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Décision n° 2025-876 (DC) du 2025-03-20 — Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
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afin de prévoir que les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme définissent les conditions dans lesquelles est mise à la charge de l’aménageur l’institution d’un espace de transition entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés. Il procède en outre à certaines coordinations.  108. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.109. Sur le fond, ils reprochent en outre à ces dispositions de méconnaître les exigences découlant des articles 1er et 5 de la Charte de l’environnement ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.110. Introduites en première lecture, ces dispositions, qui visent à prévoir de nouvelles obligations au sein de documents d’urbanisme, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er du projet de loi initial visant à faire de la souveraineté alimentaire un objectif des politiques publiques. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.111. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de
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constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur l’article 44 :112. L’article 44 insère quatre nouveaux articles L. 77-15-1 à L. 77-15-4 au sein du code de justice administrative afin de prévoir plusieurs règles spéciales applicables au contentieux de certaines décisions administratives individuelles en matière agricole.113. Les députés requérants soutiennent que cet article méconnaîtrait le droit à un recours juridictionnel effectif, le principe de précaution et l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. 114. Toutefois, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu ces exigences constitutionnelles ne peut être utilement présenté devant le Conseil constitutionnel, selon la procédure prévue par l’article 61 de la Constitution, qu’à l’encontre de dispositions déterminées et à la condition de contester le dispositif qu’elles instaurent.115. Or, les députés requérants se bornent à faire état des observations du Conseil d’État, dans son avis du 21 mars 2024, sur certaines dispositions initiales du projet de loi. Ils ne contestent donc, pour en demander la censure, aucune disposition particulière de l’article 44 de la loi déférée. Leurs griefs ne peuvent dès lors qu’être écartés.- Sur l’article 45 :116. L’article 45 insère un nouveau paragraphe II ter au sein de l’article L. 214-3 du code de l’environnement afin de faciliter, pour les retenues collinaires, la modification de la
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nomenclature au sein de laquelle sont classées les opérations qui, en raison de leurs incidences sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, doivent être soumises à une procédure administrative de déclaration ou d’autorisation.117. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de permettre une dérogation au principe de non-régression environnementale qui ne serait pas assortie de garanties suffisantes au regard de son impact écologique. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de la Charte de l’environnement et, en particulier, du principe de précaution garanti par son article 5. Ces dispositions méconnaîtraient, en outre, les exigences découlant de certaines normes du droit de l’Union européenne.118. Selon l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Son article 3 dispose : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par cet article, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.119. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de
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modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.120. En application du 9° du paragraphe II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la connaissance, la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en état et la gestion de l’environnement doivent être inspirées par « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».121. En application de l’article L. 214-2 du même code, certaines installations, certains ouvrages, travaux et activités ayant des incidences sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d’État, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets.122. Les dispositions contestées prévoient que le principe de non‑régression environnementale, défini au 9° du paragraphe II de l’article L. 110‑1 du même code, ne s’oppose pas, en ce qui concerne les retenues collinaires, à la modification de cette nomenclature.123. D’une part, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les
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règles et prescriptions auxquelles sont subordonnées les opérations concernant des retenues collinaires en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, qui les soumet, selon les cas, à un régime administratif d’autorisation ou de déclaration. En particulier, sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.124. D’autre part, les dispositions contestées prévoient que, dans le cas où l’opération projetée porte gravement atteinte à certains intérêts environnementaux, l’autorité administrative peut solliciter la communication de mesures de compensation et s’y opposer lorsque l’opération porte à ces intérêts une atteinte d’une gravité telle qu’aucune mesure de compensation n’apparaît suffisante. 125. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences découlant des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement.126. Par ailleurs, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international.127. Par conséquent, le
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paragraphe II ter de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, qui ne méconnaît pas non plus le principe de précaution ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 48 :128. Le paragraphe IV de l’article 48 modifie les articles L. 214-3 et L. 431-6 du code de l’environnement afin d’exclure les piscicultures du champ d’application du régime d’autorisation ou de déclaration applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités prévu par l’article L. 214-3 du même code. Il modifie en outre l’article L. 512-8 du même code relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement afin de prévoir que, « Pour les piscicultures, la déclaration inclut également les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l’article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des articles L. 214-3 à L. 214-6 ».129. Les députés requérants font valoir qu’en exemptant les piscicultures des règles et prescriptions légales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant des effets ou présentant des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau, ces dispositions méconnaîtraient les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle de
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protection de l’environnement. 130. Ils reprochent par ailleurs à ces dispositions d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les piscicultures et les autres installations soumises au régime d’autorisation ou de déclaration prévu par l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. Enfin, selon eux, ces dispositions méconnaîtraient l’objectif de valeur constitutionnelle de « préservation de l’ordre public ».131. En application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités peuvent être soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. Par ailleurs, en application de l’article L. 511-2 du même code, les installations susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, l’agriculture ou la protection de la nature, de l’environnement et des paysages peuvent être soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, en fonction d’une nomenclature établie par décret en Conseil d’État.132. Les dispositions contestées ont pour objet de soustraire l’ensemble des piscicultures au régime d’autorisation ou de déclaration prévu par l’article L. 214-3 du code de l’environnement et de prévoir, pour les seules installations relevant du régime de
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déclaration prévu par l’article L. 512-8, que cette déclaration « vaut application des articles L. 214-3 à L. 214-6 », quels que soient leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. 133. Eu égard aux effets des piscicultures sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement. 134. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu encourager le développement des activités piscicoles en simplifiant les règles qui leur sont applicables, afin de contribuer à l’objectif de souveraineté alimentaire. 135. Toutefois, d’une part, les piscicultures ne relèvent pas nécessairement du régime des installations classées prévu par l’article L. 512-8 du code de l’environnement qui permet à l’autorité administrative d’imposer des prescriptions visant à prévenir certaines atteintes à l’environnement. D’autre part, seul le régime prévu à l’article L. 214-3 du même code a pour objet de prévenir en particulier les atteintes à la ressource en eau et aux écosystèmes aquatiques. 136. Dès lors, en permettant que certaines piscicultures ne soient soumises à aucun régime de protection des atteintes à l’environnement aquatique, le législateur a privé de garanties légales les exigences constitutionnelles découlant des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement.137. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, le paragraphe IV de l’article 48 est contraire à la
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Constitution.- Sur la place de l’article 49 : 138. L’article 49 complète l’article L. 431-6 du code de l’environnement afin de donner une définition des étangs piscicoles. Il insère un article L. 431-9 dans le même code qui a pour objet de préciser que ces étangs bénéficient d’un soutien spécifique au titre de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire.  139. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. 140. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 17 du projet de loi initial qui habilitait le Gouvernement à adapter le régime applicable aux activités aquacoles. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté. 141. Il en résulte que l’article 49 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur la place de l’article 53 : 142. L’article 53 modifie l’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime afin de compléter les missions de l’établissement public Chambres d’agriculture France. 143. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la
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Constitution.144. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 10 du projet de loi initial qui instaurait un réseau dénommé « France services agriculture » pour accompagner l’installation des exploitants et complétait les missions confiées à l’établissement public Chambres d’agriculture France. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.145. Il en résulte que l’article 53 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution. - Sur l’article 58 :146. L’article 58 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la mise en cohérence des textes législatifs avec les dispositions de la loi déférée, et à abroger les dispositions devenues sans objet. Cette habilitation est donnée pour une durée de six mois. 147. Les députés requérants soutiennent qu’en adoptant ces dispositions, le législateur n’aurait pas respecté l’exigence de clarté et de précision découlant de l’article 38 de la Constitution.148. Aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Cette disposition fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la
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finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention. Toutefois, elle n’impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu’il prendra en vertu de cette habilitation.149. Ainsi qu’il ressort des travaux parlementaires, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a seulement entendu autoriser le Gouvernement à tirer les conséquences, par voie d’ordonnance, des mesures adoptées et assurer ainsi, à droit constant, la coordination des dispositions législatives en vigueur. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 38 de la Constitution doit être écarté. 150. L’article 58, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée : . En ce qui concerne les dispositions introduites en première lecture : 151. L’article 6 prévoit que l’État se donne pour objectif de porter au Conseil de l’Union européenne une proposition de révision d’un règlement européen relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.152. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er du projet de loi initial.153. L’article 30 est relatif aux règles de rémunération des parts sociales d’épargne détenues par les associés coopérateurs.154. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent
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pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er du projet de loi initial et de son article 8 qui fixait des objectifs en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles.155. L’article 40 vise à exempter certains défrichements du régime d’autorisation et de compensation prévu par le code forestier. L’article 41 restreint le champ d’application du régime d’autorisation préalable au défrichement prévu par le même code.156. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 40 et 41 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 15 du projet de loi initial.157. L’article 46 vise à prévoir que l’étude d’impact de certains ouvrages de production ou de stockage d’électricité et des transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile comprend un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situées à proximité de ces ouvrages.158. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l’article 3 du projet de loi initial relatif à l’enseignement et à la formation professionnelle agricoles. 159. L’article 56 modifie le régime d’imposition des bénéfices agricoles en ce qui concerne la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes.160. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1er
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du projet de loi initial. 161. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.162. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.. En ce qui concerne les dispositions introduites après la première lecture :163. Il ressort de l’économie de l’article 45 de la Constitution et notamment de la première phrase de son premier alinéa, selon laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de cette règle de procédure.164. L’article 55 prévoit la remise d’un rapport au Parlement
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relatif à la réglementation sur la dispense de travail bénéficiant à un associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé. 165. La modification dont est issue cette disposition a été introduite par la commission mixte paritaire. Cette adjonction n’était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elle n’était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, ces dispositions lui sont donc contraires.- Sur les autres dispositions :166. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.