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Décision n° 95-86 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Chirac, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
22. Considérant que le compte du mandataire fait figurer en recettes la somme de 116 624 893 F dont 43 200 000 F au titre de l'apport du candidat au mandataire; que cette dernière somme correspond au produit d'une avance de 42 200 000 F consentie au candidat par le Rassemblement pour la République auquel s'ajoute l'avance d'un million de francs versée par l'Etat; que par suite c'est à la somme de 43 200 000 F que doit être arrêté le montant du remboursement de l'Etat, dont un million a déjà été versé,
Décide : 
Article premier :Le compte de campagne de M. Jacques Chirac est arrêté comme suit (en francs): 
Dépenses : Mandataire : 116 624 893 ; Partis politiques : 3 334 295 ; Avantages en nature : 0 ; Total : 119 959 188 
Recettes : Mandataire : 116 624 893 ; Partis politiques : 3 334 295 ; Avantages en nature : 0 ; Total : 119 959 188Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14842 à 14843 
Article 2 :Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 43 200 000 F dont un million de francs a déjà été versé. 
Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. Jacques Chirac, au ministre de l'intérieur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 95-86 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Chirac, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-85 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 95-85 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1995 par M. Jean-Marie Le Pen et publié au Journal officiel du 19 juillet 1995;Vu les pièces jointes à ce compte;Vu les questionnaires adressés par les rapporteurs les 17 et 28 juillet, 18 août, 8 et 14 septembre 1995;Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 1995, par laquelle M. Le Pen désigne M. Jean-Pierre Reveau comme son représentant habilité à répondre aux demandes du conseil;Vu les réponses aux questionnaires susvisés enregistrées comme ci-dessus les 24 juillet, 16 août, 31 août, 13 septembre, 19 septembre et 22 septembre 1995;Vu la lettre en date du 20 septembre 1995 adressée par les rapporteurs à M. Le Pen;Vu la réponse faite par M. Le Pen, enregistrée comme ci-dessus le 27 septembre 1995;Vu les pièces jointes au dossier;Vu l'article 58 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment par les lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier 1995, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le code électoral;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée;Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26 avril 1995 et la
Décision n° 95-85 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 12 mai 1995;Les rapporteurs ayant été entendus;
Décision n° 95-85 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
1. Considérant que le compte de M. Le Pen a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise; 
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... "
Décision n° 95-85 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
3. Considérant que la rédaction de cet article résulte de la loi ordinaire no 95-65 du 19 janvier 1995 rendue applicable à l'élection présidentielle par la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 susvisée; qu'en particulier le législateur a supprimé la mention selon laquelle l'accord du candidat pouvait être "même tacite " que, dès lors, en l'état de la législation, des dépenses qui n'ont pas été inscrites au compte de campagne ne peuvent être prises en compte que s'il ressort des pièces du dossier, éclairées par l'instruction, soit que le candidat a décidé ou approuvé l'engagement de telles dépenses, soit qu'il apparaît comme ayant manifesté la volonté de tirer parti, dans le cadre d'une campagne en vue de l'élection présidentielle, d'activités ayant donné lieu à des dépenses engagées directement à son profit; 
4. Considérant que le compte de campagne du candidat est présenté en équilibre pour un montant total de recettes et de dépenses de 41 364 293 F; 
5. Considérant que, si dans le compte déposé, le montant des avantages en nature s'élève à 2 540 000 F (colonne C du compte de campagne), il résulte de l'instruction que ces avantages ont été consentis par un parti politique, le Front national; qu'il y a donc lieu de classer ces dépenses et recettes en colonne B du compte de campagne;
Décision n° 95-85 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
6. Considérant qu'en raison d'un litige opposant le mandataire financier du candidat et la société Omni Production sur la nature des prestations de production et de conception audiovisuelles effectivement fournies par cette société, une partie de la facture émise par la société Omni Production en vue du règlement de ces prestations n'a pas été inscrite au compte de campagne du candidat; que toutefois aux termes d'un accord entre les parties en vue du règlement du litige, la somme restant due a été ramenée à 314 012,40 F, cette somme devant être réglée par traite consentie par le Front national; que par suite, la somme de 314 012,40 F doit être ajoutée au compte de campagne du candidat, en dépenses et en recettes, au titre des dépenses exposées par ce parti politique pour le compte du candidat (colonne B du compte de campagne); 
7. Considérant que des justificatifs complémentaires de dépenses prises en charge par le Front national mais omises lors du dépôt du compte de campagne ont été produits par le candidat pour un montant total de 32 500 F; qu'il y a lieu par suite d'ajouter ces sommes au titre des dépenses exposées par ce parti au profit de la campagne du candidat, tant en dépenses qu'en recettes (colonne B du compte de campagne);
Décision n° 95-85 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
8. Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, compte tenu du pourcentage de suffrages exprimés obtenu par M. Le Pen, le montant maximal du remboursement à la charge de l'Etat est de 32 400 000 F; que ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses faites sur le compte du mandataire, ni le montant de la contribution effective du candidat aux dépenses engagées sur ledit compte en vue de l'élection; 
9. Considérant que le montant des dépenses engagées par le candidat sur le compte de son mandataire s'établit à 38 824 293 F et que sa contribution effective s'élève à 32 690 572 F; qu'il résulte de ce qui précède que le montant du remboursement forfaitaire s'établit donc à 32 400 000 F dont un million de francs a déjà été versé,
Décide : 
Article premier :Le compte de M. Jean-Marie Le Pen est arrêté comme suit (en francs): 
Dépenses : Mandataire : 38 824 293 ; Partis politiques : 2 886 512 ; Avantages en nature : 0 ; Total : 41 710 805 
Recettes : Mandataire : 38 824 293 ; Partis politiques : 2 886 512 ; Avantages en nature : 0 ; Total : 41 710 805Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14841 à 14842 
Article 2 :Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 32,4 millions de F, dont un million de francs à déjà été versé.
Décision n° 95-85 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Le Pen, au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient: MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-84 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 95-84 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1995 par M. Philippe de Villiers et publié au Journal officiel du 19 juillet 1995;Vu les pièces jointes à ce compte;Vu les questionnaires adressés par les rapporteurs les 19 et 28 juillet 1995 à M. de Villiers;Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juillet 1995, par laquelle M. de Villiers désigne M. Jean Mady comme son représentant habilité à répondre aux demandes du conseil;Vu les réponses faites par M. Mady, enregistrées comme ci-dessus les 28 juillet et 11 août 1995;Vu la lettre adressée à M. de Villiers par les rapporteurs en date du 15 septembre 1995;Vu la réponse faite par M. Mady, enregistrée comme ci-dessus le 25 septembre 1995;Vu les pièces jointes au dossier;Vu l'article 58 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment par les lois no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier 1995, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le code électoral;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée;Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26 avril 1995 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 12 mai 1995;Les
Décision n° 95-84 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
rapporteurs ayant été entendus;
Décision n° 95-84 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
1. Considérant que le compte du candidat a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise; 
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié... "
Décision n° 95-84 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
3. Considérant que la rédaction de cet article résulte de la loi ordinaire no 95-65 du 19 janvier 1995 rendue applicable à l'élection présidentielle par la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 susvisée; qu'en particulier le législateur a supprimé la mention selon laquelle l'accord du candidat pouvait être "même tacite " que dès lors, en l'état de la législation, des dépenses qui n'ont pas été inscrites au compte de campagne ne peuvent être prises en compte que s'il ressort des pièces du dossier, éclairées par l'instruction, soit que le candidat a décidé ou approuvé l'engagement de telles dépenses, soit qu'il apparaît comme ayant manifesté la volonté de tirer parti, dans le cadre d'une campagne en vue de l'élection présidentielle, d'activités ayant donné lieu à des dépenses engagées directement à son profit; 
