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Décision n° 2012-4578 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) 
Solution : Rejet
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2012 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 7 décembre 2012
Décision n° 2012-4580/4624 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (6ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu, 1°, la requête n° 2012-4580 AN présentée par M. Bernard GARCIA, demeurant à Saint-Bonnet-de-Rochefort (Allier), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2012 et tendant à l' annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans la 6ème circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d' un député à l' Assemblée nationale ; 
Vu, 2°, la requête n° 2012-4624 AN présentée par M. Guy BROUSTINE, demeurant à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), enregistrée comme ci-dessus le 28 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour Mme Claudine SCHMID, députée, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus les 31 juillet et 6 novembre 2012 ; 
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. GARCIA, enregistrés comme ci-dessus les 17 octobre et 18 décembre 2012 ; 
Vu les observations du ministre de l' intérieur et du ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ; 
Vu le mémoire présenté par M. GARCIA, enregistré comme ci-dessus le 11 janvier 2013 ; 
Vu le mémoire présenté pour Mme SCHMID, enregistré comme ci-dessus le 24 janvier 2013 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées comme ci-dessus le 25 janvier 2013 ; 
Vu le mémoire présenté par M. GARCIA, enregistré comme ci-dessus le 5 février 2013 ;
Décision n° 2012-4580/4624 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 26 novembre 2012 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme Claudine SCHMID ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l' ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l' élection des députés et sénateurs et la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l' élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même élection ; qu' il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
2. Considérant qu' à l' appui de sa requête dirigée contre les opérations électorales organisées les 2 et 16 juin 2012 dans la 6ème circonscription des Français établis hors de France, M. GARCIA soutient que les articles L.O. 328 et L.O. 329 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu' ils ne prévoient pas, pour l' élection des députés dans les circonscriptions des Français établis hors de France, des incompatibilités spécifiques pour les personnes possédant une double nationalité ;
Décision n° 2012-4580/4624 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (6ème circ.) 
Solution : Rejet
- SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ : 
3. Considérant qu' aux termes de l' article L.O. 328 du code électoral : « Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l' élection des députés par les Français établis hors de France, à l' exception de l' article L.O. 132 » ; qu' aux termes de l' article L.O. 329 du même code : « Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l' élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin. En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d' un an à la date du scrutin : « 1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ; « 2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d' eux, ainsi que leurs adjoints ; « 3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; « 4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription » ;
Décision n° 2012-4580/4624 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (6ème circ.) 
Solution : Rejet
4. Considérant que, selon l' auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, ces dispositions méconnaissent les articles 1er et 3 de la Constitution en ce qu' elles portent atteinte au principe d' égalité devant la loi et à la souveraineté nationale ; 
5. Considérant que les dispositions des articles L.O. 328 et L.O. 329 du code électoral sont issues de l' article 15 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 susvisée ; que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 susvisée ; qu' en l' absence de changement des circonstances, il n' y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d' examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA CAMPAGNE ÉLECTORALE : 
6. Considérant que si M. GARCIA fait valoir que Mme SCHMID s' est engagée, dans sa profession de foi, à défendre les intérêts spécifiques aux personnes possédant une double nationalité, suisse et française, un tel grief, en tout état de cause, manque en fait ;
Décision n° 2012-4580/4624 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (6ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant qu' il résulte de l' instruction que Mme SCHMID a bénéficié dans sa campagne du soutien du dirigeant d' un parti politique suisse et a fait part de ce soutien, par le biais de messages électroniques, aux électeurs de la 6ème circonscription ; qu' une telle circonstance ne saurait, contrairement à ce que prétend M. GARCIA, constituer une méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l' article L. 52-8 du code électoral en l' absence de toute contribution ou aide matérielle apportée par ce parti à la candidate ; que l' expression de ce soutien n' est pas constitutive d' une irrégularité de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; 
- SUR LES GRIEFS TIRÉS D' IRRÉGULARITÉS COMMISES DURANT LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES : 
8. Considérant que si M. BROUSTINE fait valoir que des électeurs ne sont pas parvenus à exprimer leur suffrage en utilisant le vote par correspondance électronique, il n' établit nullement que cette situation a concerné un nombre significatif d' électeurs de la 6ème circonscription ; que s' il estime, de manière générale, que cette modalité de vote n' a pas fonctionné correctement, il n' apporte, au soutien de cette allégation, aucun élément permettant d' en apprécier le bien-fondé ;
Décision n° 2012-4580/4624 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (6ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant qu' il n' appartenait pas à l' assistance technique mise en place pour aider les électeurs rencontrant des difficultés ponctuelles dans l' expression de leur vote par voie électronique de faire consigner des observations au procès-verbal du vote électronique prévu par l' article R. 176-3-5 du code électoral ; qu' il était en revanche loisible aux électeurs, aux candidats et à leurs délégués de le faire, en application des dispositions du second alinéa de cet article ; 
10. Considérant que M. BROUSTINE n' établit pas que son délégué n' a pas été mis à même d' assister aux réunions du bureau du vote électronique et de participer à ce titre aux opérations de contrôle prévues par l' article R. 176-3-10 ; 
11. Considérant qu' il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. GARCIA et BROUSTINE doivent être rejetées, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n' y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Bernard GARCIA. 
