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Décision n° 67-428 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Henri Bonneville, demeurant 12, square des Acacias, à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 1er circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-428 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-428 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-428 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Bonneville est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-429 (AN) du 1967-06-08 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Pierre Baudis, demeurant 3, allées François-Verdier à Toulouse (Haute-Garonne), ladite requête enregistrée le 21 mars 1967 à la préfecture de la Haute-Garonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 2e circonscription de la Haute-Garonne ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. André Rousselet, député, ledit mémoire enregistré le 17 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierre Baudis, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 3 mai 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. André Rousselet, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 23 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-429 (AN) du 1967-06-08 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés des abus de propagande par voie de presse :1. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit les prises de position politique de la presse dans les campagnes électorales ; que, dès lors, M. Baudis n'est pas fondé à soutenir que l'appui accordé à son adversaire par le quotidien régional ayant la plus importante diffusion dans la 2e circonscription de la Haute-Garonne, constitue une infraction aux dispositions du Code électoral ; que, si le requérant fait état de pressions que la direction de ce quotidien aurait exercées sur les dirigeants de deux organisations de rapatriés, il résulte de l'instruction que les démarches en cause, effectuées d'ailleurs au cours d'entretiens privés, n'ont pas eu pour effet de modifier l'attitude des intéressés, lesquels n'ont cessé de soutenir, notamment par la diffusion de tracts, la candidature de M. Baudis ;2. Considérant que, si M. Rousselet, candidat proclamé élu, a en outre bénéficié du soutien d'un journal mensuel édité à l'occasion de la campagne électorale par la formation politique qu'il représentait, il n'est pas établi que la publication dont s'agit ait été éditée en violation de la législation sur la presse dont aucune prescription n'interdit le lancement d'un journal en période électorale ; qu'en admettant même que la publication incriminée puisse, à certains égards, notamment par son mode de distribution, être assimilée à l'un des moyens interdits par le Code électoral, la propagande
Décision n° 67-429 (AN) du 1967-06-08 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
exercée en faveur de M. Rousselet par ce journal n'a pu fausser les conditions de la consultation électorale dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment au fait que le requérant à lui-même diffusé des documents de propagande à l'adresse personnelle des électeurs ;3. Considérant que les deux articles défavorables à M. Baudis, publiés le 11 mars 1967, par le quotidien régional susmentionné, dont l'engagement dans la lutte électorale en faveur de M. Rousselet était notoire, ne faisaient que prolonger la polémique sur des sujets débattus au cours de la campagne sans apporter - même au prix d'affirmations dénoncées par le requérant comme tendancieuses ou erronées - d'éléments de nature à surprendre ou troubler les électeurs ; qu'en particulier l'attitude exprimée dans l'un de ces articles par M. Vaysse-Tempé, président d'une troisième association de rapatriés, n'a pu créer de surprise chez les intéressés ; qu'ainsi la publication des articles incriminés ne peut être regardée comme une manoeuvre de dernière heure ayant eu pour effet de modifier les résultats de l'élection, alors surtout que, postérieurement à cette publication, le requérant a lui-même poursuivi la polémique sur un autre terrain par la diffusion d'un tract mettant en cause certains aspects de l'activité professionnelle de son adversaire ;- Sur les griefs tirés d'irrégularités d'affichage :4. Considérant qu'en raison des irrégularités regrettables commises en matière d'affichage par les deux candidats au
Décision n° 67-429 (AN) du 1967-06-08 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
second tour dans la 2e circonscription de la Haute-Garonne, les faits relevés par M. Baudis ne peuvent être regardés comme ayant créé une inégalité à son détriment ;- Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le déroulement des opérations électorales :5. Considérant que le requérant allègue que le nombre de bulletins portant son nom qui ont été annulés est anormalement élevé, mais qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de l'examen des procès-verbaux de dépouillement des bureaux de vote ainsi que des enveloppes et bulletins y annexés, que le nombre de bulletins au nom de M. Baudis déchirés ou marqués et, en conséquence, régulièrement annulés ne représente qu'une faible proportion de l'ensemble des bulletins nuls et qu'il est du même ordre que celui des bulletins au nom de M. Rousselet annulés dans les mêmes conditions ; qu'il suit de là que M. Baudis n'est pas fondé à soutenir que des irrégularités commises lors des opérations de dépouillement ont pu modifier le résultat de la consultation ; qu'il en est de même des autres griefs invoqués en matière d'opérations électorales, soit que les faits n'aient pas été établis, soit que leur influence n'ait pu être, en tout état de cause, que négligeable ;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Baudis n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection de M. Rousselet dans la 2e circonscription de la Haute-Garonne ;
Décision n° 67-429 (AN) du 1967-06-08 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Baudis est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-430 (AN) du 1967-06-02 — A.N., Lot (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Henri Thamier, demeurant Cabessut-Haut à Cahors, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 2e circonscription du département du Lot pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Bernard Pons, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 7 avril 1967 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Henri Thamier, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 17 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-430 (AN) du 1967-06-02 — A.N., Lot (2ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que M. Murat, suppléant du candidat élu, n'est pas le directeur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot, mais un chef de bureau de ladite caisse ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M. Murat serait frappé de l'inéligibilité édictée par l'article L.O. 133-13° du Code électoral manque en fait ;2. Considérant qu'il est constant que, la veille des élections, a été diffusé un tract faussement attribué à M. Bonnafous, candidat au premier tour de scrutin ; que, toutefois, le contenu de ce document ne comportait la manifestation d'aucune opinion qui fût contraire à celle que M. Bonnafous avait exprimée quelques jours plus tôt et qu'il n'invitait pas les électeurs à se prononcer en faveur de l'un des candidats demeurant en présence au second tour ; que, compte tenu, notamment, du nombre de voix obtenues par les candidats restés en présence au second tour de scrutin, l'irrégularité ainsi commise, n'a pu, en l'espèce, modifier le sens du scrutin ;3. Considérant que M. Juskiewenski a déposé sa candidature, pour le deuxième tour, dans le délai imparti par l'article L. 162 du Code électoral et ne l'a pas retirée avant le mardi 7 mars, date à laquelle expirait ce délai ; que, toutefois, il a déclaré le 8 mars, par un communiqué remis à l'Agence France-Presse et repris par la presse, la radiodiffusion et la télévision, se retirer purement et simplement de la compétition et s'est, d'ailleurs, abstenu aussi bien de faire toute propagande électorale que de
Décision n° 67-430 (AN) du 1967-06-02 — A.N., Lot (2ème circ.) 
Solution : Rejet
remettre à la commission de propagande les bulletins de vote imprimés à son nom ; que, s'il incombait à l'Administration préfectorale d'inclure l'intéressé dans la liste des candidats au second tour qui a été remise à la presse puisque M. Juskiewenski demeurait, légalement, candidat pour ce second tour, l'erreur commise en ne portant sur cette liste que les noms des candidats demeurant effectivement en présence n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une influence sur les résultats du scrutin ;
Décision n° 67-430 (AN) du 1967-06-02 — A.N., Lot (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Thamier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 1967, ou siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-431 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Essonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Armand Cachat, demeurant à Mongeron (Essonne), ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 à la préfecture de l'Essonne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la première circonscription du département de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Roger Combrisson, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Cachat, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 15 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-431 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Essonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les candidats ont la faculté de modifier entre les deux tours de scrutin l'intitulé de leur étiquette politique sous la seule réserve de ne pas créer une confusion de nature à induire les électeurs en erreur ; qu'en faisant suivre son nom de l'étiquette "candidat d'union des démocrates" sur ses bulletins de vote établis pour le second tour de scrutin, alors qu'au premier tour ces bulletins portaient la mention "candidat du parti communiste français", M. Combrisson, compte tenu du désistement du candidat de la F. G. D. S. qui était intervenu en sa faveur, n'a pu créer d'équivoque parmi les électeurs sur son appartenance politique ;2. Considérant que, s'il est établi que, dans la nuit précédant le scrutin, ont été diffusés, à proximité des bureaux de vote, des tracts faussement imputés à M. Bonifay et invitant ses électeurs à voter blanc alors que ce candidat, éliminé au premier tour, avait invité ses électeurs à voter au second tour pour le candidat de leur choix, il ne résulte pas de l'instruction que cette manoeuvre, dont l'auteur est d'ailleurs resté inconnu, ait, en l'espèce, exercé une influence appréciable sur le résultat du scrutin ;3. Considérant que les documents de propagande électorale en faveur de M. Combrisson, diffusés en méconnaissance de la réglementation, se bornaient en général à rappeler la position politique de ce candidat ; que, si l'un de ces documents, distribué les 11 et 12 mars 1967, soit après la clôture de la campagne électorale,
Décision n° 67-431 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Essonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
contenait en outre des critiques excédant les limites normales d'une controverse électorale, ce tract avait pour objet de répondre point par point à un document diffusé la veille par M. Cachat et contenant des accusations de caractère polémique contre son adversaire ; qu'il n'est établi ni que les excès d'affichage qui ont été relevés au profit de M. Combrisson aient eu un caractère systématique ni qu'un nombre appréciable d'affiches électorales de M. Cachat aient été lacérées ;4. Considérant que les irrégularités commises lors de la campagne électorale, en faveur du candidat élu, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pu, en l'espèce, modifier le sens du scrutin ;
Décision n° 67-431 (AN) du 1967-06-22 — A.N., Essonne (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Cachat est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-432 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Indre (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment les articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Louis Deschizeaux, demeurant à Châteauroux (Indre), 21, rue Amiral-Ribourt, ladite requête enregistrée le 22 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 1er circonscription du département de l'Indre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. François Gerbaud, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Louis Deschizeaux, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 14 avril 1967 ;Vu les observations en duplique présentées par M. François Gerbaud, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 25 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-432 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Indre (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de l'intervention du chef de l'Etat sur les antennes de l'0. R. T. F. :1. Considérant que le requérant soutient que l'allocution prononcée par le Président de la République sur les antennes de l'0. R. T. F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, aurait, en violation des dispositions de l'article L.167-1 du Code électoral qui fixent les modalités d'utilisation des antennes pour la campagne en vue des élections législatives, exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution - et notamment de son article 68 - que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que ce dernier saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la loi de la déclaration susmentionnée du Chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :3. Considérant, d'une part, que la circonstance que M. Gerbaud, alors journaliste à l'O.R.T.F., ait, dans l'exercice de ses fonctions, présenté un reportage sur la région de Châteauroux au cours de l'émission du journal télévisé du 15 novembre 1966, quelque regrettable qu'elle ait été à quelques jours de sa
Décision n° 67-432 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Indre (1ère circ.) 
Solution : Rejet
désignation comme candidat aux élections législatives dans la ler circonscription de l'Indre, n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité la campagne électorale qui n'a été ouverte que le 13 février 1967 ;4. Considérant, d'autre part, que si M. Gerbaud a, au cours de sa campagne, établi un lien entre les difficultés économiques de la région et l'appartenance de son adversaire à l'opposition et souligné les moyens d'action d'un député appartenant à la majorité, le requérant, de son côté, n'a pas manqué dans son journal et lors des réunions publiques de mettre en valeur les réalisations de la municipalité de Châteauroux qu'il préside et d'imputer les difficultés de l'heure à la politique gouvernementale ; qu'ainsi, les électeurs ont eu, à l'occasion de la campagne électorale, la possibilité de se faire librement une opinion ;5. Considérant, enfin, que si l'article R. 39 du Code électoral exclut du remboursement des frais de propagande les travaux de photogravure, aucune disposition dudit code n'interdit d'apposer la photographie d'un candidat et de sa famille sur la profession de foi adressée aux électeurs ;- Sur les griefs tirés de l'irrégularité de certains votes par correspondance :6. Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que, si la demande de vote par correspondance prévue par les articles L. 79 et R. 81 du Code électoral présentée par 56 pensionnaires de l'asile des petites sœurs des Pauvres a été signée non par ces électeurs mais par une
Décision n° 67-432 (AN) du 1967-06-29 — A.N., Indre (1ère circ.) 
Solution : Rejet
religieuse de cet établissement, il est constant que les documents électoraux ont été adressés individuellement à chacun de ces électeurs ; qu'il n'est pas établi en l'espèce ni qu'une pression ait été exercée, lors de l'émission du vote, sur les pensionnaires dudit établissement ni que la transmission des suffrages n'ait pas été conforme aux prescriptions du Code électoral ; que cette irrégularité, qui a échappé à l'attention des services municipaux, n'a concerné que l'établissement de la seule demande de vote par correspondance et n'a pas, en l'absence de tous autres vices, et si particulièrement regrettable qu'elle ait été, constitué une manœuvre de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote ;7. Considérant, d'autre part, que, si deux électeurs ayant fait l'objet d'un placement volontaire dans les établissements psychiatriques ont été admis à voter par correspondance contrairement aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 18 du décret du 2 février 1852, cette circonstance qui n'affecte que deux suffrages n'a pas été de nature à modifier le résultat de l'élection ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'élection contestée ;