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Décision n° 81-906 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Georges Allain, demeurant : 28, rue Charles-Biret à La Flotte-en-Ré, Charente-Maritime, enregistrée le 19 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives des 14 et 21 juin 1981, principalement en ce qui concerne la première circonscription de la Charente-Maritime ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Oui le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-906 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales dans la première circonscription de la Charente-Maritime :1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 l'élection d'un député peut être contestée dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin ; que la requête de M. Georges Allain a été formée avant le 22 juin 1981, date de la proclamation de l'élection du député dans la première circonscription de la Charente-Maritime ; que, dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation de cette élection sont irrecevables ;Sur les conclusions dirigées contre les résultats de l'ensemble des élections :2. Considérant que le requérant conteste les résultats des élections législatives dans leur ensemble et non pas seulement ceux d'une circonscription déterminée ; que ses conclusions qui ne répondent pas aux prescriptions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 sont irrecevables ;
Décide :Article premier :La requête de M. Georges Allain est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-907 (AN) du 1981-07-10 — A.N. 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-Jacques COULOMBEIX, demeurant : 4, rue des Quatre-Sergents à La Rochelle, Charente-Maritime, enregistrée le 19 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil "annuler les résultats quels qu'ils soient des élections législatives" ;Vu les autres pièces produite et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant conteste les résultats des élections législatives dans leur ensemble et non ceux d'une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Jacques COULOMBEIX est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981,où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LBCOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-908 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Drôme (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution,Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jacques JALIFIER, demeurant à La-Baume-de-Transit, à Saint-Paul-Trois-Châteaux, Drôme, enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat général dû Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de lui accorder 1e remboursement des frais d'impression des bulletins, circulaires et affiches obligatoires pour les élections législatives del981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les conclusions présentées par M. JALIFIER afin d'obtenir le remboursement des frais engagés par lui en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :La requête de M. Jacques JALIFIER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-909 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée et signée par M. Bernard WERBROUCK, demeurant à Artix, enregistrée le 12 juin 1981 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, par laquelle M. Bernard WERBROUCK déclarant agir en qualité de mandataire de M. Auguste CAZALET critique "les pratiques illégales qui auraient été mises en oeuvre pour la propagande électorale de MM. PRAT et LACLAU" ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : "les requêtes introductives d'instance doivent être signées de leurs-auteurs" la représentation par une tierce personne n'étant admise que pour les autres actes de la procédure ; qu'il suit de là que la requête signée par M. WERBROUCK, déclarant agir en qualité de mandataire de M. Auguste CAZALET, n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard WERBROUCK est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 81-909 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERYILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL,.SEGALAT,.PÉRETTI.
Décision n° 81-910 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Haute-Garonne (2ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. François Farre, candidat dans la deuxième circonscription de la Haute-Garonne, enregistrée le 15 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à former un recours conservatoire fondé sur les conditions de distribution des circulaires des candidats ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la requête susvisée qualifiée par son auteur de "recours conservatoire" ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. François Farre est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-911/929 (AN) du 1981-09-17 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu :1° La requête présentée par M. Ahmed MAOULIDA, demeurant à M'Tsapéré (Mayotte), enregistrée le 18 juin 1981 à la Représentation du Gouvernement à Mayotte et tendant à ce qu'il soit statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la circonscription de Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;2° La requête présentée M. Frédéric GABRIEL, demeurant à Paris (16e), 36, rue Chardon-Lagache, enregistrée le 24 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il soit statué sur les mêmes opérations électorales ;Vu les mémoires ampliatifs présentés par M. Ahmed MAOULIDA, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 7 juillet, 20 juillet, 31 juillet et 17 août 1981 ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-François HORY, député enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées le 30 juin et le 4 septembre 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-911/929 (AN) du 1981-09-17 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de MM. MAOULIDA et GABRIEL sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur la requête de M. MAOULIDA :2. Considérant que le requérant soutient que des bulletins de vote auraient été distribués par des agents de l'autorité municipale, que de nombreuses cartes électorales n'auraient été remises aux électeurs qu'au moment des opérations de vote, que les emplacements nécessaires à l'apposition des affiches électorales n'auraient pas été réservés par les autorités municipales de différentes communes, que des pressions diverses auraient été exercées sur les électeurs et que des libéralités auraient été faites à ceux-ci pour influencer leur vote ; que ces griefs ne sont assortis d'aucun commencement de preuve permettant d'en apprécier le bien fondé ; que, par suite, ils ne peuvent pas être retenus ;Sur la requête de M. GABRIEL :3. Considérant que le requérant fait état de diverses irrégularités dans l'établissement des listes électorales sans apporter la preuve de leur caractère frauduleux ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la régularité des inscriptions ou radiations sur les listes électorales dès lors qu'il n'est pas établi que les irrégularités alléguées aient constitué des manoeuvres ;4. Considérant que le requérant soutient que des cartes électorales n'auraient étéremises qu'au moment du scrutin pour s'assurer que des
Décision n° 81-911/929 (AN) du 1981-09-17 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
électeurs votaient pour la candidature de M. HORY, que des véhicules appartenant à une collectivité publique auraient été utilisés pour mener la campagne électorale de ce candidat, que des libéralités auraient été faites pour obtenir le suffrage des bénéficiaires, que M. HORY aurait abusivement fait état du soutien du parti socialiste, que diverses irrégularités auraient été commises dans les opérations de vote et de dépouillement de différents bureaux de vote ; que ces multiples griefs ne sont assortis d'aucun commencement de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ils ne peuvent pas être retenus ;
Décision n° 81-911/929 (AN) du 1981-09-17 — A.N., Mayotte 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. MAOULIDA et GABRIEL sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOBRT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-912 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi, organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Raoul, Jean Dumas, demeurant : 78, rue Ernest-Havet à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la troisième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Georges Gosnat, député, enregistrées le 10 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Raoul, Jean Dumas, enregistrées comme ci-dessus le 28 juillet 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrée le 21 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Georges Gosnat, enregistrées comme ci-dessus le 10 septembre 1981 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Raoul, Jean Dumas, enregistrées comme ci-dessus le 18 septembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-912 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de l'irrégularité de la tenue d'une liste d'émargements :1. Considérant qu'il n'est pas établi que la copie de la liste électorale constituant la liste d'émargements du huitième bureau de vote de Vitry-sur-Seine n'a pas été déposée, comme le prescrit l'article R. 53 du code électoral, sur la table autour de laquelle siégeait le bureau de vote et qu'il n'a pas été procédé aux émargements conformément aux dispositions de l'article R. 61 du même Code ;Sur le décompte des suffrages exprimés et des voix recueillies par le candidat élu :2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des constatations de membres des vingt-septième et quarante-troisième bureaux de vote de Vitry-sur-Seine, consignées aux procès-verbaux, que la présidente du premier de ces bureaux a été surprise alors qu'en votant elle introduisait plusieurs bulletins de vote dans l'urne et qu'un électeur a agi de même au quarante-troisième bureau ; qu'eu égard aux responsabilités attribuées par le Code électoral aux présidents des bureaux de vote en vue de veiller à la régularité du scrutin et, pour le quarante-troisième bureau de vote, à l'importance de la différence entre le nombre des émargements et le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, ces irrégularités portent gravement atteinte à la régularité du scrutin dans ces deux bureaux de vote ; qu'il y lieu, dès lors, d'annuler le résultat du scrutin dans ces deux bureaux et de diminuer, à ce titre, de 1551 le nombre de suffrages exprimés et
Décision n° 81-912 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
de 755 le nombre des voix obtenues par M. Georges Gosnat ;3. Considérant, en second lieu, que l'examen des procès-verbaux des opérations électorales des autres bureaux de vote fait apparaître des disparités entre le nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans les urnes et le nombre des émargements ; qu'il y a lieu de retenir, pour chacun de ces bureaux de vote, le moins élevé de ces deux nombres et de diminuer corrélativement le nombre des suffrages exprimés ainsi que celui des voix recueillies par le candidat le plus favorisé ; que cette rectification a été opérée par le bureau de vote centralisateur pour les bureaux dans lesquels le nombre des émargements était supérieur à celui des enveloppes et bulletins trouvés dans les urnes ; qu'il y a lieu, pour les bureaux de vote dans lesquels la discordance est en sens inverse, de diminuer, à ce titre, de 12 le nombre des suffrages exprimés et de 12 voix le nombre des suffrages recueillis par M. Georges Gosnat ;4. Considérant enfin, qu'après rectification d'une erreur matérielle, les chiffres figurant à la rubrique "totaux" du procès-verbal centralisateur de la commune de Vitry-sur-Seine correspondent à l'addition des résultats des bureaux de vote de cette commune et ne sont donc pas entachés d'erreur de calcul ;5. Considérant que, de ce qui précède, il résulte que le nombre des suffrages exprimés dans la circonscription doit être ramené de 54 821 à 53 258 ; que le nombre de suffrages qu'un candidat doit avoir obtenus pour
Décision n° 81-912 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
être élu au premier tour doit être ramené de 27 411 à 26 629 et que le nombre de voix recueillies par M. Georges Gosnat doit être ramené de 27 523 à 26 756 ; que celui-ci conserve la majorité absolue des suffrages exprimés ainsi qu'un nombre de voix excédant le quart des 79 392 électeurs inscrits dans la circonscription ;Sur les griefs relatifs à la validité des votes :6. Considérant que les deux électeurs qui ont voté au vingt-troisième bureau d'Ivry-sur-Seine en présentant des cartes d'électeur des neuvième et vingt-septième bureaux de vote de cette commune avaient été rayés des listes électorales de ces deux bureaux pour être inscrits au vingt-troisième bureau et n'ont donc pas voté deux fois ;7. Considérant que c'est à bon droit que le vingt-troisième bureau de vote d'Ivry-sur-Seine et le neuvième bureau de vote de Vitry ont, chacun, déclaré nul un bulletin de vote émis en faveur de M. Raoul, Jean Dumas, au motif que ceux-ci portaient des signes de reconnaissance ; que, par contre, deux bulletins de vote au nom de M. Raoul, Jean Dumas portant des taches qui n'ont pas le caractère de signes de reconnaissance ont été annulés à tort par les quatorzième et trente-neuvième bureaux de vote à Vitry ; que, toutefois, la rectification qu'il y a lieu d'opérer à ce titre en faveur de M. Raoul, Jean Dumas est sans influence sur le résultat du scrutin ;Sur les griefs relatifs au dépouillement du scrutin :8. Considérant que, si, dans deux bureaux de vote de Vitry-sur-Seine et dans
Décision n° 81-912 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
trois bureaux de vote d'Ivry, il a été procédé simultanément au décompte des émargements et au dépouillement du scrutin, contrairement aux dispositions des articles L. 65 et R. 61 du code électoral, il n'est pas établi que l'irrégularité ainsi commise ait eu pour effet de permettre des fraudes ou de provoquer des erreurs de calcul ; que le décompte des émargements dans le quarante-deuxième bureau de vote de Vitry ayant été effectué dans des conditions régulières, le président de ce bureau de vote pouvait arrêter la liste d'émargements sans prescrire un nouveau décompte ;9. Considérant que les pointages du nombre des électeurs venant de voter auxquels se sont livrés, au cours de la journée, des représentants de certains candidats, ne sauraient prévaloir, en l'absence d'autres indices de fraude ou d'erreur, sur les chiffres mentionnés tant sur les listes d'émargements que sur les procès-verbaux ;10. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été procédé dans des conditions irrégulières au décompte des bulletins de vote dans le quarante-deuxième bureau de vote de Vitry ; qu'enfin, les allégations selon lesquelles, dans le cinquième bureau de vote de cette commune, un paquet de cent enveloppes aurait été subtilisé ne sont pas assorties de précisions et d'éléments de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête ne saurait être accueillie ;
Décision n° 81-912 (AN) du 1981-11-12 — A.N., Val-de-Marne (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Raoul, Jean Dumas est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 novembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-913 (AN) du 1981-07-10 — A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Claude FILLIATRE, demeurant : 11, rue Jacques Duclos, à Le Rove, Bouches-du-Rhône, enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre l'élection du 21 juin 1981 dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les faits invoqués, à les supposer établis et compte tenu de l'important écart existant entre les voix recueillies par les deux candidats en présence au deuxième tour, n'auraient pu manifestement exercer aucune influence sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. FILLIATRE doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de M. Claude FILLIATRE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-914 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Pierre Meynaud, demeurant à Antony, 4, villa Elise, enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il soit statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la treizième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Philippe Bassinet, député, enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Pierre Meynaud, enregistrées comme ci-dessus le 24 juillet 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 81-914 (AN) du 1981-09-24 — A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, s'il est établi qu'un conseiller municipal d'Antony qui aurait dû, en raison de son rang au tableau du conseil municipal, être désigné comme président de l'un des vingt-cinq bureaux de vote de cette commune, ne l'a pas été et si, en conséquence, l'arrêté pris en la matière par le maire d'Antony ne respectait pas les dispositions de l'article R. 43 du Code électoral, il n'est pas allégué par le requérant que cette irrégularité aurait constitué une manoeuvre ayant pour but ou pour effet de favoriser des fraudes dans le déroulement du scrutin ; qu'au surplus, eu égard à l'écart des voix recueillies par les candidats au second tour de l'élection dans la treizième circonscription des Hauts-de-Seine, elle n'a pu avoir d'influence sur le résultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pierre Meynaud est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision n° 81-915/960 (AN) du 1981-09-09 — A.N., Côtes-du-Nord (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,