Article 2.- Les requêtes de MM. Bernard GARCIA et Guy BROUSTINE sont rejetées. 
Article 3.- La présente décision sera notifiée au président de l' Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-4580/4624 (AN) du 2013-02-15 — A.N., Français établis hors de France (6ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 15 février 2013.
Décision n° 2012-4587 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4587 AN présentée par M. Jean-Michel FOURGOUS, demeurant à Elancourt (Yvelines), enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 11ème circonscription du département des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Benoît HAMON par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 1er août 2012 ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 24 août 2012 ; 
Vu le mémoire en réplique présenté par M. FOURGOUS, enregistré comme ci-dessus le 8 octobre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 3 octobre 2012, approuvant après réformation le compte de campagne de M. HAMON ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4587 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa protestation, le requérant soutient qu'une publication occasionnelle intitulée « La lettre du maire » ainsi que les bulletins municipaux de la ville de Trappes en mai et juin 2012 contenaient des éditoriaux signés par le maire de cette commune et commentaient l'actualité électorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 
2. Considérant que, d'une part, les éditoriaux des deux bulletins en cause n'évoquaient pas précisément les thèmes de campagne d'un candidat, pas plus qu'ils ne contenaient d'éléments de polémique électorale ; que, d'autre part, le candidat élu a inscrit dans son compte de campagne la dépense correspondant aux frais de la publication occasionnelle intitulée « La lettre du maire » ; 
3. Considérant, en deuxième lieu, que le requérant soutient que ses panneaux électoraux auraient été systématiquement dégradés dans la ville de Trappes, empêchant ainsi le bon déroulement des opérations de propagande électorale dans cette commune ; qu'il fait, en outre, état de pressions et d'intimidations exercées par des sympathisants du candidat élu au cours de la campagne, notamment par leur présence physique et par des affichages imposés aux commerçants de la commune ; 
4. Considérant que le requérant ne produit aucun élément permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits et incidents qu'il dénonce ;
Décision n° 2012-4587 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, en troisième lieu, que M. FOURGOUS disposait du temps nécessaire pour répondre aux allégations contenues dans le tract qu'une « conseillère municipale UMP » de la ville d'Elancourt a fait imprimer en 20 000 exemplaires et distribuer avant le premier tour de scrutin et qui contenait des allégations tendant à discréditer sa candidature ; que la diffusion de ce tract n'a pu avoir pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ; 
6. Considérant, en quatrième lieu, que le tract émanant d'une conseillère municipale du Mesnil-Saint-Denis et présentant de manière ambiguë la position du requérant sur plusieurs questions d'intérêt local, diffusé dans cette commune dans les jours précédant le second tour du scrutin, ne contenait pas d'élément de polémique électorale nouveau ; que l'ampleur de sa diffusion n'est pas établie ; que, par suite, cette diffusion, même tardive, n'a pu exercer une influence déterminante sur le scrutin ; 
7. Considérant, en cinquième lieu, que le requérant fait valoir que M. HAMON aurait participé à de nombreuses émissions diffusées par des chaînes de télévision et de radiodiffusion nationales dans des conditions entraînant une rupture de l'égalité entre ces deux candidats devant les moyens de communication audiovisuelle ;
Décision n° 2012-4587 (AN) du 2012-11-20 — A.N., Yvelines (11ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant que, nonobstant la notoriété de M. HAMON et les conséquences qui s'y attachent inévitablement quant à l'intérêt que les services de communication audiovisuelle ont porté à sa candidature, il convient d'examiner si les émissions de télévision et de radiodiffusion contestées par le requérant révèlent un traitement discriminatoire de nature à avoir altéré la sincérité des résultats du scrutin ; 
9. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, dans les émissions citées, M. HAMON serait intervenu sur d'autres thèmes que ceux de politique nationale ; qu'il n'a fait, le cas échéant, que brièvement mention de la circonscription où il était candidat, sans éléments de propagande ni de polémique électorale locales ; 
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. FOURGOUS doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Jean-Michel FOURGOUS est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4588 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4588 AN présentée par M. Steeve BRIOIS, demeurant à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 11ème circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ; 
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Philippe KEMEL, député, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrés comme ci-dessus les 10 septembre et 23 novembre 2012 ; 
Vu les mémoires en réplique présentés par M. BRIOIS, enregistrés comme ci-dessus les 19 octobre et 29 novembre 2012 ; 
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 3 octobre 2012, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. KEMEL ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4588 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) 
Solution : Rejet
SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPÉRATIONS DE VOTE POUR LE SECOND TOUR : 
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" » ; qu'il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement ; 
2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que deux votes constatés par de simples croix sur les listes d'émargement des bureaux de vote n° 1 de Carvin et n° 4 de Libercourt ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés ;
Décision n° 2012-4588 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant, d'autre part, que M. BRIOIS soutient que les signatures figurant sur les listes d'émargement, en face du nom d'un même électeur, présentent, dans cinquante cas, des différences entre les premier et second tours qui établissent que le vote n'a pas été effectué par l'intéressé ; qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, dans l'essentiel des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ou correspondent soit à l'apposition d'un paraphe à la place de la signature de l'électeur soit à la circonstance que l'électrice a utilisé son nom de famille ou son nom d'usage ; qu'au surplus, trente-sept des électeurs concernés ont reconnu formellement avoir voté en personne lors des deux tours de scrutin ; qu'en revanche dix votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés ; 
4. Considérant, enfin, que M. BRIOIS soutient que cinq groupes d'électeurs ont apposé des signatures identiques sur les listes d'émargement de cinq bureaux de vote ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que si ces signatures sont proches, elles émanent d'électeurs appartenant à la même famille et possédant le même nom ; que la ressemblance de ces signatures ne suffit dès lors pas à établir qu'il ne s'agit pas de la signature personnelle de ces électeurs ;
Décision n° 2012-4588 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déduire douze voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. KEMEL, candidat proclamé élu de la 11ème circonscription du Pas-de-Calais, que du nombre total de suffrages exprimés ; que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à 106 ; 
6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 61 du code électoral : « Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats . . . En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés desdites opérations » ; que M. BRIOIS soutient que les présidents de trois bureaux de vote ont refusé de procéder au tirage au sort de la répartition des fonctions entre les assesseurs ; que, toutefois, seul un procès-verbal des opérations de vote comporte une telle mention qui, au demeurant, n'émane pas de l'un des assesseurs du bureau mais de M. BRIOIS ; qu'en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que l'irrégularité alléguée a été de nature à favoriser une fraude ;
Décision n° 2012-4588 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant, en dernier lieu, que M. BRIOIS fait valoir que dans le bureau de vote n° 8 de la commune de Carvin, une personne soutenant M. KEMEL a consulté, à 17 heures 30, la liste d'émargement avant de ressortir pour mobiliser les abstentionnistes ; que toutefois, en l'absence de preuve de pressions et de contraintes exercées sur ces électeurs, de tels faits ne peuvent être regardés comme ayant constitué une atteinte à la liberté de vote ; 
- SUR LES GRIEFS RELATIFS À LA CAMPAGNE ÉLECTORALE :8. Considérant, en premier lieu, que M. BRIOIS soutient que le reportage sur la campagne électorale dans la 11ème circonscription du Pas-de-Calais, qui a été diffusé le 14 juin 2012 dans le cadre de l'émission télévisée « Envoyé spécial » sur France 2, n'a pas respecté l'égalité du temps de parole entre les candidats faute pour Mme Marine LE PEN d'y avoir été interrogée ; qu'il résulte de l'instruction que Mme LE PEN s'est exprimée lors d'autres émissions et notamment, dès le lendemain au cours de l'édition régionale du journal télévisé « 19/20 » de France 3 ; qu'ainsi, l'existence d'un traitement discriminatoire des candidats de nature à avoir altéré la sincérité des résultats du scrutin n'est pas établie ;
Décision n° 2012-4588 (AN) du 2012-12-07 — A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le repas du foyer pour personnes âgées de la commune de Laforest, auquel M. KEMEL a participé, le 5 juin 2012, était une manifestation organisée tous les mois dans la commune ; que le maire de la commune de Laforest, M. Christian MUSIAL, qui était aussi le suppléant de M. KEMEL, a, lors de ce repas, simplement rappelé la candidature de ce dernier aux élections législatives ; qu'il n'est pas contesté que M. KEMEL n'a pas pris la parole ; qu'ainsi la participation de M. KEMEL au repas mensuel d'un foyer pour personnes âgées d'une commune voisine de celle dont il est maire ne révèle pas l'existence d'une manoeuvre destinée à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; 
10. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de l'enregistrement audiovisuel produit, que la présence d'un groupe de quelques personnes accompagnées par le maire de Méricourt a empêché Mme LE PEN d'aller à la rencontre des électeurs lors du marché qui s'est tenu le samedi 16 juin au matin dans la commune de Méricourt ; que, si M. BRIOIS soutient que des tracts ont alors été distribués par des partisans de M. KEMEL, alors que la campagne électorale était close, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ;