commune le jour du second tour. Enfin, elle fait valoir que les bulletins de vote de M. Luc CARVOUNAS comportaient la mention « Maire d'Alfortville ». Ces faits sont, eu égard à l'écart des voix, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.5.  D'autre
Décision n° 2017-5084 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Val-de-Marne 9ème circ. Mme Gaëlle MARSEAU 
Solution : Rejet
part, la requérante s'interroge sur une éventuelle utilisation des moyens de la mairie d'Alfortville dans le cadre de la campagne électorale du candidat élu. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Gaëlle MARSEAU doit être rejetée.
Décision n° 2017-5084 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Val-de-Marne 9ème circ. Mme Gaëlle MARSEAU 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Gaëlle MARSEAU est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-5086/5141 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. M. Pierre BIGUET et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour MM. Pierre BIGUET, demeurant à Albertville (Savoie), et François PERRIN, demeurant à Combloux (Haute-Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5086 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 6ème circonscription du département de la Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Amélie SARLIN, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5141 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5086/5141 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. M. Pierre BIGUET et autre 
Solution : Rejet
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. À l'appui de leur requête, M. Pierre BIGUET, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 6ème circonscription de Haute-Savoie et M. François PERRIN, son suppléant, font état d'irrégularités dans la distribution des documents de propagande électorale. Mme Amélie SARLIN, candidate au premier tour du même scrutin, soulève un grief identique. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes de MM. Pierre BIGUET et François PERRIN et de Mme Amélie SARLIN sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5086/5141 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. M. Pierre BIGUET et autre 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-5095 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Paris 3ème circ. Mme Magali LE PAPE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Magali LE PAPE, demeurant à Paris (17ème arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5095 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3ème circonscription de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :