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Décision n° 2023-863 (DC) du 2024-01-25 — Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
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raisons l’ayant motivée. À ce titre, il lui appartient de démontrer, à partir des faits précis et circonstanciés qu’elle est en mesure d’invoquer, que la présence de l’étranger sur le territoire national constitue toujours, à la date à laquelle elle se prononce et quelle que soit l’infraction que l’intéressé a commise, une menace grave et actuelle pour l’ordre public. Il lui appartient en outre de prendre en considération la situation personnelle et familiale de l’étranger.119. En second lieu, l’étranger peut exercer un recours contre la décision d’expulsion devant le juge administratif, notamment devant le juge des référés qui, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, peut suspendre l’exécution de la mesure d’expulsion ou ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Le juge administratif est alors chargé de s’assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit.120. Dès lors, le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.121. Par conséquent, le sixième alinéa de l’article L. 631-2 du
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code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le neuvième alinéa de l’article L. 631-3 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne certaines dispositions du premier alinéa de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 35 :122. En premier lieu, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. Il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi.123. Les dispositions contestées du premier alinéa de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République est constitutive d’un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.124. En faisant référence aux principes de la République qui sont énoncés à l’article L. 412-7 du même code dans sa rédaction issue de l’article 46 de la loi déférée,
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ces dispositions ne sont pas inintelligibles.125. En second lieu, la décision d’expulsion ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition mais une mesure de police administrative. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’individualisation des peines et de la présomption d’innocence ne peuvent qu’être écartés.126. Par conséquent, les mots « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7 » figurant au premier alinéa de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d’égalité devant la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 37 :127. Le 1° de l’article 37 réécrit l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de supprimer les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français, à l’exception des mineurs de dix-huit ans.128. Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions priveraient de garanties légales le droit de mener une vie familiale normale, le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller et de venir. Les députés requérants soutiennent quant à eux qu’elles porteraient une atteinte disproportionnée aux « droits fondamentaux des étrangers » et
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méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi. 129. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre qu’une décision portant obligation de quitter le territoire français puisse être prononcée y compris à l’encontre d’étrangers qui bénéficiaient jusqu’alors d’un régime de protection. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.130. En deuxième lieu, d’une part, les dispositions contestées maintiennent la protection dont bénéficie l’étranger mineur de dix-huit ans.131. D’autre part, il résulte de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 37 de la loi déférée, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée et qu’elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Il appartient en particulier à l’autorité administrative d’apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si l’étranger peut se prévaloir d’une résidence stable et régulière sur le territoire français de nature à avoir fait naître entre lui et le pays d’accueil des liens multiples. 132. En dernier lieu, en application de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du
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séjour des étrangers et du droit d’asile, l’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester cette décision devant le tribunal administratif ni avant que celui-ci n’ait statué s’il a été saisi.133. Il résulte de ce qui précède que le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.134. Par conséquent, l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaît pas non plus le principe d’égalité devant la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 38 :135. L’article 38 modifie les articles L. 331-2 et L. 813-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’autoriser le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement.136. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de ne pas entourer le recours à la contrainte physique de garanties suffisantes, tenant en particulier à la présence de l’avocat lors des
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opérations de relevés signalétiques, à l’information de la personne intéressée des conséquences de son refus et à la prise en compte de son éventuelle minorité ou vulnérabilité. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de la liberté individuelle, du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ainsi que des exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789.137. Il résulte des articles 2, 4 et 9 de la Déclaration de 1789 le principe selon lequel la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire.138. Selon le 3° de l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers qui sont en situation irrégulière en France, qui font l’objet d’une décision d’éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière en provenance d’un pays tiers aux États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement du 9 mars 2016 mentionné ci-dessus ou à l’article L. 311-1 du même code.139. Les dispositions contestées permettent à l’officier de police judiciaire de recourir à la contrainte pour procéder aux opérations de prise d’empreintes ou de photographie d’un étranger, en cas de
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refus caractérisé de ce dernier de se soumettre à ces opérations à l’occasion d’un contrôle aux frontières extérieures ou dans le cadre d’un placement en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Ce recours à la contrainte, qui ne peut concerner les mineurs, est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne.140. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faciliter l’identification des étrangers en situation irrégulière. Il a ainsi poursuivi l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle.141. Toutefois, d’une part, ces dispositions se bornent à prévoir que l’officier de police judiciaire qui décide de procéder à la prise d’empreintes ou de photographie sans le consentement de l’intéressé en informe préalablement le procureur de la République. Ces opérations ne sont ainsi ni soumises à l’autorisation de ce magistrat, saisi d’une demande motivée en ce sens, ni subordonnées à la démonstration qu’elles constituent l’unique moyen d’identifier la personne qui refuse de s’y soumettre. 142. D’autre part, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne prévoient que, lorsque la personne contrôlée ou retenue a demandé l’assistance d’un avocat, la prise d’empreintes digitales ou de photographie sans son consentement doit être effectuée en la présence de ce dernier.143. Dès lors,
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les dispositions contestées privent de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées.144. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 38 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution.- Sur la place de l’article 39 :145. L’article 39 insère un nouvel article L. 142‑3‑1 au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant le recueil au sein d’un fichier des empreintes digitales et de la photographie relevées sur des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale.146. Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.147. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 11 du projet de loi initial, qui autorisait le relevé des empreintes digitales et de la photographie d’un étranger en situation irrégulière sans son consentement. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.148. Il en résulte que l’article 39 a été adopté selon une
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procédure conforme à la Constitution.- Sur l’article 42 :149. L’article 42 modifie les articles L. 732-4 et L. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de porter à un an, renouvelable deux fois, la durée de l’assignation à résidence dont peuvent faire l’objet certains étrangers soumis à une mesure d’éloignement.150. Les députés requérants font valoir qu’en portant à trois ans la durée maximale de l’assignation à résidence dont peuvent faire l’objet certains étrangers, alors même qu’ils ne présenteraient aucun risque de menace à l’ordre public, ces dispositions porteraient une atteinte manifestement excessive à la liberté d’aller et de venir, au droit de mener une vie familiale normale et à la liberté individuelle.151. En application de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut, dans certains cas, autoriser l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement et qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français, ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation.152. Les dispositions contestées prévoient que, lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est
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expiré ou n’a pas été accordé, lorsqu’il doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ou pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, ou lorsqu’il doit être remis aux autorités d’un autre État, cette assignation à résidence ne peut excéder une durée d’un an, renouvelable deux fois dans la même limite de durée. 153. En premier lieu, l’objet de la mesure d’assignation à résidence est, d’une part, de garantir la représentation de l’étranger soumis à une mesure d’éloignement du territoire et, d’autre part, d’organiser les conditions de son maintien temporaire sur le territoire français, alors qu’il n’a pas de titre l’autorisant à y séjourner, en tenant compte des troubles à l’ordre public que ce maintien est susceptible d’occasionner. Ainsi, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. 154. En second lieu, compte tenu des restrictions que le législateur peut apporter à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale pour des étrangers dont le séjour n’est pas régulier et qui sont sous le coup d’une mesure d’éloignement, il lui était loisible de fixer à un an, renouvelable deux fois, la durée de l’assignation à résidence afin de permettre à l’autorité administrative d’exercer un contrôle sur l’étranger jusqu’à l’exécution de la décision d’éloignement dont
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celui-ci fait l’objet. 155. Toutefois, le renouvellement de la mesure d’assignation à résidence au-delà d’une durée d’un an en accroît la rigueur. Dès lors, il appartient à l’autorité administrative de retenir, lors de chaque renouvellement, des conditions et des lieux d’assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu’ils imposent à l’intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier. 156. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles précitées.157. Par conséquent, sous cette même réserve, les mots « d’un an » figurant au premier alinéa de l’article L. 732-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot « deux » figurant à la première phrase du second alinéa du même article et les mots « d’un an » figurant au premier alinéa de l’article L. 732-5 du même code, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté individuelle ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur la place de l’article 44 :158. L’article 44 modifie l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir une exception à l’obligation de prise en charge par les services départementaux, dans le cadre d’un contrat jeune majeur, des majeurs de vingt et un ans précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’ils ont fait
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l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.159.  Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.160. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles précitées de l’article 10 du projet de loi initial. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.161. Il en résulte que l’article 44 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur la place de l’article 45 :162. L’article 45 modifie l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir que l’évaluation de la situation d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements.163. Les députés requérants soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.164. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives au régime d’aide et d’action sociales dont bénéficient certaines catégories de personnes vulnérables ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des
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dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.165. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.- Sur certaines dispositions de l’article 46 :166. L’article 46 insère notamment un nouvel article L. 412-7 au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de prévoir la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République par l’étranger qui sollicite un document de séjour.167. Les députés requérants reprochent tout d’abord à ces dispositions d’utiliser le terme de « contrat » pour désigner un engagement unilatéral et de définir de manière imprécise les obligations qu’implique pour l’étranger la souscription d’un tel contrat. Il en résulterait une méconnaissance de l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Ils soutiennent également que, en prévoyant que les étrangers ne peuvent se prévaloir de leurs croyances ou de leurs convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers, ces dispositions introduiraient une discrimination entre les étrangers et les citoyens français. Il en résulterait une méconnaissance de l’article 1er de la Constitution. En outre, ils font
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valoir que ces dispositions restreindraient de façon disproportionnée la liberté d’opinion ainsi que la liberté de communication.168. Enfin, les députés requérants demandent au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions déjà promulguées du 3° de l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment au regard du principe de légalité des délits et des peines ainsi que du principe de fraternité. 169. Les dispositions contestées prévoient que l’étranger qui souhaite obtenir la délivrance d’un document de séjour est tenu de souscrire un contrat par lequel il s’engage à respecter les principes de la République. 170. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que, en souscrivant à ce contrat, l’étranger s’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. Ni la notion de contrat ni les obligations que ce contrat emporte pour l’étranger ne sont inintelligibles.  171. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur