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Décision n° 2012-4617 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA CANDIDATURE DE M. GERMAIN : 
1. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des récépissés établis par la préfecture des Hauts-de-Seine que, d'une part, Mme Martine GOURIET, qui avait fait acte de candidature dans la 12ème circonscription des Hauts-de-Seine, avait retiré sa candidature avant le dépôt de la candidature de M. GERMAIN dans la même circonscription ; qu'elle avait ensuite accepté d'être sa remplaçante ; que, d'autre part, M. GERMAIN avait déposé sa candidature pour le second tour avant la date limite fixée par l'article L. 162 du code électoral ; que le grief tenant à l'irrégularité de la candidature de M. GERMAIN manque donc en fait ; 
2. Considérant, en second lieu, que M. PEMEZEC soutient que Mme GOURIET, remplaçante de M. GERMAIN, se trouvait dans l'un des cas prévus par l'article L.O. 145 du code électoral et, par suite, serait inéligible ; que, toutefois, les dispositions de cet article sont relatives au régime des incompatibilités parlementaires ; que, par suite, M. PEMEZEC ne peut utilement invoquer ces dispositions à l'appui de son grief tiré de l'inéligibilité du candidat ou de sa remplaçante ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :
Décision n° 2012-4617 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que le requérant reproche au maire de Fontenay-aux-Roses d'avoir, dans sa commune, le vendredi 15 juin, fait à la fois afficher sur des panneaux officiels de la campagne électorale et distribuer, sous forme de tract, un message appelant à voter pour M. GERMAIN et mettant en cause la proximité de M. PEMEZEC avec le Front national ; que, d'une part, l'ampleur de la diffusion de ce tract n'est pas établie ; que, d'autre part, si l'apposition de ces affiches constitue une violation de l'article L. 51 du code électoral, M. PEMEZEC a pu répondre au contenu de ces affiches ; que, par suite, cette irrégularité, d'autant plus regrettable qu'elle émane du maire, n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'écart de voix, être de nature à altérer la sincérité du scrutin ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPÉRATIONS DE VOTE :
Décision n° 2012-4617 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que si M. PEMEZEC a saisi, les 28 janvier et 15 mars 2011, le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande de révision des listes électorales de la commune de Clamart, au motif allégué de la présence irrégulière d'au moins 785 électeurs, et si la commission chargée de cette révision a procédé à la radiation de 134 électeurs, ces circonstances ne sont pas de nature à établir une irrégularité des inscriptions sur les listes électorales de cette commune résultant d'une manoeuvre frauduleuse ;
Décision n° 2012-4617 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, en deuxième lieu, que si l'article R. 43 du code électoral prévoit que les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut, par des électeurs de la commune désignés par le maire, il ressort de l'arrêté du maire de Clamart en date du 12 juin 2012 que deux électeurs seulement ont été désignés pour présider un bureau de vote parmi les trente-cinq que compte la commune ; que le fait que ces deux électeurs exercent des responsabilités respectivement à la mairie et à l'office gérant les logements sociaux de la commune ne faisait pas obstacle à ce qu'ils président un bureau de vote ; qu'il ne résulte de l'instruction ni que les modalités d'attribution de ces présidences ont été constitutives d'une manoeuvre, ni qu'elles ont été à l'origine de difficultés ou d'anomalies lors du déroulement des opérations de vote dans ces deux bureaux ; 
6. Considérant, en dernier lieu, que, d'une part, les griefs tirés de l'absence de mention du nom de la suppléante de M. GERMAIN sur certains des bulletins de vote et du défaut de signature des enveloppes destinées à rassembler les bulletins de vote lors du dépouillement dans les bureaux de vote des communes de Clamart et de Fontenay-aux-Roses ne sont assortis d'aucun commencement de preuve ; que, d'autre part, un nombre élevé de bulletins nuls et de procurations ne saurait, à lui seul, établir l'existence d'irrégularités ;
Décision n° 2012-4617 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. GERMAIN : 
7. Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de ce que M. GERMAIN n'aurait pas désigné de mandataire financier, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, manque en fait ; 
8. Considérant, en second lieu, que, d'une part, si M. PEMEZEC soutient que le compte de campagne de M. GERMAIN ne retracerait pas l'ensemble de ses frais de téléphonie supportés par le parti socialiste, ce grief manque en fait ; que, par ailleurs, M. PEMEZEC n'établit pas la prise en charge de dépenses de transport par une collectivité territoriale ; que, d'autre part, sont irrecevables, pour avoir été soulevés pour la première fois après l'expiration du délai de protestation, les griefs tirés de l'absence de prise en considération dans le compte de campagne de M. GERMAIN du coût des affiches du maire de Fontenay-aux-Roses appelant à voter pour lui ainsi que l'ensemble des dépenses supportées par sa remplaçante ; 
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. PEMEZEC doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Philippe PEMEZEC est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4617 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 14 décembre 2012
Décision n° 2012-4619 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Val-d'Oise (6ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4619 AN présentée pour Mme Christine HUIBAN-NERACOULIS et M. Philippe ROLLAND, demeurant respectivement à Saint-Gratien et Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) par Me Dragana Bulajic, avocat au barreau du Val-d'Oise, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 6ème circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 août 2012 ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour M. François SCELLIER, député, par le cabinet Frèche et associé AARPI, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 10 septembre 2012 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté pour Mme HUIBAN-NERACOULIS et M. ROLLAND, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er octobre 2012, approuvant le compte de campagne de M. SCELLIER ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 2012-4619 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Val-d'Oise (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant, en premier lieu, que les requérants font grief à M. SCELLIER de s'être abusivement prévalu dans sa profession de foi et dans un tract distribué entre les deux tours du scrutin du soutien des maires et des élus des communes de la circonscription alors qu'il ne bénéficiait que de celui d'une partie de ces élus ; que le tract aurait été distribué dans un délai ne permettant pas à la candidate concurrente ou auxdits élus de rétablir la réalité des faits ; que la mention du soutien de l'ensemble des élus serait constitutive d'une manoeuvre ; 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce tract a été distribué dès le 13 juin ; qu'en outre, la profession de foi de M. SCELLIER se bornait à mentionner le soutien que lui apportaient les maires des communes de la circonscription et leur majorité municipale ; qu'en conséquence l'existence d'une manoeuvre n'est pas démontrée ;
Décision n° 2012-4619 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Val-d'Oise (6ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, en deuxième lieu, que les requérants font grief à M. SCELLIER d'avoir bénéficié du concours d'un agent de la mairie d'Enghien-les-Bains dans le cadre de ses opérations de propagande électorale ; qu'il résulte de l'instruction que cet agent a distribué des tracts en faveur de M. SCELLIER pendant un jour de congé ; que, dès lors, la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral interdisant aux personnes morales autres que les partis politiques de contribuer au financement des campagnes électorales n'est pas établie ; 
4. Considérant, en dernier lieu, que les requérants contestent la composition de six bureaux de vote de la commune d'Enghien-les-Bains en ce que des agents municipaux auraient exercé, contre rémunération, les fonctions d'assesseur ; qu'ils allèguent que cette circonstance aurait été de nature à nuire à la neutralité des assesseurs et à la sincérité du scrutin ; que, toutefois, le comportement de ces agents n'a fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal des bureaux de vote visant à remettre en cause leur neutralité ; qu'en tout état de cause leur présence en qualité d'assesseur n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin ; 
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme HUIBAN-NERACOULIS et M. ROLLAND doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de Mme Christine HUIBAN-NERACOULIS et M. Philippe ROLLAND est rejetée.
Décision n° 2012-4619 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Val-d'Oise (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 7 décembre 2012
Décision n° 2012-4627 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4627 AN présentée par M. Jean-Marc MILLET, demeurant à Besançon (Doubs), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012, dans la 2ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4627 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que si M. MILLET fait valoir que de nombreux électeurs n'auraient pas été mis à même d'exercer la possibilité de vote par correspondance électronique ouverte par l'article R. 176-3 du code électoral, du fait de la réception tardive des éléments nécessaires à l'usage de cette modalité de vote ainsi que des difficultés techniques rencontrées par certains, il ne résulte pas de l'instruction que les faits dénoncés aient concerné un nombre significatif d'électeurs de la circonscription et aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard à l'écart des voix séparant les candidats ; 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une erreur matérielle relative à l'appartenance politique de M. MILLET, candidat au premier tour des élections, a figuré sur le portail du site internet du ministère des affaires étrangères relatif à l'élection des députés des Français établis hors de France ; qu'une telle erreur, pour regrettable qu'elle soit, a été portée à la connaissance des électeurs trente-six heures après l'ouverture du scrutin électronique et ne saurait, eu égard aux écarts de voix, avoir exercé une influence sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 2012-4627 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (2ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que si M. MILLET soutient que cette erreur l'a empêché de recueillir les voix qui lui auraient permis d'atteindre 5 % des suffrages exprimés et d'obtenir le remboursement des frais qu'il a engagés pour la campagne électorale, il ne revient en tout état de cause pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de griefs susceptibles d'entraîner l'annulation de l'élection contestée, de procéder à une réformation du nombre de voix obtenues par un candidat dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels celui-ci pourrait, le cas échéant, prétendre ; 
4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. MILLET doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Jean-Marc MILLET est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 15 février 2013.
Décision n° 2012-4628 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4628 AN présentée par M. Omar DJELLIL, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 28 juin 1012 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 4ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 août 2012 ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Patrick MENNUCCI, député, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 6 septembre et 27 novembre 2012 ; 
Vu les mémoires en réplique présentés pour M. DJELLIL, par Me Louis Ribière, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus les 9 octobre, 5 novembre et 11 décembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 11 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. MENNUCCI ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ;
Décision n° 2012-4628 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que M. DJELLIL conteste l'élection de M. MENNUCCI, acquise au second tour, en faisant état d'irrégularités qui ont affecté le premier tour de scrutin et qui ont permis à Mme Marie-Claude AUCOUTURIER, candidate du Front national, de se maintenir au second tour avec 103 voix d'avance sur Mme Solange BIAGGI et 221 voix d'avance sur Mme Lisette NARDUCCI, candidates placées en troisième et quatrième positions à l'issue du premier tour et qui ne pouvaient se maintenir au second ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA CAMPAGNE ÉLECTORALE DU PREMIER TOUR : 
2. Considérant en premier lieu, que si M. DJELLIL soutient que M. MENNUCCI s'est livré à un affichage en dehors des emplacements officiels, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des documents produits par le requérant, que cet affichage, qui a été aussi pratiqué par les autres candidats, a revêtu un caractère massif ; que si une affiche de M. MENNUCCI a été apposée sur les fenêtres d'un établissement commercial à Marseille, cet affichage qui n'a duré que quelques jours, au milieu du mois de mai 2012, résulte de l'initiative d'un salarié de cet établissement ;
Décision n° 2012-4628 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant fait état de la délibération en date du 25 mai 2012 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé à la distribution de subventions aux associations intervenant dans le domaine de la culture, cette délibération s'est bornée à reconduire des subventions antérieurement accordées et à procéder aux rectifications rendues nécessaires par des erreurs ou des changements de situation des associations qui en étaient bénéficiaires ; que, dès lors, les circonstances que M. MENNUCCI est le vice-président du conseil régional chargé de la culture et qu'une partie des associations ayant bénéficié de ces subventions ont leur siège dans la 4ème circonscription des Bouches-du-Rhône ne sauraient à elles seules être regardées comme ayant constitué une irrégularité ou une pression susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; 
4. Considérant, en troisième lieu, que ni la circonstance que la remplaçante de M. MENNUCCI dirige « l'Union des familles musulmanes des Bouches-du-Rhône », ni le fait que cette association ait poursuivi ses activités pendant la campagne électorale, au demeurant sans prendre position dans cette dernière, n'ont par eux-mêmes d'incidence sur la régularité du scrutin ;
Décision n° 2012-4628 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, en dernier lieu, que, si le requérant dénonce les promesses de dons en argent, d'emplois ou de logements qui auraient été faites à certains électeurs, l'insuffisance des témoignages produits ne permet pas d'établir, malgré le faible écart de voix au premier tour de scrutin entre les candidats arrivés en deuxième et en troisième position, que ces faits ont revêtu une ampleur telle que l'issue du scrutin a pu s'en trouver modifiée ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPÉRATIONS DE VOTE DU PREMIER TOUR : 
6. Considérant, en premier lieu, que le requérant fait état de « pressions » exercées par M. MENNUCCI et des membres de son équipe de campagne, le jour du premier tour de scrutin, pour inciter les électeurs à voter pour lui ; que, toutefois, si la présence d'un des candidats à l'extérieur du bureau de vote, en début d'après-midi, est indiquée dans les procès-verbaux des opérations des bureaux nos 251 et 252 de la ville de Marseille, ni cette mention ni les attestations et la plainte produites, ne suffisent à établir que les faits allégués ont été de nature à affecter les résultats du premier tour de scrutin par une modification de l'ordre de classement de Mmes AUCOUTURIER, BIAGGI et NARDUCCI ;
Décision n° 2012-4628 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant, en deuxième lieu, que des rixes se sont produites à l'entrée commune de trois bureaux de vote de la ville de Marseille et ont conduit à l'intervention des forces de l'ordre ; qu'il n'est pas établi que ces actes de violence et la présence ultérieure de la police ont interrompu le déroulement des opérations de vote et altéré la sincérité du scrutin ; 
8. Considérant, en dernier lieu, que, d'une part, si, dans un bureau de vote, un électeur a trouvé la liste d'émargement signée à l'emplacement de son nom, cette erreur ne lui a pas interdit de voter ; que, d'autre part, si des écarts ont pu être constatés, dans les bureaux de vote nos 101, 188, 238, 253 et 354 de la ville de Marseille, entre le nombre de bulletins et le nombre d'émargements et si des électeurs inscrits à l'étranger ont néanmoins voté, ces irrégularités portent sur quatorze suffrages ; qu'elles n'ont ainsi pu modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs au premier tour ni exercer d'influence sur les résultats de l'élection ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS AU COMPTE DE CAMPAGNE DE M. MENNUCCI :
Décision n° 2012-4628 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant, en premier lieu, que le requérant demande à ce que soient inclus dans le compte de campagne de M. MENNUCCI à la fois le montant des subventions accordées, le 25 mai 2012, par le conseil régional aux associations intervenant en matière culturelle et l'avantage résultant de l'emplacement dont il a bénéficié pour son affiche dans un établissement commercial de Marseille ; qu'il résulte toutefois de ce qui précède que les subventions, qui procèdent de simples renouvellements annuels, sont dépourvues de lien avec cette campagne électorale et que l'affichage en cause résulte de l'initiative d'un salarié de l'établissement ;
Décision n° 2012-4628 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
10. Considérant, en second lieu, que le requérant soutient que, d'une part, certaines dépenses ne figurent pas dans le compte de campagne de M. MENNUCCI ou ont été sous-évaluées, que, d'autre part, des avantages lui ont été accordés par plusieurs personnes morales en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et qu'enfin, il a reçu des sommes en espèces d'un militant au-delà du montant autorisé par le troisième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral afin de financer la campagne électorale en méconnaissance de l'article L. 52-4 du même code ; que ces nouveaux griefs invoqués pour la première fois dans des mémoires enregistrés les 9 octobre et 5 novembre 2012 ont été présentés après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ; 
11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. DJELLIL doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Omar DJELLIL est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4628 (AN) du 2012-12-14 — A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Rendu public le 14 décembre 2012.