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Décision n° 2015-468/469/472 (QPC) du 2015-05-22 — Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
Solution : Non conformité partielle - réserve
tarification pour la détermination du prix des prestations que les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures avec chauffeur proposent aux consommateurs lors de la réservation préalable, les dispositions contestées ont porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi ; qu'il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions de l'article L. 3122-2 du code des transports doivent être déclarées contraires à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE L. 3122-9 DU CODE DES TRANSPORTS :21. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-9 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 susvisée : « Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final » ;22. Considérant que, selon les sociétés requérantes, les restrictions apportées par ces dispositions à l'exercice de l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable méconnaissent la liberté d'entreprendre et la liberté d'aller et de venir ; qu'elles soutiennent également que la
Décision n° 2015-468/469/472 (QPC) du 2015-05-22 — Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
Solution : Non conformité partielle - réserve
différence de traitement qui en résulte entre les entreprises exploitant des voitures de transport avec chauffeur et les autres personnes exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable contrevient au principe d'égalité ; qu'enfin, seraient méconnus le principe de nécessité des délits et le principe de la présomption d'innocence  dès lors que les dispositions contestées tendent uniquement à protéger le monopole des taxis et qu'elles instaurent à l'encontre des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur une présomption de culpabilité ;. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'aller et de venir :23. Considérant qu'en imposant au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur,  dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, le législateur a limité la liberté d'entreprendre des personnes, autres que les taxis, exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable ; que, toutefois, cette limitation est justifiée par des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique ; que, par ailleurs, l'obligation énoncée ne s'applique, d'une part, que si le conducteur ne peut justifier d'une réservation préalable, quel
Décision n° 2015-468/469/472 (QPC) du 2015-05-22 — Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
Solution : Non conformité partielle - réserve
que soit le moment où elle est intervenue, ou d'un contrat avec le client final et, d'autre part, que s'il se trouve dans l'exercice de ses missions ; que, dès lors, eu égard aux objectifs d'ordre public poursuivis, les dispositions contestées apportent à la liberté d'entreprendre une restriction qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit, en conséquence, être écarté ; qu'il en est de même de celui tiré de l'atteinte à la liberté d'aller et de venir ;. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :24. Considérant que l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable au moyen de véhicules automobiles est distincte de l'activité de transport individuel de personnes sur réservation  préalable au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues ; que, par suite, le principe d'égalité n'impose pas que l'activité de transport public de particuliers au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues soit soumise à la même réglementation que celle qui s'applique à l'activité de transport public de particuliers au moyen de véhicules automobiles ;25.  Considérant que l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable au moyen de véhicules automobiles peut être exercée non seulement par les taxis mais également par les voitures de transport avec chauffeur ; que les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Décision n° 2015-468/469/472 (QPC) du 2015-05-22 — Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
Solution : Non conformité partielle - réserve
ne sont pas dans une situation différente au regard de cette activité ; que, par suite, en imposant aux seules voitures de transport avec chauffeur l'obligation de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, le législateur a traité différemment les voitures de transport avec chauffeur et les taxis ; 26. Considérant, toutefois, que la disposition contestée est justifiée par des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique ; qu'en ne l'appliquant pas aux taxis dès lors que ceux-ci se trouvent dans le ressort de leur autorisation de stationnement leur permettant d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients dans les conditions prévues à l'article L. 3121-11, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi ; qu'en revanche, les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi, exonérer un taxi de l'obligation prévue par l'article L. 3122-9 dès lors qu'il se trouve en dehors du ressort de son autorisation de stationnement ; que, sous cette réserve, la différence de traitement résultant de la disposition contestée est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ; . En ce qui concerne les
Décision n° 2015-468/469/472 (QPC) du 2015-05-22 — Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
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griefs tirés de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et de l'atteinte à la présomption d'innocence :27. Considérant que ni les dispositions de l'article L. 3122-9 du code des transports ni aucune autre des dispositions contestées n'institue une sanction ayant le caractère d'une punition ou ne crée une présomption de culpabilité ; que les griefs tirés d'une atteinte aux principes de nécessité des délits et de la présomption d'innocence dirigés contre l'article L. 3122-9 sont inopérants ;28. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L. 3122-9 du code des transports, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la réserve énoncée au considérant 26, être déclarées conformes à la Constitution ;- SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ :29. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée
Décision n° 2015-468/469/472 (QPC) du 2015-05-22 — Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
Solution : Non conformité partielle - réserve
contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;30. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de  l'article L. 3122-2 du code des transports prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,
Décision n° 2015-468/469/472 (QPC) du 2015-05-22 — Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
Solution : Non conformité partielle - réserve
D É C I D E :
Article 1er.-  L'article L. 3122-2 du code des transports est contraire à la Constitution.
