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Décision n° 2026-1212 (QPC) du 2026-07-03 — M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage]
Solution : Non conformité totale
pour le législateur d'avoir précisément défini ce qui, selon lui, constituerait des circonstances aggravantes, il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. Pour les mêmes motifs, il soutient que ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant ce même principe.– Sur le fond&nbsp;:4. L'article&nbsp;8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose&nbsp;: « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée&nbsp;». Les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. En vertu du principe de légalité des délits et des peines, le législateur ou, dans son domaine de compétence, le pouvoir réglementaire, doivent fixer les sanctions ayant le caractère d'une punition en des termes suffisamment clairs et précis.5. Les articles L.&nbsp;232-23-3-3 à L.&nbsp;232-23-3-9 du code du sport répriment certaines violations des règles relatives à la lutte contre le dopage notamment d'une sanction de suspension temporaire dont ces dispositions fixent la durée maximale.6. En application des dispositions contestées, si l'Agence française de lutte contre le dopage établit l'existence de circonstances justifiant l'augmentation
Décision n° 2026-1212 (QPC) du 2026-07-03 — M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage]
Solution : Non conformité totale
de la durée de suspension, la période de suspension normalement applicable prévue par ces articles est, sauf exception, augmentée d'une période de suspension supplémentaire.7. Ces dispositions ne fixent pas des critères d'individualisation de la sanction mais ont pour objet d'augmenter la sanction encourue dans le cas d'une violation dont les éléments constitutifs sont préalablement réunis. Elles instituent ainsi une cause légale d'aggravation de la peine.8. Dès lors, s'il était loisible au législateur d'instituer une telle cause d'aggravation de la peine, il ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, s'abstenir de définir précisément les circonstances justifiant l'augmentation de la durée maximale de suspension, en l'absence de toute référence à d'autres dispositions les définissant.9. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines. 10. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.– Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité&nbsp;:11. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution&nbsp;: «&nbsp;Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article&nbsp;61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le&nbsp;Conseil constitutionnel détermine les conditions et
Décision n° 2026-1212 (QPC) du 2026-07-03 — M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage]
Solution : Non conformité totale
limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause&nbsp;». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d'en déterminer les conditions ou limites particulières.12. D'une part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur.13. D'autre part, la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision.
Décision n° 2026-1212 (QPC) du 2026-07-03 — M. Valeriu M. [Circonstances justifiant l’aggravation de la suspension prononcée par l’Agence française de lutte contre le dopage]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er. – Le paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage, est contraire à la Constitution.Article 2. – La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juillet 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 3 juillet 2026.
Décision n° 2026-325 (L) du 2026-07-02 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article&nbsp;37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-325&nbsp;L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots «&nbsp;en Conseil d'État&nbsp;» figurant à l'article L.&nbsp;1422-3 du code du travail, de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.&nbsp;131-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la seconde phrase du deuxième alinéa du même article.
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution, notamment ses articles 34 et 37&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et&nbsp;26&nbsp;;–&nbsp;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile&nbsp;;–&nbsp;le code du travail&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2026-325 (L) du 2026-07-02 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Solution : Réglementaire
1. Aux termes de l'article 34 de la Constitution, «&nbsp;la loi fixe les règles concernant ... la création de nouveaux ordres de juridiction&nbsp;». Par suite, le législateur est compétent pour en fixer les règles constitutives.– Sur les dispositions de l'article L.&nbsp;1422-3 du code du travail dont le déclassement est demandé&nbsp;:2. L'article L.&nbsp;1422-1 du code du travail prévoit qu'il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal judiciaire. Toutefois, pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal judiciaire.3. Les dispositions de l'article L.&nbsp;1422-3 du même code dont le déclassement est demandé prévoient que des décrets «&nbsp;en Conseil d'État&nbsp;» portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.4. Si les conseils de prud'hommes, en raison du caractère paritaire de leur composition et de la nature de leurs attributions, constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution, l'obligation de recourir à un décret en Conseil d'État pour procéder à leur création ou à leur suppression dans le cadre des principes ainsi définis par la loi, ainsi que pour fixer, modifier ou transférer leur ressort et leur siège, ne peut être regardée
Décision n° 2026-325 (L) du 2026-07-02 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Solution : Réglementaire
comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de ces juridictions.5. Dès lors, les mots «&nbsp;en Conseil d'État&nbsp;» figurant à l'article&nbsp;L.&nbsp;1422-3 du code du travail, qui ne mettent en cause aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.– Sur les dispositions de l'article L.&nbsp;131-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le déclassement est demandé&nbsp;:6. L'article L.&nbsp;131-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections, et que la Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales.7. Les dispositions de cet article dont le déclassement est demandé prévoient que sont fixés par décret en Conseil d'État, d'une part, le nombre des sections et des chambres et, d'autre part, le siège et le ressort des chambres&nbsp;territoriales.8. Si la Cour nationale du droit d'asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution, l'obligation de recourir à un décret en Conseil d'État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles
Décision n° 2026-325 (L) du 2026-07-02 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Solution : Réglementaire
constitutives de cette juridiction.9. Dès lors, la seconde phrase du premier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;131-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la seconde phrase du deuxième alinéa du même article, qui ne mettent en cause aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.
Décision n° 2026-325 (L) du 2026-07-02 — Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Solution : Réglementaire
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Les mots «&nbsp;en Conseil d'État&nbsp;» figurant à l'article L.&nbsp;1422-3 du code du travail, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.&nbsp;131-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa du même article ont un caractère réglementaire.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juillet 2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 2 juillet 2026.
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, sous le n°&nbsp;2026-904&nbsp;DC, le 18 mai 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, MM. Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM.&nbsp;Laurent BAUMEL, Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, MM.&nbsp;Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM.&nbsp;Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE&nbsp;COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M.&nbsp;Guillaume GAROT, Mmes Océane GODARD, Pascale GOT, MM.&nbsp;Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, M. Sacha HOULIÉ, Mmes Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM.&nbsp;Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM.&nbsp;Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM.&nbsp;Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER,
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT et Jiovanny WILLIAM, députés.Il a également été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM.&nbsp;Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mmes Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Shéhérazade BENTORKI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme&nbsp;Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mmes Clémence GUETTÉ, Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M.&nbsp;Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD'HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, par Mme Cyrielle
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM.&nbsp;Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET, ainsi que par MM. Stéphane PEU, Edouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, MM. Julien BRUGEROLLES, Jean-Victor CASTOR, Mmes Elsa FAUCILLON, Émeline K BIDI, Karine LEBON, MM.&nbsp;Jean-Paul LECOQ, Frédéric MAILLOT, Emmanuel MAUREL, Marcellin NADEAU, Mme Mereana REID ARBELOT, MM. Davy RIMANE, Nicolas SANSU et Emmanuel TJIBAOU, députés.Il a en outre été saisi, le 19 mai 2026, par M. Patrick KANNER, Mmes&nbsp;Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX-CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M.&nbsp;Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM.&nbsp;Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme&nbsp;Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM.&nbsp;Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme&nbsp;Laurence HARRIBEY, MM.&nbsp;Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M.&nbsp;Jean-Jacques LOZACH, Mmes Monique LUBIN, Paulette MATRAY, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme&nbsp;Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sébastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM.&nbsp;Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE, par Mmes Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM.&nbsp;Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS, M. Robert Wienie XOWIE, ainsi que par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M.&nbsp;Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON,
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, sénateurs.
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;–&nbsp;le règlement&nbsp;(UE)&nbsp;2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27&nbsp;avril&nbsp;2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive&nbsp;95/46/CE (règlement général sur la protection des données)&nbsp;;–&nbsp;le&nbsp;code de l'action sociale et des familles&nbsp;;–&nbsp;le code des assurances&nbsp;;–&nbsp;le code de la consommation&nbsp;;–&nbsp;le code général de la fonction publique&nbsp;;–&nbsp;le code monétaire et financier&nbsp;;–&nbsp;le code de la mutualité&nbsp;;–&nbsp;le code pénal&nbsp;;–&nbsp;le code des postes et des communications électroniques&nbsp;;–&nbsp;le code des procédures civiles d'exécution&nbsp;;–&nbsp;le code rural et de la pêche maritime&nbsp;;–&nbsp;le code de la santé publique&nbsp;;–&nbsp;le code de la sécurité sociale&nbsp;;–&nbsp;le code du travail&nbsp;;–&nbsp;le livre des procédures fiscales&nbsp;;–&nbsp;la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés&nbsp;;–&nbsp;le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution&nbsp;;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
8&nbsp;juin&nbsp;2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT&nbsp;:
Décision n° 2026-904 (DC) du 2026-06-18 — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ils contestent la place dans cette loi de ses articles 6 et 107. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution de ses articles 6, 21 et 24 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 39, 49, 52, 59, 107, 110, 112 et 114.– Sur l'article 6&nbsp;:2. L'article&nbsp;6 modifie l'article&nbsp;L.&nbsp;114-12-1 du code de la sécurité sociale afin de donner accès, à des agents des services du représentant de l'État dans le département, au répertoire national commun à certains organismes de protection sociale.3. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article&nbsp;45 de la Constitution.4. Sur le fond, ils reprochent à ces dispositions de donner à certains agents des services préfectoraux un accès à des données sensibles, sans qu'un tel accès soit justifié par un objectif d'intérêt général ni suffisamment encadré, faute notamment pour le législateur d'avoir précisément défini les catégories de données susceptibles d'être consultées ainsi que leurs modalités de traçabilité ou de destruction. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée.En ce qui concerne la place de l'article 6 dans la loi déférée&nbsp;:5. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa