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Décision n° 2014-704 (DC) du 2014-12-11 — Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes 
Solution : Conformité
ces dispositions tendent à garantir que la prorogation du mandat des conseillers prud'hommes ne méconnaît pas l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ;23. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles 1er et 2 de la loi, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décision n° 2014-704 (DC) du 2014-12-11 — Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes 
Solution : Conformité
D É C I D E :
Article 1er.- La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-705 (DC) du 2014-12-11 — Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er décembre 2014, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 28 novembre 2014 tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-705 (DC) du 2014-12-11 — Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle - réserve
1. Considérant que les modifications apportées au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale, à la procédure législative et au contrôle parlementaire ;- SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE :2. Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application ; qu'entrent notamment dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées ; que ces textes législatifs ne s'imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'ils sont conformes à la Constitution ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants... » ; que ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;- SUR LES DISPOSITIONS
Décision n° 2014-705 (DC) du 2014-12-11 — Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle - réserve
RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE :4. Considérant que les articles 1er à 18 de la résolution modifient les dispositions du titre Ier du règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale ;En ce qui concerne les articles 4 et 5 de la résolution :5. Considérant que les articles 4 et 5 de la résolution modifient respectivement les articles 15 et 18 du règlement ; que l'article 15 du règlement est relatif aux pouvoirs des questeurs ; que son article 18  est relatif aux services de l'Assemblée nationale ; 6. Considérant qu'aux termes des dispositions insérées par l'article 4 de la résolution  dans l'article 15 du règlement, dans un nouveau deuxième alinéa : « Les questeurs  déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci. Ils rendent compte au Bureau de l'exercice de cette mission » ; qu'aux termes des dispositions insérées par l'article 5 de la résolution  dans l'article 18 du règlement, dans un nouveau second alinéa : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d'un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. Ces collaborateurs bénéficient d'un statut, négocié avec les organisations de collaborateurs, dans des
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Solution : Non conformité partielle - réserve
conditions fixées par les questeurs » ;7. Considérant que l'article 4 de la résolution habilite les questeurs à déterminer et mettre en œuvre les conditions de la négociation d'un « statut » des collaborateurs parlementaires avec les organisations représentatives de ces derniers, qui sont liés par un contrat de droit privé aux députés qu'ils assistent ; que la dernière phrase insérée dans l'article 18 du règlement par l'article 5 de la résolution prévoit que ces collaborateurs bénéficient du statut mentionné ci-dessus ;8. Considérant que ces dispositions, qui ne sont relatives ni à l'organisation ou au fonctionnement de l'Assemblée nationale, ni à la procédure législative, ni au contrôle de l'action du Gouvernement, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent figurer dans le règlement de l'Assemblée nationale ; que, par suite, l'article 4 et la dernière phrase insérée dans l'article 18 du règlement par l'article 5 de la résolution doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que le surplus de l'article 5 n'est pas contraire à la Constitution ; En ce qui concerne l'article 12 de la résolution :9. Considérant que l'article 12 de la résolution modifie les dispositions de l'article 48 du règlement, qui mettent en œuvre les dispositions de l'article 48 de la Constitution relatives à la fixation de l'ordre du jour des assemblées ; 10. Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article 48 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des trois
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Solution : Non conformité partielle - réserve
derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. « En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité. « Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.« Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires » ;11. Considérant que le a) du 1° de l'article 12 de la résolution modifie le huitième alinéa de l'article 48 du règlement, relatif à l'ordre du jour de la semaine prévue par le quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution ; qu'il prévoit que chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire obtient de droit l'inscription d'un sujet d'évaluation ou de contrôle à l'ordre du jour de cette semaine ; que le b) du
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Solution : Non conformité partielle - réserve
1° de cet article 12 modifie également le huitième alinéa de l'article 48 du règlement, en prévoyant que le Président de l'Assemblée nationale est informé des sujets d'évaluation ou de contrôle au plus tard sept jours avant la réunion de la Conférence des présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés ; que le 2° de cet article 12 modifie le neuvième alinéa de l'article 48 du règlement, qui est relatif à l'ordre du jour réservé aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires en vertu du cinquième alinéa de l'article 48 de la Constitution ; qu'il prévoit que les séances dont disposent les groupes d'opposition et les groupes minoritaires à ce titre peuvent être réparties sur plusieurs jours du même mois ;  12. Considérant que le a) du 1° de l'article 12 de la résolution fixe la liste des sujets d'évaluation et de contrôle dont l'inscription à l'ordre du jour peut être demandée par chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire ; que cette liste comprend notamment « une séance de questions à un ministre » ; 13. Considérant qu'en vertu de l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ; qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement ; que le Gouvernement est donc représenté, pour répondre aux membres du Parlement, par celui des membres du Gouvernement que le Premier