Article 2.-  Sont conformes à la Constitution :- le 1° du paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports ;- sous la réserve énoncée au considérant 26, l'article L. 3122-9 du même code.
Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 30.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 mai 2015.
Décision n° 2015-4924 (SEN) du 2015-05-22 — Hérault  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4924 SEN, de la situation de M. Raymond COUDERC, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Hérault pour la désignation de quatre sénateurs. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-6, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations présentées par M. COUDERC, enregistrées le 6 février 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4924 (SEN) du 2015-05-22 — Hérault  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » ; que ces dispositions sont applicables aux candidats aux élections sénatoriales en vertu de l'article L. 308-1 du code électoral ;2. Considérant que le compte de campagne de M. COUDERC, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de quatre sénateurs dans le département de l'Hérault, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision en date du 28 janvier 2015 au motif que le mandataire financier du candidat n'a pas ouvert de compte bancaire en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Michel MIALLET, mandataire financier de M. COUDERC, a financé les dépenses de la campagne électorale au moyen d'un compte bancaire qui avait été ouvert au préalable par le candidat et dont le mandataire n'était pas titulaire ; que si M. COUDERC a produit des pièces attestant de la modification de l'intitulé de ce compte, cette circonstance ne permet pas de considérer que le compte bancaire utilisé pour la campagne avait été ouvert par le mandataire ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
Décision n° 2015-4924 (SEN) du 2015-05-22 — Hérault  
Solution : Inéligibilité
politiques a rejeté le compte de campagne de M. COUDERC ;4. Considérant qu'eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. COUDERC ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. COUDERC à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2015-4924 (SEN) du 2015-05-22 — Hérault  
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.-  M. Raymond COUDERC est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Raymond COUDERC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 mai 2015.
Décision n° 2015-4929 (SEN) du 2015-05-22 — Cher  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4929 SEN, de la situation de M. Jean-Marie BROCHARD, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département du Cher pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations présentées par M. BROCHARD, enregistrées le 13 avril 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4929 (SEN) du 2015-05-22 — Cher  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;   2. Considérant que M. BROCHARD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. BROCHARD n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une
Décision n° 2015-4929 (SEN) du 2015-05-22 — Cher  
Solution : Inéligibilité
attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BROCHARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décision n° 2015-4929 (SEN) du 2015-05-22 — Cher  
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.-  M. Jean-Marie BROCHARD est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie BROCHARD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.Rendu public le 22 mai 2015.
Décision n° 2015-4930 (SEN) du 2015-05-22 — Creuse  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4930 SEN, de la situation de M. Jean-Marie LE GUIADER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de la Creuse pour la désignation de deux sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LE GUIADER qui n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-4930 (SEN) du 2015-05-22 — Creuse  
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;2. Considérant que M.  LE GUIADER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. LE GUIADER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une
Décision n° 2015-4930 (SEN) du 2015-05-22 — Creuse  
Solution : Inéligibilité
attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LE GUIADER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décision n° 2015-4930 (SEN) du 2015-05-22 — Creuse  
Solution : Inéligibilité
D É C I D E :
Article 1er.-  M. Jean-Marie LE GUIADER est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie LE GUIADER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.Rendu public le 22 mai 2015.
Décision n° 2015-4932 (SEN) du 2015-05-22 — Ariège  
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4932 SEN, de la situation de M. Jean-Marc SALVAING, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Ariège pour la désignation d'un sénateur.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12, L.O. 136-1 et L. 308-1 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les observations présentées par M. SALVAING, enregistrées le 21 avril 2015 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;