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Décision n° 75-60 (DC) du 1975-12-30 — Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 18 décembre 1975 par MM Gaston DEFFERRE, Arsène BOULAY, Louis MEXANDEAU, Pierre JOXE, Tony LARUE, Louis DARINOT, Alain BONNET, Philippe MADRELLE, Georges FILLIOUD, René GAILLARD, Maurice BRUGNON, Louis LONGEQUEUE, Charles JOSSELIN, Paul DURAFFOUR, Joseph FRANCESCHI, Marcel MASSOT, Maurice ANDRIEU, Robert Aumont, André SAINT-PAUL, Raoul BAYOU, Henri LAVIELLE, Lucien PIGNION, Claude MICHEL, André DELEHEDDE, André LAURENT, Louis LE SENECHAL, Pierre GAUDIN, Maurice LEGENDRE, Jean POPEREN, Jean BERNARD, Paul ALDUY, Fernand SAUZEDDE, Yves ALLAINMAT, Robert CAPDEVILLE, Raymond FORNI, André GRAVELLE, Christian LAURISSERGUES, Louis LE PENSEC, Maurice MASQUERE, Gilbert FAURE, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Gérard HOUTEER, Jean MASSE, Maurice BLANC, André BILLOUX, Gilbert SENES, Léonce CLERAMBEAUX, André DESMULLIEZ, Michel CREPEAU, Antoine GAYRAUD, Nicolas ALFONSI, Louis MERMAZ, Yves LE FOLL, Hubert DUBEDOUT, Pierre CHARLES, Alain SAVARY, Roger DUROURE, Pierre MAUROY, Raoul JARRY, André LEBON, André CHANDERNAGOR, André BOULLOCHE, Robert FABRE, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi de finances pour 1976, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, des articles 41-III et 47 de ladite loi ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Décision n° 75-60 (DC) du 1975-12-30 — Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47 
Solution : Conformité
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" ; que les articles 23 à 29 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances déterminent les conditions dans lesquelles il est procédé à l'examen et au vote des comptes spéciaux du Trésor ;
Décision n° 75-60 (DC) du 1975-12-30 — Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47 
Solution : Conformité
2. Considérant qu'en vertu de divers dispositions législatives intervenues au cours de ces dernières années, le Parlement a autorisé le Gouvernement, tant pour apporter une aide à certains pays étrangers que pour faciliter l'expansion de l'industrie française et le commerce extérieur, à mettre en oeuvre des mesures engageant ls finances de l'Etat, notamment en octroyant sa garantie à certaines opérations commerciales, ou en accordant des prêts directs à des Etats étrangers ; que cette politique donne lieu au cours de chaque exercice à un ensemble complexe d'opérations comptables et d'accords particuliers intéressant de nombreux pays et résultant de l'exécution de ces engagements ou éventuellement de ses aléas ; qu'à l'occasion de la discussion budgétaire les procédures mises en oeuvre font l'objet de comptes rendus et sont sanctionnées dans leur exécution et autorisées dans leur poursuite par le vote des crédits y afférents ;
Décision n° 75-60 (DC) du 1975-12-30 — Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47 
Solution : Conformité
3. Considérant en particulier que par l'article 72 de la loi de finances pour 1966, il a été ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers, géré par le Ministre des Finances et des Affaires économiques, et intitulé "Consolidation des dettes commerciales des pays étrangers" ; que ce compte retrace en dépenses les versements opérés par le Trésor français aux gouvernements des pays auxquels la France accorde une consolidation de leurs dettes commerciales et en recettes le montant des remboursements effectués par les mêmes gouvernements ; que ce compte unique s'est, à partir du 1er janvier 1966, substitué à des comptes spéciaux existant antérieurement, et dont chacun était propre à l'un des pays intéressés ; qu'il est chaque année doté par la loi de finances de crédits destinés à autorisér des découverts, dans la limite globale desquels il peut être procédé notamment à des opérations de consolidation des dettes de divers Etats, à l'égard du Trésor ou de ressortissants français ; que ces crédits annuels relatifs à l'ensemble des accords de ce type et non individualisés par pays, font l'objet de deux votes, l'un relatif aux services votés, l'autre concernant les mesures nouvelles, au titre du compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers, que ces deux votes sont intervenus en ce qui concerne la loi de finances pour 1976 sur les articles 41-III et 47 du texte dont le Conseil constitutionnel est saisi ;
Décision n° 75-60 (DC) du 1975-12-30 — Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47 
Solution : Conformité
