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Décision n° 97-388 (DC) du 1997-03-20 — Loi créant les plans d'épargne retraite 
Solution : Conformité
leur financement ; " et qu'aux termes du deuxième alinéa du II du même article : " Seules les lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1° à 5° du I ." ;21. Considérant que cette dernière disposition a pour objet de faire obstacle à ce que les conditions générales de l'équilibre financier, telles qu'elles résultent de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, modifiée, le cas échéant, par des lois de financement rectificatives, ne soient compromises par des charges nouvelles résultant de l'application de textes législatifs ou réglementaires dont les incidences sur les conditions de cet équilibre, dans le cadre de l'année, n'auraient pu, au préalable, être appréciées et prises en compte par une des lois de financement susmentionnées ;22. Considérant qu'en raison de ses conditions d'application, et notamment des délais nécessaires à sa mise en oeuvre effective, la loi déférée n'est en tout état de cause pas de nature à affecter les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale en 1997 ; que le moyen invoqué doit en conséquence être rejeté ;- SUR LES GRIEFS TIRES DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE :. En ce qui concerne les violations alléguées du principe d'égalité devant les charges publiques :23. Considérant en premier lieu que les auteurs de la saisine soutiennent que la loi accorderait des avantages fiscaux contraires au principe d'égalité devant les charges publiques, proclamé par l'article 13 de la
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de progressivité de l'impôt sur le revenu qui en résulte ; que l'article 26, en prévoyant que les versements des salariés aux plans d'épargne retraite seront déductibles de leur rémunération nette imposable, mettrait en place un mécanisme bénéficiant principalement aux salariés les plus aisés ; que la souscription d'un plan d'épargne retraite de caractère facultatif constituerait davantage, en pratique, une opération de placement plutôt qu'un mécanisme de retraite et que l'avantage fiscal qui s'y attache ne répondrait dès lors à aucun motif d'intérêt général ; qu'en outre, l'exonération de cotisations sociales sur leurs versements dont bénéficient les employeurs aggrave les incidences de ce dispositif sur le budget de l'État dès lors qu'il reviendrait à celui-ci de compenser les pertes de recettes occasionnées à la sécurité sociale ;24. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. " ;25. Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d'intérêt général des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux ; que celui-ci a entendu favoriser pour les salariés qui le souhaitent, la constitution
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d'une épargne en vue de la retraite propre à compléter les pensions servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale et de nature à renforcer les fonds propres des entreprises ; que les versements des salariés ainsi exonérés sont limités en vertu de l'article premier de la loi et que les sommes dont bénéficieront en retour ceux-ci ou leurs ayants-droit seront elles-mêmes assujetties à l'impôt sur le revenu ; que dès lors l'avantage fiscal en cause n'est pas de nature à porter atteinte au principe de progressivité de l'impôt; que par suite les moyens invoqués ne peuvent être accueillis ;26. Considérant que les requérants font valoir en second lieu que l'article 30, en exonérant les fonds d'épargne retraite de l'assujettissement à la contribution des institutions financières, méconnaîtrait également le principe d'égalité devant les charges publiques ;27. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;28. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi déférée, les fonds d'épargne retraite sont des personnes morales ayant pour objet exclusif la couverture des engagements pris dans le cadre de plans d'épargne retraite ; qu'ils composent ainsi une catégorie spécifique quelle que
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soit la forme juridique sous laquelle ils sont constitués et peuvent dès lors être exonérés de manière uniforme de ladite contribution sans que soit méconnu le principe d'égalité ; que ce grief doit en conséquence être écarté ;. En ce qui concerne les autres violations alléguées du principe d'égalité :29. Considérant que les auteurs de la requête font en premier lieu grief au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi déférée d'écarter l'application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre 1er du code du travail, interdisant ainsi à l'ensemble des personnels des entreprises publiques, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, d'adhérer à un plan d'épargne retraite à la suite d'un accord collectif alors que les autres salariés liés par un contrat de travail de droit privé se voient reconnaître cette possibilité ; qu'ils mettent en cause cette restriction selon eux injustifiée au droit à la négociation collective ;30. Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi déférée, les plans d'épargne retraite ont été institués au profit des seuls salariés relevant du régime général de sécurité sociale ; que les salariés des entreprises et établissements concernés relèvent de manière générale, lorsqu'ils sont soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, de régimes spéciaux de sécurité
