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Décision n° 2002-2773 et autres (AN) du 2002-12-19 — A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002 : MM. Nouhoume BA, Guillaume BIGOT, Jean-Marc BOST, Jean-Baptiste BOUHEY, Henri CANAL, Alain CAPORUSSO, Mme Chantal CHARAU, MM. Djamel DELHOUM, Jacques Elie DIJOUX, Henri-Georges DUBOIS, Julien DUFOUR, Emmanuel DUMESNIL, Serge DUTILLEUL, Roger FOUQUE, Mme Marie-Hélène GELIE-MOREL, MM. René GRANDSIRE, Mohamed El Amine GUARRAOUI, Jacky JUAN, Philippe LECREUX, Eric LE DENMAT, David MARTIN CASTELNAU, Pierre MARTINEZ, Paul MATHIEU, Mme Martine MICHEL-DEBERGHES, MM. Christian OUVRAY, Arnaud PELTIER, Bernard PERRAS, Mmes Maryse RICCIO, Edith RUZZICONI, MM. Christian SCHEMBRE, Arezki SELLOUM, Michel TRIMAILLE et Fabrice WAUTERS.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2774 et autres (AN) du 2002-12-05 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 2002-2774 et autres (AN) du 2002-12-05 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Vu les décisions en date des 16, 26, 30 septembre, 3, 7 octobre, 9, 10, 14, 17, 21, 24, 28, 31 octobre et 4 novembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2774, 2002-2777, 2002-2779, 2002-2781, 2002-2785, 2002-2790, 2002-2797, 2002-2798, 2002-2804, 2002-2805, 2002-2806, 2002-2808, 2002-2816, 2002-2817, 2002-2821, 2002-2825, 2002-2832, 2002-2833, 2002-2837, 2002-2838, 2002-2842, 2002-2851, 2002-2852, 2002-2853, 2002-2854, 2002-2855, 2002-2856, 2002-2858, 2002-2861, 2002-2862, 2002-2865, 2002-2871, 2002-2877, 2002-2878, 2002-2879, 2002-2884, 2002-2889, 2002-2891, 2002-2893, 2002-2894, 2002-2896, 2002-2902, 2002-2903, 2002-2904, 2002-2908, 2002-2909 et 2002-2912, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :- Aude (1ère circ.) : M. Jean-François DARAUD,- Bouches-du-Rhône (11ème circ.) : M. Jean-Michel SEGANTINI,- Bouches-du-Rhône (8ème circ.) : MM. Henri COUGOURDAN et Alain PERSIA,- Calvados (2ème circ.) : M. Kais MIMOUNI,- Doubs (1ère circ.) : Mme Christiane VULVERT,- Eure (4ème circ.) : MM. Yves ROUCAUTE et William PRUD'HOMME,- Gironde (7ème circ.) : Mme Hélène GAUTHERON,- Hérault (2ème circ.) : Mme Joëlle DENIS,- Hérault (6ème circ.) : M. Nicolas DAURE,- Lozère (1ère circ.) : M. Daniel Léonard
Décision n° 2002-2774 et autres (AN) du 2002-12-05 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
BLANC,- Meurthe-et-Moselle (7ème circ.) : M. Abdelnasser ADJISSA,- Meuse (1ère circ.) : M. Jean-Pierre ANDRE,- Moselle (2ème circ.) : Mme Véronique MARTINS,- Pas-de-Calais (10ème circ.) : M. Nicodème KNOPIK,- Pas-de-Calais (14ème circ.) : M. Mohamed BENHAMMOU, Mme Antoinette CAMMILLERI et M. Savério MALDONATO,- Bas-Rhin (9ème circ.) : M. Benoît MEYER,- Rhône (13ème circ.) : M. José ROMAN,- Paris (19ème circ.) : MM. Patrick BERDAH et Ihab ABDELAAL dit GAZAL,- Paris (1ère circ.) : MM. Stéphane JANDER et Frédérick BILLOT,- Seine-Maritime (6ème circ.) : M. Rachid CHEBLI,- Seine-et-Marne (3ème circ.) : Mme Mélanie SKADARKA,- Yvelines (9ème circ.) : M. Jean BOLEN,- Var (2ème circ.) : M. Raymond FALLOT,- Vaucluse (1ère circ.) : MM. Philippe JAFFRE et Jacques LANGLADE,- Seine-Saint-Denis (12ème circ.) : MM. Pierre CASTA et Simon DIELNA,- Seine-Saint-Denis (7ème circ.) : M. Harry ROUGE,- Val-d'Oise (1ère circ.) : M. Jean-Yves PIED,- Guadeloupe (1ère circ.) : M. Rodrigue INSEQUE,- Guadeloupe (3ème circ.) : MM. Eric MADACHON et Christian FIESQUE,- Guadeloupe (4ème circ.) : M. Daniel BEAUBRUN,- Réunion (1ère circ.) : MM. Pierre DUPUY, Emile CHANE TOU KI et Ahmed Abolool Jabbar ASSANJEE,- Réunion (2ème circ.) : M. Clovis PAVAYE,- Réunion (3ème circ.) : MM. René Paul HOARAU et Philippe Martin SALESSES et Mme Daniéla MONTES,- Réunion (4ème circ.) : Mme Annie-Claude ROSETTE Vve France ;Vu les observations, présentées par M. COUGOURDAN le 16 octobre 2002, par M. ASSANJEE le 24 octobre 2002,
Décision n° 2002-2774 et autres (AN) du 2002-12-05 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
par M. MALDONATO le 29 octobre 2002, par M. CHANE TOU KI le 30 octobre 2002, par M. ROMAN le 4 novembre 2002, par M. MEYER le 14 novembre 2002 et par Mme GAUTHERON le 21 novembre 2002 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2774 et autres (AN) du 2002-12-05 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que, dans les 3ème et 4ème circonscriptions du département de la Réunion, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;4. Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la
Décision n° 2002-2774 et autres (AN) du 2002-12-05 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
préfecture ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2774 et autres (AN) du 2002-12-05 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 5 décembre 2002 : MM. Ihab ABDELAAL dit GAZAL, Abdelnasser ADJISSA, Jean-Pierre ANDRE, Ahmed Abolool Jabbar ASSANJEE, Daniel BEAUBRUN, Mohamed BENHAMMOU, Patrick BERDAH, Frédérick BILLOT, Daniel Léonard BLANC, Jean BOLEN, Mme Antoinette CAMMILLERI, MM. Pierre CASTA, Emile CHANE TOU KI, Rachid CHEBLI, Henri COUGOURDAN, Jean-François DARAUD, Nicolas DAURE, Mme Joëlle DENIS, MM. Simon DIELNA, Pierre DUPUY, Raymond FALLOT, Christian FIESQUE, Mme Hélène GAUTHERON, MM. René Paul HOARAU, Rodrigue INSEQUE, Philippe JAFFRE, Stéphane JANDER, Nicodème KNOPIK, Jacques LANGLADE, Eric MADACHON, Savério MALDONATO, Mme Véronique MARTINS, MM. Benoît MEYER, Kais MIMOUNI, Mme Daniéla MONTES, MM. Clovis PAVAYE, Alain PERSIA, Jean-Yves PIED, William PRUD'HOMME, José ROMAN, Mme Annie-Claude ROSETTE Vve FRANCE, MM. Yves ROUCAUTE, Harry ROUGE, Philippe Martin SALESSES, Jean-Michel SEGANTINI, Mmes Mélanie SKADARKA et Christiane VULVERT.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-2774 et autres (AN) du 2002-12-05 — A.N., Inéligibilités (Non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) 
Solution : Inéligibilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2775 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Polynésie française (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 26 septembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves CONROY, candidat dans la 1ère circonscription du territoire de la Polynésie française ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée au candidats concerné, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2775 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Polynésie française (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction rendue applicable à la Polynésie française par l'article L. 386 du même code : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose dans les services du haut-commissaire son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;3. Considérant que, dans la 1ère circonscription du territoire de la Polynésie française, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 1er juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 1er août 2002 à minuit, M. CONROY n'avait pas fait parvenir son compte de campagne aux services du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2775 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Polynésie française (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Yves CONROY est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Yves CONROY ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2778 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 2002, la décision, en date du 26 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Francis GALIZI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ére circonscription du département des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu le mémoire en défense présenté par M. GALIZI, enregistré comme ci-dessus le 10 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2778 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que M. Francis GALIZI a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, une somme de 14 355 euros de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible
Décision n° 2002-2778 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; qu'en l'espèce, même en déduisant des dépenses électorales, comme l'a fait la Commission, celles relatives à un sondage de notoriété, le solde des dépenses directement réglées par le candidat, d'un montant de 3 524 euros, représente 16 % du total des dépenses de campagne et près de 7 % du plafond fixé à 53 892 euros pour l'élection considérée ; que le règlement direct de telles dépenses méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté le compte de campagne de M. GALIZI ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128, de déclarer M. GALIZI inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décision n° 2002-2778 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Francis GALIZI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. GALIZI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2780 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 26 septembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mlle Laure FAUDIN, candidate dans la 8eme circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;Vu la lettre de désistement adressée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est pur et simple ; qu'il convient d'en donner acte,
Décision n° 2002-2780 (AN) du 2002-12-05 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Non lieu à statuer
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de sa saisine déposée à l'encontre de Melle Laure FAUDIN.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Melle FAUDIN ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-2786 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2002, la décision, en date du 30 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de Haute-Corse ;Vu le mémoire en défense présenté par M. GANDOLFI-SCHEIT, enregistré comme ci-dessus le 17 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2002-2786 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. - Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique... " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;2. Considérant que M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, une somme de 4 090 euros de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est
Décision n° 2002-2786 (AN) du 2002-11-07 — A.N., Haute-Corse (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; qu'en l'espèce, les dépenses en cause représentent 16 % du total des dépenses de campagne et plus de 7 % du plafond fixé à 55 129 euros pour l'élection considérée ; que, si M. GANDOLFI-SCHEIT soutient qu'il n'était pas tenu de recourir à un mandataire financier en l'absence de dons, que chacune des trente-neuf dépenses en cause est modeste et que son mandataire financier, souvent indisponible, n'a reçu que tardivement son chéquier, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128, de déclarer M. GANDOLFI-SCHEIT inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,