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Décision n° 2025-1148 (QPC) du 2025-07-18 — M. Philippe N. et autre [Plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics]
Solution : Non conformité totale
l’amende encourue ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l’échelon le plus élevé afférent à l’emploi de directeur d’administration centrale. 11. Il en résulte que, pour une même infraction, le plafond de la sanction encourue est soit proportionnel à la rémunération perçue par le justiciable, soit fixe. Dès lors, ces dispositions instaurent une différence de traitement entre les justiciables, selon qu’ils perçoivent ou non une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire. 12. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l’effectivité de la répression des infractions aux règles de responsabilité financière, lorsqu’elles sont commises par des personnes ne percevant pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire.13. Toutefois, un tel motif n’est pas de nature à justifier que ces personnes, poursuivies pour des infractions identiques à celles des autres justiciables, soient soumises, à la différence de ces derniers, à un plafond d’amende fixe et dépourvu de tout lien avec leurs capacités financières.14. Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi.15. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi.16. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration
Décision n° 2025-1148 (QPC) du 2025-07-18 — M. Philippe N. et autre [Plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics]
Solution : Non conformité totale
d’inconstitutionnalité : 17. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.18. En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la
Décision n° 2025-1148 (QPC) du 2025-07-18 — M. Philippe N. et autre [Plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics]
Solution : Non conformité totale
présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Décision n° 2025-1148 (QPC) du 2025-07-18 — M. Philippe N. et autre [Plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - L’article L. 131-17 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
Décision n° 2025-1149 (QPC) du 2025-07-18 — Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mai 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 728 du 6 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Sophie G. par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1149 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des quatrième et dernier alinéas de l’article 385 du code de procédure pénale.
Décision n° 2025-1149 (QPC) du 2025-07-18 — Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
Solution : Non conformité totale
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la requérante par la SCP Spinosi, enregistrées le 28 mai 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1149 (QPC) du 2025-07-18 — Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
Solution : Non conformité totale
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des quatrième et dernier alinéas de l’article 385 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 mentionnée ci-dessus.2. L’article 385 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, est relatif à la compétence du tribunal correctionnel. Ses quatrième et dernier alinéas prévoient :« Lorsque la procédure dont il est saisi n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.« Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ».3. La requérante reproche à ces dispositions de priver le prévenu n’ayant pu avoir connaissance d’un moyen de nullité de la procédure avant sa défense au fond devant le tribunal correctionnel de la possibilité de l’invoquer pour la première fois en cause d’appel. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.4. Elle soutient en outre que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre, d’une part, les prévenus directement cités devant le tribunal correctionnel, qui seraient privés de la possibilité de présenter des moyens de nullité dont ils n’ont pas eu connaissance avant
Décision n° 2025-1149 (QPC) du 2025-07-18 — Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
Solution : Non conformité totale
l’audience et, d’autre part, ceux ayant fait l’objet d’une instruction préparatoire, qui bénéficient de certaines dérogations à la purge des nullités. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la justice.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale.- Sur le fond :6. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il en résulte qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction et que doit être assuré le respect des droits de la défense.7. Selon l’article 385 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure, sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par une juridiction d’instruction.8. Les dispositions contestées prévoient que, dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que de telles exceptions sont irrecevables si elles n’ont pas été soulevées avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel. Elles ne peuvent pas non plus être présentées pour la première fois en appel.9. Ces
Décision n° 2025-1149 (QPC) du 2025-07-18 — Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
Solution : Non conformité totale
dispositions permettent au prévenu, jusqu’à la présentation de sa défense au fond devant le tribunal correctionnel, de soulever les moyens tirés de la nullité de la procédure antérieure dont il a pu avoir connaissance, sous réserve des conditions applicables en cas d’instruction préparatoire.10. Toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne prévoient d’exception à la règle de forclusion opposable à de tels moyens de nullité dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond.11. Dès lors, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.12. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 13. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité
Décision n° 2025-1149 (QPC) du 2025-07-18 — Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
Solution : Non conformité totale
et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.14. En l’espèce, d’une part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur.15. D’autre part, la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision lorsque la forclusion a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond. Il reviendra alors à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen de nullité.
Décision n° 2025-1149 (QPC) du 2025-07-18 — Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
Solution : Non conformité totale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
Décision n° 2025-6459 (AN) du 2025-07-18 — A.N., Yvelines, 1re circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sabine CLÉMENT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6459 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme CLÉMENT, enregistrées le 16 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6459 (AN) du 2025-07-18 — A.N., Yvelines, 1re circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2025-6459 (AN) du 2025-07-18 — A.N., Yvelines, 1re circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
L. 52-6.3. Le compte de campagne de Mme CLÉMENT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 20 janvier 2025 au motif qu’elle a omis de mentionner dans ce compte, qui ne faisait état d’aucune recette ni d’aucune dépense, une dépense de 380 euros financée par un virement de la candidate d’un même montant.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.6. Devant le Conseil constitutionnel, Mme CLÉMENT invoque un oubli d’écriture s’agissant d’une unique facture, qu’elle a produite, correspondant à l’achat de tracts pour sa campagne électorale. 7. En l’espèce, le défaut de mention de la dépense litigieuse, eu égard à son faible montant, n’est pas de nature à entraîner le prononcé d’une inéligibilité.
Décision n° 2025-6459 (AN) du 2025-07-18 — A.N., Yvelines, 1re circ.
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer Mme Sabine CLÉMENT inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
Décision n° 2025-6463 (AN) du 2025-07-18 — A.N., Seine-Maritime, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Ingrid LOSFELD, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription du département de la Seine-Maritime, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6463 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme LOSFELD, enregistrées le 2 mars 2025 et, en réponse à la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel, les 14 et 29 mai 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6463 (AN) du 2025-07-18 — A.N., Seine-Maritime, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article
Décision n° 2025-6463 (AN) du 2025-07-18 — A.N., Seine-Maritime, 4e circ.
Solution : Inéligibilité
L. 52-6.3. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.4. Le compte de campagne de Mme LOSFELD a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 27 janvier 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.5. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.6. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit.7. Mme LOSFELD fait valoir les difficultés rencontrées par son mandataire financier pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire, laquelle est intervenue le 1er mars 2025. Toutefois, elle ne justifie d’aucun refus opposé par un établissement bancaire. Il ressort en outre de la lettre d’intervention de la Banque de France produite devant le Conseil constitutionnel que la demande formée à cet effet par son