AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2017-680 (QPC) du 2017-12-08 — Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Solution : Conformité
le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. En application de l'article 66 de la même ordonnance, la décision de sanction d'un magistrat du parquet est prise par le garde des sceaux après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale, le ministre de la justice peut adresser aux magistrats du ministère public des instructions générales de politique pénale, au regard notamment de la nécessité d'assurer sur tout le territoire de la République l'égalité des citoyens devant la loi. Conformément aux dispositions des articles 39-1 et 39-2 du même code, il appartient au ministère public de mettre en œuvre ces instructions. 12. En application du troisième alinéa de ce même article 30, le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du parquet aucune instruction dans des affaires individuelles. En vertu de l'article 31 du même code, le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. En application de l'article 33, il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice. L'article 39-3 confie au procureur de la République la mission de veiller à ce que les investigations de police judiciaire tendent à la manifestation de la vérité
Décision n° 2017-680 (QPC) du 2017-12-08 — Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Solution : Conformité
et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée. Conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République décide librement de l'opportunité d'engager des poursuites.13. Enfin, il résulte des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 que, devant toute juridiction, la parole des magistrats du parquet à l'audience est libre.14. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées assurent une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas non plus la séparation des pouvoirs.  15. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le droit à un procès équitable ni les droits de la défense ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Décision n° 2017-680 (QPC) du 2017-12-08 — Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Solution : Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les mots « et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » figurant à la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-5115 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Hérault (6ème circ.), Mme Isabelle VOYER 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Isabelle VOYER, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 6ème circonscription du département de l'Hérault, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5115 AN.
Décision n° 2017-5115 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Hérault (6ème circ.), Mme Isabelle VOYER 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires en défense présentés pour Mme Emmanuelle MÉNARD par Me Pierre Bonfils, avocat au barreau de Béziers, enregistrés le 31 août 2017 et le 2 octobre 2017 ;- le mémoire en réplique présenté par Mme VOYER, enregistré le 5 octobre 2017 ;- les nouveaux mémoires en défense présentés pour Mme MÉNARD par Me Bonfils, enregistrés le 18 octobre et les 10 et 17 novembre 2017 ;- les nouveaux mémoires en réplique présentés par Mme VOYER, enregistrés les 9 et 17 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 23 octobre 2017 approuvant  après réformation le compte de campagne de Mme  MÉNARD ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5115 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Hérault (6ème circ.), Mme Isabelle VOYER 
Solution : Rejet
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». 2. Mme VOYER soutient, en premier lieu, que l'organisation, par la commune de Béziers, dont le maire est l'époux de Mme MÉNARD, d'un spectacle « son et lumière » le vendredi 16 juin 2017, soit l'avant-veille du second tour du scrutin, sur les façades du théâtre municipal et des immeubles avoisinants, a constitué une campagne de promotion publicitaire prohibée par les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral. Elle soutient en outre que, ce faisant, la commune a conféré à Mme MÉNARD un avantage prohibé par les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du même code.  3. Il résulte toutefois de l'instruction que la commune de Béziers organise, depuis 2015,
Décision n° 2017-5115 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Hérault (6ème circ.), Mme Isabelle VOYER 
Solution : Rejet
pendant la saison estivale, un spectacle « son et lumière » gratuit dans les conditions décrites ci-dessus. Par ailleurs, le spectacle organisé en 2017 dans le cadre de cette programmation traditionnelle a consisté, sous le titre « Béziers, toute une histoire », en la présentation de onze tableaux évoquant l'histoire de la commune et ses personnages illustres, notamment Pierre-Paul Riquet, Casimir Péret et Jean Moulin. La circonstance qu'y aient été évoqués la crise viticole de 1907, le thème de la solidarité des Biterrois envers les leurs et celui de l'identité de la ville de Béziers ne suffit pas à conférer à cette manifestation, à laquelle il n'est d'ailleurs pas allégué que Mme MÉNARD aurait assisté et durant laquelle les élections législatives n'ont pas été évoquées, un caractère électoral. Le grief doit, par suite, être écarté. 4. Mme VOYER soutient, en deuxième lieu, que la publication par la commune de Béziers de nombreux articles dans le magazine municipal et de dossiers édités sur le site internet de la commune a constitué une campagne de promotion publicitaire prohibée par les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral et que l'avantage ainsi accordé l'a été en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-8 du même code. Toutefois, elle n'apporte pas de preuve à l'appui de ses allégations. Le grief doit, par suite, être écarté.5. Mme VOYER soutient, en troisième lieu, que la diffusion, par la commune de Béziers, d'affiches
Décision n° 2017-5115 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Hérault (6ème circ.), Mme Isabelle VOYER 
Solution : Rejet
faisant écho aux thèmes de campagne de Mme MÉNARD a constitué une campagne de promotion publicitaire prohibée par les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral et que l'avantage ainsi accordé l'a été en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-8 du même code. Toutefois, ce grief nouveau invoqué pour la première fois dans le mémoire enregistré le 5 octobre 2017 a été présenté après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus. Il est, dès lors, irrecevable. 6. Mme VOYER soutient, en quatrième lieu, que l'inauguration, le samedi 17 juin 2017, d'une rue commerçante et l'organisation, à cette occasion, d'une opération intitulée « Parapluies en folie », auxquelles Mme MÉNARD a assisté aux côtés de son époux, a constitué une campagne de promotion publicitaire prohibée par les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral et que l'avantage ainsi accordé l'a été en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52-8 du même code. Toutefois, Mme VOYER n'établit pas que cette opération, qui avait déjà eu lieu le 27 mai 2016, aurait présenté un caractère électoral et, en particulier, que Mme MÉNARD serait intervenue à cette occasion pour évoquer les thèmes de sa campagne. 7. Mme VOYER soutient, en cinquième lieu, que Mme MÉNARD a bénéficié du soutien du journal numérique « Boulevard Voltaire », personne morale de droit privé, en méconnaissance des
Décision n° 2017-5115 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Hérault (6ème circ.), Mme Isabelle VOYER 
Solution : Rejet
dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral. Toutefois, elle n'apporte pas à l'appui de ses allégations des précisions ou justifications permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier le bien-fondé. Le grief doit, par suite, être écarté. 8. Mme VOYER soutient, en dernier lieu, que Mme MÉNARD a bénéficié du soutien d'une publication dénommée « Le Petit Journal » qui a consacré à cette dernière la une de son édition du jeudi 15 juin 2017, ainsi qu'un long article. Toutefois, la presse écrite peut rendre compte comme elle l'entend d'une campagne électorale. Les articles édités par « Le Petit Journal » ne sauraient donc être regardés comme un avantage au sens du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral. Le grief doit, par suite, être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme MÉNARD, la requête de Mme VOYER doit être rejetée.
Décision n° 2017-5115 (AN) du 2017-12-08 — A.N., Hérault (6ème circ.), Mme Isabelle VOYER 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Isabelle VOYER est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 décembre 2017.
Décision n° 2017-5049 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Val-de-Marne (5ème circ.), Mme Nadine RET 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Nadine RET, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 5ème circonscription du département du Val-de-Marne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5049 AN.
Décision n° 2017-5049 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Val-de-Marne (5ème circ.), Mme Nadine RET 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense et le mémoire complémentaire présentés pour M. Gilles CARREZ par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 14 septembre et 3 novembre 2017 ;- les mémoires en réplique, présentés par la requérante, enregistrés les 3 octobre, 8 et 17 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 12 octobre 2017 approuvant après réformation le compte de campagne de M. CARREZ ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5049 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Val-de-Marne (5ème circ.), Mme Nadine RET 
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :1. En premier lieu, si des affiches comportant une déclaration conjointe d'un candidat battu au premier tour et de sa suppléante en défaveur de la requérante ont été apposées sur des emplacements réservés à cette dernière entre les deux tours de scrutin, il n'est pas établi que cet affichage ait revêtu un caractère massif, prolongé ou répété. Il n'est pas davantage établi que les affiches en cause comportaient des éléments de polémique électorale nouveaux, ni qu'il ait été procédé à cet affichage pendant la période de réserve au sens de l'article L. 49 du code électoral. Eu égard à l'écart des voix entre le candidat élu, M. Gilles CARREZ, et la requérante au second tour de scrutin, les affichages en cause n'ont pu altérer la sincérité du scrutin.2. En deuxième lieu, si Mme RET fait grief à M. CARREZ d'avoir bénéficié de la prise de position en sa faveur de l'association de gestion des œuvres sociales des personnels territoriaux actifs et retraités de la mairie de Champigny-sur-Marne, cette prise de position, qui ne s'est pas accompagnée de pression sur les électeurs, ne constitue pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.3. En troisième lieu, si Mme RET soutient que M. CARREZ s'est, dans le cadre de sa campagne, rendu dans un collège de la circonscription à l'occasion d'une opération « portes ouvertes », en méconnaissant le principe de neutralité des établissements scolaires, il résulte de l'instruction
Décision n° 2017-5049 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Val-de-Marne (5ème circ.), Mme Nadine RET 
Solution : Rejet
que ce déplacement était dépourvu de lien avec la campagne électorale de M. CARREZ.4. En quatrième lieu, d'une part, la requérante fait grief à M. CARREZ d'avoir utilisé deux clichés photographiques qu'elle estime être issus respectivement des photothèques de deux communes de la circonscription, en violation de l'article L. 52-8 du code électoral. Il résulte, toutefois, de l'instruction que l'utilisation de l'un des deux clichés a été autorisée expressément par son auteur et a fait l'objet d'une facturation au mandataire de M. CARREZ et que l'autre cliché lui a été remis gracieusement et à titre personnel. D'autre part, si Mme RET soutient que M. CARREZ ne s'est pas assuré du soutien de chacun des élus locaux figurant sur ces clichés, ce qui aurait créé une confusion propre à induire en erreur les électeurs, cette circonstance, à la supposer établie, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin.5. En dernier lieu, si Mme RET soutient que M. CARREZ a détourné le fichier des membres d'une association, dont son épouse est la vice-présidente, pour procéder à une opération de démarchage téléphonique, elle n'en justifie pas en se bornant à faire valoir que quelques membres de cette association ont été contactés par l'équipe de campagne de M. CARREZ.6. Il résulte de ce qui précède que les griefs relatifs à la campagne électorale doivent être écartés.-  Sur le grief relatif aux opérations électorales :7.  Si Mme RET soutient que l'assesseur qu'elle avait désigné a été
Décision n° 2017-5049 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Val-de-Marne (5ème circ.), Mme Nadine RET 
Solution : Rejet
empêché par le président du bureau de vote n° 21 de la commune de Champigny-sur-Marne d'y accéder, il résulte de l'instruction qu'en l'absence dudit assesseur lors de l'ouverture du bureau de vote, un autre assesseur l'a remplacé conformément aux dispositions de l'article R. 44 du code électoral. Le grief doit donc être écarté.8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme RET doit être rejetée.
Décision n° 2017-5049 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Val-de-Marne (5ème circ.), Mme Nadine RET 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Nadine RET est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 18 décembre 2017.
Décision n° 2017-5088 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Yves MORAINE, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5088 AN.
Décision n° 2017-5088 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE 
Solution : Rejet
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense et les mémoires complémentaires présentés par Mme Cathy RACON-BOUZON, enregistrés les 14 septembre, 16 octobre et 17 novembre 2017 ;- les mémoires complémentaires présentés pour le requérant par Me Patrice Vaillant, avocat au barreau de Marseille, enregistrés les 5 octobre et 9 novembre 2017 ;- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 septembre 2017 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 9 octobre 2017 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme RACON-BOUZON ;- les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu  les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5088 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE 
Solution : Rejet
- Sur les griefs relatifs aux opérations électorales :1. En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». Il ressort de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment mentionnée sur la liste d'émargement. 2. D'une part, le requérant met en cause des votes constatés par de simples croix sur les listes d'émargement. Il résulte de l'instruction que ce grief est fondé pour deux votes constatés par de simples croix sur les listes d'émargement des bureaux de vote nos 474 et 672, qui ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés.3. D'autre part, il soutient que les signatures figurant sur les listes d'émargement, en face du nom d'un même électeur, présentent, dans de nombreux cas, des différences entre le premier et le second tour de nature à établir que le vote n'a pas été émis par l'intéressé. Il résulte
Décision n° 2017-5088 (AN) du 2017-12-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE 
Solution : Rejet
toutefois de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que, dans la plupart des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ou correspondent, soit à l'apposition d'un paraphe à la place de la signature de l'électeur, soit à un vote par procuration, soit à la circonstance qu'une électrice a utilisé tour à tour son nom patronymique et son nom d'usage. En revanche, quatre votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés.4. Enfin, la circonstance qu'une signature aurait été mal positionnée sur la liste d'émargement n'est pas constitutive d'une irrégularité et ne justifie pas de procéder à une correction des résultats, dès lors qu'il n'est pas soutenu que l'électeur concerné aurait été irrégulièrement privé de son droit de vote.5. En deuxième lieu, le requérant soutient que, dans le bureau de vote n° 560, 454 enveloppes ont été dénombrées à l'ouverture de l'urne alors que la liste d'émargement ne mentionnait que 453 électeurs. Il résulte de l'examen des documents électoraux que le nombre des émargements est inférieur d'une unité au nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans les urnes de ce bureau de vote. Il y a lieu, par suite, de ramener de 454 à 453 le nombre de suffrages exprimés. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus : « Lorsqu'un électeur est inscrit sur une liste