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sociale ; que ces deux catégories de salariés sont dès lors placées dans une situation différente au regard de la protection des régimes de retraite et que le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, ouvrir des droits en matière d'épargne retraite au bénéfice des salariés soumis aux seules dispositions du code du travail ; que toutefois les salariés des entreprises et établissements concernés qui ne sont pas soumis à un régime statutaire, relèvent du régime général de la sécurité sociale ; que dès lors ils bénéficient des dispositions de la loi y compris en vertu d'un accord collectif intervenu avec l'employeur ; qu'ainsi le moyen allégué doit être rejeté ;31. Considérant que les requérants font valoir en deuxième lieu que le second alinéa de l'article 1er méconnaîtrait le principe d'égalité en instaurant une différence de traitement entre les salariés des entreprises existant au moment de la promulgation de la loi et ceux des entreprises qui se créeront un an au moins après cette promulgation ;32. Considérant que la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi déférée est ainsi rédigée : " Au terme d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les salariés qui ne bénéficient d'une proposition de plan d'épargne retraite, ni au titre d'un accord collectif d'entreprise, professionnel ou interprofessionnel, ni au titre d'une décision unilatérale de leur employeur ou d'un groupement d'employeurs, pourront demander leur
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adhésion à un plan d'épargne retraite existant " ; qu'il en résulte que les salariés des entreprises existant à la date de promulgation de la loi devront attendre un an avant de pouvoir adhérer à un tel plan d'épargne si aucune proposition d'adhésion ne leur est faite durant ce délai, alors que les salariés des entreprises qui seront créées passé ce délai pourront, sans attendre, procéder à une adhésion individuelle ; que toutefois cette différence de traitement est justifiée par des considérations d'intérêt général tirées de la prise en compte des conditions de l'entrée en vigueur progressive de la loi ; que dès lors le moyen invoqué doit être rejeté ;33. Considérant que les requérants estiment en troisième lieu contraire au principe d'égalité la différence de traitement entre les Français résidant en France et les Français établis hors de France résultant de l'article 2 de la loi déférée qui ouvre à l'ensemble de ces derniers la possibilité d'adhérer à un plan d'épargne retraite, alors que l'article 1er de la loi réserve de manière générale le bénéfice des fonds d'épargne retraite aux seuls salariés liés par un contrat de travail de droit privé affiliés à un régime de base de sécurité sociale et à un régime de retraite complémentaire ;34. Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi que le législateur a entendu favoriser la constitution d'une épargne retraite par les citoyens français résidant hors de France, quelle que soit leur situation professionnelle,
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afin d'encourager la mobilité géographique et d'assurer une meilleure protection sociale des Français travaillant à l'étranger ; que l'article 2 répond dès lors à un but d'intérêt général et que le moyen invoqué doit par suite être rejeté ;35. Considérant que les requérants soutiennent en quatrième lieu que le deuxième alinéa de l'article 5, qui proscrit le service de prestations définies dans le cadre des fonds d'épargne retraite, porterait une atteinte au principe d'égalité non justifiée par des considérations d'intérêt général ;36. Considérant que tous les adhérents seront à cet égard dans une situation identique dès lors que cette exclusion est générale ; que par suite le moyen invoqué manque en fait ;37. Considérant que les requérants allèguent en cinquième lieu qu'il résulte de l'article 7 de la loi qu'en cas de rupture du contrat de travail, l'adhérent à un plan d'épargne retraite qui a choisi de demander le maintien intégral des droits acquis au titre de ce plan verrait ses droits " cristallisés au niveau qu'ils avaient atteint à la date de rupture du contrat de travail ", sans qu'il puisse bénéficier des produits financiers ou des " bénéfices techniques " générés par le plan alors que les salariés continuant d'adhérer au fonds le pourront ; qu'il s'ensuivrait une rupture d'égalité entre les uns et les autres ;38. Considérant qu'aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article 7 : " En cas de rupture du contrat de travail, l'adhérent à un plan
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d'épargne retraite peut demander le maintien intégral des droits acquis au titre de ce plan " ;39. Considérant qu'il ne résulte pas de cette disposition que l'adhérent à un plan d'épargne retraite dont le contrat de travail aura été rompu et qui aura demandé le maintien intégral des droits acquis au titre de ce plan sera traité différemment, au regard de ces droits, de l'adhérent demeurant salarié du souscripteur ; que dès lors le moyen invoqué doit être rejeté ;40. Considérant que les auteurs de la saisine font enfin valoir que la loi établirait des différences de traitement injustifiées entre adhérents individuels et " adhérents collectifs " en matière de contrôle et d'information ; que l'article 14 interdirait aux salariés adhérant individuellement à un plan d'épargne retraite d'être représentés au travers des comités de surveillance et, en raison des règles de composition de ces comités, conduirait à ce que les plans mis en place par de petites entreprises, voire de moyennes entreprises, ne puissent être dotés de comités de surveillance ; que les articles 16, 21 et 22 relatifs aux conditions d'information des adhérents et des membres du comité de surveillance ne permettraient pas que soient assurés l'information des adhérents individuels et l'exercice de leur contrôle ;41. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 14 prévoit que le comité de surveillance est composé, pour moitié au moins, de représentants élus des adhérents du plan, sans distinguer entre les
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adhérents à titre individuel et les autres ; que tous pourront donc participer aux élections des représentants des adhérents ; qu'aucune disposition de la loi ne fait obstacle à la constitution de tels comités, quelle que soit la taille des entreprises ayant pu souscrire à un plan d'épargne retraite ; que l'article 21 définit les conditions d'information des adhérents sans distinguer entre eux ; que tous pourront par l'intermédiaire du comité de surveillance être informés du rapport annuel sur la gestion du plan prescrit à la charge du fonds d'épargne retraite par le cinquième alinéa de l'article 21, des conclusions du rapport d'expertise présenté en application de l'article 16 ou des renseignements communiqués par les commissaires aux comptes ou les actuaires de fonds d'épargne retraite, en application de l'article 22 ;42. Considérant que dès lors le grief tiré d'une inégalité de traitement entre les adhérents à titre individuel et les autres adhérents manque en fait ;- SUR LE GRIEF TIRE DE L'ATTEINTE AU PRINCIPE " DE FAVEUR " :43. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que le deuxième alinéa de l'article 4, en permettant de faire prévaloir entre les différents accords en matière d'épargne retraite susceptibles d'être conclus au niveau de l'entreprise, de la branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel, celui dont les dispositions sont les moins favorables, contreviendrait au principe du droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes,
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la plus favorable doit recevoir application ; que ce principe constituerait un principe fondamental reconnu par les lois de la République trouvant son origine dans une loi de 1936 ;44. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4, les plans d'épargne retraite pourront déroger au second alinéa de l'article L. 132-13 du code du travail qui oblige les parties à une convention ou un accord collectif à adapter leur accord aux dispositions d'une convention ou d'un accord plus favorable intervenu postérieurement et de niveau supérieur et au second alinéa de l'article L. 132-23 du même code qui impose la même obligation aux parties à un accord d'entreprise en cas d'application postérieure d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ;45. Considérant que la seule disposition, introduite par la loi du 24 juin 1936 sous la forme d'un article 31vc du code du travail, selon laquelle " les conventions collectives ne doivent pas contenir de dispositions contraires aux lois et réglements en vigueur, mais peuvent stipuler des dispositions plus favorables " a trait uniquement à la faculté ouverte à des accords collectifs de comporter des stipulations plus favorables que les lois et règlements en vigueur ; que dès lors le moyen tiré de cette disposition est inopérant ;- SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LIBERTE CONTRACTUELLE :46. Considérant que les requérants font valoir qu'il résulte de la combinaison du deuxième alinéa de
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l'article 4, du premier alinéa de l'article 6 et du deuxième alinéa de l'article 7 que par décision unilatérale un employeur pourra, sans participer à son financement, mettre en place un plan d'épargne retraite et ainsi interdire aux salariés de l'entreprise d'adhérer à un autre fonds ; qu'ainsi seraient méconnus le principe de liberté contractuelle et le principe de l'autonomie de la volonté qui résulterait de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen disposant que " la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui " ;47. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 4, la souscription d'un plan d'épargne retraite peut résulter d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche, que ce plan est proposé à l'adhésion de tous les salariés de l'entreprise, et en cas d'accord de branche, à tous les salariés concernés, que les conditions d'adhésion sont alors définies de façon identique pour des catégories homogènes de salariés ; qu'en application du premier alinéa de l'article 6, les versements des salariés et l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne retraite sont facultatifs et peuvent être suspendus ou repris sans pénalité ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 7, en l'absence de rupture du contrat de travail, l'adhérent ne peut demander qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son adhésion, le transfert intégral, sans pénalité, des droits acquis en vertu de ce plan sur un autre plan
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d'épargne retraite, cette demande ne pouvant être renouvelée qu'une fois ;48. Considérant que le principe de liberté contractuelle n'a pas en lui-même valeur constitutionnelle ; que sa méconnaissance ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel que dans le cas où elle conduirait à porter atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que ne résulte ni de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni d'aucune autre norme de valeur constitutionnelle un principe constitutionnel dit de l'" autonomie de la volonté " ; que les griefs allégués par les requérants ne peuvent dès lors qu'être rejetés ;- SUR LE GRIEF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE :49. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que le premier alinéa de l'article 8 de la loi imposerait une obligation de créer des fonds d'épargne retraite contraire au principe de la liberté d'entreprendre ; qu'en effet l'obligation faite aux organismes assureurs de constituer de nouvelles personnes morales soumises à un agrément spécifique constituerait une exigence excessive privée de justifications appropriées d'intérêt général ;50. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 : " Les fonds d'épargne retraite sont des personnes morales ayant pour objet exclusif la couverture des engagements pris dans le cadre de plans d'épargne retraite " ; que les autres dispositions de l'article 8 ainsi que les
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articles 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi déférée déterminent les conditions dans lesquelles les fonds d'épargne retraite seront créés, gérés et contrôlés ; qu'en particulier, le législateur a soumis la création des fonds d'épargne retraite à un agrément administratif donné après avis d'une commission de contrôle et a défini des règles prudentielles spécifiques applicables aux fonds d'épargne retraite ;51. Considérant que la liberté d'entreprendre, qui n'est ni générale ni absolue, s'exerce dans le cadre des régles instituées par la loi ; que les contraintes établies par le législateur en vue de préserver la sécurité financière des salariés, en ce qui concerne la création, la gestion et le contrôle des fonds d'épargne retraite ne portent pas à cette liberté des atteintes excessives propres à en dénaturer la portée ;- SUR LE GRIEF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN :52. Considérant que les requérants soutiennent que l'article 20, en interdisant aux membres de la commission de contrôle prévue par l'article 17 de recevoir, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, toute rétribution de la part d'un fonds d'épargne retraite, d'un prestataire de services d'investissement gérant par délégation des actifs d'un fonds ou de toute société exerçant sur le fonds ou le prestataire un contrôle exclusif, méconnaîtrait l'article 15 de la Déclaration des
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droits de l'homme et du citoyen dont le respect supposerait que " l'ensemble des fonctionnaires et agents qui participent à l'instruction des demandes d'agrément et au contrôle des fonds d'épargne retraite ainsi que ceux qui, par délégation des ministres concernés, prennent la décision d'agrément, ne puissent pendant un délai qui pourrait également être de cinq ans, recevoir de rétribution d'un fonds d'épargne retraite " ;53. Considérant que l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : " La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " ; que la disposition que les auteurs de la saisine appellent de leurs voeux est sans rapport avec l'application de ce principe ; que dès lors le moyen invoqué est inopérant ;54. Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution ;
Décision n° 97-388 (DC) du 1997-03-20 — Loi créant les plans d'épargne retraite 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :La loi créant les plans d'épargne retraite n'est pas contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 1997, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M Jacques ROBERT.Le président, Roland DUMAS
Décision n° 97-389 (DC) du 1997-04-22 — Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 1997, par MM Laurent Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Maurice Depaix, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Jean-Jacques Filleul, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Fromet, Kamilo Gata, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Maurice Janetti, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Martin Malvy, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM Michel Pajon, Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM Jean-Marc Salinier, Roger-Gérard Schwartzenberg, Bernard Seux, Henri Sicre, Patrice Tirolien et Daniel Vaillant, députés, et par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Robert Badinter, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Gilbert Chabroux, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière,