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Décision n° 2002-2647/2723 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de M. PONT et de M. RAUCH sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;2. Considérant que le grief soulevé par M. RAUCH, tiré de ce que " des tracts " auraient été distribués à Boulogne-sur-Mer le samedi 6 juin, est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée ; qu'il ne peut dès lors qu'être écarté ;3. Considérant que les deux tracts intitulés " Porteloises, Portelois " et " Attention aux contrefaçons ", distribués dans la nuit du vendredi 14 au samedi 15 juin 2002, n'apportaient aucun élément nouveau aux débats de la campagne et n'excédaient pas, par leur contenu, les limites de la polémique électorale ; qu'ainsi, leur diffusion, même tardive, n'a pu être de nature à altérer la sincérité du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte des termes mêmes du troisième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral que l'interdiction édictée par cet article ne s'applique pas à la présentation, par un candidat, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus ; que M. RAUCH n'est ainsi pas fondé à soutenir que les documents électoraux dans lesquels M. LENGAGNE fait état de son bilan de député du Pas-de-Calais et de maire de Boulogne-sur-Mer méconnaissent les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ;5. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'une circulaire électorale soit imprimée sur un fond bleu, et
Décision n° 2002-2647/2723 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) 
Solution : Rejet
comporte la signature de personnalités qui apportent leur soutien au candidat ; que M. RAUCH ne peut ainsi utilement soutenir que la circulaire de M. LENGAGNE serait, pour ces motifs, entachée d'irrégularité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'envoi de cette circulaire aux électeurs de la circonscription aurait méconnu les dispositions de l'article R. 34 du code électoral ;6. Considérant que l'apposition juxtaposée de plusieurs affiches de M. LENGAGNE comportant l'une ou l'autre des trois couleurs bleu, blanc, rouge n'a pu, en l'espèce, constituer une méconnaissance des dispositions de l'article R. 27 du code électoral ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;7. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des documents produits par M. RAUCH, que des affiches de M. LENGAGNE auraient été apposées de manière massive en dehors des endroits prévus à l'article L. 51 du code électoral ; que M. RAUCH n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'une telle irrégularité aurait altéré la sincérité du scrutin ;8. Considérant que, si M. RAUCH soutient que les frais d'impression et de diffusion de deux journaux de propagande électorale en faveur de M. LENGAGNE n'auraient pas été portés en dépense dans le compte de campagne du candidat, le grief manque en fait ;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. PONT et M. RAUCH ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la
Décision n° 2002-2647/2723 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) 
Solution : Rejet
cinquième circonscription du département du Pas-de-Calais,
Décision n° 2002-2647/2723 (AN) du 2002-10-31 — A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Jean-Pierre PONT et Thierry RAUCH sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2649/2663/2664 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2649/2663/2664 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 2002-2649 présentée par M. Georges PONS, demeurant à Castellane (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département des Alpes-de-Haute-Provence pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2002-2663 présentée par M. Francis GALIZI demeurant à Peyruis (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu 3° la requête n° 2002-2664 présentée par MM. Francis GALIZI et Paul COULET, demeurant à Peyruis et Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis BIANCO, député, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique de MM. GALIZI et COULET, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code
Décision n° 2002-2649/2663/2664 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Rejet
électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2649/2663/2664 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2649 :2. Considérant que la requête de M. Georges PONS ne contient que des allégations sans rapport avec l'élection ; qu'elle ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2663 :3. Considérant que M. GALIZI se borne à faire état d'une diffusion de tracts la veille du second tour de scrutin ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est même pas allégué, que ces documents auraient contenu des propos excédant les limites de la polémique électorale ; 3. que, dans ces conditions, cette requête ne peut qu'être rejetée ;- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2664 :4. Considérant que MM. GALIZI et COULET soutiennent que les résultats du second tour de scrutin ont été faussés, d'une part, par la publication le 15 juin 2002, dans le journal " La Marseillaise ", d'un article mettant gravement en cause M. GALIZI, d'autre part, par la diffusion le même jour, dans les principales communes de la circonscription électorale, d'un tract mettant en cause son intégrité ;5. Considérant, en premier lieu, que la presse écrite est libre de rendre compte comme elle l'entend des campagnes électorales ; qu'en l'espèce, l'article contesté, qui fait état du soutien du candidat du Front national à M. GALIZI, n'a apporté
Décision n° 2002-2649/2663/2664 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Rejet
aucun élément nouveau dans le débat électoral ; qu'il n'a donc pas altéré la sincérité du scrutin ;6. Considérant, en second lieu, que le tract critiqué reproduit un article publié le 15 juin 2002 dans le journal " La Marseillaise " ; que le contenu de ce texte, qui n'a ni apporté d'élément nouveau dans le débat électoral, ni outrepassé les limites de la polémique électorale, n'a pu altérer la sincérité du scrutin ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décision n° 2002-2649/2663/2664 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Georges PONS, Francis GALIZI et Paul COULET sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2650 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Val-de-Marne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Philippe VALETTE, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2650 (AN) du 2002-07-25 — A.N., Val-de-Marne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection " ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose que : "les requêtes doivent contenir...les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens " ;2. Considérant qu'à l'appui de sa contestation, le requérant se borne à évoquer des déclarations de candidats avant le premier tour de scrutin selon lesquelles certains électeurs n'auraient pas reçu l'ensemble des bulletins et professions de foi qui leur étaient destinés ; que sa requête n'est pas assortie des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, par suite, elle est irrecevable, 
Décide :Article premier :La requête de M. Philippe VALETTE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2652/2768 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2652/2768 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1°) la requête n° 2002-2652 présentée par M. Daniel MARSIN, demeurant à Les Abymes (Guadeloupe), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Eric JALTON, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. MARSIN, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 2002 ;Vu 2°) la requête n° 2002-2768 présentée par Mme Hélène FÉLER, demeurant à Les Abymes (Guadeloupe), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département de la Guadeloupe et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er août 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de M. JALTON ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision
Décision n° 2002-2652/2768 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2652/2768 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;- SUR LA REQUÊTE DE M. MARSIN :. En ce qui concerne les incidents du 8 juin 2002 et leur commentaire par une station locale de télédiffusion :2. Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de l'élection de M. JALTON, M. MARSIN soutient que le scrutin se serait déroulé dans un climat de violence de nature à en fausser les résultats ; que, s'il est constant qu'une agression, violente mais isolée, a eu lieu, le 8 juin 2002, à la permanence électorale de M. JALTON dans la commune des Abymes, il n'est pas établi qu'il en serait résulté, pendant la durée de la campagne, un climat de violence de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant, en second lieu, que le requérant dénonce la partialité avec laquelle une station locale de télédiffusion aurait rendu compte de l'incident ci-dessus mentionné, d'une part lors de sa relation immédiate, rediffusée à plusieurs reprises du 12 juin au 16 juin 2002, d'autre part au cours d'une émission d'une heure, attribuant aux partisans de M. MARSIN la responsabilité de l'agression ; qu'il soutient que, ce faisant, cette station aurait contrevenu, en faveur du candidat élu, aux recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;4. Considérant que l'incident ci-dessus mentionné, même s'il n'était pas sans lien avec la campagne électorale, constituait un fait divers
Décision n° 2002-2652/2768 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
dont la station locale en cause pouvait rendre compte librement ; que, si l'émission particulière consacrée à cet événement le 12 juin 2002 a donné exclusivement la parole aux partisans du candidat élu, il n'est pas contesté que la même station a permis à des représentants de M. MARSIN de s'exprimer au cours d'une émission d'une durée équivalente, diffusée au même horaire le 13 juin 2002 ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;5. Considérant que, pour les mêmes motifs, sont inopérants les griefs tirés de ce que les émissions en cause auraient revêtu le caractère d'émissions de propagande électorale ;. En ce qui concerne les autres griefs invoqués par le requérant :6. Considérant que ni la distribution de parapluies du Conseil régional aux électeurs de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, ni la lacération alléguée des affiches du requérant n'ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;7. Considérant, enfin, que l'augmentation du nombre des bulletins nuls entre le premier et le second tour de scrutin dans la commune de Pointe-à-Pitre n'établit nullement, par elle-même, l'existence d'une manoeuvre ;8. Considérant qu'il résulte de ce tout qui précède que la requête de M. MARSIN doit être rejetée,- SUR LA REQUÊTE DE MME FÉLER :9. Considérant que la situation résultant du décalage horaire, critiquée par Mme FÉLER, si regrettables qu'en soient les inconvénients, n'a porté atteinte, ni à la sincérité de l'élection, ni à l'égalité devant le suffrage ; que, par
Décision n° 2002-2652/2768 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
Décision n° 2002-2652/2768 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Guadeloupe (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Daniel MARSIN et de Mme Hélène FÉLER sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2653/2718 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Hérault (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2653/2718 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Hérault (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu 1°) la requête n° 2002-2653 présentée par M. Olivier TAOUMI, demeurant à Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2°) la requête n° 2002-2718 présentée par M. Christian BOUILLÉ, demeurant à Montpellier (Hérault), enregistrée le 26 juin 2002 à la préfecture du département de l'Hérault et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Jacques DOMERGUE, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 août 2002 et le 6 novembre 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. BOUILLÉ, enregistré comme ci-dessus le 9 septembre 2002 ;Vu les mémoires complémentaires présentés par M. TAOUMI, enregistrés comme ci-dessus le 18 septembre 2002 et le 31 octobre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 11 octobre et 13 novembre 2002 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 26 septembre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. DOMERGUE ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59
Décision n° 2002-2653/2718 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Hérault (2ème circ.) 
Solution : Rejet
;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2653/2718 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Hérault (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :. En ce qui concerne les opérations du premier tour :2. Considérant, en premier lieu, que le tract distribué par M. DOMERGUE au cours de la dernière semaine du mois de mai 2002 se borne à reprendre des thèmes évoqués au plan national pendant la campagne électorale ; qu'eu égard à la date de sa diffusion, les autres candidats ont été en mesure d'y répondre en temps utile ;3. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article L. 49 du code électoral " interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents", cette interdiction ne s'applique pas aux distributions effectuées pendant les jours qui précèdent celui du scrutin ; que, par suite, M. TAOUMI n'est pas fondé à soutenir que M. DOMERGUE aurait commis une irrégularité en diffusant le 7 juin 2002, soit deux jours avant le scrutin, un document dont il n'est pas contesté qu'il s'agissait de sa profession de foi ;4. Considérant, en troisième lieu, que, si, lors d'une réunion électorale en date du 7 juin 2002 à laquelle assistait une centaine de personnes, M. DOMERGUE a présenté un montage de photographies de son adversaire du second tour, ni ce procédé, ni les propos tenus lors de cette réunion par le candidat élu n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce, altérer les résultats
Décision n° 2002-2653/2718 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Hérault (2ème circ.) 
Solution : Rejet
de l'élection, acquise seulement au second tour le 16 juin 2002 ;5. Considérant, enfin, que l'apposition d'affiches du candidat élu sur la vitrine de sa permanence n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin ;. En ce qui concerne les opérations du second tour :6. Considérant, en premier lieu, que M. Georges FRÊCHE était en mesure de répondre en temps utile, avant le second tour de scrutin, à un tract de son adversaire diffusé plusieurs jours avant le premier tour et dont le contenu, relatif à l'un des principaux thèmes de la campagne électorale, n'excédait pas les limites admissibles de la polémique électorale ; que M. TAOUMI ne peut dès lors soutenir que la distribution de ce tract aurait altéré la sincérité des résultats du scrutin ;7. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. DOMERGUE a adressé, le lundi 10 juin 2002, à trois cent cinq médecins ayant la qualité d'électeurs de la circonscription une lettre-circulaire rappelant les termes de l'accord conclu, sous l'impulsion du ministre de la santé, entre les organismes de sécurité sociale et les représentants des médecins généralistes, sur la revalorisation du tarif de la consultation ; que cette lettre mettait en valeur l'action du ministre de la santé pour "rétablir la confiance" entre les professionnels de santé et les responsables politiques ; qu'eu égard à son contenu, ladite lettre, qui reprenait l'un des thèmes de la campagne électorale au niveau national, ne peut être regardée
Décision n° 2002-2653/2718 (AN) du 2002-11-14 — A.N., Hérault (2ème circ.) 
Solution : Rejet
comme ayant constitué une pression sur les électeurs caractérisant une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;8. Considérant, en troisième lieu, qu'un tract et une affiche, portés à la connaissance du public l'avant-veille et la veille du scrutin, font état de la position prêtée à M. FRÊCHE sur la question de la Palestine et reproduisent certaines déclarations de ce candidat ; qu'il n'est pas soutenu que lesdites déclarations seraient inexactes ; que, si leur rapprochement avec des images reproduisant des faits dramatiques survenus au Proche-Orient constitue, en l'espèce, un procédé blâmable, il résulte de l'instruction que la polémique née des positions de M. FRÊCHE a été abordée à plusieurs reprises au cours de la campagne électorale ; que, dès lors, la diffusion, même tardive, de ces documents, dont il n'est pas établi qu'ils seraient imputables au candidat proclamé élu, ne peut être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité des résultats du scrutin ;SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. DOMERGUE :9. Considérant que, par la décision susvisée du 26 septembre 2002, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne de M. DOMERGUE ;10. Considérant, en premier lieu, que la lettre-circulaire précitée a été expédiée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier au sein duquel M. DOMERGUE exerce son activité professionnelle ; que, si ce candidat