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Décision n° 94-338 (DC) du 1994-03-10 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
l'article 21 supprime en premier lieu l'interdiction qui était faite aux ministres d'assister aux votes dans les commissions ; que cette disposition ne méconnaît pas l'article 43 de la Constitution ;10. Considérant que cet article supprime en second lieu, lorsque le président d'une commission sollicite l'audition d'un membre du Gouvernement, la transmission de cette demande par le Président de l'Assemblée au Premier ministre ; qu'une telle disposition ne met pas en cause la mission qui incombe au Premier ministre, en vertu de l'article 21 de la Constitution, de diriger l'action du Gouvernement ;11. Considérant que l'article 22 concerne les formes dans lesquelles il est rendu compte des travaux des commissions visées au chapitre X du titre premier du règlement et les conditions dans lesquelles une publicité des auditions peut être assurée ; que l'article 23 modifie certaines modalités d'organisation de la discussion générale ; que l'article 24 modifie les jours durant lesquels l'Assemblée siège sur proposition de la conférence des présidents et supprime la disposition selon laquelle une matinée par semaine est réservée aux travaux des commissions ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;12. Considérant que l'article 25 supprime la disposition selon laquelle l'Assemblée peut ordonner l'impression des communications dont le Président lui donne connaissance ; que les articles 26, 27, 28 et 29 ont trait à certaines modalités d'organisation des débats ; que
Décision n° 94-338 (DC) du 1994-03-10 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
ceux-ci ne portent atteinte ni au droit, reconnu au Gouvernement par l'article 31 de la Constitution, d'être entendu quand il le demande ni au droit d'amendement non plus qu'à aucune autre disposition constitutionnelle ;13. Considérant que l'article 30 prévoit la production, la diffusion ou la distribution, dans les conditions déterminées par le Bureau, d'une relation audiovisuelle des débats en séance publique ; qu'une telle relation constitue une des modalités de publicité du débat, prévue à l'article 45-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 1er février 1994 ; que cet article n'est pas contraire à la Constitution ;14. Considérant que les articles 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 qui modifient des modalités de déroulement de certains scrutins ne portent atteinte à aucune disposition de la Constitution ;15. Considérant que l'article 39 tire, en matière disciplinaire, les conséquences de la précision apportée par l'article 11 ; qu'il n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;16. Considérant que l'article 40 prévoit la constitution, au début de la législature et chaque année ensuite, d'une commission unique chargée de l'examen de toutes les demandes de levée de l'immunité parlementaire, des demandes de suspension de poursuites ou de détention d'un député, dans le but de faciliter l'examen de ces demandes ; que ces dispositions, qui mettent en oeuvre l'article 26 de la Constitution, ne sont contraires à aucune
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Solution : Conformité
disposition de celle-ci ;17. Considérant que l'article 41 prévoit la possibilité pour l'auteur d'une proposition ou d'un amendement de participer aux débats de la commission et la participation de droit du Gouvernement ;18. Considérant que le droit ainsi reconnu aux députés de participer aux réunions de commissions dont ils ne sont pas membres, ne comporte pas pour ceux-ci le droit de prendre part aux votes qui y ont lieu ; que cet article n'est pas contraire à la Constitution ;19. Considérant que l'article 42 est relatif aux conditions dans lesquelles les commissions permanentes exercent leurs pouvoirs d'avis ; que les articles 43 et 44 ont trait à l'examen des amendements par les commissions saisies au fond ; qu'il est loisible à une assemblée parlementaire d'accroître le rôle législatif préparatoire des commissions saisies, sous réserve du respect des règles de valeur constitutionnelle et, notamment, de l'exercice effectif du droit d'amendement garanti par le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, lesquelles ne sont pas, en l'espèce, méconnues ;20. Considérant que l'article 45 permet à la Conférence des présidents de différer le vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ;21. Considérant que l'article 46, qui a trait au moment auquel est entendu un membre du Conseil économique et social, constitue une mesure d'organisation du débat public et ne méconnaît pas l'article 69 de la Constitution non plus
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Solution : Conformité
qu'aucune autre disposition constitutionnelle ;22. Considérant que l'article 47 modifie l'article 99 du règlement et fixe à trois jours de séance suivant la distribution du rapport le délai dans lequel les amendements peuvent être déposés ; qu'il prévoit, si le début de la discussion générale intervient avant l'expiration de ce délai, que les amendements ne peuvent plus être déposés après ce moment ; qu'il maintient la recevabilité, après ces délais, des amendements déposés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond, ou ceux dont l'un ou l'autre accepte la discussion et des amendements déposés au nom d'une commission saisie pour avis ; qu'il prévoit que ces délais ne sont pas applicables aux sous-amendements, aux amendements portant sur des articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission saisie au fond a déposé un ou plusieurs amendements après l'expiration desdits délais et aux amendements susceptibles d'être mis en discussion commune avec des articles additionnels présentés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond après l'expiration des mêmes délais ;23. Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution dès lors qu'elles sont déterminées de façon à ne pas faire obstacle à l'exercice effectif du droit d'amendement ;24. Considérant que l'article 48 fixe au moment du débat où l'amendement est appelé en séance la présentation de la demande du Gouvernement tendant à ce que l'Assemblée ne délibère pas d'un amendement qui n'a pas
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été soumis antérieurement à la commission en vertu de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution ;25. Considérant que l'article 48 se borne ainsi à préciser le moment auquel le Gouvernement doit introduire sa demande ; que ce moment est postérieur à l'ouverture du débat ; que dès lors cet article précise la procédure applicable à la mise en oeuvre par le Gouvernement de la faculté qui lui est reconnue par l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, sans méconnaître les prescriptions de ce dernier ; qu'ainsi cet article n'est pas contraire à la Constitution ;26. Considérant que l'article 49 a trait à la seconde délibération, laquelle constitue une phase de la lecture d'un texte ; qu'il ne méconnaît pas l'exercice effectif du droit d'amendement portant sur les dispositions soumises à une telle délibération ; que l'article 50 procède à une harmonisation ; que l'article 51 a trait à des modalités facultatives de candidature aux fonctions de représentant dans les commissions mixtes paritaires ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;27. Considérant que l'article 52 adapte les règles posées par l'article 99 du règlement au dépôt des amendements aux projets de loi de finances et prévoit, dans le respect de l'article 40 de l'ordonnance précitée du 2 janvier 1959, les conditions dans lesquelles intervient le vote sur leur première partie ; que l'article 53 est relatif aux temps de parole dans le débat sur la seconde partie de la loi de finances ; que l'article 54
Décision n° 94-338 (DC) du 1994-03-10 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
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comporte une modification tendant à mettre en oeuvre les prérogatives que le Gouvernement détient, en vertu de l'article 48 de la Constitution, pour fixer l'ordre du jour prioritaire, dans le cas où une motion d'ajournement est adoptée ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;28. Considérant que l'article 55 a trait à la fixation du temps de parole lors des débats suivant, le cas échéant, une communication du Gouvernement ; que les articles 56, 57 et 58 sont relatifs à l'organisation des séances de questions orales ; qu'ils respectent les dispositions de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution ; que l'article 59 est relatif aux questions écrites ; que les articles 60, 61, 62, 63, 64 et 65 modifient le régime des commissions d'enquête compte tenu des dispositions de la loi du 20 juillet 1991 ; que l'article 66 est relatif aux rapports d'information ; qu'aucun de ces articles n'est contraire à la Constitution ;29. Considérant que l'article 67 modifie l'article 151-1 du règlement ; que le I fixe les conditions dans lesquelles, en session ou dans leur intervalle, les propositions d'actes communautaires sont annoncées, imprimées, distribuées et instruites par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes ; que le II prévoit : "Lorsque le Gouvernement ou le président d'un groupe le demande ou lorsqu'il s'agit d'une proposition de résolution déposée par le rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés
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Solution : Conformité
européennes, la commission saisie au fond doit déposer son rapport dans le délai d'un mois suivant cette demande ou la distribution de la proposition de résolution." ; qu'ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 1992, le Gouvernement a le droit de demander qu'une assemblée se prononce sur une proposition de résolution avant l'expiration du délai d'un mois prévu par ledit alinéa de l'article 151-1 ; que dans ces conditions cet alinéa n'est pas contraire à la Constitution ;30. Considérant que le III organise une procédure permettant à la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes, ou à son rapporteur, de faire connaître à la commission saisie au fond des observations et de présenter des amendements sur des propositions de résolution formulées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution ; qu'il permet au rapporteur de la délégation qui a déposé une proposition de résolution de participer aux travaux de la commission saisie au fond ; que cette participation doit s'entendre comme ne permettant pas à ce dernier de prendre part à un vote ; que le IV prévoit la publication des résolutions adoptées par l'Assemblée au Journal officiel ; que le V établit des modalités de diffusion des informations communiquées par le Gouvernement sur les suites données aux résolutions adoptées par l'Assemblée ; que le VI procède à des modifications de numérotation ;31. Considérant que ces dispositions qui mettent en oeuvre
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Solution : Conformité
l'article 88-4 de la Constitution ne sont pas contraires à celle-ci ;32. Considérant que l'article 68 procède à une harmonisation ; que les articles 69 et 70, relatifs au débat et aux conditions dans lesquelles il est pris acte du dépôt ou de l'absence de dépôt d'une motion de censure, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;33. Considérant que les articles 71, 72 et 73 prennent en compte la loi organique du 23 novembre 1993 susvisée en ce qui concerne les modalités d'élection des juges parlementaires, membres de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République ; qu'ils ne contreviennent à aucune disposition de la Constitution ;34. Considérant que l'article 74 procède à des adaptations de conséquence et que l'article 75 modifie les conditions dans lesquelles des sanctions financières peuvent être décidées à l'encontre des députés qui ne prendraient pas part régulièrement aux travaux de l'Assemblée ; que l'article 76 fixe la date d'entrée en vigueur de la présente résolution ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Décision n° 94-338 (DC) du 1994-03-10 — Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale, telles qu'elles résultent de la résolution du 26 janvier 1994, sont déclarées conformes à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 94-339 (DC) du 1994-05-31 — Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 mai 1994, par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 4 mai 1994 modifiant le règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 94-339 (DC) du 1994-05-31 — Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions ; qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; que les modifications ou adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959, s'imposent également à une assemblée parlementaire lorsqu'elle modifie ou complète son règlement ;2. Considérant que l'article premier de la résolution déférée tend à modifier l'article 49 du règlement du Sénat pour fixer à cinq minutes le temps de parole dont dispose le signataire d'un amendement pour en exposer les motifs ; qu'une telle disposition, qui ne met pas en cause le droit d'amendement, n'est pas contraire à la Constitution ;3. Considérant que l'article 2 permet à la Conférence des présidents de décider de déroger à la règle selon laquelle les amendements venant en concurrence font l'objet d'une discussion commune ; qu'aucune disposition de la Constitution ne fait obstacle à ce que le Sénat adopte, en ce qui concerne les amendements venant en concurrence, soit la règle de leur discussion séparée, soit celle de leur discussion commune, soit, comme c'est le cas en
Décision n° 94-339 (DC) du 1994-05-31 — Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
l'espèce, celle de leur discussion commune avec possibilité pour la Conférence des présidents d'y faire exception en décidant une discussion séparée ;4. Considérant que l'article 3 comporte en son I une première disposition imposant à tout auteur d'un rappel au Règlement de faire référence à une disposition précise du Règlement autre que celle de son article 36, alinéa 3 ; que celle-ci se borne à fixer les conditions dans lesquelles peuvent être formulés des rappels au règlement ; que la restriction qu'elle prévoit ainsi n'est contraire à aucun principe ni à aucune disposition constitutionnelle ;5. Considérant que ce même I de l'article 3 comporte une seconde disposition aux termes de laquelle : "La parole ne peut pas être donnée à un sénateur pour un rappel au Règlement dans un débat comportant une limitation du nombre des orateurs admis à s'exprimer" ; que cette disposition exclut toute possibilité de demander un rappel au Règlement non seulement lors des débats restreints et des votes sans débat, mais aussi lors des débats portant sur des amendements, lesquels comportent une limitation des orateurs en vertu de l'article 49 alinéa 6 du Règlement ; que la procédure du rappel au Règlement est destinée à permettre à tout sénateur de demander l'application des dispositions du règlement ;6. Considérant que si cette procédure peut faire l'objet d'aménagements en fonction de la nature et du déroulement des débats, les sénateurs ne peuvent être privés de toute possibilité
Décision n° 94-339 (DC) du 1994-05-31 — Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
d'invoquer les dispositions du règlement afin de demander l'application de dispositions constitutionnelles ; que la règle précitée interdirait en particulier à tout sénateur d'invoquer l'article 45 du règlement, qui lui permet d'opposer une exception d'irrecevabilité en demandant la mise en application de l'article 40 de la Constitution ; que ladite disposition qui prive les sénateurs du droit de demander l'application de dispositions constitutionnelles est contraire à la Constitution ;7. Considérant que le II de l'article 3 fait obstacle à ce qu'un sénateur s'exprime au nom de l'un de ses collègues, que son III interdit à un sénateur de répondre au Gouvernement ou à la Commission dans un débat d'amendement ou sur une motion mentionnée à l'article 44 du règlement, sans remettre en cause, dans ces hypothèses, la possibilité pour un sénateur d'opinion contraire à l'auteur de l'initiative de s'exprimer ; que ces dispositions constituent des modalités d'organisation des débats qui ne méconnaissent aucune disposition constitutionnelle ;8. Considérant que le IV de l'article 3 prévoit, en conséquence de la mise en oeuvre par le Gouvernement de la faculté qui lui est reconnue par l'article 44 alinéa 3 de la Constitution, que la parole n'est alors accordée sur chaque amendement qu'à un orateur pour, un orateur contre, à la Commission et au Gouvernement, alors que d'une manière générale l'article 49 alinéa 6 du règlement prévoit la possibilité d'explications de vote sur chaque
Décision n° 94-339 (DC) du 1994-05-31 — Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
amendement ;9. Considérant que cette disposition, qui ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux explications de vote au moment du vote sur l'ensemble des dispositions faisant l'objet du vote bloqué, n'est pas contraire à la Constitution ;10. Considérant que le V de l'article 3 permet de poursuivre la discussion d'un amendement retiré par son auteur lorsque cet amendement est immédiatement repris par un sénateur qui n'en était pas signataire ; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décision n° 94-339 (DC) du 1994-05-31 — Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont contraires à la Constitution, au I de l'article 3 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, les mots : " La parole ne peut pas être donnée à un sénateur pour un rappel au règlement dans un débat comportant une limitation du nombre des orateurs admis à s'exprimer. "Article 2 :Les autres dispositions de ladite résolution sont déclarées conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 95-2085 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 95-2085 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 janvier 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 janvier 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-François Pelissier, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 septembre 1995 dans la 10e circonscription de Paris ;Vu les observations présentées par M. Pelissier enregistrées comme ci-dessus le 5 février 1996 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 95-2085 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Pelissier s'est présenté dans la 10e circonscription de Paris a été acquise le 17 septembre 1995 ; qu'il est constant que, le 17 novembre 1995 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Pelissier n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Pelissier est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996,
Décision n° 95-2085 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
date de la présente décision,
Décision n° 95-2085 (AN) du 1996-05-03 — A.N., Paris (10ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Décide :Article premier :M. Jean-François Pelissier est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 3 mai 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Pelissier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS