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Décision n° 2014-397 (QPC) du 2014-06-06 — Commune de Guyancourt  [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
Solution : Non conformité totale - effet différé
5. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a introduit un dispositif de plafonnement de la croissance du prélèvement sur les ressources communales au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France applicable aux seules communes contributrices à ce fonds en 2009 ; que le législateur a ainsi entendu limiter les conséquences de l'augmentation progressive des montants prélevés au titre du fonds entre 2012 et 2015 et retenir comme année de référence la dernière année précédant la réforme de la taxe professionnelle, laquelle a eu pour conséquence des modifications des paramètres de calcul des prélèvements au profit du fonds ; que, dans le même temps, la loi du 28 décembre 2011 susvisée a également introduit un dispositif prévoyant une division par deux du prélèvement pour les communes contribuant au fonds pour la première fois ; qu'elle a enfin instauré une règle applicable à l'ensemble des communes contributrices au fonds interdisant que le prélèvement puisse excéder une fraction des dépenses réelles de fonctionnement exposées par la commune au cours de l'avant-dernier exercice ; que la loi du 14 mars 2012 susvisée a introduit un dispositif limitant, pour l'année 2012, le prélèvement des communes qui sont également bénéficiaires du fonds au montant de l'attribution qu'elles perçoivent ; que la loi du 29 décembre 2012 susvisée a prévu que les communes ayant bénéficié de cette dernière disposition en 2012 verraient leur prélèvement
Décision n° 2014-397 (QPC) du 2014-06-06 — Commune de Guyancourt  [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
Solution : Non conformité totale - effet différé
abattu de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014 ; qu'elle a également prévu l'annulation du prélèvement dû par les communes classées au titre de l'année précédente parmi les cent cinquante premières communes classées au titre de la dotation de solidarité urbaine en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges ; qu'enfin, la loi du 29 décembre 2013 susvisée a notamment plafonné la croissance du prélèvement dans les communes où ce prélèvement augmente de plus de 25 % par rapport à celui de l'exercice précédent à la moitié de la différence entre le prélèvement et 125 % du prélèvement opéré au titre de l'année précédente ;
Décision n° 2014-397 (QPC) du 2014-06-06 — Commune de Guyancourt  [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
Solution : Non conformité totale - effet différé
6. Considérant que le législateur a réservé aux seules communes contributrices en 2009 le bénéfice du dispositif de plafonnement de la croissance du prélèvement des communes au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France instauré par les dispositions contestées ; que la différence de traitement ainsi instituée entre les communes repose uniquement sur la date à laquelle elles ont commencé à contribuer au fonds ; que, s'il était loisible au législateur de prévoir, à titre transitoire, dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles règles de plafonnement des contributions des communes, un dispositif spécifique réservé aux seules communes contributrices en 2009, il ne pouvait, compte tenu de l'objet de ce fonds, laisser subsister de façon pérenne une telle différence de traitement sans porter une atteinte caractérisée à l'égalité devant les charges publiques entre les communes contributrices au fonds ; que, par suite, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; que le b) du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Décision n° 2014-397 (QPC) du 2014-06-06 — Commune de Guyancourt  [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
Solution : Non conformité totale - effet différé
7. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;
Décision n° 2014-397 (QPC) du 2014-06-06 — Commune de Guyancourt  [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
Solution : Non conformité totale - effet différé
8. Considérant qu'une déclaration d'inconstitutionnalité qui aurait pour effet d'imposer la révision du montant des prélèvements opérés au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France auprès de l'ensemble des communes contributrices pour l'année en cours et les années passées aurait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a donc lieu de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation ; que les montants prélevés au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France pour les années 2012, 2013 et 2014 ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité, 
D É C I D E :
Article 1er.- Le b) du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est contraire à la Constitution. 
Article 2. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au considérant 8. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 6 juin 2014.
Décision n° 2014-399 (QPC) du 2014-06-06 — Société Beverage and Restauration Organisation SA  [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 453 du 8 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Beverage and Restauration Organisation SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. 631-15 du code de commerce. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la SELARL Bernard Beuzeboc, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Beverage and Restauration Organisation SA, partie en défense, par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 avril 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 30 avril 2014 ; 
Vu les observations produites pour la société requérante par la SELARL Lexavoué Normandie, avocat au barreau de Rouen, et Me Henry Mons, avocat au barreau de Lisieux, enregistrées les 9 et 14 mai 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2014-399 (QPC) du 2014-06-06 — Société Beverage and Restauration Organisation SA  [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Solution : Conformité
Me Vincent Mosquet, avocat au barreau de Rouen, pour la société requérante, Me Foussard, pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 mai 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article L. 631-15 du code de commerce : « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. 
« Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. 
« Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur » ;
Décision n° 2014-399 (QPC) du 2014-06-06 — Société Beverage and Restauration Organisation SA  [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Solution : Conformité
2. Considérant que, selon la société requérante, en permettant à la juridiction commerciale de se saisir d'office pour prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation du redressement judiciaire, les dispositions du paragraphe II de l'article L. 631-15 du code de commerce méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ou d'office » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Décision n° 2014-399 (QPC) du 2014-06-06 — Société Beverage and Restauration Organisation SA  [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Solution : Conformité
4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ; qu'il en résulte qu'en principe une juridiction ne saurait disposer de la faculté d'introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée ; que, si la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, la saisine d'office d'une juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procédure n'a pas pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d'une punition, qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un motif d'intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d'impartialité ;
Décision n° 2014-399 (QPC) du 2014-06-06 — Société Beverage and Restauration Organisation SA  [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Solution : Conformité
5. Considérant que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité du débiteur, le maintien de l'emploi dans l'entreprise et l'apurement du passif ; 
6. Considérant que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, ne pouvant faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession de ses droits et biens ;
Décision n° 2014-399 (QPC) du 2014-06-06 — Société Beverage and Restauration Organisation SA  [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Solution : Conformité
7. Considérant qu'en application de l'article L. 621-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation ; que cette période est destinée notamment à donner au tribunal en charge de la procédure l'ensemble des informations nécessaires pour apprécier la possibilité d'adopter un plan de redressement ; que, selon la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire « donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » ; 
8. Considérant que les articles L. 621-2, L. 621-7 et L. 621-8 du code de commerce fixent notamment les pouvoirs que le tribunal peut exercer, le cas échéant d'office, au cours de la période d'observation ; qu'en outre, les dispositions contestées de l'article L. 631-15 permettent au juge de prononcer, à tout moment de la période d'observation, soit la cessation partielle de l'activité, soit la liquidation judiciaire lorsque le redressement judiciaire est manifestement impossible ; que l'article L. 631-16 prévoit que, s'il apparaît, au contraire, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut également, en application des dispositions contestées, mettre fin d'office à cette procédure ;
Décision n° 2014-399 (QPC) du 2014-06-06 — Société Beverage and Restauration Organisation SA  [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Solution : Conformité
9. Considérant que le tribunal saisi du redressement judiciaire doit se prononcer, au plus tard à l'issue de la période d'observation, sur la possibilité d'un plan de redressement ; que, par suite, en mettant un terme à la procédure d'observation pour ordonner la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal ne se saisit pas d'une nouvelle instance au sens et pour l'application des exigences constitutionnelles précitées ; 
10. Considérant, en second lieu, que la faculté pour le juge d'exercer certains pouvoirs d'office dans le cadre de l'instance dont il est saisi ne méconnaît pas le principe d'impartialité dès lors qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général et exercée dans le respect du principe du contradictoire ; 
11. Considérant, d'une part, que les dispositions contestées ont pour objet de permettre que, lorsque les éléments recueillis au cours de la période d'observation font apparaître que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, la liquidation judiciaire ne soit pas retardée afin d'éviter l'aggravation irrémédiable de la situation de l'entreprise ; que, par suite, le législateur a poursuivi un but d'intérêt général ;
Décision n° 2014-399 (QPC) du 2014-06-06 — Société Beverage and Restauration Organisation SA  [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Solution : Conformité
12. Considérant, d'autre part, que le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 631-15 du code de commerce prévoit que le juge prononce la liquidation judiciaire après avoir entendu notamment le débiteur, l'administrateur et le mandataire judiciaire et après avoir recueilli l'avis du ministère public ; que, par suite, la faculté conférée au tribunal de prononcer d'office la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation est exercée dans le respect du principe du contradictoire ; 
13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions doit être écarté ; 
14. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les mots « ou d'office », figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 631-15 du code de commerce, sont conformes à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2014-399 (QPC) du 2014-06-06 — Société Beverage and Restauration Organisation SA  [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Solution : Conformité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 6 juin 2014.
Décision n° 2014-400 (QPC) du 2014-06-06 — Société Orange SA  [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375088 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Orange SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le livre des procédures fiscales ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la société requérante par CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées les 2 mai et 16 mai 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 2 mai 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 mai 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-400 (QPC) du 2014-06-06 — Société Orange SA  [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. 
« Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie. 
« Sur demande justifiée du contribuable, le montant des intérêts moratoires est réduit du montant des frais éventuellement engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés. 
« Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent » ;
Décision n° 2014-400 (QPC) du 2014-06-06 — Société Orange SA  [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]
Solution : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
2. Considérant que, lorsqu'un tribunal administratif rejette la demande d'un contribuable qui avait sollicité le sursis de paiement des impositions contestées et avait constitué des garanties pour en assurer le recouvrement, les dispositions contestées permettent au contribuable d'imputer les frais engagés à cette fin sur les intérêts « moratoires » mis à sa charge du fait du retard de paiement des impositions induit par le sursis ; qu'en revanche, ces dispositions excluent une telle imputation lorsque le contribuable est redevable non pas des intérêts « moratoires » mais des intérêts « de retard » prévus par l'article 1727 du code général des impôts ; 
3. Considérant que, selon la société requérante, les dispositions contestées créent ainsi une différence de traitement sans rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur et portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ; 
4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;