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Décision n° 58-96 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Charente-Maritime (5ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Brusset (Max), demeurant à Paris, 28, boulevard Raspail, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 5e circonscription du département de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Lacaze (André), député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu le mémoire en réponse présenté par le sieur Brusset en date du 27 décembre 1958 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-96 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Charente-Maritime (5ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que l'appel lancé dans un Journal local par le président de la Chambre de commerce de Rochefort en faveur de la candidature du sieur Lacaze ne constitue pas une irrégularité de propagande et ne peut, dans les circonstances de l'affaire et alors que ledit Journal a publié également un appel de 1'U.D.C.A. en faveur de la candidature du sieur Bouyer, être regardé comme une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; 
2. Considérant que tout au long de la campagne électorale de nombreux tracts ont été diffusés en méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, que notamment dans la nuit du 28 au 29 novembre a été diffusé un tract émanant du comité électoral du sieur Lacaze et comportant contre le sieur Brusset des attaques formulées en termes excédant les limites normales de la polémique électorale ; 
3. Considérant, toutefois, que, dans la circonstance, eu égard à l'important écart entre les nombres de voix obtenues au second tour par les deux candidats susmentionnés, ces manoeuvres ne peuvent être regardées comme ayant eu sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Brusset est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-99 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Mann, demeurant à Sand (Bas-Rhin), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Ehm, député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le moyen tiré de ce que le sieur Ehm n'aurait pas été fondé à se prévaloir du soutien de la "Démocratie chrétienne de France " :
Décision n° 58-99 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que ni les communiqués parus dans la presse locale ; d'après lesquels les candidats de l'U.N.R. dans le département du Bas-Rhin auraient eu le soutien de la "Démocratie chrétienne de France", ni les informations de même teneur figurant notamment dans la profession de foi du candidat élu, ne peuvent être réputés, compte tenu des circonstances de l'affaire et des positions prises par la "Démocratie chrétienne de France" tant sur le plan national que sur le plan local, avoir été publiés de mauvaise foi ; que, dans ces conditions, il ne saurait être valablement allégué que ces informations aient constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ; 
Sur les autres moyens : 
2. Considérant que le requérant n'apporte pas la preuve que le sieur Ehm ait tenu des propos diffamatoires à l'égard de candidats du M.R.P. se présentant dans différentes circonscriptions du Bas-Rhin et qu'il ne précise d'ailleurs même pas la teneur de ces propos qu'il n'établit pas que le sieur Ehm soit responsable d'incidents survenus à l'occasion de diverses réunions électorales ; 
3. Considérant que les quelques irrégularités d'affichage imputées au sieur Ehm, non plus que la parution d'une annonce électorale en sa faveur dans un journal local le jour même du scrutin, ne peuvent ; alors surtout que les autres candidats ont eu recours à de semblables pratiques, être regardées comme ayant eu une influence suffisante pour affecter le résultat de l'élection ;
Décision n° 58-99 (AN) du 1959-01-20 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que la reproduction par le sieur Ehm, dans le journal L'Alerte, d'un appel d'un ecclésiastique invitant tous les candidats à faire preuve de courtoisie réciproque au cours de leur campagne, ne peut être regardée comme un usage abusif du crédit dont cette personnalité disposait dans la circonscription ; 
5. Considérant, enfin, que le sieur Ehm n'a pas fait de son titre de membre du Comité de la Caisse primaire de Sécurité Sociale un usage susceptible de fausser la sincérité du scrutin ; 
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans s'arrêter aux autres allégations contenues dans la requête qui ne sauraient être considérées comme des moyens de contestation, qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection dont s'agit ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Mann est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-100 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Seine (9ème circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; 
La requête présentée par le sieur Grousseaud, demeurant à Paris, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la neuvième circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; 
Vu les observations en défense présentées par M. Fanton, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; 
Ouï le rapporteur, en son rapport;
1. Considérant que le sieur Grousseaud, pour demander l'annulation de l'élection du sieur Fanton, fait état de manoeuvres destinées à fausser le résultat du scrutin et imputables tant au Parti communiste français qu'au candidat proclamé élu; 
2. Considérant, d'une part, que la propagande irrégulière du Parti communiste français par tracts et affiches visait tant la candidature du sieur Grousseaud que celle du sieur Fanton;
Décision n° 58-100 (AN) du 1959-01-06 — A.N., Seine (9ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, d'autre part, que les quelques irrégularités d'affichage et de propagande imputées au sieur Fanton ne peuvent, eu égard aux conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation électorale dans cette circonscription et, spécialement, au désistement intervenu, être regardées comme ayant eu une influence sur les résultats du scrutin;
Décide : 
Article Premier. - La requête du sieur Grousseaud est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 58-101 (AN) du 1959-02-13 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Lafeuillade, demeurant à Servian (Hérault), ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 11 et 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1er circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Grasset-Morel, député, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1958 au secrétariat de la Com-Mission ;Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Lafeuillade, et enregistré le 10 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Décision n° 58-101 (AN) du 1959-02-13 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que, s'il est exact que le nom du sieur Lafeuillade n'a figuré parmi les signataires d'un manifeste de "l'Association des parents d'élèves des écoles libres", publié dans la presse locale, que postérieurement au premier tour de scrutin alors que l'intéressé aurait adressé son adhésion à ce manifeste en temps utile pour qu'il en soit fait mention dans une première publication faite à la veille de ce premier tour, il n'est pas établi que cette omission ait eu pour but de lui nuire sur le plan électoral et ait eu une influence suffisante pour l'empêcher de se placer en tête des candidats avant le scrutin de ballotage ;2. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction qu'à la veille du second tour de scrutin, des affiches ont été imprimées à l'initiative du sieur Goyard, ami du candidat Grasset-Morel, pour dénoncer le maintien de la candidature du sieur Lafeuillade et inviter les électeurs à grouper leurs voix sur le "candidat incontesté d'union nationale arrivé en tête au premier tour", ce qui ne pouvait être interprété que comme un appel en faveur du candidat Grasset-Morel ; que ces affiches, apposées en méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et du décret du 30 octobre 1958, encadrées de tricolore, signées des "Amis du renouveau national", portant l'insigne de la croix de Lorraine et la mention "notre camarade Lafeuillade" ont pu paraître, aux yeux de certains électeurs, émaner des propres
Décision n° 58-101 (AN) du 1959-02-13 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
partisans du sieur Lafeuillade qui auraient ainsi désavoué l'action de leur candidat ; que, dès lors, l'apposition desdites affiches peut être regardée comme une manoeuvre destinée à détourner les électeurs du sieur Lafeuillade au profit du candidat Grasset-Morel ;3. Considérant, toutefois, que dans un communiqué publié le 29 novembre 1958, dans le journal Le Midi libre, les "Associations gaullistes" de la circonscription patronant la candidature du sieur Lafeuillade, ont mis en garde leurs électeurs contre cette "propagande de diversion" ; que dans ces conditions et compte tenu de la diffusion relativement faible qu'a reçue l'affiche dont il s'agit, il n'est pas établi que la manoeuvre susmentionnée ait pu exercer une influence déterminante sur le résultat de la consultation électorale ;
Décision n° 58-101 (AN) du 1959-02-13 — A.N., Hérault (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Lafeuillade est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
Décision n° 58-102 (AN) du 1959-04-23 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Maugée, demeurant à Fort-de-France, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Ermance Very, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 58-102 (AN) du 1959-04-23 — A.N., Martinique (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, si le requérant allègue des irrégularités commises au premier tour de scrutin dans la composition des 1er et 3e bureaux de la commune de Sainte-Marie, il n'établit pas que ces faits aient eu pour but ou pour résultat de favoriser des fraudes ;2. Considérant qu'à supposer établies les manoeuvres d'intimidation du corps électoral et les irrégularités dans le déroulement du scrutin invoquées par le requérant et notamment le fait que, dans certains bureaux, des électeurs se soient abstenus de passer par l'isoloir ou de justifier de leur identité, ces faits n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix obtenues par les candidats en présence, avoir sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat,
Décide :Article premier :La requête du sieur Maugée est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 62-275 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Cher (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Basile Peides, demeurant à Torteron (Cher), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département du Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Boisdé, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 13 décembre 1962 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-275 (AN) du 1963-01-29 — A.N., Cher (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que si certains procédés de propagande irréguliers reprochés au sieur Boisdé peuvent être tenus pour établis, ces irrégularités n'ont pas revêtu une importance telle qu'elles aient été de nature à influencer le résultat de l'élection ;2. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'en apposant avant le deuxième tour du scrutin une affiche réglementaire dans laquelle il affirmait que le sieur Peides avait maintenu sa candidature au deuxième tour en contrevenant aux instructions générales de l'une des formations dont il se réclamait, le sieur Boisdé se soit livré à une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Peides est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Décision n° 62-276 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Manche (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du titre II de l'ordonnance du 13 octobre 1958 susvisée ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Auguste Huet, demeurant à Pontorson (Manche), route de Rennes, ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 à la préfecture de la Manche, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 2e circonscription de la Manche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Bizet, député ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-276 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Manche (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés des voies de fait et des mesures d'obstruction dont aurait été victime le sieur Huet :1. Considérant que, si le requérant soutient qu'il aurait été l'objet de voies de fait pendant une réunion électorale et qu'il aurait été systématiquement empêché de prendre la parole au cours de nombreuses autres réunions, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ;Sur les griefs d'irrégularités de propagande :2. Considérant que, à supposer que certaines affiches auraient été lacérées ou rendues illisibles, il n'est pas établi que ces irrégularités aient revêtu une importance telle qu'elles aient été de nature, eu égard notamment à l'écart considérable des voix séparant le sieur Huet et le sieur Bizet, à modifier le résultat du scrutin ;3. Considérant que, s'il n'a pu être procédé dans certaines localités à l'apposition, sur les panneaux réservés au requérant, de la seconde des deux affiches électorales prévues par le décret du 30 octobre 1958, le requérant n'allègue pas que cette circonstance aurait constitué une irrégularité imputable à l'administration ou à des tiers ;4. Considérant qu'en admettant que des exemplaires des périodiques La Manche libre et Manche Éclair aient été distribués gratuitement à une partie des électeurs de la circonscription, recommandant certains candidats à leur choix, il n'est pas établi qu'en l'espèce ces moyens de propagande aient exercé une influence suffisante pour modifier le résultat
Décision n° 62-276 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Manche (2ème circ.) 
Solution : Rejet
du scrutin ;5. Considérant, enfin, que les démarches faites à domicile en vue de recommander une candidature aux électeurs ne sauraient être regardées, en elles-mêmes, comme constituant une manoeuvre ;Sur les griefs relatifs à l'ambiguïté de l'appartenance politique du sieur Bizet6. Considérant qu'à l'appui de ses allégations le requérant n'apporte aucune précision de nature à établir que le sieur Bizet aurait, au cours de la campagne électorale, fait état d'appuis politiques dans des conditions tendant à créer un doute dans l'esprit des électeurs ;Sur le grief tiré de l'absence de bulletins de vote dans de nombreux bureaux :7. Considérant que la réalité du grief sus-énoncé n'est pas établie ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête sollicitée, que la requête susvisée du sieur Huet ne saurait être accueillie ;
Décision n° 62-276 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Manche (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Huet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
Décision n° 62-278/312 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Allier (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 24 octobre 1958 ;Vu les requêtes présentées par le sieur Guichon, conseiller général de Montluçon-Ouest, et le sieur Roger Ginsburger, dit Pierre Villon, domicilié l, rue du Pont-Louis-Philippe, à Paris (4°), lesdites requêtes enregistrées respectivement à la préfecture de l'Allier le 28 novembre 1962 et au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription de l'Allier ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Magne, député, lesdites observations enregistrées le 9 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-278/312 (AN) du 1963-01-22 — A.N., Allier (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Guichon et Ginsburger sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ;Sur la requête du sieur Guichon :2. Considérant que la requête du sieur Guichon, dans laquelle celui-ci déclare agir en qualité de mandataire du sieur Ginsburger, dit Pierre Villon, candidat dans la 3° circonscription de l'Allier, n'est accompagnée d'aucun mandat justifiant de sa qualité à se pourvoir devant le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;Sur la requête du sieur Ginsburger, dit Pierre Villon :3. Considérant, d'une part, que, si le sieur Poliak a entendu se retirer de la compétition électorale postérieurement à l'expiration du délai imparti par l'article 3 du décret du 24 octobre 1958 et l'article 14 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 pour le dépôt des candidatures, la déclaration de candidature qui a été effectuée par le requérant n'en demeurait pas moins valable ; qu'il en résulte que l'Administration ne pouvait légalement tenir compte de sort retrait et que les services chargés de l'organisation du scrutin restaient tenus de le regarder comme candidat et de mettre des bulletins libellés à son nom à la disposition des électeurs ; que, si, dans quelques bureaux de vote, les présidents desdits bureaux ont, pendant les premières heures du scrutin, pris l'initiative, à tort, de retirer les bulletins du candidat dont il s'agit, ces