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Décision n° 2004-490 (DC) du 2004-02-12 — Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Solution : Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
l'article 43 de la loi organique, qui n'est pas contraire à la Constitution, a valeur de loi ordinaire ;61. Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi organique : " Dans les communes où n'existe pas de service d'assainissement assuré par la Polynésie française, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent être autorisés par la Polynésie française à prescrire ou peuvent être tenus d'admettre le raccordement des effluents privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques du cours d'eau récepteur, aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration qu'ils construisent ou exploitent " ; que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'instaurer une tutelle de la Polynésie française sur l'exercice par les communes de la compétence mentionnée au 9° de l'article 43 ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires au cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution ;62. Considérant que les autres dispositions des articles 43 et l'article 45 de la loi organique sont conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne la domanialité :63. Considérant que les articles 46 et 47 de la loi organique, relatifs à la domanialité, n'appellent aucune critique de constitutionnalité ;. En ce qui concerne les relations entre collectivités publiques :64. Considérant que les articles 48, 50, 51 et 55 de la loi organique ont principalement pour objet de permettre à la Polynésie française de déléguer certaines de
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ses compétences aux communes ; que cette délégation, subordonnée à l'accord de la commune, ne conduit pas à instaurer une tutelle d'une collectivité sur une autre ; que, dans ces conditions, ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;65. Considérant que l'article 52 de la loi organique est relatif au fonds intercommunal de péréquation qui reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française ; qu'il met ainsi en oeuvre le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution aux termes duquel : " La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales " ; que les ressources de ce fonds sont réparties par un comité entre les communes au prorata de leurs habitants et de leurs charges ; qu'il est prévu que ce comité pourra décider d'attribuer une dotation affectée à des groupements de communes pour la réalisation d'opérations d'investissement ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement présentant un intérêt intercommunal ; que tant le décret en Conseil d'État qui doit fixer les modalités d'application de l'article 52, que la répartition qui sera faite du fonds intercommunal de péréquation ne devront pas méconnaître l'objectif d'égalité mentionné au dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ; que, sous cette réserve, l'article 52 n'est pas contraire à la Constitution ;66. Considérant que l'article 56 de la loi organique prévoit l'avis
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conforme de l'assemblée de la Polynésie française sur la détermination du domaine initial des communes de la Polynésie française ; que, toutefois, sauf à instaurer une tutelle d'une collectivité sur une autre, le caractère conforme de cet avis doit porter sur le domaine retiré à la collectivité de Polynésie française pour être attribué aux communes et non sur celui appartenant déjà aux communes ; que, sous cette réserve, l'article 56 n'est pas contraire à la Constitution ;67. Considérant que les articles 49, 53 et 54 de la loi organique, qui n'instaurent pas non plus de tutelle d'une collectivité sur une autre, sont conformes à la Constitution ;. En ce qui concerne l'identité culturelle :68. Considérant que l'article 57 de la loi organique traite de l'usage du français, du tahitien et des autres langues polynésiennes en Polynésie française ; que relèvent des matières mentionnées à l'article 74 de la Constitution le premier alinéa de l'article 57, qui, en faisant du français la langue officielle de la Polynésie française, a trait aux règles de fonctionnement des institutions de cette collectivité ; qu'il en va de même de ses quatrième à sixième alinéas qui précisent les compétences de ladite collectivité en matière d'enseignement des langues polynésiennes ; que le reste de l'article relève en revanche de la loi ordinaire ;69. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français " ;70. Considérant que, si l'article 57 de la
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loi organique prévoit l'enseignement de la langue tahitienne ou d'une autre langue polynésienne " dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, dans les établissements du second degré et dans les établissements d'enseignement supérieur ", cet enseignement ne saurait revêtir pour autant un caractère obligatoire ni pour les élèves ou étudiants, ni pour les enseignants ; qu'il ne saurait non plus avoir pour effet de soustraire les élèves aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci ; que, sous ces réserves, l'article 57 n'est contraire ni à l'article 2 de la Constitution ni à aucune autre de ses dispositions ;71. Considérant que l'article 58 de la loi organique institue un collège d'experts en matière foncière, dont les règles de composition et de fonctionnement sont fixées par l'assemblée de la Polynésie française et qui est consulté tant par les institutions de celle-ci que par le représentant de l'État ; qu'en vertu de son quatrième alinéa, ce collège " propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnalités qualifiées pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires " ; que, si cet alinéa, qui concerne l'organisation judiciaire, est étranger au domaine de la loi organique, l'article 58 est conforme à la Constitution ;. En ce qui concerne les modalités
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des transferts de compétences :72. Considérant que les articles 59 à 62 de la loi organique, relatifs aux modalités du transfert des compétences entre l'État et la Polynésie française, n'appellent aucune critique de constitutionnalité ;- SUR LE TITRE IV RELATIF AUX INSTITUTIONS :73. Considérant que le titre IV comprend les articles 63 à 165 ;. En ce qui concerne le président et le gouvernement de la Polynésie française :74. Considérant que le chapitre premier du titre IV comprend les articles 63 à 101, qui définissent les attributions et les missions du président et du gouvernement de la Polynésie française, les modalités de l'élection du président de la Polynésie française, les règles de composition, de formation et de fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française, ainsi que les attributions du conseil des ministres de la Polynésie française ;- Quant aux attributions du président de la Polynésie française :75. Considérant que l'article 64 de la loi organique définit les attributions du président de la Polynésie française ; que celui-ci est notamment chargé de diriger l'action du gouvernement, de " promulguer " les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", de signer les actes délibérés en conseil des ministres et d'exécuter les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente ; que la distinction formellement établie par la loi organique entre les actes prévus à l'article 140, dénommés " lois du pays ", et les "
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délibérations ", n'a pas pour effet de retirer aux " lois du pays " leur caractère d'actes administratifs ; que celles-ci procèdent, comme les autres actes adoptés par l'assemblée de la Polynésie française, de délibérations de cette assemblée ; que leur promulgation doit s'entendre de l'opération par laquelle, en les revêtant de sa signature, le président de la Polynésie française atteste de leur caractère exécutoire ; que, dans ces conditions, l'article 64 n'est pas contraire à la Constitution ;- Quant aux attributions du conseil des ministres de la Polynésie française :76. Considérant que l'article 90 de la loi organique définit la compétence réglementaire du conseil des ministres de la Polynésie française, laquelle s'exerce " sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 140 " ;77. Considérant qu'en application de son douzième alinéa (11°), le conseil des ministres de la Polynésie française fixe les règles applicables à la " sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures et territoriales... " ; qu'en vertu des dispositions combinées des quatrièmes alinéas des articles 73 et 74 de la Constitution, le transfert de compétences de l'État aux collectivités d'outre-mer ne peut porter sur " la sécurité et l'ordre publics ", sous réserve des compétences déjà exercées par elles ; que la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, en ses articles 5, 6 (6°) et 27 (11°), ne donne compétence aux autorités de la Polynésie française, en matière de
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sécurité de la navigation et de la circulation, que dans les eaux intérieures ; qu'il s'ensuit que, dans le douzième alinéa (11°) de l'article 90, les mots " et territoriales : " doivent être déclarés contraires à la Constitution ;78. Considérant qu'en application du quatorzième alinéa (13°) de ce même article 90, le conseil des ministres de la Polynésie française fixe les règles applicables aux " conditions matérielles d'exploitation et de mise à disposition de la population des registres d'état civil " ; que lesdites conditions relèvent de l'état et de la capacité des personnes, qui figurent parmi les compétences que l'État ne peut transférer aux collectivités d'outre-mer en vertu des dispositions combinées des quatrièmes alinéas des articles 73 et 74 de la Constitution ; que, si la loi organique pouvait prévoir la participation de la Polynésie française à la tenue et à la mise à disposition de la population des registres d'état civil sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article 74 de la Constitution, ce n'aurait pu être que sous le contrôle de l'État, lequel n'est pas prévu en l'espèce ; qu'il s'ensuit que le quatorzième alinéa (13°) de l'article 90 doit être déclaré contraire à la Constitution ;79. Considérant que l'article 91 de la loi organique définit la compétence du conseil des ministres de la Polynésie française en matière d'actes à caractère individuel ; qu'en application du 15° de cet article, le conseil des ministres fixe les conditions
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d'approvisionnement, de stockage et de livraison, ainsi que les tarifs des hydrocarbures liquides et gazeux ; que, comme il a été dit, cette compétence s'exerce sans préjudice des besoins de l'État nécessaires à l'exercice de ses missions de défense et de sécurité, conformément au 3° de l'article 27 de la loi organique ; que, dans ces conditions, l'article 91 n'est pas contraire à la Constitution ;80. Considérant que les autres dispositions des articles 63 à 101 de la loi organique n'encourent aucune critique de constitutionnalité ;. En ce qui concerne l'assemblée de la Polynésie française :81. Considérant que le chapitre II du titre IV comprend les articles 102 à 146 ; que ces articles définissent les règles de composition, de formation et de fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française, ses attributions et celles de son président, ainsi que le régime applicable à ses délibérations ;- Quant aux règles de composition et de formation de l'assemblée de la Polynésie française :82. Considérant que l'article 104 de la loi organique subdivise la circonscription des Îles Gambier et Tuamotu en deux circonscriptions d'étendues et de populations voisines ; qu'il élève de 49 à 57 le nombre des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; qu'il répartit les sièges en faisant passer de 32 à 37 le nombre des représentants des Îles du Vent et de 7 à 8 celui des représentants des Îles sous le Vent ; qu'il attribue enfin trois sièges à chacune des quatre autres
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circonscriptions ; que ce nouveau découpage, qui a pour effet de réduire les disparités démographiques entre circonscriptions, tout en tenant compte de l'intérêt général qui s'attache à la représentation des archipels éloignés, n'appelle pas de critique de constitutionnalité ;83. Considérant qu'aux termes de l'article 105 de la loi organique : " I. - L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française a lieu, dans chaque circonscription, au scrutin de liste à un tour sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. - Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur. - Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. - Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. - II. - Sont seules admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés. - Les sièges sont attribués aux candidats selon l'ordre de présentation sur chaque liste " ;84. Considérant que, s'il est loisible au législateur, lorsqu'il fixe des règles électorales,
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d'arrêter des modalités tendant à favoriser la constitution d'une majorité stable et cohérente, toute règle qui, au regard de cet objectif, affecterait l'égalité entre électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions, lequel est un fondement de la démocratie ;85. Considérant que la représentation proportionnelle retenue par la loi organique est corrigée, dans chacune des six circonscriptions de la Polynésie française, en vue de permettre la constitution d'une majorité stable et cohérente, par une prime majoritaire du tiers des sièges et un seuil de 3 % des suffrages exprimés pour qu'une liste soit admise à la répartition ; que ces modalités ne portent pas au pluralisme des courants d'idées et d'opinions une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif recherché ;86. Considérant que les articles 103 à 117 ne sont pas contraires à la Constitution ;- Quant aux règles de fonctionnement et aux attributions de l'assemblée, aux attributions de son président, aux délibérations et aux actes dénommés " lois du pays " :87. Considérant qu'en vertu du huitième alinéa de l'article 74 de la Constitution, la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outre-mer qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles " le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences
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qu'elle exerce dans le domaine de la loi " ;88. Considérant qu'aux termes de l'article 139 de la loi organique : " L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" et des délibérations " ;89. Considérant que son article 140 dispose que les actes " sur lesquels le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'État ", et qui interviennent dans les matières qu'il énumère ;90. Considérant qu'il ressort des dispositions soumises au Conseil constitutionnel que les actes dits " lois du pays " procèdent des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et ont le caractère d'actes administratifs ; qu'ils doivent notamment respecter les principes généraux du droit, ainsi que les engagements internationaux applicables en Polynésie française ;91. Considérant cependant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 140, les " lois du pays " peuvent être " applicables, lorsque l'intérêt général le justifie, aux contrats en cours " ;92. Considérant, d'une part, que si, en vertu des principes généraux du droit, un acte administratif ne peut affecter les contrats en cours, le législateur a pu, compte tenu de la compétence étendue attribuée à la Polynésie française, reconnaître à son assemblée délibérante la possibilité
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d'appliquer les normes qu'elle édicte à des situations existantes ;93. Considérant, d'autre part, que le législateur ne saurait permettre que soit portée aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne serait justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'en l'absence d'un tel motif, seraient en effet méconnues les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, ainsi que, s'agissant des conventions collectives, du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;94. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 140 que l'application des " lois du pays " aux contrats en cours ne sera possible que " lorsque l'intérêt général le justifie " ; qu'il appartiendra au Conseil d'Etat de vérifier l'existence et le caractère suffisant du motif d'intérêt général en cause ; que, sous cette réserve, le dernier alinéa de l'article 140 ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle à l'économie des contrats légalement conclus ;95. Considérant que l'article 102 de la loi organique, qui définit la compétence de principe de l'assemblée de la Polynésie française, ainsi que les autres dispositions des articles 118 à 146, n'appellent aucune remarque de constitutionnalité ;. En ce qui concerne le conseil économique, social et culturel :96. Considérant que le chapitre III, relatif au conseil économique, social et culturel, comprend les articles 147 à 152 ; qu'il n'encourt aucune critique de constitutionnalité ;. En ce qui concerne les rapports
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entre les institutions :97. Considérant que le chapitre IV, relatif aux rapports entre les institutions, comprend les articles 153 à 157 ; qu'il n'encourt aucune critique de constitutionnalité ;. En ce qui concerne la participation des électeurs à la vie de la collectivité :98. Considérant que le chapitre V, qui comprend les articles 158 et 159, définit les règles de la participation des électeurs de la Polynésie française à la vie de la collectivité ;99. Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article 72-1 de la Constitution : " La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. - Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité " ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 72 : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 " ; qu'aux termes du troisième alinéa de ce même article 72 : " Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par
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des conseils élus... " ;100. Considérant que l'article 158 de la loi organique prévoit les conditions dans lesquelles l'assemblée de la Polynésie française peut être saisie, par voie de pétition, de toute question relevant de sa compétence ; que cet article met en oeuvre le premier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution sans méconnaître ni ses prescriptions, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;101. Considérant que l'article 159 de la même loi détermine les conditions d'organisation de référendums décisionnels locaux par l'assemblée et le conseil des ministres de la Polynésie française ; que son I subordonne à la seule initiative de l'exécutif de cette collectivité l'organisation d'un référendum local, aussi bien lorsque celui-ci porte sur un projet ou une proposition de l'assemblée de la Polynésie française, que lorsqu'il concerne un projet d'acte réglementaire relevant des attributions du conseil des ministres ;102. Considérant que, s'agissant des projets ou propositions de délibérations de l'assemblée, l'exclusivité du pouvoir d'initiative référendaire conférée au conseil des ministres de la Polynésie française méconnaît les prérogatives attribuées aux conseils élus des collectivités territoriales par les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution et du troisième alinéa de son article 72 ;103. Considérant, de surcroît, que, à la date d'adoption de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, la loi