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ministre a désigné sans que ce choix puisse faire l'objet d'une demande, d'une ratification ou d'une récusation par un membre du Parlement ; que, par suite, les mots « soit d'une séance de questions à un ministre, soit » doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que, pour le surplus, les dispositions de l'article 12 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 13 de la résolution :14. Considérant que l'article 13 modifie le deuxième alinéa de l'article 49 du règlement, relatif à la fixation de la durée de la discussion générale des textes soumis à l'Assemblée nationale ; qu'il prévoit une obligation pour la Conférence des présidents de fixer, au début de la législature, la durée de la discussion générale des textes inscrits à l'ordre du jour ; qu'il permet à la Conférence des présidents, à titre exceptionnel, pour un texte déterminé, de retenir une durée dérogatoire pour la discussion générale ;15. Considérant que la durée de la discussion générale ne saurait être fixée de telle manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; que, sous cette réserve, les dispositions de l'article 13 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 14 de la résolution :16. Considérant que l'article 14 modifie l'article 50 du règlement, relatif aux jours et horaires de séance publique de l'Assemblée nationale ; que le 1° de l'article 14 modifie les règles
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relatives à la tenue de séances autres que celles prévues au premier alinéa de l'article 50 du règlement ; que le 2° de l'article 14 modifie les règles relatives à la prolongation des séances au-delà de l'horaire mentionné au quatrième alinéa de l'article 50 du règlement ;- Quant à la tenue de séances autres que celles prévues au premier alinéa de l'article 50 du règlement :17. Considérant que la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 50 du règlement permet la tenue de droit de séances autres que celles énumérées au premier alinéa de l'article 50, à la demande du Gouvernement formulée en Conférence des présidents ; que le 1° de l'article 14 modifie cette phrase pour limiter cette tenue de séances de droit à la demande du Gouvernement au seul examen des textes et demandes visés au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution ;18. Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la Constitution :« Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. « Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée. « Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance. « Les jours et les horaires des séances sont
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déterminés par le règlement de chaque assemblée » ;19. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, éclairées par les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, que le Constituant a entendu permettre au Gouvernement de faire inscrire de droit des textes et des débats à l'ordre du jour de deux semaines de séance sur quatre et assurer ainsi au Gouvernement qu'il dispose effectivement de la moitié de l'ordre du jour de la session ordinaire ; que, s'il ressort du dernier alinéa de l'article 28 de la Constitution que les jours et horaires de séance sont déterminés par le règlement de chaque assemblée, le règlement d'une assemblée ne saurait faire obstacle au pouvoir que le Gouvernement tient du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution de disposer de l'ordre du jour de la moitié des semaines de séance fixées par chaque assemblée en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution ;20. Considérant que les dispositions introduites dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 50 du règlement de l'Assemblée nationale permettent au Gouvernement d'obtenir de droit, par une demande formulée en Conférence des présidents, que se tiennent des jours de séance autres que ceux prévus au premier alinéa de ce même article 50 pour l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des textes transmis par l'autre assemblée
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depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 de la Constitution au cours de toute semaine de séance fixée par l'Assemblée nationale ;21. Considérant, toutefois, que ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui résultent du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, avoir pour objet ou pour effet de priver le Gouvernement d'obtenir de droit que se tiennent des jours de séance autres que ceux prévus par le premier alinéa de l'article 50 du règlement pour l'examen des textes et des débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour des deux semaines de séance sur quatre qui lui sont réservées par priorité ; que, sous cette réserve, le 1° de l'article 14 n'est pas contraire à la Constitution ;- Quant à la prolongation de séances au-delà de l'horaire mentionné au quatrième alinéa de l'article 50 du règlement :22. Considérant que l'avant-dernier alinéa de l'article 50 du règlement permet la prolongation de séances au-delà de l'heure fixée au quatrième alinéa de ce même article 50, par une décision de l'Assemblée soit sur proposition de la Conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé, soit sur proposition de la commission saisie au fond ou du Gouvernement pour continuer le débat en cours  ; que le 2° de l'article 14 de la résolution modifie cet avant-dernier alinéa ; qu'en premier lieu, le a) du 2° de l'article 14 ouvre la faculté de proposer la prolongation
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de la séance aux présidents de groupe ; qu'en second lieu, le b) du 2° de l'article 14 précise que la prolongation de la séance du soir au-delà de l'horaire mentionné au quatrième alinéa de l'article 50 du règlement n'est admise que pour achever une discussion en cours ;23. Considérant qu'en réservant la possibilité de prolonger une séance du soir au-delà d'une heure le lendemain à l'achèvement d'une discussion, et non à la poursuite du débat en cours, les dispositions du 2° de l'article 14 ne portent atteinte à aucune exigence constitutionnelle ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 16 de la résolution :24. Considérant que l'article 16 de la résolution modifie les dispositions du chapitre XIV du titre Ier du Règlement relatives à la discipline ; qu'il donne une nouvelle rédaction de ses articles 70 à 73, abroge ses articles 74 à 76 et modifie la rédaction des articles 77, 77-1 et 79 ;25. Considérant que l'article 70 fixe la liste des agissements pour lesquels l'une des sanctions disciplinaires instituées par l'article 71 peut être prononcée à l'égard d'un membre de l'Assemblée nationale ; qu'en particulier, en vertu du 7° de cet article 70, une sanction peut être prononcée contre un député « à l'encontre duquel le Bureau a conclu, en application de l'article 80-4, à un manquement aux règles définies dans le code de déontologie » ;26. Considérant que l'article 71 reprend, sans la modifier, la rédaction de l'ancien article 70 qui
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énumère les quatre sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées : le rappel à l'ordre, le rappel à l'ordre avec inscription au procès verbal, la censure et la censure avec exclusion temporaire ;27. Considérant que l'article 72 désigne les autorités compétentes pour prononcer les différentes sanctions disciplinaires et détermine la procédure applicable ; qu'il prévoit, en premier lieu, que, si le Président peut prononcer seul un rappel à l'ordre ou un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, il n'est pas compétent pour prononcer une telle sanction pour les faits visés au 7° précité de l'article 70 du règlement ; qu'il s'ensuit que la sanction de rappel à l'ordre ne pourra être prononcée pour ces faits ; que l'article 72 prévoit, en deuxième lieu, que le Bureau est compétent pour prononcer la sanction de rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; qu'il prévoit en troisième lieu que la censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par l'Assemblée sur proposition du Bureau ;28. Considérant que les dispositions de l'article 72 sont conformes à l'article 4 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée selon lequel le Bureau de chaque assemblée veille au respect des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts et en contrôle la mise en œuvre ;29. Considérant que l'article 73 détermine les effets qui sont attachés au prononcé d'une sanction disciplinaire de rappel à l'ordre avec inscription au
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procès-verbal, de censure et de censure avec exclusion temporaire ; que, selon le troisième alinéa de cet article 73, cette dernière, qui constitue la plus sévère des sanctions instituées, « emporte de droit la privation, pendant deux mois, de la moitié de l'indemnité parlementaire allouée au député. Elle entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux de l'Assemblée et de reparaître dans le Palais de l'Assemblée jusqu'à l'expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la peine a été prononcée. Dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un député, l'exclusion s'étend à trente jours de séance » ;30. Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 18 de la résolution :31. Considérant que l'article 18 de la résolution complète le chapitre XIV du titre Ier du Règlement par les articles 80-1 à 80-5 ; 32. Considérant que, d'une part, l'article 80-1 dispose que le Bureau établit un code de déontologie définissant les obligations déontologiques s'imposant aux députés et déterminant notamment les règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts ; que le Bureau veille au respect de ce code de déontologie et en contrôle le respect ; que l'article 80-2 est relatif au déontologue nommé par le Bureau ; qu'il fixe les conditions et les modalités de sa nomination et les garanties de son indépendance ; que l'article 80-3 définit les attributions du
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Solution : Non conformité partielle - réserve
déontologue et les conditions dans lesquelles il les exerce ; que l'article 80-4 prévoit que, lorsqu'il constate un manquement aux règles définies dans le code de déontologie, le déontologue en informe le député concerné ainsi que le Président ; qu'il fait toutes les recommandations nécessaires pour permettre au député de se conformer à ses obligations et, si ces recommandations ne sont pas suivies, il saisit le Président qui saisit le Bureau afin que celui-ci statue dans les deux mois sur ce manquement ; que le Bureau peut, après avoir entendu le député, « rendre publiques ses conclusions, formuler toute recommandation destinée à faire cesser ce manquement et proposer ou prononcer une peine disciplinaire dans les conditions prévues aux articles 70 à 73 » ; que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ;33. Considérant que, d'autre part, le dernier alinéa de l'article 80-1 dispose : « Le déontologue est soumis aux mêmes obligations que celles prévues pour les députés par la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Sa déclaration est faite auprès du Bureau. Elle peut être consultée par tout député qui en fait la demande. Celui-ci ne peut la divulguer » ; que ces dispositions, qui étendent le champ d'application des dispositions de cette loi organique au déontologue de l'Assemblée nationale et organisent les modalités de la publicité de la déclaration d'intérêts et d'activités et de la déclaration de