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Décision n° 92-305 (DC) du 1992-02-21 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Solution : Non conformité partielle - déclassement organique
conséquence de faire dépendre la décision de l'autorité de nomination de l'avis de cet organisme ;26. Considérant qu'il suit de là que l'article 10 de la loi organique a méconnu les dispositions de l'article 65 de la Constitution ; qu'il y a lieu par suite de déclarer inconstitutionnel dans le texte de l'article 10 le mot "conforme" ;- Quant à l'article 12-I :27. Considérant que le paragraphe I de l'article 12 modifie l'article 67 de l'ordonnance statutaire en substituant à la position statutaire de congé postnatal celle de congé parental ; que ce changement n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;- Quant aux articles 12-II, 13 et 14 :28. Considérant que les articles 12-II, 13 et 14 sont relatifs à la situation des magistrats qui, sur leur demande, sont détachés dans un corps de la fonction publique d'État, nommés au tour extérieur ou intégrés dans certains de ces corps ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution dès lors que les magistrats placés en position de détachement restent soumis au régime disciplinaire de leur corps d'origine ;- Quant à l'article 15 :29. Considérant que l'article 15 ajoute à l'ordonnance statutaire un article 79-1 composé de deux alinéas ; qu'aux termes du premier alinéa, "un décret en Conseil d'État définit les activités privées qu'en raison de leur nature un magistrat qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer. Pour les magistrats ayant cessé définitivement leurs
Décision n° 92-305 (DC) du 1992-02-21 — Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
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fonctions, il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le temps" ; que le second alinéa de l'article 79-1 détermine les sanctions applicables en cas de violation de ces prescriptions ;30. Considérant qu'en se bornant à laisser à un décret en Conseil d'État le soin de définir les activités privées qui, "en raison de leur nature", ne peuvent être exercées par un magistrat qui a été mis en disponibilité ou qui a cessé définitivement ses fonctions, la loi organique est restée en deçà de la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 64, alinéa 3, de la Constitution ; que le premier alinéa de l'article 79-1 de l'ordonnance statutaire doit, pour ce motif, être déclaré contraire à la Constitution ; que le second alinéa de l'article 79-1 est inséparable des dispositions de son alinéa 1er ;. En ce qui concerne le chapitre II :31. Considérant que le chapitre II, intitulé "Dispositions relatives au collège des magistrats", comporte des articles 16, 17 et 18 ;32. Considérant que l'article 16, qui modifie l'article 13-1 de l'ordonnance statutaire, prévoit l'élection directe par un collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, des magistrats appelés à siéger à la commission d'avancement et à la commission de discipline du parquet ; que l'article 17 apporte à l'article 13-2 de l'ordonnance statutaire une modification destinée à tirer les conséquences de la suppression de la Cour de sûreté de l'État ; que l'article 18 complète l'article
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13-4 de l'ordonnance statutaire à l'effet de fixer les modalités pratiques de l'élection des magistrats appelés à siéger dans les organismes mentionnés à l'article 13-1 ;33. Considérant qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne le chapitre III :34. Considérant que le chapitre III de la loi organique comporte des articles 19 à 28 qui modifient et complètent le chapitre II de l'ordonnance statutaire, que l'article 19 intitule désormais "Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats" ;- Quant à l'article 20 :35. Considérant que l'article 20 modifie l'article 14 de l'ordonnance statutaire en vue, d'une part, de confirmer la compétence de l'école nationale de la magistrature pour assurer la formation professionnelle des auditeurs de justice et, d'autre part, de reconnaître aux magistrats le droit à la formation continue tout en confiant son organisation à l'école nationale de la magistrature dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ; que l'article 20 ne contrevient à aucune disposition de la Constitution ;- Quant aux articles 21 à 27 :36. Considérant que les articles 21 à 27 sont relatifs à l'accès au corps judiciaire par l'école nationale de la magistrature ainsi d'ailleurs que le précise le changement d'intitulé auquel procède l'article 21 ; que l'article 22, qui substitue de nouvelles dispositions à celles de l'article 15 de l'ordonnance statutaire, rappelle que les auditeurs de justice sont recrutés
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soit par voie de concours soit sur titres ; que l'article 23 modifie les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance statutaire à l'effet de préciser les conditions de diplôme exigées des candidats au premier concours d'accès à l'école nationale de la magistrature ; que l'article 24, qui confère une nouvelle rédaction à l'article 17 de l'ordonnance, instaure un troisième concours d'accès à l'école précitée et règle en outre la situation des candidats qui ont échoué à ce concours, en leur permettant, sous certaines conditions, de se présenter à des concours d'accès à la fonction publique ; que les articles 25 et 26, qui insèrent des articles 18-1 et 18-2 dans le texte de l'ordonnance statutaire, sont relatifs à la nomination sur titres d'auditeurs de justice ; que l'article 27 de la loi organique modifie pour des raisons de pure forme la numérotation de l'article de l'ordonnance statutaire concernant le jury chargé de procéder au classement des auditeurs de justice ;37. Considérant que si certaines mesures d'application des dispositions qui précèdent sont renvoyées à un décret en Conseil d'État, il n'en résulte pas que le législateur organique soit, dans les différents cas envisagés, resté en deçà de sa compétence ;38. Considérant en revanche, que le législateur organique a empiété sur la compétence de la loi ordinaire en fixant les règles d'accès à la fonction publique des candidats ayant échoué au troisième concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature ; que les
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dispositions de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance statutaire, dans leur rédaction résultant de l'article 24 de la loi organique, ont ainsi valeur de loi ordinaire ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ;- Quant à l'article 28 :39. Considérant que l'article 28 fixe les règles applicables à l'intégration directe dans le corps judiciaire à des emplois autres que les emplois hors hiérarchie ; qu'il est procédé à une nouvelle rédaction des articles 22, 23 et 24 de l'ordonnance statutaire ainsi qu'à l'insertion dans cette ordonnance d'un article 25 nouveau et des articles 25-1, 25-2, 25-3 et 25-4 ;40. Considérant qu'il y a lieu de relever que l'article 25-2 dispose que les nominations au titre des articles 22, 23 et 24 "interviennent après avis conforme" de la commission d'avancement prévue à l'article 34 ; que toutefois cette commission a pour seule mission de vérifier l'aptitude des intéressés aux fonctions de magistrat ; qu'ainsi son intervention ne contrevient pas aux dispositions combinées des articles 13 et 65 de la Constitution touchant aux compétences respectives du Président de la République, du ministre de la justice et du Conseil supérieur de la magistrature ;41. Considérant par ailleurs que les différents renvois à des décrets en Conseil d'État pour fixer certaines modalités d'application des règles relatives à l'intégration directe dans le corps judiciaire ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 64, alinéa 3,
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de la Constitution ;- Quant à l'article 29 :42. Considérant que l'article 29, qui complète l'article 40 de l'ordonnance statutaire, est relatif à l'intégration directe à des fonctions hors hiérarchie ; qu'il ouvre vocation à une intégration de ce type aux "avocats inscrits à un barreau français justifiant de vingt-cinq années au moins d'exercice de leur profession" ; que pour ces derniers, comme pour d'autres catégories de candidats entrant dans le champ des prévisions de l'article 40 de l'ordonnance, la nomination ne peut intervenir qu'après avis conforme de la commission d'avancement ; qu'est étendu aux avocats inscrits à un barreau qui seront nommés dans des fonctions hors hiérarchie, le bénéfice de droits équivalents, en matière de pension, à ceux reconnus aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation nommés à des fonctions hors hiérarchie, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;43. Considérant que les motifs permettant d'admettre la conformité à la Constitution de l'article 28 sont transposables à l'article 29 ; qu'il convient en outre de relever que, par sa durée, la condition d'ancienneté exigée pour la nomination directe à un emploi hors hiérarchie d'un avocat inscrit à un barreau est à même d'assurer le respect du principe d'égalité ;. En ce qui concerne le chapitre IV :44. Considérant que le chapitre IV, intitulé "Dispositions relatives à la commission d'avancement", regroupe les articles 30 à 34 de la loi organique ;45. Considérant
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que l'article 30 ajoute deux alinéas à l'article 34 de l'ordonnance statutaire ; que, d'une part, est ouverte à la commission d'avancement la faculté de compléter, si nécessaire, son information et d'adresser éventuellement des observations aux autorités chargées de l'évaluation des magistrats ; qu'il est prévu, d'autre part, que cette commission établit annuellement un rapport d'activité rendu public ; que l'article 31, qui confère une rédaction nouvelle à l'article 35 de l'ordonnance statutaire, détermine la composition de la commission d'avancement en précisant notamment la portée des règles de suppléance ; que l'article 32 ajoute à l'ordonnance un article 35-1 qui fixe à une période de quatre ans non renouvelable la durée du mandat des membres élus de la commission et limite en conséquence la durée du mandat du suppléant d'un membre élu ;46. Considérant qu'aucune de ces dispositions ne va à l'encontre de la Constitution ;- Quant à l'article 33 :47. Considérant que l'article 33 ajoute à l'ordonnance statutaire un article 35-2 ; que selon le premier alinéa, "pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission d'avancement, y compris les suppléants, ne peuvent bénéficier ni d'un avancement de grade ni d'une promotion à une fonction hors hiérarchie" ; qu'aux termes du second alinéa, "pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission d'avancement, y compris les membres suppléants, ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la
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Légion d'honneur, sauf à titre militaire, et dans l'ordre national du Mérite" ;48. Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats membres de cet organisme "ne peuvent faire l'objet ni d'une promotion de grade ni d'une mutation pendant la durée de leur mandat" ; qu'en adoptant une règle identique pour les magistrats élus membres de la commission d'avancement et pour leurs suppléants, le législateur organique a respecté le principe d'égalité ;49. Considérant qu'aucune disposition du statut de la magistrature non plus que de l'ordonnance portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature n'interdit la nomination ou la promotion des magistrats dans l'ordre national de la Légion d'honneur ou dans l'ordre national du Mérite ; que, dès lors, l'édiction en ce domaine d'une prohibition applicable aux seuls magistrats élus qui siègent dans la commission d'avancement et à leurs suppléants est contraire au principe d'égalité ;50. Considérant qu'il suit de là que doit être déclaré contraire à la Constitution, le deuxième alinéa de l'article 35-2 ajouté à l'ordonnance statutaire par l'article 33 de la loi organique ;- Quant à l'article 34 :51. Considérant que l'article 34 substitue au premier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance statutaire quatre alinéas ; que le premier alinéa nouveau reprend le principe de l'annualité du tableau d'avancement ; que le
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deuxième alinéa prévoit que les listes d'aptitude sont établies au moins une fois par an et qu'une inscription sur ces listes est définitive sauf radiation décidée dans le respect du parallélisme des formes ; qu'aux termes du troisième alinéa, "nul ne peut être inscrit au tableau d'avancement s'il n'a été nommé dans deux juridictions ou, après avoir exercé des fonctions juridictionnelles, s'il n'a été nommé à l'administration centrale du ministère de la justice ou en service détaché" ; que le quatrième alinéa apporte un tempérament à cette exigence en réservant le cas où un magistrat s'est vu refuser par le ministre de la justice une affectation nouvelle, sans que ce refus apparaisse à la commission d'avancement, après examen du dossier, justifié ;52. Considérant qu'il y a lieu de relever qu'en vertu de l'article 49 de la loi organique, la condition de mobilité prévue au troisième alinéa nouveau de l'ordonnance statutaire "ne s'applique pas aux magistrats justifiant de plus de cinq années de services effectifs à la date de promulgation" de la loi organique présentement examinée ;53. Considérant qu'eu égard aux modalités prévues pour sa mise en oeuvre, l'obligation de mobilité, qui conditionne l'inscription au tableau d'avancement, ne porte atteinte ni à la règle d'inamovibilité des magistrats du siège ni à aucune autre exigence constitutionnelle ;. En ce qui concerne le chapitre V :54. Considérant que le chapitre V comporte un article 35 qui insère dans le texte de
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l'ordonnance statutaire un chapitre IV bis intitulé "De la commission consultative du parquet" ; que ce chapitre se compose des articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4 et 36-5 qui sont ajoutés à l'ordonnance précitée ;55. Considérant que l'article 36-1 institue une commission consultative du parquet "commune aux magistrats du parquet et aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice" ; que cette commission est chargée de donner un avis sur les propositions de nominations à l'ensemble des emplois du parquet formulées par le ministre de la justice "à l'exception de l'emploi de procureur général près la Cour de cassation et des emplois de procureur général près une cour d'appel" ; qu'en raison de la nature de ces emplois, la limitation ainsi apportée au champ d'application de la procédure consultative ne porte pas atteinte au principe d'égalité ;56. Considérant que l'article 36-2 détermine la composition de la commission ; que celle-ci comprend outre le procureur général près la Cour de cassation, président, deux catégories de membres ; que les membres mentionnés au paragraphe I de l'article 36-2 sont des personnes investies de fonctions de responsabilité à l'administration centrale du ministère de la justice, qui siègent en qualité de "représentants du garde des sceaux" ; que le paragraphe II de l'article 36-2 concerne les membres élus, qui siègent en qualité de "représentants des magistrats du parquet" ; que l'élection de membres suppléants est
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également prévue ;57. Considérant que l'article 36-3 fixe à quatre ans la durée du mandat des membres titulaires et suppléants élus ; qu'il détermine en outre les modalités d'application du mécanisme de suppléance ;58. Considérant que l'article 36-4 prohibe pour les membres élus de la commission, y compris les suppléants, dans son premier alinéa, tout avancement de grade ou promotion à une fonction hors hiérarchie et, dans son second alinéa, toute nomination ou promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf à titre militaire, ou dans l'ordre national du Mérite ;59. Considérant que pour les motifs ci-dessus mentionnés à propos de l'article 35-2 ajouté à l'ordonnance statutaire, la prohibition édictée par le deuxième alinéa de l'article 36-4 porte atteinte au principe d'égalité et doit être déclarée contraire à la Constitution ;60. Considérant que l'article 36-5 ajouté à l'ordonnance statutaire détermine la procédure applicable à la commission consultative du parquet ainsi que ses règles de fonctionnement ;61. Considérant que réserve faite du deuxième alinéa de l'article 36-4 ajouté à l'ordonnance statutaire, aucune des dispositions de l'article 35 de la loi organique n'est contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne le chapitre VI :62. Considérant que le chapitre VI comprend des articles 36 et 37 qui ont pour objet d'insérer respectivement dans l'ordonnance statutaire un chapitre V bis intitulé : "Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de
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cassation en service extraordinaire" et un chapitre V ter intitulé : "Du détachement judiciaire" ; que les dispositions de chacun de ces chapitres visent à permettre l'exercice de fonctions judiciaires pour une période de temps limitée impérativement à cinq ans dans le premier cas et de même durée dans le second, sous réserve cependant d'une possibilité d'intégration dans le corps judiciaire à l'issue d'une période de trois ans de détachement judiciaire ;- Quant au principe même de l'exercice des fonctions de magistrat pour un temps limité :63. Considérant qu'il résulte tant des dispositions mêmes de l'article 64 de la Constitution que du rapprochement de ces dispositions avec celles des articles 65 et 66, qui constituent avec ledit article 64 le titre VIII relatif à "l'autorité judiciaire", que l'alinéa 3 de l'article 64, aux termes duquel "une loi organique porte statut des magistrats", vise seulement les magistrats de carrière de l'ordre judiciaire ;64. Considérant qu'il suit de là que les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire ; que la Constitution ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des
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garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance qui est indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires ; qu'il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire de leurs fonctions ;- Quant à l'article 36 relatif aux conseillers et aux avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire :65. Considérant que l'article 36 insère dans l'ordonnance statutaire des articles 40-1 à 40-7 ;66. Considérant que l'article 40-1 définit les conditions mises à la nomination de conseillers ou avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ; qu'il y a lieu de relever que les intéressés doivent non seulement remplir les conditions générales auxquelles sont soumis les candidats à l'auditorat en justice mais également justifier de vingt-cinq années d'activité professionnelle ; que cette dernière doit les qualifier "particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation" ; que ces dispositions permettent d'assurer le respect du principe d'égalité ; qu'enfin, l'article 40-1, en limitant la proportion des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire, traduit le caractère nécessairement exceptionnel de l'exercice de fonctions judiciaires par des personnes autres que des magistrats de carrière ;67. Considérant que l'article 40-2 comporte
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trois alinéas ; que le premier alinéa prévoit que les nominations s'effectuent dans les formes respectivement prévues pour la nomination des magistrats du siège à la Cour de cassation et pour celle des magistrats du parquet de ladite cour ; que la durée d'exercice des fonctions, limitée à cinq ans, n'est pas renouvelable ; que le deuxième alinéa de l'article 40-2 renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions de recueil et d'instruction des dossiers de candidature ; que le troisième alinéa est relatif à la cessation de fonction des intéressés qui, indépendamment du terme de cinq ans, peut intervenir soit à leur demande, soit pour des motifs disciplinaires ; que les règles qu'il fixe sont au nombre de celles qui concourent à assurer le respect tant de l'indépendance des personnes concernées dans l'exercice de leur fonction que du principe d'égalité ;68. Considérant que l'article 40-3 prévoit en outre que le pouvoir disciplinaire à l'égard des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire s'exerce suivant les règles de procédure fixées par l'ordonnance statutaire ; qu'est nécessairement applicable à la discipline des magistrats du siège l'article 65 de la Constitution ; qu'en prévoyant par ailleurs qu'au nombre des sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées, puisse être prononcée à titre de sanction exclusive la fin des fonctions à la Cour de cassation, l'article 40-3 prend en compte les particularités de la