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Décision n° 2015-261 (L) du 2015-12-10 — Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure 
Solution : Réglementaire
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les dispositions dont le déclassement est demandé sont relatives aux modalités d'exécution de la mission confiée au  conseil national des activités privées de sécurité, lequel constitue un établissement public ; que certaines sont relatives à son organisation interne ou désignent l'organe de ce conseil compétent pour exercer des attributions de ce dernier ; que les autres sont relatives aux modalités pratiques d'obtention de l'autorisation d'exercer une activité privée de sécurité ;2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, notamment, elles ne touchent ni aux règles concernant la création de catégories d'établissements publics, ni aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, ni aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
D É C I D E :
Article 1er.- Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-261 (L) du 2015-12-10 — Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure 
Solution : Réglementaire
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2015-491R (QPC) du 2015-12-11 — M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. Pierre G., enregistrée le 29 octobre 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015, publiée au Journal officiel de la République française du 16 octobre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-491R (QPC) du 2015-12-11 — M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Solution : Rejet
1. Considérant que, par sa décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 susvisée, le Conseil constitutionnel a rejeté comme irrecevable la demande de M. Pierre G. relative à l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité en relevant que le Conseil d'État avait rendu une ordonnance de non admission sur le pourvoi de M. G. à l'occasion duquel il contestait le refus de la cour administrative d'appel de Bordeaux de transmettre cette question et que l'instance à l'occasion de laquelle la question avait été posée était éteinte ;2. Considérant, d'une part, que la mention, dans la décision dont la rectification est demandée, de la date de l'enregistrement, le 17 juillet 2015, de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le requérant au Conseil constitutionnel n'est pas entachée d'erreur matérielle ; que, d'autre part, en contestant les motifs pour lesquels le Conseil constitutionnel a jugé ses conclusions irrecevables, le requérant ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
D É C I D E :
Article 1er.-  La requête de M. Pierre G. est rejetée.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. G. et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-491R (QPC) du 2015-12-11 — M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 11 décembre 2015.
Décision n° 2015-507 (QPC) du 2015-12-11 — Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et les sociétés Station-service Le Guillaume SARL, JDS SARL, Station Total Suzanne SARL, T.S.P. SARL, J2MA SARL, SCLP SARL, LDS Services EURL et Station Zac Bank EURL, par Me Eric Dugoujon, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l'énergie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-507 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-507 (QPC) du 2015-12-11 — Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
Solution : Conformité
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'énergie ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour les requérants par Me Eric Dugoujon, enregistrées le 21 octobre 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 22 octobre 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Laure Thierry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 1er décembre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-507 (QPC) du 2015-12-11 — Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
Solution : Conformité
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 671-2 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 susvisée : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une réglementation des prix en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d'interrompre leur activité de distribution que dans les conditions fixées au présent article.« Chaque année, le représentant de l'État territorialement compétent rend public, après concertation avec les entreprises du secteur de la distribution en gros et l'organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-service ou, à défaut d'existence d'une telle organisation, les exploitants des stations-service, un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement. Le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement garantit, en cas d'interruption volontaire de son activité par toute entreprise du secteur de la distribution de gros, la livraison de produits pétroliers pour au moins un quart des détaillants de son réseau de distribution. Ce plan contient la liste de ces détaillants, nommément désignés et répartis sur le territoire afin d'assurer au mieux les besoins de la population et de l'activité économique. La
Décision n° 2015-507 (QPC) du 2015-12-11 — Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
Solution : Conformité
liste contenue dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement peut être mise à jour chaque année dans les mêmes conditions.« Si, en cas d'interruption volontaire de son activité, une entreprise du secteur de la distribution en gros refuse d'approvisionner les détaillants de son réseau de distribution mentionnés au plan de prévention des ruptures d'approvisionnement, le représentant de l'État procède à sa réquisition, sans préjudice des pouvoirs de droit commun qu'il détient en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales en cas de troubles, constatés ou prévisibles, à l'ordre public.« En cas de décision concertée des entreprises de distribution de détail du secteur des produits pétroliers d'interrompre leur activité, sans que cette interruption soit justifiée par la grève de leurs salariés ou par des circonstances exceptionnelles, l'organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-service ou, à défaut d'existence d'une telle organisation, les exploitants des stations-service en informent le représentant de l'État territorialement compétent au moins trois jours ouvrables avant le début de leur action. Les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné au deuxième alinéa du présent article ne peuvent faire l'objet d'une telle interruption.« Lorsque les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement font l'objet d'une
Décision n° 2015-507 (QPC) du 2015-12-11 — Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
Solution : Conformité
interruption de leur activité à la suite d'une décision concertée des entreprises de distribution de détail, le représentant de l'État procède à leur réquisition, dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des pouvoirs de droit commun qu'il détient en vertu du même article en cas de troubles, constatés ou prévisibles, à l'ordre public » ;  2.  Considérant qu'aux termes de l'article L. 671-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 : « Est puni de 50 000€ d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2 » ; 3. Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées, en privant les exploitants de station-service figurant dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de la possibilité d'interrompre leur activité de distribution de produits pétroliers, portent une atteinte inconstitutionnelle à leur droit de grève lorsqu'ils sont gérants salariés de station-service et à leur liberté d'entreprendre lorsqu'ils sont indépendants ;4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie ; 5. Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui
Décision n° 2015-507 (QPC) du 2015-12-11 — Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
Solution : Conformité
découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; 6. Considérant qu'aux termes du septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; qu'en édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; 7. Considérant que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 671-2 du code de l'énergie prévoient qu'un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement est établi, dans chaque collectivité d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ; que les dispositions contestées prévoient que ce plan contient une liste des détaillants du réseau de distribution de gros des produits pétroliers ; que les détaillants figurant sur la liste doivent être répartis sur le territoire afin d'assurer au mieux les
Décision n° 2015-507 (QPC) du 2015-12-11 — Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
Solution : Conformité
besoins de la population et de l'activité économique ; que cette liste doit comprendre au moins un quart des détaillants ; qu'en cas de décision concertée des entreprises de distribution de détail du secteur des produits pétroliers d'interrompre leur activité, elles sont tenues d'en informer le représentant de l'État au moins trois jours ouvrables avant le début de leur action ; que les détaillants figurant dans le plan de prévention ne peuvent interrompre leur activité ; 8. Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir les dommages pour l'activité économique de certaines collectivités d'outre-mer pouvant résulter de l'interruption concertée de l'activité de distribution de produits pétroliers par les entreprises de distribution de détail ; qu'il a ainsi poursuivi un motif d'intérêt général de préservation de l'ordre public économique ; 9. Considérant que le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement n'est applicable que dans des collectivités d'outre-mer où le secteur des produits pétroliers est soumis à une réglementation des prix, en application de l'article L. 410-2 du code de commerce, et qu'il impose également aux entreprises du secteur de la distribution de gros d'assurer la livraison de produits pétroliers aux détaillants de leur réseau de distribution qui figurent dans la liste arrêtée par le plan ; qu'en prévoyant que le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement comprend au moins un quart de ces
Décision n° 2015-507 (QPC) du 2015-12-11 — Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
Solution : Conformité
détaillants, le législateur a confié au représentant de l'État le soin de veiller à ce que ce plan soit adapté aux contraintes propres de la collectivité d'outre-mer concernée ; qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 671-2, l'interdiction d'interrompre leur activité ne s'applique pas aux détaillants figurant au plan de prévention des ruptures d'approvisionnement lorsque cette interruption est justifiée par la grève de leurs salariés ou par des circonstances exceptionnelles ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées n'apportent ni une limitation excessive à l'exercice du droit de grève des gérants de station-service qui sont placés dans une relation de subordination avec un employeur ni une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre des entreprises de distribution de détail du secteur des produits pétroliers ; que, par suite, les griefs doivent être écartés ;11.  Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2015-507 (QPC) du 2015-12-11 — Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie sont conformes à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 11 décembre 2015.
Décision n° 2015-508 (QPC) du 2015-12-11 — M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Solution : Non conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4554 du 30 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Amir F., par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 14° et 15° de l'article 706-73 du code de procédure pénale « dans sa version applicable à la date des faits, entre le 1er mars 2010 et le 2 janvier 2014 », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-508 QPC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Décision n° 2015-508 (QPC) du 2015-12-11 — M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Solution : Non conformité totale
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;Vu la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ;Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;Vu la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 ;Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 23 octobre 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 octobre 2015 ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 1er décembre 2015 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2015-508 (QPC) du 2015-12-11 — M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Solution : Non conformité totale
1. Considérant que l'article 706-73 du code de procédure pénale fixe la liste des crimes et délits pour lesquels la procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement est soumise aux dispositions particulières du titre XXV « De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées » du livre IV du code de procédure pénale ; qu'en vertu du 8° bis de cet article dans sa rédaction rétablie par la loi du 17 mai 2011 susvisée, cette procédure est applicable au délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ; qu'aux termes des 14° et 15° de cet article dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 susvisée, cette procédure est applicable aux : « 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ; « 15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° » ; 2. Considérant qu'aux termes du 15° du même article dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2011 susvisée, cette procédure est applicable aux : «  Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° » ;3.
Décision n° 2015-508 (QPC) du 2015-12-11 — M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Solution : Non conformité totale
Considérant que le requérant soutient qu'en permettant le recours à la garde à vue prolongée de quatre-vingt-seize heures pour les infractions de blanchiment ou de recel du produit, des revenus, des choses provenant du délit d'escroquerie en bande organisée et pour les infractions d'association de malfaiteurs lorsqu'elles ont pour objet la préparation de ce même délit, les dispositions contestées méconnaissent la liberté individuelle et les droits de la défense dès lors que ces infractions ne portent pas atteinte en elles-mêmes à la sûreté, à la dignité ou à la vie des personnes ;4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la référence au 8° bis figurant dans les mots « 1° à 13° » au 14° de l'article 706-73 du code de procédure pénale et dans les mots « 1° à 14° » au 15° du même article ;5. Considérant que le 8° bis de l'article 706-73 est issu de la loi du 17 mai 2011 ; que la référence au 8° bis aux 14° et 15° de l'article 706-73 résulte de cette même loi ; que cette référence n'a jamais été examinée par le Conseil constitutionnel ; que la question prioritaire de constitutionnalité est donc recevable ;6. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ;