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Décision n° 89-264 (DC) du 1990-01-09 — Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1989, par MM Jean-Jacques Hyest, Pierre Méhaignerie, Charles Millon, Jacques Toubon, Edmond Alphandéry, Raymond Barre, Jacques Barrot, Mme Michèle Barzach, MM Dominique Baudis, Jacques Baumel, Henri Bayard, François Bayrou, Jean Besson, Claude Birraux, Franck Borotra, Bernard Bosson, Mme Christine Boutin, MM Loïc Bouvard, Georges Chavanes, Paul Chollet, Pascal Clément, René Couanau, René Couveinhes, Willy Dimeglio, Bruno Durieux, François Fillon, Jean-Pierre Foucher, Yves Fréville, Jean-Paul Fuchs, Claude Gatignol, Francis Geng, Michel Giraud, François-Michel Gonnot, Georges Gorse, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Ambroise Guellec, François d'Harcourt, Mme Elisabeth Hubert, M Xavier Hunault, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM Michel Jacquemin, Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jegou, Gabriel Kaspereit, Christian Kert, Edouard Landrain, Gérard Longuet, Jean-François Mattei, Georges Mesmin, Pierre Micaux, Jean-Claude Mignon, Charles Miossec, Mme Françoise de Panafieu, MM Jean-Pierre Philibert, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, José Rossi, Antoine Ruffenacht, André Santini, Philippe Séguin, Bernard Stasi, Philippe Vasseur, Gérard Vignoble, Adrien Zeller, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 ;
Décision n° 89-264 (DC) du 1990-01-09 — Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-264 (DC) du 1990-01-09 — Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 
Solution : Conformité
1. Considérant que les auteurs de la saisine contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi ; qu'ils relèvent que le projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive après recours à la procédure d'engagement de responsabilité sur un texte prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; qu'en l'absence du Premier ministre, c'est un membre du Gouvernement qui a engagé la responsabilité de celui-ci lors de la deuxième séance du 15 décembre 1989 ; qu'ils soutiennent que cette procédure est irrégulière au motif que le Premier ministre a seul le pouvoir d'engager la responsabilité du Gouvernement qu'il dirige ; que, s'il est vrai que M Jospin a été désigné pour assurer l'intérim des fonctions du Premier ministre, le décret l'y habilitant était inopposable aux députés car il n'est entré en vigueur, conformément au décret du 5 novembre 1870, qu'un jour franc après sa publication, c'est-à-dire en l'occurrence le 16 décembre 1989 ; qu'il est soutenu, en outre, que les conditions dans lesquelles a été mis en œuvre l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sont contraires tant à l'esprit de ce texte qu'à l'usage parlementaire ;Sur la mise en œuvre de l'article 49 de la Constitution :2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution " le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité
Décision n° 89-264 (DC) du 1990-01-09 — Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 
Solution : Conformité
du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. " ;3. Considérant que l'exercice de la prérogative conférée au Premier ministre par le troisième alinéa de l'article 49 n'est soumis à aucune condition autre que celles résultant de ce texte ;4. Considérant que dans la mesure où le conseil des ministres avait délibéré au cours de sa réunion du 4 octobre 1989 sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993, les conditions posées par la Constitution pour la mise en œuvre, à propos de l'examen de ce dernier texte, de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution se trouvaient réunies ;Sur l'intérim du Premier ministre :5. Considérant qu'en conférant, par décret en date du 14 décembre 1989, à M Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la charge d'assurer l'intérim de M Michel Rocard, Premier ministre, pendant l'absence de ce dernier, le Président de la République a, ainsi que l'y habilite l'article 5 de la Constitution, pris les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de l'action gouvernementale ; que, sur le même fondement et pour des motifs analogues, le décret individuel chargeant un ministre de l'intérim
Décision n° 89-264 (DC) du 1990-01-09 — Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 
Solution : Conformité
du Premier ministre produit effet immédiatement sans attendre sa publication au Journal officiel ; que M Jospin possédait l'intégralité des pouvoirs attachés à la fonction qui lui était confiée à titre intérimaire ; qu'il avait, par suite, compétence pour engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte, en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la loi déférée a été adoptée dans le respect d'une des procédures prévues par la Constitution ;Sur l'ensemble de la loi :7. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 89-264 (DC) du 1990-01-09 — Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-265 (DC) du 1990-01-09 — Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1989, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Jacques Chaban-Delmas, René Couveinhes, Jean-Claude Thomas, Mme Roselyne Bachelot, M Georges Gorse, Mme Françoise de Panafieu, MM Patrick Devedjian, Michel Giraud, Jean-Yves Chamard, Jacques Limouzy, Nicolas Sarkozy, Mme Michèle Barzach, MM Pierre Mazeaud, Jean-Louis Debré, Robert Pandraud, Eric Raoult, Patrick Ollier, Mme Martine Daugreilh, M Philippe Seguin, Mme Nicole Catala, M Jean Ueberschlag, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM Christian Estrosi, Jean-Michel Couve, Gabriel Kaspereit, Claude-Gérard Marcus, Jean Tiberi, Philippe Legras, Michel Noir, Lucien Guichon, Mme Christiane Papon, MM Eric Dolige, Jacques Toubon, Jean-Pierre Delalande, Jacques Godfrain, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Olivier Guichard, Jacques Boyon, Pierre Raynal, Pierre Mauger, Jean de Gaulle, Philippe Auberger, Jean-Luc Reitzer, Jean Besson, Pierre-Rémy Houssin, Henri de Gastines, Claude Barate, Alain Jonemann, Didier Julia, Gérard Chasseguet, Claude Dhinnin, François Fillon, Jacques Masdeu-Arus, Dominique Perben, Pierre Pasquini, Léon Vachet, Louis de Broissia, Christian Bergelin, Edouard Balladur, Mme Elisabeth Hubert, MM Claude Labbé, Henri Cuq, Bernard Debré, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie ;
Décision n° 89-265 (DC) du 1990-01-09 — Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-265 (DC) du 1990-01-09 — Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
1. Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie ; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que l'article 1er de cette loi serait contraire à la Constitution ;2. Considérant que l'article 1er est ainsi conçu : " Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998. : Les dispositions du troisième au septième alinéas du même article sont applicables à l'amnistie résultant de la présente loi " ;3. Considérant que ces dispositions ont pour conséquence d'étendre, dans les conditions et sous les réserves fixées par la loi, le bénéfice de l'amnistie résultant du premier alinéa de l'article 80 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, aux auteurs d'infractions visés au deuxième alinéa du même article, c'est-à-dire " à ceux qui, par leur action directe et personnelle, ont été les auteurs principaux du crime d'assassinat prévu par l'article 296 du code pénal " ;4. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, les dispositions de l'article 1er de la
Décision n° 89-265 (DC) du 1990-01-09 — Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
loi déférée méconnaissent l'article 34 de la Constitution et le principe de la généralité de la loi, en ce qu'elles ne fixent pas de règles mais portent amnistie de certains crimes individualisés ; qu'ainsi l'article 1er ne peut être qualifié de " loi " ; qu'il est soutenu également que ledit article, dans la mesure où il contredit une disposition d'une loi adoptée par voie de référendum, méconnaît tant l'article 3 de la Constitution en vertu duquel la souveraineté nationale appartient au peuple que l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme qui affirme que toute souveraineté réside dans la nation ; que cette analyse est confirmée, au demeurant, par le refus du Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité à la Constitution d'une loi référendaire ;Sur le moyen tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution :5. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant l'amnistie " ;6. Considérant que, sur le fondement de ces dispositions le législateur peut enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés ; qu'il lui appartient de déterminer en fonction de critères objectifs quelles sont les infractions et, s'il y a lieu, les personnes, auxquelles doit s'appliquer le bénéfice de l'amnistie ; que l'article 1er de la loi déférée ne contrevient pas à ces exigences ; qu'il ne
Décision n° 89-265 (DC) du 1990-01-09 — Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
saurait par suite être reproché au législateur d'avoir méconnu les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui définissent l'étendue de sa compétence ;Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la Déclaration des droits de 1789 et de l'article 3 de la Constitution :7. Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen " le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution " la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum " ;8. Considérant que le principe de la souveraineté nationale ne fait nullement obstacle à ce que le législateur, statuant dans le domaine de compétence qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, modifie, complète ou abroge des dispositions législatives antérieures ; qu'il importe peu, à cet égard, que les dispositions modifiées, complétées ou abrogées résultent d'une loi votée par le Parlement ou d'une loi adoptée par voie de référendum ; qu'il incombe simplement au législateur, lorsqu'il exerce son pouvoir d'abrogation de la loi, de ne pas priver de garanties légales des principes constitutionnels ;9. Considérant que l'article 1er de la loi déférée a pour objet d'étendre, par rapport au texte de l'article 80 de la loi du 9 novembre 1988 promulguée à la
Décision n° 89-265 (DC) du 1990-01-09 — Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
suite du référendum du 6 novembre 1988, le champ d'application de l'amnistie d'infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire ; qu'en procédant à cette extension, le législateur est, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, intervenu dans le cadre de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; que la modification qu'il a apportée à la loi antérieure n'aboutit pas à priver de garanties légales des principes constitutionnels ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 1er de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;11. Considérant qu'en l'espèce, il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 89-265 (DC) du 1990-01-09 — Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 89-266 (DC) du 1990-01-09 — Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1989, par MM Charles Millon, Pierre Micaux, Georges Colombier, François-Michel Gonnot, Daniel Colin, Michel Meylan, Francis Saint-Ellier, Jean-Pierre de Peretti della Rocca, Philippe de Villiers, Jean-Pierre Philibert, Paul Chollet, Robert Cazalet, Jean Brocard, Jacques Farran, Pascal Clément, Georges Durand, André Rossinot, Jean-Guy Branger, François Léotard, Jean-Marc Nesme, Alain Moyne-Bressand, Emile Koehl, Charles Ehrmann, Roger Lestas, Charles Fèvre, Philippe Mestre, José Rossi, Jean-François Mattei, Philippe Vasseur, Willy Diméglio, Marc Reymann, Arthur Paecht, Mme Yann Piat, MM Paul-Louis Tenaillon, Pierre Lequiller, René Beaumont, Marc Laffineur, René Garrec, Michel d'Ornano, André Santini, Gérard Longuet, Jean-Luc Preel, Henri Bayard, Georges Mesmin, Nicolas Sarkozy, Jean-Michel Couve, Mme Roselyne Bachelot, MM Patrick Balkany, Jacques Toubon, Pierre Mazeaud, Mmes Elisabeth Hubert, Suzanne Sauvaigo, Nicole Catala, MM Dominique Perben, Pierre Mauger, Jean-Luc Reitzer, Bernard Schreiner, Louis de Broissia, Michel Giraud, Christian Cabal, Michel Inchauspé, Philippe Auberger, Jean-Claude Thomas, Robert-André Vivien, Emmanuel Aubert, Guy Drut, Jean Kiffer, Christian Bergelin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Décision n° 89-266 (DC) du 1990-01-09 — Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, et notamment la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 89-266 (DC) du 1990-01-09 — Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Conformité
1. Considérant que les auteurs de la saisine contestent la conformité à la Constitution de l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que l'article 1er de cette loi a pour objet d'insérer dans le texte de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 un article 22 bis qui comporte quatre paragraphes ; que selon le paragraphe I l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; qu'en cas de recours, le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine ; que le paragraphe II dispose, dans un premier alinéa, que les mesures de surveillance énoncées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 " peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière " et prescrit, dans son second alinéa, que " cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification ou, si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué " ; qu'il est précisé au paragraphe III que si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35 bis et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ;
Décision n° 89-266 (DC) du 1990-01-09 — Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Conformité
qu'en vertu du paragraphe IV, le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'un appel dépourvu de caractère suspensif devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui ;3. Considérant que ces dispositions sont critiquées en tant qu'elles prévoient que le recours présenté par un étranger contre un arrêté de reconduite à la frontière comporte un effet suspensif ; qu'il est soutenu de ce fait qu'elles portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice car elles créent une discrimination entre les nationaux et les étrangers ; qu'en effet, les nationaux désireux de franchir la frontière et empêchés de le faire par les administrations compétentes ne bénéficient pas de la garantie d'un recours suspensif ;4. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse " ; que selon l'article 2 de la Constitution, la République " assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion " ;5. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui
Décision n° 89-266 (DC) du 1990-01-09 — Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Conformité
l'établit ;6. Considérant que les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers sont soumises en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à un régime juridique qui confère à l'autorité administrative des pouvoirs étendus ; que le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte entraîne la reconduite à la frontière ; qu'en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue, par décision écrite et motivée du préfet dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ; qu'après vingt-quatre heures, le maintien de cette mesure de surveillance ne peut être décidé que par l'autorité judiciaire, pour une durée qui n'excède pas six jours, dans les conditions et suivant les modalités définies par la loi ;7. Considérant que, dans ce cadre juridique où les étrangers se trouvent placés dans une situation différente de celle des nationaux, la loi déférée a, dans le dessein d'assurer l'exécution effective de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière tout en sauvegardant les droits des intéressés, organisé une procédure spécifique leur permettant de contester devant la juridiction administrative la légalité de la mesure d'éloignement qui les frappe ;8. Considérant qu'eu égard tant à la situation particulière dans laquelle se trouvent
Décision n° 89-266 (DC) du 1990-01-09 — Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Conformité
les étrangers tombant sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière qu'aux raisons d'intérêt général poursuivies par le législateur et qui sont en rapport avec l'objet de l'article 1er de la loi, les règles spécifiques instituées par ce texte ne portent pas atteinte au principe d'égalité ;9. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décision n° 89-266 (DC) du 1990-01-09 — Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi modifiant l'ordonnance n° 45-2648 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.