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Décision n° 2001-457 (DC) du 2001-12-27 — Loi de finances rectificative pour 2001 
Solution : Non conformité partielle
directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ; que, par suite, à ce stade de la discussion parlementaire, doivent être regardés comme adoptés selon une procédure irrégulière les amendements qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions ;23. Considérant que l'article 55 de la loi déférée qui précise, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, que la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés, est issu d'un amendement adopté après l'échec de la commission mixte paritaire ; que cet article a été inséré dans le texte en discussion sous la forme d'un amendement sans relation directe avec aucune des dispositions de ce texte ; que, par ailleurs, son adoption n'était dictée ni par la nécessité de respecter la Constitution, ni par celle d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ;24. Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'article 55 contraire à la Constitution comme ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière ;SUR LES DISPOSITIONS ÉTRANGÈRES AU DOMAINE DES LOIS DE FINANCES :25. Considérant que l'article 39 permet de différer la date d'effet de l'arrêté préfectoral étendant le périmètre d'une communauté urbaine ; que
Décision n° 2001-457 (DC) du 2001-12-27 — Loi de finances rectificative pour 2001 
Solution : Non conformité partielle
l'article 40 prévoit une disposition similaire pour les communautés d'agglomération ; que l'article 41 modifie les modalités de calcul de l'attribution de compensation versée à leurs communes membres par les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; que l'article 47 permet aux conseils municipaux des villes de Paris, Marseille et Lyon de donner délégation aux conseils d'arrondissement pour la passation et l'exécution de certains marchés ;26. Considérant que ces dispositions ne concernent pas la détermination des ressources et des charges de l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elles n'entraînent ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'enfin, elles n'ont pas le caractère de dispositions d'ordre fiscal ; qu'ainsi, les articles 39, 40, 41 et 47 de la loi déférée sont étrangers au domaine des lois de finances ; qu'il suit de là que ces articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;27. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution ;
Décision n° 2001-457 (DC) du 2001-12-27 — Loi de finances rectificative pour 2001 
Solution : Non conformité partielle
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 39, 40, 41, 47 et 55 de la loi de finances rectificative pour 2001.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-13 (D) du 2001-01-16 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 9 janvier 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN ;
Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 432-17 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris, siégeant en matière correctionnelle, en date du 5 novembre 1999 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2000 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, a été faite à Monsieur DUGOIN, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral : " Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du Garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation " ;
Décision n° 2001-13 (D) du 2001-01-16 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 296 du code électoral : " Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... " ;
3. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code : " ... Sont en outre inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation... " ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur DUGOIN a été condamné par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 1999 à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de cent mille francs et à la peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité pour une durée de deux ans ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2000 rejetant le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Paris ;
5. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de sénateur encourue par Monsieur DUGOIN du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre ;
Déclare :
Est constatée la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat.
Décision n° 2001-13 (D) du 2001-01-16 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-14 (D) du 2001-07-18 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 29 juin 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Elie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;
Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu les observations de Monsieur HOARAU enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Président de l'Assemblée nationale inséré au Journal 
officiel de la République française du 18 juillet 2001 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Monsieur HOARAU a été condamné le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion aux peines
Décision n° 2001-14 (D) du 2001-07-18 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Non lieu à statuer
d'un an d'emprisonnement avec sursis et de cinquante mille francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction du droit de vote et à la privation du droit d'éligibilité pour une durée de trois ans ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2001 rejetant le pourvoi formé par Monsieur HOARAU contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; qu'en application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
2. Considérant que Monsieur Elie HOARAU a présenté le 14 juillet 2001 sa démission au Président de l'Assemblée nationale, lequel l'a reçue le 17 juillet 2001 et en a pris acte par un avis inséré au Journal 
officiel de la République française de ce jour, 18 juillet 2001 ; que la requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur HOARAU de sa qualité de député est ainsi devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur ladite requête ;
Décide :
Article premier :
Décision n° 2001-14 (D) du 2001-07-18 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Non lieu à statuer
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Elie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à la Garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à Monsieur Elie HOARAU et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2001-15 (D) du 2001-09-20 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 4 septembre 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA de sa qualité de membre du Sénat ;
Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, siégeant en matière correctionnelle, en date du 10 mai 2000 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle), en date du 30 mai 2001 ;
Vu les observations de M. de ROCCA SERRA enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 septembre 2001 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2001-15 (D) du 2001-09-20 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
1. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 296 du code électoral : " Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... " ; que selon l'article L.O. 136 du code électoral : " Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui ... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du Garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia en date du 10 mai 2000, M. de ROCCA SERRA a été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et cinquante mille francs d'amende, ainsi qu'à titre complémentaire et pour une durée de deux ans, à celle de l'interdiction de ses droits civiques et civils ; qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mai 2001, cette condamnation est devenue définitive, nonobstant l'exercice par M. de ROCCA SERRA de voies de droit tendant à obtenir le sursis à exécution de ladite décision, la révision du procès pénal, la grâce et le relèvement du condamné ;
Décision n° 2001-15 (D) du 2001-09-20 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat
Solution : Déchéance
3. Considérant qu'en vertu de l'article 131-26 du code pénal l'interdiction des droits civiques emporte l'inéligibilité du condamné ; qu'en vertu de l'article L.O. 130 du code électoral, sont inéligibles les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité ;
4. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance encourue de plein droit par M. de ROCCA SERRA de son mandat de sénateur de la Corse du Sud du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitivement prononcée à son encontre ;
Déclare :
Est constatée la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA de sa qualité de membre du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 septembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GuÉna, Président, Michel ameller, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision n° 2002-124 (PDR) du 2002-09-26 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert HUE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 
Solution : Approbation du compte - réformation
Le Conseil constitutionnel,
Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 2002 par M. Robert HUE et publié au Journal officiel du 21 juillet 2002 ;Vu les pièces jointes à ce compte ;Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs à M. Robert HUE et à son représentant M. Roland JACQUET le 1er août 2002 ;Vu la réponse faite par M. Roland JACQUET le 30 août 2002 ;Vu la lettre du 10 septembre 2002 adressée par les rapporteurs à M. Robert HUE et à M. Roland JACQUET ;Vu la réponse à cette lettre, adressée par M. Roland JACQUET le 16 septembre 2002 ;Vu les pièces jointes au dossier ;Vu l'article 58 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu la déclaration de résultats du premier tour de scrutin en date du 24 février 2002 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 8 mai 2002 ;Les rapporteurs ayant été entendus ;
Décision n° 2002-124 (PDR) du 2002-09-26 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert HUE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 
Solution : Approbation du compte - réformation
1. Considérant que le compte de campagne de M. Robert HUE a été déposé, conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ; 
2. Considérant que le compte de campagne du candidat est présenté en équilibre pour un montant total de recettes et de dépenses de 5 344 872,66 euros ; 
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4._ Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié…" ;- SUR LES DÉPENSES INSCRITES AU COMPTE :
Décision n° 2002-124 (PDR) du 2002-09-26 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert HUE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 
Solution : Approbation du compte - réformation
4. Considérant que, dans le compte déposé, ne figurent pas les frais relatifs à deux réunions publiques, à Cosne-sur-Allier le 25 janvier 2002 et à Domérat le 18 mars 2002 ; que ces réunions étaient organisées par le Parti communiste français pour partie en vue de l'élection du candidat ; que les dépenses correspondantes doivent être dans cette mesure regardées comme ayant été effectuées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu, par suite, d'ajouter dans les dépenses et dans les recettes du compte de campagne, au titre des concours en nature des partis politiques, une somme dont il sera fait une juste appréciation en la fixant à 1 385 euros ; 
5. Considérant qu'une facture payée par le mandataire financier couvre l'édition d'un numéro de la revue "Plein temps" ; que l'analyse du contenu de ce numéro ne permet de rattacher qu'un tiers de page à la campagne électorale ; qu'il y a lieu, dès lors, de retrancher du montant des dépenses de caractère électoral payées par le mandataire financier une somme de 1 571,07 euros ; 
6. Considérant qu'une autre facture payée par le mandataire financier, d'un montant de 1 471,08 euros , concerne l'édition d'une plaquette relative à une souscription nationale en faveur du Parti communiste français ; qu'il y a lieu de retrancher du montant des dépenses de caractère électoral payées par le mandataire financier la somme de 1 471,08 euros ;
Décision n° 2002-124 (PDR) du 2002-09-26 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert HUE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 
Solution : Approbation du compte - réformation
7. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne" ; que le mandataire financier a fait figurer dans les dépenses payées par lui, pour un montant de 6 195,28 euros, l'intégralité du prix d'achat d'un matériel informatique qu'il n'a pas revendu ; qu'il n'a pas été en mesure d'opérer une réfaction fondée sur l'amortissement desdites immobilisations ; qu'il sera fait une juste appréciation de l'amortissement de ce matériel au cours de la campagne en le fixant à 2000 euros ; que cette évaluation conduit à retrancher des dépenses de caractère électoral payées par le mandataire financier une somme de 4 195,28 euros ;
Décision n° 2002-124 (PDR) du 2002-09-26 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert HUE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 
Solution : Approbation du compte - réformation
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le compte de campagne du candidat, arrêté, pour les dépenses payées par le mandataire financier, au montant déclaré de 4 922 928,99 euros, se décompose en 4 915 691,56 euros de dépenses admises au remboursement de l'Etat et 7 237,43 euros de dépenses exclues de ce remboursement ; que les concours en nature des partis et groupements politiques et dépenses directement payées par eux doivent être arrêtés à la somme de 423 328,67 euros ; que le total des dépenses de caractère électoral s'élève ainsi à 5 339 020,23 euros ; que, par suite, le plafond des dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée n'est pas dépassé ;- SUR LES RECETTES INSCRITES AU COMPTE : 
9. Considérant que, au cours de l'instruction, le représentant du candidat a indiqué que le montant des dons des personnes physiques devait être réduit de 5 016,53 euros et que la même somme devait être ajoutée à la contribution des partis politiques au mandataire financier ;
Décision n° 2002-124 (PDR) du 2002-09-26 — Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert HUE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 
Solution : Approbation du compte - réformation
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les recettes perçues par le mandataire financier du candidat doivent être arrêtées à la somme de 4 922 928,99 euros, provenant d'un apport personnel du candidat d'un montant de 1 635 388,02 euros, de dons de personnes physiques d'un montant de 368 028,77 euros, de contributions de partis et groupements politiques au mandataire financier de 2 918 028,77 euros et du solde d'opérations commerciales d'un montant de 1 483,43 euros ; que, par ailleurs, les "concours en nature des partis politiques" s'élèvent à un montant de 423 328,67 euros ; que le total des recettes du compte de campagne se monte ainsi à 5 346 257,66 euros ;- SUR LE DROIT À REMBOURSEMENT PAR L'ÉTAT : 
11. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : "Une somme égale au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne" ;