4. Considérant que le compte du candidat est présenté en équilibre pour un montant total de recettes et de dépenses de 24 157 857 F; 
5. Considérant que, dans le compte déposé, le montant des avantages en nature (soit 69 080 F) figure à la fois en colonne A (compte du mandataire) et en colonne C (avantages en nature); qu'il y a donc lieu de corriger cette erreur matérielle en colonne A comme dans le total général, en dépenses comme en recettes; 
6. Considérant que, dans le compte déposé, la contribution des partis politiques aux mandataires portée en recettes de son compte s'élève à 12 377 484 F;
Décision n° 95-84 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce montant comprend, à hauteur de 11 234 345 F, des avances transformées en subventions versées par deux partis: Mouvement pour la France et Combat pour les valeurs; que la différence avec le montant déclaré correspond à des dépenses réglées directement par les mêmes partis qui n'ont donc pas à figurer en recettes du compte du mandataire (colonne A) mais doivent être imputées en colonne B (dépenses payées directement par les partis politiques); que, par suite, le total des recettes du compte du mandataire doit être ramené à 20 347 582 F; 
8. Considérant qu'il résulte des ajustements ci-dessus que le montant des dépenses réglées directement par les partis politiques s'élève à 3 672 115 F au lieu de 2 598 056 F; 
9. Considérant qu'ainsi le montant des dépenses du candidat retracées dans le compte de son mandataire est arrêté à 20 347 582 F; 
10. Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, compte tenu du pourcentage des suffrages exprimés obtenus par le candidat, le montant maximal de remboursement à la charge de l'Etat est de 7 200 000 F; que toutefois ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses faites sur le compte du mandataire, ni le montant de la contribution effective du candidat aux dépenses engagées sur ledit compte en vue de l'élection;
Décision n° 95-84 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
11. Considérant que la contribution effective du candidat au compte du mandataire a été de 7 200 000 F; que par suite c'est à cette somme, dont un million de francs a déjà été versé, que doit être arrêté le montant du remboursement de l'Etat,
Décide : 
Article premier :Le compte de M. Philippe de Villiers est arrêté comme suit (en francs): 
Dépenses : Mandataire : 20 347 582 ; Partis politiques : 3 672 115 ; Avantages en nature : 69 080 ; Total : 24 088 777 
Recettes : Mandataire : 20 347 582 ; Partis politiques : 3 672 115 ; Avantages en nature : 69 080 ; Total : 24 088 777. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14840 à 14841 
Article 2 :Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 7 200 000 F, dont un million de francs a déjà été versé. 
Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. Philippe de Villiers, au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient: MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision n° 95-91 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 95-91 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 1995 par M. Edouard Balladur et publié au Journal officiel du 19 juillet 1995;Vu les pièces jointes à ce compte;Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 1995, par laquelle M. Balladur désigne M. Francis Lamy comme son représentant habilité à répondre aux demandes du conseil;Vu les questionnaires adressés par les rapporteurs les 24 juillet, 4 et 5 septembre 1995 à M. Balladur et à son représentant;Vu les réponses faites par M. Lamy, enregistrées comme ci-dessus les 10 août et 13 septembre 1995;Vu la lettre en date du 20 septembre 1995 adressée par les rapporteurs à M. Balladur et à M. Lamy;Vu la réponse faite par M. Lamy enregistrée comme ci-dessus les 27 et 28 septembre 1995;Vu les pièces jointes au dossier;Vu l'article 58 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment par les lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier 1995, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le code électoral;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée;Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26 avril 1995 et la proclamation des résultats de l'élection
Décision n° 95-91 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
du Président de la République en date du 12 mai 1995;Les rapporteurs ayant été entendus;
Décision n° 95-91 (PDR) du 1995-10-11 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 
Solution : Approbation du compte - réformation
1. Considérant que le compte du candidat a été déposé, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise; 
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral chaque candidat "soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié... "