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Décision n° 2012-4694 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Gironde (9ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 8 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 novembre 2012 sous le numéro 2012-4694 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sophie METTE, demeurant à Bazas (Gironde), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9ème circonscription de la Gironde pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations produites pour Mme METTE par M. Xavier SY, enregistrées le 13 décembre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4694 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Gironde (9ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52 12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ;
Décision n° 2012-4694 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Gironde (9ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant qu'il ressort du dossier que le compte de campagne de Mme METTE, candidate dans la 9ème circonscription de la Gironde, ne comportait ni dépense ni recette ; que son mandataire financier a établi une attestation en ce sens qui a été produite à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, par suite, si cette attestation est parvenue à la commission le 28 septembre 2012, postérieurement au délai de dix semaines précité, cette irrégularité ne justifie pas que Mme METTE soit déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Sophie METTE inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme METTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2012-4695 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Aisne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 8 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 novembre 2012 sous le numéro 2012-4695 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antonio RIBEIRO, demeurant à Saint-Quentin (Aisne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription de l'Aisne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RIBEIRO, lequel n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4695 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Aisne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant que, d'une part, le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, d'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, de participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ; 
2. Considérant que le compte de campagne de M. RIBEIRO, candidat dans la 2ème circonscription de l'Aisne, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 novembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ainsi que pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatives à l'interdiction des dons des personnes morales ; 
3. Considérant que ces circonstances sont établies et ne sont pas discutées par M. RIBEIRO ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. RIBEIRO ;
Décision n° 2012-4695 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Aisne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; 
5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. RIBEIRO aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que le financement accordé par une association à la campagne électorale de M. RIBEIRO est établi ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. RIBEIRO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Antonio RIBEIRO est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2012-4695 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Aisne (2ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. RIBEIRO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2012-4696 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 novembre 2012 sous le numéro 2012-4696 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Agnès DEJOUY, demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme DEJOUY qui n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-4, L. 52-6 et L. 330-7 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4696 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. « Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. « Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. « L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;
Décision n° 2012-4696 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats » ; qu'aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit » ; qu'en vertu du paragraphe II de l'article L. 330-7 du même code, applicable aux candidats dans les circonscriptions des Français établis hors de France : « Pour l'application de l'article L. 52-6. . . le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris » ; 
3. Considérant que le compte de campagne de Mme DEJOUY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 7ème circonscription des Français établis hors de France a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision en date du 19 novembre 2012 au motif que Mme DEJOUY ne justifie pas avoir déclaré à la préfecture un mandataire, personne physique ou association de financement, en violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ;
Décision n° 2012-4696 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) 
Solution : Inéligibilité
4. Considérant que la circonstance selon laquelle Mme DEJOUY n'a pas déclaré à la préfecture le nom de la mandataire qu'elle avait choisie est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme DEJOUY ; 
5. Considérant qu'eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme DEJOUY ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme DEJOUY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Mme Agnès DEJOUY est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme DEJOUY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 22 février 2013
Décision n° 2012-4697 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 novembre 2012 sous le numéro 2012-4697 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jacques REGNIER, demeurant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. REGNIER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 décembre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4697 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 330-9-1 du code électoral que chaque candidat à l'élection d'un député dans une circonscription des Français établis hors de France soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;
Décision n° 2012-4697 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
2. Considérant que M. REGNIER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 330-9-1 du code électoral, soit le 28 septembre 2012 à 18 heures, M. REGNIER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; 
3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. REGNIER n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ; 
4. Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L. 52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; que, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le mandataire financier de M. REGNIER a restitué les carnets de reçus-dons, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. REGNIER, 
D É C I D E :
Décision n° 2012-4697 (AN) du 2013-02-08 — A.N., Français établis hors de France (7ème circ.) 
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Jacques REGNIER inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. REGNIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 8 février 2013.
Décision n° 2012-4698 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la décision en date du 22 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4698 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Raphaël CLAYETTE, demeurant à Montréal (Canada), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations présentées par M. CLAYETTE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 décembre 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2012-4698 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
1. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 330-9-1 du code électoral que chaque candidat à l'élection d'un député établi hors de France soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Décision n° 2012-4698 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
2. Considérant que M. CLAYETTE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 330-9-1 du code électoral, soit le 28 septembre 2012 à 18 heures, M. CLAYETTE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CLAYETTE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
D É C I D E : 
Article 1er.- M. Raphaël CLAYETTE est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. CLAYETTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2012-4698 (AN) du 2013-02-22 — A.N., Français établis hors de France (1ère circ.) 
Solution : Inéligibilité
Rendu public le 22 février 2013.