4. Considérant que ces deux votes annuels ont pour sens et pour portée d'habiliter le Gouvernement à procéder, dans la limite des crédits fixés, aux diverses opérations que comporte la gestion d'un tel compte avec les pays intéressés, et d'autoriser, par voie de conséquence, les accords techniques qui peuvent intervenir à cet effet ; que ces accords ne peuvent être prévus de manière précise au moment du vote, mais font l'objet de comptes rendus complets permettant de fixer la demande de découvert pour l'année suivante, mettant ainsi le Parlement en mesure d'exercer le contrôle qui lui appartient ; qu'il ressort de l'examen des documents fournis au Parlement à l'occasion de l'élaboration et du vote de la loi de finances pour 1976 que des renseignements détaillés ont été donnés sur le fonctionnement de ce compte spécial et les opérations auxquelles il a donné lieu au regard de chacun des pays intéressés ; 
5. Considérant, dès lors, que les articles 41-III et 47 ont été votés en conformité avec les dispositions de la Constitution et de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
6. Considérant qu'il n'y a lieu, en l'état, pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décide :
Décision n° 75-60 (DC) du 1975-12-30 — Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47 
Solution : Conformité
Article premier :Les dispositions de la loi de finances pour 1976, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, ne sont pas contraires à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 75-83 (L) du 1975-04-17 — Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 26 mars 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'application de la nature juridique de celles des dispositions de l'article L525-9 du code du travail qui sont relatives à la rémunération des commissaires du gouvernement et rapporteurs près la cour supérieure d'arbitrage, ainsi que des conseillers d'Etat honoraires et magistrats honoraires, membres de ladite cour ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ;
Décision n° 75-83 (L) du 1975-04-17 — Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions de l'article L525-9 du code du travail sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel pour autant, d'une part, qu'elles prévoient que les commissaires du gouvernement et les rapporteurs près la cour supérieure d'arbitrage sont rémunérés pour ce travail par des indemnités et, d'autre part, qu'elles renvoient à un règlement d'administration publique le soin de déterminer le montant des indemnités attribuées aux conseillers d'Etat honoraires et aux magistrats honoraires, membres de ladite cour ;2. Considérant que, ni le principe de l'attribution des indemnités ainsi allouées tant aux commissaires du gouvernement et aux rapporteurs qu'aux membres susindiqués de la cour supérieure d'arbitrage, ni la détermination du montant de ces indemnités, ne mettent en cause les règles concernant le statut des magistrats ou les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les principes fondamentaux du droit du travail non plus qu'aucune des autres règles ou aucun des principes fondamentaux placés par l'article 34 de la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, le principe de l'attribution des indemnités dont il s'agit, la détermination du montant de celles-ci ainsi que, par voie de conséquence, le choix de l'acte fixant le montant, ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décision n° 75-83 (L) du 1975-04-17 — Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article L525-9 du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 75-84 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles 
Solution : Partiellement réglementaire
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 22 octobre 1975, par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :- à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes, remplaçant et modifiant l'article 149, alinéa 3, du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit que la "copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes concernées" ;- à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts, tel que modifié par l'article 28-1 de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970, en tant qu'il prévoit, en son alinéa 2, que le district peut être créé "par arrêté du préfet lorsque les communes font partie du même département, par arrêté du préfet lorsque les communes font partie du même département, par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire" et, en son alinéa 3, que la liste des communes intéressées est fixée par "le ou les préfets" ;- à l'article 3 de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts en tant qu'il prévoit que les centres de secours contre l'incendie, dont la gestion est assurée par le district, sont ceux "créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955" ;- à l'article 3 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter
Décision n° 75-84 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles 
Solution : Partiellement réglementaire
la création d'agglomérations nouvelles, en tant qu'il prévoit, en son alinéa 2, que les avis du conseil général, des conseils municipaux et, éventuellement, de la communauté urbaine "sont pris sur le vu d'un rapport préalable permettant d'apprécier la cohérence des objectifs à atteindre compte tenu du nombre de logements prévus, énumérant les communes intéressées et délimitant un périmètre d'urbanisation pour la création de l'agglomération nouvelle" et, en son alinéa 3, que le décret de création "énumère les communes intéressées et fixe le périmètre d'urbanisation" ;- à l'article 5, alinéa 2, de la même loi en tant qu'il prévoit que "l'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement est donnée par arrêté du Ministre de l'Intérieur" ;- à l'article 1er de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970, remplaçant l'article 41 du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit qu'expédition de toute délibération du conseil municipal est adressée " au préfet ou au sous-préfet qui en constate la réception sur un registre et en délivre immédiatement récépissé". Faute de cette délivrance, le point de départ du délai de quinze jours prévu à l'article 46 du code de l'administration communale est fixé au jour de l'envoi de la délibération "au préfet ou au sous-préfet" ;- à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1970 remplaçant l'article 46 du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit "le dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture" de toute
Décision n° 75-84 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles 
Solution : Partiellement réglementaire
délibération du conseil municipal et dispose que "le préfet ou le sous-préfet, soit d'office, soit à la demande du maire, peut abréger le délai" légal de quinze jours ;- à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1970 remplaçant le premier alinéa de l'article 175 du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit que "les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article" ;- à l'article 29 de la loi du 31 décembre 1970 modifiant l'article 4 de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 en tant qu'il prévoit, en son alinéa 2, que la "décision" modifiant les conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ou étendent ses attributions et prises par "le ou les préfets intéressés" ;- à l'article 8, alinéa 3, de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes en tant qu'il fixe le délai dans lequel, à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe, le Tribunal administratif statue et, à défaut d'avoir statué dans ce délai, prévoit le dessaisissement du tribunal, la transmission d'office de la requête au Conseil d'Etat et, dans tous les cas, le jugement du pourvoi comme affaire urgente ;- à l'article 9-II, alinéa 3, de la même loi en tant qu'elle prévoit que la commission consultative créée dans la commune associée est complétée par des membres désignés à raison de : "trois membres pour les communes associées de moins de 500 habitants ; cinq membres pour celles de 500 à 2000
Décision n° 75-84 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles 
Solution : Partiellement réglementaire
habitants ; huit membres pour celles de plus de 2000 habitants" et, à l'alinéa 4, dudit article en ce qu'il dispose que la commission "se réunit dans l'annexe de la mairie" ;- à l'article 5-I de la loi de finances rectificative pour 1974, n° 74-1114 du 27 décembre 1974, lequel modifie implicitement l'article 242 du code de l'administration communale, en ce que le produit attendu des taxes fiscales "est notifié avant le 1er mars de l'année de l'imposition aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux" en ce qui concerne les communes ;
Décision n° 75-84 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles 
Solution : Partiellement réglementaire
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Décision n° 75-84 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles 
Solution : Partiellement réglementaire
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ; qu'il résulte de cette disposition que, si la détermination du domaine de la tutelle administrative qui s'exerce sur les collectivités locales, ainsi que sur les établissements publics qui leur sont rattachés, relève du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de répartir, dans les limites ainsi tracées, les pouvoirs de tutelle entre les diverses autorités susceptibles de l'exercer ;2. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 149, alinéa 3, du code de l'administration communale, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959, qui imposent la communication annuelle du budget et des comptes du syndicat de communes aux conseils municipaux des communes intéressées, afin de leur permettre d'exercer leur contrôle sur une gestion qui les concerne directement, constituent des garanties fondamentales de la libre administration et des ressources des collectivités locales et sont, dès lors, du domaine de la loi ;3. Considérant que les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, prévoient la remise d'un rapport dont elles définissent la structure et le contenu au conseil général, aux conseils municipaux et, éventuellement, au conseil de la communauté urbaine intéressée avant que
Décision n° 75-84 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles 
Solution : Partiellement réglementaire
lesdits conseils ne donnent leur avis sur la création d'une agglomération nouvelle ; qu'elles assurent ainsi une information sans laquelle ces divers conseils ne pourraient donner utilement leur avis et que, dès lors, elles touchent aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales et de leurs compétences et sont du domaine de la loi ; que les dispositions contenues à l'alinéa 3 du même texte, prévoyant que la décision de création de l'agglomération nouvelle doit énumérer les communes intéressées et fixer le périmètre d'urbanisation, éléments essentiels de la définition de l'organisme créé, mettent également en cause ces principes fondamentaux et sont, dès lors, du domaine de la loi ;4. Considérant, qu'en raison de l'importance que revêt le vote du budget pour la commune, les dispositions du premier alinéa de l'article 175 du code de l'administration communale, tel qu'il résulte de l'article 11 de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970, édictant que "les crédits sont votés par chapitre et si le conseil municipal en décide ainsi par article" font application des principes fondamentaux réservés à la loi par l'article 34 de la Constitution et sont, dès lors, du domaine de la loi ;5. Considérant que les dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, relèvent de la loi en tant qu'elles donnent compétence à l'Etat pour autoriser la création du syndicat communautaire d'aménagement et sont du domaine réglementaire en tant
Décision n° 75-84 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles 
Solution : Partiellement réglementaire
qu'elles désignent l'autorité administrative habilitée à exercer cette compétence et précisent la forme de sa décision ;6. Considérant que les dispositions de l'article 1er, alinéas 2 et 3, et de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959, tels qu'ils résultent respectivement des articles 28-I et 29 de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, en tant qu'elles donnent compétence à l'autorité de tutelle pour créer les districts ou pour décider la modification de leurs conditions initiales de fonctionnement ou de durée ainsi que l'extension de leurs attributions délimitent le domaine de la tutelle administrative et, dès lors, relèvent de la loi ; qu'en tant qu'elles désignent les autorités habilitées au nom de l'Etat à prendre ces décisions ou à fixer la liste des communes intéressées, elles sont du domaine réglementaire ;7. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 46 du code de l'administration communale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, relatives au délai de quinze jours à l'expiration duquel les délibérations du conseil municipal deviennent exécutoires de plein droit, prévoient le dépôt desdites délibérations à la préfecture ou à la sous-préfecture et donnent le pouvoir au préfet ou au sous-préfet d'abréger le délai de quinze jours, d'office ou sur demande du maire ; que l'obligation du dépôt,
Décision n° 75-84 (L) du 1975-11-19 — Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles 
Solution : Partiellement réglementaire
indissociable du délai dont celui-ci constitue le point de départ, met en cause tout comme le délai, les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales et relève, dès lors, de la loi ; que le pouvoir donné à l'autorité de tutelle d'abréger ce délai, soit d'office, soit à la demande du maire, touche aux mêmes principes et relève également de la loi ; qu'en revanche, la désignation du lieu du dépôt et des autorités de l'Etat habilitées à abréger le délai sont du domaine du règlement ;8. Considérant que les dispositions de l'article 41 du code de l'administration communale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, en tant qu'elles imposent à l'autorité de tutelle qui reçoit l'expédition d'une délibération du conseil municipal d'en délivrer immédiatement récépissé et qu'elles font reposer sur le défaut d'accomplissement de cette formalité la fixation d'un autre point de départ pour le délai prévu à l'article 46 sont indissociables de ce délai et relèvent, dès lors, de la loi ; qu'en tant qu'elles désignent parmi les autorités de l'Etat celles qui ont compétence pour délivrer le récépissé ou pour recevoir cette délibération et leur imposent d'en constater réception sur un registre, ces dispositions ont un caractère réglementaire ;9. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, contenues à l'article 8, alinéa 3, de la loi n° 71-588 du