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Décision n° 2025-885 (DC) du 2025-06-12 — Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux services mentionnés à l’article L. 811-4 du même code, des éléments de toute nature figurant dans des procédures d’enquête ou d’instruction relevant de la compétence de certaines juridictions spécialisées en matière de criminalité et de délinquance organisées, lorsque ces procédures portent sur les infractions mentionnées aux 3°, 5°, 12° et 13° de l’article 706-73 du code de procédure pénale relatives au trafic de stupéfiants, à la traite des êtres humains, à certains délits en matière d’armes et de produits explosifs et à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France, ainsi que sur le blanchiment de ces infractions. Le juge d’instruction peut également, dans certaines conditions, procéder à une telle communication.107. En application des dispositions contestées, les procédures d’enquête ou d’instruction susceptibles de donner lieu à la communication d’éléments aux services de renseignement peuvent également porter sur les infractions, commises en bande organisée, mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 9° et 21° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, sur le crime aggravé d’extorsion mentionné au 8° du même article, sur le délit d’évasion aggravé mentionné au dernier alinéa de l’article 434-30 du code pénal, ainsi que sur le blanchiment en rapport avec ces infractions.108. Les éléments issus de procédures relatives à
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l’association de malfaiteurs en relation avec les infractions mentionnées aux paragraphes 106 et 107 peuvent également faire l’objet d’une telle communication aux services de renseignement.109. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu améliorer la capacité opérationnelle des services de renseignement. Il a ainsi mis en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.110. En deuxième lieu, d’une part, ces dispositions étendent le champ des informations susceptibles d’être communiquées aux services de renseignement à des infractions particulièrement graves et complexes. D’autre part, seuls peuvent être communiqués dans ce cadre des éléments d’information nécessaires à l’exercice des missions de ces services au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.111. En dernier lieu, les destinataires de ces informations sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par ailleurs, les informations communiquées ne peuvent faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers.112. Dès lors, le législateur a opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée.113. Par ailleurs, il
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résulte des termes mêmes de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale que la communication d’informations n’est qu’une faculté pour le procureur de la République ou le juge d’instruction, qu’ils peuvent exercer à la demande des services de renseignement ou de leur propre initiative.114. Par conséquent, les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l’article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l’article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l’association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent pas non plus le principe de la séparation des pouvoirs, les principes d’impartialité et d’indépendance de la justice et les droits de la défense, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 15 :115. Le paragraphe I de l’article 15 modifie l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure afin d’étendre la possibilité dont disposent certains services de renseignement de recourir à des traitements automatisés de nature algorithmique à la détection des connexions susceptibles de révéler des menaces relatives à la criminalité et à la délinquance organisées.116. Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, en élargissant à une telle finalité le recours à cette technique de renseignement, ces dispositions porteraient au droit au
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respect de la vie privée et au « principe de sûreté » une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur. Au soutien de ces griefs, ils font valoir que cette technique permet le recueil des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, susceptibles de comporter des données relatives au contenu des correspondances, que les services de renseignement disposent déjà d’autres techniques moins intrusives et que ces dispositions ne sont pas entourées de garanties suffisantes.117. Ils demandent également au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions déjà promulguées du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ayant étendu ces traitements automatisés aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet.. En ce qui concerne le paragraphe I de l’article 15 :118. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789.119. Pour mettre en œuvre les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions, le législateur peut autoriser le traitement algorithmique de certaines données conservées et traitées par les opérateurs de communications
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électroniques et les personnes offrant au public une connexion permettant de telles communications. Toutefois, l’analyse systématique et automatisée de données se rapportant à un nombre très important de personnes est de nature à augmenter considérablement le nombre et la précision des informations qui peuvent en être extraites. Dès lors, la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières afin de sauvegarder le droit au respect de la vie privée.120. En application du paragraphe I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, le Premier ministre peut autoriser, à la demande des services spécialisés de renseignement, sous certaines conditions et pour les finalités qu’il énumère, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l’article L. 851-1, des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes. Ces traitements automatisés utilisent les informations ou documents mentionnés à cet article ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet.121. Les dispositions contestées autorisent également la mise en œuvre de tels traitements à des fins de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, pour détecter des connexions susceptibles de révéler des menaces relatives à des
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faits, constitutifs de crimes ou délits punis de dix ans d’emprisonnement, de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes et de produits explosifs, d’importation et d’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que de blanchiment des produits qui en sont issus.122. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a souhaité renforcer la lutte contre certaines formes graves de criminalité et de délinquance organisées. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions.123. En deuxième lieu, d’une part, seuls les services spécialisés de renseignement sont autorisés à demander le recours à la technique de renseignement prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. D’autre part, un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement de ces dispositions, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.124. En dernier lieu, d’une part, les traitements algorithmiques ne peuvent recueillir d’autres données que celles qui répondent à leurs paramètres de conception ni permettre l’identification des personnes auxquelles les informations, documents ou adresses se rapportent.125. D’autre part, le recours à la technique de renseignement prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure et les paramètres de détection retenus
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par les traitements automatisés sont autorisés après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En cas d’avis défavorable, le Conseil d’État est immédiatement saisi par le président de la commission ou par l’un des membres de celle-ci mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure. La décision d’autorisation du Premier ministre ne peut alors être exécutée avant que le Conseil d’État ait statué.126. Par ailleurs, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est également informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.127. Toutefois, il résulte du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure que les traitements algorithmiques peuvent utiliser non seulement les données portant sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux, mais également les adresses complètes de ressources utilisées sur internet. Ces traitements permettent ainsi de procéder à grande échelle à l’analyse systématique et automatisée de données qui sont susceptibles de porter sur le contenu des correspondances échangées ou des
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informations consultées dans le cadre de ces communications.128. Dès lors, en autorisant, de manière générale et indifférenciée, sur l’ensemble des données transitant par les réseaux des opérateurs de communications électroniques, le recours à de tels traitements algorithmiques pour la détection des connexions susceptibles de révéler certaines menaces relatives à la criminalité et à la délinquance organisées, sans autre condition tenant notamment à la nature des données révélées par les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de prévention des infractions et le droit au respect de la vie privée.129. Le paragraphe I de l’article 15 est donc contraire à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, du reste de cet article, qui en est inséparable.. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure :130. La conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.131. En l’espèce, les dispositions du paragraphe I de l’article 15 déclarées contraires à la Constitution complétaient le paragraphe I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements
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algorithmiques pour les finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811-3 du même code.132. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au paragraphe 127, les mots « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » figurant au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 851-3 du même code, doivent également être déclarés contraires à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 16 :133. L’article 16 modifie notamment le paragraphe II de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2021 mentionnée ci-dessus afin de différer au 31 décembre 2028 le terme fixé pour l’application de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure autorisant les interceptions administratives de correspondances échangées par voie satellitaire.134. Les députés auteurs de la deuxième saisine demandent au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions déjà promulguées de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure. Ils reprochent à ces dispositions de porter au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur. Au soutien de ce grief, ils font valoir que le recours à cette technique de renseignement viserait uniquement à remédier aux difficultés des services de renseignement à obtenir l’interception de certaines correspondances auprès d’opérateurs privés étrangers, que cette technique permettrait une surveillance massive
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du contenu des correspondances et que ces dispositions ne seraient pas entourées de garanties suffisantes. Ils soutiennent en outre que le report du terme fixé pour l’application de ces dispositions méconnaîtrait ce même droit.. En ce qui concerne le paragraphe I de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure :135. La conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.136. En l’espèce, l’article 16 modifie notamment le premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure qui détermine le champ des données interceptées faisant l’objet d’une centralisation par un service du Premier ministre.137. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de prévention des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789.138. En application de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure, certains services de renseignement peuvent recourir, sous certaines conditions et pour les finalités énumérées par cet article, à un appareil ou un dispositif technique permettant les interceptions des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire.139. En premier lieu, en adoptant les
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dispositions contestées, le législateur a entendu renforcer les moyens des services de renseignement pour le recueil de renseignements relatifs à des menaces et enjeux liés à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions.140. En deuxième lieu, d’une part, l’interception des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire ne peut être mise en œuvre que pour les finalités énumérées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, tenant à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale, aux intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère, à la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.141. D’autre part, il ne peut y être recouru qu’à titre subsidiaire, lorsque l’interception des correspondances ne peut être mise en œuvre selon le régime prévu à l’article L. 852-1 du même code, pour des raisons techniques ou pour des motifs de confidentialité faisant obstacle au concours des opérateurs de communications électroniques ou des personnes mentionnés à l’article L. 851-1.142. En troisième lieu, d’une part, cette technique est soumise à l’autorisation préalable du Premier ministre, sur demande
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écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes, après avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En cas d’avis défavorable, le Conseil d’État est immédiatement saisi par le président de la commission ou par l’un des membres de celle-ci mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure. La décision d’autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d’État ait statué, sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate.143. D’autre part, cette technique ne peut être mise en œuvre que par des agents, individuellement désignés et habilités, des services spécialisés de renseignement et des services mentionnés à l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de cette commission. En outre, le nombre maximal des autorisations d’interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la commission.144. En quatrième lieu, par dérogation à l’article L. 821-4 du code de la sécurité intérieure, l’autorisation du Premier ministre est délivrée pour une durée maximale de trente jours, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. En outre, les correspondances interceptées dans ce cadre doivent être
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détruites dès lors qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec la personne concernée par l’autorisation et au plus tard à l’issue d’une durée de trente jours à compter de leur recueil.145. En dernier lieu, d’une part, sauf impossibilité technique, les correspondances interceptées font l’objet d’une centralisation immédiate organisée par un service du Premier ministre, afin de faciliter le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur ces opérations. Les données collectées font l’objet d’un chiffrement dès leur collecte et jusqu’à leur centralisation effective.146. D’autre part, ce service effectue également les opérations de transcription et d’extraction de ces correspondances, sur lesquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat.147. Il résulte de tout ce qui précède que le législateur a opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de prévention des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.148. Par conséquent, le paragraphe I de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2021 :149. Les
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dispositions contestées de l’article 16 se bornent à reporter au 31 décembre 2028 le terme, initialement fixé au 31 juillet 2025, prévu pour l’application de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure.150. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 139 à 145, ces dispositions ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.151. Par conséquent, la date « 31 décembre 2028 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2021, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 17 :152. Le 1° de l’article 17 modifie l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure afin d’étendre la durée de l’autorisation accordée à certains agents des services de renseignement pour s’introduire dans un lieu ou un véhicule privé en vue de la mise en place, de l’utilisation ou de la maintenance de dispositifs techniques de renseignement.153. Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir qu’en allongeant la durée de cette autorisation, sans contrôle de l’autorité judiciaire, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile.154. Aux termes de l’article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la